« Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises en application des 1o et 2o de l'article R.
321-10, qui ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le comité restreint.
A défaut d'approbation, la décision du conseil d'administration se substitue à celle de la commission.
« Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité.
- L'agence peut accorder des subventions :
« 1o Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R.
« 2o Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R.
« 3o Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R.
« 4o Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L.
Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions prévues à l'article R.
« 5o Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ;
« 6o Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L.
« 7o Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
« Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.
« Dans les cas mentionnés aux 2o et 3o, la subvention n'est attribuée que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes mentionnées au 3o qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
- Sous réserve de l'application des dispositions du 4o de l'article R.
321-12 et exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence.
411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
La commission d'amélioration de l'habitat peut, selon des critères définis par le règlement général de l'agence, assortir l'aide qu'elle accorde de dérogations aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R.
« Toutefois, ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
« Ces délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux envisagés tendent soit à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.
« A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des critères définis par le règlement général de l'agence.
- Les travaux qui peuvent donner lieu à subvention sont ceux qui, entrant dans les prévisions de l'article L.
321-1, figurent sur la liste dressée par le conseil d'administration.
« Ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence les travaux destinés exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien au sens de l'article 1er du décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sont également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
511-1 et suivants du présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
- L'agence peut également participer, sous forme de subvention et par voie de convention, au financement d'études relatives aux travaux lors de la réalisation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
303-1 et des plans de sauvegarde prévus à l'article L.
615-1 ainsi qu'au financement de l'animation et du suivi de la mise en oeuvre de ces opérations.
- Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général de l'agence.
Il définit les conditions dans lesquelles la dépense subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
« Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré
321-12 ou par son mandataire.
« Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d'une aide de l'agence.
Toutefois, sur proposition justifiée du délégué local, la commission d'amélioration de l'habitat peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment en cas d'application de l'article L.
122-7 du même code relatif aux dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
« La décision d'octroi de subvention mentionne le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des travaux ainsi que le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel.
Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision, au sens du présent article, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet est réputée rejetée.
« Le versement de la subvention est effectué, sur déclaration d'achèvement des travaux, après vérification de la conformité de la réalisation du projet avec les caractéristiques mentionnées dans la décision d'octroi de subvention.
La subvention est versée sur présentation des factures des entreprises, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance de l'entreprise chargée des travaux.
- La décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la date de sa notification.
« Dans un délai de trois ans à compter de la même notification, qui est porté à cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
321-14, le bénéficiaire de la subvention est tenu de justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.
« Une prolongation de ces délais peut, selon des critères fixés par le règlement général de l'agence et dans la limite d'un an, être accordée par la commission d'amélioration de l'habitat sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la subvention, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.
- Les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une période de neuf ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée à l'article R.
321-18, sauf cas particuliers relatifs, notamment, à des modifications de la situation familiale ou professionnelle et selon des critères fixés par le règlement général de l'agence.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
« Tout changement d'occupation ou d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période de neuf ans mentionnée au présent article, doit être déclaré par le bénéficiaire de la subvention au délégué local dans un délai de deux mois suivant l'événement.
« Le règlement général de l'agence précise les modalités selon lesquelles les intéressés justifient que le logement est occupé conformément aux dispositions de la présente section.
- Sans préjudice de poursuites judiciaires, en cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions de la présente section, le reversement total ou partiel de la subvention peut être prononcé par la commission d'amélioration de l'habitat.
Le reversement est de plein droit exigé si les conditions d'occupation du logement prévues à l'article R.
321-20 ne sont pas respectées ou s'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
Il prononce notamment une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
- Dans les départements d'outre-mer, les dispositions des 2o et 3o de l'article R.
L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4o du même article R.
L'aide de l'agence accordée en application du 7o de l'article R.
321-12 est exclusive de toute subvention de l'Etat aux copropriétaires pour les mêmes travaux.
« Le président de la commission d'amélioration de l'habitat instituée à l'article R.
321-10 fournit un rapport annuel au conseil départemental de l'habitat lui permettant d'émettre l'avis mentionné au b ci-dessus.
Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mercredi 2 mai et le vendredi 1er juin 2001, dernier délai.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est, au plus tard le vendredi 8 juin 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1998, M. Laplane (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, responsable ministériel pour la normalisation, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant du ministère de la défense au titre de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Megard (André), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 1998, page 14669, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ...
M. Blanchard (Antoine) ;
M. Bonnier (Gilles) ;
M. Carriou (Dominique) ;
M. Cavalec (Yannick) ;
M. Chateigner (Adrien) ;
M l l e Geneviève (Angélique) ;
M. Gomez (Jean-Marc) ;
M. Gueye (Mame Balla) ;
M l l e Hinault (Florence) ;
M l l e Letourneux (Armelle) ;
M. Rault (Julien) ;
M. Rukeliguba (Joseph) ;
M. Vautier (Antoine).
Arrêté du 20 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de la base-image « adresse de logement » issue du recensement général de la population de 1999
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues de la base-image « adresse de logement (BAL) » définie par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé.
Le traitement a pour finalité la fourniture et l'impression des fiches-adresses relatives aux échantillons des enquêtes statistiques réalisées par l'INSEE auprès des ménages, dans les années postérieures à l'année du recensement.
Il nécessite la lecture des images issues de la saisie optique des feuilles de logement du recensement et stockées dans la base dénommée BAL.
- Les informations traitées dans la BAL sont les données issues des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé au recensement général de la population de 1999 ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement.
Ces données sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte, pour leur permettre de déterminer précisément chaque logement à interroger.
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
- Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
« 1o Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
« 2o Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
- Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet, Pierre Dubois et Hervé Dupont, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Hubert Roux, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe au Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 22 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre d'un magistrat
Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.
Décision no 2001-113 du 6 mars 2001 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quodidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
2o La seconde partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par le centre médico-chirurgico-obstétrical Côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande dudit centre tendant à la création d'une unité de 14 lits et places de rééducation cardio-vasculaire est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la délégation permanente de la France auprès de l'organisation de coopération et de développement économique, en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Arrêté du 22 mars 2001 relatif aux envois postaux de matières radioactives
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale.
Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.
Le transport international des matières radioactives par voie postale est interdit.
Les matières radioactives peuvent être acceptées en vue de leur transport par voie postale sous réserve des dispositions des arrêtés ADR, RID et OPS 1 susvisés qui ne sont pas contraires au présent arrêté, et à l'exception des prescriptions relatives aux documents de transport.
A1 et A2 , les paramètres caractéristiques utilisés pour déterminer les limites d'activité de matières radioactives des colis tels que définis dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport considéré ;
Autorité compétente , l'autorité chargée en France du contrôle des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil ;
Colis , l'emballage avec son contenu radioactif tel qu'il est présenté au transport ;
Destinataire , une personne, un organisme ou un service de l'Etat qui reçoit un envoi ;
Emballage , l'assemblage des composants nécessaires pour enfermer complètement le contenu radioactif ;
Envoi , tout colis, ensemble de colis ou chargement de matières radioactives présenté par un expéditeur pour le transport ;
Envoi postal , un envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel.
Il s'agit notamment des colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
Expéditeur , une personne, un organisme ou un service de l'Etat qui prépare un envoi pour le transport et qui est désigné comme étant l'expéditeur sur le colis ;
Expédition , le mouvement d'un envoi de l'origine à la destination ;
Matière radioactive , toute matière contenant des radionucléides en quantité supérieure aux limites indiquées dans les règlements modaux applicables pour le mode de transport considéré ;
Matière radioactive sous forme spéciale , une matière radioactive solide non dispersable ;
Règlements modaux : les accords ADR, RID, et les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Un envoi qui satisfait aux prescriptions et contrôles pour le transport des colis exceptés tels que définis par la réglementation du mode de transport considéré et dont le contenu radioactif est conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté peut être accepté pour le transport par voie postale, sous réserve des prescriptions suivantes et des prescriptions supplémentaires pouvant être fixées par le prestataire du service postal universel :
a) Il ne peut être remis aux services postaux que par un expéditeur agréé par l'autorité compétente, dans un bureau de dépôt spécialement désigné à cet effet par son agrément ;
b) Il doit porter à l'extérieur, d'une manière visible et permanente, la mention : Matières radioactives, quantités admises au transport par voie postale ; cette mention doit figurer sur une étiquette blanche que devra apposer l'expéditeur ; elle doit être barrée en cas de renvoi de l'emballage vide ;
c) Il doit porter à l'extérieur le nom et l'adresse de l'expéditeur avec une mention demandant le retour de l'envoi en cas de non-livraison ;
d) Le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que le contenu de l'envoi doivent être indiqués sur l'emballage intérieur ;
e) Les envois sont assimilés pour leur traitement aux envois postaux en valeur déclarée.
Ils devront satisfaire à toutes les conditions imposées au prestataire pour ce type d'envoi.
Pour les envois effectués conformément à l'article 4 précité, les expéditeurs devront solliciter préalablement un agrément.
Les conditions de délivrance de cet agrément sont fixées à l'annexe II.
L'agrément est valable pour une durée de trois ans.
Il peut être suspendu sans indemnités, par décision de l'autorité compétente, en cas de non-respect du présent arrêté ou des éléments figurant dans le dossier de demande d'agrément.
L'autorité compétente prend d'office en cas d'urgence toute mesure exécutoire en vue d'assurer la sûreté des envois postaux de matières radioactives.
Elle peut notamment suspendre ce service sans que les prestataires concernés et les expéditeurs agréés puissent prétendre au versement d'indemnités.
L'arrêté du 18 août 1972 modifié relatif à l'expédition par voie postale de matières radioactives exemptées de prescriptions spéciales de transport est abrogé.
Les expéditeurs agréés à la date de publication du présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 août 1972 précité, sont autorisés à poursuivre leurs expéditions en se conformant aux dispositions du présent arrêté, dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
La poursuite de leurs expéditions au-delà de ce délai est soumise à l'obtention d'un agrément dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Matières radioactives et objets pouvant être remis au transport par la voie postale conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté
Le transport par voie postale de sources émettant un rayonnement neutronique est interdit.
Sont admis au transport par voie postale :
a) Les matières radioactives jusqu'à une activité par colis (*) n'excédant pas :
Forme spéciale........................................................
(*) Pour les mélanges de radionucléides, les paramètres A1 et A2 sont définis conformément aux règlements modaux applicables.
b) Les objets contenant des matières radioactives, dont l'activité par colis n'excède pas les limites d'activités spécifiées en a.
- Les matières radioactives présentant le caractère secondaire de pyrophoricité sont interdites à l'expédition par voie postale : elles peuvent être acceptées à l'expédition à condition que ce danger soit écarté de façon certaine, par un conditionnement approprié, ayant reçu l'approbation de l'autorité compétente.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES EXPEDITEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE
Les expéditeurs qui souhaitent obtenir un agrément pour la remise au transport national de matières radioactives par voie postale transmettent un dossier comprenant les renseignements suivants :
Nom, adresse, qualité, téléphone et télécopie du requérant ;
Matières ou objets transportés, flux, description des colis envisagés ;
Organisation générale de l'expéditeur pour les envois postaux de matières radioactives ;
Bureau(x) de dépôt sollicité(s) ;
Principaux destinataires ;
Présentation des activités liées à l'utilisation des matières radioactives par l'expéditeur ou le(s) destinataire(s) ;
Radioéléments dont le transport par voie postale est envisagé, activités, forme physique et chimique, forme de la matière au sens du transport pour les sources, risques subsidiaires le cas échéant ;
Autorisations dont dispose l'expéditeur concernant la détention des radioéléments ;
Description des caractéristiques des colis prévus pour les transports postaux (dimensions, masses, conception) ;
Renseignements sur le transport d'emballages vides ayant contenu des matières radioactives si le cas est envisagé ;
Descriptions des contrôles de contamination surfacique et d'intensité de rayonnement prévus préalablement aux expéditions, moyens de contrôle et critères associés garantis par l'expéditeur ;
Fiche de données de sécurité des matières à expédier ;
Organisation de l'expéditeur en cas d'incident ou d'accident survenant en cours d'acheminement des colis.
Le dossier comprenant une lettre de demande d'agrément signée par le requérant doit être adressé dûment complété, au minimum six mois avant la date de la première expédition envisagée, au directeur de la sûreté des installations nucléaires, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Une copie de la demande d'agrément doit également être adressée à :
Direction de la sûreté des installations nucléaire (sous-direction Cycle du combustible, transports ), route du Panorama-Robert-Schuman, BP 83, 92666 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service de sécurité des transports radioactifs, CEN-FAR), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
Au prestataire dont le bureau de dépôt sollicité figure dans la demande d'agrément précitée, pour que ces organismes puissent transmettre leurs avis et observations éventuelles au directeur de la sûreté des installations nucléaires sous le délai d'un mois.
b) Examen des demandes :
Les demandes d'agrément jugées recevables par l'autorité compétente font l'objet d'une présentation pour avis devant la sous-commission accords particuliers et dérogations de la commission interministérielle relative au transport des marchandises dangereuses (CITMD).
c) Délivrance de l'agrément :
Les agréments pour l'expédition de matières radioactives par voie postale sont notifiés au requérant et au prestataire qu'il aura désigné par décision de l'autorité compétente prise après avis de la sous-commission accords particuliers et dérogations de la CITMD.
d) Prorogation de l'agrément :
Les prorogations sont accordées dans les mêmes formes que pour la demande d'agrément initiale.
A titre exceptionnel, l'autorité compétente pourra délivrer des prorogations d'agrément sans avis de la sous-commission accords particuliers et dérogations de la CITMD, pour une durée limitée, compatible avec le délai nécessaire à l'instruction de la demande de renouvellement d'agrément.
MATIERES RADIOACTIVES ET OBJETS POUVANT ETRE REMIS AU TRANSPORT PAR LA VOIE POSTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU PRESENT ARRETE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES EXPEDITEURS
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi
Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Toute personne qui a mis à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi, qui les a introduits d'un autre Etat membre ou qui les a reçus d'un tiers, est tenue de justifier, à la demande du service des douanes, la destination qu'elle leur a donnée.
Toute personne qui effectue des livraisons de gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi adresse au service des douanes, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration des noms et adresses de ses clients de l'année civile précédente et de la quantité de ces gaz livrée à chacun d'eux.
Cette déclaration ne concerne pas les clients dont le domicile ou le siège social est situé hors du territoire douanier.
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.
L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
L'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que les documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
- Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
- Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie et biologie.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
- les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-04, 47-01, 47-03, 47-04 qui ont choisi le type clinique ;
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02, 48-01, 48-04, 54-05 et ayant choisi le type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie clinique, de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option brûlologie, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option médecine vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie médicale.
- les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option chirurgie vasculaire et de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie-obstétrique.
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03, 47-04, 48-01, 48-04, 54-05 qui ont choisi le type biologique ;
- Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire ou d'une délégation ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, ainsi que les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2001.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'emploi et de la solidarité de toutes les contestations dont ils sont saisis.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er janvier 2001 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège et/ou de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.
Ils devront produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er janvier 2001.
L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures) doivent être portées à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats, dans chaque centre hospitalier universitaire.
- Le vote par correspondance est admis, chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'éducation, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours après la date du scrutin.
Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du quatrième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
- enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartienne, est proclamé élu suppléant.
- Les résultats seront proclamés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.
Arrêté du 20 mars 2001 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
- Les élections prévues au titre IV du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret ou par le décret du 22 septembre 1965 susvisé, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation ou de d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63, sont électeurs.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'emploi et de la solidarité de toutes les contestations dont ils sont saisis.
- et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaires, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
- La date du scrutin est fixée au vendredi 15 juin 2001.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée entre le 1er janvier 2001 et la date du scrutin seront autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation.
Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er janvier 2001.
- et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire, odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, portant l'indication du motif de nullité, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
- La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans les quinze jours suivant la date du scrutin.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
- Les résultats sont proclamés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.
Salaires réels minima.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision no 96/158/CE du 6 février 1996
- Est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza hydrique tolérant aux herbicides (Brassica napus.
Oleifera), issu des lignées mâle stérile MS1Bn ou restauratrice de fertilité RF1Bn ou de leur descendance, telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par la société Plant Genetic Systems.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, M. Savaill (Norbert), ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 2 juin 1999.
Arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par voie de concours, détachement ou au choix bénéficient d'une formation d'adaptation de vingt semaines réparties sur deux années.
Elle est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ), et débute par une période de douze semaines d'enseignements obligatoires avant prise de fonction.
Les huit semaines individualisées complémentaires sont réalisées dans la limite des deux ans à compter de la date de nomination.
- La formation des secrétaires administratifs doit leur permettre, grâce à des enseignements théoriques et pratiques, d'acquérir une connaissance du fonctionnement des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La formation avant prise de fonction porte sur les thèmes suivants :
L'élaboration des schémas départementaux et des projets de service de la PJJ.
La législation des mineurs et les modes de prise en charge des jeunes.
Les administrations et institutions publiques ou associées au service public de la PJJ.
Un stage de découverte d'une semaine organisé auprès des services de la protection judiciaire de la jeunesse accueillant des jeunes.
Les actes administratifs : la hiérarchie des normes.
Analyse et mise en application des textes réglementaires.
Maîtrise de l'outil informatique et des techniques de communication et progiciels de gestion.
Droit et sécurité informatique.
Gestion administrative et financière des personnels
Statuts particuliers des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (application interne, suivi et déroulement des carrières).
Organismes consultatifs paritaires.
Gestion financière et rémunération des personnels.
Gestion budgétaire et comptable des services
Principes généraux des finances et de la comptabilité publique et des achats publics.
Elaboration, exécution et suivi du budget de fonctionnement.
Informatique appliquée à la gestion.
Gestion de l'activité : tableaux de bord.
Domaine public, privé de l'Etat.
Gestion du secteur associatif habilité
Principes généraux de comptabilité relatifs au secteur associatif.
Réglementation, habilitation.
Tarification et mandatement.
A partir de la prise de fonction, est élaboré par le Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ), en liaison avec un attaché de la protection judiciaire de la jeunesse ou le référent local, proposé par le directeur régional, pour chaque secrétaire administratif, un programme de formation de huit semaines individualisées en fonction des besoins repérés de l'agent et de son parcours professionnel antérieur.
Ce programme permet de mettre en pratique les enseignements théoriques dispensés par le CNFE-PJJ.
Cette phase comprend, notamment, trois stages obligatoires : en préfecture, dans un service du Trésor public, dans une instance administrative d'échelon différent de celui d'affectation (administration centrale, direction régionale ou direction départementale).
Décision no 98-818 du 17 novembre 1998 complétant la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
- La société Canal Calédonie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Nouméa - Monts Koghis.
Décision no 98-819 du 17 novembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Guadeloupe
Arrêté du 4 décembre 1998 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 1998, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« Titulaire : M. Bouvier (Marcel), en remplacement de M. Borel (Robert) ;
« Suppléant : M. Merienne (Jacky), en remplacement de M. Devic (Christian).
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
M. Serge Rouet, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 17 septembre 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Remy, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-864 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Aux k et l de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 susvisé, le mot : « justifient » est remplacé par le mot : « disposent » et les mots : « qu'ils disposent » sont supprimés.
Le premier alinéa du m de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé :
« m) Etudiants qui ne bénéficient pas du droit au séjour sur la base d'une autre disposition du présent article, et qui, par déclaration ou tout autre moyen équivalent de leur choix, assurent disposer, pour eux-mêmes et leur conjoint ainsi que pour leurs enfants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France et de ressources suffisantes.
« A l'appui de cette demande de visa, les membres de famille visés au n de l'article 1er justifient de leur lien familial avec un ressortissant d'un des Etats mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
« L'autorité consulaire délivre le visa après avoir vérifié que la présence sur le territoire des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique et qu'elles ne sont pas atteintes d'une des maladies ou infirmités mentionnées à l'article 6.
« Le visa est délivré gratuitement.
« Les décisions de refus de visas opposées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa doivent être motivées, à moins que les motifs intéressant la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
- La validité de la carte de séjour est fixée à dix ans lors de la première délivrance, pour les personnes mentionnées aux a, c, f, g, h, i et j de l'article 1er et les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n du même article.
La durée de cette validité est également de dix ans pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'ils sont conjoints de Français, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La validité de la carte de séjour est fixée à cinq ans lors de la première délivrance pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er et pour les membres de leur famille.
« Pour les personnes mentionnées au m de l'article 1er et les membres de leur famille, la validité de la carte de séjour est limitée à la durée de la formation qu'elles suivent ou à un an si la durée de cette formation est supérieure à un an.
« A partir du premier renouvellement, la validité de la carte de séjour est permanente pour les personnes mentionnées aux a, c, f, g, h, i et j de l'article 1er et pour les membres de leur famille, à condition qu'ils soient ressortissants d'Etats, dont la liste est fixée par arrêté interministériel, qui délivrent une carte de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation ; si cette condition n'est pas remplie, la validité de la carte de séjour est limitée à dix ans à chaque renouvellement.
« Pour les personnes mentionnées au m de l'article 1er ainsi que pour les membres de leur famille, la validité de la carte de séjour, lors du renouvellement, est fixée à un an.
- Les personnes mentionnées au d de l'article 1er sont dispensées de la détention d'un titre de séjour.
- Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 11 mars 1994 susvisé, les mots : « commission du séjour prévue à l'article 18 bis » sont remplacés par les mots : « commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Bernard Regnauld-Fabre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 6 juillet 1992 au 5 juillet 1995, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 16 juillet 1995 au 3 septembre 1998, à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 9 février 2001 à ce jour, à l'ambassade de France à Tirana, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er juin 1990 au 5 juillet 1992, à la direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
- du 7 septembre 1998 au 8 février 2000, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Sidi-Mohamed Meftouh, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 8 février 1964 à Larrache (Maroc).
- L'Association des auditeurs de Radio Vizille FM est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une excursion de fréquence inférieure ou égale à 75 kHz.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-298 du 23 mars 2001 portant sur l'ouverture du numéro 116
- Le numéro 116, destiné à recevoir des appels liés à des opérations ayant en particulier pour objet de collecter des fonds pour des causes humanitaires, est ouvert à compter de ce jour et jusqu'au 20 mai 2001 pour l'opération Sidaction.
- Sarafian Jean, à Casteljaloux (47) ;
- service des barrages réservoirs, à Eclaron (52) ;
- mairie d'Arcachon (33) ;
- Syndicat intercommunal des eaux, à Cuq-Toulza (81) ;
- Avenir Land SA, aux Avenières (38) ;
- Totalgaz SNC, à Saint-Hervé (22) ;
- Ambulances du Kochersberg SARL, à Truchtersheim (67) ;
- Croix-Rouge française, à Schiltigheim (67) ;
- domaine Lioran Haute Planèze, à Albepierre-Bredons (15) ;
- Entreprise Puget, à Saint-Félix-Lauragais (31) ;
- Société Thermival, à Petite-Forêt (59) ;
- Valéo Vision, à Ecouflant (49) ;
- mairie de Fessenheim (68) ;
- STARAL SA, à Marckolsheim (67) ;
- mairie de Mézidon-Canon (14).
Par décision no 2001-250 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées pour six mois à la société SAS SPM Télécom pour l'établissement de liaisons par satellite à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 27 juin 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Par décision no 2001-252 en date du 28 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Gensat France à la Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Amadeus Development Company, à Valbonne (06) ;
Agence privée de renseignements, à Toulouse (31) ;
Vega, Le Grand-Quevilly (76) ;
Unibéton, à Sainte-Livrade-sur-Lot (47) ;
Wavin à Saint-Loup (03) ;
SEITA, Le Mans (72) ;
Mairie de Charleville-Mézières (08) ;
Société des pétroles Shell, Le Bourget (93) ;
Fédération française sport glace, à Paris (75) ;
Mairie du Blanc-Mesnil (93) ;
Electronique Marine Guéret, Le Havre (76) ;
Générale transport industrie, à Montesson (78) ;
SARL Habitation Assier, Le Lorrain (97) ;
Marie surgelés France, à Chacé (49) ;
Mairie de Chevilly-Larue (94) ;
Société d'exploitation Chauvinière, Le Mans (72) ;
Fibrotests, à Châteauneuf-le-Rouge (13) ;
Communauté de communes du pays d'Amplepuis et Thizy, à Cublize (69) ;
Groupe 4 surveillance SA, à Blois (41) ;
La Plage de l'Arinella, à Ghisonaccia (20) ;
Papeteries de Gascogne, à Mimizan (40) ;
SARL Refuge de La Quillanne, à La Llagonne (66) ;
SOPAC, à Boulogne-Billancourt (92) ;
Acieries de Bonpertuis, à Apprieu (38) ;
Galy Frères, à Pamiers (09) ;
Eaux minérales Evian, à Saint-Galmier (42) ;
Syndicat mixte de valorisation du Pic du Midi de Bigorre, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Techni Alar, à Vaison-la-Romaine (84).
Arrêté du 16 novembre 1998 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1997
Décret n°98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense9
Une indemnité d'appel de préparation à la défense est allouée au personnel chargé de présenter, au cours des sessions organisées à cet effet, les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation.
Elle n'est pas due lorsque le temps consacré à la formation fait l'objet de récupération ou de compensation.
Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Décret no 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense
Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense
- Le montant forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense est fixé à 175 F par demi-journée d'une durée au moins égale à trois heures.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Cazaux (Gironde)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 170 Calamar, associée au champ de tir de Calamar, dans la région de Cazaux (Gironde).
demi-cercle de 4 NM (7,4 km) de rayon centré sur le point 44o 30' 30'' N, 000o 58' 40'' W, puis les points :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1998, le bien culturel prêté par la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza de Madrid (Espagne) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre sera exposée dans le cadre de l'exposition « Goya, un regard libre » présentée au palais des beaux-arts de Lille, du 11 décembre 1998 au 14 mars 1999.
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux
- Il est interdit d'employer, dans l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale préparés à partir de :
« - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ;
« - crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ou
« - rate d'ovins ou caprins,
Décret du 23 novembre 1998 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1998, M. Alain Vivien est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1998, M. Fuzeau (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics
Cet accord porte sur le titre Maître d'apprentissage.
Il est applicable, sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, aux entreprises relevant des activités du bâtiment et des travaux publics définies en son annexe I.
Avis relatifs à l'extension d'accords départementaux (Aisne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixant les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur, figurant en annexe au présent arrêté (1), est approuvé.
Ces dispositions sont applicables aux élèves recrutés au niveau 1 à compter de la rentrée 1998-1999 et aux élèves recrutés au niveau 2 à compter de la rentrée 1999-2000.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont maintenues jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, MM. Marc Gazave et Jean-François Soumet, administrateurs civils, et M. Yves Talaud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Catherine Gras, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administrateurs civils, et M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet et Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hue, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hue, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 12 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1998 portant annulation de crédits de paiement
- L'arrêté du 15 juillet 1998 portant annulation de crédits de paiement est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant pour les volontaires dans les armées les titres et diplômes universitaires exigés pour l'admission à un des cycles de formation conduisant à la nomination au grade d'aspirant
- Peuvent être admis à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant, au titre du deuxième tiret du premier alinéa du 3o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 susvisé :
a) Les volontaires dans les armées titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau I, II ou III de la nomenclature des niveaux de formation ;
b) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, conformément à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
c) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par les services du Premier ministre
Cabinet de Lucien Romier : notes, correspondance, dossiers de documentation (politique, information, questions juives, économie, ravitaillement, agriculture, éducation nationale, négociations franco-allemandes).
Dossier Devinat, conseiller maître à la Cour des comptes : AFN et Corse.
Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés (DGGFTO) : généralités, épaves du courrier de Léon Noël et du général de La Laurencie.
Cabinet de Brinon : rapports avec les membres du Gouvernement, les ministres et secrétaires d'Etat, les autorités allemandes, les préfets et les administrations municipales.
DGGFTO.
Cabinet militaire.
Organisation des services de sécurité en zone occupée.
Courrier départ.
Section de la gendarmerie : rapports journaliers.
Service du courrier, service téléphonique et télégraphique, service des laissez-passer, secrétariat général.
Section économique.
Service de presse, commission de contrôle cinématographique.
Service des traductions.
Bureau des requêtes.
Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés sous les cotes suivantes au centre des archives contemporaines de Fontainebleau :
Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), affaires administratives et sociales, mines :
- Dommages de guerre (1946-1960).
- Répartition des produits pétroliers pendant la Seconde Guerre mondiale : travaux de l'Office central de répartition des produits industriels (1932, 1939-1949).
Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC), direction générale de l'industrie (DGI), direction des industries mécaniques, électriques et électroniques (DIMEE) :
- Commandes allemandes : correspondance, notes, circulaires, comptes rendus hebdomadaires des commandes (1941-1944) ; entreprises juives (1941) ; sociétés américaines (1944-1946), dommages de guerre.
M. Jacquemin (Benoît).
Mme Lefebvre (Laurence).
M. Perrin (Alain).
M. Aguilera (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Lanly (Jean-Paul), président de la 4e section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M. Cochelin (Yves).
Le mandat de M. Lanly (Jean-Paul) expirera le 1er juin 2000.
Syndicat des industriels métallurgiques ardennais (SIMA) ;
Décision no 2000-1278 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Mancelles
- L'autorisation accordée par la décision no 91-521 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1031 du 3 octobre 1995 à l'association Radio Alpes Mancelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpes Mancelles est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1280 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de la Lézarde
Vu la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée de la Lézarde, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 93-784 du 25 novembre 1993 reconduite par décision no 95-1032 du 3 octobre 1995 à l'association Radio Vallée de la Lézarde pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de la Lézarde est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1281 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-529 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1061 du 28 novembre 1995 à l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Arrêté du 10 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2001, le compte financier pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est arrêté à la somme nette de 4 656 094,08 F en recettes et en dépenses.
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositons législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
- Association alésienne des parents d'enfants inadaptés (AAPEI),
CAT Les Ateliers du Valat d'Arias à Salindres (30100 Alès)
Avenant du 5 avril 2001 à l'accord collectif du 15 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
institut Edouard-Kruger (IME) (30000 Nîmes)
Avenant no 2 du 8 mars 2001 à l'accord du 29 septembre 1999 relatif à la réduction de temps de travail.
- Association Maison Saint-Ludan
- Association de parents et amis des personnes handicapées des vallées de la Thur et de la Doller (APAH), maison Emilie, foyer d'accueil spécialisé de Malmerspach (68550 Malmerspach)
Avenant no 2 du 1er mars 2001 à l'accord du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Institut du développement social (IDS)
Accord du 10 juillet 2000 et avenant du 16 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décision no 2000-1284 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
- L'autorisation accordée par la décision no 98-152 du 31 mars 1998 à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
- Institut Avenir Provence MECS (04100 Manosque)
Accord du 30 novembre 1999 et avenants no 1 du 28 janvier 2001 et no 2 du 19 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Automne, maison d'accueil pour personnes
âgées indépendantes (42240 Saint-Paul-en-Cornillon)
- Association La Clé pour l'Autisme « IME La Clé »
- Association Notre-Dame-de-Montmélian
Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R.
2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
1o Article 4, premier et deuxième alinéa, au lieu de :
« Le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves écrites, désigner un centre d'examen de son choix ».
« Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des groupes et chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste supplémentaire.
Biologie-géologie (spécialité A) :
Concours externes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Poitiers, Strasbourg et Toulouse ;
Concours internes : Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy-Metz et Toulouse.
Sciences physiques et industrielles (spécialité B) :
Concours externes : Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Limoges, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.
Biotechnologie : biochimie et microbiologie (spécialité C) :
Concours externe : Dijon.
En outre, 4 postes seront offerts au recrutement au titre des travailleurs handicapés.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1999, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 246 818 172 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 3).
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Pissotte à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pissotte, du 14 au 15 juillet 2001 :
Site : Pissotte (85) ;
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Country Rendez-Vous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Country Rendez-Vous Radio, du 25 au 31 juillet 2001 :
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R.
Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.
Avis no 2001-662 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2001 sur le projet de décret modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les titulaires autorisés en application de l'article L.
33-1 et sur le projet d'arrêté fixant la valeur du coefficient « s » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant la liste des emplois des chefs de mission
- le poste d'« adjoint au responsable de la sous-direction du développement technologique au service de la technologie et de la stratégie à la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par le poste d'« adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la propriété industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
Arrêté du 17 juillet 2001 suspendant la mise sur le marché de certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention « produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ».
- L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande en provenance du Portugal, obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal, sont autorisés sous réserve :
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent, le cas échéant, par où ils ont transité, soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises, conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « Produit conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ».
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision du 18 avril 2001 de la Commission susvisée ;
- qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués.
- que les établissements du Portugal dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée ;
- qu'ils soient étiquetés de manière à identifier l'établissement de production, à indiquer qu'ils ont été produits conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 18 avril 2001 susvisée et que, le cas échéant, ils conviennent à l'alimentation humaine ou animale.
et services à domicile
- Union nationale d'aide à domicile en milieu rural
Accord d'entreprise du 10 septembre 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.
- Protocole d'accord no 1 du 12 juin 1998 relatif au remboursement des déplacements à Paris.
- Protocole d'accord no 2 du 12 juin 1998 relatif à la responsabilité des éducateurs.
- Protocole d'accord no 3 du 12 juin 1998 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
pour déficients auditifs (31400)
Avenant no 98-02 du 17 septembre 1998 relatif au congé de mobilité.
Arrêté du 6 juillet 2001 abrogeant l'arrêté du 20 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le contrôle des accès et de la circulation des personnes et des véhicules dans l'enceinte militaire du port de Toulon
- L'arrêté du 20 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès dans l'enceinte militaire du port de Toulon est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2001 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à participer à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 juillet 2001, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée :
- à prendre une participation de 48,97 % du capital de la société Microturbo représentant 10 190 actions d'un montant nominal de 160 Euro par action ;
- à faire apport à la société Turbomeca de la totalité des actions ainsi détenues dans la société Microturbo ;
- à souscrire, en contrepartie de cet apport, à l'augmentation de capital de la société Turbomeca qui lui sera réservée, soit une attribution de 99 806 actions Turbomeca d'un montant nominal de 16 Euro.
A l'issue de cette opération, la SNECMA continuera de détenir 100 % du capital de la société Turbomeca.
Décret du 26 juillet 2001 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 29 juillet 1996, de l'utilité publique des travaux concernant l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers
Arrêté du 10 juillet 2001 portant approbation d'orientations régionales de production
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, sont approuvées les orientations régionales de production des forêts privées de la région Languedoc-Roussillon.
Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce qui concerne la circulation des produits explosifs à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne les transferts, les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour les prévenir.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret no 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier.
Ce dossier se compose des documents suivants :
-un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;
-un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;
-l'étiquette originale du ou des produits importés.
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande.
Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.
LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
(Information à fournir pour chaque produit importé.)
Identité de l'importateur :
- numéro de SIREN de la société ;
- téléphone et télécopie de la société ;
- adresse électronique de la société (si disponible) ;
- nom des personnes chargées du suivi de la demande.
Identification du produit importé :
- nom du produit importé ;
- nom et adresse du fabricant du produit importé ;
- état d'où est importé le produit ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché attribué dans l'Etat d'où est importé le produit.
Identification française de l'importation :
- Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.
Identification du produit de référence :
- nom commercial du produit de référence auquel se rapporte la demande ;
- numéro d'autorisation de mise sur le marché en France du produit de référence ;
- composition en substance(s) active(s) du produit de référence (nom de la ou des substances actives, quantité présente dans le produit de référence) ;
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.
Usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande :
- numéro, libellé des usages revendiqués pour le produit faisant l'objet de la demande ;
- dose d'emploi demandée pour chaque usage revendiqué.
Caractéristiques de l'emballage d'origine du produit importé :
- type de conditionnement du produit ;
- poids ou volume emballé.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
- Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).
Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande.
- type de formulation du produit de référence (code GIFAP).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 juillet 2001, est agréé, pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (no AB 09) pour la certification du mode de production biologique.
Arrêté du 5 janvier 1999 relatif à des régies relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie de recettes du 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl, et la régie d'avances placée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité no 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), dont l'ordonnateur secondaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne, sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, Mme Coutor (Françoise) et M. Bouvier (Vincent), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 8 janvier 1998 et du 24 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1999, sont nommés à la commission consultative du secret de la défense nationale :
Président : M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes ;
Vice-président : M. Achille Lerche, conseiller d'Etat ;
Membre : M. Olivier Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Nguyen Them (Jérôme), inspecteur du travail affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Ha Quang Trung (Albert), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Mine (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la Confédération générale du travail, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Granger (Jacques), directeur du travail hors classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en qualité de directeur départemental, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de production et de vente dont les titulaires ont méconnu la réglementation des explosifs.
Le préfet du département où s'effectuent des opérations de production prévues aux articles R.
2352-25 peut, pour des motifs de sécurité publique et d'urgence, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999, Mme Meuris (Chantal) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension de l'accord interprofessionel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte complet de l'accord peut être consulté au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, et au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, Mme Richart-Lebrun (Annie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant nomination (directions régionales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 janvier 1999, M. Durand (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Bretagne à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisée à l'Ecole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction
Le cycle de formation théorique et pratique, prévu à l'article 12 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction, comprend douze semaines consécutives ou non.
Le cycle de formation est placé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qui définit, par ailleurs, le calendrier afférent à la formation.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne un tuteur qui assurera le suivi du stagiaire pendant toute la durée du cycle de formation.
Le cycle de formation comprend des périodes d'enseignements théoriques, en tronc commun et en spécialisation, d'une durée totale de huit semaines, et un ou des stage(s) hospitalier(s) d'une durée totale de quatre semaines.
Le cycle de formation prévu à l'article 3 du présent arrêté se décompose comme suit :
a) Un tronc commun d'une durée de deux semaines consécutives, à une période déterminée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
b) Un ou des stage(s) hospitalier(s) se déroulant, obligatoirement, dans un établissement autre que celui d'affectation du stagiaire, et agréé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Ce ou ces stage(s) s'effectue(nt) sous la conduite et la responsabilité de ce dernier, assisté, au sein de l'établissement, par un maître de stage désigné par le chef d'établissement.
Ce ou ces stage(s) doit(doivent) être effectué(s) obligatoirement dans les douze mois suivant la prise de fonctions ;
c) Des modules de spécialisation, d'une durée totale de six semaines, devant être effectués impérativement dans les douze mois suivant la prise de fonctions.
Lorsque le fonctionnaire a effectué la totalité du cycle de formation prévu à l'article 1er susvisé, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique lui délivre une attestation de formation.
Une copie de cette attestation est classée dans le dossier administratif de l'agent concerné.
Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique organisée à l'Ecole nationale de la santé publique pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1ère, 2ème et 3ème classes du corps des personnels de direction
- Le cycle de formation théorique et pratique, prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2000 susvisé, pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction, comprend douze semaines consécutives ou non.
- Les coûts relatifs à ce cycle de formation (frais pédagogiques, déplacements et indemnités de stage) sont pris en charge dans le cadre de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 5 à l'annexe IV (Salaires) du 20 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 19 578 524 000 F répartis comme suit : 18 989 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 1998 ; 589 524 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 octobre 1998 a été arrêté à 101,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 39,68 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 610 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 1998.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 16,427 milliards de francs répartis comme suit : 5,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ; 10,492 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 880 millions d'écus répartis comme suit : 372 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,84 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ; 508 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,08 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 3 500 000 000 F de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % Avril 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit :
18 989 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 99,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 octobre 1998 ;
589 524 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 octobre 1998 a été arrêté à 101,89 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 39,68 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 octobre 1998.
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 16,427 milliards de francs répartis comme suit :
5,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,92 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 880 millions d'écus répartis comme suit :
372 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,84 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 octobre 1998 ;
Arrêté du 20 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel
L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.
Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 12 décembre 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le premier alinéa du paragraphe 2 (Prime annuelle) de l'article 28 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-3 du code du travail relatif à l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat à durée déterminée.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
- Les dispositions de l'avenant no 51 du 1er août 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant no 48 du 27 novembre 1996.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 31 bis du 1er mars 2001 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à l'Ecole nationale des brigades des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à l'Ecole nationale des brigades des douanes de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- le chef de la division de la logistique et des bureaux particuliers ou son représentant ;
- le responsable du secteur de l'immobilier ou son représentant ;
62 bis, D.
78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogeant les articles D.
Décret no 2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D.
- Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
« Les hôpitaux et établissements de soins publics ou reconnus d'utilité publique et les établissements privés agréés sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externes aux bénéficiaires du présent chapitre.
Les tarifs applicables sont ceux fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève l'hôpital ou l'établissement auprès duquel le pensionné a consulté ou reçu des soins.
62 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L.
115 ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement et au remboursement des frais de voyage, sauf s'ils sont domiciliés dans la station thermale.
Le montant de l'indemnité d'hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les pensionnés peuvent, en cas de nécessité, d'accident ou complications de l'infirmité pensionnée exigeant des soins hospitaliers, être admis dans tous les établissements publics hospitaliers ou les établissements privés hospitaliers assurant ou non l'exécution du service public hospitalier tels qu'ils ont définis au livre VII du code de la santé publique.
66 sont supprimés les mots : « ni les pensionnés militaires et anciens militaires mentionnés au premier alinéa de l'article D.
69 sont supprimés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 237 du code de la santé publique s'il s'agit d'un établissement de lutte contre la tuberculose ».
- Le prix de la journée applicable aux bénéficiaires des soins gratuits est, pour chacune des catégories d'établissements considérés, celui déterminé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
- Les frais de voyage nécessités par l'hospitalisation dans un établissement public ou privé sont à la charge de l'Etat ; cette prise en charge est effective au vu de l'adéquation de l'état pathologique du pensionné avec le moyen de transport demandé, et à condition que l'établissement approprié choisi, qu'il soit public ou privé, soit le plus voisin du lieu de domicile ou de la résidence provisoire.
Dans le cas contraire, ces frais ne peuvent être mis à la charge de l'Etat que par décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits ; alors le remboursement des frais de voyage s'effectue, quel que soit le mode de transport utilisé, sur la base du prix du voyage en deuxième classe, par voie ferrée ou en voiture publique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
La prise en charge des frais de voyage pour soins externes ne peut intervenir qu'après accord préalable du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Roubaix (59100), 8, rue de Dammartin, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires au titre de l'année 2001
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2001, la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires au titre de l'année 2001 est fixée au lundi 17 septembre 2001.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont convoqués à Paris dans les locaux du ministère des affaires étrangères le 23 septembre 2001 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Arrêté du 13 juillet 2001 autorisant la société La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 2001, la société anonyme La Compagnie du Vent, située 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 5,6 MW, localisée sur la commune de Roquetaillade (Aude).
LA no 02-85 « canard de Barbarie fermier et découpe de Challans », intégrant l'avenant concernant l'âge et la densité, au nom du groupement qualité SYLAC, BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
L'autorisation de transfert mentionnée à l'article R.
2352-34 peut être suspendue ou abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Le contenu du document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs mentionné aux articles R.
2352-32 et à l'alinéa précédent est précisé par arrêté interministériel des ministres chargés des douanes, de l'intérieur et de la défense.
Partenay (Deux-Sèvres) ;
Auxerre (Yonne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur, dont les noms suivent, sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2001 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Philippe Luporsi, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001 ;
M. Patrick Marseille, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2001.
L'ingénieure des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur, dont le nom suit, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Ruget, née Emmanuelle Maniac, détachée auprès d'EDF, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001.
M. Antoine Tardivo, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la jeunesse et des sports, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 2 juillet 1999, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 2 juillet 2001.
Décret du 20 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
Par décret en date du 20 juillet 2001 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en tant que personnalités qualifiées :
M. Gabriel Kalifa, chef du service de radiothérapie à l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul ;
M. Alfred Spira, chef du service de santé publique à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre ;
M. Didier Laporte, praticien-conseil à l'échelon national du service médical auprès de la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
M. Michel Livolant, directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
M. André Syrota, directeur du département des sciences du vivant au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Ethel Moustachi, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Monique Larche-Mochel, chef de service de l'inspection médicale et de la main-d'oeuvre.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
La loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives et à la mise en oeuvre du droit communautaire.
La présente ordonnance met en oeuvre cette habilitation dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle et du droit des télécommunications.
Le titre Ier contient les dispositions qui modifient le code de la propriété intellectuelle.
Il s'agit, en premier lieu, de procéder à la transposition de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles.
Sont ensuite prévues les mesures liées à la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
En troisième lieu, il est procédé aux adaptations qu'implique la mise en oeuvre du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, en date du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.
Enfin, viennent les modifications des dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle pour assurer leur compatibilité avec le principe de libre prestation des services posé par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.
Le code de la propriété intellectuelle étant applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions propres à ces collectivités doivent être envisagées.
Le titre II de la présente ordonnance achève la transposition de directives européennes relatives aux télécommunications.
Il adapte le régime juridique des autorisations à la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Il transpose la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (directives ONP liaisons louées).
Il transpose également la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
A cet effet, il procède notamment à quelques modifications des dispositions régissant le service universel des télécommunications.
Il prévoit des mesures de transposition de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Dans le domaine de l'interconnexion, il procède à la transposition de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur et procède à quelques modifications de la législation relative à l'interconnexion pour assurer une stricte conformité à la directive 97/33/CE.
Enfin, il transpose la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Protection juridique des dessins ou modèles
C'est la loi du 14 juillet 1909 qui a fixé le cadre juridique en matière de protection des dessins et modèles.
Les dispositions de cette loi, aujourd'hui codifiées au livre V du code de la propriété intellectuelle, n'ont fait l'objet que de retouches limitées dans la loi du 26 novembre 1990 et dans la loi du 5 février 1994.
La directive 98/71/CE, dont l'objet est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éliminer les obstacles à la libre circulation des produits, s'est contentée d'harmoniser les dispositions nationales nécessaires à la réalisation de cet objectif, à savoir le principe de l'acquisition du droit par l'enregistrement, l'objet, la durée et l'étendue de la protection des dessins et modèles.
Elle laisse à l'initiative des Etats membres les modalités procédurales d'obtention et de mise en oeuvre des droits.
La transposition proposée se limite aux seules parties du code qui sont affectées par la législation communautaire.
Elle n'apporte donc aucune modification au titre II du livre V du code de la propriété intellectuelle, relatif au contentieux en matière de dessins et modèles.
La transposition est effectuée dans le respect des concepts du texte communautaires et, très largement, de sa formulation même.
Par souci de clarté, il est proposé de réécrire entièrement le titre Ier du livre V (article 1er de l'ordonnance), même si trois articles du titre actuellement en vigueur ne subissent aucune modification.
La structure du titre est conservée, les chapitres Ier et II étant divisés en deux sections.
Les intitulés du titre et des chapitres ont été modifiés dans un souci de concordance avec leur nouveau contenu.
Il faut souligner, sur le fond, que la directive n'est pas en opposition avec le droit en vigueur.
En particulier, lorsque la protection des dessins et modèles est assurée non seulement par une législation spécifique mais aussi, comme c'est le cas à des degrés divers dans la plupart des Etats membres, par la législation sur le droit d'auteur, ce deuxième mécanisme de protection n'est nullement affecté par le texte communautaire.
En conséquence, la règle, traditionnelle en France, du cumul total de protection entre le droit d'auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles, règle issue de la théorie de l'unité de l'art, est entièrement maintenue.
Le principe en est expressément affirmé par le nouvel article L.
513-2 qui réserve expressément l'application des livres Ier et III du code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, dans la mesure où l'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle constituera la formalité attributive du droit conféré par le livre V, le déposant pourra toujours se prévaloir du droit d'auteur, notamment pour la période antérieure au dépôt s'il est le créateur du dessin ou du modèle.
Le texte de transposition fait l'objet d'un consensus de la part des milieux concernés, industriels et conseils spécialisés.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la propriété intellectuelle est celui qui est le plus affecté par la directive.
La première section, relative à l'objet de la protection (domaine, conditions, exclusions), reproduit largement les articles 3 à 8 de la directive.
Comme le texte communautaire fait porter la protection sur l'apparence extérieure du produit et non sur le produit lui-même, il est nécessaire d'adopter une nouvelle formulation pour définir l'objet de la protection dans l'article L.
Le champ des produits concernés est vaste.
Les programmes d'ordinateur en sont cependant exclus.
Les conditions de protection sont sensiblement affectées par la directive.
La protection est désormais subordonnée à la réunion de deux conditions : la nouveauté et le caractère propre (art. L.
Le concept de nouveauté (art. L.
511-3) présente deux différences essentielles par rapport à l'état actuel de notre droit.
Tout d'abord, les divulgations qui sont le fait du créateur ou de son ayant droit lui sont opposables, ce qui est actuellement exclu.
Seule une divulgation antérieure de moins d'un an au dépôt fera exception.
En revanche, certaines divulgations effectuées par des tiers deviennent inopposables.
C'est le cas, tout d'abord, de celles qui ne pouvaient être raisonnablement connues des milieux spécialisés du secteur concerné.
La formulation proposée pour l'article L.
511-6 est largement reprise de la directive, à l'exception du dernier alinéa de cet article qui est une disposition de nature transitoire.
Plus sensible, au moins dans la forme, est l'innovation constituée par le critère du caractère propre (art. L.
La protection d'un dessin ou d'un modèle requiert désormais que la forme revendiquée présente des caractéristiques telles que l'impression globale produite sur l'observateur averti diffère de celle produite par tout autre dessin ou modèle divulgué antérieurement.
511-5 ajoute une condition supplémentaire lorsqu'est en cause la protection d'une catégorie particulière de produits : les pièces de produits complexes.
Il s'agit d'éléments qui ont vocation à être démontés et remontés ou, plus généralement, qui peuvent être remplacés.
Outre que ces pièces doivent remplir individuellement les conditions générales de protection, elles doivent également, pour être susceptibles de protection, rester visibles lors d'une utilisation normale du produit par l'utilisateur final.
Ainsi, par exemple, les pièces d'une automobile qui sont placées sous le capot ne pourront plus faire l'objet d'une protection.
Cette condition supplémentaire s'explique, outre des considérations économiques tirées de préoccupations de concurrence, par le souci de réserver la protection à des créations portant sur l'aspect extérieur des produits.
Le souci de concurrence et le refus de la protection des créations exclusivement fonctionnelles se retrouvent à l'article L.
511-8 qui exclut les caractéristiques de l'apparence qui sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Il s'agit ici d'une autre formulation du critère, traditionnellement retenu par la jurisprudence, selon lequel n'est pas protégeable la forme inséparable d'un résultat utile.
Sont également exclus par le même article les produits dits d'interconnexion, dont la forme est conçue pour s'adapter exactement à un autre produit de manière à ce que chaque produit puisse remplir sa fonction.
La seconde section du chapitre Ier pose le principe selon lequel la protection d'un dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement et non plus du fait de la création comme par le passé.
Le régime juridique des dessins et modèles, en tant qu'objets d'un droit de propriété industrielle, est ainsi entièrement aligné sur celui des brevets et des marques, dont la protection est également acquise à partir de leur dépôt.
L'articulation entre droit d'auteur et droit de propriété industrielle sur les dessins et modèles n'est toutefois aucunement remise en cause.
C'est pourquoi l'affirmation du principe de l'acquisition par la formalité à l'article L.
511-9 doit être assortie de la reconnaissance du droit du créateur sur son dessin ou modèle et d'un mécanisme de revendication de propriété à l'encontre des enregistrements obtenus de manière frauduleuse ou abusive (art. L.
La principale modification apportée à ce chapitre réside dans l'adjonction d'une section relative à la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.
512-4 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose une partie de l'article 11 de la directive, prévoit que l'enregistrement peut être annulé s'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ou si le dessin ou modèle fait usage d'un signe distinctif, notamment d'une marque, qui appartient à un tiers.
La directive autorise en effet les Etats à prévoir de telles causes de nullité.
La durée du droit conféré par l'enregistrement est sensiblement diminuée par rapport au droit en vigueur, en application de l'article 10 de la directive.
513-1 la limite à vingt-cinq ans.
Cette diminution de la durée de protection implique que l'on précise pendant combien de temps seront protégés les dépôts effectués avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
De nature transitoire, cette disposition est toutefois appelée à s'appliquer pendant un quart de siècle.
C'est pourquoi il est proposé de l'intégrer dans le code de la propriété intellectuelle, sous la forme d'un second alinéa de l'article L.
Quant au droit conféré, sa consistance n'est pas affectée par la transposition de la directive.
En effet, tous les dessins et modèles qui remplissent les conditions de protection jouissent de la même protection (art. 12 et 13 de la directive).
513-5 confèrent aux dessins et modèles la protection contre tous actes non autorisés de fabrication, importation, commercialisation, utilisation d'un dessin ou modèle identique ou qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle globale différente.
En conséquence, la rédaction de l'article L.
513-2 s'inspire du droit des marques et pose en principe que l'enregistrement du dessin ou modèle confère à son titulaire un droit absolu qualifié de droit de propriété.
Cette rédaction fait aussi référence aux autres droits dont peut bénéficier le titulaire d'un dessin et modèle, en particulier le droit d'auteur.
Parmi les exceptions au droit conféré qui sont prévues à l'article L.
513-6, deux sont traditionnelles en matière de propriété industrielle, notamment dans le domaine des brevets.
Il s'agit des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ainsi que des actes accomplis à des fins expérimentales.
La troisième est plus novatrice.
Il s'agit de la reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement.
513-8 introduit l'épuisement du droit, exception au droit conféré visant à assurer la libre circulation des produits protégés par un dessin ou modèle mis en circulation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen, par le titulaire ou avec son consentement.
511-7 du code de la propriété intellectuelle est transféré, sans changement substantiel de rédaction, au chapitre IV.
L'intitulé du chapitre est modifié en conséquence.
Protection juridique des marques
Les observations adressées par la Commission européenne aux autorités françaises concernant la transposition de la directive no 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ont révélé que les dispositions actuelles de l'article L.
714-1 du code de la propriété intellectuelle n'étaient pas en totale conformité avec celles de l'article 8 (2) de la directive précitée.
714-1 permet au propriétaire d'une marque d'invoquer son droit de propriété à l'encontre d'un licencié qui enfreint les limites de sa licence, sans préciser les clauses concernées comme le fait l'article 8 (2) de la directive.
Ceci pourrait impliquer qu'en droit français la vente en dehors du territoire concédé constitue une contrefaçon de marque alors que, selon la directive, seule l'apposition de la marque en dehors du territoire couvert par la licence constitue une contrefaçon.
714-1 proposé assure la conformité totale du code de la propriété intellectuelle à la directive (article 2 de l'ordonnance).
Marques communautaires
Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire a institué un titre unitaire jouissant d'une protection uniforme dans tous les Etats membres de la Communauté.
Ce règlement, outre qu'il fixe le régime juridique de ce titre, impose aux Etats membres un certain nombre d'obligations en terme de désignation d'autorités compétentes, quant au statut de la marque communautaire sur leur territoire et quant à certaines relations entre marque communautaire et marque nationale.
Il convient donc de procéder aux adaptations nécessaires du code de la propriété intellectuelle (article 3 de l'ordonnance).
a) Désignation des tribunaux des marques communautaires :
Selon l'article 91 du règlement sur la marque communautaire, les Etats membres doivent désigner sur leur territoire un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première instance et d'appel en tant que « tribunaux des marques communautaires ».
Cette désignation aurait dû intervenir au plus tard le 15 mars 1997.
Afin de pouvoir y procéder par décret en Conseil d'Etat, il est nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité pour le pouvoir réglementaire de conférer, comme pour les marques nationales, la compétence exclusive à certaines juridictions.
C'est ce que propose le nouvel article L.
b) Désignation de l'autorité compétente pour apposer la formule exécutoire :
717-7 désigne l'INPI pour apposer la formule exécutoire sur les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) fixant le montant des frais mis à la charge de la partie perdante dans une procédure devant cet office.
c) Application du droit national aux atteintes à la marque communautaire :
Il s'agit ici des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon ainsi que des mesures de retenue aux frontières.
717-2 font donc application aux marques communautaires du régime des marques nationales, et ce par simple référence aux articles pertinents.
d) Relations entre marques communautaires et marques nationales :
Transformation de la marque communautaire en marque nationale :
Les articles 108 à 110 du règlement sur la marque communautaire prévoient la possibilité de transformer une demande ou une marque communautaire en demande de marque nationale.
Ce cas se présente notamment lorsque la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets en raison d'une nullité, d'une déchéance ou d'une renonciation.
Il est donc nécessaire de déterminer l'étendue de l'examen auquel devra procéder l'Institut national de la propriété industrielle après transmission de la demande par l'OHMI.
717-5 prévoit que la marque transformée fera l'objet d'un examen des conditions intrinsèques de validité et sera soumise à opposition.
Toutefois, si la marque transformée avait revendiqué l'ancienneté d'une marque française, elle sera enregistrée sans examen ni procédure d'opposition.
Marque nationale dont l'ancienneté bénéficie à une marque communautaire :
Selon les articles 34 et 35 du règlement sur la marque communautaire, l'ancienneté d'une marque nationale peut être revendiquée par une marque communautaire.
Le titulaire de la marque communautaire peut alors se prévaloir de l'ancienneté de la marque nationale antérieure dans l'Etat membre où cette dernière a été enregistrée.
Cette ancienneté disparaît si la marque nationale est déclarée déchue ou nulle.
Un tiers pourra donc avoir intérêt à demander la déchéance ou la nullité de la marque nationale - même si elle a été retirée ou non renouvelée.
Il est donc nécessaire de prévoir - comme le fait l'article 14 de la première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - qu'il est possible de demander la déchéance ou la nullité d'une marque nationale retirée ou non renouvelée lorsque l'ancienneté de cette marque a été invoquée pour une marque communautaire.
Toutefois, la déchéance ne pourra être prononcée que si elle était encourue à la date du retrait ou à la date d'expiration de la marque.
C'est ce à quoi procède le nouvel article L.
Tolérance du titulaire de la marque communautaire :
L'article 53 du règlement sur la marque communautaire prévoit qu'un titulaire d'une marque communautaire perd le droit de se prévaloir de celle-ci contre une autre marque communautaire dont il a toléré l'utilisation pendant cinq ans.
La même règle est appliquée à une marque nationale antérieure par rapport à une marque communautaire postérieure.
716-5 du code règle déjà le cas de la tolérance entre titulaires de marques nationales.
Il convient de compléter le dispositif en prévoyant le cas de forclusion par tolérance du titulaire de la marque communautaire antérieure par rapport à une marque nationale postérieure conformément à l'article 9 de la directive sur les marques précitée.
C'est l'objet du nouvel article L.
Liberté de prestation de service à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen
Par lettres du 15 mai 1998 et du 6 août 1999, la Commission européenne a appelé l'attention du Gouvernement français sur diverses dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.
422-4, qui soulèveraient des problèmes de compatibilité avec le principe fondamental de la libre prestation de services posé par les articles 49 et 55 du traité instituant la Communauté européenne.
Dans ces deux lettres, la Commission a notamment reproché à la France d'imposer à toute personne qui n'a pas son domicile, son siège ou un établissement sur le territoire national d'être représentée dans la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par un conseil en propriété industrielle, professionnel inscrit sur une liste nationale et ayant un domicile professionnel en France.
La Commission a émis un avis motivé le 24 janvier 2000.
Afin de mettre le texte en conformité avec les obligations communautaires, il est proposé d'ajouter à la liste des personnes habilitées à représenter des clients devant l'INPI les professionnels des Etats membres intervenant à titre occasionnel et habilités à le faire devant leur office national.
Ce même souci de conformité au traité conduit également à abroger le second alinéa de l'article L.
712-2 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit qu'un déposant de marque domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France (article 4 de l'ordonnance).
Cet alinéa étant au demeurant de nature réglementaire, il conviendra de préciser ultérieurement par décret qu'un dépôt peut être effectué par un déposant ayant son domicile dans la Communauté ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La marque communautaire emporte les mêmes effets juridiques sur le territoire français qu'une marque nationale.
Il est donc nécessaire qu'elle ait la même portée géographique que le dispositif de droit interne, c'est-à-dire que son application soit étendue aux collectivités françaises qui ont le statut de « pays ou territoire d'outre-mer » au regard du traité instituant la Communauté européenne.
C'est pourquoi l'article 7 de l'ordonnance complète le livre VIII du code de la propriété intellectuelle, qui contient les dispositions propres à l'outre-mer, en ajoutant un article L.
811-4 qui donne à la marque communautaire la même valeur que la marque nationale dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.
Comme le règlement (CE) no 40/94 ne s'applique pas en tant que tel dans ces collectivités, il est procédé à la transcription des articles pertinents du texte communautaire.
Par ailleurs, il apparaît souhaitable de rectifier la rédaction des autres articles du livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatifs à l'outre-mer afin de faire apparaître la dénomination géographique des collectivités concernées plutôt que de désigner celles-ci par leur statut juridique (art. 6 de l'ordonnance).
DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
Le marché des télécommunications fait aujourd'hui l'objet d'une réglementation européenne détaillée qui se traduit par de nombreuses directives.
Celles-ci ont, pour la plupart, été adoptées pour fixer le cadre dans lequel s'exercerait pleinement la concurrence, à compter du 1er janvier 1998.
La majeure partie de ces directives ouvrant le secteur à la concurrence a été transposée en droit interne grâce à la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et à ses textes d'application.
Toutefois, en raison des contraintes de la négociation communautaire, certaines des directives du « paquet 1998 » n'ont pu être adoptées que peu de temps avant l'échéance du 1er janvier 1998, voire postérieurement à celle-ci.
Ces directives n'ont, évidemment, pas pu être prises en compte dans la préparation de la loi de réglementation des télécommunications.
Par ailleurs, certaines directives en négociation, dont la loi de 1996 assurait par anticipation la transposition, ont été adoptées ultérieurement avec des modifications issues des débats dans les instances communautaires.
Il faut donc retoucher légèrement la loi nationale pour intégrer ces amendements de fin de négociation.
Le titre II du présent projet d'ordonnance a ainsi pour objet d'achever la transposition des directives européennes relatives aux télécommunications.
L'adoption définitive de la directive « licences » (1) conduit à apporter quelques précisions au régime juridique des autorisations, dont les grandes lignes demeurent cependant inchangées.
En premier lieu, le principe selon lequel les taxes liées aux autorisations (taxes de constitution de dossier et taxes de gestion et de contrôle des autorisations) sont destinées uniquement à couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion et au contrôle des autorisations est incorporé aux articles L.
Bien entendu, ce principe ne s'applique pas aux redevances perçues pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques (art. 8).
En deuxième lieu, il convient d'aligner sur les dispositions de la directive le délai au terme duquel l'autorisation d'établir un réseau indépendant qui n'utilise pas de fréquences assignées à son exploitant est accordée tacitement (art. 9) ainsi que les délais prévus au point 4 de l'article 9 de la directive 97/13/CE, encadrant les conditions dans lesquelles un opérateur qui ne remplit pas ses obligations peut être sanctionné par l'autorité réglementaire nationale.
La fixation de ces délais relevant du pouvoir réglementaire, l'ordonnance se borne à renvoyer leur détermination à un décret prévu à l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications (art. 10).
La directive 98/61/CE (2) relative à la portabilité du numéro et à la présélection du transporteur a introduit des modifications importantes dans la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion des réseaux de télécommunications (3).
Les exploitants de réseaux puissants sur le marché de la téléphonie fixe doivent mettre en place la présélection du transporteur à compter du 1er janvier 2000.
En outre, les Etats membres ont la possibilité d'imposer cette obligation à d'autres opérateurs.
L'obligation de fournir la présélection ne s'appliquant pas nécessairement à tous les opérateurs puissants mais uniquement à ceux qui sont influents dans le secteur de la téléphonie fixe, il convient de différencier les obligations en fonction du marché sur lequel chacun intervient.
Dans cette optique, il est proposé que plusieurs listes d'opérateurs puissants soient établies par l'Autorité de régulation des télécommunications (art. 13), des obligations distinctes étant associées à chaque catégorie (III de l'article 11) :
Par ailleurs, en plus de quelques modifications destinées à assurer un alignement strict du droit national sur la directive « interconnexion » (I et II de l'article 11 et art. 14), il est proposé de transposer la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications d'intervenir de sa propre initiative dans les négociations d'interconnexion entre opérateurs afin de définir soit les sujets qui doivent être traités dans l'accord d'interconnexion, soit les conditions que doit remplir cet accord (III de l'article 11, créant un VI à l'article L.
Il est proposé en outre de transposer l'obligation de prendre en compte, dans l'évaluation des coûts nets des obligations de service universel, l'avantage sur le marché qu'en retirent les opérateurs soumis à ces obligations (art. 12).
Les directives « ONP liaisons louées » et « ONP téléphonie vocale » encadrent les conditions de fourniture des liaisons louées et du service téléphonique au public, qui sont des composantes importantes du service public des télécommunications.
Adoptées au début des années 1990, ces directives s'appliquaient alors, très naturellement, aux opérateurs en situation de monopole.
Les modifications nécessaires pour tenir compte de l'ouverture du marché à la concurrence ont été effectuées par la directive 97/51/CE (4), pour les liaisons louées, et par la directive 98/10/CE (5), pour la téléphonie vocale.
La directive « ONP liaisons louées » modifiée prévoit qu'en chaque point du territoire au moins un opérateur doit être soumis aux obligations qu'elle comporte, cet opérateur devant être choisi parmi les opérateurs puissants sur le marché des liaisons louées, s'il en existe.
Un mécanisme de désignation par le ministre chargé des télécommunications des opérateurs tenus à ces obligations est donc prévu (art. 15).
L'adoption de la directive « ONP téléphonie vocale » conduit à apporter quelques retouches aux dispositions régissant le service universel des télécommunications.
Cette directive prévoit ainsi que les opérateurs sont tenus de fournir leur liste d'abonnés à un tarif orienté vers les coûts à toute personne qui en fait la demande, afin de garantir la disponibilité d'un annuaire universel et d'un service de renseignements universel.
Il est proposé de rajouter cette obligation à l'article L.
Une procédure de règlement des litiges concernant les conditions de fourniture des listes par l'Autorité de régulation des télécommunications, similaire à ce qui existe déjà dans le domaine de l'interconnexion, est prévue.
Elle se justifie pleinement compte tenu de la complexité technique du sujet (art. 17).
L'obligation de fourniture des listes d'abonnés devrait permettre d'assurer l'édition d'un annuaire universel.
La loi de réglementation des télécommunications de 1996 a prévu qu'un organisme indépendant des opérateurs devrait établir la liste d'abonnés nécessaire à l'édition de l'annuaire universel.
Cet organisme n'a pu être créé en raison des doutes entourant sa viabilité économique.
L'obligation de fourniture des listes d'abonnés, instituée par la présente ordonnance, permettra à France Télécom de remplir l'obligation qui lui incombe d'éditer un annuaire universel en se procurant les listes d'abonnés auprès des opérateurs concernés.
En conséquence, il est proposé de supprimer l'organisme indépendant qui n'a pu être créé et n'apparaît plus indispensable (art. 19).
La directive « ONP téléphonie vocale » modifiée prévoit par ailleurs qu'un organisme doit avoir le pouvoir de demander aux opérateurs de modifier leurs contrats types ou les modalités de compensation des abonnés en cas de non-respect du service contractuel lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Il est proposé, afin de protéger les droits des abonnés et des utilisateurs, que l'Autorité de régulation des télécommunications qui implicitement dispose déjà de cette faculté dans le cadre de ses pouvoirs de sanction, assure cette mission (I de l'article 18).
Cette directive édicte enfin des obligations qui s'imposent à tous les opérateurs puissants sur le marché de la téléphonie fixe : orientation des tarifs vers les coûts et séparation comptable, contrôle de la qualité de service, fourniture d'une offre avancée de services de téléphonie vocale (II de l'article 18).
La protection des données personnelles et de la vie privée constitue une des préoccupations majeures des citoyens dans le cadre du développement de la société de l'information.
La prise en compte de cet enjeu par les institutions communautaires a conduit à l'adoption d'une directive spécifique portant sur la protection des données dans le secteur des télécommunications (6).
Cette directive prévoit notamment que les appels non sollicités effectués à des fins de prospection commerciale au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs ne peuvent être autorisés que s'ils concernent des abonnés qui ont donné leur accord pour recevoir ce type d'appels.
Il est donc proposé que les abonnés puissent signaler à l'opérateur auprès duquel ils sont abonnés qu'ils consentent à faire l'objet de démarchage publicitaire au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs.
Les opérateurs sont tenus de communiquer la liste de ces abonnés à toute personne qui en fait la demande (art. 16).
La directive 1999/5/CE (7), qui remplace les directives 91/263/CEE (concernant les équipements terminaux de télécommunications) et 93/97/CEE (concernant les équipements de stations terrestres de communication par satellite), bouleverse les règles applicables aux équipements radioélectriques et aux équipements terminaux de télécommunications.
Elle atténue, en effet, sensiblement les contraintes des réglementations régissant la commercialisation, la circulation et la mise en service de ces équipements, grâce au remplacement de l'agrément préalable par une déclaration de conformité du fabricant.
Sa transposition nécessite une refonte de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications (art. 23), ainsi qu'une modification de la définition des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements radioélectriques et les équipements terminaux ainsi que les services relevant de l'article L.
Elle implique également une modification des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui ne sera plus un organisme notifié, c'est-à-dire un organisme intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements aux exigences essentielles (art. 24).
Le rôle des organismes notifiés sera par ailleurs profondément transformé.
La suppression de l'intervention a priori des pouvoirs publics, à travers l'agrément, renforce l'importance de la surveillance du marché, notamment dans le domaine des matériels radioélectriques.
Dans cette perspective, il est proposé de sanctionner pénalement l'utilisation non autorisée d'une fréquence radioélectrique (art. 25) et de permettre aux agents des douanes de participer aux activités de surveillance du marché (art. 26).
Par ailleurs, la directive 1999/5/CE prévoit une procédure de publication par les opérateurs des interfaces d'accès à leurs réseaux, en vue de faciliter le développement d'équipements terminaux par les industriels.
La mise en oeuvre de cette disposition implique que soit défini le point de terminaison du réseau, qui matérialise l'interface.
Il est donc proposé d'inclure dans le code des postes et télécommunications une définition générique de ce point et de prévoir la possibilité pour l'Autorité de régulation des télécommunications d'en préciser la position par des décisions à caractère réglementaire (art. 20).
Enfin, la directive 1999/5/CE doit être transposée à la lumière de la recommandation européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Ce texte recommande en effet d'imposer aux opérateurs le respect de valeurs limites d'exposition du public lorsqu'ils implantent des stations radioélectriques.
C'est pourquoi la définition des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements radioélectriques et les équipements terminaux, dont la modification est imposée par la directive afin d'englober explicitement la santé, doit être complétée pour préciser qu'un décret peut fixer des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques (art. 20).
Les opérateurs de télécommunications devront respecter certaines prescriptions pour l'implantation de leurs équipements, de manière à garantir que ces derniers ne présentent aucun danger pour les populations vivant aux alentours (art. 21).
A ce titre, il est prévu que les cahiers des charges des opérateurs mobiles comprendront des dispositions relatives à l'implantation des stations de base, comme, par exemple, l'obligation de respecter certains périmètres de sécurité.
La directive 1999/64/CE (8) a complété le dispositif juridique destiné à assurer une concurrence loyale sur le marché des télécommunications, en prévoyant que les opérateurs qui disposent à la fois d'une position dominante sur le marché de la téléphonie fixe et de droits exclusifs ou spéciaux pour l'exploitation de réseaux câblés de télédistribution sont tenus de filialiser cette dernière activité.
Bien que les dispositions de la directive 1999/64/CE soient déjà respectées en fait par les opérateurs français - notamment par France Télécom, dont les activités dans le domaine du câble sont aujourd'hui logées dans des filiales -, il apparaît nécessaire de procéder à une transposition explicite de la directive (art. 28).
Enfin, il est prévu de tirer les conséquences de la création, par la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, d'un article L.
129 du code des postes et télécommunications qui prévoit que ce code est applicable à Mayotte (art. 27).
Dans les autres collectivités d'outre-mer régies par le principe de la spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Nouvelle-Calédonie) seules les dispositions concernant l'Agence nationale des fréquences prévues à l'article L.
97-1 de ce même code sont applicables.
(2) Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur.
(3) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
(5) Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
(8) Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Guillery (Sylvie), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Réunion, est nommée, à compter du 1er novembre 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
- traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères dans l'indication et aux posologies de l'AMM.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant approbation du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2001, le montant du compte financier pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est arrêté à la somme nette de 3 961 664,29 F.
Sous réserve des dispositions particulières qu'elles peuvent comporter, les autorisations de production, de transfert ou d'importation prévues aux articles R.
2352-32 ainsi que les autorisations d'exploitation de débits prévues à R.
2352-110 habilitent leur titulaire à se livrer à la vente des produits explosifs qu'elles concernent.
Des autorisations de vente de produits explosifs peuvent être délivrées par le préfet du département du siège social ou du domicile du demandeur à des personnes non titulaires des autorisations mentionnées à l'alinéa précédent.
M. le général de brigade aérienne Beck (François) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
M. le colonel Coffy (Gérard) est nommé président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
L'arrêté du 14 juin 1988 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle du Salon international de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Président : M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;
Suppléant : M. Benech (Jean-Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Sont nommés en qualité de membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé :
Suppléant : Mme le docteur Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
Titulaire : M. Mornex (René), président délégué des hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Titulaire : Mme Tharaud-Pissavy (Françoise), médecin inspectrice régionale de la santé de la région Limousin ;
Suppléant : M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur régional de la santé de la région Nord - Pas-de-Calais.
Pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé :
Titulaire : Mme Gallier (Françoise), pharmacienne inspectrice régionale de la région Midi-Pyrénées ;
Suppléant : Mme Bianchini (Hélène), pharmacienne inspectrice régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Représentant les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires :
Titulaire : M. le professeur Ghisolfi (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Toulouse, hôpital Purpan (Haute-Garonne) ;
Suppléant : M. le professeur Mas (Jean-Louis), centre hospitalier de Saint-Anne, Paris ;
Titulaire : M. le professeur Bursztejn (Claude), hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
c) Chirurgie et spécialités chirurgicales et odontologies :
Titulaire : M. le professeur Darbois (Yves), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital La Pitié - La Salpêtrière (Paris) ;
Suppléant : Mme le professeur Fekete (Claire), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker (Paris) ;
Titulaire : M. le professeur Théron (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Caen (Calvados) ;
Titulaire : Mme le professeur Gluckman-Gattegno (Liliane), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis) ;
Suppléant : Mme le professeur Le Guludec (Dominique), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Bichat (Paris) ;
Suppléant : M. le professeur Dureuil (Bertrand), centre hospitalier et universitaire de Rouen (Seine-Maritime) ;
Titulaire : M. le professeur Imbs (Jean-Louis), centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Suppléant : M. le professeur Advenier (Charles), centre hospitalier de Versailles, hôpital André-Mignot (Yvelines).
Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens hospitaliers des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
M. Eschemann (Gilbert), centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
M. Mialet (Guy), centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée).
M. Rio (Francis), hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) ;
M. Legoux (Jean-Louis), centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
M. Loeuille (Guy, André), centre hospitalier de Dunkerque (Nord) ;
M. Nivet (Patrick), centre hospitalier de Libourne (Gironde).
M. André (Jean-Luc), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
M. Vert Pre (Félix), centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
Titulaire : M. Lemoine (Alain), centre hospitalier de Nevers (Nièvre) ;
Suppléant : M. Haiat (Robert), centre hospitalier intercommunal de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Titulaire : M. Tenaillon (Alain), centre hospitalier d'Evry (Essonne) ;
Suppléant : M. Blanchon (François), centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
M. Skawinski (Philippe), centre hospitalier de Bergerac (Dordogne) ;
M. Pissas (Alexandre), centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
M. Izard (Géraud), centre hospitalier intercommunal de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. Bobichon (Robert), centre hospitalier de Firminy (Loire) ;
M. Churlet (Alain), centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
M. Gratteau (Bernard), centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie).
Titulaire : M. Elhadad (André), centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Suppléant : M. Montariol (Thierry), centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Titulaire : M. Aubart (François), centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorencey (Val-d'Oise) ;
Suppléant : M. Montmasson (Bernard), centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Titulaire : M. Lhuillier (Paul), centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
Suppléant : M. De Miscault (Goddefroy), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Bocca (Alain), centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) ;
M. Rea (Didier), centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
M. Miellet (Charles, Christian), hospices civils de Lyon (Rhône) ;
M. Domergue (Richard), Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Lapandry (Claude), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
Mme Falkman (Henriette), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
M. Wetzel (Claude), hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
M. Torrielli (Richard), centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Liste présentée par le Syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMARHNU), membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG), liste soutenue par la Coordination médicale hospitalière (CMH) :
M. Valeri (Lionel), centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) ;
M. Giraud (Emile), centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
M. Perucho (Pierre), centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Blot (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
M. Lemesle (Jean), centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
Mme Liesse (Anne), centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
M. Marsot Dupuch (Kathlyn), hôpital Saint-Antoine, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris) ;
M. Hervochon (Jean-Michel), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
M. Ulrich (Jean-Louis), centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
M. Agin (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var).
M. Trembleau (Michel), centre hospitalier intercommunal de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Mme Gauthier Pons (Martine), centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
M. Leichtnam (Pierre-Yves), centre hospitalier de Brive (Corrèze) ;
Mme Vazelle (Francine), centre hospitalier général de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Titulaire : M. Fresneau (Guy), centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne) ;
Suppléant : M. Giron (Jacques), centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Liste présentée par le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, liste soutenue par la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
M. Helfre (Michel), centre hospitalier de Firminy (Loire) ;
M. Pinon (Georges), centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
M. Calestreme (Philippe), centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Mme Linget (Christine), centre hospitalier général de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Mme Marchal (Marie-France), centre hospitalier intercommunal d'Annemasse (Haute-Savoie) ;
M. Fievet (Pierre), centre hospitalier de Douai (Nord) ;
Mme Grelier (Mireille), centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël (Var) ;
Mme Noël (Marlène), centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime).
Titulaire : Mme Pasty (Nicole), centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Suppléant : M. Leglise (Dominique), centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère).
Titulaire : M. Porquet (Dominique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique - hôpitaux de Paris) ;
Suppléant : M. Bondon (Pierre-Jean), hospices civils de Lyon (Rhône).
M. Leguay (Denis), centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
M. Verpeaux (Michel), centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Plantade (Alain), institut Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines).
M. Genevier (Christian), centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var) ;
M. Bonabesse (Maurice), centre hospitalier Charcot, à Caudan (Morbihan) ;
M. Carraz (Yves), centre hospitalier de Brumath (Bas-Rhin).
Mme Bocher (Rachel), centre hospitalier et universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
M. Vidon (A.
Gilles), hôpital Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
M. Beau (Didier), centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges) ;
M. Bridier (François), centre hospitalier de Dax (Landes).
Liste d'union des psychiatres publics, présentée par le Syndicat des psychiatres de secteur (SPS) et la Coordination nationale des psychiatres publics (union de collectifs et collèges syndicaux de psychiatres des hôpitaux), appuyée par la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
Titulaire : M. Tyrode (Yves), centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse) ;
Suppléant : Mme Peron (Sylvie), centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics (SYNPREFH), membre de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
M. Robert (Hugues), centre hospitalier d'Armentières (Nord) ;
M. Vailleau (Jean-Louis), centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or) ;
Mme Couchard Guignard (Marie-Hélène), centre hospitalier de Creil (Oise).
Mme Barreteau (Hélène), centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
M. Plocco (Pierre), centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
M. Hissette (Jean-Yves), centre hospitalier de Vannes (Morbihan) ;
Mme Urbina (Marie-Agnès), centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
M. Aulagner (Gilles), hospices civils de Lyon (Rhône) ;
M. Maldonado (José), Assistance publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Etienne (Françoise), hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) ;
M. Chambrin (Pierre-Yves), Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998, M. Valmary (Vincent, Marie, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Castelnau-Montratier (Lot), en remplacement de M. Valmary (André, Antoine), démissionnaire.
Les retraits de MM. Chandes (Jean-Francis) et Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Branne (Gironde), sont acceptés ;
Par suite des retraits de MM. Chandes (Jean-Francis) et Pesquier (Frédéric, Jean, Jacques), la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, est dissoute ;
M. Forsans (Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Branne (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Francis Chandes et Frédéric Pesquier, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
- l'avenant no 22 du 7 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8 portant modification de l'accord national du 25 mai 1982 sur la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'avenant no 46 à l'annexe IV (Cadres) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades et au départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 49 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et malades à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 50 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 51 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif aux classifications, aux salaires minima et à la prime d'artificier à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 51 à l'annexe II (Employés) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 52 à l'annexe I (Ouvriers) du 7 janvier 1998 relatif à l'indemnisation des accidentés du travail et des malades à la convention collective nationale susvisée.
Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations
Chaque département ministériel est aujourd'hui doté d'un serveur Internet.
Nombreux sont les services déconcentrés qui disposent également de sites sur le réseau ouvert.
Par ailleurs, le contenu des services ainsi exploités a connu une évolution rapide, marquée, notamment, par la présence fréquente d'informations à caractère juridique.
Cette évolution est tout à fait heureuse.
Elle répond au souci que ces nouveaux services ne constituent pas de simples outils de valorisation de l'action des ministères, mais enrichissent l'information des usagers et, plus largement, contribuent à développer la participation des citoyens à la vie démocratique de notre société.
A cet égard, la mise à disposition d'informations juridiques, l'indication et la reproduction des textes qui régissent l'action du Gouvernement et des administrations s'inscrivent dans le droit-fil de la volonté que le Premier ministre a publiquement exprimée d'assurer l'accès des citoyens aux données publiques essentielles.
L'initiative en la matière appartient aux ministères.
Il leur revient de déterminer la nature des informations qu'il leur paraît souhaitable de mettre en ligne, ainsi que les modalités de leur présentation au public.
Il convient toutefois qu'ils prennent en compte un certain nombre d'exigences, procédant d'un souci de coordination et de qualité des prestations ainsi diffusées.
La présente circulaire a pour objet de rappeler certaines de ces exigences.
Il s'agit, en particulier, de prendre en compte l'existence d'un service d'information juridique à vocation interministérielle (1), d'assurer la compatibilité des prestations avec les règles fixées par le décret du 31 mai 1996, qui organise le service public des bases de données juridiques (2) et, plus largement, de veiller au respect d'un ensemble de conditions garantissant la qualité et la fiabilité des données ainsi diffusées (3).
LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr.) est un service d'information juridique conçu pour permettre l'accès d'un large public à un ensemble de données juridiques essentielles, dans des conditions alliant simplicité technique et sécurité juridique.
Outre la consultation des éditions quotidiennes du Journal officiel de la République française (partie Lois et décrets) parues depuis le 1er janvier 1998, les grands arrêts des trois ordres de juridiction et l'actualité jurisprudentielle récente, il offrira, à l'issue de sa montée en charge, l'ensemble des codes en vigueur ainsi que les principaux textes régissant les matières n'ayant pas encore fait l'objet d'une codification.
L'ensemble de ces textes figure en annexe à la présente circulaire.
Ces normes sont présentées dans leur rédaction en vigueur à la date de la consultation.
Enfin, une rubrique d'actualité permet, grâce à l'établissement d'un ensemble de liens avec les sites des assemblées parlementaires, des ministères et du Conseil constitutionnel, de suivre, dans ses diverses phases, l'élaboration des principaux textes de loi.
Vous veillerez à ce que l'ensemble des services placés sous votre autorité ou votre tutelle qui diffusent de l'information juridique recherchent les conditions d'une bonne complémentarité avec LEGIFRANCE.
Les conditions d'exploitation de ce service, et, en particulier, la rapidité et la fiabilité de sa mise à jour par les soins de la Direction des Journaux officiels, lui donnent vocation à devenir le site de référence pour la connaissance du droit français.
Il convient donc que les services à vocation d'information juridique ou comportant des rubriques d'une telle nature aménagent systématiquement un lien conduisant à LEGIFRANCE.
Par ailleurs, du fait de l'existence de ce lien, et afin d'éviter que la plus ou moins grande fréquence des mises à jour ne conduise à la présence simultanée, sur plusieurs sites publics, de versions différentes d'un même texte, ces services s'abstiendront de reproduire un texte déjà présent sur LEGIFRANCE.
S'ils estiment, par ailleurs, que font défaut des textes dont la consultation en ligne serait susceptible d'intéresser, de façon durable, un grand nombre de nos concitoyens, vous les inviterez à demander que le catalogue de LEGIFRANCE soit complété en ce sens.
Ces demandes seront examinées par le comité éditorial du site qui réunit, sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement, des personnalités issues des assemblées parlementaires, de l'administration et des juridictions, des universitaires ainsi que des représentants des professions juridiques et documentaires et de l'édition juridique.
Il est, enfin, particulièrement souhaitable que le service de documentation du secrétariat général du Gouvernement, responsable de la publication de LEGIFRANCE, soit informé des initiatives prises par les ministères à l'occasion des événements marquant l'actualité juridique, afin d'assurer leur signalement sur le site et d'étudier, le cas échéant, la possibilité de prestations communes.
Le service public des bases de données juridiques a été créé en 1984.
Il est actuellement régi par le décret no 96-481 du 31 mai 1996.
Le choix d'une organisation sous la forme d'un service public spécifique a été motivé par le souci que l'ensemble des données juridiques bénéficient, quelle que soit la matière ou la branche du droit concernée, des mêmes garanties de fiabilité, d'exhaustivité et de qualité de la diffusion.
La mise en forme des bases relève de la Direction des Journaux officiels, également chargée de veiller à la cohérence de l'ensemble, tandis qu'un concessionnaire unique assure la mise à disposition du public des données ainsi organisées.
Il est apparu que la bonne compréhension de la portée de ce dispositif appelait certaines précisions.
Les premières concernent la délimitation de son champ d'application.
Le décret ne vise pas l'ensemble des données juridiques, mais seulement celles qui donnent lieu à la constitution d'une base, c'est-à-dire, aux termes du décret, d'« un ensemble cohérent et structuré d'informations autorisant des recherches croisées sur tout ou partie des zones d'identification, des liens ou du texte des documents la constituant ».
Il n'existe donc pas d'obstacle réglementaire à ce qu'un ministère procède au rassemblement et à la mise en ligne, par ses soins et sous sa responsabilité, de données qui, tout en étant de nature juridique, ne constituent pas une « base », au sens du décret.
Ce peut être, par exemple, la mise en ligne sur un serveur ministériel des éditions successives du bulletin officiel du ministère, assortie d'un dispositif de recherche par mots clés.
Il convient, en second lieu, de rappeler que le décret du 31 mai 1996 ouvre une possibilité de dérogation.
Ainsi est-il possible au Premier ministre, s'il l'estime compatible avec les exigences liées au bon fonctionnement du service public organisé par ce texte, d'autoriser une administration à prendre en charge la responsabilité de la constitution d'une base de données, ainsi que sa diffusion au public.
Je vous informe, à cet égard, de la constitution prochaine d'un comité du service public des bases de données juridiques.
Ce comité remplira les missions précédemment confiées à la commission de coordination de la documentation administrative par le décret du 31 mai 1996.
Plus généralement, il pourra être saisi de toute question relative aux conditions de diffusion des données juridiques par les services de l'Etat.
Les données juridiques mises en ligne sur les sites ministériels doivent, en tout état de cause, répondre à un ensemble de conditions garantissant la sécurité de leur utilisation.
Lorsqu'il s'agit, en particulier, de textes à caractère normatif, il convient de recourir à une présentation permettant d'assurer l'intégrité des données.
On évitera donc les citations tronquées ou on les signalera.
On distinguera clairement la norme des commentaires dont elle peut être assortie ou des circulaires qui s'y rapportent.
On s'attachera surtout à effectuer une mise à jour régulière et rapide du droit diffusé.
Un délai de mise à jour d'une semaine apparaît à cet égard comme un maximum.
En toute hypothèse, il est souhaitable de faire systématiquement apparaître la date de la dernière actualisation.
Liste des codes disponibles sur LEGIFRANCE
Code de déontologie des architectes.
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Code de déontologie médicale.
Code de déontologie de la police nationale.
Code de déontologie des sages-femmes.
Code de déontologie vétérinaire.
Code de la famille et de l'aide sociale.
Nouveau code de procédure civile.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Liste des textes consolidés disponibles sur LEGIFRANCE
Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées.
Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété.
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.
Ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.
Loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
Loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur.
Loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.
Loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique.
Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
Loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure est abrogé.
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Lagarde, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées », lire : « M. l'ingénieur en chef Bruno Lambret, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ».
Un document pour le transfert intracommunautaire d'explosifs, établi par le responsable du transfert et faisant mention du ou des numéros et dates de l'autorisation de transferts multiples régie par l'article R.
2352-28, accompagne les produits explosifs transférés sous le couvert de cette autorisation ; il doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Les titulaires d'une autorisation de transferts multiples délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
2352-28 sont tenus de s'assurer du respect de leur autorisation, et notamment des quantités dont le transfert est autorisé, en tenant le compte des transferts réalisés.
Arrêtés du 26 janvier 1999 relatifs aux péages autoroutiers
- Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, les tarifs appliqués sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 Pont-d'Aiton-Saint-Michel exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
SFTRF
A 43 : GRILLE DES TARIFS CLASSE 1
- Après consultation de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), les montants des péages autoroutiers prévus par le cahier des charges de la concession d'ATMB et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1999 sont fixés par application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration inscrit au tableau 1 annexé au présent arrêté.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 au bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, B 22, La Défense 2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Egypte, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Etat français (Réunion des musées nationaux/musée du Louvre) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 1999 au 15 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'art égyptien au temps des pyramides », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 1er avril 1999 au 12 juillet 1999.
Arrêté du 18 janvier 1999 fixant la composition du conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales
Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales (ISPA) est composé : a) Du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs du complexe ; b) De personnalités qualifiées au regard des objectifs du complexe dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous ; c) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant.
Les personnalités visées au b de l'article 1er sont issues des établissements membres de l'ISPA ou extérieurs auxdits établissements.
Dans le premier cas, siègent au conseil d'orientation et de coordination : a) Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres associés du complexe ; b) Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA ; c) Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA.
Les personnalités extérieures aux établissements membres du complexe peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé.
Les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er et au a de l'article 2 sont membres de droit du conseil d'orientation et de coordination.
Le délégué des étudiants de l'année scolaire en cours est invité à assister aux réunions du conseil d'orientation et de coordination.
Les personnes mentionnées aux b, c et dernier alinéa de l'article 2 sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ; celles mentionnées au b sont proposées par le conseil des enseignants de l'établissement ; celles mentionnées au c sont proposées par le responsable de l'établissement.
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président du complexe, est nommé parmi les personnalités extérieures aux établissements membres du complexe, après consultation du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs.
Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à courir de ce mandat.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent se faire représenter ou, à défaut, donner leur pouvoir à un autre membre du conseil d'orientation et de coordination, dans la limite prévue à l'article 10 de la convention du 15 octobre 1982 susvisée.
L'arrêté du 3 mai 1984 relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales est abrogé.
- Le conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales (ISPA) est composé :
a) Du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs du complexe ;
b) De personnalités qualifiées au regard des objectifs du complexe dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous ;
c) Du directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou de son représentant.
Dans le premier cas, siègent au conseil d'orientation et de coordination :
a) Le directeur ou responsable de chacun des établissements membres associés du complexe ;
b) Des représentants des enseignants-chercheurs de chacun des établissements d'enseignement supérieur membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA ;
c) Des représentants des chercheurs de chacun des établissements de recherche membres actifs ou associés du complexe, dans la limite d'un représentant par module enseigné à l'ISPA.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant création de la commission d'appel d'offres à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects
- Il est créé, dans les conditions prévues au code des marchés publics, à la direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes et droits indirects une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service.
- la personne responsable des marchés ou son représentant, désigné parmi les agents du cadre supérieur affectés dans la direction ;
- le responsable des services centraux ou son représentant ;
- le directeur du renseignement et de la documentation ou le directeur des enquêtes douanières ou son représentant ;
- tout fonctionaire de la direction générale des douanes et droits indirects dont la compétence pourra être jugée utile ;
L'autorisation de transfert simple, prévue à l'article R.
2352-26, accompagne la marchandise jusqu'à destination ; elle doit être présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
M. Ramonatxo (Thierry), juge au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1998 ;
M. Ramonatxo conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1998, M. Meyzen (André) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Narbonne (Aude), en remplacement de M. Laudet (Jacques, Yves, Bernard), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Guillemard (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 1998.
Décret du 23 décembre 1998 portant nomination (inspection générale des postes et télécommunications)
- M. Grégoire Carneiro est nommé inspecteur général des postes et télécommunications.
- Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé est fixé à 0,67 % à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
635-10 du code de la sécurité sociale, les droits ouverts au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par les articles L.
635-1, alinéa 1, et D.
635-32 du code de la sécurité sociale sont définis par le présent règlement.
Le montant des prestations en cours de service au 31 décembre de chaque année est révisé, à effet du 1er janvier suivant, par application d'un coefficient d'ajustement.
Ce coefficient est fixé à 0,95 pour les exercices 1999 et à 1 pour les exercices 2000 à 2002 inclus.
Il est fixé pour les exercices suivants par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'ORGANIC.
Le conjoint coexistant ouvre droit, pour une durée de cotisation comprise entre un trimestre et soixante trimestres d'activité, à une majoration de 25 % des droits acquis par l'assuré, dans les conditions prévues aux articles L.
351-8 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972, sous déduction, le cas échéant, de la majoration attribuée en application de l'article L.
La majoration de 25 % augmente de 0,25 % par trimestre de cotisation supplémentaire jusqu'à 160 trimestres d'activité professionnelle non salariée industrielle ou commerciale.
Le taux maximum de cette majoration est alors de 50 %.
Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 75 % des droits dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré décédé, dans les conditions prévues aux articles L.
351-8 du code de la sécurité sociale au titre des périodes visées à l'article 2 ci-dessus, sous déduction, le cas échéant, de la pension attribuée en application de l'article L.
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration et à la pension de réversion visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont celles définies par les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve de l'application des articles 1er et 4 du décret du 2 octobre 1973 modifié.
L'attribution des prestations définies par le présent règlement est subordonnée au paiement de toutes les cotisations dues par l'assuré au titre du régime complémentaire institué par les articles L.
635-32 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET No 78-206 DU 21 FEVRIER 1978 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration et à la pension de réversion visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont celles définies par les dispositions des articles 21 et 22 du décret no 66-248 du 31 mars 1966 en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve de l'application des articles 1er et 4 du décret du 2 octobre 1973 modifié.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
- L'épreuve orale de contrôle des connaissances en matière de gestion d'une étude d'avoué, que doivent subir les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, porte sur le programme suivant :
Principes généraux de la comptabilité privée ;
Gestion des fonds détenus pour le compte de tiers et séquestre ;
Règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
Obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l'article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Des sessions d'examen sont organisées chaque année au cours des mois de mai et novembre.
Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel fixe la date et le lieu de l'épreuve.
Les candidatures doivent lui être adressées au plus tard un mois avant la date ainsi fixée.
La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure la publicité de l'examen et des conditions dans lesquelles les candidatures doivent être déposées, par des insertions dans au moins deux revues professionnelles et par voie de circulaires adressées à chaque avoué.
Une copie certifiée conforme de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 4-1 (5o) du décret du 19 décembre 1945 précité ;
Pour les personnes visées à l'article 4-3 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général près la cour d'appel ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux constatant qu'elles remplissent les conditions de titre et, en outre, pour les personnes visées aux 3o, 4o et 5o, de durée d'exercice professionnel requises pour bénéficier de plein droit de la dispense d'examen d'aptitude professionnelle.
A défaut de décision du procureur général ou du garde des sceaux, les intéressés doivent produire les pièces justifiant qu'elles remplissent lesdites conditions ;
Pour les personnes visées à l'article 4-4 du décret du 19 décembre 1945 précité, la décision du procureur général ou, antérieurement au 1er janvier 1998, du garde des sceaux les dispensant de l'examen d'aptitude professionnelle ;
Une copie du certificat délivré par la chambre de la compagnie, prévu à l'article 9 du décret du 19 décembre 1945 précité.
- La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel convoque individuellement les candidats en leur indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
L'épreuve orale se déroule dans les locaux de la chambre nationale ou dans des locaux désignés par elle.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins la note de 10.
La liste des candidats reçus est dressée par ordre alphabétique.
Elle est lue en public par le président du jury à l'issue de la délibération et affichée dans les locaux de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué.
Arrêté du 21 décembre 1998 complétant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Décret no 98-1233 du 29 décembre 1998 instituant une prime de sujétion spéciale applicable aux personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile
- Les personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au a de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé bénéficient d'une prime mensuelle de sujétion spéciale.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'attribution et le montant de cette indemnité.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret
Il est créé à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes : 1° Nom et prénoms du demandeur ; 2° Date et lieu de naissance du demandeur ; 3° Adresse du demandeur ; 4° Relevé d'identité bancaire du demandeur ; 5° Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ; 6° Déportation à partir de la France ; 7° Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ; 8° Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; 9° Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ; 10° Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ; 11° Décision prise par le Premier ministre.
Les destinataires des données sont les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites trois ans après la date de la décision du Premier ministre mentionnée au 11° du même article.
Pour le traitement défini à l'article 1er, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense.
Il est créé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 6 sont les suivantes : 1° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 10° et 11° de l'article 2 se rapportant aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre, qui sont transmises à l'office par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; 2° Les numéros des décisions du Premier ministre ; 3° Les numéros de dossiers attribués par l'office ; 4° Les montants versés et les dates de versement.
Les destinataires des données sont les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date du paiement de l'indemnité en capital ou de la date de virement de la dernière mensualité de la rente viagère.
Décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret
1o Nom et prénoms du demandeur ;
2o Date et lieu de naissance du demandeur ;
3o Adresse du demandeur ;
4o Relevé d'identité bancaire du demandeur ;
5o Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;
6o Déportation à partir de la France ;
7o Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;
8o Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;
9o Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;
10o Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;
11o Décision prise par le Premier ministre.
- Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites trois ans après la date de la décision du Premier ministre mentionnée au 11o du même article.
Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement
des indemnités en capital et des rentes viagères
- Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 6 sont les suivantes :
1o Les données mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 10o et 11o de l'article 2 se rapportant aux demandeurs ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre, qui sont transmises à l'office par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
2o Les numéros des décisions du Premier ministre ;
3o Les numéros de dossiers attribués par l'office ;
4o Les montants versés et les dates de versement.
Arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds
- Le tarif maximum des frais d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds, figurant sur le barème annexé à l'arrêté du 19 août 1996 susvisé, est modifié comme suit :
« - véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 t, inférieur ou égal à 7,5 t : 800 F ;
« - véhicules de PTAC supérieur à 7,5 t, inférieur ou égal à 19 t : 1 400 F ;
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités d'application et le montant de la prime de sujétion spéciale des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile
- Le montant mensuel de la prime de sujétion spéciale instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est fixé à 1 950 F.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur selon le calendrier et les taux suivants :
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
- Le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
LA no 06-97 « jambon cuit supérieur avec couenne », intégrant l'avenant relatif au pH, poids et additif, au nom de l'Association des charcuteries salaisons label rouge de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, cité de l'agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 136, 62054 Saint-Laurent-Blangy Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QNPC (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Considérant que les laboratoires Techni-Pharma, 7, rue de l'Industrie, BP 717, 98014 Monaco Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eductyl (une fiche posologique) ;
Considérant que : en page 4, il est allégué « Eductyl est indiqué chez l'enfant dyschésique et pour faciliter l'éducation de la propreté ».
Or, préconiser Eductyl enfants « pour faciliter l'éducation de la propreté » n'est pas acceptable dans la mesure où :
Ce n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eductyl enfants, suppositoire effervescent, qui précise :
« - traitement symptomatique de la constipation, notamment en cas de dyschésie rectale ;
« - préparation aux examens endoscopiques du rectum.
Elle tend à banaliser la prescription et à inciter à l'usage chronique de la spécialité Eductyl enfants, ce qui n'est pas conforme, d'une part, à la rubrique « Mise en garde » de l'autorisation de mise sur le marché qui indique que : « Une utilisation prolongée est déconseillée.
Le traitement médicamenteux de la constipation n'est qu'un adjuvant au traitement hygiéno-diététique : enrichissement de l'alimentation en fibres végétales et en boissons ; conseils d'activité physique et de rééducation de l'exonération » et, d'autre part, à la rubrique « Effets indésirables » qui mentionne que : « Un usage prolongé peut donner lieu à des sensations de brûlures anales et exceptionnellement des rectites congestives » ;
5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament.
Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eductyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Toute personne qui entend exécuter des opérations de production, de transfert, d'importation, de vente, d'exportation de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil doit y être autorisée dans les conditions fixées par les articles R.
Décret n°2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Décret no 2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Commission consultative de gestion de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
« c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
« d) Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police ou de son représentant ;
« La commission consultative peut émettre tous voeux et avis se rapportant à la gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Décret n°2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration des établissements visés par le présent décret, antérieures à la date de publication de celui-ci et qui, portant sur les créations de filiales ou les prises, cessions ou extensions de participations financières, n'ont pas fait l'objet à cette date d'une approbation par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le délai d'un mois résultant du II des articles 1er à 8 du présent décret court à compter de la publication de celui-ci lorsque le procès-verbal a été reçu par les ministres antérieurement à cette date.
Dans le cas contraire, il court à compter de la réception du procès-verbal.
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 8o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5, 7, 8 et 11 ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5, 6, 7 et 12 ci-dessus » est remplacée par une référence : « aux 5, 6, 7, 10 et 12 ».
« 6o Les actions en justice, les transactions et le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
« 8o Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale.
Au treizième alinéa, la référence : « aux 5o et 6o ci-dessus » est remplacée par la référence : « aux 5o, 6o et 8o ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
« Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9o de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Au 12, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 15 juillet 1982 susvisé » sont supprimés.
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la coopération et du développement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 9o, 10o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5o, 7o, 9o, 10o et 11o ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
« Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8o de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 6o, 7o et 12o ci-dessus » est remplacée par une référence : « aux 5o, 6o, 7o, 9o et 12o ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
« Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10o de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres ».
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 8o et 11o » est remplacée par une référence : « aux 5o, 7o, 8o et 11o ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
« Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9o de l'article 6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Au dernier alinéa, la référence : « aux 5, 8, 9 et 12 » est remplacée par une référence : « aux 5, 7, 8, 9 et 12 ».
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
« Les délibérations portant sur les matières énumérées au 11 de l'article 8 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Delphine Hedary, auditeur au Conseil d'Etat ;
Mlle Valérie Guedj ;
M. Fabrice Courault.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant nomination du conseil de suveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2001, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des organismes mutualistes, sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française : M. Marcel Ducroux, en remplacement de M. Gilbert Souille.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/09 en date du 30 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
L'exequatur est accordé à M. Kaïd-Slimane (Lahcène), en qualité de consul général d'Algérie à Strasbourg, avec juridiction sur le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Maameri (Tahar), en qualité de consul d'Algérie à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Aloui (Mohamed Kamel), en qualité de consul d'Algérie à Nanterre, avec juridiction sur les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Mazzouz (Mohamed Bachir), en qualité de consul d'Algérie à Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Sayah (Abdelmalek), en qualité de consul d'Algérie à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Velez Camhi (Sergio-José), en qualité de consul général de Cuba à Paris, avec juridiction sur toute la France.
L'exequatur est accordé à Mme Dragacci (Marie Jacqueline), en qualité de consul honoraire de Grèce à Ajaccio, avec juridiction sur la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Buhagiar (Jean), en qualité de consul honoraire de Malte à Marseille, avec juridiction sur l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Azzopardi (François), en qualité de consul honoraire de Malte à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Heliard (Jacques), en qualité de consul honoraire de Norvège à Nantes, avec juridiction sur la Loire-Atlantique et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Bernier (Jean-Philippe), en qualité de consul honoraire des Philippines à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Cordesse (Jean Louis), en qualité de consul honoraire des Philippines à Marseille, avec juridiction sur l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Audic (Philippe), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Nantes, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe et la Vendée.
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L.
351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.
Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.
III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts.
V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2002 :
135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L.
-les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L.
135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;
135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L.
135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L.
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente.
L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.
Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités.
Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (MMN)
III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L.
363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le fonds a pour mission : - d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ; - de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; - d'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 novodecies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octodecies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septdecies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 unvicies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)
- Sont validés les arrêtés portant reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture dans les catégories de professeurs de 1re, 2e et 4e catégorie au titre des années 1991, 1992 et 1993, en tant que la régularité de ces arrêtés serait mise en cause en raison de l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture.
- Les candidats déclarés admis, lors de la session de 1992, aux concours internes de maîtres-assistants de 1re classe dans les groupes de disciplines "sciences et techniques pour l'architecture", "théories et pratiques de la conception architecturale" et "sciences humaines et sociales" et au concours interne de maîtres-assistants de 2e classe dans le groupe de disciplines "arts techniques de la représentation", gardent le bénéfice des décisions individuelles par lesquelles ils ont été nommés maîtres-assistants des écoles d'architecture.
- Les candidats déclarés titulaires du diplôme d'études fondamentales en architecture à l'issue des sessions du 25 septembre et du 29 novembre 1996 de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Seine gardent le bénéfice de leur diplôme.
Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 339 ;
Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 335 ;
Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre ;
2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
A compter du 1er juillet 2001, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
351-8 du même code pour financer les mesures définies ci-après favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
351-3 du même code, chacune dans la limite d'un plafond déterminé par décret.
- Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au premier alinéa qui acceptent un emploi dans une localité éloignée du lieu de leur résidence habituelle peuvent bénéficier, sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi, d'une aide à la mobilité géographique.
Cette aide peut, notamment, être destinée à compenser les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement exposés par l'allocataire et, le cas échéant, par sa famille.
Pour ouvrir droit à aide à la mobilité, l'embauche doit être réalisée par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois.
351-4 du code du travail et ceux mentionnés à l'article L.
351-12 du même code ayant adhéré au régime d'assurance prévu à l'article L.
351-4 du même code peuvent, par voie de convention conclue avec les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du même code, bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un bénéficiaire de l'allocation visée au premier alinéa inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de douze mois, et adressé à l'entreprise par l'Agence nationale de l'emploi afin de pourvoir un emploi vacant qui lui a été notifié.
Pour ouvrir droit à l'aide, l'embauche doit être réalisée par contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder dix-huit mois.
L'aide est dégressive et peut être versée pendant une période maximum de trois ans.
Son montant, qui est déterminé en fonction du salaire d'embauche, ne peut excéder le montant de l'allocation antérieurement perçue.
Aucune convention ne peut être conclue entre un employeur et les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi, notamment les aides prévues aux articles L.
Cette disposition ne s'applique pas aux embauches bénéficiant de l'aide prévue aux IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
L'employeur qui a procédé à un licenciement pour un motif économique au cours des douze mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide dégressive ne peut bénéficier de cette aide.
351-21 du code du travail peuvent accorder une aide individuelle à la formation aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
351-3 du même code qui suivent une action de formation prescrite par l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces organismes peuvent également contribuer au financement des stages prévus à l'article L.
322-4-1 du code du travail, sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ils peuvent conclure des conventions de formation professionnelle dans les conditions prévues par l'article L.
- Les mêmes organismes peuvent financer les dépenses engagées par l'Agence nationale pour l'emploi au titre des actions d'évaluation des compétences professionnelles et des actions d'accompagnement en vue du reclassement qu'elle effectue au profit des bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.
Les modalités de ce financement sont fixées par voie de convention conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, ces organismes et, le cas échéant, l'Etat.
- Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L.
- Au II de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 précitée, la date : « 30 juin 2001 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ».
« Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L.
351-10-2 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
- Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L.
351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Au b du 4o de l'article L.
351-6 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
1o Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2o Au premier alinéa, après les mots : « se prescrit », sont insérés les mots : « , sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, » ;
- La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L.
351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.
« L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L.
« L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans.
351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 Euro en 2001 et 1 219 592 137 Euro en 2002.
FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES
- Il est inséré, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Ce fonds a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.
« Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L.
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020.
« 2o Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
« 3o Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
« 6o Les versements du compte d'affectation institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
« 7o Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations, au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil ;
« 8o Le produit de la contribution instituée à l'article L.
« 9o Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
« 10o Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites.
- Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.
« Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques.
Il contrôle les résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
« Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance.
Si cette proposition n'est pas approuvée, le directoire met en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.
« Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence.
Les membres du directoire autres que le président sont nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.
Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement.
Il contrôle le respect de celles-ci.
Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.
« La gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L.
« Les instruments financiers que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont ceux énumérés au I de l'article L.
- Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ils certifient l'exactitude de l'inventaire de l'actif établi semestriellement par le directoire ayant sa présentation au conseil de surveillance et sa publication.
« - les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire ;
« - les modalités de la tutelle et, notamment, les cas et conditions dans lesquels les délibérations du conseil de surveillance et les décisions du directoire sont soumises à approbation ;
« - les modalités de préparation et d'approbation du budget du fonds.
1o Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
135-1 sont supprimés ; au troisième alinéa de l'article L.
135-1, les mots : « dans les missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;
137-5, les mots : « au profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 » sont remplacés par les mots : « au profit du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
251-6-1, les mots : « au Fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
135-1 » sont remplacés par les mots : « au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
651-1, après les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 », sont insérés les mots : « et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
« Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et le Fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « , le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites ».
- Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L.
- A l'article 26 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : « fonds de réserve géré par le Fonds de solidarité vieillesse en application de l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
- le Fonds de solidarité veillesse mentionné à l'article L.
- Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L.
135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITE
Est ratifiée l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante :
111-3 du code de la mutualité annexé à l'article 1er de cette ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES A LA JEUNESSE
ET A L'EDUCATION POPULAIRE
1o Dans le I, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « travailleur salarié ou apprenti » et, après les mots : « d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental », sont insérés les mots : « ou d'une collectivité territoriale » ;
2o Dans le II, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
1o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa (8o) est supprimée ;
« 10o A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale.
Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7o et 8o du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
1o La dernière phrase du vingt-cinquième alinéa (8o) de l'article 57 est supprimée ;
3o Dans le deuxième alinéa de l'article 136, les mots : « et 10o de l'article 57 » sont remplacés par les mots : « , 10o et 11o de l'article 57 ».
Il est créé un Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse.
Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis.
Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse par le ministre chargé de la jeunesse et faire en ce domaine toutes propositions.
La composition de ce conseil, son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un Conseil national de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse qui en assure la présidence.
Ce conseil donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.
Il établit chaque année un rapport d'activité qui est déposé auprès de chacune des assemblées parlementaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de ce conseil et les modalités de désignation de ses membres.
- L'intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Mineurs accueillis hors du domicile parental ».
227-1 du même code, le mot : « hébergement » est remplacé par le mot : « accueil ».
- La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
« En ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Etat s'assure de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et de l'évaluation de ce projet.
227-4 doivent préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'Eat dans le département, qui délivre un récépissé.
Celui-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs concernés ou en l'absence du projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Une nouvelle déclaration est nécessaire en cas de modification des conditions dans lesquelles cet accueil ou l'exploitation des locaux a lieu.
« L'octroi d'une aide financière sur des fonds publics aux institutions, organismes ou établissements chargés de l'accueil mentionnés au premier alinéa est soumis au respect préalable des dispositions du présent article.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire.
- Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent un suivent la classe ne sont pas tenues, pour cette activité, d'élaborer le projet éducatif prévu à l'article L.
ni d'effectuer la déclaration préalable prévue à l'article L.
- Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'emprisonnement pour l'un des délits prévus :
« - aux sections 2, 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;
« - à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;
« Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au premier alinéa qui font l'objet des condamnations prévues au présent article doivent cesser leur activité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euro d'amende :
« 1o Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L.
« 2o Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
« 3o le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 Euro d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L.
« 1o Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L.
« 2o Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L.
- Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L.
227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant.
227-4 ou aux exploitants des locaux accueillant les injonctions nécessaires pour mettre fin :
« - aux manquements aux normes d'hygiène, de sécurité ou de qualification, ou aux obligations d'assurance prévues à l'article L.
« - aux manquements aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« A l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interrompre ou mettre fin à l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement, si la ou les personnes mentionnées au premier alinéa n'ont pas remédié aux situations qui ont fait l'objet de l'injonction.
« En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées au premier alinéa refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L.
227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
« Dans ce cas, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs concernés dans leur famille.
- L'obligation de souscrire le contrat d'assurance mentionné à l'article L.
227-5 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à cet article et au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION
ET A LA COMMUNICATION
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation, un article L.
- Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret no 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
« Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2o de l'article L.
311-4 du même code, les mots : « fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes » sont supprimés.
« La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L.
311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
« 2o bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; »
Dans l'article 18 de la loi no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
- Le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'audience de chacun des programmes consistant, au sens du 14o de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, d'un service de télévision diffusé est comptabilisée conjointement avec celle du service rediffusé.
- Le III de l'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes consistant, dans les conditions prévues au 14o de l'article 28, en la rediffusion, intégrale ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de ces programmes est considéré, pour l'application du troisième alinéa de l'article 41, comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.
- Le troisième alinéa de l'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toutefois, une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximal de cinq autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes ou lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions prévues au deuxième ou au dernier alinéa du III de l'article 30-1.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 30-5 de la même loi, la référence : « 20-3 » est remplacée par la référence : « 95 ».
- Dans le quatrième alinéa de l'article 34-2 de la même loi, les références : « 41-3 et 41-4 » sont remplacées par les références : « 41-1-1 et 41-2-1 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 41-2-1 de la même loi, après les mots : « aucune autorisation », sont insérés les mots : « autre que nationale ».
- Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l'article 45-2, tout distributeur de services par câble ou par satellite est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne parlementaire.
- Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs ou utilisateurs, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.
« Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15o de l'article L.
« Les infrastructures mentionnées au premier alinéa peuvent être mises à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondants, déduction faite des subventions publiques qui, dans certaines zones géographiques, peuvent être consenties selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mise à disposition d'infrastructures par les collectivités ou établissements publics ne doit pas porter atteinte aux droits de passage dont bénéficient les opérateurs de télécommunications autorisés.
« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
94 du code des postes et télécommunications est ainsi établi :
- Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L.
33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.
- L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi rédigé :
« Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au câblage interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Dans le premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, les mots : « dans un délai d'un an à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un an à compter de la publication des décrets prévus à l'article 11 ».
« A Paris, la caisse des écoles peut également mener des actions à caractère social, éducatif ou culturel en faveur des élèves des établissements du premier et du second degré.
167-1 du code électoral est supprimée.
L'article 27 du code de l'industrie cinématographique est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2, les mots : « sur lequel » sont remplacés par les mots : « et d'un taux de location sur lesquels » ;
2o Le dernier alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui détient plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d'attraction détenant moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % susmentionnés sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %.
3o Dans la première phrase du 3, après les mots : « des distributeurs », sont insérés les mots : « et vis-à-vis des producteurs et des ayants droit » ;
4o La première phrase du 4 est complétée par les mots : « , des producteurs et des ayants droit » ;
5o A la fin du 5, les mots : « d'application de la loi » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».
33-3 du code des postes et télécommunications sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6o Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacles.
« Les salles de spectacles sont tout lieu dont l'aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de l'esprit.
« 4o Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L.
5125-21 du code de la santé publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale tel que prévu à l'article L.
- En l'absence de corps d'accueil permettant leur détachement, des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être mis à la disposition de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles.
« Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au bénéfice de l'Etat ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition dans le cadre du présent article sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise à disposition prévue par le présent article.
Le fonds a pour mission :
- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
- de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
- d'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
« La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle.
« Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, domiciliés dans les départements d'outre-mer.
La loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifiée :
La résiliation ou le non-renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont en effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le contrat, la convention ou le bulletin d'adhésion couvrant le risque décès.
2o Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé :
« En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
- Après l'article 19 quater de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre II ter intitulé : « La société coopérative d'intérêt collectif », comprenant les articles 19 quinquies à 19 quindecies ainsi rédigés :
- Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce.
- Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif :
« 1o Les salariés de la coopérative ;
« 2o Les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative ;
« 3o Toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ;
« 4o Des collectivités publiques et leurs groupements ;
« 5o Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative.
« La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois des catégories d'associés mentionnées ci-dessus, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles figurant aux 1o et 2o.
« Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
« Dans ce cas, les statuts déterminent la répartition des associés dans chacun des collèges et le nombre de leurs délégués à l'assemblée générale, ainsi que le nombre de voix dont disposent ces délégués au sein de cette assemblée en fonction de l'effectif des associés ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l'apport en capital constitue un critère de pondération.
- Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
- La société coopérative d'intérêt collectif fait procéder périodiquement à l'examen de sa situation financière et de sa gestion dans des conditions fixées par décret.
- Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnés à l'article L.
345-1 à 345-3 et au 2o de l'article L.
851-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 140 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
« Les agréments, habilitations et conventions mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit, sont délivrés à la société coopérative d'intérêt collectif ou conclues avec celle-ci, sous réserve de la conformité de son objet statutaire et de ses règles d'organisation et de fonctionnement aux conditions législatives et réglementaires requises.
- Les titres II ter et quater de la même loi deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies.
- Les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies.
1o Au premier alinéa de l'article 16, la référence : « 19 nonies » est remplacée par la référence : « 19 vicies » ;
2o Au septième alinéa de l'article 19 vicies, la référence : « 19 undecies » est remplacée par la référence : « 19 duovicies » et au dernier alinéa du même article, la référence : « 19 septies » est remplacée par la référence : « 19 octodecies » ;
3o A l'article 19 unvicies, la référence : « 19 septies » est remplacée par la référence : « 19 octodecies » ;
4o Au deuxième alinéa de l'article 19 tervicies, la référence : « titre II ter » est remplacée par la référence : « titre II quater » ;
228-36 du code de commerce, les mots : « et les sociétés anonymes coopératives » sont remplacés par les mots : « et les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée ».
« Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 339 ;
Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 335 ;
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
- Au c de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé, le mot : « prescriptions » est remplacé par le mot : « perceptions ».
Arrêté du 16 juillet 2001 fixant le taux de l'indemnité d'entretien d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175, 01 euros.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 26 février 2000.
- Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175,01 Euro.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Camille Anger, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Bernard Bouchez, agent contractuel, conseiller au service central de prévention de la corruption, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 27 novembre 1998 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles sociales pour l'année 1998, du tableau récapitulatif annexe à la déclaration annuelle des données sociales, des cahiers des charges concernant le transfert des données sociales et des guides des utilisateurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, sont créés les modèles de formulaires (1) :
DADS 1, 1998 (5 feuillets) : 10104*03 :
TDS Normes, cahier des charges, 1998 : 5003503 ;
TDS Normes, guide de l'utilisateur, 1998 : 5003603 ;
TDS Normes, cahier des charges, collectivités publiques, 1998 : 5003703 ;
TDS Normes, guide de l'utilisateur, collectivités publiques, 1998 : 5003803 ;
Notice explicative DADS 1998 : 5007703 ;
TDS Normes, cahier des charges (disquette), 1998 : 5025602 ;
Socade 96, validité 1997, guide utilisateurs, EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
DAS 6, notice complémentaire à la DAS 5 à l'usage des administrations et collectivités territoriales pour la DADS 1 de 1997 : 5029201.
TDS Normes, guide utilisateurs, 1998 : 5003603 ;
Socade 96, validité 1997, guide utilisateur EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
Tableau récapitulatif 1998, annexe de la déclaration annuelle des données sociales (no homologation ministériel : S 2346n) : 10107*03 :
Socade 96, validité 1997, guide de l'utilisateur, EDI (papier et disquette) : 5026001 ;
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
M l l e Alvarade (Mariane) ;
M m e Arnouil (Marie) ;
M m e Arrial (Blandine), épouse Medeiros (de) ;
M. Blin (Jean-Marie) ;
M m e Boniol (Martine), épouse Capron ;
M m e Canovas, épouse Lagarde ;
M. Chene (Alain) ;
M m e Dasque (Marie-José), épouse Delambily ;
M l l e Delacourt (Sylvie) ;
M m e Deray (Martine), épouse Ba Mohammed ;
M l l e Desfaudais (Annie) ;
M m e Doustaly (Catherine), épouse Pierru ;
M m e Dubreuil (Hélène), épouse Ittah ;
M. El Moutaouadia el Idrissi (Ziad) ;
M m e Favre-Gilly (Blandine), épouse Schnepp ;
M m e Ferali (Dominique), épouse Gourvennec ;
M m e Gaston (Sabine) ;
M m e Guillermou (Béatrice), épouse Vautherin ;
M m e Guillou (Béatrice), épouse Nectoux ;
M m e Jacquin (Claire) ;
M. Laberche (Patrick) ;
M m e Lagarde (Christine), épouse Bodin ;
M. Lambert (Eric, Cyril, Edmond) ;
M m e Lassaussois (Estelle), épouse Sablayrolles ;
M. Leroi (Alain) ;
M l l e Lesay (Céline) ;
M l l e Litaudon (Chantal) ;
M. Lourau (Hervé) ;
M m e Marteau (Ghislaine), épouse Sixdenier ;
M l l e Maussire (Véronique) ;
M l l e Merlet (Marie) ;
M l l e Metten (Gisèle) ;
M. Meyer (Stéphane, Lucien, Joseph) ;
M m e Monteforte (Hélène), épouse Langlois ;
M. Morel (Gérard, Paul, Georges) ;
M m e Nadaud (Marie-Laure), épouse Castanie ;
M. Ollivaux (Jean-Pierre) ;
M. Ozoux (Cyril) ;
M. Parietti (Jean-François) ;
M. Pelerin (Luc) ;
M l l e Rayon (Fabienne) ;
M. Roux (René) ;
M. Serfass (Eric) ;
M. Violet (Jean-Pascal).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1998, Mme Mouton-Brady (Cécile), épouse Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi d'administrateur civil de 1re classe, pour exercer les fonctions de chef du service des relations internationales et de l'approvisionnement à la direction des hydrocarbures, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 30 décembre 1998 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'expiration d'un délai de huit mois, les avis mentionnés à l'article R.
2352-19 sont réputés avoir été rendus.
Les conditions et la procédure de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R.
2352-19 sont précisées par arrêtés conjoints des ministres chargés des douanes, de la défense et de l'intérieur et, s'agissant de l'autorisation d'exportation, du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1998, M. Clement (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Fontes (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, M. Durand (Raymond), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 novembre 1994, est titularisé à compter du 24 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Tordo (Véronique), épouse Marie-Jeanne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, est titularisée à compter du 8 février 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Disez (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 décembre 1996, est titularisée à compter du 21 décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, Mme Vernier (Bernadette), épouse Soyer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1997, est titularisée à compter du 10 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 27 juillet 1998 (Salaires) (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à la fabrication ou au commerce de produits explosifs destinés à un usage militaire est tenue d'en faire au préalable la déclaration au ministre de la défense et au préfet du département sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Dufresne (Jean-Christophe), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, Mme Canazzi (Anne-Marie), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale Corse de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 1999.
15-1 du code électoral et modifiant ce code (partie Réglementaire)
- A l'article R.1 du code électoral, la référence aux articles « L.
15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Liste des candidats admis au concours professionnel pour l'accès des personnels de direction de la 4e classe à la 3e classe ouvert le 12 octobre 1998
Sont déclarés admis, par ordre de mérite, au concours professionnel ouvert le 12 octobre 1998 pour l'accès à la 3e classe des personnels de direction des établissements publics de santé les candidats dont les noms suivent :
1 Jeanne (Valérie) ;
2 Sabiani (Serge) ;
3 Plouet (François) ;
4 Clou (Bernadette).
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, pour la période du 10 au 24 décembre 1998 :
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants, industriels, artisans et des professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Combourg, pour la période du 12 au 23 décembre 1998 :
Site : Combourg (35).
Dans les cas de retrait énumérés à l'article R.
2352-16, l'intéressé dispose, pour liquider le stock de produits explosifs destinés à un usage militaire faisant l'objet du retrait, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de la décision de retrait.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat de produits explosifs destinés à un usage militaire atteints par le retrait, ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces produits explosifs destinés à un usage militaire.
Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publimega et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Place de l'Enfant, pour la journée du 17 décembre 1998 et pour la période du 28 au 31 décembre 1998 :
Journée du 17 décembre 1998 :
Période du 28 au 31 décembre 1998 :
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 10 janvier 1999 à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 13 janvier 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, à l'exclusion :
- dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général, à 10 ares dans les communes de Bogny-sur-Meuse et Haulmé et à 1 are dans les cantons de Fumay, Nouzonville, Givey, Monthermé et Revin et la commune de Sécheval ;
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics, à l'intérieur du département de l'Aube.
Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toute nature de culture ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, Mlle Hong-Hoc-Cheong (Denise), inspectrice de la formation professionnelle à la délégation régionale à la formation professionnelle de la Réunion, est nommée inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, M. Cogan (Joël), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1998.
L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se préparer au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
- au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC/CS, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-63-76) ;
- ou par Minitel, code 36-15 FRANCEMONDE*BDC ;
- ou par Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/ concours/index.html.
Le retrait de M. Berguer-Travers (Claude, Louis, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berguer-Travers et Daniel Adam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Adam, huissier de justice associé ».
Par décret en date du 16 décembre 1998, M. Bertrand de Buchere de l'Epinois est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Philippe Saint-Raymond.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique Chantereine, représentée par M. Galagain, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis rue Curie, à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Créteil, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Créteil, sis 23, rue du Moulin, à Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
3° Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du code de la défense ou des textes pris pour son application ou aux articles L.
4° Lorsque la personne physique titulaire de l'autorisation ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique titulaire de l'autorisation ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction a été condamnée à une peine mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arras en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 18 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine, rejetant la demande de la société civile de moyens SDF radiologie à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Ambroise-Paré à Thionville (Moselle) avec transformation de l'équipement, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée, par le docteur Sabatier (Bernard), gérant de la SCM « SDF radiologie », à Thionville, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998, rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) par la société Alfadial, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du Centre, représentée par M. le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme INVEPAR, 14, rue Pierre-Ier-de-Serbie, à Paris (16e), pour exploiter six places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires dans les locaux de la clinique de Livry-Sully, sise 64, avenue Sully, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article R.
2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
2352-9 et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 octobre 1998, considérant que les laboratoires Martin Le Comte, route Gouise, 03340 Bessay-sur-Allier, ont diffusé une publicité relative aux spécialités « Dacryne Collyre, Dacryoboraline Collyre, Dacryolarmes Collyre, Dacryoseptil Collyre en récipient unidose, Dacryosérum Solution pour lavage oculaire et Uveline Collyre », aide de visite ; considérant que ce document, destiné à la formation des pharmaciens d'officine dans le cadre du conseil face à un « oeil rouge », présente une démarche diagnostique simpliste, voire erronée, qui a pour but la délivrance systématique d'un (ou plusieurs) collyre(s) ; considérant qu'en premier lieu la page 4 fait état des critères de gravité qui doivent amener le pharmacien à conseiller une consultation médicale.
Or il est spécifié que « si absence de tous ces signes Conseil Pharmacien », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où on ne saurait limiter le recours à une consultation médicale à ces seuls critères.
De plus, il n'est jamais précisé dans le document que le conseil donné par le pharmacien ne représente qu'une première approche et qu'une consultation ophtalmologique dans le but d'établir un diagnostic s'impose, notamment en cas de persistance des symptômes ; considérant qu'en deuxième lieu le document et notamment les arbres diagnostiques présentés en pages 25 à 28, appellent différentes remarques : en pages 18 et 25, Dacryoseptil est présenté comme étant le traitement de la conjonctive virale.
Or il est plus important de mettre en exergue des conseils d'hygiène et de prévention de la contamination de l'entourage ; en pages 19 et 26, Dacryne est présenté comme étant le traitement de la conjonctivite allergique.
Or il convient d'établir ce diagnostic pour lequel le recours à un collyre anti-allergique est plus approprié ; en pages 22 et 27, Dacryolarmes est présenté comme étant le traitement de l'insuffisance de larmes, de l'oeil sec du sujet âgé ou de la femme ménopausée.
Or l'oeil rouge chez ces populations ne peut se résumer à la pathologie de l'« oeil sec ».
Aussi, il conviendrait d'en établir le diagnostic afin d'optimiser la prise en charge ; en pages 20, 24 et 28, Dacryoboraline est présenté comme étant le traitement des « yeux rouges et irrités » après exposition prolongée à la lumière ou aux écrans.
Or ces facteurs ne peuvent expliquer à eux seuls la persistance d'un oeil rouge.
Ainsi, il conviendrait de conseiller une consultation médicale afin d'établir un diagnostic ; considérant qu'enfin les collyres Dacryne, Dacryoboraline et Dacryoseptil contiennent un vaso-constricteur (la synéphrine), ce qui les contre-indique notamment en cas de glaucome.
Or cela n'est pas mentionné dans le document ; considérant qu'aussi ce document, destiné à faciliter le conseil officinal dans le cadre de l'« oeil rouge », ne permet pas l'instauration d'une thérapeutique adaptée à chaque cas.
Il est de nature à induire en erreur le pharmacien, ce qui, par un retard de diagnostic, peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective et doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques « Dacryne Collyre, Dacryoboraline Collyre, Dacryolarmes Collyre, Dacryoseptil Collyre en récipient unidose, Dacryosérum Solution pour lavage oculaire et Uveline Collyre », reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1998, il est créé neuf offices de notaires aux résidences de :
Aubagne (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Talence (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes ;
Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Lens (Pas-de-Calais) ;
Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus et aux résidences de :
Deauville (Calvados), dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, par arrêté du 5 mars 1991 ;
Poissy (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Poissy, par arrêté du 17 juin 1993 ;
Les Ulis (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Palaiseau, par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Créteil (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, par arrêté du 21 décembre 1993,
est fixée au 1er février 1999.
Chaque candidature aux offices notariaux créés ci-dessus et aux offices notariaux énumérés ci-dessus sera adressée, dans la limite indiquée ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
En cas de candidatures à plusieurs offices créés dont la liste figure ci-dessus, celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
Liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant (s'il y a lieu) ;
Copie du diplôme professionnel, du registre de stage, de la décision de dispense (selon le cas), etc.
Copie des attestations d'employeurs ;
Le cas échéant, copie du justificatif d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires ;
Descriptif des mesures à prendre dès la réalisation de la création de l'office ;
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Dynamique des fluides et des transferts (1 poste) ;
Informatique : problèmes de satisfaction de contraintes (1 poste) ;
Informatique : objets et génie logiciel (1 poste).
La date de retrait des dossiers est uniformément fixée au 23 décembre 1998.
La clôture des inscriptions est impérativement fixée au 5 janvier 1999 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Les dates des épreuves, les compositions du jury ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant prorogation du mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 novembre 1998, le mandat des membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui ont été nommés par arrêté en date du 30 octobre 1995, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des parcs nationaux au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement visé à l'article 2 du décret du 15 mai 1998 susvisé comporte :
Dans cette note, sans document annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira la nature et l'objet de ses fonctions et en analysera la portée en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et en précisant le lien entre ses fonctions et les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'environnement ;
Un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat ou la candidate à partir de la note de présentation précitée (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans la note de présentation des fonctions, à apprécier la connaissance qu'a l'agent de son service d'affectation, du ministère chargé de l'environnement, ainsi que les politiques mises en oeuvre dans le domaine où il exerce ses fonctions.
- Il est constitué, par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, un jury.
Il comprend trois membres.
Le président doit appartenir à l'un des deux corps suivants : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ou administrateurs civils.
Il peut comprendre des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou des établissements publics et des fonctionnaires d'autres administrations.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale.
Lorsqu'il s'agit de produits pour lesquels l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit est subordonnée à l'agrément technique et à l'autorisation mentionnés aux articles R.
2352-110, la délivrance des autorisations est subordonnée à la justification par le demandeur soit :
L'autorisation d'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées que si les produits faisant l'objet de la demande satisfont aux obligations d'identification et de traçabilité mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type du moteur : Mercedes ADE type ADE 442 N ;
346 702-3 Captopril Stada 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
346 701-7 Captopril Stada 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
348 081-6 Contramal 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires Grunenthal GmbH).
348 276-1 Contramal LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Grunenthal GmbH).
344 420-0 Indapamide Murat 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Murat).
347 980-7 Lactulose Bayer 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachet (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
347 312-4 Piroxicam Merck 20 mg, suppositoires (B/15) (laboratoires Merck Génériques).
347 315-3 Piroxicam Merck 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), 1 ml en ampoule bouteille de 2 ml (B/2) (laboratoires Merck Génériques).
347 311-8 Trimebutine Merck 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif au budget pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juillet 2001, le budget primitif pour l'exercice 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est arrêté majoré de la somme nette de 67 260 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Arrêté du 20 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat pour la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 6, uniquement pour la Polynésie française.
La date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret no 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 juin 2001, page 9477, 2e colonne, article 34-I, 4e ligne, au lieu de : « ... article 118-7 », lire : « ... article 118-8 ».
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de cyclotourisme » de Paris, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 6 du 20 octobre 1998 à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mai 2001, M. de Ratuld (Philippe), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 4e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 14 mai 2001, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 13 jours.
Accord départemental de l'Ain du 23 février 2001 (une annexe).
Arrêté du 25 juin 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 350 632,74 Euro, dont l'objet est la réalisation d'infrastructures (appontement et prolongation de quais) sur les deux ports de la concession.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
- Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juillet 2001, M. Vignaux (François), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché à la direction générale de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), en qualité de directeur de cabinet de Mme la rectrice, directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2001, est nommé au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) M. Clos (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Saurin (André).
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L.
432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité industrielle et commerciale dans le secteur du cinéma.
Si le condamné est le dirigeant ou le préposé d'une personne morale, le jugement peut condamner solidairement cette dernière au paiement de l'amende.
La publication du jugement peut être ordonnée conformément à l'article 131-10 du code pénal.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Les dispositions des avenants no 92 du 14 juin 2000 et no 93 du 18 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1999, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions est fixée au 4 juin 1999.
- S'agissant des corps de contrôleurs et d'agents :
1o En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, d'une part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des contrôleurs et agents du service des transmissions et, d'autre part, pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et agents du service des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent arrête la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote.
2o Par dérogation aux dispositions du I (1o) ci-dessus, un bureau de vote est également constitué en administration centrale à l'attention des fonctionnaires des corps de contrôleurs et d'agents du service des transmissions affectés en administration centrale, dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, au magasin central et atelier national des transmissions et de l'informatique de Reims et au centre de gestion national du RGT de Rennes.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs ainsi appelés à voter.
- S'agissant des inspecteurs des transmissions :
Seule une commission administrative paritaire nationale est instituée pour le corps d'inspecteurs des transmissions.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale, le bureau de vote compétent est celui mentionné au paragraphe I (2o) ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des fonctionnaires du corps d'inspecteurs des transmissions appelés à voter.
Les fonctionnaires détachés hors des cadres des transmissions sont électeurs à la seule commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de leur corps.
Ils exercent leur droit de vote auprès du bureau de vote mentionné au I (2o) ci-dessus.
Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre de l'intérieur sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 20 mai 1999 au plus tard.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, soit jusqu'au 31 mai 1999.
- au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs et des agents du service des transmissions, d'autre part aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le scrutin est ouvert le 4 juin 1999, de 9 h 30 à 17 heures.
Le vote pourra avoir lieu à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 4 juin 1999, à 17 heures.
Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés aux I et II ci-dessus.
Pour les commissions administratives paritaires locales, ces bureaux de vote procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.
Décret n°99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.
Décret no 99-231 du 24 mars 1999 modifiant le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne)
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) sont abrogées.
Arrêté du 10 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
Génie des procédés - séchage : 1 poste ;
Physico-chimie : 1 poste ;
Génie des procédés agroalimentaires : 1 poste ;
Métallurgie physique et mécanique spécialiste des aciers à outils : 1 poste.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des éléments de tirage et des supports d'exploitation des œuvres illicitement mises en circulation ou représentées.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant réintégration et radiation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1998, il est mis fin, à compter du 2 septembre 1998, au détachement de M. Cattiaux (Philippe), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de directeur d'administration centrale.
A compter de la date susmentionnée, M. Cattiaux est réintégré pour ordre et radié des cadres de son corps d'origine, date de son intégration dans le corps des contrôleurs financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1998 et à compter du 1er janvier 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Conreur (Françoise), au service interarmées de liquidation des transports à Denain.
Arrêté du 18 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe au titre de l'année 1998 les ingénieurs de recherche de 2e classe suivants :
M. Lavédrine (Bertrand) ;
Mme Waldteufel (Marie-France) ;
M. Rouet (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1998, M. Jayet-Gendrot (Rodolphe), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er octobre 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 novembre 1998, Mme Bouchindhomme (Mary-Line), attachée de préfecture, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Fiems (Jean-Jacques), pour achever son mandat.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 7 du 22 avril 1998 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993.
Durée du travail : réduction du temps de travail à trente-cinq heures, contingent annuel d'heures supplémentaires, dispositions sur les cadres ;
Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et de sciences humaines ;
« M. Bernard Blanc, chef de service, dans la limite des attributions du service du pilotage des services académiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. André Rot, de M, Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 mai 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L.
211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'élection des membres des 14e, 16e, 26e, 27e, 65e et 68e sections du Conseil national des universités et du collège des maîtres de conférences de la 67e section du Conseil national des universités
- En vue du renouvellement des membres des 14e, 16e, 26e, 27e, 65e et 68e sections et du collège des maîtres de conférences de la 67e section du Conseil national des universités, il est procédé à la révision des listes électorales.
- La situation des électeurs est appréciée au 1er novembre 1998.
- Seuls peuvent être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires en position :
- d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 10 décembre 1998.
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, le 21 décembre 1998 au plus tard.
Il est procédé à l'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales à partir du 7 janvier 1999.
- soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er novembre 1997 au 30 octobre 1998, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commisison de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le 2 décembre 1998.
- Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe II au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6), le 15 janvier 1999 au plus tard.
Les listes de candidats peuvent être déposées au bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6, le 15 janvier 1999, avant 17 heures, au plus tard.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature établie selon le modèle figurant en annexe II A au présent arrêté et signée par chaque candidat.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6), de 9 heures à 17 heures, le 20 janvier 1999.
Au-delà du 22 janvier 1999, à 17 heures, aucune réclamation n'est recevable.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 27 janvier 1999.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans relation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est considéré comme nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions ou comportant des signes de recon-naissance.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6, le 24 février 1999 au plus tard.
- Le dépouillement des votes a lieu à partir du 26 février 1999 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6).
La publication des résultats a lieu par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E4, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 6).
L'intéressé a effectivement assuré dans cet établissement des séances d'enseignement entre le 1er novembre 1997 et le 30 octobre 1998.
No de poste : ....................
Arrêté du 27 novembre 1998 portant modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurance (IRESA), qui prend la dénomination d'IRPE-SA, sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'Institution de retraite des travailleurs extérieurs des sociétés d'assurance (IRTESA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Décret n°98-1088 du 30 novembre 1998 instituant une indemnité de gestion allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres.
Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux moyen annuel et le taux maximum annuel, qui ne peut excéder le double du taux moyen annuel, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Dans le cas où le fonctionnaire est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonction d'agent comptable d'institut universitaire de formation des maîtres, il perçoit au lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier au prorata de la durée totale de l'intérim.
Décret no 98-1088 du 30 novembre 1998 instituant une indemnité de gestion allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres
Arrêté du 12 janvier 1999 fixant la liste des auditeurs de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Alexandra David-Neel (octobre 1997-juin 1998)
La liste des auditeurs de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Alexandra David-Neel (octobre 1997-juin 1998), est établie ainsi qu'il suit :
M. Beau (Charles), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de terre, bureau des relations internationales, ministère de la défense ;
Mme Boucharlat (Anne), médecin inspectrice de la santé publique à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département de la Drôme ;
M. Cathala (Joël), commissaire divisionnaire, service de coopération technique international de police ;
M. Delnord (Luc), chargé de mission, division intercontinentale, Air France ;
Mlle Droszewski (Catherine), chargée de mission, secrétariat général de la défense nationale, services du Premier ministre ;
Mme Fauvel-Simier (Raphaëlle), rédactrice territoriale, développement social urbain ;
M. Frère (Daniel), lieutenant-colonel, directeur de l'instruction au CMIDOM, ministère de la défense nationale ;
M. Garcia (Alain), commissaire principal, chef de service, ministère de l'intérieur ;
Mme Gervais (Ghislaine), attachée d'administration centrale, ministère de la justice ;
Mme Helleisen (Anne-Marie), sous-directrice des personnels des services déconcentrés, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Labbé (Denis), chef de bureau à la direction de la sécurité civile, ministère de l'intérieur ;
Mme Lévèque (Amélie), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Lignée (Michel), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de terre, bureau des relations internationales ;
M. Méreyde (Laurent), chargé d'analyse Moyen-Orient et golfe Arabo-Persique, ministère de la défense ;
M. Nadolski (Jean), commandant de police, chef bureau Asie, service de coopération technique international de police, ministère de l'intérieur ;
Mme Péron-Doise (Marianne), secteur Japon-Océanie, ministère de la défense ;
M. Rémy (Philippe), chargé de mission, secrétariat d'Etat à la coopération ;
Mme Rouchet (Renée), chargée de mission juridique, sous-direction de l'action sociale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Samuel (Gérard), colonel, chef de la division des relations internationales, direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Thouron-Dupin (Ivan), président de l'Institut français de formation pour l'entreprise ;
M. Vivien (Patrice), lieutenant-colonel, officier traitant Outre-mer infrastructure, état-major de l'armée de terre.
L'arrêté du 19 novembre 1997 fixant la liste des auditeurs de la 57e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1996-juin 1997) est complété comme suit :
Arrêté du 6 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, sont nommés, pour une période de trois ans, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en raison de leurs compétences :
M. Lionni (Pipo), graphiste ;
M. Loyrette (Henri), historien d'art ;
M. Paini (Dominique), directeur de la cinémathèque française.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions :
- de l'annexe IV du 18 juin 1998 (Classification des emplois de l'esthétique cosmétique) à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe A de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant no 45 du 7 septembre 1998 modifiant la classification des emplois de l'esthétique cosmétique à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-34 en date du 25 septembre 1998 pour l'annexe IV et no 98-41 en date du 14 novembre 1998 pour l'avenant no 45, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant no 43 du 5 octobre 1998 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Jarrin (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, M. Mille (Hervé), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique du Nord, en remplacement de Mme Bailleux (Evelyne), à compter du 1er février 1999.
Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.
M. Micheaud (Laurent).
La liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air publiée au Journal officiel du 2 décembre 1998 est complétée ainsi qu'il suit :
« Piccarreta (Jérôme).
Arrêté du 21 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Les dossiers de candidature pourront être obtenus à compter du 26 janvier 1999.
La clôture des inscriptions est fixée au 26 février 1999 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront se préinscrire par voie télématique (Minitel : 36-15, code Germin) jusqu'au 11 février 1999 inclus.
La date des épreuves écrites est fixée au 1er avril 1999.
Les épreuves écrites auront lieu en région parisienne et à Toulon.
Les épreuves orales auront lieu exclusivement en région parisienne (Lognes).
Décret n°99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Décret no 99-47 du 22 janvier 1999 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 1959 susvisé un 11o ainsi rédigé :
« 11o Conclusion de toutes transactions.
M. Chastel (Hubert, Marie, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Vignau et Patrick Hidalgo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agde (Hérault) ;
Le retrait de M. Vignau (Alain, Jean, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Vignau et Patrick Hidalgo, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Vignau et Patrick Hidalgo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Hidalgo et Hubert Chastel, huissiers de justice associés ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Sont nommés au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de représentant des travailleurs :
M. Fuchs (Gérard), sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Lelièvre (Yannick).
En qualité de représentant des associations de handicapés à caractère national :
M. Aimi (Julien), sur proposition du Comité national pour la promotion sociale des aveugles, en remplacement de M. Desormeaux (Jean).
Mme Druilhe (Jacqueline), en remplacement de M. Berger (André).
M. Gaudoux (Alain), en remplacement de M. Bollée (Gérard).
Mme Gonde (Jocelyne), en remplacement de M. Moyse (Michel).
Est nommé en qualité de spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés restant à courir : M. Plaze (Denis).
Décret du 24 novembre 1998 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
M. Vidal (Michel), M. Mattret (Jean-Bernard), Mme Debar (Renée) et M. Sansoucy (Jean-Michel) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L.
M. Monamicq (Claude), M. Godard (Nicolas), M. Beauviche (Bertrand) et Mme Sanchez (Catherine) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L.
M. Volpette (Bertrand) et M. Maximilien (Jean-Claude) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1997 en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1998, Mlle Therin (Christel), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher, en remplacement de M. Darget (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-712 du 29 juillet 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part.
AVENANT No 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M 6), D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Métropole Télévision (M 6), il a été convenu ce qui suit :
Métropole Télévision (M 6) :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1999, Mlle Duvignac-Delmas (Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, à la résidence de Pomarez (Landes).
Arrêté du 16 mars 1999 portant cessation de fonctions du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. José Antonio de Freitas Pacheco en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mars 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Levy (Patrick), administrateur civil chargé de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, suppléant, en remplacement de Mme Giami (Anne) ;
« M. Simon (Thierry), membre titulaire, délégué aux relations internationales et à la coopération, en remplacement de M. Prevos (Albert).
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L.
Décret n°98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L.
« 1o Carte de résident ;
« 2o Carte de séjour temporaire ;
« 3o Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
« 4o Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
« 5o Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention : "reconnu réfugié" ;
« 6o Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "étranger admis au titre de l'asile" d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;
« 7o Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : "a demandé le statut de réfugié" d'une validité de trois mois, renouvelable ;
« 8o Autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée égale ou inférieure à trois mois, ou, pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français, pour une durée inférieure à trois mois ;
« 9o Autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
« 10o Le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
« 11o Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
« 12o Contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
« 13o Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : "il autorise son titulaire à travailler" ;
« 14o Carte de frontalier.
161-18-1 et à l'exclusion des prestations visées au titre Ier du livre VIII, la régularité du séjour est justifiée par la production d'un des documents ou titres mentionnés à l'article D.
- Les titres de séjour mentionnés à l'article L.
« 5o Récépissé de première demande de titre de séjour accompagné soit du certificat de contrôle médical délivré par l'Office des migrations internationales au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'état civil attestant la qualité de membre de la famille d'une personne de nationalité française ;
« 8o Autorisation provisoire de séjour ;
« 9o Le titre d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
816-1 sont ceux mentionnés aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 10o et 11o de l'article D.
- Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L.
710-7 du code de la santé publique et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Code de la santé publique - art. R712-52 (T)
Décret no 98-1173 du 22 décembre 1998 relatif au système commun d'information mentionné à l'article L.
712-62 du code de la santé publique deviennent les articles R.
710-5-11 du code de la santé publique, une section II bis intitulée : « Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
Elle est divisée en trois sous-sections :
a) La sous-section I intitulée : « Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé », qui comprend les articles R.
b) La sous-section II intitulée : « Conditions générales de transmission et d'échange des informations », qui comprend les articles R.
c) La sous-section III intitulée : « Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie », qui comprend les articles R.
- La sous-section II bis du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie) est modifiée comme suit :
710-5-12 est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Elle est chargée de faire des propositions et d'émettre des avis sur les questions relatives, d'une part, à l'échange d'informations entre les établissements de santé publics et privés, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie, d'autre part, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un système commun d'information entre ces ministres, les agences régionales de l'hospitalisation et les organismes d'assurance maladie.
a) Les 5o à 10o deviennent les 6o à 11o ;
« 5o Deux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation représentant ces agences et désignés par le ministre chargé de la santé ; »
c) Il est ajouté un 12o et un 13o ainsi rédigés :
« 12o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des commissions médicales des établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
« 13o Un médecin désigné par le ministre chargé de la santé parmi les présidents des conférences médicales des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier.
710-5-14, les mots : « mentionnés aux 1o à 8o de l'article R.
710-5-13 » remplacent les mots : « mentionnés aux 1o à 7o de l'article R.
710-5-16, il est inséré au b, après les mots : « les établissements de santé, » les mots : « les agences régionales de l'hospitalisation, ».
a) Les termes : « article L.
b) Il est inséré après le mot : « transmettre » les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation, ».
b) Au a et au b, après les mots : « des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « des agences régionales de l'hospitalisation » ;
c) Au dernier alinéa, les termes : « article L.
a) Dans le premier alinéa, les termes : « article R.
710-5-12 » remplacent respectivement les termes : « article R.
b) Dans le deuxième alinéa, les termes : « article R.
710-5-18 » remplacent les termes : « article R.
710-5-20, au premier et au troisième alinéa, les termes : « article R.
Arrêté du 9 décembre 1998 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Institut national des jeunes aveugles est arrêté à la somme de 58 084 302 F en dépenses et en recettes.
- L'agrément de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Montpellier, demandé par l'association Entraide et de reclassement social (AERS), sise 22, rue Jules-Guesdes, 34080 Montpellier, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Biarritz, demandé par l'association Aide à la réinsertion sociale en Aquitaine (ARSA), sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 modifié susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Michel Marquer, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Jean-Marie Gilory, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Patrick Labia, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Percier, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Régis Beaugrand.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Patrick Labia, sous-directeur, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Françoise Giboteau, attachée des services extérieurs de l'équipement, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L.
222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L.
422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 novembre 1998, M. Faisandier (Michel), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 1999.
Décret no 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux minérales naturelles déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du 1.3 de l'annexe I du présent décret.
« Au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle est exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes.
Elle est également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 1.3.2 de l'annexe I dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 1.3.2.
Cette teneur en micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 degrés Celsius pendant cette période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au a et au b du 1.3.3 de l'annexe I.
- Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France peut fixer les concentrations maximales des constituants des eaux minérales naturelles préemballées et les concentrations des constituants des eaux minérales naturelles préemballées au-dessus desquelles l'emploi des mentions prévues au f du I de l'article 6 du présent décret est nécessaire.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation peut établir les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination chimique des eaux minérales naturelles.
« a) Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
« b) L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R.
112-9 du code de la consommation susvisé, la mention du pays d'origine ;
« c) L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
« d) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
« e) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation ;
« f) Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants qui excèdent les concentrations fixées en application du II de l'article 4 du présent décret.
- Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au d, au e et au f du I du présent article.
- L'article 12 bis suivant est ajouté à la suite de l'article 12 du décret du 6 juin 1989 susvisé :
- Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article 3 du décret du 28 mars 1957 susvisé, une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, peut également faire l'objet des traitements suivants :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologique définies au 1.3 de l'annexe I du présent décret, ainsi que les caractéristiques de qualité chimique applicables aux eaux destinées à la consommation humaine en application des articles 1er et 2 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
« Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitements autorisés pour cette eau conformément à l'article 14 du présent décret, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source préemballée.
- Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions prévus par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
« 1o La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
« 2o La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
« 3o La séparation de constituants indésirables ;
« 4o L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
« 5o L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
« Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
- Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du 1.3 de l'annexe I du présent décret.
« Au cours de sa commercialisation une eau de source est exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes.
« c) L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
« d) L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation.
- Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au c et au d du I du présent article.
« La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
« 1o Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ;
« 2o Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
- Les dispositions prévues au 1, au 2, au 3, au 4, au 5 et au 6 du E "Paramètres microbiologiques" de l'annexe I-1 du présent décret ne sont pas applicables aux eaux de source conditionnées.
- La commercialisation des eaux minérales naturelles ou des eaux de source qui ont été mises sur le marché pour la première fois antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, ou qui ont été étiquetées antérieurement à cette date et qui sont conformes aux prescriptions du décret du 6 juin 1989 susvisé dans sa rédaction en application avant l'entrée en vigueur du présent décret, est admise jusqu'à épuisement des stocks.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme
- Une consultation des personnels du tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 28 janvier 1999.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au secrétariat d'Etat au tourisme dont les emplois sont inscrits au budget du tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant la secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 25 novembre 1998 portant fermeture et suppression d'un aérodrome agréé à usage restreint
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 novembre 1998, l'aérodrome situé au sud de l'autoroute A 11 sur la commune d'Ancenis (Loire-Atlantique) et caractérisé par une piste orientée 011o-191o est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste no 3 des aérodromes agréés à usage restreint à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section A 13-pont de Normandie de l'autoroute A 29.
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
- Dans l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots :
Règles de tolérance par rapport au paramètre NGL
« Le paramètre peut être jugé conforme si la valeur de la concentration de chaque échantillon journalier prélevé ne dépasse pas 20 mg/l.
- Dans le tableau 3 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots :
« (*) Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique aérobie de la station d'épuration d'au moins 12 oC.
« (*) Les exigences pour l'azote peuvent être vérifiées en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection est obtenu.
Dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d'azote total pour tous les échantillons, quand la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12 oC.
La condition concernant la température peut être remplacée par une limitation du temps de fonctionnement tenant compte des conditions climatiques régionales.
- Dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les mots : « 111-115 » sont remplacés par : « 111-125 ».
- Dans le 2 de l'annexe II de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, il est ajouté après les mots : « Ces paramètres doivent toutefois respecter le seuil du tableau 5 » les mots : « , sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 1er juillet 1998, pour une durée de deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998 et à compter du 1er septembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés, au titre de l'année 1998 :
M. Guillot (Rémi), circonscription militaire de défense de Rennes ;
M. Guitard (Serge), circonscription militaire de défense de Metz ;
M. Feron (Jean-Claude), direction des constructions navales de Cherbourg ;
Mme Prudhon-Delagrange (Christine), circoncription de gendarmerie d'Ile-de-France à Paris.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 octobre 1998, le brevet de qualification supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998, au colonel Remuson (Gérard, Yves, Jean) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret en date du 29 octobre 1998, le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice) est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime pour une période de quatre ans à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1998, M. Altmeyerhenzien (Pierre), ingénieur général de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 1999.
Arrêté du 23 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique et le montant maximum de cette indemnité
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé, les mots : « et d'un contingent de 380 indemnités » sont remplacés par les mots : « et d'un contingent de 520 indemnités ».
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Triolle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Bretagne en date du 6 janvier 1998, renouvelant pour cinq ans l'autorisation du centre hospitalier de Pontivy (Morbihan) pour exploiter 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rapportée.
L'autorisation relative aux 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de Pontivy n'est pas renouvelée.
La démission de M. Dallennes (Jean-Pierre, Charles), huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), est acceptée.
La société civile professionnelle Dallennes et Gavois, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Dallennes (Jean-Pierre, Charles).
M. Dallennes (Eric, Jean-Pierre, Henri) et M. Gavois (Pierre, Marius, Germain, Xavier) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Eliard (Franck, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chapuis, Gallot-Le-Grand et Rouas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société Chapuis, Gallot-Le-Grand et Rouas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Chapuis, Olivier Gallot-Le-Grand, Didier Rouas et Franck Eliard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Eliard (Franck, Jean, Michel) au sein de cette société civile professionnelle par le présent arrêté.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école et à l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique :
1 Hernandez (David).
1 Hauray (Maxime).
3 Dubedat (Julien).
5 Launay (Romain).
5 Fattal (David).
7 Gassend (Blaise).
9 Parise (Bérengère).
13 Melonio (Benoît).
15 Loeper (Antoine).
17 Frisch (Alain).
19 Montcouquiol (Grégoire).
21 Le Ny (Jérôme).
23 Mailhot (Dominique).
23 Minoux (Cyril).
25 Neill (Cathy).
25 Germain (Pierre).
27 Deroulers (Christophe).
27 Impens (François).
31 Bauer (Pierre).
33 Daniel (Benoît).
35 Mazare (Laurent).
37 Gravejat (Philippe).
41 Forget (Nicolas).
41 Cassou (Guillaume).
43 Jarry (Aubin).
43 Goffinet (Jean).
45 Fréjacques (Guillaume).
47 Butruille (Jean-Baptiste).
47 Letourneur (Hervé).
49 Sraër (David).
51 Pot (Antoine).
53 Marché (Julien).
53 Renard (Clément).
55 Verzelen (Florence).
57 Sikora (Philippe).
57 Lambilly (Cyril de).
59 Roland (Flavien).
61 Penard (Lionel).
61 Chaintreau (Augustin).
63 Lévy dit Garboua (Pascal).
65 Mouhot (Clément).
67 Mohsen (Anne).
69 Bonnafos (Stanislas-
Géraud de).
71 Montalembert De Cers
(Philippe de).
71 Campos Pinto (Martin).
73 Ducrohet (Laurent).
73 Bronoël (Yves).
77 Kennel (Laurent).
79 Joubaud (Lionel).
81 Bagland (Véronique).
81 Féry (Pierre).
85 Schwartz (Sylvain).
85 Calef (Emmanuel).
87 Gonczi (François).
91 Bachelier (Pierre).
91 Blanc (Tomasz).
93 Kammerer (Mathilde).
95 Stéfani (Laurent).
99 Mallard (Eric).
103 Deneux (Thomas).
103 Noël du Payrat
107 Verdelon (Calixte de).
109 Reynier (Julien).
111 Sibille (Léonard).
111 Villemot (Sébastien).
113 Guivarch (Antoine).
115 Guédon (Sylvain).
117 Béjot (Nathalie).
121 Guérillon (François).
125 Baudet (Mathieu).
127 Ferchiou (Fredj).
127 Labrousse (Benoît).
129 Nesme (Benoît).
131 Bass (Jean-Noël).
133 Philipona (David).
137 Rérolle (Thibault).
141 Bordenave (Charles).
143 Thuillier (Amaury).
145 Nodet (Maëlle).
149 Le Barrois d'Orgeval
149 Crut (Aurélien).
151 Doudard (Ludovic).
153 Geray (Guillaume).
155 Boutillier (Cédric).
157 Lahbabi (Pierre).
157 Mazet (Laurent).
159 Tariel (Brice).
161 Bolley (François).
165 Ferrières (Sylvain).
167 Grégoire (Antoine).
171 Pichoff (Antoine).
171 Rolet (Sébastien).
173 François (Paul).
173 Gouère (Jean-Baptiste).
175 Gournay (Frédéric de).
177 Corolleur (Olivier).
181 Lombardet (Benoît).
183 Coudyser (Michaël).
183 Lefévère (François-Marie).
185 Bourel de la Ronciere
185 Mansuy (Roger).
187 Levesque (Christophe).
189 Chibane (Alexandre).
1 Setton (Eric).
7 Alleaume (Romain).
10 Masse (Antoine).
13 Bouët (Claire).
16 Labeïs (Laurent-Olivier).
19 Homolle (Clément).
19 Dugas-Phocion
22 Aubagnac (Louis-Paul).
25 Dardy (Alexandre).
28 Leclaire (Benjamin).
28 Royer de Vericourt
31 Karcher (Hélène).
31 Jourdain de Muizon
34 Preud'homme (Cédric).
37 Pourcher de Ruelle
du Chêne (Albéric).
40 Herrmann (Marine).
43 Lafitte (Jérémy).
46 Pucheault (Mathieu).
46 Chassagne (Marion).
55 Bourdel (Thomas).
55 Lemue (Olivier).
61 Dollet (Benjamin).
64 Ferrand (Sébastien).
70 Anthoine (Céline).
73 Schmit (Pierre-Hugues).
73 Bordier (Pierre).
76 Saad (Léonide).
76 Doumy (Gilles).
76 Zyto (Sacha).
79 Hoang (Quang Thê).
79 Moores (Audrey).
79 Jeulin (Séverine).
82 Gendron (Laure).
85 Ithier (Grégoire).
85 Beth (Sébastien).
85 Dominicis (Ariane de).
88 Seeboth (Nicolas).
88 Buissart (Julien).
91 Méra (Emmanuel).
94 Jonas (Maxine).
94 Bastouill (Véronique).
97 Decouvelaere (Marie).
97 Paepegaey (Nicolas).
100 Renard (Mathilde).
103 Schiltz (Stéphanie).
106 Gremillet (Antoine).
106 Sueur (Renaud).
109 Méric (Laurent).
109 Préobrajensky
(Nathalie de).
115 Lagubeau (Julien).
115 Poulet (Matthieu).
115 Secherre (François).
121 Valade (Olivier).
124 Volk (Romain).
124 Delval (Véronique).
127 Rémy (Catherine).
130 Nicodeme (Brieuc).
130 Delescluse (Matthieu).
130 Chalès (Evelyne).
133 Boutillier (Jean-Baptiste).
133 Jeuffroy (Franck).
136 Lévy Bruhl (Jean-Michel).
139 Thomas (Romain).
139 Belotte (Dorothée).
142 Bernadi (Nicolas).
142 Bellier (Damien).
145 Quintin de Kercadio
145 Bourbié (Sarah).
148 Loof (Antoine).
148 Murat (Yannick).
151 Sauvé-Cadarc (Hugues).
154 Loufrani (Jérôme).
154 Billaud-d'Enneullin (Jean).
154 Merveille (Antoine).
160 Bidault (Sébastien).
160 Canivet (Nicolas).
163 Mouren (Sébastien).
166 Marquis (Jérôme).
169 Rollin (Mallory).
169 Barrière (Laure).
172 Danis (Michel).
175 Casoetto (Nicolas).
175 Chillaz (Damien de).
175 Barnichon (Régis).
178 Msika (David).
- Sont susceptibles d'être nommés dans l'ordre ci-après élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés au paragraphe I qui se désisteraient :
193 Touré (Nicolas).
205 Béhar (Luc).
208 Vallée (Erwan).
230 Pallard (Christophe).
232 Chiron (David).
239 Deflin (Marc).
245 Cadoret (Anna).
246 Camau-François (Olivier).
247 Falcou (Jacques).
248 Paccard (Frédéric).
250 Jacquard (Josselin).
193 Charier (Sandrine).
198 Léonard (Damien).
199 Protopopoff-Oukhtomsky
204 Gandrillon (Philippe).
205 Bonnefoi (Nicolas).
208 Fattaccioli (Jacques).
210 Lecaque (Romain).
212 Caillier (François).
214 Monin (Xavier).
216 Leterrier (Christophe).
217 Villoutreix (Nicolas).
218 Thywissen (Christoph).
219 Belin (Pascal).
221 Sauvan (Christophe).
222 Vanhaverbeke (Antoine).
223 Martin (Armel).
224 Colombier (Isabelle).
225 Elena (Bénédicte).
226 Pontavice du Pontavice
(Emmanuel du).
228 Lelaurin (Antoine).
229 Kikuchi (Claire).
230 Henaux (Quentin).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours PSI), conformément à l'arrêté du 13 mars 1997 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours PSI) :
3 Nodenot (Nicolas).
4 Wawrezinieck (Laure).
5 Andréa (Arnaud d').
6 Cand (Matthew).
8 Boile (Christophe).
9 Menge (Hervé).
10 Balmas (Pierre).
14 Hoppeler (Rodolphe).
15 Monmayrant (Antoine).
16 Sépulchre de Condé
23 Tourré (Fabrice).
24 Lewis (Kévin).
25 Vaturi (Lionel).
27 Chemin (Matthieu).
28 Gauvin (Blandine).
Conformément à la décision du 2 décembre 1997 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1998, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
Est susceptible d'être nommé élève étranger de l'Ecole polytechnique :
Borrero Mayora (Víctor), classé no 26 sur la liste des candidats proposés pour l'admission, au cas où M. Chemin (Matthieu), classé no 27, serait nommé en remplacement d'un candidat qui se désisterait, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1997 précité.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours spécial visé au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et conformément à l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs :
3 Dubreuille (Julien).
4 Rampnoux (Denis).
5 Brisset (Alban).
6 Austruy (Maxime).
Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié précité et à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
1 Dominique (Marie-Anne).
Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistement seront attribuées dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant d'une qualification professionnelle (voie TSI) :
3 Meilheuret (Sébastien).
Conformément à la décision du 2 décembre 1997 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option PC.
1 Colonna Romano
(Francesco).
1 Martínez De Albeniz
(Víctor).
3 Idrissi Khamlichi (Adil).
5 Idrassi (Mounir).
5 Aghannan (Nasradine).
7 Qaddi (Mohammed).
9 Daouk (Mirna).
11 Ben Sassi (Walid).
11 Driss (Walid).
13 Bousaada (Najla).
15 Hachicha (Hatem).
15 Amine (Youssef).
17 Maktouf (Anis).
17 Kilani (Mohamed Ali).
19 Berradi (Karim).
19 Draief (Mohamed Moëz).
23 Hamdi (Ahmed).
23 Saïl (Selim).
1 Tchakarov (Svetoslav).
1 Crick (Andrew).
1 Dieng (Saliou).
4 Lévy (Ygal).
4 Bakayoko (Ahmadou).
7 Bouriss (Mehdi).
7 Wane (Raky Sada).
9 Thiam (Ahmadou Lamine).
9 Belkbir Mrani (El Hassan).
11 Forchino (Fabien).
1 Tankov (Peter).
2 Ngo Dac Tuan.
5 Li (Xialong).
6 Vu Anh Tuan.
7 Douma (Malik).
8 Chadtchine (Serguei).
9 Nguyen Duc Phuong.
10 Nguyen Thai Ha.
11 Szabo (Szila'rd).
13 Blanc (Sylvestre).
14 Koriyama (Yukio).
15 Wu (Qing-Hua).
16 Tang (Zibo).
17 Ngo Duc Thanh.
18 Endres (Ansgar).
19 Totouom Tangho (Daniel).
20 Nguyen Duc Trung Kien.
22 Bueno Monge (David).
23 Soubbotine (Valentine).
24 Rham (Claudia de).
25 Fang (Yong).
26 Burguet-Castell (Jordi).
Décret n°98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires.
Les volontaires dans les armées bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde attribués au personnel à solde mensuelle dans les conditions habituelles, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les volontaires servant dans la gendarmerie nationale.
Le décret n° 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1998.
Décret no 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires
- A l'article 1er, les lignes numérotées 1o et 2o sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2o La solde des volontaires ;
« La solde des volontaires.
- Cette solde comporte des montants fixés en valeur absolue et est soumise à retenue pour la pension au taux fixé à l'article L.
« La solde des volontaires est perçue par les volontaires dans les armées relevant des dispositions du décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.
Cette réévaluation est égale à l'évolution constatée, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités locales.
« - aux volontaires dans les armées.
- Le décret no 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
- Le décret no 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.
- A l'article 1er (1o), les mots : « militaires à solde spéciale progressive » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées » ;
- A l'article 1er (2o), les mots : « militaires du rang à solde spéciale progressive en activité de service » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées en activité de service ».
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
- Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13,7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.
Décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire
- Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire est présidé par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
b) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
c) Un représentant du ministre chargé des gens de mer ;
e) Les présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office interprofessionnel des produits de la mer ;
f) Douze représentants de la production halieutique ;
g) Quatre représentants des organisations de producteurs ;
h) Trois représentants des coopératives maritimes ;
i) Trois représentants du mareyage ;
j) Trois représentants de la transformation des produits halieutiques et aquacoles ;
k) Trois représentants de la commercialisation des produits halieutiques et aquacoles, dont un de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
l) Un représentant des institutions financières spécialisées de ces secteurs ;
m) Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;
n) Le président du Comité national de la conchyliculture ;
o) Un représentant de l'aquaculture.
Les membres mentionnés au f ci-dessus sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, parmi les représentants des organisations les plus représentatives du secteur.
Les membres mentionnés au g sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des fédérations d'organisations de producteurs représentatives.
Les membres mentionnés au h sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de la Confédération nationale de la coopération, de la mutualité et du crédit maritimes.
Les membres mentionnés aux i, j et k ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations représentatives du mareyage, de la transformation, de la commercialisation et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
Les membres mentionnés aux l et o ci-dessus sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition des organismes compétents.
Les membres professionnels peuvent se faire représenter par une personne de leur choix en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
- Le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1998, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat (nomination hors tour) à compter du 1er novembre 1998.
Il sera compté à M. Christophe Eoche-Duval une ancienneté dans le grade d'auditeur de 2 ans 6 mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1998, M. Builly (Pierre), administrateur civil, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, est désigné comme représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), en remplacement de M. Bartolt (Raphaël).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, Mme Sageaud (Michèle), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public GIP Insertion (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1998, M. Bigot (Yves), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Groupe régional de lutte contre l'illettrisme (création).
Arrêtés du 11 janvier 1999 portant nomination au conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Monteil (Pierre-Paul) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Julien (Jean), nommé président.
Le mandat de M. Monteil (Pierre-Paul) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Dequidt (Philippe) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Formentin (François), démissionnaire.
Le mandat de M. Dequidt (Philippe) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur des fruits, des légumes, du tabac et du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Gaignard (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Laperche (Jean-Michel), nommé au collège du secteur coopératif.
Le mandat de M. Gaignard (Jean-Yves) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1999, M. Gadoud (Raymond, Jules), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999.
651-1 du code de la sécurité sociale, les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de 1998 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la régularisation des frais de gestion mentionnés à l'article L.
Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) pour la couverture des frais de gestion au titre de l'exercice 1998 : 62 000 000 F.
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1997 à opérer en 1998 sont à ajouter ou à retrancher aux montants d'acomptes provisionnels visés à l'article 1er au 18 décembre 1998 en application du présent arrêté.
- Les frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 1997 sont arrêtés à 62 625 739,75 F.
Compte tenu de l'acompte versé, ils font l'objet d'une régularisation de 5 625 739,75 F versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 1998, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés comme suit :
M. Perrot (Pierre), Nord - Pas-de-Calais ;
M. Pont (Philippe), Alsace.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 septembre 1998, l'article 2 de la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire en date du 5 février 1998 limitant la prise en charge au centre d'autodialyse d'Angers (Maine-et-Loire) au maximum de deux patients par poste et par semaine, à raison d'un patient par jour et par poste, est annulé.
Dans l'intérêt de la santé publique, l'autorisation du 5 février 1998 est subordonnée à la prise en charge au maximum de deux patients par poste.
M. Chapat (Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Loudes (Haute-Loire) ;
La raison sociale de la société Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere et Vigouroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Allary (J.-L.), Breysse, Descours, Filere, Vigouroux et Chapat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Laurence Bernard et Caroline Oron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Albert Para et Alain Lanfranchi, notaires associés, dissoute par arrêté du garde des sceaux en date du 10 septembre 1997 ;
Mlle Bernard (Laurence, Jeanne, Isabelle) et Mlle Oron (Caroline, Jeanne) sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1998, M. Choquet (Serge), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1998 pour invalidité imputable au service.
Par décret en date du 5 novembre 1998, Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître, Mme Camby (Carine), MM. Barbe (André) et Delin (Patrick), conseillers référendaires, Mme Le Rigoleur (Anne), MM. Allain (Eric), Drouet (Hervé), Labrusse (Rémi), Resplandy-Bernard (Alain) et Strassel (Christophe), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et Mesdames et Messieurs les recteurs
Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs.
Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu le 12 octobre 1998.
Comme vous le savez, la délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui.
L'évolution de ce phénomène est inquiétante non seulement en raison du trouble causé à l'ordre public par le développement des formes les plus violentes de la délinquance, mais aussi en raison des conséquences pour la société de la dérive des jeunes qui doivent en constituer l'avenir.
Pour remédier à cette situation, le Conseil de sécurité intérieure a décidé de mettre en oeuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales.
En effet, face à des jeunes dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délictueux.
Ce principe de responsabilité pénale, inscrit dans notre droit positif, doit s'appliquer de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de délinquance.
A cet égard, le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectif prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens.
Pour autant, la responsabilité des parents ne doit pas être écartée.
Ceux-ci seront incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives.
Le rôle de l'école doit aussi être renforcé.
C'est d'abord au sein de l'institution scolaire que se manifestent les premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate et les premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.
La spécificité de la délinquance des mineurs impose également la recherche d'une dimension éducative à toute sanction.
La diversité des situations implique une pluralité de réponses allant, dans le respect des droits de la défense, du simple rappel à la loi à la réparation et à l'emprisonnement, qui doit être réservé aux infractions les plus graves, en passant par des dispositifs éducatifs renforcés incluant l'éloignement et des formes de prise en charge lourdes pour des faits de délinquance perturbant l'ordre public local.
Dans chaque cas, il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il apparaît indispensable d'assurer l'éloignement effectif du mineur délinquant.
Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces orientations, le Gouvernement a décidé :
- de promouvoir de nouvelles méthodes d'intervention pour l'ensemble des services de l'Etat ;
- d'associer les départements, les communes et aussi les associations aux actions entreprises par l'Etat ;
- de mobiliser les intervenants autour d'un projet territorialisé mis en oeuvre sur la base d'une géographie prioritaire, les moyens étant concentrés dans les vingt-six départements où la délinquance est la plus forte.
Le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation sur trois ans (1999-2001).
Je vous demande de vous engager personnellement dans la mise en oeuvre des instructions que vous adressent ci-après les ministres concernés et de veiller en particulier à ce que les différents intervenants coordonnent leur action sur le terrain.
De cette coordination dépend en effet l'efficacité de l'ensemble du dispositif.
Arrêté du 3 novembre 1998 prononçant l'interdiction d'utilisation de dispositifs médicaux
- Il est interdit d'utiliser, au plus tard un an après la publication du présent arrêté, des incubateurs ne répondant pas aux exigences de la norme NF C 74-320 de décembre 1986 (1re édition) (Appareils électromédicaux, deuxième partie : Règles particulières de sécurité des incubateurs).
- Les dispositions mentionnées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux incubateurs radiants, ni aux incubateurs de transport, couverts par d'autres normes, ni aux incubateurs pour nouveau-nés répondant aux exigences de la norme internationale (CEI 601-2-19), européenne (EN 60601-2-19) ou à la révision de la norme française (NF C 74-320).
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme clinique la Parisière, avenue Antonin-Vallon, à Bourg-de-Péage (Drôme), pour l'exploitation de huit places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
- Les aides-soignants civils du service de santé des armées sont recrutés par la voie de concours sur titres prévu par l'article 3 (1o) du décret du 16 juillet 1998 susvisé.
- L'arrêté d'ouverture des concours fixe la liste des établissements du service de santé des armées auprès desquels les candidats pourront s'adresser pour retirer les demandes d'admission à concourir.
- Les candidats devront joindre à l'appui de la demande d'admission à concourir :
Une copie du diplôme ;
- Les président et les membres du jury sont désignés à l'occasion des concours par décision du ministre de la défense.
- le médecin-chef d'un établissement hospitalier du service de santé des armées, président ;
- un cadre infirmier ;
- Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que la liste complémentaire.
Décision du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion de l'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles
- Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 28, boulevard de Grenelle, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : noms, prénoms, adresses, dates de naissance, dates d'entrées et de sorties du groupement de producteurs, les quantités commercialisées par les producteurs, les indicateurs de cession de créance, les indicateurs d'exemption de contrôle de conformité ; ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services de l'ODEADOM ainsi que les services départementaux de l'agriculture de la Martinique et de la Guadeloupe.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du directeur de l'ODEADOM.
Décret du 2 décembre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Alger
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Philippe Larrieu, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Varsovie, est nommé consul général de France à Alger.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 novembre 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié est modifiée par la nomination de M. Roussel (René), représentant les combattants volontaires de la Résistance, en remplacement de M. Vollet (Robert), décédé.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 1998, M. Jacquelin (Christian), ingénieur d'études de 1re classe, est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, Mme Costedoat-Brunhes (Sophie), attachée d'administration scolaire et universitaire en service détaché, est intégrée, à compter du 1er septembre 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale, 4e échelon.
Négociation d'accords d'entreprise par le biais du mandatement.
Deux accords du 13 novembre 1998 (deux barèmes annexés).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Pujol (Guy), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université d'Orléans, en remplacement de Mme Pichon (Jeannine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1998, Mlle Castella (Thérèse), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Documentation française, en remplacement de Mme Viroulaud Owczareck (Annie).
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor
- L'administration centrale de la direction du Trésor comprend, outre le bureau des ressources humaines et des services et la mission de contrôle des activités financières qui sont directement rattachés au directeur, trois services et cinq sous-directions.
Le directeur est assisté d'un chargé de mission ayant rang de sous-directeur.
- Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes :
La sous-direction A (Financement de l'Etat,
affaires monétaires et bancaires)
Elle est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et de la dette publique.
Elle suit les questions monétaires et les activités de la Banque de France.
Elle assure la synthèse pour la direction du Trésor des questions budgétaires et de finances publiques.
Elle élabore la politique de communication financière de l'Etat.
Elle suit l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille).
La sous-direction B (Financement de l'économie
et compétitivité des entreprises)
Elle étudie et analyse tous les aspects de la politique de l'épargne et des marchés financiers.
Elle élabore dans ces domaines les textes législatifs et réglementaires et suit leur mise en oeuvre.
Elle analyse les conditions de la compétitivité et du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer.
Elle suit le financement du logement et traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées et les départements et territoires d'outre-mer.
La sous-direction C (Assurances)
Elle étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la législation et la réglementation.
Le chef du service des participations est assisté pour l'ensemble de ses attributions de deux adjoints qui ont rang de sous-directeur et qui disposent des bureaux du service pour l'exercice de leur mission.
- Le service des affaires européennes et internationales comprend les deux sous-directions suivantes :
La sous-direction E (Europe
et affaires monétaires internationales)
Elle est responsable du suivi du marché des changes et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
Elle suit l'économie internationale et, à ce titre, contribue à la coordination des politiques économiques européennes.
Elle prépare et conduit les négociations relatives aux questions financières internationales et prépare les sommets.
Elle est chargée des aspects monétaires et financiers de la construction européenne, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
La sous-direction F (Dette,
développement et marchés émergents)
Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, notamment au Club de Paris.
Elle définit la politique d'assurance-crédit et le régime de financement à l'exportation et veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis.
- L'arrêté du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux de la direction du Trésor est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication
- La sous-direction de la presse et des publications comprend :
Il assure les relations avec la presse française et étrangère, l'analyse de l'actualité écrite et audiovisuelle ainsi que des achats de publications.
Il réalise les revues et analyses de presse, organise des conférences et des points de presse, diffuse les communiqués de presse et assure les relations avec les journalistes et les relais d'opinion.
Il dispose d'un atelier de reprographie.
Le bureau des publications externes
Il assure la conception, l'édition, l'impression, la promotion, la diffusion et la commercialisation de publications externes.
Il coordonne la politique éditoriale des directions et services du ministère.
Il dispose d'un atelier d'impression.
Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la stratégie de communication interne du ministère.
Il conçoit et gère des outils de communication interne, notamment des lettres d'information, des éditions numériques et des productions audiovisuelles.
Le bureau des magazines internes
Il assure la conception, la réalisation et la diffusion des magazines internes du ministère.
- La sous-direction des relations avec les publics comprend :
Il anime les relations avec le réseau régional de communication du ministère.
Il initie et coordonne les actions communes décidées par les comités régionaux et départementaux des chefs de services déconcentrés du ministère en matière de relations avec les publics et de communication.
Il assure le suivi des centres d'information et de communication du ministère dans les régions.
Il organise des réunions d'information et de dialogue en direction de publics spécialisés.
Il organise des visites et des animations sur le site ministériel.
Il dispose d'un centre de documentation et de renseignement ouvert aux publics.
Le bureau de l'amélioration des relations avec les usagers
Il promeut, au sein des services du ministère, en liaison avec les autres services de l'Etat concernés, l'amélioration des relations avec les différents publics par des actions nationales ou déconcentrées en matière d'information pratique, d'accueil, de simplification des procédures et formulaires, d'amélioration de la qualité du service rendu aux publics et de concertation.
Il participe, en liaison avec les directions et services concernés, à la conception, l'expérimentation et la mise en oeuvre de produits et services faisant appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication afin d'améliorer les relations avec les publics et de développer la communication interne et externe.
- La sous-direction des études et des campagnes comprend :
Le bureau de la prospective, de l'évaluation et de la formation
Il réalise des études destinées à préparer les réformes ou les actions de communication engagées par le ministère, ainsi que les mesures d'amélioration des relations avec les publics ; il accompagne leur mise en oeuvre et évalue leur impact et leurs résultats.
Il organise et met en oeuvre les actions de formation des agents à la communication et aux relations avec les publics, en liaison avec le service responsable de la formation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il conçoit et met en oeuvre la publicité pour les valeurs du Trésor.
Le bureau de l'euro et des campagnes européennes
Il conçoit et met en oeuvre les campagnes de communication réalisées en liaison avec les instances communautaires.
Il a, en particulier, la charge de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de communication sur l'euro.
Le bureau de l'histoire et des recherches
Il anime et suscite des travaux d'histoire économique et financière et en particulier des recherches sur l'histoire du ministère ; il organise avec les milieux universitaires et économiques des manifestations scientifiques ; il publie et diffuse les ouvrages qui en résultent.
- L'arrêté du 12 avril 1991 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la communication et à l'organisation du conseil de la communication est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 octobre 1998, Mme Mussillier (Marie-Pierre), trésorière principale de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Collomb (Gérard).
Marque et type : Stone type XT 728 R ;
Marque et type : Stone type XW 945 ROI ;
Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse Cedex ;
Désignation de l'engin : finisseur sur pneumatiques ;
Marque et type : Vögele type S 1402 ;
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997
- Au deuxième alinéa de l'article 25 des statuts types annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997 susvisé, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance...
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1998, M. May-Carle (Gilles), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers (gr.
Arrêté du 12 novembre 1998 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1998
1 Mme Danel (Isabelle).
2 M. Davigo (Patrick).
3 Mme Fery-Sangare
(Franceline).
4 Mme Garreau (Corinne).
5 M. Hole (Stéphane).
7 M. Perrin (Eric).
8 M. Orsoni (Jean-Michel).
9 M. Montel (Yves).
10 Mlle Heulz (Muriel).
11 M. Mattei (Gérard).
13 Mlle Sempere (Jeanne).
14 Mme Richard (Aliette).
15 M. Puel (Bertrand).
15 M. Malric (Didier).
15 Mme Delaunay-Dron (Dominique).
18 M. Lebrun (Stéphane).
19 M. Ballinger (Daniel).
20 M. Galbois (Yvon).
20 Mme Langevine-Recolin (Monique).
22 M. Diaz (Jean).
24 Mme Falgere (Eliane).
26 M. Cuvelier (Christophe).
27 M. Miorcec de Kerdanet (Hubert).
27 Mme Dang (Rose-Marie).
31 M. Tricaud (Daniel).
31 Mlle Krecek (Isabelle).
33 M. Maurice (Olivier).
34 Mme Sandri (Catherine).
35 Mme Lagarrigue-Courval
1 Mlle Monti (Virginie).
2 M. Vachon (Lilian).
5 Mlle Toussaint (Estelle).
6 M. Dumoulin (Rodolphe).
7 Mlle Lascols (Sidonie).
9 M. Robin (Pierre).
12 Mlle Cosialls (Pascale).
14 Mlle Aladame (Cécile).
16 Mlle Mathon (Audrey).
17 Mlle Baumet (Christel).
18 M. Vial (Bertrand).
20 M. Franceschi
21 Mlle Delatouche (Sylvie).
22 Mlle Fay (Marion).
23 M. Jeanne- Levavasseur (Sébastien).
24 Mlle Biales (Murielle).
25 Mlle Houlle (Mylène).
26 M. Casciano (Stéphane).
28 M. Rolin (Christophe).
29 Mlle Bandin (Elise).
30 Mlle Stemmelen
30 M. Jost (Pierre).
32 Mlle Hacquard (Sophie).
33 Mlle Berthereau (Gaëlle).
34 M. Rouchon (Maxime).
35 Mlle Baron (Armelle).
37 M. Calenge (Lionel).
38 M. Cabotte
38 M. Bello (Jean).
40 Mlle Hemery (Elodie).
41 M. Quattrocchi
44 M. Robert (Guillaume).
45 Mlle Davigo (Valérie).
46 M. Duval (Jérôme).
47 M. Bresolin (Régis).
48 Mlle Collombet
49 Mlle Trapu (Morgane).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 1997 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, M. Tatard (Joël), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 16 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1998, M. Klein (Armand, Jacques, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Vic-sur-Seille (Moselle), en remplacement de M. Mutzenhardt (François, Christian, Bernard), nommé à d'autres fonctions par arrêté du 17 mars 1998.
Arrêté du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 octobre 1998, l'arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifié comme suit :
« Sont nommés pour représenter le conseil économique et social de la région Bourgogne :
« Suppléant : Mme de Monjour (Marie), en remplacement de M. Rhety (Paul).
« Sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les régions :
« Titulaire : M. Obozil (Guy), en remplacement de M. Grosjean (Thierry) ;
« Suppléant : M. Chevallier (Bernard), en remplacement de M. Gillot (Jean-Pierre).
« Titulaire : M. Vaillat (Michel), en remplacement de M. Ruas (Robert) ;
« Suppléant : M. Moynier (Michel), en remplacement de M. Fournier (Jean-Paul).
« Titulaire : M. Burroni (Vincent), en remplacement de M. Saltarocchi (Louis) ;
« Suppléant : M. Barras (René), en remplacement de M. Burroni (Vincent).
« Titulaire : M. Leculier (Jean-Marc), en remplacement de M. Gaucher (Paul) ;
« Suppléant : M. Flory (Jean-Claude), en remplacement de M. Chapuis (Robert).
Cet accord porte sur le développement de l'emploi des jeunes dans les emplois de chauffeurs-livreurs.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 novembre 1998, considérant que les laboratoires Pharmacia et UpJohn, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78250 Guyancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Xanax 0,25 mg, comprimé sécable Aide de visite ; considérant que, dans ce document, il est préconisé de prescrire Xanax dans la dépression par des mentions telles que « Anxiété et Dépression » ou « L'utilisation des benzodiazépines dans le traitement de l'anxio-dépression », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette indication n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché.
De plus, ceci est de nature à induire en erreur le prescripteur car peut conduire à la prescription d'un anxiolytique à la place d'un antidépresseur ; considérant que cette publicité tend à favoriser la coprescription systématique d'un anxiolytique avec un antidépresseur, ce qui est contraire aux références médicales opposables sur les médicaments antidépresseurs qui précisent : « Il n'y a pas lieu d'associer systématiquement en début de traitement à un antidépresseur un anxiolytique.
Si l'importance de l'anxiété, de l'insomnie, de l'agitation, du risque de levée d'inhibition justifie une coprescription, celle-ci doit être brève et rapidement réévaluée » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Xanax 0,25 mg, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 1998, page 18256, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... est majoré et porté à la somme...
», lire : « ... est majoré de la somme...
Arrêté du 17 décembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale peut être obtenu soit en postulant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 mars 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 6 juin 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale et l'arrêté du 10 mars 1989 modifié précité sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Bilaud (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Jaeger (Martin), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Kholler (Didier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoudun.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par M. Nicolaieff (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décision du 9 décembre 1998 portant nomination d'un professeur titulaire de chaire
Par décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998 et à compter du 1er décembre 1998, le professeur agrégé du service de santé dont le nom suit est nommé professeur titulaire de chaire de l'Ecole d'application du service de santé des armées :
Chaire de biologie médicale appliquée aux armées
Médecin en chef Pierre (Claude, Michel, Joseph).
Décision no 98-866 du 25 novembre 1998 portant abrogation de la décision no 96-285 du 29 mai 1996 portant extension à la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
- La décision no 96-285 du 29 mai 1996 autorisant l'association Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lantan Pikan sur la fréquence 102,8 MHz, à Saint-Philippe, est abrogée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, de type Gyroscan ACS II de la société Philips, par un appareil de même puissance, de type Gyroscan ACS NT-HP de la société Philips, dans les locaux dudit établissement sis à La Tronche (Isère).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Haguenau en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis route de Chauvel, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par la société anonyme clinique Sainte-Odile et la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicales des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth et Baur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, conclue à Digne entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 1er octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 3 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 14 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Plérin entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 1998 ;
- de modifier l'annexe III à la convention précitée.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
- Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 4 novembre 1998 susvisé peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder le plafond de 7 000 F.
- L'arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 octobre 1998, considérant que les laboratoires Novaxo, 43, rue Vineuse, 75764 Paris Cedex 16, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cépazine, aide de visite ; considérant que, pages 1, 2, 3, 6 et 7, sous les allégations « en première intention pour deux indications », « la réponse Cépazine en première intention », il est préconisé de prescrire Cépazine dans les bronchites aiguës, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette proposition n'est pas conforme aux bonnes pratiques médicales actuellement recommandées (thème « antibiotiques » des références médicales opposables) ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cépazine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 novembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de recherche pédagogique pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 9 832 868 F (décision modificative no 1).
Dans la rubrique Lyon-I, supprimer la mention suivante : « Mathématiques appliquées, de gestion et d'économie ».
Décret n°98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
Décret no 98-1094 du 4 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
- Au 2o de l'article 2 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les mots : « dont la Fédération de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dont l'Union nationale des syndicats autonomes ».
- A l'article 8 du décret du 7 décembre 1992 précité, les mots : « qui reçoit, à cet effet, délégation du Premier ministre en tant que de besoin » sont supprimés.
- Le tableau figurant en annexe du décret du 7 décembre 1992 précité est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE
Section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), l'article 7 est modifié comme suit :
1o Les mots : « Direction des centres d'expérimentations nucléaires » sont remplacés par les mots : « Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires » ;
2o Au paragraphe I, remplacer le tableau par le tableau suivant :
Arrêté du 29 octobre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Broye-lès-Pesmes (Haute-Saône)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 75 Broye-lès-Pesmes, pour les besoins d'émissions radar de forte puissance pouvant perturber les systèmes électriques de bord.
a) Limites latérales : cercle de 0,4 NM (750 mètres) de rayon centré sur le point :
- L'arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Broye-lès-Pesmes (Haute-Saône) est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel (session de 1998), est modifié et porté à 11.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 octobre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives à la spécialité CIBLOR, annonce-presse, documents légers d'information, fiche signalétique, post-it ; considérant que sous les allégations « Trop de résistances nuisent à l'efficacité, Réduisez les résistances », il est préconisé de prescrire CIBLOR afin de réduire les résistances, ce qui n'est pas acceptable car de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où la prescription d'un antibiotique a comme conséquence d'augmenter la proportion de souches résistantes et non pas de la réduire.
De plus, ces allégations sont assorties de la mention « nouveaux dosages », ce qui suggère que l'augmentation de la posologie d'amoxicilline a changé le spectre de CIBLOR, ce qui n'est pas acceptable.
De plus, l'utilisation de l'allégorie du trimaran pour caractériser CIBLOR n'est pas acceptable dans la mesure où CIBLOR n'échappe pas au phénomène de résistance engendré par la prescription d'un antibiotique ; considérant que l'allégation « Des producteurs de bêta-lactamases au Pneumocoque SDP » est susceptible d'introduire une confusion dans l'esprit du prescripteur en laissant croire que CIBLOR est une réponse aux infections à pneumocoques.
Or, l'association amoxicilline-acide clavulanique est indiquée pour traiter des infections à germes producteurs de bêta-lactamases mais ne constitue pas le traitement de choix des infections à pneumocoques qui ne sont pas producteurs de bêta-lactamases.
Ainsi, la confusion susceptible d'être introduite dans l'esprit du prescripteur peut générer une prescription contraire au thème « Prescription des antibiotiques en pratique courante » des références médicales opposables qui précise qu'il n'y a pas lieu d'utiliser une association « amino-pénicilline inhibiteur des bêta-lactamases » dans les pneumopathies aiguës de l'adulte sain ; considérant que l'allégation « choisissez la performance » n'est pas compatible avec le bon usage des antibiotiques, le choix d'un antibiotique ne reposant pas sur une « performance de l'antibiotique » attribuée à de nouveaux dosages ou à une molécule innovante mais sur un choix adapté aux germes en cause et reposant sur des indications précises, sans perte de chances pour le patient ; considérant qu'ainsi, ces documents sont contraires à l'article L.
551-1 qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique CIBLOR, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Marque et type : Manitou type 150 ATS ;
Marque et type : Manitou type 165 ATJS ;
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an
- Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées nouvelles relevant de la rubrique no 1434 de la nomenclature, utilisées pour la distribution de liquides inflammables d'un débit compris entre 500 et 3 000 mètres cubes d'essence par an, dans les conditions définies par l'article 7 du présent arrêté.
- essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur « méthode Reid » de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation ;
- station-service : une installation fixe de remplissage en essence des réservoirs des véhicules à moteur ;
- installation nouvelle : une installation dont l'exploitation, au bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation requise par le livre V du code de l'environnement susvisé, débute après la publication du présent arrêté ;
- débit d'essence : le volume annuel total d'essence distribuée dans les réservoirs des véhicules à moteur.
OBJECTIF DE REDUCTION ET SYSTEME
- Les stations-service doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être constitués de quatre types d'équipements :
- Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service doit s'effectuer dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.
- Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux.
- Tout exploitant d'une station-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
- le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.
- Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I afin de répondre à l'objectif d'efficacité exigé dans l'article 3.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées pendant un délai d'au moins six ans.
Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs d'essence grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les adsorber et ce, sans modification des conditions de pression dans le réservoir.
Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer l'essence avec un débit égal à 0,5 1/mn à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.
La différence maximale entre la température de l'essence utilisée et la température ambiante doit être t = 5 oC.
Décision du 22 juin 2001 portant attribution de fonctions
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2001, M. Richard (Evence), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Décision no 98-867 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-253 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mentalo programme Montmartre FM
- A l'article 1er de la décision du 21 avril 1998 susvisée, les mots : « Radio Mentalo programme Montmartre FM » sont remplacés par les mots : « M FM Chinon, M comme Montmartre » et : « M FM Thouars, M comme Montmartre ».
Décision no 98-870 du 3 décembre 1998 portant rectificatif à la décision no 98-530 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
A la page 11513 du Journal officiel du 28 juillet 1998, dans l'annexe II de la décision no 98-530 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat :
Décision no 98-871 du 8 décembre 1998 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille
- M. Michel Boulay est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille pour une période de trois ans à partir du 1er janvier 1999.
Décision no 98-880 du 1er décembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence Le Vallon de Chavenay située sur le territoire de la commune de Chavenay (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Vallon de Chavenay située sur le territoire de la commune de Chavenay.
Le programme TVE Espagne (sur le canal 13) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chavenay.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Fuzeau (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1998.
Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque
- M. Albert Salon, administrateur civil hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Décret du 22 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi à Lusaka
- M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Kuna (Stéphane), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe à France Télécom, est affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications en qualité de chef de bureau des ressources humaines et des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Décret no 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
- L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
Elles reversent 1 % du montant des enjeux au budget général et 0,4 % au Fonds national des haras et des activités hippiques.
- Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, le produit des prélèvements légaux sur les enjeux est affecté à la société de courses organisatrice, sous déduction d'un versement de 1 % du montant des enjeux au profit du budget général ainsi que de 0,4 % au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.
- Les opérations visées au présent décret sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui fixe le nombre et le calendrier des courses faisant l'objet des dispositions des articles 2 et 3 et les sociétés de courses bénéficiaires de l'habilitation correspondante.
- Le décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1999, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse
- Il est institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'Office national de la chasse.
1o Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur de l'Office national de la chasse, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2o Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse et l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse sont abrogés.
Arrêté du 29 octobre 1998 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1998, M. de Fenoyl (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense (anciens combattants) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
M. Vidalenc (Laurent).
Elle peut intervenir en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
Abrogation du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac » et avis de clôture des dernières émissions
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac » fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, est abrogé à compter du samedi 14 novembre 1998.
L'émission no 4/code jeu 26720 et l'émission no 5/code jeu 26820 des tickets du jeu « Tac o Tac » seront clôturées le vendredi 13 novembre 1998.
Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante et un jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au mercredi 13 janvier 1999 inclus.
Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article ler, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle coordonne, à la demande du ministre, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Elle assiste les directions dans l'élaboration des études précédant ces textes.
Elle propose au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, des réformes de la législation ou de la réglementation.
Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
- Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctions que le code des marchés publics confie au secrétaire général de la Commission centrale des marchés sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercées par des agents portant le titre de secrétaire général délégué et qui ont été désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le décret no 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique
- La direction générale de la comptabilité publique comprend, outre un chargé de mission, la mission de coopération internationale et la cellule de préparation à l'euro, directement placés auprès du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, sept sous-directions :
1o La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) coordonne le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et définit l'organisation du réseau de ses postes comptables.
Elle conçoit la politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes et en assure le suivi.
Elle instruit les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières, et suit l'application des décisions, pour ce qui la concerne.
Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication.
Elle est chargée de la préparation du budget des services déconcentrés du Trésor public et du suivi de son exécution.
Elle participe à la définition et à la conduite de la politique immobilière de la direction générale de la comptabilité publique et définit la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
2o La sous-direction du personnel (deuxième sous-direction) conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
3o La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir l'architecture fonctionnelle et technique et d'assurer des fonctions d'études et de développement des applications informatiques implantées dans les services déconcentrés du Trésor public.
Elle assure la préparation et le suivi du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public et la définition des besoins en personnels informaticiens.
4o La sous-direction des recettes de l'Etat (quatrième sous-direction) est chargée de l'organisation, de la réglementation, de l'animation et de la modernisation du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public.
Elle définit les procédures nécessaires au recouvrement amiable et contentieux des recettes de l'Etat par les comptables du Trésor et leur donne des conseils juridiques en matière de recouvrement.
Dans ce cadre, elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale.
5o La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (cinquième sous-direction) définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat.
Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale.
6o La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (sixième sous-direction) élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal.
7o La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) est chargée, en liaison avec la direction du Trésor, de l'émission et de la gestion des valeurs du Trésor, de la comptabilisation administrative et du contrôle des paiements des emprunts et des engagements de l'Etat, et du suivi de la dette garantie.
Elle coordonne l'activité de collecte de l'épargne des services déconcentrés du Trésor public et assure les relations avec le groupe Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, Mme Mundler (Magali), commandant du corps des officiers des bases de l'air, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination (Institut international d'administration publique)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, Mme Dromer-North (Lucile), professeur agrégé d'histoire, est nommée sous-directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique à compter du 1er octobre 1998.
M. Vincent Bony.
La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne)
- Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D178 Sainte-Foy-de-Peyrolières, dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) au profit d'activités pyrotechniques.
- Les limites en plan et en hauteur de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) et dans la région de contrôle terminale de Bastia (Haute-Corse)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bastia-Poretta (Haute-Corse) et la région de contrôle terminale de Bastia (Haute-Corse) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bastia-Poretta et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Bastia et l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Bastia sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 janvier 1999, Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, M. Comte (Olivier) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain.
TRAITE PORTANT
STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Vu le décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, signée à La Haye le 18 octobre 1907 et le règlement annexé concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ;
Vu le décret du 22 août 1928 promulguant le Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;
Vu le décret no 45-2267 du 6 octobre 1945 portant promulgation de l'accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, et de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'axe, signé à Londres le 8 août 1945, ensemble le statut du tribunal militaire international ;
Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
Vu le décret no 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 ;
Vu le décret no 52-253 du 28 février 1952 portant publication de la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, de la Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, de la Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, signées à Genève le 12 août 1949 ;
Vu la loi no 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ;
Vu la loi no 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977, ensemble le décret no 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication de ce protocole ;
Vu la loi no 87-1134 du 31 décembre 1987 autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II), conclue à Genève le 10 octobre 1980, ensemble le décret no 88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de cette convention ;
Vu la loi no 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ensemble le décret no 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Vu la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ;
Vu la loi no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant de citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins ;
Sur le contenu de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel :
Considérant que le traité, signé à Rome le 18 juillet 1998, porte création de la Cour pénale internationale et en définit le statut ; qu'il précise que cette Cour, de caractère permanent et dotée de la personnalité juridique internationale, peut exercer sa compétence à l'égard des crimes les plus graves, commis par des personnes physiques, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale et qui, suivant les termes du préambule du traité, sont de nature à menacer « la paix, la sécurité et le bien-être du monde » ; que le traité indique que la Cour, qui peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire des Etats parties, « est complémentaire des juridictions criminelles nationales » ; qu'il stipule que la Cour « est liée aux Nations unies par un accord qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats parties au présent statut, puis conclu par le président de la Cour au nom de celle-ci » ; qu'il incombera à l'Assemblée des Etats parties d'adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, le règlement de procédure et de preuve la concernant ;
Considérant que la Cour, qui aura son siège à La Haye, aux Pays-Bas, « Etat hôte », est composée en particulier d'une section préliminaire, d'une section de première instance et d'une section des appels ; que les juges, au nombre de dix-huit au moins, sont élus par l'Assemblée des Etats parties, pour un mandat de neuf ans ; que la section des appels est composée du président et de quatre juges, la section de première instance et la section préliminaire étant, quant à elles, composées de six juges au moins ; que les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par des chambres ; que les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sont pas rééligibles ; qu'ils adoptent, à la majorité absolue, le règlement nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour ;
Considérant que les autres organes de la Cour sont le bureau du procureur et le greffe ; que le bureau du procureur, composé du procureur, qui le dirige, et des procureurs adjoints, « agit indépendamment en tant qu'organe distinct au sein de la Cour » ; que les procureurs sont élus par l'Assemblée des Etats parties et exercent leurs fonctions pendant neuf ans ; qu'ils ne sont pas rééligibles ; qu'enfin, le greffe, dirigé par un greffier, est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour ;
Considérant qu'un Etat partie ou le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies peut déférer au procureur une situation dans laquelle des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ; qu'en outre, le procureur peut ouvrir une enquête au vu de renseignements concernant les mêmes crimes si la chambre préliminaire, après examen des éléments justificatifs qu'il a recueillis, lui en donne l'autorisation ;
Considérant que la chambre préliminaire, après ouverture d'une enquête, est seule compétente pour prendre, sur requête du procureur, des mesures restrictives ou privatives de liberté, telles que la délivrance d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître ; que ladite chambre dispose d'un pouvoir général de suivi des enquêtes et poursuites diligentées par le procureur ; que ce pouvoir s'exerce notamment en matière de preuve, s'agissant de recueillir, d'examiner ou de vérifier certains éléments de preuve aux fins d'un procès à la demande du procureur ou à celle de la personne poursuivie ; que, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour, il appartient à la chambre préliminaire de confirmer éventuellement les charges sur lesquelles le procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ; qu'elle tient à cette fin une audience, en présence du procureur et de la personne concernée, au cours de laquelle elle s'assure qu'« il existe des preuves suffisantes donnant des raisons sérieuses de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés » ; qu'à défaut de telles preuves, elle peut soit ne pas confirmer lesdites charges, soit demander au procureur une modification des charges ou un supplément d'enquête ;
Considérant que le procès ne commence devant la chambre de première instance qu'après la confirmation des charges ; qu'en cas de verdict de culpabilité, la chambre de première instance fixe la peine à appliquer ; qu'il peut être fait appel de la décision ainsi rendue devant la chambre d'appel qui a les mêmes pouvoirs que la chambre de première instance ; que la chambre d'appel peut annuler ou modifier la décision ou la condamnation ou ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente ;
Considérant que les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour sont exécutées dans un Etat désigné par celle-ci sur la liste des Etats ayant fait savoir qu'ils sont disposés à recevoir des condamnés ; que, si aucun Etat n'est désigné, la peine est exécutée « dans un établissement pénitentiaire fourni par l'Etat hôte » ; que la Cour contrôle l'exécution des peines d'emprisonnement ;
Considérant qu'il résulte de ces textes de valeur constitutionnelle que le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle à ce que, sur le fondement des dispositions précitées du préambule de la Constitution de 1946, la France puisse conclure des engagements internationaux en vue de favoriser la paix et la sécurité du monde et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international ; que les engagements souscrits à cette fin peuvent en particulier prévoir la création d'une juridiction internationale permanente destinée à protéger les droits fondamentaux appartenant à toute personne humaine, en sanctionnant les atteintes les plus graves qui leur seraient portées, et compétente pour juger les responsables de crimes d'une gravité telle qu'ils touchent l'ensemble de la communauté internationale ; qu'eu égard à cet objet, les obligations nées de tels engagements s'imposent à chacun des Etats parties indépendamment des conditions de leur exécution par les autres Etats parties ; qu'ainsi, la réserve de réciprocité mentionnée à l'article 55 de la Constitution n'a pas lieu de s'appliquer ;
Considérant, toutefois, qu'au cas où ces engagements contiennent une clause contraire à la Constitution, mettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ;
Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen du traité portant statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998 ;
Sur le respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles :
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 27 du statut : « Le présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle.
En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement... n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine » ; qu'il est ajouté, au 2 de l'article 27, que « les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne » ;
Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article ; qu'en vertu de l'article 68-1 de la Constitution, les membres du Gouvernement ne peuvent être jugés pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions que par la Cour de justice de la République ; qu'enfin, les membres du Parlement, en vertu du premier alinéa de l'article 26 de la Constitution, bénéficient d'une immunité à raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions, et, en application du deuxième alinéa du même article, ne peuvent faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, hors les cas de flagrance ou de condamnation définitive, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont ils font partie ;
Considérant qu'il suit de là que l'article 27 du statut est contraire aux régimes particuliers de responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution ;
Sur le respect des principes constitutionnels applicables au droit pénal et à la procédure pénale :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5, la Cour pénale internationale a compétence à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression ; qu'elle ne pourra toutefois exercer effectivement sa compétence à l'égard du crime d'agression que lorsque celui-ci aura été défini par un nouveau traité portant révision du statut, conformément aux articles 121 et 123 ;
Considérant que l'article 6 énumère les actes qui, « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », peuvent être retenus sous la qualification pénale de « crime de génocide » ; que l'article 7 précise, quant à lui, les actes qui, « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque », peuvent être qualifiés pénalement de « crimes contre l'humanité » ; qu'enfin, l'article 8 indique que la Cour a compétence à l'égard des « crimes de guerre » et en dresse la liste ; que figurent en particulier dans celle-ci les crimes qui « s'inscrivent dans un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 du statut : « Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas » ; qu'aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, n'interdit l'imprescriptibilité des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ;
Considérant que l'article 66 affirme la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour ; qu'il incombe au procureur de prouver la culpabilité de l'accusé ; qu'en application de l'article 67, celui-ci bénéficie de la garantie de « ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation » ; que sont en conséquence respectées les exigences qui découlent de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant qu'il résulte de l'article 22 du statut qu'une personne n'est pénalement responsable que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour ; que la définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie ; que l'article 25 définit les cas de responsabilité pénale individuelle susceptibles de donner lieu à condamnation ; qu'en application de l'article 30, nul n'est pénalement responsable à défaut d'intention et de connaissance accompagnant l'élément matériel du crime ; que, par ailleurs, les articles 31 à 33 énumèrent les motifs d'exonération de la responsabilité pénale pouvant être retenus ; qu'ainsi, le statut fixe précisément le champ d'application des incriminations comme des exonérations de responsabilité pénale et définit les crimes, tant dans leur élément matériel que dans leur élément moral, en termes suffisamment clairs et précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et éviter l'arbitraire ; que sont également de nature à éviter l'arbitraire la motivation, exigée par l'article 74 du statut, de la décision rendue par la chambre de première instance, ainsi que la motivation de l'arrêt de la chambre d'appel prévue par l'article 83 ; que ces stipulations respectent le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant qu'il résulte du 1 de l'article 11 que la Cour n'est compétente qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du statut ; que l'article 24 pose le principe de « non-rétroactivité ratione personae » et celui de l'application immédiate du droit le plus favorable ; qu'il est ainsi satisfait au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 89 du statut, la Cour peut présenter à l'Etat sur le territoire duquel est susceptible de se trouver une personne, quelle que soit sa nationalité, une demande d'arrestation et de remise, et solliciter à cette fin la coopération de cet Etat ; que, lorsqu'elle présente une telle demande, la Cour se trouve dans l'exercice de ses compétences telles que définies par les articles 5 à 13 du statut, s'agissant de situations qui ont été déférées au procureur ou pour lesquelles le procureur a ouvert une enquête de sa propre initiative ; que la demande d'arrestation et de remise vise soit une personne qui a déjà été reconnue coupable par la Cour, soit une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la chambre préliminaire et dont, aux termes de l'article 58, il y a de « bonnes raisons de croire » qu'elle « a commis un crime relevant de la compétence de la Cour », son arrestation étant justifiée par l'un des motifs énoncés au b du 1 de l'article 58 ; qu'eu égard à la finalité de la remise et aux garanties de procédure mises en oeuvre par la Cour, il n'est porté atteinte à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 59, il est procédé, conformément à la législation de l'Etat, qui reçoit la demande, à l'arrestation provisoire ou à l'arrestation et à la remise ; que la personne arrêtée est déférée sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat qui s'assure, conformément à sa législation, notamment de la régularité de l'arrestation et du respect des droits de l'intéressé ; que l'autorité judiciaire compétente peut décider la mise en liberté de la personne concernée ; qu'est assuré le respect des droits de la défense dès la procédure initiale devant la Cour et pendant le procès lui-même ; qu'en particulier, selon l'article 55, la personne interrogée soit par le procureur, soit par les autorités judiciaires nationales peut être assistée à tout moment par le défenseur de son choix ou un défenseur commis d'office ; que seule la chambre préliminaire de la Cour peut délivrer les mandats nécessaires, notamment les mandats d'arrêt ; que la personne remise à la Cour peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée ; qu'il résulte des dispositions de l'article 60 que la chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention ; qu'elle s'assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d'un retard injustifiable qui serait imputable au procureur ; que la chambre de première instance, en vertu de l'article 64, « veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé » ; que le procès est public, sous réserve de la faculté pour la chambre de première instance de prononcer le huis clos en raison de circonstances particulières ; que la sentence est prononcée en audience publique ; que les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties, sont ainsi satisfaites ;
Considérant que l'article 23 précise qu'une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du statut ; que les peines pouvant être prononcées contre une personne déclarée coupable d'un crime sont fixées par l'article 77 ; qu'en cas de verdict de culpabilité, la peine est arrêtée en tenant compte, conformément aux dispositions des articles 76 et 78, des conclusions et éléments de preuve pertinents présentés au procès, de la gravité du crime et de la situation personnelle du condamné ; que ces règles n'encourent aucune critique d'inconstitutionnalité et sont en particulier conformes aux principes de nécessité et de légalité des peines ;
Considérant que les juges composant la Cour exercent leurs fonctions en toute indépendance, les articles 40 et 48 du statut prévoyant à cet effet les incompatibilités et les immunités nécessaires ; que, par ailleurs, les juges qui sont affectés à la section des appels ne peuvent siéger dans d'autres sections ; que les articles 41 et 42 du statut fixent la procédure selon laquelle peuvent intervenir la décharge et la récusation des juges ainsi que des procureurs ; qu'enfin, l'article 46 prévoit la procédure selon laquelle un membre de la Cour peut être privé de ses fonctions en cas de faute lourde ou de manquements graves à ses devoirs ; qu'est ainsi satisfaite l'exigence d'impartialité et d'indépendance de la Cour ;
Considérant que, suivant les dispositions des articles 81 à 83 du statut, il peut être fait appel de certaines décisions de la chambre préliminaire et des décisions rendues par la Cour dans la formation de chambre de première instance ; qu'une procédure de révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine est par ailleurs instaurée par l'article 84 ; que l'article 85 institue en outre une procédure d'indemnisation des personnes victimes d'une arrestation ou d'une mise en détention illégales, ainsi que des personnes ayant subi une peine en raison d'une condamnation ultérieurement annulée ; qu'en cas d'erreur judiciaire grave et manifeste, une indemnité peut également être accordée ; que l'article 68 du statut oblige la Cour à prendre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, notamment en dérogeant au principe de la publicité des débats s'agissant de l'audition de personnes vulnérables ; que l'article 75 précise que la Cour établit des « principes applicables aux formes de réparation... à accorder aux victimes » ; que, sur cette base, elle pourra déterminer, dans ses décisions, l'ampleur des dommages et des préjudices subis par les victimes, et rendre, contre une personne condamnée, une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder ; que l'indemnité allouée pourra être versée par un fonds créé au profit des victimes par l'Assemblée des Etats parties ; que l'ensemble de ces règles est conforme à la Constitution ;
Sur le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale :
En ce qui concerne la complémentarité entre la Cour pénale internationale et les juridictions nationales :
Considérant que les dispositions du dixième alinéa du préambule et de l'article 1er du statut disposent que la Cour « est complémentaire des juridictions criminelles nationales » ; que cette complémentarité implique, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 20 du statut, qu'une affaire est jugée irrecevable par la Cour soit lorsqu'elle « fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce », soit, lorsqu'après enquête, « cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée », soit, enfin, lorsque cette dernière « a déjà été jugée pour le comportement faisant l'objet de la plainte soumise à la Cour » ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 18 que le procureur notifie à l'Etat concerné qu'une enquête est en voie d'être ouverte ou est ouverte et que, pour sa part, l'Etat peut informer la Cour qu'il ouvre ou a ouvert une enquête pour des actes en rapport avec les renseignements qui lui ont été notifiés ; qu'à sa demande, l'Etat se voit confier le soin de l'enquête, sauf si la chambre préliminaire autorise le procureur à la conduire ;
Considérant cependant que, nonobstant le principe de complémentarité, le 1 de l'article 17 permet à la Cour de connaître d'une affaire en cas de manque de volonté de l'Etat de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque le même manque de volonté de l'Etat conduit celui-ci à décider de ne pas poursuivre ; que le 2 de l'article 17 précise les critères s'imposant à la Cour pour déterminer s'il y a manque de volonté d'un Etat ; qu'un tel manque de volonté ne pourra être retenu que si la procédure a été engagée « dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale », ou si « la procédure a subi un retard injustifié » démentant « l'intention de traduire en justice la personne concernée », ou enfin lorsque « la procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, dément l'intention de traduire en justice la personne concernée » ; que, de plus, aux termes de l'article 20 du statut, dans le cas où la personne concernée a déjà été jugée par une autre juridiction pour un comportement visé à l'article 5, la Cour pourra également juger cette personne si la procédure devant la juridiction nationale « avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale » ou « n'a pas été... menée de manière indépendante ou impartiale... mais d'une manière qui, dans les circonstances, démentait l'intention de traduire l'intéressé en justice » ;
Considérant, en outre, que la Cour pourra juger une affaire recevable lorsque l'Etat compétent est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites, ou lorsque la décision de ne pas poursuivre est l'effet de cette même incapacité ; que, selon le 3 de l'article 17, cette incapacité correspond à l'hypothèse où « l'Etat n'est pas en mesure, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure » ;
Considérant, d'une part, que les stipulations du traité qui apportent des restrictions au principe de complémentarité de la Cour par rapport aux juridictions criminelles nationales, dans les cas où l'Etat partie se soustrairait délibérément aux obligations nées de la convention, découlent de la règle « Pacta sunt servanda », en application de laquelle tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que ces dispositions fixent limitativement et objectivement les hypothèses dans lesquelles la Cour pénale internationale pourra se déclarer compétente ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, d'autre part, que les stipulations qui permettent également à la Cour de se reconnaître compétente dans l'hypothèse de l'effondrement ou de l'indisponibilité de l'appareil judiciaire national ne sauraient davantage méconnaître les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, en revanche, qu'il résulte du statut que la Cour pénale internationale pourrait être valablement saisie du seul fait de l'application d'une loi d'amnistie ou des règles internes en matière de prescription ; qu'en pareil cas, la France, en dehors de tout manque de volonté ou d'indisponibilité de l'Etat, pourrait être conduite à arrêter et à remettre à la Cour une personne à raison de faits couverts, selon la loi française, par l'amnistie ou la prescription ; qu'il serait, dans ces conditions, porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
En ce qui concerne la coopération internationale, l'assistance judiciaire et les pouvoirs du procureur :
Considérant que l'article 54 du statut définit les devoirs et pouvoirs du procureur en matière d'enquêtes ; qu'il doit, pour mener celles-ci, demander la coopération des Etats ; qu'il peut également enquêter sur le territoire d'un Etat ; que, dans une telle hypothèse, il doit se conformer soit aux stipulations du chapitre IX relatif à la coopération internationale et à l'assistance judiciaire, soit à celles du d du 3 de l'article 57 ;
Considérant qu'il résulte du chapitre IX précité que la Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération et d'assistance aux Etats parties ; que les Etats font droit à ces demandes conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, notamment en ce qui concerne l'identification et l'interrogatoire des personnes, le rassemblement d'éléments de preuve, l'exécution des perquisitions et des saisies ; qu'ainsi qu'il ressort de l'article 93, si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance est interdite dans l'Etat requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale dans cet Etat, ce dernier n'est pas tenu d'apporter l'assistance demandée dans la forme sollicitée par la Cour, mais doit engager des consultations avec celle-ci ; qu'en application du même article, un Etat peut rejeter totalement ou partiellement une demande d'assistance de la Cour si elle a pour objet la divulgation d'éléments de preuve ou la production de documents touchant à la sécurité nationale, dont la protection est par ailleurs assurée par l'article 72 ; que les articles 94 et 95 du statut prévoient des procédures de sursis à exécution des demandes d'assistance formulées auprès des Etats ; que l'ensemble de ces stipulations garantissent le respect des conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que le d du 3 de l'article 57 ne permet au procureur, autorisé par la chambre préliminaire, de prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat, sans s'être assuré de la coopération de celui-ci, que dans le cas où aucune autorité ou composante compétente de l'appareil judiciaire national n'est disponible pour donner suite à une demande de coopération ; que, dès lors, ces stipulations ne sauraient porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, en revanche, qu'en application du 4 de l'article 99 du statut, le procureur peut, en dehors même du cas où l'appareil judiciaire national est indisponible, procéder à certains actes d'enquête hors la présence des autorités de l'Etat requis et sur le territoire de ce dernier ; qu'il peut notamment recueillir des dépositions de témoins et « inspecter un site public ou un autre lieu public » ; qu'en l'absence de circonstances particulières, et alors même que ces mesures sont exclusives de toute contrainte, le pouvoir reconnu au procureur de réaliser ces actes hors la présence des autorités judiciaires françaises compétentes est de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
En ce qui concerne l'exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 103 du statut, l'Etat qui se déclare disposé à recevoir des personnes condamnées par la Cour pénale internationale peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour ; que ces dernières peuvent être « de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention » ;
Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la France, en se déclarant disposée à recevoir des condamnés, pourra subordonner son accord à des conditions portant notamment sur l'application de la législation nationale relative à l'exécution des peines privatives de liberté ; qu'elle pourra en outre faire état de la possibilité d'accorder aux personnes condamnées une dispense de l'exécution des peines, totale ou partielle, découlant de l'exercice du droit de grâce ; que, dès lors, les stipulations du chapitre X du statut, relatives à l'exécution des peines, ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, non plus qu'à l'article 17 de la Constitution ;
Considérant qu'aucune des autres stipulations du traité soumis au Conseil constitutionnel au titre de l'article 54 de la Constitution n'est contraire à celle-ci ;
Considérant que, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale exige une révision de la Constitution,
- L'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale exige une révision de la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Jean-Pierre Berard, ingénieur général d'agronomie affecté au conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2001.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre par M. René Frydman, professeur des universités-praticien hospitalier à Antoine-Béclère, à compter du 31 juillet 2001.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG (modificatif)
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DLPG, parue au Journal officel du 23 juin 2001, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Dethurens (Stéphanie), Paris Villemin.
Décision no 98-713 du 29 juillet 1998 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et chacune de ces sociétés, d'autre part
- Sont approuvés les dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et chacune de ces sociétés, d'autre part.
Ces dispositifs sont annexés à la présente décision.
DU JEUNE PUBLIC SUR LA SOCIETE FRANCE 2
Le troisième alinéa de l'article 3 du cahier des missions et des charges de la société France 2 annexé au décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié dispose que la société « met en oeuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment la classification des programmes et la signalétique, défini en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Aussi, en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le dispositif suivant est-il défini :
- La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif et les règles définis ci-dessus.
Pour la société France 2 :
Gouyou Beauchamps
M. Pappalardo
- La société s'engage à mettre en oeuvre le dispositif et les règles définies ci-dessus.
Levrier
Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs.
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.
Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public.
Des locaux sont mis à leur disposition.
Les conditions d'utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l'établissement, et contrôlées par lui.
Décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'appel aux candidatures partiel no 98-707 du 29 septembre 1998 lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille, publié au Journal officiel du 9 octobre 1998, est modifié et complété ainsi :
« Le présent appel est étendu aux services généralistes à vocation nationale (catégorie E) dans les zones de :
- Les dossiers sont disponibles au siège du comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59001 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), à partir du 3 décembre 1998.
Les dossiers doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 11 décembre 1998, à 17 heures.
Fixation des taux garantis annuels pour l'année 1998.
Décret no 98-964 du 30 octobre 1998 modifiant le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
« 4o Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du Premier ministre » ;
« Les personnes mentionnées au 4o ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « nommé par décret du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « nommé pour trois ans par arrêté du Premier ministre ».
- Au 2o de l'article 6 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « pour trois ans » sont ajoutés après le mot : « désignées ».
- A l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots : « délégation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ».
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 1998 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (art. 10, 12, 14, 15, 16 et 26).
- L'arrêté du 16 octobre 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-47 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40 F.
Décret no 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
- Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.
- Le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
Le traitement a pour finalité l'élaboration de textes réglementaires, l'établissement de statistiques et la gestion des informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques ou morales dont la sous-direction des professions judiciaires et juridiques a le contrôle.
Identité : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité ; 2.
Formation : titres et diplômes de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, acquis au titre de la formation initiale ou de la formation continue ; 3.
Vie professionnelle : nomination, suspension, destitution et démission des officiers publics et ministériels et constitution, cession ou suppression des offices ; 4.
Situation économique et financière concernant les officiers publics ou ministériels : renseignements recueillis lors de l'instruction des dossiers de nomination, à savoir chiffre d'affaires, taux d'endettement, compte d'exploitation, informations mentionnées sur les déclarations fiscales ; 5.
Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques.
En application du second alinéa de l'article 26 de ladite loi, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.
Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1999, Mme Barbé (Catherine), administratrice de la ville de Paris hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 9 février 1999 portant nomination de la secrétaire générale de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 1999, Mme Labourdette (Marie-Christine), administratrice de la ville de Paris, est nommée secrétaire générale de l'Académie de France à Rome pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 98-1306 du 30 décembre 1998 portant modification des articles 15 et 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Il est ajouté au paragraphe premier de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en situation d'inactivité pensionnés.
Décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
- Le chef d'état-major des armées assure la coordination des systèmes d'information opérationnels et de communication qui recouvrent les systèmes concourant à l'exercice du commandement et à la conduite des opérations, les installations et réseaux de télécommunications fixes ou mobiles, permanents ou temporaires ainsi que les matériels et logiciels développés pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
Le secrétaire général pour l'administration assure la coordination de l'informatique générale qui recouvre les systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion ainsi que les réseaux locaux qui leur sont affectés.
Le délégué général pour l'armement assure la coordination de l'informatique scientifique et technique qui recouvre les matériels et logiciels intrinsèques aux systèmes d'armes ainsi que les systèmes d'information, y compris les réseaux qui leur sont affectés, nécessaires, d'une part, aux évaluations et essais de systèmes d'armes ainsi qu'à la recherche et aux études amont et, d'autre part, aux études, à la réalisation et à la maintenance liées à la production industrielle.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le secrétaire général pour l'administration représentent, selon leurs attributions respectives, le ministre de la défense auprès des instances nationales ou internationales compétentes en matière de systèmes d'information et de communication.
Toutefois, le secrétaire général pour l'administration est seul compétent pour assurer les rapports entre le ministère chargé des armées et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 1998, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bressols (Tarn-et-Garonne), section cadastrale ZM no 168, d'une superficie de 240 mètres carrés, figurée en teinte orange sur le plan au 1/2 000 annexé (1) audit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Instruction du 22 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit
Conformément à l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs en kit.
Procédure d'éligibilité
Un kit est éligible si l'aéronef de référence de ce kit est inscrit sur une liste d'éligibilité.
Cette liste d'éligibilité est tenue à jour par le service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT).
Le fournisseur du kit dépose auprès du SFACT un dossier de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité.
Dossier de demande d'éligibilité en classe 1
Pour les aéronefs qui sont certifiés de type, un formulaire de demande d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 1, conforme à l'annexe I de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
Le fournisseur doit tenir à la disposition des personnes ou organismes habilités à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires :
Les éléments matériels constitutifs de l'aéronef (lot) ;
Le manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction.
Demande initiale d'éligibilité
Pour les aéronefs de référence qui ne sont pas certifiés de type, un formulaire de demande initiale d'inscription sur la liste d'éligibilité en classe 2, conforme à l'annexe II de la présente instruction, est adressé par le fournisseur au SFACT.
Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef conforme au paragraphe 1.4 de la présente instruction.
Suite à cette demande initiale, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur les conditions techniques de navigabilité de l'aéronef.
Cette notification est complétée d'un formulaire de demande d'éligibilité que le fournisseur, lorsqu'il aura vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, renseignera et adressera au SFACT.
Il est recommandé que le fournisseur adresse sa demande initiale d'éligibilité suffisamment tôt avant sa demande d'éligibilité, de manière à permettre au service technique de préciser à l'intention du fournisseur, préalablement à la mise en oeuvre du programme de démonstration, les conditions techniques qui lui seront notifiées.
Conditions techniques notifiées pour l'éligibilité
Des conditions techniques, relatives à la sécurité, sont notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ces conditions sont celles prévues par l'instruction listant les règlements de navigabilité (1).
Toutefois, le postulant peut également proposer au ministre chargé de l'aviation civile, dans sa demande initiale, des conditions techniques d'un règlement de navigabilité, français ou étranger, servant ou ayant servi de base à la certification d'aéronef de la catégorie et de la définition correspondante, et adaptées aux caractéristiques de l'aéronef présenté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut compléter les conditions générales mentionnées dans l'un ou l'autre des deux alinéas précédents et imposer des conditions additionnelles de navigabilité prenant en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières de l'aéronef.
Demande d'éligibilité
Lorsque le fournisseur a vérifié que l'aéronef satisfait aux conditions notifiées, il renseigne et retourne au SFACT le formulaire de demande d'éligibilité conforme au modèle prévu à l'annexe III de la présente instruction.
A la réception de ce formulaire, correctement renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile déclare l'éligibilité du kit.
Il notifie l'éligibilité au fournisseur suivant la forme prévue à l'annexe IV de la présente instruction.
La notification précise que :
L'éligibilité d'un kit est déclarée par le ministre chargé de l'aviation civile en considération de la seule déclaration du fournisseur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment vérifié que l'aéronef en kit répond aux conditions notifiées ;
En cas de fausse déclaration, le fournisseur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal ;
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer que le kit répond effectivement aux conditions d'éligibilité.
Manuel de montage
Le manuel de montage comporte les éléments suivants :
a) Le manuel doit contenir les informations nécessaires et suffisantes pour la réalisation de l'aéronef ;
b) Chaque phase de montage doit être présentée de façon claire et non ambiguë ;
c) Chaque élément constitutif du lot doit faire l'objet d'une description simple précisant notamment les matériaux employés, les dimensions, la procédure de montage de l'élément ;
d) Lorsque certains éléments de l'aéronef ne sont pas inclus dans la définition du kit, le manuel doit préciser leur caractéristique acceptable ;
e) Le manuel doit faire clairement apparaître le temps estimé de montage.
Le manuel doit être à jour des modifications du fournisseur.
Fiche descriptive pour l'éligibilité en classe 2
La demande d'éligibilité en classe 2 doit être accompagnée d'une fiche descriptive de l'aéronef, comprenant :
a) Un ensemble de trois vues donnant les principales cotes, les surfaces sustentatrices et stabilisatrices, les références des incidences et des calages, les cotes de réglage, le débattement des commandes et, s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
b) Un devis succinct des masses faisant ressortir la masse à vide, la masse du carburant, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu, la masse des charges mobiles ou variables, la masse totale maximale et les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
c) La liste minimale des instruments de bord ;
d) Pour les aérodynes à moteur, les caractéristiques de motorisation acceptables, notamment les puissances nominales acceptables en kilowatts ou en équivalent de puissance et les masses acceptables du moteur ;
e) Pour les aéronefs à hélice ou rotor, le diamètre et les caractéristiques principales acceptables.
La fiche descriptive doit faire clairement apparaître la conformité de l'aéronef à la définition des aéronefs susceptibles d'obtenir un CNSK.
Procédure assurant la conformité
et le suivi du kit d'un aéronef éligible en classe 2
Le fournisseur d'un kit éligible en classe 2 s'engage :
a) A fournir au monteur les documents suivants :
Pour chaque lot vendu, la déclaration de conformité du kit (NF L 00-015 édité par le Bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace, ou tout autre document de conformité équivalent) ;
Un manuel de montage ;
b) A mettre en oeuvre le système permettant de reconstituer l'historique de la réalisation des éléments (conception, fabrication, contrôle).
Travail de montage d'un aéronef éligible en classe 2
Un lot ne laissant plus au monteur que le montage de pièces préfabriquées et d'éléments finis ne permet pas l'égibilité en classe 2.
Le temps estimé de montage doit être calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage.
Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par industriel.
Il ne peut être inférieur à 50 % du temps de réalisation total de l'aéronef.
A défaut d'une déclaration du temps de montage, le fournisseur peut utiliser, comme base de référence du travail effectué par le monteur, la notice N 8130.39 (amateur-build aircraft determination of major portion) du 25 juillet 1983 publiée par la FAA ou tout document équivalent publié par une autorité étrangère et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Procédure de délivrance d'un CNSK
Demande initiale de délivrance d'un CNSK
Le monteur adresse au SFACT un formulaire de demande initiale de délivrance d'un CNSK conforme au modèle prévu en annexe V du présent arrêté.
Contrôle technique avant délivrance du laissez-passer
Le monteur propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef en kit et des documents associés.
Contrôle des documents
Le contrôle des documents doit permettre de constater que le monteur dispose :
a) Du manuel de vol (y compris la fiche de pesée et centrage) ;
b) Du manuel de montage conforme au paragraphe 1.3 de la présente instruction ;
c) Du programme de vérifications en vol et au sol.
Chaque phase de montage décrite dans le manuel de montage doit être contresignée par le monteur, qui atteste avoir respecté les consignes du manuel de montage ou en justifie les modifications.
Contrôle de l'aéronef
La visite technique de l'aéronef s'effectue dans les conditions suivantes :
a) L'aéronef est présenté complètement monté, avec l'ensemble des équipements nécessaires au vol ;
b) Il est procédé à un examen technique de la structure de l'aéronef.
Si le mode de construction de la structure ne permet pas un examen complet, le monteur devra soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles au contrôle, soit pratiquer tous démontages, ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'organisme chargé du contrôle pour lui permettre de se faire une opinion exacte sur la valeur de la réalisation.
Une ou plusieurs visites supplémentaires pourront être exigées.
Le montage ne doit pas faire apparaître de cause susceptible de compromettre la sécurité, concernant en particulier :
L'insuffisance de protection de l'équipage contre l'écrasement en cas d'accident ;
Un champ de vision insuffisant pour le pilote dans les attitudes normales d'utilisation de l'aéronef ;
Une installation présentant des risques d'incendie tant au sol qu'en vol ;
Toute cause empêchant l'évacuation rapide de l'aéronef dans toutes les circonstances.
Le GSAC délivre un laissez-passer afin de procéder aux épreuves en vol et aux vols d'endurance, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :
a) Le lieu des vols de vérification et des vols d'endurance ;
Après sa mise au point, l'aéronef effectuera les épreuves en vol ci-après dans un rayon de 40 km autour du ou des terrains choisis pour ces vols.
Programme de vérifications en vol et au sol
Les vérifications en vol et au sol sont effectuées conformément au programme établi par le fournisseur.
Elles doivent permettre au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur.
Délivrance du CNSK
Lorsque les vols d'endurance ont été effectués, le monteur adresse au SFACT le formulaire de demande de CNSK conforme à l'annexe VI de la présente instruction.
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au monteur le CNSK, accompagné d'une note précisant que :
Le CNSK est délivré en considération :
- de la déclaration du monteur d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
- vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
- effectué les vols d'endurance ;
- de la déclaration du fournisseur d'avoir vérifié la conformité aux conditions techniques applicables.
Ces déclarations ne font pas l'objet de vérifications spécifiques des services de l'aviation civile et le monteur assume en conséquence les responsabilités associées.
En cas de fausse déclaration, le monteur est passible des dispositions de l'article 441-1 du code pénal.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNSK.
(1) Au jour de parution, le texte concerné est l'instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ELIGIBILITE EN CLASSE 1
déclare vouloir fournir en kit l'aéronef :
(référence du type de l'aéronef)....................
dont je détiens le certificat de type :
(référence du titre de navigabilité)....................
Le lieu de fabrication des lots sera situé :
(lieu de fabrication des lots)....................
Les références de l'agrément de production de l'aéronef ou, dans le cas d'un aéronef étranger, les références de la procédure de production acceptée par le ministre chargé de l'aviation civile sont les suivantes :
(références de l'agrément ou de la procédure de production)....................
Le manuel de montage.
FORMULAIRE DE DEMANDE INITIALE
D'ELIGIBILITE EN CLASSE 2
déclare vouloir engager une procédure d'éligibilité de l'aéronef :
(référence de l'aéronef)....................
L'aéronef a été conçu par (1) :
(référence du concepteur de l'aéronef)....................
Les lots seront fabriqués et produits par (1) :
(référence du producteur du kit)....................
Le lieu de fabrication du kit sera situé :
(lieu de fabrication du kit)....................
- Doit être jointe à cette demande une fiche descriptive de l'aéronef, comprenant :
(1) Si le postulant à l'éligibilité n'est pas le concepteur ou le producteur des lots, celui-ci doit démontrer qu'il a mis en place les arrangements appropriés avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments en kit pour être en mesure de répondre à l'ensemble des dispositions prévues par la réglementation relative aux aéronefs en kit.
déclare avoir vérifié que l'aéronef :
répond à l'ensemble des conditions de navigabilité qui m'ont été notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cette conformité est attestée par le document référencé :
(référence du document)....................
Je tiens le kit complet à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires.
Je déclare mettre en oeuvre une procédure de conformité et de suivi des kits vendus, décrite dans le document référencé :
(référence du document de conformité)....................
Ce document, ainsi que le kit et le compte rendu des vérifications de la conformité de l'aéronef aux conditions notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile, sont disponibles à l'adresse suivante :
NOTIFICATION D'ELIGIBILITE D'AERONEF EN KIT
DE DELIVRANCE D'UN CNSK
(nom et prénom du ou des monteurs)....................
(adresse du ou des monteurs)....................
déclare vouloir monter l'aéronef :
inscrit dans la liste d'éligibilité sous le numéro :
(numéro d'éligibilité)....................
Le numéro de série du lot acheté est :
Les références de conformité du kit sont :
Le montage sera effectué à l'adresse suivante :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CNSK
monteur de l'aéronef :
disposant du laissez-passer :
(référence du laissez-passer)....................
déclare avoir respecté, pour ce qui me concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNSK, et notamment :
- vérifié, suivant le programme défini par le fournisseur du kit, que l'aéronef susvisé est conforme aux caractéristiques techniques spécifiées par le fournisseur ;
Ces vérifications et vols font l'objet d'un compte rendu référencé :
(références du compte rendu des vérifications)....................
L'aéronef et le compte rendu des vérifications sont disponibles à l'adresse suivante :
(lieu du dépôt du compte rendu)....................
Le CNSK est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile en considération des déclarations précédentes.
- L'avenant no 21 (Prévoyance) du 5 mars 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 26 mai 1998, modifié par arrêté du 30 juin 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Décision no 98-745 du 5 octobre 1998 portant abrogation de la décision no 96-821 du 26 novembre 1996 autorisant l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ellébore
- La décision no 96-821 du 26 novembre 1996 autorisant l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ellébore, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, est abrogée.
- sous réserve de stabilisation du canal 54 de Roquebrune-sur-Argens à « 0 ».
Décision no 98-756 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
« Site d'émission : Les Citernes, chemin Carreau-Morin, 97412 Bras-Panon.
Décision no 98-759 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Comex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Drôme
« Site d'émission : site TDF, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
Loi n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Est autorisée la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
LOI no 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (1)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, par suite de la dissolution de l'association Yvette Resal Danse Compagnie et de la reprise de son activité sous l'autorité de la même directrice, avec la même équipe pédagogique et dans les mêmes locaux, l'association Studios du cours reprend l'activité susmentionnée et est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le centre Dora-Fellane n'est plus habilité à former au diplôme d'Etat de professeur de danse, suite à l'arrêt de l'activité du centre.
Ce crédit couvre les frais de déplacement et les heures de formation, lesquelles sont, en moyenne, de trente-deux heures par stagiaire.
- Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1998, aux fonctions exercées par M. Pierre Bertinotti, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
« Champ d'application professionnel des conventions collectives des cadres et des employés et personnel de maîtrise.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises ayant une activité principale de :
Electricité, domotique ;
La présente convention collective ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement et à elle seule l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
51.1 C Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
51.1 J Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie (partiel) activité « Articles de ménage et quincaillerie ».
51.1 U Centrales d'achats non alimentaires (partiel) ayant rapport avec la quincaillerie.
51.4 J Commerce de gros de produits pour l'entretien et l'aménagement de l'habitat (partiel) activité « Aménagement-habitat », ex-domotique.
51.4 S Autres commerces de gros de biens de consommation (partiel) activité « Appareils ménagers non électriques ».
51.5 C Commerce de gros de minerais et métaux (partiel) activité « Métaux et produits sidérurgiques ».
51.5 H Commerce de gros de quincaillerie (totalité).
51.5 J Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage (partiel) activité de « Fournitures de quincaillerie pour plomberie et chauffage ».
51.6 K Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel) activité « Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage ».
51.6 L Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services (partiel) activité « Equipements pour la marine ».
52.4 J Commerce de détail d'équipement du foyer (partiel) activité « Ustensiles ménagers, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et poteries » « Appareils et articles de ménage ou d'économie domestique divers ».
52.4 N Commerce de détail de quincaillerie (totalité).
52.4 P Commerce de détail de bricolage (partiel) activités autres que celles mentionnées au quatrième paragraphe du présent article.
71.4 B Location d'autres biens personnels et domestiques (partiel) activité "Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main".
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des entreprises définies ci-dessus, dans les régions d'Auvergne, Franche-Comté, Rhône-Alpes et en outre la Saône-et-Loire.
Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son champ d'application territorial déterminé comme suit :
L'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Saône-et-Loire.
L'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme.
Le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le territoire de Belfort.
Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes, plus la Saône-et-Loire et Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC (pour l'ensemble des départements visés à la convention collective) et à la CFDT (pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes).
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie complétée par un avenant
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris Cedex 07 SP.
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997 (6 annexes) ;
La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et ressortissant des activités décrites au paragraphe suivant :
- Blanchisserie, teinturerie de gros pour le compte d'entreprises, de collectivités ou de détaillants.
Cette activité comprend le ramassage, le blanchissage ou le nettoyage à sec, le repassage, l'entretien et la livraison d'articles textiles.
Cette activité comprend également :
Le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure ainsi que leur garde ;
Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement en atelier ;
La teinture des articles textiles, des cuirs et des fourrures.
Code 93.0 B.
- Blanchisserie, teinturerie de détail pour le compte de particuliers.
Cette activité comprend :
Le service de nettoyage à sec et de blanchisserie, des pressings traditionnels, libre-service ou autres ;
Le service de nettoyage des cuirs, des fourrures, moquettes, textiles d'ameublement ;
Le service de laveries automatiques en libre-service ou autres ;
Le service des blanchisseries de détail au poids ou à la pièce, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire des dépôts ;
L'activité blanchisserie dénommée lavoir ;
- La location-entretien d'articles textiles aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités.
Cette activité comprend la mise à disposition, l'entretien, et le renouvellement d'articles textiles ainsi que les équipements ou matériels nécessaires à leur usage.
Les salariés travaillant dans les magasins appartiennent directement à la profession et entrent dans le champ d'application professionnel de cette convention.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés par elle, bénéficient de la présente convention.
Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications
- La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est supprimée.
- La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :
« Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Titulaire de l'autorisation : Kapt'Aquitaine SA.
Il s'agit des clients abonnés des autres exploitants autorisés à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT2-CAI et désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
La norme CT2-CAI
Il s'agit de la spécification conforme à l'I-ETS 300 131 (CT2-CAI) définie par l'ETSI.
- des liaisons hertziennes ou satellitaires établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'opérateur peut fournir sur le réseau objet de la présente autorisation, dans la limite de 20 000 utilisateurs tous services de télécommunications, dont notamment le service téléphonique entre points fixes et un service de mobilité de proximité.
Numéros d'identification relatifs à la norme CT2-CAI
L'autorité réglementaire affecte à l'exploitant les numéros d'identification internes des services offerts, en coordination avec les organismes internationaux compétents.
L'opérateur peut accueillir sur son réseau les usagers visiteurs des exploitants autorisés en France à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint à la norme CT2-CAI.
Lorsque sera rendu techniquement possible l'accueil des usagers visiteurs, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra, en vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux télépoint, décider de rendre possible, après consultation des exploitants, l'accueil des usagers visiteurs sur tout ou partie des réseaux des exploitants des services télépoint.
L'exploitant concerné soumet alors pour approbation ce protocole d'accueil à l'Autorité de régulation des télécommunications dès sa signature ou, au plus tard, trois mois après la notification par celui-ci de sa décision.
A défaut et au-delà de ce délai, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie en arbitrage pour tout litige relatif aux conditions d'accueil des usagers visiteurs.
Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Le taux interbancaire offert en euros (TIBEUR ou EURIBOR) sera substitué aux deux taux interbancaires offerts à Paris en francs et en écus (TIOP FRF et TIOP XEU) à compter du 1er janvier 1999.
Le taux moyen pondéré en euros (TEMPE ou EONIA) sera substitué au taux moyen pondéré (TMP) à compter du 4 janvier 1999.
Pour les taux variables ou indices calculés par référence au TIOP ou au TMP, notamment le taux moyen mensuel du marché monétaire au jour le jour (TMM), le taux annuel monétaire (TAM) et le taux annuel glissant (TAG), cette référence est modifiée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Bruno Parent, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Philippe Durand, Bruno Gibert et Jean Journet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, et Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier et Marie-Odile Degond et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas et M. Gérard Dauphin, administrateurs civils, et à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil, Mme Elisabeth Grange et MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mlle Sylviane Miroux et à MM. Jean-Marc Vales et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne et M. Jérôme Combier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Daniel Jacquet, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Lieb, inspecteur des finances, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, et Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 20 octobre 1998 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
La commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) prévue à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé comprend, outre son président, deux membres désignés par le ministre chargé des transports et deux membres désignés par le ministre chargé du domaine.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que chacun des membres mentionnés ci-dessus.
Le mandat de ces membres et de leurs suppléants est de cinq ans.
Le président de la commission peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des représentants des administrations et des établissements publics intéressés par l'examen d'un dossier.
Le président de la commission peut désigner, pour assister la commission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'examen des affaires portées devant la commission et de lui apporter les concours nécessaires.
La commission ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
La commission se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des transports ferroviaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mornet (Olivier), administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 25 novembre 1998 pris en application du décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L.
- Le montant des indemnités de vacation allouées aux magistrats composant les commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est fixé au taux de 300 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 500 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une durée d'une journée entière.
Le montant des indemnités de vacation allouées à un membre d'une commission départementale de vérification des titres ne peut excéder un plafond annuel fixé à 12 000 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de placement et de secours en faveur des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles » dont le siège est à Paris (7e), 56, boulevard des Invalides, qui s'intitulera désormais « Société de promotion sociale ».
Arrêté du 25 novembre 1998 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine
- L'inspection générale de la direction de l'architecture et du patrimoine est composée :
- de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application des décrets du 16 mai 1990 susvisés ;
- d'architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale en application du décret du 20 novembre 1980 modifié susvisé ;
- L'arrêté du 15 mars 1996 relatif à l'organisation du service de l'inspection générale de la direction du patrimoine est abrogé.
Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie est délivré aux étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ayant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Eric Palmer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII b à k
- Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué en zone VII b à k aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, CECAF 34.1.1
- Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, CECAF 34.1.1 est réputé épuisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 1998, M. Zwickert (François-Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 21 janvier 1999, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
- Mme Mireille Elbaum, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 2 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 2 décembre 1998, M. Balmary (Dominique), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Lesourne (Jacques).
La démission de M. Giacometti (Georges, Louis), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Georges, Louis Giacometti et Martine Desombre-Michel, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Giacometti (Georges, Louis) ;
M. Giacometti (Georges, Louis) et Mme Michel (Martine, Sylvie), épouse Desombre, sont nommés avoués associés.
M. Ramoino (William, Nicolas, Anthony) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil et Edouard Berge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil et Edouard Berge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Fenouil, Edouard Berge et William Ramoino, huissiers de justice associés ».
Les collèges et les lycées mentionnés à l'article D.
422-1 disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui porte sur :
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire, sous réserve des dispositions de l'article D.
Le retrait de M. Cauneau (Pierre, André, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gilbert et Pierre Cauneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Gilbert, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Doutriaux (Vincent, Joseph, Marie, Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carre, Gonzague Grauwin, Vincent Doutriaux et Bertrand Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Régis Carre, Gonzague Grauwin, Vincent Doutriaux et Bertrand Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Carre, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jouffroy (Constant, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy et Olivier Bertrand, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 5 février 1999, terme de rigueur ; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 19 février 1999, terme de rigueur.
Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
321-1 du code des assurances, la société anonyme ATS, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société anonyme La Parisienne, dont le siège social est à Paris (9e), 14, avenue Trudaine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) mentionnée à l'article R.
Décret no 98-1189 du 23 décembre 1998 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
- Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois civils inscrits au tableau A.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation des emplois inscrits au chapitre 31-31 - article 70 (Personnels en activité)....................
Arrêté du 9 décembre 1998 relatif au budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 décembre 1998, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1998 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 26 851 889 F (décision modificative no 1).
Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 177248 et 177320 du 3 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.
« Le prix de la marque prévue à l'article 22 du décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées est fixé à 100 F.
Arrêtés du 3 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant les dates des épreuves d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Par décisions no 98-708, no 98-760 et no 98-793, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 9, 16 et 25 septembre 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les seize équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe concernant des matériels radioélectriques.
- La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 65 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
- Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
Décret n°98-1255 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.
6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent article, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1998 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
Aparicio (Joseph), 5 avril 1933, gendarme.
Cherpin (Jean, Laurent), 29 octobre 1930, gendarme.
Nesi (Emile), 11 avril 1936, gendarme.
Tarjet (Gilbert, Eugène, Léon), 30 janvier 1934, gendarme.
Vautrin (Marcel, Laurent), 3 novembre 1930, gendarme.
Abadie (Georges, Marie, Albert), 17 octobre 1925, soldat, infanterie.
Abraham (Jean, René, Louis), 23 août 1926, caporal-chef, infanterie.
Accoyer (Ulysse, Raoul), 24 août 1926, soldat, infanterie.
Aguas (René, Antoine), 23 décembre 1923, sergent, troupes de marine.
Aguilera (Robert, Martin), 6 mars 1925, soldat, troupes de marine.
Alvado (Albert, Louis), 12 mars 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Amoros (Yvan, Pierre), 1er avril 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Amraoui (Naceur), 15 janvier 1932, caporal, infanterie.
Amzalak (Georges), 2 septembre 1915, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Andolfi (Fernando), 11 juin 1936, soldat de 1re classe, légion étrangère.
André (Camille-Jean), 8 mai 1933, soldat, infanterie.
Angot (Pierre, Jean), 29 mai 1926, sergent-chef, infanterie.
Antoine (René, François), 7 mai 1924, maître ouvrier, génie.
Arlot (Marc, Gaston, Denis), 13 septembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Armando (Joseph, Emile), 22 février 1925, soldat, artillerie.
Arnoux (Charles, Francis), 22 août 1926, soldat, infanterie.
Astier (Edmond, Jean), 8 mars 1922, sergent, infanterie.
Atger (Georges, David, Frédéric), 13 avril 1924, caporal, troupes de marine.
Aubert (Marcel, Louis, Joseph), 20 juin 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Aubin (Théodore, François, Charles), 4 mai 1918, sergent-chef, infanterie.
Avrard (Gisèle, Marie, Louise), 2 novembre 1924, soldat, résistance.
Babault (Albert, René), 8 février 1915, maréchal des logis, artillerie.
Balitrand (Edmond, Pierre, Frédéric), 1er avril 1921, maréchal des logis, artillerie.
Baluhet-Joanabat (Jean, Julien), 5 août 1936, soldat, infanterie.
Banessy (Maurice, Gérard), 31 décembre 1938, adjudant, troupes de marine.
Barot (Maurice, Auguste, Joseph), 1er novembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Barret (Gaston, Maxime), 29 août 1925, sergent, troupes de marine.
Barthès (Roger-Jean, Joseph), 10 février 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bartolo (Joseph, Jean, François), 17 juin 1927, canonnier de 1re classe, artillerie.
Basseville (Gilbert, Claude), 2 mars 1938, sergent, infanterie.
Baudier (Georges, Jean), 8 février 1925, sergent-chef, infanterie.
Beaufils (Lucien, Gabriel, Louis), 1er mai 1940, soldat de 1re classe, train.
Beaumont (André, Henri, Joseph), 11 août 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bebar (Aloïs), 3 février 1913, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Becq (Henri, Marcel, Gabriel), 14 juin 1921, caporal, infanterie.
Bellier (Jean, Eugène, Ernest), 30 juin 1925, soldat, arme blindée et cavalerie.
Bellin (Roger, Raymond), 22 février 1926, soldat de 1re classe, intendance.
Belmoktar (Mohamed), 13 avril 1930, caporal harki, infanterie.
Benamar-Aïssa (Benaïssa), en 1931, maréchal des logis, infanterie.
Bénéjean (Michel-Georges), 14 septembre 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Berdié (Jean-François), 28 janvier 1926, soldat de 1re classe, train.
Bérenguer (Armand, François), 26 juillet 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Berger (Jean, Louis, Stanislas), 2 juin 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bermont (Robert, Constant, Laurent), 19 juin 1907, caporal-chef, génie.
Bernadot (Moïse, Jean, Paul), 4 avril 1924, soldat, infanterie.
Bernard (Pierre, Louis), 3 janvier 1913, sergent, infanterie.
Berthelin (Guy, Louis), 12 octobre 1923, caporal, infanterie.
Bertin (Pierre), 12 janvier 1924, caporal-chef, troupes de marine.
Bertrand (Jacques, Armand), 16 janvier 1915, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (Roger-Paul), 14 novembre 1922, soldat, train.
Béziau (René, Marcel, Pierre), 2 avril 1919, soldat, infanterie.
Blairon (André, Robert), 9 août 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Blancard (Louis, Alexandre), 22 janvier 1922, brigadier, train.
Blanchet (Charles, René), 2 décembre 1925, soldat, infanterie.
Blondeau (Roland, Edgard), 18 juin 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bodot (Gérard, Jean, Marie), 6 août 1924, conducteur de 1re classe, train.
Bodson (René), 12 janvier 1924, caporal, infanterie.
Boisseranc (Auguste, Joseph, Noël), 16 février 1915, soldat, infanterie.
Bonello (Pierre, Auguste), 19 juillet 1935, soldat, troupes de marine.
Bonenfant (Maurice, Fernand), 22 novembre 1922, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bonfand (Jean, Etienne, Henri), 25 août 1922, maréchal des logis, train.
Bonici (Maurice), 16 février 1916, sergent-chef, génie.
Bonifait (Roger), 6 avril 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonin (Richard), 30 octobre 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnardel (René), 27 mai 1925, soldat, infanterie.
Bonneau (André, Maurice, Louis), 4 novembre 1922, caporal, infanterie.
Bonnemain (Maurice, Alfred, Victor), 9 avril 1922, soldat, infanterie.
Bonnot (René-Jean), 4 avril 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Bonpas-Bernet (Jean-Louis), 11 avril 1924, sergent, infanterie.
Borie (Louis), 28 octobre 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Boucly (Adolphe, Jean, Joseph), 27 mai 1921, soldat, infanterie.
Bouhet (Henri, Gilbert), 4 août 1920, brigadier, artillerie.
Boukhalfa (Hamid), 19 avril 1938, harki, infanterie.
Boukhtache (Boumaraf), en 1940, sergent, infanterie.
Boulet (Robert, Georges, Marcel), 21 janvier 1921, caporal-chef, troupes de marine.
Bourdot (Paul, Jean, François), 26 juillet 1925, sergent, infanterie.
Boutin (Daniel), 8 décembre 1921, soldat de 1re classe, artillerie.
Bouveret (Georges, Emile, Henri), 14 avril 1926, soldat, infanterie.
Brachet (Marc, Auguste), 20 avril 1927, soldat, infanterie.
Brahim Belhaouari (Hocine), 24 janvier 1939, sergent-chef, infanterie.
Branly (Claude, Gabriel, Ovide), 30 mars 1925, caporal, troupes de marine.
Bravo (Louis), 18 avril 1925, soldat, infanterie.
Breithaupt (Jules, Georges), 10 juillet 1910, caporal, troupes de marine.
Bretière (Michel, Xavier, Félix), 24 août 1935, soldat de 1re classe, train.
Brulin (Jean, Georges), 28 mai 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Brun (Francis), 11 novembre 1929, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Brunaud (Albert, Marcel), 10 avril 1918, sergent-chef, infanterie.
Bruyant (Bernard, Julien, Alfred), 23 mars 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Burlet (Paul, Félicien), 16 mai 1920, soldat de 1re classe, génie.
Cabanes (André, Joseph, Marie), 14 juin 1924, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Calvayrac (Guy, Félix, Louis), 8 avril 1920, soldat, infanterie.
Cam (Jean, Guy), 16 juillet 1932, caporal-chef, infanterie.
Cambiaso (Etienne, Louis, Jean), 12 octobre 1922, maître ouvrier, transmissions.
Candre (Raymond, Honoré), 8 décembre 1919, caporal-chef, infanterie.
Casabianca (Jacques, François), 3 mai 1921, caporal-chef, troupes de marine.
Casalta (Jacques, François), 22 septembre 1918, caporal-chef, artillerie.
Casevecchie (Marcel, Georges), 10 juillet 1925, soldat, infanterie.
Caspar (Raymond, Emile), 27 mai 1923, sergent, infanterie.
Cassar (Lucien, Roland), 30 mars 1925, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Castaing (Georges, Gaston), 16 septembre 1917, sergent, infanterie.
Cazaubon (Jean-Maurice), 1er juillet 1920, sapeur de 1re classe, génie.
Chaboud (Roger, Auguste), 25 août 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Chaffanjon (Paul, Antoine, Henri), 9 juin 1923, soldat, infanterie.
Chahboune (Driss), 1er janvier 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Chaïb (Ali), 30 octobre 1924, brigadier, infanterie.
Chalmeau (Maurice, Marius), 14 avril 1921, soldat, infanterie.
Chalvel (Roland), 13 mai 1925, soldat, infanterie.
Champvert (Jean, René, Gaston), 9 août 1922, sergent, troupes de marine.
Chanlon (Lucien, Léon, Fernand), 8 janvier 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chaouche (Mohamed, Arezki), 8 octobre 1940, sergent, infanterie.
Chapeau (Louis), 17 août 1926, caporal, infanterie.
Chapelain (Léon, Jules, Emile), 6 juin 1910, soldat, infanterie.
Chapelle (Pierre, Albert), 1er octobre 1910, maréchal des logis-chef, artillerie.
Charbonnel (Pierrot), 13 juin 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Charlois (Yvon, Pierre, Charles), 6 juillet 1922, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Charlot (Pierre, René), 22 mars 1926, soldat, train.
Chauvel (Robert, Georges, Pierre), 5 septembre 1926, soldat, infanterie.
Chazot (René), 4 août 1918, soldat, infanterie.
Chédaleux (Serge, Auguste, Armand), 13 avril 1936, caporal-chef, infanterie.
Chereau (Charles), 26 janvier 1922, sergent, infanterie.
Chesnet (Jacques, Gérard), 9 mars 1931, sergent-chef, infanterie.
Choné (Juliette), épouse Mougel, 17 avril 1922, soldat, résistance.
Claudel (Maurice, Marie, Marcel), 27 septembre 1923, sergent-chef, infanterie.
Claudon (Marcel, Louis, Marie), 21 juin 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cluzeau (Paul, Léon), 29 août 1921, sergent-chef, infanterie.
Coché (Gérard, Yves, Fernand), 18 juin 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Cogniard (Jean, Marie, Maurice), 28 septembre 1912, soldat de 1re classe, artillerie.
Coinchelin (Fernand, Charles, Louis), 12 juillet 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Collin (Pierre, Paul, René), 1er février 1927, canonnier, troupes de marine.
Collombet (Etienne, Ernest), 16 octobre 1923, soldat, infanterie.
Combes (Jean, Léon), 1er octobre 1924, sergent, infanterie.
Commaille (Raymond, Jean), 13 décembre 1935, soldat de 1re classe, artillerie.
Conraux (Roger, Albert), 20 avril 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Contin (Natale, Italo), 21 mars 1941, adjudant, train.
Converset (Pierre, Eugène, Marie), 14 février 1923, soldat, infanterie.
Coquilhat (Eveline, Louise, Jeanne), épouse Brocard, 4 octobre 1923, soldat, résistance.
Cornelio (François), 26 octobre 1929, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Coste (Roger, René), 14 juillet 1928, soldat, matériel.
Cottet (Jean, Charles, Louis), 17 juillet 1927, sapeur, génie.
Courade (Joseph, Jean, Pierre), 20 juin 1923, caporal, infanterie.
Courdès (Joseph, Jean, Jules), 21 mars 1917, soldat de 1re classe, infanterie.
Courteille (Raymond, Alphonse, Louis), 13 juillet 1934, soldat de 1re classe, artillerie.
Couvert (Marcel, Georges), 8 février 1924, sapeur, génie.
Cras (Camille, Louis), 23 mars 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Crémer (Edouard, Georges), 3 avril 1914, soldat, infanterie.
Crémilieux (Fernand, Aimé, Auguste), 7 juillet 1926, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cretenet (Henri, Alphonse), 11 février 1924, sergent, infanterie.
Cristea (Wladimir), 19 juillet 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Crombez (Roland, Jean), 10 août 1929, canonnier, troupes de marine.
Croux (Robert, Marcel, Jean), 25 juin 1925, caporal-chef, infanterie.
Cruz (Emmanuel), 30 janvier 1913, soldat de 1re classe, artillerie.
Cunchon (Henri, Jean), 1er avril 1916, soldat de 1re classe, artillerie.
Curade (Marc, Henri, Albert), 12 février 1910, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Czysz (Jean), 28 avril 1939, sergent-chef, infanterie.
Dalibert (Roger, Yves, Robert), 29 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Dambry (Pierre, Etienne), 15 décembre 1924, sapeur de 1re classe, génie.
Damiens (Henri, Charles), 3 août 1927, sergent, infanterie.
Danneyrolle (Gérard, Edouard), 11 juin 1921, sergent, troupes de marine.
Danquechin-Dorval (Jacques, Georges), 12 janvier 1920, maréchal des logis, train.
Daspet (Bertrand, Jean-Marie, Georges), 19 novembre 1921, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Debet (Georges), 6 juillet 1925, soldat, infanterie.
Delapierre (Jean, Albert), 15 mai 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Delhomme (José), 27 février 1926, soldat, génie.
Delhomme (Michel, Maurice), 18 février 1927, soldat, troupes de marine.
Delie (Michel, Georges, Charles), 31 janvier 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delile (Jean, Baptiste, Gilbert), 17 octobre 1933, sergent-chef, transmissions.
Denis (Franck, Albert), 18 août 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Denizot (Jean), 20 avril 1925, soldat, infanterie.
Désage (Marcel, Alfred), 23 février 1921, soldat, infanterie.
Detrailles (Marc, Robert, Julien), 30 avril 1927, sergent, troupes de marine.
Didier (Alfred, Jean, Marie), 10 avril 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dieu (Jacques, Henri), 15 septembre 1940, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Diridollou (Robert, François), 26 avril 1927, soldat, infanterie.
Djebaili (Allaoua), 31 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Doppler (René), 12 novembre 1922, caporal, infanterie.
Doux (Eugène, René), 21 février 1924, sapeur, génie.
Droll (Jean, Roger), 15 avril 1929, maréchal des logis-chef, artillerie.
Dubois (Marcel, Paul, Gabriel), 8 février 1916, caporal-chef, infanterie.
Dubor (Marius), 15 juin 1921, soldat, infanterie.
Duchesne (René), 26 juin 1916, sergent, infanterie.
Dufour (Bernard, Claude, Serge), 15 avril 1931, caporal-chef, troupes de marine.
Dumont (Jean, Alphonse, Marcel), 22 février 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dürr (Eugène, Henri), 26 mai 1932, caporal-chef, génie.
Egretaud (André), 20 avril 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
El-Fares (Abderrahmane), 27 juillet 1930, caporal-chef, infanterie.
Emery (André, Maurice), 7 septembre 1921, caporal, infanterie.
Essermeant (Yvon, Jacques, Roland), 29 janvier 1924, maréchal des logis-chef, train.
Etavard (Norbert, Martial), 5 juin 1932, maître ouvrier, génie.
Excoffon (François, Claude, Jean), 8 juillet 1941, soldat de 1re classe, infanterie.
Fabre (Henri, Léon), 16 septembre 1924, caporal, infanterie.
Faivre (Claude, François, Camille), 25 août 1919, brigadier, artillerie.
Faucon (Jean, Marcel, Paul), 29 mars 1926, soldat, train.
Fauquet (Bernard, Gustave, Marie), 9 juin 1923, caporal, infanterie.
Favin (Maurice, Robert), 10 juillet 1922, caporal, infanterie.
Fayolle (Jean, Antoine, Marie), 26 décembre 1914, sergent, infanterie.
Fenniri (Salah), 28 avril 1930, sergent harki, infanterie.
Fernandez (François), 8 mai 1914, caporal-chef, infanterie.
Ferroudji (Mohammed, Améziane), 23 juin 1931, caporal, infanterie.
Feutrier (Robert, Octavien, Marcel), 3 février 1938, caporal, troupes de marine.
Fèvre (Louis, Lucien, André), 4 janvier 1937, caporal, infanterie.
Fiol (Maurice), 18 août 1922, caporal, infanterie.
Florès (Diégo), 30 novembre 1937, soldat de 1re classe, génie.
Fontaine (Emile, Joannès), 21 mars 1922, soldat, train.
Fontaine (Jean, Georges, Albert), 10 juillet 1936, soldat, infanterie.
Fossati (Auguste, François, Baptistin), 19 septembre 1924, soldat, résistance.
Fosso (Pietro), 23 juin 1922, soldat, infanterie.
Fourcade (Robert, Pierre, Paul), 31 janvier 1933, adjudant, train.
François (Albert, Emile), 21 mars 1910, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Frantz (Roger), 23 février 1920, caporal-chef, infanterie.
Frémont (Roland), 3 novembre 1913, maréchal des logis, artillerie.
Fressinet (Pierre, Désiré), 10 novembre 1925, soldat, infanterie.
Frot (André, Jacques), 2 janvier 1923, brigadier, artillerie.
Gachard (Pierre, Georges, Robert), 17 septembre 1935, sergent, infanterie.
Galerne (Maurice, Manuel), 6 mars 1914, soldat, infanterie.
Gambaud (Armand, Gustave), 17 avril 1926, sergent, infanterie.
Garçonnet (Paul), 3 janvier 1915, maréchal des logis, train.
Gardeil (François, Maurice, Jean), 13 mars 1922, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Garessus (Jean, Marie, Edmond), 6 mars 1927, cavalier de 1re classe, troupes de marine.
Gascoin (Eugène, Clément, Marie), 27 mai 1919, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gauthier (Armand, Alfred), 5 octobre 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gentile (Francis), 28 avril 1914, maréchal des logis, artillerie.
Giaccherini (Imbert), 1er septembre 1919, soldat de 1re classe, artillerie.
Gianni (Aladino), 7 juillet 1921, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Gibernon (Joseph, Jean), 8 mai 1928, conducteur de 1re classe, train.
Gilbert (Armand), 6 août 1918, caporal-chef, génie.
Giner (Armand), 28 janvier 1917, maréchal des logis-chef, matériel.
Giordano (Blaise), 6 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Girard (Claude, Louis, Raphaël), 28 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Gire (Georges, Paul), 4 octobre 1923, caporal, infanterie.
Giry (Jean-Claude), 8 mars 1939, caporal-chef, infanterie.
Glain (Aline, Marie), épouse Denoit, 8 février 1927, auxiliaire féminine de 5e catégorie, transmissions.
Godebout (Georges, Pierre, Henri), 22 juin 1928, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Godet (Jacques, Augustin, Ernest), 11 juillet 1921, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Godin (Jacqueline, Marie, Geneviève), épouse Chervet, 16 août 1921, auxiliaire féminine de 4e catégorie, train.
Gokelaere (Pierre, Joseph), 16 mars 1913, soldat, artillerie.
Gonnehaut (Raymond, Aimé), 11 mars 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Gorget (Daniel, Marcel), 14 mai 1922, soldat, résistance.
Gournès (Laurent, Pierre), 22 juin 1920, soldat, arme blindée et cavalerie.
Gouttaya (Ammar), en 1930, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gouvion (Jean, Victor), 13 janvier 1923, soldat, troupes de marine.
Goux (Henri, André), 23 mars 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Grand-Guillot (Marcel, Armand, Joseph), 17 février 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Grangeot (Jean, Etienne, Eugène), 4 octobre 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Grenier (René), 31 mai 1919, caporal-chef, infanterie.
Griffet (Robert, Ernest), 26 octobre 1920, soldat de 1re classe, train.
Grosjean (Robert, Gustave, Adolphe), 23 décembre 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gross (Joseph, Antoine), 20 avril 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Grosso (François, Lorenzo), 28 juin 1925, sergent, infanterie.
Gry (Marc), 24 novembre 1919, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Guadouri (Aïssa), 4 octobre 1928, caporal, infanterie.
Guardascione (Jacques), 6 septembre 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Guardiola (Jean, Charles), 16 décembre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Gubetti (André, Ange, Yvon), 20 mai 1934, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Guichard (Gilles, André), 4 mai 1924, soldat, infanterie.
Guigui (Gilbert, David), 29 juin 1919, sergent, infanterie.
Guilhaumont (Jean, Aimé, Joseph), 12 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillon (Jean, Auguste), 29 mai 1924, caporal, troupes de marine.
Gurzoni (Natalino, Antonio), 25 décembre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hafner (Ferdinand), 17 juillet 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Halloy (Maurice, Auguste), 21 avril 1924, soldat, troupes de marine.
Hambert (Jean, Emile, Louis), 28 juillet 1920, caporal, troupes de marine.
Hamey (Henri, Léon), 22 avril 1915, soldat, arme blindée et cavalerie.
Hamouta (Ammar), 19 février 1932, moghazni, infanterie.
Hartmann (Jean), 4 février 1932, sergent, infanterie.
Haulet (Eugène, Antoine), 22 avril 1927, caporal, troupes de marine.
Hazemann (Roger, Eugène), 3 mai 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hégoburu (Jacques, Eugène), 27 avril 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Henine (Amar), 1er novembre 1933, brigadier-chef, infanterie.
Hercent (Norbert, Henri, Anatole), 19 novembre 1937, sergent, infanterie.
Hermange (Moïse, Albert, Gustave), 18 juillet 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Heuzé (Michel, André, Albert), 22 mai 1933, maréchal des logis, artillerie.
Honnorat (Henri, Edouard), 27 août 1928, soldat, troupes de marine.
Houasni (El Hadj), 11 janvier 1929, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Houssemand (Hubert, Jean), 21 mars 1925, caporal, infanterie.
Hoyer (Robert, Albert, Joseph), 30 novembre 1916, brigadier-chef, train.
Huet (Louis, Jean, Marie), 6 avril 1924, soldat, infanterie.
Humbertclaude (Maurice, Raymond), 27 juillet 1931, soldat, troupes de marine.
Isoird (René, Louis), 30 mars 1926, soldat, infanterie.
Jaillet (Georges, André), 31 janvier 1924, soldat, infanterie.
Jambut (Yves), 10 mai 1931, maréchal des logis, infanterie.
Janin (Pierre, Jean, Joseph), 3 juillet 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Jeannot (Henri, Maurice), 27 août 1921, caporal, infanterie.
Jézéquel (Pierre, Louis), 21 septembre 1922, maréchal des logis, artillerie.
Joly (Robert, Emile, Julien), 21 avril 1924, sergent, infanterie.
Jourand (René, Emile, François), 30 octobre 1924, maréchal des logis chef, train.
Jullion (Jean, Emile), 1er mars 1921, maréchal des logis, artillerie.
Klipfel (Marceau, André), 18 octobre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Koepfert (André, Jean, Claude), 17 août 1940, soldat, troupes de marine.
Kutas (Bernard), 16 novembre 1922, soldat, infanterie.
La Cloche (Jean, Pierre, Fernand), 28 janvier 1925, soldat, infanterie.
Labossay (James), 10 mai 1919, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lafay (Georges, Joannes, Marius), 11 juillet 1921, soldat, transmissions.
Laffont (Paul, Henri), 29 juin 1924, soldat, infanterie.
Lafont (Maurice, Emile), 2 novembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Lainé (Jean, Emile, Adrien), 20 novembre 1912, caporal, infanterie.
Lakrouf (Rabah), 12 mars 1936, caporal, infanterie.
Lammens (René, Pierre), 2 août 1923, maréchal des logis, artillerie.
Lamotte (Louis, Maurice, Albert), 18 octobre 1926, soldat, troupes de marine.
Landwerlin (Paul, Ernest), 17 janvier 1926, soldat, troupes de marine.
Lapeyre (Yvan, René), 2 mars 1924, soldat, train.
Lattay (René, Léon, Jules), 17 avril 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Laumenerch (René, Alexandre, Joseph), 11 mars 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Laurent (Maurice, Désiré), 4 septembre 1929, sergent-chef, infanterie.
Lavaud (Gabriel, Robert), 21 juin 1926, soldat, infanterie.
Lavenne de Choulot de Chabaud La Tour (de) (Jean de Dieu, Jean-Baptiste, Marie), 12 novembre 1922, caporal, troupes de marine.
Le Borgne (Jean, François), 11 juillet 1926, sergent, troupes de marine.
Le Lirzin (Michel), 6 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Moign (Paul, François, Guillaume), 10 juin 1940, maréchal des logis-chef, artillerie.
Lecoeur (Max, Pierre, Gilbert), 15 juin 1923, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lediouron (Guy, René), 26 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Lefol (Jacques, Pierre, Emile), 2 décembre 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Legros (Pierre, Léon, Henri), 22 janvier 1925, soldat de 1re classe, train.
Lemoine (Jean, Charles, Emile), 17 décembre 1925, caporal, troupes de marine.
Lemoult (Claude, Jean, Jacques), 3 avril 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Leroyer (Marcel, Louis, Victor), 15 juin 1921, caporal, infanterie.
Lesage (Claude, Yvon), 27 janvier 1936, soldat, infanterie.
Lévy (Isaac), 15 juillet 1923, soldat, transmissions.
Lhermitte (Henri, Fernand, Albert), 6 novembre 1926, soldat, infanterie.
Lhomme (Roland, Pierre, Jules), 28 août 1922, brigadier, troupes de marine.
Liaud (André, Hippolyte), 5 octobre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Libralato (Séraphin, Angelo), 27 décembre 1937, brigadier-chef, artillerie.
Link (Erhard, Gustave), 10 octobre 1929, sergent, infanterie.
Louis (Roger, Auguste), 16 avril 1922, chasseur, infanterie.
Lovato (Joël, Patrick, Joseph), 26 avril 1949, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ludewig (Jacques), 14 mai 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lurion (André, Jean), 21 juillet 1927, brigadier-chef, train.
Mabille (André, Joseph, Eugène), 8 novembre 1935, soldat, troupes de marine.
Macelloni (Roger, Albert), 10 août 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Machacek (Henri, François), 20 février 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Macia (Gilberte, Victorine), épouse Ling, 1er juillet 1925, conductrice ambulancière, train.
Macioszek (Marcel), 28 mai 1933, caporal, infanterie.
Madani (Rachid), 28 janvier 1940, brigadier, artillerie.
Madeva (Gabriel, Ernest), 1er octobre 1922, sergent, infanterie.
Maglout (Youssef), 1er juillet 1937, soldat, infanterie.
Magne (Noël, Victor), 25 décembre 1930, soldat, infanterie.
Magnier (Geneviève, Marie), 8 juin 1923, soldat, résistance.
Magnin (Claude, Emile, Henri), 22 juillet 1926, sergent, troupes de marine.
Maillet-Contoz (Louis), 17 octobre 1922, soldat, infanterie.
Malaganne (Jean-Baptiste), 25 janvier 1905, adjudant-chef, infanterie.
Malé (René), 12 mai 1923, brigadier, artillerie.
Mallet (Roger, Gaston, François), 22 août 1923, sergent, infanterie.
Mangiapan (François, Maurice, Emile), 23 août 1920, soldat, infanterie.
Manin (Henri, Julien), 25 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Marchal (Joseph, Richard), 15 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marchal (Raymond, Emile), 21 janvier 1922, caporal, infanterie.
Marchand (Guy, Robert, Raoul), 14 mars 1925, sergent-chef, infanterie.
Marcoz (Pierre, Antoine, Damase), 19 août 1909, soldat, infanterie.
Mariaud (Fernand), 29 mai 1913, soldat, infanterie.
Marie (Gérard, Fernand, Henri), 1er juin 1938, sergent, infanterie.
Marraud des Grottes (Albert, Marie, Joseph), 7 juillet 1918, sergent, infanterie.
Martignoni (Gennaro), 3 octobre 1918, soldat, artillerie.
Masse (Albert, Jules), 15 janvier 1922, brigadier, artillerie.
Mathieu (Charles, Félicien, Camille), 7 août 1926, soldat, troupes de marine.
Mechiri (Ammar), 24 mars 1927, tirailleur de 2e classe, infanterie.
Mediene (Abdelkader), 17 avril 1932, soldat, infanterie.
Meligner (Roger, Victor, Joseph), 14 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Melin (Michel, Jules, Emile), 22 mai 1935, soldat, infanterie.
Mellado (Conception), 8 décembre 1920, sergent, train.
Mesguich (Fernand), 23 août 1922, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mesnil (Claude, Paul, Emile), 7 décembre 1924, tirailleur, infanterie.
Mesnil (Serge, Pierre), 16 octobre 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Meulle (Lucien, Georges), 6 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Meunier (André, Albert, Jean), 24 janvier 1926, soldat, troupes de marine.
Meunier (Gabriel, Jacques), 14 mars 1924, soldat, troupes de marine.
Meyer (Edgard, Aimé), 27 mai 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Meyer (Henri, Adolphe, Pierre), 15 avril 1928, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Michel (Louis, Flavien), 15 décembre 1921, caporal, infanterie.
Michelet (Albert), 30 mai 1924, caporal, infanterie.
Michelet (Jean, Marcel), 13 septembre 1924, soldat de 1re classe, artillerie.
Milon (André, Hector), 1er août 1921, maréchal des logis, artillerie.
Minard (Robert, Célestin), 11 mars 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Minguet (André, Louis, Jean), 30 septembre 1925, soldat, troupes de marine.
Mitrécé (Pierre, Léopold, Lucien), 17 janvier 1921, soldat, infanterie.
Molina (René, Eugène), 9 mars 1922, soldat, artillerie.
Monier (Maurice, Auguste, Louis), 8 octobre 1915, soldat, arme blindée et cavalerie.
Montagne (Louis, Félix), 21 avril 1921, canonnier, artillerie.
Montagnon (Louis, Julien, Adolphe), 12 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Monteix (Lucien, Camille), 12 novembre 1912, adjudant, infanterie.
Morgny (Guy, Fernand), 21 novembre 1932, maréchal des logis-chef, artillerie.
Morhain (André, Roger), 10 novembre 1922, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Morin (Louis, Jean), 4 février 1923, soldat, artillerie.
Moronenko (Yvan), 15 octobre 1925, sergent, infanterie.
Mouronvalle (Lucien), 13 juillet 1911, soldat, arme blindée et cavalerie.
Murat (Marcel, Jean-Baptiste), 5 septembre 1934, chasseur de 1re classe, infanterie.
Mussy (André, Paul, René), 6 octobre 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Nguyen (Pierre, Dinh Trinh), 30 octobre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Nicolazic (Alphonse, Henri, Marie), 18 mai 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ohnenstetter (Arthur, Edmond), 22 février 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Olivreau (Jacques, Jean, Marie), 11 août 1924, caporal-chef, génie.
Orgeron (André, Yvon, Félicien), 28 juillet 1920, maréchal des logis, artillerie.
Page (Jean), 25 juin 1924, soldat, infanterie.
Palatre (Robert, Henri), 14 octobre 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Papillon (Lucien, Jacques), 23 novembre 1926, soldat, troupes de marine.
Paris (Claude, Maurice), 4 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Parodi (Louis, Jean), 5 mai 1924, caporal, transmissions.
Parry (Suzanne, Marie, Rose), épouse Augé, 13 avril 1922, soldat, résistance.
Pasquet (Fernand, Louis), 1er février 1926, soldat, troupes de marine.
Pastor (François, Gabriel), 6 juillet 1924, maréchal des logis, artillerie.
Patacconi-Silvestrini (Gabriel, Hubert), 25 septembre 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Paternoster (Armando), 1er novembre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pavia (Gabriel), 12 août 1925, caporal-chef, génie.
Pennel (Voltaire, Louis), 5 juin 1933, soldat, troupes de marine.
Perrin (Bernard, Robert), 3 février 1928, caporal-chef, infanterie.
Petitgenêt (Edmond, Ernest), 16 novembre 1921, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Petitjean (Daniel, Ernest), 18 janvier 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Pfister (François, Charles), 20 mai 1923, brigadier, train.
Philibert (Jean, François), 18 novembre 1913, soldat, infanterie.
Philippo (Charles, Joseph), 10 mars 1908, soldat, artillerie.
Pichot (Jean, Marius), 27 juin 1919, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pierson (Louis, Jean, Marius), 23 août 1918, soldat, infanterie.
Pin (Paul, Joachim, Fernand), 2 juin 1924, brigadier, artillerie.
Pinard (Daniel, Roger), 15 mai 1918, chasseur, infanterie.
Piques (Pierre, Antoine, Louis), 17 janvier 1920, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Planques (Léon, Charles, Albert), 28 janvier 1910, maréchal des logis, artillerie.
Pokora (Jean), 8 août 1935, brigadier, artillerie.
Ponthus (Roger, Noël, Maurice), 8 janvier 1936, caporal-chef, infanterie.
Poujol (Gérard, Henri), 2 février 1934, soldat, infanterie.
Prades (Salvador), 28 octobre 1919, sergent, infanterie.
Prat (Henri), 17 mai 1925, soldat de 1re classe, génie.
Préjent (Marcel, Théodule, Edouard), 2 octobre 1934, conducteur de 1re classe, train.
Przysieznik (Jean), 28 janvier 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Rabeisen (Jean, Marie, Paul), 8 août 1920, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Ramel (Jacques, Georges), 16 février 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Ramel (Louis, Eugène), 9 septembre 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ratenet (Léon), 16 mars 1931, sergent, matériel.
Ravassot (Raoul, Ennemond, Joseph), 19 mars 1923, conducteur, train.
Raynaud (Gaston, Georges), 8 mai 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Rebuffie (Joseph, Louis), 4 janvier 1923, brigadier-chef, artillerie.
Récolet (Jean, Michel), 18 août 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Regimbeau (Georges, Louis), 21 novembre 1921, brigadier-chef, train.
Reguai (Mahmoud), 22 février 1931, sergent-chef, infanterie.
Reguibi (Abdelkader), 10 mars 1923, soldat, infanterie.
Reiss (Lazare), 14 décembre 1907, sergent, infanterie.
Rémy (Jean, Marie), 11 juillet 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rémy (Michel, Edouard), 16 janvier 1928, canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Renard (Jean, Baptiste, Louis), 23 janvier 1925, soldat, infanterie.
Renaud (Maurice), 7 juillet 1930, maréchal des logis, artillerie.
Renault (Lionnel, René), 22 août 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Rialland (Michel), 24 août 1931, sergent-chef, infanterie.
Ribeill (Roger, Marcel), 28 mars 1923, maréchal des logis, artillerie.
Ribot (Alix, Yvonne), épouse Lemaire, 22 octobre 1924, brigadier, train.
Ricousse (Laurent, Lucien, Marie), 7 juillet 1925, soldat, troupes de marine.
Riou (Auguste, François, Marie), 8 février 1922, maréchal des logis, train.
Rizzola (Raymond, Alfred, Albert), 22 novembre 1928, soldat, infanterie.
Robert (Jacques, Guy), 2 septembre 1935, caporal, troupes de marine.
Roca (Bernard, Henri, Marie), 5 avril 1936, maréchal des logis, train.
Roger (Jean-Pierre), 2 février 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rolie (René, Jean), 21 octobre 1924, sergent-chef, infanterie.
Romain (Michel), 5 octobre 1918, soldat de 1re classe, infanterie.
Roth (Georges, André), 6 mars 1922, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rummler (Marcel, Joseph), 12 juin 1939, maréchal des logis, infanterie.
Sabatini (Pierre, Charles, Augustin), 2 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sadier (Jean-Jacques), 9 mars 1926, sergent, génie.
Saint-Etienne (Gabriel, Camille), 17 novembre 1925, soldat, train.
Salles (Emile, Henri), 4 juin 1936, soldat de 1re classe, génie.
Salmon (Jean, Gabriel), 3 mars 1918, caporal-chef, infanterie.
Sanchez (André), 23 mars 1938, maréchal des logis, artillerie.
Sanchez (Angel), 3 janvier 1927, sergent-chef, infanterie.
Santoni (François, Jacques), 18 juillet 1925, soldat, matériel.
Sarre (Robert, Camille), 22 mai 1920, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Sastre (René, Vincent), 19 octobre 1925, caporal, infanterie.
Sauvan (Jean, Ghislain, René), 25 mars 1918, maréchal des logis, artillerie.
Sazerac de Forge (Henry, Marie, Guy), 26 juin 1933, sergent, infanterie.
Scala (Edmond, Jean-Pierre), 1er décembre 1936, soldat, infanterie.
Scampini (Marc), 13 janvier 1923, caporal, arme blindée et cavalerie.
Schroëder (Albert, René), 15 septembre 1922, sergent, infanterie.
Schwinte (Hippolyte, Paul), 8 septembre 1921, soldat de 1re classe, train.
Scotto (Frédéric, Louis, Jean), 2 mars 1926, soldat, infanterie.
Sebag (Joseph, Serge, Adrien), 2 mars 1923, caporal-chef, infanterie.
Sekiou (Saad), 1er juillet 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Séon (Louis), 31 mars 1927, soldat, infanterie.
Siab (Amar), en 1941, caporal, infanterie.
Sicard (Roger, François, Joseph), 13 août 1920, sergent-chef, infanterie.
Simacek (Jaroslav), 14 septembre 1929, légionnaire, infanterie.
Simon (Jean, Ernest), 31 juillet 1922, sergent, résistance.
Simonot (André, Paul), 1er novembre 1931, maréchal des logis, artillerie.
Slimani (Lakhdar), 2 mars 1935, sergent harki, infanterie.
Smette (Jean, Gaston), 25 septembre 1923, soldat, troupes de marine.
Soler (René, Ange), 28 novembre 1923, brigadier, artillerie.
Souaïfia (Abed), 15 janvier 1938, sergent harki, infanterie.
Soulard (Michel, Louis), 13 novembre 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Soyer (Hubert, Albert, Marius), 2 septembre 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Steinmetz (Maurice), 20 février 1924, soldat, infanterie.
Stival (Pierre, Albert), 21 octobre 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Suchanecki (Casimir, Ladislas), 21 février 1923, caporal-chef, résistance.
Sudey (Robert), 14 août 1924, soldat, infanterie.
Sune (Jean, Maurice), 22 novembre 1918, sergent, infanterie.
Talbot (Albert, Joseph, Roger), 19 octobre 1924, maréchal des logis, troupes de marine.
Tasky (François, Michel), 23 décembre 1937, caporal-chef, infanterie.
Temin (Moïse), 13 décembre 1922, caporal, infanterie.
Terreaux (Robert, Aristide), 1er mars 1936, caporal-chef, génie.
Thevenot (André, Marcelin), 28 octobre 1950, sergent-chef, troupes de marine.
Thierry (Robert, Denis), 15 mars 1936, soldat de 1re classe, génie.
Thiriet (Jean, René), 10 décembre 1936, soldat, artillerie.
Thomas-Barre (Jacques, Simon, Armand), 9 mars 1933, sergent, infanterie.
Thomassin (Georges, Edouard, Jacques), 24 août 1935, adjudant-chef, génie.
Tisserand (Paul, Joseph, Alexis), 5 mai 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Tordjman (Albert, Maurice), 5 mai 1922, caporal, infanterie.
Toutois (Armand, Marcel), 20 juillet 1913, caporal, infanterie.
Tretica (Marcel), 18 novembre 1924, soldat, infanterie.
Truchy (Bernard, Marie, Marcel), 18 septembre 1924, canonnier, artillerie.
Turgné (Guy, René), 4 novembre 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Vassal (Henri, Jean, Joseph), 6 octobre 1938, adjudant-chef, infanterie.
Verdalle (Jean, Antoine), 7 mai 1926, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Vernhes (Yvon, Marius, Lucien), 31 mars 1930, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Verpeaux (Paul, Jacques, André), 10 août 1924, soldat, infanterie.
Viatte (Rose, Blanche), épouse Colomba, 25 juillet 1923, auxiliaire féminine de 4e catégorie, transmissions.
Villalon (Marcel, André, Louis), 11 juin 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Volpi (Gaston, Jean-Baptiste), 8 mai 1932, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Wasse (Lionel, Edouard, Emile), 30 avril 1928, soldat de 1re classe, infanterie.
Watremetz (Jules, Alfred, Bernard), 27 avril 1931, caporal, infanterie.
Wawrzyniak (Lech), 7 avril 1932, caporal-chef, troupes de marine.
Weber (Raymond, Henri, Joseph), 8 juin 1924, caporal, troupes de marine.
Weller (Pierre, Marie, Jean), 6 janvier 1935, sergent-chef, infanterie.
Winiarek (Stanislas, Miecyzslaw), 30 avril 1925, soldat, infanterie.
Zahraoui (Mohamed), 9 juin 1915, caporal, infanterie.
Zammit (Roger, Paul), 21 mars 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Zech (Henri, Hubert), 11 novembre 1920, caporal, infanterie.
Zerouali (Mohammed ben Messaoud), 17 avril 1939, sergent, infanterie.
Zimboulis (Alexandre), 4 avril 1923, caporal, infanterie.
Zingaretti (Jean-Pierre), 26 septembre 1926, soldat, troupes de marine.
Zouaoui (Abdelkader), 12 août 1934, maréchal des logis-chef, train.
Authenac (René), 22 octobre 1929, maître.
Balbastre (Robert, François), 18 janvier 1933, maître.
Bessière (Pierre, Emile), 14 juin 1931, premier maître.
Bocher (Ollivier, Marie), 12 septembre 1917, quartier-maître de 2e classe.
Boëlle (Victor, Maximilien), 23 novembre 1921, quartier-maître de 1re classe.
Bourut (Albert, Marcel), 29 mai 1921, quartier-maître de 1re classe.
Brochard (Louis, Armand, Ernest), 16 décembre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Carle (Jean, Vitimer), 5 mai 1924, quartier-maître de 2e classe.
Carton (Jean, Claude, Emile), 20 août 1931, quartier-maître de 2e classe.
Chibau (Roger, Pierre), 25 janvier 1926, matelot de 3e classe.
Chouan (Jean, Gabriel, Henri), 14 juillet 1922, matelot de 2e classe.
Cougrand (Charles, Pierre, Guy), 21 juin 1920, quartier-maître de 2e classe.
Courtel (Gilbert, Louis, Julien), 24 juin 1922, quartier-maître de 1re classe.
Desquesnes (Auguste, Charles, Marin), 14 avril 1922, quartier-maître de 2e classe.
Diharsce (Bernard, Jean), 21 mai 1919, quartier-maître de 2e classe.
Gori (Pierre), 19 janvier 1929, quartier-maître de 2e classe.
Jung (Charles), 4 mars 1912, matelot de 2e classe.
Lascaud (Claude), 6 juin 1920, quartier-maître de 2e classe.
Marie (Albert, Charles), 2 janvier 1921, matelot de 3e classe.
Maurer (Hermann, Joseph, Albert), 9 janvier 1920, second maître de 2e classe.
Omnes (Albert, Marie), 7 janvier 1916, quartier-maître de 2e classe.
Pailhes (Jean, Guy, Louis), 5 août 1919, quartier-maître de 1re classe.
Plenecassagne (Eugène, Henri), 7 septembre 1920, second maître de 1re classe.
Pucheu-Courteilles (Jean), 15 juin 1936, maître.
Sapin (René, Yves), 2 août 1931, matelot de 2e classe.
Tremellat (Fernand, Robert, Vincent), 22 janvier 1921, quartier-maître de 2e classe.
Vennéguès (Hervé, Auguste), 3 octobre 1922, quartier-maître de 2e classe.
Vialar (Jean, Emile), 18 novembre 1923, matelot de 2e classe.
Bouchereau (Henri, Louis), 15 février 1920, aviateur de 1re classe.
Bourg (Daniel, Marius, Gustave), 5 décembre 1939, sergent.
Campo (François, Joseph), 19 septembre 1920, aviateur de 2e classe.
Carrasco (Mathias, Marc), 25 avril 1926, soldat de 1re classe.
Chantreau (Michel, Robert), 9 avril 1942, adjudant-chef.
Djéraouane (André, Jacques), 20 septembre 1932, caporal.
Estève (Roland, René, Joseph), 25 octobre 1932, sergent-chef.
Larquier (Léon), 1er novembre 1921, sergent.
Mouly (Jean, Alexandre, Henri), 27 mars 1925, sergent.
Saïssac (René, Henri, Léon), 11 février 1926, sergent.
Veysseyre (Gustave), 14 janvier 1922, sergent.
Brandizi (Reine), épouse Barbier, 14 février 1921, adjudant.
François (Adrien, Jean), 13 juin 1928, sergent.
Gaunel (Mireille, Emilienne, Rose), épouse Brest, 29 novembre 1919, infirmière de 6e catégorie.
Molette de Morangiès (Chantal, Marie, Josèphe), épouse de La Haye Saint Hilaire, 22 novembre 1923, sergent.
Décision du 19 octobre 1998 portant nomination de spécialistes du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998 et à compter du 1er septembre 1998, sont nommés, à la suite des concours organisés en 1998 :
Le médecin des armées Guennoc (Bernard, Jean-Paul).
Galzin (Marc, Marie, Damien, H.).
Sane (Mohamadou), médecin capitaine, Sénégal.
Le médecin des armées Beauté (Denis, Michel).
Yahia (Azzédine), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Lambert (Frédéric, Michel, Marc).
Le médecin des armées Bertrand (Serge, Jean, Marie).
Lhamam Bennani (Réda), médecin capitaine, Maroc.
Kadiri (Bouchaïb), médecin commandant, Maroc.
Helies (Pascal).
Lawani (Rafiou), médecin capitaine, Bénin.
Le médecin des armées Giraud (Olivier, François, Jacques).
Puidupin (Marc, Marie, René, B.).
Vincenti, épouse Rouquette (Isabelle, Marie-Françoise, Blanche).
Chani (Mohamed), médecin commandant, Maroc.
Siah (Samir), médecin capitaine, Maroc.
Talarmin (Benoît, Marie).
Azennag (Mohamed), médecin commandant, Maroc.
Gérome (Patrick, Luc, Marie).
Yvetot (Jacques).
Le médecin des armées Lescout (Jean-Marc).
Le médecin des armées Darre (Eric, Louis).
Le médecin des armées Cravic (Jean-Yves).
Le médecin des armées Bertherat (Eric, Gérard, Georges).
Le médecin des armées Maugey (Bernard, Georges, Henri).
Kerhoas (Françoise), épouse Perrier.
Le pharmacien chimiste des armées Pierard (Christophe, André, Francis).
- CORPS MILITAIRE DES VETERINAIRES BIOLOGISTES
Le vétérinaire biologiste des armées Taupin (Claire, Marie-Josèphe).
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable quatre mois après sa parution.
« Tout avion équipé de moteurs à turbine, de 10 passagers et plus, ou dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, doit être doté d'un dispositif avertisseur de proximité du sol.
« Ce dispositif doit délivrer automatiquement et en temps opportun une alarme distincte à l'équipage de conduite, au moyen de signaux sonores, auxquels peuvent être ajoutés des signaux lumineux, en cas de taux de descente excessif, de proximité du sol dangereuse, de perte d'altitude après décollage ou remise des gaz, de configuration d'atterrissage anormale et d'un écart anormal sous un faisceau d'alignement de descente.
« Tout avion équipé de moteurs à turbine, de 10 passagers et plus, ou dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg, doit être doté d'un dispositif de proximité du sol.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GREFFE à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'enregistrement, de suivi et de traitement statistique des dossiers de recours administratifs et contentieux dénommé GREFFE dirigés contre les actes de l'Etat, pris en application des dispositions du code de l'urbanisme ou du code de l'expropriation, qui est implanté au bureau du contentieux de l'urbanisme de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.
Le bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme est seul destinataire des informations enregistrées.
Exercice du droit d'accès et de rectification : Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.
Le droit d'accès s'exercera auprès du bureau du contentieux de la sous-direction du droit de l'urbanisme.
Si ce bureau venait à être supprimé, le droit d'accès s'exercerait auprès de la structure administrative nouvellement en charge du contentieux de l'urbanisme.
Les représentants des personnels sont désignés chaque année, pour cinq d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique et, pour trois d'entre eux, parmi les membres volontaires des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service de l'établissement, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentants de leur catégorie au sein de ce conseil.
Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.
- Exercice du droit d'accès et de rectification :
Les personnes ayant formé un recours administratif sont informées du droit d'accès et de rectification au moyen de la lettre accusant réception de leur recours.
561 435-6 Bupivacaïne B.
Braun 0,25 % (50 mg/20 ml) (chlorhydrate de bupivacaïne), solution injectable, 20 ml en ampoule Miniplasco (B/20) (laboratoires B.
344 460-2 Chlorure de sodium 0,9 % Fresenius (chlorure de sodium), solution pour perfusion, 50 ml en poche Eurobag suremballée (laboratoires Fresenius AG).
561 523-2 Cisplatine Dakota Pharm 10 mg/10 ml (cisplatine), solution injectable, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires Dakota Pharm).
560 987-5 Citrate de gallium 67 Ga Amersham (citrate de gallium 67 Ga), solution pour injection, référence : GJS.2PF - 74, 111, 185 ou 370 MBq en flacon (B/1) (laboratoires Amersham France).
552 499-5 Clamoxyl 2 g (amoxicilline), poudre pour solution injectable (IV), 2 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires SmithKline Beecham).
561 007-4 Clozapine Panpharma 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Panpharma).
560 928-9 Codoliprane (paracétamol phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sécables (B/100) (laboratoires Théraplix).
560 530-5 Elvorine 25 mg/2,5 ml (lévofolinate de calcium), solution injectable, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Wyeth Lederlé).
561 437-9 Etomidate Lipuro 20 mg/10 ml (étomidate), émulsion injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires B.
561 577-5 Fortumset 1 g (ceftazidime pentahydratée), poudre pour solution pour perfusion (IV), poudre en flacon (B/1) (laboratoires Glaxo Wellcome).
559 185-6 Gambrosol 10 L glucose 1,5 % (glucose anhydre), solution pour dialyse péritonéale en poche, 5 000 ml en poche simple avec connecteur (B/2) (laboratoires Gambro).
559 187-9 Gambrosol 10 M glucose 2,5 % (glucose anhydre), solution pour dialyse péritonéale en poche, 5 000 ml en poche simple avec connecteur (B/2) (laboratoires Gambro).
559 186-2 Gambrosol 10 H glucose 4 % (glucose anhydre), solution pour dialyse péritonéale en poche, 5 000 ml en poche simple avec connecteur (B/2) (laboratoires Gambro).
344 468-3 Glucose 5 % Fresenius (glucose monohydraté), solution pour perfusion, 50 ml en poche Eurobag suremballée (laboratoires Fresenius AG).
346 377-5 Héafusine 10 % (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion 500 ml en poche Ecoflac (B/10) (laboratoires B.
335 822-2 Innohep 20 000 UI anti Xa/2 ml (tinzaparine sodique), solution injectable (SC), 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires Léo SA).
561 531-5 Méthylprednisolone Dakota Pharm 500 mg (méthylprednisolone), poudre pour solution injectable, poudre en flacon (B/5) (laboratoires Dakota Pharm).
345 733-2 Nonan, solution pour perfusion (IV), 250 ml en flacon (B/12) (laboratoires Aguettant).
561 092-1 Oflocet 200 mg/40 ml (ofloxacine), solution injectable pour perfusion, 40 ml en poche (B/20) (laboratoires Roussel Diamant).
343 534-2 Oxygène médical AGA Médical 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 2 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA Médical SA).
343 535-9 Oxygène médical AGA Médical 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, bouteille de 2 l en aluminium frettée (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur-débitmètre de 0 à 5 l/min et prises normalisées (laboratoires AGA Médical SA).
560 574-2 Oxygène médical AGA Médical 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, 8 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA Médical SA).
560 578-8 Oxygène médical AGA Médical 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, 28 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale ou horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires AGA Médical SA).
560 560-1 Oxygène médical Air Liquide Santé 150 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteilles en cadre, 20 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position horizontale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), reliées par des lyres en cuivre recuit ou en acier inoxydable munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
344 286-2 Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteille de 1 l en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
343 516-4 Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteille de 2 l en aluminium (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteille de 5 l en aluminium frettée (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteille de 5 l en acier (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, en bouteille de 20 l en acier (corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
Oxygène médical Air Liquide Santé 200 bar (oxygène), gaz pour inhalation, 9 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique (panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »), reliées par des lyres en cuivre recuit ou en acier inoxydable munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
Oxygène médical liquide AGA Médical (oxygène), gaz pour inhalation, en évaporateur mobile de 160 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196 oC, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires AGA Médical SA).
560 583-1 Oxygène médical liquide AGA Médical (oxygène), gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoires AGA Médical SA).
560 561-8 Oxygène médical liquide Air Liquide Santé (oxygène), gaz pour inhalation, en évaporateur mobile de 180 l composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196 oC, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
560 564-7 Oxygène médical liquide Air Liquide Santé (oxygène), gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m3 de gaz sous pression de 1 bar à 15 oC) (laboratoires Air Liquide Santé Développement).
555 772-4 Ticarpen nourrissons et enfants 1 g (ticarcilline sodique), poudre pour solution injectable (IV), 1 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires SmithKline Beecham).
555 771-8 Ticarpen 2 g (ticarcilline sodique), poudre et solvant pour solution injectable (IM), 2 g de poudre en flacon + 6,5 ml de solution de reconstitution en ampoules (B/10) (laboratoires SmithKline Beecham).
560 922-0 Vasten 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Spécia).
561 510-8 Vincristine Teva 0,1 % (1 mg/1 ml) (sulfate de vincristine), solution injectable (IV), 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
346 439-0 Zeclar 0,5 g (clarithromycine), poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (B/1) laboratoires Abbott France).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Montpellier - Les Plans (ANFR : 034.24.009), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1998, le centre de réception radioélectrique de Saint-Pierre - Anse-à-Pierre (ANFR : 975.24.004), exploité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair
- Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, institué par le présent arrêté sous le contrôle des services vétérinaires, a pour objet :
- le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium chez les volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et leurs oeufs à couver ;
- l'abattage des troupeaux infectés par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium.
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment et constituant une unité épidémiologique.
- identification, nombre, surface et capacité des bâtiments réservés à l'hébergement du troupeau.
Toute introduction de volaille de reproduction dans un élevage doit faire l'objet par le propriétaire des animaux d'une déclaration préalable auprès des services vétérinaires du département où se trouve l'élevage.
Cette déclaration comprend l'identification de l'élevage, l'identification du bâtiment dans lequel les volailles vont être entretenues, la date d'entrée des volailles, leur nombre.
- Afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout propriétaire ou détenteur des animaux, ainsi que tout responsable du couvoir, doivent tenir à jour des enregistrements mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués selon un système offrant toute garantie de fiabilité.
- la quantité d'animaux ;
- Un dépistage permanent des troupeaux, dans l'élevage ou au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ces troupeaux, est institué afin de détecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium.
Il vise tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
- L'ensemble des résultats d'analyses et contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires à leur demande.
- Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés dans l'exploitation avicole ou dans le couvoir par les agents des services vétérinaires et/ou le vétérinaire sanitaire.
- Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage ou sur des volailles vivantes ou mortes permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
- a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires fait procéder, dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre A, du présent arrêté dans tous les troupeaux ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et dans tous les troupeaux du ou des élevage(s) dans lequel un ou plusieurs troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Le directeur des services vétérinaires fait procéder, dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre B, du présent arrêté dans l'élevage hébergeant le ou les troupeaux mis sous surveillance.
- Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 12, le préfet prend un arrêté portant déclaration du ou des troupeaux infectés.
Les animaux sont transportés sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
- prescrit des procédures pour assainir les aliments et en vérifie le respect.
- Pour l'application des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
- Les dispositions de l'article 16 prévoyant l'abattage des troupeaux de reproducteurs (parentaux) en phase de production infectés et la destruction des oeufs à couver produits par ces troupeaux sont applicables après un délai d'un an suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Avant l'expiration de ce délai et sur accord du directeur des services vétérinaires, les oeufs à couver produits pourront être mis en incubation, sous réserve de la mise en place dans le troupeau d'origine de mesures empêchant la contamination des produits et de l'environnement et visant l'élimination de l'agent infectieux mis en évidence et d'une gestion de ces oeufs au couvoir permettant de limiter au maximum une éventuelle contamination d'autres produits.
MODALITES DU DEPISTAGE DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE CHAIR
b) Pendant la période de ponte : les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les oeufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester et ils sont constitués pour chaque troupeau :
Le responsable du laboratoire est tenu de maintenir le niveau de compétence requis de son personnel, et notamment par participation régulière aux cessions de recyclage organisées par le laboratoire national de référence.
MODALITES DE CONFIRMATION DES INFECTIONS A SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTEURS DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE CHAIR
Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins 3 minutes ;
- et, d'autre part, d'un prélèvement de 60 oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les dates des élections pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 1998, les scrutins pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
- le 17 février 1999 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
- le 19 mars 1999 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
La démission de M. Galinon (Paul, Jean-Marie), avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
La société civile professionnelle Guillaume de Ginestet de Puivert, Christophe Duale, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Galinon (Paul, Jean-Marie) ;
M. de Ginestet de Puivert (Guillaume, Armand, Max, Marie) et M. Duale (Christophe, Jean-Claude) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1998, Mme Houtart (Florence, Marie, Yvette, Clémence), épouse Jonglez, est nommée huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. Kinget (Alain, Omer, Eugène), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Polaillon (Arnaud), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc de La Villette, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au budget.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Zimbabwe
- L'ambassadeur de France au Zimbabwe est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
- En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Zimbabwe a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilités des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Bénin
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Bénin peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Cotonou.
Décret du 24 décembre 1998 abrogeant le décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Villeneuve-sur-Bellot traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 24 décembre 1998, les dispositions du décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Villeneuve-sur-Bellot traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Génaville, Labry et Mance (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Garrouste (Louis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 novembre 1998, rapportant la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France du 17 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est délivrée à la société anonyme Caron pour regrouper 49 lits de chirurgie de la clinique du Sport-Marais (11 bis, rue Barbette, à Paris), en vue de les convertir en 32 lits de médecine sur le site de la clinique Caron (111, rue Caron, à Athis-Mons).
La capacité de la clinique Caron s'établit ainsi à 32 lits de médecine, 64 lits de chirurgie, 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 20 lits de gynécologie-obstétrique.
- Le 2e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du dimanche 17 janvier 1999 au jeudi 21 janvier 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie et Vaucluse.
- Le 2e rallye Monte-Carlo historique se déroulera selon les modalités suivantes : 17 janvier 1999, étape de concentration aux départs de Reims (Marne) et de Turin (Italie) ; 18 janvier 1999, parcours commun entre Chambéry (Savoie) et Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ; 19 janvier 1999, parcours de classement entre Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) et la Principauté de Monaco.
Les étapes dénommées « étape de concentration » et « parcours commun » seront soumises aux dispositions du code de la route.
Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Une personne morale publique ou privée qui convertit des titres de créance, en application du II de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et sans réunion des porteurs des titres de créance ni de la masse prévue à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, publie, trente jours au moins avant la date de conversion, un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où elle est sise et, si tous ses titres de créance ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Cet avis indique, le cas échéant : 1° La dénomination de la personne ; 2° Sa forme juridique ; 3° Le montant de son capital social ; 4° L'adresse de son siège ; 5° Son numéro d'identification à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la mention " RCS " suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 6° Le code SICOVAM ou, à défaut, le code ISIN et le libellé AFC 30 de l'émission avant et après conversion ; 7° Le nombre et la valeur nominale des titres appelés à être convertis ; 8° Le taux et la date de paiement des intérêts ; 9° La valeur nominale des titres après conversion ; 10° La date et les conditions de remboursement ; 11° La date de la conversion ; 12° La base de calcul du coupon couru et sa date d'application.
Toutefois, si tous les titres de créance dont la conversion est décidée sont nominatifs, la publication prévue au premier alinéa peut être remplacée par une communication faite aux frais de la personne morale émettrice, par lettre simple adressée à chaque titulaire de titres et, le cas échéant, à son teneur de compte.
Dans le cas de titres en indivision, les communications sont adressées à tous les coindivisaires.
Lorsque les titres sont grevés d'un usufruit, la communication est adressée au nu-propriétaire.
Décret no 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Une personne morale publique ou privée qui convertit des titres de créance, en application du II de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée et sans réunion des porteurs des titres de créance ni de la masse prévue à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, publie, trente jours au moins avant la date de conversion, un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où elle est sise et, si elle fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Cet avis indique, le cas échéant :
1o La dénomination de la personne ;
2o Sa forme juridique ;
3o Le montant de son capital social ;
4o L'adresse de son siège ;
5o Son numéro d'identification à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, lorsqu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
6o Le code SICOVAM ou, à défaut, le code ISIN et le libellé AFC 30 de l'émission avant et après conversion ;
7o Le nombre et la valeur nominale des titres appelés à être convertis ;
8o Le taux et la date de paiement des intérêts ;
9o La valeur nominale des titres après conversion ;
10o La date et les conditions de remboursement ;
11o La date de la conversion ;
12o La base de calcul du coupon couru et sa date d'application.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à MM. Dominique Lamiot et Stéphane Rézette, administrateurs civils, à M. Camille Mangin, receveur des finances, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard, M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mme Dominique Vermeulen, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Dominique Vermeulen, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, M. Pierre Salanne et Mlle Stéphanie Martin, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, et de Mme Françoise Miquel, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Jeanine Soulié, chef de mission, et Mme Christiane Beauvallet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de court terme de 10 000 000 F pour l'année 1998 dont l'objet est le financement du programme d'équipement portuaire.
