L'annexe I de la décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Résolution du 30 mars 2017 relative aux modalités adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Le Conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France prévue à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Médias Monde - Personnel et confidentiel », à compter du mardi 18 avril 2017 et jusqu'au lundi 15 mai 2017, soit par courrier avec assuré de réception, soit par dépôt au siège du Conseil avant 19 heures.
Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature pourra être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l'expérience de la candidate ou du candidat.
Le Conseil procèdera à l'ouverture des enveloppes le mercredi 17 mai 2017 et rendra immédiatement publiques les candidatures recevables ainsi que les projets et l'ensemble des documents qui y sont annexés.
Le Conseil établira au plus tard le 7 juin 2017, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition.
Cette liste sera rendue publique.
Les auditions se dérouleront lors de la deuxième quinzaine de juin et consisteront en trente minutes d'exposé introductif de la candidate ou du candidat et une heure trente minutes de discussion avec le collège, pour une durée totale de deux heures.
Les auditions ne seront pas publiques, en conformité avec la loi et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.
Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le 4 juillet 2017 au plus tard.
Conformément à la loi, cette décision sera motivée.
Le Conseil rendra publique une synthèse de ses travaux à l'issue de cette procédure.
La présente résolution sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Par une délibération du 15 mars 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 27 avril 2018.
Zone : Dourdan, fréquence : 101,3 MHz.
Zone : Nemours, fréquence : 98,9 MHZ.
Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D.
314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel)
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 25 mars 2017, texte n° 91 (NOR : AFSN1709350V), est modifié comme suit :
- Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus, les emplois de direction suivants :
- Emploi de directeur (trice) de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
- site Nord.
I - Emploi de directeur(rice) général(e) adjoint(e) :
- Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).»
Rectification
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur « gouvernance et pilotage » au service « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles sera prochainement vacant au ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
PROTHESES MYOELECTRIQUES :
Ces deux types de gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de : 609,26 euros à compter du 15 avril 2017
Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de : 1353,18 euros à compter du 15 avril 2017
Section IV Réparations Les réparations de gros appareillage à l'exception de celles des prothèses de membre supérieur mues par énergie électrique sont remboursées sur simple présentation de la facture acquittée par le fournisseur jusqu'à concurrence d'un montant annuel de :
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les 15 jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
De plus, un exemplaire devra également être envoyé par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : mél : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou mél : info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane, annexée au présent décret, est adoptée.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Réduction de la consommation d'énergie
Les objectifs de développement de la production électrique sur le réseau électrique du littoral à partir d'énergies renouvelables en Guyane, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Petite hydraulique
PV avec stockage
PV sans stockage, y compris autoconsommation
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Production annuelle électrique évitée, supplémentaire par rapport à 2015
Eau chaude solaire (ECS) -
secteur résidentiel
+ 15 GWhe
secteur tertiaire et industriel
En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
En Guyane, le critère mentionné à l'article L.
141-7 du code de l'énergie est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Les objectifs concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane sont :
1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines à combustion situées à Dégrad-des-Cannes d'ici à la fin de l'année 2023 par une centrale thermique d'une puissance totale de l'ordre de 120 MW permettant de répondre à des besoins estimés à 80 MW de base et 40 MW de pointe dans la région de Cayenne.
Cette centrale est conçue pour pouvoir fonctionner dès sa mise en service aussi bien au gaz naturel qu'au fioul léger.
Une centrale photovoltaïque de 10 MW sans stockage est associée à cette centrale thermique ;
2° La mise en place d'un plan d'approvisionnement en gaz du territoire d'ici à 2023 selon les conclusions de l'étude prévue à l'article 10 ;
3° L'installation, en complément des moyens mentionnés au 1°, de 20 MW de moyens de production à partir de sources renouvelables à puissance garantie fournissant des services système ;
4° La mise en service d'un moyen de base à puissance garantie de 20 MW dans l'Ouest d'ici à 2023 en privilégiant les moyens de production à partir de sources renouvelables de puissance garantie fournissant des services système ;
5° Le remplacement de la turbine à combustion située à Kourou par 20 MW de moyens de pointe dans la région de Kourou, avec un objectif de mise en service entre 2021 et 2026.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guyane est fixé à 5 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.
Cet objectif sera revu lors de l'élaboration du schéma régional des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables prévu d'ici à 2018.
En Guyane, la date d'application des obligations prévues aux articles L.
224-8 du code de l'environnement est celle fixée pour la métropole.
En Guyane, les actions mises en œuvre pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d'électricité de proximité, mentionnées à l'article L.
- la réduction de l'impact environnemental de la production d'électricité par un recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;
- le renforcement de l'accès à l'électricité dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire décidée par la collectivité ;
- la définition d'ici à 2018 par le gestionnaire de réseau conjointement avec les autorités et les parties prenantes, d'un critère spécifique permettant de dimensionner la sécurité d'alimentation de ces petits systèmes électriques ;
- l'extension du programme d'électrification des écarts à de nouveaux écarts.
Dans les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral, le gestionnaire de réseau peut contribuer aux projets sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, dans la limite de la part non financée par les aides prévues par le décret du 14 janvier 2013 susvisé et au plus de 20 % du total de l'investissement.
Relèvent du e du 2° de l'article L.
1° Le développement des énergies renouvelables et du stockage pour les communes non connectées au réseau public d'électricité littoral avec à la fois, le renforcement de la pénétration des énergies renouvelables dans les réseaux autonomes existants et le recours prioritaire aux énergies renouvelables pour tous les nouveaux moyens de production ;
2° L'évaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;
3° L'évaluation du potentiel hydraulique sur la Mana et l'Approuague et l'opportunité d'un second grand barrage hydroélectrique au regard de la dynamique de développement du territoire et de ses impacts environnementaux, sociaux et économiques ;
4° Les conditions techniques, environnementales et économiques d'approvisionnement en gaz naturel de la Guyane ;
5° La mesure et la comparaison des avantages et des inconvénients techniques, économiques et environnementaux de chaque option d'approvisionnement en électricité des sites industriels en projet afin de retenir et mettre en œuvre, le cas échéant, la solution la plus pertinente dans le cadre d'une politique concertée d'aménagement du territoire.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mars 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Koumac lieudit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 30 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Koumac lieudit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0002.
Décret du 30 mars 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Koumac lieu-dit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie)
Par décret en date du 30 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection radioélectrique et de garde radioélectrique instituées autour du centre Météo-France de Koumac lieu-dit Tiébaghi (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0002.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Bureau de la logistique
Astreinte de maintenance.
Astreinte de suivi de travaux.
3 astreintes de fin de semaine et de jour férié.
Astreinte d'exploitation viabilité hivernale.
2 astreintes de semaine (entre le 15/11 et le 31/03).
Bureau des opérations centralisées (site de Toulouse)
Direction des opérations de la direction des services
Astreinte technique (antennes avancées, Melun)
Région Hauts-de-France (Lille, Calais, Le Touquet et Merville)
Région Hauts-de-France (Beauvais)
Région Nouvelle Aquitaine (Bordeaux)
Région Nouvelle Aquitaine (Pau)
Région Nouvelle Aquitaine (Poitiers)
Région Occitanie (Toulouse)
Région Occitanie (Montpellier-Méditerranée)
Région Centre-Val-de-Loire (Tours)
Région Normandie (Deauville, Le Havre et Rouen)
Région Bourgogne-Franche-Comté (Dijon)
Région Grand-Est (Strasbourg)
Région Grand-Est (Metz-Nancy-Lorraine)
Région Auvergne-Rhône-Alpes (Lyon)
Arrêté du 25 mars 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Il est supprimé une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre, auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane à compter du 18 mai 2017.
L'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 18 mai 2017.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes, ouverts au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 mars 2017, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2017, est fixé comme suit pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4.1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 8 places.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de 2017
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 mars 2017, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 3.