- onze membres choisis parmi les présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- L'arrêté du 11 décembre 1981 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées ;
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbey-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, M. Selmati (Olivier), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 1998, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Catta (Alain), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Lott (Francis) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire.
M. Piet (Jean-Claude), chargé de mission, en remplacement de Mme d'Achon (Emmanuelle) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant les ministres respectivement chargés des transports et de la sécurité routière :
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère chargé des transports ;
Mme Massin (Isabelle), directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé de la sécurité routière.
Lorsqu'un minimum est exigé, cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique.
Par décret en date du 18 novembre 1998, Mme Sophie Moati, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer (RFO).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 1998, M. Gendron (Charles), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Circulaire du 5 novembre 1998 relative aux dispositions à prendre par les administrations de l'Etat et les organismes placés sous contrôle de l'Etat dans la perspective du passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et des systèmes techniques utilisant des dispositifs microprogrammés
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat et Mesdames et Messieurs les préfets
Les systèmes informatiques et les systèmes techniques utilisant des dispositifs microprogrammés occupent une place croissante dans l'exécution de tâches dont dépendent les activités les plus diverses de notre société.
Or ces systèmes, notamment les plus anciens, n'ont pas toujours été conçus pour traiter des dates allant au-delà du 31 décembre 1999 et pourraient de ce fait connaître des difficultés de fonctionnement.
Des conséquences préjudiciables pour la sécurité des personnes, le fonctionnement des services publics et celui de notre économie pourraient en résulter.
L'ensemble des systèmes concernés doivent donc être vérifiés et, si nécessaire, adaptés.
Les risques qui pourraient résulter d'une insuffisante préparation sont tels que les mesures à prendre pour prévenir ces dysfonctionnements doivent constituer une priorité tant pour les acteurs publics que privés.
Le rôle de l'Etat est double.
Il doit, d'une part, mobiliser la communauté nationale par des actions d'information et de sensibilisation, en direction notamment des entreprises.
Il doit, d'autre part, veiller directement à l'adaptation des systèmes utilisés par les administrations, et inciter les entreprises publiques et les organismes sous tutelle à conduire les travaux nécessaires.
Chaque acteur public doit être en mesure, dans son domaine d'attribution, de garantir la continuité du service public, la sécurité des personnes et le fonctionnement normal de l'économie.
Dans cette double perspective et conformément au programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont mis en place, le 20 février 1998, une mission « passage informatique à l'an 2000 », dont la responsabilité a été confiée à M. Gérard Théry.
D'ores et déjà, des actions de mobilisation et de sensibilisation des acteurs publics et privés ont été engagées par différents ministères.
Ainsi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a adressé des recommandations à 800 000 responsables de petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité informe et sensibilise les établissements de santé et les organismes de protection sociale aux enjeux du passage à l'an 2000.
Les actions de communication déjà engagées seront renforcées avant la fin de l'année pour sensibiliser les secteurs de la société qui sont encore trop peu préparés au passage à l'an 2000.
Ces actions complètent les initiatives diverses entreprises par de nombreuses organisations professionnelles.
Pour ce qui concerne les systèmes de l'Etat, la mission « passage informatique à l'an 2000 » est chargée d'assurer la coordination des différentes actions publiques engagées dans ce domaine, d'évaluer la situation dans le secteur public et de présenter des propositions pour que l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés puissent assurer la continuité de leurs missions face à cette échéance.
L'inventaire des systèmes concernés et la correction des défaillances identifiées ont été largement engagés dans de nombreuses administrations.
Du fait de la proximité de l'échéance, il convient de renforcer la mobilisation des administrations de l'Etat et des services qui en dépendent et d'accélérer les actions nécessaires.
L'objet de la présente circulaire est de préciser le dispositif prévu à cet effet, tant en ce qui concerne l'organisation ministérielle des travaux que leur coordination interministérielle.
- Rappel des priorités
a) La sécurité des personnes constitue la priorité absolue.
Il s'y ajoute la nécessité de garantir la continuité des services essentiels à la collectivité.
Je demande expressément à chaque ministre, dans son domaine de compétence, de prendre les mesures nécessaires pour que soient assurées par les organismes concernés :
- la continuité des services essentiels, notamment l'énergie, les télécommunications, l'eau, les transports, la santé (hôpitaux) et la sécurité (incendie) ;
- la sécurité des établissements industriels à risques, notamment des installations nucléaires ;
- la sécurité des autres établissements à risques, en particulier ceux accueillant du public.
b) Pour ce qui concerne l'activité économique et sociale, j'invite chaque ministre à veiller à ce que les organismes placés sous sa tutelle, notamment ceux qui sont chargés du versement des prestations à caractère social ou de la fourniture de services, les entreprises appartenant au secteur public et, plus généralement, les entreprises productrices de biens et services essentiels à la bonne marche économique et sociale du pays, ne voient pas leur activité perturbée lors du passage à l'an 2000.
Les ministres doivent en particulier inciter les dirigeants des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation à prendre les mesures nécessaires en leur rappelant leurs responsabilités.
c) Une attention spécifique doit en outre être portée au déroulement du passage à l'an 2000, période au cours de laquelle des actions publiques adaptées pourront être nécessaires pour répondre aux conséquences des dysfonctionnements éventuels des systèmes informatiques et des systèmes techniques utilisant des dispositifs microprogrammés.
Chaque ministre doit notamment veiller à prendre toute disposition pour s'assurer que l'organisation de ses services permet de faire face à la période critique des mois de décembre 1999 et de janvier 2000, notamment au regard de la disponibilité des personnels nécessaires.
d) Je demande à chaque ministre de rappeler à ses services que la responsabilité de l'Etat et de ses agents pourrait se trouver engagée en cas de carence, d'imprudence ou de négligence.
- Organisation des actions
a) Chaque ministre est responsable du bon déroulement du passage à l'an 2000 de son administration.
A ce titre, il lui incombe de renforcer, en tant que de besoin, les dispositions nécessaires dans les services relevant de son département, tant centraux que déconcentrés, et de vérifier que les organismes dont il a la tutelle prennent les mesures qui s'imposent.
Il importe que chaque plan de préparation ministériel rende compte de manière exhaustive de l'inventaire des systèmes concernés et des actions de diagnostic et de correction des défaillances identifiées et fasse clairement apparaître le rôle de chacun dans sa mise en oeuvre.
Ce plan détermine précisément les travaux prioritaires à réaliser en fonction du caractère sensible de certaines activités et fait apparaître ces priorités dans les échéanciers.
Il appartient à chaque ministre de veiller à l'élaboration d'un plan de sauvegarde ministériel qui détermine les procédures à suivre pour répondre, en cas d'incidents, aux perturbations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou d'affecter le fonctionnement de ceux des services relevant du ministère dont l'interruption, même pour un bref délai, aurait des conséquences graves pour la collectivité.
Les plans ministériels de préparation doivent être transmis à la mission « passage informatique à l'an 2000 » avant la fin de cette année.
En ce qui concerne les plans ministériels de sauvegarde, l'échéance est fixée au 28 février 1999.
Ces deux séries de documents sont tenues à la disposition du public et doivent notamment être accessibles sur chaque site Internet ministériel.
Je rappelle, d'autre part, les instructions données afin que, dans chaque département ministériel, un haut fonctionnaire placé sous l'autorité directe du ministre coordonne la mise en oeuvre des travaux de préparation et assure leur suivi.
Il doit en particulier accomplir les missions suivantes :
- coordonner et, le cas échéant, renforcer les actions de sensibilisation et de responsabilisation au sein de votre administration et des organismes qui lui sont rattachés ;
- animer le réseau des responsables désignés dans les services déconcentrés relevant de votre département pour suivre les problèmes posés par le passage à l'an 2000 ;
- compléter le plan de préparation ministériel ;
- élaborer le plan de sauvegarde ministériel ;
- mettre à la disposition du public les informations générales sur l'état de préparation au passage à l'an 2000 du département ministériel ainsi que les coordonnées d'interlocuteurs susceptibles de renseigner le public pour ce qui concerne son domaine d'attribution.
Ce haut fonctionnaire est le correspondant unique de la mission « passage informatique à l'an 2000 » pour le département ministériel.
b) La coordination et le suivi des travaux effectués par chaque département ministériel sont assurés par la mission « passage informatique à l'an 2000 ».
Les « hauts fonctionnaires an 2000 » désignés par les ministres feront rapport mensuellement de la situation dans leurs départements respectifs au sein d'un groupe de travail interministériel animé par la mission.
La mission « passage informatique à l'an 2000 » fournit, en tant que de besoin, aux administrations son appui technique et méthodologique pour la mise au point des plans de préparation et des plans de sauvegarde.
Elle veille à l'information régulière du public sur l'état d'avancement de la préparation des administrations de l'Etat et des organismes qui en dépendent.
Le site Internet de la mission « passage informatique à l'an 2000 » (www.urgence2000.gouv.fr) et les rubriques spécifiques qui devront être disponibles rapidement sur chaque site Internet ministériel constitueront un outil d'information et de sensibilisation à la fois au sein de l'Etat et en direction des autres acteurs publics et privés.
c) Le secrétariat général de la défense nationale tiendra chaque mois des réunions avec les représentants des ministres membres de droit du conseil de défense et des ministres dont les activités ont des conséquences directes sur la sécurité collective, la continuité de l'action régalienne de l'Etat, la défense militaire et les communications gouvernementales.
Il me rendra compte de l'avancement et de la cohérence des travaux conduits par chacun des ministères concernés.
La mission « passage informatique à l'an 2000 » sera associée à ces réunions.
d) Je demande aux préfets, dans chaque département, d'assurer la plus large diffusion des actions de sensibilisation des acteurs privés et publics, de coordonner localement les actions de préparation au passage à l'an 2000 du secteur, et notamment de :
- relayer auprès des partenaires locaux, en particulier les collectivités locales et leurs établissements publics, l'information diffusée par les administrations centrales ;
- engager toutes les actions de communication locales de nature à améliorer la sensibilisation des acteurs privés et publics ;
- veiller à la bonne application dans le département des plans de préparation ministériels ;
- s'assurer que les mesures nécessaires sont prises localement par les responsables des services essentiels à la population ;
- diligenter les contrôles nécessaires dans les établissements recevant du public.
Le préfet, dans chaque département, doit en outre élaborer, avec le concours des responsables désignés pour suivre les problèmes posés par le passage à l'an 2000 des services déconcentrés de l'Etat, des entreprises gestionnaires d'un service public et des organismes sous tutelle, un plan local de sauvegarde afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et la continuité des services publics essentiels.
Dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité civile, chaque préfet doit arrêter en particulier les procédures à suivre pour répondre, en cas d'incident, aux perturbations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou d'affecter le fonctionnement des services publics locaux dont l'interruption, même pour un bref délai, aurait des conséquences graves pour la collectivité.
Il doit rappeler les responsabilités qui leur incombent aux responsables des établissements dont l'activité présente des risques particuliers.
Le ministre de l'intérieur adressera des instructions complémentaires pour l'élaboration des plans locaux de sauvegarde, qui devront être achevés avant le 30 avril 1999.
Les nombreuses difficultés liées au passage à l'an 2000 seront surmontées grâce à une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs de notre pays.
La démarche du Gouvernement doit être à cet égard exemplaire.
Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions législatives et réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : Les mots : "organismes responsables ou chargés du recouvrement", "organisme de sécurité sociale", "caisses primaires d'assurance maladie", "organisme de recouvrement", "organisme chargé du recouvrement" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale" ; Les mots : "préfet de région", "directeur régional des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "préfet de la collectivité territoriale".
Les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale", "tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
Les cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la couverture de l'ensemble des risques mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée à la charge des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur leurs revenus professionnels tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La caisse de prévoyance sociale adresse chaque année, au plus tard le 1er avril, à tous les employeurs et travailleurs indépendants, un imprimé de déclaration de leurs revenus, qu'ils sont tenus de lui retourner dûment rempli et signé au plus tard le 1er mai.
Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées à l'article 5 du présent décret sont redevables de cotisations fixées provisoirement au montant le plus élevé.
La caisse de prévoyance sociale notifie cette taxation d'office à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.
Lors du calcul, après renvoi par l'assuré de sa déclaration de revenus, des cotisations annuelles effectivement dues, celles-ci sont majorées de 3 %.
Cette majoration est payée, le cas échéant, à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.
Les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont versées dans les quinze premiers jours du premier mois de chaque trimestre civil.
Les cotisations dues au titre d'une année civile sont calculées selon les modalités suivantes : 1° Les fractions de cotisations versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année ; 2° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation.
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé lors de l'échéance de la dernière de ces fractions.
243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année d'exercice d'une activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée à titre provisionnel sur la base d'un revenu égal au tiers du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette cotisation est due au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité.
Elle reste applicable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Si, au cours de l'année de début d'activité ou de l'année civile suivante, les revenus professionnels sont inférieurs au minimum soumis à cotisation, les cotisations afférentes à chacune de ces années peuvent, à la demande des intéressés, leur être remboursées.
Si ces revenus sont supérieurs à ce minimum, les cotisations font l'objet d'une régularisation dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
Ne sont pas assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.
Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les dispositions législatives et réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
Les mots : « organismes responsables ou chargés du recouvrement », « organisme de sécurité sociale », « caisses primaires d'assurance maladie », « organisme de recouvrement », « organisme chargé du recouvrement » sont remplacés par les mots : « caisse de prévoyance sociale » ;
Les mots : « préfet de région », « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « préfet de la collectivité territoriale ».
1o Les fractions de cotisations versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année ;
2o Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation.
Elevage et nutrition des animaux ;
Interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux ;
Agronomie et sylviculture ;
Terre, eau, atmosphère ;
Biochimie de la transformation des produits ;
Microbiologie et procédés de la transformation des produits ;
Nutrition et sécurité alimentaire ;
Sciences de l'action et de l'organisation ;
- L'arrêté du 4 septembre 1985 modifié fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle de l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Jean-Yves Larrouturou, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Emmanuel Moulin et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, MM. Olivier Bourges et Julien Rencki, administrateurs civils, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marie Abadie et François Provost, ingénieurs des mines, et M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, MM. Alban Aucoin, Christophe Marchand et Nacer Meddah, administrateurs civils, MM. Hervé Daudin et Bruno Villard, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, MM. Olivier Paquier et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils, Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Vernhes et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air.
1o M. Pierre Dubois, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pascal Planchon, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Dominique David et Jean-Luc Lesage, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Daniel Beteta, administrateur civil.
- 1o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
2o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évolution opérationnelle des avions nouveaux ;
4o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation des nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
- 1o M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
4o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, et, dans la limite de leurs attributions, à Mme Annick Cadet, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Martine Guillemot, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Claudine Bertrand, agent contractuel, et M. Jean-Michel Godimus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la société Air France de la société Air Charter
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1998, la fusion par voie d'absorption par la société Air France de la société Air Charter est approuvée à compter du 31 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, la durée du complexe dénommé Institut supérieur des productions animales est prorogée pour cinq ans à compter du 15 octobre 1997.
- Il est inséré après l'article 4 du décret du 23 juin 1997 modifié susvisé un article 4-1 rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, délégation est donnée à M. Yvan Laurent, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Charbonnier, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, lettres d'intention de commande, lettres de commande et bons de commande, avenants et pièces comptables relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
Représentants des conseils régionaux
M. Leroy (Didier), suppléant, en remplacement de M. Camus (Arnaud).
M. Rupied (Guy), titulaire, en remplacement de M. Nicolas (Bernard).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 novembre 1998, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Piganiol (Raymond).
Arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 2001, M. Bussiere (Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, à titre de personne qualifiée, à compter du 19 juin 2001.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 31 (avis d'interprétation) du 10 novembre 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant extension d'un accord relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.
Le premier alinéa de l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 4 sont étendus à la condition que le fonds d'assurance formation du travail temporaire mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions ainsi que la gestion administrative du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire n'entrant pas dans le cadre des missions imparties par l'article L.
961-12 (deuxième alinéa) du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'allocation de départ à la retraite à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2001, publié au Journal officiel du 27 avril 2001.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 février 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
L'article 2 modifiant l'article 24 (indemnité de départ en retraite) de l'avenant « mensuels » est étendu sous les réserves suivantes :
Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu le 1er juillet 1991.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon :
M. Dominique Bray, du 31 juillet 2001 au 30 juillet 2004 ;
Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France :
M. Bernard Guerin, du 20 novembre 2001 au 19 novembre 2004 ;
Mme Claude Aubin, épouse Linais, du 12 août 2001 au 11 août 2004.
Arrêtés du 4 janvier 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire est fixée au 31 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture est fixée au 31 mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1998, M. Tisserand (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est nommé vice-président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale du régime général, en remplacement de M. Carcenac (Yves).
Président du tribunal de grande instance d'Evry : M. Hubert Dalle, président du tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Raingeard de la Bletière, nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires ;
Président du tribunal de grande instance de Pontoise : M. Eric Varaut, président du tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Daeschler, nommé premier président de la cour d'appel de Reims ;
Président du tribunal de grande instance de Lyon : M. Jean-Claude Humbert, président du tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Dalle ;
Président du tribunal de grande instance de Metz : M. Alain Nuee, président du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Humbert ;
Président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Schrub, nommé président du tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Présidente du tribunal de grande instance du Mans : Mlle Laurence Flise, présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Varaut ;
Président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Roger Lemble, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Brunet, nommé président du tribunal de grande instance de Montauban.
Sont élevés au premier grade, second groupe :
M. Guy Pasquier de Franclieu, président du tribunal de grande instance d'Arras ;
M. Jean-Michel Depommier, président du tribunal de grande instance de Laon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, M. Boivin (Alain, Roger) est nommé notaire à la résidence de Chambly (Oise), en remplacement de M. Mauclair (Gilles), décédé.
Mlle Jourdan (Cécile, Yvonne, Renée) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lilievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var) ;
Le retrait de M. Lelievre (Marc, Albert, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Martinez, Brigitte Hivonnait, Cécile Jourdan, huissiers de justice associés ».
Par décision no 99-141 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le système d'assurance qualité complète pour des équipements terminaux de télécommunications de la société TRT Lucent Technologies pour les sites du Plessis-Robinson et de Déville-lès-Rouen est approuvé pour ce qui concerne la conception, le développement et la production d'équipements terminaux de type faisceaux hertziens à 13, 23, 26 et 38 GHz.
Par décision no 99-84 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Ces établissements sont :
L'université de Paris-Sud ;
L'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
Le centre hospitalier et universitaire La Pitié - La Salpêtrière (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
Le centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
Le centre hospitalier et universitaire Broussais-Cordeliers (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
L'institut Curie (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche) ;
L'hôpital Cochin (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Par décision no 99-129 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'entreprise Radiotélévision de Serbie est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-993 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 61 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Normandie, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L.
Les candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible.
Toutefois, le candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le calendrier mentionné à l'article D.
Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II.
A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.
Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.
VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas, sis 10, avenue Durante, 06000 Nice.
338 343-8 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 10 ml en flacon (laboratoires Schering SA).
SENAT, FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Gérard Duringer et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-745 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Rungis et à Fresnes (Val-de-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-386 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.
Par décision no 98-747 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Cher est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Bourges.
Par décision no 98-741 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées pour un an à la société Philips Electronique Grand Public sur le site de Louviers (Eure) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 98-802 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société montpelliéraine de transport urbain est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone de Montpellier (Hérault).
Par décision no 98-804 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société De Vlaamse Radio-en Televisieomroep (VRT) est autorisée, en remplacement de l'organisme public De Nederlandse Radio-en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaasme Gemeenschap (BRTN), à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 28 octobre 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1998, le budget primitif pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est majoré de la somme nette de 84 747 F (décision modificative no 2).
Le titulaire d'un livret d'épargne peut être exonéré du remboursement en fonction de circonstances exceptionnelles, par décision de l'autorité signataire de la convention ou, dans le cas d'un stage ne faisant pas l'objet d'une convention, par décision du préfet de région.
Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
162-31-1 du code de la sécurité sociale, pour être agréé par l'Etat au titre du présent règlement, un réseau doit disposer de statuts répondant à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
367-5 du code de la santé publique et agréée par les caisses nationales d'assurance maladie.
Lorsque ces imprimés ne sont pas pré-identifiés, les médecins doivent y reporter leur identification nominale et codée.
Paiement des honoraires et tarifs
- Le présent règlement régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes ou spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral.
Il s'applique en l'absence de la, de l'une ou des conventions nationales mentionnées à l'article L.
Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la, de l'une ou des conventions nationales, déterminées dans les conditions fixées à l'article L.
162-5-6 du code de la sécurité sociale, aux professionnels concernés et pour la durée de la, de l'une ou des conventions.
- Les objectifs prévisionnels de dépenses médicales et les tarifs applicables au titre du présent règlement sont mentionnés à l'annexe IV du présent règlement.
1o Jusqu'au 30 novembre 1998
2o A compter du 1er décembre 1998
Pour les médecins mentionnés au c de l'article 12, à compter du 1er décembre 1998, le pourcentage des dépassements rapportés aux honoraires correspondant aux tarifs servant de base au remboursement ne peut excéder 90 % de celui constaté l'année précédente.
Les caisses apprécient le respect de cette disposition par périodes successives de trois mois.
Prescription des anti-inflammatoires non stéroïdiens
Il n'y a pas lieu de poursuivre un traitement par un AINS au-delà d'une période d'une à deux semaines, dans les lombalgies aiguës et/ou lombosciatalgies aiguës et dans les rhumatismes abarticulaires en poussée, sans une réévaluation clinique.
Il n'y a pas lieu d'associer un anti-ulcéreux (*) à un AINS à dose anti-inflammatoire sans avoir évalué le risque digestif individuel (âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal, antécédents d'intolérance aux AINS).
Il n'y a pas lieu, car dangereux et contre-indiqué, de prescrire un AINS à partir du sixième mois de la grossesse, sauf utilisations obstétricales très limitées.
Il n'y a pas lieu de prescrire un AINS par voie intramusculaire (**) au-delà des trois premiers jours de traitement, la voie orale prenant le relais.
Il n'y a pas lieu d'associer deux AINS par voie générale, y compris l'aspirine (sauf lorsque celle-ci est prescrite à visée anti-agrégante à des doses < 500 mg).
Cette recommandation concerne toute la classe des AINS, qu'ils soient prescrits comme antalgiques, antipyrétiques ou anti-inflammatoires.
Il n'y a pas lieu, en raison du risque hémorragique, de prescrire un AINS chez un patient sous anti-vitamine K, ou sous héparine ou ticlopidine.
Il n'y a pas lieu, particulièrement chez le sujet âgé, en raison du risque d'insuffisance rénale aiguë, de prescrire un AINS chez un patient recevant un traitement par inhibiteur de l'enzyme de conversion, diurétique ou antagoniste des récepteurs de l'angiotensine II, sans prendre les précautions nécessaires.
Il n'y a pas lieu d'associer un traitement AINS à la corticothérapie, sauf dans certaines maladies inflammatoires systémiques évolutives (lupus érythémateux disséminé, angéites nécrosantes, certaines polyarthrites rhumatoïdes...).
Ces références s'appliquent aux infections de sphères ORL et respiratoires rencontrées en pratique quotidienne chez l'enfant ou l'adulte sans facteur de risque (*) ni terrain particulier, à l'exclusion des otites, sinusites, épiglottites, bronchiolites du nourrisson, dans leurs formes aiguës.
Il n'y a pas lieu d'instaurer un traitement par corticoïdes en association à l'antibiothérapie générale, sauf dans les situations où un oedème inflammatoire peut mettre une fonction vitale en danger.
L'aspirine et les AINS à doses antalgiques et antipyrétiques ne sont pas concernés.
- âge supérieur à 65 ans ;
- immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, chimiothérapie anticancéreuse dans les six derniers mois, splénectomie, sida...
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer un scanner et/ou une IRM, devant une lombalgie aiguë ou un lumbago d'effort, en dehors des cas où les données cliniques et/ou para-cliniques font craindre une lombalgie symptomatique (*).
(*) Par lombalgie symptomatique, on entend les lombalgies révélatrices d'une pathologie infectieuse, inflammatoire, tumorale ou extra-rachidienne.
Il n'y a pas lieu de prescrire des anxiolytiques et/ou des hypnotiques sans tenir compte des durées de prescription maximales réglementaires (incluant la période de sevrage) et de les reconduire sans réévaluation régulière.
Recherche d'hCG pour le diagnostic d'une grossesse
Il n'y a pas lieu de prescrire un dosage plasmatique quantitatif d'hCG chez une femme sans contraception, ou ayant un désir de grossesse, asymptomatique, ayant habituellement des cycles réguliers, n'ayant aucun facteur de risque de grossesse extra-utérine (*) et ayant une aménorrhée secondaire.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de 35 ans, lorsque ni le premier bilan comprenant nécessairement la mesure à jeun de la glycémie, du cholestérol total et des triglycérides plasmatiques, ni les bilans de contrôle effectués trois mois puis douze mois après n'ont montré d'anomalies, de pratiquer d'autres explorations biologiques.
Il n'y a pas lieu, au cours de la surveillance biologique d'une contraception orale, chez une femme de moins de 35 ans, lorsque le premier bilan et les bilans de contrôle effectués trois mois puis douze mois après, n'ont pas montré d'anomalies, de répéter les examens de contrôle plus d'une fois tous les 2 ans, en l'absence de faits nouveaux.
Diabète non insulinodépendant (DNID)
Il n'y a pas lieu de doser l'hémoglobine glyquée plus d'une fois tous les trois mois dans la surveillance d'un patient atteint de DNID, sauf cas particulier.
Il n'y a pas lieu, chez les sujets de plus de 65 ans, d'utiliser des sulfamides hypoglycémiants de 1/2 vie longue (carbutamide) et des sulfamides présentés dans une forme à libération prolongée (glipizide à libération prolongée).
Surveillance échographique au cours de la grossesse normale
Il n'y a pas lieu, après traitement de la maladie ulcéreuse duodénale, de contrôler par endoscopie la cicatrisation et/ou l'éradication d'Helicobacter pylori (**), sauf persistance des douleurs et/ou terrain à risque : antécédents de complications ulcéreuses, nécessité d'un traitement par AINS, anticoagulant...
Il n'y a pas lieu de pratiquer une endoscopie chez le sujet jeune pour un reflux gastro-oesophagien à symptomatologie typique, modérée, non compliquée, sauf en cas d'échec du traitement symptomatique et de récidives fréquentes.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une endoscopie de contrôle dans les oesophagites de gravité modérée (grades I-II de la classification de Savary-Miller) lorsque la symptomatologie a bien répondu au traitement.
(*) Il est impératif de mettre en oeuvre, entre chaque examen, une procédure de désinfection de l'endoscope conforme aux normes édictées.
Diagnostic et traitement de l'hypertension artérielle
essentielle de l'adulte en dehors de la grossesse
Ces RMO concernent l'hypertension artérielle essentielle de l'adulte, non compliquée, permanente et caractérisée par une pression artérielle diastolique supérieure ou égale à 90 mmHg et inférieure à 110 mmHg et par une pression systolique inférieure à 180 mmHg.
Ces RMO concernent aussi la personne âgée de 60 ans à 80 ans, dont la pression systolique est égale ou supérieure à 160 mmHg et inférieure à 180 mmHg et la pression diastolique inférieure à 90 mmHg (hypertension artérielle systolique isolée du sujet âgé).
Ces RMO ne concernent pas les hypertensions artérielles plus sévères.
Il n'y a pas lieu, lors de la prise en charge d'une HTA non compliquée et permanente de l'adulte et n'orientant pas vers une HTA secondaire, de prescrire ou de pratiquer d'autres examens lorsque l'interrogatoire, l'examen clinique et les examens complémentaires simples et systématiques sont négatifs ou normaux ; les examens systématiques sont : le dosage à jeun de la kaliémie (sans garrot et sans effort musculaire), de la créatininémie, de la glycémie, du cholestérol total, du HDL-cholestérol et des triglycérides ; la recherche d'une protéinurie, d'une hématurie (bandelettes et quantification si positive) et l'ECG.
Il n'y a pas lieu d'instituer un traitement médicamenteux antihypertenseur avant de s'être assuré de la permanence d'une HTA essentielle non compliquée de l'adulte, caractérisée par la présence de chiffres anormalement élevés mesurés deux fois lors de trois consultations successives, espacées sur une période d'au moins trois mois.
Il n'y a pas lieu, pour une HTA essentielle non compliquée et permanente de l'adulte, de commencer un traitement antihypertenseur par plus d'un seul principe actif antihypertenseur, sauf association de diurétiques ou toute autre association fixe prévue par l'autorisation de mise sur le marché pour être utilisée en première intention.
Il n'y a pas lieu, pour une HTA essentielle non compliquée et contrôlée de l'adulte, de répéter l'ECG réalisé avant la mise en route du traitement plus d'une fois tous les trois ans s'il était initialement normal, sauf en cas de signe d'appel nouveau à l'interrogatoire ou à l'examen clinique.
Il n'y a pas lieu, dans la prise en charge d'une HTA essentielle, de prescrire ou de pratiquer une échocardiographie en l'absence de symptômes (douleur thoracique, dyspnée d'effort) ou d'anomalies de l'examen clinique (souffle cardiaque) ou de l'ECG (troubles de la repolarisation, bloc de branche gauche).
Il n'y a pas lieu, au cours du traitement d'une HTA essentielle non compliquée et permanente de l'adulte, de surveiller la pression artérielle plus d'une fois tous les trois mois, sauf si l'objectif tensionnel (pression artérielle inférieure à 140/90 mmHg) n'est pas atteint, ou en cas de survenue de symptômes faisant craindre une complication ou une intolérance au traitement, en particulier l'hypotension orthostatique chez le sujet âgé.
Il n'y a pas lieu, au cours du traitement d'une HTA essentielle non compliquée et permanente de l'adulte, de surveiller, en l'absence de traitement pouvant les modifier, la créatininémie et la kaliémie plus d'une fois par an, la glycémie, le cholestérol total, le cholestérol HDL et les triglycérides plus d'une fois tous les trois ans, s'ils étaient initialement normaux.
des hypercholestérolémies (HC) chez l'adulte
Il n'y a pas lieu, chez un patient jeune (homme < 50 ans, femme avant la ménopause), sans dyslipidémie et sans facteur de risque (*), dont les résultats d'une première mesure, après douze heures de jeûne, du cholestérol total et des triglycérides sont normaux, de répéter ce dosage avant cinq ans.
Il n'y a pas lieu, chez les patients, porteurs de facteurs de risque, suivant une thérapeutique hypolipidémiante hygiéno-diététique et/ou médicamenteuse, de répéter les dosages plus d'une fois tous les six mois, une fois les valeurs cibles (**) atteintes et stabilisées.
Il n'y a pas lieu, si une dyslipidémie est dépistée, de prescrire, dans le cadre de l'exploration d'une anomalie lipidique, d'autres examens que le dosage (***) du cholestérol total, du cholestérol HDL (permettant le calcul du LDL cholestérol) et des triglycérides.
(++) Entre 4,1 et 5,7 mmol/L (1,60 à 2,20 g/L) de LDL cholestérol, en prévention primaire chez des sujets sans autre facteur de risque, des conseils hygiéno-diététiques sont nécessaires : encourager l'activité physique, le contrôle pondéral, limiter les apports glucido-lipidiques et la consommation de boissons alcoolisées.
du magnésium sérique ou globulaire
Dans le cadre de la chirurgie courante (*), hors urgence, chez des patients de plus de 3 ans et de moins de 55 ans, en l'absence d'antécédents pathologiques précis, de facteurs de risque, de prise de médicaments pouvant interférer avec l'anesthésie et/ou l'acte chirurgical, d'anomalies de l'examen clinique :
Il n'y a pas lieu, dans l'ulcère duodénal, de prolonger le traitement anti-ulcéreux à doses d'attaque prescrit ou non après un traitement d'éradication d'H.pylori (**), sauf en cas de persistance des symptômes et après réévaluation clinique.
(**) La dose d'attaque est prescrite, selon les médicaments concernés, pendant 4 à 8 semaines.
dans l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs
Il n'y a pas lieu de prescrire un médicament de la classe des « vasodilatateurs et anti-ischémiques » dans l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs, en l'absence de signes fonctionnels.
Il n'y a pas lieu d'associer deux médicaments de la classe « vasodilatateurs et anti-ischémiques » ou plus, dans le traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs symptomatique.
(*) Il s'agit des spécialités regroupées sous le vocable « vasodilatateurs et anti-ischémiques », dans les familles pharmaco-thérapeutiques citées dans le Vidal.
Il n'y a pas lieu, dans les syndromes fémoro-patellaires sans instabilité ni dysplasie, de réaliser d'autres explorations que l'examen clinique et les radios standard (*), sauf dans un cadre pré-opératoire.
Il n'y a pas lieu, dans le traitement de l'acné par isotrétinoïne, de pratiquer d'autres examens (***) que le dosage des transaminases, du cholestérol total et des triglycérides.
(*) Cette référence concerne le lithium à posologie thymorégulatrice.
Il n'y a pas lieu de pratiquer une photocoagulation au laser pour des lésions périphériques telles que dégénérescence pavimenteuse, dégénérescence microkystique, lésions pigmentées diffuses et drusen périphériques, sauf s'il existe d'autres lésions dégénératives périphériques justiciables du laser et sauf si l'autre oeil a eu un décollement de la rétine.
Il n'y a pas lieu de traiter au laser les lésions dégénératives maculaires sans néovaisseaux choroïdiens maculaires, dans le cadre de la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Il n'y a pas lieu de mettre en place un implant cristallinien quand, à l'évidence, l'examen ophtalmologique clinique ou para-clinique préopératoire montre l'impossibilité d'une récupération fonctionnelle postopératoire en dehors d'exceptionnelles indications à visée esthétique.
Endartérectomie-sténose de l'origine de la carotide interne cervicale et de la bifurcation carotidienne : chirurgie, angioplastie
Il n'y a pas lieu de contrôler l'ATT à des intervalles courts (inférieurs à trois ou quatre mois), après le premier contrôle qui se fait, lui, au cours du premier mois, en dehors de complications ou de cas particuliers liés au terrain (otite séreuse et appareillage), ou liés à l'état anatomique rétraction inquiétante (*).
Indications des explorations dans le diagnostic et le suivi du reflux gastro-oesophagien (RGO) du nourrisson et de l'enfant
Ces références s'appliquent aux RGO primaires (*) :
Il n'y a pas lieu de pratiquer - en dehors de l'exploration du malaise du nourrisson - d'enregistrement du pH oesophagien en cas de RGO cliniquement évident, même compliqué, lorsque les complications peuvent lui être attribuées.
Il n'y a pas lieu de contrôler par une pH métrie oesophagienne, un RGO qui répond au traitement médical ou qui a guéri spontanément après l'âge de la marche.
Traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate
Il n'y a pas lieu d'effectuer en première intention une urographie intraveineuse chez un homme sans antécédents urologiques, et n'ayant d'autres symptômes que ceux d'une hypertrophie prostatique bénigne non compliquée.
Il n'y a pas lieu d'effectuer un traitement à visée curatrice clinique (prostatectomie radicale ou radiothérapie externe), dans les tumeurs de stade T1a, sauf chez les patients de moins de 65 ans, ayant une tumeur de stade clinique T1a peu différenciée (**) (notamment sur des biopsies complémentaires réalisées par voie transrectale) ou une tumeur évolutive, en raison d'une augmentation des taux sériques de PSA.
Il n'y a pas lieu de pratiquer des EFR et/ou une gazométrie artérielle pré-opératoires, en dehors de la chirurgie thoracique, de la chirurgie abdominale haute et, pour toute autre chirurgie, en l'absence de facteurs de risque (maladie respiratoire connue dont la symptomatologie s'est modifiée depuis le dernier bilan fonctionnel disponible, bronchite chronique, tabagisme 20 paquets-année, obésité morbide, âge 60 ans).
Vaso-dilatateurs, anti-ischémiques et vasculo-protecteurs, veinotoniques (*), dans la symptomatologie d'une « insuffisance circulatoire cérébrale »
L'insuffisance circulatoire cérébrale recouvre les accidents circulatoires aigus - infarctus cérébraux, accidents ischémiques transitoires - et certaines manifestations centrales et sensorielles réputées ischémiques, dénommées traditionnellement « insuffisance circulatoire cérébrale chronique ».
Sont exclus du champ de ce thème, la pathologie du vieillissement cérébral autre que vasculaire, les troubles sensoriels isolés, les vertiges isolés et les manifestations ophtalmologiques du vieillissement.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicament appartenant à la famille des « vasodilatateurs et anti-ischémiques » dans la prévention des accidents vasculaires cérébraux ou dans leur traitement à la phase aiguë ou de récupération des séquelles (**).
Il n'y a pas lieu de prescrire plus d'un médicament appartenant à la famille des « vasodilatateurs et anti-ischémiques » (***).
(*) Il s'agit des spécialités regroupées sous les vocables, d'une part, « vasodilatateurs et anti-ischémiques », d'autre part, « vasculo-protecteurs et veinotoniques », dans les familles pharmaco-thérapeutiques citées dans le Vidal.
Il n'y a pas lieu de prescrire de veinotrope en l'absence de symptomatologie fonctionnelle de l'insuffisance veineuse des membres inférieurs (jambes lourdes, douleurs, impatience de primo-décubitus).
Il n'y a pas lieu d'associer plusieurs spécialités veinotropes.
Il n'y a pas lieu de prescrire en première intention plus d'un antidépresseur, lors de la mise en route du traitement d'un état dépressif.
Il n'y a pas lieu de poursuivre, sans le réévaluer, un traitement antidépresseur plus de six mois après l'obtention de la rémission complète (*) de l'épisode dépressif, sauf en cas d'antécédents d'épisodes dépressifs majeurs caractérisés récurrents et rapprochés.
Il n'y a pas lieu de prescrire des médicaments hypolipidémiants dans les hypercholestérolémies secondaires (*) ou iatrogènes sans traiter la maladie causale ou sans réévaluer l'intérêt du traitement responsable.
Il n'y a pas lieu de prescrire de médicaments hypolipidémiants en prévention primaire (**), sauf si la diététique hypocholestérolémiante, effectivement menée pendant trois à six mois se révèle inefficace ; les hypercholestérolémies majeures familiales ne sont pas concernées.
- aux interventions de classe II ou chirurgie « propre-contaminée » associées à un risque élevé d'infection postopératoire.
Il s'agit des interventions avec soit ouverture d'un viscère creux colonisé par une flore commensale (tube digestif, voies biliaires, voies respiratoires, tractus génital, tractus urinaire lorsque les urines sont stériles) ou rupture minime d'asepsie ;
- aux interventions de classe I ou chirurgie « propre », aseptique atraumatique, sans inflammation et sans ouverture muqueuse.
Le risque de complications infectieuses est faible mais celles-ci peuvent mettre en jeu le pronostic vital ou fonctionnel.
L'antibioprophylaxie est justifiée essentiellement pour les interventions avec mise en place de prothèse ou de matériel étranger : chirurgie orthopédique prothétique, chirurgie cardio-vasculaire, et habituellement recommandée dans les craniotomies et les dérivations internes du liquide céphalo-rachidien.
Il n'y a pas lieu de débuter une antibioprophylaxie en dehors de la période per-opératoire ni de la poursuivre au-delà, sauf indication précise justifiant sa poursuite jusqu'à vingt-quatre heures le plus souvent et jamais plus de quarante-huit heures.
Il n'y a pas lieu de faire appel à d'autres données que celles de l'interrogatoire, de l'examen clinique et du doppler continu pour poser le diagnostic d'une IVC mineure (*) ou pour la soumettre à un traitement médical ou à une sclérothérapie.
Cependant, dans certains cas (**), l'échodoppler est utile avant de réaliser la sclérothérapie.
Il n'y a pas lieu, si la chirurgie est envisagée en présence d'une IVC modérée ou sévère (***), ou de récidive de varices, de pratiquer en première intention d'autres explorations qu'un échodoppler.
(*) IVC mineure (classe 0 et 1) = asymptomatique (ý varices) ou avec des signes fonctionnels (ý varicosités malléolaires ou plantaires, ý oedème vespéral de cheville, ý piqueté de dermite à la cheville).
Il n'y a pas lieu de prescrire ou de pratiquer des explorations, pour un bilan de stérilité, chez un couple ayant des rapports sexuels réguliers sans méthode contraceptive depuis moins d'un an, sauf si la femme a plus de trente-cinq ans ou a des troubles du cycle patents, ou s'il existe une pathologie de l'appareil génital connue ou suspectée chez l'homme ou la femme.
Il n'y a pas lieu de pratiquer plus de six tentatives (*) de fécondation in vitro pour l'obtention de grossesse.
Il n'y a pas lieu de demander en première intention, devant une anémie microcytaire (**), une électrophorèse de l'hémoglobine à la recherche d'une bthalassémie hétérozygote sans s'être assuré de l'absence de carence martiale.
Il n'y a pas lieu de prescrire la voie parentérale pour traiter une carence martiale, en raison du risque d'effets indésirables, sauf dans les cas où la voie orale est impossible ou inadaptée (malabsorption sévère, hémodialyse).
(**) L'anémie microcytaire est définie par :
- un abaissement de l'hémoglobine (< 130 g/l chez l'homme, < 120 g/l chez la femme non enceinte, < 110 g/l chez la femme enceinte ; chez l'enfant : < 135 g/l à la naissance, < 110 g/l jusqu'à 6 ans, < 120 g/l entre 6 et 14 ans) ;
- une diminution de volume globulaire moyen (VGM) (< 70 micro 3 avant 2 ans, < 73 micro 3 entre 2 et 6 ans, < 80 micro 3 entre 6 et 14 ans et chez l'adulte).
Il n'y a pas lieu, en cas de maladie coronaire connue ou suspectée (*), chez un patient asymptomatique, de pratiquer une coronarographie lorsque le bilan non invasif est négatif ou en l'absence d'ischémie myocardique démontrée par une technique non invasive.
(*) Les patients asymptomatiques ayant une maladie coronaire connue ont en général un antécédent d'infarctus myocardique datant de plus de huit semaines, de chirurgie de pontage ou d'angioplastie.
L'OLT consiste en l'inhalation quotidienne, au moins 15 heures par jour, pour une durée supérieure à trois mois d'un air enrichi en oxygène, en général par voie nasale et à un débit permettant de maintenir la PaO2 supérieure à 60 mmHg, ou une saturation en O2 supérieure ou égale à 90 %.
L'oxygénothérapie prescrite dans le cadre de traitements de courte durée (moins de trois mois) n'entre pas dans le cadre de ce thème.
Il n'y a pas lieu de prescrire une OLT si la permanence de l'hypoxémie n'a pas été affirmée par 2 mesures concordantes des gaz du sang artériel, séparées par une période d'au moins trois semaines.
Les soins de masso-kinésithérapie ne peuvent être prescrits qu'après une évaluation médicale orientant vers des objectifs thérapeutiques précis et qui seront pris en compte dans l'appréciation des résultats.
Il n'y a pas lieu de prescrire la masso-kinésithérapie pendant la phase aiguë d'une lombalgie tant que seules des techniques passives et à effet dit antalgique sont applicables.
Il n'y a pas lieu de prescrire en première intention, plus de 15 séances de masso-kinésithérapie dans la lombalgie chronique.
(*) La lombalgie aiguë est définie par une douleur évoluant depuis moins de trois mois et dont l'intensité est telle que l'activité quotidienne personnelle ou professionnelle ne peut être maintenue au même niveau.
- ou chez un patient à haut risque (**) de cancer colorectal.
Il n'y a pas lieu de répéter les explorations morphologiques (***) coliques en l'absence de modification de la symptomatologie clinique et/ou de signe clinique suggérant une pathologie organique.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer en première intention, une opacification radiologique du côlon sauf dans les situations suivantes :
- période postopératoire précoce.
Il n'y a pas lieu de demander ou de pratiquer une coloscopie totale après exérèse de polypes hyperplasiques, ni dans le cadre d'une surveillance, ni pour compléter systématiquement un examen initial, s'il a consisté en une rectoscopie ou une rectosigmoïdoscopie.
(*) Il est impératif de mettre en oeuvre entre chaque examen, une procédure de désinfection conforme aux normes édictées.
(**) Haut risque = antécédent familial au premier degré (mère, père, frère, soeur) de cancer colo-rectal.
(***) Opacification radiologique ou endoscopie digestive basse.
PRINCIPES, CRITERES D'OPPOSABILITE DES REFERENCES
ET SANCTIONS
Les principes et critères d'opposabilité des références sont au nombre de trois :
L'indice de gravité médicale pris en compte pour le calcul de la sanction est l'indice 1, l'indice d'importance numérique est forfaitairement de 0,5 et le coefficient d'incidence financière est égal à 1.
- quatre sièges pour les syndicats de médecins généralistes en fonction des derniers résultats des élections aux unions professionnelles de médecins en utilisant les quotients électoraux les plus élevés résultant de la division du nombre de voix valablement exprimées dans chaque département par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant le cas échéant à la plus forte moyenne ;
Le comité médical paritaire local se prononce à la majorité absolue des voix exprimées, abstraction faite des bulletins blancs ou nuls.
En cas de carence du comité médical paritaire local ou à défaut d'un avis rendu dans le délai de deux mois ou en cas de partage égal des voix, le comité médical régional prévu à l'article L.
Dispositions applicables aux appareils de scanographe
Arrêté du 19 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale du 27 janvier 1999
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 27 janvier 1999 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 10 décembre 1998 (le cachet de la poste faisant foi) auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués individuellement aux épreuves du concours par le haut-commissaire de la République.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « Artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Procureur général près la cour d'appel de Versailles : M. Henri Desclaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux : M. Marc Moinard, directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Henri Desclaux ;
Procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France : M. Robert Finielz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Yves Charpenel, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Modification de l'article 40 de l'avenant mensuel de la convention collective.
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant le modèle du formulaire « la demande de complément de retraite »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, est fixé le modèle du formulaire S 5114 d « la demande de complément de retraite » (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10997*03.
(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), des caisses régionales d'assurance vieillesse (CRAV) et des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2002 sont fixées au mardi 22 janvier 2002.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 novembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ; les dossiers d'inscription sont à retirer et à envoyer ou à déposer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat.
Décret n°2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.
Décret no 2001-664 du 24 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
- L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans l'année suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice.
Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R.
6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, Mme Durand (Catherine), magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 2001 jusqu'au 13 mai 2001.
Décret du 24 juillet 2001 portant réintégration d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 septembre 2001, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.
Par décret de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, Mlle Broudeur (Marie-Agnès, Anne, Pauline, Béatrice) est nommée notaire à la résidence de Pleyber-Christ (Finistère), en remplacement de M. Jaouen (Jean, Hervé, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Le jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renouvelé comme suit :
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat.
M. Gérard Champenois, professeur à l'université Paris-II.
Mme Elisabeth Baraduc, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bernard Hemery, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Vincent Delaporte, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean Barthelemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bruno Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bruno Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par décret en date du 25 juillet 2001, sont nommées à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France instituée par le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :
Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Gérard Nierat.
Mme Marion Vettraino, vice-président du tribunal administratif de Lille, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant nomination du président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 2001, M. Combeau (André), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale Poitou-Charentes et Aquitaine, est nommé président du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sergio Carra, professeur de physico-chimie à l'institut polytechnique de Milan, Italie.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 juin 2001, et à compter du 1er avril 2001, le brevet technique de l'armée de mer, option études scientifiques et techniques, branche scientifique, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Chabannes (Emmanuel, Bertrand) ;
Capitaine de corvette d'Ales de Corbet (Arnaud, Louis) ;
Capitaine de corvette Brière de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard) ;
Capitaine de frégate de Durand de Prémorel (Eric, Louis, René, Marie) ;
Capitaine de corvette Magne (Jean, René) ;
Capitaine de corvette Jacob (Marc) ;
Capitaine de corvette Nidier (Cyr-Denis, Jean-Marie) ;
Capitaine de corvette Lanne (Michel, Christophe, Jean-Claude) ;
Capitaine de corvette Guyetand (Jean-Marc, Marie) ;
Capitaine de corvette Giovansily (Bruno, Louis, Roger, Gabriel) ;
Capitaine de corvette de Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel) ;
Capitaine de corvette Chevillot (Denis, Dominique) ;
Capitaine de corvette Dupuis (Augustin, Marie, Paul, Henri) ;
Capitaine de corvette Dubois (Hugues, Paul, Raymond) ;
Capitaine de corvette Appriou (Yann, Marie, Marcel) ;
Capitaine de corvette Goux (Hervé, François, Jean, Henri, Robert) ;
Capitaine de corvette Mathieu (Lionel, Michel, Marcel, Edmond, Serge, Hubert) ;
Capitaine de corvette Jaouen (Patrice) ;
Capitaine de corvette Georges (Pascal, Maurice, Alain) ;
Capitaine de corvette de Reydet de Vulpillières (Laurent) ;
Capitaine de corvette Duhau (Stéphane, Carlos, Dimitri).
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mir Mehdi Mirmiran, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 avril 1952 à Téhéran (Iran).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, Mlle Sophie Taillanter, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Guillot, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'administration générale, tous actes, arrêtés, décisions et pièces visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1997 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
- Les décrets des 18 juin 1997 et 21 juillet 1998 portant délégation de signature sont abrogés.
Décret no 98-967 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995 (1)
- La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995
OBJET ET DEFINITIONS
La présente Convention a pour objet d'assurer, par un effort conjoint de la communauté internationale, la réalisation de l'objectif fixé par la Conférence mondiale de l'alimentation, qui est d'apporter chaque année aux pays en développement une aide alimentaire d'au moins dix millions de tonnes de céréales propres à la consommation humaine, de la manière déterminée par les dispositions de la présente Convention.
1. a) « c a f » signifie coût, assurance et fret ;
b) Le « Comité » est le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article IX de cette Convention ;
c) Le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 ;
d) L'expression « pays en développement », sauf si le Comité en décide autrement, désigne tout pays ou tout territoire reconnu par le Comité de l'assistance au développement de l'OCDE comme étant un pays ou territoire en développement ;
e) Le « Directeur exécutif » est le Directeur exécutif du Conseil international des céréales ;
f) Le sigle « f o b » signifie franco à bord ;
g) Le terme « légumineuses » comprend les espèces suivantes :
Cicer arietinum ;
Lens culinaris ;
Lupins angustifolius/albus ;
Phaseolus vulgaris/lunatus ;
Pisum sativum ;
Vigna angularis/sinensis/unguiculata ;
Vigan radiata/mungo,
et toute autre variété que le Comité pourra décider.
h) Le terme « membre » désigne une partie à la présente Convention ;
i) « Les produits de première transformation » incluent :
i) Farines de céréales ;
ii) Gruaux, semoules ;
iii) Grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
iv) Germes de céréales, même en farine ;
v) Bulgur, et
vi) Tout autre produit similaire que le Comité pourra décider ;
j) « Les produits de deuxième transformation » comprennent :
i) Macaroni, spaghetti et produits analogues ; et
ii) Tout autre produit, dont la fabrication demande l'utilisation d'un produit de première transformation, que le Comité pourra décider ;
k) Le « riz » comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures ;
l) Le « Secrétariat » est le secrétariat du Conseil international des céréales ;
m) Le terme « tonne » signifie une tonne métrique de 1 000 kilogrammes ;
n) L'expression « importations commerciales habituelles » ou « ICH » est celle actuellement adoptée par la FAO et par d'autres organisations internationales compétentes pour désigner l'engagement par lequel un pays ayant bénéficié d'une transaction préférentielle s'engage à maintenir le niveau normal d'importations commerciales de la marchandise concernée, en plus des importations fournies dans le cadre de ladite transaction préférentielle ;
o) L'expression « équivalent en blé » désigne le montant de la contribution d'un membre, effectuée en céréales, en produits dérivés, en riz ou en espèces, telle qu'évaluée en blé conformément aux dispositions de l'article VI de la présente Convention ;
p) Le terme « année » désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 juin ;
Toute mention dans la présente Convention d'un « gouvernement » ou de « gouvernements » ou d'un « membre » est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne (dénommée ci-après la CE).
En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, de la « signature » ou du « dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation » ou d'un « instrument d'adhésion » ou d'une « déclaration d'application à titre provisoire » par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international.
Contributions des membres
Les membres de la présente Convention sont convenus de fournir à titre d'aide alimentaire aux pays en développement des céréales qui soient propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 4 ci-après.
En fournissant des céréales au titre de cette Convention, priorité doit être donnée aux pays ou territoires ayant besoin d'importer des produits alimentaires et qui sont classés par le Comité de l'assistance au développement de l'OCDE comme étant des pays les moins avancés (PMA), autres pays à faible revenu (PFR) ou pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI).
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les termes « céréale » ou « céréales » désignent le blé, l'avoine, le maïs, le millet, l'orge, le seigle, le sorgho et le riz ou leurs produits dérivés (y compris les produits de première ou deuxième transformation) ainsi que les légumineuses, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et tout autre type de céréale ou de produit propre à la consommation humaine, d'un type et d'une qualité acceptables, que le Comité pourra décider d'inclure.
A la demande des pays bénéficiaires, les donateurs peuvent fournir une quantité limitée de légumineuses à valoir sur leurs obligations aux termes de la présente Convention, à consition toutefois que celles-ci soient d'un type et d'une qualité acceptables et qu'elles soient propres à la consommation humaine.
Le Comité arrêtera une règle dans le Règlement intérieur afin de déterminer le pourcentage maximal de la contribution minimale annuelle des membres, telle que visée au paragraphe 4 du présent article et exprimée en équivalent en blé, susceptible d'être fourni sous forme de légumineuses.
Pour chaque membre, la contribution annuelle minimale, en équivalent blé, à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article premier est la suivante, sous réserve du paragraphe 9 du présent article :
Aux fins de l'application de la présente Convention, tout membre qui aura adhéré à ladite Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XX sera réputé figurer au paragraphe 4 du présent article avec la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l'article XX.
Les contributions en céréales sont mises en position fob par les membres.
Toutefois, les donateurs sont encouragés à assumer, selon qu'il conviendra, les coûts de transport de leurs contributions en céréales au titre de la présente Convention au-delà de la position fob, particulièrement dans les situations critiques ou lorsque le bénéficiaire est un pays à faible revenu en déficit alimentaire.
Il sera dûment tenu compte du paiement de ces coûts de transport dans les examens de l'exécution par les membres de leurs obligations au titre de la présente Convention.
Les contributions en espèces aux termes de l'alinéa b de l'article IV :
a) Seront destinées, dans la mesure du possible, à l'achat de céréales auprès des pays en développement.
Préférence sera donnée aux membres en développement de la Convention sur le commerce des céréales et de la Convention relative à l'aide alimentaire, les membres en développement de cette dernière étant prioritaires.
Toutefois, dans le cadre de tous les achats réalisés avec des contributions en espèces, pour sélectionner la source d'approvisionnement, il sera accordé une importance particulière à la qualité de la céréale, aux avantages en matière de prix caf que présente l'utilisation de tel ou tel fournisseur, aux possibilités de livraison rapide au pays bénéficiaire ainsi qu'aux besoins spécifiques du pays bénéficiaire concerné ;
b) Ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays une céréale qui est du même type que celle que le pays source de l'approvisionnement a reçue à titre d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours des années précédentes si la quantité de céréales alors reçue n'est pas encore épuisée.
Les membres apportent leurs contributions en partant, autant que possible, d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, du courant probable d'aide alimentaire qu'ils recevront chaque année pendant la durée de la présente Convention.
En outre, les membres devraient, autant que possible, indiquer à l'avance, le montant de leurs contributions qu'ils ont l'intention de verser sous forme de dons ainsi que l'élément don de toute aide qui n'est pas fournie sous forme de don.
Si un membre est incapable de fournir la quantité stipulée dans le paragraphe 4 du présent article au cours d'une année donnée, la différence sera ajoutée à la quantité fixée pour sa contribution au titre de l'année suivante.
Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité sur le montant, la composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions qu'ils fournissent en vertu de la présente Convention.
Modalités des contributions d'aide alimentaire
L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention pourra être fournie selon l'une quelconque des modalités suivantes :
a) Dons de céréales ;
b) Dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat de céréales au profit du pays bénéficiaire ;
Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé une dispense ne dépassant pas 10 %.
Toutefois, il pourra n'être pas insisté sur cette limite dans le cas de transactions destinées à augmenter les activités de développement économique dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoulement d'un délai de dix ans.
d) Ventes de céréales à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux
L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d'une fraction du principal allant jusqu'à quinze pour cent à la livraison de la céréale.
étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible sous forme de dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés, des pays à faible revenu par habitant et d'autres pays en développement qui ont de graves difficultés économiques.
Distribution des contributions
Les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente Convention, désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires.
Les membres peuvent apporter leurs contributions bilatéralement ou par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et/ou d'organisations non gouvernementales.
Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.
Equivalents en blé
Aux fins de la présente Convention, toutes les contributions aux termes de l'article III sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé.
Le cas échéant, l'évaluation tient compte de la teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la contribution par rapport à celle du blé.
Les contributions en riz sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé calculé en fonction de la relation existant entre le prix international à l'exportation du riz et celui du blé.
Le Comité arrêtera une règle dans le Règlement intérieur pour la détermination annuelle de l'équivalent en blé du riz.
Les contributions en espèces consenties aux termes de l'alinéa b de l'article IV sont évaluées aux prix pratiqués sur le marché international du blé.
Le Comité arrêtera une règle dans le règlement intérieur pour la détermination annuelle du « prix pratiqué sur le marché international ».
Le Comité arrêtera dans le Règlement intérieur des règles pour la détermination de l'équivalent en blé des contributions effectuées autrement qu'en blé, en riz ou en espèces.
Incidences sur les échanges et la production agricole
et conduite des opérations d'aide alimentaire
Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide au titre de la présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.
Notamment, les membres feront en sorte :
a) Que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination des pays bénéficiaires ;
b) Que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris l'aide alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux « Principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives », y compris, le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles.
Les membres se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, aux directives et critères pour l'aide alimentaire approuvés par l'organe de direction du Programme alimentaire mondial.
Disposition spéciale concernant les besoins critiques
Le Comité assure un suivi régulier de la situation alimentaire dans les pays en développement.
S'il s'avère qu'en raison d'un déficit marqué de la production de céréales alimentaires, ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions, se trouvent confrontés à des besoins alimentaires critiques, le Comité examine la gravité de la situation.
Le Comité peut recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la quantité d'aide alimentaire disponible.
Comité de l'aide alimentaire
Le Comité de l'aide alimentaire, institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur les céréales de 1967, continue d'exister afin d'administrer la présente Convention ; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-ci.
Le Comité est composé de toutes les parties à la présente Convention.
Pouvoirs et fonctions du Comité
Le Comité examine la manière dont les obligations souscrites au terme de la présente Convention ont été remplies.
Le Comité organise un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente Convention.
Le Comité peut aussi recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.
Le Comité fera rapport selon les besoins.
Le Comité arrête dans le Règlement intérieur les règles nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le Comité a les autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Siège, sessions et quorum
Le siège du Comité est Londres.
Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du Conseil international des céréales.
Le Comité se réunit aussi à tous autres moments sur décision du Président, ou à la demande de trois membres, ou ainsi que les dispositions de la présente Convention l'exigent.
La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.
Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.
Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout pays non-membre et les représentants d'autres organisations internationales à participer à ses réunions ouvertes en qualité d'observateurs.
Le Comité utilise les services du Secrétariat pour l'exécution des tâches administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.
Manquements aux engagements et différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à prendre.
La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995 inclus, à la signature des gouvernements visés au paragraphe 4 de l'article III.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu que le Comité peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention.
Il applique la présente Convention selon les lois et règlements à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe 4 de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.
Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XXI, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 4 de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées.
Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe 1 du présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du paragraphe 2 dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon ses lois et règlements et est réputé provisoirement y être partie.
La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995, si, au 30 juin 1995, des gouvernements dont les contributions minimales cumulées, telles que visées au paragraphe 4 de l'article III, représentent au moins 75 % du total des contributions de tous les gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur.
Durée, prorogation et fin de la Convention
A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle convention sur le commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.
Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 ou une nouvelle convention sur le commerce des céréales la remplaçant reste en vigueur jusqu'à la fin de la durée de la prorogation.
Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 du présent article, les contributions annuelles des membres au titre du paragraphe 4 de l'article III peuvent être soumises au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation.
Les obligations individuelles, telles qu'elles auront été réexaminées, resteront inchangées pendant la durée de chaque prorogation.
S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
Retrait et réadmission
Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année.
Ce membre avise simultanément le Comité de la décision qu'il a prise.
Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité.
Toutefois, il est établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter intégralement de son obligation annuelle à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention.
Rapport entre la présente Convention
et l'Accord international sur les céréales de 1995
La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986, telle qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995.
Notification par le dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en qualité de dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.
Article XXVI
Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous également foi.
c) Ventes de céréales contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être utilisés par le membre donateur
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Serena, dont le siège social est à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Mogador, et le siège spécial pour l'Italie à Turin (10122), via Corte d'Appello, 11.
Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituées au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes), no CCT : 006.54.301.
Les servitudes applicables à ces zones et ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-Maritimes, le territoire des communes de Roquebrune - Cap-Martin et Menton.
Décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis)
Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Romainville.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, créés dans cette zone, ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6o depuis le point de référence situé à 120 mètres NGF.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex.
Arrêté du 15 octobre 1998 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 1998, M. Charre (Dominique) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 10 juillet 1998 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 98-1012 en date du 4 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences 27 716,5 à 27 828,5 MHz et 28 439,5 à 28 551,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société FirstMark Communications France, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone centrée sur l'agglomération de Lyon et d'un rayon de 10 kilomètres, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions prévues par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 24 mars 1999 portant rangement d'emplois de chefs d'établissements publics de santé
- Les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés :
a) En 1re classe :
Centre hospitalier de Douarnenez et maisons de retraite d'Audierne et de Pont-Croix (Finistère) ;
Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau (Hérault) ;
Centre hospitalier d'Argentan (Orne) ;
Centres hospitaliers de Thann et de Cernay et maison de retraite de Bitschwiller (Haut-Rhin) ;
Hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan (Vendée) ;
Centre hospitalier de Vittel et hôpital local de Darney (Vosges) ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion).
b) En 2e classe :
Syndicat interhospitalier du Bourbonnais (Allier) ;
Hôpital local de Murat (Cantal) ;
Syndicat interhospitalier de la haute Côte-d'Or (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Muret (Haute-Garonne) ;
Hôpital local de Lunel (Hérault) ;
Centre hospitalier de La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite de Bléré (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite départementale du Creusot (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier du Château-du-Loir (Sarthe) ;
Centre de protonthérapie d'Orsay (Essonne).
c) En 3e classe :
Centre hospitalier de Morez (Jura) ;
Hôpital intercommunal 3 H Santé (Meurthe-et-Moselle).
- 1o Les interventions de la Commission des opérations de bourse effectuées en application de l'article 1er de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée pour contrôler l'information figurant dans les documents établis en vue d'opérations financières portant sur des instruments financiers mentionnés aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou sur des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers donnent lieu à la perception, au profit de la Commission des opérations de bourse, de redevances dans les conditions prévues ci-dessous.
« 2o Ces redevances sont assises, selon les cas :
« a) Sur la valeur des instruments financiers lors de l'émission ou de la cession dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement ;
« b) Sur le prix à l'émission lors de l'admission aux négociations des instruments financiers sur un marché réglementé ;
« c) Sur la valeur des instruments financiers rachetés par l'émetteur ;
« d) Sur la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés dans le cadre d'une procédure d'offre publique ou de garantie de cours.
« 3o Ces redevances sont calculées :
« a) Au taux de 0,20 pour mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote admis aux négociations sur le premier marché de la SBF-bourse de Paris ou destinés à l'être ;
« b) Au taux de 0,05 pour mille, dans la limite d'une assiette de 100 millions d'euros, pour les opérations portant sur des titres de créances ou assimilés ainsi que sur des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers ;
« c) Au taux de 0,05 pour mille lors de toute autre opération financière réalisée sur un marché réglementé ou par appel public à l'épargne.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la réalisation d'opérations portant sur des warrants fait l'objet d'une redevance forfaitaire d'un montant de 150 par tranche d'émission, et l'établissement d'un programme d'émission de titres de créances fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 1 500 .
« 4o Une redevance d'un montant de 800 est perçue lors du contrôle d'un document de référence annuel.
Cette redevance est déductible du montant de la redevance due par l'émetteur au titre de la première opération mentionnée au 3o réalisée pendant la durée de validité de ce document.
« 5o La date d'exigibilité des redevances est fixée au jour de la clôture ou du dénouement de l'opération ou, dans les cas mentionnés au c et au d du 2o, au jour de la publication du résultat de l'opération.
Les redevances mentionnées au deuxième alinéa du 3o et au 4o sont exigibles à la date du dépôt du document.
« Le délai de paiement est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis de paiement de la redevance.
La redevance est majorée de 0,75 % par mois de retard à compter du vingt et unième jour suivant la date de réception de l'avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
- 1o Les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article 1er de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne sont assujetties à une redevance fixée à 0,03 pour mille de l'encours de leurs parts constaté au 31 décembre de chaque année.
« 2o Les sociétés de gestion de fonds communs de créances mentionnées à l'article 37 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 pour mille de l'encours, constaté au 31 décembre de chaque année, des parts des fonds communs de créances qu'elles gèrent ayant fait l'objet d'une opération par appel public à l'épargne ou, si elle est plus élevée, à une redevance forfaitaire de 1 500 .
« 3o Les sociétés d'investissement à capital variable mentionnées à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1988 susmentionnée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 pour mille de l'encours de leurs actions constaté au 31 décembre de chaque année.
« 4o Les sociétés de gestion de fonds communs de placement mentionnées à l'article 12 de la loi du 23 décembre 1988 susmentionnée sont assujetties à une redevance fixée à 0,015 pour mille de l'encours, constaté au 31 décembre de chaque année, des parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent ou, si elle est plus élevée, à une redevance forfaitaire de 1 500 .
« 5o Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 15 de la loi du 2 juillet 1996 susmentionnée sont assujetties à une redevance annuelle fixée à 1 500 ou, si elle est plus élevée, à la somme, d'une part, de 0,005 pour mille des encours gérés sous mandat constatés au 31 décembre de chaque année et, d'autre part, de 0,015 pour mille de l'encours, constaté au 31 décembre de chaque année, des parts de fonds communs de placement qu'elles gèrent.
« 6o Les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le service d'investissement visé au d de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1996 susmentionnée qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa précédent sont assujettis à une redevance annuelle fixée à 0,005 pour mille de l'encours qu'ils gèrent pour le compte tiers, constaté au 31 décembre de chaque année, ou, si elle est plus élevée, à une redevance forfaitaire de 1 500 .
« 7o Les sociétés mentionnées aux 1o à 6o adressent à la Commission des opérations de bourse, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant la valeur des encours constatés le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la Commission des opérations de bourse, de la redevance.
« 8o a) Les organismes de placement collectif soumis à la législation d'un Etat étranger sont assujettis à une redevance de 2 000 , versée au moment du dépôt à la Commission des opérations de bourse de chaque demande d'autorisation de commercialisation en France.
Lorsque ces organismes comprennent des compartiments, la redevance est due pour chacun des compartiments dont l'autorisation de commercialisation en France est demandée et versée au moment du dépôt de cette demande.
« b) Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont assujettis à une redevance annuelle de 1 500 , payable au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'autorisation de commercialisation en France.
« 9o Les redevances exigibles dans les conditions prévues au 7o et au 8o ci-dessus sont majorées de 0,75 % par mois de retard à compter du 1er avril de chaque année ou, le cas échéant, à compter du jour suivant la date du dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation.
- Tout dépôt auprès de la commission d'un document d'information ou d'un projet de contrat type par les personnes et dans les conditions mentionnées aux articles 36 à 40 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne doit être accompagné du versement, au profit de la commission, d'une redevance forfaitaire de 8 000 .
- Une pénalité égale au double du montant éludé de la redevance sera appliquée aux redevables qui, en vue de la détermination de l'assiette des redevances et de leur mise en recouvrement, ne donneraient pas les renseignements demandés ou fourniraient une déclaration inexacte.
Dans le cas où cette remise excède 8 000 , la décision est prise par la commission.
Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Barcelonnette-Château-Arnoux sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station d'Uvernet (Alpes-de-Haute-Provence) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Uvernet et Mont-Colombis (Hautes-Alpes).
Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols - La Coume-d'Orri)
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols - La Coume-d'Orri) sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Lautignac et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante - Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe)
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante - Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe) sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre de Pointe-Jarry.
2° Certifie les documents individuels mensuels de présence en ce qui concerne les stagiaires pour lesquels la gestion de la rémunération est confiée à Pôle emploi et notifie à cet établissement les abandons et les renvois de stage ainsi que leurs motifs et les accidents du travail ;
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par l'Association des producteurs de pousse en claire de Marennes-Oléron, Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes : LA no 22-98 « huîtres spéciales pousse en claire » et « huîtres pousse en claire ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant nomination du directeur du Centre interministériel de renseignements administratifs de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1999, Mme Haon (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée directrice du Centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 1er février 1999, en remplacement de Mme Alliot (Eliane), appelée à d'autres fonctions.
M. Spillner (Bernd), université Paris-VII : 11 mois.
M. Kinney (James), université de Pau : 11 mois.
M. Ruas (Charles Edward), université Grenoble-III : 12 mois.
M. Esselborn (Hans), université Lyon-III : 12 mois.
M. Anglani (Bartolo), université Grenoble-III : 10 mois.
M. Lee (Gregory B.), université Lyon-III : 12 mois.
Mme Niedenthal (Paula), université Clermont-Ferrand-II : 12 mois.
Est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Tours pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1998-1999, la personne dont le nom suit :
M. Philippe (Marc-André).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Hubbard (John) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-I à compter du 1er septembre 1998.
Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction
- Les mémoires déposés par les parties et les pièces versées aux dossiers dans les requêtes nos 97-2113, 97-2119, 97-2146, 97-2154, 97-2234, 97-2235, 97-2242 et 97-2243 dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris sont communiqués à Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction, pour les besoins de son information.
- Le surplus de la demande est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, M. Paul Maurau, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie).
Décret du 10 novembre 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Abiven (Gérard, Yves, Marie, Albert).
A M. le général de division Marescaux (Henri, Marie).
A M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie).
A M. le général de division Neuville (Jacques, Jean, Guy).
M. le colonel du génie Langrand (Gérard, Modéran).
M. le colonel des troupes de marine Duval (Yves, Pierre, Marcel).
M. le colonel de l'artillerie Thiriet (Patrick, Hubert, Georges).
M. le commissaire général de 2e classe Delaunay (Marc, Marie, Louis, Martial).
A M. le vice-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert), nommé directeur du personnel militaire de la marine à la même date.
M. le contre-amiral Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Denavit (Jérôme, Marie, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph), nommé chef du bureau « espace » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Pinon (Hubert, François, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Erschler (Michel).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon (Michel, Georges, Marie).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er janvier 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Choplin (Bernard, Maurice) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 1er janvier 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 15 novembre 1998.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Darricau (Jacques, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement d'Aumale (Geoffroy, Jacques, Didier).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcel (Jean, William, Albert).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lieutaud (Bernard) est nommé inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
Décret du 10 novembre 1998 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Jourde (Jean-Louis, Henri), maintenu dans ses fonctions.
- L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bolopion (Jacques, Pierre, Hervé) est nommé directeur régional des affaires maritimes de Provence, Alpes, Côte d'Azur, directeur départemental des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er décembre 1998.
- Le contrôleur général des armées Dangeard (Gilles, Louis, Marie) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1998, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 1998, Mme Lissandre (Nicole, Denise, Rosette), épouse Bodeau, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Meunier (Michel), ingénieur en chef d'agronomie à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, à Mâcon, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, à compter du 16 novembre 1998, en remplacement de M. Duchamp (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-822 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon - Fontenay-le-Comte)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Luçon - Fontenay-le-Comte dans le département de la Vendée.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Luçon - Fontenay-le-Comte (annexe II à la présente décision).
M. Paulet (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Picard, Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
Le retrait de M. Picard (Stéphane, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Picard - Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Picard - Agnès Debaig-Picard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Agnès Debaig - Alain Paulet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 octobre 1998, Mme Guilbaud (Paule), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, étant mère de trois enfants, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à jouissance immédiate, en application des articles L.
24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er mars 1999.
Lorsque le service autonome de santé au travail comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre eux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de délégué régional adjoint au Centre national de la recherche scientifique du 1er janvier 1995 au 31 janvier 1996.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1998, Mme Mouret (Michèle, Denise, Aimée), épouse Rougier, ingénieur de recherche de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 1998, M. Maj (Charles), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour le développement des relations interculturelles.
Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles
- l'Etat, représenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur, le ministère de la culture ;
Le groupement d'intérêt public a pour objet de recueillir et diffuser des informations de toute nature et à l'aide de tout support sur l'intégration des populations d'origine étrangère en France, dans les champs social, culturel et économique.
Le siège du groupement est fixé au 4, rue René-Villermé, 75011 Paris.
Arrêté du 12 novembre 1998 fixant les dates des épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session de 1999)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, les dates des épreuves écrites des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (session de 1999) sont fixées comme suit, par discipline et par spécialité :
Discipline Chirurgie, toutes les spécialités : le 12 janvier 1999, à Toulouse ;
Discipline Biologie, toutes les spécialités : le 12 janvier 1999, à Poitiers ;
Discipline Psychiatrie : les 11 et 12 janvier 1999, à Orléans ;
Discipline Pharmacie : les 11 et 12 janvier 1999, à Dijon ;
Discipline Odontologie : le 8 janvier 1999, à Paris ;
Discipline Radiologie et imagerie médicale, toutes les spécialités : entre les 18 et 22 janvier 1999, à Strasbourg ;
Discipline Médecine, toutes les spécialités : entre les 18 et 22 janvier 1999, à Strasbourg.
Considérant que les laboratoires Plantes et Médecine, Le Payrat, 46000 Cahors, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cuprum, ampoules buvables homéopathiques - fiche signalétique ;
Considérant que ce document, qui présente les ampoules buvables homéopathiques du laboratoire Plantes et Médecine, revendique pour chacun des cinq principes actifs composants ces ampoules des indications thérapeutiques :
- « le lithium constitue le traitement de fond des troubles de l'humeur...
- « le soufre est particulièrement indiqué dans : les affections ORL et broncho-pulmonaires récidivantes... les pathologies rhumatismales... certaines pathologies cutanées.
- « oligoéléments aux multiples sites d'action, le cuivre est surtout indiqué : en rhumatologie... dans les tableaux infectieux d'origine virale...
- « le phosphore est particulièrement indiqué, en tant que modificateur du terrain : dans tous les états spasmodiques... dans les états de dystonie neurovégétative...
- « le manganèse est particulièrement indiqué : dans le diabète et les différentes formes d'obésité ; dans les états arthritiques... et dans les états allergiques...
Or, les produits homéopathiques du laboratoire Plantes et Médecines ont fait l'objet d'un visa qui ne mentionne aucune indication thérapeutique ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cuprum, ampoules buvables homéopathiques, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret du 16 novembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-maritime), no CCT : 017.53.302.
Elles grèvent, dans le département de la Charente-Maritime, le territoire des communes de Saint-Georges-des-Coteaux, de Pessines, de Saintes et de Nieul-lès-Saintes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Limoges, BP 9, 87998 Limoges Armées.
Décret du 16 novembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Guillos (Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant
les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituéesautour du centre de réception de Guillos (Gironde), no CCT : 033.53.304.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction du génie en circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Pelleport, 6, rue de Cursol, 33998 Bordeaux Armées.
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense
- Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 13 juin 1995 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 98-784 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à l'association Radio Mendi-Lilia pour sa liaison Mauléon-Soulé (studio) vers Mauléon-Soulé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1090 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 octobre 1998 :
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent postuler les emplois ci-dessous désignés, offerts au recrutement au titre de l'année 1998 et demeurés vacants à l'issue du premier tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) :
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury prévu à l'article 51 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant pour l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1998, est autorisée pour l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 21 530 038 000 F répartis comme suit : 11 209 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ; 4 520 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 97,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ; 4 929 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 114,27 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ; 872 038 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 juillet 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 78,83 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 756 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 102,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 16,097 milliards de francs répartis comme suit : 7,673 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ; 8,424 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 778 millions d'écus répartis comme suit : 388 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 99,77 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ; 390 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1998 a été arrêté à la somme de 94,449 milliards de francs répartis comme suit : DATE de l'adjudication : 6 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 14 744 DATE de règlement : 9 juillet 1998 DATE d'échéance : 8 octobre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,395 DATE de l'adjudication : 6 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 46 MONTANT (en MF) : 4 142 DATE de règlement : 9 juillet 1998 DATE d'échéance : 27 mai 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,659 DATE de l'adjudication : 15 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 15 688 DATE de règlement : 16 juillet 1998 DATE d'échéance : 15 octobre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,403 DATE de l'adjudication : 15 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 45 MONTANT (en MF) : 4020 DATE de règlement : 16 juillet 1998 DATE d'échéance : 27 mai 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,662 DATE de l'adjudication : 20 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 18 172 DATE de règlement : 23 juillet 1998 DATE d'échéance : 22 octobre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,410 DATE de l'adjudication : 20 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 28 MONTANT (en MF) : 5217 DATE de règlement : 23 juillet 1998 DATE d'échéance : 4 février 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,516 DATE de l'adjudication : 27 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 6 MONTANT (en MF) : 6351 DATE de règlement : 30 juillet 1998 DATE d'échéance : 10 septembre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,350 DATE de l'adjudication : 27 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 21 939 DATE de règlement : 30 juillet 1998 DATE d'échéance : 29 octobre 1998 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,424 DATE de l'adjudication : 27 juillet 1998 DURÉE (en semaines) : 43 MONTANT (en MF) : 4176 DATE de règlement : 30 juillet 1998 DATE d'échéance : 27 mai 1999 TAUX postcompté (en pourcentage) : 3,667
11 209 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 103,24 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998 ;
872 038 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 juillet 1998, a été arrêté à 105 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 78,83 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1998.
7,673 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 778 millions d'écus répartis comme suit :
388 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 99,77 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 juillet 1998 ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Layec (Christian), magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Toulon, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1998.
Par décret en date du 2 novembre 1998, M. Didier Lallemand, ingénieur général de l'armement, est nommé haut fonctionnaire de défense au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 15 octobre 1998, en remplacement de M. Yves Dupont de Dinechin.
Décret du 15 janvier 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1999, M. François de Charentenay est renouvelé, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1999, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Metzger (Jean-Paul), professeur des universités.
M. Debray (Régis), écrivain.
M. Septours (Georges), inspecteur général de l'éducation nationale.
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
Décision du 28 décembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 1997 (inspecteurs des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, M. Mahé (Michel), 1er régiment du train - Paris, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 1998, M. Vattier (Guy) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy à compter du 18 avril 1998.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant changement d'assignation des opérations effectuées par la régie d'avances et de recettes du tribunal militaire des forces françaises stationnées en Allemagne
- En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie d'avances et de recettes du tribunal militaire des forces françaises stationnées en Allemagne sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1998, Mme Hervier (Solange), épouse Sai, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1998.
M. Albagly (Michel), juge (Thionville), tribunal d'instance (Hayange).
M. Albert (André), substitut à l'administration centrale.
Mme Balavoine (Nicole), épouse Moisan, juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
Mlle Barbet (Françoise), juge (Roanne), tribunal d'instance.
M. Ben Kemoun (Laurent), magistrat détaché.
Mme Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, juge (Bastia), tribunal d'instance (Ile-Rousse).
Mme Berthiau-Jezequel (Véronique), juge des enfants (Rouen).
Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Murgat, juge (Belley).
Mlle Boulouis (Brigitte), substitut à l'administration centrale.
Mlle Bourzai (Valérie), substitut (Bayonne).
Mme Breda (Marie-Christine), magistrat détaché.
Mme Caillibotte-Lollic (Chantal), substitut (Angers).
M. Cesaro (Christian), juge d'instruction (Thionville).
Mme Chaussier (Anne), épouse Mackowiak, juge (Bayonne).
Mme Coftier (Agnès), épouse Cordier, juge (Thionville).
M. Colson (Philippe), substitut (Castres).
M. Combette (Jean-Marie), substitut (Paris).
Mlle Coudy (Catherine), vice-président (Bergerac).
Mme Cunin-Weber (Nathalie), vice-président (Briey).
Mme Deme (Brigitte), juge (Guingamp), tribunal d'instance.
M. Douxami (Xavier), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Dulau (Marie-Ange), juge (Libourne).
M. Ezingeard (Jean-Michel), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Dijon).
M. Gadrat (Xavier), juge placé auprès du premier président cour d'appel (Agen).
Mme Gaucher (Catherine), épouse Barrat, juge (Les Sables-d'Olonne), tribunal d'instance.
Mlle Gauthier (Valérie), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Autun).
M. Gilland (Jean-Jacques), juge placé auprès du premier président cour d'appel (Paris).
M. Goujat (Olivier), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Neuilly-sur-Seine).
Mme Guillaume (Laurence), épouse de Surirey de Saint-Remy, substitut (Amiens).
M. Jaeck (Jean), juge (Angers), tribunal d'instance (Segré).
M. Jean-Talon (Marc), substitut (Fort-de-France).
Mme Jeorger-Le Gac (Olivia), juge placé auprès du premier président cour d'appel (Rennes).
Mme Kamianecki (Catherine), vice-président (Melun).
M. Knoll (Denis), juge (Metz).
M. Lataste (Bruno), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Laurent (Benoît), juge des enfants (Mâcon).
M. Le Donge L'Hernoret (Rémy), juge (Rennes).
Mme Lefeuvre-Piron (Christine), juge (Péronne), tribunal d'instance.
Mme Leon (Catherine), épouse Embser, juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Lippmann (Thierry), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Lis-Schall (Michèle), juge (Strasbourg).
M. Mazieres (Philippe), magistrat détaché.
Mme Micault (Marie-Paule), épouse Menu, juge des enfants (Cahors).
M. Mollard (Philippe), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
M. Monachon (Nicolas), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mme Moncassin (Marie-Luce), vice-président (Basse-Terre), tribunal d'instance.
M. Pascot (Claude), juge (Poitiers).
Mme Pierret (Loétitia), substitut (Sarreguemines).
Mlle Podevin (Dominique), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
Mme Quintrie-Lamothe (Sylvie), juge (Périgueux), tribunal d'instance.
Mme Razimowsky (Cybèle), épouse Vannier, juge de l'application des peines (Dieppe).
Mme Romieux (Laurence), juge d'instruction (Avesnes-sur-Helpe).
M. Romme (Guy), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Rougeot (Thierry), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Mme Schneider-Poirel (Paule), juge (Agen), tribunal d'instance.
Mme Suisse (Dominique), épouse Albagly, juge (Metz), tribunal d'instance.
M. Sultana (Jean-Pierre), juge (Cahors), tribunal d'instance (Figeac).
M. Tallon (Jacques), vice-président (Roanne).
Mme Thibout (Sophie), épouse Barbaud, juge des enfants (Angers).
Mme Thony (Béatrice), juge de l'application des peines (Lyon).
M. Trembleau (Didier), substitut (Foix).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale de la santé publique est fixé à la somme nette de 224 618 130 F en dépenses et en recettes.
Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L.
1° Le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués ;
2° Le nombre d'heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
Lors de la réunion où est discuté ce bilan du travail à temps partiel réalisé, l'employeur explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, Mme Landais-Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, M. Guéry (Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 20 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse
Syndicat national autonome des personnels de l'environnement UNSA (SNAPE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
Syndicat national des gardes de l'Office national de la chasse CGT (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- L'arrêté du 8 avril 1998 relatif au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont le nom suit sont, au titre de l'année 1999, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade :
M. Jeannelle (Pierre), cour d'appel de Colmar ;
Mme Le Van Tue (Monique), épouse Kleinclaus, tribunal de grande instance de Mulhouse ;
Mlle Wandler (Viviane), cour d'appel de Colmar ;
M. Sargos (Bernard), tribunal de grande instance de Saintes ;
M. Prot (Gérard), tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mlle Pater (Brigitte), administration centrale ;
M. Husset (Bertrand), tribunal de grande instance de Caen ;
Mlle Malpeyre (Dominique), tribunal d'instance de Paris (VIe) ;
Mme Jauron (Martine), épouse Martin, tribunal de grand instance de Nîmes ;
Mlle Beillard (Chantal), tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mlle Frère (Suzanne), tribunal de grande instance de Narbonne ;
M. Sclavon (Patrick), tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
Mlle Floquet (Dominique), cour d'appel de Montpellier ;
Mme Audinot (Sylvie), épouse Rossi, tribunal de grande instance d'Agen ;
Mlle Imhoff (Monique), cour d'appel de Colmar ;
Mme Breton (Françoise), épouse Colicci, cour d'appel de Bourges ;
Mme Ragot (Marie-Dominique), épouse Douard, tribunal de grande instance de Blois ;
Mlle Leclerc (Jeanne-Marie), cours d'appel d'Orléans ;
Mme Lernout (Véronique), épouse Soyer, tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme Rabault (Marie-Pierre), épouse Tarabeux, Cour de cassation ;
M. Bosc (Christian), tribunal de grande instance de Marseille ;
Mlle Sabrazat (Marie-Claude), division informatique de Paris ;
Mme Devilliers (Josette), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1998, M. Krebs (Raymond, André) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Diener (Martin), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 5 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, M. Boïko (Didier), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 3 novembre 1998, Mlle Perot (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998.
3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Le Gentil (Eric), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 2 avril 1998.
La démission de M. Le Gentil (Eric) est acceptée à compter de la même date.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Modifié par Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 - art. 1 JORF 20 juin 2003 en vigueur le 11 novembre 2001
Créé par Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 - art. 4 JORF 20 juin 2003 en vigueur le 11 novembre 2001
L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique
- En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent.
- Les indemnités allouées aux membres du Conseil d'analyse économique ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1998, M. Leroy (Franck), ingénieur de l'industrie et des mines stagiaire, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er décembre 1997, date de sa titularisation dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur subdivisionnaire.
Arrêté du 2 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1998, l'arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination d'une directrice régionale de l'environnement est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er novembre 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 novembre 1998 ».
Arrêté du 3 novembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions dudit accord.
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69) - Mont Cindre.
Irigny (69) - Fort de Montcorin :
Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 1998 :
M. Audidier (Guy).
M m e Cossart (Pascale).
M. Desmettre (Philippe).
M. Dron (Michel).
M. Mariotti (André).
M m e Paradeise (Catherine).
M. Roberfroid (Marcel).
M. Somogyi (Arpad).
Est nommé président du conseil scientifique :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 octobre 1998, sont nommés membres du Haut Comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
M. Bonneville (Richard), ingénieur au Centre national d'études spatiales, chargé des programmes scientifiques à la direction du Centre national d'études spatiales ;
M. Gabriel (Alan), directeur de recherche à l'institut d'astrophysique spatiale de l'université Paris-XI ;
Mme Leduc (Michèle), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. White (Simon), directeur du Max-Planck Institut für Astrophysik (Allemagne) ;
M. Woltjer (Lodewijk), professeur.
M. Nozieres (Philippe), M. Grewing (Michael), M. Morris (Marc), M. Golay (Marcel), M. Charpak (Georges), M. Sardouny (Robert).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 octobre 1998, M. Pietrzak (Thierry), capitaine de corvette, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1998, M. Blanc (Jean-Yves), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1998, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger
- L'annexe III à l'arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
- L'annexe IV à l'arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger est abrogée et remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant création du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche, option A : Biologie, option B : Physicochimie
- Il est créé un brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche à deux options, option A : Biologie, option B : Physicochimie, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats passent les épreuves spécifiques de l'option postulée et sont, à leur demande, dispensés de subir l'épreuve ou unité commune.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter, dans le cadre de l'option postulée, le bénéfice de l'unité commune obtenue dans le cadre de l'option à laquelle ils ont été ajournés.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 février 1989 portant création et organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 février 1989 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Techniques de laboratoire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en l'an 2000.
La dernière session du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 février 1989 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1999.
Arrêté du 12 janvier 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1999, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 36.
Arrêté du 15 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (une annexe) conclu dans le cadre de la convention nationale collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 6 (Répartition hebdomadaire) ;
- du quatrième alinéa de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel).
Le point 3 de l'article 4 (Calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le deuxième tiret au quatrième alinéa de l'article 8 (Lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'article 12 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le troisième alinéa du point 1 de l'article 13 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;
- la première phrase de l'article 20 (Effets sur les salariés à temps partiel) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- le quatrième alinéa de l'article 24 (Effet sur l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- l'article 27 (Mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
Décision no 98-945 du 17 novembre 1998 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz délivrée au groupement d'intérêt économique des SACV de Cergy-Pontoise
- L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz délivrée au groupement d'intérêt économique des SACV de Cergy-Pontoise est abrogée à sa demande.
Décision no 98-988 du 2 décembre 1998 autorisant l'Union européenne de radio-télévision à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé
- L'Union européenne de radio-télévision est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
L'Union européenne de radio-télévision est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation de stations dépendantes sur le territoire national.
Les services autorisés du présent réseau fonctionnent dans les bandes partagées 11 et 14 GHz, sur les seules fréquences désignées dans le CCTP.
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Formation) à la convention précitée.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse
- Un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central est créé auprès du directeur de l'Office national de la chasse.
Le médecin de prévention, désigné par le directeur de l'Office national de la chasse parmi les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 11 à 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et siégeant avec voix consultative.
- L'arrêté du 22 septembre 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse et l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse sont abrogés.
- La directrice de la nature et des paysages et le directeur de l'Office national de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 décembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 818 000 F (décision modificative no 4).
Arrêté du 30 octobre 1998 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la numérisation des photographies des passeports
- Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la numérisation des photographies des passeports, il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ;
- le président de la commission de l'informatique et des télécommunications du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- M. Leggeri (Fabrice), chef du deuxième bureau à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et Mme Boulic (Michèle), membre du même service, suppléante ;
- M. Prevost (Laurent), chef du bureau de la modernisation des préfectures à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, et Mlle Faddi (Béatrice), membre du même service, suppléante ;
- Mme Delros (Marie-Josée), directeur de la réglementation de la préfecture des Hauts-de-Seine, et Mme Desvignes (Andrée), chef du bureau des CNI-passeports à la préfecture des Hauts-de-Seine, suppléante ;
- La commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 76 du 1er octobre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animale (SYNCOPAC),
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 96, 97 et 98 du 19 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenants no 97 et no 98 : de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR pour la période du 27 novembre au 8 décembre 1998 :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Chamrousse Belledonne Médiapole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Chamrousse pour la période du 15 novembre 1998 au 15 avril 1999 :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association UCIA de Pont-l'Evêque et du canton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pont-l'Evêque pour la période du 27 novembre au 12 décembre 1998 :
Site : Pont-l'Evêque (14).
Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales
Un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales est institué auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi.
Ce comité a pour missions : a) L'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues par les textes en vigueur, notamment la convention n° 144 de l'OIT ; b) L'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi instituée par le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre 1997 ; les partenaires sociaux apporteront dans ce cadre leur contribution à la mise en oeuvre des " lignes directrices " ; c) La consultation des partenaires sociaux sur le projet de " grandes orientations de politique économique " adoptées en vertu de l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne.
Le comité créé à l'article 1er est présidé par une personnalité qualifiée nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi.
Des représentants du ministre chargé du travail et de l'emploi et d'autres ministres, désignés selon l'ordre du jour.
Les représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des affaires européennes et des autres ministres concernés par l'élaboration et la mise en oeuvre des " lignes directrices pour l'emploi " et du " plan national d'action pour l'emploi " participent de plein droit aux réunions du comité qui se tiennent dans ce cadre.
Le projet de " grandes orientations de politique économique " est présenté au comité par un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; 2.
Huit membres permanents représentant les salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national à raison de : a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 3.
Huit membres permanents représentant les employeurs à raison de : a) Deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ; c) Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ; d) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; e) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; f) Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ; g) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).
Les membres permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres du comité peuvent se faire assister, en fonction de l'ordre du jour, d'au plus deux experts.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le comité se réunit avant chaque session du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de la Communauté européenne, avant les réunions du Conseil européen et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président qui fixe son ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.
L'arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
Ce comité a pour missions :
a) L'information et la consultation des partenaires sociaux sur les travaux en cours dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et des affaires sociales, au sein de la Communauté européenne et des autres organisations et instances internationales concernées, sans préjudice des procédures particulières prévues par les textes en vigueur, notamment la convention no 144 de l'OIT ;
b) L'association des partenaires sociaux à toutes les étapes de la procédure de coordination des politiques de l'emploi instituée par le Conseil européen de Luxembourg du 21 novembre 1997 ; les partenaires sociaux apporteront dans ce cadre leur contribution à la mise en oeuvre des « lignes directrices » ;
c) La consultation des partenaires sociaux sur le projet de « grandes orientations de politique économique » adoptées en vertu de l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne.
Huit membres permanents représentant les salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national à raison de :
Huit membres permanents représentant les employeurs à raison de :
a) Deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ;
c) Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
d) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
e) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
f) Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
g) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).
Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le comité prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 susvisé est également chargé d'exercer une mission générale de concertation, de suivi et d'évaluation pour la mise en oeuvre des programmes pluriannuels établis au vu des propositions de la conférence régionale de santé en application de l'article R.
Il s'assure notamment que les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies sont bien prises en compte dans ces programmes.
A cette fin, il associe à ses travaux un représentant du jury de la conférence régionale de santé et des représentants des organismes et des professionnels qui participent à ces programmes.
Un premier programme régional d'accès à la prévention et aux soins est établi au plus tard le 31 décembre 1999.
Lorsqu'un programme régional de santé concernant l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies a été préalablement établi en application de l'article L.
767 du code de la santé publique, il peut constituer le programme régional d'accès à la prévention et aux soins visé ci-dessus sur décision du préfet de région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse après avis du comité régional.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Décret no 98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré une section III au sein du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique ainsi rédigée :
« Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse préside le comité régional.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat.
767 du code de la santé publique, il peut constituer le programme régional d'accès à la prévention et aux soins visé ci-dessus sur décision du préfet de région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse après avis du comité régional.
Décret no 98-1223 du 29 décembre 1998 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
- Les contributions de chaque régime obligatoire d'assurance maladie, au titre de l'année 1998, sont les suivantes :
- Chaque régime obligatoire d'assurance maladie verse le montant à sa charge indiqué à l'article 2 à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 1998.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher
2 avenants du 19 novembre 1998 (barèmes annexés).
Garantie de rémunération effective ;
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CGT signataire de l'avenant relatif à la rémunération minimale hiérarchique.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes
- l'accord du 12 octobre 1998 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant au quatrième alinéa de l'accord et en en-tête du barème annexé ;
- l'accord du 12 octobre 1998 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant en en-tête du barème applicable au 1er janvier 1998 et de celui applicable au 1er juillet 1998 ;
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 3 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) (administration centrale).
Branche d'activité Maintenance des bâtiments : 1 poste dans la spécialité Electricité, électrotechnique (interne) ;
Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements : 1 poste dans la spécialité Imprimerie, photographie (interne) ; 3 postes dans la spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (1 poste interne ; 2 externes) ;
Branche d'activité Métiers d'art : 1 poste dans la spécialité Peintre, décorateur, miroitier (externe).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
- L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les termes suivants :
« Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés comme suit :
Production vendue directement au public : 10 %.
- L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 650 000 F par licence.
- L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est supprimé.
- La rubrique 1 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est remplacée par les termes suivants :
Production vendue directement au public : 10 % (montant des facturations, des voyages à forfait, groupes et individuels organisés et distribués directement par l'agent).
Les autres rubriques restent inchangées.
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
- Le montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme autorisés est déterminé à partir du volume d'affaires ou de recettes réalisé au titre des opérations visées à l'article 1er de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 susvisée.
Il est fixé à 3 % du montant de ce volume d'affaires ou de recettes et ne peut être inférieur à 200 000 F.
« Chaque année, l'organisme local autorisé communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires et de recettes réalisé au cours de l'année comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée.
« S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires ou de recettes relevés dans la comptabilité de l'organisme autorisé à la suite des communications de documents prévues à l'article 27 de la loi no 92-490 du 13 juillet 1992 susvisée, sans préjudice de poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
Le retrait de M. Lacaze (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Lacaze, Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Rocher, Pierre Lapotre, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 décembre 1998, M. Bailleul (André), administrateur civil, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est mis à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour servir en qualité de secrétaire général auprès de l'université d'Evry, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Hubert Lemaréchal, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er octobre 1998.
Par décret en date du 23 décembre 1998, MM. Jean Rosselot et Jean-Marc Coppola sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants des régions, sur proposition des conseils régionaux de Franche-Comté et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de MM. Pierre Chantelat et Franck Tassy, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant attribution de diplômes d'ingénieurs des mines
1o Le diplôme d'ingénieur du corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris :
M. Bensasson (Bruno), Bineau (Mathieu), Caby (Damien), Carroz (Damien), Chevrel (Marc), Eymond-Laritaz (Thomas), Javault (Cédric), Jonquières (Vincent), Lehmann (Frédéric), Leroy (Philippe), Mattatia (Stéphane), Mordant (Paul), Samuelides (Yann), Smets (Jean-Paul), Texier (Guillaume), Vert (Jean-Philippe).
MM. Aloisi de Larderel (Folco), Bourissou (Alain), Lionet (Jérôme), Tarac (David-Olivier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, pour une durée de trois ans :
M. Faure (Guy), chef de service, en qualité de titulaire.
M. Durrleman (Colas), en qualité de titulaire.
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et de dépenses à 6 361 834 F est approuvé.
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé
L'arrêté du 3 mars 1994 modifié fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé est abrogé à compter de cette date.
LISTE DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND-LIVRE DU BUDGET GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
- Soins longue durée.
- Activités lutte contre l'alcoolisme.
Subventions d'équipement reçues : Etat.
Subventions d'équipement reçues : collectivités et établissements publics.
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat : Etat.
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat : collectivités et établissements publics.
CDC : prêts directs.
CDC : prêts Minjoz.
Amortissement des frais d'établissement.
Amortissement des frais de recherche et de développement.
Amortissement des concessionss et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires.
Amortissement des terrains de gisement.
Amortissement des agencements et aménagements des terrains.
Amortissement des constructions sur sol propre.
Amortissement des constructions sur sol d'autrui.
Amortissement des installations techniques, matériel et outillage industriels.
Amortissement des animaux de rapport et de reproduction.
Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles en cours.
Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours.
Provisions pour dépréciation des titres de participation (syndicats interhospitaliers).
Provisions pour dépréciation des titres de participation (GIP).
Provisions pour dépréciation des titres de participation (GIE).
Provisions pour dépréciation des titres de participation (GCS).
Provisions pour dépréciation des autres titres de participation.
Stocks des ETS.
- Exercice précédent admis à l'aide sociale.
Créances irrécouvrables admises en non-valeur : par le conseil d'administration.
Avances reçues des hospitalisés et consultants.
Avances reçues des caisses de sécurité sociale.
Avances reçues des départements.
Avances reçues des autres tiers payants.
Opérations particulières avec l'Ecole nationale de la santé publique.
Opérations particulières avec les autres collectivités publiques et organismes internationaux.
Taxes assimilées à la TVA déductibles.
TVA intra-communautaire collectée.
Taxes assimilées à la TVA collectées.
Centres d'aide par le travail : activité sociale.
Centres d'aide par le travail : activité de production et de commercialisation.
Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SIDPA).
- Malades majeurs protégés.
Ecarts de conversion euro.
Crédit local de France - CAECL SA.
Disponibilités chez les directeurs des services économiques.
Variation des stocks de combustibles.
Variation des stocks de fournitures hôtelières.
Variation des stocks de carburants et fournitures de garage.
Variation des stocks d'ateliers.
Variation des stocks d'autres fournitures suivies en stocks.
Entretien et réparation sur biens immobiliers.
Entretien et réparation sur biens mobiliers.
Assurance obligatoire dommage.
Assurance capital.
- Décès « titulaires ».
Charges provenant de différences sur produits de l'hospitalisation et des activités à tarification spécifique.
Charges provenant de différences sur autres produits à recevoir.
Annulation de titres afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités à tarification spécifique.
Annulation de titres afférents aux autres produits.
Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances.
Dotations à la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale).
Retenues et versements sur les activités réalisées dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L.714-36 du code de la santé publique.
Produits relatifs à l'hospitalisation et aux activités à tarification spécifique.
Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Titres réémis autres produits.
LISTE DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DU GRAND-LIVRE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Personnel non médical et de remplacement.
Pertes de changes.
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
Revenus des valeurs mobilières du placement.
Hôpital (unité de soins de longue durée).
Hôpital (maison de retraite).
Hôpital (hospice).
Hôpital (services de soins à domicile pour personnes âgées).
Hôpital (autres services relevant de la loi sociale du 30 juin 1975).
Variation de stocks de combustibles.
Assurance capital-décès.
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (autres organismes).
Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnels non médical.
Charges provenant de différences sur produit à recevoir.
Dotations à la réserve de trésorerie.
Forfait journalier de soins (maisons de retraite, logements-foyers, hospices, services de soins à domicile).
Dotation globale (forfait global annuel de soins).
Remboursement de frais budgets annexes (4).
Revenu des valeurs mobilières de placement.
Hôpital (activité de lutte contre l'alcoolisme).
Variation de stocks d'autres fournitures suivies en stocks.
(3) Ne concerne que le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, l'établissement public de santé de Fresnes, l'hôpital national de Saint-Maurice et l'Institut national des Invalides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 1999, le budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1999 est approuvé en recettes et en dépenses.
Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les concours seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et la Polynésie française.
1 806 postes sont offerts pour ce recrutement.
La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs des académies concernées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel et de coopération linguistique de Stuttgart est porté à 120 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. André Chauvet, secrétaire général de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ;
M. Philippe Huron, officier général de gendarmerie.
M. Petulla (Roch, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Bernard Avrillon et Catherine Jacquiot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie) ;
Par suite du décès de M. Avrillon (Bernard, Marie) et de la nomination de M. Petulla (Roch, Joseph), la raison sociale de la société Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Bernard Avrillon et Catherine Jacquiot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot et Roch Petulla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, M. de Touchet (Frédéric), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 1999, MM. Pérol (François) et Delpit (Bernard) sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 janvier 1999, M. Mathiaud (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense (anciens combattants), est affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, en la même qualité, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 1999, la démission de M. Spitz (Didier), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année scolaire 1998-1999, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1999, les recettes et les dépenses du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'élèvent à 103 176 273 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Machecoul et de Challans sont respectivement disjointes des postes comptables de Machecoul (département de la Loire-Atlantique) et de Challans (département de la Vendée).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, issu de la fusion des centres hospitaliers de Machecoul et de Challans, est rattachée au poste comptable de Challans-Palluau (département de la Vendée).
Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
« Arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des adjoints administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale »
Décret no 99-110 du 18 février 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône)
- Les électeurs de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 21 mars 1999 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Bouches-du-Rhône à partir du lundi 22 février 1999 et jusqu'au dimanche 28 février 1999, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 1er mars 1999, à zéro heure.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Francine Prime, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 16 décembre 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 décembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1166 du 27 février 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones de dégagement frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.
Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
Par décret en date du 23 février 1999, la nomination, par décret en date du 16 avril 1998, de M. Hans Wirz en qualité de professeur associé à temps partiel (50 %) à l'école d'architecture de Strasbourg, à compter du 1er novembre 1997, est renouvelée, à compter du 1er novembre 1998, pour une durée de douze mois à temps partiel (50 %).
Arrêté du 12 mars 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 aux candidats à l'admission sur titre en deuxième année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 1999, en application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Arrêté du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R.
Arrêté du 11 mars 1999 relatif à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique
- L'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique relève du chef d'état-major de la marine.
Elle est commandée par un officier général ou supérieur de marine désigné par le chef d'état-major des armées sur proposition du chef d'état-major de la marine.
- Elle contribue à l'enseignement militaire supérieur interarmées en assurant la formation des officiers des trois armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées en matière de sciences, de techniques et de sécurité nucléaires.
- Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de formation en matière d'armement et de sécurité nucléaire en s'appuyant sur le conseil de perfectionnement défini à l'article 6 ci-après.
Le chef d'état-major de la marine définit les objectifs de formation en matière de propulsion nucléaire.
- L'enseignement dispensé à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ainsi que le fonctionnement de cette dernière sont assurés par du personnel affecté par les états-majors, les directions et les services.
- Des textes particuliers fixent les conditions d'admission à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique, le nombre de stagiaires, la répartition des places offertes dans chaque stage entre les états-majors, les directions et les services, ainsi que l'enseignement qui y est dispensé.
- Il est créé un conseil de perfectionnement chargé, d'une part, de contribuer à l'élaboration des objectifs de formation en matière d'armement et de sécurité nucléaires, d'autre part, de veiller à ce que les méthodes de formation choisies permettent d'atteindre ces objectifs.
Présidé par le chef d'état-major des armées ou son représentant, le conseil de perfectionnement comprend les membres suivants :
- l'inspecteur des forces maritimes ou son représentant ;
- l'inspecteur technique de l'armée de l'air ou son représentant ;
- le commandant de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
Peut en outre être associée aux délibérations du conseil de perfectionnement toute personne choisie en raison de ses compétences en matière nucléaire.
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique.
- Il est créé une commission spécialisée de formation chargée de proposer au chef d'état-major des armées l'évolution des formations relatives aux armements et à la sécurité nucléaire.
Cette commission est présidée par le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant.
Sa composition est adaptée aux sujets à traiter.
Elle se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.
- Le conseil d'instruction de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique donne son avis sur les éventuelles exclusions que le commandant de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique pourrait être amené à proposer au ministre.
- Le fonctionnement administratif et financier de l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique ainsi que les conditions d'exercice de la surveillance administrative et technique de l'école sont fixés par instruction.
- Le remboursement des frais d'enseignement des stagiaires extérieurs au ministère de la défense s'effectue par la procédure des fonds de concours.
- L'arrêté du 2 juin 1992 relatif à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 9 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, l'arrêté du 9 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 144 », lire : « Le nombre total des postes offerts aux concours est porté à 233 ».
Arrêté du 11 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates des épreuves du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, les dates des épreuves du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie au titre de l'année 1999 sont fixées aux 10, 11 et 12 mai 1999.
Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de la semaine et de ne pas lui accorder le repos minimal, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
3164-7, et des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par décision no 2001-397 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 057,75 MHz, 8 488,25 MHz et 8 470,75 MHz sont attribués à la SARL Studio Vision Communication SVC pour sa liaison en trois bonds Remiremont Canton vers Remiremont ETI, Remiremont ETI vers Rupt-sur-Moselle et Rupt-sur-Moselle vers Ferdrupt Linqueny pour le transport du programme NRJ Vosges Le Thillot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-478 du 7 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Mme Françoise Saliou, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des Monnaies et médailles, en remplacement de M. Emmanuel Constans, appelé à d'autres fonctions.
Les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC sont fixées par l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié.
Des concours pour l'admission à l'Ecole polytechnique seront organisés en 1999.
Pour le concours de 1999, la liste des auteurs, ouvrages et thèmes inscrits au programme de l'épreuve de composition française a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 1998 (arrêté du 2 juillet 1998, p.
Candidats possédant la nationalité française
Peuvent se présenter au concours d'admission en 1999 au titre de cette catégorie les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 (1), sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par le décret no 95-728 du 9 mai 1995.
Candidats ne possédant pas la nationalité française
Peuvent se présenter au concours de 1999 les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1973, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995.
Les listes des candidats admis à concourir seront affichées à la porte des centres d'examens à partir de 15 heures le lundi 26 avril 1999.
Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les compositions commenceront le mardi 27 avril 1999.
Tout candidat qui, pour raison de santé, souhaite obtenir un sursis pour les examens oraux doit en adresser la demande au bureau du concours (2) en joignant un certificat délivré par un médecin militaire (médecin de l'Ecole polytechnique pour la région parisienne, médecin désigné par le commandant de la place en province).
Les candidats désirant bénéficier de ces dispositions adresseront au bureau du concours (2), avant la fin des épreuves écrites du présent concours, une demande dans laquelle ils indiqueront les dates des épreuves écrites des concours auxquels ils désirent se présenter, avec une justification de leur inscription à ces concours.
Pour les épreuves d'éducation physique et sportive les candidats doivent être munis de la tenue et des équipements appropriés.
Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique.
Les résultats de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur dossier d'inscription seront accessibles sur Minitel (36-15 Polytech).
Cette carte comporte l'indication des horaires de passage des épreuves orales du candidat, qui seront par ailleurs affichés le même jour.
Les candidats non admis pourront reprendre leur dossier à l'Ecole polytechnique (2) entre le 1er octobre et le 1er décembre 1999.
(1) Cette disposition est susceptible d'être assouplie à partir du concours de 1999.
(2) Bureau du concours d'admission de l'Ecole polytechnique, 91128 Palaiseau Cedex (téléphone : 01-69-33-41-07 ou 01-69-33-41-06, fax : 01-69-33-30-16).
(3) Facultative pour les candidats étrangers.
Abrogation du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tour du Monde » et avis de clôture de l'émission no 1
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tour du Monde » fait le 17 juillet 1998 et publié au Journal officiel le 1er septembre 1998 est abrogé à compter du lundi 1er mars 1999.
L'émission no 1/code jeu 28 895 des tickets du jeu « Tour du Monde » sera clôturée le lundi 1er mars 1999.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au mercredi 31 mars 1999 inclus.
Les dispositions de l'article 5 du règlement continueront à s'appliquer aux gagnants d'un lot « Tour du Monde » ou d'un lot « Voyage à destination unique » qui ont fait enregistrer leur lot jusqu'au 31 mars 1999 inclus.
561 026-9 Cisplatine Teva 1 mg/1 ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
347 967-0 Dacudoses (acide borique, borax), solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose de 10 ml ; étui de 24 (laboratoires Gifrer Barbezat).
561 829-4 Etoposide Teva 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (B/1) (laboratoires Teva Pharma BV).
561 242-3 Leustatine 10 mg/10 ml (cladribine), solution injectable pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag).
348 724-4 Nutriflex G150/N6,8 solution pour perfusion en poche bicompartiment, 400 ml (solution d'acides aminés) + 600 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B.
348 201-1 Nutriflex G150/N6,8/E solution pour perfusion en poche bicompartiment, 400 ml (solution d'acides aminés) + 600 ml (solution de glucose) en poche bicompartiment munie de 3 tubulures (2 sites d'addition et 1 site de perfusion) (B/5) (laboratoires B.
561 892-8 Simulect 20 mg (basiliximad), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon de poudre + ampoule de solvant (laboratoires Novartis Europharm Ltd).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Jacques Bernard, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à M. Maurice Garden, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la recherche universitaire et aux études doctorales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot et de M. Jacques Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 (PAR DISCIPLINE)
Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1998, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré (Plongée subaquatique) est attribué à M. Blanchard (Jean-Louis) (no 98-1).
Arrêté du 7 janvier 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française).
a) Limites latérales : cercle de 35 Nm (64,8 km) de rayon centré sur le VOR « TAF » (17o 32' 50'' S, 149o 36' 05'' W), à l'exception des parties 2 et 3 définies ci-après et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Moorea-Temae.
puis, à 4,5 Nm (8,3 km) des côtes de Tahiti, ligne joignant le point précédent au point : 17o 49' 44'' S, 149o 33' 37'' W).
puis, à 2,5 Nm (4,6 km) des côtes de Moorea, ligne joignant le point précédent au point :
puis arc de cercle de 3,5 Nm (6,5 km) de rayon centré sur : 17o 29' 25'' S, 149o 45' 38'' W joignant le point précédent au point : 17o 33' 00'' S, 149o 46' 33'' W.
- L'arrêté du 16 novembre 1993 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française) est abrogé.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Brumath et de Hoerdt sont respectivement disjointes des postes comptables de Brumath et de Hoerdt (département du Bas-Rhin).
- La gestion comptable de l'établissement public de santé Alsace-Nord, issu de la fusion des centres hospitaliers de Brumath et de Hoerdt, est rattachée au poste comptable de Brumath.
- La gestion comptable des communes d'Ampus, Les Arcs, Bargemon, Callas, Châteaudouble, Claviers, Figanières, Flayosc, Montferrat et Trans-en-Provence est transférée du poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan à celui de Draguignan Municipale renommée trésorerie municipale de Draguignan (Var).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Draguignan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Draguignan au poste comptable de Draguignan Banlieue-Les Arcs renommée trésorerie impôts de Draguignan.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers Louviers, Val-de-Reuil et Elbeuf sont respectivement disjointes des postes comptables de Louviers (département de l'Eure) et d'Elbeuf (département de la Seine-Maritime).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Elbeuf - Louviers - Val-de-Reuil, issu de la fusion des centres hospitaliers de Louviers, Val-de-Reuil et Elbeuf, est rattachée au poste comptable d'Elbeuf (département de la Seine-Maritime).
Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.
Arrêté du 9 février 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agent technique de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 février 1999, se dérouleront le 8 juin 1999.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard), bâtiment 17, 5e étage.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, Mme Eva Kosikova, épouse Krizova, est nommée professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole, pour une durée d'un an, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy, à compter du 1er octobre 1998.
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés suivants :
3° Congé d'enseignement ou de recherche ;
4° Congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Jean-Christophe Bureau, directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en économie des ressources naturelles, économie rurale, politiques agricoles à l'Institut national agronomique, à compter du 4 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Jean-Louis Hemptinne est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en écologie et didactique de l'écologie à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 9 février 1999 portant nomination (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 9 février 1999, M. Barillet (Yannick), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur de l'Ecole nationale de voile à compter du 1er mars 1999.
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L.
1251-49, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations sur la garantie financière prévu au second alinéa de l'article R.
Le retrait de M. Very (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Very et Jean-Claude Prou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Prou, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1999, M. Thevenon (Eric), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 1er mars 1999.
MM. Crochet (Frédéric), Croq (Frédéric), Galan Ferragut (Israel José), Malillos Gil (Jorge), Mandelert (Nicolas), Toutous (Hervé), Zion (Stéphane).
MM. Boada Estragues (Joan), Coulange (Olivier), Polard (Emmanuel), Veaux (Christophe).
MM. Blecon (Stéphane), Cueff (Eric), Diez Fernandez (José Luis), Escuder Roberto (Francisco), Esnault (Didier), Mlle Jichi Ribera (Sonia), MM. Lagarde (Pierre), Lemperiere (Patrick), Mauerhofer (Lothar), Neveu (Christophe), Mlle Rodriguez Plaza (Maria Carmen), M. Salaun (Mikaël), Mlle Virseda Escorial (Maria Elena).
MM. Bonet (Pierre), Mouveaux (Frédéric), Retmi (Mohamed).
MM. Aravidis (Aristotelis), Baude (Alexis), Lapeyrere (François), Meder (Aba).
MM. Arnaudin (Patrice), Conche (Christophe), Mlle Hennequin (Julie), MM. Lukawski (Piotr), Youssef (Gabriel).
MM. Cabeza (Jean-Stéphane), Crouet (Philippe), Jousset (Luc), Mace (Régis), Marius (Frédérik), Ntogue II (Jacques), Mlle Perrot (Marie-Rose), M. Veyssiere (Philippe).
M. Barroso Velázquez (Humberto), Mlles Bautista Navarro (Elvia), Briseño García (Ana María), Cisneros Silva (María Eugenia), MM. Corral González (Joel Eduardo), Cruz Islas (Jorge), Flores Vargas (Francisco Xavier), Mlle González Lozano (Marisol), MM. López Tapia (Alejandro), Machorro Velasco (José Ignacio), Martínez Valenzuela (Héctor), Mlles Méndez Ceja (Martha Lorena), Minaburo Villar (Ana Carolina), MM. Morín Vergara (Luis Humberto), Ojeda Román (Jorge Luis), Ortega Aceves (Santiago Darío), Pérez Carbot (Omar), Mlles Ramírez Hernández (Elsa), Revilla Escudero (Selene Elvira), MM. Sainz Bravo (Rubén Alfonso), Solís Granados (Mauricio), Mme Lozano Mendicuti (Irma), MM. Terrazas Solís (Vladimir), Valdez Juárez (José Luis), Velasco Arrieta (Rafael).
Le titre de mastère spécialisé en télécommunications et transfert de technologie Est-Ouest de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l'élève désigné ci-après :
M. Gordon (Lev).
Arrêté du 8 mars 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué à l'élève ingénieur désigné ci-après au titre de la promotion de 1998 :
M. Cayatte (Basile).
Arrêté du 11 février 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef du ministère de la défense au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1999, deux postes d'infirmier ou d'infirmière en chef du ministère de la défense sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1999.
Arrêté du 18 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 78 du 24 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 99-65 du 23 février 1999 portant désignation d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
- Mme Jacqueline de Guillenchmidt est nommée en qualité de représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, l'avenant no 4 du 21 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe intitulé « Port de casque » de l'article 30 (Hygiène et sécurité) à la convention précitée.
Arrêté du 25 février 1999 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à élaborer une classification médico-économique des passages aux urgences, complémentaire au programme de médicalisation des systèmes d'information de médecine-chirurgie-obstétrique
Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé dont la finalité est d'élaborer une typologie médico-économique des passages aux services d'urgence, complémentaire à la classification des séjours en médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) du programme de médicalisation du système d'information (PMSI).
Cette typologie doit être réalisée à partir d'une base de données recueillie dans les établissement de santé publics et privés.
Les informations, recueillies pour tout nouveau patient pris en charge dans un service d'urgence sur une période de deux semaines, sont transmises à la direction des hôpitaux, sous forme indirectement nominative et sur support papier, par les établissements.
Les établissements concernés sont des établissements volontaires possédant un service d'urgence.
Les catégories d'information transmises par les établissements sont des deux types ci-dessous : 1.
Informations à caractère administratif D'une part, identification de l'établissement ; d'autre part, pour chaque patient pris en charge : numéro d'anonymisation, âge, sexe, date et heure d'entrée, provenance et destination du patient au cours de chaque venue, durée de la prise en charge.
Les numéros d'identification des établissements et d'anonymisation des patients seront supprimés dans un délai de six mois.
Informations de nature médicale Nature de la prise en charge, actes réalisés, consultation de spécialiste, temps de médecin et temps infirmier, médicaments, bilan de biologie, produits sanguins, groupe de passage aux urgences.
La durée de conservation des données est fixée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le destinataire des informations collectées par les établissements est la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité, représentée par le centre de traitement de l'information du PMSI (CTIP) qui assurera le traitement et l'analyse des données.
La nature des informations traitées par le CTIP fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
Chaque établissement pourra recevoir, sur demande, l'enregistrement de ses propres données sur support magnétique, une fois l'opération de saisie réalisée par l'organisme chargé du traitement de données.
Cet enregistrement ne comportera aucun traitement, puisque les seuls traitements pertinents ne seront réalisables que sur l'intégralité de la base de données.
La seule publication nationale qui résultera du traitement de la base de données sera constituée par une éventuelle classification médico-économique des passages aux urgences.
Nul établissement ni patient ne saurait donc être ainsi identifié.
Le droit d'accès et de rectification des personnes soignées, prévu en application des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de l'établissement qui a transmis les données et qui seul possède les informations nominatives ayant permis de renseigner la base de données.
Dans le cas où la rectification d'un ou plusieurs renseignements s'avérerait nécessaire, il appartient à l'établissement d'en informer le gestionnaire de la base de données et de lui adresser les bordereaux papier rectifiés qui viendront se substituer aux bordereaux initialement transmis.
L'épreuve de français de tous les brevets de technicien supérieur faisant partie du même groupe de spécialités est organisée aux dates fixées en annexe.
L'épreuve d'économie-droit des brevets de technicien supérieur Action commerciale, Assistant de direction, Assistant de gestion de PME-PMI, Assistant secrétaire trilingue, Commerce international, Communication des entreprises, Comptabilité et gestion, Force de vente, Technico-commercial et Transport sera organisée à la date fixée en annexe.
L'épreuve d'économie générale et économie d'entreprise des brevets de technicien supérieur Assurance et professions immobilières est organisée à la date fixée en annexe.
La date de l'épreuve ou sous-épreuve de mathématiques des BTS industriels ayant fait l'objet de regroupements est fixée au 26 mai 1999.
L'épreuve de langue vivante des BTS tertiaires est prévue aux dates fixées en annexe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, M. Roudet (Philippe, René, Lucien) est nommé huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre), en remplacement de M. Allauzen (Vincent, Marie, Antoine), démissionnaire.
- L'arrêté du 31 mars 1998 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Arrêté du 25 février 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre français de culture et de coopération du Caire pour son antenne d'Alexandrie
- Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire pour son antenne d'Alexandrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre français de culture et de coopération du Caire pour son antenne d'Alexandrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé comme suit :
- L'ambassadeur de France en République arabe d'Egypte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F dont l'objet est le préfinancement de la dernière phase des travaux d'agrandissement de l'aérogare d'Ajaccio-Campo dell'Oro, dans l'attente du versement des concours financiers publics attendus.
L'amortissement de cet emprunt devra être achevé au plus tard le 31 décembre 1999.
Décision no 99-50 du 2 février 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision
- L'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1998, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1998, est nommée dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
Mme Kaczmarek-Meunier, née Krolczyk (Katarzyna), spécialité psychiatrie polyvalente : établissement public de santé départemental de la Marne, secteur 51 G 01.
Arrêtés du 21 septembre 1998 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Ayuso (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Sète, département de chirurgie générale ;
M. Chauderlot (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Etampes, service de radiologie, en activité partagée avec le service de radiologie du centre hospitalier de Pithiviers.
Arrêté du 8 février 1999 mettant fin à une disponibilité et portant réintégration d'un praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 1999, il est mis fin à la disponibilité et porté réintégration et nomination dans l'établissement suivant de Mme Kossmann (Marie-Jeanne), praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Versailles, à compter du 5 octobre 1998.
Décret du 4 mars 1999 portant mise en disponibilité (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1999, M. Le Roux (Vincent), sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er mars 1999.
Par décision no 98-1029 en date du 17 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1, 2 et 3 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour ses liaisons dans le Vaucluse et dans la Haute-Garonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
- le canal no 1 est attribué pour la liaison Orange (84)-Gigondas (84) ;
- le canal no 3 est attribué pour la liaison Roques (31)-Montastruc-la-Conseillère (31) ;
- le canal no 2 est attribué pour la liaison Roques (31)-Toulouse (31).
Par décision no 98-1058 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 512,5 et 27 530,5 MHz et entre 28 010 et 28 082 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de dix kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions fixées par la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité, modifiée par la décision no 98-1010 du 4 décembre 1998.
Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L.
1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L.
Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décision no 98-1053 en date du 23 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier et universitaire de Reims pour sa liaison à Reims (Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1052 du 23 décembre 1998 de l'Autorité.
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'adresse de la société Laboratoire santé, environnement, hygiène de Lyon est modifiée comme suit :
« Laboratoire santé, environnement, hygiène de Lyon (LSEH), département Amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
- Dans la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
« EEC, European Environment Consultants, avenue de la Tuilerane, parc d'activités de Canteranne, 33600 Pessac.
« Pour ceux des établissements ou organismes qui ne relèvent d'aucune des autorités ci-dessus désignées, ces approbations sont données par le directeur des systèmes d'armes.
- A l'alinéa 2.2, remplacer les mots : « contrôle technique du matériel de l'armée de terre » par les mots : « service central de gestion ».
- A l'alinéa 2.3, remplacer les mots : « sous-chef d'état-major matériel » par les mots : « sous-chef d'état-major opérations-logistique », et les mots : « direction des constructions navales » par les mots : « direction des systèmes d'armes ».
- A l'alinéa 2.4, remplacer les mots : « sous-chef d'état-major de l'armée de l'air logistique » par les mots : « sous-chef d'état-major opérations-logistique ».
- Le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 58 et 59 du 8 septembre 1998 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
- Les dispositions de l'avenant no 90 du 9 juin 1998 à la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
Annexe art. 1, Annexe art. 5
La Fondation nationale des sciences politiques est gérée par un conseil d'administration comprenant :
Six professeurs des universités ou d'un établissement d'enseignement supérieur, à raison d'un pour chacune des spécialités suivantes :
Droit économique et social ;
Histoire politique et sociale ;
Deux membres des grands corps de l'Etat ou secrétaires généraux ou directeurs de ministère ;
Quatre personnalités choisies en raison de leur activité politique, économique ou sociale, parmi lesquelles un représentant des organisations syndicales ouvrières, un représentant des organisations syndicales agricoles et un représentant des organisations syndicales patronales ;
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration et le directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
Dix à quinze membres représentants des auteurs de libéralités ;
Cinq représentants élus du personnel de la Fondation nationale des sciences politiques, à raison d'un représentant pour chacun des collèges suivants :
a) Collège du personnel de direction et du personnel enseignant à temps plein relevant de la fondation ;
b) Collège des chercheurs exerçant une activité au minimum à mi-temps ;
c) Collège des bibliothécaires et documentalistes ;
d) Collège du personnel administratif et technique ;
e) Collège du personnel d'exécution ;
Lorsque le conseil d'administration examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut.
Toutefois, l'élection du président et le choix de l'administrateur dans les conditions de l'article 5 ci-dessous sont acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les délibérations portant modification des statuts ou formulant l'avis prévu par l'article 15 du décret du 22 mars 1946 susvisé sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le conseil élit, à bulletins secrets, un président et deux vice-présidents.
Le président est choisi parmi les membres de la 6e catégorie, les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres des autres catégories.
Le ministre de l'éducation nationale désigne un administrateur de la fondation sur proposition du conseil d'administration, qui statue par vote à bulletins secrets.
Cet administrateur siège au conseil.
Il y a voix délibérative.
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
- A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1991 susvisé, les mots : « elle est limitée à huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires ».
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L.
Décret du 26 mars 1999 portant nomination au Haut Conseil à l'intégration
M. Amin Boutaghane ;
M m e Sara Briolin ;
M. François Chaves ;
M m e Hanifa Cherifi ;
M. Christian Delorme ;
M. Roger Errera ;
M m e Anne-Marie Idrac ;
M m e Jeanne-Hélène Kaltenbach ;
M. Nacer Kettane ;
M m e Christine Lazerges ;
M m e Gaye Petek-Salom ;
M m e Aïcha Sissoko ;
M m e Michèle Tribalat ;
M. René Vandierendonck.
Est nommé président du Haut Conseil à l'intégration :
Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- L'article 23 L ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 23 L ter.
- Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 163 tervicies, 217 undecies et 217 duodecie du code général des impôts :
L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères ;
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord.
Cette somme est au plus égale à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de l'article D.
Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique l'avis du médecin du travail, du comité social et économique concernant ces mesures.
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L.
111-15, et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
326 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les invalides de guerre qui, par suite de blessures ou de maladies ayant ouvert droit à pension au titre de ce code ne peuvent remplir la condition visée au premier alinéa de l'article L.
443-2 du présent code peuvent bénéficier de la législation relative aux habitations à loyer modéré grâce à l'institution d'un fonds spécial ayant pour objet de garantir le remboursement des prêts qui leur sont consentis.
Les demandes de garantie sont adressées à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ce dernier désigne les bénéficiaires dans la limite des disponibilités du crédit ouvert chaque année par la loi de finances, et, éventuellement, des ressources du fonds spécial en tenant compte des indications qui lui sont fournies par la caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne le montant de la surprime correspondant à la couverture des risques particuliers présentés par les postulants susceptibles d'être admis au bénéfice de la garantie.
LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1)
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.
Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage.
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret.
Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.
615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L.
La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.
Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 5 et 6 ;
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
- transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 2 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission.
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article 7 ou des prohibitions mentionnées à l'article 19 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants.
Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 17, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte.
Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article 15.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette transmission et prévoit les garanties du respect de l'anonymat des personnes.
Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l'article 13.
Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail au titre du 3o de l'article L.
122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 12, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève.
Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 21.
DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE
CONTRE LE DOPAGE
Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, participe à la définition de la politique de protection de la santé des sportifs et contribue à la régulation des actions de lutte contre le dopage.
Il comprend neuf membres nommés par décret :
1o Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
2o Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
3o Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
- un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1o, 2o et 3o comportant un membre de chaque série.
Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort.
Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
Les membres et les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 25.
Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication.
Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.
La cellule scientifique participe en outre à la veille sanitaire sur le dopage.
A ce titre, elle transmet les informations qu'elle recueille en application de l'article 11 à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L.
Ces informations sont également mises à la disposition du conseil et du ministre chargé des sports.
Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 9 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 25.
Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 20 et 25 dans le délai qu'il prévoit.
Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement.
Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées.
Les crédits nécessaires au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses.
Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Des agissements interdits
Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article 17 est la même pour toutes les disciplines sportives.
Il est interdit à toute personne de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations visées à l'article 17, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
Il est interdit à toute personne de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de la présente loi.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles 17 et 19 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les médecins agréés en application de l'article 20 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.
Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
- Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles 25 et 26, toute personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article 17 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus au I.
Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 20, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements qu'entre six heures et vingt et une heures, ou à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 21.
Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 20 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article 20.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer.
Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement.
Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 22, les agents et médecins mentionnés à l'article 20 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions visées à l'article 27 par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 17, 19 ou du II de l'article 21.
A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 21 et de l'article 23 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 17.
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article 2.
- En cas d'infraction aux dispositions des articles 17, 19 et du II de l'article 21, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
1o Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
2o Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 25.
Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ;
3o Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 25.
Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions, en application du premier alinéa de l'article 15 ;
4o Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
- La saisine du conseil est suspensive.
Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine dans les cas prévus aux 3o et 4o du I.
Ce délai est porté à trois mois dans le cas prévu au 2o du I.
Il est également de trois mois à compter de la date de transmission du procès-verbal de constat d'infraction dans le cas prévu au 1o du I.
- Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut prononcer :
- à l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par l'article 17 et par le II de l'article 21, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article 17 ;
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 19, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 17 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
- Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application du présent article.
- Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et médecins habilités en vertu de l'article 20.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application du III de l'article 26.
- Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 10, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 17 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au II encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;
3o La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;
4o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
5o L'interdiction, dans les conditions prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II.
2o Pour les infractions définies au II :
- les peines complémentaires prévues par les 2o, 8o et 9o de l'article 131-39 du code pénal ;
- la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la présente loi :
- les fédérations sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.
- Dans la loi no 89-432 du 28 juin 1989 précitée, et dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la référence à la : « Commission nationale de lutte contre le dopage » est remplacée par la référence à la : « Commission de lutte contre le dopage des animaux ».
1o L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : « Loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives » ;
- Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application.
3o Le titre Ier et son intitulé sont supprimés.
En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la loi deviennent respectivement les titres Ier, II, III, IV et V ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage » sont remplacés par le mot : « vétérinaires » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « le dopage », sont insérés les mots : « des animaux » ;
5o Dans la première phrase de l'article 4, les mots : «, des médecins ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
- Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés.
Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11.
c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Les médecins et » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
c) Dans le second alinéa du III, les mots : « les paragraphes I et II du » sont remplacés par le mot : « le » ;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « aura refusé de se soumettre, » sont supprimés ;
c) Le sixième alinéa a est ainsi rédigé :
« a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er ; » ;
d) Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes formes et dans les mêmes conditions, la tentative des faits définis au présent article est sanctionnée des mêmes mesures d'interdiction temporaire ou définitive.
- Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois et de 50 000 F d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
- Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 F d'amende.
- Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Il est inséré, après l'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :
- Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
325 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 p.
100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article L.
Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
- la maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
- une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
- des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusques et y compris l'époque contemporaine ;
- des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
- des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
- une culture physique et sportive.
Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
- formuler des questions ;
- proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
- concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
- inventer, réaliser, produire des oeuvres ;
- maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ;
- se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.
- La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Arrêté du 8 février 1999 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 février 1999, les dates et heures du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 1999 sont fixées comme suit :
DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES
DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES
DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES
- au DPECF et DECF : le mercredi 28 juillet 1999 ;
- au DESCF : le vendredi 22 octobre 1999.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF le vendredi 22 octobre 1999.
Arrêté du 11 mars 1999 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, la renonciation de la société Union minière France SA à la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes dite « Concession des Deux-Jumeaux » (Gard-Hérault), est acceptée.
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L.
Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative.
Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.
Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Lorsque le bailleur n'est pas un organisme d'habitations à loyer modéré, le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
353-15 sont applicables aux locataires.
- Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments : 1° La charge foncière; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
- Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments : 1° La charge immobilière ; 2° Le coût des travaux ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.
31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes.
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement.
A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Sophie Durrleman et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, à Mme Françoise Wasserman, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mmes Monique Bourlet et Claire Filhos-Petit, agents contractuels, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet et à M. Jean-René Quentric, attachés principaux d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Tehoval, directrice du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Wasserman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Levassor, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice en chef du patrimoine, à Mme Eliane Bohnert, agent contractuel, et à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Guillet, agent contractuel, chef du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Guillet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Maria Levy, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, et à M. Daniel Arcangeli, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Perin, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Perin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Luisella Majewski, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Oursel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la Renaissance au château d'Ecouen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oursel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Nee, secrétaire administrative des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane Huchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Gérard Regnier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Picasso à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Regnier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Hubert Martin, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Hubert Martin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique François, attachée principale d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Collardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts et traditions populaires à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Collardelle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Dubois, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Nore, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Menegaux, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Antoinette Halle, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Antoinette Halle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Francis Roche, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Mironneau, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Mironneau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Cécile Latour, attachée d'administration des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Dessaillen, technicien des services culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien-Dubouché à Limoges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des deux victoires et de son annexe en Vendée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean Lacambre, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand-Léger à Biot, musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lacambre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sylvain Raybaud, attaché d'administration des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Eyzies-de-Tayac.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Julia, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Hébert à Paris.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont nommés praticiens hospitaliers et dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Chaumentin (Gilles), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Roanne, service de médecine interne II ;
M. Hazera (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Saint-Lô, service médecine 7 ;
M. Turner (Luc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Dourdan, service médecine ;
M. Montseny (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Pontoise, service néphrologie ;
M. Eicher (Emmanuel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Briey, service pédiatrie ;
M. Gruss (Richard), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Gien, service pédiatrie ;
Mme Laurent, née Sanchez (Jocelyne), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Rambouillet, service pédiatrie ;
Mme Ravni, née Raynaud (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du pays de Gier, centre hospitalier de Rive-de-Gier, service pédiatrie ;
M. Yang-Ting (Charles-Alex), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Avranches-Granville (hôpital d'Avranches), service pédiatrie ;
M. Nguyen (Daninh), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier de Châteauroux, service DIM ;
Mme Buret, née Durand (Suzy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher, service médecine et soins de suite ;
M. Couppie (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, service hôpital de jour ;
M. Babadjian (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Argenteuil, service gériatrie ;
Mme Micheli, née Bompaire (Evelyne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : syndicat interhospitalier du pays charolais, service médecine ;
M. Melnick (Wladimir), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Vittel ;
M. Payan (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Briançon ;
Mlle Fatton (Brigitte), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Thiers ;
M. Leclercq (Gilles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Beaune ;
M. Morvan (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Rambouillet ;
M. Coupier (Laurent), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
M. Barbe-Richaud (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Mâcon, service chirurgie I ;
M. Gabet (Florent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (CHR Metz-Thionville-hôpitaux de Thionville) ;
M. Tallineau (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Nemours ;
Mme Atbir, née Canel (Marie-Audrey), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : syndicat interhospitalier Castel- sarrasin-Moissac ;
M. Gineste (Jean-Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Cognac, service chirurgie AC ;
M. Rio (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
M. Wiktor (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dieppe ;
M. Le (Quoc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, service réanimation polyvalente ;
Mme Joubert, née François (Anne), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier de Chambéry ;
Mme Gayraud, née Faucher (Laurence), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Arcachon ;
M. Salhi (Ahmed), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Béthune ;
M. Aucher (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, service laboratoire ;
M. Karim Haidar (Mohamad), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vernon, secteur 27 G 06.
Mme Fallet, née Bianco (Catherine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier spécialisé de Paris, service anatomie pathologique ;
M. Joujoux (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, laboratoire anatomie pathologique ;
Mme Bonerandi, née Hesse (Sylvie), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (CHU de Marseille), service de dermatologie ;
M. Jarrige (Bruno), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service CCLIN ;
M. Fressy (Pierre), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion : centre hospitalier et universitaire de Lyon, service d'hémobiologie-transfusion ;
M. Tribout (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, groupe hospitalier sud (CHU d'Amiens), service de chirurgie générale ;
M. Daude (Hubert), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, hôpital Carremau (CHU de Nîmes), service pédiatrie ;
Mme Suc (Annie-Laure), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Tours, centre de pédiatrie de Clocheville (CHU de Tours), service CCLIN ;
Mlle Wagner (Kathy), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, service de pédiatrie ;
M. Doré (Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Poitiers, CHU La Milétrie (CHU de Poitiers), service de pneumologie ;
M. Sitbon (Olivier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Beclère (Assistance publique), service de pneumologie ;
Mme Morel, née Baumann (Clarisse), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service génétique ;
M. Parent (Philippe), médecin des hôpitaux, génétique médicale : centre hospitalier et universitaire de Brest, service génétique ;
Mlle Saulnier (Fabienne), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Calmette (CHU de Lille), service réanimation médicale ;
M. Branger (Bernard), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôpital de Pontchaillou (CHU de Rennes), service CCLIN ;
Mlle Monchovet (Sylvie), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier et universitaire de Nancy, hôpital central, département information médicale ;
M. Harry (Patrick), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service centre anti-poison ;
Mme Jonveaux, née Rivasseau (Thérèse), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nancy, hôpital central, service moyen séjour ;
M. Ripert (Jean), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (CHU de Marseille), service d'UCSA ;
Mlle Charasz (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assitance publique), hôpital Broca, service de gérontologie 2 ;
M. Bardinet (Franck), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Danais (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Brest, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Dommergues (Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Beclère (Assistance publique), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Dubois (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal de Créteil, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Laurent (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : hôpital Moran (CHU de Brest), service de gynécologie-obstétrique ;
M. Liegeois (Philippe), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service de gynécologie-obstétrique ;
M. Vinchon (Matthieu), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital Salengro-hôpital B (CHU de Lille), service de neurochirurgie ;
M. Baulot (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Dijon, service de chirurgie orthopédique ;
M. Gouin (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service d'orthopédie ;
M. Al Ahmad al Koussa (Mohamad), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier et universitaire de Lille, hôpital cardiologique (CHU de Lille), service de chirurgie cardiaque ;
M. Fabiani (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet (CHU de Nice), service de chirurgie générale digestive ;
M. Scotte (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier et universitaire de Rouen, service de chirurgie générale digestive ;
Mlle Bahsoun (Kadige), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Belhamissi (Hadj), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Camarasa (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nice, département d'anesthésie-réanimation ;
M. Dauthier (Claude), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Nice, département anesthésie-réanimation ;
Mme Ganansia, née Rime-Bruneau (Mie-France), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Dijon, hôpital général (CHU de Dijon), département d'anesthésie-réanimation ;
M. Gauzit (Rémy), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Jean-Verdier, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Marchesseau (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Marie-Nelly (Clair-André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Montpellier (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire d'Amiens, service d'anesthésie-réanimation A ;
M. O'Byrne-Mirabel (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Tours, service des urgences ;
M. Perrier (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire de Tours, hôpital de Bretonneau (CHU de Tours), service d'oncologie médicale ;
M. Robichon (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation : centre hospitalier et universitaire de Nantes, service d'anesthésie-réanimation ;
Mlle Talbot (Marie-Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier et universitaire d'Angers, service d'anesthésie-réanimation ;
M. Le Bras (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (CHU de Saint-Etienne), service de radiologie ;
M. Sedat (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital Pasteur (CHU de Nice), service de radiologie ;
Mme Viton, née Peretti (Paule), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (CHU de Marseille), service de neuroradiologie ;
M. Tabuteau (François), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière), service de biochimie ;
M. Agussol (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nîmes, secteur 30 G 02 ;
Mlle Blondiaux (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), secteur 75 G 99 ;
M. Bouvel (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Nancy (hôpital central), hôpital Jeanne-d'Arc (CHU de Nancy), secteur 54 G 99 ;
M. Bucher (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital Saint-Jean-Bonnefonds (CHU de Saint-Etienne), secteur 42 G 08 ;
M. Didier (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, secteur 96 G 04 ;
Mlle Gelly (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Montpellier, hôpital de La Colombière (CHU de Montpellier), secteur 34 G 99 ;
M. Georgieff (Nicolas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 I 04 ;
M. Henin (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Tours (centre psychiatrique de Tours Sud), secteur 37 G 04 ;
M. Nouvel (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 I 01 ;
M. Straub (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (CHU de Saint-Etienne), secteur 42 G 05 ;
Mme Thebault, née Burlaton (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, hôpital Saint-Jean-Bonnefonds (CHU de Saint-Etienne), secteur 42 G 10 ;
M. Tramoni (Antoine-Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital d'adultes de La Timone (CHU et Marseille), secteur 13 G 03.
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables.
II.-Lorsque le projet mentionné au V de l'article L.
III.-L'opérateur est chargé d'entretenir et de veiller à la conservation des biens d'intérêt collectif.
IV.-Le droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
V.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, en cas de déséquilibre financier important, l'opérateur peut demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation de procéder à l'expropriation totale de l'immeuble.
VI.-Après avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat à l'origine de l'expérimentation et des propriétaires des biens privatifs, l'immeuble peut faire l'objet d'une nouvelle mise en copropriété à la demande de l'opérateur.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, les praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés à temps plein dans les établissements suivants :
M. Bernard (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, maison de retraite ;
M. Biau (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
Mme Blaisse (Béatrice), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Etampes ; activité partagée avec le centre hospitalier de Pithiviers ;
Mme Borie (Laurence), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier de Longjumeau ;
M. Braganti (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie : centre hospitalier intercommunal du Lure-Luxeuil ;
M. Brizard (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Neufchâteau ;
M. Charmion (Serge), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne ;
Mme Chayette (Claude), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal de Lagny ;
M. Comyn (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : hôpital local de La Châtaigneraie ;
Mme Darpeix (Régine), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier de Libourne ;
M. Delvaux (Michel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie : centre hospitalier et universitaire de Toulouse ;
Mme Duclos (Roselyne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier du Mans, service de médecine-I ;
Mme Favre-Juvin (Anne), médecin des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier et universitaire de Grenoble ;
M. Fériot (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Joseph ;
Mme Foulon (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier Sainte-Anne ;
Mme Franc (Martine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Agen ;
M. Gouget (Patrice), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cosne-sur-Loire ;
Mme Jouanneau (Joëlle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, soins palliatifs, centre hospitalier du Mans ;
Mme Lafaurie (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Epernay ;
Mme Lagier-Bremond (Evelyne), biologiste des hôpitaux, bactériologie-virologie : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
Mme Lagrange (Brigitte), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Lajarige (Vincent), spécialiste des hôpitaux, anesthésie-réanimation : centre hospitalier de Lillebonne ;
M. Lahsinat (Kamel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Elbeuf ;
Mme Lapierre (Françoise), médecin des hôpitaux : centre hospitalier de Vienne, département d'information médicale ;
Mme Le Loher (Pascale), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, secteur 75 I 11 ;
M. Lin (Lucien), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier général Louis-Domergue, La Trinité ;
Mme Livet (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier du pays d'Aix ;
M. Marguerite (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente (activité partagée avec le département d'information médicale) : centre hospitalier de Joigny ;
Mme Montaclair (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 02 ;
M. Montariol (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche à Neuilly-sur-Marne ;
Mme Mounier (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu à Lyon, secteur 69 G 13 ;
M. Naamani (Bachar), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency ;
Mme Neron (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency ;
M. Patte (Didier), médecin des hôpitaux : centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain, département d'information médicale ;
M. Payen de la Garanderie (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Machecoul ;
M. Perre (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de La Roche-sur-Yon ;
Mme Porcher (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 07 ;
M. Raviart (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Roubaix, secteur 59 G 12 ;
Mme Richardin (Florence), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Mme Rogalski-Landrot (Michèle), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Montbrison ;
M. Salavert (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Alès ;
M. Sautot (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Schneider (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Belfort, secteur 90 G 02 ;
Mme Seret-Begue (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Gonesse ;
Mme Sgro (Catherine), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier et universitaire de Dijon ;
M. Taoubi (Nagem), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ;
M. Thomas (Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Die ;
M. Tran (Tuong), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, service des urgences : centre hospitalier intercommunal des Andaines (site de La Ferté-Macé) ;
M. Vayleux (Michel), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Cahors ;
M. Wicker (Jérôme), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Ruffec.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 93 associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
- La zone réglementée LF-R 93 associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 93 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse).
Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques)
- Les zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans les zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42 citées à l'article 1er est le centre d'opérations Madiran.
- A l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM, à l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 150 associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
- La zone réglementée LF-R 150 associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 150 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle).
Décret du 21 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine, à Ploërmel (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan, conformément au plan au 1/2 500 modifié annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité modifié suivant détenu par l'organisation des producteurs des Côtes-d'Armor, quai Richet, BP 7, 22410 Saint-Quay-Portrieux : no CC 20-94 coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor.
Est homologué, à compter du 27 avril 1997, le cahier des charges de certification de conformité modifié suivant détenu par l'Association de défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, chambre d'agriculture, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex : no CC 04-95 produits du canard à foie gras du Sud-Ouest.
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est étendu jusqu'au 27 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
- aliment d'allaitement pour des veaux d'élevage.
La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 20-94 coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor est assurée par l'organisme certificateur BVQI France.
La certification du cahier des charges de certification de conformité CC no 04-95 produits du canard à foie gras du Sud-Ouest est assurée par les organismes certificateurs BVQI France (no CC 01), QUALISUD (no CC 11) et QUALITE FRANCE (no CC 02).
Par décret en date du 21 janvier 1999, est classé parmi les sites du département de Lot-et-Garonne l'ensemble formé par la vallée de Gavaudun, sur le territoire des communes de Gavaudun et de Lacapelle-Biron (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Lot-et-Garonne et aux mairies des communes de Gavaudun et de Lacapelle-Biron.
Par décret en date du 21 janvier 1999, sont classés parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le parc du château de Gerbéviller et ses perspectives sur la vallée de la Mortagne, sur le territoire des communes de Gerbéviller et d'Haudonville (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dans les mairies de Gerbéviller et d'Haudonville.
302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 20 % de résidences principales au sens de l'avant-dernier alinéa du même article.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant admission à la retraite (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1999, M. Le Cornec (Yann), ingénieur en chef des services techniques du matériel, en fonctions en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 1999.
Arrêté du 25 juin 2001 fixant le seuil prévu à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes en matière de prises de participations dans les ports autonomes
- Le seuil visé à l'article R.** 114-6 du code des ports maritimes est fixé à un million d'euros.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Vignal (Renaud) : le 1er octobre 1998 ;
M. Lott (Francis) : le 30 novembre 1998.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de France Télécom
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 janvier 1999, Mme Seyvet (Jeanne) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de France Télécom, en remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Accord sur le capital de temps de formation.
Syndicat des architectes de la région Poitou-Charentes.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher, l'avenant no 90 du 9 juin 1998 à ladite convention, conclu à Bourges entre :
La fédération des unions viticoles ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (Heures supplémentaires) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cher, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 3 du 8 septembre 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
- de créer une contribution financière au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi ;
- de prévoir la création de commissions paritaires régionales de l'emploi.
Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Alain Ivaldy, sous-directeur d'administration centrale, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel.
Décret n°98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Décret no 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
- La section III du chapitre II du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est intitulée :
« De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R.
- Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
« 3o L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ;
« 4o La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
- Pour les officiers de police judiciaire appartenant à un service ou à une unité dont le ressort n'excède pas celui d'un tribunal de grande instance, le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de l'application des peines et celles du ou des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel.
« La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises du ressort.
- A l'égard des officiers de police judiciaire qui sont affectés à un service ou à une unité dont le ressort excède celui d'un tribunal de grande instance, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel le service ou l'unité a son siège, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants et de l'application des peines et celles du ou des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel.
« Celui-ci établit la notation après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre d'accusation et des cours d'assises.
Lorsque le service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés.
- Les propositions de notation et les notations prévues aux articles D.
Qualité de procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;
Habileté professionnelle ;
Note générale.
« Elles doivent également comporter une appréciation générale circonstanciée.
« Si l'activité de l'officier de police judiciaire est demeurée inconnue de l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention les mots : "activité judiciaire non observée".
Décret n°98-1207 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur
Décret no 98-1207 du 21 décembre 1998 modifiant le décret no 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur
« Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
- Dans le troisième alinéa, après les mots : « chef d'état-major » est inséré le mot : « concerné » et après les mots : « du délégué » sont insérés les mots : « général pour l'armement ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la gendarmerie nationale » et les mots : « le directeur central des essences » par les mots : « le directeur central du service des essences des armées ».
Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant la liste des travaux tendant à faire cesser l'insalubrité et susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Etat
- Il est ajouté à la liste des travaux susceptibles de bénéficier de la subvention prévue à l'article R.
523-1 du code de la construction et de l'habitation les travaux suivants :
« Suppression du risque d'accessibilité au plomb.
Mme Cario (Hélène), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
Au point 1.2 de l'article 1er, l'alinéa intitulé : « organisme agréé » est remplacé par les dispositions suivantes :
Aux points 3.1 et 3.2 de l'article 3, les termes : « organisme agréé » sont remplacés par : « organisme accrédité ».
M. Beaudet (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Cayenne, service de cardiologie ;
M. Wolf (Manuel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Pithiviers, service de médecine ;
M. Helou (Joseph), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Semur-en-Auxois, service de chirurgie viscérale ;
M. Klein (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron) ;
M. Origet (Gilbert), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Périgueux ;
M. Sondag (Benoit), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Sarreguemines ;
M. Gratteau (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (hôpital de Bonneville), service de chirurgie II ;
M. Marouby (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saintes, service de chirurgie viscérale ;
M. Badonnel (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : maternité régionale Adolphe-Pinard de Nancy ;
Mme Le Pennec, née Chever (Marie-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service labo biologie médicale ;
M. Garrigou (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 05 ;
M. Haddad (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 I 13 ;
M. Botteri (Philippe) ;
M. Valentin (Eric).
M. Angoloti Benavides
(Joaquin) ;
M. Badiche (Xavier) ;
M. Beaugrand (Nicolas) ;
M l l e Bensimon (Ilana) ;
M. Bertrand (Loïc) ;
M. Bioche (Guillaume) ;
M. Bonnat (Christophe) ;
M. Bossu (Nicolas) ;
M. Boucher (Jean) ;
M l l e Champagnat (Stéphanie) ;
M. Cour (Antoine) ;
M l l e Cuvelier (Stéphanie) ;
M. Dahan (Jean-David) ;
M. Dalon (Pascal) ;
M. De Laiglesia Lorenzo
(Juan Manuel) ;
M. de Winter (Ernst-Jan) ;
M. Donato (Jean-Laurent) ;
M. Donzel (Mathieu) ;
M. Duban (Bertrand) ;
M. Fugier (Marc) ;
M. Gervais (Pierre-Olivier) ;
M. Gourgouillon (Hervé) ;
M l l e Grison (Violaine) ;
M. Lafrance (Christian) ;
M. Monnet (Sébastien) ;
M. Muzzolini (Raphaël) ;
M. Pallot (Patrick) ;
M. Pin (Olivier) ;
M l l e Rossi (Alexandra) ;
M. Saada (Sami) ;
M. Sagrafena (Pierre) ;
M. Thareau (Sébastien) ;
M. Thiéblin (Olivier) ;
M. Tzevelekis (Avra).
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 1999 :
Sont nommés élèves stagiaires de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1998-1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Belmont (Serge) ;
Mlle Holstein (Anja) ;
M. Mallée (Robert) ;
M. Nadjiadjim (Ablaye-Gérard) ;
M. Sébert (Arnaud) ;
M. Vincent (Gautier).
Décret du 3 mars 1999 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Grenoble
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, M. Michel (Vincent), architecte-urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'école d'architecture de Grenoble à compter du 15 mars 1999, en remplacement de M. Mignotte (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, M. Bernard Latarjet est nommé, pour une durée de trois ans, président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, au titre des personnalités qualifiées :
MM. Latarjet (Bernard), Joinet (Louis), Goldenberg (Ariel).
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination de la présidente, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1999
M. Blondy (Alain), professeur d'histoire et de communication à l'université de Paris-Sorbonne, est nommé vice-président du jury.
M. Daudet (Jean-François), directeur de la caisse de l'assurance vieillesse artisanale de la coiffure ;
M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen ;
M. Chassany (Jean-Michel), directeur adjoint de l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre ;
M. Pellet (Rémy), maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers et à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Gillet (Jean-Louis), président de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles ;
M. Hiebel (François), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bordeaux ;
Mme Lianos (Florence), inspectrice adjointe des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Rouvière (Daniel), directeur adjoint de la fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est ;
M. Verney-Carron (Richard), directeur adjoint de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne.
Mme Klein (Marie-Paule), directrice adjointe de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
M. Amable (Patrick), directeur adjoint à la caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux ;
Mme Porchy (Stéphanie), professeur d'université, à Lyon.
M. Mathien (Michel), professeur à l'université de Strasbourg.
Mathématiques appliquées à l'économie et technique quantitatives :
Mme Besson (Sylviane), directrice de la caisse d'allocations familiales de Tours ;
Dr Tiffet (Olivier), praticien hospitalier universitaire à la faculté de médecine de Saint-Etienne ;
Mme Castano (Maryse), professeur certifié d'anglais, à Saint-Etienne ;
Mme Chaize (Gisèle), professeur agrégé d'allemand au lycée Simone-Veil, à Saint-Priest-en-Jarez ;
Mme Laloye (Maryse), professeur certifié d'espagnol au lycée Albert-Triboulet, à Romans-sur-Isère ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, M. Jourdan (Paul, Louis, Julien) est nommé notaire à la résidence de Luzy (Nièvre), en remplacement de M. Bertrand (Henri), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1999, la démission de M. Dorner (Marie, Maurice, Christian), notaire à la résidence de Masevaux (Haut-Rhin), est acceptée.
M. Randoin (Philippe, Guy, Pierre, Marie, Justin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de Mme Deculty (Marguerite), veuve Bellon, huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Deculty, veuve Bellon, et Jean-Paul Bellon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Bellon et Philippe Randoin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. de Montgolfier (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 8 mars 1999, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
M. Béhar (Daniel), université Paris-XII ;
M. Bonnet (Philippe), ENSATT ;
M. Chatain (Guy), université Grenoble-I ;
M m e Docquiert (Françoise), université Paris-I ;
M. Génin (Marc), université d'Amiens ;
M. Grenier (Bernard), université Montpellier-III ;
M m e Hildesheimer (Françoise), université Paris-I ;
M. Le Champion (Rémy), université Paris-II ;
M. Leval (Gérard), université Lille-III ;
M l l e Michel (Evelyne-Claude), INSA de Lyon ;
M. Zitzermann (Bernard), Ecole nationale Louis-Lumière ;
M. Wahnich (Stéphane), université Paris-XII.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les professeurs de sport stagiaires recrutés par voie de liste d'aptitude au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Marc-Antoine Saglio.
211-4 du même code, qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération.
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2001, le a de l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Laferrere (Armand), chef du bureau 3 B à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Guin (Frédéric).
Par décision no 98-890 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Port autonome de Bordeaux est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux à Bordeaux et à Lormont (Gironde).
Par décision no 98-892 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé à Toulouse (Haute-Garonne).
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Les articles 45, 46, 49 et 61 à 64 de la même loi sont abrogés.
Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions limitant, pour la détermination de l'ancienneté des fonctionnaires du Sénat au moment de leur titularisation, la prise en compte de leurs services militaires au service national obligatoire ainsi qu'aux services de guerre et assimilés.
Modifie Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 22 (M)
Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, n° 1019 ;
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
- A la fin du premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et à l'exécution de leurs décisions » sont remplacés par les mots : « , à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ».
- Au premier alinéa de l'article 39 de la même loi, il est inséré, après les mots : « avec le concours d'un avocat, », les mots : « avant ou pendant l'instance, » et les mots : « la totalité des émoluments auxquels il pouvait prétendre » sont remplacés par les mots : « une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement ».
« L'avocat du bénéficiaire de l'aide qui ne demande pas le versement de la part contributive de l'Etat dans les six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée est réputé avoir renoncé à la perception de cette contribution.
Le deuxième alinéa de l'article 50 de la même loi est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants :
« 1o S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
« 2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
« 3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
104 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L.
- Les dispositions de la première partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat.
« Les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- A la fin de l'article 77 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, les mots : « , à l'exception de son article 36 » sont supprimés.
De l'aide à l'accès au droit
Le titre Ier de la deuxième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est intitulé : « Définition de l'aide à l'accès au droit » et comprend l'article 53 ainsi rédigé :
- L'aide à l'accès au droit comporte :
« 1o L'information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits ;
« 2o L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
« 3o La consultation en matière juridique ;
« 4o L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
« Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Le titre II de la deuxième partie de la même loi est intitulé : « Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit » et comprend les articles 54 à 60 ainsi rédigés :
- Le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel sont applicables les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
« 3o De l'association départementale des maires ;
« 4o De l'ordre ou, si le département compte plus d'un barreau, de l'un des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers respectifs ;
« 5o De la caisse des règlements pécuniaires de ce barreau ;
« 7o De la chambre départementale des notaires ;
« 8o Dans les départements sièges d'une cour d'appel, de la chambre de discipline des avoués près cette cour ;
« 9o A Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 10o D'une association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et les membres mentionnés aux 2o à 9o, sur la proposition du préfet.
« Le conseil départemental est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
« La convention constitutive détermine les modalités de participation des membres au financement des activités ou celles de l'association des moyens de toute nature mis par chacun à la disposition du groupement, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut accueillir en son sein d'autres membres que ceux mentionnés aux 1o à 10o.
- Peuvent être appelés par le président à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, avec voix consultative, des représentants :
« 1o Des communes ou groupements de communes du département ;
« 2o Si le département compte plus d'un barreau, des ordres des avocats et de leurs caisses des règlements pécuniaires n'ayant pas la qualité de membres en application de l'article 55.
Il peut conclure des conventions :
« 1o Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels ou avec des personnes répondant aux exigences du titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ;
« 2o Avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leur concours pour la mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.
- A la fin de l'article 69 de la même loi, les mots : « le conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'accès au droit ».
- Au dernier alinéa de l'article 29 de la même loi, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit ».
- Au premier alinéa de l'article 65 de la même loi, les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 68 de la même loi, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit ».
- Au 10o de l'article 70 de la même loi, les mots : « conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
De l'aide à l'intervention de l'avocat au cours
de la garde à vue et en matière de médiation pénale
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi est complété par les mots : « et en matière de médiation pénale ».
La troisième partie de la même loi est intitulée : « Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale ».
- L'avocat assistant, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent poursuivre leurs activités dans les conditions prévues par la deuxième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de la durée fixée dans leur convention constitutive et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'article 7 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 » ;
2o Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour les années 1995, 1996 et 1997 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIVES AUX MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XI ainsi rédigé :
« ASSISTANCE DU JUGE
PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION
Il est inséré, dans le livre VII du code de l'organisation judiciaire, un titre XII ainsi rédigé :
- Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées.
« Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent y prendre place.
- Les modalités de création et de fonctionnement des maisons de justice et du droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.
L'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi modifiée :
Elle peut aussi être accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance.
- Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
- Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat ou de la personne agréée avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
« Lorsque l'aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance et qu'une transaction n'a pu être conclue, le versement de la rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné à la justification, avant l'expiration du délai de six mois qui suit la décision d'admission, de l'importance et du sérieux des diligences accomplies par celui-ci ou celle-ci.
« Lorsqu'une instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'auxiliaire de justice à raison des diligences accomplies durant les pourparlers s'impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sur celle qui lui est due pour l'instance.
6o Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
- L'avocat ou la personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale qui intervient, après désignation d'office, dans les conditions prévues à l'article 63-4 dudit code a droit à une rétribution.
« L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
« 6o Les modalités d'application de l'article 40-1.
L'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :
- Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse.
« Il peut être retiré, en tout ou partie, par le bureau d'aide juridictionnelle dans les cas suivants :
« 1o S'il survient au bénéficiaire, pendant l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
« 2o Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ;
« 3o Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.
3o Il est inséré, dans le titre IV, après l'article 23, un article 23-1 ainsi rédigé :
4o Il est inséré, dans le titre V, avant l'article 24, deux articles 23-2 et 23-3 ainsi rédigés :
- L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application de l'article 814 du code de procédure pénale qui sont désignés d'office pour intervenir dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale ont droit à une rétribution.
- L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution.
« L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le président du tribunal de première instance dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
« 7o Les modalités d'application des articles 23-2 et 23-3.
Rapport de M. Jacques Brunhes, au nom de la commission des lois, no 1019 ;
LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1)
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
Les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
« La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
L'article 16 de la loi du 28 mars 1882 précitée est ainsi rédigé :
- Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille.
Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« L'inspecteur d'académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article 1er de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
« Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
« Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'inspecteur d'académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l'inspecteur d'académie, l'école ou l'établissement qu'ils auront choisi.
- Dans l'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, après les mots : « à l'obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à l'instruction obligatoire, ».
- L'article 2 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article 2 de l'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article 1er de la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet sur l'éducation.
« Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation, et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
« En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
« Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
- Dans la dernière phrase du onzième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, les mots : « et aux lois » sont remplacés par les mots : « , aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ».
- Après le mot : « livres », la fin de l'article 35 de la loi du 30 octobre 1886 précitée est ainsi rédigée : « , sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.
Il est inséré, après l'article 227-17 du code pénal, deux articles 227-17-1 et 227-17-2 ainsi rédigés :
- Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
« Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1.
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni d'une amende de 10 000 F.
Le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale seront déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, no 504 (1997-1998) ;
Arrêté du 1er décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 24 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle et interconsulaire de formation (ASSICOF), 1, avenue Sénateur-Girard, 59300 Valenciennes, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 11 890 502 F, sur un excédent de trésorerie disponible de 1 046 084,58 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme de 1 953 192 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 3).
Arrêté du 14 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Les date de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Examen professionnel : 1er février 1999 (terme de rigueur).
1er septembre 1999 (dépôt du mémoire) ;
28 septembre 1999 (épreuve orale).
- Pour tous renseignements complémentaires concernant le concours externe (écoles normales supérieures), s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-75).
Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4, (Minitel : 36-15, code GCP).
- Les articles 1er et 2 du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint à la déléguée, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de mission, dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
331-1 sont passés conformément aux règles prévues par les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
M. Lemas (Pierre-René), préfet, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Rosenberg (Pierre-Eric), chef du service de la production et des marchés, ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jacotot (Alain).
Mme Arrighi de Casanova (Carola), chef du bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice, en remplacement de M. Remenieras (Christian) ;
M. Saint-Amans (Pascal), chef du bureau B 2 à la direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Gisserot-Velluz (Thierry) ;
Mme Prost-Coletta (Marie), chef du bureau de l'économie du transport routier à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Bobenriether (Odile) ;
M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Lagarde (Gilles) ;
M. Viel (François), chef du bureau des entreprises et des structures à la direction des pêches maritimes, chef du bureau des entreprises et des structures à la direction des pêches et des cultures marines, ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Coopu (Jean-Pierre).
M. Gasol (Jean), conseiller du président des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale, en remplacement de M. Piques (Maurice).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Echappé (Olivier), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 14 avril 1998.
M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1998 ;
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, Mme Candiani (Franca), épouse Dohet, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1998.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables pour les organismes de contrôle qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 1998, d'un agrément en cours de validité.
Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 540.9 (soudeurs, braseurs et soudo-braseurs) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 1999.
Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 527.9 (opérateurs polyéthylène) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 2000.
Le terme : « agréé » situé à la fin du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par : « accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par :
« L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.
A l'article 7, les termes :
« Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle » ;
« Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » ;
« Le commissaire à la normalisation »,
« Le délégué interministériel aux normes ».
Arrêté du 13 janvier 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1999, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 23 septembre 1998 est fixé à 113.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la validité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale.
Il prépare et exécute son budget.
Arrêté du 22 février 1999 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux architectes-conseils et paysagistes-conseils du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Modifie Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Architectes-conseils et paysagist...
- Le titre du chapitre IV du livre VI (Organismes consultatifs et dispositions diverses) est modifié comme suit :
« Architectes-conseils et paysagistes-conseils »
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Ils prendront respectivement le titre d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.
« Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.
« Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre ou ses délégués.
- Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.
« Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat.
- Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 78.
Arrêté du 9 mars 1999 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Belhis (Patrice).
M. Boeyaert (Hervé).
M. Boisnard (Marc).
M. Boussard (David).
M. Chhim (Sokphan).
M. Chuffart (Frédéric).
M. Colleit (Guillaume).
M m e Fasson (Lydia),
épouse Couvez.
M. Daval (Rémi).
M. Devise (David).
M. Fortuné (Thomas).
M. Grzybicki (Bruno).
M. Koum (René).
M. Martineau (Philippe).
M. Ngiema Essono (Patrice).
M. Pégard (Mickaël).
M. Pellereau (Pierre).
M. Roland (Christophe).
M. Sargeane (Nabil).
M. Vermoyal (Laurent).
M. Vu (Tien-Thinh).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 mars 1999, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), est nommé au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications, au titre de représentants de l'Etat :
M. Litvan (David), chargé du secteur Postes et télécommunications à la direction du budget, en remplacement de Mme Kocher (Isabelle) ;
M. Caquot (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Lombard (Didier) ;
M. Bureau (Didier), adjoint au chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre) ;
Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, en remplacement de M. Andrès (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Bertin (Joseph-Théodore), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 28 octobre 1998, les analyses de cytogénétique autorisées dans le laboratoire de l'Hôpital américain de Paris, sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine, sont placées sous la responsabilité de Mme Gauthier (Evelyne) et Mme Lohmann (Laurence).
Il est refusé à Mme Lohmann (Laurence) l'agrément pour être portée responsable des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R.
5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire Garnier-Lorenter-Nowak sont placées sous la responsabilité de M. Nowak (Eric) et de M. Lorenter (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Girons exercées par M. Caillaud (Michel), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 25 mars 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 mars 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'année 1999 est arrêté et reste fixé en recettes et en dépenses, après intervention de la décision modificative no 1, à la somme de 67 137 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Peignier (Yves, Marie, François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Potie (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fontions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, Mme Berthon (Sylvie), épouse Moreau, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de contrôleuse de gestion au service du budget et du contrôle de gestion est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de secrétaire générale au département des sciences physiques et mathématiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Mingaud (Philippe), inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 1998.
A compter de la même date, M. Mingaud est placé en service détaché auprès de la Régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime (RESE) pour exercer les fonctions de comptable spécial pour une durée maximale de trois ans.
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, M. Fortune (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la caisse de Crédit municipal d'Avignon (Vaucluse) pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, Mme Armand (Solange), épouse Berges, inspectrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Banque de France pour exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Dumont (Jean-Michel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) sur un emploi contractuel de catégorie A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) sur un emploi contractuel de catégorie 2 A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à N'Djamena (Tchad) pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 4 mai 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme nette de 370 500 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
301 062-5 Benzo-Gynoestryl « 5 », solution huileuse injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Roussel).
311 729-2 Lysofon, collutoire en flacon de 30 ml (laboratoires Lafon).
306 374-5 Lysofon, comprimés par voie sublinguale (B/30) (laboratoires Lafon).
336 200-5 Metrodine HP 150 UI (urofollitropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC ou IM), 1 ampoule de lyophilisat + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Serono France SA).
316 728-4 Orap 2,5 mg/ml (pimozide), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires Janssen-Cilag SA).
312 565-3 Plasmagel désodé glucosé (gélatine fluide modifiée, glucose), 1 ampoule plastique injectable pour perfusion (sans perfuseur) de 500 ml (laboratoires Bellon).
310 846-5 Triperidol (chlorhydrate de triflupéridol), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires Janssen-Cilag SA).
313 109-1 Lipavlon 500, capsules (B/50) (laboratoires Zeneca Pharma).
338 371-1 Minolis 100 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/6) (laboratoires Pharmascience).
337 659-1 Palfium 5 mg (tartrate de dextromoramide), comprimés (B/7) (laboratoires Synthélabo).
307 774-7 Palfium 5 mg/1 ml (tartrate de dextromoramide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/7) (laboratoires Synthélabo France).
Au deuxième paragraphe de la deuxième partie de l'annexe à l'arrêté du 1er avril 1999, au lieu de : « 31 mars 1999 », lire : « 31 mai 1999 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société La Maison du Saule, dept.
A 615, 109, boulevard Péreire, 75017 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère Actisouple revendiquant les allégations suivantes : « Pouvoir vivre sans douleur, soulagement complet,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une genouillère Actisouple, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, dept.
A 615, 109, boulevard Péreire, 75017 Paris.
Arrêté du 6 janvier 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre Ier (Orthèses), cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J « Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés » est ainsi rédigée :
Arrêté du 20 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
Dans la liste des certificats figurant dans l'article 1er, au lieu de : « Méthodologie d'évaluation médico-économique des systèmes de santé », lire : « Méthodologie d'évaluation médico-économique dans les systèmes de santé » ;
Dans l'article 2, les termes : « quatre ans à compter de l'année universitaire 1999-2000 » sont remplacés par les termes : « cinq ans à compter de l'année universitaire 1998-1999 ».
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la société Synergies développements et services, la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques et Electricité de France à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement et autorisant Electricité de France à souscrire au capital de cette société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.
Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.
Arrêté du 8 janvier 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 45 000 000 F, dont l'objet est le suivant : investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 1999.
Décret no 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) no 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) no 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 susvisé ;
De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé ;
De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 17 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à cet article.
Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse
- Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré pour les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux.
Ce taux est porté à 15 % pour les chefs de groupement, les techniciens, les ingénieurs des travaux et les ingénieurs, classés respectivement dans les groupes 3, 2 et 1 de la filière technique.
- Le taux de l'indemnité de sujétion est fixé à 7 % du traitement brut de l'agent considéré.
- Le taux de l'indemnité de logement est fixé à 12 % du traitement brut de l'agent considéré.
- Le taux de l'indemnité de risque est fixé à 10,5 % du traitement brut de l'agent considéré.
- Le taux de l'indemnité de mobilité est fixé à 10 % du traitement brut de l'agent considéré.
- L'indemnité de service de nuit est fixée à 120 F par période complète de quatre heures comprise entre 21 heures et 6 heures.
- Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 11,5 % du traitement brut de l'agent considéré.
Ce taux est porté à 15 % pour la catégorie des chargés de mission.
- Le taux moyen de la prime informatique est fixé à 5 % du traitement brut de l'agent considéré.
- Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et l'arrêté du 1er janvier 1991 relatif aux frais de déplacement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, Mlle Le Vaillant (Dominique), attachée d'administration centrale, 6e échelon (IB 542), des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon (IB 572-IM 480), à compter du 1er janvier 1998, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 4 mois 4 jours.
Par décision no 98-964 en date du 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Valenton est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Valenton (Val-de-Marne).
Arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lentilles de contact
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarif est modifiée comme suit :
1o Au code 202A « Lunettes », le paragraphe Conditions générales de prise en charge est ainsi rédigé :
Les tarifs de responsabilité des verres minéraux ou composites et des verres organiques sont prévus quel que soit le diamètre du verre.
Les verres dont la puissance n'est pas prévue au présent titre ne peuvent être fournis que sur entente préalable après fourniture d'un devis.
Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques conformément à la colonne correspondante du tarif de responsabilité de la partie référencée 202A01 « Verres en matière organique ».
A partir du seizième anniversaire, les verres en matière minérale ou composite sont pris en charge conformément à la nomenclature et aux tarifs de responsabilité de la partie référencée 202A00 « Verres en matière minérale ou composite ».
Pour cette classe d'âge, les verres en matière organique sont pris en charge pour les aphakies quel que soit leur mode de correction et pour les forts hypermétropes (au-dessus de 6,25 dioptries) conformément à la colonne correspondante du tarif de responsabilité de la partie référencée 202A01 « Verres en matière organique ».
Dans le cas contraire, la différence pouvant exister entre le prix des verres organiques et le prix des verres minéraux ou composites reste à la charge des bénéficiaires.
A partir de l'âge de six ans et avant leur seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution par an.
A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections ci-dessus désignées.
2o Les codes 202A025 « Verres iséiconiques » et 202A026 « Systèmes antiptosis » sont ainsi rédigés :
3o Le code 202B « Lentilles de contact » est ainsi rédigé :
- myopie de l'ordre de 15 dioptries ;
- strabisme accomodatif.
4o Dans le code 202C « Matériels pour amblyopes », le code 202C02 « Aides visuelles pour amblyopes » est ainsi rédigé :
La prise en charge des aides visuelles est assurée pour les enfants et adolescents avant leur vingtième anniversaire si leur acuité visuelle du meilleur oeil avec la meilleure correction possible est inférieure à 4/10 ou si leur champ visuel est inférieur à 20o.
Aides visuelles optiques :
Aides visuelles électroniques :
Système d'agrandissement électronique (appelé couramment loupe électronique).
Pour l'achat, la prise en charge est assurée après une période obligatoire d'adaptation de trois mois de location.
- Le présent arrêté prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 18 février 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1999, est inscrit sur la liste d'aptitude, au titre de l'année 1998, en vue d'une nomination et titularisation en qualité de chargé d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : M. Tu Tri (Jean).
L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.
La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions de la dissolution.
Arrêté du 18 février 1999 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1999, M. Tu Tri (Jean), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommé et titularisé en qualité de chargé d'études documentaires, 7e échelon, à compter du 1er novembre 1998 avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 6 mois 22 jours.
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 portant inscription et promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 1999, l'arrêté du 15 janvier 1999 portant inscription et promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 est modifié comme suit en ce qui concerne Mmes Laporte (Catherine), Renard (Catherine) et Lefranc (Catherine) :
« Les administratrices civiles de 2e classe dont les noms suivent sont promues au grade d'administrateur civil de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après en conservant dans l'échelon auquel elles sont nommées l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Décret du 24 février 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargée de mission du 1er février au 27 mai 1997.
M. Alban Aucoin, administrateur civil, chef du bureau des banque publiques à la direction du Trésor ;
M. Jean-Louis Bellando, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances ;
M. Bruno Bézard, inspecteur des finances, sous-directeur à la direction du Trésor ;
M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil, directeur de la législation fiscale à la direction générale des impôts ;
M. Augustin de Romanet de Beaune, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget,
sont nommés, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en qualité de représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 1999, M. Juré (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul), psychologue clinicien au conseil général de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Rousseaux (Jean-Rémi, Paul) est affecté sur le poste de directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon (Pyrénées-Orientales).
348 574-2 Alprazolam EG 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EuroGénérics).
348 575-9 Alprazolam EG 0,50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
348 603-2 Antidiar 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules (B/20) (laboratoires Aerocid).
348 333-5 Mianserine Merck 60 mg, comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Merck Génériques).
347 422-4 Poliodine Solution Dermique (povidone iodée), solution pour application cutanée, 100 ml en flacon (laboratoires Gifrer Barbezat).
347 775-4 Prostadirex 250 mg (flutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Irex).
Dans la première partie de l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 1998, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :
Cefadroxil Biogaran 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Biogaran)
Daktarin 2 % (miconazole), gel buccal, 40 g en tube (laboratoires Janssen-Cilag SA)
Exocine 0,3 % (ofloxacine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires Allergan France)
Kardégic 75 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Synthélabo)
Sibelium 10 mg (dichlorhydrate de flunarizine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Janssen-Cilag SA)
Tolexine 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés, Gé (B/5) (laboratoires Biorga)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 du budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour l'exercice 1998, sur la répartition de dépenses et de recettes.
Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.
Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.
Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.
Décision no 98-828 du 17 novembre 1998 autorisant la société Canal 10 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Canal 10, dont le siège social est situé à Baie-Mahault, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 10, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne minimale de douze heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 97-451 décidé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juillet 1997, Canal 10 propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
La société Canal 10 est constituée sous la forme d'une SARL au capital de 350 000 F.
Michel Rodriguez ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, pour douze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé Canal 10.
c) Cette programmation comporte en particulier un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale et diffusé du lundi au samedi ;
La société veille à respecter le dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages publicitaires ne peut être supérieur à 12 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser 15 minutes pour une heure donnée.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Canal 10, dont la promotion est faite à l'antenne.
La société communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois semaines avant leur diffusion.
M. Rodriguez
Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie
« Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation du concours national d'internat en odontologie visé à l'article 1er du présent arrêté.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « un conseil scientifique de l'internat en odontologie, constitué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 précité sont remplacées par les dispositions suivantes : « La gestion de cette banque est assurée par le conseil scientifique de l'internat en odontologie.
Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours à partir de la banque nationale en présence du président du conseil scientifique de l'internat en odontologie ou de son représentant et d'un représentant du ministre chargé de la santé.
Au « A » les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 » ;
Au « B » les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
« Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 7 ci-dessus a lieu au plus tard un mois avant la date prévue pour le début des épreuves.
Il est effectué par les soins du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
« Les candidats au concours national de l'internat en odontologie doivent être avertis par affichage au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
- Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont complétées par les trois alinéas suivants :
« - de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en odontologie désignés par le président ;
Elle ne peut y apporter aucune modification à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.
« Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au concours.
A l'issue des opérations de correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la levée de l'anonymat de ces épreuves pour permettre l'établissement de la liste des candidats déclarés admissibles et leur convocation aux épreuves d'admission.
La levée de l'anonymat des épreuves d'admission est réalisée au terme de la correction des copies de ces candidats.
« La liste de classement est arrêtée par le jury par ordre de mérite : si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à l'épreuve d'admission, à défaut au bénéfice du plus âgé.
« Le ministre chargé de la santé notifie individuellement ses résultats à chaque candidat et publie la liste de classement des candidats.
« Les candidats doivent adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales désignée par le ministre chargé de la santé un dossier comportant les pièces suivantes...
- Dans l'article 18 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé, les mots : « de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « des inscriptions ».
Arrêté du 5 janvier 1999 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France au titre de l'exercice 1998
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Les échantillons prélevés en application des articles 1er et 3 du décret du 29 juillet 1998 susvisé peuvent être conservés par l'administration des douanes et droits indirects quel que soit le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs.
En application de l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, les laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons prélevés, conformément à l'article 1er dudit décret, sont les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément à l'article 7 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux les résultats de l'analyse d'un échantillon.
Le cas échéant, le constat des manquements aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 est également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux par le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998 et à compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
Arrêté du 13 janvier 1999 fixant au titre de 1999 la date des épreuves des concours de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, les épreuves écrites pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires se dérouleront les 15 et 16 avril 1999 pour le concours externe et le 15 avril 1999 pour le concours interne.
318 102-5 Barnetil, soluté injectable, 2 ml en ampoules (B/6) (laboratoires Delagrange).
336 200-5 Métrodine HP 150 UI (urofollitropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC ou IM), 1 ampoule de lyophilisat + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Serono France SA).
310 846-5 Tripéridol, 1 mg/ml (chlorhydrate de triflupéridol), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires Janssen-Cilag SA).
328 994-6 Introna 1.106 U/ml (interféron alpha-2b), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 23,8 mg de lyophilisat en flacon + 1 ml de solvant en ampoule + seringue (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
328 992-3 Introna 3.106 U/ml (interféron alpha-2b), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 23,8 mg de lyophilisat en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Unicet).
558 193-5 Introna 18.106 UI/ml (interféron alpha-2b), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solvant en ampoule + 1 seringue de 2 ml + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
558 195-8 Introna 10.106 UI/2 ml (interféron alpha-2b), solution pour usage parentéral (IM, SC), 1 flacon multidose de 2 ml (laboratoires Schering-Plough).
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 11 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-378 du 17 mai 1999 modifiant le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- L'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les internes en odontologie ayant validé la totalité de leur internat.
1o Au premier alinéa, les mots : « centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « centre hospitalier universitaire ».
« Ils peuvent être maintenus en fonctions pour une période d'un an, renouvelable une fois pour une durée égale, si l'état d'avancement de leurs travaux de recherche le jusitifie, par décision prise conjointement, sur proposition du praticien exerçant les fonctions de chef de service, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire concernés.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 4o Avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 21-1.
- Sont insérés, après l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les articles 21-1 et 21-2 ainsi rédigés :
- Pour satisfaire à l'obligation de mobilité mentionnée à l'article 21, les candidats doivent avoir exercé pendant un an au moins, en dehors du centre hospitalier et universitaire dans lequel ils sont affectés, des activités de soins ou d'enseignement ou de recherche en France ou à l'étranger, à l'exclusion des activités de soins dentaires dans des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier ou en clientèle de ville.
- Le chapitre IV du titre Ier du décret du 24 janvier 1990 susvisé est complété par un article 32-1 ainsi rédigé :
« Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier et universitaire.
« Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R.
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et à l'intéressement prévu par le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés.
1o Au premier alinéa, après les mots : « temps partiel », sont insérés les mots : « ainsi que les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires anciens internes » ;
2o Au quatrième alinéa, après les mots : « de recherche dentaires » sont insérés les mots : « et les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, au 3o de l'article 5, à l'article 29 et à l'article 31 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au troisième alinéa de l'article 8, au deuxième alinéa de l'article 13, au troisième alinéa de l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « directeur général du centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre hospitalier et universitaire ».
Arrêté du 5 mars 1999 fixant pour l'année 1998 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux
A la rubrique « 1re directive 71/250/CEE du 15 juin 1971 », la mention : « alcaloïdes des lupins » est supprimée.
A la rubrique « 2e directive 71/393/CEE du 18 novembre 1971 », la mention : « matières grasses brutes » est supprimée.
A la rubrique « 3e directive 72/199/CEE du 27 avril 1972 », les mentions : « - détection et identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines ; - chlortétracycline, oxytétracycline ; - tétracycline ; - oléandomycine » sont supprimées.
A la rubrique « 4e directive 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », les mentions : « thiamine (vitamine B 1) ; - acides ascorbique et déhydroascorbique (vitamine C) » sont supprimées.
La rubrique « 6e directive 75/84/CEE du 20 décembre 1974 » est supprimée.
La rubrique « directive 98/64/CE du 3 septembre 1998 : - acides aminés ; - matières grasses brutes ; - olaquindox » est ajoutée (JOCE no L 257 du 19 septembre 1998).
La rubrique « directive 98/88/CE du 13 novembre 1998 : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est ajoutée (JOCE no L 318 du 27 novembre 1998).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, M. Chapu (Daniel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à l'administration centrale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, Mme Trotin (Evelyne), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée dans le grade d'inspecteur du travail à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, M. Gardon (Jean), directeur du travail hors classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999.
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 1999, M. Perino (Didier), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Leguai (Michèle), épouse Salvat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de déléguée générale, pour une période de cinq ans à compter du 19 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, Mme Pescheux (Marion) est nommée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associée à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Au terme de cette période de trois ans, l'intéressée pourra être, sur sa demande, maintenue au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Lorsque les régions ont été transformées en collectivités territoriales, ce qui impliquait, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution, qu'elles s'administrent par des conseils élus, la loi no 85-692 du 10 juillet 1985 a retenu un mécanisme de scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le cadre de chacun des départements composant la région.
Il est assez rapidement apparu que les majorités dégagées par ce mode de scrutin étaient étroites, composites et souvent aléatoires, ce qui pouvait déboucher sur des situations de blocage, préjudiciables au bon fonctionnement de ces collectivités.
Pour pallier ces inconvénients, le Parlement a, dans un premier temps, adopté des dispositions permettant de limiter les cas d'intervention du préfet en l'absence d'adoption du budget dans les conditions de droit commun.
L'article 3 de la loi no 98-135 du 7 mars 1998 permet ainsi au président du conseil régional de présenter, dans certaines conditions, un budget qui sera adopté sans vote, sauf dépôt et adoption, par la majorité absolue des membres du conseil régional, d'une « motion de renvoi » comportant en annexe un budget alternatif.
La persistance des situations de blocage, à la suite des élections du 15 mars 1998, a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement une réforme plus profonde, portant également sur le mode d'élection des conseillers régionaux.
Il s'agit de retenir désormais un mode de scrutin de liste à deux tours, inspiré de celui en vigueur pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et combinant les règles de la représentation proportionnelle avec la finalité majoritaire.
Cette réforme ne pouvant produire ses effets qu'après le renouvellement des conseils régionaux, il a paru nécessaire de renforcer et de compléter, à titre transitoire, le dispositif issu de la loi du 7 mars 1998 en lui adjoignant notamment, s'agissant des délibérations les plus importantes pour la conduite des affaires régionales, un mécanisme inspiré de celui du « vote bloqué » prévu par l'article 44 de la Constitution.
Tel est l'objet de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, adoptée le 22 décembre 1998.
Ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Les saisines contestent sept séries de dispositions, par des moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur l'attribution, en cas d'égalité de suffrages,
de la prime majoritaire et du dernier siège (art. 3 et 16)
- Les articles 3 et 16 de la loi déférée modifient le mode de scrutin applicable aux élections régionales et à l'Assemblée de Corse.
Le premier de ces deux articles remplace le mode de scrutin, intégralement proportionnel, actuellement en vigueur aux élections régionales, par un mode de scrutin combinant la proportionnelle et des éléments de scrutin majoritaire.
L'article 16 modifie, de manière marginale, le mode de scrutin applicable en Corse.
Dans le cas particulier d'une égalité des suffrages entre deux ou plusieurs listes en compétition, les articles déférés marquent une évolution dans notre système électoral.
Ils disposent en effet que, lorsque des candidats ou des listes de candidats se trouvent à égalité de voix, la prime du quart des sièges, ou le dernier siège en cas d'égalité des suffrages, sont attribués à la liste ayant la moyenne d'âge la moins élevée ou au candidat le moins âgé, alors que les textes antérieurs avaient coutume de faire prévaloir la solution inverse.
Les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions violeraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République, issu selon eux de la loi du 10 août 1871 et de celle du 5 avril 1884, qui prévoyaient, respectivement en matière d'élections cantonales et municipales, que l'élection est acquise, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus âgé.
Les sénateurs citent également, à l'appui de leur affirmation, l'article 27 de la Constitution du 24 juin 1793.
Ils observent enfin que ce principe n'a jamais fait jusqu'alors l'objet d'une remise en cause.
- Le Gouvernement estime pour sa part que si la continuité de la tradition républicaine ne fait aucun doute et a conduit, jusqu'à présent, à faire prévaloir la solution que les auteurs du recours défendent, elle n'a pas été pour autant consacrée par la Constitution, ni, en particulier, par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958.
Il faut en effet souligner que la jurisprudence a pris soin de distinguer la tradition républicaine des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Ainsi, dans la décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988, le Conseil constitutionnel souligne que « la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
A défaut, la règle, rappelée notamment par la décision no 93-321 DC du 20 juillet 1993, est « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ».
Or il est clair qu'en l'espèce le pouvoir du législateur de revenir sur ses choix antérieurs ne peut se voir opposer aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Comme le rappelle en effet un auteur dans une étude récente (B.
Genevois, Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, RFDA 1998, p.
477), la reconnaissance de tels principes est subordonnée à la triple condition qu'ils touchent aux droits et libertés, qu'ils présentent un caractère essentiel et qu'ils aient reçu application avec une constance suffisante.
A l'évidence, la règle dont se prévalent les sénateurs requérants ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions.
D'une part, en effet, elle est étrangère à la matière des droits et libertés.
D'autre part, elle ne présente pas le caractère essentiel requis par la jurisprudence (voir, par exemple, la décision no 79-107 DC du 12 juillet 1979) : il s'agit en effet d'une règle supplétive, dont la portée ne peut que rester limitée, dès lors qu'elle vise seulement les situations marginales, dans lesquelles les règles électorales normales ne permettent pas de départager des candidats.
L'abandon d'une simple tradition législative ne saurait donc justifier une censure sur le plan constitutionnel.
- Sur les conditions permettant aux listes de candidats d'accéder au second tour de scrutin et de participer à la répartition des sièges (art. 4)
- Le projet initial du Gouvernement proposait de fixer le seuil prévu pour figurer au second tour des élections régionales à 10 % des suffrages exprimés au premier tour, le seuil pour pouvoir fusionner avec une autre liste en vue de second tour étant de 5 % des suffrages.
La répartition des sièges était limitée aux listes ayant recueilli au moins 5 % des voix, tandis que la prime attribuée à la liste arrivée en tête à l'issue du scrutin était de 25 % des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Compte tenu des objections auxquelles le choix de ces seuils s'est heurté au cours des débats, un amendement du Gouvernement, adopté par le Parlement, a permis d'abaisser de 5 % à 3 % des suffrages exprimés le seuil autorisant la fusion de listes en vue du second tour, le seuil permettant d'accéder au second tour étant, quant à lui, ramené de 10 % à 5 % par un amendement parlementaire.
Pour contester le choix ainsi opéré par le législateur, les députés, auteurs de la première saisine, font valoir que l'abaissement de ces seuils contredit l'objectif, poursuivi par le législateur, de favoriser l'émergence de majorités stables au sein des conseils régionaux.
Les requérants ajoutent que ces dispositions violent un objectif constitutionnel de clarté, qui s'imposerait au législateur en matière de scrutins politiques.
Ils soutiennent qu'un « impératif de transparence » doit inspirer le choix d'un mode de scrutin, auquel s'imposent notamment les caractères universel, égal et secret du suffrage prévus par l'article 3 de la Constitution.
- Pour sa part, le Gouvernement considère que ces critiques ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de ces dispositions à la Constitution.
De manière générale, on relèvera d'abord que les critiques tenant à une prétendue contradiction entre l'objectif du projet initial et le texte voté sont dépourvues de portée utile sur le plan constitutionnel.
On observera ensuite que la loi adoptée reste, en tout état de cause, cohérente avec l'objectif poursuivi par le législateur qui est, certes, d'assurer une majorité dans les conseils régionaux, mais aussi de donner la représentation en sièges la plus fidèle possible du vote du corps électoral.
Il convient en effet de souligner que le texte retient un mode de scrutin combinant les règles de la représentation proportionnelle avec la finalité majoritaire.
Dans un scrutin de ce type, il n'est pas anormal que la représentation la plus large des courants politiques soit permise.
C'est d'ailleurs pour cette dernière raison que la prime majoritaire a été limitée à un quart des sièges, alors qu'elle est de la moitié des sièges pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le choix retenu ne remet pas en cause le souci d'efficacité qui était à l'origine du projet : quels que soient les seuils, la logique d'un scrutin à deux tours incite fortement au regroupement des listes entre les deux tours, d'autant que la prime majoritaire favorisera le camp qui saura s'unir.
De plus, le réflexe de « vote utile » des électeurs au second tour devrait pénaliser des listes qui se maintiendraient, alors que la logique politique aurait dû les conduire à fusionner.
On notera en outre qu'en application du système de prime mis en place, il suffit à une liste d'obtenir un tiers des suffrages au second tour pour s'assurer de la majorité des sièges de l'assemblée régionale (25 % des sièges au titre de la prime auxquels s'ajouteraient 25 % représentant un tiers des 75 % des sièges restant à répartir à la représentation proportionnelle après attribution de la prime), quel que soit le niveau des seuils.
Même avec des seuils apparemment bas, le système reste donc efficace.
S'agissant enfin de l'objectif de « clarté » pour les électeurs, les députés, auteurs de la saisine, paraissent se référer à la jurisprudence dégagée, à propos d'une consultation organisée en application du troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution, par la décision no 87-226 DC du 2 juin 1987, qui énonce que la question posée aux populations intéressées, dans le cadre de ces dispositions, ne doit pas comporter d'équivoque.
On peut se demander si une telle jurisprudence, relative aux conséquences à tirer de l'article 53 en tant qu'il exige, pour toute cession de territoire, « le consentement » des populations intéressées, est directement transposable à l'examen d'une loi fixant le régime électoral d'assemblées locales.
En tout état de cause, et en admettant même que ce souci légitime de clarté corresponde à une norme constitutionnelle, le texte contesté y satisfait pleinement.
Il n'y a, en effet, aucune raison pour que les électeurs soient déroutés par un mode de scrutin dont ils ont pris l'habitude aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants ou plus.
Au demeurant, la question de savoir si le seuil permettant un maintien au second tour est de 5 % ou de 10 % ne constitue pas un élément essentiel à la « lisibilité » du mode de scrutin.
- Sur l'obligation d'assurer la parité
entre les candidats féminins et masculins (art. 4 et 17)
- Les articles 4 et 17 de la loi déférée font obligation aux listes candidates aux élections régionales et à l'Assemblée de Corse d'assurer la parité entre les hommes et les femmes.
Ces dispositions ont été introduites par un amendement d'origine parlementaire.
Les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, estiment que les articles déférés méconnaissent les articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels qu'interprétés par la jurisprudence.
- L'état du droit en la matière résulte de la décision no 82-146 DC du 18 novembre 1982, qui a jugé contraire à la Constitution une disposition qui empêchait les listes de candidats de comporter plus de 75 % de personnes du même sexe.
En l'espèce, on peut relever que les dispositions déférées ne sont pas d'une nature strictement identique à celles en discussion en 1982.
En effet, en adoptant les articles 4 et 17, le législateur a entendu non pas créer des catégories entre éligibles, mais poser les conditions d'une égalité plus réelle entre les femmes et les hommes.
Ce faisant, le législateur a entendu mettre en oeuvre le principe posé par le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Le législateur a ainsi entendu donner, en matière politique, un contenu à un principe affirmé depuis plus de cinquante ans par le constituant, mais dont l'application est restée de peu d'effet, si l'on observe la proportion des mandats détenus respectivement par les hommes et par les femmes dans les assemblées politiques et les organes délibérants des collectivités locales.
Il en ressort que la proportion des mandats exercés par des femmes est parmi les plus faibles de l'Union européenne.
En ce qui concerne plus particulièrement les élections régionales, on note que les femmes représentent, en 1998, moins de 37 % des candidatures, et à peine le quart des élus.
Il appartiendra au Conseil constitutionnel d'apprécier si cette initiative se heurte aux mêmes obstacles constitutionnels que le dispositif qui était en cause en 1982.
du collège électoral sénatorial (art. 20 et 21)
- Les articles 20 et 21 de la loi modifient les articles L.
293-3 du code électoral relatifs à l'élection des sénateurs, afin de tirer les conséquences du choix d'une circonscription régionale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs, auteurs du second recours, soutiennent que l'article LO 274 du code électoral, qui précise que les sénateurs sont élus « dans les départements », serait méconnu par l'extension aux régions du système applicable dans la collectivité territoriale de Corse, depuis la promulgation de la loi no 91-428 du 13 mai 1991.
Par là même, le législateur aurait méconnu le principe de hiérarchie des normes qui exige qu'une disposition de nature organique ne puisse être modifiée par la loi ordinaire.
Aux yeux des requérants, cette extension serait contestable pour le motif que des élus extérieurs à un département participeraient alors à la désignation des sénateurs représentant ce dernier.
- Ces critiques reposent sur une interprétation inexacte des règles constitutionnelles régissant cette matière.
Il importe en effet de souligner que les dispositions contestées ont été élaborées en tenant compte de la jurisprudence issue de la décision no 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la Corse.
Dans cette affaire, le conseil a écarté des moyens de même nature qui étaient opposés à des dispositions identiques.
On rappellera à cet égard que la décision précitée a jugé qu'une disposition relative au mode de désignation des délégués au sein des collèges électoraux sénatoriaux « n'empiète pas sur la compétence réservée à la loi organique par la Constitution ».
En l'espèce, les articles 20 et 21 sont conçus sur le modèle des dispositions équivalentes de la loi de 1991.
Ils ne modifient pas davantage les conditions d'élections des sénateurs, qui continuent à être désignés dans le cadre du département.
Pas plus que la loi relative à la Corse, la présente loi ne fait disparaître le département en tant que circonscription électorale pour l'élection des sénateurs.
La décision no 91-290 DC relève d'ailleurs que l'article LO 274 ne fait pas obstacle à ce que les dispositions législatives relatives au régime électoral du Sénat organisent la participation au collège électoral sénatorial de délégués de collectivités territoriales autres que le département, conformément à l'article 24 de la Constitution qui impose que les différentes collectivités territoriales soient représentées au Sénat.
Le Gouvernement considère que ces principes sont exactement transposables dès lors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la conformité à la Constitution des dispositions identiques de la loi sur la Corse n'est en rien fondée sur le caractère de cette collectivité territoriale particulière.
Au demeurant, son régime particulier n'implique nullement que les règles qui la régissaient soient nécessairement et fondamentalement différentes de celles applicables aux conseils régionaux.
Tout au contraire, si l'article L.
4421-1 du code général des collectivités territoriales (qui codifie l'article 2 de la loi du 13 mai 1991) dispose que la Corse constitue une collectivité territoriale de la République, ce même article lui rend applicable les dispositions de la première partie de ce code, communes à toutes ces collectivités, ainsi que celles de la quatrième partie, relative aux régions, en ce qu'elles ont de non contraires.
On voit ainsi mal pour quelles raisons des dispositions qui ne sont actuellement limitées à la Corse qu'en raison du mode de scrutin particulier applicable à l'élection à l'Assemblée de Corse ne pourraient être étendues aux régions dès lors que le mode de scrutin qui leur est désormais applicable s'inspire très directement de celui déjà appliqué en Corse.
- Sur les conditions de vote des délibérations budgétaires
et fiscales des conseils régionaux
- Le titre III de la loi déférée comporte des dispositions qui tendent, dans le prolongement des aménagements apportés par la loi du 7 mars 1998 à la procédure d'adoption des budgets régionaux, à renforcer, à titre transitoire, les mécanismes permettant de faire face à la situation complexe des régions dans lesquelles n'existe pas de majorité absolue.
Le texte prévoit principalement, à cet égard, deux types de mesures :
- d'une part, l'article 22 dispose qu'à l'issue de l'examen du budget, voté conformément aux règles de droit commun par chapitre ou par article, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble le projet de budget initial, éventuellement modifié pour prendre en compte la discussion intervenue.
Il s'agit, en substance, de transposer le mécanisme de « vote bloqué » défini au troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution ;
- d'autre part, l'article 23 permet l'application du mécanisme d'adoption sans vote défini par la loi du 7 mars 1998 aux délibérations relatives au vote des taux des impôts régionaux, ainsi qu'à deux décisions budgétaires modificatives.
Les parlementaires auteurs des deux saisines estiment inconstitutionnelles, tant la nouvelle procédure de vote bloqué (art. 22 de la loi) que les aménagements apportés à la procédure d'adoption sans vote des budgets (art. 23).
Ces dispositions méconnaîtraient, d'après eux, le principe de libre administration des collectivités locales par des conseils élus énoncé par l'article 72 de la Constitution, ainsi que les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Le Conseil constitutionnel ne saurait accueillir ces critiques, qui reposent à la fois sur une analyse inexacte du cadre juridique régissant la matière et sur une interprétation erronée des dispositions contestées.
S'agissant du cadre juridique, le Gouvernement entend formuler les deux séries d'observations suivantes :
a) En premier lieu, les requérants se méprennent sur la signification exacte du principe de libre administration des collectivités territoriales.
En effet, ce principe concerne essentiellement la question des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, d'une part, et celle de la répartition des attributions et des prérogatives entre ces différentes collectivités, d'autre part.
C'est seulement dans la mesure où l'article 72 de la Constitution précise que ces collectivités s'administrent « par des conseils élus » que la question des rapports, au sein de la collectivité, entre l'exécutif et l'organe délibérant peut se poser sous un angle constitutionnel.
Mais la réponse que la jurisprudence y apporte est dépourvue d'ambiguïté : il appartient au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles s'applique ce principe, sous la seule réserve de ne pas en dénaturer la portée et, notamment, de ne pas dépouiller l'organe délibérant de toute attribution effective (no 85-196 DC du 8 août 1985 ; no 87-241 DC du 19 janvier 1988).
b) En second lieu, il convient de souligner que les dispositions critiquées ont été élaborées à la lumière de la décision no 98-397 DC du 6 mars 1998, qui a rejeté des contestations analogues soulevées à l'encontre de la procédure d'adoption du budget sans vote prévue par le texte promulgué le 7 mars 1998.
Ce faisant, le Conseil s'est en réalité borné à constater que la critique adressée au texte manquait en fait, le dispositif ayant pour objet de rendre plus effective la libre administration des régions.
Mais l'on ne peut inférer ni de cette décision, ni, de manière générale, de la jurisprudence, qu'un tel encadrement des mécanismes de décision au sein du conseil régional ne pourrait être admis que pour conjurer un péril menaçant la continuité des services assurés par cette collectivité ou pour prévenir son dessaisissement au profit de l'autorité de tutelle.
C'est dire que le Parlement ne fait qu'exercer le pouvoir d'appréciation que lui reconnaissent en la matière les articles 34 et 72 de la Constitution, lorsqu'il définit les conditions dans lesquelles peuvent être adoptées, ou réputées adoptées, des délibérations du conseil régional.
Et il en résulte que rien n'interdit au législateur de prévoir que des modalités de « vote bloqué » peuvent être instituées pour garantir la cohérence des choix budgétaires opérés par le conseil régional.
De telles dispositions contribuent en effet à poser les conditions d'une bonne administration des collectivités territoriales.
En outre, les requérants se méprennent sur la portée exacte des articles 22 et 23.
Contrairement, en effet, à ce qu'ils soutiennent, les articles 22 et 23 de la nouvelle loi ne dessaisissent pas l'assemblée régionale de sa compétence.
a) S'agissant de l'article 22, il a pour seul objet d'autoriser le président de la région à demander une seconde délibération pour que le conseil régional se prononce globalement, mais en toute connaissance de cause, sur le projet de budget établi par l'exécutif.
On soulignera d'abord, à cet égard, que ce vote bloqué ne peut intervenir qu'au terme de l'examen et du vote par chapitres et par articles du projet de budget dans les conditions de droit commun définies par l'article L.
En outre la loi, en ouvrant la possibilité de modifier le projet de budget initial par « un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion », n'implique pas le rejet systématique de tous les amendements adoptés par le conseil régional pendant l'examen des chapitres et articles du projet de budget.
On observera ensuite que la loi n'ôte pas à l'assemblée le droit de refuser ce projet en se prononçant en ce sens à la majorité : le conseil régional demeure donc souverain dans l'exercice effectif de ses attributions.
En réalité, le mécanisme contesté a le mérite d'ouvrir une ultime possibilité de faire adopter le budget par un vote de l'assemblée, avant mise en oeuvre de la procédure d'adoption sans vote, plus dérogatoire au droit commun, mais dont la légitimité a été reconnue par la décision précitée du 6 mars 1998.
Le choix d'un mécanisme spécifique de vote se justifie par le caractère propre du budget, acte essentiel qui permet la mise en oeuvre de la politique régionale, telle que définie par la majorité du conseil et plus particulièrement son président, notamment à l'occasion de l'obligation désormais faite aux candidats à la présidence de remettre « une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat » conformément aux dispositions de l'article L.
4133-1 du CGCT issues de la loi du 7 mars 1998.
Ce budget ne saurait donc se résumer à une somme de chapitres et d'articles prévoyant et autorisant des montants de recettes et de dépenses.
Il doit au contraire constituer un tout cohérent.
Cette nécessaire cohérence impose d'ouvrir au président la possibilité de demander un nouveau vote d'ensemble à la suite du vote de chacun des chapitres et articles du budget, qui vaut adoption du budget conformément aux dispositions du 1o de l'article 22 de la loi.
En effet, eu égard au droit d'amendement reconnu à l'assemblée délibérante, il n'existe aucune garantie que le budget ainsi adopté :
- d'une part, respecte les règles d'équilibre prévues par la loi aux articles L.
- d'autre part, soit conforme aux grandes orientations de politique générale définies par le président de la région.
Ce besoin de cohérence vaut également pour les décisions modificatives, dont il arrive qu'elles doivent être prises sous le sceau de l'urgence, par exemple pour la réalisation de travaux urgents, alors que les mêmes difficultés risquent d'exister pour dégager à cette occasion une majorité de gestion stable.
On rappellera, au surplus, que ce dispositif présente un caractère transitoire, l'article 27 de la loi prévoyant la disparition de cette procédure à l'occasion du prochain renouvellement des conseils régionaux, ou le cas échéant d'un conseil régional, une fois mis en oeuvre le nouveau mode de scrutin.
Pour autant, ce caractère transitoire - au demeurant absent dans le dispositif validé par la décision, déjà citée, du 6 mars 1998 - ne paraît pas constituer une condition nécessaire à la reconnaissance du caractère constitutionnel de mécanismes dérogatoires de vote.
On peut d'ailleurs relever qu'il existe au moins un précédent législatif limitant le pouvoir de l'assemblée délibérante à l'adoption ou au rejet d'un projet de budget : le vote du budget annexe des sections de communes par les conseils municipaux, sur proposition de la commission syndicale, conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1985, codifiées à l'article L.
Enfin, il convient de considérer cette nouvelle procédure de vote bloqué comme constituant un tout avec la procédure d'adoption sans vote du budget.
Comme l'avait relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 mars 1998, cette dernière vise à assurer la continuité des services publics et à éviter le dessaisissement des organes délibérants au profit du représentant de l'Etat dans des régions dépourvues de majorités stables eu égard à leur mode de scrutin, que la même loi réforme par ailleurs.
Son caractère dérogatoire a conduit à limiter, dans la nouvelle loi (art. 23), les possibilités d'y recourir aux cas de rejet explicite du budget.
Il convient dès lors d'offrir au président de la région et à son assemblée une nouvelle chance d'adopter par un vote un budget cohérent, et ce dans les meilleurs délais, avant que le constat de l'absence de vote du budget au 30 mars (ou au 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes) n'entraîne la saisine par le préfet de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L.
b) Les mêmes arguments valent en ce qui concerne la procédure d'adoption sans vote aménagée par l'article 23 de la nouvelle loi.
L'extension du champ de cette procédure est indispensable, eu égard au lien consubstantiel entre décisions de vote des taux et décision budgétaire.
Celle-ci inclut en effet le vote des produits attendus de la fiscalité locale, c'est-à-dire du produit issu de l'application, à des bases notifiées par les services fiscaux, de taux d'imposition librement votés par la collectivité.
Comme le notent les requérants, ces deux décisions distinctes doivent logiquement être simultanées pour garantir la conformité entre produits votés dans le budget et recettes effectivement mises en recouvrement en application des taux fixés par la collectivité.
A défaut, les recettes inscrites au budget seraient insincères, ce qui risquerait de remettre en cause l'équilibre même du budget entre dépenses et recettes.
Ces deux délibérations s'avérant indissociables, il est logique de donner à l'assemblée locale les moyens de voter des taux d'imposition conformes aux recettes inscrites dans le budget pour la mise en oeuvre des politiques régionales.
Ceci suppose d'associer les décisions fiscales à la délibération budgétaire pour garantir la conformité des décisions et donc la cohérence et la légalité du budget dans des assemblées dépourvues de majorité stable.
En outre, l'extension ainsi prévue de la procédure d'adoption sans vote aux décisions fiscales annuelles, loin de dessaisir l'assemblée délibérante de ses pouvoirs, contribue bien au contraire à les renforcer.
En effet, les mêmes causes qui ont empêché un vote positif du budget devraient logiquement entraîner le rejet des dispositions fiscales permettant d'assurer le financement de ce budget sur lequel elle n'a pu se mettre d'accord.
Or, en l'absence de vote par le conseil régional, l'article 1639 A du code général des impôts dispose que sont reconduits les taux de l'année précédente.
L'exclusion des décisions fiscales annuelles de la procédure d'adoption sans vote du budget reviendrait alors vraisemblablement à interdire toute modification des taux de la fiscalité directe locale pendant toute la durée du mandat des conseillers régionaux.
Cela vaudrait tant dans le cadre du projet du président de la région que dans celui de la contre-proposition budgétaire annexée à la motion de renvoi déposée par une majorité alternative au sein du conseil.
Leur inclusion rend au contraire à l'assemblée délibérante la maîtrise de la fiscalité locale, première recette budgétaire en volume.
Il convient de noter également que l'extension ainsi opérée par le législateur se limite strictement aux décisions annuelles de vote des taux, à l'exclusion de toute décision pérenne telle que le vote d'exonérations pour certains contribuables.
Enfin, l'argumentation tirée des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écartée pour les raisons que le Conseil constitutionnel a retenues dans sa décision du 6 mars 1998 en réponse à une contestation analogue.
- Sur la publicité
des séances de la commission permanente (art. 24)
- Issu d'un amendement parlementaire, l'article 24 de la loi soumet les séances de la commission permanente au même régime de publicité que les séances du conseil régional : réunions publiques avec possibilité de décider le huis clos à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur demande de cinq conseillers ou du président (art. L.
Pour contester le choix ainsi fait par le législateur, les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font valoir qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, le conseil régional devrait demeurer libre d'en décider, dans le cadre de son règlement intérieur, sans que le législateur puisse le lui imposer.
- Le Gouvernement considère, au contraire, que cette disposition ne peut se voir opposer aucun principe constitutionnel.
Comme le Conseil constitutionnel l'a récemment souligné à propos des ressources des collectivités locales, la compétence du législateur pour aménager les conditions d'exercice de leur libre administration ne rencontre de limites que dans la mesure où les dispositions qu'il adopte reviendraient à entraver cette libre administration (no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Tel n'est évidemment pas le cas de dispositions relatives à la publicité des séances d'un organe délibérant de la région.
Le choix ainsi fait repose, au demeurant, sur de solides justifications.
En effet, l'étendue des délégations dont peut bénéficier la commission permanente justifie que lui soit appliquée l'obligation de publicité qui régit les séances du conseil régional : en vertu de l'article L.
4221-5 du CGCT, la commission permanente peut en effet recevoir de très larges délégations du conseil régional, à la seule exception des décisions de nature budgétaire.
Depuis la réforme opérée par la loi du 6 février 1992, la commission permanente est ainsi devenue une formation restreinte du conseil régional, c'est-à-dire un véritable organe délibérant, qui se distingue ainsi du bureau, ce dernier constituant quant à lui l'exécutif.
Cette distinction est, davantage encore, mise en évidence par la modification apportée par l'article 25 de la présente loi à l'article L.
4133-8 du CGCT, qui rend obligatoire l'existence d'un bureau dans toutes les régions.
Dans ces conditions, et alors que cette modification ne remet pas en cause le principe suivant lequel l'exécutif délibère en secret, le législateur a tiré les conséquences logiques du caractère d'organe délibérant de la commission permanente en lui appliquant la règle constante suivant laquelle les organes collégiaux auxquels les citoyens, en les élisant, ont confié un pouvoir de décision, délibèrent en public, afin que ces citoyens puissent contrôler l'action de leurs représentants élus.
L'extension des règles de publicité applicables aux séances du conseil régional est d'autant plus logique que rien, dans la loi actuelle, n'interdit que la commission permanente soit composée de la totalité des membres du conseil régional.
La différence de régime permettrait, le cas échéant, de contourner l'obligation de publicité des séances du conseil régional.
On relèvera d'ailleurs que la question s'est posée, devant le Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions issues de la loi précitée du 6 février 1992 ne devaient pas être d'ores et déjà interprétées, dès lors qu'elles dotaient la commission permanente d'importants pouvoirs, comme rendant applicable, à ce nouvel organe délibérant de la région, la règle de publicité régissant les séances du conseil régional.
Le commissaire du Gouvernement avait proposé au Conseil d'Etat de répondre par l'affirmative, en se fondant notamment sur l'importance des pouvoirs qu'à la différence de l'ancien bureau, la commission permanente pouvait être conduite à exercer aux lieu et place du conseil régional, et sur l'idée que la publicité des séances est le corollaire de l'exercice d'un pouvoir délibérant (cf. concl.
Stahl sur CE, As.
18 décembre 1996, région Centre, RFDA 1997, p.
Si le Conseil d'Etat ne l'a pas suivi, ce n'est pas en raison d'un principe constitutionnel qui aurait fait obstacle à ce que la loi fût interprétée en ce sens, mais seulement parce qu'il a considéré qu'à défaut de l'avoir expressément prévu, elle ne pouvait être comprise comme l'impliquant nécessairement.
On soulignera enfin que l'obligation de publicité des séances ne constitue qu'une règle de fonctionnement des assemblées élues qui ne peut s'analyser comme une restriction à la liberté d'agir des collectivités territoriales et de leurs conseils élus.
Cette règle introduit seulement de la transparence, vis-à-vis des citoyens, dans le fonctionnement d'un organe qui n'a cessé de prendre de l'importance dans l'organisation des régions.
La mesure contestée ne soumet pas pour autant les élus régionaux à une surveillance de tous les instants puisque la loi permet, comme pour les conseils régionaux, de décider le huis clos pour des affaires qui le justifient.
C'est donc à tort que les requérants y voient une violation de l'article 72 de la Constitution.
- L'article 27 de la loi apporte plusieurs précisions sur les conditions d'entrée en vigueur de certaines de ses dispositions.
Sans critiquer directement la rédaction de cet article, les auteurs de la saisine reprochent au législateur de ne pas avoir prévu de dispositions spécifiques permettant d'éviter les inconvénients qui résulteraient, selon eux, du silence de la loi sur l'entrée en vigueur d'autres dispositions.
Ils considèrent en particulier que l'application immédiate de la loi empêcherait, faute d'un cadre législatif approprié, l'organisation d'élections régionales consécutives à une éventuelle annulation des élections du 15 mars 1998 dans un seul département.
De surcroît, en cas de dissolution d'un conseil régional sur la base de l'article L.
4132-3 du code général des collectivités territoriales, la loi méconnaîtrait l'égalité du suffrage en permettant la coexistence d'un conseil élu selon le nouveau mode de scrutin avec des assemblées élues suivant l'ancien système.
Le même principe d'égalité du suffrage serait en outre méconnu à l'occasion du renouvellement d'une série de sénateurs en 2001, celle-ci n'étant pas élue, contrairement aux deux autres séries, par des conseillers régionaux exclusivement issus du département.
L'insuffisance des mesures transitoires conduit enfin les sénateurs à considérer que le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
- Ces critiques ne sont pas susceptibles de remettre en cause la conformité du texte à la Constitution.
En premier lieu, en évoquant l'absence de cadre législatif pour pourvoir au remplacement de conseillers régionaux dont l'élection serait invalidée, les requérants font implicitement référence aux contentieux qui restent actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.
On voit mal toutefois les motifs pour lesquels le législateur aurait méconnu des textes ou des principes de valeur constitutionnelle en ne prévoyant pas expressément une telle hypothèse.
Il est clair, en effet, que le législateur a entendu édicter de nouvelles règles permettant, ainsi qu'il en avait le loisir, d'élire un conseil régional qui serait intégralement renouvelé selon un mode de scrutin jugé meilleur, car plus à même de dégager des majorités.
Ce faisant, la loi n'a clairement entendu abroger la législation actuelle que pour autant que le renouvellement du conseil régional sera intégral.
Il en résulte nécessairement que les anciennes dispositions restent en vigueur, tant que les conditions requises par le nouveau texte pour qu'il puisse s'appliquer ne sont pas réunies.
Toute autre lecture méconnaîtrait les principes les mieux établis en matière d'application de la loi dans le temps.
Elle risquerait d'ailleurs de se heurter à des principes de valeur constitutionnelle, soit en mettant fin par anticipation au mandat des conseillers régionaux élus dans les autres départements, soit en privant les habitants d'une partie de la région de représentants au sein de la collectivité régionale.
Le moyen des requérants manque donc en fait, la loi ne pouvant avoir la portée qu'ils lui prêtent.
En deuxième lieu, il n'est pas contraire à l'égalité du suffrage qu'un conseil régional, dissous en application de l'article L.
4132-3 du code général des collectivités territoriales, puisse être réélu suivant un mode de scrutin distinct de celui qui était antérieurement en vigueur lorsqu'ont été élus les autres conseils régionaux, comme le prévoit implicitement la loi, et comme l'implique d'ailleurs la rédaction du second alinéa du III de l'article 27.
Une telle situation n'est, là aussi, que la conséquence logique des principes les plus constants en matière d'entrée en vigueur d'une législation nouvelle.
En tout état de cause, il convient d'insister sur le caractère très hypothétique de la situation envisagée, puisque l'article L.
4132-3 du code précité n'a pas encore trouvé matière à s'appliquer.
S'agissant, en troisième lieu, des modalités de désignation des sénateurs appartenant à la série renouvelée en 2001, elles ne sauraient être jugées contraires au principe d'égalité du suffrage.
Le mode de scrutin applicable à cette désignation n'est pas modifié, non plus que le nombre de sièges à renouveler.
De même, le nombre de conseillers régionaux membres du collège électoral sénatorial demeure celui prévu par le tableau no 7 annexé au code électoral, issu de la loi no 91-1384 du 31 décembre 1991.
En outre, la représentation des conseillers généraux dans le collège électoral reste inchangée.
Là encore, la situation transitoire dans laquelle les requérants voient une difficulté n'est que la conséquence inévitable du caractère nécessairement progressif - eu égard au mode de renouvellement des sénateurs - des répercussions de la présente réforme sur la composition des collèges électoraux.
On notera d'ailleurs que coexistent actuellement deux modes de scrutin applicables à la désignation des membres du Sénat, selon le nombre d'élus par département, sans que cela ait été regardé comme contraire à l'égalité du suffrage.
De même peut-on observer qu'au sein des collèges électoraux figurent des délégués des conseils municipaux élus selon des règles différentes selon la taille des communes.
Il convient enfin de rappeler que par une décision no 66-30 DC du 8 juillet 1966, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi no 66-504 du 12 juillet 1966, qui prévoyait l'augmentation du nombre de sièges de sénateurs du fait de la création de nouveaux départements.
Ce texte, applicable au renouvellement triennal de 1968, introduisait pourtant une modification substantielle dans la composition d'une des trois séries constituant le Sénat.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Iskedyl Fort, comprimé, aide de visite ; considérant qu'il est fait état d'une action spécifique de la spécialité sur les récepteurs dopaminergiques D 3, alors que cette propriété n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'à propos des résultats sur les troubles cognitifs faisant référence à deux sources (L.
Hugonot et J.-L.
Albarede), les pourcentages décrits pour la mémoire (17 %) et l'attention (21 %) ne correspondent pas à ce qui est décrit dans les deux références ; considérant qu'à la page comparant les différentes spécialités sous forme liquide ou en comprimé, il a été omis pour l'indication thérapeutique de certaines spécialités l'adjectif « pathologique » à propos du déficit intellectuel du sujet âgé ; considérant que les données comparatives de coût de traitement mensuel présentées ne correspondent pas toujours à la borne inférieure calculée (vasobral liquide et duxil), ce qui ne concourt pas à une présentation objective de l'information ; considérant qu'en conséquence, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Iskedyl Fort, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ponstyl, capsule, aide de visite ; considérant qu'il est mis en exergue, en page 2, l'allégation « Ponstyl empêche les prostaglandines préformées de se fixer sur les récepteurs utérins », or l'article cité en référence (MCP Rees and al., The Lancet, September 3 1988 ; 541-542) n'est qu'une courte lettre présentant des résultats obtenus in vitro sans analyse statistique qui n'ont pas fait l'objet d'une validation par l'autorisation de mise sur le marché.
La mise en exergue de l'allégation « Ponstyl, antiprostaglandine à double mécanisme d'action » n'est donc pas acceptable au regard de l'autorisation de mise sur le marché qui limite le mécanisme d'action à « activité inhibitrice sur la synthèse des prostaglandines ».
Considérant qu'en page 4 les effets cliniques cités dans l'allégation « réduit l'intensité des signes associés des dysménorrhées : asthénie, nausée, vertiges » ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché et l'étude référencée n'est pas publiée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ponstyl, capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 décembre 1998, considérant que les laboratoires Dolisos, 71, rue Beaubourg, 75003 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oligostim Lithium, comprimé, document léger d'information ; considérant que :
Le paragraphe « Le lithium en oligothérapie.
Une distinction capitale » compare en matière de précautions d'emploi la spécialité Oligostim Lithium au lithium utilisé à dose pondérale en psychiatrie.
Il est précisé que tout risque de surdosage avec la spécialité Oligostim Lithium est exclu et que les précautions d'emploi habituelles avec le lithium à dose psychiatrique (bilan initial, contrôle de la lithiémie) sont inutiles.
Cela ne permet pas au professionnel de santé de se faire une idée précise de la valeur thérapeutique de la spécialité ; en effet, l'autorisation de mise sur le marché précise dans la rubrique Mise en garde que le lithium sous forme d'oligo-élément n'a pas de place dans le traitement de la psychose maniaco-dépressive et de certains états psychiatriques ;
Il est énoncé que « plusieurs études ont permis de déterminer le mécanisme de l'action pharmacologique du lithium en oligothérapie », or ces études ne sont pas référencées et n'ont pas été validées par l'autorisation de mise sur le marché, celle-ci limite les propriétés pharmacologiques à « éléments minéraux-traces » ;
Le paragraphe : « Oligostim Lithium dans le contexte d'un traitement psychotrope » n'est pas acceptable dans la mesure où il est écrit que :
« Oligostim Lithium permet en association avec un traitement psychotrope d'en accroître l'efficacité » ;
« Oligostim Lithium réduit le risque de surconsommation de psychotropes, notamment d'anxiolytiques, d'antidépresseurs ou d'hypnotiques » ;
« Oligostim Lithium, par son action régulatrice générale neurohormonale, peut réduire les effets indésirables des traitements psychotropes et donc favoriser leur acceptabilité et leur observance.
En effet, ces affirmations ne reposent sur aucune preuve scientifique établie, ne sont pas référencées et ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché ;
La spécialité Oligostim Lithium est présentée comme indiquée notamment dans les « périodes d'anxiété et d'angoisse », dans les états de « nervosité et irritabilité par réaction contre une tendance dépressive », en cas de « tendance dépressive ou mélancolique (sans douleur morale ni obsession suicidaire) », ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui précise « utilisé comme modificateur du terrain en particulier au cours de manisfestations psychiques ou psychosomatiques mineures de l'enfant et de l'adulte (troubles légers du sommeil, irratibilité) » ;
La page 6 du document appelle les remarques suivantes :
- les allégations : « Oligostim : l'oligothérapie réactionnelle, une triple action qui relance les réactions », « Catalyse et stimulation enzymatique », « Déchélation », « Lutte antiradicalaire » et « La juste dose physiologique pour une activité optimale » ne reposent sur aucune preuve scientifique référencée et ces notions ne figurent pas dans l'autorisation de mise sur le marché ;
- l'allégation : « Oligostim est une gamme complète d'oligo-éléments répondant à tous les besoins de la médecine fonctionnelle » est excessive ;
- les notions de « médicaments diathésiques » et de diathèse qui « caractérise le patient » en « allergique, hyposténique, dystonique ou anergique » ne reposent sur aucune preuve scientifique référencée ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage du médicament,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oligostim Lithium, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un acompte provisionnel de 300 000 000 F versé au plus tard le 5 janvier 1999 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann, MM. Jean-Luc Frizol et Olivier Fombaron, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques
- Au sens du présent arrêté, on entend par pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques les pneumatiques homologués en application du règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé et destinés à être montés sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 109 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques répondant aux prescriptions du présent règlement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, M. Le Gall (Jean-Claude), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), est, à compter du 16 décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vienne (Isère).
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1999, Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfète hors classe en service détaché, est nommée sous-préfète d'Albertville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Bernal (François), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national de la danse.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16 décembre 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Euphytose, comprimé : aide de visite, annonce-presse, publi-rédactionnels, documents légers d'information ; considérant qu'il est fait état de l'intérêt de l'utilisation de la spécialité Euphytose dans les états anxieux légers par des allégations telles que : « seul médicament ayant l'AMM pour une utilisation dans les états anxieux légers » ou encore « améliore les poussées anxieuses » et dans les troubles de l'adaptation avec humeur anxieuse alors que ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est revendiqué une absence de dépendance qui n'est pas référencée donc pas justifiée, ce qui ne contribue pas à une information objective sur la spécialité ; considérant qu'il est fait état d'une interaction de la spécialité avec les récepteurs centraux aux benzodiazépines, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où celui-ci n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché.
De plus, cette donnée s'appuie sur un abstract de 1992, ce qui est contraire aux recommandations de la commission de publicité ; considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser le bon usage de la spécialité, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Euphytose, comprimé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 4 janvier 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 956 466 F.
Décret n°99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut particulier des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des maîtres ouvriers d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
La proportion mentionnée au premier alinéa ci-dessus est égale au rapport entre le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées par voie de liste d'aptitude et le nombre de nominations ou de titularisations effectuées au titre du recrutement statutaire normal.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre des années 1998 à 2001 inclus.
Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
Arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires
- Une régie de recettes est instituée à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, au titre du compte de commerce Subsistances militaires, chargée de centraliser les sommes encaissées dans les établissements du commissariat de l'armée de terre et provenant du règlement de la valeur des vivres, fourrages et aliments pour animaux et des combustibles cédés par ledit service.
- Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Une sous-régie de recettes est instituée dans chacun des établissements du commissariat de l'armée de terre désignés ci-dessous :
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (forces françaises stationnées en Allemagne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Metz (Moselle) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Douai (Nord) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône) ;
Etablissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres (Aube) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Ambronay (Ain) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Bitche (Moselle) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Valdahon (Doubs) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à La Courtine (Creuse) ;
Etablissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Canjuers (Var) ;
- La nomination en qualité de régisseur d'avances et de recettes, au titre du budget, d'un établissement du commissariat de l'armée de terre auprès duquel est instituée une sous-régie de recettes du compte de commerce Subsistances militaires entraîne ipso facto celle de sous-régisseur du compte de commerce.
- Le régisseur de recettes dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du receveur général des finances de Paris.
Les sous-régisseurs disposent d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les écritures du comptable assignataire de l'ordonnateur secondaire auprès duquel ils sont placés et, éventuellement, d'un compte courant postal.
- Tous les quinze jours, les sous-régisseurs sont tenus de virer au compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur, à la recette générale des finances de Paris, les recettes provenant des cessions de vivres, fourrages et aliments pour animaux et de combustibles qu'ils ont encaissées en numéraire ou par l'intermédiaire de leur compte de dépôt de fonds au Trésor ou de leur compte courant postal au cours de la quinzaine écoulée.
Le receveur général des finances de Paris porte au crédit d'un compte d'attente ces différents versements.
- Chaque quinzaine, le régisseur présente un relevé faisant ressortir, par nature de produit, le montant des recettes centralisées par ses soins et établit un ordre de virement d'un même montant au profit du compte de commerce Subsistances militaires.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris débite le compte d'attente visé à l'article 5 ci-dessus et crédite le compte de commerce Subsistances militaires.
Les titres de perception correspondants sont émis par le ministre de la défense en fin de gestion.
- Pour les recettes encaissées, les sous-régisseurs tiennent une comptabilité administrative de quinzaine.
Cette comptabilité est vérifiée par le commissaire de l'armée de terre de rattachement puis transmise au régisseur dans les meilleurs délais.
Cette comptabilité ainsi que les procédures de vérification et de transmission sont définies par une instruction particulière prise sous le timbre de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Le régisseur tient une comptabilité commerciale en partie double conforme au plan comptable général approuvé par arrêté du 27 avril 1982 susvisé.
Il présente annuellement des documents de synthèse comprenant un compte résultat, un bilan et des annexes comptables.
- L'arrêté du 7 février 1963 instituant à l'administration centrale du ministère des armées une régie de recettes au titre du compte de commerce Subsistances militaires est abrogé.
Décret du 18 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1998, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean Prieur, délégué aux affaires européennes et internationales.
M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, est nommé délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 7 décembre 1998 fixant la liste des candidats reçus aux concours d'admission au cycle de formation pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 décembre 1998, les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste des admis au concours externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 1998 :
Dewas (Psylvia).
Maurel (Delphine).
Brelle (Béatrice).
Gabalda (Isabelle).
Natu (Delphine).
Gueguen (Rachel).
Lacroze (Emeline).
Pecker (Sébastien).
Boher (Muriel).
Petit-Garnier (Virginie).
Cassel (Olivier).
Ricarde (Céline).
Badell (Henri).
Pacaud (Martine).
Hayoun (Sultana).
Dordain (Serge).
Montagne (Jean-Luc).
Bonvalot (Corinne).
M. Klein (Jérôme, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord) ;
Le retrait de M. Pourbaix (Pierre, Ignace, Henri, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Pourbaix et Patrice Pourbaix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Pourbaix et Jérôme Klein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 décembre 1998 rapportant un précédent arrêté portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1998, l'arrêté du 30 novembre 1998 nommant Mlle Delarbre (Claude, Christianne) huissier de justice à la résidence de Bourganeuf (Creuse), en remplacement de M. Jacob (Alain, Roger, André), démissionnaire, est rapporté.
Décret n°98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Au 2o du deuxième alinéa, après les mots : « des ingénieurs-conseils » sont insérés les mots : « des informaticiens » ;
Le même article est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés :
« Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche.
« Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il dispense conformément aux alinéas ci-dessus.
A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents » sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres assiste à la réunion ».
« Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information.
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales du centre.
« Il délibère obligatoirement sur :
« 1o Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;
« 2o Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre ;
« 3o Le budget du centre et ses modifications ;
« 6o Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
« 7o Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;
« 9o Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre.
123-16 du même code, les mots : « sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « sixième, septième et huitième alinéas ».
123-18 du même code sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux articles R.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
« En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.
« S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.
- Le directeur peut :
« - soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il en informe le conseil d'administration ;
« - soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Elles ne sont exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le centre » sont remplacés par les mots : « sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par le centre » ;
Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « présidée par le directeur du centre » sont insérés les mots : « ou son représentant ».
Après le mot : « fonctionnaires » sont insérés les mots : « des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ».
« Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
« Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration.
Au troisième alinéa, le mot : « conférenciers » est remplacé par les mots : « intervenants extérieurs ».
« Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par convention.
123-23 du même code est modifié ainsi :
Au 4o du premier alinéa, les mots : « le produit de la vente des publications » sont remplacés par les mots : « le produit des activités du centre ».
« Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Au quatrième alinéa de cet article, les termes : « 25 % » sont remplacés par les termes : « 50 % ».
Après le cinquième alinéa du même article sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes.
Au début du dernier alinéa du même article, il est inséré le mot : « Toutefois ».
123-33, après les mots : « pendant une durée de dix ans » est inséré le mot : « consécutifs ».
123-34 du même code, après les mots : « il peut être dispensé » sont insérés les mots : « totalement ou partiellement ».
Il est inséré après les mots : « une durée de dix ans » le mot : « consécutifs ».
Il est inséré à la fin de l'article, après : « durée des services », les mots suivants : « à compter de la date de rupture de l'engagement de servir ».
« Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général.
123-40 du même code, les mots : « concernant la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable » sont supprimés.
123-43 du même code, les mots : « du présent décret » ainsi que les mots : « dans des conditions satisfaisantes » sont supprimés.
Décret n°98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1310 du 31 décembre 1998 relatif à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
- A la fin du a de l'article D.
118-1 du code du travail, les mots : « ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « ce versement est effectué à l'employeur si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ».
Arrêté du 22 décembre 1998 approuvant le changement de dénomination d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts et aux règlements de la Caisse autonome mutualiste décès et de la Caisse autonome mutualiste invalidité gérées par la Mutuelle du commerce et de l'industrie de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (dite SMACIF), qui prend la dénomination de Mutuelle du commerce et de l'industrie et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, dite SMACIF, no 79 M 00352 9, dont le siège social se situe 2 et 4, rue du Pied-de-Fond, 79307 Niort Cedex.
- rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; dépenses informatiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R.
93 (10o) du code de procédure pénale (CPP) ; dépenses d'entretien immobilier des bâtiments judiciaires du ressort ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale.
- au fonctionnement courant et aux dépenses diverses des directions régionales ;
- aux subventions à caractère régional ;
- aux rémunérations des personnels gérés par les directions régionales ; au paiement des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs situés dans le ressort des directions régionales.
La liste des directions régionales concernées figure en annexe E ;
- au fonctionnement courant (titre III) et aux subventions (titre IV) des directions départementales et des services de leur ressort dont la gestion est assurée par les directions régionales dont la liste figure en annexe F.
2o Au directeur départemental de l'équipement ou au chef de l'antenne régionale de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité ou à l'antenne régionale d'équipement qui couvre son département ;
3o Au chef de l'antenne régionale d'équipement pour les dépenses de fonctionnement se rapportant à l'activité de l'antenne.
1o A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ladite cour ;
2o Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, au directeur chargé de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, aux directeurs des établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
- Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à des magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de leur service ou des établissements dotés de l'autonomie comptable en application de l'article 9 du décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 susvisé.
- L'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par les arrêtés successifs du 23 décembre 1994, du 21 décembre 1995, du 19 décembre 1996 et du 18 décembre 1997, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES
DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS
PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL, ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES,
POUR LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CHAQUE COUR :
93 (10o) du CPP ;
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES TITRES III ET IV DES SERVICES DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UN SERVICE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES, AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLISSEMENTS, SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES, HABILITES OU CONVENTIONNES, AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE III) ET DE SUBVENTIONS (TITRE IV) DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET DES SERVICES DE LEUR RESSORT DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR UNE DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, M. Eymerit (Jean, Yves) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Eymerit (Guy, Jean-Jacques) à la résidence de La Bugue (Dordogne).
M. Forestier (Jacques, François, Marie) et Mme Feron (Florence, Claudine, Jeanine), épouse Gravier, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Les retraits de M. de Deurwaerdere (Jacques, Constant, Charles) et de M. de Deurwaerdere (François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Forestier et Florence Feron-Gravier, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme Grondin (Gina, Paule, Pascale), épouse Morel, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est acceptée ;
La raison sociale de la société Yves Saintamon et Gina Grondin-Morel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Saintamon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
2, CRAM d'Ile-de-France, désignée AC, CPAM de Melun.
M. Bonin (Michel), AC, CPAM de Bobigny, désigné AC, CESTIF.
M. Bouthemy (Pascal), D., CORG du Pas-de-Calais.
2, CNAF, détaché D., CAMAVIC et CAMAC.
M. Bussy (Lucien), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France, désigné AC, CORG de Midi-Pyrénées.
M m e Clary (Isabelle), AC, CPAM de Rouen et URCAM de Haute-Normandie.
M. Claussin (Philippe), D., CPAM de Bourges, désigné D., CPAM de Toulouse.
M. Cojean (Michel), DA, CORG de la région Centre.
3, CAF de Nice, désigné D., URSSAF de Mulhouse.
M. Court (Roland), D., CORG d'Auvergne.
M. Fiamma (Jacques), D., URCAM de Corse.
M. Friboulet (Jean-Pierre), D., CORG de Haute-Normandie.
3, URSSAF de Clermont-Ferrand. désignée D., URSSAF de Limoges.
3 CRAM de Midi-Pyrénées, désigné D., URSSAF de Toulon.
M m e Laroque (Marie-France), SD N.
2, CNAVTS, détachée D., bureau régional AISS.
M. Le Baut (Jacques), DA, CORG vallée du Rhône-Loire.
M m e Lebourg (Marie-Thérèse), DA, CORG professionnelle nationale hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Morand (Gérard), D., CPAM d'Amiens.
M m e Mortéo (Michelle), D., AVA de Nantes.
M. Muller (Patrick), D., URSSAF d'Angers.
M m e Nicolas (Michèle), DA, AVA de Rennes.
M. Rey (Christian), D., CTI Sud.
M. Rincourt (Stéphane), D., AVA de Coutances, désigné DA N.
M. Routhier (Pierre), D., CORG de Bourgogne.
M. Sarrazin (Eric), D., CORG pluriprofessionnelle CAPRICIF, HBJO.
M m e Tonner (Mireille), DA, AVA de la coiffure et esthétique.
M. Vaury (Yves), DA, désigné D., CMR de la Côte d'Azur.
M. Zamora (Antoine), AC, CPAM de Toulouse.
M. Bonin (Michel), AC, CPAM de Bobigny, désigné AC, C.EST.IF.
M m e Castiglione (Joëlle), AC, CPAM de Cergy-Pontoise.
M. Lombart (Christian), AC, CAF de Mâcon, désigné AC, CPAM de Saint-Etienne.
M. Paumier (Jean-Marie), AC, AVA de la coiffure et esthétique.
M. Vergne (Philippe), AC, CORG de Provence.
M. Vlaeminck (Patrick), AC, CORG du Languedoc-Roussillon.
3, CPAM d'Albi, désignée SD N.
2, CGSS de Pointe-à-Pitre, désigné DA N.
M m e Appollodorus (Nathalie), DA N.
3, CAF de Fort-de-France.
M. Astruc (Michel), AC, CMR et URCAM de Midi-Pyrénées.
M. Bollecker (Philippe), C. div.
2, CPAM de Nanterre, désigné SD N.
3, CRAM d'Ile-de-France, en fonction à la CNAMTS.
M. Bourdet (Didier), CN, III C, éch.
2, CORG d'Ile-de-France, désigné SD, CORG du Pas-de-Calais.
M m e Cabé (Marie-Hélène), SD N.
3, CPAM de Dunkerque, désignée D., CPAM de Cambrai.
M. Caroulle (Jean-Louis), AC, CORG du département du Nord.
M. Certain (Bertrand), SD, désigné DA, CORG de Poitou-Charentes.
3 par interim CPAM de Saint-Quentin.
M. Chauveau (François), AC, CORG de Bourgogne.
M m e Claudel (Ginette), SD, CMR de Lorraine.
M. Clerc (Michel), D., CORG de Champagne-Ardenne.
M. Cuenet (Bernard), SD N.
M. Damour (Alin), D., CMR de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Davila (Michel), D., CPAM de Cahors.
M. Dessauvages (Patrick), D., chargé de mission CCMSA.
M. Dessertaine (Jean), DA, AVA de Montpellier.
9, CPAM de Bobigny, désignée SD N.
M. Ferré (Philippe), AC, CAF du Puy.
M. Fouré (Frédéric), SD, CORG de Haute-Normandie.
M m e Francois (Martine), AC, CPAM de Limoges, désignée D., CPAM de Bourges.
M. Galea (Antoine), AC, CMR de la Côte d'Azur.
M. Geoffrois (Frank), C. dép., désigné SD, CCMSA.
3e DE, CORG du Languedoc-Roussillon.
M. Gornay (Emile), SD, URSSM de l'Est, désigné SD N.
M. Gourgnier (Alain), DA, CMSA de l'Aisne, désigné D., CAF de Charleville-Mézières.
M. Larue (Gérard), DA N.
3, CAF de Maubeuge.
M m e Leclercq (Marie-Josephe), DA, AVA d'Orléans.
M l l e Loutoby (Sonia), SD N.
M l l e Maillet (Bernadette), DA N.
M. Mercier (Michel), SD 2e cl, CANCAVA.
M m e Miny (Frédérique), SD N.
M l l e Mollaret (Dominique), DA N.
3, URSSAF de Mâcon.
M. Montagne (Bernard), AC, URSSAF de Lille.
M m e Morin (Catherine), SD N.
9, CRAM de Rhône-Alpes, désignée AC, CPAM de Bourg-en-Bresse.
M m e Ogé-Jammet (Marylène), SD N.
M. Olive (Bernard), D., études et stages, CNESSS, désigné AC, CMSA de l'Ardèche.
1, CPAM de Nanterre, désignée SD N.
M m e Picaud (Françoise), SD, CORG de Bourgogne.
1, CAF de Cergy-Pontoise, désigné DA N.
M. Ramphft (Christian), DA N.
M m e Ravel (Hélène), AC, CAF de Nice.
M. Simon (Bruno), SD, CCMSA, en fonction au GIE Agora.
M. Tomezak (Jean-Marc), SD, CMR de Picardie, désigné D., AVA d'Amiens.
M m e Vandaele (Dominique), DA, CORG de Basse-Normandie.
2, CPCAM de Lyon, chargé de mission, URCAM de Rhône-Alpes.
M. Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM et URSSM de l'Ouest.
M m e Bouhebent (Nadine), AC, CPAM de La Rochelle et URCAM de Poitou-Charentes.
M. Danto (Jacques), AC, CPAM de Saint-Nazaire et URCAM des Pays de la Loire.
M. Deppenweiler (Roger), AC, ex-CORG de Metz et ex-CORG de Nancy, désigné AC, CORG de Lorraine.
M. Descamps (André-Joseph), AC, URSSAF de Douai, désigné AC, CAF de Calais.
M. Ducreux (Jean-Marc), AC, CAF du Mans.
M. Fauvarque (Christian), AC, désigné D., AVA de Lille.
M. Hassenfratz (Hubert), AC, CPAM de Vesoul.
M m e Kastler-Moreau (Marlène), CN, III C éch.
M. Maubarthe-Lere (Bernard), D., URSSAF de Cahors.
M m e Pinard (Annie), SD, CORG professionnelle nationale hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
2, CRAM d'Ile-de-France, désigné SD N.
2, URCAM d'Ile-de-France.
M m e Rincourt (Béatrice), AC, ex-CORG agroalimentaire, AC par intérim, CORG professionnelle nationale hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
M. Schneeberger (Alain), AC, URSSAF de Calais, désigné AC, AVA de Rouen.
M. Amable (Patrick), DA N.
8, CPCAM de Marseille, mise à disposition ARH de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M m e Aumaitre (Gislaine), AC, CORG du Limousin.
9, CPAM de Paris, désigné DA N.
M m e Benaben (Marie-Pierre), SD N.
M. Blanc (Jean-François), DA N.
2, CPAM de Moulins.
M. Blandeyrac (Arnaud), SD N.
M. Boulic (Christian), AC, CORG pluriprofessionnelle, CAPRICIF-HBJO.
M. Carabajal (Henri), AC, AVA d'Autun.
M m e Carriere (Anne), cadre N.
M. Chambost (Jean-Charles), SD, SSM de Bourgogne.
M. Chenillet (Philippe), SD N.
M m e Chossonnery-Pont (Cécile), cadre N.
M. Clair (David), cadre N.
M m e Clair (Elodie), cadre N.
M m e Cocheteux (Colette), AC, CPAM de Tarbes.
3, désigné D., CAF d'Armentières.
M m e Czuli (Monique), D., URSSAF de Bourges.
8, CAF de Marseille, désigné AC, CAF et URSSAF de Chaumont.
M l l e Dumond (Isabelle), cadre N.
7, CPAM de Toulouse, mise à disposition URCAM de Midi-Pyrénées.
M m e Dupré-Perrin (Martine), AC, CPAM de Montbéliard et URCAM de Franche-Comté.
M. Duvillard (Nicolas), cadre N.
M l l e Edouard (Anne-Françoise), cadre N.
M m e Escalona (Elisabeth), SD N.
M m e Fonteneau (Mireille), AC, CORG de Loire-Atlantique-Vendée.
1, URSSAF de Paris, désigné D., caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
M. Gagniarre (Thomas), cadre N.
M. Gentil (Philippe), D., CPAM de Villefranche-sur-Saône.
9, URCAM de Basse-Normandie.
M m e Hallosserie (Marie), DA N.
M m e Hue (Isabelle), AC, CMR du Pas-de-Calais.
M. Jaffredo (Jean-Yves), SD N.
M m e Jourdan (Anne), SD N.
M m e Kastler-Moreau (Marlène), C.
III, éch.
M l l e Lagelée (Isabel), cadre N.
M l l e Lefaix (Véronique), SD N.
1, association régionale CAF du Pas-de-Calais.
M m e Lemonnier (Marie-Hélène), SD N.
M m e Levasseur (Irmine), AC, CMR de Bourgogne.
M. Levitre (Dominique), AC, CAF et CPAM d'Elbeuf.
M. Malfre (Jean-Marc), SD N.
M m e Martelliere (Béatrice), SD N.
M m e Mehul (Régine), cadre N.
M m e Mitanne (Clarisse), DA N.
M m e Mousse (Armelle), SD N.
M m e Olivier-Ponzo (Valérie), cadre N.
8, URCAM de Midi-Pyrénées.
3, CPAM de Bayonne, désigné D., CPAM de Charleville-Mézières.
3, désigné D., CPAM de Tourcoing.
M. Ponte (Laurent), SD N.
8, CPAM de Créteil, désigné SD N.
M m e Routhier (Valérie), cadre N.
M m e Roy (Mathilde), cadre N.
M. Saurel (Michel), DA, CMSA de l'Ariège.
M m e Thetiot (Gaétane), cadre N.
9, CAF de Nantes, désignée SD N.
8, CAF de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M m e Vallat (Annie), AC, URSSAF et CAF de Cahors.
M l l e Wendling (Christine), SD N.
M. Autard (Thierry), cadre N.
8, CAF du Mans.
M l l e Barrau (Brigitte), SD N.
M. Barthelemy (Gérard), AC, CAF de Niort.
M. Baschung (Bruno), cadre N.
M. Boncompain (Raymond), AC, SSM d'Auvergne-Limousin et URSSM du Centre.
8, URSSAF d'Annecy, désigné AC, URSSAF du Puy.
M. Bruneaud (Christian), AC, CPAM d'Auxerre.
M. Carrat (Richard), DA N.
3, CPAM d'Auch.
M m e Carrière (Anne), cadre N.
M. Castre (Hervé), DA, CORG du département du Nord.
M m e Dagnaud (Brigitte), cadre N.
M. Fulchiron (Bruno), SD 2e cl, CANCAVA.
M m e Lafoux (Emmanuelle), AC, CPAM de Colmar.
9, CPAM de Mâcon, désignée AC, CPAM d'Alençon.
M m e Morin (Martine), SD N.
M. Porta (Christian), cadre N.
M. Courtemanche (Philippe), SD 2e cl., CANAM, désigné AC, AVA d'Orléans.
M. Aquarone (Maurice), C.
M. Bauche (Jean-Pierre), C.
M. Bernardini (Alain), cadre N.
M. Boige (Olivier), cadre N.
M. Bossard (Patrick), technicien N.
M m e Breysse (Brigitte), C.
III B, CORG vallée du Rhône-Loire.
2, CARBOF-CAVICORG.
4, CMR des artisans d'Ile-de-France.
9, CPAM de Paris, désigné AC, AVA des métiers de la viande.
M. Chassany (Jean-Michel), cadre N.
9, CRAM de Rhône-Alpes, DA par intérim, URSSM du Centre et SSM de la Loire.
III B, CORG de la région Centre.
M. Clicq (Alain), C.
III B, CORG de Haute-Normandie.
M. Compere (Francis), cadre N.
M m e Connilliere (Myriam), cadre N.
7, CAF de Valenciennes, désignée DA N.
9, CETELIC métropole Nord et littoral.
M m e Des Boscs (Annie), cadre N.
M. Desbarbieux (Patrick), C.
1, CORG de Champagne-Ardenne.
M. Druesne (Jean-Jacques), C.
III B, CARBOF-CAVICORG.
M. Guilbert (Bruno), cadre N.
4, CMR de Haute-Normandie.
9, CPAM de Boulogne-sur-Mer, désigné AC, CPAM de Laon.
M m e Lefrançois (Véronique), RT N.
2, AVA de Nancy.
M. Lemarchand (Patrice), cadre N.
VIII, CNEDI -Sud.
M m e Penney (Margaret), cadre N.
III B, CORG de Champagne-Ardenne.
M. Pille dit Ducamp (Pierre-Marie), cadre N.
M. Poggi (Sébastien), cadre N.
M. Raby (Michel), C.
M m e Richard (Lucienne), informaticien N.
VII, CPAM de Versailles.
M m e Stroebel (Marie-Pierre), cadre N.
2, CORG professionnelle nationale hôtellerie, agroalimentaires, pâtisserie.
9, ACOSS, désigné SD N.
III B, désigné SD, CORG de Lorraine.
2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Nord.
7, CAF de Montauban.
M. Boissier (Philippe), cadre N.
M. Cerf (Claude), cadre N.
M. Jaillant (Yves), C.
III B, CORG de Bourgogne.
M. Kergoulay (Pascal), contrôleur N.
4, CMR de Bretagne.
8, CPAM de Laon, désigné AC, CAF de Cambrai.
M. Le Parc (Hervé), cadre N.
7, AC par intérim URSSAF de Lons-le-Saunier.
8, URSSAF de Saint-Lô, désigné AC, AVA de Lille.
4, CANAM, désigné AC, CMR du Nord.
M. Cargnelutti (Jean-Claude), D. de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, DA N.
M. Georges (Philippe), SD, DSS, ministère de l'emploi et de la solidarité.
M. Laurand (Gérard), inspecteur des affaires sociales, IGAS.
1re cl., ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, CNAMTS.
M. Akhoun (Noor), DA N.
3, CGSS de Saint-Denis-de-La Réunion.
Mme Alban (Edith), AC, CAF de Nanterre.
M. Arcega (Gérard), D, CPAM d'Avignon.
M. Ardisson (François), DA N.
M. Audibert (Guy), AC, CAF de Clermond-Ferrand.
Mme Barrat (Liliane), AC, CRAM du Nord-Est.
Mme Becker (Lucie), AC, CAF de Strasbourg.
M. Bietry (Jean-Claude), DA N.
M. Bonin (Michel), AC, CPAM de Bobigny, désigné AC, C.
Mme Bottin de Labarriere (Marie-Antoinette), D, CAF de Perpignan.
Mme Bourez (Claudette), SD N.
M. Caron (Philippe), D, CPAM de Calais.
Mme Castiglione (Joëlle), AC, CPAM de Cergy-Pontoise.
Mme Chaplain-Leroux (Marie-Antoinette), DA N.
M. Chapuis (Bernard), DA N.
M. Chesnel (Hervé), D, CAF de Bourg-en-Bresse.
Mme Cordier (Bernadette), DA N.
M. Corvaisier (Yves), DA N.
Mme Cousein-Hiebel (Danielle), DA N.
Mme De Block (Francis), AC, CRAM de Nord-Picardie.
Mlle De Metz Noblat (Brigitte), AC, CAF de CAEN, désignée AC, CAF de Melun.
Mme Degregori (Laurence), DA N.
M. Delplanque (Jean-Jacques), D, CAF d'Annecy.
M. Dollet (Michel), D, URSSAF d'Arras.
Mme Dupuis (Annick), D, URSSAF de Reims.
M. Euzet (Jean-Claude), ex-D, CPAM de Beauvais, détaché directeur de cabinet, CNAF.
M. Francois (Hervé), DA N.
M. Gaillard (Gérard), AC, CPAM de Strasbourg et URCAM d'Alsace.
M. Gaillard (Pierre), SD N.
M. Gales (Yves), DA N.
Mme Gazzola (Patricia), SD N.
Mlle Germano (Joëlle), DA N.
3, URSSAF de Clermond-Ferrand, désignée D, URSSAF de Limoges.
M. Grethen (Thierry), D, CAF de Chartres.
M. Guery (Patrick), AC, CAF de Saint-Quentin-enYvelines.
Mme Gugenheim (Caroline), AC, CAF de Paris.
Mme Guillaud (Martine), D, CPAM de Chambéry.
Mme Jaffeux (Chantal), DA N.
M. Lamy-Mascarou (Claude), D, CPAM de Pau.
Mme Laroque (Marie-France), SD N.
2, CNAVTS, détachée D,bureau régional de l'AISS.
Mlle Lauberni (Marie-Josée), DA N.
M. Le Petitcorps (Christian), DA N.
Mme Lecerf (Marie-Josephe), DA N.
M. Lectez (Guy), DA N.
Mme Legay (Claudine), D, CPAM de Limoges.
Mme Lepeu (Sylvie), DA N.
M. Madoz (Gaëtan), DA N.
Mme Malnou-Baldy (Véronique), AC, CAF de Toulouse.
M. Martin (Jean-Yves), AC, CPAM de Saint-Etienne, désigné AC, CRAM du Sud-Est.
Mme Martinelli (Irène), DA N.
M. Mascart (Guy), D, URSSAF de Saint-Brieuc.
M. Meunier (Bernard), DA N.
M. Meyer (Philippe), D, CMSA de la Manche.
M. Minati (Yves), DA N.
3, URSSAF de Nancy.
Mme Moulin-Coulomb (Dominique), ex-AC, CRAM d'Ile-de-France, détachée ARH d'Ile-de-France.
Mme Paris-Pradier (Madeleine), DA N.
M. Perret (Bernard), chargé de mission à la CNAF.
Mme Perrin (Anne-Mary), D, CAF d'Avignon.
M. Prive (Bernard), DA N.
Mme Resid (Béatrice), AC, CGSS de Pointe-à-Pitre.
M. Roux (François), DA N.
3, mis à disposition, ARH du Nord-Pas-de-Calais.
Mme Saleres (Elise), DA N.
M. Salpin (Philippe), D, CMR des professions libérales Provinces.
Mme Schandelet (Claudine), D, CAF de Fort-de-France.
Mme Simon-Lemercier (Annie), D, CAF du Mans.
M. Soureillat (Jean-Pierre), DA N.
Mlle Spagnulo (Gillette), AC, CAF de Vannes.
Mme Vetriak (Eléonore), DA N.
3, URSSAF de Paris, désigné D, URSSAF de Melun.
M. Demilly (Christophe), D, CAF de Reims, désigné D, CAF de Rennes.
3, désigné D, CPAM de Saint-Etienne.
M. Mariage (Alain), D, CPAM de Valenciennes, désigné D, URCAM de Picardie.
M. Molon (Henri), D, URSSAF d'Amiens, désigné D, CPAM de Nancy.
3, désigné D, CRAM d'Ile-de-France.
M m e Alamo-Boccoz (Christine), SD N.
3, URSSAF d'Albi, désigné D, CAF de Montauban.
M. Albina (Daniel), D, URSSAF de Poitiers.
M m e Alfocea (Cécile), D de CA 1re CL, désignée SD N.
M. Allouch (Elie), DA N.
3, CAF de Poitiers.
M. Angot (Paul Bernard), SD N.
M. Astruc (Michel), AC, CMR de Midi-Pyrénées et URCAM de Midi-Pyrénées.
M. Aucordonnier (Rémy), D, CPAM d'Epinal.
M l l e Barrere (Nicole), SD N.
M m e Bidal (Josette), AC, URSSAF de Chambéry.
2, CPAM de Clermond-Ferrand.
M l l e Boudineau (Christine), SD 1re classe, Caisse nationale ORGANIC.
M. Bourgade (Claude), D, URSSAF de Mont-de-Marsan.
M. Bouvier (Yves), AC, CAF d'Epinal.
M. Chappaz (Gilles), D, CAF de Strasbourg.
M. Chevalier (Claude), DA N.
M. Clément (Dominique), DA N.
M. Dang Van Thu (Michel), AC, URSSAF d'Angers, désigné D, URSSAF de Creil et URSSAF de Beauvais.
M. Depraz (Michel), AC, CAF de Charleville-Mezières.
M m e Dumont (Isabelle), SD N.
M m e Durupt (Marie-Christine), SD N.
M l l e Etcheverria (Nathalie), AC, CPAM d'Angoulême.
M m e Fayollet-Peyronnet (Mireille), SD N.
M. Ferté (Daniel), D, CAF et CPAM d'Elbeuf.
M. Flamand (Nicolas), AC, CAF de La Roche-sur-Yon.
M m e François (Martine), AC, CPAM de Limoges, désignée D, CPAM de Bourges.
M. Frigara (Jean-François), D, URSSAF d'Ajaccio.
M m e Gobert (Pascale), D, CMSA du Nord.
M. Godivier (Pierre), SD N.
M. Gohé (François), SD N.
M. Graff (Bertrand), AC, CPAM de Mulhouse.
M m e Grenier-Dranebois (Marianne), SD N.
M. Guisti (Jacques), D, CAF de la Guyane.
M. Helie (Jean-Paul), D, CPAM d'Alençon, désigné D, CPAM de Dijon.
M m e Henry (Sylvie), SD N.
M. Heraux (Patrice), SD N.
M. Humm (Michel), D, CPAM de Tourcoing, désigné D, CPAM de Valenciennes.
M. Jouanot (Christian), DA N.
M. Joucla (Louis), AC, CAF de Pau.
M. Koehl (Hervé), D, CPAM du Puy.
2, SMR du Languedoc-Roussillon.
M. Lafage (Jacques), D, URSSAF de Valence.
M. Le Campion (Philippe), chargé de mission, CNAF, désigné D, AVA de Coutances.
M. Lecomte (Roger), SD N.
M. Léocadie (Frantz), SD N.
2, CGSS de Fort-de-France, désigné SD N.
M. Levando (Jacques), D, CPAM de Privas, désigné D, CPAM de Valence.
M. Magnan de Bellevue (Jacques), D, CAF d'Albi.
3, CPAM de Colmar, désigné D, CPAM de Vesoul.
M. Marx (Patrick), D, CORG de Lorraine.
M m e Massot (Monique), D de CA 1re cl., CPAM de Versailles.
1, CAF de Clermond-Ferrand, désignée D, CAF d'Annonay.
M. Mijares (Emile), SD N.
M. Noharet (Gérard), SD N.
2, CTI Rhône-Alpes-Auvergne, chargé de mission à la CNAMTS.
M. Olive (Bernard), D., des études et des stages, CNESSS, désigné AC, CMSA de l'Ardèche.
M. Olivier (Jean-Raymond), AC, CMSA de la Manche.
M m e Pardigon (Daniele), SD N.
M. Pascaud (Jérôme), D, CPAM d'Agen.
M m e Pélissou (Marie-Christine), SD N.
M m e Perrin (Anne-Mary), D, CAF d'Avignon.
M. Planes (Michel), D, CPAM et URSSAF de Gueret.
M. Prince (Jean-Marc), DA N.
3, CPAM de Poitiers.
M. Raffier (Michel), D, CAF de Brive.
M. Rigolle (Jean-Marie), AC, URSSAF d'Amiens.
3, CPAM d'Angoulême, désignée D, CPAM d'Alençon.
M. Sardo (Maurice), D, CPAM, CAF et URSSAF de GAP.
M. Schmidt (Marc), D, CPAM de Lons-le-Saunier, désigné D, CPAM de Chartres.
M m e Seigne (Viviane), SD N.
M. Specia (Antoine), D, CPAM de Foix.
M. Talpaert (Yvan), D, CAF de Cambrai.
3, CPAM d'Epinal, désignée D, CPAM de Colmar.
M m e Tschan (Elisabeth), D, CAF de Montbéliard.
M. Aid (Yves), SD N.
M. Boutet (Daniel), DA N.
3, CPAM de Bourges, désigné AC, CPAM de Caen.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM de Bourg-en-Bresse, désigné AC, CPAM de Clermond-Ferrand.
2, CPAM de Strasbourg, désigné AC, CRAM de Strasbourg.
2, CPCAM de Lyon, désigné DA N.
M. Lombart (Christian), AC, CAF de Macon, désigné AC, CPAM de Saint-Etienne.
M. Mauppin (Bernard), AC, CPAM de Saint-Lô, désigné AC, URCAM de Basse-Normandie.
M. Pidoux (Jean-François), D de CA 1re CL, désigné DA N.
3, CPAM de Saint-Nazaire, désignée DA N.
M. Suply (Philippe), AC, URSSAF de Quimper, désigné AC, URSSAF de Rennes.
2, URSSAF de Rennes, désigné DA N.
3, URSSAF de Clermond-Ferrand.
M m e Alfocéa (Cécile), D de CA 1re cl., désignée SD N.
3, URSSAF de Mulhouse, désigné D, CPAM de Lons-le-Saunier.
M. Barraud (Jean-Marc), AC, CRAM du Centre-Ouest, désigné AC, CGSS de Saint-Denis-de-La Réunion.
M m e Bernier (Annick), AC, CPAM de Nantes, désignée AC, CAF de Nantes.
M. Berthias (Roger), AC, CPAM de Lille.
M. Bonifassi (Jean-Marie), AC, CAF de Grenoble.
M m e Bourcier (Françoise), D, CAF d'Auxerre.
M. Chazaud (Alain), AC, CPAM d'Evreux.
M. Darcy (Jacques), DA N.
M. Evieux (Bernard), AC, URSSAF de Clermond-Ferrand.
M. Kerleau (Bernard), DA N.
3, CPAM de Macon.
3, CAF de Clermond-Ferrand.
3, CGSS de Cayenne, désignée D, CAF de Cayenne.
M. Nogues (Michel), DA N.
M m e Pasquier (Evelyne), DA N.
M. Perros (André), AC, CPAM de Brest et URCAM de Bretagne.
M. Prévotat (Jean-Yves), AC, CAF d'Orléans.
M. Rétif (Hubert), AC, URSSAF de Metz.
M m e Ruiz (Joëlle), DA N.
M m e Salvy (Anuszka), DA N.
M m e Villaret (Nicole), D, SSM de Moselle-Est.
M. Wurmser (Marc), D, CMSA de la Somme, désigné D, CMSA d'Ile-de-France.
Inscriptions dans l'attente de l'agrément
M. Laigre (Dominique), D, CAF du Puy, désigné D, CAF de Dijon.
M. Alhaits (Claude), AC, CPAM de Bayonne et URCAM d'Aquitaine.
M. Allegre (Jean-Claude), D, URSSAF de Vienne.
M. Allegret (Marc), DA, CMSA de l'Oise.
M. Arregui (Jesus, Boniface), DA N.
M m e Arzur-Dufilhol (Michele), AC, CAF de Quimper.
1, CPAM du Mans, chargée de mission à la CNAMTS.
M. Begue (Roland), DA N.
M. Beignet (Roland), DA N.
M m e Belleyme (Catherine), cadre N.
M l l e Berthelot (Nathalie), DA N.
3, CPAM de Vesoul.
M. Bihler (François), DA N.
2, CAF de Mâcon.
M. Bouhours (Pierre), AC, CPNAM de La Batellerie, désigné SD N.
M. Bourdet (Didier), CN IIIC Ech 2, CORG d'Ile-de-France, désigné SD, CORG du Pas-de-Calais.
M l l e Bouressam (Malika), AC, URSSAF de Chaumont, désignée SD N.
M. Brousse (Alain), DA N.
M. Bruneel (Hubert), SD, CMSA Marne, Meuse et Ardennes.
M m e Callonico (Daniele), cadre N.
M. Candebat (Gérard), chargé de mission, CIR du Sud-Ouest.
M. Castre (Hervé), DA, CORG de Lille.
M. Coeurdassier (Alain), D, CPAM de Chaumont.
M l l e Comte (Isabelle), cadre N.
M. Cyprien (Eric), SD N.
M m e Daguerre (Marie-Claude), DA N.
3, URSSAF de Bayonne.
M m e David (Véronique), SD N.
M m e Debard (Annick), cadre N.
M. Deloule (Lucien), SD, CORG vallée du Rhône-Loire.
M m e Drevet (Marie-Claude), SD N.
M. Drolez (Marc), SD N.
1, CAF de Calais.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), SD N.
M. Eyraud (Philippe), cadre N.
7, URSSAF de Mont-de-Marsan.
M. Filiol (Olivier), DA N.
M m e Gential (Dominique), AC, CMSA de la Loire, désignée AC, CMSA du Rhône.
M l l e Girard (Eliette), SD N.
M m e Giraud (Martine), SD N.
M l l e Gohier (Blandine), SD N.
M. Gourault (Dominique), SD N.
1, SMR de Bretagne.
M m e Josset (Janine), AC, URSSAF et CPAM de Vienne.
8, CPAM de Dijon, désigné DA N.
M m e Lac (Laurence), SD N.
3, CPAM d'Alençon, désigné D, CPAM de Saint-Quentin.
9, CPAM de Chartres, désigné AC, CPAM de Saint-Quentin.
M m e Langlais (Françoise), SD N.
3, désigné AC, CPAM de Lons-le-Saunier.
M. Lavaud (Francis), AC, CNAV de la boulangerie et de la pâtisserie.
M. Lavergne (Georges), DA N.
M m e Le Bihan (Chrystèle), DA N.
M. Lebert (Roland), D, CORG Anjou-Mayenne-Sarthe.
M. Lebrun (Hervé), SD N.
M m e Lévy (Véra), chargée de mission, CNAF.
M m e Louis (Christiane), D, CPAM d'Ajaccio.
M. Lourde Rocheblave (Henri), DA N.
3, CPAM de Bar-le-Duc, désignée D, URSSAF de Vesoul.
M m e Maneval-Guibert (Pascale), SD N.
M. Martial (Pascal), cadre N.
M. Martin (Maurice), AC, CPAM de Nevers.
M. Martin (Philippe), cadre coordon 3e de, CCMSA, D. des études et stages par intérim, CNESSS.
M. Martinez (Barthélémy), cadre N.
M. Mazurok (Joël), AC, URSSAF de Châteauroux.
M. Metzger (Jean-Pierre), SD N.
1, désignée DA, CAF d'Epinal.
M. Mougin (Denis), D, CMR de Franche-Comté.
M. Munch (Raymond), D, CPAM de Bar-le-Duc.
M m e Nicod (Evelyne), DA N.
3, CPAM et URSSAF de Gueret, désigné D, CPAM de Mont-de-Marsan.
M. Padier (Gilbert), AC, CPAM de Bar-le-Duc.
M m e Perret (Noëlle), AC, URSSAF de Privas.
M. Pichot de la Marandais (François), D, CAF et URSSAF de Cholet.
M m e Pinard (Annie), SD, CORG professionnelle nationale Hôtellerie agro-alimentaires pâtisserie.
M. Pion (Jean-Jacques), DA N.
3, CPAM de Châteauroux.
M. Piteau (Jean-Charles), DA N.
3, CAF de Périgueux.
M. Pousset (Christian), DA N.
3, CAF de Châteauroux.
M l l e Queric (Claudine), SD N.
M. Rapeau (Jean-Luc), SD N.
M. Ratie (Martial), D, AVA de Besançon.
M. Regimbaud (Henri), SD N.
M. Reine (Daniel), SD N.
M. Riviere (Jacky), SD N.
1, CPAM de La Roche-sur-Yon.
M. Rossie (Jean-Pierre), SD N.
M. Rouquette (Gilles), AC, CAF de Bourges.
M m e Sale (Françoise), cadre N.
M m e Saulais (Marie-Cécile), D, CPAM de Blois.
M. Simon (Bruno), SD, CCMSA, en fonction au GIE AGORA Montauban.
M m e Simonin (Marie-Françoise), DA N.
9, CRAM de Rhône-Alpes, désignée AC, CAF de Vienne.
M. Thomas (François), SD N.
M. Torrigiani (Jean-Louis), D, URSSAF de Belfort.
8, D de CA 1re classe par intérim, CPAM de Versailles.
M. Valero (Robert), AC, CPAM de Roanne.
M m e Vallet (Françoise), D, CORG des Alpes.
M m e Van Wonterghem (Marion), SD N.
2, CPAM de Creil.
M l l e Vignaud (Christiane), DA N.
3, URSSAF d'Agen.
M. Visine (Jean-Luc), SD, MSA de Lorraine - Meurthe-et-Moselle - Vosges.
M. Volbrecht Gérard), AC, CPAM de Foix.
M m e Zinni (Caroline), SD N.
9, CPAM de Nancy, désigné AC, CPAM de Dunkerque.
1, CPAM de Sélestat, désigné DA N.
9, CRAM du Centre-Ouest, désignée AC, CPAM d'Albi.
M. Martinez (Joseph), AC, CPAM de Digne, désigné AC, URSSAF d'Avignon.
M l l e Massouline (Jacqueline), AC, URSSAF de Bourges, désignée AC, URSSAF d'Evreux.
M m e Petit (Sylvie), AC, CPAM de Villefranche-sur-Saône, désignée AC, CAF de Mâcon.
M. Poli (Gérard), AC, CAF d'Ajaccio, désigné DA N.
M m e Revert-Besnus (Mireille), AC, CAF de la Guyane, désignée AC, CAF d'Avranches.
M. Roulois (Didier), AC, CAF de Laval, désigné AC, URSSAF d'Angers.
M l l e Valat (Geneviève), AC, CAF de Troyes, désignée AC, CAF de Chartres.
M. Arregui (Jésus Boniface), DA N.
M. Brachet (Marcel), AC, CPAM de Boulogne-sur-Mer et URCAM de Nord-Pas-de-Calais.
M. Carcel (Jean-Claude), DA N.
M. Colinet (Hubert), DA N.
M. Cuvillier (Philippe), AC, CAF de Valenciennes.
M. Dupont (Gilbert), DA N.
M. Lepoutère (Michel), AC, CPAM de Roubaix.
M. Michel (Jacky), AC, URSSAF de Tours.
M m e Rethoré (Pascale), DA N.
M l l e Urbani (Isabelle), DA N.
3, CAF de Pau.
M. Verdier (Yves), AC, URSSAF de Pau.
M. Gourgnier (Alain), DA, CMSA de l'Aisne, désigné D, CAF de Charleville-Mezières.
3, CPAM et URSSAF de Guéret, désigné D, CPAM de Mont-de-Marsan.
3, CPAM de Bayonne, désigné D, CPAM de Charleville-Mezières.
M. Arfeuille (Arnaud), cadre N.
8, URCAM d'Aquitaine.
M l l e Barras (Marie-France), cadre N.
8, CAF de Creil.
M m e Bontemps (Dominique), SD 2e classe, CANAM.
M m e Brey-Debals (Sylvie), SD 2e classe, CANAM.
M l l e Buard (Virginie), cadre N.
M. Bunel (Thierry), AC, AVA de Strasbourg.
M l l e Burstin (Elodie), cadre N.
M m e Chauvet (Marine), cadre N.
7, CAF de Marseille, mis à disposition URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Clerc (Vincent), cadre N.
M. Cleren (Paul), cadre coordon 2e De, UDMA de l'Oise.
M. Courtemanche (Philippe), SD 2e classe, CANAM, désigné AC, AVA d'Orléans.
M m e Darroux (Florence), cadre N.
M. Decottignies (Richard), cadre N.
8, CPAM de Versailles, mis à disposition CNAMTS.
M l l e Dezalay (Françoise), cadre coordon 3e De, CCMSA.
M m e Dolomie (Cécile), cadre N.
7, CAF du Puy.
M m e Dufée (Chantal), cadre N.
M l l e Dumont (Bernadette), S-D, SSM d'Auvergne-Limousin.
M. Fayolle (Philippe), DA, AVA de Nice.
M m e Fernandez (Karen), cadre N.
M. Fradin (Bruno), cadre coordon 2e De, CMSA de l'Hérault.
M. François (Jacques), AC, CMR de Bretagne.
M. Gaben (Christophe), cadre N.
8, URSSAF de Melun.
M. Gervat (Rémi), cadre N.
M. Gouault (Emmanuel), cadre N.
M. Grosjean (Didier), cadre N.
8, URCAM de Lorraine.
M. Guillaume (Joël), DA, CMR de Bourgogne.
M. Heraud (Patrice), cadre N.
9, AC par intérim, CPAM de Melun.
M. Jamois (Sébastien), cadre N.
8, CAF de Beauvais.
M. Jourson (Joël), informaticien N VII, CGSS de Pointe-à-Pitre.
M. Jouveau-Dubreuil (Renaud), cadre N.
M m e Kastler-Moreau (Marlène), CN IIIC Ech 2, Caisse nationale ORGANIC.
M. Lacote (François), cadre N.
M. Laschamp (Guy), SD N.
1, URSSAF du Puy.
M. Legrand (Arnaud), cadre N.
M m e Léonard de Juvigny (Claire), SG, CMSA de la Moselle.
M m e Lhéritier (Christine), cadre N.
M. Marty (Serge), fondé de pouvoir, CCMSA.
M m e Medolago (Madeleine), cadre N.
9, D, agence régionale des Yvelines, CNAVTS.
M. Olivères (Jacques), SG, CMSA de Vaucluse.
M. Ollivier (Frédéric), cadre N.
M. Palacio (Jean-Pierre), cadre coordon 3e De, CCMSA.
M. Pirone (Bernard), cadre N.
M l l e Pletin (Anne), cadre N.
M. Rebmann (Daniel), cadre N.
M. Schmidt (Simon), cadre N.
M m e Tranchant (Gabrielle), DA, CORG d'Auvergne.
M m e Travers (Pascale), AC, AVA du Mans.
M. Trompat (Stéphane), cadre N.
M. Veron (Jean), cadre N.
8, CPAM de Melun, désignée SD N.
8, CPAM de Pau, désigné SD N.
8, CPAM de Douai, désigné DA N.
8, URSSAF de Châteauroux, désignée AC, URSSAF de Bourges.
M. Havet (Gérard), AC, AVA des métiers de la viande, AVA d'Arras, désigné AC, CAF de Douai.
8, CPAM de Nancy, désignée DA N.
9, CAF d'Evry, désignée AC, CNAF des marins du commerce et CNAF de la pêche maritime.
M m e Rémy-Le Floch (Chantal), cadre N.
8, CAF de La Roche-sur-Yon, désignée AC, CAF de Gueret.
8, CAF de Dunkerque, désignée SD N.
9, CPAM de Bar-le-Duc, désigné AC, URSSAF d'Alençon.
8, URSSAF de Rouen, désigné SD N.
M l l e Chone (AURElie), cadre N.
M. Frediani (André), AC, CMR de LA Corse, désigné AC, URCAM de Corse.
M. Menasseyre (Frédéric), cadre N.
M m e Paillard (Hélène), cadre N.
8, CPAM de Paris, mis à disposition URSSAF de Nice.
M. Amann (Jean-Paul), informaticien N IXA, CTI de Normandie, désigné Da, CPAM de Laon.
M. Amzallag (Claude), informaticien N VII, CNAF.
8, CPAM de Chôlet.
M. Bettelli (Géralde), cadre N.
M. Biegel (Jean-Marc), informaticien N IXA, CPAM de Versailles.
7, URSSAF de Chôlet.
M. Bluteau Gérard), informaticien N VII, CPAM de Paris, mis à disposition CNAMTS.
M. Botella (Michel), informaticien N VII, CERTI Alpes-Méditerranée.
M. Bouguin (Bernard), informaticien N VIII, CAF de Rosny-sous-Bois.
M. Caruana (Jean-Claude), cadre N.
7, CAF de Vienne.
M m e Charuel (Michelle), informaticien N VII, CNAF.
9, CPAM d'Elbeuf.
M m e Daudet (Annie), cadre N.
M. David Gérard), informaticien N VA, CPAM de Lens.
9, CIRTI Lyon.
M m e Delaunay-Dron (Dominique), cadre N.
M. Descours (Yves), cadre N.
M m e Dorfiac (Claude), informaticien N VIII, CNAMTS.
M m e Dubreil (Marie-France), cadre N.
M. Duchet (Jean), informaticien N X, CPAM de Nice, mis à disposition CNAMTS.
M m e Dussart (Daniele), cadre N.
9, CAF de Nanterre, désigné SD N.
M. Ferrand (Jean-Claude), cadre N.
9, fédération CRAM de Bretagne et CPAM du Morbihan.
M. Ferry (Claude), D d'établissement, FOSS du Sud-Est.
7, CAF de Chôlet.
M. Gall (Armand), informaticien N VII, CTI Sud.
IIIC Ech 2, CORG vallée du Rhône-Loire.
M. Itic (Patrice), informaticien N VII, CPAM de Nanterre.
M. Jacob (Christian), cadre N.
M. Le Pecheur (Alain), informaticien NVIII, CPAM de Versailles.
M. Locatelli (André), informaticien N IXA, CCI de Rhône-Alpes.
M. Maria (Christian), informaticien N VIII, CNEDI -SUD.
M m e Morin (Odette), informaticien N IXB, CNAMTS.
M. Prevel (Jean-Claude), informaticien N IXA, CI du Centre-Ouest- Atlantique.
9, C EST IF.
M m e Soudan (Michele), cadre N.
M m e Sudres (Danièle), cadre N.
M. Telmon (André), CN IIIC Ech.
M m e Theobald (Michele), cadre N.
9, CAF de Rennes, désigné AC, CAF de Laval.
8, CAF de Moulins, désigné AC, URSSAF de Nevers.
9, CAF de Lille, désigné AC, CAF de Dunkerque.
9, URSSAF de Clermont-Ferrand, désigné SD N.
2, URSSAF d'Amiens.
M. Artuso (Jacques), cadre N.
8, CAF de Digne.
M. Berthelot (Robert), cadre N.
M m e Carlin (Christiane), informaticien N VII, CNAVTS.
M. Compère (Francis), cadre N.
M m e Crépin (Christiane), cadre N.
M l l e David (Evelyne), cadre N.
M. Delgombe (Hervé), cadre N.
M. Denanot (Jean-Paul), cadre N.
9, URSSAF de Tulle.
M m e Fery-Sangaré (Franceline), cadre N.
M. Fisler (Jacques), cadre N.
M. Gaillard (Patrick), informaticien N VB, CAF de Rosny-sous-Bois.
M m e Germain (Michele), cadre N.
M. Gervais (Alain), cadre N.
8, URSSAF de Reims.
M. Guelton (Christian), cadre N.
M. Guery (Philippe), cadre N.
8, CAF de Chartres.
M. Herrengt (Serge), cadre N.
8, URSSAF de Douai.
M m e Istria (Francette), cadre N.
7, URSSAF de La Roche-sur-Yon.
M m e Jardoux (Françoise), cadre N.
M m e Langlais (Marie-Claude), cadre N.
M. Le Moellic (Hervé), cadre N.
M. Lollioz (André), cadre N.
M. Mery (Patrick), informaticien N VII, CNAVTS.
M. Moine (Jean-Claude), cadre N.
M m e Parenti (Nicole), cadre N.
M m e Pereira de Miranda (Nicole), cadre N.
M. Philibert (Max), D. d'établissement, CRAM de Bourgogne - Franche-Comté.
M. Pierron (Gérard), cadre N.
M. Schaeffer (Christian), cadre N.
M m e Servat (Michele), cadre N.
M. Sion (André), cadre N.
M l l e Trivie (Marie-Thérèse), cadre N.
M. Witvitsky (Jean-Luc), cadre N.
M m e Zych (Sylviane), C.
Sect, URSSM du Sud-Est, désignée SD, SSM du Gard.
M. Chaumard (Gérard), informaticien N IXA, CERTI du Centre-Est.
M. Dubor (Claude), informaticien N X, CPAM de Nanterre.
M. Magne (Pierre), informaticien N X, ACOSS.
M. Oger (Thierry), informaticien N X, CNAMTS.
M. Pouye (Luc), informaticien N IXB, CPAM de Paris.
M. Magro (Angelo), informaticien N IXA, CETELIC Nord-Artois-Picardie, désigné D, CETELIC métropole nord et littoral.
M. Prieur (Alain), informaticien N X, CAF de Rosny-sous-Bois, désigné D.
Informatique, CAF de Paris.
M. Argoud (Michel), informaticien N VIII, CNAMTS.
M. Bibaut (Luc), informaticien N VIII, CAF de Metz.
M. Boshoff (François), informaticien N X, CCI de Rhône-Alpes, mis à disposition URCAM Rhône-Alpes.
M. Bourdiec (Patrick), informaticien N IXA, CI de Provence-Alpes-Méditerranée.
M. Carrette (Philippe), informaticien N IXA, CRAM du Languedoc-Roussillon.
M. Le Goff (Alain), informaticien N VIII, CIRTI de Lyon.
M. Mugnier (Bernard), informaticien N VIII, CNAF.
M m e Petit (Michèle), informaticien N IXA, CNAMTS.
M. Robert (Claude), informaticien N IXA, CNAMTS.
M. Vincent (Charles), informaticien N IXA, CNAMTS.
M. Duraffourg (Michel), Adm. civ.
HC, inspecteur des affaires sociales, IGAS.
M m e Rouch (Françoise), chef de service ASS, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée de mission, DAGPB.
1re classe, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission à la CNAMTS.
M m e Mauss (Huguette), chef de service ASS, DRASS de Lorraine, détachée DA, ARH d'Alsace.
M m e Besse (Françoise), chef de service ASS, DRASS de Lorraine.
M. Boileau (Dominique), attaché principal AC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché SG, CNESSS.
M. Montagne (Bernard), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission, DSS.
M. Marçon (Robert), inspecteur principal, DRASS du Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 8 mars 1999 portant nomination du président du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1999, M. Ferrari (Achille) est nommé président du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Marbach (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1999, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Karlin, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1999.
Par décret en date du 9 mars 1999, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de Mme Cécile Chicoye, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 août 1998 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, est renouvelé dans ses fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
M. Ly (Beng Chheang), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Landerneau, à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1998, est intégré dans le corps des praticiens hospitaliers le praticien dont le nom suit dans l'établissement suivant :
M. Leroy (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Cognac, intégré à compter du 1er juin 1998.
Arrêtés du 31 août 1998 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers les praticiens dont les noms suivent dans les établissements suivants :
M. Colin (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 09, intégré à compter du 3 octobre 1998 ;
M. Mbow (Fara), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, secteur 85 G 06, intégré à compter du 3 octobre 1998.
M. Charbonnier (Jean-Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Fourmies, service de chirurgie générale et digestive.
Arrêté du 11 février 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de Port-Cros de M. Paranque (Régis), en qualité de président, et de M. Ritondale (Léopold), en qualité de vice-président.
Arrêté du 12 février 1999 portant approbation d'une élection à la commission permanente du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1999, est approuvée l'élection à la commission permanente du Parc national de Port-Cros de M. Guérout (Max), en qualité de président.
Par décision no 99-42 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Henri-Poincaré Nancy-I est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Henri-Poincaré et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche.
- Institut national de polytechnique de Lorraine (INPL) ;
- Institut national de la santé et de recherche médicale (INSERM) ;
- pôle universitaire européen ;
- rectorat de l'académie de Nancy-Metz ;
- Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) ;
- école des beaux arts ;
- école d'architecture ;
- Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (pour une utilisation réservée exclusivement à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Sont joints à cette partie deux exemplaires du matériel concerné ou, pour les logiciels, un exemplaire de celui-ci.
- Est porté à la connaissance du service central de la sécurité des systèmes d'information, au moins un mois à l'avance, tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.
- L'arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie est abrogé.
SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE
DES SYSTEMES D'INFORMATION
Déclaration/Demande d'autorisation
concernant un moyen ou une prestation de cryptologie
d'un moyen ou d'une prestation qui n'utilise que des conventions secrètes gérées par un organisme agréé
Référence de(s) organisme(s) agréé(s) : ....................
de données (préciser le(s) type(s) de données chiffrées, par exemple données à caractère financier, médical, de gestion,...)
A joindre au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie (1)
Soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d'une description mathématique et d'une simulation dans un langage de haut niveau, type C ou pascal, soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un produit usant du même procédé de cryptologie, soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition ;
La description de la gestion des clés mises en oeuvre par le moyen, incluant au moins :
- le format de conservation des clés s'il y a lieu ;
- le format de transmission des clés s'il y a lieu ;
(1) Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté ci-dessus, la partie technique doit être accompagnée de deux exemplaires du matériel concerné ou bien d'un exemplaire du logiciel concerné.
(2) A fournir dans le cas d'une demande d'autorisation seulement.
Arrêté du 11 mars 1999 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics organisé par l'Ecole nationale de santé publique au titre de l'année 1999 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20 ;
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 24 et 25 juin 1999, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 février 1996 modifié ;
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 24 juin 1999, de 8 h 30 à 12 h 30.
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1999, de 14 h 30 à 17 h 30 (heure de Paris).
L'épreuve facultative de langue (durée : une heure), au choix anglais, allemand, italien ou espagnol, se déroulera le 24 juin 1999, de 14 h 30 à 15 h 30 (heure de Paris).
(Seuls les 5 points au-dessus de la moyenne seront comptabilisés après admission finale du candidat.)
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu au choix des candidats dans chaque centre d'examen des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) et la Réunion (Saint-Denis).
Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable des écoles d'architecture de Paris-Belleville et Paris-Tolbiac, en remplacement de M. Chaumet-Riffaud (Claude).
Arrêté du 13 juillet 2001 portant attribution de la licence d'agent artistique et de non-renouvellement et de retraits de licence
Licence no 942 : Roselyne Allary, 32, rue Marcel-Sembat, 94140 Alfortville ;
Licence no 943 : Bernard Cambon 21, hameau de Russac, 33400 Talence ;
Licence no 944 : Peter Seyfferth, 385, avenue de la Concorde, 06190 Roquebrune-Cap-Martin ;
Licence no 945 : Joseph Curatolo, résidence Perrin, chemin des Bourrelys, 13015 Marseille ;
Licence no 946 : SARL A gauche de la Lune, gérant Florent Decroix, 9, rue du Rempart, 59000 Lille ;
Licence no 947 : SCOP AGS Entreprise, gérant Pierre Lahalle-Gravier, 6, rue de Procheville, 55300 Saint-Mihiel ;
Licence no 948 : SARL Nicky Lemos Production, gérant José Saldanha, 22, avenue de la République, 94400 Vitry-sur-Seine ;
Licence no 949 : SARL Magiréel, gérant Bertrand-Frédéric Penninckx, 16-20, avenue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes ;
La licence d'agent artistique no 699, Danielle Cartier, le bourg, 71340 Iguerande, n'est pas renouvelée.
Arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
« Hôpital Nord, chemin des Bourrelly, 13915 Marseille Cedex 20 ;
« Ville d'Aix-en-Provence, service des vaccinations, monument Sec, 6, avenue Pasteur, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
« Service communal d'hygiène et de santé, 5, rue Anatole-France, BP 7, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
« Hôpital de la Croix-Rousse (service des maladies infectieuses et tropicales du professeur Peyramond), 103, grande rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;
« Espace santé-voyage, BUREE, 15, place des Reflets, 92081 La Défense.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie
La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie comporte une période de formation en entreprise de huit semaines, définie en annexe I au présent arrêté, dont quatre semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie comporte huit épreuves obligatoires, regroupées en six domaines, et une épreuve facultative.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2003.
L'arrêté du 28 août 1990 précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.
P. des Métiers de la Restauration et de l'Hôtellerie a reçu une formation professionnelle pratique et théorique.
Il est polyvalent dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie avec une dominante :
- soit production culinaire
- soit production de services.
La polyvalence du titulaire du diplôme du B.
Métiers de la Restauration et Métiers de l'Hôtellerie permet une adaptation à tous les secteurs d'activités liés à l'hôtellerie et à la restauration.
Le titulaire de ce B.
P. peut occuper un poste de commis dans le secteur :
• de la restauration commerciale,
• des entreprises connexes à l'industrie hôtelière,
• des hôtels, des résidences hôtelières...
Le titulaire du BEP des métiers de la restauration et de l'hôtellerie intervient dans les fonctions de production culinaire et de production de services.
Fonction : Production culinaire
TÂCHES (Dans le respect de l'environnement , des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur)
A son niveau de commis :
Réceptionner la matière d'œuvre et effectuer les traitements préliminaires,
Participer à l'élaboration des mets,
Réaliser et dresser des préparations simples,
Participer à la distribution,
• Assurer les opérations de fin de service.
Données et informations utiles
Consignes, fiches de production, modes opératoires,
Notices d'utilisation des matériels et des produits.
Produits bruts,
Produits semi-élaborés et produits d'aide culinaire,
Lieux et sites
Liaisons-relations
◊ Matériels spécifiques de contrôle et de conservation, de préparation, de transformation et de cuisson, de conditionnement, de transport et de remise en température, adapté à l'activité professionnelle,
◊ Matériels et produits nécessaires au nettoyage.
◊ Techniques de production culinaire traditionnelles, d'assemblage et de finition pour une consommation directe ou différée,
◊ Techniques de nettoyage.
◊ Restauration commerciale,
◊ Industries agro-alimentaires de plats cuisinés,
- Avec l'équipe, la hiérarchie et les services de l'entreprise.
- Avec les clients.
Dans le cadre des instructions de travail.
Réaliser des prestations conformes aux instructions reçues.
Fonction : Production de services
Réaliser les travaux de nettoyage des locaux, du mobilier et des matériels avant et après le service,
Réceptionner les produits, effectuer la mise en place et les préparations préliminaires.
◊ Assurer l'accueil du client dans les différents services de l'établissement,
◊ Assurer la prise de commande, le service, la suite et le débarrassage
◊ Préparer, distribuer et débarrasser les petits déjeuners,
◊ Préparer, distribuer et débarrasser les prestations en étage.
Notices d'utilisation du matériel et des produits,
Fiches techniques de commercialisation.
Produits semi-élaborés,
◊ Matériel spécifique de contrôle et de conservation, de préparation, de transformation de mise et de maintien en température, de finition et de présentation pour les aliments et les boissons chaudes et froides,
◊ Produits d'accueil, linge et tenue vestimentaire,
◊ Mobilier spécifique,
◊ Techniques de services adaptées à tous types de restauration,
Réaliser des prestations dans le cadre d'instructions techniques et commerciales.
Sommaire des compétences
Pour obtenir le Brevet d'Études Professionnelles des Métiers de la Restauration et de l'Hôtellerie, le candidat doit faire preuve qu'il est capable :
C1 APPRÉCIER
Réceptionner les marchandises.
Effectuer un état des stocks.
Participer aux vérifications des préparations et les rectifier si nécessaire.
Assurer les opérations de fin de service (denrées).
Dresser une liste prévisionnelle de produits nécessaires aux réalisations à partir de documents.
Planifier son travail.
Réaliser de façon rationnelle et logique les techniques préliminaires.
Effectuer des préparations culinaires.
Dresser des préparations simples.
Réaliser les opérations de nettoyage des locaux et des matériels.
Exécuter les opérations de mise en place en fonction du type de prestations.
Effectuer le service en salle de restaurant, au salon, au bar, aux étages.
Présenter et encaisser la note de bar et/ou de restaurant.
Prendre la commande
Prendre congé du client.
Communiquer au sein de l'entreprise.
En situation réelle ou simulée (matières d'œuvre, produits, locaux, linge, matériels et mobiliers adaptés...).
Dans le respect de l'environnement, des règles d'hygiène et de sécurité.
C 1.1 Réceptionner les marchandises :
• Identifier les produits et les matériels, les classer par famille Vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées, et les stocker à l'endroit approprié.
Fiches de produits,
Bons de commandes internes,
Documents d'approvisionnement,
Les quantités, les qualités et origines des produits sont contrôlées.
Le matériel est réceptionné selon les usages,
• Le stockage est effectué selon la nature des produits.
C 1.2 Effectuer un état des stocks.
• Dans les locaux (cave du jour, bar, offices, lingerie...).
• Documents (inventaire, fiches de stock permanent, bons de sortie, denrées, produits, boissons, linge...).
Le stock existant est constaté,
• Les bons de sortie sont rédigés et le réajustement est opéré en fonction des stocks définis
C 1.3 Participer aux vérifications des préparations et les rectifier si nécessaire.
Fiches de dégustation,
Les préparations simples et de base sont conformes aux standards professionnels,
L'appréciation gustative est juste,
• Les rectifications éventuelles appropriées.
C 1.4 Assurer les opérations de fin de service (denrées).
Fiches de suivi des denrées,
• Fiches de suivi des stocks.
• Les denrées sont conservées ou éliminées dans le respect de la réglementation en vigueur et des consignes données.
C 2.1 Dresser une liste prévisionnelle de produits nécessaires aux réalisations à partir de documents.
• Le bon d'économat est correctement rédigé et correspond aux besoins.
C 2.2 Planifier son travail.
Planning de production,
• Fiches d'organisation.
• La planification est cohérente avec le travail à effectuer et les consignes reçues.
C 2.3 Organiser son travail.
• L'adaptation aux postes de travail et aux matériels mis à disposition est effectuée suivant les consignes reçues et les tâches à réaliser.
C 3.1 Réaliser de façon rationnelle et logique les techniques préliminaires.
Les techniques préliminaires sont conformes aux normes professionnelles.
• Les phases de travail sont ordonnancées de façon logique.
C 3.2 Effectuer des préparations culinaires.
Manuels technique,
Ouvrages professionnels,
La production est effectuée selon :
La confection des plats est réalisée en respectant :
- les consignes données et les informations
- les techniques culinaires,
- l'enchaînement logique des tâches,
- les consignes ponctuelles (temps de cuisson),
- l'utilisation rationnelle des moyens.
• L'organisation des tâches est conforme à la planification.
C 3.3 Dresser des préparations simples.
Petits matériels,
Matériels de service,
Le matériel de service est adapté aux préparations,
La propreté du matériel de dressage est irréprochable,
• Les préparations sont dressées selon les usages professionnels en respectant le temps imparti.
C 3.4 Participer à la distribution.
Les annonces sont bien interprétées,
• Les envois sont conformes aux commandes.
C 3.5 Réaliser les opérations de nettoyage des locaux et des matériels :
• offices.
Plans de nettoyage,
Procédures ou protocoles,
Matériels et produits d'entretien,
• Fiches d'auto-contrôle visuels.
Les opérations de nettoyage sont réalisées dans le respect de l'environnement des règles d'hygiène et de sécurité,
Les locaux et matériels sont nettoyés, rangés conformément aux procédures (usages professionnels et standards définis),
L'utilisation rationnelle des produits d'entretien est appliquée selon des directives données,
La remise en état et le rangement des postes de travail et des locaux sont correctement effectués en fin de séance,
• Les auto-contrôles visuels sont réalisés et enregistrés.
C 3.6 Exécuter les opérations de mise en place en fonction du type de prestations :
Service restaurants,
Service banquets,
Buffets, cocktails...
Petit-déjeuner (tables, buffets, plateaux),
Décoration florale,
Produits d'accueil,
• Matériels, linges et mobiliers.
La carcasse est établie conformément aux directives,
Le nappage est exécuté selon les techniques professionnelles et les exigences commerciales,
• Tables, consoles, buffets, guéridons, plateaux, voitures, vitrines sont dressés en fonction des consignes et des normes professionnelles.
C 3.7 Effectuer le service :
en salle de restaurant,
au salon,
au bar,
en salle de banquet,
• dans les étages...
Produits et boissons,
Préparations culinaires,
Le service des mets est effectué selon les techniques professionnelles et les consignes reçues,
Les techniques suivantes doivent être maîtrisées :
- Le dosage et la préparation des boissons chaudes et froides sont réalisés conformément aux fiches techniques,
- Le service des boissons et des vins est assuré selon les usages professionnels,
- Le service aux différentes tables est réalisé avec efficacité, en mettant en œuvre certaines techniques de découpage et flambage simples afin de concourir à la satisfaction du client.
- Les petits déjeuners sont présentés et servis conformément aux normes professionnelles en salle et/ou à l'étage,
- Le débarrassage des tables, buffets, consoles, guéridons, plateaux est effectué selon les consignes reçues.
C 3.8 Présenter et encaisser la note de bar et/ou de restaurant
Factures et documents publicitaires.
Matériels d'encaissement.
La facture est présentée aux clients selon les usages professionnels et les consignes reçues,
• L'encaissement est réalisé, sans erreur, conformément aux procédures selon les différents types de paiement.
Cartes et menus,
Fiche d'accueil,
Dossier accueil client,
Planning de réservation,
Le client est accueilli avec attention, disponibilité et courtoisie,
Les règles de tenue, de préséance sont respectées,
Les supports de vente ou d'accueil sont présentés aux clients et commentés,
• Le vestiaire et/ou les bagages sont correctement pris en charge.
C 4.2 Prendre la commande
Supports de commande manuels ou informatisés,
Consignes commerciales internes,
• Arguments de vente.
• Vestiaire et bagages.
• Le client est raccompagné à la sortie, salué et remercié avec courtoisie.
C 4.4 Communiquer au sein de l'entreprise
• L'importance de la communication entre les services est correctement appréciée.
Articulation entre référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification
Mise en relation des capacités et des savoirs
S1 Technologie culinaire
S2 Technologie de services
S4 Sciences appliquées
S5 Environnement économique juridique et social de l'entreprise hôtelière
Savoir associé 1 : Technologie culinaire
(on se limitera à :)
L'HISTOIRE DE LA CUISINE
L'histoire et l'évolution de la cuisine française au cours du XXème siècle
• Les grandes modifications des années 1970.
L'ÉDUCATION DU GOÛT, DE L'ODORAT ET LES RÈGLES DE PRÉSENTATION
La sensibilisation à la dégustation.
• Les saveurs de base, l'importance de l'assaisonnement et de la présentation.
• La structure d'une brigade ou d'une équipe en fonction de l'organisation de l'entreprise.
LA RÉPARTITION DU TRAVAIL
• La lecture des différents tableaux de service affichés dans les entreprises.
TENUE ET COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS
Les points de comportement spécifiques en cuisine.
• Les règles essentielles d'hygiène corporelle et vestimentaire.
• La prévention des risques sur le lieu de travail.
LES LOCAUX, LES SECTEURS OU ZONES DE TRAVAIL
• L'énumération et l'utilisation des principaux locaux ou secteurs de travail et leur représentation, sous forme de schéma (les circuits), en restauration traditionnelle.
L'interprétation d'un plan de nettoyage et de désinfection des locaux.
• L'identification des procédures de nettoyage.
• La réglementation en matière d'hygiène et d'environnement.
LA VENTILATION
• Les avantages d'une ventilation efficace.
LE MATÉRIEL FIXE DE CUISSON, DE PRÉPARATION, DE STOCKAGE ET DE CONSERVATION
• La description, les principes simples d'utilisation, d'entretien et de sécurité.
LE MATÉRIEL MOBILE
LES COUTEAUX ET LE PETIT OUTILLAGE
LE MATÉRIEL ÉLECTROMECANIQUE
Les différents types et modes de cuisson.
• Les aliments traités, le matériel utilisé (exemples).
LES PRÉPARATIONS DE BASE
Fonds de bases.
Gelées.
Sauces de base.
Beurres composés.
Courts-bouillons.
Farces et duxelles.
• Marinades.
• La classification, la composition, les utilisations et la réglementation.
LES PRODUITS ET LES PRÉPARATIONS CULINAIRES
Hors d'œuvre.
Pâtes, farinages et préparations à base de céréales.
Produits de la mer et d'eau douce.
Viandes de boucherie et abats.
Fruits et légumes frais et secs.
• Vins, alcools et autres boissons utilisées en cuisine.
En fonction des produits culinaires et/ou de leurs utilisations, on se limitera à :
- les critères de fraîcheur et de qualité,
- la saisonnalité,
- la réglementation et l'étiquetage,
- la présentation commerciale,
- l'origine des produits,
- le stockage et la conservation.
LES PROCÉDÉS DE CONSERVATION
traditionnels (salage, sucrage, enrobage...),
par le froid,
• par la chaleur.
Les principes, les températures et les durées de stockage.
• Les précautions à observer lors de l'utilisation des produits conservés.
Savoir associé 2 : Technologie de services
LA RESTAURATION ET SON ÉVOLUTION
LES ARTS DE LA TABLE
Les coutumes françaises.
• Habitudes des principales clientèles étrangères.
• La comparaison des habitudes françaises et des habitudes des principales clientèles étrangères.
• Les différents types de clientèles (loisirs, affaires...).
LES DIFFÉRENTES FORMULES DE RESTAURATION
Les principales formules de restauration : Définition et exemple :
- Grill,
- Snack-bar,
- Libre-service,
LE PERSONNEL, LES LOCAUX ET LE MATÉRIEL
LE PERSONNEL ET LES LOCAUX
• La lecture des différents tableaux de service affichés dans l'entreprise.
• Les points de comportements spécifiques aux professions hôtelières et de restauration.
L'énumération et l'utilisation des principaux locaux et leur représentation sous forme de schéma (les circuits), en restauration traditionnelle.
LE MOBILIER, LE MATÉRIEL ET LE LINGE
L'énumération et utilisation des différents matériels spécifiques nécessaires au service.
L'énumération des différentes pièces de linge.
• L'inventaire permanent du matériel et du linge.
• Poissons fumés, • Fruits de mer, • Charcuterie, • Fromages A.
C., • Fruits locaux et exotiques.
• L'énumération, caractéristiques et origines des produits les plus courants.
APPROVISIONNEMENTS DES SERVICES
La rédaction de bons (commande, sorties...) pour réapprovisionner les différents services :
- le bar,
- la cave du jour,
- l 'office,
- le restaurant,
LA RÉCEPTION ET LE STOCKAGE DES MARCHANDISES
L'identification des documents d'approvisionnement et leur utilisation.
Les contrôles à effectuer lors de la réception dans les services.
• Les principaux modes de stockage.
LA VENTE AU RESTAURANT
LES SUPPORTS DE VENTE
• Types de menus
Les différentes formules :
- plat du jour,
- menu banquet,
• Carte des mets et des vins
• La présentation et la lecture d'une carte des mets et des vins et les obligations légales.
LES AUTRES FORMES D'ACTIVITÉS
LES PETITS-DÉJEUNERS LA RESTAURATION A L'ÉTAGE
• Les formes de service.
LES BANQUETS, LUNCHS, COCKTAILS, BUFFETS, SÉMINAIRES
• La définition des différentes manifestations pouvant se dérouler au restaurant.
LES VINS ET AUTRES BOISSONS
LA VIGNE - LE RAISIN
Les diverses parties de la grappe et du grain de raisin, leurs composants essentiels et leurs influences sur la qualité future des vins.
• Les principaux cépages.
LES VINIFICATIONS
Les principales opérations mises en œuvre dans les diverses méthodes de vinification en rouge.
Le principe de la vinification en blanc en précisant les opérations de vendange et de vinification particulières pour obtenir des vins blancs liquoreux.
Les procédés d'obtention des vins mousseux.
Les méthodes de vinification des vins rosés.
• Le procédé d'obtention des V.
N. et V.
LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION DES VINS
• Les fonctions et les qualités d'une cave générale et d'une cave du jour.
LES VIGNOBLES ET LES VINS
La situation des vignobles A.
C. français et la localisation de chacun d'eux à partir de points de repères géographiques.
- Les Appellations d'Origines Contrôlées génériques.
- Leurs couleurs et les caractères principaux.
- L'étude particulière des vins les plus consommés avec la gastronomie et les spécialités locales.
LES AUTRES BOISSONS ALCOOLISÉES
Les familles de produits
- Crèmes,
LES BOISSONS NON-ALCOOLISÉES
- Sodas,
Les différentes boissons chaudes présentées au restaurant :
- Cafés,
- Chocolats,
- Thés,
- Infusions...
Savoir associé 3 : Communication
LA PRÉSENTATION ET COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
L'attitude corporelle.
• L'esthétique (tenue vestimentaire, coiffure...)
• Les attitudes, et la présentation adaptés aux exigences de l'entreprise.
• L'identification des différents types de clientèles et de leurs attentes.
LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE (ORALE, ÉCRITE...)
Les principes, les techniques simples de communication verbales et non verbales dans l'entreprise.
Les techniques de prise de commandes et de réservations téléphoniques.
Les techniques de rédaction de messages, de notes, de réservations...
(à l'aide de l'outil informatique).
Les différentes étapes de la vente.
L'argumentaire de vente : points forts, points faibles.
• Le traitement des objections, des réclamations et l'attitude du vendeur.
Savoir associé 4 : Sciences Appliquées
RAPPELS DE PHYSIOLOGIE DE LA DIGESTION ET DE L'ABSORPTION INTESTINALE
Phénomènes mécaniques et chimiques de la digestion
Mécanismes d'absorption et devenir des produits absorbés
• Stockage des glucides et des lipides
- Le schéma de l'appareil digestif mettant en évidence les principales étapes de la digestion.
- La nature des substances assimilables résultant de la digestion.
- Les voies d'absorption des glucides et des lipides.
- Les principaux rôles dans l'organisme des molécules absorbées.
BESOINS NUTRITIONNELS ET APPORTS RECOMMANDÉS - ÉQUILIBRE ALIMENTAIRE
Rations alimentaires.
• Élaboration de menus équilibrés.
- Les principaux besoins nutritionnels qualitatifs de l'organisme pour :
Les adolescents
Les adultes d'activité moyenne.
- Les apports énergétiques recommandés pour un adulte d'activité moyenne.
- La définition de la ration alimentaire journalière.
- La vérification de l'équilibre qualitatif d'un menu d'une journée et recherche de solutions d'équilibre.
- Des exemples de différents types de microorganismes (bactéries , champignons et levures, protozoaires).
- Les conditions favorables ou non à la vie et à la multiplication des micro-organismes (oxygène, température, humidité, pH, composition du milieu).
• Modes de contamination en milieu professionnel.
- La sporulation.
- Les vecteurs de micro-organismes dans le milieu professionnel.
- Les recommandations et la réglementation relatives à :
* l'hygiène corporelle et vestimentaire,
* la surveillance de l'état de santé,
* l'organisation des circuits propre/sale...
* l'hygiène de l'outillage, des matériels, et des locaux : nettoyage, décontamination, désinfection, lutte contre les nuisibles...
* au conditionnement des productions,
* la conservation et au transport,
* la commercialisation des productions.
• Dispositif réglementaire de contrôle
- Les rôles des services vétérinaires
TRANSFORMATIONS BIOCHIMIQUES DUES AUX MICRO-ORGANISMES
Fermentations
* rôles technologiques
* applications à la technologie alimentaire ou culinaire :
- fermentation alcoolique/panaire
- fermentation acétique
- La présentation d'une expérience de fermentation (alcoolique/lactique) avec :
identification de l'agent de fermentation,
énumération des facteurs favorables à la fermentation,
• énoncé les produits formés.
• Altérations des aliments et des préparations culinaires
* causes d'altération
* conséquences : modes de conservation
- Les principales causes d'altération des aliments ou des préparations et conséquences sur la qualité des produits (sanitaire, organoleptique, nutritionnelle).
- La mise en relation du mode d'action des procédés de conservation avec le développement microbien et leurs limites.
- Le principe de la chaîne du froid et les moyens techniques utilisés pour la contrôler (relevé et enregistrement de températures...).
* cas particulier des préparations élaborées à l'avance
- La définition d'une préparation élaborée à l'avance et les conditions réglementaires de conservation jusqu'à la remise au consommateur (température, durée de conservation).
INTOXICATIONS ET PARASITOSES ALIMENTAIRES
Aliments vecteurs de TIAC.
Mesures réglementaires : critères microbiologiques.
Analyses des dangers et mesures d'hygiène pour la préparation et la conservation des productions culinaires (démarche HACCP).
• Parasitoses.
- Les principaux types d'intoxications alimentaires (bactéries, champignons, substances chimiques).
- Les signes caractéristiques des intoxications alimentaires d'origine microbienne.
- Les aliments vecteurs fréquemment impliqués dans les intoxications alimentaires.
- Les intérêts des critères microbiologiques réglementaires.
- Les dangers, règles d'hygiène, actions et comportements à mettre en œuvre pour une situation professionnelle donnée pour limiter les risques (démarche HACCP).
- Les parasites les plus courants et précautions à prendre pour éviter les parasitoses.
QUALITÉ ALIMENTAIRE
- Les composantes de la qualité alimentaire :
aspects nutritionnels, sanitaires, organoleptiques.
SCIENCES APPLIQUÉES AUX LOCAUX, AUX ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS
• Rappels des principales grandeurs utilisées en électricité.
- Les grandeurs caractérisant le courant électrique figurant sur la plaque signalétique d'appareils et sur les notices techniques (tension, intensité, puissance).
- Le calcul d'une consommation électrique pour une activité professionnelle donnée.
• Sécurité : réglementation et contrôle.
- Les risques liés au courant électrique :
électrocution, court-circuit, incendie.
- Les dispositifs de sécurité concernant l'alimentation en énergie électrique des locaux professionnels :
rôle d'un disjoncteur, d'une prise de terre.
Combustion et production de chaleur.
Équipements de combustion : brûleurs.
• Sécurité concernant la distribution et l'alimentation en combustibles des locaux professionnels.
- Les combustibles utilisés dans le secteur professionnel.
- Le principe de la production de chaleur par combustion et les conditions d'une combustion complète.
- Le principe de fonctionnement d'un brûleur à partir de schémas.
- Les risques liés au non respect des règles de sécurité (asphyxie, explosion, incendie).
- Les caractéristiques d'une eau destinée à la consommation humaine.
- Les caractéristiques et les inconvénients d'une eau dure en milieu professionnel.
- Le principe de l'adoucissement d'une eau.
CHAUFFAGE CULINAIRE ET CHAUFFAGE DE L'EAU
Production et propagation de la chaleur par effet Joule, par combustion, par induction, par micro-ondes.
• Applications aux équipements de cuisson et de chauffage de l'eau.
- La comparaison des différents principes de production de chaleur.
- Les modes de propagation de la chaleur.
- L'intérêt des systèmes de régulation, des systèmes de sécurité.
PRODUCTION ET UTILISATION DU FROID EN MILIEU PROFESSIONNEL
Principes de production du froid.
Applications aux appareils :
* congélateurs, surgélateurs,
* cellules de refroidissement rapide.
- Les changements d'état physique utilisés pour produire du froid et mise en œuvre dans les appareils.
- Les systèmes de régulation et de sécurité.
- Les conditions d'utilisation des divers appareils de conservation en fonction des températures atteintes ou du résultat visé.
ENTRETIEN DES LOCAUX ET DES MATÉRIELS
Matériels de nettoyage et d'entretien des locaux et des matériels.
• Nettoyage des locaux : entretien courant, entretien périodique.
- La classification, les modes d'action et les dosages des différents types de produits.
- La sécurité liée à l'utilisation des produits.
- La lecture de protocoles et de plans de nettoyage de locaux (ou de matériels).
- Le repérage des risques liés à l'activité professionnelle.
- Les mesures de prévention individuelles et collectives.
- Les gestes et postures adaptés.
Savoir associé 5 : Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière.
LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
L'organisation judiciaire civile et pénale
Le repérage des principaux tribunaux :
- Tribunal de commerce,
- Tribunal des Prud'hommes,
La notion de recherche des fournisseurs, d'appels d'offre et de tableau de comparaison d'offres.
La rédaction du bon de commande, son rôle.
• L'utilisation du bon de livraison.
• La présentation des fiches de stocks (manuelles ou informatisées) selon les méthodes Premier Entré Premier Sorti (P.
S.) et Coût Moyen Unitaire Pondéré après chaque entrée (C.
- La facture fournisseur
Lecture et analyse d'une facture.
• Les différences entre : les réductions commerciales et financières.
- La facture et la note client.
La différenciation entre la note et la facture.
• Le calcul du Hors Taxes et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à partir du Toutes Taxes Comprises.
Les avoirs
Les arrhes et les acomptes.
• La lecture et l'analyse de l'avoir.
Les différents modes et leur utilisation :
- Cartes de paiement
- Chèques de voyage
- Titres de restaurants
- Les opérations de change (limitées à l'encaissement).
LES ÉLÉMENTS COMPTABLES
Les comptes, le principe de la partie double et le plan comptable hôtelier
Le principe de fonctionnement : structures et répartitions des comptes dans les classes.
L'enregistrement simplifié des documents dans les comptes schématiques (facture, avoir, espèces, chèque bancaire et postal)
• Le contrôle de la partie double : la balance.
• La présentation d'un compte de résultat simplifié à partir d'une balance par solde donnée.
• La présentation d'un bilan simplifié à partir d'une balance par solde donnée.
Tableau des techniques de production culinaire
PRÉPARATIONS - PRÉLIMINAIRES
Peser et mesurer
Habiller des poissons plats, des poissons ronds
Tourner, escaloper des fonds d'artichauts
Laver et éplucher les légumes
Détailler des poissons en darnes et / ou tronçons
Tourner des têtes de champignons
Préparer persil en branche, pluche de cerfeuil
Plaquer les poissons
Lever les filets de poissons (sole)
Concasser et hacher persil, ail
Habiller et brider des volailles pour rôtir
Habiller un carré d'agneau, veau, porc
Clouter un oignon, préparer un bouquet garni
Brider en entrée
Découper à cru des volailles (4 portions)
Trier du cresson
Préparer des abattis de volaille
Découper une volaille pour griller
Brûler des demi oignons
Détailler des lardons
Découper à cru un lapin
Canneler des fruits ou des légumes
Lever les segments des agrumes
Parer et détailler un filet, un contre filet
Peler à vif des agrumes
Chemiser un moule
Historier des agrumes
Tourner différents légumes
Émincer les légumes
Lever à la cuillère à racine
Tailler en mirepoix, brunoise, bâtonnets
Dépouiller une queue de lotte
Tailler en julienne, en paysanne
Ouvrir et ébarber des moules
Utiliser une mandoline et ou un robot
Décortiquer des crevettes
Ciseler oignons, échalotes, laitue
Ficeler de la viande
Escaloper des champignons
Détailler de la viande en morceaux
Monder des tomates, concasser
Hacher de la viande au couteau, au hachoir
Préparer de la mie de pain, de la chapelure
Peler et ou monder un poivron
Paner à l'anglaise
Détailler des escalopes de poisson
Tailler des croûtons, des canapés
Façonner à la cuillère des quenelles, sorbets
Râper et tamiser du gruyère
Préparer un gigot
Clarifier des œufs
Plier, découper, graisser du papier sulfurisé
Passer au chinois, passer à l'étamine
Gratter et laver des moules
Refroidir réglementairement une préparation
CUISSONS
Cuire dans un liquide
Cuire des légumes secs
Griller des poissons plats et ronds
Cuire des œufs à la coque, mollets, durs
Cuire des pâtes et du riz à grand mouillement
Griller des darnes et des tronçons
Cuire des légumes à l'anglaise
Cuire du riz à court mouillement
Griller des viandes rouges
Cuire des pommes de terre en robe des champs
Cuire des champignons à blanc
Poêler des viandes et des volailles
Cuire des pommes de terre à l'anglaise
Glacer des légumes à blanc et à brun
Sauter des œufs
Blanchir des légumes
Cuire à la vapeur des légumes
Cuire des omelettes plates et roulées
Blanchir des couennes, de la poitrine de porc
Étuver des légumes, tomates concassées
Sauter avec déglaçage (tournedos, noisettes)
Pocher des poissons dans un court bouillon simple
Griller des viandes blanches
Sauter avec déglaçage (volailles)
Pocher des poissons dans un court bouillon au lait
Griller des charcuteries
Frire des œufs, du persil
Pocher des viandes et volailles départ à froid
Rôtir des viandes rouges, blanches et volailles
Frire des aliments panés
Pocher des viandes et volailles départ à chaud
Sauter des poissons meunière
Frire des aliments enrobés de pâte à frire
Mettre en place le poste de travail à la grillade
Sauter des poissons et des viandes panés
Cuire en ragoût à blanc, à brun
Mettre en place le poste de travail à la friture
Sauter des pommes de terre, des champignons
Braiser des légumes
Pocher des œufs
Sauter des croûtons
Braiser à court mouillement des poissons
Pocher des poissons dans court bouillon, une nage
Frire des pommes de terre
Glacer à la salamandre
Frire des aliments farinés
Clarifier une marmite et une gelée
Cuire de la semoule au lait
Cuire des légumes dans un blanc
Cuire à la grecque
Pocher de la pâte à choux
Cuire à la vapeur des poissons, de la viande
Rissoler des pommes de terre
Cuire des œufs brouillés
Griller des volailles
Griller des légumes
APPAREILS, FONDS, SAUCES
Réaliser des beurres composés crus
Liaison à la farine, au roux, au beurre manié
Lier à base de matière grasse (beurre, crème)
Réaliser des purées de légumes
Réaliser un fumet de poisson simple
Lier à base de jaunes d'œufs
Réaliser une sauce tomate
Réaliser un fond blanc de veau, volaille, marmite
Réaliser des duxelles (maigre et à farcir)
Réaliser une sauce béchamel
Réaliser un fond brun de veau, volaille, gibier
Réaliser des petites sauces brunes
Réaliser des sauces émulsionnées froides stables
Réaliser un fond de veau lié, une demi glace
Réaliser des sauces brunes aux fruits
Réaliser des sauces émulsionnées froides instables
Réaliser des veloutés de veau, volaille, poisson
Réaliser des sauces vin blanc simple et à glacer
Réaliser des marinades instantanées
Liaison à la fécule, à la maïzena
Réaliser des sauces émulsionnées chaudes
Utiliser des produits semi-élaborés
Liaison à base de purée de fruits, de légumes
Réaliser un beurre blanc, nantais, fondu
Réaliser des marinades crues
Liaison par réduction
Réaliser des farces (à gratin)
Réaliser des beurres composés cuits
Réaliser une sauce américaine
PATISSERIE
Beurrer des moules
Monter des blancs en neige
Faire et utiliser un décor avec un cornet
Cirer des plaques
Incorporer des blancs en neige
Fourrer et masquer un biscuit
Utiliser la poche à douille
Cuire du riz pour entremets
Glacer au sucre glace
Tamiser et fleurer
Réaliser la pâte brisée, foncer, pincer, cuire
Glacer au fondant
Préparer des appareils à flans sucrés et salés
Réaliser la pâte feuilletée, détailler, cuire
Cuire du caramel
Cuire au bain-marie des crèmes, des puddings
Réaliser la pâte à choux, coucher, cuire, garnir
Réaliser une pâte poussée, cuire
Réaliser la crème anglaise, la crème pâtissière
Réaliser la pâte à génoise, cuire
Réaliser une crème au beurre
Réaliser la pâte à crêpes et sauter
Utiliser un nappage
Cuire du sucre (avec thermomètre)
Réaliser la pâte à frire, enrober, frire, glacer
Réaliser glace aux œufs, crème glacée, sorbets
Chemiser un cercle à entremet
Réaliser des sauces aux fruits
Réaliser de la crème fouettée, chantilly
Monter un entremet en cercle
Réaliser une sauce chocolat
Cuire à blanc des fonds de tartes
Réaliser des petits fours secs
Réaliser une crème d'amandes
Réaliser un appareil à soufflé
Pocher des fruits
Réaliser une pâte à nouilles
Réaliser une pâte levée, façonner, cuire
Préparer et peser un sirop
Réaliser des bavarois aux œufs, aux fruits
Tableau de techniques de service et commercialisation
TECHNIQUES A
TECHNIQUES B
Effectuer le nappage des tables de restaurant
Napper les tables de banquets et les buffets, en effectuer la mise en place.
Effectuer les diverses mises en place (tables, consoles, guéridon, table chaude...)
Trier, compter, et organiser le change du linge sale, réceptionner, contrôler et stocker le linge propre.
Tenue des postes
Contrôler les livraisons internes (Bar, cave...)
Évaluer les quantités à commander : grammages, portionnages, volumes.
Ranger par nature les produits selon les règles d'hygiène, de sécurité et de stockage selon les consignes de conservation
Respecter les directives générales et particulières des tableaux de service de répartition des tâches d'entretien, appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et réaliser seul ou en équipe les différentes tâches d'entretien des locaux, du mobilier et du matériel
Prise de commande, enregistrement des ventes, facturation, caisse main courante manuelle et informatisée
Prendre la commande du client, rédiger les bons, enregistrer la commande par un moyen approprié (informatique) et la faire parvenir aux services distributeurs Présenter une note au client.
Suivre la fiche de poste main - courante , mettre en place le poste, ouvrir la main - courante, effectuer les enregistrements courants, effectuer les enregistrements spécifiques (annulation, additions séparées...).
Fermer la main - courante.
Distinguer les différents modes de règlement et passer les écritures nécessaires.
Effectuer les récapitulatifs, les balances carrées.
Contrôler les encaissements et établir le bordereau de recettes.
Apéritifs et digestifs
Effectuer le service au plateau au départ du bar
Choisir les verres adéquats et apprécier les doses servies.
Doser et élaborer des cocktails classiques simples à partir de fiches techniques.
Vins et autres boissons
Choisir, en fonction d'un vin donné ou d'une autre boisson, la verrerie adaptée.
Respecter les consignes de stockage et de conservation (cave générale et cave du jour).
Conditionner chaque type de vin, chaque boisson afin de les servir à bonne température et de les mettre en valeur.
S'assurer de la concordance entre le produit commandé et le produit présenté au client (suivi rigoureux de l'étiquetage).
Déboucher avec méthode en fonction de la présentation de la bouteille : droite, dans un seau, dans un panier.
Effectuer avec soin le service des vins en respectant les règles de préséance en assurer le suivi et la débarrassage.
Boissons chaudes
Choisir le matériel approprié au service de chaque boisson, en effectuer le service au plateau ou à la verseuse.
Découvrir et reconnaître les défauts des vins les plus fréquents (goût de bouchon, madérisation).
Service des mets
Respecter les circuits pendant le service.
Méthodes de service
Identifier, choisir et appliquer les différentes méthodes de service.
Transporter en toute sécurité la suite .
Débarrasser et préparer la table pour le dessert
Utilisation du guéridon
Positionner rationnellement son guéridon et l'organiser en fonction des mets à servir (plaque chauffante, réchaud...).
Positionner rationnellement son guéridon et l'organiser en fonction des finitions ou flambages.
Utilisation de la console
Tenir efficacement et proprement sa console.
Effectuer le service d'une table (4 personnes)
Synchroniser le service de deux tables.
Hors d'œuvre, charcuterie
Portionner et servir une terrine.
Préparer une sauce émulsionnée instable, une sauce émulsionnée stable relevée et agrémentée (crevettes), les utiliser pour le service des avocats.
Enlever la peau et l'arête d'une darne de poisson grillée ou pochée
Découper et servir un poisson rond portion meunière et poché (truite, Daurade) un poisson plat portion (Sole Meunière, grillée) et un tronçon de turbot poché.
Découper une volaille sans carcasse (poulet grillé), une volaille pour 4 personnes (poulet ou pintadeau), un magret de canard.
Couper et servir une entrecôte double
Couper et servir une côte de bœuf pour 2 personnes
Trancher verticalement une pièce avec côtes et entrecôtes
Peler, découper et servir au client les principaux fruits frais et les pamplemousses rafraîchis
Peler, découper et servir au client pamplemousse cocktail et ananas
Réaliser une coupe Florida
Préparations, Finitions et flambages
Préparation des steaks Tartare
Flamber une viande en terminant la sauce (steak au poivre)
Flamber des Bananes et des pèches.
Préparer une crêpe flambée.
Particularités de service
Portionner avec un couteau ou une cuillère Adapter la coupe du fromage en fonction de sa forme
Préparations commerciales à l'information, à la présentation des boissons (à partir d'un support de vente).
Donner aux clients les supports de vente
Utiliser les documents nécessaires à chaque type de vente : Plats du jour, Menus, Cartes...
Rechercher et utiliser des propositions argumentées pour :
Les mets
Les apéritifs, les cocktails et les digestifs
Rechercher et proposer des accords mets et vins
Sur un plat et sur un menu simple.
Sur un menu plus complexe
Mets proposés
Répondre dans un langage adapté aux questions du client et être en mesure de lui préciser la composition des plats.
Guider le client dans son choix en tenant compte de ses souhaits, de ses goûts afin de lui donner entière satisfaction
Accueil dans une ambiance communicative.
Prise de contact.
Recherche de l'information client
Atmosphère d'accueil
Réaliser une décoration florale pour une table individuelle
Réaliser une décoration florale de buffet.
Accueil, Prise de contact
Assurer l'accueil, l'installation et le confort des clients avec le sourire en faisant preuve d'attention et de disponibilité
Appliquer les règles de savoir - vivre et de préséance et notamment avec amabilité, discrétion, politesse, disponibilité...
Observer avec discrétion le comportement du client.
Anticiper une demande.
Continuité dans le profil général de communication (jusqu'à la prise de congé).
Tenue, attitude
Respecter une tenue professionnelle, une présentation, une hygiène corporelle irréprochable.
Faire preuve de savoir - vivre, politesse, attention, disponibilité et discrétion.
État d'esprit
Entretenir des relations courtoises et positives dans l'équipe de travail.
Avoir un comportement commercial afin de mieux vendre.
Respecter les règles, consignes, tableaux de service.
Se préoccuper constamment du confort des clients et s'enquérir de leur satisfaction ;
Adaptabilité aux situations
Appliquer avec logique des techniques définies.
Être organisé, efficace, pour une tâche définie dans un contexte donné.
Faire face aux situations : évaluer les éléments de la situation et y conformer sa conduite.
Relations avec les services
Annoncer correctement une commande en cuisine en utilisant les termes professionnels adéquats.
Transmettre avec exactitude les informations aux différents services.
Période de formation en entreprise
- Découvrir l'entreprise, les réalités professionnelles et les exigences de la formation
- Acquérir les compétences professionnelles négociées faisant l'objet de l'annexe pédagogique à la convention.
Il s'agit des savoirs, savoir-faire, et savoir-être figurant dans le référentiel et complémentaires à ceux acquis dans les établissements de formation.
- Assurer une continuité pédagogique entre l'établissement de formation et l'entreprise.
- Permettre au jeune d'exploiter sa formation en entreprise et l'aider à construire son projet professionnel.
1°/ pour les candidats de la voie scolaire, la formation se déroule en deux périodes de quatre semaines, de préférence dans la même entreprise; la deuxième période qui donne lieu à l'évaluation certificative correspond à la dominante choisie par le candidat.
Conformément à la circulaire n° 2000-95 du 26 juin 2000 (BO n° 25 du 29 juin 2000), l'établissement doit trouver pour chaque élève un lieu d'accueil pour les périodes en entreprise, en fonction des objectifs de formation.
Le choix des dates des périodes de formation est laissé à l'initiative des établissements en concertation avec les milieux professionnels et les conseillers de l'enseignement technologique, pour tenir compte des conditions locales.
Le candidat fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation formative en fin de première période à un moment variable selon les régions.
Celle-ci peut correspondre à une période de pleine activité de l'entreprise qui représente en soi un intérêt pédagogique.
Si cette période se situe après la fin de l'année scolaire, l'élève doit bénéficier obligatoirement de quatre semaines consécutives de congés au titre des vacances scolaires d'été définies par le calendrier officiel, sauf dérogation accordée par le recteur en fonction du contexte régional.
La deuxième période se situe en fin de deuxième année de formation, au cours de laquelle s'effectuent des activités plus structurées et approfondies permettant au tuteur d'être particulièrement attentif à l'acquisition des compétences du jeune.
En effet, pendant cette période, le candidat fera l'objet d'une évaluation chiffrée qui sera prise en compte pour l'attribution de la note de l'épreuve EP1.
Pendant la formation en entreprise, le candidat a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire, et non de salarié.
Ces derniers effectuent plusieurs visites au cours de la formation en entreprise.
2°/ Candidats de la voie de l'apprentissage
b) La période de formation en entreprise auprès du maître d'apprentissage et les activités effectuées respectent les objectifs définis ci-dessus.
c) Afin d'assurer une formation méthodique et complète, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en entreprise (document de liaison).
La durée de la formation en entreprise est de 8 semaines.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en entreprise s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans l'hôtellerie - restauration.
BEP DES MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE
A - LISTE DES DOMAINES
2 - DOMAINES GÉNÉRAUX
B - RÈGLEMENT D'EXAMEN
Candidats voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Candidats voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue dans un établissement privé, CNED, candidats libres
EP 1 - Pratique et techniques professionnelles
EP 2 - Technologies professionnelles et sciences appliquées
EP 3 - Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière
EG 4 - Langue vivante étrangère(2)
Épreuves facultatives de langue vivante étrangère(3)
Le candidat précise lors de son inscription la dominante choisie :
- Dominante Production Culinaire ;
- Dominante Production de Services.
P.1 : Pratique et techniques professionnelles
L'épreuve porte sur la mise en œuvre de techniques débouchant sur des réalisations culinaires commercialisables, basées sur les savoir faire et les savoirs associés relatifs à l'organisation et à la production culinaire ainsi que sur les techniques de production de services.
Peuvent être évaluées tout ou partie des compétences : C.11, C.12, C.13, C.14 - C.21, C.22, C.23, C.31, C.33, C.34, C.35, C.36, C.37, C.38, C.41, C.42, C.43, C.44. et des savoirs : S.1, S.2, S.3.
L'évaluation des compétences des candidats se fait sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de trois situations d'évaluation différentes, organisées au cours de la dernière année de formation.
Deux des situations d'évaluation sont organisées en établissement de formation et dans le cadre des activités habituelles de formation, une autre a lieu dans l'entreprise au cours de la formation.
L'évaluation porte sur la mise en œuvre de techniques et de savoirs technologiques au travers d'exercices concrets.
Un professionnel au moins est associé à chaque évaluation, qui fait l'objet d'une proposition de note établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).
Les points sont additionnés pour obtenir la proposition de note finale qui sera transmise au jury.
Elle est organisée dans l'établissement de formation, à la fin de l'année civile précédant l'examen.
Le candidat doit être capable sur instructions :
- d'exécuter des gestes professionnels et des actes techniques répondant aux situations proposées et à l'utilisation des matériels ;
- d'exécuter des préparations culinaires simples susceptibles d'entrer dans un produit commercialisable en utilisant des techniques des groupes A et B du tableau des techniques de production culinaire.
- d'organiser son poste de travail.
Elle a lieu dans l'établissement de formation, à la fin du 2ème trimestre de l'année civile de la session d'examen, de préférence après la dernière période de formation en entreprise.
Sont évaluées la production culinaire (coef 4) et les techniques professionnelles dans la production de services (coef 2).
* en production culinaire, le candidat doit être capable :
- d'exécuter en autonomie des tâches professionnelles correspondant au niveau de poste de commis de cuisine, ce qui implique la réalisation de préparations culinaires commercialisables, en utilisant des techniques des groupes A, B et C du tableau des techniques de production culinaire
- d'adapter les méthodes d'organisation et les techniques en respectant les consignes, les informations, les règles et les impératifs professionnels.
* en techniques professionnelles dans la production de services : le candidat sera évalué dans 3 situations différentes sur ses capacités à mettre en œuvre des techniques professionnelles de service
L'inspecteur de l'enseignement technique de la spécialité veille au bon déroulement des évaluations organisées sous la responsabilité du chef d'établissement.
3) Situation d'évaluation en entreprise : coefficient 2
Elle a lieu à la fin de la 2ème période de formation, en dernière année de formation.
Elle est complémentaire aux évaluations en établissement.
L'évaluation de la formation en entreprise s'appuie sur des situations professionnelles et sur des critères établis sur la base du référentiel et explicités dans un document remis à l'entreprise par le centre de formation et validé sur le plan académique.
La synthèse est faite par le formateur de l'entreprise d'accueil et un membre de l'équipe pédagogique, en présence le cas échéant du candidat.
Épreuve pratique, d'une durée 5 heures
L'évaluation se fait en deux phases :
a) Organisation et production culinaire : 4 heures (envoi compris) - 16 points.
Le candidat complète une fiche de fabrication pour 8 personnes, relative à des réalisations (fiche d'estimation quantitative et qualitative des produits).
Il doit ensuite exécuter deux préparations culinaires pour quatre ou huit personnes, en utilisant des techniques des groupes A, B et C du tableau des techniques de production culinaire.
L'une des préparations est un plat principal chaud élaboré avec garniture(s), l'autre peut être un hors-d'œuvre, un potage, une entrée ou un dessert.
Les préparations peuvent être dressées au plat ou à l'assiette.
L'évaluation portera particulièrement sur les points suivants :
- Le respect des techniques de base et des techniques de cuisson.
- Le choix judicieux du matériel.
- L'utilisation rationnelle des énergies.
- Le respect de l'hygiène et de la sécurité.
- La présentation, la cuisson, le goût, l'assaisonnement et la température de la préparation.
b) Techniques professionnelles de production de services : 1 heure - 4 points.
Mis dans 3 situations différentes, le candidat est évalué sur ses capacités à mettre en œuvre des techniques professionnelles de services et de commercialisation.
L'épreuve porte sur les savoir faire et les savoirs associés relatifs à l'organisation et à la production de services ainsi que sur les techniques de production culinaire.
L'épreuve consiste à mettre en œuvre des techniques et des savoirs technologiques au moyen d'exercices concrets permettant au candidat de justifier ses compétences en préparation - distribution, en vente et communication et en techniques de production culinaire.
Le candidat doit être capable, sur instructions, d'assurer un service commercial en mettant en œuvre, d'une part, des techniques de base de mise en place et de distribution ( techniques A du tableau des techniques de service et commercialisation) et, d'autre part, des techniques de base de vente (se rapportant à un menu fixe simple accompagné d'un vin) et de communication.
Sont évaluées la production de services (coef 4) et les techniques professionnelles de production culinaire (coef 2).
* en production de services, le candidat doit être capable :
- de tenir un poste aux responsabilités bien définies ;
- de réaliser un service commercial de restauration mettant en œuvre, d'une part, les techniques de base de préparation et de distribution (techniques A et B du tableau des techniques de service et commercialisation) et, d'autre part, les techniques de base de vente et de communication.
* en techniques professionnelles de production culinaire,
le candidat est évalué sur ses capacités à mettre en œuvre 3 techniques professionnelles de production culinaire.
L'évaluation se fait en deux phases : préparation-distribution : 6 points, 4 heures. et techniques professionnelles de production culinaire : 4 points, 1 heure
a) Préparation - distribution.
6 couverts répartis sur 2 tables (4 et 2)
1° mise en place : 1 point.
Le candidat prendra individuellement en charge son secteur pour y effectuer le nappage et la mise en place.
2° commercialisation : 5 points.
Devant une table composée de membres du jury tenant le rôle de clients, le candidat devra argumenter, prendre les commandes, en fonction de supports professionnels.
Les supports de l'épreuve sont communiqués aux candidats au moins un mois avant le début des épreuves pratiques.
Une carte menu comprenant :
Un menu à prix fixe sans choix ;
Un menu à prix fixe avec choix ;
Un menu gastronomique régional.
Une carte de boissons comprenant :
Un choix de dix apéritifs courants ;
Trois cocktails simples ;
Un choix (20 références) de vins des différentes régions vinicoles de France (une attention particulière sera apportée aux boissons régionales) ;
Six digestifs (3 eaux de vie, 3 liqueurs) ;
Six boissons non alcoolisées.
Au cours de cette épreuve le candidat sera interrogé dans l'une des langues enseignées dans les lycées professionnels de l'académie, par l'un des examinateurs qui, à partir d'une conversation en termes simples, tiendra le rôle d'un convive étranger (accueil, service, départ).
L'évaluation a pour but d'apprécier l'aptitude du candidat à utiliser un vocabulaire de base approprié ; elle ne donne pas lieu à une notation spécifique.
La prestation du candidat est alors prise en compte avec l'ensemble des résultats obtenus à l'épreuve.
3° Service des boissons (froides et chaudes), des mets et des préparations spécifiques : 8 points
Il est effectué individuellement dans un cadre commercial en utilisant des techniques des colonnes A et B du tableau des techniques de service et commercialisation , dans le respect des usages professionnels.
4° Attitude professionnelle lors de l'accueil et du suivi de la clientèle, jusqu'à la prise de congé : 2 points
Au cours de son activité de service devant clientèle, le candidat doit mettre en valeur son comportement relationnel et faire face aux diverses situations professionnelles.
b) Techniques professionnelles de production culinaire : 4 points - 1 heure.
Le candidat est évalué sur ses capacités à mettre en œuvre 3 techniques professionnelles de cuisine.
P.2 : TECHNOLOGIES PROFESSIONNELLES ET SCIENCES APPLIQUÉES
Contenu : l'épreuve porte sur les savoir faire et savoirs associés relatifs à la production culinaire, à la production de services et aux sciences appliquées.
Il s'agit des compétences : C.11, C.12, C.21, C.22, C.23, C.38, C.44. et des savoirs : S.1, S.2, S.3, S.4.
Technologies professionnelles ( 15 points) : les questions peuvent être indépendantes ou liées.
Sciences appliquées (5 points) : les questions peuvent être indépendantes ou liées.
Le jury apprécie :
- l'aptitude du candidat à mobiliser les connaissances voulues pour présenter et justifier ces choix, des modes d'action et/ou des solutions en réponse à des questions qui peuvent se poser dans la vie professionnelle.
P.3 : Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière
Épreuve ponctuelle écrite d'une heure
L'épreuve porte sur les compétences et les savoirs associés relatifs à l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière.
Peuvent être évalués tout ou partie des compétences : C.11, C.12, C.21, C.22, C.23, C.38. et des savoirs : S.5.
A partir de quelques brefs extraits de documentation en rapport avec les préoccupations et les intérêts personnels, sociaux, professionnels des candidats, l'épreuve comporte plusieurs questions simples relevant de parties différentes contenues dans le référentiel du diplôme dont une expressément en droit du travail.
Le jury apprécie l'aptitude du candidat à utiliser un vocabulaire de base approprié, à tirer parti d'éléments de documentation ou de connaissance.
EG 1 - FRANÇAIS - Épreuve ponctuelle écrite
- une première partie, notée sur 10, évalue les compétences de lecture,
- une deuxième partie, notée sur 10, évalue les compétences d'écriture.
L'épreuve s'appuie sur un ou plusieurs supports d'évaluation : textes littéraires ou non, images...
Dans la première partie, deux ou trois questions visent à vérifier la capacité du candidat à construire le sens global du ou des textes.
La seconde partie vise à évaluer la capacité du candidat à écrire un texte qui s'inscrit dans une situation de communication clairement précisée par l'énoncé.
Le texte attendu, dont la longueur est indiquée, peut relever de différents types d'écrits.
EG 2 - MATHÉMATIQUES - Épreuve ponctuelle écrite
L'épreuve a pour but de mettre en œuvre :
- des connaissances spécifiques aux mathématiques,
- des capacités méthodologiques.
A travers deux ou trois exercices, le sujet doit prendre appui sur trois types de situations :
1. l'application des savoirs et savoir-faire de base,
2. la mise en œuvre de capacités méthodologiques, l'énoncé étant rédigé de manière à privilégier l'une d'entre elles, autre que " réaliser ",
3. l'étude d'une situation permettant d'évaluer le candidat par rapport à son aptitude à mobiliser ses connaissances et à mettre au point un raisonnement.
L'usage du formulaire officiel de mathématiques est autorisé : l'utilisation des calculatrices pendant l'épreuve est définie par la réglementation en vigueur spécifique aux examens et concours relevant du ministère de l'Éducation nationale.
EG 3 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE - Épreuve ponctuelle écrite
Histoire ou Géographie (selon le choix fait par la commission de choix de sujet).
Définition de l'épreuve : à partir d'un thème précis se rapportant au programme de Terminale de BEP, le sujet sera composé de deux à trois documents, adaptés au niveau des élèves et de nature variée (textes, cartes, données statistiques, courbes, diagrammes, images, photographies...).
On évaluera les compétences suivantes :
- relever et analyser des informations contenues dans les documents,
- mettre en relation ces documents en intégrant les connaissances acquises au cours de l'année scolaire.
EG 4 - LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE - Épreuve ponctuelle écrite
(Arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle)
- soit une traduction en français d'un texte simple et concret,
- soit une rédaction en langue étrangère (réponses à des questions qui peuvent porter sur un texte, ou développement d'un sujet simple et concret),
- soit des exercices (questionnaire à choix multiple, exercices lacunaires...) portant sur les éléments linguistiques des programmes et pouvant se rapporter à un texte.
L'épreuve se déroule dans les conditions définies par l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées (BO no 46 du 14 décembre 1995).
Épreuve facultative d'une durée de 20 minutes.
- soit un entretien se rapportant à un document étudié en classe (texte, image...),
- soit un entretien sur un sujet se rapportant à la profession et qui prend appui sur un document (qui peut être un bref enregistrement sur bande magnétique).
des métiers de la restauration et de l'hôtellerie
Pratique et techniques professionnelles
Technique professionnelle et sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et aux équipements
Technologies professionnelles et sciences appliquées
Épreuves EP3
Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique, juridique et social
Environnement économique, juridique et social de l'entreprise hôtelière
Épreuve EG1
Mme Marie-Véronique Samama-Patte, attachée principale d'administration de recherche et de formation, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.
Décret n°2001-662 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne " essais-réception ".
« Décret portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" »
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.
« Cette indemnité est allouée selon des taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
« Les paris s'enregistrent dans les postes d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu.
- Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté précité, les termes : « service des haras, des courses et de l'équitation » sont remplacés par « sous-direction du cheval ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001, Mme Lecareux (Marie-Christine) est nommée auprès du préfet de la région Picardie en qualité de chargée de mission à temps partiel à compter du 1er juin 2001, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001 est établi ainsi qu'il suit :
M. Boulaigue (Yves), direction de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Chabernaud (Jacky), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Pays de la Loire ;
M. Cimolino (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
M. Connesson (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
M. Donadieu (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
M. Fleurentin (Eric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté ;
M. Girod-Roux (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ;
M. Harmand (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;
M. Hillewaere (Jean-Pierre), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
M. Jakubiec (André), direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
M. Lantuit (Hervé), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie ;
M. Lecluse (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais ;
M. Mioche (Roger), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
M. Negrel (Jean-Luc), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
M m e Normand (Annie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
M. Pradel (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Auvergne ;
M m e Puizillout (Christiane), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
M m e Ratayzyk (Anne), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
M. Roulie (Jean-Michel), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Roussel (Emmanuel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie ;
M. Terrisse (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
M. Tord (Christian), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ;
M. Vouillot (Eric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2001, M. Amadou Touré est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 20 juillet 2001.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant suppression du certificat de spécialisation Injection, hydraulique, électricité
- L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation Injection, hydraulique, électricité est abrogé à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 25 janvier 1999 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne siégeant à Baden-Baden
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises siégeant à Baden-Baden pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 les fonctions de :
Mlle Favre (Chantal), conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Krieger-Bour (Claudine), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, première juge au tribunal de grande instance de Colmar ;
Mme Munch (Elisabeth), juge au tribunal de grande instance de Metz.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1999, M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Michel Franc, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Préaux (Charles), université de Bretagne-Sud.
M. Champagne (Guy), université Paris-VI.
M. Sudre (Jean), Institut national polytechnique de Toulouse.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination à la commission spéciale consultative de théologie protestante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 janvier 1999, M. Gerber (Daniel), maître de conférences à l'université Strasbourg-II, est proclamé membre de la commission spéciale consultative de théologie protestante, en remplacement de Mme Chevallier (Marjolaine), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 26 janvier 1999, M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Regnier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1999, Mlle Causse (Florence), attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 3 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1997 :
M. Baraille (Dominique), circonscription militaire de défense de Limoges, état-major ;
Mme Herens (Annick), direction de l'administration générale, Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. Delemotte (François), inspecteur du travail, affecté au bureau de l'inspection générale du travail des transports, à Paris-La Défense, est promu, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Lille, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 11 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
1 M. Noppe (Arthur) ;
2 M. Leonce (André) ;
4 M. Garot (Stéphan) ;
5 M. Alexandre (Olivier) ;
6 M. Servanton (Paul) ;
7 M. Pons (Clément) ;
8 M. Aval (Gérard) ;
8 b M. Babylon (Alain) ;
9 M. Dallest (Jean) ;
9 b M. Florid (Pierre-Philippe) ;
10 M. Boirin (Michel) ;
10 b M. Le Mettais (Christian) ;
11 Mme Lorre (Jacqueline) ;
11 b M. Cazottes (François) ;
12 M. Marvillet (Patrice) ;
13 M. Le Couster (Christian) ;
14 M. Besse (Gilbert) ;
15 M. Chauvet (Jean-Claude) ;
16 M. Arroyo (Georges) ;
17 M. Vialle (Gérard) ;
18 M. Etesse (Yvon) ;
19 M. Jaubourg (Jacques) ;
20 M. Beaghe (Renaud) ;
21 M. Mailly (François) ;
22 M. Le Scaon (Gaël) ;
23 M. Dourmap (André) ;
24 Mme Israël (Anne-Michèle) ;
25 M. Appel (Frédéric) ;
26 M. Gottardi (Pierre) ;
27 M. Menard (René) ;
28 M. Huguet (Daniel) ;
29 M. Jaehn (Jean-Marc) ;
30 M. Goubard (Jean-Claude).
Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Juillet 2004 en euro
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon les cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kW.
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de seize passagers au maximum non compris le conducteur et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.
Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur.
Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
Décret no 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire
- Les règles de l'air applicables à la circulation aérienne militaire sont décrites dans l'annexe au présent décret.
La présente réglementation a pour objet de fixer les règles de base de la circulation aérienne militaire (CAM), constituée de la circulation opérationnelle militaire (COM) et de la circulation d'essais et de réception (CER).
Ces règles s'imposent, en temps de paix, aux armées, à la délégation générale pour l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers de la CAM.
Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications particulières décrites au chapitre VI.
- les règles propres à assurer le déroulement sûr et efficace des activités de la CAM ; ces règles sont cohérentes avec les textes de portée internationale ratifiés par la France ;
- les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par la CAM ; celles-ci respectent le principe de compatibilité de la CAM et de la circulation aérienne générale (CAG), conformément aux dispositions de l'article D.
131-5 du code de l'aviation civile et du décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire (RCA 4).
Les procédures d'application découlant de la présente réglementation font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées et sont publiées par la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).
Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec le présent règlement.
131-8 du code de l'aviation civile, « les règles de la circulation aérienne militaire sont établies en conformité avec les règles de l'air dans la mesure où celles-ci sont adaptées aux missions des armées et du centre d'essais en vol » ; le texte ne présente donc que les dispositions :
- complémentaires ou qui ne peuvent se conformer aux règles de l'air définies par le règlement de la circulation aérienne (RCA 1), qui constitue l'annexe I aux articles D.
- propres à la circulation aérienne militaire.
Le plan du texte s'efforce de suivre au plus près le plan du RCA 1.
Spécifiques à la circulation aérienne militaire
Définition des types de circulation aérienne
La circulation aérienne comprend (article D.
- la circulation aérienne militaire, comprenant elle-même la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève de la compétence du ministre chargé des armées.
La circulation aérienne générale (article D.
131-2 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation opérationnelle militaire (article D.
131-3 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation d'essais et de réception (article D.
131-4 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais ou en réception soumis, pour des raisons d'ordre technique et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, à la réglementation propre à ce type de circulation.
Cette section ne comporte que les définitions des termes qui ne figurent pas dans les règles de l'air, au chapitre 1er du RCA 1 (Définitions) ou qui y figurent mais qui nécessitent pour la CAM des spécifications complémentaires.
Abordage : Heurt entre aéronefs.
Activer : Faire connaître l'occupation effective dans un laps de temps déterminé d'un espace aérien préalablement défini.
Aéronef d'Etat : Aéronef appartenant à un Etat ou affrété ou loué par lui et utilisé par cet Etat dans des services militaires, de douane ou de police ou pour l'exécution de missions gouvernementales).
Approche : Phase de vol au cours de laquelle l'aéronef évolue pour se rapprocher de la surface selon des procédures définies, en vue d'effectuer soit des manoeuvres d'atterrissage réelles ou simulées, soit d'autres manoeuvres.
Assistance : Opération entreprise au profit d'un aéronef en état d'urgence ou de détresse en vue d'aider cet aéronef à effectuer certaines manoeuvres destinées à la poursuite ou à l'interruption de son vol.
Autorité chargée de la défense aérienne : Instance militaire qui a reçu du ministre chargé des armées pouvoir de prendre des décisions en matière de défense aérienne.
CAM contrôlée : Phase de vol pendant laquelle est rendu le service du contrôle de la CAM.
Tous les types de vols CAM peuvent être contrôlés.
CAM non contrôlée : Vol CAM V effectué dans des espaces aériens où le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas rendu aux vols à vue.
Clairance : Autorisation délivrée sur demande du pilote, ou ordre donné à l'initiative d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne à un aéronef, afin qu'il manoeuvre dans des conditions spécifiées et dans le but de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Collision : Heurt entre un aéronef et des obstacles au sol fixes ou mobiles ou entre un aéronef et le sol.
Commandant de bord : Membre d'équipage responsable de la préparation et de l'exécution de la mission qui assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et décide des manoeuvres à effectuer au cours du vol.
Conduite d'aéronef : Ensemble des actions exercées sur les commandes de l'aéronef en vue de lui faire suivre une trajectoire déterminée.
Elle incombe au pilote.
Conduite de la mission : Ensemble des instructions à donner par le contrôle et des actions à mener par le pilote en vue de l'exécution de la mission prescrite.
Elle incombe, selon la forme du service fourni, au pilote et/ou au contrôleur.
- connaître à chaque instant la position des aéronefs en vol ainsi que le degré d'occupation des espaces et itinéraires ;
- pouvoir intervenir en fonction des besoins soit auprès des aéronefs, soit sur le fonctionnement du dispositif de contrôle, dans le but de contribuer à chaque instant à la sécurité des mouvements aériens ;
- faciliter et parfois conduire le déroulement de la mission ou du vol.
Coordination : Action destinée à assurer dans un même espace aérien le déroulement simultané et/ou successif d'activités aériennes diverses.
Eléments de vol : Paramètres permettant la conduite de l'aéronef (cap, vitesse,...).
Eléments de navigation : Paramètres permettant la conduite de l'aéronef par rapport au sol (position par rapport à un point, heure,...).
Espace aérien national : Espace aérien situé au-dessus du territoire d'un Etat et de ses eaux territoriales.
Etat de détresse : Situation dans laquelle se trouve un aéronef lorsqu'il court un danger grave ou imminent, et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
Etat d'urgence : Situation dans laquelle se trouve un aéronef lorsque sa sécurité ou celle d'une personne se trouvant à bord est menacée, sans qu'une assistance immédiate lui soit nécessaire.
Formation : Ensemble d'aéronefs opérant en disposition ordonnée considéré comme un appareil isolé tant au point de vue des normes d'espacement que de l'aptitude à exécuter des clairances.
- Est assimilable à un aéronef toute formation évoluant sous les ordres d'un chef unique et pouvant être considérée par l'organisme de la circulation aérienne comme un aéronef isolé.
- Un vol contrôlé CAM peut évoluer dans l'ensemble de l'espace aérien.
- Un vol CAM V est contrôlé :
- lorsqu'il évolue dans les EAC ou EACS de classe A, B, C ou D ;
- lorsqu'il appartient à la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ;
- lorsqu'il évolue en EAC ou EACS dans les conditions du VFR Spécial ou suivant le code des couleurs terrain.
Application des règles de la CAM
Les règles de l'air s'appliquent à tous les aéronefs selon les termes du RCA 1, paragraphe 2.1.
Les règles complémentaires de la circulation aérienne militaire s'appliquent à tous les aéronefs français ou étrangers autorisés qui ont choisi d'évoluer selon l'une des règles de la circulation aérienne militaire décrites dans le présent règlement.
Les aéronefs entrant dans le cadre défini au paragraphe 2.1 ci-dessus et évoluant selon les règles de la CAM se conforment aux règles de la CAM définies au chapitre III (Règles générales), au chapitre IV (CAM V), au chapitre V (CAM A, B et C) et au chapitre VI (CAM en haute mer) du présent document.
Responsabilités d'application
Le commandant de bord est responsable de l'application par le personnel de conduite de l'aéronef des règles de l'air (définies au RCA 1), dans la mesure où elles sont adaptées à la mission, et des règles de la CAM contenues dans le présent document.
- de la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ;
- de l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge nécessaire pour des motifs de sécurité ;
- de l'exécution des clairances reçues d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne ; toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi.
Pour les aéronefs non habités et pour la réalisation d'activités susceptibles d'engager l'espace aérien, cette responsabilité est exercée par la personne mettant en oeuvre l'appareil ou assumant le commandement ou la direction des opérations.
Des règles particulières concernant les aéronefs non habités peuvent être établies par arrêté ou instruction du ministre chargé des armées.
Pour l'application des règles de la CAM, le commandant de bord est responsable de la préparation et de l'exécution de la mission.
Il est également responsable de la conduite de la mission pour les vols exécutés selon les règles de la CAM de type B, C ou V.
Négligence ou imprudence
dans la conduite des aéronefs
La conduite d'un aéronef doit s'effectuer selon les ordres de vols établis en application des instructions et directives propres à chaque armée et à chaque direction.
En particulier, les phases de vol dérogatoires aux règles générales de vol ne peuvent s'effectuer que sur ordre, dans les espaces et les créneaux horaires prévus à cet effet.
Usage de boissons alcoolisées, de narcotiques,
de stupéfiants ou de médicaments
Conforme au RCA 1, paragraphe 3.1.2.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, ainsi que pour les vols particuliers évoqués au paragraphe 3.1.1 ci-dessus, les aéronefs en CAM doivent respecter les hauteurs minimum de vol prévues à l'appendice A.
Jet d'objets, pulvérisation ou aérolargages
En complément au RCA 1, paragraphe 3.1.5, les opérations d'aérolargage ne peuvent être effectuées que dans le cadre de missions définies et en conformité avec les consignes permanentes d'opérations, de sécurité des vols, et les instructions/directives établies par les autorités compétentes.
En complément au RCA 1, paragraphe 3.1.7, les opérations de parachutage ne peuvent être effectuées que dans le cadre de missions définies et en conformité avec les consignes permanentes d'opérations, les consignes permanentes pour la sécurité des vols et instructions/directives établies par l'autorité compétente.
La voltige aérienne ne peut être effectuée que :
- pour l'entraînement des pilotes militaires aux techniques du pilotage ;
- pour certains vols de démonstration ;
- dans le cadre de missions définies par l'autorité compétente et en conformité avec les consignes permanentes d'opérations et les consignes permanentes pour la sécurité des vols.
Un aéronef militaire ne peut voler à des vitesses transsoniques et supersoniques que dans le cadre de missions particulières et dans les portions d'espace aérien définies dans le manuel d'information aéronautique militaire (MIAM).
Zones interdites aux aéronefs militaires
Aucun aéronef militaire ne doit pénétrer, sauf autorisation de l'autorité compétente, dans une zone interdite dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique :
- manuel d'information aéronautique, partie RAC 5 (zones identifiées P) ;
- manuel d'information aéronautique militaire, partie RAC 5 MIL (zones identifiées M).
Zones réglementées et secteurs particuliers
Un aéronef ne peut voler à l'intérieur d'une zone réglementée ou d'un secteur particulier que s'il se conforme aux conditions spécifiées portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique :
- manuel d'information aéronautique, partie RAC 5 (zones identifiées R) ;
- manuel d'information aéronautique militaire, partie RAC 6 MIL (secteur d'entraînement TBA à vue, secteurs VOLTAC, etc.).
Actions préliminaires au vol
En complément aux règles définies au RCA 1, paragraphe 2, le commandant de bord d'un aéronef se préparant à évoluer selon les règles de la CAM devra tenir compte des ordres et directives, permanents et particuliers, concernant la mission.
La vigilance visuelle ne doit pas être relâchée à bord des aéronefs afin d'éviter un abordage avec un autre aéronef ou une collision avec un obstacle et, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, avec un véhicule ou une personne, que les aéronefs évoluent en CAM à vue non contrôlée ou en CAM contrôlée.
Des exceptions à cette règle sont toutefois possibles dans les cas suivants :
- le vol se déroule impérativement dans un espace aérien réservé dont le statut permet de s'affranchir de tout ou partie de la vigilance visuelle ;
- le vol s'effectue sous guidage radar où le contrôle est responsable de la conduite de la mission et de la prévention des abordages.
Des aéronefs ne peuvent évoluer en formation que conformément aux ordres de vol.
Ces vols sont exécutés conformément au RCA 1, paragraphe 3.3.4, ou conformément aux instructions propres à chaque armée ou direction.
Ces instructions peuvent alors, pour des raisons techniques ou opérationnelles, déroger aux règles de l'air.
Sauf clairance contraire, un aéronef n'utilisant pas un aérodrome doit se tenir à l'écart de la circulation d'aérodrome de l'aérodrome considéré.
Dans le cas d'exercice d'attaque de terrain ou à l'occasion d'exercices particuliers, programmés ou non, prévoyant le passage à la verticale des installations d'un aérodrome, la pénétration dans la circulation d'aérodrome devra s'effectuer selon des conditions visant à ne pas mettre en cause la sécurité des aéronefs susceptibles d'y évoluer :
- appel de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne suffisamment tôt avant le passage, précisant la route prévue, la hauteur, le nombre d'appareils et tous renseignements utiles (patrouille, formation,...)
- sauf clairance particulière de l'organisme de contrôle, attaque hors des axes d'atterrissage et de décollage de la piste en service.
Un aéronef faisant partie de la circulation d'aérodrome doit, qu'il évolue ou non en espace aérien controlé :
- se conformer aux textes et procédures propres à chaque armée ou direction et aux consignes particulières éventuelles, définies pour un aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
- sauf instruction particulière contraire, s'inclure dans la circulation d'aérodrome en vue de l'atterrissage selon l'itinéraire passant par les points de report définis pour l'aérodrome dans les manuels d'information aéronautique ;
- surveiller la circulation d'aérodrome afin d'éviter les abordages ;
- en l'absence de consignes particulières ou de clairance contraire, effectuer tous les virages à gauche en approche et après décollage ;
- atterrir et décoller face au vent sauf si la sécurité, la configuration de la piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre direction.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM doit se conformer, pour l'atterrissage, aux clairances de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ainsi qu'aux consignes d'utilisation de l'aérodrome.
Les avions d'armes devront dans tous les cas, après l'atterrissage et lorsque la vitesse le permettra, se maintenir sur la partie de la piste prévue pour la complète décélération afin de permettre la poursuite des autres atterrissages.
Sauf clairance contraire ou entente préalable des commandants de bord dans le cas d'un aérodrome non contrôlé, un aéronef au départ ne doit pas commencer son décollage tant que l'aéronef qui le précède n'a pas franchi l'extrémité de piste ou amorcé un virage ou tant que les aéronefs à l'arrivée qui le précèdent n'ont pas dégagé la piste.
Lorsqu'une clairance pour un décollage immédiat a été acceptée par le commandant de bord d'un aéronef avant qu'il ne pénètre sur la piste, celui-ci doit pénétrer et décoller sans délai.
Les aéronefs d'une même patrouille peuvent être alignés sur la piste simultanément et effectuer leur décollage en patrouille ou selon une certaine cadence.
La procédure choisie est alors annoncée sur la fréquence de l'organisme de la circulation aérienne par le chef de la patrouille avant l'alignement.
Expression de la position d'un aéronef
dans le plan vertical
En complément au RCA 1, paragraphe 3.4, la position d'un aéronef dans le plan vertical s'exprime :
- en niveau de vol (FL) au dessus de l'altitude de transition ou de la surface S, lorsqu'il n'y a pas d'altitude de transition publiée ;
- en altitude (calage QNH), à l'altitude de transition et au dessous pour les phases de vol en route et d'approche autre que l'approche finale (les aéronefs de combat monoplace peuvent adopter le calage QFE dès le début de la percée HA sur un aérodrome) ;
- en hauteur (calage QFE) pour la phase d'approche finale et dans la circulation d'aérodrome ;
- par rapport à la surface pour les vols dits « très basse altitude » dans les espaces prévus à cet effet (secteurs spécialisés d'entraînement au vol à basse altitude, secteurs VOLTAC...).
Un vol effectué selon les règles de la CAM doit donner lieu à l'établissement d'un plan de vol et de messages complémentaires de circulation aérienne militaire.
Cette règle ne s'applique pas :
- aux vols dont les éléments nécessaires aux organismes de la circulation aérienne sont transmis sous d'autres formes (vols dans les zones temporairement réservées, vols locaux, missions de défense aérienne, approche-approche, vols SAR,...)
- aux vols non contrôlés pour lesquels il n'est pas possible de déposer ou de clôturer un plan de vol (mouvements d'hélicoptères en provenance et/ou à destination d'hélisurfaces ou de plates-formes embarquées, par exemple).
Dans le cas d'un vol mixte, CAM + CAG, un plan de vol mixte est établi (voir MIAM, partie RAC 1 MIL).
- Pour tout vol ou phase de vol prévu ou effectué selon les règles de la CAG, il appartient à chaque état-major ou direction de compléter, éventuellement, par des directives particulières les obligations de dépôt de plan de vol imposées par le RCA.
Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté, pour un aéronef ou plusieurs aéronefs évoluant en formation, sont communiqués aux organismes de la circulation aérienne sous forme de plan de vol.
Les procédures de rédaction et de communication des plans de vol CAM sont définies par le MIAM, partie RAC 1 MIL.
Tout vol effectué selon les règles de la CAM, à l'exception de ceux énumérés au paragraphe 3.5, fait l'objet d'un dépôt de plan de vol.
Sauf dans les cas prévus par l'autorité compétente de la circulation aérienne, les plans de vol CAM sont transmis dans les mêmes conditions que les plans de vol IFR et VFR décrites au RCA 1, paragraphe 3.5.1.3.
Un plan de vol doit comprendre les renseignements ci-après définis :
- nombre et types d'aéronefs ;
- heure de départ estimée ;
- niveaux requis ;
- route à suivre et/ou zone d'entraînement ;
- aérodrome de destination ;
- durée totale estimée du vol ;
- équipement de secours et de survie ;
- heure d'intégration dans une zone TBA (créneaux connus), case 18 du PLN ;
- clairance diplomatique (vols vers l'étranger et des étrangers en France).
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM contrôlée respecte le plan de vol déposé et les clairances délivrées par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Lorsque cet aéronef est contrôlé sans l'aide du radar dans un espace aérien à statut particulier, dans un espace aérien réservé ou dans un EACS de classe A à D, il doit, en l'absence de clairance particulière de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, se conformer au plan de vol et aux procédures d'arrivée ou de départ publiées.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM contrôlée peut demander ou se voir imposer (par les organismes de la circulation aérienne) des modifications au plan de vol déposé.
Elles doivent faire l'objet d'un échange radiotéléphonique entre le commandant de bord et l'organisme de la circulation aérienne ayant en charge le contrôle de l'aéronef.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM V doit communiquer, le plus tôt possible, toute modification au plan de vol à l'organisme le plus proche apte à rendre les services de la circulation aérienne militaire.
Tout plan de vol CAM doit être clôturé à l'arrivée.
Dans le cas d'un vol CAM non contrôlé, la responsabilité de la clôture du plan de vol appartient au commandant de bord.
Un plan de vol CAM peut être annulé avant que le vol soit entrepris ;
Un plan de vol CAM ne peut pas être annulé en vol.
Transformation du plan de vol
- de CAM A, B ou C en CAM V ;
- de CAM V en CAM A, B ou C ;
- de CAM en CAG (IFR ou VFR).
La transformation est effective après accusé de réception de l'organisme de la circulation aérienne concerné et, si nécessaire, après délivrance d'une clairance.
Une clairance est délivrée par un organisme chargé de rendre les services de la CAM en fonction :
- du trafic connu ou observé ;
- des conditions opérationnelles ;
- des mesures de régulation de débit mises en place pour tenir compte de la capacité de contrôle et des impératifs de la défense,
dans le but d'assurer le service du contrôle de la CAM.
Dans un espace aérien contrôlé spécialisé (EACS), une clairance est délivrée aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAG par les organismes du contrôle de la CAM en fonction des contraintes spécifiques liées aux activités de la défense.
De plus, une clairance donnée à un aéronef de la CAM comporte les particularités suivantes :
Clairance en CAM A : la clairance est délivrée pendant un vol ou une phase de vol.
Elle a valeur d'ordre pour la conduite de la mission.
Clairance en CAM B : la clairance est délivrée pour permettre à l'aéronef de se maintenir au plus près de la route prévue dans le plan de vol et pour assurer l'espacement avec les autres aéronefs.
Clairance en CAM C : la clairance est délivrée pour autoriser le commandant de bord à évoluer selon le déroulement prévu de sa mission.
Clairance en CAM V : une clairance est délivrée dans le but de fournir les services liés à la classe d'espace et/ou à la circulation d'aérodrome.
La délivrance d'une clairance ne dégage en aucune façon la responsabilité du commandant de bord vis-à-vis :
- de l'exercice d'une vigilance visuelle constante en vue de participer à la prévention des abordages avec d'autres aéronefs et les collisions avec les obstacles ou avec le sol, sauf éventuellement dans les cas prévus au paragraphe 3.3 ;
- du suivi de la route fixée ;
En cas d'interruption du service du contrôle (perte de contact radar, panne radar, perte de contact radio,...), le commandant de bord doit :
- poursuivre selon la dernière clairance reçue en observant les règles de l'air et les règles de la CAM adaptées à la situation ;
- appliquer les procédures prévues s'il se trouve dans une phase de vol particulière (déroutement éventuel, respect des altitudes de sécurité,...).
Un aéronef contrôlé selon les règles de la CAM peut recevoir une clairance complémentaire dénommée « clairance de séparation à vue ».
Une telle clairance lui permet de s'affranchir des espacements réglementaires vis-à-vis d'un autre aéronef contrôlé selon les règles de la CAM ou de la CAG et d'assurer visuellement sa séparation par rapport à celui-ci.
Une clairance de séparation à vue ne peut être demandée ou acceptée par le pilote CAM devant maintenir la séparation que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- il voit l'autre aéronef ;
- il peut le garder en vue durant toute la partie du vol où les espacements ne sont plus assurés par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou tant que le croisement ou le dépassement n'est pas effectif.
Les procédures de radiotéléphonie et la phraséologie applicables dans les communications radiotéléphoniques entre aéronefs et entre un aéronef et un organisme chargé de rendre les services de la circulation aérienne militaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile publiée par le service de l'information aéronautique, complétée par un arrêté du ministre chargé des armées.
La phraséologie particulière à certaines missions (sûreté aérienne,...) est précisée par les instructions et directives spécifiques à chaque armée ou direction.
En cas d'interruption des communications radio, un aéronef évoluant selon les règles de la CAM doit tenter de rétablir le contact avec l'organisme de la circulation aérienne approprié, en appelant sur la fréquence de détresse (121,5 MHz ou 243 MHz).
En l'absence de contact, il applique alors la procédure normale définie au paragraphe 4.6.2.2 (CAM V) ou au paragraphe 5.7.2.2 (CAM A, B, et C).
Le pilote doit afficher les modes et codes de la circulation aérienne selon les prescriptions des organismes du contrôle de la circulation aérienne.
Les autres modes et codes, particuliers aux missions de la défense, sont utilisés selon les conditions prévues par les règlements en vigueur.
- de détresse ou d'urgence (A 7700) ;
- de panne de radiocommunications (A 7600) ;
- de manoeuvres particulières telles que missions de sûreté aérienne réelle (7400), ravitaillement en vol.
En cas de panne du transpondeur, le pilote doit respecter les procédures et consignes portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique et par celle de l'information aéronautique militaire.
Sauf le cas particulier d'exercice ou de manoeuvre dont l'exécution nécessiterait une procédure radio spécifique, le commandant de bord ou le pilote d'un aéronef évoluant selon les règles de la CAM doit transmettre, à la demande de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne l'ayant en charge, un compte rendu de position :
- au début ou à la fin d'une manoeuvre particulière (entraînement au combat, au ravitaillement, par exemple, dans des espaces protégés) ;
- à la conclusion d'un auto-transfert entre organismes du contrôle de la circulation aérienne.
Les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM non contrôlée doivent transmettre aux organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés par les espaces traversés des comptes rendus de position dans les conditions définies.
En outre, ces aéronefs devront respecter en cours de mission les règles de transmission des comptes rendus d'auto-information en vol (voir paragraphe 3.9.3).
Ces règles sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique militaire.
Les comptes rendus de position transmis contiennent les éléments suivants :
- type et indicatif de (des) aéronef(s) ;
- éventuellement nombre d'aéronefs ;
- position géographique, point de passage, cap ;
- niveau, altitude ou hauteur ;
- prochain point de passage ;
- éventuellement nature de la mission (notamment en ce qui concerne l'auto-information : assaut, navigation basse altitude, etc.).
Un compte rendu d'auto-information est un compte rendu de position émis par un aéronef sur la fréquence désignée dans le but d'informer de sa position les autres aéronefs se trouvant à proximité, de leur faire part de ses intentions et de préciser la nature et le lieu de sa mission.
Ces informations seront prises en compte, chaque fois que possible, par les cabines multiservices des CDC.
Outre les règles définies au RCA 1, paragraphe 3.11, le commandant de bord ou le pilote se conforme aux signaux particuliers aux aéronefs de la défense ou définis par les instructions et directives propres à chaque armée ou direction.
Outre les règles définies au RCA 1, paragraphe 3.12, les équipages appliquent les règles définies par les instructions et directives propres à chaque armée ou direction, notamment en ce qui concerne les procédures d'abandon de bord.
En cas de mise en oeuvre du service d'assistance, l'interception est décidée par l'organisme approprié de la circulation aérienne.
L'interception doit être réalisée conformément aux procédures en vigueur, notamment celles prévues au RCA 1, paragraphe 3.13.
Les procédures à suivre pour rendre compte d'un incident (AIRPROX ou réclamation) ou d'une infraction font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.
- La CAM V
Les vols effectués en CAM V sont exécutés selon les règles de vol à vue.
Dans les EAC et EACS de classe A, B, C et D et dans la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés, ces vols sont contrôlés par les organismes chargés de fournir les services de la circulation aérienne.
Dans les autres cas, ces vols ne sont pas contrôlés.
Les règles particulières de vol en CAM V applicables au-dessus de la haute mer font l'objet du chapitre VI du RCAM 1.
Conditions météorologiques minimum de la CAM V
(1) Des conditions particulières équivalentes à celles du VFR spécial peuvent être prescrites dans les zones de contrôle.
(2) Hauteur, au-dessus du sol ou de l'eau, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de 6000 m (20 000 pieds) couvre plus de la moitié du ciel.
(3) Des arrivées et des départs à vue sont possibles avec des valeurs inférieures conformément aux normes établies par le code des couleurs terrain.
(4) Pour l'exécution de vols particuliers voir MIAM partie RAC 1 MIL.
(5) 1,5 km pour les formations d'hélicoptères.
(6) En mission à caractère humanitaire, cette valeur peut être ramenée à 1 500 pieds.
Conditions spéciales de vol en CAM V
Des conditions spéciales de vol en CAM V peuvent être définies par les différents états-majors ou directions pour tenir compte du caractère particulier de certaines missions de la défense.
Celles-ci font l'objet de consignes particulières propres à chaque armée ou direction et sont mentionnées dans le MILAIP France.
En règle générale, l'exécution des vols de nuit en CAM V s'effectue selon les conditions données au paragraphe 4.1.
Néanmoins, pour certaines missions, l'utilisation d'équipements spéciaux peut donner lieu à des instructions particulières élaborées par les différents états-majors ou directions et publiées dans le MILAIP France.
Niveaux minimaux, niveaux maximaux et niveaux de croisière
Sauf pour les manoeuvres liées au décollage et à l'atterrissage, les niveaux minimaux, maximaux et de croisière sont :
(2) Les états-majors et directions peuvent fixer un niveau de vol minimum ou maximum particulier utilisable pour les aéronefs placés sous leur autorité.
Le cas de la haute mer fait l'objet du chapitre VI du RCAM 1.
Le survol de certaines installations et agglomérations s'effectue conformément à l'appendice A.
Les règles de survol des parcs nationaux et réserves naturelles sont précisées dans le manuel d'information aéronautique militaire, partie RAC 6.
Vol CAM V dans un espace aérien contrôlé
Un vol CAM V effectué dans un espace aérien contrôlé ou dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé est un vol contrôlé lorsque les services de la circulation aérienne lui sont fournis par un organisme du contrôle désigné pour rendre les services de la circulation aérienne militaire.
Espaces aériens contrôlés
Espaces aériens contrôlés de classe A.
Bien que les vols effectués selon les règles de vol à vue ne soient pas admis dans cette classe d'espace, les vols CAM V peuvent bénéficier d'itinéraires pour rejoindre ou partir d'un terrain situé dans un tel espace aérien.
La pénétration dans un espace aérien de classe A, qui fait l'objet d'une entente préalable avec l'organisme gestionnaire, est soumise à une clairance et au respect des itinéraires publiés.
Ces vols bénéficient des services définis dans l'annexe II aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile (RCA 2), appendice A.
Espaces aériens contrôlés de classe B, C et D.
Les vols effectués en CAM V dans ces espaces sont soumis à une clairance pour y pénétrer et bénéficient des services définis dans l'annexe II aux articles D.
Des exceptions à cette règle sont toutefois autorisées selon les prescriptions du décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire (RCA 4).
Espaces aériens contrôlés de classe E.
Les vols effectués en CAM V bénéficient des mêmes services que les vols VFR de la circulation aérienne générale lorsqu'un arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile le prévoit.
Espaces aériens contrôlés spécialisés (EACS)
Les vols effectués selon les règles de la CAM V bénéficient des services correspondant à la classe d'espace attribuée à ces EACS.
Dans certains espaces spécifiés, des règles particulières peuvent être appliquées aux aéronefs de la CAM.
Ces règles particulières font l'objet de textes ou de protocoles appropriés.
Sauf dérogation de l'autorité compétente, les aéronefs évoluant en CAM V sont assujettis aux mêmes règles d'emport d'équipement que les aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant en VFR comme définies dans le RCA 1, paragraphe 4.9.1.
Les aéronefs évoluant en CAM V appliquent les mêmes procédures que ceux de la circulation aérienne générale évoluant en VFR (paragraphe 4.9.2.1 du RCA 1).
En outre, ils respectent les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le RCA 1, paragraphe 3.9.3.
Outre l'application des règles générales du RCA 1, paragraphe 4.9.2.2, les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome approprié (de destination ou de déroutement) et affichent, lorsque cela est possible, le code 7600 à 10 NM de cet aérodrome.
Les aéronefs évoluant en CAM V répondent aux spécifications définies dans le RCA 1, paragraphe 4.10.
Changement de régime de vol
Tout aéronef évoluant en CAM V peut changer de régime de vol tant en CAM qu'en CAG lorsqu'il applique les prescriptions du RCA 1, paragraphe 4.11.
Règles de vol CAM types A, B et C
Les vols CAM de types A, B et C sont des vols contrôlés.
Les vols effectués selon les règles de la CAM A, B et C sont contrôlés par les organismes du contrôle de la circulation aérienne, désignés pour rendre les services de la circulation aérienne militaire, qui :
- soit leur fournissent un espacement à l'aide d'un équipement radar ou d'un moyen équivalent (guidage, surveillance ou protection) ou à l'aide de procédures définies ;
- soit leur fournissent une information de trafic (destinée à les aider à prévenir les abordages).
A chaque type de vol contrôlé est associée une forme particulière du service de contrôle CAM.
Le type de vol CAM A, B ou C est principalement déterminé en fonction de la mission à remplir.
Le type de vol détermine les responsabilités entre pilote et contrôleur.
Un même vol CAM peut comporter des phases successives appartenant à des types différents, A, B, C ou V.
Un vol CAM peut également comporter des phases de vol en CAG (vol mixte).
Lorsque la sécurité ou les circonstances l'exigent, à l'initiative de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la demande du pilote, l'aéronef évoluant normalement dans un certain type de vol peut se voir momentanément régi par un autre type de vol.
Cette disposition fait l'objet d'une annonce expresse sur la fréquence.
Vol CAM type A
Vol ou phase de vol contrôlé pour lequel l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, chargé de fournir les services de la CAM, est responsable de la conduite de la mission, de la navigation de l'aéronef, de la prévention des abordages avec les vols connus ou détectés ainsi que de la prévention des collisions avec les obstacles ou le sol.
Au cours d'une mission de défense aérienne, les transferts de responsabilités entre pilote et contrôleur se font en application des règles édictées par les états-majors ou directions concernés.
Le pilote reste responsable de la conduite de l'aéronef et assure, dans les conditions prévues au paragraphe 3.3, une surveillance visuelle.
Vol CAM type B
Vol ou phase de vol contrôlé pour lequel l'organisme du contrôle de la circulation aérienne connaît en permanence la position des aéronefs, dans le but de fournir des espacements.
L'organisme du contrôle est responsable de la prévention des abordages avec les vols connus ou détectés ainsi que de la prévention des collisions avec les obstacles ou le sol.
Il doit pour cela s'assurer que les clairances qu'il donne respectent les altitudes minimum de sécurité publiées.
Le pilote est responsable de la navigation et de la conduite de l'aéronef et assure, dans les conditions prévues au paragraphe 3.3, une surveillance visuelle constante.
Dans certaines configurations (panne de radar ou entraînement du pilote et du contrôleur), pour les seules phases de vol arrivée ou départ et sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces aériens contrôlés de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part, le service du contrôle peut être rendu à l'aide de procédures définies.
Cette forme de service est réservée aux aéronefs au départ ou à l'arrivée, qui effectuent une procédure s'inscrivant dans un espace aérien géré par un organisme de contrôle d'approche.
Dans ce cas, le pilote a la charge de la trajectoire de son avion, conformément aux procédures publiées, et de sa sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
- A l'exception du cas évoqué à l'alinéa précédent, ce type de vol n'est pas nécessairement lié à un type d'espace aérien ou à un réseau de routes aériennes.
Vol CAM type C
Vol ou phase de vol contrôlé effectué dans un espace aérien - ou sur un itinéraire - spécialement affecté, permettant la protection de certaines activités particulières.
Cette protection ne peut se faire que par le biais d'un espace aérien réservé, permanent ou temporaire, publié ou ponctuellement négocié.
Pour les autres usagers, le contournement de ce type d'espace aérien est alors la règle normale.
En l'absence de visualisation radar, cette protection doit être assurée sous la forme d'une ségrégation d'espace aérien ou, pour un même espace aérien, sous forme d'allocation de niveaux ou encore par attribution de créneaux horaires sur un itinéraire.
L'organisme de la circulation aérienne est responsable :
- s'il bénéficie de la visualisation radar, de prévenir des abordages vis-à-vis des aéronefs autorisés à pénétrer ou connus ou détectés et de veiller au respect des limites de l'espace aérien ou du suivi de l'itinéraire pour l'aéronef en CAM ;
- en l'absence de visualisation radar de l'espacement avec les vols qu'il a autorisé à pénétrer.
Dans ce cas, seul le contrôle « aux procédures » est assuré.
Le pilote est responsable de la navigation, du strict maintien dans les limites de l'espace aérien - ou de l'itinéraire - utilisé, de la conduite de l'aéronef et assure, dans les conditions prévues au paragraphe 3.3, une surveillance visuelle constante.
Outre le respect des hauteurs minimales de survol (voir RCA 1, paragraphe 3.1.4) - notamment des agglomérations, rassemblement de personnes, installations ou établissements particuliers - les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM contrôlée (A, B et C) respectent les niveaux minimaux ci-après.
Vol CAM types A et B
Une altitude de sécurité ou un plancher de contrôle est défini par chaque organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire dans sa zone d'attribution.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, et des manoeuvres qui s'y rattachent, les vols en CAM types A et B doivent s'effectuer au-dessus de ces limites spécifiées.
Les vols en CAM type C doivent évoluer à une distance spécifiée de la limite inférieure de l'espace aérien utilisé.
Cette distance est fixée par consignes des états-majors et directions ou dans les ordres de vol.
Le niveau minimum utilisable en CAM A, B ou C, fixé par l'autorité compétente de la circulation aérienne militaire, est porté à la connaissance des usagers militaires par la voie de l'information aéronautique militaire.
Sauf pour les besoins de l'atterrissage, du décollage et des manoeuvres qui s'y rattachent, un aéronef en CAM contrôlée de type A ou B doit utiliser un niveau figurant dans le tableau en appendice B, choisi suivant sa route magnétique, sauf clairance contraire de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Un aéronef en CAM contrôlée de type A ou B dans la phase de croisière doit également utiliser un niveau figurant dans le tableau en appendice B.
Le premier niveau utilisable est le premier niveau de vol CAM situé au-dessus de la surface « S », ou de l'altitude de transition si elle a été préalablement définie dans le secteur considéré.
Niveaux de vol
En espace aérien inférieur (niveau de vol inférieur ou égal au FL.195), ils sont identiques aux niveaux de vol CAG-VFR (voir tableau en appendice B).
Vols CAM A, B, C
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne assurent la prévention des abordages au profit des vols CAM A, B et C à l'égard des vols contrôlés en CAG, des autres vols CAM et de tous les mouvements connus ou détectés.
Dispositions en espace aérien inférieur
La diversité des activités se déroulant en espace aérien inférieur implique que certains vols des deux circulations soient effectués à l'intérieur d'espaces adaptés, permanents ou temporaires, perméables ou non.
Il peut s'agir d'espaces aériens contrôlés (CTA, TMA, AWY, CTR), d'espaces aériens contrôlés spécialisés (S/CTA, S/CTR), ou d'espaces à statut particulier.
Vols CAM A et B.
La pénétration des vols CAM contrôlée de type A ou B dans les espaces aériens contrôlés de classe A à D, exception faite des AWY et de la LTA de classe D, est subordonnée à l'obtention, par l'organisme du contrôle de la CAM, d'un accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne générale.
Les dispositions spécifiques à la haute mer font l'objet du chapitre VI du RCAM 1.
Vols CAM C.
Les vols CAM contrôlée de type C évoluent dans des espaces qui leur sont affectés et qui n'interfèrent pas avec les espaces aériens contrôlés sauf accord particulier entre les organismes concernés.
Dispositions en espace aérien supérieur
Cependant, certaines portions d'espace aérien peuvent être temporairement réservées au profit des vols CAM type A, B ou C.
De plus, certaines activités peuvent se dérouler dans les zones R et D publiées.
Les procédures d'exécution des vols à profil mixte « haut-bas-haut » sont décrites dans le RCAM 3.
Utilisation d'un aérodrome
par les vols CAM A, B et C
Les aéronefs en CAM A, B et C peuvent utiliser tous les aérodromes, contrôlés ou non.
Ils appliquent les règles d'utilisation de ces aérodromes.
Un vol CAM A, B ou C ne peut utiliser un aérodrome situé hors d'un espace aérien contrôlé ou hors d'une zone R en dessous de l'altitude minimum de secteur que lorsqu'une des deux conditions suivantes existe :
- le pilote peut effectuer la procédure d'approche aux instruments (ou de départ) publiée ou approuvée ;
- les conditions météorologiques sont celles du vol à vue.
Un aéronef en CAM contrôlée A, B ou C peut effectuer une approche à vue dans les conditions énumérées au RCA 1.
Un aéronef en vol CAM contrôlée A, B ou C doit être muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés.
Outre le respect du paragraphe 3.7 ci-dessus, un aéronef en CAM contrôlée A, B ou C doit maintenir la liaison bilatérale directe avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Lorsqu'il y a interruption des communications radio, le pilote en vol CAM A, B ou C tente de rétablir la liaison radio sur la fréquence de détresse.
- affiche le code transpondeur 7600 ;
- affiche le code transpondeur 7700 (emergency) ;
- se dirige vers l'aérodrome proche le plus approprié, tous feux de navigation et anti-collision allumés ;
c) Si au cours de l'exécution de l'une de ces procédures, le pilote trouve les conditions de vol à vue avec vue du sol et s'estime en mesure d'assurer la navigation, la prévention des abordages et des collisions, il peut décider de passer en CAM type V ; dans ce cas, il :
- affiche le code transpondeur 1300 ou le code prévu pour la classe de l'espace aérien dans lequel il évolue ;
- affiche le code transpondeur 7600 à 10 NM de l'aérodrome choisi.
L'organisme du contrôle de la circulation aérienne, dès la détection du code 7600 ou 7700 (emergency), vérifie par des instructions appropriées, transmises sur la fréquence utilisée et en cas d'insuccès sur la fréquence de détresse, si le pilote dispose encore de la réception radio.
Dans l'affirmative, le guidage du vol est assuré jusqu'à l'aérodrome de destination ou sur un aérodrome plus approprié.
a) Sauf clairance contraire, tous les modes transpondeur des vols CAM, y compris le mode C, sont branchés en permanence dès le décollage avec les codes appropriés ;
b) Le code du mode 3/A est fixé par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
c) Toute anomalie de fonctionnement de l'équipement de bord est signalée par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne au pilote qui cesse d'émettre sur le(s) mode(s) défectueux ;
d) En cas de panne de l'équipement de bord :
- avant le décollage, la mission est reportée ;
- au cours du vol, la mission n'est poursuivie qu'avec l'aide d'indications d'un ensemble radar primaire.
Toutefois, les vols se déroulant au-dessus de la haute mer obéissent à des règles particulières (chapitre VI du RCAM 1).
Un aéronef effectuant un vol CAM A, B ou C doit être équipé des instruments nécessaires à l'exécution de la mission.
De plus pour un vol CAM type A, il doit être équipé d'instruments permettant de reprendre la navigation en cas de panne radar.
Les changements de route et de niveau doivent faire l'objet d'une clairance.
Cette disposition ne s'applique pas à la CAM C pour laquelle les changements de route et de niveau à l'initiative du pilote doivent s'inscrire dans l'espace aérien où l'aéronef évolue.
Changement de type de vol
Passage d'un vol de CAM A, B ou C
vers le vol non contrôlé
Hormis dans un espace aérien contrôlé de classe A, un vol CAM A, B ou C peut être poursuivi en CAM V ou en CAG/VFR sous réserve d'une part du respect des conditions météorologiques et des conditions normales d'exécution de ce type de vol, et, d'autre part, de la communication expresse à l'organisme de contrôle militaire concerné des changements à apporter au PLN pour le transformer en PLN CAM type V ou CAG/VFR.
Passage du vol non contrôlé
vers un vol en CAM contrôlée
Le vol non contrôlé (CAM type V ou CAG/VFR) peut être pris en compte au titre de la CAM contrôlée s'il respecte les conditions suivantes :
- transmission à l'organisme du contrôle militaire concerné des modifications à apporter au PLN déposé antérieurement (CAM V ou CAG/VFR) ou des éléments d'un PLN réduit ;
- obtenir une clairance préalablement au passage en CAM contrôlée ;
- conserver les conditions de vol à vue jusqu'à la prise en compte effective en CAM contrôlée.
Les règles de la CAM en haute mer
La particularité des vols de la CAM au-dessus de la haute mer a conduit à regrouper en un seul chapitre les règles propres à ces types de vols.
Les activités militaires sont libres et licites dans l'espace aérien situé au-dessus de la haute mer.
Un aéronef évoluant en CAM au-dessus de la haute mer doit tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils.
Les règles qu'il applique doivent être, chaque fois que possible, compatibles avec les règles internationales.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM, amené à pénétrer dans l'espace aérien sous souveraineté d'un Etat étranger, doit obtenir une autorisation de survol et, le cas échéant, d'escale.
Dans un souci de sécurité vis-à-vis du trafic civil, les activités de la CAM se déroulant au-dessus de la haute mer font l'objet d'une information auprès des pays riverains étrangers et autant que la mission le permette avec un préavis minimum de deux jours (directive du secrétariat général de la défense nationale).
Dans la mesure du possible, les activités aériennes militaires doivent être organisées en fonction de la densité du trafic CAG.
Règles en haute mer à l'intérieur des FIR françaises
Dans les espaces aériens contrôlés de classe A à D
Sauf motif opérationnel ou technique, les pénétrations des vols CAM dans ces espaces sont soumises aux dispositions suivantes :
Coordination entre l'organisme militaire ayant en compte les vols CAM contrôlés et l'organisme du contrôle de la CAG concerné.
Si l'organisme militaire est un dispositif de contrôle embarqué, le relais est assuré par un centre à terre (CCMAR).
Les modalités de la coordination exposée en 1 peuvent être régies par la mise en oeuvre d'un protocole, le cas échéant, avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés (cette situation ne s'applique pas aux dispositifs de contrôle embarqués).
Surveillance ou guidage par l'organisme du contrôle de la CAM concerné.
Les aéronefs évoluant en CAM V respectent strictement les prescriptions liées aux classes d'espace.
Toutefois, dans les cas suivants :
- cas de force majeure dû à l'absence momentanée de détection, ou de liaison radiotéléphonique avec l'organisme de la CAM concerné ne permettant plus la poursuite du vol dans d'autres conditions que la CAM V, l'application stricte des dispositions du paragraphe 5.7.2.2 n'étant pas possible ;
- phénomènes météorologiques locaux (orages,...) devant être contournés, ne permettant plus de respecter les principes de classe d'espace,
les aéronefs en CAM V sont autorisés à déroger exceptionnellement aux règles concernant les prescriptions liées aux classes d'espace, sauf dans les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies aériennes.
Dans les autres régions, et hors des deux cas cités ci-dessus, ils respectent les prescriptions des classes d'espace chaque fois que la mission le permet.
L'autorité compétente est alors responsable des dérogations accordées dans les cas suivants :
- missions exécutées en opérations réelles,
- missions particulières définies expressément.
Pour les exercices prévus par le calendrier annuel des exercices programmés, une négociation s'effectue au niveau national par l'intermédiaire de la DIRCAM qui fait participer les divers organismes de la circulation aérienne concernés.
A cette occasion, un NOTAM est émis.
Hors espaces aériens contrôlés de classe A à D
et hors des zones d'entraînement répertoriées
Les aéronefs en CAM doivent respecter les obligations mentionnées en 6.1, et évoluer soit :
- selon les règles de vol CAM V (voir 6.4 ci-après) ;
- sous contrôle radar d'un organisme défini au chapitre 3 du RCAM 2 ;
- dans le cadre de dispositions définies par l'autorité compétente pour l'exécution de missions particulières.
Divers centres opérationnels nationaux et interalliés coordonnent en partie l'occupation conjointe de cet espace aérien maritime par les différentes circulations aériennes militaires (aéronefs de patrouille maritime, dispositifs d'aviation embarquée,...).
Règles en haute mer à l'extérieur des FIR françaises
Dans les espaces aériens de classe A à D
Un Etat peut rendre des services de la circulation aérienne avec son propre mode national d'application des normes internationales, mais n'y exerce pas sa souveraineté.
En CAM V, les aéronefs respectent les dispositions du paragraphe 6.2.1, quatrième alinéa.
Les dispositifs embarqués qui ont sous leur responsabilité des vols CAM appliquent, dans la mesure du possible, les dispositions suivantes :
- fourniture d'un préavis de deux jours sur les activités aériennes aux organismes étrangers compétents en matière de circulation aérienne ;
- surveillance ou guidage radar des vols CAM.
Au niveau européen, pour les exercices programmés, une coordination s'effectue avec les organismes de la circulation aérienne concernés par l'intermédiaire du comité OTAN de gestion de la circulation aérienne (NATMC).
A cette occasion, un NOTAM international est émis.
Hors de l'espace aérien de classe A à D
Les aéronefs en CAM doivent respecter les mêmes obligations que celles mentionnées au paragraphe 6.2.2.
Règles particulières de vol CAM V au-dessus de la haute mer
Les vols CAM V objet des dérogations limitativement énumérées au paragraphe 6.2.1 peuvent ne pas être systématiquement contrôlés en espaces aériens de classe A, B, C, D.
Conditions météorologiques de vol à vue (CAM V)
(1) Ou distance parcourue en 30 secondes de vol (valeur la plus élevée des deux).
(2) 800 m pour les hélicoptères en formation.
(3) Hauteur, au-dessus de la surface, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de 6 000 m (20 000 pieds), couvre plus de la moitié du ciel.
Niveaux de vol à vue
(1) TA : altitude de transition.
(2) Sauf pour les mises en stationnaire.
(3) Les aéronefs évoluant en CAM V au-dessus de la haute mer peuvent voler exceptionnellement au-dessus du niveau maximum (voir paragraphe 6.4.4).
Conditions météorologiques particulières pour la CAM V
Les conditions météorologiques du paragraphe 6.4.1 sont prévues pour une utilisation normale de l'espace aérien.
Des conditions différentes peuvent être prescrites par les états-majors ou autorités compétentes.
Elles devront apparaître expressément dans les ordres d'exercices ou d'opérations propres à chaque vol.
Dérogations au niveau maximum de vol à vue
Par dérogation aux règles habituelles de la CAM V, les aéronefs de la défense sont autorisés à évoluer au-dessus de la haute mer à tous les niveaux de vol CAM dans les cas limitativement énumérés au paragraphe 6.2.1, quatrième alinéa.
Arrêtés des 20 janvier 1948 et 10 octobre 1957.
- Les installations et agglomérations figurent sur la carte au 1/500 000.
Niveaux de vol et altitudes
1 000 pieds au-dessous du FL 295 ;
2 000 pieds au-dessus du FL 295.
AGL
Hauteur d'un point définie par rapport au niveau du sol.
AMC
Airspace management cell, cellule nationale de gestion de l'espace aérien.
AMSL
Hauteur définie par rapport au niveau moyen de la mer.
Hauteur définie par rapport à la surface.
Contrôle du trafic.
Bureau d'information aéronautique.
BIV
Bureau d'information de vol.
BNIA
Bureau national d'information aéronautique.
Bulletin officiel édition méthodique.
BRIA
Bureau régional d'information aéronautique et d'assistance en vol.
Circulation aérienne générale.
Circulation aérienne militaire.
Centre de contrôle de la circulation d'essais et de réception.
Centre de coordination et de contrôle de la marine.
CCT
Centre de contrôle et de coordination du trafic.
Centre de détection et de contrôle.
CDCZ
Centre de détection et de contrôle de zone.
Circulation d'essais et de réception.
CICAM
Comité interarmées de la circulation aérienne militaire.
Contrôle local d'aérodrome.
Centre militaire de contrôle.
Circulation opérationnelle militaire.
Communications (dans le MIA ou MIAM).
CPO
Consignes permanentes opérationnelles.
CPSV
Consignes permanentes de la sécurité des vols.
Comité régional de gestion.
Centre régional de la navigation aérienne.
Détachement civil de coordination.
DMC
Détachement militaire de coordination.
DMCA
Détachement militaire de circulation aérienne.
EAC
Espace aérien contrôlé.
EACS
Espace aérien contrôlé spécialisé.
EMAA
EMAT
Haute altitude.
Hectopascal.
ITICOM
Itinéraire de la circulation opérationnelle militaire.
Limite de classification périphérique.
LTA
Région inférieure de contrôle.
Manuel d'information aéronautique militaire.
Publication d'informations aéronautiques militaires.
Mille marin (1 852 mètres).
NATMC
Comité OTAN de gestion de la circulation aérienne.
Avis aux navigateurs aériens.
PDR
Route prédéterminée.
Pression atmosphérique au niveau de l'aérodrome.
Calage altimétrique requis pour lire une fois au sol l'altitude de l'aérodrome.
RCA 1 : règles de l'air.
RCA 2 : services de la CAG.
RCA 3 : procédures pour les organismes de la CAG.
RCAM 1 : règles de l'air spécifiques à la CAM.
RCAM 2 : services de la CAM.
RCAM 3 : procédures pour les organismes de la CAM.
SCCOM
Section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle militaire
Région de contrôle spécialisée.
Zone de contrôle spécialisée.
SDCA
Système de détection et de commandement aéroporté.
SGDN
Système de navigation aérienne tactique.
TBA
Très basse altitude.
Région de contrôle terminale.
Zone de ségrégation temporaire.
VOLTAC
Vol tactique.
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au A.
Au lieu de : « M. le général Pierre Pottier, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation », lire : « M. le colonel Jean-Pierre Chaulet, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation » ;
Supprimer : « M. le colonel Jean-Pierre Chaulet.
a) Les dispositions du paragraphe XI sont modifiées par les dispositions suivantes :
« Mme Dominique Girard-Reydet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale du titre III, pour les matières visées au paragraphe X (A, B, C, F et H) ci-dessus, M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et le commandant Martine Courmont, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci » ;
b) Les dispositions du paragraphe XIV sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au paragraphe V, le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« M. Philippe Navelot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et Mme Marie-José Toulgoat, administrateur civil, chargée de la mission Restructurations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de son adjoint.
« M. Philippe Navelot, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil, en cas d'absence du sous-directeur et de M. Navelot, Mme Marie-José Toulgoat, administrateur civil, chargée de la mission Restructurations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de ses adjoints.
Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au F.
- Direction des ressources humaines, tableau :
Au lieu de : « M. François Le Puloc'h, administrateur civil », lire : « M. Guy Touzard, administrateur civil ».
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 18 (Chef d'état-major de l'armée de l'air), ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général de corps aérien Gérard Resnier, major général de l'armée de l'air.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, les quinze professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés, sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ou de département, dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Kahane (Jean-Pierre).
M. Weissenbach (Jean).
M. Mansuy (Daniel).
M. Mathey (François).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. François Lucas, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 1999 portant nomination dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Gérard Rozenknop, ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Durand (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1998.
M. Durand est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Moulon (Jean-Marie) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1998.
Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Boissieres (Daniel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Collet (Gilles) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Claude (Marie-Noël) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Mettier (Philippe) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 16 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Besançon et de Franche-Comté » dont le siège est à Besançon (Doubs).
Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Arrêté du 16 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre
« En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Décret du 17 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne
- M. Claude Martin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. François Scheer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 1999, Mme Dariosecq (Denise), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 1er janvier 1993, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 3 octobre 1998.
Arrêté du 9 mars 1999 portant admission d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1998, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Arrêté du 10 mars 1999 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, M. Chang (Kou Yi) et M. Leroyer (Anthony) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 1999, page 1950, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « (direction des services fonciers de Paris) », lire : « (direction des services généraux et de l'informatique) ».
Arrêté du 2 mars 1999 portant maintien dans l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1999, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1999, la nomination de M. George (Christian) en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcée par arrêté du 14 octobre 1998, est rapportée.
Accord départemental (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999.
Accord relatif aux salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.
Décret no 99-105 du 18 février 1999 relatif aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique
- Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article L.
322-4-16-4 du code du travail, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
1o Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier-payeur général ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2o Cinq élus représentant les collectivités territoriales, dont un membre du conseil général, sur proposition de son président, un membre du conseil régional, sur proposition de son président, et trois conseillers municipaux de communes du département, sur proposition de l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, les représentants des communes sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
3o Cinq représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le champ des activités exercées par les organismes d'insertion par l'activité économique du département, désignés respectivement par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'Union professionnelle artisanale (UPA), l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
4o Cinq représentants d'organisations syndicales représentatives des salariés désignés respectivement par la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
5o Cinq personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Les membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans.
- Le conseil se réunit sur convocation du préfet au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
322-4-16-4 du code du travail, le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique peut, sur proposition de son président, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Il est créé, au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, une commission permanente dont les membres sont désignés par le préfet et comprenant, outre le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au plus deux membres de chacune des autres catégories.
Le trésorier-payeur général est associé, en tant que de besoin, aux travaux de la commission permanente pour l'analyse économique et financière des dossiers.
Elle peut émettre, au nom du conseil, les avis :
1o Relatifs à la demande de conventionnement des organismes visés au I de l'article L.
2o Portant sur l'accès de ces organismes aux fonds de garantie institués à leur intention et auxquels l'Etat participe.
322-4-16 du code du travail, toute entreprise d'insertion et toute association intermédiaire fournit au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique un état des trois plus fortes rémunérations des salariés assurant la gestion et l'encadrement de l'organisme.
Cet état précise la durée du travail correspondant à la rémunération de ces salariés.
Il est fourni à l'occasion de la demande de conventionnement, de la procédure de renouvellement ou, en cas de convention pluriannuelle, à chaque date anniversaire de la convention initiale.
- Le plan pluriannuel visé au 2o de l'article L.
322-4-16-4 du code du travail détermine les besoins et fait l'inventaire des ressources du département en matière d'insertion et d'emploi.
Il définit les actions concertées à mettre en oeuvre afin de développer des activités, notamment celles qui présentent un caractère d'utilité sociale, pour répondre aux besoins des personnes visées au I de l'article L.
322-4-16 du même code en matière d'emploi.
- Le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité départemental créé par l'article R.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion
322-4-16-2 du code du travail avec des entreprises de travail temporaire d'insertion apportant un soutien effectif aux personnes mentionnées au I de l'article L.
4o Le montant de l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L.
6o La nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;
8o Les actions d'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion et les modalités de collaboration avec, d'une part, l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part, d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
- L'emploi des personnes visées au I de l'article L.
322-4-16 du code du travail par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de personnes en insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.
- L'aide de l'Etat prévue par les conventions susmentionnées est destinée à assurer le financement de l'accompagnement social et professionnel des personnes en insertion mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Elle est déterminée en fonction du nombre de salariés assurant les actions d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion.
Cette aide est versée annuellement par poste d'accompagnement pourvu, dans la limite d'un poste pour l'équivalent de l'emploi à temps plein de douze salariés en insertion.
Son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
- Est considéré comme l'équivalent d'un emploi à temps plein au sens du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret un ensemble de contrats temporaires correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de travail égale à trente-cinq heures sur douze mois.
A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'accompagnement et d'insertion mises en oeuvre.
- La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.
L'entreprise de travail temporaire d'insertion dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
- Le décret no 93-247 du 22 février 1993 modifié relatif aux entreprises d'intérim d'insertion est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide protestante, fédération nationale », dont le siège est à Paris (9e), 47, rue de Clichy, qui s'intitulera désormais « Fédération de l'entraide protestante ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 131 200 000 F (soit 100 % de ce capital) à 248 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 décembre 1998, est approuvé le plan modifié des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin) :
- plan de situation S 505 index A ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Colmar et de Houssen, communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Laval (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national d'essais, en remplacement de Mme Dupuis (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Robert (Philippe), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 6 octobre 1998.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Rognon (Xavier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 décembre 1997, est titularisé à compter du 10 décembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Poix (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 juillet 1996, est titularisé à compter du 5 juillet 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant nomination des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1998, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, pour une durée de trois ans à compter du :
M. Furic (Yves).
M. Brest (Gonlven).
M. Lorillu (Jean).
M. Bertin (Alain).
M. Gralepois (Michel).
M. Lemaitre (Joël).
M. Demarne (Jean-Paul).
M. De Franssu (Luc).
Mme Ganatchy (Gabrielle).
Décision no 98-952 du 18 novembre 1998 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997
Sur les coûts nets des composantes du service universel :
Rappelle que les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont la somme des coûts suivants :
- le coût net, désigné par C 1 à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
20-38 du code des postes et télécommunications, des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
- le coût net C 3 correspondant à l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, à la desserte du territoire en cabines téléphoniques, à l'annuaire universel et au service de renseignements correspondant.
Sur le dispositif forfaitaire d'évaluation des coûts nets pour 1997 :
Constate que l'article 3 du décret susvisé fixe indirectement les coûts nets des composantes du service universel pour l'année 1997 de la manière suivante :
- le coût net C 1 s'élève à 2 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;
- le coût net C 2 s'élève à 3 % de ce même chiffre d'affaires ;
- le coût net C 3 s'élève à 0,5 % de ce chiffre d'affaires.
Rappelle que ce dispositif transitoire ne s'applique qu'à l'année 1997 et que les évaluations ultérieures sont basées sur les méthodes d'évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel telles qu'exposées aux articles R.
Sur l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1997 :
Rappelle que, dans sa décision no 97-186 en date du 25 juin 1997, elle a proposé, sur la base de la prévision par France Télécom d'un chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de 87,8 milliards pour 1997, les valeurs prévisionnelles suivantes pour 1997 :
1,756 milliard de francs pour le coût net C 1 ;
2,634 milliards de francs pour le coût net C 2 ;
Et que ces valeurs ont été constatées par le secrétaire d'Etat à l'industrie par arrêté en date du 23 juillet 1997.
- Travaux menés par l'Autorité en vue d'établir
le coût net définitif du service universel pour 1997
Rappelle que, dans cette même décision, elle a indiqué qu'elle proposerait au ministre les valeurs définitives pour l'année 1997 après :
« - avoir conduit avec les opérateurs une concertation visant à préciser les modalités détaillées applicables pour mesurer les volumes de trafic ;
« - avoir fait mener un audit du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom ;
« - avoir mis en place un processus de contrôle des déclarations des mesures de volume de trafic.
En ce qui concerne les modalités de mesure du volume de trafic utilisé dans la répartition entre les opérateurs des contributions compensant les coûts nets imputables aux obligations de service universel et le processus de contrôle des déclarations des opérateurs, l'Autorité a confié au cours de l'année 1998 une étude à un cabinet de consultants sur les modalités pratiques d'évaluation du volume de trafic.
Les opérateurs ont eu l'occasion d'exprimer leurs points de vue sur ce sujet lors d'entretiens réalisés pour cette étude et à plusieurs reprises dans le cadre du groupe de travail sur le service universel, créé par l'Autorité en décembre 1997.
Ces travaux ont permis d'établir une typologie des trafics et un guide de déclaration, afin de faciliter la mesure par ces opérateurs de leur trafic effectif pour 1997.
Cette typologie, complétée par les cas particuliers de trafic envisagés dans le guide de déclaration, a permis d'homogénéiser l'assiette des contributions en identifiant les types de trafic à prendre en compte.
Dans le futur, ce guide fera l'objet d'améliorations, tenant compte de l'usage qui en est fait par les opérateurs et des évolutions technologiques.
L'étude ayant également montré les difficultés du processus de contrôle des déclarations, l'Autorité fera appel en 1999 à un expert extérieur pour contrôler les déclarations par les opérateurs de leur volume de trafic effectif pour 1998.
Enfin, en ce qui concerne la certification du chiffre d'affaires, l'Autorité note que le montant constaté pour 1997 du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom a bien été certifié par le commissaire aux comptes de France Télécom.
Le périmètre des services pris en compte dans ce chiffre d'affaires est celui figurant dans l'annexe 1 à la présente décision.
32 du code des postes et télécommunications qui indique que :
L'Autorité a considéré que les services Télétel, Audiotel et le service d'annuaire électronique n'avaient pas à être intégrés dans ce périmètre.
- Evaluation définitive des coûts nets
du service universel pour 1997
Constate que le chiffre d'affaires audité du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 s'est élevé à 91,21 millliards de francs et, qu'en conséquence, le montant des coûts nets correspondant à ce chiffre d'affaires est de 5,016 milliards de francs ;
- le coût net définitif C 1 s'élève pour 1997 à 1,824 milliard de francs ;
- le coût net définitif C 2 s'élève pour 1997 à 2,736 milliards de francs ;
Note que la différence entre les coûts prévisionnels et définitifs s'explique par la différence entre le chiffre d'affaires prévisionnel et celui constaté du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom en 1997 ;
Souligne par ailleurs que ces valeurs définitives, calculées sur une base forfaitaire, ne sont pas comparables à l'évaluation prévisionnelle des coûts nets pour 1998, telle que proposée par l'Autorité dans sa décision no 97-272 en date du 22 septembre 1997, cette seconde évaluation étant basée sur l'application des méthodes exposées aux articles R.
- Financement du service universel pour 1997
Sur le montant de la rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion :
Rappelle qu'en application du 1o du II de l'article L.
35-3 du codes des postes et télécommunications le financement des coûts nets des obligations de péréquation tarifaire, égaux à la somme de C 1 et de C 2, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion ;
Constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont adressé à l'Autorité des déclarations de volume de trafic téléphonique constaté, tel que défini à l'article R.
Il résulte de ces données transmises par les opérateurs que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut environ 1,70 centime par minute.
De même, cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L.
35-3, vaut environ 1,02 centime par minute.
Les valeurs prévisionnelles correspondantes étaient respectivement de 1,72 et 1,03 centime par minute ;
Indique que, conformément aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article R.
20-38, après constat par le ministre des valeurs C 1, C 2 et V, l'Autorité notifiera ces valeurs à chaque opérateur.
Il appartiendra à ces opérateurs de déterminer les écarts entre les charges prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues.
Compte tenu du fait que la rémunération additionnelle définitive s'avère inférieure à celle évaluée à titre prévisionnel, France Télécom reversera ces écarts qui portent intérêt de droit au taux interbancaire à douze mois offert à Paris.
20-38, ces reversements auront lieu au plus tard le 20 décembre 1998.
Sur le montant des contributions au fonds de service universel :
5-3 du code des postes et télécommunications le financement des coûts nets C 3 est assuré par des versements des opérateurs au Fonds de service universel des télécommunications.
S'agissant des coûts nets C 3, l'article R.
Constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont également adressé à l'Autorité la mesure de leur volume de trafic, tel que défini à l'article R.
20-39, que seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée du coût net C 3, et que l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette définitive au Fonds de service universel au prorata de son trafic.
Souligne que tous les opérateurs ont déclaré leur volume de trafic téléphonique constaté pour l'année 1997, y compris ceux qui n'avaient pas fourni de prévisions en 1997 ;
Indique que, conformément au sixième alinéa de l'article R.
20-39, les versements de la régularisation des contributions interviendront au plus tard le 20 décembre 1998, après notification par l'Autorité à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations des soldes définitifs,
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 1,824 milliard de francs ;
- Les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe 2 à la présente décision.
- Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, y compris ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.
PERIMETRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU
Le périmètre du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom comprend les services suivants pour les abonnés aux réseaux téléphoniques commutés analogiques et numériques de France Télécom (Numéris) et pour les publiphones :
- accès au réseau ;
- reprise d'une ligne téléphonique dans un délai maximum de six mois après la date de sa résiliation ;
- difficultés exceptionnelles de construction ;
- abonnement temporaire.
- abonnement modéré ;
- abonnement au contrat professionnel ;
- abonnement au contrat professionnel Présence ;
- majoration pour non-paiement des factures dans les délais contractuels ;
- abonnement au principales options tarifaires ;
- abonnement aux services class ;
- locales (intra-ZLE) ;
- de voisinage ;
- nationales et vers les DOM ;
- numéros à coût partagé ;
- messagerie et réunion Téléphone ;
Les recettes de communication tiennent compte des abonnements spécifiques et des réductions accordées dans le cadre d'options tarifaires.
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL EN MILLIERS DE FRANCS
- Les soldes débiteurs tiennent compte des frais engagés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds pour l'année 1997 dont le montant définitif a été approuvé par le comité de contrôle du fonds le 4 mai 1998.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des conventions et accords
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 1999, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
M. Dam Minh Duan (Christophe), en remplacement de Mme Bugat-Ceruti (Agnès).
Arrêté du 12 janvier 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1999, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit :
« M. Delaporte (Vincent, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Guiguet (Jacqueline, Suzanne), décédée.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, la démission de M. Wigner (David), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VI, est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1999, M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, M. Devals (Philippe), inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 1999.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Francis Beck en qualité de directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel.
- M. Francis Beck est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Décision no 98-935 du 10 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice
- Dans le cadre de l'autorisation du 16 avril 1997 susvisée, 51 canaux sont attribués à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
Décision no 98-944 du 17 novembre 1998 modifiant l'autorisation délivrée à la société Régiocom SA d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension
- La société Régiocom SA est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension par le transfert de quatre sites, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Le plan de fréquence de chaque site est inchangé.
- M. Marzelle (François), Paris-La Villette.
- Mlle de Sandol-Roy (Guenola), Paris-La Défense.
- M. Hadj-Moussa (Arnaud), Paris-La Défense.
- Mlle Courtines (Sandra), Paris-La Défense.
- M. Abdelhamid (Rafik), Paris-La Défense.
- Mlle Scheffer (Ghislaine), Paris-La Défense.
- Mlle Chesneau (Isabelle), Paris-La Défense.
- M. Ricard (Sébastien), Paris-La Défense.
- Mlle Veschambre (Christel), Paris-la-Seine.
- M. Amazirh (Anass), Paris-la-Seine.
- Mlle Capelli (Cécile), Toulouse.
- M. Madaule (Bruno), Toulouse.
- M. Achi (Sofiane), Toulouse.
- M. Bloedt (Laurent), Toulouse.
- Mlle Delon (Armelle), Toulouse.
- M. Escude (Cyrille), Toulouse.
- M. Fages (Jérôme), Toulouse.
- M. Guilhamat (Thierry), Toulouse.
- Mlle Beaumont (Valérie), Toulouse.
- M. Charif Khalifi (Mohammed-Reda), Toulouse.
- M. Harter (Jérémie), Toulouse.
- M. Lobjois (Didier), Bretagne.
- M. Kobbite (Omar), Toulouse.
- M. Sefraoui (Tarik), Toulouse.
- M. Ammour (Ahmed), Toulouse.
- M. Hochet (Laurent), Bretagne.
- Mlle Jonquieres (Aude), Toulouse.
- M. Ramjit (Rajcoomar), Toulouse.
- M. Sentissi (Fayçal), Toulouse.
- Mlle Bizeul (Fanny), Bretagne.
- M. Delalande (Fabien), Bretagne.
- M. Ledoux (Philippe), Bretagne.
- M. Viart (Benoit), Bretagne.
- Mlle Rault (Isabelle), Bretagne.
- M. Thouelin (Gwénaël), Bretagne.
- Mlle Billy (Emmanuelle), Bretagne.
- M. Breust (Manuel), Bretagne.
- Mlle Casandjian (Morgane), Bretagne.
- Mlle Chabrier (Sandrine), Bretagne.
- M. Cloatre (Alain), Bretagne.
- Mlle Legal (Claudine), Bretagne.
- Mlle Quéro (Anne-Cécile), Bretagne.
- Mlle Rosaz (Dominique), Bretagne.
- Mlle Sourflais (Rozenn), Bretagne.
- M. Guillemot (Richard), Bretagne.
- M. Sakda (Khamseuk), Bretagne.
- M. Sakda (Khamphet), Bretagne.
- Mlle Cauquil (Caroline), Bretagne.
- Mlle Morel (Candice), Bretagne.
- M. Dziura (Pascal), Bretagne.
- M. Gumiaux (Philippe), Bretagne.
- M. Bernard (Thomas), Bretagne.
- Mlle Carbonnel (Sandrine), Paris-la-Seine.
- Mlle Champenois (Christelle), Bretagne.
- Mlle Lapotre (Laurence), Paris-la-Seine.
- Mlle Lharidon (Marie), Bretagne.
- M. Guilloteau (Samuel), Nantes.
- M. Pinero (Grégoire), Paris-La Défense.
- M. Bavay (Jean-Marie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lebrun (Quitterie), Paris-la-Seine.
- M. Barbarin (Michel), Paris-La Défense.
- M. Dallier (Régis), Paris-la-Seine.
- Mlle Pouillard (Isabelle), Paris-la-Seine.
- Mlle de Quelen (Maël), Paris-la-Seine.
- Mlle Dubreuil (Nathalie), Paris-la-Seine.
- Mlle Froidefond (Sophie), Paris-la-Seine.
- M. Mansion (Stéphane), Paris-la-Seine.
- M. Roubaud (Anthony), Paris-la-Seine.
- M. Friedrich (Alain), Strasbourg.
- M. Leccia (Yann), Languedoc-Roussillon.
- Mme Castel, épouse Paulet (Marie-Christine), Bretagne.
- Mme Basli, épouse Louet (Myriam), Strasbourg.
- Mlle Baylion (Marie-Lise), Strasbourg.
- Mlle Gardin (Laetitia), Strasbourg.
- Mlle Guerlin (Béatrice), Strasbourg.
- Mlle Kehr (Anne-Sophie), Strasbourg.
- M. Khalili (Nicolas), Strasbourg.
- Mlle Le Bruchec (Peggy), Strasbourg.
- Mlle Otter (Elisabeth), Strasbourg.
- Mlle Scherer (Gaby), Strasbourg.
- M. Weber (Henri), Strasbourg.
- Mlle Wetterwald (Hélène), Strasbourg.
- Mlle Woehrel (Anne-Lise), Strasbourg.
- M. Samson (David), Normandie.
- M. Gaspar (Lionel), Strasbourg.
- M. Siegel (Vadim), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bassot (Véronique), Strasbourg.
- M. Hager (Luc), Strasbourg.
- M. Husser (Matthieu), Strasbourg.
- Mlle Jung (Sandra), Strasbourg.
- M. Cambot (Stany), Normandie.
- M. Gaertner (Lionel), Strasbourg.
- M. Jacobi (Loick), Strasbourg.
- Mlle Kohler (Isabelle), Strasbourg.
- M. Fischmeister (Cyrille), Strasbourg.
- Mlle Blandin (Anne), Strasbourg.
- M. Chalumeau (Didier), Strasbourg.
- M. Girard (Laurent), Strasbourg.
- Mlle Gutfreund (Anne), Strasbourg.
- Mlle Hommel (Isabelle), Strasbourg.
- M. Marcel (Christophe), Strasbourg.
- M. Genot (Xavier), Strasbourg.
- M. Davaz (Mehmet), Strasbourg.
- M. Gutfrind (Stéphane), Nancy.
- Mlle Huguenin (Catherine), Nancy.
- M. Ourdas (Nicolas), Normandie.
- M. Metzger (Jean-Marc), Nancy.
- M. Le Dorze (Jérôme), Normandie.
- M. Montemont (Jérôme), Nancy.
- Mlle Gleizes (Laurence), Nancy.
Par décision no 98-933 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Guadeloupe est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Basse-Terre.
Décision no 2001-326 du 5 juin 2001 modifiant la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 5 - technicien 0 1 2 7 - personnel de mise en oeuvre 0 0 0 0 Météorologiste 0 0 1 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur 0 2 18 80 - technicien (MIAGE, BTS, ITU) 15 10 50 120 Géomètre topographe 0 0 30 10 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 0 1 3 2 Profession d'impression 0 2 0 2 Mécanicien auto 0 0 2 3 Cuisinier 0 0 3 3 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 2 9 10 Total 15 18 118 242 B.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 0 10 45 Total général 2 5 55 181 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOI SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération Enseignant 2 9 71 740 822 Ingénieur, technicien 4 976 877 644 4 629 11 126 Profession médicale 2 5 55 181 243 Total général 4 980 891 770 5 550 12 191
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire Bioceane sont placées sous la responsabilité de M. Thibaud (Thierry), M. Jacques (Bertrand) et Mme Bertrand (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'institut d'histopathologie, sis rue Amiral-Chaffault, 44000 Nantes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Hôpital américain de Paris, sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le responsable des analyses de biochimie est M. Costa (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Jardin de Jayan, sis 23, rue de Strasbourg, 47008 Agen.
M. Nadaud est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte, sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Mme Millet et Mme Marotte sont agréées au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de fécondation in vitro par micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Il est refusé au laboratoire Millet-Marotte l'autorisation d'effectuer les activités d'assistance médicale à la procréation dans une annexe située dans la clinique Sully.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé)
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EPP privé " (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré : - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ; - la gestion des moyens (postes et heures) ; - la préliquidation de la paie ; - le pilotage national et académique.
Le système d'informations et de gestion EPP privé est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré relevant de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité ; - numéro de matricule éducation nationale ; - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation ; - vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - mobilité géographique des personnes ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ; - les trésoreries-paieries générales ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.
- Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « EPP privé » (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré :
- la gestion des moyens (postes et heures) ;
- numéro de matricule éducation nationale ;
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck, peuvent être homologués comme suit :
- licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes, pour l'année universitaire 1997-1998 ;
- licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand, pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998 ;
- maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand, pour les années universitaires 1996-1997 et 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
M m e Banoun (Sylvie).
M. Bensmail (Salim).
M. Bouvier
(Blaise-Philippe).
M m e Chauvenet-Forin
M. Cordier (Yvan).
M. Cuier (Damien).
M m e De Goriainoff (Anne).
M m e Deak-Mikol (Isabelle).
M. Gaussent (Patrick).
M m e Guyader-Berbigier
M m e Jouanno (Chantal).
M l l e Julien (Catherine).
M l l e Lassus-Minvielle
M l l e Lux (Marie-Grace).
M. Nuñez (Laurent).
M. de Rocquigny (Antoine).
M l l e Rousseau
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999, M. Bernard (Christian, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), en remplacement de M. Verheyden (Edmond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 août 1997.
- Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessous Mathématique et physique (MP), Physique et chimie (PC - concours PH physique - PC, CH chimie PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles (TSI - réservé aux élèves issus de CPGE TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC - réservé aux élèves issus de CPGE TPC) les élèves des établissements suivants :
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille, rattachée à l'université Aix-Marseille-III ;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ;
Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux, rattachée à l'université Bordeaux-I ;
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen, rattaché à l'université de Caen ;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges, rattachée à l'université de Limoges ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, rattachée à l'université de Mulhouse ;
Certaines des écoles internes de formation d'ingénieurs dont la liste est fixée par le décret du 26 novembre 1985 susvisé.
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, Strasbourg-I.
Ecole nationale supérieure de physique, Strasbourg-I.
Ecole nationale supérieure des industries textiles, Mulhouse.
Ecole française de papeterie de Grenoble.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique (ISMCM) :
Centre d'études supérieures des techniques industrielles (Paris) ;
Centre d'études supérieures des techniques industrielles (Toulon).
- Le nombre maximum de places offertes par concours et par filière pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de chaque établissement.
Aucun report de places d'une filière sur une autre n'est possible.
Le président d'un jury en nomme les membres.
- Les candidats de chaque concours sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement, des voeux d'affectation qu'ils auront exprimés et dans la limite du nombre de places offertes par chaque école.
- L'arrêté du 13 mars 1997 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir de la session de 1999 des concours.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière
Mme Alban (Edith), agent comptable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Paris, demandé par l'association Vaincre le sida (VLS), sise 41, rue Volta, 75003 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de douze places d'appartements de coordination thérapeutique, sises à Châtenay-Malabry, demandé par l'association Initiatives, sise 175, rue de la Division-Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 16 décembre 1998 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 décembre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 17 décembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 1999
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-63-76, sur Minitel : 36-15, code Francemonde*BEC, et sur Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Est approuvée la convention ci-jointe, passée par l'Etat avec le fonds de garantie et le bureau central français pour l'indemnisation des accidents dont l'Etat est responsable dans les pays mentionnés à l'article L.
-d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie et des Finances ;
-d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42, rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président ;
-de troisième part, le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles dont le siège est à Paris, 118, rue de Tocqueville, représenté par M. Henri Chatel, son président.
IL A ÉTÉ RAPPELÉ QUE :
a) les lois n° 72-1130 du 21 décembre 1972 et n° 74-909 du 30 octobre 1974 ont modifié la législation sur le Fonds de garantie et celle instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres ;
b) les décrets n° 73-587 du 29 juin 1973 et n° 75-171 du 17 mars 1975 pris pour leur application ont prévu que le Fonds de garantie remboursera au Bureau central français, pour le compte de l'État, les sommes dues par celui-ci pour les accidents dont il est responsable dans les pays visés aux articles 1er r (deuxième alinéa) et 1er bis de la loi du 27 février 1958 modifiée, et qu'une convention fixera les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités de remboursement de ces sommes au Fonds de garantie ;
c) le Bureau central français s'est engagé, à l'égard des bureaux des États visés aux articles 1er et 1er bis de la loi du 27 février 1958, par la convention complémentaire du 12 décembre 1973, à garantir les sinistres causés par les véhicules ayant leur stationnement habituel en France et à Monaco, à la seule exception de ceux pour lesquels l'État aurait usé des facultés prévues à l'article 4 de la directive 72/166/ CEE du 24 avril 1972 ;
d) l'État n'a fait usage de ces facultés que pour les seuls véhicules militaires soumis, pour le règlement des dommages dont ils seraient la cause, à l'application des conventions internationales en vigueur.
ET CONVENU EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT :
Art. 1er.-La présente convention s'applique aux dommages causés par des véhicules de l'État, dispensés de l'obligation d'assurance par l'article 3 de la loi du 27 février 1958.
La présente convention ne s'applique pas aux dommages causés par des véhicules militaires appartenant à l'État et soumis, pour le règlement des dommages dont ils seraient la cause, à l'application des conventions internationales spéciales en vigueur.
Art. 2.-La présente convention prend effet le 1er juillet 1973, pour les sinistres causés par les véhicules mentionnés à l'article 1er de la présente convention, dans les pays visés à l'article 1 er de la loi du 27 février 1958.
Toutefois, elle n'entre en vigueur, pour les sinistres causés dans le royaume du Danemark, la République d'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qu'à compter du 15 mai 1974.
Elle prend effet le 21 mars 1975, pour les sinistres causés dans les pays visés à l'article 1er bis de la loi du 27 février 1958.
Art. 3.-Le Bureau central français s'oblige à prêter son concours à l'État pour l'instruction et le règlement des dommages visés aux articles 1er et 2 ci-dessus et à rembourser aux bureaux nationaux étrangers les règlements effectués par eux dans le cadre de la convention type interbureaux et de la convention supplémentaire signée le 12 décembre 1973.
Notamment, et à la demande de l'État, il interviendra auprès de chaque bureau national étranger pour obtenir, si ce bureau y donne son accord, l'application de l'article 7 de la convention type interbureaux à l'occasion de sinistres susceptibles d'entraîner le versement d'indemnités au moins égales à 10 000 F.
Art. 4.-Pour chaque sinistre pris en charge par le Bureau central français, le Fonds de garantie lui remboursera la totalité des débours qu'il aura supportés, et notamment :
-les indemnités en principal et intérêts versés aux victimes ;
-les frais et honoraires judiciaires ou autres exposés pour l'instruction et le règlement amiable ou judiciaire du sinistre ;
-la taxe de gestion telle qu'elle est ou sera fixée par l'article 5 de la convention interbureaux au jour de l'accident ;
-les intérêts de retard prévus par ledit article lorsqu'ils seront dus en raison d'une circonstance indépendante de la volonté du Bureau central français.
Art. 5.-Le Fonds de garantie s'oblige à rembourser au Bureau central français, dossier par dossier, les sommes visées à l'article précédent quinze jours au plus tard après que le Bureau central français lui aura adressé un dossier comportant les indications suivantes :
-la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
-l'immatriculation du véhicule ou les éléments de son identification ;
-si possible, le nom du conducteur ;
-l'identité des victimes et de leurs ayants droit ainsi que :
-la quittance signée par les bénéficiaires des indemnités ou tout acte pouvant en tenir lieu ;
-un décompte certifié des dépenses visées à l'article 4 ;
-s'il y a lieu, copie des décisions judiciaires intervenues.
A défaut de règlement quarante jours après réception du dossier complet par le Fonds de garantie, les sommes dues par celui-ci seront de plein droit majorées d'un intérêt de 12 % l'an.
Art. 6.-Sur justification fournie par le Bureau central français qu'il n'est pas en état de procéder aux règlements auxquels il aurait à faire face, soit en raison du nombre de sinistres causés par des véhicules faisant l'objet de la présente convention, soit en raison de l'importance des indemnités qui en résultent, le Fonds de garantie lui fera les avances nécessaires.
Art. 7.-Dans le cas où l'imputabilité d'un sinistre à l'État, ou à l'un des services, ferait l'objet d'une contestation, le Fonds de garantie resterait tenu d'effectuer, au profit du Bureau central français, les remboursements prévus par la présente convention, sauf à résoudre directement avec l'État le différend qui l'opposerait à celui-ci.
Art. 8.-Conformément aux dispositions de la convention type interbureaux, les parties à la présente convention, sous la réserve des dispositions de l'article 3 (deuxième alinéa) ci-dessus, renoncent expressément à contester, à quelque titre que ce soit, les règlements effectués par chaque bureau national étranger en exécution de ladite convention type et de la convention complémentaire du 12 décembre 1973.
Art. 9.-Le Fonds de garantie, après règlement au Bureau central français des sommes dues à ce bureau en vertu de la présente convention, adresse à l'agence judiciaire du Trésor public le dossier qu'il aura reçu du Bureau central français avec indication de la date du règlement.
L'agence judiciaire du Trésor public, sous réserve que le dossier transmis par le Fonds de garantie comprenne les pièces prévues à l'article 5, fera rembourser au Fonds de garantie les sommes versées par celui-ci pour le compte de l'État.
Les sommes seront majorées d'un intérêt calculé depuis la date de paiement par le Fonds jusqu'à la date de remboursement par l'État au taux consenti par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés auprès de cet établissement par le Fonds de garantie automobile.
Art. 10.-La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Toutefois, chaque partie peut la résilier moyennant le respect d'un préavis de treize mois à compter de la date de la notification adressée aux autres parties.
Arrêté du 18 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (femmes et hommes), spécialités Imprimerie, Electricité-électrotechnique et Photographie (microfilmage)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (femmes et hommes), spécialités Imprimerie, Electricité-électrotechnique et Photographie (microfilmage).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à 6, se répartissant ainsi qu'il suit :
Photographie (microfilmage) : 1.
Ces emplois sont à pourvoir dans les services du ministère des affaires étrangères, à Paris et à Nantes.
Le programme des épreuves correspond à celui du certificat d'aptitude professionnelle des qualifications précitées.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94, 01-43-17-63-76 et 01-43-17-74-18), soit en consultant le Minitel : code 36-15, Francemonde*BDC., ou le site Internet HTTP : //wwwfrance.diplomatie.fr/infopra:concours/index.html.
Arrêté du 15 décembre 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie
- Les épreuves de l'examen professionnel prévu au a de l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé en vue de l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines sont organisées au plan national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les épreuves portent sur les programmes annexés au présent arrêté (1).
Epreuve écrite traitant un sujet relatif à la spécialité exercée par le candidat telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
Epreuve orale constituée, d'une part, d'un exposé du candidat et, d'autre part, d'une conversation avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer depuis sa nomination en qualité de technicien de laboratoire (durée : quinze minutes environ).
La conversation avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans les disciplines composant la ou les spécialités exercées par ce dernier (durée : quinze minutes environ).
Le jury établit la liste des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Président : le directeur de l'une des écoles des mines ou son représentant ;
Membres : deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines et un fonctionnaire ou agent de l'Etat appartenant à une autre administration.
Des correcteurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en fonction de leurs compétences dans la ou les spécialités choisies par les candidats, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves écrites.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972, modifié par l'arrêté du 13 juillet 1990, portant application du décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique en matière de recrutement et d'avancement sont abrogées en tant qu'elles concernent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de laboratoire.
(1) Le programme des épreuves figurant en annexe au présent arrêté peut être obtenu sur demande adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature en matière de marchés publics
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature), au paragraphe I, au E.
- Services de l'armée de l'air, le 3o (Direction centrale de l'infrastructure de l'air) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général Alain Perrollaz, directeur ; », lire : « M. le général Bernard Choplin, directeur ; » (à compter du 1er janvier 1999).
Arrêté du 24 février 1999 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides
Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats figurant à l'arrêté du 7 avril 1972 modifié susvisé, sont autorisés à se présenter au concours externe pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides les candidats qui peuvent justifier des titres ou diplômes suivants :
1° Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
2° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
3° Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ;
4° Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, en application du décret du 13 mai 1970 modifié susvisé.
1o Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieur diplômé en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
2o Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique visée au décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
3o Diplôme délivré par l'un des établissements privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ;
4o Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration, en application du décret du 13 mai 1970 modifié susvisé.
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société FCI Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée « FCI Carrier Services » est remplacé par : « Facilicom International » dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L.
422-1 et mentionnée par l'article R.
422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R.
Décret du 11 mars 1999 portant nomination du secrétaire général pour l'administration
- M. Jean-François Hébert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
Arrêté du 4 mars 1999 portant déclaration de limite d'âge de courtiers interprètes et conducteurs de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 1999, M. Gassiot (Pierre) et M. Lefevre (Paul), ex-courtiers interprètes et conducteurs de navires nommés à Fos-sur-Mer, sont déclarés atteints par la limite d'âge.
Décision no 98-982 du 27 novembre 1998 établissant pour 1999 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications
La directive 97/33 susvisée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 26 juillet 1997, dispose : « Un organisme est réputé être puissant sur le marché lorsqu'il détient une part supérieure à 25 % d'un marché donné des télécommunications dans une zone géographique d'un Etat membre au sein duquel il est autorisé à exercer ses activités.
Aux termes des articles 7.3 à 7.6 et 8.2, les opérateurs de réseaux et services de téléphonie fixe ou de lignes louées puissants sur leur marché de détail doivent publier une offre d'interconnexion de référence, c'est-à-dire un catalogue d'interconnexion, et respecter des obligations renforcées en matière de dégroupage des offres d'interconnexion, de système de comptabilisation, de séparation des redevances de service universel et de séparation comptable ; les opérateurs mobiles ne sont pas assujettis à ces obligations.
Dans son analyse réalisée en 1997 pour la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché pour 1998, l'Autorité avait estimé que l'examen du seul marché national de l'interconnexion était suffisant, en l'état du développement de la concurrence, pour déterminer la position des acteurs sur le marché.
Dans la présente décision, l'Autorité a complété son analyse afin de tenir compte de l'évolution en 1998 des marchés des services de télécommunications, notamment du marché de la téléphonie mobile, ainsi que des distinctions effectuées par la directive no 97/33 susvisée entre différentes catégories d'opérateurs, auxquelles sont imposées des obligations différenciées.
34-1 du code des postes et télécommunications et dont l'activité prévisionnelle pour 1999 dépassait un certain seuil, ainsi qu'aux opérateurs mobiles.
Ce questionnaire a ainsi été adressé à 9 Télécom, Aéroports de Paris, Belgacom France, Bouygues Télécom, Cegetel, Colt, France Télécom, France Télécom Mobiles, Kapt'Aquitaine, Omnicom, SFR, Siris, Télécom Développement et Worldcom.
Le Conseil de la concurrence, dans son avis susvisé, estime que « l'état de la concurrence ne justifie toujours pas que soient distingués des marchés géographiques ».
L'Autorité a principalement fondé son analyse sur les données déclarées par les opérateurs dans leurs réponses au questionnaire, données constatées pour 1997 et prévisionnelles pour 1998.
En ce qui concerne le marché de détail de la téléphonie fixe, la mesure du nombre d'abonnés, du nombre de minutes de trafic au départ des réseaux et du chiffre d'affaires pour les années 1997 et 1998 conduit à constater que la part de marché de France Télécom est largement supérieure à 90 %.
Concernant le marché de détail des lignes louées, la mesure en valeur conduit à constater une part de marché également très supérieure à 90 % pour France Télécom.
34-8-II du code des postes et télécommunications et des articles 4.2, 7.2 à 7.6 et 8.2 de la directive 97/33 susvisée, France Télécom doit donc notamment assurer l'orientation de ses tarifs d'interconnexion vers ses coûts, publier un catalogue d'interconnexion préalablement approuvé par l'Autorité, répondre aux demandes justifiées d'accès spécial, et respecter des obligations renforcées en matière de dégroupage des offres d'interconnexion, de système de comptabilisation, de séparation des redevances de service universel et de séparation comptable.
La mesure des nombres de minutes de trafic aux départs des réseaux et des chiffres d'affaires correspondants conduit à constater que ces deux opérateurs détiennent chacun, en 1997 et en 1998, une part de marché supérieure à 40 %.
L'Autorité note que le Conseil de la concurrence est d'avis que la part de marché de chacun de ces deux opérateurs sur le marché de détail de la téléphonie mobile « leur donne une influence significative sur ce marché ».
Elle conclut que France Télécom Mobiles et SFR exercent tous deux une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 4.2 de la directive 97/33 susvisée que France Télécom Mobiles et SFR doivent donc répondre aux « demandes raisonnables de connexion au réseau ».
En ce qui concerne la mesure en valeur de ce trafic, trois points particuliers sont à noter :
- le trafic d'interconnexion interne pour les opérateurs de réseaux fixes est valorisé au tarif du service d'interconnexion le moins coûteux de chaque opérateur - par exemple dans le cas de France Télécom, au prix du service d'interconnexion dit « intra-CAA » du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1998.
Il s'agit là d'une convention que l'Autorité se réserve de préciser ou d'adapter pour les années ultérieures ;
- l'interconnexion fixe vers mobiles est valorisée par son chiffre d'affaires net, c'est-à-dire le prix de détail des appels fixe vers mobiles, duquel ont été déduits les reversements à France Télécom correspondant, d'une part, à l'utilisation de son réseau et, d'autre part, à la facturation pour compte de tiers ;
- en ce qui concerne le trafic d'interconnexion échangé entre deux opérateurs mobiles, l'Autorité a appliqué, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence, une méthode consistant à valoriser ce trafic sur la base du tarif du service d'interconnexion que les opérateurs mobiles se fournissent - ou se fourniront prochainement - les uns aux autres.
Le trafic interne à un opérateur mobile a été valorisé sur la base du même tarif.
En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 1997, supérieure à 65 %, et reste, en 1998, supérieure à 45 %.
Cette différence importante entre la mesure en volume et la mesure en valeur résulte du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom fixe est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.
En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, la part de chacune sur le marché national de l'interconnexion reste, en 1997 et 1998, strictement inférieure à 25 % en valeur.
Le Conseil de la concurrence, dans son avis, estime que sous la réserve du mode de valorisation du trafic d'interconnexion entre opérateurs mobiles, réserve que l'Autorité a prise en compte comme indiqué au troisième tiret ci-dessus, « France Télécom, en tant qu'exploitant de réseaux et de services de téléphonie fixe, reste à ce jour le seul opérateur exerçant une influence significative, au sens de l'article L.
36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, sur le marché de l'interconnexion ».
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère qu'il est inutile d'examiner la position des opérateurs au regard des critères complémentaires prévus au 7o de l'article L.
36-7 rappelés au point 1 ci-dessus.
L'Autorité en conclut que seule France Télécom, pour la téléphonie fixe, exerce à ce stade une influence significative sur le marché national de l'interconnexion.
Cela n'emporte pas, pour France Télécom, de conséquences supplémentaires par rapport à celles découlant de son influence significative sur les marchés de détail de la téléphonie fixe et des lignes louées.
En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, ces opérateurs ne sont donc pas soumis, pour 1999, à l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts.
L'Autorité remarque que, si la croissance du marché de la téléphonie mobile, et donc du trafic se terminant sur les réseaux mobiles, reste soutenue au cours de l'année 1999, et sur la base des tarifs actuellement facturés par ces opérateurs pour la terminaison de ce trafic, France Télécom Mobiles et SFR pourraient, à la fin de l'année 1999, détenir chacun une part du marché national de l'interconnexion supérieure à 25 % en valeur : ce point sera particulièrement examiné lors de la détermination pour l'année 2000 des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion,
France Télécom au titre de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, MM. Roger (Guillaume) et Menez (Christophe) sont nommés, suite à recrutement direct parmi les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 1999, M. Albecker (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la Fondation protestante Sonnenhof pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 52 conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1999 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves écrites auront lieu le 18 mai 1999 dans les centres suivants :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation, bureau SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
Les dispositions des articles 6, 12 et 14 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale continue mentionnée à l'article L.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R.
« Ils peuvent également, sur leur demande, être détachés auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus au 2o du quatrième alinéa de l'article L.
« Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier et universitaire.
- Au troisième alinéa de l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « les changements de service hospitalier » sont remplacés par les mots : « les changements de centre hospitalier et universitaire ».
Au 3o, supprimer les mots : « explorations fonctionnelles ; » ;
Au 4o, les mots : « Bactériologie ; virologie-hygiène ; parasitologie ; » sont remplacés par les mots : « Bactériologie-virologie, hygiène ; parasitologie et mycologie ; » ;
Au 5o, les mots : « Epidémiologie ; économie de la santé et prévention ; » sont remplacés par les mots : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; » ;
Au 7o, les mots : « Pharmacologie et toxicologie ; » sont remplacés par les mots : « Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; » ;
- Le sixième alinéa de l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
- Le troisième alinéa de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 61 ».
- Le début du a est ainsi rédigé :
« a) Le premier :
« Aux chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, aux chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et aux enseignants-chercheurs ne relevant pas du présent décret, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités ; ».
- Les directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, remplissant les conditions de fonctions, d'exercice, de diplômes et de titres prévues à l'article 62 (a) ci-dessus, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce corps.
Le détachement est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé après avis favorable de la sous-section ou, le cas échéant, de l'intersection concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement.
« Les directeurs de recherche détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers avec l'ensemble des membres de ce corps.
« Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées ci-dessus.
« Les directeurs de recherche placés en position de détachement en qualité de professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.
L'intégration est prononcée après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement.
« Les bénéficiaires des dispositions prévues à l'alinéa précédent sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine au moment de leur intégration.
« Les directeurs de recherche non médecins détachés ou intégrés ne peuvent exercer de fonctions hospitalières que dans les disciplines visées à l'article 49.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 26-2 et au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- A l'article 26-1, au troisième alinéa de l'article 26-9, au IV de l'article 27, au quatrième alinéa de l'article 47, au deuxième alinéa de l'article 53 et au quatrième alinéa de l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « directeur du centre hospitalier régional » sont remplacés par les mots : « directeur du centre hospitalier et universitaire ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à M. Mirmand et à certains agents de la sous-direction de l'administration générale et des finances sont abrogées.
Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont pour effet de lui attribuer une part égale ou supérieure à 10 % dans le capital d'une entreprise.
Toutefois, la caisse centrale de réassurance peut effectuer, sans l'approbation mentionnée ci-dessus, toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de promotion définies au titre Ier de la loi du 16 juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de participations dans le capital ne dépasse pas 76 224,50 euros.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, 72, rue Marcel-Paul, 39000 Lons-le-Saunier.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Debruères et à M. Boex.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1999, les agents dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Vlaeminck (Christian) ;
Hibon (Jean-Pierre) ;
Farant (Francis) ;
Gruas (Pierre-Etienne) ;
Colson (Nadine) ;
Lopes (Abel) ;
Brandeho (Daniel) ;
Assouline (Josiane) ;
Labatut (Suzanne) ;
Goblot (Chantal) ;
Bourrousse (Jean) ;
Legros (Josiane) ;
Joncour Legall (Marie-Claude) ;
Fournie (Gérard) ;
Michelitz (Gérard) ;
Langlais-Demigne
Hage (Xavier) ;
Miot (Sylviane) ;
Leluc (Claude) ;
Wattraint (Sonia) ;
Kaufmann (Francis) ;
Dupre (Michel) ;
Mamier (Jean-Pierre) ;
Urbanczyk (Stéphane) ;
Laprade (Pierre) ;
Tison (Bernard) ;
Macera (Serge) ;
Lucas (Bernard) ;
Grison (Daniel) ;
Fraboulet (Eugène) ;
Estiez (Jean-Louis) ;
Esquerre (Marie-Claude) ;
Duchateau (Armand) ;
Ducastel (Jacques) ;
De Araujo (Francis) ;
Brice (Jean-Jacques) ;
Beffrey (Jacques) ;
Paratte (Joëlle) ;
Olivetti (Jean-Claude) ;
Muller (Jean-Jacques) ;
Bernadat (Jean-Claude) ;
Renaud (Alain) ;
Lenormand (Gérald) ;
Falcin (Angélo) ;
Depret (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 1999, Mme Michel (Hélène), épouse Goujon, attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1999, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Décret du 20 janvier 1999 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Desjardins (Gérard, Antonio).
M. le colonel Boggio-Pola (Georges, Gilbert, Julien).
M. le colonel des troupes de marine Nichon (Jean, Maurice, André).
- M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 21 janvier 1999.
M. le commissaire en chef de 1re classe Ferquel (Alain, René, Gustave, Roger), chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de la marine à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Morand (Jean-Paul).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Donadey (Georges, Michel, Jean).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Bost (Pierre, Richard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Abric (Michel, Marie, René).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert) est nommé commandant en second la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 25 janvier 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 25 janvier 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air André (Pierre, Georges, Joseph) est nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques à compter du 25 janvier 1999.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Vot (Jacques).
A M. le médecin chef des services de classe normale Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Poyot (Gérard).
- M. l'ingénieur général de 2e classe des essences de Benoist de Gentissart (Alexandre, Georges, Marie, Guillaume), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service des essences des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Adam (Georges, Etienne, François).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gastarriet (Michel, Robert).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Changeur (Pierre, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Brétecher (Gérard, Fernand, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 183 000 000 F.
Liste des candidats admis aux concours externe et interne organisés les 8 et 9 septembre 1998 pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
4 Cosson (Céline).
6 Sonokpon (Gaël).
13 Stengel (Claude).
14 Ferrant (Evelyne).
15 Begoc (Isabelle).
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L.
Arrêtés du 18 mai 1999 portant nomination de magistrats de liaison
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1999, M. Peltier (Jean-Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République tchèque, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice.
- M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France au Caire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Jean Félix-Paganon.
Décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes
- La société Régiocom SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, autorisés par les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications nos 97-93, 98-419, 98-525 et 98-858 susvisées.
Arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » et « invalidité-attestation de pension »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) « invalidité-déclaration trimestrielle de ressources » S 4152 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11237*01, et « invalidité-attestation de pension » S 4152 b bis, enregistré sous le numéro 11238*01.
L'arrêté du 21 avril 1961 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé Mission locale des villes du Nord du Bois, conclue le 29 janvier 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
« MISSION LOCALE DES VILLES DU NORD DU BOIS »
Dénomination : Mission locale des villes du Nord du Bois.
Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
L'Etat, le conseil général et les communes de Fontenay-sous-Bois, Saint-Mandé et Vincennes.
Siège social : 10-12, rue Dalayrac, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Délimitation de la zone géographique : communes de Saint-Mandé, Vincennes et Fontenay-sous-Bois.
Arrêté du 9 février 1999 ouvrant la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1999, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) est fixé à 13 pour l'année 1999 :
4 au titre du secteur Emploi ;
La liste d'admission des candidatures sera close le 15 mars 1999.
Décret no 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1998, page 19905, 1re colonne, article 11, après la deuxième ligne :
Arrêté du 25 janvier 1999 portant cession amiable d'un terrain domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé 133, avenue de la Commune-de-Paris, à Nanterre, cadastré K no 129, pour une contenance totale de 56 579 mètres carrés.
Cette parcelle est immatriculée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00419 à la rubrique Biens non affectés.
Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à céder leur participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à céder leur participation financière de 4,37 % et 8,75 % dans le capital de la société Télé Europe, soit un montant de 262 000 F pour France 2 et de 525 000 F pour France 3.
Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L.
431-10 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct.
Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie.
Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables.
Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « Formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne) » :
Astruz (Michel), Alpes-de-Haute-Provence.
Babou (Gérard), Vendée.
Balduyck (Marc-Richard), Nord.
Baujoin (Régis), Oise.
Bidault (Jacky), Eure.
Bocqueho (Yves), Loire-Atlantique.
Bougeon (Robert), Dordogne.
Castagnola (Frédéric), Alpes-Maritimes.
Chevalier (Alain), Isère.
Correard (Michel), Hérault.
Cuenin (Pierre), Doubs.
Deviterne-Lapeyre (Marc), Seine-Maritime.
Dugachard (Georges), Gironde.
Felicani (Pierre), Meurthe-et-Moselle.
Fonters (Alain), Dordogne.
Fouquet (Didier), Marne.
Hautson (Robert), Nord.
Jacob (Louis), Marne.
Jafrate (Gilbert), Alpes-Maritimes.
Jezequel (Jean-François), Savoie.
Lamaix (Gérard), Meurthe-et-Moselle.
Leclercq (Patrick), Allier.
Lis (Philippe), Hérault.
Maurel (Richard), Ain.
Merola (Jean-Michel), Gironde.
Moscodier (Bernard), Yvelines.
Nicolas (Michel), Vosges.
Normand (Paul), Mayenne.
Porcher (Yves), Côtes-d'Armor.
Raspilaire (Robert), Rhône.
Ronchietto (Yoland), Rhône.
Ruaux (Alain), Guyane.
Scarpat (Jean-Louis), Morbihan.
Seltzer (Jean-Erwin), Var.
Seydoux (Alain), Ain.
Smaniotto (Mario), Haute-Vienne.
Thidet (Jean-Jacques), Mayenne.
Vina (Patrick), Gironde.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1999, M. Rousseau (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 30 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Mariel (Pierre-Louis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 1998, M. Johner (Pierre), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Barral (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1re octobre 1998 au 30 septembre 2001 auprès du groupe Agence française de développement pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), au siège de l'agence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 1er août 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'IFREMER de M. Ferlin (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de directeur des relations internationales du centre de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, M. Jantzen (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Clermont-Ferrand.
Arrêté du 9 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 83 du 4 décembre 2000 (durée du travail, travail à temps partiel) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou » figurant au premier alinéa du paragraphe 3.3 de l'article 9.
212-9 (paragraphe 2) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
Le troisième alinéa et les alinéas suivants des dispositions du paragraphe 6.4 de l'article 6 modifiant celles de l'article 8 du texte de base sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel annexé), en tant que, les salariés concernés ne relevant pas des articles L.
La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans la forme ci-après.
Actif : Placements à terme.
Placements à vue.
Créances sur le Trésor public : - au titre de l'article 3-1 a de la loi du 10 juillet 1964 ; - au titre de l'article 3-1 b de la même loi ; - au titre de l'article 5 de la même loi.
Autres éléments détaillés de l'actif.
Excédents de charges nets des exercices antérieurs.
Excédents de charges de l'exercice.
Passif : Indemnités prévues par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 susmentionnée.
Subventions prévues par l'article 5 de la même loi.
Intérêts des prêts accordés par les caisses régionales de Crédit agricole mutuel, au titre des articles 675, 675-1 et 675-2 du code rural.
Frais à payer aux organismes d'assurances.
Frais de gestion et frais financiers de la caisse centrale de réassurance.
Frais d'assiette de la contribution additionnelle.
Frais de la commission nationale des calamités agricoles.
Frais des comités départementaux d'expertise.
Frais relatifs à l'action d'information et de prévention.
Avances de la caisse nationale de Crédit agricole.
Autres éléments détaillés de passif.
Excédents de recettes nets des exercices antérieurs.
Excédents de recettes nets de l'exercice.
2° Compte de profits et pertes.
Débit : Indemnités prévues par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 susmentionnée ventilées par exercice de survenance de la calamité agricole.
Subventions prévues par l'article 5 de la même loi ventilées par exercices au titre desquels elles sont accordées.
Frais exposés par les organismes d'assurances : - frais d'expertise ; - frais d'instruction des dossiers.
Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ventilés par exercice.
Intérêts sur avances de la caisse nationale de Crédit agricole.
Pertes sur réalisations de valeurs.
Autres éléments de débit.
Excédents de recettes de l'exercice.
Crédit : Contribution additionnelle aux primes ou cotisations des contrats d'assurance ventilée par exercice d'assiette.
Subvention de l'Etat au titre de l'indemnisation, ventilée par exercice.
Dotation spéciale pour l'incitation à l'assurance, ventilée par exercice.
Recours sur les tiers.
Reversements effectués par des sinistrés.
Intérêts des fonds placés.
Bénéfices sur réalisations de valeurs.
Autres éléments de crédit.
Ecédents de charges de l'exercice.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1998, par MM. José Rossi, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Alain Madelin, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Aimé Kergueris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Rigaud, Joël Sarlot, Guy Tessier, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Philippe Seguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Mme Martine Aurillac, MM. François Baroin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Franck Borotra, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Marc Dumoulin, Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Yves Fromion, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christian Jacob, Didier Julia, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Charles Miossec, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Yves Bur, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Jean-Jacques Jegou, Edouard Landrain, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, André Santini et Jean-Jacques Weber, députés, et le 7 décembre 1998, par MM. Charles Descours, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Jean-Paul Bataille, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, James Bordas, Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Deriot, André Diligent, André Dulait, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, Francis Giraud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean-Paul Hugot, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, André Jourdain, Jean-Philippe Lachenaud, Christian de La Malène, Alain Lambert, Lucien Lanier, Robert Laufoaulu, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Philippe Nachbar, Jacques Machet, André Maman, Philippe Marini, René Marquès, Pierre Martin, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Bernard Plaisait, Jean-Marie Poirier, André Pourny, Jean Puech, Victor Reux, Charles Revet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, François Trucy, Alain Vasselle, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et Guy Vissac, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4, modifié par l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que les députés requérants contestent les articles 10, 22, 24, 26, 27, 28, 30, 31 et 38 ; que, pour leur part, les sénateurs requérants contestent les articles 10, 22, 26, 27, 30, 31, 32 et 34 ;
Considérant que cet article modifie le mode de calcul d'une contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par le III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'en vertu de cette disposition, l'assiette de la contribution, définie comme le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des spécialités remboursables, par les entreprises redevables, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, pouvait être minorée des charges comptabilisées au cours de la même période au titre des dépenses de recherche réalisées en France ;
Considérant que l'article 10 a pour objet de supprimer cette possibilité de déduction ; qu'en conséquence de l'élargissement de l'assiette de la contribution qui en résulte, son taux est abaissé à 1,47 % ; que les sommes dues par les entreprises en application de ce dispositif seront imputées sur les sommes acquittées en 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale étant chargée, selon le cas, de recouvrer ou de reverser le solde résultant du nouveau mode de calcul de la contribution ;
Considérant que les auteurs des deux requêtes critiquent le caractère rétroactif de cet article, qui, selon les députés, « va bien au-delà des textes habituels en matière de rétroactivité fiscale », puisqu'il « modifie l'assiette d'un impôt déjà versé par les sociétés, et bouleverse une situation déjà soldée » ; que cette disposition méconnaîtrait les exigences constitutionnelles relatives aux validations législatives et à la rétroactivité des lois fiscales ; qu'elle serait contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime garantis selon eux par les articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789, au principe de consentement à l'impôt garanti par l'article 14 de la même Déclaration, ainsi qu'au principe d'annualité de la loi de financement de la sécurité sociale ; que les sénateurs ajoutent que « l'importance des conséquences financières de l'article 10, pour de nombreux laboratoires français, évaluée à 66 millions de francs, n'apparaît pas proportionnée par rapport au risque d'annulation contentieuse de l'ordonnance » du 24 janvier 1996 ; qu'il est également fait grief à cet article d'être entaché d'incompétence négative ; que l'article 10 violerait en outre le principe d'égalité devant les charges publiques en raison des modifications intervenues depuis 1996 dans l'industrie pharmaceutique, certaines entreprises ayant pu disparaître, notamment par l'effet de fusions ou d'absorptions ;
Considérant que cet article, qui modifie l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, prévoit que les conventions nationales conclues entre les organismes d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des médecins pourront notamment déterminer de nouvelles conditions d'exercice destinées « à favoriser la coordination des soins par un médecin généraliste choisi par le patient », ainsi que « la prise en charge globale des patients dans le cadre de réseaux de soins » ; que les parties à ces conventions pourront déterminer « les modes de paiement, autres que le paiement à l'acte » afférents à ces formes nouvelles d'exercice de la médecine libérale ou aux « activités non curatives des médecins », telles, par exemple, les activités « de prévention, d'éducation pour la santé, de formation, d'évaluation, d'études de santé publique, de veille sanitaire » ;
Considérant que les députés, auteurs de la première requête, comme les sénateurs, auteurs de la seconde requête, font grief à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; qu'en confiant aux parties à la convention la possibilité de déroger aux « principes fondamentaux de la médecine libérale », tels le « libre choix du médecin par le malade », « le paiement direct des honoraires » ou encore « l'indépendance professionnelle des médecins », le législateur aurait méconnu sa propre compétence ; qu'au surplus les sénateurs font valoir que cette disposition n'entre pas dans le champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant, en premier lieu, qu'en raison même de leur objet, qui est d'engager des réformes structurelles dans les modes d'exercice de la médecine libérale s'accompagnant de nouvelles modalités de rémunération des médecins et des effets financiers attendus de telles innovations, la disposition en cause est de nature à dégager des économies ayant une incidence significative sur les conditions générales de l'équilibre financier des comptes de l'assurance maladie ; que, dès lors, elle est au nombre de celles qui, en vertu du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi que les seules dérogations autorisées aux dispositions législatives du code de la sécurité sociale, dans le cadre des nouveaux modes d'exercice de la médecine prévus par les 12o et 13o nouveaux de l'article L.
162-5 du même code, sont celles « mentionnées au II de l'article L.
162-31-1 » de ce code ; qu'il s'agit des règles relatives aux tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux édictées par les articles L.
162-5-2, du principe du paiement direct des honoraires par le malade édicté par l'article L.
162-2, du champ des frais couverts par l'assurance maladie tel qu'il résulte des articles L.
615-14 et des règles relatives à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par les articles L.
615-16 ; que les dérogations autorisées par la loi aux dispositions législatives du code de la sécurité sociale sont ainsi limitativement énumérées et définies de façon suffisamment précise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence manque en fait ;
Considérant que l'article 24 modifie le mécanisme d'aide à la cessation anticipée d'activité des médecins libéraux mis en place par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée relative à la sécurité sociale, lequel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2004 ; qu'il prévoit que l'allocation de remplacement pourra désormais « n'être attribuée que pour certaines zones géographiques d'exercice, qualifications de généraliste ou de spécialiste, ou spécialités compte tenu des besoins, appréciés par zone, qualification ou spécialité » ; qu'elle pourra également être modulée selon les mêmes critères ;
Considérant que la saisine des députés fait grief à cette disposition de ne pas être suffisamment précise et de porter atteinte au principe d'égalité, « tous les médecins étant appelés à cotiser sur les mêmes bases alors que certains seront complètement exclus du droit aux prestations » ;
Considérant, d'une part, que, garantissant à son bénéficiaire un revenu de remplacement, financée par une cotisation et versée par un organisme de sécurité sociale, l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée constitue une prestation de sécurité sociale ; que l'article 24, en posant le principe et en définissant les conditions et critères du droit à prestation, n'est pas resté en deçà de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale ;
Considérant, d'autre part, qu'il est loisible au législateur de réserver le bénéfice d'une prestation de sécurité sociale à une certaine catégorie de personnes, pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi ; que tel est le cas en l'espèce, l'allocation devant être arrêtée par les parties à la convention de manière à adapter aux besoins de la population, appréciés par zone géographique, qualification ou spécialité, la répartition des médecins exerçant à titre libéral ; que, par suite, le grief tiré de la rupture du principe d'égalité ne peut qu'être rejeté ;
Considérant que l'article 26 instaure un nouveau dispositif de régulation des dépenses médicales en modifiant les dispositions des articles L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale relatifs aux relations conventionnelles ; que le I, qui modifie l'article L.
162-5, introduit dans le champ des conventions la fixation des modalités d'un « suivi périodique des dépenses médicales » ; que le II, qui modifie l'article L.
162-5-2, prévoit que l'annexe annuelle à la ou aux conventions « fixe, pour les médecins généralistes conventionnés, d'une part, pour les médecins spécialistes conventionnés, d'autre part, l'objectif des dépenses d'honoraires, de rémunérations, de frais accessoires et de prescription... dénommé objectif des dépenses médicales » ; que cet objectif de dépenses médicales, qui porte sur les seules dépenses remboursables, permet d'établir « le montant prévisionnel des dépenses médicales », lequel se décompose en « un montant prévisionnel des dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires » et un « montant prévisionnel des dépenses de prescription » ; qu'au cas où le montant constaté des dépenses médicales de l'année est inférieur à l'objectif des dépenses médicales, la différence est versée à un fonds de régulation ; que les sommes affectées à ce fonds sont, pour une part, destinées au financement d'actions de modernisation du système de soins, et, pour l'autre part, à la revalorisation des tarifs applicables aux honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins ; que le III de l'article 26, qui modifie l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, prévoit, au I nouveau de cet article, un dispositif de suivi infra-annuel des dépenses médicales par les parties à la convention ; qu'il les autorise notamment à opérer des ajustements de tarifs, pour une période déterminée, lorsqu'elles constatent que l'évolution de ces dépenses n'est pas compatible avec le respect de l'objectif fixé ; qu'aux termes du II nouveau de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale : « En cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales par les médecins généralistes ou par les médecins spécialistes, les médecins conventionnés généralistes ou spécialistes sont redevables d'une contribution conventionnelle » ; que le montant global exigible des médecins au titre de cette contribution, « qui ne peut excéder le montant du dépassement constaté, est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées », selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat ; que « la charge de cette contribution est répartie entre les médecins conventionnés en fonction des revenus au sens de l'article L.
131-6 qu'ils ont tirés de leurs activités professionnelles définies à l'article L.
722-1 au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté » ; que le taux de la contribution est fixé par arrêté, de telle façon que son produit soit égal au montant global mis à la charge des médecins défini par l'annexe annuelle aux conventions ; que, toutefois, les parties à la convention pourront prévoir une modulation de ce taux en fonction du niveau des revenus des médecins ou de leur choix d'appliquer des honoraires différents de ceux fixés par la convention, sous réserve que le montant global de la contribution demeure inchangé ; que les dispositions du IV nouveau de l'article L.
162-5-3 prévoient les modalités de recouvrement de la contribution ; que le IV de l'article 26 de la loi, qui modifie l'article L.
162-5-4 du code de la sécurité sociale, dispose qu'en cas de non-paiement, total ou partiel, de la contribution le médecin redevable peut, selon une procédure définie par ce même article, être placé hors de la convention ; qu'enfin, l'article 27 de la loi fixe les objectifs des dépenses médicales applicables aux médecins généralistes ou spécialistes pour l'année 1998, ainsi que les règles applicables pour cette même année en cas de respect ou non-respect de ces objectifs ;
Considérant que les députés, auteurs de la première requête, font grief au dispositif institué par l'article 26 de la loi déférée d'instaurer « une responsabilité collective des médecins » contraire au « principe de responsabilité individuelle régissant le droit français » ; que les sénateurs, auteurs de la seconde requête, soutiennent également que cet article « méconnaît les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle » et que les « pénalités financières » ainsi instituées seraient contraires à « l'interdiction d'automaticité des peines » ; qu'il est également fait grief à ces dispositions d'être entachées d'incompétence négative ; que, selon les députés requérants, le législateur ne pouvait renvoyer au décret la détermination de l'abattement forfaitaire dont pourra faire l'objet la contribution individuelle ; qu'il ne pouvait davantage, selon les députés et les sénateurs requérants, renvoyer aux partenaires conventionnels la faculté de moduler le taux de la contribution en fonction des revenus des médecins et de leur appartenance à l'un ou à l'autre des secteurs conventionnels ; qu'en outre, selon les sénateurs requérants, le « périmètre des dépenses » dont dépend « le déclenchement de la contribution financière » ne serait pas déterminé avec la précision nécessaire ; qu'en particulier il ne pourra être tenu compte des décisions relatives à la détermination des dépenses remboursables par l'assurance maladie ; que les requérants estiment que la contribution instituée par l'article 26 porte également atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; qu'en effet, selon les députés requérants, « en faisant peser sur des médecins une responsabilité pour des agissements dont ils ne sont pas les auteurs, le législateur établit entre ces médecins et les autres une discrimination injustifiée », traitant ainsi de la même façon des personnes relevant de situations différentes ; que, selon les sénateurs, le législateur ne pouvait rendre « chaque médecin conventionné financièrement responsable d'un objectif collectif de dépenses, quelle que soit l'évolution de sa propre activité » ; que le prélèvement institué pourrait en outre, selon eux, s'avérer confiscatoire et porter atteinte au droit de propriété ; qu'au surplus, selon les sénateurs, le mécanisme de reversement porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et au libre exercice de la profession ; qu'enfin, la compétence dévolue à la juridiction administrative par le nouvel article L.
162-5-4 du code de la sécurité sociale pour connaître des litiges relatifs au déconventionnement des médecins par la Caisse primaire d'assurance maladie méconnaîtrait l'article 66 de la Constitution ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, dans un but de régulation des dépenses médicales, de prévoir, dans le cas où le montant constaté des dépenses est inférieur à l'objectif des dépenses, l'affectation de la différence à un fonds de régulation et à la revalorisation des honoraires des médecins, et, dans le cas inverse, l'assujettissement des médecins conventionnés à une contribution obligatoire assise sur leurs revenus professionnels ; qu'il devait, toutefois, pour respecter le principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de modération des dépenses médicales qu'il s'était assigné ;
Considérant qu'en mettant à la charge de tous les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes, une contribution assise sur leurs revenus professionnels, et ce, quel qu'ait été leur comportement individuel en matière d'honoraires et de prescription pendant l'année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du II du nouvel article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale ; que les autres dispositions de l'article 26 de la loi en sont inséparables ; que les dispositions du III de l'article 27 de la loi, qui mettent à la charge des médecins conventionnés, au titre de l'année 1998, une contribution calculée selon les modalités prévues à l'article 26, sont également contraires à la Constitution ; que les autres dispositions de l'article 27 en sont inséparables ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution, dans leur ensemble, les articles 26 et 27 de la loi déférée ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ; qu'il en résulte que seule la loi organique peut déterminer les rapports qui doivent être annexés aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution, comme adopté au terme d'une procédure irrégulière, le I de l'article 28 de la loi déférée qui prévoit qu'un « rapport sur l'état de la santé bucco-dentaire de la population », dont il fixe le contenu, est joint à l'une des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, dispose en son dernier alinéa : « Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables » ; que, dans le cadre des prérogatives propres aux assemblées parlementaires, le règlement de l'Assemblée nationale, en son article 121-2, et le règlement du Sénat, en son article 45, ont prévu les modalités selon lesquelles s'exerce, notamment à la diligence de tout parlementaire, le contrôle de la recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi de la conformité d'une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale à l'article LO 111-3 précité lorsque cette disposition est issue d'un amendement dont la question de la recevabilité n'a pas été soulevée selon la procédure prévue par le règlement de celle des assemblées du Parlement devant laquelle cet amendement a été déposé, dès lors que les parlementaires qui soulèvent un tel grief appartiennent à cette assemblée ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que l'amendement dont résulte le II de l'article 28 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et n'a pas fait l'objet, lors de son adoption, d'une contestation relative à sa recevabilité au regard de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief avancé par les députés requérants selon lequel ces dispositions seraient étrangères à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale doit être rejeté ;
162-17-4 du code de la sécurité sociale, prévoit notamment que le comité économique du médicament, chargé du suivi périodique des dépenses de médicaments, peut conclure avec les entreprises pharmaceutiques des conventions portant notamment sur l'évolution des prix, sur les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de promotion et sur les modalités de sa participation à la mise en oeuvre des orientations ministérielles ; qu'il est également prévu que, lorsque l'évolution des dépenses de médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, et au cas où l'entreprise refuserait de conclure un avenant à la convention, le comité peut la résilier ; que l'article 31 introduit dans le code de la sécurité sociale les articles L.
138-10 prévoit que les entreprises qui n'ont pas passé de telles conventions sont assujetties à une contribution lorsque le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments remboursables, par l'ensemble des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, s'est accru d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; que les articles L.
138-12 fixent les modalités de calcul de l'assiette et du taux de cette contribution ; qu'enfin, les modalités de recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont précisées par l'article L.
Considérant que les députés, auteurs de la première requête, soutiennent que la contribution mise à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, au cas où leur chiffre d'affaires d'ensemble s'est accru d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, revêt le caractère d'une sanction ; que, si sont seules redevables de cette contribution les entreprises qui n'ont pas signé de convention avec le comité économique du médicament, il résulte de l'article 30 de la loi que ce comité peut résilier la convention si l'évolution des dépenses de médicaments n'est pas compatible avec l'objectif national des dépenses de santé ; qu'un tel « mécanisme de sanction automatique » serait prohibé par l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les sénateurs requérants soutiennent également que ce prélèvement n'est pas fondé sur des « critères objectifs et rationnels » ; que, tant le critère d'assujettissement que le mode de calcul de la contribution sont « sans rapport direct avec l'objectif de maîtrise des dépenses pharmaceutiques » que s'est fixé le législateur ; qu'enfin, les députés comme les sénateurs requérants soutiennent que la progressivité de la contribution critiquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en raison notamment d'« effets de seuil massifs », et ce au regard tant de l'« exigence de proportionnalité des sanctions » que du principe d'égalité devant les charges publiques affirmé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant, en premier lieu, que la contribution instituée par l'article 31 de la loi déférée ne revêt pas le caractère d'une sanction mais celui d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de « non-automaticité » et de « proportionnalité » des sanctions doivent être rejetés comme inopérants ;
Considérant, en second lieu, que, s'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette, sous réserve du respect des principes de valeur constitutionnelle, il doit, pour se conformer au principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'assigne ; qu'en exonérant de la contribution contestée les entreprises ayant signé et respecté une convention avec le comité économique du médicament, le législateur a entendu favoriser celles des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui se sont contractuellement engagées dans une politique de modération des prix de vente des médicaments remboursables qu'elles exploitent et de maîtrise de leurs coûts de promotion ; qu'une telle exonération repose sur des critères objectifs et rationnels au regard du double objectif de contribution des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l'assurance maladie et de modération de la progression des dépenses pharmaceutiques que s'est assigné le législateur ; que l'assiette de cette contribution, constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les médicaments remboursables, qui reflète la part prise par les entreprises concernées dans les dépenses d'assurance maladie, satisfait également à cette exigence d'objectivité et de rationalité ; que ni la progressivité de la contribution contestée, ni ses effets de seuil ne sont excessifs au regard de la nécessaire prise en compte des facultés contributives de chacun, telle qu'elle résulte de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les articles 30 et 31 de la loi ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui définit l'objet des lois de financement de la sécurité sociale : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application de lois de financement de la sécurité sociale...
Considérant que l'article 32, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a pour objet de donner à l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie de demandes d'autorisation de changement du lieu d'implantation d'un établissement de santé existant ne conduisant pas à un regroupement d'établissements, la faculté de subordonner cette autorisation à des engagements de modération des dépenses remboursables par l'assurance maladie ; que cette disposition ne concourt pas de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie ; qu'elle est, dès lors, étrangère, ainsi que le soutiennent les sénateurs requérants, au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, par suite, de la déclarer contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 34, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit, pour les professionnels de santé, médecins et auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral, la mise en oeuvre, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de conditions particulières d'exercice destinées notamment à assurer la coordination des soins et pouvant porter « sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement » ; que, par l'effet attendu de telles innovations sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie dans le secteur des établissements médico-sociaux, l'article 34 concourt de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie ; qu'il est, dès lors, au nombre des dispositions qui, en vertu du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ; que doit être en conséquence rejeté le grief tiré par les sénateurs requérants de la non-conformité de l'article 34 à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que le IV de l'article 38 complète l'article L.
351-12 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir que la majoration pour enfants applicable aux pensions de retraite est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est plafonné en vertu de l'article L.
353-1 du même code ; que les députés requérants estiment qu'une telle inclusion est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la majoration pour enfants instituée par l'article L.
351-12 du code de la sécurité sociale est servie au titulaire d'une pension de retraite et peut être utilisée par lui dans les mêmes conditions que la pension ; qu'en assimilant cette majoration à la pension, pour le calcul du plafond du cumul autorisé entre les avantages personnels de vieillesse et une pension de réversion, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » ; qu'en prévoyant, en son second alinéa, qu' « avant la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, le Parlement est informé de la répartition prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie », l'article 43 de la loi déférée a empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique ; que, dès lors, le second alinéa de l'article 43 doit être déclaré contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 10, 26, 27, le I de l'article 28, l'article 32 et le second alinéa de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
- M. Michel Jau, préfet hors cadre, est nommé préfet du Tarn.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, Mlle Putois (Camille), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de Vaucluse, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoudun exercées par M. Hurlin (Michel), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant titularisation d'élèves de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Maître (Eric).
M m e Morel (Hélène).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 novembre 1998, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des corps gras :
M. Guenard (Jean).
M. Justet (Alain).
M. Point (Bruno).
M. Martin (Marcel).
Mme Stivalet (Laetitia).
M. Sebedio (Jean-Louis).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 9 du 26 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM. Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, François Baroin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Michel Bouvard, Philippe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Alain Cousin, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Marc Dumoulin, Nicolas Dupont-Aignan, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Michel Giraud, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christian Jacob, Didier Julia, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Charles Miossec, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Michel Péricard, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Alain Madelin, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, François Bayrou, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jean Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, et le 21 décembre 1998 par MM. Josselin de Rohan, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, René Ballayer, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Jean-Paul Bataille, Jacques Baudot, Michel Bécot, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Paul Blanc, André Bohl, James Bordas, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean Faure, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Guy Poirieux, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Michel Pelchat, Jean Pépin, Alain Peyrefitte, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Raffarin, Philippe Richert, Yves Rispat, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Louis Souvet, Henri Torre, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1999 ;
Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), et notamment son article 110 ;
Considérant que les députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1999, et notamment le 2o du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, 19, 23, 24, 29, 38, 44 et 107 ; que les sénateurs contestent pour leur part les articles 15, 38, 41, 51, 52, 64, 77, 99, 107 et 136 ;
Sur la sincérité de la présentation budgétaire :
Considérant que les députés requérants soutiennent que, contrairement aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et aux motifs énoncés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 1997 susvisée, des recettes, de caractère fiscal, demeurent rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers alors qu'elles auraient dû être réintégrées dans le budget général de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 1999 ; qu'il s'ensuivrait une altération du calcul du taux des prélèvements obligatoires de nature à porter atteinte à la sincérité de la loi de finances ; qu'en outre, en méconnaissance de l'article 110 de la loi de finances pour 1996 susvisée, « des fonds extrabudgétaires gérés sur les comptes de tiers 451 et 466-171 n'ont pas été intégrés au budget général » ; que cette pratique, sur laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale n'aurait pu obtenir les précisions nécessaires, porterait manifestement atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement ; qu'enfin certaines dépenses de l'Etat, correspondant à la compensation d'exonérations, de réductions ou de plafonnements d'impôts locaux, ont été présentées à tort comme des prélèvements sur recettes ;
Considérant que les sénateurs requérants font valoir que l'article 43, compte tenu des évaluations de recettes mentionnées à l'état A, ainsi que l'article 77 relatif aux ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale sont entachés d'insincérité budgétaire et contreviendraient au principe d'universalité budgétaire ; que, selon eux, les estimations de recettes et de charges du compte de cessions de titres publics sont délibérément sous-évaluées en ignorant l'impact budgétaire de la cession prochaine d'une fraction du capital de l'entreprise Aérospatiale et en ne prenant pas en compte les produits de la cession du Crédit lyonnais et l'emploi qui sera fait de ces ressources ;
Considérant, en premier lieu, que les prélèvements effectués en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 49-1034 du 31 juillet 1949 portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement rattachés, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, au budget des services financiers par voie de fonds de concours, sont inscrits, à compter de 1999, à la ligne 309 des recettes non fiscales de l'Etat ; que la qualification ainsi donnée à ces recettes est sans incidence sur l'évaluation du déficit prévisionnel en loi de finances initiale et, partant, sur la sincérité budgétaire, puisque les crédits qu'elles permettaient d'ouvrir en cours d'année sont désormais retracés dans les dépenses du budget général ; que les éventuelles conséquences de la qualification donnée à ces recettes sur le calcul d'un « taux des prélèvements obligatoires » sont, en tout état de cause, sans incidence sur la sincérité de la loi de finances ;
Considérant, en deuxième lieu, que les comptes de tiers 451 et 466-171 constituent l'essentiel du reliquat d'un effort engagé depuis 1996, et qui devra être mené à terme, en vue de régulariser diverses procédures d'affectation non conformes à l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que le montant des sommes en cause est par ailleurs limité par rapport aux masses budgétaires ; que, dans ces conditions, le grief ne peut être accueilli ;
Considérant, en troisième lieu, que si, en principe, les concours apportés par l'Etat aux collectivités locales en compensation d'exonérations, de réductions ou de plafonnements d'impôts locaux constituent bien des dépenses de l'Etat, et devraient figurer au budget général en application de l'article 18 de l'ordonnance précitée, de tels concours peuvent néanmoins, sans méconnaître les principes d'universalité et de sincérité budgétaires, donner lieu à un mécanisme de prélèvement sur recettes, dès lors que celui-ci est, dans son montant et sa destination, défini de façon distincte et précise dans la loi de finances, et qu'il est assorti, tout comme les chapitres budgétaires, de justifications appropriées ; que tel est le cas des compensations mentionnées par les députés requérants, qui sont intégrées dans les prélèvements retracés et évalués à l'état A annexé à la loi de finances, auquel renvoie l'article 64 de la loi déférée ; que le moyen doit par suite être rejeté ;
Considérant qu'en application de la loi susvisée du 28 novembre 1995 les recettes tirées du transfert au secteur privé de la majorité du capital du Crédit lyonnais seront affectées à l'établissement public de financement et de réalisation créé par ladite loi ; que le moyen invoqué manque en fait ;
Considérant que l'autre opération à laquelle font référence les sénateurs requérants présente un caractère aléatoire ; que, dès lors, les exigences d'universalité et de sincérité budgétaires n'ont pas été méconnues ;
Sur le 2o du I de l'article 2 :
Considérant que cet article, qui détermine le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'année 1999, modifie le I de l'article 197 du code général des impôts afin d'abaisser de 16 380 F à 11 000 F le montant de l'avantage maximal d'impôt par demi-part résultant de l'application du mécanisme du quotient familial ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition méconnaît tant les exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que celles du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et du paragraphe 3 de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en créant, entre foyers fiscaux, des inégalités non justifiées par un motif d'intérêt général, et en pénalisant doublement le revenu de certaines familles, du fait de son cumul avec la suppression des allocations familiales ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en outre, aux termes du onzième alinéa de ce même texte, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant qu'en abaissant de 16 380 F à 11 000 F le montant de l'avantage maximal d'impôt par demi-part, résultant de l'application du mécanisme du quotient familial, le législateur n'a pas, compte tenu des autres aides aux familles, maintenues ou rétablies, remis en cause les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'objet même de la loi que les contribuables ayant des enfants à charge seront traités différemment des contribuables sans enfant à charge ; que la circonstance que le plafonnement maximal résultant du bénéfice de deux demi-parts, accordé aux parents isolés, demeure fixé à 20 170 F est sans incidence sur la constitutionnalité du nouveau dispositif, le législateur ayant pu apprécier différemment les charges respectives des foyers selon leur composition ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux dispositions d'un texte de droit international ;
Considérant, en dernier lieu, qu'en rendant applicable le nouveau plafonnement au calcul de l'impôt sur les revenus perçus en 1998, exigible en 1999, le législateur s'est borné à déterminer les modalités d'application de la loi dans le temps, en fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'était assigné ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués doivent être rejetés ;
Considérant que cet article porte le plafond d'application du régime fiscal des « micro-entreprises » de 100 000 F à 500 000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 F pour les prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux ; qu'il supprime corrélativement les régimes du forfait et de l'évaluation administrative ; que les nouveaux seuils déterminent, pour les contribuables concernés, l'application de taux d'abattement servant à la détermination de leurs bénéfices et ouvrent droit à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que, selon la requête des députés, ces dispositions entraîneraient des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment ; qu'en effet, les activités d'achat-revente et de prestation de services étant difficilement dissociables dans ce secteur, les dispositions contestées seraient de nature à créer une rupture d'égalité entre entreprises ; qu'ainsi seraient méconnues les exigences du principe d'égalité ainsi que les dispositions de la sixième directive communautaire sur la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que le législateur a entendu, en étendant la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, simplifier les démarches et les obligations des petites entreprises ; qu'au regard de l'objet de la loi, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en déterminant les seuils applicables et les catégories d'entreprises concernées ; que les effets éventuels des dispositions contestées sur les conditions de la concurrence dans un secteur déterminé ne sont pas constitutifs d'une rupture de l'égalité devant l'impôt ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi à une directive européenne ; que les griefs invoqués doivent, par suite, être rejetés ;
Considérant que l'article 13 porte à 1,8 % le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune applicable à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine supérieure à 100 millions de francs ; qu'un tel taux prend en compte les facultés contributives des citoyens concernés ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il n'a pas pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine de ces contribuables, de porter atteinte à leur droit de propriété ;
Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces biens ; qu'en effet, en raison de son taux et de son caractère annuel, l'impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ;
Considérant que cet article impose aux contribuables, à l'occasion du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, de joindre les pièces nécessaires à la justification de la déduction du passif ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article serait contraire au respect des droits de la défense en permettant à l'administration fiscale de procéder à une vérification sans respecter les garanties particulières qui entourent la procédure de l'examen contradictoire de la situation personnelle, et en l'autorisant, à défaut de réponse ou en cas de justification insuffisante, à rectifier d'office la déclaration d'impôt ;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'instituer une procédure spécifique de demande d'éclaircissements et de justifications en matière d'impôt sur la fortune, indépendante de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; qu'en cas de non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives l'administration ne peut rectifier une déclaration qu'en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.
55 du livre des procédures fiscales ; que les griefs invoqués doivent par suite être rejetés ;
Considérant que l'article 19 modifie les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit ; que l'article 23 a pour objet de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles et droits immobiliers situés sur le territoire français et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposés ; que l'article 24 organise l'imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile hors de France ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces articles seraient manifestement contraires aux principes communautaires de liberté d'établissement d'un résident français dans un autre Etat de l'Union européenne et de liberté de circulation des capitaux, de même qu'à « un certain nombre de conventions fiscales bilatérales » ; qu'au surplus, en étant fondés sur une présomption implicite de fraude fiscale, ces articles méconnaîtraient le principe fondamental de la présomption d'innocence ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; qu'au demeurant les dispositions contestées ne font pas obstacle à l'application de conventions fiscales bilatérales ; qu'il est loisible au législateur de modifier les règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit, d'impôt sur la fortune et d'imposition de certaines plus-values, afin d'éviter que certains biens ou revenus n'échappent à l'impôt ; que les dispositions critiquées, qui déterminent, selon des critères objectifs, les personnes et les situations auxquelles elles s'appliquent, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ainsi ce dernier moyen manque en fait ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les abonnements aux réseaux publics de distribution de gaz et d'électricité, crée une rupture d'égalité au détriment des réseaux de chaleur et des systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois ;
Considérant qu'il était loisible au législateur de prendre la mesure critiquée, eu égard à la spécificité et à l'importance, pour la vie quotidienne de la population, des réseaux publics d'électricité et de gaz combustible, qui n'ont d'ailleurs pas pour seul objet le chauffage ; que les conséquences éventuelles de cette mesure sur les conditions de la concurrence entre entreprises fournissant de la chaleur au public ne sont pas constitutives d'une violation du principe d'égalité ;
Considérant que cet article a pour objet d'accroître les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France en élargissant aux locaux commerciaux et de stockage l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article porterait une atteinte injustifiée au principe d'égalité en assujettissant à ladite taxe des activités qui « ne sauraient pour la plupart faire l'objet d'une délocalisation tendant à optimiser leur situation géographique à l'intérieur de la région », ainsi qu'en traitant de manière différente les entreprises pour lesquelles le stockage ne constitue qu'une partie de leur activité et celles dont le stockage constitue l'activité exclusive ; que les sénateurs considèrent en outre que l'égalité devant l'impôt serait méconnue en ce que certaines entreprises seraient exonérées en fonction de leur secteur d'activité, de leur forme juridique ou de leur taille ; que la superficie des locaux concernés ne saurait refléter la capacité contributive des entreprises redevables de la taxe ; qu'enfin, en n'exonérant pas les locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur, l'article 38 serait contraire au principe d'égalité et au droit de propriété ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer l'assiette et le taux sous la réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
Considérant qu'en décidant d'élargir l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France aux locaux commerciaux et de stockage dont les superficies sont respectivement égales ou supérieures à 2 500 m et 5 000 m, et en fixant des taux respectifs de 12 F et de 6 F par mètre carré, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il s'est fixé, qui est de préserver la capacité d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France afin de corriger les déséquilibres de cette région en matière de logement social, de transports collectifs et d'infrastructures de transports ; qu'il n'a pas méconnu les capacités contributives des entreprises assujetties en faisant varier le montant de la taxe en proportion de la superficie des locaux ; que les exonérations prévues en faveur de certaines activités sont justifiées soit par leur caractère d'intérêt général, soit par leur spécificité au regard des finalités d'aménagement du territoire que poursuit le législateur ; qu'au regard de l'objet de la loi il était loisible à ce dernier d'assujettir à la taxe les locaux en cause quel que soit leur état d'utilisation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs articulés par les deux requêtes doivent être rejetés ;
Considérant que le I de l'article 41 fixe le crédit d'impôt institué par l'article 158 bis du code général des impôts à 45 % des sommes versées par la société lorsque l'actionnaire susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne physique ; que, corrélativement, en vertu du II de l'article 41, le précompte mentionné à l'article 223 sexies du même code est égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions précédentes lorsque la société justifie que la personne susceptible de l'utiliser n'est pas une personne physique ;
Considérant que les sénateurs soutiennent que cet article introduit, sans aucune justification, une discrimination contraire au principe d'égalité devant l'impôt entre les sociétés, selon qu'elles peuvent apporter la preuve que leurs actionnaires sont ou non des personnes physiques ; qu'en effet une telle condition serait impossible à remplir pour les sociétés cotées, « dont l'actionnariat est par définition mouvant » ;
Considérant que le législateur a entendu abaisser le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les sociétés actionnaires et utilisés à compter du 1er janvier 1999 ; qu'il a prévu de réduire à due concurrence le taux applicable au calcul du précompte pour les distributions mises en paiement à compter de cette même date et que la société distributrice justifie avoir attribuées aux sociétés utilisant l'avoir fiscal au taux de 45 % ;
Considérant que l'article 41 n'exclut pas les sociétés cotées du bénéfice de la réduction du taux applicable au précompte ; que les difficultés pratiques que pourraient connaître ces sociétés pour établir la part de leur actionnariat susceptible d'utiliser l'avoir fiscal au taux de 45 % n'entachent pas d'inconstitutionnalité la disposition déférée ;
Considérant que cet article a pour objet de supprimer en cinq ans la composante salariale de l'assiette de la taxe professionnelle en instituant une compensation financière en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cet article serait, à plusieurs titres, entaché d'inconstitutionnalité ; qu'il porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités locales affirmé à l'article 72 de la Constitution ; qu'il créerait en outre, entre contribuables, des différences de traitement ne reposant sur aucune différence de situation, ni sur aucun motif d'intérêt général ; qu'ainsi, les membres des professions libérales, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux supporteront une taxe professionnelle inchangée, contrairement à ceux qui emploient plus de cinq salariés et qui bénéficieront de la réforme, et alors qu'une petite ou moyenne entreprise réalisant la même prestation et le même chiffre d'affaires verra sa cotisation baisser sensiblement ; que l'exclusion des redevables des bénéfices non commerciaux de la mesure d'allégement de la taxe professionnelle ne serait pas justifiée par l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi de favoriser la création d'emplois puisque ces redevables contribuent au contraire à créer des emplois ;
En ce qui concerne la libre administration des collectivités territoriales :
Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
Considérant que, toutefois, les règles posées par la loi, sur le fondement de ces dispositions, ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ;
Considérant qu'en contrepartie de la suppression progressive de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle la loi institue une compensation dont le montant, égal, en 1999, à la perte de recettes pour chaque collectivité locale, sera indexé par la suite sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, avant d'être intégré dans cette dernière à partir de 2004 et réparti selon les critères de péréquation qui la régissent ; que ces règles n'ont pour effet ni de diminuer les ressources globales des collectivités locales ni de restreindre leurs ressources fiscales au point d'entraver leur libre administration ;
Considérant qu'il appartient au législateur de déterminer librement l'assiette d'une imposition sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; qu'il doit, en particulier, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu'il se propose ; que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que le législateur, dans l'exercice des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, supprime des éléments de l'assiette d'une imposition, dès lors qu'en allégeant ainsi la charge pesant sur les contribuables il n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité entre ceux-ci ;
Considérant que le législateur a entendu, en allégeant ainsi les charges des entreprises, encourager l'activité économique et la création d'emplois ; que n'est pas de nature à créer une rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables la circonstance que des contribuables, n'étant pas assujettis à la part salariale de la taxe professionnelle, ne bénéficieront d'aucune baisse de leur cotisation d'impôt, alors qu'ils pourraient être concernés par certaines des mesures prises en contrepartie telles que la suppression de la réduction pour embauche et investissement ou la majoration des taux de la cotisation de péréquation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs doivent être rejetés ;
Considérant que cet article institue au profit du budget général de l'Etat un prélèvement de 5 milliards de francs sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne et de prévoyance gérés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à ce prélèvement de constituer une imposition qui, en pesant sur un contribuable unique, méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ; que cette imposition présenterait en outre un caractère confiscatoire ;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'assurer au budget de l'Etat des ressources supplémentaires en instituant un prélèvement exceptionnel sur le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance s'imputant sur les deux fonds susmentionnés ; que, eu égard aux conditions dans lesquelles ces fonds ont été constitués et à la situation juridique particulière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, l'assujettissement du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance ne méconnaît pas le principe d'égalité devant l'impôt ; qu'enfin, compte tenu du montant des fonds sur lesquels sera opéré le prélèvement, le grief tiré du caractère confiscatoire de celui-ci manque en fait ;
Considérant que cet article a pour objet de permettre aux communes d'instituer une taxe due par toute personne exerçant une activité saisonnière non salariée, à caractère commercial, sur le territoire de la commune ;
Considérant que les sénateurs soutiennent que l'assiette de la taxe serait définie de manière imprécise, en méconnaissance des exigences de l'article 34 de la Constitution et que le choix entre la taxation forfaitaire et la taxation selon la surface du local laisserait place à l'arbitraire ; que le principe d'égalité devant l'impôt serait méconnu en ce que la superficie d'un local serait indépendante des facultés contributives des redevables ; que « la possibilité de poursuivre solidairement le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité, en cas de non-paiement de la taxe » serait contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'enfin les modalités de recouvrement ne seraient pas définies « avec la précision indispensable » ;
Considérant qu'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; que s'il peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une collectivité locale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit en déterminer les règles avec une précision suffisante ; qu'en se bornant à prévoir que : « Le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par les soins de l'administration municipale ; il peut être poursuivi solidairement contre le propriétaire du local ou du terrain où le redevable exerce son activité » le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que l'article 99 doit, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, être regardé comme contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 107 se borne à permettre à la direction générale de la comptabilité publique, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et des droits indirects d'utiliser, en vue d'éviter les erreurs d'identité et de vérifier les adresses des personnes, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, dans le cadre des missions respectives de ces directions, ainsi qu'à l'occasion des transferts de données opérés en application des articles L.
152 du livre des procédures fiscales ; que les trois directions précitées ne peuvent collecter, conserver ou échanger entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques que pour mettre en oeuvre des traitements de données relatifs à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ; que toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations sont soumises à l'obligation de secret professionnel prescrite par l'article L.
103 du livre des procédures fiscales ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a la faculté d'intervenir « lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L.
152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978...
» ; qu'en outre le législateur n'a pu entendre déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que si, en vertu des nouvelles dispositions, les directions précitées du ministère de l'économie et des finances mentionnent le numéro d'identification des personnes physiques lorsqu'elles communiquent, en application des dispositions de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, des informations nominatives aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de base de sécurité sociale et aux institutions mentionnées au chapitre Ier du II du livre IX du code de la sécurité sociale, ces communications doivent être strictement nécessaires et exclusivement destinées à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations, au calcul de celles-ci, à l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions, à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions, ainsi qu'à leur recouvrement ; que la méconnaissance de ces dispositions sera réprimée dans les conditions prévues par le V de l'article 107 ;
Considérant, enfin, que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'immatriculation des personnes physiques a pour finalité d'éviter les erreurs d'identité, lors de la mise en oeuvre des traitements de données en vigueur, et ne conduit pas à la constitution de fichiers nominatifs sans rapport direct avec les opérations incombant aux administrations fiscales et sociales ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de l'article 107 et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, il y a lieu de rejeter le grief tiré dans les deux requêtes de la méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée et de la liberté individuelle ;
Considérant que l'article 51 institue une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe de l'aviation civile et du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ; que l'article 136 crée une taxe d'aéroport perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ;
Considérant que les sénateurs soutiennent que ces dispositions encourent la censure du Conseil constitutionnel à plusieurs titres ; que les taxes qu'elles instituent, qui financent des missions d'intérêt général incombant par nature à l'Etat, devraient être retracées par la loi de finances ; que seraient dès lors méconnues les exigences de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République feraient obstacle à ce que des impôts puissent être perçus au profit de personnes privées ; qu'enfin l'institution de ces taxes méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques, énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au motif que le financement de missions d'intérêt général par ces taxes ne saurait incomber aux compagnies aériennes ou à leurs clients ;
Considérant que le produit de la taxe de l'aviation civile sera attribué à un budget annexe et à un compte d'affectation spéciale ; que manquent dès lors en fait les moyens tirés de ce que cette taxe ne serait pas retracée en loi de finances et de ce que son produit serait attribué à une personne privée ;
Considérant que, si les missions financées par la taxe d'aéroport, instituée par l'article 136, présentent un caractère d'intérêt public, elles ne constituent pas pour autant des charges permanentes de l'Etat au sens de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que, par suite, les dépenses en cause n'ont pas à figurer dans le budget de l'Etat ;
Considérant qu'aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit que le produit d'une imposition soit attribué à un établissement public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public ; que le législateur pouvait en conséquence prévoir que le produit de la taxe d'aéroport serait perçu au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ;
Considérant, enfin, qu'en mettant à la charge des entreprises de transport aérien public une taxe qui s'ajoute au prix acquitté par le client, et qui sera affectée, sur chaque aérodrome, au financement de services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril aviaire et de sûreté, ainsi qu'à celui de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'au regard du montant de cette taxe, comme des missions qu'elle sera appelée à financer, le législateur n'a pas créé de rupture caractérisée de l'égalité entre les redevables de cette taxe et les autres citoyens ; qu'il en va de même de la taxe instituée par l'article 51 ;
- Le 2o du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, 19, 23, 24, 29, 38, 41, 44, 51, 52, 64, 77 et 136, ainsi que l'article 107 sous les réserves ci-dessus indiquées, sont déclarés conformes à la Constitution.
346 671-0 Aciclovir Merck 250 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 250 mg de poudre en flacon de 10 ml, B/5 (laboratoires Merck Génériques).
561 606-5 Introna 3.106 UI/0,5 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable, 0,5 ml en flacon + seringue + aiguille, B/1 (laboratoires Schering Plough).
346 648-9 Introna 18.106 UI/1,2 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo prérempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering Plough).
560 600-3 Mabthera 100 mg dans 10 ml à usage unique (rituximab), solution à diluer pour perfusion, 2 flacons par boîte, voie intraveineuse (laboratoires Roche Registration Limited).
560 602-6 Mabthera 500 mg dans 50 ml à usage unique (rituximab), solution à diluer pour perfusion, 1 flacon par boîte, voie intraveineuse (laboratoires Roche Registration Limited).
561 605-9 Miochole 20 mg/2 ml (chlorure d'acétylcholine), solution intra-oculaire, 2 ml en flacon à deux compartiments (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit un bilan et un compte général d'exploitation et de perte, et profits, dans la forme ci-après.
Actif : Immobilisations en France ; Immeubles ; Immobilisations en cours ; Autres valeurs immobilisées en France : Valeurs mobilières admises en représentation des engagements ; Prêts et effets assimilés admis en représentation des engagements.
Valeurs réalisables à court terme et disponibles : Créances sur l'Etat ; Débiteurs divers ; Chèques et coupons à encaisser ; Banques, chèques postaux, caisse.
Résultats - Déficit de l'exercice.
Passif : Excédents des exercices antérieurs.
Dettes à long et moyen terme.
Provisions techniques : Provisions pour majorations à payer.
Dettes à court terme : Dettes de l'Etat ; Créditeurs divers ; Avances.
Autres éléments détaillés du passif.
Résultats - Excédent de l'exercice.
2° Compte général d'exploitation et de pertes et profits.
Débit : Charges des prestations payées A ajouter : provisions pour majorations de rentes à la clôture de l'exercice ; A déduire : provisions pour majorations de rentes à l'ouverture de l'exercice.
Charges de gestion : Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ; Frais d'assiette de la contribution additionnelle.
Charges des placements : Frais sur titres et sur immeubles ; Autres frais ; Dotations aux amortissements sur placements ; Provisions pour moins-values sur placements à la clôture de l'exercice ; Moins-values sur cession d'éléments d'actif ; Excédent net total (solde créditeur).
Crédit : Contribution additionnelle.
Produits des placements : Produits financiers sur titres et immeubles ; Autres produits financiers.
Provisions pour moins-values sur placements à l'ouverture de l'exercice.
Plus-values sur cession d'éléments d'actif.
Autres profits.
Insuffisance nette totale (solde débiteur).
APAVE alsacienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
APAVE lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;
APAVE de l'Ouest (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE Nord-Picardie (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE normande (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions les 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997.
- L'agrément est accordé à titre précaire et peut, à tout moment, être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 des arrêtés du 16 novembre 1992 et du 20 mars 1996.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES ANNUELS D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
(Fédération des associations de parents déficients auditifs)
Programme agréé : recherche/action visant à observer les comportements des apprenants sourds ou entendants dans un environnement multimédia d'apprentissage des concepts des métiers afin d'améliorer l'accès à la qualification professionnelle et la promotion dans l'emploi (référentiels lexicaux qualifiants).
AOCDTF (Association ouvrière des Compagnons du devoir)
82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04
Programme agréé : le devenir des métiers (secteur du bâtiment) : analyse des évolutions concernant les nouveaux matériaux, les nouvelles techniques, les nouveaux outils ; production de documents pédagogiques.
APF (Association des paralysés de France)
19, boulevard Blanqui, 75013 Paris
Elaboration d'un « référentiel métier » relatif aux emplois d'auxiliaire de vie auprès de personnes handicapées motrices ;
Création de modules de formation à l'intention de professionnels portant sur les besoins des familles dont l'un des membres présente un handicap ;
Etude pour le développement et la mise en place de formations novatrices en direction des acteurs associatifs ;
Réalisation d'un document illustré permettant aux professionnels du secteur médico-social d'aborder la question de l'appareillage avec les enfants handicapés moteurs ou leur famille.
CCIP (chambre de commerce et d'industrie de Paris)
47, rue de Tocqueville, 75017 Paris
Construire son projet professionnel sur Internet : création d'une application multimédia à visée pédagogique (jeunes niveaux III à I) ;
Cas tutoré d'introduction à la démarche stratégique pour des dirigeants d'entreprise : mise au point d'un matériel pédagogique multimédia (tutoriel) ;
Développement d'un produit pilote de formation continue utilisant les nouvelles technologies éducatives pour des dirigeants d'entreprise (apprentissage du travail en réseau et à distance) ;
Recherche sur les modes opératoires de développement de PME-PMI en Chine : mise au point de matériel pédagogique ;
Recherche sur la fonction managériale et son évolution : construction du manager ;
Etude et réalisation d'outils pédagogiques pour l'apprentissage interactif de l'automatique sur Internet (techniciens supérieurs et ingénieurs) ;
Etude des connaissances prérequises à l'utilisation professionnelle des systèmes CAO/DAO de nouvelle génération : construction de supports d'actions de formation (filière Textile et habillement) ;
Formation-action à la résolution de défauts d'impression sur une presse à imprimer offset feuille (simulateur de machine) ;
Réalisation et exploitation d'une étude de cas pédagogique permettant l'étude pratique des aspects juridiques et contractuels d'une production multimédia ;
Etude sur les besoins en compétences et en qualifications dans les entreprises de la région parisienne appartenant au secteur des biotechnologies et sur les accompagnements formatifs spécifiques à réaliser pour répondre aux attentes des entreprises ;
« Conseiller le client en vin » : mise au point d'un matériel pédagogique sur support papier pouvant être adopté sur CD-ROM pour l'autoformation sur le point de vente.
FAGERH (Fédération des associations gestionnaires
et des établissements de réadaptation pour handicapés)
14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris
Programme agréé : étude sur les parcours professionnels de stagiaires sortis de centres de rééducation professionnelle à la suite d'une formation de niveau V : suivi sur vingt-quatre mois.
GIAA (Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes)
5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris
Recherche des matériels et méthodes pédagogiques pour l'insertion professionnelle des aveugles : mise au point d'un service de veille technologique ;
Recherche sur Internet : aménagement d'icônes et de modes graphiques en signes repérables par les aveugles et les malvoyants.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail)
Tour Essor 93, 14-16, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex
Programme agréé : la téléformation, un outil de la diversification de la rééducation professionnelle : expérimentation d'une organisation de formation ouverte et à distance au service de réponses de proximité et du développement de compétences transversales au bénéfice des travailleurs handicapés.
ORT-FRANCE
Modules de formation pour la conception et la mise en place d'un réseau Intranet pour des salariés des métiers de l'informatique ;
Comment remédier aux difficultés en mathématiques des adultes stagiaires en formation professionnelle ;
Mise au point d'un outil pédagogique interactif en électrotechnique pour des stagiaires de niveau V ;
Mise au point d'un outil pédagogique pour s'autoévaluer et s'autocorriger dans les domaines scientifiques pour des stagiaires de niveau VI.
UNAPEI (Union nationale des associations de parents
et amis de personnes handicapées mentales)
15, rue Coysevox, 75876 Paris 18
Formation de bénévoles, formateurs occasionnels ;
Le handicap mental, créateur de nouveaux métiers pour la personne concernée et son environnement ;
La formation de la personne handicapée mentale et de son accompagnement dans les activités, voire les métiers, des secteurs artistiques et touristiques ;
La méthodologie d'intégration des nouvelles technologies dans le projet de l'association ;
L'organisation de la collaboration parents/professionnels concernant l'accueil des « nouveaux parents » et l'accompagnement du jeune enfant.
Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour une radio locale de la Combe de Savoie Radio Ellébore et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Ellébore (73) ;
M m e Wilfert (Danièle), DA, SSM du Nord.
M. Radondy (Henri-Pierre), D., URCAM de Nord - Pas-de-Calais.
M m e Sarthoulet (Martine), DA, URSSAF de Tarbes.
M. Couillez (Rémy), SD, ex-SSM de la Haute-Deûle, désigné SD, SSM du Pas-de-Calais.
M. Gross (Roland), SD, SSM de Moselle-Est, désigné D., SSM du Haut-Rhin.
M. Driutti (Claude), chef de groupe Projets, URSSM du Sud-Est.
M m e Bernalicis (Danièle), C. sect., SSM du Pas-de-Calais.
M. Bouckenheimer (Paul), C. sect.
FF adj SD, URSSM de l'Est.
M. Codron (Jean-Luc), cadre N.
M. Demont (Dominique), C. sect., SSM du Nord.
M. Fontaine (Jean-Paul), C. sect., SSM du Pas-de-Calais.
M m e Gadret (Jocelyne), C. sect.
FF adj AC, SSM du Pas-de-Calais.
M. Noyer (André), D. économe, SSM de l'Aveyron et du Tarn.
M. Pawlik (Jean-Stéphane), cadre N.
M. Rivera (Serge), cadre coordon.
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.
LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)
336 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour cinq ans ».
- L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau no 7 annexé au présent code.
- Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
- La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture de région d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.
« 2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à 18 heures.
« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois jours.
2o Dans le deuxième alinéa, après la référence : « L.
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête.
- Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région.
Les résultats sont proclamés au plus tard à 18 heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
1o Dans le premier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
364 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour la même durée que les conseillers régionaux ».
360 sont applicables dans les conditions suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller régional".
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS
Le titre III bis du livre II du code électoral est ainsi rédigé :
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
« L'adoption de l'ensemble des chapitres ou des articles vaut adoption du budget, sauf si le président du conseil régional met en oeuvre la procédure prévue à l'alinéa suivant.
3o Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
La convocation adressée aux conseillers régionaux est assortie de la motion de renvoi déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1o du a de l'article L.
Dans ce cas, le président du conseil régional peut communiquer un nouveau projet de budget aux membres du conseil régional, dans un délai de dix jours, sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements présentés ou adoptés lors de la discussion sur les propositions nouvelles ; ce projet ne peut être soumis au conseil régional que s'il a été approuvé par son bureau au cours du délai de dix jours susmentionné.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Corse.
- L'intitulé du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements ».
- L'intitulé de la dernière colonne du tableau no 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé : « Nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par MM. Paul Girod, Nicolas About, Louis Althapé, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, René Ballayer, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Jean-Paul Bataille, Jacques Baudot, Georges Berchet, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Roger Besse, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Paul Blanc, Maurice Blin, André Bohl, Christian Bonnet, James Bordas, Jean Boyer, Louis Boyer, Joël Bourdin, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Deriot, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Xavier Dugoin, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Roger Husson, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Bernard Joly, André Jourdain, Jean-Philippe Lachenaud, Lucien Lanier, Jacques Larché, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Pierre Martin, Paul Masson, Serge Mathieu, Louis Mercier, Michel Mercier, Jean-Luc Miraux, Louis Moinard, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Jean Pépin, Alain Peyrefitte, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Michel Souplet, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Henri Torre, René Trégouët, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de Villepin et Serge Vinçon, sénateurs, et par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, José Rossi, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Dominique Caillaud, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean Leonetti, François Léotard, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Mme Louise Moreau, MM. Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, René André, André Angot, Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Henry Chabert, Jean-Marc Chavanne, Richard Cazenave, François Cornut-Gentille, Charles Cova, Arthur Dehaine, Patrick Delnatte, Nicolas Dupont-Aignan, Hervé Gaymard, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Christian Jacob, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Gilbert Meyer, Charles Miossec, Renaud Muselier, Patrick Ollier, Serge Poignant, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, François Vannson, Jean-Luc Warsmann, François d'Aubert, Jacques Blanc, Pierre Cardo, Pascal Clément, Francis Delattre, Franck Dhersin, Gilbert Gantier, Claude Goasguen, François Goulard et Guy Teissier, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 82-146 DC du 18 novembre 1982 ;
Considérant que les députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, et notamment les articles 3, 4, 13, 20, 22, 23 et 27 ; que les sénateurs contestent pour leur part les articles 3, 4, 13, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24 et 27 ;
Sur les seuils institués par les articles 3 et 4 :
338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
346 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi déférée : « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.
Considérant que, selon les députés requérants, ces seuils dénaturent l'objectif du législateur qui est d'éviter la dispersion des suffrages et l'absence de majorité stable ; qu'à cette fin, le projet de loi prévoyait des seuils de 10 % des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse se présenter au second tour et de 5 % pour qu'elle puisse fusionner avec une autre ; que, « dans une représentation proportionnelle à deux tours, comportant un correctif majoritaire, la fixation de seuils suffisamment élevés, comparables à ceux du scrutin municipal, était indispensable pour répondre à l'objectif affiché » ; que ceux qui ont été retenus sont « incompatibles avec la nécessité d'un choix clair » ; que les dispositions contestées violeraient de ce fait l'« objectif constitutionnel de clarté » qui s'impose au législateur ;
Considérant, en premier lieu, que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas, comme en l'espèce, manifestement inappropriées à l'objectif visé, qui est de favoriser la constitution d'une majorité dans les conseils régionaux tout en assurant une représentation des différentes composantes du corps électoral ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions critiquées ont fixé sans ambiguïté les règles relatives au nouveau mode du scrutin régional ; que le législateur n'est pas resté, en les énonçant, en deçà de la compétence que lui confèrent les articles 34 et 72 de la Constitution s'agissant de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les griefs sus-énoncés ;
Sur les conséquences tirées de l'âge des candidats par les articles 3 et 16 :
338 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée : « Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
» ; qu'en vertu du sixième alinéa du même article : « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
» ; que l'article 16 applique la même priorité d'âge à l'élection de l'Assemblée de Corse ;
Considérant que, pour les sénateurs requérants, ces dispositions violeraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, en cas d'égalité de suffrages, la « prime majoritaire » ou le dernier siège devrait bénéficier, respectivement, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ou au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que, en tout état de cause, la règle invoquée ne revêt pas une importance telle qu'elle puisse être regardée comme figurant au nombre des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, par suite, le grief doit être rejeté ;
Sur l'obligation d'assurer la parité entre candidats féminins et masculins énoncée par les articles 4 et 17 :
346 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée dispose que : « Chaque liste assure la parité entre candidats féminins et masculins » ; que l'article 17 complète l'article L.
370 du même code afin d'étendre cette obligation aux élections à l'Assemblée de Corse ;
Considérant que les sénateurs requérants estiment ces dispositions contraires à l'article 3 de la Constitution, à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans sa décision susvisée du 18 novembre 1982 ;
Considérant que, en l'état, et pour les motifs énoncés dans la décision susvisée du 18 novembre 1982, la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont exclus ni pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ni pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu, sans que puisse être opérée aucune distinction entre électeurs ou éligibles en raison de leur sexe ; que, par suite, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Sur la modification de la composition du collège électoral sénatorial apportée par les articles 20 et 21 :
Considérant que l'article 20 prévoit que le collège électoral sénatorial comprendra, à la place des « conseillers régionaux élus dans le département » mentionnés par le 2o de l'article L.
280 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi déférée, « des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre » ; qu'il modifie à cet effet les termes de l'article L.
280 ; que l'article 21 modifie pour sa part le titre III bis du livre deuxième du code électoral, tant pour les conseils régionaux que pour l'Assemblée de Corse, afin de fixer les règles de désignation des conseillers appelés à siéger dans les collèges électoraux sénatoriaux réunis dans chaque département ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en permettant la participation à l'élection des sénateurs de conseillers régionaux qui ne seraient pas élus dans le département dans lequel se déroule l'élection sénatoriale, mais dans un autre département de la région, les articles 20 et 21 contreviendraient à la règle de valeur organique fixée par l'article LO 274 du code électoral selon laquelle les sénateurs sont élus « dans les départements » ;
Considérant que l'article LO 274 du code électoral, aux termes duquel : « Le nombre de sénateurs élus dans les départements est de 304 », ne fait pas obstacle à ce que les dispositions législatives relatives au régime électoral du Sénat organisent la participation au collège électoral sénatorial de délégués de collectivités territoriales autres que ceux élus dans le département ; que le grief doit être en conséquence écarté ;
Sur la procédure de « vote bloqué » instituée par le 2o de l'article 22 :
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4311-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par le 2o de l'article 22 : « A l'issue de l'examen du budget primitif, le président du conseil régional peut soumettre à un vote d'ensemble du conseil régional le projet de budget initial, qu'il peut modifier après accord du bureau par un ou plusieurs des amendements soutenus ou adoptés au cours de la discussion.
» ; qu'en vertu de l'article 27, la portée de l'article 22 est transitoire ;
Considérant que les deux requêtes estiment la procédure instituée par le 2o de l'article 22 contraire aux exigences constitutionnelles, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, en ce qu'elle aboutirait, selon les sénateurs requérants, à « un véritable dessaisissement de l'assemblée délibérante de son pouvoir de modifier, si elle le souhaite, les recettes ainsi que les crédits inscrits dans les chapitres ou les articles du projet de budget » ; que les sénateurs requérants soutiennent en outre que cette procédure, en permettant l'exécution d'un budget sans que les votes émis par l'organe délibérant au cours de la discussion aient été pris en compte, méconnaîtrait les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que les députés requérants estiment au surplus que le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne précisant pas davantage les cas et conditions dans lesquels le président du conseil régional pourrait mettre en oeuvre les dispositions contestées ;
Considérant que l'article 14 de la Déclaration de 1789 n'implique pas de règles particulières d'adoption, par l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, des dispositions financières et fiscales ; que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus », c'est « dans les conditions prévues par la loi » ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, afin de prendre en compte les difficultés actuelles de fonctionnement des conseils régionaux, d'instituer la procédure d'adoption du budget prévue à l'article 22 ; que, dès lors que le conseil régional est libre de rejeter le texte qui lui est soumis en application dudit article, le législateur n'a ni privé l'organe délibérant de la région d'attributions effectives, ni méconnu le principe du consentement des citoyens, par leurs représentants, aux charges publiques énoncé par l'article 14 de la Déclaration de 1789, ni contrevenu à celui de l'égale répartition de la contribution commune affirmé à l'article 13 du même texte ; qu'enfin le grief tiré de ce que le 2o de l'article 22 serait entaché d'une incompétence négative manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à mettre en cause la constitutionnalité du 2o de l'article 22 ;
Sur l'extension de la procédure instituée par l'article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales prévue par l'article 23 :
Considérant que l'article 3 de la loi no 98-135 du 7 mars 1998, relative au fonctionnement des conseils régionaux, a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.
4311-1-1 ; que celui-ci prévoit que, si le budget n'a pas été adopté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou au 30 avril de l'année de renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional présente dans un délai de dix jours à compter de cette date ou du vote de rejet, si celui-ci est antérieur à cette date, un nouveau projet, intégrant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements présentés lors de la discussion ; que ce projet de budget est réputé adopté, sauf si une motion de renvoi est votée par la majorité absolue des membres du conseil régional, la liste des signataires figurant sur la motion de renvoi ;
Considérant que l'article 23 de la loi déférée, lequel, en vertu de l'article 27, n'a qu'une portée transitoire, étend le champ d'application de cette procédure aux délibérations fixant le taux des taxes locales et à deux autres délibérations budgétaires, faisant l'objet d'un vote de rejet, hormis le compte administratif ; que, s'agissant du budget primitif et de la fixation du taux des taxes locales, l'article 23 prévoit en outre la mise en jeu de la responsabilité du président du conseil régional ; que de nouvelles précisions sont apportées quant aux conditions de mise en oeuvre de la procédure instituée par l'article L.
4311-1-1, notamment pour ce qui est des délais ;
Considérant que les deux requêtes adressent à l'article 23 les mêmes critiques qu'à l'article 22 ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter leurs griefs pour les motifs déjà exposés à propos de l'article 22 ;
4133-4 du code général des collectivités territoriales par les deux alinéas suivants :
Considérant que, pour les sénateurs requérants, le législateur a ainsi entravé la libre administration des collectivités territoriales ; qu'il n'appartiendrait, selon eux, qu'à chaque conseil régional « lorsqu'il établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement, de décider s'il entend que les séances de sa commission permanente soient publiques ou non » ;
Considérant qu'en imposant aux débats de la commission permanente le principe de la publicité, plutôt que de laisser au règlement intérieur du conseil régional le soin de déterminer cette règle de fonctionnement, le législateur a restreint la libre administration d'une collectivité territoriale au point de méconnaître les dispositions de l'article 72 de la Constitution ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer l'article 24 non conforme à la Constitution ;
Sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi prévues par les articles 13, 20 et 27 :
280 du code électoral ; que, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi déférée, l'article L.
280 prévoit que le collège électoral sénatorial se compose « 2o Des conseillers régionaux élus dans le département » et l'article L.
363 qu'« en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.
» ; que, dans leur rédaction issue de la loi déférée, l'article L.
280 prévoit que le collège électoral sénatorial se compose « 2o Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre » et l'article L.
363 qu'« en cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois » ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants estiment que, dans le silence des dispositions finales de la loi, les articles 13 et 20 sont d'application immédiate ; qu'ils en déduisent qu'en cas d'annulation des opérations électorales de 1998 dans un département, celui-ci serait privé de représentation au conseil régional jusqu'au prochain renouvellement général des conseils régionaux, et que les conseillers régionaux élus en 1998 dans les départements dans lesquels se dérouleront les élections sénatoriales de 2001 ne pourraient pas participer à ces élections ; qu'ils soutiennent que les situations ainsi créées sont contraires aux principes d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage ; qu'ils font par ailleurs valoir qu'en cas de dissolution d'un conseil régional avant le prochain renouvellement général des conseils régionaux, coexisteraient des conseils régionaux élus selon deux modes de scrutin différents, ce qui porterait selon eux atteinte au principe d'égalité ; qu'enfin, selon les deux requêtes, les dispositions finales de la loi, faute d'avoir réglé ces difficultés, seraient entachées d'incompétence négative ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte implicitement mais nécessairement de la loi que les articles L.
363, ainsi que les autres dispositions du code électoral, sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi déférée, tant qu'il n'a pas été procédé au renouvellement d'un conseil régional ; qu'ainsi, manquent en fait les griefs tirés de ce qu'en cas d'annulation des opérations électorales de 1998 dans un département, celui-ci se verrait privé de représentation au conseil régional et de ce que, dans certains départements, les conseillers régionaux ne pourraient participer aux élections sénatoriales de 2001 ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si la dissolution d'un conseil régional était prononcée, en application de l'article L.
4132-3 du code général des collectivités territoriales, avant le prochain renouvellement général des conseils régionaux, l'élection du conseil régional consécutive à cette dissolution se ferait selon le nouveau mode de scrutin ; que la coexistence temporaire de conseils régionaux élus selon des modes de scrutin différents n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'elle résulte de modalités d'entrée en vigueur de la loi fondées, comme en l'espèce, sur des critères objectifs et rationnels ; que le grief invoqué doit ainsi être rejeté ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les modalités d'entrée en vigueur de la loi déférée ne comportent pas de lacune ; que le grief tiré d'une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doit, dès lors, être rejeté ;
- Le troisième alinéa de l'article 4, l'article 17 et l'article 24 sont déclarés contraires à la Constitution.
- Les autres dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1999 de l'Agence du médicament est fixé à la somme nette de 415 830 123 F en dépenses et en recettes.
Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. Labbé (Denis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. El Khoury (Ziad), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination au Comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1998, M. Guibert (Philippe) est nommé en tant que représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France au sein du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international, dénommé SIMPROFRANCE.
Arrêté du 13 janvier 1999 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 1999, M. Le Moullec (Yvon), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Etablissement pour le Nord - Pas-de-Calais pour une durée de deux ans à compter du 9 novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 janvier 1999, M. Lhémanne (Jean-Luc), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, pour une durée de deux ans à compter du 17 juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, M. Chabre (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1999.
Décret du 20 janvier 1999 portant intégration (administrateurs civils) (rectificatif)
Mme Coutor (Françoise)...
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1999, M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 3 février 1999, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Loloum, maître des requêtes, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, Mlle Burollaud (Chantal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 novembre 1998, promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat.
- En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article 2.
- Pour les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique, le préfet de région de Guyane est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie).
- En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie), au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances) et section III (Industrie) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de ceux-ci exercées à l'échelon du département.
- Les arrêtés du 20 mai 1983 et 7 juillet 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués sont abrogés.
- Le titre Ier est ainsi rédigé :
« DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
« Mme Jocelyne Becqueriaux, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
« M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions du service du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de l'adjoint de celui-ci.
« M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 12 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le vendredi 7 mai 1999 à Paris.
Décret no 99-202 du 17 mars 1999 portant dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse
- L'assemblée des membres élus de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse est dissoute.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 35 du 28 octobre 1998 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1998 (2 annexes) relatif à la création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1998 relatif aux rémunérations mensuelles garanties et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
Décision du 15 février 1999 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
951-1 (4o) du code du travail, le programme d'étude présenté par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, sise à Paris (11e), 133, rue Saint-Maur : « Démarches et systèmes qualité dans les associations sanitaires et sociales : impact sur les compétences et les formations.
- Cet organisme est habilité à percevoir, avant le 1er mars 1999, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Le montant autorisé de collecte est de 500 000 F.
Cet organisme devra produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.
512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 1 500 000 euros par sinistre et 2 000 000 euros par année pour un même intermédiaire ; 2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Arrêté du 13 juillet 2001 relatif à un détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est détaché en qualité de directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 avril 2001.
Décret n°98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.
Des comités techniques départementaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux.
Des comités techniques spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie.
La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux.
Les comités techniques comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les représentants de La Poste au sein des comités techniques départementaux et des comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L.
A cet effet, pour chaque comité technique paritaire constitué, une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles au niveau considéré.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration de La Poste, au directeur ou au chef de service auprès duquel le comité technique paritaire est constitué.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels.
Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des comités techniques venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs : 1° A l'organisation générale des services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ; 3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ; 4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ; 5° A la formation professionnelle des personnels.
Les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
Le comité technique paritaire national est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant.
Les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux sont présidés par le directeur ou le chef de service, auprès duquel ils sont placés, ou par son représentant.
Le secrétariat est assuré par un agent représentant La Poste.
Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique paritaire, en son sein, pour assurer la fonction de secrétaire adjoint.
Le comité technique paritaire national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président du conseil d'administration de La Poste.
Les comités techniques départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration.
Ces règlements sont soumis à l'approbation des directeurs départementaux ou des chefs de service auprès desquels ils sont constitués.
Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire national, en application de l'article 9 (4°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants au sein de cette commission.
Le présent décret abroge le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.
Décret no 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste
- Des comités techniques paritaires départementaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux.
Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie.
- La composition des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux.
- Les comités techniques paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
Les représentants de La Poste au sein des comités techniques paritaires départementaux et des comités techniques paritaires spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
- Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L.
- Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels.
Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
- Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des comités techniques paritaires venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.
- Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
1o A l'organisation générale des services ;
2o Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
3o Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
4o Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
5o A la formation professionnelle des personnels.
- Les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
Les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux sont présidés par le directeur ou le chef de service, auprès duquel ils sont placés, ou par son représentant.
Les comités techniques paritaires départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration.
- Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire national, en application de l'article 9 (4o) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants au sein de cette commission.
- Le présent décret abroge le décret no 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.
Décret n°98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
Décret no 98-1243 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif à l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
- Il est créé à l'annexe II au code général des impôts les articles 31 A à 31 E ainsi rédigés :
- L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application du deuxième alinéa de l'article 39 C du code général des impôts peut être déduit du bénéfice des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues à ce même alinéa.
« Lorsque le bien cesse d'être soumis aux dispositions de ce même article, l'amortissement non déductible en application de ces dispositions et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est assimilé à un amortissement réputé différé en période déficitaire.
« En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des dispositions du deuxième alinéa de ce même article majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.
La demande, formulée par un représentant unique, dûment habilité, du promoteur du projet, en vue d'obtenir l'agrément prévu au 3o du premier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, est présentée sur papier libre, préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive, et adressée en quatre exemplaires au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts).
La demande comporte les renseignements permettant d'apprécier la portée exacte du projet au regard des conditions fixées pour l'octroi de l'agrément et concernant notamment :
« a) L'identification des opérateurs économiques et de leurs associés, ainsi que la nature de leur activité ;
« b) L'identification de la société, de la copropriété ou du groupement qui consent la location ou la mise à disposition, ainsi que les conditions et modalités de souscription de ses parts ;
« c) L'origine, les conditions d'acquisition, d'exploitation et de financement du bien loué ou mis à disposition, ainsi que la comparaison de son prix d'acquisition et des frais annexes qui viennent, le cas échéant, augmenter sa valeur vénale par rapport au prix de marché.
Cette valeur peut être attestée par un document émanant d'un professionnel indépendant ;
« d) La justification de la durée d'amortissement retenue ;
« e) Les éléments permettant d'établir que le bien est nécessaire à l'exploitation de l'utilisateur et que les modalités de financement retenues sont déterminées par des préoccupations autres que fiscales ou comptables ;
« f) L'intérêt économique et social du projet, notamment en matière d'emploi ;
« g) Les modalités de rétrocession à l'utilisateur des deux tiers au moins de l'avantage fiscal obtenu par les associés, copropriétaires ou membres ;
« h) Les modalités juridiques et financières de la cession des biens ou des parts de société, copropriété ou groupement à l'expiration du contrat ou selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article 39 CA susmentionné, lorsque cette possibilité est prévue.
Dans cette dernière hypothèse, l'utilisateur fournit les éléments permettant de s'assurer de la pérennité de l'exploitation du bien jusqu'à la fin initialement prévue du contrat de location ou de mise à disposition.
Il fournit les éléments prévisionnels montrant que l'acquisition directe du bien compromettrait son équilibre financier.
« a) D'une copie du contrat de location ou de mise à disposition ;
« b) D'une copie du projet de commande du bien loué ou mis à disposition ou de tout document en tenant lieu ;
« c) De l'engagement des associés, copropriétaires ou membres de conserver, jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition, les parts qu'ils détiennent directement ou indirectement dans la société, la copropriété ou le groupement qui consent la location ou la mise à disposition ;
« d) De tableaux indiquant pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location ou de mise à disposition :
« 1o Les comptes de résultats prévisionnels comptables et fiscaux de la société, de la copropriété ou du groupement mentionné au b du 2, détaillés poste par poste ;
« 2o Les bilans de la société, de la copropriété ou du groupement, détaillés poste par poste ;
« 3o Les flux de trésorerie dégagés par le montage ;
« e) Du bilan et du compte de résultat comptable de l'utilisateur au titre du dernier exercice clos.
Dès réception de la demande, le ministre chargé du budget procède à son instruction ;
« Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour cette instruction, il l'invite à les produire.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.
- Pour l'application du c du deuxième alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts, le solde des valeurs actualisées afférentes aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt est déterminé en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'acquisition des biens par la société, la copropriété ou le groupement qui consent la location ou la mise à disposition.
Il n'est pas tenu compte, pour ce calcul, de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés, copropriétaires ou membres de cette entreprise.
- Les associés, copropriétaires ou membres mentionnés au premier alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts doivent joindre à la première déclaration de résultat prenant en compte la quote-part de résultat leur revenant une copie de la décision d'agrément, l'engagement de conservation des parts mentionné au c du 3 de l'article 31 B, ainsi qu'un document établi selon un modèle fixé par l'administration permettant le suivi des déficits réalisés par la société, la copropriété ou le groupement propriétaire des biens loués ou mis à disposition.
Ils devront joindre ce dernier document à leurs déclarations de résultat suivantes.
« La société, copropriété ou groupement joint une copie de la décision d'agrément à sa première déclaration de résultat.
- Le déficit non déductible au titre d'un exercice en application du quatrième alinéa de l'article 39 CA du code général des impôts est admis en déduction, le cas échéant, dans la limite prévue par ce même alinéa, du bénéfice de l'exercice suivant, puis, si ce bénéfice n'est pas suffisant, des bénéfices des exercices ultérieurs.
- Au premier alinéa de l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 C du code général des impôts ».
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 35 351 504 000 F répartis comme suit : 10 763 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 133,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 1998 ; 588 504 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 1998 a été arrêté à 108,86 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 60,99 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1998 ; 24 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0.99681 ; les souscriptions ont été réglées le 29 septembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 106,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 15,581 milliards de francs répartis comme suit : 4,770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998 ; 10,811 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 612 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1998 a été arrêté à la somme de 64,300 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 7 septembre 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 9161 Date de règlement : 10 septembre 1998 Date d'échéance : 10 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,385 Date de l'adjudication : 7 septembre 1998 Durée (en semaines) : 26 Montant (en MF) : 4236 Date de règlement : 10 septembre 1998 Date d'échéance : 11 mars 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,447 Date de l'adjudication : 14 septembre 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 12939 Date de règlement : 17 septembre 1998 Date d'échéance : 17 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,384 Date de l'adjudication : 14 septembre 1998 Durée (en semaines) : 50 Montant (en MF) : 4003 Date de règlement : 17 septembre 1998 Date d'échéance : 2 septembre 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,442 Date de l'adjudication : 21 septembre 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 12754 Date de règlement : 24 septembre 1998 Date d'échéance : 24 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,384 Date de l'adjudication : 21 septembre 1998 Durée (en semaines) : 28 Montant (en MF) : 5284 Date de règlement : 24 septembre 1998 Date d'échéance : 8 avril 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,445 Date de l'adjudication : 28 septembre 1998 Durée (en semaines) : 13 Montant (en MF) : 11867 Date de règlement : 1er octobre 1998 Date d'échéance : 30 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,380 Date de l'adjudication : 28 septembre 1998 Durée (en semaines) : 48 Montant (en MF) : 4056 Date de règlement : 1er octobre 1998 Date d'échéance : 2 septembre 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,435
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de septembre 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1998 sont retracés dans le tableau suivant : LIGNE ÉMISSION RACHAT ENCOURS au 30 septembre 1998 OAT indexée 3 % Juillet 2009 1 milliard de francs - 1 milliard de francs
588 504 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 1998 a été arrêté à 108,86 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 60,99 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1998 ;
24 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0.99681 ; les souscriptions ont été réglées le 29 septembre 1998.
4,770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998 ;
Décret n°98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.
Décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
- Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 2,13 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable.
« Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe sont de 94 % pour les usages agricoles et de 20 % pour les usages industriels.
- Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 susmentionnée, le taux de base mentionné au troisième alinéa du b du II du même article 124 est fixé à 40,60 F.
- Les taux de base mentionnés aux A, B et C ci-dessus sont indexés chaque année, en appliquant un coefficient multiplicateur déterminé par la formule suivante :
« - an est le coefficient multiplicateur à appliquer aux taux en vigueur ;
« Le coefficient an n'est appliqué que s'il est supérieur à 1, si son application conduit à une augmentation au moins égale à 0,01 centime du taux de base mentionné au B ci-dessus ou s'il ne conduit pas à un dépassement des plafonds fixés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
« Avant la fin de l'année précédente, les nouveaux taux de base résultant de l'application du coefficient multiplicateur sont constatés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Décret n°98-1251 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
Modifie Décret n°92-1166 du 21 octobre 1992 - art. 5 (AbD)
Décret no 98-1251 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
« La "carte mer" et le "permis mer" sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes.
Ces titres sont délivrés :
- dans les départements littoraux, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel les candidats ont subi l'examen ;
- dans les départements non littoraux des régions littorales, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la même région, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes ;
- dans les autres cas, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes de telle sorte que ce directeur délivre tous les titres afférents à une même région non littorale.
b) Une cotisation de 20 F par autorisation de transport ou copie de licence communautaire, dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1999 ;
11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques : 0,000 50 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1997.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle
- Le nombre de transporteurs aériens autorisés à s'auto-assister pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
- Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois compagnies aériennes autoassistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
a) Catégorie 3 : assistance bagages ;
b) Catégorie 4 : transfert fret et poste ;
c) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
d) Catégorie 5.4 : transport des passagers ;
e) Catégorie 5.4 : transport des équipages ;
f) Catégorie 5.4 : transport des bagages ;
g) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
h) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
- Pour la zone de fret, limitation à trois compagnies auto-assistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
a) Catégorie 4 : transfert fret et poste ;
b) Catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
c) Catégorie 5.4 : transport des équipages ;
d) Catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
e) Catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
- Pour l'aérogare CDG 1, limitation à deux prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
a) Catégorie 5.2 : assistance au stationnement ;
c) Catégorie 5.4 : transport des passagers ;
c) Catégorie 5.4 : transport des bagages ;
- Transfert fret et poste (catégorie 4), limitation à quatre prestataires pour l'aéroport.
- Transport des équipages (catégorie 5.4), limitation à onze prestataires pour l'aéroport.
- Les catégories de service visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R.
- Les aérogares CDG 2 (pour le transport des passagers par bus de piste) et T 9 (pour l'assistance bagages, le guidage, l'assistance au stationnement, le chargement et le déchargement de l'avion, le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare, l'assistance au démarrage de l'avion et le déplacement de l'avion) font l'objet de dispositions particulières détaillées dans un arrêté séparé.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
- Le nombre de compagnies aériennes autorisées à s'autoassister pour les services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
- Pour les aérogares Sud et Ouest ensemble, limitation à deux compagnies autoassistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
- catégorie 4 : transfert fret et poste ;
- catégorie 5.2 : assistance au stationnement (non limitée à Orly Ouest) ;
- catégorie 5.4 : chargement et déchargement de l'avion ;
- catégorie 5.4 : transport des bagages ;
- catégorie 5.4 : transport des passagers ;
- catégorie 5.4 : transport des équipages ;
- catégorie 5.5 : assistance au démarrage de l'avion ;
- catégorie 5.6 : déplacement de l'avion.
- Pour la zone de fret, limitation à deux compagnies auto-assistées pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
- Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
- catégorie 5.2 : assistance au stationnement ;
- Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services relevant des catégories suivantes :
- Pour le transport des équipages (catégorie 5.4) : limitation à six prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
- Pour le transport des passagers (catégorie 5.4) : limitation à deux prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
- Pour le transfert fret et poste (catégorie 4) : limitation à deux prestataires pour l'ensemble de l'aéroport.
- Les catégories de services visées aux articles 1er et 2 sont celles fixées par l'article R.
216-1 et son annexe du code de l'aviation civile.
Décision du 10 mars 1999 fixant la liste des candidats admis à concourir pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999, les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Benoit (Claude) ;
Biraud (Michel) ;
Copard (Marie-Reine) ;
Decool (Anne) ;
Demaye (Sylvie) ;
Farinet (Sylvie) ;
Ferro (Serge) ;
Fournet (Dominique) ;
Griffon (Ghislaine) ;
Hurpeau (Karine) ;
Mazel (Bernard) ;
Sanchez (Marie) ;
Variot (Pascale) ;
Voiret (Evelyne).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Plantier (Max), juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
- M. Claude d'Harcourt, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Arrêté du 5 mars 1999 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1999, est agréé, à compter du 1er mars 1999 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique, au sens du décret no 98-833 du 16 septembre 1998, Best Energies, 11, rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont.
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
- Il est inséré à la suite de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
- Les sommes misées au titre des tirages de la loteries nationale d'un jeu dénommé "Bingo" sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 38 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
Arrêté du 5 mars 1999 relatif à l'ouverture d'un contingent de plantations nouvelles de vignes
- Sont autorisées dans la limite d'un quota de 600 hectares les plantations nouvelles de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement, permettre la culture de vignes mères de porte-greffe et l'expérimentation viticole.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 février 1999, M. Rouvier (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 relatif au Comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement
- Il est créé, auprès du directeur de la recherche, un Comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement.
Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences de la Planète et de l'environnement, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences de la Planète et de l'environnement, soit à la demande du directeur de la recherche ou du directeur de la technologie, soit de sa propre initiative.
Il remet au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement ;
a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement ;
b) Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux des organismes suivants :
Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences de la Planète ou de l'environnement et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
- Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la recherche.
Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la recherche.
L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la recherche, après consultation du président du comité.
En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la recherche peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Arrêté du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1999, est approuvé le transfert du siège social et les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail », dont le siège est transféré de Paris à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Décret du 24 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lisses-Soisy-sur-Ecole, Lisses-Milly-la-Forêt et Lisses-Maisse traversant le département de l'Essonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Soisy-sur-Ecole et Milly-la-Forêt ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Videlles et Soisy-sur-Ecole, Videlles et Milly-la-Forêt.
Décret du 24 mars 1999 abrogeant le décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 24 mars 1999, les dispositions du décret du 5 mai 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R.
1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :
-au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ;
-à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999, M. Rieux (Henri) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant des industries de transformation, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
- La direction du personnel militaire de l'armée de terre est placée sous l'autorité d'un officier général de l'armée de terre assisté d'un officier général directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et de deux adjoints au directeur.
- Le premier adjoint au directeur est plus particulièrement chargé de suivre les questions concernant les militaires du rang sous contrat, le service hors métropole et les missions de courte durée.
Le second adjoint au directeur est plus particulièrement chargé de désigner le personnel de toutes catégories autorisé à concourir ou à suivre certaines actions de formation.
- La direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
- bureau Affaires réservées ;
- bureau Etudes générales ;
- bureau Organisation, systèmes d'information ;
- sous-direction Affaires générales ;
- sous-direction Gestion ;
- sous-direction Recrutement.
- Le bureau Affaires réservées prépare les travaux relatifs à l'avancement et aux décorations des militaires de l'armée de terre et traite les affaires que le directeur lui confie.
- Le bureau Etudes générales est chargé de réaliser l'unité de la réglementation relative au personnel militaire de l'armée de terre, de participer à l'élaboration de la politique de gestion de ce personnel et d'en assurer la gestion collective.
- participe à l'élaboration des projets de lois et de décrets relatifs aux statuts des militaires et de la réglementation qui en résulte ;
- élabore les modalités d'application des textes visés ci-dessus ou participe à leur élaboration ;
- assure la gestion prévisionnelle du personnel d'active, notamment par l'élaboration des plans de recrutement, d'avancement et de départ.
- Le bureau Organisation, systèmes d'information conseille le directeur pour tout ce qui concerne l'organisation et l'informatisation des tâches.
Il propose au directeur la politique d'informatisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Il coordonne les travaux intéressant l'organisation et l'informatisation de la gestion du personnel militaire de l'armée de terre.
- La sous-direction Affaires générales traite les questions relatives :
- à l'administration et à la gestion des officiers de réserve et du personnel appelé ;
Elle est en outre associée à l'élaboration de tous les actes et textes présentant un aspect juridique ou statutaire.
- La sous-direction Gestion assure l'administration et la gestion nominative des militaires de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que l'encadrement des corps, formations et états-majors de l'armée de terre.
- La sous-direction Recrutement est chargée de concevoir, de promouvoir et de diriger les actions de recrutement en liaison avec l'état-major de l'armée de terre.
Elle est également chargée du budget Recrutement et du suivi du personnel de la chaîne Recrutement.
- L'arrêté du 20 mai 1980 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 4 mars 1999, M. Bombay (Rémy), du secteur Formation de la Confédération générale du travail, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente dans le collège des syndicats de salariés, en remplacement de Mme Thomas (Marie-José).
Les retraits de M. Gascon (Pierre, Marie, Georges) et M. Rochegude (Bernard, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Rochegude et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Gascon (Pierre, Marie, Georges) et M. Rochegude (Bernard, Marie, Charles), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Rochegude et Pierre Gascon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), ladite société est dissoute ;
M. Grange (Bernard, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Péage (Drôme).
M. Doniol (Stéphane, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Meignen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Meignen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Bertrand Meignen et Stéphane Doniol, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 17 février 1999 portant désignation du magistrat coordonnateur de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, Mme Devigne (Dominique), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de magistrat coordonnateur en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise et est placée auprès du directeur des affaires civiles et du sceau.
Elle est chargée de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux et de leurs suppléants désignés pour effectuer les inspections des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Elle peut, le cas échéant, effectuer des inspections en application de l'article 56 dudit décret.
Arrêté du 25 février 1999 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, M. Cloarec (René), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 1999.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées, complétée par deux avenants
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des deux avenants ci-après indiqués.
Dans un délai de quinze jous, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Les entreprises couvertes par la présente convention sont réputées pouvoir réaliser toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement par l'intermédiaire de distributeurs, les différents articles résultant de leur fabrication.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la rubrique.
Les annexes relatives aux différentes catégories de salariés complètent les dispositions de la présente convention.
Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFE-CGC.
M l l e Ameline (Anne) ;
M l l e Bachelet (Séverine) ;
M l l e Bastien (Blandine) ;
M. Blondel (Frédéric) ;
M. Boutillier (Denis) ;
M l l e Bresch (Sophie) ;
M l l e Bretaud (Marina) ;
M. Bue (Emmanuel) ;
M. Cardon (Paul) ;
M l l e Casanabe (Fabienne) ;
M. Chanselle (Yohann) ;
M. Chauvet (Vincent) ;
M l l e Comes (Alexandra) ;
M l l e Cosnuau (Fleur) ;
M l l e Del Rio (Emmanuelle) ;
M. Dellinger (Frédéric) ;
M l l e Delmarle (Caroline) ;
M l l e Delorme (Sylvie) ;
M. Demichelis (Pierre-
M l l e Domont (Ariane) ;
M l l e Dougny (Fabienne) ;
M. Dousse (Samuel) ;
M l l e Emeriau (Catherine) ;
M l l e Filleron (Delphine) ;
M l l e Fontaine (Delphine) ;
M. Gateble (Gildas) ;
M l l e Giorgetti (Caroline) ;
M. Gouet (Olivier) ;
M. Gros (Olivier) ;
M. Hivert (Christophe) ;
M. Hugounenc (Guilhem) ;
M. Jarnouen de Villartay
M. Jaulin (Franck) ;
M l l e Joly (Emmanuelle) ;
M l l e Kervella (Christine) ;
M. Larue (Patrick) ;
M l l e Laygnez (Ingrid) ;
M l l e Le Drenn (Anne-Laure) ;
M. Lemettais (Cédric) ;
M l l e Levron (Cécile) ;
M l l e Lie (Catherine) ;
M l l e Limare (Emmanuelle) ;
M. Loubere (Emmanuel) ;
M l l e Massot (Murielle) ;
M l l e Mathlouthi (Monia) ;
M. Montil (Christophe) ;
M. Msogoya (Théodosy) ;
M l l e Nourtier (Violaine) ;
M l l e Ossant (Aude) ;
M l l e Pasquet (Karine) ;
M. Perissinot (Gilles) ;
M l l e Petauton (Anne-Solène) ;
M l l e Petitjean (Lynda) ;
M l l e Pierret (Véronique) ;
M l l e Pillavoine (Florence) ;
M. Plard (Stéphane) ;
M. Pucheu Plante
M l l e Ralamboranto (Fanja) ;
M l l e Roch-Maillard
(Aude-Marie) ;
M. Rousset (Cyrille) ;
M l l e Serfaty (Valérie) ;
M l l e Teyssier (Catherine) ;
M. Tregoat (Olivier) ;
1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master.
2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément :
-au niveau de formation licence ;
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Céreste Info TV à diffuser un programme de télévision locale du 1er mars au 31 août 1999 à Céreste, dans les Alpes-de-Haute-Provence :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 1999, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Cent-Sept » situé à Challes-les-Eaux (Savoie).
Arrêté du 18 février 1999 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de Grenoble.
- chambre de commerce et d'industrie de Grenoble ;
- SGS Thomson.
La mention « Centre national de la recherche scientifique » est supprimée.
Le groupement prend le nom de « Grenoble, pôle universitaire européen ».
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, la démission de M. Pavlovic (Chaslav), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, M. Reiller (Jacques), préfet hors cadre, est nommé directeur du centre d'études et de prévision à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 17 février 1999 portant nomination du président de la société Aerospatiale, société nationale industrielle
- M. Yves Michot est nommé président de la société Aerospatiale, société nationale industrielle.
Arrêté du 10 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « à la date de changement d'organisme assureur » figurant au point « maintien des garanties » de l'article 3-1 ;
- du dernier alinéa de l'article 3-2-2 (Invalidité) ;
- du sixième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés).
Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermachés, hypermarchés
Fixation des minima garantis, de l'indemnisation du temps passé en réunion, des indemnités particulières et modification de l'article 10 sur le régime de prévoyance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un immeuble sis à Gaborone (Botswana), 272 North Ring Road, enregistré « lot 272 », extension 5 à Gaborone, pour une contenance de 1 793 mètres carrés.
ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES
DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE.
de branches
INCENDIE et autres dommages aux biens
Primes émises :
- variation des provisions de primes
- prestations et frais accessoires payés :
+ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent
- provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre
commissions à la charge de l'exercice
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 avril 1999, l'arrêté du 28 août 1997 portant relèvement du plafond des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur, uniquement en ce qui concerne les régies d'avances suivantes, comme suit :
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1998 portant ouverture en 1999 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 1999, l'arrêté du 26 novembre 1998 est ainsi modifié :
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Lorraine au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
Décret du 3 mai 1999 portant acceptation de démission (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Clouet (Philippe), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1997.
La démission de M. Clouet (Philippe) est acceptée à compter du 1er avril 1997, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
M. Clouet (Philippe) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Le retrait de M. Hugon (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Sage, Hélène Diot et Jean-Marie Hugon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Sage, Hélène Diot et Jean-Marie Hugon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Sage et Hélène Diot, huissiers de justice associé ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, M. Cartereau (Michel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 18 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1999, M. Gomez (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Etienne (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents.
Arrêté du 5 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
- concours externe : 7 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-I du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 ;
- concours interne : 5 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 5-II du même décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq, Charles Lantiéri et Augustin de Romanet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1999, M. Guglielmetto (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire, à Saint-Etienne, à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 6 mai 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Elie (Bruno, Marie, Bernard).
M. le général de corps d'armée Huchon (Jean-Pierre, Marcel, Lucien).
M. le général de corps d'armée Pormenté (Georges, William, Jean, Roger).
M. le général de corps d'armée Coursier (Pierre, Jules).
M. le général de brigade Le Flem (Bruno, Camille).
M. le général de brigade Kolb (Jacques, Michel).
M. le général de brigade Finot (Michel, René).
M. le général de brigade Herbreteau (Claude, Jean, René).
M. le général de brigade Vandelet (René, Jean).
M. le général de brigade Dousson (Pierre, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Rodrigues (Jean-Pierre), nommé directeur du génie en circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er juillet 1999.
M. le colonel des troupes de marine Roignan (Alain, Yves, André).
M. le colonel des troupes de marine Bon (Dominique, Emmanuel, Marie).
M. le colonel des transmissions Ribadeau-Dumas (Henri, François, Louis).
M. le colonel des troupes de marine Schill (André, Georges, Louis).
M. le colonel de l'artillerie Rougelot (Jean-Claude, Emile, Robert).
- M. le général de brigade d'Astorg (Renaud, Philippe) est nommé chef de la division « coopération et sécurité régionale » de l'état-major international de l'OTAN à compter du 1er juin 1999.
M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 25 mai 1999.
- M. le commissaire général de 2e classe Cléret (Jean-François, René), placé en position de service détaché auprès du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
M. le capitaine de vaisseau Parade (Claude, Yves, Fernand, Robert).
- M. le contre-amiral Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles) est nommé directeur adjoint des affaires stratégiques.
M. le contre-amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Faubladier (Jean-Pierre, René).
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Robin (Luc, René, Louis, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Séga (Jean-Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Véron (Alain).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Masson (Michel, Louis, Roger).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Abric (Michel, Marie, René) est nommé adjoint au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er juin 1999.
A M. le médecin chef des services de classe normale Tréguier (Jean-Yves, Henri).
A M. le médecin chef des services de classe normale Perraud (Roger, Christian, Marie).
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Dubois (Roger, Jean-Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kerbrat (Jacques).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Callewaert (Jean, Henri, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Sellier de Chézelles (Thierry, Marie, Arthur).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hamiot (Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouaillec (François, Jacky).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis) est placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique pour y exercer les fonctions de directeur des réacteurs nucléaires à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 1999, M. Marcel (Jean-Claude), ingénieur général de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Revol (Marc) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le docteur Texier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Guignard (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne à compter du 3 mai 1999.
M. Olivier Meier.
Décision no 99-197 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
- département de la Charente : Angoulême, Confolens ;
- département de la Charente-Maritime : Jonzac, île d'Oléron ;
- département de la Gironde : Libourne ;
- département des Pyrénées-Atlantiques : Saint-Jean-Pied-de-Port.
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 26 mai 1999.
Le secrétaire général du comité délivre un recépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication du plan mentionné au 6 pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et au comité technique radiophonique de Bordeaux) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de un mois entraîne le rejet de sa demande.
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L.
441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.
Elles doivent également communiquer :
-le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R.
-le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision.
La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc-Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Par décision no 99-225 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans l'Ain et l'Isère, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Sermérieu (38) et Groslée (01) ;
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Porcieu-Amblagnieu (38) et Villebois (01).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre alphabétiques et par série.
La lettre tirée au sort est la lettre A.
Billerey (Jean-Marc, A.), lieutenant, artillerie.
Garibaldi (Marc), lieutenant, infanterie.
Gavignet (Stéphane, E.), sous-lieutenant, arme blindée et cava-lerie.
Lorho (Olivier, P., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Marclay (Sébastien), sous-lieutenant, train.
Moulbach (Grégory, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Osiecki (Laurent, J., P.), lieutenant, troupes de marine.
Pellequer (Jean-Michel, E.), lieutenant, train.
Pinck (Frédéric), sous-lieutenant, train.
Robin (Luc, J.-P., M.), sous-lieutenant, génie.
Roussel (Philippe, A., A.), sous-lieutenant, artillerie.
Secretain (Jean-François, A., A.), lieutenant, troupes de marine.
Titus (Mickaël), lieutenant, train.
Aranda (Cédric, J., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Aubry (Pierre-Henri, S., F.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Augizeau (Sylvie, T., N.), sergent, transmissions.
Autier (Jean-Baptiste, C., F.), sergent, troupes de marine.
Azemar (Aurélie, E., M.), sergent, groupe spécialité état-major.
Barjaud (Eric, M., A.), sergent, transmissions.
Bascans (Christophe), maréchal des logis, matériel.
Basselin (Yannick, J., H.), maréchal des logis, artillerie.
Battigelli (Alain, J.), sergent, infanterie.
Bayon (Bernard, J., D.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Beaurepaire (Thomas, M., B.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Benizeau (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Berra (Olivier), sergent, troupes de marine.
Berthier (Emmanuel, L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (Julien, R., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Bertrand (Loïc, Y., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Beziat (Laurent, C., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Bianchi (Guillain, J., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Boegly (Philippe, P., Y.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Bourdier (Vincent, J., G.), maréchal des logis, artillerie.
Bourgeon (Yann, P., G.), sergent, transmissions.
Brumeau (Christian, F.), sergent, transmissions.
Burnouf (Thony, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Carol (Lionel, J., G.), sergent, transmissions.
Catherine (Patrick, Y., G.), sergent, transmissions.
Causse (Benjamin), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Chabert (Eric), maréchal des logis, artillerie.
Chavatte (Frédéric), sergent, génie.
Clément (Thierry), maréchal des logis, matériel.
Comte (Gildas, J.-R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Condette (Stéphane, E., R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Cornilleau (Bruno, R., M.), sergent-chef, transmissions.
Couget (Cédric, J.), sergent, troupes de marine.
Dalmas (Stéphane, A.), sergent, transmissions.
David (Laurent, J., A.), sergent, génie.
Degrave (Frédéric, P., M.), sergent, transmissions.
Dijoux (Thierry, L.), sergent, troupes de marine.
Douay (Ronan, F., D., R., J.), sergent, infanterie.
Dumas (Mathieu), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Erouart (Grégory, H., L.), sergent, transmissions.
Feret (Sandrine, F., A.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Fourreau (David, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
Fuentes (David, P., P.), sergent, transmissions.
Galice (Gilles, J., N.), maréchal des logis, artillerie.
Galland (Nicolas, E., F.), sergent, troupes de marine.
Gayan (Sébastien), sergent, transmissions.
Ghetti (Mattéo, A., R.), maréchal des logis, artillerie.
Gilbert (Laurent, J., A.), sergent, transmissions.
Grehant (Nicolas), sergent, transmissions.
Guilbaud (Nicolas, B., M., D.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Hautiere (Arnaud, J.), maréchal des logis, train.
Hilgert (Jean-Noël, A.), maréchal des logis, artillerie.
Hubert (Frédéric), sergent, transmissions.
Kobusinski (Clément), maréchal des logis, train.
Laniel (Vincent), sergent, transmissions.
Le Jariel des Chatelets (Edouard, E., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Maitre (Yoann, D., R.) sergent, troupes de marine.
Le Meur (Yannick, J., J.), sergent, transmissions.
Legeay (Vincent), sergent, transmissions.
Leurs (Philippe, G., E.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Louis (Patrick, M., L.), sergent, groupe spécialité état-major.
Martin (Xavier, A.), sergent, transmissions.
Masclet (Pierre, H.), maréchal des logis, train.
Millet (Stéphane, C., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Moine (Richard, A.), sergent, groupe spécialité état-major.
Monnier (Ludovic, D., A.), maréchal des logis, artillerie.
Moura (Christophe), maréchal des logis, train.
Muller (Christophe, F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Paysserand (Thomas, N.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Pedel (Yann), sergent, transmissions.
Perot (Alexandre, M., P.), maréchal des logis, artillerie.
Pierre (Cyrille, C.), sergent, infanterie.
Pinel (Alban), sergent, transmissions.
Poulain (Frédéric, J.-P.), sergent, troupes de marine.
Remond (Patrice, F.), sergent, génie.
Rostaing (Stéphane, H.), sergent-chef, infanterie.
Rousseau (Christophe, O.), sergent, génie.
Ruzé (Jean-Charles), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Sabatier (Olivier, C., F.), sergent, transmissions.
Saffar (Franck, C.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Schlienger (Jean, L., F.), sergent, transmissions.
Simon-Loriere (Erwan, G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Theiller (Catherine), sergent, groupe spécialité état-major.
Tomas (Laurent, A., N.), sergent-chef, transmissions.
Toumaniantz (Rouslan), sergent, transmissions.
Vabret (Steve, R.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Valois (Christine, B., J.), sergent, groupe spécialité état-major.
Vignau-Laulhere (Laure, A.), sergent, génie.
Weber (Fabrice, E., L.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Wilhelm (Thomas), maréchal des logis, artillerie.
Les épreuves d'admission se dérouleront aux Ecoles de Coëtquidan à compter du 19 mai 1999.
Première série : mercredi 19 mai 1999, à 15 heures.
Deuxième série : lundi 24 mai 1999, à 15 heures.
Troisième série : jeudi 27 mai 1999, à 15 heures.
Quatrième série : dimanche 30 mai 1999, à 15 heures.
Cinquième série : jeudi 3 juin 1999, à 15 heures.
Sixième série : dimanche 6 juin 1999, à 15 heures.
Septième série : lundi 14 juin 1999, à 15 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Saint-Pouange-Barberey, sur le territoire de la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube).
Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de l'année 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
La clôture des inscriptions, quant à elle, est impérativement fixée au 18 juin 1999 (le cachet de la poste faisant foi pour les transmissions par courrier).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou à M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1999, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1999, Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 1999.
La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président.
Décret du 4 mai 1999 portant maintien en détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans :
M. Croizier (Jean-Louis), magistrat du second grade.
M. Garapon (Antoine), magistrat du second grade.
Mme Bellon (Laurence), magistrate du second grade.
M. Doumenq (Michel), magistrat du second grade.
M. Lebur (François), magistrat du premier grade, premier groupe.
M. Picquart (Jean-Marie), magistrat du premier grade, premier groupe.
Mme Jegouzo (Isabelle), magistrate du second grade.
Mme Sultan (Catherine), épouse Colombat, magistrate du second grade.
M. Jacques Debû, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Etienne, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Yves Jacob, conseiller à ladite cour.
Conseiller : M. Pierre Renard-Payen, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jacob.
Substitut du procureur général : Mlle Martine Ceccaldi, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Bouazis, placé en position de congé de longue durée.
Première juge d'instruction : Mme Eva Farseth, épouse Joly, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Maurier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge, sur sa demande : Mme Martine Auriol, épouse Mangeot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Pelier, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge : Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, magistrate du second grade placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Timbert, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, est chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement, en remplacement de Mme Toledano, nommée juge audit tribunal.
Mlle Sylvie Fetizon, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en remplacement de Mme Moisan, nommée juge audit tribunal.
Premier substitut du procureur de la République : M. Guy Gauthier, conseiller à la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Le Dimna.
Substitut du procureur de la République : M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Teytaud, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, sur sa demande : M. Patrice Amar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mlle Zouaoui, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Denis Kenette, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne, en remplacement de Mme Fouquet, nommée juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Marmande.
Vice-président du second grade : M. Jean-Jacques Galli, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Sakri, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge, sur sa demande : Mlle Sabine Leclercq, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Catalano, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Jean-Pierre Buffoni, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Carole Mendoza, juge au tribunal de grande instance de Soissons, poste créé.
Président de chambre, sur sa demande : M. André Rogier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Palisse, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Juge, à compter du 1er juillet 1999 : Mme Dominique Dubois, épouse Robin, juge au tribunal de grande instance d'Auch.
Procureur de la République : M. Hervé Robin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Rogier.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Marie Schneider, épouse Schirer, conseillère à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Alauzet, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : M. Jean-Michel Peltier, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Juge, sur sa demande : Mme Véronique Soulier, épouse Clement, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mlle Leclercq.
Président de chambre : M. Jean-Marie Fayol-Noireterre, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Berger, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Gerest, épouse Bussy, juge audit tribunal, poste créé.
Juge, sur sa demande : Mme Joëlle Porche, épouse Blatry, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Bussy.
Juge : M. Julien Ferrand, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Pegeon, nommé conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard, en remplacement de Mme Girardon, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Président de chambre : M. Patrick Brossier, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Bezombes, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax, sur sa demande : M. Philippe Asnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Pernot, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Laurence Le Quellec, épouse Gauvain, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Fougères.
Mme Béatrice Dupuis, épouse Subst, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Conseiller du second grade : M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du second grade placé en position de service détaché, poste créé.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. Philippe Astruc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Viaud.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Philippe Melia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitut du procureur de la République : Mme Claudine Viaud, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Lanfranchi, nommée vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge placé auprès du premier président : M. Antoine Leroy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de M. L'Helgoualc'h.
Juge : M. Eric L'Helgoualc'h, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Plantier, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Saffar, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Juan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge chargé de la section de Koné : M. Daniel Rodriguez, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de M. de Monteynard, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Procureur de la République : M. Robert Blaser, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Catez, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Inspectrice du premier grade, second groupe : Mlle Anne-Marie Le Dimna, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Claire d'Urso, épouse Bonnell, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Coux, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Tallinaud, conseiller à la cour d'appel de Bastia ;
Mlle Renon, conseillère à la cour d'appel de Limoges ;
Mme Moze, épouse Ville, conseillère à la cour d'appel de Pau ;
M. Gaussen, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Valérie Gérard, épouse Mescle, conseillère à la cour d'appel de Bastia, et à M. Jean-Philippe Mescle, substitut du procureur général près ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, Mlle Amrani (Delphine, Tassadit, Monique) est nommée huissier de justice à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme Orliange (Danièle), épouse Roussel, démissionnaire.
M. Musereau (François, Philippe, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau et Geneviève Drouineau-Rosaz, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Poitiers (Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Musereau et Geneviève Drouineau-Rosaz, avoués associés, est modifiée comme suit : « Yves Musereau, Geneviève Drouineau-Rosaz, François Musereau, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rizzolatti (Giacomo), directeur du laboratoire de physiologie humaine à l'université de Parme (Italie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Meyer (Jean-Marc), président de la section de médecine dentaire de l'université de Genève (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 avril 1999, M. Metzger (Jean-Marie), conseiller municipal hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions :
- de l'avenant no 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant no 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée.
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par les articles L.
112-7, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant (Salaires) du 5 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne, les dispositions de l'accord Salaires (Bretagne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 1999 (Journal officiel du 11 février 1999).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 23 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, les dispositions de l'accord de salaires (région Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 1999 paru au Journal officiel du 20 janvier 1999.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées de l'accord susvisé est fait, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 23 mars 1999 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 (Journal officiel du 16 février 1999).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en cas d'empêchement ou d'absence de M. Dufresnoy (Philippe) et de Mme Guille (Marie-Jeanne).
1 Gobeaux (Jean-Marie).
1 Cortopassi (Richard).
1 Godin (Bernard) ; 2 Blampain (Guy).
1 Capmartin (Philippe).
1 Bequart (Dominique) ; 2 Pepin (Gérard) ; 3 Fruteau (Joseph).
1 Cazal (Michel).
1 Hesry (Jacques) ; 2 Bequart (Dominique).
1 Brioudes (Jean-Louis).
1 Palouller (Philippe) ; 2 Blampain (Guy) ; 3 Magalhaes (Marcel).
1 Cazal (Michel) ; 2 Drouin (Clément).
1 Igounet (Xavier) ; 2 Thomas (Marc).
1 Pepin (Gérard) ; 2 Lachenay (Michel) ; 3 Barret (Marie-Jean).
1 Perraudin (Jean) ; 2 Guillot (Gilbert) ; 3 Mortier (André).
1 Dolmazon (Marcel).
1 Leveque (Yannick) ; 2 Nouvion (Jean-Claude) ; 3 Briteau (Joël) ; 4 Roussel (Jean-Luc).
1 Leveque (Yannick) ; 2 Regnier (Tino).
1 Beaurain (Jean-Pierre).
1 Gorzynski (Jean-Luc) ; 2 David (Thierry).
1 Hesry (Jacques) ; 2 Mercier (Patrick) ; 3 Lachenay (Michel) ; 4 Nouvion (Jean-Claude).
1 Igounet (Xavier) ; 2 Ricordeau (Patrick).
1 Mervant (Christian).
1 Godin (Bernard).
1 Mortier (André) ; 2 Mercier (Patrick) ; 3 Crispino (Michel) ; 4 Gorzynski (Jean-Luc) ; 5 David (Thierry).
1 Fruh (Pierre) ; 2 Bertolutti (Guy) ; 3 Crispino (Michel).
1 Tetard (Jacques).
1 Allag (Jean-Claude) ; 2 Deschamps (Jean-Luc).
1 Richard (Bertrand) ; 2 Bobinet (Christophe) ; 3 Briteau (Joël).
1 Magalhaes (Marcel) ; 2 Pechverty (Alain) ; 3 Gambiny (Louis).
1 Palouller (Philippe).
1 Capmartin (Philippe) ; 2 Cortopassi (Richard) ; 3 Grand (Albert).
1 Richard (Bertrand) ; 2 Guillot (Gilbert).
1 Mars (Kabalamourty) ; 2 Deschamps (Jean-Luc).
1 Forestal (Lucien) ; 2 André (Mesmin).
1 Guilgori (Alexis) ; 2 Bouzidi (Nourredine) ; 3 Moreau (Louis) ; 4 Bazin (Expedit) ; 5 Etale (Jean-Claude) ; 6 Barret (Marie-Jean) ; 7 Maillot (Angelo).
1 Faverjon (Bernard) ; 2 Amouroux (Raoul) ; 3 Jany (Alain).
1 Stahl (Yves).
1 Negrobar (Vincent).
1 Faverjon (Bernard).
1 Hardel (Jean-Marie) ; 2 Negrobar (Vincent).
1 Hladky (Pierre-Jean).
1 Grondin (Aimé).
1 Dautel (Pascal).
1 D'Hayer (Patrick).
1 Nerovique (Daniel) ; 2 Salomon (Sylvere) ; 3 Louiset (Marcel) ; 4 Zaire (Franck).
1 Begue (Anicet) ; 2 Grondin (Aimé) ; 3 Maillot (François) ; 4 Grondin (Marcel).
1 Poiret (Jean).
1 Chantreuil (Guy).
1 Antonellis (Donato).
1 Person (Rémi).
1 Ahmed (Lacene).
1 Urbano (Marc).
1 André (Jacques).
1 Vendeville (Gilles).
1 Girard-Desprolet (Alain).
1 Masse (Joël).
1 Chrisment (Robert).
1 Cantiniau (Marc).
1 Le Nenn (Jean).
1 Marty (Jean-Pierre) ; 2 Alexandre (Roland).
1 Igounet (Xavier).
1 Lachenay (Michel).
1 Caudrelier (Bernard).
1 Moriss (Jean-Louis).
1 Pinon (Christian) ; 2 Igounet (Xavier).
1 Armangue (Claude) ; 2 Martinez (Antoine).
1 Campeaux (Philippe).
1 Hivanhoe (Raymond) ; 2 Riviere (Félix).
1 Samhat (Thomas).
1 Jacquard (Jacques).
1 Eymond (Roland).
1 Mina (Philippe).
1 Desenne (Philippe).
1 Suwalski (James).
1 Marcque-Renck (Rémi).
1 Verbeke (Francis).
1 Delachaume (Guy).
1 Colombies (Christian).
1 Bobin (Alain).
1 Caussieu (Guy).
1 Teisseire (Gilbert).
1 Merlin (Saint-Clair).
1 Dupraz (Marc).
France 2 filière ouvrière
groupe A 3-0 (conducteur de véhicules)
1 Tromas (Jean-Michel).
France Région FR 3 (filière ouvrière)
1 Drexler (Raymond).
groupe B 4-0 (menuisier)
groupe A 3-0 (ouvrier d'atelier ou de garage)
Télédiffusion de France (filière ouvrière)
1 Pillet (Jacques).
1 Rémaud (Jean-Jacques).
1 Girardin (Francis) ; 2 Mana (Alexandre) ; 3 Baque (Michel) ; 4 Villelegier (Jacques) ; 5 Mercier (Robert).
1 Paulin (Raymond) ; 2 Mana (Alexandre) ; 3 Chedin (Roger) ; 4 Pares (Christian) ; 5 Jolivet (Yves) ; 6 Villelegier (Jacques) ; 7 Mercier (Robert).
1 Tirel (Edouard) ; 2 Gourden (Christophe) ; 3 Laporte (Patrick) ; 4 Lemaire (Michel).
1 Girardin (Francis) ; 2 Fay (Christian) ; 3 Aujard (Eric) ; 4 Brutus (Louis) ; 5 Colau (Raoul).
1 Siduron (Jean-Luc) ; 2 Laporte (Patrick) ; 3 Lengline (Jean-Pierre) ; 4 Lemaire (Michel).
1 Siduron (Jean-Luc) ; 2 Gourden (Christophe) ; 3 Chedin (Roger) ; 4 Le Poder (Thierry).
1 Beaudier (Régis) ; 2 André (Jean-Philippe) ; 3 Aujard (Eric) ; 4 Pares (Christian).
1 Coridon (Issecoumarane) ; 2 Machus (Jean-Claude).
1 Kerogues (André).
1 Jarno (Jean) ; 2 Le Goff (Patrick).
1 Dey (Denis) ; 2 Mompert (Jean-Marie).
1 Jany (Alain) ; 2 Manijean (Jean-Yves).
1 Dey (Denis) ; 2 Pigeon (Jean-Luc).
1 Toucheron (Didier).
1 Broussard (Jacky).
1 Napoleon (François).
1 Proisy (Philippe).
1 Schultz (Daniel) ; 2 Priem (Stéphane) ; 3 Hermoso (Guy).
1 Gueguen (Jean-Pierre) ; 2 Borde (Lucien) ; 3 Georges (José) ; 4 Folio (Fernard).
1 Marcheval (Rémy) ; 2 Constant (Christian) ; 3 Poirier (Patrick) ; 4 Gilabert (Noël).
1 Michel (Raymond) ; 2 Said (Ahmed) ; 3 Labidi (Zine) ; 4 Thomas (Marc).
1 Felvia (Jean-Claude) ; 2 Gouello (Jacques) ; 3 Le Mee (Pierre).
1 Didier (Eric).
1 Pechera (Dominique).
1 Gouello (Jacques) ; 2 Boussot (Thierry).
1 Nigean (Hugues).
1 Chenais (Jean-Claude).
1 Riche (René) ; 2 Raoul (Jean-Louis) ; 3 Lucas (Thierry) ; 4 Coupe (José) ; 5 Dieval (Roger) ; 6 Verrier (Alain).
1 Laouenan (Jean-Jacques) ; 2 Coupe (José) ; 3 Lecris (Didier).
1 Pere (Claude).
1 Techene (Pierre).
1 Philippon (Oudayasankar) ; 2 Rendina (Antonio) ; 3 Cutone (Armando).
1 Picot (Jean-Lou) ; 2 Salai (Armand) ; 3 Carbasa (Eric).
1 Mermoz (Raymond).
1 Chevalier (Françoise).
1 Clémence (Pascal).
1 Huo Wu Mai (Jean-Jacques).
1 Dhiu (Jean-Marc).
1 Verdon (Claude).
1 Cibrelus (Louis).
1 Lisai (Yves).
1 Bescond (Guy).
1 Nifaut (Jean-Yves).
1 Henry (Bruno) ; 2 Burac (Georges) ; 3 Felvia (Jean-Claude) ; 4 Louiset (Marcel) ; 5 Volberg (Jules, Marcel, André) ; 6 Oliere (Leopld).
1 Henry (Bruno).
1 Guilgori (Alexis) ; 2 Ivaha (Jean-Bernard) ; 3 Moussa (Harouna) ; 4 Banor (Serge) ; 5 Begue (Anicet) ; 6 Tantalides (Jean-Yves) ; 7 Zettor (Joseph) ; 8 Chillot (Maurice) ; 9 Robert (Louis) ; 10 Mezino (Jean-Marie) ; 11 Soulaimane (Ali) ; 12 Ferrere (Bernard) ; 13 Assati (Jean-Luc).
Haute-Garonne et Ille-et-Vilaine
1 Aversenq (Marc).
1 Chikhaoui (Habib).
1 Berthe (Gilles).
Chambres de commerce et d'industrie (filière exploitation)
1 Lamagat (Christian).
1 Caraman (Eric).
1 Sonney (Freddy).
1 Rosenbach (Roger).
1 Marigot (Djeadissane).
1 Tisserand (Raymond).
Chambres de commerce et d'industrie (filière service)
1 Blampain (Guy).
1 Tirel (Edouard) ; 2 Lecorre (Jean-Pierre).
1 Pastor (Manuel).
1 Blampain (Guy) ; 2 Prone (Eric).
1 Pastor (Manuel) ; 2 Borowy (Charles).
1 Lecorre (Jean-Pierre).
1 Prone (Eric).
1 Tirel (Edouard) ; 2 Begue (Marie) ; 3 Tantalides (Jean-Yves).
1 Mansour-Hafifi (Abdelkader).
Chambres de commerce et d'industrie (filière technique)
1 Armangue (Claude).
1 Marigot (Djeadissane) ; 2 Sonney (Freddy).
1 Desiree (Antoine).
1 Varin (Thierry).
1 Eloy (Michel).
1 Varin (Thierry) ; 2 Nigean (Hugues).
Ouvrier d'Etat 2e catégorie : locaux entretien matériels
1 Mahaa (Teheitetamai).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : magasinage approvisionnement
1 Le Petit Lazare (Marie-Antoine).
1 Alkazur (Mohamed).
1 Cambraye (Michel).
1 Biannic (Jacques) ; 2 Camus (Gilbert) ; 3 Petra (Jean-François) ; 4 Boucher (Gérard).
1 Petra (Jean-François) ; 2 Bernard (Emile).
1 Gaudin (Jean-Paul) ; 2 Martaux (Jean-Marie) ; 3 Sabatier (Marc) ; 4 Gérard (Philippe).
1 Lion (Fabrice) ; 2 Gérard (Philippe).
1 Ivaha (Jean-Bernard) ; 2 Sinama (Edmond) ; 3 Grondin (Marcel).
1 Nifaut (Jean-Yves) ; 2 Adolphe (Calixte) ; 3 Malinowski (Olivier).
1 Boussac (Yannick) ; 2 Benquey (Robert) ; 3 Boband (Gilbert) ; 4 Chaussade (Jean) ; 5 Daguze (Thierry).
1 Petitjean (Norbert) ; 2 Mainguy (Clément) ; 3 Dehay (Béatrice).
1 Leclercq (Jean-Louis).
1 Amouroux (Jean-Louis).
1 Creach (Jean-Paul) ; 2 Malerbi (Jean-Marc) ; 3 Malinowski (Olivier).
Huissier garçon de bureau
1 Charloton (Edouard) ; 2 Ramane (Ragoubady).
1 Giorgiutti (Lionel).
1 Bonnet (Martine).
1 Benameur (Belaid) ; 2 Bonnet (Martine).
1 Taurus (Alain).
1 Crosse (Bernard).
1 Le Friec (Gérard) ; 2 Octave (José) ; 3 Biannic (Jacques) ; 4 Le Plenier (Pierrick) ; 5 Andrieux (Dominique) ; 6 Aden Abdallah (Aden) ; 7 Negrobar (Vincent) ; 8 Jezequel (Jean-Yves) ; 9 Boucher (Gérard) ; 10 Salaun (Clément) ; 11 Sandras (Daniel).
1 Compte (Gérard).
1 L'Intanf (Jean) ; 2 Biannic (Jacques) ; 3 Quere (Roger) ; 4 Kerneis (Bernard) ; 5 Auriol (Dominique) ; 6 Rameau (Philippe) ; 7 Jezequel (Jean-Yves) ; 8 Gourden (Christophe) ; 9 Boucher (Gérard) ; 10 Michel (Yves) ; 11 Salaun (Clément).
1 Pitard (Alex) ; 2 Taurus (Alain) ; 3 Bouamra (Mohamed).
1 Creach (Jean-Paul).
1 Octave (José) ; 2 Delavigne (Pierre) ; 3 Rémars (Pascal) ; 4 Andrieux (Dominique) ; 5 Aden Abdallah (Aden) ; 6 Hardel (Jean-Marie) ; 7 Negrobar (Vincent) ; 8 Jean-Baptiste (Julien) ; 9 Sandras (Daniel) ; 10 Rosenbach (Roger).
1 Bouf (Daniel) ; 2 Roussel (Jean-Luc).
1 Sourdais (Alain) ; 2 Quere (Roger) ; 3 Le Plenier (Pierrick) ; 4 Rémars (Pascal) ; 5 Jobic (Patrick) ; 6 Rebout (Serge) ; 7 Gourden (Christophe) ; 8 Bernard (Emile) ; 9 Jean-Baptiste (Julien) ; 10 Calvaire (Saint-Jean).
1 Calteau (Daniel).
1 Conrad-Wendling (Dominique) ; 2 Suel (Jean-Luc) ; 3 Philippon (Oudayasankar).
1 Pitard (Alex).
1 Sebire (Claude).
1 Levy (André) ; 2 Cazal (Jean-Luc).
1 Rebout (Serge).
1 Coridon (Issecoumarane).
1 Lambletin (Julien) ; 2 Pelmar (Christian) ; 3 Borromee (Alex) ; 4 Forestal (Lucien) ; 5 Calvaire (Saint-Jean).
1 Filin (Serge) ; 2 Ivrisse (Saint-Yves) ; 3 Felvia (Jean-Claude) ; 4 Fonrose (Alfred) ; 5 Lacrampe (Alain) ; 6 Joseph (Patrick).
1 Morel (Irène) ; 2 Hivanhoe (Raymond) ; 3 Maillot (Angelo) ; 4 Hoareau (Marcel) ; 5 Ivaha (Jean-Bernard) ; 6 Assati (Jean-Luc) ; 7 Abrantes (Hubert) ; 8 Maillot (André) ; 9 Merlo (Gérard) ; 10 Tirepied (Jean-Pierre) ; 11 Patter (Ramakrishnin) ; 12 Banor (Serge) ; 13 Tantalides (Jean-Yves) ; 14 Chillot (Maurice) ; 15 Bouzidi (Nourredine) ; 16 Robert (Louis).
1 Ciucci (Jean) ; 2 Ducamp (Jean-Claude).
1 Soulier (Georges).
1 Jarno (Jean).
1 Bourdon (Didier) ; 2 Cantiniau (Marc).
1 Bravo (Guy) ; 2 Menard (Philippe).
1 Sauvadet (René).
1 Chiaroni (Noël).
1 Vercher (Philippe) ; 2 Oswald (Gérard) ; 3 Gauthier (Joël) ; 4 Cortopassi (Richard).
1 Carole (Dominique).
1 Nouvion (Jean-Claude).
1 Biga (René) ; 2 Leka (Daniel) ; 3 Blampain (Guy).
1 Maiga (Francis) ; 2 Amran (Daniel) ; 3 Louison (Charly).
1 Pottier (Thierry).
1 Jolivet (Yves).
1 Mohamed (Serge) ; 2 Audebert (Yannick).
1 Le Plenier (Pierrick).
1 Lavergne (Alain) ; 2 Hesry (Jacques) ; 3 Brisoux (Jacques) ; 4 Lecorre (Jean-Pierre).
1 Olivesi (Joseph).
1 Nougarolles (Henri) ; 2 Pitard (Alex) ; 3 Palouller (Philippe) ; 4 Blampain (Guy) ; 5 Kohumoetini (Paul) ; 6 Vincent (Gérard) ; 7 Kuentz (Thierry).
1 Nougarolles (Henri) ; 2 André (Jean-Philippe).
1 Pastor (Manuel) ; 2 Herzog (Martial) ; 3 André (Jean-Philippe).
1 Brisoux (Jacques) ; 2 Gaillarbois (Dominique).
1 Boiron (Gilles).
1 Leveque (Yannick) ; 2 Avara-Atchimba (Jean-Yves) ; 3 Roussel (Jean-Luc).
1 Odry (Bernard) ; 2 Louvois (Rabindranadane).
1 Leveque (Yannick).
1 Moselle (Marie) ; 2 Menard (Philippe) ; 3 André (Mesmin) ; 4 Yvorra (Patrick).
1 Passera (Jean-Louis) ; 2 Lavergne (Alain) ; 3 Hesry (Jacques) ; 4 Le Plenier (Pierrick) ; 5 Peterle (Dominique) ; 6 Mercier (Patrick) ; 7 Nouvion (Jean-Claude) ; 8 Avara-Atchimba (Jean-Yves).
1 Barbot (Daniel) ; 2 Peterle (Dominique) ; 3 Tapeta-Gnanapragassam (Mario) ; 4 Yvorra (Patrick).
1 Lashermes (Pierre) ; 2 Sauvadet (René).
1 Mercier (Patrick) ; 2 Schmitt (Paul) ; 3 Chiaroni (Noël).
1 Wilhelm (Régis) ; 2 Bertolutti (Guy) ; 3 Schmitt (Paul).
1 Bourdon (Didier).
1 Mohamed (Serge) ; 2 Pitard (Alex) ; 3 Kohumoetini (Paul) ; 4 Audebert (Yannick) ; 5 Lecorre (Jean-Pierre).
1 Palouller (Philippe) ; 2 Vincent (Gérard).
1 Enguerrand (Patrick) ; 2 Vercher (Philippe) ; 3 Gauthier (Joël) ; 4 Guillou (Anselme) ; 5 Cortopassi (Richard).
1 Maiga (Francis) ; 2 Oswald (Gérard) ; 3 Beaurain (Jean-Pierre).
1 Wilhelm (Régis).
1 Odry (Bernard).
1 Kuentz (Thierry).
1 Pelmar (Christian) ; 2 Guillou (Anselme) ; 3 André (Mesmin).
1 Philippe (Raymond) ; 2 Maillot (Angelo) ; 3 Tantalides (Jean-Yves) ; 4 Pothin (Jean-Marc) ; 5 Bazin (Expedit) ; 6 Etale (Jean-Claude) ; 7 Grondin (Marcel).
Ouvrier professionnel 2e catégorie (cuisinier qualifié)
1 Blanc (Eric) ; 2 Chikhaoui (Habib).
1 Le Bretton (Bernard) ; 2 Creach (Jean-Paul) ; 3 Mahaa (Teheitetamai) ; 4 Henry (Patrick) ; 5 Dugas (Patrick) ; 6 Egilonne (Ravivarma) ; 7 Mana (Alexandre) ; 8 Varin (Thierry).
1 Mahaa (Teheitetamai) ; 2 Morcel (Louis).
1 Mirande (Gérard) ; 2 Creach (Jean-Paul) ; 3 Felvia (Jean-Claude) ; 4 Malinowski (Olivier).
SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL
COTE D'AZUR, PROVENCE-ALPES
1 Courtois (Jean-Pierre).
1 Maturel (Edmond).
SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE
1 Guiton (Francis) ; 2 Burel (Jean-Jacques) ; 3 Dauphin (Dominique).
1 Gorzynski (Jean-Luc) ; 2 Dauphin (Dominique) ; 3 Michèletti (Jean-Claude).
1 Merlin (Claude).
1 Versini (Joseph).
1 Troubadis (Laurent).
1 Abner (Cesar).
Arrêté du 5 mai 1999 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
« Diplôme universitaire de technologie (DUT) de l'institut universitaire de technologie (IUT) de gestion de l'université du Bénin à Lomé (Togo) :
« - option Finance-comptabilité : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
« - option Gestion commerciale : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), respectivement intitulées : Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication ;
« Graduat en comptabilité, option Fiscalité, délivré par l'Institut d'enseignement supérieur de Namur (Belgique) : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), respectivement intitulées : Méthodes quantitatives, Comptabilité et Expression et communication, ainsi que de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes de sociétés.
Est nommé membre du Conseil national des assurances, en tant que représentant du personnel des entreprises d'assurances :
M. Versavaud (Régis) (Confédération française démocratique du travail), en remplacement de M. Brule (Didier).
Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance, en tant que représentant du personnel des entreprises d'assurances :
La Cour des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer.
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 mars 1999, M. Navatte (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination à la formation pour la délivrance des certificats de capacité de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 mars 1999, sont nommés à la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger dans la formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité » :
M. Raymond (Yves), titulaire ; M. Hennache (Alain), M. Haelewyn (Franck), suppléants.
M. Guilbot (Robert), titulaire ; M. Echaubard (Michel), M. Fornairon (Philippe), suppléants.
M. Baud (Aimé, Georges, Alexis), directeur général honoraire de banque.
M. Cornu (Roger, Alexandre), ancien vice-président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Dahmani (Mohammed), grand invalide de guerre.
M. Graeber (Marcel, Alfred), président d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Haro (Marcel, Joseph), grand invalide de guerre.
M. Marion (Yves, Louis), président de l'amicale des retraités du personnel du Sénat.
Mlle Baugé (Simonne, Lucienne), infirmière (er) dans l'armée française ; 32 ans de services militaires.
Mlle Bouchinot (Geneviève, Jeanne), institutrice honoraire ; 48 ans de services civils et de bénévolat.
M. Chenel (Yves, Jules, Louis), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debay (Jean-François), inspecteur général honoraire à Gaz de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Desarbres, née Michelin (Jeanne), membre de la Confédération des combattants volontaires de la Résistance ; 54 ans d'activités associatives.
M. Desomberg (Gustave, Robert), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Djaber (Lahcène), ancien fonctionnaire au ministère de la défense ; 41 ans de services civils.
M. Giraud (Pierre), médecin (er) ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoog (Michel, Raymond, Joseph), conservateur général honoraire du patrimoine ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Masi (Marcel, Paul), président d'une association médico-sociale au service de personnes handicapées ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. le révérend père Philippe (Henri, Anne, Marie), prieur général d'une communauté ; 62 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Vial, née Boucherie (Martine, Madeleine, Marguerite), épouse et mère de famille au foyer ; 33 ans d'activités familiales.
Mme Vienot de Vaublanc, née de Sallmard de Ressis (Christine, Jeanne, Odette), vice-présidente d'un centre d'information départemental pour personnes âgées ; 27 ans d'activités associatives.
Mme Viveret, née Luchini (Alice, Juliette), ancienne infirmière ; 44 ans d'activités professionnelles et de résistance.
Mme Devers, née Holodenko, dite Tillard (Janine, Thérèse), ancienne kinésithérapeute, présidente d'une association d'informations citoyennes.
M. Favier (Jacques, Hubert), secrétaire général d'une association départementale de défense des consommateurs.
M. Lafay (Lucien, Joseph, Georges), membre d'associations d'anciens combattants.
M. Parodi (Claude, Dominique, Paul), premier président honoraire d'une cour d'appel.
M. Pignier (François, Jean, Louis), premier vice-président du centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales.
Mme Rieu, née Noël (Denise, Yvonne), sous-directrice à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
M. Agostini (Victor, Jean), président régional de la fédération des oeuvres laïques, président-fondateur d'une association en faveur des jeunes ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Alexander, née Shub (Sara), musicienne, comédienne, chanteuse, militante pour la paix et les droits de l'homme ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Barrucand, née Leutwein (Marianne, Elke, Dorothea), professeur des universités ; 23 ans de services civils.
M. Belaïsch (Gagou, Isaac, Jean), consultant des hôpitaux ; 47 ans de services civils.
M. Biard (Marc, André), administrateur et membre de la commission sociale d'une caisse de retraite professionnelle ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bignalet (François, Louis, André), président d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Blondeau, née Lévêque-Sarassat (Bernadette, Michèle, Louise), restauratrice du patrimoine creusois ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bokobza, née Sebagh (Liliane, Hermance), professeur à l'Ecole supérieure de physique et chimie de Paris ; 31 ans de services civils.
Mme Boudard, née Parent (Anne-Marie, France, Alice), secrétaire générale du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ; 33 ans de services civils.
Mme Brugère, née Picoux (Jeanne, Pierrette), responsable de l'unité pédagogique de pathologie dans une école nationale vétérinaire ; 27 ans de services civils.
M. Carbonell (François), membre d'une association de combattants et internés résistants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Carpentier, née Hayart (Danièle, Marie-Rose), médecin, maire, présidente d'une commission d'environnement ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chanu, née Patron (Clotilde, Denise, Yvonne), maire, vice-présidente d'une communauté urbaine ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ciesniewski (Zygmunt), président départemental d'une union fédérale des anciens combattants et victimes de guerre ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cyrulnik (Boris), médecin neuro-psychiatre, directeur d'enseignement en éthologie ; 34 ans de services civils.
M. Denizet (Pierre, Marie, Aimé), directeur général dans un groupe hôtelier ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Deschamps (Lionel, Jean, Paul), ancien président-fondateur d'associations culturelles ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dubost, dite Valene (Marie-Claire, Idelette, Antoinette), ancienne directrice de théâtre ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Edelman, née Joab (Léna), directrice d'un laboratoire de technologie cellulaire ; 25 ans de services civils.
M. Fellmann (Léon), membre et président d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fried, née Perentin (Nathalie), infirmière en chef au service médico-social des services du Premier ministre ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Brosse, née Jacquemard (Simonne, Marie, Angèle), écrivain ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Jayat (Lucienne dite Sandra), artiste-peintre, écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Jechova-Voisine, née Saner (Hana), professeur émérite des universités ; 48 ans de services civils.
Mme Klatzmann, née Pourtau (Jacqueline, Marguerite), administratrice et trésorière d'une association humanitaire ; 53 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lavergne (René, Antonin), président d'honneur de la Fédération nationale du sport en milieu rural ; 58 ans de services civils et militaires.
M. Lasvignes (Serge, Michel), directeur au secrétariat général du Gouvernement ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lion, née Uzan (Emma, Elizabeth, Nedjma), conseillère technique auprès du directeur de la sécurité sociale ; 29 ans de services civils.
M. Malecki (Joseph), président de la commission régionale du fonds social d'une caisse de retraite ; 56 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Nyssen (Françoise, Anne, Gabrielle), présidente du directoire d'une société d'édition ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Panet, née Beaussart (Eliane, Gizèle, Marguerite), maire ; 61 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rimasson, née Palier (Nicolle, Bernadette, Marie), professeur des écoles, maire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Schnerb (Olivier, Jacques), avocat, vice-président de l'Observatoire des libertés ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sledziewski, épouse Guibert (Elisabeth, Marie), écrivain, maître de conférences, directrice de recherches dans une université ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Riflet (Gérard, Albert), président-directeur général d'une fonderie mécanique ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tabourdeau (Raymond), vice-président d'un comité régional de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Walter, née Saada (Henriette), professeur associé de linguistique dans une université canadienne ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Weill (Georges, Jonas), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection aux Archives de France ; 45 ans de services civils.
Mme Xenakis, née Gargouil (Marguerite, Claude, Françoise), chroniqueuse littéraire ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Zanni, née Theveneau (Hélène, Jeanne), professeur d'université ; 33 ans de services civils.
M. Alexandre (Jean-Michel), directeur de l'évaluation à l'Agence du médicament, professeur des universités.
M. Balmary (Dominique), conseiller d'Etat, ancien délégué à l'emploi.
M. Lebrat (Jean, Léo), président d'un conseil régional de l'ordre des médecins.
M. Neveux (Jean-Yves, Armand), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Serieyx (Hervé, Hubert, Emile), ancien délégué interministériel à l'insertion des jeunes, ancien membre de section au Conseil économique et social.
M. Ablin (Raymond, Adrien, Jean), président d'une mission locale de l'emploi ; 47 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Allanet (Jean, Henri, Louis), ancien directeur d'un institut de jeunes sourds ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Arié (Elie), médecin cardiologue ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbaroux, née Agusdin Gutierrez (Catherine, Cécile, Mercédès), directrice générale d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Barrau (Francis, Régis, Sylvain), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Berman (Roland, Henry), médecin ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Bernillon (Françoise, Jeanne, Louise), déléguée régionale du fonds d'action sociale ; 39 ans de services civils.
Mme Berthod, née Wurmser (Marianne), ancienne chef de mission d'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Lucien, Henri), président d'une union départementale des associations familiales ; 59 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Brunetière (Jean-René, Gaston), ancien directeur général de l'Agence du médicament ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Castaigne (Alain, Dominique), praticien hospitalier, professeur des universités ; 31 ans de services civils.
M. Champain (Denis, Jean, Marie), directeur des relations sociales d'un groupe bancaire ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Clerc, née Belaud (Irène, Marie-Louise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 46 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Damblon (Marcel, Emile, Victor), médecin, fondateur d'un centre d'accueil médicalisé ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Dhaene (Yannick, Henri, Gérard), directeur du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dumont (Gérard, Marie, Joseph), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 29 ans de services civils.
Mme Flon, née Baude (Marie, Françoise, Henriette), vice-présidente d'une fédération de services d'aide à domicile ; 59 ans d'activités sociales.
Mme Gugenheim, née Wolf (Nadine, Ginette), vice-présidente d'une association pour les aveugles ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hurdiel, née Lebergé (Simone, Jeanne, Louise), ancienne responsable d'une permanence sociale ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Larrouturou (Michel, Raoul, Louis), trésorier d'une association d'aide aux sans-domicile-fixe ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Le Ru (Hervé, Jean-Marie), secrétaire du bureau national d'un organisme caritatif ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lubrina (Jean-Jacques, Baptiste, Pierre), directeur d'une maison de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Morgenstern (Solange, Clarette, Dorine), déléguée nationale d'un syndicat ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Noël (Daniel, Julien, Maurice), président d'une caisse de retraite ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Paineau (Bernard, Simon, Marcel), chef d'entreprise, ancien président du comité de bassin d'emploi d'une région ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Payement (Claude, Bernard), administrateur de groupe d'entreprises coopératives ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rougie, née Mayet (Jacqueline, Berthe, Annette), présidente d'une association d'insertion ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Salom, née Petek (Emine, Gayé), membre du Haut Conseil à l'intégration ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sanfilippo (Jacques, Ange), directeur régional d'une agence nationale pour l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmaus (Pierre, Guy), ancien sénateur, ancien syndicaliste ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Sitbon (Gilles, Rémy, Abraham), directeur général d'une société pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Slonimski (Alice), sous-directrice à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Souffron (Henri, Paul), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stéphan (Emile, Jean, Louis), président d'une association pour personnes handicapées ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Veysset (Jean-François), vice-président de la commission sociale d'une organisation interprofessionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme De Liège (Marie-Pierre, Denise), secrétaire générale du Conseil national des villes ; 23 ans de services civils.
Mme Fayet, née de Parcevaux (Véronique, Marie, Marguerite), membre du Conseil national des villes ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
M. Gérard (Jean-Yves, Raymond), président d'une association de lutte contre l'exclusion ; 24 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Marcus (Michel), délégué général de forums pour la sécurité urbaine ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Vanden-Broeck (Gilbert, Henri), délégué d'un procureur de la République ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Vilport, née Barriquand (Françoise, Yvette, Georgette), présidente d'une association de quartier ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Nicolas (Guy, François, Clément), conseiller médical d'une direction au ministère, ancien professeur des universités.
Mlle Abadie (Marie-Hélène, Brigitte), présidente d'un syndicat paramédical ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Acker, née Boudard (Dominique, Blanche), directrice générale d'une mutualité ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Alnot (Jean-Yves), praticien hospitalier, professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Beras (Pierre), pharmacien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouton (Richard, Claude, Aimé), médecin généraliste ; 26 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Castot, née Villepelet (Anne, Charlotte, Andrée), praticien hospitalier ; 22 ans de services civils.
M. Crestinu (Jacques, Marin), chirurgien en plastique reconstructrice et esthétique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Heintz, née Babst (Pia, Denise, Jacqueline), ancienne pharmacienne-chef d'un centre hospitalier ; 49 ans de services civils.
M. de Lopez (Thyl), pédiatre ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Maffioli (Claude), président du Centre national des professions de santé ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Moreno (Carmen), surveillante-chef hospitalière ; 41 ans de services civils.
M. Olmeta (René, Paul), président d'une commission départementale sociale et de santé ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pouliquen (Jean-Claude), professeur des universités, praticien hospitalier de chirurgie infantile orthopédique ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Reignault (Jacques), chirurgien-dentiste ; 32 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Vergnes (Guy, Robert, Lucien), directeur général d'un centre hospitalier et universitaire ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Cardon, née Richard (Anne-Marie, Lucie, Agnès), ancienne directrice d'un centre d'accueil d'urgence pour les mères et les enfants en difficulté ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Foucher, née Spennato (Georgina, Marie-Thérèse, Suzy), directrice d'un centre régional d'information et de documentation des femmes et de la famille ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), chef du service des droits des femmes à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Jeannerot (Claude, René, Alphonse), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Poletti, née del Perugia (Anne-Marie, Georgette), ancienne responsable de la Croix-Rouge française ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Delmas-Marty (Mireille), professeur de droit à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
M. Milleville (Hector, Henri), conseiller à la Cour de cassation.
M. Millier (Henri, Jules), notaire à Paris, président d'honneur de la caisse de retraite des notaires.
M. Rinieri (Dominique), avocat au barreau de Bastia, ancien bâtonnier.
M. Becognée (Yves), juge au tribunal de grande instance de Paris ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Benhamou (Jacques, Norbert), notaire à Paris, président d'honneur du mouvement Jeune notariat ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Boccon-Gibod (Didier, Charles, Philippe), inspecteur des services judiciaires ; 25 ans de services civils et militaires.
M. de Bonald (Jean), ancien attaché principal d'administration au Conseil d'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Boscher (Daniel), commissaire-priseur à Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brin (Jean-Paul), avocat au barreau de Pau, ancien bâtonnier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Brisac (Michel, Auguste), expert agréé par la Cour de cassation ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochier (Max-Hubert), avocat au barreau de Nice ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Courbet (Andrée), greffière en chef honoraire, vice-présidente de la mutuelle du ministère de la justice ; 45 ans de services civils.
Mme Cretaz (Chantal), épouse Mercier, secrétaire générale de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Deflers (Elisabeth), avocate au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Delon (Francis), conseiller d'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Durieux (Alain, Pierre, Marie), avocat au barreau de Meaux, ancien bâtonnier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Bernard), avocat au barreau de Montpellier, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Fanet (Jean-Jacques), avoué près la cour d'appel de Paris, vice-président de la chambre nationale des avoués ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faye (Serge), conseiller prud'homme à Paris, ancien président du conseil de prud'hommes de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Jean-Claude), mandataire-liquidateur à Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Girardot (Marie-Claude), épouse Duvernier, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Herbin (Philippe, Georges, Jean), président d'une chambre départementale des huissiers de justice, membre d'une chambre régionale ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Hirtzlin (Marie-Louise), épouse Schlumberger, directrice honoraire du comité de probation et d'assistance aux libérés de Colmar ; 38 ans de services civils.
M. Hoffman (Samuel, Serge), avocat au barreau de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maestracci (Nicole), présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; 22 ans de services civils.
M. Mecz (Roland, René, Edgard), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Minot (Jean), président honoraire du tribunal de commerce de Lille ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ouart (Patrick, François, Albert), magistrat, directeur auprès du secrétariat général d'un groupe ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Pinchon (François), président de la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Pometan (Jean-Claude), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Raffard (Bernard), chef de détention au centre pénitentiaire de Lannemezan ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Roger (François), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Segondat (Jacques-Philippe, Charles, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (José), président du tribunal administratif de Besançon ; 32 ans de services civils.
M. Cluzel (Jean, Antoine), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, ancien sénateur.
M. David (Jean, Charles, Emile), professeur émérite des universités.
M. Nicolet (Claude, René, Louis), professeur honoraire des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Arnaldez (Roger, Antoine), professeur honoraire à l'université Paris-Sorbonne, membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; 62 ans de services civils et militaires.
Mme Barthelemy, née Janin (Annie, Louise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
Mme Basdevant, née Delcourt (Annie, Jeanne, Amélie), directrice des affaires juridiques et de propriété industrielle à l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; 30 ans de services civils.
Mme Bellanger, née Duchatel (Françoise, Marie, Lucienne), directrice de la Géode à la Cité des sciences et de l'industrie ; 30 ans de services civils.
M. Bocquet (Jean-Pierre, André, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Bouzitat, née Especel (Françoise, Anne, Paule), secrétaire générale d'Arianespace ; 29 ans de services civils.
Mme Cany, née Frayssines (Nicole, Juliette, Georgette), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 35 ans de services civils.
Mme Capitaine, née Taton (Nicole, Aimée), astronome ; 28 ans de services civils.
Mme Carlin (Marie-Louise, Virginie), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
M. Chappey (Bernard, Paul, Louis), président de l'université Evry-Val d'Essonne ; 27 ans de services civils.
M. Demichel (André, Raphaël, Marie), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Duvelleroy (Michel, Albert), professeur honoraire des universités, praticien hospitalier ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Etienne (Bruno, Pierre, Lucien), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Ferriot, née Bernasconi (Dominique, Renée), professeur des universités ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Fontaine (Jacques, Fernand), professeur émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 58 ans de services civils.
M. Grimal (Nicolas, Christophe), professeur des universités ; 29 ans de services civils.
M. Guilaine (Jean, Joseph, Victor), professeur au Collège de France ; 40 ans de services civils.
M. Ilbert (Robert), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Julien, née Colson (Annie, Thérèse), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
M. Kazatchine (Michel, Dimitry), directeur de l'Agence nationale de la recherche sur le sida ; 27 ans de services civils.
M. Laugénie (Claude), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Léoni (Jean, Baptiste), secrétaire général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Loraux, née Pilon (Nicole, Françoise), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 35 ans de services civils.
Mme Manin, née Joanny (Aleth, Thérèse), professeur à l'université Paris-IX ; 31 ans de services civils.
M. Passeron (Jean-Claude, Marie), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Petit, née Chavance (Marie-Christine), professeur à l'Institut Pasteur ; 22 ans de services civils.
Mme Renazé, née Gourdon (Françoise, Marie-Gabrielle), secrétaire générale d'inspection académique ; 30 ans de services civils.
M. Roger (Michel, Pierre, René), inspecteur général de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Saint-Girons (Bernard, Marie, Paul), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Bidjeck, née Valogne (Marie-Thérèse, Julienne), proviseur de lycée à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; 40 ans de services civils.
M. Didier (Bernard), proviseur de lycée professionnel à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Duez, née Hétuin (Madeleine, Cécile), directrice d'école à Hautmont (Nord) ; 28 ans de services civils.
M. Fillon (Michel, Emile), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gardeil (Bernard, Jean), principal de collège à Auch (Gers) ; 40 ans de services civils.
Mme Higi, née Hoffbeck (Christiane, Nicole), directrice d'école à Mittelhausbergen (Bas-Rhin), 30 ans de services civils.
Soeur Le Gall (Monique, Anne, Marie), directrice d'école à Paris ; 36 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
M. Pairin (Yves, André), proviseur de lycée à Albi (Tarn) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Rabary (Alain, Raymond, Germain), instituteur spécialisé à Ronchin (Nord) ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Six, née Nitschke (Marlène, Jeanne), conseillère pédagogique honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Bouchaudy (Pierre, Henri), ancien président du conseil général du Puy-de-Dôme, adjoint au maire de Tauves.
M. Constantin (Daniel, Auguste), préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
M. Coste (Robert, Elie, Marius), conseiller municipal de Nîmes (Gard).
Mgr Delaporte (Jacques, Louis, Léon), archevêque de Cambrai (Nord).
M. Duroméa (André, Jacques), ancien député de la
Seine-Maritime, ancien maire du Havre.
M. Kaspereit (Gabriel, Adolphe, Marie), ancien ministre, ancien député de Paris, maire du 9e arrondissement.
M. Nouaille-Degorce (Jean-François, Nicolas), inspecteur général de l'administration.
M. Tardy (Fernand, Joseph), ancien sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, ancien conseiller général, ancien maire de Thoard.
M. Vigerie (Emile), maire adjoint honoraire d'Objat (Corrèze).
M. Asphe (Jean-Claude, Henri, Albert), ancien député de l'Eure, ancien conseiller régional de Haute-Normandie, maire de Vernon ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Becourt (Paul, François, Joseph), maire honoraire de Beugin (Pas-de-Calais) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boch (André, Célestin), ancien maire de Tignes (Savoie) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie, Céline), sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Borne (Claude, Alexandre), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boudailliez (Joël, Christian, Léon), commissaire divisionnaire de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Boutillier (Emile, Jules, René), commandant de police honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Canis, née Chautard (Hélène, Marie-Françoise), ancien maire de Thiézac (Cantal) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Carenco (Jean-François, Claude), préfet de Tarn-et-Garonne ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Caron (Rémi, Jean, Marie), sous-préfet d'Aix-en-Provence ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cavaro (Claude, Marie, René), contrôleur général de la police nationale ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Compte (Simone), en religion soeur Irène, supérieure générale de la Congrégation des petites soeurs des malades du Cantal ; 38 ans de vie religieuse.
M. Delafosse (Francis, Gérard), mécanicien de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Grenoble (Isère) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dugrand (André), maire de Puycasquier (Gers) ; 63 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Friard (Jacques, Pierre, René), adjoint au maire de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gabillot (Michel, René, Charles), conseiller général de la Haute-Saône, maire de Luxeuil-les-Bains ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Geney (Jean, André, Henri), ancien député du Doubs, vice-président du conseil général, maire d'Etupes ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Girault (Jean-Marie, Etienne, Maurice), ancien sénateur du Calvados, ancien conseiller régional de Basse-Normandie, maire de Caen ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goddé (Alain, Marie, Georges), directeur général des services du conseil général de la Manche ; 33 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Gounelle (André, Jean), ancien professeur à la faculté de théologie protestante de Montpellier (Hérault) ; 40 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Goyran (Jean-Pierre, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gramond (Jean-José, Clément), chef de cabinet d'un maire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gutman (René), grand rabbin de Strasbourg et du Bas-Rhin ; 23 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Hartmann (Alphonse), commandant de sapeurs-pompiers volontaires du Haut-Rhin ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jaspart (François, Jean, René), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Louis, Jean), ancien maire d'Uchentein (Ariège) ; 55 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Lemaire (Bernard, Jean, Pierre), préfet de la Haute-Corse ; 30 ans de services civils.
M. Lespinasse (Armand, Lucien), conseiller général honoraire de la Dordogne, maire honoraire de Veyrignac ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Madalle (Alain, Jean, Pierre), ancien député de l'Aude, conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mairal (Jean-Claude), conseiller régional d'Auvergne, président du conseil général de l'Allier, conseiller municipal de Moulins ; 29 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Martin (Louis, Claude, Mathieu), ancien sénateur de la Loire, ancien conseiller général, ancien maire de Sury-le-Comtal ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Messas (David), grand rabbin de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Messeant (Bernard, Louis, Cyr), vice-président du conseil général du Val-d'Oise, maire de Luzarches ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moriss (Amand, Henri), ancien conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais, ancien conseiller général du Nord, conseiller municipal d'Hazebrouck ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mounet (Jean-Claude, Marcel, Adrien), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Prunet (Thierry, Edouard), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du Gard ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Pupier (Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Raynaud (Pierre, Michel), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ridacker (Charles, Roger), maire de Fêche-l'Eglise (Territoire de Belfort) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ruaudel (Paul, Théodore, Eugène), ancien conseiller général d'Ille-et-Vilaine, maire honoraire de Saint-Grégoire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Sader, née Bastard (Maryvonne, Martine), ingénieur en chef au laboratoire central de la préfecture de police ; 24 ans de services civils.
M. Saut (Robert, Edouard), secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ; 30 ans de services civils.
M. Schreiber (Jean-Marc), maire de Buhl (Haut-Rhin) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Sotura (Théodore, Pierre), conseiller général des Hauts-de-Seine, conseiller municipal de Colombes ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Soulard (Henri, Georges, Charles), chef démineur adjoint au chef du centre de déminage de Lyon (Rhône) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Tomasini (Bernard, André, Hyacinthe), préfet du Cher ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ywanne (Bernard, Léon), ancien conseiller général du Val-de-Marne, maire de Bonneuil-sur-Marne ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. André (Roger, Jean), président d'une association à caractère médico-social à la Réunion ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bertrand, née Lony (Maurice, Bernadine), présidente d'un comité départemental à caractère social en Guyane ; 53 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gervais (Paul, Léonce, Joseph), agriculteur à la Réunion ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marajo (Gustave), directeur d'une section mutualiste à la Martinique ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Puzenat (Alain, Raymond), adjoint au directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Touré (Mangué), président d'un comité départemental à caractère médical à la Guadeloupe ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Allio (Joël, Robert, Jean), ancien agent contractuel au ministère ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Blatmann (Roland), consul général de France à Cracovie ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Dupraz (Danièle), consul général adjoint à Genève ; 29 ans de services civils.
M. Gaudeul (Yves, Marie, Francis), ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre de La Boulaye (Stanislas, François, Jean), consul général de France à Jérusalem ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Lodiot (Bernard, Paul, Henri), ministre plénipotentiaire, haut fonctionnaire de défense ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Gallozzi-Ulmann, née Lapiné (Marie-Jeanne), présidente-fondatrice d'une association humanitaire.
M. Di Tullio (Bernard, René, François), président-directeur général d'un groupe industriel (Malaisie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Fleischmann (François, Michel, Antoine), responsable de la section francophone de la secrétairerie d'Etat du Saint-Siège ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Gravereau (Jacques, François, Marie), directeur d'un institut ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Guillebon (Norbert, Charles, Philippe), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel (Tunisie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hallak (Jacques), directeur de l'institut international de planification de l'éducation de l'UNESCO ; 32 ans d'activités professionnelles.
Le père Humbert (Jean-Pierre, René dit Jean-Baptiste), religieux dominicain, directeur de fouilles archéologiques (Jérusalem) ; 30 ans de vie religieuse.
Mme Laurenti, née Pinatel (Maryse, Paule, Delphine), présidente de la section d'Abou Dabi de l'union des Français de l'étranger (Emirats Arabes Unis) ; 40 ans de services civils.
M. Marquet (Jean-Claude, Georges, Henri), président-directeur général de société (Singapour) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. de Vallois (Patrick), directeur général de société (Roumanie) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wahl (Francis, Raymond), administrateur de sociétés (Suisse) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Delors (Jacques, Lucien, Jean), ancien président de la Commission européenne, président du groupement d'études et de recherches Notre Europe, ancien ministre.
M. Cueille (Pierre, Jean-Marie), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Simon (Denis, Marie), directeur du Centre d'études internationales et européennes à Strasbourg ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Chenal, née Voegele (Claire, Elisabeth, Thérèse), médecin en Côte d'Ivoire.
M. Barday (Asgar, Aly), directeur général de sociétés à Madagascar ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Belorgeot (Claude, Jean, Georges), professeur d'université à la faculté des sciences d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Buttin (Jean), président d'une association pour la coopération et le développement ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Courtant (Jean-Jacques, Daniel, Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle en Guinée-Bissau ; 33 ans de services civils et militaires.
Soeur Duffey (Cécile, Jeanne, Marie), missionnaire en République démocratique du Congo ; 24 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mgr Gallet (Jean-Pierre, Marie), prêtre missionnaire au Congo ; 36 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Gilibert (Jean, Gabriel) représentant technique d'une société de transport aérien auprès de la compagnie nationale aérienne du Cambodge ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lalanne-Berdouticq (Philippe, Pierre, Michel), écrivain spécialiste de la langue française ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemoine (Yvonne, Marie, Marguerite), en religion soeur Gabriel-Marie, missionnaire au Gabon ; 59 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Liboz (Léon, Roger, Jean), directeur général adjoint d'une entreprise de travaux forestiers au Cameroun ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bizot (Alain, Marie, Jacques), directeur général honoraire de banque, président de société.
M. Darnis (Pierre, Marie, Joseph), ancien président du directoire d'une caisse de prévoyance.
M. Paillet (Georges, Louis, Marie), inspecteur général des finances honoraire.
M. Saglio (Dominique), ancien directeur chargé des affaires immobilières dans une banque.
M. Seillière de Laborde (Ernest, Antoine, Maurice), président d'un organisme professionnel, président de société.
M. Verlaine (Jack), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Vieux (Bernard, Albert), inspecteur général des finances.
M. Alquier (Claude, Jean, Joseph), ancien président de l'institut de recherches économiques et sociales ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aumaître (Hubert, Claude, Xavier), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benardeau (Robert, Marcel, René), président d'une chambre des métiers interdépartementale ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales, consulaires et de services militaires.
M. Blondeau (Jacques, Patrick, Adrien), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clad (Roger, Jean, Emile), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 46 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Franjou, née Phillips (Jacqueline, Françoise), chargée de mission auprès de la direction générale et conseillère auprès du président d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lallemand (Michel, Marie, Etienne), directeur général d'une société financière ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Laval (Yves), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaigre Dubreuil (Bertrand, Henry, Marie), président honoraire d'une fédération professionnelle d'entreprises ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marais (Alain, Charles), directeur général d'une société ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mazodier (Pascal, André, Marie), inspecteur général à l'INSEE ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Moreno (Joseph), vice-président d'une fédération professionnelle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rangdet, née Plaçais (Marie-Josèphe, Berthe, Camille), directrice dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Renault (Michel, Jean, Paul), directeur général de banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valériola (Jean-Pierre), vice-président dans un groupe industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vienney (Alain, Roger, Maurice), directeur général des études à la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacquin de Margerie, née Taittinger (Colette, Brigitte, Anne), directrice générale d'une compagnie financière.
M. Boumendil (Georges, Roger), secrétaire général d'une fondation, conseiller du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cambacérès (Jean-Marie, François, Joseph), président-fondateur d'une association à vocation internationale ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chamoux (Jean-Pierre, Luc, François), ancien administrateur de l'Institut de recherche économique et sociale sur les télécommunications, expert international ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cohen (Elie), président d'une université ; 26 ans de services civils.
M. Desponts (Jacques, Auguste, Georges), directeur dans une banque ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme d'Humières, née Delloye (Marie, Odile, Myrtille), directrice dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lombard (Guy, Jean, Lucien), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Copenhague ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Phountoucos (Jean), directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schulman (Charles), président du conseil de surveillance d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Seillier (Marc), consultant dans un groupe de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Verret (Jean-Philippe, Denis, Noël), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Audras (Bernard, Laurent), vice-président de l'ordre des experts-comptables ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dayre, née Guillemard (Annie, Marguerite, Lucienne), receveuse des finances en service détaché auprès du budget annexe de l'aviation civile ; 36 ans de services civils.
Mme Forestier, née Ostin (Michèle, Renée, Juliette), contrôleuse des douanes, correspondante sociale ; 39 ans de services civils.
M. Laval (Jean-Louis), chef des services fiscaux à Versailles ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Savary, née Vignali (Christiane, Josette, Andrée), trésorière principale du Trésor public, chef de poste à la trésorerie de Corte-Omessa (Haute-Corse) ; 29 ans de services civils.
Mme Thomé, née Rivière (Liliane, Marcelle, Marie), receveuse principale des douanes, fondée de pouvoir à la recette régionale de Nantes ; 39 ans de services civils.
Mme Van Méchelen, née Gourlain (Christiane, Odette, Emilienne), inspectrice principale, responsable du centre des impôts de Garges-Est ; 33 ans de services civils.
M. Darty (Bernard), président du conseil de surveillance d'une société.
Mme Fouriscot, née Bousquet (Michelle, Léontine, Joséphine), vice-présidente de la Confédération française des métiers d'art. Chevalier du 14 février 1990.
M. Alès (Jésus dit Patrick), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Barrière (Jacques, Jean, Charles), directeur dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chereau (Jean), président du conseil de surveillance d'une société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dardayrol (Marie-Claude), secrétaire générale du Conseil national du commerce ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Destouches (Michel, Léon), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaucher (Michel, Jean), ancien horloger-bijoutier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilbert (Georges, Jacques, Emile), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Itart-Longueville (Lionel, Ernest, Marie), président d'un tribunal de commerce ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacassagne (Alain, Paul, Christian), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Pons (Ernest, Marie, Emile), ancien président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Sabatier, née Gamain (Françoise, Michèle, Carla), commissaire générale à la société d'encouragement aux métiers d'art ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Schydlowsky (Jean, Salmon), ancien président d'un tribunal de commerce ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Shaw (John, Michaël), vice-président d'une fédération de foires et salons ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Spielrein (Marc, Albert), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Talmier (Jacques, Louis, Gaston), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudoult d'Hautefeuille (Eric, Edouard, Marie), directeur général d'un groupe industriel.
M. Furia (André), ancien président de société, président d'honneur d'une fédération professionnelle automobile.
M. Léger (Paul, Edmé, Victor), directeur au siège de La Poste.
M. Aulard (Louis, Désiré), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertran (Philippe, Jacques), directeur à France Télécom ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Braconnier, née Mieszkalski (Geneviève, Thérèse), directrice de La Poste de l'Isère ; 37 ans de services civils.
M. Castaigne (Robert, Paul, Marie), directeur dans un groupe pétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chopin, née Viot (Martine, Yvette, Simone), directrice de service à France Télécom ; 27 ans de services civils.
M. Defline (Louis, Marie, Robert), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fontanet (Xavier, Joseph, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel international ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Claude, Jean), ingénieur général des mines, adjoint de direction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Humbert (Jean), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Jaïs (Bernard, Roland), ancien directeur à France Télécom, président d'une chambre patronale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lançon (André, Joseph, César), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Langlois-Meurinne (Christian, Noël, Pierre), président-directeur général de l'institut de développement industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Georges, Emile), directeur à La Poste ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Marano (Philippe, Emile), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Poch (Jean-Jacques, Karl, Prosper), président-directeur général de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Printanier (Michel, Georges, Maurice), administrateur hors classe ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sergeant (Pierre, Georges), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Van Deth (Jean-Pierre, Henri, Marie), directeur des études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sollier (Jean, Claude, Albert), président d'honneur d'une société.
M. Bergoënd (Daniel, Paul, François), chef d'études hors classe au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bourron (Jacques, Claude), directeur commercial dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabannes (François, Marie, Maurice), directeur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delpech, née Thomas (Thérèse, Marie, Joseph), directrice à la direction des applications militaires au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Esterle (Alain, Pierre, Philippe), ingénieur, chef de la cellule Défense et stratégie au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Jaud (Michel, Jean-Louis, Christian), administrateur civil hors classe ; 30 ans de services civils.
M. Loppion (Jacques, Barnabé), président-directeur général d'un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loutrel (Christophe, Marie, Vincent), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Michaud (Christian, André), directeur délégué au Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Sarpentier (Jacques, Julien), administrateur civil hors classe ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Senéor (Roland, Nissim), directeur des relations extérieures à l'Ecole polytechnique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Leclanché (Edmond, Louis), président départemental des mouvements unis de la Résistance et Maquis d'Auvergne.
M. Loinger (Joseph, Urie, Georges), vice-président de l'association Les Anciens de la résistance juive en France.
M. Abonyi (Pierre), administrateur de la Fédération des sociétés d'anciens de la Légion étrangère ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barthe (Jacques, Charles, Yves), président de la Fédération nationale des médecins du front ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Baudinot (Serge, Marcel), trésorier général de la Fédération nationale André-Maginot ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bertin (Claude, Guy, Simon), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chatras (Daniel, Marius, Louis), président départemental de la Société nationale mutualiste « Les Médaillés militaires » ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Galéa (Salvator), porte-drapeau d'une section de l'association Rhin et Danube ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillemet (Georges, Henri, Roger), président départemental de l'Association nationale des Croix de guerre et de la valeur militaire ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Larquier (Christian, Charles), membre du bureau national et président de la section de Paris de l'ARAC ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Bihan-Benard (Henri), secrétaire général de l'amicale du 1er régiment de marche de Spahis marocains ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lévy, née Dreyfuss (Yvette, Henriette), membre du bureau exécutif de la FNDIRP ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maisonny (Roger, Paul), ancien président d'une section de combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mourot (Guy, Victor), président interdépartemental de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur ; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Muret (Louis, Gaston, Pierre), secrétaire-trésorier de l'amicale nationale des anciens combattants du 3e régiment de tirailleurs marocains ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Palazzi (René, André, Henri), membre du bureau national de l'UNC ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Portemer (Gaby, Alfred), président départemental de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Sarrebourse de la Guillonnière, née Hubert (Jenny, Marie, Paulette), vice-présidente départementale de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sonnenberg (Paul, Abraham), membre actif de l'Association nationale des médaillés de la résistance française ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vuillerme, née Duvard (Anna, Marie, Milena), ancienne présidente d'une union départementale d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kleinmann (René, Georges), déporté-résistant.