Arrêté du 27 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2017, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 50 pour la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Arrêté du 29 mars 2017 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroule du lundi 22 mai 2017, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 2 juin 2017, à minuit, date de clôture du scrutin.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le mardi 18 avril 2017 la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D.
Les demandes de rectification doivent parvenir à l'établissement au plus tard le mardi 25 avril 2017.
La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive est affichée dans l'établissement le mercredi 26 avril 2017.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le jeudi 27 avril 2017, à 12 heures, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque liste de candidats assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir soit onze titulaires et onze suppléants.
232-10 du code de l'éducation, les candidats titulaires ou suppléants d'une même liste doivent tous être inscrits dans un établissement différent.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3.
Les enveloppes, les listes de candidats et le cas échéant les professions de foi constituent le matériel de vote.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 15 mai 2017 au mercredi 31 mai 2017.
- La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au vendredi 28 avril 2017.
Après le 28 avril 2017, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er du présent arrêté, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur bleue ne portant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il appose sa signature et renseigne les mentions prévues permettant d'identifier l'établissement ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale, exclusivement par voie postale.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 8 juin 2017.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 22 mai 2017, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 2 juin 2017, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 8 juin 2017, à 10 heures.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 88 543 € en titre 2 et de 2 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Le premier transfert, à hauteur de 5 516 040 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, du programme 144 à destination du programme 105, est destiné au financement de la contribution du ministère de la défense aux charges des services communs de gestion à l'étranger, pour les dépenses de fonctionnement.
Le second transfert, à hauteur de 88 543 € de crédits de titre 2 en AE et en CP, du programme 310 à destination du programme 156, a vocation à renforcer le service facturier de Toulouse qui sera amené, à compter du 1er avril 2017, à traiter les dépenses de la plateforme inter-régionale du ministère de la justice.
Le troisième transfert, à hauteur de 336 072 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, du programme 175 à destination du programme 185, est destiné à la restauration de l'église Sainte-Marie-des-Suffrages de l'Aquila, qui a été endommagée lors du séisme de 2009.
Le Réseau Canopé assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 68.
- Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à :
Les arrêtés des 30 octobre 2014 et 29 avril 2015 modifiés susvisés sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux spécialités HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (CIP n° 3400930000885) et SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (CIP n° 3400927707070).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Les arrêtés modifiés des 18 novembre 2014 (NOR : AFSS1426759A) et 12 juin 2015 (NOR : AFSS1513103A) susvisés sont abrogés en tant qu'il s'applique aux spécialités HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (UCD n° 3400894050810) et SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (UCD n° 3400893982112).
HARVONI 90 mg/400 mg (lédipasvir, sofosbuvir), comprimés pelliculés (laboratoires GILEAD)
SOVALDI 400 mg (sofosbuvir), comprimés pelliculés (laboratoires GILEAD SCIENCES)
EPCLUSA 400 mg/100mg, comprimé pelliculé
EPCLUSA 400MG/100MG CPR
Arrêté du 23 mars 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le nombre de postes offerts en 2017 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 2 postes.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 10 avril 2017, terme de rigueur.
Arrêté du 17 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, la dénomination de la structure disposant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord est modifiée ainsi qu'il apparaît colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
EPEI Pessac - UEAJ Bordeaux
Arrêté du 14 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 14 mars 2017, sont organisés pour la région Hauts-de-France les concours interne et externe d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes est de 6 et ils sont répartis comme suit :
Le concours externe est ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Le concours interne est ouvert pour au plus 30 % des postes à pourvoir aux fonctionnaires, ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Epreuves écrites d'admissibilité : 23 janvier 2018.
Epreuves d'admission : 2e trimestre 2018.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-La-Buissière ou compte tenu du nombre des candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 16 mai au 21 juin 2017, à minuit.
Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, en date du 21 mars 2017, les concours externe, interne et de 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
1 poste au 3e concours.
L'inscription sera ouverte du 16 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « Concours/Examens », « Inscription et suivi » puis « pré-inscription ».
Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt au mois d'avril 2018.
Les lieux d'épreuves feront l'objet d'un nouvel arrêté.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin ou courriel (concours@cdg68.fr).
Arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, en date du 21 mars 2017, les concours externe, interne et de 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Arrêté du 22 mars 2017 fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon
La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au jeudi 8 juin 2017.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont déposées à partir du vendredi 14 avril 2017 et jusqu'au jeudi 27 avril 2017, 17 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le vendredi 5 mai 2017.
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 8 juin 2017 à 17 heures.
Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours ouvrés suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le mardi 13 juin 2017.
Arrêté du 22 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêtés du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2017 et en date du 22 mars 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centres de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 23 janvier 2018 dans les locaux de Centrex - Cite Descartes, 2, rue de la Butte Verte à Noisy-le-Grand (93).
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 3 avril 2018.
Arrêté du 24 mars 2017 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels à titre collectif
L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.
Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et le chef de détachement gendarmerie.
Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Abbaye de la Lucerne d'Outremer » dont le siège est à La Lucerne-d'Outremer (50).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des orphelins des douanes » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 24 mars 2017 portant ouverture des concours externe et interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe (session 2018)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe du 24 mars 2017, sont ouverts au titre de l'année 2018 un concours externe et un concours interne de recrutement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Ces concours sont organisés pour les collectivités et établissements publics territoriaux de la région des Pays-de-la-Loire.
Le nombre total de postes ouverts s'élève à 20 répartis comme suit : 12 postes au titre du concours externe et 8 postes au titre du concours interne.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du 30 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
Ces préinscriptions ne seront considérées comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier papier téléchargé et imprimé à l'issue de la préinscription.
- par voie postale : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement le concours choisi (externe ou interne) et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 150 grammes.
Les dossiers d'inscription devront être retournés complétés et accompagnés des pièces justificatives exclusivement au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2) au plus tard le 29 juin 2017 :
Tout dossier posté ou déposé après le 29 juin 2017, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, et le mercredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30.
Des centres d'épreuves seront ouverts, en fonction du nombre de candidats inscrits, en Sarthe :
- au domaine de Vaujoubert, face au 167, rue de Beaugé, 72700 Rouillon ;
- à la salle Edith Piaf, rue Emile-Zola, 72230 Mulsanne ;
- au centre de gestion de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans.
Si nécessaire le centre de gestion se réserve le droit de supprimer ou d'ajouter un ou plusieurs centres d'épreuves en Sarthe.
Les candidats devront se conformer strictement aux centres d'épreuves indiqués sur leur convocation.
S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
Toute communication du service concours à destination du candidat (convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr.
Le candidat atteste au moment de son inscription être informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire
Modifie Arrêté du 20 avril 2016 - Section 1 : Traitement relatif à la demande du ...
- Le numéro de prédemande mentionné au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Le numéro de prédemande mentionné au 8° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, est conservé pendant une durée de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le 2° du I est complété par le mot : « postale » ;
2° Le 4° du I est complété par les mots : « ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire » ;
3° Au 19° du II le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
« 24° Département du lieu de sa résidence ;
« 25° Numéro de timbre électronique ;
« 26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
« 27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R.
« 28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
« 29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
« 30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
« 31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
« 32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
« 33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.
« Art. 3-1.-I.-Lorsque l'usager a validé sa demande de permis de conduire, les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels sont transmises au présent traitement pour recueillir les demandes de titres et pour procéder à leur instruction aux fins de production et d'acheminement.
« II.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux 19° à 33° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».
Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».
1° Le 1° est complété par les mots : « , sexe » ;
2° Au 8°, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Après le 8°, sont ajoutés les alinéas 9° à 24° ainsi rédigés :
« 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
« 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
« 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
« 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
« 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
1° Au I, après les mots : « du compte » sont insérés les mots : « de l'usager » ;
2° Le II qui devient le IIIest complété par les mots : « et de demandes » ;
- Pour la création du compte du mandataire et la gestion de l'accès au compte :
« 1° L'identifiant de connexion choisi par le mandataire ;
« 2° Le mot de passe choisi par le mandataire ;
« 3° Numéro de téléphone, adresse électronique ;
« 4° Le nom et la raison sociale ;
« 5° Le numéro d'agrément ou le numéro d'identification ;
« 7° Question secrète et réponse à la question.