M. Mousson (Gaston, Charles), déporté-résistant.
Mme Payra, née Cayrel (Elise, Madeleine, Suzanne), déportée-résistante.
M. Bonnet (René, Louis, Joseph), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourdilleau, née Simon (Monique, Marie), déportée-résistante ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lacroix (Jean-Mary), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Loosfeld (Joseph, Henri, Albert), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marti (Louis), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dumonteil (Noël, Jean, Charles), né le 8 décembre 1899 à Valence (Drôme).
M. Thomas (Marcel, André), né le 30 novembre 1899 à Villermain (Loir-et-Cher).
M. Péra (Jean, Maurice, Nicolas), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Perrin (Jean-Marie, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Tessier (Gilles, Gatien, Guy), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien président d'un comité régional d'études de train à grande vitesse.
M. Baudry (Henri-Georges), ingénieur général de l'aviation civile, directeur de la navigation aérienne ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Boucherat (Jean-Claude), délégué général d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chatenet (Françoise, Paulette), chargée de recherches à l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité ; 29 ans de services civils.
M. Crépeau (Eugène, Maurice, Clément), ancien président d'un office d'HLM ; 60 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonction électives.
M. Delacroix (Gérard, Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'un cabinet de conseil en construction ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Desmarest (Agnès, Marie, Marguerite), épouse Parreil, administratrice civile, adjointe d'un directeur régional de l'équipement ; 23 ans de services civils.
M. Deterne (Jean, Georges), directeur général adjoint d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Friant (Guy, Bernard, Yves), mécanicien radar à Météo-France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Graveleau (Joël, Eugène, André), président-directeur général d'un groupe de transports ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Legrand (Claude, Bernard, Robert), président-directeur général d'une entreprise d'affrètement ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Missenard (Michel, Charles), président-directeur général d'une entreprise de génie climatique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Yvon, François), maire, conseiller général, président d'une société d'économie mixte ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rohou (Jean-Louis, Paul), conseiller du président et secrétaire du conseil d'administration de Réseau ferré de France ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Saglier (François, José, Georges), ingénieur des mines chargé d'un projet de tramway ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanche (Louis-Michel, François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service technique des bases aériennes ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Savel (Jean, Lucien), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au conseil général des ponts et chaussées ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Vanderhasselt (Noëlle, Béatrice, Henriette), épouse Denieul, attachée d'administration centrale, chef de cabinet d'un directeur d'administration centrale ; 21 ans de services civils.
M. Boué (René, André), secrétaire général d'un groupement d'associations en faveur des familles, ancien membre du Conseil national de l'habitat.
M. Kugler (Jean), président délégué d'un groupement régional d'organismes HLM.
M. Cavan (André), vice-président d'un groupement national d'associations en faveur de l'amélioration de l'habitat ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Devillers (Christian, Francis, Jean), architecte urbaniste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Goinaud (Robert, André), carreleur, chef d'une entreprise artisanale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquelin (Aimé, Sylvain), ancien président départemental d'une association caritative, secrétaire d'une association d'aide aux sans-abri ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Paret (Jean-Pierre, Léon, Marie), directeur général d'une société anonyme d'HLM ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (Alain, Léon), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raymond, née Milliot (Claire, Mélisande), ancienne éducatrice d'un foyer d'accueil et de réinsertion ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ulivieri (François, Sanzio), inspecteur général des ponts et chaussées, membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnefis (Arlette, Janine, Jauresette), épouse Robert, inspectrice générale de l'éducation nationale, chargée des formations du tourisme ; 43 ans de services civils.
M. Delplanque (Pierre, Alfred), président d'organisme de tourisme ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Depoid (Henri, Pierre, Charles), président d'une fédération régionale des offices de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labergère (Renée, Françoise), épouse Ougier, présidente d'une organisation nationale d'hôteliers-restaurateurs ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Machet (Roger, Joseph, François), président d'une organisation régionale d'hôteliers-restaurateurs ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapier (Henry), journaliste, président de la maison européenne de la photographie.
Mme Grégoire, née Laurentin (Marie, dite Ménie), journaliste, écrivain.
M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël), président du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
M. d'Hauterives (Arnaud, Louis, Alain), artiste-peintre, membre de l'Institut.
M. Ménard (Jacques, Narcisse, Désiré), ancien directeur de la publicité d'un journal.
M. Wallon (Dominique, Anne, Erwan), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère.
M. Aillagon (Jean-Jacques, Claude), président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Astier (Hubert, Jean, François), président de l'Etablissement public du musée et domaine de Versailles ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Blet (Raymonde, Marie, Camille), épouse Temkine, critique dramatique ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourdeau de Fontenay (Elisabeth, Marie, Anne), philosophe, essayiste ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Chalumeau (Jean-Luc, Louis, Dominique), critique d'art, écrivain ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cousin (Bertrand, Claude), ancien député, conseiller du président-directeur général d'une société de presse et de communication ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Duchamp (Michel, Jean, Marie), historien d'art, spécialiste de la glyptique ; 54 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gatti (Dante, Sauveur, dit Armand), auteur dramatique, metteur en scène ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hées (Jean-Luc, Fernand), directeur d'une chaîne radiophonique nationale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jenn (Jean-Marie, Joseph), conservateur général du patrimoine ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lemoine (Serge, Daniel), conservateur en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Quintrand (Paul, Eugène), architecte, ancien professeur d'architecture ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rey (Alain, Marie), directeur de collection, chroniqueur, écrivain ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenstiehl (Albert), président fondateur et délégué régional du souvenir napoléonien d'Alsace ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Texier (Henri, Gabriel, André), musicien de jazz, compositeur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumont-Saint-Priest (Pierre, François, Marie), président d'un comité régional interprofessionnel d'élevage bovin.
M. Stalaven (Jean, Louis), ancien président-directeur général d'une société agroalimentaire.
M. Blanc (René, Eugène), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 32 ans de services civils.
M. Bombezin (Jean-François), ancien président d'un syndicat départemental agricole ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bontoux (Robert, Marie, Géraud), président-directeur général d'une société de transformation de matières premières aromatiques ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Bourgoing (Philippe, Marie, Emmanuel), ancien sénateur, exploitant agricole ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Causse (Jean, Paul, Joseph), ancien directeur général d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clos (François, Daniel, Jean), chargé de missions d'études et d'inspections au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dauphin (Georges, Eugène), ancien président d'une fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Eychenne (Jean, Robert), président d'une société de concours hippiques ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillot (Pierre, Eugène), président honoraire d'un centre céréalier ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Lefebvre (Claude, Henri, Raymond), président-directeur général de sociétés d'exploitation de bois ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leygues (Rolland), président d'une coopérative laitière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazeau (René, Georges, Edmond), gérant d'une société d'intérêt collectif agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morin (Georges-André, Jean, Michel), sous-directeur à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. de Pelleport Burète (Jérôme, Eymeric, Patrick), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pluchet (Alain, Jacques), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Porcheret-Douhairet (André, Jacques, Gilbert), ancien responsable de caves vinicoles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Jean-Paul), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Jacques, Marie), ancien président d'une société de viticulture ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Saint-Martin (Guy, Pierre), ancien vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Studler, née Jarry (Annick, Angèle, Yvonne), ancienne directrice générale d'une société avicole ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Thévenot (André, Jean-Louis), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thibier (Michel, Francis), directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Valin (Christian, Jacques, Edmond), chef de département d'un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vignat (Denis, Marie-Joseph), chargé de mission à l'inspection générale de l'Office national des forêts ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Glénat (Pierre, Joseph, Marie), vice-président d'un conseil économique et social régional.
M. Vesseron (Philippe), directeur au ministère.
M. Bernard (Daniel, Pierre), président d'un secrétariat permanent de prévention des pollutions ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Caillé (Claude, Christian), président-directeur général d'un parc zoologique ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decaëns (Joseph, Bernard, Henri), maire honoraire de Louvigny (Calvados) ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Gaidy (Charles, Lucien), président d'honneur d'une association de protection de la nature ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gasowski (Zbigniew, Maciej), ingénieur hydrologue, adjoint à un chef de service d'une direction régionale de l'environnement ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Jonin (Max, Pierre, Jacques), représentant d'associations de protection de la nature ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lafont (Jean, Fernand, Maurice), sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Pal (Geneviève, Marguerite), épouse Verbrugge, chargée de mission au ministère ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Piclet (Guy, Roger), directeur d'une station de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Séché (Joël, Pierre, Jean), président d'un groupe pour le stockage de déchets ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mlle Stasiak (Anne-Marie), déléguée d'une union nationale pour l'éducation à l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mazeaud (Pierre), ancien ministre, ancien député, membre du Conseil constitutionnel.
M. Alloncle (Michel, Jean, Gérard), ancien parlementaire, ancien maire de Ruffec (Charente) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beaufils (Jean, Henri), ancien député ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bernard (Roland, Marie), ancien député, ancien sénateur ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bouvier (Raymond, Joseph, Angelin), sénateur honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deschamps (Bernard, Maurice, Paul), ancien député, conseiller général du Gard ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fournet (Jean, Philippe), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Klein (Laurent, Eugène, Henri), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
Mme Papon, née Cloquet (Monique, Geneviève, Elizabeth), ancienne députée, conseillère générale de la Loire-Atlantique ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ribette (Claude, Pierre), directeur adjoint de service au Sénat ; 28 ans de services civils.
M. Rosenfeld (Jean-Michel), ancien collaborateur ministériel chargé des relations avec le Parlement, maire-adjoint du 20e arrondissement de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Soum-Glaude, née Sabourau (Renée, Thérèse, Marie), ancienne députée, professeur agrégé ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Toutain (Ghislaine), épouse Sorin, ancienne députée ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Tulard, née Fagnot (Marie-José, Annie), directeur de service au Sénat ; 32 ans de services civils.
M. Castaing (Robert, Paul), ancien sénateur du Gers, maire de Lectoure, conseiller général.
M. Michaud (Georges, Paul, Marcel), ancien administrateur civil, président de l'office public d'aménagement et de construction du Jura.
M. Baldy (Jean-Claude), conseiller général du Lot, maire de Luzech ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Barriolade (Guy, Paul, Jules), secrétaire général de la communauté urbaine de Lyon ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bouvier (Michel, Charles), professeur de droit public dans une université ; 28 ans de services civils.
M. Delécluse (Jean-Luc, Roger, Georges), directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ; 26 ans de services civils.
M. Dérian (Jean, Hubert, Marie), ancien sénateur des Côtes-d'Armor, conseiller général, maire adjoint de Ploufragan ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guellec (Ambroise, Michel, Jean), ancien secrétaire d'Etat, premier vice-président du conseil régional de Bretagne, maire de Pouldreuzic (Finistère) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Huber (Serge, Emile), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien adjoint au maire de Rennes ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Jacq, née Créacminech (Marie-Françoise), ancienne infirmière, conseillère générale d'Ille-et-Vilaine, maire de Louvigné-du-Désert ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Labazée (Georges, Marie, Amédée), ancien député des Pyrénées-Atlantiques, conseiller régional d'Aquitaine, conseiller général ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lagrave (Jacques, Pierre), vice-président du conseil général de Corrèze, maire d'Objat ; 49 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Laporte (Patrick, Claude), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 22 ans de services civils.
M. Manac'h (Léon, Pierre), maire honoraire de Saint-Hernin (Finistère) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mas, née Dugnach (Marie-Claire), administratrice territoriale, secrétaire générale adjointe de la mairie de Perpignan ; 38 ans de services civils.
M. Mertian de Muller (Daniel, Jean, Gabriel), président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne ; 42 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Mora (Christiane, Marie-Lys), ancienne députée d'Indre-et-Loire, ancienne maire de Loches ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Moreau, née Launay (Michelle, Marie-Thérèse), professeur, première adjointe au maire d'Angers ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Némery (Jean-Claude), professeur d'université ; 27 ans de services civils.
M. Paraf (Jean, Albert, Bernard), préfet ; 26 ans de services civils.
M. Quérec (Yves, Joseph, Louis dit Yvon), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien conseiller général du Morbihan, ancien maire du Croisty ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Riou (François, Yves), attaché principal de préfecture ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Spagnou (Daniel, Pierre), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Sisteron ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Ville, née Canale (Michèle, Eugénie), secrétaire générale de la mairie de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) ; 31 ans de services civils.
M. Vittori (Pierre), ancien enseignant, conseiller général de l'Eure, maire de Bémécourt ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lebas (Anne, Marie, Marguerite), présidente d'honneur des Guides de France.
M. Vercoutère (Claude, Augustin, Georges), vice-président des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
M. Beauvillain (Gilbert, Ernest), président d'honneur d'une association sportive ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Besson (Emile, Olivier, Alexandre), ancien journaliste sportif, vice-président de l'amicale du cyclisme ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canu (Fabien, Marcel, Joseph), directeur technique national de judo ; 20 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
M. Catelin (André, Ernest), président de l'Association française pour un sport sans violence et pour le fair-play ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaminade (Albert, Camille), vice-président d'honneur d'une fédération sportive ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Hachin, née Trinquet (Pascale, Marie, Odette), championne olympique de fleuret, capitaine d'équipes de fleuret féminin ; 22 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Le Hesran (Paul, François, Marie), secrétaire général d'une fédération sportive ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Levy (Pierre, André, Marcel), président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Luyce (Francis, André, Camille), ancien champion de France de natation, président d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Martel, née Vergeau (Marguerite, Marie, Louise), ancienne championne de France d'athlétisme ; 40 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Moreau (Louis, Jean, Paul), fondateur et directeur d'un centre associatif en faveur de la jeunesse ; 60 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perussel (Robert, Henri), président d'honneur d'un comité régional olympique et sportif ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rustin, née Courand (Elsa), ancienne praticienne de médecine scolaire, sportive et de services de santé ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Pascal (Michel), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne à compter du 3 mai 1999.
Par décret en date du 7 avril 1999, M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), en remplacement de M. Jean-Luc Archambault, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Le Goff (Serge), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Ador (Robert), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur ajoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, Mlle Charette (Thérèse), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mai 1999, est accordée au propriétaire des sources d'Alvignac l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Daubet 1 », situé sur la commune d'Alvignac (Lot).
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Picquet (Didier), directeur du travail de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chargé de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Mazery (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, chargé par intérim des fonctions de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe, à compter du 4 janvier 1999, et nommé chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Poitou-Charentes à la même date.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 22 du 22 septembre 1998 (une annexe) relatif à l'actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modifiant des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 13 octobre 1998 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 29 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Gironde, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Lorraine) du 23 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 1999 (Journal officiel du 11 février 1999).
Décision no 99-111 du 23 février 1999 modifiant la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence ;
Arrêté du 20 avril 1999 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1999)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999, est ainsi composé :
Mme Denis (Marie-Laure), maître de requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeur à l'université de Versailles ;
Arrêté du 20 avril 1999 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1999)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999, est ainsi composé :
Arrêté du 11 mai 1999 portant nomination à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 mai 1999 :
M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, en qualité de président ;
M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en qualité de président suppléant.
Mme le docteur Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
M. le docteur Picard (Sylvain), inspecteur des affaires sociales.
Mme le docteur Baux (Nicole), médecin inspectrice régionale de la santé de la région Bretagne ;
Mme le docteur Tharaud-Pissavy (Françoise), médecin inspectrice régionale de la santé de la région Limousin.
Mme le docteur Gateau (Roselyne), médecin inspectrice régionale de la santé de la région Auvergne ;
Mme le docteur Nebbia (Danièle), médecin inspectrice régionale de la santé de la région Languedoc-Roussillon.
M. Forcioli (Pascal), directeur général du centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise).
M. Rose (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
M. Vasseur (Philippe), centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) ;
M. Papeix (Pierre), centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime) ;
M. Bouillot (Patrick), centre hospitalier de Nevers (Nièvre) ;
M. Steinschneider (Robert), centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
M. Drain (Jean-Pierre), centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
M. Masingue (Michel), centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Mme Dentan (Sylvie), centre hospitalier et universitaire de Dijon (Côte-d'Or) ;
M. Meunier (Bernard), centre hospitalier de Nevers (Nièvre) ;
M. Rosnet (Gilbert), centre hospitalier de Moulins (Allier) ;
M. Nicoud (Philippe), centre hospitalier de Chamonix (Haute-Savoie).
b) Chirurgie spécialités chirurgicales et odontologie :
Liste présentée par l'intersyndicat national des praticiens à temps partiel des établissements publics de santé (Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français - UCCSF) :
M. Merceron (Bertrand), centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
M. Iborra (François), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault).
M. Depaix (Bruno), centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
M. Maindrault (Jean-Claude), centre hospitalier de Chartres (Eure) ;
M. Rocca (Antoine), centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
M. Nataf (Gilbert), centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
M. Vandaele (Charles), centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
M. Commergnat (Michel), centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) ;
M. Borteyru (Jean-Pierre), centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine).
Mme Fabre (Lise), épouse Brisebat, centre hospitalier de Roanne (Loire) ;
M. Bussery (Dominique), hôpital de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) ;
Mme Prunevielle (Annie), épouse Doret, centre hospitalier de Chartres (Eure) ;
M. Zmit (Kamel), centre hospitalier intercommunal de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine) ;
M. Rokacz (Henri), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
M. Aulagnier (Georges), centre hospitalier de Feurs (Loire).
M. Onimus (Raymond), centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ;
M. Derain (Serge), centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
M. Guilmin (Bruno), centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
Mme Disdet-Gauthier (Monique), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
M. Hussein-Agha (Abdul), centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) ;
M. Marcou (Thierry), centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Mme Fortun (Catherine), centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
M. Dahan (Henri), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire Lariboisière (Paris) ;
Mme Judet Hadkinson (Olivia), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire Ambroise-Paré, à Boulogne (Hauts-de-Seine) ;
M. Hahn (Olivier), centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) ;
Mme Badoz (Armelle), centre hospitalier de Corbie (Somme) ;
M. Chevallet (Jean-Marc), centre hospitalier de Thann (Haut-Rhin) ;
Mme Baillet-Gaucher (Anne-Marie), centre hospitalier de Corbeil (Essonne) ;
M. Maurette (Olivier), centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège) ;
M. Chastanet (Patrick), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord).
Liste présentée par le Syndicat national des biologistes des hôpitaux, membre de la CHG (Confédération des hôpitaux généraux) (FNAP : Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux, SNBH : Syndicat national des biologistes des hôpitaux, SNMARHNU : Syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires, SPH : Syndicat des psychiatres des hôpitaux) :
M. Heinemann (Claude), centre hospitalier d'Hyères (Var) ;
M. Jouen (Freddy), centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Mme Grillères-Ryst (Monique), centre hospitalier intercommunal de Courbevoie-Neuilly (Hauts-de-Seine).
Mme Samaille Bertrand (Sabine), centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
Mme Chapelle (Anne), centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche) ;
M. Borderieux (Jean-Jacques), centre hospitalier de Bourges (Cher).
Mme Durand (Isabelle), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier de Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
M. Thevenin (Marc), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Necker (Paris).
Mme Jeantot Cardot (Nicole), centre hospitalier et universitaire de Besançon (Doubs).
Liste présentée par la FNSPBH, Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes des hôpitaux, liste soutenue par la CMH, Coordination médicale hospitalière :
M. Arock (Michel), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
M. Lapointe (Alain), centre hospitalier intercommunal Amboise-Châteaurenault (Indre-et-Loire).
Liste présentée par le collectif inter-régional des psychiatres des hôpitaux à temps partiel et le syndicat des psychiatres de secteur (SPS) appuyés par la Coordination syndicale des médecins, pharmaciens et biologistes des hôpitaux publics (CMH) :
M. Layani (Jean-Jacques), centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Nordmann (Frédéric), centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
M. Capdeville (Christian), centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales) ;
Mme Leclere (Françoise), centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados) ;
M. Tricot (Steeves), centre hospitalier et universitaire de Besançon (Doubs).
Liste présentée par le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) :
M. Pages (Maurice), centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Massat-Samuelian (Catherine), centre hospitalier et universitaire de La Timone, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Liste présentée par le syndicat des psychiatres d'exercice public, syndicat appartenant à l'Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers :
Mme Lauret (Sophie), établissement public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Mme Langlois-Protais (Catherine), centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Liste présentée par le Syndicat des psychiatres français (SPF) :
M. Heiselbec (Denis), centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Diebold (Gilbert), centre hospitalier et universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Fauqueur (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Boulogne-Billancourt (1re catégorie).
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par M. Beurrier (Antonin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne exercées par Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1998 :
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination à l'Observatoire national du commerce
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 6 mai 1999 :
Sont nommés membres de l'Observatoire national du commerce :
M. Rimbert (Patrick), député de la Loire-Atlantique.
Désigné par le président du Conseil économique et social :
M. Billet (Jean), vice-président de l'Union nationale des associations familiales.
Désigné par l'Assemblée des présidents de conseils généraux :
M. Houel (Michel), vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
Désignée par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Mme Felzines (Cécile), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre.
Désignés par l'Assemblée permanente des chambres de métiers :
M. Legeron (René), président de la chambre des métiers des Deux-Sèvres.
M. Malaterre (François), délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution.
Désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Charlanne (Jean), président adjoint de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France.
Désigné par l'Union professionnelle de l'artisanat (UPA) :
M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs.
M. Tufferi (Jean-Claude), secrétaire de la Fédération du commerce, de la distribution et des services.
Désignée par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Boutaric (Rose), secrétaire générale de la Fédération des employés et cadres.
Désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Milliat (Jean-François), secrétaire national du commerce à la Fédération des services.
M. Ertz (Patrick), secrétaire général de la Fédération générale de l'alimentation et des activités connexes.
M. Porret (Jean), président de la Fédération de l'encadrement du commerce et des services.
Désignés par la ministre chargée de la consommation, sur proposition du Conseil national de la consommation :
M. Billaudaz (Jean), président de l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
M. Montant (Gérard), secrétaire général de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés.
Président : M. Rimbert (Patrick).
Vice-présidents : Mme Felzines (Cécile) et M. Malaterre (François).
Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 1999, l'arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour est modifié comme suit :
« M. Périssol (Louis-François), maire de Beuil ;
Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 sont abrogées en ce qui concerne les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
Compléments aux dispositions de la convention collective relative aux congés pour événements personnels (institution d'un jour de congé pour déménagement) et au régime de prévoyance (taux de cotisation de l'employeur pour le régime des cadres).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Georges (Franck), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications à compter du 1er avril 1999 », en remplacement de Mme Boisset (Catherine).
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999 :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 mai au 11 juin 1999, à 16 heures.
Strasbourg : discipline Médecine et discipline Radiologie et imagerie médicale ;
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Arrêté du 26 janvier 1999 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Il est créé au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
- une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication ou d'appel d'offres ouverts ou restreints, dans le cadre des attributions définies par les articles 85 à 97 du code des marchés publics, ainsi que pour l'ouverture des plis et l'examen de leur régularité, dans le cadre des marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres sur performance ;
- le chef de bureau dont relève l'opération ou son représentant ;
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou un représentant désigné à cet effet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la commande publique du secrétariat général de la délégation interministérielle à la ville ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à concurrence et, lors de l'ouverture des offres, du règlement particulier de la consultation, aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ;
Lorsqu'un appel d'offres est déclaré infructueux, conformément à l'article 97 quater du code des marchés publics, la personne responsable du marché ou l'un de ses représentants désignés à cet effet doit notifier sa décision ainsi que la suite envisagée (nouvel appel d'offres ou marché négocié) aux membres de la commission.
- le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
- l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant désigné cet effet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la commande publique du secrétariat général de la délégation interministérielle à la ville ; il adresse les convocations, accompagnées de l'avis d'appel public à la concurrence et du règlement particulier de la consultation, aux membres de la commission huit jours au moins avant la date prévue pour sa tenue ;
La commission pourra valablement se tenir, sous réserve de la présence de la personne responsable du marché ou de l'un de ses représentants, du chef de service ou de département dont relève l'opération ou de son représentant et d'un tiers au moins des personnes compétentes désignées par la personne responsable des marchés ;
- Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 29 janvier 1999.
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 3202 d « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11136*01.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Ansel (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Ganneau (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Nil (André), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Palcy (Louis), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale de magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé portant extension de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.
Décision no 99-145 du 12 avril 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (9 mai 1999)
- Si des listes décident d'utiliser en commun leur temps de parole dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, elles doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 38 au plus tard le lundi 19 avril 1999, à 15 heures (heure locale).
- L'un des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 procédera, en présence des représentants dûment mandatés des listes, au tirage au sort destiné à fixer, pour chacun des jours de campagne, l'ordre de passage des interventions.
Le conseil aura préalablement déterminé, en application de l'alinéa 2 du I de l'article 20 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le temps attribué aux listes présentées par les partis ou groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province, ainsi que la répartition en nombre et durée d'émissions du temps attribué à chaque liste dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le samedi 24 avril 1999 au siège du haut-commissariat (salle des Accords de Matignon), à Nouméa.
- Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de son représentant.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre, dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
- Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de :
Deux heures trente minutes pour une intervention d'une durée inférieure à trois minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage ;
Trois heures pour une intervention égale ou supérieure à trois minutes et inférieure à cinq minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage ;
Trois heures trente minutes pour une intervention égale ou supérieure à cinq minutes, avec un minimum décompté de une heure pour le maquillage, la préparation, l'enregistrement, et de une heure pour le montage.
Plusieurs types de mobiliers sont mis à la disposition des listes.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en inscrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
- Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur le réseau RFO 1, entre le lundi 26 et le vendredi 30 avril 1999 pour la première semaine et entre le lundi 3 et le vendredi 7 mai 1999 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
- Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel désignés sont Mmes Véronique Cayla et Jacqueline de Guillenchmidt.
- M. Yves Tissandier, secrétaire général au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie, est le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le territoire.
- Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Oui FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Casteras (Germain), directeur du travail de 1re classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 4 janvier 1999.
Arrêté du 29 mars 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mme Levy (Françoise), épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999.
Arrêté du 17 mars 1999 fixant la composition des jurys des examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 1999, la composition des jurys des examens professionnels pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A est fixée ainsi qu'il suit :
Pour le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères
M. Home (Antoine), administrateur civil, rapporteur à la Cour des comptes ;
M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères.
Pour le corps des attachés d'administration centrale
M. Berlinet (Christian), conseiller des affaires étrangères.
262-10 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 9 avril 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Robert (Georges, Marcel, Gaston).
M. le colonel Laparra (Jean-Claude, Lucien).
- M. le général de brigade Dilasser (Paul, Eugène, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1999.
M. le général de division Marchand (Joël, Patrick, Eric).
M. le général de corps d'armée Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël).
M. le général de corps d'armée Guinard (Jean, Marie, Dominique).
M. le général de corps d'armée Friedrich (Bernard, Gérard).
M. le général de division Bouard (Jean, Louis).
M. le général de division Morane (Jean-Pierre, Michel, Robert).
M. le général de division Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel, André).
M. le général de brigade de Froissard-Broissia (Henri, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Bernot (Michel, Paul, Henri).
M. le général de brigade Aussedat (Bernard, René, Marie, Nicolas).
A M. le général de division Multrier (Patrice, Marie, Bernard).
M. le général de brigade Lacour (André, Raymond).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Francart (Loup, Claude, Marie, Antoine).
M. le colonel des transmissions Puigbo (Jacques).
M. le colonel du train Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc).
M. le colonel de l'infanterie Le Déroff (Gildas, Jacques, Marie, Joseph).
- M. l'amiral Delaunay (Jean-Luc, François) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 2 mai 1999.
M. le contre-amiral Pézard (François, Jean, Gabriel) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Roué (Jean, Yves), nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclère (Jacques, Jules, Lucien).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Bergeret (Michel), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Peyron (Jacques, Marie, Sylvain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vialatte (Pierre, Marie, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Delabre (Jean-Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gaurrand (Marc, Antoine).
Décret du 14 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 14 avril 1999, Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Camet (Françoise), pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998 rapportant la décision du 13 janvier 1997, les autorisations mentionnées à l'article L.
712-8 du code de la santé publique et énumérées ci-dessous, accordées aux sociétés clinique des Hauts-de-Seine, sise 15-17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, clinique des Vallées, sise 6, rue des Vallées, à Châtenay-Malabry, clinique du Bois-de-Verrières et de Massy, sise 66, rue du Colonel-Fabien, à Antony, et hôpital privé d'Antony, sis 25, avenue de la Providence, à Antony, cédantes, sont confirmées au profit de la société d'exploitation clinique des Hauts-de-Seine, cessionnaire, sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry.
Après application des réductions de capacités prévues par l'effet conjugué des articles L.
712-13-2 du code de la santé publique portant sur un total de 80 lits et places, les autorisations afférentes aux installations, aux équipements matériels lourds et à l'activité de soins mentionnés ci-après sont confirmées :
Installations en lits et places :
96 lits et places de médecine, répartis comme suit : 80 lits d'hospitalisation complète, 11 places de chimiothérapie, 5 places d'hospitalisation à temps partiel ;
218 lits et places de chirurgie répartis comme suit : 179 lits d'hospitalisation complète, 39 places de chirurgie ambulatoire ;
45 lits d'obstétrique ;
12 générateurs d'hémodialyse (autorisation du 12 mai 1972 renouvelée le 8 août 1996 et autorisation du 19 janvier 1998) ;
2 générateurs d'hémodialyse aiguë (autorisation du 16 décembre 1981 renouvelée le 19 janvier 1998) ;
2 caméras à scintillation (autorisation du 4 mars 1988 renouvelée le 3 novembre 1997 et autorisation du 7 décembre 1997) ;
Activité de soins :
Les installations, équipements matériels lourds et l'activité de soins susmentionnés seront regroupés à l'hôpital privé du Bois-de-Verrières, sis 25, avenue de la Providence, à Antony.
La présente autorisation de regroupement ne concerne qu'une partie des installations de la clinique des Hauts-de-Seine, où sont maintenus 43 lits de médecine et 39 lits de chirurgie.
Mme Fugier (Françoise).
M. Labbé (Denis).
M. Lebrot (Jacques).
Décret du 21 avril 1999 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1999, M. Eric Le Douaron, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de la gestion opérationnelle et des ressources humaines à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction de la police urbaine de proximité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 1999, Mme Esculpavit (Denise), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1999, en application des dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Sourd (Bruno), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Montdidier.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Rouen à compter du 25 avril 1999 :
M. Delahaye (Dominique), secrétaire général du syndicat général des ouvriers du port de Rouen.
M. Boucher (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Boulet (Serge), directeur d'Euro Docks Services, président de l'Union des usagers du port de Rouen.
M. Hadkinson (Daniel), directeur de Marfret.
M. Prudhomme (Jean-Jacques), président du syndicat rouennais des commissionnaires de transport, transitaires.
M. de Boissieu (Ghislain), vice-président du groupe UPM Kymmene.
M. Brifault (Jacques), président du directoire de Westerlund France.
M. Camino (Michel), directeur général du Consortium international de manutention et d'entreposage portuaires (CIMEP).
M. Henry (Jean-Jacques), directeur régional de la SNCF.
M. Marceron (Olivier), directeur des opérations portuaires en Europe du GIE SDV-DAT.
M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), administrateur de la SA Louis Dreyfus, président des SA Orcau et Ordiemar.
M. Soufflet (Michel), président-directeur général des établissements Soufflet.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Arrêté du 9 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1999, page 5493, 2e colonne, 5e paragraphe, 1re ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 6 avril 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) » a pour objet d'améliorer la connaissance des emplois et des qualifications et de leurs liens avec la formation en Lorraine en exerçant, en tant qu'outil d'aide à la décision, les missions suivantes :
- donner un avis, à la demande des partenaires, sur des besoins exprimés, sur les études et les méthodologies employées ;
Le champ géographique du groupement est la région Lorraine.
Arrêté du 20 avril 1999 modifiant les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 et portant renouvellement, extension et agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 7 mars 1995, modifiées par l'article 1er du 31 janvier 1997, sont ainsi remplacées :
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1999 pour le 1er des mois de mai et octobre.
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés des 27 mai 1997, 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998 et 29 décembre 1998 susvisés, l'agrément des organismes suivants est renouvelé dans les conditions précisées ci-dessous, en vue de dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil :
AFPIC (Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris (téléphone : 01-44-87-88-00, télécopie : 01-44-87-88-18), agrément accordé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, BP 37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (téléphone : 01-30-85-24-93, télécopie : 01-30-85-24-87), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
CESI (Centre d'études supérieures industrielles), 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris (téléphone : 01-44-19-23-45, télécopie : 01-42-50-25-06), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
COMET (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux-ingénierie-formation-conseil), 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux (téléphone : 01-34-52-08-47, télécopie : 01-34-52-04-22), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
Coordination sécurité bâtiment et assistance (CSBA), tours Mercuriales (tour du Ponant, 19e étage), 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex (téléphone : 01-49-72-46-80, télécopie : 01-49-72-47-04), agrément accordé pour le niveau 1 jusqu'au 31 décembre 2001 (renouvellement de l'agrément accordé précédemment au groupe SOFRESID) ;
COTEBA Management, 92 à 98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy Cedex (téléphone : 01-41-06-10-10, télécopie : 01-47-37-06-77), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
CREDEF (Centre de recherches d'études, de diagnostics et de formation), 69, boulevard des Canuts, 69317 Lyon Cedex 04 (téléphone : 04-78-30-87-87, télécopie : 04-72-00-25-58), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
CYBATECH (Centre de formation marque de ARC Service +), 15, allée du Parc, BP 217, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-41-35-34, télécopie : 02-47-51-90-18), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
EDF-GDF (Service de la formation professionnelle), 1, place Carpeaux, 92915 La Défense Cedex (téléphone : 01-49-67-92-22, télécopie : 01-49-67-93-66), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
IF - BTP (Ingénierie et formation dans le BTP), 22, rue des Tamaris, 34400 Saint-Just (téléphone : 04-67-71-91-16, télécopie : 04-67-83-04-29), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
Institut de formation et de recherche du bâtiment de la région Limousin (IFRB Limousin), 86-88, rue Baudin, 87036 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-21-70, télécopie : 05-55-11-21-74), agrément accordé pour le niveau 2 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
PRO G.
Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-lès-Tours Cedex (téléphone : 02-47-80-00-80, télécopie : 02-47-73-90-67), agrément accordé pour les niveaux 1 et 2 jusqu'au 31 décembre 2000.
- L'organisme dont le nom suit est agréé :
Institut syndical de formation (ISF) CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-44-52-49-19, télécopie : 01-44-52-49-70), agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du II de l'article R.
322-7 du code du travail, dite " convention de préretraite progressive " et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 % du temps plein initial.
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes : - adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ; - avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés.
742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ; - justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; - être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ; Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R.
La contribution financière de l'entreprise est déterminée sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du II de l'article R.
Les sommes versées en application des articles 5 et 6 ci-après sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution est fixée à 2 % minimum.
La participation de ces organismes représente 3,5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours pendant lequel l'allocation est versée pour les entreprises de moins de 500 salariés et 4,5 % en ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés.
Les arrêtés de travail pour cause de maladie et d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R.
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive conclue en application du II de l'article R.
- Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :
351-1 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R.
Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % au minimum pour les autres.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
La durée de l'épreuve complémentaire est fixée à deux heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le 14 octobre 1999.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 21 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, Mlle Binot (Sylvie), chef de service des affaires sanitaires et sociales, affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (gr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 mai 1999, M. Polge (Michel), architecte-urbaniste de l'Etat, directeur technique adjoint à la direction technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est nommé en tant que personne qualifiée, à compter du 1er janvier 1999, à la Commission nationale des secteurs sauvegardés, en remplacement de M. Nicol (Christian) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, M. Bernard (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique, au titre de la coopération technique, à compter du 20 novembre 1998, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 25 mai 1998 relatif à l'automatisation de la fonction recrutement du personnel engagé de l'armée de terre
- A l'article 3, avant : « - les membres des corps d'inspection », insérer la disposition suivante :
« - les personnels des centres de sélection et d'orientation ; ».
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement et des centres de sélection et d'orientation de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, Mme Germain (Caroline), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service Contrôle financier local de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
M. le Président de la République a reçu le mardi 18 mai 1999 :
Son Excellence M. Isikeli Uluinairai Mataitoga, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des îles Fidji ;
Son Excellence Mme Thuthukile Edy Skweyiya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
Son Excellence Mme Sigridur Asdis Snaevarr, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
Son Excellence M. Shaharyar M. Khan, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Leonardo Mathias, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
LOI no 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 mai 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1999
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 1999, est approuvée la décision modificative au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1999.
Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles à l'exercice de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Le Foyer des cités-jardins » de Paris (16e), à Versailles (Yvelines).
Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société d'exploitation Radio Chic-SERC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 5 au 11 avril 1999 :
Décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nozières Nord et l'échangeur avec la RD 926 au nord de Nîmes, conférant le caractère de route express à cette section vers le sud à partir de Boucoiran-et-Nozières Sud et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement de la RN 106 à 2 x 2 voies entre Boucoiran-et-Nozières (PR 25 + 150) et Nîmes (PR 4 + 550), sur une longueur de 20 kilomètres environ, sur les territoires des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, dans le Gard.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Moussac, Sauzet, Saint-Geniès-de-Malgoirès, La Rouvière, La Calmette et Nîmes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à la RN 106 comprise entre le PR 22 + 000, à Boucoiran-et-Nozières, et le PR 4 + 550, à Nîmes.
- L'accès de la route espress est interdit en permanence :
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres par heure.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, 30907 Nîmes Cedex (téléphone : 04-66-62-64-08 ; télécopie : 04-66-62-63-82).
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 15 septembre 1986 susvisé les h et i ci-après :
« h) Aliments diététiques : les aliments composés pour animaux qui, du fait de leur composition particulière ou du processus particulier de leur fabrication, se distinguent nettement tant des aliments courants que des aliments médicamenteux définis à l'article L.
607 du code de la santé publique et sont présentés comme visant un objectif nutritionnel particulier ;
« i) Objectif nutritionnel particulier : destination des aliments diététiques entendue comme la satisfaction des besoins nutritionnels spécifiques de certaines catégories d'animaux familiers ou de rente dont le processus de digestion, le processus d'absorption ou le métabolisme risquent d'être perturbés ou sont perturbés temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l'ingestion d'aliments appropriés à leur état.
- Après la section 3 du titre II du décret du 15 septembre 1986 susvisé, il est ajouté une section 4 ainsi intitulée :
« Dispositions particulières concernant les aliments diététiques »
et comprenant les articles 19-1 à 19-3 ainsi rédigés :
- Les aliments diététiques ne peuvent être commercialisés que si leur nature ou leur composition sont telles qu'ils sont appropriés à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale, fixe la liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par ces aliments diététiques, ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernées, et, le cas échéant, des mentions particulières d'étiquetage.
- Les préemballages des aliments diététiques ou les récipients les contenant doivent porter, dans le cadre réservé à cet effet, en sus des mentions énumérées à l'article 15, les mentions suivantes :
« a) Le qualificatif "diététique" accompagnant la dénomination de l'aliment ;
« b) L'objectif nutritionnel particulier visé par l'aliment ;
« c) Les caractéristiques nutritionnelles essentielles de l'aliment ;
« d) Les éléments particuliers entrant dans la composition de l'aliment, pertinents pour l'objectif nutritionnel recherché ;
« e) La durée d'utilisation recommandée de l'aliment ;
« f) L'indication : "Avant utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un spécialiste."
- L'arrêté mentionné à l'article 19-1 peut prévoir, pour certains objectifs nutritionnels particuliers, que, dans le cadre réservé à cet effet, il soit recommandé de solliciter l'avis préalable d'un vétérinaire.
La mention de cette recommandation remplace alors l'indication prévue au f du I ci-dessus.
- Ce même arrêté peut prévoir que des mentions d'étiquetage autres que celles prévues aux I et II ci-dessus peuvent être portées dans le cadre réservé à cet effet.
Il peut s'agir notamment, sans préjudice des dispositions de l'article 16-1, de la référence à un état pathologique spécifique auquel l'utilisation de l'aliment diététique est adaptée.
- L'étiquetage des aliments diététiques peut mettre en relief la présence ou la faible teneur d'un ou de plusieurs constituants analytiques qui les caractérisent.
Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale du ou des constituants analytiques exprimée en pourcentage du poids de l'aliment doit être clairement indiquée dans la liste des constituants analytiques déclarés.
« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du d de l'article 15, la liste des ingrédients peut être mentionnée sous forme de catégories regroupant plusieurs d'entre eux, même si l'indication de certains ingrédients par leur nom spécifique est requise pour justifier les caractéristiques nutritionnelles de l'aliment.
« Les dispositions du dernier alinéa du d de l'article 15 s'appliquent également aux aliments diététiques destinés à des animaux autres que les animaux familiers.
- Le qualificatif "diététique" est réservé aux seuls aliments diététiques.
Les qualificatifs autres que "diététique" sont interdits dans l'étiquetage et la présentation de ces aliments.
- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en application des articles 15, 16 et 19-2 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, la démission de M. Glausinger (Jean, Marcel, Charles), huissier de justice à la résidence de Erstein (Bas-Rhin), est acceptée.
M. Vie (Patrice, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi et Alain Peloni, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Guillaume Gastaldi et Alain Peloni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion de M. Pillot (Christian), professeur agrégé.
Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1998 :
M. Mottier (Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans ;
Mme Houpert (Danielle), professeur agrégé, pour une nouvelle période de cinq ans.
Arrêté du 16 avril 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 juin 1998 à l'annexe 3 (Capital temps de formation) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier tiret du point 1 de l'article 1er est exclu de l'extension.
Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne sont étendues, pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes de la région Corse
- Les règles suivantes édictées par le comité économique Fruits et légumes de la région Corse sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de clémentines sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m3, selon les types d'entrepôt :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, M. Paul (Christian), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de la caisse des écoles du XVIIIe arrondissement de Paris, pour assurer les fonctions de chef des services économiques, pour la période du 1er mars 1996 au 1er juin 1997 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Mascres (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur de l'industrie et du commerce, est nommé, à compter du 1er novembre 1998, inspecteur général de l'industrie et du commerce (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1999, Mlle Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1998.
Arrêté du 18 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes régionalisés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription sont à retirer jusqu'au 12 avril 1999 puis déposés ou envoyés par pli recommandé :
- auprès des parquets des tribunaux de grande instance de ces cours d'appel ;
- auprès des services administratifs régionaux de ces cours d'appel,
au plus tard le 19 avril 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de poste faisant foi).
Arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (année 1999)
- La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université Nancy-II : Droit communautaire : 0748.
Université de Toulon : 1er décembre 1999 : 0150 S.
Université de Poitiers : Droit des affaires : 0088.
Université de Rouen : Droit commercial : 0051.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Saint- Quentin-en-Yvelines : 0413.
Université française du Pacifique : Tahiti : 0042 S.
Université Paris-I : Droit international : 0001.
Université Paris-II : Droit communautaire : 0475.
Université Paris-II : Droit international, droits fondamentaux : 0479.
Université Paris-III : Droit public (Amérique latine - Europe) : 0762.
Université Paris-V : Droit international public : 1545 S.
Université de La Rochelle : Finances publiques : 0205.
Université de Rouen : Science administrative et finances publiques : 0936.
Institut d'études politiques de Toulouse : Institutions administratives et management public : 0022.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe : 0157S.
Université Paris-I : Histoire des doctrines juridiques et théorie générale du droit : 1095.
Université Paris-XI : Histoire du droit, droit canonique et droit privé : 1870.
Université Paris-II : Relations internationales : 0478.
Université de Rouen : Institutions politiques et politiques publiques : 0056.
Université Aix-Marseille-II : Microéconomie : 1297.
Université Paris-VIII : Institut d'études européennes : 0623.
Université Paris-XII : Monnaie finances : 1138.
Université de Dijon : Econométrie : 0076.
Université de Chambéry : et 6e section, Economie du tourisme : 0520.
Université de Chambéry : Economie internationale ou économie des institutions : 0521.
Université Paris-I : 1er octobre 1999 : 0048 S.
Université de La Rochelle : Economie internationale, économie de l'Asie : 0326.
Université de Rouen : Politique économique : 0052.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon en septembre 2000 : 0155.
Université Aix-Marseille-II : Mercatique : 0166.
Université Paris-XII : Mercatique en langue anglaise (master business administration) : 1135.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 26e section, Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, Ingénierie financière : 0401.
Université Lille-III : Théorie des organisations et gestion des ressources humaines : 0052.
Université Montpellier-II : Institut d'administration des entreprises : 0095.
Université de Nantes : Contrôle de gestion : gestion de projet en entreprenariat : 1699.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : Gestion, logistique, transports : 0839.
Université de Nice : 1er octobre 1999, mercatique : 0765 S.
Institut d'études politiques de Paris : et 5e section : 0079.
Université Rennes-I : Management organisationnel : 0884.
Université Rennes-I : Gestion de production et logistique : 1383.
Université de Rouen : Financement des activités non marchandes : 1112.
Université Strasbourg-III : Ressources humaines : 0343.
- M. Albert Daussin-Charpantier, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Armes de Strasbourg et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Armes de Strasbourg, 12, rue du Commerce, 67202 Wolfisheim.
Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au D.
Au lieu de : « M. le général Jean-Pierre Fassier, directeur », lire : « M. le général Jean-Louis Vincent, directeur » ;
Au lieu de : « M. le général Jean-Louis Vincent, adjoint au directeur », lire : « M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur » ;
Au lieu de : « M. le général Jean-Louis Vincent », lire : « M. François Le Puloc'h ».
Arrêté du 29 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1999, M. Cabanel (Guy-Pierre), membre du Sénat, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 31 août 1998.
Arrêté du 4 février 1999 portant nomination d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 février 1999, M. Duchamp (René), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Jaeger (Martin), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1999, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la coopération et de la francophonie, est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultante de longue durée à la Banque mondiale à Washington à compter du 13 octobre 1997, pour une durée de neuf mois.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 1999, M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 19 février 1999 relatif à la composition du jury et au fonctionnement du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 février 1999, l'arrêté du 16 février 1999 relatif à la composition du jury et au fonctionnement du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Care (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale », lire : « M. Cerfontaine (Jean-Yves), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale ».
Arrêtés du 10 mars 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sommaire (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er février 1999, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, Mme Vauquelin (Marie-Michèle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1998, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guardiola (Jean-Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dragacci (Dimétrius), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 12 mai 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, Mme Gambard (Martine) est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 1999, Mme Gendron-Maillet (Armelle) et M. Peyre (Eric), attaché principaux de 2e classe d'administration centrale, sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Couret (Frédéric) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. de Tourdonnet (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 30 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, M. Jabiol (Bernard) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, centre de Nancy, à compter du 21 novembre 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre James, conseiller technique, à compter du 24 février 1999.
Décision no 99-119 du 8 février 1999 approuvant les modifications apportées au catalogue d'interconnexion de France Télécom à partir du 1er mars 1999
- Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont approuvées.
- Les modifications du catalogue d'interconnexion de France Télécom sont applicables dès le 1er mars 1999, sans application du délai prévu à l'article D.
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation
- Les règles de bonnes pratiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
152-9-1 du code de la santé publique ou les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus de dons prévues à l'article L.
673-5 du code de la santé publique sont énoncées dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, figurant en annexe du présent arrêté.
GUIDE DE BONNES PRATIQUES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES
EN ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
à l'ensemble des pratiques d'AMP
Fonctionnement et organisation des centres
Les actes cliniques ou biologiques d'AMP sont effectués sous la responsabilité d'un ou plusieurs praticiens nommément agréés pour une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques.
Dans le cas où plusieurs praticiens sont agréés pour les activités cliniques, ils désignent parmi eux un coordinateur.
Il en est de même pour les activités biologiques.
Dans le cas où un seul praticien est agréé, il assure cette tâche.
- veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui s'attachent à ces activités ;
- établit le rapport d'activité prévu à l'article L.
- veille à l'animation de l'équipe ;
- veille également à ce que le personnel qui participe à la mise en oeuvre de l'AMP dispose des compétences spécifiques nécessaires.
Ces compétences doivent être régulièrement actualisées par des formations appropriées.
L'ensemble des cliniciens et biologistes participant à l'activité d'AMP constituent une équipe pluridisciplinaire, tel qu'il est mentionné à l'article L.
152-10 du CSP, équipe à laquelle doivent s'adjoindre, en tant que de besoin, un psychiatre ou un psychologue, un généticien et un andrologue.
Elle a pour rôle, outre les missions mentionnées à l'article L.
152-10 (vérification de la motivation et information des couples), de discuter préalablement à toute AMP, au cours de réunions régulières : son indication, les protocoles de stimulation, le choix de la technique d'AMP.
Doivent aussi être discutés, si nécessaire, la poursuite, la modification ou l'arrêt du protocole d'AMP en cours.
De manière plus générale, le rôle de l'équipe pluridisciplinaire comprend également : l'organisation générale des activités, les orientations thérapeutiques et la discussion des problèmes éthiques.
Un compte rendu de chaque réunion sera établi et conservé au moins 3 ans.
Les décisions individuelles seront consignées dans le dossier médical des patients.
Aucun patient ne peut être pris en charge en vue d'AMP dans les établissements autorisés sans cette évaluation préalable par l'équipe pluridisciplinaire.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des actes d'AMP, y compris l'IAC.
Dans le cadre de l'IAC, la concertation implique, au minimum, le biologiste agréé et le correspondant clinique.
a) Toute structure clinique autorisée à pratiquer les activités cliniques d'AMP doit comprendre au minimum (R.
- une pièce pour les entretiens avec les couples ;
- un bloc opératoire ;
- une salle de ponction située à proximité du bloc opératoire et équipée d'un matériel permettant la pratique d'une anesthésie générale et d'une réanimation en cas de besoin ;
- une salle de réveil conforme au décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie ;
- des lits d'hospitalisation.
b) Tout laboratoire autorisé à pratiquer les activités biologiques d'AMP doit comprendre au minimum, en fonction des activités pour lesquelles il est autorisé (R.
Pour l'ensemble des activités biologiques d'AMP :
- une pièce exclusivement affectée au recueil de sperme.
Cette pièce doit être équipée d'un lavabo équipé d'un dispositif automatique permettant l'arrivée d'eau sans intervention manuelle, et de dispositifs permettant d'assurer l'hygiène du recueil, avec affichage des procédures.
La pièce doit offrir toutes les garanties de confidentialité ;
- une pièce exclusivement affectée au traitement des gamètes en vue d'AMP ; cette pièce ne peut en aucun cas être utilisée pour des analyses de biologie médicale, y compris pour la spermiologie.
Lorsque sont effectuées des activités de FIV, la pièce doit être équipée d'un sas.
Pour les activités de conservation de gamètes et d'embryons :
- une pièce exclusivement affectée à cette activité ; cette pièce doit être équipée d'un dispositif d'extraction de vapeur d'azote.
Elle doit être également équipée d'une protection contre le vol.
En outre, il est recommandé de disposer d'une pièce pour les entretiens avec les couples et d'un bureau de secrétariat et d'archives.
Les locaux doivent être de taille suffisante au regard de l'activité.
a) Toute structure de gynécologie ou gynécologie-obstétrique autorisée à pratiquer le recueil par ponction d'ovocytes doit être équipée dans ses locaux, au minimum, du matériel suivant :
- un échographe de haute définition avec sonde vaginale (R.
- un matériel de ponction et recueil ovocytaire à usage unique, la sonde étant protégée de manière efficace sur toute sa longueur afin d'assurer la sécurité sanitaire ;
- un système permettant le maintien des prélèvements à 37 oC jusqu'à leur arrivée au laboratoire.
b) Toute structure autorisée à pratiquer le recueil par ponction de spermatozoïdes doit être équipée, au minimum, du matériel suivant :
- un matériel de ponction à usage unique ;
- un système permettant le maintien des prélèvements entre 20 oC et 35 oC jusqu'à leur arrivée au laboratoire.
c) Tout laboratoire autorisé à pratiquer les activités biologiques d'AMP doit être équipé, au minimum, du matériel suivant :
Pour le traitement du sperme en vue d'insémination :
- un matériel permettant des conditions d'asepsie rigoureuse (hotte à flux laminaire ou matériel équivalent) ;
- un microscope ;
- une étuve ou un bain-marie à 37 oC.
Pour la fécondation in vitro :
Outre le matériel nécessaire pour le traitement du sperme en vue d'insémination :
- un microscope inversé avec platine chauffante ou enceinte thermostatée à 37 oC ;
- un stéréomicroscope équipé de platine et plateau chauffant, thermostatés à 37 oC ;
- une étuve à CO2 ;
- pour la FIV avec micromanipulation, un dispositif de micromanipulation adapté sur le microscope inversé.
Pour la congélation et la conservation du sperme :
- une cuve de stockage des paillettes de sperme dans l'azote liquide équipée de visotubes et canisters ou équivalent ;
- une réserve d'azote liquide avec dispositif de remplissage des cuves.
En outre, il est souhaitable, en cas d'activité importante, que le laboratoire dispose d'appareils permettant le conditionnement automatique du sperme en paillettes et la congélation programmée du sperme dans les vapeurs d'azote.
Pour la congélation et la conservation des embryons :
- un appareil permettant la congélation programmée des embryons dans les vapeurs d'azote ;
- une cuve de stockage des paillettes contenant les embryons ; cette cuve doit être exclusivement affectée à cet usage ;
- une cuve d'azote de dépannage afin d'assurer la sécurité en cas d'incident technique.
a) L'ensemble du petit matériel en contact avec les gamètes et les embryons doit être à usage unique.
Lorsqu'il est fourni non stérile, il doit être stérilisé.
Les modalités de la stérilisation doivent faire l'objet d'une procédure écrite et validée.
b) Les milieux de culture et réactifs dont l'utilisation est décrite au chapitre 2.2.2, préparés ou reconstitués au laboratoire, doivent porter la date de leur préparation et celle de leur péremption.
Les réactifs d'origine industrielle doivent comporter la date de leur réception au laboratoire et, le cas échéant, la date limite d'utilisation.
Ils doivent être conservés dans des conditions appropriées, respectant les normes indiquées par les fabricants.
La date de péremption des milieux et réactifs doit être vérifiée une fois par mois.
La date de la dernière vérification doit être notée dans le cahier de préparation.
Les réactifs périmés seront éliminés.
c) Les appareils utilisés doivent être régulièrement et efficacement nettoyés, décontaminés, entretenus et contrôlés.
L'ensemble de ces opérations ainsi que les visites d'entretien réalisées par le constructeur ou par un organisme de maintenance doivent être notés dans un document affecté à chaque appareil.
Des procédures de secours doivent être prévues en cas de panne ou de dysfonctionnement, notamment l'accès à la cuve de dépannage, préalablement identifiée, pour la conservation des gamètes et des embryons.
Le matériel doit être renouvelé régulièrement en fonction de son obsolescence et de son usure.
d) Dans le cadre des précautions « universelles » à respecter pour les laboratoires travaillant sur des prélèvements humains, définies par le CDC d'Atlanta (MMWR no 2 spécial, 1987), le personnel du laboratoire doit suivre les règles suivantes :
- port de gants pour toutes les manipulations de produits humains, à changer chaque fois que nécessaire et nécessairement entre deux patients ;
- port de masque pendant les manipulations ;
- lavage des mains et de la peau immédiat en cas de projection ;
- prévention des piqûres et coupures (collecteurs, interdiction de reboucher les aiguilles).
Il est rappelé que la vaccination du personnel du laboratoire contre l'hépatite B est obligatoire.
e) Les locaux doivent faire l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection efficaces quotidiens afin d'éviter tout risque de contamination.
Les procédures d'entretien doivent être décrites et notées sur un cahier spécifique.
Les produits utilisés à cet effet doivent être non toxiques.
L'équipe clinique et l'équipe biologique doivent être chacune en possession des pièces exigées avant le recours à l'AMP.
En outre, l'équipe clinique doit disposer d'un résumé du dossier biologique et l'équipe biologique d'un résumé du dossier clinique.
Ces dossiers doivent être conservés pendant une durée minimale de trente ans.
- le double d'un compte rendu de la tentative remis aux patients.
Les règles concernant le contenu et la conservation du dossier du donneur ou de la donneuse sont traitées en 3.2.3.
Les pièces exigées avant le recours à l'AMP (L.
152-2 du CSP) sont :
- un justificatif du mariage ou d'une durée de vie commune d'au moins deux ans ;
- le consentement écrit du couple préalable à la mise en oeuvre de l'AMP, et renouvelé avant chaque transfert d'embryons ou chaque insémination.
- l'indication de l'AMP, accompagnée des éléments qui ont permis de l'établir ;
- le détail de l'ensemble des traitements administrés et la réponse ovarienne à la stimulation ;
- les techniques détaillées d'AMP utilisées à chaque étape ;
Les éléments cliniques et biologiques de l'IAC sont :
- la détermination du moment estimé de l'ovulation ;
- les paramètres du sperme utilisé pour l'insémination, et notamment le nombre de spermatozoïdes mobiles inséminés ;
Les éléments cliniques et biologiques de la FIV sont :
- la date de la ponction (et son compte rendu) et le nombre d'ovocytes recueillis et inséminés ;
- la qualité ovocytaire (éventuellement atrésie, zone pellucide endommagée) ;
- les techniques spécifiques éventuellement mises en oeuvre (micromanipulation, coculture, éclosion assistée, etc.) ;
- le nombre de spermatozoïdes utilisés pour l'insémination in vitro ;
- le nombre d'ovocytes fécondés le lendemain de l'insémination, incluant les éventuelles fécondations anormales ;
- le nombre et la morphologie des embryons obtenus et leur stade de développement, le surlendemain de l'insémination et au moment du transfert, si celui-ci est différé ;
- la date et le nombre d'embryons transférés ;
- le nombre d'embryons congelés ;
- le compte rendu de la tentative doit comprendre au minimum le nombre d'ovocytes recueillis, inséminés, le nombre d'embryons total obtenus, transférés et congelés.
Registres et relevés chronologiques
Ces documents doivent être conservés dans le respect de la confidentialité.
Ils doivent être reliés et numérotés.
Ils doivent être gardés à proximité des locaux où sont réalisées les diverses activités qu'ils concernent (laboratoire de FIV, lieu de conservation des gamètes et embryons).
a) Relevé des activités cliniques :
Les établissements de santé doivent noter sur un registre toutes les prises en charge pour FIV, dès le début des cycles de stimulation, les causes d'arrêt éventuelles, la date de la ponction, le résultat de la tentative et l'issue de la grossesse.
b) Relevé chronologique des tentatives d'AMP :
Etabli par les biologistes, il doit comporter au minimum la date de l'AMP (date de l'insémination pour les IAC, date de la ponction d'ovocytes pour les FIV), l'identité du couple, le nom du centre clinique, la qualité des intervenants, la technique d'AMP mise en oeuvre et les milieux produits et matériels utilisés ainsi que le résultat de la tentative, cela afin d'obtenir la traçabilité des procédures mises en oeuvre pour chaque tentative.
c) Registre de conservation des gamètes :
Son contenu est précisé à l'article R.
Chaque registre doit mentionner l'identité de la personne à l'origine des gamètes (nom du patient en cas d'autoconservation, code d'identification du donneur en cas de don), les lieux et dates de congélation des gamètes.
Il comporte aussi les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la cuve affectée à cet effet.
Enfin, il doit préciser les dates et les modes d'utilisation des gamètes, et, le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes.
d) Registre de conservation des embryons :
Son contenu est fixé par l'article R.
Chaque registre doit mentionner l'identité du couple à l'origine de l'embryon (et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes), le lieu et les dates de fécondation et de congélation et, le cas échéant, le lieu de conservation antérieur.
Pour chaque couple, il convient de noter le nombre d'embryons conservés, les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la cuve affectée à cet effet et les informations relatives au devenir de tous les embryons (date de décongélation, date de transfert, aspect morphologique à la décongélation, date d'arrêt éventuel de la conservation) ainsi que le résultat de tous les transferts.
Enfin, il est nécessaire d'y faire figurer les dates des relances effectuées auprès des couples sur le point de savoir s'ils maintiennent leur demande parentale, et le résultat de celles-ci.
e) Cahier de procédures :
Un cahier de procédures est mis en place dans chaque unité clinique et laboratoire.
Les procédures, tenues à jour, sont dactylographiées, datées et validées par le ou les responsables agréés, et signées par l'ensemble des intervenants.
Confidentialité et sécurité.
- Locaux, documents
La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons, ainsi que celle contenant les registres, doit être équipée d'une protection contre le vol.
L'accès à ces locaux est placé sous la responsabilité des praticiens agréés.
Les procédures de sécurité concernant la pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons sont écrites.
Les documents réglementaires sont gardés dans des conditions de sécurité garantissant une conservation de longue durée.
La communication d'éléments concernant les dossiers est placée sous la responsabilité des cliniciens et biologistes agréés.
Les ordinateurs contenant les données nominatives ne doivent pas être reliés à un système extérieur à l'établissement, sauf accord de la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).
L'accès aux informations nominatives est placé sous la responsabilité des responsables agréés et réservé aux personnes autorisées par le biais de codes d'accès confidentiels.
Des procédures sont écrites pour notifier les modalités d'introduction ou de modification des données nominatives ainsi que leur consultation.
Il est indispensable de disposer d'une double conservation des données.
Etapes préalables à la mise en oeuvre de l'AMP
La décision d'AMP ne devra être prise qu'après avoir effectué un bilan médical complet du couple et après l'avoir informé, le cas échéant, d'autres possibilités thérapeutiques ainsi que de la faculté de recourir à l'adoption.
Cadre légal de l'AMP (art. L.
L'AMP doit toujours répondre à une demande parentale, pour remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou pour éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.
Cette dernière indication correspond principalement à l'AMP avec don de gamètes, à l'accueil d'embryon ou à la FIV avec diagnostic pré-implantatoire si la maladie est considérée de plus comme incurable.
Aucune AMP ne peut être réalisée pour des raisons de convenance personnelle.
La prise en charge ne peut concerner qu'un couple formé d'un homme et d'une femme, en âge de procréer.
Le couple doit être marié ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune depuis au moins deux ans.
Il appartient à l'équipe médicale de demander la production des documents attestant de l'identité des deux membres du couple, de la réalité du mariage (livret de famille, fiche récente d'état civil) ou de la durée de vie commune (par tout moyen).
Les deux membres du couple doivent être vivants au moment de la réalisation de l'AMP (insémination ou transfert d'embryon).
En pratique, le respect de cette condition est assuré par l'exigence d'un double consentement signé au moment de chacune de ces opérations.
Indications et diagnostic
Lorsqu'elle a pour but de remédier à l'infertilité, l'AMP est réservée à des couples pour lesquels les chances de fécondation naturelle sont nulles ou très faibles.
Certaines indications sont absolues, comme l'absence ou l'occlusion bilatérale des trompes (FIV conventionnelle) ou les stérilités masculines par azoospermie (ICSI, IAD).
En revanche, certaines indications sont relatives, notamment toutes celles qui correspondent à une simple hypofertilité, et doivent être jugées en fonction du bilan diagnostique, de l'âge des patients et de la durée d'infécondité.
Il en est ainsi des altérations tubaires, des anomalies du spermogramme, des anticorps antispermatozoïdes, de l'endométriose, des anomalies de la glaire cervicale et des infécondités sans cause diagnostiquée (idiopathiques).
En cas d'indication relative, il est recommandé d'observer un délai raisonnable avant la mise en oeuvre de l'AMP, délai dont l'importance dépend de l'âge des patients et du temps écoulé depuis qu'ils essaient d'obtenir une grossesse.
En effet, dans ce cas, la plus grande partie des couples concevront spontanément.
Il n'est de ce fait pas raisonnable de proposer une FIV à un couple dont la femme a moins de trente-cinq ans sans une durée d'infécondité d'au moins deux ans.
Ce délai peut être raccourci ensuite.
Cependant, compte tenu de la faible efficacité des techniques au-delà de trente-sept ans, il est recommandé de ne prendre en charge des femmes plus âgées que dans les cas où la fonction ovarienne a été jugée satisfaisante.
En ce qui concerne l'exploration de l'infécondité, il est inutile d'observer un délai d'attente avant de la mettre en oeuvre si l'anamnèse fait envisager l'existence de troubles de la fertilité.
Explorations préalables :
La réalisation d'une AMP chez un couple infertile ne peut être envisagée sans un bilan comprenant au moins les examens suivants :
- examen clinique complet des deux partenaires ;
- exploration du cycle comprenant au minimum une courbe de température et un dosage de FSH et oestradiol en début de cycle (J 2 à J 5) ;
Ce bilan minimum pourra être complété en fonction du contexte clinique, afin de mieux cerner le diagnostic, le pronostic de fertilité, l'attitude thérapeutique à adopter.
La constatation d'une anomalie du spermogramme selon les critères de l'OMS (concentration inférieure à 20 millions/ml, mobilité totale inférieure à 40 % ou mobilité progressive inférieure à 25 %, taux de formes normales inférieur à 30 %) doit orienter vers l'exploration andrologique.
En cas d'azoospermie ou d'oligozoospermie sévère faisant envisager une ICSI, il est nécessaire de disposer d'un bilan spermatique approfondi comportant au moins un test de migration - survie indiquant le nombre total de spermatozoïdes mobiles et vivants au recueil et après vingt-quatre heures d'incubation.
D'autres explorations sont à prévoir en fonction du contexte clinique.
Une enquête génétique est indispensable dans la plupart des cas.
A l'issue de ce bilan, une stratégie thérapeutique pourra être proposée : technique retenue, nombre total de tentatives, alternatives en cas d'échec.
Entretiens du couple demandeur
avec l'équipe médicale pluridisciplinaire (art. L.
Préalablement à la mise en oeuvre de l'AMP, le couple demandeur doit rencontrer un clinicien et un biologiste de l'équipe pluridisciplinaire.
Il doit pouvoir également, sur sa demande ou celle des praticiens, rencontrer tout autre membre de l'équipe, y compris le médecin qualifié en psychiatrie ou le psychologue dont l'établissement s'assure le concours.
Il peut être fait appel en cas de besoin à un service social.
a) Information du couple :
Une information claire, précise et adaptée doit être donnée au couple au cours de ces entretiens sur la cause de son infécondité ainsi que sur le choix de la ou des techniques envisagées.
Chaque technique doit être présentée avec ses chances de succès pour le couple, sa pénibilité ainsi que les contraintes, notamment d'ordre matériel, financier ou psychologique, qu'elle peut entraîner.
Doivent être exposés les risques potentiels à court et à long terme, liés notamment à la stimulation ovarienne, au geste chirurgical, aux techniques biologiques utilisées ainsi que le risque de grossesses multiples.
Une information sur les éventuelles solutions alternatives devra être délivrée : chances de concevoir spontanément, chirurgie des trompes ou des voies excrétrices masculines.
De même, l'éventualité de devoir arrêter la prise en charge devra être envisagée d'emblée.
Une information doit aussi être délivrée sur les possibilités ouvertes par l'adoption (conditions légales, modalités pratiques, adresse des organismes).
Le couple doit être informé de l'état actuel et encore limité des connaissances concernant l'état de santé des enfants nés après AMP.
Le praticien doit encourager le couple à participer aux études épidémiologiques qui pourront lui être proposées.
La remise d'un dossier-guide explicatif devra compléter ces informations.
b) Vérification de la motivation du couple :
Le praticien s'assure de la réalité du désir d'enfant chez la femme et chez l'homme.
Il vérifie l'absence d'obstacle grave à la mise en oeuvre de l'AMP dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Si nécessaire, après entretien avec le psychiatre ou le psychologue et concertation au sein de l'équipe, la mise en oeuvre de l'AMP pourra être différée.
c) Confirmation de la demande :
L'AMP ne peut être mise en oeuvre sans que les deux membres du couple aient confirmé par écrit leur demande.
Cette confirmation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dernier entretien.
a) AMP intraconjugale :
Une bonne pratique médicale implique la réalisation de certains tests sanitaires avant la mise en oeuvre d'une AMP intra-conjugale pour éviter le risque de contamination de prélèvements d'autres couples, du personnel et de l'enfant à naître.
Il est nécessaire de rechercher des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité par VIH 1, VIH 2, les virus des hépatites B et C et la syphilis chez les deux membres du couple.
Cette recherche doit être réalisée avant la première tentative et, pour les autres tentatives, si le délai depuis la dernière détermination est supérieur à douze mois.
En ce qui concerne l'infection par le VIH, la prise en charge des couples ne peut se faire que dans le cadre d'un protocole de recherche clinique pluridisciplinaire relevant des prescriptions de la loi Huriet comprenant l'avis d'un CCPPRB et validé par la CNMBRDP.
En ce qui concerne le virus de l'hépatite B, si l'homme est porteur de l'antigène HBS, il conviendra de vacciner la conjointe séronégative préalablement à toute AMP.
Si la femme est porteuse de l'antigène HBS, l'AMP est possible, mais le couple doit être averti de la nécessité de réaliser la sérovaccination spécifique de l'enfant à la naissance.
En cas de séropositivité avec virémie de l'un ou l'autre ou des deux membres du couple vis-à-vis de l'hépatite C, la prise en charge des couples est uniquement possible dans le cadre d'un protocole de recherche clinique pluridisciplinaire, relevant des prescriptions de la loi Huriet comprenant l'avis d'un CCPPRB et validé par la CNMBRDP.
En cas de séropositivité pour la syphilis, l'AMP doit être précédée d'un traitement spécifique.
b) AMP avec don :
Des règles de sécurité sanitaire sont obligatoires (art. R.
673-5-13 du CSP) pour le recueil et l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Un certain nombre d'analyses de biologie médicale doivent être pratiquées chez le donneur de gamètes avant le don, à la recherche des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité :
Pour les virus VIH 1, VIH 2, HTLV 1, HTLV 2, hépatites B et C, et pour la syphilis ;
Pour le cytomégalovirus (dosages d'IgM et IgG).
Si les résultats sont positifs à l'une des infections citées au 1, les donneurs ou les donneuses de gamètes ne peuvent être retenus.
S'ils sont négatifs, un délai de six mois doit être respecté pendant lequel le sperme provenant du don ne peut pas être cédé, et les embryons issus d'ovocytes cédés ne peuvent pas être transférés.
A l'issue de ce délai, les textes réglementaires prévoient que le bilan soit renouvelé pour les infections (1), à l'exception de HTLV 1 et HTLV 2.
Il est cependant recommandé de les pratiquer.
Le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des analyses sont demeurés négatifs.
Dans le cas où l'un ou plusieurs de ces résultats seraient devenus positifs, les gamètes ne pourraient être cédés ni les embryons transférés.
En ce qui concerne le CMV (2), si le premier test est positif, il est préférable, en l'absence d'IgM et après la période réglementaire de six mois, de n'utiliser les gamètes que pour les couples receveurs dont l'un au moins des membres est positif pour le CMV.
Si le premier test est négatif, il doit être répété à l'issue de la période de six mois.
Lorsque le deuxième test de CMV se positive, traduisant une infection récente, le don est récusé.
Enfin, il est préférable de réserver les gamètes provenant de donneurs négatifs pour le CMV à des couples receveurs dont les deux membres sont eux-mêmes négatifs.
Outre les analyses ci-dessus, il est nécessaire, en cas de don de sperme, de pratiquer une spermoculture à chaque recueil de sperme.
Enfin, ne peuvent être retenus les donneurs de gamètes dont l'interrogatoire révèle un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes (antécédents familiaux de cette maladie, administration de produits extractifs humains provenant du cerveau - notamment hormone de croissance -, explorations neurochirurgicales invasives).
L'interrogatoire doit comprendre des questions concernant ces problèmes, et il est conseillé de mentionner les réponses dans le dossier des patients.
Un document, nécessaire pour la cession des gamètes et des embryons issus des ovocytes cédés, doit être établi par le biologiste agréé précisant :
- les résultats des analyses ci-dessus sans aucune mention permettant d'identifier les donneurs de gamètes ;
Le praticien mettant en oeuvre l'AMP avec tiers donneur est tenu au préalable de se faire remettre le document cité ci-dessus et de prendre connaissance des résultats des analyses.
Il paraît souhaitable qu'il appose sa signature sur ce document.
Description des pratiques
d'AMP intraconjugale
avec sperme de conjoint
Les IAC constituent une AMP à part entière, dont les indications doivent être soigneusement pesées, et concernent essentiellement les infécondités d'origine cervicale, inexpliquée ou masculine.
Dans tous les cas, l'indication ne sera posée qu'après réalisation d'un test de séparation des spermatozoïdes.
Ce test doit montrer que le nombre total de spermatozoïdes mobiles disponibles est supérieur à 500 000, après préparation de la totalité de l'éjaculat.
Il est recommandé que le test de séparation soit pratiqué dans le laboratoire préparant les spermatozoïdes en vue d'insémination.
Dans certains cas particuliers, l'insémination sera réalisée avec des paillettes de sperme autoconservé.
La mise en oeuvre de cette technique nécessite, comme pour toute AMP, un entretien préalable du couple demandeur avec le clinicien amené à la réaliser.
Au cours de cet entretien, le clinicien s'assure du respect des conditions légales (art. L.
152-2 du CSP), donne l'information légale au couple (art. L.
152-10 du CSP) et recueille le consentement signé.
Celui-ci devra être confirmé à chaque insémination.
L'insémination est le plus souvent réalisée par voie intra-utérine après préparation du sperme dans un laboratoire autorisé.
La coordination entre le clinicien et le biologiste est indispensable.
Le biologiste doit donner son accord avant la mise en oeuvre de l'IAC.
Il ne peut prendre en charge la préparation du sperme que s'il a une information complète sur :
- les données détaillées d'un spermogramme datant de moins de trois mois et d'un test de séparation des spermatozoïdes mobiles (acte réservé aux laboratoires autorisés pour l'AMP) ;
- le respect des conditions légales (cf.
Il doit impérativement s'assurer auprès du clinicien des résultats de chaque cycle en cours ainsi que de l'issue d'une grossesse éventuelle, et recueille le bilan d'activité des cliniciens avec lesquels il collabore.
L'insémination est généralement précédée d'une stimulation de la croissance folliculaire, en vue d'obtenir un petit nombre de follicules matures (1 à 3 au maximum).
Un monitorage de l'ovulation échographique et hormonal (oestradiol, LH) est donc nécessaire permettant de surseoir à l'insémination si plus de trois follicules mûrs sont mis en évidence.
Sauf exception, une insémination par cycle est suffisante.
Le nombre de cycles d'inséminations ne devrait pas dépasser six.
Aspects biologiques
Le recueil de sperme en vue d'AMP doit avoir lieu dans un laboratoire d'AMP autorisé.
Le sperme doit être recueilli par masturbation dans des conditions d'asepsie rigoureuse, après lavage et désinfection des mains et du gland.
Dans certains cas (anticorps antispermatozoïdes, nécrozoospermie), le recueil direct dans un milieu de culture est nécessaire.
Les procédures d'hygiène du recueil doivent être affichées dans la pièce destinée au recueil.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, il est de bonne pratique de traiter le sperme sous une hotte à flux laminaire avec du matériel à usage unique, des milieux stériles et contrôlés (de préférence à 37 oC) et répondant aux exigences réglementaires en vigueur (voir chapitre 2.2.2).
Il est indispensable d'identifier chaque flacon de recueil, et chaque tube à centrifuger avec le nom du patient ou les deux noms des membres du couple s'ils sont différents.
L'analyse des paramètres spermatiques le jour du recueil est indispensable avec, au minimum, l'évaluation de la numération et de la mobilité des spermatozoïdes, et une numération des leucocytes.
Si nécessaire, un deuxième recueil pourra être demandé.
La préparation peut se faire selon différentes techniques sélectionnées en fonction des paramètres spermatiques : lavage - migration ascendante, gradients de densité.
Il est nécessaire de faire l'analyse des paramètres après préparation afin d'évaluer le nombre de spermatozoïdes mobiles inséminés.
Si le sperme doit être transporté, cela doit se faire dans un système permettant le maintien du prélèvement entre 20o et 35o en évitant les variations thermiques.
L'IAC est généralement réalisée avec au moins 500 000 spermatozoïdes mobiles concentrés dans un volume de 0,2 à 0,3 ml de milieu.
La fécondation in vitro intraconjugale (FIV-C)
a) Indications :
La fivete (fécondation in vitro et transfert embryonnaire), avec ou sans micromanipulation, demeure une technique lourde et coûteuse dont les résultats restent limités.
Ses indications peuvent être absolues (absence ou obstruction tubaire bilatérale, azoospermie...) ou relatives (altération tubaire, endométriose, insuffisance spermatique, idiopathique etc.).
Dans les indications relatives, la FIV doit être proposée avec discernement, ni trop précocement avant d'avoir mis en oeuvre d'autres possibilités thérapeutiques, ni trop tardivement lorsque l'âge de la femme grèvera considérablement les chances de succès.
Exceptionnellement, la FIV peut être proposée dans le but de réaliser un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro (art. L.
Enfin, un cycle de ponction ne doit pas être débuté tant que le couple dispose d'embryons congelés provenant d'une ponction antérieure.
b) Stimulation :
La stimulation ovarienne vise à obtenir un nombre raisonnable d'ovocytes matures, le nombre habituel varie de 4 à 10.
L'obtention d'une moyenne différente doit faire réévaluer les protocoles utilisés.
Elle sera modulée en fonction du statut ovarien de la femme.
Il faudra également tenir compte des souhaits du couple (refus de congélation embryonnaire par exemple qui doit conduire à une stimulation si possible paucifolliculaire).
La surveillance de cette stimulation repose sur un suivi échographique et hormonal.
La surveillance échographique se fait de préférence par voie vaginale à l'aide de sondes à haute définition.
La surveillance hormonale s'effectue par le dosage de l'oestradiol.
Trois ou quatre dosages sont généralement réalisés avant la décision du déclenchement.
Le dosage de la progestérone en fin de stimulation peut être utilisé pour affiner les critères de la maturation folliculaire.
Le dosage de la LH n'est utile qu'en cas de stimulation n'associant pas un analogue de LHRH.
Les autres dosages n'ont pas d'intérêt en pratique clinique habituelle.
Les modalités de la stimulation et de sa surveillance, de son arrêt éventuel, la décision de déclenchement de l'ovulation restent sous la responsabilité d'un clinicien agréé.
En cas de réponse ovarienne excessive, le déclenchement de l'ovulation doit être annulé et la femme doit continuer à être suivie.
c) Ponction folliculaire :
La ponction folliculaire est réalisée, sous la responsabilité d'un praticien agréé, trente-trois à trente-six heures après le déclenchement de l'ovulation, généralement sous échographie, par voie vaginale.
Une anesthésie loco-régionale ou générale est pratiquée, en tenant compte du souhait de la patiente.
Un anesthésiste doit être immédiatement disponible, même en cas d'anesthésie loco-régionale, permettant, si nécessaire, la réalisation d'une anesthésie générale.
Du fait de cette éventualité, une consultation pré-anesthésique est recommandée.
Les milieux de rinçage utilisés pour la ponction folliculaire sont choisis parmi les produits répondant aux normes en vigueur.
Le maintien à 37 oC du prélèvement doit être assuré dès la ponction jusqu'à son traitement au laboratoire.
Le traitement de gamètes et d'embryons humains dans le laboratoire nécessite le respect de règles de sécurité explicités au chapitre 1.1.2.
Pour des raisons sanitaires et afin d'éviter tout risque d'erreur, les produits venant de couples différents ne doivent pas être traités par la même personne simultanément.
L'identification des gamètes et des embryons est d'une importance capitale et implique la vérification de l'identité des deux membres du couple.
Par la suite, chaque flacon de recueil, tube ou boîte de culture utilisé doit porter le nom d'usage du couple (ou les deux noms s'ils sont différents).
a) Milieux de culture et matériel :
Les manipulations doivent être réalisées sous enceinte stérile à flux adapté, avec du matériel stérilisé sans substance connue comme toxique (comme l'oxyde d'éthylène) et des milieux de culture adaptés.
Le personnel doit porter tenues à usage unique ou stérilisées quotidiennement, ainsi qu'un masque et des gants (cf.
La température est maintenue à 37 oC pendant toute la durée des manipulations et des transports éventuels des ovocytes et embryons : préchauffage du matériel plastique et des milieux de culture, utilisation d'un plateau chauffant dans la hotte, d'une platine chauffante sur le stéréomicroscope, d'une platine chauffante ou d'une enceinte thermostatée pour le microscope inversé, d'un bain-marie sec et d'un incubateur.
Le pH doit être maintenu autour de 7,2 grâce à une atmosphère gazeuse enrichie en CO2 pendant toute la durée de la culture.
Plusieurs milieux de culture actuellement disponibles dans le commerce ont montré une efficacité comparable.
Néanmoins, ne peuvent être utilisés que ceux répondant aux exigences réglementaires en vigueur.
En cas de supplémentation, ne peuvent être utilisés que des produits biologiques provenant du couple ou des substances commercialisées satisfaisant aux réglementations.
L'utilisation de produits biologiques provenant d'autres patients est interdite.
Les milieux préparés au laboratoire doivent inclure des composés conformes aux normes, hautement purifiés et, lorsque cela est possible, spécifiques pour culture cellulaire.
Un cahier de préparation doit être tenu comportant la composition du milieu, l'origine des composants et leur numéro de lot.
De plus, un numéro de lot doit être attribué à chaque préparation de milieu.
Toute nouvelle modalité de culture ou de conservation des embryons ne peut être pratiquée que dans le cadre d'une étude sur l'embryon autorisée par le ministre chargé de la santé après avis de la CNMBRDP (art. L.
Dans tous les cas, les numéros de lot des milieux utilisés doivent figurer sur un document permettant d'assurer la traçabilité des milieux.
En cas de culture sous huile, celle-ci doit être spécifique pour la culture cellulaire.
Le matériel plastique utilisé pour toutes les manipulations doit être non cytotoxique et, lorsque cela est possible, spécialement conçu pour culture cellulaire.
b) Technique de FIV :
Le recueil du sperme doit se faire au laboratoire d'AMP autorisé notamment pour s'assurer de l'origine des gamètes.
Lorsque des problèmes de recueil sont connus, le sperme pourra être congelé en dehors de toute tentative de FIV de manière à être disponible en cas d'échec de recueil le jour de la tentative (cf.
Autoconservation, 2.6).
La préparation du sperme peut se faire selon différentes techniques sélectionnées en fonction de sa qualité : lavage simple, lavage et migration ascendante, gradient de densité ou toute autre méthode éprouvée.
L'insémination des ovocytes non atrétiques est réalisée dans les heures qui suivent le recueil ovocytaire avec un nombre de spermatozoïdes mobiles compris, sauf exception, entre 50 000 et 200 000/ml.
En cas d'asthénospermie, les délais entre le recueil de sperme, sa préparation et l'insémination doivent être les plus courts possible.
Lorsque le couple refuse la congélation embryonnaire, le nombre d'ovocytes inséminés doit être limité à trois, le couple en ayant été averti au moment du consentement.
Les ovocytes sont examinés seize à vingt heures après l'insémination de manière à évaluer la fécondation.
La culture embryonnaire est ensuite poursuivie et le transfert envisagé pour ceux présentant au plus deux pronuclei.
La culture est poursuivie le plus souvent jusqu'à J 2 ou J 3.
Elle peut être parfois prolongée jusqu'à J 5-J 7, soit par coculture, soit en utilisant des milieux synthétiques séquentiels, pour permettre le développement de l'embryon jusqu'au stade de blastocyste et ainsi un transfert plus tardif.
La coculture consiste à cultiver des embryons sur un tapis cellulaire.
Seules les cellules autologues (cumulus, granulosa, endomètre de la patiente) n'induisent pas de risque infectieux exogène.
L'usage des cellules d'une autre patiente est strictement interdit.
Certains types de cellules (cellules Véro de rein de singe) ont pu être utilisées, mais n'ont fait actuellement l'objet d'aucune procédure de validation au regard de la sécurité sanitaire, en l'état de la législation actuelle.
Les techniques d'assistance médicale à la procréation innovantes non consacrées par l'usage, aboutissant à la formation d'embryons, doivent être réalisées dans le cadre d'un projet de recherche clinique et après avis de la CNMBRDP.
Il convient de rappeler que lorsque ces techniques non éprouvées concernent l'embryon lui-même, elles entrent dans la procédure obligatoire d'autorisation d'études sur l'embryon humain (art. L.
Au moment du transfert embryonnaire, le clinicien et le biologiste doivent s'assurer personnellement de l'identité de la patiente.
Les modalités du transfert s'appuient sur les données cliniques de la patiente et les résultats d'un test de transfert préalable dont les résultats sont consignés dans le dossier d'AMP.
Enfin, dans des cas exceptionnels, il doit être possible de recourir à l'anesthésie générale.
a) Choix des embryons à transférer :
Ce choix se fait en fonction des critères suivants :
- normalité de la fécondation (présence de deux pronuclei au maximum à J 1) ;
- cinétique embryonnaire, le meilleur développement étant quatre cellules à J 2 et huit cellules à J 3 ;
- morphologie embryonnaire évaluée sur l'homogénéité des blastomères et la proportion du volume des exsudats qui ne doit pas excéder 50 %.
Le choix des embryons à transférer est sous la responsabilité du biologiste et doit être explicité au couple.
Selon leur aspect morphologique, le biologiste peut décider de ne pas transférer ni congeler les embryons obtenus.
b) Nombre d'embryons à transférer :
Le nombre d'embryons à transférer doit être discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste.
Ce nombre dépend de l'aspect des embryons, de l'âge de la patiente et de ses antécédents.
Il doit être autant que possible limité à deux.
Au-delà, les raisons doivent être justifiées dans le dossier de la patiente.
c) Les couples doivent être informés des chances de succès ainsi que du risque de grossesse multiple et de tout incident sérieux survenu au cours des phases clinique et biologique de leur tentative et pouvant compromettre leurs chances de succès.
Ces éléments doivent être mentionnés sur le dossier de la patiente et sur le registre des tentatives.
L'ICSI doit être réservée à des cas où la fécondation in vitro par les techniques conventionnelles est impossible ou a de faibles chances de réussite.
Il s'agit surtout des infécondités masculines sévères.
Elle peut être envisagée en première intention dans les cas suivants :
- azoospermies impliquant un prélèvement épididymaire ou testiculaire des spermatozoïdes ;
- oligo et/ou asthéno et/ou térato-zoospermie majeure ;
- akinétospermie ;
- certaines auto-immunisations antispermatozoïdes.
En dehors de ces cas, l'indication doit se discuter en fonction du taux de fécondation obtenu lors des tentatives précédentes réalisées par FIV conventionnelle.
Le choix de la technique et ses raisons seront alors clairement explicités dans le dossier médical.
Un dossier-guide spécifique de l'ICSI, précisant les risques, notamment de transmission de la stérilité masculine, sera remis au couple.
L'ICSI doit faire l'objet d'un consentement éclairé, signé, spécifique.
Enfin, les centres doivent collecter les données sur l'état de santé des enfants à la naissance.
L'étude du devenir à long terme des enfants doit être encouragée.
Par rapport à la FIV classique, trois étapes sont spécifiques de l'ICSI, la préparation des spermatozoïdes, celle des ovocytes et la fécondation assistée elle-même.
a) Préparation des spermatozoïdes :
La préparation des spermatozoïdes éjaculés ou recueillis par prélèvement épididymaire dépend de leur concentration.
Il peut être demandé plusieurs éjaculats.
Au-dessus de 0,5 million de spermatozoïdes mobiles par millilitre, les techniques classiques peuvent être utilisées (cf. chapitre sur les techniques de FIV 2.2.2).
Au-dessous de cette limite, un simple lavage-centrifugation de la totalité de l'éjaculat est réalisé.
En cas de ponction testiculaire, la biopsie est disséquée de manière à recueillir les spermatozoïdes.
Lorsque les spermatozoïdes sont prélevés chirurgicalement, ceux qui ne sont pas utilisés doivent pouvoir être congelés de manière à éviter une nouvelle ponction en cas d'échec de la tentative, après accord préalable du patient.
Dans l'état des connaissances actuelles, l'injection de cellules germinales immatures (spermatides) ou de spermatozoïdes dont la vitalité n'est pas établie ne peut être envisagée que dans un protocole de recherche clinique et après avis de la CNMBRDP.
b) Préparation des ovocytes :
Les ovocytes prélevés en vue d'ICSI doivent être décoronisés de manière à visualiser l'introduction de la micropipette et l'injection du spermatozoïde.
La décoronisation se fait par la hyaluronidase.
Elle doit être rapide et suivie de plusieurs rinçages pour éviter une action délétère de l'enzyme.
Elle permet de connaître l'état et la maturité des ovocytes qui doivent être notés sur le dossier biologique.
c) Injection du spermatozoïde :
Le matériel nécessaire se compose d'un microscope inversé équipé de micro-injecteurs.
Il doit être placé dans des conditions garantissant l'asepsie des manipulations (de préférence hotte à flux laminaire, salle stérile).
Il est préférable d'utiliser les pipettes de maintien et d'injection commercialisées.
Toutefois, lorsqu'elles sont fabriquées au laboratoire, elles doivent être nettoyées et stérilisées avant usage.
L'injection se déroule dans une boîte de Pétri, sous huile (spéciale pour culture cellulaire).
Le sperme est le plus souvent placé dans une goutte de polyvinylpyrolidone (PVP), de manière à ralentir le mouvement spermatique et faciliter l'injection, mais l'utilisation du PVP n'est pas indispensable.
Le spermatozoïde est immobilisé par effet de cisaillement du flagelle.
L'injection elle-même se fait au centre de l'ovocyte, ce dernier ayant été orienté de sorte que le globule polaire soit à 6H ou 12H, donc à distance du fuseau méiotique.
Elle doit être rapide, non traumatisante pour l'ovocyte.
Les ovocytes sont ensuite remis en culture.
Il est actuellement admis que 10 % environ des ovocytes sont endommagés.
Au-delà de 15 %, il est nécessaire de revoir la technique.
Le reste de la technique se déroule de la même manière que pour la FIV.
Cependant, la coculture ne doit pas être associée à l'ICSI.
Le traitement d'une partie des ovocytes avec et sans micromanipulation doit rester exceptionnel et documenté dans le dossier.
S'il a été décidé d'entreprendre une association « FIV classique - ICSI » et que des embryons sont issus des deux techniques, seront transférés en priorité ceux provenant de FIV classique.
Ils ne doivent pas être transférés simultanément (sauf justification dans le dossier), en raison notamment de la nécessité d'avoir un suivi correctement documenté des enfants qui en sont issus.
Congélation des embryons
Une bonne pratique de la FIV implique la possibilité de congeler des embryons en vue de les transférer ultérieurement.
Cette possibilité est soumise au consentement écrit du couple.
La congélation peut aussi être proposée s'il est nécessaire de retarder le transfert pour raisons médicales (maladie, hyperstimulation, traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie, etc.), ou pour remplir les conditions de sécurité sanitaire (notamment dans le cadre du don d'ovocyte).
Elle est enfin réalisable dans le cas d'impossibilité d'effectuer le transfert (accident, contretemps, etc).
L'indication doit toujours figurer dans le dossier.
Le transfert d'embryons décongelés peut être réalisé lors de cycles spontanés, stimulés ou substitués.
Lors des cycles spontanés, le repérage de l'ovulation se base sur la mise en évidence de la décharge de LH.
L'ovulation peut également être déclenchée lorsque le follicule a atteint 20 mm de diamètre.
La pratique d'une stimulation ovarienne implique un monitorage échographique et hormonal.
La réponse ovarienne doit rester paucifolliculaire.
Les cycles substitués font appel dans un premier temps aux oestrogènes naturels.
La progestérone ne sera administrée qu'après avoir vérifié l'absence d'ovulation spontanée.
Le délai entre le moment estimé de l'ovulation et le transfert doit être le même que celui écoulé entre la ponction et la congélation.
La congélation peut intervenir du stade des pronuclei (J 1) au stade blastocyste (J 6).
Les embryons présentant plus de 30 % de fragmentation ou un retard de développement ne doivent pas être congelés.
Le cryoprotecteur actuellement le plus efficace pour les embryons de deux à trois jours est le propanediol associé au sucrose.
Il est conseillé de ne mettre qu'un seul embryon par paillette.
On ne doit jamais en mettre plus de deux afin de maîtriser au mieux le nombre d'embryons transférés.
Les paillettes doivent porter très lisiblement les indications permettant l'identification des embryons.
Elles sont ensuite déposées dans un congélateur programmable avant d'être immergées dans l'azote liquide.
L'induction de la cristallisation doit être parfaitement contrôlée.
La décongélation se fait par simple réchauffement à température ambiante.
Le cryoprotecteur est éliminé par incubation des embryons dans des solutions de concentration décroissante en propanediol, jusqu'à élimination du cryoprotecteur.
Les embryons sont transférés in utero dans les quelques heures qui suivent le réchauffement.
En moyenne, après réchauffement, plus des deux tiers des embryons décongelés devraient présenter au moins 50 % de blastomères intacts.
Si tel n'est pas le cas, la procédure de congélation-décongélation doit être reconsidérée.
La technique de congélation-décongélation des blastocystes est différente : elle nécessite un autre cryoprotecteur, le glycérol.
Chaque cycle de congélation et de décongélation doit être mentionné sur le registre de conservation des embryons (voir chapitre 1.1.3).
Recueil de spermatozoïdes par ponction
Ces ponctions ne peuvent être envisagées que sous la responsabilité d'un praticien agréé, compétent en andrologie (art. R.
Le biologiste doit se trouver à proximité immédiate du bloc chirurgical, car c'est son appréciation du nombre et de la qualité des spermatozoïdes, qui va guider le chirurgien dans la poursuite ou l'arrêt du prélèvement.
Les spermatozoïdes devront être transportés rapidement au laboratoire et traités sans délai.
Le prélèvement peut se faire à partir de l'épididyme, du déférent ou du testicule.
Le prélèvement épididymaire peut être proposé en cas d'azoospermie obstructive, devant l'impossibilité ou l'échec de la chirurgie réparatrice.
L'anéjaculation d'origine organique, en particulier chez les paraplégiques, représente une autre indication de cette technique après échec des thérapeutiques classiques (vibro-massage, électrostimulation, stimulation pharmacologique).
En cas d'anéjaculation d'origine psychogène, le prélèvement épididymaire n'est réalisé qu'après avis du psychiatre.
Le prélèvement testiculaire est proposé en cas d'azoospermie obstructive lorsque le prélèvement épididymaire est impossible (échec, obstacle en amont de l'épididyme), ou en cas d'azoospermie non obstructive.
Deux techniques de prélèvement épididymaire sont actuellement utilisées, sous anesthésie locale, loco-régionale ou générale : prélèvement après abord chirurgical de l'épididyme ou ponction transcutanée à l'aiguille fine.
En ce qui concerne le prélèvement testiculaire, si la ponction testiculaire à l'aiguille a pu être proposée, la réalisation d'une biopsie chirurgicale semble préférable.
Elle permet en effet un meilleur contrôle de l'hémostase et le recueil d'un nombre plus élevé de spermatozoïdes.
Ce dernier élément est de particulière importance en raison des progrès réalisés dans la congélation des spermatozoïdes testiculaires.
Un délai de six mois est nécessaire entre deux prélèvements.
Autoconservation de gamètes
Ce chapitre concerne essentiellement l'autoconservation de sperme.
En effet, la congélation d'ovocytes et les prélèvements de fragments d'ovaire en vue de conservation pour une éventuelle AMP ultérieure restent du domaine de la recherche et doivent donc entrer dans le cadre d'un protocole de recherche et faire l'objet d'une demande à un CCPPRB.
L'autoconservation de sperme doit être systématiquement proposée aux patients avant toute thérapeutique ou intervention potentiellement stérilisante (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie...).
Elle peut aussi être préconisée avant ou au cours d'une tentative d'AMP.
Le patient doit être informé de la qualité du sperme conservé et du nombre de paillettes.
Le bilan du patient comprendra en particulier la recherche des maladies infectieuses transmissibles : VIH 1 et 2, syphilis, hépatites B et C.
La durée de la conservation est prévue pour un an renouvelable sur demande écrite.
Seul le déposant peut demander la restitution ou la destruction de ses paillettes.
Dans ces cas, un document est alors signé par le patient et contresigné par le médecin biologiste.
L'utilisation ultérieure du sperme en vue d'un acte d'assistance médicale à la procréation ne pourra se faire que dans la mesure où seront remplies les conditions prévues par l'article L.
En cas de nécessité du déplacement des gamètes confiés à un laboratoire, celui-ci a l'obligation absolue d'en informer préalablement la personne qui lui avait confié la conservation de ses gamètes ainsi que du nouveau lieu de conservation (art. R.
De nombreuses méthodes de congélation du sperme existent et ont prouvé leur efficacité.
La congélation repose sur l'utilisation de cryoprotecteurs dont le plus fréquemment utilisé est le glycérol.
Il est en général intégré dans des milieux plus complexes, auxquels il convient d'adjoindre des antibiotiques.
La dilution dépend de la concentration spermatique avec des rapports allant de 1/1 à 1/3.
Le sperme est conditionné en doses d'insémination ou paillettes.
Le remplissage des paillettes s'effectue de préférence à l'aide d'une machine automatique qui en soude les extrémités.
Lors de la conservation de sperme de patients à risque viral, des paillettes haute sécurité doivent être utilisées.
La descente en température est soit manuelle (dans les vapeurs d'azote liquide), soit, de préférence, automatisée à l'aide d'un congélateur programmable permettant une meilleure reproductibilité.
Les paillettes sont ensuite conservées dans l'azote liquide à - 196 oC.
La décongélation s'effectue de préférence à 37 oC.
Un test de tolérance à la congélation doit être effectué systématiquement pour chaque prélèvement afin d'en vérifier la qualité.
Dispositions spécifiques au don (IAD, FIV-D)
L'AMP avec don de gamètes s'entend de l'IAD et de la FIV avec tiers donneur - don de spermatozoïdes ou d'ovocyte - (art. L.
673-1 du CSP), le double don étant interdit (art. L.
152-3 al. 1 du CSP).
L'AMP avec don de sperme doit être réalisée avec du sperme congelé (art. L.
En revanche, le don d'ovocyte implique une fécondation in vitro dès leur recueil.
Les embryons obtenus seront ensuite congelés afin de respecter les conditions sanitaires en vigueur (cf.
Le recueil, le traitement, la conservation et la cession des gamètes en vue de don ne peuvent être pratiqués que dans un établissement ou organisme de santé public ou privé à but non lucratif autorisé à cette fin (art. L.
673-5 du CSP et 511-14 du code pénal).
Le don de gamètes ne peut être pratiqué que dans le respect des principes de gratuité (art. 16-5 et 16-6 du code civil, L.
665-13 du CSP et 511-9 du code pénal) et d'anonymat (art. 16-8 du code civil, L.
665-14 du CSP et 511-9 du code pénal), ce qui interdit tout accord préalable entre le couple receveur et un donneur désigné.
En outre, il est interdit de subordonner le bénéfice de l'AMP à la désignation d'un donneur par le couple receveur, même en faveur d'un couple tiers anonyme (art. L.
Cette dernière disposition n'interdit pas d'informer les couples receveurs potentiels sur les difficultés rencontrées pour disposer de donneurs de gamètes et de les encourager à aider l'équipe dans cette recherche.
Dispositions relatives au donneur
Le donneur (ou la donneuse) doit faire partie d'un couple ayant procréé (art. L.
Ses gamètes ne peuvent plus être utilisés lorsque l'équipe médicale a connaissance de la naissance de cinq enfants issus de ce donneur dans le cadre de l'AMP (art. L.
L'utilisation de sperme frais ou de mélange de spermes d'origines différentes est interdite (art. L.
Il en est de même, par assimilation, pour le don d'ovocytes : le transfert simultané d'embryons issus de donneuses différentes est interdit, pour permettre l'application de l'article L.
Le donneur (ou la donneuse) s'entretient avec les membres de l'équipe médicale (art. R.
673-5-5 du CSP) dans une pièce aménagée à cet effet (art. R.
673-5-4 du CSP) lui garantissant confidentialité et anonymat.
Il est informé des conditions légales du don (art. R.
673-5-5 2o du CSP), notamment du principe d'anonymat et de ses corollaires (absence de responsabilité encourue, impossibilité d'établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant à naître (art. 311-19 du code civil) et du principe de gratuité qui lui interdit de percevoir une rémunération (art. L.
Toutefois, le remboursement des frais engagés par le don peut lui être accordé.
Le donneur est informé de la nature des examens à effectuer avant le don (art. R.
Il est informé également de la nécessité pour lui ainsi que pour son conjoint ou concubin de consentir par écrit au don de gamètes.
Il devra également consentir à la conservation, sous forme rendue anonyme, d'informations à caractère personnel relatives à sa santé dans le dossier prévu à l'article R.
Le contenu de ce dossier, les conditions de sa conservation et de sa consultation lui sont également précisés.
Une information doit être donnée concernant les contraintes liées au recueil de gamètes (déplacements et contraintes pratiques).
Pour ce qui concerne le don d'ovocyte, la femme reçoit en outre une information détaillée sur les conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, les risques et contraintes liées à cette technique.
Afin d'éviter d'éventuelles pressions, si les ovocytes proviennent d'une patiente bénéficiant d'une FIV pour elle-même et non d'une ponction effectuée exclusivement en vue du don, la patiente doit avoir préalablement été informée précisément des conséquences, notamment de la perte de chances pour elle-même consécutive à ce don.
Ce don ne peut être décidé au cours du cycle de ponction.
Le consentement doit avoir été signé avant le cycle de FIV (en plus du consentement habituel pour FIV), être renouvelé avant chaque cycle d'AMP et être confirmé à chaque recueil.
Le praticien agréé vérifie que le donneur remplit les conditions légales (art. R.
Il recueille par écrit les consentements.
Le consentement peut être révoqué avant tout prélèvement (art. L.
Critères d'acceptabilité des donneurs
Cette sélection s'opère en fonction des antécédents médicaux personnels et familiaux, des résultats des tests de dépistage sanitaires obligatoires, de l'analyse du sperme ou du bilan gynécologique.
L'âge doit être pris en compte pour limiter les risques génétiques.
a) Antécédents et enquête génétique :
Il est indispensable de procéder à un examen clinique des donneurs et des donneuses.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur doit être réalisée pour éviter la transmission à l'enfant d'une anomalie génétique sévère.
Toute suspicion d'anomalie doit inciter à rechercher des renseignements précis auprès du médecin traitant avec l'accord du patient.
Si le donneur appartient à un groupe de population prédisposé à certaines pathologies, il est indispensable de rechercher l'hétérozygotie (hémoglobinopathies dans le bassin méditerranéen, en Afrique, etc.).
Les donneurs à risque de transmission d'une anomalie génétique mineure peuvent être acceptés.
Pour conclure le dossier avant d'exclure le donneur s'il existe un doute, il est recommandé de prendre l'avis d'un généticien.
b) Analyse du sperme :
Le recueil doit être fait impérativement sur place dans les mêmes conditions que celles décrites au chapitre 2.1.
Les paramètres du sperme sont analysés dans l'heure qui suit.
L'utilisation du sperme congelé repose sur le test de tolérance à la congélation.
Ainsi ne seront retenues que les paillettes dont le test aura montré qu'elles contiennent au moins 20 % de spermatozoïdes de mobilité progressive et, au total, huit millions de spermatozoïdes mobiles/ml.
Conservation des informations du donneur
Le dossier du donneur, archivé dans des conditions garantissant la confidentialité, conformément à l'article R.
673-5-8 du CSP, doit contenir, sous forme rendue anonyme, les antécédents personnels et familiaux, les résultats des tests de dépistage sanitaires obligatoires, le consentement écrit du couple donneur ainsi que le nombre d'enfants issus du don.
S'il s'agit d'un don de sperme, le dossier comprend la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des cessions, le nombre de paillettes cédées.
S'il s'agit d'un don d'ovocytes, il comprend la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés.
Dispositions relatives au couple receveur
Outre le respect des conditions légales prévues à l'article L.
152-2 du CSP pour toute AMP (cf.
1.2.1), le couple receveur doit satisfaire, dans le cas de l'AMP avec don de gamètes, à des dispositions particulières concernant la procédure préalable et le consentement.
L'équipe pluridisciplinaire, à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue (art. R.
673-5-6 du CSP), délivre une information spécifique décrivant la technique d'AMP avec don de gamètes envisagée ainsi que les principales dispositions légales relatives au don (gratuité, anonymat, filiation).
Les conditions législatives et réglementaires relatives aux donneurs leur sont exposées (information, consentement, précautions d'ordre médical, critères de sélection et d'appariement).
Les entretiens se déroulent dans une pièce aménagée à cet effet permettant le respect de la confidentialité (art. R.
Les conditions d'accueil des couples receveurs doivent rendre impossible la rencontre avec les donneurs.
Dans le cadre du don d'ovocytes, les couples doivent être informés de la nécessité de recourir à la fécondation in vitro avec le sperme du conjoint de la receveuse, et de la congélation des embryons qui en sont issus, ainsi que du délai d'attente de six mois au minimum avant leur transfert, rendu nécessaire pour refaire les tests sanitaires chez la donneuse.
Le couple doit avoir dans tous les cas un ou plusieurs entretiens avec le psychiatre ou le psychologue qui lui expose les enjeux du don de gamètes et évoque avec lui les questions soulevées éventuellement pour l'information de l'enfant sur les circonstances de sa conception.
L'opportunité d'une demande d'adoption doit être également envisagée.
L'équipe pluridisciplinaire évalue les motivations du couple dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Un doute sérieux sur la santé psychique des demandeurs ou la validité de leurs motivations pourra conduire, après entretien avec le psychiatre ou le psychologue et concertation au sein de l'équipe, à leur proposer un délai de réflexion supplémentaire ou à ne pas accepter leur demande.
Un consentement est recueilli et confirmé dans les mêmes conditions que pour l'AMP avec les gamètes du couple, comportant notamment, dans le cadre du don d'ovocytes, un consentement pour la congélation des embryons.
De plus, le responsable de l'équipe doit exiger la production de l'acte de consentement effectué par déclaration conjointe devant un juge du tribunal de grande instance ou un notaire dans les conditions des articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.
Cet acte mentionne que les informations relatives à la filiation ont été données par le juge ou le notaire.
Il doit être fait mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe dans le dossier conservé par l'établissement.
Le consentement interdit toute contestation relative à la filiation de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que cet enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet.
C'est pourquoi il convient d'être très attentif à la pérennité du consentement.
En effet, outre l'éventuelle révocation par écrit, le consentement peut être privé d'effet à la suite de l'une des circonstances suivantes : décès de l'un des membres du couple, dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou cessation de la communauté de vie.
Dans ce cas, la filiation de l'enfant pourrait être remise en question.
Attribution et cession des gamètes
Un appariement entre le couple receveur et un donneur ou une donneuse est souhaitable, avec comme seul objectif de ne pas introduire de caractères discordant entre le couple et l'enfant à naître.
Il s'effectue en tenant compte des caractéristiques physiques et, éventuellement, des groupes sanguins du couple receveur.
Les gamètes provenant de don ne peuvent être délivrés qu'au praticien mettant en oeuvre l'AMP (insémination artificielle ou FIV) ou au couple receveur (art. R.
Avant toute utilisation de gamètes de donneur et tout transfert d'embryons congelés issus de don d'ovocytes, le praticien devra prendre connaissance des éléments concernant les tests de sécurité sanitaire (art. R.
Les gamètes et embryons issus d'ovocytes cédés doivent être accompagnés du document décrit à l'article R.
Aspects cliniques et biologiques
a) Don de sperme :
L'infertilité masculine demeure l'indication essentielle de l'insémination artificielle avec sperme de donneur (art. L.
152-2 du code de la santé publique, al. 2).
En pratique, dans ce cas, sont regroupées les stérilités masculines vraies comme l'azoospermie mais aussi les hypofertilités masculines plus ou moins sévères pour lesquelles une assistance médicale à la procréation intraconjugale ne peut aboutir ou n'a que de très faibles chances de réussite.
Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité (art. L.
152-2 du code de la santé publique, al. 2) ; cela concerne :
- l'indication d'IAD pour cause génétique : elle permet d'éviter de transmettre à l'enfant une maladie génétique engageant son pronostic vital ou entraînant un handicap sévère (maladie dominante chez le père par exemple) ;
- l'indication d'IAD pour séropositivité de l'homme (VIH) : elle reste la seule technique sans risque de contamination de l'enfant et de la partenaire.
La décision d'insémination artificielle avec sperme de donneur quelle qu'en soit l'indication ne peut être prise qu'après concertation de l'équipe pluridisciplinaire.
La technique d'insémination est décrite au chapitre 2.1.2.
La technique de congélation est décrite au chapitre sur l'autoconservation du sperme (cf.
Dans le cas du don, les paillettes sont préalablement codées de façon anonyme.
b) Don d'ovocytes :
Les indications de cette procédure concernent des femmes en âge de procréer principalement, chez lesquelles l'ovulation est impossible : ménopause précoce, dysgénésie gonadique, castration chirurgicale, séquelles de chimiothérapie, de radiothérapie, etc.
L'absence ou l'insuffisance marquée de réponse ovarienne à la stimulation lors de plusieurs tentatives de FIV peut également constituer une indication du don d'ovocytes.
Enfin, le don d'ovocytes peut être proposé en cas d'anomalie génétique d'une particulière gravité transmissible.
En ce qui concerne la donneuse, il est particulièrement important de suivre des règles de grande prudence dans la stimulation ovarienne, pour ne pas l'exposer à des risques excessifs d'autant que cette dernière ne tire aucun bénéfice pour elle-même de la fécondation in vitro.
Il faut de plus la mettre en garde sur les risques de grossesse spontanée pour elle-même.
Les ovocytes d'une même donneuse pourront être utilisés pour plusieurs couples receveurs.
En ce qui concerne la receveuse, il est conseillé de ne pas transférer plus de deux embryons, car, dans cette indication, les taux d'implantation sont élevés et le risque de grossesse multiple important.
Il est aussi nécessaire d'insister sur l'importance de mettre en place des procédures permettant de garantir l'anonymat entre donneuses et receveuses.
AMP : assistance médicale à la procréation.
CCPPRB : comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale.
CMV : cytomégalo virus.
CNIL : Commission nationale Informatique et liberté.
CNMBRDP : Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
CSP : code de la santé publique.
FIV : fécondation in vitro.
FIV-D : fécondation in vitro avec gamètes de donneur (spermatozoïdes ou ovocytes).
FIVETE : fécondation in vitro et transfert embryonnaire.
FSH : Follicle Stimulating Hormone.
HTLV : Human T-cell Lymphoma Virus.
IAC : insémination artificielle avec sperme de conjoint.
IAD : insémination artificielle avec sperme de donneur.
ICSI : Intracytoplasmic Sperm Injection (micro-injection).
IGG : immunoglobuline G.
IGM : immunoglobuline M.
LH : Luteinizing Hormone.
LHRH : Luteinizing Hormone Releasing Hormone.
PVP : polyvinylpyrolidone.
VIH : virus de l'immunodéficience acquise humaine.
Décret du 26 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » les vins rouges répondant aux conditions ci-après fixées.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Cravant, Irancy, Vincelottes.
- Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Cépage principal : pinot noir N ;
Cépages accessoires limités à 10 % de l'encépagement : pinot gris G, césar N.
L'écartement maximum entre rangs ne dépasse pas 1,40 mètre et l'écartement entre les ceps est supérieur à 0,8 mètre ;
Guyot simple : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum 7 yeux francs.
Le nombre total d'yeux francs par cep ne dépasse pas 9 ;
Cordon de royat : chaque cep comporte au plus 5 coursons de 2 yeux francs chacun.
Taille demi-royat : chaque cep comporte une seule baguette ayant au maximum 4 yeux francs et 1 à 3 coursons de 2 yeux francs chacun.
- Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel mimimum de 10,5 %.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la seconde année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas inférieures à la moitié de celle des caractères de tout autre mention y figurant.
Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux à la moitié de celui de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les vins de la récolte 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
- Les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Irancy » dans le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 1999, la nomination en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcée par arrêté du 29 septembre 1998 est rapportée en ce qui concerne M. Langromme (Jean-Paul).
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination du directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 1999, M. Frédéric Dassas, conservateur du patrimoine, est nommé directeur du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Météor et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Après les mots : « Soins de pratique courante », ajouter les dispositions suivantes :
« Prélèvement par ponction veineuse directe : 1,5 ;
« Prélèvement aseptique cutané ou de sécrétions muqueuses pour examens cytologiques, bactériologiques, mycologiques, virologiques ou parasitologiques : 1.
L'inscription « Injection en goutte-à-goutte par voie sous-cutanée » est supprimée.
Les dispositions relatives à la perfusion intraveineuse sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Préparation, remplissage, programmation de matériel pour perfusion à domicile : infuseur, pompe portable, pousse-seringue : 3 ;
« Pose de perfusion par voie sous-cutanée ou rectale : 2 ;
« Pose ou changement d'un dispositif intraveineux : 3 ;
« Changement de flacon(s) ou branchement sur un dispositif en place : 2 ;
« Arrêt et retrait du dispositif de la perfusion, pansement éventuel, tenue du dossier de soins et transmission des informations au médecin prescripteur : 1 ;
« Organisation de la surveillance de la perfusion (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacement ou des majorations de nuit ou de dimanche) :
« De moins de huit heures : 2 ;
« De plus de huit heures : 4.
« Les cotations des différents stades d'une perfusion se cumulent à taux plein par dérogation à l'article 11 B des dispositions générales.
Ces cotations comprennent, le cas échéant, l'injection de produits médicamenteux par l'intermédiaire d'une tubulure.
- Les dispositions de la rubrique relative à la surveillance et à l'observation d'un patient à domicile sont complétées comme suit :
Supprimer les inscriptions relatives au prélèvement par ponction veineuse et au prélèvement aseptique.
Après les mots : « Surveillance et observation d'un patient à domicile », ajouter :
« Administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance :
« Par passage : AMI 1 ;
« Au-delà du premier mois, par passage : AMI 1 E.
Après les mots : « Cette cotation inclut les actes infirmiers », les dispositions relatives au cumul de cotations sont remplacées par les dispositions suivantes :
(Le reste de la rubrique relative à la surveillance et à l'observation d'un patient à domicile sans changement.)
Les termes : « Ces soins ne se cumulent pas avec des séances de soins infirmiers » sont supprimés.
« Cathéter péritonéal : soins au sérum physiologique et pansement : 4 ;
« Cathéter veineux central ou site implantable : héparinisation et pansement : 4 ;
« Pansement de cathéter(s) veineux central ou péritonéal sans héparinisation : 3.
L'inscription : « remplissage d'un infuseur » est supprimée.
Les dispositions relatives à la perfusion intraveineuse par l'intermédiaire d'un cathéter veineux central ou d'un site implanté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Branchement de la perfusion et mise en route du dispositif : 4 ;
« Changement de flacon(s) : 2 ;
« Arrêt et retrait du dispositif, y compris l'héparinisation et le pansement : 3.
« Organisation de la surveillance de la perfusion (ne peuvent être cotés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacement ou des majorations de nuit ou dimanche) :
La rubrique « Actes de chimiothérapie anticancéreuse pratiqués au domicile du patient » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Actes du traitement spécifique à domicile d'un patient immunodéprimé ou cancéreux :
« Pour les chimiothérapies anticancéreuses, l'infirmier doit indiquer le nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a suivi la formation spécifique.
« L'infirmier doit communiquer à l'organisme d'assurance maladie le protocole thérapeutique rédigé par le médecin prescripteur.
« L'infirmier doit vérifier que le protocole comporte :
« 1o Les produits et les doses prescrites ainsi que leur mode d'administration ;
« 2o Le nombre de cure(s) et séance(s) d'entretien de cathéter prévues ;
« 3o Les modalités de mise en oeuvre de la thérapeutique, y compris précautions et surveillances spécifiques.
« Forfait pour séance de perfusion intraveineuse courte, d'une durée inférieure ou égale à une heure : 10 E ;
« Supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion intraveineuse au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures) : 6 ;
« Forfait pour séance de perfusion intraveineuse d'une durée supérieure à une heure, y compris le remplissage et la pose de l'infuseur, pompe portable ou pousse-seringue (comportant trois contrôles au maximum) : 15 E ;
« Forfait pour l'organisation de la surveillance d'une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination des services de suppléance et le lien avec les services sociaux, à l'exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour : 4 ;
« Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d'une perfusion intraveineuse d'une durée supérieure à vingt-quatre heures, y compris l'héparinisation et le pansement : 5.
« Une feuille de surveillance détaillée permettant le suivi du malade doit impérativement être tenue au domicile du malade.
La rubrique « Traitement à domicile d'un patient atteint de mucoviscidose par perfusions intraveineuses d'antibiotiques » est remplacée par les dispositions suivantes :
« La formalité de l'entente préalable est supprimée.
« 3o Les nombres, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures ;
« 5o Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux, héparinisation...).
« Séance de perfusion intraveineuse d'antibiotique, quelle que soit la voie d'abord, sous surveillance continue, chez un patient atteint de mucoviscidose, avec un maximum de trois séances par vingt-quatre heures, la séance : 15.
« Cette cotation est globale, elle inclut l'ensemble des gestions nécessaires à la réalisation de l'acte et à la surveillance du patient, ainsi que les autres actes infirmiers éventuels liés au traitement de la mucoviscidose.
« En l'absence de surveillance continue, les cotations habituelles des perfusions s'appliquent en fonction de la voie d'abord.
Arrêté du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1999, un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est ouvert par l'académie de Rennes.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du recteur de l'académie de Rennes.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 4 mars 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Rennes.
Décret n°99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
Décret no 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
« - huit représentants des communes ;
« - quatre représentants des départements ;
« - quatre représentants des régions.
« Ces représentants sont désignés respectivement par les associations représentatives des maires, des présidents des conseils généraux et des présidents des conseils régionaux.
- A l'article 3, les mots : « élu ou » sont supprimés.
- Le décret no 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
Décret n°99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention : jusqu'à 0,25 %.
Décret no 99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret no 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs en activité de services dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est fixé ainsi qu'il suit :
Contrôleurs des services techniques du matériel : 2 ;
Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
- Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 1999 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie
- L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de poissons d'eau douce, notamment les perches du Nil (Lates niloticus), originaires d'Ouganda, du Kenya et de Tanzanie, ou des produits en contenant destinés à l'alimentation humaine ou animale, sont suspendus.
- Les produits visés à l'article 1er sont détruits par incinération, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'à la date de reprise des importations avec les pays cités ci-dessus, fixée par la Commission européenne et au plus tard un an après sa publication.
Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-266 du 1er avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R.
111-4 du code de l'urbanisme, les deux alinéas suivants :
« L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux.
- Le c) du 2o de l'article R.
« Toutefois, lorsque le règlement édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux ; ».
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1999
(Nord 62o Nord)
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 relatif à l'ouverture de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre de postes offerts aux concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire organisés par les recteurs au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret en date du 12 février 1999, M. Carlier (Pierre), directeur général délégué Industrie d'Electricité de France, est nommé au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Daures (Pierre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 1999, M. Escoffier (Jean-Paul) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Lefèvre (Jacques).
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, sont nommés membres du Comité de la réglementation bancaire et financière, en qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Freyche (Michel), titulaire, en remplacement de M. Douroux (Lucien) ;
M. Douroux (Lucien), suppléant, en remplacement de M. Freyche (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999, le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1998, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, de la voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Chef de bataillon Couespel du Mesnil (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Du Fayet de la Tour (Eric).
Lieutenant-colonel Lapasse (de) (Jacques).
Chef de bataillon Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe).
Lieutenant-colonel Bourasseau (Alain).
Lieutenant-colonel Hingray (Frédéric).
Lieutenant-colonel Latapy (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Mattiucci (Sylvain).
Chef de bataillon Pelletier (Thierry).
Lieutenant-colonel Richet (Benoit).
Lieutenant-colonel Beaudouin (Charles).
Lieutenant-colonel Beaussant (Luc).
Chef d'escadrons Bertoult d'Hautecloque (de) (Hubert).
Chef d'escadrons Coleman (Richard).
Lieutenant-colonel Lockhart (Jérôme).
Chef d'escadrons Perrin (Edouard).
Chef d'escadrons Sidos (Philippe).
Chef d'escadrons Teisserenc (Patrick).
Lieutenant-colonel Arnaud (Philippe).
Chef d'escadron Constant (Nicolas).
Chef d'escadron Déon (Nicolas).
Chef d'escadron Flecksteiner (Philippe).
Chef d'escadron Gény (Nicolas).
Chef d'escadron Kastellanos (Henri).
Chef d'escadron Ledanseur (Miche).
Chef d'escadron Metge (Serge).
Chef d'escadron Samaran (Stephan).
Lieutenant-colonel Solinski (Michel).
Chef d'escadron Weigel (Jean).
Chef d'escadron Irimia (Daniel).
Chef d'escadron Moores (Christophe).
Chef de bataillon Abad (Christophe).
Chef de bataillon Berthon (Jean-Denis).
Chef de bataillon Bertogli (Jean-Philippe).
Chef de bataillon Esparsa (Michel).
Lieutenant-colonel Fleury (Eric).
Chef de bataillon Foubert (Hervé).
Chef de bataillon Lagrée (Hervé).
Chef de bataillon Marotte (Thierry).
Chef de bataillon Perche (Ludovic).
Lieutenant-colonel Point (Pascal).
Chef de bataillon Quevilly (Patrice).
Chef de bataillon Retat (Guy).
Chef de bataillon Soreau (Pascal).
Chef de bataillon Cazoulat (Christian).
Chef de bataillon Delannoy (Christian).
Chef de bataillon Diard (Jean-Michel).
Chef de bataillon Fassy (Gérard).
Chef de bataillon Fouache (Jacques).
Chef de bataillon Henry (Hervé).
Commandant Calas (Serge).
Capitaine Courbon (Thierry).
Commandant Guglielminotti (Frédéric).
Commandant Marchand (Henri).
Lieutenant-colonel Muller (Denis).
Commandant Olivier (Noël).
Commandant Raynaud (Paul).
Commandant Stahl (Hubert).
Commandant Humbert (Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Billionnet (Jean-Michel) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 mars 1999, sont nommés ou confirmés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour une période de trois ans :
M. De Kerhalic (Gildas), président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
M. Laurent (Bernard), vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires ;
M. Lorieux (André), vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires, Nord - Pas-de-Calais ;
M. de Cidrac (François), délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
M. Pelenc (Michel), directeur de la Fédération nationale habitat et développement rural (FNHDR).
M. Cottet (Claude), trésorier de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires de Lyon ;
M. Mallet (Pierre), trésorier adjoint de l'Union nationale de la propriété immobilière, président de la chambre syndicale des propriétaires de Versailles ;
M. Bokarius (Michel), président de la chambre syndicale des propriétaires de Mulhouse ;
M. Lagrave (Gilles), représentant la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
En qualité de représentant des locataires
M. Joubert (Jacques), secrétaire national de la Confédération nationale du logement (CNL) ;
Mme Meallet (Claude-Hélène), présidente de la Confédération générale du logement (CGL).
Mme Mathieu (Nicole), secrétaire générale de la Confédération générale du logement.
En qualité de personne qualifiée pour sa compétence
M. Dubin (François), vice-président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM).
M. Laure (André), président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SARL Canal Cap à diffuser un programme de télévision locale du 15 juin au 15 septembre 1999 au Cap-d'Agde :
Arrêté du 19 mars 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, la date des élections pour le renouvellement des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de direction relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est fixée au vendredi 24 septembre 1999.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale, bureau TS 3, 75696 Paris Cedex 14, jusqu'au vendredi 13 août 1999.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 mars 1999, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 24 mars 1999 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 mars 1999, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2000 est fixé à 40.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 6 juillet 1999, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ; la deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 7 juillet 1999, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale, direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 mars 1999, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1999-2000 (rentrées de septembre 1999 et de février 2000) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Décret du 15 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 15 mars 1999, M. Jean-Marc Rives, sous-directeur de l'Europe méridionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Moro (Christine), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 février 1999, M. Perrier (Michel), ingénieur en chef de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, Mme Jacquet-Pierroulet (Eliane), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Ramackers (Paul), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Gard, à Nîmes, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Décision no 99-37 du 12 janvier 1999 fixant la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique de transmission point à point du service fixe dans la bande 8025-8500 MHz
- Les fréquences de transmission pour des liaisons point à point à modulation numérique du service fixe dans la bande de fréquences 8,025-8,500 GHz sont attribuées aux opérateurs et aux utilisateurs, sous réserve que la valeur nominale de la fréquence soit conforme à la canalisation définie en annexe à la présente décision.
Canalisation de la bande 8025-8500 MHz
Pour les faisceaux hertziens d'infrastructure, les matériels de nouvelle génération à modulation numérique à seize états de phase doivent utiliser la canalisation suivante :
Cette canalisation est adaptée pour les matériels 8 x 2 Mbit/s,
fo la fréquence centrale de la bande occupée : 8253 MHz ;
fn la fréquence centrale d'un canal dans la moitié inférieure de la bande en MHz ;
f'n la fréquence centrale d'un canal dans la moitié supérieure de la bande en MHz.
Les fréquences nominales sont définies par les relations :
- moitié inférieure de la bande fn = fo - 206,5 + 7n ;
- moitié supérieure de la bande f'n = fo + 1,5 + 7n.
- Seuls les canaux nos 3 à 28 sont accessibles dans ce plan.
Cette canalisation est adaptée pour des débits de 16 x 2 Mbit/s.
Elle est déduite du plan à 7 MHz par « emboîtement » pour obtenir un maximum de 14 canaux,
Cette canalisation est destinée à accueillir les nouvelles liaisons vidéo numériques.
Elle découle du plan à 14 MHz par « emboîtement » pour obtenir un maximum de 7 canaux,
Par décision no 99-39 en date du 12 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quinze canaux sont attribués à la société Régiocom SA et neuf canaux sont restitués pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, dans le cadre des autorisations délivrées par les décisions no 98-1022 du 10 décembre 1998 et no 99-38 du 12 janvier 1999 de l'Autorité.
Par décret en date du 2 mars 1999, sont nommés au grade d'inspecteur de l'administration :
M. Olivier Diederichs, à compter du 1er mars 1999 ;
M. Christophe Mauriet, à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 1er mars 1999 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, M. Favret (Gilles), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de Sarrebourg, pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 1998.
Arrêté du 2 mars 1999 portant maintien de détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Le Goff (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint des services départementaux auprès du conseil général de la Seine-Maritime pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 8 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 1er septembre 1995 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant no 98-01 du 23 novembre 1998 (Rémunérations minimales garanties annuelles) à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Ariège (09) ;
Décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)
- Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la Société française du radiotéléphone, suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la Société française du radiotéléphone respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la Société française du radiotéléphone acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
- Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la Société française du radiotéléphone participe financièrement, comme le prévoit l'article 6 de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3.
Description générale des ressources mises à la disposition de la Société française du radiotéléphone (ci-après « l'opérateur »)
Dans l'agglomération parisienne (1), l'opérateur pourra disposer de 5 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er janvier 1999 et de 10,8 MHz duplex à compter du 1er avril 1999.
Dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes (2), l'opérateur pourra disposer de 10 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er octobre 1999 et de 10,8 MHz duplex à compter du 1er avril 2000.
Dans l'agglomération de Lille (3), l'opérateur pourra disposer de 10,8 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er juillet 2000.
Dans l'agglomération de Strasbourg (4), l'opérateur pourra disposer de 10,8 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er juillet 2000, sous réserve que l'opérateur DCS R 2 demande à ce que les fréquences GSM 1800 dont il dispose à la date de la présente décision ne lui soient plus attribuées.
Dans les agglomérations de Toulouse (5), Lyon (6) et Marseille (7), l'opérateur pourra disposer de 7,4 MHz duplex (GSM 1800) à compter du 1er juillet 2000.
b) Attribution venant en contrepartie des rétrocessions
de fréquences GSM 900 prévues au 1er janvier 2001
A l'exclusion du département de la Réunion, les fréquences seront attribuées sur demande de l'opérateur en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
L'opérateur peut continuer à utiliser les ressources dont il dispose à la date d'adoption de la présente décision, en particulier 4 canaux de type 4 et 8 canaux de type 5 à titre préférentiel, ainsi que 1 canal de type 2 et 6 canaux de type 3 à titre prioritaire.
En outre, l'opérateur pourra disposer de 4 canaux de type 4 supplémentaires, à titre préférentiel.
Fréquences attribuées à la Société française du radiotéléphone
- Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons
Délibération no 99-001 du 3 février 1999 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
- Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Poirier (Jean-Marie), conseiller d'Etat honoraire ;
- Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 21 (2o et dernier alinéa de la loi).
Par délibération en date du 2 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinéphilia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Valentin, du 9 au 16 février 1999.
Site : Bagnères-de-Luchon (31).
Arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la Documentation française
- Il est institué auprès du service commercial de la direction de la Documentation française à Aubervilliers une régie pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions imprimées ou diffusées sur tous supports émanant des administrations, organismes et établissements publics et commercialisées par le point de vente situé 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers.
- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux établis à l'ordre du Trésor public ou du régisseur ès qualités.
Les recettes sont versées à l'agent comptable de la Documentation française, comptable public assignataire, selon les directives qu'il donne au régisseur dans les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le versement a lieu au minimum une fois par mois.
- Le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 1999 portant ouverture en 1999 de concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1999, des concours externes et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 dans les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire, Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
- pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : les 23, 24 et 25 août 1999 ;
- pour les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire, Musées : les 1er, 2 et 3 septembre 1999.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés ou postés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un avocat ; 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ; 3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.
Décret du 22 avril 1999 portant nomination de la directrice de la Documentation française
- Mme Sophie Moati, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement.
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la coopération :
Au titre de représentant des activités coopératives
M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, en remplacement de M. Gaudinat (Jacques).
M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, en remplacement de M. Scemama (Bernard) et de M. Farlin (Christian), et M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances, chargé de la sous-direction B de la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Durand (Philippe).
Est nommé membre suppléant au titre des représentants de l'administration :
M. Aubineau (Jean-Luc), chef de bureau du droit des entreprises, en remplacement de M. Sarcelet (Jean-Dominique), magistrat.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Charpenel (Yves), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 novembre 1998.
Antoine (Christophe, Marie, Jacques, Emile), de la frégate Suffren.
Benedittini (Michel), de la frégate Dupleix.
Combes (Philippe, Jean-Marie), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas), du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), du porte-avions Charles de Gaulle.
Lacoin (Arnaud, Philippe, Marie, André), de la frégate Tourville.
Launay (Jacques, André, Pierre), de la frégate Latouche-Tréville.
Morillon (Olivier, Augustin, Marie), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Straub (Michel, Marie, Joseph), de la frégate De Grasse.
Baduel (Franck, Guy, Nicolas), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), de la frégate Courbet.
Bobin (Henri, Yves, Julien), de la frégate Germinal.
De Briançon (Marc, Marie, Gaston), de la frégate Surcouf.
De Oliveira (Emmanuel, Jean), du transport de chalands de débarquement Orage.
Long (Jean-Christophe, Luc, Benoit), du bâtiment océanographique de 1re classe D'Entrecasteaux.
Cuny (Yves, François, Michel), du chasseur de mines Pégase.
Leterme (Pierre, Daniel), du chasseur de mines L'Aigle.
Rose (Didier, Georges), du chasseur de mines Lyre.
Dard (Charles-Edouard), du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Faury (Stéphane, Charles, André), du patrouilleur de 400T La Capricieuse.
Origny (Jérôme, Marc), du bâtiment école Léopard.
Petit (Xavier, François), du patrouilleur de 400T L'Audacieuse.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Baudu (Hervé, François), du patrouilleur de service public Cormoran.
Le lieutenant de vaisseau Bourdillel (Dany, André, Joseph), du bâtiment hydrographique de 2e classe L'Espérance.
Aubrun (Olivier, René, Michel), du commandement des fusiliers marins et des commandos.
Camaret (Yves, Marcel), de la base opérationnelle et escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
De Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri), de la marine et aéronautique navale à Djibouti et zone maritime Djibouti.
Fustier (Louis, Marie, Marc), de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et zone maritime Polynésie française.
Guillamet (Roger, Isidore, Marie), de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
Pénillard (Christian), de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Hallé (Bertrand, François, Charles), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour une durée de cinq ans : Mmes Draman Traore (Aminata), Falgayrettes-Leveau (Christine), MM. Mack (John), Schmalenbach (Werner), Gruzinski (Serge), Lemonnier (Pierre), Mme Grunig (Blanche, Noëlle), M. Miquel (André).
Décision no 99-153 du 24 avril 1999 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Liste DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
Liste PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
Liste FCCI - ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
Liste FLNKS (province Nord) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
Liste FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
Liste GROUPE DE L'ALLIANCE MULTIRACIALE (GAM) - CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Liste ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
Liste FLNKS (province Sud) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
Liste FRONT NATIONAL (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
Liste FLNKS (province des Iles) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
Liste RENOUVEAU (province Sud) : une émission de 5 minutes.
Liste LKS NORD (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Liste UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
Liste UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RCPR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
Liste UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
Liste FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
Liste CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : une émission de 5 minutes.
Liste FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPANTISTES (FCCI) (province Nord) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
Liste LKS - CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
Liste LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : une émission de 5 minutes.
Liste INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
Arrêté du 2 avril 1999 portant ouverture en 1999 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1999, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste-informaticien).
- âgé de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1999,
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale
- à la Commission nationale de première instance de qualification en biologie médicale :
M. le professeur Potron (Gérard), en qualité de président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Percebois (Gilbert) ;
- à la Commission nationale d'appel de qualification en biologie médicale :
M. le professeur Kamoun (Pierre), en qualité de président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Latrille (Jacques) ;
Mme le professeur Augereau-Vacher (Christine), membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Cluzel (Roger).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en neurochirurgie
- à la Commission nationale de première instance de qualification en neurochirurgie :
M. le professeur Rey (Alain), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Hirsch (Jean-François) ;
M. le professeur Kahn (Alain), président suppléant, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Rey (Alain) ;
M. le docteur Adam (Yves), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des neurochirurgiens français, en remplacement de M. le professeur Creissard (Pierre) ;
- à la Commission nationale d'appel de qualification en neurochirurgie :
M. le docteur Fuentes (Jean-Marc), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des neurochirurgiens français, en remplacement de M. le professeur Guy (Gilles).
Décret du 12 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villemur-sur-Tarn, Colomiers, Cadours, Muret, Muret-la-Ferrane, Calmont, Bragayrac, Bérat, Castelmaurou, Bouloc, Fronton et Bessières (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 avril 1999, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Villemur-sur-Tarn, Colomiers, Cadours, Muret, Muret-la-Ferrane, Calmont, Bragayrac, Bérat, Castelmaurou, Bouloc, Fronton et Bessières (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Bérat.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, Mme Ledoux-Rak (Isabelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
M. Toma (Flavio), université d'Evry - Val-d'Essonne.
Mme Tardif (Chantal), épouse Finance, Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble.
M. Lemaignan (Clément), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale de physique de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, M. Urgell (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Lyon, est radié de son corps d'origine à compter du 16 février 1999.
Décret n°99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Décret no 99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
- Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1o ci-dessus parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et les professeurs d'éducation physique et sportive âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur grade, ayant répondu à un appel de candidatures dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.
« Les nominations prévues au titre du présent 2o sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition des recteurs d'académie.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
« Arrêté fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement »
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire fabriqué par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice, le bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Dimson et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêté du 11 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates des épreuves des concours et des examens d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, les épreuves des concours externes filière Exploitation et filière Instruments et installations et du concours interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière Exploitation, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie au titre de l'année 1999 sont fixées aux 4 et 5 mai 1999.
Arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des séries et spécialités de première et terminale conduisant au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
La liste des classes de seconde conservant un régime spécifique est fixée par l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé.
Les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs, des enseignements de détermination, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique.
Tous les élèves reçoivent par ailleurs un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale.
L'horaire des enseignements est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
En complément des heures d'enseignement, un dispositif d'accompagnement est mis en place afin de mieux répondre aux besoins repérés des élèves.
Les enseignements communs ont un horaire et un programme identiques pour tous les élèves.
En plus des enseignements communs, l'élève choisit deux enseignements de détermination qui lui permettent de tester ses goûts et ses aptitudes dans la perspective d'une poursuite d'études en première.
Toutefois, aucun de ces enseignements n'est imposé pour l'accès à une série ou spécialité de première déterminée.
Pour les élèves n'ayant pas suivi certains de ces enseignements en classe de seconde, les horaires des disciplines correspondantes en classe de première pourront être aménagés.
L'élève a par ailleurs la possibilité de suivre une option facultative et un atelier d'expression artistique.
Pour choisir les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus, les élèves disposent des informations nécessaires sur l'organisation des enseignements conduisant aux diverses séries de baccalauréat, aux brevets de technicien et au brevet de technicien agricole, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ainsi qu'à celles relatives à l'orientation prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le dispositif d'accompagnement mentionné à l'article 2 ci-dessus comprend :
Un enseignement en module d'un horaire global de trois heures et demie par semaine, dispensé dans certaines disciplines précisées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
A cet enseignement correspond une dotation horaire-professeur de sept heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière.
L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques.
La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves.
L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire ;
Une aide individualisée qui s'adresse à un public ciblé d'élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou présentant des lacunes plus profondes.
Cette aide se déroule dans le cadre de groupes n'excédant pas huit élèves dont les difficultés ont été repérées.
Ces groupes sont redéfinis tous les trimestres par les équipes pédagogiques.
L'aide porte sur le français et les mathématiques.
Le dispositif d'aide s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement.
Sa mise en oeuvre est engagée sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes pédagogiques.
Pour la mise en place de cette aide à la rentrée 1999, une dotation de deux heures hebdomadaires de base est attribuée à toutes les divisions.
Le dispositif fera l'objet d'une évaluation.
A titre transitoire, pour l'année 1999-2000, la grille horaire qui s'applique est celle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
A partir de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, la grille horaire définitive figurant en annexe 1 du présent arrêté entrera en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale prévu par l'arrêté du 26 octobre 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
- premier concours (externe) : trente-quatre postes ;
- second concours (interne) : dix-sept postes.
Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Pour 1999, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont prioritairement effectués sur le chapitre 37-70.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Méphisto International et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Méphisto International, 14, rue de la Gare, 77163 Mortcerf.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 1999, M. Fievre (Bernard), directeur du travail hors classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse à compter du 25 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, Mlle Soto (Christine), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 19 novembre 1998, promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 février 1999, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 février 1999, M. Salles (Jean-Louis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 février 1999, M. Madignier (Pierre-Yves) est nommé membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en remplacement de M. Guichard (Patrick).
Arrêté du 4 février 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la qualité artisanale
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 février 1999, sont nommés au Conseil supérieur de la qualité artisanale, pour une durée de trois ans :
MM. Gilles (Paul), Légeron (René), Noé (Pierre).
MM. Armanini (William), Goj (Philippe), Boulet (Guy).
MM. Salvator (Jean), Thomas (Eric).
Arrêté du 2 novembre 1998 portant détachement (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 1998, page 18833, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « Mme Mahieux (Anne-Sophie) », lire : « Mme Mahieux (Sophie-Anne) ».
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, pour la période du 29 mars au 3 avril 1999 :
Site : Bellegarde (45) ;
Décision no 99-73 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Le Quadrige et L'Aurige situées dans le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des résidences Le Quadrige et L'Aurige situées sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de sept ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fos-sur-Mer.
Décision no 99-74 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Maltemps située dans le territoire de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Maltemps située sur le territoire de la commune de La Ciotat.
Décision no 99-75 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux I située dans le territoire de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux I située sur le territoire de la commune de Vitrolles.
3253-2 comprennent : 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ; 2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
Décision no 99-79 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole
« L'association Média Côte d'Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole.
Décision no 99-81 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 98-250 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Plus Action et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
« L'association Radio Plus Action et Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Fontaine (Bernard), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 1999, M. Florentin (Pascal), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 19 mars 1999 portant nomination du rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1999, M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives.
La démission de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée ;
La société Jean-Pierre Houette et Christophe Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules) ;
M. Houette (Jean-Pierre, Jules) et M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) sont nommés notaires associés ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Félix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chargé de mission à la Commission des opérations de bourse, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour la période du 10 novembre 1997 au 11 octobre 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- La commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret du 26 avril 1999 susvisé a pour mission d'assurer les fonctions suivantes :
1o Veiller à la bonne organisation dans le département concerné des opérations de classement par groupes iso-ressources, dénommés GIR, des résidents, réalisées par chaque établissement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 12 dudit décret, en accordant une attention particulière :
a) A la formation des équipes médico-sociales et du médecin coordonnateur de chaque établissement à l'utilisation de la grille nationale, dite grille AGGIR, mentionnée à ce même article ;
b) Au respect de l'actualisation annuelle de ce classement par chaque établissement, au cours de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article 13 de ce même décret.
2o Définir les modalités de contrôle et de validation a posteriori des propositions du classement mentionné au 1o, faites par les établissements, en utilisant la méthode mentionnée en annexe du présent arrêté.
3o En cas de désaccord entre les deux médecins mentionnés au second alinéa de l'article 12 précité sur la validation visée au 2o, déterminer à la majorité de ses membres le classement définitif à retenir.
4o Transmettre chaque année les classements validés sous une forme respectant l'anonymat :
a) Avant le 30 octobre aux deux autorités chargées de la tarification respectivement mentionnées aux articles 23 et 25 du décret précité, aux services médicaux des régimes d'assurance maladie représentés dans le département, ainsi qu'à chaque établissement pour les données qui le concernent ;
b) Avant le 30 novembre à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'échelon national du service médical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- La commission départementale mentionnée à l'article 1er est composée :
a) D'un médecin inspecteur de santé publique exerçant à la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales du département considéré ou de la région correspondante, désigné par le préfet de département, sur proposition du comité technique régional et interdépartemental ;
b) D'un médecin relevant des services sanitaires et sociaux du conseil général, désigné par le président du conseil général ;
c) D'un médecin-conseil de l'un des trois principaux régimes d'assurance maladie représentés dans le département, désigné sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux et du médecin coordonnateur interdépartemental de la Mutualité sociale agricole.
MODALITES DE CONTROLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI
MENTIONNEES AU 2o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
- Cas des établissements ayant fait l'objet
d'une validation datant de moins d'un an
Lorsque les contrôles et validations mentionnés au II datent de moins d'un an et si le GIR moyen pondéré (GMP) de l'établissement a varié de moins de 5 %, les données seront automatiquement validées sans nouveau contrôle.
Dans le cas contraire, la commission départementale devra procéder à une nouvelle validation des données, conformément à la méthodologie définie ci-après.
- Cas des établissements n'ayant pas fait l'objet
d'une validation récente
La procédure à suivre s'effectue en deux temps :
1o Réalisation d'un premier contrôle de cohérence du codage effectué (1), un taux d'erreur supérieur à 1 % entraînant la vérification du classement par GIR de l'ensemble des résidents ;
2o Mise en place d'une procédure de validation des données produites par chaque établissement sur la base d'un échantillon issu d'un tirage aléatoire et représentant 10 % des résidents, et à tout le moins 20 résidents, dudit établissement.
Un taux d'erreur constaté sur les variables, dites discriminantes, de la grille AGGIR supérieur à 5 % entraîne une vérification exhaustive du degré de dépendance des résidents de l'établissement.
(1) Un certain nombre de combinaisons de codage ne sont pas possibles.
Leur existence peut résulter soit d'une utilisation incorrecte de l'outil, soit d'erreurs de saisie des données.
Arrêté du 22 avril 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et en sciences de gestion (art. 49-2 2o) pour l'année 1999
- Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1999, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de services dans l'enseignement supérieur.
- Le dossier de candidature devra être adressé à un rectorat d'académie choisi par le candidat le 27 mai 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
f) Pour les candidats en droit public :
- pour les candidats en sciences de gestion : une liste des travaux de recherche ;
- quatre pour les candidats en droit public ;
- cinq pour les candidats en sciences de gestion.
- Droit public : liste des travaux, ouvrages, articles et liste des quatre documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
- sciences de gestion : liste des travaux de recherche, ouvrages, articles et liste des cinq documents qui feront l'objet d'un envoi aux rapporteurs.
- droit public : indiquer les enseignements effectués dans les quatre dernières années et ceux sur lesquels doit porter la seconde épreuve ;
- sciences de gestion : indiquer les enseignements effectués dans les dix dernières années et une note de synthèse précisant les principaux travaux de recherche (10 pages maximum).
Décret du 19 avril 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 19 avril 1999, l'ordonnance royale du 16 février 1826 et le décret du 19 août 1853 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph d'Oulias à Castelnau-de-Brassac (Tarn) et le décret du 24 avril 1972 ayant légalement reconnu cette congrégation comme établissement particulier de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon (Rhône) sont abrogés.
642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
Décret no 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L.
- Il est créé, au sein du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation, une section 4 ainsi rédigée :
« Plafonds de ressources et loyers
« 35 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
« 30 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
« 25 F/m2 sur le reste du territoire.
« Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice au coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1998, M. Ala (René), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé (périodes d'interdiction de la pêche du crabe des neiges) sont abrogées.
Arrêté du 10 mars 1999 portant nomination à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 1999, Mme Plassart (Agnès) est nommée dans les fonctions de directrice adjointe de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Daniel (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
- Mme Martine Viallet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Gilbert Azibert, appelé à d'autres fonctions.
- M. Michel Delpuech, préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
- M. Michel Bart, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique, en remplacement de M. Gilles Sanson, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1999, M. Jean-Louis Ottavi est nommé inspecteur général de la police nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, est nommé au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, au titre des membres proposés par les syndicats professionnels : M. Sorlut (Guy), en remplacement de M. Weinberg (Sammy).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Legoux et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Legoux, chemin du Campelou, Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des corps techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.
EXERCICE DE MISSIONS D'ETUDES ET D'EXPLOITATION ET D'ACTIVITES DE HAUTE RESPONSABILITE DE NATURE TECHNIQUE, ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVE
par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
EXERCICE DE FONCTIONS CORRESPONDANT AU TITRE DE PREMIER CONTRÔLEUR ET
DE CONTRÔLEUR
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
MAINTENANCE ET SUPERVISION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES SYSTEMES RELATIFS A LA SECURITE DES VOLS
par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
FONCTIONS D'ENCADREMENT D'ETUDES, D'EXPLOITATION, DE MISE EN OEUVRE DE MOYENS INFORMATIQUES, D'INSTRUCTION ET D'ENSEIGNEMENT
par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
FONCTIONS DE CARTOGRAPHIE ET DE DESSIN INDUSTRIEL
par des dessinateurs
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt-six ans pour les dessinateurs parvenus au grade de dessinateur en chef.
Décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative
Exercice de fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur, de premier contrôleur d'approche ou à la qualification de contrôleur d'approche
Maintenance et supervision technique des équipements
et des systèmes relatifs à la sécurité des vols
Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en oeuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination d'un sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Allaix (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est nommé sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juin 1999, en remplacement de M. Coste (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Général Patrick Thouverez.
Personnalité choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile :
M. Claude Terrazzoni.
Personnalités choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports :
M. Robert Esperou.
Personnalités choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées :
Mme Monique Papin.
Personnalité choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées :
M. FRANCIS MEYNIER
- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Francis Meynier.
- La présente décision sera notifiée à M. Meynier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Arrêté du 30 mars 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 (I et II) du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié au titre de l'année 1999 :
M. Bailliet (Gérard), administrateur territorial.
M. Gondran (Jean-Pierre), ingénieur en chef.
Mme Radureau (Dominique), attachée principale d'administration centrale.
M. Wackenheim (Philippe), médecin général de santé publique.
Mme Amanieu (Christine), psychologue.
M. Autissier (Christian), attaché principal d'administration centrale.
M. Boisseau (Daniel), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Mme Brandon (Annie), infirmière générale de 1re classe.
M. Brousseau (Alain), infirmier général de 1re classe.
Mme Charre (Marie-Michelle), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
Mme Darquier (Paule), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
M. Gatka (Henri), directeur adjoint du travail.
M. Grimbel (Fabien), chef de centre informatique.
M. Henault (Philippe), attaché principal d'administration centrale.
M. Heumann (Guy), attaché principal d'administration centrale.
Mme Launois (Catherine), infirmière générale de 1re classe.
Mme Moreels (Catherine), infirmière générale de 1re classe.
M. Palombo (Philippe), attaché principal de direction.
M. Perego (Marc), ingénieur en organisation.
Mme Ravaillault (Annie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
Mme Truel-Combe (Maryse), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales.
M. Ventura (Max), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
Mme Lapassat (Anne-Marie) ;
M. Lelièvre (Didier) ;
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kappel-Molfessi (Monica), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 25 février 1965 à Nowy Sacz (Pologne).
Arrêté du 27 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 1999, l'arrêté du 2 mai 1996 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le lieutenant-colonel Bouly (Marc) de la gendarmerie » par : « le chef d'escadron Claisse (Michel) de la gendarmerie ».
Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Monlibert (Jean-Luc), directeur du centre d'essais en vol de Brétigny ;
Suppléant : M. le colonel Rivet (François), directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 février 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication exercées par Mme Josiane Lecrigny, appelée à d'autres fonctions.
- M. Yves-Philippe Blondel est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 15 février 1999.
Décret n°99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage " à Marseille.
Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage ", l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.
Le décret n° 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit " tunnel routier Prado-Carénage ", à Marseille, est abrogé.
La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée ainsi qu'il suit : Le tarif de base TTC valeur juin 1988 est fixé à 1,68 euros.
Les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers seront les suivants : a) Pour les usagers occasionnels : - passage à l'unité : tarif de base (soit 1,68 euros) ; - achats d'au moins 20 passages : tarif de base moins 0,15 euros l'unité (soit 30,49 euros pour 20 passages). b) Pour les usagers abonnés : - à prépaiement : - de 7 heures à 20 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros) ; - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,61 euros (soit 1,07 euros) ; - à postpaiement : - de 7 heures à 20 heures : tarif de base (soit 1,68 euros) ; - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros).
Le montant total de la facture des passages du mois affectés à un compte client identifié sera réduit d'un pourcentage pour chaque tranche selon le barème ci-dessous : De 76,38 à 152,45 euros : 8 % ; De 152,60 à 1 524,49 euros : 12 % ; De 1-524,64 à 15 244,90 euros : 15 % ; Au-delà de 15 244,90 euros : 20 %.
Les tranches du barème pourront être réévaluées proportionnellement à l'évolution du tarif de base.
En accord avec la politique des transports publics de la ville, le concessionnaire pourra faire bénéficier des remises ci-dessus les entreprises de taxis artisanales ou non, regroupées pour la souscription d'un compte unique d'abonnement à postpaiement.
Le paiement des sommes dues au concessionnaire sera alors effectué par chaque entreprise après répartition et affectation de la remise moyenne calculée sur la totalité du compte de regroupement.
Le tarif de base sera révisé par application de l'article 43 du cahier des charges de la concession.
Les autres tarifs se déduiront du tarif de base par application de la grille ci-dessus.
Décret no 99-92 du 11 février 1999 autorisant l'institution de la redevance résultant de nouveaux tarifs de péage sur l'ouvrage d'art dit « tunnel routier Prado-Carénage » à Marseille
- Le décret no 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit « tunnel routier Prado-Carénage », à Marseille, est abrogé.
ELEMENTS DE LA TARIFICATION
La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée ainsi qu'il suit :
Le tarif de base TTC valeur juin 1988 est fixé à 11 F.
Les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers seront les suivants :
a) Pour les usagers occasionnels :
- passage à l'unité : tarif de base (soit 11 F) ;
- achats d'au moins 20 passages : tarif de base moins un franc l'unité (soit 200 F pour 20 passages).
b) Pour les usagers abonnés :
- à prépaiement :
- de 7 heures à 20 heures : tarif de base moins deux francs (soit 9 F) ;
- de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins quatre francs (soit 7 F) ;
- à postpaiement :
- de 7 heures à 20 heures : tarif de base (soit 11 F) ;
Le montant total de la facture des passages du mois affectés à un compte client identifié sera réduit d'un pourcentage pour chaque tranche selon le barème ci-dessous :
- Le deuxième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
La durée de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par chaque syndicat concerné.
Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le quatrième alinéa du 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé est ainsi modifié :
« A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave.
A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il ne sollicite pas le renouvellement du label.
Copie est adressée aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
La demande de prorogation du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration.
- Il est ajouté au 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé l'alinéa suivant :
Le lieutenant de réserve Guichard (Frédéric, Jean, Baptiste).
Le lieutenant de réserve Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie).
M. Poussier (Ionel, Louis, Miochel).
3253-11 sont garanties : 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Lorsque, si un plan organisant la sauvegarde ou le redressement judiciaire de l'entreprise intervient à l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L.
Arrêté du 11 mars 1999 portant nomination du directeur du projet pour l'enseignement et la recherche de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, M. Godelier (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé, pour une durée de cinq ans, directeur du projet pour l'enseignement et la recherche de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement à Madame et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
L'expulsion pour non-paiement du loyer ou des charges d'une personne ou d'une famille impécunieuse est un facteur d'exclusion et de rupture sociale.
L'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement, qui implique une possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, a amené le Gouvernement à proposer au Parlement de créer un dispositif de prévention des expulsions en cas d'impayés de loyer dans le cadre de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le nouveau dispositif dans lequel les acteurs publics et sociaux ont à jouer un rôle tout à fait majeur vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de traitement social et préventif de l'expulsion.
L'objectif est de traiter dans les plus courts délais l'impayé de loyer et de trouver une solution adaptée à chaque situation afin que l'expulsion pour cause d'impayé de loyer soit non pas impossible, mais limitée dans les faits aux locataires de mauvaise foi.
La solidarité nationale, dont l'Etat est le garant, doit être mise en oeuvre à temps pour les locataires dont le maintien dans le logement est compromis en raison des difficultés qu'ils rencontrent du fait de leurs conditions de ressources.
Ainsi, le dispositif renforce le droit au logement des personnes en difficulté, tout en permettant une meilleure protection du droit de propriété.
En effet, l'intervention en amont sur les situations d'impayés et l'amélioration sensible de la solvabilisation des locataires doivent éviter le développement cumulatif, au fil de la procédure d'expulsion souvent longue et complexe, de dettes de loyers irrécupérables.
Développer la prévention des expulsions
L'évolution fondamentale apportée par cette réforme consiste à rendre obligatoire dans le parc social une phase précontentieuse avant saisine du juge et à mettre en oeuvre une démarche de prévention sous la responsabilité du préfet durant la phase contentieuse.
L'amélioration de la phase précontentieuse dans le parc social (art. 115 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Il est institué pour les bailleurs sociaux - à savoir, d'une part, les organismes HLM pour l'ensemble de leur parc conventionné et non conventionné et, d'autre part, les sociétés d'économie mixte pour leur parc conventionné et dans les départements d'outre-mer, pour les logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat - l'obligation de saisir, préalablement à toute assignation aux fins de constat de résiliation du bail, la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l'habitat pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'organisme payeur pour les bénéficiaires d'une des allocations de logement.
Cette saisine doit respecter les règles actuelles relatives au délai de constitution de l'impayé au sens des articles R.
542-19 du code de la sécurité sociale et en particulier doit mettre en évidence que le bailleur a pris les contacts utiles avec son locataire pour rechercher une solution amiable en vue du recouvrement de sa créance.
La SDAPL ou l'organisme payeur de l'allocation logement, saisi par le bailleur, a pour compétence de statuer sur le maintien ou la suspension de l'aide au logement.
La SDAPL ou l'organisme payeur prend une première décision conservatoire de maintien de l'aide pour une période de trois mois durant laquelle il convient de mettre en place une solution amiable afin d'éviter la saisine du juge.
L'aide ne peut être maintenue que pendant un délai destiné à mettre au point un plan d'apurement.
Dès l'approbation du plan, l'aide est maintenue sans délai sous réserve d'une vérification régulière de la bonne exécution du plan par la SDAPL ou l'organisme payeur.
La recherche de solutions peut consister en la conclusion d'un plan entre le bailleur et le locataire recourant si nécessaire à une mesure d'accompagnement ou à une aide financière, notamment par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Dans les situations très difficiles où le paiement du loyer apparaît structurellement incompatible avec les ressources du ménage, la solution peut être un relogement en priorité dans le patrimoine du bailleur et, à défaut, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) et des réservations préfectorales.
Le rôle du préfet dans la mise en oeuvre de la démarche de prévention au cours de la procédure contentieuse (art. 114 de la loi)
La nouvelle procédure instituée dans le délai séparant l'assignation tendant au constat de la résiliation du bail et l'examen de l'affaire par le juge est applicable aussi bien dans le parc social que dans le parc privé.
Désormais, les assignations tendant au constat de la résiliation du bail sont, à peine d'irrecevabilité, transmises en copie par les huissiers de justice au préfet, à qui est imparti un rôle essentiel dans le processus de prévention des expulsions.
La période comprise entre votre saisine par l'huissier de justice et la date de l'audience doit être mise à profit pour rechercher les solutions les mieux adaptées aux situations à traiter.
Dès réception de l'assignation notifiée à la diligence de l'huissier de justice, vous veillerez à ce que les services sociaux compétents soient saisis d'une demande d'enquête sociale en urgence, visant à mettre en place, pour les ménages le nécessitant, les aides susceptibles d'être mobilisées et à informer le juge de la situation du ménage sur les causes de l'impayé.
Cette saisine doit préciser la date à laquelle ces renseignements doivent vous être communiqués à fin de transmission au juge pour éclairer sa décision.
Il vous revient en fonction des réalités départementales d'arrêter le service social concerné dont vous aurez organisé les modalités de saisine en lien avec les autorités compétentes (conseil général, maire, caisse d'allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole, associations).
Il est important que le service social désigné propose un contact à ces personnes pour qu'elles puissent exposer leurs difficultés, en priorité celles bénéficiant d'aide personnalisée au logement ou d'allocation de logement.
En fonction du nombre de baux résiliés dans le département, vous pouvez proposer aux partenaires de l'Etat dans le cadre du PDALD d'élargir à un ou plusieurs organismes ou associations agréés à cet effet la mission de diagnostic et de recherche de solutions pour les personnes concernées.
Après l'examen des droits en matière d'aides au logement, seront recherchées dans les cas d'impécuniosité et de bonne foi toutes les solutions adaptées : un apurement des dettes, la mise en place d'aides financières, la saisine du FSL en urgence, ainsi qu'éventuellement des mesures d'accompagnement social en particulier pour les personnes en difficulté au sens de l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
S'agissant des locataires du parc social bénéficiant d'une aide au logement, le délai de deux mois entre l'assignation et l'audience doit être mis à profit par tous les partenaires, pour mobiliser les aides qui n'ont pu l'être pendant la phase précontentieuse lors de l'instruction par la SDAPL ou par l'organisme payeur d'une des allocations de logement et éventuellement finir d'élaborer un plan d'apurement.
Pour les personnes et familles résidant dans le parc privé ou pour celles non allocataires résidant dans le parc public, l'enquête sociale, en l'absence d'autres informations liées à la phase précontentieuse, doit permettre l'examen de leur situation, voire la saisine éventuelle du FSL.
L'augmentation significative des moyens du FSL en 1999, après une première majoration intervenue en 1998, doit permettre de faciliter l'élaboration de plans d'apurement et de financer les missions d'enquête sociale qui seraient confiées à des organismes ou des associations agréés.
Vous transmettrez au juge les informations dont vous disposez, avant le terme du délai de deux mois ouvert par l'assignation, afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments de la procédure administrative et sociale, y compris les éléments recueillis par la SDAPL ou les organismes payeurs en ce qui concerne les locataires bénéficiaires d'aides au logement.
Les nouveaux pouvoirs du juge
Alors que précédemment le juge ne pouvait accorder de délais de paiement ayant pour effet de suspendre la clause résolutoire que s'il était saisi d'une demande à cette fin formulée par le locataire dans les deux mois suivant le commandement de payer, il pourra désormais le faire à tout moment, et même d'office s'il estime que le locataire est en situation de régler sa dette locative.
Le juge saisi aura reçu les éléments transmis par le préfet qui lui permettront d'être éclairé et de se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments de la procédure administrative et sociale.
Grâce à cet apport, il pourra, au vu de ces éléments, décider ou non de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion ou d'accorder des délais.
Dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires.
Le nombre de dossiers qui auront pu être réglés en amont grâce au dispositif précontentieux devrait permettre de réduire le volume des affaires contentieuses relatives aux litiges portant sur les rapports locatifs.
Par ailleurs, le juge dispose désormais de la faculté d'informer le préfet de tous les jugements statuant sur les délais et l'expulsion, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du PDALD.
Pour les personnes ou familles relevant de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ce relogement doit constituer un objectif prioritaire pour lequel les dispositions du plan, des chartes intercommunales d'attribution et les réservations préfectorales doivent être mobilisées.
La mise en place d'un dispositif de prévention des expulsions faisant intervenir très activement la solidarité nationale doit tendre à ramener aux seuls cas de mauvaise foi les situations dans lesquelles le juge sera amené à ordonner l'expulsion et limiter d'autant les concours de force publique sollicités des préfets.
En permettant de dégager des solutions favorables aux deux parties, cette procédure concilie la mise en oeuvre de l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et le respect du droit de propriété.
A cet égard, le juge qui accorde à l'occupant maintenu dans son logement des délais pour quitter les lieux fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant au propriétaire.
De même, en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour libérer les lieux, les propriétaires, sur leur demande, sont indemnisés par la collectivité publique du préjudice qu'ils subissent.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juillet 1998, a souligné que l'octroi du concours de la force publique ne peut être subordonné à l'hébergement préalable des personnes expulsées.
Néanmoins, il vous appartient d'être vigilant quant aux troubles à l'ordre public que peuvent faire naître des situations sociales mal traitées et donc d'être attentif aux situations difficiles en veillant à leur prise en compte tant dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et les plans d'hébergement d'urgence que dans l'accord départemental avec les organismes HLM, décliné dans les chartes intercommunales instituées par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Améliorer la coordination des partenaires
concernés par la prévention des expulsions
Les ménages de bonne foi menacés d'expulsion constituent un public prioritaire des PDALD.
Afin d'identifier les ménages relevant de la solidarité nationale et de mobiliser toutes les aides permettant d'éviter le recours à l'expulsion, il importe d'associer, selon les modalités définies dans la charte départementale de prévention des expulsions, l'ensemble des partenaires de ces plans, en premier lieu les départements, les communes ou groupements de communes mais également les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement ou d'une des allocations de logement, les bailleurs publics et privés, les commissions de surendettement, la commission d'action sociale d'urgence (CASU) et les associations.
Dans la même optique, un travail de concertation est engagé entre le ministère du logement et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur les possibilités et les modalités de transmission d'informations concernant la situation sociale et financière des ménages menacés d'expulsion.
La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de prévention des expulsions passe donc également par l'élaboration, avec l'ensemble des partenaires concernés, de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par l'article 121 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 qui doit intervenir dans chaque département dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
L'objectif visé par le législateur est que, sur le terrain, l'ensemble des partenaires se mobilisent, en fonction des réalités locales, pour accroître leur efficacité et réduire très sensiblement le nombre des expulsions.
Un document de synthèse sur les démarches existantes et les enseignements à en tirer pour l'élaboration de ces chartes sera mis à votre disposition par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le critère principal de réussite du dispositif mis en place par la loi sera la baisse du nombre de jugements de résiliation de bail et d'expulsion.
- Il est mis fin, à compter du 31 mars 1999, aux fonctions d'attaché parlementaire au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Didier Leschi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 mars 1999 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Daubigny (Jean, Claude, Marcel).
A M. le général de corps d'armée Germanos (Raymond), nommé inspecteur général des armées à la même date.
- Sont promus dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie).
M. le général de brigade Coulon (Gérard, André, Adrien).
M. le colonel de l'infanterie Meyer (Michel).
M. le vice-amiral Harismendy (Serge, Marie, Pierre, Guy).
M. le contre-amiral Teule (François, Marc, Henri).
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Baillaud (Alain, François, Michel, Gaston).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Pencalet (Joseph, Eugène).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Lysimaque (Jean, Marie, Gaston), nommé directeur du service administratif du commissariat de l'air à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air de Lespars (Alain, Victor, Gaston), nommé directeur adjoint au directeur central du commissariat de l'air à la même date.
- M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Aubry (François, Jean, Léonard) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1999.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Beaury (Jean, Henri, René).
A M. le médecin chef des services de classe normale Jeanpierre (Gilles, Georges).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delorme (François, Gaston, André) est nommé adjoint santé au général commandant la force logistique terrestre.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Grosclaude (Bernard, André) est mis à la disposition du directeur central du service de santé des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chartier (Francis, Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mortreux (Didier, Christian, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Déprez (Dominique, Claude), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dorrer (Michel, Jean-Marie), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouillet (Jean-Bernard), nommé chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Boschet (Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, Mme Jobert-Gualde (Nathalie), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1998, date de son intégration dans le cadre des emplois territoriaux de la ville de Bordeaux en qualité d'attachée territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Fayol (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, Mlle Bernard (Myriam), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Arrêté du 1er février 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Maison maternelle », dont le siège est à Paris (14e), 5, rue Gassendi.
Arrêté du 11 février 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 1999, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 17 mai 1999.
Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à trois.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 14 avril 1999 inclus, terme de rigueur.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 janvier 1999, M. Charondiere (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1999.
3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en œuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L.
Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1998 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 janvier 1999, l'arrêté du 15 décembre 1998 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Messeret (Laurence) », lire : « Mme Meiffret (Laurence) ».
Arrêté du 2 février 1999 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 16 octobre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 1999, M. Mindu (Patrick), président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement foncier, en qualité de magistrat de l'ordre administratif, en remplacement de M. Giltard (Daniel).
Décision no 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
Offre permettant l'accès aux services de « réseau privé virtuel »
L'Autorité entend par réseau privé virtuel (RPV) l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis publié le 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ».
Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe d'utilisateurs concerné), qu'externes (vers des utilisateurs du réseau public).
L'Autorité estime que les services de RPV peuvent contribuer de façon significative à répondre aux besoins de communication croissants des entreprises, en particulier celles largement déployées sur l'ensemble du territoire et, ce faisant, contribuer à l'aménagement du territoire.
Le développement de ce marché repose sur la simplicité d'emploi et de mise en oeuvre du service par les utilisateurs et sur l'intégration de l'ensemble des besoins en télécommunications de l'entreprise dans une offre unique.
L'Autorité constate que France Télécom commercialise aujourd'hui un service de RPV dénommé « Colisée performance ».
Or, France Télécom est très largement dominant sur la boucle locale et bénéficie, par le biais du raccordement direct de ses clients, d'un avantage concurrentiel important pour son offre RPV.
Il est souhaitable que d'autres opérateurs puissent contribuer, dans des conditions économiquement raisonnables, au développement de ce marché et à sa diversification.
L'Autorité estime donc nécessaire que le catalogue d'interconnexion d'un opérateur puissant comprenne une offre d'accès commuté permettant aux utilisateurs raccordés à son réseau d'accéder de façon transparente au service de RPV d'un opérateur tiers, en une seule étape de numérotation, pour des appels internes en plan de numérotation privé, ou externes, en plan de numérotation public.
L'Autorité souligne toutefois que ce mécanisme, qui permet la collecte d'appels vers des abonnés mobiles externes du réseau public, ne doit pas contribuer au déséquilibre induit par la pratique du reroutage international des appels à destination des réseaux mobiles.
En conséquence, les conditions d'utilisation, arrêtées par l'Autorité, des ressources de numérotation nécessaires à l'offre de RPV, préciseront que la collecte d'appels en plan public à destination des abonnés mobiles n'est pas, en l'état, autorisée.
Offre permettant l'accès aux « SFCA spéciaux »
L'Autorité entend par SFCA spéciaux les services dont les numéros d'accès sont soit des numéros de la tranche Z = 8, soit des « numéros courts » ou des « numéros spéciaux » du plan national de numérotation.
Sont toutefois exclus, pour les numéros de la tranche Z = 8, les numéros d'accès à un RPV (A = 5) et à Internet (AB = 60) et pour les numéros spéciaux, les numéros d'urgence.
Elle estime que la mise en place rapide d'une concurrence effective sur le marché des SFCA spéciaux et essentielle dans la mesure où ce service, d'une part, est susceptible de connaître un fort taux de croissance dans les prochaines années et, d'autre part, vient compléter l'offre de base de téléphonie au public.
Les marchés correspondant à ce type de services ont, dans les pays où la concurrence existe depuis plusieurs années, Etats-Unis et Royaume-Uni en particulier, connu une croissance très forte, apportant aux opérateurs une part importante de leurs revenus, créant de nouveaux emplois, et permettant aux consommateurs de bénéficier de services innovants.
L'Autorité estime nécessaire, afin de garantir un développement rapide des SFCA spéciaux en France, que l'interconnexion avec les réseaux des opérateurs puissants assure l'acheminement et l'accessibilité des SFCA spéciaux depuis l'ensemble des réseaux.
Dans ce contexte, elle estime qu'il convient de compléter la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés par une offre permettant l'accès aux SFCA spéciaux des opérateurs tiers, que ce soit à travers des numéros portables ou non portables.
Une telle offre de la part des opérateurs soumis aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications doit, selon l'Autorité, répondre aux cinq principes suivants :
- la garantie de l'accessibilité aux SFCA spéciaux ne peut être assurée que si les opérateurs soumis aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications proposent, dans le cas des SFCA spéciaux non gratuits pour l'appelant, une offre de facturation pour compte de tiers.
Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de telles offres, l'Autorité souhaite que les opérateurs puissants informent leurs clients des montants dus au titre de l'accès aux SFCA spéciaux des réseaux tiers, en identifiant ces montants dans leurs propres factures, et en joignant à cette facture, s'ils le souhaitent, le détail des communications concernées ;
- la mise en place et l'acheminement des SFCA spéciaux dans les réseaux ne présentant le plus souvent aucune particularité notable par rapport à la mise en oeuvre du trafic téléphonique (les différences pouvant exister dans le cas des numéros portables, par exemple, feront l'objet d'un traitement spécifique), les obligations et responsabilités respectives des opérateurs concernant l'ouverture dans leurs réseaux de numéros permettant l'accès aux SFCA spéciaux sont donc les mêmes que celles qui existent aujourd'hui pour les numéros géographiques.
De même, l'opérateur interconnecté doit pouvoir collecter le trafic à destination de ses services spéciaux depuis l'ensemble des points d'interconnexion - du réseau d'un opérateur soumis aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications - identifiés pour le trafic téléphonique classique.
Il doit également pouvoir avoir recours aux liaisons d'interconnexion utilisées pour le trafic téléphonique classique.
Ce qui permettrait une mise en place rapide des services ;
- les opérateurs doivent avoir la possibilité de confier à l'opérateur de leur choix la collecte du trafic à destination de leurs SFCA spéciaux depuis le réseau d'un opérateur puissant, de façon à garantir l'accessibilité à ces services sur l'ensemble du territoire ;
- les mécanismes d'interconnexion retenus doivent assurer un équilibre entre l'opérateur de boucle locale au départ de l'appel, qui permet l'accès de ses clients au service, et le couple opérateur - prestataire de services qui assure l'existence du service.
En particulier, ils doivent assurer à l'opérateur de départ, tout en incitant à la création de ce type de service, une juste rémunération pour la prestation qu'il fournit, et permettre au fournisseur du service d'avoir une lisibilité sur les charges liées à l'accessibilité de son service depuis l'ensemble des réseaux ouverts au public.
Dans le cas d'un opérateur puissant, toute rémunération additionnelle à celle résultant de l'application des tarifs d'interconnexion standards ne pourrait être justifiée qu'au regard des coûts encourus effectivement par cet opérateur du fait des prestations particulières qu'il fournirait à l'opérateur attributaire du numéro de SFCA spécial.
Les ressources retirées de cette rémunération additionnelle et les coûts encourus correspondants doivent être intégrés et identifiés dans la comptabilité de l'opérateur relative à l'interconnexion ;
- la responsabilité de la fixation du prix des appels à destination d'un SFCA spécial devrait être dans la plupart des cas du ressort de l'opérateur qui permet l'existence du service, attributaire du numéro.
Toutefois, ce prix devra être fixé dans le cadre des négociations entre opérateurs, dans le respect de la structuration du plan national de numérotation, des principes généraux régissant l'interconnexion des réseaux, et à un niveau cohérent avec celui proposé par l'opérateur qui a mis en place le service.
L'Autorité considère que l'ensemble de ce dispositif doit permettre le développement de services spéciaux par tous les opérateurs.
Il pourra être revu et complété ultérieurement, en fonction du développement observé de ces services et de l'existence d'une concurrence effective sur ce marché.
- La liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés arrêtée par la décision no 97-170 du 13 juin 1997 susvisée est complétée comme suit :
« - une offre permettant l'accès commuté aux réseaux privés virtuels (RPV) ;
« - une offre permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés spéciaux.
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à des sous-régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, le montant de l'avance de sous-régie est modifié pour chaque structure auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados.
Arrêté du 4 février 1999 relatif au budget de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, le budget primitif de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'année 1999 est arrêté en recettes et en dépenses pour un montant net de 458 500 000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 1999, Mme Vidal (Laure), épouse Beaudet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1999, M. Serot (Thierry) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 16 décembre 1998.
Arrêté du 5 mars 1999 portant désignation d'une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Est désigné personne responsable des marchés pour l'ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Respect de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les systèmes suivants : GCOS 7, GCOS 6, Unix, MVS, VM, DPPX, VMS, MS-Dos, Windows 95, Windows NT, Windows 98, Netware.
- Les articles 1ers des arrêtés du 20 septembre 1993 et du 8 août 1997 susvisés sont abrogés par les dispositions du présent arrêté.
- Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont les épreuves auront lieu après le 31 janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mars 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Luché-Pringé, dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 mars 1980 relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes : « 25 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, les termes :
- « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » ;
- « directive 74/150/CEE » sont remplacés par : « directive 74/347/CEE » ;
- « 4 mars 1970 » sont remplacés par : « 25 juin 1974 ».
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75/321/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.
- L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et de soja)
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 2 mars 1994 (art. 1er) pour la variété VDH S 20, 22 février 1996 (art. 1er) pour la variété Isotop, 16 avril 1997 (art. 1er) pour les variétés Istry, Isu et Isar, 9 février 1998 (art. 3) pour la variété Islara.
Le retrait de M. Dauptain (Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dauptain, Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cachan (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Dauptain, Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Dauptain et Pierre Dauptain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titutaire d'un office notarial ».
Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Décret no 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
- Il est ajouté au chapitre III du titre Ier du livre II du code rural un article R.
- Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L.
213-4 et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de l'article R.
- Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
« Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article.
Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R.
La liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R.
Bison d'Amérique (Bison bison) ;
Bison d'Europe (Bison bonasus) ;
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus).
Rhéidés : Nandou (Rhea americana).
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae).
Phasianidés : toutes les espèces.
Anatidés : toutes les espèces.
Psittacidés : toutes les espèces.
Columbidés : toutes les espèces.
Gruidés : toutes les espèces.
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.
213-4-III du code rural
- La liste des espèces animales non domestiques prévue au III de l'article R.
Dendrocygnidés : toutes les espèces.
Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999, M. Nicolas (Philippe), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 16 mars 1999 portant attribution de fonctions (délégations régionales à la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, il est confié à M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, l'intérim des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle de la Martinique à compter du 15 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1999, M. Bobenriether (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la communication, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 février 1999, M. Chataigner (Jean-Marc), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est placé en service détaché pour une durée d'un an, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour servir à la représentation permanente auprès de l'ONU à New York à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, M. Vernhes (Jean-Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile, est placé en position de détachement auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en qualité de directeur de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 1999, M. Gouesclou (Bruno), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 11 juin 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Chaumier (Jean-Martin) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Germain (Jean-François) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, Mme Jourdain (Dominique) est intégrée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Quesnel (François) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Soulat (Jean-Louis) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Bernhard (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la communauté urbaine de Strasbourg dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de service eau et assainissement.
Circulaire du 28 décembre 1998 relative à l'évaluation des politiques publiques
Le Gouvernement s'est fixé pour priorité d'améliorer l'efficacité des administrations et des services publics.
Les orientations qu'il s'est données à cet effet lors du conseil des ministres du 5 novembre 1997, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat, prévoient notamment de développer l'évaluation ministérielle et interministérielle des politiques publiques.
Le Gouvernement entend disposer et mettre à la disposition de tous, ministres, administrations, élus, usagers et citoyens, des informations permettant de juger utilement de leurs effets, de leur coût et des conditions de leur mise en oeuvre.
Par circulaire du 3 juin 1998 relative à l'élaboration des programmes pluriannuels de modernisation de chaque ministère, je vous ai demandé de renforcer la capacité de vos administrations à évaluer les politiques dont vous avez la charge ou qui sont déléguées à des établissements publics placés sous votre tutelle.
Dans cette perspective, vous désignerez un haut fonctionnaire en charge de l'évaluation au sein de votre département, qui sera le correspondant du Commissariat général du Plan et du Conseil national de l'évaluation.
Le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 a créé un Conseil national de l'évaluation, chargé d'animer une procédure interministérielle d'évaluation des politiques publiques plus simple, plus efficace et plus rapide que le dispositif précédent.
Les modalités de cette nouvelle procédure sont commentées en annexe.
La confiance accordée à ce dispositif par les élus, les fonctionnaires et les citoyens est un facteur déterminant de sa réussite.
C'est pourquoi je vous demande de faire connaître à vos interlocuteurs et à vos services les dispositions exposées ci-après et de veiller à ce que ces derniers en promeuvent la mise en oeuvre.
Une nouvelle ambition
Grâce, notamment, aux travaux du Conseil scientifique de l'évaluation créé en 1990, les principes et méthodes d'une évaluation des actions publiques rigoureuse et utile - tels qu'ils sont largement reconnus et appliqués à l'étranger - ont commencé à se diffuser et être pris en compte par les services et les partenaires de l'Etat.
Il s'agit maintenant d'en tirer des bénéfices pratiques sur une plus grande échelle, dans une double perspective de modernisation du fonctionnement des administrations et d'amélioration des mécanismes de la décision publique.
Le décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 donne ainsi un contenu concret à l'évaluation interministérielle en lui assignant pour objet d'apprécier l'efficacité des politiques publiques en comparant leurs résultats aux objectifs retenus et aux moyens mis en oeuvre.
En règle générale, on privilégiera les évaluations visant à répondre à des questions claires, permettant d'aboutir dans des délais brefs à des réponses précises susceptibles de conduire à des décisions opérationnelles.
Des évaluations de grande ampleur ne sont pas à exclure, à condition que le caractère stratégique des questions abordées pour l'action publique justifie des investigations lourdes et des débats approfondis entre acteurs et spécialistes.
Les projets dont les objectifs relèvent davantage de la recherche en sciences économiques et sociales que de la gestion des affaires publiques seront orientés vers d'autres dispositifs.
Un champ d'application élargi
Depuis les lois de décentralisation de 1982, les collectivités territoriales concourent avec l'Etat à l'administration du territoire de la République.
Il convenait de prendre acte du caractère complémentaire des interventions de l'Etat et des collectivités en élargissant le champ de l'évaluation interministérielle à l'ensemble des politiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.
C'est pour cette même raison que le Gouvernement a également décidé d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration du programme d'évaluation que le Premier ministre arrêtera chaque année.
Ce programme peut donc comprendre l'évaluation de politiques publiques menées conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de favoriser la coordination de leurs interventions et le rapprochement de leurs objectifs.
L'évaluation des politiques publiques menées exclusivement par les collectivités territoriales peut être envisagée à la demande de ces dernières.
Dans tous les cas, les conditions de réalisation des évaluations ne peuvent créer, par elles-mêmes, d'obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales, sans leur consentement.
En particulier, s'agissant des politiques conjointes dans lesquelles sont associés l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales, il appartient aux collectivités territoriales sollicitées de préciser les conditions dans lesquelles elles acceptent de participer au projet proposé dans le cadre du dispositif interministériel.
La participation institutionnelle des trois catégories de collectivités territoriales au Conseil national de l'évaluation doit favoriser les ajustements nécessaires.
Les modalités d'évaluation des politiques menées conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan restent fixées par la circulaire des ministres de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales du 9 décembre 1993.
Cependant, compte tenu des missions et des compétences du nouveau Conseil national, une circulaire précisera les conditions dans lesquelles celui-ci pourra apporter son concours, dans le cadre de l'article 6 du décret, à l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Une plus grande autonomie
La création d'un Conseil national de l'évaluation chargé d'élaborer un programme annuel d'évaluation donne à la France une position originale en la matière.
La présence de six personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans les domaines des sciences économiques, sociales et administratives, ainsi que de trois élus et de trois membres du Conseil économique et social, d'un membre du Conseil d'Etat et d'un membre de la Cour des comptes, permet d'assurer à la fois un haut niveau de qualification scientifique et administrative de l'instance et une représentation équilibrée des citoyens et des usagers.
La composition retenue garantit son objectivité, son indépendance et par là même la crédibilité de la procédure tant aux yeux des citoyens que des fonctionnaires et des élus.
Le Commissariat général du Plan, qui assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation, veille, pour sa part, à ce que s'instaure un dialogue ouvert et constructif avec et entre les administrations concernées.
Une transparence accrue
La publication du programme arrêté chaque année par le Premier ministre est un élément important de transparence de la procédure.
C'est là que s'exprime la volonté du Gouvernement d'améliorer la qualité de la décision publique.
La publication systématique des rapports d'évaluation, assortis de l'avis du Conseil national de l'évaluation sur la qualité des travaux réalisés et des réponses des autorités concernées sur les suites à leur donner, constitue la contribution décisive au débat public et à la concertation à laquelle le Gouvernement s'est engagé.
Le rapport annuel du Conseil national de l'évaluation est rendu public.
Il permet à cette instance de rendre compte de l'efficacité de la procédure interministérielle et de donner son avis sur le choix des thèmes d'évaluation à privilégier du point de vue de leur faisabilité et de leur utilité et en vue d'un développement cohérent des connaissances et des pratiques.
Des procédures plus rapides
L'un des dysfonctionnements manifestes du dispositif antérieur a été la durée excessive des travaux d'évaluation.
L'accumulation des retards aux diverses étapes de la procédure a abouti à un délai moyen de trois ans et demi entre le début de la préparation du cahier des charges d'évaluation et la publication des résultats.
Dans ces conditions, les conclusions des évaluations n'ont pu être que rarement utilisées dans les processus de décision.
Je demande en conséquence au Conseil national de l'évaluation d'élaborer son projet de programme annuel avant la fin du premier trimestre de chaque année.
Les projets d'évaluation ayant été discutés au préalable de manière approfondie avec les administrations, j'arrêterai rapidement le programme définitif.
Les instances d'évaluation devront être installées dans les semaines qui suivront.
La durée des évaluations, du lancement des travaux à l'achèvement du rapport, sera limitée à un an, sauf dans des cas exceptionnels où l'ampleur et la complexité du sujet traité l'exigent, cette durée pouvant alors être portée au plus à dix-huit mois.
Les rapports d'évaluation seront rendus publics dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission par les instances d'évaluation.
La procédure devra se dérouler dans un délai maximum de dix-huit mois entre l'installation de l'instance d'évaluation et la publication de son rapport.
L'utilisation des évaluations dans les processus
de la décision publique
Par cette nouvelle procédure, le Gouvernement s'impose davantage de transparence dans l'affichage de ses priorités d'action et dans la justification de ses décisions.
Lors de la publication du programme annuel, l'exposé des questions posées dans les projets d'évaluation et des moyens envisagés pour tenter d'y répondre constitue un acte politique fort.
Les autorités publiques concernées manifestent à cette occasion leur volonté de rendre compte de leur action, d'être à l'écoute des besoins et des attentes de la société, de dialoguer de manière ouverte avec les citoyens et les usagers et d'améliorer l'efficacité des processus de décision.
J'attire donc votre attention sur l'importance à accorder à votre niveau à la sélection des thèmes d'évaluation et au choix des questions à traiter en priorité avant de présenter une évaluation au Conseil national de l'évaluation ou de soutenir celles qu'il vous proposera à son initiative.
Je souhaite que la préparation des propositions ministérielles fasse l'objet d'une réflexion collective, suffisamment en amont, animée par le Commissariat général du Plan.
Il s'agit d'assurer la plus large mobilisation des moyens disponibles pour identifier les thèmes d'évaluation susceptibles d'éclairer utilement les grands enjeux présents et futurs des politiques publiques, notamment en termes d'évolution des dépenses.
Dans tous les cas, vous devez vous demander si les informations recherchées sont susceptibles de fournir des arguments nouveaux, de nature à compléter et préciser utilement les informations que vous possédez déjà pour moderniser les politiques publiques ou le fonctionnement de vos services.
La publication des rapports d'évaluation, assortis des avis des autorités concernées sur les suites à leur donner, constituera un autre moment privilégié pour afficher une volonté de réforme.
S'agissant de l'Etat, j'entends que les conclusions tirées des évaluations décidées dans le cadre du présent dispositif soient intégrées dans les processus de décision qui conduisent à lancer, compléter, infléchir, suspendre ou abandonner une politique publique.
Le Commissariat général du Plan joue à cet effet un rôle essentiel.
Service placé sous mon autorité, il a la responsabilité d'examiner avec vos services dans un délai de deux mois quelles suites peuvent être données aux conclusions de l'évaluation d'une politique publique entrant dans votre champ de compétence, de veiller à leur examen dans les processus de décision ministériels et interministériels ainsi que de me faire part de toute proposition utile ou de toute difficulté rencontrée à ce sujet.
Le Commissariat général du Plan me rendra également compte de son action d'orientation et de développement de l'évaluation dans l'administration.
Bien entendu, les collectivités territoriales restent, quant à elles, maîtresses de leurs décisions en raison du principe de libre administration des collectivités locales.
Elles utilisent donc à leur diligence les résultats des évaluations auxquelles elles ont participé.
L'ouverture du Conseil national de l'évaluation à des élus et des membres du Conseil économique et social va modifier notre approche de l'évaluation des politiques publiques.
En ce qui concerne l'Etat, il importe que le nouveau dispositif, qui complète les dispositifs sectoriels préexistants des ministères, serve principalement à évaluer des politiques de dimension interministérielle, d'une certaine ampleur et qui, par leur objet, ont de larges implications.
J'entends que les évaluations à venir portent de manière prioritaire sur les politiques susceptibles de faire l'objet de réformes substantielles dans les prochaines années.
Le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques ne produira les effets attendus que si vous-mêmes, vos collaborateurs directs et vos services veillez à contribuer à la pertinence des travaux d'évaluation et à en utiliser les résultats pour orienter les choix et prendre les décisions de votre compétence.
Je vous invite à faire preuve d'ambition dans la sélection des thèmes que vous proposerez et de rigueur dans la participation de vos services aux évaluations comme dans la prise en compte de leurs conclusions.
L'évaluation d'une politique publique consiste à comparer ses résultats aux moyens qu'elle met en oeuvre - qu'ils soient juridiques, administratifs ou financiers - et aux objectifs initialement fixés.
Elle se distingue du contrôle et du travail d'inspection en ce qu'elle doit aboutir à un jugement partagé sur l'efficacité de cette politique et non à la simple vérification du respect de normes administratives ou techniques.
Une évaluation peut être réalisée à plusieurs stades de la vie d'une politique.
On distingue trois types d'évaluation :
- l'évaluation ex ante, entendue comme l'étude prospective de la faisabilité et de l'impact d'une politique envisagée ;
- l'évaluation ex post, qui consiste à tirer les enseignements d'une politique mise en oeuvre ;
- l'évaluation concomitante ou « chemin faisant ».
De la première catégorie relèvent les études d'impact, dont les conditions de réalisation sont précisées par la circulaire du 26 janvier 1998 pour les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat.
Le décret relatif à l'évaluation interministérielle des politiques publiques fixe les nouvelles procédures applicables aux deux autres types d'évaluation mentionnés, qui sont le corollaire obligé des études d'impact.
Les évaluations ex post et concomitantes, ayant pour objet de porter un jugement sur des circonstances passées, ne peuvent tenir lieu de rapport de propositions.
En règle générale, les propositions ne procèdent pas immédiatement des conclusions de l'évaluation et doivent être élaborées dans un second temps, selon un processus distinct.
En ce qui concerne l'Etat, il appartient (cf.
III) au Commissariat général du Plan de les établir en liaison avec les ministères compétents au titre des suites à donner aux évaluations.
Le nouveau dispositif mis en place vise à confier à une nouvelle instance, le Conseil national de l'évaluation, composée notamment d'élus et de personnalités qualifiées, la mission de proposer au Premier ministre un programme annuel d'évaluation et d'en suivre la réalisation.
Assisté dans son fonctionnement par un rapporteur général et par le Commissariat général du Plan, qui en assure le secrétariat, le Conseil national de l'évaluation est le moteur de la nouvelle procédure interministérielle d'évaluation des politiques publiques.
Le président du Conseil national de l'évaluation est nommé par décret, parmi ses membres, sur proposition du conseil.
Le président arrête l'ordre du jour des réunions du conseil et signe tous actes relatifs à l'exercice des missions du conseil.
Il peut déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Conseil national de l'évaluation décide de son règlement intérieur, qui sera joint à son rapport d'activité annuel.
2.1 La saisine du Conseil national de l'évaluation
Le souci de développement de l'évaluation au sein de la sphère publique a présidé à la préparation du nouveau décret.
C'est pourquoi, outre la faculté d'autosaisine, de larges possibilités de saisine du conseil ont été prévues, que ce soit au bénéfice du Premier ministre et des ministres, de plusieurs institutions (Conseil d'Etat, Cour des comptes, Conseil économique et social, Médiateur de la République), des associations d'élus ou des collectivités territoriales elles-mêmes (cf. art. 4).
Le conseil peut être saisi à tout moment, sous la forme d'un avant-projet sommaire développé dans les conditions prévues au point 2.2 ou d'un dossier déjà solidement élaboré.
Par circulaire du 7 septembre 1998, je vous avais demandé de transmettre au commissaire au Plan des propositions de sujets d'évaluation dans un délai de deux mois.
A l'avenir, le Conseil national de l'évaluation vous sollicitera, de sa propre initiative, par l'intermédiaire du commissaire au Plan.
Le rôle d'accompagnement joué par le Commissariat général
du Plan lors du lancement de la procédure
L'article 8 du décret dispose que le Commissariat général du Plan a pour mission générale d'animer le développement de l'évaluation dans l'administration.
A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des services chargés de l'évaluation dans les ministères et les collectivités territoriales.
Son rôle consiste notamment à aider les autorités disposant d'un pouvoir de saisine du conseil - au premier rang desquelles il convient de mentionner les ministres - et à sélectionner et formaliser des projets d'évaluation.
Il prête également son concours pour la mise au point des projets d'évaluation dont ce dernier se saisit directement.
Après concertation avec les administrations concernées, chaque projet d'évaluation envisagé doit faire l'objet d'un cahier des charges visant à cerner l'ensemble des questions définissant le champ de l'évaluation et à indiquer par quels moyens il convient d'y répondre, sachant qu'une évaluation ne doit en aucun cas être orientée par le choix a priori d'une méthode ou par la nature de l'information immédiatement disponible.
En outre, dans la mesure où toute politique publique comporte de multiples dimensions, il est indispensable de sélectionner les aspects qui doivent faire l'objet des investigations prioritaires, compte tenu de l'importance des enjeux économiques et sociaux qui y sont attachés.
Le cahier des charges de chaque projet d'évaluation proposé au conseil doit comporter les éléments suivants :
- une définition des contours du ou des thème(s) d'évaluation retenu(s) ;
- une analyse des raisons pour lesquelles il y a lieu de procéder à l'évaluation ;
- une liste de questions auxquelles l'auteur de la saisine souhaite qu'il soit répondu ;
- une proposition de composition de l'instance d'évaluation (profil du président, administrations concernées, personnalités qualifiées) ;
- une liste des principaux acteurs (ministères, collectivités locales, groupes d'intérêt, etc.) concernés par l'évaluation ;
- une estimation de la durée nécessaire à l'évaluation et du budget d'études éventuel qu'elle requiert, ainsi que la liste des travaux disponibles au sein des administrations susceptibles de nourrir l'évaluation ;
- les possibilités de financement ou de cofinancement des travaux ;
- des premières indications de méthode (questionnaire, enquête, traitements statistiques, comparaisons internationales, etc.), sans préjudice de la méthode qui sera finalement retenue par l'instance chargée de l'évaluation (cf.
Si nécessaire, les auteurs de la saisine peuvent proposer que le projet de cahier des charges prévoie l'établissement d'un rapport intermédiaire.
Examen des projets par le Conseil national de l'évaluation
Le cahier des charges présenté à l'appui de chaque projet fait l'objet d'un examen par le conseil.
Si ses appréciations conduisent à préconiser des modifications substantielles du cahier des charges, le dossier est à nouveau instruit par le Commissariat général du Plan et l'auteur de la saisine pour être présenté au conseil lors d'une séance ultérieure.
Le conseil, lorsqu'il approuve le contenu d'un projet d'évaluation, se prononce sur l'ensemble du cahier des charges, et notamment sur le mode de composition de l'instance d'évaluation à mettre en place ainsi que sur le budget prévisionnel du projet.
Elaboration et adoption du programme annuel d'évaluation
L'ensemble des projets dont les cahiers des charges donnent satisfaction sont rassemblés dans un document de synthèse, appelé « programme d'évaluation » (cf. art. 4), qui est transmis au Premier ministre au plus tard à la fin du mois de mars de chaque année.
Les projets non retenus par le conseil sont également transmis au Premier ministre avec mention des raisons pour lesquelles ils ont été rejetés.
Le Premier ministre arrête le programme annuel, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'objectif est de lancer les travaux d'évaluation dès le mois de juin de la même année.
Mise en place et fonctionnement des instances d'évaluation
Dès la publication du programme annuel d'évaluation, le Commissariat général du Plan établit la liste des membres des instances à mettre en place pour réaliser les évaluations retenues.
Il est représenté dans chaque instance d'évaluation.
Dans le respect des principes méthodologiques dégagés par le Conseil scientifique de l'évaluation depuis 1990, chaque instance d'évaluation est présidée par une personnalité reconnue en raison de son expérience professionnelle et qui n'est pas directement concernée par le thème de l'évaluation à mener.
Elle est par ailleurs composée de représentants des administrations principalement impliquées, d'élus et de personnalités qualifiées, ces dernières ne pouvant être partie prenante au dispositif ou à la politique évalués.
Son effectif est limité à douze membres pour des raisons d'efficacité.
Installée par le ministre le plus directement concerné et le commissaire au Plan, l'instance d'évaluation engage ses travaux sur la base du cahier des charges qui lui est communiqué, dans les termes retenus dans le programme annuel arrêté par le Premier ministre.
Les axes de recherche sont ensuite définis par le président et les membres de l'instance d'évaluation, en toute indépendance.
La méthode de travail à suivre est également laissée à leur libre appréciation.
Quelques principes directeurs peuvent toutefois être valablement pris en compte :
- l'instance peut procéder à toutes les auditions jugées utiles, notamment au début de ses travaux pour orienter ses réflexions.
Ces auditions servent notamment à entendre l'ensemble des intérêts en cause, dont il ne saurait être question qu'ils soient représentés au sein d'une instance indépendante ;
- les études commandées à des prestataires extérieurs ne doivent servir qu'à obtenir des données ou des analyses nouvelles.
Cette démarche de bon sens participe du souci de bon usage des fonds publics.
Il va de soi que les études demandées ne se substituent pas au rapport d'évaluation établi par l'instance ;
- tout en visant à la rigueur de l'analyse, l'instance doit veiller à exécuter ses travaux dans un délai raisonnable.
La durée de plusieurs évaluations menées dans le cadre du décret no 90-82 du 22 janvier 1990 a, en effet, été excessivement longue, au point de rendre les conclusions difficilement exploitables.
Sans qu'il soit possible de définir un temps standard d'évaluation, il convient de retenir comme référence une durée qui ne saurait être, en règle générale, supérieure à un an.
Examen et publication des rapports d'évaluation
A l'issue de ses travaux, l'instance d'évaluation remet son rapport au Conseil national de l'évaluation.
Le Commissariat général du Plan le transmet simultanément aux administrations, organismes et collectivités concernés.
Par souci de clarté et afin de rendre l'évaluation plus accessible pour le grand public, il convient que l'instance d'évaluation prépare un double document, constitué, d'une part, d'un rapport exhaustif, éventuellement accompagné d'annexes, et, d'autre part, d'une synthèse de quelques dizaines de pages.
Comme le prévoit l'article 5 du décret, le conseil dispose au plus de deux mois pour apprécier la qualité des travaux effectués.
Il est pour cela assisté du rapporteur général qui, après analyse détaillée de la méthodologie suivie et de la cohérence des observations, remet ses conclusions écrites aux membres du conseil.
Elles servent de base à la formulation de l'avis rendu officiellement par le conseil.
Cet avis est également adressé sans délai par le Commissariat général du Plan aux administrations, collectivités territoriales ou organismes publics concernés, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de cette transmission pour faire part au Conseil national de l'évaluation de leurs observations sur le rapport et des suites qu'ils envisagent d'y donner.
Au terme de ce délai, le rapport d'évaluation, sa synthèse et les observations des administrations concernées sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 5 du décret.
Le Commissariat général du Plan est chargé, conformément à l'article 8 du décret, d'assurer la publication de ces documents en relation avec la Documentation française.
Le rapport d'activité du Conseil national de l'évaluation
L'article 5 du décret dispose que le conseil remet annuellement au Premier ministre un rapport d'activité.
Il convient que celui-ci comporte notamment les éléments suivants :
- une analyse des qualités et des faiblesses des évaluations réalisées pendant l'année écoulée ;
- des recommandations pratiques et méthodologiques qui puissent servir de référence générale pour les évaluations à venir ;
- une monographie des évaluations réalisées et la confrontation de leurs conclusions avec les réponses des autorités concernées sur la suite à leur donner ;
- des recommandations au Gouvernement pour assurer un développement cohérent des connaissances sur l'efficacité des politiques publiques.
Le rapport annuel d'activité du conseil fait objet d'une publication.
- Les suites à donner aux évaluations
Le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 comportait des dispositions relatives aux suites à donner aux évaluations réalisées, sur lesquelles devait se prononcer le comité interministériel de l'évaluation.
L'expérience a montré que cette étape du processus d'évaluation a été largement négligée, du fait même de l'absence de réunions du comité interministériel de l'évaluation depuis 1993.
Le développement de l'évaluation n'a de sens que s'il s'intègre dans un processus d'amélioration de la décision publique qui tienne pleinement et rapidement compte des dysfonctionnements mis en évidence dans les rapports des instances d'évaluation.
De ce point de vue, l'attention portée à la préparation et à la mise en oeuvre des suites à donner aux évaluations revêt une importance décisive.
La préparation des suites
Comme le prévoit l'article 8 du décret, la préparation des suites relève de la compétence du Commissariat général du Plan en liaison avec les administrations concernées.
A cet effet, il dispose d'un délai de deux mois pour dégager des rapports et des réponses apportées par les autorités concernées les propositions qui méritent d'être retenues au niveau gouvernemental.
Ce travail de réflexion doit être mené en étroite concertation avec les ministères concernés par les mesures ou orientations à prendre.
L'adoption des suites
Les propositions du Commissariat général du Plan et le relevé des positions des administrations sont soumis pour examen au Premier ministre, qui arrête ou confirme les décisions à prendre.
Le cas échéant, les réunions interministérielles d'arbitrage nécessaires sont organisées.
- Le fonctionnement du Fonds national
de développement de l'évaluation (FNDE)
Mis en place en 1990, le FNDE est maintenu dans le nouveau dispositif comme un outil financier indispensable à la consolidation de l'évaluation dans la sphère publique.
Inscrits au budget des services du Premier ministre, les crédits de ce fonds sont gérés par le Commissariat général du Plan, en sa qualité de secrétaire du conseil.
Comme précisé au point 2.2 de la présente circulaire, le Commissariat général du Plan, lors du travail de préparation du cahier des charges d'une évaluation, propose au Conseil national de l'évaluation un budget prévisionnel consacré au financement des études à commander.
Celui-ci est délibéré par le conseil et mentionné dans le descriptif de chaque évaluation figurant dans le programme annuel proposé au Premier ministre, qui en arrête définitivement le montant.
Pour les projets d'évaluation arrêtés par le Premier ministre, les crédits du FNDE contribuent au financement des évaluations à hauteur de 50 %, le reste étant à la charge des administrations ou organismes publics principalement concernés par le thème retenu.
La liste exhaustive des contributeurs et le pourcentage de leur participation figurent dans le programme annuel d'évaluation comme indiqué précédemment.
Sur cette base, le Commissariat général du Plan, ordonnateur du fonds, effectue le paiement des études sollicitées par les instances d'évaluation sur les crédits du FNDE, dans le cadre du budget global qui leur est accordé.
Les administrations ou organismes publics contributeurs effectuent, au profit du Commissariat général du Plan, un remboursement global à la hauteur du pourcentage de leur participation financière.
Le Commissariat général du Plan tient régulièrement informé le conseil national de l'exécution du budget de chaque évaluation, ainsi que de l'engagement des crédits du FNDE.
Avec l'appui méthodologique du rapporteur général du conseil, le Commissariat général du Plan subordonne strictement le paiement des études à leur adéquation avec les commandes passées par les instances d'évaluation.
- Le développement de l'évaluation dans l'administration
La place centrale de l'évaluation interministérielle des politiques publiques n'est pas exclusive du développement de l'évaluation au sein de chaque département ministériel, bien au contraire.
C'est dans cette perspective que l'article 8 du décret confie au Commissariat général du Plan le soin de mieux ancrer l'évaluation dans l'action administrative par un travail soutenu de diffusion des méthodes et techniques d'évaluation et un effort accru de formation en ce domaine.
Le Commissariat général du Plan organisera à cet effet des réunions de travail périodiques avec les responsables de l'évaluation de tous les ministères, pour apporter son appui aux initiatives prises dans l'administration, favoriser les échanges d'expériences et contribuer à l'adoption d'une démarche cohérente au sein des différents ministères et de leurs établissements publics.
Le Commissariat général du Plan proposera par ailleurs aux administrations des séminaires de formation sur l'évaluation pour poursuivre la diffusion progressive de la culture de l'évaluation dans la sphère publique.
Enfin, pour faire avancer l'état des connaissances sur les méthodes d'évaluation, le rapporteur général et le Commissariat général du Plan noueront des relations plus étroites avec les administrations et instituts de recherche étrangers.
Dans ces différents domaines, le Commissariat général du Plan rend compte de son action au Premier ministre, ainsi qu'au conseil, dans le bilan d'activité prévu à l'article 8 du décret.
Arrêté du 29 janvier 1999 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé, après les mots : « employeurs et travailleurs indépendants » sont ajoutés les mots : « qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale » ; les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er mai ».
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci-dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration.
Décret no 99-123 du 16 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours (ensemble quatre annexes), signé à Monaco le 16 octobre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours (ensemble quatre annexes), signé à Monaco le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties »,
Mus par la volonté de renforcer les échanges entre leurs deux pays dans le domaine de la sécurité civile ;
Se référant à l'Accord sur l'assistance mutuelle entre les services monégasques et français de secours et de protection civile ; signé à Paris le 16 avril 1970,
Chacune des Parties s'engage à permettre la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours suivants :
- l'attestation de formation de premiers secours ;
- l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
- le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et l'attestation délivrée à la suite d'un stage de recyclage ;
- le certificat de formation aux activités de premiers secours routiers ;
- le brevet national de moniteur de premiers secours et l'attestation délivrée à la suite d'un stage de recyclage ;
Les deux Parties s'engagent à appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle des titres aux attestations de premiers secours et aux attestations de formation complémentaire aux premiers secours délivrées par l'une ou l'autre Partie aux candidats ayant validé chacun des dix modules de la formation de base, tels que définis par l'annexe I du présent Accord.
Ces attestations sont délivrées à Monaco par la Croix-Rouge monégasque, en France par des organismes publics habilités ou par des associations agréées à cet effet par le ministère de l'intérieur.
La validité des attestations ainsi délivrées s'étend au territoire des deux Etats.
Pour ce qui concerne les certificats et brevets cités à l'article 1er, les modalités d'organisation, de déroulement, de validation des examens ainsi que la délivrance des titres sont fixées par un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes des deux pays.
A Monaco, ils le sont par la Croix-Rouge monégasque après suivi d'une formation identique et la réussite à un examen identique.
En France, ces certificats et brevets sont délivrés par les préfets de département après suivi des formations prévues par les annexes II, III et IV dudit Accord et réussite à un examen.
La validité des certificats et brevets ainsi délivrés s'étend au territoire des deux Etats.
Le Gouvernement monégasque s'engage, dès notification du Gouvernement français par la voie diplomatique, à faire appliquer par la Croix-Rouge monégasque :
- toute modification du contenu de la formation ;
- les conditions de délivrance des titres ;
- la nouvelle formation et l'examen résultant de la création d'un nouveau titre,
tels qu'ils viendraient à s'appliquer en France.
Le présent Accord entre en vigueur deux mois après sa signature.
Le principe de la reconnaissance mutuelle des titres ne s'applique qu'aux titres énumérés à l'article 1er du présent Accord et délivrés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les effets du présent Accord cessent à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa dénonciation expresse par l'une des deux Parties contractantes.
Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur titre durant la période de validité du présent Accord continuent à produire leurs effets même après dénonciation de cet accord.
Fait à Monaco, le 16 octobre 1998, en double exemplaire original, les deux textes faisant également foi.
Philippe Perrier de La Bathie
Le conseiller de Gouvernement
PROGRAMME DE L'ATTESTATION DE FORMATION
AUX PREMIERS SECOURS - AFPS
1o Connaître les risques encourus par une personne inconsciente (obstruction des voies aériennes par chute de la langue en arrière, hémorragie faciale, vomissement, corps étranger, etc.) ;
3o Savoir mettre la victime en position latérale de sécurité (PLS).
Savoir pratiquer la ventilation artificielle associée à un massage cardiaque externe (MCE).
PROGRAMME DE L'ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL AFCPSAM
Etre titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours.
Avoir reçu la formation et avoir été évalué positivement sur les modules du certificat de formation aux activités des premiers secours en équipe suivants : E 1, E 2, E 7, E 8, E 9.
AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE - CFAPSE
(quarante-huit heures environ
pour un groupe de dix à douze participants)
Savoir, dans le cadre d'une intervention d'une équipe :
- analyser la situaiton et ses risques ;
Savoir relever et poser une victime sur un matériel de portage adapté, en la maintenant dans la position la plus appropriée ou celle où elle a été mise au préalable en fonction de son état.
AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS - CFAPSR
L'équipe de secours routier
- la présentation de l'organisation des secours et de l'aide médicale urgente en matière d'accidents de la route : présentation des différents partenaires intervenants (secouristes, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, services mobiles hospitaliers, ambulanciers privés, équipement, etc.).
1o La composition, l'équipement individuel, l'équipement collectif et les véhicules d'une équipe de secours routier ;
2o La conduite générale d'une opération de secours routier sous la direction du chef d'équipe ;
3o L'articulation de l'action de cette équipe avec celle des autres intervenants ;
4o L'intérêt et les modalités de la médicalisation de l'intervention ;
5o Le rôle et les missions du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers et du service d'aide médicale urgente ;
6o Les facteurs accidentogènes et leur prévention.
1o Effectuer le balisage d'un accident de la route de jour et de nuit ;
2o Assurer la sécurité des véhicules en cause (calage, arrimage, extinction rapide d'un début d'incendie, protection contre l'incendie, etc.) ;
3o Dégager en urgence certaines victimes.
(Durée : six heures)
1o Effectuer le bilan circonstanciel d'une victime d'un accident de la route ;
2o Reconnaître une victime d'accident de la route en détresse vitale :
3o Effectuer le bilan lésionnel d'une victime d'un accident de la route :
4o Transmettre par radio les éléments du bilan à la régulation médicale du SAMU ;
5o Effectuer la surveillance des blessés et effectuer un bilan évolutif.
1o Rechercher les lésions d'une victime d'un accident de la route en fonction du type de l'accident et en connaître les conséquences ;
2o Pratiquer les gestes adaptés ;
3o Connaître les risques particuliers présentés par un blessé éjecté ;
4o Connaître les risques particuliers présentés par un blessé incarcéré.
Dégagement, relevage
1o Effectuer le relevage d'un accidenté au sol dans toutes les positions ;
2o Effectuer le dégagement d'une victime d'un véhicule ;
3o Dégager une victime en danger immédiat en utilisant une technique d'exception.
1o Utiliser les différents matériels de découpage :
- point de coupe ;
2o Utiliser les autres matériels de désincarcération (écarteurs, vérins, coussins élévateurs, petits matériels accessoires) :
3o Réaliser une voie d'abord large pour le dégagement d'une victime d'un accident de la route en fonction de la position du véhicule et de la situation du blessé.
Piétons, deux-roues
Cas particuliers liés à la nature du véhicule
1o Poids lourd ;
2o Transport en commun ;
3o Transport de matières dangereuses ;
4o Machine agricole.
Cas particuliers liés aux circonstances
1o S'intégrer en équipe dans l'organisation des secours en cas d'accidents de la route collectifs (plan rouge) ;
2o Connaître les règles particulières d'intervention concernant de nombreux véhicules ;
3o Connaître les aspects particuliers des accidents sur autoroutes (ou voies rapides) et savoir intervenir en toute sécurité ;
4o Connaître les spécificités des accidents routiers aux abords ou sur voie ferrée.
Règles relatives au transport
des victimes d'accidents de la route
1o Connaître les conditions de réalisation d'un transport conformément à la réglementation en vigueur et aux normes applicables aux équipages et aux véhicules ;
2o Connaître le rôle du SAMU dans le choix de l'orientation, de la destination et du moyen de transport de la victime ;
3o Connaître les dangers et les conséquences d'un transport pour une victime d'un accident de la route ;
4o Effectuer l'installation d'une victime d'un accident de la route dans un véhicule de transport tout en poursuivant sa surveillance ;
5o Connaître les problèmes particuliers liés au transport d'une victime d'un accident de la route par hélicoptère ;
6o Connaître les principaux éléments de topographie.
(Durée : cinquante heures)
Atteintes traumatiques des os et articulations.
PROGRAMME DU BREVET NATIONAL DE SECURITE
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 (Journal officiel du 22 octobre 1977) ;
Arrêté interministériel du 23 janvier 1979 (Journal officiel du 1er mars 1979) ;
Arrêté interministériel du 3 août 1979 (Journal officiel du 25 août 1979) ;
Circulaire no 82-88 du 11 juin 1982 modifiée relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
L'appellation est « Titulaire du BNSSA ».
Le titulaire du BNSSA, dont le diplôme est validé, peut assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public et réglementairement autorisées.
Il peut également surveiller les piscines privées ou d'accès gratuit ou lorsqu'elles sont louées, pour leur usage exclusif, par un ou plusieurs organismes, en dehors des heures d'admission au public.
Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté les titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, dès lors que l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur-sauveteur.
Le titulaire du BNSSA ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que s'il justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Le titulaire du BNSSA peut être employé en qualité de vacataire communal.
Le taux de base des vacations est alors fixé par l'autorité municipale dans les conditions retenues pour cette catégorie de personnels communaux.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la préparation de l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ainsi que l'organisation des sessions de recyclage et de perfectionnement sont assurées par les services publics ainsi que par les associations et organismes agréés (cf. arrêté du 5 septembre 1979, Journal officiel du 15 septembre 1979).
Pour assurer la dispense de cet enseignement spécialisé, les services publics ou organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins, de maîtres-nageurs-sauveteurs ainsi qu'à celle de moniteurs de secourisme titulaires du brevet de sécurité et de sauvetage aquatique.
Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet (SIACED-PC), sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports (agissant en qualité de conseiller du préfet en matière de techniques sportives).
Le jury est constitué et présidé par le préfet ou son représentant désigné par arrêté préfectoral.
Il ne peut valablement délibérer qu'avec un minimum de trois membres, dont un médecin.
Il est rappelé que tous les membres doivent, au préalable, avoir été convoqués par le préfet.
- Formalités de candidature
Etre âgé de dix-huit ans à la date de l'examen.
- de l'attestation de formation aux premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou
- du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou
- du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif.
Dossier à constituer
Tout candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit présenter, quinze jours au moins avant la date de la session, une demande écrite à laquelle il devra joindre :
- copie des pièces suivantes :
attestation de formation aux premiers secours et attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou
certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou
certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif ;
- le certificat médical d'aptitude à la natation ;
- le certificat médical d'activité visuelle ;
- le certificat médical d'acuité auditive ;
- une fiche de renseignements administratifs.
Canditatures isolées
Ce libellé ne vise qu'à permettre à un candidat, obligatoirement formé par une association agréée, à se présenter isolément devant tout jury d'Etat en France, et non plus exclusivement en groupe à l'issu de la formation.
Cette disposition permet notamment au candidat empêché, pour une raison majeure, de participer aux épreuves de l'examen après le dernier cours de formation ou bien formé en session bloquée loin de son lieu de résidence, de choisir d'autres date et lieu pour se présenter.
Il appartient à l'association chargée de présenter le candidat isolé de se faire fournir une attestation d'assiduité aux cours par l'organisme ou l'association de formation agréés.
Il reste exclu que des candidats isolés se présentent après une auto-formation.
Candidats mineurs
Une dérogation d'âge pourra être accordée, uniquement pour suivre la formation, aux candidats mineurs, sous réserve qu'ils remplissent toutes les autres conditions pour se présenter à l'examen.
Dans ce cas, les intéressés devront présenter une demande de dérogation, visée et avec avis favorable des personnes en charge de l'autorité parentale.
Ils ne pourront se présenter aux épreuves de l'examen qu'à partir du jour anniversaire de leurs 18 ans, date de leur majorité légale.
- Nature et déroulement des épreuves
1o Cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées :
a) Epreuve d'apnée ;
b) Epreuve du mannequin ;
c) Epreuve de plongeon ;
d) Epreuve avec palmes, masque et tuba ;
e) Epreuve de premier secours ;
2o Trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles sont affectées des coefficients suivants :
f) Natation (coefficient 1) ;
g) Action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2) ;
h) Réglementation et prévention (coefficient 3).
- Etablissement des procès-verbaux, envoi des pièces,
retour des diplômes
Etablissement de procès-verbal d'examen
Le procès-verbal d'examen établi après délibération du jury est conservé au SIACED-PC.
Un exemplaire en est transmis à la direction départementale de la jeunesse et des sports, ainsi qu'aux services publics concernés.
Il est signé par le président et les membres du jury.
Il comporte un tableau de notation émargé par le président du jury (cf. annexe V).
Si le nombre des candidats est supérieur à 20, les feuillets additifs sont numérotés et émargés par le président du jury.
Les dates et lieux d'examen sont indiqués sur chacun d'eux et en en-tête.
Le nombre de feuillets est précisé en bas du procès-verbal.
Tous les candidats, admis ou ajournés, doivent figurer sur le tableau de notation dans l'ordre alphabétique.
Seuls les noms et prénoms seront portés dans la première colonne, la deuxième étant réservée à la date de naissance, sans mention de lieu.
Lorsqu'un candidat abandonne avant d'avoir subi toutes les épreuves, les notes obtenues, même partielles, sont portées dans la ou les colonnes correspondantes.
Mention en est faite dans la colonne « Observation » du procès-verbal.
Une liste des lauréats est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Envoi des pièces
En application de l'article 6 de l'arrêté du 23 janvier 1979, un procès-verbal est établi à l'issue de chaque examen, même si aucun candidat n'a été admis :
L'original est conservé par le SIACED-PC ;
Un exemplaire est transmis à la DDJS.
Dès réception du procès-verbal d'examen, le préfet (SIACED-PC) enregistre les résultats, attribue un numéro départemental de brevet (no département/année/no d'ordre) et établit un diplôme au nom de chaque candidat admis.
Les diplômes sont ensuite transmis aux lauréats, sous couvert de l'organisme habilité ou de l'association agréée ayant présenté les candidatures.
- Contrôle de l'aptitude
Les titulaires du BNSSA qui souhaitent prolonger la validité de leur brevet doivent se soumettre, tous les cinq ans, à un contrôle dont le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1979.
L'examen se passe à l'issue d'une session de recyclage qui peut se faire sous forme de stage ou par période isolée.
Cette session ou période permet aux candidats de réactualiser leurs connaissances sur toutes les matières du programme.
L'organisation de ces sessions est assurée par les services publics ou les associations et organismes agréés (cf. les articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 et l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979).
L'attention des candidats aux tests de contrôle pour la validation périodique de leur BNSSA doit être appelée sur l'épreuve de premiers secours qui devient éliminatoire.
En conséquence, une mise à jour des connaissances des intéressés sur le programme de l'AFCPSAM apparaît indispensable.
Tests de contrôle
Ils sont au nombre de quatre (apnée, mannequin, premiers secours, action du sauveteur sur le noyé).
Les trois premiers sont éliminatoires et non cotés, le quatrième est noté de 0 à 20.
La note minimum pour être validé est égale ou supérieure à 12 sur 20.
Sanctions des sessions de recyclage
Contrôle des épreuves :
La procédure d'établissement des PV et d'envoi des pièces est identique à celle prévue pour l'examen initial ; seuls les résultats des quatre épreuves sont mentionnés sur le tableau de notation.
La mention « Examen » est remplacée par « Examen de contrôle ».
Certification de recyclage :
Une attestation validant le diplôme est remise par le SIACED-PC du département organisateur aux titulaires du BNSSA ayant satisfait aux épreuves de l'examen de contrôle.
Les titulaires ajournés sont invités par écrit à repasser les tests sous peine de ne pouvoir exercer réglementairement une activité de surveillance.
- Candidature au diplôme d'Etat de MNS
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs du 16 mars 1978 fixant les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de MNS, les titulaires du BNSSA qui se présentent à l'examen pour l'obtention de ce diplôme, sont dispensés des épreuves suivantes : apnée, mannequin, plongeon, nage PMT, action du sauveteur sur le noyé, réanimation pratique.
Inversement, les titulaires du diplôme d'Etat de MNS qui se présentent à l'examen pour l'obtention du BNSSA sont dispensés de ces mêmes épreuves à condition qu'ils fournissent une attestation montrant que celles-ci ont été satisfaites dans les mêmes conditions que celles exigées pour le BNSSA, soit aucune note inférieure à 6 sur 20 et une moyenne de 12 sur 20 pour ces quatre épreuves cotées.
Le principe de l'égal traitement des candidats à un examen pour la délivrance d'un brevet d'Etat est assuré comme suit :
Sauf s'il échoue dans une épreuve dite éliminatoire, tout candidat doit subir la totalité des épreuves de l'examen.
En aucun cas, une faiblesse, même manifeste au cours du contrôle par les examinateurs, ne peut conduire à l'éviction pure et simple d'un candidat.
PROGRAMME, NATURE ET DEROULEMENT DES EPREUVES
DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BNSSA
- Epreuves éliminatoires et non cotées
Tout candidat éliminé à l'une de ces épreuves n'est pas admis à subir les épreuves cotées.
Epreuve d'apnée
Au cours de cette épreuve dont le départ se fait dans l'eau sans appui, le candidat effectue en immersion complète trois trajets de 15 mètres chacun.
Le candidat peut prendre un repos de douze secondes maximum à l'issue de la première et la deuxième plongée.
Chaque plongée doit avoir une durée minimum de vingt secondes.
Au cours de l'épreuve, le candidat ne doit ni reprendre pied, ni s'aider d'un support.
La ligne de départ et la ligne d'arrivée sont matérialisées en surface et au fond.
Epreuve du mannequin
Cette épreuve se déroule sur un parcours rectiligne de 50 mètres dans les conditions suivantes :
- 25 mètres nage libre, départ plongé du bord du bassin ;
- recherche du mannequin, reposant sur un fond de 2, 50 mètres au minimum ; la position d'attente du mannequin au fond de l'eau est indifférente ;
- remorquage du mannequin face hors de l'eau sur un parcours de 25 mètres.
Ce mannequin devra être du modèle réglementaire, c'est-à-dire d'un poids de 1,5 kg à une profondeur de 1 mètre.
Toute immersion de la face de la victime figurée pendant une durée égale ou supérieure à cinq secondes entraîne l'élimination du candidat.
Temps maximum de déroulement de l'épreuve : une minute vingt secondes.
Epreuve de plongeon
Le candidat effectue d'une hauteur de 3 mètres un plongeon libre par tête ou par pieds.
Epreuve avec palmes, masque, tuba
Le candidat doit parcourir une distance de 800 mètres avec palmes, masque et tuba dans le temps maximum de treize minutes.
Epreuve de premiers secours
L'épreuve porte sur un cas concret, issu du programme de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
Cette épreuve n'est pas cotée.
Les candidats doivent être jugés à l'aide d'une grille d'évaluation, avec mention « Apte » ou « Inapte », établie par les jurys selon les critères définis notamment dans l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié par la circulaire no NOR/INT/E/91-00245/C du 18 novembre 1991, relatifs à la formation aux premiers secours.
- Epreuves cotées
Cette épreuve consiste en un parcours de 200 mètres effectué en pratiquant successivement deux nages différentes : une ventrale, une dorsale.
Départ plongé, les premiers 100 mètres sont parcourus obligatoirement en nage ventrale.
La seconde partie du parcours enchaînée à la première, doit être effectuée en nage dorsale.
Le type de nage est au choix du candidat.
Dans les virages et à l'arrivée, le mur du bassin doit être touché par une quelconque partie du corps.
Le barème est le suivant, le temps intermédiaire entre deux notes donnant la note inférieure :
Action du sauveteur sur le noyé et notation
Cette épreuve comprend une démonstration pratique dans l'eau et une démonstration technique, avec explications orales, hors de l'eau.
Epreuve réglementaire et prévention
Arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un comité technique paritaire ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ce département ministériel.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances et de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.
Décret n°99-124 du 19 février 1999 modifiant le décret n° 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Décret no 99-124 du 19 février 1999 modifiant le décret no 83-21 du 13 janvier 1983 portant attribution de l'Institut de mécanique des fluides de Lille à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- L'Institut de mécanique des fluides de Lille est dirigé par un directeur nommé par le président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Arrêté du 3 mars 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 104 000 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de quatre conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Décret no 99-96 du 8 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Guatemala, le 11 novembre 1998.
Son Excellence Eduardo Stern,
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Guatemala la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Guatemala pourront entrer dans les départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.
Les ressortissants de la République du Guatemala pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Guatemala sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Guatemala.
Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les modèles de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois.
Les deux Parties conviennent que le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature.
REPUBLIQUE DU GUATEMALA
Son Excellence Serge Pinot,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous relativement à votre note en date du 11 novembre 1998 dont la teneur littérale est la suivante :
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République du Guatemala accepte dans son intégralité la proposition contenue dans la note transcrite.
En conséquence, ladite note ainsi que la présente constituent un Accord.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute et distinguée considération.
Eduardo Stein
3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie
Arrêtés du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France
- Les règles suivantes édictées par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique Fruits et légumes du nord de la France sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs d'endives et de choux-fleurs, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1999, M. Prevot (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 30 décembre 1998, date d'intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, M. Soutric (Francis), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 9 mars 1999 portant organisation et composition du comité de coordination du service public des bases de données juridiques
- Le comité de coordination du service public des bases de données juridiques mentionné à l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
Il comprend des représentants des ministères et services suivants :
Service de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
Des personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut excéder six, peuvent également être appelées à siéger au comité par décision du secrétaire général du Gouvernement.
Les membres du comité de coordination du service public des bases de données juridiques siégeant en qualité de personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans.
- Un représentant du concessionnaire de la diffusion des bases de données juridiques assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
Le président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques peut demander à toute personne dont il juge la présence utile d'assister sans voix délibérative aux travaux du comité.
- La mission d'organisation des services du Premier ministre assure le secrétariat du comité de coordination du service public des bases de données juridiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1999, le budget initial pour 1999 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 71 092 200 F.
Arrêté du 2 mars 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues comporte huit épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans chaque domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 1er avril 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 5 mars 1999 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours commun pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les services de la coopération et de la francophonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et dans les services de la coopération et de la francophonie.
- pour le corps du ministère des affaires étrangères : 4 ;
- pour le corps des services de la coopération et de la francophonie : 3.
Les épreuves se dérouleront à Paris et à Nantes les 7 et 8 avril 1999.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 mars 1999, les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 24 mars 1999 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après le 24 mars 1999.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères ou des services de la coopération et de la francophonie.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18), Minitel : 36-15, code Francemonde *BDC, Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Toute demande de dossier d'inscription est à adresser au ministère des affaires étrangères accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1999 et à compter du 31 décembre 1998, la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de la direction des constructions navales à Dakar (Sénégal) par arrêté du 4 décembre 1967 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès d'établissements de la direction technique des constructions navales dans les Etats africains et malgache sont supprimées.
L'arrêté du 4 décembre 1967 précité et l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes des directions des constructions et armes navales de Diego-Suarez (Madagascar) et Dakar (Sénégal) à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Daniel G.
Bichet, professeur de néphrologie à l'université du Québec, à Montréal (Canada).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 1999, considérant que les laboratoires Cassene, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Biostim, comprimé enrobé, aide de visite ; considérant que, page 2, il est allégué que Biostim prévient le déclenchement des crises d'asthme chez les enfants allergiques, ce qui n'est pas acceptable, car de nature à étendre le champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim, qui limite l'usage de cette spécialité à la prévention des infections respiratoires récidivantes chroniques depuis deux ans ou plus après amygdalectomie ; considérant que, page 6, sous l'allégation « Biostim : plus futé chez l'enfant », il est allégué que Biostim permet de réduire de moitié la prescription d'antibiotiques ; page 5, il est aussi présenté des pathologies (rhinopharyngites, otites, angines, bronchites et bronchiolites récidivantes) accompagnées de la mention « des conséquences : risque d'augmentation de résistance aux antibiotiques ».
Or, cet axe de communication centré sur le fait que la prescription de Biostim diminuerait la consommation d'antibiotiques et donc le phénomène de résistance aux antibiotiques n'est pas acceptable car non validé par l'autorisation de mise sur le marché de Biostim.
De plus, certaines pathologies mentionnées (rhinopharyngites et bronchites) ne sont pas des indications des autorisations de mise sur le marché des antibiotiques en général ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Biostim, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 7 avril 1999 portant modification des modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
« Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-50 (Instituts d'études.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 1999, le bien culturel prêté par la National Gallery of Art de Washington - Etats-Unis d'Amérique du Nord à l'Institut du monde arabe, 1, rue des Fossés-Saint-Bernard, 75236 Paris Cedex 05, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 8 octobre 1999 au 10 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition Matisse au Maroc présentée à l'Institut du monde arabe du 18 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
Arrêté du 1er avril 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole polytechnique et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
- Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique un comité d'hygiène et de sécurité.
- Le comité d'hygiène et de sécurité comprend cinq représentants de l'administration, sept représentants du personnel et le médecin de prévention.
- Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole polytechnique sont :
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole polytechnique sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire central.
Arrêté du 1er avril 1999 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
Arrêté du 13 avril 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1999, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteurs d'automobile de 2e catégorie d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 avril 1999 se dérouleront à partir du 1er juin 1999.
Elles se dérouleront dans un centre d'examen créé à Paris à l'initiative du service des moyens généraux, sous-direction de la logistique de l'administration centrale du ministère de la défense.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par écrit, au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ou par téléphone au 01-45-52-50-83, ou par Minitel 3614, code SGA 1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (métro : Balard).
Décret du 16 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, conférant le statut de route express à la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406, à Bonneuil-sur-Marne, et l'extrémité sud du diffuseur avec la RD 94 E, à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E, à Villecresnes, et Boissy-Saint-Léger, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.
- aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, sans autorisation spéciale ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics mentionnés à l'article R.
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 50 km/h ;
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil.
Arrêté du 12 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, au titre de l'année 1999 est fixé à 15.
- Les dispositions de l'avenant no 118 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
- Les dispositions de l'avenant no 105 du 23 septembre 1998 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
Fédération française de ski : ski alpin, ski nordique (fond-saut-combiné nordique et biathlon), ski artistique (bosses-sauts), surf des neiges (snowboard) ;
Fédération française des sports de traîneau, de ski-pulka et de cross canins : traîneau à chiens, ski pulka, cross canin.
Arrêté du 29 mars 1999 portant nomination du secrétaire général adjoint du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1999, M. Brunner (Nicolas), président de section à la chambre régionale des comptes du Centre, est nommé secrétaire général adjoint du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mars 1999, M. Boillot (Jean-Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de section à la commission centrale d'aide sociale, en remplacement de M. Taupignon (Michel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption avec le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires d'Inde est retirée à l'oeuvre d'adoption « Comité de Cognac », 9, avenue du Général-Leclerc, 16100 Cognac, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Lumière des enfants », 1, chemin de Crech-an-Taro, Beg Léguer, 22300 Lannion, considérant les difficultés rencontrées et son impossibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil Fascicule 35 Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.
Fascicule 62 (titre Ier, section I) dit règles BAEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.
Fascicule 62 (titre Ier, section II) dit règles BPEL Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
Fascicule applicable au génie civil Fascicule 2 Terrassements généraux.
Fascicule applicable au bâtiment DTU 40.5 Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée : Fascicules applicables au bâtiment DTU 39 Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).
DTU 40.21 Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).
DTU 40.35 Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).
DTU 70.1 Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Décret no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air.
dit règles BAEL....................
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton armé suivant la méthode des états limites.
dit règles BPEL....................
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de construction en béton précontraint suivant la méthode des états limites.
Fascicule applicable au bâtiment
Travaux d'évacuation des eaux pluviales, norme expérimentale XP P36-201/A1 (février 1998).
Travaux de miroiterie-vitrerie (norme NF P 78-201-1/A1).
Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief (NF P 31-202-1).
Couverture en plaques nervurées issues de tôles d'acier revêtues (NF P 34-205-1).
Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation (NF C 15-100).
Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
Azillanet, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Siran.
- Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 27 mai 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'ensemble grenache N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement, dont 40 % pour l'ensemble syrah N mourvèdre N ;
- cépages secondaires : lledoner pelut N, carignan N, cinsaut N, piquepoul N, terret N, aspiran N.
Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 200 grammes par litre.
- Le rendement de base est fixé à 45 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir est fixé à 54 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation « Minervois-La Livinière » ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Toute nouvelle plantation ou replantation doit être réalisée à une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare ;
Les vignes sont conduites en taille courte avec six coursons à un ou deux yeux.
Toutefois, le cépage syrah peut être conduit en taille longue Guyot avec un long bois à six yeux maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux.
Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
Les vins doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
Pour l'élaboration de ces vins, la thermovinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus sont interdits.
- L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière », les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Minervois-La Livinière » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée « Minervois-La Livinière », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
Les vins des récoltes 1997 et 1998 peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Ilhes (Les), Lastours, Montolieu, Moussoulens, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villardonnel, Villedubert, Villegailhenc et Villemoustaussou.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cinsaut N, cot N, fer N, grenache N, merlot N et syrah N, et être issus de l'assemblage d'au moins deux des cépages appartenant à l'une et l'autre des deux catégories ci-après :
Grenache N et syrah N :
L'ensemble de ces cépages doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N :
A titre dérogatoire, les cépages aubun N et carignan N sont autorisés jusqu'à la récolte 2000 incluse.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum pour les vins rouges et rosés de 11,5 %.
Le bénéfice de l'appellation n'est accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » sont plantées et taillées selon les conditions suivantes :
Plantation de la vigne, densité :
Pour toute plantation réalisée à compter de la publication du présent décret, la densité minimale est de 4 000 pieds à l'hectare.
L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 mètres.
Les cépages grenache N, cinsaut N sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat) ;
Les autres cépages sont conduits en taille courte ou en taille Guyot simple :
- taille courte : 6 coursons à 1 ou 2 yeux maximum ;
- taille en Guyot simple : 1 baguette à 8 yeux maximum et un courson de rappel à 1 ou 2 yeux maximum.
Les cépages aubun N et carignan N, admis à titre dérogatoire jusqu'à la récolte 2000 incluse, sont conduits en taille courte (gobelet ou éventail ou cordon de Royat).
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », les vins sont élaborés selon les usages locaux et constants.
Les raisins sont apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été ni écrasés ni tassés.
Les vins rouges sont obtenus soit par vinification classique, comportant un foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermo-vinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » sont mis en circulation après l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation, susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.
- Les vins ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine « Côtes du Cabardès et de l'Orbiel » ou « Cabardès » et répondant aux conditions du présent décret sont admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Cabardès », auxquels a été délivré antérieurement à la date de parution du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, relatives à la validité d'utilisation du label des vins délimités de qualié supérieure, n'étant plus applicables à ces vins.
- L'arrêté du 21 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Côtes du Cabardès et de l'Orbiel » ou « Cabardès » est abrogé.
Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant »
- Le septième alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 3 ter de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1999 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification peuvent être transférés sans label de l'exploitation vers les chais des éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du pays nantais" avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du pays nantais" avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
Arrêté du 22 janvier 1999 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, la chambre de commerce et d'industrie du Tréport, sise 2, quai de la République, Le Tréport (Seine-Maritime), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport en tant qu'administrateur de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Décision no 99-85 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 autorisant l'association First Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Radio
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office lamballais Arts et Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Micro Onde, pour la période du 10 au 22 mars 1999 :
Site : bar La Tête noire, rue du Four, 22400 Lamballe ;
Par délibération en date du 2 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération Radio Cabre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Cabre, pour la période du 10 au 22 mars 1999 :
3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L.
1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Arrêté du 17 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité Restauration (femme ou homme), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité Restauration (femme ou homme), dans les services du Premier ministre.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de quatre heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles Alimentation.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 22 mars au 16 avril 1999, date de clôture des inscriptions.
- Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier 1999, au moins une année de services civils effectifs.
Décision no 99-36 du 26 janvier 1999 portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Bernard Jiquel est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 25 janvier 2003.
- Mme Marie-Josée Ballista est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans qui s'achèvera le 25 janvier 2003.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 58 et 59 du 8 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 58, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 59, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Avenant no 58 : de compléter l'article 56 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé les 8 octobre 1998 et 12 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est fixé à la somme nette de 4 575 704 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 février 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption des enfants mineurs originaires du Rwanda est retirée à l'oeuvre d'adoption « Accueil sans frontières », mas de la Paillade, BP 7269, 34184 Montpellier.
Décret du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
- Sont déclarés d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport d'éthylène entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle).
- Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé au GIE Ethylène Est et à la société Elf Atochem.
Elle reliera le stockage souterrain de Viriat à l'usine Elf Atochem de Carling suivant le tracé parallèle à une conduite existante sur 90 kilomètres environ entre Viriat et Tavaux, puis un tracé sensiblement rectiligne de Tavaux à Carling passant à l'est de Nancy ;
- des postes de sectionnement intermédiaires et tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
- La capacité annuelle maximale de transport de l'ouvrage est fixée à 290 000 tonnes d'éthylène.
- La société Elf Atochem, agissant au nom et pour le compte du GIE Ethylène Est, conformément aux stipulations du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage annexé au dossier de demande, accomplit les actes juridiques nécessaires pour assurer l'exécution des opérations de construction de l'ouvrage.
- Le GIE Ethylène Est confie également les opérations d'exploitation, de maintenance et de surveillance de l'ouvrage à la société Elf Atochem.
Cette dernière assure, conformément au contrat de location annexé au dossier de demande, le transport d'éthylène pour son compte et celui des sociétés dans lesquelles elle détiendra plus de la moitié du capital social.
La société Elf Atochem ne peut assurer de transport pour le compte d'autres utilisateurs et ne peut effectuer d'autres branchements sur l'ouvrage qu'après accord du préfet de Moselle.
Conformément aux stipulations du contrat de location susvisé et après en avoir informé au préalable le ministre chargé des industries chimiques et le ministre chargé des transports, la société Elf Atochem pourra déléguer à une filiale, dans laquelle la société Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social, le transport, la maintenance et la surveillance de l'ouvrage.
Arrêté du 12 mars 1999 portant désignation d'associations représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés d'assurance
- La Fédération française des sociétés d'assurance est désignée comme association représentant les sociétés d'assurance.
- L'arrêté du 15 septembre 1989 portant désignation d'une association représentant les sociétés d'assurance et l'arrêté du 28 mai 1997 portant désignation d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogés.
Arrêté du 19 mars 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de section des alcools régi par le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de section des alcools, régi par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
- Les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances sont abrogées en ce qu'elles concernent les grades d'inspecteur administratif, chef de section principal, chef de section et sous-chef de section du service des alcools.
Arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des personnels militaires ", dont la finalité est la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfant[s] à charge ou non) ; - à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ; - à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ; - à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ; - le service du personnel ; - les agents chargés des opérations de gestion ; - les autorités hiérarchiques ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge ou non) ;
- à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L.
225-2, avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé.
Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L.
225-2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Marque et type : Shuttlelift, type 3330 C ;
Marque et type : Shuttlelift, type 3330 ELB ;
Arrêté du 4 mai 1999 relatif à l'indemnité allouée aux enseignants-chercheurs effectuant pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif des missions d'expertise et de conseil
L'indemnité mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 4 mai 1999 susvisé est déterminée en fonction de la nature et de la durée de la mission, sans que son montant puisse excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 453.
Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1999, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 117 279 385 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 116 779 385 F pour la section II.
- Services communs et finances et à hauteur de 500 000 F pour la section III.
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
- A l'article 1er, après les termes : « dénommées ci-après exploitants », sont ajoutés les termes : « et à leur personnel ».
- A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante :
- Les définitions suivantes sont ajoutées au paragraphe OPS 1.003 : « Terminologie » de la sous-partie A « Introduction » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé :
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'avion en vol.
La fonction "commandement" comprend la prise de toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la mission et toutes les tâches prévues par le code de l'aviation civile ;
La fonction "pilotage" comprend les tâches permettant la manoeuvre de l'aviation en condition de vol à vue ou aux instruments (VMC ou IMC) pour suivre la trajectoire désirée ;
La fonction "mécanique" comprend les tâches qui permettent d'assurer au sol et en vol :
a) La vérification de l'aptitude au vol de l'avion et de ses équipements, en particulier après les interventions effectuées en escale ;
b) La mise en oeuvre et la surveillance des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'avion ;
c) L'exécution des manoeuvres particulières, de secours ou d'urgence pour parer aux défaillances de fonctionnement des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'avion ;
d) L'établissement du compte rendu de l'état technique de l'avion.
La fonction "navigation" comprend toutes les tâches permettant de déterminer :
a) La position géographique de l'avion ;
b) Le suivi de la route prévue, et le maintien de l'avion sur cette route avec un écart latéral et un écart longitudinal compatibles avec les normes en vigueur.
La fonction "télécommunications" comprend toutes les tâches permettant d'assurer les communications radioélectriques avec les aérodromes, les centres de contrôle et d'information en vol et les stations au sol des entreprises de transport aérien, et les écoutes nécessaires au déroulement du vol et de participer à la mise en oeuvre des équipements de radionavigation.
La fonction "sécurité-sauvetage" comprend toutes les tâches relatives à la surveillance et à la protection des passagers à bord de l'avion, lorsque ce dernier est en vol ainsi qu'au sol, lors des opérations de départ, d'arrivée ou lorsque la réglementation l'exige.
Routes transocéaniques et routes polaires :
Une route polaire est définie comme une route dont une partie du trajet est incluse dans une zone où la composante horizontale du champ magnétique terrestre est inférieure à 6 microtesla ;
Une route transocéanique est définie comme une route pour laquelle, sur une partie du trajet supérieure à 400 milles marins d'un seul tenant, aucune mesure radioélectrique émanant d'un moyen sol à moyenne portée n'est utilisable.
- La sous-partie B « Généralités » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe OPS 1.020 (a, 2) est complété par la phrase suivante :
« Pour les membres de l'équipage de conduite n'ayant pas exercé dans le transport aérien au sein d'un exploitant français avant le 1er juillet 1999 ou ne détenant pas de licence professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile, ces connaissances devront notamment porter sur les matières précisées en appendice 1.
A l'issue de cette formation, l'exploitant délivre un document attestant que cette formation a été suivie de manière complète et satisfaisante.
- Il est ajouté un appendice 1 au paragraphe OPS 1.020 (a, 2) rédigé ainsi qu'il suit :
« Appendice 1 au paragraphe OPS 1.020 (a, 2) (Formation complémentaire au droit national).
a) Le programme de formation doit figurer au manuel d'exploitation et couvrir les points suivants :
Les sources du droit du travail et leur hiérarchie : lois et décrets, statuts, conventions collectives, accords d'entreprises, contrat de travail (notions générales).
Droits civil et pénal :
Notions adaptées à l'aéronautique sur :
- le droit civil ;
Autorité, responsabilité civile et pénale du commandant de bord et des membres d'équipage.
Structure du code de l'aviation civile et des textes d'application (en particulier le recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires).
La responsabilité du transporteur aérien :
Responsabilité civile vis-à-vis des passagers ;
Responsabilité civile vis-à-vis des tiers non passagers, en particulier à la surface ;
Responsabilité civile pour les marchandises transportées (notions) ;
Notions sur les assurances aériennes ;
Sensibilisation aux conséquences des infractions en cas de non-respect des limitations de nuisance.
L'administration française de l'aviation civile :
DGAC : SFACT, DNA, OCV, services régionaux et locaux ;
IGACEM : bureau Enquêtes-accidents ;
CMAC (conseil médical de l'aéronautique civile).
Statut du personnel navigant professionnel :
Relations entre le personnel navigant et l'Etat :
- infractions, conseil de discipline, sanctions, procédures de recours.
Relations entre le personnel navigant et l'employeur :
Différences publiées vis-à-vis des annexes de l'OACI.
c) Un membre de l'équipage ne doit pas exercer de fonctions sur un avion :
Est responsable pendant le temps de vol de l'utilisation en toute sécurité de l'avion et de la sécurité de ses occupants ;
A autorité pour donner tous les ordres qu'il juge nécessaire pour assurer la sécurité de l'avion et des personnes ou biens transportés ;
A autorité pour débarquer toute personne, ou toute partie du chargement, dont il estime qu'elle peut constituer un risque potentiel pour la sécurité ou la salubrité de l'avion ou de ses occupants ;
Ne doit pas permettre l'admission à bord de l'avion d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de médicaments/drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l'avion ou de ses occupants ;
Ne doit pas autoriser un membre d'équipage à se livrer à une activité quelconque pendant le décollage, la montée initiale, l'approche finale et l'atterrissage, en dehors des tâches exigées pour assurer la sécurité de l'exploitation de l'avion ;
Doit décider ou non d'accepter un avion présentant des non-fonctionnements admis par la liste de déviations par rapport à la configuration de type (CDL)/liste minimale d'équipements (LME) ;
L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que toutes les personnes se trouvant à bord de l'avion obéissent à tous les ordres donnés par le commandant de bord dans le but d'assurer la sécurité de l'avion et des personnes ou biens transportés conformément à la législation en vigueur.
- Le a du paragaphe OPS 1.420 de la sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Incidents en vol :
Le commandant de bord d'un avion doit soumettre un compte rendu à l'Autorité pour tout incident qui a menacé ou aurait pu menacer la sécurité du vol ;
Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de quarante-huit heures après l'occurrence de l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent.
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé une sous-partie N « Equipage de conduite » conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1999 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de vingt ou plus, et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants.
Elles remplacent à ces dates les dispositions relatives à l'équipage de conduite figurant dans le chapitre 6 « Equipage » de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
(Voir appendices 1 et 2 au OPS 1.940.)
La composition de l'équipage de conduite et le nombre de membres d'équipage de conduite affectés aux postes de travail appropriés sont conformes au manuel de vol de l'avion, et ne sont pas inférieurs aux minimums spécifiés dans ce manuel ;
Tous les membres de l'équipage de conduite sont détenteurs d'une licence appropriée et en cours de validité, acceptable par l'Autorité, et sont dûment compétents et qualifiés pour exécuter les tâches qui leur sont attribuées ;
Des procédures acceptables par l'Autorité sont établies pour éviter le regroupement, au sein d'un même équipage, de membres d'équipage de conduite inexpérimentés (voir AMC OPS 1.940 a, 4) ;
Un pilote de l'équipage de conduite, titulaire d'une licence comportant les privilèges correspondants, est désigné commandant de bord, lequel peut déléguer la conduite du vol à un autre pilote dûment qualifié ;
Lorsque le manuel de vol exige la présence d'un mécanicien navigant (MN) ou Ingénieur navigant de l'aviation civile (INAC), l'équipage de conduite inclut un membre d'équipage détenteur d'une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant ;
A cet égard, une attention particulière doit être portée au nombre total de types ou variantes d'avions sur lequel un membre d'équipage de conduite peut exercer en transport aérien public, ce nombre ne devant pas dépasser les exigences prescrites aux paragraphes OPS 1.980 et OPS 1.981, y compris quand ses services sont engagés par un autre exploitant ; et
Les membres de l'équipage de conduite ont suivi la formation complémentaire au droit national décrite en appendice 1 au paragraphe OPS 1.020 (a, 2).
b) Equipage minimal pour les vols IFR ou de nuit.
- Lors des vols IFR ou de nuit, l'exploitant doit s'assurer que :
L'équipage de conduite minimal de tout avion turbopropulseur dont la configuration maximale certifiée en sièges passagers est supérieure à neuf et de tout avion à réaction, est de deux pilotes ; ou
Tout autre avion non mentionné au sous-paragraphe (b, 1) ci-dessus, est piloté par un seul pilote dans les limites du respect des exigences de l'appendice 2 du paragraphe OPS 1.940.
Si les exigences de l'appendice 2 ne sont pas respectées, l'équipage de conduite minimal est de deux pilotes.
c) Formation au travail en équipage.
- Nul ne peut être pilote dans l'équipage de conduite d'un avion de dix passagers ou plus, ou d'un avion multiréacteur exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes, s'il n'a reçu la formation pour le travail en équipage conforme au paragraphe FCL 1.261 (d).
Toutefois, en sont dispensés les pilotes répondant aux conditions de dispense figurant au paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
(Voir AMC OPS 1.945.)
(Voir IEM OPS 1.945.)
Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type ou de classe respectant les exigences « FCL » lorsqu'il passe d'un type ou d'une classe d'avion à un autre type ou à une autre classe d'avion nécessitant une nouvelle qualification de type ou de classe ;
i) Lors d'un changement vers un avion pour lequel une nouvelle qualification de type ou de classe est exigée ; ou
ii) Lors d'un changement d'exploitant ;
Tout stage d'adaptation de l'exploitant est dispensé par du personnel dûment qualifié et en conformité avec un programme de formation détaillé inclus dans le manuel d'exploitation et acceptable par l'Autorité ;
Les normes minimales de qualification et d'expérience, requises par les membres d'équipage de conduite avant de suivre un stage d'adaptation de l'exploitant, sont spécifiées dans le manuel d'exploitation ;
A l'issue des vols en ligne sous supervision, le contrôle requis par le paragraphe OPS 1.965 (c) est subi ;
Lorsqu'un membre d'équipage de conduite a entrepris un stage d'adaptation de l'exploitant, il n'effectue pas un service de vol sur un avion d'un autre type ou classe, avant que le stage ne soit achevé ou qu'il y soit mis fin ; et
La formation à la gestion des ressources de l'équipage est incluse dans le stage d'adaptation de l'exploitant (voir AMC OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e et IEM OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e).
b) En cas de changement de type ou de classe, le contrôle requis par le paragraphe OPS 1.965 (b) peut être combiné avec le test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe par les exigences « FCL ».
c) Le stage d'adaptation de l'exploitant et le stage de qualification de type ou de classe requis par les exigences « FCL » peuvent être combinés.
Une formation aux différences, prévoyant l'acquisition de connaissances supplémentaires et une formation sur un dispositif de formation approprié ou sur avion :
i) Lorsqu'il exerce sur une variante d'un avion de même type ou sur un autre type d'avion de la même classe que celui sur lequel il exerce normalement ; ou
ii) Lors d'un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur des types ou variantes sur lesquels il exerce normalement.
Une formation de familiarisation, prévoyant l'acquisition de connaissances supplémentaires :
i) Lorsqu'il exerce sur un autre avion de même type ; ou
b) L'exploitant doit préciser dans le manuel d'exploitation les conditions pour lesquelles il est nécessaire d'effectuer une formation aux différences ou une formation de familiarisation.
a) L'exploitant doit s'assurer que pour la promotion d'un copilote comme commandant de bord ou pour la prise de fonction directe comme commandant de bord :
Le manuel d'exploitation spécifie un niveau minimum d'expérience défini en appendice 1 au paragraphe OPS 1.955 ; et
Le pilote d'un équipage de conduite composé de plus d'un pilote suit un stage spécifique de commandement ;
Le pilote d'un avion multipilotes remplit une des conditions suivantes :
- a passé avec succès les épreuves « Droit aérien et procédures de contrôle de la circulation aérienne » (matière 010) de l'examen thérorique du brevet de pilote de ligne avion, ou
- est titulaire du certificat de droit aérien, ou
- en était dispensé au titre de la réglementation en vigueur avant la date d'applicabilité du présent arrêté.
b) Le stage de commandement requis au sous-paragraphe a, 2, ci-dessus doit être décrit dans le manuel d'exploitation et comprendre au minimum ce qui suit :
Une formation au simulateur de vol (y compris l'entraînement au vol orienté ligne) et/ou une formation en vol ;
Un contrôle hors ligne de l'exploitant en fonction commandant de bord ;
Une formation sur les responsabilités du commandant de bord ;
Un minimum de 10 étapes est nécessaire pour les pilotes déjà qualifiés sur le type d'avion (voir IEM OPS 1.945) ;
Un contrôle en ligne en tant que commandant de bord, comme requis au paragraphe OPS 1.965 (c) ainsi que la qualification de compétence de route et d'aérodrome requise au paragraphe OPS 1.975 ; et
Une formation à la gestion des ressources de l'équipage (voir AMC OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e et IEM OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e).
Le titulaire d'une licence de pilote professionnel n'exerce, en tant que commandant de bord, sur un avion certifié à un seul pilote dans son manuel de vol que si :
i) Pour le transport de passagers en VFR à plus de 50 NM du terrain de départ, le pilote totalise plus de 500 heures de vol sur avion ou détient une qualification de vol aux instruments en état de validité ; ou
ii) Sur avion multimoteurs volant en IFR, le pilote totalise au minimum 700 heures de vol sur avion dont 400 heures comme commandant de bord ou comme commandant de bord exerçant sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par l'Autorité comprenant 100 heures d'IFR dont au moins 40 heures sur multimoteurs.
Ces 400 heures peuvent être remplacées par des heures en fonction copilote, sur la base de deux heures de copilote équivalentes à une heure de commandant de bord, à condition que ces heures aient été effectuées dans un système établi de travail en équipage de plus d'un pilote, prescrit dans le manuel d'exploitation ;
En complément au sous-paragraphe (a, 1, ii) ci-dessus, pour exercer en IFR seul pilote à bord, les exigences de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.940 sont satisfaites ; et
En complément au sous-paragraphe (a, 1) ci-dessus, pour exercer au sein d'un équipage de conduite comprenant plus d'un pilote, le stage de commandement requis au paragraphe OPS 1.955 (a, 2) est effectué avant d'exercer les fonctions de commandant de bord.
(Voir appendices 1 et 2 au paragraphe OPS 1.965.)
Chacun des membres de l'équipage de conduite subit des entraînements et des contrôles périodiques, et que ces entraînements et contrôles sont propres au type ou à la variante d'avion sur lequel l'équipage de conduite est autorisé à exercer ;
Un programme d'entraînements et de contrôles périodiques est défini dans le manuel d'exploitation et approuvé par l'Autorité ;
- pour les mécaniciens navigants (MN) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) : par un instructeur mécanicien navigant (IMN) ou un instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN),
pourvu que le TRI, le CRI, le SFI, l'IMN ou l'ISMN satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés en appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 (a, 1, i, A, et B) ;
iii) Entraînements sécurité-sauvetage et sûreté : par du personnel dûment qualifié ; et
iv) Entraînements à la gestion des ressources de l'équipage : par du personnel dûment qualifié ;
i) Contrôles hors ligne de l'exploitant : par un examinateur de qualification de type ou de classe de même spécialité ;
ii) Contrôles en ligne : par des personnels navigants techniques de même spécialité proposés par l'exploitant et agréés par l'Autorité ;
iii) Contrôles sécurité-sauvetage et sûreté : par du personnel dûment qualifié.
i) Tout membre d'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant pour démontrer sa capacité à exécuter les procédures normales, anormales et d'urgence ;
ii) Le contrôle s'effectue sans références visuelles extérieures, lorsque le membre de l'équipage de conduite est appelé à exercer en IFR ;
iii) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant dans la (les) composition(s) d'équipage autorisée(s).
La période de validité d'un contrôle hors ligne de l'exploitant est de six mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
- L'exploitant doit s'assurer que tout membre d'équipage de conduite subit un contrôle en ligne sur avion, afin de démontrer sa capacité à mettre en oeuvre les procédures normales d'utilisation en ligne décrites au manuel d'exploitation.
- L'exploitant doit s'assurer que tout membre de l'équipage de conduite suit, lors de l'entraînement périodique, un entraînement à la gestion des ressources de l'équipage.
(Voir AMC OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e et IEM OPS 1.945 a, 9, 1.955 b, 6, 1.965 e).
- L'exploitant doit s'assurer que chaque membre de l'équipage de conduite effectue un cours au sol et de rafraîchissement au moins tous les douze mois.
Si le cours est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de douze mois calendaires, le prochain cours au sol et de rafraîchissement doit être accompli dans les douze mois calendaires suivant la date d'échéance initiale du cours au sol et de rafraîchissement précédent.
g) Entraînement sur avion/simulateur de vol.
- L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite effectue un entraînement sur avion/simulateur de vol au moins tous les douze mois calendaires.
Si l'entraînement est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de douze mois calendaires, le prochain entraînement sur avion/simulateur de vol doit être accompli dans les douze mois calendaires suivant la date d'échéance initiale de l'entraînement sur avion/simulateur de vol précédent.
- Qualification d'un pilote pour exercer
(Voir l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.968.)
Commandement de bord.
- Un pilote ne peut exercer en tant que commandant de bord que s'il n'a effectué, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages et trois atterrissages, à bord d'un avion du même type ou sur un simulateur du type d'avion sur lequel il exerce, qualifié et approuvé à cet effet, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion ; et
- Un copilote ne peut exercer ses fonctions s'il n'a effectué, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages et atterrissages à bord d'un avion du même type ou sur un simulateur du type d'avion sur lequel il exerce, qualifié et approuvé à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion.
Mécanicien navigant (MN) ou ingénieur navigant de l'aviation civile (INAC).
- Un MN ou INAC ne peut assurer ses fonctions que s'il a exercé ces mêmes fonctions dans les 90 jours qui précèdent à bord d'un avion du même type ou sur un simulateur du type d'avion sur lequel il exerce, qualifié et approuvé à cet effet, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion.
b) La période de 90 jours mentionnée aux sous-paragraphes a, 1, 2 et 3 ci-dessus peut être étendue à 120 jours maximum pour un membre d'équipage de conduite volant en ligne sous supervision d'un instructeur/examinateur de qualification de type.
Pour des périodes au-delà de 120 jours, l'exigence d'expérience récente est satisfaite par un vol d'entraînement ou l'utilisation d'un simulateur de vol approuvé.
a) L'exploitant doit s'assurer qu'avant d'être désigné comme commandant de bord ou comme pilote auquel la conduite du vol peut être déléguée par le commandant de bord, le pilote a acquis une connaissance suffisante de la route devant être suivie et des aérodromes (y compris les dégagements), des infrastructures et des procédures à appliquer.
Pour les parcours transocéaniques et polaires, tout pilote qui n'a pas passé avec succès l'épreuve « Procédures opérationnelles » (matière 070) de l'examen théorique du brevet de pilote de ligne avion doit être titulaire du certificat transocéanique et polaire (TOP).
Les pilotes et les titulaires du brevet de navigateur ayant une expérience pratique de ces parcours sont dispensés de cette obligation.
b) La période de validité de cette qualification de compétence de route et d'aérodrome est de douze mois calendaires à compter de la fin :
Du mois de la dernière utilisation de la route ou de l'aérodrome.
c) La qualification de compétence de route et d'aérodrome doit être renouvelée par l'utilisation du type de route et/ou d'aérodrome définis conformément à l'AMC OPS 1.975 pendant la période de validité prescrite au sous-paragraphe b ci-dessus.
d) En cas de renouvellement dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité d'une qualification de compétence de route et d'aérodrome antérieure, la période de validité s'étend alors de la date de renouvellement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration de la qualification de compétence de route et d'aérodrome antérieure.
a) Les périodes de validité des paragraphes OPS 1.965 et 1.970 peuvent être étendues si l'Autorité a approuvé un programme de qualification avancée établi par l'exploitant.
b) Le programme de qualification avancée doit comprendre une formation et des contrôles devant procurer et maintenir un niveau de compétence qui ne soit pas inférieur au niveau prescrit par les paragraphes OPS 1.945, 1.965 et 1.970.
a) L'exploitant doit s'assurer qu'aucun membre d'équipage de conduite n'exerce sur plus d'un type ou variante d'avion, à moins que le membre d'équipage de conduite ne soit compétent pour le faire.
b) Lorsqu'il envisage l'activité sur plus d'un type ou variante, l'exploitant doit s'assurer que les différences et/ou similitudes des avions concernés justifient cette activité, en prenant en compte ce qui suit :
Les caractéristiques de manoeuvrabilité (voir AMC OPS 1.980 b et IEM OPS 1.980 b).
c) L'exploitant doit s'assurer qu'un membre d'équipage de conduite exerçant sur plus d'un type ou plus d'une variante respecte l'ensemble des exigences de la sous-partie N pour chaque type ou variante, à moins que l'Autorité n'ait approuvé l'utilisation d'une dispense en ce qui concerne les exigences d'entraînement, de contrôle et d'expérience récente.
d) L'exploitant doit spécifier dans le manuel d'exploitation des procédures appropriées et/ou des restrictions opérationnelles, approuvées par l'Autorité, pour toute activité sur plus d'un type ou variante couvrant :
Le niveau d'expérience minimum des membres de l'équipage de conduite ;
Le niveau d'expérience minimum sur un type ou variante avant de commencer l'entraînement et l'activité sur un autre type ou variante ;
Le processus par lequel des membres d'équipage de conduite qualifiés sur un type ou variante seront formés et qualifiés sur un autre type ou variante ;
Toutes les exigences d'expérience récente applicables pour chaque type ou variante.
Tenir à jour un dossier technique pour chaque personnel navigant technique, précisant notamment les entraînements, formations, qualifications et résultats des contrôles requis aux paragraphes OPS 1.020 (a) (2), 1.945, 1.955, 1.965, 1.968 et 1.975, et être en mesure de fournir le relevé des heures de vol et de ses stages par période de référence ;
a) Un membre de l'équipage de conduite peut être suppléé en vol par un autre membre d'équipage de conduite dûment qualifié pour assurer ses tâches de membre d'équipage en fonction.
b) Suppléance du commandant de bord :
i) Un autre commandant de bord qualifié ;
ii) Ou, pour les opérations au-dessus du FL 200, sauf cas de force majeure, un pilote qualifié comme défini au sous-paragraphe c ci-dessous.
c) Exigences minimales pour le pilote, suppléant du commandant de bord :
Licence de pilote de ligne en état de validité ;
Stage d'adaptation et contrôle (y compris le stage de qualification de type) comme prescrit au paragraphe OPS 1.945 ;
Tous les entraînements et contrôles périodiques comme prescrit aux paragraphes OPS 1.965 et OPS 1.968 ;
Qualification de compétence de route, comme prescrit au paragraphe OPS 1.975.
d) Suppléance du copilote :
Le copilote peut être suppléé par :
ii) Un copilote de renfort en croisière, qualifié comme défini au sous-paragraphe e ci-dessous.
e) Exigences minimales pour le copilote de renfort en croisière :
Licence de pilote professionnel IFR en état de validité ;
Stage d'adaptation et contrôles, y compris la formation à la qualification de type, comme prescrit au paragraphe OPS 1.945, à l'exception des exigences relatives à l'entraînement au décollage et l'atterrissage ;
Tous les entraînements et contrôles périodiques comme prescrit au paragraphe OPS 1.965 à l'exception des exigences relatives à l'entraînement au décollage et à l'atterrissage ;
Exercer, en tant que copilote, en croisière uniquement et pas en dessous du FL 200 ; et
L'expérience récente comme prescrit au paragraphe OPS 1.970 n'est pas requise.
Toutefois, le pilote doit justifier d'une expérience récente sur simulateur et d'un entraînement de rafraîchissement aux techniques de pilotage à des intervalles n'excédant pas 90 jours.
Cet entraînement de rafraîchissement peut être combiné avec l'entraînement prescrit au paragraphe OPS 1.965.
f) Suppléance du mécanicien navigant (MN) ou de l'ingénieur navigant de l'aviation civile (INAC).
- Un MN ou INAC peut être suppléé en vol par un membre d'équipage détenteur d'une licence de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant ou par tout membre d'équipage de conduite dûment qualifié et acceptable par l'autorité.
a) Les avions mentionnés au paragraphe OPS 1.940 (b, 2) peuvent être pilotés en IFR ou de nuit par un seul pilote à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
En particulier les procédures du poste de pilotage doivent comprendre :
ii) L'utilisation des check-lists normales, anormales et d'urgence ;
Les contrôles périodiques exigés au paragraphe OPS 1.965 doivent être effectués en situation de conduite monopilote sur le type ou classe d'avion donné et dans un environnement représentatif de l'exploitation ;
Le pilote doit avoir effectué un minimum de 50 heures de vol sur avion de ce type ou classe, en régime IFR, dont 10 heures comme commandant de bord ;
L'expérience récente minimale requise pour un pilote exerçant seul à bord en IFR ou de nuit doit être de 5 vols IFR dont 3 approches aux instruments dans les 90 jours précédant le vol projeté, sur le même type ou classe d'avion, en tant que pilote seul à bord.
Cette exigence peut être remplacée par un contrôle sur une approche aux instruments IFR avec le même type ou classe d'avion ; et
Les étapes concernées sont les étapes limitées à :
- quatre heures si l'avion est équipé d'un pilote automatique complet en bon état de fonctionnement (stabilisation des trois axes et tenue de l'altitude) ;
- deux heures si l'avion n'est pas équipé du pilote automatique décrit ci-dessus.
La période de vol est limitée à six heures.
Stages d'adaptation de l'exploitant
a) Un stage d'adaptation de l'exploitant doit comprendre :
Une formation et un contrôle de sécurité-sauvetage, qui doivent être effectués avant le début de la formation sur avion ;
Une formation à la gestion des ressources de l'équipage ;
Une formation et le contrôle associé requis au paragraphe OPS 1.965 (b) sur avion ou simulateur de vol ; et
Une adaptation en ligne sous supervision et le contrôle en ligne requis au paragraphe OPS 1.965 (c).
b) Le stage d'adaptation de l'exploitant doit être dispensé dans l'ordre fixé au sous-paragraphe a ci-dessus.
c) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite n'a pas auparavant suivi un stage d'adaptation de l'exploitant, celui-ci doit s'assurer qu'en plus des prescriptions du sous-paragraphe a ci-dessus, le membre d'équipage de conduite suit une formation au premier secours et, le cas échéant, un entraînement aux procédures d'amerrissage, avec utilisation des équipements en milieu aquatique.
Nul ne peut être commandant de bord d'un avion multipilote :
- s'il n'est titulaire de la licence de pilote de ligne Avion, et
- s'il n'a effectué, à titre civil ou militaire, au moins 1 000 heures de vol dont 300 heures sur avion multipilote, dans le transport aérien public ou dans des conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public.
La conformité des heures de vol aux conditions d'exploitation du transport aérien public ne pourra être établie que si les vols ont été effectués à titre professionnel et en application d'un document d'exploitation, dont les procédures et les méthodes doivent être en accord avec celles prévues pour le transport aérien public, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches à bord et les limitations opérationnelles.
Les systèmes avion ;
Les procédures et règlements opérationnels, y compris le dégivrage/antigivrage au sol (voir AMC OPS 1.345 a) et l'incapacité du pilote (voir AMC à l'appendice 1 du paragraphe OPS 1.965) ; et
Un bilan des accidents-incidents et événements.
Un entraînement sur avion/simulateur de vol :
i) Le programme d'entraînement sur avion-simulateur de vol doit être établi de façon que toutes les défaillances majeures des systèmes avion ainsi que les procédures associées aient été couvertes sur une période de trois ans ;
ii) Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur avion, la panne moteur au décollage et à l'atterrissage doit être simulée ;
iii) L'entraînement sur avion/simulateur de vol peut être combiné avec le contrôle hors ligne de l'exploitant.
i) L'entraînement de sécurité-sauvetage et de sûreté peut être combiné avec le contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté et doit s'effectuer sur avion ou sur tout autre matériel d'instruction approprié ;
Si l'avion en est équipé, la mise effective d'un gilet de sauvetage ;
La mise effective d'un équipement de protection respiratoire ;
Le maniement effectif des extincteurs ;
L'instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements de sécurité-sauvetage à bord de l'avion ;
L'instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les types d'issues ; et
Le maniement effectif de tous les types d'issues ;
Si l'avion en est équipé, la démonstration de la méthode utilisée pour déployer correctement un toboggan ;
Un exercice de lutte antifeu effective réalisé sur un feu réel, à l'aide d'équipements représentatifs de ceux de l'avion.
Les effets de la fumée en espace confiné et l'utilisation effective de tous les équipements appropriés, dans un environnement simulé empli de fumée ;
Si l'avion en est équipé, le maniement effectif de la pyrotechnie, réelle ou simulée :
Si l'avion en est équipé, la démonstration de l'utilisation du canot de sauvetage.
Contrôles hors ligne de l'exploitant :
i) Les contrôles hors ligne de l'exploitant doivent comprendre, lorsque cela est applicable, les manoeuvres suivantes :
Accélération-arrêt lorsqu'un simulateur de vol est disponible, sinon exercice gestuel uniquement ;
Décollage avec panne de moteur entre V1 et V2 lorsqu'un simulateur de vol est disponible ou sur avion dès que les conditions de sécurité le permettent ;
Approche de précision aux instruments jusqu'aux minima, avec un moteur en panne dans le cas d'avions multimoteurs ;
Approche classique jusqu'aux minima ;
Approche aux instruments interrompue à partir des minima, avec un moteur en panne dans le cas d'avions multimoteurs ; et
Atterrissage avec un moteur en panne.
Sur avion monomoteur, un exercice d'atterrissage forcé est requis.
iii) En plus des contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i, A à F) ci-dessus, les exigences « FCL » doivent être satisfaites tous les douze mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne de l'exploitant.
iv) Dans le cas d'un pilote exerçant en VFR uniquement, les contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i, C à E) ci-dessus peuvent être omis, à l'exception d'une approche et d'une remise de gaz sur multimoteur avec un moteur en panne.
v) Les contrôles hors ligne de l'exploitant doivent être effectués par un examinateur de qualification de type ou de classe selon le cas.
Contrôles de sécurité-sauvetage et de sûreté.
i) Les contrôles en ligne doivent confirmer l'aptitude à effectuer de façon satisfaisante un vol complet en ligne (y compris les procédures pré-vol et post-vol et l'utilisation des équipements fournis, telles que spécifiées au manuel d'exploitation) ;
ii) L'équipage de conduite doit être évalué sur son aptitude à la gestion des ressources de l'équipage ;
iii) Les pilotes doivent être contrôlés sur l'ensemble des tâches qu'ils sont amenés à exercer ;
iv) Les contrôles en ligne doivent être effectués sur avion ;
v) Les contrôles en ligne doivent être effectués par des examinateurs de qualification de type ou de classe selon le cas, ou par des commandants de bord expérimentés proposés par l'exploitant et agréés par l'Autorité.
a) Les entraînements et contrôles périodiques des mécaniciens navigants (MN) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) doivent répondre aux exigences applicables aux pilotes et inclure toute tâche spécifique additionnelle, à l'exception des points qui ne s'appliquent pas à cette fonction.
b) Les entraînements et contrôles périodiques des mécaniciens navigants (MN) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) doivent avoir lieu en équipage pour les parties avion et simulateur et, si possible, en même temps que des entraînements et contrôles périodiques d'un pilote.
c) Les contrôles en ligne doivent être effectués par des instructeurs de mécanicien navigant expérimentés proposés par l'exploitant et acceptés par l'Autorité.
- Qualification des pilotes pour exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes
a) Les commandants de bord appelés à exercer depuis le siège de droite et à remplir les tâches d'un copilote ou les commandants de bord chargés de dispenser une formation ou d'effectuer des contrôles depuis le siège de droite doivent avoir suivi une formation complémentaire et avoir satisfait un contrôle ainsi que spécifié dans le manuel d'exploitation, en même temps que les contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits au paragraphe OPS 1.965 (b).
Cet entraînement doit inclure au moins les exercices complémentaires suivants effectués dans les conditions spécifiées au (b, 1, i) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 :
Une approche et une remise des gaz un moteur en panne ; et
c) Pour exercer à partir du siège de droite, les commandants de bord doivent avoir satisfait aux contrôles prescrits par l'arrêté OPS 1 pour exercer à partir du siège de gauche.
e) Un pilote autre que le commandant de bord et occupant le siège de gauche doit démontrer son aptitude à pratiquer, au cours des contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits par le paragraphe OPS 1.965 (b), les exercices et procédures dont l'exécution relève normalement de la responsabilité du commandant de bord dans la fonction de pilote non aux commandes.
Activité sur plus d'un type ou plus d'une variante
a) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type, variante ou classe d'avion figurant dans la liste 1 (classe monopilote) et/ou dans la liste 2 (partie A) (type monopilote), définies par l'instruction fixant les classes et types d'avions, et faisant l'objet de mentions de qualifications distinctes sur la licence, l'exploitant doit se conformer à ce qui suit :
Un membre d'équipage de conduite ne doit pas exercer sur plus de :
i) Trois types ou variantes d'avion à pistons ;
ii) Ou trois types ou variantes d'avion turbopropulsés ;
iii) Ou un type ou variante d'avion turbopropulsé et un type ou variante d'avion à pistons ; ou
iv) Un type ou variante d'avion turbopropulsé et tout avion d'une classe particulière.
Respecter les exigences du paragraphe OPS 1.965 pour chaque type ou variante exploité.
Cependant, lorsqu'un pilote, un mécanicien navigant ou un ingénieur navigant de l'aviation civile est qualifié sur plusieurs types d'avions, il peut ne subir qu'un contrôle en ligne pour les différents types d'avions qu'il utilise effectivement.
Ce contrôle doit alors être effectué sur le type d'avion le plus significatif, celui-ci étant défini à l'aide des critères couramment pris en compte (notamment caractéristiques des moteurs, performances, complexité des systèmes, masse maximale structurale au décollage, complexité de la mise en oeuvre de la machine) sauf si le réseau exploité avec ce type n'est pas représentatif.
De même, lorsqu'un pilote est qualifié sur plusieurs types d'avions de moins de 10 passagers et de masse maximale certifiée au décollage inférieure à 5 700 kg, il peut ne subir qu'un seul contrôle hors ligne pour ces différents types.
Ce contrôle doit être effectué sur le type d'avion le plus significatif quant à ses caractéristiques dégradées.
b) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou plus d'une variante d'avion dans les limites d'une ou plusieurs mentions de qualification figurant sur la licence, comme défini dans la liste 2 de l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions (partie B) (type multipilote), l'exploitant doit s'assurer que :
L'équipage de conduite minimum spécifié dans le manuel d'exploitation est le même pour chaque type ou variante devant être exploité ;
Un membre d'équipage de conduite n'exerce pas sur plus de deux types ou variantes d'avion pour lesquel(le)s une mention de qualification séparée est exigée sur la licence ; et
Il n'exerce que sur les avions figurant dans les limites d'une même mention de qualification sur la licence au cours d'une même période de service de vol à moins que l'exploitant n'ait établi des procédures assurant un temps suffisant pour la préparation.
c) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou plus d'une variante d'avions figurant dans la liste 2 de l'instruction fixant les classes et types d'avions (parties A et B) (type monopilote et type multipilote) faisant l'objet de mentions de qualification distinctes sur la licence, l'exploitant doit se conformer à ce qui suit :
Respecter les exigences des paragragphes (b, 1), (b, 2) et (b, 3) ci-dessus ;
Respecter les exigences du paragraphe d ci-dessous.
d) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur plus d'un type ou plus d'une variante d'avions figurant dans la liste (partie B) (type multipilote) de l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions et faisant l'objet de mentions de qualification distinctes sur la licence, l'exploitant doit se conformer à ce qui suit :
Respecter les exigences des paragraphes (b, 1), (b, 2) et (b, 3) ci-dessus ;
Avant de pouvoir exercer dans les limites de deux mentions de qualification figurant sur la licence :
i) Les membres d'équipage de conduite doivent avoir effectué deux contrôles hors ligne consécutifs et avoir effectué, dans la fonction à bord, 500 heures en transport public avec le même exploitant ;
ii) Dans le cas d'un pilote possédant l'expérience avec un exploitant et exerçant les privilèges de deux mentions de qualification figurant sur la licence, et étant ensuite promu commandant de bord avec le même exploitant sur l'un de ces types, l'expérience minimale exigée comme commandant de bord est de six mois et 300 heures, et le pilote doit avoir effectué deux contrôles hors ligne consécutifs de l'exploitant avant de pouvoir exercer en tant que commandant de bord selon deux mentions de qualification figurant sur la licence ;
Avant de commencer l'entraînement et l'activité sur un autre type ou variante, les membres d'équipage de conduite doivent avoir volé pendant trois mois et effectué cent cinquante heures de vol sur l'avion de base, et cela doit inclure au moins un contrôle hors ligne ;
Après achèvement du contrôle en ligne initial sur le nouveau type, cinquante heures de vol ou 20 étapes doivent être effectuées uniquement sur les avions du nouveau type ;
Respecter les exigences du paragraphe OPS 1.970 sur chaque type exploité à moins qu'une dispense n'ait été accordée par l'Autorité conformément au sous-paragraphe 7 ci-dessous ;
Il doit être spécifié dans le manuel d'exploitation la période de référence durant laquelle une expérience de vol en ligne est exigée sur chaque type ;
Pour obtenir des dispenses permettant de réduire les exigences d'entraînement, de contrôle et d'expérience récente entre deux types d'avion, l'exploitant doit démontrer à l'Autorité quels points n'ont pas à être répétés sur chaque type ou variante en fonction des similitudes (voir AMC OPS 1.980 c et IEM OPS 1.980 c) :
i) Le paragraphe OPS 1.965 (b) exige deux contrôles hors ligne chaque année.
Lorsqu'une dispense est accordée conformément au paragraphe (7) ci-dessus pour alterner les contrôles hors ligne de l'exploitant entre les deux types, chaque contrôle hors ligne de l'exploitant revalide le contrôle hors ligne de l'exploitant pour l'autre type.
De plus, un entraînement pertinent et périodique approuvé doit être spécifié dans le manuel d'exploitation.
ii) Le paragraphe OPS 1.965 (c) exige un contrôle en ligne chaque année.
Lorsqu'une dispense est accordée conformément au paragraphe (7) ci-dessus pour alterner les contrôles en ligne entre les types ou variantes, chaque contrôle en ligne revalide le contrôle en ligne pour l'autre type ou variante.
iii) L'entraînement et les contrôles annuels sur les équipements de sécurité sauvetage doivent couvrir les exigences applicables à chaque type.
Respecter les exigences du paragraphe OPS 1.965 pour chaque type ou variante exploité à moins qu'une dispense n'ait été accordée par l'Autorité conformément au sous-paragraphe 7 ci-dessus.
e) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite exerce sur des combinaisons d'avions figurant dans la liste 1 annexée (classe monopilote) et dans la liste 2 (partie B) de l'instruction fixant les classes et types d'avions (type multipilote), l'exploitant doit démontrer que des procédures spécifiques et/ou des restrictions opérationnelles ont été approuvées conformément au paragraphe OPS 1.980 (d).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Jean-Michel Suche, administrateur en chef des affaires maritimes, François Viel, administrateur civil, et Mme Cécile Bigot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé ou qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
Arrêté du 23 mars 1999 fixant diverses mesures techniques et financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine
- L'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
« 5o Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de faire abattre les animaux marqués dans les délais fixés par le directeur des services vétérinaires, ce délai ne pouvant excéder six mois.
- L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est complété par un cinquième paragraphe et un sixième paragraphe ainsi rédigés :
« 5o Visites par le vétérinaire-sanitaire de l'exploitation ayant été placée sous arrêté de surveillance et/ou d'exploitations témoins en vue de la mise en oeuvre d'investigations épidémiologiques approfondies à des fins de recherche :
« 6o Prélèvements de sang à des fins de recherche sur les ovins ou caprins appartenant à des élevages atteints de tremblante :
- L'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé est complété par un deuxième paragraphe ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de recours à une mesure d'abattage total d'un cheptel conformément aux règles de décision définies par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, le montant de l'indemnisation de l'Etat peut être porté à 100 % de la perte subie, résultant de la différence entre la valeur estimée sur pied des animaux et leur valeur en boucherie, sur la base d'une évaluation réalisée dans les conditions suivantes :
« - le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, ou celui qui en a la garde, choisit sur la liste des experts départementaux au minimum deux experts en vue d'estimer la valeur des animaux abattus sous le contrôle de l'administration ;
« - l'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de leur abattage.
Pour l'estimation de la valeur des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la tremblante ; il doit cependant être tenu compte de l'état d'entretien des animaux ;
- Après l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1997, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
- Les opérations de désinfection, lorsqu'elles sont effectuées selon les recommandations en vigueur et exécutées dans les conditions prescrites et contrôlées par le directeur des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
- A l'article 8 de l'arrêté du 29 mars 1997 susvisé, il est rajouté un point 5o ainsi rédigé :
« 5o Animal marqué conformément à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé éliminé au-delà d'un délai de six mois, ainsi que la descendance de cet animal marqué.
- En application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 mars 1997 susvisé, les ovins ou caprins mis à la disposition des laboratoires français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la tremblante, sur leur demande, sont indemnisés sur la base de la valeur marchande des animaux estimée par le directeur des services vétérinaires.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale
La mention « Ecole supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police d'Auvare (Alpes-Maritimes) » est abrogée.
« - rémunérations des agents de sécurité en scolarité dans les écoles nationales de police.
- A l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, la mention : « ESOP-CFP d'Auvare : 574 500 F » est supprimée.
Décret no 99-335 du 27 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
EN LETTONIE
Riga, le 18 février 1999.
L'ambassade de France en Lettonie présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-après, le texte de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour.
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable au Gouvernement de la République française de proposer au Gouvernement de la République de Lettonie, sur une base de réciprocité, la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République de Lettonie auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République de Lettonie pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République de Lettonie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, et les ressortissants de la République de Lettonie titulaires d'un passeport diplomatique ou ordinaire, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de Lettonie.
L'ambassade de France en Lettonie serait reconnaissante au ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de son Gouvernement.
Dans l'affirmative, la présente note ainsi que sa réponse constitueront un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er mars 1999.
L'ambassade de France en Lettonie saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie les assurances de sa haute considération.
- M. Denis Garnier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 1999.
Avenants no 33 et 34 du 16 avril 1999.
Avenant no 34 : Prévoyance des cadres et non-cadres.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Lyon est fixé à 160 000 F.
Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
NOTA : (1) : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 I : L'abrogation des mots : " les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et " et l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 10 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.
Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport triennal sur l'application de la présente loi, le premier rapport devant être remis trois ans après la date de sa promulgation.
Ce rapport comportera notamment les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et (1) l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Ce rapport contiendra un bilan détaillé de l'utilisation du crédit d'impôt recherche avec une évaluation de son impact sur la recherche effectuée par les entreprises et sur le développement de l'emploi scientifique (1).
Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 210 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Bert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1642 ;
LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
La loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi modifiée :
2o Dans le premier alinéa de l'article 18, après les mots : « des adaptations », sont insérés les mots : « et dérogations » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « sont autorisés, par arrêté du ministre chargé de la tutelle, en tant que de besoin, » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « après approbation du conseil d'administration.
5o Après l'article 25, sont insérés les articles 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés :
« L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour une période de deux ans renouvelable deux fois.
Elle est refusée :
« - ou si, par nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
« - ou si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels ou moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise qu'il exerce auprès des pouvoirs publics.
« - être, à sa demande, placé en position de disponibilité ou radié des cadres s'il souhaite conserver des intérêts dans l'entreprise ;
« - être réintégré au sein de son corps d'origine.
Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles 108 et 140 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est ainsi modifiée :
2o Le dernier alinéa de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles 28, 35 et 37, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités.
Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article 6.
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les établissements peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Ils peuvent transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 41 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles 20 et 44 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
6o Le début du deuxième alinéa de l'article 53 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la présente loi, les établissements ne peuvent pas...
« Toutefois, les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.
8o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 56, les mots : « des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées » sont remplacés par les mots : « des candidats peuvent être recrutés et titularisés ».
1o Le premier alinéa de l'article 262-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
« Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la présente section prévoit une prise de décision collective.
L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
7o La section 11 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article 262-21 ainsi rédigé :
- Les articles 262-14 à 262-20 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
1o Dans le premier alinéa du II, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « autre que les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
2o Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
3o Dans la première phrase du V, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2001 ».
- Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts ».
- Le quatrième alinéa de l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est supprimé.
Le début du huitième alinéa de l'article L.
« Les employeurs mentionnés au 2o ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer...
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
- Après le quatrième alinéa (2o) du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; ».
- Dans le dernier alinéa (3o) de l'article 17 de la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les mots : « dans les disciplines technologiques ou professionnelles » sont supprimés.
- La loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifiée :
1o Après l'article 14, sont insérés deux articles 14 bis et 14 ter ainsi rédigés :
- Les dispositions du 3o de l'article 17 de la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.
2o Après l'article 18 bis, il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :
« Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
- Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public.
Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article.
Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.
La loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique est ainsi modifiée :
- Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité.
Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.
- Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent ou qui concourent à l'application des législations relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la technologie sont soumis, quelle que soit leur nature juridique, aux vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, lorsqu'ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Quand les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent attribuent des concours, sous quelque forme que ce soit, à d'autres organismes, ces derniers peuvent également faire l'objet des vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale portent sur le respect de ces législations et sur l'utilisation de ces concours ou cotisations, dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
- Dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale exerce également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
Les rapports établis par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en application du présent paragraphe, sont adressés aux organismes concernés qui disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au I et au II.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des concours mentionnés au I et des ressources collectées auprès du public mentionnées au II, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
- Au VII de l'article 43 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : « et l'inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ».
Avis de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 210 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 18 février 1999 (TA no 74).
Rapport de M. Jean-Paul Bert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1642 ;
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au statut de la magistrature ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, qui comporte deux articles, a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique examinée par le Conseil constitutionnel modifie l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée ; qu'il résulte de cette modification qu'est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002, au bénéfice des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article 76 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la possibilité d'être, sur leur demande, maintenus en activité pour exercer, pendant une période non renouvelable de trois ans, les fonctions, selon le cas, de conseiller, de substitut général, de juge ou de substitut ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 de la loi organique, qui modifie l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, complète la liste des magistrats placés hors hiérarchie en y intégrant les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, de Béthune, de Grasse et de Mulhouse, ainsi que les procureurs de la République près lesdits tribunaux ; que cette disposition n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle,
- Les dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.
Décret n°99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
NOTA : NOTA : Par décision n° 211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*280-1 (Ab)
Modifié par Conseil d'Etat 211341, 2004-11-10 M. Hughes X, recueil Lebon
NOTA : Par décision n° 211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un contribuable exerçant la liberté d'établissement.
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 1998 souscrivent avant le 30 septembre 1999 la déclaration rectificative prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts au titre des plus-values imposables en application du 1 bis de l'article 167 et du I de l'article 167 bis du même code, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret ont jusqu'au 30 septembre 1999 pour déposer la déclaration provisoire prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts, ainsi que le formulaire spécial prévu à l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts.
Les contribuables placés dans la situation définie au premier comme au deuxième alinéa et qui demandent le sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis précité font parvenir une proposition de garanties au comptable du Trésor des non-résidents avant le 31 octobre 1999.
Il en est également délivré récépissé.
Décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- A l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, sont créés les articles 91 undecies à 91 septdecies ainsi rédigés :
- La déclaration provisoire prévue au 2 de l'article 167 du code général des impôts fait apparaître distinctement sur un formulaire spécial délivré par l'administration le montant des plus-values en report et des plus-values constatées, mentionnées respectivement au 1 bis du même article et à l'article 167 bis du code précité, ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
« Cette déclaration spéciale indique en outre la date du transfert du domicile hors de France et l'adresse du nouveau domicile fiscal.
« Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts en font la demande sur la déclaration spéciale prévue au premier alinéa.
Celle-ci comporte le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du représentant fiscal désigné par le contribuable.
Ce représentant s'engage, sur la même déclaration, à remplir les formalités et obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du 1 du II de l'article précité.
- Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les moins-values constatées sur les droits sociaux à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sont imputables sur les plus-values constatées à cette même date.
- Lorsque le contribuable demande le sursis de paiement prévu au deuxième alinéa du 1 bis de l'article 167 ou au premier alinéa du 1 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux imposables à raison du transfert du domicile hors de France ou afférent aux plus-values constatées à la date du transfert fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge du rôle correspondant par le comptable du Trésor des non-résidents.
- Pour l'application du troisième alinéa du 3 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France par le contribuable est comparable à l'impôt établi en France à condition d'être un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux et d'être calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du 2 du I de l'article 167 bis précité.
« L'imputation sur l'impôt sur le revenu établi en France est effectuée par voie de dégrèvement sur justification du paiement de l'impôt acquitté hors de France par le contribuable et des éléments relatifs à sa liquidation.
Cet impôt est converti en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de paiement de cet impôt.
« Lorsque la cession réalisée hors de France, qui constitue le fait générateur de l'expiration du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts, est soumise à l'impôt en France en application des dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, cette dernière imposition est établie sur la plus-value déterminée par différence entre le prix de cession des titres et leur valeur retenue à la date du transfert du domicile hors de France.
- Avant le 1er mars de l'année suivant celle de la transmission, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres, le contribuable acquitte l'impôt dû à raison de l'événement qui entraîne l'expiration partielle ou totale du sursis d'imposition.
Il joint à l'appui de son paiement une copie de l'avis d'imposition faisant apparaître le montant des droits bénéficiant du sursis de paiement.
- Pour l'application du 4 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n'a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure adressée à son représentant.
- Le dégrèvement d'office des impositions en sursis afférentes aux titres restés dans le patrimoine du contribuable à la date de son retour en France ou, s'agissant de l'impôt en sursis en application du premier alinéa du 1 du II de l'article 167 bis du code général des impôts, à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de son départ, est subordonné au dépôt de la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable est à nouveau résident de France ou de l'année d'expiration du délai de cinq ans.
Cette déclaration est déposée au centre des impôts des non-résidents.
« La levée des garanties correspondantes ne peut être prononcée qu'après le dégrèvement d'office mentionné au premier alinéa.
« Le contribuable peut alors prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés dans les conditions prévues aux articles R.* 208-3 à R.* 208-6 du livre des procédures fiscales.
- Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre IV, chapitre II, il est créé un article R.* 280-1 ainsi rédigé :
- Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R.* 277-1 au plus tard huit jours avant la date du transfert du domicile hors de France.
« Les dispositions du troisième alinéa de l'article R.* 277-1, des articles R.* 277-2 à R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, la délibération no 302 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 18 décembre 1998 approuvant le projet de budget pour 1999 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 14 935 566 000 F est approuvée.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination du président suppléant et des membres suppléants de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, sont désignés en qualité de président suppléant et de membres suppléants de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française :
En qualité de président suppléant en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thorel (José) : M. Calinaud (René), conseiller à la cour d'appel de Papeete.
En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Maamaatuaiahutapu (Marc), dit Tevane (Maco) : Mme Devatine (Flora), secrétaire de l'Académie tahitienne.
Selon l'archipel concerné, personnes choisies en fonction de leur compétence et de leur connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Thuret (Gilles), administrateur territorial des Iles-du-Vent et des Australes : M. Bourgeois (Paul), inspecteur du Trésor public à Papeete ;
En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Tetahiotupa (Paul), administrateur territorial adjoint des îles Marquises : M. Tamarii (Julien, Tumuehitu), fonctionnaire à la subdivision de l'équipement des îles Marquises ;
En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Ebb (Yannick), administrateur territorial des Iles-sous-le-Vent : M. Amiot (Dominique), agent à la direction des affaires foncières, Tevaitao-Tumaraa ;
En qualité de membre suppléant, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Monnot (René), administrateur territorial des Tuamotu-Gambier : M. Juventin (Noël, Louis, Maire), adjoint à l'administrateur territorial des Tuamotu-Gambier.
Décret du 29 mars 1999 portant cessation d'un maintien en activité en surnombre (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, vu le décret du 2 janvier 1998 maintenant M. Alain Terrail en activité en surnombre pour trois ans, vu la décision du garde des sceaux en date du 25 mars 1999 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office à l'encontre de M. Alain Terrail, pris après l'avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet en date du 18 mars 1999, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Alain Terrail, avocat général à la Cour de cassation.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (une annexe).
La convention s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant, en France métropolitaine ou dans les département d'outre-mer (DOM), dans des établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 55.3A et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tout type de clientèle des aliments et boissons variés, présentés en libre-service, que le client dispose sur le plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 mars 1999, est nommé membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
« M. Adiba (Michel), professeur à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Bouge (Luc).
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. de Caffarelli (Jean-François), chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Perol (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1999, Mme Lejeune-Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer des fonctions d'administratrice civile pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure »
- Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
« - adresser au syndicat concerné, par écrit, avant le 31 mai, une demande de label en précisant le volume présenté à l'agrément pour lequel le bénéfice de l'appellation a été revendiqué, le nombre de récipients contenant ce vin, le numéro de chaque récipient ainsi que sa contenance ; ».
Arrêté du 18 janvier 1999 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1999, l'honorariat est conféré à :
Mme Lafon (Carole), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Laurent (Hubert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. de Maleprade (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Tueur (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
M. Dallery (Etienne), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
M. Damonneville (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
M. Lapierre (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
M. Neuveglise (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
Mme Potrel (Chantal), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Abbeville.
M. Cornille (Christian), ancien président du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
M. Baude (Georget), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
M. Roussel (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
M. Comyn (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Evrard (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Golliot (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Noël (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Padieu (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Potier (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Privé (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Tranoy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Soissons.
M. Naboulet (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bergerac.
M. Pichard (Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Garin (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Lannegrand (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Laulan (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Laurence (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Reinkingen (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Vicenty (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Croix (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Beaune.
M. Suchet (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Gidon (Hervé), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Mme Martin (Janine), épouse Bernard, ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Maute (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Fleury (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Auger (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Cogourdant (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Contesse (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Demougin (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Guyomarc'h (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Harmand (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Zabattini (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Girardin (Vincent), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
Mme Bayot (Myriame), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
M. Chevallier (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
Mme Cosson (Monique), épouse Metteey, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
M. Descamps (André), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Direr (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Fourmaux (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Arras.
M. Walker (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Dayet (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Lavie (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Calais.
M. Muller (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai.
M. Poupart (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Douai.
M. Villers (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
M. Houze (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
M. Lhermitte (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Haubourdin.
M. Pachy (Gaston), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
M. Sauvage (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Canut (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Caron (Firmin), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Decaudin (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Deroussent (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer.
M. Becquet (Jules, Georges), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Delaetere-Brulois (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Deuwille (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Becquet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Bossut (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Ducatillon (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Haffreingue (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Mme Leplat (Janine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Corselle (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Lorthiois (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Petit (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Dolet (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Mme Carrara-Ducerf (Michèle), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
M. Ducroquet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
M. Mariage (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
M. Brunel (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Champeley (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Noé (Achille), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Depp (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Firminy.
M. Richard (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Firminy.
M. Colombet (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
M. Rivet (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Firminy.
Mme Akelian (Jeanne), épouse Goerrian, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Giffard-Bouvier (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Bouyssonie (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Forel (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Richard (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Chamond.
M. Boyer (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Jamet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Jouve (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Mme Ledieu (Jeanine), épouse Meunier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Pup (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Royet (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Valsecchi (Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Mme Varenne (Gisèle), épouse Castelletta, ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
M. Manger (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
Mme Bilois (Jeannine), épouse Bonne, ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Girod (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Briey.
M. Beauchef (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Briey.
Mme Liebgott (Marie-Thérèse), ancien membre du conseil de prud'hommes de Briey.
M. Cordella (Robert), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Mersch (Jean-Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Armand (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Bonamigo (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Chambaz (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Hemon (Guillaume), ancien président du conseil de prud'hommes d'Alès.
Mme Antherieu (Huguette), épouse Van Duynslaeger, ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alès.
M. Fabrègue (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Alès.
M. Bonnet (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Carpentras.
M. Leloup (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Demarquet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
Mme Granger (Josette), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Lepage (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Magdelaine (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Robert (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Roume (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Carriot (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Corapi (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Leblanc (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
Mme Pellerin (Françoise), épouse Stefanetto, ancien membre du conseil de prud'hommes de Fontainebleau.
M. Baranger (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
Mme Benis (Françoise), épouse Priou, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Bequet (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Bonnemaison (Joël), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Bourrigaud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
Mme Bricaud (Paule), épouse Papin, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Chapron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Galerneau (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Guillet (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Monnier (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Patron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
Mme Plessis (Jacqueline), épouse Chatelier, ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Rialland (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Rocton (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Rousseau (Elie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Wahart (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nantes.
M. Cortyl (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Defernez (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
Mme Lohier (Marie-Josèphe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Martinet (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Robin (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rennes.
M. Even (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Le Coq (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Renault (Jean-Yves), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Gloaguen (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Guégan (Gabriel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Guénin (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Hamayon (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Hervé du Penhoat (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Boissel (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Brun (Marcel), ancien président du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Cherasse (Yvon), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Debka (Abdel-Malik), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Pessin (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Riboulet (Patrice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
M. Rinjeonneaud (Rémy), ancien président du conseil de prud'hommes de Poissy.
Mme Autet (Monique), épouse Rinjeonneaud, ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Bernuzeau (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Brun (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Chambron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Gaubert (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Goupil (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Jacquin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Karm (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. Reigne (Philippe) est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1998, date de son installation dans les fonctions de professeur du Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1999, M. Bouchez (Bernard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de conseiller du chef du service central de prévention de la corruption, pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 1997.
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et conformément à la convention conclue entre la SA SOCOMHA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Décisions d'autorisation : no 91-592 du 26 juin 1991 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1991 ; no 96-509 du 9 juillet 1996 modifiée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement Célestines, captée à Saint-Yorre (Allier) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/CELS/98.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/PAV/98.
Arrêté du 10 février 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce d'Amiens
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Risoul 1850.
Décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
- Il est mis fin à l'exercice de la police régie par le présent décret lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté la conformité des travaux prévus pour la cessation d'activité par un procès-verbal de récolement transmis au préfet en application de l'article 34-1 III du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- Sont considérées comme exploitants au sens du présent décret les personnes physiques ou morales effectuant des travaux de recherches et les personnes effectuant des travaux d'exploitation, qu'elles soient ou non titulaires d'une autorisation.
Le préfet exerce la police des carrières sur l'ensemble des travaux et installations situés dans son département.
Lorsque les travaux et installations s'étendent sur plusieurs départements, le ministre chargé des mines peut confier à un préfet coordinateur le soin d'exercer cette police sur l'ensemble des travaux et installations.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des attributions propres confiées en matière de constatation des infractions à la police des carrières, aux ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'article 140 du code minier, et plus spécialement aux fonctionnaires investis de la qualité d'inspecteur du travail dans les carrières par l'article L.
En ce qui concerne les carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à disposition du ministère de la défense, les pouvoirs attribués aux préfets par le présent décret sont exercés par le ministre chargé de la défense assisté des agents de ce ministère qu'il habilite à cet effet.
Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux carrières.
En cas d'urgence ou de péril imminent, le préfet donne directement des instructions à l'exploitant ; il peut ordonner la suspension des travaux.
Les décisions prises en application de l'article 107 du code minier peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé des mines qui statue après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites en application de l'article 4, il y est pourvu d'office par le préfet.
Lorsque les travaux ont été exécutés ou des plans levés, le montant des frais, réglé par l'Etat, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Ce document précise en outre les mesures prises pour assurer la sécurité et la santé du personnel en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements.
Le document initial de sécurité et de santé est adressé au préfet au plus tard trois mois avant le début des travaux.
Dans tous les cas où il apparaît que les travaux projetés sont de nature à compromettre la sécurité ou la santé du personnel, le préfet fait connaître ses observations au déclarant dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, ainsi que, s'il y a lieu, les prescriptions spéciales qu'il se propose d'édicter.
Le déclarant dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à cette communication.
A l'issue, le préfet peut édicter les prescriptions nécessaires.
Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception de son envoi, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 23-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, lorsqu'elles sont applicables.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 107 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu tant dans une carrière que sur une des installations mentionnées à l'article 2, doit être sans délai déclaré aux mêmes autorités.
Dans tous les cas d'accident mortel ou, s'il l'estime nécessaire, d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident.
Il en fait rapport, avec son avis, au procureur de la République et au préfet.
Le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier
- Sans préjudice des mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, la police des carrières a pour objet de faire respecter les contraintes et obligations énoncées à l'article 107 du code minier.
- Cette police s'exerce :
- sur tous les travaux de recherches ou d'exploitation de carrières, de haldes et terrils et de déchets de carrières, tels que définis par le décret du 9 juin 1994 susvisé ;
- sur l'ensemble des installations de surface indispensables à la poursuite des activités mentionnées ci-dessus.
Exercice de la police des carrières
- Les décisions prises en application de l'article 107 du code minier peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé des mines qui statue après avis du Conseil général des mines.
et à la santé du personnel
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 107 du code minier doit sans délai être porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
- Dans tous les cas d'accident mortel ou, s'il l'estime nécessaire, d'accident individuel ou collectif ayant entraîné des blessures graves, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué procède à une visite des lieux dans les plus brefs délais, recherche les circonstances et les causes de l'accident.
- Le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières est abrogé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont maintenues.
Association des producteurs de palmipèdes gras
de Lot-et-Garonne (Lot-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, accordée par l'arrêté du 24 avril 1997 à l'Association des producteurs de palmipèdes gras de Lot-et-Garonne, dont le siège social est établi à Agen (Lot-et-Garonne), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1996 à la société coopérative agricole La Tourangelle (CAT), dont le siège social est établi à Tours (Indre-et-Loire), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1993 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Groupement des éleveurs girondins (GEG), dont le siège social est établi à La Réole (Gironde), est maintenue au-delà du 30 octobre 1998.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est établi à Orange (Vaucluse), est maintenue au-delà du 31 octobre 1998.
Association Nord lapin (Nord)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet modifié à l'association Nord lapin, dont le siège social est établi à Lille (Nord), est étendue sur la totalité du département de la Somme.
Société coopérative agricole OVI Ouest (Ille-et-Vilaine)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié et dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la société coopérative agricole OVI Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les chevreaux, les caprins de réforme, les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements de la Mayenne et du Morbihan ;
Canton Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
Canton Scaër (Finistère) ;
Canton Arzano (Finistère) ;
Canton Quimperlé (Finistère) ;
Canton Rouge (Loire-Atlantique) ;
Canton Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
Canton Derval (Loire-Atlantique) ;
Canton Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
Canton Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique) ;
Canton Segré (Maine-et-Loire) ;
Canton Candé (Maine-et-Loire) ;
Canton Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Canton Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié à la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), dont le siège social est établi à Kerlurec-en-Theix (Morbihan), est étendue pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante :
Canton Blain (Loire-Atlantique) ;
Canton Herbignac (Loire-Atlantique).
Société coopérative agricole Franche-Comté élevage
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, dont le siège social est établi à Villers-le-Sec (Haute-Saône), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis sur la totalité de la région Franche-Comté.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des équins, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié susvisé à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, dont le siège social est établi à Villers-le-Sec (Haute-Saône), est étendue pour les poulains de boucherie et les juments de réforme sur la totalité de la région Franche-Comté.
de Hauterive en pays d'Aude (Aude)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs de Hauterive en pays d'Aude, dont le siège social est établi à Lézignan-Corbières (Aude), est étendu à la SCV Les Vignerons d'Ouveillan dans le département de l'Aude et retiré à la Cave coopérative de Tournissan.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles plein sud, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la Cave coopérative de Tournissan et retiré à la SCV Les Vignerons d'Ouveillan.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à deux caves particulières :
SCA Meyran-Lagoy, domaine de Lagoy ;
Mme Minna Luc, domaine Alexandre.
Association des caves coopératives
de l'oppidum d'Entremont (Bouches-du-Rhône)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'association des caves coopératives de l'oppidum d'Entremont, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la Cave coopérative de Tarascon.
Société coopérative agricole de vinification
Les Vignerons du Bérange et des Grés (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à la société coopérative agricole de vinification Les Vignerons du Bérange et des Grés, dont le siège social est établi à Vendargues (Hérault), est étendu à la cave coopérative des vignerons Les Remparts, à Aigues-Mortes dans le Gard, à compter du 30 juin 1998.
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni aux membres de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999, il est ouvert en 1999 un concours d'accès dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse, pour chacune des trois voies d'accès mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1997 (concours A, B et C) ainsi que pour celle définie par l'arrêté du 21 décembre 1998, dénommée ci-après concours D (1).
et 4 pour l'option Biologie biochimie ;
Le concours A se déroulera selon les modalités suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 1999, Mme Therond-Rivani (Flore), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique (gr.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l'année 1999, sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
1 M. Bidard de la Noe (Christian) ;
6 Mme Jeangirard-Dufal (Claire) ;
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, exercées par M. Fosseux (Marc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. André Grégoire, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Grégoire, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 21 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Courtillot (Vincent), représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Charpak (Georges), représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêtés du 11 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 juin 1999, terme de rigueur.
Arrêté du 3 février 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
- Il est inséré, après le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, les dispositions suivantes :
« L'expérience professionnelle peut être validée pour permettre aux candidats non titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat de faire acte de candidature.
Un candidat ne peut être admis que dans le centre de formation qui a contrôlé son aptitude à suivre la formation qu'il dispense.
A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article 28 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Peut donner lieu à validation l'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage.
La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation dispensée par le centre dans les conditions prévues à l'article 2-1.
- Un article 2-1 est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
- Une commission de validation des expériences professionnelles désignée par le préfet de région est créée au sein des centres de formation qui ont mis en oeuvre un programme de formation continue diplômante.
« - deux professeurs, dont celui chargé de la coordination du programme pédagogique ;
« - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique ou de danse ;
« - le conseiller chargé de la musique et de la danse à la direction régionale des affaires culturelles.
« Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques assiste en tant que de besoin aux travaux de la commission.
« Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
« La liste des pièces à fournir et la date limite de dépôt des candidatures sont fixées par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent se faire aux dates normales.
« La décision de validation est prise par le directeur du centre de formation sur proposition de la commission de validation des expériences professionnelles.
« Les candidats admis à suivre la formation doivent procéder aux formalités normales d'inscription.
« Le centre de formation dresse un bilan indiquant le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des candidats ou le motif de la décision défavorable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, Mme Saidi (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 21 novembre 1998, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1998, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1998 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, M. Chataing (Jean-Michel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme Lecomte (Céline, Marie-Louise, Pierrette), épouse Eveillard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Pelletier et Antoine Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
La raison sociale de la société Henri Pelletier et Antoine Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pelletier, Antoine Barbier et Céline Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juin 1999 portant augmentation du montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction des vérifications nationales et internationales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) est fixé à 400 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Giovachini, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, M. Brante (Robert), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var du 1er juillet au 18 juillet 1999 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 1999, M. Rublon (Emile), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L.
114-28 ; 2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une des interdictions visées à l'article L.
114-21 ; 3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations desdits organismes ; 4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des dispositions des articles L.
Le retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Lachaud (Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Martine Hirtzlin, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, Mme Hirtzlin (Martine, Annette, Marguerite, Michèle, Claude), épouse Bataille, est nommée huissier de justice à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de M. Montagnon (Yves, Paul, Marc), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 mai 1994.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination au comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement :
M. Barbault (Robert), professeur des universités ;
Mme Cazenave (Anny), ingénieur du Centre national d'études spatiales ;
M. Chevassus-au-Louis (Bernard), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Courtier (Philippe), directeur général adjoint de Météo-France ;
Mme Delecluse (Pascale), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dupré (Bernard), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Gillet (Philippe), professeur des universités ;
M. Hamelin (Bernard), professeur des universités ;
M. Jaupart (Claude), professeur des universités ;
M. Jouzel (Jean), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Mariotti (André), professeur des universités ;
M. Tapponnier (Paul), physicien à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
Mme Tubiana (Laurence), chargée de mission auprès du Premier ministre, mission Environnement et développement.
M. Mégie (Gérard) est nommé président du comité de coordination des sciences de la Planète et de l'environnement.
Mme Lamicq (Hélène), présidente de l'université de Paris - Val-de-Marne (Paris-XII) ;
b) Sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les présidents ou directeurs d'organismes :
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (titulaire).
M. Moisan (François), directeur de la stratégie et de la communication de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (suppléant).
M. Griffon (Michel), chef du programme « économie, politiques et marchés » au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (suppléant).
M. Minster (Jean-François), directeur du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientique (titulaire).
M. Vidal-Madjar (Daniel), directeur scientifique adjoint pour la division Océan et atmosphère du département des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique (suppléant).
M. Achache (José), conseiller du président du Centre national d'études spatiales (suppléant).
M. Pochat (Rémy), chef du département Equipements pour l'eau et l'environnement au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (titulaire).
Mme Jousseaume (Sylvie), directrice adjointe du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique (suppléante).
M. David (Pierre), président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (titulaire).
M. Madelain (François), directeur des recherches océaniques à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (suppléant).
M. Vialle (Paul), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (titulaire).
M. Stengel (Pierre), directeur scientifique adjoint de l'Institut national de la recherche agronomique (suppléant).
M. Weber (Jacques), directeur du département de l'expertise et de la valorisation de l'Institut de recherche pour le développement (suppléant).
Arrêté du 16 mars 1999 portant promotion dans le corps spécial de la trésorerie aux armées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mars 1999, M. Miran (Claude, Guy), payeur adjoint de 1re classe, assimilé lieutenant, est promu au grade de payeur particulier de 1re classe, assimilé commandant, à compter du 1er janvier 1999.
- M. Serge Barcellini, inspecteur général au ministère de la défense (anciens combattants), est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du 22 mars 1999 et conformément à l'article 2 du décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, sont nommés pour trois ans :
Au titre du ministère chargé des assurances
Mme Amable (Marie-Jeanne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor.
Mme Diabira (Marie-France), attachée d'administration centrale à la direction du Trésor.
Mme Dauphin (Françoise), attaché principal d'administration centrale à la direction du Trésor.
M. Guilman (Erwan), attaché d'administration centrale à la direction du Trésor.
M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement.
Mme Blazy (Bernadette), chargée de mission au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Nonin (François), chargé de mission à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
M. Prache (Alain), magistrat, chargé de bureau des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
M. Builly (Pierre), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Alloncle (Philippe), adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Langeron (Jean-Louis), chef de bureau à la direction de l'artisanat.
M. Colomb d'Ecotay (Michel), attaché d'administration centrale à la direction de l'artisanat.
M. Amand (Francis), chef du bureau Commerce et artisanat.
M. Dore (Serge), attaché principal d'administration au bureau Prestations de services privés.
M. Benoist (Jacques), président de la Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
M. Schaeffer (Jean-Paul), Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
M. Gillet (Jean-Claude), président de la Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
M. Biotteau (Luc), Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
M. Evrard (Pierre), Chambre syndicale nationale des experts en automobile.
M. Ferchaud (Bernard), Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel.
M. Steward (Pierre), président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
M. Gagey (Alain), vice-président de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
M. Bonnet (Gérard), de la Préservatrice foncière accident.
M. Pillon (Alain), des Assurances générales de France.
M. Forgeon (Robert), de la Mutuelle d'assurance artisanale de France.
M. Jouannetaud (Roland), de la Mutuelle d'assurance des instituteurs français.
M. Muller (Daniel), vice-président du Conseil national des professions de l'automobile.
M. Valet (Serge), de la Fédération nationale de l'artisanat automobile.
M. Denormandie, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
M. Stephan, Confédération nationale des associations familiales catholiques.
M. Huron, Fédération nationale des associations des usagers des transports.
M. Barbero, Fédération nationale des associations des usagers des transports.
M. Orphelin, association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
M. Huguet, association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
M. Souchon, association Familles de France.
M. Salvator, association Familles de France.
M. Watzko (Claude), Automobile-Club de l'Ile-de-France.
M. Verdonck (Michel), administrateur de l'Automobile-Club de l'Ile-de-France.
M. Jolly (Gérard), Automobile-Club du Nord de la France et de la Picardie.
M. Blottiere (Gérard), administrateur du Normandie Automobile-Club.
M. Laffon (Jean-Yves), Automobile-Club de France.
M. Helaine (Jean-Pierre), Automobile-Club de l'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, M. Foulon (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes aéronautiques OCCAR, division Tigre, à Coblence, relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juin 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 5 février 1999 portant maintien dans un emploi de médecin
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1999, M. Aouad (Naaman) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin spécialisé en neurochirurgie, avec le grade de médecin en chef, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1999, M. Bosc (René), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 15 février 1999 portant acceptation de la démission d'un élève d'institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 1999, la démission de M. Chaunion (Lilian), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er février 1999.
Décision no 99-41 du 9 février 1999 portant renouvellement du mandat de membres du comité technique radiophonique de Bordeaux et désignation de membres
- Mme Geneviève Reynaud est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, ainsi que M. Jean Julia dans ses fonctions de membre suppléant, pour une période de quatre ans.
Leurs mandats s'achèveront respectivement le 6 février et le 4 janvier 2003.
- M. Jean Charron est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans.
- M. Jacques Guerin est nommé membre honoraire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris en 1999 :
Commissaire principal : M. Rolet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Commissaire principal adjoint : Mlle Palandri (Nadège), ingénieur d'agronomie.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux annexes) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 99-57 du 9 février 1999 portant rectificatif à la décision no 98-503 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique
A la page 10955 du Journal officiel du 16 juillet 1998, dans l'annexe III de la décision no 98-503 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Martinique, au lieu de : « Puissance (PAR) : 2 kW », lire : « Puissance (PAR) : 1 kW ».
Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole
- L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite du tableau fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors classe, il est inséré le tableau ci-après :
« Professeurs certifiés de classe normale biadmissibles à l'agrégation :
Par suite de la destitution de M. Dmitrieff (Nicolas, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Bernard, Nicolas Dmitrieff et Jean Dimant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Drancy (Seine-Saint-Denis), prononcée le 28 mai 1998, la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bernard et Jean Dimant, notaires associés ».
M. Chauvet (Alain), université d'Avignon ;
M. Chouraqui (Jean-Claude), IEP de Paris ;
M. Colas (Christian), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Creach (Pierre), université de Nantes ;
M. Delebarre (Michel), IEP de Lille ;
M. Honorat (Edmond), IEP de Lille ;
M. Mage (Sylvain), université Bordeaux-IV ;
M. Pasco (Xavier), université de Marne-la-Vallée ;
M. Savary (Gilles), IEP de Bordeaux ;
Mme Targa (Annie), université Rennes-I.
Arrêté du 23 mars 1999 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, Mlle Perret (Isabelle) est titularisée en qualité d'ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
– Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit.
Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies par les statuts.
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts sans bénéficier de leurs prestations.
– Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
– Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle.
La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement.
Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents.
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et contrats collectifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1999, M. Durand (Claude, René, Gérard), ingénieur des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, à compter du 1er juin 1999, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionné à l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.
Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :
-le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R.
317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ;
-le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;
-les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2° bis de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à ce titre.
Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts.
Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :
-des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;
-des cotisations annuelles.
La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés.
Elle fait l'objet d'un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l'année.
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes :
Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.
Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
-le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
-le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.
Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.
Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L.
Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à la clôture de la génération.
Les fonds libérés lors de la clôture d'une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre du fonds de soutien.
Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.
Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit.
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale de contrôle du logement social et de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
Décret no 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement
- L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2o bis de l'article L.
Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L.
- Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
- les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2o bis de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit à ce titre.
La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de crédit établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés.
- Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est géré en respectant les règles suivantes :
Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit.
- le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.
L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.
L'Union d'économie sociale du logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit.
Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2o bis de l'article L.
Les fonds libérés lors de la clôture d'une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
- Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont définies comme suit.
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union d'économie sociale du logement au titre du fonds de soutien.
- Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
- Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 24, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire, qui comprend deux configurations, sont définies ci-après :
- Configuration 1 : LF-TSA 24 A
- Configuration 2 : LF-TSA 24 B
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, M. Alain Dubrulle, professeur des universités, est nommé vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement de M. Daniel Vitry, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 février 1999 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par décret en date du 11 février 1999, M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, Mme Saint-Martin (Danièle) est nommée membre du Conseil national de la comptabilité en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Humez (Yves).
Arrêté du 15 janvier 1999 portant nomination de la directrice générale de l'établissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 1999, Mme Marger (Brigitte) est reconduite dans les fonctions de directrice générale de l'établissement public de la Cité de la musique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 1999, M. Covo (Jean-Pierre), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, pris en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er février 1992, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 1998.
– Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L.
b) Les stipulations essentielles de la convention ;
Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la convention.
– Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les informations suivantes :
a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ;
b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ;
c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;
e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la disposition de l'adhérent sur simple demande.
Arrêté du 3 février 1999 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 108 Istres, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône), au profit de vols d'essais et de réception et de vols tactiques.
A l'exclusion de la région de contrôle spécialisée « Rhône »
a) Limites latérales : cercle de 10 NM de rayon centré sur le point 43o 32' 40'' N, 004o 48' 40'' E, limité au Nord-Est par une ligne brisée joignant les points :
Secteur LF-R 108 E 1
- Partie 4 : LF-R 108 H comprenant deux secteurs
Secteur LF-R 108 HE
puis limite de la région supérieure d'information de vol (UIR) jusqu'au point :
Secteur LF-R 108 HW
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 1999, Mme Pouliquen (Patricia), conseillère commerciale hors classe, 5e échelon, est nommée directrice régionale du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affectée à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 mars 1999, Mme Messant (Chantal), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 mars 1999, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, du 1er septembre 1995 au 30 juin 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 1999, M. Serre (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Hautes-Alpes à compter du 19 avril 1999.
Arrêté du 20 avril 1999 fixant les contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999 au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 000.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay sont abrogées.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Lagny (Seine-et-Marne) et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lagny traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Lagny (Seine-et-Marne) et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lagny traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
Arrêté du 23 avril 1999 autorisant, au titre de 1999, l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 avril 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre total de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret : I.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en application du décret du 14 février 1970 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- A l'article 10 du décret du 14 février 1970 susvisé, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
« Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination, en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 9 et à l'article 11 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ».
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2o du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
- Par dérogation aux dispositions du 1o et du 2o de l'article 11 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours externe prévu au 1o dudit article 11 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours interne prévu au 2o dudit article 11.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension de la convention no 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
Arrêté du 8 mars 1999 fixant la date des épreuves des examens professionnels d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 mars 1999, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session de 1999) est fixée au mardi 28 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Renaud (Daniel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, à Vannes, à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 avril 1999, M. Lacour (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Avenant no 99/1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle.
589 141-7 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/84) (laboratoire Schering-Plough).
Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 modifié susvisé une troisième partie ainsi rédigée :
Décret no 99-138 du 24 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'EQUATEUR RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, DE SERVICE, OFFICIELS OU SPECIAUX, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Quito, le 14 octobre 1998.
Monsieur José Ayala Lasso, Ministre des Relations extérieures de la République de l'Equateur
Les ressortissants de la République de l'Equateur auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou spécial en cours de validité.
Lorsqu'ils entreront sur le territoire français après avoir transité par le territoire d'un ou plusieurs Etats Parties à la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.
Les ressortissants de la République de l'Equateur pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service français en cours de validité pourront entrer et séjourner sur le territoire de l'Equateur sans visa pour un délai n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une période de six mois qui commence à la date de la première entrée.
Les ressortissants de la République de l'Equateur titulaires d'un passeport diplomatique, officiel ou spécial, et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent en conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République de l'Equateur.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatique, officiel, spécial ou de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 68 Clermont, dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Partie 2 : LF-R 68 B à l'exclusion de la zone dangereuse
LF-D 145 La Courtine lorsque celle-ci est active
- Partie 3 : LF-R 68 C à l'exclusion de la zone dangereuse
- L'arrêté du 17 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 10 février 1986, portant création d'une zone dangereuse dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne), l'arrêté du 10 février 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) (circulation aérienne) et l'arrêté du 28 juillet 1986 portant création d'un espace aérien à double statut réglementé et contrôlé dans la région du Massif central (circulation aérienne) sont abrogés.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 le recrutement de deux ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
M. Arches (Jacky), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
M. Constantin (Patrice), en remplacement de M. Fourgassie (Jean-Bernard).
Mme Chapard (Christiane), en remplacement de M. Fillaud (Pierre).
M. Fillaud (Pierre), en remplacement de Mme Chapard (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 1999, M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalité du monde culturel et scientifique, en remplacement de M. Paillarse (Dominique), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, M. Bay (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 novembre 1998.
Arrêté du 26 janvier 1999 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat », sis 3, rue Anatole-de-la-Forge, à Paris (17e), à compter de la notification du présent arrêté.
211-5, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 1er février 1999 portant dévolution des actifs de l'association de préfiguration Observatoire de l'économie du livre au Centre national du livre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 1999, la dévolution au Centre national du livre des actifs de l'association de préfiguration Observatoire de l'économie du livre, effectuée dans un intérêt général, est acceptée.
Arrêté du 8 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux sièges de représentant titulaire auxquels elle a droit au sein de la commission, le ou les sièges vacants sont pourvus par voie de tirage au sort opéré parmi l'ensemble des agents relevant de la compétence de cette commission lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 3.
- A la fin de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
- Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu au deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
- L'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est modifié et complété de la manière suivante :
- Au troisième alinéa, les mots : « bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les termes suivants : « être regardées comme représentatives au sens de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 12 du présent arrêté.
« Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
A l'issue du dépouillement et sans délai, il procède à la proclamation des résultats.
- Au deuxième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé, après les mots : « les enveloppes expédiées », sont ajoutés les mots : « , aux frais de l'administration, ».
- Le b de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dispositions spéciales : dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
« Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 du présent arrêté, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux)
Arrêté du 1 février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal
Tout détenteur de bovins dont l'origine portugaise est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires.
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires du Portugal, à l'exception des animaux destinés à des manifestations culturelles et sportives, est placé sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) des bovins d'origine portugaise recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.
Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué : - aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté ; (annexe et cliché non reproduits, voir au Journal officiel) ; - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 2.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bovins originaires du Portugal introduits en France à compter du 17 mars 2005.
Arrêté du 1er février 1999 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires du Portugal
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
Mme Aubert (Christiane), épouse Bourbonnaud, université d'Avignon ;
Mme Carré (Marie-Agnès), épouse Poyet, université d'Angers ;
M. Demaiziere (Thierry), université Lyon-III ;
M. Nouchi (François), université de Cergy-Pontoise ;
M. Panzani (Alexandre), université Aix - Marseille-II, école de journalisme et de communication ;
Mme Paoli (Marie-Claude), épouse Grisoli, université Aix-Marseille-II, école de journalisme et de communication.
Arrêté du 8 février 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 février 1999, M. Le Drian (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 1999.
- M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. André Lewin.
Arrêté du 29 janvier 1999 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 janvier 1999, Mme Sixou (Assia), épouse Chalhoub, secrétaire des affaires étrangères, est mise à la disposition de l'Institut du monde arabe à compter du 1er octobre 1998 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2 (prévu à l'article 2 du décret no 98-850 du 16 septembre 1998).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (téléphone : 01-41-09-41-94 et 01-41-09-46-61).
Arrêté du 10 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle
- L'alinéa 2 du 1 de l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour la spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, en l'élaboration d'un rapport à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, relatif au lancement et à l'organisation d'un chantier faisant intervenir plusieurs corps de métiers ».
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A, pour chacune des spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
Arrêté du 10 mars 1999 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement à la classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens d'art du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- L'examen professionnel consiste en une épreuve orale comportant :
a) Un exposé à partir d'un texte ou document sur une question d'ordre général relative aux métiers d'art ;
b) Une conversation autour des fonctions exercées par le candidat.
Cette épreuve a pour but d'évaluer les capacités de synthèse et de réflexion du candidat, ses connaissances professionnelles et la maîtrise de son environnement professionnel (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes).
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un spécialiste de chacun des métiers dans lesquels figurent des candidats ainsi que des personnes qualifiées.
- L'arrêté du 15 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1997, fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 21 avril 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Chambolle (Thierry).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, M. Francis Lorentz est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1999, M. Dupeyron (Michel) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Imbrecht (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 avril 1999, M. Augustin (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 octobre 1999.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 14 décembre 1998 concernant les salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :
L'union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords relatifs aux salaires et aux primes, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser à compter des 1er décembre 1998, 1er avril et 1er octobre 1999 :
- les salaires minimaux des ouvriers ;
- diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage ;
Décret du 27 avril 1999 abrogeant le décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l'Etang, Tournan-en-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rozay-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 27 avril 1999, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l'Etang, Tournan-en-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rozay-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
INRA, unité expérimentale de Pech Rouge, domaine de Pech Rouge.
CEIOE, 11, L'Olibey.
Whesthalten :
OEnologie A.-Immélé SA, 20, rue Saint-Blaise.
Lire dans les départements :
« SBO-Laboratoire oenologique Gérard-Gendrot, 11, rue du 4-Septembre », au lieu de : « Laboratoire Gendrot, 11, rue du 4-Septembre ».
« IDEA agronomie-oenologie-analyses des eaux, 10, avenue du 4e-Régiment-d'Infanterie, BP 9002 », au lieu de : « Station agronomique de l'Yonne, allée Turenne ».
Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
Initiale : système nouveau.
Initiale : système référencé.
-Rectificative.
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE Dénomination : Activité : Numéro SIRET : Adresse du siège social : Lieu de situation de la station de dématérialisation : Coordonnées du service responsable de la télétransmission : Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) : Fournisseur-émetteur oui non Client-récepteur oui non Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures : Description des modifications effectuées (2).
LOGICIEL Nom du logiciel et version utilisée : N° de référencement (3) : Développement interne Développement externe Nom et adresse du concepteur : MATERIEL Modèle et système d'exploitation : MESSAGE Normes et versions utilisées : FICHIER DES PARTENAIRES Liste des dix principaux partenaires : Date : Signature du représentant légal (1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
(2) Si déclaration rectificative.
(3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.
- Le I de la section V du chapitre Ier du titre II de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les articles 41 septies et 41 octies ainsi rédigés :
- Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes :
- Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients, qui émettent ou reçoivent des factures télétransmises.
« Les intermédiaires qui interviennent éventuellement dans la transmission des messages ne sont pas considérés comme des utilisateurs.
Ils ne doivent pas intervenir dans la constitution du message et ne doivent ni le modifier ni l'altérer.
« d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.
« c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;
La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support informatique.
La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des critères figurant dans la liste.
Les messages factures émis et reçus ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être conservés dans l'ordre chronologique d'émission et de réception.
Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe.
Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système.
Elle doit comprendre les éléments suivants :
- Renseignements relatifs à l'entreprise :
« a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
« b) Son numéro SIRET ;
« c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
« d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
« e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation ;
« f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
« g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
- Renseignements relatifs au logiciel :
« a) Le nom du logiciel et sa version ;
« b) Son développement interne ou externe.
Dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
« c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
- Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
« - ses normes et les versions utilisées.
- Renseignements relatifs au matériel :
« - son modèle et son système d'exploitation.
- Renseignements relatifs aux partenaires :
« - la liste des dix principaux partenaires.
Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont dispensées de déclaration.
Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs factures comme précédemment.
- En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
- Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié auprès de la direction des vérifications nationales et internationales.
La déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités prévues par l'administration.
DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART.
289 BIS DU CGI)
Lieu de situation de la station de dématérialisation : ....................
Coordonnées du service responsable de la télétransmission : ....................
Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) :....................
Fournisseur-émetteur oui non
Client-récepteur oui non
Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures : ....................
Description des modifications effectuées (2).
Nom du logiciel et version utilisée : ......
No de référencement (3) :
Développement interne
Développement externe Nom et adresse du concepteur : ....................
Modèle et système d'exploitation : ....................
Normes et versions utilisées : ....................
Fichier des partenaires
Liste des dix principaux partenaires : ....................
(1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
Arrêté du 9 avril 1999 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France
- L'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 modifié susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :
« - personnels de catégorie A : 1 250 F ;
« - personnels de catégorie B : 1 000 F ;
« - personnels de catégorie C : 750 F.
Arrêté du 17 février 1999 fixant le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées dans la discipline Médecine et hygiène
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1999, le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées dans la discipline Médecine et hygiène est fixé comme suit :
Chaire de médecine d'armée : 2 postes ;
Chaire de médecine aéronautique et spatiale : 1 poste ;
Chaire de médecine navale : 1 poste ;
Par décision no 99-38 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Régiocom SA est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site sur la montagne de la Loube (Var), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.
223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
– 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
– En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ;
– La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
– Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au livre V.
Par décision no 99-62 en date du 20 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Schneider Electric est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 22 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1999, M. Piaton (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, à Strasbourg, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, à compter du 19 avril 1999, en remplacement de M. Marseille (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mars 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Eliard (Jean-Louis), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Silberzahn (Pierre, Nicolas), inspecteur général de l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 1999.
Décision no 99-92 du 9 février 1999 modifiant la décision no 96-229 du 7 mai 1996 autorisant l'association Fourvière Nièvre FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
Décision no 99-101 du 9 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Forum située dans le territoire de la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Forum située sur le territoire de la commune de Saint-Gratien.
Le programe Euronews ;
Le programme Fashion TV ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Gratien.
Arrêté du 22 février 1999 fixant le contingent de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est fixé le contingent de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'organisme.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L.
114-26 ; un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L.
212-7, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels des services déconcentrés organisés par le laboratoire central des ponts et chaussées à Paris et par le centre d'études techniques de l'équipement de Normandie Centre est fixée au 28 avril 1999.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-95), et du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 février 1999, est approuvé le budget primitif pour l'année 1999 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Mme Franco (Colette), greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 mai 1999, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Julia ;
Mme Guigou (Monique), née Filly, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 mai 1999, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Bussac (Caroline), épouse Deyries, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
La raison sociale de la société Hervé Chapuis, Denis Eymard et Jean-Paul Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Chapuis, Denis Eymard, Jean-Paul Gauthier et Caroline Bussac-Deyries, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service de santé des armées
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 3 places ;
Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile
- A l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé, avant les mots : « Les dossiers d'inscriptions sont », il est inséré un « 3.
En outre, les candidats qui sont soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense en application des articles L.
114-2 du code du service national, ayant moins de vingt-cinq ans le jour du passage de la première épreuve de leur examen, devront joindre à leur fiche d'inscription :
« - soit une copie de leur certificat individuel de participation, délivré à l'issue de l'appel de préparation à la défense ;
« - soit, lorsque celui-ci n'a pas été accompli, copie de l'attestation de recensement délivrée par la mairie du domicile ou le consulat dont ils dépendent.
- L'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Monique Saliou, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 5 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils, magistrats ou des militaires
Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités : - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires relevant du ministère ; - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'édition du dossier de pension ; - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ; - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; - le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ; - la situation de famille ; - le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ; - les bonifications (nature et quantum) ; - les informations relatives à la situation militaire du retraité ; - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ; - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ; - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ; - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Les destinataires de ces informations sont le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le futur retraité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
- Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires relevant du ministère ;
- le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
- le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ;
- les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ;
Arrêté du 15 février 1999 portant homologation de l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 février 1999, est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel.
Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, M. Kirchner (Michel), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de Mlle Gambet.
Mme Henry (Véronique), épouse Fontaine, greffière du deuxième grade, est, à compter du 9 février 1999, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez ;
Mme Veluet (Patricia), épouse Molin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 9 février 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fontaine.
Mme Agoutin (Mauricette), épouse Delabesse, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dubois ;
Mme Chabrier (Anne-Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Delabesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Louchez (Elisabeth), épouse Barre, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Puichevrier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1999, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mercredi 15 septembre 1999.
Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
- Les piles ou accumulateurs répondant aux caractéristiques suivantes ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage :
Piles contenant :
Piles et accumulateurs contenant :
Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories ci-après d'appareils :
a) Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
Les appareils relevant des trois catégories ci-dessus mentionnées doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
- Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens du présent décret, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article 2 devront également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant à l'annexe du présent décret.
- L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui auront été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.
- Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques ; ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
De l'élimination des piles ou accumulateurs usagés
- Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article 10, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 7 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article.
Les conventions susmentionnées précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs qu'elles visent :
b) Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
c) Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
- Les conventions mentionnées à l'article 9 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres respectivement chargés de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement.
- Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens du présent décret sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
1o De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er et des piles et accumulateurs définis à l'article 2, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 3 ;
2o Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles 4 et 5 ;
3o Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
4o De ne pas communiquer les informations prévues à l'article 11.
Elles encourent une amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
- En cas d'infraction définie au I (1o) ci-dessus, les personnes physiques ou morales encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
- Sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2o Pour les piles contenant :
Les dispositions du titre II seront applicables à l'ensemble des piles à compter du 1er janvier 2001.
Les piles qui, bien qu'elles ne possèdent pas les caractéristiques visées au deuxième alinéa du présent article, auraient été collectées avant 2001 devront être reprises par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 et devront être stockées conformément à la réglementation en vigueur pour être traitées dans les conditions prévues à l'article 5.
- Le décret no 97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination est abrogé.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1999 portant cessation de fonctions du président de l'Université française du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 avril 1999, il est mis fin, à compter du 6 avril 1999, aux fonctions de M. Vérin (Pierre) en qualité de président de l'Université française du Pacifique.
242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou dans un département mentionné à l'article L.
751-1 ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux chemins de fer bulgares
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder aux chemins de fer bulgares 260 actions de la société EUROFIMA, d'une valeur unitaire de 18 200 F pour un montant total de 4 732 000 F.
Arrêté du 23 avril 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, le compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette relatif à l'exercice 1997 est approuvé et arrêté à la somme nette de 197 095 316,36 F.
L'affectation du résultat d'exploitation aux réserves facultatives est approuvée à la somme de 1 611 497 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, l'arrêté du 20 mai 1997 octroyant l'agrément à la GAPEV, La Grenetière, 85700 Pouzauges, est modifié ainsi qu'il suit :
612 du code de la santé publique est octroyé au Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), La Grenetière, 85700 Pouzauges, pour sa production bovine, ovine et palmipède gras, sous le numéro PH 97490.
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, M. Faure (Jacques, Patrick), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 17 juillet 1998.
La démission de M. Faure (Jacques, Patrick) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, Mme Renou-Fages (Claudine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la justice à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, M. Sicat (Edouard), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de consul général de France à Dubaï, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Chaouche (Ali) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1999, M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 29 mars 1999.
Arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 7 avril 1999 (Salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
721-19 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, l'arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, complété par l'arrêté du 19 février 1998, est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie uniquement en ce qui concerne les régies d'avances suivantes comme suit :
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 13 juillet 1999 :
Site : rue de la Gare, 72160 Conneré ;
Site : La Boule d'Or, 9, ruelle des Ruettes, 53600 Evron ;
Site : maison des permanences, rue de l'Europe, 72340 Ruillé-sur-Loir ;
- L'arrêté du 6 mai 1954 agréant la Fédération de l'imprimerie et des industries graphiques, devenue par arrêté du 30 novembre 1993 la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'une enquête statistique industrielle dans les branches de production « Produits et travaux de l'imprimerie » classées principalement dans les activités 22.2C, 22.2E, 22.2G, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- L'enquête statistique exécutée en vertu du présent arrêté a pour objet principal la mesure de la production industrielle.
Elle peut porter sur :
La périodicité de l'enquête est annuelle.
- La Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixée à 8.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration (sous-direction de l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DA/B2), 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-34-39).
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
Modifie Code minier - art. *86 bis (VT)
Propositions de loi n°s 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié, 247 et 248 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 502 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, n° 1418 ;
Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret.
LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1)
« Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.
« En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
« Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
- Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.
711-12 du code du travail, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
« Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier.
« Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle.
- L'article 17 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L.
Après l'artice 75-2 du code minier, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé :
PREVENTION DES RISQUES MINIERS
APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé « Agence de prévention et de surveillance des risques miniers », placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier.
Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation.
L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement.
- Après l'article 90, il est inséré dans le titre IV du livre Ier du code minier un chapitre III ainsi rédigé :
« De l'arrêt des travaux miniers
et de la prévention des risques
Les déclarations prévues par cette procédure doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier.
« Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour ménager le cas échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.
Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article.
« Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils municipaux des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant.
L'autorité administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être exécutées.
« Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
« L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou l'exploitant le bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 pour réaliser les mesures prescrites jusqu'à leur complète réalisation.
« Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites par l'autorité administrative en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.
« Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité prévue à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
« De la prévention et de la surveillance des risques miniers
« La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les déclarations prévues à l'article 91 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.
« L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
- L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables.
« Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.
« A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.
« La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.
« L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
- Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'application de la présente loi.
Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article 93 du même code.
- En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet effet, par l'autorité locale.
« Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5o de l'article L.
Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.
1o A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : « la concession » sont remplacés par les mots : « le permis d'exploitation » ;
2o Dans l'article 68-15, les mots : « des articles 28 et 43, ainsi que celles » sont supprimés.
1o Le second alinéa de l'article 28 est supprimé ;
3o A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25, à la fin du troisième alinéa de l'article 51, dans l'article 68-7, à la fin de l'article 84-1 et dans le second alinéa de l'article 86 bis, la référence : « 84 » est remplacée par la référence : « 91 » ;
4o Dans le premier alinéa de l'article 86 bis, après les mots : « des articles 79 à 87 », sont insérés les mots : « et 91 » ;
5o A la fin du septième alinéa (6o) de l'article 141, les mots : « le premier et le troisième alinéas de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 » ;
6o A la fin du onzième alinéa (7o) de l'article 142, les mots : « le premier alinéa de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 ».
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'une autorisation accordée », sont insérés les mots : « par le ministre chargé des mines » ;
2o Le même alinéa est complété par les mots : « et de la consultation du Conseil d'Etat » ;
3o Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret » sont remplacés par les mots : « L'arrêté ».
Propositions de loi nos 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié, 247 et 248 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, no 1418 ;
Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit : - affections figurant aux A, C, D et E du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; - affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.RL>
- La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
- affections figurant aux A, C, D et E du tableau no 30 des maladies professionnelles ;
- affection figurant au tableau no 30 bis des maladies professionnelles.
Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'annexe 4 du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale
- Les dispositions du II de l'annexe 4 du règlement conventionnel susvisée sont modifiées comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Weber, déléguée au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Laurent Devèze, agent contractuel, et à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1999, Mme Lambolez-Leclercq (Fabienne), administratrice civile affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée dans les services du Premier ministre à compter du 1er février 1999.
Décret du 26 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo
- M. Gildas Le Lidec, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Michel Rougagnou.
- Le décret du 26 août 1998 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1999, M. Pascal Bouillon, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 1999, M. Murez (Serge, Simon, Marcel, Eugène), inspecteur, en fonction au commandement de la force d'action terrestre de Lille, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1999, M. Simon (Desle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 2 juillet 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des missions effectuées à l'étranger par ces agents.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions desdits avenants aux conventions collectives susvisées.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa relatif au taux de cotisation de l'article 35 ;
- de l'alinéa relatif à la répartition du taux d'appel de l'article 35.
L'alinéa relatif à l'assiette de cotisation de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 5 novembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mars 1999 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996, publié au Journal officiel du 29 octobre 1996, portant extension de l'avenant no 67 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
- Le présent arrêté modificatif prend effet à date de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
- l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 6 de l'article 1er.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour l'accord) et 98-28 en date du 19 août 1998 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45 F.
Décision no 99-143 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL SOGETEC Numérique
- Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, de marketing et commerciaux.
Bloc no 2 (« LA » ; fréquence centrale : 1 452,96 MHz).
Site SOGETEC, La Petite Etoile, 13140 Septèmes-les-Vallons.
Bloc « LA ».
Décision no 99-330 du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les numéros de la forme 3B PQ avec B différent de 6 sont dédiés à des services de télécommunications fournis sur le territoire métropolitain.
- Les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU avec B différent de 6 sont dédiés dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à des services de télécommunications identiques à ceux qui sont accessibles sur le territoire métropolitain par les numéros de la forme 3B PQ avec B différent de 6.
La séquence de numérotation retenue est 08 3B PQ.
- La fourniture par un opérateur d'un service accessible sur le territoire métropolitain par un numéro de la forme 3B PQ avec B différent de 6 donne droit à l'attribution ou à la réservation d'un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU avec B PQ identique pour sa fourniture dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU avec B différent de 6 ne peut être réservé ou attribué à un autre opérateur pour la fourniture d'un service de télécommunication différent de celui accessible sur le territoire métropolitain par un numéro de la forme 3B PQ avec B différent de 6.
- Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU attribué ou réservé pour un usage limité à un ou plusieurs départements d'outre-mer ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut faire l'objet d'une réservation ou d'une attribution pour l'accès à un autre service fourni par un autre opérateur.
Décision no 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision no 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
- A l'article 1er de la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 susvisée, après le mot : « dédiés », les mots : « sur le territoire métropolitain » sont ajoutés.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations.
Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des intéressés, sous réserve de l'application des articles L.
713-3 pour les fonctionnaires détachés ou en activité à l'étranger.
Par décision no 99-274 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de La Valette-du-Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à La Valette-du-Var.
Mme Lepretre (Françoise) ;
Mme Petit (Pierrette) ;
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Gentric (Jean-Etienne), 6 septembre 1915, chef de bataillon, infanterie.
Saouli (Abdelaziz), 10 juin 1929, colonel, train.
Méchain (Louis, Christophe, Gabriel), 11 février 1916, commandant.
Brouta (Saïd), 6 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Delafon (Jean, Claude, Emile), 30 janvier 1918, chef de bataillon, infanterie.
Dupre (Robert, Berthe, Armand), 21 février 1920, lieutenant-colonel, train.
Froitier (Paul, Toussaint), 2 décembre 1917, colonel, troupes de marine.
Gay (Georges, François, Henri), 15 février 1924, lieutenant-colonel, matériel.
Gomez-Urtizberea (Manuel), 20 mai 1922, chef de bataillon, infanterie.
Grousseau (André, Julien), 31 juillet 1921, colonel, infanterie.
Henry (Michel, Albert, Henri), 29 janvier 1926, colonel, arme blindée et cavalerie.
Ladevie (Georges, François, Augustin), 20 janvier 1921, colonel, troupes de marine.
Lancien (Yves, Georges, Marcel), 18 janvier 1924, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Olivier (Jean, Marius, Paul), 6 juillet 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Royer (Jean, Paul), 9 janvier 1917, commandant, cadre spécial.
Sarrabere (Jean, Joseph), 30 août 1927, colonel, infanterie.
Signoret (Jacques), 10 septembre 1924, colonel, génie.
Toustou (Roger, Désiré), 8 juillet 1925, lieutenant-colonel, infanterie.
Vieillot (Jacques, Achille, Florentin), 5 février 1918, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Vigouroux (Jean, Yves, Marie), 17 mai 1921, chef de bataillon, troupes de marine.
Bouffier (Henri), 7 mars 1918, commandant.
Costeséque (Jean, Emile, Raymond), 16 septembre 1925, commandant.
Coudert (Jack, Victor, Eugène), 10 mai 1932, lieutenant.
Gouzy (Jacques, Sauveur, Paul), 3 juillet 1924, médecin en chef.
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés à l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- La délégation accordée à la Fédération française de trampoline par l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogée.
- A compter de la publication du présent arrêté et, jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de gymnastique par l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est étendue aux disciplines suivantes : trampoline, double mini-tramp, acrosport, tumbling.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, les élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les pouvoirs arrivent à expiration au mois de mai 1999 auront lieu le mercredi 5 mai 1999 et, en cas de ballottage, le mercredi 16 juin 1999.
Arrêté du 22 février 1999 établissant la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ouvrant droit à la validation des acquis professionnels
- La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 février 1999 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er et 2e degré (BEES).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Wellhoff (Marie-Christine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er mars 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 février 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Hérisson (03) : Mme Auclair-Douay (Michèle), attachée d'administration de la recherche détachée du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Maison de retraite de Schweighouse-sur-Moder (67) : M. Baldauf (Jacky), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Brumath (67) ;
Maison de retraite de Donzenac (19) : Mme Beaudet-Pouplier (Annick), infirmière générale détachée du centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (63) ;
Maison de retraite de Domart-en-Ponthieu (80) : Mme Beurrier (Jany), chef de bureau détachée du centre hospitalier Philippe-Pinel d'Amiens (80) ;
Maison de retraite de Grisolles (82) : Mme Brau-Vanot (Michelle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Julien-du-Sault (89) ;
Maison de retraite de Graçay (18) : Mme Gillet (Monique), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Châtres-sur-Cher (41) ;
Maison de retraite de Savigny-sur-Braye (41) : M. Grandsire (Jacques), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de La Queue-en-Brie (94) ;
Maison de retraite de Dun-sur-Meuse (55) : M. Josa (Jean-Marie), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de La Ferté-Milon (02) ;
Maison de retraite de Randan (63) : M. Lacombe (Jean-Luc), attaché de service administratif détaché de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (33) ;
Maison de retraite de Seyne-les-Alpes (04) : Mme Muoio (Domenica), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Fénétrange (57) ;
Maison de retraite de Pontgouin (28) : Mme Planet (Fabienne), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Chartres (28) ;
Maison de retraite de Donnemarie-Dontilly (77) : Mme Rousseau Godin (Josette), infirmière surveillante-chef détachée de l'établissement public de santé du Docteur-Thuet d'Ensisheim (68) ;
Maison de retraite d'Aix-en-Othe (10) : Mme Soret (Claudine), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (38) ;
Maison de retraite d'Erquingheim-Lys (59) : M. Vasseur (François), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Armentières (59).
Arrêté du 11 février 1999 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 février 1999, Mme Devauchelle (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999.
A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de deux ans.
281-2 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à ladite section.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, Mme Blanc (Elisabeth) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Joseph-Fourier de Grenoble à compter du 15 septembre 1998.
Arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
Fibrecount, château Rouge, 282, avenue de la Marne, 59700 Marq-en-Baroeul ;
- Les organismes suivants sont provisoirement agréés jusqu'au 31 décembre 1999 :
- Organisme agréé pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
EEC, European Environnement Consultants, avenue de la Tuilerane, parc d'activités de Canteranne, 33600 Pessac ;
LEEB, Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux ;
SCA 2, Société de contrôle atmosphérique approfondi, centre d'affaires Benoit, bâtiment D, 69, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.
- Organisme agréé pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis :
EURO-LAB Services, immeuble Cap Beaune, 14, rue de Beaune, 93100 Montreuil.
- L'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis est abrogé.
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un infirmier de classe normale, branche Soins généraux (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un infirmier de classe normale, branche Soins généraux (femme ou homme), à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre études techniques maritimes et fluviales
- Il est institué auprès du Centre d'études techniques maritimes et fluviales une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant de l'avance mis à disposition du régisseur d'avances est fixé à 238 000 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie à l'Etat français (Association française d'action artistique, ministère des affaires étrangères, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 1999 au 15 septembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Topkapi à Versailles, trésors de la Couronne ottomane » présentée au Musée national du château de Versailles du 7 mai 1999 au 15 août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mars 1999, M. Aragon-Brunet (Roger), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 5 mars 1999, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 25 février 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exclusion :
Dans les zones exclues visées ci-dessus, la SAFER pourra, dans les mêmes conditions, exercer son droit de préemption sur des bâtiments considérés comme fonds agricoles au sens de l'article R.
143-2 du code rural et sur des terrains contigus à un siège d'exploitation destinés à augmenter sa superficie, dans la limite d'un plafond de 1,5 are.
- et à 1 are dans les zones viticoles AOC.
Communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Neuf-Brisach, Pfasstat, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.
Arrêté du 23 décembre 1998 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1998, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes :
Union de coopératives agricoles Vegafruits
L'Union de coopératives agricoles Vegafruits, dont le siège social est situé à Bayon (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes.
Préalablement à leur nomination, ce ou ces praticiens doivent être agréés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Arrêté du 23 février 1999 portant approbation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'exercice 1997 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Arrêté du 1er mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé) : 23 places ;
Concours interne (prévu à l'article 4 du décret no 96-328 du 10 avril 1996 précité) : 6 places.
Pour les concours externe et interne, à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg ;
Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Le F de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement, à l'évaluation de leur impact et à leur harmonisation ;
« - concourt au traitement de l'ensemble des dossiers contentieux du ministère ;
« - organise, le cas échéant, la défense des agents du ministère devant les juridictions pénales ;
« - veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
« - conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes de recherche en matière de droit de l'environnement ;
« - conduit les travaux de codification.
- Le G de l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - l'animation et la coordination des actions de modernisation et de déconcentration dans le domaine de l'environnement ;
« - l'animation des directions régionales de l'environnement ainsi que la coordination de l'action de la police de l'environnement.
Elle veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les autres services déconcentrés de l'Etat.
A ce titre, elle propose les démarches permettant d'améliorer la mise en cohérence des actions de l'Etat dans le domaine de l'environnement aux niveaux déconcentrés.
- Après le D de l'article 6 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé, il est ajouté un E ainsi rédigé :
- La mission énergie.
- La mission énergie est chargée de coordonner la contribution du ministère en matière de politique de l'énergie, de développement de la maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables.
Le dernier tiret du A de l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - de veiller à la réduction de l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques et, pour ce qui le concerne, de la réduction des pollutions des infrastructures et des véhicules de transport.
- Mme Chantal Rodrigo, députée des Hautes-Pyrénées, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville.
- M. Pierre Bourguignon, député de la Seine-Maritime, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville.
Arrêté du 16 février 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination au conseil de l'équipement et de la logistique
Arrêté du 24 février 1999 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1999, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999, se dérouleront les 5 et 6 mai 1999.
Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
Le taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L.
521-6, est modifié comme suit pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle : Port-la-Nouvelle : 17,50 %.
Ce taux est applicable à compter du 1er octobre 1998.
521-6, est modifié comme suit pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre total de places offertes au concours professionnel prévu par l'arrêté du 3 novembre 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 10.
Décret n°99-168 du 8 mars 1999 abrogeant le décret n° 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées
Le décret n° 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-168 du 8 mars 1999 abrogeant le décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées
- Le décret no 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est abrogé.
Décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon
- L'association La Voix du Lyon susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément à cette annexe I, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre conformément à l'annexe II.
- Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'association La Voix du Lyon fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, de marketing et commerciaux.
- Toute modification des annexes I et II, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par l'association La Voix du Lyon au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- En application de l'article 1er de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, l'association présente un bilan sur l'expérimentation mise en oeuvre aux termes de la présente décision d'autorisation.
Les critères retenus par l'association pour l'évaluation de cette expérimentation portent sur les éléments suivants :
L'association peut également mentionner toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Le Vieux Fort, 69005 Lyon.
Décision no 98-759 du 16 septembre 1998 portant désignation d'un laboratoire d'essais
Par décision no 98-759 en date du 16 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Décision no 99-46 du 20 janvier 1999 portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau sur le site de La Roche-sur-Yon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 1999, page 3954, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « 28 184 MHz », lire : « 23 184 MHz ».
Les caisses nationales mentionnées aux articles L.
223-2 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.
FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES TROIS CORPS
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999, Mme Padonou (Danielle) est nommée agent comptable du centre culturel français de Cotonou (Bénin) à compter du 1er janvier 1999, cumulativement à ses fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Lomé (Togo).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 1999, M. Parent (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est nommé directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, directeur départemental de l'équipement du Nord, à compter du 1er mars 1999.
Décision du 12 février 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, Mme Leclerq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de Mme Laffont (Jacqueline), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er février 1999 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 1999, M. Bourgeais (Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour la circonscription Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse, à compter du 1er février 1999, en remplacement de M. Pellisseri (Léon), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1997 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur, pour la période du 1er avril 1997 au 31 janvier 1998 inclus, au titre de la mobilité, est modifié comme suit :
« M. Christien (Robert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er avril 1997 au 28 février 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1999, M. Marie (Pascal), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 12 septembre 1998.
En matière de sécurité sociale, les personnels mentionnés par l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, autres que les fonctionnaires titulaires de l'Etat, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres, bénéficient des dispositions suivantes sous réserve de l'application des conventions internationales.
En ce qui concerne la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du présent code dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de l'Etat.
Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime.
Les autres sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.
Les obligations de l'employeur, y compris le cas échéant celles qui sont relatives à un régime complémentaire de retraite, sont assumées à l'égard des agents mentionnés à l'article 2 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 par l'Etat français.
Les avantages prévus au présent article sont accordés aux intéressés sous déduction des avantages de même nature accordés par l'Etat ou l'organisme auprès duquel ils accomplissent leur mission de coopération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1999, M. Giboutet (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 décembre 1999.
- M. Jean-David Abel est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- L'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2 relatif à la définition de la charge annuelle de travail et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-4-5 relatif à la transformation des heures complémentaires en repos compensateur.
Le troisième alinéa de l'article 8-1-2-3 relatif aux dépassements individuels de l'horaire du personnel autonome est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 8-2-5 relatif aux aménagements des temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 8-4-6 relatif à la transformation automatique des contrats à temps partiel en contrat à temps plein est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 8-5-3 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi est étendu sous réserve de l'agrément de l'accord du 22 décembre 1998 prolongeant et aménageant l'ARPE pour 1999.
- L'accord relatif à la création d'emploi par réduction de la durée effective du temps de travail du 13 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du point 1-1 de l'article 1er relatif à la durée hebdomadaire effective du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article L.
La deuxième phrase du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe I, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1998.
La dernière phrase du point 1-3-2 de l'article 1er est étendue sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
La deuxième phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
Le deuxième alinéa du point 6 ter, 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3, paragraphe IV, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
- Mme Boulard (Pascale), épouse Petit, Normandie ».
- Sont rendues obligatoires, pout tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 (Modalités spécifiques d'application du « co-investissement ») est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 4 février 1999 portant extension d'accords conclus dans le secteur du recouvrement de créances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le secteur du recouvrement de créances :
- les dispositions dudit accord.
Le deuxième point de l'article 5-1 (Entreprises de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
L'alinéa 2 de l'article 8 et l'alinéa 1 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
- l'avenant du 27 avril 1998 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.
L'alinéa 1 du paragraphe 3 (saisine de la CPNEFP) de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
La seconde phrase de l'article 7 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant du 27 avril 1998 (Contrat de qualification professionnelle) à l'accord professionnel susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions dudit accord du 15 mai 1998 modifiant le champ d'application des conventions collectives susvisées.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 12 du 16 décembre 1998 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1999 portant nomination à la Commission nationale de recours instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, sont nommés à la commission nationale compétente pour examiner les recours contre les décisions de refus d'octroi de la prime d'encadrement doctoral et de recherche :
Au titre des directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur :
M. Vallauri (Jean-Marc), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
M. Daucet, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Delatour, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Au titre des personnalités choisies à raison de leurs compétences dans les domaines scientifique ou pédagogique :
M. Engasser, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
M. Riba, directeur de recherche à l'Institut national de recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 1999, M. Le Normand (Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Bruno Martin Laprade, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 175 724 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Caminade (Michel), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 6 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Dybski (Nadine), inspectrice du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Turoche (André), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Dubois (Joël), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège à compter du 1er juin 1999.
161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hanoteau (Claude), premier président de la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chevalier (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Vichy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal de première instance des Communautés européennes, pour une durée d'un an à compter du 26 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Leroy (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la division des stupéfiants de l'Office des Nations unies à Vienne, en qualité de conseiller juridique, pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Lopez-Terres (Patrick), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 1999.
Avenant no 203 du 1er décembre 1998 relatif aux conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
Avenant no 202 du 6 novembre 1998 relatif à l'intégration dans la convention collective - la qualification ; article 6.1.2.3.1.
- Educateur(trice) de jeunes enfants (groupe 1).
Avenant no 49 du 15 janvier 1999 relatif à la mise à jour de la convention collective.
Avenant no 200 du 6 novembre 1998 relatif à l'indemnité kilométrique : automobiles et cyclomoteurs.
Avenant no 98-3 du 13 octobre 1998 relatif à l'évolution salariale.
Avenant no 02-99 du 5 février 1999 relatif à la majoration des coefficients des bas salaires.
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail et aux déplacements professionnels.
Accord d'entreprise du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation du temps de travail, au repos trimestriel et aux remboursements des déplacements.
- Association Accueil et formation (75012 Paris)
Accord du 26 novembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif de Sillery (91360 Epinay-sur-Orge)
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1999 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 avril 1999, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques.
Affectation : Institut national des sciences appliquées de Lyon, Villeurbanne.
Institut de recherches subatomiques, Strasbourg : 1 poste ;
Institut de physique nucléaire, Orsay : 1 poste.
Affectation : mathématique pour l'industrie et la physique, Toulouse.
Institut de biologie et chimie des protéines, Lyon : 1 poste ;
Information génétique et structurale, Marseille : 1 poste ;
Observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg : 1 poste.
Six ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, Montpellier : 1 poste ;
Laboratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille : 1 poste ;
Systèmes physiques pour l'environnement, Corte : 1 poste ;
Institut de mécanique des fluides, Toulouse : 1 poste ;
Huit ingénieurs d'études de 2e classe en informatique.
Département des sciences de la vie, Paris : 1 poste ;
Développement et évolution, Orsay : 1 poste ;
Institut national de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy : 1 poste ;
Langues et civilisations à tradition orale, Paris : 1 poste ;
Astrophysique stellaire et galactique, Meudon : 1 poste ;
Laboratoire d'astrophysique extragalactique et de cosmologie, Meudon : 1 poste ;
Laboratoire de radioastronomie millimétrique, Paris : 1 poste ;
Service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson : 1 poste.
Dix ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
Institut de biochimie et génétique cellulaire, Bordeaux : 1 poste ;
Laboratoire d'imagerie paramétrique, Paris : 1 poste ;
Régulation du signal et contrôle de la transcription, Paris : 1 poste ;
Institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay : 1 poste ;
Laboratoire des sciences du génie chimique, Nancy : 1 poste ;
Heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne : 1 poste ;
Centre européen des sciences du goût, Dijon : 1 poste ;
Institut de génétique humaine, Montpellier : 1 poste ;
Neurosciences cognitives et imagerie cérébrale, Paris : 1 poste.
Département de physique de l'Ecole normale supérieure, Paris : 1 poste ;
Centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy : 1 poste ;
Observatoire océanologique, Banyuls-sur-Mer : 1 poste ;
Géosciences azur, Villefranche-sur-Mer : 1 poste ;
Institut Fourier, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
Centre de physique des particules, Marseille : 1 poste ;
Centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne : 1 poste ;
Laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs, Besançon : 1 poste ;
Migrinter-Iers-Tide, Poitiers : 1 poste.
Cinq assistants ingénieurs en informatique.
Délégation Ile-de-France Sud (service informatique), Gif-sur-Yvette : 1 poste ;
Délégation Alsace : 1 poste ;
Agence comptable principale, Paris : 1 poste ;
Département des sciences de l'homme et de la société, Paris : 1 poste ;
Délégation Provence, Marseille : 1 poste.
Laboratoire de chimie organique et analytique, Orléans : 1 poste ;
Génotoxicologie et modulation de l'expression génétique, Paris : 1 poste.
Onze techniciens de classe normale d'exploitation.
Laboratoire d'astrophysique de l'observatoire des sciences de l'univers, Grenoble : 1 poste ;
Institut des textes et manuscrits modernes, Paris : 1 poste ;
Laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay : 1 poste ;
Dynamique du langage, Villeurbanne : 1 poste ;
Monde iranien, Ivry-sur-Seine : 1 poste ;
Epistémologie et histoire de la géographie, Paris : 1 poste ;
Institut des sciences de l'homme, Lyon : 1 poste ;
Laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications, Vandoeuvre-lès-Nancy : 1 poste ;
Institut d'électronique et de microélectronique du nord, Villeneuve-d'Ascq : 1 poste.
Centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse : 1 poste ;
Affectation : LMA/IRAM, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau : 1 poste ;
Mouvement et perception, Marseille : 1 poste.
Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay : 1 poste ;
Laboratoire de physique corpusculaire, Caen : 1 poste ;
Laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille : 1 poste.
Cinq assistants ingénieurs électroniciens.
Institut de physique nucléaire, Lyon : 1 poste ;
Laboratoire de la physique de la matière condensée, Palaiseau : 1 poste ;
Quatre techniciens de classe normale en électronique.
Laboratoire d'optique Pierre-Michel Duffieux, Metz : 1 poste ;
Laboratoire des fluorures, Le Mans : 1 poste ;
Laboratoire de neurobiologie des réseaux, Bordeaux : 1 poste ;
Laboratoire de l'étude de l'intégration des composants et systèmes électroniques, Talence : 1 poste.
Affectation : institut non linéaire de Nice-Sophia-Antipolis, Valbonne.
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux : 1 poste ;
Un ingénieur d'études de 2e classe en construction mécanique.
Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen : 1 poste ;
Un assistant ingénieur en construction mécanique.
Affectation : centre de recherches Paul-Pascal, Pessac : 1 poste.
Sept assistants ingénieurs dessinateurs projeteurs.
Sept techniciens de classe normale mécaniciens monteurs.
Génie physique et mécanique des matériaux, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
Laboratoire de combustion et systèmes réactifs, Orléans : 1 poste ;
Laboratoire de physique et applications des semi-conducteurs, Strasbourg : 1 poste ;
Laboratoire de magnétisme Louis-Neel, Grenoble : 1 poste ;
Laboratoire Aimé Cotton, Orsay : 1 poste ;
Trois techniciens de classe normale litholamelleur-lithobroyeur.
Laboratoire de mécanisme de transport en géologie, Toulouse : 1 poste ;
Centre parisien en géologie, Paris : 1 poste.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
Centre international de rencontres mathématiques, Marseille : 1 poste ;
Maison des sciences de l'Homme et de la Société, Poitiers : 1 poste ;
Laboratoire d'économie et de sociologie du travail, Aix-en-Provence : 1 poste.
Un ingénieur d'études de 2e classe en arts graphiques.
Affectation : laboratoire de tectonique, mécanique de la lithosphère, Paris.
Affectation : fonctionnement et évolution des systèmes écologiques, Paris.
Affectation : institut d'astrophysique spatiale, Orsay : 1 poste.
Affectation : paléodiversité : histoire et dynamique, Paris.
Un technicien de classe normale documentaliste.
Affectation : Institut national de la langue française, Nancy : 2 postes.
Affectation : campus Michel-Ange, Paris.
Institut de biologie, Lille : 1 poste ;
Direction des finances, Paris : 2 postes.
Délégation Aquitaine - Poitou-Charentes, Talence : 1 poste ;
Délégation Ile-de-France-Ouest et Nord, Meudon : 1 poste ;
Direction des relations internationales, Paris : 1 poste.
Affectation : direction des contrats et des affaires juridiques, Paris : 2 postes.
Sept assistants ingénieurs en techniques quantitatives de gestion.
Délégation à l'information scientifique et technique, Paris : 1 poste ;
Délégation Midi-Pyrénées, Toulouse : 1 poste ;
Délégation Paris B, Paris : 1 poste ;
Délégation du siège, Paris : 1 poste ;
Division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de biologie et thérapeutique des pathologies immunitaires, Paris : 1 poste ;
Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine : 1 poste ;
Direction des finances, Paris : 1 poste.
Treize techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Délégation aux systèmes d'information, Toulouse : 1 poste ;
Direction de la stratégie et des programmes, Paris : 1 poste ;
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris : 1 poste ;
Transport et signalisation cellulaire, Orsay : 1 poste ;
Génétique moléculaire de la neurotransmission et des processus neurodégénératifs, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon : 1 poste ;
Institut d'études scientifiques, Cargèse : 1 poste ;
Centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille : 1 poste ;
Laboratoire de mécanique des solides, Palaiseau : 1 poste ;
Vingt-quatre techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Délégation Nord-Est, Nancy : 2 postes ;
Délégation Alsace, Strasbourg : 1 poste ;
Délégation Alpes, Grenoble : 1 poste ;
Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier : 1 poste ;
Délégation Aquitaine - Poitou-Charentes, Talence : 2 postes ;
Délégation Normandie, Caen : 1 poste ;
Agence comptable principale, Paris : 2 postes ;
Centre d'études d'océanologie et biologie marine, Roscoff : 1 poste ;
Laboratoire d'études des transferts en hydrologie et environnement, Grenoble : 1 poste ;
Laboratoire de glaciologie et de géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
Laboratoire de résonance magnétique nucléaire méthodologie et instrumentation en biophysique, Villeurbanne : 1 poste ;
Centre international de recherche sur l'environnement et le développement, Nogent-sur-Marne : 1 poste ;
Département des sciences de l'homme et de la société, Paris : 2 postes ;
Centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale, Orléans : 1 poste ;
Laboratoire d'étude des microstructures, Châtillon-sous-Bagneux : 1 poste.
et sercices généraux d'unités de recherche
Cinq techniciens de classe normale des services généraux d'unités de recherche.
Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne : 1 poste ;
Institut de biologie moléculaire des plantes, Strasbourg : 1 poste.
Un ingénieur de recherche de 1re classe en conception d'instruments.
Affectation : laboratoire environnement et minéralurgie, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Dix ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
Centre de résonance magnétique biologique et médicale, Marseille : 1 poste ;
Laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de chimie organique physique, Villeneuve-d'Ascq : 1 poste ;
Systèmes interfaciaux à l'échelle nanométrique, Paris : 1 poste ;
Institut de recherche en chimie organique fine, Rouen : 1 poste ;
Laboratoire de mécanique et de physique des matériaux, Poitiers : 1 poste ;
Institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse : 1 poste ;
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments.
Chimie bio-inorganique et environnement, Pau : 1 poste ;
Fédération du département de physique de l'ENS, Paris : 1 poste ;
Physique des interactions ioniques et moléculaires, Marseille : 1 poste.
Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments.
Physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris : 1 poste.
Sept ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Laboratoire d'études dynamiques et structurales de la sélectivité, Grenoble : 1 poste ;
Institut des matériaux, Nantes : 1 poste ;
Institut de chimie de la matière condensée, Bordeaux : 1 poste ;
Centre de recherche sur l'hétéroépitaxie et ses applications, Valbonne : 1 poste ;
Centre de recherche sur les archéomatériaux, Orléans : 1 poste ;
Laboratoire de physicochimie des surfaces, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de chimie du solide minéral, Vandoeuvre-lès-Nancy : 1 poste.
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences des matériaux.
Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse : 1 poste ;
Laboratoire des verres et céramiques, Rennes : 1 poste ;
Groupe d'étude des semi-conducteurs, Montpellier : 1 poste ;
Concepts et dispositifs pour la photonique, Bagneux : 1 poste.
Quatorze ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Unité de recherche en résonance magnétique médicale, Orsay : 1 poste ;
Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
Laboratoire des écoulements géophysiques et industriels, Grenoble : 1 poste ;
Centre d'élaboration de matériaux et d'études structurales, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire de liquides ioniques et interfaces chargés, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de combustion et de détonique, Poitiers : 1 poste ;
Reproduction et développement des plantes, Lyon : 1 poste ;
Laboratoire de photophysique moléculaire, Orsay : 1 poste ;
Sédimentologie et géodynamique, Villeneuve-d'Ascq : 1 poste ;
Laboratoire de catalyse en chimie organique, Poitiers : 1 poste ;
Laboratoire d'électrochimie et physico-chimie des matériaux et interfaces, Saint-Martin-d'Hères : 1 poste ;
Physico-chimie des polymères, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de thermodynamique et physico-chimie métallurgiques, Grenoble : 1 poste.
Laboratoire de physico-chimie des polymères, Pau : 1 poste ;
Institut de chimie moléculaire Paul-Sabatier, Toulouse : 1 poste.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en élaboration de matériaux.
Laboratoire de chimie métallurgique des terres rares, Thiais : 1 poste ;
Concepts et dispositifs pour la photonique, Bagneux : 2 postes.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en conception d'instruments.
Institut des sciences nucléaires, Grenoble : 1 poste ;
Deux assistants ingénieurs en caractérisation de matériaux.
Laboratoire des composites thermostructuraux, Pessac : 1 poste ;
Laboratoire des matériaux organiques à priorités spécifiques, Vernaison : 1 poste.
Affectation : institut de topologie et de dynamique des systèmes, Paris.
Huit assistants ingénieurs en techniques instrumentales.
Laboratoire Pierre-Süe, Gif-sur-Yvette : 2 postes ;
Centre d'écologie et physiologie énergétique, Strasbourg : 1 poste ;
Laboratoire de génie chimique, Toulouse : 1 poste ;
Institut de science et de génie des matériaux et procédés, Perpignan : 1 poste ;
Affectation : centre d'immunologie de Marseille, Luminy.
Sept techniciens de classe normale en techniques instrumentales.
Laboratoire d'électrostatique et de matériaux diélectriques, Grenoble : 1 poste ;
Laboratoire des technologies de la microélectronique, Grenoble : 1 poste ;
Laboratoire de traitement du signal et instrumentation, Saint-Etienne : 1 poste ;
Laboratoire de catalyse hétérogène et homogène, Villeneuve-d'Ascq : 1 poste ;
Laboratoire de recherche sur les macromolécules, Villetaneuse : 1 poste ;
Groupe d'études et de recherches appliquées pluridisciplinaires, Perpignan : 1 poste ;
Affectation : relations structures-propriétés des polymères à l'état solide, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de recherches orthopédiques, Paris.
Affectation : institut des sciences de la Terre, de l'eau et de l'espace, Montpellier.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
Laboratoire de géophysique interne et tectonophysique, Grenoble : 1 poste ;
Laboratoire d'océanographie et de biogéochimie, Marseille : 1 poste ;
Chimie biomoléculaire et interactions biologiques, Montpellier : 1 poste ;
Chimie des métaux de transition et catalyse, Strasbourg : 1 poste ;
Chimie de coordination, Grenoble : 1 poste.
Laboratoire de mécanismes de transfert en géologie, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire de physique et chimie marines, Paris : 1 poste ;
Deux assistants ingénieurs en chimie.
Synthèse et électrosynthèse organométalliques, Dijon : 1 poste ;
Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac : 1 poste.
Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire de chimie organique et organométallique, Talence : 1 poste ;
Molécules bioactives, conception, isolement et synthèse, Châtenay-Malabry : 1 poste.
Affectation : bio-géosciences, Dijon.
Deux techniciens de classe normale en chimie.
Affectations : service central d'analyse, Vernaison : 2 postes.
Affectation : centre de développement des techniques avancées pour l'expérimentation animale, Orléans : 1 poste.
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en biologie.
Physiopathologie et pharmacologie cardio-vasculaire : facteurs génétiques et rénaux, Lyon : 1 poste ;
Génétiques des maladies multifactorielles, Lille : 1 poste ;
Laboratoire de neurobiologie cellulaire et moléculaire, Gif-sur-Yvette : 1 poste.
Huit ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Polymères, biopolymères, membranes, Mont-Saint-Aignan : 1 poste ;
Biochimie cellulaire des systèmes intégrés : signalisation et régulation, Grenoble : 1 poste ;
Rétrovirus endogènes et éléments rétroïdes des eucaryotes supérieurs, Villejuif : 1 poste ;
Laboratoire de génétique et physiologie du développement, Marseille : 1 poste ;
Institut Curie « Génotoxicologie et cycle cellulaire », Orsay : 1 poste ;
Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire de biologie moléculaire eucaryote, Toulouse : 1 poste ;
Laboratoire de physiologie et biologie moléculaire des plantes, Perpignan : 1 poste.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Unité du génome des mammifères, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de neurobiologie des réseaux sensori-moteurs, Paris : 1 poste ;
Laboratoire de neurobiologie cellulaire, Strasbourg : 1 poste ;
Génétique moléculaire et intégration des fonctions cellulaires, Villejuif : 1 poste.
Régulations cellulaires et oncogenèse, Orsay : 1 poste ;
Centre de génétique moléculaire et cellulaire, Villeurbanne : 1 poste ;
Centres de recherches et biochimie macromoléculaire, Montpellier : 1 poste.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en expérimentation animale.
Institut de recherches sur le cancer, Villejuif : 1 poste ;
Institut de génétique moléculaire, Montpellier : 1 poste.
Affectation : laboratoire cognition et développement, Paris.
Bases moléculaires et cellulaires du développement, Paris : 1 poste ;
Mort neuronale, neuroprotection et neurotransmission, Caen : 1 poste.
Six assistants ingénieurs en biologie.
Génétique, neurogénétique et comportement, Orléans : 1 poste ;
Régulation de l'expression génétique chez les microorganismes, Paris : 1 poste ;
Population, génétique et évolution, Gif-sur-Yvette : 1 poste ;
Institut de biochimie et génétique cellulaires, Bordeaux : 1 poste ;
Structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg : 1 poste ;
Laboratoire génétique moléculaire, Villejuif : 1 poste.
Douze techniciens de classe normale en biologie.
Laboratoire de physico-chimie biomoléculaire et cellulaire, Paris : 1 poste ;
Biologie du développement, Villefranche-sur-Mer : 1 poste ;
Protéines membranaires transductrices d'énergie, Gif-sur-Yvette : 1 poste ;
Laboratoire d'ingénierie des systèmes macromoléculaires, Marseille : 1 poste ;
Biométrie, génétique et biologique des populations, Villeurbanne : 1 poste ;
Institut des sciences de l'évolution, Montpellier : 1 poste ;
Physiologie et physiopathologie de la signalisation cellulaire, Bordeaux : 1 poste ;
Virologie et pathogenèse virale, Lyon : 1 poste ;
Thérapeutiques substitutives du coeur et des vaisseaux, Créteil : 1 poste ;
Biologie moléculaire et immunologie de protozoaires parasites, Bordeaux : 1 poste ;
Biochimie structurale et cellulaire, Orsay : 1 poste ;
Unité de génétique moléculaire et biologie du développement, Villejuif : 1 poste.
Affectation : institut des sciences cognitives, Bron : 1 poste.
Six techniciens de classe normale en expérimentation animale.
Station de primatologie, Rousset-sur-Arc : 1 poste ;
Fonctionnement et évolution des systèmes écologiques, Paris : 1 poste ;
Centre d'immunologie INSERM-CNRS, Marseille : 1 poste ;
Affectation : centre d'océanologie de Marseille, Marseille.
Cinq techniciens de classe normale préparateurs de cultures.
Institut des sciences végétales, Gif-sur-Yvette : 2 postes ;
Physiologie membranaire et moléculaire du chloroplaste, Paris : 1 poste ;
Histoire des doctrines de la fin de l'Antiquité et du haut Moyen Age, l'année philologique, Villejuif : 1 poste ;
Institut de recherche et d'histoire des textes, Paris : 1 poste ;
Centre d'études supérieures de civilisation médiévale, Poitiers : 1 poste.
Affectation : Institut d'histoire moderne et contemporaine, Paris.
Affectation : centre de recherches archéologiques Indus-Baluchistan, Paris.
Affectation : cultures régionales et sociétés du Proche-Orient, archéologie, épigraphie, anthropologie, histoire, Strasbourg.
Deux ingénieurs d'études de 2e classe en sciences auxiliaires aux sciences humaines et sociales.
Littoral environnement télédétection et géomatique, Nantes : 1 poste ;
Laboratoire de géographique physique, Meudon : 1 poste.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études de 2e classe ouverts dans la branche d'activité V (Gestion scientifique et technique) comprendra, en complément de l'audition (durée : trente minutes ; coefficient 3), une épreuve technique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année 1999-2000 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 avril 1999 portant approbation de la modification des statuts et du changement de siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 1999, sont approuvés la modification apportée aux statuts et le changement de siège (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Claude-Pompidou pour les personnes âgées et handicapées et le développement de l'aide volontaire », dont le siège est transféré de Paris (1er), 42, rue du Louvre, à Senlis (Oise), mairie, 3, place Henri-IV.
Arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
- Il préside notamment :
- la commission centrale de prévention ;
- le comité interarmées du domaine militaire ;
- le comité interarmées du logement militaire ;
- le comité des enquêtes sociales ;
- le comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ;
- le comité statistique ;
- le comité pour la réforme et l'innovation administratives ;
- la commission d'information et de concertation du personnel civil du secrétariat général pour l'administration,
et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission.
- Le secrétaire général pour l'administration peut être appelé en outre par le ministre de la défense à le suppléer dans les fonctions de président des comités et commissions centraux à caractère paritaire, ainsi que du conseil central de l'action sociale des armées, du conseil permanent des retraités militaires et du conseil supérieur du personnel civil.
- Le secrétaire général pour l'administration dispose de chargés de mission nommés par le ministre sur sa proposition.
- L'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
- La direction des affaires juridiques comprend, outre la division des affaires pénales militaires directement rattachée au directeur :
- la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères ;
- Le directeur des affaires juridiques est assisté d'adjoints, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction du droit public et du droit privé exerce les attributions définies aux articles 21 et 22-I, second alinéa, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- de suivre, au sein du ministère, l'application des dispositions législatives et réglementaires qui relèvent de ses attributions ;
- de connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
- de tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, d'animer les activités de la commission de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées et d'en assurer le secrétariat et, à ce titre, d'imprimer ou de faire imprimer pour l'ensemble du ministère les bulletins officiels des armées et d'en assurer la diffusion ;
- d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
- d'élaborer la réglementation en matière d'inventions du personnel ;
- d'établir les récépissés de déclaration et les actes d'autorisation des installations classées du ministère de la défense.
Elle fixe, en outre, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, institué par le décret du 14 mars 1973 susvisé, et en assure la mise en oeuvre.
Elle représente le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La sous-direction du droit international et du droit européen exerce les attributions définies aux articles 21-I, premier alinéa, et 21-III du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- de connaître de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit international ;
- de connaître, en liaison avec le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question concernant le ministère de la défense relative au droit européen ;
- de participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions relatives au droit international et au droit européen ;
- de participer conjointement avec la direction des relations internationales, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords de sécurité ;
- de connaître des questions de droit des conflits armés ;
- La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
- d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
- La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire.
Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.
- La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.
- elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;
- elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;
- elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;
- elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères.
- En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
- La mission de codification est chargée de la codification des textes intéressant le ministère de la défense.
Elle assure les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères.
- L'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale est abrogé.
Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois.
241-3 et arrondies à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux
Il comprend en outre le service automobile de l'administration centrale du ministère des armées.
- La sous-direction de la logistique de l'administration centrale exerce les attributions définies aux articles 30 et 32 du décret du 8 mars 1999 susvisé, à l'exception de celles définies à l'article 30 en ce qui concerne le service automobile.
- La sous-direction est chargée notamment :
- d'établir les prévisions budgétaires et de gérer les crédits relatifs au fonctionnement et à l'équipement des organismes dont le soutien lui est confié ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur ;
En outre, la sous-direction de la logistique de l'administration centrale, en ce qui concerne le service du patrimoine et la sous-direction de l'informatique, gère les crédits et procède à la passation des marchés relatifs aux affaires culturelles et à l'informatique générale.
- La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est également chargée :
L'agence comptable, qui est placée sous l'autorité du sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, est chargée, pour l'ensemble de cette administration, du paiement des frais de mission et de représentation, ainsi que des menues dépenses de matériel et de certains traitements et salaires.
- de participer, en liaison avec la sous-direction de la logistique de l'administration centrale et en ce qui concerne la sous-direction de l'informatique, à la gestion des crédits, la préparation des marchés et la recette des matériels ;
- Le service automobile de l'administration centrale du ministère des armées exerce les attributions définies à l'article 30 du décret du 8 mars 1999 susvisé en ce qui concerne le service automobile.
Arrêté du 8 mars 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, les mots : « l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires » sont remplacés par les mots : « et l'inspecteur technique ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et de la division » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses à 6 312 951,32 F et en recettes à 5 943 402,29 F, est fixé en dépenses à 6 783 505 F et en recettes à 6 509 536,92 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er mars 1999 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 1999, Mme Roze (Odile), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er février 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est, à compter de la même date, radiée dudit corps, l'intéressée étant nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Jacques Drucker, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Jean-Paul Cano, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- L'arrêté du 10 novembre 1953 agréant la Fédération française de la brosserie est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française de la brosserie est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production Production et négoce d'articles de brosserie classée principalement dans l'activité 36.6C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française de la brosserie exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
- La Fédération française de la brosserie ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française de la brosserie cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
« Il est institué au ministère de la défense dix-huit commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
- L'annexe no 1 à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Reconnaissance des certificats de qualifications professionnelles.
– Lorsqu'un établissement de santé fait l'objet d'une mise sous accord préalable en application des dispositions de l'article L.
162-1-17, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
162-1-17 sont applicables lorsque l'établissement de santé faisant l'objet d'une mise sous accord délivre des actes, prestations ou prescriptions malgré une décision de refus de prise en charge et lorsqu'il omet, en l'absence d'urgence, de solliciter l'accord du service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie.
M l l e Amiot (Nathalie) ;
M. Argant (Sébastien) ;
M l l e Biot (Delphine) ;
M l l e Chardin (Virginie) ;
M. Chardine (Hervé) ;
M l l e de Bettignies (Gaële) ;
M l l e Hanrot (Elisa) ;
M l l e Mlle Sciascia (Laurence) ;
M. Urbaniak (Dragan).
Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 1999.
- Le recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires titulaires appartenant soit au corps des agents de service, soit au corps des agents des services techniques de l'aviation civile, en fonctions au 1er janvier 1999, à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent et dans l'établissement public Météo-France.
- Le nombre des emplois ouverts au titre du concours organisé en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.
- Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents de service sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les lauréats du concours organisé en application du présent décret issus du corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les services qu'ils ont accomplis dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile sont considérés comme des services accomplis dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile.
- Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
Arrêté du 22 avril 1999 portant nomination de la secrétaire générale de la commission pour les simplifications administratives
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 1999, Mme Lemaitre (Marie-Françoise), attachée principale d'administration, est nommée secrétaire générale de la commission pour les simplifications administratives.
Arrêté du 12 avril 1999 relatif à la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 avril 1999, l'arrêté du 6 juin 1996 fixant la composition nominative de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics est modifié de la façon suivante :
« M. Herlicoviez (David), administrateur civil, chef du bureau AF 2 à la direction des hôpitaux, est nommé suppléant de Mme Vilchien (Danièle), sous-directrice à la direction des hôpitaux, représentante titulaire de l'administration ;
« M. Wickers (Olivier), administrateur civil, adjoint au sous-directeur du travail social et des institutions sociales, est nommé membre titulaire représentant la direction de l'action sociale, en remplacement de M. Gauthier (Pierre) ;
« Mme Gourhant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, est nommée membre titulaire représentant la direction de l'action sociale, en remplacement de M. Garro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 28 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 avril 1999, M. Girardot (Rémi), sous-préfet, est détaché auprès de la DATAR, pour exercer les fonctions de directeur du bureau de la zone Amérique du Nord, situé à New York, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 avril 1999, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultant de longue durée à la Banque mondiale à Washington, pour la période du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999.
Décret du 19 avril 1999 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1999, M. André Leblond, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1985, est radié des cadres à compter du 1er octobre 1991.
M. André Leblond est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1998.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Benoit Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoit Brocart, Mme Béatrice Avot et Mlle Laurence Escobar, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et M. Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, M. Laurent Maubon, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, M. Pierre Messali et M. Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 1999, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique :
M. Daudu (Bernard), M. Dubois (Serge), M. Durand (Philippe), M. Gauthier (André), M. Ruffin (Gérard), Mme Vaillant (Marie-Jeanne).
Arrêté du 25 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'armée, en application des dispositions des paragraphes 1o et 3o de l'article 6 du décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée :
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Dulong (Thierry).
M. le général de brigade Bach (André).
M. Heisbourg (François).
L'arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée est abrogé.
M. Mattiucci (Sylvain, Serge), lieutenant-colonel des troupes de marine.
Décret du 9 avril 1999 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon
Par décret en date du 9 avril 1999, M. François Grateau est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1999, M. Algré (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
- M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
- M. François Bujon, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admis à l'examen de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Bailleul (Annie), CPH Lille.
Boksa (Tadek), TGI Péronne.
Capdeboscq (Alain), CPH Pau.
Chabant (Eurydice), TGI Bernay.
Charrin (Bruno), TGI Aix-en-Provence.
Clemente (Maryse), épouse Tiliacos, GD Pessac.
Cunin (Dominique), épouse Guillot, TI Montdidier.
Ferreres (Marie-Hélène), épouse Steinmetz, DSJ.
Florens (Richard), CA Paris.
Gagnaire (Anne, Céline, Juliette), TGI Paris.
Guevel (Nicole), épouse Airiau, TI Châteaulin.
Hervey (Laurent), TGI Vannes.
Imberti (Mireille), épouse Rolle, TI Montbéliard.
Lahalle (Véronique), épouse Binet, TGI Libourne.
Lattard (Béatrice), épouse Sentis, TI Saint-Marcellin.
Legrand (Patrice), TI Bernay.
Magar (Martine), TGI Metz.
Miloua (Thierry), CA Rouen.
Noirclerc (Michèle), épouse Chesneau, CPH Saumur.
Ostengo (Catherine), TGI Strasbourg.
Pelletier (Jean-Denis), ENG.
Roy (Sylvie), DSJ.
Sipp (Véronique), CA Colmar.
Spery (Christophe), DSJ.
Van der Stuyft (Corinne), TI Bourges.
Décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189 de ladite loi établit la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste des électeurs admis à participer à la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et du tableau annexe des électeurs non admis à participer à cette consultation.
1o Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
2o Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues à l'article 189-III et IV de ladite loi organique ;
- Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au 14 avril 1999.
Cette demande n'est pas exigée des personnes qui étaient inscrites sur la liste des électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa et la liste mentionnée au deuxième alinéa à la commission administrative spéciale.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article 5, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
Lorsque la décision est prise avant le 12 avril 1999, l'avis de notification informe également l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 14 avril 1999, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend le 15 avril 1999 au plus tard une nouvelle décision motivée et notifiée dans les deux jours à l'intéressé dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
- La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée :
1o En inscrivant au tableau les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de ladite loi ;
2o En retranchant du tableau les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions pour figurer sur le tableau.
- La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission et déposés au secrétariat de la mairie le 17 avril 1999.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le premier alinéa du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, les délais de dix jours prévus au troisième alinéa de l'article R.
14 sont fixés à cinq jours.
- Le 5 mai 1999, la commission administrative spéciale opère les rectifications régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 6.
Elle transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissaire avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Il peut reproduire ces documents à ses frais à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Contrôle des inscriptions
- Le maire adresse dans un délai de huit jours à l'institut territorial de la statistique et des études économiques un avis de toute inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale spéciale ou sur le tableau annexe de sa commune.
L'avis précise la date et le lieu de naissance de l'intéressé.
- Lorsqu'un électeur demande à changer de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune informe l'institut territorial de la statistique et des études économiques de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale de sa commune.
L'institut informe le maire de cette commune de la position de l'électeur au regard de la liste électorale spéciale et du tableau annexe de l'ancienne commune d'inscription de l'intéressé.
Lorsque l'électeur est inscrit dans sa nouvelle commune, le maire envoie à l'institut un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation.
Cette demande est transmise par l'institut au maire de l'ancienne commune d'inscription, qui informe l'institut de la suite qui lui est donnée.
L'institut informe le haut-commissaire de toute décision de radiation effectuée sur la liste électorale spéciale ou sur le tableau annexe en application du présent article.
CANDIDATURES, BULLETINS DE VOTE
ET PROPAGANDE
- Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du 12 avril 1999 et au plus tard le 18 avril 1999.
- L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque circonscription, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 24 avril 1999.
- les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
- La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article 19 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
- N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins décrits à l'article 24 de la loi du 19 mars 1999 susvisée :
- La commission de recensement général des votes prévue au chef-lieu de chaque province par l'article 23 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Il est achevé au plus tard le lundi 10 mai 1999 à minuit.
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
- Les protestations formées contre l'élection d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province peuvent être déposées dans le délai fixé à l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée auprès des services du haut-commissaire qui les transmet immédiatement au Conseil d'Etat.
32 sont applicables aux élections organisées par le présent décret.
5o « subdivision administrative territoriale » au lieu de « arrondissement » ;
- le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret no 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi no 88-1028 du 8 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Arrêté du 2 mars 1999 complétant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Le corps des ingénieurs-économistes de la construction est intégré dans l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé (première rubrique : administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; concours techniques).
Arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend plusieurs filières qui diffèrent par le programme des connaissances exigées :
- la filière de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) ;
- la filière dite « seconde voie du concours », réservée aux candidats ne possédant pas la nationalité française.
Les procédures d'admissibilité et d'admission dans chaque filière sont indépendantes.
Dans ces deux filières, le concours est organisé par l'Ecole polytechnique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Pour la filière PC, les épreuves écrites se déroulent dans le cadre d'une banque d'épreuves communes à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI) et à l'Ecole polytechnique.
- Pour la filière PSI, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PSI et PSI*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PC-SI, option SI).
Dans cette filière, les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, groupe PSI, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Pour la filière PT, le concours porte sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire (classes PT et PT*), et pour l'année précédente en première année préparatoire (classe PT-SI).
Les modalités du concours d'admission dans la filière PT, qui sera mis en place à partir de l'année 1999, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves pour la filière PT.
- Pour la filière TSI, le concours s'adresse aux candidats visés par le décret du 14 novembre 1977 susvisé.
Le programme est celui des classes préparatoires de première et deuxième année de la filière TSI.
Les candidats sont recrutés par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé dans cette filière par le ministre chargé de l'équipement.
Les dispositions propres à l'admission à l'Ecole polytechnique sont établies par arrêté du ministre chargé des armées.
- Des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette filière d'admission sera supprimée à l'issue du concours de l'année 2001.
- Conformément au titre II de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, des étudiants étrangers n'ayant pas suivi le cursus des classes préparatoires aux grandes écoles françaises au cours des deux années qui précèdent l'inscription au concours peuvent être candidats à l'admission à l'Ecole polytechnique au titre de la filière dite « seconde voie » du concours.
- Des élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole polytechnique par les différentes filières mentionnées ci-dessus, à l'exception des filières TSI et ENSAM.
Les modalités particulières aux candidats étrangers sont fixées dans les arrêtés relatifs à chaque filière.
- Pour chaque filière, la liste d'admission comprend :
1o Les candidats nommés élèves, dans la limite du nombre de places offertes dans la filière considérée ;
2o Les candidats susceptibles d'être nommés élèves soit en remplacement des candidats mieux placés dans la même liste qui se désisteraient, soit par report des places qui ne pourraient pas être pourvues au titre d'une autre filière après épuisement de la liste d'admission de cette dernière.
Le ministre chargé des armées arrête également, dans chaque filière, la liste d'admission des candidats étrangers.
Le médecin-chef de l'école, lors de la visite médicale d'incorporation, constate l'aptitude de l'élève ou déclare inapte l'élève qui, manifestement, et de façon définitive, ne réunit pas les conditions d'aptitude physique requises.
En cas de doute, il envoie l'élève en consultation ou en observation dans un hôpital des armées.
Au vu du résultat de ces examens, le médecin-chef de l'école constate l'aptitude physique de l'élève ou son inaptitude.
En cas de doute, il propose son envoi devant une commission médicale chargée de se prononcer sur la conformité de son aptitude physique avec les normes fixées.
La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par arrêté du ministre chargé des armées.
L'envoi devant la commission médicale est de rigueur lorsque la période d'observation atteint une durée d'un mois.
La commission médicale saisie constate l'aptitude de l'élève ou son inaptitude.
Lorsque l'inaptitude résulte d'un état susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ou la commission médicale, suivant le cas, propose au directeur général de l'école l'ajournement de l'élève.
L'élève conserve le bénéfice de son admission et est convoqué avec la promotion suivante.
Lorsque l'inaptitude est reconnue et lorsqu'elle résulte d'un état qui n'est pas susceptible d'amélioration dans un délai d'un an, la radiation de l'intéressé de la liste d'admission est proposée par le directeur général de l'école.
Elle est prononcée par le ministre chargé des armées.
- Les élèves rayés des listes d'admission ou ajournés par application de l'article 10 ci-dessus après la date limite fixée à l'article 9 pour les désistements ne sont pas remplacés.
- Tout candidat nommé élève de l'Ecole polytechnique reçoit du directeur général de l'école un certificat d'admission.
- Tout candidat nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission doit envoyer, dans le plus bref délai, au directeur général de l'école, une lettre de démission.
L'extrait du casier judiciaire no 2 est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Missiles, par acquisition de 1 752 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Missiles à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Arrêté du 6 mai 1999 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Après les mots : « après préparation en loge pendant huit heures et », sont insérés les mots suivants : « , sauf dans la section de sciences économiques, ».
- Au 2o de l'article 16 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les mots : « a) Une leçon, après une préparation libre, portant sur l'histoire des idées et des faits économiques et sociaux de 1750 à 1980 ; b) » sont supprimés.
Arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
- Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) est homologué pour tous types de véhicules, à l'exclusion des compétitions de formule 1.
Les tests techniques de formule 1 sont admis hors la présence de public.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé à l'arrêté du 1er septembre 1998.
Les montants de l'allocation définie à l'article L.
815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d'implantation de certaines stations radioélectriques
- Ne sont pas soumises à accord de l'Agence nationale des fréquences ou déclaration auprès de celle-ci les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie de réseaux visés aux articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 1 W.
Ces stations fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
- Sont soumises à déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l'article 1er.
- Les stations visées à l'article 2 sont dispensées de l'accord de l'Agence nationale des fréquences ; elles sont déclarées auprès de l'agence préalablement à leur mise en service et selon un format défini par celle-ci.
Les déclarations sont enregistrées dans le fichier des stations tenu par l'agence et peuvent être consultées, par interrogation à distance de ce fichier, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'affectataire dont ils relèvent.
L'arrêt de l'exploitation d'une station, son transfert, sa modification, ou toute autre opération affectant le contenu de la déclaration, doivent faire l'objet d'une déclaration corrective à l'agence.
321-1 du code des assurances, la société CNP Invalidité-accident-maladie, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses), sous-branche k (Autres pertes pécuniaires), mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest est modifié et fixe le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs comme suit :
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées comme suit :
- Au titre II (Actes portant sur les tissus en général), chapitre Ier (Peau et tissu cellulaire sous-cutané) :
- dans le nota suivant l'inscription : ablation d'une tumeur cutanée, suivie de fermeture par autoplastie ou par greffe, supprimer la mention (E) après les termes : « les chiffres précédents sont à augmenter de 50 % » ;
- dans l'inscription : ablation ou destruction de petites tumeurs bénignes épidermiques, par séance, supprimer les termes : « avec entente préalable au-delà de trois séances ».
- Au titre III (Actes portant sur la tête), supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions ci-dessous :
- au chapitre II (Orbite-OEil), article 2 (Circonstances particulières), pour l'inscription : interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d'entre elles au moins sont associées ;
- au chapitre III (Oreille), article 2 (Oreille externe), pour l'inscription : reconstruction du pavillon de l'oreille pour aplasie ou mutilation grave, avec greffe cartilagineuse, non compris les temps de préparation des lambeaux cutanés ;
- au chapitre IV (Face), article 1er (Nez), pour l'inscription : plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale.
- Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre IV (Trachée - OEsophage), ajouter in fine les inscriptions suivantes :
« Ph-métrie oesophagienne courte avec épreuves de provocation éventuelles (durée minimale deux heures) : 35.
« Cet acte n'est pas cumulable avec la manométrie oesophagienne ;
« Ph-métrie oesophagienne prolongée avec épreuves de provocation éventuelle (durée minimale douze heures) : 45.
« Manométrie oesophagienne : 35.
« Cet acte n'est pas cumulable avec la Ph-métrie oesophagienne.
- Au titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre V (Coeur - Péricarde), article 1er (Electrocardiographie) : supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : électrocardiogramme peropératoire en dehors de la chirurgie cardiaque.
- Au titre XIII (Diagnostic et traitement de troubles mentaux), chapitre II (Actes de thérapeutique) :
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : choc insulinique avec sudation ou coma et resucrage en cours d'hospitalisation dans un établissement spécialisé, et la phrase : « une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après quarante séances », insérée après cette inscription ;
- supprimer la lettre E figurant en regard de l'inscription : narcoanalyse, la séance, avec maximum de six séances et la phrase : « une nouvelle demande d'entente préalable doit être formulée, s'il y a lieu, après six séances », insérée après cette inscription.
- Au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés), supprimer la lettre E figurant en regard des inscriptions suivantes :
- irrigation colique dans les suites immédiates d'une stomie définitive, incluant le pansement et la surveillance de l'évacuation, avec un maximum de vingt séances, par séance ;
- dialyse péritonéale avec un maximum de quatre séances par jour, par séance.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : correction des symptômes génito-urinaires liés aux carences estrogéniques lors des insuffisances ovariennes primitives ou secondaires naturelles ou artificielles, dans le cadre d'un traitement de courte durée et à la posologie de l'autorisation de mise sur le marché.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements annexes rattachés à des établissements publics de santé prévue par l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
- Les établissements publics de santé ci-dessous cités sont reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1996 modifié susvisé, à savoir :
Centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord) ;
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand (Oise) ;
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers val de Reuil (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Mirecourt (Vosges) ;
Centre hospitalier François-Dunan (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Arrêté du 11 juin 1999 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des employés, cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant no 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 juin 1999 portant extension d'un accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « la mise à disposition d'un capital temps pour la formation et » figurant au sixième alinéa de l'article 1er de l'accord ;
- des huitième et neuvième alinéas de ce même article 1er ;
- du cinquième alinéa de l'article 3 de l'accord ;
- du membre de phrase : « ou, à défaut d'un capital temps » figurant au dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe 5.1 de l'article 5 de l'accord ;
- de l'article 10 de l'accord.
- au premier alinéa du paragraphe 2.6 de l'article 2, le régime de la suspension du repos hebdomadaire (art. 997, alinéa 10, du code rural et art. 7 du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;
- au deuxième alinéa de l'article 4, le délai de réalisation des embauches (art. 3-IV, 4e alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Arrêté du 26 mai 1999 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
- l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 ;
- l'accord du 7 décembre 1998 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999.
Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la région Nord-Picardie des industries et commerces de la récupération et du recyclage
Accord du 13 janvier 1999 de la commission d'interprétation.
Interprétation de l'article 3 de l'avenant du 2 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction et de deux avenants le modifiant
Avenant no 1 du 24 février 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 ;
Avenant no 2 du 31 mars 1999 à l'accord du 22 décembre 1998.
Renouvellement de la commission paritaire Emploi et formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) ; organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT ;
En ce qui concerne les avenants nos 1 et 2 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupe d'étude sur les discriminations en date du 15 avril 1999.
Le groupement d'intérêt public Groupe d'étude sur les discriminations (GED) est constitué par :
- l'Etat, représenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère délégué à la ville, le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministère de l'intérieur, le ministère de la culture, le ministère de la jeunesse et des sports, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministère de la justice et le secrétariat d'Etat au logement ;
- un établissement public national : le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
- une association : le Groupe de réflexion et d'initiatives sur les discriminations (GRID).
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'analyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations en raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, en exploitant les études et connaissances existantes et en en suscitant de nouvelles, ainsi que d'en expliquer les mécanismes.
Il porte les résultats de ses travaux à la connaissance de l'opinion publique, des acteurs sociaux et des pouvoirs publics, dans le but d'éclairer la mise en oeuvre et la conduite des actions de lutte contre les discriminations, à partir notamment des recommandations qu'il pourra formuler.
Le siège du groupement est fixé au 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.
Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 (1)
- La convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE MARQUAGE DES EXPLOSIFS PLASTIQUES
ET EN FEUILLES AUX FINS DE DETECTION
Conscients des incidences des actes de terrorisme sur la sécurité dans le monde,
Exprimant leurs vives préoccupations face aux actes de terrorisme ayant pour but la destruction totale d'aéronefs, d'autres moyens de transport et d'autres cibles,
Préoccupés par le fait que des explosifs plastiques et en feuilles ont été utilisés pour l'accomplissement de tels actes de terrorisme,
Considérant que le marquage des explosifs aux fins de détection contribuerait grandement à la prévention de ces actes illicites,
Reconnaissant qu'afin de prévenir ces actes illicites il est nécessaire d'établir d'urgence un instrument international obligeant les Etats à adopter des mesures de nature à garantir que les explosifs plastiques et en feuilles soient dûment marqués,
Considérant la Résolution 635 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 14 juin 1989, ainsi que la Résolution 44/29 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 1989 priant instamment l'Organisation de l'aviation civile internationale d'intensifier les travaux qu'elle mène pour mettre au point un régime international de marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,
Tenant compte de la Résolution A 27-8 adoptée à l'unanimité par l'assemblée (27e session) de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a approuvé, en lui attribuant la priorité absolue, la préparation d'un nouvel instrument international concernant le marquage des explosifs plastiques ou en feuilles aux fins de détection,
Notant avec satisfaction le rôle joué par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans la préparation de la Convention ainsi que sa volonté d'assumer les fonctions liées à la mise en application de cette Convention,
Par « explosifs », il faut entendre les produits explosifs communément appelés « explosifs plastiques », y compris les explosifs sous forme de feuille souple ou élastique, qui sont décrits dans l'annexe technique de la présente Convention.
Par « agent de détection », il faut entendre une substance décrite dans l'annexe technique de la présente Convention qui est ajoutée à un explosif pour le rendre détectable.
Par « marquage », il faut entendre l'adjonction à un explosif d'un agent de détection conformément à l'annexe technique à la présente Convention.
Par « fabrication », il faut entendre tout processus, y compris le retraitement, qui aboutit à la fabrication d'explosifs.
Les « engins militaires dûment autorisés » comprennent, sans que la liste soit exhaustive, les obus, bombes, projectiles, mines, missiles, roquettes, charges creuses, grenades et perforateurs fabriqués exclusivement à des fins militaires ou de police conformément aux lois et règlements de l'Etat partie concerné.
Par « Etat producteur », il faut entendre tout Etat sur le territoire duquel des explosifs sont fabriqués.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher la fabrication sur son territoire d'explosifs non marqués.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d'explosifs non marqués.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux déplacements, à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention, par les autorités d'un Etat partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur lesquels cet Etat exerce un contrôle conformément au paragraphe 1 de l'article 4.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs non marqués qui ont été fabriqués ou introduits sur son territoire avant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat, pour empêcher qu'ils soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention,
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas détenus par ses autorités exerçant les fonctions militaires ou de police soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat,
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les stocks d'explosifs dont il est question au paragraphe 1 du présent article, qui sont détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et qui ne sont pas incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, soient détruits ou utilisés à des fins non contraires aux objectifs de la présente Convention, marqués ou rendus définitivement inoffensifs, dans un délai de quinze ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat,
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire des explosifs non marqués qui peuvent être découverts et qui ne sont pas visés par les dispositions des paragraphes précédents du présent article, autres que les stocks d'explosifs non marqués détenus par ses autorités exerçant des fonctions militaires ou de police et incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour exercer un contrôle strict et effectif sur la détention et les échanges des explosifs visés au paragraphe II de la première partie de l'annexe technique de la présente Convention pour empêcher qu'ils ne soient détournés ou utilisés à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention.
Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer de la destruction, dès que possible, sur son territoire, des explosifs non marqués fabriqués depuis l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cet Etat et qui n'ont pas été incorporés de la manière indiquée à l'alinéa d du paragraphe II de la première partie de l'annexe technique de la présente Convention et des explosifs non marqués qui ne relèvent plus d'aucun autre alinéa dudit paragraphe II.
Il est établi par la présente Convention une Commission internationale technique des explosifs (appelée ci-après « la commission »), composée d'au moins quinze membres et d'au plus dix-neuf membres nommés par le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (appelé ci-après « le Conseil ») parmi des personnes proposées par les Etats parties à la présente Convention.
Les membres de la commission sont des experts ayant une expérience directe et substantielle dans les domaines de la fabrication ou de la détection des explosifs ou des recherches sur les explosifs.
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leur mandat.
Les sessions de la commission sont convoquées au moins une fois par an au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou aux lieux et dates fixés ou approuvés par le Conseil.
La commission adopte son règlement intérieur, sous réserve de l'approbation du Conseil.
La commission évalue l'évolution technique de la fabrication, du marquage et de la détection des explosifs.
La commission, par l'entremise du Conseil, communique ses conclusions aux Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
Au besoin, la commission présente au Conseil des recommandations concernant des amendements de l'annexe technique de la présente Convention.
La commission s'efforce de prendre ses décisions sur ces recommandations par consensus.
En l'absence de consensus, ces décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la commission.
Le Conseil peut, sur la recommandation de la commission, proposer aux Etats parties des amendements de l'annexe technique de la présente Convention.
Tout Etat partie peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification d'une proposition d'amendement de l'annexe technique à la présente Convention, communiquer ses observations au Conseil.
Le Conseil transmet ces observations dès que possible à la commission afin qu'elle les examine.
Le Conseil invite tout Etat partie qui formule des observations ou des objections au sujet de l'amendement proposé à consulter la commission.
La commission examine les avis des Etats parties exprimés conformément au paragraphe précédent et fait rapport au Conseil.
Le Conseil, après examen du rapport de la commission et compte tenu de la nature de l'amendement et des observations des Etats parties, y compris les Etats producteurs, peut proposer l'amendement à l'adoption de tous les Etats parties.
Si l'amendement proposé n'a pas été rejeté par cinq Etats parties ou davantage par notification écrite adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la notification de l'amendement par le Conseil, il est considéré comme ayant été adopté et entre en vigueur cent quatre-vingts jours plus tard ou après toute autre période prévue dans l'amendement proposé pour les Etats parties qui ne l'auraient pas rejeté expressément.
Les Etats parties qui auraient rejeté expressément l'amendement proposé pourront par la suite, en déposant un instrument d'acceptation ou d'approbation, exprimer leur consentement de façon à être liés par les dispositions de l'amendement.
Si cinq Etats parties ou davantage s'opposent à l'amendement proposé, le Conseil le renvoie à la commission pour complément d'examen.
Si l'amendement proposé n'a pas été adopté conformément au paragraphe 3 du présent article, le Conseil peut également convoquer une conférence de tous les Etats parties.
Les Etats parties communiquent au Conseil, si possible, des informations qui aideraient la commission à s'acquitter de ses fonctions aux termes du paragraphe 1 de l'article 6.
Les Etats parties tiennent le Conseil informé des mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention.
Le Conseil communique ces renseignements à tous les Etats parties et aux organisations internationales intéressées.
Le Conseil, en coopération avec les Etats parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures appropriées pour faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris l'octroi d'une assistance technique et les mesures permettant l'échange de renseignements sur l'évolution technique du marquage et de la détection des explosifs.
L'annexe technique à la présente Convention fait partie intégrante de celle-ci.
Tout différend entre les Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Chaque Etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent.
Sauf dans les cas prévus à l'article 11, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente Convention.
La présente Convention sera ouverte le 1er mars 1991 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 12 février au 1er mars 1991.
Après le 1er mars 1991, elle sera ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article.
Tout Etat qui n'aura pas signé la Convention pourra y adhérer à tout moment.
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.
En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat déclare s'il est ou non un Etat producteur.
La présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire, à condition que cinq au moins de ces Etats aient déclaré, conformément au paragraphe 2 du présent article, qu'ils sont des Etats producteurs.
Si trente-cinq instruments de ratification sont déposés avant le dépôt de leurs instruments par cinq Etats producteurs, la présente Convention entre en vigueur le soixantième jour qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du cinquième Etat producteur.
Pour les autres Etats, la présente Convention entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dès son entrée en vigueur, la présente Convention sera enregistrée par le dépositaire conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies et conformément aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
Le dépositaire notifie sans retard à tous les signataires et Etats parties :
Chaque signature de la présente Convention et la date de signature ;
Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que la date du dépôt, en indiquant expressément si l'Etat s'est déclaré être un Etat producteur ;
La date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
La date d'entrée en vigueur de tout amendement de la présente Convention ou de son annexe technique ;
Toute dénonciation faite en vertu de l'article 15 ;
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le dépositaire.
Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l'an 1991, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.
- Description des explosifs
Les explosifs visés au paragraphe 1 de l'article 1er de la présente Convention sont ceux qui :
a) Sont composés d'un ou plusieurs explosifs puissants qui, dans leur forme pure, ont une pression de vapeur de moins de 10-4 Pa à la température de 25 oC ;
b) Dans leur formulation, comprennent un liant ; et
c) Sont, une fois mélangés, malléables ou souples à la température normale d'intérieur.
Les explosifs suivants, même s'ils répondent à la description des explosifs qui est donnée au paragraphe I de la présente partie, ne sont pas considérés comme explosifs tant qu'ils continuent à être détenus ou utilisés aux fins mentionnées ci-après ou restent incorporés de la manière indiquée, à savoir les explosifs qui :
a) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins de travaux dûment autorisés de recherche, de développement ou d'essais d'explosifs nouveaux ou modifiés ;
b) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement aux fins d'activités dûment autorisées de formation à la détection des explosifs et/ou de mise au point ou d'essai de matériel de détection d'explosifs ;
c) Sont fabriqués, ou détenus, en quantité limitée pour laboratoire uniquement à des fins dûment autorisées de sciences judiciaires ; ou
d) Sont destinés à être incorporés ou sont incorporés en tant que partie intégrante dans des engins militaires dûment autorisés, sur le territoire de l'Etat de fabrication, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard dudit Etat.
Les engins ainsi produits pendant cette période de trois ans sont considérés être des engins militaires dûment autorisés aux termes du paragraphe 4 de l'article 4 de la présente Convention.
Dans la présente partie :
- par l'expression « dûment autorisé(e)s » employée aux alinéas a, b et c du paragraphe II, il faut entendre permis(es) par les dispositions législatives et réglementaires de l'Etat partie concerné ;
- l'expression « explosifs puissants » s'entend notamment de la cyclo-tétraméthylène-tétranitramine (octogène, HMX), du tétranitrate de pentaérythritol (pentrite, PETN) et de la cyclo-triméthylène-trinitramine (hexogène, RDX).
- Agents de détection
Un agent de détection est une des substances énumérées dans le tableau ci-après.
Les agents de détection décrits dans le tableau ci-dessous sont destinés à être utilisés pour rendre les explosifs plus détectables au moyen de la détection de vapeur.
Dans chaque cas, l'introduction d'un agent de détection dans un explosif se fait de façon à réaliser une répartition homogène dans le produit fini.
La concentration minimale d'un agent de détection dans le produit fini au moment de la fabrication est celle qui est indiquée dans le tableau.
« Conformément à l'article 13-2 de la Convention, la France déclare que des explosifs plastiques et en feuilles tels que définis dans la Convention, à usages civils ou militaires, sont produits sur son territoire.
Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines
- Les concours externe et interne prévus à l'article 4 (1o, a et b) du décret du 3 avril 1998 susvisé pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes offerts à ces concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites, les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à l'organisation de chaque concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Chacun des concours externe et interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous.
Le programme des épreuves de mathématiques, de physique et de chimie figurant en annexe au présent arrêté (1) porte sur la partie commune du programme des classes de terminale de la série scientifiques (S), en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites des concours, tel que défini par arrêté du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Pour chacun des concours externe et interne, les jurys établissent, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Nul ne peut être admis à se présenter à ces épreuves orales s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100.
A l'issue des épreuves orales d'admission, les jurys dressent par ordre de mérite, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats définitivement admis.
Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
Deux enseignants dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
Un technicien en chef de l'industrie et des mines.
En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites.
- Les nominations en qualité de technicien-élève ou de technicien stagiaire de l'industrie et des mines sont prononcées, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 1998 susvisé, par le ministre chargé de l'industrie dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par les jurys.
(1) Le programme des épreuves peut être demandé à l'adresse suivante : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : de 01-53-18-75-02 à 01-53-18-75-09).
Décret n°99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
« Pour les immeubles mentionnés aux 3o et 5o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit préciser la date d'acquisition de l'immeuble, la date de décision et de versement de la subvention par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.
Les mots : « La déclaration doit être souscrite » sont remplacés par les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis doivent être souscrites » et le membre de phrase : « des dispositions de l'article 1384 B du code général des impôts » est remplacé par le membre de phrase : « des dispositions des articles 1384 B ou 1384 C du code général des impôts ».
Les mots : « Lorsque la déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 et 315-0 bis sont souscrites ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11 janvier 1999.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L.
M. Francis Mayer et M. Paul-Henry Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
MM. François Nicoullaud, Pierre Jacquemot et Joël de Zorzi, au titre du ministère des affaires étrangères, Mme Catherine Delmas-Comolli, au titre du ministère de l'intérieur (outre-mer) ;
Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, M. Hubert Prévot et M. Jacques-Henri David.
Mme Anne Bosche-Lenoir, suppléante de M. Paul-Henry Ravier ;
M. Michel Reveyrand, suppléant de M. François Nicoullaud ;
M. Jean-Didier Roisin, suppléant de M. Pierre Jacquemot ;
M. Dominique Perreau, suppléant de M. Joël de Zorzi ;
M. Daniel Métayer, suppléant de Mme Catherine Delmas-Comolli ;
Mme Anne de Lattre, suppléante de M. Hubert Prévot ;
M. Jean-Louis Mattei, suppléant de M. Jacques-Henri David.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, Mlle Soussan (Jocelyne), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Alriq (Guillaume, D., P., L., F.), série (7).
Baras (David, P., G.), série (5).
Bayle (Ludovic), série (2).
Baylon (Xavier, P.), série (2).
Bayre (Alexandre, R., J.), série (6).
Berger (Nicolas, B., G.), série (1).
Bertolo (David, D.), série (4).
Bigaut (Nicolas, M., B.), série (6).
Bocahu (Frédéric, J.-M.), série (8).
Boniol (David, G., P.), série (3).
Bonnet (Vincent, D., G.), série (7).
Brossat (Florence), série (7).
Callewaert (Xavier), série (8).
Cottez (Jean-Charles, A., M.), série (3).
Courrèges (Pierre-Arnaud, B.), série (4).
Daures (Marie, H., E.), série (3).
Decarpentrie (Johann, D.), série (3).
Degand (Régis, H.), série (4).
Deloffre (Estelle, T., I.), série (5).
Eychenne (Frédéric), série (3).
François (Alexandra, C., M.), série (5).
Fresse (Dominique, M., O.), série (1).
Guira (Issiaka, I.), série (8).
Hammache (Lyes), série (4).
Hérelle (Béatrice, G.), série (1).
Hiebel (Antoine, R., H.), série (6).
Janiszewski (Sébastien), série (8).
Kerloc'h (Mathieu), série (7).
Lalain (William), série (8).
Lavielle (Cédric), série (8).
Le Moigne (Gilles, C., J.), série (6).
Le Querrec (Christelle, V.), série (4).
Leclerc (Gwenaëlle, A.), série (1).
Lepreux (Ingrid, M.-C.), série (7).
Louis (Laurence), série (7).
Martin (Mathieu), série (1).
Mathon, dit Richard (Bruno), série (3).
Maudru (Olivier), série (2).
Mestres (Maryan, J.), série (2).
Nguyen (Manh-Tien, A.), série (5).
Parres (Frédéric), série (5).
Pennequin (Sophie), série (4).
Péraudeau (Edwige, L., L.), série (2).
Pichard (Patricia, C., J.), série (2).
Pradal (Caroline, C.), série (5).
Py (Pierre-Antoine, Y., M.), série (1).
Raimondo (Jean-Michel, C.), série (4).
Remy (Sandra, C.), série (2).
Rivoallan (Emmanuelle, F.), série (6).
Rochefeuille (Nicolas, J., L.), série (2).
Rolland (Gaëlle, P.), série (6).
Sanchez (Lionel, G.), série (1).
Sauton (Jean-Fabrice), série (5).
Savarese (Sébastien, V., R., L.), série (6).
Simard (Romuald, P., X.), série (6).
Sotin (Véronique, M., A.), série (3).
Terrasson (Bruno, H., J.), série (3).
Tobie (Eric, A., P.), série (7).
Trichaud (Audrey, M., S.), série (4).
Série no 1 : du lundi 28 juin au mardi 29 juin 1999.
Série no 2 : du mardi 29 juin au mercredi 30 juin 1999.
Série no 3 : du mercredi 30 juin au jeudi 1er juillet 1999.
Série no 4 : du jeudi 1er juillet au vendredi 2 juillet 1999.
Série no 5 : du lundi 5 juillet au mardi 6 juillet 1999.
Série no 6 : du mardi 6 juillet au mercredi 7 juillet 1999.
Série no 7 : du mercredi 7 juillet au jeudi 8 juillet 1999.
Série no 8 : du jeudi 8 juillet au vendredi 9 juillet 1999.
Important : les candidats recevront une convocation individuelle.
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole la veille des épreuves orales et sportives, munis d'une pièce d'identité.
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions
- Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias.
- La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 « Diffuseur portable » est ainsi complétée :
- Est acceptée la dévolution au 30 novembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé AESTE (Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique), carré Saint-Cosme, 75, grande-rue Saint-Cosme, 71100 Chalon-sur-Saône, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 347 400 F, sur un actif net de 2 870 440,19 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, délégation est donnée à M. Dominique Pelissié, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ».
Mme Burleraux-Lackmann (Joëlle), vice-président du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
M. Coignoux (Bernard), vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
M. Du Besset (Emmanuel), vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Gipoulon (Jean-François), vice-président du tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
M. Gothier (Maurice), vice-président du tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice ;
M. Richer (Daniel), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
M. Rivaux (Benoît), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai.
Arrêté du 6 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline Simulation numérique en mécanique des matériaux.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 1999.
Arrêté du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1997 portant organisation des sous-directions du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé, les alinéas commençant par les mots : « Le bureau des affaires sociales et médicales » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau de l'action sociale (SDP/5)
« Le bureau de l'action sociale définit et met en oeuvre, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale et en liaison avec le comité central d'action sociale, la politique sociale menée vis-à-vis des personnels de la direction générale de l'aviation civile.
« Le bureau médical
« Le bureau médical, dirigé par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, assure la coordination et l'organisation générale des différents services médicaux dans les domaines suivants : médecine de prévention, médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne et médecine statutaire.
« En matière de prévention, le bureau médical met en place, en liaison avec les médecins de prévention, la politique médicale relative à l'action sur le milieu professionnel et à la surveillance médicale des agents de la direction générale de l'aviation civile.
« Il élabore annuellement le plan d'équipement des services et, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation, le plan de formation continue des médecins.
« Dans le cadre de la médecine statutaire et conformément aux textes en vigueur, le bureau médical assure le secrétariat des différents organismes médicaux à caractère consultatif siégeant en administration centrale : comité médical central des transports, commission de réforme centrale des fonctionnaires, commission de réforme centrale des ouvriers du cadre, commission centrale des rentes pour accidents de travail des ouvriers et contractuels.
« Il est associé aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
« Il est également chargé de veiller à la mise en oeuvre et au bon fonctionnement de la médecine d'aptitude au contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jordi Pujol I Soley, président de la Generalitat de Catalunya (Espagne).
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
– chargement et déchargement des aéronefs ;
– manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;
– opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;
– émission et réception de messages de trafic ;
– opérations de trafic et de transit-correspondance ;
– location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;
– location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;
– gardiennage des marchandises ;
– magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.
– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
- La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de division Rivière (Marie-Jean).
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le général de corps d'armée Neuville (Jacques, Jean, Guy) ;
M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) ;
- La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
M. le vice-amiral Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2000 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
Arrêté du 29 juin 1999 portant nomination au conseil scientifique du musée de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, Mme Pébrier (Sylvie), inspecteur de la création et des enseignements artistiques, est nommée membre du conseil scientifique du musée de la musique, en remplacement de M. Gouélou (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Décision no 99-266 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-182 du 29 mars 1994 et no 94-293 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Zone de Boueni.
Site d'émission : pointe de Gwambo Titi, 97640 Sadai.
Décision no 99-267 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
- L'autorisation accordée par les décisions no 94-224 du 29 avril 1994 et no 94-298 du 10 mai 1994 susvisées à l'association Radio Série One pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Série One est reconduite pour une durée de cinq ans, du 21 juin 1999 à 22 heures au 21 juin 2004 à 22 heures.
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L.
322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1)
L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés :
- S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par délégation :
« 1o Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
« 2o Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;
« 3o Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
« 4o Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
« 5o Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime.
« La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
- Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1o à 10o), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2o) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L.
1er du code de la route et par l'article L.
628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1o Verser une amende de composition au Trésor public.
Le montant de cette amende de composition, qui ne peut excéder ni 25 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
« 2o Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
« 3o Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ;
« 4o Effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
A peine de nullité, cette proposition ne peut intervenir pendant la durée de la garde à vue de l'auteur des faits.
Les auditions sont de droit si les intéressés le demandent.
« Si la personne n'accepte pas la composition ou si, après avoir donné son accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées ou, si la demande de validation prévue par l'alinéa précédent est rejetée, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure.
En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, le cas échéant, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.
« La prescription de l'action publique est suspendue entre la date à laquelle le procureur de la République propose une composition pénale et la date d'expiration des délais impartis pour exécuter la composition pénale.
Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les conditions prévues au présent code.
Le tribunal ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
- La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences ou de dégradations contraventionnelles.
« Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois.
« La requête en validation est portée devant le juge d'instance.
11-1 du code de la route, après les mots : « amende forfaitaire », sont insérés les mots : « , l'exécution d'une composition pénale ».
30 du même code est complété par les mots : « ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ».
32 du même code, après les mots : « aux condamnations judiciaires, », sont insérés les mots : « aux compositions pénales, ».
- Le troisième alinéa (1o) du même article est complété par les mots : « pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou par l'exécution d'une composition pénale ».
- Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par les mots : « et de la composition pénale ».
- L'intitulé de la troisième partie de la même loi est complété par les mots : « et de la composition pénale ».
- Dans le premier alinéa de l'article 64-2 de la même loi, les mots : « au septième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article 41-1 et aux articles 42-2 et 42-3 ».
- Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2o) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L.
Dispositions relatives à la compétence du juge unique
en matière correctionnelle
- Au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « à l'article 398-1 », les mots : « sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement ».
« Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.
Dispositions relatives au jugement des contraventions
1o Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « soit condamnation à une amende », les mots : « ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « ou que des sanctions autres que l'amende devraient éventuellement être prononcées » sont supprimés.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à certaines contraventions »
- Au premier alinéa de l'article 529 du même code, les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques et à la réglementation sur les parcs nationaux et les réserves naturelles qui sont punies seulement d'une peine d'amende » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
A l'article 529-7 du même code, les mots : « prévues par l'article 529-6 » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « au procureur de la République », sont insérés les mots : « , au procureur général » ;
Dispositions concernant le déroulement
des procédures pénales
Dispositions concernant les enquêtes
« L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.
- Au premier alinéa de l'article 60 et au premier alinéa de l'article 77-1 du même code, les mots : « qui ne peuvent être différés » sont supprimés.
« Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à l'ouverture des scellés.
Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi conformément aux dispositions des articles 163 et 166.
Elles peuvent communiquer oralement leurs conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.
« Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux victimes.
Les quatre premiers alinéas de l'article 72 du même code sont supprimés.
Dispositions concernant le déroulement de l'instruction
2o Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin assisté.
Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.
Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Dispositions concernant la comparution
des parties à l'audience
« Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue.
« Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu.
Au premier alinéa de l'article 583 du même code, les mots : « de plus de six mois » sont remplacés par les mots : « de plus d'un an ».
- Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411.
En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411.
Dispositions concernant la conservation des scellés
1o Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois » ;
2o Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
« Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
- Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation.
« Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise.
- Dans le premier alinéa de l'article 626 du même code, après le mot : « préjudice », sont insérés les mots : « matériel et moral ».
- Le troisième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence.
Devant la cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
- Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Elle est à la charge » sont remplacés par les mots : « Cette indemnité est à la charge ».
- Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé.
- Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ils sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes, les infractions en matière de contributions indirectes, les infractions prévues aux articles L.
716-11 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que pour les infractions qui leur sont connexes.
« Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de vols de biens culturels et de blanchiment du produit de ces trois catégories d'infractions.
- Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal et par le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I.
- Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne sont pas compétents pour effectuer des enquêtes judiciaires lorsque les faits ont été constatés en application des dispositions du code des douanes.
Toutefois, ils peuvent dans ce cas exécuter des commissions rogatoires du juge d'instruction.
- Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
- Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
- Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 56, 57 à 62, 63 à 67, 75 à 78, 706-28, 706-29 et 706-32.
« Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 152 à 155.
- Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
L'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Cette action est, dans ces cas, exercée par le ministère public, et les dispositions de l'article 350 ne sont pas applicables.
Dispositions relatives à l'entraide
judiciaire internationale
Le titre X du livre IV du code de procédure pénale devient le titre IX de ce même livre et il est inséré à sa suite un titre X ainsi rédigé :
- Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées, selon l'origine de la demande ou la nature des actes sollicités, dans les formes prévues par le présent code pour l'enquête, l'instruction ou l'audience de jugement.
« La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'instruction lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par un juge d'instruction.
« La demande d'entraide doit être exécutée dans les formes prévues pour l'audience de jugement lorsqu'elle doit être réalisée en audience publique et contradictoire.
Elle est alors confiée, selon le cas, au tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ou au tribunal de police.
- Pour l'application de l'article 53 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le procureur général du ressort de la cour d'appel est chargé de transmettre les demandes d'entraide auprès des autorités judiciaires compétentes et d'assurer le retour des pièces d'exécution.
- Pour le retour des pièces d'exécution en urgence entre les autorités judiciaires françaises et les autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les compétences confiées au ministère de la justice par le paragraphe 2 de l'article 15 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 sont exercées par le procureur général du ressort de la cour d'appel.
- Les autorités judiciaires sollicitant un acte urgent d'entraide judiciaire en matière pénale peuvent, dans le cadre des conventions en vigueur, saisir les autorités compétentes de l'Etat requis, afin d'obtenir, dans les meilleurs délais, le retour des pièces d'exécution de l'acte sollicité.
- Les autorités judiciaires saisies d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale internationale dont elles estiment que la mise à exécution pourrait être de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Nation, prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d'apprécier la suite à lui réserver.
L'article 1er de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est ainsi modifié :
2o Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces sociétés » ;
3o Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces sociétés » sont remplacés par le mot : « Elles ».
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 1er décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2108 b « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11108*01 pour le formulaire et 5050401 pour la notice explicative.
L'arrêté du 1er septembre 1987 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne est porté à 80 000 F à compter du 1er juillet 1999.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 73 G :
1° Les entreprises installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ;
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.
Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :
1° D'inscrire, jour par jour, dans leur comptabilité ou, à défaut, sur le livre spécial prévu au 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, les services rendus, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre ;
2° De mettre à l'appui de leur comptabilité les attestations qui leur sont délivrées par les donneurs d'ordres et, en outre, pour les services se rapportant à des marchandises exportées, les copies des factures qui leur sont renvoyées par les clients étrangers, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie) aux déclarations d'exportation de ces marchandises.
Décret no 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996 (1)
- L'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS POSTALES, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco,
Considérant que la Principauté de Monaco et la République française sont membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
Considérant les évolutions technologiques qui ont favorisé le mouvement de libéralisation des services de télécommunications à l'échelle mondiale ;
Considérant le souci commun de promouvoir le développement harmonieux de leurs marchés de télécommunications ;
Considérant les dispositions de l'article 1er du traité du 17 juillet 1918 et soucieux de préserver l'esprit d'étroite collaboration qui a toujours prévalu dans leurs relations dans le domaine des télécommunications,
Au sens de la présente convention, il faut entendre par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Cette convention ne couvre pas les services de communication audiovisuelle, et, à ce titre, ne remplace pas les conventions spécifiques conclues le cas échéant entre la République française et la Principauté de Monaco.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco (ci-après dénommés « les Parties ») désignent, chacun pour ce qui le concerne, les autorités compétentes chargées de veiller à la bonne exécution de la présente convention, qui peuvent se concerter à cet effet.
Les deux Parties s'engagent à publier au préalable les conditions d'exercice des activités de prestation de services de télécommunications au public et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public.
Elles s'assurent que, lorsque plusieurs entités juridiques sont autorisées, en droit ou en fait, à exercer tout ou partie de ces activités, les entreprises des deux pays bénéficient d'un cadre juridique et des procédures de recours garantissant des conditions de concurrence loyale.
Les Parties veillent à ce que la prestation de services internationaux au départ et à destination de leur territoire s'opère dans des conditions non discriminatoires, notamment en ce qui concerne l'interconnexion au réseau des opérateurs détenant, sur le marché national, un monopole de droit ou de fait.
Les coordinations de fréquences sont effectuées par les Parties dans le respect des règles de l'UIT.
Celles-ci s'engagent à prévenir les difficultés de toute nature et particulièrement les risques de distorsion de concurrence entre les différents acteurs concernés qui peuvent se présenter dans les deux Etats, et fournissent tous les renseignements dont elles peuvent disposer afin de faciliter leur analyse.
Nonobstant la liberté reconnue aux opérateurs de fixer les tarifs des services de télécommunications dans le respect des réglementations internationales et nationales, le Gouvernement français et le Gouvernement Princier conviennent du principe de tarifs frontaliers pour les télécommunications établies entre installations fixes situées dans la Principauté de Monaco et une zone locale limitrophe située sur le territoire français.
Les Parties s'engagent à mettre en oeuvre et à faire respecter des dispositions réglementaires qui ont pour but d'exclure du bénéfice de ces tarifs les communications qui ne sont pas originaires au sens strict des zones visées ci-dessus.
Lorsqu'ils l'estiment nécessaire, les opérateurs et fournisseurs de services au public autorisés par chacune des Parties peuvent librement négocier des accords entre eux, notamment en ce qui concerne l'établissement de comptes internationaux, dans le respect des réglementations en vigueur, du principe d'orientation vers les coûts ou, le cas échéant, des dispositions spécifiques de la présente convention.
Les deux Parties peuvent s'informer mutuellement dans le domaine de la gestion des ressources de numérotation.
Les Parties coordonnent leurs positions respectives dans leurs relations avec les organisations internationales de télécommunications.
Lorsque les autorités compétentes mentionnées à l'article 2 n'ont pu résoudre une difficulté importante d'interprétation ou d'application de la convention, les deux Parties se concertent entre elles par la voie diplomatique.
Le présent accord, qui annule et remplace les articles 10 à 13 de la convention du 18 mai 1963 ainsi que les points VI, X et XI de son protocole de signature, restera en vigueur tant que l'une des Parties ne l'aura pas dénoncé par la voie diplomatique avec préavis de six mois.
En cas de dénonciation, la validité des droits, obligations ou situations juridiques découlant de cette convention et antérieurs à la date de prise d'effet de la dénonciation pour les opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications au public ne sont pas affectés.
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications
et à l'espace,
Constructeur : CRC-Evans (Etats-Unis), représenté par SOMICO, D 929, 60530 Neuilly-en-Thelle ;
Désignation de l'engin : cintreuse hydraulique sur chenilles ;
Marque, type et numéro de série : CRC-Evans, type PBM 16-30, numéro de série 3077 ;
Marque, type et numéro de série du moteur : Perkins, type 4.236, numéro de série 80182 U 94246L ;
Arrêté du 7 juin 1999 relatif à la création de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux
La création d'une personne morale regroupant uniquement des établissements agréés en tant que conservatoire botanique national, dénommée Fédération des conservatoires botaniques nationaux, est autorisée.
Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ci-annexés (1), conformes à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association susvisée, sont approuvés.
(1) Les statuts de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et au Conservatoire botanique national de Brest, 52, allée du Bot, 29200 Brest.
La Fédération des conservatoires botaniques nationaux est autorisée à utiliser la marque collective mentionnée à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bailly (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 31 mai 1999.
Décision no 99-222 du 1er juin 1999 modifiant la décision no 97-70 du 18 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Nouvelle FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 97-70 du 18 mars 1997 susvisée, la dénomination « La Nouvelle FM » est remplacée par « Zik FM ».
Arrêté du 17 juin 1999 portant modification de la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
- L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est modifié comme suit :
« - cinquante-cinq représentants professionnels des secteurs de la production et du négoce ;
Lorsque la durée d'un bail à construction est comprise entre dix-huit et trente ans, le revenu brut foncier correspondant à la valeur des constructions remises sans indemnité au bailleur en fin de bail est égal au prix de revient de ces constructions, sous déduction d'une décote égale à 8 % par année de bail au-delà de la dix-huitième.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
5 M. Chaffange (Bernard) (détaché) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, M. Antoine (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 4 janvier 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 15 du 2 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 14 décembre 1998 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Décret n°99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-506 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Il est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« A l'égard des personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, il n'exerce pas les compétences attribuées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
- Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
- Il est inséré un article 4 bis après l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé :
- Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 4 ci-dessus les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le scrutin est organisé dans les conditions prévues par les dispositions du I, deuxième et troisième alinéa, et du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 9 juin 1999 portant suppression d'une école annexe d'une ex-école normale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juin 1999, l'école annexe de l'ex-école normale du Gers située rue de Metz, à Auch, est supprimée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mai 1999, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), est fixé à 102 000 F.
Les dispositions prévues à l'article 281 quater du code général des impôts s'appliquent aux 140 premières séances où le public est admis moyennant paiement, à l'exclusion des séances entièrement gratuites.
Est considérée comme oeuvre classique l'oeuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances (1).
La reprise d'une oeuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 20 mai 1999, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Tunis (Tunisie), est fixé à 32 800 F.
M. Ferretti (Olivier), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1999 ;
M. Delecueillerie (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 1999 ;
M. Dirion (Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 1999.
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, président de la Cinémathèque française, est nommé président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, en remplacement de M. Campet (Jacques).
Il est mis fin, sur sa demande, à la fonction de vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière qu'exerçait M. Cahart (Patrice).
Par décision no 99-369 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Renault VI est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Annonay (Ardèche).
Par décision no 99-368 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour neuf liaisons dans l'Isère et la Haute-Savoie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-367 du 5 mai 1999 de l'Autorité :
Le canal no 53 est attribué pour les liaisons Varce-Allières-et-Ricet (Isère)-Vif (Isère), Herbeys (Isère)-Meylan (Isère), Morêtel-de-Maille (Isère)-La Buissière (Isère), Saint-Martin-de-Bellevue (Haute-Savoie)-Groisy (Haute-Savoie), Saint-Sylvestre (Haute-Savoie)-Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), Saint-Sixt (Haute-Savoie)-Etaux (Haute-Savoie) ;
Le canal no 57 est attribué pour la liaison Saint-Martin-d'Uriage (Isère)-Varces-Allières-et-Ricet (Isère) et pour les liaisons à Saint-Quentin-Fallavier (Isère) et à Torchefelon (Isère).
348 447-0 Immunoglobuline Anti-D-LFB 100micro g/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon avec aiguille-filtre + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
Décret du 23 juin 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier, fusion de cet établissement avec une congrégation et modification des statuts de celle-ci
Par décret en date du 23 juin 1999, d'une part, est approuvée la fusion de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), avec l'établissement principal de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), d'autre part, est abrogé l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 ayant légalement reconnu la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis, en qualité d'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), dont le même décret approuve les nouveaux statuts.
Arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger
- Le seuil fixé à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 10 juin 1986 susvisé est porté, pour la période commençant en 1998, à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1998, de 20 millions de francs.
– Les assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalisent, en France, exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l'article 277 A du code général des impôts ou au 4° du III de l'article 291 du même code peuvent, sans avoir à solliciter auprès des services fiscaux un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, recourir aux services d'un mandataire ponctuel.
Ce mandataire, tacitement désigné, est chargé d'accomplir, au nom et pour le compte de ses mandants, les formalités qui leur incombent et, le cas échéant, d'acquitter la taxe devenue exigible.
– Le mandat ponctuel s'applique obligatoirement :
a) Au dépôt des déclarations trimestrielles mentionnées au III ;
b) Au dépôt des déclarations d'échange de biens mentionnées à l'article 289 C du code général des impôts ;
c) Au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible lorsque les conditions de la dispense de paiement ou de l'exonération applicables aux opérations mentionnées au I ne sont pas remplies.
– Pour l'application de l'article 287 du code général des impôts, le mandataire ponctuel mentionné au I doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel comportant les informations suivantes :
Le nom ou la dénomination, l'adresse du mandataire ponctuel ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel sont effectuées les opérations mentionnées au I ;
a) Le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'assujetti mandant ;
b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire ou du régime suspensif fiscal et la contre-valeur en euros de ce montant lorsqu'il est exprimé en devises ;
c) Le montant de livraison exonérée conformément aux dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou de l'exportation et, dans ce dernier cas, la référence à la déclaration en douane d'exportation, ainsi que la contre-valeur en euros de ces montants lorsqu'ils sont exprimés en devises ;
Pour les opérations mentionnées au 4° du III de l'article 291 du code général des impôts :
b) La nature du bien, le montant de l'importation et sa contre-valeur en euros lorsque ce montant est exprimé en devises et la référence à la déclaration en douane d'importation ;
c) La nature du bien et le montant de la livraison exonérée conformément aux dispositions du I de l'article 262 ter du code général des impôts et la contre-valeur en euros de ce montant lorsqu'il est exprimé en devises.
– L'état trimestriel mentionné au III est souscrit par le mandataire ponctuel pour l'ensemble des opérations pour lesquelles il a été mandaté, sur support papier ou informatique, selon les modalités prévues par l'administration, au plus tard le 25 du mois qui suit chaque trimestre civil.
Arrêté du 14 juin 1999 portant classement d'un site
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 juin 1999, est classé parmi les sites du département de l'Eure l'ensemble formé par le château et le parc de Vandrimare sur le territoire de la commune de Vandrimare (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Eure et à la mairie de Vandrimare.
Arrêté du 22 juin 1999 relatif au fonctionnement des régies d'avances et de recettes des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, instituer des régies d'avances auprès de chacun des services départementaux de la métropole pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Le montant des avances consenties aux régisseurs est fixé dans chaque cas par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises aux agents comptables de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Dans les départements d'outre-mer, les dépenses suivantes sont exécutées par le préfet ou son délégué agissant en qualité d'ordonnateur secondaire et par un comptable secondaire agissant pour le compte de l'agent comptable central de l'Office national :
- les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 10 000 F par opération ;
- les dépenses de personnel et dépenses d'action sociale dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les comptables secondaires visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avis du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur financier, instituer des régies de recettes auprès de chacun des services départementaux pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article D.
- Les recettes prévues à l'article 6 sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables de l'établissement dès lors que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Les régisseurs d'avances et de recettes sont nommés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avec l'agrément de l'agent comptable central.
- Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les arrêtés du 13 décembre 1968 et du 5 juin 1986 relatifs à des régies d'avances sont abrogés.
- Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 1999 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 juin 1999, sont nommés membres du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans :
M. le professeur Bonnet (Francis), hôpital Tenon, à Paris ;
M. le professeur Boudjema (Karim), centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;
M. le docteur Carsin (Hervé), hôpital de Percy, à Clamart ;
M. le professeur Delbosc (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Besançon, à Besançon ;
M. le professeur Devictor (Denis), centre hospitalier et universitaire de Bicêtre, au Kremlin-Bicêtre ;
M. le professeur Mainard (Didier), hôpital central de Nancy ;
M. le professeur Martin (Xavier), hôpital Edouard-Herriot, à Lyon ;
M. le professeur Metras (Dominique), hôpital de La Timone, à Marseille ;
M. le professeur Mornex (Jean-François), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Lyon ;
M. le professeur Soulillou (Jean-Paul), centre hospitalier et universitaire Hôtel-Dieu, à Nantes ;
M. le professeur Vernant (Jean-Paul), hôpital La Pitié - La Salpêtrière, à Paris.
Mme Boileau (Claire), université Victor-Ségalen, à Bordeaux ;
Mme Lévy (Agnès), hôpital Antoine-Béclère, à Clamart.
Mme le docteur Ancelle-Park (Rosemary), institut de la veille sanitaire de Paris ;
M. le docteur Landais (Paul), hôpital Necker, à Paris.
M. le professeur Ingrand (Didier), centre hospitalier régional et universitaire de Reims.
M. le docteur Manyalich i Vidal (Marti), hôpital Villarroel, à Barcelone (Espagne).
Par décret du Président de la République en date 25 juin 1999, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Didier Sabroux est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 1999.
La démission de M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie), notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est acceptée ;
La société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. Piettre (Philippe, Marie, Robert), démissionnaire ;
M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie) et M. Piettre (Philippe, Marie, Robert) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) dont était titulaire M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie) est supprimé ;
La société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office national, sise à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Trinité, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, Mme Pinault (Agnès), attachée principale d'administration centrale, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Vosges.
- Les postes comptables Dole-Banlieue et Foucherans sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Dole-Collégiale (département du Jura).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Dole est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dole au poste comptable de Dole-Collégiale créé en application de l'article 1er.
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :
– le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;
– la date (jour, mois et année) de la prestation ;
– le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;
– le prix total exigé ;
– le numéro d'ordre du ticket.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation du compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1999, le compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution de deux comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget et les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires pour ce qui concerne le comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les relations entre le ministère et les écoles des mines placées sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatives au comité technique paritaire spécial des services extérieurs, ainsi que celles de l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité technique paritaire central et de trois comités techniques paritaires spéciaux au ministère de l'industrie et de la recherche relatives au comité technique paritaire spécial des écoles des mines sont abrogées.
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA) dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement est dénommé FCCPA-FC03 et mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3 ci-dessous.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivants :
Identité : nom patronymique, prénom ;
Vie professionnelle : temps de travail, statut, code SAE ;
Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité en fonction du régime de travail dont bénéficie l'agent.
- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à l'assiette trimestrielle des remboursements : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par la fonction publique territoriale et les centres informatiques de paie des employeurs ;
- pour les informations relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs.
Est uniquement destinataire d'informations statistiques non nominatives le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales.
- Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1999, M. Laigre (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position hors cadres en qualité de directeur général de la société TGF Actuaires et Consultants pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, la démission de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration des Charbonnages de France
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret no 90-437 du 28 mai 1990
- Les taux des indemnités de mission sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
- Le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département attribuée en application de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 192 F.
- Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévus à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit :
Indemnité mensuelle d'entretien : 29,91 F.
- L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.
A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition du Syndicat des médecins libéraux (SML) :
« Titulaire : M. le docteur Hermann ;
« Suppléant : M. le docteur Beltrand.
« Titulaire : M. le docteur Vacher ;
Mme Perez (Virginie, Claudette), épouse Arbousset, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Fourest (Gildas), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre Dominique Benedetti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Rampin, Pierre Dominique Benedetti et Virginie Arbousset, huissiers de justice associés ».
Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes :
1° Etre munies au minimum :
D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ;
D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque opération ;
D'un compteur totalisateur général ;
2° Posséder deux stations d'impression permettant d'émettre simultanément :
Le ticket destiné aux consommateurs ;
Une bande de contrôle reprenant les indications, relatives aux prestations de services, portées sur les tickets et mentionnant :
– le montant cumulé des sommes encaissées ;
– e total cumulé des recettes obtenu lors des opérations de lecture ou de remise à zéro ;
3° Ne pas être dotées de dispositif permettant :
D'exclure de la totalisation les sommes figurant sur le ticket ou sur la bande de contrôle, en dehors des relevés obtenus lors d'une opération de lecture ;
De remettre à zéro :
– le compteur des opérations de remise à zéro ;
– le numéro consécutif des opérations ;
– le grand total ;
4° Etre dotées :
D'un dispositif permettant leur fonctionnement manuel ou sur batterie en cas d'interruption accidentelle de l'alimentation en courant électrique ;
En ce qui concerne les caisses électroniques, de dispositifs permettant de garder en mémoire les données des compteurs totalisateurs et interdisant la remise à zéro des compteurs d'opérations en cas d'interruption de fonctionnement.
Arrêté du 25 mai 1999 portant nomination (mines)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 1999, MM. Arnoulx de Pirey (Edouard) et Noilhan (Fabrice), élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines sur la liste principale, et M. Maman (Michel) sur la liste complémentaire, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Bruillon (Christian), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 10 mai 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
M. Guerreiro (Jean-François) ;
M. Schmitt (Didier) ;
M. Cristina (Charles).
Arrêté du 24 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
- L'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de perfectionnement, d'une durée minimale de six semaines, organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
- Le cycle de perfectionnement comprend au moins six modules répartis sur une ou plusieurs sessions.
Quatre de ceux-ci portent sur des thèmes imposés par le directeur du CNESSS, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
Les autres modules sont choisis par les candidats sur une liste limitative arrêtée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
- L'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale portant sur l'ensemble des thèmes étudiés au cours du cycle de perfectionnement et se déroulant devant un jury ainsi composé :
- deux directeurs d'organismes de sécurité sociale.
Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 septembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
- Nul ne peut, plus de trois fois, suivre le cycle de perfectionnement et se présenter à l'examen de clôture mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de perfectionnement et de l'examen de clôture qui est établi par le directeur du CNESSS.
L'arrêté du 1er février 1991 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 10, deuxième alinéa, des arrêtés du 26 avril 1983 modifié et du 5 août 1985 modifié et à l'article 10, troisième alinéa, de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
- Il est créé, dans le département de la Dordogne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Périgueux.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Landes, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Mont-de-Marsan.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Monchalin (Gérard, Marcel, Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Grillon (Jean-Pierre, Edouard), inspecteur général de l'agriculture, en fonction au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières, sis 45, avenue de Manchester, 08000 Charleville-Mézières, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Jacques-Fritzchi, sis 25, rue Edouard-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'hôpital Esquirol, sis 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Chambéry, sis BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, est rejetée.
Arrêté du 20 juin 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juin 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au « 30 juin 1999 » au lieu du « 21 juin 1999 ».
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au « 15 juillet 1999 » au lieu du « 28 juin 1999 ».
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 juin 1999, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants, à compter du 1er juin 1999 :
Maison de retraite du May-sur-Evre (Maine-et-Loire), M. Jean (Daniel), chef de bureau à l'établissement public de travail protégé de Saint-James (Manche) ;
Maison de retraite de Xertigny (Vosges), Mme Magott (Catherine), chef de bureau au centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse) ;
Maison de retraite de Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher), Mme Pomelec (Joëlle), chef de bureau au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, Mme Zanchet (Clarisse), ouvrière d'Etat, titulaire du groupe VI, est nommée, à compter du 1er juin 1999, régisseuse titulaire de la régie d'avances de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord), en remplacement de Mme Santin (Marie-Jeanne).
Décision du 2 juillet 1999 portant affectation des membres du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 2 juillet 1999, le Conseil de la concurrence comprend quatre sections composées comme suit :
M. Cortesse, vice-président, M. Bidault, M. Lasserre, Mme Mader, Mme Perrot, M. Piot, M. Rocca et M. Sloan, membres.
M. Jenny, vice-président, M. Bargue, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, M. Lasserre, M. Nasse et M. Robin, membres.
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidault, Mme Boutard Labarde, M. Ripotot, M. Robin, M. Rocca, M. Sloan et Mme Flüry-Herard, membres.
Mme Pasturel, vice-présidente, Mme Boutard Labarde, Mme Mader, M. Nasse, Mme Perrot, M. Piot et M. Ripotot, membres.
Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités et les délais de candidature à un emploi de professeur des universités - praticien hospitalier offert au concours au titre de l'année 1999 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi ci-dessous désigné, offert au recrutement au titre de l'année 1999 :
Localisation de l'emploi : CHU de Paris (UFR Paris-VI -Broussais - Hôtel-Dieu), institut mutualiste Montsouris ;
Numéro de l'emploi : 513 PUPH 3209 ;
Mme Dargent (Danièle, Jeanne), épouse Lévêque, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunel (Hérault) ;
Le retrait de M. Jean (Gérard, Marie, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Jean, Simon Delaruelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Simon Delaruelle et Danièle Dargent-Lévêque, huissiers de justice associés ».
Au titre des affaires étrangères
Au titre de la coopération
M. Francis Stephan.
En qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
En qualité de représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Pierre Buchaillard ;
M. Bernard Cabaret ;
M. Bernard Dupré ;
M. Claude Jaupart ;
M. Yves Lesage.
Arrêté du 23 juin 1999 portant désignation d'un commis d'office
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1999, M. Bruson (André), agent comptable des établissements culturels en Allemagne en résidence à Bonn, est désigné en qualité de commis d'office chargé d'établir, au nom de M. Espouy (Bertrand), un compte unique de gestion de fait.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Castell (Jacques), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Dunkerque, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Lopez (Guy), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 18 octobre 1997) et affecté en cette qualité à Marseille (Bouches-du-Rhône), adjoint au directeur régional, à compter du 5 juillet 1999.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Lacourarie (Jean-Pierre), adjoint au contrôleur général des marchés, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant de la SNCF, en remplacement de M. Escalettes (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Olhandeguy (Jean-Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1999.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation
- Mme Marion Guillou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt
- M. Cyrille Van Effenterre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1999, M. Vandenabeele (Jean-Loup), commissaire principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 3 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, M. Tonelli (Igino), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1999.
1° Les biens faisant l'objet d'interdiction ou de restriction justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes ou des animaux, de préservation des végétaux ou de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de la propriété industrielle ou commerciale ;
2. a) Pour chacune des fonctions mentionnées au 1 de l'article 85 E, la durée de séjour des biens sous le régime fiscal suspensif est celle nécessaire à la réalisation des opérations envisagées.
Sont admissibles sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts les biens qui sont utilisés pour la réalisation des opérations destinées à assurer la conservation, à améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à préparer la distribution ou la revente des marchandises placées sous ces régimes.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 16 mars 1999 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 juin 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'AIFC (Association interprofessionnelle pour la formation continue en Côte-d'Or), 9, rue Edmond-Voisenet, 21000 Dijon, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 12 825 870 F, sur un actif net de 571 285,41 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
Décret no 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
- Au premier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant le grade de président, de conseiller hors classe ou de conseiller de 1re classe de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller ».
Décret n°99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon du grade de conseiller peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévues à l'article 4 du décret du 18 septembre 1997 susvisé.
Il en est de même de ceux qui sont issus du troisième concours et classés au plus au 5e échelon du grade de conseiller.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-601 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
Décret no 99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
- A l'article 15 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, avant les mots : « Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent au moins quatre années de services au Conseil » sont ajoutés les mots : « Sauf pour accomplir la période de mobilité instituée par le décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997, ».
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
c) Pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
Décret du 15 juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) est dissous.
Décret no 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIERE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après désignés « les parties »,
Désireux de promouvoir et de développer les échanges et la coopération dans le domaine de la fonction publique sur la base de l'égalité, de la réciprocité et des intérêts mutuels entre les deux parties,
Les parties assurent le développement de la coopération et des échanges bilatéraux dans le domaine de la fonction publique, en vertu des lois et règlements en vigueur dans chacun des Etats.
Visites échangées au niveau ministériel ;
Missions professionnelles d'étude ;
Echanges d'experts pour assurer des actions de formation ;
Accueil des stagiaires ;
Recherches conjointes sur des sujets d'intérêt commun ;
Echanges de documentation et de publications ;
Autres formes de coopération convenues par les deux parties.
Les thèmes qui peuvent être développés dans le cadre du présent Accord sont :
L'organisation et le fonctionnement de la fonction publique ;
La gestion des ressources humaines dans le secteur public ;
La modernisation de l'administration ;
La recherche en sciences administratives ;
Autres thèmes de coopération convenus par les deux parties.
Chaque partie désigne et notifie à l'autre partie, par voie diplomatique, les administrations chargées de la mise en oeuvre du présent Accord.
Afin de mettre en application le présent Accord, les deux parties conviennent de créer un groupe de travail mixte dans le domaine de la fonction publique, qui est habilité à traiter des projets de coopération franco-chinoise dans le domaine de la fonction publique.
Ce groupe se réunit chaque année, au début de l'automne, alternativement dans chacun des Etats.
Ce groupe de travail sera chargé :
- de coordonner l'ensemble des actions de coopération menées dans le cadre de l'application du présent Accord ;
- d'évaluer l'ensemble des actions de coopération menées dans le cadre de l'application du présent Accord ;
- d'établir un programme annuel de travail en fonction des priorités des deux parties ;
- de déterminer les conditions de mise en oeuvre des projets retenus.
Les actions de coopération découlant des accords particuliers de coopération administrative, conclus à ce jour entre établissements de formation des deux Etats, sont examinées et adoptées par le groupe de travail mixte prévu à l'alinéa précédent.
Le groupe de travail mixte comprend des représentants des parties.
Les frais inhérents à la réunion du groupe de travail mixte seront pris en charge respectivement par les deux parties : les frais de transports internationaux et de séjour des participants du groupe de travail sont supportés par le pays d'envoi.
Les projets retenus dans le cadre de l'exécution du présent Accord sont exécutés dans la limite des ressources budgétaires des deux parties.
Les différends portant sur l'interprétation et l'application du présent Accord seront réglés par les administrations visées à l'article 4 au moyen de consultation.
Les différends qui ne seront pas ainsi résolus le seront par voie diplomatique.
Toute modification du présent Accord doit être convenue entre les parties par écrit et par voie diplomatique et prend effet conformément aux stipulations de l'article 8 régissant l'entrée en vigueur.
Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois après la notification réciproque par les deux parties de l'accomplissement des procédures légales dans leurs pays respectifs.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera prorogé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de cinq ans et ainsi de suite, sauf si l'une des parties notifie à l'autre partie, par écrit et six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, l'intention de le dénoncer.
Fait à Pékin, le 18 janvier 1999, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.
Defu Song,
Par décision no 99-297 en date du 14 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association de l'Automobile-Club de l'Ouest est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le circuit des « 24 Heures du Mans » (Sarthe).
Décision no 99-136 du 29 mars 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse et désignation d'un membre suppléant
- M. Marc Larralde est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse.
Son mandat s'achèvera le 30 janvier 2003.
- M. Pierre Alos est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande d'autorisation pour la création d'un centre de douze postes d'hémodialyse dont deux d'entraînement à l'hôpital privé du Val-d'Yerres, 31, rue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Sambre-Avesnois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 13, boulevard Pasteur, à Maubeuge (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme centre libéral d'imagerie médicale de l'agglomération lilloise (CLIMAL), représentée par le docteur Besson, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique du Croisé-Laroche sise 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Baroeul (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par le docteur Mercier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine sise à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société d'imagerie médicale de Bois-Bernard, représentée par le docteur Collet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique de Bois-Bernard, à Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique La Casamance, représentée par le docteur Gautier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Casamance sise 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Arrêté du 19 avril 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 8,45 MF dont l'objet est l'extension du programme Sudtransit, construction de deux hangars.
Arrêté du 19 avril 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le financement d'un aménagement des arrêts d'urgence sur l'aérodrome de Villefranche-Tarare.
Arrêté du 19 avril 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
- Une consultation des personnels du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 27 mai 1999.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction au centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité paritaire technique spécial.
Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au plus tard le 4 mai 1999, à 16 heures.
Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa et au plus tard le 1er juin 1999, à 16 heures.
- Il est institué au siège du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques un bureau de vote dont le président est le directeur ou son représentant.
- Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du centre, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel du centre...
e) L'électeur adresse aux frais de l'administration l'enveloppe no 3 au siège du centre où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du centre.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret no 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Arrêté du 21 avril 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, l'arrêté du 17 mars 1980 modifié octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique au Groupement des éleveurs de volailles du val d'Allier-Bourbonnais-Auvergne (GEVABA), 16, rue Gilbert-Roux, 03300 Cusset, pour sa production avicole, sous le numéro PH 80 286, est abrogé.
Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est consécutive à son importation et que l'assujetti importateur fournit, au moment de l'importation, les informations suivantes :
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel désigné conformément au I de l'article 95 B ;
L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Arrêté du 18 mai 1999 fixant la capacité motrice des navires de pêche de la Corse et le nombre des licences pour la pêche professionnelle attribuables dans les eaux autour de la Corse pour l'année 1999
- La puissance motrice globale des navires de pêche de la Corse est fixée, pour l'année 1999, à 20 203 kW, dont 2 440 kW au titre de la puissance motrice des seuls chalutiers.
- Le nombre maximum de licences attribuables aux navires de pêche exerçant les métiers désignés à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est fixé comme suit pour l'année 1999 :
- chalutage : 12 licences ;
- petits métiers côtiers : 208 licences ;
- petits métiers du large : 7 licences.
- Le préfet de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Elichiry (Corine, Monique, Dominique), épouse Cormier, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Elichiry, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Elichiry, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Raymond Elichiry et Corine Elichiry-Cormier, huissiers de justice associés ».
LOI no 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-403 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-404 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
- Les dispositions du décret no 93-1264 du 29 novembre 1993 réglementant les relations financières avec la Libye sont suspendues.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Arrêté du 17 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 23 avril 1999 pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 9.
c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ;
p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;
Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
Décret n°99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen
Le décret n° 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen
- Le décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen est abrogé.
- Dans le décret du 17 juillet 1984 susvisé, le mot : « Agen » est supprimé.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ellmann (Victor), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 mars 1965 à Buenos Aires (Argentine).
Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public
- Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le commissaire au Plan, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des relations du travail.
- Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans.
- Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires.
- Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre.
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
- Le décret no 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Décret n°99-257 du 1 avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 17 du présent décret.
Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-1-A (Ab)
Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-9-A (M)
Décret no 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Dispositions relatives à l'achat de ses propres actions
par une société
- Lorsqu'il existe des obligations convertibles en actions, des obligations échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d'actions ou des valeurs mobilières émises dans le cadre des articles 339-1, 339-3 ou 339-5 de la loi sur les sociétés commerciales, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, procéder à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
« Cet ajustement doit garantir, au centième d'action près, que la valeur des actions qui seront obtenues en cas de conversion, de levée d'option ou d'exercice du droit d'attribution après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de conversion, de levée d'option ou d'exercice du droit d'attribution avant cette opération.
« A cet effet, les nouvelles bases de conversion ou les nouveaux droits de souscription des actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis par les vingt qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, ladite moyenne.
- Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, procéder à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
« Cet ajustement doit garantir, au centième d'action près, que la valeur des actions qui seront obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération.
« A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne d'au moins dix cours cotés consécutifs choisis parmi les vingt qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, ladite moyenne.
- Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles 215 ou 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.
- Pour la détermination du plafond prévu à l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
- Au premier alinéa de l'article 180 et au second alinéa de l'article 182, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».
- Les dispositions des articles 181 à 183 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales.
- Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par opposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
« Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions du décret no 83-359 du 2 mai 1983, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire habilité.
« Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A de la loi sur les sociétés commerciales, les actions achetées par la société qui les a émises doivent être annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à l'article 182 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article 184.
Dispositions relatives à la valeur nominale des actions
« 1o Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; ».
- Au premier alinéa de l'article 56, après les mots : « du montant du capital social » sont ajoutés les mots : « , qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure ».
« 9o La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie.
« 9o La valeur nominale des actions à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; ».
- Au troisième alinéa de l'article 174-16, les mots : « par diminution du nominal des actions » sont remplacés par les mots : « sans modification du nombre d'actions ».
« 4o La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis.
Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; ».
- A l'article 57, la référence à l'article 72 de la loi sur les sociétés commerciales est remplacée par la référence à l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
- Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « soit dans une banque » sont ajoutés les mots : « soit chez une entreprise d'investissement habilitée pour exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers, ».
« L'information des actionnaires prévue à l'article 356-1-1 de la loi sur les sociétés commerciales est exigée des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
- Au deuxième alinéa, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 356-1-1 ».
« Cette information est transmise dans le délai fixé au deuxième alinéa au Conseil des marchés financiers qui la publie.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1998 à septembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Affaissement de terrain de mars 1992 à décembre 1998
Commune de Roquetaillade.
Commune de Ricaud.
Commune d'Antugnac.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Malras.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 décembre 1998
Commune de Meillant.
Canton de Baumes-les-Dames :
Communes de Baumes-les-Dames, Hyèvre-Magny, Hyèvre-Paroisse, Pont-les-Moulins.
Communes de Chalèze, Chalezeule.
Communes de Beure, Montfaucon.
Communes d'Avanne-Aveney, Boussières, Byans-sur-Doubs, Montferrand-le-Château, Osselle, Roset-Fluans, Routelle, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Villars-Saint-Georges.
Communes de Roche-lez-Beaupré, Thise.
Communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Montgesoye, Ornans.
Communes d'Arc-et-Senans, Buffard, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Lavans-Quingey, Liesle, Quingey.
Communes d'Arbouans, Audincourt, Courcelles-lès-Montbéliard.
Communes de Clerval, Orve, Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval, Sancey-le-Long, Santoche.
Commune de Fesches-le-Châtel.
Communes de Blussangeaux, L'Isle-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-Doubs, Médière, Rang, Saint-Maurice-Colombier.
Cantons de Montbéliard :
Communes de Bart, Bavans, Lougres, Sainte-Suzanne.
Communes de Dampierre-sur-le-Doubs, Mathay.
Communes de Glère, Saint-Hippolyte, Vaufrey.
Communes de Mandeure, Voujeaucourt.
Canton de Montbenoît :
Communes d'Arçon, Montbenoît.
Communes de Bannans, La Rivière-Drugeon, Vuillecin.
Eboulement rocheux du 3 au 4 décembre 1998
Commune de Pradère-les-Bourguets.
Commune de Puymaurin.
Communes de Saint-Jean, L'Union.
Commune de Sarraguzan.
Communes de Garravet, Mongausy.
Commune de Pallanne.
Commune de Loubersan.
Commune de Homps.
Commune de Castéron.
Commune de Thoux.
Commune de Saint-Elix-Theux.
Commune de Baurech.
Commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.
Commune de Fargues.
Commune de Louestault.
Commune de Mouzay.
Commune de Dolus-le-Sec.
Commune de Ferrière-Larçon.
Communes de Louans, Le Louroux.
Commune de Neuilly-le-Brignon.
Commune de Ligueil.
Commune de Mosnes.
Commune de Céré-la-Ronde.
Commune de Château-la-Vallière.
Communes de Chinon, Savigny-en-Véron.
Communes de Ballan-Miré, Savonnières.
Communes d'Epeigné-les-Bois, Luzillé.
Communes de Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray.
Communes de Montbazon, Monts, Veigné, Villeperdue.
Communes de Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay.
Commune de Saint-Martin-de-Villeréal.
Commune de Manonviller.
Commune de Heillecourt.
Commune de Tomblaine.
Communes d'Ancerville, Baudonvilliers, Bazincourt-sur-Saulx, Cousances-les-Forges, Sommelonne.
Cantons de Bar-le-Duc :
Commune de Bar-le-Duc.
Canton de Bar-le-Duc-Nord :
Commune de Longeville-en-Barrois.
Communes de Ligny-en-Barrois, Tronville-en-Barrois.
Canton de Montiers-sur-Saulx :
Communes de Biencourt-sur-Orge, Ribeaucourt.
Canton de Vaubécourt :
Commune de Chaumont-sur-Aire, Les Hauts-de-Chée.
Commune de Mauvages.
Communes de Lavallée, Lignières-sur-Aire.
Commune de Burey-en-Vaux.
Canton de Void :
Commune Troussey.
Canton de Messei :
Commune du Châtellier.
Communes de Condé-sur-Huisne, Saint-Germain-des-Grois.
Commune de Tauves.
Cantons de Riom :
Commune de Lustar.
Avalanches des 9 et 11 février 1999
Commune de Chamonix-Mont-Blanc.
Commune de Jumeauville.
Canton de Moreuil :
Communes de Cayeux-en-Santerre, Hangest-en-Santerre, Le Quesnel.
Commune de Chuignolles.
Commune de Proyart
Commune de Senouillac.
Communes d'Aucamville, Savenès.
Communes d'Apt, Viens.
Commune de La Bastide-des-Jourdans.
Canton de La Gençay :
Commune de Saint-Maurice-la-Clouère.
Commune de La Trimouille.
Commune de Montlhéry.
Canton de Pierrefitte :
Commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Canton de Neuilly-Plaisance :
Commune du Raincy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Arrial (Jean-Paul), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme UNOFI Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 7, rue Galvani, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R.
Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Nation Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société anonyme CARDIF Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R.
L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts :
Concours externe (prévu aux articles 6 et 10 du décret no 97-1028 du 5 novembre 1997) : 8 ;
Concours interne (prévu à l'article 7 du décret du 5 novembre 1997 précité) : 2.
Les dates des épreuves sont fixées aux 20 et 21 mai 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy (service AT/5, pièce 427), 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-80-56), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A4, affranchie à 12 F.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 1999 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs des travaux agricoles : 2 emplois.
Arrêté du 26 mars 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé à la Société d'intérêt collectif agricole régional pour l'élevage et la viande (SICAREV), 42210 Montrond-les-Bains, pour sa production bovine, sous le numéro PH 82 364, est abrogé.
M. Seveno (Jacques, Alcime) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Verdun, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
La raison sociale de la société : Gérard Verdun, avoué associé, est modifiée comme suit : « Gérard Verdun et Jacques Seveno, avoués associés ».
Mlle Galvan (Laurence, Anne-Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Vauthier, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Vauthier, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Patrick Vauthier et Laurence Galvan, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 mai 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999, l'arrêté du 29 mars 1999 admettant Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, est rapporté.
Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1999.
Arrêté du 10 mai 1999 portant attribution de fonctions à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999, à titre intérimaire, Mme Bréchignac (Catherine) est chargée des fonctions dévolues au directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Detraz (Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Angles (Max), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 18 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Schaer (Henri), commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Fischer (Paul), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Laffitte (Gaston), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 1999.
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) du code de procédure pénale :
Aldige (Gérard), substitut général près la cour d'appel d'Agen.
Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Raynal (Gilbert), directeur départemental de sécurité publique d'Agen.
Beck (Jean-Luc), secrétaire général du parquet général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Baudron (Anne-Marie), première procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Bibos (Jean-Jacques), groupement CRS IX de Marseille.
Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Gouton (Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Coves (Jean-Luc), circonscription de sécurité publique de Marignane.
Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Dore (François), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Legrand (Bernard), circonscription de sécurité publique d'Amiens.
Feron (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Delcroix (Christian), circonscription de sécurité publique d'Angers.
Radiguet (Pierre-Yves), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Vogt (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Fabiani (Hyacinte), direction départementale de sécurité publique de Bastia.
Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
Nahon (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Lambert (Jean), directeur départemental de sécurité publique de Lons-le-Saunier.
Rothe (Olivier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Dedieu (Serge), chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de sécurité publique de Bordeaux.
Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Ker (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Féraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
Fernandez (Marc), circonscription de sécurité publique de Bourges.
Enquebec (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
Kan (Jocelyne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen.
Meunier (Bernard), circonscription de sécurité publique de Caen
Mancini (Jacqueline), substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Meffre (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Sonrier (Christian), directeur départemental de sécurité publique de Chambéry.
Senthille (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Pourailly (Lucien), chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar.
Hartmann (Thierry), direction départementale de sécurité publique de Strasbourg.
Moreau (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
Martinet (Daniel), chef de la circonscription de sécurité publique du Creusot.
Rich (Isabelle), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Porquet (Bernard), circonscription de sécurité publique de Lille.
Hardenberg (Jean-Christophe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Petit (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
Briez (Christophe), circonscription de sécurité publique de Lille.
Lecoq (Marianne), circonscription de sécurité publique de Hénin-Beaumont.
Legrand (Michel), avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
Cuny (Pierre-Marie), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Guffon (Philippe), circonscription de sécurité publique de Grenoble.
Lespagne (Jean-Claude), commissaire central de Limoges.
Molins (François), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Boissière (Bernard), circonscription de sécurité publique de Lyon.
Gunter-Saes (Pierrette), direction départementale de sécurité publique de Metz.
Marchal (Denis), groupement CRS VI de Metz.
Zanalda (Jacques), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Grimaldi (Charles), avocat général près la cour d'appel de Nancy.
Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Wurlhin (Denis), chef de la circonscription de sécurité publique de Remiremont.
Ponsard-Chareyre (Michel), circonscription de sécurité publique de Nancy.
Perez (Jean-Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Crouzat (Pierre), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
Daure (Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Loiseau (Christian), circonscription de sécurité publique d'Orléans.
Houpert (André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Coquentin (Jean-Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Giraud (Michel), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
Lacour (Martine), direction de la police judiciaire de Paris.
Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Braud (Joël), direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques à Pau.
Guitard (Bertrand), avocat général près la cour d'appel de Poitiers.
Seurin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Pommier (Philippe), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
Sonrel (Monique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Chaux (Pascal), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Ferry (Roger), commissaire central de Châlons-en-Champagne.
Serniclay (Dominique), direction départementale de sécurité publique de Reims.
Scapin (Bernard), circonscription de sécurité publique de Rennes.
Piters (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Riom.
Renaud (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Beney (Jean-Marie), avocat général près la cour d'appel de Rouen.
Lardeux (Martin), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vidal (Jacques), circonscription de sécurité publique de Rouen.
Serny (Marie-Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Torrès (Noël), Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Gérard (Emmanuel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Oper (Colette), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Debu (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France.
Le Guennec (Jean-Yves), chef de la sûreté départementale des Yvelines.
Rognoni (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Stelmach (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Wattel (Jean-Louis), chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de Basse-Terre.
Desert (Marc), procureur de la république près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Warusfel (Charles), directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique.
Bellanger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Guignard (Denis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Canesson (Thierry), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
Olivier (Régis), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.
Philippon (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Devallon (Béatrice), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Baudat (Michel), groupement CRS IX de Marseille.
Girardot (Michel), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Bermond (Jean-Paul), adjoint au chef du groupement CRS IX de Marseille.
Valette (Odile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Regnauld (Jean-Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Peronne.
Delafosse (Philippe), directeur départemental de sécurité publique d'Amiens.
Bailleul (Marc), circonscription de sécurité publique de Compiègne.
Desprat (Alain), service régional de police judiciaire de Rennes.
Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.
Mathe (Patrick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia.
Skuli (David), directeur départemental de sécurité publique d'Ajaccio.
Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.
Bonin (Hubert), substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Toccanier (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Eckel (Eric), directeur départemental de sécurité publique de Vesoul.
Perrin (Roland), circonscription de sécurité publique de Montbéliard.
Chastenet (Christine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Palmier (Claude), circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
Andrieux (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.
Lefevre (Bernard), circonscription de sécurité publique de Vierzon.
Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur près la cour d'appel de Caen.
Combes (Jean-Louis), substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Avias (Jean-Jacques), chef du service général de Caen.
Monet (Jean), directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Vidon (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Tiercin (Didier), chef de la circonscription de sécurité publique de Chambéry.
Defer (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Palermo (Thierry), circonscription de sécurité publique de Strasbourg.
Aghroum (Christian), chef de l'antenne de police judiciaire de Mulhouse.
Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Prelot (François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Peucelle (Nathalie), circonscription de sécurité publique de Dijon.
Richard (Jacques), chef de la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
Piec (Jean-Jacques), circonscription de sécurité publique d'Hénin-Beaumont.
Duchemin (Stéphan), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Estier (Serge), chef de la sûreté départementale du Nord.
Pavan-Dubois (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Michau (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
Manzoni (Bernard), service central, laboratoire d'Ecully.
Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Audard (Paul), circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde.
Coquillat (Jean-Yves), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Jolly (Jean-Pierre), groupement CRS VI de Metz.
Flipo (Frédéric), direction régionale de la surveillance du territoire de Metz.
Bazot (Serge), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
Bancal (Marie-Elizabeth), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Truglio (Jean-Claude), commissaire central adjoint de Sète.
Gasquet (Sophie), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Munier (Christine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Belargent (Fabrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Christophe (Claude), circonscription de sécurité publique de Nancy.
Frey (Jean-Marie), direction départementale de sécurité publique de Bar-le-Duc.
May (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Ducourtieux (Pascal), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
Aichoun (Alain), circonscription de sécurité publique d'Alès.
Rémery (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Aldigé (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Hirsoil (Christian), circonscription de sécurité publique d'Orléans.
Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Marchand (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
Firmigier-Michel (Chantal), substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Robert (Marie-Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pau.
Peria (Alfred), direction départementale de la police aux frontières d'Hendaye.
Lacavalerie (Bernard), adjoint au chef de groupement CRS IV de Bordeaux.
Auriel (Yvan), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Rieutort (Joëlle), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Ollier (Guy), circonscription de sécurité publique de Châtellerault.
Ducasse (Alexis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Kiefer (Daniel), directeur départemental des renseignements généraux de Charleville-Mézières.
Lucas (Philippe), chef du service général de Reims.
Abrial (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Chassot (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Mestre (Christine), circonscription de sécurité publique de Rennes.
Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
Lecue (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Pilling (Ludovic), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Lebon (Annie), circonscription de sécurité publique de Maromme.
Poirot (Michel), circonscription de sécurité publique de Dieppe.
Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Authier (Gérard), direction départementale de la sécurité publique de Toulouse.
Come (Alain), direction départementale de sécurité publique de Toulouse.
Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles.
Plantin (Marie-Christine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Galy (Catherine), chef du bureau formation de la direction de la police aux frontières, à Gif-sur-Yvette.
Mahaux (Pierre-Olivier), directeur adjoint au Centre national d'études et de formation, à Gif-sur-Yvette.
Lefort (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vindex-Compper (Rollin), circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
Warusfel (Charles), directeur départemental de sécurité publique de la Martinique.
Belan (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Le Pannerer (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Yvinec (Charles), direction régionale de la police aux frontières en Martinique.
Lauret (Roger), service administratif et technique de la police nationale de la Réunion.
Gence (Jacques), direction de la police aux frontières de la Réunion.
Arrêté du 13 avril 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 1999, M. d'Harcourt (Claude), directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur (SOFREMI), en remplacement de M. Jévakhoff (Alexandre).
Décret du 3 mai 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour
- M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. François Barry Martin Delongchamps.
MM. Bertoux (Philippe), Colas (Diego), Dutertre (Alexis), Floreani (Vincent), Fontaine (Julien), Minot (Sébastien), Steimer (Julien).
Arrêté du 12 avril 1999 portant admission ou redoublement d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
M. Antonelli (Raphaël).
M l l e Bour (Peggy).
M. Bourez (Yann).
M. Brenot (Damien).
M. Craver (Gaël).
M. Foissey (Laurent).
M. Gorce (Sébastien).
M l l e Griffe (Sophie).
M. Hoarau (Vincent).
M. Le Gléau (Mikaël).
M. Mabire (Patrice).
M. Maurel (Blaise).
M. Mocard (Laurent).
M l l e Morin (Benoîte).
M. Peudon (Benoît).
M. Pietin (David).
M. Plateaux (Laurent).
M. Rigal (Sylvain).
M. Thibert (Sandy).
M. Visine (Benoît).
M. Yhuel (Patrice).
M l l e Amestoy (Sabine).
M. Bregeault (Julien).
M. Brillon (Matthieu).
M l l e Caron (Aline).
M. Charreau (Hubert).
M. Claret (Jérôme).
M. D'Amore (Jean-Robert).
M. De Beaune (Richard).
M l l e Degache (Marianne).
M l l e Devallez (Delphine).
M. Devoille (Cédric).
M l l e Dhommee (Céline).
M. Douchin (Fabrice).
M l l e Fléchais (Marie-Claude).
M. Georget (Jérôme).
M. Giron (Yannick).
M l l e Hnich (Naïma).
M. Huber (Jean-Baptiste).
M. Jolivet (Benoît).
M. Koubi (Eric).
M. Lohmann (Julien).
M l l e Michel (Stéphanie).
M. Racinais (Jérôme).
M. Rambaud (Laurent).
M. Raybaud (Marcel).
M. Recrosio (Joseph).
M l l e Robert (Myriam).
M. Terrasson (Christophe).
M. Tew Kaï (Alexandre).
M. Trupcevic (Yvan).
M. Varlot (Jérôme).
M l l e Zucchini (Natacha).
M. Bonhomme (Renaud).
M. Dalby (Benjamin).
M. Dewaele (Cyrille).
M. Dittberner (Franz).
M. Elipot (Shane).
M. Filotto (Mathieu).
M. Jolimet (Thomas).
M. Leblé (Bruno).
M l l e Schmitt (Célia).
M. Serlooten (Guillaume).
M. Adam (Damien).
M. Anti (Baptiste).
M. Bideaud (Charles).
M. Brenet (Yoann).
M. Carrere (Sébastien).
M. Chabé (Franck).
M. Colin (Mathieu).
M. De Pascal (Axel).
M. Devaux (Gilles).
M. Dingreville (Rémi).
M. Galmiche (Alexandre).
M. Gaucher (Damien).
M. Gengembre (Olivier).
M l l e Gorzolka (Amandine).
M. Ngo (David).
M. Réthoré (Franck).
M. Salviac (David).
M. Savry (Roger).
M. Schlosser (Géraldine).
M. Thuillier (David).
M. Toupet (Ludovic).
M. Vanholme (Rudy).
M. Boudrie (David).
M. Ledan (Sébastien).
M. Bécam (David).
M. Marcheron (Bertrand).
M. Marceau (Emmanuel).
M. Tourtelier (Antoine).
M. Lemesre (Paul).
M. Valencia (Laurent).
M. Do (Anh Tuan) (Vietnam).
M. Rdissi (Chérif) (Tunisie).
M. Chaari (Mohamed) (Tunisie).
M. Loudha (Raouf) (Tunisie).
M. Jebari (Walid) (Tunisie).
M. Mostafi (Mohamed) (Maroc).
M. Cherif (Soufiane) (Tunisie).
Est admis à redoubler en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement :
M. Douénias (Axel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 :
Raulin (Patrice) ;
Louzaouen (Roger).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Borel (Marc), 1er janvier 1999 ;
Panhaleux (Jean), 1er janvier 1999 ;
Dupin (Frédéric), 1er janvier 1999 ;
Goetz (Hubert), 1er janvier 1999 ;
Motyka (Vincent), 1er janvier 1999 ;
Van de Maele (Philippe), 1er janvier 1999 ;
Portier (Sabine), 1er janvier 1999 ;
Humbert (Evelyne), 1er janvier 1999 ;
Pinet (Michel), 1er janvier 1999 ;
Renon (Michel), 1er février 1999 ;
Alexis (Serge), 1er février 1999 ;
Cohen de Lara (Michel), 1er février 1999 ;
Bourquin (Frédéric), 1er février 1999 ;
Gauthey (François), 1er février 1999 ;
Guinard (Jean), 1er février 1999 ;
Hornung (Pascal), 1er février 1999 ;
Gautier (Maryse), 1er février 1999 ;
Wissocq (de) (Martin), 1er février 1999 ;
Abel-Michel (Hélène), 1er février 1999 ;
Verdier (Thierry), 1er février 1999 ;
Chancelier (Jean-Philippe), 1er février 1999 ;
Forcrand de Coiselet (de) (Philippe), 1er février 1999 ;
Auverlot (Dominique), 1er février 1999 ;
Boeuf (Patrick), 1er février 1999 ;
Lanly (Claire), 1er février 1999 ;
Terrie (François), 1er février 1999 ;
Cadré (Gérard), 10 février 1999 ;
Graszk (Edmond), 1er avril 1999 ;
Moulin (Michel), 9 avril 1999 ;
Nataf (Jean-Michel), 9 avril 1999.
- M. Olivier Courson, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 3 mai 1999.
Décret du 28 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Office national de la chasse
- M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national de la chasse, en remplacement de M. Jean-Marie Ballu, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Nerambourg (Daniel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Zamore (Patrick).
Décret du 12 avril 1999 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de la batterie de Léoubes sise sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var)
Par décret en date du 12 avril 1999, la batterie de Léoubes, cadastrée section G no 599, sise sur la commune de Bormes-les-Mimosas (Var), est déclassée du domaine public et en tant que poste militaire.
Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 29 décembre 1881 portant classement d'ouvrages militaires parmi les postes militaires.
Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
b) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 mai 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 1999 ;
c) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er juillet 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 1999 ;
612 du code de la santé publique est octroyé à l'Association sanitaire apicole départementale (ASAD), route de Gachet, 44300 Nantes, pour sa production apicole, sous le numéro PH 99 521, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 mars 1999, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 2 565 749 000 F.
Décret n°99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables pour la première fois aux rentes dues au titre du mois d'avril 1999.
- Les dispositions des III, IV, V et VI du même article s'appliquent aux déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles déposées à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Les délais antérieurement fixés par l'article R.
441-10 du code de la sécurité sociale demeurent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2o Le troisième alinéa est modifié comme suit :
La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de l'article L.
Les deux derniers alinéas sans changement.
2o Au quatrième alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
- Le troisième alinéa du I de l'article 29 du décret du 29 juin 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent décret.
Crée Arrêté du 4 août 1987 - art. Annexe I-5 (Ab)
Crée Arrêté du 4 août 1987 - art. Annexe II-1 (M)
- Le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte de la marge calculée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 ainsi modifié.
A titre transitoire jusqu'au 22 septembre 1999, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur.
Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant le 22 septembre 1999 et dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article 2 peuvent continuer à être commercialisées jusqu'au 7 octobre 1999 par les grossistes-répartiteurs et jusqu'au 8 novembre 1999 par les pharmaciens d'officine aux prix figurant sur la vignette.
Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
- Lorsque le prix d'une spécialité pharmaceutique est modifié, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix, les unités de cette spécialité vignetées à leur prix antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
1o Au premier alinéa, le a et le b sont ainsi rédigés :
« a) Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros : 10,74 % ;
« b) Pour le pharmacien d'officine : conformément au barème figurant en annexe II-1 du présent arrêté.
2o Le deuxième alinéa devient le cinquième alinéa.
3o Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« La marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, à une spécialité générique définie à l'article L.
601-6 du code de la santé publique est égale à la marge résultant des dispositions du premier alinéa applicable à la spécialité de référence appartenant au même groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article L.
La marge de la spécialité de référence est obtenue à partir du prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par application du barème mentionné en annexe II.2.
« Toutefois, lorsque les contenances des conditionnements de ces deux spécialités sont différentes, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de conditionnement identique à celle de la spécialité générique.
La marge de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application successive du barème mentionné en annexe II.2 et de la formule figurant en annexe I.4.
« Lorsque la spécialité de référence a plusieurs contenances de conditionnement, celle qui sert de base au calcul du prix fabricant hors taxe est la contenance la plus proche de celle de la spécialité générique.
« Le prix public taxes comprises résultant de l'application de la marge calculée conformément aux dispositions du présent article est arrondi aux 10 centimes les plus proches.
162-17 du code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte de la marge calculée conformément aux dispositions du I du présent article.
- Lorsque le prix de la spécialité de référence est modifié, les spécialités génériques appartenant au groupe générique de la spécialité de référence, tel que défini au premier alinéa de l'article L.
601-6 du code de la santé publique, livrées par les établissements de fabrication peuvent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public antérieur pendant un délai de quinze jours à compter de la date d'application de la modification du prix de la spécialité de référence susvisée.
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les spécialités génériques qu'ils détiennent en stock à leur prix antérieur à la date d'application de la modification du prix, pendant une période respectivement d'un mois et de deux mois à compter de ladite date d'application.
« Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
« 1o Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, ce montant correspond à l'application du barème figurant en annexe I.1 du présent arrêté.
« 2o Pour le pharmacien d'officine, ce montant comprend les trois éléments suivants :
a) Un taux calculé conformément au barème figurant en annexe I.2 du présent arrêté ;
b) Un forfait par conditionnement dont le montant est de 3,50 F ;
c) Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe I.5, un forfait supplémentaire par conditionnement dont le montant est de 2 F.
2o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « barème mentionné en annexe II.2 » sont remplacés par les mots : « barème mentionné en annexe I.3 ».
Toutefois les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 2 sont applicables sous réserve que la convention précisant notamment, en application de l'article L.
161-34 du code de la sécurité sociale, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires à la prise en charge ait été approuvée à cette date et que le coût moyen des médicaments inscrits au répertoire prévu à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique ait significativement diminué par rapport au coût moyen constaté au dernier trimestre de l'année 1998.
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie constatent par arrêté au plus tard le 20 juillet 1999 que cette condition est remplie.
- En cas d'application des dispositions prévues à l'article 2, le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale est modifié à la date mentionnée au I du présent article pour tenir compte de la marge calculée conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 ainsi modifié.
BAREME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
BAREME DE MARGE DU PHARMACIEN
BAREME DE CALCUL DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL (ARRONDI AU MILLIEME LE PLUS PROCHE) A PARTIR DU PRIX PUBLIC
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL DE LA SPECIALITE DE REFERENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT IDENTIQUE A CELLE DE LA SPECIALITE GENERIQUE
(PR/UTR)* UTG
PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ;
UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BENEFICIANT
D'UN FORFAIT SUPPLEMENTAIRE
Médicaments antirétroviraux :
Zerit, Epivir, Crixivan, Retrovir, Invirase, Norvir, Videx, Hivid, Combivir.
Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C :
Laroféron, Viraféron.
Médicament indiqué dans la contraception d'urgence :
Tétragynon.
Médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement :
Roaccutane, Cognex, Aricept, Exelon, Immucyst, Gonal F, Puregon, Auricularum, Rilutek.
Médicaments indiqués dans les traitements de substitution et de soutien après le sevrage :
Méthadone AP Paris, Subutex, Nalorex.
Médicaments indiqués dans le sevrage de l'alcoolisme :
Revia, Aotal, Esperal, TTD-B3-B4.
Médicaments d'exception :
Imiject, Modiodal, Bétaféron, Zophren, Kytril, Navoban, Génotonorm, Maxomat, Zomacton, Norditropine, Saizen, Umatrope, Avonex, Anzemet, Rebif.
Médicaments stupéfiants :
Skenan, Durogesic, Moscontin, Morphine Lavoisier, Dolosal, Morphine Meram, Palfium, Kapanol, Morphine Aguettant, Eubine, Fortal, Ritaline, Sévredol.
Arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L.
- Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements régis par l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 5 est fixé, pour l'année 1999, à 39 763 millions de francs, en évolution de + 2,29 % par rapport à l'objectif pour 1998 corrigé des effets de champ visés au 2o de l'article L.
- Les tarifs des prestations de l'ensemble des disciplines des établissements visés à l'article 1er sont diminués de 1,95 % à compter du 1er mai 1999.
Ce pourcentage inclut un ajustement des tarifs de - 0,91 % applicable jusqu'au 31 mars 2000, rendu nécessaire par le constat en 1998 d'un écart entre les dépenses réalisées et l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par l'article 1er de l'avenant no 4 à l'accord du 31 mars 1998.
- Le montant visé à l'article 1er ci-dessus inclut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, un fonds régionalisé de 133 millions de francs, constitué en vue de permettre, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens définis aux articles L.
710-16-2 du code de la santé publique, le financement par les agences régionales de l'hospitalisation visées à l'article L.
710-7 du même code, des objectifs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Le fonds régionalisé visé à l'article 3 est réparti entre les régions sur la base des données précisées dans le tableau annexé.
Le montant régional du fonds vise à financer dans le cadre des orientations définies par le schéma régional d'organisation sanitaire :
- au titre des objectifs prévus au deuxième alinéa de l'article L.
1o La mise en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé ;
2o Les actions prioritaires en matière de sécurité et de qualité des soins ;
- au titre des objectifs prévus au troisième alinéa du même article :
1o La constitution des réseaux de soins ;
2o Les actions de coopération.
Les dotations déterminées par les agences régionales de l'hospitalisation afférentes au financement des contrats d'objectifs et de moyens sont attribuées aux établissements sous la forme de majorations temporaires des prix de journée.
- Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements visés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est fixé, pour l'année 1999, à 3 173 millions de francs, en évolution de 2,29 % par rapport à l'objectif pour 1998.
- Les tarifs des prestations de l'ensemble des disciplines des établissements visés à l'article 5 sont diminués de 2,05 % à compter du 1er mai 1999.
Ce pourcentage inclut un ajustement des tarifs de - 0,91 % applicable jusqu'au 31 mars 2000, rendu nécessaire par le constat en 1998 d'un écart entre les dépenses réalisées et l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par l'article 2 de l'avenant no 4 à l'accord du 31 mars 1998.
- Pour l'année 1999, les ajustements des tarifs rendus nécessaires par le constat d'un écart entre les dépenses réalisées et les objectifs des dépenses d'assurance maladie fixés aux articles 1er et 5 s'effectuent par application de coefficients aux derniers tarifs des prestations en vigueur dans les établissements.
REPARTITION DU FONDS REGIONALISE ENTRE LES REGIONS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 12 avril 1999, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 :
M. Allais (Jean-Pierre), vice-président délégué honoraire du Conseil national des professions de l'automobile ;
M. Bellot (Claude), vice-président de la Confédération générale de l'alimentation de détail ;
M. Gogin (Pierre), délégué général de la Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs ;
M. Jambon (Philippe), président de la Fédération française de la franchise ;
M. Laporte (Guy), président de la Confédération française du commerce de gros interentreprises et du commerce international ;
M. Perrilliat (Jacques), président de l'Union du grand commerce de centre-ville ;
M. Pical (Bernard), président de la Confédération nationale du commerce horticole ;
M. Vax (Maurice), président de la Fédération française des magasins de bricolage.
M. Colla (Enrico), professeur associé de marketing et distribution internationale à Negocia, chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
M. Epivent (Jean-Luc), chef de service du commerce à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Geradon de Vera (Olivier), vice-président de IRI-SECODIP ;
Mme Lapalu-Clerjeaud (Yvonne), présidente du conseil de perfectionnement de l'IUP Commerce et distribution de l'université de La Rochelle ;
M. Lehmann (Jean-Pierre), président de la Fédération nationale des centres-villes, membre titulaire de la commission commerce de l'ACFCI ;
M. Moati (Philippe), professeur à l'université Paris-VII ;
M. Synave (Jean-Luc), professeur associé à l'université Lille-II ;
Vice-présidente : Mme Lapalu-Clerjeaud (Yvonne).
Rapporteur général de la commission : Mme Berthier (Catherine), chef de la division Commerce de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Rapporteur spécialisé sur les échanges internationaux : M. Peyroux (Claude).
Secrétaire générale de la commission : Mme Levy (Béatrice), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau Commerce et distribution à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 1999, M. Vidal (Manuel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Jura, en remplacement de Mme Grasset (Evelyne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêtés du 23 mars 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements publics de santé)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre de mérite :
2 M. Massin (Gérard), directeur du centre hospitalier sud de Léman-Valserine (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1999.
4 M. Philizot (Jacques), directeur adjoint au syndicat interhospitalier de Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er janvier 1999.
8 Mme Servier (Annie), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 1999.
15 Mme Le Roy (Hélène), directrice adjointe au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 1999.
16 Mme Lebrun (Dominique), directrice adjointe au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1999.
17 Mme Egu (Mai), directrice adjointe au centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 1999.
21 M. Pors (André-Gwenael), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
22 Mme Soudan (Annie), directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère), à compter du 1er janvier 1999.
26 Mme Caillabet (Patricia), directrice adjointe au centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1999.
28 M. Maniglier (Yvan), directeur du centre médico-chirurgical de Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
31 Mme Molins (Evelyne), directrice de la maison de retraite de Lezoux (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1999.
32 Mme Maradene Constant (Bernadette), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1999.
33 Mme Portal (Danielle), directrice du centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1999.
34 M. Roques (René), directeur adjoint au centre hospitalier de Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 1999.
35 M. Poteau (James), directeur de l'hôpital d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
36 M. Deniel (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1999.
37 M. Garry (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Neuilly-sur-Marne (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
38 M. Ettori (Yves), directeur adjoint du centre hospitalier de Foix-Pamiers (Ariège), à compter du 1er janvier 1999.
39 M. Lemaire (Jean-Paul), directeur du centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1999.
40 M. Raymond (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Drôme), à compter du 1er janvier 1999.
41 M. Remesy (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 1999.
42 Mme Lesage (Isabelle), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
43 M. Rault (Jean-Pierre), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
44 M. Santucci (Julien), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1999.
45 M. Dugand (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
46 Mme Demarais (Ghislaine), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
47 M. Rougemont (Jean), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
48 Mme Gautier (Sylvie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1999.
49 M. Bergot (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à compter du 1er janvier 1999.
50 M. Berque (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1999.
51 M. Bousquet (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1999.
52 M. Cumunel (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 1999.
53 M. Duclos (René), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
54 M. Leonard (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Douai (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
55 M. Caspard (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), à compter du 1er janvier 1999.
56 Mme Rinaudo (Yvonne), directrice adjointe au centre hospitalier d'Hyères (Var), à compter du 1er janvier 1999.
57 Mme Hiebel (Marie-Christine), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er janvier 1999.
58 Mme Lalardrie-Cirre (Florence), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1999.
59 M. Santangelo (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
60 Mlle Campa (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1999.
61 M. Perrier (Dominique), directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1999.
62 M. Le Guern (Yves), directeur du centre hospitalier de Luçon (Vendée), à compter du 1er janvier 1999.
63 Mme Billon (Michelle), directrice de la maison de retraite de Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 1999.
64 M. Lorange (Jacques), directeur de la maison de retraite de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
65 M. Touvenot (Patrick), directeur de maison de retraite de Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
66 M. Schilte (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1999.
67 M. Andry (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1999.
68 M. Vanneufville (Maurice), directeur du centre hospitalier de Corbie (Somme), à compter du 1er janvier 1999.
69 Mme Therond-Rivani (Flore), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
70 M. Groheux (Alain), directeur du centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1999.
71 M. André (Robert), directeur du centre hospitalier spécialisé de Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1999.
72 M. Perrier (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
73 Mlle Champagnol (Pascale), directrice du centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), à compter du 1er janvier 1999.
74 M. Le Garnec (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
75 Mme Guillaud-Lavigne (Françoise), directrice du centre de convalescence, cure ou réadaptation du Vésinet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1999.
76 M. Santiago (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Vichy (Allier), à compter du 1er janvier 1999.
77 M. Larue (Hubert), directeur du centre hospitalier de Mamers (Sarthe), à compter du 1er janvier 1999.
78 M. Martin (Bertrand), directeur adjoint au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
79 M. Letailleur (Pierre-Noël), directeur du centre hospitalier de L'Aigle (Orne), à compter du 1er janvier 1999.
80 M. Labat (André), directeur du centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), à compter du 1er janvier 1999.
81 Mme Meyzonnier (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1999.
82 Mlle Desaulle (Marie-Sophie), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 28 juin 1999.
83 M. Guderzo (Jean-Luc), directeur adjoint au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1999.
84 M. Thierry (Michel), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
85 M. Loyez (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
86 Mme Cavaille (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
87 Mme Navuec (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
88 Mme Cuer (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
89 Mlle Deroche (Marie-Odile), directrice adjointe au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er janvier 1999.
90 M. Pichon (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
91 M. Chenuel (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
92 M. Tchoukriel (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
93 M. Cuchet (Gilles-André), directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
94 Mme Guivarc'h (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1999.
95 M. Keraval (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), à compter du 1er janvier 1999.
96 M. Le Moigne (Joseph), directeur adjoint au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 1999.
97 M. Boullay (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube), à compter du 1er janvier 1999.
98 M. Rault (Benoit), directeur adjoint au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1999.
99 M. Fougère (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 1999.
100 M. Martel (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier de Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 1999.
101 M. Da Cunha (José), directeur adjoint au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 1999.
102 M. Laurent (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
103 Mlle Devaud (Paulette), directrice adjointe au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
104 M. Beau (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
105 Mme Orio (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1999.
106 M. Vidal (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
107 M. Drogou (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
108 Mme Fritz (Muriel), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1999.
109 Mme Galletyer (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée), à compter du 1er janvier 1999.
110 M. Meillan (Jean-Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 1999.
111 Mme Sal-Simon (Brigitte), directrice adjointe au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er janvier 1999.
112 M. Hernandez (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 1999.
113 Mme Cassard (Elisabeth), directrice adjointe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
114 Mme Chassain (Adeline), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1999.
115 M. Le Thomas (Jérôme), directeur adjoint au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er janvier 1999.
116 M. Mauppin (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Romans-sur-Isère (Drôme), à compter du 1er janvier 1999.
117 M. Perot (Hubert), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
118 Mme Rigaut (Marianne), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
119 Mme Desfougeres (Liliane), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
120 M. Roquain (Lucien-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 1999.
121 M. Pautonnier (Jean-Roger), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
122 M. Boudet (Guy), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
123 Mme Pasquet (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 1999.
124 Mlle Paul (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1999.
125 M. Verrolles (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1999.
126 M. Honoré (Jean-Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
127 M. Caplier (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
128 M. Prigent (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1999.
129 M. Deshayes (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1999.
130 M. Guimbard (Marc-François), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1999.
131 Mme Casteillan (Irène), directrice adjointe au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 1999.
132 M. Iche (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
133 M. Meyer (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Melun (Seine et Marne), à compter du 1er janvier 1999.
134 Mme Damon (Michèle), directrice adjointe au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), à compter du 1er janvier 1999.
135 M. Patout (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1999.
136 M. Chevallier (Jean-Robert), directeur adjoint au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1999.
1 M. Friscourt (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Chauny (Aisne), à compter du 1er janvier 1999.
2 M. Bentz (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
3 M. Freund (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
4 M. Nonque (Didier), directeur du centre hospitalier de Joigny (Yonne), à compter du 28 juin 1999.
6 M. Boheme (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
7 M. Dupeyron (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
8 Mme Anatole-Touzet (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier de Vernon (Eure), à compter du 1er janvier 1999.
9 Mme Briquet-Ghali (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er janvier 1999.
10 M. De Lazzari (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1999.
11 M. Le Quellec (Jean-Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
12 M. Paris (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1999.
13 M. Bloch (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
14 M. Viguier (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
15 M. Guignon (Laurent), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
16 M. Leteurtre (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1999.
17 M. Montserrat (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1999.
18 M. Skottuba-Stepan (Christian), directeur du centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), à compter du 1er janvier 1999.
19 M. Brun (Michel), directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), à compter du 1er janvier 1999.
20 M. Dagorn (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
22 M. Carnot (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau (Finistère), à compter du 1er janvier 1999.
23 M. Lalanne (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1999.
24 M. Gargam (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 1999.
25 M. Mercier (Daniel), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Boûches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
26 M. Manin (Hervé), directeur adjoint au centre de long et moyen séjour d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
27 M. Hanskens (Robert), directeur de 2e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
28 M. Poinsignon (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements publics de santé)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, par ordre alphabétique :
M. Aligon (Jean-Yves), directeur de l'hôpital local de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1999.
M. Bertrand (Eric), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1999.
M. Blot (Jean-Claude, Bernard), directeur de la maison de retraite de Saint-Berthevin (Mayenne), à compter du 1er janvier 1999.
M. Cano (René), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
M. Cany (Claude), directeur de la maison de retraite de Gannat (Allier), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Caty (Marie-Paule), directrice du centre de long et moyen séjour d'Hautmont (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Colas (Hélène), attachée de direction au centre hospitalier spécialisé de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
M. Courcier (Philippe), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
M. de Bruyne (Gérard), directeur de la maison de retraite de La Côte-Saint-André (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Despature (Marie-Laure), directrice du centre de convalescence de Loos (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
M. Diet (Gérard), directeur de l'hôpital local de Melle (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1999.
M. Gayat (François), directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
M. Gilabert (François), adjoint au directeur du centre hospitalier de Rives et Grand-Lemps (Isère), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Guiral (Danielle), directrice de l'hôpital local de Salles-la-Source (Aveyron), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Jouffre (Bernadette), directrice de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
M. Labaume (Daniel), directeur de la maison de retraite de Villemur-et-Fronton (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Lautru (Andrée), attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
M. Marechal (Claude), directeur de la maison de retraite de Cuisery-Sennecey (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1999.
M. Mougeolle (Hervé), directeur de la maison de retraite de Donchery-et-Mouzon (Ardennes), à compter du 1er janvier 1999.
M. Nething (René), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Rouffach (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
M. Pfister (Harry), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1999.
M. Prat (Michel), directeur de l'hôpital local de Clermont-l'Hérault (Hérault), à compter du 1er janvier 1999.
M. Raguet (Jacques), directeur de la maison de retraite de Grandchamp (Morbihan), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Tchemenian (Michèle), attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Voisey (Michèle), directrice de 4e classe au centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Appourchaux (Jeanine), adjointe au directeur du centre hospitalier de Carvin (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
M. Badou (Alain), adjoint au directeur de l'hôpital local de Belleville-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
Mlle Bergounioux (Jacqueline), directrice de l'hôpital local de Gramat (Lot), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Berthelot (Marie-Hélène), directrice de la maison de retraite de Fontaines-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
M. Boix (Robert), directeur de l'hôpital local de Saint-Aulaye (Dordogne), à compter du 1er janvier 1999.
M. Bonelle (Paul), directeur de la maison de retraite de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
M. Boyer (Patrick), directeur du centre hospitalier de Morez (Jura), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Calmon (Elisabeth), directrice de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Caron (Françoise), adjointe au directeur du centre hospitalier de Tournon (Ardèche), à compter du 1er janvier 1999.
M. Chapuis (Hervé), attaché de direction au centre hospitalier de Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 1999.
M. Chatelas (Michel), directeur de la maison de retraite d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1999.
M. Chiche (Daniel), directeur de l'hôpital local de Benfeld-et-Marckolsheim (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
M. Cohen (Michel), adjoint au directeur du centre hospitalier de Tarascon (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
M. Devineau (François), directeur de l'hôpital local de Bouin (Vendée), à compter du 1er janvier 1999.
M. Dollet (Dominique), directeur de l'hôpital local de Grandis (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Dufresse (Evelyne), adjointe au directeur de l'hôpital de Trévoux (Ain), à compter du 1er janvier 1999.
M. Eymet (Jean, Guy), directeur de l'hôpital local de Belvès (Dordogne), à compter du 1er janvier 1999.
M. Gaudry (Philippe), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Hanno (Yvette), directrice de 4e classe à l'Assistance publique -hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
M. Joucla (Lucien), directeur de l'hôpital local de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Krosta-Hochart (Michelle), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Lafond (Bernadette), adjointe au directeur de l'hôpital local de Beaujeu (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
M. Lang (Guy), directeur de l'hôpital local d'Ensisheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1999.
M. Lepretre (Daniel), attaché de direction du centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1999.
M. Matraja (Roger), directeur de l'hôpital de Felleries-Liessies (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
M. Moutouallaguin (Claude), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 1999.
M. Naasz (Hubert), directeur de l'hôpital local de Saint-Etienne-de-Tinée - L'Escar (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1999.
M. Pinguet (Alain), directeur de la maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1999.
M. Roquebernou (Yves), directeur de l'hôpital local de Breteuil-sur-Iton (Eure), à compter du 1er janvier 1999.
M. Roquencourt (Patrick), directeur de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1999.
M. Sagot (Alain), directeur de la maison de retraite d'Estaires-Merville (Nord), à compter du 1er janvier 1999.
M. Teoli (Jean-Claude), directeur de 4e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1999.
Mme Vandendriessche (Laurence), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Seclin (Nord), à compter du 1er janvier 1999 ; détachement dans un autre corps.
Mlle Vitet (Anne), adjointe au directeur de la maison de retraite de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), à compter du 1er janvier 1999 ; détachement dans un autre corps.
M. Vuidepot (Gérard), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1999 ; détachement dans un autre corps.
M. Zakari (Azeddine), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en dermatologie-vénérologie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Delaire (Pierre-Louis) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en dermatologie-vénérologie en qualité de représentant du Syndicat national français des dermatologistes et vénérologistes, en remplacement de M. le docteur Martel (Jacques).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique :
M. le professeur Deschamps (Jean-Pierre), président titulaire, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Lacronique (Jean-François) ;
M. le professeur Schaffer (Paul), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Drucker (Jacques) ;
M. le professeur Bertrand (Dominique), membre titulaire, en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Deschamps (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, Mme Mesnard (Jeanne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
- La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Décret no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- 1o Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
- le président du conseil d'administration, les membres du directoire et des directeurs généraux des sociétés anonymes ;
Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, soit de l'entreprise, soit au sein de celle-ci, de l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le nom et les fonctions des personnes citées aux deux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
2o Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au 1o ci-dessus a fait l'objet :
Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin no 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial.
3o Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les pays de leurs précédentes résidences appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces pays pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les pays de leurs précédentes résidences n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de commissionnaire que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces pays des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au 2o ci-dessus.
- Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque le commissionnaire de transport dispose de capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 150 000 F.
- Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-après, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant.
Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
- Pour l'application de l'article 7 du présent décret aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, la constitution de la caution se prouve par la présentation d'une attestation délivrée par un centre de chèques postaux, un comptable public, une banque ou tout autre établissement habilité de chaque Etat membre dans les conditions de l'arrêté interministériel prévu à cet article.
« Il est fait rapport trimestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, des décisions préfectorales prises en application du présent article.
Ce rapport est transmis pour information à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports ainsi qu'aux organisations représentatives nationales professionnelles et syndicales.
- L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :
- fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport ;
- tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public ;
- conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.
a) De ne pas tenir ou conserver le registre retraçant l'intégralité des opérations d'affrètement confiées à un transporteur public ;
b) De ne pas déclarer au préfet un changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de l'inscription au registre des commissionnaires de transport.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas conserver, pendant le délai et au lieu prévus à l'article 22, les documents relatifs aux opérations d'affrètement.
Arrêté du 29 avril 1999 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 1999, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en qualité de représentants des régions :
M. Robert Savy, président du conseil régional du Limousin.
M. Dominique Gambier, vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
M. Dominique de la Martinière, vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Mme Nicole Ameline, vice-présidente du conseil régional de Basse-Normandie.
M. Pierre Lacombe, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
Mme Claudine Carin, vice-présidente du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Maille (Arnaud), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 7 avril 1999 modifiant le décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret en date du 7 avril 1999, le décret du 24 mars 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Jacques Piot, président honoraire du tribunal de commerce de Paris » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Piot, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1999 et à compter du 1er avril 1999, Mme Lalane (Geneviève) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille, en remplacement de Mme Bonnereau (Ghyslaine).
Mme Leblanc (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
- Les dispositions de l'avenant no 62 du 1er décembre 1998 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- au premier alinéa du paragraphe A de l'article 16 de la convention, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif du licenciement (art. L.
- au troisième alinéa du paragraphe D 1 de l'article 17 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L.
Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Non conformité partielle
CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu'elle entend souscrire dans la partie III de cette convention, d'une révision de la Constitution ;
Sur le contenu de l'engagement international soumis à l'examen du Conseil constitutionnel et sur l'étendue du contrôle exercé :
Considérant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soumise à l'examen du Conseil constitutionnel se compose, outre un préambule, d'une partie I, intitulée : « Dispositions générales » ; d'une partie II relative aux « objectifs et principes » que chaque Etat contractant s'engage à appliquer ; d'une partie III comportant quatre-vingt-dix-huit mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, classées par domaine d'application, au sein desquelles chaque Etat contractant est libre de faire un choix dans les limites précisées à l'article 2 (§ 2) de la Charte, les mesures ainsi retenues ne s'appliquant qu'aux langues indiquées dans son instrument de ratification ; d'une partie IV contenant des dispositions d'application ; d'une partie V fixant des dispositions finales ;
Considérant que, en vertu de l'article 2 (§ 1) de la Charte, « chaque partie s'engage à appliquer les dispositions de la partie II », comportant le seul article 7, « à l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent aux définitions de l'article 1er » ; qu'il résulte de ces termes mêmes que la partie II a une portée normative propre et qu'elle s'applique non seulement aux langues qui seront indiquées par la France au titre des engagements de la partie III, mais à toutes les langues régionales ou minoritaires pratiquées en France au sens de la Charte ;
Considérant que l'article 2 (§ 2) précité de la Charte fait obligation à chaque Etat contractant de s'engager à appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III, dont au moins trois choisis dans les articles 8 : « Enseignement » et 12 : « Activités et équipements culturels », et un dans chacun des articles 9 : « Justice », 10 : « Autorités administratives et services publics », 11 : « Médias » et 13 : « Vie économique et sociale » ; que, lors de la signature de la Charte, la France a indiqué une liste de trente-neuf alinéas ou paragraphes, sur les quatre-vingt-dix-huit que comporte la partie III de cette convention, qu'elle s'engage à appliquer et qui sera jointe à son instrument de ratification ; que onze d'entre eux concernent l'enseignement, neuf les médias, huit les activités et équipements culturels, cinq la vie économique et sociale, trois les autorités administratives et services publics, deux les échanges transfrontaliers et un la justice ; que le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la partie III doit porter sur les seuls engagements ainsi retenus ;
Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement français a accompagné sa signature d'une déclaration interprétative dans laquelle il précise le sens et la portée qu'il entend donner à la Charte ou à certaines de ses dispositions au regard de la Constitution ; qu'une telle déclaration unilatérale n'a d'autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant, en cas de litige, à son interprétation ; qu'il appartient donc au Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de procéder au contrôle de la constitutionnalité des engagements souscrits par la France indépendamment de cette déclaration ;
Considérant, d'une part, qu'ainsi que le proclame l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle respecte toutes les croyances » ; que le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle ;
Considérant que ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ;
Considérant, d'autre part, que la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », doit être conciliée avec le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution selon lequel : « La langue de la République est le français » ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; que l'article 2 de la Constitution n'interdit pas l'utilisation de traductions ; que son application ne doit pas conduire à méconnaître l'importance que revêt, en matière d'enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d'expression et de communication ;
Sur la conformité de la Charte à la Constitution :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de son préambule, la Charte reconnaît à chaque personne « un droit imprescriptible » de « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique » ; qu'aux termes de l'article 1 (a) de la partie I : « par l'expression "langues régionales ou minoritaires", on entend les langues : i) pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'Etat ; et ii) différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet Etat », exception faite des dialectes de la langue officielle et des langues des migrants ; que, par « territoire dans lequel une langue régionale ou minoritaire est pratiquée », il convient d'entendre, aux termes de l'article 1 (b), « l'aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d'expression d'un nombre de personnes justifiant l'adoption des différentes mesures de protection et de promotion » prévues par la Charte ; qu'en vertu de l'article 7 (§ 1) : « les Parties fondent leur politique, leur législation et leur pratique sur les objectifs et principes » que cet article énumère ; qu'au nombre de ces objectifs et principes figurent notamment « le respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue...
», ainsi que « la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée » ; que, de surcroît, en application de l'article 7 (§ 4), « les Parties s'engagent à prendre en considération les besoins et les voeux exprimés par les groupes pratiquant ces langues » en créant, si nécessaire, des « organes chargés de conseiller les autorités » sur ces questions ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français ;
Considérant que ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la « vie privée » mais également dans la « vie publique », à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics ;
Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées de la Charte sont contraires à la Constitution ;
Considérant que n'est contraire à la Constitution, eu égard à leur nature, aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales,
- La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Michel (Bruno), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1999, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Sire (Philippe), attaché principal d'administration centrale, 5e échelon (ancienneté du 19 novembre 1998), est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de son affectation à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire en qualité de conseiller de 2e classe de chambres des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, M. Michel Margnes, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Association technique de l'importation charbonnière, est réintégré pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 16 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Métoudi (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Nièvre, est maintenu dans cette position auprès de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination du président et des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1999
Est désignée comme présidente du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1999 : Mme Risset (Jacqueline).
M. Tortosa (Guy), inspecteur de la création artistique, représentant le délégué aux arts plastiques ;
Mme Paradeis (Florence) ;
Décret n°99-390 du 19 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du titre II du décret du 5 mai 1971 susvisé, des recrutements d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats ayant rempli leurs obligations du service national, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, soit diplômés de certaines écoles d'ingénieurs, soit titulaires d'un diplôme ou d'un titre justifiant de leur qualification dans le domaine de l'environnement.
La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les règles d'organisation générales du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an.
Pendant cette période, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-8 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit reclassés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-390 du 19 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai.
Décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
- Les gardiens territoriaux d'immeuble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal et gardien d'immeuble en chef.
Les gardiens d'immeuble, gardiens d'immeuble qualifiés, gardiens d'immeuble principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Les gardiens d'immeuble en chef sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité, à l'exclusion de celles qui sont relatives à l'échelonnement indiciaire.
L'échelonnement indiciaire de ce grade est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Les membres du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble sont chargés d'assurer la garde et de veiller au maintien en état de propreté et de bon fonctionnement des immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des tâches administratives pour le compte du bailleur auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures.
Ils peuvent être appelés à coordonner l'activité technique d'agents d'entretien ou d'agents techniques lors d'interventions sur les lieux.
Ils peuvent, dans l'exercice de ces missions, être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avances et de recettes.
Les gardiens d'immeuble principaux et gardiens d'immeuble en chef exercent des fonctions, notamment de coordination, nécessitant une expérience professionnelle étendue.
- Le recrutement en qualité de gardien d'immeuble intervient après inscription sur les listes d'aptitudes établies en application des dispositions :
2o Du 1o de l'article 39 de ladite loi.
1o Pour la moitié au moins des postes à pourvoir :
a) A un concours externe sur épreuves, ouvert pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1o aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 susvisé et figurant sur une liste établie par décret ;
b) A un concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
2o Pour la moitié au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut, dans la limite de 15 %, modifier la répartition des places entre toutes les catégories de concours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les agents d'entretien qualifiés âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen qui comptent à cette date au moins neuf ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de gardien territorial d'immeuble, à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de gardien d'immeuble et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Toutefois, les agents qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique et qui ne sont pas dispensés de stage peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
- Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble qualifié par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble principal par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qualifiés qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Le grade de gardien d'immeuble en chef comporte trois échelons.
Les gardiens d'immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou dans l'établissement.
Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de gardien d'immeuble en chef, conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble au grade de gardien d'immeuble, de gardien d'immeuble qualifié, de gardien d'immeuble principal ou de gardien d'immeuble en chef si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon du grade, respectivement, de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal ou gardien d'immeuble en chef.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble, gardien d'immeuble qualifié, gardien d'immeuble principal les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans des emplois dont les indices bruts de début sont au moins égaux respectivement aux indices bruts de début des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 22 et 23 au grade de gardien d'immeuble en chef les fonctionnaires territoriaux non intégrés dans un cadre d'emplois à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et qui ont été nommés dans un emploi dont l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à l'indice brut 396.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23 les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions des articles 17, 22 et 23 les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et ont opté pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble et classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23 les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien qualifié relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif qualifié relevant du cadre d'emplois des agents administratifs et ceux relevant du cadre d'emplois des agents techniques et du cadre d'emplois des adjoints administratifs qui exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les fonctions mentionnées à l'article 2 ou qui exercent celles-ci à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent d'entretien relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et du grade d'agent administratif relevant du cadre d'emplois des agents administratifs qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont promus au grade d'agent d'entretien qualifié ou au grade d'agent administratif qualifié dans un délai de trois ans à compter de la même date sont intégrés sur leur demande dans le cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble à la date de leur avancement de grade, lorsqu'ils continuent à exercer les fonctions définies ci-dessus.
Ils sont classés dans les conditions fixées aux articles 17, 22 et 23.
Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas ci-dessus doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Ils sont classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 17, 22 et 23.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardiens d'immeuble par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés dans ce cadre d'emplois à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires mentionnés aux articles 17 à 19 ci-dessus et titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont intégrés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel, dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion ou par les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion.
Les candidats à l'examen professionnel doivent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, être en fonctions ou bénéficier d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier d'un an de services publics effectifs.
Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par l'autorité qui l'a organisé sur une liste d'aptitude valable un an.
Ils sont nommés gardien d'immeuble stagiaire et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre III du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation des épreuves de cet examen professionnel.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires régis par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée, qui exercent à la date d'entrée en vigueur du présent décret les fonctions de gardien d'immeuble à usage d'habitation dans les offices publics d'aménagement et de construction.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois de gardien territorial d'immeuble en chef, par rapport à l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou l'établissement ne peut être supérieure, par dérogation au quatrième alinéa de l'article 12 ci-dessus, à 12,5 %.
Dispositions relatives aux titulaires de pensions
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnées à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des gardiens territoriaux d'immeuble prévues aux articles 17, 22 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé les mentions suivantes relatives au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble :
Décret no 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble
- Le premier concours externe visé au a du 1o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles ou du titre de Gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS).
- Le concours externe visé à l'article 1er du présent décret comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1o L'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent décret ;
2o L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Le deuxième concours externe visé au b du 1o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
A partir d'un dossier comportant différentes pièces, le candidat devra résoudre un cas pratique portant sur les missions incombant aux gardiens territoriaux d'immeuble (durée : deux heures ; coefficient 2).
a) Interrogation orale sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, sur les organismes publics de gestion d'immeubles ainsi que sur la sécurité et l'hygiène dans les bâtiments (durée : dix minutes ; préparation de même durée ; coefficient 1).
b) Entretien avec le jury visant à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : dix minutes ; coefficient 2).
- Le concours interne visé au 2o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
- Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes prévus pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le tribunal administratif.
Les examinateurs spéciaux et les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
- Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs.
PROGRAMME DE L'EPREUVE DE QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES DU PREMIER CONCOURS EXTERNE ET DE LA PREMIERE EPREUVE D'ADMISSION DU DEUXIEME CONCOURS EXTERNE
Les collectivités locales (la commune, le département, la région) et les établissements publics de coopération intercommunale : organe délibérant, organe exécutif, attributions.
Les compétences des collectivités locales en matière de politique de logement, de politique sanitaire et sociale et de politique de développement urbain.
Les organismes publics de gestion d'immeubles.
La sécurité et l'hygiène dans les bâtiments :
- surveillance du patrimoine :
- fonctionnement technique des immeubles ;
- équipements, revêtements et supports intérieurs de l'immeuble ;
- observation des immeubles et constat des désordres ;
- sécurité des équipements ;
- entretien courant des parties communes :
- ordures ménagères et hygiène ;
- petits travaux d'entretien courant.
Décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
- M. Jean-Pierre Contis est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, en remplacement de M. Jean-Yves Jacob, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 99-172 du 20 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Perspective Berlioz située sur le territoire de la commune du Grand-Quevilly (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence Perspective Berlioz située sur le territoire de la commune du Grand-Quevilly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Grand-Quevilly.
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Décret no 99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- La dernière phrase des articles 2 et 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- La dernière phrase de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues à l'article L.
- Le I de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
- Le premier contrat de recrutement par un établissement public de santé fixe le niveau des émoluments de l'intéressé en tenant compte, dans les conditions suivantes, des services antérieurement accomplis :
« 1o Les services effectués en qualité d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé sont pris en compte pour la totalité de leur durée.
Toutefois le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à ceux dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité si cette disposition est plus favorable ;
« 2o Les services effectués en qualité d'attaché associé sont pris en compte au-delà d'un an d'exercice pour la moitié de leur durée sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un même établissement public de santé.
Toutefois le contrat fixe un niveau comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à la rémunération annuelle dont l'intéressé a bénéficié en cette qualité si cette disposition est plus favorable.
« Les attachés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent bénéficient de la prise en compte de leur dernière rémunération annuelle globale, gardes comprises, dès lors qu'ils ont exercé leurs fonctions pendant deux années au moins en cette qualité.
Le niveau fixé par le contrat est celui comportant des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs à cette rémunération.
La prise en compte de cette dernière, lorsqu'elle est versée par un ou plusieurs établissements publics de santé, ne doit pas permettre de dépasser le troisième niveau d'émoluments de la grille de rémunération des praticiens adjoints contractuels ;
« 3o Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne sont pris en compte, au-delà de quatre ans, ou au-delà de cinq ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique, pour la moitié de leur durée.
La prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le troisième niveau d'émoluments de la grille des praticiens adjoints contractuels.
« Les services relevant de plusieurs des catégories ci-dessus énumérées sont pris en compte cumulativement dans les conditions prévues respectivement à la première phrase des 1o et 2o et au 3o ci-dessus.
« Lorsque les services relèvent pour partie du 1o et pour partie du 2o ci-dessus, le contrat de recrutement fixe un niveau correspondant à des émoluments égaux ou, à défaut, immédiatement supérieurs au montant de rémunération le plus élevé prévu à la deuxième phrase du 1o ou du 2o ou du deuxième alinéa du 2o, si cette disposition est plus favorable.
« Les praticiens adjoints contractuels en activité à la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à bénéficier des dispositions prévues au présent article.
L'ancienneté qu'ils ont acquise en qualité de praticiens adjoints contractuels est également prise en compte pour déterminer le niveau de leurs émoluments.
- A l'article 27 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
- Au 5o de l'article 35 du même décret, les termes : « Assemblée de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « Parlement européen ».
Dans les deux derniers alinéas du même article, les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus ».
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999)
1re classe, supprimer :
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 1999)
« Institut d'études politiques de Paris : 0022 S.
« Institut d'études politiques de Paris : Histoire et sociologie politique de l'Europe : 0086.
« Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : 0081 S.
« Université Aix-Marseille-I : Marseille, Systèmes désordonnés : 0394 S.
« Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Physique du solide : 0004 S »,
« Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Physique du solide, didactique de la physique : 0004 S.
« Université Aix-Marseille-I : et 28e section, Marseille, Systèmes désordonnés et mélanges turbulents : 0394 S.
« Université Paris-VII : et 26e section, Institut national de recherche pédagogique, 1er novembre 1999, Didactique des mathématiques : 2059 S.
« Université Paris-VII : Institut national de recherche pédagogique, et 26e section, 1er novembre 1999, Didactique des mathématiques : 2059 S.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1999, il est mis aux fonctions de régisseur d'avances exercées auprès du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement par Mme Defrance (Lucienne).
M. Moussa (Ali), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 2 octobre 1967 à Er-Rich (Maroc).
M. Lakraa (Nour-Eddine), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 1er décembre 1966 à Fès (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, M. Le Menn (François), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 29 avril 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar
- M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. André Lewin.
Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques
- Les cartes professionnelles mentionnées à l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont fournies, accompagnées de badges, aux préfets par le ministre chargé du tourisme.
Les mentions imprimées sur les cartes et les badges sont conformes aux modèles figurant à l'annexe du présent arrêté.
- La carte professionnelle et le badge sont délivrés sur leur demande aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 85 et 89 à 94 du décret du 15 juin 1994 susvisé :
- quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile ;
- quand elles résident à l'étranger, par le préfet de Paris.
- Le préfet délivre la carte professionnelle selon les modalités suivantes :
La carte de conférencier national est délivrée :
- aux titulaires de la carte professionnelle de conférencier délivrée en application du décret no 77-363 du 28 mars 1977 pris en application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours ;
- aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen organisé en application de l'article 90 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
- aux conférenciers recrutés par la Réunion des musées nationaux avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et aux conférenciers ayant été inscrits sur la liste d'aptitude des conférenciers des musées nationaux ;
- aux conférenciers du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- aux animateurs du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
La carte de guide interprète national est délivrée :
- aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète national, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
- aux personnes justifiant de la possession du diplôme national de guide interprète national, délivré en application de l'article 89 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
La carte de guide interprète régional est délivrée :
- aux titulaires du brevet de technicien supérieur tourisme, option Accueil-animation professionnels, remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 27 mars 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre de guide interprète régional à certains titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs ;
- aux personnes justifiant de leur réussite à l'examen de guide interprète régional, organisé en application de l'article 91 du décret du 15 juin 1994 susvisé ;
La carte de guide interprète auxiliaire à titre définitif est délivrée :
- aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif, en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
- aux titulaires de la carte professionnelle de guide interprète auxiliaire définitif qui l'ont obtenue avant l'entrée en vigueur du décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret du 15 juin 1994 susvisé ;
La carte de guide interprète local est délivrée aux titulaires de la carte de guide local, délivrée en application du décret du 28 mars 1977 précité ;
La carte de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire est délivrée aux titulaires d'un agrément de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
- Les mentions relatives à la zone touristique, et, le cas échéant, à la langue ou aux langues étrangères autorisées, sont portées sur la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, au vu des indications figurant sur les documents présentés par le demandeur pour justifier de sa qualification.
Les conférenciers nationaux, les guides interprètes nationaux et les guides interprètes auxiliaires à titre définitif peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
Les guides interprètes régionaux et les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire peuvent exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de la région ou des régions d'obtention de leur titre.
Les guides interprètes locaux peuvent exercer leur activité dans le département d'obtention de leur titre.
- Les titulaires de la carte professionnelle sont tenus de porter leur badge lors des visites effectuées dans les musées et les monuments historiques.
Ils doivent présenter leur carte à tout contrôle des agents habilités.
- Les cartes professionnelles délivrées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur validité pendant cinq ans à partir de leur date d'émission.
Les cartes ainsi délivrées ou renouvelées sont, à la demande de leurs titulaires, remplacées par les nouvelles cartes professionnelles dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La carte professionnelle peut être retirée dans les conditions fixées par l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
- Le directeur du tourisme, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur de l'administration générale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MENTIONS IMPRIMEES SUR LA CARTE
ET LE BADGE PROFESSIONNELS
La carte professionnelle comporte deux volets.
Ministère chargé du tourisme ;
Zone touristique autorisée (1) ;
Langue(s) étrangère(s) autorisée(s).
Epouse ou veuve (2) : ....................
- le titulaire de la présente carte est autorisé à conduire des visites commentées dans les musées et monuments historiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- le titulaire de la présente carte est exonéré de droit d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'Etat et affectés au ministère de la culture ;
- prescriptions à observer par le titulaire : la présente carte doit être présentée à tout contrôle des agents habilités ;
- le port du badge est obligatoire dans les musées et monuments historiques mentionnés par le décret du 15 juin 1994.
Badge professionnel
Les mentions imprimés sur le badge professionnel sont les suivantes :
Les logos des ministères :
- chargé du tourisme ;
- chargé de la culture ;
Numéro de la carte ;
Un tampon officiel est apposé sur le badge.
Le numéro de la carte et du badge se compose de deux lettres et de sept chiffres suivis d'une lettre, permettant d'identifier respectivement : la qualification reconnue, l'année de délivrance, le département, le numéro d'ordre de délivrance dans l'année et la nature de l'autorité administrative qui les a délivrés.
(1) En dehors du cas des professionnels pouvant exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 8 avril 1999 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles
« Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ne peut dépasser 100 F.
Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des 100 premiers dossiers instruits chaque année.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget auprès du secrétaire d'Etat au budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 1999, Mlle Canal (Marianne), ingénieur en chef d'agronomie, est nommée ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Louisy (Julien) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Autun exercées par M. Millon (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Benet (Jean), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, M. Fontanille (Paul), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 août 1999, en application des dispositions des articles L.
M. Cothereau (André) à Marne-la-Vallée, à compter du 5 juillet 1999 ;
M. Vanelle (Auguste) à Poitiers, à compter du 5 juillet 1999 ;
M. Serennes (Gérard) à Strasbourg, à compter du 5 juillet 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Graff (Pierre), directeur général de l'aviation civile ;
M. Pontet (Philippe), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Rouvillois (Philippe), inspecteur général des finances.
Le présent arrêté prend effet à compter du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra.
M. Bernard Boube.
M. Alain de Cointet ;
M. Georges Mercadal ;
Membres des conseils de la région et des collectivités territoriales concernées par l'activité de la Régie :
M. Daniel Feurtet ;
M. Bernard Plasait.
M. Claude Fourneraut ;
Membre choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Gevrey (Jean, Paul, René), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1999.
L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1999 inclus, puis maintenu en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 16 juin 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, l'arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
« - auprès de l'Institut technique de l'aviculture (ITAVI) et auprès de l'Institut technique du porc (ITP) : M. Andre (Daniel) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Gomez (Michel).
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SA Lac Léman FM susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 8 juillet 1999 de 0 heure à 24 heures.
Agnus (Alexandre, Norbert).
Akhoun (Ridvane).
Archambeaud (Luc, Marie, P.).
Barbier (Emmanuelle, Yvonne, C.).
Barreteau (Anthony, Yann, B.).
Béal (Alexandre, Marcel, G.).
Beaumont (Maxime, Jacques, A.).
Belli (Jonathan, Min-Sung).
Blanchet (Juliette, Férial).
Bousquet (Julien, Armand).
Busi (Clément, Eugène, F.).
Chauvin (Virginie, Marie-Claude).
Chohobigarat (Marc).
Chopard (Régis, Frédéric, G., M.).
Chrétien (Jérôme, Benjamin).
Cornu (Benoît, Gérard, G.).
Davy (Emilie, Christine, C.).
Debaecker (Thomas, Daniel, R.).
Dégardin (Thomas, Marcel, R.).
Delenclos (Jonathan, Didier, D.).
Deplanche (Jean-François, Robert, H.).
Diamantidis (Thomas, Roger, L.).
Dijoux (François, Ludovic).
Donnet (Eymeric, Georges, C.).
Doumenc (Julie).
Dubois (Pierre-Antoine, Benjamin).
Dubourg (Pierre-Alain, François, H.).
Dufour (David, Julien, D.).
Durand (Matthieu, Alain, M.).
Escat (Sébastien, Michel, D.).
Eynaud de Fa (Nicolas, Charles, O.).
Fritz (Thibaud, Virgile, D.).
Gas (Etienne, Bruno, M.).
Génin (Loïc, François, B.).
Ginefri (Pierre, Walter, C.).
Grandjean (Thibaut, Jean-Marie, F.).
Gruaz (Jérôme, Julien).
Hazet (Aurélien, René, G.).
Huber (Matthieu, Christophe, M.).
Lagny (Florent, Jacques, Y.).
Laparra (Luc, Pierre, M.).
Leclercq (Edgard, Didier, R.).
Leclercq (Guillaume, Jacques, H.).
Leman (Eric, Xavier).
Lepain (Michaël, David, C.).
Letellier (Vincent, Anthony, J.).
Lhuillery (Arnaud, Benoît).
Liverneaux (Franck, Eric, A.).
Madiot (Vincent, Charles, J.).
Martin (Cyril, Antoine, Y.).
Martin (Renaud, Patrick, C.).
Martin (Sylvain, Jacky).
Matthéos (Cyril, Emmanuel).
Merle (Rémy, Pierre, H.).
Mithouard (Sylvain).
Morlière (Alexandre).
Nellenbach (Jean-Philippe).
Nougayrède (Bruno, Dominique, M.).
Nougayrède (Grégoire, Alain, M.).
Oberlin (Matthieu).
Ognier (Benoît, Michel, C.).
Paget (Amélie, Claire, S.).
Philips (Grégory, Max, P.).
Picquoin (Antoine, Serge, R.).
Pierson (Nicolas, Benoît, M.).
Rebsamen (Brice, Igor).
Renesson (Nathalie, Brigitte, M.).
Rolland (Nicolas, Jérôme, M.).
Rosa (Laurent).
Rousseau (Thomas, René, B.).
Sarvadel (Julien, Mathieu, M.).
Savourey (Alexandre, Louis, N.).
Scheerlinck (Eric).
Schneider (Thomas, Cyril).
Seguin (Blaise, François, A.).
Sibertin-Blanc (Arnaud, Marie, B.).
Sibille (Pauline, Berthe, B.).
Sol (Vincent, Olivier, M.).
Stadelwieser (Régis).
Tardif d'Hamonville (Pierre, Marie).
Thiébault (Benoît, Edouard, T.).
Tourneur (Jean-Yves, Pierre, R.).
Vantard (Lionel, Francis, E.).
Zaoui (Laëtitia, Laurence, A.).
- Candidat présentant le concours MP à titre étranger
et déclaré admissible à la suite des épreuves écrites
Afiniss (Abdelkrim).
Alezan (Gabriel, Henri).
Ansel (Nicolas, Gérard, A.).
Avenard (Xavier, Vincent, J.).
Azpiazu (Thibaut).
Bancet (Alexis, Elie, S.).
Barjon (Sylvain, Sébastien, E.).
Bénard (Denis, Raymond).
Benjamin (François, Joseph, R.).
Berkouki (Abdelilah).
Béthoux (Romain, Jean-Marie).
Birbaud (Anne-Laure).
Biri (Teddy, Jacques, H.).
Blanc (François, Marie, J.-C.).
Blonce (Alexandre, Lucien, C.).
Boireau (Mathieu, Pierre, L.).
Bonvalot (Damien, Jacques, G.).
Bordet (Stétphane, Henry, M.).
Bossavit (Matthieu, Marie, G.).
Bourniquel (Eric, Sylvain).
Bouteiller (Xavier, Philippe).
Brault (Justine, Anne, I.).
Brizard (Stéfan, Michel).
Cadène (Grégory, Pascal, Y.).
Caro (Frédéric, Armand, R.).
Carpentier (Stéphane, Raoul, J.-M.).
Cazalis (Arnaud, François, A.).
Ciavaldini (Julien, Antoine, D.).
Colas-Roy (Jean-Charles, Laurent, R.).
Conchon (Pierre, Jacques, M.).
De Monicault (Charles-Henri, Christian, M.).
Debreil (Frédéric, Marcel, A.).
Debroucker (Juliette, Catherine, D.).
Declercq (Vincent, Louis, S.).
Dekoker (François, Xavier, Y.).
Denis (Guillaume, Emile, E.).
Desaubliaux (Julien, Régis, M.).
Descombes (Laurent, André, B.).
Drezet (Nicolas, Pierre, A.).
Ducros (Yann).
Dufour (Anne-Sophie, Hélène, L.).
Durieux (Nicolas, René, M.).
Errafass (Hicham).
Evrard (Thomas, Paul, B.).
Faivre (Romain, Marie, O.).
Faou (Marylène, Blanche, E.).
Flandrin (Nicolas, Edmond, C.).
Frayssignes (Laurent, Xavier, D.).
Frequelin (Ludovic, Robert, A.).
Gentils (Hubert, Raymond, G.).
Godier (Antoine, Georges, G.).
Goutte (Wilfried, Pierre, A.).
Grenier (Céline, Denise, M.).
Gril (Aurore, Yvane, M.).
Guillaume (Patrick, Pierre, J.).
Guilloteau (Bruno, Dany, T.).
Herviou (Yannick, Guillaume).
Hoflack (Simon).
Humbert (Héloïse, Marie, D.).
Jaeger (Pierre, Jean, L.).
Jahény (Caroline, Alexandra, C.).
Javelaud (Nicolas, Olivier, M.).
Josselin (François-Xavier, Marie, J.).
Joyeux (Pierre, Paul, R.).
Kudela (Matthieu, Thomas, I.).
Laffont de Colonges (Olivier, Marie, B.).
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivon (Thierry, Jacques, M.).
Le Goff (Yves, Jean, R.).
Lebrun (Matthieu, Lucien, R.).
Leroux (Nicolas, Robert, L.).
Lessiau (Claire, Marie, S.).
Limousin (Benoît, Alain, G.).
Lorenzon (Cédric).
Loy (Charles, Vincent, M.).
Lucas de Couville (Gaëtan, François, J.).
Magnier (Ludovic, Pascal, D.).
Mary (Jérôme, Henri, M.-C.).
Massonie (Martial, André, L.).
Maugain (Cédric, René).
Mayade (Lionel, Antoine, R.).
Monard (Nicolas, André, N.).
Morel (Olivier, Jean-Louis, X.).
Morisseau (Pierre, Xavier, C.).
Negroni (Frédéric, Pierre, A.).
Nguyên (Huu, Giao, H.).
Ollivet (Bertrand, Charles, M.).
Paire (Julien).
Palanque (Mickaël).
Papot (Romaric, Patrice, M.).
Perrin (Jérôme, Alain, N.).
Petit (Cédric, Thierry, J.).
Petit-Etienne (Guillaume, Quentin, D.).
Poindessault (Emilie).
Prod'homme (Christophe, Claude, A.).
Pulido (Sébastien, Julien, M.).
Ramassotto (Philippe, Jean, S.).
Rehault (Frédérick, Jean-Laurent).
Roberge (Yann, Axel, V.).
Roche (Stéphane, Fabrice, C.).
Rodet (Guillaume, Alexandre, J.).
Roman (Sylviane, Monique, J.).
Rossini (Christophe).
Rousseau (Martin, Marie, J.).
Ruyant (Arnaud, Jean-Pierre, M.).
Sanchez (Vanessa, Lucette, S.).
Sanson (Damien, Jacques, M.).
Schluraff (Muriel, Géraldine, S.).
Simon (Nicolas, Daniel, G.).
Soulages (Johannes, Matthieu).
Stéphan (Paul, Vincent).
Stocky (Christophe).
Toncelli (Laurent, Patrick, A.).
Tricot (Josselin, Jean, R.).
Velghe (Julien).
Viard (Raphaël, Raymond, R.).
Wal (Benjamin, Nicolas).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dominique-Vivant Denon, l'oeil de Napoléon » au musée du Louvre, du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.
794-17 du code de la santé publique, des actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et des actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 9 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne en date du 13 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 13 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures no 98-888 du 15 décembre 1998 :
Association Top FM (Radio Top FM) ;
Association Mélodie (Radio Mélodie) ;
Association Kiltirel Sud (Radio Kiltirel Sud) ;
Association Rivière Saint-Louis (Radio Rivière Saint-Louis) ;
Association Assemblée de Dieu (Radio Vie) ;
Association CISCB (Kan Ca FM) ;
Association Culturelle Tapkal (Radio Tapkal) ;
Association Lantant Pikan, Radio Pikan (Radio Pikan) ;
Association Les copains d'abord (Radio scolaire GeorgesBrassens) ;
Association Fréquence Oasis (Radio Oasis) ;
Association Sky Réunion (Radio Sky Réunion) ;
Association Digital FM (Radio Digital FM) ;
Association Velly Music (Radio Velly Music) ;
Association Kréol FM (Radio Kréol FM) ;
Association Radio Mixte 9 (Radio Radio Mixte 9) ;
Association Assistance routière (Radio Tropica FM) ;
Association Evangélique FM (Radio Evangélique FM)) ;
Association Case Info (Radio Case Info) ;
Association Radio Sun'Lazes (Radio Sun'Lazes) ;
Association Korail Océan Indien (Radio Kanal Océan Indien).
Association Free Dom (Radio Free Dom) ;
SARL EPICOM (Radio 102 FM) ;
SARL OROM (Radio Star) ;
Association Espérance (Radio Klips).
Société radiophonique de l'océan Indien (NRJ Réunion) ;
SARL SOGERA (Chérie FM).
Décision no 99-181 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Radio
- A l'article 1er de la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore First Radio est remplacée par First Réunion.
Décision no 99-137 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe I de la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Dominique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Saint-Leu, dénommé Radio Dominique, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, est abrogée.
Décision no 99-138 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 92-504 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fouras RFB
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination : « Radio Fouras RFB » est remplacée par : « Terre Marine ».
Décision no 99-140 du 16 mars 1999 modifiant la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellebore
Décision no 99-141 du 16 mars 1999 modifiant la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Blackbox
Arrêté du 19 novembre 1998 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1998
Sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
M l l e Ancel (Sophie, Françoise).
M. Audouin (Florian, Gabriel).
M. Barbier (Samuel, Ivan).
M. Basset (Etienne, Germain).
M. Baudelet de Livois (Christophe, Henri).
M l l e Bayle (Carole, Marie).
M l l e Ben Amor (Amina, Azza).
M. Berardo (Eric, Laurent).
M. Boucher (Raphaël, Guy).
M l l e Bourny (Carine, Sylvia).
M. Bouron-Morin (Bastien).
M l l e Bouvet (Caroline, Françoise).
M. Bouvier (Mathieu, Pierre).
M. Brintet (Louis-Charles, François).
M. Brunet (Julien, André).
M. Caillat (Matthieu, Jean-Baptiste).
M l l e Camilleri (Delphine, Anne-Sophie).
M. Capgras (Louis, André).
M l l e Chemin (Anne-Claire, Jeanne).
M. Chevalier (Yoan).
M. Chivoret (Sébastien).
M l l e Courty (Marie-Laure, Jeanne).
M. Delanoë (Pascal, Victor).
M. Detcheverry (François, Alexandre).
M. Driancourt (Sylvain, Xavier).
M. Dubalen (Laurent).
M. Durand-Gasselin (Stéphane, Jean-François).
M l l e Duwig (Véronique).
M. Farinole (Guillaume).
M. Foucart (Vincent, Antoine).
M l l e Fron (Priscilla, Marie).
M. Funel (Jacques-Alexis, Jean-Antoine).
M. Gâtesoupe (Pascal).
M. Gauchet (Sébastien, Alain).
M. Gautier (Antoine, Georges).
M. Giboin (Pierre, Marie, Henri).
M. Guibert (Thomas, Louis).
M l l e Guyon (Maud, Cécile).
M l l e Hennuyer (Stéphanie, Marthe).
M. Hermant (Olivier, Marcel).
M. Kemlin (Geoffroy, Louis).
M. Kernen (Vincent, René).
M. Klopfenstein (Olivier, Yves).
M. Kolasinski (Michel, Guillaume).
M. Ladde (Cédric, Jacques).
M. Lamoureux (Gaspar, Romain).
M. Le Masne (Quentin, Jean-Pierre).
M. Lederle (Stéphane, Frédéric).
M. Léonard (Julien).
M. Lepelley (Matthieu, Alexandre).
M l l e Lesot (Marie-Jeanne, Marguerite).
M. Lestienne (Eric, Gérard).
M. Madec (Christophe, Laurent).
M l l e Malphettes (Laëtitia, Anne).
M l l e Matheron (Muriel, Claire).
M. Meyer (Maryan, Yaël).
M. Moncorgé (Arthur, Régis).
M. Moreau (Jérémie, Marc).
M. Morel (Jean-Paul, Jacques).
M l l e Moynot (Clotilde, Denise).
M. N'Diaye (Karim, Babacar).
M. Papaconstantinou (Thomas).
M. Pénaud (Florian, Mike).
M. Petit (Cyril, Gérard).
M l l e Planchette (Anne).
M. Poisson (Nicolas, Pierre).
M. Rambaud (Stanislas, Denis).
M l l e Ranque (Caroline, Marie).
M l l e Ratsimandresy (Ingrid).
M. Rinaz (Sofiane).
M. Robert de Saint Vincent (Nicolas, Pierre).
M. Robert-Charrerau (Jérôme, Marie).
M. Rolandez (Grégory).
M l l e Schabanel (Caroline, Henriette).
M. Simoneau (Brice, Jean-Louis).
M. Ticot (Yann, Nicolas).
M. Tordeux (Sébastien).
M. Vachon (Eric).
M. Van Der Biest (François).
M. Zanghellini (Alexandre, Luc).
M l l e Ben Youssef (Hanène) (tunisienne).
M. Kammoun (Mohamed) (tunisien).
M. Bouyer (Frédéric, Jean-Guy).
M l l e Carrese (Anne-Sophie, Elisabeth).
M l l e Dufourd (Delphine, Denise).
M. Fuller (William, Bernard).
M. Hervé (Guillaume, Yves-Paul).
M. Lengyel (Jacques, Pierre).
M l l e Lernould (Cécile, Claude).
M l l e Louazel (Stéphanie, Anne).
Capitaine (air) Borras (Pierre-Laurent, Christian).
Lieutenant de vaisseau (marine) Dandrieux (Guillaume, Patrice).
Capitaine (gendarmerie) Davadie (Philippe, Raymond).
Chef d'escadron (terre) Gournay (Patrick, Jean).
Capitaine (terre) Jeannequin (Eric).
Capitaine de corvette (marine) Nidier (Cyr-Denis, Jean).
Lieutenant de vaisseau (marine) Vignon (Régis, François).
M. Balagué (Laurent, Bernard).
M l l e Barré (Cléo, Marie).
M l l e Beauplet (Yasmine, Delphine).
M. Bellier (Benoît, Louis).
M l l e Bommenel (Laure, Sophie).
M. Bonnel (Paul-César, Ferdinand).
M. Castillon (Lionel, Louis).
M l l e De Vigneral (Clotilde, Marie).
M. Deschamps (Jean-Philippe, Marcel).
M. Deux (Antoine, Ghislain).
M l l e Donada (Alix, Michelle).
M. Duplantier (Hugues, François).
M. Gonzalez (Jérôme, Félix).
M. Jacquier (Matthieu, Pierre).
M. Khodri (Salim).
M. Laccheb (Khalid).
M. Laccheb (Taoufik).
M l l e Le Borgne (Charlotte).
M. Lemoine (Cyrille, Guy).
M. Lemoyne de Forges (Charles-Alexis, Jacques).
M. Lopez (Salvador).
M l l e Machavoine (Claire, Isabelle).
M. Marcus (Rémi).
M. Mercier (Thomas, François).
M. Moussavi Aghdam Dizadji (Hadi).
M. Olivier (Francis).
M. Pain (Stéphane, Jérôme).
M. Priour (Xavier, François).
M. Scot (Gaël).
M. Trinh (Jean-Paul, Binh).
M. Urien (Stevan', Alexis).
M. Valois (Mathieu, Laurent).
M. Vilain (Antoine, Henri).
M. Ammar (Oualid), tunisien.
M. Berguiga (Morsi), tunisien.
M. Mechhidan (Mohamed-Ali), marocain.
M l l e Orlova (Nadejda), russe.
Lieutenant Saâdi (Elmustapha), marocain.
Est admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, l'auditeur étranger ci-après :
Stranges (Lorenzo), italien.
M. Caffarri (Lorenzo), italien.
M. Santoro (Piero), italien.
M. Serenelli (Roberto), italien.
Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du 3e cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 9 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Bayen (Alexandre, Blaise).
M. Bresson (Emmanuel, Louis).
M. Ratieville (Matthieu, Didier).
Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement ci-après :
M. Donohue (Patrick, John).
M. Filliat (David).
M. Sigaud (Philippe, Hubert).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, M. Pinguet (Guy), directeur d'établissement social et médico-social public (1re classe), directeur au centre départemental de Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Avenant du 14 avril 1999 à la convention collective.
L'accord fixe des règles de méthode pour assurer l'aménagement et le suivi des dispositions relatives à l'organisation et la réduction du temps de travail ;
L'avenant porte sur l'organisation et la réduction du temps de travail et les dispositions y afférentes (congés, rémunérations, classification).
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 avril 1999, M. Frèches (Benoît), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de chargé de mission, est maintenu dans cette position auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement pour une période de cinq ans à compter du 23 janvier 1997.
Arrêté du 16 avril 1999 portant suspension de la mise sur le marché d'une sauteuse et ordonnant son retrait
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sauteuses de marque Euroménage à manche en bois, références 292, 293 et 575, dénommées Grand Chef, est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de leur mise sur le marché français.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 13 janvier 1999 et 14 avril 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Chevalier (Gilles, Henri, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Cousin (François, Augustin, Marcel), colonel, infanterie.
Le Chatelier (Yves, Pierre, François), général de division.
Ménard (Serge, Henri, Edgar), général de brigade.
Rolland (Gwénaël), général de corps d'armée.
Filippi (Jean-Marie), contre-amiral.
Rouvillois (François, Marie, Bernard), contre-amiral.
Amarger (Pierre, Georges, René), général de brigade aérienne.
Escoffier (Christian, Louis), général de brigade aérienne.
Lieutaud (Bernard), ingénieur général hors classe de l'armement.
Pochat (Guy, Yves, Julien), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Tenenbaum (Daniel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Allamand (Jean, Bernard, Henri), colonel.
Cano (Hervé, Daniel), colonel.
Chopin (Alain, Fernand, Jacques), colonel.
Commenville (François, Pierre, Auguste), colonel.
Jacques (Philippe, Roland, Paul), colonel.
Laparra (Jean-Claude, Lucien), général de brigade.
Norois (Dominique, René), colonel.
Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph), colonel.
Aigueperse (Pierre-Dominique, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred), colonel, train.
Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie), colonel, artillerie.
Bourgain (Bertrand, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Bout de Marnhac (Xavier, Marie, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bruss (Daniel, Bertin, André), colonel, train.
Buttay (Daniel, Bernard, Yves), colonel, infanterie.
Carvalho (de) (Olivier, François, Antoine), colonel, infanterie.
Cayrou (Gérard, Francis), colonel, infanterie.
Clément (Jean, Louis, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Commine (Alain, Henri, Toussaint), lieutenant-colonel, artillerie.
Decourtis (Michel, Germain), colonel, génie.
Dervaux (Claude, Alain, Joseph), colonel, artillerie.
Dubois (Gérard, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gambotti (Jean, Pierre, François), colonel, artillerie.
Giuli (de) (Jean, Marc, André), colonel, infanterie.
Godfrin (José, Roger, André), lieutenant-colonel, transmissions.
Guinard (Pol, Jean, Emile), colonel, cadre spécial.
Harispe (Jean, Edmond), colonel, matériel.
Imbert (Jean-François, Joël), colonel, cadre spécial.
Jubelin (Dominique, Roger, José), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Labriet (Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Loubineau (Jacques), lieutenant-colonel, artillerie.
Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis), colonel, cadre spécial.
Macé (Patrick, Paul, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mariotti (Dominique, Christian, Yves), colonel, infanterie.
Martinez (Roger, Henri), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Maury (Jacques, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Mazarguil (Michel, Louis), colonel, cadre spécial.
Michaud Soret (Christian, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mignaux (Michel, Pierre, Robert), colonel, troupes de marine.
Montezin (Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Morin (Michel, Jean, Christian), lieutenant-colonel, transmissions.
Ozaneaux (Luc, Ernest), colonel, génie.
Périni (Georges, Eugène, Léon), colonel, infanterie.
Prouteau (Didier), lieutenant-colonel, génie.
Quinquis (Alain), lieutenant-colonel, matériel.
Ratinaud (Richard, Raoul, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Reymond (Jean-Paul, André, Désiré), lieutenant-colonel, matériel.
Ribes (Daniel), chef de bataillon, troupes de marine.
Roche (Jean, Michel, Anne), colonel, arme blindée et cavalerie.
Rosenblatt (Bernard, Pierre, François), colonel, infanterie.
Rousseau (Bernard), colonel, troupes de marine.
Roustit (Pascal, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Sagon (Alain, Marcel), colonel, cadre spécial.
Saint-Macary (Pierre, Marie, Nicolas), colonel, génie.
Sartel (Jean-Marie, Paul, Sophronie), colonel, infanterie.
Saulais (Jacques, Henry, Eugène), colonel, arme blindée et cavalerie.
Simonot (Michel, René, Robert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Soler (Pierre, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Souchet (Georges, Maurice, Henri), colonel, transmissions.
Thuret (Joël, Bernard, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Voute (Philippe, Marie, Jacques), colonel, infanterie.
Aubrun (Olivier, René, Michel), capitaine de vaisseau.
Bazin (Dominique, Albert, Pierre), capitaine de vaisseau.
Brélivet (Jean, François, Paul), major.
Convert (Philippe, Joseph, Charles), capitaine de vaisseau.
Desbordes (Chantal, Danielle, Marie), officier féminin en chef de 1re classe.
Ginhoux (Jean-Claude, Simon), capitaine de vaisseau.
Guilloud (Christian, Bernard), capitaine de vaisseau.
Le Thoër (Christian, Roger), officier en chef de 2e classe.
Massonneau (Bertrand, Jean), capitaine de vaisseau.
Pancrazi (Philippe, Pierre), capitaine de vaisseau.
Ruellan (Philippe, Charles, Marie), commissaire général de 2e classe.
Baillet (Claude, Yves), colonel.
Beaulaton (Michel, Jean-Marie), commissaire colonel.
Chouteau (Guy, Alphonse, Henri), colonel.
Claude (Jean-Pierre), colonel.
Colcombet (Régis, Marie, Louis), colonel.
Da Silva (Patrice), colonel.
Dlubak (Yves), colonel.
Golfier (Jean-Michel), commissaire général de brigade aérienne.
Journot (Jean-Marc), colonel.
Labit (Jean-Paul, Yves), colonel.
Lisi (de) (Michel, Yves, Bernard), colonel.
Mauger (Claude, Raymond, Maurice), colonel.
Montchenu (de) (Henri, Georges), colonel.
Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), épouse Giacometti, générale de brigade aérienne.
Renard (Roger, Alain), colonel.
Thomas (François, Gaston, Louis), colonel.
Verhaeghe (Jean-Jacques), colonel.
Arborio (Michel, Emile, Marcel), médecin en chef.
Carsin (Hervé, Charles, André), médecin chef des services de classe normale.
Couture (Jean-Charles), pharmacien chimiste en chef.
Huet-Pailhès (Pierre, Eugène, Gustave), médecin en chef.
Jardin (Max, Jean), médecin en chef.
Morin (Daniel, Marie, Eugène), médecin chef des services de classe normale.
Poyot (Gérard), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Rohou (Guy), pharmacien chimiste en chef.
Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy), médecin chef des services de classe normale.
Tanguy (André), pharmacien chimiste en chef.
Trébaol (Marie, Claire), infirmière principale de 1re classe.
Valnot (Bernard, Paul, Georges), lieutenant-colonel.
Vauterin (Gérard, Pierre, Guy), médecin chef des services de classe normale.
Vergeau (Bertrand, Marie, Clément), médecin chef des services de classe normale.
Averty (Christian, Alfred, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Berthet (Dominique, Louis, Edouard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Depeigne (Jean-Claude, Georges, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fayard (François, Jean, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guérin (Pierre, Joseph, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Jolivet (Alain, Maurice), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Joubert (Bernard, Marie, Théophile), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Kévorkian (Georges, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Martelli (Philippe, Henri, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Saulo (Frédéric, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Soulé (Pierre, Paul, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Stierle (Yves, Charles, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Tandéo (François, Paul), ingénieur en chef de l'armement.
Vaffier (Daniel, Georges, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Vialatte (Pierre, Marie, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Albert (Jean-Claude, Louis, Charles), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Alix (Raymond, Jules, René), capitaine ; 34 ans de services.
Améduri (René, Gilbert), capitaine ; 34 ans de services.
André (Marcel, Jean, Marius), capitaine ; 33 ans de services.
Armingaud (Jean, Gérard, Louis), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Artaud (Jean-Louis), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Barbotin (Jacky), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Beausse (Yannick, Robert, Gilbert), major ; 34 ans de services.
Bégaud (Daniel, Bernard, Roger), major ; 35 ans de services.
Beguiristain (Bernard, Marie, Paul), major ; 33 ans de services.
Bénet (René, Henri, Jean), major ; 32 ans de services.
Bernard (Jean, André, Albert), major ; 33 ans de services.
Brizé (Claude, Alfred), major ; 35 ans de services.
Bultez (Daniel, Léon), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Carlier (Georges, Roger, Elie), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Charlet (Gérard, Roger, Daniel), capitaine ; 34 ans de services.
Chocquet (Christian, Marcel, Robert), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Colin (Jean-Yves), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Corriere (Nicolas, Marie), major ; 34 ans de services.
Cullier (Alain, Roger, Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Déliens (Christian, Gaston, Paul), major ; 34 ans de services.
Despret (Marc, Gérard, Raymond), capitaine ; 34 ans de services.
Devilliers (Jean-Louis, Alain, René), major ; 34 ans de services.
Etrillard (Gaston, Marcel, Raymond), major ; 35 ans de services.
Fovez (Daniel, Arthur), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Gaudin (Maurice, Julien), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Gauge (Albert, René), major ; 34 ans de services.
Gillet (Jean-Claude, Gaston), capitaine ; 31 ans de services.
Giupponi (Jean-Louis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Gléonec (Albert, Patrick), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Grangé (Patrick, Camille), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Hebrard (Albert, Claude), major ; 32 ans de services.
Hélin (Moïse, Marcel), major ; 32 ans de services.
Kerboull (Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Kerneis (Jean, Nicolas), major ; 33 ans de services.
Laigle (Francis), major ; 32 ans de services.
Landolfini (Michel, Joseph), major ; 37 ans de services.
Landron (Alain, Joseph, Raymond), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Le Fourn (François, René, Marie), major ; 33 ans de services.
Le Gall (Henri), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Lebret (Claude, Raymond, Irénée), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Lefelle (Michel, Ernest, Maurice), major ; 36 ans de services.
Legrix (Pierre, Jean, Gérard), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Leleux (Jean, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Lemagnen (Jean, Auguste, Marie), major ; 35 ans de services.
Lemyre (Jean-Pierre, Paul, Eugène), major ; 32 ans de services.
Liechty (Alain, Marcel, Jacques), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Louvet (Jean, Daniel, Pierre), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Marbache (Gilbert, Raymond), major ; 35 ans de services.
Marchi (de) (Guy, Claude, Jacques), major ; 32 ans de services.
Margot (Jean, Claude, Antonin), capitaine ; 34 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Julien, Albert), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Martini (Georges), major ; 31 ans de services.
Mathiau (Gérard, Jean-Paul), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Maugan (Jacques, Antoine, Mathurin), major ; 34 ans de services.
Monchal (Gérard, André, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Monot (Jean-Lou, Marie, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mortreux (Lionel, Michel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Mounier (Paul, Alphonse), major ; 32 ans de services.
Munoz (Serge), major ; 33 ans de services.
Nicolas (François, Joseph, Jean), major ; 33 ans de services.
Nilho (Jean, Yves), major ; 34 ans de services.
Pages Xatart Pares (Pascal, Claude), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Paglia (Claude, Noël), capitaine ; 34 ans de services.
Panisset (Michel, François, Xavier), major ; 34 ans de services.
Pechin (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Pera (Guy, Hubert, Eugène), major ; 36 ans de services.
Pertusot (Lionel, Denis, Pierre), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Pimpie (Daniel, François, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Piotelat (Daniel, Camille), major ; 34 ans de services.
Plantier (Hervé, René), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Quilleré (Raymond, Séraphin), capitaine ; 33 ans de services.
Ribes (Emile, Francis), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Riffard (Jacques), major ; 34 ans de services.
Rossini (Claude, François), capitaine ; 31 ans de services.
Salmon (Christian, Michel, André), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Sauli (Jean-Claude), major ; 33 ans de services.
Schvent (André, François), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Simaillaud (Jacky, Claude), major ; 34 ans de services.
Soustre (Claude), major ; 34 ans de services.
Sullet (Gérard, Pierre, Raymond), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Surrel (Joseph, Henri, Virgile), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Tanca (Alain), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Tassin (Jean-Jacques, Emile), major ; 34 ans de services.
Touret (Michel, Roger, Georges), major ; 34 ans de services.
Traon (Jean), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Tréboutte (Michel, Denis, Julien), major ; 36 ans de services.
Tremoy-Boullet (Jean-Pierre), major ; 35 ans de services.
Urben (Willy), major ; 34 ans de services.
Vandamme (Marcel, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Vernede (Jean-Claude, Joseph, Marie), major ; 34 ans de services.
Carrel (Philippe, David, James), officier greffier principal ; 29 ans de services.
Albert (Erick, Marie, Emile), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Alentado (Philippe, Edouard), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Alliaga (Charles, Philippe), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Altenburger (Dominique, Jean, Marie), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
André (Jean-Loïc, Henri), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Andreu-Boussut (Jean-Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Arnould (Gérard, Roger, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Azzaz (Mafoud), capitaine, train ; 20 ans de services.
Baran (Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Barthelemy (François-Michel, Marie, Albert), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Battin (Lucien, Claude), major, artillerie ; 35 ans de services.
Baudoin (Christian, Hugues, Marcel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Bedu (Patrick), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Belmonte (Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Berger (Thierry, Eloi, Benjamin), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Bérillon (Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Bernard (Alain, Maurice), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Besnard (Claude, Marcel, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Bieules (Thérèse, Marie-Claire), épouse Deixonne, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Blanc (Jean-Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Blériot (François, Marie, Vincent), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Bonnet (Jacques, Marie, Bernard), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Boudoire (Philippe, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boursier (Jean-Pierre, Eugène, Marie), major, transmissions ; 36 ans de services.
Boyer (Gilbert, Maurice), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Boyer (Michel, Jean-Luc, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Branche (Eric, Marie, André), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Briffaud (Jacques, Albert), major, génie ; 35 ans de services.
Brugerolle de Fraissinette (Hervé, Gérard, Marie), capitaine, cadre spécial ; 21 ans de services.
Brun (Gérard, Eugène, Justin), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Builles (Claude, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Calvayrac (Gérard, Etienne), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Cappelle (Benoît, Joseph, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Carbillet (Régis, Camille, Stani), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Carlier (Serge, Alain), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Carlo (Bernard, Jacques, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Carrat (Christian, Georges, Raymond), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Caussé (Jean-Marie, Pierre, Jacky), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Cazal (Christian, Bernard), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Cazale (Joël), commandant, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Channet (Gilles), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Charpentier (Christian, Aristide, Henri), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Chaudron (Patrick, André, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Chaulet (Jean, André, Julien), capitaine, train ; 30 ans de services.
Chevallier (Yves, Georges, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Cheyrou (Philippe), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Clanet (Noëlle, Marie, José), épouse Stemmer, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Coffigny (Jacques, Marie, Noël), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Colin (Monique, Germaine, Marie), commandante, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Collin (Marc, Victor), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Combal (Frédéric, Marie, Damien), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Convers (Serge, Albert), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Corbon (Amédée, Patrick), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Cormier (Pascal, Pierre, Marie), major, transmissions ; 35 ans de services.
Couarde (Rémy, Georges, Bernard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Crouzet (Marc, Antoine), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Cutté (Xavier, Aristide, Albert), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Darnaudat (Michel, Raymond), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Darthout (Bernard, Christian, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Defaut (Jean-Yves, Guy, André), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Deghaye (Alex, Fernand, Yvon), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Degueul (Bernard, Louis, Augustin), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Deletombe (Michel), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Delforge (Patrick, Michel, Edmond), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Delval (Jean-Quentin, Jacques, Georges), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Demant (Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Descours (Ernest, Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Desgrés-Niveau (Patrice, Raoul, Louis), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Desmasures (Pierre, René, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Desoche (Marie-Françoise), épouse Benoist, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 24 ans de services.
Desroche (Frédéric, Pierre, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Dillinger (Michel, Louis, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dinh-Thao (Van, Duc, Bruno), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Divol (Bernard, Joseph), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Djedaï (Hacène, Daniel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Dubus (Dominique, Marie, Marcelle), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Ducourneau (Yannick), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Dupont (Eric, Jean, Luc), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Duprat (Serge, Jean-Claude, Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Durand (Jean-Marie, Isidore), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Emery (Jean-Pierre, Edmond), major, artillerie ; 37 ans de services.
Epaud (Philippe, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Eybert (Patrick, René), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Eyffred (Michel, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Falchi (Philippe, Lucien, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Faller (Yves, Joël), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Fauveau (Jean-Bernard, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Ferenbach (Patrick, Serge), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Ferrier (Jean-François, Louis), commandant, matériel ; 23 ans de services.
Fischer (Gilles, Albert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Fontaine (Georges, Pierre), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Forterre (André, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Frain (Pierre, Jacques, Francis), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Freymond (Patrick, Jean-Marie), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Frouin (Jean, Emile), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gallais (Michel, Jacques), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Georget (Gérard, André, Auguste), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Giraudel (Jean-François), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Goigoux (Michel, Jean), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Gomez (Francis, Jean, Antoine), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Gourrier (Gilles, Vincent, Jean), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gouyon (Philippe, Jean, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Grolleau (Joël, Jacques, Denis), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Guérin (Philippe, Henri, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Guillermet (Robert), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Haezebrouck (Marcel, Henri, Antoine), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Haouchine (Jean-Pierre, Bernard, Henri), major, matériel ; 36 ans de services.
Henry (Bernard, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Henry (Marc, Joseph, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Henry (Philippe, Lucien, Olivier), capitaine, cadre spécial ; 25 ans de services.
Herbaut (Jean-Louis, Camille), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Huart (Erick), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Huet (Georges, Jean, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Huet (Philippe, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Humblot (Daniel, Jean-Marie), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Hyvernaud (Pascal), commandant, transmissions ; 20 ans de services.
Jauffret (Pierre, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Javelle (Eric), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Jeffroy (Bernard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Jégo (Jean-Claude, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Jobbé Duval (Pascal, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Jovenin (Philippe, Raymond, Joseph), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Julien (Bruno, Yves, Roger), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Kiefer-Aydat (Yann, Tristan, Walter), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Labrosse (Olivier), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Ladoucette (de) (Thierry, Robert, Patrick), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lagache (Daniel, Georges, Manuel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Laporte (Jean-Philippe), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Lapouze (Jean, Michel), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Laurent (François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lazzarin (José, Pascal), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Le Vaillant (Jean-Pierre), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Lecomte (Patrick, Martial, François), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Lécuyer (Line, Odette, France), épouse Cuvelot, commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Ledru (Michel, René, Lucien), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Léon (Gérard, Henri, Germain), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Léonard (Jacques, Henry), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Lestréhan (Yannick, Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Liénard (Yves, Jean), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Locatelli (Marc), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Louis (Dominique, Jean), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Macron (Jean-Louis, Alfred, Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Malivoir (Dominique, Raymond, André), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Margez (Jean-Pierre, Michel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Marmouget (Jean-Patrick, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Martin (Jean-Claude, Georges), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Martinez (Robert, Manuel, Frédéric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Maubert (Patrick, Eugène, Jean), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Maulet (Jean, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Maurel (Jacques, Michel, Eugène), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Mazzia (Roger, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Méchaussie (Patrick), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Mercklin (Jean-Marie, René), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Merlhe (Pierre, Sylvain), major, infanterie ; 36 ans de services.
Meunier (Joël, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Meyrand (Joël, Roger, Paul), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Mezelle (Gérard, Pierre, Jacques), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Michalik (Zdislaw), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Michalowicz (Jean, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Michel (Gilles, Marie, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Moreau (Vincent, Absalon), major, infanterie ; 36 ans de services.
Morisset (Alain, Guy), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Murena (Claude), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Nérich (Charles, Louis), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Nielly (Christian, Yves, Marie-Gabriel), lieutenant-colonel, Cadre spécial ; 23 ans de services.
Orban (Christian, Marie, Elysée), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Orsetti (Dominique, Fabrice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Palacio-Goicoechéa (de) (Daniel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Paniez (Bernard, Octave, Ghislain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pascal (Paul, Roger), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Payoux (Gérard, Paul, Marcel), commandant, génie ; 32 ans de services.
Péan (Bruno, Camille, André), capitaine, train ; 21 ans de services.
Pelotte (Yves, Charles, André), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Pereira (Raymond, Jackie), major, train ; 38 ans de services.
Perez (Denis, Paul, Emile), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Perez (Pierre, Christian), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Perrin (Didier, Nicolas, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Perrin (Patrick, Louis), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Petitjean (Alain, Jean, François), capitaine, cadre spécial ; 21 ans de services.
Philippot (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Pierrat (Michel, Pierre, André), major, génie ; 35 ans de services.
Pigeon (Jean-François), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Pissochet (France, Amédée, Joseph), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Poireaud (Michel, Lucien, Roger), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Pollien (Bruno, Jean, Patrick), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Poncet (Pierre, Raymond, Marie), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Potier de Courcy (Tannegui, Hugues, Marie), capitaine, cadre spécial ; 21 ans de services.
Pouillot (Jean, Claude, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Poulet (Georges, Louis), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Pupin (Jacques, Raymond, Patrice), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Raimond (Jean-Louis, François), capitaine, artillerie ; 32 ans de services.
Rambaud (Nicolas, Yves, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Raufaste-Sébria (Danielle, Marie-Louise), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Remy (Francis, Albert), major, matériel ; 36 ans de services.
Renaud (Michel, Jean, Francis), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Rey (Pierre, Antoine), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Ridey (Philippe, André, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Ropars (Jean, Joseph, Grégoire), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Roubion (Gilles, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Roussel (Marc, Dominique, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rousset (Didier, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Rueff (Jean-Claude), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Sabatier (Gilles, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Saint-Martin (Bertrand, Pierre, André), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Salaberry (Philippe, Patrick), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Sales (Yves), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Sarrazin (Emmanuel, Francis, Pierre), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Sauvage (Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Schmitt (Jean, Marcel, René), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Schwartz (Philippe, Paul), capitaine, cadre spécial ; 24 ans de services.
Segura (Ernest, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Serres (Georges, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Sfreddo (Joël, André, Hugues), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Sié (Gérard, Paul), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Simon (Alain, Emile), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Sivade (Marthe, Marcelle, Antoinette), épouse Grimault, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Sounalet (Jacques, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Streiff (Bernard, Raymond), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Tarlé (de) (Ghislain, Marie, Paulin), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Tendron (Guy, Yves, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Terrasson (Claude, Roger), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Thibault (Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Thiébaut (Jean), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Tritschler (Louis, Francis, Yves), commandant, génie ; 27 ans de services.
Vagneron (Louis, Alexandre, Delphin), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Valet (Jean-Louis, Alain), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Vanimschoot (Jean-François), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Vanryssel (Georges, Marcel, Gustave), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Vanzaghi (Alain, René), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Vasse (Henri, Emile), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Verdanet (Gérard, Jean, René), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Véron (François), commandant, cadre spécial ; 28 ans de services.
Vilmer (Jean-Paul, Gabriel), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Vincent (Patrice, Jean-Louis), commandant, génie ; 25 ans de services.
Voirin (Bernard, Marcel, Jean), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Vouaux (Jean, Jules, Joseph), capitaine, train ; 28 ans de services.
Wambêke (Bernard, Léon, Armand), chef d'escadron, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Webre (Jean, René, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Windeck (Antoine, Marie, François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Zavras (Eric, Elia), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Zuckerfeld (Patrick), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Aubrée (Fabien, Ludovic, Georges), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Back (Gaston, Yvon, Alphonse), major ; 32 ans de services.
Balleydier (André, Dominique), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Berlivet (Michel, Etienne), officier en chef de 2e classe ; 36 ans de services.
Bertrand (Catherine, Marie-Françoise, Jacqueline), officier féminin en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Bocher (Jean-Paul), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Boisseau (Daniel, Bernard), officier en chef de 2e classe ; 34 ans de services.
Boyer (Pierre-Olivier, Marcel), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Brigoulet (Alain), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Bryon (Michel, Jean-Pierre, Robert), officier principal ; 32 ans de services.
Burban (Jean, Louis, Marie), maître principal ; 39 ans de services.
Caltagirone (Yves), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Campredon (Vincent, Edouard, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Carlin (Hervé, Marcel, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Chomard (Jean-Pierre, Marcel, Gabriel), professeur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Collomb (Pierre, René, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Coursan (Gilles, Albert), major ; 31 ans de services.
Courtial (Guy), maître principal ; 35 ans de services.
Dalbin (Patrick, François), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Defer (Joël, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Duchemin (Hervé, Alexandre, Georges), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Duhem (Gérard, Jean), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Dujoncquoy (Eric, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Dupuy (Dominique, Jean, Charles), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Durmois (Bernard), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Flauw (Maxime, Albert, Gérard), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Fondrevez (Patrice, Simon, Jean), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Gallias (Pierre, Auguste), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Grall (Daniel), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Grégoire (Jean-Claude, André), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Guirautane (Bernard, André), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Hannequin (Pierre, René, Louis), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Huard (Charles, Constant), officier en chef de 2e classe ; 34 ans de services.
Iribarne (Jean), Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 20 ans de services.
Jan (Philippe, Yves), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Jouannet (François, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Jouillerot (Jean-Louis, Marcel), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Kérisit (Florent, Jean, Hervé), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Kerloch (Michel, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Laplane (Denis, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Larminat (de) (Vincent, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Le Guennec (Patrick, Pierre, Marie), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Legrand (Jean-Pierre, Philippe), major ; 32 ans de services.
Lépinay (Marcel, Marie, Roland), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Leras (Philippe, Paul, Emile), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Lesur (Patrick, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Malotaux (Francis, Jean, Joseph), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Marchand (Jean-François, Henri, Pierre), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Marquion (Vincent, Germain, Luc), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Menochet (Lucien, Joseph, Mary), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Merrien (Damienne), capitaine de corvette ; 32 ans de services.
Montecer (Dominique), maître principal ; 24 ans de services.
Mouis (Christian, Emmanuel, Gaston), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Pacory (Pierre, Marie, Amaury), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Partiot (Jean-Pierre, Louis, Félix), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Peiretti (Christian, Patrick), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Perona (Dominique, Marie, Françoise), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Pierre (Jean-Luc, André, Marcel), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Pillet (Teddy, Jean, Pierre), major ; 36 ans de services.
Pintard (Daniel, Henri, Léon), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Quéré (Jean-Jacques), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Roulon (Jean-François, Eugène), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Sciard (Jérôme, Didier, Daniel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Segneur (Denis), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Soubre-Lanabère (Thierry, Yves, Raymond), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Vinet (Alain, Serge, Marie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Vovard (Marcel, William, Georges), maître principal ; 33 ans de services.
Allongue (Jean-Marc, Georges, Etienne), capitaine ; 32 ans de services.
Ardhuin (Philippe, Jacques), capitaine ; 21 ans de services.
Arnauld (Xavier, Marie, Bernard), capitaine ; 16 ans de services.
Aubéry (Yves, Claude, Alain), major ; 36 ans de services.
Bader (Jean-Luc, Edouard, Georges), capitaine ; 26 ans de services.
Bano (Jean-Paul, Antoine, François), commissaire lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Barreau (Bernard, Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Bedouin (Christian, Raymond, Emile), major ; 36 ans de services.
Bellinghéry (Eric), commandant ; 17 ans de services.
Berbach (Henri, Albert, Gérard), major ; 35 ans de services.
Berhouc (Jean-Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Bertheau (Laurent), commandant ; 20 ans de services.
Bertrand (Christian, Jean), commandant ; 19 ans de services.
Bezombes (Marc, Georges, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Blache (Christian, Pierre), capitaine ; 16 ans de services.
Boisjot (Patrice, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bolot (Michel, Louis, Auguste), major ; 35 ans de services.
Bonnet (Robert, Armand, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Borghini (Philippe, Christophe), capitaine ; 16 ans de services.
Brun (Jean-Pierre, Olivier), capitaine ; 16 ans de services.
Cabello (Fabrice), capitaine ; 16 ans de services.
Caenen (Philippe, Gérard, Cornil), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chaigneau (Eric, André, Honoré), commandant ; 17 ans de services.
Charpentier (Jean-Marie, André, François), commandant ; 16 ans de services.
Colinet (Bruno, Yves, Roger), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Dalais (René, Louis, Amédée), capitaine ; 15 ans de services.
Dalmas (Yves, Joseph, Clément), capitaine ; 33 ans de services.
Debrouwer (Bernard, Charles), major ; 36 ans de services.
Defrance (Michel, Jean, Roland), commandant ; 16 ans de services.
Demonsais (Frédéric, Roger), commandant ; 16 ans de services.
Derouineau (Philippe, Pierre, André), commandant ; 27 ans de services.
Des Pommare (Alain, Marie, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Donizetti (Bruno, Elie), commandant ; 25 ans de services.
Doriot (Jean-Noël, Bruno), commandant ; 21 ans de services.
Dosdane (Bruno, Jean-Maurice), commandant ; 16 ans de services.
Duca (Gérard, Pierre, Victor), capitaine ; 34 ans de services.
Even (Jean-Pierre), commissaire lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Gaillen-Guedy (Jean-Michel, Thierry), capitaine ; 16 ans de services.
Gallot (Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Garand (Antoine, Robert), commandant ; 15 ans de services.
Gelez (Christian), capitaine ; 35 ans de services.
Gény (Françoise, Lise), épouse Farina, lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Gestède (Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Ghysels (Jean-Pierre, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Giamarchi (Pascal, Ange), capitaine ; 16 ans de services.
Giovannacci (Joël, Louis, Dominique), capitaine ; 24 ans de services.
Gonzalez (Jean-Paul, Armand), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gouttebel (Yvon, André, Jean), major ; 36 ans de services.
Guido (Daniel, Alain), capitaine ; 16 ans de services.
Hacquart (Gérard, François), major ; 36 ans de services.
Houard (Michel, Charles, René), commandant ; 22 ans de services.
Huot-Soudain (Jean, René), major ; 36 ans de services.
Kadda (Bruno, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Kerroux (Bernard, Alain, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Kervahut (Jean-Louis, Antoine), capitaine ; 16 ans de services.
Lahaye (Paul, Robert, Michel), capitaine ; 16 ans de services.
Lapouge (Olivier), commandant ; 16 ans de services.
Le Cam (Dominique), capitaine ; 16 ans de services.
Louarn (Guy, Nicolas, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Maisonobe (Patrick, Albert, Michel), commandant ; 16 ans de services.
Martel (Alain), commandant ; 16 ans de services.
Masquilier (Nicolas, Jacques, Robert), commandant ; 17 ans de services.
Mathieu (Luc, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mazal (Pierre-René, Jacques), commandant ; 17 ans de services.
Migerel (Bruno, Jacques, Ernest), capitaine ; 16 ans de services.
Mortier (Eric, Michel), commandant ; 19 ans de services.
Mouly (Philippe, Jean-François), commandant ; 16 ans de services.
Mouzin (Sylvie, Thérèse, Marie), lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Nicolas (Jean-Pierre, Luc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Olive (Yves, Vincent), major ; 36 ans de services.
Pouplin (François, Jean, Paul), capitaine ; 16 ans de services.
Queyroi (Jean-Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Rigault (Daniel, Roger, Jean), major ; 36 ans de services.
Roig (Robert), capitaine ; 34 ans de services.
Ros (Joël), capitaine ; 24 ans de services.
Savolon (Claude, Pierre), major ; 33 ans de services.
Sellier (Joël, Jean), capitaine ; 33 ans de services.
Servat (Jérôme, Jean, Albert), commandant ; 17 ans de services.
Sube (Jacques, André), commandant ; 22 ans de services.
Sugnot (Christian, Marcel, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Thiallier (Eric), commandant ; 20 ans de services.
Torchio (Stéphane, Joseph), commandant ; 19 ans de services.
Trémerie-Bucher (de) (Jean, Louis, Achille), major ; 36 ans de services.
Tron (Guy, Louis), major ; 36 ans de services.
Viala (Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Vilchenon (Christophe), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Armand (Martine, Edmée, Hortensia), épouse Tolvy, médecin principal ; 24 ans de services.
Aubert (Patrick, René), médecin principal ; 22 ans de services.
Besson (Jean, Claude), médecin en chef ; 24 ans de services.
Birden (Emmanuel, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Bonal (Jacques, Jean, Raymond), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bourdat (Thierry, Michel, François), médecin principal ; 25 ans de services.
Bousquet (François, Marie, Paul), médecin principal ; 23 ans de services.
Bouvet (Robert, François, Antoine), médecin principal ; 22 ans de services.
Covain (Yves, Pascal), médecin en chef ; 25 ans de services.
Descraques (Christian, François), médecin principal ; 22 ans de services.
Deslangles (Olivier, Claude, André), médecin principal ; 22 ans de services.
Dordain (Eric, Pierre, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Douchet (Jean-Charles, Guy, Laurent), médecin principal ; 24 ans de services.
Drouet (Alain, Raymond), médecin principal ; 22 ans de services.
Duval (Jean-Luc, Maurice, Pierre-Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Duvic (Christian, Maurice, André), médecin principal ; 22 ans de services.
Fages (Bruno, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Galinier (Eric, Henri), médecin en chef ; 25 ans de services.
Genco (Gaëtan), médecin principal ; 22 ans de services.
Gigaut (Didier, Louis, Georges), médecin principal ; 23 ans de services.
Krawiecki (Jean-Michel, Oscar), vétérinaire biologiste en chef ; 19 ans de services.
Le Bihan (Eric, Louis, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Louïa (Danielle, Aline), épouse Samson, médecin en chef ; 21 ans de services.
Mailhes (Pierre-Henri, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Maurel (Romain, José, Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Miquelajaurégui (Bernard, Philippe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Monnier (Gilles, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Nguyen (Thanh, Công), médecin en chef ; 27 ans de services.
Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel), médecin principal ; 23 ans de services.
Petitjean (Marie-Eugénie, Bernadette), médecin principal ; 24 ans de services.
Puget (Marie-Dominique, Fabienne), épouse Bonnef, médecin principal ; 26 ans de services.
Rochebilière (Arnaud, Yves, André), médecin principal ; 23 ans de services.
Salivas (Alain, Jean, Henri), médecin en chef ; 28 ans de services.
Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel), médecin principal ; 24 ans de services.
Stadieu (de) (Armelle, Béatrice, Anne-Marie), épouse Danguy des Déserts, infirmière spécialisée en anesthésie-réanimation surveillante chef des services médicaux ; 25 ans de services.
Terrier (François-Régis, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Volckmann (Pierre, André, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Watel (Michel, Claude, Lucien), médecin en chef ; 25 ans de services.
Blanc (Jean-Claude, Edouard), colonel ; 15 ans de services.
Bonnet (Michel, Pierre, Marie), commandant ; 23 ans de services.
Geimer (Daniel), commandant ; 20 ans de services.
Auber (Eric, Marie, René), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Berregard (Michel), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Boëdec (André, Jacques, José), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Boisot (Rémi, Albert, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Bovis (Jean-Marc, Raymond), ingénieur principal de l'armement ; 16 ans de services.
Brière (Jean-Marie, Henri, Désiré), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Cambay (Didier, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Carton (Xavier, Jacques, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Cléguer (Frédéric, Emmanuel), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Cocqueel (Daniel, Michel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Collot (Gérard, André), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Daufouy (Jean-Pierre, Armand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Desbordes (Patrick, André, Serge), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Fargère (Norbert, Mario), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Fichet (Gérard, Paul, Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Fremont (Stéphane, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Gallais (Joël, Daniel, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Guillou (Alain), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Henrio (Jean-Jacques, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Houée (Lionel, Jean-Baptiste), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Julien (Francis, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Keller (Claude, Eric), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Kerhello (Jean-Claude), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Lavignon (Jean-François, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Le Visage (Christophe, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Mangiapane (Jean-Luc, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Marquier de Villemagne (Christian, Marie, Régis), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Monvoisin (Dominique, Patrick), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Multon (Hervé, Marie, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Neuville (René, André, Gaston), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Ollier (Michel, Jacques), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Rousseau (Olivier, Alain), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Sambarino (Jean-Louis, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Sennedot (Dominique), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Séris (Pierre, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Tropato (Jacques, Emile, Clément), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Décret no 99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au p de l'article R.
5128-2, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme, dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
601 du code de la santé publique, autorisés à la date de publication du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
Elles s'appliquent avant l'expiration de ce même délai, à la date du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou de la modification des éléments de cette autorisation.
- Dans les cas mentionnés au I du présent article, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants
« - hydroxy-4 butyrate de sodium.
- Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de l'hydroxy-4 butyrate de sodium.
- A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté :
« - hydroxy-4 butyrate de sodium, à l'exception de leurs préparations injectables.
Arrêté du 30 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 30 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes et droits indirects et à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts, à la direction générale des douanes et droits indirects et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent d'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-08).
Arrêté du 30 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Loncke (Germain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 9 décembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, est attribué à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « couvent des Cordelières » sis 1, chemin dit Montagne-de-l'Hôpital, à Provins (Seine-et-Marne), cadastré section AE no 175 pour une surperficie de 1 hectare 94 ares 20 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-03159 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de la Bibliothèque nationale de France.
Décret n°99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
- Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 19 avril 1999, M. Balinovitch (Willy), membre de la commission sociale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (collège des employeurs), en remplacement de Mme Lionnet (Marie-Thérèse).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 1999, M. Godfrin (Pierre, Raymond, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études du Bouchet relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 février 1999, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Vardon (Pascal), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 23 janvier 1999 au 22 janvier 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti en qualité de conseiller du ministre de l'agriculture (élevage, pêches), chargé des ressources hydrauliques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Esserteau (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est d'office, à compter du 1er juin 1999, à l'issue de la période de cessation de son activité, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
L'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est retiré.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant retrait de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
- Au dernier alinéa, les mots : « Ce certificat est valable six mois.
Arrêté du 9 juillet 1999 fixant les formations complémentaires et les tests de compétence exigés dans le cadre des dispositions transitoires
Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes : -justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ; -justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous : Formations complémentaires requises Certificats de formations reconnues comme équivalentes Acquis professionnels reconnus comme équivalents Attestation d'une formation approuvée sur simulateur de radar et simulateur d'APRA (aides au pointage radar automatiques).
Pouvoir justifier de 3 mois de navigation en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA.
Certificat de spécialiste du feu.
Pouvoir justifier de 12 mois de navigation en qualité d'officier breveté.
Attestation de niveau II de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.
Attestation de recyclage conforme aux dispositions de l'arrêté relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un permis d'armement.
Attestation de niveau III de l'enseignement médical de la formation professionnelle maritime.
Les tests de compétences professionnelles prévus à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé sont organisés en tant que de besoin dans les écoles nationales de la marine marchande.
Ces tests, constitués d'un entretien professionnel et d'une épreuve orale dont les programmes figurent en annexes 1 et 2 au présent arrêté, sont évalués par un jury désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
Ce jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime assisté d'un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes et d'un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
Cependant, le jury pour le test de compétences professionnelles relatif à la délivrance du brevet de patron de petite navigation est composé d'un seul membre, officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes, désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
Test de competences professionnelles pour la délivrance des brevets VETS de second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien - I.
- Nature des épreuves Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
Le succès du candidat au test de compétences professionnelles est prononcé par le jury, à la majorité des voix.
Entretien professionnel (durée : trente minutes).
L'entretien professionnel comporte un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'une dizaine de minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées précédemment.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée d'une vingtaine de minutes, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées sur les navires considérés.
Epreuve orale (durée : une heure).
L'épreuve orale comprend deux exposés préparés distincts sur des points du programme développé ci-après.
Les sujets de l'épreuve orale sont choisis par le président du jury et adressés par celui-ci au candidat quinze jours au moins avant le déroulement de celle-ci.
Le candidat doit également fournir un résumé dactylographié de ses exposés au président du jury au plus tard le jour du déroulement de l'épreuve.
- Programme de l'épreuve orale Evolution récente de la réglementation nationale et internationale concernant notamment : 1.
La sécurité dans les domaines suivants 1.1.
La construction des navires, plus particulièrement en ce qui concerne les pétroliers, les navires transbordeurs à passagers et les transporteurs de marchandises en vrac.
L'abandon.
La sécurité de la navigation.
Le transport des marchandises en vrac ainsi que des marchandises dangereuses.
La gestion de la sécurité au sein des armements et de leurs navires, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en oeuvre du code ISM.
Les nouveaux types de navires.
La prévention de la pollution dans les domaines suivants 2.1.
Pollution par les hydrocarbures.
Pollution par les produits toxiques transportés en vrac ou non.
Pollution par les rejets d'effluents et déchets par les navires.
Le contrôle de la sécurité dans les domaines suivants 3.1.
Contrôle par l'Etat du pavillon, plus particulièrement en ce qui concerne les outils techniques utilisés et la délégation de ce contrôle aux sociétés de classification.
Surveillance de la navigation maritime.
Droit d'intervention, plus particulièrement en matière de pollution et d'assistance imposée.
La recherche et le sauvetage 5.
Les rôles et actions des organisations intergouvernementales universelles et régionales en matière de sécurité 6.
La formation des gens de mer et les qualifications exigibles pour le service à bord des navires de commerce 7.
Les conditions de vie et de travail des gens de mer Nota.
- Le programme du test de compétences professionnelles pour la délivrance d'un brevet de chef mécanicien portera plus particulièrement sur les points 1.1 à 1.3, ainsi que 1.7 du paragraphe 1, le paragraphe 2, sur les points 3.1 et 3.2 du paragraphe 3, ainsi que les paragraphes 5 à 7 du programme mentionné ci-dessus.
Test de compétences professionnelles pour la délivrance des brevets dET DE second capitaine, de capitaine et de chef mécanicien- I.
Entretien professionnel (durée : dix minutes).
L'entretien professionnel consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat.
Cet entretien n'est pas noté mais est pris en considération pour l'élaboration des questions de l'épreuve orale ainsi que pour l'appréciation générale de son expérience professionnelle.
Epreuve orale (durée : vingt minutes).
L'épreuve orale consiste en une interrogation portant sur le programme développé ci-après.
Sont déclarés avoir satisfait au test de compétences professionnelles les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale.
Réglementation relative au transport des passagers 2.
Evacuation du navire 2.1.
Matériel réglementaire : composition, usage et entretien.
Rôles d'appel ; consignes en cas d'urgence ; issues de secours ; procédures de rassemblement.
Démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage.
Communication avec les passagers 3.1.
Annonces et consignes notamment liées à la sécurité.
Connaissance du vocabulaire anglais élémentaire.
Limites d'exploitation Compréhension et observation de toutes les limites d'exploitation imposées au navire ; application des limites de vitesse appropriées dans des conditions météorologiques défavorables.
Sécurité de l'embarquement et du débarquement des passagers 6.
Manoeuvres d'urgence en cas d'homme à la mer, messages d'urgence.
Détresse : messages de détresse et d'urgence, utilisation des engins pyrotechniques de détresse.
- Pour satisfaire aux conditions de formation complémentaire requises prévues à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé tout officier doit remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier de la possession du titre correspondant figurant dans la colonne 3 dudit article ;
- justifier d'une formation approuvée ou d'acquis professionnels, reconnus comme équivalents ainsi que mentionné dans le tableau ci-dessous :
TEST DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES POUR LA DELIVRANCE DES BREVETS DE SECOND CAPITAINE, DE CAPITAINE ET DE CHEF MECANICIEN
Les épreuves des tests de compétences professionnelles comprennent un entretien professionnel suivi d'une épreuve orale.
Evolution récente de la réglementation nationale et internationale concernant notamment :
Les rôles et actions des organisations intergouvernementales
universelles et régionales en matière de sécurité
La formation des gens de mer et les qualifications exigibles
pour le service à bord des navires de commerce
Les conditions de vie et de travail des gens de mer
TEST DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES POUR LA DELIVRANCE DU BREVET DE PATRON DE PETITE NAVIGATION
Compréhension et observation de toutes les limites d'exploitation imposées au navire ; application des limites de vitesse appropriées dans des conditions météorologiques défavorables.
- Il est délivré à la société Occitania une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 22 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Occitania Jet Fleet est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 mai 1999, les délégués principaux de 1re classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre dont les noms suivent sont promus au grade de directeur du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1997 et sont classés dans les conditions fixées au tableau ci-après :
Décret du 24 juin 1999 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, Mlle Nathalie Esnault, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 1998.
Mlle Esnault est astreinte au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, Mlle Dumoulin (Laure), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 9 mai 1999 au 8 mai 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Cameroun afin d'exercer les fonctions de chargé d'appui à la cellule Suivi-évaluation du projet APOPC (Appui à la professionnalisation des organisations paysannes au Cameroun).
Décret no 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (barème indicatif d'invalidité - maladies professionnelles)
Le barème indicatif d'invalidité - maladies professionnelles est publié au numéro de ce jour de l'édition des Documents administratifs du Journal officiel.
Arrêté du 23 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 30 septembre 1999 à Paris et à Nantes.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (services des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision locale du 5 mai au 20 mai 1999 aux Sables-d'Olonne, dans le département de la Vendée :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 avril 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Paris, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Antoine (Bernard), vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Mme Barnaba (Françoise), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mme Cartal (Annie-France) ;
Mme Isidoro (Cécile), conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Bossuroy (François).
Arrêté du 21 avril 1999 portant affectation d'une administratrice civile auprès d'un contrôleur d'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, Mme Merville (Liliane), administratrice civile hors classe, est affectée auprès de M. Bournazel (Alain), contrôleur d'Etat, pour exercer les fonctions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, M. Gaugiran (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, M. Vincent (Gérard) est reconduit dans son mandat de membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à compter du 30 avril 1999.
Arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage, prévues à l'article 18-1 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, sont fixées dans l'annexe I de la directive 2008/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mars 2008 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers.
- La liste des objectifs nutritionnels particuliers qui peuvent être visés par les aliments diététiques pour animaux ainsi que les caractéristiques nutritionnelles et les modalités d'emploi de ceux-ci, les espèces ou les catégories d'animaux concernés et les mentions particulières d'étiquetage, prévues à l'article 19-1 du décret du 15 septembre 1986 susvisé, sont fixées dans les annexes du présent arrêté.
Lorsque, dans la colonne 2 de l'annexe II, plusieurs groupes de caractéristiques nutritionnelles, correspondant à un même objectif nutritionnel, sont séparés par les mots : « et/ou », le fabricant est libre d'utiliser un ou plusieurs groupes de caractéristiques essentielles, afin d'atteindre l'objectif nutritionnel défini dans la colonne 1.
Au regard de chaque option figurent, à la colonne 4, les déclarations d'étiquetage correspondantes à fournir.
Lorsqu'un groupe d'additifs est mentionné à la colonne 2 ou à la colonne 4 de l'annexe II, l'additif ajouté dans l'aliment diététique et correspondant à la caractéristique essentielle définie doit être autorisé soit par l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux pris en application du décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, soit par un règlement communautaire.
Lorsque les sources des ingrédients ou des constituants analytiques sont exigées dans la colonne 4 de l'annexe II, le fabricant est tenu de faire une déclaration précise (par exemple, nom spécifique des ingrédients, espèce animale ou partie du corps de l'animal), permettant d'évaluer la conformité de l'aliment aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondantes.
Lorsque la déclaration d'une substance autorisée en tant qu'additif est requise à la colonne 4 de l'annexe II avec la mention « total », la teneur déclarée doit, selon le cas, se référer à la quantité naturellement présente, si aucun ajout n'a été effectué ou, dans le cas contraire, par dérogation à l'annexe I.
A du décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, à la quantité totale de la substance, naturellement présente et ajoutée en tant qu'additif.
Les déclarations exigées dans la colonne 4 avec la mention « si ajoutée » sont obligatoires lorsque l'ingrédient ou l'additif a été incorporé ou que sa quantité a été augmentée spécifiquement pour permettre d'atteindre l'objectif nutritionnel particulier.
Les déclarations à fournir selon la colonne 4 de l'annexe II comportent l'indication des teneurs des constituants analytiques et des additifs.
La durée d'utilisation recommandée, indiquée dans la colonne 5 de l'annexe II, couvre une période au cours de laquelle l'objectif nutritionnel devrait normalement être atteint.
Les fabricants peuvent mentionner des durées d'utilisation plus précises inférieures aux limites qui y sont fixées.
Lorsqu'un aliment est destiné à atteindre plusieurs objectifs nutritionnels particuliers, toutes les dispositions définies dans l'annexe II pour chaque objectif nutritionnel doivent être respectées.
En ce qui concerne les aliments complémentaires diététiques, les consignes d'utilisation figurant sur l'étiquette doivent fournir des indications sur l'équilibre de la ration journalière.
LISTE DES OBJECTIFS NUTRITIONNELS PARTICULIERS
Arrêté du 6 mai 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 destinées aux personnes physiques
- Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009, créée par l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé.
Mme Dervieux (Françoise, Martine, Nicole), épouse Arnal, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude) ;
Le retrait de M. Foures (Claude, Jean, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société André Ancely, Claude Foures, Robert Ferret et Franck Ancely, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances
- Après l'article A 441-4 du code des assurances, il est ajouté un article A 441-4-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique résultant du changement de table.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) et les Etats-Unis d'Amérique du Nord (Museum of Art de Toledo) à la ville de Limoges sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 10 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Valérie et Thomas Becket : de l'influence des princes Plantagenêt dans l'oeuvre de Limoges », présentée au musée municipal de l'Evêché (place de la Cathédrale, 87000 Limoges), du 26 juin au 26 septembre 1999.
Site : Audincourt (25) ;
Arrêté du 14 mai 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages pour la campagne 1998-1999
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 janvier 1999 dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la régulation de l'offre et aux cotisations interprofessionnelles sont étendues dans la région de production des appellations d'origine du ressort du groupement, pour les campagnes 1998-1999 :
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Moutarde (Giorgetti, Christiane) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, à Epinay-sur-Orge, à compter du 1er mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, Mme Jouanno (Chantal), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Pelisson (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, Mme Puig (Josiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mise à la disposition du comité régional pour l'information et la communication en Martinique (DIRCOM), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999, en application des articles L.
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mai 1999, M. Dufourt (Daniel), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Schmidt de La Brelie (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1999, Mme Debicki (Anne-Marie) est nommée membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentante de l'industrie de l'alimentation animale, en remplacement de M. Arbus (Jérôme), démissionnaire.
Le mandat de Mme Debicki (Anne-Marie) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décision no 99-134 du 16 mars 1999 autorisant l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bangali
- L'Association culturelle des jeunes de Passamainti susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bangali.
Site d'émission : 5, rue Baitilmali, quartier Passamainti, 97600 Mamoudzou.
Site d'émission : La Vigie, 97610 Pamandzi.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
- Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), le premier alinéa de l'article D.
356-1 est complété par les 3o et 4o ainsi rédigés :
« 3o La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée ayant commencé en cours de période de versement de l'allocation de veuvage peut être cumulée avec l'allocation pendant une durée de douze mois à compter du premier jour du mois suivant celui de la prise d'activité ou de formation ; tout mois civil ayant donné lieu à une rémunération issue d'une activité même occasionnelle ou d'une formation est pris en compte pour le calcul de cette durée ; les revenus font l'objet d'un abattement de 100 % au cours des trois premiers mois, puis d'un abattement de 50 % pendant les neuf mois suivants ;
4o Le droit au cumul, prévu en application du 3o du présent article, se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires de l'allocation veuvage bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
- Le même article D.
« Les bénéficiaires des dispositions des deux alinéas précédents ne peuvent se voir appliquer les dispositions du 3o du premier alinéa pour les revenus d'activité professionnelle faisant suite à la création ou à la reprise de ladite entreprise.
Arrêté du 26 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est majoré de la somme de 260 000 F (décision modificative no 1).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pirotechnia IGUAL SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret du 28 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26) et classant cette section dans la catégorie des autoroutes du PR 54 + 898 au PR 15 + 000
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 42 (future A 260) entre Boulogne (A 16) et Setques (A 26), comprenant la mise à 2 x 2 voies de la section Longueville-Escoeuilles, la mise aux normes autoroutières des aménagements à 2 x 2 voies existants et la transformation en noeuds autoroutiers des échanges avec les autoroutes A 16 et A 26.
- Est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan général des travaux annexé au présent décret (1), la section de la route nationale 42 comprise entre le PR 54 + 898 et le PR 15 + 000.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, SP 7, 62022 Arras Cedex (téléphone : 03-21-22-99-99, télécopie : 03-21-22-99-88).
Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé " GIPS "
Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIPS ", dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - numéro INSEE ; - pseudonyme ; - date de naissance ; - matricule aviation civile ; - adresse et numéro de téléphone ; - date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; - promotion ; - date des qualifications et de leur renouvellement ; - équipe et date d'entrée dans l'équipe ; - fonctions dans l'équipe ; - équipe future et date d'affectation dans cette équipe ; - équipe préférentielle ; - congés et absences ; - recyclage ; - e-mail.
Le destinataire de ces informations est le service chargé de l'administration du personnel.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.
- matricule aviation civile ;
- date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- date des qualifications et de leur renouvellement ;
- équipe et date d'entrée dans l'équipe ;
- fonctions dans l'équipe ;
- équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;
- équipe préférentielle ;
Arrêté du 23 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 30 septembre 1999 à Paris et à Nantes.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (services des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Arrêté du 24 juin 1999 approuvant le transfert de siège de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI), no 75M03629.5, dont le siège social est transféré 21, rue Laffitte, 75009 Paris.
Décret n°99-547 du 1 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre
Décret no 99-547 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre
« - les organismes du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur.
« Les forces, les commandements militaires de défense, les services, les organismes de formation du personnel et les organismes du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
- Les forces ont vocation à intervenir en tout lieu.
« Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de forces et brigades qui ont, chacun, vocation à se voir confier un commandement opérationnel.
« Les commandements de force, qui regroupent des états-majors de forces, sont des commandements organiques responsables de l'entraînement des forces.
Ils vérifient l'aptitude des états-majors de forces et des forces à remplir leurs missions et participent à l'élaboration de leur doctrine d'emploi.
« Les brigades qui comprennent des états-majors et des corps de troupe constituent des commandements organiques.
Sous l'autorité du commandant de force dont elles relèvent, elles sont responsables de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et des forces militaires de défense » sont supprimés.
« Des éléments des services sont rattachés aux forces ou peuvent être placés de façon occasionnelle auprès de certaines composantes des forces ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.
- Les organismes de formation du personnel et les organismes du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur relèvent d'un commandement organique.
Ils comprennent des centres et des écoles.
- Au titre de ses attributions de commandement opérationnel, le commandant de circonscription militaire de défense est responsable :
« - des relations avec les autorités civiles en application des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée ;
« - de la défense militaire terrestre.
- Au titre de ses attributions de commandement organique, le commandant de circonscription militaire de défense est, dans les conditions et limites fixées aux articles 10-1 à 10-4 du présent décret, responsable :
« 1o Pour toutes les formations et tous les établissements :
« - de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article 14 ci-après ;
« - de la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
« - du service de garnison ;
« - de la discipline générale, sous réserve des compétences des commandants organiques et des directeurs de service ;
« - de l'infrastructure, sous la même réserve ;
« - de l'hygiène, de la sécurité, de la prévention et des conditions de travail, sous la même réserve ;
« - de la gestion et de l'administration du personnel civil des services déconcentrés dans les limites des pouvoirs fixés par des textes particuliers ;
« - de la gestion et de l'administration des militaires du rang engagés, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
« - de la répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre entre les formations stationnées, sous la même réserve ;
« - de la répartition des militaires du rang appelés dans les formations ;
« - de l'information en vue du recrutement et des actions en faveur de la reconversion professionnelle ;
« - de la gestion et de l'instruction des réservistes affectés ainsi que des préparations militaires ;
« - du contentieux des dommages et des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres circonscriptions ;
« 2o Pour les formations des forces :
« - de l'instruction et de la sécurité ;
« - de la participation à la gestion et à l'administration des officiers et sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
« - de l'expression des besoins à satisfaire dans tous les domaines qui concourent à la mise et au maintien en condition des forces.
- Après l'article 10 du même décret sont insérés les articles 10-1, 10-2, 10-3, 10-4 ainsi rédigés :
- Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes et le commandant militaire de l'Ile-de-France exercent les attributions de commandement opérationnel et de commandement organique définies à l'article 10 du présent décret.
- Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Lille et de Limoges exercent les attributions de commandement opérationnel définies au I de l'article 10 du présent décret et de commandement organique définies au II-lo du même article.
- Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Besançon et de Marseille exercent les attributions de commandement opérationnel définies au I de l'article 10 du présent décret.
- Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Rennes exercent, respectivement dans les limites géographiques des circonscriptions militaires de défense de Lille et de Limoges, les attributions de commandement organique définies au II-2o de l'article 10 du présent décret.
« Les commandants des circonscriptions militaires de défense de Lyon et de Metz exercent, respectivement dans les limites géographiques des circonscriptions militaires de défense de Marseille et de Besançon, les attributions de commandement organique définies au II de l'article 10 ci-dessus du présent décret.
« En outre, sous réserve des compétences des commandants supérieurs et des commandants de forces, le commandant militaire de l'lle-de-France est commandant organique des formations de l'armée de terre stationnées hors métropole à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées directement sur le territoire, à l'officier de l'armée de terre adjoint, à un commandant supérieur ou à un commandant de forces.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Mossé (Yves), administrateur civil en service détaché, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers et la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 9 juillet 1999, terme de rigueur.
Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 1999, M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat, et M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Le retrait de M. Barbier (André, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société André Barbier, Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bouquie (Nathalie, Andrée), épouse Bayle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Alias (Jacques, Jean, Joseph, Régis), notaire associé, membre de la société Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Alias et Philippe Sales, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sales, Nathalie Bayle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri), huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Vincent-Fragny et Jean-Claude Montellano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) ;
M. Vincent-Fragny (Yves, Joseph, Henri) et M. Montellano (Jean-Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Gonthier Friederici, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 6 mai 1999 portant extension d'accords relatifs au champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :
- dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;
- dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999 et no 99-09 en date du 16 avril 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Philips SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée le 21 octobre 1991.
712-8 du code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier des Landes en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire « mobile », d'une puissance de 1 tesla, afin de desservir les centres hospitaliers de Dax et de Mont-de-Marsan.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par la société anonyme Imagerie Saint-Hilaire, représentée par M. Angotti, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise 1, rue du Docteur-Delmas, à Agen (Lot-et-garonne), est rejetée.
Décret du 12 mai 1999 portant élévation à la dignité de grand'croix et à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du Conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
M. Benzaïd (Redjem, Bey, Paul), inspecteur général des finances honoraire, administrateur de l'Institut du monde arabe.
M. Flohic (François, Léon), vice-amiral (er).
Mme Pery, née de La Rochebrochard (Jacqueline, Jeanne), déportée résistante.
M. Aicardi-Lejard (Jean, Maurice), président de commissions.
M. Baudelot (Bernard), avocat honoraire au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. de Bigault du Granrut (Bernard, Marie), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Emile, Eugène), président du groupement de l'armement de l'Europe occidentale.
Mme Cadoux, née Trial (Louise), conseiller d'Etat honoraire.
M. Jalouneix (Emile), trésorier-payeur général honoraire ; 70 ans de services civils et militaires.
M. Long (Raymond, Barthélemy), préfet honoraire.
Mme Vernay, née Jacob (Denise, Suzanne), secrétaire générale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Capaces (Pierre), vice-président national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 41 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Fort (Paul), président d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Artières (Philippe, Claude), ancien chef d'un service régional de comptabilité de La Poste.
M. Datin (Louis, Félix), agent d'administration principal (er) des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Debize (Jacques, Léon, Auguste), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Douay (Jean, René), professeur de lycée (er).
Mme Gaday, née Jean-Gilles (Bernadette), membre de la commission d'entraide nationale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Gouaux (André, Bernard), conseiller honoraire à la cour d'appel de Poitiers.
M. Guitard (Jacques, André), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Guntz (René), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Lazard (Gilbert, Léon, Jean), ancien directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Levet (Raymond, Aimé, Marcellin), ingénieur (er) dans un centre d'études nucléaires.
M. Thelot (François, Marcel, Bernard), contrôleur général (er) à Electricité de France-Gaz de France.
M. Auzas (François, Louis), médecin-chef (er) d'un service départemental d'incendie et de secours ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachelier (Pierre), secrétaire administratif (er) de préfecture ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Barbarin (Roland, Jean, Maurice), officier de paix honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bazin (René, Louis, Ferdinand), employé (er) d'une union départementale d'associations familiales ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Beaulieu (Ange, Michel, Victor), président d'un comité d'entente d'associations patriotiques ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bessot (André, Bernard, Paul), brigadier honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bonneau (Pierre, Georges, Victor), médecin-conseil d'une compagnie d'aviation ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdier (Jean, Marcel, Pierre), directeur honoraire de préfecture ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Canon (André, Désiré), inspecteur honoraire de la police nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Caoudal (Maurice, Jean), président départemental et administrateur national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Casta (Pierre), ingénieur en chef (er) d'agronomie ; 40 ans de services civils.
M. Castagnier (Francis, Georges, René), commandant honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chouzenoux (Pierre), trésorier principal (er) ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Dervillers (Marcel, Eugène, Fernand), ancien transporteur routier, président d'une section de « Rhin et Danube » ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Descherre (Laurent, André, Guy), grand invalide ; 10 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Faé (Serge, Louis), grand invalide ; 23 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Fougeron (René, Marcel, Emile), président d'une association de secouristes ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fournier (Blaise, Georges, Alexis), ancien chef du service de l'imprimerie d'un conseil général ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hamon, née Vidal (Gilberte, Antoinette), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 14 ans d'activités associatives.
M. Hoyé (Jacques, Georges, Gabriel), vice-président et porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Jonquères (Madeleine, Marie), présidente d'une association de généalogie héraldique ; 20 ans d'activités associatives.
M. Lanoue (Georges, André), chef (er) de secteur mouvement à la Société nationale des chemins de fer français ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebain (Bernard, Pierre), secrétaire général honoraire de mairie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Le Gall (Joseph, Yves, Marie), garde champêtre honoraire ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lepinoy (Roger, Pierre), capitaine honoraire d'un corps de sapeurs-pompiers ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Roux (Jean, Joseph), ancien président d'un office de tourisme municipal ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maitre, née Bonnin de la Bonninière de Beaumont (Hélène), secrétaire de direction dans une association reconnue d'utilité publique ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Métayer, née Echard (Marie-Thérèse, Simonne), secrétaire générale (er) de mairie ; 43 ans de services civils.
M. Michinot (Lucien, Francis), inspecteur hors classe (er) à la Régie autonome des transports parisiens ; 40 ans de services civils et de résistance.
Mme Moulin, née Inçaurgarat (Yvette), institutrice (er) ; 38 ans de services civils.
M. Moulinard (Roger, Jean, Etienne), ancien président délégué d'une fédération départementale de pêche ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelé (Claude, Jacques, Marie), ancien capitaine d'un corps de sapeurs-pompiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petiot (Jacques, Rémi), attaché de préfecture honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Presse (Bernard, Maurice, Théophile), directeur (er) des services techniques d'une commune ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Jackie, Etienne), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Roelants (Serge, Raymond, Georges), ingénieur en chef (er), ancien directeur d'un service des eaux ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Roland, Marius), porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosello (Jean-Pierre), commandant honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Scarpa (Antoine, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 11 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Seux (Daniel, Lucien), brigadier honoraire de la police nationale ; 21 ans de services civils.
M. Tavernier (Michel, Charles, Eugène), directeur commercial (er) dans une société d'aéronautique ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Truchon (Jean-Claude, Georges), ancien chef d'entreprise, responsable de la gestion d'un centre de formation d'apprentis ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voisin (Jean, Georges), porte-drapeau d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Zingerlé (Cyrille, Aimé), chef de section (er) de préfecture ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Bidron (Michel), ancien professeur d'enseignement général des collèges ; 47 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Barois (Michel, André), président honoraire d'un comité d'entraide sociale ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Desgeorges (Jean-Pierre), président-directeur général d'un organisme bancaire.
M. Fousse (Savinien, Jean-Baptiste), inspecteur général de l'aviation civile.
M. Goxe (Abel, Etienne), délégué honoraire d'un conseil supérieur des Français à l'étranger ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jullian (Marcel, Etienne), journaliste, scénariste ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarian (Sébou), président d'honneur de l'Union nationale de l'église apostolique arménienne.
M. Apuzzo (Joseph), attaché d'administration centrale dans les services du Premier ministre.
M. Baltenweck (Raymond), viticulteur, président d'organismes professionnels.
M. Barbara (André), président d'association.
Mme Barriolade, née Rothonod (Denise, Marcelle), chef d'un département initiatives et insertion.
Mme Beaughon (Marie-Claude, Henriette), présidente d'une association.
M. Bettati (Mario, Marcel, Arthur), professeur, vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; 26 ans de services civils.
M. Blatter (Jean-Pierre), avocat, professeur dans un institut.
Mme Bourdeaux, née Guibal (Danielle), présidente d'une commission de femmes d'artisans ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Breuil, née Boussant (Danièle, Renée), présidente-directrice générale d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), directrice dans un organisme public.
M. Chabanne (Jean, Antoine), président d'un groupe de sociétés d'assurance et de banque.
M. Clugnac (Raymond, René), ancien attaché d'administration centrale.
Mme De Nucheze (Chantal, Marguerite), adjointe d'un sous-directeur des actions sociales.
M. Desmarescaux (Philippe, Marie, Jean), directeur général d'un groupe industriel.
M. Diey (Maurice, Joseph), avocat honoraire, commissaire aux comptes.
M. Elbaz (Gérard), conseiller technique d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Escutia (Manuel), inspecteur général de l'équipement ; 43 ans de services civils.
M. Gourarier (Henri), membre de la Fédération internationale des droits de l'homme.
M. Guerot (Claude, René), chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils.
Mme Iff, née Balfet (Simone, Yvonne), membre d'associations en faveur des femmes ; 48 ans d'activités associatives.
Mme Jacquesy, née Taustein (Rose), directrice de recherche dans un organisme public.
Mme Keller, née Wolkom dit Wulkom (Jacqueline), membre d'honneur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
M. Lacombe (Raymond, Pierre), maire, président d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lalonde (Marcel, Fernand), vice-président de l'Union nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
M. Lazarus (Antoine, Alexis), praticien hospitalier, professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Leca (Jean), directeur de l'école doctorale de l'Institut d'études politiques de Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Limon (Sylvie, Françoise), ophtalmologiste des hôpitaux de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Mougeot (Georges), médecin, chef de service hospitalier.
M. Ponchard (Régis, Achille), maire adjoint.
Mme Sallembien, née Vittori (Pauline), ancien professeur, présidente-fondatrice d'une association.
M. Allal (Patrick), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Alleaume (Ghislaine, Claude), directrice d'un centre d'études et de documentation ; 22 ans de services civils.
Mme Baldy, née Malnou (Véronique, Yvonne), directrice financière d'une caisse d'allocations familiales ; 32 ans de services civils.
L'abbé Batisse (Gérard, Paul, Jacques), curé d'une paroisse ; 29 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Beaurpère (Simone, Pierrette), membre d'associations caritatives ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Belhaoues (Bouaziz), vice-président d'une association d'anciens harkis ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Bigot, née Grelet (Liliane, Claire), adjointe administrative principale au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 25 ans de services civils.
M. Blanc (Jules, Kléber, Henri), doyen des « portefaix de Lourdes » ; 81 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Blondeau (Annick, Madeleine), responsable du bureau du personnel médical d'un hôpital ; 38 ans de services civils.
M. Bondalewicz (Jean), président honoraire d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bonnevie (Michel), ancien directeur administratif, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 58 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Bouet (Jacques, François), chef de secteur adjoint au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Boulvrais (Paul, Serge, Gabriel), administrateur civil ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bourlon, née Gillet (Raymonde, Jeanne), maire ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boutoute (Thierry, Pierre), secrétaire général de mairie ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Breuil (Marie-Françoise), directrice d'école ; 24 ans de services civils.
Mme Brice, née Robisson (Anne-Marie), professeur d'enseignement général de collège, maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Cambillard (Jean), trésorier d'une fédération de consommateurs ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cassan (Pierre, Firmin, Claude), secrétaire général adjoint du Haut Conseil de la francophonie ; 30 ans de services civils.
M. Chagnollaud (Dominique, Adrien), professeur dans une université ; 15 ans de services civils.
Mme de Champeaux, née Foucher (Roselyne, Colette), dite Laure Charpentier, journaliste, présidente fondatrice d'une association en faveur des femmes ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chauviré (Anne, Marie), membre d'une association à caractère social ; 59 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Chocat (René, Gaston), ancien professeur d'éducation physique, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 54 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Cianfarani (François), chef de service dans un hôpital ; 37 ans de services civils.
M. Cordoba (Jean, François, Gabriel), chef de service administratif et technique à la Direction des Journaux officiels ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Couvreur (Jack, Noël), directeur dans une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ; 37 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
Mme Darrieutort, née Cabaré (Jeannine), maire, vice-présidente d'une communauté de communes ; 37 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Decoulare-Delafontaine, née Cornavin (Christine, Françoise), maire ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Deloncle, née Consentino (Gabrielle), chef d'entreprise, conseillère municipale ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Desaymonet (Maurice, Jean), ancien employé de banque, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 60 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Desnoux (Michel, Charlie, Robert), agent contractuel dans les services du Premier ministre ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Di Barbora (Bernard), directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Didelot, née Petitdemange (Francine, Suzanne), secrétaire générale d'une union départementale syndicale ; 25 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Donnadieu (Pierre, Jean, Raoul), membre d'une association caritative ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duquesne (Alain), directeur général d'un hôtel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutheil (Philippe-Henri, Jean), avocat, co-président d'une association culturelle ; 16 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme El Naggar, née Berger (Catherine, Marie), archéologue ; 32 ans de services civils.
M. Even (André, Henri, Pierre), membre d'honneur d'une union départementale sportive, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 52 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
M. Faitout (Bernard, Pierre), chirurgien-dentiste, président d'une association professionnelle départementale ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Faller, née Dreyer (Colette, Marie, Jeanne), viticultrice ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferradou, née Huchon (Michelle, Marie), libraire ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Fijal (Anne-Marie, Françoise), pianiste, compositeur ; 33 ans d'activités musicales.
Mme Fougeyrollas (Dominique), chargée de recherche dans une université ; 27 ans de services civils.
M. Fouks (Stéphane, Simon), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournier (Pierre, Guy, François), docteur vétérinaire, membre du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gayda (Alain), oenologue, directeur technique d'un groupe viticole ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Gelinon (Gilles, Pierre, Alexis), agent contractuel à la direction de la Documentation française ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Girardot (Maurice, Joseph), ancien professeur d'éducation sportive, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 60 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Girault (Claude, Raymond), délégué d'un conseil supérieur des Français à l'étranger ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Girerd, née Alix (Catherine), déléguée générale d'un centre culturel ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Gouiry (Pierre, Jean, Joseph), avocat, président d'une association en faveur de la protection de la nature ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Greve, née Rameau (Marie-Françoise), chargée de mission à la Direction des Journaux officiels ; 31 ans de services civils.