1° Au I, après chaque occurrence : « prédemande », sont insérés les mots : « ou de la demande » ;
2° Au II, après les mots : « L'usager » sont insérés les mots : « ou le mandataire », après les mots : « des prédemandes », sont insérés les mots : « ou des demandes » et après les mots : « à l'usager », sont insérés les mots : « ou au mandataire ».
A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».
Décision du 30 mars 2017 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
A l'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée, les mots : « ingénieur des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « chef des services des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
A l'article 27 de la même décision, les mots : « directement placé » sont remplacés par les mots : « et à M. Nicolas Salles, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés ».
- Délégation est donnée à M. Vincent Albouy, ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
A l'article 29 de la même décision, les mots : « chef des services des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ».
A l'article 34, les mots : « Mme Jacqueline Cassius de Linval » sont remplacés par les mots : « Mme Olivia Deruelle ».
Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la région de la Guadeloupe.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » homologué par décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment : 1° Les subventions et fonds de concours ; 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les contributions privées, les dons et legs ; 5° Les emprunts ; 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, la date du « 18 mai 1984 » est supprimée ;
- cépages principaux : duras N, fer N, prunelard N, syrah N ;
- cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, gamay N, merlot N.
« b) - Vins rouges et rosés :
- Au moins deux des quatre cépages principaux sont obligatoirement présents dans l'encépagement ;
- La proportion des cépages duras N, fer N et prunelard N, pris ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement.
3° Au d) du 1° du VI, le premier tableau est remplacé par le tableau suivant :
COULEUR DES VINS, TYPE DE VIN, MENTION
Vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives »
7000 avant surmaturation
Vins blancs tranquilles et vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux »
Vins blancs tranquilles et vins mousseux
4° Au b) du 1° du IX, la ligne correspondante aux « Vins rouges et rosés » dans le tableau est rédigée comme suit :
- les vins sont issus d'au moins un cépage principal ;
- la proportion du cépage principal ou des cépages principaux est supérieure ou égale à 70% ;
- le cépage syrah N est obligatoirement assemblé avec au moins un autre cépage principal et sa proportion, dans l'assemblage, est inférieure ou égale à 70 %.
5° Au 3° du XI, l'intitulé « b) Hauteur de feuillage » est remplacé par l'intitulé suivant : « c) Hauteur de feuillage ».
Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques (rectificatif)
Au III, au lieu de : « fonds régional du patrimoine », lire : « fonds régional d'art contemporain ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 3 mars 2017, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) sont approuvés.
Les statuts de l'Institut calédonien de participation peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Décret du 30 mars 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana - M. JOLY (Antoine)
M. Antoine JOLY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République Coopérative de Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Michel PROM, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mars 2017 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, M. Jérôme BRESSON, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 25 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORLAY (Marie-Flore) en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, à compter du 18 mai 2017.
L'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, est abrogé à compter du 18 mai 2017.
Arrêté du 31 mars 2017 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 31 mars 2017 :
Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Décret du 31 mars 2017 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. FALAIZE (Benoit)
M. Benoit FALAIZE est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- à compter du 15 janvier 2017 : MM. Christophe JEANNEY, Jean-Marie LAPEYRE, ingénieurs en chef des mines ;
- à compter du 1er février 2017 : M. Benoît DESJARDINS, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 12 février 2017 : M. Pierre LANQUETOT, ingénieur des mines.
Décret du 30 mars 2017 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom désignées ci-après :
A l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
M. Julien BRUCHON, dans la discipline « Méthodes numériques et calculs intensifs pour la modélisation multi-physique des procédés d'élaboration directe » ;
M. Xavier DELORME, dans la discipline « Génie industriel/recherche opérationnelle » ;
Mme Roisin OWENS, dans la discipline « Ingénierie biomédicale ».
A l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire :
M. Bruno LACARRIERE, dans la discipline « Systèmes énergétiques ».
A l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux :
M. Frédérick BÉNABEN, dans la discipline « Génie industriel, spécialité processus et systèmes d'information collaboratifs ».
Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret du 31 mars 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. PONTON (Francis)
M. Francis PONTON est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions de la directrice générale de l'offre de soins et nomination de la directrice générale de l'offre de soins par intérim
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie ARMANTERAS-de SAXCÉ, directrice générale de l'offre de soins, appelée à d'autres fonctions, à compter du 10 avril 2017.
Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, est chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, à compter du 10 avril 2017.
Décret du 31 mars 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale et nomination d'une directrice d'administration centrale par intérim
A compter du 25 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces, appelé à d'autres fonctions.
Mme Caroline NISAND est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim, à compter du 25 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2017, M. Robert GELLI, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence à compter du 25 avril 2017.
Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination d'un adjoint au chef de l'inspection générale de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, Mme Catherine PAUTRAT, inspectrice générale, est nommée en qualité d'adjointe au chef de l'inspection générale de la justice.
Décision du 1er janvier 2017 portant nomination d'un secrétaire général (inspection générale de la justice)
Par décision de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice en date du 1er janvier 2017, Mme Marie-Bénédicte MAIZY, magistrate, inspectrice de la justice, est nommée secrétaire générale du service à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 31 mars 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - M. BAROU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, M. Yves BAROU est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Décret du 30 mars 2017 portant intégration et nomination dans l'armée active
Lefèvre (Yves, Jean-Pierre), rang du 1er juin 2011.
Blanc (Fabrice, Paul, René, Henry), rang du 1er juin 2013.
Le Coz (Nicolas, Armel, Jacques, Michel), rang du 1er juin 2013.
Preziosi (Olivier), rang du 1er août 2013.
Begard (Christophe, Daniel), rang du 1er août 2013.
Dal (Frédéric, Jean-Claude, Paul), rang du 1er août 2014.
Brunel (Marie-Laure, Catherine), rang du 1er août 2015.
Fersancourt (Guillaume, Nicolas, Luc), rang du 1er août 2015.
Maria (Fabrice, André), rang du 1er août 2015.
Viain (Laurent, Marcel, Marie), rang du 1er octobre 2015.
Bisiaux (Cédric), rang du 1er juin 2017.
Péré (Christophe, Michel), rang du 1er juin 2017.
Schloksarczyk (Fabien), rang du 1er août 2017.
Cerciat (Mathieu, Louis, Dominique), rang du 1er août 2017.
Lamouroux (Armelle, Paule, Danielle, Hélène), rang du 1er août 2017.
Chapelliere (Régis, Marcel, Claude), rang du 1er janvier 2008.
Vuidard (Elen, Sylviane, Simone), rang du 1er janvier 2010.
Michoux (Aubin, Olivier), rang du 1er février 2011.
Le Maoût (Stéphanie, Simone), rang du 1er septembre 2011.
Charles (Erismène, Nadine), rang du 1er janvier 2012.
Clément (Sylvie, Dominique), rang du 1er juillet 2012.
Au grade de sous-lieutenante
L'aspirante Clouvel (Elodie, Pascaline).
Décret du 30 mars 2017 portant nomination d'une directrice des services actifs de police de la préfecture de police - Mme BILANCINI (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement à compter du 17 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Julien SAPORI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2017.
Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre BOURLOIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Paul DUCATEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Décision du 13 mars 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie national (OCTA RANG) (session 2017)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours susmentionné (OCTA RANG) - session 2017, les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Legendre (Sandrine), Nigend : 140327.
Boussard (Céline), Nigend : 165301.
Carré (Jean-Christophe), Nigend : 168631.
Blusseau (Nicolas), Nigend : 187378.
Renaud (Franck), Nigend : 190100.
Brulu (Franck), Nigend : 203160.
Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Il est mis fin, à compter du 6 avril 2017, aux fonctions de Mme Stéphanie LOZANO, cheffe de cabinet adjointe chargée des relations avec les collectivités locales au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif aux dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe relatif à la date de versement de l'article 5 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 6 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 7 du titre 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de la partie relative aux versements volontaires de l'article 2 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.
Le deuxième alinéa de la partie relative à la formule de gestion des versements de l'article 3 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.
La partie relative à la formule de gestion des versements de l'article 3 du titre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
Le deuxième alinéa de la partie relative aux délais d'indisponibilité de l'article 5 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de la partie relative aux délais d'indisponibilité de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 6 du titre 3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3341-6 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 7 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 3 du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L.
L'article 7 concernant l'information des participants du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 6 du titre 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2014 portant révision des dispositions de ladite convention collective.
L'article 6 est étendu sous réserve que le troisième alinéa de l'article 71 visé soit entendu comme étant le deuxième alinéa de ce même article et que les mots : « à l'échelon 1 du niveau 5 » remplacent les mots : « la position A1 » et non « à la position A1 » de ce même alinéa 2.
L'article 7 est étendu sous réserve que les alinéas 3, 10, 18 et 20 qu'il modifie soient entendus comme étant les alinéas 2, 9, 17 et 19 de l'article 72.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Au 1er alinéa de l'article 9, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant l'acquisition de son ancienneté ou à l'occasion du deuxième anniversaire du précédent entretien » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 est exclue de l'extension en application du V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
La directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La 1re phrase du 13e alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de :
- l'accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4-3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
1221-1 du code du travail et des articles 1103, 1104, 1193 nouveaux du code civil.
- l'avenant n° 21 du 25 avril 2016 relatif à la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration paritaire de l'OPCA, telles qu'elles résultent de l'article R.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de :
- l'accord régional relatif au barème de salaires minimaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 4 novembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de :
- l'avenant n° 91 relatif à la prime exceptionnelle, conclu le 17 octobre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829), les dispositions de :
- l'avenant n° 67 relatif aux salaires, conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux barèmes des salaires minima (Midi-Pyrénées), conclu le 28 novembre 2016 (BOCC 2017/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord régional portant fixation du barème des minima pour 2017 (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), les dispositions de :
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Auvergne), conclu le 9 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Picardie), conclu le 15 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Pays de la Loire), conclu le 20 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 12 décembre 2016 (BOCC 2017/3), dans le cadre desdites conventions collectives.
Article 3 : convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829).
Article 4 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Article 5 : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 6 : convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
- l'avenant n° 80 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 81 relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 82 relatif à la validation des acquis de l'expérience VAE, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959), les dispositions de l'avenant portant révision de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 19 départ à la retraite, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 4 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 14 septembre 2016 (BOCC 2016/43), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 5 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation collective, conclu le 12 septembre 2016 (BOCC 2016/45), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant au CQP, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 6, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de l'avenant n° 18, conclu le 12 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 113 relatif à la formation professionnelle, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 114 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 2 : convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Article 7 : accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes.
Article 8 : convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794).
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement indépendant (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant, qui ne présente pas de données quantitatives et qualitatives, qui auraient été recueillies en amont de la négociation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2323-68 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L.
2323-20 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
L'article 10.6 est sous réserve que l'article L.
2242-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2014 relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Le 2e tiret du b de l'article 6 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que les formations ainsi envisagées avec le concours des droits acquis au titre du compte personnel de formation figurent parmi les formations éligibles au compte personnel de formation prévues par l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 octobre 2013 relatif au Titre II - Liberté et dialogue social, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier point du paragraphe 2.5 et les termes : « au plan national » figurant au deuxième point et au troisième point du paragraphe 2.5 de cet avenant pouvant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Le paragraphe 2-6 de l'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif.
Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC.
Classification du personnel et barème de la grille national des salaires (article 23).
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers traiteurs de France de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Valorisation des salaires annuels minima.
Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (SNECAA).
Modification de l'annexe III relative aux salaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie
Avenant du 10 janvier 2017 à l'accord national du 13 novembre 2014.
Revalorisation du financement des contrats de professionnalisation préparant à des métiers industriels.
Mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental.
Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Réseau Canopé ;
2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assurance
Révision de l'article 73 « garanties minimales » portant sur les frais d'obsèques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
Révision des dispositions de la convention collective.
Les entreprises des glaces et surgelés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national portant création de l'OPCA transports
Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord national du 28 décembre 1994.
Création de l'OPCA Transports.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Union des industries et métiers de la métallurgie du Limousin ;
Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
Valeur du point (3 annexes).
Garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe).
Arrêté du 23 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 juin 2016 à l'accord de prévoyance du 25 septembre 1998 concernant les salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
(SOCIÉTÉ EDI-TV)
Cette question a été posée pour la société EDI-TV par Me Eric Meier, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts.
- la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées les 3 et 10 février 2017 ;
Après avoir entendu Me Meier, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 mars 2017 ;
La présente question a été posée à l'occasion d'une requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due au titre de l'année 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 mentionnée ci-dessus.
L'article 302 bis KG du code général des impôts, dans cette rédaction, institue une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France.
Son paragraphe II prévoit que cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires ».
La société requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers, les régisseurs de messages publicitaires.
Cette taxe serait ainsi établie sans tenir compte des facultés contributives de ses redevables.
L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource.
S'il peut être dérogé à cette règle, notamment pour des motifs de lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales, de telles dérogations doivent être adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs.
Les dispositions contestées incluent dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision les sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires.
Elles ont ainsi pour effet de soumettre un contribuable à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont il ne dispose pas.
En posant le principe de l'assujettissement, dans tous les cas et quelles que soient les circonstances, des éditeurs de services de télévision au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas, le législateur a méconnu les exigences résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Toutefois, elle ne peut être invoquée à l'encontre des impositions qui n'ont pas été contestées avant cette date.
Les mots : « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, sont contraires à la Constitution.
(SOCIÉTÉ CLOS TEDDI ET AUTRE)
Cette question a été posée pour les sociétés Le Clos Teddi et La Cave Lazzarini par la SCP Tomasi, Santini, Vaccarezza, Bronzini de Caraffa, Taboureau, avocat au barreau de Bastia.
8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Angeline Tomasi, avocat au barreau de Bastia, enregistrées le 6 février 2017 ;
Après avoir entendu Me Benoît Bronzini de Caraffa, avocat au barreau de Bastia, pour les sociétés requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 mars 2017 ;
8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions, qui n'excluent pas leur application cumulative avec celles de l'article L.
8256-2 du code du travail et permettent ainsi qu'un employeur soit poursuivi et sanctionné deux fois pour les mêmes faits, sont contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
8253-1 du code du travail oblige l'employeur d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France à acquitter une contribution spéciale, dont le montant est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti.
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger.
8256-2 du code du travail punit ces mêmes faits d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros.
Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Les personnes morales encourent le quintuple de l'amende.
Par ailleurs, en vertu des articles L.
8256-7 du même code, la peine peut être assortie de peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans au plus, l'exclusion des marchés publics, la confiscation ainsi que, pour les personnes morales, la dissolution.
Les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées contre l'employeur d'étrangers non autorisés à travailler, sur le fondement des dispositions contestées et de l'article L.
8256-2 du code du travail, sont comparables dans leur montant.
En revanche, le juge pénal peut condamner l'auteur d'une telle infraction à une peine d'emprisonnement ou, s'il s'agit d'une personne morale, à une peine de dissolution, ainsi qu'à plusieurs peines complémentaires.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.
8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ SNF)
Cette question a été posée pour la société SNF par Me Anne-Cécile Vivien, avocat au barreau de Lyon.