Mme Guidec, née Audrain (Joëlle), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Guillemot (Annie), enseignante, chercheur dans un établissement public ; 18 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Habiera (Jean-Marie), sous-brigadier de police, sportif de haut niveau ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Haessler (Christian), directeur d'hôtel ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Hercberg (Sylvain, Henri), chef adjoint de la mission prospective dans un organisme public ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hilaire (Marie-Michelle, Edith), psychosociologue, présidente d'une association à caractère social ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Honoré, née Labenne (Françoise, Jeanne, Lucienne), assistante sociale chef d'une association de santé ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hunaut (Fernand, Jean-Claude), directeur d'une laiterie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ichard (Geneviève, Elisabeth), adjointe d'un chef de secteur au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 22 ans de services civils.
M. Jancovici (Emmanuel), chargé de mission dans une direction de l'action sociale ; 27 ans de services civils.
Mme Jorgensen, née Dignac (Elisabeth, Anne-Marie), adjointe d'un maire ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jouglard (Ernest, Fidèle), membre bénévole d'un syndic et gestionnaire de copropriété ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Jung, née Tournois (Michelle), professeur des écoles, présidente d'une association culturelle ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Kapry, née Hirschfeld (Paulette), présidente d'une association en faveur des personnes âgées, maire ; 37 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Kapuscik (Jacqueline, Jeannine), secrétaire dans une ambassade ; 43 ans de services civils.
Mme Kouznietzoff, née Litman (Thérèse), membre d'une commission pour les déportés et résistants ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Kühne, née Goubard (Marie-Christine, Marguerite), chef de service dans un organisme public ; 31 ans de services civils.
Mme Léandre (Joëlle, Jeanne, Lucienne), contrebassiste ; 23 ans d'activités musicales.
M. Lebrun (Robert, Ernest, Auguste), secrétaire adjoint d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance ; 64 ans de services civils, d'activités associatives et de services militaires.
Mme Lecointre, née Tharreau (Odile, Marie), ancienne directrice d'un centre médico-pédagogique ; 31 ans de services civils.
M. Lefebvre (Denis, Gaston), président d'associations culturelles ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Legrand, née Dumond (Marie, Louise, Paulette), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 47 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Le Menn, née Salaün (Anne, Marie), monitrice-éducatrice pour enfants handicapés, maire ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lenormand, née Silbermann (Josiane), directrice d'un syndicat pour la mise en place d'un parc bioscope ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Liret, née Diganamasso (Marie, Annick), adjointe administrative au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 19 ans de services civils.
M. Lorenzi (Pierre), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Manca, née Hié (Thérèse, Marie), permanente auprès d'un syndicat ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Massiaux, née Boëriswyl (Josiane, Pauline), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Maurel, née Chordi (Suzanne), principale adjointe de collège, maire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Merveilleux, née Bilbaut (Andrée, Fernande), gestionnaire dans un collège ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mico (Vicente, Juan), secrétaire départemental des réfractaires et maquisards ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Minard (Gérard), directeur d'hôtel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morillon, née Berrit (Jeanne), membre d'une association à caractère social ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Muller, née Gaultier de la Ferrière (Laurence), alpiniste ; 24 ans d'activités sportives.
Mme Naudin, née Denarie (Nicole, Françoise), présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Nze, née Vroman (Marie-Thérèse, Germaine), agent contractuelle à la direction de la Documentation française ; 32 ans de services civils.
Mme Oghli, née Didry (Marie-Christine, Monique), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Ouvrier-Bonnaz, née Rivoire (Roselyne, Françoise), chef de service dans un organisme public ; 26 ans de services civils.
Mme Perm, née Damesin (Maryvonne, Lucienne), membre d'associations caritatives ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Perrier (Jacques, Pierre), membre d'une association sportive, ancien médaillé des jeux Olympiques ; 53 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
Mme Petin, née Halberstadt (Michèle). productrice dans une société cinématographique ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Petin (Paul, Nicolas, Robert), fabricant d'automates, créateur ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petri, née Ciardi (Odile, Yolande, Rose), professeur d'enseignement général des collèges, maire ; 23 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Pichereau, née Fourcail (Mireille, Suzanne), maire, co-fondatrice d'une association d'aide en milieu rural ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pointereau, née Bertani (Donatelle, Marie, Camille), principale de collège ; 26 ans de services civils.
M. Ponçot (Jean, Marie, Léon), ancien professeur ; 40 ans de services civils et de services militaires.
Mme Porché, née Jospin (Anne-Marie, Lucie), surveillante-chef dans un hôpital ; 32 ans de services civils.
M. Potet (Jacques), président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Raunet, née Kraus (Mireille, Marie, Antoinette), psychomotricienne, déléguée d'un conseil supérieur des Français à l'étranger ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Regazzo (Guiseppe), principal de collège ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rémy (Dominique, Raymond), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Roudil (Jean-Claude, Etienne), sous-préfet ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Sanna, née Barles (Rosy, Maryse), maire, conseillère générale ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sauron (Jean-Luc, Michel), magistrat, conseiller juridique au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Sigal, née Klagsbald (Laurence), conservatrice du musée d'art et d'histoire du judaïsme ; 16 ans de services civils.
Mme Sourisse, née Dixneuf (Pascale, Annick), présidente-directrice générale d'un groupe de télécommunications ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Stebernjak, née Thiallier (Anne-Marie), maire ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sutton, née Lerique (Marie-Claude), infirmière, maire ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Tailleux (Michel, Louis), président d'une association en faveur d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tasse (Gilles), secrétaire général d'une association pour enfants handicapés ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mlle Thierry (Claire, Janette, Suzanne), rédactrice au service d'information du Gouvernement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Troussel (Gérard), président d'une association à caractère social ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ulrich, née Massonneau (Sylvie, Marie), membre du conseil d'administration d'une union féminine ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Valla, née Forest (Josette), maire ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Wilson, dite Courvoisier (Scarlett, Marie-Christine), chargée de mission dans une banque, présidente d'une association professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Woycikowski (Colette, Jeanne), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Alluy (Lucien), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Amarouche, née Panichi (Annie, Hélène), ancienne présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Amblot (Gérard, Raymond), président-directeur général de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bertrand (Jean-Claude, Marie), agent principal de services techniques ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bonomelli (Louis), président-directeur général de société ; 57 ans d'activités professionnelles.
Mme Camilleri, née Arnaud (Lucette), inspectrice de service intérieur ; 27 ans de services civils.
M. Cannenterre (Valérius, Pierre), brigadier de police ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chaineau (Joseph), ancien responsable de département dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dejean-Servieres (Pierre, Gabriel), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dorléans, née François (Christiane, Guy), inspectrice principale dans une direction interrégionale de la sécurité sociale ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Esmiol, née Lyons (Suzanne), secrétaire administrative ; 42 ans de services civils.
Mme Fau (Anna), ancienne institutrice ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Flouret, née Lemoine (Micheline), présidente de section dans une association humanitaire ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Foisnel (Louis, Victor), ancien président d'un organisme de formation ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Gaudéchoux (Francine), secrétaire départementale d'un syndicat ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gautron (Claude), directeur d'hôpital ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gazet (Hervé), ancien président du directoire d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godon, née Gey (Christine, Sylvie), secrétaire administrative ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gouzerh (André), membre d'un comité économique et social régional ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grégoire, née Bonnefond (Marie-France), gérante de manufacture ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Guittard, née Rogalle Simoun (Yvette), ancienne inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans de services civils.
M. Jouen (Christian), chargé de mission dans un groupe de presse ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kneip (Raymond, Antoine), maître artisan, Meilleur Ouvrier de France ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lambert, née Prieur (Simonne, Augustine), ancienne directrice générale de personnel ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lanier (Paul), sculpteur, Meilleur Ouvrier de France ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laroche (Patrick), chef d'atelier ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Legrand (Jean, Alphonse), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lejeune (Fernand, Léon), ancien coquilleur ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Menotti (Jean-Raymond), directeur général de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mercadier, née Bras (Nicole), présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Muhlheim (Marcel), ancien directeur d'hôpital ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Petit (Gérard), membre d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Philippe (Christiane, Catherine), contrôleuse principale du Trésor public ; 43 ans de services civils.
Mme Pialhoux, née Jacquemard (Noëlle), attachée de préfecture ; 33 ans de services civils.
M. Pic (Jean, Adrien), président d'un centre d'aide par le travail ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Plasse, née Verchere (Marie-Louise), présidente-directrice générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pollet (Paul), technicien territorial chef ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Potier (Jean, Laurent), ancien conseiller prud'homme ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Richez, née Lucas (Solange), présidente-directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ronsain (Jean-Claude, Georges), ancien agent chef dans un centre hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Rouzay (Anick), administratrice et trésorière d'un centre social ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sagnes (Aimé, Ernest), ancien attaché territorial ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Sanchez (Monique, Pierrette), chargée de mission « emploi-formation » ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Sarrant (Georges), ancien directeur dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schneider (Claude), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Serre (Maurice), agent d'entretien, conseiller du salarié ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Taravel, née Dupré (Simone, Marcelle), commerçante ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tissot, née Barbry (Monique, Pierrette), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vidal (Gilbert, Georges), technicien ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Viola (Pierre, Jacki), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Zambaux (Jean-Pol, Alix), artisan ferronnier d'art ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Berger (Yvette, Aimée), directrice d'une agence régionale d'hospitalisation.
M. Bonnet (Maurice, Augustin), vice-président d'un comité de personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Crépin (Abel, Joseph), président honoraire d'une mutuelle.
M. Rougerie (Pierre, Louis), vice-président d'une université du temps libre.
M. Tétau (Max, Joseph), directeur médical d'une société pharmaceutique.
L'abbé Barbayet (Pierre, Jean, Louis), aumônier diocésain d'oeuvres sociales et d'entraide.
Mme Boizot (Denise, Lucie), ancienne administratrice d'une association en faveur des paralysés.
M. Cavalière (Claude, Carmelo), président d'une caisse d'allocations familiales.
Mme Chambarel, née Pavan (Jacqueline, Aimée), secrétaire générale d'un comité départemental en faveur des personnes âgées.
M. Dambreville (Jacques, Maurice), délégué départemental d'une oeuvre philanthropique.
M. Demay (Gilbert, Louis), membre d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
M. Filhol (Jean, Louis), vice-président d'une association en faveur de personnes handicapées.
M. Fontbonnat (Pierre, Eugène), directeur honoraire d'une caisse d'assurance maladie.
M. Fulcrand (Pierre, Joseph), membre du conseil d'administration d'une union mutualiste.
M. Gauthier (Jacques), vice-président d'un comité départemental de la Croix-Rouge française.
M. Gazel (Robert, Pierre), fondateur d'un groupement de familles de personnes dépendantes.
M. Goin (Roger), commissaire aux comptes d'une oeuvre caritative.
M. Goumy (Jean, Aimé), président d'honneur d'un conseil de prud'hommes.
M. Grenan (Marc), président d'une union régionale d'associations familiales.
M. Grünfeld (Jean-Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 35 ans de services civils.
M. Guého (Roger, Jacques), ancien directeur d'un bassin d'emploi.
M. Heitz (Bernard, Maurice), directeur d'atelier.
Mme Janssens, née Merchez (Evelyne), trésorière d'une union syndicale.
M. Kastener (Jean-Jacques, Camille), ancien délégué régional d'oeuvres sociales.
M. Lacassagne (Claude, André), ancien chargé de mission pour un groupement d'insertion de personnes handicapées.
M. Lajardie (Jacques, André), ancien militant syndical.
M. Mahieux (Louis, Georges), ancien président d'une société de secours minière.
M. Monchovet (Louis, Francisque), délégué aux rapatriés.
M. Nanet (Robert, Léon), administrateur d'une association en faveur de personnes handicapées.
M. Napias (Jean), ancien vice-président d'un comité économique et social.
Mme Pairet, née Botet (Aline, Jeanne), membre d'une association d'aide aux paralysés.
M. Pierson (Roger, Louis), ancien vice-président d'une caisse d'assurance maladie.
M. Rey (Jean-Pierre, Henri), directeur général d'une caisse d'assurance maladie.
M. Rioual (Francis, Augustin), vice-président d'une union départementale d'associations familiales.
M. Rivé (Jean, Charles, Joseph), trésorier d'une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
M. Schleret (Jean-Marie, Joseph), directeur d'une consultation d'orientation éducative.
M. Sousmanne (Roger, René), ancien président d'une caisse régionale d'assurance maladie.
M. Tabarani (Antoine), président du conseil d'administration d'une caisse d'assurance maladie.
Mme Abbou, née L'Huillier (Marie, Thérèse), enseignante, animatrice pour le langage signé ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Abramatic (Maurice, Pierre), membre d'une association d'entraide ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Antoine, née Vaubrun (Anne-Marie), administratrice à l'Agence nationale pour l'emploi ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Avriller (Jean), président d'un conseil de prud'hommes ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aymoz (Etienne), ancien infirmier ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bakria (Hamid), président d'une association de rapatriés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ballista (Araldo), gérant de sociétés ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bara, née Hardy (Brigitte), directrice d'une association d'insertion ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barc (Gérard), président d'un institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Barthes, née Cadillac (Juliette, Clémence), vice-présidente d'un centre communal d'action sociale ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Bastos (Nicole), agent contractuel à l'administration centrale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Beaulieu (Bernard), président d'un syndicat professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Beltz (Marcel, Julien), président d'honneur d'une mutuelle ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Besançon, née Belleville (Noëlle), secrétaire générale adjointe d'une union départementale d'associations familiales ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Blachère, née Lasplace (Anne, Elisabeth), présidente d'une mission locale pour l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blankiet (Raoul), trésorier d'une mission locale pour l'emploi ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Blond (Michel, Maurice), attaché d'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bodin (Jean-Jacques), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnet (Jean-Marc), président d'une association d'entraide ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
L'abbé Bordarier (Jean-François, Armel), conseiller de quartier ; 30 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Bouilly, née Vuillaume (Chantal, Paule), co-fondatrice d'un centre d'information féminin ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boulier (Pierre, Charles), ancien administrateur d'une association de prévention ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boureau (Auguste), militant syndical ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boyenval (Michel, Jean), ancien administrateur d'associations ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de de services militaires.
Mme Brallet, née Rogé (Mireille, Clara), présidente d'une association caritative ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brisset (Louis, Delphin), vice-président du conseil d'administration d'une union mutualiste ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cahuzac (Pierre, Louis), administrateur d'un atelier protégé ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Calemard du Genestoux, née de Brondeau (Anne), présidente d'une association d'accueil et d'orientation ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Camus (Daniel, Emile), praticien hospitalier, professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Ceugniet, née Saison (Thérèse), surveillante chef, responsable d'un service de soins infirmiers ; 33 ans de services civils.
M. Chapeau (Jean-Pierre, William), directeur des ressources humaines ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Charles (Marcel, Léon), ancien militant syndical ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chaumet (Alain, Henri), directeur d'un établissement en faveur de l'enfance ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chevallery (Danièle), attachée d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Cheymol (Louis, Marie), président d'une maison de quartier ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chiabert (Joseph), conseiller technique dans une association ; 66 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chol, née Saunier (Alice, Renée), membre d'une association d'entraide ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Choquart (Daniel, Bernard), vice-président d'un foyer de jeunes ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Soeur Chrétien (Michèle, Hélène), directrice d'un service de soins infirmiers ; 44 ans de vie religieuse.
M. Cocquerelle (Bernard), ancien animateur de formation à l'association pour la formation professionnelle des adultes ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coquelin (Roger, Maurice), président honoraire d'un comité de bassin d'emploi ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cormier (Jean-Claude), chargé de mission à l'Agence nationale pour l'emploi ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coulet, née Hoffmann (Marie-France, Pierrette), administratrice d'un centre d'hébergement ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Cousturian (Jean, Bernard), ancien sous-directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Danis, née Goue (Françoise, Geneviève), médecin inspectrice régionale ; 32 ans de services civils.
Mlle Delaux (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 23 ans de services civils.
Mme Delperie, née Lamblin (Françoise, Angèle), responsable d'équipe de bénévoles dans une oeuvre caritative ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Démurger, née Martin (Colette, Louise), présidente-directrice générale d'une entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Denel (Robert, Louis), directeur d'un complexe sportif universitaire ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Desmares (Catherine), pharmacienne inspectrice en chef de santé publique ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Desvages, née Gendrin (Bernadette, Gabrielle), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dumez (François), ancien militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupon (André), directeur général d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Even (Pierre), ancien président d'un conseil de prud'hommes ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Falise (Jean-Pierre), directeur d'une entreprise d'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ferry, née Bercoff (Daisy, Ruth), directrice d'un observatoire régional de la santé ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Finance (Charles, Eugène), militant syndical ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fleury (Roger, Georges), agent contractuel à l'administration centrale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Floerke (Gaston), fondateur d'une entreprise d'insertion ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fossey, née Loozen (Denise, Marguerite), présidente d'un centre de coordination gérontologique ; 39 ans d'activités sociales.
Mme Fouillet, née Jeambrun (Pascale, Odette), médecin spécialiste ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Galera, née Figliolini (Evelyne, Jeanne), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gamez (Léon), directeur d'une association d'aide à domicile ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gérard (Edmond, Jean), militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goeb (Jacques, Alphonse), président honoraire d'une association d'entraide ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gonthey (Gérard), militant syndical ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gonzalez (Christian, Yvon), co-fondateur d'une amicale de rapatriés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gorius (Yves), secrétaire général d'un organisme à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gros (Catherine, Denise), présidente d'un planning familial départemental ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guibé (Dominique), directeur d'établissement dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guiguen (Josette, Anne-Marie), chef de bureau au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Hanoulle (Jean-Yves), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Harroué (Serge, Marcel), conseiller prud'homme ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hédin (Jean-Paul, César), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Hutin (Michel), agent contractuel à l'administration centrale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacquement, née Pereira dos Santos (Joëlle), coordinatrice « emploi-formation » ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Jayet, née Courtin (Hélène), ancienne présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Joyaux, née North (Michelle), ancienne directrice adjointe du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Kozik (Edouard), délégué régional d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lamerant (Paul), membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laposte, née Moutoussamy (Léone), ancienne cuisinière dans un centre hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Latreche (Brahim), délégué régional d'une union nationale d'entraide ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Le Marois, née du Cauze de Nazelle (Antoinette), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Le Sours-Thébaud, née Boizard (Suzanne, Marie), attachée principale d'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Lecocq, née Hantson (Chantal), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Legoutière (Marcel, René), ancien militant syndical ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lenoir, née Le Pierres (Marie), infirmière ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lorin (Honoré, Gaston), ancien médecin ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Marescaux (Alain, Jean), vice-président d'une association ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martin (Louis, Charles), ancien militant syndical ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mauss, née Dany (Huguette, Jeanne), directrice adjointe d'une agence régionale d'hospitalisation ; 21 ans de services civils.
Mme Michel, née Roux (Antoinette, Madeleine), ancienne inspectrice du travail ; 36 ans de services civils.
M. Michelin (Jean), responsable d'un organisme professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Morénas (Jacques, André), pharmacien inspecteur dans une agence de santé publique ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Naimi (Hubert), président adjoint d'une association départementale des décorés du travail ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Papadopoulos (Panayotis, dit Mario), président d'une association d'entraide ; 69 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Parker (Rémy, Louis), ingénieur en chef du génie sanitaire ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Parnaudeau (Maryse, Françoise), directrice d'une mission locale pour l'emploi ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pasquier, née Poisson (Michelle, Geneviève), ancienne surveillante dans un centre hospitalier ; 28 ans de services civils.
Mlle Pernet (Christiane), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans de services civils.
M. Perrot (Michel, Marie), directeur d'un centre hospitalier ; 18 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pinatel (André), militant syndical ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pique (Alain), administrateur à l'Agence nationale pour l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Portéhaut (Marie-Claire, Odette), ancienne directrice d'un centre de soins ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Raby (Jean-Claude, Denis), militant syndical ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rahal (Ahmeïda), conseiller technique d'une union nationale d'entraide ; 33 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Raquin (Roger), conseiller prud'homme, militant syndical ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ricochon (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 19 ans de services civils.
M. Roche (Bernard, Louis), président régional de la Société des « meilleurs ouvriers de France » ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rolland (Jean-Louis), administrateur d'un organisme professionnel ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Rous (Claude, Fernand), président d'une association d'aide aux handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rousseau (Bertrand), vice-président d'un comité départemental de la Croix-Rouge française ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rozot (Maurice, Marcel), président d'une association en faveur de personnes âgées ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sailly, née Cabanon (Anne), inspectrice principale de la formation professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sander (Jean, Eugène), président d'associations à caractère social ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Slama (Raphaël), conseiller technique à l'Agence nationale pour l'emploi ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Soulie, née Helies (Anne-Marie, Christine), médecin, présidente d'un syndicat professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Subias, née Raynaud (Anne), directrice d'une mission locale de l'emploi ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Troller (Etienne, Jules), président d'une fédération à vocation humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vaschalde (Pierre), ancien conseiller prud'homme, ancien militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Viani (Albert), militant syndical ; 65 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vienne (Patricia, Léa), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 16 ans de services civils.
M. Ville (Christian), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 22 ans de services civils.
M. Vincent (Daniel), conseiller prud'homme ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Wagner, née Hirtz (Anne, Suzanne), ancienne sage-femme ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Douchin (Yves, Maurice), président d'une association d'insertion ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Boutten (Marie, Paule), chef d'un projet de contrat de ville ; 20 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Buon, née Grillet (Martine), ancienne déléguée d'un projet de développement social des quartiers ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cadré (Gérard, Gilbert), délégué régional interministériel à la ville ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Carré (Pierre, Henri, Louis), adjoint d'un maire chargé du développement social et urbain ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chabal (Jean, Gustave), président d'une association d'insertion ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Chapron (Guy, Pierre), adjoint au directeur de l'environnement d'une collectivité territoriale ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Civil (Guy, Maurice), adjoint d'un maire ; 35 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Davieaud (Jean-Louis), président d'une fédération de comités des fêtes et de bienfaisance ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Le père Flament (Paul, Henri), responsable d'une association d'insertion ; 43 ans d'activités sociales, de vie religieuse et de services militaires.
Mme Fourcaut, née Dreyfus (Annie, Michèle), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
Mme Franco (Claire, Paulette), chargée de mission dans un institut de formation ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Frapolli (Alain, Pierre), chef de secteur d'îlotage ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Guénod (Jean-Michel, Jacques), directeur général d'un établissement public ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Guézengar (Alain, Georges), président d'associations d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hanot (Jean, Pierre), contrôleur des travaux dans un centre technique municipal ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Kuhn (Bernard, Roger), directeur d'une association d'insertion ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laffont (Christiane, Jeanne), directrice ajointe d'un office d'habitation à loyer modéré ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lagier (Yves, Philippe), chargé de mission « Politique de la ville » ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lagorsse, née Minereau (Martine), conseillère pédagogique départementale ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lalin (Régis), président d'une association en faveur de l'intégration ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Lamarche, née Arene (Marguerite, Anne, Marie), responsable d'une mission départementale de prévention ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Legras (Luc, Guy), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Louveau (Philippe, Marie), directeur d'une association régionale pour l'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lucas (Guy, Jean-Pierre), directeur d'une maison de quartier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Marié (Françoise, Yvonne), directrice d'un service chargé de la politique de la ville ; 28 ans de services civils.
Mme Mayade, née Desmazes (Annie, Georgette), chargée de mission « Politique de la ville » ; 38 ans de services civils.
M. Miquel (Jacques, Raymond), directeur d'un service d'insertion par le théâtre ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pesenti (Louis, Pierre), délégué régional à l'emploi et au développement solidaire ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pons (Georges, Gustave), adjoint d'un maire ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Quillacq, née Borredon (Anne-Marie), présidente d'une association caritative de quartier ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Quintin (Odile, Marie-Noëlle), chef d'un projet de contrat de ville ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Sauton, née Béranger (Sylvie, Suzanne), membre d'une cellule de lutte contre les violences urbaines ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sulpice (Gilles, Georges), directeur d'un centre départemental de loisirs ; 23 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Tardivel (Dominique, Pierre), président d'une association d'entraide humanitaire ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tur, née de Grigorieff (Véra), présidente d'une association d'aide sociale ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Weber, née Monteillet (Arlette, Anne-Marie), responsable d'un service d'animation pédagogique ; 31 ans de services civils.
Mme Cheney, née Choulet (Jeanne, Marie, Louise, Augusta), présidente d'un comité départemental d'une ligue humanitaire.
Mme Mutin, née de la Chaise (Françoise, Marie-Jeanne), présidente d'un comité national de défense des droits des femmes.
M. Peigné (Francis, Auguste), président d'un intersyndicat national professionnel.
M. Wolff (Pierre, Myrthil), ancien chirurgien-dentiste conseil d'une caisse de sécurité sociale.
M. Biron (Alexandre), expert auprès d'une caisse de sécurité sociale.
M. Carosella (Edgardo, Delfino), chef d'un service de recherche en hémato-immunologie.
M. Harel (Yves, Georges, André), responsable de projet à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Huguet (Raynald, Bernard, Lucien), directeur adjoint d'un centre hospitalier.
Mme Leca (Françoise), praticien hospitalier.
M. Le Menn (Jackie, Marcel), directeur d'un centre hospitalier.
M. Nicolas (André, Henri), vice-président d'un conseil régional de l'ordre des médecins.
M. Perrin (Charles, Louis), ancien médecin du travail.
Mlle Perrin (Georgette), ancienne conseillère technique.
Mme Rayez, née Madiot (Lucienne, Marguerite), présidente d'un comité directeur de la Croix-Rouge française.
Mme Reyrole (Liliane, Raymonde), inspectrice générale honoraire des affaires sociales.
Mme Adam, née Viel (Marie-Madeleine, Emilie), ancienne infirmière ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ameye (Véronique, Marie), présidente-directrice générale de laboratoire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Amiel (Michel, François), administrateur civil ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Anglada (Adolphe, Raymond), ancien manipulateur de radiologie ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Arditti, née Djiane (Jocelyne, Julienne), praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ballereau (Michel, François), administrateur civil ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bonte, née Borie (Bernadette), ancienne directrice à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Bourhis (Christian, Jean-Marie), vice-président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Cappelli (Dominique, Marcelle), directrice d'un centre hospitalier ; 23 ans de services civils.
Mme Corniglion, née Clermont (Marie-Thérèse), médecin spécialiste ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Cotten, née Venot (Régine, Odette), médecin spécialiste ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Dauphin, née Caumel (Francine), sage-femme surveillante-chef ; 34 ans de services civils.
Mme Derriand (Simone, Marie), ancienne chef d'unité dans une agence de santé publique ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Ducoutumany (Michel), directeur adjoint d'un hôpital ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dumont (Claude, Marie), médecin ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durandet (Daniel, Henri), ancien aide-soignant ; 38 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et professionnelles.
M. Faure (George, Ugo), président d'un comité d'arrondissement de la Croix-Rouge française ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gelbri, dite Gebri, née Desvignes (Marie-Françoise, Jeanne), responsable médico-technique de radiologie ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Glicenstein (Julien), praticien hospitalier ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Goeury (Dominique, Lucie), pharmacienne praticienne hospitalière ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Gueveler (Claude, Emile), praticien hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Guglielmi, née Dugrand (Suzanne), chef de division dans une direction ministérielle ; 19 ans de services civils.
Mme Hacpille (Lucie, Danielle), praticien hospitalier ; 19 ans de services civils.
Mlle Isambart (Monique, Bernadette), coordinatrice d'une association de prévention ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Laprévôte, née Heully (Marie-Claude, Camille), directrice adjointe d'un service d'aide médicale d'urgence ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Leboucher (Etienne), ancien président d'un comité départemental d'une ligue humanitaire ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lebreton (Elisabeth), praticien hospitalier ; 30 ans de services civils.
M. Lecouturier (Jean-Pierre, Marcel), chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Lichtenberger, née Dollfus (Anne, Elisabeth), vice-présidente d'un organisme régional d'aide sociale ; 38 ans d'activités sociales.
M. Louvéty (Gérard, André), médecin ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mary, née Paulon (Yvette, Jeannine), surveillante-chef des services médicaux ; 36 ans de services civils.
Mme Mercier, née Rozanès (Lucile, Laurence, Armelle), directrice d'hôpital ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Molinié (Eric), directeur général de l'Association française contre les myopathies ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Piana, née Seradour (Brigitte, Dominique), attachée des services hospitaliers ; 30 ans de services civils.
M. Placet (Georges, Henri), administrateur d'un institut de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Reyrolle (Andrée), responsable hospitalière à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 41 ans de services civils.
M. Robert (Michel, Fernand), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Roussel (Philippe, Georges), directeur dans une société mutualiste ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Saillard, née Cretin (Marie-Odile, Berthe), directrice d'hôpital ; 18 ans de services civils et d'activités sociales.
Mlle Sylvain (Evelyne, Yvette), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 21 ans de services civils.
M. Vilalta (Serge, Paul), directeur d'hôpital ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Wallart (Jean-Emile, Fernand), animateur d'un mouvement départemental d'entraide ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Wolf, née Merle d'Aubigné (Anne), fondatrice d'une délégation régionale en faveur de l'enfance ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Chauvet (Christine), ancienne ministre, vice-présidente de l'Association mondiale des femmes chefs d'entreprise.
M. Quillet (Pierre, Charles), délégué académique à la formation continue.
M. Aubert (Gérard), attaché principal d'administration centrale ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bedel, née Laret (Catherine), agent contractuel à l'administration centrale ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Chavet, née Behra (Marie-Odile), responsable d'un organisme de formation ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Combet-Joly (Guy), président d'une association régionale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couvidat (Jean-Luc, Jacques), directeur d'une maison familiale ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Croville (Mireille), inspectrice de la formation professionnelle ; 17 ans de services civils.
M. Goussé (Jean-Louis), inspecteur principal de la formation professionnelle ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Grégoire (Michel, Pierre), animateur social ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kastler (Roland), délégué académique aux enseignements techniques ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mary, née Vernier (Marie-Monique), assistante sociale ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Méhaut (Philippe), directeur de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Nolie (Christiane), vice-présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Ramolino de Coll'Alto, née Desimpel (Ghislaine), agent contractuel au ministère ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rodde, née Chapazian (Monique), responsable d'une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Stévenin (Michel), professeur honoraire de lycée professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Terral (Yves), délégué général d'une association pour la formation ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Truchassou (Guy), président-directeur général d'un organisme de formation ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aribaut (Francis, Yvon), huissier de justice honoraire, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Mme Delaroche, née Cavellat (Agnès, Suzanne), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Régnier (Jacqueline, Marie), épouse Cochard, présidente honoraire du tribunal de grande instance de Paris.
M. Aldebert (Michel), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Babou (Charly), président honoraire du tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Barrairon (Françoise, Gabrielle), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Baudron (Anne-Marie), premier procureur de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Bignand (Michel, Charles, Louis), notaire honoraire, expert honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Braud (François, Jean), premier président de la cour d'appel de Limoges.
M. Bray (Dominique, Marie, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
M. Carrié (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Coudert (Anne-Elisabeth), épouse Crédeville, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Cressard (Thérèse, Marie-Françoise), épouse Gastebois, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Guastavino (Pierre-Marie), avocat au barreau de Paris.
M. Hugonnaud (Emile), conciliateur honoraire dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
M. Leclercq (Raymond, Maxime), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Lefevre (Bernard, Jean), huissier de justice à Paris.
Mme Leguai (Michèle, Thérèse), épouse Salvat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Lévy (Jacques, René), avocat au barreau de Toulouse.
M. Lorin (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Bobigny ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michaux (Patrick, Marc), premier président de la cour d'appel de Papeete.
Mme Michon (Marie-Antoinette, Françoise), épouse Lallemand, conseiller d'Etat.
Mme Morellet (Yvette), épouse Vilvert, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Schaeffer (Eugène, Michel), greffier en chef honoraire de la cour d'appel de Nancy.
M. Schneider (Claude), conseiller d'Etat.
M. Touber (Raymond), avocat au barreau de Paris, expert national honoraire.
Mme Tourard (Chantal, Elisabeth), épouse Lombard, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Tribillac (Noël, Jean-Pierre), conseiller honoraire à la cour d'appel de Montpellier.
M. Albrand (Louis), expert agréé par la Cour de cassation ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Antoine (Odile), épouse Facon, secrétaire administrative de classe supérieure à la maison d'arrêt de Clairvaux ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Arioli (Daniel), chef de service pénitentiaire à la maison d'arrêt de Toulouse, vice-président de la mutuelle du ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Avoic (Nadine, Georgette), avocate au barreau d'Avignon, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mlle Barrau (Marie-Christine), adjointe administrative à la Cour de cassation ; 29 ans de services civils.
Mme Bartolucci (Marie-Claude), contractuelle à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bastard, née Moor (Josette), assistante de gestion au ministère ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Beneditti (Françoise), épouse Duffe, premier substitut à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Ben Hamo (Michèle), épouse Blot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles ; 22 ans de services civils.
M. Bertaux (Jacques), huissier de justice à Reims, président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berthonneau (Catherine), épouse Coussy, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 27 ans de services civils.
M. Bertrand (Georges, Pierre), président honoraire du tribunal de commerce de Marennes ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bey (Colette), épouse Guyonneau, greffière en chef honoraire à la cour d'appel de Besançon ; 42 ans de services civils.
L'abbé Bonnenfant (Albert, Henri), ancien aumônier à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte ; 52 ans d'activités sacerdotales.
M. Borel (Jean-Yves, Marie), huissier de justice à Valréas, président de la chambre des huissiers de justice de Vaucluse ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulle (Mireille), épouse Regard, greffière en chef à la cour d'appel d'Orléans ; 30 ans de services civils.
Mme Bourasseau (Joëlle), éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse ; 24 ans de services civils.
M. Bourgat (Michel, Etienne), président d'honneur d'une association de prévention et d'entraide ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Bozzi (Frédérique, Thérèse), épouse Bougon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ; 19 ans de services civils.
M. Castel (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Chailloux (Isabelle), directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 15 ans de services civils.
Mme Cohen (Marie-Hélène), épouse Guilleminet, avocate au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cosnard (Gérard, André), magistrat à l'administration centrale, secrétaire général de la mutuelle du ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Danet (Jean), avocat au barreau de Nantes, président du syndicat des avocats de France ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Delahaie (Anne), secrétaire administrative au ministère ; 20 ans de services civils.
Mme Delaneuville, née Losada (Arlette, Madeline), greffière à la cour d'appel de Paris ; 39 ans de services civils.
M. Depierre (Gérard), directeur au centre d'action éducative de Vitry, vice-président d'une fondation à caractère social ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Dubreuil (Edith, Michèle), épouse Corneloup, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services civils.
Mme Dugain, née Fournier (Jacqueline), présidente du tribunal de commerce de Grenoble ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumesnil (Christine), épouse Rossi, avocate au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Fauvet (Sylvie), épouse Vauzelle, juge au tribunal de grande instance d'Avignon ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Faverger (Madeleine), épouse Bladenas, greffière en chef du tribunal de grande instance de Lyon ; 39 ans de services civils.
Mme Fishelson (Marie-Daphné), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Germain (Bernard, Jean-Marie), président du tribunal de grande instance de Gap ; 22 ans de services civils.
M. Granger (Yves, Marcellin), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ; 21 ans de services civils.
Mme Grenadin (Marie-Louise), épouse Ho A Kwie, greffière en chef honoraire de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; 41 ans de services civils.
M. Guillou (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Hacquin (Bernard), directeur départemental des impôts, en fonctions au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Hamoniaux (Josiane, Ida), épouse Lamé, notaire à Caulnes ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Hervy (Anne-Marie), épouse Masson, directrice du comité de probation et d'assistance aux libérés de Versailles ; 26 ans de services civils.
Mme Jodeau dite Jodeau-Grymberg (Martine, Marie-Louise), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Laflaquière (Philippe, Guy), vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé de l'application des peines ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Lastier (Elisabeth), premier conseiller de tribunal et de cour administrative d'appel ; 30 ans de services civils.
Mme Le Garrec (Françoise), épouse Babalone, première surveillante au centre pénitentiaire de Rennes ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Luc (Martine), épouse Thaler, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Mancini (Alain, Eugène), magistrat à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Matet (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Mazet (Gérard), avocat au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménard (Alain), avocat au barreau de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merle (Martine), épouse Barquin, greffière en chef du tribunal de grande instance de Riom ; 22 ans de services civils.
M. Mesmin (Bernard), greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Mira (Pierre, Vincent), avoué près la cour d'appel de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Pierre, Paul), avocat au barreau de Montpellier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Palacio (Manuel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
Mme Perony (Edith, Gisèle), épouse Gorbineau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Petit (Marie-José), épouse Guillier, dite Guillier-Sagaut, ancienne administratrice du Conseil supérieur du notariat ; 22 ans de services civils.
Mme Poupaux (Denise), épouse Hamer, secrétaire administrative au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Ribettes (Françoise, Marie), épouse Kamara, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils.
M. Ricard (Jean-Pierre), directeur régional des services pénitentiaires à Strasbourg ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Roch, née Thomas (Chantal), adjointe administrative principale au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Sauvage (Anne-Marie, Françoise), épouse Camguilhem, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 22 ans de services civils.
Mme Signoret (Michèle, Claude), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 29 ans de services civils.
Mlle Stefanini (Maryse), greffière en chef à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
Mme Sudey (Annie), épouse Chaminade, vice-présidente de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ; 32 ans de services civils.
Mme Thevenieau (Brigitte), ancienne chargée de mission à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation ; 27 ans de services civils.
Mme Valent (Chantal, Fernande), épouse Jeanne, greffière en chef au conseil de prud'hommes de Reims ; 25 ans de services civils.
Mme Vidalenc (Georgette, Annette), épouse Pizzera, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance de Mauriac ; 38 ans de services civils.
Mme Voisin (Monique), épouse Maurel, visiteuse de prison ; 36 ans de services civils.
Mme Cagniant, née Plessis (Denise), professeur honoraire des universités.
M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Coppens (Yves), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
Mme Coquard, née Lork (Marie-France), directrice de centre d'information et d'orientation.
M. Durry (Georges), professeur des universités.
M. Guinier (André), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Monier (Roger), directeur émérite de recherche, membre de l'Académie des sciences.
M. Bart (Jean-Marie, François), professeur honoraire des universités ; 43 ans de services civils.
M. Boespflug (Michel, Jean-Marie), enseignant honoraire à l'Ecole dentaire de Paris.
M. Broche (Pierre, Louis), professeur des universités.
Mme Burkard, née Unternåhr (Bernadette, Marguerite), secrétaire générale d'un centre régional de documentation pédagogique.
M. Buser (Pierre), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Cabannes (Henri), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Cotte, née Teyssier (Christiane, Marie-Thérèse), professeur des universités, praticien hospitalier.
Mme Dugast, née Portès (Francine, Jacqueline), professeur honoraire des universités.
M. Goeldel (Denis, Joseph), directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres.
M. Lellouche (Samuel, Lucien), chargé de mission au ministère.
Mme Martin, née Pannetier (Andrée, Marie-Thérèse), maître de conférences honoraire.
M. Mayeur (Jean-Marie, Henri), professeur des universités.
M. Pineau (Claude, Eugène), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale.
M. Raphael (Fredy, Jean), professeur des universités.
Mme Rudler, née Rey (Michèle), professeur des universités.
M. Simon (Jean, Joseph), professeur honoraire de chirurgie dentaire.
M. Stenger (Pierre, Guillaume), président national du jury des Meilleurs Ouvriers de France.
M. Toubert (Pierre), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Venance (Lamartine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Verclytte (Jacques, Jean-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Mme Aubert, née Valtot (Janine, Annick), adjointe au directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente à l'Ecole nationale d'administration ; 28 ans de services civils.
M. Auguste (Pierre, Paul), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 36 ans de services civils.
M. Aymard (Maurice, Robert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Azra (Denis, Joseph), directeur honoraire d'école spécialisée ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Basmoreau, née Poueyto (Maryse, Romaine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 39 ans de services civils.
Mme Bébéar, née Daverat (Christiane, Marie, Odile), professeur des universités, praticien hospitalier ; 30 ans de services civils.
Mme Bellec (Martine, Jeanne), maître de conférences ; 30 ans de services civils.
M. Bérard (Jean-Pierre), inspecteur de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bérard (Marion), rédactrice au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Bouchaud (Jean-Philippe, Marielle), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Bouché (Bernard, Philippe), inspecteur de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bressolette (Michel, André), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (Michel, Marc), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
M. Buissart (Marc, Antoine), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Cabot (Claude, Marie-Paule), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
M. Calamy (Michel, Henri), directeur adjoint honoraire de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Camus (Philippe, Louis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Carpentier (Jean-Marie, Albert), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
M. Cayla (Jean-Charles, Yves), inspecteur d'académie, adjoint au directeur des services de l'éducation nationale de l'Aveyron ; 26 ans de services civils.
M. Célestin (Hervé, Michel), chef du bureau du cabinet au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chicoix (Claude, Jean), directeur d'une école nationale d'ingénieurs ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Courtadon (Pierre), professeur des écoles ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Debru (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
M. Dominique (Bernard, Gaston), principal honoraire de collège ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Desfontaines, née de Lapasse (Chantal, Yvonne), attachée de recherches et de formation ; 35 ans de services civils.
M. Dubroca (Alain), directeur général d'un service d'études et de recherches ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dumont, née Pasquis (Françoise), principale honoraire de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Dupont, née Kerlan (Elisabeth), adjointe au directeur de la technologie au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Dutrus (Michel), président du conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie de Nantes ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Emaer (Mireille, Annie), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 24 ans de services civils.
M. Eyt (Jacques), délégué départemental de l'éducation nationale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mlle Faure (Simone, Paulette), attachée honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 21 ans de services civils.
M. Ferréol (Gilles, Jean), professeur des universités ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Fischbach, née Chanson (Liliane, Marie), principale de collège ; 32 ans de services civils.
M. Fouillac (Christian), directeur adjoint au bureau de recherches géologiques et minières ; 23 ans de services civils.
M. Gazan (Michel), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gramain (André, Pierre), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Guennec (Annick, Huguette), principale de collège ; 37 ans de services civils.
Mme Guillemain (Anne-Marie), professeur agrégée ; 32 ans de services civils.
M. Guiot (Paul, Jacques), inspecteur d'académie ; 29 ans de services civils.
Mme Hilbold, née Hupfel (Gertrude), professeur de lycée professionnel ; 33 ans de services civils.
M. Imbaud (Jean, Pierre), principal de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Joubert, née Ragonot (Renée), animatrice en établissements scolaires ; 28 ans de services civils et d'activités bénévoles.
Mme Kuhne, née Contente (Maria, Cristina), présidente départementale de la Fédération des conseils de parents d'élèves ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lagarde, née Rimbot (Françoise, Marie), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 35 ans de services civils.
Mme Lagrave, née Ressouches (Rose-Marie), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 34 ans de services civils.
M. Laissus (François), directeur de l'Ecole technique supérieure du laboratoire ; 31 ans de services civils.
M. Lancel (Serge), professeur émérite des universités, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 49 ans de services civils et militaires.
Mme Lauvergnat, née Gagnière (Christiane, Rose), professeur honoraire des universités ; 44 ans de services civils.
Mme Lavau, née Le Calvez (Josette, Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 30 ans de services civils.
M. Lazorthes (Yves, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils.
Mme Le Dain (Anne-Yvonne, Marie), chargée de mission au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 21 ans de services civils.
M. Leduc (Michel, Marie, Jacques), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lejeune, née Beaufrère (Marie-Noëlle), inspectrice d'académie, directrice des services de l'éducation nationale du Cher ; 32 ans de services civils.
M. Lepage (Claude, Alain), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 38 ans de services civils.
M. Levet (Jean-Pierre), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Levita (Max), maître de conférences, honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Linais (Danièle, Marie-Madeleine), directrice honoraire de centre d'information et d'orientation ; 40 ans de services civils.
M. Louis (Claude, Maurice), professeur de lycée professionnel ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Masson (Michel, Antoine), ingénieur de recherche ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mérindol (Jean-Yves, Marie), professeur des universités ; 21 ans de services civils.
M. Meyer (Jacques, René), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
M. Mézy (Jean-Pierre, Paul), directeur d'école honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Michaux (Gérard, Jean), maître de conférences ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Millet, née Weil (Brigitte, Anne), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 28 ans de services civils.
M. Mora (André, Claude), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
M. Morineau (Michel), directeur dans un organisme d'enseignement et d'éducation permanente ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Nakache, née Franco (Evelyne), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Nobilet (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 20 ans de services civils.
Mme Norel, née Aziza (Danièle, Caméra), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils.
M. Nouvet (Alain, Jean-Claude), proviseur de lycée ; 29 ans de services civils.
M. Peyronneau (Jean, Marcel), ingénieur de recherche à l'Institut de physique du Globe ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Piat (Bernard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Piller, née Mannshardt (Nicole, Caroline), chef de travaux honoraire de laboratoire ; 29 ans de services civils.
Mme Pilou, née Scemama (Mireille, Marie), principale de collège ; 31 ans de services civils.
M. Plaud (Alain, Robert), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Prévot (Jean-Claude), chargé de mission au bureau de recherches géologiques et minières ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Quemin, née Gentet (Françoise), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
Mme Rabain, née Bailly (Françoise), attachée d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
Mme Ramond, née Bergeron (Martine), administratrice civile ; 24 ans de services civils.
M. Rémy (José), proviseur de lycée ; 25 ans de services civils.
Mme Revcolevschi, née Kimel (Anne-Marie), adjointe au directeur de la technologie au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Richard (André, Louis), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Sabine (Didier, André), secrétaire général de l'université Paris-I ; 24 ans de services civils.
Mme Schoeller, née Pernet (Marie, Noëlle), proviseur de lycée ; 27 ans de services civils.
Mme Serviat, née Callac (Eliane, Marie, Louise), secrétaire au bureau de recherches géologiques et minières ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Siobud (Camille, Armand), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Spinosi, née Jauffret (Camille, Marie-Thérèse), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
Mme Sublet, née Baudon (Françoise, Bernadette), maître de conférences ; 35 ans de services civils.
M. Tixier (Roland), ingénieur, responsable de projet ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Vaillant, née Richard (Mireille), principale honoraire de collège ; 29 ans de services civils.
Mme Verfaille, née Desprez (Edith), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
Mme Vermeulle (Marie-José), ingénieur d'études ; 28 ans de services civils.
M. Leroux (Pierre, André), inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime.
M. Chevrot (Jean, Marc, Louis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire.
M. Desvillettes (René, André), conseiller pédagogique honoraire.
M. Gaspari (Emile), directeur d'un centre régional de documentation pédagogique.
M. Rannou (Yves, Jean), proviseur honoraire de lycée.
M. Renard (Bernard, René), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. Baraillé (Georges), directeur d'école honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Barrère (Robert, Paul), proviseur de lycée ; 28 ans de services civils.
M. de Cointet de Fillain (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Décloitre (Henri, Louis), directeur d'école honoraire ; 60 ans de services civils et militaires.
M. Derrien (Albert), principal honoraire de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Deydé (Jean, Cyprien), directeur d'école ; 22 ans de services civils.
M. Durpaire (Jean, Louis), directeur d'un centre régional de documentation pédagogique ; 26 ans de services civils.
Mme Escoubas, née Dasque (Renée, Eliane), proviseur de lycée ; 22 ans de services civils.
Mme Hernandez, née Gisbert (Amparo), agent spécialisée honoraire d'école maternelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lefebvre (Françoise), proviseur de lycée ; 22 ans de services civils.
M. Lhomme (Bernard, Marie), professeur des écoles honoraires ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Madar, née Cohen (Simone), proviseur adjoint honoraire de l'Ecole nationale de commerce de Paris ; 38 ans de services civils.
M. Mancini (Jean-Joseph), professeur honoraire de collège ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Mangenet (Robert), proviseur de lycée professionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Meunier (Michel, Bernard), proviseur honoraire de lycée ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Dominique, Hubert), inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Tarn ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Pernin (Jean-Gérard), principal de collège ; 32 ans de services civils.
M. Pochard (Camille, Joseph), professeur honoraire de lycée professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rocher (Simonne), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 46 ans de services civils.
Mme Salaun, née Moulin (Noëlle), intendante honoraire de collège ; 37 ans de services civils.
M. Villain (Jean-Pierre, André), inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale de Vendée ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bouilhaguet (Gilles, Jean-Pierre), préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Guerrier de Dumast (Antoine), préfet honoraire.
M. Pacaut (Gérard), inspecteur général de l'administration.
M. Riéra (Ramiro, Jean-Pierre), sous-directeur au ministère.
M. Bachet (Jean-Paul, Joseph), sous-directeur au ministère.
M. Bareyre (Michel), contrôleur général de la police nationale.
M. Barrère (Pierre, Félix), maire honoraire de Rodilhan (Gard) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barthélémy (Jacques, Lucien), préfet des Côtes-d'Armor.
M. Berrux (René, François), commandant de police.
M. Bougrier (Gérard, Yves), préfet des Hautes-Pyrénées.
M. Bournerie (Jean), maire de Mérignas (Gironde).
M. Caillou (Jean-Claude, Georges), commissaire divisionnaire de police.
M. Caldi (Pierre), conseiller général du Cher, maire de Sancoins.
M. Chervet (Philippe, André), secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais.
M. Coignion (Jean-Marie), conseiller général du Nord, adjoint au maire de Seclin.
M. Daubigny (Jean, René), préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
M. Delabot (Jacques), commandant de police.
Mme Denonnain, née Cravatte (Bernadette, Thérèse), maire de Ferrière-sur-Beaulieu (Indre-et-Loire).
M. Huchet (Bernard, Maurice), sous-directeur à la préfecture de Paris.
M. Klinger (Thierry, Nicolas), préfet de l'Eure.
M. Le Carpentier (Philippe, Marie), administrateur civil au ministère.
M. Lecaudey (Yves, Georges), vice-président du conseil général de la Gironde, maire de Sainte-Hélène.
Mme Lecomte, née Bonnet (Dominique), directrice de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
M. Léger (Jean-Louis, Roger), sous-préfet d'Argenteuil.
M. Masse (Henri, Hubert), sous-préfet de Valenciennes.
M. Migot (Claude), chef d'état-major de la sécurité civile de la Corrèze.
Mgr Poulain (Gaston, Elie), évêque du diocèse de Périgueux et Sarlat (Dordogne) ; 48 ans de ministère ecclésiastique.
M. Reynaud (Jacques, Louis), maire de Bourg-lès-Valence (Drôme).
M. Samuel (Richard, Sébastien), sous-directeur au ministère.
Mme Affret, née Vecchione (Anna, Marie), adjointe au maire du 5e arrondissement de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Alexandre (Jean), conseiller du président d'une association cultuelle ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Alliot (Jacques), maire de Villeneuve-la-Dondagre (Yonne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Authier (Pierre, Marcel), conseiller général de l'Aude, maire de Saint-Hilaire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Auvinet (Jean-Marie), administrateur civil au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bajard (Jacques, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bardet (Raymond), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie, maire de Ville-la-Grand ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Baudier (Danièle, Andrée), médecin-commandant des sapeurs-pompiers de la Vienne ; 22 ans de services civils.
M. Bélier (Henri, Louis), mairie de Tulette (Drôme) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Benoit (André, Fernand), ancien maire de Jeurre (Jura) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertonneau (Roger, Marc), commandant honoraire des sapeurs-pompiers du centre de secours principal de Châteaubriant ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besson (Bernard, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bezerra (Gérard), conseiller général du Gers, maire de Montréal-du-Gers ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Biet (André, Camille), maire du Langon (Vendée) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bize (Pascal), commandant de police ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bois, née Sauvage (Ginette), secrétaire administrative au ministère ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonneval (Jacques, Pierre), chef de secteur à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle de Bonnières de Wierre (Elisabeth), maire honoraire de Missy (Calvados) ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bossion (Daniel, Alain), capitaine des sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Nogent-le-Rotrou ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgue, née Auvaro (Josette), maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boyer (Julien), lieutenant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Brenot (Suzanne, Marie), secrétaire administrative à la préfecture de Saône-et-Loire ; 41 ans de services civils.
M. Briot (Louis, Maurice), ancien adjoint au maire de Besançon (Doubs) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Cherpin (Marie-Hélène, Anne), directrice du laboratoire de police scientifique ; 27 ans de services civils.
M. Choffat (Dominique, Paul), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Clavaud (Jean, Marie, Léon), lieutenant des sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours de Rochechouart ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Combriat (Daniel, Jean-Claude), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Vichy ; 31 ans de services civils.
Mme Cornec (Marie, Christine), attachée principale au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Coudert (Thierry, Marcel), sous-préfet ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Degauchy (Gilbert, Emile), lieutenant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Delage (Jean-François), administrateur civil au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Delécolle (François, Michel), commandant de police ; 19 ans de services civils.
M. Deleuil (Gilbert, Léon), sous-préfet de Soissons ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. De Mester (Philippe, Robert), directeur général des services de la région Haute-Normandie ; 26 ans de services civils.
M. Desroches (Jean-Louis, Camille), maire d'Hérimoncourt (Doubs) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Devinaz (Gilbert, Luc), adjoint au maire de Villeurbanne (Rhône) ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Dolota (Michel, Henri), maire de Trémoins (Haute-Saône) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dorée (Francis, René), maire de Moulineaux (Seine-Maritime) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Duhieu (Jean-Claude), maire d'Assat (Pyrénées-Atlantiques) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Durand (Lucien, François), conseilleur général du Rhône, adjoint au maire de Lyon ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Elbaz (Paul, Lazare), médecin du club de tir de Paris de la police nationale ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Fatras (André, Alexandre), conseiller municipal du Havre (Seine-Maritime) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fonta (Jean-Claude), secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine ; 25 ans de services civils.
Mlle Gaillard (Colette, Antoinette), ancienne chef de bureau à la sous-préfecture de Roanne (Loire) ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Galmiche, née Regad-Pellagru (Paulette, Noële), secrétaire administrative à la préfecture de Belfort ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Garcelon (Albert), maire de Rilhac-Xaintrie (Corrèze) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Géhant (Emile), conseiller municipal de Belfort ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gerber (Michel), commissaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gimel (Jean-Claude), commissaire principal de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Grosso (Pascal), sous-préfet de Verdun ; 27 ans de services civils.
M. Grzes (Joseph), chauffeur à la ville de Paris ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Guguenheim (François), président d'une communauté cultuelle à Tours ; 26 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Guignier (Séraphin, Rémy), maire honoraire de La Valette (Isère) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guillen (Serge, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Guyon (Gérard, André), maire d'Etueffont (territoire de Belfort) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Hardy (Ghislain, Robert), maire de Saint-Arnoult (Calvados) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Heinrich (Michel), maire d'Epinal (Vosges) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Helle (Joseph), ancien maire de Bourget-en-Huile (Savoie) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Henck (Robert, Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hue (Jean-Paul), secrétaire général de la mairie d'Elbeuf (Seine-Maritime) ; 30 ans de services civils.
M. Huisman (Bruno, Raphaël), maire de Valmondois (Val-d'Oise) ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jaubert (Alain, André), ancien adjoint au maire de La Seyne-sur-Mer (Var) ; 34 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
Mme Jeulin, née Cauvin (Mireille, Andrée), capitaine de police ; 19 ans de services civils.
L'abbé Jondot (Michel, Simon), curé à Malakoff ; 46 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Joumard (Pierre), brigadier honoraire de police ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Karoubi (Emile, André), adjoint au maire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lahire (René, Lucien), conseiller général de l'Aisne, maire honoraire de Brissy-Hamégicourt ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lamelot (François, Marie), sous-préfet de Saintes ; 25 ans de services civils.
Mme Laroche (Monique), attachée principale au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Larpin, née Aufaure (Annie), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Montluçon ; 23 ans de services civils.
Mme Lecaillon (Marie-Françoise, Denise), secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 16 ans de services civils.
Mme Le Deun, née Le Nair (Noëlle, Marie), secrétaire en chef de la sous-préfecture du Raincy ; 24 ans de services civils.
Mme Lemahieu, née Hessel (Nicole, Camille), attachée à la préfecture du Nord ; 30 ans de services civils.
M. Leroux (Michel, Gustave), attaché à la préfecture de la Marne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lesaint, née Champeaux (Monique), conseillère générale des Yvelines, maire de Jouy-en-Josas ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Levaye (Patrick, Guy), sous-directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lombard (Guy, Emile), conseiller général du Var, maire de Ginasservis ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mano (Jean-Louis), lieutenant de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mathieu (Abel), maire de Dommartin-lès-Remiremont (Vosges) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Maury (Casimir, Paul), curé d'Arignac (Ariège) ; 73 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Michel (Marc), secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Mittaux (Christian, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Modéré (Bernard, Jules), directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle ; 25 ans de services civils.
Mlle Molloff (Régine), attachée principale d'administration ; 24 ans de services civils.
Mme Mouriés, née Mariani (Sylvie, Pierrette), secrétaire administrative à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 22 ans de services civils.
M. Nuninger (André), maire d'Aspach-le-Haut (Haut-Rhin) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Paulin (Jean-Marie, Roger), maire de Cuffies (Aisne) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pauwels, née Césaro (Brigitte), brigadier de police ; 16 ans de services civils.
M. Perrin (Frédéric, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pisciotto (Gérald, Jean-Paul), brigadier de police ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ply (Daniel, André), gardien de police municipale à Rueil-Malmaison ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Polvé (Danièle, Madeleine), sous-préfète en fonctions au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Poux (René), inspecteur général honoraire de l'administration ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Prost-Dumont (Jean-Paul), conseiller municipal de Belfort ; 43 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Ract (Joseph, Jean), maire de Mercury (Savoie) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Richer (Roland, Henri), chef inspecteur divisionnaire honoraire de police ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roué (Marcel), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
L'abbé Sauviat (François, Henri), curé de paroisses dans la Creuse ; 56 ans de ministère ecclésiastique.
M. Schmitz (Joël), commandant de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Signoret (François), directeur de la commune de Paris ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Soleilhac (Jean-Marie, André), brigadier de police ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stalin (Rémi, Georges), brigadier de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stéphant (Jean, Joseph), adjoint au maire de Lorient (Morbihan) ; 40 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
Mme Taïeb (Arlette), attachée d'administration ; 24 ans de services civils.
M. Tailleux (Jean-Louis, Marie), maire d'Orival (Seine-Maritime) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tardieu (Guy, Georges), secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; 21 ans de services civils.
M. Therene (Joseph), commandant honoraire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
L'abbé Tocan (Lucien, Blaise), vicaire paroissial à Montluçon (Allier) ; 49 ans de ministère ecclésiastique et de service militaires.
Mme Trouche, née Chaperon (Annie), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Montargis ; 31 ans de services civils.
M. Vallart (Bernard, Robert), secrétaire général de la mairie de Seyssins (Isère) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Veaux (Frédéric, Jean-Pierre), commissaire principal de police ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Vénuat (André), conseiller général de la Creuse, maire d'Auzances ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mgr Verrier (Philippe, Marie), vicaire de la cathédrale de Blois ; 41 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Vignes (Philippe), secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; 18 ans de services civils.
L'abbé Voidey (Jean, Joseph), curé de Saint-Martin-des-Chaprais, à Besançon ; 37 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Voilquin (Hubert, Louis), ancien député, conseiller général des Vosges ; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Zaoui, née Tabet (Reine-Claude), adjointe administrative principale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Mandaoue (Pierre), agriculteur en Nouvelle-Calédonie.
M. Mathurin (Alexis), président d'un organisme à caractère social à la Guadeloupe.
Mme Payet, née Sisahaye (Jacqueline), ancienne principale adjointe de collège à la Réunion.
M. Bally (Gérard, Marie, Joseph), dirigeant d'une fédération à caractère économique en faveur de l'outre-mer ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bélair (Cyriaque, Nancy), conseiller municipal d'Iracoubo (Guyane) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boromée (Edmée, Doloré), conseillère régionale de Guyane, conseillère municipale de Cayenne ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Bouchara, née Fitoussi (Liliane, Andrée), médecin inspectrice de santé publique à la Réunion ; 30 ans de services civils.
Mme Buama, née Eatene (Kuia), chef de service d'enseignement à la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services civils.
Mlle Chane-Sing-Guan (Hélène), principale adjointe de collège à la Réunion ; 36 ans de services civils.
M. Deladrière (Bernard, André), adjoint au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Fayret, née Lapierre (Mireille, Alix), chef de projet, directrice de la bibliothèque centrale à Mayotte ; 34 ans de services civils.
M. Felomaki (Savelio), chef de la délégation du territoire des îles Wallis-et-Futuna à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrand, née Besnier (Lydie, Ginette), adjointe administrative principale au secrétariat d'Etat ; 24 ans de services civils.
Mme Fidelin, née Egouy (Denise, Denisia), adjointe au maire du Morne-Vert (Martinique) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Gabriel (Alise, Marie-Egyptienne), secrétaire à la préfecture de la Guyane ; 21 ans de services civils.
Mme Gau, née Malfleury (Esther, Théodore), responsable d'une association à caractère social à la Martinique ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hmeun (Jules, Watreng), lieutenant de police en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans de services civils et militaires.
Soeur Ikauno (Pélélina), responsable d'une congrégation religieuse à Wallis-et-Futuna ; 36 ans de vie religieuse.
Mme Kavakava, née Liufau (Lusia), journaliste à Wallis-et-Futuna ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Larcher (Edwige, Marie, Serge), conseiller général, maire du Diamant (Martinique) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Loutoby (Martel, Mano), animateur, producteur d'émissions radiophoniques à la Martinique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mafutuna (Pétélo), conseiller territorial et chef de village à Wallis ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Méri, née Corinus (Emmanuelle, Marie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 33 ans de services civils.
M. Perrot (Pierre-Yves, Jean), directeur de sociétés en Guyane ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rénia, née Julan (Isidore, Isabella), ancienne responsable comptable au conseil général de la Guadeloupe ; 33 ans de services civils.
Mme Reydellet, née Poulet (Danielle, Marie, Louise), présidente d'une association à caractère social à la Réunion ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sabas (Christian, Agnès), artiste peintre ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités artistiques.
Mme Salomon, née Calixte (Amédée, Arlette), présidente d'une association à caractère socio-éducatif à la Guadeloupe ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sonko (Salifo), agent des services techniques au secrétariat d'Etat ; 35 ans de services civils.
M. Thiburce (Victor, Angelo), facteur à Mafate (Réunion) ; 34 ans de services civils.
M. Vernaudon (Christian, Jacques), président-directeur général d'une compagnie aérienne en Polynésie française ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigneau (Joseph, Alphonse), ancien marin pêcheur à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Yeou (Paul), chef d'entreprises, administrateur de sociétés en Polynésie française ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Aubin de la Messuzière (Yves, Jean, Paul), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
Mme Herr (Isabelle, Anne, Marie), épouse Renouard, ancienne ministre plénipotentiaire.
M. Le Blanc (Jacques, Marie), ministre plénipotentiaire.
Mme Berly (Brigitte, Marthe), épouse Thébault, agent administratif de chancellerie au consulat général de France à Alger.
M. de Boissieu (Pierre, Yves), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
M. Errera (Gérard, Paul), secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité.
M. Roisin (Jean-Didier, Emmanuel), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
Mme Sauteraud (Michèle, Germaine), consul adjoint au consulat général de France à Barcelone.
M. Schmitt (René), agent administratif de chancellerie auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
M. Beaumian (Patrick, Raymond), chargé de mission à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
Mme Berak (Malika, Angèle), conseillère culturelle à Jérusalem ; 16 ans de services civils.
Mme Bille (Christiane, Marie, Jeanne), épouse Bachelier, adjointe administrative principale ; 32 ans de services civils.
M. Bonnaud (Gilles, François), consul général de France à Karachi ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Brasdu (Martine, Claudia), épouse Chaussin, chargée de mission à l'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Buhler (Pierre, Rémy), conseiller culturel à New York, représentant permanent des universités françaises aux Etats-Unis ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Couratier (Josiane, Antoinette), consul général de France à Naples ; 21 ans de services civils.
Mme Daviet (Maryse, Lucienne), conseillère des affaires étrangères à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Deyres (Jean-Pierre, Yves), attaché d'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Genaud (Henri), attaché de coopération scientifique et technique à Beyrouth ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guglielmacci (Marie, Dominique), agent contractuel au consulat général de France à Casablanca ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Honorez (Annie-France, Gabrielle), adjointe principale de chancellerie au consulat général de France à Barcelone ; 34 ans de services civils.
M. Levy (Renaud, Michel), ambassadeur de France au Laos ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Manent (Jacques, Olivier), ambassadeur de France en Mongolie ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Parant (André, Jean, Claude), consul général de France à San Francisco ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Pelen (Olivier, Pierre), ambassadeur de France au Surinam ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rolot (Patrick, Jean, Claude), consul de France à Tananarive ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Sastourné (François, Jean, Bernard), consul général de France à Wuhan ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Savart (Jacky, Raymond), agent contractuel à l'ambassade de France en Angola ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Drouin (René, Georges), président du conseil d'administration d'une compagnie d'assurances (Suisse).
M. Philippe (Georges, Lucien, Henri), architecte (Maroc).
Mme Bleuzet, née Julbin (Marie-Jeanne), présidente d'associations ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Castel (Jean, Gabriel), professeur (Canada).
M. Chastel (Robert, Emile), médecin (Maroc).
Mme Coigney, née Wadsworth (Martha), directrice d'un institut (Etats-Unis).
M. Conti (Jules, André), ancien conseiller du commerce extérieur (Suisse) ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillet (Jean-Michel), directeur général d'une société (Maroc).
M. Lafrogne (Bernard, Jean-Pierre), représentant d'un groupe industriel (Indonésie).
M. Revol (Bernard, Maurice), président de l'Union des sociétés françaises de Genève.
Le révérend père Rouillard (Philippe, Marie), professeur (Italie).
M. Tuméo (Ange, Pascal), conseiller dans une société (Tunisie).
M. Arbid (Walid), président de l'association des universitaires libanais diplômés des universités françaises ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bardin (René, Albert), secrétaire général d'une société française de bienfaisance (Espagne) ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barzilaï (Joseph), président délégué d'un cabinet financier (Maroc) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bataille (Frédéric, Christian), consul honoraire de France (Etats-Unis) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Béguier (Jacques), ancien responsable dans un organisme international (Autriche) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Bellissard (Alain, Jean, Marcel), directeur de banque (Corée du Sud) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blois (Patrice, Robert), président-directeur général de société (Honduras) ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boisset (Alain, Henri), président de société (Canada) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borel (Philippe), directeur général d'un hôtel (Canada) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Burlot (Jean, Paul), consul honoraire de France à Mendoza (Argentine) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Chalhoub (Patrick), directeur général de société (Emirats arabes unis) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Cleuvenot (Pierre-Fourier), président d'une association d'entraide (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Corcia (Marc), directeur général de société (Israël) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dangleterre (Gilbert), directeur général d'un groupe industriel (Australie) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mère Dejean (Germaine, Rose, Marie), religieuse (Italie) ; 65 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Didienne (Gérard), directeur général de société (Mexique) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Escande (Pascal, Michel), directeur du cabinet du représentant personnel du Co-Prince français en Andorre ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fichot (Lucien, Francis), huissier, chef d'annonce ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fischer (Hervé), président de la cité des arts de Montréal (Canada) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Frassaint (Noëla, Julia), en religion soeur Marie-Noëlle, enseignante (Thaïlande) ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
Le père Galtier (Jean-François), aumônier (Tanzanie) ; 30 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Hulsen (Gerrit, Willem), directeur général de société (Autriche) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquemin-Depis (Philippe, Antoine), directeur général d'une entreprise (Chine) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jallabert (Christian, Alain), président de la chambre de commerce franco-thaï (Thaïlande) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kovacs, née Keczeli (Gisèle), ancienne secrétaire-interprète (Hongrie) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme de Lacaze, née Rodrigues-Pereire (Annick, Cheryl), présidente d'une Alliance française (Etats-Unis) ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leclerc (Jacques), organisateur de manifestations culturelles (Allemagne) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcillat (Guy, Jean-Marie), président de société (Japon) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Margossian (Gérard), directeur d'une association humanitaire (Arménie) ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Maroun (Farida), documentaliste universitaire (Liban) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Michelet (Jean, Louis, Hugues), directeur général de société (Singapour) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monclar (André, Ernest), directeur d'une Alliance française (Népal) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nicolet, née Simonot (Martine), présidente d'une association d'entraide ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Picot (Jean-Paul, Etienne), ancien délégué d'un Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Popa (Alexandre), docteur en médecine vétérinaire ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Seguin (Daniel), représentant d'une société (Egypte) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serba (Jacques), membre d'association à caractère humanitaire ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Sgarbi, née Arnaud (Jacqueline, Michèle), présidente d'une association d'entraide (Italie) ; 25 ans d'activités proffessionnelles et associatives.
Mme Tabti, née Belkacem (Ouiza), médecin (Algérie) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Le père Tavennec (Jean, Marcel), ecclésiastique (Malaisie) ; 51 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Terlon (Michel, Georges), directeur général dans une société (Thaïlande) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Walter, née Betourné (Dominique, Hélène), avocate (Brésil) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Wantz (Jean-François), directeur général régional de sociétés (Singapour) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Warnock, née Favarel (Marie-Paule), consul honoraire de France à Belfast ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Yerasimos (Stéphane), directeur d'un institut (Turquie) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Capéran (Loïc, Lucien), chef d'entreprise en Italie.
M. Ayrault (Jean-Pierre), chargé de mission dans une institution financière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boehm (Jean-Michel, Antoine), directeur général de société en Grande-Bretagne ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couturier (Raymond), délégué général de société en Espagne ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Delvigne (Maryse, Lydie), épouse Baustert, directrice générale de société au Luxembourg ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Fédou (Jean, Claude, Alain), directeur de société en Hongrie ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Fornacciari (Marc, Charles), directeur délégué dans une société internationale ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Frager (Martine, Catherine), épouse Berlet, consultante, formatrice aux affaires européennes ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Jeanson (Bruno, Claude), président de société en Italie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laborde (Françoise), journaliste ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gloannec (Anne, Marie, Paulette), politologue ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemercier de Maisoncelle Vertille de Richemont (Laurence), administratrice civile ; 13 ans de services civils.
M. Richard (Francis, Jacques), délégué régional de société aérienne pour l'Espagne et le Portugal ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenzweig (Luc), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Vitale (Anne, Pascale), épouse Mardyks, avocate ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Woringer (Benoît), administrateur civil ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lamblin (Gérard), médecin-conférencier en Côte d'Ivoire.
M. Collet (Pierre-André), directeur général d'un aéroport au Gabon.
M. Enguehard (François, Marie), conseiller en développement économique en Centrafrique.
M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), conseiller de coopération et d'action culturelle au Tchad.
M. Tu Ha (Thanh), médecin.
M. Bajon-Arnal (Jean-Pierre, Antoine), administrateur-directeur général de Banque aux Comores ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Barbiche (Jean, Henri), conseiller technique au Tchad ; 41 ans de services civils et militaires.
Soeur Berger Bit (Danielle), proviseur d'un établissement scolaire au Tchad ; 39 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Boglietto (Michel), directeur d'un organisme de coopération au Cameroun ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Boulon (Christian, Marie), directeur général adjoint de Brasseries au Cameroun ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Chaix (Christian), directeur général de société au Gabon ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Chapelais (Gisèle, Gilberte), infirmière au Ghana ; 32 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Chauty (Annick), médecin au Bénin ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Deroubaix (Paul), président d'une association à caractère humanitaire ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Divanon, née Moncomble (Réjane), chef d'un service administratif et financier au Burkina-Faso ; 31 ans de services civils.
M. Durand (Daniel), directeur d'école adjoint au Vanuatu ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Durou (Jean-Marc), écrivain, éditeur, photographe ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fabre, née Mas (Marie), directrice d'école adjointe au Sénégal ; 37 ans de services civils.
M. Fritsch (Jean-Pierre), principal de collège à Madagascar ; 24 ans de services civils.
M. Gaudin (François), délégué en Guinée d'une société cotonnière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gomis (Valentin), ancien météorologiste au Sénégal ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hallade (Luc), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Houdebine, née Saint-Jevint (Colette), secrétaire à la direction générale de la coopération internationale et du développement ; 30 ans de services civils.
Mme Ingelaere, née Allart (Josette, Raymonde), présidente d'une association d'entraide ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Josseaume (Michel), assistant technique au Gabon ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Kaddah, née Rehani (Geneviève), secrétaire au Sénégal ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laplanche (Jean-Yves), assistant technique en Guinée équatoriale ; 22 ans de services civils et militaires.
Le révérend père Le Barzic (André), prêtre missionnaire en Haïti ; 36 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Leyimangoye, née Courtine (Yvonne, Françoise), proviseur de lycée au Gabon ; 26 ans de services civils.
Le révérend père Linossier (Jean, Maurice), prêtre missionnaire au Vanuatu ; 42 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Mevel (Jean-Luc), directeur d'une entreprise de bâtiment au Ghana ; 23 ans d'activités professionnelles.
Soeur Mignot (Bernadette), religieuse au Sénégal ; 34 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Minssart (Pierre), médecin coopérant en République centrafricaine ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mullaert (Hugues, Louis), ancien chef de maintenance d'un aéroport aux Comores ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Nardi (Michèle, Dominique), coopérante au Bénin ; 23 ans de services civils.
Mme N'Gouan, née Croise dit Bisson (Chantal, Lucienne), directrice d'école en Côte d'Ivoire ; 26 ans de services civils.
Mme Ngwe, née Latchoumanin (Marie, Andrée), avocate au Cameroun ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Not (Jacques), directeur général de société au Cameroun ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Portier (Jeannine), directrice adjointe d'un hôpital au Gabon ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (Patrick), délégué d'une association au Togo ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanglar (Pierre), attaché d'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Schwartz (Alfred), directeur de recherche dans un organisme scientifique ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Traoré, née Ganaguier (Jacqueline), pharmacienne au Mali ; 26 ans d'activités professionnelles.
Soeur Viguié (Simone), religieuse missionnaire en Côte d'Ivoire ; 37 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Yin (Tol), chirurgien au Rwanda ; 30 ans de services civils.
M. Genot (Louis, Alphonse), président honoraire d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureur général de la Cour des comptes.
M. Gougenheim (Jacques-Henri, Gustave), ancien président d'une banque.
M. Lichou (Louis, Emmanuel), président honoraire d'une confédération bancaire.
M. Besombes (Christian, Léon), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Bezuel Le Roux d'Esneval (Bertrand, Georges), contrôleur d'Etat au ministère.
M. Bramont (Roger, Raoul), conseiller du président d'une banque.
M. Bruneel (Didier, Max), secrétaire général de la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Danguy des Déserts (Henri, Marie), directeur général adjoint de banque.
M. Delorme (Pierre, François), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Dutruge, née Hellion (Colette, Marie-Louise, Thérèse), ancienne présidente d'une union régionale d'organisations de consommateurs.
M. Flament (Claude, Paul), président du conseil de surveillance d'une société d'assurances.
M. Forgeoux (Guy, René), membre d'une fédération patronale.
M. Gaudel (Henri, Louis), ancien conservateur des hypothèques.
M. Gimonet (Jean-Paul, Louis), contrôleur d'Etat au ministère.
M. Jenny (Frédéric, Yves), professeur d'économie, vice-président du Conseil de la concurrence.
M. Katz (Henri, Maurice), ancien directeur général dans un groupe d'assurances.
M. Le Puil (Roger, Julien), conseiller technique dans un institut supérieur professionnel.
M. Lubek (Pierre, Michel), inspecteur général des finances.
M. de Malherbe (Patrick, Henri), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère.
M. Moulard (Henri, Antoine), président du directoire d'un groupe bancaire.
Mme Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie-Josèphe) dite Flouzat Osmont d'Amilly, membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
M. Pouly (Christian, Emmanuel), conseiller maître, premier avocat général à la Cour des comptes.
M. Serre (Claude, Gabriel), chef de poste à la trésorerie principale de Lille-Municipale.
M. Tempelaere (Alain, Jacques), président d'une caisse d'assurance mutuelle.
M. Tosetti (Alain, Antoine), commissaire contrôleur général des assurances au ministère.
Mme Al-Rifaï, née Cadars (Lucile, Denise), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 29 ans de services civils.
M. Anneville (Bernard, Gilbert), chef de service intérieur au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ansquer (Corentin, Pierre), président de banque ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Armaignac (Marie-Christine, Yvette), administratrice civile au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Arnoux (Jacques, Etienne), directeur technique d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Arpin (Brigitte, Juliette), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
Mlle Barre (Maryvonne, Françoise), trésorière principale du Trésor public au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Baty (Etienne, Benoît), directeur de la succursale de la Banque de France de Vesoul ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bentata (Jean-Pierre), ancien chargé de mission dans une société d'assurances ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Berny, née Raffenaud (Annie, Marie), infirmière principale dans une délégation départementale du ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Besset, née Guérin (Yolande, Renée), présidente d'un syndicat national professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Bessière, née Mondette (Nicole), directrice dans une société d'assurances ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Biaudet (Joël, Yvon), président du directoire d'une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boniteau (Xavier, Roland), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borde (Jean, Robert), ancien directeur des fabrications dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouillon, née Ollier (Monique, Simone), directrice de la succursale de la Banque de France d'Epernay ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bourdeau (Elie, Jean), président d'une caisse de Crédit mutuel ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouyssou (Michel, Jean, André), ingénieur économiste de la construction, chef de projet ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Brac de la Perrière (Géraud, Marie-Dominique), directeur dans un groupe d'assurances ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Buisine, née Polizzi (Joséphine), adjointe administrative principale au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Busignies, née Boganda (Agnès, Monique), directrice adjointe à la Banque de France ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Caffier (René, François), président-directeur général d'une société d'assurances ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casanova (Barthélémy), agent de service technique des impôts à Ajaccio ; 13 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caux, née Heumez (Anne-Marie, Thérèse), directrice de la succursale de la Banque de France de Dinan ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Chapron (Bernard, Joseph), président-directeur général et gérant de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauvin, née Charbonnier (Nicole, Jacqueline), secrétaire administrative au ministère ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chenivesse (Michèle, Marie-Thérèse), secrétaire administrative au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Coutard (Jean, Marcel), vice-président d'une chambre de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coutière (Antoine, Jean, Paul), chef de département dans une institution financière ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coz (Jean, François, Marie), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 32 ans de services civils.
M. Crépel (Gaston, Alfred), directeur honoraire de banque ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Crouzet (Maurice, Gustave), directeur général d'un organisme professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crozatier (André, François), président honoraire d'un groupe d'assurances ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Cruz Nogueras, née Garnier (Chantal, Marie-Françoise), chef du poste d'expansion économique à Panama ; 18 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Dauphin, née Privey (Françoise, Marie), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Deguerry (Paul, Joseph), président-directeur général d'une banque régionale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delooz (François, André), chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Desmoulière (Georges, Albert), président-directeur général de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Despontin (Evelyne, Paule), responsable de direction à la mission de contrôle économique et financier de l'audiovisuel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dhouailly (Michel, Jean, Henri), contrôleur financier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dromer (Alain, Henri), directeur général adjoint de banque ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dujardin (Thierry, Claude), directeur dans un organisme à caractère scientifique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dumortier (Jean-Paul, Henri), directeur dans une institution financière ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Edely (Christian, Jean-Michel), directeur général d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fabre, née Berny (Martine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 23 ans de services civils.
Mme Falcou, née Torres (Jeanne, Victoire), secrétaire administrative assistante de direction ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Forneri (Jean-Marc, Louis), président du directoire d'une banque ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabriel (Roger, André), consultant ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gagneux (Daniel, Gérard), chef du poste d'expansion économique à Chicago (Etats-Unis) ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Galmel (Raymond, André), ancien directeur général adjoint de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardella (Gérard, Jean), directeur juridique dans une banque ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Antoine, Jean, Marie), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauche (Claude, Etienne), directeur général d'un établissement de crédit ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gaziello (Xavier, Joseph), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gire (Gabriel), adjoint au directeur des clientèles dans une institution financière ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Glock (Raymond, Alphonse), directeur administratif et financier dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godard, née Devendeville (Yvette, Renée), agent général d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Guibert (Michel, René), président d'une fédération de banque ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillaumot (Robert), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hemmery (Jean-Pierre, Raoul), contrôleur financier ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Herbin (Pierre), président du directoire d'une banque ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hergat (Michel, Paul), directeur régional de banque ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Herrenschmidt (Jean-Luc, Philippe), directeur dans une banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamet (Guy, Lucien), président-directeur général d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamot (Jean-Michel), directeur de la succursale de la Banque de France de Châteauroux ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jonchère (François), directeur général adjoint dans une société ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jouan de Kervenoael, née de Clapiers de Collongues (Marie-Françoise, Marguerite), conseillère du comité exécutif d'une institution financière ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jouve, née Cortial (Jeanne, Josette), ancienne contrôleuse du Trésor public ; 41 ans de services civils.
M. Klein (Paul, Nicolas), directeur général de banque ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labernadie (Jacques, Marie), ancien fondé de pouvoir d'agent de change ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de La Porte du Theil (Yvan, Jean-Marie), directeur général adjoint d'une chambre syndicale ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lautrou (Jean, Louis, Marie), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavedrine (Georges, Claude), ancien directeur de banque ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Leclère (Francis, Robert), directeur départemental du Trésor public ; 27 ans de services civils.
M. Le Guern (Claude, André), ancien directeur commercial dans un groupe d'assurances ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Lez, née Fernandez (Marie, Josée), secrétaire administrative dans une institution financière ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Le Moigne (Joël, Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Letellier (Brigitte, Solange), chef de mission à la Commission des opérations de bourse ; 26 ans de services civils.
M. Levallois (Bernard, Jean, Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lombard, née Pinçon (Gilberte, Monique), directrice dans une banque ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Mahot (Hervé, Pierre), directeur d'un service d'accueil des entreprises ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Mariette (Yves, Bernard), premier vice-président d'un établissement bancaire régional ; 49 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Martin (Jean-Paul, Albert), trésorier-payeur général des Ardennes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Martin dit Martin-Vaskou (Claude, Marcel), chef du poste d'expansion économique, à Beyrouth (Liban) ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Mathé (Denise, Madeleine), adjointe administrative principale au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Mercadier (Bernard, Laurent), responsable de service d'exploitation-maintenance ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mérieux (Antoine, Pierre), administrateur civil ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Meynial (Yves, Marie), directeur général de banque ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Molina (Gaëtan), contrôleur du Trésor public, délégué départemental de services sociaux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mottier (Joël, Fernand), président d'un syndicat national professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Nénot (Jean-Claude, André), conseiller scientifique dans un organisme à caractère scientifique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noirclerc dite Noirclerc-Schoenberg (Danielle, Jacqueline), adjointe de direction à la Banque de France ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. O'Quin (Philippe, Marie, François), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales en Grande-Bretagne ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Paillard (Merri, André), président-directeur général et gérant de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palabost (Jean, Yves, Benoît), directeur régional de la Banque de France, à Lyon ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parias (Bernard, Gustave), directeur de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peter (Charles, Georges), directeur dans une caisse d'épargne ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Petiot, née Steiner (Sylvie, Nicole), directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Plaud (Yvonick, André, Jean), directeur dans une institution financière ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Polette (René), attaché principal à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Puzenat (Jacques, André), directeur général d'un établissement de crédit ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ract-Madoux (Patrice, Jacques), ancien dirigeant de compagnie d'assurances ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rameix (Gérard, Eugène), directeur général de la Commission des opérations de bourse ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Rasera (Michel, Marie), président d'une chambre régionale des comptes ; 26 ans de services civils.
M. Rézette (Stéphane, Aurélien), directeur général d'une société de gestion de fonds de garantie ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Roulleau (Jean, Paul, Lucien), délégué général de l'Observatoire des relations économiques et sociales ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Steenhoudt (Franklin, Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sunni (René, Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Suzzoni, née Clément (Marie-Jane), ancien chef de division à la recette générale des finances ; 42 ans de services civils.
M. Tarteret (Philippe, Clovis), ancien président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teulat (Jean-Claude, Edmond), responsable d'une antenne interrégionale de la sous-direction de l'immobilier ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Therme (Jean, Augustin), chef de département dans un organisme à caractère scientifique ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Pierre, Edmond), chef de bureau au service des pensions ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Toussaint (Joël, Christian), conseiller de chambre régionale des comptes ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Tribolet (André, Albert), inspecteur des impôts à la direction des services fiscaux de l'Aisne ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Vandevoorde (Jean-Claude, René), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Philippe, Marcel), président-directeur général de banque ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis, Melchior), sous-directeur au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Rigaudie (Jean, Noël), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Nègre (Martin, André), délégué général dans un groupe industriel.
M. Roux (Dominique, Pierre), membre de l'organisme de régulation des télécommunications ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Ambroise, née Bouvier (Huguette, Odette), présidente-directrice générale de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bloch-Morhange (Gérard, Bernard), directeur « Asie » à France Télécom ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carlier (Charles), ancien président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castagné (Michel, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazali-Descuns (Alain, Michel), directeur général de fabrication dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clary (Alain, Pol, Daniel), ingénieur en chef dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duthoit (Bruno, Marie), directeur général d'une filiale de France Télécom, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fajac, née Pranchère (Françoise, Marcelle), attachée dans un établissement à vocation scientifique ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Fischer (Georges), directeur adjoint dans une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Freidel, née Roubinet (Pascale, Marie-Madeleine), directrice des exportations dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Halna du Fretay, née Walter (Anne, Isabelle), responsable de la communication interne dans un organisme européen ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Labrosse (Yves, Louis), directeur, conseiller pour les affaires internationales dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loiseau (Philippe, Paul), directeur d'un groupe d'assurances, conseiller du commerce extérieur ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Morali (Véronique, Hélène), directrice générale de société ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moulin (Pierre, Albert, Jacques), gérant d'une boutique de décoration ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Olivier, née Saulnier (Estelle, Monique), directrice commerciale dans un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Pierron, née Bodet (Claudine, Raymonde), directrice générale de société, conseillère du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Razol (Serge, Henri), président-directeur général de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Revel (Claude, Francine), déléguée générale d'un syndicat professionnel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ribeill (Sauveur, Jean), président d'honneur d'une chambre de commerce ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vaillant, née Mahieu (Jeannine, Paule), directrice générale de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Valliez, née Marsauche (Christiane, Georgette), responsable du secrétariat général d'une confédération internationale de banques ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Van Obbergen (François, Marie, Jean), ancien conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Vergnon (Dominique, Joseph), chef du poste d'expansion économique de Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cothereau (André, Jean, Marie), receveur régional des douanes à Poitiers.
Mme Bardy (Chantal, Marie), chef des services fiscaux à La Rochelle.
M. Blanc (Jean, Louis), receveur divisionnaire des impôts à Lyon.
Mme Buhl, née Lambert (Jacqueline, Jeannine), receveuse des finances, chargée de mission à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ; 37 ans de services civils.
M. Charpentier (Claude, Eugène), trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
M. Magnon (Alain, Marie, Joseph), directeur régional des impôts à Paris.
M. Malacan (Jean, Pierre), conservateur des hypothèques à Paris.
M. Maquet (Jean, André), premier vice-président d'une confédération de chambres syndicales.
M. Morin (Claude, Georges), conservateur des hypothèques à Antibes I ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Thévenin (Paul, Georges), trésorier-payeur général de la Moselle et de la région Lorraine.
M. Banquy (Didier, Léon), sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Barat, née Bernard (Colette, Yvonne), agent de recouvrement principal du Trésor public ; 40 ans de services civils.
M. Bardière (Jean, Emile), chef des services fiscaux à Carcassonne ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Barré, née Coulange (Anne, Marie), trésorière principale du Trésor public à Toulouse ; 36 ans de services civils.
M. Bessodes (Pierre, Emile), chef des services fiscaux à Toulouse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Blin (Bertrand, Charles), directeur général d'une filiale d'une confédération professionnelle ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Champagne, née Davy (Annie, Simone), chef de bureau au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Chardot, née Doré (Annie), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie de Lyon communauté urbaine ; 35 ans de services civils.
Mme Delemasure (Béatrice, Geneviève), administratrice civile au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Estavoyer (Gérard, Yves), chef de la circonscription régionale des douanes de Roissy-en-France ; 29 ans de services civils.
M. Everwyn (Alain, Henri), receveur des finances à la recette des finances de Boulogne-sur-Mer ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Galzy (Laurent, Marc), sous-directeur au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Gamer, née Yammine (Monique, Marie), contrôleuse des impôts à Basse-Terre ; 39 ans de services civils.
Mme Gilbert, née Lesueur (Annie, Antoinette), inspectrice des douanes à Satolas ; 35 ans de services civils.
M. Guicheteau (Christian, Raymond), chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hebrard (Jean, Claude, Michel), ancien président d'un conseil régional d'experts-comptables ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Heit, née Raimond (Mireille, Geneviève), directrice départementale des impôts à Paris ; 31 ans de services civils.
Mme Jorda-Kéromen (Jocelyne, Jeanne), contrôleuse principale des douanes à la direction des douanes de Paris ; 40 ans de services civils.
Mme Le Corre, née Ménard (Danielle, Marie, Yvonne), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie de La Courneuve ; 29 ans de services civils.
Mme Le Guen, née Vallet (Violette, Paule), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie générale de l'Assistance publique de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Listemann, née André (Hermine, Blanche), receveuse-perceptrice du Trésor public à la trésorerie de Lyon-Amendes ; 38 ans de services civils.
Mme Morin, née Baslé (Monique, Eugénie), contrôleuse principale des impôts au ministère ; 46 ans de services civils.
Mme Pécha, née Mercadier (Janine, Nicole), directrice départementale des impôts à Paris-Nord ; 30 ans de services civils.
M. Pelenc (René, Joseph), receveur principal des douanes à la direction régionale de Nice ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Roucaute, née Bayle (Solange, Raymonde), agent de constatation ou d'assiette principal des impôts ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sarthe, née Jacques (Marie-Claude, Rolande), conservatrice des hypothèques ; 42 ans de services civils.
Mme Théodet, née Chapron (Annick, Josette), ingénieur en chef des laboratoires des douanes au ministère ; 31 ans de services civils.
Mlle Tournut (Yvette, Juliette), inspectrice des impôts à Belfort ; 27 ans de services civils.
M. Tribut (Jacques, Jean), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie d'Enghien-les-Bains ; 34 ans de services civils.
M. Trujillo (Louis, Antoine), directeur régional des impôts à Nantes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Valette, née Desbordes (Marie-Thérèse, Andrée), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Varaldi (Gérard, André), chef des services fiscaux à Grenoble ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vigier (Roger), directeur régional des impôts à Dijon ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Watteau, née Derache (Jacqueline, Rosina), agent de constatation principal des impôts à Pont-à-Marcq ; 31 ans de services civils.
M. Ambert (Paul), ancien chef d'entreprise.
M. Boulet (Guy), président d'une fédération départementale professionnelle.
M. Buffin (Bernard), artisan coiffeur, Meilleur Ouvrier de France.
Mme Clerick, née Delcoigne (Marie), ancienne artisan couturière.
M. Deligne (Georges, Claude), restaurateur.
M. Faurie (Lucien), président-directeur général de société.
M. Le Broch (Yannick), consultant.
M. Legros (Claude), président d'un organisme à caractère social.
Mme Mantion (Yvette), chef d'entreprise.
M. Poumier (Jean), restaurateur.
M. Robert (Alfred, Joseph), administrateur national d'une union professionnelle.
M. Solignac (Maurice), restaurateur.
Mme Ambert, née Pelta (Solange), styliste ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Armanini (William, Jacques), trésorier adjoint d'une confédération nationale professionnelle ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Athanase (Jean-Pierre), directeur dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Barré (Josiane, Anne), présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Barthe (Pierre, Marie), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthod (Dominique), administrateur de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billon (Louis, Jean), ancien chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braun (Aron, Arthur), ancien chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brugel, née Parret (Simone, Marie, France), assistante de direction dans une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Cheron, née Jouas (Claude), directrice d'un observatoire économique ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cochet (Etienne), directeur de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotar (Daniel, Clément), maître cuisinier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daney de Marcillac (Gérard), directeur d'écoles d'une chambre de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauche (Patrick), président d'une chambre de métiers ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. De Oliveira (Faosto), tailleur de pierre ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dunan (Claude), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Duquesne (Daniel), directeur général de société bancaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duvergé (François), directeur général de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fracheboud (Maurice), restaurateur ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Francès (Michel, Marie), directeur d'une caisse d'assurance vieillesse ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme François, née Généton (Thérèse, Renée), présidente de chambre dans un tribunal de commerce ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Gie (Jean-Pierre), président d'un syndicat professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haller, née Zimmer (Yvonne), restauratrice ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Harlaut, née Bernard (Micheline), présidente d'un conseil technique de la consommation ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Jacques, Marie), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ingelaëre (Daniel, Jules), ancien commerçant ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ingert (Roland), artisan d'art ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jonquard (Jean-Philippe), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kessler (Eugène), ancien coiffeur ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lacour (Marie-Arlette), styliste ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lainé (Claude, René), président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévy (Denis), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Marby (René, André), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marinier (Jacques), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marneix (Maurice), chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mazeyrat, née Freyssinge (Monique), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Montcerisier (Bernard, Jacques), expert agréé ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mondet, née Monteillet-Decamp (Suzanne), restauratrice ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Morancais (Pierre, Roger), vice-président d'un centre de gestion ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paulus (Roland), président du conseil de surveillance de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Picard, née Marc (Anny, Véronique), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Pugnet, née Collomb (Christianne), conjointe associée d'un chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Rognard (Charles, Joseph), commerçant ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Robert), directeur général de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sagouis (Jean-Marc), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sassano, née Macary (Rolande, Gilberte), directrice générale adjointe dans une chambre de commerce et d'industrie ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Christian), restaurateur ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mlle Tambini (Paulette, Marie), directrice générale de société ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Tempion (Gérard), président d'une association de commerçants ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trimoulet (José), maître artisan ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrault (Jean-Louis), président-directeur général de société.
M. Piketty (Gérard, Robert), secrétaire général du Conseil général des mines.
M. Bernard (Michel, Jean, Charles), adjoint d'un directeur de La Poste.
M. Fouquet (Jacques, Robert), chef de région dans une société pétrolière.
M. Haffner (Gilbert, Charles), directeur de l'Ecole nationale supérieure des PTT.
M. Joli (Euphrasie, Jocelin), chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Kråmmer (Georges), directeur général d'un groupe pétrolier.
Mme Lehec, née Bailly-Salins (Liliane, Simone), directrice adjointe à Gaz de France.
M. Maillard (Dominique, Louis), ingénieur général des mines.
M. de Philip (Alain, Marie, Henri), président d'une union régionale professionnelle.
M. Scherrer (Jean, Marie), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines.
M. Schmidt (Claude, Eugène), directeur délégué à La Poste.
M. Agneray (Louis, Jean-Baptiste), président d'un syndicat professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bathie (Roger-Vincent), directeur d'usine ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bentanax (Fernand, Lucien), conseiller dans une direction régionale de France Télécom ; 36 ans de services civils.
Mme Beyl (Brigitte, Jeanne), responsable dans une direction de La Poste ; 26 ans de services civils.
M. Boissier (Patrick, Marie, René), président-directeur général de chantiers navals ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourachot (Gérard), directeur d'un centre régional de La Poste ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgeois, dit Dessus, née Boulay (Martine, Andrée), directrice d'un groupement postal ; 18 ans de services civils.
M. Bruyère (Pierre, Robert), président-directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Casenove (Yves, Henri), directeur d'usine ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabert (Michel, Marcel), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chédru, née Richard (Sabine, Marie-Claire), ingénieur des mines, chef de subdivision dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Christory (Gilbert, Michel), ancien président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Company (Jean-Claude), directeur dans un groupe pétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Daniel (Loïc, Joseph), directeur de La Poste de Loire-Atlantique ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Detraye (Jean-Louis), verrier dans une cristallerie, syndicaliste ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Donne, née Rousset (Sylvie, Danièle), attachée principale d'administration centrale ; 18 ans de services civils.
Mme Ferniot (Michèle, Jeanne), journaliste, conseillère en communication auprès d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Flourens (Bruno), directeur de l'ingénierie dans une compagnie ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Freyssinges (Hugues, Roger), chef de service à la direction générale d'Electricité de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gervais (Jean-Claude, Bernard), responsable supérieur à La Poste, syndicaliste ; 31 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Gonnard (Georges), vice-président de société ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Raymond, Gaston), syndicaliste, secrétaire général d'une association ; 54 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Hamelin (Joël, Hubert), délégué dans une commission européenne ; 31 ans de services civils.
Mme Huberman, née Cohen (Gladys), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Hullin (Christian, Armand), directeur à Electricité de France ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jordan (Jacques, Eugène), directeur, responsable de mission à La Poste ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Judicis (Régine), inspectrice générale de l'industrie et du commerce au secrétariat d'Etat ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Keller, née Hebbert (Nelly, Claire), ingénieur de sécurité au Commissariat à l'énergie atomique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lacroix (René, Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafaye (Olivier), directeur dans un groupe industriel ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Lannegrace (Jean, Paul, Charles), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menut (Jean, Michel), vice-président du directoire d'une société papetière ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Morvan (Marie, Louise), agent contractuel, chef de secteur au secrétariat d'Etat ; 25 ans de services civils.
M. Narbonne (Jean, Claude), correspondant d'un organisme mutualiste ; 28 ans de services civils.
Mme Pelletier, née Marimpouy (Fanny), responsable d'un observatoire de contrôle télématique ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pierre, née Grelier (Dominique, Lydie), chef de bureau à La Poste ; 24 ans de services civils.
M. Platet (Frédéric, Michel), ingénieur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information ; 38 ans de services civils et militaires.
Mlle Poirier (Elisabeth, Simone), agent technique à La Poste ; 31 ans de services civils.
M. Povie (Guy), directeur d'une filiale de société de construction d'automobiles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Revest (Michel, Yves), responsable à La Poste ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sayettat (Christian, Jean, Guy), directeur général d'un centre technique professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simermann (Denis, Pascal), directeur d'un centre de recherches et de formation ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tardieu (Hubert, Louis), directeur général dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallée (Jean-Marie), président du conseil d'administration d'un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vély (Christian, Jacques), chef de projet à La Poste ; 26 ans de services civils.
M. Viginier (Pascal, Paul), directeur du Centre national d'études des télécommunications ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Villaret (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Alventosa (Jean-Raphaël), administrateur civil, directeur.
M. Arquès (Pierre-Yves, René), directeur d'un institut ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Blandin (Jean-Yves, Gérard), inspecteur des transmissions.
M. Col (Henri, Félix), directeur de division dans une société.
M. Couillard (Philippe, Robert), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drouillat (Arsène, Adolphe), ingénieur technico-commercial.
Mme Lévy, née Balla (Rose-France, Thérèse), attachée principale d'administration centrale.
M. Petiau (Pierre), maître de conférences.
M. Rochereau (Olivier, Guillaume), contrôleur général des armées.
Mme Toulgoat, née Hubert (Marie-José, Geneviève), administratrice civile.
Mme Underner, née Doridant (Marie-Hélène, Geneviève), attachée principale d'administration centrale.
M. Villaret (Claude, Fernand), ancien chef de service administratif.
M. Andrié (Philippe), adjoint au directeur d'un centre de recherches ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Daniel, Emmanuel), attaché principal d'administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Azerad, née Gasc (Maryse, Christiane), secrétaire administrative ; 45 ans de services civils.
M. Becuwe (Alain, Georges), chef de département dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bérard (Daniel, Charles), ingénieur sur contrat ; 35 ans de services civils et militaires.
Le père Bernard (Jean-Marc, Marie), aumônier civil ; 50 ans d'activités sacerdotales.
M. Bézeau (Jean-Claude, Edouard), cuisinier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bigourdan (Alain, Pierre, Marie), directeur dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boissy (Philippe), directeur dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brégier (Fabrice, Roger), président-directeur général d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brissé (Jacques, Daniel), directeur de division dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carbonneaux, née Vanderstraele (Monique, Simone), attachée de service administratif ; 37 ans de services civils.
M. Catoire (Serge, Michel), directeur adjoint délégué dans une société ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cohen (Dominique, Jean, Pierre), ingénieur technico-commercial ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Conan (Joseph, Guillaume), responsable commercial dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Debessac (Fernand), ancien ouvrier d'Etat ; 40 ans de services civils et militaires.
Mlle Delourme (Michèle, Léonie), administratrice civile ; 27 ans de services civils.
Mme Depyper, née Deram (Janick, Madeleine), conseillère technique de service social ; 28 ans de services civils.
M. Dracius (Jean, Michel, Désiré), secrétaire administratif ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Duchaussoy Delcambre de Champvert (Hugues, Marie, Joseph), ingénieur technico-commercial ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Dupuis (James), ingénieur d'études et de fabrications ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Fruman (Daniel, Hugo), ingénieur technico-commercial ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gaillard (Francis), directeur dans une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamel (Marc, Patric), ingénieur d'études et de fabrications ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Hosmalin (Michel, Jean, Jacques), ouvrier d'Etat ; 34 ans d'activités syndicales, de services civils et militaires.
Mme Jumel, née Crépin (Anny, Thérèse), attachée d'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Kerhoas (Jean-Claude), ancien directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landais (Daniel, Henri), contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ; 28 ans de services civils.
M. Lebeau (Maxime, Jacques), ingénieur technico-commercial ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leclercq (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. de L'Isle (Marceau, Roger), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Peutrec (Jean-Yves), ingénieur d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Machabert (René, Claude), ouvrier d'Etat ; 37 ans d'activités syndicales et de services civils.
M. Massol (José, André), directeur général d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mertz (Jean, Claude, Raymond), directeur adjoint dans un centre de recherches ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Monchablon (Daniel, Maurice), ingénieur sur contrat ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pellegrino (Roland, Alfred), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Provo, née Monmarché (Geneviève, Dominique), attachée d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
Mlle Rano (Andrée, Alice), secrétaire administrative de classe supérieure ; 37 ans de services civils.
M. Resneau (Jean-Claude, Marcel), directeur technique d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Robert (Claude, Marie, Charles), directeur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Schroetter, née Eck (Béatrice, Lucie), attachée de service administratif ; 26 ans de services civils.
M. Stroppiana (Robert, Jacques), ancien ingénieur électronicien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tripon (Yves, Gérard), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ventre (Marc, Louis), directeur dans une société nationale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veyrat (Pierre, Elie), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 33 ans de services civils.
M. Weber (Georges), délégué principal ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Agletiner (Jean, Baptiste, André), président d'honneur d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baguet (André, Adrien), ancien président d'une association d'anciens combattants ; 68 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. de Belder (Charles), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dognin (Jacques, Maurice), vice-président départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roussel (Philippe, Marie), membre du conseil d'administration de l'Association des anciens de la 2e-DB.
M. Bauquis (Joseph, Jean), président délégué départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Boulanger (Bernard, Raymond), président d'associations d'anciens combattants.
Mme Chretien-Rudetzki, née Dab (Françoise), fondatrice et déléguée générale de l'association SOS Attentats, administrateur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Cognard (André, Adrien), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Cronel (Albert, Ernest), président de section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Gal (Christian, Charles), inspecteur général au secrétariat d'Etat.
M. Galdin (Marcel), secrétaire général adjoint d'une fédération d'amicales d'anciens combattants.
M. Guillou (Yves), président départemental de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord.
M. Guinet (Roger), membre du Conseil national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Harig (Louis, Joseph), trésorier général adjoint de la Fédération nationale André-Maginot.
Mme Larrive, née Terrade (Renée, Léonie), vice-présidente de section de l'Union nationale des combattants.
M. Lecointe (Jacques, Arthur), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Scemama (Maurice, Georges), vice-président départemental de l'Association des anciens de la 2e-DB ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sézille (Pierre, Henri), chef de bureau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Angles-Dauriac, née Moreau (Rémyse, Juliette, Charlotte), membre d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
Mme Augras, née Maillot (Jacqueline, Louise), vice-présidente départementale de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Bares (Suzanne, Julie), membre de la présidence d'honneur de l'association Buchenwald Dora et Kommandos ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bernot, née Smith (Nadine, Nelly, Blanche), vice-présidente nationale de l'Amicale des volontaires féminines de la France libre ; 58 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Berthon (Philippe, Marcel), président d'une association d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borel (François, Georges), vice-président départemental délégué de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borla (Raymond), président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bourdeau (Robert, Honoré), président d'une amicale régimentaire ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brendel (Victor, René), vice-président d'un groupement de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bresson (Antoine, Michel), membre d'un comité directeur départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Butin (Lucien, Henri), membre du bureau d'associations en faveur de la Mémoire des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canitrot (Jean, Pierre), secrétaire administratif de classe supérieure ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Casas (Victor), ancien membre du conseil de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cottier (Jean-Claude), adjoint administratif principal au secrétariat d'Etat ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Couëron (Pierre, Louis), administrateur d'une caisse de retraite des anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Darras (Pierre, Joseph), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Delamotte (Bernard, Louis), ancien secrétaire adjoint d'une section de l'association Rhin et Danube ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Demmer (Julien), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ducoux (Jean, Henri), président départemental de la fondation Maréchal-de-Lattre ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dupeux (René, André), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fabre (Michel, Louis), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Fernandez (Joseph), trésorier général départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gachet (Bernard, Louis), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Genillon (Jacques, Georges), membre du conseil d'administration du comité d'action de la Résistance ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Genolin (Louis, Gaston), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gérard (René, Raymond), administrateur de la Fédération nationale André-Maginot ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ghisolfi, née Valois (Aline), adjointe administrative principale ; 35 ans de services civils.
M. Goutorbe (Jacques, Emile), secrétaire national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gueyffier (Joseph), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hajos, née Kluger (Irène), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jacquot (Noëlle, Renée), trésorière adjointe d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Cavorzin (Gilbert, Jean), chef de bureau au secrétariat d'Etat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Jean-François), ancien médecin contrôleur régional ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mangin, née Vancon (Léone, Maria), vice-présidente d'une association de veuves de guerre ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moire (Yves, Marcel), administrateur national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 44 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Neyt (Gaston, Antoine), président général d'une association fraternelle d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pellet (Maurice, René), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Pontoizeau (Roger, Alexandre), trésorier départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Privat (Louis, Julien), président départemental de l'Association générale des mutilés de guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants réunies ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Rouan (Charles, Jacques), secrétaire d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Routhier (Jean-François), trésorier général d'une union départementale d'associations d'anciens combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Taïeb (Roland, Abraham), secrétaire général d'une association de combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vuillermoz (Georges, Charles), président de section de l'Association des anciens du maquis du Haut Jura ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Wengler (Roger), ancien président de section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wigishoff (Louis, Joseph), membre d'un comité départemental de l'association Rhin et Danube ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Espérou (Robert, Marius), ancien ingénieur général de l'aviation civile.
M. Fauveau (Bernard), ancien ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Georgandelis (Dimitri), directeur à Aéroports de Paris.
M. Morançay (Gérard, Pierre), président d'honneur d'un organisme européen de sociétés d'exploitation d'autoroutes.
Mme Aladenise (Monique), attachée principale d'administration centrale.
M. Chabrol (Didier, André), administrateur d'une compagnie fluviale de transports.
M. Cuillier (Francis, René), directeur d'une agence d'urbanisme.
M. Fournier (Jacques, Yves), directeur d'un cabinet d'études et de conseils en urbanisme.
M. Gibiat (Jean-Baptiste, François), chef d'un service technique.
M. Hossard (Claude, Marcel), conseiller à l'administration centrale.
M. Ladret (Daniel, Raymond), chargé d'une mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Le Lamer (Christian, André), administrateur civil, chargé de mission.
M. Lemiale (Roger, Louis), président de l'amicale d'une organisation professionnelle du secteur immobilier.
M. Liénart (Jean, Marie), directeur de département à la RATP.
M. Merrien (Francis, Jean), chargé de sous-direction à l'administration centrale.
M. Payan (Guy, Noël), directeur général adjoint à la RATP.
M. Pellissier (Bernard, Marcel), chargé de mission à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
M. Pourty (Jean, Marie), président d'honneur d'une fédération départementale du bâtiment et des travaux publics.
M. Raviglione (Roger, Louis), ancien président d'une organisation professionnelle régionale du bâtiment.
M. Rimattei (Pierre, Frédéric), directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Soupault (Thierry, Jean), délégué général d'un organisme professionnel de transports ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Trouvé (Pierre, Robert), président honoraire d'organismes professionnels.
M. Vitry (Pierre, René), administrateur d'une entreprise de bâtiment.
M. Amorini (Antoine), ancien batelier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berg (Patrick, Michel), administrateur civil à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
M. Bernadet (Jean-Paul, Robert), président du directoire d'une filiale de la SNCF ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertocchi (Barthélémy, René), responsable d'unité à la RATP ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bonnard (Marc, Roger), chef de viabilité dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Alain), directeur général dans un groupe de travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casanova (Jean-Louis), chargé de communication à la SNCF ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cétaire (Bruno), conducteur à la RATP ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chappat (Michel, Georges), directeur dans un groupe de travaux publics ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaumette (Jacques), agent technique dans une compagnie aérienne ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chauveau (René, Emile), président d'honneur d'une amicale des apprentis de la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Choukroun (Gabriel, José), architecte, chef de projet d'urbanisme ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cochereau, née Hembert (Yolande, Marcelle), secrétaire administrative de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
Mme Conquere de Monbrison-Fouchere, née Galan (Martine, Patricia), chef de cabine dans une compagnie aérienne ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagorn, née Aubrée (Eliane, Monique), machiniste à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Daout (Martine), agent de contrôle itinérant à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. David (Dominique, Jean), sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Degand (Jean-Claude, Raymond), directeur général d'une filiale de la SNCF ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delcourt (Ursmar), ancien batelier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duval (Albert, Henri), membre d'organismes professionnels ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faroud, née Texier (Francette, Marcelle), responsable d'unité à la RATP ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Frank (Roger, Alain), chargé de recherches à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 24 ans de services civils.
M. Fricker (Bernard), vice-président d'une organisation professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gabilla (Jean-François, Georges), directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gascoin, née Boyer (Agnès, Marie), directrice dans une compagnie aérienne ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Gay, née Stern (Michelle, Anne, Marie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 25 ans de services civils.
M. Gélinat (Martial, Claude), chef de service à Aéroports de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guidou (Claude), conducteur à la RATP ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labbé (Claude, François), chef de division à la direction générale de l'aviation civile ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lafond (Jean-Pierre), animateur sécurité à la RATP ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lair (Jacques, Philippe), président de commission dans un organisme professionnel de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurens (Albert, Joseph), chef d'une subdivision de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Lavoué (Roger, Marie), chef d'un service territorial de l'équipement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Le Page (François, Emile), ancien contrôleur en chef des affaires maritimes ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Pape (Joseph, Jean), canotier à la Société nationale de sauvetage en mer ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Treste (Pierrette), chargée de formation et de documentation à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Lecocq (Maurice, André), directeur d'un aéroport ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lecomte (Henri), machiniste-receveur à la RATP ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Lefort (Maurice, Jean, Marie), chef de groupe technique dans un laboratoire régional des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lemée (Rémy, Emile), capitaine au long cours ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lervoire (Pierre), directeur délégué régional de l'équipement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lesieur (Claude, Marie), directeur commercial d'une société de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martzolf (André, Michel), directeur du service des pistes d'une station touristique ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menudier (Pierre, François), chef de bureau à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Montarnal (Lucien, Jules), ancien vice-président départemental de la prévention routière ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morin (Patrick, Angel), président d'une société de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Nau (François, Albert), directeur régional d'un établissement public ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Pasquier (Jacqueline), attachée d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Paulou (Jean-Michel), pilote d'équipe de sécurité à la RATP ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyronnet (Jean-Pierre), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pons (Jean-Louis, René), chef de service technique dans une direction départementale de l'équipement ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Pruchon (Jean, Gilbert), secrétaire d'un syndicat à la RATP ; 32 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Quéré (Jean-Claude), technicien dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quillivic (Christian), directeur dans un groupe international de sauvetage en mer ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribeill (Georges, Jean-Loup), chargé de recherches à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Riffaudot, née Notte (Christiane, Monique), assistante de secteur à la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Rigot (Geneviève), présidente d'une association de sauvegarde d'un quartier de Paris ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Riou, née Torcheux (Françoise, Dominique), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauvage, née Riquier (Dominique, Christine), architecte ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Séjourné (Dominique, Marie), ancien chef de bureau à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Simonneau, née Sigaud (Dominique, Yvonne), directrice de projet ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Thiery (Michel, Charles), chef du centre de reprographie d'un établissement public ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Toullec, née Michel (Jeannine, Pierrette), chef de section principal ; 26 ans de services civils.
M. Tournay (Michel, Henri), président d'une association en faveur du cadre de vie ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Trignol (Bernard, Jean), contrôleur divisionnaire dans une direction régionale de l'équipement ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Varlet, née Biri (Nicole, Alexandrine), chef de bureau dans une direction régionale de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Vergobbi (Bruno, Charles), directeur général du Port autonome de Dunkerque ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Vézinet (Jean-Pierre, Elie), directeur départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Wauters (Alain, Georges), directeur d'un service d'étude ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Massu (Claude, Gustave), vice-président d'une fédération d'offices d'HLM et d'offices d'aménagement et de construction ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Antolini (André, Jean-Marie), président d'honneur d'un groupement de promoteurs-constructeurs ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bérard (Philippe, Pierre), président-directeur général d'une société d'HLM.
M. Buguet (Robert), président d'un groupement de professionnels du bâtiment ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Giacomo (Jean-Pierre), président d'une confédération en faveur du logement ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lemainque (Maurice, Germain), président d'une fédération de sociétés coopératives du bâtiment ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Louis-Victor (Christian, Dominique), président d'un groupement de constructeurs.
Mme Bonnet, née Jacquinet (Elisabeth, Yvonne), directrice d'un office départemental d'HLM ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bosansky, née Abraham (Liliane), adjointe d'un maire, chargée du logement ; 30 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Chaput (Lucien), président d'honneur d'un groupement professionnel du bâtiment et des travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coloos (Bernard), directeur dans un organisme professionnel ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Corriette (Pierre-Marie, Joseph), directeur d'agence d'un office d'aménagement et de construction ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dinin (Alain, Serge), président-directeur général d'un groupe immobilier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Elbe, née Langlais (Jacqueline), administratrice d'un centre d'amélioration du logement ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Fribourg (Anne-Marie, Claude), chargée de mission à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 31 ans de services civils.
M. Gachet (André), vice-président d'un groupement d'associations en faveur du logement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudin (Jean-Paul), vice-président d'une union départementale en faveur du logement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouillard (Serge), adjoint d'un maire, chargé du logement ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grino (Jean-Marc), attaché administratif dans une direction départementale de l'équipement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Guarracino (Gérard, Léon), directeur à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Guitard (Yvette, Georgette), ancienne secrétaire générale d'une confédération en faveur du logement ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Harant (Jean-Claude), président d'un conseil départemental professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jabrin (Pierre, François), président d'un centre d'amélioration du logement ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecroart (Arnaud, François), directeur d'une société d'HLM ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme L'Hernault, née Zeyl (Nicole, Marguerite), directrice générale d'un office d'aménagement et de construction ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Libine (Bernard, Eretzkio), maire adjoint, chargé du logement et du cadre de vie ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Merliaud (Jean), ancien membre du comité directeur et du bureau fédéral d'une confédération en faveur du logement ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peter (Maxim, Félix), directeur général d'un groupement de sociétés d'économie mixte ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruysschaert (Jean-Claude), directeur départemental de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. Schio (Jean-Marie), directeur à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Soen (Francine, Sabine), présidente du directoire d'une société d'économie sociale de l'habitat ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Taieb, née Daumezon (Françoise), ancienne directrice de département dans une société immobilière ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vogler, née Caradec (Marie-Thérèse), adjointe d'un maire, déléguée au logement et à l'habitat ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Alvarez (Jean, Louis), vice-président d'une charte à vocation touristique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourg (Maurice), président d'un office du tourisme et d'un syndicat d'initiative ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuvelier (Jean-Claude, Roland), responsable de formation professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dubuc (André, Kléber), directeur d'un musée ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masson, née Trévisan (Annette, Adèle), présidente d'une organisation professionnelle du tourisme ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Mauduit (Marcel, Raymond), chef de cabinet du directeur du tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Max (Jean-Pierre, Emile), fondateur d'une association pour l'emploi dans l'hôtellerie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mignon (Jean-Marc, André), délégué général d'un groupement d'associations de tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Pagès (Georges, André), président d'un syndicat régional d'agences de voyages ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérol (Jean-Philippe), directeur général d'un organisme en faveur du tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Potier (Françoise, Marie), directrice de recherches ; 30 ans de services civils.
M. Prohet (Jean, Benoît), président d'une association régionale hôtelière ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Smaïli, née Loiget (Christiane, Charlotte), responsable d'agence locale pour l'emploi du tourisme ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Brialy (Jean-Claude, Marcel), comédien.
M. Fernandez (Dominique), universitaire, écrivain.
M. Jacob (Gilbert, dit Gilles), délégué général d'un festival international ; 49 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Vibert (Jacqueline), épouse Perriard dite Baudrier, journaliste.
M. Besson (André, Jean, Edmond), écrivain.
M. Bianciotti (Hector), écrivain, membre de l'Académie française ; 38 ans d'activités littéraires.
Mme Cazeaux (Monique), présidente d'une association culturelle.
M. Collin (Hubert, François), conservateur général du patrimoine.
M. Escorbiac (Paul, Eugène), conservateur régional des monuments historiques.
M. Faivre d'Arcier (Bernard, François), directeur d'un festival et d'un centre national théâtral.
Mlle Guillem (Sylvie), artiste chorégraphique ; 16 ans d'activités artistiques.
M. Lefroid (Louis, Daniel), écrivain, éditeur.
M. Monod (Sylvère), essayiste, traducteur ; 56 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Montanier (Bernard, André), secrétaire général d'un quotidien.
M. Nyssen (Hubert, Gabriel), éditeur, écrivain ; 50 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Ornetti (Jean, Félix), directeur d'école de musique et d'orchestre symphonique.
Mlle Patureau (Nicole, Germaine), conservatrice en chef du patrimoine.
M. Porte (Bernard, Henri), président du conseil d'orientation d'un syndicat de presse ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reynaud-Dulaurier (Georges), président d'une association culturelle.
Mme Allemand (Claude, Françoise), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 24 ans de services civils.
Mme Arnal (Muriel, Nicole), épouse Goroneskoul, architecte ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Baslé (Hervé, Félix), auteur, réalisateur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergès (Louis, Georges), conservateur en chef des archives de la région Champagne-Ardenne ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Berriau (Henriette), épouse Darès, dite Héléna Bossis, comédienne, directrice d'un théâtre ; 62 ans d'activités artistiques.
Mme Bitsch (Suzanne, Lucienne), épouse Schirmer, actrice, metteur en scène de théâtre ; 61 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Bomard (Chantal, Gabrielle), épouse Desjonquères, éditrice ; 29 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Brucker (Axel, Pierre), président-directeur général de sociétés d'exploitation cinématographique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cancel (Marie-Paule, Jeanne), épouse Arnauld, conservatrice générale du patrimoine ; 23 ans de services civils.
Mme Cantarel (Yveline), épouse Besson, documentaliste des musées nationaux ; 29 ans de services civils.
M. Cassard (Philippe, Louis), pianiste concertiste ; 17 ans d'activités musicales.
M. Coin (Christophe, François, Xavier), chef d'orchestre ; 23 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mme Collet dite Surgère (Hélène), comédienne ; 49 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Courtade (Anne-Marie, Thérèse), épouse Cousin, architecte-urbaniste en chef ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Delbecq (Martine), épouse Bailleux, conservatrice d'un musée ; 29 ans de services civils.
M. Faucon (Bernard), photographe ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Faucon (Régis), journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Foucaucourt (Marie-Christine, Marguerite), épouse Jordis Lohausen, éditrice ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Gay (Marie, Françoise), épouse Allouch, directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Germaix (Françoise), épouse Wasserman, conservatrice d'un musée ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Girard (Georges, Marie), archiviste bénévole ; 58 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Granier (Jean-Marie), graveur, membre de l'Académie des beaux-arts ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Humbert (Michel, André), directeur d'un cinéma ; 35 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Lagrange (Michèle, Françoise), épouse Michel, cantatrice ; 20 ans d'activités musicales.
M. Laucournet (Robert), directeur des services techniques d'un quotidien ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Luchini (Robert dit Fabrice), comédien ; 29 ans d'activités artistiques.
Mme Mahé (Marcelle dite Lotus), secrétaire générale de la Société des amis du musée Cernuschi ; 14 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Mairal-Bernard (Marie-Anne), administratrice en chef d'une société de production audiovisuelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Marshall (Anthony-Lee dite Tonie), épouse Bomsel, actrice, réalisatrice ; 20 ans d'activités artistiques.
M. Martin (Jacques), dessinateur de bandes dessinées ; 55 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Martinet (Patrice), directeur de théâtre ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muller (Henri, Albert), président honoraire d'une harmonie ; 48 ans d'activités professionnelles et musicales.
M. Ory (Pierre-Pascal), universitaire, historien ; 29 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Perrier (Chantal, Madeleine), épouse Mesun, conservatrice des musées nationaux ; 20 ans de services civils.
M. Peskine (Jacques, Georges), délégué général d'une union syndicale professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Petitrenaud (Jean-Luc), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Piéjut (Geneviève, Jeannine), épouse Testelin, déléguée à l'Institut national de l'audiovisuel ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Pinton (Catherine, Simonne), agent contractuel au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Réveillon (Jean), directeur de l'antenne d'une chaîne de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rouillier (Quentin, Luc), danseur, chorégraphe ; 32 ans d'activités artistiques.
M. Schaer (Roland), directeur à la Bibliothèque nationale de France ; 26 ans de services civils.
M. Seweryn (Andrzej, Teodor), sociétaire de la Comédie-Française ; 27 ans d'activités artistiques.
M. Taiclet (Georges), président d'une association culturelle ; 42 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Tavé (Marcel), directeur d'un fonds régional d'art contemporain ; 31 ans d'activités culturelles.
Mme Tchakirian (Odile), en religion soeur Marie-Séraphie, artiste peintre, sculpteur ; 58 ans de vie religieuse et d'activités artistiques.
M. Thuillier (Robert, Louis), photographe, donateur ; 70 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Triolet (Jean-Henri), artiste peintre ; 38 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
Mme Tsai (Gilberte), épouse Bailly, metteur en scène, directrice de compagnie théâtrale ; 25 ans d'activités théâtrales.
M. Vanderchmitt (Georges), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wendling (Alain, Jean-Louis), directeur technique d'un théâtre national ; 36 ans d'activités culturelles et de services militaires.
M. Jacquet (Gérard), inspecteur général de la coopération technique.
M. Leroux (Robert), gérant de sociétés agro-alimentaires ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perpere (Louis), conseiller dans un syndicat national professionnel.
M. Raffi (Guy, Jacques), inspecteur général de l'agriculture.
M. Baugier (Jacques, Antoine), directeur général d'une cave coopérative.
M. Billault (Jean), directeur honoraire d'une école professionnelle nationale supérieure.
M. Boumekla (Ali, Jean-Claude), directeur du service restauration d'un groupe de sociétés.
M. Calès (Michel), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Corthier (Paul), ancien président d'une fédération de syndicats ostréicoles.
M. De Demandolx Dedons (José), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Estrade (Alfred), directeur général d'une société d'alcools viticoles.
M. Fournier (Jean-Baptiste), chargé de mission d'inspection générale au conseil général de l'agronomie.
M. Freyssinier (Paul), ancien chef de service dans une caisse de mutualité sociale agricole.
M. Guimontheil (René), ancien exploitant agricole ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hermelin, née Guillou (Christiane), chargée de mission à l'administration centrale.
M. Peltereau-Villeneuve (Claude), président honoraire de l'institut pour le développement forestier.
M. Racimora (Bernard), directeur à l'Office national des forêts.
M. Roethlisberger (Fernand), ancien industriel laitier.
M. Simonnet (Fernand), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Steinlein (Pierre), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Villerbu (Gérard), chargé de mission à l'administration centrale.
Mme Arizzi, née Ravier (Jeanne), exploitante agricole ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ballon (Daniel), président d'un syndicat d'éleveurs ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Barthas (Michel), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Beauquier (Camille), ancien vétérinaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berkhoff (Jean, Marie), directeur départemental des services vétérinaires ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berthet (René), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bessin (Michel), chargé de mission au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bignon (Gérard), ancien président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnaffoux (Jean, Marie), apiculteur ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bonnod (Jacques), directeur délégué d'un laboratoire scientifique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bordonado (Raymond), ancien viticulteur ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boué (Henri), adjoint à un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bougerolle (Jean-Pierre), directeur d'un lycée professionnel agricole ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bouscal (Alain), sous-directeur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (André), ancien sous-directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (Daniel), inspecteur général de l'agriculture ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chort (René), ancien chef de section interdépartemental d'un office national interprofessionnel ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Cornière (Jean-Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cottier (Antoine, Gaston), directeur d'une chambre déparmentale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Defrance (Dominique), directeur adjoint d'un office national interprofessionnel ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Deperraz (Jacques), directeur régional de l'Office national des forêts ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Depierre (Michel), directeur général d'un groupe industriel agro-alimentaire ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dion (Philippe), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubie (Edmond), vice-président d'une fédération régionale de producteurs de chevaux ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durey (Jean-Jacques), ingénieur général d'agronomie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Elie (Pierre), directeur de recherche dans un établissement scientifique et technologique ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Faure (Jean-Paul), directeur d'un service départemental du ravitaillement ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Férault (André), ancien directeur de l'Institut national agronomique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Fouquin (Jean-Claude), secrétaire général d'une association interprofessionnelle pour la transformation des fruits et légumes ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Furier (Ginette), ancienne secrétaire administrative ; 43 ans de services civils.
M. Garrouste (Jean), président d'une mutualité sociale agricole ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gentelet (Luc), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Godard (Alain), directeur d'une société agro-alimentaire ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacombe (Arlette), chef de bureau à l'administration centrale ; 40 ans de services civils.
M. Lafond (Michel), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils.
M. Lavie (Jean), directeur d'un dépôt de semences ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legras de Grandcourt de Musset (Etienne), président d'une compagnie d'ingénieurs et experts forestiers ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Norbert), directeur départemental des services vétérinaires ; 20 ans de services civils.
Mme Madignier, née Ebert (Marie-Laurence), chef d'un service interdépartemental de l'Office national des forêts ; 18 ans de services civils.
M. Manach (François), ancien ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ; 55 ans de services civils.
M. Ménager (Jean-Claude), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mignon (Yves), ancien directeur d'une société agro-alimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monchalin (Gérard), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Montet (Alphonse), ancien professeur d'enseignement agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Naboulet (Francis), ancien viticulteur ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Nil (André), directeur de l'Institut national de l'horticulture ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Pascal (Raoul), ancien président d'une fédération ovine ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyroulet (Serge), président d'un syndicat d'exploitants forestiers ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Riglet (Jean-Pierre), chef de bureau à l'administration centrale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Roussez (Albert), président honoraire de comices agricoles ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Bernard), président d'une union pour la promotion de la race animale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sérager (Marie, Christian), secrétaire général de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Siéger (Charles), président d'une union départementale d'associations avicoles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soursac (Joël), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Van Ghelder (Jean, Pierre), chef de service à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Vernhet, née Letourneur (Monique), présidente d'une association départementale de foyers ruraux ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Vidon, née Pilet (Françoise), déléguée générale d'une union syndicale nationale professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Mondet (Raymond, Jean), jardinier chroniqueur.
M. Masure (Philippe, Jean), chargé de mission dans un organisme de recherches.
M. Paskoff (Roland, Paul), professeur d'université.
M. Alexis (Serge, Georges), directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Beignet (Alain, Jean-Claude), journaliste, photographe animalier ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bernard (Dominique, Henri), maître de conférences, chercheur, physicien ; 30 ans de services civils.
M. Bernardin (Daniel), président d'associations de défense de l'environnement ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Biron (Pierre, Aymard), directeur d'un centre d'initiatives pour l'environnement ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bolzé (Xavier), gérant d'un bureau d'études pour l'aménagement du territoire ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bonjour (Dominique, Emile), ingénieur-chimiste ; 26 ans de services civils.
Mme Bougaret (Simone, Lucienne), épouse Auclair, présidente d'une association pour le développement du tourisme en milieu rural ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brigidi (Frédéric), conseiller général, maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Buxeraud (René, Etienne), maire ; 54 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Carcuac (Pierre, Gabriel), président d'une fédération de pêche ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Clément (Denis, Pierre), directeur régional de l'environnement ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Clouet (Gérard, Jacques), directeur adjoint dans une direction régionale de l'environnement ; 29 ans de services civils.
M. Cougoulic (Maurice, Robert), administrateur d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Coutot (Marcel, Noël), maire ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Daniel (Jacques, Alain), président d'une union départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delage (Pierre, Jean), directeur général d'une société de distribution d'eau ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denetre (Pierre, René), président d'une société de collecte d'emballages ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Devies (Marie-Laure), épouse Pellissier-Tanon, conseillère juridique au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Ellison (Laurent), ingénieur de l'Office national de la chasse ; 22 ans de services civils.
M. Gautier (Alain, Jacques), président d'une association en faveur du développement industriel de la Loire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Ghienne (Joël, Maxime), directeur administratif de l'inventaire forestier national ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gosselin (Jean-Francis, Paul), vice-président d'une société de protection de la nature ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Grandmougin (Martial, Georges), directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gsell (Bernard, Georges), ingénieur en agriculture ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hémery (Georges, Pierre), responsable de station maritime de recherche ; 25 ans de services civils.
M. Huet (Gilles, Xavier), délégué général d'une association de protection de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Issimaïla (Badoro), gestionnaire-comptable au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Jean (Christine, Jacqueline), coordinatrice d'un comité de protection de la nature ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Jomain (Martine, Eugénie), épouse Frédéric, secrétaire au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Keck (René, Robert), ancien chef de secteur au Parc national des Ecrins ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Kritter (Albert), membre de commissions départementales pour la protection de la nature ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlais (Pierre, Yves), président-fondateur d'une association pour le tourisme pédestre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lucchini (François, Pierre), maire adjoint, délégué à la voirie et à la propreté ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Minella (Jean-Pierre), conseiller général, maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Raso (Raymond, Guy), chef d'un service départemental de garderie de l'Office national de la chasse ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Riou (Jean, Jacques), directeur à l'Office national de la chasse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Santarelli (Félix), garde du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Soeur (Augustin, Maurice), maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sonnet (Guillaume), directeur d'un parc touristique « nature » ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stevenot (Claude, André), maire adjoint chargé de l'environnement ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Teisseire (Denis, Jean, Joseph), président d'une association pour l'amélioration des transports ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tillier (Claude, Louis), responsable d'un service « Santé-environnement » ; 21 ans de services civils.
M. Trouvilliez (Jacques, Robert), chef de département à l'Office national des forêts ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Turlot (Jean, Philippe, Florent), responsable d'un bureau « Environnement-urbanisme » ; 19 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vachez (Xavier), président d'une société de protection de la nature ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lebaron (Jean-Marie), directeur de service au Sénat.
M. Magnien (Jean, Charles, Pierre), directeur adjoint, chef de division à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils.
M. Riquet (Joël), directeur de service au Sénat.
M. Biscay (Pierre), chef des agents du service intérieur de la présidence de l'Assemblée nationale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Bonnor, née Duvail (Françoise), administrateur adjoint au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 22 ans de services civils.
Mme Calavia, née Pauly (Françoise, Lucienne), ancienne conseillère ministérielle chargée des relations avec le Parlement ; 24 ans de services civils.
M. Canchon (Xavier), conseiller au Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Doublet (Yves-Marie, François), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gascard (Yves, Lucien), adjudant du Palais-Bourbon ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Gault, née Aubry (Dominique), administrateur adjoint, chef de section au Sénat ; 23 ans de services civils.
M. Hainigue (Marc, Olivier), ancien assistant parlementaire, secrétaire général d'un groupe parlementaire du Sénat ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Kourliandsky (Jean, Jacques), chargé d'études auprès d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Médina, née Bourdain (Annette), ancienne assistante parlementaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Mura, née Mangin (Camille, Louise), conseiller au Sénat ; 17 ans de services civils.
M. Schroedt-Girard (Jean-Louis), conseiller au Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Verstraete, née Gauthé (Simone), secrétaire, chef de section à l'Assemblée nationale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Wlodarczyk (Christian), agent chef de l'atelier de reprographie du Sénat ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Amsallem (Walter), ancien président du conseil régional de Picardie, maire de Beauvais ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ducerf (Jean), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Vendenesse-lès-Charolles.
M. Berrier (Serge), chef de cabinet du président du conseil général de Tarn-et-Garonne.
Mme Cantiant, née Laurent (Chantal), maire de Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime).
M. Desrues (Michel, Bernard), maire de Torcé (Ille-et-Vilaine).
Mme Eskenazi, née Bendjoya (Reine), adjointe au maire de Créteil (Val-de-Marne).
M. Faydi (Raymond), ancien adjoint au maire de Vineuil (Loir-et-Cher).
M. Felin (Antoine), adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados.
M. Frelaut (Dominique), ancien député, maire de Colombes (Hauts-de-Seine) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gournay (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, honoraire.
M. Gualezzi (Jean-Pierre), secrétaire général d'une union syndicale.
M. Lamarche (Louis), ancien conseiller général, ancien maire.
M. Letonnelier (Louis, Georges), ancien secrétaire général de mairie.
M. Mouton (Jean-Louis), ancien député, président du conseil général de la Drôme, maire de Pierrelatte ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Raspail (Yvon), maire de Revest-Saint-Martin (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Rivière (Yvette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
M. Teilhet (Jean, Joseph), ancien conseiller général, ancien maire.
M. Thomas (Gérard, Gilbert), administrateur territorial.
M. Alain (Yvon), secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Allain, née Quinet (Réjane, Marguerite), maire de Sérigny (Orne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Audren (Paul, Marie), brigadier chef principal, président du Syndicat national des policiers municipaux ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Auge, née Cathala (Gisèle), responsable de secrétariat dans une direction départementale de la sécurité publique ; 39 ans de services civils.
Mme Avignon, née Vincent (Régine), directrice territoriale ; 22 ans de services civils.
Mme Bardu, née Meaume (Michèle), secrétaire générale de la mairie de Magnac-Laval (Haute-Vienne) ; 22 ans de services civils.
Mme Barrot, née Bénard (Monique, Suzanne), chef de bureau dans une préfecture ; 25 ans de services civils.
Mme Barzu, née Sarrette (Pierrette), maire d'Astis (Pyrénées-Atlantiques) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bedrines, née Duhayon (Evelyne), secrétaire générale de la mairie d'Ivry (Val-de-Marne) ; 21 ans de services civils.
Mme Belloc (Brigitte), épouse Allouis, chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Bernard, née Gelabert (Marie-Christine), chargée de mission dans un établissement financier ; 18 ans de services civils.
Mme Bonnefon, née Dagot (Michelle), professeur certifié ; 35 ans de services civils.
M. Bouquet (Jean-Pierre), ancien député, conseiller régional, maire de Vitry-le-François (Marne) ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bourzai, née Combabessou (Bernadette), vice-présidente du conseil régional du Limousin, conseillère générale de Corrèze ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Boutenègre, née Soury (Huguette), secrétaire administrative de préfecture ; 34 ans de services civils.
Mme Brenaut, née Godec (Bernadette, Yvonne), maire de Saint-Servais (Finistère) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Cabart, née Carle (Denise), directrice au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; 23 ans de services civils.
Mme Campion, née Decker (Claire-Lise, Mireille), vice-présidente du conseil général de l'Essonne, maire de Bouray-sur-Juine ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Caperan (Jean), maire d'Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chapacou (Paulette), ancienne attachée de préfecture ; 40 ans de services civils.
Mme Charrais, née Charpentier (Bernadette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat ; 25 ans de services civils.
M. Charrondière (Robert, Rémy), ancien adjoint au maire de Thizy (Rhône) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cochart (Pierre), maire de Banogne-Recouvrance (Ardennes) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Colmant, née Linossier (Michèle), agent contractuel ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Corrieu (Pierre-Yves), chargé de mission à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Costa (Laurent), maire de Cognocoli-Monticchi (Corse-du-Sud) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dabee, née Bouguet (Annie), attachée territoriale ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Danjou (Nicole), maire de Peyrens (Aude) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Darras (Fernand, Léopold), conseiller municipal de Mouchin (Nord) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dassaud (François), maire de Mariol (Allier) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delattre (Jean-Pierre), directeur de préfecture ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Escafre (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrand, née Ricquer (Aline), directrice d'hôpital ; 28 ans de services civils.
Mme Gouby, née Vidal (Lina), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Haller (Jacques), chef de la direction du service intérieur du conseil général des Vosges ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Huvenne, née Vanhoye (Colette), conseillère régionale, adjointe au maire de Tourcoing ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Jaulneau (Jacky, René), conseiller général d'Eure-et-Loir, maire de Chuisnes ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jeanroy (Guy), conseiller général honoraire de Dompaire (Vosges) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Joly (Roger), conseiller général, maire de Commemailles (Jura) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Kerjean (Jean-Paul), maire de Roullet-Saint-Estèphe (Charente) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Labruyere (Francis), maître de conférences ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lantaume (Alain), directeur de La Poste de Haute-Corse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Léger (Bernard, Paul), maire de Saint-Pierre de-Varengeville (Seine-Maritime) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemercier de Maisoncelle Vertille de Richemont (François, Etienne), conseiller général, maire de Tombeboeuf (Lot-et-Garonne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maestracci (Guy), maire de Patrimonio (Haute-Corse) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marsily (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Christian), maire de Draguignan (Var) ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mercier (Bruno), lieutenant-colonel, médecin-chef de service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Meslin (Charles, Henri), maire de La Feuillie (Manche) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mialot, née Muller (Marie-Madeleine), vice-présidente du conseil régional du Centre, adjointe au maire d'Orléans ; 29 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Migliaccio (André), directeur départemental du contrôle de l'immigration, de la lutte contre l'emploi et le travail clandestins ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Millet, née Paillard (Françoise), attachée de préfecture ; 39 ans de services civils.
Mme Moeslé, née Delfaure (Paulette, Geneviève), attachée de préfecture ; 42 ans de services civils.
M. Moreau (Jean-René), administrateur territorial ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Nivet (Guy), administrateur territorial ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Orsoni (Michel), ancien chef de brigade de surveillance du territoire ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Ortiz (Laure), professeur à l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 20 ans de services civils.
Mme Poujade (Marie-Yvonne), chef de service au Centre national de la fonction publique territoriale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pouplin, née Marchand (Noëlle), maire du Pin (Deux-Sèvres) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Poureau (Claude, Georges), maire adjoint de Jainville-sur-Juine (Essonne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Poussardin (Marceau, Jacques), maire de Meyrargues (Bouches-du-Rhône) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ravaut (Jean-François, Marie), maire de Vayres (Gironde) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Reitz, née Barsotti (Claude), secrétaire générale de la mairie d'Igny (Essonne) ; 25 ans de services civils.
Mme Repellin, née Pascal (Jacqueline, Marie), agent contractuel à l'Ecole nationale d'administration ; 20 ans de services civils.
Mlle Reynaud (Marie-Hélène), maire de Davézieux (Ardèche) ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Riauté (Pierre, Jean, Paul), chef d'établissement de La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Marc (Jean-Francis), maire de Carrejan (Gironde) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Seingier, née Oberic (Ghislaine), attachée de préfecture ; 41 ans de services civils.
M. Sirdey (Denis), attaché territorial principal ; 18 ans de services civils.
M. Spillemaeker (Michel), sous-préfet de Sedan ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Tabard (Jean), maire de Saint-Hilaire-le-Château (Creuse) ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vigier, née Delage (Marie-Christiane), adjointe au maire de Bellac (Haute-Vienne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vivion (Claude), maire des Cerqueux (Maine-et-Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonneau (Auguste), président d'honneur d'une association sportive.
Mme David, née Deffenain (Simonne, Yvonne), déléguée départementale des Jeunesses musicales de France.
Mme Davisse, née Dumont (Annick), inspectrice pédagogique régionale d'éducation physique et sportive.
M. Ladet (François, Régis), ancien président d'un comité départemental d'escrime.
M. Lamotte (Serge), professeur de boxe.
M. Lucot (René, Maurice), président d'honneur d'une association sportive ; 69 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Maumy (Gabriel), secrétaire général d'une association sportive départementale.
M. Torre (Mathieu), membre du comité directeur d'une association sportive.
M. Améaume (André), président d'honneur d'un comité départemental olympique et sportif ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Anyamah (Charlemagne), ancien conseiller technique régional d'athlétisme ; 43 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Artaud (Jean, Marie, Vincent), animateur d'une association sportive ; 63 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Bogeat, née Lécureux (Paulette, Georgette), présidente d'honneur de section d'une association sportive ; 36 ans d'activités sportives et associatives.
Mme Boinet, née Lefebvre (Gisèle, Odette), médaille d'or au tir à l'arc, aux lancers de balle et de poids aux Jeux nationaux en 1998 ; 39 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Boxberger (Jacques dit Jacky), ancien athlète de haut niveau ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cador (Armand, Laurent), vice-président d'honneur d'une union de centres de loisirs ; 55 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Caradec (Christian, Roger, Corentin), directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chabert (Gilles), président d'un Syndicat national de moniteurs de ski ; 28 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Coyo (Alexander, Marie, Guy), entraîneur d'une association sportive ; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Damas (Françoise, Monique), secrétaire générale de l'Ecole nationale d'équitation ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Déchavanne (Nicole, Andrée), présidente d'honneur d'une fédération sportive ; 39 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Deschamps (Jean-Pierre, Louis), président d'une ligue sportive régionale ; 33 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Desruelles (Gaëtan, Paul), directeur général du consortium du Stade de France ; 19 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dessymoulié (André, Louis), vice-président d'une union de centres de loisirs ; 53 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Donzel (Bernard), athlète handisport de haut niveau ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ducart (Jean-Pierre), président d'un comité régional olympique et sportif ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dupré (Jacques), secrétaire général d'une fédération sportive ; 38 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Fillodeau, née Carré (Janine, Micheline), présidente d'un comité municipal d'une association caritative ; 48 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Flouroux (Philippe, Raoul), chargé de mission au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gachon (Francis), vice-président de la Fédération française de pétanque et jeu provençal ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Geffroy (Henri, Yves), président d'une association sportive municipale ; 48 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Gendrier (Michel, Charles), président d'un office municipal des sports ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gernokleïeff (Pierre, Philippe), ancien professeur d'éducation physique ; 56 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Gonzalès de Linares (Chantal, Marie), chef d'une mission au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Grimont (Alain, Robert), président régional du conseil d'administration d'une organisation socio-éducative ; 46 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Jully (Jean), président de la section des arts martiaux d'une association sportive ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Kergrohenne (Raymond), starter officiel d'une fédération sportive ; 57 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Layral (René, Louis), président honoraire d'un comité régional sportif ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Leblanc (Luc), champion du monde de cyclisme professionnel sur route en 1994 ; 14 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Le Gal (Corinne, Michèle), championne du monde féminine du « Contre la montre » en 1992 ; 20 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Liénard (Jacques, Jean, Louis), président de la commission centrale médicale d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Magois (Guy, Camille), vice-président d'une fédération sportive ; 60 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Mari (Christian, Orso-Jean), champion du monde de bridge en 1996 ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Roger, Claude), vice-président de la section Basket d'une association sportive ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Montagne (André, Louis), vice-président de la section Football d'un stade municipal ; 54 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Nicchi (Jean), président général d'une association sportive ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Nungesser, née Ventrillon (Marie-Christine, Gabrielle), membre de l'Académie internationale olympique de tir à l'arc ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Reinhart (Henri, Lucien), membre d'une association sportive ; 72 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Reverdy, née Chevallier (Jacqueline, Madeleine), présidente d'une fédération sportive ; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Roche, née Monteillet (Simonne, Marguerite), animatrice d'activités culturelles et socio-éducatives ; 41 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Saverna (Victor), ancien gérant d'un centre de vacances ; 41 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Servais (Gilda), championne d'Europe de « sport adapté judo » en 1992 ; 15 ans d'activités sportives.
M. Szwarc (Chaim), champion du monde de bridge en 1996 ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Tabti (Malika), secrétaire générale d'une fédération départementale à caractère humanitaire ; 16 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mme Tétard (Françoise, Annette), responsable d'associations socio-éducatives ; 25 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Tison, née Laumier (Yvette, Denise), entraîneur dans un centre de gymnastique ; 47 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Tumoine, née Bourstin (Sylvie, Perle), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse ; 27 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
- Est acceptée la dévolution au 10 avril 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation et de perfectionnement des métiers de l'Allier (ASFOPEMA), 62, rue Henri-Barbusse, BP 17, 03630 Désertines, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 7 817 728,80 F et une trésorerie de 8 306 688,37 F.
Décret n°99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 octobre 1961 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Modification du décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
- Le troisième et le quatrième alinéa du c du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
2o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'agent de recouvrement principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
3o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1968 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
4o Aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
5o Aux dispositions de l'article 1er-1 du décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps ;
6o Aux dispositions du c du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositions concernant : 1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ; 2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixée au vendredi 28 mai 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera du 7 au 10 juin 1999.
Décret n°99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- Les mots : « du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « du préfet de région territorialement compétent ».
« Les licences de pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou communautaire peuvent être suspendus par le préfet de région territorialement compétent dans les mêmes conditions.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 août 1986 susvisé est complétée par les mots suivants : « , ainsi que les faits qui lui sont reprochés ».
- A la deuxième phrase de l'article 3 du décret du 27 août 1986 susvisé, après les mots : « Il notifie sa décision à l'intéressé », sont insérés les mots : « , en précisant les faits qui lui sont reprochés, ».
- Le b du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Deux officiers ou inspecteurs des affaires maritimes ; ».
- Le d du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Un marin titulaire du brevet, diplôme ou certificat d'un niveau au moins égal à celui de la personne mise en cause, ayant quatre ans de fonctions en cette qualité, et désigné sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur régional.
« Ne peuvent faire partie de ce conseil :
« a) Les parents ou alliés de la personne qui comparaît ;
« b) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui a demandé l'engagement de la procédure.
- Le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur.
Le rapporteur invite l'intéressé à prendre connaissance du dossier sans déplacement des pièces.
L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations, accompagnées le cas échéant de pièces, et pour indiquer les personnes qu'il se propose de faire entendre devant le conseil.
Il est également informé qu'il a la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
- A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 27 août 1986 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région territorialement compétent ».
« Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier.
« La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Henry (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 26 mai 1999, sont nommés représentants des associations de personnes malades, mutilées ou handicapées à la commission consultative des prestations sanitaires :
M. Desmier (Maurice), de la Fédération des amputés de guerre de France ;
M. Gouellain (Jean-Claude), de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, six concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste dans la spécialité Traitement du signal et des images, modélisation, au laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs, à Satory ;
- un poste dans la spécialité Informatique, intelligence artificielle distribuée, au centre informatique de recherche, à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité Dynamique ferroviaire, traitement du signal, au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité Modélisation, informatique, au laboratoire en biomécanique et mécanique des chocs, à Lyon-Bron.
Dans la rubrique Israël, supprimer : « Centre culturel français de Nazareth ».
Dans la rubrique Israël, ajouter : « Centre culturel français de Haïfa et de Nazareth ».
- L'ensemble des biens de cet établissement supprimé est dévolu au centre culturel français de Haïfa.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel français de Haïfa.
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant l'institut français de Fès et le rattachant à l'institut français de Meknès est complété comme suit :
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant le centre culturel français d'Erlangen et le rattachant au centre culturel et de coopération linguistique de Munich est complété comme suit :
Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines
- Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines prévu à l'article 13 (1o) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes offerts à ce concours et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
L'une et l'autre des épreuves écrites consistent en la rédaction d'une note ou d'un rapport, après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats.
La première épreuve écrite porte sur l'étude d'un dossier à caractère professionnel en relation avec les activités exercées par les techniciens de l'industrie et des mines.
Le cas échéant, les réglementations correspondantes sont fournies aux candidats.
La seconde épreuve écrite a pour objet une étude de cas se rapportant à un sujet technique choisi par les candidats au moment de leur inscription parmi les options suivantes :
Le programme de la seconde épreuve écrite est annexé au présent arrêté (1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'option choisie à la seconde épreuve écrite, sur l'expérience professionnelle du candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et du fonctionnement des services.
- Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis, qui n'est valable que pour la seule année du concours.
Cette liste ne peut comporter plus de noms que le nombre de postes offerts au concours.
- Le jury du concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
4o Deux techniciens en chef de l'industrie et des mines.
- Les nominations au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines sont prononcées, conformément aux dispositions de l'article 13 (1o) du décret du 3 avril 1998 susvisé, par le ministre chargé de l'industrie, suivant l'ordre de classement établi par le jury.
Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement des installations de production autonome d'énergie électrique aux réseaux publics HTA et BT non reliés à un grand réseau interconnecté
- Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique fixées par les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998 susvisés sont complétées et modifiées par les règles annexées au présent arrêté (1) quand ces installations doivent être raccordées à des réseaux publics non reliés à un grand réseau interconnecté, tels que définis en annexe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau public HTA ou BT après un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Par BT, il faut entendre une valeur nominale de la tension supérieure à 50 volts et inférieure ou égale à 1 000 volts en courant alternatif.
(1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle peut être également consultée sur le site Internet :
www.industrie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, le CND de Paris, 12, rue Lèchevin, 75011 Paris, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 pour la session de juin 1999 à septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
Union du littoral ORB Hérault
(UCLORH) (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à l'Association du littoral ORB Hérault est transférée à l'Union du littoral ORB Hérault (UCLORH).
SICA Bresse-Dombes (Ain)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 15 avril 1995 modifié à la société d'intérêt collectif agricole SICA Bresse-Dombes, dont le siège social est établi à Vonnas (Ain), est maintenue au-delà du 31 janvier 1999.
Société d'intérêt collectif agricole Montagne
(SICAM) (Lozère)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 3 octobre 1964 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 3 octobre 1964 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race aubrac, accordée par l'arrêté du 1er mars 1977 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs ovins, pour les ovins de race blanche du Massif central, accordée par l'arrêté du 10 janvier 1989 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société Coopérative agricole Velay-Gévaudan
(CAVG) (Lozère)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 24 avril 1986 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 avril 1985 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des équins, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, accordée par l'arrêté du 25 avril 1985 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société Coopérative agricole des producteurs bovins
du Brionnais (SCAPB) (Saône-et-Loire)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs bovins du Brionnais (SCAPB), dont le siège social est établi à Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), est retirée, à la suite de son absorption par la Société coopérative agricole Charolais Horizon, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
du Charolais (Saône-et-Loire)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 30 avril 1976 modifié à la Société coopérative agricole bétail et viande du Charolais, dont le siège social est établi à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est retirée, à la suite de son absorption par la Société coopérative agricole Charolais Horizon, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Berry-Gâtinais-Sologne (Loir-et-Cher)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Berry-Gâtinais-Sologne, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est retirée, la SICA n'assurant pas une activité de collecte-vente dans les conditions prévues par ses statuts.
Société Coopérative avicole Anjou Maine
(COOPAVAM) (Maine-et-Loire)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la société Coopérative avicole Anjou Maine (COOPAVAM), dont le siège social est établi à Avrillé (Maine-et-Loire), est retirée, à la suite de son absorption par la société Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire (CAVAL), par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1999, M. Izambert (Jean-Marie), secrétaire administratif de classe normale, régisseur d'avances intérimaire des services du Premier ministre depuis le 1er février 1999, est nommé à partir du 1er avril 1999 régisseur d'avances des services du Premier ministre, en remplacement de Mme Mangin (Josette), démissionnaire.
Arrêté du 8 avril 1999 concernant le remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret no 79-823 du 21 septembre 1979
« Il est alloué aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête prescrites par les préfets, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 300 F.
« Lorsque l'étude du sinistre nécessite l'intervention d'un expert de grande technicité, le montant du remboursement est porté à 1 000 F par jour.
« L'indemnité pourra atteindre 2 000 F par jour pour des expertises prescrites par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, M. Bossi (Olivier), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de Mme Rouillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Marteau (Camille), magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 2000.
Décret du 13 avril 1999 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères (Orient), conseiller d'ambassade de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Genève, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Serge Leroux.
Etienne (Alain), établissement du génie, Montpellier, 1er janvier 1997 ;
Bastos (Elisabeth), service informatique du commissariat de l'air, Paris, 1er janvier 1997 ;
Loir (Serge), direction des travaux maritimes, Cherbourg, 1er janvier 1997 ;
Martinez (José), section technique de l'armée de terre, Versailles, 1er janvier 1997 ;
Frimas (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg, 1er janvier 1997 ;
Ollivier-Henry (François), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de l'Ouest, 1er janvier 1997 ;
Pellizzari (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse, 1er janvier 1997 ;
Piechota (Germain), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges, 1er janvier 1997 ;
Ligonat (André), direction des constructions navales, Ruelle, 1er janvier 1997 ;
Brette (Robert), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestre, 1er janvier 1997 ;
Bellour (Christian), direction des constructions navales, Lorient, 1er janvier 1997 ;
Dubedat (Pierre), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes, 1er janvier 1997 ;
Ouvry (Robert), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand, 1er janvier 1997 ;
Bonnais (Jean-Henri), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse, 1er janvier 1997 ;
Beauchef (Joël), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique, Arcueil, 1er janvier 1997 ;
Aupetit (Alain), direction des constructions navales, ingénierie, Paris, 1er janvier 1997 ;
Drou (Jacques), services des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air, Tours, 21 janvier 1997 ;
Leseigneur (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon, 3 février 1997 ;
Bazire (Roland), direction des constructions navales, Brest, 3 février 1997 ;
Le Tacon (Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz, 4 février 1997 ;
Leblanc (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges, 4 février 1997 ;
Hervé (Alain), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Lorient, 4 février 1997 ;
Gaudart (Louis), direction des constructions navales, Indret, 4 février 1997 ;
Lambert (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon, 4 février 1997 ;
Jure (Jean-Paul), groupement industriel des armements terrestres, Le Mans, 7 février 1997 ;
Sureau (Jacqueline), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, 7 février 1997 ;
Pirot (Jean-Claude), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon, 7 février 1997 ;
Daudignon (Antoine), direction des constructions navales, Toulon, 9 février 1997 ;
Nalbone (Claude), direction des constructions navales, Toulon, 14 février 1997 ;
Delouche (Jean-Paul), direction des constructions navales, Indret, 15 février 1997 ;
Raher (Guy), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale du Nord-Est, 19 février 1997 ;
Bréjard (Michel), direction des systèmes de forces et de la prospective, centre d'analyse de la défense, 1er mars 1997 ;
Vignes (André), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse, 1er mars 1997 ;
Vivière (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Roanne, 1er mars 1997 ;
Perrin (Raymond), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Angers, 1er mars 1997 ;
Dumas (Fernand), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux, 3 mars 1997 ;
Fournol (Daniel), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, 4 mars 1997 ;
Trizac (Christian), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest, 14 mars 1997 ;
Le Priol (Georges), direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions, Lorient, 18 mars 1997 ;
Lebiez (Michel), direction des constructions navales, Cherbourg, 20 mars 1997 ;
Gaillard (Paul), prytanée national militaire, La Flèche, 22 mars 1997 ;
Moutte (Gérard), direction des travaux maritimes, Toulon, 28 mars 1997 ;
Guerineau (Bernard), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, 1er avril 1997 ;
Guillemot (Frédéric), direction des constructions navales, Lorient, 1er avril 1997 ;
Clos (Roland), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse, 2 avril 1997 ;
Philipot (Maurice), groupement industriel des armements terrestres, Bourges, 2 avril 1997 ;
Andrieu (Claude), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz, 2 avril 1997 ;
Gautier (Jacques), direction des constructions navales, administration centrale, 3 avril 1997 ;
Boulanger (Georges), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, 14 avril 1997 ;
Leveque (Jean-Louis), direction des constructions navales, Ruelle, 15 avril 1997.
Dumas (René), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, 20 avril 1997 ;
Glappier (Daniel), direction des ressources humaines, centre interarmées de formation, Rochefort, 1er mai 1997 ;
Lecomte (Jean), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, 4 juin 1997 ;
Cadiou (Michel), direction des constructions navales, Brest, 22 juin 1997 ;
Hirsch (Daniel), 43e régiment des transmissions, Metz, 1er juillet 1997 ;
Baudry (Jean-Marie), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse, 1er juillet 1997 ;
Grivet (Michel), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel aéronautique, Cuers-Pierrefeu, 2 juillet 1997 ;
Turmel (Michel), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse, 3 juillet 1997 ;
Le Roy (Jean), base aéronautique navale, Lann-Bihoué, 3 juillet 1997 ;
Bruno (Roland), direction des constructions navales ingénierie, Saint-Tropez, 7 juillet 1997 ;
Poitout (Jean-Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, 21 juillet 1997 ;
Allain (Louis), direction des constructions navales, Lorient, 4 août 1997 ;
Dubeillon (Jean-François), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de Paris, 17 août 1997 ;
Le Louet (Jean-Michel), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, 1er septembre 1997 ;
Deschamps (René), établissement du génie, Lyon, 1er septembre 1997 ;
Drean (Xavier), direction de l'administration générale, Paris, 2 septembre 1997 ;
Pech (Andrée), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, 2 septembre 1997 ;
Sigur (Jean-Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre aéroporté, Toulouse, 1er octobre 1997 ;
Dal Pan (Gilles), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Toulon, 2 octobre 1997 ;
Pelletier (Gilles), direction des constructions navales, Toulon, 4 octobre 1997 ;
Reynaud (Armand), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais du Bouchet, 11 octobre 1997 ;
Lamache (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg, 28 octobre 1997 ;
Fauriel (Jacques), direction de la gestion et de l'organisation, centre d'archives de l'armement et du personnel civil, Châtellerault, 3 novembre 1997 ;
Leveque (Michel), circonscription militaire de défense, état-major, Limoges, 11 novembre 1997 ;
Senegas (Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse, 1er décembre 1997 ;
Vernezy (Claude), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel aéronautique, Clermont-Ferrand, 2 décembre 1997 ;
Baselga (Michel), direction des ressources humaines, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse, 5 décembre 1997.
Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 21 janvier 1999 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 3 de l'avenant.
Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Arrêté du 21 avril 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 50 par obligation de 1 pour l'échéance du 25 juillet 1999.
Décret du 23 juin 1999 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres territoriales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, il est mis fin à la délégation de M. Leroy (Claude) en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du président de l'Opéra national de Paris
- M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, est reconduit dans les fonctions de président de l'Opéra national de Paris.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
- le bureau des contrats territoriaux d'exploitation et de la modernisation ;
- le bureau de l'installation et de la transmission des exploitations ;
- le bureau des structures agricoles ;
- le bureau de la montagne et du pastoralisme.
- le bureau de la gestion financière et des études ;
- le bureau de l'assujettissement et des cotisations ;
- le bureau des prestations sociales ;
- le bureau de la comptabilité et de la trésorerie du régime des exploitants agricoles ;
- le bureau du contrôle des organismes de protection sociale.
- le bureau de l'emploi et des migrations ;
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Peyvel (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Blanc exercées par M. Mathis (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
M l l e Amice (Annaïck).
M. Carteret (Yannick).
M l l e Cochard (Anne-Joël).
M. Gueye (Amadou Lamine).
M l l e Guigot (Sandra).
M. Hy (Etienne).
M l l e Le Floc'h (Stéphanie).
M. Le Meur (Arnaud).
M l l e Lehmann (Isabelle).
M l l e Léon (Anne).
M l l e Rigout (Sophie).
M. Roudaut (Erwan).
Mention Agronomie-développement
M. Fontaine (Max).
Mlle Maniglier (Catherine).
M. Merceron (Franck).
Mention Foresterie rurale
M. Angue Obama (Isaïas).
M. Bonetti (Christophe).
M. Feizoure (Julien).
M. Ahamat (Moussa).
M. Andriambahoaka Rabetokotany (David Honoré).
M. de Almeida e Sousa (Arnaldo Albertino).
M. Issa (Ouadjonne).
Mlle Pelissier (Isabelle).
M. Rachou (Marc).
M. Schill (Maurice).
M. Garba (Madougou).
M. Laghrib (Chakib).
M. Doumeizel (Eric).
M. Primo (Johannes).
M. Batila (Jado).
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé en 1999
du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur titres, organisé en 1999, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité Génie sanitaire et biomédical :
Tobia (Philippe).
Les intéressés sont convoqués par incorporation le 30 juillet 1999 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, à Paris, sous réserve de vérification de leur aptitude.
Il ne pourra plus être fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-dessus après le 31 août 1999.
M. Galiber d'Auque (Arnaud, Marie-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Virginie Morin Brucker et Stéphane Lelièvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Virginie Morin Brucker, Stéphane Lelièvre et Arnaud Galiber d'Auque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 99-184 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 95-686 du 25 juillet 1995 autorisant la SARL Média Aix Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Provence
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Fréquence Buissonnière, du 3 au 11 mai 1999 :
Site : école de Pont-Saint-Pierre, grand-rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
Les dépenses visées à l'article L.
242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SEM Promag et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 22 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 92-123 du 18 février 1992 reconduite et modifiée, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992 ;
- non-diffusion d'un programme d'intérêt local ;
Classification et fixation des salaires minima.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique
Avenant II du 24 avril 1997.
Avenant III à l'annexe 1 du 20 janvier 1998.
Avenant IV du 20 janvier 1998.
Avenant V aux annexes 1 et 2 du 9 février 1999.
Avenant VI à l'annexe 3 du 9 février 1999.
Avenant VII du 2 mars 1999.
Avenant I : champ d'application, délégués du personnel, retraite complémentaire ;
Avenant II : salaires minima ;
Avenant III : classifications ;
Avenant IV : valeur du point et salaires minima journaliers ;
Avenant V : classifications ;
Avenant VI : valeur du point et salaires minima journaliers ;
Avenant VII : CDD d'usage des intermittents techniques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO pour les sept accords ainsi que la CFDT pour l'avenant VII du 2 mars 1999 ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et TV (SNTPCT).
Arrêté du 12 mai 1999 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Arrêté du 12 mai 1999 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Celle-ci, dont le siège est à Villeneuve-d'Ascq, est enregistrée sous le numéro 59-UG-1.
Arrêté du 29 mars 1999 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire locale (secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 1999, page 5481, 1re colonne, 3e alinéa, 1re ligne, au lieu de : « 2 juin 1999 », lire : « 2 août 1999 ».
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 avril 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1999, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Ces dossiers devront soit être déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse suivante : CNFPT, 10-12, rue d'Anjou, 75008 Paris, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 9 juillet 1999), le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 20 avril 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1999, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1999 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 177 712 287 F et à la somme nette de 173 488 785 F.
Décret n°99-329 du 29 avril 1999 modifiant le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Décret no 99-329 du 29 avril 1999 modifiant le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu
- L'article 2 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié de la façon suivante :
- Au premier alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « leur désamiantage », l'expression : « , leur mise en sécurité ».
- Au deuxième alinéa de cet article, il est ajouté, après les mots : « nécessaires au désamiantage », l'expression : « et à la mise en sécurité ».
« - le directeur chargé de la programmation et du développement au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« - le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;
« - le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;
« - un représentant de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
« Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative, le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement, les directeurs de la recherche, de la technologie, des affaires juridiques au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 17 avril 1997 susvisé la phrase suivante :
« Il assiste le président dans la direction générale de l'établissement et agit par délégation et sous l'autorité de celui-ci.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 17 avril 1997 susvisé, le terme : « absolue » est supprimé.
- Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit :
« Il approuve le marché lorsque le président de l'établissement souhaite retenir un marché pour lequel la commission d'appel d'offres a donné un avis défavorable.
« Il est informé des conventions conclues avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ayant une incidence financière.
- Au 4o de cet article, les mots : « , avec l'autorisation du conseil d'administration » sont supprimés.
- Les 5o et 6o de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5o Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
« 6o Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement ; ».
- Le premier alinéa de cet article est complété par les dispositions suivantes :
« 8o Il peut accorder des délégations de pouvoir au directeur de l'établissement ;
« 9o Il peut nommer des ordonnateurs secondaires ;
« 10o Il peut accorder des délégations de signature au directeur de l'établissement, au directeur des services administratifs, au directeur des services techniques et, le cas échéant, après l'approbation du conseil d'administration, aux chefs de service.
« - les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
« - les produits perçus au titre des prestations effectuées dans le cadre de missions de l'établissement pour le compte de tiers ;
- La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics donne son avis sur les marchés.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires fixées par l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, ont lieu exclusivement par correspondance.
Un délégué pour les élections est désigné par décision du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées à l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique après avis de la commission électorale.
Le matériel électoral nécessaire est adressé aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Un bureau de vote central, situé au siège de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, rassemble les résultats du scrutin et procède aux différentes opérations aboutissant à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
b) Chaque président rédige un procès-verbal des opérations intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents de dépouillement, le fait contresigner par les délégués de liste et le remet, avec les enveloppes et les bulletins de vote, au président du bureau de votre central.
Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
- Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées au siège de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 28 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de l'intérieur (outre-mer)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de deux agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de l'intérieur (outre-mer).
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 18 mai 1999.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'intérieur (outre-mer).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé, les mots : « passeport en cours de validité délivré » sont remplacés par les mots : « carte nationale d'identité ou passeport délivrés ».
- Il est créé dans le même arrêté un article 3 ainsi rédigé :
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé est abrogé.
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Décision no 99-161 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 95-583 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Mega-Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mega-Ouest
Décision no 99-164 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Décision no 99-165 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 97-89 du 18 mars 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, l'arrêté du 23 mars 1999 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines Informatique (1 poste) et Physique (1 poste) est modifié de la façon suivante :
« Le concours ouvert par l'arrêté du 23 mars 1999 est annulé dans la discipline Physique (1 poste).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou M. Bacou (Michel), secrétaire général, http : //www.emn.fr.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1999, page 4472, tableau A, agriculture et pêche, ligne Statistiques, colonne Chapitres, au lieu de : « 37-14 », lire : « 34-14 ».
Décret no 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'intitulé du paragraphe 6 de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien ».
601-6, les spécialités génériques répondant à la définition énoncée à cet article sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis de la commission prévue à l'article R.
5140, portant inscription au répertoire des génériques.
Ce répertoire présente les spécialités génériques et leur spécialité de référence par groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique, ainsi que les excipients à effet notoire des spécialités qui en contiennent.
« Le répertoire des génériques indique, pour chaque spécialité, sa dénomination au sens de l'article R.
5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité.
- Il est inséré, au premier alinéa de l'article R.
« 6o Le cas échéant, la mention prévue à l'article R.
« 5o Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
315-1 du code de la sécurité sociale un IV ainsi rédigé :
- Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.
512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article R.
- A titre transitoire, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000, lorsqu'il délivre un médicament autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien porte sur la feuille de soins un code fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture et permettant d'identifier le motif de la substitution.
La mention de ce code dispense le pharmacien d'indiquer le code du médicament prescrit.
5143-8 du code de la santé publique, les spécialités qui bénéficient à la date de publication du présent décret d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans les conditions prévues au 1 du c de l'article R.
5133 du même code, moins de dix ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale, figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa du même article comme spécialité de référence, si leur dossier pharmaceutique est identique à celui de la spécialité de référence originale et si le titulaire de leur autorisation de mise sur le marché met les autres parties du dossier en conformité avec celles du dossier d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence originale.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Bordeaux est fixé à 150 000 F.
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.
Arrêté du 7 juin 1999 portant nomination du rapporteur général de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er juin 1999, rapporteur général de la commission des marchés de Gaz de France, en remplacement de Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), sous-directrice.
Par délibération en date du 26 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication (ITEAC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio ECN (68) ;
Décision d'autorisation : no 95-389 du 12 septembre 1995 modifiée et étendue, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme.
Radio : Radio Lourdes Pyrénées dans le Gers (32) ;
Modification des dispositions de la convention relatives au régime de prévoyance.
Arrêté du 17 juin 1999 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 juin 1999, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2000, sont organisées selon les modalités suivantes.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 16 août au 16 septembre 1999 à 17 heures, terme de rigueur.
- le 16 novembre 1999 à 8 heures : les spécialités des disciplines Biologie, Chirurgie, Médecine, Odontologie, Imagerie médicale, Psychiatrie et Pharmacie ;
Les auditions, selon les spécialités, se dérouleront à Rungis du 29 novembre 1999 au 29 février 2000.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Elle sera affichée dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à ces épreuves et pour retirer les dossiers d'inscriptions, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Arrêté du 29 juin 1999 portant approbation des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Est autorisée l'opération par laquelle l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRPSIMMEC) et l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC) fusionnent pour constituer l'Institution de retraite complémentaire par répartition (IREC) ;
Sont approuvés les statuts et le règlement intérieur de l'IREC, qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent relevant de l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (IRCOMMEC et IRPSIMMEC).
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, l'arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985, est modifié ainsi qu'il suit :
Contrôleurs des transmissions : 8 (au lieu de 2) ;
Contrôleurs des services techniques du matériel : 0 (au lieu de 2) ;
Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 3 (sans changement) ;
Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 6 (au lieu de 5).
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Décret n°99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 5 novembre 1997 susvisé, un recrutement exceptionnel d'inspecteurs des affaires maritimes est organisé au titre de l'année 1999.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Le recrutement mentionné à l'article 1er se fait par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2° de l'article 6 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 5 novembre 1997 susvisé, le concours exceptionnel organisé en application du présent décret comporte une seule option, l'option technique relative à la sécurité de la navigation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.
Les candidats reçus au concours organisé en application du présent décret sont nommés inspecteurs stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation pratique spécialisée en alternance ; sous cette réserve, les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 novembre 1997 susvisé leur sont applicables.
Décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes
- Le recrutement mentionné à l'article 1er se fait par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2o de l'article 6 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.
Arrêté du 10 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au titre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de la résorption de l'emploi précaire.
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 13 février 1998 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Rayer la mention : « Chef du service régional des haras de Champagne-Ardenne », ajouter la mention : « Chef du service de développement agricole de Mayotte ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 9 novembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, M. Meraud (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, à Perpignan, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie
M. Breval (José), directeur général, société Cap Gemini Innovation.
M. Pairault (Jean-Jacques), consultant Recherche et développement, société Bull.
En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie
M. Jutand (Francis), directeur scientifique, France Télécom/Centre national d'études des télécommunications.
M. Ricaud (Claude), directeur scientifique et technique, société Schneider.
En qualité de personnalités scientifiques nommées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
M. Brady (Michaël), professeur à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne).
M. Quarteroni (Alfio), professeur au Politecnico de Milan (Italie).
M. Klint (Paul), professeur à l'université d'Amsterdam (Pays-Bas).
M. Sandewall (Erik), professeur à l'université de Linköping (Suède).
M. Windheiser (Daniel), chef du service des technologies communes à la direction des systèmes de forces et de la prospective, direction générale pour l'armement.
Mme Gaudel (Marie-Claude) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
M. Caquot (Emmanuel), en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
M. Merindol (Jean-Yves), président de l'université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, en remplacement de Mme Gaudel (Marie-Claude),
Dans l'arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les mots : « Confédération générale du travail, administrateur de Thomson-CSF » sont remplacés par les mots : « représentant syndical (Confédération française de l'encadrement-CGC) au comité central d'entreprise de Thomson-CSF Detexis ».
Décret du 30 août 1999 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, les élections de Mme Brugère-Picoux (Jeanne), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, et de M. Royer (Pierre), docteur vétérinaire, président du Syndicat national des vétérinaires français, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France, sont ratifiées.
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L.
254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).
Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement instituées dans les établissements d'enseignement supérieur, les agents régulièrement inscrits sur les listes électorales sont admis à voter soit directement au siège de la section de vote à laquelle ils sont rattachés, soit par correspondance s'ils n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou s'ils sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée s'ils sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section de vote dont ils relèvent ;
2° L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe, dite enveloppe n° 1, qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses prénoms, son nom, son corps, son affectation, la mention Elections à la commission paritaire d'établissement et l'intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché.
1° A l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ;
Les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris directement part au vote.
3° Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1° et 2° du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
4° Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
1o Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section de vote dont ils relèvent ;
2o L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe, dite enveloppe no 1, qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe no 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses prénoms, son nom, son corps, son affectation, la mention « Elections à la commission paritaire d'établissement » et l'intitulé du groupe de corps auquel il est rattaché.
1o A l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ;
3o Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1o et 2o du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe 2o du présent article ;
4o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Les articles 3 et 4 constituent au sein du titre Ier un chapitre Ier intitulé : « De la demande de titre de séjour ».
« 2o Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; ».
- Au troisième alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité de ce visa.
- A l'article 4, après les mots : « en vertu de l'article 3 » sont ajoutés les mots : « du présent décret.
- L'article 5 constitue au sein du titre Ier un chapitre II intitulé : « De la délivrance du titre de séjour ».
- Au 1o du troisième alinéa, les mots : « autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet de sa résidence.
a) Au 1o, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 à 7-9 ci-après.
b) Les 2o et 3o sont abrogés.
- L'article 6 constitue au sein du titre Ier un chapitre III intitulé : « De la fiche individuelle de police ».
- L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour ».
- Les articles 7 à 9 constituent au sein du titre II un chapitre Ier intitulé : « Des cartes de séjour temporaire ».
- Au 3o du premier alinéa, après les mots : « trois mois » sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 3o du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ; ».
« Ne sont pas soumis aux dispositions du 2o de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire français en vertu du 1o, du 4o et du 5o de ce dernier article ;
« Ne sont pas soumis aux dispositions du 3o de l'alinéa premier du présent article :
« - les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du 4o de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés au 11o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
- Il est inséré après l'article 7 un article 7-1 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 1 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ».
- L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12 ou à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doit présenter les justificatifs prévus par le titre IV, chapitre Ier, section 1, du livre III du code du travail.
- Il est inséré après l'article 7-1 un article 7-2 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 2 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "profession non salariée soumise à autorisation" ».
- L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
- Sont insérés après l'article 7-2 des articles 7-3 à 7-5 qui constituent au sein du chapitre Ier du titre II une section 3 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ».
Ces articles sont ainsi rédigés :
- Pour l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
« 1o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 12 bis pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
« 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 3o, 4o, 5o, 6o ou 7o de l'article 12 bis susmentionné, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
« 3o S'il se prévaut du 1o de l'article 12 bis et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées aux articles 29 et 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
- Pour l'application du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
- Pour l'application du 11o de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé.
A Paris, l'avis est émis par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
« Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
« L'étranger mentionné au 11o de l'article 12 bis qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle pourra recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
« L'état de santé défini au 8o de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
- Il est inséré après l'article 7-5 un article 7-6 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 4 intitulée « De la carte de séjour temporaire mention "visiteur" ».
- L'étranger qui entend n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
« 2o L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer.
- Il est inséré après l'article 7-6 un article 7-7 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 5 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "étudiant" ».
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes :
« 1o La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
« 2o Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
« L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Il est inséré après l'article 7-7 un article 7-8 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 6 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "scientifique" ».
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
« La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant le protocole d'accueil ainsi que le modèle type de ce protocole sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Il est inséré après l'article 7-8 un article 7-9 qui constitue au sein du chapitre Ier du titre II une section 7 intitulée : « De la carte de séjour temporaire mention "profession artistique et culturelle" ».
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
« 1o S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l'étranger ;
« 2o Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat.
- L'article 8 constitue au sein du chapitre Ier du titre II la section 8 intitulée : « Du renouvellement de la carte de séjour temporaire ».
- Les 4o et 5o du second alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4o S'il entend demeurer en France pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1o et 2o de l'article 7-7 du présent décret ;
« 5o S'il entend demeurer en France pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 7-8 du présent décret ;
« 6o S'il entend demeurer en France en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 7-9 du présent décret ;
« 7o S'il relève des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
« L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.
- L'article 9 constitue au sein du chapitre Ier du titre II la section 9 intitulée : « De la durée de validité de la carte de séjour temporaire ».
Au troisième alinéa de cet article, les mots : « des documents ou visas obtenus par l'intéressé pour entrer en France » sont remplacés par les mots : « du document de voyage présenté par l'intéressé ».
- Les articles 10 à 11-1 constituent au sein du titre Ier un chapitre II intitulé : « Des cartes de résident ».
- L'article 10 constitue au sein du chapitre II du titre II une section 1 intitulée : « De la carte de résident délivrée au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ».
« La demande de carte de résident au titre de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
- Pour l'application des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
« 2o Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
« 5o Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
« 6o Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5o du premier alinéa de l'article 7 du présent décret.
« Les documents et visas prévus au 2o du premier alinéa du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1o à 5o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
« Les justificatifs prévus aux 2o et 3o du premier alinéa du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 15 susmentionné.
« Le certificat médical prévu au 4o du premier alinéa du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 6o, 7o 8o, 9o, 12o et 13o dudit article 15.
- L'article 13 devient l'article 11-1 et constitue au sein du chapitre II du titre II une section 3 intitulée : « Du renouvellement de la carte de résident ».
« 5o Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années.
- Les articles 12 à 13 constituent au sein du titre II un chapitre III intitulé : « Des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ».
L'article 12 est remplacé par les articles 12 et 12-1 qui constituent au sein de ce chapitre une section 1 intitulée : « De la délivrance des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ».
- Pour l'application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "retraité" :
« 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint ;
« 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
« 3o La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
« 4o L'extrait d'inscription mentionné à l'article D.
« 5o La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident, lors de son dernier séjour en France ;
- L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande :
« 1o Les indications relatives à son état civil et à celui de son conjoint ;
« 2o S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
« 4o Les documents mentionnés au 4o de l'article 12 du présent décret ou la photocopie certifiée conforme de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ;
« 5o La justification qu'il réside régulièrement en France avec son conjoint ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier ;
- Il est inséré après l'article 12-1 un article 12-2 qui constitue au sein du chapitre III du titre II une section 2 intitulée : « Du renouvellement des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ».
« 2o Une attestation sur l'honneur selon laquelle chacun des séjours effectués en France sous le couvert de cette carte n'a pas excédé une année ;
« 3o La carte de séjour mention "retraité" ou "conjoint de retraité" dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
- L'article 13 nouveau constitue au sein du chapitre III du titre II une section 3 intitulée : « Dispositions communes ».
- L'étranger mentionné au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée peut souscrire sa demande de carte de séjour ou sa demande de renouvellement de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle.
« Par dérogation à l'article 5 du présent décret, le préfet compétent pour délivrer ou renouveler la carte de séjour à l'étranger mentionné au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est, lorsque l'étranger a déjà quitté la France, le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement et, à Paris, le préfet de police.
- Il est inséré après l'article 13 un article 13-1 qui constitue au sein du titre II un chapitre IV intitulé : « De la commission du titre de séjour ».
- Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée par un arrêté constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
« La commission est saisie par une demande d'avis du préfet, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
« Le récépissé délivré à l'étranger en application du cinquième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission.
« L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions susrappelées du quatrième alinéa de l'article 12 quater susmentionné.
« Le chef de service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
- Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ».
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « des articles 31 bis et 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
- Au second alinéa de l'article 16 et au premier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 11 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
- Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 précitée ».
Décret du 29 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Laplume, Mont-Saint-Quentin, Cenon, Mont-Sauvagnac, Dabo, Grand-Ballon, Mont-Afrique, Montfaucon, Planchez et Sancerre pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Grand-Ballon no 068.14.002 (Haut-Rhin - MI).
Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié de la façon suivante :
« 75 F par heure, entre 18 heures et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
« 150 F par heure, entre 0 heure et 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel.
Arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public
- Le concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public prévu à l'article 6 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Epreuve no 1 au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 6) :
a) Interrogation écrite sur quatre questions portant sur la réglementation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor ;
b) Interrogation écrite relative à la gestion et au traitement de l'information portant sur le programme suivant :
- représentation de l'information : la codification, le codage, les systèmes de numération ;
- les supports actuels de l'information : le transport et le stockage des informations.
- les organes de traitement : unité arithmétique et logique, organe de commande ;
- les unités périphériques : les périphéries d'entrée, de sortie et les mixtes ;
- les différents types d'ordinateurs : les grands systèmes et les mini-ordinateurs, les micro-ordinateurs ;
- les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données : sur grands systèmes, sur micro-ordinateurs.
- Les logiciels d'exploitation :
- l'interface avec l'utilisateur : le langage de commandes ;
- les programmes de service : la gestion des fichiers et des supports ;
- les outils d'aide à la programmation ;
- les traducteurs de langages.
- Les notions de base sur les fichiers :
- le type de support : l'organisation séquentielle, séquentielle indexée, adressée ;
- les principaux types.
- Les notions générales sur le droit de l'informatique :
- les droits et obligations dans l'usage des logiciels ;
- les règles juridiques.
Réponses à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère administratif.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixés par le jury.
Conversation avec le jury portant sur les attributions et la pratique du service dans lequel il exerce ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 5).
- Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 est exprimé par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public sont abrogées pour les concours ouverts à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 18 mars 1999 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées
- A compter du 1er juillet 1999, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
- Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 30, rue Eugène-Flachat, à Paris (17e), est désigné en tant qu'unique organisme habilité à faire passer en France les examens et à délivrer les certificats de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé.
- Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.
Le CIFMD peut comprendre des membres associés, notamment les organismes agréés pour la formation dans le domaine du transport de marchandises dangereuses.
Ces derniers ont une voie uniquement consultative.
- Il est organisé au moins une session d'examen au cours de l'année 1999, et par la suite au moins deux sessions d'examen par an.
Le calendrier annuel est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
Les inscriptions des candidats sont closes trois mois avant la date de la session.
Le lieu et les horaires de déroulement des épreuves sont communiqués aux candidats au moins un mois à l'avance.
Le coût de l'examen est fixé par le CIFMD après approbation de l'administration.
- Conformément à l'article 7-1 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, l'examen comprend un questionnaire et une étude de cas.
Les personnes chargées d'élaborer les sujets d'examen doivent avoir les mêmes qualifications que les membres de jurys de correction mentionnés à l'article 6.
Le CIFMD établit des directives pour l'élaboration des questionnaires et études de cas.
Celles-ci indiquent les objectifs poursuivis par chaque épreuve, et notamment la nature et l'étendue des connaissances ou compétences que celle-ci est destinée à vérifier.
Elles indiquent également comment une répartition équilibrée entre les sujets listés à l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est assurée.
Ces directives sont approuvées par l'administration.
- Les modalités d'examen sont approuvées par l'administration, notamment en ce qui concerne la durée des épreuves, les documents autorisés en salle d'examen, les dispositions prises pour assurer la confidentialité et l'impartialité.
Elles sont communiquées aux candidats lors de leur inscription.
Le CIFMD désigne des jurys de correction en fonction des besoins liés à chaque session (nombre de candidats, spécialisations recherchées...).
Chaque jury est composé de trois membres, dont au moins un membre représentatif des transporteurs et un membre représentatif des chargeurs.
Si l'examen porte sur une spécialisation telle que mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, parmi les trois membres du jury, un au moins et deux au plus doivent être experts du domaine spécifique correspondant à la spécialisation.
Seuls peuvent être membres de jury :
- des membres de la CITMD ;
- des personnes titulaires du certificat de conseiller ;
- des personnes qualifiées désignées par l'administration.
Le CIFMD désigne un président de session chargé de veiller au bon déroulement de celle-ci ainsi qu'à la coordination des jurys.
- Les candidats sont informés des résultats de l'examen dans un délai de deux mois après la fin de la session.
En cas de litige, ils ont la possibilité de demander la communication de leurs copies et de déposer une éventuelle demande de révision de leur appréciation dans un délai de deux mois après la communication qui leur a été faite de leurs résultats.
Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être acceptée.
Le CIFMD transmet les demandes de révision au président de session qui réunit un nouveau jury ayant les qualifications requises à l'article 6 dans le but de réévaluer les copies litigieuses.
La décision du nouveau jury est alors irrévocable.
- L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :
- de toute réunion concernant l'élaboration de directives visées à l'article 4 ;
- de toute réunion concernant les modalités de mise en oeuvre des articles 5 et 6.
La mission des transports des matières dangereuses et la direction de la sûreté des installations nucléaires peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions.
Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
- Le CIFMD tient un registre de délivrance des attestations par spécialisation.
Celui-ci doit être tenu à la disposition de l'administration.
Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication de la spécialisation et des dates de l'examen.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
- Pour la délivrance de l'agrément d'investissement prévu à l'article 83 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie, au moins quinze jours avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
d) La dénomination sociale et le siège des studios de prises de vues et du laboratoire de tirage ;
e) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs et extérieurs ;
f) La date prévue pour le début des prises de vues ;
g) La langue de tournage ;
2o Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;
4o Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;
7o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;
- Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles.
- L'agrément d'investissement ne peut être délivré que si les sommes investies par l'entreprise de production sont d'un montant minimum de 50 000 F.
- L'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée
- Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
- La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de onze membres, dont un président.
- La commission fixe les modalités d'examen des demandes de contributions financières qui lui sont présentées.
- La demande de contribution financière peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario, un réalisateur ou tout autre coauteur d'une oeuvre cinématographique, soit par une entreprise de production.
- A l'appui de la demande de contribution financière, l'auteur, le réalisateur ou l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant tous renseignements et documents permettant d'apprécier les conditions de production et de réalisation de l'oeuvre cinématographique.
- Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au directeur général du Centre national de la cinématographie, qui en décide, le principe de l'octroi d'une contribution financière et en fixe le montant.
- Le versement de la contribution financière est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l'article 89 du décret du 24 février 1999 susvisé, dans un délai qui ne peut excéder quinze mois à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.
A l'expiration de ce délai, la décision est réputée caduque.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la signature de la convention précitée pour obtenir le visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique considérée.
- La commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix membres, dont un président.
- La commission émet un avis après avoir visionné les oeuvres cinématographiques.
Pour l'assister dans la sélection des oeuvres cinématographiques, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies sur une liste établie par le président.
- Les prix de qualité sont décernés dans la limite maximale de soixante attributions annuelles.
- Une fraction égale à 20 % du montant de chaque prix de qualité est versée aux réalisateurs des oeuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
En cas de coproduction, le montant des prix de qualité est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
1o L'arrêté du 14 avril 1982 modifié relatif aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ;
2o L'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques
- Pour l'application des articles 119 à 122 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérées comme dépenses de promotion à l'étranger d'une oeuvre cinématographique de longue durée :
1o Les dépenses de doublage ou de sous-titrage ;
2o Les dépenses d'établissement du matériel nécessaire au tirage de copies de l'oeuvre cinématographique doublée ou sous-titrée sur support photochimique et magnétique ;
3o Les dépenses de conception du matériel publicitaire ;
4o Les dépenses de réalisation d'une bande de présentation.
Ne sont pas prises en compte les dépenses de promotion précitées lorsqu'elles sont supportées directement par l'exportateur ou par les entreprises de distribution locales ou lorsqu'elles sont refacturées par l'entreprise de production.
- A l'appui de sa demande, l'entreprise de production doit fournir un devis détaillé des dépenses de promotion qu'elle prend en charge ainsi que la liste des prestataires pressentis.
- L'entreprise de production doit justifier les dépenses de promotion qu'elle a engagées, dans un délai de douze mois après la délivrance de l'agrément de production.
Lorsque le montant des sommes investies est supérieur au montant des dépenses de promotion justifiées, l'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie la différence constatée.
- L'entreprise de production est tenue de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes allouées lorsque :
1o Les justificatifs mentionnés au I n'ont pas été fournis au Centre national de la cinématographie dans le délai prévu ;
2o L'agrément de production n'a pas été demandé dans les délais prévus à l'article 45 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
3o L'agrément de production ne peut être délivré.
- L'arrêté du 26 avril 1995 pris en application de l'article 19 bis du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique est abrogé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 81 du 26 mars 1999 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 (Révision de la convention) ainsi que l'article 56 (Jours fériés) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Décret n°99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du titre devient :
« Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition »
- Le chapitre unique devient le chapitre Ier intitulé « Réquisition ».
- Il est créé un chapitre II intitulé « Réquisition avec attributaire », comportant des sections ainsi rédigées :
642-1 sont celles prévues par le décret no 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
- Pour être agréé, l'attributaire mentionné au 5o de l'article L.
« a) Avoir pour objet principal l'insertion, l'hébergement, le logement ou l'amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées ;
« b) Justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale ainsi que dans celui de la gestion locative et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées ;
« c) Offrir des garanties suffisantes pour exercer cette activité, par le nombre et la qualité de ses responsables et de son personnel salarié ou bénévole, par sa capacité financière ainsi que par son implantation locale.
« En cas de manquement de l'attributaire à l'une de ces conditions, l'agrément peut être retiré par le préfet, après une mise en demeure non suivie d'effet, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
- Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L.
« - la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ;
« - la désignation des locaux ;
« - la durée de la réquisition ;
« - la nature et le montant détaillé des travaux à réaliser, pour les parties communes et pour chaque logement ;
« - le montant mensuel de l'amortissement des travaux ;
« - les règles de calcul des frais de gestion ;
« - la surface habitable des locaux et le prix de base du loyer au mètre carré de surface habitable ;
« - le mode de calcul de l'indemnité mensuelle versée au titulaire du droit d'usage pendant la durée de la réquisition.
et l'attributaire de la réquisition
- Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L.
642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition ; l'amortissement mensuel est égal au montant des travaux divisé par le nombre de mois de la réquisition, le cas échéant déduction faite du montant des subventions dont a pu bénéficier l'attributaire.
« Le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion de ces logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.
- Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1999, Mme Tizon (Marie-Christine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du conseil général du Gard, en qualité de directrice départementale du développement social et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un avenant et modifiant un arrêté portant extension de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 23 février 1999) à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire est modifié comme suit :
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 75 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 4 (Modulation des horaires de travail).
Est interdit l'enregistrement de la déclaration de candidature d'une liste sur laquelle figure un candidat inéligible en vertu des dispositions de l'article L.
Décision no 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications
34-3 avant le 1er janvier 1999, dont la liste figure en annexe 1, fourniront les informations et données relatives à l'année 1998 selon le formulaire figurant à l'annexe 2 au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
- Les indicateurs de marché des services de télécommunications seront publiés conformément aux principes figurant dans l'annexe 3.
- Le chef du service Economie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Son annexe fixe les salaires minima garantis.
Arrêté du 14 mai 1999 relatif au Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes est présidé par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé des transports.
Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après : Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ; Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre des affaires étrangères ; Un représentant du ministre chargé des douanes ; Un représentant du ministre de la défense ; Un représentant du ministre chargé des transports ; Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Le président peut être suppléé par le représentant du ministre chargé des transports.
Chacun des membres peut se faire assister des conseillers de son choix.
Le président du comité peut convoquer, avec voix consultative, les experts appropriés.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction du transport maritime des ports et du littoral.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes a pour mission : D'apprécier l'application des conventions et accords internationaux, des mesures législatives et réglementaires traitant de la sûreté des transports et des ports maritimes, ainsi que de proposer toute mesure, au regard de l'expérience ou de l'analyse des menaces existantes ou prévisibles ; De proposer aux ministres intéressés toute mesure destinée à assurer la sûreté des installations et des opérations portuaires et maritimes, et de veiller à leur mise en oeuvre ; De coordonner et d'orienter l'action des comités locaux de sûreté portuaires définis au chapitre II du présent arrêté ; De formuler un avis sur toutes les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Il remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur ses activités et celles des comités locaux.
Il est institué, par un arrêté du préfet de département, un comité de sûreté portuaire dans les ports dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports.
Le comité local de sûreté est présidé par le préfet.
Son secrétariat est assuré par les services du port autonome ou les services maritimes compétents.
Il comprend : Le directeur du port autonome ou du service maritime concerné ; Le représentant du préfet maritime, autorité chargée de la coordination des actions de l'Etat en mer ; Les directeurs des services dont l'action contribue à la sûreté des opérations et des installations portuaires, notamment les affaires maritimes, la douane, la gendarmerie, la police et le directeur de l'organisme gestionnaire du port concerné ; Le représentant dans le port du commandant de région maritime ou du commandant de la marine outre-mer ; Le cas échéant, le représentant de la base de transit interarmées.
Le comité peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires ou tout expert approprié en fonction des questions figurant à l'ordre du jour.
Le comité de sûreté est chargé, notamment : D'apporter son avis au préfet de département sur la sûreté du port maritime et l'adéquation des mesures adoptées ou envisagées pour prévenir ou répondre aux atteintes ou aux menaces à l'ordre public et à la sécurité publique ; De proposer au préfet de département, en cas de circonstances exceptionnelles particulières, l'adoption de mesures spécifiques temporaires s'ajoutant aux mesures permanentes de sûreté ; D'examiner la répartition des tâches entre les organismes ayant des responsabilités en matière de sûreté, dans la limite de leurs compétences respectives.
Le préfet de département rend compte au ministre chargé des transports, sous le timbre de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, des avis et propositions du comité local de sûreté portuaire.
Il tient le préfet de zone de défense et le procureur de la République informés de ses travaux.
Outre son président, le comité comprend les huit membres ci-après :
Un représentant du Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
- Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes a pour mission :
D'apprécier l'application des conventions et accords internationaux, des mesures législatives et réglementaires traitant de la sûreté des transports et des ports maritimes, ainsi que de proposer toute mesure, au regard de l'expérience ou de l'analyse des menaces existantes ou prévisibles ;
De proposer aux ministres intéressés toute mesure destinée à assurer la sûreté des installations et des opérations portuaires et maritimes, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
De coordonner et d'orienter l'action des comités locaux de sûreté portuaires définis au chapitre II du présent arrêté ;
De formuler un avis sur toutes les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres intéressés.
Des comités locaux de sûreté portuaire
Le directeur du port autonome ou du service maritime concerné ;
Le représentant du préfet maritime, autorité chargée de la coordination des actions de l'Etat en mer ;
Les directeurs des services dont l'action contribue à la sûreté des opérations et des installations portuaires, notamment les affaires maritimes, la douane, la gendarmerie, la police et le directeur de l'organisme gestionnaire du port concerné ;
Le représentant dans le port du commandant de région maritime ou du commandant de la marine outre-mer ;
Le cas échéant, le représentant de la base de transit interarmées.
- Le comité de sûreté est chargé, notamment :
D'apporter son avis au préfet de département sur la sûreté du port maritime et l'adéquation des mesures adoptées ou envisagées pour prévenir ou répondre aux atteintes ou aux menaces à l'ordre public et à la sécurité publique ;
De proposer au préfet de département, en cas de circonstances exceptionnelles particulières, l'adoption de mesures spécifiques temporaires s'ajoutant aux mesures permanentes de sûreté ;
D'examiner la répartition des tâches entre les organismes ayant des responsabilités en matière de sûreté, dans la limite de leurs compétences respectives.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées, l'avenant no 63 du 17 décembre 1998 à ladite convention, conclu à Tarbes entre :
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
- de modifier les 2o (Assurance décès) et 3o (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de l'article 20 de la convention précitée ;
- de compléter ce même article 20 par un paragraphe 4 intitulé « Garantie invalidité ».
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif concernant la mise en place du régime de prévoyance décès des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance décès des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées, conclu à Tarbes entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1998 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 24 du 10 février 1999 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 7-16 (Nourriture) et 7-17 (Logement des saisonniers) de la convention précitée.
- Est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 30 avril 1999 : le général de division Henri Bentegeat, en remplacement de l'amiral Jean-Luc Delaunay, appelé à d'autres fonctions.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 1999, M. Guinement (Jean-Luc) et Mmes Daniel (Véronique) et Charlot (Véronique), attachés des services déconcentrés, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 1998.
Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail), 33 (Indemnités de déplacements), 35 (Travail du dimanche et des jours fériés) et 43 (Formation et perfectionnement professionnels - Association emploi-formation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 30 août 1999 portant reconnaissance par l'Etat de l'institut catholique d'arts et métiers de Toulouse
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'institut catholique d'arts et métiers de Toulouse, sis 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse, pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Par décret en date du 26 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
M. Robert Ilbert, titulaire, en remplacement de M. Jean-Dominique Wahiche.
M. Yves Saint-Geours, titulaire, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec ;
M. Gérard La Cognata, suppléant, en remplacement de M. Vincent Grimaud,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mai 1999, M. Turion (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du président de l'université de Paris-IV (Sorbonne), pour une période de deux ans à compter du 22 mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Nouxet (Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 29 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mai 1999, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, Mme Saliou (Françoise), administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1999, et à compter du 1er juin 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le capitaine Hayez (René), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) » par « Mme Pascual (Christine), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 mai 1999, M. Mercier (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1998, au titre de la mobilité.
M. Peylet (Roland), 1er janvier 1999 ;
M. Gille (Alain), 1er janvier 1999 ;
M. Billière (Augustin), 1er janvier 1999 ;
M. Vigne (Pierre), 1er janvier 1999 ;
M. Tonelli (Igino), 1er janvier 1999 ;
M. Rouyer (Francis), 1er janvier 1999 ;
M. Le Net (Michel), 26 avril 1999.
Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'une préfète
- Mme Elisabeth Allaire, préfète de la Haute-Marne, est nommée préfète de la Sarthe.
- M. Jean-Claude Raynaud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999.
Décision no 99-156 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 97-843 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
A Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus en même temps que les membres du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Décision no 99-160 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 96-267 du 21 mai 1996 autorisant l'association Fédération régionale Léo-Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
Décret du 2 avril 1999 portant nomination des personnalités qualifiées à la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 2 avril 1999, sont nommés pour trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Brosse (Claudius), préfet honoraire, pour un nouveau mandat ;
M. Denis (Jean-Claude), secrétaire général de la ville d'Angers, pour un nouveau mandat ;
M. Catella (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gressier (Claude).
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Décret n°99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R.
Décret no 99-371 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage et modifiant les articles R.
Au premier alinéa, les mots : « au cours des trois mois précédant leur décès à l'assurance veuvage » sont remplacés par les mots : « trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès à l'assurance vieillesse ».
1o Au premier alinéa, les mots : « pendant une période maximum de trois ans » sont remplacés par les mots : « pendant une période maximum de deux ans » ;
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Christian Schmitt, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 1996.
M. Christian Schmitt est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Heber-Suffrin (Michel, Pierre, Emile), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er janvier 1991 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur départemental de l'Office national des forêts de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Lord (Jean-Claude, Gabriel, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vendée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 1999.
Taux 1 : techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ou techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant la qualification requise pour une nomination dans le grade supérieur : 10 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Taux 2 : techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle et techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale détenant depuis huit ans au moins la qualification susvisée : 17 % du niveau 4 de la prime de technicité.
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO.
227-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des conseillers d'arrondissement dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Mildred Spiewak Dresselhaus, professeur de physique, directrice du Center for materials sciences and engineering, au Massachusetts Institute of Technology (MIT) (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexander Pines, professeur de chimie à l'université de Berkeley (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicolas Ivanovitch Balachov, académicien, professeur à l'université de Moscou (Russie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999, M. Lucas (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à l'obligation de mobilité pour la période du 4 janvier 1999 au 19 septembre 1999 inclus.
Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe)
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe).
Les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées dans le département de la Guadeloupe et sur le parcours du faisceau hertzien Basse-Terre-Cote 85 - Bouillante-Village-Beau Bois traversant ce même département, sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la section de Petit-Bourg - RN 1, modifiées par les présentes dispositions.
Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe)
Par décret en date du 29 avril 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) réduisant l'étendue de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe).
Les dispositions du décret du 5 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Capesterre - Belle-Eau (Guadeloupe) sont modifiées par les présentes dispositions.
L'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement ont lieu dans les conditions prévues aux chapitres I et III du présent titre, sous réserve des dispositions ci-après.
Arrêté du 27 avril 1999 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
« Salon Lumière Paris (Paris-Nord - Villepinte).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Blanc (Gérard), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Tribot (Louis), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Dano (Marc), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 12 avril 1999.
La démission de M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène), notaire à la résidence de Plaisance-du-Gers (Gers), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Plaisance-sur-Gers (Gers) dont était titulaire M. Lafforgue (Robert, Camille, Eugène) est supprimé ;
M. Duplan (Fernand, Jean, André), notaire à la résidence de Riscle (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Eudes (Stéphane, François, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan (Manche) ;
La raison sociale de la société François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gravelle, Jérôme Lemaitre et Stéphane Eudes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Concept Services à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio 3 Vallées, à partir de la ville de Saint-Astier (24) pendant la période du 1er au 31 mai 1999 :
Site : Saint-Astier (24).
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Lorraine (55).
Décision d'autorisation : no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, Mlle Clerc (Marie-Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er décembre 1998 au 30 novembre 2001 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer des fonctions à la direction de la prévision en qualité d'agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, M. Lesage (René, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Ahun (Creuse), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1999.
Décision no 99-219 du 28 mai 1999 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision
- M. Tessier (Marc) est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur commun aux sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 pour remplir les fonctions de président, à compter du 2 juin 1999, en remplacement de M. Gouyou Beauchamps (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Rémy (Pierre-Louis), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de délégué interministériel à la famille pour une période de trois ans à compter du 29 juillet 1998.
Le retrait de M. Roubaud (Pierre, Emile, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, la démission de M. Latombe (Jean-Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Décret n°99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon " (Charente-Maritime), sur le territoire des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, le domaine public maritime ainsi délimité : Au nord, par la limite nord du département de la Charente-Maritime (axe du chenal de la Sèvre niortaise) jusqu'à la limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial située au niveau du Corps de garde ; A l'est, par une ligne allant de cette limite entre le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise et le domaine public maritime jusqu'à La Pelle, au sud, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, en suivant les limites du domaine public maritime, y compris les chenaux, mais à l'exclusion du port de pêche de Charron, mis à la disposition du département par procès-verbal du 2 juillet 1984 signé en application des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 et dont la délimitation figure sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret ; Au sud, par une ligne droite partant de La Pelle, au droit de l'arrivée du chemin départemental n° 106, et prolongeant l'alignement de la pointe ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
Les limites mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes au 1/25 000 et au 1/60 000 annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Charente-Maritime.
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret.
Le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine exercent les pouvoirs entrant dans leurs champs de compétence respectifs.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif prévu à l'article 4 ci-dessous, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.
Il est interdit : 1° Sous réserve des activités mentionnées à l'article 9, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'application de l'article 8 et de l'exercice des activités mentionnées aux articles 9, 11 et 13, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de déranger ces animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles ou pastorales, conformément à l'article 11, et à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
La pêche à pied est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
La pêche au carrelet de rive est autorisée, mais aucune installation nouvelle postérieure à la date de création de la réserve naturelle ne peut avoir lieu.
La reconstruction éventuelle de carrelets ruinés peut être autorisée, le cas échéant, à un autre emplacement, par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
La pêche des civelles est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
Elle ne peut être exercée que par des pêcheurs professionnels.
Les activités halieutiques et aquacoles, et notamment la conchyliculture, pratiquées à titre professionnel peuvent s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur et sans que l'état des lieux à la création de la réserve soit modifié.
Le déplacement des concessions conchylicoles est toutefois autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
L'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Les activités agricoles ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir le pâturage et la fauche des prés salés.
Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les prés salés ne peuvent pas faire l'objet d'endiguement.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par tout moyen, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° D'ériger toute construction.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L.
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires :
1° A l'entretien de la réserve ;
2° A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ;
3° Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite sous réserve de l'application de l'article L.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exclusion des activités commerciales liées aux pratiques citées à l'article 9 du présent décret et des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des personnes, la circulation et le mouillage des navires et embarcations peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet compétent, après avis du comité consultatif.
Le tourisme nautique est limité à l'estuaire de la Sèvre et au chenal.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ; 2° Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 8 ; 3° Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.
Créé par Décret 99-557 1999-07-02 JORF 4 juillet 1999 rectificatif JORF 11 septembre 1999
La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ; 2° Aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux nécessaires aux travaux relatifs à l'écoulement des eaux, à la défense contre la mer et à l'entretien des ouvrages hydrauliques ; 6° Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 18; 7° Aux navires utilisés pour la navigation commerciale.
La circulation de ces véhicules, engins et navires peut être réglementée conformément à l'article 8.
La circulation des véhicules, engins et navires à moteur autres que ceux précités est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs à moteur.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits.
Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement ou le bivouac à des fins scientifiques ou pédagogiques.
Décret no 99-557 du 2 juillet 1999 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
- Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon » (Charente-Maritime), sur le territoire des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, le domaine public maritime ainsi délimité :
Au nord, par la limite nord du département de la Charente-Maritime (axe du chenal de la Sèvre niortaise) jusqu'à la limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial située au niveau du Corps de garde ;
A l'est, par une ligne allant de cette limite entre le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise et le domaine public maritime jusqu'à La Pelle, au sud, au droit de l'arrivée du chemin départemental no 106, en suivant les limites du domaine public maritime, y compris les chenaux, mais à l'exclusion du port de pêche de Charron, mis à la disposition du département par procès-verbal du 2 juillet 1984 signé en application des lois no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 et dont la délimitation figure sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret ;
Au sud, par une ligne droite partant de La Pelle, au droit de l'arrivée du chemin départemental no 106, et prolongeant l'alignement de la pointe ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
1o Sous réserve des activités mentionnées à l'article 9, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve de l'application de l'article 8 et de l'exercice des activités mentionnées aux articles 9, 11 et 13, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de déranger ces animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles ou pastorales, conformément à l'article 11, et à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par tout moyen, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
5o D'ériger toute construction.
242-9 et R.* 19 à 23 du code rural.
1o A l'entretien de la réserve ;
2o A l'entretien des chemins, des digues, des fossés, des canaux et de leurs exutoires en mer, des dragages des chenaux, hautfonds, coursières et passes, à l'entretien et à l'adaptation des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux et des ouvrages de défense des côtes, enfin des installations nécessaires aux activités visées aux articles 9 et 11 du présent décret ;
3o Aux opérations de démoustication respectueuses de l'environnement.
- Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de :
3o Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.
- La circulation des véhicules, engins et navires à moteur est limitée :
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien, la gestion, l'étude scientifique, l'animation pédagogique et la surveillance de la réserve ;
4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales, conchylicoles ou halieutiques professionnelles autorisées aux articles 9 et 11 ;
6o Aux navires liés au tourisme nautique circulant dans l'estuaire de la Sèvre ainsi que dans le chenal, conformément à l'article 8 ;
7o Aux navires utilisés pour la navigation commerciale.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « FMR » du 28 juin au 5 septembre 1999 :
Longuet (Hervé, Claude, Yves), général de brigade aérienne.
Abiven (Gérard, Yves, Marie), général de brigade.
Alaux (Michel, Emile, André), général de brigade.
Chaulet (Jean, Pierre), colonel.
Denizot (Jean-Marc, Roger), général de brigade.
Desjardins (Gérard, Antonio), général de division.
Jacquet (Claude, Marcel), général de brigade.
Lefèvre (Jean-François, Gérard), général de brigade.
Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), général de brigade.
Marchetti (Toussaint), général de brigade.
Moulian (Paul, André), général de brigade.
Phavorin (Jean-Paul), général de brigade.
Puyou (Henri, Charles), général de brigade.
Rivière (Marie-Jean), général de division.
Robert (Georges, Marcel, Gaston), général de division.
Baribaud (Serge, Rémy), général de brigade.
Barrié (Gilles, Marie, Paul), général de division.
Baudoux (Alain, Emile, Marc), général de brigade.
Carré (Bernard), commissaire général de division.
Cartron (Alain, Jacques, Marie), général de brigade.
Cazasnoves (Jacques, Henri), chef de bataillon, génie.
Chaminadas (Yves, Alain), général de brigade.
Corion (Gérard, Armand, Julien), colonel, génie.
Coulon (Gérard, André, Adrien), général de division.
Couturier (Roger, Albert, Emile), général de brigade.
Dejean (Pierre, Lucien), général de brigade.
Delhumeau (François, Jean), général de brigade.
Delpuech de Comeiras (Rémi, André, Marie), colonel, artillerie.
Desrousseaux (Jean-Claude), commissaire général de brigade.
Desvignes (Jean, Louis, Antonin), général de brigade.
Diaz (Jean-Claude), colonel, troupes de marine.
Doyer (Pierre, Georges, Marie), colonel, transmissions.
Drugeot (Bernard, Eugène, Marcel), général de division.
Feron (Bernard, Michel, Paul), colonel, matériel.
Forzy (Bernard, Jean, Marie), général de brigade.
Gallineau (Philippe), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gandouly (Jean-Claude, Jacques), général de brigade.
Gangloff (René, Gabriel, André), général de brigade.
Goësbriand (de) (François, Robert, Marie), général de brigade.
Grenier (Jacques, Louis, Joseph), général de brigade.
Jacops (Yves, Marie), colonel, infanterie.
Kaczmarek (Bernard), colonel, matériel.
Kaeppelin (François, Gabriel, Joseph), général de brigade.
Lafontaine (Yves, Marie, Henri), général de brigade.
Lang (Pierre, Henri), général de division.
Le Déroff (Gildas, Jacques, Marie), général de brigade.
Le Mière (Louis, Marie, Régis), général de division.
Le Roy (Bernard, Albert, Pierre), général de brigade.
Lefèvre (Alain, Henri, Joseph), général de brigade.
Lepeltier (Thierry), général de brigade.
Manet (Jacques, Daniel), colonel, génie.
Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré), commissaire général de division.
Massou (Michel, Marie, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Merlhe (Denis, Charles), chef de bataillon, génie.
Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), général de brigade.
Meyer (Michel), général de brigade.
Millecamps (Christian, Pierre, Yves), général de brigade.
Millot (Benoit, Louis, Denis), colonel, matériel.
Monnet (Jean-Claude, René, André), général de brigade.
Nicloux (Jean-Francois, Marie, Clément), colonel, train.
Ollion (Henri, Maurice, Marie), général de brigade.
Pellissier (Jack, Georges, Ferdinand), chef de bataillon, troupes de marine.
Pelou (Pierre, Roger), général de brigade.
Péresson (Yves, Louis), général de brigade.
Perruche (Jean, Paul, Marie), général de brigade.
Prothin (Henri, François), commissaire général de brigade.
Rougelot (Jean-Claude, Emile, Robert), général de brigade.
Schill (André, Georges, Louis), général de brigade.
Séara (Jacques, René, Marcel), colonel, infanterie.
Sore (Jean), colonel, troupes de marine.
Sotinel (Pierre, Emile, Gabriel), colonel, groupe de spécialités état-major.
Sublet (Jean-Louis, Joseph), général de brigade.
Uguen (Daniel, Yves, Noël), général de brigade.
Vandelet (René, Jean), général de brigade.
Vanssay de Blavous (de) (Loïc, Marie, Maurice), général de brigade.
Vautravers (Michel, Jean, Louis), général de brigade.
Viallet (Gérard, Raymond), général de brigade.
Arbonneau (d') (Stanislas, Marie, Michel), contre-amiral.
Azzis (Jean, Marcel), capitaine de vaisseau.
Célérier (François, Gabriel, Gaston), capitaine de vaisseau.
Demoisson (Maurice, René), capitaine de vaisseau.
Jaffry (Marcel, Louis, Henri), capitaine de vaisseau.
Lagane (Yves, Marie, René), contre-amiral.
Pinon (Hubert, François, Pierre), contre-amiral.
Rabot (Jean, Henri, Paul), administrateur général de 1re classe.
Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas), contre-amiral.
Souleau (François, Guy), contre-amiral.
Texier (Jean-Louis, Pierre), capitaine de vaisseau.
Tiffou (Jean-Pierre, André), capitaine de vaisseau.
Abric (Michel, Marie, René), général de brigade aérienne.
Butori (Alain, Jean-Daniel), général de brigade aérienne.
Cognée (Jacky, Guy, André), colonel.
Donadey (Georges, Michel, Jean), général de brigade aérienne.
Gaborit (Gaston, Victor, Louis), général de brigade aérienne.
Gausseres (Bertrand, Vincent, Henri), colonel.
Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), général de brigade aérienne.
Gigot (Jean-François, Jacques, Robert), colonel.
Gosset (Robert, Ivan), général de brigade aérienne.
Laine (Georges, Jean), général de brigade aérienne.
Le Bourdonnec (Roland), général de brigade aérienne.
Monssus (François, Pierre, Lucien), général de brigade aérienne.
Pachet (Claude, Henri), général de brigade aérienne.
Pons (Gérard, Lucien), colonel.
Ricour (Charles, Philippe, Marie), colonel.
Roué (Jean, Yves), général de brigade aérienne.
Schneider (Jean-Serge, André), général de brigade aérienne.
Simon (Dominique, Jean-Paul, Marie), colonel.
Tsédri (Jean-Yves, Maurice), général de brigade aérienne.
Velly (Pierre, Henri, Jean), colonel.
Véron (Alain), colonel.
Vezinhet (Bernard, Philippe, Marie), colonel.
Bittel (Jacques, Henri, Marie), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Blanchard de Vaucouleurs (Alain, Raymond, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Desgeorges (Michel, Jean, Bernard), médecin chef des services hors classe.
Dubrez (Bernard, Marie, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Guélain (Jérôme, Pierre, Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Jeanpierre (Gilles, Georges), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Latouche (Jean-Claude, Eugène, Roger), médecin chef des services de classe normale.
Lemaire (Léon, Marcel, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Papin (Jean-Paul), médecin chef des services de classe normale.
Seignoret (Michel, Louis, Henri), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Vingtain (Pierre, Maurice), médecin chef des services hors classe.
Benoist de Gentissart (de) (Alexandre, Georges, Marie), ingénieur général de 2e classe.
Bruneau (Robert, Fernand), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bussy (François, Jean-Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Gleizes (Yves, Luc, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Labernéde (Philippe, Noel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marcel (Jean, William, Albert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Monlibert (Jean, Luc), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Nicolas (Patrick, Marie, Julien), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pelosse (Pierre, Louis, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Petitbois (Louis, Marcel, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Souquière (Patrick, Jean-Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Le Bec (Joël), contrôleur général des armées ; 23 ans de services.
Ac'h (Henri, Noël, Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Audurier (Gérard, Léon, Charles), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bencze (Roger, William), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bertet (Henri, Marcel, Alexandre-Marie), colonel ; 28 ans de services.
Bigotte (Eugène, Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Boniou (Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bonnafous (Guy, Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bonnot (Michel, François, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bougé (Hervé, Robert, Léon), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bouillet (Jacquy, Joseph, Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bouvier (Yves, Lucien, Fernand), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Brizard (Serge, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Burie (Patrick, René, Roger), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Calhiol (Henri, Auguste, Lucien), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Carbonne (Georges, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Catteau (Michel, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Caumette (André, Joseph), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Cazenave (Alain, Jacques), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Cévaër (Georges, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Courduriés (Michel, Christian), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Desbordes (Christian, Marcel, Claudius), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Duflot (Hervé, Marie, Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fontaine (Daniel, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Fourcade (Jacques), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Girerd-Potin (André, Guy), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Guéant (Régis, Eugène, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Guyon (Maurice, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Harenza (Christian, Léon), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Hérault (Jacky, Pierre, Emile), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Host (Benoît, Gabriel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Jeanroy (Joël, Georges, Robert), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
La Porte du Theil (de) (Loïc, Charles, Marie), colonel ; 28 ans de services.
Lachaud (Christian, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Laclaverie (Daniel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lauze (Sylvain, Maurice, André), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Lavaud (Joël), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Bars (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lecointe (Georges, François), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Legris (Jean, René, Jules), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Leriche (Philippe, Armand), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Limérat (Jacky), major ; 30 ans de services.
Lucas (Michel, Yves, Albert), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Mathieu (Hugues, Bruno), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Maurel (Georges, Joseph), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mergel (Roland), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Metairie (Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Michelet (Yves, Marie, Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Minne (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mis (Philippe, René, Cyrille), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Missiaen (Bernard, Gérard, Corneille), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Monnier (Michel, François, Xavier), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Morvan (Serge, Joël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Moulinié (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Palma (Francis, Jean, Bertrand), colonel ; 35 ans de services.
Papin (Robert, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Pattin (Michel, Marcel, Firmin), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Piepers (Christian, Marc), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Plane (Géry, Pierre, Elisabeth), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Puissant (Daniel, Raymond), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Régeon (Michel, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Renault (Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Reungoat (Yves, Loïc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rousseaux (Claude, Armand, Charles), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Sasso (Jean, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Sesmat (Etienne, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Soubret (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Tétaz (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Thoraval (Michel, René, Marie), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Thureau (Alain, Yvon, Alphonse), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Tourbier (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Trocmé (Yannick, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vanoye (Jean-Pierre, Denis, Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Venel (Michel, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Verdoux (Alain), colonel ; 31 ans de services.
Witz (Jackie, Robert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rolland (Francis, Louis, Edmond), officier greffier en chef ; 34 ans de services.
Aimé (Jacques, Elie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Alabergere (Patrick, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Ancelin (Renaud, Yves, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
André (Richard, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Angenot (Pierre-Marie, Yves, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Anger (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Antonelli (Patrice), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Arcangeli (Gustave, Bernard, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Arcangues (d') (Maurice, Marie, Jean), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Autran (Francis, Roger, Adrien), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Babski (Jean, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Baillot (Eric, Ange, Jean-Louis), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Baldocchi (Jean-Jacques), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Barreau (Philippe, Louis, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bartel (Hacène), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Batani (Dominique, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Baudot (Bernard, Lucien, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Baures (Henri, Yves, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Beaussant (Marc, Pierre, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Beckrich (Thierry, Max, Gilbert), chef d'escadrons, troupes de marine ; 19 ans de services et 13 ans de bonifications.
Belmont (Jérôme, Marie, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Béorchia (Antoine, Toni), commandant, matériel ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Bergey (Jean-Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Berton (Joël, Etienne), colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bertoult d'Hautecloque (de) (Hubert, Gonzague, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Beth (Bruno, Christian, Jacques), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Bienfait (Richard, Lucien, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Bioret (Michel, François, Marie), colonel, génie ; 30 ans de services.
Bizeul (Hervé, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Blanchon (Christian, Maurice), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Boban (André, Roger), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Bohineust (Bertrand, Jacques, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Boitard (Alain, Gilles, Noël), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Bonet d'Oléon (de) (Régis, Joseph, Erasme), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Bonnet (Bernard, Michel), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bordachar (Francis), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Bouchart (Gérard, Alain, Albert), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Boulier (Laurent, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Boullet (Denis, Jean-Francois), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Boulnois (Christian, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Boulnois (Serge, Jean, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bourasseau (Alain, Serge, Alexandre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bourboulon (Yves, Christian, Michel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Bourcheix (Bruno, Francois, Michel), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Boutan (Francis, Lucien, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bouvier Mathieu de Vienne (de) (Marc, Louis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Boyer de la Giroday (Jean-Luc, Ferdinand), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Bras (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Braun (Patrick, Camille, Alphonse), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Brégal (Pierre-Louis, Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bressoulaly (Christian, Michel, Charles), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Brion (Yves, Alexis, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Brossard (Alain, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Brouzes (Jean-Claude), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Bruchon (Michel, Christian), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Bruder (Jean-Louis, Jacques, Raymond), colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Brunner (Jean-Luc, Emile), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Candille (Paul, Raymond), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Cariou (Gérard, Thurien, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Catany (Franck, Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Chalmel (Philippe, Marie, Eugène), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Chanson (Francis), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Chardiny (Guy, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Charlès (Loïc, Yves, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chaspoul (Philippe, Michel, Arnaud), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Chauvancy (François, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Chauvin (Bernard, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chavancy (Pierre, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Chenu (Patrick, Paul, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Chevalier (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Chollet (Guy, Henri, Gérard), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Choron (Philippe, Gérard, André), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Choux (Michel, Georges), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Chrétien (François-Xavier, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Cieren (Yvan), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Clédière (Didier, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Clouet (Pierre, André, Michel), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Codaccioni (Marc, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Collin (Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Conte (Philippe, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Corbet (Thierry, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Corboeuf (René, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Costes (Gérard, Marcel, Vincent), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Couesnon (Pierre, André, Alfred), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Courtiol (Philippe, Jean, Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Coussoou (Didier, Félix, Joseph), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Cugier (Pierre, Michel), colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cuny (Jean-Luc, Paul, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Dalet (Christian), colonel, cadre spécial ; 38 ans de services.
Dargelas (Vincent), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Delahaye (René, Charles), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Delion (Michel, Jean-François), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Destribats (Jean-Michel), colonel, génie ; 23 ans de services.
Devuns (Jean, Fabrice, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Dias (Luc, Henri-Manuel), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Dien (Nguyen Van), major, troupes de marine ; 37 ans de services.
Dran (Bruno, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Droxler (Francis, René), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Dulou (André, Raymond, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Dumont Saint Priest (Patrice, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dupas (Alain, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Dupuis (François, Marie, Marcel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Esparbes (Alain, Aimé, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Etienne (Patrick, Jean, André), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Etronnier (Michel, Francis, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Faucon (Félix, Etienne, Henri), colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Filippi (Patrick, Antoine, Barthélémy), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Flamant (Lucien, Jean, Fernand), lieutenant-colonel, génie ; 37 ans de services.
Flavigny (Nicolas, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Fleisch (Jean-Louis, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Forgues (Michel, Gérard, Joseph), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Fournier (Eric, Gabriel, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Franco (Rémy, Claude, Norbert), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Frassati (Yannick, René, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Friedling (Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fritsch (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Fuchs (Vincent, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Gabalda (Thierry, René), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Gagnaire (Loïc), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Gagnaire (Michel, André, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Gagnon (François, Adolphe, Victor), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Gallard (Marcel, Pierre, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Garnier (Francis, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Geley (René, Fernand), commandant, matériel ; 37 ans de services.
Genétel (Alain, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Genton (Maurice, Eugène, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 39 ans de services.
Gerente (Pierre, Jacques, Marie), colonel, génie ; 36 ans de services.
Ghesquière (Joël, Roger), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Ghiringhelli (Marc, Robert, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Giuliani (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Glin (Gilles, Clément, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Godard (Alain, Lucien, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Godfrin (Philippe, Jean, René), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Goepfert (Christian, Gérard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Gonzales (Claude, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Gonzales (Philippe, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Goupil (Hubert, Henri, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 9 ans de bonifications.
Grais (Jean-Luc, Marie, Christian), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Grammatico (Daniel), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Grandjean (Jean-Jacques, Ernest, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Grateau (André, Olivier), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Grégoire (Lucien, Stanislas), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Grillon (Pierre, Marcel, Paul), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Grintchenko (Michel, Gérard, François), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services et 10 ans de bonifications.
Grosjean (Claude, Charles, Henri), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Guichard (Pascal, Marcel, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Guillemet (Nicolas, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Guilloteau (Denis, Hilaire, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Guionie (Vincent), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Hamm (Dominique, Henri, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 27 ans de services.
Hammelin (Michel, Armand, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Hamon (Michel, François), colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Hareau (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Hector (Bruno, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Herrou (Christian, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Hocquard (Patrick, Georges, André), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Hogard (Jean-François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Houliat (Philippe, Pierre, Daniel), lieutenant, génie ; 20 ans de services.
Irimia (Daniel, Marie, René), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Isern (Gérard, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Jaunin (Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Jeandel (Pierre, Richard), colonel, commissariat de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Jeffroy (Claude, Jean, François), colonel, génie ; 26 ans de services.
Jerphanion (de) (Guillaume, Marie, Christian), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services et 3 ans de bonifications.
Jeugnet (Roland, Roger), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Joncret (Patrice, Ferdinand), colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Joseph (Marie, Antonio, Jean-Pierre), colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Klotz (Martin, Xavier, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Kuntz (Jean-Luc), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Kuntz (Romain, Charles), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Laberenne (Franck, René), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Laboulais (Joël, Louis), colonel, génie ; 26 ans de services.
Labrousse (Philippe, Paul, Noël), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Ladureau (Jean-Louis, Jacques, Gaston), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Lantairès (Xavier, Hugues, Noël), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Laplace (François, Dominique, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Laureau (Philippe, Charles, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Lauzier (Jean-Yves, Eric), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Le Boucher d'Hérouville (Bertrand, Marie, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Louis, Hubert, Armel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Le Denn (Michel, Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Le Ny (Jean-François), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
Le Ricousse (Jacques, Théodore), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Léclapart (Jacques, René, Marcel), colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Lefebvre (Bruno, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Serge, Jules), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Lefèvre (Bernard, Alain, Frédéric), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Léger (Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Lemercier (Christian, Edmond, Camille), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Lépine (Alain, Pierre, Georges), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Lesimple (Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Leteissier (Philippe, Arnaud, Gilbert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
L'Hôte (Didier, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Libessart (Francis, Marcel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Madre (de) (Wallerand, Antoine, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Maillard (de) (Gérard, Marie, Joseph), colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Malaise (Pascal, Maurice), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Marchal (Alain, Emile), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Marcolé (Michel, André), colonel, matériel ; 32 ans de services.
Margail (Eric, André, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marquez (Charles-Henri), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Marquez (Philippe, Pierre), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Martens (Eric, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Martinelli (Joseph, Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Martinez (Marcel, José), commandant, transmissions ; 34 ans de services.
Mathey (Claude, Bernard), colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Mauget (Jean-Paul), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Maury (Bernard, Roger, Jules), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Meirhaeghe (Alain, Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mercier (Erlend, Marie, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Mercier (Roger, Michel, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Mercury (Jean-Luc), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Messana (Marc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Mezerette (Charles, Jean, René), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Milésie (André, Jules, Henri), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Moinard (Joël, Paul, Edouard), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Mondange (Christian), adjudant, génie ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Monfort (Germain, Claude, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 34 ans de services.
Monneau (Olivier, François, Roger), chef d'escadrons, troupes de marine ; 21 ans de services.
Moreau (Alain, Théophile, Albert), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Muguet (Jean-Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Nass (Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Navelet Noualhier (Dominique, Louis, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Nebois (Pascal, Philippe, René), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Negre (Louis, Henri), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Nicaise (Eric, Henri, Hugues), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Nicot (François, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Nogaro (Serge, Louis, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Ohl (Philippe, René, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Onado (Christian, Henri, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Ovaere (Stéphane, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Paccagnini (Jean-Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Pace (Hubert, Joseph), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Palasset (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Paris (Claude, Lucien), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Parisse (Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Pelletrat de Borde (François, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Philippot (Robert, Louis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Pierson (Xavier, Marie, Roger), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Pilven le Sevellec (Yan, Marie, Théodore), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Pinet (Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Poëdras (Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Point (Pascal, François, René), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Porcher (Michel, Jean, Clément), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Portes (Yves, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Poupart (Christian, Maurice, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Pourcher (Jacques, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Prigent (Eric), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Prignon (Gérard, Jules, Albert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Protar (Christian, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Proust (Michel, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Quilliou (Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Reboul (de) (Bertrand, Michel, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Reche (Manuel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Reignier (Franck, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Remy (Christian, Armand, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Renard (Christian, Honoré, Charles), colonel, matériel ; 30 ans de services.
Renner (Jean-Marc), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Reyes (Yvon, Jean, Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Ribes (Alain, Dominique, Gérard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Rives (Arnaud), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rives (Michel, Claude, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rivet (Xavier, François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Roche (Pierre, Bernard), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Rodriguez (Pédro, Eugéne), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Rolando (Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 30 ans de services.
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Rosa (Michel, Antoine, Louis), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Roux (Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Salles (Michel, Kléber, Léopold), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Saunière (Claude, Michel), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Schiffer (Bruno, Marie, Maurice), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 9 ans de bonifications.
Sécretin (Patrick, Gilbert, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 32 ans de services.
Servatius (Rémy, Mathias), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Seynaeve (Jean-Luc, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Sifferlen (Richard, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Simon (Christian), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Simounet (Daniel), colonel, matériel ; 33 ans de services.
Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Solana (André, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Souchon (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Stollsteiner (Michel, Paul, François), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Suatton (Christian, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Suremain (de) (Patrick, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Szolyga (Christophe, Louis), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Tabary (Jacques), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Tableau (Michel, Albert, Raymond), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Taes (Daniel, Théophile, Corneille), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Tanguy (Bernard), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Tardy (Thierry, Pascal, Denis), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Teysseyre (Rolland, Noël, Albert), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Thénaisie (Philippe, Pierre, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Thenel (Daniel), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Théret (Claude, Michel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Thielleux (Jean, Noël, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Thomas (Jean-Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Tilly (Ronald, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Tissot (Xavier, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Toupy (Nicolas), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Tourailles (Christian, Charles, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Toutous (Jean-Jacques, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Trochu (Benoit, Auguste, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Tronet (Jean-Marc, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Trotignon (Jean-Michel, Georges), capitaine, infanterie ; 15 ans de services et 10 ans de bonifications.
Vaast (Alain, Alcide, Arsène), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Van Langhenhove (Pierre, Christian, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Vanago (Daniel), colonel, génie ; 28 ans de services.
Vanden Neste (Xavier, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Vernhes (Jean-Paul, Marcel, Léon), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Vervaeke (Philippe, Adolphe, José), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Veyrac (Claude, Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Viel (Bernard, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Vire (Joël, André), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Vittet (Jean-Pierre, Roland), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Wandenabièle (Patrick, Jean-Loup), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Winsback (Hugues, Henri, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Witkowski (Raymond), colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Xicola (François, Roger, Fernand), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Zdacek (Daniel, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Zocchetto (Jacques, Albert, Daniel), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Barbier (Alain, François, René), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes ; 32 ans de services.
Barrère (Jean-Claude, Emile, Marcel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Béraud (Denis, Marie, Alexandre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Berger (Michel, Pierre), capitaine de vaisseau ; 27 ans de services.
Bernard (René, Louis), officier en chef de 1re classe ; 36 ans de services.
Bidart (Serge, Charles), major ; 38 ans de services.
Billard (Jean-Yves, François, Roger), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Blanluet (Norbert, Christian, Edouard), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Bléhaut (Christophe), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bon (Philippe, Edouard, Denis), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 11 ans de bonifications.
Bonnet (Jean-Pierre, Honoré, Eric), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Bosch (Gérard, Jean, Emmanuel), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Bourbon (Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bouteiller (Renaud, François), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Brard (Robert, Pierre), professeur général de 2e classe ; 24 ans de services.
Bréhinier (Michel, Jean, Paul), major ; 32 ans de services.
Bremond d'Ars (de) (Hubert, Marie, Louis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Buffard (Bertrand, Marie, Charles), administrateur général de 2e classe ; 33 ans de services.
Caillard (Laurent, José, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Canal (Pierre, Claude, Raymond), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Chaineau (Jean-Philippe, Armand, Xavier), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Charrier (Christian, René, Marcel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Choblet (Yves, Germain), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Corbin de Mangoux (Geoffroy, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Coupry (Olivier, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Coutillard (Henri), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Delaunay (Jean, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Desgrées du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Du Réau de La Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Durande-Ayme (Philippe, Fernand, Julien), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Escaffre (François, Robert, Emile), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Farcy de Pontfarcy (de) (François, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Floc'h (Gérard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Foures (André, Louis), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Gasc (Gérard, René), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Gay (Marc, Jean, Emile), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Gendre (Fabrice, Olivier, Charles), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Gerbier (Jean-Marc, André, René), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hamon (Jean-Marc), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Hemmer (Alain, Lucas), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Hoff (François-Didier, Bernard), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Humeau (Gilles, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Jenner (Nicolas, Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Joire-Noulens (Bertrand, Edouard, Maurice), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Jouët-Pastré (Christophe, Marie, Bernard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Langlois (Patrick, Gérard, Christian), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Le Pennec (Louis-Henry, Ernest), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Le Tinnier (Dominique), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Leclerc (Henri, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lecomte (Bernard, Marie, Dominique), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Leguay (Marcel, Yvon, Marie), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Léon (François, Marie), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Leulier de La Faverie du Ché (Charles-Henri), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Llorens (José), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Lugan (Benoît, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Luthaud (Jacques, Michel), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Macary (Patrick, Jean, Jacques), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Maillard (Yves, Félix, Jean), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Marrassé (Philippe), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Melin (Michel, André, Joseph), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Mennesson (Christian, Pierre, Dominique), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Mezieres (Jean-François, Maurice), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Nézondet (Philippe, Bernard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Nicolas (Armand, Yves, Louis), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Niogret (Thierry, Raymond, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Noirot (Jean-Pierre, Charles), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Oudin (Gérard, Marie, René), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Pain (Didier, Maurice, André), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Pasi (François, Pierre), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Picat (Gilles), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Pinlou (Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Pistor (Eric, Jean, François), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Poirier-Coutansais (Thierry, Martial, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Pouey (Francis, Eugène), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Poulizac (Pierre, Marie, Charles), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Poulmarc'h (Dominique), officier en chef de 1re classe ; 36 ans de services.
Raffin (Patrick, Bernard, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Rafflin (Gérard, Pierre), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Ratinaud (Alain, Henri, Michel), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Roussin (Henri, Léon, Marie), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Savoie (Hervé, Christian), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Schwoerer (Bernard, Roger), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Seillan (Pierre, Marie, Gérard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Sirodot (Jean-Louis), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Talandier Lespinasse (Anthony, Lucien, Jean-Gabriel), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vigouroux d'Arvieu (de) (Edmond, Daniel, Anne), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Villedieu de Torcy (Cédric, Philippe, Jean), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Wailly (de) (Gérard, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Ablancourt (Lucien, Guy, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Alidor (Claude, Jules), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
André (Patrick, Henri, René), colonel ; 24 ans de services.
Arnaud (Jean-Louis, Paul, Francis), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Arnaud (Yves, Maurice, Claude), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Aubourg (Patrick, Antoine, Francis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Balmer (Jackie, Albert, Antoine), colonel ; 33 ans de services.
Béchet (Alain, Louis, Ursmar), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Bellec (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bender (Patrick, René, Albert), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Bernes de Longvilliers (de) (Dominique, Marie, Eric), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Bey (Jean-Yves, Claude), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bitschiné (Jean-Baptiste, Camille), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Borel (Jean-Jacques, Louis, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Boucher (Pascal), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Bougenaux (Marc, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Boussard (Philippe, Louis, Robert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Burgevin (Dominique, Henri, Elie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Castano (Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Castel (Jean, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Cazin (William, Louis, Octave), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cesari (Paul), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Charlot (Denis, Ernest, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chauvet (Eric, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Chrétien (Airy, Marie, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Clament (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Clapier (Jean-Paul, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Clément (Luc, Thomas), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Combel (Thierry, Roger), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Comet (Jean, Francis), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Coulaud (Michel, Jean), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Danieau (Philippe, Henri, Jacques), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Deherre (Christophe, Claude, Maurice), commandant ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Delorme (Michel, Guy), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Delsaut (Christian), commissaire colonel ; 33 ans de services.
Demars (François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Demier (Bernard, Marie, Eugène), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Dermine (Jean, Hubert, François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Desmurs (Marcel, Lucien, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dorcier (Michel, Claude, Marie), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Doudet (William, Jean), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Dubus (Damien, Jules), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Ducellier (Guy, Lucien), colonel ; 30 ans de services.
Ducournau (Jean, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dumon (Philippe, Roger, Paul), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Duquenoÿ (Thierry, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Durand (Yves, Robert, Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Duval (Didier, Raymond, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Duvaux (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Edery (Pierre, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Etcheberry (Michel, Jean, Marie), commandant ; 27 ans de services.
Fabre-Aubrespy (Bertrand, Marc, Armel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Faillères (Alain, Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Font (Dominique, Jean-Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Fournier (Jean-Claude, Francis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Frenot (Pierre, Henri, Marcel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Fritsch (Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Gadzinski (Daniel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gatinois (Rémy, Freddy), colonel ; 21 ans de services.
Gaufillier (Jacky, Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Girier (Guy, Maurice, Emile), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Grimal (Annie, Hélène, Marie), épouse Le Mao, lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grodzki (Ronald), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Grollemund (Philippe, Charles, Mathis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Guillemetz (Daniel, Marc, Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Heurtebis (Michel, Florimond), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Hirsch (Didier, Martin), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, commissaire colonel ; 23 ans de services.
Huc (Michel, André, Gabriel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Izart (Jean-Marc, Alfred), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kosinski (Jean-Marie, Louis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Krivocheine (Alain, Mario), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lahens (Philippe), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lamire (Jean-Louis, Pierre, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lamoureux (Olivier, René), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lauga (Pierre, Didier), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Le Gludic (Jean-François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Le Guennec (Daniel, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Le Roux (Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Leleux (Yves, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Lenzotti (Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Lipka (Jean-François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mailfert (Eric, Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Malon (Jean-Claude, Sébastien, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mansion (Roger, Albert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Marchal (Guy, Alix), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Martin (Daniel, Patrick), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Massard (Serge, Joseph, Paul), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mazzola (Alain, François), colonel ; 34 ans de services.
Mejean (Denis, Alfred, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Michel (Gilles, Gabriel, Roger), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Millet (André), colonel ; 34 ans de services.
Miny (Pascal, Roger), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Mirine (Jean-François, Pierre), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Monnot (Jean-Jacques, Ernest, Stéphane), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Montocchio (Philippe, Jean), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Moog (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Nachat (Eric, Louis, Alex), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Noël (Jacky, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Oudot (Bernard, Paul, Henri), commissaire colonel ; 32 ans de services.
Paolantonacci (Michel, Alain, Christian), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Parsy (Guislain, Georges, Marcel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Pascal (Jean-Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Perrin (Philippe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Picard (Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Poireault (Philippe, Jean, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Prats (Serge, Amédée, Yves), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pujol d'Andrébo (Bertrand, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Pulcrano (Claude, Christian), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Pulicani (Patrick, Dominique, Norbert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Ragon (Paul, Louis, Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rat (Dominique, Alain), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Reboulet (Daniel, Charles), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Reuter (Jacky, Bernard, Nicolas), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Richard (Serge), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Robino (Jacques, Raymond), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rode (Joël), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Rondel (Jean), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Roos (Philippe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Roure (Bernard, Michel, Henri), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Roux (Pascal, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Roux (Philippe, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Rouzet (Didier, Georges, Germain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Rudelle (Jean-Luc, Edouard, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Rutz (Philippe, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Salvat (Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Schuler (Bernard, Yves), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Sergius (François, Robert, Laurent), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Serra (Pierre, Jules, Eugène), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Tempelman (William, Philippe), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tostivint (Marcel, Eugène, Francis), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Trébuchon (Jean-Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Turon-Laborde (Yves, Michel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Vançon (Patrice, Noël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Vandersippe (Eric), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Vaslin (Christophe, Augustin), colonel ; 33 ans de services.
Vautard (Jean-Claude), colonel ; 26 ans de services.
Vaysset (Roland, Pierre), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Verdier (Alain, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Verdot (Guy, Roger), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Vern (Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vieux (Michel, Pierre, François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Vrancken (Christian, Marc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Zgonc (Claude, Julien, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Zopfmann (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Andreu (Jean-Marc), médecin en chef ; 24 ans de services.
Arzel (André, René), médecin principal ; 23 ans de services.
Aurégan (Guy, Christian), médecin en chef ; 31 ans de services.
Beauchesne (Hervé, Pierre, Marie), médecin en chef ; 34 ans de services.
Belleoud (Didier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bisserié (Philippe, Alain, Daniel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bonnet (Patrick, Simon, Marcel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Boscagli (Gilbert, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bouat (Christian, Gilbert), médecin en chef ; 26 ans de services.
Camus (Philippe, Marie, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Carayon (Robert, Lucien, Joseph), médecin en chef ; 25 ans de services.
Cazes (Alain, Pierre, Raymond), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chaudiron (Françoise, Paule), épouse Rota, médecin en chef ; 26 ans de services.
Chevreau (Jacques-Philippe, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Cochevelou (Dominique, Fernand, Jean), médecin en chef ; 29 ans de services.
Cohat (Jean-Pierre, Edmond), médecin en chef ; 31 ans de services.
Cointet (François, Louis, René), médecin en chef ; 32 ans de services.
Darrouzet (Patrick), médecin principal ; 24 ans de services.
Debord (Thierry, Guy), médecin en chef ; 29 ans de services.
Dechaume (Jean-Louis), médecin en chef ; 29 ans de services.
Déconinck (Jean-Pierre, Albert, Emile), médecin en chef ; 33 ans de services.
Déglise (Patrice, Lucien, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Di Schino (Michel, Gabriel, Christian), médecin en chef ; 31 ans de services.
Didier (Christian, Hugue), médecin en chef ; 32 ans de services.
Dormont (Dominique), médecin en chef ; 33 ans de services.
Dumotier (Jean), médecin en chef ; 27 ans de services.
Emery (Alain, Jean, Louis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Fleury (Dominique, Charles, André), médecin en chef ; 33 ans de services.
Flocard (Frédéric, Edmond), médecin en chef ; 27 ans de services.
Fouard (Daniel, Marie), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Galéano (Alain, Roger, Georges), médecin en chef ; 34 ans de services.
Germanetto (Paul, Jean, Pascal), médecin en chef ; 24 ans de services.
Giuriato (Luciano), médecin en chef ; 26 ans de services.
Helfer (Serge, Jean-Marie), médecin en chef ; 34 ans de services.
Heyraud (Jean, Denis), médecin en chef ; 33 ans de services.
Junca (Lucien, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Laloge (Vincent, Louis), médecin principal ; 21 ans de services.
Lamberterie (de) (Jacques, Ennemond, Jean), médecin en chef ; 30 ans de services.
Langenbach (Maurice, Charles, André), médecin en chef ; 32 ans de services.
Lavaud (Philippe, Jean, Robert), pharmacien chimiste en chef ; 34 ans de services.
Le Guen (Arnaud, Henri, Anne), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Roch (François, Louis), médecin en chef ; 31 ans de services.
Maille (Michel, Louis, Marie), médecin en chef ; 33 ans de services.
Maire (Jacques, Henri), vétérinaire biologiste en chef ; 33 ans de services.
Maitrot (Raymond-Claude, Marcel, Henri), médecin en chef ; 31 ans de services.
Malafosse (Michel, Marie, Léon), médecin en chef ; 32 ans de services.
Malgras (Guy, François, Philippe), médecin en chef ; 32 ans de services.
Martenot (Gérard, Pierre), médecin en chef ; 28 ans de services.
Michel (Philippe, Charles, Jean-Claude), pharmacien chimiste en chef ; 34 ans de services.
Moine (Gilbert, Claude, Constant), médecin en chef ; 30 ans de services.
Moysan (Daniel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Niel (Loïc, Jean, Pierre), médecin en chef ; 33 ans de services.
Ollivier (Jean, Antoine), médecin en chef ; 36 ans de services.
Panet (Jean-Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Paux (Philippe, Lucien, Daniel), médecin en chef ; 26 ans de services.
Payen (Claude, Roger, Laurent), médecin en chef ; 29 ans de services.
Pelletier (Christian, Jean), médecin en chef ; 25 ans de services.
Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne), infirmier principal de 2e classe ; 31 ans de services.
Picot (Patrick), médecin en chef ; 29 ans de services.
Piot (Philippe, Michel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Potier (Loïc, Paul, Joseph), médecin en chef ; 29 ans de services.
Puidupin (Alain, Marie, Bruno), médecin principal ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Resnikoff (Serge), médecin en chef ; 31 ans de services.
Richter (François, Xavier), médecin en chef ; 29 ans de services.
Saïssy (Jean-Marie, Antoine, Ernest), médecin en chef ; 33 ans de services.
Santaella (Jean-André, Antoine), pharmacien chimiste en chef ; 29 ans de services.
Taillemite (Jean-Pierre, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Terzian (Eric, François, Régis), médecin en chef ; 26 ans de services.
Théveny (Jean), colonel ; 33 ans de services.
Thiriot (Christian, Armand), pharmacien chimiste en chef ; 32 ans de services.
Tudal (Jean-Luc), médecin en chef ; 27 ans de services.
Valance (Jacques, Pierre, Armand), médecin en chef ; 31 ans de services.
Vaquette (Jean-Pierre), médecin principal ; 20 ans de services.
Wey (Raymond, Daniel, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bohet (Roger, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Delaulle-Ferdinand (Bernard), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Mallet (Michel), ingénieur en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Simonin (Rachel, Just, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Tisserant (Joël, François, René), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Aumale (d') (Geoffroy, Jacques, Didier), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 27 ans de services.
Borri (Jean, Christian, Mario), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Bos (Michel, Jean-Louis), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Bréant (Christian, Lucien, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Busquet (Michel, Pierre, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Cannavo (Christian, Gaëtan, Sauveur), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 36 ans de services.
Cazenove (de) (Hubert, Edouard, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 37 ans de services.
Coquet (Joëlle, Marie-Thérèse), épouse Thoulouse, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Cornet (Henri, Michel, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Costes (Alain, Bernard, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Debout (François, Marie, Bernard), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Delcourt (Eric, Gérard, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Delisle (Yann, Grégoire, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Fagegaltier (Francis, Hubert, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Fedon (Alain, Jean, Fernand), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Gézault (Jean, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Giraud (Marc, Pierre, René), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Gliniasty (de) (Michel, Hugues), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 30 ans de services.
Hergott (Remy), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 32 ans de services.
Jan (Jean, Pierre, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Japiot (Philippe, Georges, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 38 ans de services.
Jouanjean (Francis, Rémy, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Kehren (Jean-Paul, André, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 36 ans de services.
Lacaze (René, Jean, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Lamouline (Robert, Jean-François), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 41 ans de services.
Le Gouic (Michel, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Leffe (de) (Patrick, Guy, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Levaufre (Marc, Bernard, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Long (Daniel, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Mignerey (Alain, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 30 ans de services.
Perrin (Michel, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Poggi (Alain, Henri, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Ramacciotti (Patrick, Antoine), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Revault (André, Francis, Auguste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Tréhard (Luc, Daniel, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Vermorel (Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Décret no 99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
- Il est ajouté aux articles 5 des décrets du 2 novembre 1979 et du 13 décembre 1996 susvisés un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décision no 99-112 du 23 février 1999 modifiant la décision no 96-432 du 4 juin 1996 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 99-119 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 98-301 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision no 99-121 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 95-395 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.
Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.
Chaque section doit être composée de territoires contigus.
Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998
- La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA), la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assurent, chacune pour le régime qui la concerne, l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, instituée par l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
- Les élections visées à l'article 1er ci-dessus ont lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections et la date limite d'envoi des bulletins de vote.
- Seules les organisations syndicales reconnues représentatives dans les régimes visés à l'article 1er peuvent présenter des candidats.
- Sont électeurs, pour la désignation des représentants des agents de direction de leurs régimes respectifs, les agents nommés à des fonctions de direction en application des dispositions énumérées au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et ayant obtenu l'agrément prévu au deuxième alinéa dudit article depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
La liste des électeurs de chaque régime est établie par le directeur de la caisse nationale concernée qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale et à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
- Sont éligibles les agents des caisses de base et des organismes locaux qui remplissent les conditions requises pour être électeur.
Les listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives comprennent trois noms au moins et cinq noms au plus.
Elle doit être adressée au directeur de la caisse nationale compétente, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trente jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
1o Le régime de sécurité sociale au titre duquel elle est établie ;
2o La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
3o Les nom et prénom des personnes candidates avec indication des fonctions exercées et de l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées ;
Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du présent article.
Le directeur de chaque caisse nationale apprécie la validité des candidatures figurant sur les listes présentées au titre de son régime et en arrête la liste dont il transmet copie au ministre chargé de la sécurité sociale.
- Les bulletins de vote sont établis à la diligence du directeur de chaque caisse nationale, qui procède à leur diffusion auprès des électeurs de son régime.
2o Les nom et prénom du candidat proposé aux fonctions de représentant titulaire ;
3o Les nom et prénom des candidats proposés aux fonctions de représentant suppléant, rangés dans l'ordre de présentation de la déclaration collective de candidatures ;
4o Les fonctions exercées et l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées, pour chacun des candidats figurant sur la liste ;
5o Le rappel du nombre maximal de représentants titulaire (un) et suppléants (quatre) à élire.
Les bulletins de vote doivent être postés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception avant la date limite visée à l'article 2 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet.
Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste.
- la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur de la caisse nationale du régime au titre duquel le vote est effectué.
- Il est institué, dans chacune des caisses nationales visées à l'article 1er ci-dessus, une commission de recensement des votes présidée par le directeur de la caisse nationale concernée ou son représentant.
Outre le président, la commission de recensement des votes comprend un représentant de la direction de la sécurité sociale et deux agents de direction en exercice choisis par le directeur de la caisse nationale parmi les personnes ne figurant pas sur une liste de candidats.
- Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 ci-dessus.
Dans le cas de cessation de mandat d'un représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10, il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant de l'un des régimes concernés, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime.
- L'arrêté du 3 mai 1967 relatif aux modalités des élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1999 relatif à une fusion de mutuelles et au transfert d'engagements de leurs caisses autonomes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999 :
1o Sont décidés, d'une part, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
126-1 du code de la mutualité et de celles de l'article R.
126-1 du code précité, dans les conditions fixées par le projet de fusion du 18 janvier 1999 et par son annexe du 12 février 1999 annexés au présent arrêté, la fusion de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, en application de l'article R.
326-1 du code de la mutualité, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
2o Sont approuvés, d'une part, dans les conditions annexées au présent arrêté, la fusion de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, dont le siège se situe à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
3o L'actif, le passif et les fonds propres de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, et de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, sont transmis, dans les conditions annexées au présent arrêté, à la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor.
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1999, dans le titre, au sommaire et page 2561, 2e colonne, au lieu de : « service de santé des armées », lire : « service des essences des armées ».
Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Toulon-Ajaccio et Toulon-Bastia, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions ».
Par décret en date du 29 mars 1999, Mme Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice en charge de la septième sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. François Mongin, appelé à d'autres fonctions.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 8 décembre 1998 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 mai 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Carre-Pierrat, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination au comité de l'outre-mer au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 avril 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre titulaire et M. Fombaron (Olivier) membre suppléant au comité de l'outre-mer au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en qualité de représentants du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, Mme Michel (Paulette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attachée des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, M. Crosefinte (Jean, Paul), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 1999, M. Le Corguille (Henry), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promu attaché des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) pour une période de trois ans, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du SETRA :
M. Sicherman (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs ;
M. Belotte (Jean-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes.
M. Ravix (Jean-François), directeur adjoint de Dumez-GTM.
M. Mouliérac (Henri), vice-président de la SACER, président de l'Union des syndicats de l'industrie routière en France (USIRF).
M. Parey (Charles), directeur général adjoint pour les affaires scientifiques et techniques de SCETAUROUTE.
M. Claude (Alain), président du Syndicat des équipements de la route.
M. Gausset (Bernard), directeur technique d'Europe-Etudes.
M. Beurrier (Guy), ingénieur en chef à la communauté urbaine de Lille, service Voirie, infrastructure, circulation.
M. Mercadier (Jean-Claude), directeur des routes, des transports et des équipements du conseil général de la Vienne.
M. Vignon (Thierry), directeur des affaires techniques et des transports du conseil général des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté du 6 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 13 octobre 1997, portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes est abrogé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 28 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, au titre du premier collège :
M. Bonrepaux (Augustin).
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L.
260, à l'exception des bulletins blancs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1999 et à compter du 1er avril 1999, Mlle Caradec (Annick), attachée de service administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Brest, en remplacement de M. Le Forestier (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Mlle Caradec (Annick) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale »
S 3204 g « attestation annuelle d'activité salariée, secteur public - collectivités locales », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11172*01 ;
S 3207 a « attestation annuelle d'activité salariée, caisse générale de sécurité sociale », enregistré par le CERFA sous le numéro 11173*01.
Les arrêtés des 13 août et 13 novembre 1986 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Arrêté du 29 avril 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3327 b « attestation de paiement de prestations en espèces » annulant le précédent modèle fixé par l'arrêté du 3 mai 1956.
Décret n°99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
Décret no 99-332 du 22 avril 1999 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
- Le tableau II annexé au décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
(TITRE III, ART.
Honneurs rendus au cours des prises d'armes à la personnalité qui les préside
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à M. Gilbert le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet, de M. Jacques Taranger et de Mme Bernadette Picarat, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Simone Paparamborde, chef du bureau des droits dérivés et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier, professeur des universités, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, la délégation prévue au paragraphe I. ci-dessus est donnée à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à M. Henri-Jean Hazaël-Massieux, administrateur civil hors classe, chef du département de l'information historique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Loup Bonté, agent sur contrat, chef du département du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à Mme Christine Diatta, attachée principale d'administration centrale, chef du département des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
AUTRES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. René Picon-Dupré, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur.
- M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Claude Berder.
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Louis Vincent, directeur du service national, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur.
- La délégation prévue au I ci-dessus est attribuée également aux autorités désignées ci-après :
- La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef du service du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au chef du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille et de M. Hervé Oudin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Alain Fuchs, agent sur contrat.
Décret n°99-333 du 26 avril 1999 modifiant le décret n° 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine.
Décret no 99-333 du 26 avril 1999 modifiant le décret no 90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine
Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux importations d'animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français
- Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et équine en provenance de Suisse et destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
- Aux fins du présent arrrêté, on entend par :
- pacage : action de transhumer ;
- pacage journalier : pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine en Suisse ;
- pacage périodique de proximité : pacage périodique pratiqué par des animaux dont l'exploitation suisse d'origine se trouve à proximité immédiate de la zone de pacage sur le territoire français et peut être regagnée à pied dans une même journée par ceux-ci.
- L'introduction de bovins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Les bovins doivent être nés après le 31 décembre 1991 et avoir séjourné exclusivement dans des cheptels dans lesquels aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine n'a jamais été diagnostiqué.
Des dérogations concernant la date de naissance des bovins peuvent être octroyées, à chaque saison de pacage, par les préfets des départements frontaliers concernés :
- dans le cas du pacage journalier : le détenteur des animaux adresse à cet effet une demande au préfet du département concerné et lui fournit une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée ;
- dans le cas du pacage périodique de proximité, dans la mesure où la gestion zootechnique et agronomique de l'exploitation est gravement perturbée par le tracé de la frontière : le détenteur des animaux adresse à cet effet au préfet du département concerné une demande motivée comprenant notamment une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée.
Le préfet du département concerné peut suspendre cette dérogation dans le cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté ;
a) Les bovins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les bovins doivent être dûment identifiés ;
c) Les bovins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe I et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions ainsi que de celles exigées aux alinéas a et b.
Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux.
Dans le cas du pacage journalier et du pacage périodique de proximité, le certificat sanitaire sera présenté à chaque saison de pacage lors de la première introduction des animaux en France.
Ce document sanitaire devra pouvoir être présenté aux autorités sanitaires sur demande de celles-ci ;
d) Les bovins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
e) Les bovins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français.
Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés.
Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de bovins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
f) Durant toute la durée du pacage, les bovins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des bovins français.
- L'introduction d'ovins et de caprins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
a) Les ovins et caprins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les ovins et caprins doivent être dûment identifiés ;
c) Les ovins et caprins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe II et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions.
d) Les ovins et caprins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
e) Les ovins et caprins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français.
Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de ces animaux au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
f) Durant toute la durée du pacage, les ovins et caprins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des ovins ou caprins français.
- L'introduction d'équins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
a) Les équins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
b) Les équins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II A de la décision de la Commission 92/260/CE modifiée et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions, y compris lorsque la durée du pacage excède quatre-vingt-dix jours.
c) Les équins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
d) Les équins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français.
Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage des équins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
e) Durant toute la durée du pacage, les équins suisses ne doivent pas avoir de contact avec les équins français.
CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE SANTE
POUR L'ESTIVAGE EN FRANCE D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE (1) ORIGINAIRES DE SUISSE
Les animaux désignés ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
a) Ils ont été examinés ce jour, ne présentent aucun signe clinique de maladie et sont aptes au transport (7) ;
b) Au lieu de provenance et dans un rayon de 30 kilomètres, aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté dans les quarante jours précédant l'expédition ;
c) Ils n'ont plus été vaccinés contre la fièvre aphteuse depuis le 1er janvier 1991 (8) ;
d) Ils sont nés après le 31 décembnre 1991
Certains annimaux du troupeau sont nés avant le 31 décembre 1991 et font l'objet d'une dérogation accordée par le préfet
a) Ils ont séjourné exclusivement dans des cheptels dans lesquels aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine n'a jamais été diagnostiqué ;
b) Ils proviennent d'un troupeau reconnu libre de tuberculose, de brucellose, de leucose enzootique bovine et d'IBR-PRV ;
c) Ils sont séronégatifs au regard de l'IBR-PRV (10) ;
d) Ils ne présentent aucun signe clinique d'hypodermose bovine et ont subi un traitement contre cette maladie ;
e) Les animaux et leur troupeau d'origine ne sont soumis à aucune mesure d'interdiction ou de séquestre pour des motifs de police sanitaire.
Le présent certificat est valable trois jours dès la date d'établissement.
Il doit être établi en cinq exemplaires.
Le détenteur des animaux, le service vétérinaire cantonal compétent, les autorités douanières et le vétérinaire officiel du lieu de destination (alpage) en reçoivent chacun un exemplaire.
(1) Etabli selon la recommandation 1/94 du comité mixte de l'accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, en accord avec les services vétérinaires des départements français voisins.
(2) Indiquez office ou fonction et adresse.
Le certificat est seulement valable s'il est délivré par :
a) L'Office vétérinaire fédéral ;
b) Un office vétérinaire cantonal ou l'office vétérinaire de la Principauté de Liechtenstein ;
c) Un vétérinaire officiel autorisé à délivrer des certificats pour l'exportation d'animaux par l'autorité cantonale compétente (OITE, art. 5, 2e alinéa).
(3) Abréviations : t.
= taureau ; b.
= boeuf ; vt.
= vache tarie ; vl.
= vache laitière ; g.
= génisse ; ve.
= veau d'élevage ; vg.
(4) Indiquez en mois jusqu'à quatre ans et en années dès l'âge de quatre ans.
(5) Date probable de la mise bas.
(6) Type et numéro d'immatriculation du moyen de transport.
(7) L'examen clinique selon la rubrique IV a doit avoir lieu à la date de l'établissement du certificat.
(8) Les animaux nés en 1990 ou plus tard n'ont jamais été vaccinés.
(10) Cette attestation est donnée sur la base d'une surveillance sérologique du cheptel suisse au moyen d'un contrôle par sondage.
Le volume de l'échantillonnage est déterminé de manière à affirmer, avec une fiabilité de 99 %, que moins de 0,1 % des troupeaux sont contaminés par l'IBR-IPV.
(11) Ce certificat n'est valable que s'il est timbré avec un sceau d'exportation fourni par l'Office vétérinaire fédéral (OITE, art. 2, 2e alinéa).
L'encre noire pour le timbre et la signature est proscrite.
POUR L'ESTIVAGE EN FRANCE D'ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE (1) ORIGINAIRES DE SUISSE
c) Ils proviennent d'un troupeau reconnu indemne :
- de brucellose et dans lequel aucun animal n'a été vacciné contre cette maladie ;
- de tuberculose ;
d) Ils proviennent d'un troupeau dans lequel aucun cas de tremblante n'a jamais été diagnostiqué et dans lequel aucune des maladies suivantes n'a été cliniquement constatée :
- au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse ;
- au cours des douze derniers mois, la paratuberculose ;
- au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, le maedi-visna, l'arthrite/encéphalite virale caprine ;
e) Ils ne présentent aucun signe clinique de gale et ont subi un traitement contre cette maladie ;
f) Les animaux et leur troupeau d'origine ne sont soumis à aucune mesure d'interdiction ou de séquestre pour des motifs de police sanitaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, sont nommés, à compter du 1er mars 1999, en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre des catégories visées aux a et b de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils :
13 M. Fréville (William), directeur de préfecture (ministère de l'intérieur) ;
25 Mme Phéné (Patricia), attachée principale d'administration centrale (services du Premier ministre) ;
29 Mme Ruschetta (Sylvie), attachée principale d'administration centrale (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Mme Prudhomme (Nicole), en remplacement de M. Probst (Jean-Paul).
- M. Jean-Christian Cady, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 19 mai 1999 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1999, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
En tant que personnalités scientifiques également membres du comité scientifique du CTPS :
Président : M. Desgranges (Paul).
Président : M. Leveque (Bernard).
Secrétaire : Mlle Gandelin (Marie-Hélène).
Président : M. Duchamp (Georges).
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 2.
Lorsque la convention porte sur plus de dix logements et dans le cas où ce programme fait l'objet d'une mise en copropriété, la gestion des logements conventionnés devra obligatoirement en être confiée à l'une des personnes mentionnées à l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément de personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par les articles L.
Arrêté du 26 mai 1999 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 1999 (Journal officiel du 12 mars 1999).
Arrêté du 29 juin 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Corrèze.
Arrêté du 19 mai 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin
Arrêté du 31 mai 1999 portant nomination de chefs de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mai 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
M. Jeandel (Claude) : service de médecine interne C et gérontologie, clinique Centre Antonin-Balmes.
(UFR de Saint-Antoine)
M. Fléjou (Jean-François) : service d'anatomie pathologique, hôpital Saint-Antoine.
Arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juin 1999, M. Villac (Michel) est nommé auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en qualité de chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
Arrêté du 8 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 juin 1999, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire au titre de l'article R.
792-3 2 (a) du code de la santé publique, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Cogneau (Joël) ;
Mme Halley des Fontaines (Virginie) ;
M. Trugeon (Alain).
Par le même arrêté, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2o de l'article R.
792-10 du code de la santé publique, en qualité de représentant du personnel de l'établissement :
Mme Pillonel (Josiane) ;
M. Quenel (Philippe).
Arrêté du 30 mars 1999 portant attribution de fonctions (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, greffière du premier grade, est, à compter du 26 février 1999, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999, Mme Leautier (Monique), greffière du premier grade, est, à compter du 29 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gap, en remplacement de Mme Rambaud.
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1997 susvisé, le nom : « Service aérien français » est remplacé par : « SAF Hélicoptères ».
M. Edelbloute (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 25 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres, pour limite d'âge, à compter de la même date et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
353-148 ci-dessus, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie.
Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la revision.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fiévet (Patrick), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1998.
M. Peltier (José, Antoine, Bruno) et M. Peltier (François, Albert, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Lemperiere (Jean-Charles, Jacques, Marie, René), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Lemperiere et Alain Mauduit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Mauduit, José Antoine Peltier et François Peltier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Emilio Gabba ;
M. Domenico Maffei.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
Baulieu (Etienne, Emile), professeur au Collège de France.
Mounolou (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-XI.
Pumain (Denise), professeur à l'université Paris-I.
Alvarez-Gaumé (Luis), professeur au CERN, laboratoire européen pour la physique des particules.
Gaehtgens (Thomas, W.), professeur à l'université libre de Berlin, titulaire de la chaire européenne du Collège de France.
Kondorosi (Adam), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Manin (Yuri, I.), professeur au Max-Planck-Institut für Mathematik.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Baulieu (Etienne, Emile), professeur au Collège de France.
Brun-Vézinet (Françoise), professeur à l'université Paris-VII, praticien hospitalier.
Fayol (Michel), professeur à l'université Clermont-Ferrand-II.
Lecourt (Dominique), professeur à l'université Paris-VII.
Raveau (Bernard), professeur à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Baulieu (Etienne, Emile), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Birnbaum (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 14 mai 1999 portant nomination de la secrétaire générale de la commission des comptes des services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 mai 1999, Mme Bernard (Catherine), chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau Production, services et métiers d'art de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommée secrétaire générale de la commission des comptes des services, en remplacement de M. Foures-Laurent (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1999, M. Llopis (Richard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1999 et sera radié des contrôles le 28 juin 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, le jury du concours pour le recrutement en 1999 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de brigade aérienne Aubry (François), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le professeur Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
M. Davie (Neil), maître de conférences à l'université Paris-VII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
Mme le professeur Verdura-Rechenmann (Daniela), professeur à l'université Lumière - Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
M. le professeur Martinowsky (Georges), professeur agrégé à l'université Clermont-Ferrand-II, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire en chef de 1re classe Foures (André), sous-directeur personnel à la direction centrale du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire en chef de 1re classe Fillon (Jean-Louis), commandant le groupe des écoles du commissariat de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire commandant Marcotte (Olivier), chef du soutien personnel de la base aérienne 217 Brétigny, examinateur pour les épreuves sportives.
Arrêté du 22 avril 1999 portant nomination des présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, sont nommés présidents et vice-présidents des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) et membres du comité central :
Vice-président : M. Segonds (Daniel).
Président : M. Hamelin (Philippe).
Vice-présidente : Mme Thomas (Yvette).
Président : M. Desclaux (Jean-Louis).
Vice-président : M. Dhennin (Jean-Noël).
Président : M. Desprez (François).
Président : M. Bargy (Eric).
Vice-président : M. Quillet (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Trarieux (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au haras du Pin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 1999.
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Course, le 4 avril 1999 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999, Mme Guittard, née Lotte (Françoise), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1999 et sera radiée des contrôles à compter du 3 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Palauqui (Gilbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 1999.
- Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 1er avril 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, l'avenant no 65 du 29 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de la Moselle.
- Union de pressurage des coteaux du Sud de l'Aisne (UPCSA).
Siège social : 02400 Château-Thierry.
- Union de coopératives agricoles Cristal Union.
Siège social : 10700 Vilette-sur-Aube.
- Union de coopératives agricoles COCEDOC.
Siège social : 11451 Castelnaudary.
- Union de coopératives agricoles des distilleries audoises (UDA).
- Union de coopératives agricoles BEVIMAC.
Siège social : 12850 Sainte-Radegonde.
- Société coopérative agricole Charente COOP.
Siège social : 16220 Montbron.
- Société coopérative agricole régionale d'agriculture biologique (CORAB Centr'Atlantique).
Siège social : 17400 Varaize.
- Société coopérative agricole des éleveurs d'Orylag.
- Union de coopératives agricoles de gestion d'atelier de conditionnement (UCOGEAC).
Siège social : 29850 Saint-Pol-de-Léon.
- Union de coopératives agricoles Gascogne Vigne.
Siège social : 32100 Condom.
- Union de coopératives agricoles Alliance Ouest Céréales.
Siège social : 35360 Montauban-de-Bretagne.
- Société coopérative agricole OVI-Ouest.
Siège social : 35000 Noyal-sur-Vilaine.
- Société coopérative agricole des producteurs de petits fruits de l'Ouest (SCAPFRO).
Siège social : 41370 Marchenoir.
- Société coopérative agricole « AGRALYS Porcs ».
- Société coopérative agricole union de producteurs de légumes destinés à la transformation (UNIPROLEDI).
Siège social : 47470 Engayrac.
- Société coopérative agricole COPELVEAU-EUROVEB.
Siège social : 50000 Saint-Lô.
- Union de coopératives agricoles Alliance Champagne.
Siège social : 51160 Ay.
- Union de coopératives agricoles d'Illange.
Siège social : 57000 Metz.
- Société coopérative agricole CHANTEX.
Siège social : 72170 Vernie.
- Société coopérative agricole EUROCAP.
Siège social : 86000 Lusignan.
- Union de coopératives agricoles Poitou Anjou (UPA).
351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section 4 bis de la section II du chapitre 1er du titre III du livre III doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.
Les conventions ne peuvent être conclues que pour des logements vacants.
Liste des retraits d'agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment des articles R.
CENT UNIEME LISTE
- Union de coopératives agricoles COPADOC.
- Union de coopératives vinicoles des collines de l'Orb et du Vernazobre (UCOVICOV).
Siège social : 34460 Cessenon.
- Union de coopératives agricoles de la Marne pour l'élevage et l'alimentation du bétail (COPAM).
Siège social : 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
- Coopérative des producteurs de viandes de l'Oise (PROVI-OISE).
Siège social : 60000 Beauvais.
- Union de coopératives agricoles Intersélection.
- Union de coopératives agricoles Armagnac-Bigorre d'aliments bétail (SABAB).
Siège social : 65500 Vic-en-Bigorre.
- Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique et d'insémination artificielle (SOVAG).
Siège social : 81580 Soual.
- Société coopérative agricole des groupements bovins Vendée-Anjou-Loire (BOVIAL).
Siège social : 85280 La Ferrière.
- Groupement agricole des producteurs de l'Est Vendée (GAPEV).
Siège social : 85700 Pouzauges.
Accord Aménagement et réduction du temps de travail dans les ports de plaisance ;
Annexe 1 : modulation annuelle du temps de travail ;
Annexe 2 : fiche relative au suivi de l'application de l'accord de branche ;
Avenant Compte épargne temps.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les deux accords.
835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L.
- Au chapitre III du titre V du livre V du code de la sécurité sociale sont créés les articles D.
« a) De l'ensemble des catégories de ressources prises en compte à l'article R.
531-10, perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin durant l'année civile de référence précédant la période du 1er juillet au 30 juin suivant au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu.
821-14 et à l'article 29 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale.
- Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.
« Il est opéré une retenue forfaitaire de 200 F sur la tranche de revenus inférieure à 1 333 F.
« Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 6 000 F.
« Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er juillet de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
- Lors du renouvellement au 1er juillet des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D.
553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées à l'article D.
- A la fin de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, est créé un article D.
- Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L.
835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D.
755-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article R.
553-1 » sont ajoutés les mots : « et des articles D.
843-2 du code de la sécurité sociale, la mention des articles « D.
553-5 » est remplacée par la mention des articles « D.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, les prévisions de recettes du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1999 sont fixées à la somme de 34 530 964 F.
Décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes
- Le produit de la rémunération versée à l'Etat par le titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), dans des conditions précisées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 18 juin 1984 susvisé, les mots : « qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L.
6 du code électoral » et au 3o de l'article 35 du même décret les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L.
6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L.
« Pour l'élection des délégués communaux et celle des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire.
- L'article 30 du même décret est abrogé et les articles 31 et 31-1 deviennent respectivement les articles 30 et 31.
- L'article 30 du même décret est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les déclarations de candidature doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles 1014 et 1015 du code rural.
« Toutefois, le bureau de vote mentionné à l'article 44 peut procéder à la clôture du scrutin avant 18 heures lorsque tous les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pris part au vote.
La décision de clôture est prise à l'unanimité de ses membres par le bureau de vote réuni au complet ; tous les assesseurs et délégués désignés par les candidats ou les listes de candidats en application des articles 46 et 48 doivent être présents lors de cette délibération.
« Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1999, M. Blondel (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chargé de mission à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de deux ans à compter du 14 décembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret no 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret du 16 juin 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Charleville-Mézières (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juin 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Charleville-Mézières (Ardennes).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 30 juin 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts et relatif aux dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- L'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
- Au 1o du 1, les mots : « la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 ».
- Aux b et c du 1o du 1, les mots : « au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au titre du mois ou du trimestre ».
- Le 1o du 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999, Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 23 février 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers, en remplacement de Mme Haulier.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 8 et 9 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 8 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 20 avril 1999 à Paris entre :
- avenant no 8 à la convention : d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises ;
- avenant no 9 à la convention : de modifier ou supprimer plusieurs articles de la convention précitée ;
- avenant no 8 aux annexes Salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai 1999 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1999.
Décret no 99-768 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
- Au 1o du a de l'article 5 du décret du 25 janvier 1993 susvisé, les mots : « le délégué au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée d'histoire de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 octobre 1999 au 23 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Souvenirs moscovites » au musée de la Mode et du Costume, palais Galliera, 10, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75016 Paris, du 28 octobre 1999 au 13 février 2000.
Arrêté du 10 août 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
- Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 l'inscription, avec transfert de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété fruitière désignée ci-après :
- Sont prononcés, à la date du présent arrêté, les changements de dénominations suivants :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés du 7 juillet 1997 (art. 1er pour la variété Moncre) et du 16 juillet 1998 susvisés (art. 1er pour la variété Délice d'Anjou).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1999, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, M. Desmet (Jean-Luc), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme (gr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, M. Bouët (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 1999.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Finistère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 6 au 16 avril 1999 :
Site : mairie de Brest, 2, rue Frézier, 29200 Brest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999, M. Thoraval (René, Briac, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. Furon (René, Pierre, Elie, François), démissionnaire.
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Les retraits de M. Deltort (Serge, Louis) et de M. Lauriol (Francis, Jean, Jacques, Raoul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1999, M. Verclytte (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 13 novembre 1998, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes.
Décret n°99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret no 99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
- Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte.
Décret du 7 avril 1999 relatif aux vins de pays de Retz et aux vins de pays des Marches de Bretagne
- Les décrets du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des Marches de Bretagne et du 25 janvier 1982 relatif aux vins de pays de Retz sont abrogés.
Décret du 7 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion
Par décret en date du 7 avril 1999, les dispositions du décret du 27 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du Plateau-Fleurs-Jaunes, du Piton-Saint-Leu, de Saint-Louis-Rivière-Saint-Etienne, de Hell-Bourg, du Piton-Maido et de Petite-Ile - Autocommutateur situées dans le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la station de Petite-Ile-Autocommutateur.
Arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
- Les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes, agréés en application de l'article L.
552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R.
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.
Ils sont en résidence au siège du comité économique agricole dont ils dépendent.
En application du programme de contrôle établi annuellement par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département chef-lieu de la région dans laquelle le comité économique agricole concerné a son siège, après consultation du responsable du comité.
Ce programme de contrôle est établi pour l'ensemble des départements relevant de la circonscription territoriale définie pour le comité ;
A l'occasion d'enquêtes spécifiques, à la demande conjointe du chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au 1 et du responsable du comité.
Ils rendent compte de leur activité une fois par mois au chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête conjointement avec le responsable du comité économique agricole concerné défini au 2.
- Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le chef de service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où ils doivent exercer leurs contrôles.
- Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent, qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.
- Les agents et comités économiques agricoles Fruits et légumes mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
Bonafos (Jacques) ;
Comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord-Est de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 11, avenue de la Résistance, 54520 Laxou :
Benoit (Gilles) ;
Desutter (Eric) ;
Korn (Richard).
- Par dérogation à l'article 3, le programme de contrôle annuel du comité économique agricole du bassin Rhône-Méditerranée est établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du chef-lieu de la région dans laquelle le comité a son siège, après consultation des chefs de service à Lyon, Clermont-Ferrand et Montpellier et du responsable du comité.
- L'arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.
Arrêté du 5 avril 1999 autorisant en 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 avril 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1999 et remplissant les conditions suivantes :
a) Etre titulaire soit de l'un des baccalauréats de technicien figurant sur une liste arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie et à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat de technicien dans les conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 5 mai 1999.
- Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour se procurer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles, Etablissement monétaire de Pessac (bureau de gestion du personnel), voie Romaine, 33604 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-36-44-01).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 février 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1998 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 868 375 F.
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les admissions prononcées en 2000 et ultérieurement.
« Fixés par le barème figurant en annexe II, ces points s'ajoutent à ceux obtenus aux épreuves de contrôle des connaissances.
- L'annexe II de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe II peut être demandée au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, caserne Baraguey-d'Hilliers, 37061 Tours Cedex.
Elle peut, en outre, être délivrée aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Décret du 12 mai 1999 portant dissolution du conseil municipal de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise)
- Le conseil municipal de la commune de Bernes-sur-Oise (Val-d'Oise) est dissous.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale pour les interrégions Ile-de-France, Centre et Est au titre de 1999.
Ils devront être postés ou déposés (avant 17 heures) au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés (avant 17 heures) à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble au titre de 1999.
Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes-Grenoble ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1999, M. Barberye (René), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1999, M. Pique (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 28 avril 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie (option Enfant et adolescent)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Dachary (Jean-Maurice) est nommé membre suppléant à la Commission nationale d'appel de qualification en psychiatrie (option Enfant et adolescent), en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Planche (Roger).
La démission de M. Langlois (René, Gustave, Jules), notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est acceptée ;
La société René Langlois, Valérie Mahe et Franck Leclere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), en remplacement de M. Langlois (René, Gustave, Jules).
M. Langlois (René, Gustave, Jules), Mlle Mahe (Valérie, Lydie, Josette) et M. Leclere (Franck, Maurice) sont nommés notaires associés.
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature établie en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les matières définies aux articles R.
4227-23 du code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité.
M. De Vreese (Jean-Michel, Louis, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise) ;
Le retrait de M. Weyd (Bernard, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Weyd et Didier Chiss, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Chiss et Jean-Michel De Vreese, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 mars 1999, Mme Pochard (Muriel), professeur des écoles, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 6 novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Courtillot (Vincent), titulaire, en remplacement de M. Nahon (Daniel) ;
M. Nicolas (Adolphe), suppléant, en remplacement de M. Gratier (Jean-Pierre).
M. Simon (Thierry), titulaire, en remplacement de M. Prévos (Albert).
Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « 30 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».
- Aux articles 5, 6, 7, 8, 11 et 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « chef du service de l'industrie et des mines » sont remplacés par les termes : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
- A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, le sigle : « CNEEMA » est remplacé par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
A l'article 12-4 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole » sont remplacés par les mots : « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
- La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 22 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er septembre 1999.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 1999, l'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès aux corps d'agents administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés se déroulera le mardi 26 octobre 1999.
2o Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 heures 30 à 16 heures 30.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont d'une somme nette de 90 515 030 F pour l'exercice 1999.
Décret du 24 juin 1999 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1999 :
Docteur Bréchat (Pierre-Henri) ;
Docteur d'Acremont (Marie-France) ;
Docteur Delettre (Dominique) ;
Docteur Descamps (Catherine) ;
Docteur El M'Rini (Tariq) ;
Docteur Faure (René) ;
Docteur Ferrero (Alain) ;
Docteur Gogmos Candusso (Annick) ;
Docteur Mathis (Didier) ;
Docteur Nicolas (Jean-Pierre) ;
Docteur Piroud (Nadine) ;
Docteur Poulat (Elisabeth) ;
Docteur Ruck (Grégory) ;
Docteur Salines (Emmanuelle) ;
Docteur Veyrat (Stéphane) ;
Docteur Viller (Frédérique) ;
Docteur Wyart (Jean-Louis).
Mme Taddei (Cécile, Odette), épouse Tauzin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert et Joël Boissière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère) ;
La raison sociale de la société Guy Ropert et Joël Boissière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Ropert, Joël Boissière et Cécile Taddei-Tauzin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
421-20, du 2° et 3° de l'article R.
421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R.
421-20-4 s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Landrecies (Nord)
- Il est créé, dans la région de Landrecies (Nord), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse identifiée LF-D 29 Landrecies, associée à un champ de tir.
- L'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Landrecies (Nord) est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
« Sur justificatifs des dépenses engagées, les actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs des organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) et des membres des commissions consultatives des chambres de commerce et d'industrie peuvent être financées par un prélèvement versé à l'Union d'économie sociale du logement dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
Seules sont visées les actions effectuées par les organisations représentatives des syndicats de salariés et d'employeurs.
- Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de gestion et de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L.
313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 43 millions de francs, dont 15 millions de francs affectés, sur justificatifs des dépenses engagées, au financement des actions de coordination, d'information et de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives des organismes collecteurs associés de l'union.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien (session de 1999) est fixé comme suit :
Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R.
Les spécifications techniques des ordonnances mentionnées au premier alinéa de l' article R.
5132-5 du code de la santé publique sont fixées en annexe du présent arrêté (1).
Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Les références de ces normes ou spécifications techniques sont publiées au Journal officiel de la République française.
(1) Des échantillons de référence permettant la fabrication de ces ordonnances sont disponibles à l'Association française de normalisation (AFNOR), unité Certification, tour Europe, 92049-Paris-La Défense Cedex.
L'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants est abrogé le 1er juillet 1999.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- SPÉCIFICATIONS DU DOCUMENT
La rédaction des spécifications du document répond aux objectifs et aux principes suivants :
Définir les éléments :
- conférant aux ordonnances des aptitudes contre des risques majeurs de fraudes, que ceux-ci relèvent de la contrefaçon, de la falsification ou du vol ;
- permettant une reconnaissance aisée, immédiate et sans moyen technique spécifique par les pharmaciens.
Créer, dans une certaine mesure, une harmonisation des ordonnances mais sans conduire à leur standardisation.
En effet, tous les paramètres techniques du document ne sont pas fixés.
Sur ces paramètres les acteurs concernés restent libres de faire des choix en fonction de leurs contraintes propres ou encore des besoins de leurs clients.
Les paramètres laissés libres sont notamment :
- le (ou les) format(s) de l'ordonnance, à l'exception des ordonnances destinées à une édition informatique ;
- la (ou les) zone(s) servant à disposer les informations d'identification du professionnel de santé ;
- la (ou les) police(s) de caractères utilisée(s) ;
- la possibilité d'afficher des éléments publicitaires sur ou à l'intérieur du support de présentation des ordonnances ;
- le support de présentation des ordonnances (ex.
: bloc, feuille à feuille) ;
- le nombre d'ordonnances contenues dans chaque support de présentation ;
- la limite supérieure du grammage de l'ordonnance.
Respecter les exigences réglementaires et de santé publique, relatives notamment à la prescription des substances vénéneuses ou aux ordonnances bizones, qui constituent la toile de fond que les acteurs concernés doivent respecter.
Ne pas poser d'exigences relatives aux éventuels duplicata et triplicata de l'ordonnance, à l'exception des aspects pouvant avoir un impact sur la sécurisation de l'original de l'ordonnance.
Il est cependant rappelé qu'un duplicata est obligatoire dans les conditions définies par l'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux.
- Spécifications relatives à l'impression
L'ordonnance ne peut être vierge.
Sa préimpression comporte les aspects suivants :
- une personnalisation permettant l'identification nominative du professionnel de santé utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur, et donnant un moyen, tel qu'un numéro de téléphone, de contacter ce professionnel.
Pour les établissements de santé, publics ou privés, la personnalisation doit faire au minimum apparaître l'identification de l'établissement et le nom du responsable de l'unité de soins, et également prévoir une zone permettant à chaque professionnel de santé prescripteur d'indiquer son nom, sa qualité, les numéros de téléphone et de télécopie auxquels il peut être contacté au sein de l'établissement ;
- deux carrés de 1 centimètre et 1,3 centimètre de côté, avec une tolérance de plus ou moins 0,5 millimètre, le premier carré se situant à l'intérieur du second.
Ces carrés sont destinés aux professionnels de santé pour leur permettre d'indiquer le nombre de spécialités médicales prescrites.
Les centres des carrés sont situés à 2 centimètres du coin inférieur droit de l'ordonnance et dans une direction faisant un angle de 45 degrés avec ce coin.
Dans le cas où les mentions préimprimées justifient impérativement un déplacement des carrés, ceux-ci demeurent dans la zone inférieure droite sur un espace de 6 centimètres de côté.
Les contours des carrés sont réalisés à l'aide de micro-lettres d'une hauteur de 0,4 millimètre avec une tolérance de plus ou moins 0,05 millimètre.
Ces micro-lettres forment l'expression ordonnance sécurisée répétée autant de fois que nécessaire pour réaliser les contours des carrés, avec l'insertion d'un motif de caducée entre chaque expression ;
- un numéro destiné à l'identification :
- de l'année d'impression de l'ordonnance : 1 caractère numérique ;
- de l'opérateur ayant vendu l'ordonnance : 1 caractère alphabétique au minimum ;
- de chaque commande d'ordonnances, avec un changement de numéro par lot de 10 000 ordonnances maximum.
La hauteur des caractères du numéro est de 2 millimètres avec une tolérance de plus ou moins 0,5 millimètre.
Le numéro est écrit de bas en haut à partir de 2 centimètres du bas de l'ordonnance et à 0,5 centimètre du bord latéral gauche.
Dans le cas où les mentions préimprimées justifient impérativement un déplacement du numéro, celui-ci demeure dans la bande latérale inférieure gauche sur un espace de 10 centimètres en hauteur et de 1,5 centimètre de côté.
Toute la préimpression des éléments ci-dessus sur l'ordonnance est faite à l'encre bleue selon une teinte et une intensité conformes à l'échantillon de référence.
La teinte et l'intensité de l'encre restent facilement reconnaissables à la lumière, sous l'éclairage naturel ou artificiel d'une officine, pendant au moins dix-huit mois après la préimpression.
L'encre ne doit pas provoquer d'incompatibilité avec le papier ou avec le système de duplication utilisée.
La préimpression ne provoque pas d'incompatibilité avec l'utilisation d'imprimantes de bureau qu'elles soient matricielles, à jet d'encre ou laser.
Par ailleurs, la préimpression de l'ordonnance ne comprend pas d'autres éléments ou motifs imprimés de sécurisation du document que ceux définis ci-dessus.
- Spécifications relatives au papier
Présentation visuelle :
Le papier est sans azurant optique.
Sa couleur est d'un blanc naturel conforme à l'échantillon de référence.
Filigrane :
Le papier comporte un filigrane ombré, non chimique, figurant un caducée et conforme à la maquette de référence.
Quel que soit le format du papier, le motif du caducée doit apparaître de manière complète, non tronquée, un minimum de une fois sur chaque ordonnance et, de manière éventuellement incomplète, un minimum de deux fois.
Le filigrane peut être immédiatement identifié en posant l'ordonnance à plat ou par transparence en l'exposant à la lumière, sous l'éclairage naturel ou artificiel d'une officine.
Par ailleurs, le papier ne comprend aucun autre élément de sécurisation du document autre que le filigrane et l'absence d'azurant optique.
Le grammage du papier, indépendamment des effets liés à la mise en oeuvre d'une technique particulière de duplication, est d'un minimum de 77 g/m2 avec une tolérance inférieure de 5 %.
Ce grammage peut être supérieur.
Pour les modèles destinés à des usages d'édition informatique et demandant une qualité d'imprimante informatique pour le papier, le grammage respecte les exigences usuelles pour les matériels correspondants.
Le format est libre, mais un modèle d'ordonnance prédécoupée à usage informatique doit être proposé dans la gamme de produits de toute entreprise commercialisant des ordonnances.
Ce modèle intègre l'ordonnance et le duplicata côte à côte sur une même feuille de papier filigrané et prédécoupée de format 21 centimètres sur 29,7 centimètres.
Aptitude à l'écriture :
Le degré de collage-écriture est au moins équivalent au degré 4 de l'échelle définie par la norme NF Q 03-015 (Essais des papiers et cartons, détermination du degré de collage-écriture).
Le papier est compatible avec toute écriture faite au stylo pointe bille, au stylo plume et au feutre sur une surface plane et rigide correspondant à des conditions usuelles d'utilisation ou encore avec une inscription donnée avec un coup de tampon.
Le papier est compatible avec l'utilisation d'imprimantes de bureau qu'elles soient matricielles, à jet d'encre ou laser.
- Spécifications relatives au duplicata
Lorsqu'un ou plusieurs duplicata sont fournis de manière attenante à l'ordonnance, le procédé utilisé pour la duplication préserve la possibilité d'identifier le filigrane de l'ordonnance en posant l'ordonnance à plat ou par transparence en l'exposant à la lumière, sous l'éclairage naturel ou artificiel d'une officine.
Le duplicata ne peut en aucun cas pouvoir être confondu avec l'ordonnance.
Pour les ordonnances destinées à un usage informatique où le duplicata est une partie d'une feuille de papier filigranée prédécoupée intégrant également l'original de l'ordonnance, le duplicata ne comporte pas les deux carrés constitués de micro-lettres imprimées sur l'original de l'ordonnance.
De plus, le mot " duplicata " y figurent trois fois avec une répartition homogène sur la feuille.
L'inscription est faite à l'encre bleue selon la même teinte que celle utilisée pour l'impression de l'ordonnance, mais avec une intensité comprise entre 30 % et 45 % de celle-ci.
Les caractères utilisés sont d'une hauteur minimum de 4 millimètres.
- Spécifications relatives à l'emballage
L'emballage de chaque paquet ou bloc d'ordonnances ou, à défaut, la facture correspondante indique les références de l'autorisation délivrée pour la vente d'ordonnances.
- RÉFÉRENTIEL ORGANISATIONNEL,
EXIGENCES POUR LA FILIÈRE
Pour les besoins du présent document, certaines définitions issues de la norme ISO 8402 (Management de la qualité et assurance de la qualité) sont rappelées ci-après :
Procédure : manière spécifiée d'accomplir une activité ;
Conformité : satisfaction aux exigences spécifiées ;
Validation : confirmation par examen et apport de preuves tangibles que les exigences particulières pour un usage spécifique prévu sont satisfaisantes ;
Revue de direction : évaluation formalisée, effectuée par la direction au plus haut niveau, de l'état et de l'adéquation du système Qualité par rapport à la politique Qualité et à ses objectifs ;
Enregistrement : document qui fournit des preuves tangibles des activités effectuées ou des résultats obtenus ;
Action corrective : action entreprise pour éliminer les causes d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher leur renouvellement.
Le présent document fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire de l'attestation de validation, avec ses fournisseurs de la filière, doit mettre en place en matière d'organisation afin d'assurer la sécurisation des ordonnances tout au long de la filière.
Il s'applique ainsi aux différents intervenants de la filière de fabrication des ordonnances comprenant les étapes suivantes :
- vérification de la commande ;
- fabrication du papier filigrané ;
- application du procédé de duplication ;
- impression du papier ;
- suivi de la livraison de l'ordonnance.
Ce document constitue le référentiel des audits de vérification en matière d'organisation.
Les exigences de sécurisation sont précisées dans le chapitre 3.
Les exigences permettant de donner la confiance nécessaire dans la maîtrise de l'organisation par la filière de la fabrication des ordonnances sont précisées dans le chapitre 2.
Exigences pour le système Qualité
Les dispositions à mettre en place sont décrites par métier et peuvent être modulées pour tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
L'objectif final est d'avoir une chaîne complète assurant que les exigences de sécurisation du document et de l'organisation sont respectées et maîtrisées.
Les entreprises certifiées ISO 9001, ISO 9002 ou ISO 9003 respectent a priori les exigences précisées dans ce chapitre dans la mesure où les exigences de sécurisation relatives au document et à l'organisation font partie des exigences spécifiées prises en compte par leur système qualité.
De même, lorsque le terme " d'exigences spécifiées " est utilisée ci après, il désigne, pour chaque entreprise, les exigences de sécurisation relatives au document et à l'organisation qui lui sont applicables.
Entreprises prenant les commandes d'ordonnance
et en assurant la vérification
La direction doit, en matière de qualité et de sécurisation des ordonnances, définir sa politique, ses objectifs et son engagement.
Les responsabilités, l'autorité et les relations de toutes les personnes participant aux contrôles doivent être définies.
La direction doit identifier les besoins internes en matière de vérification, prévoir les moyens nécessaires et désigner des personnes formées et/ou expérimentées pour vérifier que la commande d'ordonnance est conforme aux exigences spécifiées.
La direction doit désigner un représentant qui, nonobstant d'autres responsabilités, doit avoir une autorité et des responsabilités définies de façon à assurer que les exigences du présent document sont mises en oeuvre de manière permanente.
La direction doit mettre en oeuvre une revue de direction pour examiner à intervalles convenables le système Qualité afin de s'assurer qu'il demeure constamment approprié et efficace.
Des enregistrements de telles revues doivent être tenus.
Un système Qualité doit être établi et entretenu pour la réception des commandes des ordonnances et leur transmission chez l'imprimeur.
Cela doit comprendre des procédures documentées pour les opérations de contrôle.
Maîtrise de documents
Des procédures documentées en matière de contrôle doivent, en ce qui concerne leur adéquation, être examinées et approuvées avant diffusion par des personnes habilitées.
La maîtrise des documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles.
Des procédures écrites pour l'identification des commandes d'ordonnances et des opérations de vérification à l'aide de moyens adéquats doivent être établies et tenues à jour.
Maîtrise du processus
Les processus mis en oeuvre doivent être maîtrisés.
Le système Qualité doit assurer que la commande reçue n'est pas mise en oeuvre tant que sa conformité aux exigences spécifiées n'a pas été vérifiée : aucune commande ne doit être transmise à l'imprimeur avant que les vérifications soient effectuées et satisfaisantes.
La vérification doit être effectuée conformément au plan Qualité ou à des procédures documentées.
La preuve des contrôles effectués doit être tenue en permanence.
Maîtrise des équipements
L'entreprise doit maintenir en condition les équipements pour démontrer la conformité aux exigences spécifiées.
Etat des contrôles
Le système Qualité doit assurer que les différentes phases du contrôle de la commande ont bien été effectuées.
Maîtrise de la commande non conforme
Les commandes non conformes doivent être isolées.
Des procédures doivent être établies, documentées et tenues à jour pour :
- rechercher la cause du produit non conforme et les actions correctives nécessaires pour en éviter le renouvellement ;
- effectuer des contrôles pour s'assurer que les actions correctives sont prises et qu'elles sont efficaces ;
- mettre en oeuvre et enregistrer les modifications des procédures qui résultent des actions correctives.
Un relevé de toutes les réclamations portant sur les ordonnances et de leur traitement doit être conservé.
Cette obligation ne concerne pas les réclamations ne portant que sur le prix.
Un enregistrement approprié des contrôles effectués doit être tenu à jour pour justifier de la conformité des ordonnances aux exigences spécifiées.
Audit qualité interne
Des audits qualité internes doivent être réalisés pour vérifier que les activités relatives à la qualité sont conformes aux dispositions prévues.
Les personnes effectuant les contrôles doivent avoir une expérience et/ou une formation appropriée.
Entreprises effectuant la fabrication
La direction doit en matière de qualité et de sécurisation définir sa politique, ses objectifs et son engagement.
Les responsabilités, l'autorité et les relations de toutes les personnes participant aux contrôles et essais doivent être définies.
La direction doit identifier les besoins internes en matière de vérification (à la réception, en cours de fabrication et sur produit fini), prévoir les moyens nécessaires et désigner des personnes formées et/ou expérimentées pour vérifier que le produit est conforme aux exigences spécifiées.
La direction doit désigner un représentant qui, nonobstant d'autres responsabilités, doit avoir une autorité et des responsabilités définies de façon à assurer que les exigences des présentes règles sont mises en oeuvre de manière permanente.
Un système Qualité efficace doit être établi et entretenu pour la réception des commandes, les contrôles et essais à la réception des produits entrant dans la fabrication, en cours de fabrication et sur le produit fini.
Cela doit comprendre des procédures documentées pour les opérations de contrôle et d'essais, y compris les normes éventuelles d'exécution et les enregistrements relatifs à la qualité.
Maîtrise des documents et des données
Des procédures documentées en matière de contrôle et essais doivent, en ce qui concerne leur adéquation, être examinées et approuvées avant diffusion par des personnes habilitées.
La maîtrise de documents doit assurer que seuls des documents valables sont disponibles pour les contrôles et essais.
Des procédures écrites pour assurer que le produit acheté est conforme aux exigences spécifiées pour sécuriser les ordonnances doivent être établies et tenues à jour.
Les documents d'achat doivent contenir des données décrivant clairement le produit commandé.
Maîtrise du produit fourni par le client
Le fabricant doit établir et tenir à jour des procédures écrites pour la vérification, le stockage et la préservation du produit fourni par le client pour être incorporé dans les fournitures.
La vérification par le fabricant ne décharge pas le client de sa responsabilité de fournir un produit acceptable.
Identification et traçabilité du produit
Des procédures écrites pour l'identification du produit à l'aide de moyens adéquats, de la réception jusqu'à la livraison, ainsi qu'au cours de la production doivent être établies et tenues à jour.
Maîtrise des processus
- Contrôle et essais des produits " Entrant "
Le fabricant doit assurer que le produit reçu n'est ni utilisé ni mis en oeuvre tant qu'il n'a pas été contrôlé ou tant que sa conformité aux exigences spécifiées n'a pas été vérifiée d'une autre manière.
- Contrôles et essais en cours de fabrication
- contrôler, essayer et identifier le produit, comme requis par le plan Qualité ou les procédures documentées ;
- établir la conformité du produit aux exigences spécifiées en mettant en oeuvre des méthodes de contrôle et de pilotage des opérations de la fabrication ;
- garder le produit jusqu'à ce que les contrôles et les essais requis soient terminés ou jusqu'à ce que les rapports nécessaires aient été reçus et vérifiés ;
- identifier le produit non conforme.
- Contrôles et essais des produits " Sortant "
Le plan Qualité ou les procédures documentées de contrôles et d'essais finals doivent exiger que tous les contrôles et essais spécifiés, comprenant ceux spécifiés soit à la réception du produit, soit pendant la fabrication, aient été menés à bien et que les données satisfassent aux exigences spécifiées.
Le fabricant demandeur ou titulaire doit effectuer tous les contrôles et essais finals conformément au plan Qualité ou aux procédures documentées afin de démontrer la conformité du produit fini aux exigences spécifiées.
Aucun produit ne doit être expédié avant que toutes les activités spécifiées dans le plan Qualité ou les procédures documentées aient été accomplies de façon satisfaisante et que les données et la documentation qui y sont associées soient disponibles et validées.
- Enregistrements des contrôles et essais
Le fabricant doit établir et tenir en permanence des enregistrements qui donnent la preuve que le produit a subi des contrôles et/ou des essais selon des critères d'acceptation définis.
Maîtrise des équipements de contrôle, de mesure et d'essai
Le fabricant doit étalonner et maintenir en condition les équipements de contrôle, de mesure et d'essai pour démontrer la conformité du produit aux exigences spécifiées.
Tous les équipements de contrôle, de mesure et d'essai utilisés par le fabricant pour les contrôles et essais finals doivent être étalonnés et réglés par rapport à des équipements certifiés qui se réfèrent de façon valable aux normes reconnues sur le plan national.
Le fabricant demandeur ou titulaire doit tenir en permanence des enregistrements concernant l'étalonnage des équipements de contrôle, de mesure et d'essai.
Etat des contrôles et des essais
L'état des contrôles et des essais du produit doit être identifié en utilisant par exemple des marquages, des estampilles autorisées, des étiquettes, des bons, des enregistrements de contrôle, des logiciels d'essais, des emplacements physiques ou autres moyens convenables qui indiquent la conformité ou la non-conformité du produit, mise en évidence par les contrôles et essais effectués.
Des enregistrements doivent identifier l'autorité chargée des contrôles et responsable de la mise en circulation du produit conforme.
Le fabricant doit maîtriser en permanence le produit qui n'est pas conforme aux exigences spécifiées.
Tout produit non conforme doit être clairement identifié et isolé, pour empêcher l'utilisation non autorisée, la livraison ou le mélange avec un produit conforme.
Les produits non conformes doivent être mis au rebut et détruit.
Le fabricant doit établir, documenter et tenir à jour des procédures pour :
- effectuer des contrôles pour assurer que des actions correctives sont prises et qu'elles sont efficaces ;
Le fabricant doit conserver un relevé de toutes les réclamations portant sur les produits et de leur traitement.
Manutention, stockage, conditionnement,
présentation et livraison
Le fabricant doit prévoir, documenter et tenir à jour des procédures de manutention, de stockage, de conditionnement et de livraison du produit.
Le fabricant doit prévoir des méthodes et des moyens de manutention qui empêchent l'endommagement ou la détérioration.
Le fabricant doit prévoir des aires ou des locaux de stockage sûrs afin d'empêcher l'endommagement ou la détérioration du produit, avant la livraison.
Des méthodes appropriées doivent être définies pour autoriser la réception dans ces aires et l'expédition à partir de celles-ci.
Pour détecter toute détérioration, l'état du produit en stock doit être évalué à intervalles appropriés.
Le fabricant doit maîtriser les procédés d'emballage, de conditionnement et de marquage autant qu'il est nécessaire pour assurer la conformité aux exigences spécifiées ; il doit identifier, protéger et isoler tout produit depuis le moment de sa réception jusqu'à ce que sa responsabilité ne s'exerce plus.
Des dispositions doivent être prises pour que la livraison à destination soit assurée conformément aux exigences spécifiées.
Enregistrements relatifs à la qualité du produit fini
Le fabricant doit tenir à jour des enregistrements appropriés des contrôles et essais, pour justifier la conformité aux exigences spécifiées.
Les enregistrements relatifs à la qualité du produit fini doivent être lisibles et identifiables par rapport au produit concerné.
Les enregistrements relatifs à la qualité qui justifient la conformité aux exigences de sécurisation doivent être conservés pendant dix ans et être disponibles sur demande.
Le fabricant doit réaliser des audits qualité internes afin de vérifier si les activités relatives à la qualité sont conformes aux dispositions prévues.
Les activités de suivi d'audit doivent comprendre la vérification et l'enregistrement de la mise en oeuvre et de l'efficacité des actions correctives engagées.
Les personnes effectuant des contrôles et essais doivent avoir une expérience et/ou une formation appropriée.
Entreprises effectuant le suivi de la livraison
Les entreprises qui prennent les commandes d'ordonnances pour les professionnels de santé doivent pouvoir à tout moment préciser l'avancement de la livraison de celles-ci.
Des procédures écrites pour assurer que la prestation de service de livraison est conforme aux exigences spécifiées doivent être établies et tenues à jour.
Les documents d'achat de ces prestations de services doivent contenir des données décrivant clairement la prestation commandée.
Des procédures écrites pour l'identification de la livraison des commandes et des opérations de vérification par des moyens adéquats doivent être établies et tenues à jour.
- rechercher la cause d'une livraison non conforme et les actions correctives nécessaires pour en éviter le renouvellement ;
Un relevé de toutes les réclamations relatives à la livraison et de leur traitement doit être conservé.
Exigences de sécurisation
Les entreprises de la filière doivent avoir mis en oeuvre les moyens qui leur sont propres dont l'existence et l'efficacité sont évaluées au cours des visites.
Les exigences de sécurisation énumérées ci-après doivent être maîtrisées au travers d'un système Qualité répondant aux exigences du chapitre 2.
L'identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des autres prescripteurs figurant sur les ordonnances, leur adresse et leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées, à chaque commande, à l'aide du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).
A titre transitoire et jusqu'aux dates mentionnées à l'article 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, ces vérifications sont opérées à l'aide du fichier ADELI.
Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne relevant pas du RPPS, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté.
L'intervenant assurant la vérification de la commande est responsable et garant de son personnel ainsi que de son suivi.
Fabrication du papier
La sous-traitance de la fabrication du papier filigrané par la papeterie habilitée à une autre papeterie est interdite, sauf si celle-ci bénéficie également d'un audit favorable dans le cadre de la présente procédure de validation.
Nonobstant cet audit favorable, le papetier reste responsable des opérations sous-traitées vis-à-vis de la procédure de validation.
Les exigences ci-dessous ne portent que sur les moyens humains, matériels et organisationnels impliqués dans la fabrication du papier filigrané.
Dans ce cas de sous-traitance, l'entreprise responsable des commandes d'ordonnances auprès des professionnels de santé doit déclarer celle-ci à l'organisme auditeur et la traçabilité de cette sous-traitance doit être assurée.
L'usine :
- ses points d'accès doivent faire l'objet d'une surveillance humaine ou à l'aide de caméras ;
- doit faire l'objet d'une télésurveillance, notamment lorsque des produits restent en cours de fabrication sans la présence de personnel que ce soit de jour ou de nuit ;
- doit avoir un enregistrement journalier du personnel présent et des visiteurs.
Cet enregistrement doit être conservé au moins trois mois ;
- doit avoir un organigramme d'accès pour les différents ateliers ;
- les stocks de papier filigrané doivent être protégés dans une zone dont l'accès est contrôlé, être isolés de toute autre fourniture en accès non contrôlé et enfin être situés dans un bâtiment solidement construit ;
- lorsque l'usine est en activité, les produits filigranés circulant au sein du site doivent faire l'objet d'une surveillance humaine ou à l'aide de caméras.
- l'ensemble du processus de fabrication du papier doit avoir lieu dans la même usine ;
- une comptabilisation précise des quantités de papier produites doit être tenue à jour ;
- les rebuts de fabrication doivent être détruits soit par incinération, soit par un moyen mécanique ;
- le papetier est responsable et garant de son personnel ainsi que de son suivi.
Le rouleau filigraneur :
- la cire servant de modèle de référence doit être conservée dans un lieu protégé ;
- en aucun cas, la cire et les rouleaux filigraneurs destinés aux ordonnances ne doivent être utilisés pour produire d'autres documents ;
- lorsque le rouleau filigraneur ne peut plus être utilisé en production, les toiles doivent être détruites après accord de son ou de ses éventuels propriétaires.
Le transport du papier filigrané vers l'usine effectuant le procédé de duplication ou vers l'imprimeur ou encore dans les échanges avec d'éventuels sous-traitants doit être fait par camion banalisé, fermé et non bâché.
Les colis ou les camions doivent être fermés de manière à repérer toute tentative de substitution, par exemple à l'aide d'un sceau.
Les différents documents liés au transport ne doivent pas faire apparaître l'utilisation finale du papier (papier pour ordonnance).
Dans tous les cas, la livraison chez le destinataire du papier filigrané doit faire l'objet d'un accusé de réception transmis par télécopie au papetier.
En cas d'absence de retour de cet accusé de réception dans les délais fixés, le papetier doit mettre en oeuvre les recherches circonstanciées.
Ce chapitre s'applique dès lors que le procédé de duplication requiert l'utilisation du papier filigrané.
La sous-traitance de l'application du procédé de duplication à un autre intervenant que le fournisseur habilité du papetier est interdite, sauf si celui-ci bénéficie également d'un audit favorable dans le cadre de la présente procédure de validation.
Nonobstant cet audit favorable, le duplicateur reste responsable des opérations sous-traitées vis-à-vis de la procédure de validation.
Les exigences ci-dessous ne portent que sur les moyens humains, matériels et organisationnels impliqués dans l'application du procédé de duplication pour les ordonnances.
- lorsque l'usine est en activité, les papiers filigranés circulant au sein du site doivent faire l'objet d'une surveillance humaine ou à l'aide de caméras.
- les bobines ou les rames de papier jugées défectueuses au contrôle réception doivent être retournées pour être détruites par le papetier ;
- le contrôle réception doit vérifier l'absence de tentative de substitution, par exemple au niveau des éventuels scellés ;
- une comptabilisation précise des quantités de papier entrant en fabrication et sortant doit être tenue à jour ;
- l'intervenant dans le procédé de duplication est responsable et garant de son personnel ainsi que de son suivi.
Le transport du papier filigrané après l'application du procédé vers l'imprimeur, le papetier ou l'éventuel sous-traitant doit être effectué par un camion banalisé, fermé et non bâché.
La livraison doit faire l'objet d'un accusé de réception transmis par télécopie au destinataire.
En cas d'absence de retour de cet accusé de réception dans les délais fixés, l'intervenant doit mettre en oeuvre les recherches circonstanciées.
Impression de l'ordonnance
La sous-traitance de l'impression de l'ordonnance par l'imprimeur habilité à un autre imprimeur est interdite, sauf si celui-ci bénéficie également d'un audit favorable dans le cadre de la présente procédure de validation.
Nonobstant cet audit favorable, l'imprimeur reste responsable des opérations sous-traitées vis-à-vis de la procédure de validation.
Les exigences ci-dessous ne portent que sur les moyens humains, matériels et organisationnels impliqués dans l'impression des ordonnances.
- doit avoir un organigramme d'accès pour ses différents ateliers (stockage matières premières, fabrication, etc) ;
- doit avoir un droit d'accès limité pour le stock de papier filigrané ;
- les stocks de papier filigrané doivent être protégés dans une zone dont l'accès est contrôlé, isolés de toute autre fourniture en accès non contrôlé et, enfin, être situés dans un bâtiment solidement construit ;
- le stock de papier filigrané ne doit pas faire apparaître en clair la destination du papier ;
- le papier filigrané doit faire l'objet d'un contrôle réception, les bobines ou les rames constatées défectueuses doivent être retournées aux papetiers dans des conditions de transport apportant la même sécurisation ;
- une comptabilisation précise de la quantité de papier filigrané entrant et sortant dans les ateliers pour impression doit être tenu à jour.