- les observations présentées pour la société requérante par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 1er février 2017 ;
- les observations présentées pour la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole, partie en défense, par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 16 mars 2017 ;
Après avoir entendu Me Ricard, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 mars 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des dispositions du paragraphe I de l'article L.
2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.
2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans cette rédaction, prévoit :
« Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
« 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
« 2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L.
La société requérante soutient que les dispositions du 1° du paragraphe I méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En effet, elles institueraient une différence de traitement injustifiée entre les employeurs autorisés à assurer le transport collectif de leurs salariés jusqu'à leur lieu de travail et ceux qui, notamment en raison d'un plan de prévention des risques technologiques, ne le seraient pas.
Par ailleurs, selon la société requérante, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ne fixant pas, au 2°, les conditions auxquelles est subordonné le remboursement du versement destiné aux transports lorsque les salariés sont employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale.
Le versement destiné aux transports est une imposition instituée de manière facultative par les communes ou leurs groupements, situés hors de l'Ile-de-France, dont la population excède un seuil déterminé par la loi.
Cette imposition, qui vise à soutenir l'investissement et le fonctionnement des transports collectifs urbains, s'applique aux personnes employant plus de neuf salariés.
Son assiette est constituée par les salaires versés.
2333-70 prévoit le remboursement de cette imposition aux employeurs, dans deux cas.
Son 1° institue un remboursement de plein droit, subordonné à la condition que l'employeur ait assuré le logement permanent sur le lieu de travail ou qu'il ait effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tout ou partie de ses salariés.
Son 2° permet aux communes ou à leurs groupements de procéder à ce remboursement lorsque les salariés sont employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, désignés dans la délibération instituant le versement destiné aux transports.
La différence de traitement qui résulte des dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L.
2333-70 est fondée sur la différence de situation existant entre, d'une part, les employeurs qui organisent le logement de leurs salariés sur le lieu de travail ou qui prennent en charge intégralement et à titre gratuit leur transport collectif et, d'autre part, ceux qui ne supportent aucune de ces charges.
En instituant cette différence de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées, qui est de tenir compte du fait que certains salariés n'ont pas à utiliser les transports publics collectifs, grâce à la politique conduite par leurs employeurs.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures…
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
La méconnaissance par le législateur de sa compétence dans la détermination de l'assiette d'une imposition perçue au profit des collectivités territoriales ou leurs groupements, lorsqu'elle leur permet de fixer cette assiette contribuable par contribuable, affecte par elle-même le principe d'égalité devant les charges publiques.
D'une part, les zones dans lesquelles les communes ou leurs groupements peuvent, en application du 2°, accorder le remboursement du versement destiné aux transports, correspondent soit aux périmètres d'urbanisation des villes nouvelles arrêtés par le préfet, soit aux zones d'activité industrielle ou commerciale définies dans les documents d'urbanisme en fonction des choix d'aménagement des communes ou de leurs groupements.
D'autre part, les communes ou leurs groupements ne peuvent, au sein d'un périmètre ou d'une zone, discriminer entre les employeurs répondant aux mêmes conditions légales.
Les dispositions contestées n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux communes ou à leurs groupements de fixer l'assiette de l'impôt contribuable par contribuable.
Par suite, le grief tiré de l'incompétence négative du législateur doit être écarté.
Les dispositions du paragraphe I de l'article L.
2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 29 décembre 2016, avec prise d'effet le 31 décembre 2016, le transfert total de l'entreprise d'assurance Aterförsäkringsaktiebolaget Stockholm AB, dont le siège social est situé Davidshallsgatan 16, c/o Compre Services, SE-211 45 Malmö (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Vakuutusosakeyhtiö Bothnia International, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, c/o Bothnia International Insurance Company Ltd, FI-00180 Helsinki (Finlande).
Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, directrice chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des services bancaires, en ce compris :
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des services bancaires.
Mme Elisabeth Viola est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des services bancaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
1° M. Kosta Kastrinidis, responsable du secrétariat général de la direction chargée des services bancaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er ;
2° M. Pierre Vioulac, responsable du département des risques et contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département des risques et du contrôle interne, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur département respectif, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Jean-Jacques Haladjian, responsable du département offre et marketing ;
2° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département service client et prestations bancaires ;
3° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département innovation et stratégie ;
4° M. Cédric Martin, responsable du département développement commercial ;
5° M. Pascal Roubach, responsable du département consignations, dépôts spécialisés et activités financières ;
6° Mme Behar Benaïssa, responsable du département pilotage opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des services bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Albert Péry ;
2° M. Jean-Luc Delerin ;
3° M. Jean-Noël Forget.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Dominique Monneron, chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kosta Kastrinidis et de Mme Sabine Zecchinati, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service juridique, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er à Mme Catherine Virard, responsable du service juridique par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables mentionnés aux articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité ou service respectif, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er :
Mme Stéphanie Couston, responsable qualité, processus et conduite du changement,
M. Mathieu Petton, responsable communication ;
M. Didier Le Mener, responsable conditions et qualité de vie au travail ;
Mme Emmanuelle Borrelly, responsable pilotage économique et stratégique ;
2° Pour le département risques et contrôle interne :
M. Arezki Ferdjoukh, responsable contrôle interne et risques opérationnels ;
M. Stéphane Mettoudi, responsable engagement et responsable par intérim du service risques financiers ;
M. Frédéric Baconnier, responsable fraude, SSI, cybercriminalité ;
Mme Anne Micheau, responsable du pôle risques opérationnels.
3° Pour le département offre et marketing, à :
M. Olivier Le Bouch, responsable partenariats et promotion ;
Mme Patricia Havy, responsable marketing client ;
4° Pour le département service client et prestations bancaires, à :
M. Xavier Baron, directeur délégué en charge de l'appui et des prestations bancaires ;
Mme Emilie Berdellou, directrice déléguée en charge du service client, à compter du 1er mai 2017 ;
M. Rémy Baty, responsable clients professions juridiques ;
Mme Françoise Rouard, responsable clients personnels du groupe ;
M. Michel Colindre, référent métier services bancaires clients institutionnels, sphère sociale et instruments financiers ;
Mme Dalila Nemiri, responsable clients organismes sociaux, mandats et fonds gérés ;
Mme Laetitia Dandrau, responsable institutionnels d'intérêt général ;
Mme Christine Teixeira, expert instruments financiers ;
M. Dominique Neau, responsable de l'appui opérationnel ;
Mme Véronique Debray, responsable organisation, achats et projets transversaux ;
Mme Martine Minella, responsable habilitation et hotline ;
M. Olivier Guittet, responsable professions juridiques et personnels du groupe ;
Mme Valérie Seror, responsable clients institutionnels, sphère sociale et instruments financiers ;
Mme Christelle Dromain, responsable pilotage opérationnel, organisation et appui aux services bancaires ;
Mme Cécile Gombert, responsable des risques opérationnels ;
M. Frédéric Vertut, responsable des moyens de paiement ;
Mme Cécile Leduc, responsable comptabilité ;
5° Pour le département innovation et stratégie, à :
Mme Christine Boez, responsable partenariats et nouvelles activités ;
M. Pierre Ben Aim, responsable projets ;
6° Pour le département développement commercial, à :
M. Olivier Entringer, responsable pilotage et observatoire commercial ;
M. Michel Lacroix, responsable e-agence et relation commerciale ;
Mme Isabelle Liot, responsable appui commercial des réseaux ;
7° Pour le département consignations, dépôts spécialisés et activités financières, à :
Mme Laetitia Dordain, directrice déléguée du département,
Mme Michèle Maillet, responsable consignations ;
M. Philippe Martinie, responsable restitution des avoirs en déshérence ;
Mme Marie-Odile Soule de Lafont, responsable expertise et appui ;
M. Laurent Marty, responsable risque et performance ;
M. Alain Moussier, responsable du projet consignations 2020.
Délibération n° 2017-096 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire (demande d'avis n° 16028341)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destiné à la prédemande de titres officiels ;
Vu la délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la pré-demande de titres officiels ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Par arrêté du 20 avril 2016, il a été créé un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels.