La matière défectueuse doit être détruite par incinération ou par un moyen mécanique ;
- les ordres de fabrication ne peuvent avoir en pièces jointes des ordonnances que si celles-ci sont rendues inutilisables ;
- les rebuts et chutes de fabrication doivent être rendus inexploitables au poste de fabrication et ensuite détruits soit par incinération, soit par un moyen mécanique ;
- les étiquettes éditées pour la livraison des commandes ne doivent pas faire apparaître le mot : " ordonnance " ;
- l'imprimeur est responsable et garant de son personnel ainsi que de son suivi.
Suivi de la livraison des ordonnances
L'emballage de la livraison ne doit pas faire apparaître le mot : " ordonnance ".
Les ordonnances doivent être envoyées à l'adresse précisée sur la commande.
La personne qui les réceptionne doit émarger l'accusé de réception et préciser son nom en clair.
Le responsable de l'exécution de la commande doit être en mesure de connaître à tout moment où se trouvent les produits expédiés.
En cas d'absence de retour de l'information de la livraison dans les délais fixés, le fournisseur ou l'expéditeur doit mettre en oeuvre les recherches circonstanciées.
- SPECIFICATIONS DU DOCUMENT
- REFERENTIEL ORGANISATIONNEL,
EXIGENCES POUR LA FILIERE
Action corrective : action entreprise pour éliminer les cause d'une non-conformité, d'un défaut ou de tout événement indésirable existant pour empêcher leur renouvellement.
L'identité du destinataire des ordonnances, son adresse et son appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées à l'aide du fichier ADELI, à chaque commande.
En cas de doute ou si le fichier ADELI n'est pas renseigné pour la profession de santé du destinataire des ordonnances, le conseil de l'ordre correspondant doit alors être consulté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er septembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées exercées par M. Deschamps (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er novembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Picardie exercées par M. Martial (Yves-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er novembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse exercées par M. Berthier (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
1 Autret (Gwenaël), sergent.
2 Godde (Bruno), sergent.
3 Pouillot (Eric), sergent.
4 Wijas (Sébastien), sergent.
5 Lionneton (Pascal), sergent.
Spécialité Navigateur officier systèmes d'armes
1 Viltard (Arnaud), aspirant.
2 Dernoncourt (Alain), sergent.
1 Meyer (Michaël), aspirant.
1 Calmeille (Arnaud), aspirant.
1 Renou (David), lieutenant.
2 Crouvezier (Sylvain), sergent.
3 Pruvost (Didier), sergent.
4 Theret (Franck), sergent.
5 Villain (Mikaël), sergent.
6 Bauchet (Gaël), sergent.
7 Violante (Sébastien), sergent.
8 Lacoue (Christophe), sergent.
9 Patry (Fabien), sergent.
10 Lintant (Erwan), sergent.
11 Pénaranda (David), sergent.
12 Dupont (Thierry), sergent-chef.
13 Joubert (Jérôme), sergent.
14 Lahouel (Marc), sergent.
15 Peters (Rudy), sergent.
16 Rongières (Stéphane), sergent.
17 Lajaunie (Laurent), sergent.
18 Devoucoux (Dominique), sergent.
19 Le Van (Sonny), sergent.
20 Le Guen (Janik), sergent.
21 Waltner (Fabrice), sergent.
22 Piètrement (Stéphane), sergent.
23 Souyri (Emmanuelle), épouse Roger, sergent.
24 Vienot (Ghislain), sergent.
25 Guénanain (Xavier), sergent.
26 Mourougou (Iradjaradjasoja), sergent.
27 Laumonnier (Jérôme), sergent.
1 Rousseau (Fabien), sous-lieutenant.
2 Picard (Patrick), lieutenant.
3 Le Luong (Pierrick), sergent.
4 Thierry (Xavier), lieutenant.
5 Imbo (Fabrice), sergent.
6 Héquin (Nathalie), sergent.
1 Bax (Jean-François), sergent.
2 Forcadell (Karine), sergent.
3 Régnault (David), lieutenant.
4 Bouvet (Michaël), sergent.
5 Lafenêtre (Philippe), sergent.
6 Andrieu (Luc), sergent.
1 Grossmann (Nicolas), sergent.
2 Clément (Cyril), sergent.
3 Simon (Frédéric), sergent.
4 Szule (David), sergent.
5 Gomez (Eric), sergent.
6 Montoya (Stéphane), sergent.
7 Durut (Frédéric), sergent.
8 L'Hote (Olivier), sergent.
1 Chenal (Eric), lieutenant.
2 Duhamel (Gilles), sergent.
3 Singaraud (Emmanuel), lieutenant.
4 Gontier (Valérie), sergent.
1 Garel (Septime), lieutenant.
2 Bourras-Chardine (Nicole), sergent.
1 Pons (Olivier), sergent.
1 Bertaux (Claire), sergent.
2 Trehin (Gaël), sergent.
3 Fel (Jean-Luc), sergent.
4 Mesnil (Sébastien), sergent-chef.
5 Barret (Karine), sergent.
6 Zimny (Arnaud), sergent.
7 Trehou (François), sergent.
8 Le Hir (Patrick), sergent-chef.
9 Camous (Jean-Philippe), sergent.
10 Le Cam (Valérie), sergent.
11 Pierrot (Fabrice), sergent.
1 Bellemin-Laponnaz (Yannick), lieutenant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- L'arrêté du 22 septembre 1998 portant délégation de signature dans les mêmes matières est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 1999, Mme Quercy (Louise), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, sont nommés membres titulaires représentant les entreprises d'assurances au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
M. Guillaume (Olivier), en remplacement de M. Verveille (Jean-Marc) ;
M. d'Argentre (Guy), en remplacement de M. de Raemy (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1999, M. Martin (Jean-Luc), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire à compter du 15 juin 1999.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'ASFO 24 (Association pour la formation professionnelle en Dordogne), 87, route de Bordeaux, 24430 Marsac-sur-l'Isle - Périgueux, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 9 893 350 F, sur un actif net de 582 763 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
1° Adopter le budget et ses modifications ;
2° Arrêter les comptes annuels, après avoir entendu les commissaires aux comptes sur leur rapport ;
3° Donner un avis sur le taux de la cotisation et le montant des réductions prévues à l'article L.
4° Décider des emprunts ;
5° Décider des remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
7° Prendre toutes décisions afférentes à l'exécution des contrats auxquels donnent lieu les interventions de la caisse, notamment l'octroi de délais et l'action en justice ;
8° Fixer la rémunération perçue par la caisse en contrepartie des garanties qu'elle accorde et les conditions d'octroi de ces garanties ;
9° Statuer sur les demandes de garantie ;
10° Fixer les conditions d'octroi des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte et aux organismes agréés en application de l'article L.
365-2 en vue de contribuer à leur redressement ou à la prévention de leurs difficultés financières ;
11° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 10° ci-dessus ;
12° Attribuer les subventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
452-1, en fixant les contreparties demandées aux bénéficiaires ;
13° Délibérer sur le rapport annuel de gestion du directeur général ;
14° Délibérer sur le rapport annuel du directeur général relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée ;
15° Procéder à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne ;
16° Délibérer sur le compte rendu du comité d'audit, désigner les membres de ce comité, en fixer les modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes et toute personne appartenant à la caisse sont associés à ses travaux ;
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ;
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes.
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7°, 9° et 11° du présent article au directeur général.
Il fixe les cas dans lesquels le directeur général statue sur avis conforme du comité des aides prévu à l'article R.
Le conseil d'administration peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, tout ou partie des attributions mentionnées au 6° du présent article au comité des aides mentionné à l'article R.
151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées.
Arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public
- La société Formus Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public pour une expérimentation de boucle locale radio, sur une zone de dix kilomètres de rayon autour de la station de base établie par le titulaire de l'autorisation sur la commune de Lingolsheim dans le Bas-Rhin, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation prend fin le 31 décembre 1999.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi dans une zone de dix kilomètres de rayon autour de la station de base établie par l'opérateur dans le Parc-Club des Tanneries, à Lingolsheim dans le Bas-Rhin.
Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 30 novembre 1999.
Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est délivré dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur.
Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
- Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, dit « contrat de sous-traitance », annexé au présent décret, est approuvé.
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRESENTES AU TOUR DE ROLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI No 94-576 DU 12 JUILLET 1994
Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 et de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 ainsi que des textes pris pour leur application.
Ne peuvent être sous-traités les contrats présentés au tour de rôle en vertu de l'article 6 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994.
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
Le transporteur sous-traitant s'engage à mettre à bord de ses unités un équipage suffisant et nécessaire pour en assurer la marche normale et la sécurité, conformément au décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, le transporteur ne doit en aucun cas conduire les opérations de transport dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Le transporteur principal garantit au transporteur sous-traitant que les prix pratiqués couvriront au moins les charges découlant des obligations légales applicables, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges d'amortissement, d'entretien des bateaux et de carburants, ou, en ce qui concerne les entreprises unipersonnelles, les charges équivalentes et la rémunération du chef d'entreprise conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi no 94-576 du 12 juillet 1994.
Arrêté du 11 mars 1999 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole lors de sa réunion du 4 novembre 1998, sont approuvés, à l'exception de l'article 30 qui fait l'objet de la procédure prévue au 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Décret du 29 mars 1999 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1999, M. Michel Charlier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 5e échelon, 3e chevron, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à compter du 1er septembre 1999.
Dans cette situation, M. Charlier percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à son indice jusqu'au 8 février 2000, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à sa mise à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Dotsenko (Viktor) est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI à compter du 1er février 1999.
Décret du 30 mars 1999 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, Mme Eslous (Laurence), commissaire contrôleuse élève des assurances, est nommée et titularisée en qualité de commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 2 janvier 1999.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux subventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
452-1 deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.
452-2-1, dénommée commission de réorganisation, relatives à des conventions entre la caisse et l'Union sociale pour l'habitat ou les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ou les fédérations d'organismes agréés en application de l'article L.
365-2 sont soumises à la même procédure.
Les délibérations du conseil d'administration décidant de recourir à l'emprunt deviennent exécutoires après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société anonyme IRM Paris Hoche, représentée par M. le docteur Dana, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la clinique de Tournan SA, représentée par le docteur Brechet, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Tournan sise 2, rue Jules-Lefebvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est rejetée.
M. Aubin (Claude), DA N 3, CRAM de Nantes, chargé de mission à la CNAMTS.
M. Brisbois (François), DA N 3, CPAM de Thionville.
M. Mahieu (François), AC, CAF de Maubeuge.
M. Belmounes (Tahar), SD N 2, CAF de Lyon.
M. Dufour (Claude), SD N 1, CPAM de Bourges.
M l l e Lombardot (Aline), C N 8, URSSAF de Lyon.
Page 987, 2e colonne, 17e ligne, au lieu de : « M. Pion (Jean-Jacques), DA N 3, CPAM de Châteauroux », lire : « M. Pion (Jean-Jacques), DA N 3, CAF de Charleville ».
Page 988, 1re colonne, lire :
« M. Bruneaud (Christian), AC, CAF d'Auxerre, désigné AC, CPAM d'Auxerre.
Page 989, 2e colonne, 14e ligne, au lieu de : « M. Chouraqui (David), C N 7, CAF de Marseille, mis à disposition URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur », lire : « M. Chouraqui (David), C N 8, CPCAM de Marseille, mis à disposition URCAM de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
- Délégation permanente est donnée à Mme Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli et Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mlle Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Arrêté du 23 juin 1999 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense.
Décret du 25 juin 1999 modifiant le décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, les dispositions du décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats sont ainsi modifiées :
Au lieu de : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Franck Laberche », lire : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Patrick Laberche ».
- M. Michel Mathieu, préfet hors cadre, est nommé préfet du Val-d'Oise.
- M. Rémi Caron, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie), est nommé préfet des Hautes-Alpes.
- M. Dominique Vian, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet hors cadre.
- M. Dominique Vian, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer des fonctions d'administration civile au Kosovo.
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 1999, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris en raison de sa compétence dans le domaine culturel : M. Larquié (André), président de la Cité de la musique, en remplacement de M. Schumann (Maurice), décédé, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
M. Volle (Pierre), région VII ;
M. Cazalé (Marcel) ;
M. Ringot (Louis) ;
Décision no 99-213 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
- L'annexe de la décision no 95-1097 susvisée est modifiée comme suit : les fréquences « 102,6 », colonne « FM » de la quatrième ligne, « 107,6 », colonne « FI » de la quinzième ligne, « 100,2 », colonne « FM » de la trente cinquième ligne du tableau, sont supprimées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Pointe-à-Pitre, route du Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs E.
Janky, K.
Vendittelli ;
Echographie du foetus : docteur M. Landre ;
Génétique médicale : docteur M. Lackmy Port-Lis ;
Perianin, C.
Berchel.
Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- L'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière vise à l'article 25 du décret du 30 octobre 1997 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec la politique mise en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières ainsi que dans l'organisation et le fonctionnement des services du permis de conduire.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat.
- L'épreuve d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20.
Il comporte notamment des personnes spécialisées dans les domaines de la circulation et de la sécurité routières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bova (Fabien), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 4 juin 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1998
- Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1998 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou sur Minitel : 36-14, code INFOJS, ou sur Internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999, Mme Zoccolo-Capucino (Colette), épouse Cortot, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juin 1999, le tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe par la voie de l'examen professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Ghariani (Racheline) ;
Mme Del Corso (Sophie) ;
Mme Bourcier (Martine) ;
Mme Caté (Laurence) ;
Mme Rieubernet (Marie-Christine) ;
Mme Roche-Pinteaux (Florence).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Hostachy (Bruno), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Didelot (Dominique), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Burq (Jérôme), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Barbier (Max), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Granger (Yves), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
8° Après avoir souscrit ou acquis des parts d'une société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R.
443-34 du code de la construction et de l'habitation, d'être syndic de copropriété ou d'exercer les fonctions d'administrateur de biens de ces immeubles ;
18° Dans les copropriétés mentionnées au 17° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement.
313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euros chacune, entièrement libérées.
La somme des nombres de voix attribuées à ces deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L.
441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bayart (Jean-Dominique), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Pescatori (Gilbert), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant no 35 du 20 février 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant approbation de la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 1999, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999 est approuvée.
Les recettes sont augmentées de 300 000 F et les dépenses de 4 295 000 F.
Arrêté du 22 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes prévue à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 juin 1999 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans :
En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms proposés
M. Lechat (Paul).
M. Lafargue (Paul).
En qualité de représentant des organismes représentatifs
M. Daulouede (Jean-Pierre) ;
M. Walcker (Jean-Luc).
M. Tracqui (Antoine) ;
Mme Ghysel (Marie-Hélène) ;
M. Robert (Pierre-Yves) ;
Mme Hatton (Françoise) ;
M. Serrie (Alain).
A titre consultatif, choisis parmi les producteurs
de matières premières stupéfiantes ou psychotropes
Mme Imperato (Assunta).
M. le professeur Roques (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mai 1999 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Filhol (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décret du 16 juin 1999 portant réintégration dans les cadres, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le commissaire général de division Géhin (Jean-Pierre, Louis, Henri), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1999 et nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à la même date.
- M. le général de brigade Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale -, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1999 et nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 2 à la même date.
M. le général de corps d'armée Quadri (Maurice, Marc).
M. le général de division Coulon (Gérard, André, Adrien).
M. le général de brigade Francart (Loup, Claude, Marie).
M. le général de brigade Puigbo (Jacques).
A M. le général de division Bénito (Claude, Eugène, Pierre), nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à la même date.
A M. le général de division Garnier (Jean, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ménard (Serge, Henri, Edgard, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade d'Ornano (Pierre-Dominique, Joseph, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Champtiaux (Dominique, Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Durand (Jean-François, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ranson (André, Yves, Marie), mis à la disposition du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le commissaire général de brigade Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la même date.
M. le commissaire général de brigade Mistler (Michel, Louis, Nicolas), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Fleuriot (Bernard, Marie, Joseph), nommé chef de la division « environnement opérationnel » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie David (Michel), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
M. le colonel de l'infanterie Derville (Yves, Jacques, Henri), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er août 1999.
M. le colonel de l'artillerie Merle (Robert, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie de Laforcade (Patrick, Marie, Tudgdual, Amaury, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Gallineau (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Beyer (Jean-Claude, Georges), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
M. le colonel de l'infanterie de Giuli (Jean, Marc, André), nommé adjoint « doctrine » au général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des transmissions Quesne (Pierre, Yves, Robert), nommé directeur des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Leroy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Chèvre (Louis-Marie, Simon), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Macquet (Gérard, Benoît, Robert), nommé adjoint au général commandant les écoles de Coëtquidan à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Poncet (Henri, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine de Saqui de Sannes (Pierre, Marie, Jacques, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Forterre (Marcel, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Martinez (Roger, Henri), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France à la même date.
M. le colonel des transmissions Vieillefond (Jean).
- M. le général de division Schwerdorffer (Arnold) est nommé adjoint « enseignement » au général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er août 1999.
M. le général de division Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France à compter du 1er août 1999.
M. le général de division Lang (Pierre, Henri) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien à compter du 1er août 1999.
M. le général de division Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe) est nommé gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er août 1999.
M. le commissaire général de division Boucley (Jacques, René, Raymond) est nommé inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
M. le général de brigade Richard (Alain) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg et commandant la brigade du génie à compter du 1er août 1999.
M. le général de brigade Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé commandant la 3e brigade mécanisée à compter du 1er juillet 1999.
M. le contre-amiral Fabiani (Bernard, Marie, Louis, Roger).
M. le contre-amiral Urvoy de Portzamparc (Gilles, Anne, Marie, Joseph).
A M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul).
A M. le vice-amiral de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre, Ignace, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Quentin (Bernard, Claude, Robert).
- M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Bernabeu (Jean-Paul), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale -, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Haigneré (Jean-Pierre, Maurice, Michel, André), placé en position de service détaché auprès de l'Agence spatiale européenne, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1999.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 1er juillet 1999.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Boudon (Alain, Marie, Denis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Besnard (Joël, Maurice).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Meyran (Michel, Bernard, Elie), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à compter du 11 juillet 1999.
A M. le médecin chef des services de classe normale Marck (Jean-Louis, Charles).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lafont (Bernard, Jean, Germain).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gautier (Daniel, Jean, Félix) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 11 juillet 1999.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Griffet (Philippe, Anne-Marie, Louis, Bertrand) est nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Atlantique et en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er juillet 1999.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Dupuis (Jean-Claude), nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à Nancy à la même date.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thuillier (Daniel, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Courier (Gilbert, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Boschet (Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Samson (Pierre, François).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bergeot (Alain, Jean, Louis).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc, Albert) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gleizes (Yves, Luc, Marie) est nommé directeur des systèmes d'armes.
Arrêté du 19 mai 1999 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 mai 1999, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal de 2e classe dans les conditions désignées ci-après :
Mme Gonin (Anne-Marie), 6e échelon, à compter du 14 juillet 1999, reliquat d'ancienneté : néant ;
Mme Boitelle (Marie-Christine), épouse Blondel, 3e échelon, à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : 8 mois 11 jours ;
M. Masure (Benoît), 3e échelon, à compter du 17 avril 1999, reliquat d'ancienneté : 1 an 2 mois 6 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Borel (Jacky, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental des Hautes-Alpes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Milhaud (Charles) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal, en remplacement de M. Barberye (René), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 10 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1997 est établi ainsi qu'il suit :
M. Nahon (Philippe), en service détaché ;
M. Marchandeau (Alain) ;
M. Arrouy (Philippe) ;
Mme Bonnaud-Cornille (Christiane), en service détaché ;
M. Sfiotti (Michel) ;
M. Nicoli (Antoine), en service détaché ;
M. Caminale (Gérard) ;
M. Ménagé (Jean-Pierre), en service détaché ;
M. Jobez (Jean-François) ;
M. Labache (Bernard) ;
M. Le Marchand (Christian) ;
M. Péan (Jean-Pierre) ;
M. Gioan (Georges).
Décret n°99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne le corps des aides techniques de laboratoire, le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique.
Les aides techniques principaux de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
5e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
La situation à la date du 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions prévues à l'article 17-1 du décret du 23 août 1972 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-495 du 10 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne le corps des aides techniques de laboratoire, le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
Décret du 31 août 1999 rapportant un décret portant réintégration et acceptation d'une démission (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, le décret du 30 novembre 1998 portant réintégration et acceptant la démission de M. Marc Boudier, conseiller commercial de 1re classe, à compter du 1er juin 1996, est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Martelli (Jacques), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, chef de service régional de 2e échelon à compter du 4 février 1999.
M. Gaziello (Xavier), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois) et affecté, en cette qualité, à Montpellier (Hérault) à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, M. Laborderie (Francis), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 6 septembre 1999, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
M. Pulvérail (Maurice), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est affecté à Lima en qualité de chef des services d'expansion économique au Pérou ;
M. Baudry (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à Budapest en qualité de chef des services d'expansion économique en Hongrie ;
M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale ;
M. Riva-Roveda (Jean-François), conseiller commercial hors classe, est affecté à Amman en qualité de chef des services d'expansion économique en Jordanie ;
M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller commercial hors classe, est affecté à Tunis en qualité de chef de la mission économique et financière en Tunisie ;
Mme Jeanblanc-Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, est affectée à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
M. Brunel (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Francfort pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne ;
M. Caron (Bruno), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Johannesburg en qualité de chef des services d'expansion économique en Afrique du Sud ;
M. Clamou (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Nicosie en qualité de chef des services d'expansion économique à Chypre ;
Mme Fernandez-Cohard (Isabelle), conseillère commerciale de 1re classe, est affectée à Shanghai pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine ;
M. Padoux (Laurent), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Séoul en qualité de chef des services d'expansion économique en Corée du Sud ;
M. Saillard (Christian), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Hanoi en qualité de chef des services d'expansion économique au Vietnam ;
M. Kaplan (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Beyrouth en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique au Liban ;
M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Prague en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en République tchèque ;
M. Gardin (Denis), ingénieur des mines de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à Washington en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis ;
M. Klein (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Montréal pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Canada.
Mme Morali (Clélia), administratrice civile de 1re classe, en instance de détachement, est affectée à Londres en qualité de conseillère commerciale de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Grande-Bretagne ;
M. Vallernaud (Louis), conseiller référendaire de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Séoul en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Corée du Sud ;
M. Chéry (Antoine), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Sydney en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Australie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Rodriguez (Manuel), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à Madrid en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1999 et à compter du 19 juillet 1999, Mlle Souquière (Anne), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommée dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (4e échelon).
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 30 août 1999, M. Perol (Jean-Philippe) est nommé directeur général du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Par décision no 99-595 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal 739, en remplacement du canal 716, est attribué à la société Dolphin Telecom sur la zone de Toulouse et vingt-trois canaux sont restitués de la zone Paris - Ile-de-France, Normandie et de l'Est-Centre - Val de Loire dans le cadre des décisions no 99-154 du 17 février 1999 et no 99-594 du 15 juillet 1999 de l'Autorité :
Carcassonne : 739, 716 (r).
Légende : (r) canal restitué.
Normandie et de l'Est-Centre - Val de Loire
Avis relatif à un appel à commentaires sur l'évolution de l'autorisation du réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) attribuée à la société Dolphin Telecom
La société Régiocom, filiale du groupe canadien Telesystem International Wireless, devenue Dolphin Telecom, a été autorisée à établir et exploiter un réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) fonctionnant sur la base de la norme européenne Tetra par la décision no 98-377 de l'Autorité en date du 3 juin 1998 publiée au Journal officiel du 2 août 1998.
La délivrance de cette autorisation sur le fondement de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants et après lancement d'un appel à candidatures a conclu une procédure initiée en 1997 par un appel à commentaires sur l'opportunité et les conditions du développement en France de tels systèmes numériques, prolongeant l'expérience acquise avec les réseaux régionaux de type 3 RP commerciaux autorisés au début des années 1990 comme réseaux indépendants à usage partagé.
Une trentaine d'autorisations de réseaux régionaux avaient ainsi été délivrées dans le cadre de trois appels à candidatures.
Les exploitants se sont progressivement regroupés et leur concentration s'est accélérée avec la reprise par Régiocom des réseaux de ses trois concurrents : EDF (RMS), France Télécom (Praxiphone, Sogera et Armoricom) et Bouygues (Orbicom/S 3 RP).
Aujourd'hui, seule la société SERTA, filiale d'Aéroports de Paris, continue d'exploiter un réseau sur les emprises des trois zones aéroportuaires d'Ile-de-France.
Cette situation constatée sur le marché des 3 RP analogiques résulte de trois évolutions parallèles se renforçant les unes les autres : une relative morosité du marché, une volonté de certains acteurs d'atteindre ce marché au travers d'offres GFU sur les réseaux mobiles ouverts au public qu'ils exploitent (GSM 900 et 1800) et l'apparition d'une offre industrielle de réseaux mobiles professionnels numériques.
Dolphin Telecom, titulaire de l'autorisation du réseau national RPN en France, a déposé une demande auprès de l'Autorité visant à requalifier son autorisation L.
33-2 en autorisation de réseau ouvert au public, afin de pouvoir, comme les opérateurs mobiles qui le concurrencent sur son marché, bénéficier du catalogue d'interconnexion de France Télécom, avoir accès à des ressources en numérotation spécifiques, et lever les contraintes inhérentes au régime des réseaux indépendants, basé sur le concept de groupes fermés d'utilisateurs.
Dolphin Telecom motive également cette demande en se référant aux évolutions qu'il a constatées ou qu'il prévoit pour certaines autorisations équivalentes dont le groupe est titulaire dans plusieurs pays d'Europe.
La requalification de l'autorisation d'un réseau indépendant est une possibilité prévue par l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, qui précise que, s'agissant d'un réseau indépendant, « ... un exploitant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
L'Autorité envisage donc d'instruire la demande de Dolphin Telecom présentée sur le fondement des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications et d'adresser une proposition au ministre, seul habilité à délivrer ce type d'autorisation.
Toutefois, se pose la question de l'application éventuelle des dispositions de l'article L.
33-1 V du code des postes et télécommunications, aux termes desquelles :
Cet appel à commentaires vise ainsi à apprécier s'il peut y avoir un problème potentiel de rareté des ressources en fréquences dans la bande 410-430 MHz.
De plus, compte tenu du fait que l'autorisation initiale a été délivrée à l'issue d'une procédure de sélection par appel à candidatures (décision no 97-198 de l'Autorité en date du 2 juillet 1997), l'Autorité souhaite recueillir préalablement d'éventuels commentaires sur l'évolution projetée de l'autorisation du réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN).
Les commentaires des personnes intéressées par le présent avis devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 30 septembre 1999, à 12 heures, à l'adresse suivante :
Pour la coordination de l'opération : M. Crespin (Gilles), chef du bureau Opérateurs mobiles (téléphone : 01-40-47-70-85).
Mme Dulongcourty (Nelly), bureau Opérateurs longue distance et prestataires de services (téléphone : 01-40-47-70-89) ;
Par décision no 99-549 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-548 du 30 juin 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-551 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8029,75 et 8463,75 MHz sont attribués à l'association Radio Chrono pour sa liaison en deux bonds Saint-Père-en-Retz (studio) vers Saint-Père-en-Retz (relais) et Saint-Père-en-Retz (relais) vers Pornic, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.
631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Adolphe Colrat, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, M. Marc Porteous, attachés principaux d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Claude Morel, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard Samuel, sous-directeur de l'action sociale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Rives, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marc Gougne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Viguier (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-542 du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000
Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final.
L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion.
99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 1999, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 98-684 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,9 %.
Elle s'est ensuite appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance pour finaliser l'analyse comparée de ces deux études.
Ensuite conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 98-684 susvisée, l'Autorité a calculé le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre.
Pour cela, l'Autorité a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations).
Elle s'est aussi appuyée sur deux analyses économétriques complémentaires, l'une fondée sur la valeur des actifs et l'autre sur le chiffre d'affaires des activités de téléphonie fixe au sein de l'activité des différents opérateurs.
De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom présentait moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de son mode de rémunération en fonction des coûts, qui annule le risque commercial subi par l'opérateur.
La baisse de ce taux de rémunération du capital par rapport à celui proposé pour l'année 1999 s'explique par la baisse du taux sans risque, partiellement compensée par la hausse de la prime de marché, ainsi que par la prise en compte d'une prime de risque spécifique aux activités d'interconnexion, conformément à ce qui avait été annoncé dans la décision no 98-684 susvisée.
Elle a écarté l'application de la rémunération du capital à la valeur économique qui aurait conduit à retenir des éléments de marge future dans la rémunération des actifs d'interconnexion alors que ceux-ci doivent être rémunérés conformément au principe d'orientation vers les coûts.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 101 du 14 juin 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 61 (Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
Décision no 99-326 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 99-249 du 15 juin 1999 autorisant l'association Radio Occitania à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
« L'association Radio Occitania susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie.
Décision no 99-329 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 96-978 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
Décision no 99-330 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 98-638 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu
Décision no 99-332 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-895 modifiée autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
- Est ajoutée à la décision no 95-895 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Décision no 99-334 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 98-647 du 15 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Banlieue Relax pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banlieue Relax (RBR)
4311-5, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes et soins suivants : 1° Entretien d'accueil du patient et de son entourage ; 2° Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ; 3° Surveillance des personnes en chambre d'isolement ; 4° Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 septembre 1999, M. Boudet (Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en qualité de directeur de la gestion financière pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 septembre 1999, M. Houery (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er septembre 1983, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga », fait le 5 août 1999, est complété par la phrase suivante :
« Si le mot clé comporte deux ou plusieurs lettres identiques, celles-ci doivent figurer pour le même nombre parmi les quatorze majuscules.
Dans la rubrique « Grenoble-I », supprimer le mot : « Géologie ».
- Le recteur d'académie de Grenoble et le président de l'université Grenoble-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
NOUVELLE LISTE DE REFERENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE METHODES DE DOPAGE INTERDITES
Amineptine, amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine (1), carphédone, cocaïne, éphédrine (2), fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol, salbutamol (3), salmétérol (3), terbutaline (3) et substances apparentées.
a) Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, 19-norandrostenediol, 19-norandrostenedione, oxandrolone, stanozolol,... et substances apparentées.
b) Androstenediol, androstenedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone*,... et substances apparentées.
La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone (E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, p. ex. faible excrétion d'épitestostérone, production androgène d'une tumeur ou déficiences enzymatiques.
Lorsqu'ils sont administrés par voie orale ou par injection :
Bambutérol, clenbutérol, fénotérol, formotérol, reprotérol, salbutamol (4), terbutaline (4),... et substances apparentées.
autorisée uniquement pour traiter les diabètes insulino-dépendants.
La présence dans l'urine d'un concurrent d'une concentration anormale d'une hormone endogène ou de son (ses) marqueur(s) diagnostique(s) constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi de façon concluante qu'elle n'est due qu'à une condition physiologique ou pathologique.
La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'utilisation de substances et de méthodes qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons utilisés lors des contrôles de dopage.
Parmi ces substances et méthodes figurent entre autres la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération des échantillons, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (5) ou de bromantan.
Une concentration d'épitestostérone dans l'urine supérieure à 200 nanogrammes par millilitre devra faire l'objet d'examens identiques à ceux prévus à l'article I.
C 1.b pour la testostérone.
La réussite ou l'échec de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite n'est pas essentielle.
Une concentration dans l'urine de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre est interdite.
Des agents vasoconstricteurs (par exemple adrénaline) pourront être utilisés en conjonction avec des anesthésiques locaux ;
b) Seules des injections locales ou intramusculaires pourront être pratiquées ;
L'utilisation systématique des corticostéroïdes est interdite.
Une administration par inhalation et par voie anale, auriculaire, dermatologique, nasale et ophtalmique (mais non par voie rectale) est autorisée.
Les injections locales et intra-articulaires de corticostéroïdes sont autorisées.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des corticostéroïdes.
Lorsque le règlement d'une fédération internationale de sport le prévoit, des tests seront effectués pour les bêta-bloquants.
Il est vivement recommandé à tous les athlètes de n'absorber que des médicaments prescrits par un médecin et de s'assurer qu'ils ne contiennent que des substances qui ne sont interdites ni par la commission médicale du CIO ni par les autorités responsables.
Lorsqu'un athlète doit subir un contrôle de dopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés au cours des sept jours précédents devront être consignés dans le procès-verbal officiel de contrôle de dopage.
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédone, cathine, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, éthylamphétamine, éthyléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG, hGH, insuline, LH.
- Toutes les préparations d'imidazole sont acceptables en application locale, par exemple l'oxymétazoline.
Des vasoconstructeurs (par exemple, l'adrénaline) pourront être administrés avec des agents anesthésiques locaux.
(2) Pour l'éphédrine, la cathine et la méthyléphédrine, une concentration dans l'urine supérieure à 5 microgrammes par millilitre sera considérée comme un résultat positif.
Si plus d'une de ces substances sont présentes au-dessous de leurs seuils respectifs, les concentrations devront être additionnées.
Si la somme dépasse 10 microgrammes par millilitre, l'échantillon sera considéré comme positif.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 août 1999, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif au commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Metz exerce le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
L'arrêté du 29 juin 1999 relatif au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif aux délégations de pouvoirs et délégations de signature du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne
En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature : - au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ; - au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ; - au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.
Le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer sa signature : I.
- Conformément à l'article 3 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour ce qui concerne : - les actes administratifs pris, en application des accords internationaux, dans les domaines judiciaire, pénal et civil ; - les actes relatifs au fonctionnement des commissions mixtes de la brigade franco-allemande ; - les actes liés au règlement en matière de réparation des dommages causés ou subis par les forces françaises ou par les éléments civils relevant du ministère de la défense stationnés ou de passage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, en application des accords internationaux.
- Aux commandants d'armes français des garnisons en Allemagne pour ce qui concerne l'utilisation des biens immobiliers.
- Au conseiller aux matières dangereuses pour ce qui concerne la surveillance de l'application de la réglementation allemande dans ce domaine.
- A l'un de ses adjoints, aux commandants de division ou aux chefs de bureaux de son état-major, pour ce qui concerne la délivrance des cartes de membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
- En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature :
- au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ;
- au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ;
- au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.
- Le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer sa signature :
- Conformément à l'article 3 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, pour ce qui concerne :
- les actes administratifs pris, en application des accords internationaux, dans les domaines judiciaire, pénal et civil ;
- les actes relatifs au fonctionnement des commissions mixtes de la brigade franco-allemande ;
- les actes liés au règlement en matière de réparation des dommages causés ou subis par les forces françaises ou par les éléments civils relevant du ministère de la défense stationnés ou de passage sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, en application des accords internationaux.
- Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation du transport aérien » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport ».
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
- L'arrêté du 17 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Circulaire du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région et préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Le 16 juin 1999, j'ai réuni le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
A cette occasion, le Gouvernement, s'appuyant sur la législation en vigueur, a réaffirmé la nécessité de rappeler l'interdiction de l'usage des stupéfiants.
Il a insisté pour que les préoccupations de santé publique soient mieux intégrées dans les politiques mises en oeuvre et a marqué sa volonté de renforcer les actions d'information et de prévention concernant toutes les dépendances.
Depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses, les caractéristiques de la consommation de drogue, que cette loi était destinée à combattre, ont notablement évolué : stabilisation de la consommation d'héroïne, augmentation de la consommation de cannabis, diversification des produits, arrivée massive des drogues de synthèse, développement de comportements d'abus ou d'usage nocif impliquant drogues illicites et produits licites.
Par ailleurs, l'augmentation chez les jeunes de la consommation d'alcools forts et du nombre d'états d'ivresse répétés, ainsi que le maintien d'une consommation élevée de tabac sont préoccupants.
Il en est de même des pratiques de dopage et du recours excessif aux médicaments psychoactifs.
Partant de ce constat, qui résulte des enquêtes les plus récentes, le Gouvernement a adopté, à l'issue du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 16 juin dernier, un plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.
La lutte contre la drogue est une priorité.
Elle passe par la nécessité de donner des réponses adaptées et diversifiées à la transgression de l'interdit fixé par la loi, par la répression du trafic local et international et par un renforcement de la coopération internationale.
Dans ce cadre, la circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants, vise à mieux coordonner les services répressifs et à réprimer plus efficacement les trafics.
Le plan s'attache par ailleurs à prévenir et traiter, d'une part, l'usage de drogue et, d'autre part, l'emploi abusif et inadapté de substances psychoactives au sens large.
Il prend en compte les recommandations des experts scientifiques qui, dans plusieurs rapports concordants, ont mis en évidence les liens existant entre les diverses pratiques de consommation : une politique de prévention doit être fondée sur les comportements plus que sur les produits consommés, tout en distinguant l'usage, l'usage nocif et la dépendance.
Ce plan intègre enfin la nécessité de mieux prévenir et prendre en charge les conséquences, jusqu'à présent sous-estimées, de l'usage du tabac, de la consommation abusive d'alcool, ainsi que de l'emploi excessif ou détourné des médicaments psychoactifs.
Vous trouverez ci-joint le relevé de conclusions du comité interministériel, ainsi qu'un exemplaire du plan triennal
Je souhaite insister sur certains aspects relatifs à l'application de ce plan au niveau départemental et sur la coordination régionale qu'il implique.
Ce dispositif s'insère dans le cadre défini par la circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental, selon les modalités précisées en annexe 3.
Le dispositif actuel de coordination départementale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est organisé autour des instances suivantes : le chef de projet, le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie et le conseil départemental de prévention de la délinquance.
Depuis trois ans, ces instances ont accompli un réel travail.
Leur rôle et leurs missions sont redéfinis en fonction des nouvelles orientations nationales.
Elles devront non seulement coordonner les actions conduites dans les domaines de l'information et de la communication, de l'éducation, de la prévention, des soins, de l'insertion et de la formation, mais aussi s'assurer que ces actions s'articulent avec la politique pénale et les interventions des services de police et de gendarmerie.
Vous veillerez à associer étroitement les autorités judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les établissements publics de santé, notamment les secteurs de psychiatrie, et les associations eoeuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'animation et de l'insertion sociale et professionnelle à la mise en eoeuvre de ces orientations qui touchent à la vie des jeunes, à la santé publique, à la solidarité de proximité et à l'environnement social.
Enfin, vous tiendrez compte des orientations fixées au niveau régional, en particulier lorsque le contrat de plan Etat-régions et le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies traitent de ces questions, en désignant notamment un coordonnateur régional.
Votre action se fondera sur les principaux axes du plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.
L'élaboration d'un programme départemental de prévention, particulièrement orienté vers les jeunes, constitue une priorité.
Ce programme, défini au sein du comité restreint, fixera des objectifs quantitatifs et qualitatifs évaluables, sans omettre les actions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté qui seront généralisés dans les établissements scolaires.
Il convient de trouver le reflet de ces orientations dans la dénomination du comité restreint, qui sera dorénavant appelé « comité de pilotage de la lutte contre la drogue et de la prévention des dépendances ».
La formation constitue un levier essentiel pour créer une culture commune à tous les acteurs concernés par la lutte contre la drogue et la prévention des dépendances.
Dans le domaine des soins, vous veillerez à garantir une prise en charge sanitaire et un accompagnement social adaptés aux besoins, grâce à une programmation régionale, interdépartementale et départementale.
Vous attacherez une attention particulière aux programmes de réduction des risques destinés aux usagers de drogue les plus en difficulté.
Pour favoriser l'insertion des personnes concernées, vous utiliserez de façon optimale les dispositifs existants, en particulier ceux qui ont été institués par le programme d'action et la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
L'ensemble de ces objectifs devra s'inscrire dans les orientations de politique pénale telles qu'elles sont définies par la circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies.
Le plan départemental de sécurité, les contrats locaux de sécurité et les contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville devront aussi s'articuler avec les dispositifs éducatifs, sanitaires et sociaux.
Il conviendra en outre de coordonner la mise en eoeuvre de ce plan avec les actions de prévention menées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière, sur les thèmes de l'alcool ou de la drogue au volant.
J'attache un prix particulier à ce que tous les efforts, au cours des trois prochaines années, tendent vers une réduction des consommations, notamment chez les jeunes.
La multiplicité des acteurs concernés et la diversité des cultures professionnelles rendent nécessaire un travail de coordination des messages et des actions.
Je vous demande, en conséquence, d'assurer de manière déterminée la mise en eoeuvre de ce plan.
Les annexes 1 à 5, 8 et 9 peuvent être consultées auprès de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75506 Paris Cedex 15.
Les annexes 6 et 7 peuvent être consultées auprès du ministère de la justice.
Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 16 juin 1999.
Les principaux axes du plan triennal.
L'organisation départementale de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances.
Les centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances.
Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Circulaire du garde des sceaux du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies.
Les principaux rapports et plans gouvernementaux.
Le plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances (1999-2000-2001).
Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur
- Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à deux pour chacun des services suivants :
- l'assistance bagages (catégorie 3) ;
- le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (1) (catégorie 5.1) ;
- l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (1) (catégorie 5.2) ;
- les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (1) (catégorie 5.3) ;
- le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés (catégorie 5.5) ;
- le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires (catégorie 5.6) ;
- le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons (catégorie 5.7).
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à trois pour chacun des services suivants :
- L'arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est abrogé.
(1) Pour autant que ces derniers ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne.
Décret n° 99-809 du 10 septembre 1999 portant publication de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1)
- L'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
INTERREGIONAL DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE MARCHE COMMUN DU SUD ET SES ETATS PARTIES, D'AUTRE PART
La République argentine,
La République orientale de l'Uruguay,
Parties au traité d'Asunción instituant le Marché commun du Sud et au protocole additionnel d'Ouro Preto, ci-après dénommées « Etats Parties au Mercosur », et
Le Marché commun du Sud, ci-après dénommé « Mercosur »,
Considérant les liens historiques, culturels, politiques et économiques étroits qui les unissent et s'inspirant des valeurs communes à leurs peuples ;
Considérant leur adhésion pleine et entière aux objectifs et aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux valeurs démocratiques, à l'Etat de droit, ainsi qu'au respect et à la promotion des droits de l'homme ;
Considérant l'importance que les deux Parties accordent aux principes et aux valeurs énoncés dans la déclaration finale de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992, ainsi que dans la déclaration finale du sommet social qui s'est tenu à Copenhague en mars 1995 ;
Tenant compte de ce que les deux Parties considèrent les processus d'intégration régionale comme des instruments de développement économique et social qui facilitent l'insertion internationale de leurs économies et, en définitive, favorisent le rapprochement entre les peuples et contribuent à une plus grande stabilité internationale ;
Réaffirmant leur volonté de maintenir et de renforcer les règles d'un commerce international libre en conformité avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce, et soulignant en particulier l'importance d'un régionalisme ouvert ;
Considérant que tant la Communauté que le Mercosur ont réalisé des expériences particulières en matière d'intégration régionale dont ils peuvent bénéficier mutuellement dans le processus de renforcement de leurs relations réciproques, en fonction de leurs besoins propres ;
Tenant compte des relations de coopération qui ont été instaurées par des accords bilatéraux entre les Etats des régions respectives, ainsi que par les accords cadres de coopération que les Etats Parties au Mercosur ont signé bilatéralement avec la Communauté européenne ;
Prenant en considération les résultats de l'accord de coopération interinstitutionnel du 29 mai 1992 entre le Conseil du Marché commun du Sud et la Commission des Communautés européennes, et soulignant la nécessité de poursuivre les actions mises en oeuvre dans ce cadre ;
Considérant la volonté politique des deux Parties d'établir, comme objectif final, une association interrégionale de caractère politique et économique fondée sur une coopération politique renforcée, sur une libéralisation progressive et réciproque de tout le commerce, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et en se conformant aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, et fondée, enfin, sur la promotion des investissements et l'approfondissement de la coopération ;
Tenant compte des termes de la déclaration solennelle commune dans laquelle les deux Parties se proposent de conclure un accord cadre interrégional portant sur la coopération économique et commerciale ainsi que sur la préparation de la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux entre les deux régions, comme étape préparatoire à la négociation d'un accord d'association interrégionale entre elles,
Le Royaume de Belgique : Erik Derycke, ministre des affaires étrangères ;
Le Royaume de Danemark : Niels Helveg Petersen, ministre des affaires étrangères ;
La République fédérale d'Allemagne : Klaus Kinkel, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier ;
La République hellénique : Karolos Papoulias, ministre des affaires étrangères ;
Le Royaume d'Espagne : Javier Solana Madariaga, ministre des affaires étrangères ;
La République française : Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères ;
L'Irlande : Dick Spring, ministre des affaires étrangères ;
La République italienne : Susanna Agnelli, ministre des affaires étrangères ;
Le Grand-Duché de Luxembourg : Jacques F.
Le Royaume des Pays-Bas : Hans Van Mierlo, ministre des affaires étrangères ;
La République d'Autriche : Wolfgang Schüssel, ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier ;
La République portugaise : Jaime Gama, ministre des affaires étrangères ;
La République de Finlande : Tarja Halonen, ministre des affaires étrangères ;
Le Royaume de Suède : Mats Hellström, ministre des affaires européennes et du commerce extérieur ;
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Malcolm Rifking, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ;
Javier Solana Madariaga, ministre des affaires étrangères, président en exercice du Conseil de l'Union européenne ;
Manuel Marin, vice-président de la commission des Communautés européennes ;
Guido di Tella, ministre des relations extérieures ;
La République fédérative du Brésil : Luis Felipe Palmeira Lampreia, ministre des relations extérieures ;
La République du Paraguay : Luis Maria Ramirez Boettener, ministre des affaires étrangères ;
La République orientale de l'Uruguay : Alvaro Ramos Trigo, ministre des relations extérieures ;
Le Marché commun du Sud : Alvaro Ramos Trigo, ministre des relations extérieures, président en exercice du Marché commun du Sud.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne en due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
OBJECTIFS, PRINCIPES ET CHAMP D'APPLICATION
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent Accord.
Le présent Accord a pour objectifs le renforcement des relations existant entre les Parties et la préparation des conditions permettant la création d'une association interrégionale.
Aux fins de la réalisation de ces objectifs, le présent Accord couvre les domaines du commerce, de l'économie et de la coopération en vue de l'intégration, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, avec pour but d'intensifier les relations entre les Parties et entre leurs institutions respectives.
Les Parties instituent un dialogue politique de caractère régulier qui accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et le Mercosur.
Ce dialogue se déroule selon les termes contenus dans la déclaration commune annexée à l'Accord.
En ce qui concerne le dialogue ministériel prévu dans la déclaration commune, celui-ci a lieu au sein du Conseil de coopération institué par l'article 25 du présent Accord ou dans d'autres enceintes de même niveau dont il sera décidé d'un commun accord.
Les Parties s'engagent à intensifier leurs relations afin d'encourager l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation ultérieure progressive et réciproque de ces échanges et de promouvoir la création de conditions favorables à l'établissement de l'association interrégionale, en tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'O.
Les Parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans exclure aucun secteur.
A cette fin, les Parties s'engagent à maintenir un dialogue économique et commercial de caractère périodique, conformément au cadre institutionnel prévu au titre VIII du présent Accord.
En particulier, cette coopération porte principalement sur les domaines suivants :
a) L'accès au marché, la libéralisation des échanges (barrières tarifaires et non tarifaires) et les disciplines commerciales, telles que les pratiques commerciales restrictives, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, les régimes douaniers spéciaux, etc.
b) Les relations commerciales des Parties avec les pays tiers ;
c) La compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes du GATT/O.
d) La détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les Parties ;
e) La coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre de leurs compétences respectives.
Coopération en matière de normes agroalimentaires
et industrielles et de reconnaissance de la conformité
Les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir leur rapprochement en matière de politique de la qualité en ce qui concerne les produits agroalimentaires et industriels et la reconnaissance de la conformité, d'une manière compatible avec les critères internationaux.
Les Parties examinent, dans le cadre de leurs compétences, la possibilité d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur la reconnaissance mutuelle.
La coopération se concrétise principalement par la promotion de tout type d'action qui contribue à élever les niveaux de qualité des produits et des entreprises des deux Parties.
Les Parties favorisent la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
La coopération douanière peut également viser à renforcer les structures douanières des Parties et à améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.
La coopération douanière peut se concrétiser, entre autres, par :
a) Des échanges d'informations ;
b) La mise au point de nouvelles techniques en matière de formation et la coordination des actions des organisations internationales compétentes en la matière ;
Les Parties affirment leur intérêt à considérer dans le futur, dans le cadre institutionnel prévu dans le présent Accord, la conclusion d'un protocole de coopération douanière.
Les Parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle afin de promouvoir les investissements, les transferts de technologies, les échanges commerciaux et tout type d'activité économique connexe, ainsi que de prévenir les distorsions.
Les Parties assurent, dans le cadre de leurs lois, de leurs règlements et de leurs politiques respectifs et conformément aux engagements pris dans l'Accord TRIPS, une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle et décident, si nécessaire, son renforcement.
Aux fins du paragraphe précédent, la propriété intellectuelle comprend, entre autres, les droits d'auteurs et les droits voisins, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les appellations d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés.
Les Parties, tenant compte de leur intérêt mutuel et de leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, favorisent la coopération économique de manière qu'elle contribue à l'expansion de leurs économies, au renforcement de leur compétitivité internationale, à l'encouragement du développement technologique et scientifique, à l'amélioration de leurs niveaux de vie respectifs, à la promotion des conditions de création et de qualité de l'emploi et qui facilitent, en définitive, la diversification et le resserrement de leurs liens économiques.
Les Parties favorisent le traitement régional de toute action de coopération qui, tant par son champ d'application que par le résultat de la mise en oeuvre d'économies d'échelle, permet une utilisation plus rationnelle et plus efficace des moyens mis à disposition, ainsi qu'une optimisation des résultats attendus.
Compte tenu de tout ce qui précède, les Parties coopèrent dans tous les domaines qui favorisent la création de liens et de réseaux économiques et sociaux entre elles et qui aboutissent à un rapprochement de leurs économies respectives, ainsi que dans tous les domaines où s'effectue un transfert de connaissances spécifiques en matière d'intégration régionale.
Dans le cadre de cette coopération, les Parties favorisent l'échange d'informations relatives à leurs indicateurs macro-économiques respectifs.
La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en compte par les Parties dans les actions de coopération qu'elles entreprennent.
Les Parties favorisent la coopération entre entreprises dans le but de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels.
a) Accroître les flux d'échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologies ;
b) Appuyer la modernisation et la diversification industrielles ;
c) Identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les Parties par des mesures qui encouragent le respect du droit de la concurrence et favorisent son adéquation aux besoins du marché, en tenant compte de la participation des opérateurs et de la concertation entre eux ;
d) Dynamiser la coopération entre les opérateurs économiques des deux Parties, et notamment entre les petites et moyennes entreprises ;
e) Favoriser l'innovation industrielle par la mise en oeuvre d'une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux régions ;
f) Maintenir la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence positive sur la coopération entre les entreprises des deux régions.
La coopération s'effectue essentiellement au moyen des actions suivantes :
a) Intensification des contacts organisés entre opérateurs et réseaux des deux Parties par des conférences, séminaires techniques, missions de prospection, participations à des foires générales et sectorielles et rencontres entre entreprises ;
b) Initiatives appropriées de soutien à la coopération entre petites et moyennes entreprises, telles que la promotion de co-entreprises, l'établissement de réseaux d'information, la mise en place de bureaux commerciaux, le transfert d'expériences et de connaissances spécialisées, la sous-traitance, la recherche appliquée, les licences et franchises, etc.
c) Promotion d'initiatives de renforcement de la coopération entre opérateurs économiques du Mercosur et associations européennes en vue de l'établissement de dialogues entre réseaux ;
d) Actions de formation, de promotion de réseaux et de soutien à la recherche.
Les Parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences, la mise en place d'un environnement attrayant et stable afin de susciter l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux.
Cette coopération est menée, entre autres, au moyen des actions suivantes ;
a) Organisation d'un réseau systématique d'information, d'identification et de diffusion en ce qui concerne les législations et les possibilités d'investissement ;
b) Soutien à la mise en place d'un environnement juridique favorisant les investissements entre les Parties, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres de la Communauté et les Etats Parties au Mercosur intéressés, d'Accords bilatéraux d'encouragement et de protection des investissements et d'Accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition ;
c) Promotion de coentreprises, en particulier entre petites et moyennes entreprises.
Coopération dans le domaine de l'énergie
La coopération entre les Parties tend à encourager le rapprochement de leurs économies dans les secteurs énergétiques, en tenant compte de leur exploitation rationnelle et respectueuse de l'environnement.
La coopération dans le domaine de l'énergie se réalise principalement au moyen des actions suivantes :
a) Echanges d'informations sous toutes les formes appropriées, notamment par l'organisation de rencontres communes ;
b) Transferts de technologies ;
c) Encouragement de la participation des opérateurs économiques des deux Parties à des projets communs de développement technologique ou d'infrastructure ;
d) Programmes de formation technique ;
e) Dialogue sur les politiques énergétiques dans le cadre de leurs compétences.
Les Parties peuvent, le cas échéant, conclure des Accords spécifiques d'intérêt mutuel.
Coopération en matière de transports
La coopération entre les Parties dans le domaine des transports vise à soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport et à rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes pour la circulation des personnes et des marchandises dans tous les modes de transport.
La coopération est menée prioritairement au moyen :
a) D'échanges d'informations sur les politiques de transport respectives, ainsi que sur d'autres sujets d'intérêt mutuel ;
b) De programmes de formation destinés aux opérateurs du secteur des transports.
Dans le cadre du dialogue économique et commercial visé à l'article 5, et dans la perspective de l'association interrégionale, les deux Parties prêtent attention à tous les aspects relatifs aux services internationaux de transport, de manière qu'ils ne constituent pas un obstacle à l'expansion réciproque du commerce.
Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine des sciences et de la technologie afin de promouvoir une relation de travail durable entre leurs communautés scientifiques et d'échanger des informations et des expériences régionales en matière scientifique et technologique.
La coopération scientifique et technologique entre les Parties s'effectue principalement au moyen :
a) De projets communs de recherche dans les domaines d'intérêt commun ;
b) D'échanges de scientifiques destinés à encourager les recherches communes, l'élaboration de projets et la formation de haut niveau ;
c) De rencontres scientifiques communes destinées à permettre l'échange d'informations, à promouvoir les interactions et à faciliter l'identification des domaines de recherche communs ;
d) De la diffusion des résultats et du développement des liens entre les secteurs public et privé.
Cette coopération fait intervenir les établissements d'enseignement supérieur des deux Parties, les centres de recherche et les secteurs productifs, notamment les petites et moyennes entreprises.
Les Parties déterminent d'un commun accord la portée, la nature et les priorités de cette coopération au moyen d'un programme pluriannuel adaptable aux circonstances.
Coopération en matière de télécommunications
et de technologies de l'information
Les Parties conviennent d'instaurer une coopération commune dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information en vue de promouvoir leur développement économique et social, de stimuler la société de l'information et de faciliter la progression vers la modernisation de la société.
Les actions de coopération dans ce domaine tendent en particulier à :
a) Faciliter l'instauration d'un dialogue sur les différents aspects qui caractérisent la société de l'information et promouvoir les échanges d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications ;
b) Diffuser les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, en particulier dans les domaines des réseaux numériques à intégration des services, de la transmission des données, de la création de nouveaux services de communication et de technologies de l'information ;
c) Stimuler le lancement de projets communs de recherche, de développement technologique et industriel dans les domaines des nouvelles technologies de communications, de la télématique et de la société de l'information.
Coopération en matière de protection de l'environnement
Les Parties favorisent, conformément à l'objectif du développement durable, la prise en compte de la protection de l'environnement et de l'exploitation rationnelle des ressources naturelles dans les différents domaines de la coopération interrégionale.
Les Parties conviennent d'accorder une attention particulière aux mesures concernant la dimension mondiale des problèmes environnementaux.
Cette coopération peut comprendre en particulier les actions suivantes :
a) Echange d'informations et d'expériences, y compris sur les réglementations et les normes ;
b) Formation et éducation en matière d'environnement ;
c) Assistance technique, mise en oeuvre de projets communs de recherche et, s'il y a lieu, assistance institutionnelle.
RENFORCEMENT DE L'INTEGRATION
La coopération entre les Parties tend à soutenir les objectifs du processus d'intégration du Mercosur et englobe tous les domaines du présent Accord.
A cette fin, les activités de coopération sont examinées en fonction des demandes spécifiques du Mercosur.
La coopération doit prendre toutes les formes jugées appropriées, et notamment les suivantes :
a) Systèmes d'échange d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la mise en place de réseaux informatiques ;
b) Formation et soutien institutionnel ;
c) Etudes et exécution de projets communs ;
Les Parties coopèrent pour assurer l'efficacité maximale de l'utilisation de leurs ressources en ce qui concerne la collecte, l'analyse, la publication et la diffusion des informations, sans préjudice des dispositions qui, le cas échéant, se révèlent nécessaires à la préservation du caractère confidentiel de certaines de ces informations.
De même, elles conviennent de veiller à la protection des données personnelles dans tous les domaines où il est prévu d'échanger des informations à travers des réseaux informatiques.
COOPERATION INTERINSTITUTIONNELLE
Les Parties favorisent une coopération plus étroite entre leurs institutions respectives, notamment en stimulant l'établissement de contacts réguliers entre elles.
Cette coopération a lieu sur la base la plus large possible et en particulier à l'aide :
a) De tout moyen qui favorise des échanges réguliers d'informations, y compris l'installation commune de réseaux informatiques de communication ;
b) De transferts d'expériences ;
c) De conseils et d'informations.
Les Parties favorisent, dans le cadre de leurs compétences respectives, la définition des moyens nécessaires à l'amélioration de l'éducation et de l'enseignement en matière d'intégration régionale, tant dans le domaine de la jeunesse et de la formation professionnelle que dans celui de la coopération interuniversitaire et interentreprises.
Les Parties accordent une attention particulière aux actions qui favorisent la création de liens entre leurs entités spécialisées respectives et qui facilitent l'utilisation des ressources techniques et des échanges d'expériences.
Les Parties favorisent la conclusion d'accords entre les centres de formation ainsi que l'organisation de rencontres entre les organismes chargés de l'enseignement et de la formation en matière d'intégration régionale.
Afin de susciter la connaissance de leurs réalités politiques, économiques et sociales, les Parties conviennent, dans le cadre de leurs compétences respectives, de renforcer leurs liens culturels et d'encourager la diffusion d'informations sur la nature, les objectifs et la portée de leurs processus d'intégration respectifs en vue d'en faciliter la compréhension par les citoyens.
Les Parties conviennent également d'intensifier leurs échanges d'information sur les questions d'intérêt commun.
Cette coopération cherche à promouvoir les rencontres entre les médias des deux Parties, y compris par des actions d'assistance technique.
Elle peut comprendre l'organisation d'activités culturelles lorsque le caractère régional de celles-ci le justifie.
contre le trafic de stupéfiants
Les Parties favorisent, en conformité avec leurs compétences respectives, la coordination et l'intensification de leurs efforts dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et ses conséquences multiples, y compris financières.
Cette coopération favorise les consultations et une meilleure coordination entre les Parties au niveau régional et, le cas échéant, entre les institutions régionales compétentes.
Les Parties peuvent élargir le présent Accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et de les compléter, en conformité avec leurs législations respectives, par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.
En ce qui concerne l'application du présent Accord, chacune des Parties peut formuler des propositions visant à élargir le champ de la coopération mutuelle, compte tenu de l'expérience acquise au cours de l'exécution de cet Accord.
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus par le présent Accord, les Parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
En tenant compte des résultats obtenus, les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action dans le Mercosur, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les coopérations bilatérales découlant des accords de coopération existants.
Il est institué un Conseil de coopération, chargé de superviser la mise en oeuvre du présent Accord ; le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Le Conseil de coopération examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent Accord, ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet Accord.
Le Conseil de coopération peut également formuler des propositions appropriées d'un commun accord entre les deux Parties.
Dans l'exercice de ces fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations contribuant à la réalisation de l'objectif ultérieur de l'association interrégionale.
Le Conseil de coopération se compose, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du Conseil du Marché commun du Mercosur et de membres du Groupe Marché commun du Mercosur.
La présidence du Conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un représentant du Mercosur.
Le Conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par une commission mixte de coopération, qui se compose de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.
En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et dans un des Etats Parties au Mercosur, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par consentement entre les Parties.
Le Conseil de coopération arrête, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
Le Conseil de coopération peut déléguer tout ou Partie de ses compétences à la commission mixte, qui assurera la continuité entre les réunions du Conseil de coopération.
La commission mixte assiste le Conseil de coopération dans l'accomplissement de sa mission.
Dans l'exercice de ces fonctions, la commission mixte se charge en particulier :
a) De stimuler les relations commerciales conformément aux objectifs que poursuit le présent Accord et selon les dispositions prévues au titre II de celui-ci ;
b) De procéder à des échanges de vues sur toute question d'intérêt commun relative à la préparation de la libéralisation des échanges et à la coopération, y compris les programmes futurs de coopération et les moyens disponibles pour leur mise en oeuvre ;
c) De soumettre au Conseil de coopération des propositions visant à stimuler la préparation de la libéralisation des échanges et l'intensification de la coopération, en tenant compte également de la coordination nécessaire des actions prévues ; et
d) Plus généralement, de soumettre au Conseil de coopération des propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif final de l'association interrégionale U.
E.-Mercosur.
Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre organe pour l'assister dans l'accomplissement de sa mission ; il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du présent Accord, les Parties créent une sous-commission mixte commerciale chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux prévus par le présent Accord et de préparer les travaux pour la libéralisation ultérieure des échanges.
La sous-commission mixte commerciale est composée de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.
Elle peut demander toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires.
La sous-commission mixte commerciale présente à la commission mixte de coopération prévue à l'article 27 du présent Accord, une fois par an, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux.
La sous-commission mixte commerciale soumet son règlement intérieur à l'approbation de la commission mixte.
Clause de consultations
Dans le cadre de leurs compétences, les Parties s'engagent à tenir des consultations sur l'une quelconque des matières prévues par le présent Accord.
Sans préjudice des dispositions des traités instituant la Communauté européenne et le Mercosur, le présent Accord, de même que toute mesure prise en application de celui-ci, n'affecte pas le pouvoir qu'ont les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats Parties au Mercosur d'entreprendre, dans le cadre de leurs compétences respectives, des actions bilatérales et de conclure, le cas échéant, de nouveaux Accords.
Aux fins du présent Accord, les termes « les Parties » désignent, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, telles qu'elles résultent du traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, le Mercosur ou ses Etats Parties, conformément au traité instituant le marché commun du Sud.
Le présent Accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires où le traité instituant le Marché commun du Sud est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et les protocoles additionnels, d'autre part.
Les Parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et en fonction des travaux et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent Accord, l'opportunité, le moment et les conditions d'ouverture des négociations conduisant à l'établissement de l'association interrégionale.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les Parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
Ces notifications sont adressées au Conseil de l'Union européenne et au Groupe Marché commun du Mercosur.
Le dépositaire du présent Accord est le secrétaire général du Conseil pour la Communauté et le Gouvernement de la République du Paraguay pour le Mercosur.
Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord et veillent à ce que les objectifs prévus par celui-ci soient atteints.
Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaires à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les Parties.
Elles sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci, à la demande de l'autre Partie.
Les Parties conviennent que, par « cas d'urgence spéciale », terme figurant au paragraphe 1 du présent article, on entend un cas de violation substantielle de l'Accord par l'une des Parties.
a) Une répudiation de l'Accord non sanctionnée par les règles générales du droit international, ou
Les Parties conviennent que les « mesures appropriées » mentionnées dans le présent article sont des mesures prises en conformité avec le droit international.
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ses textes faisant également foi.
Le présent Accord sera ouvert à la signature à Madrid entre le 15 et le 31 décembre 1995.
Fait à Madrid, le 15 décembre 1995.
DECLARATION COMMUNE SUR LE DIALOGUE POLITIQUE
ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE MERCOSUR
L'Union européenne et les Etats Parties au Mercosur :
- conscients des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent, de leur patrimoine culturel commun et des profondes relations d'amitié qui existent entre leurs peuples ;
- considérant que les libertés politiques et économiques constituent la base des sociétés des pays membres de l'Union européenne et du Mercosur ;
- réaffirmant, conformément à la Charte des Nations unies, la valeur de la dignité humaine et de la promotion des droits de l'homme comme fondements des sociétés démocratiques ;
- réaffirmant le rôle essentiel des principes et des institutions démocratiques fondées sur l'Etat de droit, dont le respect préside aux politiques intérieures et extérieures des Parties ;
- désireux de consolider la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la Charte des Nations unies ;
- affirmant conjointement leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur des principes de progrès social et de solidarité entre leurs membres ;
- se fondant sur les relations privilégiées consacrées par les accords-cadres de coopération signés entre la Communauté européenne et chacun des Etats Parties au Mercosur ;
- rappelant les principes établis dans la déclaration solennelle commune signée par les Parties le 22 décembre 1994,
ont décidé d'inscrire leurs relations dans une perspective de long terme.
Le Mercosur et l'Union européenne réaffirment solennellement leur volonté de progresser vers l'établissement d'une association interrégionale et d'instaurer à cet effet un dialogue politique renforcé.
L'intégration régionale est un des moyens pour parvenir à un développement durable et socialement harmonieux, ainsi qu'un mécanisme d'insertion, dans des conditions compétitives, dans l'économie internationale.
Ce dialogue aura en outre pour objectif de parvenir à une concertation plus étroite sur des questions birégionales et multilatérales, notamment par l'intermédiaire d'une coordination des positions respectives dans les enceintes pertinentes.
Le dialogue politique entre les Parties s'effectuera au moyen de contrats, d'échanges d'informations et de consultations, notamment sous la forme de réunions au niveau approprié entre les différentes instances du Mercosur et de l'Union européenne, ainsi qu'au moyen de la pleine utilisation des voies diplomatiques.
En particulier, et dans le but d'instaurer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les Parties conviennent :
a) Que les réunions, dont les modalités seront définies par les Parties, se tiendront régulièrement entre les chefs d'Etat des pays du Mercosur et les plus hautes autorités de l'Union européenne ;
b) Qu'une réunion se tiendra chaque année entre les ministres des relations extérieures du Mercosur et les ministres des relations extérieures des Etats membres de l'Union européenne, en présence de la Commission européenne.
Ces réunions se tiendront en un lieu qui sera chaque fois déterminé par les Parties ;
c) Qu'en outre des réunions auront lieu entre d'autres ministres compétents pour les questions d'intérêt commun, lorsque les Parties estiment que leur rencontre est nécessaire au renforcement des relations réciproques ;
d) Que des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux Parties.
Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5 (a) de l'arrêté du 28 mars 1991 susvisé est rédigée comme suit :
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du concours ouvert en 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-812 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales
Décret no 99-812 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales
- L'Office national interprofessionnel des céréales est administré par un conseil central de quarante-neuf membres :
« 1o Vingt-cinq représentant les producteurs de céréales :
« b) Deux proposés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« c) Quatre, dont un représentant les éleveurs, proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
« 2o Dix-sept représentant le commerce et les industries de la filière proposés par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives :
« i) Un malteur ;
« j) Un représentant des industries utilisant des céréales autres que le blé ;
« k) Un représentant des industries utilisant le riz ;
« l) Un représentant des industries semencières ;
« 3o Deux représentants d'associations de défense des consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation ;
« 4o Cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
« Les membres du conseil central sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Le conseil central élit un président désigné parmi ses membres producteurs de céréales.
« Le directeur général de l'office, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat, le directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ou son représentant, le directeur général des douanes ou son représentant, ainsi qu'un représentant des ministres intéressés par les points à l'ordre du jour, assistent aux séances avec voix consultative.
- Il est institué, au sein du conseil central, un comité permanent de dix-sept membres :
« 1o Le président du conseil central, président de droit ;
« 2o Huit membres choisis par les représentants des producteurs de céréales, parmi eux, dont trois choisis parmi les membres proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles à compétence nationale les plus représentatives ;
« Six membres choisis par les représentants du commerce et des industries de la filière, parmi eux ;
« 4o Deux membres choisis par les représentants d'associations de défense des consommateurs et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives, parmi eux.
- A l'article 5, les mots : « le chef des services fiscaux du département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, placé à la tête de la circonscription territoriale dans le ressort de laquelle se situe le siège du comité départemental des céréales, ou son représentant ».
Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L.
Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions.
Constructeur : Ingersoll-Rand Japan Ltd (Japon), représenté en France par : Ingersoll-Rand France, 5-7, avenue Albert-Einstein, ZI, BP 113, 78192 Trappes Cedex ;
Désignation de l'engin : chariot de forage hydraulique ;
Marque, type et no de série : Grove, type RT 530 D, no de série 82288 ;
Marque, type et no de série du moteur : Caterpillar, type 3116 T, no de série 2WG04568 ;
Arrêté du 23 août 1999 portant nomination au Comité national de coordination gérontologique
M. Fourré (Gabriel) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Benoît (Alain), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
M. Gilardin (Marcel) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Balançon (Michel), au titre du 2o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
M. Lajarge (Eric) est nommé membre du Comité national de la coordination gérontologique, en remplacement de M. Campillo (Henri), au titre du 3o de l'article 1er du décret no 97-427 du 28 avril 1997 sur désignation de la Fédération hospitalière de France.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 97-427 du 28 avril 1997, le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin à échéance du mandat des membres nommés par arrêtés du 28 août 1997, du 3 novembre 1997, du 7 octobre 1998 et du 14 avril 1999 portant nomination audit comité.
La démission de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri), huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne), en remplacement de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) ;
M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) et M. Azzam (Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, Mme Sanguinetti (Eliane) est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Sondaz (Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, M. Dupeyron (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une période de deux ans à compter du 17 mai 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1999, MM. Bordeau (Thomas), Dada (Etienne) et Maslé (Arnaud) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 juillet 1999, Mme Creoff (Odile) est nommée en qualité de membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Merlette (Pierre-Gérard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination au conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1999, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour une durée de trois ans :
M. Berenguier (Serge).
Décret du 19 juillet 1999 portant fusion de congrégations et abrogation des titres d'existence légale de certaines d'entre elles
Par décret en date du 19 juillet 1999, est approuvée la fusion des congrégations des soeurs de Saint-Joseph de Bordeaux (Gironde) et des soeurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain) avec la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon (Rhône).
Le décret du 23 octobre 1852 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Bordeaux (Gironde), l'ordonnance du 31 août 1828 et le décret du 5 août 1853 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain) sont abrogés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ars-Mions, sur le territoire de la commune de Genas, dans le département du Rhône.
Page 11743, 2e colonne, à l'annexe, 5e visa, dernière ligne, supprimer : « et no 99-02 du 21 juin 1999 » ;
Même page, même colonne, 8e visa, dernière ligne, supprimer : « et no 99-03 du 21 juin 1999 » ;
Page 11747, 2e colonne, 2 de l'annexe V-1, rétablir le dernier paragraphe ainsi qu'il suit :
« Les contrats d'échange de produits de base dont un volet est un prix fixe et l'autre le prix courant du marché devront être incorporés comme un ensemble de positions égales, au montant notionnel, avec une position pour chaque paiement dans la tranche correspondante du tableau.
Page 11748, 2e colonne, 2.4 de l'annexe V-2, 1re ligne, au lieu de : « l'action », lire : « l'option ».
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 2 au 6 août 1999 :
Site : base de loisirs du CER SNCF, route de Nogent-Montabon, 72900 Château-du-Loir ;
Accord du 1er juillet 1999 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance ;
Accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties ;
Accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles.
Modification de la valeur du point et de la prime d'ancienneté ;
Modification de la grille de classification : présentation des critères classants, grille de rémunérations minimales.
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achat et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord sur la prévoyance ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour les deux autres accords.
Arrêté du 12 juillet 1999 concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R.
- l'inspection des locaux ;
- les mesures du plomb dans les poussières.
- Chaque élément unitaire du bâtiment pour lequel des travaux d'urgence de suppression de l'accessibilité au plomb ont été prescrits doit faire l'objet d'une inspection.
Cette inspection doit vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à la notification, que les matériaux de recouvrement sont intègres et que les surfaces dégradées renfermant du plomb sont protégées ou traitées.
L'opérateur vérifie l'absence de débris ou poussières de peinture visibles sur le sol.
- Des mesures de la concentration de plomb dans les poussières doivent être réalisées sur les sols des lieux ayant fait l'objet de travaux d'urgence afin de vérifier l'efficacité de l'intervention, que ces poussières aient été générées par les travaux ou qu'elles aient été déjà présentes dans les locaux avant travaux.
- Le prélèvement des poussières au sol est effectué par essuyage d'une surface d'un dixième de mètre carré à l'aide d'une lingette humidifiée.
La lingette, préalablement pliée en deux, est passée sur la surface délimitée.
L'essuyage de la surface se fait deux fois dans les deux sens, en utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette afin de recueillir le maximum de poussière.
Une fois le prélèvement réalisé, la lingette est placée dans un tube de polypropylène de 50 ml, à bouchon à vis, soigneusement refermé et étiqueté en précisant le numéro d'échantillon, le type de support prélevé et l'emplacement du prélèvement.
Toutes précautions d'hygiène seront prises pour éviter l'interférence ou la contamination du prélèvement.
Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité (pièce de logement, palier de parties communes d'immeuble, cour d'immeuble).
- Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique 0,15 N) et action mécanique (agitation manuelle puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures.
Les résultats sont exprimés en micro g/m2 (microgrammes par mètre carré) de surface.
Les travaux ne pourront être considérés comme terminés que si la concentration surfacique des poussières au sol est inférieure ou égale à 1 000 micro g/m2.
En cas de dépassement de ce seuil, il devra être procédé à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités et à de nouveaux prélèvements de poussières.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 65 bis des statuts de la Mutuelle des agents des impôts (MAI) prévoyant que :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MAI peut faire appel à un fonctionnaire relevant des titres II (Fonction publique de l'Etat), III (Fonction publique territoriale) et IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires.
« Ce fonctionnaire de catégorie A ou B est placé en position de détachement en vue d'exercer une fonction de direction au sein de la MAI.
Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivants : - le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ; - le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ; - le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation et à la préparation de la réinsertion sociale des détenus.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire exercent leurs fonctions soit dans les établissements pénitentiaires, soit comme responsables de services techniques dans les directions régionales.
Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Ils conseillent le chef d'établissement et le directeur régional pour toutes les questions relevant de leurs compétences, notamment pour l'entretien des bâtiments, la maintenance des installations et des matériels, l'hygiène et la sécurité, la direction des ateliers spécialisés, l'organisation et les relations avec les concessionnaires.
Ils assistent le chef d'établissement ou le directeur régional dans l'élaboration et la conduite des actions de formation professionnelle.
Ils sont responsables de la conduite des projets techniques engagés dans les établissements pénitentiaires.
A ce titre, ils peuvent participer à des enseignements de formation initiale ou de formation continue.
Ils peuvent également dispenser des enseignements de formation professionnelle aux détenus ou exercer des fonctions de coordonnateur de ces formations.
Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : le grade de directeur technique de 1re classe divisé en huit échelons et le grade de directeur technique de 2e classe divisé en dix échelons.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes : 1° Un concours externe, pour 50 % des emplois offerts aux concours ouvert aux candidats qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle et qui sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° Un concours interne pour 50 % du total des emplois offerts aux concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs.
Les postes offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'autre concours.
Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le triple du nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours, le nombre de places offertes et nomme les membres du jury.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe peuvent être recrutés au choix, parmi les membres du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire comptant 12 ans de services effectifs dans leur corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Les candidats reçus aux concours externe ou interne sont nommés directeurs techniques stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année comportant une formation d'adaptation à l'emploi.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs techniques stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
Les directeurs techniques stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les directeurs techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils reçoivent une formation d'adaptation dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Peuvent être promus au grade de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les directeurs techniques de 2e classe ayant accompli au moins six ans dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 4e échelon.
Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de directeur technique de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement, en matière d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d'hygiène et de sécurité, d'organisation des ateliers spécialisés et des relations avec les concessionnaires.
Ils sont également chargés de l'encadrement des équipes de détenus dans les ateliers de production.
Ils peuvent participer à des enseignements de formation initiale et de formation continue.
Ils assurent l'enseignement professionnel des détenus qu'ils dirigent sur les chantiers.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité du service technique et de l'encadrement des personnels de ce service lorsqu'aucun directeur technique n'est affecté dans l'établissement pénitentiaire.
Dans ce cas, ils remplissent le rôle de conseil technique du directeur de l'établissement.
Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :
A.-Par concours selon les modalités suivantes :
1° Un concours externe pour 50 % du total des emplois offerts aux deux concours aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou aux candidats susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen.
2° Un concours interne pour 50 % du total des emplois offerts aux deux concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, et qui justifient d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offert à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux concours.
Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
B.-Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées au présent article, parmi les adjoints techniques de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
Le nombre de postes offert chaque année à ce titre est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3, 5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les techniciens recrutés par la voie des concours externe et interne sont nommés techniciens stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi.
A l'issue du stage, les techniciens stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Les techniciens recrutés en application du B de l'article 24 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 24 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions des articles 26-1 à 31.
Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 32, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Lors de sa nomination dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, une même personne ne peut bénéficier, de l'application de plus d'une des dispositions des articles 26-1 à 29-1.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Peuvent être promus au grade de technicien de 1re classe :
Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
L'accès à l'échelon spécial du grade de technicien de 1re classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la Justice après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être détachés, dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence d'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure une augmentation d'indice brut inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des techniciens depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens.
Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire assurent l'encadrement des détenus affectés au service général.
Ils exécutent également tous travaux ou réparations nécessaires au fonctionnement des établissements et des ateliers pénitentiaires, à l'entretien des bâtiments et à la maintenance des installations et des matériels.
Ils peuvent être chargés de la restauration collective.
Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :
- le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ;
- le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.
Les adjoints techniques sont recrutés par concours ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le triple du nombre d'emplois ouverts au concours.
Le concours est ouvert par spécialités.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats reçus aux concours sont nommés adjoints techniques stagiaires par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant cette année, ils suivent une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
- A l'expiration de l'année de stage, les adjoints techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les adjoints techniques stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois.
Les adjoints techniques qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
- Lors de leur titularisation, les années d'activité professionnelle dans le secteur privé que les adjoints techniques ont accomplies dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée.
Les adjoints techniques qui ont la qualité de fonctionnaire sont reclassés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Cependant les intéressés peuvent opter pour l'application des dispositions du huitième alinéa du présent article.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 41 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
S'ils avaient la qualité d'agent non titulaire, ils sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
Peuvent être nommés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 6e échelon et comptant dix ans de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau.
Les promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 41 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination n'est pas supérieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Peuvent être détachés, dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des adjoints techniques depuis un an au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques.
Pour la constitution initiale du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont intégrés :
- dans le grade de directeur technique de 1re classe, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de l'enseignement professionnel et de travaux régis par le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
- dans le grade de directeur technique de 2e classe, les professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux régis par le décret du 22 septembre 1977 précité.
Pour les besoins du reclassement, il est créé deux échelons provisoires, tous deux d'une durée de trois ans.
4/5 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois
Professeur technique d'enseignement professionnel et des travaux
Les membres du corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux recrutés après le 1er août 1996 qui sont en fonctions à la date de publication du présent décret sont, à compter de la date de leur recrutement, intégrés dans le corps des directeurs techniques, conformément aux dispositions de l'article 45 ci-dessus.
Toutefois, ceux d'entre eux qui, à la date de publication du présent décret, accomplissent la période de stage prévue par l'article 19 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent demander que la date à laquelle prend fin cette période se substitue à celle de leur recrutement.
Ceux qui ne le demandent pas sont considérés comme ayant accompli la durée normale de leur stage dès lors que cette durée est au moins égale à une année.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, ils sont classés, lors de leur titularisation à l'échelon du grade de directeur technique de 2e classe qu'ils avaient atteint à la date à laquelle le stage a pris fin, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les instructeurs techniques sont intégrés dans le grade de professeur technique, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les instructeurs techniques nommés dans le grade de professeur technique sont intégrés dans le grade de directeur technique de 2e classe au 1er août 1999.
Ils accomplissent alors un stage de requalification dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont reclassés conformément au tableau de l'article 45 du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de travaux régi par le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 sont intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Ils sont reclassés à échelon numériquement égal avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
La constitution initiale du corps de technicien de l'administration pénitentiaire est assurée par deux concours ouverts, l'un au titre de 1999, l'autre au titre de 2000.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du présent décret, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts au titre des années 1999 et 2000 est portée aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours.
- Pour le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux :
professionnel et des travaux
Professeur technique d'enseignement
- Pour le corps des instructeurs techniques :
- Pour les instructeurs techniques mentionnés aux articles 47 et 48 ci-dessus :
- Pour le corps des chefs de travaux : les assimilations prévues à l'article L.
15 du code des pensions civiles et militaires sont effectuées à échelon numériquement égal.
NOTA : Décret 99-669 du 2 août 1999 art. 56 : L'article 51-IV prend effet au 1er août 1995 et les articles 51-I et 51-II au 1er août 1996.
A titre transitoire, un concours interne peut être organisé pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000.
Le recrutement par concours interne est ouvert : - aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - aux agents non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Le pourcentage du nombre de places offertes au concours externe prévu à l'article 37 ci-dessus et au concours interne prévu par le présent article est fixé à 75 % pour le concours externe et à 25 % pour le concours interne.
Les règles d'organisation générale du concours interne, les spécialités, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire de ce concours ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.
Les lauréats des concours prévus au présent article sont titularisés dès leur nomination et sont classés dans le corps, conformément aux dispositions de l'article 40 ci-dessus.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret : a) Les représentants du corps de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux exercent les compétences des représentants pour le corps de directeur technique de l'administration pénitentiaire ; b) Les représentants du corps des instructeurs techniques exercent les compétences des représentants du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ; c) Les représentants du corps de chef de travaux exercent les compétences des représentants du corps d'adjoint technique.
Les agents qui ont bénéficié d'une promotion de corps pour les chefs de travaux et les instructeurs techniques, ou d'une promotion de grade pour les professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur promotion et sont reclassés à la date de leur promotion selon les dispositions des articles 45 et 47 du présent décret.
Le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux qui sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er août 1999.
Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.
- Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivants :
- le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;
- le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;
- le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
- Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : le grade de directeur technique de 1re classe divisé en six échelons et le grade de directeur technique de 2e classe divisé en dix échelons.
Un 7e échelon est créé dans le grade de directeur technique de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
- Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
1o Un concours externe pour 50 % du total des emplois offerts aux concours aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle et qui sont titulaires :
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
2o Un concours interne pour 50 % du total des emplois offerts aux concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonctions dans les organisations internationales intergouvernementales.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux concours.
- Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des postes pourvus par concours, parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
Le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant la durée du stage, les directeurs techniques stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant cette période, opter pour le maintien du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de l'application des articles 11 à 16 ci-après.
A l'issue du stage, les directeurs techniques stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
- Lors de leur titularisation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.
Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les directeurs techniques de 2e classe sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 16 ci-dessous, la durée du stage étant prise en compte dans la limite d'une année.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A sont nommés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à la date de leur nomination en qualité de directeur technique stagiaire.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'administration pénitentiaire sont reclassés dans le grade de directeur technique de 2e classe conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B autre que le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessus.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination en qualité de directeur stagiaire, ils avaient été classés dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi à la date de nomination en qualité de directeur stagiaire avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret, pour leur classement dans un corps de catégorie B.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois, ou emploi classé dans les catégories C ou D de niveau équivalent mentionnés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou appartenant au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 12-I ci-dessus.
Pour ce classement est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade de directeur de 2e classe, ils avaient été classés dans le grade de technicien conformément aux dispositions de l'article 28 ci-dessous.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de directeur technique de 2e classe à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services acquise à la date de leur nomination en qualité de directeur stagiaire, dans les conditions suivantes :
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination en qualité de directeur stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Lorsque l'application des articles 11, 12 et 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa dudit article.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de directeurs techniques est fixée ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2000, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade de directeur technique de 1re classe sont fixées selon les modalités suivantes :
- Peuvent être promus au grade de directeur technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les directeurs techniques de 2e classe ayant accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de ce grade.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs techniques les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à 966.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs techniques concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps des directeurs techniques depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs techniques.
- Le corps des techniciens comprend un grade unique composé de onze échelons.
1o Un concours externe pour 50 % du total des emplois offerts aux deux concours aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou aux candidats susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours, et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
2o Un concours interne pour 50 % du total des emplois offerts aux deux concours aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, et qui justifient d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
- Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées au présent article, parmi les adjoints techniques de 1re classe âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination.
Pendant la durée du stage, les techniciens stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de technicien.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 26 à 29 ci-après.
- Lors de leur titularisation, les techniciens stagiaires sont classés au 2e échelon sans ancienneté du grade de technicien.
S'ils ont accompli dans le secteur privé des années d'activité professionnelle dans des fonctions équivalentes à celles de technicien avant leur nomination comme technicien stagiaire, ils sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont titularisés dans le grade de technicien, dans les conditions prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.
- Les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau, ainsi que les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, lorsque le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé en catégorie B, sont nommés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 32 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ou de même niveau.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de technicien déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 32 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien est fixée ainsi qu'il suit :
Le détachement est prononcé à équivalence d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le corps des adjoints techniques
Le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
- Les adjoints techniques sont recrutés par concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
Formation et classement
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les années d'activité professionnelle dans le secteur privé que les adjoints techniques ont accomplies dans des fonctions équivalentes à celles d'adjoint technique avant leur nomination comme stagiaire sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans.
Les adjoints techniques qui ont la qualité de fonctionnaire sont reclassés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 41 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
- Peuvent être nommés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 6e échelon et comptant dix ans de services effectifs dans le corps.
Les promotions sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 41 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination n'est pas supérieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- dans le grade de directeur technique de 1re classe, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de l'enseignement professionnel et de travaux régis par le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Toutefois, ceux d'entre eux qui, à la date de publication du présent décret, accomplissent la période de stage prévue par l'article 19 du décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire peuvent demander que la date à laquelle prend fin cette période se substitue à celle de leur recrutement.
- Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de travaux régi par le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 sont intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Le recrutement par concours interne est ouvert :
- aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
- aux agents non titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire justifiant, au 17 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret :
a) Les représentants du corps de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux exercent les compétences des représentants pour le corps de directeur technique de l'administration pénitentiaire ;
b) Les représentants du corps des instructeurs techniques exercent les compétences des représentants du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ;
c) Les représentants du corps de chef de travaux exercent les compétences des représentants du corps d'adjoint technique.
- Le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade de professeur technique d'enseignement professionnel et de travaux qui sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er août 1999.
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « métiers de l'eau » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « métiers de l'eau ».
- Le référentiel de certification de la mention complémentaire « métiers de l'eau » est défini en annexe I du présent arrêté.
- La mention complémentaire « métiers de l'eau » est préparée :
- L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Peuvent également être admis en formation par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, les candidats justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « métiers de l'eau » et les candidats ayant accompli à l'étranger une formation de niveau comparable à celui requis pour l'obtention du baccalauréat.
- La formation préparant à la mention complémentaire « métiers de l'eau » est d'une durée d'un an.
La durée de la période de formation en entreprise est de dix-sept semaines.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « métiers de l'eau » :
- les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités de la mention complémentaire « métiers de l'eau ».
- Les candidats préparant la mention complémentaire « métiers de l'eau » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « métiers de l'eau » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « métiers de l'eau » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « métiers de l'eau » aura lieu en 2000.
L'arrêté et ses annexes I à IV seront diffusés par les cent res précités.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 modifié par l'arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux
- L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant :
« CAP Fabrication industrielle des céramiques ;
« CAP Alliages moulés sur modèles ;
« CAP Alliages moulés en moules permanents.
- La modification de l'annexe II de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, relative au règlement d'examen, figure en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie comporte une période de formation en entreprise d'au moins quinze semaines obligatoires dont neuf semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et l'arrêté du 7 août 1991 précités portant création des certificats d'aptitude professionnelle Plastiques et composites et les unités définies par le présent arrêté.
- Les titulaires du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux option Plastiques et composites créé par l'arrêté du 23 août 1990 modifié sont, à leur demande, dispensés de l'unité 2 (épreuve EP 2) de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie régi par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Plasturgie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des composites, organisée conformément à l'arrêté du 6 août 1991 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des composites est abrogé.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés, organisée conformément à l'arrêté du 6 août 1991 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés est abrogé.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits, organisée conformément à l'arrêté du 7 août 1991 précité, aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
- Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ainsi que le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 1999, le montant des régies d'avances des directions interrégionales et régionales est modifié comme suit :
« Direction interrégionale des douanes de Méditerranée : 125 000 F ;
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest : 20 000 F ;
Direction régionale des douanes de Picardie : 20 000 F ;
Direction régionale des douanes de Paris : 20 000 F ;
Direction régionale des douanes de Mulhouse : 30 000 F ;
Direction régionale des douanes du Havre : 50 000 F ;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de Saint-Martin) : 20 000 F ;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe : 30 000 F ;
Direction régionale des douanes d'Orly : 45 000 F ;
Direction régionale des douanes de Chambéry : 50 000 F.
Arrêté du 24 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » au service du haut fonctionnaire de défense-commissariat général aux transports
- Est autorisée la création, au service du haut fonctionnaire de défense-commissariat général aux transports du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents du service du haut fonctionnaire de défense, du haut fonctionnaire de défense Mer, de ses commissariats modaux, des membres du réseau « sécurité défense » et de membres de la voie fonctionnelle de la sécurité des systèmes d'information, destinées à tous les autres agents du ministère.
- identité : civilité, nom, prénom ;
- vie professionnelle : grade, fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, localisation du bureau, adresse électronique.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès du secrétaire général du service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1999, M. Tournerie (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 1999, M. Henaff (Robert), ingénieur général d'agronomie, chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Desmartin (André, Jean, Henri), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction à l'Office national des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1999, Mme Charvet-Guillochon (Marie-Joëlle), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
- Mlle Wakim El Habr (Maria), Paris-Villemin.
- M. Pereira (Domingos), Paris-La Villette.
- M. Brault (Jean-François), Paris-La Défense.
- M. Dhelemme (Yann), Paris-La Défense.
- M. Lefort (Jean-Marie), Languedoc-
- M. Dubost (Alain), Paris-La Défense.
- Mlle Bourgon (Anne), Paris-La Défense.
- M. Lebette (Hervé), Paris-La Défense.
- M. Ciurla (Stéphan), Paris-La Défense.
- M. Da Cunha Viana (Joaquim), Paris-La Défense.
- M. Garreau (Dominique), Paris-La Défense.
- Mlle Courcelle (Camille), Paris-Belleville.
- Mlle Thelemann (Carol), Paris-La Défense.
- M. Kihn (Jean-Marie), Strasbourg.
- M. Amann (Christophe), Paris-Belleville.
- M. Thave (Eric), Paris-Belleville.
- M. Fraktopoulos (Thisefs), Grenoble.
- M. Gouget (Vincent), Paris-Belleville.
- Mlle Le Hen (Stéphanie), Paris-Belleville.
- Mlle Benjelloun (Dounia), Paris-Belleville.
- M. Hansz (Rodolphe), Paris-Conflans.
- M. Yoon (Yeo-Ran), Versailles.
- Mme Chancel (Valérie), épouse Mayer,
- M. Hilsum (Etienne), Versailles.
- Mlle Crepin (Sophie), Versailles.
- M. Thuillier (Laurent), Versailles.
- M. Francisco (Tony), Paris-Conflans.
- Mlle Nouvel (Julie), Paris-Conflans.
- M. Fleury (Cédric), Paris-Conflans.
- Mlle Servella (Claire), Paris-Conflans.
- M. Keldi (Mahamoud), Paris-Conflans.
- M. Lemarchand (Luc), Paris-Conflans.
- M. Omais (Yafeh), Paris-Conflans.
- Mlle Grosserohde (Iris), Paris-Villemin.
- Mlle Zarakolu (Rita), Paris-Belleville.
- Mme Cherel (Claude), épouse Giraud, Paris-
- Mlle Rodde (Nathalie), Paris-Belleville.
- Mlle Anderson (Allison), Versailles.
- M. Lescop (Arnaud), Paris-Conflans.
- Mlle Conradi (Martina), Paris-Villemin.
- M. Chauvet (Alain), Paris-Belleville.
- Mlle Bonnafous (Anne-Christine), Paris-Villemin.
- Mlle Dahan (Ilanit), Paris-Villemin.
- Mlle Sarfati (Karine), Paris-Villemin.
- Mme De Crozals (Céline), épouse De Pous,
- Mlle Espaignet (Hélène), Paris-Villemin.
- Mlle Restoux (Anne-Sophie), Paris-Villemin.
- Mlle Taha (Khadija), Paris-Villemin.
- Mlle Caubet (Madeleine), Paris-Villemin.
- M. David (Jean-François), Paris-Villemin.
- Mlle Dronne (Laurence), Paris-Villemin.
- M. Mosset (Benoît), Paris-Belleville.
- Mlle Mouillat (Elisabeth), Paris-Belleville.
- Mlle Sawaya (Diane), Paris-Villemin.
- Mlle Van Wely (Bénédicte), Paris-Villemin.
- M. Ghelidh (Saad), Paris-Villemin.
- Mlle Lahlou (Zineb), Paris-Villemin.
- Mlle Mehl (Stéphanie), Paris-Villemin.
- Mlle Michon (Emmanuelle), Paris-Villemin.
- Mlle Morand (Dominique), Paris-Villemin.
- M. Maumene (Alain), Paris-La Défense.
- Mme Amelzadeh (Nahid), épouse Naeimi,
- M. Brunet (Arnaud), Paris-Belleville.
- M. Hubert (Laurent), Lille et région Nord.
- Mme Sahli-Borrego (Ghizlane), épouse Sarnefors,
- M. Trotignon (Julien), Paris-Belleville.
- Mlle Toulouse (Myriam), Paris-Belleville.
- M. Fouqueau (Benoît), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lopes (Valérie), Normandie.
- Mlle Decorps (Albane), Clermont-Ferrand.
- M. Lemeille (Philippe), Normandie.
- Mlle Carli (Annabelle), Normandie.
- Mlle Simonin (Agnès), Nancy.
- Mlle Belaziz (Hannath), Grenoble.
- M. Longeret (Jean-François), Grenoble.
- M. Ardjoun (Peter), Strasbourg.
- Mlle Babot (Anne), Strasbourg.
- M. Bernage (Michel), Strasbourg.
- M. Biot (Philippe), Strasbourg.
- M. Heng (Maxime), Strasbourg.
- M. Jarosz (Franck), Strasbourg.
- Mlle Juniot (Virginie), Strasbourg.
- M. Breda (Pascal), Nancy.
- Mlle Douadi (Céline), Strasbourg.
- M. Issanchou (Cyril-Emmanuel), Strasbourg.
- M. Myotte-Duquet (Frédéric), Strasbourg.
- M. Paillard (Alejo), Strasbourg.
- M. Stemmelin (Christophe), Strasbourg.
- M. Arnold (Xavier), Languedoc-Roussillon.
- M. Coulaud (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Deschler (Denis), Strasbourg.
- Mlle Fritz (Elisabeth), Strasbourg.
- M. Khalili (Maxime Massoud), Strasbourg.
- Mlle Pfrimmer (Elsa), Strasbourg.
- M. Uitz (Frédéric), Strasbourg.
- M. Uzunkaya (Ugur), Strasbourg.
- M. Coulombel (Hervé), Strasbourg.
- M. Geiger (Yannick), Strasbourg.
- Mlle Graindorge (Cécile), Languedoc-Roussillon.
- Mme Heckel (Sabine), épouse Finck, Strasbourg.
- M. Heller (Denis), Strasbourg.
- Mlle Reynaud (Sophie), Languedoc-Roussillon.
- M. Voltz (Emmanuel), Strasbourg.
- Mlle Luck (Leslie), Strasbourg.
- M. Martin (Daniel), Strasbourg.
- Mlle Rohmer (Christelle), Strasbourg.
- Mlle Simon (Claudine), Strasbourg.
- M. Stiefel (Pierre), Strasbourg.
- Mlle Ameye (Delphine), Languedoc-Roussillon.
- M. Canonge (Mathieu), Languedoc-Roussillon.
- M. Ngoc (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- M. Brochet (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- M. Montes (Manuel), Languedoc-Roussillon.
- M. Brayer (Christophe), Normandie.
- Mlle Lanchon (Sophie), Normandie.
- Mlle Gaucher (Meryl), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Simon (Virginie), Nantes.
- M. Charai (Moulay Soulayman), Nantes.
- M. Hmami (Abdellah), Nantes.
- Mlle Martineau (Elsa), Nantes.
- Mlle Florennes (Sophie), Nantes.
- Mlle Blouin (Stéphanie), Nantes.
- M. Brassier (Yann), Nantes.
- Mme Gallois (Anne), épouse Brassier, Nantes.
- Mme Roux (Valérie), épouse Ricard, Normandie.
- M. Hubert (Jean-Jacques), Nantes.
- M. Neroli (Jean-Malo), Nantes.
- M. Avignon (Benjamin), Nantes.
- M. Dibalaba-Alassounouma (Likiba), Nantes.
- Mlle Etore (Isabelle), Nantes.
- M. Gouin (Jean-Yves), Nantes.
- M. Flachot (Gwenn), Nantes.
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.
- L'arrêté du 13 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999 est retiré.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Douai.
- Il est institué auprès de la cour administrative d'appel de Douai une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Miège (Colin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 1 du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe « Modalité 2 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du sous-paragraphe 1 « en 1999 » du paragraphe « Modalité 2 bis » de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le dernier alinéa du paragraphe « Application des modalités 2 et 2 bis » de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La dernière phrase de l'article 8 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du paragraphe « Volet offensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe « Volet défensif » de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 1 du 22 avril 1999 à l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du sixième alinéa relatif au planning des horaires propres à chacun des intéressés de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année).
Le quatrième alinéa de l'article 3 (Organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 (Réduction avec répartition mensuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa relatif au planning annuel indicatif de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du septième alinéa relatif aux heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le seizième alinéa relatif aux heures excédentaires de l'article 3-3 (Réduction avec répartition sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 7 (Cadres) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point I, et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point 8.2 de l'article 8 (Mise en oeuvre.
- Aides de l'Etat) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, points II, IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les troisième et quatrième alinéas ainsi que les exemples cités en annexe du paragraphe 2.4 de l'article 2 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 3.2 de l'article 3 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La seconde phrase du paragraphe 4.3 de l'article 4 du titre IV est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe 4.4 de l'article 4 du titre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe 2 relative au compte épargne temps est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 7 de l'annexe 2 susvisée est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Le paragraphe 2.3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le premier alinéa du point relatif aux cadres de niveau 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et des articles L.
Le premier alinéa du point relatif aux cadres de niveau 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le treizième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 28 avril 1999 relatif à la réduction, à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 4-1-3-2.
Le premier alinéa de l'article 2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe V, de la loi du 13 juin 1998.
Le premier paragraphe du deuxième alinéa relatif à l'accès direct pour les entreprises de moins de 50 salariés et le troisième alinéa de l'article 2-1 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe IV, de la loi du 13 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 3-1 portant création de l'article 44-1-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3-5 relatif au mandatement par des organisations syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe III, de la loi du 13 juin 1998.
L'article 3-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi du 13 juin 1998.
Les paragraphes A et B de l'article 44-3-1-10 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 4-1-2-1 relatif à la modification du contrat de travail du salarié à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 4-1-3-1 relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'accords conclus dans la branche des industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord du 5 février 1999 relatif aux salaires minima conclu dans la branche des industries chimiques, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 5 février 1999 relatif au relèvement des rémunérations garanties annuelles conclu dans la branche des industries chimiques ;
- l'accord du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail conclu dans la branche des industries chimiques, à l'exclusion :
- du paragraphe relatif au forfait avec référence à un horaire ou à un nombre de jours de travail à l'article 12 ;
Le troisième alinéa de l'article 4 relatif aux modalités de prise de jours de repos est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe de l'article 12 relatif au forfait sans référence à un horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le quatrième point du premier alinéa de l'article 13-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour des congés de formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 13-4 relatif aux modalités de prise des congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret de l'article 13-5-1 relatif aux jours de repos issus de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième paragraphe de l'article 13-9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
- Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-08 en date du 9 avril 1999 (pour les accords du 5 février 1999) et no 99-13 en date du 7 mai 1999 (pour l'accord du 8 février 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Décision no 99-315 du 27 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé
- Le ministre chargé de la santé peut, quand il le juge utile, saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de diffusion de messages d'alerte sanitaire sur l'antenne des services de télévision et de radiodiffusion sonore visés par la loi.
La saisine précise le contenu du ou des messages devant être diffusés sur leur antenne et la période durant laquelle ils doivent être diffusés.
- En concertation avec le ministère de la santé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, en fonction notamment du ressort géographique du chaque diffuseur, les services de télévision et de radiodiffusion sonore devant être saisis.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte les diffuseurs concernés en vue d'arrêter les modalités de diffusion les mieux adaptées au public visé, en particulier le nombre de passages des messages et les émissions au cours desquelles les messages doivent être diffusés.
- Les messages sont diffusés aux heures de grande écoute.
Pour l'application de la présente décision, on entend par « heures de grande écoute » les horaires permettant l'exposition la plus large possible.
- Après consultation des diffuseurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel leur notifie dans les meilleurs délais le contenu des messages devant être diffusés sur leur antenne, la période durant laquelle ils doivent être programmés et leurs modalités de diffusion.
- Les diffuseurs s'engagent à reproduire dans leur intégralité, sans ajout ni occultation, les messages que le ministre chargé de la santé aura décidé de faire programmer.
- Les présidents des sociétés visées par la loi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Chifflot (René) à compter du 1er avril 1999 ;
M. Gouhot (Jacques) à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Léon (Christian) à compter du 1er mars 1999 ;
M. Moretti (Max) à compter du 1er avril 1999 ;
M. Ribotto (Roger) à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 1999, M. Lamarque (Claude), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 31 mai au 6 juin 1999 :
Décret n°99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les articles 2, 5-I et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2000.
Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
« Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants et surveillants principaux maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
- Au premier alinéa, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ».
- Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« La limite d'âge fixée ci-dessus est reculée du temps prévu par les dispositions relatives au service national sans pouvoir excéder quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, l'alinéa suivant :
- Au deuxième alinéa, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans ».
« A titre transitoire, la condition d'âge prévue au deuxième alinéa ci-dessus est fixée, pour l'année 1999, à quarante-neuf ans.
- Après le chapitre III du titre Ier du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions transitoires et particulières
- Jusqu'au 17 décembre 2000, un concours interne peut être organisé pour le recrutement de surveillants.
- Les règles d'organisation générale du concours interne, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
- Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires de ce concours ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
- Les lauréats des concours prévus à l'article 21 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et sont classés dans le corps conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret.
- Les articles 21 à 61 du décret du 21 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 25 à 65.
- Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans ».
Décret n°99-681 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ; - le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de ces mêmes grades.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-681 du 3 août 1999 modifiant le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe.
« Le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de ces mêmes grades.
- A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Décret no 99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions
- Un stagiaire est considéré comme ayant suivi le stage de manière satisfaisante lorsqu'il a obtenu pour l'ensemble des contrôles écrits ou oraux ainsi que pour les travaux pratiques au sol ou en vol une moyenne m1 supérieure ou égale à 12/20.
- Est considéré comme ayant satisfait à l'ensemble des conditions prévues à l'article 1er (a et b), le candidat qui, sans avoir de note éliminatoire, obtient une moyenne M = (2m1 + m2)/3 supérieure ou égale à 12/20.
- a) Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'avions est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'AVIONS
A ces exercices de base s'ajoutent des exercices de synthèse de qualités de vol, par exemple à l'aide d'appareils à qualités de vol variables, des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des avions.
Etude de systèmes
Evaluation d'avions divers
Réceptions d'avion
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS EXPERIMENTAL D'AVIONS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais
Dans le cas d'une formation limitée aux essais de classe B, le brevet en fait mention.
- Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet des annexes 1 et 1 bis au présent arrêté.
Le programme relatif à la formation limitée aux essais de classe B fait l'objet des annexes 2 et 2 bis.
- Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et réceptions (EPNER).
- a) Le candidat au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
- L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est abrogé.
DU BREVET D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS
L'objectif du cours « Mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession d'expérimentateur navigant d'essais.
Les techniques de base : codage, échantillonnage, multiplexage ; cette partie comportera un aspect théorique.
A ces exercices de base s'ajoutent des exercices de synthèse, par exemple à l'aide d'appareils à qualités de vol variables, des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des avions.
- étude analytique et synthétique, par exemple à l'aide d'aéronef à qualités de vol variables.
Vols d'information sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
Planeurs, hélicoptères et aéronefs divers.
A ces exercices de base s'ajoutent des exercices de synthèse à l'aide d'appareils à qualités de vol variables, des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception des hélicoptères.
- zone d'insécurité ;
- procédures multimoteur ;
- simulation pilotée ;
- étude analytique et synthétique, par exemple par l'utilisation d'aéronef à qualités de vol variables.
- systèmes divers sur avions bancs d'essais, jumelles de vision nocturne (selon disponibilité) ;
Treuil, élingue, vol en montagne, vols avions.
FIXANT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU BREVET D'EXPERIMENTATEUR NAVIGANT D'ESSAIS A PRIVILEGES LIMITES AUX ESSAIS DE CLASSE B
La liste des sujets traités dans chacun des chapitres constituant l'ensemble des cours théoriques est pratiquement identique à celle figurant dans le programme d'expérimentateur navigant d'essais, option Avions, toutefois ces cours se limitent à une approche théorique très simplifiée.
L'objectif du cours « Mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession.
Notions sur les techniques de base : codage, échantillonnage, multiplexage ; cette partie comportera un aspect théorique.
Dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport, seuls les systèmes concernant les avions civils seront abordés.
A ces exercices de base s'ajoutent des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices de réception des avions.
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes, et à favoriser le travail en équipe de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais ( préparation, ordre d'essais, conduite de l'essai, exploitation, compte rendu) et des références leur permettant d'affiner et de motiver leur jugement.
Les exercices type peuvent donner lieu à une démonstration, un entraînement, une exécution.
La liste des exercices est pratiquement identique à celle figurant dans le programme d'expérimentateur navigant d'essais, option Avions ; toutefois, il est demandé aux stagiaires de n'en maîtriser la conduite que pour ceux relevant de la classification d'essais B.
La liste des sujets traités dans chacun des chapitres constituant l'ensemble des cours théoriques est pratiquement identique à celle figurant dans le programme d'expérimentateur navigant d'essais, option Hélicoptères, toutefois ces cours se limitent à une approche théorique très simplifiée.
A l'issue du cours, le stagiaire doit être capable de définir et de réaliser les essais permettant de caractériser le domaine de fonctionnement et d'utilisation ainsi que les performances des systèmes ou sous-systèmes d'aéronefs.
Dans le cas où, pour un problème donné, d'autres méthodes d'essais existent, elles sont évoquées.
A ces exercices de base s'ajoutent des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices de réception des hélicoptères.
La liste des exercices est pratiquement identique à celle figurant dans le programme d'expérimentateur navigant d'essais, option Hélicoptères ; toutefois, il est demandé aux stagiaires de n'en maîtriser la conduite que pour ceux relevant de la classification d'essais B.
- montée et descente, exploitation ;
Vols d'informations sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la carotte, le poireau, le chou-fleur et la pomme de terre de primeur.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre de primeur.
Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par décret en date du 3 août 1999, M. Claude Bigot, agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, est nommé directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Boisson (Bernard), conseiller social au Mouvement des entreprises de France, est nommé administrateur titulaire représentant des employeurs au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Georgeon (Dominique), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 16,5 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Aube.
Arrêté du 29 juillet 1999 fixant le plafond de ressources de l'année 1998 applicable en 2000 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Arrêté du 30 juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville est autorisée à contracter un emprunt de 1 700 000 F en vue de financer la construction d'un bâtiment, dans le périmètre de l'aérodrome d'Abbeville - Buigny - Saint-Maclou, pour la société SAGEM.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service du commissariat de l'air comprend :
- les directions du commissariat de l'air en région aérienne ;
- le service logistique du commissariat de l'air ;
- le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
Relevant de la direction centrale et du commandement de l'école de l'air : l'école du commissariat de l'air ;
Relevant des directions du commissariat de l'air en région aérienne : les centres administratifs territoriaux de l'air et le centre de production alimentaire de l'air ;
Relevant du service logistique du commissariat de l'air : les établissements logistiques du commissariat de l'air ;
Relevant des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des forces ou d'éléments de forces à l'étranger : les directions du commissariat de l'air d'outre-mer à vocation interarmées ;
Relevant des commandements organiques ou opérationnels de l'armée de l'air : les antennes du commissariat de l'air.
- Des commissaires de l'air placés sous l'autorité des commandants de base aérienne : les commissaires de base, chefs du soutien du personnel.
- Le service du commissariat de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
Le directeur central du commissariat de l'air est directement responsable de l'administration du service du commissariat de l'air devant le ministre de la défense.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des commissaires de l'air, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction centrale du commissariat de l'air comprend :
- un bureau ressources humaines ;
- une sous-direction finances ;
- une sous-direction logistique.
- Le bureau ressources humaines élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de l'air dont il assure le recrutement.
Il gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air.
Il participe à la gestion et l'administration du personnel militaire et civil mis à la disposition du service du commissariat de l'air.
Il participe à la définition de la formation du personnel mis à la disposition du service du commissariat de l'air ainsi qu'à celle du personnel des forces mettant en oeuvre les techniques du commissariat de l'air.
Il coordonne et anime la politique de communication du service du commissariat de l'air.
Il conduit, dans son domaine de compétence, l'audit des éléments du service du commissariat de l'air.
- La sous-direction administration générale est chargée de la réglementation relative à l'organisation et à la mobilisation du service du commissariat de l'air.
Elle traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, toute question relative aux moyens du service du commissariat de l'air.
Elle définit la réglementation applicable en matière d'administration générale et concourt à la définition de l'organisation administrative des bases aériennes.
Elle étudie l'ensemble des questions soumises au service du commissariat de l'air par les formations et unités administratives de l'armée de l'air portant sur l'application de la réglementation.
Elle pratique à la définition des règles de comptabilité des formations de l'armée de l'air.
- La sous-direction finances exprime les besoins financiers correspondant aux attributions du service du commissariat de l'air ; elle administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués.
Elle assure la consolidation de l'ensemble des données comptables relatives à l'emploi des crédits.
Elle traite de la réglementation financière générale et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
Elle fixe et fait appliquer les procédures financières adaptées aux opérations extérieures, au temps de crise et au temps de guerre, et fait mettre à la disposition du personnel ou des unités concernées les crédits ainsi que les fonds nécessaires.
Elle procède aux analyses financières propres au service du commissariat de l'air et assure le contrôle de gestion des crédits de fonctionnement des unités de l'armée de l'air.
Elle établit le compte de gestion du service du commissariat de l'air.
Elle élabore la réglementation financière applicable aux formations administratives de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte.
Elle définit les règles d'emploi et de comptabilité des fonds des formations administratives de l'armée de l'air et les modalités de leur rapprochement avec la comptabilité administrative des ordonnateurs.
Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports et les prestations sociales.
Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la transmission des informations concernant les pensions et assure les relations avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
- La sous-direction logistique élabore les procédures en matière d'habillement, d'équipement du personnel et des unités, de restauration et d'hôtellerie permettant de mettre en oeuvre la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air.
Elle contrôle son application aussi bien au sein du service que sur les bases aériennes.
Elle mène les études nécessaires, définit et fait homologuer les modèles, élabore les programmes de réalisation des matériels de gestion centralisée.
Elle définit l'emploi des crédits d'entretien programmé du personnel et des matériels ainsi que celui des crédits d'alimentation.
Elle fixe les règles d'équipement et les niveaux d'approvisionnement en articles d'habillement et de protection ainsi qu'en matériel de campagne et de restauration relevant de la compétence du service du commissariat de l'air ; elle définit les règles d'approvisionnement, de stockage, de comptabilité, de distribution et de maintenance de ces articles, qu'ils soient en établissement ou sur les bases aériennes.
Elle établit les règles de fonctionnement des services chargés de la restauration et l'hôtellerie ; elle participe à la conception des installations de restauration et d'hôtellerie ainsi qu'à la définition de leurs moyens en personnel.
Elle définit et coordonne la politique d'approvisionnement en denrées alimentaires ; elle est responsable de la définition de la qualité et de l'application des règles d'hygiène en restauration collective.
Elle veille à l'application des règles relatives aux achats publics effectués par le service du commissariat de l'air.
Elle assure le contrôle de gestion de l'ensemble de la chaîne logistique.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air est abrogé.
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1951 susvisé est complété comme suit :
« Chargés d'études documentaires en fonction à l'administration centrale.
Est prolongée, jusqu'au 13 mai 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre - Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « prune ».
Est étendu, jusqu'au 13 mai 2000 à compter du 30 juin 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre - Agropole, 47310 Estillac, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « haricot sec ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est agréé jusqu'au 14 septembre 2001 à compter du 20 septembre 1998, l'organisme certificateur AUCERT (no LA 22), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « canard de Barbarie entier et découpe » ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est agréé jusqu'au 14 septembre 2001 à compter du 2 novembre 1998, l'organisme certificateur CERTILIM (no LA 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « jambons sec » ;
Arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national, et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national, et les agents mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.
- Une liste générale des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification jusqu'au 30 août 1999.
Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale jusqu'au 2 septembre 1999.
La liste générale définitive des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
La date de ce second scrutin sera arrêtée par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avant le 18 août 1999.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés, dans le délai de deux semaines suivant la date limite de dépôt des candidatures, d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture de scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes no 1 déposées, sans être ouvertes, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne le jour du scrutin.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté directement à l'urne le jour du scrutin.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, Mme Perotti-Reille (Clarisse), administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 juin 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Hague (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 1er mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décision du 5 juillet 1999 portant nomination des membres de la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Mme Menegoz (Margaret) est nommée, pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 1999, présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
Sont nommés membres de la même commission pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 1999 :
M. Missonier (Marc) ;
M. de Segonzac (Thierry).
M. Golvet (Gildas).
M. Desmoulin (Philippe).
M. Crenn (Yvon).
Mme Corneille (Linda).
M. Cottet (Olivier).
M. Dembo (Richard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Gallant (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 17 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Demumieux (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 26 mars 1992, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A])
Le programme détaillé des épreuves de l'examen théorique prévues par l'appendice 1 aux FCL 1.130 et 1.135 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A]) est fixé en annexe au présent arrêté (1).
L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 4 juin 1980 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er juillet 2000.
- L'arrêté en date du 26 août 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
- Afin de désigner les quatre représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux, une consultation de l'ensemble des personnels est organisée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
- L'élection est organisée par le directeur général de l'établissement public, qui préside le bureau de vote central.
Une décision du directeur général arrête la date et les modalités pratiques de la consultation.
- Sont électeurs pour cette consultation les agents en fonctions au sein de l'établissement public : agents titulaires ou non titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congé maladie, en congé maternité, en congé de longue maladie, de longue durée, en congé de formation ainsi que les agents mis à disposition auprès de l'établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement et est affichée sur les différents sites au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
- Sont éligibles les agents en fonctions qui ont fait connaître leur candidature avant la date fixée par la décision du directeur général de l'établissement, visée à l'article 2 du présent arrêté.
- Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle.
- Une section de vote est mise en place sur chaque site de l'établissement public, sous la responsabilité d'un représentant désigné par le directeur.
Les agents ont la possibilité de voter sur place contre émargement ou par correspondance s'ils sont éloignés du service le jour du vote : pour être pris en compte, les votes doivent parvenir auprès de la section de vote avant la clôture du scrutin.
Les résultats sont transmis au président du bureau de vote central.
Ce dernier comptabilise le nombre de votes qui s'est porté sur chaque liste de candidats et assure la proclamation des résultats.
- Le directeur de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
M. Joecklé (Jean-Louis), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 septembre 1999.
Mme Campagna (Isabelle, Fernande) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontaine (Isère) ;
Le retrait de M. Yperzeele (Gilles, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Martine Rochias et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 1999, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Viane (Claude).
M. Verneau (Eric).
M. Hamon (Serge) ;
M. Montarou (Jean-Louis).
M. Neveu (Pascal).
M. Armengaud (Jean-Marc) ;
M. Barre (Sylvain) ;
M m e Belaïdouni (Josiane) ;
M m e Benhaïm (Claude) ;
M l l e Berthe (Simone) ;
M l l e Bonet (Brigitte) ;
M. Borek (Thierry) ;
M. Brabo (Victor) ;
M. Breton (Patrick) ;
M. Cadet (Alain) ;
M. Casalonga (Michel) ;
M m e Chapotot (Rose-Marie) ;
M l l e Charles (Nadège) ;
M. Cisse (Didier) ;
M. Daroux (Jean-Michel) ;
M m e Delnevo (Odette) ;
M l l e Desombre (Marie-Line) ;
M l l e Duprat (Sophie) ;
M. Exartier (Alain) ;
M. Fieschi (Jean-Pierre) ;
M l l e Fraioli (Lorette) ;
M l l e Fromentin-Durand (Sylvie) ;
M m e Gandon (Myriam) ;
M. Grollier (Jérôme) ;
M. Guibert (David) ;
M. Jalard (Pierre) ;
M. Lafage (Didier) ;
M. Langignon (François) ;
M m e Lechat (Sylvie) ;
M l l e Lechevalier (Christelle) ;
M. Le Doussal (François) ;
M. Lefevre (Jérôme) ;
M. Limouzin (Eric) ;
M l l e Mondoloni (Marie-Ange) ;
M l l e Moulin (Géraldine) ;
M m e Nechet (Eliane) ;
M. Razafindramboa (Hervé) ;
M l l e Richard (Patricia) ;
M l l e Sanon (Suzy) ;
M. Schnaebele (Lionel) ;
M. Schott (Pascal) ;
M. Soulier (Laurent) ;
M. Stella (Franck) ;
M. Toniazzo (Umberto) ;
M. Valente (Lucien) ;
M m e Zeffane (Sakina).
Arrêté du 10 septembre 1999 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999, la démission de M. Bidot (Alain), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, M. Beuan (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental pour la période du 2 au 30 septembre 1999.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois d'avril 1999
Par décisions no 99-287, no 99-291 et no 99-325 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 7, 14 et 28 avril 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 110 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Matériels de transmission de données agréés au cours du mois d'avril 1999
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, Dominique Landré, secrétaire administrative, et M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier
- La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial créée par l'arrêté du 8 août 1964 susvisé est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société suivante :
Société DCN-International.
Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement.
Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 13 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 103.
- 88 postes en services déconcentrés et 13 postes en administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- 2 postes en administration centrale à l'Institut géographique national.
Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L.
Arrêté du 26 mai 1999 portant nomination de l'administratrice provisoire de l'université française du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1999, Mme André (Sylvie), professeur des universités, est nommée administratrice provisoire de l'université française du Pacifique à compter du 6 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Barbara Hendricks, artiste lyrique, conseillère spéciale aux relations interculturelles auprès de l'UNESCO, ambassadrice de bonne volonté auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) :
En raison de leur compétence dans les domaines qui intéressent le CEREQ :
M. Georges-François (Jean-Claude), directeur général adjoint d'Usinor ;
M. Pourchet (Gérard), inspecteur général de l'éducation nationale, vice-président du conseil régional de Bretagne ;
M. Venturini (Patrick), secrétaire général du Conseil économique et social européen.
En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, sur proposition :
Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Traisnel (François) ;
De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Mouroux (Gérard).
En qualité de représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, sur proposition :
De la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Charbonnier (Alain) ;
De la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Quentin (Jean-Claude) ;
De la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Companie (Claude) ;
De la Confédération générale du travail (CGT) : M. Joubier (Jean-Michel) ;
De la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Mme Merlin (Laurence).
En qualité de représentant de l'organisation la plus représentative des personnels de l'éducation nationale, sur proposition :
De la Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) : M. Tricoche (Jean-Claude).
En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : M. Bitaud (Michel).
En qualité de représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative, sur proposition :
De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Mehaignerie (Maryannick).
En qualité de représentants des personnels du centre, élus au titre des organisations syndicales, sur proposition :
Du Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) :
Mme Bel (Marie-Thérèse) ;
Mme Legay (Marie-Agnès) ;
Mme Epiphane (Dominique) ;
De la Fédération de l'éducation nationale - Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA) :
M. Gonalons (Jean-Guy).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 avril 1999 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Birault (Jacques, Jean, Marcel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Alanore (André), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Chaperon (Joël), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Guillard (Dominique), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Larguier (Michel), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation agricole, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés.
Les dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 131 de la loi d'orientation agricole adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale (modifiant la première phrase de l'article L.
813-2 du code rural) doivent être déférées au Conseil constitutionnel.
En effet, elles constituent une atteinte à la liberté de l'enseignement d'une part en restreignant le libre accès à certaines classes de l'enseignement agricole qui ne pourraient être mises en oeuvre par l'enseignement agricole privé sous le régime des contrats établis par le législateur de 1984, et en rompant le principe d'égalité de traitement des élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé.
- Le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement aurait dû se traduire dans la loi par l'alignement des possibilités d'ouvrir des formations sous contrat dans les lycées agricoles privés aux mêmes niveaux que dans les lycées agricoles publics.
Un tel principe doit d'autant plus être respecté que par ailleurs la loi a prévu que les associations ne peuvent contracter pour les formations que dans les limites fixées cumulativement par le schéma prévisionnel national des formations et par les crédits inscrits chaque année dans la loi de finances.
En outre, la gestion par l'Etat des crédits affectés à l'enseignement agricole tient compte des sujétions particulières de l'enseignement public, les subventions affectées aux établissements privés ne représentant qu'une fraction du coût pour l'Etat des charges correspondantes des établissements publics.
La restriction nouvelle créée par la loi constitue donc, à l'égard de la liberté d'enseignement, une restriction sur le fond puisque la loi de 1984 codifiée fixe de façon précise le cadre de la contractualisation et du financement qui en découle.
En ne permettant pas la contractualisation des classes concernées dans les établissements privés, la loi constituerait un monopole des établissements publics pour la préparation aux concours publics.
Or une telle situation a été contestée par une décision du Conseil d'Etat du 13 novembre 1970 (rec.
Le principe ci-dessus est d'ailleurs retenu par les articles 28 et 30 de la loi d'orientation de l'éducation du 10 juillet 1989 qui précisent que les dispositions qui sont relatives à l'enseignement sont applicables aux établissements privés sous contrat, étant sauvegardées les dispositions spécifiques prévues par les lois de contractualisation (loi Debré de 1959 et loi Rocard de 1984).
- L'égalité de traitement entre les élèves vaut notamment pour le régime des examens et concours.
En réservant l'existence des classes préparatoires ouvertes aux titulaires des BTS ou DUT aux seuls établissements publics, la loi imposerait aux candidats aux concours de recrutement des ENSA et autres établissements analogues d'être scolarisés dans un établissement public dès lors qu'ils se présentent au concours par la voie qui leur est réservée.
Une telle disposition a été annulée par le Conseil d'Etat (arrêt du 22 mars 1941, rec.
La loi n'autorisant pas la contractualisation de telles classes dans les établissements privés, les candidats aux concours précités n'auraient d'autre possibilité que de se présenter sans le complément de formation assuré dans ces classes préparatoires.
Or le rapport 1998 de l'Observatoire national de l'enseignement agricole estime quasi nulles les chances de succès de tels candidats au vu des résultats au concours analysés depuis 1987.
L'égalité des candidats devant le concours public est donc rompue.
- Or le texte adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture, malgré les amendements adoptés par la Haute Assemblée et après l'échec, notamment sur ce sujet, de la commission mixte paritaire le 4 mars 1999, ne permet pas aux établissements privés et à leurs élèves l'égal accès de tous aux concours et à leur préparation sous contrat.
Il méconnaît donc le principe constitutionnel et modifie l'équilibre entre les enseignements techniques public et privé sous contrat alors qu'il aurait dû établir l'alignement des possibilités d'ouvrir des formations sous contrat dans les lycées privés aux mêmes niveaux que dans les lycées agricoles publics.
Tel était l'objet d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale dont la forme donnait toute garantie par ailleurs que si, par une évolution contraire, les établissements publics voyaient réduit leur champ de compétence, il en irait de même automatiquement pour les établissements privés.
Un amendement visant le même objectif a été présenté et adopté par le Sénat.
Le refus d'une telle disposition par le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale a conduit à une situation clairement discriminatoire à l'égard de l'enseignement privé sous contrat et il provoque durablement la rupture des équilibres de 1984, l'actuel texte de loi constituant, par son caractère de « loi d'orientation », un véhicule législatif essentiel pour organiser l'enseignement agricole à l'avenir.
Cette même discrimination est explicite dans l'argumentation exposée par le ministre devant les deux assemblées, puisqu'il renvoie le règlement de la question soulevée pour l'enseignement privé sous contrat à un éventuel projet de loi sur l'enseignement supérieur, alors que le texte qu'il a présenté et soutenu pour l'enseignement agricole public institue les dispositions législatives nouvelles concernant le « premier cycle de l'enseignement supérieur » dans les lycées publics.
Dès lors pouvait-on refuser de légiférer pour les établissements privés sous contrat dans le cadre de la LOA, alors que le même texte le faisait pour les établissements publics sur le même sujet, sans que cela conduise à la situation de monopole évoquée plus haut ?
Pour ces motifs, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi d'orientation agricole.
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants
Toute disposition contraire au présent article est abrogée.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 6, les établissements d'enseignement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
381-5 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée ou sans limitation de durée continuent à faire relever leurs étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour les formations existant à cette date.
L'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants et l'arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le directeur de l'architecture et du patrimoine, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
« Ces dispositions sont également applicables aux étudiants des établissements privés dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, à condition que leur ouverture ait été régulièrement effectuée auprès des services déconcentrés du ministère de tutelle lorsque cette procédure est prévue, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
« 1o Reconnus par l'Etat ;
« 2o Placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3o Admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
« 4o Habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse ;
« 5o Bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère chargé des affaires sociales.
- Au troisième alinéa, les mots : « dispensant un enseignement de niveau postbaccalauréat » sont remplacés par les mots : « dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur ».
- Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
- Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er pour y suivre une formation initiale conduisant à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
- En vue de faire relever leurs élèves ou étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, les établissements privés qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 1er demandent à leur administration de tutelle la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de chaque formation initiale ne conduisant pas à un diplôme national ou à un titre d'enseignement supérieur homologué par l'Etat ou dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
« La demande prévue à l'alinéa précédent est, à peine d'irrecevabilité, déposée par le chef d'établissement auprès du service déconcentré du ministère de tutelle au plus tard huit mois avant le début de la période d'affiliation prévue au premier alinéa de l'article R.
« Toutefois, l'ouverture régulièrement effectuée d'une formation initiale relevant du premier alinéa du présent article entraîne, à titre probatoire, l'application aux étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour la première année universitaire de fonctionnement de cette formation, à condition que l'établissement présente à l'organisme de sécurité sociale le récépissé de déclaration ou l'autorisation d'ouverture délivré par le service déconcentré du ministère de tutelle.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements pour lesquels l'ouverture n'est pas subordonnée à la délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation administrative établi par le service déconcentré du ministère de tutelle.
- Les dossiers de demandes prévus à l'article 3 doivent comporter toutes les indications nécessaires à la prise de décision, notamment en ce qui concerne :
« 1o Les conditions d'accès dans l'établissement concerné : conditions d'âge, de titres requis, mode de recrutement des étudiants ;
« 2o L'adaptation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation : composition et titres du corps enseignant, répartition entre heures de cours et travaux dirigés, matériel mis à disposition des étudiants ;
« 3o Le niveau de l'enseignement dispensé conduisant à l'obtention du titre, diplôme ou certificat délivré à l'issue de la scolarité : les étudiants doivent poursuivre à temps complet des études d'un niveau d'enseignement supérieur.
« Le chef du service déconcentré du ministère de tutelle peut demander au chef de l'établissement concerné de compléter son dossier par tout élément utile à la prise de décision.
Il désigne un agent chargé d'établir un rapport circonstancié relatif à ces demandes à partir d'une ou plusieurs visites sur place de l'établissement.
« Il procède à une consultation écrite des deux associations d'étudiants qui, parmi celles qui sont représentatives au niveau national au sens de l'article 13 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, ont obtenu le plus de voix aux élections au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie concernée, sur ses propositions de décisions.
A cette fin, il leur communique les dossiers des établissements concernés.
Chaque association d'étudiants fait connaître son avis dans un délai de deux semaines à compter de sa saisine.
« La liste des deux associations d'étudiants les plus représentatives est communiquée, dans chaque circonscription académique, par le recteur d'académie aux autres chefs des services déconcentrés de tutelle des établissements d'enseignement, sur leur demande.
- La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise par le préfet ou par une autre autorité déconcentrée de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.
- A l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé, les mots : « qui bénéficient du régime de sécurité sociale des étudiants.
Cet agrément peut être retiré » sont remplacés par les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Cette inscription peut être retirée ».
Arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret no 99-64 du 27 janvier 1999
- Les accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, d'une vérification internationale telle que définie à l'article 1er du décret no 99-64 du 27 janvier 1999 susvisé sont désignés par le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire parmi les personnels figurant sur une liste arrêtée par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie.
Copie de désignation est transmise à ce dernier.
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie peut charger des fonctionnaires ou agents de l'Etat de suivre une telle vérification internationale.
Ces fonctionnaires ou agents font partie de l'équipe d'accompagnement et sont placés sous l'autorité de son chef.
- Les documents et les informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection et qui sont conservés sur place comme prévu à l'article 13 du décret no 99-64 du 27 janvier 1999 susvisé sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent chacun un scellé.
Ce conteneur est conservé dans l'installation inspectée par l'exploitant ou son représentant jusqu'à ce que le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie lui précise la destination finale qu'il convient de lui donner.
L'exploitant d'une installation dans laquelle est conservé ce conteneur informe sans délai le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute altération du conteneur ou des scellés qui y sont apposés.
Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 susvisée.
- Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie transmet pour avis à l'exploitant concerné les projets d'accords d'installation ainsi que tout projet de modification de ces accords préalablement à leur signature par l'Autorité nationale désignée à l'article 4 du décret no 98-36 du 16 janvier 1998 susvisé.
L'exploitant fait connaître son avis au haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie dans les quinze jours suivant la réception de l'un ou l'autre des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
- L'exploitant informe avec un préavis de deux mois le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute modification envisagée des données contenues dans l'accord d'installation.
- L'exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments dès qu'il en a connaissance.
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : - la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ; - la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ; - la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.
- Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;
Le système national d'addictovigilance comprend :
2° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance ;
- M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, concernant le service de la communication.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte et de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision no 99-257 du 15 juin 1999 modifiant la décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
« Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 30o ; 500 W dans le secteur d'azimut 150o ; 200 W dans le secteur d'azimut 90o.
2 Mme Bertrand (Frédérique),
attachés principaux d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1999, M. Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, en service détaché, est, à compter du 13 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des puéricultrices, membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat (ANPDE) :
« Suppléante : Mme Prin (Anne-Marie) ; »
« Suppléant : M. Cassagne (Christophe) ; ».
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1999 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 1999, l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1999 portant nomination de chefs de service ou de département est modifié comme suit pour le centre hospitalier et universitaire de Nice en ce qui concerne M. Quatrehomme (Gérald) :
Au lieu de : « 1er juillet 1999 », lire : « 1er septembre 1999 ».
Mme Françoise Ribettes, épouse Kamara, conseillère à ladite cour, en remplacement de Mme Nerondat, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Fabrice Jacomet, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Magliano, nommée procureure générale près la cour d'appel de Dijon.
Mme Claudine Forkel, épouse Leick, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Kamara ;
M. Thierry Bloch, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Jacomet.
Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Guirimand.
M. Philippe Bilger, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Alexandre, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Bernard Aldige, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Fromont, nommée avocat général à la Cour de cassation.
A compter du 29 juin 1999, M. Richard Bouazis, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Bilger ;
Mme Marie Arrighi, épouse Vieillard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Logelin, placé en position de service détaché.
Mlle Marion Primevert, auditrice de justice (poste créé) ;
M. Marc Bailly, auditeur de justice (poste créé) ;
M. Hugues Adida-Canac, auditeur de justice (poste créé) ;
Substitut placé auprès du procureur général : M. Hervé Machi, auditeur de justice (poste créé).
M. Roger Ribault, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Steinmann, nommé président du tribunal de grande instance du Havre ;
M. Francis Delphin, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Renard-Payen, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants : M. Hervé Hamon, vice-président chargé de la présidence du tribunal pour enfants de Créteil, en remplacement de M. Bruel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Première juge : Mme Isabelle Chaussade, juge audit tribunal, en remplacement de M. Delphin.
Mme Colette Oper, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Birolleau ;
M. Philippe Courroye, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Ribault ;
Mme Geneviève Lefebvre, épouse Chretien, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Bianconi ;
M. Jean-François Ricard, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Berkani.
Mme Françoise Lucat, épouse Vinolas, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme Pelsez, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Catherine Cosson, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Chaussade ;
Mme Véronique Renard, épouse Torrente, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme Capitaine ;
Sur sa demande : Mlle Corinne Hermerel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Françoise Barbier, épouse Paquin, magistrate du second grade placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Michaud ;
Mlle Pascale Mongardien, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Gounelle-Pontanel, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Sur sa demande : Mme Danièle Caillet, épouse Churlet, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Michal ;
Mme Marie-Laurence Geffroy, épouse Alexis-Montrosier, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en remplacement de M. David, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rouen ;
Mlle Catherine Pavec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Joly, nommée première juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Catherine Sultan, épouse Combalat, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Lenormand, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Laurence Mengin, épouse Amigorena, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Legueltel, nommée première juge audit tribunal ;
Mlle Sophie Poitou, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement ;
Mme Alexis-Montrosier est chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, en remplacement de Mlle Poitou ;
Mme Michèle Legeay, épouse Blin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement ;
Mme Churlet est chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mme Blin.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, sur sa demande : M. Jean-Claude Kazubek, juge au tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Leblanc.
Mme Christine Jacob, épouse Mary, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Ducoudray, nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Odette Bouvier, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Vaissette, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Gérard Caddeo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Carblanc, placée en position de service détaché ;
Mme Sylvia Carugati, épouse Legendre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Ricard ;
Mme Dominique Bibal-Sery, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction ;
Mlle Claude Bitter, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de juge de l'application des peines ;
Mlle Pavec est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Fetizon, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement ;
Mme Colombat est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle Bitter ;
Mme Amigorena est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Bibal-Sery.
M. Gilbert Cervoni, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Vieillard ;
Mme Marie-Hilda Gouineau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Lesclous, placé en position de service détaché.
Substituts, sur leur demande :
M. Claude Saget, juge au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Caron, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Hervé Robert, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Herail, placé en position de disponibilité ;
Mlle Françoise Lapraye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de Mme Marlier.
M. Christian Rudloff, premier audit tribunal, en remplacement de M. Bourdeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Catherine Rolland, épouse Bouscant, première juge audit tribunal, en remplacement de M. Bloch.
M. Edouard Loos, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Rudloff ;
Mme Odile Bouvenot, épouse Jacquot, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Bouscant.
Première juge d'instruction : Mme Françoise Flet, épouse Desset, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Montpeyroux, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Michèle Zeboulon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Chandelon-Lejuste, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, du premier grade, premier groupe.
Sur sa demande : M. Pierre Maurel, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Munier.
Sur sa demande : M. François Ancel, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Lens (poste créé).
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, sur sa demande : Mme Frédérique Marec, épouse Amar, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Lucat.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, sur sa demande : Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliola, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Meaux, en remplacement de Mme Laudignon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin, sur sa demande : Mlle Claire Thepaut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mlle Noviant.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, sur sa demande : Mme Odile Boubert, épouse Deyres, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargée du service du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de Mme d'Urso, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Raincy, sur sa demande : Mlle Bénédicte Rivet, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque, en remplacement de Mlle Ihuellou.
M. Marc Mariee, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme Legendre ;
Mlle Nathalie Turquey, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, chargée du service du tribunal d'instance de Clermont, en remplacement de M. Caddeo ;
Mme Isabelle Goanvic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de M. Zientara, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Richard Samas, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai (poste créé).
Juge de l'application des peines : Mme Christine Mouton, épouse Michal, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement, en remplacement de Mme Amigorena.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Claude Dumarets, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Meyson-Arnaud, placée en position de disponibilité.
Mme Eva Dunand, épouse Fouillade, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Roge, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Nathalie Perez, épouse Ancel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Cozar ;
M. Eric Legris, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Launay.
Mme Sylvie Leroy, épouse Laudignon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Hussenot, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mlle Mongardien ;
Mlle Nathalie Recoules, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Rocchi ;
Mlle Patricia Ledru, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
Mlle Recoules est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de Mlle Ledru.
Mlle Anne Ihuellou, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy, en remplacement de Mme Scelle, nommée juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance de Martigues ;
M. Claude Cozar, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Tarelli.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Florence Bru, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Fillol, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, sur sa demande : Mlle Anne Barriera, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Torrente.
Mme Lovisa Delaunay, épouse Weiss, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Thouvenot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Cyrille Vignon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Mary.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Edwige Roux-Combet, vice-présidente du second grade audit tribunal, en remplacement de M. Millerand.
M. Jean-François Dessagne, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Ramy ;
Mme Ginette Nebesky, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Loos.
Juge : Mlle Sophie Mace, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Urgin.
Juge des enfants : Mme Véronique Bordes, épouse Hubert, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle Recoules.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Thérèse Monchy, épouse Dubuis, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargée du service du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de M. Pauthe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mlle Marilyn Ranoux-Julien, auditrice de justice, en remplacement de Mme Gillet.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Bénédicte de Vivie de Regie, juge au tribunal de grande instance de Soissons, chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mlle Mace.
Mme Sylvie Gruska, épouse Smaniotto, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montereau et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge : Mme Florence Alquie-Vuilloz, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Goanvic.
Mme Florence Alquie-Vuilloz est chargée du service du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Smaniotto.
Sur sa demande : M. Ludovic Andre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mme Amouroux ;
Mlle Patricia Revellin, auditrice de justice, en remplacement de M. Oualid.
Mme Annick Hazard, épouse Feltz, vice-présidente audit tribunal du second grade (poste créé) ;
Mme Christine Lefebvre, épouse Capitaine, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste créé) ;
Mme Chantal Heran, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge : M. Jean Gervillie, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Churlet.
M. Jean Gervillie est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Heran.
Mme Catherine Mathieu, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Bru ;
Mme Françoise Barutel, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Barriera.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux, sur sa demande : M. Alain Vanzo, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Figliola.
Mlle Anne-Sophie Gabet, auditrice de justice, en remplacement de M. Gervillie ;
Mlle Isabelle Minguet, auditrice de justice (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique Pauthe, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry (poste créé).
Juge, sur sa demande : Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de M. Saget.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Caroline Prosperi, juge au tribunal de grande instance de Péronne (poste créé).
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Rey, épouse Kermarec, auditrice de justice, en remplacement de M. Zuchowicz.
Sur sa demande : Mme Jocelyne Amouroux, épouse Andouche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Weiss ;
Mme Claire Dollmann, auditrice de justice (poste créé).
Juge d'instruction : M. Jean-Yves Rouxel, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : Mlle Alexandrine Gay, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Johanny.
M. Jean-Michel Limoujoux, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Gillet, nommé premier président de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Patrick Birolleau, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pons, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Daniel Clouet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mme Cusset, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-François Fedou, conseiller à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Limoujoux ;
M. François Grandpierre, conseiller à la cour d'appel de Rouen, poste créé ;
Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Caen, poste créé ;
M. Jacques Dragne, conseiller à la cour d'appel de Rouen, poste créé.
Sur sa demande : Mme Patricia Dufour, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mlle Nahon.
Mme Laurence Lazerges, auditrice de justice, poste créé.
Substitut du procureur général : M. Jean-Jacques Gandrey, inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe, en remplacement de Mme Salvat, placée en position de service détaché.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Calot, épouse Despois, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet, en remplacement de Mlle Pollez.
Juge, sur sa demande : M. Raphaël Trarieux, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens, en remplacement de Mme Trioux.
Juge des enfants : Mlle Carol Bizouarn, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : Mme Laureline Delmond, épouse Peyrefitte, auditrice de justice, en remplacement de M. de Lavaissière.
Première juge : Mme Hélène Maisonnier, épouse Jourdier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Ahouansou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Olivier Goujat, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine.
Mme Bernadette Rivière, épouse Caston, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Mme Anny Guizouarn, épouse Sacuto, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en remplacement de Mme Jacquot ;
Mme Carine Gillet, épouse Rozenbaum, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de M. Riomet, placé en position de service détaché ;
Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise, en remplacement de Mme Lottin, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
Mlle Joëlle Nahon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
Mme Rozenbaum est chargée du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de Mme Caston ;
Mme Medioni est chargée du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, en remplacement de M. Goujat ;
Mlle Nahon est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Kerisit, nommée juge audit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Marie-Hélène Deltort, épouse Gabreau, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Cartillier, placée en position de disponibilité.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mme Gabrielle Laurent, épouse Perez, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Laurence Huguenin, épouse Sinquin, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Chretien.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Marie Picquart, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Oper.
Sur sa demande : M. Christophe Morgan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Plantin, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Sur sa demande : Mlle Sandrine Gil, substitut placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Zeboulon.
Sur sa demande : Mme Christine Rostand, épouse Jones, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, du premier grade, premier groupe (poste créé).
M. Bruno Deblois, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Jourdier.
Mme Inès Da Camara, épouse Chevillard, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Deblois ;
Mlle Marie-Pierre Lannoue, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargée du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Desbordes ;
Mlle Anne-Laure Meano, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de Mme Lissonde.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Gonesse :
Sur sa demande : Mlle Muriel Page, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Mariee.
M. Cyril Roth, auditeur de justice, en remplacement de Mme Levy-Lang, placée en position de disponibilité.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontoise : M. Jean-Dominique Launay, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Medioni.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Sannois :
Mlle Emmanuelle Proust, auditrice de justice, en remplacement de M. Poncey ;
Mme Claire Joly, épouse Bohnert, auditrice de justice, en remplacement de Mme Delahaye, placée en position de service détaché.
Mlle Carine Tasmadjian, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Laroyenne ;
M. Jean-Michel Berges, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Becuywe, placé en position de service détaché ;
M. Olivier Christen, auditeur de justice, en remplacement de M. Soulie, nommé juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Claire Estevenet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Willard.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Béatrice Blanc, épouse Audren, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Soudoplatoff.
Premier procureur de la République adjoint : M. Denis Guignard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Blaser, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa.
Procureur de la République adjoint : M. Joël Mocaer, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Joly, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande : M. Jean-Pascal Oualid, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mlle Tasmadjian ;
Sur sa demande : Mlle Catherine Chaze, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Berges ;
Sur sa demande : Mme Laurence Duvallet, épouse Gosse, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mme Fouillade ;
M. Stéphane Hardouin, auditeur de justice, en remplacement de M. Lassalle.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Louis Bray, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du second grade (poste créé).
Vice-président chargé de l'instruction : M. Gildas Quillien, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy, sur sa demande : Mlle Christine Ganahl, juge au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Abensur, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, sur sa demande : Mme Cécile Baudot, épouse Renault, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement de Mme Alexis-Montrosier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet, sur sa demande : Mme Valérie Marsouin, épouse de Larminat, juge au tribunal de grande instance de Saumur, chargée du service du tribunal d'instance de Saumur, en remplacement de Mme Despois.
Sur sa demande : Mme Michèle Poiroux, épouse Trioux, juge au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Clement, nommée juge au tribunal de grande instance de Béthune ;
Mme Thérèse Willard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé) ;
M. Jean-Pierre Poncey, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargé du service du tribunal d'instance de Sannois (poste créé).
Avocat général, sur sa demande : M. Jean-Claude Nicod, avocat général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Bernard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen, sur sa demande : M. Hervé Leclainche, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Farsac.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nérac, à compter du 1er juillet 1999 : Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre Bernard, avocat général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Gaboriau.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Jean-Michel Dureysseix, vice-président au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne du premier grade, premier groupe (poste créé).
Substitut du procureur de la République : Mlle Vanessa Maury, auditrice de justice, en remplacement de M. Asnard, nommé juge au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Yves Delperie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jean Bianconi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Dreuilhe.
M. Philippe Alenda, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Coux, nommée présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mlle Nicole Besset, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Maestroni, nommé président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
Mlle Roseline Alluto, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Toulza ;
Sur sa demande : Mme Anne Buisine, épouse Fenot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Conseillère du second grade : Mme Nicole Girona, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Ficagna.
Mlle Stéphanie Combrie, auditrice de justice, en remplacement de M. Ghigo ;
M. Lionel Barfety, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Liegeois.
M. Jules Pinelli, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Mondon, nommé inspecteur des services judiciaires.
Mlle Elisabeth Ponsard, juge au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M. Mombel, nommé président du tribunal de grande instance de Perpignan.
Substitut placé auprès du procureur général, sur sa demande : M. François Schneider, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Alain Ramy, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge : M. Christophe Tukov, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Roubaud.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier, sur sa demande : M. Eric Vivian, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Liévin, en remplacement de M. Magnin.
M. Jean-Yves Segonnes, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants.
Procureur de la République : M. Jean-Marie Jaegle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Allaix, placé en position de service détaché.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Martin (poste créé).
Juge des enfants, sur sa demande : M. Eric Mangin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient (poste créé).
Juge de l'application des peines : M. Michaël Janas, auditeur de justice, en remplacement de M. Baudino.
M. Alain Bernardot, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, chargé du service du tribunal d'instance de Draguignan, en remplacement de Mlle Aimar ;
M. Jean-Jacques Baudino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan (poste créé) ;
M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines ;
M. Baudino est chargé des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de M. Foret-Dodelin.
Mlle Sophie Pistre, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Leclainche ;
M. Djamil Kheireddine, juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de Mme Fleurichamp, placée en position de congé parental ;
M. Kheireddine est chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en remplacement de Mlle Frenoy ;
Mme Bernadette Charriton, épouse Malgras, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines ;
Mlle Nathalie Frenoy, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer et chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Vice-présidente : Mme Béatrice Del Volgo, épouse de Valon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Richarte.
Mme de Valon est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Besset.
Mlle Pascale Liegeois, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Antoniotti, nommé vice-président audit tribunal, du second grade ;
M. Christian Ghigo, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Lamoril, placée en position de disponibilité ;
Mlle Marie-Pierre Sainte, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Christiani, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Benoît Delaunay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de M. Galli, nommé vice-président audit tribunal ;
Mlle Sainte est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Berard, nommée juge audit tribunal ;
M. Didier Xuereb, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants ;
M. Delaunay est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Xuereb ;
M. Philippe Chemla, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Laure Bourrel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mlle Alluto ;
M. Jacques Baillet, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Pinelli.
Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Aimée Gaspari, auditrice de justice, en remplacement de Mme Tabone.
Vice-présidentes du premier grade, premier groupe, sur leur demande :
Mlle Marie-Christine Aimar, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
Mme Anne Segond, épouse Guery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Fenot.
Vice-président chargé de l'instruction, sur sa demande : M. Christian Guery, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai (poste créé).
Sur sa demande : Mme Sabine Buscain, épouse Farret, juge au tribunal de grande instance de Grassse, en remplacement de Mlle Ponsard ;
M. Thierry Azema, auditeur de justice, en remplacement de Mme Daumas, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, du second grade.
Juge d'instruction : M. Philippe Dorcet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mangeot, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Catherine Ruttinger, épouse Bonnici, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Galix.
M. Jean-Claude Jobin, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Dorcet ;
M. Gilles Duval, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Mazaud.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Gérard Joly, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Pidoux.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, conseillère à la cour d'appel de Montpellier du second grade (poste créé).
Mlle Anne Tarelli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Layec, admis à cesser ses fonctions ;
Mme Evelyne Derycke, épouse Guyon, juge au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Augier, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de Lyon ;
Mme Florence Tessier, épouse Peysson, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulon ;
Mme Guyon est chargée du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Peysson.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. François Guyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Rolland.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Ghislaine Roque, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg (poste créé).
Mme Véronique Boisselet, épouse de Larosière de Champfeu, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Gillet, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Marie-Paule Durand, épouse Besse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Françoise Jollec, auditrice de justice (poste créé).
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville : Mlle Anne Baudier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Marques, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Fourdrignier, président du tribunal de grande instance d'Abbeville (poste créé).
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Marie-Antoinette Houyvet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis (poste créé).
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Remy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Trarieux.
Procureur de la République adjoint : M. Hugues Weremme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme de Larosière de Champfeu.
Substitut du procureur de la République : M. Douglas Rudyard Micberth, auditeur de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Brice Raymondeaud-Castanet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens (poste créé).
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Franck Wastl-Deligne, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Simon, nommée conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais du second grade : Mlle Marie-Laure Campan, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais, en remplacement de M. Bech, nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
Sur sa demande : Mlle Monique Marchand, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Estevenet ;
Mlle Elisabeth Condat, auditrice de justice (poste créé).
Juge de l'application des peines : M. Stephane Lambert, auditeur de justice, en remplacement de Mme Audren.
Substitut du procureur de la République : Mlle Natacha Rateau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Pouchet.
M. Jean-François de Montgolfier, auditeur de justice, en remplacement de M. Jeanjean ;
Mlle Marie Seltensperger, auditrice de justice (poste créé).
Juge des enfants : M. Christian de Rocquigny du Fayel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hubert, placée en position de congé parental.
Juge : Mlle Rachida Dati, auditrice de justice, en remplacement de Mme Duguet.
Substitut du procureur de la République : Mlle Valérie Cazenave, auditrice de justice, en remplacement de M. André.
Juge : M. Thomas Vasseur, auditeur de justice, en remplacement de M. Vanzo.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mlle Anne Cotty, auditrice de justice, en remplacement de Mme Modrzyk, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Vale, épouse Desbordes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise (poste créé).
Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Piet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge : Mme Marianne Febvre, auditrice de justice, en remplacement de M. Kazubek.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Senlis :
Mlle Aïda Chouk, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dubuis ;
Mlle Agnès Herzog, auditrice de justice, en remplacement de Mme Boubert.
Juge d'instruction : Mlle Stéphanie Kretowicz, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Houyvet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry : Mme Valérie Delnaud, épouse Le Gal, auditrice de justice, en remplacement de Mme Girard.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Devoucoux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Chaze.
Conseillère : Mme Roseline Villeneuve, épouse Block, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Gauthier, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère du second grade : Mme Sophie Thibout, épouse Barbaud, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mme Tocqueville.
Sur sa demande : M. Pascal Fau, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Brique ;
Mlle Edwige Chatoux, vice-présidente du second grade audit tribunal (poste créé).
Juge des enfants : Mlle Barbara Kasparian, auditrice de justice, en remplacement de Mme Barbaud ;
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jérôme Hars, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Bonnefoy, placé en position de service détaché.
Sur sa demande : Mme Brigitte Deme, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de M. Guillois, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes ;
Mlle Sabine Morvan, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Paringaux.
Mme Anne Bertrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest du second grade, en remplacement de M. Mazarin ;
M. Denis Roucou, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Morel-Tivan ;
Mme Béatrice Merle, épouse Tocqueville, conseillère à la cour d'appel d'Angers du second grade (poste créé).
M. Pierre Vennegues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Mazarin.
Mlle Laurence Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mlle Vet.
Mme Nathalie Ganez-Lopez, épouse Robveille, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Flèche et chargée du service du tribunal d'instance du Mans ;
Mme Sandrine Mothe, épouse Hedart, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, en remplacement de Mme Salomon, nommée juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans ;
Mlle Paringaux est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Hedart.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mlle Véronique Van Gampelaere, juge au tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de M. Lachal, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mlle Nathalie Clavier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Larmignat.
Conseiller : M. Bernard Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance du Vigan, en remplacement de M. Belgodere de Bagnaja, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge placé auprès du premier président : M. Michel Alik, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Camberou.
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Florence Michon, auditrice de justice, en remplacement de M. Bailly.
Mme Danielle Salducci, épouse Camberou, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : M. Patrice Camberou, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Guary.
Juge : Mlle Valérie Amand, auditrice de justice (poste créé).
Juge d'instruction : M. Charles Duchaine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Sainte.
Procureur de la République : M. Bernard Farret, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Vogt.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Philippe Colson, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres (poste créé).
Juge placé auprès du premier président : M. André Schmitt, auditeur de justice (poste créé).
Avocat général : M. Guy Richarte, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Nicod.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Pelier, épouse Rocault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du second grade (poste créé).
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Besançon du premier grade, premier groupe : Mme Anne Caron, épouse Deglise, vice-présidente audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Besançon, du second grade (poste créé).
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Couret, auditeur de justice, en remplacement de M. Toccanier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Caracotch, auditeur de justice, en remplacement de M. Hars.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Jean-Paul Lassauge, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montbéliard (poste créé).
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Frédéric Baab, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Boulard, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mlle Murielle Kleiber, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bazzoli, placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mlle Anne David, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bonnici, placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrice Picardat, auditrice de justice, en remplacement de Mme Leroy.
Sur sa demande : M. Patrick Gaboriau, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de M. Debu, nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Louis Montamat, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste créé) ;
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Caroline Davroux, auditrice de justice, en remplacement de M. Cavaille.
Procureur de la République : M. Dominique Jeol, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Guitton.
Substitut du procureur de la République : Mme Héléna Formond-Eskenazi, auditrice de justice.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Bernard Pierre, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Montamat.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Lebur, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Juge, sur sa demande : M. Patrick Ciron, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mlle Dupouy.
M. Ciron est chargé du service du tribunal d'instance de Lesparre, en remplacement de Mme Lacaze, nommée juge audit tribunal.
M. Jean-Pierre Pajot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).
Mme Laurence Angot, épouse Michel, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Sur sa demande : Mme Martine Cazaban, épouse Pouchet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais (poste créé).
M. Jean-David Cavaille, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre Frezet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de Mme Lagière.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ribérac, sur sa demande : M. François Rivière, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold, en remplacement de M. Lemonnier, nommé juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargé du service du tribunal d'instance de Lectoure.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie Louguet, auditrice de justice (poste créé).
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Loetitia Pierret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Luc Prouzat, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade, en remplacement de Mme Dausse.
Juge chargée de l'application des peines : Mlle Marie-Danièle Sion, auditrice de justice.
Mme Nicole Charitonsky, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Châtre.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Patrick Peju, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Nebesky.
Juge, sur sa demande : Mme Béatrice Desmeulles, épouse Lissonde, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Chevillard.
Juge des enfants : M. Pierre Pedron, auditeur de justice, en remplacement de Mme Guyon.
Mlle Jocelyne Bodelot, première juge au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Bliecq.
M. Christian Fabre, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Substitut du procureur général : M. Eric Seguin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Clouet.
Vice-président du second grade : M. Hubert Blanchard, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, en remplacement de Mme Duchesne, nommée vice-présidente, chargée des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, sur sa demande : M. Eric Soubise, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de M. Blanchard.
Juge d'instruction : Mlle Anne Février, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Corre.
Substitut du procureur de la République : Mlle Virginie Hauet, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches : M. Jean Lecaroz, auditeur de justice, en remplacement de M. Perrot.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Nicole Lauda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe (poste créé).
Vice-président du second grade : M. Jean-Louis Combes, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Vogt, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux.
Sur sa demande : Mlle Pascale Heijmeijer, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Peyroux, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre, chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
M. Laurent Bedouet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, en remplacement de Mlle Bodelot.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Fransois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Combes.
Juge : Mme Catherine Pertuisot, épouse Decrouy, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Substitut du procureur de la République : Mlle Anne-Claire Fiard-Humbert, auditrice de justice, en remplacement de M. Ottomani.
Juge d'instruction : Mme Alice Tyvaert, épouse Mazenc, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Le Fischer.
Conseiller, sur sa demande : M. Marc Baudot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Stutzmann.
Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Véronique Lamoine, épouse Neve de Mevergnies, juge au tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé).
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Alexandre Grozinger, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Fouchard.
Juge, sur sa demande : M. Frédéric Paris, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de M. Le Bideau.
Substitut du procureur de la République : Mlle Dietlind Baudoin, auditrice de justice (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Bernard Fouquere, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble (poste créé).
Juge, sur sa demande : Mme Edwige Sultana-Kahn, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Mollin.
Mme Sultana-Kahn est chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Aiolfi.
Juge sur sa demande : Mme Anne Meissirel, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Neve de Mevergnies.
Mme Meissirel est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Bouaissier de Bernouis, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Mme Christine Wauquier, épouse Aiolfi, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Annecy et chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente du second grade : Mme Françoise Domages, épouse Arnaud, juge audit tribunal, en remplacement de M. Turk.
Sur sa demande : Mme Catherine Lapeyre, épouse Dieudonné, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
M. Michel Mollin, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé) ;
Juge : Mlle Alyette Fouchard, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Vandroux, nommée juge des enfants audit tribunal ;
Mlle Fouchard est chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry, en remplacement de Mme Ferreira, nommée juge des enfants audit tribunal ;
Juge des enfants, sur sa demande : M. Yves Le Bideau, juge au tribunal de grande instance d'Albertville (poste créé).
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Turk, vice-président au tribunal de grande instance de Bonneville, du second grade (poste créé).
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Catherine Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil (poste créé).
Président de chambre, sur sa demande : M. Bernard Meyer, président de chambre à la cour d'appel de Metz (poste créé).
Mme Josiane Bloess, épouse Bigot, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Bertin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Dominique Theate, épouse Vieilledent, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar du second grade (poste créé) ;
Mme Agnès Georgin, épouse Mazarin, première juge au tribunal de grande instance du Mans (poste créé) ;
Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Michèle Lis, épouse Schaal, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Schirer, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Christine Mittelberger, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim, en remplacement de M. Martin-Saint-Léon.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Cécile Hartmann, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, en remplacement de Mme Vieilledent.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Dominique Martin-Saint-Léon, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge sur sa demande : Mlle Claire Dussaud, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mlle Jovet.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue : M. Maurice Barth, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim, en remplacement de M. Andret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : M. Pierre Parmentier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, en remplacement de M. Antony, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Marie-Paule Faffa, épouse Heitz, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath, en remplacement de M. Schubnel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne, sur sa demande : M. Michel Petitdemange, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargé du service du tribunal d'instance de Forbach, en remplacement de Mlle Weber.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Edouard Mazarin, vice-président au tribunal de grande instance du Mans du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mlle Frédérique Jovet, première juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Bohnert, placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique Bertrand, épouse Lehn, première juge au tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Bigot.
Sur sa demande : M. Jean-François Dumont, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de Mme Lis-Schaal ;
Mme Françoise Morellet, épouse Salen, magistrate du second grade, placée en position de congé de longue durée.
M. Christian Seyler, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg, en remplacement de Mme Boulay, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, sur sa demande : Mlle Fabienne Weber, juge au tribunal de grande instance de Saverne, chargée du service du tribunal d'instance de Saverne, en remplacement de Mme Hartmann.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Wissembourg : M. Pierre Jeannelle, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Schaller, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre Kahn, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Roque.
Mme Dominique Joigneau, épouse Jacob, juge au tribunal de grande instance de Mâcon, chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon (poste créé).
M. Bernard Jacob, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, sur sa demande : M. Yannick Brisquet, juge au tribunal de grande instance de Troyes, chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de Mme Faivre-Dupaigre.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Christian Prou-Gaillard, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Wyon, nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Alain Millerand, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Mme Dominique Guyot, épouse Lienhardt, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Giraud, nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon ;
Mme Brigitte Robert, épouse Vernay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Girona ;
Mme Florence Benoit, épouse Papin, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
Mme Vernay est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Papin.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Philippe Jourdan, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque (poste créé).
Mme Marie-Noëlle Kong, épouse Loriot, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Michel Ezingeard, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mlle Boisgibault.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Geneviève Gaudel, épouse Liotard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mme Bancarel-Perrin, nommée conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mlle Guillemette Roussellier, auditrice de justice, en remplacement de Mme Jacob.
Mme Simone de Feriet, épouse Hannecart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Courdent, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Nicole Olivier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Conseiller, sur sa demande : M. Bernard Michel, vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mlle Morgane Le Douarin, auditrice de justice, en remplacement de M. Samas ;
Mlle Julie Ledard-Mouty, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dufour ;
M. Sami Benhadjyahia, auditeur de justice, en remplacement de M. Sendral.
M. Pierre Lecat, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, en remplacement de M. Guery ;
M. Bernard Beffy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge, sur sa demande : Mme Laurence Romieux, épouse Delhaye, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Lanoue.
Sur sa demande : M. Stéphane Duchemin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mlle Marchand ;
Mlle Juliette Sauvez, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Karas.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : Mlle Raphaëlle Agenie, auditrice de justice, en remplacement de M. Kheireddine.
Substitut du procureur de la République : M. Julien Simon, auditeur de justice, en remplacement de M. Weremme.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jérôme Die, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, du second grade, en remplacement de M. Michel.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mlle Gwenaël Cougard, auditrice de justice, en remplacement de M. Gardenal, nommé juge au tribunal de grande instance de Nice.
Juge d'instruction : Mlle Armelle Briand, auditrice de justice, en remplacement de Mme Delahaye.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline Martin-Devaux, auditrice de justice, en remplacement de M. Kuentz, placé en position de service détaché.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mlle Sylvie Karas, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de M. Faure.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Houdain : Mme Adeline Mussillon, épouse Janson, auditrice de justice, en remplacement de Mme Dubaele, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Liévin : M. Guillaume Daieff, auditeur de justice, en remplacement de M. Vivian.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lens : M. Ghislain Poissonnier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Camugli.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Virginie Valton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Duchemin.
Juge : Mme Anita Graziani, épouse Darnaud, auditrice de justice, en remplacement de M. Alix.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer : Mlle Anne Lecaron, auditrice de justice, en remplacement de M. Rodriguez.
Juge d'instruction : Mlle Deborah Bohee, auditrice de justice, en remplacement de M. Vuelta-Simon.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Michèle Lefeuvre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Molie.
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre de Bosschere, auditeur de justice, en remplacement de M. Ollivier.
Juge des enfants : Mlle Catherine Bourassin, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Marc Sauvage, vice-président au tribunal de grande instance de Cambrai, du second grade, en remplacement de M. Compain, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge des enfants : Mlle Rozenn Huon, auditrice de justice, en remplacement de M. Jourdan.
Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Champrenault, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Michel Faure, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, du second grade, en remplacement de Mme Hannecart ;
M. Jean Collas, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mlle Lauda ;
Mme Anne Maquin, épouse Camugli, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Lens (poste créé) ;
M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Péronne (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, du premier grade, premier groupe : M. Thierry Verheyde, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, en remplacement de Mme Guery.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Charles Pinarel, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Polle, nommé président du tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge, sur sa demande : M. Patrick Sendral, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Février, placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Sabine Raczy, épouse Bili, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Lecat.
Juge des enfants : Mme Isabelle Fenayrou-Degas, auditrice de justice (poste créé).
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Serge Roques, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mlle Thepaut.
Juge : M. Christophe Le Gallo, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Meano.
Juge d'instruction : Mlle Antoinette Poirier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Fort, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitut du procureur de la République : M. François Heinisch, auditeur de justice, en remplacement de Mme Muller, placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes, du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille (poste créé).
Mme Claire Vandeville, épouse Devred, vice-présidente du second grade, est déchargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Sur sa demande : M. Jean-Yves Nava, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Beffy ;
M. Richard Dutot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Valton.
Conseiller : M. Michel Rebuffet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller du second grade : M. Michel Huyette, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de Mme Rachou.
Procureur de la République : M. Achille Kiriakides, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne, en remplacement de M. Bonpain.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie Dinot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de M. Redon.
M. Jean-Claude Leger, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry, du second grade, en remplacement de Mme Dieudonne ;
Mme Aude Brillard, épouse Rachou, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, du second grade (poste créé) ;
M. Jean-Marc Beurton, vice-président au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, du second grade (poste créé) ;
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Jacques Bertrand, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Fouquere.
Juges chargées du tribunal d'instance de Grenoble :
Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Lefevre, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Sophie Fouche, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Huyette.
Mlle Elisabeth Le Coz, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Mure et chargée des fonctions de juge des enfants.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Raphaël Grandfils, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Rebuffet.
Mlle Stéphanie Le Toux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort, en remplacement de Mme Fouche ;
Mlle Sophie Muracciole, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Belley (poste créé).
M. Patrice Lebrun, premier juge au tribunal de grande instance de Carpentras (poste créé) ;
Mme Marie-Thérèse Charrin, première juge audit tribunal, en remplacement de M. Berthet.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François Berger, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Bertrand.
Juge : M. Pascal Vergucht, auditeur de justice, en remplacement de Mme Bussy, nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Pierre Rieux, juge au tribunal de grande instance de Vienne, chargé du service du tribunal d'instance de Vienne, en remplacement de M. Mandroyan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Laure Rainsart épouse Piazza, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Mas, nommée juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Juliette Devynck, auditrice de justice.
Mme Joëlle Canonica, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mlle Fabienne Courrèges, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon (poste créé).
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Catherine Theron, auditrice de justice, en remplacement de Mme Galtier, magistrate, placée en position de congé parental.
Mme Françoise Carvajal, épouse Araujo, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Juge, sur sa demande : Mlle Marie-Christine Seguin, juge au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de Mme Lachaud, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges.
Mlle Seguin est chargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, en remplacement de Mme Araujo.
Procureur de la République : M. Edmond Bisiaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Robin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : Mme Odile Hubert, épouse Clement, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Seguin.
Présidente de chambre : Mme Jeanne Mazouer, épouse Stutzmann, conseillère à la cour d'appel de Chambéry (poste créé).
Conseillère, sur sa demande : Mme Bénédicte Cazanave, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Fayol-Noireterre, nommé président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Juge placée auprès du premier président sur sa demande, Mlle Anne Brunner, juge au tribunal de grande instance de Montbrison, chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison, en remplacement de M. Pradier.
Sur sa demande : M. Xavier Bonpain, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de M. Cadiot, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Belley, sur sa demande : Mlle Anne Gloanec, juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : M. Philippe Pataud, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Muracciole.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Françoise Carrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Mme Sylvie Cachet, épouse Clément, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Peju ;
Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge au tribunal de grande instance de Roanne, chargée du service du tribunal d'instance de Roanne, en remplacement de Mme Gouy-Paillier.
Mme Marie-Noëlle Pascal-Royer, épouse Chifflet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan, chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
M. Bernard Chifflet, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Carrier ;
M. Jean Toulier, juge des enfants audit tribunal (poste créé) ;
Mme Nicole Frachet, épouse Baluze, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants ;
M. Patrick Lifschutz, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de l'instruction ;
M. Toulier est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Baluze ;
M. Chifflet est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Lifschutz.
Juge, sur sa demande : M. Michel Ficagna, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du second grade, en remplacement de M. Berger.
Mlle Catherine Robert, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Toulier ;
Mlle Claire Noviant, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mlle Meissirel.
Mlle Anne Boisgibault, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Bazelaire, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Nathalie Mazaud-Bel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Sultana-Khan ;
M. Eric Mazaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mlle Rachel Isabey, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Substitut du procureur de la République : M. Clément Schouler, auditeur de justice, en remplacement de M. Quammie, placé en position de disponibilité.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Gilbert-André Emery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Bourrel.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mlle Marie-Cécile Calvet, auditrice de justice, en remplacement de Mme Guy.
Juge des enfants : Mme Catherine Dubost, auditrice de justice, en remplacement de M. Delaunay.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Béatrice Thony, épouse Radas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Hatt.
Juge, sur sa demande : Mme Sophie Bulle, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux, en remplacement de Mme Barret.
Présidente de chambre, sur sa demande : Mme Florence Zeyer, épouse Staechele, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Meyer.
Conseiller, sur sa demande : M. Jean-Yves David, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Nathalie Weber, épouse Cunin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey (poste créé).
Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne Fabert, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Jouen.
Substitut placée auprès du procureur général : Mlle Annaïck Joncour, auditrice de justice (poste créé).
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Agnès Coftier, épouse Cordier, juge au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de Mme Roussel.
Procureur de la République : M. Joël Guitton, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Valli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Patricia Hoarau, auditrice de justice, en remplacement de M. Castelli, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Patrick Jezegabel, auditeur de justice, en remplacement de M. Melle.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mlle Marie-Geneviève Conraux, auditrice de justice, en remplacement de M. Rivière.
M. Nicolas Steimer, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Palau, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Stéphane Renard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pierret.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thionville, du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Thérèse Gilibert, épouse Roussel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, du second grade, en remplacement de M. David.
Président de chambre : M. Christian Toulza, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
Sur sa demande : Mme Marie-José Desplan, épouse Sonneville, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Fort ;
Mme Marie Mattei, épouse Poli-Sonntag, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
Sur sa demande : M. Georges Torregrosa, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe (poste créé).
M. Jean-Christophe Bruyere, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Brun ;
Sur sa demande : M. Jacques Raynaud, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne, chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne, en remplacement de M. Prouzat.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Sylvie Cruzel, épouse Leroy, juge au tribunal de grande instance de Vesoul (poste créé).
Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre Fort, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bazot.
Substitut placée auprès du procureur général, sur sa demande : Mme Céline Carbone, épouse Claverie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mlle Grandjouan.
Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Urgin, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Lelong, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Marc Ottomani, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de M. Dutil, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne, sur sa demande : Mlle Géraldine Bordagi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de M. Raynaud.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Didier Trembleau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix (poste créé).
Procureur de la République : M. Serge Bazot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Kiriakides.
Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Fortesa, auditrice de justice, en remplacement de Mme Claverie.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Muriel Pollez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Texier, épouse Verhaeghe, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, du second grade (poste créé).
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Nathalie Gouy-Paillier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Alzeari.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Henri Melchior, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi, en remplacement de Mlle Bordagi.
Mme Marie Naute, épouse Conte, première juge audit tribunal, en remplacement de M. Torregrosa ;
Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Dominique Galix, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Truche.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre Sennes, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Chifflet.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Pierre Colomines, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier (poste créé).
Juge d'instruction : Mlle Karine Claramunt, auditrice de justice, en remplacement de M. Anselmi.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Gevrey, auditeur de justice, en remplacement de M. Frezet.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Paul Eichler, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lilti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller, sur sa demande : M. Gérard Schamber, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Cunin.
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Jean-Paul Sudre, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Gonnard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge : Mlle Catherine Bruere, auditrice de justice, en remplacement de Mlle de Fritsch, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Mlle Bruere est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Clerc.
M. Olivier Clerc, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants, et chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Bouc, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Briey.
Juge des enfants : M. Emmanuel Planque, auditeur de justice, en remplacement de M. Deyrat.
Substitut du procureur de la République : Mlle Elisabeth Allannic, auditrice de justice, en remplacement de Mlle de Combettes, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Bernard Cunin, conseiller à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Staechele.
Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, première juge au tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de Mme Escolano, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Hélène Bittard, épouse Vanhoutte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon du second grade, en remplacement de M. Schamber ;
Mme Sandrine Guiot, épouse Mlynarczyk, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge, sur sa demande : Mme Catherine Hologne, épouse Pintore, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Couturier.
Mme Pintore est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Mlynarczyk.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Fabienne Nicolas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié (poste créé).
Juge d'instruction : Mlle Marie-Cécile Dupuy, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Talhouarn.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Thierry Rosselin, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras, en remplacement de M. Thomas.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Yves Badorc, auditeur de justice (poste créé).
Sur sa demande : M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance de Valence du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Cazanave ;
Mlle Anne Hebrard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers du second grade (poste créé).
Vice-président chargé des enfants : M. Xavier Pidoux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon (poste créé).
Juge, sur sa demande : Mme Sophie Vallin, épouse Laroyenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Lherbier.
Juge, sur sa demande : M. François Melle, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines, en remplacement de M. Lebrun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carpentras, sur sa demande : Mme Nadine Piquemal, épouse Conquet, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en remplacement de M. Conquet.
Substitut du procureur de la République : Mlle Florence Esposito, auditrice de justice, en remplacement de Mme Patry, nommée juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mlle Mauricette Danchaud, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Christiane Mousse-Passous, épouse Lherbier, première juge au tribunal de grande instance d'Avignon (poste créé).
Mme Lherbier est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Danchaud.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Vigan : M. Olivier Thomas, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Rousseau.
Juge, sur sa demande : M. Thierry Wursten, juge au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Dominique, nommée juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes ;
M. Wursten est chargé du service du tribunal d'instance de Tournon, en remplacement de Mme Tizon, nommée juge audit tribunal.
Juge placée auprès du premier président : Mme Isabelle Darret-Courgeon, auditrice de justice, en remplacement de Mme Gosse.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Alain Zakrajsek, auditeur de justice, en remplacement de M. Fiegenschuh.
Vice-présidente du second grade : Mme Sylvie Madec, épouse Godest, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Laurenceau.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois : Mlle Anne-Lise Collomp, auditrice de justice, en remplacement de Mme Godest.
Juge des enfants : Mlle Karine Couturier, auditrice de justice.
Mlle Isabelle Johanny, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Dreux, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
M. Laurent Fiegenschuh, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Fransois.
Vice-présidente du second grade : Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Gien, en remplacement de M. Engelhard, nommé conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gien : M. Pascal Vasseur, auditeur de justice, en remplacement de Mme Hours.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno Houssa, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Evelyne Megret, épouse Dausse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châteauroux du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge, sur sa demande : Mlle Michèle Couturier, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Fevre.
Juge d'instruction : Mme Geneviève Perrin, épouse Gouilhers, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Robert.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Bernard Soulie, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mlle Laurence Mousseau, auditrice de justice, en remplacement de Mme Girard.
Mlle Clarisse Portmann, juge, est chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
M. Jean-Louis Bersch, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Claude Terrien, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Remery.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Cottanceau, épouse Ottavy, juge au tribunal de grande instance de Poitiers (poste créé).
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Anne Synave, épouse Laurenceau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, du second grade (poste créé).
M. Patrice Deyrat, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal, en remplacement de Mme Blatry ;
Mlle Fabienne Bideault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Charrie.
Mlle Anne Bilhou-Nabera, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Rosset, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Paul Besson, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Piteux.
Président de chambre : M. François Zanghellini, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Selmes.
Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Christiane Rolland, épouse Rossignol, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de M. Faissolle.
Juge placée auprès du premier président : Mme Isabelle Gardrat-Dumont, auditrice de justice (poste créé).
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Chantal Signac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Cussac.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Domingo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
M. Serge Gauthier, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Juge, sur sa demande : M. Claude Augey, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargé du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de M. Cabale.
M. Augey est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Gauthier.
Mlle Catherine Dupouy, première juge au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste créé) ;
M. Pierre Fagalde, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, du second grade (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau, sur sa demande : M. Charles Magnin, juge au tribunal de grande instance de Digne, chargé du service du tribunal d'instance de Forcalquier, en remplacement de Mme Gravie-Plande.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Paule Commenge, épouse Alzeari, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Grasse (poste créé).
Juge de l'application de peines, sur sa demande : Mlle Sylvie Roubaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Gravie-Plande.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Dominique Alzeari, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Louvet, placée en position de service détaché.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Charlotte Dauriac, auditrice de justice, en remplacement de M. Douchin, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Catherine Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac, du second grade (poste créé).
Juge, sur sa demande : Mme Anne-Marie Lapraz, épouse Charrie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Niort ; Mme Isabelle Gaillard, épouse Gaillard, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Kerhoas.
Juge, sur sa demande : Mlle Frédérique Piteux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mme Ottavy.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Samuel Vuelta-Simon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Sotero, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Christine Campan, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M. Boudy, nommé juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Montmorillon.
Procureur de la République : M. Dominique Barella, juge au tribunal de grande instance de Saintes, chargé du service du tribunal d'instance de Saintes, en remplacement de M. Veyssière, nommé président du tribunal de grande instance de Bergerac.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Alain Kerhoas. juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Niort, en remplacement de M. Bisiaux.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bernard Taillebot, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, du second grade (poste créé).
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Dorothée Le Du, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (poste créé).
Vice-président du second grade : M. Christian Bury, juge de l'application des peines audit tribunal (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saintes, sur sa demande : M. Jean-Marc Bourcy, juge au tribunal de grande instance de Nantes, chargé du service du tribunal d'instance de Châteaubriant, en remplacement de M. Barella.
Substitut du procureur de la République : Mlle Magali Spielmann, auditrice de justice, en remplacement de M. Ciron.
Conseiller : M. Thierry Perrot, juge au tribunal de grande instance d'Avranches, chargé du service du tribunal d'instance d'Avranches, en remplacement de M. Beckius, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi, sur sa demande : Mme Anne Semelet, épouse Denisse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Desgranges, nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : M. Pascal Preaubert, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Malardel.
Mlle Laure Rivoiron, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Page ;
Mlle Géraldine Auvolat, auditrice de justice.
Mme Anne Deslaurens, épouse Gongora, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est déchargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France (poste créé).
M. Totaro est chargé du service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de Mme Gongora.
Juge : M. Eric Jamet, auditeur de justice, en remplacement de Mme Urvois.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Marie-Aude Talhouarn, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mme Denisse.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Alvina Faivre-Dupaigre, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, en remplacement de Mlle Bidault.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Bernard Piperaud, président du tribunal de grande instance de Vannes (poste créé).
Conseillères, sur leur demande :
Mme Brigitte Lecomte, épouse Vannier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Le Guillanton, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Angers ;
Mme Agnès Lafay, épouse Villette, vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims du premier grade, premier groupe, en remplacement de Mme Algier.
Mlle Odile Legrand, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Moreau ;
Mlle Gaëlle Marzin, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Berhault, nommée juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. François-René Aubry, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Drouet, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut placé auprès du procureur général : M. David Benichou, auditeur de justice (poste créé).
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Carmen Angel, épouse Urvois, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, poste créé.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Claude Nedelec, épouse Guermont, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Bertrand.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Bernard Molie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Maazouz.
Juge, chargée du service du tribunal d'instance de Guingamp : Mme Marie-Odile Gelot, épouse Barbier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Deme.
Substitut du procureur de la République : Mme Martine Petreault-Bouche, auditrice de justice, en remplacement de M. Astruc, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Juge, sur sa demande : Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Sudre.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Evelyne Le Morlec, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M. Mangin.
Mme Katherine Le Port, épouse Kernanet, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Autem, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Sudre.
Juge de l'application des peines : M. David Jobard, auditeur de justice, en remplacement de M. Vennegues.
Première vice-présidente du premier grade, second groupe : Mme Françoise Gondre, épouse Trouvat, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Olivier.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Hervé Brique, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge : Mme Gwenola Joly, épouse Coz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Galland.
Juge, sur sa demande : Mme Anne-Sophie Martinet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Collas.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Muriel Corre, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Thibault, placé en position de service détaché.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Myriam Maazouz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
Mme Elisabeth Girault, épouse Algier, conseillère à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Vannier ;
Sur sa demande : M. Alain Morel-Tivan, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Aubry.
Vice-président chargé des fonctions de l'instruction, sur sa demande : M. Ronan Le Corre, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Buckel, nommé conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Juge : Mme Olivia Jeorger, épouse Le Gac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Anzemberg, placé en position de congé de longue durée.
Mme Le Gac est chargée du service du tribunal d'instance de Fougères, en remplacement de Mme Gauvain, nommée juge audit tribunal.
M. Pascal Chaslons, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Roucou ;
Mme Catherine Leon, épouse Embser, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, en remplacement de Mme Le Quinquis.
M. François Beyls, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, chargé du service du tribunal d'instance de Murat, en remplacement de Mlle Heijmeijer ;
Mlle Sylvia Le Fischer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Liance ;
Mlle Le Fischer est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Subst, nommée juge audit tribunal ;
Mme Christine Bertrand, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Malo : M. Cyril Bousseron, auditeur de justice, en remplacement de M. Genu, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Rémi Heitz, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Audureau.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claudine Boyer, épouse Galland, juge au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé).
Juge, sur sa demande : M. Jean-Pierre Colomer, juge au tribunal de grande instance de Brest (poste créé).
M. Colomer est chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, en remplacement de Mme Chatal.
Mme Armelle Picard, épouse Chatal, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, et chargée des fonctions de juge des enfants.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Yvon Ollivier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de M. Leroy, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mauriac : Mlle Quitterie Lasserre, auditrice de justice, en remplacement de Mme Souilhat, nommée juge au tribunal de grande instance de Riom.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean-Luc Mercier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, en remplacement de M. Royet.
Juge des enfants : M. Bruno Meral, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Robert.
Vice-président du second grade, sur sa demande : M. Michel Royet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Boussaroque, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge : Mlle Patricia Collange-Brinon, auditrice de justice, en remplacement de M. Braud.
Juge : M. Francis Bobille, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mlle Nathalie Queran, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Courrèges.
Procureur de la République : M. François Perain, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Belin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Juillard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Domingo.
Juge des enfants : M. Ludovic Jariel, auditeur de justice.
Présidente de chambre, sur sa demande : Mme Christiane Blache, épouse Berkani, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Grégoire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Mouchard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Grandpierre ;
Mme Hélène Ollivier, épouse Prudhomme, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Dragne ;
Mme Sophie Tauvel, épouse Samat, première juge au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme Masselin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge chargée du service du tribunal de Pont-Audemer, sur sa demande : Mlle Estelle Jouen, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Delabie.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Neuchâtel-en-Bray : Mlle Sabine Beuchee, auditrice de justice, en remplacement de Mme Bellamy.
Substitut du procureur de la République : Mlle Géraldine Bouzard, auditrice de justice, en remplacement de M. Roques.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mlle Nadège Pequignot, auditrice de justice, en remplacement de Mme Marquis, placée en position de congé parental.
Mlle Myriam Delivert, auditrice de justice, en remplacement de Mme Mescle, nommée conseillère à la cour d'appel de Bastia ;
Mme Sylvaine Reis-Seynaeve, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Robinson ;
Mlle Christine Defoy, auditrice de justice (poste créé).
Juge des enfants : Mlle Séverine Couaillier, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Gloanec.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Yves Lottin, vice-président au tribunal de grande instance du Havre du premier grade, premier groupe (poste créé).
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Elbeuf, sur sa demande : Mme Florence Boutleux, épouse Delabie, juge au tribunal de grande instance de Bernay, chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Pascale Chaline, épouse Bellamy, juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargée du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, en remplacement de M. Wastl-Deligne.
Juge d'instruction : M. David Touvet, auditeur de justice, en remplacement de M. Lemonnier, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Jean-Pierre Selmes, président de chambre à la cour d'appel de Pau (poste créé) ;
Mme Carmen Pons, épouse Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseiller : M. Vincent Vergne, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, du premier grade, premier groupe (poste créé).
M. Thierry Cabale, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, chargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Planes, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
Mme Anne Coulomb, épouse Farssac, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Munier-Pacheu.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Albi, sur sa demande : M. Jean-Marc Anselmi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez, en remplacement de M. Mazières, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : Mlle Virginie Baffet, auditrice de justice, en remplacement de M. Melchior.
Juge, sur sa demande : Mme Marianne Douchez, épouse Boucard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de M. Fournie, nommé juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Combettes, auditeur de justice, en remplacement de M. Colson.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Michel Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de M. Trembleau.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Joëlle Munier-Pacheu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Redonnet, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Juge d'instruction : M. Jean Guary, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Boucard.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Danielle Grousillaux, épouse Fourneau, première juge au tribunal de grande instance de Montauban (poste créé).
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, vice-présidente au tribunal de grande instance de Foix, du second grade, en remplacement de Mme Sonneville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse, sur sa demande : Mlle Emmanuelle Vet, juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans, en remplacement de Mme Rossignol.
Mme Odile Barral, épouse Hau, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines, et chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de M. Joly.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Amar Belacel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges, en remplacement de M. Robin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Thierry Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Chateignier, nommée substitut placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Raynaud, nommée présidente du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Claude Marlier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Jeanneau, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean-Pierre Remond, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez, du second grade (poste créé).
Juge placée auprès du premier président : Mme Maria Leonard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M. Chambard, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Martin : M. Jean-Pierre Pradier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Brengard.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Myriam Gregori, épouse Pourtales, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Florac (poste créé).
Procureur de la République : M. Patrick Vogt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de M. Poirret, placé en position de service détaché.
Conseiller : M. Jean-François Gravie-Plande, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pau (poste créé).
Juge d'instruction : Mlle Nathalie Malardel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Coz.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-José Villemon, épouse Gravie-Plande, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance de Pau (poste créé).
Juge : M. Jacques Fouasse, juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux, en remplacement de M. Totaro.
Conseillère : Mme Nadia Bergouniou, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, du second grade (poste créé).
Juge de l'application des peines : Mme Brigitte Queyla, épouse Lagiere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique Audureau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Guignard.
M. Philippe Hoareau, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes (poste créé) ;
M. Jean Faissolle, conseiller à la cour d'appel de Pau, du second grade (poste créé).
Juge : Mlle Catherine Leroi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Fabre.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Dran, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Duval.
Mme Martine Imberton-Varache, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Serge Durand, juge, est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Imberton-Varache.
M. Philippe Cavalerie, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Coadou le Brozec, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Geneviève Cussac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Gire, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Marie-Thérèse Geay, épouse Rix, magistrate du second grade, placée en position de service détaché (poste créé).
Juge chargé de la section de Raïatéa : M. Alain Tessier-Flohic, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Patriarche, magistrat placé en position de disponibilité.
Vice-président du second grade : M. Bruno Picou, juge audit tribunal, en remplacement de M. Fahet.
Juge : M. Marc Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, en remplacement de M. Picou.
Mme Marie-José Aube, épouse Lotte ;
M. Olivier Bailly, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bastia ;
M. Patrice de La Vaissière, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
M. Philippe Fusaro, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes ;
Mme Martine Gilois, épouse Rocchi, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif ;
Mme Anne-Elisabeth Honorat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Eric Ruelle, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ;
Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse Guglielmi, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Xavier Tarabeux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Vincent Braud, juge au tribunal de grande instance de Cusset ;
M. Philippe Jeanjean, juge au tribunal de grande instance de Compiègne ;
M. Laurent Lassale, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Sophie Lecarme, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mlle Emmanuelle Robinson, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Laurent Zuchowicz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
M. Ancel, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, et à Mme Perez, épouse Ancel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Delaunay, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Bourrel, procureur de la République adjoint près ledit tribunal ;
M. Guery, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, et Mme Segond, épouse Guery, vice-présidente audit tribunal ;
M. Camberou, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio, et à Mme Salducci, épouse Camberou, juge audit tribunal ;
M. Jacob, vice-président au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, et à Mme Joigneau, épouse Jacob, vice-présidente audit tribunal ;
M. Chifflet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Pascal-Royer, épouse Chifflet, vice-présidente audit tribunal ;
M. Mazaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Bel, épouse Mazaud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Sudre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, et à Mme Sanchez, épouse Sudre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Alzeari, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, et à Mme Commenges, épouse Alzeari, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Gravie-Plande, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, et à Mme Villemon, épouse Gravie-Plande, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Maria Salazar, épouse Hanriot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Claude Abenhaim, épouse Beau, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
M. Benoît Boulet-Gercourt, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, Mme Kratzert (Nadège), épouse Guettier-Cauliez, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juin 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Ledoyen.
Arrêté du 25 mai 1999 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1998 pour la profession de médecin en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mai 1999, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 4 mai 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire est créé à Québec.
Arrêté du 11 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- trois adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 août 1999 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués auprès des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé dans le tableau ci-dessus.
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices
- L'article 5 de l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le brevet d'études professionnelles Bioservices est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
- Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé sont abrogés.
- Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation figurant dans l'annexe I à l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé sont abrogées.
- L'annexe II de l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
- Les correspondances entre domaines et épreuves de l'examen prévu par l'arrêté du 4 août 1989 modifié susvisé et les domaines et épreuves de l'examen prévu par le présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Dans ce cas, seules les notes obtenues aux domaines ou épreuves correspondantes sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session 2001 de l'examen du brevet d'études professionnelles Bioservices.
- Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 juin 1999, est agréé jusqu'au 7 juillet 2001, à compter du 13 avril 1999, l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1999, M. Ricochon (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est promu au grade de directeur du travail de 1er classe à compter du 1er juin 1999 et affecté à Melun pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Struillou (Rémi), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1999 et affecté à La Roche-sur-Yon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
M. Fourny (Emmanuel, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de Mlle Celle (Catherine, Jeanne, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Celle et Michel Rafalovicz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Rafalovicz et Emmanuel Fourny, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Navarre (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour une durée maximale d'un an, à compter du 21 septembre 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
Arrêté du 21 mai 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Babart (Dominique), Barchaoui (Ahmed), Baudel (Xavier), Bernard (David), Binet (David), Bolloré (André), Cassajus (Guy), Churin (Jean-Michel), Dang (Huy Tan Suu), Darbois (Jean-Marc), Debost (Jacky), Devigon (Patrice), Dubois (Philippe), Dubreucq (Jacques), Esnay (Fabrice), Gendrot (Patrick), Germain (Vincent), Mlle Héliès (Nadine), MM. Hospital (François), Klamm (Frédéric), Koussou (Patrick), Labant (Alain), Lamaty (Régis), Loiret (Bruno), Louvier (Patrice), Massaro (Eric), Miramon (Jean-François), Monat (Thierry), de Montety (Guillaume), Naveau (Jean-Marie), Neuville (Thierry), Peleter (Raymond), Pélisson (Roger), Radelet (Stéphane), Renard (Pascal), Renaudon (Loïc), Segond (Hubert), Soulé (Pascal), Stephan (Thierry), Thiel (Christophe), Vacher (Laurent), Vauzelle (Patrick) et Westrelin (Jean-Philippe).
Mlle Accart (Isabelle), MM. Allet (Grégory), Allier (Marc), Asseman (Arnaud), Mlle Bacquet (Sylvie), MM. Bacrot (Jean-François), Baixas (Christophe), Mlle Barbillat (Nathalie), MM. Baubeau (Alain), Beaussier (Joël), Becker (Francis), Bertout (Florent), Mlle Blondel (Sophie), MM. Boisson (Rémy), Bondeau (Nicolas), Bosc (Pascal), Broquier (Frédéric), Broyon (Valéry), Cadet (Alain), Carrez (Bernard), Castagna (Orphéo), Castelain (Jean-Louis), Cattoen (Xavier), Charlon (Loïc), Clément (Denis), Copin (Frédéric), Cottereau (Thomas), Coux (Benoît), de Graeve (Xavier), Debaisieux (Olivier), Degorgue (Marc), Degros (Alain), Demey (Laurent), Desécures (Olivier), Desry (Patrick), Mlle Detremmerie (Anne), MM. d'Halluin (Yves), Docquois (Bertrand), Mlle Domin (Danitza), MM. Droulez (David), Ducrocq (Nicolas), Elsen (Cyrille), Mlle Férez (Virginie), MM. Ferrety (Frédérick), Fruchart (Olivier), Gavel (Frédéric), Gerhardt (Olivier), Géroux (Michel), Guilhem-Ducléon (Hubert), Hadjadj (Norbert), Mlle Hadjali (Soumia), MM. Haller (Frédéric), Hidocq (Sébastien), Jurkiewicz (Jean-Louis), Karraz (Khalid), Labyt (Cédric), Lafont (Jean-Louis), Lamothe (Guy), Le Flanchec (Yann), Le Thuc (Vianney), Lebouc (Thomas), Mlle Lenoble (Virginie), MM. Lepoutre (Alexis), Lessart (Mathieu), Mlle Libeer (Caroline), MM. Macaigne (Frédéric), Macaux (Vincent), Mlle Mahiez (Sandrine), MM. Malhomme (Olivier), Mangot (Frédéric), Martin (François), Misplon (Alain), Neker (Laurent), Nerriec (Yann), Norman (Alexandre), Olivetto (Fabrice), Ou (Ranong), Péron (Sylvain), Personne (Marc-Alain), Picard (Nicolas), Pronier (Christophe), Ranson (Romain), Mlles Regnier (Delphine), Richard (Hélène), MM. Rico (Christian), Rodriguez (Jean-François), Mlles Rohart (Peggy), Rospart (Joëlle), MM. Rouhling (Guillaume), Roul (François), Routier (Jean-Baptiste), Rufer (Sébastien), Sailliot (Alain), Servel (Richard), Taquin (Bertrand), Thirakul (Phaysone), Mlle Tiertant (Carole), MM. Tilmant (Gauthier), Torte (Stéphan), Tryla (Philippe), Mlle Vallin (Esther), MM. Valynseele (Cédric), Vandamme (Sébastien), Viandier (Renaud), Villette (Philippe), Mlle Vuilliot (Florence), MM. Willems (Sébastien) et Winkler (Jean-François).
Décret du 29 avril 1999 réduisant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Petit-Bourg - RN 1 (Guadeloupe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6802, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... section...
», lire : « ... station...
Décret n°99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes :
-les contributions, cotisations et taxes dues, en application de dispositions législatives et réglementaires ou de stipulations conventionnelles, à raison des traitements et salaires versés aux marins ;
-les primes versées au titre d'assurances souscrites en vue de couvrir les salaires, frais et charges résultant des articles 79 à 86 du code du travail maritime ;
-les frais de nourriture, sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement ;
-les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.
Décret no 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
- les taxes à caractère parafiscal perçues au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER), sauf lorsqu'un accord collectif en dispose autrement.
Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs
- Au paragraphe « Câbles porteur-tracteurs » de l'article A.19.22 de l'annexe A à l'instruction du 17 mai 1989 susvisée, le renvoi est supprimé.
Arrêté du 10 juin 1999 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1999, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2002 dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Cise (Nicolas), en remplacement de Mme Catalan (Claudie).
Décision no 99-248 du 15 juin 1999 autorisant la SARL Corse Info à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corse Info
- La SARL Corse Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info.
Site d'émission : Capu Ventu Vertrice, 20200 Bastia.
Décision no 99-342 du 5 mai 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications
- La réglementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/06, édition de janvier 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par décision no 99-43 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.5 du cahier des charges annexé à l'autorisation délivrée à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) par la décision no 98-676 du 25 août 1998 d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
« La programmation et le paramétrage logiciel des installations doivent interdire la mise en communication entre personnes étrangères à l'autorisation par le biais des possibilités de double appel transfert et de conférence à trois.
Par décision no 99-381 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpes Networks est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe pour relier ses locaux à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 27 août 1996.
Par décision no 99-383 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant itinérant, à usage partagé, sur le territoire métropolitain.
Par décision no 99-380 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Alpes Networks pour une liaison à Grenoble (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-381 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et à M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions :
- Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Bruno Gibert, Jean Journet et Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et à M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier, Marie-Odile Degond et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, administrateur civil, Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Philippe Dufresnoy et Hugues Perrin, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre d'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Elisabeth Grange, administratrice civile, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Claudine Baixas et Elisabeth Grange, administratrices civiles, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à MM. Jean-Marc Valès et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre, Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel, administrateur civil, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, administrateur civil, Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Philippe Dufresnoy et Hugues Perrin, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Claudine Baixas et Elisabeth Grange, administratrices civiles, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à MM. Roland Delaporte et Maurice Provot, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à MM. Jean-Marc Valès et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne aérienne à un circuit à 225 kV depuis la ligne Champvans-Pymont pour le raccordement du poste de Poligny Nord, dans le département du Jura.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
- M. Christian Dubreuil, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche
- M. Jean-Claude Lebossé, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
- Il est institué un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Trois membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- Ce comité technique paritaire central est présidé par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'Institut de veille sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital de Mory SA, pour 95 % à Financière Mory SA, société sous le contrôle majoritaire de fonds communs de placement à risque gérés par NatWest Equity Partners SA et de Barclays Private Equity France SA et des fonds d'investissement qu'elle gère, et pour 5 % aux salariés de Mory SA et de ses filiales.
Décret no 99-621 du 19 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital de Mory SA
(1) Avis publié au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à Mme Elisabeth Grange, administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Autenzio (Maryse), épouse Guérin, adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de Mme Durand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1999, Mme Girval (Annie) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Decazeville, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Fontaine (André), juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 1999, en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions et sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école d'application du service de santé des armées, sont prolongés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire jusqu'au 1er décembre 2000 :
- Il est créé, dans le département des Côtes-d'Armor, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Saint-Brieuc.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 18 juin 1999 portant suppression des écoles maternelle et élémentaire annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, les écoles maternelle et élémentaire annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine situées à Mont-de-Marsan sont supprimées.
Décret du 21 juin 1999 portant autorisation d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain de propane liquéfié sur partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) au profit de la société Butagaz
- La société Butagaz est autorisée, pour une durée de vingt ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent décret, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur une partie de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).
- Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C et D, dont les coordonnées Lambert (zone II) sont les suivantes :
Ce périmètre a une superficie de 6,8 hectares.
- Il est institué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), un périmètre de protection constitué par un quadrilatère de sommets 1, 2, 3 et 4, définis ci-dessous par les coordonnées Lambert (zone II) :
Aucun travail ne peut être exécuté à plus de 10 mètres de profondeur à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de Saône-et-Loire aux frais du titulaire de l'autorisation.
- ouvrages souterrains : cavité de stockage de type chambre et piliers ;
- équipements fond-surface : puits dans lequel sont installés les principaux organes d'exploitation ;
- équipements de surface : tête de puits et canalisations de transfert ;
- installations de surface nécessaires à la réception, à l'expédition et au contrôle.
- La redevance due conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est calculée sur la base d'une capacité de 8 000 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet de Saône-et-Loire, dans les communes de Sennecey-le-Grand, de Jugy et de Boyer aux frais du titulaire de l'autorisation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, rue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
- Il est créé, dans le département du Tarn, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 566 917 591 F.
Arrêté du 24 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, le compte financier de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1998 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
Arrêté du 25 juin 1999 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, sont nommés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
Mme Genty (Christiane).
Arrêté du 10 juin 1999 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel prévu au 1o de l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1o de l'article 48 du décret du 14 mai 1991 précité et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
- L'examen professionnel comporte une épreuve orale.
Cette épreuve consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique au ministère chargé de la culture.
Cette épreuve fait l'objet d'une note entre 0 et 20.
- La composition du jury est fixée par les articles 53 et 54 du décret du 14 mai 1991 précité.
- L'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche de 1re classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier de Saint-Brieuc, pavillon de la femme et de l'enfant, 10, place Marcel-Proust, 22023 Saint-Brieuc Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Renaud-Giono, B.
Cloup ;
Le Fiblec, C.
Calvez, J.-M. Desbruyeres ;
Génétique médicale : docteur S.
Bernard-Beufe ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs J.-C.
Picaud, G.
Buisson, J.-F.
Arrêté du 10 juin 1999 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Dupart (Bernard), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à compter du 1er septembre 1998, pour une période de cinq ans : M. Lepetit (Jean), inspecteur de l'éducation nationale.
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination au conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information :
En qualité de représentants des acteurs et usagers
du système éducatif
Mme Bureau-Garonne (Christine), Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
Mme Caille (Laure), Syndicat national de l'enseignement secondaire (SNES).
Mme Capdeville (Irène), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Mme Cochennec (Marion), Syndicat national des collèges et lycées (SNCL).
M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (FNAPE).
M. Druais (Thierry), Syndicat national de l'enseignement technique, apprentissage autonome (SNETAA).
M. Dupon-Lahitte (Georges), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
M. Eleuche (Frédéric), Syndicat national autonome des lycées et collèges (SNALC).
M. Gautellier (Christian), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA).
M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air (JPA).
Mme Jacquinot (Geneviève), professeur d'université (Paris-VIII).
Mme Lassarre (Dominique), Fédération de l'éducation nationale (FEN).
M. Loueslati (Béchir), Fédération de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT).
Mme Marty (Josette), Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN).
M. Mathieu (André), Institut coopératif de l'école moderne (ICEM-Mouvement Freinet).
Mme Menzaghi (Christine), ligue de l'enseignement.
Mme Picard (France), Union nationale des associations familiales (UNAF).
M. Rougé (Thomas), Jeunes Presse (J.
Mme Vievard (Dominique), Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN).
M. Amyot-d'Inville (Philippe), Association régions presse enseignement jeunesse (ARPEJ).
M. Boulain (Jean-Yves), Le Parisien.
M. Boulonne (Alain), Fédération nationale de la presse française (FNPF).
Mme Brucy (Anne), Havas.
M. Dagognet (Germain), TF 1.
M. Solé (Robert), Le Monde.
M. Fays-Long (Denis), La Chaîne Info (LCI).
M. Francioli (Marc), France 3.
Mme de Guitaut (Sybil), Agence France-Presse (AFP).
M. Junqua (Daniel), Reporters sans frontières.
M. La Prairie (Patrick), Ouest-France.
M. Miot (Jean), Association presse enseignement (APE).
M. Montanier (Bernard), Le Figaro.
M. d'Orcival (François), Comité d'information pour la presse dans l'enseignement (CIPE).
Mme Rico (Agnès), syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD).
Arrêté du 10 juin 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1999, M. Vallet (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1999.
Décret du 16 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Moncton
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 1999, M. Jacques Gascuel, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Victoria, est nommé consul de France à Moncton, en remplacement de M. Olivier Arribe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Gauvillé (François), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, est nommé, à compter du 1er juillet 1999, directeur régional pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général en résidence à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de classe normale à la direction générale des impôts, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Marne.
M. Kirsche (Jean-Paul), direction des services fiscaux du Val-de-Marne ;
M. Pineau (Bernard), direction des services fiscaux de la Guadeloupe, pour exercer les fonctions de chef des services fiscaux de classe normale ;
M. Craineguy (Gabriel), direction régionale des Pays de la Loire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juin 1999, M. Launay (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999.
M. Glanowski (Alain) ;
Mme Grisaud (Odile) ;
Mme Henry (Nicole) ;
Mme Leduc (Maryse) ;
Mme Perrot-Petit (Pascale) ;
Mlle Tardivon (Pascaline).
Arrêté du 8 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du département des Hautes-Pyrénées
- Les dispositions de l'accord collectif du 2 décembre 1997 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord de conciliation concernant les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre, les dispositions de l'accord de conciliation du 19 avril 1999, à l'exclusion du dernier alinéa du d, point 2, paragraphe C, de l'article 15 de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 tel que cet article a été modifié par l'annexe audit accord.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières
- Mme Mireille Riou-Canals, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires financières.
Arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
Cette commission a pour mission : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins, et, à ce titre, de contribuer à l'actualisation des exonymes français officiels de chaque pays, de sa capitale, du lieu de résidence de nos consuls et de leurs habitants ; - de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires à la négociation diplomatique, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux qui apparaissent dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des autres organismes de terminologie ou de normalisation et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.
- d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins, et, à ce titre, de contribuer à l'actualisation des exonymes français officiels de chaque pays, de sa capitale, du lieu de résidence de nos consuls et de leurs habitants ;
- de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires à la négociation diplomatique, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux qui apparaissent dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des autres organismes de terminologie ou de normalisation et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
- Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service des affaires francophones.
Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMF-APR ", dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin [titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone], enfants [nombre, année de naissance]) ; - à la vie professionnelle : - pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation [actuel et futur]) ; - pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative [dates d'effet et de fin]) ; - à la consommation (dossier [date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres]).
La durée de conservation des données nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après l'aboutissement du dossier ; toutefois, la durée totale ne peut excéder quatre ans à partir de la date de réception du dossier.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les intéressés ; - les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ; - l'observatoire social de la défense ; - les organismes d'affectation souhaités par les agents ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, sise 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, pour le conjoint/concubin titre de civilité, nom, nom d'usage, prénom, adresse, numéro de téléphone, enfants nombre, année de naissance) ;
- pour l'agent civil ou militaire (catégorie ou grade, date de titularisation, emploi, numéro de téléphone professionnel, armée direction ou service, zone administrative de rattachement et établissement d'affectation actuel et futur) ;
- pour le conjoint (fonction publique et ministère, collectivité ou organisme d'appartenance, corps statutaire, grade, échelon, emploi, discipline pour les enseignants, date de titularisation, affectation actuelle, ancienneté, numéro de téléphone, position administrative dates d'effet et de fin) ;
- à la consommation (dossier date de prise en compte à l'APR, personne le suivant, état, motif de refus ou d'instance, lettres).
- les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
- les organismes d'affectation souhaités par les agents ;
Arrêté du 26 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne)
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéa f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne).
- Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, sont abrogées.
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants
- Sont applicables au titre du présent arrêté les définitions figurant aux articles 1er et 2 du décret du 28 avril 1994 susvisé.
Etude de zone
L'étude de zone complétée, le cas échéant, des résultats des auto-contrôles prévus par les articles 18 et 22 du décret du 28 avril 1994 susvisé doit permettre une évaluation des niveaux des contaminants microbiologiques et chimiques significatifs en termes de risque sanitaire.
- La qualité microbiologique d'une zone de production est évaluée pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2 précédent, par numération des germes témoins de contamination fécale dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélevée sur la zone.
La contamination est exprimée par le nombre le plus probable (NPP) de germes cultivables dans 100 grammes de chair de coquillage et de liquide intervalvaire.
a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures à 300 coliformes fécaux ou 230 E. coli dans 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 1 000 ;
b) Les coquillages ne contiennent pas de contaminants chimiques en quantité telle qu'ils puissent présenter un risque de toxicité pour le consommateur, et notamment que la contamination moyenne, exprimée par kilogramme de chair humide de coquillage, n'excède pas :
2 mg de cadmiun ;
a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures à 6 000 coliformes fécaux ou 4 600 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire sans qu'aucune des valeurs obtenues ne soit supérieure à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire ;
- Peut être classé C, pour un groupe de coquillages donné, une zone de production pour laquelle l'étude de zone montre que sont satisfaites simultanément les conditions suivantes :
a) Les contaminations microbiologiques sont telles qu'au moins 90 % des valeurs obtenues sont inférieures respectivement à 60 000 coliformes fécaux ou 46 000 E. coli pour 100 grammes de chair et de liquide intervalvaire ;
- Les zones de production où la surveillance déjà exercée a permis d'acquérir les données nécessaires au classement de salubrité prévu au présent chapitre peuvent faire l'objet d'un classement sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'étude de zone préalable prévue au présent chapitre.
- Les zones de production pour lesquelles les données de la surveillance déjà acquises sont insuffisantes pour constituer une étude de zone telle que décrite aux articles 7 à 15 du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une procédure provisoire de classement de salubrité sur la base des données disponibles et jusqu'à l'obtention des données prévues à l'article 8 du présent arrêté.
La surveillance sanitaire porte sur les paramètres microbiologiques, chimiques ou phytoplanctoniques.
- le taux de toxine paralysante (PSP) n'excède pas 80 micro g pour 100 grammes de chair de coquillage ;
- le taux de toxine amnésiante (ASP) n'excède pas 20 micro g d'acide domoïque par gramme de chair de mollusque d'après la méthode d'analyse par chromatographie liquide haute performance (HPLC).
- Lorsque les résultats de la surveillance sanitaire ou ceux des autocontrôles révèlent l'occurrence d'une contamination exceptionnelle, ou lorsque apparaît une circonstance risquant d'augmenter le risque sanitaire, la surveillance de la zone de production concernée est renforcée.
La fréquence des mesures des paramètres microbiologiques et phytoplanctoniques est augmentée sans que l'intervalle entre deux mesures ne soit toutefois inférieur à une semaine.
Elles sont parfaitement et spécifiquement balisées de façon à pouvoir être clairement identifiées par les services et les professionnels concernés.
Les résultats de l'autocontrôle prévu à l'article 16 du décret du 28 avril 1994 susvisé sont pris en compte pour l'adaptation de la surveillance.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, les coquillages doivent être reparqués à une densité et pendant une durée appropriées à leur niveau initial de contamination.
Décret no 99-606 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Managua le 20 avril 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Managua le 20 avril 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NICARAGUA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE
No 60/ME
Managua, le 20 avril 1999.
Son Excellence Monsieur Eduardo Montealegre R., Ministre des relations extérieures de la République du Nicaragua
Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Nicaragua, sur une base de réciprocité, un accord relatif à la suppression de l'obligation de visa entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Nicaragua, titulaires d'un passeport national en cours de validité, diplomatique, officiel, de service ou ordinaire, auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans s'acquitter de l'obligation de visa, pour une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République du Nicaragua, titulaires d'un passeport national en cours de validité, diplomatique, officiel, de service ou ordinaire, pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans s'acquitter de l'obligation de visa, pour une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française, titulaires d'un passeport national en cours de validité, diplomatique, officiel, de service ou ordinaire, auront accès au territoire de la République du Nicaragua sans s'acquitter de l'obligation de visa, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 3.
Aux fins du présent Accord, l'expression « passeport en cours de validité » s'entend d'un passeport qui, au moment de l'entrée de son titulaire dans le territoire des Parties contractantes, a une durée de validité au moins égale à six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Nicaragua.
Chaque Partie se réserve le droit de refuser l'entrée de tout ressortissant de l'autre Partie sur son territoire en fonction des dispositions de sa législation.
L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra suspendre, en totalité ou en partie, l'application du présent Accord.
L'adoption de cette mesure, ainsi que sa cessation, sera notifiée à l'autre Partie, par la voie diplomatique, avec un préavis de sept jours avant son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
La dénonciation du présent Accord sera communiquée à l'autre Partie contractante par voie diplomatique.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de Votre Gouvernement, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de soixante jours à compter de la date de votre réponse.
REPUBLIQUE DU NICARAGUA
Son Excellence Madame Sylvie Alvarez,
Ambassadeur de la République française, Managua
J'ai le plaisir d'accuser réception de la lettre de votre Excellence du 20 avril 1999, dont le texte est littéralement le suivant :
J'ai l'honneur de vous confirmer que les propositions contenues dans votre lettre recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
Ladite lettre ainsi que la présente réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, lequel entrera en vigueur dans un délai de soixante jours à compter de ce jour.
Eduardo Montealegre R.
- Il est créé, dans le département de l'Ariège, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Foix.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Hautes-Pyrénées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Tarbes.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par décision no 99-301 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Médiaréseaux Marne, jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone située à Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 juin 1998.
Cette attribution porte sur quatre canaux de 1,75 MHz duplex :
F 13 : 3 432,75 MHz, F' 13 : 3 532,75 MHz ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1999, M. Vigne (Fabrice), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Amiens, en remplacement de Mme Moreau (Monique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 1999, M. De Maissin (Olivier), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de M. Aldebert (Jacques).
Arrêté du 28 mai 1999 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce du Havre est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1) ; ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1999-2000.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce du Havre, 30, rue de Richelieu, 76087 Le Havre Cedex.
Arrêté du 17 juin 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1998 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1999, est approuvé le compte financier de l'Inventaire forestier national pour l'exercice 1998, ainsi que l'affectation du résultat déficitaire de l'exercice (1 187 574,49 F) au compte de report à nouveau.
Décisions du 5 juillet 1999 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
- Délégation est donnée à M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, délégation est donnée à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, et de M. Dominique Mourot, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris en application du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique.
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)
En application des contrats de plan Etat-régions, l'Etat et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
Les contrats de ville peuvent être conclus dans le cadre des agglomérations ou des pays.
Dans ce cas, ils constituent le volet " cohésion sociale et territoriale " des contrats particuliers prévus aux articles 25 et 26.
- Afin de favoriser le développement des maisons de services au public prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le Gouvernement présentera, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement.
L'article 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Les comités d'expansion et les agences de développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique.
Abroge Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (M)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction de capital social.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction du capital social.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Bureau de l'assemblée.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Calcul des voix.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Capital social.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Commissaire aux comptes (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Composition du conseil d'administration.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence, convocation des assemblées générales.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Directeur général et directeur général délégué.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée de l'année sociale.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibération du conseil d'administration.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibérations du conseil d'administration.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Dénomination.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Engagements à prendre entre la constitution et ...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Etat des actes accomplis au nom de la société e...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme des actions.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Jouissance de la personnalité morale, reprise d...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Liquidation de la société.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Modalités particulières de réalisation de l'obj...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Nomination des membres du Conseil.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Objet.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Opérations interdites aux administrateurs.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Ordre du jour.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Pouvoirs du conseil d'administration.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers administrateurs.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers commissaires aux comptes.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Procès verbaux.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Président du conseil d'administration.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Quorum, majorité.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Reprise des engagements par la société.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Rémunération des administrateurs.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Siège.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Statuts de la société par actions simplifiée "S...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre I : Forme, dénomination, objet, siège, durée (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre II : Capital social.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre III : Administration et direction de la s...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IV : Représentation et direction générale...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IX : Contestations (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre V : Contrôle (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VI : Assemblées générales (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectation des ré...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VII : Comptes sociaux, affectations des r...
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre VIII : Dissolution, liquidation (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Jouissance de la personnalité morale (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre X : Opérations initiales.
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe V (Ab)
Abroge Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288 ;
Discussion les 19, 20, 21, 26, 27 janvier 1999, 2 et 3 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 février 1999.
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ;
Discussion les 23, 24, 25, 30, 31 mars et 6 avril 1999 et adoption le 6 avril 1999.
LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
L'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
« Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations, des pays et des parcs naturels régionaux.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ».
Il favorise au sein de pays présentant une cohésion géographique, historique, culturelle, économique et sociale la mise en valeur des potentialités du territoire en s'appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l'initiative et la participation des acteurs locaux ;
« - les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises ;
- Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent.
1o Au premier alinéa du I, après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : « ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ».
La deuxième phrase du premier alinéa du I est supprimée.
« Il est associé à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs prévus par l'article 2 et donne son avis sur ces projets.
« Il est consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévus à l'article 32 de la présente loi.
- Il est créé, au sein du conseil, une commission permanente comprenant des représentants de toutes ses composantes.
« Elle conduit, à partir des orientations fixées par le conseil, une évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire et en rend compte devant lui.
Elle peut, en outre, par délégation du conseil, donner un avis sur les affaires soumises à l'examen de celui-ci.
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, ou sa commission permanente, peut se faire assister par les services de l'Etat pour les études nécessaires à l'exercice de sa mission.
L'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifié :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixe les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional.
Il comprend un document d'analyse prospective et une charte régionale, assortie de documents cartographiques, qui exprime le projet d'aménagement et de développement durable du territoire régional.
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire définit notamment les principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d'intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d'une activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu'aux projets économiques porteurs d'investissements et d'emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de l'environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte les dimensions interrégionale et transfrontalière.
« Il doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
3o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire intègre le schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
« Il peut recommander la mise en place d'instruments d'aménagement et de planification, d'urbanisme ou de protection de l'environnement, tels qu'un schéma directeur, un parc naturel régional, une directive territoriale d'aménagement ou un schéma de mise en valeur de la mer.
4o Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « Les départements », sont insérés les mots : « , les agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux » et, après les mots : « d'urbanisme », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des activités économiques et sociales, dont les organismes consulaires, et des associations » ;
5o Au cinquième alinéa, les mots : « par les collectivités ou établissements publics associés » sont remplacés par les mots : « par les personnes associées » ;
« Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fait l'objet d'une évaluation et d'une révision selon le même rythme que celui fixé pour les schémas de services collectifs prévus par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Il est révisé selon la même procédure que celle fixée pour son élaboration.
7o Le septième alinéa est supprimé ;
8o Au huitième alinéa, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « contribue à la mise en oeuvre » et il est ajouté trois phrases ainsi rédigées :
« Les collectivités territoriales appelées à cofinancer les actions ou les programmes inclus dans les contrats de plan entre l'Etat et la région sont associées aux procédures de négociation, de programmation et de suivi des contrats relatives à ces actions ou programmes.
Dans la partie financière de ces contrats, les prestations fournies par les bénévoles des associations pourront être prises en compte comme contrepartie d'autofinancement.
La mise en oeuvre de la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne est coordonnée avec les orientations du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations ».
Au même alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations » ;
« Elle comporte des formations spécialisées.
Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
« Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L.
Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public.
- Le plan de la région est constitué par le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Il fixe les orientations mises en oeuvre par la région soit directement, soit par voie contractuelle avec l'Etat, d'autres régions, les départements, les communes ou leurs groupements, les entreprises publiques ou privées, les établissements publics ou toute autre personne morale.
Le chapitre IV du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
- Après l'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :
- Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Chaque délégation comprend quinze membres.
« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
- Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
« A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations.
Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
« A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
- Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou être saisies par :
« 1o Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
- Chaque délégation établit son règlement intérieur.
- Les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont constituées dans chaque assemblée dans le délai d'un mois à compter du début de la prochaine session ordinaire du Parlement.
- L'intitulé du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Des schémas de services collectifs ».
- Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans en prenant en compte les projets d'aménagement de l'espace communautaire européen.
Leur élaboration donne lieu à une concertation associant les collectivités territoriales, les organismes socioprofessionnels, les associations et les autres organismes qui concourent à l'aménagement du territoire désignés selon des modalités fixées par les décrets prévus aux articles 3 de la présente loi et 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
« Préalablement à leur adoption, les projets de schémas de services collectifs sont soumis pour avis aux régions, au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et aux conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
Le projet de schéma de services collectifs de l'information et de la communication est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Le projet de schéma de services collectifs sanitaires est soumis pour avis à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.
« Les schémas de services collectifs sont adoptés par décret.
Le décret adoptant les premiers schémas de services collectifs devra être publié au plus tard le 31 décembre 1999.
Les schémas de services collectifs seront ensuite révisés selon la même procédure au plus tard un an avant l'échéance des contrats de plan Etat-régions.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
- Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche organise le développement et une répartition équilibrée des services d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire national.
« Il précise les conditions de la mise en oeuvre de la politique de la recherche telle qu'elle est définie par la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- La division de la section 1 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée en deux sous-sections est supprimée.
- La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs culturels ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs sanitaires ».
La division de cette section en deux sous-sections est supprimée.
- Après l'article 17 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigée : « Section 4.
- Du schéma de services collectifs de l'information et de la communication ».
- Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétences à cet effet peuvent, dès lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications au sens de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la demande.
« La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition.
Elle ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les opérateurs autorisés.
« La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les infrastructures projetées.
« Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées, de façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité visée au précédent alinéa.
Elles sont ensuite retracées au sein d'une comptabilité distincte.
Le tarif de la location est calculé sur une durée d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces infrastructures qui n'excède pas huit ans.
- L'article 2 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
- Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi no 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
2 du code des postes et télécommunications sont ainsi rédigés :
- Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire.
« Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.
« Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des obligations.
« Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
7 du même code est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article L.
28 du même code, la référence : « article L.
1er » est remplacée par la référence : « article L.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution » sont remplacés par les mots : « le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la même loi, après le mot : « distributions », sont insérés les mots : « d'envois postaux, ».
A la fin du deuxième alinéa du même article, le mot : « assurées » est remplacé par le mot : « assurés ».
- Après l'article 18 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5.
- Des schémas multimodaux de services collectifs de transport ».
- Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
4332-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
- Du schéma de services collectifs de l'énergie ».
- La section 4 du chapitre V du titre Ier de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée devient la section 7.
Son intitulé est ainsi rédigé : « Du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ».
Après l'article 21 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Du schéma de services collectifs du sport
- Le schéma de services collectifs du sport définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.
« La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région.
- L'intitulé du titre II de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé : « De l'organisation et du développement des territoires : des pays et des agglomérations ».
- Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, il peut être reconnu à l'initiative de communes ou de leurs groupements comme ayant vocation à former un pays.
« Le périmètre d'étude du pays est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région lorsque les communes appartiennent à la même région ou est arrêté conjointement par les représentants de l'Etat dans les régions concernées dans le cas contraire.
Ces arrêtés interviennent après avis conforme de la ou des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire intéressées et après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes, ainsi que du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés et des départements et régions concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois.
« Les communes ou leurs groupements peuvent prendre l'initiative de proposer une modification du périmètre du pays.
Cette modification intervient dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
« Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec celui d'un parc naturel régional.
Si le territoire du pays recouvre une partie du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion du parc naturel régional et du pays sur les parties communes.
La charte du pays et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies par la charte du parc naturel régional en application de l'article L.
« Le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Une commune membre d'un pays constaté à la date de la publication de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et d'un établissement public de coopération intercommunale peut concilier cette double appartenance si les missions qu'elle partage dans le pays ne recoupent pas les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Les modalités de cette double appartenance sont précisées par une convention entre la commune, le pays et l'établissement public de coopération intercommunale.
« Dès que le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées ont arrêté le périmètre d'étude du pays, les communes, ainsi que leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, élaborent en association avec le ou les départements et la ou les régions intéressés une charte de pays en prenant en compte les dynamiques locales déjà organisées et porteuses de projets de développement, notamment en matière touristique.
Cette charte exprime le projet commun de développement durable du territoire selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et les orientations fondamentales de l'organisation spatiale qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en oeuvre ; elle vise à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
La charte est adoptée par les communes et leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement et de développement économique.
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par les communes et leurs groupements ayant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique.
Il est associé à l'élaboration de la charte de pays.
Il peut être consulté sur toute question relative à l'aménagement et au développement du pays.
Le conseil de développement est informé au moins une fois par an de l'avancement des actions engagées par les maîtres d'ouvrage pour la mise en oeuvre du projet de développement du pays et est associé à l'évaluation de la portée de ces actions.
« Lorsque la charte de pays a été adoptée, le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées arrêtent le périmètre définitif du pays dans les formes prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
Les pays dont la charte a été approuvée à la date de la publication de loi no 99-533 du 25 juin 1999 précitée ne sont pas modifiés.
« L'Etat coordonne, dans le cadre du pays, son action en faveur du développement territorial avec celle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il est tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services publics.
« En vue de conclure un contrat particulier portant sur les principales politiques qui concourent au développement durable du pays, les communes et les groupements de communes qui constituent le pays devront, sauf si le pays est préalablement organisé sous la forme d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrant l'ensemble des communes inscrites dans son périmètre, soit créer un groupement d'intérêt public de développement local, soit se constituer en syndicat mixte.
« Le groupement d'intérêt public de développement local mentionné à l'alinéa précédent est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.
Ce groupement est créé par convention entre les communes et les groupements de communes constituant le pays pour exercer les activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif prévus par la charte du pays.
Sa convention constitutive doit être approuvée par l'autorité administrative chargée d'arrêter les périmètres du pays.
Elle règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement.
Elle détermine également les modalités de participation des membres aux activités du groupement ou celles de l'association des moyens de toute nature mis à sa disposition par chacun des membres ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut accueillir en son sein d'autres membres que ses membres fondateurs.
Les personnes morales de droit public doivent disposer de la majorité des voix dans les instances collégiales de délibération et d'administration du groupement.
Le groupement peut recruter un personnel propre.
« Le groupement d'intérêt public de développement local ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Gérant des fonds publics, le groupement obéit aux règles de la comptabilité publique.
Ses actes sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.
« Lorsque la charte de pays vise en priorité à préserver et requalifier le patrimoine naturel, paysager et culturel et à conforter les espaces agricoles et forestiers de territoires soumis à une forte pression d'urbanisation et d'artificialisation et en l'absence de schéma directeur au sens de l'article L.
122-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations fondamentales de l'organisation spatiale de la charte.
Ces pays peuvent obtenir un label reconnaissant leur spécificité selon des modalités fixées par décret.
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés.
Il est consulté sur l'élaboration du projet d'agglomération.
Il peut être consulté sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.
« Lorsqu'un pays comprend une agglomération éligible à un contrat particulier, la continuité et la complémentarité entre le contrat de pays et le contrat d'agglomération sont précisées par voie de convention entre les parties concernées.
« Le contrat contient un volet foncier.
Il précise, le cas échéant, les conditions de création d'un établissement public foncier.
1112-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou d'un Etat membre de l'Union européenne ».
- L'article 24 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
- Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
« L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « ou les cahiers des charges lorsqu'ils sont approuvés par décret ».
- Le cinquième alinéa du même article est remplacé par un II ainsi rédigé :
- Les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat ou celles dont il est actionnaire et chargés d'un service public, et disposant d'un réseau en contact avec le public, dont la liste est fixée par le décret mentionné au dernier alinéa, qui n'ont pas conclu de contrat de plan, de contrat de service public ou qui ne disposent pas de cahier des charges approuvé par décret, établissent un plan au moins triennal global et intercommunal d'organisation de leurs services dans chaque département.
Ce plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après examen de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.
Chaque premier plan sera présenté dans un délai d'un an après la publication de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 précitée.
Le plan est révisé selon les mêmes formes.
« Toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers non conforme aux objectifs fixés dans le plan global, intercommunal et pluriannuel d'organisation mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'une étude d'impact conformément aux dispositions fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent paragraphe.
- Les procédures définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont applicables dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, dès lors qu'il est envisagé simultanément la suppression de plus d'un service public sur le territoire d'une même commune, de services publics dans plusieurs communes d'un groupement, ou dès lors que la suppression d'un service public est envisagée simultanément dans au moins deux communes limitrophes.
- Afin de favoriser le développement des maisons des services publics ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.
- Après l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
- En vue d'apporter une réponse améliorée aux attentes des usagers concernant l'accessibilité et la proximité des services publics sur le territoire en milieu urbain et rural, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public peuvent mettre, par convention, des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens.
« A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, lorsque au moins une personne morale de droit public est partie à la convention, constituer des maisons des services publics offrant aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics.
Les collectivités locales peuvent également apporter par convention leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention intervient, après avis de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, dans le cadre du schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics mentionné à l'article 28, ou des contrats d'objectifs, contrats de service public ou cahiers des charges mentionnés à l'article 29.
Elle définit notamment le cadre géographique des activités exercées en commun par les parties, les missions qui seront assurées dans ce cadre, les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions et les modalités financières et matérielles d'exécution de la convention.
Le sixième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel, établi par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le massif, des décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et correspondant à des projets situés en zone de montagne.
Après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
« Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils généraux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions.
« Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones urbaines sensibles et les régions ultrapériphériques françaises.
- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer.
Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
Il contribuera à assurer aux habitants des régions ultrapériphériques françaises des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
- Le B de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 précitée, un rapport d'évaluation de l'impact des politiques visées au premier alinéa sera remis au Parlement.
- L'existence des zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22.
L'article 1er de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité.
Il concourt à l'unité et à la solidarité nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à l'expansion des échanges internationaux, notamment européens.
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « Ces besoins sont satisfaits », sont insérés les mots : « dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre ».
« Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi.
1o Au premier alinéa, les mots : « des coûts sociaux » sont complétés par les mots : « et environnementaux » ;
2o Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés.
Elle encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale des usagers.
« Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.
1o a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi.
« En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse globale et prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les aires urbaines et au niveau régional » ;
2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire ; à cet effet, des dotations du Fonds d'intervention pour les transports terrestres et les voies navigables encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation.
Un bilan annuel est présenté au Parlement par le ministre chargé des transports.
« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes.
3o Au dernier alinéa, les mots : « , le domaine d'application et le contenu des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables » sont supprimés.
- De façon coordonnée et dans le cadre des choix stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire définis par l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'Etat établit selon les modalités prévues par l'article 10 de ladite loi un schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et un schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises.
Le schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises permet de définir les infrastructures de contournement ou de délestage des noeuds de trafic nécessaires pour fluidifier l'usage des réseaux de transport pour le transport de marchandises.
« Tout grand projet d'infrastructures de transport doit être compatible avec ces schémas.
- La région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, élabore un schéma régional de transport coordonnant un volet "Transport de voyageurs" et un volet "Transport de marchandises".
Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Il constitue le volet "Transport" du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
- Les schémas définis aux I et II précédents ont pour objectif prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation d'infrastructures nouvelles.
« A titre transitoire, jusqu'à l'approbation définitive du schéma multimodal de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma multimodal de services collectifs de transport de marchandises, le schéma directeur routier national peut faire l'objet par décret, après consultation des régions et des départements directement intéressés, des modifications nécessaires à la réalisation des grands projets d'infrastructures.
- Les schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 visent à améliorer l'accès aux échanges mondiaux.
A cet effet, ils favorisent le développement des liaisons aériennes à partir des aéroports d'importance interrégionale et le renforcement de la compétitivité des ports d'importance internationale.
« Dans les zones concernées, ils développent les possibilités offertes par les transports maritimes.
« Ils visent aussi à poursuivre l'amélioration de l'accès aux diverses parties du territoire français par le développement d'axes reliant les grandes aires urbaines entre elles et aux grands pôles européens et à améliorer les liaisons entre, d'une part, les zones d'accès difficile et, d'autre part, les grandes villes et les réseaux rapides.
« Ils incitent les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des services de transport à la demande.
« Ils localisent les principales plates-formes multimodales de voyageurs et de marchandises.
« Dans les grandes aires urbaines, ils favorisent les modes de transport alternatifs à l'automobile, les transports collectifs, l'interconnexion des réseaux, en tenant compte notamment de la desserte des territoires urbains cumulant des handicaps économiques et sociaux et, au besoin, les infrastructures de contournement.
« Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des orientations particulières pouvant notamment conduire les autorités compétentes à édicter des restrictions d'accès, afin de limiter l'impact des transports.
En particulier, les schémas multimodaux de services collectifs de transport donnent la priorité au transport ferroviaire pour le transit international franchissant les Alpes et les Pyrénées.
Ils précisent à cet effet les orientations en matière de développement des capacités ferroviaires et de régulation technique et économique du trafic routier de marchandises.
« Ils visent également à améliorer l'accès maritime aux différentes parties du territoire, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et maritime des ports d'importance nationale ou régionale.
A l'article 39 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au I de l'article 14-1 de la présente loi.
« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
« Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région, après consultation du conseil économique et social régional.
2o Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de directives territoriales d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois.
Il est rétabli, dans le code de l'urbanisme, un article L.
- Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme".
Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.
Elles peuvent prendre la forme d'association.
141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
« Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Les articles 1er, 2 et 4 de la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône sont abrogés à compter du 1er janvier 1999.
« Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par décret.
Dans le premier alinéa de l'article 57 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots : « de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « de l'environnement ».
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission de la production, no 1288 ;
Rapport de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, no 272 (1998-1999) ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, no 1528 ;
Décret n°99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ; - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Décret no 99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ;
1o Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « établissement public de santé », les mots : « , à un établissement public médico-social...
2o Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante :
« - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ».
- Le deuxième alinéa du I de l'article 21 du décret 13 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux issus du corps des directeurs de 4e classe, est également pris en compte tout changement d'établissement effectué dans le corps des directeurs de 4e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la modification de la composition des collèges de l'assemblée générale et de l'article 3 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est approuvée.
Sa dénomination, son objet, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE D'AUBAGNE ET DU BASSIN DE L'HUVEAUNE
Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune.
Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Etat représenté par ses divers services extérieurs concernés : 9 communes (Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cuges-les-Pins, La Destrousse, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire) ; des représentants des partenaires socio-économiques, des associations.
Avenue Joseph-Fallen, 13400 Aubagne.
Territoire des communes membre fondateur.
Arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
!ZONE I!ZONE II!ZONE III !
!personne à !
!isolé ou !
Ayant une !
!charge......!2061 F!1830 F !
Ayant deux !
!personnes à !
Ayant quatre!
Ayant cinq !
Ayant six !
!supplémen- !
!taire.......!
Bénéficiaire isolé ayant !
Par personne supplémen- !
!taire à charge............!
Ménage ayant une personne !
755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 : !--------------------------!----------!
Ménage ou personne ayant !
!ou ménage ou personne !
!ayant deux personnes à !
!quatre personnes à !
!six personnes à charge et !
!--------------------------!----------! b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 : !--------------------------!----------!
Bénéficiaire isolé ou !
!ménage ayant deux perso- !
!nnes à charge.............!
!ménage ayant trois perso- !
!ménage ayant quatre perso-!
!ménage ayant cinq perso- !
!ménage ayant six personnes!
!--------------------------!----------! c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 : !--------------------------!----------!
Modifié par Arrêté 2007-07-10 art. 5 JORF 12 juillet 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
- Le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article D.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole porcine de Charente, Cap 16, 142, route de Saint-Jean-d'Angely, 16710 Saint-Yrieix, pour sa production porcine, sous le numéro PH 99 525, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 1999 portant élargissement d'un accord départemental (Isère), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 paru au Journal officiel du 20 avril 1999.
Décision no 99-278 du 15 juin 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les territoires des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt (Ardennes)
- La société Etratel est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les territoires des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTBF 1 ;
Le programme Club RTL ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec les communes d'Angecourt, Haraucourt, Raucourt-et-Flaba et Remilly-Aillicourt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résulat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Avis relatif à l'extension d'un accord national, complété par une annexe et un avenant, conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie
Accord national du 29 juin 1999, complété par un avenant no 1 et une annexe du 29 juin 1999.
Accord du 29 juin 1999 : Réduction et aménagement du temps de travail ;
Avenant no 1 : Champ d'application de l'accord et de son annexe ;
Annexe : Dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins.
- Après l'article 6 du décret du 10 juillet 1997 susvisé, il est ajouté un article 6-1, un article 6-2 et un article 6-3 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Scholzen, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Noëlle Viel et de M. Daniel Ratier, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Rialle-Salaber, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du Fonds social européen et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Patrice Borel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marriannig Hall, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mai 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 b « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11297*01 pour le formulaire et 5059301 pour la notice d'information.
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R.
- La note d'information mentionnée à l'article R.
32-12 du code de la santé publique indiquant les risques liés à la présence de revêtements contenant du plomb pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans un immeuble ou partie d'immeuble ayant fait l'objet d'un état des risques d'accessibilité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTE D'INFORMATION GENERALE SUR LES RISQUES LIES
A LA PRESENCE DE REVETEMENTS CONTENANT DU PLOMB
Cette note d'information générale est annexée à tout état des risques d'accessibilité au plomb, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtements contenant du plomb ;
Cet état des risques (incluant la présente note d'information) doit être communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.
Nom et coordonnées de l'organisme ayant procédé à l'état des risques d'accessibilité au plomb :
Désignation du bien ayant fait l'objet de l'état des risques d'accessibilité au plomb :
Résumé de l'état des risques d'accessibilité au plomb (à remplir par l'organisme ayant établi l'état des risques) :
En conclusion, l'état des risques :
- a révélé la présence de revêtements contenant du plomb ;
- a révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (rayer cette mention si nécessaire).
Au-delà d'un certain seuil, l'ingestion de plomb provoque des troubles réversibles (anémie, colique de plomb...) ou irréversibles (atteinte du système nerveux...).
L'intoxication des jeunes enfants est provoquée essentiellement par l'ingestion de poussières ou écailles de peintures provenant de la dégradation des revêtements de murs, de portes ou de montants de fenêtres.
L'intoxication peut également survenir chez les ouvriers du bâtiment et les occupants lors de travaux entrepris dans des logements anciens libérant des poussières de plomb en grande quantité.
La présence de revêtements contenant du plomb dans un immeuble, même non dégradés, constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants de cet immeuble et des ouvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements.
Une vigilance particulière devra en effet être portée à l'entretien de tels revêtements afin d'éviter leur dégradation qui pourrait être la source d'une intoxication.
L'humidité des parois (due souvent à une ventilation déficiente ou à des infiltrations) devra être surveillée afin d'éviter un écaillage qui pourrait mettre à la portée d'enfants les écailles de peintures.
Afin d'éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux (percement, ponçage...) seront exécutés (y compris dans le cadre d'une activité de bricolage).
Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés et que l'immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises pour remédier à cette situation et supprimer le risque d'intoxication (travaux de recouvrement ou d'enlèvement des revêtements contenant du plomb).
Afin d'éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque les travaux seront exécutés.
En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussières ou écailles de peintures dans les zones fréquentées par les enfants.
En l'absence de mesures visant à supprimer ce risque (par des travaux de recouvrement ou d'enlèvement des revêtements contenant du plomb), le propriétaire est susceptible d'engager sa responsabilité en exposant la santé d'autrui à un risque immédiat.
Date et signature de l'organisme
ayant réalisé l'état des risques
32-12 du code de la santé publique, cet état des risques d'accessibilité doit également être tenu à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L.
795-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
- L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Roc à Taïwan et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Chateau (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-II (institut universitaire de technologie Lumière) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Matondo (Hubert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1999.
Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1999, page 10562, 1re colonne, art. 1er, 2e alinéa, 3e et 4e ligne, au lieu de : « (...) la publication au Journal officiel.
», lire : « (...) la publication au Journal officiel du présent décret.
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Pour l'application des articles 2 et 4 à 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, les mesures sont effectuées dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
La méthode de contrôle à utiliser pour ces mesures est celle définie dans la norme NF S 31-057.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standarisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'indice d'évaluation de l'absorption w d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (classement français NF S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (classement français NF S 31-032-2).
Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057 (noté LeT).
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation Ctr.
La valeur de I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est fixée à 3 décibels pour les bruits aériens et les bruits de choc, et à 3 décibels (A) pour les bruits d'équipement.
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, délégation est donnée à MM. Bernard Vallat, chef de service, et Jean-Jacques Renault, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Anne-Marie Vanelle, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Paul Merlin, M. Hubert Calamy, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Anne-Marie Vanelle, Mme Claire Gaudot, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Hubert Ferry Wilczek, M. Jean-Yves Martin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Jean-Marc Bournigal, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, M. Christian Reboa, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Christian Reboa, MM. Gérard Mathiaud, administrateur civil hors classe, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Agier (Lucrèce), épouse André, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Pessac, en remplacement de Mme Decis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Mazars (Jocelyne), épouse Courtes, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mai 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de Mme Maury.
M. Lamberet (Frank) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
La raison sociale de la société Gilbert Rigollet et Dominique Bianchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Rigollet, Dominique Bianchi, Frank Lamberet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté ;
La raison sociale de la société Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Paul Maerten, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), membres de la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et de Mlle Rigal (Marianne, Antoinette), la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est dissoute ;
M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie) et Mlle Rigal (Marianne, Antoinette) sont nommés notaires associés, membres de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison de la société Christian Fabre et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire la société Jean-Paul Grimaldi et Marianne Rigal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 20 mars 1999.
Décret du 2 juillet 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 1999, page 10011, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de : « Au grade d'administrateur en chef de 1re classe », lire : « Au grade d'administrateur en chef de 2e classe ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 1999, M. Eyraud (Pierre-Yves) est nommé attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 6 février 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 1999, M. Monerie (Pierre, Jean), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 juin 1999.
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L.
- Délégation est donnée à M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, délégation est donnée à M. Dominique Mourot, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacques Boisseau, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, et de M. Dominique Mourot, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Ltd (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
Marque, type et numéro de série : Yanmar, type B 22, série no 21304 B ;
Marque, type et numéro de série du moteur : Yanmar, type 3 TN 75 LRB, série no 41499 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Geoffret (Georges), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services du conseil général des Alpes-Maritimes, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 1999.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1999, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante de 1999 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 :
MM. Vincent Belrose, Olivier Bousquet, Matthieu Brunet, Guillaume Bruyère, Pascal Chevrot, Matthias Collot, Laurent Debeaud, Guillaume Decarreau, Julien Delbet, Alexandre Delteil, Cyril Demange, Raphaël Freydier, Laurent Frisch, Mme Jolivet, née Nathalie Gaillard, M. Christophe Hermant, Mme Eliane Jaulmes, MM. Renaud Labelle, Jean-Marie Lapeyre, Franck Lebeugle, Antoine Menu, Louis Neltner, Olivier Ondet, Nicolas Penigaud, Cédric Prévost, Jean-Yves Saussol, Mathieu Weill.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général délégué, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (pôle Industrie), est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, M. Juré (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er mars 1999 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 1999, M. Suzzarelli (Bruno), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché pour exercer les fonctions de directeur général de l'Union centrale des arts décoratifs à compter du 1er janvier 1999 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Michelin (Gérard), demeurant à Lessard-en-Bresse (Ain), est nommé jusqu'au 20 juillet 2004, au comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce, en remplacement de M. Bouvard (Louis), demeurant à Courtes (Ain).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi et de la solidarité offerts aux sous-officiers au titre de l'année 1999 est fixé à trois postes de contrôleur du travail de classe normale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêtés du 8 juin 1999 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juin 1999, M. Méraud (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré, à compter du 12 mai 1999, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté de 11 mois 16 jours dans l'échelon.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 juin 1999, l'agrément de l'Association de financement du parti politique Ecologie Autogestion 85, dont le siège social était 10, place de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retiré.
Arrêté du 22 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 juin 1999, Mme Kobrine (Noëlle) est nommée membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section Sanitaire, comme représentante suppléante du réseau hospitalier des usagers, en remplacement de Mme Baldacci (Renée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Vassas (Alain), directeur de 1re classe à la maison d'arrêt de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1999 par application des dispositions des articles L.
Le retrait de M. Dejean de La Batie (Joël, Bruno, Lambert, Roland), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Dejean de La Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Joël Dejean de La Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, M. Blanchot (Guillaume) et Mme Tardieu-Smith (Marie-Cécile), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 1999 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Cieutat (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juin 1999.
Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres)
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948.
- Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres) conformément aux documents annexés au présent décret (1).
- Pour cet ouvrage, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Stéphane Dupré-Latour, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du cabinet de la direction générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement économique, international et de l'emploi et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 7 septembre 1999 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1999
Le capitaine de corvette Doyer (François, Ignace, Marie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 18 septembre 1999, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Pottier (Jean-Pierre).
A cette même date, M. Pottier (Jean-Pierre) est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 mai 1999.
Décision no 99-287 du 19 juillet 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne)
- La société Câbles services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Michel-sur-Orge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-289 du 19 juillet 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne)
- La société Câble services de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morsang-sur-Orge.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morsang-sur-Orge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, M. Turlin (Guy), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision no 99-507 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué au foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau pour sa liaison Nevers (studio) vers Nevers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-232 du 7 mai 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 98-10 du 13 janvier 1998.
Par décision no 99-521 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 760-1 765 MHz et 1 855-1 860 MHz (canaux GSM 1800 761 à 786) sont attribuées à France Télécom entre le 16 juin 1999 et le 31 juillet 1999 dans un rayon de 10 kilomètres autour du centre de la ville de Rouen, à l'occasion de la manifestation « Armada du Siècle », dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié (GSM F1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, M. Peron (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Pechoux (Henry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 18 mai 1999.
Arrêté du 3 août 1999 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1999, M. Frangialli (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Organisation mondiale du tourisme, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour continuer à exercer les mêmes fonctions, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant maintien dans l'emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1999, M. Billard (Sébastien) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 27 avril 1999 portant suppression d'une zone dangereuse dans la région de Biscarrosse (Landes)
- La zone dangereuse identifiée LF-R 156 Laser Biscarrosse, située dans la région de Biscarrosse (Landes), est supprimée.
- L'arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une zone dangereuse ponctuelle dans la région de Biscarrosse (Landes) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Christine Bergeon est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Chartres.
Mlle Bergeon effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret en date du 12 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Crédit Lyonnais à compter du 14 juin 1999 :
M. Jean-Philippe Cotis.
M. Yves Barsalou.
M. Jérôme Monod.
Décision no 99-320 du 5 mai 1999 fixant les catégories d'équipements terminaux de télécommunications et d'installations radioélectriques dont l'installation est effectuée par un installateur admis
- Les catégories d'équipements terminaux de télécommunications mentionnées au 1o de l'article R.
- équipements terminaux dont la capacité du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieure à deux lignes pour un équipement terminal raccordé sur un réseau analogique ;
- équipements terminaux dont la capacité du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieure à un accès de base pour un équipement terminal raccordé sur un réseau numérique à intégration de services.
- Les catégories d'installations radioélectriques mentionnées au 1o de l'article R.
20-23 du code des postes et télécommunications sont les installations suivantes constitutives :
- de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe par faisceaux hertziens, à usage privé ou partagé ;
- de réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre, à usage privé ou partagé ;
- de réseaux radioélectriques indépendants du service radiomaritime.
- Toute installation ou équipement dont au moins un élément figure dans les catégories mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision doit être raccordé et mis en service par un installateur admis en application des articles R.
Par décision no 99-311 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio-service plus est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC), sur les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de l'Oise.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est déterminée selon l'annexe ci-jointe :
Société : Resound Viennatone
Titulaire du marquage CE : Oticon A/S
Titulaire du marquage CE : Bernafon AG
Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
- Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est rétabli un paragraphe 3 intitulé « Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4o) » et rédigé ainsi qu'il suit :
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4o) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R.
15-20 et énumérées ci-après :
« 1o Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :
« 2o Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :
« - les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;
« 3o Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :
- Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4o) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
« 1o Pour la direction centrale de la police aux frontières :
« - les groupes d'investigations et de procédures de la brigade des chemins de fer ;
« - l'unité de contrôle des trains internationaux de la brigade des chemins de fer ;
« 2o Pour les directions interrégionales et les directions interdépartementales de la police aux frontières :
« 3o Pour les directions départementales, les services départementaux, les directions, les services et les directions territoriales de la police aux frontières :
« 4o Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
Arrêté du 7 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le premier tiret du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé est remplacé par :
« - la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
« En ce qui concerne la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, le montant est porté à 5 000 F.
Circulaire du 7 juin 1999 relative aux contrats locaux de sécurité
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs
Référence : circulaire du 28 octobre 1997 (Journal officiel du 30 octobre 1997).
Démarche exigeante et méthodique, les contrats locaux de sécurité ne doivent pas rester formels mais permettre d'assurer à tous nos concitoyens un droit égal à la sécurité.
Les contrats locaux de sécurité sont l'expression d'une politique globale qui prend en compte la prévention, la répression et la solidarité.
Dans ces trois aspects, ils reposent sur le partenariat et la proximité de l'action par rapport aux citoyens en matière de police, de justice et d'éducation civique.
La circulaire d'octobre 1997 a posé tous les principes de cette démarche.
Elle conserve fondamentalement toute sa valeur.
L'objet de la présente circulaire est de tirer les enseignements du premier bilan qui peut être fait, de réaffirmer l'importance de la prévention dans la politique de sécurité, conformément aux conclusions des rencontres nationales des acteurs de la prévention de la délinquance, tenues à Montpellier le 18 mars 1999, et de traiter de la simplification et de la coordination des dispositifs.
Le bilan au terme de la première année
Plus de 220 contrats ont maintenant été mis en oeuvre et plus de 470 autres sont en préparation.
Ces chiffres soulignent, s'il en était besoin, que les contrats locaux de sécurité sont un instrument privilégié du droit à la sécurité.
Certains contrats ont cependant reposé sur des diagnostics peu satisfaisants car élaborés d'une manière trop hâtive.
Le recours aux cabinets privés n'a pas toujours donné satisfaction au point que certains diagnostics ont été récusés.
Le partenariat est encore parfois trop étroit pour prendre en compte tous les aspects de l'action à promouvoir.
Les associations n'ont pas été suffisamment associées à la préparation des contrats locaux de sécurité, notamment dans la phase d'analyse du sentiment d'insécurité.
L'intercommunalité n'a pas toujours été suffisamment recherchée.
Mais des mises en oeuvre réfléchies débouchant sur des actions pertinentes et complémentaires ont montré les points forts de cette nouvelle démarche.
Une recherche constante de mise en commun des savoir-faire, une participation active des forces de sécurité, un soutien méthodologique qu'illustre le guide des contrats locaux de sécurité ont suscité des initiatives variées et souvent très innovantes.
Les exemples abondent maintenant de confrontations enrichissantes de cultures professionnelles et de réels échanges de savoir, de réponses systématiques aux actes de délinquance, d'actions en faveur des victimes, de coordination entre les services de police ou de gendarmerie et les chefs d'établissements d'enseignement, de médiation sociale, d'implication des bailleurs sociaux.
La démarche impulsée par les contrats locaux de sécurité a également conforté la nécessité d'une politique de sécurité globale, incluant la prévention de la délinquance de façon large et diversifiée.
La définition précise et l'observation des indicateurs nécessaires doivent, enfin, faire l'objet de toute votre attention : ils conditionnent le succès de la seconde étape des contrats locaux de sécurité.
Vous n'hésiterez pas à remettre en cause les actions dont l'évaluation aura montré une insuffisance de résultats par rapport aux moyens engagés.
Les orientations et actions prioritaires
- Elargir le partenariat
Il serait vain d'espérer combattre l'insécurité et développer le sens civique sans réaliser, dans un cadre territorial approprié, l'unité d'action de tous ceux qui sont chargés de la prévention, de la répression et de la solidarité.
Rechercher un cadre territorial adapté
au partenariat à développer avec les collectivités locales
La lutte contre l'insécurité ne peut atteindre sa pleine efficacité qu'en s'appliquant à l'ensemble urbain connaissant les mêmes difficultés.
C'est pourquoi il est nécessaire de privilégier le niveau de l'agglomération urbaine.
C'est pour cette raison que le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu que figure au titre des compétences des communautés urbaines et des communautés d'agglomération la mise en place de dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.
Diversifier les partenaires pour promouvoir
des actions nouvelles et bien ciblées
Mobiliser l'ensemble des services de l'Etat.
De façon générale, tous les services et autorités de l'Etat doivent être associés à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et à leur mise en oeuvre.
Cette participation s'étendra à tous les échelons utiles.
Il conviendra également d'associer à cette démarche les magistrats du siège concernés.
Les chefs de circonscription de sécurité publique, ceux des services des renseignements généraux, ceux de police judiciaire, les commandants de compagnie et de brigade de gendarmerie doivent participer aux différentes phases de la vie des contrats.
La collaboration, au plan local, de l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, devra être systématisée et organisée sur des objectifs définis dans les contrats locaux de sécurité.
De nouvelles initiatives privilégiant proximité et partenariat seront recherchées.
La coordination des actions de la police et de la gendarmerie agissant sur des territoires contigus sera assurée.
Le contrat local de sécurité sera aussi l'occasion d'organiser la complémentarité des actions de la police nationale et de la gendarmerie avec celles des polices municipales dans le cadre des contrats de coordination.
Les services déconcentrés du ministère de la justice :
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en oeuvre des mesures éducatives à l'égard des mineurs délinquants.
Ils ont ainsi compétence pour proposer dans les quartiers en difficulté des actions de promotion de la citoyenneté.
Les services de l'éducation nationale :
De même, sous l'autorité des recteurs, des inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale responsables de circonscription du premier degré, des chefs d'établissement ou des directeurs d'école, les services déconcentrés de l'éducation nationale, déjà mobilisés en matière de lutte contre la violence en milieu scolaire, s'associeront aux contrats.
Les actions qu'ils conduisent, tant à l'intérieur des établissements ou des écoles qu'en direction des quartiers et des familles, se développeront et s'intégreront dans un plan d'ensemble cohérent.
Il en sera de même, en ce qui concerne les personnels des services sociaux et de santé rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en raison de leur connaissance de la population, des élèves et de leurs familles.
Leur implication et leur expérience en matière de prévention et d'éducation permanente seront systématiquement mises à contribution.
Les services de l'action sanitaire et sociale (DRASS et DDASS) :
Ils inciteront les organismes oeuvrant au plus près des habitants à s'associer à l'élaboration des diagnostics et à la définition de nouvelles actions, notamment en matière de prévention.
Les conventions entre les associations et l'Etat devront avoir des objectifs convergents avec ceux des contrats locaux de sécurité pour prétendre au soutien de l'Etat.
Le partenariat avec les collectivités locales devra rechercher à associer plus étroitement les conseils généraux, et notamment leurs services chargés de l'aide sociale à l'enfance et de la prévention spécialisée, ainsi que les conseils régionaux pour ce qui concerne la formation.
Le partenariat avec les organismes à vocation sociale.
Vous veillerez à associer les directeurs des organismes à vocation sociale, notamment les caisses d'allocations familiales et les caisses d'assurance maladie et, si la population concernée le justifie, la mutualité sociale agricole.
Les bailleurs sociaux, et notamment les offices publics d'HLM, devront être associés systématiquement car l'insécurité et les incivilités pèsent souvent sur les quartiers d'habitat social.
Ils doivent contribuer à l'analyse des phénomènes à traiter, dès l'amont, de la préparation des contrats.
Ils participeront à la définition et à la mise en oeuvre d'actions dans leur champ de responsabilité, en complémentarité avec les autres partenaires.
Ils peuvent apporter leur contribution aux dispositifs d'observation et aux actions de prévention, notamment par des mesures de sécurité passive ou des actions de médiation et d'accompagnement social.
Les partenaires socio-économiques.
Vous solliciterez les organismes consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les associations de commerçants et d'artisans, les sociétés de transports publics, les associations d'usagers des services publics, les grandes entreprises de distribution, les gestionnaires d'espaces commerciaux, pour qu'ils prennent leur part dans la préparation et l'impulsion des contrats locaux de sécurité.
Le partenariat avec les acteurs susceptibles d'être des supports au recrutement d'agents locaux de médiation sociale sera privilégié.
- Développer la concertation et l'information
La concertation et l'information au sujet des contrats locaux de sécurité doivent être développées en direction de la population et de tous ceux qui agissent au plus près d'elle.
Cela est d'autant plus important que les diagnostics doivent se fonder sur une véritable confrontation des points de vue afin d'élaborer un projet collectif et partagé.
Développer la concertation avec la population
L'action des services publics doit viser à faire disparaître le sentiment d'abandon et d'injustice qui peut être ressenti par certains de nos concitoyens et qui alimente pour partie le sentiment d'insécurité.
Il faut rechercher une plus grande proximité et un accès facilité à ces institutions.
Vous pourrez recourir à différentes voies et occasions à choisir localement : représentation indirecte par le secteur associatif des copropriétaires, des familles, des jeunes, des usagers, selon les cas, réunions de quartiers, conseils locaux de la jeunesse et structures de concertation liées à la politique de la ville, enquêtes auprès de la population.
Cette énumération n'est pas exhaustive.
Vous vous appuierez également sur les mesures mises en place par la politique de la ville relatives au fonds de participation des habitants, au soutien aux initiatives locales, aux actions visant à améliorer les relations entre les habitants et institutions dans les situations de violence, à la mise en place d'adulte-relais, au développement des formations pluridisciplinaires des acteurs locaux.
Mieux faire connaître et comprendre la diversité
de l'action judiciaire
Le procureur s'attachera à faire connaître et à expliquer l'activité judiciaire, son contexte, la diversité des réponses possibles et leur délai d'exécution à l'ensemble des partenaires selon les moyens qu'il déterminera.
Développer l'information des acteurs à tous les niveaux
Les dispositions des contrats doivent être connues de tous les acteurs, à tous les niveaux de responsabilité, sur lesquels repose leur exécution.
Le procureur de la République aura soin d'informer régulièrement la juridiction de l'état d'avancement des travaux et des résultats obtenus.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat diffuseront le contrat aux agents concernés de leurs services.
Ils mèneront, à leur intention, des actions d'information afin de les mobiliser autour des actions prévues par le contrat local.
L'information des partenaires se fera de la même manière.
- Promouvoir des actions nouvelles
Les actions nouvelles qu'il convient de promouvoir doivent avoir été conçues avec une vision d'ensemble, au sein des services de l'Etat comme dans le cadre du partenariat, afin d'en faire ressortir la logique interne et d'éviter le travers de dispositions juxtaposées.
Développer un partenariat des acteurs de la protection
de la famille et de l'enfance
La coordination des actions des différents organismes s'occupant de prévention sur le territoire couvert par le contrat nécessite un dispositif que le contrat devra préciser.
Les préfets examineront avec les présidents de conseils généraux de quelle manière le développement des actions de terrain de la prévention spécialisée peut contribuer à la réalisation des objectifs figurant dans les contrats locaux de sécurité.
Par ailleurs, il conviendra de favoriser, au niveau local, le travail en réseau de l'ensemble des intervenants professionnels au contact des enfants et des jeunes connaissant des difficultés d'insertion : protection maternelle et infantile, éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux, communauté éducative, professionnels de la santé, animateurs sportifs et culturels, etc.
Ce réseau de veille éducative et de prévention devra permettre de développer la réactivité, le plus tôt possible, de ces acteurs face aux difficultés qu'un enfant et sa famille peuvent rencontrer et de leur faciliter l'accès aux réponses existantes, en mobilisant les compétences utiles (aide sociale, associations de soutien scolaire, aide aux familles, secteurs sanitaires, etc.), sans créer de structures supplémentaires.
Le réseau veillera également à assurer un égal accès aux prestations de prévention et d'éducation.
A ce titre, vous favoriserez l'action des associations proposant ces services et toutes les initiatives prises conjointement avec les collectivités locales permettant de renforcer ces prestations.
Par ailleurs, le soutien apporté aux parents devra poursuivre deux objectifs : faciliter leur dialogue avec les institutions et les aider dans leurs difficultés éducatives.
Un réseau d'écoute, d'accueil et d'accompagnement des parents est mis en place à l'initiative des délégations interministérielles de la ville et de la famille.
Faciliter les projets individualisés de réinsertion
Afin de développer les projets d'insertion des personnes placées sous main de justice, il conviendra, sous le contrôle des magistrats concernés, et dans le cadre des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, d'inciter à la mobilisation des associations, des collectivités locales et des partenaires institutionnels.
Prévenir les conduites à risques et addictives,
mobiliser les compétences spécialisées
Les préfets veilleront à une forte implication des services sanitaires et sociaux et de leurs réseaux dans deux domaines d'action :
- la prévention des conduites addictives.
A cet effet, ils mobiliseront notamment le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
- la liaison avec les services de psychiatrie de l'adolescence qui relèvent des intersecteurs hospitaliers et la coordination des dispositifs préventifs pour les mineurs délinquants affectés de troubles de la personnalité susceptibles de déboucher sur des épisodes violents, seront renforcées.
Améliorer le recrutement, la formation et l'emploi
des agents de médiation sociale
Le développement des diverses pratiques de médiation et la richesse d'initiatives se rapportant à la médiation sociale traduisent une forte demande de relais et d'aide à la résolution des conflits, par le dialogue.
Par conséquent, le recrutement, la formation et l'emploi d'agents locaux de médiation sociale (ALMS) doivent être voués entièrement à l'amélioration de la prévention et au renforcement des dispositifs qui y contribuent dans le champ de responsabilité de leurs employeurs respectifs.
Vous ne devez pas admettre des dérives qui seraient contraires à cette vocation.
Dans cet esprit, la création de ces emplois doit être en harmonie étroite avec les conclusions du diagnostic local de sécurité et répondre aux besoins mis en évidence.
La définition précise de leurs missions et de l'organisation de leur travail seront négociées avec leur futur employeur en vous appuyant sur les recommandations élaborées par la structure nationale de liaison mise en place à l'initiative de la mission emplois-jeunes du ministère de l'intérieur, notamment en ce qui concerne :
- l'élaboration des projets et la définition des profils de poste ;
- la formation initiale systématique ;
- la coordination entre les autres acteurs de proximité.
En relation avec les chefs des services de l'Etat et les employeurs concernés, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle coordonneront la formation et la professionnalisation des ALMS dans le souci de pérenniser ces emplois.
Développer les actions en direction des établissements scolaires
Les contrats seront mis à profit pour développer des actions visant la sécurité des personnels et des élèves aux abords des établissements.
Dans le cadre des efforts des chefs d'établissements pour lutter contre l'absentéisme scolaire, une collaboration étroite sera mise en place entre les responsables des services du département, des services de sécurité (police et gendarmerie) et de la justice, notamment pour la mise en application de la loi du 18 décembre 1998.
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dispositifs d'organisation de la prévention en cours de généralisation dans les établissements scolaires, peuvent être le lieu privilégié de ce partenariat.
Les contrats locaux de sécurité offrent en outre la possibilité, dans un cadre partenarial faisant appel notamment aux inspections académiques, aux directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux collectivités territoriales, de développer des dispositifs relais (classes relais et internats relais) pour accueillir selon des formules diverses les jeunes en difficulté, en voie de déscolarisation, voire complètement déscolarisés (circulaire éducation nationale no 98-120 du 18 juin 1998 relative aux classes relais en collège).
Enfin, l'opération « Ecole ouverte », qui concerne aujourd'hui non seulement les enfants des collèges mais également ceux des écoles primaires, est l'occasion pour ces établissements de participer à l'intégration scolaire de leurs élèves en établissant avec eux un lien positif.
La simplification et la coordination des dispositifs
Il y a lieu de simplifier les instances de concertation et les modes de contractualisation pour améliorer leur efficacité, d'autant plus dans la perspective de la préparation des prochains contrats de ville de la génération 2000-2006.
Des dispositions interviendront prochainement dans ce sens.
- L'animation et la concertation
Dans la préparation de nombreux contrats locaux de sécurité, les conseils communaux de prévention de la délinquance ont joué un rôle important, notamment en raison des habitudes de travail en commun acquises depuis leur création.
Cependant, leur composition actuelle ne répond plus aux besoins de concertation, de dialogue et d'animation du large partenariat qu'exige l'ambition des contrats locaux de sécurité.
Des adaptations sont donc nécessaires.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, instance de dialogue et de concertation, assurera la mise en cohérence des actions menées dans le domaine de la prévention, du développement aux alternatives à la détention, de la réinsertion, de l'aide aux victimes, de l'accès au droit, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre le racisme.
Lorsqu'il n'en existe pas, il sera proposé la création d'un conseil communal de prévention de la délinquance sur tous les sites où un contrat local de sécurité est en cours de préparation ou déjà conclu.
Ce conseil sera intercommunal si tel est le territoire d'application du contrat local de sécurité.
Il contribuera à l'élaboration du diagnostic local de sécurité, à la définition des objectifs et des actions partenariaux en matière de sécurité, ainsi qu'à leur suivi et à leur évaluation.
Des groupes de travail thématiques pourront être constitués autant que de besoin.
Sa composition sera élargie aux représentants du conseil général et de ses services sociaux, des représentants des sociétés de transports publics, des bailleurs sociaux, des organismes consulaires ainsi que des représentants de la population, selon les modalités déterminées localement (représentants de comités de quartier, de conseils locaux de la jeunesse ou d'associations, par exemple).
Son champ de compétence s'étendra aux politiques locales relatives à la prévention, au développement aux alternatives à la détention, aux nouveaux modes de régulation sociale, à l'aide aux victimes et aux services publics de proximité.
Partout où cela est justifié par l'ampleur des problèmes rencontrés, la mise en place d'un coordonnateur sera favorisée pour amplifier le mouvement amorcé dans le cadre de la politique de la ville.
Suivre l'exécution des contrats, en mesurer et en évaluer régulièrement les effets au regard de la sécurité et du sentiment d'insécurité, ou encore favoriser la conclusion d'avenants aux contrats, est indispensable et exige une organisation appropriée.
Un groupe de suivi technique, composé de représentants des signataires du contrat, suit la mise en oeuvre du contrat par les partenaires et tient un tableau de bord présentant les indicateurs d'exécution et de résultats.
Ce document comportera une appréciation de l'évolution du sentiment d'insécurité sur la période considérée.
Des structures plus spécialisées telles que des cellules de veille, groupes d'urgence, notamment, destinées à la concertation permanente des partenaires d'une même action peuvent également être constituées pour donner au contrat toute sa dimension.
- L'adaptation des outils contractuels
Simplifier et éviter tout double emploi, préserver les capacités d'adaptation aux évolutions des situations et à l'amélioration des actions, renforce l'efficacité des outils contractuels de la politique de sécurité.
Simplifier le dispositif existant
Lorsqu'un contrat de ville est conclu, le contrat local de sécurité constitue la convention thématique du contrat consacrée à la sécurité, comprenant l'ensemble des actions entrant dans le champ de compétence du conseil local.
Il en est de même dans les sites ayant conclu un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville, qui s'engageront dans un contrat de ville pour la période 2000-2006.
Hors contrat de ville, si un contrat d'action de prévention pour la sécurité dans la ville (CAPS) et un contrat local de sécurité (CLS), ont été conclus parallèlement, ils fusionneront au sein du contrat local de sécurité en intégrant l'ensemble des actions relevant de la compétence du conseil local.
A partir de 2000, les contrats locaux de sécurité constitueront le cadre de contractualisation pour les actions relevant du domaine de compétence du conseil local de prévention de la délinquance.
Adapter les contrats pour renforcer leurs effets
ou répondre aux évolutions
Le contexte des actions en faveur de la sécurité est évolutif par nature.
Les progrès dans certains domaines peuvent mettre en évidence des difficultés subsistant ailleurs.
Dès lors, le contrat signé ne gardera son caractère opérationnel que s'il s'adapte aux évolutions, et intègre de nouveaux éléments.
Dans la plupart des cas, la négociation d'avenants est souhaitable, au moins annuellement.
Il appartient, dès lors, aux signataires de présenter périodiquement, et au moins chaque année, aux conseils locaux et départementaux un bilan complet des contrats locaux de sécurité qui les concernent.
Un premier bilan sera d'autant plus utile dans la perspective de l'élaboration des futurs contrats de ville.
Vos implications personnelles respectives ont permis que soit franchie avec succès la première étape de la signature des contrats locaux de sécurité.
Leur nombre en témoigne.
Elles restent indispensables pour faire vivre cet outil au service d'une meilleure sécurité de nos concitoyens.
Une nouvelle étape d'enrichissement des contrats locaux de sécurité doit, à cet égard, être franchie par le renouvellement des politiques de prévention et la rénovation des outils partenariaux.
Afin de vous apporter un appui utile dans votre réflexion sur le développement et sur l'enrichissement des contrats locaux de sécurité, les ministères concernés ont mis en place dans leurs structures centrales des missions d'assistance et de conseil.
Il convient que vous vous en rapprochiez en tant que de besoin.
Par ailleurs, l'IHESI (Institut des hautes études de la sécurité intérieure) peut répondre à toute demande particulière d'ordre méthodologique.
Enfin, la cellule interministérielle d'animation et de suivi prévue par la circulaire du 28 octobre 1997 vient d'être constituée.
Elle a pour mission de veiller au suivi et à la bonne coordination des actions entreprises, de veiller à la cohérence des mesures prises et à l'articulation des moyens déployés sur lesquels l'Etat s'engage, de participer aux réflexions conduites sur l'articulation de la politique de la ville et des contrats locaux de sécurité, de faire toute suggestion pour améliorer, le cas échéant, le dispositif mis en place.
Cette cellule travaille en étroite collaboration avec la mission interministérielle d'évaluation et avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, en charge de l'animation des réseaux des conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance, en application du décret du 28 octobre 1988.
Son adresse postale est celle du ministère de l'intérieur.
Il convient donc de l'informer, ainsi que l'administration centrale concernée, de toute difficulté éventuelle que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête " services de proximité "
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité.
L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, l'environnement familial, les contraintes de temps, les services domestiques courants, les services spécifiquement destinés aux enfants du ménage, les services spécifiquement destinés à des personnes de soixante ans ou plus ou à des handicapés, les intervenants extérieurs rémunérés, les chèques-services et le recours aux services.
Arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques)
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Ces dispositions pourront également s'appliquer, à la demande du contrôleur d'Etat, à tous autres comités, commissions ou groupes de travail du groupement.
- Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre de l'économie et des finances et/ou du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
- les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de mesures générales ou individuelles ;
- les modifications budgétaires conduisant à une augmentation du volume global des dépenses ;
- Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président du conseil d'administration ou au directeur du groupement, selon le cas.
En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé du budget, qui statuent dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
- l'inventaire des déplacements hors métropole par destination ;
Arrêté du 26 mai 1999 portant abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
- L'arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression est abrogé.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1999, M. Brouzes (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1999, M. Rieutord (Guy), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 1999.
Décision du 21 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par décision du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en date du 21 juin 1999, Mme Duhamel (Nathalie) est nommée chargée de mission, en application de l'article 5 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnée aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'état à la santé et à l'action sociale en date du 17 juin 1999, l'arrêté du 20 avril 1999 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnée aux articles 3 et 4 de la loi numéro 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est modifié comme suit :
« 11980044 Bao Yan Ming.
« 22960055 Betina Maideou Dande.
« 82980156 Contreras Lucio.
« 91950004 Maarouf Moustafa.
« 43980003 Maksimovic Vojislav.
« 54950006 Fadil Chakibr.
« 54950006 Fadil Chakib.
« 43960017 El Omari Abderraham.
« 43960017 El Omari Abderrahman.
« 41980019 Suleiman Abdulaziz.
« 41980019 Duleiman Alain.
« 11980059 Bentorcha Moucef.
« 11980059 Bentorcha Moncef.
121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues aux articles L.
5112-2 du présent code, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L.
5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
Le prix de cession est alors fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1999, est approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale (année 1999) :
Fanion (Marguerite), Glatigny (Bernadette), Mallet (Francine), Manca (Mireille), Nottet (Nathalie), Poncet (Cécile).
En cas de désistement ou de défection
Baaziz (Mériem).
Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, Mlle Françoise Le Moign, secrétaire adjointe des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Michèle Frick-Bernard.
- M. Wolton (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur du laboratoire de communication et politique, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères :
La déléguée générale à la langue française ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire de terminologie ;
Un représentant du service des affaires francophones, désigné par son chef de service comme rapporteur permanent de la commission ;
Un représentant de chacune des directions et services du ministère des affaires étrangères, désigné par l'autorité dont il relève ;
Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ;
Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la justice ;
Un représentant de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'intérieur ;
Des représentants des commissions spécialisées de tout autre ministère lorsque la spécificité du vocabulaire le justifie ;
Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans :
M. Binet (Philippe), correcteur au journal Le Figaro ;
M. Bizet (Ange), enseignant ;
Mme Candel (Danielle), responsable d'équipe à l'Institut national de la langue française ;
M. Colignon (Jean-Pierre), correcteur au journal Le Monde ;
M. Fouquet (Emmanuel), directeur, Hachette-éducation ;
M. Hourcade (Jean), enseignant et essayiste ;
Mme Houssemaine-Florent (Hélène), lexicographe aux éditions Larousse-Bordas ;
Mme Lejeune (Sylvie), expert auprès de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
M. Marty (Bernard), président de la Commission nationale de toponymie ;
M. Péroncel-Hugoz (Jean-Pierre), journaliste et écrivain ;
M. Perrichet (Claude), ingénieur des travaux géographiques (er) ;
M. Planques (Pierre), président de la commission de toponymie de l'Institut géographique national ;
Mme Pontault (Monique), chargée de mission au secrétariat général du Haut Conseil de la francophonie ;
M. Sada (Hugo), rédacteur en chef à Radio France Internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Rouyère (Guy), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Nice (direction régionale de Nice), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale de Lyon).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1999, M. Roy (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1999, M. Louisy (Julienne, Siméon, Julien), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Décision no 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Association Citadelle de la Vérité, Eglise évangélique (Radio Espoir) ;
Association Loisir, culture et environnement (Radio Bel Misik) ;
Association Saint-Barth animation (Radio RT 2) ;
Association humanitaire « Aide-moi » (Radio Pacific FM) ;
Association Communic'Action (Radio Musique et Services) ;
Association Force Plus (Radio Frekans Plus) ;
Association ECS/FC Consultant Euro-Caribean-School/FC Consultant (Radio Fax FM) ;
Association Ema Radio (Radio Educative) ;
Association Star FM (Radio Star) ;
Association Maison des jeunes et de la culture du Gosier (Radio La Voix du Grand-Gosier - RV2G) ;
Association Fudji FM (Radio Fudji FM) ;
Association Art et culture (Radio Colibri) ;
Association Kobue Oludju (Radio Wayapoucou) ;
Association Bonne Nouvelle Guyane (Radio Bonne Nouvelle Guyane RBNG) ;
Association catholique pour la transmission de l'information par les ondes (ACTION) (Radio Massabielle) ;
Association Vinyle club mobile Guyane (AVCMG) (Vinyle Radio) ;
SARL Régie productions Caraïbes (Radio Melody FM) ;
Association Madras indienne (Radio Madras FM MFM) ;
SARL Intermédiaires (Radio Rires et Musique) ;
SA Radio Caraïbes internationale Guadeloupe (Radio RCI Guadeloupe) ;
SNC Nord communication (Radio NRJ Guadeloupe) ;
SARL JLA productions (Radio Harmonie FM) ;
SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) (Radio Nostalgie Guadeloupe) ;
SARL Société antillaise de production et de programmes audiovisuels (SAPPA) (Radio fréquence Alizée/Programme Europe 2).
Par décision no 99-432 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, douze couples de fréquences de la bande 440-470 MHz sont attribués à la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 247 du 17 avril 1996 et modifiée par la décision no 99-431 du 26 mai 1999 de l'Autorité :
Arrêté du 6 mai 1999 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central et à répartir les sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
- L'arrêté du 20 mai 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre
« Pour l'exercice des attributions qui lui sont fixées par le décret du 27 juin 1996 susvisé, le service du matériel de l'armée de terre comprend :
Une direction centrale dont l'organisation est fixée au titre Ier.
Des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et dont les missions sont fixées au titre II :
- le service central de la maintenance de l'armée de terre ;
- le centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre.
Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction et qui comprennent :
- des formations de soutien du matériel qui peuvent relever des directions locales.
- le chargé de mission Coordination-synthèse ;
- la sous-direction Organisation ;
- la sous-direction Contrôle.
« Le chargé de mission Coordination-synthèse assure le conseil du directeur central et prépare ses décisions.
- d'établir les synthèses permettant au directeur central de définir la politique générale du service du matériel de l'armée de terre et d'en contrôler l'application ;
- d'assurer les relations avec les autorités de contrôle et d'inspection ;
- d'assurer la communication interne du service.
Au premier alinéa, il est ajouté le tiret suivant :
« - met en oeuvre la politique de prévention.
Au deuxième alinéa, il est ajouté le tiret suivant :
« - le bureau Organisation-prévention.
- A l'article 7, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
- le bureau Budget-programmation ;
- élabore le schéma directeur de l'informatique générale de l'armée de terre pour les opérations informatiques dont le service du matériel de l'armée de terre est maître d'ouvrage.
Ce schéma directeur est proposé au chef d'état-major de l'armée de terre par le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des projets ressortissant à la mise en place, la mise en oeuvre et l'évolution du système d'information de la maintenance de l'armée de terre ;
- fixe le programme et les priorités d'action du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre.
- le bureau Organisation des moyens informatiques ;
- le bureau Système d'information de la maintenance de l'armée de terre ;
- le bureau Exploitation-conseil aux usagers.
- Organismes rattachés à l'administration centrale.
- Le contrôle technique du matériel de l'armée de terre » sont supprimés.
- renseigne le directeur central du matériel de l'armée de terre sur l'état des matériels de l'armée de terre, leurs conditions d'utilisation et leur entretien ;
- propose toute modification de la réglementation de nature à améliorer l'exécution du maintien en condition ou à réduire son coût ;
- organise et fait assurer toutes réceptions techniques, vérifications de l'état et de la valeur d'estimation des matériels hors d'usage ou sans emploi proposés pour l'élimination ;
- organise et assure des expertises de matériels et enquêtes concernant les accidents dans lesquels sont impliqués les matériels ou les munitions ;
- effectue, au sein des armes et des services de l'armée de terre, des contrôles programmés ou inopinés et des enquêtes sur :
- l'état des matériels ;
- l'action des armes et des services de l'armée de terre quant à l'utilisation et à l'entretien des matériels ;
- l'instruction et l'emploi du personnel technique.
Les résultats de ces contrôles et de ces enquêtes sont communiqués par le directeur central du matériel de l'armée de terre au commandement et aux inspections concernés.
La sous-direction Contrôle comprend des détachements de contrôle technique locaux.
- Les missions des détachements de contrôle technique locaux s'exercent dans le cadre des directives annuelles fixées par la sous-direction Contrôle et après approbation du programme par le commandement.
- L'article 11 et les chapitres II à V sont abrogés.
« ORGANISMES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE
DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
- Le service central de la maintenance de l'armée de terre assure la responsabilité de la gestion des matériels complets, des munitions et des rechanges de l'armée de terre dans le cadre des directives techniques et budgétaires de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Il assure également les études logistiques ainsi que les expertises à caractère analytique et statistique propres à son domaine de maintenance.
A ce titre, le service central de la maintenance de l'armée de terre :
- prépare le plan d'approvisionnement annuel en rechanges ;
- réalise, gère, stocke et distribue les rechanges nécessaires à l'exécution des opérations de maintenance ;
- gère, au niveau central, en liaison avec les directions locales, les matériels complets et les munitions ;
- achète certains matériels de la gamme commerciale ;
- assure le retrait de service et l'élimination des matériels, des munitions et des rechanges sans emploi ;
- assure, au profit de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et des formations du matériel de l'armée de terre, des études logistiques et des expertises à caractère analytique et statistique ;
- propose au directeur central du matériel de l'armée de terre les évolutions de la réglementation en matière de gestion des matériels et des rechanges ;
- réalise, gère, entretient, reproduit et diffuse la documentation technique de la maintenance.
- Le centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre conduit l'analyse technique et la programmation des applications informatiques au profit des organismes du matériel conformément au programme et aux priorités fixés par la sous-direction informatique.
Il assure l'assistance technique dans le domaine des logiciels, des équipements informatiques et des réseaux.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du matériel de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la commune ou d'un groupement de collectivités territoriales mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, le régime de la redevance d'occupation correspondante est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.
Dans le cas de vente par adjudication, il n'y a pas lieu à réitération des enchères.
Décret du 31 mai 1999 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 31 mai 1994 de l'utilité publique des travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Le Caylar et le pas de l'Escalette (du PR 6,324 au PR 7,860), la Sambuguède et Lodève-Sud (du PR 10,549 au PR 26,132), Clermont-l'Hérault et Pézenas (du PR 37,553 au PR 57,553), d'aires de service, de repos et de belvédères, des centres d'entretien et d'exploitation de Clermont-l'Hérault et du Caylar, des raccordements de communication dans le département de l'Hérault, ainsi que des sections de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution de la Cavalerie-Sud (Aveyron) à Pézenas (Hérault)
Les ordres religieux en Europe, du vie siècle à nos jours ;
Fonctions et formes des villes en Europe, du ier siècle avant Jésus-Christ à la fin du xviiie siècle.
L'art des jardins, de l'Antiquité à nos jours ;
La formation des artistes (architectes, graveurs, peintres, sculpteurs), du Moyen Age à nos jours.
Les échanges commerciaux ;
L'habillement et la parure ;
Les rites funéraires.
Identités nationales et régionales ;
Les formes de sociabilité villageoise et urbaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nancy est fixé à 140 000 F.
Dans laquelle : PR représente le prix fabricant hors taxe intermédiaire de calcul de la spécialité de référence ; DPR représente le dosage de la spécialité de référence ; DG représente le dosage de la spécialité générique ; UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ; UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
1o Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « contenances des conditionnements de ces deux spécialités sont différentes » sont remplacés par les mots : « contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents » et les mots : « pour une contenance de conditionnement » sont remplacés par les mots : « pour une contenance de conditionnement ou un dosage »,
2o L'annexe I-4 est ainsi rédigée :
« FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMEDIAIRE DE CALCUL DE LA SPECIALITE DE REFERENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE A CEUX DE LA SPECIALITE GENERIQUE
« PR*DG/DPR*UTG/UTR
DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
DG représente le dosage de la spécialité générique ;
Arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 600 euros pour le président de la formation restreinte, le vice-président délégué et la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à 300 euros pour l'autre vice-président.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 23 euros.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 15 000 F.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à :
725 F par séance plénière ;
430 F par séance de travail.
Le nombre maximum annuel de séances de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à 20.
- Le montant de l'indemnité mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 7 225 F.
- Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 145 F.
Décret no 99-488 du 10 juin 1999 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
- Sont créés deux établissements publics nationaux d'enseignement à caractère administratif, un lycée sis à Dzoumogne, no 976 0220 K, et un collège à Mamoudzou « M'Gombani », no 976 0219 J.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 1999 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10527, 2e colonne, après l'article 5, au lieu de : « Fait à Paris, le 8 juillet 1998 », lire : « Fait à Paris, le 8 juillet 1999 ».
Arrêté du 13 juillet 1999 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Labarere (José).
Docteur Piernas (Christine).
Ex aequo : docteur Gagner (Jean-Yves) ;
Ex aequo : docteur Mahe Dutartre (Nathalie) ;
Docteur Chaix (Jean-Michel).
Ex aequo : docteur Binois (Martine) ;
docteur Richomme (Claire-Stéphanie).
Ex aequo : docteur Bernard-Bizos (Laurence) ;
docteur Camara (Jean-François).
Docteur Campagne (Ghislaine).
Ex aequo : docteur Bleny (Michel) ;
docteur Morel-Vulliez (Pascale) ;
docteur Sylvestre-Boisseau (Pascale).
Ex aequo : docteur Bacq (Nathalie) ;
docteur Marie (Laurent).
Ex aequo : docteur Fornaro-Arzoumanian (Marie-Pierre) ;
Ex aequo : docteur Cassin-Claudel (Nicole) ;
docteur Veillon (Pierre).
Docteur Julian (Didier).
Docteur Girardot (Catherine).
Ex aequo : docteur Graftieaux (Nicole) ;
docteur Klapper-Landon (Nicole) ;
docteur Revelle (Denis).
Ex aequo : docteur Bouguelmouna (Abdelkader) ;
docteur Lallouette (Jacques-Emmanuel).
Ex aequo : docteur Betsch (Noella) ;
Ex aequo : docteur Afkhami-Aghda (Fatemeh) ;
docteur Drouglazet (Véronique) ;
docteur Jarry (Françoise) ;
docteur Jeannin (Geneviève).
Ex aequo : docteur Delpont (Jean-Pierre) ;
docteur Fraise (Emmanuelle) ;
docteur Marchand (Nathalie) ;
docteur Roussy-Dromard (Agnès) ;
docteur Tilmont-Lacour (Christine).
Ex aequo : docteur Perrot (Pascal) ;
docteur Porte (Patrice) ;
docteur Serveau-Cornille (Sylvie).
Ex aequo : docteur Carpentier (Alain) ;
docteur Coueignoux (Gilles) ;
docteur Paris (Christelle).
Ex aequo : docteur Houssinot (Jean) ;
docteur Laporte-Arramendy (Jean-Bernard) ;
docteur Legresy (Daniel) ;
docteur Maerten Lammin (Catherine) ;
docteur Marchal (Jean-Didier).
Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert de gestion, est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil régional ou du conseil départemental en application des règles définies par le conseil régional ou le conseil départemental.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine de Kersauson, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à Mme de Kersauson à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Thierry Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OU A LA DATE MENTIONNEE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Michel Crozier au siège de membre titulaire vacant dans la section Morale et sociologie, en remplacement de M. François Lhermitte, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Narbonne (1re catégorie) exercées par M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Boulvrais (Paul), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Charolles.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Wzgarda (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Gourdon, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Mlle Keller (Stéphanie) ;
M. Russ (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentants du ministre chargé de La Poste :
M. Lacroix (Guillaume), titulaire, en remplacement de Mme Duchesne (Claudine) ;
Mlle Guigue (Valérie), suppléante, en remplacement de M. Fertier-Pottier (Philippe).
M. Paris (Christian), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Girard (Jean-Philippe) ;
M. Chesneau (Philippe), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), suppléant, en remplacement de M. Levy (Richard) ;
M. Hernio (Jean-Pierre), Confédération générale du travail (CGT), suppléant, en remplacement de M. Tyteca (Jean-Claude).
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté du 6 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1999, l'arrêté du 6 mai 1999 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national historique de Moscou) à la ville de Valence pendant la période de leur prêt à la France du 7 juin au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, est modifié ainsi qu'il suit :
« Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition "Hubert Robert et Saint-Pétersbourg : les commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802", au musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence, du 19 juin au 3 octobre 1999 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Blanchon (Roger), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juin 1999, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 1999, M. Nguyen-Cong-Duc (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général délégué auprès de CDC-Participations, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Pinet (Michel), chef du bureau de la politique agricole, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Demange (Jean-Marie).
Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 mai 1999, M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître, est nommé président de section à la commission des recours des réfugiés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, Mme Rousset (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Caen, est, à compter du 8 mars 1999, nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie d'Aix-Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Sudry (Fabien), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montargis, est nommé sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie).
Décision du 25 mai 1999 portant nomination au groupe de travail préclinique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mai 1999, M. le docteur Thuillez (Christian) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, président du groupe de travail préclinique, en remplacement de M. le professeur Dupuis (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Philips (Jean-Marc) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, à Laon, à compter du 1er janvier 1998.
Cette commission est composée, outre son président, de vingt-trois membres :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mars 1999, Mme Pasquinelli (Christiane), trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Carreras (Eugène).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mai 1999, Mme Dalbera (Rachel), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Seyne, en remplacement de M. Vavasseur (Patrick).
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 31 juillet 1999 : M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Henry Clément-Bollée, en remplacement de M. le général de brigade Xavier de Zuchowicz.
Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié
- L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (11o) ou qui invoque les dispositions de l'article 25 (8o) de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier.
- Une liste de médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-cinq ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d'agrément anticipés.
- Au vu du dossier médical qui lui est communiqué par l'intéressé lui-même ou, à la demande de celui-ci, les médecins traitants, et de tout examen complémentaire qu'il jugera utile de prescrire, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport précisant le diagnostic des pathologies en cours, le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution et, éventuellement, la possibilité de traitement dans le pays d'origine.
Ce rapport médical est transmis, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève la résidence de l'intéressé.
Les rapports médicaux adressés par les médecins agréés ou les praticiens hospitaliers dans le cadre de la présente procédure sont conservés par le médecin inspecteur de santé publique.
- Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant :
- si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ;
- et la durée prévisible du traitement.
Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi.
Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- Le bilan des dossiers médicaux instruits dans le cadre de cette procédure est transmis chaque année à la direction de la population et des migrations.
- A Paris, le rapport médical du médecin agréé ou du praticien hospitalier est adressé sous pli confidentiel au médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
Celui-ci émet l'avis comportant les précisions exigées par l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police.
Il conserve le rapport médical.
Il adresse chaque année le bilan de cette activité à la direction de la population et des migrations.
- Le directeur de la population et des migrations, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant extension du régime de la sécurité sociale applicable aux étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement supérieur
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, les élèves de l'institut Vatel, International Hotel Management School, sis 107, rue Nollet, à Paris (17e), bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 28 janvier 1999 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, M. Jaeg (Jean-Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1997, est titularisé, à compter du 10 juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
« M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 956 503 037 répartis comme suit : 2 564 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 99,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ; 549 000 000 d'obligations assimilables du Trésor TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 janvier 1999, a été arrêté à 99,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ; 740 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 99,92 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,99 497 ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ; 85 597 954 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,21 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999 ; 17 905 083 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,61 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 158 000 000 euros répartis comme suit : 1 627 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1999 ; 1 531 000 000 euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuel 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1999.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1999, à 5,391 milliards d'euros.
740 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 99,92 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,99 497 ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 1999 ;
1 627 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,37 % hors coupon couru ; les soucriptions ont été réglées le 22 avril 1999 ;
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 10,5 millions pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, il est mis fin à la concession de mines de fer dite « Concession de Soyons » (Ardèche).
Décret no 99-450 du 28 mai 1999 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993 (1)
- La convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT CREATION DU PROGRAMME
REGIONAL OCEANIEN DE L'ENVIRONNEMENT
Reconnaissant l'importance de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources naturelles dans la région du Pacifique Sud ;
Conscientes de la responsabilité qui leur incombe de sauvegarder leur patrimoine naturel dans l'intérêt et pour l'agrément des génération actuelles et à venir, et du rôle qui est le leur en tant que gardiennes de ressources naturelles d'importance mondiale ;
Reconnaissant les caractéristiques hydrologiques, géologiques, atmosphériques et écologiques particulières de la région, qui exigent des soins particuliers et une gestion éclairée ;
Soucieuses de faire en sorte que la mise en valeur des ressources tienne pleinement compte de la nécessité de protéger et de conserver les valeurs écologiques sans pareil dans la région, ainsi que des principes d'une gestion durable des ressources ;
Reconnaissant la nécessité de coopérer au sein de la région ainsi qu'avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, pour assurer la coordination des efforts visant à protéger l'environnement et utiliser durablement les ressources naturelles de la région ;
Désireuses de mettre en place un programme complet destiné à aider la région à entretenir et améliorer son environnement ainsi qu'à faire office d'organe coordonnateur des mesures de protection du milieu dans l'ensemble de la région ;
Rappelant la décision prise à la Conférence sur l'Environnement humain dans le Pacifique Sud, tenue à Rarotonga du 8 au 11 mars 1982, d'établir le Programme régional océanien de l'environnement en tant qu'entité indépendante à l'intérieur de la Commission du Pacifique Sud ;
Rappelant et appréciant le rôle joué par le P.
E., la C.
P., le Forum du Pacifique Sud et la Conférence du Pacifique Sud qui ont favorisé la création et encouragé le développement du Programme régional océanien de l'environnement en tant que programme régional et en tant que Partie du programme des mers régionales du P.
Notant avec satisfaction que la Convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud et ses protocoles, adoptée à Nouméa le 24 novembre 1986 et la Convention sur la Conservation de la nature dans le Pacifique Sud, adoptée à Apia le 12 juin 1976, sont entrées en vigueur en 1990 ;
Conscientes du travail utile entrepris par le Programme régional océanien de l'environnement afin de promouvoir la protection de l'environnement dans la région et de l'appui apporté à ce programme par la Commission du Pacifique Sud ;
Tenant compte de la décision des troisième et quatrième réunions de la Conférence intergouvernementale du Programme régional océanien de l'environnement, organisées à Nouméa en septembre 1990 et juillet 1991 respectivement, décision entérinée par la trentième Conférence du Pacifique Sud, organisée à Nouméa en octobre 1990 ;
Désireuses, d'une part, de doter le Programme régional océanien de l'environnement du statut juridique et officiel lui permettant de fonctionner de façon autonome et de gérer pleinement ses propres affaires et, d'autre part, de mettre en place le cadre lui permettant de continuer selon les traditions de coopération existant dans la région,
Création du Programme régional océanien de l'environnement
La présente Convention porte création du Programme régional océanien de l'environnement (désigné ci-après sous le sigle P.
E.) en tant qu'organisation intergouvernementale.
Les organes du P.
E. sont la Conférence du P.
E. et le secrétariat.
Sauf décision contraire de la Conférence, le secrétariat est installé à Apia (Samoa occidentales).
E. a pour objet de promouvoir la coopération dans la région du Pacifique Sud et de prêter son concours en vue de protéger et d'améliorer l'environnement de celle-ci ainsi que de pérenniser le développement pour les générations actuelles et futures.
E. réalise ces objectifs au moyen du plan d'action qui est adopté, en tant que de besoin, par la Conférence du P.
E. et qui fixe les stratégies et objectifs de l'Organisation.
Le plan d'action doit notamment permettre de :
a) Coordonner les activités régionales ayant trait à l'environnement ;
b) Surveiller et évaluer l'état de l'environnement dans la région, notamment par l'étude de l'impact des activités de l'homme sur les écosystèmes de la région, et oeuvrer pour que le développement entrepris vise à maintenir ou améliorer la qualité de l'environnement ;
c) Encourager le développement des programmes, programmes de recherche inclus, pour protéger l'atmosphère ainsi que les écosystèmes et espèces terrestres, d'eau douce, côtiers et marins tout en assurant une utilisation écologique durable des ressources ;
d) Minimiser, par le biais de la prévention et de la gestion, la pollution de l'atmosphère, de la terre, des eaux douces et de la mer ;
e) Renforcer les moyens et les mécanismes institutionnels des pays et de la région dans son ensemble ;
f) Renforcer et améliorer les activités de formation, d'éducation et de sensibilisation du public ;
g) Promouvoir les mécanismes intégrés légaux, de planification et de gestion.
Conférences du P.
Peuvent devenir membres de la Conférence du P.
E. les Parties à la présente Convention et les entités suivantes, sous réserve de l'approbation de la Partie ayant la responsabilité internationale de ces entités :
Palau ;
Tokelau ;
La Conférence du P.
E. se réunit aux moments qu'elle aura fixés.
Une réunion extraordinaire de la Conférence peut être convoquée à tout moment, selon les modalités du règlement intérieur.
E. est l'instance plénière.
a) Permettre aux membres de se réunir pour se consulter sur des questions d'intérêt commun touchant à la protection et à l'amélioration de l'environnement de la région du Pacifique Sud et, notamment, pour promouvoir les objectifs du P.
b) Approuver et revoir le plan d'action du P.
E. et définir les grandes orientations de l'Organisation ;
c) Approuver le rapport d'activité du P.
E. présenté par son directeur ;
d) Adopter les programmes de travail du P.
E. et évaluer l'état de leur mise en oeuvre ;
e) Adopter le budget prévisionnel du P.
f) Formuler des recommandations à l'intention des membres ;
g) Nommer le directeur ;
h) Donner au directeur des instructions sur la mise en oeuvre du programme de travail ;
i) Approuver les règles et modalités applicables à la nomination des agents du secrétariat ;
j) Exercer toute autre fonction définie aux termes de la présente Convention ou nécessaire à la bonne marche du P.
E. peut constituer les autres organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Outre les fonctions mentionnées au paragraphe 3 dudit article, la Conférence du P.
E. consulte et coopère avec la Conférence des parties, par le biais de mécanismes qu'elle jugera appropriés, et ceci à :
a) La Convention sur la conservation de la nature dans le Pacifique Sud, adoptée à Apia le 12 juin 1976 ;
b) La Convention pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud et ses protocoles, adoptée à Nouméa le 24 novembre 1986 ; et,
c) Toute autre convention de portée internationale ou régionale qui pourrait être conclue dans le but de protéger l'environnement de la région du Pacifique Sud,
afin de veiller à la réalisation des objectifs du P.
E. et de la présente Convention, et de favoriser la réalisation des objectifs des Conventions précitées.
Règlement intérieur de la Conférence du P.
E. élit en son sein un président et les autres membres du bureau qu'elle estime nécessaires, ces élus exerçant leur mandat jusqu'à la Conférence suivante.
En principe, la présidence est occupée à tour de rôle par les différents membres selon les modalités définies par la Conférence du P.
E. adopte son règlement intérieur.
3. a) Les Parties veillent à ce que tous les membres participent pleinement aux travaux de la Conférence du P.
Les travaux de la Conférence du P.
E. sont conduits sur la base d'un consensus de tous les membres, prenant en compte les pratiques et procédures de la Région océanienne ;
b) Lorsqu'une décision est requise lors d'une Conférence du P.
E., cette décision devra être prise par consensus des Parties.
Ce consensus des Parties s'assure que les vues de tous les membres de la Conférence du P.
E. ont été dûment examinées et prises en compte pour parvenir à ce consensus.
La présence d'observateurs lors des Conférences du P.
E. est régie par le Règlement intérieur.
E. est convoquée par le directeur.
Les langues de travail du P.
E. comprennent l'anglais et le français.
Le budget prévisionnel du P.
E. est préparé par le directeur.
L'adoption du budget du P.
E. et la résolution de toute autre question relative à ce budget font l'objet d'un consensus.
E. adopte un règlement financier aux fins de l'administration de l'Organisation.
Les dispositions de ce règlement peuvent autoriser le P.
E. à accepter des contributions d'origine privée et publique.
Le directeur du P.
E. dirige le secrétariat.
Le directeur nomme les agents du secrétariat, conformément aux règles et modalités fixées par la Conférence du P.
Le directeur présente chaque année le rapport d'activité du P.
E. à la Conférence du Pacifique Sud et au Forum du Pacifique Sud.
Le directeur est responsable envers la Conférence du P.
E. de l'administration et de la gestion de l'Organisation et s'acquitte des autres fonctions que peut lui confier la Conférence.
Le secrétariat a pour fonction de mettre en oeuvre les activités du P.
a) Favoriser, entreprendre et coordonner la mise en oeuvre du plan d'action du P.
E. par le biais des programmes annuels de travail, évaluer les résultats obtenus et en présenter le bilan aux membres à intervalles réguliers ;
b) Effectuer les travaux de recherche et les études nécessaires à la mise en oeuvre du plan d'action du P.
E. par le biais des programmes annuels de travail ;
c) Conseiller et aider les membres dans la mise en oeuvre d'activités relevant du plan d'action du P.
E. ou poursuivant des objectifs similaires ;
d) Permettre aux membres du P.
E. de se consulter régulièrement sur la mise en oeuvre d'activités relevant du plan d'action du P.
E. et sur d'autres questions importantes ;
e) Coordonner et établir des relations de travail avec les organisations nationales, régionales et internationales compétentes ;
f) Rassembler et diffuser les informations intéressant les membres du P.
E. et les autres gouvernements et organisations intéressées ;
g) Favoriser le développement des compétences et la formation du personnel des membres et oeuvrer pour la sensibilisation et l'éducation de l'opinion, notamment par la publication de différents supports ;
h) Aider les membres du programme à obtenir, interpréter et évaluer les données et informations scientifiques et techniques ;
i) Entreprendre les autres activités et suivre les procédures que pourra définir la Conférence du P.
j) Rechercher des ressources financières et techniques pour le P.
Outre les fonctions énumérées au paragraphe 1 du présent article, le secrétariat est chargé de coordonner et d'exécuter les tâches que la Conférence du P.
E. décide d'entreprendre dans le contexte de :
a) La Convention sur la conservation de la nature dans le Pacifique Sud ;
b) La Convention pour la protection des ressources naturelles et de l'environnement du Pacifique Sud, du Protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets et du Protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud ;
E. est doté de la personnalité juridique nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions et responsabilités et, plus particulièrement, a le pouvoir de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.
L'organisation, ses dirigeants et ses agents, ainsi que les délégués à la Conférence du P.
E. jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre le P.
E. et l'Etat du siège ou selon les termes d'un accord conclu avec toute autre Partie.
Droits souverains et juridictions des Etats
Les dispositions de la présente convention ne peuvent être interprétées de façon à porter atteinte à la souveraineté des Parties sur leur territoire, leur mer territoriale, leurs eaux intérieures ou archipélagiques ou leurs droits souverains :
a) Dans leur zone économique exclusive et leurs zones de pêche aux fins de prospection ou d'exploitation, de conservation ou de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins ou des fonds marins et de leurs sous-sols, ainsi qu'à l'égard d'autres activités tendant à la prospection et à l'exploitation économique de ces zones ;
b) Sur leur plateau continental aux fins de sa prospection ou de l'exploitation des ressources naturelles qu'il recèle.
La présente Convention est ouverte à la signature du 16 juin 1993 au 16 juin 1994 et reste ensuite ouverte à l'adhésion des Etats suivants : Australie ; Niue ; îles Cook ; Papouasie - Nouvelle-Guinée ; Etats fédérés de Micronésie ; îles Salomon ; République de Fidji ; Royaume des Tonga ; République française ; Tuvalu ; République de Kiribati ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de Pitcairn ; République des îles Marshall ; Etats-Unis d'Amérique ; République de Nauru ; République de Vanuatu ; Nouvelle-Zélande ; Samoa occidentales.
Cette Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.
Les réserves à la présente Convention sont interdites.
La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou adhésion auprès du dépositaire, et par la suite, pour tout Etat, trente jours après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
Après l'expiration du délai au cours duquel la convention est ouverte à la signature, celle-ci reste ouverte à l'adhésion de tout Etat autre que ceux mentionnés au présent article, qui, désirant adhérer à la Convention, fait part de son intention au dépositaire qui en donne notification aux Parties.
Lorsque aucune de celles-ci n'émet d'objection dans les six mois suivant la date de réception de ladite notification, l'Etat peut adhérer à la Convention par dépôt, auprès du dépositaire, d'un instrument d'adhésion qui prend effet trente jours après la date du dépôt.
Le Gouvernement des Samoa occidentales est, par le présent Accord, désigné comme le dépositaire.
Le dépositaire fait parvenir un exemplaire certifié conforme de la présente Convention à tous les membres et fait enregistrer celle-ci, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Amendement et retrait
Tout membre peut soumettre à la Conférence du P.
E. des amendements à la présente Convention.
Le texte des amendements est transmis aux membres six mois au moins avant la date de la Conférence qui en est saisie.
Les amendements sont adoptés à la Conférence du P.
E. par consensus de toutes les Parties présentes à la Conférence du P.
E. et entrent en vigueur trente jours après réception, par le dépositaire, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par toutes les Parties.
Toute Partie à la présente Convention peut s'en retirer en faisant connaître par écrit son intention au dépositaire.
Ce retrait prend effet un an après réception dudit avis par le dépositaire.
Fait à Apia le 16 juin 1993 en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 juin 1999, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, M. Fratacci (Marc) est reconduit dans son mandat de membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Morel (Alain) et M. Bredon (Guy) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 1er juin 1999 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative et la constitution de la liste des exploitations agricoles pour le recensement général de l'agriculture.
- Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont seuls destinataires des données.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Serge Daël, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Bazin (Yvon) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, à Nantes, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Laborde (Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise, à Beauvais, à compter du 2 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Dubois (René) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 17 juin 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, l'agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé à la SICA d'élevage, de commercialisation et d'approvisionnement porcins à Saint-Yrieix (SICA SECAP), 142, route de Saint-Angely, 16000 Angoulême, pour sa production porcine, sous le numéro PH 79078 est abrogé.
option Gestion de l'eau
Mlle Hadjaj (Hedia).
Mlle Martin (Naïma).
M. Cisse (Moriféré).
M. Claus (Jean-Christophe).
M. Clavier (Pierre).
M. Koivogui (Ibrahima).
M. Niang (Isamaïla).
M. Vasseur (Denis).
Mlle Holveck (Sophie).
Mention Economie du développement
M. Doko (Paul).
M. Rouamba (Jean-Paul).
M. Van Doorslaer (Benjamin).
Mention Economie du développement agricole,
M. Wadrawana (Jacques).
M. Courbet (Philippe).
Mlle Daudet (Adrienne).
M. Yarissem (Jean-Bernard).
Mention Master Vulgarisation
Mlle Bui Thi (Thaï).
M. Peterschmitt (Etienne).
M. Trinh Van (Tuan).
M. Trüggelmann (Lothar).
Mlle Fottorino (Frédérique).
Mlle Sotomey (Marcelle).
Arrêtés du 9 juillet 1999 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, Mme Larrieu (Marie-Hélène) est inscrite au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 1999.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 9 juillet 1999, Mme Cuenca (Marie-Hélène), épouse Larrieu, administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 5e échelon, est promue administrateur hors classe du Conseil économique et social, 4e échelon, à compter du 25 novembre 1999, avec une ancienneté conservée d'un an.
Par décisions no 99-443, no 99-518, no 99-541 et no 99-559, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 2, 16, 22 et 30 juin 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 18 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio UZ, à partir de la ville d'Uzeste (33) pendant la période du 1er au 31 août 1999 :
Décision no 99-307 du 19 juillet 1999 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Zone de Calais.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mont d'Hubert, 62100 Escalles.
Décision no 99-308 du 19 juillet 1999 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : site TDF, lieudit Migrogne, 80480 Dury-lès-Amiens.
Décision no 99-312 du 27 juillet 1999 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nessy
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination « RCF Nessy » est remplacée par : « RCF Haute-Savoie ».
350 605-9 Spironone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoire EG Labo laboratoires EuroGenerics).
350 604-2 Spironone 75 mg, (spironolactone microfine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoire EG Labo laboratoires EuroGenerics).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
340 144-9 Spironolactone RPR 50 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Venans (Patricia), adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de Mme Chareyre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, M. Gaudillère (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
- Le Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des bouteilles à gaz définies à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé et pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
- Lors de l'exercice des activités liées à cet agrément, le Bureau Veritas est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Le Bureau Veritas maintient son accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures décrites aux articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des bouteilles à gaz et des récipients à pression simples ;
Le Bureau Veritas doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (DARPMI) ou par une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que la compétence réglementaire du Bureau Veritas ;
Le Bureau Veritas informe au préalable le ministère chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé.
Le Bureau Veritas conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Le Bureau Veritas participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
Le Bureau Veritas participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux récipients à pression simples et des directives relatives aux bouteilles à gaz ;
Le Bureau Veritas participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients à pression simples ;
Le Bureau Veritas applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux récipients à pression simples qui sont élaborées par la Commission et les Etats membres et qui lui sont notifiées par le ministère chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où le Bureau Veritas estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministère chargé de l'industrie.
Le Bureau Veritas informe les fabricants sur leur demande de l'existence de ces recommandations ;
Le Bureau Veritas communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
Le Bureau Veritas informe le ministère chargé de l'industrie, ainsi que les autres organismes agréés au titre de la directive CEE/87/404 relative aux récipients à pression simples, de toute décision de refus ou de retrait de certificat d'examen CE de type ou d'attestation CE d'adéquation de type en exposant les motifs de cette décision ;
Le Bureau Veritas fournit, sur la demande des autorités nationales chargées de la surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union européenne et éventuellement via leur autorité notifiante, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Le Bureau Veritas fournit, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à la gestion de celle-ci.
Le Bureau Veritas doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme agréé de celles que le Bureau Veritas pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil ou d'évaluation dans le domaine volontaire ou pour l'application des réglementations nationales.
Le Bureau Veritas fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément ;
Le Bureau Veritas informe préalablement le ministère chargé de l'industrie de toutes modifications relatives aux dispositions relatives à l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du Bureau Veritas, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Douarinou (Pierre) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Brot (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Par décision no 99-370 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault VI pour une liaison à Annonay (Ardèche), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-369 du 5 mai 1999 de l'Autorité.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Les diverses mesures destinées à améliorer la sécurité routière adoptées depuis vingt ans ont permis d'obtenir, sur cette période, une réduction de moitié des accidents corporels impliquant des véhicules automobiles.
Le nombre des décès liés à ces accidents a également fortement diminué, mais à concurrence de 30 % seulement, et plus de 8 000 personnes trouvent encore la mort chaque année sur les routes de notre pays, sans compter le nombre de celles qui se retrouvent définitivement handicapées à la suite d'un accident de la circulation.
La France se situe ainsi parmi les pays membres de l'Union européenne dans lesquels le risque routier, qu'il soit mesuré en rapportant le nombre de tués au parc automobile ou à la population, est le plus élevé : deux fois plus, en particulier, qu'au Royaume-Uni, en Suède ou aux Pays-Bas, une fois et demie plus qu'en Italie.
Cette insécurité touche particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans, pour qui elle constitue la première cause de mortalité.
Une situation aussi grave exige une politique déterminée de sécurité routière, afin de faire baisser de manière significative le nombre des victimes de la route.
A cet égard, le Gouvernement s'est fixé un objectif de réduction de moitié de ce nombre dans les cinq ans.
Pour l'atteindre, il importe naturellement de faire appel au sens civique de chacun, et de mettre l'accent sur la formation à la sécurité routière.