Ce système permet aux usagers de formuler de manière dématérialisée des prédemandes de permis de conduire et de passeport et d'en suivre l'état d'avancement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu un avis sur ledit projet d'arrêté par délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015.
Afin de poursuivre l'objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels, le ministère de l'intérieur a prévu de passer du dispositif de prédemande de permis de conduire précité à un dispositif de demande
Aussi, la commission a été saisie du projet d'arrêté relatif à la demande de permis de conduire qui modifie, d'une part, l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC) et, d'autre part, l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés à la prédemande de titres officiels.
L'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservice destinés à la prédemande de titres officiels est modifié afin de prévoir la possibilité de déposer des demandes de permis de conduire et d'enregistrer de nouvelles données nécessaires au traitement desdites demandes.
L'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC) est quant à lui modifié afin de prévoir l'enregistrement des nouvelles données issues du téléservice et préciser la durée de conservation des données issues du téléservice dans le SNPC.
En effet, lors d'une demande présentée par un usager, les données et informations remplies dans le cadre du téléservice sont transmises au SNPC afin de recueillir les demandes et procéder à leur instruction.
L'avis de la commission est demandé en application des dispositions de l'article 11-2°d/ de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'agissant du chapitre Ier du projet de texte modifiant le SNPC et en application de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'agissant du chapitre II du projet de texte qui crée un téléservice de l'administration électronique destiné à la demande de permis de conduire.
Les traitements ont pour finalité une dématérialisation complète du processus de délivrance du permis de conduire, à l'exception des demandes de permis international ou d'échanges de titres étrangers.
Le dispositif envisagé permettra ainsi aux usagers de saisir en ligne les données actuellement relevées par voie de formulaire CERFA et de joindre les pièces justificatives.
Jusqu'en novembre 2017 ce téléservice sera facultatif : l'usager aura le choix de se présenter au guichet de la préfecture ou de recourir au téléservice.
A compter de novembre 2017, l'usager ne pourra plus se présenter à la préfecture pour effectuer cette démarche au guichet.
Le recours au téléservice deviendra alors l'unique moyen pour l'usager d'effectuer ses démarches concernant le permis de conduire, dans un objectif de modernisation et de simplification des procédures de délivrance des titres officiels.
En l'espèce, la commission souligne que l'utilisation obligatoire de la téléprocédure projetée pourrait faire peser sur les personnes concernées une charge excessive, alors que les particuliers ne disposent pas nécessairement de moyens informatiques et financiers nécessaires à l'accès à ce téléservice.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur indique que, pour faire face au risque de « fracture numérique », l'usager sera accompagné et conseillé dans ses démarches via la mise à disposition d'accès à internet dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de service public.
La commission prend bonne note de la mise en place de lieux de médiation numérique, visant à permettre aux usagers de se familiariser avec les modalités d'usage du téléservice et d'en assurer l'accessibilité.
La commission recommande qu'une liste de ces lieux soit mise à la disposition des usagers.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes.
En ce qui concerne les demandes de permis de conduire, les données suivantes sont enregistrées :
- le motif de la demande ;
- le département du lieu de résidence ;
- la catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
- le numéro de timbre électronique ;
- le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) ;
- le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
- le numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R.
- le numéro d'identification des centres de formation professionnelle, mandatés par l'usager ;
- les données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
- les données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
- les données relatives à la maîtrise de la langue française ;
- les catégories du permis de conduire déjà obtenues, date et lieu d'obtention ;
- l'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
- l'expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.
S'agissant des pièces justificatives, la commission relève qu'aucun dispositif de biométrie n'est mis en œuvre à partir de la photographie collectée.
Concernant l'expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles, le ministère de l'intérieur précise qu'il s'agit d'un champ obligatoire pour pouvoir valider sa demande.
L'usager devra répondre « oui » ou « non » à la mention : « J'accepte que les données personnelles soient réutilisées à des fins d'information (elles ne seront ni vendues, ni cédées à des organismes à but lucratif) ».
Dans l'affirmative, ces données seront réutilisées uniquement par le ministère de l'intérieur en vue de procéder à des messages de sécurité routière ou des enquêtes de satisfaction.
Afin de permettre la création et la gestion du compte du mandataire, les données suivantes sont enregistrées :
- le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;
- la question secrète et la réponse à la question secrète.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont pertinentes par rapport à la finalité poursuivie.
L'article 2 du projet de l'arrêté projeté prévoit que les données précitées sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de validation de la demande.
Le ministère de l'intérieur indique que cette durée de conservation correspond à la durée de validité d'un résultat favorable à l'épreuve théorique générale, en application de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
La commission considère que la durée de cinq ans est une durée maximale : lorsque le permis de conduire est délivré avant l'expiration du délai de cinq ans, les données précitées et, plus particulièrement la photographie, doivent être supprimées dès la délivrance et l'acheminement du permis.
La commission prend note que, sur ce point, l'arrêté projeté ne modifie ni l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels, ni l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC).
La commission prend note que, sur ce point, l'arrêté projeté ne modifie ni l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la pré-demande de titres officiels, ni l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire (SNPC).
A titre liminaire, la commission rappelle que, conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, la conformité du système de téléservices de prédemandes de titres officiels au référentiel général de sécurité (RGS) doit être assurée avant sa mise en oeuvre.
Elle recommande également de mettre en oeuvre les recommandations techniques relatives à la sécurité des sites internet publiées par l'ANSSI dans une note technique recommandations pour la sécurisation des sites web.
Les flux comportant des données nominatives sont échangés au travers de lignes spécialisées dédiées et en mode chiffré.
Par dérogation au 1° et au 4° de l'article L.
4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L.
5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.
Le titulaire du poste sera chargé, auprès du chef du service du financement de l'économie, d'animer, en concertation avec les chefs de service, les sous-directeurs et les bureaux concernés, un travail transversal sur les évolutions du cadre règlementaire et des politiques touchant au financement de l'économie.
Dans le contexte des évolutions du cadre règlementaire et institutionnel intervenues aux plans mondial et européen et des efforts de modernisation complémentaires intervenus en France depuis une dizaine d'année, de l'émergence de nouveaux modèles d'affaires et de nouvelles technologies, des enjeux structurants de moyen terme, ce travail doit permettre d'identifier de manière globale et cohérente et de préparer la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration de la règlementation et des interventions publiques dans le financement de l'économie.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du pilotage et de l'animation d'un travail en réseau associant l'ensemble du service du financement de l'économie.
Ce travail portera sur des thématiques transversales du point de vue de l'organisation du service et requérant une approche globale (notamment, simplification et homogénéisation du cadre législatif et règlementaire des institutions financières et de certaines activités, enjeux liés à la protection du consommateur, enjeux liés aux données).
D'autres institutions publiques ainsi que des partenaires extérieurs pourront être associés à ces travaux.
Ce travail donnera lieu à l'élaboration d'un rapport sur la modernisation et l'adaptation du cadre législatif et règlementaire et le renforcement de sa cohérence sur les aspects jugés les plus prioritaires.
Autant que de besoin, il pourra s'appuyer sur l'ensemble des bureaux du service dans l'exercice de ses fonctions.
Il devra posséder les qualités suivantes :
- des compétences démontrées en matière financière et une expérience solide en matière de régulation financière, de fonctionnement du système financier et des politiques correspondantes ;
- une expérience de management notamment dans le cadre de la conduite de travaux en mode projet ;
- une bonne connaissance et une capacité à interagir avec les administrations et institutions publiques économiques et financières, le monde académique et l'ensemble des interlocuteurs pertinents pour ce travail.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.