Il est aussi nécessaire d'obtenir, le cas échéant au moyen de sanctions efficaces et dissuasives, le respect des règles essentielles sans lesquelles cette sécurité ne peut être assurée.
Même si la répression ne peut suffire à porter remède à ce fléau national, l'expérience montre que l'adoption de réglementations plus strictes se traduit par une baisse significative du nombre des victimes de la route, ainsi que l'a prouvé, notamment, l'entrée en vigueur du permis à points en 1992.
C'est parce que rien ne doit être négligé pour mettre fin à cette hécatombe, que le Gouvernement a invité le Parlement à se prononcer sur un certain nombre de mesures, mettant l'accent à la fois sur la prévention, à travers l'amélioration de la formation des usagers de la route, sur un meilleur respect de la réglementation existante, et sur le renforcement de la répression pour les infractions les plus graves.
Ces propositions ont fait l'objet d'un large consensus, ce qui a permis à la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, après avoir été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, d'être définitivement adoptée le 19 mai 1999.
Certaines de ces mesures ont néanmoins été contestées par une soixantaine de députés, qui ont saisi le Conseil constitutionnel d'un recours dirigé contre trois articles de ce texte.
Les critiques adressées à ces dispositions appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Cet article insère dans le code de la route un nouvel article L.
21-2, relatif à la présomption de responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules.
Cette mesure procède du constat de l'insuffisante « crédibilité » de la réglementation, faute de contrôles véritablement efficaces.
En effet, l'efficacité des contrôles automatiques sans interception est faible, en raison notamment des précautions prises, par ceux qui en font l'objet, pour éviter toute identification.
De nombreux conducteurs dont le comportement est dangereux parviennent ainsi à échapper aux sanctions, dont l'effet dissuasif est gravement altéré par le sentiment d'impunité qui en résulte.
Or, pour des raisons de sécurité, les contrôles sans interception sont pourtant les seuls contrôles susceptibles d'être pratiqués dans les endroits où, précisément, les conditions de circulation sont les plus dangereuses (virages, montées...).
S'inspirant du mécanisme introduit en 1972 pour le stationnement, le Parlement a donc décidé de rendre le titulaire du certificat d'immatriculation redevable, dans des conditions strictement définies, du paiement de certaines amendes, sanctionnant les comportements les plus dangereux, c'est-à-dire les excès de vitesse et les franchissements de « feux rouges » et de « stop ».
Ce faisant, le législateur a suivi la voie ouverte par plusieurs pays européens.
On constate ainsi que plusieurs pays dont le système juridique est comparable au nôtre connaissent des mécanismes de responsabilité du propriétaire du véhicule pour les infractions routières commises au moyen de celui-ci : tel est notamment le cas des Pays-Bas (loi Mulder de 1990) et du Royaume-Uni (Road Trafic Act de 1991).
D'autres Etats, tels que l'Autriche, l'Espagne et l'Italie ainsi que certains cantons suisses, ont également mis en oeuvre des mesures analogues avec une efficacité démontrée sur la sécurité routière.
21-2 précise que cette obligation est exclue en cas de vol ou de tout événement de force majeure.
Elle ne joue pas davantage lorsque le propriétaire apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La portée de cette mesure est en outre encadrée et limitée par le deuxième alinéa du même article : la personne déclarée pécuniairement redevable n'est pas responsable pénalement de l'infraction ; la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire ; elle ne peut être prise en compte pour la récidive ; elle n'entraîne aucun retrait de points affectés au permis de conduire ; enfin les règles de la contrainte par corps ne lui sont pas applicables.
Pour contester cette disposition, les requérants commencent par constater qu'elle s'apparente à une responsabilité d'ordre pénal.
Ils en déduisent que le prononcé de la sanction pécuniaire doit bénéficier des garanties qui encadrent les peines prononcées par les juridictions répressives.
Or l'article 6 de la loi déférée méconnaîtrait, selon eux, les règles et principes constitutionnels applicables en la matière.
Ils mettent à cet égard en cause le caractère de « peine automatique » que présenterait cette sanction.
Ils y voient une contradiction avec le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce faisant, le législateur aurait également méconnu les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle.
Les auteurs de la saisine invoquent enfin une incompatibilité avec l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui énonce le principe de la présomption d'innocence.
A titre liminaire, il convient de souligner que l'argumentation des requérants se situe sur un terrain qui, s'agissant du contrôle de constitutionnalité d'une loi, n'est pas parfaitement adéquat.
Il n'est certes pas contestable que la disposition critiquée présente, indépendamment de ses finalités préventives et dissuasives, un aspect punitif.
Il n'est donc pas douteux que sa conformité à la Constitution doit être vérifiée au regard des règles qui en découlent en matière répressive, et en particulier des principes déduits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme.
De même est-il certain que, bien que n'instaurant pas une responsabilité pénale, au sens plein de ce terme, la mesure en cause est soumise, pour les mêmes raisons, au principe de présomption d'innocence.
Mais c'est à tort que les auteurs de la saisine croient devoir rechercher le fondement de ce principe dans le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : une telle argumentation est à la fois inopérante car - hormis le cas, très particulier, visé à l'article 88-3 de la Constitution - les traités ne font pas partie du « bloc de constitutionnalité » et surtout inutile, car le principe de la présomption d'innocence trouve un fondement constitutionnel suffisant dans l'article 9 de la Déclaration de 1789.
Cela étant, et même en la replaçant dans un cadre juridiquement pertinent, cette argumentation ne peut être accueillie.
Il est clair, d'abord, que le moyen tiré du caractère automatique de cette mesure manque en fait.
21-2 du code de la route a pour seul objet de rendre, dans certains cas, le propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement d'une amende.
Son mécanisme ne prévoit ni n'implique aucune automaticité.
Il ne pourra jouer qu'après intervention d'un juge, comme l'impliquent les termes mêmes du deuxième alinéa, qui suppose que l'intéressé ait été « déclaré redevable » et précise les modalités et conséquences de cette intervention.
Il n'aura, par définition, à jouer que dans les cas où l'infraction constatée n'a pas donné lieu à interception du conducteur du véhicule, et dans la mesure seulement où le propriétaire de celui-ci contesterait en avoir été le conducteur au moment des faits.
S'il s'agit d'une contravention des quatre premières classes donnant lieu à la procédure d'amende forfaitaire, le titulaire de la carte grise qui entend présenter une telle contestation adressera une réclamation à l'officier du ministère public, lequel devra saisir le juge de police, soit par réquisition d'ordonnance pénale, soit par citation directe.
Dans le cas d'un grand excès de vitesse, qui correspond à une contravention de cinquième classe, l'affaire sera directement examinée par le juge.
Dans tous les cas, et en fonction des éléments qui lui seront contradictoirement fournis, ce magistrat devra apprécier :
- si la responsabilité pénale de l'intéressé doit être retenue, avec les conséquences qui en résultent, s'agissant notamment du nombre de points affectés au permis de conduire ;
- dans la négative, si l'intéressé peut se prévaloir de l'une des causes d'exonération de sa responsabilité pécuniaire, soit qu'il s'agisse du vol - par exemple par la fourniture d'un récépissé de dépôt de plainte - ou de diverses situations de force majeure, soit que le propriétaire ait justifié d'une impossibilité d'avoir été le conducteur, aussi bien en montrant, par tous moyens, qu'il se trouvait ailleurs au moment des faits, qu'en fournissant des renseignements sur le véritable conducteur.
Il est donc inexact de qualifier ce mécanisme de sanction automatique, alors que le texte a prévu de larges possibilités d'exonération et que sa mise en oeuvre ne peut résulter que de la décision d'un juge du siège, contre laquelle les voies de recours habituelles pourront naturellement s'exercer.
La disposition contestée ne méconnaît pas davantage le principe de présomption d'innocence.
De manière générale, en effet, l'existence d'une présomption légale n'est, par elle-même, nullement incompatible avec ce principe.
On soulignera, à cet égard, que le droit connaît de nombreuses hypothèses de présomptions de responsabilité, non seulement en matière civile, administrative, fiscale et douanière, mais aussi en matière pénale.
C'est ainsi que, comme on l'a souligné plus haut, plusieurs pays dont le droit est régi par la présomption d'innocence font peser des présomptions sur les propriétaires de véhicules.
Notre droit pénal connaît lui-même des mécanismes de présomption en prévoyant que, par exemple, toute personne qui ne peut justifier des ressources correspondant à son train de vie :
- est présumée trafiquant de stupéfiants, si elle est en relations habituelles avec des trafiquants ou des usagers de stupéfiants (art. 222-39-1 du code pénal) ;
- est présumée proxénète, si elle vit ou est en relations habituelles avec une ou plusieurs prostituées (art. 225-6) ;
- est présumée receleur, si elle a autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou des délits contre les biens d'autrui (art. 321-6).
Il s'agit toujours de présomptions simples, la personne poursuivie pouvant échapper à la condamnation en justifiant l'origine licite de ses ressources, renversant ainsi les apparences sur lesquelles repose la présomption légale.
Il n'est pas non plus indifférent de souligner qu'au regard des exigences, matériellement identiques, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de tels mécanismes ne sont pas jugés incompatibles avec la présomption d'innocence.
C'est ce qui résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour l'application du mécanisme analogue prévu par l'article L.
C'est également ce qu'a admis la Cour européenne des droits de l'homme, à propos d'une présomption prévue par la législation douanière française (7 octobre 1988, Salabiaku c/France ; 25 septembre 1992, Pham Hoang c/France).
Il ressort de sa jurisprudence qu'en matière répressive les présomptions de fait ou de droit ne sont pas contraires à la présomption d'innocence, à la condition que les Etats les enserrent « dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ».
Au regard de ces critères, la présomption prévue par l'article L.
21-2 n'est nullement contraire à la présomption d'innocence, dès lors qu'elle est enfermée dans des limites raisonnables.
Apprécié en ayant en vue l'objectif poursuivi, ce caractère raisonnable est marqué à la fois par les conditions de mise en oeuvre de cette présomption et par les possibilités ouvertes pour la renverser.
L'objectif recherché - accroître l'efficacité de la sécurité routière - est, en effet, plus que légitime.
A défaut d'une telle présomption, seuls les contrôles routiers effectués après interception du conducteur, alors même qu'ils présentent - notamment en matière d'excès de vitesse - un risque considérable pour la sécurité des usagers de la route, pourraient permettre la mise en oeuvre de la responsabilité des contrevenants.
Les contrôles par « flashage » risqueraient de demeurer inefficaces, comme ils le sont trop souvent actuellement.
S'agissant des conditions de mise en oeuvre, il n'est pas contestable que, dans les hypothèses les plus fréquentes, le propriétaire du véhicule en est bien le conducteur effectif.
C'est si vrai que, jusqu'à l'insertion, en 1958, de l'article L.
21 du code de la route posant le principe de la responsabilité personnelle du conducteur, la jurisprudence avait tendance à appliquer d'elle-même une telle présomption (Cass. crim.
12 février 1904 ; Cass. crim.
En ce qui concerne la force de cette présomption, elle est singulièrement ténue puisque la personne qu'elle vise peut, par tous les moyens évoqués plus haut, aisément convaincre le juge qu'elle n'était pas le conducteur, de sorte que, mis à part les cas de mauvaise foi, seuls les propriétaires de véhicules témoignant d'un défaut de vigilance caractérisé n'y parviendront pas.
En tout état de cause, on relèvera que les conséquences de cette présomption de responsabilité sont limitées, car elle ne se traduit que par le paiement d'une somme d'argent et n'entraîne ni inscription sur le casier judiciaire, ni récidive, ni contrainte par corps, ni perte de points du permis de conduire.
Dans tous les cas, la loi préserve pleinement les droits de la défense et la possibilité de s'expliquer devant un juge.
A cet égard, il importe de souligner que, tel qu'il est conçu, le nouvel article L.
21-2 implique que celui sur lequel pèse la présomption puisse combattre celle-ci à tout moment.
Il en résulte que la jurisprudence qui, pour l'application de l'article L.
21-1 actuel, exige que le conducteur fournisse les informations que la loi met à sa charge dès la réclamation formée sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, sans pouvoir le faire à l'audience, ne devrait pas pouvoir être transposée au mécanisme institué par l'article 6 de la loi déférée.
C'est donc à tort que les auteurs de la saisine mettent en cause sa conformité à la Constitution.
- Les articles 7 et 8 de la loi déférée sont relatifs au délit dit de « très grande vitesse » en récidive.
La nécessité de réprimer de manière exemplaire les excès de vitesse procède d'une conviction qui découle de toutes les études menées en la matière : la vitesse excessive apparaît comme le facteur déterminant dans 48 % des accidents mortels et le simple respect des limitations de vitesse aurait permis de sauver, chaque année, plus de 3 000 vies.
On a ainsi constaté que, si le nombre d'accidents a diminué de 0,7 % de 1997 à 1998, celui des tués a, dans le même temps, augmenté de 5,6 %.
Afin d'inciter à la baisse de l'ensemble des vitesses pratiquées, il est donc apparu nécessaire de compléter l'institution récente, par décret, d'une contravention de cinquième classe pour tout dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, par un délit spécifique en cas de récidive.
Ce dispositif en deux étapes vise ainsi à être dissuasif et pédagogique.
C'est pourquoi l'article 7 ajoute un nouvel article L.
4-1 du code de la route, créant un délit en cas de réitération, dans un délai d'un an, de l'infraction consistant à dépasser la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 km/heure.
Ce délit peut être puni de peines atteignant au maximum trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende.
Quant à l'article 8, il insère un renvoi à ce nouvel article L.
11-1, relatif aux nombres de points affectés au permis de conduire, prévoyant ainsi, pour cette infraction, un retrait de six points.
Les députés, auteurs de la saisine, estiment que ces articles méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines affirmés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Selon eux, le législateur aurait ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation au regard du dispositif existant, compte tenu notamment de l'article 223-1 du code pénal, relatif à la mise en danger délibérée d'autrui.
Les requérants contestent également le retrait de points prévu par l'article 8, l'auteur du délit en cause pouvant ainsi perdre, pour deux infractions, dix points sur les douze que compte le permis de conduire.
Dans la mesure où le retrait total des points entraîne l'annulation du permis, cette disposition porte, selon eux, une atteinte excessive au principe de la liberté de circulation, tout en méconnaissant les exigences de proportionnalité et de nécessité des peines.
Les auteurs de la saisine font, par ailleurs, grief au mécanisme de retrait de points de ne pas respecter les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ils considèrent, en outre, que la décision de retrait de points doit pouvoir être soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution.
Enfin, ces articles portent, selon eux, atteinte à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction.
S'agissant de la violation alléguée de l'article 8 de la Déclaration de 1789, le Gouvernement entend d'abord rappeler qu'il faut se garder de confondre, comme semblent le faire les requérants, la discussion qui a pu avoir lieu devant le Parlement, quant à l'opportunité du renforcement du dispositif existant, avec le débat qui, la loi ayant été adoptée par la représentation nationale, ne peut porter, devant le Conseil constitutionnel, que sur la conformité du texte à la Constitution.
A cet égard, la haute juridiction a fréquemment eu l'occasion de souligner - notamment en réponse à de semblables moyens fondés sur l'article 8 de la Déclaration - qu'elle ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement.
Il ne lui appartient donc pas, en l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue, de substituer sa propre appréciation à celle du législateur, en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par la loi (no 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1980 ; no 86-215 DC du 3 septembre 1986 ; no 94-346 DC du 29 juillet 1994).
Ce contrôle restreint n'empêche certes pas le juge constitutionnel de censurer la violation de l'article 8, notamment lorsque la sanction s'avère manifestement dépourvue de rapport suffisant avec les manquements qu'il s'agit de réprimer, comme le montre, en dernier lieu, la décision no 99-410 DC du 15 mars 1999.
Mais, sauf à remettre profondément en cause l'équilibre raisonnable qui résulte d'une jurisprudence bien établie - comme l'implique en réalité l'argumentation de la saisine - l'on ne saurait déclarer une disposition répressive contraire à la Constitution du seul fait que certains des manquements en cause pourraient, par ailleurs, être réprimés à un autre titre.
Quoi qu'il en soit, c'est à tort que les auteurs de la saisine font état de l'existence de l'article 223-1 du code pénal pour soutenir que l'adoption de l'article 7 de la loi déférée reposerait sur une « erreur manifeste d'appréciation ».
a) Dans la mesure où il vise à réprimer des comportements particulièrement dangereux, il n'est certes pas douteux que le délit de risques causés à autrui, prévu par l'article 223-1, peut notamment trouver à s'appliquer en matière de sécurité routière.
Mais il comporte néanmoins des éléments constitutifs spécifiques, dès lors qu'il sanctionne le fait d'exposer directement une personne à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
La jurisprudence en a déduit que le non-respect d'une règle de prudence ou de sécurité ne suffit pas à en constituer l'élément matériel.
Ainsi a-t-il été jugé que le seul fait, pour un automobiliste, de rouler à plus de 200 km/h sur une chaussée d'autoroute rectiligne et sèche, avec une visibilité parfaite, une circulation fluide, dans un véhicule en parfait état de marche, n'est pas constitutif du délit réprimé par l'article 223-1 (Cour d'appel de Douai, 26 octobre 1994).
Cet article ne permet donc pas de réprimer le seul dépassement excessif de la vitesse maximale autorisée.
En outre, la condamnation d'un automobiliste dangereux sur son fondement n'entraîne pas de retrait des points du permis de conduire.
Or il est nécessaire, et légitime, de mettre en place un dispositif dissuasif suffisamment efficace, sans attendre que les conducteurs qui méconnaissent délibérément la réglementation aient effectivement mis des tiers en danger.
Il est donc cohérent d'instituer un délit spécifique pour les infractions les plus graves au code de la route, avec, d'une part, une peine encourue inférieure à celle que prévoit l'article 223-1, mais en permettant, d'autre part, d'en tirer les conséquences nécessaires quant à l'aptitude à conduire un véhicule d'une personne reconnue coupable de violations graves et réitérées des obligations pesant sur tout conducteur en matière de limitations de vitesse.
L'on ne saurait donc raisonnablement soutenir - sauf à altérer profondément les principes constitutionnels issus de l'article 8 de la Déclaration - qu'une telle mesure n'est manifestement pas nécessaire pour lutter contre la délinquance routière.
b) On soulignera en outre que le nouvel article L.
4-1 du code de la route est nécessairement régi par le principe du caractère intentionnel des délits, énoncé à l'article 121-3 du code pénal.
Il ne comporte, en effet, aucune des exceptions que ce dernier texte permet d'apporter au principe général qu'il énonce.
Le tribunal ne pourra donc entrer en voie de condamnation que s'il est établi que l'infraction a été commise de manière intentionnelle.
c) De même est-il évident que les peines encourues en vertu de l'article L.
4-1 ne sont qu'un maximum, et qu'il appartiendra au juge de choisir, à l'intérieur de ce plafond, le montant le mieux adapté aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur.
En résumé, l'existence de l'article 223-1 ne saurait suffire à établir qu'il n'était manifestement pas nécessaire d'ouvrir, comme le Parlement l'a estimé opportun, la possibilité de réprimer, plus sévèrement que par une simple contravention, le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée, lorsqu'il est le fait d'une personne qui a déjà été condamnée définitivement, depuis moins d'un an, pour avoir déjà commis une infraction de cette nature.
Enfin, et même si les requérants n'apportent guère de précisions à l'appui de leur grief tiré de l'absence de proportionnalité, on ajoutera qu'il serait pour le moins paradoxal de décider qu'il est manifestement excessif de prévoir la possibilité de sanctionner par des peines délictuelles des comportements récidivistes aussi graves, alors que, par ailleurs, celui qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique, même pour la première fois, encourt, en vertu de l'article L.
1er du code de la route, des peines bien plus sévères.
Les moyens dirigés contre l'article 8 de la loi, relatif aux conséquences d'une condamnation sur le fondement de l'article L.
4-1 sur le nombre de points affectés au permis de conduire, ne sont pas non plus de nature à en justifier la censure.
Dès lors qu'il est clair que le droit répressif dégagé à partir de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme s'applique à toute sanction administrative ayant le caractère de punition, c'est à cette aune que doit être appréciée la conformité à la Constitution du mécanisme de retrait de points, la jurisprudence l'ayant ainsi qualifié (cf.
CE 8 décembre 1995, Mouvement de défense des automobilistes ; et par analogie, au regard de la notion de matière « pénale », au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, CEDH 23 septembre 1998, Malige c/France).
Mais il est tout aussi clair que ni la disposition contestée ni, de manière générale, le mécanisme du permis à points ne méconnaissent ces principes.
a) En premier lieu, il est difficile de considérer comme manifestement déraisonnable un dispositif en vertu duquel le conducteur qui se placerait - délibérément, par définition - dans la situation entrant dans les prévisions de l'article L.
4-1 pourrait perdre, pour deux infractions commises en un an, dix points sur les douze que comporte son permis de conduire.
A cet égard, il convient de souligner qu'en invoquant une prétendue interdiction des sanctions « automatiques », les auteurs de la saisine se méprennent sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
S'il est exact que cet élément est souvent pris en compte dans le contrôle de constitutionnalité de dispositions répressives, c'est seulement en tant que paramètre permettant d'apprécier si les exigences de nécessité et de proportionnalité ne sont pas manifestement méconnues.
Un tel élément peut, il est vrai, s'avérer parfois décisif, lorsque la sanction dont l'application automatique est prévue s'avère manifestement dépourvue de rapport suffisant avec les manquements qu'il s'agit de réprimer, comme le montre la censure prononcée par la décision, déjà citée, du 15 mars 1999.
Mais il résulte clairement de la décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997 que les principes régissant le droit répressif n'imposent nullement au législateur de s'en tenir, dans tous les cas, à un maximum, à l'intérieur duquel le montant de la sanction devrait être modulé.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, expressément validé une sanction administrative « automatique », applicable dès lors qu'un manquement à une obligation est constaté, alors que, comme a pu le souligner un commentateur (J.
Schoettl, chronique AJDA 1998, p.
124) les députés qui l'avaient saisi faisaient précisément grief à cet article de ne permettre aucune marge d'appréciation quant au montant de la sanction.
b) En second lieu, c'est en vain que les auteurs de la saisine mettent en cause les conditions d'intervention du juge en matière de retrait de points.
Il résulte en effet de ce qui a été dit ci-dessus que la Constitution n'impose pas nécessairement que le montant de la sanction soit, dans tous les cas, laissé à l'entière appréciation du juge.
La notion de recours de pleine juridiction, à laquelle se réfère parfois la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les sanctions administratives, signifie donc essentiellement que le juge ne peut s'en tenir à un contrôle restreint, la personne sanctionnée devant bénéficier de la garantie d'un plein contrôle sur la réunion des conditions fixées par la loi (cf. obs.
Genevois sur la décision no 88-248 DC du 17 janvier 1989, RFDA 1989, p.
De même est-ce à tort que les requérants invoquent l'article 66 de la Constitution pour critiquer l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans la contestation du retrait de points.
Comme le relevait le même auteur dans son commentaire de la décision no 89-261 DC du 29 juillet 1989 (RFDA 1989, p.
696), cet article a pour origine première le souci d'instituer en droit français l'équivalent de la procédure anglaise d'habeas corpus.
Aussi est-il abusif de se prévaloir de cet article à propos de la possibilité de conserver l'autorisation administrative à laquelle est subordonnée la possibilité de conduire un véhicule automobile, cette possibilité ne mettant pas directement en cause la liberté individuelle, au sens précis que les rédacteurs de la Constitution ont entendu donner à cette notion : c'est dire que celle-ci ne saurait être confondue avec les diverses formes que peut prendre le principe de liberté énoncé par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Enfin l'argumentation tirée de ce que le mécanisme de retrait de points ne respecterait pas les exigences posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut davantage être accueillie.
Outre le caractère inopérant du moyen fondé sur une convention internationale, cette argumentation n'appelle que les deux remarques suivantes.
D'une part, elle se heurte, en tout état de cause, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a écarté, dans son arrêt du 23 septembre 1998, Malige c/France, de pareils griefs dirigés contre le mécanisme adopté par le législateur français pour le contentieux des retraits de points du permis de conduire.
Cet arrêt juge, en particulier, que cette législation satisfait à l'exigence du contrôle entier, dès lors qu'un contrôle suffisant se trouve incorporé dans la décision pénale de condamnation, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un contrôle séparé portant sur le retrait de points.
La cour relève également que le juge administratif est à même de veiller au respect des garanties spécifiques de la procédure administrative de retrait de points.
D'autre part, rien ne fait obstacle, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelée plus haut, à ce que celui-ci s'inspire d'un semblable raisonnement pour écarter, sur le terrain du droit constitutionnel, l'argumentation des requérants, d'autant que l'arrêt Malige a pris soin de relever, en outre, que la loi avait elle-même procédé à une modulation du nombre de points retirés en fonction de la gravité des infractions.
Par là-même, cette gradation satisfait ainsi pleinement aux exigences de proportionnalité.
Aussi demande-t-il au Conseil constitutionnel de bien vouloir rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêtés du 15 juin 1999 portant approbation de modifications de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Qualité de la formation en région Poitou-Charente », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
AGEFAFORIA (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire), représentée par son président ;
Le siège social du groupement est situé 22 bis, rue Arsène-Orillard, 86000 Poitiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation, CRRP » de la région Nord - Pas-de-Calais, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Arrêté du 28 mai 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 655,957 F et 6,55957 F
- Les pièces de 655,957 F en or et 6,55957 F en argent définies par le présent arrêté seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Ces pièces illustrent les trois premiers thèmes d'une série consacrée à sept périodes successives de la construction de l'Europe.
Leurs valeurs faciales en francs correspondent exactement aux valeurs de 1 euro et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
Les trois thèmes traités sur les avers des pièces sont :
L'art grec et romain ;
Première série d'avers : inscriptions en légende : « Art grec et romain », « 1000 av. 476 apr.
La composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
Caryatides de l'Erechthéion ;
Colonne dorique du Parthénon d'Athènes ;
Pont du Gard, à Nîmes ;
Arc de triomphe de Constantin, à Rome.
Dans la partie supérieure de la composition, une carte d'Europe indique le rayonnement de l'art grec et romain à travers les différents pays européens et les dates de la période de naissance et de diffusion de cet art. Une carte d'Europe adaptée à l'art concerné se retrouve sur toutes les pièces de la collection.
Deuxième série d'avers : inscriptions en légende : « art roman », « xe-xiie siècle ».
Outre la carte d'Europe concernant l'art roman, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
Deux colonnettes géminées du cloître de Sénanque ;
Christ en majesté du portail central du narthex de Vézelay ;
Portail des orfèvres de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Troisième série d'avers : inscriptions en légende : « art gothique », « xiie-xvie siècle ».
Outre la carte d'Europe concernant l'art gothique, la composition centrale comporte des éléments architecturaux des monuments européens suivants :
Choeur de la cathédrale de Cologne (Köln) ;
Statue colonne du portail royal de la cathédrale de Chartres (piédroit de gauche de l'entrée principale) ;
Rosace du transept sud de Notre-Dame de Paris.
Revers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « EUROPA ».
Onze étoiles disséminées dans la chevelure évoquant les onze pays de l'Union monétaire.
Valeur faciale : 655,957 francs ou 6,55957 francs.
Mentions : sigle de l'euro inscrit dans un cercle et RF.
Pièces de 655,957 F en or : 2 000 exemplaires pour chacune des trois séries ;
Pièces de 6,55957 F en argent : 20 000 exemplaires pour chacune des trois séries.
Décret n°99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 2005-1229 du 29 septembre 2005, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé no 70-78 du 27 janvier 1970, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
Sont nommés membres de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale, pour une durée de trois ans :
M. Lecoeur (Yves), titulaire, et M. Lelioux (Jean), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Mme le docteur Marcelli (Aline), titulaire, et M. le docteur Prentoux (Lionel), suppléant, pour le Conseil national de l'ordre des médecins ;
M. le docteur Giraudbit (Maurice), titulaire, et M. Helfre (Michel), suppléant, pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux ;
M. Poggi (Bernard), titulaire, et Mme Collignon (Anne), suppléante, pour la Fédération nationale des syndicats de pharmaciens biologistes hospitaliers ;
M. Bégué (Jean), titulaire, et M. Robin (Fabrice), suppléant, pour le Syndicat des biologistes ;
M. le docteur Caillet (Raymond), titulaire, et Mme Malagrida (Lydia), suppléante, pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux privés ;
Mme le docteur Payard (Michèle), titulaire, et M. le docteur Stenger (Alain), suppléant, pour le Syndicat national des médecins biologistes ;
Mme Simonet (Christine), titulaire, et M. Dugas (Bernard), suppléant, pour le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
En qualité de personnalités compétentes en matière de biologie médicale :
M. le professeur Legrand (Alain), titulaire, et M. le professeur Porquet (Dominique), suppléant ;
M. le docteur Cazenave (Jean-Pierre), titulaire, et Mme Mannessier (Lucienne), suppléante ;
Mme le professeur Sanson-Le Pors (Marie-José), titulaire, et Mme Weber (Michèle), suppléante ;
Mme le professeur Tamalet (Catherine), titulaire, et M. le professeur Goudeau (Alain), suppléant ;
M. le professeur Rousset (Jean-Jacques), titulaire, et Mme Bessières (Marie-Hélène), suppléante ;
M. le professeur Bletry (Olivier), titulaire, et M. le docteur Dao (Christian), suppléant ;
Mme le docteur Gruson (Anne), titulaire, et M. Beaudeux (Jean-Louis), suppléant, pour l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou ANAES.
Est nommé président de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale : le professeur Samama (Meyer).
Décision no 99-227 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-988 du 5 décembre 1995 autorisant l'association Radio locale D4B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio D4B
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abadi (Noureddine), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 19 décembre 1952 à Zarzis (Tunisie).
Arrêté du 27 mai 1999 pris en application du décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » et fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
- Les comptes de vieillissement du rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique » ouverts, dans le département de la Martinique, aux personnes visées à l'article 2 du décret du 25 juillet 1963 susvisé sont au nombre de huit et désignés comme suit :
Compte 0, pour le rhum ayant moins d'un an d'âge ;
Compte 1, pour le rhum ayant de un à deux ans d'âge ;
Compte 2, pour le rhum ayant de deux à trois ans d'âge ;
Compte 3, pour le rhum ayant de trois à quatre ans d'âge ;
Compte 4, pour le rhum ayant de quatre à cinq ans d'âge ;
Compte 5, pour le rhum ayant de cinq à six ans d'âge ;
Compte 6, pour le rhum ayant de six à sept ans d'âge ;
Compte 7, pour le rhum ayant sept ans d'âge et plus.
Les comptes de vieillissement sont tenus dans les écritures du service local des douanes et droits indirects.
Des comptes identiques sont suivis simultanément par les distillateurs et les entrepositaires intéressés et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le rhum mis à vieillir et revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique », mention « Vieux », au moyen d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration, est inscrit au compte 0.
Il doit être logé en fûts de chêne d'une capacité maximum de 650 litres, sans aucune interruption, durant toute la durée du vieillissement.
Lorsqu'il a séjourné pendant la durée d'un an révolu dans les fûts de chêne de vieillissement, les restes effectifs de chacun des comptes 0 à 6 sont respectivement affectés au compte immédiatement supérieur.
Ne peut bénéficier de la mention « Vieux » que le rhum (en appellation d'origine contrôlée « Martinique ») issu d'un compte égal ou supérieur à 3 et ayant obtenu le certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
- Les titulaires de comptes de vieillissement de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Martinique », mention « Vieux », doivent individualiser dans leurs chais, par compte, les quantités de rhum détenues.
Chaque vaisseau doit notamment porter l'année et le mois de mise en vieillissement du rhum qu'il contient.
Le rhum non revendiqué en appellation d'origine contrôlée Martinique ne peut séjourner dans le même local que le rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée Martinique.
- Les certificats de vieillissements prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1963 susvisé doivent être conformes au modèle annexé au présent arrêté.
- Le rhum expédié dans l'aire de production à un titulaire de comptes de vieillissement, après délivrance, le cas échéant, de l'autorisation de transfert par l'Institut national des appellations d'origine, est inscrit chez celui-ci, en faisant référence au mois et à l'année de mise en vieillissement, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui l'a accompagné.
Ledit certificat doit être remis, avec l'acquit-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.
- Le titre de mouvement délivré pour une expédition de rhum inscrit à un compte de vieillissement à une personne non titulaire de comptes de l'espèce doit porter une indication relative à l'âge du rhum expédié.
L'indication relative au compte de vieillissement (numéro du compte, mois et année) doit figurer sur la soumission d'enlèvement par acquit-à-caution ou à la souche du congé délivré.
- Toutes les expéditions de rhum issues d'un compte de vieillissement doivent, lorsque le rhum a reçu un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, être effectuées sous le lien de titres de mouvement blancs 1909 prévus à l'article 472 du code général des impôts.
MODELE DE CERTIFICAT DE VIEILLISSEMENT
DE RHUM REVENDIQUE EN AOC « MARTINIQUE »
CERTIFICAT DE VIEILLISSEMENT DE RHUM
REVENDIQUE EN AOC « MARTINIQUE »
(Décret no 63-765 du 25 juillet 1963 et arrêté no ... du .....
Le chef du service local des douanes et droits indirects (contributions indirectes), soussigné, certifie que les rhums faisant l'objet de l'expédition spécifiée ci-dessous ont été prélevés sur le compte de vieillissement numéro .......
(1), ouvert en ......
(mois, année), au nom de :
Monsieur .................... à ....................
Destinataire (nom et adresse) ....................
Nombre de contenants ....................
Marques et numéros ....................
Titre alcoométrique volumique à 20o ....................
Volume d'alcool pur ....................
Numéro et date de l'acquit-à-caution ....................
Le chef du service local
des contributions indirectes,
Arrêté du 10 mai 1999 portant classement dans la voirie nationale d'une voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 1999, est classée dans la voirie nationale la voie communale boulevard Mangin de Beauvais, d'une longueur de 790 mètres, située sur le territoire de la commune du Blanc (Indre), telle que figurée en teinte verte sur les plans au 1/5 000 et 1/200 annexés (1) audit arrêté.
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'Indre (cité administrative), boulevard George-Sand, 36020 Châteauroux, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 19 mai 1999 portant fermeture et suppression d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1999, l'aérodrome de Condé-sur-Noireau est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste no 3 des aérodromes agréés à usage restreint à compter de la date de la présente publication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Dano (Marc), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Manginot (Catherine), épouse Giacometti, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mirecourt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Viannais (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter du 29 mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en remplacement de Mme Langlois.
Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Loisson de Guinaumont ;
Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 1999, M. Vanderchmitt (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, placé en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion afin d'exercer les fonctions de président-directeur général, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 16 mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 1999, M. Portal (Georges), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 19 avril 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination à la commission des marchés d'informatique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 1999, M. Calizzano (Didier), inspecteur des douanes, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'industrie à la commission des marchés d'informatique, en remplacement de Mme Mantoux (Irène).
- Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Roubaix (ENSAIT) sont recrutés :
- concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières Mathématiques et physique (MP), Physique, chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique, technologie (PT), Technologie, physique et chimie (TPC) et Technologie et sciences industrielles (TSI) ;
- Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) est arrêté annuellement par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), après avis du conseil d'administration.
Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus peuvent être admis en première année des candidats titulaires de diplômes étrangers, la sélection de ces candidats est réalisée par un jury présidé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) qui nomme les membres.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1999 des concours.
Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 15 juillet au 15 novembre 1999.
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 1999 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 1er juillet 1999, la congrégation des soeurs de Saint-Joseph-de-Saint-Marc, dont le siège social est Gueberschwihr (Haut-Rhin), est reconnue légalement.
Arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Assurances mutuelles de Picardie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Amiens (80041), 4, rue Edouard-Gand :
Caisse meusienne d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Bar-le-Duc (55001), 20-22, rue Nève :
Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions du Crédit lyonnais
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 7 titres sera servie intégralement.
La part de ces demandes portant sur 15 à 89 titres sera servie à hauteur de 21,64 % ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est réduit de 10 507 142 par application de l'article 5 du même arrêté.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
- Au titre Ier du décret du 12 juin 1997 susvisé, après l'article 2 (Direction des affaires financières), il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« M. Xavier Castel, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, tous actes ressortissant aux attributions de celle-ci ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, M. le lieutenant-colonel René Charpentier, M. le chef d'escadron Jean Dujardin, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre.
Arrêté du 28 juin 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
Mme Berger (Chantal), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée de l'administration du tribunal d'instance du 7e arrondissement ;
Mme Cornu (Nicole), greffière en chef de la cour d'appel de Rouen ;
M. Dupriez (Philippe), greffier en chef à l'administration centrale ;
M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar, est désigné en qualité d'examinateur pour l'épreuve facultative portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 1999, M. Paul (Rémy), délégué de classe normale du ministère de la défense, secrétariat des anciens combattants, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1991, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1999, M. Lacroix (Georges, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Manen (Christian, André, Bruno), professeur de 3e catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juillet 1999.
M. Manen (Christian) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 15 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 16 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 1999, M. Condom (Jean-Jacques), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 juillet 1999.
M. Condom (Jean-Jacques) est maintenu en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1999 et sera radié des cadres de l'administration le 1er octobre 1999.
Par décision no 99-457 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Tarn est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Par décision no 99-510 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gaz de Bordeaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1999, M. Gillet (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Kautzmann (Marcel).
Modification de l'article 30 de la convention collective relatif au régime de prévoyance.
Les éléments de preuve, en particulier les informations provenant des enregistrements électroniques et magnétiques et bandes vidéo, tels que ceux provenant de l'enregistreur de données de voyage, sont recueillis le plus rapidement possible.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 est arrêté à la somme nette de 69 764 414,54 F.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Béchevret », attribué par arrêté du 1er décembre 1992 aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Pétrorep, est prolongée jusqu'au 24 décembre 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 5,3 kilomètres carrés portant sur partie du département de l'Essonne.
Par décision no 99-436 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,50-12,75 GHz sont attribuées pour trois mois à compter de la date de notification de la décision à la société Alcatel Spaces Industries à Cannes pour la réalisation d'expérimentations techniques.
Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1999, page 11008, 1re colonne, article 1er, deuxième ligne, après les mots : « et au chapitre Ier », ajouter les mots : « du titre Ier ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, Mlle Dillmann (Christine), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 21 octobre 1996, est titularisée, à compter du 21 octobre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. d'Angelo (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 février 1997, est titularisé, à compter du 15 février 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Bach (Jean-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1997, est titularisé, à compter du 18 décembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou plusieurs Etats membres ou Etats tiers au titre, soit d'Etat du pavillon, soit d'Etat ayant d'importants intérêts en jeu, les autorités administratives françaises compétentes échangent avec les autorités de ce ou de ces Etats les informations dont elles disposent concernant l'événement.
Lorsque la France est impliquée avec d'autres Etats dans un accident de mer, les Etats concernés désignent, conformément aux accords et conventions internationales applicables, et notamment au code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R.
1621-28, l'Etat principalement responsable de l'enquête.
Un Etat tiers ne peut conduire l'enquête sur un accident de mer impliquant l'Etat français en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat ayant d'importants intérêts en jeu que s'il peut garantir qu'il applique rigoureusement les normes et les pratiques recommandées du code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R.
1621-28, notamment en matière d'indépendance et de qualification des enquêteurs, de confidentialité des dépositions des témoins et de protection de ceux-ci.
Décret n°99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mme Belaygue (Christine), épouse Bissuel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, est titularisée, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mme Duval (Véronique), épouse Viateau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 11 juillet 1997, est titularisée, à compter du 11 juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, M. Marret (Serge), ingénieur en chef d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, à Carcassonne, à compter du 1er août 1999, en remplacement de M. Lafont (Eric), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Est renouvelé le mandat de président de la commission spécialisée des marchés d'informatique de M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat ;
Est renouvelé le mandat de président de la commission spécialisée des marchés d'approvisionnements généraux de M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Arrêté du 28 mai 1999 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1999 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Le nombre de postes à pourvoir par grade est le suivant :
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et par métier s'effectue comme suit :
Affectation : centre de mathématiques, Polytechnique, Palaiseau.
Délégation aux systèmes d'information, Toulouse ;
Laboratoire de physique nucléaire et des hautes énergies, Paris.
Affectation : délégation Ile-de-France - Est, Villejuif.
Affectation : Institut français pour la recherche et la technologie polaires, Plouzane.
Affectation : institut de mécanique des fluides, Toulouse.
Un technicien de la recherche de classe normale en électronique.
Un adjoint technique de la recherche magasinier de bibliothèque.
Affectation : centre d'études des environnements terrestre et planétaires, Vélizy.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique de programmes de recherche.
IRESCO, Paris.
Laboratoire des organisations urbaines, espaces, sociétés, temporalités, Nanterre ;
Mécanismes moléculaires des communications cellulaires, Montpellier ;
Laboratoire de l'horloge atomique, Orsay et Paris ;
Equipe d'analyse numérique, Lyon.
Vingt-trois assistants ingénieurs.
Cinq techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Délégation aux systèmes d'information, Meudon ;
Laboratoire d'études de la réactivité catalytique, des surfaces et interfaces, Strasbourg.
Deux techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
Délégation Ile-de-France Sud, Orsay.
Un technicien de classe normale en gestion scientifique et technique.
Neuf adjoints techniques de la recherche en gestion scientifique et technique.
Direction des relations avec l'enseignement supérieur, Paris : 2 postes ;
Institut de réactivité, électronique et microporosité, Versailles ;
Laboratoire de biomécanique ENSAM, Paris ;
CEMEF, Valbonne ;
Laboratoire d'optique P.-M.-Duffieux, Besançon.
Quatre adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
Institut de biologie cellulaire et génétique, Toulouse ;
Affectation : service national des champs magnétiques pulsés-INSA, Toulouse.
Affectation : centre de recherche en chimie moléculaire, Talence.
Affectation : structures, propriétés et modélisation des solides, Châtenay-Malabry.
Chimie physique des matériaux amorphes, Orsay ;
Centres lasers intenses et applications, Talence.
Huit ingénieurs d'études de 2e classe.
Affectation : laboratoire des matériaux et des structures du génie civil, Champs-sur-Marne.
Affectation : pharmacochimie de la communication cellulaire, Illkirch.
- Techniques des sciences
Affectation : laboratoire de biologie structurale, Illkirch.
Affectation : communications cellulaires nomales et pathologiques, Montpellier.
Quatre techniciens de classe normale.
Huit adjoints techniques de la recherche en biologie.
Radiobiologie moléculaire et cellulaire, CEA, Fontenay-aux-Roses ;
Immunomodulation par les médiateurs de l'inflammation, Bordeaux ;
Institut Alfred-Fessard, Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire de génétique moléculaire, Villejuif ;
Trois adjoints techniques de la recherche animaliers.
Physiopathologie et pharmacologie vasculaire, Bordeaux ;
Un technique de la recherche de classe normale.
Décret n°99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Décret no 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
- Le décret no 88-547 du 6 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
- Au 1o de l'article 5, les mots : « du 2o de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du 1o et du 2o de l'article 39 ».
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 5 :
« 1o Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeuble ;
« 2o Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules et des agents de salubrité territoriaux et admis à un examen professionnel.
« Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus doivent compter au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5e échelon du grade d'agent technique, de gardien d'immeuble, de conducteur de véhicules spécialisé de 1er niveau ou d'agent de salubrité.
« Les fonctionnaires mentionnés au 2o peuvent être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1o ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion.
« Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu au 2o du premier alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« Les agents techniques en chef, les gardiens territoriaux d'immeuble en chef, les chefs de garage principaux et les agents de salubrité en chef promus en application de l'article 6 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
« Les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif global du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement public.
- Au 2o de l'article 4, les mots : « du 1o de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « des 1o et 2o de l'article 39 ».
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 4 les candidats admis :
« 1o A un concours externe ouvert, pour le tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
« 2o A l'un ou l'autre des deux concours internes suivants :
« - un concours ouvert, pour la moitié au moins des postes offerts au titre du 2o, aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
« Les candidats aux concours internes doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
« Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut, dans la limite de 15 %, modifier la répartition des places entre toutes les catégories de concours dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale.
« 1o Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
« 2o Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux admis à un examen professionnel.
« Les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans leur cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1o de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées par la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2o de l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de travaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1o dudit article.
Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Bartoli (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est à compter du 1er mai 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Romatet (Stéphane), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1999, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Santelli, avocat, est nommé conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Tyl (Olivier, Jean, Marie, Jacques) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines).
Le retrait de M. Chapel (Henri, Boniface, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Chapel et François Chapel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Chapel et François Chapel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chapel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mlle Rivals (Sandra, Hélène, Axelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle François Chapel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Auvolat (Jean-Claude, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Desrosiers, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère) ;
La raison sociale de la société Claude Desrosiers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Desrosiers et Jean-Claude Auvolat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Beauvais (Guy, Michel, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Beauvais et Olivier Beauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Beauvais et Olivier Beauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Beauvais, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Réal (Jean-François), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Valenciennes.
Décision no 99-208 du 27 avril 1999 modifiant la décision no 96-1119 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion (ARD)
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France
341-2 du code du travail et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement : 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ; 2° Un examen radiographique des poumons ; en sont toutefois dispensés : - les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d'un an ; - tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois ; 3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués : - par les médecins de l'Office des migrations internationales ou à défaut par les médecins agréés par l'office ; - ou par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
A l'issue des différents examens, il est délivré un certificat médical attestant que l'intéressé remplit ou ne remplit pas les conditions médicales.
Sont seuls habilités à établir ces certificats les médecins visés à l'article 2.
Le certificat porte obligatoirement le visa du délégué de l'Office des migrations internationales ou des représentants diplomatiques français.
Lorsque le résultat de l'examen médical concernant un étranger visé à l'article 1er fait apparaître que celui-ci souffre d'une affection nécessitant des soins, ce résultat est communiqué à l'intéressé ainsi qu'au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée.
Ce dernier, en tant que de besoin, les communique au médecin chargé des actions de santé auprès du conseil général ou au médecin du service de protection maternelle et infantile et alerte le service social chargé du suivi de la famille sur la nécessité d'une prise en charge médico-sociale.
Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint : a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ; b) Ou de tuberculose en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Toutefois seul peut être exclu du regroupement familial l'étranger atteint d'une maladie visée au a ci-dessus.
Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.
L'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.
Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un événement de mer survenu dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, le BEA mer lance la procédure d'enquête technique et demeure responsable de celle-ci jusqu'à ce que l'Etat principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord entre les Etats concernés.
1o Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;
2o Un examen radiographique des poumons ; en sont toutefois dispensés :
- les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d'un an ;
- tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois ;
3o Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués :
- par les médecins de l'Office des migrations internationales ou à défaut par les médecins agréés par l'office ;
- ou par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.
- Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint :
b) Ou de tuberculose en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Considérant que les laboratoires Roussel-Diamant, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Oflocet : aide de visite et document léger d'information ;
Considérant que sous l'allégation « Oflocet : maître en son territoire » il est préconisé de prescrire Oflocet dans les surinfections de bronchites chroniques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Oflocet qui limite son usage au traitement de la suppuration bronchique, en l'absence de toute atteinte parenchymateuse :
- chez le sujet à risque (éthylique chronique, tabagique, sujet de plus de soixante-cinq ans) ;
- chez le bronchique chronique lors de poussées itératives ;
Considérant qu'ainsi ces documents tendent à élargir le champ des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Oflocet, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précisent notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oflocet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décision du 1er juin 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 1999 :
Considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative aux spécialités PO 12 et Nostril (aide de visite) ;
Spécialité PO 12, crème :
1o Les indications « dermites séborrhéiques » et « érythème fessier simple » mises en exergue ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité qui limite les indications à « traitement local des irritations modérées de la peau » et précise que « la durée de traitement est limitée à sept jours » et qu'il faut « éviter les utilisations répétées, sur les grandes surfaces, sous pansement occlusif » ;
2o L'allégation « bien toléré sur l'ensemble du corps, le visage, les paupières et les muqueuses » et son illustration par un oeil ne sont pas acceptables dans la mesure où il est précisé dans la rubrique « Précautions particulières d'emploi » de « ne pas mettre au contact de l'oeil ou des paupières » ;
3o Les allégations « crème anti-inflammatoire, antiprurigineuse » et « efficacité d'un double mode d'action sur le prurit (PO 12 s'oppose à la libération d'histamine) et sur la réaction inflammatoire (PO 12 bloque l'activité des enzymes provoquant l'inflammation) » ne sont pas des propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
4o Les illustrations montrent des affections dermatologiques sévères, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les indications de la spécialité se limitent au traitement local des irritations modérées de la peau ;
Spécialité Nostril, solution pour pulvérisation nasale :
L'allégation « une garantie de non-contamination de la solution d'une utilisation à l'autre » est contraire aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché dans la mesure où il est précisé que : « dès l'ouverture du conditionnement, et à fortiori dès la première utilisation d'une préparation à usage nasal, une contamination microbienne est possible » ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités PO 12 et Nostril, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Aménagement et réduction du temps de travail pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
SETT ;
Décret n°99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.
- Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique un chapitre IV intitulé « Salubrité des immeubles » comportant une section unique ainsi rédigée :
« Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L.
« Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
« Le préfet transmet, d'autre part, une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné.
« A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement, qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.
- Les opérateurs prévus à l'article L.
« Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions visées au quatrième alinéa de l'article L.
« 1o Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
« 2o Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
Arrêté du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du 10 mai 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, l'arrêté du 10 mai 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice est complété ainsi qu'il suit :
« Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire
La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 1999 fixant les modalités d'organisation du concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité Administration générale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité Administration générale), les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 9 juillet 1999 dans les centres d'examen suivants :
Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Fourmi », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), qui s'intitulera désormais « OEuvre de la Fourmi ».
Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers
- Les mandats en cours des membres de la Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont prorogés ; ils seront renouvelés dans un délai de six mois suivant la date des élections aux chambres de métiers prévues à l'article 36 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Léon (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Moretti (Max), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
- L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Pour les praticiens mentionnés aux 5o et 6o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé et en fonction à la date de publication dudit décret, les conditions susmentionnées de diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent ne sont pas exigées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par Mme Jeangirard (Claire), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation professionnelle et concernant le secteur des professions libérales
Avenant no 3 du 10 septembre 1999 à l'accord du 28 octobre 1992 modifié créant le FAF-PL.
Modification du champ d'application professionnel du Fonds d'assurances formation des professions libérales (FAF-PL) ;
Le champ d'application est désormais défini comme indiqué en annexe au présent avis.
Arrêté du 23 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de France-Comté pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 4 860 053,74 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant pour l'année 1999 la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête, le BEA mer publie, dans les douze mois à compter du jour de l'accident, un rapport présenté conformément à l'annexe I de la directive 2009/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil.
Lorsque l'enquête ne concerne pas un accident de mer très grave au sens de l'article R.
1621-28 ou grave au sens de l'article R.
1621-29, et que ses conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'événements de mer futurs, le BEA mer publie un rapport simplifié.
Arrêté du 16 septembre 1999 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement au 17 septembre 1999 de 400 000 000 F au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Arrêté du 20 septembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 3 174 606,09 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Décision du 29 juillet 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après examen professionnel
Mme Dubois (Brigitte) ;
M. Fruchard (Rémy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 août 1999, M. de Laurens de Lacenne (Patrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), en qualité de directeur adjoint, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Modification de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières.
- M. Chaabouni (Mohamed Tahar), Paris-La Villette.
- M. Marill (Edgard), Paris-La Villette.
- Mlle Malikian (Taline), Paris-La Villette.
- M. Nguen Van Sang (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Barge (Denis), Paris-La Villette.
- M. Sroka (Guy), Paris-La Villette.
- M. Allard (François-Xavier), Paris-La Villette.
- Mlle Croidieu (Bérengère), Paris-La Villette.
- Mlle Tricon (Alice), Paris-La Villette.
- M. Dehollain (Christian), Paris-La Villette.
- M. Heller (Egbert), Paris-La Défense.
- Mlle Le Priol (Patricia), Paris-La Villette.
- Mlle Kalus (Christine), Paris-La Villette.
- M. Amri (Yahya), Paris-La Villette.
- M. Mottin (Lionel), Paris-La Villette.
- M. Bonnefoy (Bertrand), Paris-La Villette.
- M. Ali Mhaibis (Aladin), Paris-La Villette.
- M. Alami Idrissi (Omar), Paris-La Villette.
- Mlle Adam (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Abu Rass (Usama), Paris-La Villette.
- Mlle Ghabaian (Bita), Versailles.
- Mlle de Fries (Patricia), Versailles.
- Mlle Manche (Catherine), Versailles.
- Mlle Irdel (Virginie), Versailles.
- Mlle Restoux (Sandrine), Versailles.
- M. Biron (Jean-Marie), Versailles.
- M. Girondel (Christophe), Versailles.
- Mme Mamos (Lucia), épouse Moreaux, Versailles.
- M. Rosat (David), Versailles.
- M. Utter (Pierre), Versailles.
- M. Alami Merrouni (El Mamoun), Paris-La Villette.
- Mlle Affre (Corinne), Paris-La Villette.
- M. Garin (Bertrand), Grenoble.
- M. Akbarzadeh (Qmars), Paris-La Villette.
- Mme Causse (Valérie), épouse Raguenes, Versailles.
- Mme Chahed (Dajla), épouse Chebil, Grenoble.
- Mlle Deffontaines (Ariane), Versailles.
- M. Tezenas du Montcel (Bertrand), Versailles.
- M. Abraham (Emmanuel), Paris-La Villette.
- M. Sefrioui (Mohamed), Strasbourg.
- M. Petit (Philippe), Grenoble.
- Mlle Pujdak (Anna), Versailles.
- M. Chevalier (Jérôme), Versailles.
- M. Duclos (Nicolas), Versailles.
- Mme Arbel (Aurélie), épouse Nessi, Versailles.
- M. Chapus (Baptiste), Versailles.
- M. Liberge (Arnaud), Versailles.
- M. Ardon (Fabien), Versailles.
- M. Bayani Miandoab (Arvand), Versailles.
- Mlle Brault (Isabelle), Versailles.
- M. Chalal (Akli), Versailles.
- M. Clou (Olivier), Versailles.
- M. Devernay (Ludovic), Versailles.
- Mlle (Dubois (Lydie), Versailles.
- M. Menu (Cédric), Versailles.
- M. Pernot (Gaël), Versailles.
- Mlle André (Nathalie), Versailles.
- M. Archimede (Fabio), Paris-La Villette.
- Mlle Billot (Virginie), Versailles.
- Mlle Defontaine (Julie), Versailles.
- Mlle Derobert (Anne-Flore), Versailles.
- Mlle Huard (Laurence), Versailles.
- Mlle Chazalette (Nathalie), Paris-Conflans.
- Mlle Duplouich (Aurélia), Versailles.
- Mme de Reynal de Saint-Michel (Sarah), épouse Poinet, Paris-Conflans.
- Mlle Angignard (Isabelle), Paris-Conflans.
- Mlle Roques (Martine), Paris-Conflans.
- Mlle Coos (Helga), Paris-Conflans.
- M. Bourguignon (Charles), Paris-Conflans.
- M. Cosmao-Dumanoir (Yann),
- M. Bezzazi (Oussama), Lille et régions Nord.
- Mlle Salon (Valérie), Lille et régions Nord.
- M. Copin (Fabrice), Lille et régions Nord.
- M. Herreman (Alexandre), Lille et régions Nord.
- Mlle Detervid (Barbara), Lille et régions Nord.
- Mme Rousseau (Isabelle), épouse Nicolas, Nantes.
- M. Charaf (Mohammed), Nantes.
- Mlle Nassim (Fatiha), Nantes.
- M. Pupier (Philippe), Saint-Etienne.
- M. Soulard (Jean-Marc), Nantes.
- Mme Da Rocha Pitta (Tania), épouse
Carvalho, Grenoble.
- M. Vincent (Pierre), Nantes.
- Mlle Guichon (Sophie), Saint-Etienne.
- Mlle Prost (Caroline), Saint-Etienne.
- Mlle Di Russo (Sophie), Saint-Etienne.
- M. Durand (William), Saint-Etienne.
- Mlle Fournier (Barbara), Saint-Etienne.
- M. Mealier (William), Saint-Etienne.
- M. Chalabi (Khaled), Saint-Etienne.
- Mlle Baran (Yurdanur), Saint-Etienne.
- Mlle Blanc (Fabienne), Grenoble.
- Mlle Toro (Magali), Saint-Etienne.
- M. Lambert (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- M. Ponsonnard (François), Clermont-Ferrand.
- M. Micoli (Léonard), Nancy.
- M. Madeore (David), Clermont-Ferrand.
- Mlle Humbert (Isabelle), Nancy.
- M. Boucheron (Thierry), Clermont-Ferrand.
- Mlle Potier (Mathilde), Lille et régions Nord.
- Mlle Rorive (Sandrine), Lille et régions Nord.
- Mlle Choain (Clémentine), Lille et régions
- M. Abourabieh (Safwan), Lille et régions Nord.
- M. Gonzales (José), Nancy.
- Mlle Decoopman (Sophie), Lille et régions
- Mlle Marchant (Pauline), Lille et régions Nord.
- Mlle Hazebrouck (Cathy), Lille et régions Nord.
- Mlle Rappaz (Isabelle), Nancy.
- M. Chuffart (Thomas), Lille et régions Nord.
- M. Juzac (Samuel), Lille et régions Nord.
- M. Lefevere (Ludovic), Lille et régions Nord.
- M. Pelloux (Daniel), Grenoble.
- M. Bastianelli (Boris), Nancy.
- Mlle Gathier (Marie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Cacheux (Christine), Lille et régions Nord.
- M. Gouiri (Yazid), Saint-Etienne.
- M. Ndong Nguere (Juvencio, Luis),
- M. Barbier (Stephan), Lille et régions Nord.
- M. Godbille (Bernard), Lille et régions Nord.
Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur les accidents de mer.
Arrêté du 14 juin 1999 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
- L'élève ayant obtenu entre 7 et 12 unités de valeur dans une année ne peut passer dans l'année supérieure mais il est admis à redoubler.
« Il n'est possible de redoubler qu'une seule fois au cours de la scolarité.
- L'élève ayant obtenu moins de 7 unités de valeur dans une année n'est pas autorisé à poursuivre sa scolarité.
- La délivrance du diplôme est subordonnée aux conditions suivantes :
« - être titulaire du nombre d'unités de valeur fixé à l'article 3 ;
« - soutenir la présentation de travaux, telle que définie par le règlement intérieur, devant un jury.
« Le diplôme ne peut être présenté que deux fois.
Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Est nommé membre titulaire de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés :
M. Mane (Mamadou), en remplacement de Mme Mutel-Guittienne (Isabelle).
Est nommé membre suppléant de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés :
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Pény (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1999, M. Reale (François), commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 1999.
Décision no 99-211 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 96-1087 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mars 1999, Mlle Bozonnet (Marie-Claire) est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Fischer (Erwan) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1999, M. Rey (Christian) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 mai 1999, M. Viala (Jean-Jacques) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 3 mai 1999.
Décision no 99-240 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 97-483 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations
- L'annexe II de la décision no 97-483 du 25 février 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Modification du champ d'application professionnel de la convention.
L'avenant no 22 ajoute l'activité suivante : les entreprises de traduction et d'interprétation relevant du code NAF 74.8 F et ayant exclusivement les activités ci-dessous définies :
- la traduction verbale, assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises ;
- la traduction écrite, assermentée ou non assermentée, dans les domaines techniques, scientifiques, juridiques, financiers et d'entreprises.
L'avenant no 23 ajoute l'activité suivante : les entreprises d'organisation de foires et salons relevant du code NAF 74.8 J et ayant les activités ci-dessous définies :
- l'organisation et l'accueil de manifestations économiques : salons ou expositions professionnels, périodiques ou non,
- l'organisation de rencontres scientifiques ou culturelles et de congrès ;
Et, accessoirement :
- la fourniture et la mise en place des matériels et services d'exposition.
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC), pour les deux avenants ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF), pour les deux avenants ;
Guilde européenne des traducteurs, pour l'avenant no 22 ;
Foires et Salons de France, pour l'avenant no 23 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 22 ;
Mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CGT-FO, pour l'avenant no 23.
Avenant no 3 quater du 11 mai 1999.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.
Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements qui, n'élaborant pas la matière première (glaces, verres à vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...), exercent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application des techniques verrières et associées relatives à l'utilisation, la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat destiné aux marchés du bâtiment (verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à l'industrie hormis l'industrie automobile et l'industrie aéronautique ou à la décoration).
« Ces fonctions sont mentionnées dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF 93) définies par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci-après :
- La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes NAF 93 : 26.1 C et 26.1 J) :
« - découpe, façonnage et argenture ;
« - dépolissage et gravure ;
« - vitrage trempé, émaillé, feuilleté, multiple, isolant, bombé, etc., et accessoires d'équipement.
- La pose et l'installation (code NAF 93 : 45.4 H) : réalisation des travaux de mise en oeuvre du verre plat, de ses substituts en résine ou en plastique, destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au bruit.
« a) La présente convention s'applique lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement...
(le personnel administratif et celui dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente moins de 20 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
« b) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente plus de 80 %, la présente convention n'est pas applicable.
« c) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux ou avec les représentants des organisations syndicales ou, à défaut de délégués syndicaux ou de représentants des organisations syndicales, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel, entre l'application de la présente convention ou de celle correspondant à leurs autres activités.
« Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter :
« - soit de la publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective nationale ;
« - soit de la date de leur création, pour les entreprises créées postérieurement.
« Toutefois, les entreprises qui, aux termes de la clause d'attribution, ne bénéficient pas de la possibilité d'opter pour cette convention pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension du présent accord.
- Le négoce (code NAF 93 : 52.4 J) : négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'Agence du médicament est arrêté et approuvé à 320 767 086,95 F en dépenses et à 364 223 031,92 F en recettes.
Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie
- Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve, pour l'application de son titre III, des dispositions suivantes :
1o Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2o Le haut-commissaire de la République exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
b) Au 2o, les mots : « dans l'arrêté prévu par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un arrêté du haut-commissaire de la République ».
b) Au premier et au second alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
d) A la fin du second alinéa, les mots figurant après « l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
a) Au premier alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret » sont remplacés par les mots : « délivrance de titre de séjour dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « mis en possession », sont insérés les mots : « par le haut-commissaire de la République » ;
c) Le troisième alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
A L'ASILE TERRITORIAL
- Le décret du 23 juin 1998 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
Les mots : « en préfecture » ou : « à la préfecture de sa résidence et à Paris, à la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « dans les services du haut-commissaire de la République » ;
Les mots : « préfet de sa résidence », « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
Les mots : « au ministre » et : « Le ministre » sont remplacés respectivement par les mots : « au haut-commissaire de la République » et : « Le haut-commissaire de la République ».
2o A l'article 1er, le dernier alinéa est complété par les mots : « pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie ».
- Le haut-commissaire de la République instruit le dossier et statue sur la demande.
« Avant de statuer, le haut-commissaire de la République transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
« L'asile territorial est accordé par le haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie.
« La décision d'acceptation ou de rejet de la demande est notifiée à l'intéressé par le haut-commissaire de la République.
- Lorsque l'asile territorial a été accordé, le haut-commissaire de la République délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
6o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité » sont remplacés par les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ».
- Lorsque l'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie demande à bénéficier du droit d'asile, soit en vue d'obtenir la qualité de réfugié, soit au titre de l'asile territorial, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie ne peut être prise que par le haut-commissaire de la République, après consultation du ministre des affaires étrangères.
a) Au premier tiret du premier alinéa, les termes : « article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les termes : « article 23 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer » ;
b) Au deuxième tiret du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
c) Au dernier alinéa, la dernière phrase n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Le titre Ier du décret du 15 décembre 1992 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1o Aux articles 1er, 2, 3, 7, 9 et 10, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2o Aux articles 1er et 2, les mots : « quatre jours » et « douze jours » sont respectivement remplacés par les mots : « huit jours » et « dix-huit jours » ;
3o Aux articles 6 et 10, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
4o Aux articles 8 et 11, les mots : « préfet » et, à l'article 12, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
- Le décret du 2 mai 1995 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
A l'article 4, le mot : « ministre » et, à l'article 10, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».
Décision du 9 juillet 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet à la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet des agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement a pour but de vérifier les conditions d'utilisation des services Internet, conformément aux conditions fixées dans la directive no 5, et d'assurer la facturation des services utilisés par les entités utilisatrices.
Ce traitement est dénommé « Accès au réseau Internet ».
- service d'appartenance (direction, secteur, unité) ;
- nom du responsable hiérarchique ayant accordé l'autorisation ;
- nom du responsable Sécurité ;
- nom du correspondant technique du GIE Informatique.
- Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés, les destinataires internes de la Caisse des dépôts (responsables hiérarchiques), les destinataires externes de la Caisse des dépôts (l'administrateur système de « Informatique CDC »).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès soit du service juridique de la Caisse des dépôts (SJF) situé au 56, rue de Lille, Paris (7e), soit du responsable Sécurité du système d'information (RSSI) de la direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, est approuvé le budget de la caisse de garantie du logement social pour 1999.
Arrêté du 19 avril 1999 portant transfert de crédits (rectificatif)
Colonne « Crédit ouvert », 1re ligne, au lieu de : « 15 504 442 », lire : « 13 504 442 ».
Les 2o à 6o deviennent respectivement 3o à 7o.
Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
- Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
- Pour la zone fret, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
- Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
- Pour l'aérogare Sud, limitation à deux transporteurs aériens pour le service de l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
- Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport d'Orly est limité de la façon suivante :
- Pour l'aérogare Sud, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
- Pour l'aérogare Ouest, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
- Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
- Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à six prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
- Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Gilles Gauthier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de M. Jean-Pierre Castella.
Arrêté du 4 août 1999 relatif au budget pour 1999 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 15 juin 1999 adoptant le budget rectificatif no 1 pour 1999 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 78 043 842 000 F.
Arrêté du 29 juin 1999 relatif au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne
- A compter du 1er juillet 1999, le commandant de la circonscription militaire de défense de Metz exerce le commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 1999, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 21 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1999, Mme Andre (Mylène), adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 1999, M. Clément (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en disponibilité pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise privée, est placé en position de service détaché auprès de La Cinquième pour exercer les fonctions de président-directeur général à compter du 1er janvier 1999 pour une période de cinq ans.
Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile.
Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : les chefs de service et les directeurs de service.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service snt chargés de fonctions d'encadrement supérieur des secrétariats des sections et des services administratifs du Conseil d'Etat.
A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service sont chargés de fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs du Conseil d'Etat ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile.
Ils exercent en outre des fonctions d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des emplois occupés par les directeurs et chefs de service est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service ou de directeur de service sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
De même, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service qui ont occupé un emploi de chef de service pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant leur nomination sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans ce précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux trois alinéas qui précèdent conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur a procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service ou de directeur de service perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les chefs de service et directeurs de service sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Sauf dans le cas du renouvellement de détachement prévu aux premier et quatrième alinéas, toute nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service est précédée de la publication par un moyen de diffusion nationale d'un avis de vacance de cet emploi.
L'emploi de chef de service comporte huit échelons.
L'emploi de directeur de service comporte sept échelons.
Décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
- Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les chefs des services administratifs sont chargés, sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat, de l'encadrement et de l'animation des personnels des sections ou services du Conseil d'Etat.
- Le corps des chefs des services administratifs est composé d'un grade unique qui comporte neuf échelons.
- Les chefs des services administratifs sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés en catégorie A ou de même niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont au moins trois au Conseil d'Etat.
Les règles générales d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les candidats reçus au concours sont nommés chefs des services administratifs stagiaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et effectuent un stage d'une durée d'une année.
- Les chefs des services administratifs stagiaires sont classés à l'échelon du corps comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 541.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans sa situation d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade dans lequel il est détaché, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
Les fonctionnaires placés en détachement dans le corps concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
- Sont confiées à des fonctionnaires qui sont nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat :
- la direction des services du secrétariat général ;
- la direction des services administratifs de la section du contentieux ;
- la direction des services généraux.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services administratifs, par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice :
1o Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat ayant atteint le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans ce corps ;
2o Les autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit années de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut au moins égal à 660.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat sont placés en position de détachement.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade, dans sa classe ou dans son emploi d'origine ou qui a résulté de son élévation à l'échelon le plus élevé.
- Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- L'emploi de directeur des services administratifs comporte sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur des services administratifs sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Les chefs des services de secrétariat et les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, en fonctions à la date du présent décret, sont reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
- Lorsque l'application du tableau prévu à l'article 16 ci-dessus conduit à classer un fonctionnaire à un indice inférieur à celui qu'il détenait à la date de publication du présent décret, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de cet indice.
- Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle en fonctions à la date de publication du présent décret et reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, en application des articles 16 et 17 ci-dessus, sont immédiatement détachés dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat et classés dans cet emploi conformément au tableau ci-après :
- Les représentants des membres du corps des chefs des services de secrétariat à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Les articles 1er à 3 et 9 à 27 du décret no 48-604 du 23 mars 1948 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat et le décret no 59-1096 du 21 septembre 1959 modifié portant statut du personnel des bureaux du Conseil d'Etat sont abrogés.
- Sont ajoutés à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mots :
Arrêté du 10 juin 1999 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création de deux caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1999, sont approuvés, d'une part, les modifications apportées aux statuts de l'Union technique « Groupe Pyrénées-Bigorre », et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome Vie Pyrénées-Bigorre et de la Caisse autonome Non-Vie Pyrénées-Bigorre, créées par l'Union technique « Groupe Pyrénées-Bigorre », no 65M00 257, dont le siège social se situe 9, boulevard du Martinet, 65020 Tarbes Cedex.
(1) Ces règlements pourront être consultés au siège social de la mutuelle.
Arrêté du 10 juin 1999 relatif au programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale pour l'année scolaire 1999-2000
- Durant l'année scolaire 1999-2000, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « autrui ».
Arrêté du 10 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études, de recherche et de formation
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Décret n°99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes
- Les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L.
Crée Livre des procédures fiscales - art. R102 AA (P)
Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L.
- Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section II est complétée par un article R.
- L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L.
102 AA doit comporter les informations suivantes :
Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de l'état ;
Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le compte duquel des sommes ont été encaissées :
« a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
« b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés.
- L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L.
Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des sommes ont été versées :
« a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année civile précédente ;
« b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de télévision concernés ou de son représentant.
- L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.
- Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant.
Les exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer l'administration des impôts.
Décret n°99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants : a) Attachés d'administration centrale ; b) Téléphonistes ; c) Conducteurs d'automobiles ; d) Chefs de garage ; e) Agents administratifs ; f) Adjoints administratifs ; g) Ouvriers professionnels ; h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ; i) Agents des services techniques des administrations de l'Etat ; j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ; k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; l) Secrétaires administratifs.
La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires de ces corps relevant antérieurement du ministère de l'économie et des finances et du secrétariat d'Etat à l'industrie siègent en formation commune.
Décret no 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Sont créés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les corps suivants :
b) Téléphonistes ;
c) Conducteurs d'automobiles ;
d) Chefs de garage ;
e) Agents administratifs ;
g) Ouvriers professionnels ;
h) Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
j) Assistants de service social des administrations de l'Etat ;
k) Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
l) Secrétaires administratifs.
Décision no 99-230 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-999 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation districal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sept FM
Décision no 99-232 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 97-832 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie
Arrêté du 8 juillet 1999 portant classement dans la voirie nationale d'une voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, est classée dans la voirie nationale la voie communale dénommée « avenue Pierre-Semard », d'une longueur de 460 mètres, située sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher), telle que figurée en teinte rouge sur le plan annexé (1) audit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
2° Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant l'échelonnement indiciaire des surveillants-chefs des services généraux de classe exceptionnelle des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre total des places offertes est fixé à 70 selon la répartition ci-après :
Premier concours (externe) : 46 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 ;
Deuxième concours (interne) : 24 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 août 1999 inclus, terme de rigueur.
Enquêtes statistiques des services publics pour 1999
Arrêté du 7 juillet 1999 complétant l'arrêté du 30 mars 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1999
Arrêté du 29 juin 1999 portant institution d'une régie d'avances
- Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 000 F.
Le montant maximal par opération des dépenses de frais de mission et de stage pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 500 F.
- L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de mission, à Ramstein (Allemagne), en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
Il est autorisé à ouvrir ès qualités un compte bancaire.
L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, par le régisseur à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
1° Un représentant désigné par le conseil régional de Normandie parmi ses membres ;
4° Un représentant désigné par la métropole de Rouen parmi ses membres ;
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours visé au paragraphe précédent est fixé à 33.
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reportées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 8 août 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (bureau du personnel et des rémunérations), 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-41).
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 mai 1999, aux fonctions de conseillère technique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait Mme Michèle Sabban.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Moscou
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Olivier Arribe, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul de France à Moncton, est nommé consul de France à Moscou, en remplacement de M. Michel Pouchepadass.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul de France à Lomé
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Pierre Montessinos, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul de France à Recife, est nommé consul de France à Lomé, en remplacement de M. Jean-François Armangau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Fraisse (Auguste), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le capitaine de vaisseau Aubriot (Bertrand, Charles, Marie).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 mai 1999, M. Verdou (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Durand (François), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron à compter du 15 juin 1999.
Par décision no 99-314 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, seize couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 20 décembre 1996 et par la décision no 99-313 du 28 avril 1999 de l'Autorité :
Portion de l'autoroute du Gâtinais
Portion de l'autoroute d'Alsace - Franche-Comté
Portion de l'autoroute de Champagne-Lorraine
Portion de l'autoroute du Centre-Auvergne
Portion de l'autoroute du Rhône-Ain
- Accord de coordination :
= accordé sans réserve ;
= accordé sous réserve de non-brouillage ;
= accordé sans garantie de protection ;
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
Décret du 3 août 1999 portant classement de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)
Par décret en date du 3 août 1999, l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) est classé en catégorie A.
Société : Philips Audiologie France
Titulaire du marquage CE : Starkey France
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
- Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner, auprès du responsable hiérarchique de la circonscription territoriale concernée ou du service, leurs membres dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial) dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 16 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 la répartition entre les branches d'activité professionnelle des postes ouverts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 16 août 1999, la répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes au titre de l'année 1999 par l'arrêté du 6 juillet 1999 est fixée comme suit :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76, de 9 heures à 17 heures).
Arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société TELIA France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société TELIA France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société TELIA France SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 3 février 1999 portant modification de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Société coopérative agricole Eurocap (Vienne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des caprins, pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du 31 janvier 1992 modifié à la société coopérative agricole Eurocap, dont le siège social est établi à Benassay (Vienne), est étendue pour les chevreaux et les caprins de réforme, sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements de la Haute-Vienne, de l'Indre et d'Indre-et-Loire ;
Canton de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
Canton de Melle (Deux-Sèvres) ;
Canton de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres) ;
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Canton de Champdeniers (Deux-Sèvres) ;
Canton de Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
Canton de Brioux-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
Canton de Niort (Deux-Sèvres) ;
Canton de Prahecq (Deux-Sèvres).
Décision no 99-308 du 16 juillet 1999 adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion
- Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter d'une date qui sera fixée par l'Autorité après consultation du Comité de l'interconnexion, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au secrétaire d'Etat à l'industrie pour homologation et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe I (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 1999, M. Bonnet (Jean-François), attaché d'administration de la ville de Paris, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-234 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- Cette décision abroge la décision no 97-58 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée.
Décision no 99-237 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-248 du 16 mai 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oméga
Par décret en date du 29 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) :
M. Etienne Bosquillon de Jenlis.
M. Christophe Marchand.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine aérospatial et de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société :
M. Frédéric d'Allest.
M. Emile Blanc.
M. Michel Freyche.
M. Bruno Revellin-Falcoz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Femenias (Mireille), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Guilbaud (Joseph), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Beyries (Philippe), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Madaule (Sabine), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Nebout (Gilles), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Morin (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Le Hy (Anne), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Delaunay (Frédéric), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Peuzin (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-258 du 15 juin 1999 modifiant la décision no 97-831 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, M. Pineau (Lionel, Marcel, Abel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 19 août 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, avec le grade de commandant, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 1999.
M. Boube (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
M. Lasserre (Patrick), attaché principal d'administration centrale, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales ;
M. Dubrulle (Alain), professeur des universités, vice-chancelier des universités de Paris, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Vitry (Daniel) ;
M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Bosche-Lenoir (Anne) ;
M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale des impôts, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Picard (Guy).
Arrêté du 1er juin 1999 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 1999, Mme Thomas (Anne, Maryse), épouse Redon, professeur des écoles nationales d'art de classe normale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juin 1999.
Par décisions nos 99-338, 99-395, 99-400 et 99-421, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 5, 12, 19 et 26 mai 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 64 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage Félicie situé sur la commune de Norroy-sur-Vair (Vosges).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 1999, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Asasantine LP 200 mg/25 mg, gélule à libération prolongée (aide de visite, clartex et annonce presse), considérant que la mise en exergue des allégations : « l'aspirine est efficace mais... deux fois moins que Asasantine » et « vos moyens ont doublé » est de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où elle présente de manière incomplète et non objective les résultats de l'étude ESPSII : cette étude fait état d'une réduction du risque de récidive d'AVC ischémique par rapport au placebo de 18,1 % sous aspirine à la dose de 50 mg/j et de 37 % sous Asasantine à la posologie de deux unités par jour, soit 50 mg d'aspirine + 400 mg de dipyridamole/j ; ces résultats signifient que la diminution du nombre d'AVC observés sous Asasantine par rapport au placebo est deux fois plus importante que la diminution du nombre d'AVC observés sous aspirine par rapport au placebo ; toutefois, si on exprime l'efficacité dans le cadre d'une comparaison directe entre Asasantine et aspirine, la réduction d'un risque de 18 % par rapport au placebo signifie que le nombre d'événements dans le groupe traité est égal à 82 % du nombre d'événements dans le groupe placebo ; de même, la réduction d'un risque de 37 % correspond à un nombre d'événements égal à 63 % de celui observé dans le groupe placebo.
Ainsi, l'efficacité de l'Asasantine, exprimée en réduction relative du risque par rapport à l'aspirine en prévention des AVC est de : 100 % x (82-63)/82 i.e.
23,2 % ; dans la mesure où la publicité met en exergue une comparaison directe et exclusive entre Asasantine et l'aspirine, il était indispensable de présenter l'analyse de la réduction relative du risque afin de permettre au prescripteur de se faire une idée personnelle et objective de la valeur thérapeutique de la spécialité ; l'étude ESPSII rapporte qu'il n'y a pas de différence significative en terme de mortalité globale entre l'Asasantine et l'aspirine seule, ce qui constitue une information essentielle pour le praticien qui n'est pas présentée dans le document ; par ailleurs, l'utilisation de l'extrait de l'avis de la commission de transparence présentant l'ASMR et du simple rappel de son niveau, aux endroits où ils figurent, ne sont pas appropriés dans la mesure où ils cautionnent les allégations précitées ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Asasantine LP 200 mg/25 mg, gélule à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 23 bis du 23 février 1999 modifiant l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 sur la durée du travail et l'accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 8-1-2-2 du paragraphe portant modification de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 avril 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués et importés par la société A.
Caballer SA, calle Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia (Espagne).
Décret no 99-474 du 4 juin 1999 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 1998
Décret n°99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent : a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; b) Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS : Agents non titulaires du ministère de la culture recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonction administrative, de conception et d'encadrement et fonctions informatiques : - exercées en administration centrale ; - exercées en services déconcentrés et établissements publics administratifs.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attaché d'administration centrale du ministère chargé de la culture.
Attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions d'élaboration, de mise au point et de développement des techniques scientifiques nouvelles.
Mission générale de valorisation et de diffusion de l'information scientifique.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Ingénieurs d'études.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions de préparation et de contrôle d'opérations techniques.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Assistants ingénieurs.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonction technique et d'encadrement dans les métiers d'art. CORPS DE FONCTIONNAIRES : Chefs de travaux d'art. FONCTIONS EXERCÉES : Fonction d'enseignement dans les établissements supérieurs d'enseignement artistique et dans les écoles nationales d'art. CORPS DE FONCTIONNAIRES : Professeurs des écoles nationales d'art. FONCTIONS EXERCÉES : Missions de conception, de réalisation et de contrôle des actions de mise en valeur, de protection et de sauvegarde du patrimoine et tâches relatives à la sécurité dans les établissements culturels.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
FONCTIONS EXERCÉES : Personnel participant à la constitution, à l'enrichissement, à l'évaluation, à l'exploitation et à la communication au public des collections de toute nature des bibliothèques.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Bibliothécaires.
FONCTIONS EXERCÉES : Traitement, analyse, synthèse et diffusion d'informations statistiques et études économiques.
CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS : Agents non titulaires relevant de l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions de préparation et de contrôle de l'exécution d'opérations techniques.
CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS : Agents contractuels de 1re et 2e catégorie recrutés en application de la note du 24 janvier 1964 du directeur général des bibliothèques de France et de la lecture publique.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonction administrative, de conception et d'encadrement, fonctions informatiques : - exercées en administration centrale ; - exercées en services déconcentrés et établissements publics administratifs.
CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS : Agents non titulaires des établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A, sur des emplois autres que ceux figurant sur la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives, de conception et d'encadrement et fonctions informatiques.
CORPS DE FONCTIONNAIRES : Attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
Décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
- Les agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
b) Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Arrêtés du 28 mai 1999 modifiant des agréments visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1999, les articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 août 1979 modifié le 24 mars 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole ARCO, La Landelle, Saint-Armelle, 35230 Saint-Herblon, sont remplacés par les articles suivants :
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole ARCO, La Landelle, Saint-Armelle, 35230 Saint-Herblon, pour sa production bovine et porcine, sous le numéro PH 79 204.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998 est arrêté à la somme de 143 159 994,01 F en recettes et dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1999.
Arrêté du 18 août 1999 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 août 1999, M. Prevel (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu en service détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion, en qualité de président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1999, l'adjudant-chef Solans (Jean-Louis) est nommé, à compter du 10 juin 1999, régisseur d'avances et de recettes à la compagnie de maintenance intégrée à la 13e demi-brigade de la légion étrangère à Djibouti (République de Djibouti).
L'adjudant-chef Solans (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 3 août 1999 portant mutation (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, M. Berkhoff (Jean-Marie), contrôleur général des services vétérinaires, est chargé d'une mission d'inspection pour les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 15 juillet 1999.
Décision no 99-566 du 7 juillet 1999 modifiant la décision no 97-119 du 21 mai 1997 en vue d'attribuer de nouvelles fréquences nationales pour les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
- L'article 1er de la décision no 97-119 susvisée est complété comme suit :
« Les fréquences suivantes sont attribuées pour les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées fonctionnant dans la bande de fréquences 446 à 446,1 MHz :
Aménagement du temps de travail et emploi.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de négoce en gros de vins et spiritueux et de modifier l'article 2 de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants nos 5 et 6 du 9 juin 1999 à ladite convention, conclus à Dijon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 5, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 6, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 5 : de modifier l'annexe I (Barème des salaires) à la convention précitée ;
- Protocole d'accord du 18 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Beau Soleil Tarn, foyer de vie l'Orival,
Accord du 19 novembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail concernant MAPAD de Combs-la-Ville et MAPAD de Saint-Pierre-du-Perray.
Avenant no 265 du 21 avril 1999 relatif à la refonte du statut des cadres.
- Association médico-pédagogique de l'Eure
- Institut de rééducation de Guron, 86700 Payré
- Centre René-Lalouette, 93600 Aulnay-sous-Bois
- Avenant no 99-03 du 12 mai 1999 relatif à la bonification indiciaire 1999.
- Mutuelle Pyrénées Bigorre, 65020 Tarbes
- Accord du 29 avril 1999 (SSIAD) relatif à la réduction du temps de travail.
- Accord du 29 avril 1999 (résidence personnes âgées) relatif à la réduction du temps de travail.
- Amis et parents d'enfants inadaptés, 92700 Colombes
Décret n°99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Décret no 99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, les mots : « dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2002 ».
Décision no 99-262 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM
Décret n°99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Décret no 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
Décret no 99-618 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons » sont remplacés par les mots : « et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte onze échelons ».
« Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.
Décret n°99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Décret no 99-619 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 1er du décret du 2 décembre 1993 susvisé, le classement indiciaire du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 juin 1999 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Centre sont approuvées (1).
- M. Jean-Pierre Marquié, préfet de la Drôme, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat.
Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en application du premier alinéa du présent article.
- M. André Viau, préfet de l'Yonne, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
- M. Hervé Masurel, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Mme Tetu (Frédérique, Renée) et M. Harbonnier (Frédéric, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sète (Hérault) ;
Les retraits de M. Bongendre (Yvan, Paul, Louis) et de M. Saladini (Marc, René, Emile, Augustin), notaires associés, membres de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Yvan Bongendre, Jean Breton, Monique Toos et Marc Saladini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Breton, Monique Toos, Frédérique Tetu et Frédéric Harbonnier-Marsigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et n° 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne
Décret no 99-502 du 11 juin 1999 modifiant les décrets du 9 octobre 1984 et no 86-243 du 18 février 1986 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes et modifiant le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de vingt ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix-neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de douze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Décret no 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
- Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects.
« Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 juin 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin »
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent obligatoirement provenir de l'assemblage des cépages énumérés ci-après :
« Aucun cépage ne peut à lui seul représenter plus de 80 % de l'encépagement.
« A compter de la récolte 2003, l'encépagement en syrah devra représenter un minimum de 10 % de l'encépagement.
« Cépages secondaires : cinsaut N, mourvèdre N, carignan N.
« A compter de la récolte 2003, les cépages secondaires ne pourront excéder ensemble 30 % et séparément 15 % de l'encépagement.
« En outre, l'encépagement pour les vins rouges et rosés pourra comporter les cépages désignés ci-dessous pour les vins blancs, dans la proportion maximale de 10 % pour les vins rouges et de 20 % pour les vins rosés.
« Aucun cépage ne peut à lui seul représenter plus de 60 % de l'encépagement : grenache B, clairette B, bourboulenc B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Tricastin" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
Pour toute plantation ou replantation intervenant après le 15 juin 1999, la densité minimale à la plantation est de 3 300 ceps par hectare, l'écartement maximal entre les rangs étant de 2,50 mètres.
« Toutefois, en raison de leur situation pédologique et climatique particulière, les parcelles visées dans la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 10 et 11 février 1999 peuvent être replantées à une densité inférieure à 3 300 pieds par hectare et peuvent continuer à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Tricastin".
« Dans cette hypothèse, la distance entre deux ceps sur le même rang ne peut être inférieure à 1 mètre, et le rendement maximal autorisé sur la superficie cadastrale concernée fait l'objet d'un abattement proportionnel à la différence entre la densité effective de plantation et le seuil de 3 300 ceps par hectare.
« Les superficies de ces parcelles doivent être mentionnées à part sur la déclaration de récolte.
« Pour tous les cépages, à l'exception du viognier, seule la taille courte en gobelet ou cordon est autorisée, chaque cep devant comporter un maximum de huit coursons à deux yeux francs.
« Toutefois, pour les parcelles de syrah plantées avant 1980, la taille longue pourra être pratiquée dans les mêmes conditions que celles définies pour le cépage viognier.
« En cas de taille en cordon, la hauteur maximale du cordon est limitée à 80 centimètres, mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de la charpente.
« Pour le cépage viognier, sont autorisées la taille guyot à un long bois comportant huit yeux francs maximum, ou celle à deux longs bois comportant six yeux francs au maximum, et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
« Dans tous les cas, la charge de taille ne pourra excéder 50 000 yeux francs par hectare.
Arrêté du 20 mai 1999 prolongeant pour une troisième période de validité un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Pointe d'Arcachon », attribué par décret du 17 janvier 1990 aux sociétés France Hunt Oil Compagny, Industrial Scotland Energy et Enterprise Oil Exploration Limited et étendu par décret du 10 mars 1993 au profit des sociétés France Hunt Oil SNC, Du Pont Conoco Technologies France, Enterprise Oil Exploration Limited et Total Exploration, puis prolongé une première fois par décret du 27 décembre 1995 au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, France Hunt Oil SNC, Enterprise Oil Exploration Limited, Coparex et Coparex Champagne, est prolongée à nouveau jusqu'au 21 janvier 2002, sur une superficie de 285 kilomètres carrés environ portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 596 000 F.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/130 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de La Pointe d'Arcachon est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Coparex Champagne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
270 000 F : régie de Kingston ;
240 000 F : régie de Tokyo ;
150 000 F : régies de Madrid et Bangalore ;
110 000 F : régie de Vienne ;
105 000 F : régie de Sao Paulo ;
100 000 F : régies de Riyad et La Haye ;
95 000 F : régie de Brasilia ;
90 000 F : régies de Berne, Helsinki, New Delhi et Sydney ;
85 000 F : régie de Bangkok ;
80 000 F : régies de Johannesburg, Lisbonne, Mexico, Séoul et Singapour ;
75 000 F : régie de Toronto ;
70 000 F : régies de Ankara, Barcelone, Buenos Aires, Bruxelles, Bruxelles UE, Genève OMC, Osaka, Santiago, Taipei et Varsovie ;
65 000 F : régies de Copenhague, Jakarta, Montréal, Rio de Janeiro et Stockholm ;
60 000 F : régies de Athènes, Budapest, Dublin, Hanoi, Manille, Nairobi, Ottawa et Téhéran ;
55 000 F : régies de Guatemala et Istanbul ;
50 000 F : régie de Bombay ;
45 000 F : régies de Caracas, Djeddah et Le Caire ;
40 000 F : régies de Abu Dhabi, Bilbao, Damas, Jérusalem, Kuala Lumpur, Lagos, Lima, Montevideo, Prague, Oslo, Tel-Aviv, Tripoli, Vancouver, Wellington et Zagreb ;
35 000 F : régies de Addis-Abeba, Bucarest, Bogota, Canberra, Dubaï, Islamabad, Kiev, Luxembourg, Mascate et Saint-Domingue ;
30 000 F : régies de Amman, Asuncion, Beyrouth, Dhaka, Koweït, La Havane, La Paz, Quito et Sofia ;
25 000 F : régies de Bakou, Bratislava, Colombo, Doha, Harare, Karachi, Nicosie, Port-Louis, Riga et Reykjavik ;
20 000 F : régies de Accra, Auckland, Belgrade, Ho Chi Minh-Ville, Kinshasa, La Valette, Manama, Moscou, Nouakchott, Panama, Phnom Penh, Sarajevo et Vilnius ;
15 000 F : régies de Abuja, Bagdad, Bandar Seri Begawan, Ljubljana, Port-au-Prince, Pretoria, Rangoon et Zurich ;
10 000 F : régies de Al Khobar, Kampala, Maputo et Saint-Pétersbourg ;
8 000 F : régie de Sana'a et Tallinn.
- Les régisseurs doivent verser à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
- Les arrêtés du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique à l'étranger, du 12 octobre 1993 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Taipei, du 15 novembre 1995 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Riga, du 19 juin 1996 relatif à la régie d'avances instituée auprès du poste d'expansion économique de Saint-Domingue, du 5 novembre 1996 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Phnom Penh et de Bangalore, du 18 mars 1997 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique d'Abuja et de Kiev, du 3 février 1998 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Bakou, de Bratislava et de Vilnius et du 24 juin 1998 relatif à la régie d'avances instituée auprès des postes d'expansion économique de Kinshasa et de Nouakchott sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er février 1999.
Arrêté du 7 juin 1999 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d'information sont minorés d'une somme de 165 000 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d'information s'élèvent à la somme de 63 697 020 F pour l'exercice 1999.
Arrêté du 7 juin 1999 prononçant le retrait de concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, il est mis fin aux concessions de mines de schistes carbo-bitumineux dites « concessions de Menat 1 et 2 » (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant divers arrêtés relatifs à des concours ou des recrutements de personnel militaire
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon les barèmes fixé en annexe II » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « leur répartition entre les candidats masculins et féminins » sont supprimés.
« - troisième degré : 30 points » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi que les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.
- A l'article 20, les mots : « , pour chacun des deux sexes, » sont supprimés.
- Le nota (2) du I de l'annexe III est ainsi rédigé : « Les points ne sont pas cumulables entre eux dans une même langue.
- Le second alinéa du III de l'annexe III est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution des points de majoration » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ainsi que des points de majoration attribués en fonction des titres détenus selon le barème fixé en annexe V » sont supprimés.
- A l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et, le cas échéant, des points de majoration » sont supprimés.
- Le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application pour les concours organisés en 2000 et ultérieurement.
Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée.
Arrêté du 12 avril 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Belleville, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 22 801 853,92 F, est fixé en dépenses à 24 875 388,21 F et en recettes à 22 801 853,92 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), veuve Chevalier, est nommée notaire à la résidence de Dourlers (Nord), en remplacement de M. Eymri (René, François), démissionnaire.
Arrêté du 6 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines lunettes d'éclipse
- Le premier considérant de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Considérant que des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA ont subi un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ; ».
- L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse portant la mention "Fabriqué à Taïwan (Roc)" et importées par la société Sadiaco SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1977 fixant les modalités et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Dans le titre de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé, les mots : « sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeurs des services pénitentiaires ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1977 précité, les mots : « à l'article 3 du décret du 8 août 1977 susvisé pour le recrutement de sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 du décret du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ».
M. Gatty, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement l'activité professionnelle qu'ils exerçaient avant leur accident survenu ou leur maladie contractée en service et qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une allocation d'invalidité ou une rente d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 10 ou à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette allocation ou cette rente soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou de la date de consolidation de leurs blessures ou de leur maladie lorsque cette date est postérieure au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
Les ayants cause des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'alinéa précédent ou cités à titre posthume à l'ordre de la Nation qui se sont vu attribuer, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une rente de réversion ou une pension d'orphelin en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée peuvent demander que cette rente ou cette pension soit calculée, à compter du 1er juin 1996 ou, suivant le cas, du premier jour du mois civil suivant le décès ou du lendemain du décès de leur auteur lorsque ce jour est postérieur au 1er juin 1996, sur la base des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 précitée.
Les demandes prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus doivent être adressées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret no 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La cessation définitive d'activité prévue à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est constituée :
Pour les salariés, par la rupture de leur contrat de travail en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire, à continuer à tenir l'emploi qu'ils occupaient avant cet accident ou cette maladie ;
Pour les fonctionnaires, par la radiation des cadres pour invalidité en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire.
« En ce qui concerne les non-salariés, la cessation définitive de leur activité à raison de leur incapacité à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire peut être établie par tout moyen, et notamment par la radiation de leur inscription au répertoire national prévu à l'article 1er du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.
- Il est inséré, après l'article 13 du décret du 7 juillet 1992 susvisé, les articles 13-1 à 13-3 ainsi rédigés :
- La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la maladie contractée en service, sur la plus favorable des bases définies, d'une part, par les articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi.
« Les rentes de réversion et les pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation sont liquidées sur la plus favorable des bases définies par les articles 11 et 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.
- L'évolution des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, à compter du premier jour du mois de l'arrêt de travail consécutif à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service et jusqu'à la liquidation de l'allocation d'invalidité, de la rente d'invalidité, de la rente de réversion ou de la pension d'orphelin.
« L'évolution des allocations d'invalidité, des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions d'orphelin liquidées sur la base de ces revenus est indexée sur l'évolution du traitement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
- Au premier alinéa de l'article 14 du décret précité, les mots : « des articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « des articles 10, 11 et 11-1 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 1999, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie d'examen professionnel au titre de l'année 1999 est fixé à treize.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du « Prix initiative et progrès DGA »
- Il est créé un « Prix initiative et progrès DGA » à la délégation générale pour l'armement, destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée dans les domaines de la gestion, de l'organisation interne ou par des propositions originales dans les domaines de la simplification des procédures de travail, de l'amélioration d'ordre managérial, organisationnel ou dans l'amélioration des conditions de travail.
Le jury prévu à l'article 3 pourra proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité.
- Le montant des récompenses financières est fixé chaque année par décision du ministre de la défense.
- Le prix et les récompenses financières sont décernés et remis par le délégué général pour l'armement sur proposition d'un jury présidé par le directeur de la gestion et de l'organisation.
La composition du jury est fixée ainsi qu'il suit :
- le directeur adjoint de la direction de la gestion et de l'organisation ;
- un membre de l'inspection générale de l'armement ;
- un membre de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
- un membre du bureau de la propriété industrielle de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
- deux membres d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la gestion et de l'organisation.
- Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que les procédures d'attribution du prix et des récompenses financières sont fixées par le délégué général pour l'armement.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
- Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, la deuxième option (b) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe et l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne, prévues aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, sont ainsi modifiées :
« Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
- Pour la branche des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance, l'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne, prévue aux articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996 susvisé, est ainsi modifiée :
« Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury.
Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs
- Pour les qualifications de programmeur et de pupitreur, l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 prévue aux articles 2-I et 4-I de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
« Pour les candidats au concours externe, au choix des candidats - ce choix est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
« a) Au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé de texte de portée générale suivi de réponses à des questions portant sur le texte ;
« b) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
« Pour les candidats au concours interne : composition sur un sujet, comprenant la réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
- Pour les qualifications de programmeur et de pupitreur, l'épreuve orale no 1 d'admission prévue aux articles 2-II et 4-II de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
Arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L.
- Le nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu au 3o du II de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications s'applique à compter du 1er janvier 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à Mmes Sophie-Anne Mahieux, directrice adjointe, Anne Bosche-Lenoir, sous-directrice, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est constitué au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'informatique, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
a) Cinq membres avec voix délibérative :
- la personne responsable des marchés ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le chef du bureau 8 A (politique informatique générale) de la sous-direction informatique ou son représentant ;
- le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ;
- le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Deux membres à voix consultative :
- En cas d'appel d'offres sur concours, le jury est composé des membres de la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté et comprend en outre trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable des marchés dans la matière qui fait l'objet du concours.
- En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, trois membres ayant voix délibérative désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du secteur des marchés de la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
Arrêté du 12 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 mars 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
- Ajouter à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé, après les termes : « adjoints administratifs stagiaires » : « du ministère de l'emploi et de la solidarité ».
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1999 susvisé sont complétées par : « le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ».
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la ville de Paris pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée au musée d'art moderne de la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay, par le Musée national Picasso, par le Musée national d'art moderne - Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et pour les oeuvres appartenant à l'Etat déposées au musée d'art moderne de Troyes, dans le cadre de l'exposition « Le fauvisme ou l'épreuve du feu ».
Pour les oeuvres prêtées par le musée d'Orsay, le musée Picasso et le MNAM-CCI, cette dispense d'assurance porte du départ des oeuvres du musée prêteur jusqu'à leur retour au musée prêteur.
La présente dispense pour les oeuvres déposées au musée d'art moderne de Troyes porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'Art moderne de la ville de Paris, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure à l'annexe (1) audit arrêté, l'avenant « Découpe » au cahier des charges du label agricole suivant détenu par le groupement :
LA no 12-95 « poulet fermier blanc », détenu par le GIE Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs en hygiène et sécurité
- Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche et éventuellement les établissements publics visés par l'article 5-1, sont rattachés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'inspection générale de l'agriculture.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Ainsi, les décisions qui concernent leur situation individuelle relèvent de la responsabilité du directeur général de l'administration, après avis de son représentant interrégional et de l'inspecteur général de l'agriculture, président du CHSC.
L'inspection générale garantit l'indépendance des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
- Au sein de l'inspection générale de l'agriculture, l'inspecteur général président du comité d'hygiène et de sécurité ministériel assure un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et sécurité informent l'inspecteur général visé à l'article 1er de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils établissent un bilan d'activités et un programme d'actions chaque année.
L'inspecteur général rend compte des bilans d'activités et programmes d'actions, chaque année, devant le comité d'hygiène et de sécurité central/ministériel.
- L'inspecteur général visé à l'article 2 établit un rapport sur la manière de servir de ces agents, en vue de l'établissement de leur notation et des propositions d'avancement.
- Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié, l'inspecteur général visé à l'article 2 exerce une fonction de conciliation et de médiation à l'occasion des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé.
La saisine de l'inspecteur général visé à l'article 2 peut intervenir soit à la demande de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ou de l'administration dont il relève, soit du chef du service inspecté, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, l'inspecteur général fait rapport au ministre, qui statue en dernier ressort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 octobre 1999, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : pruneaux et pruneaux demi-cuits.
Arrêté du 30 août 1999 modifiant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé
Au lieu de : « Le chef du service des études et statistiques et des systèmes d'information », lire : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques », et
Au lieu de : « Le directeur général de l'Agence du médicament », lire : « Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
Au 3o, supprimer le nom de : « M. le professeur Natali (Jean) », démissionnaire, et ajouter les noms suivants pour la durée du mandat de la commission restant à courir :
« M. le docteur Flahault (Antoine).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. d'Abzac (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Tarn, est nommé directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Givelet (Xavier), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sens.
M. Matyja (Vincent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan) ;
Le retrait de M. Bourles (Jean-Claude, Marie), notaire associé, membre de la société André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André Bourles, Jean-Claude Bourles et Martine Bourles, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Bourles, Martine Bourles, Vincent Matyja, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juin 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 1999 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) exercées par M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- Il est créé, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Ardennes, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Charleville-Mézières.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Côte-d'Or, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Dijon.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Yonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Auxerre.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Aisne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Laon.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Pas-de-Calais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Arras.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Annecy.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Bouches-du-Rhône, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Marseille.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Loiret, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Orléans.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Yvelines, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Versailles.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Rey-Bethbeder (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Simon (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 30 juin 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
M. Serot-Almeras (Olivier) ;
M. Faupin (Hervé) ;
M. Moury (Fabien) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
M. Fuhrmann (Luc) ;
Mme Henriet (Marie-Odile) ;
M. Poupard (Olivier) ;
M. Blatmann (Roland) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Bansept (Georges), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1999.
- l'accord Salaires (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Indemnité de petits déplacements (Picardie) du 31 mars 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 août 1999, Mme Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 28 juin 1999 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclus à Croix entre :
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Radio : Radio Belledonne FM 102 (38) ;
Motif de la mise en demeure : utilisation d'une sous-porteuse RDS sans autorisation.
Décret n°99-721 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'université française du Pacifique » sont remplacés par les mots : « à l'université de la Nouvelle-Calédonie et à l'université de la Polynésie française ».
« Des conventions entre l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et l'université de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et l'université de la Polynésie française, d'autre part, règlent...
« Si la signature de ces conventions n'intervient pas ou si leur renouvellement n'est pas opéré dans le délai de deux mois suivant leur date d'échéance...
« Il bénéficie en outre de moyens, en particulier en personnels, mis à sa disposition par l'université de la Nouvelle-Calédonie et l'université de la Polynésie française, selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 2.
« Le conseil d'administration est présidé en alternance, pour une durée d'un an, par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou le vice-recteur de Polynésie française.
1o Les termes : « vingt-trois membres » sont remplacés par les termes : « vingt-quatre membres outre son président » ;
2o Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le vice-recteur mentionné au premier alinéa du présent article n'assurant pas la présidence du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna ;
« Les présidents de l'université de la Nouvelle-Calédonie et de l'université de la Polynésie française » ;
Les deux représentants désignés par le gouvernement du territoire de Polynésie française visés à l'article 14, les deux représentants désignés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et le représentant désigné par l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna visés à l'article 15, membres de droit.
- Au 4 de l'article 14 du décret du 30 octobre 1992 susvisé, les termes : « le directeur du centre universitaire de Polynésie française » sont remplacés par les termes : « le président de l'université de la Polynésie française ».
- Au 4 de l'article 15 du décret du 30 octobre 1992 susvisé, les termes : « le directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les termes : « le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 3 août 1999 mettant à disposition de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 1999
- Vingt et un emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret du 1er août 1990 susvisé des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
- L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargée de l'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1999 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
Elle est également chargée, à la même date, de leur classement dans le corps des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la Polynésie française.
- La directrice des personnels enseignants et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
1o Dans l'intitulé du décret :
a) Les mots : « et du cinquième » sont insérés après le mot : « troisième » ;
b) Les mots : « de réseaux » sont supprimés.
2o L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le remboursement prévu au troisième alinéa et au cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes porte sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant, visés aux indices d'identification 34 et 36 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, au taux en vigueur pendant l'année de consommation de ces carburants.
3o A l'article 2, les mots : « de réseaux » sont supprimés.
7o A l'article 7, les mots : « le siège de l'autorité compétente organisatrice du réseau de transport » sont remplacés par les mots : « le siège social ou le domicile de la personne visée à l'article 2 ».
Décret du 9 septembre 1999 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nesles » (Seine-et-Marne), à la société Elf Aquitaine Exploration Production France
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Rozay-en-Brie, Voinsles, Pézarches et Lumigny-Nesles-Ormeaux, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Exploration Production France.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Nesles », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Listes des candidats déclarés admis ou inscrits sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Les candidats dont les noms figurent sur la liste principale sont déclarés admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie (concours 1999).
Les candidats dont les noms figurent sur la liste complémentaire sont susceptibles, dans l'ordre de leur classement, d'être admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en fonction des vacances éventuelles qui pourraient intervenir sur la liste principale :
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : RTL 2 Perpignan (66) ;
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Médiasud Diffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, intitulé Radio 2, du 30 juillet au 1er août 1999 :
Site : 6, rue Colin, 25300 Pontarlier ;
Arrêté du 26 juillet 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme de 800 000 F (décision modificative no 1).
Décret du 3 août 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques de ces communes
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport sur voie réservée (TVR) de l'agglomération caennaise ainsi que des opérations d'accompagnement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs et Cormelles-le-Royal (Calvados), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des POS des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de chaque commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du POS de celle-ci.
- Le présent décret emporte redressement, élargissement, classement et déclassement des voies publiques communales, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan annexé peut être consulté à la mairie des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Cormelles-le-Royal et à la préfecture du Calvados.
(2) Les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Cormelles-le-Royal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juillet 1999, l'association De Pauline à Anaelle, Le Pradel, 19400 Hautefage, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires de Moldavie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 1999, M. Arnould (Jean), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
931-10-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième et troisième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ».
La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est contastée linéairement sur la durée résiduelle du titre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Ces places sont réparties de la matière suivante :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 1999 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : code Francemonde*BDC, ou le site Internet :
http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Décret n°99-627 du 22 juillet 1999 modifiant le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard).
Décret no 99-627 du 22 juillet 1999 modifiant le décret du 19 juillet 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône, au lieudit de Marcoule, commune de Chusclan (Gard)
- Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix-huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Neuilly-sur-Marne traversant Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogées.
- Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
- M. Michel-Régis Talon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés supérieurs à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Jean-Emeric Simon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cèbe, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Michel-Régis Talon, administrateur civil :
- M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Michel-Régis Talon, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Frédéric Ricard, ingénieur des ponts et chaussées :
- M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. André Maisonneuve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, ont délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Frédéric Ricard, a délégation pour signer tous contrats, décisions, lettres de commande et bons de commande ainsi que les propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Les dispositions du décret du 25 juin 1997 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Fournier (Christian), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1999, Mlle Logeais (Isabelle, Monique, Renée, Marie-Jeanne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. Morin (Victor, René, Emile), démissionnaire.
Mme Duprat (Nathalie, Sylvie), épouse Coutant, est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var) ;
Le retrait de M. Coutant (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant est modifiée comme suit : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Pieri (Dominique), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Scorbiac (Nelly), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, Mme Vescovali (Geneviève) et M. Richard (Jean-Pierre), conseillers hors classe de chambre régionale des comptes, sont placés en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseillers de tribunaux administratifs, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 8 juillet 1999 concerrnant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne conclu à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle par M. Lehmann (René).
Décision du 13 octobre 1999 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999
Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 1999, président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Achard (Laurent).
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 1999, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
Mmes Rovère (Liliane), Dubar (Isabelle), Darblay (Bénédicte), Vassé (Claire) ; MM. Dietschy (Vincent), Janne (Dominique), Kiner (Didier), Munoz (Ricardo), Walravens (Jean-Paul) (dit Picha).
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du premier grade
M. Aucoin (Alain).
M l l e Brumeau (Annie).
M m e Doroy (Fabienne).
M. Dubois (Edouard).
M. Fernandez (Richard).
M m e Guyetant (Marie-Claude),
épouse Guidee.
M m e Malandrin (Christine).
M m e Melchior (Joëlle), épouse
Jarraud de Verac.
M m e Odin (Muriel), épouse
Bianco-Brun.
M m e Phaure (Maryse).
M. Pirolli (Roland).
M. Privat (Robert).
M m e Schwartzenberg (Nadine),
M m e Vilde (Nelly).
Arrêté du 5 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de l'Aquitaine le délai des dépôts des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
« Région sanitaire de l'Aquitaine : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
- Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
- Le décret du 5 septembre 1920 modifié approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous.
- Le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour l'application de l'article 67 de la loi no 53-79 du 7 février 1953 et relatif à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 est abrogé.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.
- Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant la date de publication du présent décret ainsi que les concessions en cours de validité restent régies par les dispositions du décret du 5 septembre 1920 précité.
Les dispositions de l'article 42 du cahier des charges type annexé au présent décret s'appliquent, de plein droit, à la date de publication du présent décret ;
Les dispositions de l'article 43 dudit cahier des charges type s'appliquent, de plein droit :
- à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour les concessions en cours de validité ;
- à la date de délivrance d'un nouveau titre, pour les demandes de concession en cours d'instruction.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce cahier des charges est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 31.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes
- L'article 103 (5o) de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Valenciennes (Nord)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, à Valenciennes (Nord), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Nord.
Arrêté du 24 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la ville de Paris pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de destruction ne donnant pas lieu à restauration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le musée d'Orsay au musée Carnavalet dans le cadre de l'exposition « J.
Béraud et le Paris de la Belle Epoque ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée Carnavalet, du départ des oeuvres jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Arrêté du 22 septembre 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et de soja) et homologuant le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol
Les modifications du règlement technique portent notamment sur le choix des variétés témoins de rendement, l'intervention de la résistance aux maladies dans la cotation finale des variétés, l'expression de la teneur en huile et la définition des variétés à haute teneur en acide oléique.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par arrêté du 17 juin 1998.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 16 mars 1999 (art. 4) pour la variété Albasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Alphasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Andasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Apisol, 9 février 1998 (art. 2) pour la variété Astrasol, 16 mars 1999 (art. 3) pour la variété Briosol, 17 juin 1998 (art. 2) pour la variété Cadasol, 9 février 1998 (art. 4) pour la variété Cargisol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Cliosol, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété Creasol, 9 février 1998 (art. 2) pour la variété Deltasol, 9 février 1998 (art. 10) pour la variété Domisol, 9 février 1998 (art. 10) pour la variété Elisol, 16 mars 1999 (art. 3) pour la variété Eurosol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Fantasol, 16 mars 1999 (art. 3) pour la variété Fortisol, 16 mars 1999 (art. 3) pour la variété Frankasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Icarsol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Laurasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Maxisol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Megasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Nicosol, 16 mars 1999 (art. 2) pour la variété Noriasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Novasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Optisol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Pardisol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Pavisol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Printasol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Rigasol, 9 février 1998 (art. 10) pour la variété Turbosol, 9 février 1998 (art. 9) pour la variété Voltasol.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Amoroso (Francesco), université de Caen.
M. Berthier (Michel), université de La Rochelle.
M. Bertram (Wolfgang), université Nancy-I.
M. Geck (Meinolf), université Lyon-I.
M. Heusener (Michael), université Clermont-Ferrand-II.
M. Lafont (Yves), université Aix-Marseille-II.
M. Movahhedi (Abbas), université de Limoges.
M. Peigne (Marc), université de Tours.
M. Reutenauer (Christophe), université Strasbourg-I.
M. Rivat (Joël), université Nancy-I.
M. Rugh (Hans Henrik), université de Cergy-Pontoise.
M. Sorger (Christoph Robert), université de Nantes.
M. Wagner (Frank Olaf), université Lyon-I.
M. Wildeshaus (Jörg), université Paris-XIII, institut Galilée.
M. Arnaudon (Marc), université de Poitiers.
Mme Babillot (Martine), épouse Cornaggia, université d'Orléans.
Mme Berzin (Corinne), épouse Joseph, université Grenoble-II.
M. Blanchet (Christian), université de Bretagne-Sud.
M. Cohen (Serge), université Toulouse-III.
M. Combettes (Patrick), université Paris-VI.
M. Goubet (Olivier), université d'Amiens.
M. Grama (Ion), université de Bretagne-Sud.
M. Iouditski (Anatoli), université Grenoble-I.
M. James (François), université d'Orléans.
M. Jauberteau (François), université de Nantes.
M. Laurent (Jean-Paul), université Lyon-I.
M. Lejeune (Michel), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B.
Mme Loyzance (Catherine), épouse Bolley, Ecole centrale de Nantes.
M. Moudafi (Abdellatif), université des Antilles et de la Guyane : Martinique.
M. Nicoloyannis (Nicolas), université Lyon-II.
M. Parzysz (Bernard), institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours.
M. Pham (Huyên), université Paris-VII.
Mme Toaff (Shulamith), épouse Gross, université Paris-V.
M. Yassine (Adnan), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Bahi (Jacques), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Bajard (Jean-Claude), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Barth (Dominique), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Billaut (Jean-Charles), université de Tours, école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie.
M. Bui (Alain), université de Reims.
Mme Cauvet (Corine), épouse Legrand, université Aix-Marseille-III.
M. Cherifi (Hocine), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
Mlle Collet (Christine), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Delaitre (Chantal), épouse Reynaud, université Paris-X.
M. Durand (Bruno), université Aix-Marseille-I.
Mme Etienne (Jacqueline), épouse Chabrier, université de Dijon.
Mme Everett (Hazel), université Nancy-II.
Mlle Gervais (Marie-Pierre), université Paris-X.
M. Hao (Jin-Kao), université d'Angers.
Mme Ispas (Anca), épouse Muscholl, université Paris-VII.
M. Labat (Jean-Marc), université Paris-V.
Mme Le Gall (Pascale), épouse Vaillant, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Marteau (Pierre-François) université de Bretagne-Sud.
Mlle Mignotte (Anne), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Mongenet (Catherine), épouse Cavarelli, université Strasbourg-I.
Mme Obrecht (Régine), épouse André, université Toulouse-III.
M. Oussalah (Chabane), université de Nantes.
Mlle Papini (Odile), université de Toulon.
M. Pearson (David), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Roanne.
M. Preux (Philippe), université du Littoral.
M. Pucheral (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mlle Rayssiguier (Christiane), université de Marne-la-Vallée.
M. Spies (François), université de Besançon, institut universitaire de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Tajine (Mohamed), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
M. Tchounikine (Pierre), université du Mans.
M. Temam (Olivier), université Paris-XI.
Mme Vrain (Christel), épouse Colas, université d'Orléans.
M. Baschnagel (Jorg), université Strasbourg-I.
M. Baudet (Christophe), université Grenoble-I.
M. Bonneville (Joël), université de Poitiers.
M. Decruppe (Jean-Paul), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Demenet (Jean-Luc), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
Mme Dumas (Andrée), épouse Carre, institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille.
M. Even (Jacky), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Goldmann (Michel), université Paris-V.
M. Guigliarelli (Bruno), université Aix-Marseille-I.
M. Le Corre (Alain), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Refait (Philippe), université de La Rochelle.
M. Rolley (Etienne), université Paris-VII.
M. Saiter (Jean-Marc), université de Rouen.
M. Schuhl (Alain), université Nancy-I.
M. Takadoum (Jamal), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
M. Thibaudau (Franck), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
M. Vieu (Christophe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Zhang (Kui), épouse Yu, université de Reims.
Mme Osenda (Nicole), épouse Willis, université Paris-XI.
M. Barchiesi (Dominique), université de technologie de Troyes.
M. Delon (Antoine), université Grenoble-I.
M. Meziane (Belkacem), université d'Artois.
M. Rogemond (François), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Zemmouri (Jaouad), université Lille-I.
M. Bellat (Jean-Pierre), université de Dijon.
Mlle Guittonneau (Sylvie), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Leal Calderon (Fernando), université Bordeaux-I, institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux.
M. Lewerenz (Marius), université Paris-VI.
M. Meleard (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Minetti (Rodolphe), université d'Artois, institut universitaire de technologie de Béthune.
M. Rérat (Michel), université de Pau.
M. Righezza (Michel), université d'Orléans.
M. Servant (Laurent), université Bordeaux-I.
M. Barbier (Jean-Pierre), université de Reims.
M. Besson (Thierry), université de La Rochelle.
M. Bollinger (Jean-Claude), université de Limoges.
M. Bonneviot (Laurent), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Chovelon (Jean-Marc), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Couderc (François), université Toulouse-III.
M. Croué (Jean-Philippe), université de Poitiers.
M. Dubreuil (Didier), université de Nantes.
M. Etienne (Michel), université Toulouse-III.
M. Frere (Pierre), université d'Angers.
M. Germain (Patrick), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Hebrard (Anne-Marie), épouse Chaze, université de Nice.
Mlle Heymans (Françoise), université Paris-VII.
M. Knorr (Michael), université de Besançon.
Mlle Lorcy (Dominique), université Rennes-I.
M. Mechin (Robert), université Strasbourg-III, institut universitaire de technologie de Strasbourg-Sud.
M. Mortier (Jacques), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Netchitailo (Pierre), université du Havre.
M. Ploux (Olivier), université Paris-VI.
M. Ansel (Denis), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Berthet (Patrick), université Paris-XI.
M. Bonnet (Gilles), université de La Rochelle.
M. Boutinaud (Philippe), Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
M. Brown (David), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Cramail (Henri), université Bordeaux-I.
Mme Dubois (Martine), épouse Lejeune, Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
M. Klein (Didier), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Knauth (Philippe), université Aix-Marseille-I.
M. Lamure (Alain), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
M. Ouvrard (Guy), université de Nantes.
M. Papet (Philippe), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Petit (Jean-Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Robin (Jean-Jacques), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Henri (Gilles), université Grenoble-I.
M. Aquilina (Luc), université Rennes-I.
M. Burton (Kevin), université Clermont-Ferrand-II.
M. David (Christian), université de Cergy-Pontoise.
M. Deroin (Jean-Paul), université Bordeaux-III.
M. Montel (Jean-Marc), université Toulouse-III.
M. Schiano (Pietro), université Clermont-Ferrand-II.
M. Yvon (Jacques), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure de géologie.
M. Geoffroy (Laurent), université du Mans.
M. Lécuyer (Christophe), université Lyon-I.
M. Martinez (Luis), université Nancy-I.
M. Benassi (Albert), université Clermont-Ferrand-II.
M. Cros (Bernard), université Toulouse-III.
M. Adolphe (Dominique), université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure des industries textiles.
M. Angel (Yves), université Lyon-I.
M. Berred (Alexandre), université du Havre.
M. Bes (Christian), université Toulouse-III.
M. Blancon (Rémi), université d'Avignon.
M. Chpoun (Amer), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Clastres (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Collombet (Francis), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Coorevits (Patrice), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
M. Daudeville (Laurent), université Grenoble-I.
M. Ferney (Michel), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Fras (Gilles), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
M. Guo (Ying-Qiao), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Jacquet-Richardet (Georges), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Koundy (Vincent), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Mare (Jean-Charles), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Meynial (Xavier), université du Mans.
M. Mompean Munhoz Da Cruz (Gilmar), université Lille-I.
M. Pierron (Fabrice), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Robert (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
M. Sellier (Antoine), université Lyon-I.
M. Skoczylas (Frédéric), Ecole centrale de Lille.
M. Valière (Jean-Christophe), université de Poitiers.
M. Abba (Gabriel), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Bajic (Eddy), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Bulot (Rémy), université Aix-Marseille-III.
Mme Coat (Véronique), épouse Haese, Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Dancet (Mireille), épouse Jacomino, Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
M. Daniel (Marc), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
M. De Guio (Roland), Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strabourg.
M. Delaplace (Stéphane), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
M. De Mathelin (Michel), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Denoeux (Thierry), université de technologie de Compiègne.
M. Faure (Jean-Marc), Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen.
Mme Fijalkow (Inbar), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
Mme Forgerit (Marie-Véronique), épouse Le Lann, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Garcia (Germain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Guerra (Thierry), université de Valenciennes.
M. Jolly (Daniel), université d'Artois.
M. Le Baron (Jean-Paul), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Lebrun (Anne-Marie), épouse Jolly, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Moreau (Yves), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Pesquet (Jean-Christophe), université de Marne-la-Vallée.
M. Prins (Christian), université de technologie de Troyes.
M. Redarce (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Tondu (Bertrand), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Trémeau (Alain), université de Saint-Etienne.
M. Vanheeghe (Philippe), Ecole centrale de Lille.
M. Xie (Xiao-Lan), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Zerhouni (Saïd Noureddine), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
M. Bourbigot (Serge), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Mme Charrier (Marie-Catherine), épouse Mojtabi, université Toulouse-III.
M. Dinia (Aziz), université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
M. Fabre (Bernard), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Colmar.
M. Marty (Philippe), université Grenoble-I.
M. McCluskey (Francis), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
Mlle Mutel (Brigitte), université Lille-I.
M. Roche (Nicolas), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
M. Saurel (Richard), université Aix-Marseille-I.
M. Alayli (Yasser), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Benzohra (Mohammed), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Bernot (François), université de Tours, école d'ingénieurs de Tours.
M. Bigler (Emmanuel), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
M. Dambrine (Gilles), université Lille-I.
M. Descamps (Philippe), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Escotte (Laurent), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Gaviot (Etienne), université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
M. Laurent (Alain), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
M. Nebus (Jean-Michel), université de Limoges.
M. Nogarede (Bertrand), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Pottier (Eric), université Rennes-I.
M. Renaudin (Marc), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Roviras (Daniel), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Blanchard (Alain), université Bordeaux-II.
M. Bouzayen (Mondher), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse.
Mme Etchebest (Catherine), université Paris-VII.
M. Ghommidh (Charles), université Montpellier-II, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier.
Mme Gontard (Nathalie), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Hubert (Jean-François), université Rennes-I.
M. Jamin (Marc), université Grenoble-I.
M. Lomri (Nour-Eddine), université de Cergy-Pontoise.
M. Mahana (Wahib), université de Brest, institut universitaire de technologie de Quimper.
M. Minard (Philippe), université Paris-XI.
M. Moenner (Michel), université Bordeaux-I.
M. Potus (Jacques), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Tholozan (Jean-Luc), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Berges (Thierry), université de Poitiers.
Mme Brunet-Debaines (Christine), épouse Vola, université Aix-Marseille-II.
M. Coqueret (Olivier), université d'Angers.
M. Delacroix (Hervé), université Paris-VI.
M. Derreumaux (Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. Jabbouri (Saïd), université du Littoral.
M. Kraemer (Michel), université Paris-XIII.
M. Lobaccaro (Jean-Marc), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Massin (Dominique), épouse Parent, université de Brest.
M. Michaille (Jean-Jacques), université de Dijon.
M. Nüsse (Olivier), université Nancy-I.
M. Salbert (Gilles), université Rennes-I.
M. Silar (Philippe), université Paris-VII.
M. Valitutti (Salvatore), université Toulouse-III.
M. Walter (Bernard), université de Mulhouse.
M. Ardid (Denis), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
Mlle Dehouck (Marie-Pierre), université d'Artois.
Mme Gue (Michelle), épouse Gabrilot, université Montpellier-II.
M. Hamdi (Saïd), université Bordeaux-I.
M. Sarrieau (Alain), université Bordeaux-I.
Mlle Sautel (Martine), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Savouré (Arnould), université Paris-VI.
M. Valet (Philippe), université Toulouse-III.
M. Bouchon (Didier), université de Poitiers.
M. Clavier (Jacques), université de Brest.
M. Duvallet (Gérard), université Montpellier-III.
M. Faure (Eric), université Aix-Marseille-I.
M. Lagadeuc (Yvan), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Lek (Sovannarath), université Toulouse-III.
M. Marchand (Bernard), université de Corse.
M. Marmonier (Pierre), université Rennes-I.
M. Ourry (Alain), université de Caen.
M. Rols (Jean-Luc), université Toulouse-III.
Mme Trouilh (Michèle) épouse Capdepuy, université Bordeaux-I.
M. Beninger (Peter), université de Nantes.
M. Boeuf (Gilles), université Paris-VI.
M. Bourgaud (Frédéric), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Davoult (Dominique), université du Littoral.
M. Desobry (Stéphane), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Gendrault (Jean-Louis), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
M. Miclo (André), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires.
M. Hars (Bernard), université Paris-XI.
Mme Mehay (Marie-Paule), épouse Chichery, université de Caen.
M. Roman (François), université Aix-Marseille-I.
M. Briane (Marc), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Mazure (Marie-Laurence), université Grenoble-I.
M. Kounalis (Emmanuel), université de Nice.
M. Lakhnech (Yassine), université Grenoble-I.
M. Leveugle (Régis), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'électronique et de radio-électricité de Grenoble.
M. Mainguenaud (Michel), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Moretto (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Naviliat-Cuncic (Oscar), université de Caen.
M. Gorceix (Olivier), université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Saint-Denis.
M. Mignard (Samuel), université de Poitiers.
M. Pons (Jean-Marc), université Aix-Marseille-III.
M. Hamet (Jean-François), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Lewandowski (Roger), université Rennes-I.
M. Daridon (Jean-Luc), université de Pau.
M. Bonte (Bertrand), université Lille-I.
M. Jarry (Bernard), université de Limoges.
Mlle Teulières (Chantal), université Toulouse-III.
M. Godelle (Bernard), université Montpellier-II.
M. Jolly (Dominique), université Montpellier-II.
M. Pivan (Jean-Yves), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Cassagnau (Philippe), université Lyon-I.
M. Dupont (Jean-Paul), université de Rouen.
M. Soret (Jean-Claude), institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen.
M. Quenardel (Jean-Michel), université de Besançon.
M. Peyre (Emmanuel), université Grenoble-I.
M. Yakoubsohn (Jean-Claude), université Toulouse-III.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1999, M. Pailler (Stéphane), élève de l'institut régional d'administration de Metz, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bazin (Jean-François) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 5e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bossuge (Jean-Paul) est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juillet 1999.
Avis relatif à l'extension de quatre avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres
Avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Ingénieurs et cadres).
La fédération française de coopération fruitière, légumière et horticole,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1999, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, relative à la deuxième partie, sera organisée en 2000.
Cette session est réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié.
La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée, au plus tard le 28 janvier 2000, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique au Logis de l'Amitié, à Nantes, demandé par l'association Amitié Sida, sise 214, boulevard Robert-Schuman, 44300 Nantes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de onze places d'appartements de coordination thérapeutique (dont cinq places destinées à des personnes malades et six à des proches accompagnants, structure accueillant des familles avec enfants) à la maison Marie-Louise, à Paris, demandé par l'Association Marie-Louise Trichet, sise 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique au Havre, demandé par l'association APARTS 76 (Association pour les appartements de relais thérapeutique et social), sise 70, rue Victor-Hugo, 76600 Le Havre, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de trois places d'appartements de coordination thérapeutique à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), demandé par l'association Alternathiv, sise 13, rue Chabrol, 75010 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 avril 2000, la première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h 30 (heure de Paris).
Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation et à la discipline des épreuves permettant l'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'ENA, devront être adressées le 3 janvier 2000 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Charpentier (Alain, Robert, Edouard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1999 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 11 octobre 1999 portant nomination à la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 octobre 1999, sont nommés membres de la commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membres élus par les membres élus des commissions scientifiques spécialisées des collèges ci-après :
A 2 : M. Elghozi (Jean-Luc) ;
B 1 : Mme Geny (Blandine).
A 1 : M. Clezardin (Philippe) ;
B 2 : M. Geny (Bernard).
En qualité de membres élus par les chercheurs titulaires des collèges ci-après :
A 1 : M. Boitieux (Jean-Louis) ;
A 1 : Mme Esterle (Laurence) ;
B 1 : Mme de Metz (Sophie).
En qualité de membres élus par les personnels titulaires des corps d'ingénieurs, de techniciens et d'administration de la recherche :
Mme Bielakoff (Josette) ;
Mme Marty (Anne-Marie).
En qualité de membres nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
Mme Lauriau (Marie-Jacqueline) ;
M. Philipe (Olivier) ;
M. Souteyrand (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut géographique national pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 septembre 1999, M. Portal (Georges), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amnesty International, section française », dont le siège est à Paris Cedex 11 (75553), 4, rue de la Pierre-Levée.
Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-800 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio
- La décision no 99-800 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 (1) fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de transmission audio est homologuée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
M. de Grailly (François) ;
M. Galtier (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1999, est inscrite sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 1999 : Mme Rossi (Anne-Marie), épouse Fefeu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, Mme Avdjian (Monique), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle, est nommée, par liste d'aptitude, attachée administrative des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 5 octobre 1999 approuvant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert à la caisse sociale de prévoyance collective, dont le siège social est à Lille, 59024 Cedex, 8, boulevard Vauban, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de prévoyance du Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour.
Arrêté du 13 octobre 1999 approuvant le transfert d'engagements de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 18 mars 1999, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome de la Caisse nationale de secours des sapeurs-pompiers français, no 75M01202.3, dont le siège social se situe 27, rue de Dunkerque, 75010 Paris, à la Caisse autonome des sapeurs-pompiers, gérée par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, no 31M00653.1, dont le siège social se situe 45 bis, chemin de l'Armurié, BP 327, 31773 Colomiers Cedex.
Arrêté du 30 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1999, est classée dans la voirie nationale la section de la voie départementale RD 934, comprise entre les PR 3 + 790 et 5 + 920, d'une longueur de 2 130 mètres, située sur le territoire des communes de Roye et de Carrépuis (Somme), telle que figurée en teinte rose sur le plan au 1/10 000 annexé (1) audit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Somme, 56, rue Jules-Barni, 80040 Amiens Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999, l'arrêté du 6 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« La date limite de retrait des dossiers pour les concours interne et externe d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage initialement prévue le 15 octobre 1999 est reportée au 22 octobre 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
« Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 5 novembre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
« Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71, 01-40-15-85-67 et 01-40-15-86-69, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues, ou internet : www.culture.fr, mél.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant approbation des statuts d'un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel au sein de la Fédération française de rugby
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 1999, les statuts de l'organisme professionnel dit « Ligue nationale de rugby » sont conformes aux dispositions prévues par l'article 1er (2o) du décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 90-347 du 13 avril 1990, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 1er.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à deux au titre de l'année 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, M. Paindessous (Franck), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 octobre 1999, Mme Degardin, née Ramanakasina (Marguerite, Francy), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération), en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 20 mars 1999 par le docteur Henrion, représentant la société civile de moyens Association scanner-IRM Dijon Sud, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999 rejetant sa demande d'autorisation d'installation et de faire fonctionner un scanographe dans des locaux situés à proximité de la clinique de Chenove (Côte-d'Or) est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 janvier 1999 est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre régional de lutte contre le cancer de Montpellier pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Medical dont l'installation a été autorisée le 13 janvier 1993 dans le service de médecine nucléaire, sis rue de La Croix-Verte, parc Euromédecine, à Montpellier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société anonyme Polyclinique de Gentilly, rue Marie-Marvingt, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne II dont l'installation à la polyclinique a été initialement autorisée les 1er juillet et 21 octobre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile professionnelle Centre d'oncologie et de radiothérapie de Chaumont-le-Bois, 17, avenue des Etats-Unis, à Chaumont-le-Bois (Haute-Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron KD 2 dont l'installation au centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois, à la même adresse, a été initialement autorisée le 5 août 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier de Chambéry, 7, square Massalaz, à Chambéry (Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD 2 dont l'installation au centre hospitalier a été initialement autorisée le 17 août 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier Georges-Renon, 40, avenue Charles-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 IEC dont l'installation au centre hospitalier Georges-Renon a été initialement autorisée le 17 juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Mahe (Gilles), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département des Landes sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la cellule Programmation de la direction de l'aménagement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
- L'agrément de neuf places d'appartements de coordination thérapeutique à Créteil, dans le Val-de-Marne, demandé par l'association Habitat et Soins (ex SOS Aparts), sise 15, rue de Bruxelles, 75009 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Lucbereilh (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Jacques Schneider, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin et M. Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Michel Papaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation générale permanente est donnée à M. Daniel Goudineau, directeur général adjoint, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation permanente est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint chargé du patrimoine, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier, directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Dominique Barillé, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Paule Iappini, directeur des affaires européennes et internationales, M. François Hurard, directeur du cinéma, M. Alain Donzel, directeur de l'action culturelle et territoriale, M. Michel Romand Monnier, directeur de l'audiovisuel et des industries multimédia, et à Mme Milvia Pandiani Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras, directeur des actions patrimoniales, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission des agents du service relevant de ses attributions en dehors de la France métropolitaine et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 6, délégation spécifique est donné à M. Jean-Pierre Calmel, directeur adjoint chargé des financements, Mme Anne Cochard, directeur adjoint au cinéma, et à Mme Hélène Raymondaud, directeur adjoint chargé de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 6.
Pour la direction des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information :
Pour la direction de l'audiovisuel et des industries du multimédia :
à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 50 000 F entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 13, et des dépenses de documentation générale d'un montant supérieur à 5 000 F, de formation professionnelle d'un montant supérieur à 5 000 F, d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 5 000 F, qui devront être au préalable visés par le secrétaire général.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les liquidations relevant de leurs attributions dans la limite d'un montant de 1 000 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 8, délégation spécifique est donnée à M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur à 200 000 F imputés sur les crédits des administrations civiles gérés par l'établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 3 et 7, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer tous ordres de mission des agents du service relevant de leurs attributions, pour des déplacements exclusivement en France métropolitaine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nicolas, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Diéras à l'effet de signer toute décision d'acquisition et toute décision de prêt ou dépôt des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Diéras, à Mme Michèle Aubert ou à M. Jacques Flandrin-Thoniel à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
- Délégation spécifique est donnée à M. Alain Begramian et à M. Olivier Woting, conseillers auprès de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
- Délégation générale permanente est donnée à M. Patrick Farçat, délégué au multimédia, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
- Délégation générale permanente est donnée à Mme Christiane Vulvert, conseiller du directeur général, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
- Délégation générale permanente est donnée à M. Jean-René Marchand, conseiller auprès de la direction générale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, toute correspondance, contrat et convention sans incidence financière.
- La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Média de la Côte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Mezzo, de mettre en demeure la société France Télémusique de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Mezzo est tenue de diffuser.
Décret no 99-959 du 22 novembre 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales
Section professionnelle des agents d'assurances....................
Arrêté du 26 octobre 1999 fixant le prix des publications et produits informatiques du service des statistiques industrielles pour l'année 2000
- Le prix de vente des éditions de l'année 2000 des publications du service des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix de l'abonnement annuel de niveau A (formule Analyse qui comprend l'ensemble des titres du SESSI de la collection Analyse et le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 900 F (137,20 Euro) ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau B (formule « B » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse » ainsi que le quatre pages des statistiques industrielles) est fixé à 1 500 F (228,67 Euro) ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau C (formule « C » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que les résultats des enquêtes annuelles de branches et les récapitulatifs annuels des enquêtes trimestrielles de branches) est fixé à 2 500 F (381,12 Euro) ;
Le prix de l'abonnement annuel de niveau D (formule « D » qui comprend l'ensemble des titres du SESSI des collections « Référence » et « Analyse », le quatre pages des statistiques industrielles, ainsi que la totalité des résultats des enquêtes mensuelles, des enquêtes trimestrielles avec récapitulatifs annuels et des enquêtes annuelles de branches) est fixé à 4 500 F (686,02 Euro).
- sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 500 F + 0,40 F par adresse (76,22 Euro + 0,06 Euro par adresse) ;
- sur papier (format A 4) : 500 F + 0,50 F par adresse (76,22 Euro + 0,08 Euro par adresse) ;
- sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse (152,45 Euro + 0,09 Euro par adresse).
- Le prix de vente des éditions du SESSI sur CD-ROM est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2000 :
CD-ROM « SESSI Entreprises » édition 2000 :
- version monoposte : 1 930 F (294,23 Euro) ;
- version multiposte : 3 860 F (588,45 Euro) ;
CD-ROM « SESSI Régions » édition 2000 :
Liste d'admission d'élèves en 1999, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (concours A)
3 Thebault (Elisa).
17 Vinson (Julie).
30 Cronier (Sabrina).
33 Henin (Jérôme).
38 Mathivat (Cécile).
40 Dequidt (Caroline).
43 Idoux (Erwin).
45 Julliand (Marine).
48 Chauty (Maëlle).
60 De Sousa (Luis).
67 Chamontin (Ainhoa).
71 Ribet (David).
79 Vandecasteele (Marie).
80 Groualle (Ségolène).
86 Dory (Violaine).
100 Leonard (Bénédicte).
110 De Chastellier (Sandrine).
114 Bouffartigue (Julien).
118 Stéphanidis (Bruno).
135 Benet (Grégoire).
152 Labalette (Charlotte).
159 Clémentel (Xavier).
164 Pinault (Olivier).
166 Robin (François).
170 Chantre (Anne).
171 Parey (Nora).
185 Brien (Gaëlle).
242 Pillon (Stéphanie).
245 Macret (Hemeline).
258 Légé (Ninon).
268 Le Beschu de Champsavin (Catherine).
273 Seiler (Andréas).
288 Fleury (Sophie).
300 Audouin (Sylvie).
309 Lambrechts (Louis).
315 Collardot (Amandine).
321 Gourraud
322 Petit (Johan).
330 Hillaire (Ayméric).
334 Gillot (Nicolas).
336 Grandemange (Nicolas).
345 Rousseau (Benoît).
346 De Boissonneaux
de Chevigny (Antoine).
352 Barthomeuf
(Leila-Thérèse).
356 Roca (Elisabeth).
362 Sirami (Clelia).
365 Thomé (Garance).
375 Merland (Romain).
404 Noguès (Marie).
410 Horps (Laetitia).
415 Cabantous (Stéphanie).
416 Leroyer (Caroline).
427 Tixier (Emmanuelle).
486 Pellissier-Tanon (Samuel).
489 Cappon (Alexandre).
491 Revol (Benoît).
493 Nozières (Marie-Odile).
496 Hegaret (Hélène).
500 Guével (Vanina).
505 Resnier (Florence).
507 Vallet (Simon).
508 Chénier (Laurent).
509 Trouillot (Nathalie).
516 August (Vanessa).
518 Maitre d'Hotel (Elodie).
520 Juppet (Gregory).
526 Benzoni (Gaëlle).
536 Vergneaud
554 Cabanach (Gregori).
566 Thomas (Gwenael).
579 Blin (Amandine).
638 Gastrein (Philippe).
651 Cresté (Magali).
660 Jouan (Cedric).
665 Poly (Dominique).
678 Macquet (Audrey).
715 Berthier (Anne-Gaelle).
724 Gross (Grégori).
736 Guille (Raphaël).
751 Voiland (Gaétane).
763 Solovei (Laurence).
771 Ah Chong (Miryam).
823 Notz (Céline).
856 Andral (Franck).
874 Michaut (Lucille).
876 Grozieux de Laguérenne
944 Randon (Carine).
951 Bureau (Sarah).
959 Urbanik (Cédric).
977 Makaga (Celia).
997 Donnadieu (Laure).
1002 Cantin (Laurent).
Décision no 99-782 du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion
- Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnant dans la bande de fréquences 470-830 MHz n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnent sur les fréquences attribuées par la décision no 99-781 à cet usage, en partage avec le service primaire de radiodiffusion dans la même bande de fréquences, conformément au tableau national de répartition des fréquences.
Ils sont exclusivement destinés aux utilisateurs professionnels de l'audiovisuel et du spectacle.
- Les équipements auxiliaires de radiodiffusion fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Dans le cas où ces équipements causeraient des brouillages au service primaire de radiodiffusion, ce qui constitue des émissions irrégulières pouvant être sanctionnées selon les dispositions pénales prévues à cet effet, les utilisateurs sont tenus de cesser leurs émissions dès qu'ils ont connaissance de la gêne occasionnée.
- Les équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre de courte distance ne doivent pas gêner l'utilisation prioritaire des microphones sans fil.
- Dans les cas d'attribution de fréquences par l'Autorité dans les conditions mentionnées à l'article 4 de la décision no 99-781 susvisée, l'Autorité précise les conditions particulières d'utilisation dans les décisions d'attribution de fréquences.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mauron, du 22 octobre au 7 novembre 1999 :
Site : caravane, place de l'Eglise, Mauron (56).
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat.
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ils assistent le représentant de l'Etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
I.-Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
II.-La nomination et la titularisation dans le corps des administrateurs civils sont prononcées par décret du Président de la République.
Le Premier ministre arrête les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade dans les conditions définies par les articles 12 et 13 du présent décret.
Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions définies par l'article 15 du présent décret.
III.-L'affectation des administrateurs civils aux différentes administrations mentionnées à l'article 1er du présent décret est prononcée, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21, par chacun des ministres ou autorités auprès duquel elle est effectuée.
IV.-Les administrateurs civils sont rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils sont affectés.
Toutefois, ils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés avant de se trouver dans l'une des situations suivantes :
2° Lorsque, quelle que soit la position statutaire retenue, ils exercent leurs fonctions dans une administration, une collectivité, un établissement ou un organisme autres que les administrations, services et établissements mentionnés à l'article 1er ;
Dans le cas où ils sont nommés sur un emploi régi par un statut d'emploi d'une administration de l'Etat, cette nomination vaut détachement et les administrateurs civils demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient affectés au moment de cette nomination.
Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés pour leur gestion à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés.
V.-La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions relevant du Premier ministre en application du présent décret.
Les administrations gestionnaires des administrateurs civils informent la direction générale de l'administration et de la fonction publique des décisions relatives à l'affectation, aux positions et situations statutaires concernant les administrateurs civils qui relèvent de leurs effectifs.
Le corps des administrateurs civils comporte trois grades :
2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ;
Dans chaque département ministériel, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les administrateurs civils affectés dans les juridictions relevant de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de la justice, à l'exception de ceux affectés à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes qui relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre.
Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations.
Les nominations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
Le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue ci-dessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel qui comprend des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative.
Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil.
Les ministères et institutions employeurs transmettent à la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
-un dossier de présentation de l'administration d'emploi dans laquelle les postes sont proposés ;
-la description et les spécificités de ces postes ;
-les critères de sélection destinés à assurer l'adéquation entre, d'une part, les postes proposés et les carrières correspondantes et, d'autre part, le profil des candidats ;
-les modalités d'organisation des auditions mentionnées à l'alinéa suivant.
Les candidats expriment leurs vœux d'affectation en classant, par ordre de préférence, l'ensemble des postes offerts.
Les ministères et institutions employeurs auditionnent et classent les candidats qu'ils souhaitent recruter.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille au bon déroulement de la procédure.
A l'issue des auditions, elle prépare les affectations selon les règles suivantes :
1° Lorsqu'un employeur, pour un poste donné, a classé un candidat en premier rang et que ce candidat a lui-même choisi ce poste en premier rang, le candidat est retenu pour cet emploi ;
2° En ne tenant plus compte des candidats retenus et des postes pourvus à l'issue de l'étape précédente, la règle visée au 1 est appliquée à nouveau, et ce autant de fois qu'elle rend possibles des propositions d'affectation.
Si une candidature n'a été retenue par aucun employeur, le ministre chargé de la fonction publique propose alors l'affectation.
Le candidat qui refuse cette affectation renonce de ce fait au bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude ;
3° A l'issue de la procédure, les candidats sont affectés dans les ministères ou dans les institutions employeurs par arrêté du Premier ministre.
Les candidats qui refusent leur affectation sont réputés renoncer à leur nomination au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.
Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration.
Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après :
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.
Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article leur est plus favorable.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des administrateurs civils en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense suivent une formation complémentaire, adaptée en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur général, d'administrateur hors classe et d'administrateur civil est fixée ainsi qu'il suit :
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les administrateurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III.-Les dispositions des articles 7 à 11 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs civils ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur civil, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre d'administrateurs civils pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs civils promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
― Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 11 bis, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade.
Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l'article 4 ci-dessus, chaque ministre ou autorité adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion.
Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement en suivant l'ordre de la liste établie par le ministre ou l'autorité chargé de la fonction publique après avis de la commission administrative paritaire interministérielle mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre ou l'autorité intéressé.
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions.
Le tableau d'avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre.
L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.
Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre ou de l'autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Le Premier ministre affecte directement les administrateurs civils à la Caisse des dépôts et consignations après avis du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant le 20 février 1999 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent, s'ils en ont fait la demande dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 17 février 1999 susvisé, bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 9 du présent décret.
De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe qui en ont fait la demande dans les mêmes conditions peuvent être classés au 2e échelon de la 1re classe si leur situation au 20 février 1999 est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article.
Les administrateurs civils classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les administrateurs civils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat.
A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des directeurs généraux et des directeurs d'administration centrale, des fonctions de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services.
Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant ; dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ils assistent le représentant de l'Etat pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent.
- Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre, qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Leur affectation aux différentes administrations est prononcée par le Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique.
L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, par le ministre concerné.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare les décisions soumises à la signature du Premier ministre en application du présent décret.
- Le corps des administrateurs civils est réparti en trois classes :
- Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 sont exercées par une commission paritaire interministérielle, qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Cette commission est également consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles statutaires et aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils.
RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés ci-dessus ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
L'effectif total d'administrateurs civils à prendre en considération pour le calcul de ces nominations correspond au nombre des administrateurs civils issus de la promotion sortante, diminué du nombre d'administrateurs civils appartenant à la promotion précédente qui ont été détachés en qualité de sous-préfets au cours des douze mois qui suivent la fin de leur scolarité à l'école.
Lorsque le nombre des administateurs civils nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs civils nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application des a et b ci-dessus.
- Les nominations prévues aux a et b de l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude, commune aux deux catégories de fonctionnaires mentionnées à cet article, établie par ordre de mérite par le ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
La liste d'aptitude peut être complétée par une liste complémentaire établie pour chacune des catégories prévues aux a et b de l'article 5 ci-dessus, le nombre des noms inscrits sur chaque liste complémentaire ne pouvant excéder de plus de 30 % le nombre des emplois d'administrateur civil offerts au titre du recrutement considéré.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, le comité de sélection interministériel précité se prononce sur la recevabilité de la candidature des fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue ci-dessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel.
Les candidats exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les administrateurs civils recrutés au choix par application des a et b de l'article 5 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs civils bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de l'Ecole nationale d'administration conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Les dispositions du titre II du décret du 14 février 1959 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 2e échelon de la 1re classe.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe les administrateurs civils ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe et justifiant de deux années de services effectifs dans le corps.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu appartient au 7e échelon de la 2e classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de deux ans.
- Les tableaux d'avancement visés à l'article précédent sont établis dans les conditions ci-après.
Après consultation de la commission paritaire ministérielle visée à l'article 4 ci-dessus, chaque ministre adresse au Premier ministre la liste des administrateurs civils affectés ou rattachés à son département qu'il juge aptes à bénéficier d'une promotion.
Le Premier ministre arrête le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire interministérielle visée à l'article 4 ci-dessus et du ministre chargé de la fonction publique en suivant l'ordre de présentation de la liste.
Toutefois, si le Premier ministre estime nécessaire de faire figurer en rang utile au tableau d'avancement le nom d'un ou de plusieurs fonctionnaires promouvables, il en informe au préalable le ministre intéressé.
- L'avancement aux différents échelons de chaque classe est prononcé par arrêté du ministre intéressé.
L'avancement à la 1re classe et à la hors-classe est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
- Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée après avis du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret du 21 mars 1997 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.
Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
En outre, les administrateurs civils qui, au cours des deux années précédentes, ont occupé par détachement dans le corps des sous-préfets un poste territorial dans un département ne peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité en exerçant des fonctions auprès de ce département, d'une commune de ce département ou d'un de leurs établissements publics ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès de la région dont ce département fait partie ou auprès d'un des établissements publics de cette région.
- Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les administrateurs territoriaux.
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent sont détachés dans les emplois d'administrateur civil à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps.
Ils concourent pour les promotions de classe et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs civils pour parvenir à la classe et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.
- Peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins :
- Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet ou un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le bénéfice des dispositions en vigueur ouvrant l'accès de corps ou d'emplois à des fonctionnaires relevant de certains ministères ou services parmi lesquels figurent nommément ou implicitement les administrateurs civils de ces ministères ou services est étendu à tous les membres du corps unique visé à l'article 2 ci-dessus, nonobstant toutes conditions d'affectation ou de durée de services effectifs dans un ministère ou service déterminé.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra prévoir que la nomination dans certains corps ou emplois sera subordonnée, en raison de leur caractère technique, soit à l'exercice de services effectifs d'une certaine durée dans un ministère ou un service déterminé, soit à un détachement préalable dans ces corps ou emplois.
- Le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 7 août 2001 portant nomination à la société Défense Conseil international
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 août 2001, M. Preiss (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine), pour une durée de trois ans.
Décision du 31 juillet 2001 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air
1 Remy (Frédéric, Jean, Robert), option air ;
2 Prétot (Armelle), option air ;
3 Raimondo (Jean-Michel, Christophe), option air ;
4 Juving (Matthieu), option air ;
5 Mothes (Lysiane), option air ;
6 Paillard (Florence, Michèle, Claude), option air ;
7 Allardin (Julien, Hervé), option air ;
8 Andrieu (Florence, Nathalie), option air ;
9 Gestin (Hélène, Anne, Françoise), option air.
6 Tabardel (Paméla, Violette, Odette), option air, terre ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 38 et 39 du 12 juin 2001 à ladite convention, conclus à Blois entre :
- avenant no 38 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2001 ;
- avenant no 39 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 1er août 2001 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 113 223 871,77 F ;
FAFPM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 29 528 060,12 F.
Arrêté du 13 août 2001 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2001
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 14 novembre 2001.
Arrêté du 5 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999
MERLAN (EN TONNES)
Arrêtés du 21 octobre 1999 portant titularisation et intégration (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 octobre 1999, sont titularisés et intégrés dans le corps des directeurs d'hôpital :
M. Bourdon (Didier), directeur de service central au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Dubourg (Yves), directeur de service central au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), à compter du 21 septembre 1999 ;
Mme Auburtin (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Billot (Marie-Josèphe), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 1er novembre 1999 ;
Mme Gerinier (Joële), directrice de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Graffin (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Hebrard (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Mandopoulos-Clemente (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Vidal (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), à compter du 1er août 1999.
M. Caquineau (Christophe, Robert, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie Drojat et Jean-Luc Gaudon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Felletin (Creuse) ;
La raison sociale de la société Nathalie Drojat et Jean-Luc Gaudon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Drojat, Jean-Luc Gaudon et Christophe Caquineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lafage (Paul, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Lafage et Alexandre Lafage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Lafage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Giey (Thomas) et Mme Sanséau (Brigitte, Renée, Yvonne), épouse Colinon, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne) ;
Les retraits de M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) et de Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, notaires associés, membres de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thomas Giey et Brigitte Colinon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1999, M. Gentelet (Luc), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 septembre 1999, M. Roy (Edmond) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau à titre de personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Dans l'arrêté du 21 juillet 1999, pour le nouveau libellé de Xenid 1 %, au lieu de : « 338 849-0 », lire : « 333 849-0 ».
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles D.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de la Croix Bleue », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Arrêté du 12 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à trente-huit, réparties de la manière suivante :
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 22 novembre 1999 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer et les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Epreuve no 1 : mardi 1er février 2000, de 14 heures à 18 heures ;
M. Imbert (Jean).
M. Bazin (Jean-Pierre).
M. de Pommery (Hubert).
M. Chap (Hugues).
M. Feuerstein (Claude).
M. Grateau (François).
M. Laxalt (Jean-Michel).
M. Gilly (Bernard).
M. Molinie (Eric).
Mme Rochaix-Ranson (Lise).
Mme Clerget (Françoise).
M. Schwartz (Jean-Charles).
Présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Meyer (Dominique) ;
Vice-président : M. Schwartz (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 1999, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Nau (François), 20 août 1999 ;
M. Simon (Guy), 2 novembre 1999.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 juin 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie foetale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Hôpital américain de Paris sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le responsable des analyses de biochimie foetale est M. Costa (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre de biologie médicale sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans la sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Canarelli-Fernandez sis 65, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
Décision no 99-431 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 96-1019 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Radio Tempo
- Les postes comptables de Saint-Mamert-du-Gard et Saint-Geniès-de-Malgoirès sont rattachés à la trésorerie de Saint-Chaptes (département du Gard).
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009.
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir), no 028.52.019.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Lutz-en-Dunois, Jallans, Donnemain-Saint-Mamès, Moléans, Ozoir-le-Breuil, Thiville, La Chapelle-du-Noyer et Châteaudun.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, BP 258, 28019 Chartres Cedex.
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
« Au titre de l'année 2000, le jury constitué par arrêté du ministre de la défense pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) comprend :
« Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ou son représentant, président ;
« Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Eckard Lefevre, philologue à l'université de Freiburg, Allemagne.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Basselier (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie).
Par décret en date du 29 septembre 1999, Mme Françoise Taheri, attachée principale d'administration centrale, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentante du directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Elisabeth Daval.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Titulaire : M. Obozil (Guy).
Suppléant : M. Chevallier (Bernard).
Titulaire : M. Pieri (Pierre-Timothée).
Suppléant : M. Pietri (Don Pierre).
Titulaire : Mme Gillet (Antoinette).
Suppléant : M. Debray (Patrice).
Titulaire : M. Vaillat (Michel).
Suppléant : M. Roustan (Max).
Titulaire : M. Burroni (Vincent).
Suppléant : M. Barras (René).
Titulaire : M. Leculier (Jean-Marc).
Suppléant : M. Flory (Jean-Claude).
Titulaire : M. Beaumont (René).
Suppléant : M. Renault (Fernand).
Titulaire : M. Rocard (Bernard).
Suppléant : M. Gendrod (Bernard).
Titulaire : M. Luciani (Pierre-Paul).
Suppléant : M. de Rocca Serra (Louis-Ferdinand).
Titulaire : M. Vendasi (François).
Suppléant : M. Padovani (Jean-Jacques).
Titulaire : M. Sermier (Jean-Marie).
Suppléant : M. Blondeau (Gilbert).
Titulaire : M. Mariot (Jean-Paul).
Suppléant : M. Joly (Bernard).
Suppléant : M. Cherasse (Jean-Claude).
Titulaire : M. Barral (Jean).
Suppléant : M. Vidal (Jean).
Titulaire : M. Souche (Etienne).
Titulaire : M. Cassoly (Guy).
Suppléant : Mme Pons (Marie-Cécile).
Titulaire : M. Sauvan (Gilbert).
Suppléant : M. Echalon (Jacques).
Titulaire : M. Gleize (Adrien).
Suppléant : M. Bernard (Jean-Marie).
Titulaire : Mme Bellon (Pierrette).
Suppléant : M. Morani (Pierre-Guy).
Titulaire : M. Conte (Daniel).
Suppléant : M. Pellissier (Francis).
Titulaire : M. Serra (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Mariani (Thierry).
Suppléant : M. Gonnet (Christian).
Suppléant : M. Piralla (Gilles).
Titulaire : M. Bres (Claude).
Titulaire : M. Pichon-Martin (Jacques).
Suppléant : M. Bertrand (Claude).
Suppléant : M. Vigne (Noël).
Titulaire : M. Vericel (Louis).
Titulaire : M. Vionnet (Roger).
Suppléant : M. Menthon (Antoine).
Département(s) représenté(s) au titre
de la coopération départementale ou interdépartementale
Titulaire : M. Barral (Claude).
Suppléant : M. Monteil (Christian).
Titulaire : M. Gilbert (Michel).
Suppléant : M. Pouget (Louis).
Titulaire : M. Alcon (Joseph).
Suppléant : M. Schwint (Robert).
Titulaire : M. Assante (Robert).
Suppléant : M. Lafaurie (Marc).
Titulaire : M. Bertin-Hugault (Pierre).
Suppléant : M. Cortade (Alain).
Suppléant : M. Thiers (Michel).
Titulaire : M. Andreoni (Serge).
Suppléant : M. Comont (Bernard).
Titulaire : M. Martin (Christian).
Titulaire : Mme Gauthier (Nathalie).
Suppléant : M. Croce (Alain).
Titulaire : M. Alaize (Stéphane).
Suppléant : M. Vidal (Yves).
Titulaire : M. Bernard-Reymond (Pierre).
Suppléant : M. Suguenot (Alain).
Titulaire : M. Furminieux (René-Pierre).
Suppléant : M. Labaune (Patrick).
Titulaire : M. Gaspari (Lucien).
Suppléant : M. Alduy (Jean-Paul).
Suppléant : M. Orcière (Michel).
Titulaire : M. Fragnoud (Jean-Marc).
Titulaire : M. Le Grand (Jean).
Suppléant : M. Treboz (Jean-Paul).
Titulaire : M. Girod (Jacques).
Suppléant : M. Vermot-Desroches (Claude).
Titulaire : M. Majoral (Roger).
Suppléant : M. Jouffret (Maurice).
Titulaire : M. Martin (Daniel).
Suppléant : M. Vialette (Serge).
Titulaire : M. Nicoud (Jacques).
Suppléant : M. Granjon (Pierre).
Suppléant : M. Espitalier (Roger).
Titulaire : M. Nuninger (Maurice).
Suppléant : M. Maazouz (Djilali).
Suppléant : M. Destaing (Marcel).
Suppléant : M. Blanchard (Dominique).
Titulaire : M. Beal (Michaël).
Suppléant : M. Turlin (Thierry).
Titulaire : Mme Fillod (Nicole).
Suppléant : M. Gleize (Bernard).
Titulaire : M. Granier (Marc).
Suppléant : M. Ripoche (Jacques).
Titulaire : M. Guilloteau (Jean-Claude).
Titulaire : M. Crouzet (Maurice).
Suppléant : M. Genet (Etienne).
Titulaire : M. Degraeve (Gilbert).
Suppléant : M. Frangin (Claude).
Suppléant : M. Lasserre (Gérard).
Suppléant : M. Héritier (Jean-Louis).
Titulaire : M. Gand (Gérard).
Suppléant : M. Ceccaldi (Jacques).
Titulaire : M. Fabiew (Eric).
Suppléant : M. Desroches (Christian).
Titulaire : M. Battie (Henri).
Suppléant : M. Grandpierre (Gilles).
Titulaire : M. Nadal (Bernard).
Suppléant : M. Boye (Alain).
Titulaire : M. Mouzon (Jean-Paul).
Suppléant : M. Viannez (Pierre).
Titulaire : M. Dufour (Alain).
Suppléant : M. Parmentier (Daniel).
Suppléant : M. Dazin (Jean).
Titulaire : M. Raffin (Yves).
Suppléant : M. Miquel (Pierre).
Titulaire : M. Lafaye (François).
Suppléant : M. Siciaud (Jacques).
Titulaire : M. Fluchere (Jean).
Titulaire : M. Busson (Daniel).
Suppléant : M. Albanel (Hugues).
Titulaire : M. Fauchon (Loïc).
Suppléant : M. Perol (Emmanuel).
Titulaire : M. Guilhaudin (Patrick).
Titulaire : M. Nicol (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Rivet (René).
Suppléant : M. Chassagnole (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Cambillard (Jean).
Titulaire : M. Guiraudou (Cyrille).
Suppléant : Mme Maranzana (Micheline).
Titulaire : M. Gillot (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Grosjean (Thierry).
Suppléant : M. Devaux (François).
Titulaire : M. Pulou (Jacques).
Suppléant : M. Javellas (Robert).
Titulaire : M. Louis (Claude).
Titulaire : M. Orsini (Robert).
Suppléant : M. Tomi (Antoine).
Titulaire : M. Mudry (Jacques).
Suppléant : M. Pergent (Gérard).
Titulaire : M. Meublat (Guy).
Suppléant : M. Glasel (Yvan).
Titulaire : le commissaire à l'aménagement des Alpes.
Suppléant : le chargé de mission au commissariat à l'aménagement des Alpes.
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région France-Comté.
Titulaire : l'ingénieur général du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin du Rhône.
Suppléant : le chef du service de navigation Rhône-Saône.
Titulaire : l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes.
REPRESENTANTS DES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS
Titulaire : M. Maniere (Jean-Sébastien).
Suppléant : Mme de Monjour (Marie).
Suppléant : M. Pianelli (Dominique).
Titulaire : M. Grenier (Noël-Georges).
Suppléant : Mme Vigny (Martine).
Titulaire : M. Pelegrin (Elie).
Suppléant : M. Guyot (Guy).
Suppléant : M. Cheylan (Henri).
Titulaire : M. Blanchet (René).
Suppléant : M. Patrouillard (Xavier).
Arrêté du 27 août 1999 portant nomination (directions régionales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 août 1999, M. Pothet (Thierry), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 septembre 1999.
Décision no 99-428 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-802 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du bas Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan
617-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
- Mme Michèle Vignes est nommée, à compter du 1er septembre 2001, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mlle Myriam Croguennoc, inspectrice du travail stagiaire affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Agnès Mottet, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Corinne Renaux, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Tobias Kenmegne, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Marie Guillemot, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre sur un poste hors section.
Décision du 20 septembre 1999 modifiant la décision du 29 juillet 1999 relative à l'agrément d'un produit explosif
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 1999, la décision du 29 juillet 1999 relative à l'agrément d'un produit explosif délivrée à la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris, relative à l'explosif du type émulsion dénommé « Explus », est modifiée ainsi qu'il suit :
« L'explosif Explus peut être utilisé pour des tirs souterrains autres que ceux à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Soissons, représenté par M. Teyssier, administrateur du GIE et directeur du centre hospitalier de Soissons, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 46, avenue du Général-de-Gaulle, à Soissons (Aisne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée, représenté par M. le docteur Treutenaere, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du CIMA, ZAC de Mercières, 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise).
Arrêté du 13 septembre 1999 autorisant l'ouverture du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 septembre 1999, le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est ouvert au titre de l'année 2000.
Le registre des inscriptions sera ouvert à partir du 27 septembre 1999.
A compter de cette année, les inscriptions s'effectueront par voie télématique en composant le 36-14, code EDUTEL, mot clé CAR.
Ce registre d'inscriptions télématiques sera clos le 29 octobre 1999, date après laquelle les candidats recevront un formulaire de demande de confirmation d'inscription accompagné d'un dossier de candidature.
Les confirmations d'inscription et les dossiers de candidature devront être :
- soit déposés à la division des examens et concours des rectorats et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, le vendredi 26 novembre 1999, à 17 heures, au plus tard ;
Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront obligatoirement à partir du 27 septembre 1999 jusqu'au 26 novembre 1999.
Ils continueront à utiliser les dossiers imprimés habituels qui leur seront fournis sur demande par la division des examens et concours des académies ci-après désignées :
Les candidats en résidence dans des pays ne figurant pas sur cette liste s'inscriront auprès du SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
Le registre des inscriptions sera clos le 26 novembre 1999, à 17 heures.
Aucun formulaire de confirmation et dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant délégation de pouvoirs aux présidents et aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Les pouvoirs délégués aux présidents et aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
- autorisations de cumul de rémunérations prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
- octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- octroi des congés prévus aux articles 17 et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
- octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- L'arrêté du 20 décembre 1993 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est abrogé.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGLAE (automatisation de la gestion du logement et de l'aide à l'étudiant) dont la finalité est d'assurer la gestion des aides directes et indirectes des étudiants du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- L'application AGLAE constitue un traitement national (pilotage et suivi) mis en oeuvre au niveau académique par les rectorats (attribution des aides et ordonnateur secondaire) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (traitement des dossiers).
- Les catégories d'informations nominatives saisies sont celles relatives :
- à l'identité de l'étudiant candidat à une aide sociale ;
- à l'identité du représentant légal (étudiants mineurs seulement) ;
- aux renseignements bancaires concernant l'étudiant candidat à une aide sociale ;
- au dossier de demande (éléments d'évaluation des droits, voeux d'études et demandes d'aides sociales associées) ;
- au parcours de l'étudiant candidat à une aide sociale (cursus universitaire effectué et demandes d'aides sociales associées).
Le recueil de ces données peut se faire par télématique ou Internet, à l'exception de celles relatives aux renseignements bancaires.
- Les destinataires des informations, en fonction de leurs attributions respectives, sont :
- les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
- les directions de l'enseignement supérieur et de la programmation et du développement ;
- le Centre national des oeuvres universitaires.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1997 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
Arrêté du 12 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après : L'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ; L'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1999 et pour compter du 16 août 1999, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 :
Mlle Schor (Karin) ;
Mlle Jacob (Nathalie) ;
M. Carboni (Philippe) ;
Mme Bouvier (Cécile) ;
Mme Desnoues (Chantal).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 juillet 1999, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Bourdageau (Stéphane), M. Varenne (Thierry), M. Carboni (Philippe), Mme Jannin (Patricia), Mme Bouvier (Cécile), Mlle Julard (Christine) et Mme Desnoues (Chantal) à compter du 1er janvier 1999, Mlle Jacob (Nathalie) à compter du 16 novembre 1999, Mlle Schor (Karin) à compter du 30 novembre 1999.
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans :
En qualité de membres représentatifs des communautés
scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche
M. Bothorel (Pierre) ;
Mme Corbier (Mireille) ;
M. Piecuch (Michel).
M. Barre (Bertrand) ;
Mme Schmidt-Laine (Claudine) ;
M. Verjus (Jean-Pierre).
Mme Dupas (Claire) ;
M. Solnik (Bruno),
M. Flandrois (Jean-Pierre) ;
des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions
M. Audier (Henri-Edouard) (Syndicat national des chercheurs scientifiques) ;
M. Besse (Jean-Pierre) (Fédération de l'éducation nationale) ;
M. Gouel (Philippe) (Confédération française démocratique du travail) ;
M. Jullien (Henri) (Confédération française de l'encadrement) ;
M. Pichat (Etienne) (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
M. Reboullet (Marc) (Confédération générale du travail - Force ouvrière) ;
M. Romand (Alain) (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Daugeras (Bernard) ;
M. Peccoud (François) ;
Mme Touraine (Agnès),
M. Cazaux (Jean) ;
Mme Ponthieu (Christine) ;
M. Vandermarcq (Daniel) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 1999, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Dauvergne (Josette), commissaire principale de la police nationale, à compter du 24 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affectés comme suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1999, M. Martignac (Robert), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1999, M. Lacoste (Pierre), amiral (2e section), est maintenu dans ses fonctions de président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Colonel Chevillard (Philippe) ;
Lieutenant-colonel Renault (Dominique).
M. Faugere (Jean-Pierre), doyen de la faculté de droit de Sceaux.
M. Basdevant (Jean-Louis), président du département physique de l'Ecole polytechnique.
M. Lavigne (Stéphane), maître de conférences à la faculté de droit de Sceaux.
M. Tcherkessoff (Olivier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
1 M. Lassagne (Bruno) ;
2 M. Le Bouedec (Marcel) ;
3 M. Genia (Alain) ;
4 M. Garcia (Jean-Louis) ;
6 Mme Gandolfi (Catherine) ;
7 M. Roturier (Benoit) ;
8 M. Lechner (Jacques) ;
9 Mme Soufflet (Carole) ;
10 Mme Loisel-Labaste (Sylvie) ;
11 M. Brugel (Maxime) ;
12 M. Nevo (Olivier) ;
13 M. Receveau (Jean-Marc) ;
14 M. Barthes (Jean) ;
15 Mme Laval (Véronique) ;
16 M. Rilba (Guy) ;
18 M. Balland (Marc) ;
19 M. Tumahai (Philippe) ;
21 Mme Bailleul (Christine) ;
22 M. Kircher (Thomas) ;
25 M. Miart (Eric) ;
26 Mme Blanc (Emmanuelle) ;
27 Mme De Givry (Béatrice) ;
28 Mme Courbiere (Anne-Edwige).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1999, M. Berthe (Thomas), vétérinaire inspecteur principal, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère à compter du 2 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1999, M. Viel (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité d'attaché agricole, pour une période de deux ans à compter du 12 avril 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant nomination à la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juillet 1999, sont nommés membres de la formation d'étude de la faune sauvage captive de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour une durée de quatre ans :
Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Bargues (Claude), suppléant ;
M. Delmer (Serge), titulaire ; Mme Liénard (Nicole), suppléante ;
M. Dulac (Patrick-Jean), titulaire ; M. Broda (Stéphane), suppléant ;
M. Grolleau (Gérard), titulaire ; M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
M. Maurice (Daniel), titulaire ; M. Leblanc (Fernand), suppléant.
M. Renvoisé (Claude), titulaire ; M. Varin (Jean-Philippe), suppléant ;
M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
M. Guilbot (Robert), titulaire ; Mme Letellier (Françoise), suppléante ;
M. Lespilette (Daniel), titulaire ; M. Clipet (Lionel), suppléant ;
M. Koehl (Pierre-François), titulaire ; M. Poisson (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Moutou (François), titulaire ; M. Courreau (Jean-François), suppléant ;
349-329-1 Insuman Rapid 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
349 335-1 Insuman Basal 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
349 340-5 Insuman Comb 15, 40 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
349 328-5 Insuman Rapid 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
349 334-5 Insuman Basal 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
349 339-7 Insuman Comb 15, 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Marion Roussel Deutschland GmbH).
332 344-2 Insuman 40 UI/1 ml Rapide (insuline), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Houdé).
332 341-3 Insuman 40 UI/1 ml Intermédiaire 25/75 (insuline), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Houdé).
332 384-4 Insuman 40 UI/1 ml Intermédiaire 100 % NPH (insuline), suspension injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Hoechst Houdé).
332 347-1 Insuman 100 UI/1 ml Rapide (insuline), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
332 346-5 Insuman 100 UI/1 ml Intermédiaire 25/75 (insuline), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
332 295-1 Insuman 100 UI/1 ml Intermédiaire 100 % NPH (insuline), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
338 436-6 Insuman 100 UI/1 ml Intermédiaire 15/85 pour Optipen (insuline), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
349 425-0 Eau oxygénée Gifrer 10 volumes, solution pour application locale, 100 ml en flacon avec bouchon percuteur (B/1) (laboratoires Gifrer Barbezat).
561 225-1 Flucis, solution injectable de fludesoxyglucose 18 F, 250 Mbq/ml en flacon monodose (laboratoires CIS Bio International).
561 907-5 Gliadel 7,7 mg (carmustine), implant en sachet-dose (B/8) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer SA).
348 231-8 Imogram Rage 150 UI/ml (immunoglobuline humaine rabique), solution injectable, 2 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux sérums et vaccins).
347 813-3 Magnevist (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV) en flacon de 30 ml (laboratoires Schering SA).
334 688-0 Nicopatch 7 mg/24 h (17,5 mg/10 cm2) (nicotine), dispositifs transdermiques en sachets (7) (laboratoires Pierre Fabre santé).
349 432-7 Oxygène médical BTG 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille de 2 l en acier munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires BTG Sprl).
349 433-3 Oxygène médical BTG 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille de 5 l en aluminium ou en acier munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires BTG Sprl).
349 435-6 Oxygène médical BTG 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille de 5 l en aluminium ou en acier munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées (laboratoires BTG Sprl).
561 307-8 Oxygène médical BTG 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille pour inhalation, 16 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique, reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires BTG Sprl).
562 062-9 ReFacto 250 UI (moroctocog alfa) poudre et solvant pour solution injectable, flacon de 10 ml (laboratoires Genetics Institute of Europe BV).
561 147-0 Sufenta 50 microgrammes/10 ml (citrate de sufentanil), solution injectable (IV ou péridurale), 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Janssen Cilag SA).
561 621-4 Zenapax 5 mg/ml (daclizumab), solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Roche Registration Limited).
Arrêté du 15 septembre 1999 portant attribution de fonctions à la Commission des infractions fiscales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1999, sur proposition du président de la Commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la Commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Escarras (Frédéric), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur principal des impôts, appelée à d'autres fonctions.
M. Nicolas Théry, précédemment conseiller technique.
M. Patrick Dallennes.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de Mme Sylvie Perras, conseillère technique au cabinet de la ministre, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, à compter du 15 septembre 1999, aux fonctions de M. Christian Phéline, conseiller auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Thierry Labarre, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 22 mars 1999.
M. Thierry Labarre est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération régionale Léo-Lagrange à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio SAJ, du 6 juillet au 5 septembre 1999 :
Site : centre Joliot-Curie, route Nationale, 39500 Tavaux ;
Il devra rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le vendredi 1er octobre 1999, à 9 heures.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) et après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
En cas de désistement, celui-ci sera adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant la date d'une élection partielle d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la section B au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 septembre 1999, est fixée au jeudi 28 octobre 1999 la date d'une élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la section B au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 15 septembre 1999.
Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à quatorze jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
- méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable ;
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants :
-acétylméthadol et ses sels ;
-alfentanil et ses sels ;
-dexamphétamine et ses sels, autres que le sulfate par voie orale ;
-dextromoramide et ses sels ;
-fenbutrazate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-fénétylline et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-fentanyl et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-méthylphénidate et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-morphine et ses sels, sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
-nabilone, sous forme de préparations autres que par voie orale ;
-oxycodone et sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations injectables autres que celles administrées par des systèmes actifs de perfusion ;
-pentazocine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-péthidine et ses sels ;
-phendimétrazine et ses sels, sous forme de préparations injectables ;
-phénopéridine et ses sels ;
-rémifentanil et ses sels ;
-sufentanil et ses sels.
L'arrêté du 6 février 1998 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- hydromorphone et ses sels, par voie orale ;
- oxycodone et ses sels, sous forme de préparations par voie rectale ou sous forme de préparations par voie orale autres que celles à libération prolongée ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juin 1999, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Lassagne (Bruno), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, ancienneté du 7 février 1996.
M. Le Bouedec (Marcel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, ancienneté du 11 juin 1998.
M. Genia (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Garcia (Jean-Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Kermarquer (Yann), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, ancienneté du 1er janvier 1996.
Mme Gandolfi-Ezard (Catherine), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 20 février 1997.
M. Roturier (Benoît), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 5 septembre 1997.
M. Lechner (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 5 octobre 1997.
Mme Soufflet (Carole), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
Mme Loisel-Labaste (Sylvie), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Brugel (Maxime), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Nevo (Olivier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Receveau (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Barthes (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
Mme Laval (Véronique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 21 avril 1997.
M. Rilba (Guy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Simon (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 20 avril 1997.
M. Balland (Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Tumahai (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Dehaynain (Christophe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 1er janvier 1999.
Mme Bailleul (Christine), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 6 juin 1998.
M. Kircher (Thomas), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon, ancienneté du 5 juin 1997.
M. Bouillard (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, ancienneté du 6 octobre 1998.
M. Bernard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon, ancienneté du 28 mars 1997.
M. Miart (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, ancienneté du 21 juin 1998.
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine
La délivrance des médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg doit être fractionnée.
Décision no 99-321 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz
« La SARL Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
- Cette décision annule et remplace la décision no 96-292 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée.
Décision no 99-322 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 96-347 du 13 février 1996 autorisant la SARL de presse Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
« La SARL de presse Virage Dauphiné susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pays, chef du service des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
- Le présent arrêté fixe les conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la détermination de la navigation effective exigée pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime prévus au titre II du décret du 25 mai 1999 susvisé pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
- La navigation effective exigée doit avoir été accomplie à titre professionnel à bord de navires français ou étrangers.
A bord des navires français, cette navigation doit être effectuée sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, ou sur des navires de l'Etat.
- La navigation accomplie sur les navires de commerce ainsi que sur les navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est prise en compte dans les conditions suivantes :
1o La navigation doit être accomplie sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 UMS, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné ;
2o Le temps de navigation accompli dans des fonctions polyvalentes est pris en compte par moitié pour le service Pont et pour le service Machine ;
3o Le temps de navigation accompli dans des fonctions monovalentes dans le service Pont et dans le service Machine est pris en compte pour le double de la durée du plus petit de ces services, pour le service dans des fonctions polyvalentes ;
4o Les durées de navigation accomplies dans les fonctions d'élève officier et d'officier en instruction sont prises en compte dans les durées de navigation exigées en tant qu'élève ;
5o La navigation accomplie dans les services de conduite, veille et exploitation du navire est considérée comme accomplie dans le service Pont ;
6o La navigation accomplie dans les services de conduite et entretien du groupe propulsif et des auxiliaires est considérée comme accomplie dans le service Machine.
- La navigation accomplie sur des navires de pêche est prise en compte dans les conditions suivantes :
1o La navigation doit être accomplie sur des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, pour les fonctions Pont, ou de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, pour les fonctions Machine, pour être prise en compte pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné ;
2o La navigation accomplie sur des navires de pêche ne peut excéder 50 % de la durée totale du service exigé pour la délivrance ainsi que pour la revalisation des titres prévus aux articles 25, 27, 34, 35, 38, 39, 42 et 43 du décret susmentionné ;
- Pour l'application du présent chapitre aux navires de pêche, la longueur est définie comme étant égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure.
- La navigation accomplie sur des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
1o Pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
2o Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes.
3o La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
4o Le service en mer accompli dans le groupement Opérations ou un service équivalent est assimilé à du service Pont ;
5o Le service en mer accompli dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service Machine ;
La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre chargé de la défense.
- La navigation accomplie sur des navires de l'Etat autres que des navires de la marine nationale est prise en compte dans les condititons suivantes :
1o Pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné, la navigation doit être accomplie sur des navires de type et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
4o La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre dont relèvent le ou les navires considérés.
- La navigation accomplie sous pavillon étranger est validée dans le décompte des temps de navigation exigés pour l'obtention ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle prévus au décret susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que les embarquements sur les navires français.
- La navigation accomplie sous pavillon étranger doit être consignée de manière appropriée, pour chaque embarquement, sur un document officiel visé par le capitaine ainsi que, le cas échéant, par l'autorité maritime du pavillon.
- Les renseignements suivants au moins doivent figurer dans le document visé à l'article 9 du présent chapitre :
Date et lieu d'embarquement et de débarquement ;
Durée totale du service en mer effectif (ans, mois, jours) ;
Fonction exercée à bord ;
- L'arrêté du 22 février 1994 relatif à la prise en compte du service en mer accompli sur les navires de la marine nationale des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées est abrogé à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination du président et de la secrétaire générale du groupe central des grandes opérations d'urbanisme
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Kaeppelin (Thierry), inspecteur général des finances, est nommé président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme et Mme Meaux (Marie-Line), chef de service, est nommée secrétaire générale du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
5140 du code de la santé publique en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
Deuxième vice-président :
M. Bouvenot (Gilles), en remplacement de M. Dupuis (Bernard) ;
M. Thuilliez (Christian), en remplacement de M. Dupuis (Bernard) ;
Mme Fourasté (Isabelle), en remplacement de Mme Clair (Geneviève) ;
M. Doucet (Jean), en remplacement de M. Thuilliez (Christian) ;
M. Lièvre (Michel), en remplacement de M. Jaillon (Patrice) ;
M. Rosenheim (Michel), en remplacement de M. Riche (Christian).
Arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination (personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, M. Piarroux (Renaud) est nommé dans les fonctions de chef du service de parasitologie-mycologie de l'hôpital Jean-Minjoz au centre hospitalier et universitaire de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1999.
M. Rannou (Patrick, Edgard, Michel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Yves Wetterwald, Patrick Rannou-Cassegrain, commissaires-priseurs associés ».
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination au comité consultatif des taux réglementés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 1999, M. Laurent (Jean) est nommé membre du comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998, en remplacement de M. Douroux (Lucien), représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.
Décrets du 3 août 1999 portant intégration (conservateurs du patrimoine)
Par décret en date du 3 août 1999, Mme Danièle Giraudy est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mai 1999.
Par décret en date du 3 août 1999, M. Bruno Malinverno est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Vigne (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1999.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 107 du 25 mars 1999 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
- de modifier les articles 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) et 76 (Réassurance) de la convention précitée ;
- de créer, dans ladite convention, les articles 77 (Garantie de rémunération en cas d'invalidité) et 78 (Clauses de réexamen) ;
- de supprimer les articles 79, 80 et 81 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Commune de Monteignet-sur-l'Andelot.
Commune de Saint-Léopardin-d'Augy.
Commune de Magrie.
Canton de Montigny-sur-Aube :
Communes d'Autricourt, Brion-sur-Ource.
Canton de Laignes :
Commune de Quincy-le-Vicomte.
Canton de Villemur :
Communes de Layrac-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn.
Commune de Touille.
Commune de Vallesvilles.
Commune de Latour.
Commune de Sarrecave.
Commune de Montbernard.
Commune de Chaillac.
Commune de Mazières-de-Touraine.
Commune de Saint-Jean-de-Vaulx.
Commune de Montbarrois.
Canton de Bellegarde-du-Loiret :
Commune de Saint-Etienne-de-Villeréal.
Cantons de Flers :
Commune de Hesdin-l'Abbé.
Commune de Beaumetz-lès-Loges.
Commune de Ballersdorf.
Communes de Balschwiller, Dannemarie, Montreux-Jeune, Wolfersdorf.
Communes de Bettlach, Durmenach, Linsdorf, Mooslargue, Oltingue.
Communes de Bettendorf, Bisel, Feldbach, Friesen, Heimersdorf, Hindlingen, Largitzen, Riespach, Ruederbach, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Strueth, Ueberstrass.
Commune de Bonneval-sur-Arc.
Communes de Clermont, Desingy, Seyssel, Menthonnex-sous-Clermont.
Commune de Caudebec-en-Caux.
Commune de Vert-Saint-Denis.
Commune de Roquemaure.
Canton d'Evry-Sud :
Cantons de Pantin :
Cantons d'Aubervilliers :
Commune d'Aubervilliers.
Communes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse.
Canton de Stains :
Commune de Villetaneuse.
Arrêtés du 10 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de L'Hermenault, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance
- Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance, préalable à l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance français, des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité en application des dispositions du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé.
- Les titres permettant l'exercice de fonctions principales au niveau opérationnel ou au niveau de direction ainsi que pour l'exercice de la fonction particulière d'opérateur des radiocommunications peuvent être utilisés pour l'exercice de fonctions données à bord des navires battant pavillon français dans les conditions fixées au chapitre II du présent arrêté.
- Les titres de formation professionnelle maritime permettant l'exercice de fonctions principales au niveau d'appui ou l'exercice des fonctions particulières autres que celles d'opérateur des radiocommunications, ou le service à bord de certains types de navires prévus par le décret du 25 mai 1999 susvisé peuvent être utilisés pour le service à bord de navires français, sans avoir fait l'objet d'une procédure formelle de reconnaissance, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, un titre visé au présent article délivré par ou sous l'autorité d'un pays qui n'a pas encore été identifié par le comité de la sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée peut être utilisé pour le service à bord de navires français.
Toutefois, en cas de doutes fondés sur la validité des titres délivrés par un pays, le ministre chargé de la mer peut suspendre temporairement la reconnaissance de ces titres pour le service à bord des navires français.
- La reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attestée par la délivrance d'un visa portant mention de la ou des capacités reconnues et dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.
La décision de visa de reconnaissance, ou la décision de rejet du visa, est prise dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
- La limite de validité du visa prévu à l'article 4 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir dépasser cinq ans.
- Un visa de reconnaissance délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ne peut être utilisé pour obtenir la reconnaissance d'un titre par l'administration française.
- Le dépôt d'une demande de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime visé à l'article 2 du présent arrêté est attesté par la délivrance d'un récépissé dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
- Les détenteurs d'un titre approprié et valide permettant l'exercice de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté autres que celles d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications, sous réserve des dispositions du règlement des radiocommunications, peuvent être autorisés à servir à bord d'un navire français pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de demande de reconnaissance attestée par le récépissé, lorsque le pays ayant délivré lesdits titres a été reconnu par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant donné plein et entier effet à la convention internationale de 1978 susvisée.
- Le titulaire d'un brevet ou certificat présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la législation maritime française relative aux fonctions à exercer.
L'appréciation de ce niveau de connaissance relève du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou des chefs de service ayant reçu délégation de signature en matière de délivrance d'un visa de reconnaissance.
Critères de reconnaissance des titres
- Les titres visés à l'article 2 du présent arrêté sont reconnus lorsque les conditions suivantes sont remplies, sous réserve, lorsqu'il s'agit de titres délivrés par ou sous l'autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne détenus par un ressortissant d'un Etat membre ou par un ressortissant d'un pays tiers, de l'application des dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE susvisées :
1o Le titre présenté en vue d'être reconnu a été délivré par une partie à la convention internationale de 1978 susvisée et comporte un visa valide attestant de sa délivrance par la partie concernée ;
2o Le pays qui a délivré le titre a été identifié par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de ladite convention ;
3o Ce pays a justifié auprès de la France du respect des exigences concernant les normes de compétence, la délivrance, la reconnaissance des titres et la tenue des registres, et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention ;
4o Ce pays a dûment notifié à la France, dans les meilleurs délais, toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des titres en application de la convention.
- Nonobstant les dispositions du 2o de l'article 10 ci-dessus, un titre délivré par ou sous l'autorité d'un pays qui n'a pas encore été identifié par le comité de la sécurité maritime comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention internationale de 1978 susvisée est reconnu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le pays a communiqué au ministère chargé de la mer ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale des informations concernant :
Les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des instruments relatifs à la mise en oeuvre de ladite convention ;
Les détails complets sur la teneur et la durée des cours ainsi qu'un exposé clair de l'enseignement, de la formation, des examens, de l'évaluation des compétences et des politiques de délivrance des titres adoptées ;
Les examens nationaux et les autres exigences pour chaque type de titre délivré en conformité avec la convention ;
Un nombre suffisant de titres types délivrés en conformité avec la convention ;
Des informations sur l'organisation publique ;
Une explication concise sur les mesures législatives et administratives prévues et prises pour garantir le respect de la convention, notamment en ce qui concerne la formation et l'évaluation ainsi que la délivrance et l'enregistrement des titres ;
Un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations des compétences requises par la convention susmentionnée, les conditions y afférentes et une liste des autorisations, des agréments et des approbations accordés ;
La comparaison des informations fournies à la France avec toutes les exigences pertinentes de la convention internationale de 1978 susvisée a démontré qu'il est donné pleinement et entièrement effet à ladite convention ;
Ce pays a justifié auprès de la France du respect des exigences concernant les normes de compétence, la délivrance, la reconnaissance des titres et la tenue des registres, et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention ;
Ce pays a dûment notifié à la France, dans les meilleurs délais, toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des titres en application de la convention.
- Pour l'application des dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté, le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes recueille l'avis de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
- à compter de la publication du présent arrêté pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé une formation approuvée ou un service en mer le 1er août 1998 ou après cette date ;
- à compter du 1er février 2002 pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, et pour les titres délivrés en vertu de la convention internationale de 1978 susvisée, telle que modifiée en 1995, aux gens de mer qui ont commencé des programmes de formation approuvés ou un service en mer avant le 1er août 1998.
VISA ATTESTANT LA RECONNAISSANCE D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1978 SUR LES NORMES DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DELIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE, TELLE QUE MODIFIEE EN 1995
Le Gouvernement de la République française certifie que le titre de formation professionnelle no ....................
délivré à .................... par le Gouvernement .................... est dûment reconnu conformément
No d'identification du titulaire :....................
Délivré en vertu des dispositions de l'article 70 du décret no 99-439 du 25 mai 1999
The Government of the French Republic certifies that Mr./Ms.
Titre no ....................
Certificate No.
Attestation no ....................
délivré le ....................
issued on
délivrée le .................... à ....................
Arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
- Le présent arrêté fixe les prérogatives ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.
- Le certificat restreint d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC/(99)01 susvisée, sont précisés en annexe I du présent arrêté.
- Le certificat spécial d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la recommandation CEPT/ERC 31-05, sont précisés en annexe II du présent arrêté.
- Le certificat général d'opérateur est délivré à tout candidat ayant subi avec succès un examen permettant de vérifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la décision ERC/DEC (99) 01 susvisée, sont précisés en annexe III du présent arrêté.
Les titulaires du certificat spécial d'opérateur délivré en vertu de l'article 3 du présent arrêté sont dispensés des épreuves écrites prévues à l'examen mentionné à l'alinéa précédent.
- Le certificat de radioélectronicien de 1re classe est délivré dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour l'application des dispositions prévues audit article, le diplôme admis en équivalence mentionné au 1o ainsi que la formation complémentaire mentionnée au 3o doivent être approuvés par le ministre chargé de la mer, après avis d'une commission composée comme suit :
- le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, ou son représentant, président ;
- un représentant de l'administration chargée des télécommunications.
La liste des diplômes admis en équivalence mentionnés au 1o dudit article figure en annexe IV du présent arrêté.
La liste des formations complémentaires approuvées mentionnées au 3o dudit article figure en annexe V du présent arrêté.
- Les détenteurs de titres valides nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer délivrés en application des textes visés à l'article 7 ci-dessous se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
- Le présent arrêté abroge les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 21 avril 1995, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1996, relatif à la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
- l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- l'arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif à la composition du jury d'examen pour la délivrance des certificats d'opérateur dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
- l'arrêté du 24 juillet 1997 portant approbation des formations complémentaires requises pour l'obtention du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
EXAMEN POUR L'OBTENTION
DU CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR
Connaissance des caractéristiques de base du service mobile maritime, du service mobile maritime par satellite, des équipements d'une station de navire SMDSM et des procédures d'exploitation.
Connaissance des procédures de correspondance publique et des principes de tarification (série de questions simples sur l'ensemble du programme).
- Procédures d'exploitation du SMDSM et de ses sous-systèmes (coefficient 2).
- Langue anglaise (coefficient 2).
Connaissance des phrases normalisées OMI fondamentales ayant trait à la détresse, l'urgence et la sécurité.
Connaissance de l'utilisation d'une station de navire SMDSM.
Aptitude à configurer et à manipuler les équipements (ou les simulateurs) suivants :
- émetteur-récepteur VHF avec appel sélectif numérique ;
- récepteur NAVTEX ou Safety Net d'INMARSAT (zone A 1 sans NAVTEX) ;
- radiobalises de localisation des sinistres (RLS) ;
- répondeur radar ;
- émetteur-récepteur VHF portatif.
- à l'épreuve écrite, toute note inférieure à 8 ;
- aux épreuves orales, toute note égale à 0 ;
- à l'épreuve pratique, toute note inférieure à 12.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrite, orales et pratique, une note moyenne égale ou supérieure à 12 sans note éliminatoire.
Connaissance des caractéristiques
de base du service mobile maritime
Les différentes catégories de communications dans le service mobile maritime.
Les différentes catégories de stations dans le service mobile maritime.
Connaissance élémentaire des fréquences et des bandes de fréquence.
Caractéristiques des fréquences.
Fréquences attribuées au service mobile maritime.
Connaissance détaillée et pratique de l'utilisation
de l'équipement de base d'une station de navire
Connaissance et aptitude à utiliser l'équipement de base d'une station de navire : installation radio à ondes métriques (VHF) ; antennes ; batteries ; matériel radio pour engins de sauvetage.
Appel sélectif numérique (ASN) : spécificateur de format ; adresse ; identification de station par numérotation MMSI ; catégories d'appel ; télécommande et renseignements sur les voies de trafic - utilisation du canal 70.
Procédures d'exploitation et mise en oeuvre pratique
du SMDSM et de ses sous-systèmes
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) : zones océaniques et plan-cadre SMDSM ; veille des fréquences en ondes métriques ; fonctions à assurer par les stations de navire en zone océanique A 1 ; obligations d'emport des stations de navire en zone océanique A 1 ; sources d'énergie des stations de navire ; moyens d'assurer la disponibilité du matériel de la station de navire ; licence, certificats de sécurité radioélectrique, inspections et visites.
NAVTEX, Safety Net d'INMARSAT : système NAVTEX ; récepteur NAVTEX ; Safety Net d'INMARSAT (zone A 1 sans NAVTEX).
Radiobalises de localisation des sinistres (RLS) : les RLS par satellites ; les RLS VHF utilisant l'ASN.
Procédures des communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le SMDSM : communications de détresse ; communications d'urgence et de sécurité ; communications radiotéléphoniques avec les stations dans l'ancien système de détresse et de sécurité ; réception des renseignements sur la sécurité maritime (RSM) ; protection des fréquences de détresse ; annulation d'une fausse alerte de détresse.
Opérations de recherche et de sauvetage (SAR) : rôle des centres de coordination de sauvetage (RCC) ; manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce (MERSAR) ; organisation des opérations de sauvetage maritime ; comptes rendus de navire.
Connaissances diverses et procédures d'exploitation
relatives aux radiocommunications d'ordre général
Aptitude à utiliser correctement la langue anglaise, par écrit et oralement, pour l'échange de communications relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer : utilisation du Code international des signaux et des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale (OMI) ; abréviations reconnues et codes de service couramment utilisés ; utilisation de l'alphabet phonétique international.
Procédures obligatoires et usages : utilisation des documents obligatoires et des publications ; tenue du registre de bord radioélectrique ; connaissance des règlements et conventions régissant le service mobile maritime.
Connaissance théorique et pratique des procédures relatives aux radiocommunications d'ordre général : listes de trafic ; appel radiotéléphonique ; tarification ; trafic de routine.
DU CERTIFICAT SPECIAL D'OPERATEUR
Connaissance des procédures de correspondance publique et des principes de tarification (série de questions simples sur l'ensemble du programme et une question d'approfondissement sur un aspect particulier du SMDSM).
Aptitude à communiquer en anglais en utilisant les phrases normalisées OMI ayant trait à la détresse, l'urgence et la sécurité.
Aptitude à configurer et manipuler les équipements (ou les simulateurs) suivants :
- station MF/HF avec appel sélectif numérique ;
- station INMARSAT C avec appel de groupe amélioré ;
Connaissances générales des radiocommunications dans le service mobile maritime et dans le service mobile maritime par satellite
Principes généraux et caractéristiques de base du service mobile maritime : les différentes catégories de communications dans le service mobile maritime ; les différentes catégories de stations dans le service mobile maritime ; connaissance élémentaire des fréquences et des bandes de fréquences ; fréquences attribuées au service mobile maritime ; moyens d'assurer la disponibilité des stations de navire (entretien des sources d'énergie des stations de navire).
Principes généraux et caractéristiques de base du service mobile maritime par satellite : communications maritimes par satellites dans les systèmes INMARSAT ; catégories de stations dans le service mobile maritime par satellite ; fréquences attribuées au service mobile maritime par satellite.
L'installation radio à ondes métriques (VHF) : voies radiotéléphoniques ; contrôles de base et utilisation ; radiotéléphone portatif VHF ; antennes VHF et leur entretien.
L'installation radio à ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF) : fréquences/voies et critères de sélection ; contrôles types et utilisation ; antennes MF et HF ; entretien.
L'appel sélectif numérique (ASN) ; but et utilisation : principes généraux et caractéristiques de base de l'ASN ; catégories d'appel ; identités du service mobile maritime (MMSI) ; ordre de priorité des appels ; télécommande et renseignements sur les voies de trafic ; équipements ASN ; tests des équipements ASN.
Station terrienne de navire INMARSAT C.
Procédures de recherche et sauvetage (SAR) dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) : zones océaniques et plan-cadre SMDSM et accès aux équipements SMDSM ; rôle des centres de coordination de sauvetage ; organisation des opérations de recherche et de sauvetage.
Procédures des communications de détresse, d'urgence et de sécurité dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) : communication de détresse par équipement ASN ; communications d'urgence et de sécurité par équipement ASN ; communications de détresse et de sécurité par INMARSAT.
Communications radiotéléphoniques de détresse, d'urgence et de sécurité dans le cadre de l'ancien système de détresse et de sécurité : communications de détresse ; communications d'urgence ; communications de sécurité.
Protection des fréquences de détresse : dispositions pour éviter les interférences nuisibles ; transmissions pendant le trafic de détresse ; prévention des transmissions non autorisées ; protocoles et procédures de test ; bandes de garde ; procédures à suivre en cas de transmission d'une fausse alerte.
Systèmes de renseignements sur la sécurité maritime (RSM) dans le SMDSM : renseignements sur la sécurité maritime transmis en radiotéléphonie en ondes métriques, hectométriques et décamétriques ; le système NAVTEX ; système d'appel de groupe amélioré (AGA) d'INMARSAT.
Signaux d'alerte et de localisation dans le SMDSM : but et définition ; radiobalises de localisation des sinistres (RLS) ; répondeur radar de recherche et de sauvetage.
Aptitude à l'échange de communications relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer : connaissance et utilisation des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale (OMI) ; abréviations reconnues et codes de service couramment utilisés ; utilisation de l'alphabet phonétique international.
Réglementation, procédures obligatoires et usages : connaissance de la documentation internationale ; disponibilité et connaissance de la documentation nationale ; connaissance des règlements et conventions régissant le Service mobile maritime.
Connaissance théorique et pratique des procédures relatives aux communications radiotéléphoniques d'ordre général : procédures de trafic pour l'usage de la radiotéléphonie ; procédures de trafic pour l'usage de l'ASN ; procédures de correspondance publique.
DU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR
Aptitude à communiquer en anglais en utilisant les phrases normalisées OMI et en respectant les règlements de l'UIT.
- Utilisation d'une station de navire SMDSM (coefficient 4).
- station INMARSAT A/B ou C avec appel de groupe amélioré ;
- radiobalise de localisation des sinistres (RLS) ;
- à l'épreuve orale, toute note égale à 0 ;
Connaissance des caractéristiques de base du service
mobile maritime et du service mobile maritime par satellite
Principes et caractéristiques de base du service mobile maritime : différentes catégories de communications dans le service mobile maritime ; différentes catégories de stations dans le service mobile maritime ; connaissance élémentaire des fréquences et des bandes de fréquences ; caractéristiques des fréquences ; connaissance élémentaire des différentes catégories de modulation et de classes d'émission ; connaissance du rôle des divers modes de communication ; fréquences attribuées au service mobile maritime.
Principes et caractéristiques de base du service mobile maritime par satellite : connaissance élémentaire des communications par satellites ; différentes catégories de stations dans le service mobile maritime par satellite.
Connaissance et aptitude à utiliser l'équipement de base d'une station de navire : récepteur de veille ; installation radio à ondes métriques (VHF) ; installation radio à ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF) ; antennes ; batteries ; matériel radio pour engins de sauvetage.
Appel sélectif numérique (ASN) : spécificateur de format ; adresse ; identification de station par numérotation MMSI ; catégories d'appels ; télécommande et renseignements sur les voies de trafic.
Connaissance du principe général du système d'impression directe à bande étroite (IDBE) et du radiotélex (TOR), aptitude à utiliser ces équipements : systèmes d'impression directe à bande étroite (IDBE) ; équipement radiotélex (TOR).
Connaissance de l'utilisation des sytèmes INMARSAT, aptitude à utiliser pratiquement un équipement ou un simulateur INMARSAT : station terrienne de navire INMARSAT A ; station terrienne de navire INMARSAT B ; récepteur d'appel de groupe amélioré (AGA) INMARSAT C ; station terrienne de navire INMARSAT C.
Localisation d'une défaillance.
Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) : zones océaniques et plan-cadre SMDSM ; veille des fréquences détresse fonctions à assurer par les stations de navire ; obligation d'emport des stations de navire ; sources d'énergie des stations de navire ; moyens d'assurer la disponibilité du matériel de la station de navire ; licence, certificats de sécurité radioélectrique, inspections et visites.
Utilisation d'INMARSAT dans le SMDSM : station terrienne de navire INMARSAT A ou B ; station terrienne de navire INMARSAT C ; appel de groupe amélioré (AGA) d'INMARSAT.
NAVTEX : le système NAVTEX ; récepteur NAVTEX.
Opérations de recherche et de sauvetage (SAR) : rôle des centres de coordination de sauvetage (RCC) ; manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce (MERSAR) ; organisation des opérations de sauvetage maritime ; compte rendus de navire.
Procédures obligatoires et usages : utilisation des documents obligatoires et des publications ; tenue du registre de bord radioélectrique ; connaissance des règlements et conventions régissant le service mobile maritime et le service mobile maritime par satellite.
Connaissance théorique et pratique des procédures relatives aux radiocommunications d'ordre général : sélection des méthodes de communication appropriées aux diverses situations ; listes de trafic ; appel radiotéléphonique ; tarification ; trafic de routine ; géographie du monde, et particulièrement les principales routes maritimes et voies de communication connexes.
LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE
Aucun diplôme admis en équivalence à ce jour.
LISTE DES FORMATIONS COMPLEMENTAIRES APPROUVEES
Diplôme technologique de l'université de Provence (DTUP) en génie informatique (option Informatique industrielle) « Conception et maintenance en micro-électronique et micro-informatique ».
Diplôme d'études supérieures techniques (DEST) « Signaux et systèmes », administré par l'Institut de promotion supérieure du travail, université de Provence.
Arrêté du 16 juillet 1999 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles
- Le présent arrêté fixe les conditions de revalidation des titres de formation professionnelle maritime délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé, en application du titre IV dudit décret et de maintien des compétences professionnelles des détenteurs du certificat de formation de base à la sécurité visé à son article 58.
- La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est du ressort du directeur régional des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
- La demande de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Un état des services en mer attesté par l'autorité maritime compétente ;
Le cas échéant, une attestation de succès à un test approuvé ou une attestation de stage ;
Le cas échéant, une attestation de recyclage médical prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
- La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime visé au présent arrêté est effectuée à la date d'échéance de la validité de ce titre ou par anticipation, douze mois au plus avant celle-ci.
Le directeur régional des affaires maritimes, ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, peut cependant, en cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée de l'intéressé, décider d'autoriser la revalidation d'un tel titre dans des conditions différentes de celles prévues au précédent alinéa.
Conditions de revalidation des titres requis
pour l'exercice des fonctions principales
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 24 à 27, 29, 30, 31 et 34 à 43 du décret susmentionné doit :
1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle en remplissant l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le brevet pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ;
Avoir assumé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au 2o (§ 2.1) du présent alinéa ;
Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
Avoir passé un test approuvé ; ou
Avoir suivi avec succès un stage approuvé dont le programme figure en annexe I au présent arrêté ; ou
Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le brevet détenu est valable.
Pour l'application de cette disposition, un visa temporaire d'un brevet de rang inférieur pourra être délivré à l'intéressé, dans la limite d'une durée maximale de six mois.
En outre, pour le maintien de la reconnaissance de son aptitude à assumer la responsabilité des soins médicaux à bord, tout détenteur d'un titre visant cette qualification doit avoir atteint la compétence requise ou suivi le recyclage médical prévu à l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, dans les cinq années précédant le dépôt de la demande de revalidation.
Pour l'application des dispositions du 2o (§ 2.1) de l'alinéa 1 du présent article à la revalidation des brevets polyvalents visés aux articles 27, 42 et 43 du décret susmentionné, la navigation effective exigée audit paragraphe doit être accomplie dans des fonctions polyvalentes ou à raison de trois mois minimum dans chacun des services Pont et Machine.
A défaut de pouvoir justifier des périodes minimum de navigation dans chacun des services Pont et Machine spécifiées à l'alinéa 3 du présent article, les titulaires des brevets visés à cet alinéa ne peuvent prétendre qu'à une revalidation partielle, Pont ou Machine, des prérogatives associées à leur titre.
Tableau des titres soumis à revalidation
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout titulaire du brevet d'officier radioélectronicien supérieur visé à l'article 28 du décret susmentionné doit :
Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le brevet, soit comme officier radioélectronicien, soit comme opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ;
Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu en tant que surnuméraire avant d'exercer les fonctions pour lesquelles le brevet est valable.
- Le test prévu dans les différents articles du présent chapitre porte sur les matières du programme du titre dont la revalidation est demandée ou, pour les brevets visés à l'article 5 du présent arrêté, sur celles du stage de revalidation figurant en annexe I.
Il consiste en des épreuves permettant de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser des pratiques d'exploitation sûres des navires dans son domaine de compétence ainsi que de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant notamment la prévention de la pollution en mer et la sécurité à bord des navires.
Conditions de revalidation des titres requis pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 67 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 48 à 51 du décret susmentionné doit :
1o Avoir accompli une navigation effective, soit comme officier radioélectronicien, soit en exerçant des fonctions d'opérateur des radiocommunications, pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années précédentes ; ou
2o Justifier dans l'année qui précède la demande de revalidation du titre :
Avoir accompli une navigation effective de trois mois dans les conditions prévues au 2o (§ 2.3.3) de l'article 5 du présent arrêté pour la revalidation des titres visés audit article à condition de justifier, par une attestation de la compagnie, de l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications pendant la durée de cet embarquement.
Pour l'application des dispositions du 1o de l'alinéa 1 du présent article, la navigation effective en qualité d'officier breveté titulaire de l'un des certificats visés au présent article dans le service Pont ou dans des fonctions polyvalentes est prise en compte en totalité pour la revalidation desdits certificats.
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 67 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur d'un titre prévu dans le tableau figurant au présent article et visé aux articles 56 et 57 du décret susmentionné doit :
Avoir accompli une navigation effective pendant une période totale d'un an au moins dont trois mois au moins dans des fonctions relatives aux produits transportés, l'exploitation ou l'entretien des navires pour lesquels le certificat est valable au cours des cinq années précédentes ;
Avoir suivi avec succès un stage approuvé dont le programme figure en annexe II au présent arrêté ; ou
Avoir accompli une navigation effective de trois mois au moins dans des fonctions relatives au certificat concerné en tant que surnuméraire avant d'exercer les fonctions pour lesquelles le certificat est valable.
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer en vertu des dispositions prévues à l'article 68 du décret du 25 mai 1999 susvisé, tout détenteur du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse visé à l'article 52 du décret susmentionné doit :
1o Avoir accompli une navigation effective dans des fonctions correspondantes à celles prévues dans le certificat pendant une période totale de trois mois au moins au cours des deux années précédentes ; ou
2o Avoir passé un test approuvé dans les six mois qui précèdent la demande de revalidation du titre.
- Pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, tout détenteur du certificat de formation de base à la sécurité visé à l'article 58 du décret du 25 mai 1999 susvisé ou d'un titre visant cette qualification doit :
2o Prouver le maintien de sa compétence professionnelle à des intervalles ne dépassant pas cinq ans en remplissant l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli une navigation effective pendant une période totale d'un an au moins au cours des cinq années ;
Avoir satisfait aux conditions de maintien des compétences prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté pour les titres qui y sont visés.
- Le test prévu aux différents articles du présent chapitre porte sur les matières du programme du titre dont la revalidation est demandée ou, pour les certificats visés à l'article 9 du présent arrêté, sur celles du stage de revalidation figurant en annexe II.
- La revalidation de certains titres de formation professionnelle maritime délivrés en vertu du décret du 25 mai 1999 susvisé entraîne la revalidation d'un ou plusieurs autres titres dans les conditions suivantes :
La revalidation d'un titre permettant l'exercice d'une fonction principale au niveau de direction entraîne la revalidation des titres de niveau de direction et opérationnel d'un rang inférieur à celui pour lequel le titre est valable ;
La revalidation partielle ou complète de l'un des brevets polyvalents visés aux articles 27, 42 et 43 du décret susmentionné entraîne la revalidation de brevets monovalents Pont ou Machine auxquels sont attachées des prérogatives équivalentes ;
La revalidation d'un titre permettant l'exercice d'une fonction principale dans le service Pont ou dans le service Machine entraîne la revalidation partielle d'un brevet polyvalent dans la limite de prérogatives équivalentes ;
La revalidation des titres visés aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat ou du visa prévus à son article 56 ;
La revalidation du titre visé à l'article 28 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat prévu à son article 51 ;
La revalidation des titres visés à l'article 57 du décret susmentionné entraîne la revalidation du certificat ou du visa prévu à son article 56.
- L'arrêté du 11 février 1994 relatif à la revalidation quinquennale des titres de formation professionnelle maritime est abrogé à compter du 1er février 2002.
- Programme du stage de revalidation
des brevets d'officier du service Pont
L'objectif du stage est la remise à niveau des connaissances portant sur la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution en s'appuyant, en particulier, sur les enseignements tirés des dernières catastrophes maritimes et en étudiant les techniques récentes.
Sécurité et environnement :
Organisation de la sécurité maritime ;
Connaissance du SMDSM ;
Organisation de la sécurité à bord.
Connaissance des règlements nationaux et des conventions internationales.
Vocabulaire normalisé de la navigation maritime (OMI).
Navigation et calculs de chargement :
Utilisation des cartes internationales.
- Systèmes de référence géodésiques ;
Préparation de la traversée ;
Principes fondamentaux à respecter lors du quart à la passerelle (STCW 95, Règle VIII/2) ;
- Stabilité après avarie (arrêté du 23 novembre 1987 modifié) ;
Echouage ;
Utilisation des calculateurs de chargement et de fatigue de coque.
Manoeuvre et règles de barre.
Principes applicables lors du transport de marchandises à caractère dangereux : IMDG, COW, IGS,...
Stage sur simulateur de navigation et de tenue de quart
Manoeuvre du navire en conformité avec le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Gestion des ressources Passerelle.
Utilisation du radar et des systèmes APRA.
- Le stage sur simulateur de navigation et de tenue de quart n'est pas exigé pour la revalidation du brevet de patron à la plaisance (voile).
des brevets d'officier du service Machine
Lutte contre l'envahissement ;
Principes fondamentaux à respecter lors du quart à la machine (STCW 95-Règle VIII/2) ;
Incidents de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité du navire ;
Electronique et électrotechnique :
Connaissance et exploitation des systèmes automatiques embarqués ;
Mise en oeuvre des logiciels en contexte maritime.
Stage sur simulateur du fonctionnement
des machines principales et auxiliaires
Conduite des machines principales et auxiliaires.
Gestion des ressources Machine.
des brevets d'officier polyvalent
Organisation de la sécurité à bord, plans d'urgence ;
Utilisation des cartes internationales, systèmes de référence géodésiques ;
Stabilité à l'état intact, stabilité après avarie (arrêté du 23 novembre 1987 modifié) ;
Stage sur simulateurs
Stage sur simulateur du fonctionnement des machines principales et auxiliaires :
- Programme du stage de revalidation du certificat
de qualification Navires-citernes
Présentations schématiques et terminologie propre à chaque type de navires :
Système de protection contre les surpressions et les risques de dépressions ;
Traversée en charge/sur ballast ;
Système de slop-tank.
Mise en atmosphère inerte ou sous une nappe d'eau de protection, agents déshydratants, techniques de surveillance.
Importance de la compatibilité des matières.
Fonction et étalonnage des appareils de mesure et du matériel analogue.
Dispositifs spéciaux d'extinction de l'incendie, appareils respiratoires et matériel d'évacuation.
Bonnes conditions d'utilisation des vêtements et du matériel de protection.
Equipement de protection pour l'environnement.
6.4 Lavage des citernes.
- Rinçages des lignes.
Distribution des gaz inertes et ventilation.
Système d'assèchement, rinçage des lignes.
Annexe I de la convention MARPOL 73/78.
Types de navire et capacité de survie.
Nettoyage des citernes.
- Slop-tank.
Prévention contre les incendies.
Dans l'arrêté du 6 août 1999, pour la spécialité 348 231-8, au lieu de : « Imogram », lire : « Imogam ».
Arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Préfecture région Ile-de-France : 3 ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice de la sous-direction de l'immobilier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 15 septembre 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 15 septembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008.
Des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan, ne peuvent être créés dans la zone de dégagement.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- La sous-direction de la vie fédérale de la direction des sports comprend :
a) Le bureau des affaires juridiques et financières ;
c) Le bureau des fédérations unisport et du sport professionnel ;
d) Le bureau des relations internationales et des grands événements sportifs.
- La sous-direction de l'action territoriale de la direction des sports comprend :
a) Le bureau de la protection des sportifs et du public ;
b) Le bureau des fédérations multisports et de l'animation sportive territoriale ;
c) Le bureau de l'équipement, de l'aménagement du territoire et de l'économie du sport.
- La sous-direction des politiques de jeunesse de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
a) Le bureau des centres de vacances et de loisirs ;
b) Le bureau de l'information, de la participation et des initiatives des jeunes ;
c) Le bureau des politiques éducatives territoriales.
- La sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
a) Le bureau des affaires administratives et financières ;
b) Le bureau de la promotion de la vie associative ;
c) Le bureau des échanges internationaux et des pratiques culturelles et sociales.
- La sous-direction des affaires générales de la direction du personnel et de l'administration comprend :
a) Le bureau de l'administration centrale ;
b) Le bureau des affaires juridiques et contentieuses ;
- La sous-direction des services déconcentrés et des établissements de la direction du personnel et de l'administration comprend :
a) Le bureau des ressources humaines ;
c) Le bureau de la modernisation et de l'action territoriale.
- La délégation à l'emploi et aux formations comprend :
a) Le bureau des métiers, des qualifications et des diplômes ;
b) Le bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens ;
c) Le bureau de la formation des personnels.
- L'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, Mme Pachot (Dominique), attachée d'administration scolaire et universitaire, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-François Bergier, professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Suisse).
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1999, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1999, Mme Rozié (Alice), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, est nommée sous-préfète de 2e classe, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 juillet 1999, sont nommés membres de la commission de technologie alimentaire en tant que personnalités qualifiées et sur proposition :
a) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : M. Bimbenet (Jean-Jacques), professeur honoraire de génie industriel et alimentaire à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ; M. Cuq (Jean-Louis), professeur à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, chef du département Sciences et technologie des industries alimentaires de l'université Montpellier-II ;
b) De la directrice générale de l'alimentation : M. Frouin (André), membre de l'Académie d'agriculture, retraité du groupe Bongrain ; M. Poullain (Bernard), directeur recherche et développement, branche Biscuit Danone ;
c) De la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes : M. Goutefongea (René), directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique ;
d) Du directeur de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire : M. Le Querler (Jean-François), professeur de technologie alimentaire à l'université de Caen, directeur de l'association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires, Normandie ;
e) Du président de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires : M. Luquet (François-Marie), docteur ès sciences, président de l'association « Re Vivre » ;
f) Du président de la Confédération française de la coopération agricole : M. Loones (Alain), directeur du centre de recherche international André-Gaillard ;
g) Du président du Syndicat national des producteurs d'additifs alimentaires : Mme Guittard (Christine), responsable affaires réglementaires Monsanto France.
M. Goutefongea (René) est nommé président de la commission de technologie alimentaire.
M. Fauconneau (Guy), directeur de recherches honoraire à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre honoraire en raison de ses compétences personnelles.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 sont nommées pour la période restant à courir jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R.
Arrêté du 6 juillet 1999 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juillet 1999, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Boissel (Hervé), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 1er avril 1999.
M. Claude (Elie), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 4 mars 1999.
M. Diez (André), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 2 avril 1999.
M. Dupont (Raymond), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 1er juillet 1999.
M. Fournie (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 24 février 1999.
M. Gouret (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 2 mai 1999.
Mme Guerer (Noëlla), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 7 août 1999.
M. Julia (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 18 avril 1999.
M. Kerlan (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 19 juin 1999.
Mme Lamirault (Annie), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 9 février 1999.
Mme Maguet (Annick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 3 mai 1999.
M. Nicol (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 18 décembre 1999.
M. Paul (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 23 août 1999.
Mme Petroff (Isabelle), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 16 octobre 1999.
M. Pistre (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 10 août 1999.
M. Rocca (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 20 mars 1999.
M. Roucaries (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 16 février 1999.
M. Urios (Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, ancienneté du 20 décembre 1999.
Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
- Il est ajouté au décret no 87-712 du 26 août 1987 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
- Il est ajouté au décret no 87-713 du 26 août 1987 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Mangeot (Christophe, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thaon-les-Vosges (Vosges) ;
Le retrait de M. Teysseire (Guy, André, Marie), notaire associé, membre de la société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Teysseire et Jean-François Teysseire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Teysseire et Christophe Mangeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Debilly (Bernard, Marie, Claude, Ennemond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Theize (Rhône) ;
Le retrait de M. Guillot (Bernard, Joseph, Pierre), notaire associé, membre de la société Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Guillot et Raoul Lamy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 3 août 1999, M. Mattia Scotti est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant du personnel, en remplacement de M. Jean Berton, démissionnaire.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1999, M. Frauciel (Jean-Marie), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fonciers de Paris, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la délégation régionale d'Ile-de-France par intérim à compter du 20 mai 1999.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination au comité de simplification des formalités et des procédures administratives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 1999, le comité de simplification des formalités et des procédures administratives visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1999 comprend, outre son président, M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale :
M. Fosseyeux (Jean), représentant de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
M. Braize (François), représentant de la direction de l'administration générale ;
M. Lalaut (Jean-Pierre), représentant de la direction des Archives de France ;
Mme Chatenay-Dolto (Véronique), représentante de la direction du livre et de la lecture ;
M. Roy (Xavier), représentant de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
M. Schotter (Bernard), représentant de la direction des musées de France ;
M. Brouat (François), représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
M. Geffré (Philippe), représentant de la délégation aux arts plastiques ;
M. Devèze (Laurent), représentant de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
M. Plantet (Jacques), représentant de la délégation générale à la langue française ;
Mme Raymondaud (Hélène), représentante du Centre national de la cinématographie ;
M. Clément (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1999, M. Rodriguez (Luc), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-291 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 97-793 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Muret pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret
Décision no 99-294 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia
Arrêté du 8 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 24 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ACIFOP Libourne, 7 bis, rue Max-Linder, 33504 Libourne Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 4 324 733,11 F, sur un actif net de 142 006 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Arrêtés du 15 avril 1999 portant reconnaissance en qualité de groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs.
Société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest (Vendée) :
La société coopérative agricole groupement des éleveurs de l'Ouest, agréée le 10 mars 1998 sous le numéro N 2654, dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements de la Vendée, de Maine-et-Loire et de la Charente-Maritime.
Canton de Cerizay (Deux-Sèvres) ;
Canton de Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
Canton de Frontenay Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
Canton de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) ;
Canton de Bressuire (Deux-Sèvres) ;
Canton de Secondigny (Deux-Sèvres) ;
Canton de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres) ;
Canton de Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
Canton de Thouars (Deux-Sèvres) ;
Canton de Paimboeuf (Loire-Atlantique) ;
Canton de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
Canton de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique) ;
Canton de Pornic (Loire-Atlantique) ;
Canton de Machecoul-le-Pellerin (Loire-Atlantique) ;
Canton de Lège (Loire-Atlantique) ;
Canton de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) ;
Canton d'Aigrefeuille-sur-Marne (Loire-Atlantique) ;
Canton de Trois-Moutiers (Vienne) ;
Canton de Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne) ;
Canton de Craon (Mayenne) ;
Canton de Château-Gontier (Mayenne) ;
Canton de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
Canton de La Flèche (Sarthe) ;
Canton du Lude (Sarthe).
La société coopérative agricole groupement des éleveurs de l'Ouest, agréée le 10 mars 1998 sous le numéro N 2654, dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la circonscription territoriale suivante :
La totalité des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime.
Canton de Niort-Nord (Deux-Sèvres) ;
Canton de Niort-Ouest (Deux-Sèvres) ;
Canton d'Argenton-l'Eglise (Deux-Sèvres) ;
Canton de Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) ;
Canton de Cholet (Maine-et-Loire) ;
Canton de Rouillac (Charente).
Société coopérative agricole Mouton vendéen (Vendée) :
La société coopérative agricole Mouton vendéen, agréée le 27 janvier 1995 sous le numéro N 2556, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les reproducteurs ovins de race vendéenne, sur la circonscription territoriale suivante :
Les cantons de Saint-Jean-de-Daye et de Saint-Clair, dans le département de la Manche ;
Les cantons de Pouilly-en-Auxois et Liernais, dans le département de la Côte-d'Or.
La société coopérative agricole Groupement des éleveurs de l'Ouest, agréée le 10 mars 1998 sous le numéro N 2654, dont le siège social est établi à Pouzauges (Vendée), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Fontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
Canton de Legé (Loire-Atlantique) ;
Canton d'Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) ;
Canton de Montfaucon (Maine-et-Loire).
SICA Viva Plantes (Ardèche) :
La SICA Viva Plantes, agréée sous le numéro 87-409, dont le siège social est établi à Mercuer (Ardèche), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum sur le département de l'Ardèche.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée comme suit :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la société coopérative agricole Ovi Ouest, dont le siège social est établi à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est étendue pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Scaer (Finistère) ;
Canton d'Arzano (Finistère) ;
Canton de Quimperlé (Finistère) ;
Canton de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
Canton de Segré (Maine-et-Loire) ;
Canton de Candé (Maine-et-Loire) ;
Canton de Le Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Canton de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Canton de Rostrenen (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Gouarec (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Mur-de-Bretagne (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Loudéac (Côtes-d'Armor) ;
Canton de La Chèze (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Plancoët (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Moncontour (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
Canton de Plouguesnat (Côtes-d'Armor).
L'Union des vignerons des côtes du Rhône (Drôme) :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, est accordée, à compter du début de la campagne 1997-1998, à l'Union des vignerons des côtes du Rhône, dont le siège social est établi à Tulette (Drôme), pour les coopératives limitativement énumérées ci-après :
SCV Costebelle (Drôme) ;
SCA des coteaux de Saint-Maurice-sur-Eygues (Drôme) ;
SCA du Nyonsais et union de producteurs du Nyonsais (Drôme) ;
SCA de vinification de Rochegude (Drôme) ;
SCA Cave de Costes rousses (Drôme) ;
SCA Cave de Saint-Pantaléon-les-Vignes (Drôme) ;
SCA vinicole la Suzienne (Drôme) ;
SCA vinicole La Vinsobraise (Drôme) ;
SCA vinicole de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) ;
SCA Cecilia (Vaucluse) ;
SCV Les Coteaux du Rhône (Vaucluse).
Société coopérative agricole des plantes aromatiques et médicinales du Diois (Drôme) :
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des plantes aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié susvisé à la Société coopérative agricole des plantes aromatiques et médicinales du Diois, dont le siège social est établi à Vercheny (Drôme), est étendue à toutes les plantes aromatiques, médicinales et à parfum, sur sa circonscription territoriale.
Arrêté du 1 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement
« Les dispositions des articles 5 à 11, 14, 16 à 20 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 1999.
« Toutefois, pour les élevages dont l'exploitant a fourni avant le 31 décembre 1999 un plan de mise en conformité de l'exploitation avec les dispositions du présent arrêté, ce délai est prolongé jusqu'à la date d'achèvement des travaux prévue dans ce plan sans pouvoir excéder le 31 décembre 2002.
« Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers, et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
« - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
« - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
« Dans les zones d'excédent structurel définies dans l'arrêté du 2 novembre 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
« Toutefois pour les élevages régulièrement autorisés entre le 1er avril 1995 et le 31 décembre 1998, et dont l'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité d'injection directe dans le sol des effluents liquides jusqu'à 10 mètres des constructions et terrains mentionnés ci-dessus, cette possibilité reste applicable dans la mesure où une justification, telle que mentionnée à l'alinéa précédent, est apportée par l'exploitant.
« - sur les cultures (y compris la luzerne) : 200 kg/ha/an ;
« - sur les autres cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
« En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation azotée figurant à l'étude d'impact, le préfet fixe la quantité d'azote à ne pas dépasser.
« En zone d'excédent structurel telle que définie dans l'arrêté du 2 novembre 1993 et, pour les nouvelles installations, dans les zones vulnérables définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, la quantité maximale d'azote, contenue dans les effluents d'élevage, épandu y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser 170 kg/ha/an.
« Pour les élevages existants situés en zones vulnérables, cette valeur maximale de 170 kg/ha/an d'azote doit être respectée au plus tard le 1er janvier 2003.
« L'exploitant déclare au préfet les modifications du plan d'épandage.
« - le bilan global de fertilisation azotée, réactualisé, le cas échéant, suivant les modifications d'assolement ;
Arrêté du 1 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
« A l'exclusion des installations autorisées postérieurement au 1er avril 1995, les dispositions des articles 5 à 15, 17 à 25 sont applicables aux installations existantes au plus tard le 31 décembre 2001.
- Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, la phrase : « dans la mesure où l'aire de stockage est bâchée ou couverte » est supprimée.
« Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et des déjections solides (à l'exception des fientes de plus de 65 % de matière sèche et des fumiers) et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
« Dans les zones d'excédent structurel définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, l'épandage des effluents liquides de l'élevage (lisiers et purins) peut être autorisé par le préfet à une distance comprise entre 10 mètres et 100 mètres de toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, uniquement lorsque la justification de l'utilisation d'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est apportée par l'exploitant.
« En zone d'excédent structurel telle que définie dans l'arrêté du 2 novembre 1993 et, pour les nouvelles installations, dans des zones vulnérables définies au titre du décret no 93-1038 du 27 août 1993, la quantité maximale d'azote contenue dans les effluents d'élevage, épandu, y compris par les animaux eux-mêmes, ne doit pas dépasser 170 kg/ha/an.
« En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
« - les volumes d'effluents et les quantités d'azote répandu toutes origines confondues ;
Arrêté du 31 août 1999 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1999, sont nommés, pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
M. Libault (Dominique), sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;
Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D.
M. Giorgi (Dominique), sous-directeur des retraites ;
Mme Lianos (Florence), adjointe au sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;
Mme Hatil (Huguette), attachée d'administration centrale au bureau 5 D.
M. Tricoire (Serge), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Limousin ;
M. Bénevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
M. Schmieder (Eric), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
3o Représentants des organismes de sécurité sociale
d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)
Titulaire : M. Bigot (Claude-Pierre), directeur.
Suppléant : M. Martin (Philippe), directeur des études et des stages.
Représentants de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale (UCANSS)
Titulaire : Mme Fontaine (Martine), directrice.
Suppléant : M. Meunier (Bernard), directeur adjoint.
Titulaire : M. Johanet (Gilles), directeur.
Suppléant : M. Phélippeau (Jean-Paul), directeur délégué.
Titulaire : M. Hermange (Patrick), directeur.
Suppléant : M. Fito (André), directeur délégué.
Titulaire : M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général.
Suppléant : M. Fischer (Jean-Hugues), directeur adjoint.
de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
Titulaire : M. Pardineille (Eric), directeur général.
Suppléante : Mme Amata (Marie-Jeanne), directrice générale adjointe.
Titulaire : M. Postel-Vinay (Daniel), directeur général.
Suppléant : M. Rivière (Pascal), sous-directeur.
Titulaire : M. Legrand (Patrice), directeur.
Suppléante : Mme Plassart (Agnès), directrice adjointe.
4o Représentants des agents de direction
Représentants des anciens élèves du Centre national
Titulaire : M. Arcéga (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse.
Suppléante : Mme Pardineille (Santa), directrice de la caisse ORGANIC CARBOF-CAVICORG.
Sur désignation du Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC) :
Titulaire : M. Hennequin (Jean-Marie), directeur de la caisse d'allocations familiales de Douai ;
Suppléant : M. Rey (André), directeur de la caisse d'allocations familiales de Rouen.
Titulaire : Mme Malnou-Baldy (Véronique), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
Suppléant : M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.
Sur désignation du Syndicat national des personnels de direction des organismes de sécurité sociale (SNPDOS-CFE-CGC) :
Titulaire : M. Jarlaud (Serge), directeur de l'URSSAF de la Loire-Atlantique ;
Suppléant : M. Gilmant (Gérard), directeur de l'URSSAF de la Seine-Maritime.
Titulaire : Mme Coulon (Bernadette), directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ;
Suppléant : M. Petit (Jean-Louis), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine.
Suppléant : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC)
Titulaire : M. Cojean (Michel), directeur adjoint à la caisse ORGANIC du Centre.
Suppléant : M. Guyot (Bruno), directeur de la caisse ORGANIC de Bretagne.
Représentants élus des agents de direction des caisses
de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
Titulaire : Mme Debuys (Dominique), directrice de la caisse AVA Maine-Anjou.
Suppléant : M. Aribaut (Armand), sous-directeur à la caisse AVA Toulouse-Gascogne-Pyrénées-Quercy.
Représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM)
Titulaire : M. Combe (Pierre), directeur de la CMR du Rhône.
Suppléant : M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la CMR professions artisanales d'Ile-de-France.
des unions régionales et des sociétés de secours minières
Titulaire : M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière du Nord.
Suppléant : M. Bernable (Alain), directeur de la société de secours minière du Midi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Depierre (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 novembre 1999.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord-cadre sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 7 dudit accord.
- L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- au deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord ainsi qu'au premier alinéa de l'article 8, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- à l'article 9, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural).
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont nommés :
Centre hospitalier de Cannes : M. Arnaud (Jean-Olivier), directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon.
Centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer : M. Wackenheim (Philippe), tour extérieur.
- Délégation permanente est donnée à M. le professeur Joël Ménard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ménard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mengual, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité de soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard, de Mme Mengual et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chambres d'inhalation
- Au titre Ier (Appareils de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature et les tarifs du code 103C04 « Chambre d'inhalation » sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 9 août 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
- Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux prestations sociales et aux actions culturelles et de formation professionnelle en faveur des rapatriés, inscrites au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- L'arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires est abrogé.
Arrêté du 9 août 1999 fixant pour la région sanitaire du Centre le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire du Centre : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Arrêté du 19 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 1999, le montant de l'avance fixé à l'article 2 de l'arrêté du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie est porté à la contre-valeur en devises de 30 000 F.
Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées
- L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1979 susvisé est complété par les mots :
« sauf pour :
« - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale, délivrée selon des dispositions définies par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Le retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Delommez, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Delommez (Yves-Pierre, Marcel, Georges), la société Yves-Pierre Delommez, notaire associé, est dissoute.
La démission de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé), notaire à la résidence de Privas (Ardèche), est acceptée ;
La société Jean-Marc Bochet et Michel Pechoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) ;
M. Bochet (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) et M. Pechoux (Michel) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Gangnard (Pierre, Claude, Gérard), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est acceptée ;
La société Louis-Arnauld Lambert et Pascale Masson-Lambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), en remplacement de M. Gangnard (Pierre, Claude, Gérard), démissionnaire ;
M. Lambert (Louis-Arnauld, Marie, Henri, Pierre, Claude) et Mme Masson (Pascale, Nicole, Roberte), épouse Lambert, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée à la pêche au thon blanc dans l'océan Atlantique du Nord-Est en 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1999, est rendue obligatoire pour toute la campagne de pêche 1999 la délibération no 4/99 du 15 avril 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (AME) à la pêche au thon blanc dans l'océan Atlantique du Nord-Est en 1999.
Constructeur : Breining Machinen und Fahrzeugbau GmbH !
(RFA), représenté en France par Colas Sud-Ouest, Le Perrier, BP 9, 24110 Saint-Astier ;
Désignation de l'engin : machine d'application d'enrobé coulé à froid ;
Marque, type et numéro de série : Breining, type SHY 10000, no 11062 ;
Marque, type et numéro de série du moteur : Hatz, type 4 L 40 C, no 99 16630009 101 ;
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Laurens (Henry), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Nicolet (Claude), ancien directeur de l'Ecole française de Rome ;
M. Salles (Jean-François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur de la maison de l'Orient méditerranéen à Lyon ;
M. Traunecker (Claude), professeur à l'université Strasbourg-II.
M. Jacq (Jean-Claude), chef de la division des sciences sociales et de l'archéologie à la sous-direction de la recherche, direction de la coopération scientifique universitaire et de la recherche, direction générale de la coopération internationale et du développement.
Arrêté du 10 août 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, M. Baud (Michel) est nommé membre du conseil scientifique, en tant qu'ancien membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ayant quitté l'institut depuis moins de cinq ans, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Horst Steinmann, professeur de gestion à l'université de Nuremberg, Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours conférant le titre de docteur honoris causa à M. Shimon Peres, Prix Nobel de la paix en 1994, Israël.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Ernst, Prix Nobel de chimie en 1991, Suisse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gary Becker, professeur de science économique à l'université de Chicago, Prix Nobel d'économie en 1992, Etats-Unis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 1999, M. Corset (Gilles), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 1999, Mme Lanoote-Bancal (Elisabeth), attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er septembre 1989, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 1999, sont nommés, pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 1999, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels :
A titre de représentant du ministre chargé du budget
M. Théobalt (Jean-Christophe).
A titre de représentant du ministre chargé de la communication
Mme Depondt (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Ehrhart (Yves), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation initiale se déroule sur un an et comprend :
Une phase de quatre semaines avant prise de fonction :
- deux semaines en site central dont les objectifs sont de favoriser une meilleure connaissance de l'institution et du public pris en charge :
Connaissance institutionnelle :
- la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ;
- la fonction publique, statuts, droits et obligations ;
- l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ;
- l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :
- les grands moments fondateurs ;
- histoire et société.
Les publics confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité) :
- les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et les mesures exercées ;
- le rôle et les fonctions du juge des enfants et des magistrats ou juridictions spécialisées ;
- le rôle éducatif de chaque intervenant ;
- une semaine de stage auprès d'un référent, hors du lieu d'affectation ;
- une semaine en centre régional de formation centrée sur la gestion de la violence et du conflit et sur la clinique de l'adolescent.
Dix mois de stage sur le lieu d'affectation entrecoupés par quatre semaines qui comprendront :
- une semaine théorique liée à l'échange des pratiques professionnelles ;
- une semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution :
- la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida,...)
- une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ;
- une semaine autour du thème éducation et pédagogie , en lien avec la formation initiale des éducateurs.
Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette formation.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.
Arrêté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant d'essais
Le programme des connaissances théoriques et des exercices pratiques au sol et en vol du stage de formation prévu à l'article 1er (a) fait l'objet de l'annexe I au présent arrêté.
Les épreuves des examens de fin de stage et leurs coefficients associés sont définis en annexe II au présent arrêté.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du centre d'essais en vol, sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réceptions (EPNER).
a) Le candidat au brevet de mécanicien navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif à la qualification de mécanicien navigant d'essais est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant d'essais
- a) Le candidat au brevet de mécanicien navigant d'essais est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
DU BREVET DE MECANICIEN NAVIGANT D'ESSAIS
L'objectif du cours « Mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession de mécanicien navigant d'essais.
Les techniques de base : codage, échantillonnage, multiplexage.
- étude des qualités de vol et des lois de pilotage, par exemple à l'aide d'un aéronef à qualités de vol variables.
La réception d'avions.
Technologie avion
Après des rappels sur des connaissances préalablement acquises, ces cours présentent une information générale sur la conception et l'utilisation des systèmes essentiels des aéronefs (hydrauliques, électriques, pilotage, navigation, ...).
Les systèmes de nouvelle génération sont plus particulièrement évoqués.
Ces cours tendent à développer la capacité du stagiaire à réaliser des critiques de circuits ou de procédures de mise en oeuvre de ces systèmes.
Rappels éventuels sur la résistance des matériaux, efforts et contraintes.
Conception d'une cellule moderne.
Procédés de fabrication et de montage.
Hydraulique à bord
Constitution des circuits hydrauliques (normal-secours), étude des différents organes, commandes et contrôles.
Electricité à bord, radio-électricité, électronique
Constitution des réseaux de bord : continu-alternatif, normal-secours, étude des différents organes, commandes et contrôles.
Bilans électriques.
Facteurs influant sur le fonctionnement.
Equipements de bord
Circuit dégivrage.
Circuit conditionnement, pressurisation.
Circuit oxygène.
Rappels sur les instruments classiques de contrôle du vol, moteur et navigation.
Contrôleur de vol.
Centrale de cap.
Centrale gyroscopique.
Centrale à inertie.
Centrale anémométrique.
Pilotes automatiques, aides au pilotage.
Probabilité de pannes, duplication.
Maintenance embarquée.
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs système, et à favoriser le travail en équipe, de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais (préparation, ordre d'essais, vol, exploitation, compte rendu) et des références leur permettant d'affiner et de motiver leur jugement.
Durant l'exécution de tout essai, la priorité pour le mécanicien navigant d'essais reste la surveillance de l'ensemble propulsif et des systèmes essentiels (hydraulique, électricité, conditionnement...).
Performance en montée.
Etude analytique et synthétique, par exemple à l'aide d'aéronef à qualités de vol variables.
- utilisation des courbes de puissance.
Il doit faire apparaître les principales caractéristiques des installations de mesure relatives à certaines grandes catégories d'essais : ouverture de domaine et séparation de charge, performances, qualités de vol ou systèmes.
Technologie hélicoptère
Electricité à bord,
radio électricité, électronique
- EFIS/ECAM.
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes et à favoriser le travail en équipe de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol (préparation, ordre d'essais, vol, exploitation, compte rendu) et des références leur permettant d'affiner et de motiver leur jugement.
Etude analytique et synthétique, par exemple par l'utilisation d'aéronef à qualités de vol variables.
Techniques d'essais moteur
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MECANICIEN NAVIGANT D'ESSAIS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant d'essais comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, M. le professeur Imbs (Jean-Louis) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La transformation de la société civile professionnelle Etienne Challe, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe) en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne Challe, notaire, associé d'une société d'exercice libéral, titulaire d'un office notarial ».
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société de notaires constituée entre M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne) ;
M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la résidence de Belvès (Dordogne), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 17 décembre 1998 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Intertechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1999, l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit :
« Rayer la société Dassault industries de la liste des sociétés mentionnées à l'article 1er ;
« Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Intertechnique ;
Décision no 99-318 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
- L'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime, dont le dossier est enregistré sous le numéro 99-B-001, est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999.
Décret no 99-691 du 30 juillet 1999 portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
- Une commission permanente de la modernisation des services publics est constituée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- La commission permanente de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier à la déconcentration, à l'organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi que des mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l'administration et les usagers du service public.
- La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur.
Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant, et le directeur du budget ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat.
Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
- La commission permanente de la modernisation des services publics se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié des représentants des organisations syndicales.
Le président de la commission permanente de la modernisation des services publics peut aussi, à la demande des membres de la commission, convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs réflexions.
- Un groupe de travail permanent, qui associe les organisations syndicales et les personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, se réunit régulièrement pour préparer les travaux de la commission et assurer l'information de ses membres.
- Les secrétariats de la commission permanente de la modernisation des services publics et du groupe de travail permanent sont assurés par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
- Des comités de suivi des réformes peuvent être créés au sein de la commission permanente de la modernisation des services publics, après avis de celle-ci, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui précise leurs attributions et désigne leurs membres auxquels peuvent être associées, le cas échéant, des personnalités extérieures à la commission intervenant en qualité d'experts.
Les travaux de ces comités de suivi sont portés à la connaissance de la commission qui se réunit à cet effet.
Modification de l'avenant no 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine française à la convention collective des industries céramiques de France.
M. Cabanel (Bruno, Michel) et M. Martin (Pierre-Denis, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
Le retrait de M. Magnon (Jean-Paul, Franklin, Eugène, Albert), notaire associé, membre de la société François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Gribouva et Jean-Paul Magnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 23 novembre 1999 portant mutation, promotion et nomination de receveurs des finances
M. Frachet (Gilbert, René), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Clément, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Gautier (Jacques, Emile, Charles), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Réunion, est affecté à la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Pierson, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Cheloudko (Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Compiègne (Oise) (1re catégorie), en remplacement de M. Audureau, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Pernot (Jean-Marc, Marcel, Lucien), receveur des finances de 1re catégorie de Quimper (Finistère) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), en remplacement de M. Frachet ;
M. Bernard (Yves, Alain), receveur des finances de 1re catégorie de Lyon hospices civils (Rhône) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Douai (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Givernaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Aubert (Gérard, Louis), receveur des finances de 1re catégorie de Narbonne (Aude) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Quimper (Finistère) (1re catégorie), en remplacement de M. Pernot ;
M. Turlure (Jean, Augustin), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Dordogne, est affecté à la recette des finances de Dieppe (Seine-Maritime) (1re catégorie), en remplacement de M. Cheloudko ;
M. Farconnet (Gérard, Noël), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est affecté à la recette des finances de Lyon hospices civils (Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Bernard ;
M. Reynaud (Yves, Marc, Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Essonne, est affecté à la recette des finances de Palaiseau (Essonne) (1re catégorie) ;
M. Adans (Bernard, Paul, René), directeur départemental du Trésor public, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Kieffer (Jean-Paul), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la paierie générale de France en Allemagne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Réunion, en remplacement de M. Gautier (cycle 1999, B, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Ribert (Jean-Pierre, Félix), receveur des finances en sercice détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché (cycle 1999, B, 4e tour, receveurs des finances) ;
M. Ganivenc (Bernard, Albert), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône (cycle 1999, B, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Petitdidier (Jean-Jacques, François), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché (cycle 1999, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Reynaud (Jean-François, René), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale du Gard, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, en remplacement de M. Farconnet (cycle 1999, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Arrêté du 10 novembre 1999 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Venet (Gilbert), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Lefranc (Olivier), chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1999, M. Vidal (René), attaché d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 février 2000.
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai pour une durée de deux ans :
M m e Vonier (Fabienne) ;
Arrêté du 10 novembre 1999 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement des membres d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires de la région Picardie dont les noms suivent :
M. Martin-Sisteron (Michel), 60300 Senlis.
Décret du 12 novembre 1999 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Le mandat de M. Xavier Emmanuelli, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, est renouvelé pour une période de trois ans.
Le mandat de membre du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de MM. Jérôme Bignon, Jean-Michel Bloch-Lainé, Michel Carvou, Mmes Marie Dumas, Françoise Hostalier et M. Frédéric Pascal est renouvelé pour une période de trois ans.
M. Claude Fiori ;
M. Gildas le Gonidec de Kerhalic ;
M. Guy Janvier ;
M. Villarme (Marc, Noël, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
Le retrait de M. Baudeneau (Gérard, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Baudeneau et Pierre Parasie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Parasie et Marc Villarme, huissiers de justice associés ».
Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d’État
1 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie".
233 (3e alinéa), les mots : « Nouméa » ou : « de Nouméa » sont respectivement remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou : « de Nouvelle-Calédonie ».
40, les mots : « Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
2o Au même article, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ».
115, les mots : « des territoires d'outre-mer » et « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
249, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
229, les mots : « et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
247, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
- Il est créé, après la section V bis du chapitre IV du titre II, une section V ter ainsi rédigée :
- Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 205 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
- La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE No 45-1708 DU 21 JUILLET 1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
« Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives mentionnées au deuxième alinéa, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
- Il est créé, après l'article 13-3, trois articles 13-4, 13-5 et 13-6 ainsi rédigés :
- L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer.
- Il est créé, après la section IV du chapitre II du titre III, une section V ainsi rédigée :
transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
- Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 205 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire.
- Il est inséré, après la section V du chapitre II du titre III, une section VI ainsi rédigée :
« Décision sur la nature juridique d'une disposition
- Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application de l'article 107 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
Arrêté du 7 septembre 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 9 novembre 1999.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque SGAP et en administration centrale, le 25 octobre 1999 au plus tard.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 5 novembre 1999, à 17 heures.
L'arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat est retiré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, MM. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Maryse Mucchielli et Anne-Françoise Tissier, administratrices civiles, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, Mme Marie Battestini et M. Bruno Gouesclou, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : M. Claude Jardin, administrateur civil, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Supprimer : « en Yougoslavie à Belgrade ».
Ajouter : « auprès de la section d'intérêts français à Belgrade ».
DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT
Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
- Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel ;
- Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
La délégation prévue au paragraphe II s'applique :
a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
e) Aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 9 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 40.
Artisan teinturier : concours interne : 1.
Photographe : concours externe : 1.
Eclairagiste : concours externe : 1.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. Jactel (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 juin 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 1999.
M. Jactel est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur de division au sein du groupe Merial.
Arrêtés du 17 septembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 1999, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant prorogation de nominations au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 26 juillet 1999, les nominations au titre des administrations et des personnels qualifiés au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers sont prorogées jusqu'au 31 mai 2000.
Arrêté du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers
- La commission d'organisation des élections fait parvenir à chaque électeur deux envois :
L'attestation d'inscription sur la liste électorale, qui devra présenter le format et les caractéristiques suivants : 148 mm x 210 mm ; 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
Le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé, et notamment :
a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités portant le numéro de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles.
Ces enveloppes présenteront les caractéristiques suivantes : 95 mm x 120 mm ; 60 grammes au mètre carré ;
b) Une enveloppe d'envoi préaffranchie portant au recto les indications suivantes :
- élection chambres de métiers ;
- l'adresse de la préfecture ou, le cas échéant, de la sous-préfecture, siège de la commission d'organisation des élections ;
- urgent, vote par correspondance, scrutin du...
L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance ainsi que, sous peine de nullité, son attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée.
L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le jour des élections (le cachet de la poste faisant foi).
- Le jour du dépouillement des votes, les plis adressés après le jour des élections sont remis au président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de leur date d'envoi, la commission en extrait les attestations d'inscription sur la liste électorale et les enveloppes électorales.
Ces dernières sont incinérées sans avoir été ouvertes.
Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom et prénoms et par leur numéro d'inscription sur la liste électorale.
- L'arrêté du 30 septembre 1992 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections aux chambres de métiers est abrogé.
Arrêté du 4 août 1999 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers
- Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
- Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs au suffrage desquels les candidatures ont été présentées.
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 50 % au nombre des électeurs dont le (ou les) candidat(s), ou la (ou les) liste(s) de candidats ont sollicité les suffrages.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 % le nombre des électeurs auxquels se sont adressés chaque candidat, ou chaque liste de candidats, ou l'organisation sous l'étiquette de laquelle des candidatures ont été présentées.
- Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin et d'un seul modèle de circulaire.
1o 74 x 105 pour une candidature isolée ;
2o 105 x 148 pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
3o 148 x 210 pour les bulletins comportant plus de dix noms.
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 x 297.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594 x 841.
Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, AFNOR II/1 ;
Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, AFNOR II/1, sans travaux de repiquage.
La combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents admis à remboursement, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral.
Lorsque les documents ont également été commandés et livrés à des candidats ou à des listes de candidats du ressort d'une ou de plusieurs autres chambres de métiers, les préfets des départements concernés fixent conjointement les conditions de remboursement.
- L'arrêté du 30 septembre 1992 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers est abrogé.
Arrêté du 4 août 1999 fixant la date des élections en vue du renouvellement quinquennal des chambres de métiers
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, la date des élections pour le renouvellement quinquennal des chambres de métiers est fixée au 17 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 juillet 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1999.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 4 octobre 1999.
d) Incorporables en octobre au titre de scientifique du contingent de l'armée de l'air à son profit seront appelés sous les drapeaux à compter du 18 octobre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 octobre 1999 ;
e) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations se font les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 2 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1999 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1999, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 1999 : Mme Dufour (Nicole), attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 29 751 437,82 F.
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 15 827 482 F.
Arrêté du 5 août 1999 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre
- Le directeur du service central de la maintenance de l'armée de terre (camp de Satory) à Versailles (Yvelines) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de ses attributions.
- L'arrêté interministériel en date du 24 septembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central de gestion du matériel de l'armée de terre est abrogé.
M. Robert Michelin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché pour exercer les fonctions de directeur général des services du district de Boulogne-sur-Mer, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Michelin est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Didier Guédon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Gilbert-Henri Arnauld d'Andilly, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Jean Castex, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Castex est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Olivier Mousson, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour) ;
Mme Gadriot-Renard est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Glimet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant nomination au comité de la télématique anonyme
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1999, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme :
En qualité de magistrat à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président :
Suppléante : Mme Lebatard (Chantal), administrateur de l'Union nationale des associations familiales ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1999, Mme Chicoye (Cécile), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de chef de service, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est détachée auprès du conseil régional de Midi-Pyrénées en qualité de directrice générale adjointe des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 1999, M. Hirsch (Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1999.
Arrêtés du 10 août 1999 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites au titre de l'année 2000 du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 août 1999, les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe (femmes et hommes) se dérouleront le 17 novembre 1999.
Décision du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
M m e Dubois (Brigitte) ;
M. Bourgoin (Roland) ;
M m e Salerno (Patricia) ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, les dépenses inscrites au budget primitif du musée Gustave-Moreau pour l'année 1998 sont augmentées de la somme de 53 000 F et les recettes inscrites sont augmentées de 38 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Claverie (Christian), inspecteur divisionnaire des impôts de classe exceptionnelle, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du pays de l'Or en qualité de responsable du service économique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Vandenberghe (Pierre), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès du Fonds monétaire international pour servir en Moldavie, pour la période du 24 mars 1998 au 4 avril 1999.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dallennes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée polyvalent de Moûtiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Magic Radio, du 1er novembre 1999 au 30 avril 2000 :
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commerce Ville de Fougères à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plan Gagnant :
- les 26 et 27 novembre 1999 ;
- les 3 et 4 décembre 1999 ;
Site : locaux de l'office de tourisme de Fougères, place Aristide-Briand, 35300 Fougères ;
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 45, pendant la période du 2 au 5 novembre 1999 :
- Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent.
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.
Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.
Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (1)
Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :
« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ET DU CONCUBINAGE
- A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
« 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
« 2o Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
« 3o Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
- Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
« A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
« Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
« Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
« L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
« Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention.
Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
« A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
- Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
« Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
- Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte.
A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié.
Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
« Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
- Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
- Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
« Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
« Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
« Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial.
Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
« A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
« Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :
« 1o Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;
« 2o Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;
« 3o A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
- Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.
« Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
« Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Du concubinage
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte.
L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".
- Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
« Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
« En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
- La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus.
« Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
- A l'article 780 du code général des impôts, les mots : « article 777 » sont remplacés par les mots : « articles 777, 777 bis ».
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil.
Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375 000 F.
« Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
- Après le quatrième aliéna de l'article 885-A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».
- A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : « Les époux », sont insérés les mots : « et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ».
« Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« 1o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l'article 12 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour.
- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « raisons professionnelles, », sont insérés les mots : « aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
- Dans l'article 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
- Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
- Dans l'article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : « raisons professionnelles », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
- Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».
« - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 15 de la même loi, après les mots : « bailleur, son conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , de son partenaire ou de son ».
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1143 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1601.
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, no 361 (1998-1999).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José Rossi, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Hunault, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Thierry Mariani, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Terrot, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Barre, Jacques Barrot, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Marie-Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Caillaud, Hervé de Charrette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, et, le 14 octobre 1999, par MM. Henri de Raincourt, Serge Mathieu, Jean-Léonce Dupont, Jean-Philippe Lachenaud, Jean-Claude Carle, Christian Bonnet, Guy Poirieux, Jean Pépin, Michel Pelchat, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Plasait, Jean-François Humbert, René Garrec, Nicolas About, Ladislas Poniatowski, Mme Anne Heinis, MM. Jean Boyer, Henri Revol, James Bordas, Charles Revet, Louis Boyer, Jean Clouet, Roland du Luart, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, André Diligent, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Jean Huchon, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Kléber Malécot, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Bernard Fournier, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Philippe Marini, Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Alain Peyrefitte, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Serge Vasselle, Serge Vinçon, François Abadie, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Girod, Aymeri de Montesquiou, Jean-Marie Rausch, Raymond Soucaret et André Vallet, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le mémoire présenté par M. Goasguen, député, enregistré le 4 novembre 1999 ;
Considérant que les députés et les sénateurs auteurs respectivement de la première et de la seconde saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au pacte civil de solidarité ; qu'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 1er à 7 et 13 à 15 ;
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 novembre 1999 :
Considérant que, par lettre en date du 4 novembre 1999, M. Claude Goasguen, député signataire de la première saisine, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il soulève de nouveaux griefs à l'encontre de dispositions critiquées ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du règlement de l'Assemblée nationale :
Considérant que les auteurs des deux recours soutiennent que la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée dans des conditions qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la procédure législative ;
Considérant que les requérants exposent que l'Assemblée nationale a rejeté, le 9 octobre 1998, une première proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité dont l'objet, aux termes du quatrième alinéa de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, était de faire reconnaître que le texte proposé était contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ; qu'il appartiendrait dès lors au Conseil constitutionnel de tirer les conséquences nécessaires d'un tel vote quant à la constitutionnalité de la loi déférée, laquelle reprendrait, pour l'essentiel, les dispositions de la proposition rejetée le 9 octobre 1998 ;
Considérant que les requérants font valoir, en outre, que la proposition de loi dont est issu le texte définitivement adopté aurait été examinée par l'Assemblée nationale en violation du troisième alinéa de l'article 84 de son règlement qui énonce que « les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an » ; que, cette nouvelle proposition de loi étant substantiellement la même que celle qui avait fait l'objet d'un rejet, son dépôt, puis son inscription à l'ordre du jour de la séance du 3 novembre 1998, devraient être regardés comme constitutifs d'un détournement de la procédure législative et d'une violation du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui dispose que « la loi est votée par le Parlement » ;
Considérant, en premier lieu, que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que le vote par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 1998, d'une exception d'irrecevabilité ne saurait lier le Conseil constitutionnel dans l'exercice de la compétence qu'il tient du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution ;
Considérant, enfin, que la proposition de loi dont est issue la loi déférée n'était pas identique à celle rejetée le 9 octobre 1998 ; qu'ainsi, en l'espèce, le grief tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 84 du règlement de l'Assemblée nationale manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'adoption par l'Assemblée nationale, le 9 octobre 1998, d'une exception d'irrecevabilité n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie ;
Considérant que les requérants soutiennent que la loi aurait été adoptée en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique » ;
Considérant que le bureau de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, saisi par un député en application du deuxième alinéa de l'article 92 du règlement de l'Assemblée nationale, a considéré le 28 octobre 1998 que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne s'opposaient pas à la proposition de loi en cause ; qu'ainsi, la question de la recevabilité de la proposition de loi a été soulevée en l'espèce ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'examiner le grief ;
Considérant, en premier lieu, que les auteurs des deux recours soutiennent que la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable comme entraînant une diminution des ressources publiques ; qu'ils font valoir, à cet égard, que la proposition dont est issue la loi déférée comportait des dispositions fiscales ayant pour conséquence une diminution des ressources de l'Etat ; que, si son article 12 prévoyait, afin d'en assurer la compensation, une majoration à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs, une telle compensation n'était ni réelle ni suffisante, en raison de la disproportion flagrante entre l'assiette de cette majoration et la perte de ressources prévisible ; que les députés auteurs de la première saisine se prévalent également de l'impossibilité d'évaluer précisément cette perte de ressources ;
Considérant, d'une part, que, lorsque la recevabilité de la proposition de loi a été examinée, la ressource figurant à son article 12 pouvait être regardée comme une compensation réelle de la diminution des ressources publiques résultant de l'imposition commune à l'impôt sur le revenu et des modifications des droits de mutation à titre gratuit respectivement prévues par les articles 2 et 3 de la proposition de loi en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ; que ladite majoration était immédiate et qu'elle bénéficiait à l'Etat, au même titre que les impôts dont le produit était diminué ;
Considérant, d'autre part, que l'article 12 précité relatif à la compensation de la diminution de ressources a été supprimé par adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale ;
Considérant, dès lors, que ne peut être accueilli le grief selon lequel la proposition de loi aurait dû être déclarée irrecevable en raison de ses effets sur les ressources publiques ;
Considérant, en second lieu, que les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la proposition de loi était également irrecevable en raison de ses effets sur les charges publiques ; qu'ils font valoir que l'exigence d'un enregistrement du pacte civil de solidarité faisait peser « sur les autorités chargées d'assurer à la fois cet enregistrement et la gestion des divers droits qui s'y rattachent » une aggravation de charges directe et certaine ;
Considérant que l'augmentation des dépenses pouvant résulter, pour les services compétents, des tâches de gestion imposées par la proposition de loi n'était ni directe ni certaine ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la proposition de loi n'a pas été déclarée irrecevable en raison de son incidence sur les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la loi n'a pas été adoptée en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances :
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine font grief à l'article 7 de la loi déférée, qui complète l'article L.
161-14 du code de la sécurité sociale, de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, aux termes duquel : « Lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé, tant que ces charges n'ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la présente ordonnance » ; qu'ils soutiennent, à cet égard, que l'article 7 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, étend, sans condition de délai, la qualité d'ayant droit pour l'assurance maladie aux personnes liées à un assuré par un pacte civil de solidarité et crée ainsi directement des charges publiques nouvelles ;
Considérant que les charges en cause n'incombent pas à l'Etat et, comme telles, ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances ; que, par suite, le grief ne peut être accueilli ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :
Considérant que les députés auteurs de la première saisine et les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent qu'à plusieurs titres le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en renvoyant à l'autorité réglementaire ou à l'autorité judiciaire « le soin de combler les lacunes et imprécisions » de la loi ; qu'ils font ainsi valoir que l'article 515-1 nouveau du code civil, introduit par l'article 1er de la loi déférée, ne précise pas le contenu de la notion de vie commune que le pacte civil de solidarité a vocation à organiser ; que n'est pas davantage précisé le statut civil des signataires d'un tel pacte ; que ne sont pas non plus déterminées « les règles applicables en matière de parentalité et notamment de paternité en cas d'enfants », ni celles régissant la procréation médicalement assistée ; qu'ils soutiennent que l'article 515-4 nouveau du code civil, introduit par le même article 1er, ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité doivent s'apporter, le contenu de cette aide étant, selon eux, purement et simplement renvoyé au contrat conclu entre les partenaires, sans qu'aucun contrôle juridictionnel préalable dudit contrat ne soit prévu ; qu'en outre, les conditions de formation et d'extinction du pacte civil de solidarité ne garantiraient, à défaut de toute précision relative à sa publicité, ni les droits du partenaire auquel la rupture serait imposée ni les droits des tiers ; que le législateur aurait également méconnu sa compétence en laissant subsister, faute de dispositions relatives au contenu du contrat, de nombreuses incertitudes, notamment quant aux types de clauses patrimoniales ou non patrimoniales qui pourraient y être incluses ; qu'ils font également valoir que la loi ne définit pas le type de clauses contractuelles susceptibles de régir la rupture du pacte ; qu'elle reste silencieuse sur « le caractère simple ou irréfragable de la présomption d'indivision ouverte par l'article 515-5 du code civil » introduit par l'article 1er de la loi ; qu'au surplus, le législateur n'aurait prévu « aucune réserve de protection d'un partenaire contre les éventuels excès de l'autre », alors qu'il a posé la règle de la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour certaines dettes ; qu'il est également soutenu qu'il incombait au législateur de fixer une limite au nombre de pactes civils de solidarité pouvant être successivement souscrits par une même personne, ainsi que le délai devant être respecté entre la fin d'un pacte et la conclusion du pacte suivant ; qu'enfin, l'article 1er de la loi déférée aurait dû préciser si les différentes dispositions qu'il introduit dans le code civil ont ou non un caractère d'ordre public ;
« La loi fixe les règles concernant : ... la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ...
« La loi détermine les principes fondamentaux : ... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; ...
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le livre Ier du code civil, relatif aux personnes, un titre XII intitulé : « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » ; que ce titre comprend deux chapitres dont le chapitre Ier relatif au pacte civil de solidarité, composé des articles 515-1 à 515-7 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 515-1 nouveau du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » ; que l'article 515-2 nouveau du code civil interdit, à peine de nullité, la conclusion de ce contrat entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage et entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ; qu'en application du premier alinéa de l'article 515-3 nouveau du code civil, les personnes qui concluent un tel pacte en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ; qu'en application du deuxième alinéa du même article, elles doivent joindre, à peine d'irrecevabilité, les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ; qu'en outre, les partenaires, en application de l'article 515-4 nouveau du code civil, s'apportent une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ; qu'enfin, la loi déférée comporte des dispositions favorisant le rapprochement géographique de deux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes ; que la vie commune mentionnée par la loi déférée suppose, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l'inceste, soit évitent une violation de l'obligation de fidélité découlant du mariage ; qu'en conséquence, sans définir expressément le contenu de la notion de vie commune, le législateur en a déterminé les composantes essentielles ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des empêchements édictés par l'article 515-2 du code civil, justifiés notamment par les mêmes motifs que ceux qui font obstacle au mariage, la nullité prévue par cette disposition ne peut être qu'absolue ;
Considérant, en troisième lieu, que l'objet des articles 515-1 à 515-7 du code civil est la création d'un contrat spécifique conclu par deux personnes physiques majeures en vue d'organiser leur vie commune ; que le législateur s'est attaché à définir ce contrat, son objet, les conditions de sa conclusion et de sa rupture, ainsi que les obligations en résultant ; que, si les dispositions de l'article 515-5 du code civil instituant des présomptions d'indivision pour les biens acquis par les partenaires du pacte civil de solidarité pourront, aux termes mêmes de la loi, être écartées par la volonté des partenaires, les autres dispositions introduites par l'article 1er de la loi déférée revêtent un caractère obligatoire, les parties ne pouvant y déroger ; que tel est le cas de la condition relative à la vie commune, de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires doivent s'apporter, ainsi que des conditions de cessation du pacte ; que les dispositions générales du code civil relatives aux contrats et aux obligations conventionnelles auront par ailleurs vocation à s'appliquer, sous le contrôle du juge, sauf en ce qu'elles ont de nécessairement contraire à la présente loi ; qu'en particulier, les articles 1109 et suivants du code civil, relatifs au consentement, sont applicables au pacte civil de solidarité ;
Considérant, en quatrième lieu, que, limitée à l'objet ainsi voulu et défini par le législateur, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est sans incidence sur les autres titres du livre Ier du code civil, notamment ceux relatifs aux actes d'état civil, à la filiation, à la filiation adoptive et à l'autorité parentale, ensemble de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas modifiées par la loi déférée ; qu'en particulier, la conclusion d'un pacte civil de solidarité ne donne lieu à l'établissement d'aucun acte d'état civil, l'état civil des personnes qui le concluent ne subissant aucune modification ; que la loi n'a pas davantage d'effet sur la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'assistance médicale à la procréation, lesquelles demeurent en vigueur et ne sont applicables qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme ; qu'enfin, en instaurant un contrat nouveau ayant pour finalité l'organisation de la vie commune des contractants, le législateur n'était pas tenu de modifier la législation régissant ces différentes matières ;
Considérant, en cinquième lieu, que, si la législation fiscale fait référence à la qualité de « célibataire », le régime fiscal applicable aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité est régi par la loi déférée ; que les dispositions réglementaires, intervenues dans différents domaines, faisant référence à la qualité de « célibataire », devront être mises à jour pour tenir compte de la situation des personnes ayant conclu un tel pacte ; que, d'ici là, la question de l'applicabilité de ces réglementations à ces personnes devra être résolue en fonction de leur objet ; qu'il en est de même des dispositions évoquant une « vie maritale » ;
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 515-4 nouveau du code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte » ; qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 515-3 nouveau du code civil, les parties doivent produire au greffier, à peine d'irrecevabilité, la convention passée entre elles, en double original ; que l'aide mutuelle et matérielle s'analyse en conséquence comme un devoir entre partenaires du pacte ; qu'il en résulte implicitement mais nécessairement que, si la libre volonté des partenaires peut s'exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de ladite aide ; que, par ailleurs, dans le silence du pacte, il appartiendra au juge du contrat, en cas de litige, de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires ;
Considérant, en septième lieu, que le législateur a pu, sans méconnaître sa compétence, laisser la faculté aux parties d'écarter le régime de l'indivision pour les biens dont elles feraient l'acquisition postérieurement à la conclusion du pacte ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 515-5 nouveau du code civil que la présomption d'indivision par moitié des meubles meublants acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte ne peut céder que devant la production de la convention passée entre les partenaires décidant d'écarter un tel régime ; que, de même, la présomption d'indivision par moitié pour les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte ne peut céder que devant la production d'un acte d'acquisition ou de souscription qui en dispose autrement ; que, lorsque la présomption d'indivision ne peut être écartée, ont vocation à s'appliquer les dispositions des articles 815 et suivants du code civil relatives à l'indivision ; que les parties pourront toutefois décider, soit, pour les meubles meublants, dans la convention initiale ou dans un acte la modifiant, soit, pour les biens autres, dans l'acte d'acquisition ou de souscription, d'appliquer le régime conventionnel d'indivision prévu par les articles 1873-1 et suivants du même code ;
Considérant, en huitième lieu, que l'instauration d'une solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ne saurait faire obstacle, en cas d'excès commis par l'un des partenaires, à l'application des règles de droit commun relatives à la responsabilité civile ;
Considérant, en neuvième lieu, qu'en application des dispositions de l'article 515-3 nouveau du code civil, après production de l'ensemble des pièces mentionnées au deuxième alinéa du même article, parmi lesquelles la convention en double original, la déclaration conjointe des personnes qui concluent un pacte civil de solidarité est inscrite sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles fixent leur résidence commune ; que cette inscription confère date certaine au contrat et le rend opposable aux tiers ; que, par ailleurs, les deux exemplaires originaux de la convention, après avoir été visés et datés par le greffier, sont restitués aux partenaires ; que mention de la déclaration est également portée sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris ; qu'en outre, toute modification du pacte fait elle-même l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité, l'acte portant modification de la convention ;
Considérant, par ailleurs, que l'article 515-7 nouveau du code civil prévoit, d'une part, en cas de cessation du pacte d'un commun accord, l'inscription de la déclaration conjointe des partenaires, par laquelle ils décident de mettre fin au pacte, sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence ; qu'en outre, le greffier qui reçoit la déclaration porte, ou fait porter, mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial ; qu'il fait également procéder à l'inscription de la mention en marge du registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ; que, d'autre part, lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial ; qu'en cas de cessation du pacte par mariage de l'un des partenaires, celui-ci en informe l'autre par voie de signification, copies de la signification et de l'acte de naissance portant mention du mariage devant être adressées au greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial ; qu'en cas de décès de l'un des partenaires, une copie de l'acte de décès est adressée à ce même greffier ; que, dans ces différentes hypothèses, le greffier qui reçoit les actes susmentionnés porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial et en marge du registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ;
Considérant, en conséquence, que le législateur, en instaurant par ces dispositions le principe d'une publicité de la conclusion, de la modification et de la fin du pacte, n'a pas méconnu l'étendue des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les modalités d'application des dispositions sus-analysées, d'aménager dans le décret prévu par l'article 15 de la loi déférée l'accès des tiers aux différents registres de manière à concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un pacte ;
Considérant, enfin, qu'il était loisible au législateur de ne fixer aucune limite au nombre de pactes civils de solidarité pouvant être souscrits successivement par une même personne et de ne prévoir aucune condition de délai entre la cessation d'un pacte civil de solidarité et la conclusion d'un nouveau pacte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves ci-dessus énoncées, doivent être rejetés les griefs tirés de ce que le législateur serait resté en deçà de sa compétence ;
En ce qui concerne les violations alléguées du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant que les requérants critiquent les articles 4, 5 et 6 de la loi déférée en tant qu'ils porteraient atteinte, sans motif d'intérêt général, au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui complète l'article 6 du code général des impôts, prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l'objet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte ; que seuls les couples mariés font actuellement l'objet d'une imposition commune ;
Considérant que les auteurs des deux recours soutiennent que cet article « assimile donc fiscalement sur ce point » les partenaires d'un pacte civil de solidarité et les époux, alors que les avantages fiscaux de ces derniers résultent « de la reconnaissance du mariage à la fois comme élément fondateur de la famille et comme générateur de devoirs pour les époux » ; que les requérants font valoir également que les réductions d'impôt sont consenties au détriment des personnes vivant seules ou en concubinage, ces avantages n'étant, selon eux, « pas justifiés, comme ceux liés au mariage, par l'intérêt social que constitue la protection de la famille » ; qu'ils allèguent que la loi créerait ainsi, à un triple titre, « sans considération d'intérêt général, une rupture d'égalité devant les charges publiques » ;
Considérant, en premier lieu, que manque en fait le grief tiré de la rupture d'égalité devant les charges publiques à l'égard des personnes mariées, l'article 4 étendant aux partenaires le régime d'imposition commune applicable aux époux, sous réserve d'une condition de durée minimale du pacte civil de solidarité ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur a entendu accorder des droits particuliers aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent se marier, mais qui souhaitent se lier par un pacte de vie commune ; que, contrairement aux personnes vivant en concubinage, les partenaires d'un tel pacte sont assujettis à certaines obligations ; qu'ils se doivent, en particulier, « une aide mutuelle et matérielle » ; que cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement critiquée entre personnes vivant en concubinage et personnes liées par un pacte civil de solidarité ; qu'au demeurant, l'imposition commune n'est applicable à ces dernières qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des contribuables ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'avantage susceptible d'être tiré de l'imposition commune par les signataires d'un pacte civil de solidarité, par rapport à la situation où ils seraient imposés séparément comme le sont les personnes vivant seules, serait de nature à constituer, s'il était excessif, une violation de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alors surtout que la vie commune permet de dégager diverses économies à revenus inchangés ; que, toutefois, l'économie d'impôt pouvant résulter de l'attribution de deux parts pour l'application du quotient familial n'atteint sa valeur maximale que dans le cas où les revenus propres de l'un des membres du couple sont faibles ou nuls ; que l'avantage alors tiré par l'autre de l'imposition commune se justifie, au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par la présence à son foyer d'une personne à sa charge ; que, dans les autres cas, l'application combinée du quotient familial et des autres règles de calcul de l'impôt sur le revenu ne fait pas apparaître au profit des partenaires d'un pacte, par rapport à la situation où ils seraient imposés séparément, un avantage tel qu'il entraînerait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'au surplus, cet avantage disparaît lorsque les revenus propres des deux partenaires sont faibles ou équivalents ; que, dans ces conditions, l'article 4 n'entraîne pas de rupture d'égalité entre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant seules ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte portée par l'article 4 à l'égalité devant les charges publiques doivent être écartés ;
Considérant que cet article insère un article 777 bis dans le code général des impôts et complète les articles 779 et 780 du même code ; qu'il institue un barème et un abattement spécifiques des droits de mutation à titre gratuit entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ; qu'en cas de donation, ces dispositions ne s'appliquent que si, à la date du fait générateur, les partenaires sont liés par un pacte depuis au moins deux ans ;
Considérant que les requérants soutiennent que cet article accorde aux partenaires des réductions d'impôt sans comporter de garanties suffisantes pour éviter qu'ils ne se trouvent dans une situation plus favorable que les époux ; qu'en outre, ces avantages seraient consentis au détriment des personnes vivant seules ou en concubinage ; que, selon les auteurs des saisines, ces réductions d'impôts ne seraient pas justifiées, comme celles liées au mariage, par « l'intérêt social que constitue la protection de la famille » ; qu'ils allèguent que « la loi crée donc, sans considération d'intérêt général, une rupture d'égalité devant les charges publiques » ;
Considérant, en premier lieu, que manque en fait le grief tiré de la violation du principe d'égalité à l'égard des couples mariés ; qu'en effet, le barème et l'abattement institués par l'article 5 sont moins favorables que ceux prévus entre époux par les articles 777 et 779 du code général des impôts ;
Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus à propos de l'article 4, l'article 5 n'entraîne pas de rupture de l'égalité entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et concubins ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il était loisible au législateur de prévoir, en faveur des personnes liées par un pacte de vie commune et se devant une aide mutuelle et matérielle, un régime fiscal plus favorable que celui qui régit les donations et successions entre personnes non parentes ;
Considérant que l'article 6, qui complète les articles 885A, 885W et 1723 ter-OOB du code général des impôts, assujettit les personnes liées par un pacte civil de solidarité à l'imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les députés auteurs de la première saisine font valoir que cet article fait bénéficier ces personnes d'« avantages de même nature que ceux dont bénéficient des couples mariés » ; que ce grief manque en fait, dès lors que, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'imposition commune ne peut qu'accroître la charge fiscale des personnes liées par un pacte civil de solidarité par rapport à la situation qui serait la leur en cas d'imposition séparée ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine dénoncent l'atteinte qui serait portée au principe d'égalité par l'interdiction faite à certaines personnes de conclure un pacte civil de solidarité ; qu'ils font valoir, à cet égard, que les prohibitions liées à la parenté ou à l'alliance « ne sont aucunement justifiées à partir du moment où il ressort clairement des débats parlementaires que le pacte n'a pas obligatoirement une connotation sexuelle » et ne répondent donc à aucune justification d'intérêt général ; qu'ils soutiennent, en outre, que portent également atteinte à l'égalité les interdictions de conclure un pacte civil de solidarité qui visent les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle ;
Considérant que, sans méconnaître les exigences du principe d'égalité, ni celles découlant de la liberté définie à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le législateur, afin de prendre en compte l'intérêt général tenant à la prohibition de l'inceste, a pu interdire la conclusion d'un pacte civil de solidarité, sous peine de nullité absolue, entre des personnes entre lesquelles existe l'un des liens de parenté ou d'alliance mentionnés par le 1o de l'article 515-2 nouveau du code civil ; qu'il a pu, par ailleurs, sans porter non plus atteinte au principe d'égalité, ne pas autoriser la conclusion d'un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure placée sous tutelle ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine critiquent également l'article 13 de la loi déférée, qui prévoit une priorité d'affectation au profit des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de la personne à laquelle ils sont liés par un pacte civil de solidarité, en tant qu'il porterait atteinte au principe d'égalité sans motif d'intérêt général ;
Considérant que les obligations auxquelles sont assujettis les signataires d'un pacte civil de solidarité les placent dans une situation différente de celle des personnes vivant seules ou en concubinage au regard des règles d'affectation et de mutation dans la fonction publique ; que, dès lors, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité, de leur attribuer la priorité d'affectation dont bénéficient les fonctionnaires mariés pour se rapprocher de leur conjoint ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité doivent être écartés ;
Sur le grief tiré d'une « atteinte au mariage républicain » :
Considérant que, si les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la loi méconnaîtrait les règles du « mariage civil et républicain » en « instituant une nouvelle communauté de vie », les dispositions relatives au pacte civil de solidarité ne mettent en cause aucune des règles relatives au mariage ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la violation de ces règles manque en fait ;
Sur le grief tiré d'une atteinte aux « principes fondamentaux du droit des contrats » :
Considérant que les députés et les sénateurs requérants font grief à l'article 515-7 nouveau du code civil de porter atteinte au « principe d'immutabilité des contrats » en permettant une rupture unilatérale du pacte civil de solidarité sans qu'aucune cause ne soit invoquée ;
Considérant que, si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis ;
Considérant que ne sont pas contraires aux principes constitutionnels ci-dessus rappelés les dispositions de l'article 515-7 nouveau du code civil qui permettent la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité, la prise d'effet de celle-ci intervenant, en dehors de l'hypothèse du mariage, trois mois après l'accomplissement des formalités exigées par le législateur, et qui, dans tous les cas de rupture unilatérale, y compris le mariage, réservent le droit du partenaire à réparation ; que toute clause du pacte interdisant l'exercice de ce droit devra être réputée non écrite ; que la cessation du pacte à la date du mariage de l'un des partenaires met en oeuvre le principe de valeur constitutionnelle de la liberté du mariage ;
Considérant que, sous cette réserve, le grief tiré d'une atteinte aux principes fondamentaux du droit des contrats doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine :
Considérant que les requérants font valoir que l'article 515-7 du code civil prévoit une faculté de rupture unilatérale du pacte civil de solidarité qui s'apparenterait, compte tenu de l'absence de garanties qui, selon eux, la caractérise, à la répudiation ; que cette disposition méconnaîtrait, en conséquence, le principe du respect de la dignité de la personne humaine ; que les députés auteurs de la première saisine ajoutent que la rupture du pacte par mariage prévue par le troisième alinéa de l'article 515-7 nouveau du code civil serait « contraire au principe d'égalité entre les contractants », le pacte prenant fin, dans ce cas, immédiatement et les obligations qu'il a produites cessant sur le champ ;
Considérant qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 515-7 nouveau du code civil que l'un des partenaires peut décider de mettre fin au pacte civil de solidarité ; que, dans cette hypothèse, « il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial » ; qu'en application des dispositions du neuvième alinéa du même article, le pacte prend fin trois mois après la signification délivrée en application de l'alinéa précité, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application du troisième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant ; qu'il en informe l'autre par voie de signification, le pacte prenant fin, en application du dixième alinéa de cet article, à la date du mariage ;
Considérant, en premier lieu, que le pacte civil de solidarité est un contrat étranger au mariage ; qu'en conséquence sa rupture unilatérale ne saurait être qualifiée de « répudiation » ;
Considérant, en deuxième lieu, comme il a été dit précédemment, que les contrats à durée indéterminée, catégorie à laquelle appartient le pacte civil de solidarité, peuvent toujours être résiliés par l'une ou l'autre des parties ;
Considérant, en troisième lieu, que la cessation immédiate du pacte en cas de mariage de l'un des partenaires répond, comme il a été ci-dessus indiqué, à la nécessité de respecter l'exigence constitutionnelle de la liberté du mariage ;
Considérant, enfin, comme cela résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 515-7 du code civil, que le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture ; que, dans ce dernier cas, l'affirmation de la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives à la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité ne sont contraires ni au principe de la dignité de la personne humaine, ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle ;
Sur le grief tiré de l'atteinte au respect de la vie privée :
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que l'enregistrement du pacte civil de solidarité au greffe du tribunal d'instance et la possibilité ainsi offerte aux tiers de connaître son existence « portent atteinte à la vie sexuelle des individus, qui est au coeur du principe du respect de la vie privée » ; que les dispositions de l'article 515-3 du code civil seraient en conséquence contraires à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Considérant que le texte critiqué prévoit des règles d'enregistrement des pactes civils de solidarité qui ont une double finalité ; que, d'une part, elles visent à assurer le respect des règles d'ordre public régissant le droit des personnes, au nombre desquelles figure, en particulier, la prohibition de l'inceste ; que, d'autre part, elles tendent à conférer date certaine au pacte civil de solidarité pour le rendre opposable aux tiers, dont il appartient au législateur, comme cela a été dit précédemment, de sauvegarder les droits ; que l'enregistrement n'a pas pour objet de révéler les préférences sexuelles des personnes liées par le pacte ;
Considérant, en outre, que les conditions dans lesquelles seront traitées, conservées et rendues accessibles aux tiers les informations relatives au pacte civil de solidarité seront fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que s'appliqueront les garanties résultant de la législation relative à l'informatique et aux libertés ; que, sous ces réserves, le législateur n'a pas porté atteinte au principe du respect de la vie privée ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de l'enfant et de la famille :
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent qu'en se limitant à appréhender la situation de deux personnes qui veulent organiser leur vie commune et en faisant silence sur la situation des enfants qu'elles pourraient avoir ou qui pourraient vivre auprès d'elles, le législateur a porté atteinte aux dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'à ceux du onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ...
Considérant qu'il était loisible au législateur d'instaurer le pacte civil de solidarité sans pour autant réformer la législation relative au droit de la filiation, ni celle portant sur la condition juridique du mineur ; que les règles existantes du droit de la filiation et les dispositions assurant la protection des droits de l'enfant, au nombre desquelles figurent celles relatives aux droits et devoirs des parents au titre de l'autorité parentale, s'appliquent, comme il a été précédemment indiqué, aux enfants dont la filiation serait établie à l'égard de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou de l'un seulement des partenaires d'un tel pacte ; qu'en cas de litige relatif à l'autorité parentale le juge aux affaires familiales conserve sa compétence ; que, dans ces conditions, le grief allégué manque en fait ;
Considérant que les députés font en outre valoir que la loi « institutionnaliserait des possibilités de bigamie » ; que ce grief manque également en fait ; qu'en effet, tant les dispositions de la loi déférée relatives au pacte civil de solidarité que celles relatives au concubinage n'ont ni pour objet ni pour effet de lever la prohibition qui résulte de l'article 147 du code civil de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissous ; qu'il convient, au surplus, de relever que les dispositions de l'article 515-2 nouveau du code civil font obstacle à la conclusion d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ;
Considérant que les sénateurs soutiennent enfin que les avantages accordés aux partenaires d'un pacte civil de solidarité seraient plus importants que ceux attribués aux membres de la famille ;
Considérant que le législateur a pu, eu égard à l'objectif qu'il s'est fixé en prenant en compte la situation de deux personnes partageant une vie commune, tenues mutuellement à certaines obligations et liées par un pacte civil de solidarité, reconnaître à ces personnes un certain nombre d'avantages sans porter atteinte ni au principe d'égalité, ni à la nécessaire protection de la famille qui résulte du Préambule de la Constitution de 1946 ; que s'appliquent par ailleurs les règles du code civil protégeant les droits des héritiers réservataires, notamment les descendants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la violation des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doivent être rejetés ;
Sur le grief tiré de l'atteinte aux droits des concubins :
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau du code civil porterait atteinte aux droits des concubins dans la mesure où « l'appréciation du caractère stable et continu de la vie commune peut priver des personnes actuellement considérées comme concubins de la reconnaissance de cette qualité, les excluant, sans justification, du bénéfice de certains droits sociaux » ;
Considérant que le chapitre II intitulé : « Du concubinage », introduit par l'article 3 de la loi déférée dans le titre XII du livre Ier du code civil, comprend un article 515-8 unique ainsi rédigé : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » ;
Considérant que cette définition a pour objet de préciser que la notion de concubinage peut s'appliquer indifféremment à un couple formé par des personnes de sexe différent ou de même sexe ; que, pour le surplus, la définition des éléments constitutifs du concubinage reprend celle donnée par la jurisprudence ; que le moyen manque donc en fait ;
Sur les griefs tirés d'atteintes au droit de propriété :
Considérant que les sénateurs soutiennent, en premier lieu, que la loi obligerait les partenaires d'un pacte civil de solidarité à demeurer dans l'indivision, ce qui porterait atteinte au droit de propriété ; que la présomption d'indivision prévue par l'article 515-5 du code civil serait, en elle-même, de nature à « entamer le droit de propriété » des partenaires ; qu'ils affirment, en deuxième lieu, que cette même indivision méconnaîtrait les droits des créanciers ; qu'en troisième lieu, l'article 14 de la loi qui prévoit la continuation du bail, dans certaines hypothèses, au profit du partenaire lié au preneur par un pacte civil de solidarité, sans qu'aucune condition de durée du pacte ne soit fixée, ni aucune durée de cohabitation préalable exigée, mettrait en cause l'équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des preneurs ;
Considérant, en premier lieu, que, lorsque les biens acquis à titre onéreux par les partenaires d'un pacte civil de solidarité postérieurement à la conclusion de ce pacte entrent dans l'indivision dans les conditions prévues par l'article 515-5 nouveau du code civil, chaque partenaire, qui a la qualité d'indivisaire, peut, à tout moment, provoquer le partage des biens indivis, nul ne pouvant être contraint, en application des dispositions de l'article 815 du code civil, à demeurer dans l'indivision ; qu'en second lieu, il résulte des dispositions de l'article 815-17 du même code que les créanciers qui, avant l'indivision, auraient pu agir sur les biens indivis, ainsi que ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion de ces biens, peuvent poursuivre leur saisie et leur vente ; qu'en application du même article les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par celui-ci ;
Considérant que, sous réserve de cette interprétation, il n'est porté atteinte ni au droit de propriété des partenaires du pacte ni à celui de leurs créanciers ; qu'en toute hypothèse, les partenaires, s'ils veulent éviter les effets juridiques attachés au régime de l'indivision et, en particulier, les difficultés de gestion auxquelles il peut conduire, pourront librement choisir, dans les conditions précédemment exposées, de soumettre à un autre régime l'ensemble des biens qu'ils viendraient à acquérir à titre onéreux après la conclusion du pacte ;
Considérant, enfin, que le législateur a pu, sans porter aux intérêts du bailleur une atteinte violant par sa gravité son droit de propriété, étendre au profit de la personne liée au locataire par un pacte civil de solidarité le bénéfice de la continuation du contrat de location en cas d'abandon du domicile par le locataire et celui du transfert du contrat en cas de décès ; qu'au demeurant, la continuation et le transfert du bail sont d'ores et déjà prévus par les articles 14 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée au profit du conjoint ou du concubin notoire ; que le partenaire lié au bailleur par un pacte civil de solidarité bénéficie, pour sa part, en application de l'article 14 de la loi déférée, d'un traitement identique à celui réservé au conjoint ou au concubin notoire en matière de congé donné au locataire par le bailleur ; que le dispositif critiqué par les requérants ne méconnaît aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves et compte tenu des précisions ci-dessus énoncées, et qui portent notamment sur la condition de vie commune des personnes liées par un pacte civil de solidarité, sur la nullité absolue du pacte en cas de non-respect des dispositions de l'article 515-2 du code civil, sur la nature de la preuve contraire permettant d'écarter les présomptions d'indivision instaurées par l'article 515-5 du code civil, sur le régime de l'indivision, sur l'interprétation des dispositions en vigueur comportant les mentions de « célibataire » et de « vie maritale », sur le caractère obligatoire de l'aide mutuelle et matérielle que se doivent les personnes liées par un pacte, sur l'accès des tiers aux différents registres d'inscription des pactes, sur le respect de la vie privée des cocontractants et sur le droit du partenaire à réparation en cas de faute tenant aux conditions de la rupture unilatérale du pacte, les articles 1er à 7 et 13 à 15 de la loi relative au pacte civil de solidarité doivent être déclarés conformes à la Constitution,
- Est déclaré irrecevable le mémoire de M. Claude Goasguen, député.
- Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves et compte tenu des précisions ci-dessus énoncées, les articles 1er à 7 et 13 à 15 de la loi relative au pacte civil de solidarité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
M. Benquet (Jean-Michel), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Menu (André, René, Michel), ancien conseil en développement industriel, organisateur et animateur d'activités en faveur de la jeunesse ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barret (Jean, Emile), receveur principal (er) du Trésor.
M. Baube (Pierre, Gilbert), porte-drapeau national d'une fédération nationale d'anciens combattants.
M. Bernard (René, Joseph, Antonin), directeur honoraire d'un centre hospitalier.
M. Birzin (Marcel, Louis, Pierre), trésorier principal d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Brette (Claude, Marie, Louis), administrateur hors classe (er) de La Poste.
M. Duvernois (Louis), président de la section du Canada de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Foutry (Jean, Maurice, Alexandre), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai.
M. Jomier (René, Marie, Charles), ancien contrôleur général à la direction du personnel et des relations sociales d'Electricité de France et de Gaz de France.
M. Leclerc (Pierre), directeur (er) de préfecture.
M. Lejeune (Jean, Marie, Louis), ancien maire.
Mme Lhomond, née Rocher (Jeannine, Paulette), directrice d'une section locale d'une mutuelle.
Mlle Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Veillerette (Guy, Antoine, Ernest), ancien conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Mlle Albrecht (Marie-Rose, Françoise), professeur honoraire de biologie-géologie ; 48 ans de services civils.
M. Ambert (Georges, Paul, Joseph), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. André (Jean, Jacques, Emile), directeur honoraire de banque ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aurousseau (Gilbert, Germain, Fernand), ancien directeur d'un centre horticole à la direction des parcs, jardins et espaces verts ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auverdin (Christian, Léon, Jean), commandant honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bacherot (Marcel, André), secrétaire-trésorier d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mlle Bonneau (Marie-Louise), présidente d'un club municipal ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouchet (Bernard, Jean, Baptiste), ancien ouvrier d'une imprimerie de banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caron (François, Eugène, Georges), ancien sapeur-pompier ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chézaud (Claude, Emile, Fernand), ancien directeur adjoint à la direction des fichiers d'entreprises d'une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiaramonti (Ange), ancien ouvrier d'Etat, chef d'équipe (er) dans une direction de constructions navales ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Congé (Gilbert, Jean, Edouard), ingénieur (er) d'études et de fabrications au ministère de la défense ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cotayne, née Arion (Marie-Louise, Françoise), présidente d'un club intercommunal du troisième âge ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Courtois (Michel, Jean), directeur (er) des transports d'une commune ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Daoulas (Serge, Jean), cadre supérieur (er) dans une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drouin (Pierre, Ernest), ancien fonctionnaire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dugour (Jean-Baptiste), ancien contremaître principal de l'imprimerie d'une banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumas (Michel), principal honoraire de collège ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Galimard, dit Flavigny (Bertrand, Marie, Joseph), écrivain ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaume (Georges, Francis, Michel), secrétaire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Icheck, née Camara (Françoise, Albertine, Rolande), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 10 ans d'activités associatives.
M. Loubatie (Maxime, Emile, Marie), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Maestro (Serge, Richard, Herculo), ancien technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe au ministère de la défense ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mangin (Gilbert, Camille, Emile), ancien commandant de bord dans une compagnie d'aviation ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinez (Laurent, Pierre), capitaine honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mattes (Jean-Jacques), chef de section (er) à la direction centrale du service des essences des armées ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Millet (Pierre, Marie, André), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mindré (Claude, Jean, Louis), ancien responsable des services généraux dans une entreprise, ancien élu municipal ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mulot (Raymond), ingénieur (er) d'études et de fabrications de 1re classe au ministère de la défense ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Perrouse, née Lacroix (Solange, Gabrielle), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 18 ans d'activités associatives.
M. Pochic (Louis, Maurice), ancien chef d'un corps de sapeurs-pompiers ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poncelet (Jean, Edmond), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Riboulet, dit Riboulet-Rebière (Jean, Henri, André), peintre et homme de lettres ; 58 ans d'activités artistiques, professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Rigaudie (Lucien), prêtre ; 45 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Rodas, née Pouns (Jeannine), ancienne directrice adjointe à la direction générale des services étrangers d'une banque ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Roger (Michel, Charles, Louis), ancien musicien dans une harmonie municipale ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvage (Maurice, Jules), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Thiellement (Henri, Rolland, Gaston), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vandenhende (Marcel, Gustave), secrétaire général (er) de mairie ; 44 ans de services civils.
M. Vicq (Michel, Robert), commandant honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chanin, née Lory (Marie-Lise, Paule), physicienne, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Giudicelli (Jacques), président d'une section d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aupy (Jean), conseiller municipal, vice-président d'un syndicat intercommunal.
M. Barrabès (Georges, Albert), président-directeur général de sociétés.
Mme Barthelemy, née Janin (Christine), alpiniste, fondatrice-directrice d'une association ; 19 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
Mme Bechereau (Paulette), secrétaire générale adjointe dans une délégation académique à la formation continue.
Mme Castan, née Racine (Yvette), assistante parlementaire.
M. Daffix (Roland, Emile), conseiller général, médiateur départemental.
Mme Kessler, née Oppenheim (Colette, Inès), ancienne enseignante, vice-présidente d'une amicale.
M. Liquet (Denis, Jean), président d'une association régionale d'organismes d'HLM.
M. Menkes (Charles, Joël), professeur des universités, médecin consultant dans un hôpital ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Molinaro (Edouardo, Camille dit Edouard), réalisateur de cinéma ; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Morin, née Postel (Christine, Jacqueline), administratrice déléguée et présidente du comité de direction d'un établissement bancaire.
Mme Paye, née Jeanneney (Laurence, Hélène), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Péchenart (Jean-Marie, Paul), président d'un centre de recherches sur la formation professionnelle.
M. Richard (Pierre, Félix), professeur d'université.
M. Vincent (Guy), vice-président d'une amicale d'anciens des forces françaises de l'intérieur.
Mme Alexandre, née Fanon (Frédérique), directrice générale de services départementaux ; 25 ans de services civils.
Mme Alosi, née Kiffel (Monique, Germaine), professeur dans un lycée professionnel ; 37 ans de services civils.
Mme André (Cécile, Marie, Amélie), ancienne contrôleuse divisionnaire des impôts ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barrais (André, René, Félix), ancien médaillé olympique ; 58 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Becker (Annette), professeur d'université ; 22 ans de services civils.
M. Bedikian (Alain, Onnig), attaché d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 25 ans de services civils.
M. Behar (Jacques), membre d'honneur d'une chambre nationale d'experts ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beignier, née Briel (Suzanne), conseillère municipale ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Berry, née Boyer (Myriam, Any), comédienne, productrice, réalisatrice ; 27 ans d'activités artistiques.
Mme Berthelot (Chantal, Marie), conseillère régionale, membre d'organismes professionnels ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bilbault (Marcel, Gustave), maire adjoint ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bizouard (Isabelle, Marie), conseillère régionale, maire ; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boulengier (Yves, Jean-Marie), agent contractuel au service central de la sécurité des systèmes d'information ; 32 ans de services civils et militaires.
M. de Bouteiller (Alain, Fernand), directeur général des services d'un conseil régional ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Cané (Jean-Pierre), directeur général d'un office d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Capelle (Yves, Roger), associé dans une entreprise informatique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Causse, née Jacquet (Eliane, Marie, Michèle) dite Lavail, directrice artistique d'un centre départemental d'art ; 38 ans d'activités artistiques.
M. Chargueraud (Albert, Michel), dinandier d'art ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chelu, née Mayran (Jeanne, Marie), membre d'associations à caractère social ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chenal, née Louvet (Odette, Louise), adjointe d'un maire, membre d'une association en faveur de la famille ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Claux (Georges), ancien ingénieur, membre d'une association caritative ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Clerc (Thérèse, Simone), membre d'associations ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cléry (Eugénie, Olympe), conseillère régionale ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Coindet (Léa, Marie-Louise), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Collet (Pierre, Jean, Léon), maire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cremet (François, Louis), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et prisonniers de guerre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Day (Ginette, Marie), présidente d'honneur d'une amicale du concours de la Résistance et de la déportation ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Debry (Bernard, Marie), secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire ; 21 ans de services civils.
Mme Delessard-Gasnier, née Chaigneau (Monique, Lucienne), conseillère générale, adjointe d'un maire ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delplace (Yves, Marie), cuisinier en chef, adjoint de l'intendant de l'Hôtel-Matignon ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Desaigues (Béatrice, Lydie), responsable dans une agence de France Télécom ; 24 ans de services civils.
M. Desbrun (Jean, Pierre), ancien responsable social, économique et syndical ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Donnadieu, née Pruvost (Madeleine, Léa), secrétaire départementale d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dufort (Jean-Claude, André), membre d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dumont, née Roudaut (Anne, Marie), orthophoniste, présidente d'associations caritatives ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Dupoux-Couturier (Irène), présidente d'un centre de formation ; 29 ans de services civils.
Mme Durand, née Pomarède (Anne, Marie), maire, vice-présidente d'une mission pour l'emploi et l'insertion des jeunes ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Egalgi (Marthe, Sylvanie), conseillère régionale ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Estirach (Jean-Claude, Séverin), président régional d'une amicale ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Faure, née Nordey (Michelle, Jeanne), chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 21 ans de services civils.
Mme Favre, née Rivory (Jeannette, Suzanne), présidente d'une fédération régionale de maisons d'accueil ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Flon (Suzanne), artiste dramatique ; 57 ans d'activités artistiques.
Mme Fourneron, née Aubert (Renée, Michèle), maître ouvrière dans une préfecture ; 34 ans de services civils.
Mme Fournier, née Armand (Michèle, Léone), conseillère générale, membre d'associations ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Fourteau, née Meffre (Claude, Hélène), adjointe du chef du service culturel d'un musée ; 37 ans de services civils.
M. Fréchin (Georges, Louis), ancien professeur d'arts plastiques ; 52 ans de services civils et militaires.
Mme Fric, née Perol (Denise, Madeleine), trésorière, fondatrice d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Galli (Philippe, Michel), directeur général des services d'un conseil général ; 25 ans de services civils.
M. Gautier (Philippe, Emile), administrateur d'une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 51 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Geffroy (Louis, René), directeur régional de l'hospitalisation ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Godon, née Letellier (Michèle, Madeleine), maire ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hernandez (Martin), administrateur national de la mutuelle de la police nationale ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Keidel (Roland, Paul), président délégué d'une section de l'Union nationale des combattants ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lambert (René, Jean, Jacques), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Latidine, née Bourquin (Anastasie, Andrée), journaliste, réalisatrice adjointe au directeur de l'information sur une chaîne télévisée ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mlle Lavagna (Agnès, Maria), documentaliste à la direction de la Documentation française ; 24 ans de services civils.
M. Le Boucher d'Hérouville (Yves, Marie), secrétaire général d'une chaîne télévisée ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leduc, née Bonnafoux (Annie), adjointe d'un maire ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lefranc (Jean-Pierre, Louis), technicien à la direction des Journaux officiels ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Le Guilloux, née Birgy (Jacqueline, Marie), responsable syndicale ; 32 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Leroy (Guy), maire ; 38 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lhomme (Lionel), adjoint d'un maire, président d'associations ; 47 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Lissart (Jacques, Marcel), mécanicien ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lota, née Darcq (Maryse, Gabrielle), gérante de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Louit, née Ballester (Mauricette, Marie-Rose), ancienne conseillère municipale ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lucien, née Rispal (Jeannine), adjointe administrative principale à la direction de la Documentation française ; 34 ans de services civils.
M. Macé (Laurent, Marcel), attaché d'administration centrale au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Masseret (René), président départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Melisse, née Miroite (Marlène), conseillère technique dans un conseil général ; 27 ans de services civils.
Mme Micaleff, née Hourton (Simone, Jeanne), membre d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Milan (Claude, Joseph), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mino (Daniel, Louis), agent de maîtrise ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monéger (Georges, Jean), délégué départemental de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Morillon (René, Albert), membre d'une association de combattants prisonniers de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mussat (Bertrand, Maurice), trésorier d'associations ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Neveu, née Bérégovoy (Jeannine, Mauricette), ancienne directrice d'école, maire ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Occhiminuti (Gérard, René), auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ogé (Jean, Noël, Alfred), président d'une amicale ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Opetit (Clairette, Hélène), présidente d'une maison du commerce et de l'artisanat ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Panchout (Gilbert, Marcel), administrateur d'un centre hospitalier ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paris, née Lahur-Jeanjean (Francine, Renée), institutrice au lycée français du Caire ; 21 ans de services civils.
M. Pelletier (Alain, André), conseiller municipal, ancien maire adjoint ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Pelloia (Edda), ancienne directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Perez (Chantal, Christiane), infirmière, bénévole associative ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Picard (Françoise, Anaïs), directrice de l'assocation d'un centre de réadaptation pédagogique ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Poujol, née Itic (Ghislaine, Alice), secrétaire à la Médiature de la République ; 26 ans de services civils.
Mme Pradere-Niquet, née Biernacki (Hélène, Marie-Thérèse), maire ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Prahecq, née Cyclope (Micheline, Christiane), adjointe d'un maire ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rano (Daniel, Jonas) dit Xavier de Plaisance, journaliste, écrivain, directeur de publication ; 32 ans d'activités professionnelles, littéraires, de services civils et militaires.
M. Rapin (Georges, Lucien), directeur départemental de la sécurité publique ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Rémy, née Jouette (Brigitte, Marie), chef de service au commissariat général du Plan ; 24 ans de services civils.
M. Rémy (Jean-Marie, André), président d'une association départementale des auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ribes, née Bieniek (Monique, Geneviève), responsable des ressources humaines dans un organisme public ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Ridoire (Jean-Marie, Antonin), président-directeur de société ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Riguet, née Arriéguy (Annick, Andrée), secrétaire administrative ; 28 ans de services civils.
Mme Robert, née Biberson (Liliane, Paulette), présidente du comité départemental d'une association en faveur d'handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Rochefort (Robert, Georges), directeur général d'un centre de recherche ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Romond, née Poteaux (Blandine, Geneviève), principale de collège, vice-présidente d'une association éducative ; 19 ans de services civils.
Mme Roseau, née Kanor (Bernard, Martialise), secrétaire dans une préfecture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rossi (Sylviane), sous-chef de service à la direction des Journaux officiels ; 38 ans de services civils.
Mme Ruellet, née Claude (Thérèse, Marie), adjointe d'un maire, présidente d'une association ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Saint-André, née Ardito (Claudie), adjointe d'un maire ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Saint-Louis, née Mangatal (Jacqueline, Grégoire), attachée de préfecture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Salvador (Luc, François), directeur général adjoint d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sandoz, née Frigoulier (Mireille, Simone), adjointe d'un maire, professeur ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Santtalikan (Georges, Jean), rééducateur en psycho-pédagogie ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Sarrebressolles (Eugène, Jean, Marie, Gérard), président d'une amicale d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Selaries (Michel, René), procureur de la République près un tribunal de grande instance ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Serval (Alain), assistant d'un contrôleur d'Etat d'un office interprofessionnel ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Souquet, née Nayrou (Madeleine, Marie), professeur de droit et d'économie ; 30 ans de services civils.
Mme Spitz (Rosita, Véronique), surveillante en chef des services médicaux d'un centre hospitalier ; 50 ans de services civils.
Mme Themereau, née Billet (Marie-Noëlle), vice-présidente du bureau du congrès d'un territoire d'outre-mer ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Théry (Laurent, Louis), directeur général du district d'une agglomération ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thevenelle (François, Antoine), vice-président départemental de la Fédération des combattants de moins de vingt ans ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Thore, née Peyré (Janine, Alice), directrice d'école ; 37 ans de services civils.
Mme Trarieux, née Dezerot (Jeanne, Anna), conseillère municipale ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Vengéto (Primitive, Josette), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils.
M. Vidiella (Joseph), ancien président de sous-commission de l'action sanitaire et sociale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Voinchet, née Costamagne (Lucie, Agnès), maire ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Werly, née Waechter (Agnès, Marie-Joséphine), secrétaire principale de direction ; 36 ans de services civils.
Mme Witwicki, née Gadzinski (Christiane, Marianne), maire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Wrona, née Nerden (Janine, Marie-France), adjointe d'un maire, membre d'associations sportives ; 37 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Baumgartner (Pierre, Jean), assesseur dans un tribunal des affaires de sécurité sociale.
M. Grailles (Maurice, Louis), président du conseil d'administration d'une association d'aide à l'enfance.
M. Bertel dit Bertel-Venezia (Yvon), directeur général de cliniques.
M. Capdevilla (Denis, Gaston), vice-président départemental d'une fédération mutuelle d'anciens combattants.
M. Cuttoli (Jean, Toussaint), conseiller de l'emploi.
M. Dunez (Paul, Pierre), vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie.
M. Girardin (Claude, Valéry), conseiller prud'homal.
M. Granger (Jacques), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Lanrezac (Hugues, Marie), chargé de mission dans un groupe pharmaceutique.
M. Loizillon (Guy, Georges), ancien président d'une association d'entraide ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Massucco (Paul), vice-président national de la Fédération des décorés du travail.
M. Pillet (Daniel, Edmond), président du conseil d'administration d'une maison de retraite.
Mme Roger, née Lazare (Georgette), membre d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
M. Staquet (René, Claude), ancien président d'une union régionale d'organismes sanitaires et sociaux.
M. Thevenet (Paul, Louis), ancien masseur-kinésithérapeute.
Mme Alex, née Riqueur (Marie-Claude, Jeannine), ancienne responsable d'un service départemental de la protection maternelle et infantile ; 36 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Allée (Jean-Yves, Marie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 31 ans de services civils.
M. Arques (Francisco), militant syndical ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Artus (Suzanne, Jeannine), ancienne assistante maternelle ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aviron-Violet (Michel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils.
M. Banchet (Emile, Louis), ancien président d'une union de retraités et personnes âgées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bassano (Laurence), chef de mission au ministère ; 18 ans de services civils.
Mme Bea, née Martin (Simone, Marguerite), présidente d'une association d'aide à domicile ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Benoit (Pierre, Marie), chargé de mission à la délégation aux rapatriés ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bertet (Alain, Michel), administrateur et vice-président d'un centre de formation continue ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berton (Roland, Emilien), ancien éducateur technique dans une maison d'enfants ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brossard (Claude), membre d'oeuvres caritatives ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bru (Claude, Jean, André), directeur d'un institut de formation ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burnichon (Jean-Louis), président d'un service de médecine du travail ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Caire, née Eldin (Aline, Rose, Marie), auxiliaire de puériculture ; 38 ans de services civils.
M. Cassagne (Jean, Pierre, Marcel), président d'un conseil des prud'hommes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chartier (Christian), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charvet (Albert), président-fondateur d'une association d'handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chenillat (Daniel), directeur d'une unité spécialisée à l'Agence nationale pour l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Clement (Jean-Marc, Louis), médecin ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Clement, née Debeaupuis (Simonne, Jacqueline), adjointe au directeur du patrimoine et de la logistique de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cochemé (Bernard, Georges), chef de service dans une institution financière ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cornu (Gustave, René), président d'une association d'insertion ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coupry (Alain, Marie), praticien hospitalier honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Cousin (Yvon, Armand), vice-président d'une association d'entraide ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Dagand (Jean), militant syndical ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Daubech (Noël), délégué interministériel adjoint à l'insertion des jeunes ; 21 ans de services civils.
M. Decauchy (Jean-Marie), directeur des ressources humaines d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delache (Oscar), militant syndical ; 71 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delanglade (Maurice, Marie), ancien président d'une délégation d'une oeuvre caritative ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Deleporte (Patrick, Florent), médecin ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delmotte (Didier, Adrien), directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Delort (Francis), ancien président d'associations d'insertion ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Demarcq (Jean-Michel), chef de service hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Deschildre (François, Marie), pharmacien ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Donadieu (Yves), attaché d'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dorbes (Jeannine, Odette), surveillante chef d'une crèche ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Dupont, née Pradeaux (Simonne), présidente départementale d'une association caritative ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durieux, née Vaillant (Liliane), contrôleuse du travail ; 31 ans de services civils.
M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 26 ans de services civils.
Mme Fouché, née Petry (Edwige), membre d'associations caritatives ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fraboul (Christine, Marie), secrétaire générale d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 23 ans de services civils.
M. Garnier (Roger), militant syndical ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garro (Bernard, André), sous-directeur à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Gaudry (François), directeur d'une association d'insertion ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gausseron, née Lalo (Nicole), présidente d'une association d'insertion ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gautier (Jean), secrétaire général d'une confédération d'économie sociale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Géri (Serge), directeur d'une association pour la gestion d'un fonds d'assurance formation ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Goldie (Donald, Alain), directeur d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gueroult (Marcel, Amédée), fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Guillermo (Bermant), président du conseil d'administration d'un organisme en faveur de l'emploi ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guittonneau (André), militant syndical ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hornung (Pierre, Georges), ancien président d'une banque alimentaire ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Huguet (Josette), en religion soeur Damien, médecin pédiatre ; 28 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Hurfin, née Crèche (Bernadette, Yvonne), membre d'associations d'aide à l'insertion ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jaggli (Bernard, Jean), président d'une association en faveur des rapatriés ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jose, née Bergeron (Annie, Marie-Thérèse), secrétaire générale d'une union syndicale ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et syndicales.
M. Koenig (Jacques, Maurice), président national adjoint de la Fédération des décorés du travail ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kremp (Louis, Emile), président d'honneur d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Labroue, née Jeanson (Dominique, Michelle), sous-directrice au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Lartault (Maurice), militant syndical ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Laurent, née Moulin (Odette), adjointe administrative principale honoraire ; 35 ans de services civils.
Mlle Laures (Simone, Emilienne), receveuse-perceptrice du Trésor public en fonctions au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Le Garrec, née Amayen (Michèle, Jeannette), ancienne infirmière-chef ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebrun (Pierre, Marie, Georges), président d'une caisse d'allocations familiales ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lefranc (Alain, Reymond), président d'un comité en faveur d'handicapés ; 30 ans d'activités sociales.
M. Legrand (Bernard, Michel), directeur des ressources humaines ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leroy (Jean-Pierre, Robert), membre d'organismes de solidarité ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Levêque, née Michel (Marie-Antoinette), ancienne assistante sociale ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malet (Roger, Augustin), vice-président d'un conseil régional de l'ordre des médecins ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mangold (Pierre), président d'un conseil des prud'hommes ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.