Dans le prolongement de l'expérimentation de services d'appui au réseau et de la création à venir des premiers services facturiers locaux, il aura la charge de conduire, en liaison étroite avec les services concernés de la direction générale, une réflexion prospective sur l'évolution de l'organisation et des modalités de pilotage des structures de la DGFiP dans le domaine du secteur public local et hospitalier.
Il conduira la mission en tenant compte du contexte réglementaire et institutionnel en constante évolution ainsi que des chantiers structurants susceptibles d'être menés dans les prochaines années (expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, réflexions autour de l'élaboration d'un compte financier unique des collectivités locales).
Il identifiera et documentera les conditions de faisabilité des projets et actions émergeant de cette réflexion.
Il évaluera l'impact de ces évolutions en matière d'accompagnement du changement, en particulier, sur la gestion des compétences des ressources humaines de la direction générale des finances publiques.
Il exercera une veille active en matière d'évolution des organisations mises en place par les institutions publiques comparables à la direction générale des finances publiques.
- expérience dans la gestion de projets ;
- connaissance de l'environnement juridique et financier du secteur public local ; une connaissance des applications informatiques du secteur public local serait un atout supplémentaire ;
- capacités relationnelles et d'animation ;
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Pays de la Loire)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès de la préfète de la région Pays de la Loire sera vacant à compter du 10 mai 2017.
Il est classé dans le groupe II des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le secrétaire général pour les affaires régionales peut être appelé à exercer la suppléance de la préfète de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Par délégation de la préfète de département de Loire Atlantique, il participe, à tour de rôle avec ses collègues du corps préfectoral, à la permanence départementale, assurée 24 heures sur 24 les week end et jours fériés,
Territoire dynamique aux plans économique et démographique, les Pays de la Loire, comptent 3,6 millions d'habitants, répartis dans 5 départements.
La métropole nantaise concentre 600 000 habitants.
La région des Pays de la Loire présente le taux de chômage le plus faible de France, et représente 5 % du PIB national.
Territoire maritime et fluvial doté d'un patrimoine environnemental remarquable, il fait face à de nombreux conflits d'usage, qu'il s'agisse d'accompagner le développement économique, de reconquérir la qualité de l'eau ou de permettre le développement des énergies marines renouvelables.
Si son territoire est équilibré, certains espaces ruraux ont besoin d'être accompagnés pour contrarier la perte de leur attractivité.
Quelques grands chantiers de transports (gare de Nantes, déménagement de la gare de fret de Nantes, rénovation de la ligne Nantes Bordeaux, contournement ferroviaire des sites industriels de Donges) mobilisent fortement l'Etat déconcentré.
La préfète de région Pays de la loire a la responsabilité des opérations de clôture du programme opérationnel de fonds européens 2007-2014, et la co-présidence du comité régional de suivi du programme 2014-2020.
La préfète de région Pays de la Loire est préfète coordonnatrice de la façade maritime Nord Atlantique Manche Ouest.
Elle est également préfète du bassin viticole Val de Loire Centre, présidente du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) compétent sur 4 régions, et préfète coordinatrice du projet interrégional de modernisation de la ligne ferroviaire Nantes Bordeaux.
Les principales missions du SGAR Pays de la Loire sont les suivantes :
- suppléer la préfète de région dans ses missions pour assurer la permanence du service, et sa représentation en son absence.
- assurer l'animation interministérielle des politiques de l'Etat :
- coordonner l'action des directions régionales et des établissements publics nationaux de façon à assurer une application territoriale cohérente des politiques nationales ;
- piloter, avec l'appui de la directrice régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- suivre les appels à projets du CGI, des différents ministères, et des opérateurs de l'Etat ;
- organiser les CAR et présider le Pré CAR, animer les réseaux des directeurs régionaux et des sous préfets d'arrondissement et celle des comités exécutifs sectoriels ;
- assurer l'interface avec le conseil régional, notamment pour :
- la mise en œuvre concertée du CPER et sa révision ;
- la veille nécessaire en ce qui concerne les fonds européens ;
- la mise en œuvre des lois de décentralisation ;
- assurer le pilotage des dialogues de gestion entre RBOP et RPROG en lien avec les RBOP délégués et préparer la répartition entre les services des 4600ETP placés sous l'autorité des préfets ;
- assurer la fonction de RBOP délégué pour les BOP 333 (moyens des services régionaux et départementaux), 724, 112, 172) ;
- piloter l'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR) en lien avec le RRPIE ;
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de mutualisation, de gestion des ressources humaines, d'achats, et de transformation numérique des administrations.
Le SGAR composé de 55 agents, est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre, chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Il exerce un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la délégation régionale à la recherche et à la technologie, le délégué à l'accompagnement régional du ministère de la défense, et la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique de la préfète de région, et le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE).
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les représentants des établissements publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, ainsi qu'avec les chambres consulaires.
Il a des contacts très fréquents avec les cabinets ministériels et les administrations centrales.
Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, des capacités de négociation ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
- par courrier, à l'attention de Mme la préfète de la région Pays de la Loire (6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : (secretariat-prefet@loire-atlantique.pref.gouv.fr) ;
Par ailleurs, il est indiqué que dans le cadre de la nouvelle procédure fixée par M. le secrétaire général du Gouvernement, ce dernier présidera une commission chargée de donner son avis sur les candidat-e-s proposés par la préfète de région.
Cette commission entendra chacun de ces candidat-e-s.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Klein, préfète de la région Pays de la Loire, tél.
: 02-40-41-20-01, mel : secretariat-prefet@loire-atlantique.pref.gouv.fr et Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Par l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, il est créé un emploi de chef de service pour occuper la fonction de délégué à l'accompagnement régional.
Relevant directement du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le titulaire du poste est chargé de diriger la délégation à l'accompagnement régional.
Cette délégation est composée d'un échelon central de 12 agents civils et militaires, dont 8 de catégorie A, et d'un réseau de 15 agents civils et militaires, dont 13 de catégorie A, placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région.
Elle a pour mission de faciliter les relations entre les organismes du ministère de la défense et les acteurs locaux : services de l'Etat en région, collectivités territoriales et acteurs économiques.
Elle participe à l'élaboration puis au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration du ministère de la défense et met en œuvre à ce titre, en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires, les mesures de revitalisation économique soutenues par le ministère de la défense.
Dans sa mission de facilitation et de soutien des acteurs locaux, elle participe à l'expertise économique des territoires et au soutien de la politique du ministère de la défense en faveur des PME et PMI.
Elle agit en particulier au travers de l'animation des pôles régionaux à l'économie de défense.
Elle apporte son soutien, d'initiative ou sur demande, à toute action territoriale à laquelle est associé un organisme du ministère de la défense.
Ce soutien est assuré dans le respect des attributions et prérogatives des autorités du ministère de la défense en région.
L'exercice de la fonction nécessite une parfaite connaissance de l'organisation de l'Etat en région, du fonctionnement et des compétences des collectivités territoriales ainsi que des organisations consulaires et professionnelles.
Une appétence aux analyses économiques ainsi qu'une connaissance de l'organisation du ministère de la défense sont également requises.
Une expérience du travail en interministériel est indispensable.
L'animation et le contrôle de l'activité d'un réseau de cadres d'origines diversifiés nécessite une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet sur des sujets transverses.
Une aptitude à la négociation notamment en interministériel est également souhaitée.
Des déplacements en région sont fréquents.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie Leclerc, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Elle participe à l'exécution des décisions pénales.
Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire forment, sous l'autorité des personnels de direction, la troisième force de sécurité intérieure.
Elle emploie près de 39 000 fonctionnaires, magistrats et agents non titulaires.
Le montant des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » s'élève en 2016 à près de 3,4 milliards d'euros, dont 2,2 au titre des dépenses de personnel.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RHRS) met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales et en suit les résultats.
Son périmètre d'action s'étend aux 39 000 agents, tous corps et catégories confondus, exerçant au sein de l'administration pénitentiaire.
La SDRH-RS est composée de 5 bureaux et d'un pôle transverse.
Elle traite, en conséquence, des problématiques RH sous l'angle statutaire, de la gestion, de l'animation du dialogue social, de la sécurité et de la santé au travail et enfin de la gestion des effectifs et de la masse salariale.
En outre, un chargé de mission, référent national gestion administrative et paye, est rattaché au sous-directeur pour faciliter le pilotage du passage en préliquidation de la paye via le SIRH et la réorganisation de la chaîne Rh qui en découle.
La sous-direction est composée de 104 agents, fonctionnaires et agents non-titulaires.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des services extérieurs, notamment du secrétariat général, du cabinet du ministre et du guichet unique (DGAFP et sous-direction du budget).
Le titulaire du poste contribue à la définition du plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.
En appui des équipes, il assure sur certains dossiers particuliers un rôle d'expertise et prépare les décisions soumises à arbitrage.
En relation permanente avec les organisations représentatives du personnel, il contribue activement à l'animation du dialogue social.
Dans ce cadre, il est amené à participer aux différents comités techniques (CT AP, CTSPIP, CTM) et préside, en tant que de besoin, les instances paritaires des corps propres à l'administration pénitentiaire (CAP, conseil de discipline).
Il porte les dossiers statutaires et les chantiers engagés en faveur du personnel.
Il contribue, enfin, au pilotage de la masse salariale et des effectifs, prépare les arbitrages et, en collaboration avec la sous-direction du pilotage et de soutien des services, élabore les dossiers budgétaires à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et de la sous-direction du budget.
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles.
Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour la sous-direction que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :
- expérience et capacité managériales ;
- rigueur, sens politique et discrétion ;
- capacité de synthèse et qualité d'organisation ;
- sens du relationnel affirmé et capacité de négociation ;
- capacité à faire face à une charge de travail conséquente.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Stéphane Bredin, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-70-22-80-21, stephane.bredin@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un Etat récapitulatif des services administratifs, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : isabelle.david@orne.gouv.fr.
Isabelle DAVID, préfet de l'Orne, 02-33-80-61-05, isabelle.david@orne.gouv.fr.
Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, 02-33-32-42-52, blandine.grimaldi@orne.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, est susceptible de devenir vacant.
Cet emploi est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R.
Placé sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, le chef du service du casier judiciaire national (CJN) dirige ce service à compétence nationale.
Le casier judiciaire national est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires.
Il a pour objet de mémoriser les décisions de justice, d'appliquer les règles de conservation et d'effacement et de restituer les informations sous forme d'extraits dans les conditions prévues par la loi.
Depuis le 30 juin 2005, le chef du service du CJN est également gestionnaire :
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) qui est placé par la loi sous son contrôle.
Il est chargé de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à ce fichier ;
- du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) pareillement placé sous sa responsabilité.
Le chef du service du CJN assure la mise en œuvre et le fonctionnement du répertoire des expertises (REDEX) actuellement en cours d'élaboration.
Par ailleurs, le chef du service participe activement à l'ensemble des travaux de coopération pénale relatifs aux échanges d'informations sur les antécédents judiciaires au sein de l'Union européenne dans le respect des décisions-cadres applicables.
En qualité de chef d'établissement du site nantais du ministère de la justice, il est responsable de la gestion du budget de fonctionnement des unités qui y sont implantées ainsi que de l'entretien immobilier, de l'hygiène et de la sécurité de l'ensemble de cette structure.
Au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le chef du service participe aux travaux législatifs et règlementaires pour tous les textes concernant la justice et notamment ceux relatifs au casier judiciaire et au FIJAIS.
Enfin, des chantiers informatiques majeurs en cours de réalisation nécessitent que le service soit réorganisé.
Le chef du service, en qualité de directeur de projet, doit veiller au bon déroulement et à l'aboutissement de cette réorganisation.
Le chef du casier judiciaire national dirige un service composé d'environ 240 personnes.
Il est assisté notamment de quatre chefs de bureau et d'un magistrat chargé de mission.
Il est désigné comme ordonnateur secondaire pour le budget du site nantais du ministère de la justice.
En sa qualité de collaborateur du directeur des affaires criminelles et des grâces, il lui rend compte directement des actions engagées et des décisions susceptibles d'être prises.
De nombreux déplacements sont à prévoir, essentiellement à Paris.
Au regard de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations, une importante disponibilité, une grande capacité de travail et une forte réactivité sont requises.
En outre, si une parfaite connaissance du droit pénal et de la procédure pénale est indispensable, une bonne maîtrise du droit de l'exécution et de l'application des peines constituerait un avantage certain.
L'importance des effectifs du CJN et la nécessité de travailler en partenariat étroit avec de nombreux services du ministère justifient de la part du chef de service de réelles qualités humaines, d'écoute et de négociation ainsi qu'une forte capacité d'animation, de coordination et de pilotage de projet.
La sensibilité des missions confiées au CJN et notamment le respect des règles concernant la protection des données et la sécurité des systèmes d'information du service imposent une particulière vigilance et une grande rigueur d'organisation.
Conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM) et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD).
La DREAL Nouvelle-Aquitaine est issue de la fusion des trois DREAL existantes dans les trois anciennes régions, antérieurement à la réforme territoriale.
- la prévention des risques technologiques,
- l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'évaluation et l'intégration environnementales.
En outre, le directeur adjoint exerce l'autorité hiérarchique déléguée sur les chefs des unités départementales.
- une bonne connaissance des politiques publiques du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement de l'habitat durable ;
- une expérience significative dans un poste à responsabilité au sein d'un service déconcentré de l'Etat ;
- aptitude à la gestion de crise.
Il est précisé que ces fonctions exigent de nombreux déplacements au sein de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrice-j.guyot@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Lire : « Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Bassens (Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » », au lieu de : « Centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de Rocher Largentière et établissement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, Lanmary, Sarlat et Domme (Dordogne), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Périgueux ».
- Etablissement public de santé mentale de l'Agglomération Lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) de la direction des instituts de formation en soins infirmiers, des aides-soignants et des cadres de santé » ;
- Centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des soins, de la qualité et de la direction de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « directeur(trice) des soins au centre hospitalier d'Avignon ».
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Filière vins » élaboré par l'Institut français de la vigne et du vin est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 4 février 2016, sur la base du contexte réglementaire et des connaissances scientifiques à la date de signature de l'avis.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MIEL D'OR » fait le 31 mars 2016 avec publication au Journal officiel du 25 mai 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MIEL D'OR » ayant le code jeu 634, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 3 avril 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 fixant la date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des déclarations et des affiches des candidats pour l'élection du Président de la République
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des imprimés des déclarations des candidats mentionnés à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des affiches mentionnées à l'article 17 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les déclarations destinées à être adressées à chaque électeur et les affiches imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article 27-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont livrées auprès de la société :
Koba, Site de Rantigny, Route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
Modifie Code des transports - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
Arrêté du 30 mars 2017 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (COFREND)
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (64, rue Ampère, 75017 Paris) est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents en application de l'article R.
557-9-4 du code de l'environnement et du point 4 de l'annexe III du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Informer le ministre chargée de la sécurité industrielle de toute intention de modification concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 2014 susvisé les mots : «, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016 » sont supprimés.
Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
L'étude de faisabilité et d'opportunité prévue au second alinéa de l'article 3 bis I de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite à l'initiative du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel concerné, en lien avec les personnes morales de droit privé concernées.
Elle permet de s'assurer que les informations présentes dans les bases de données détenues par ces personnes répondent aux objectifs de l'enquête concernée et améliorent la connaissance du secteur.
Elle permet aussi d'évaluer l'avantage présenté par la transmission par voie électronique par rapport à d'autres modes de collecte, notamment en termes de qualité et de précision, au regard de la charge pour les personnes morales de droit privé sollicitées et pour le service statistique public.
En outre, elle propose les conditions de transmission et de conservation de ces données à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou au service statistique ministériel concerné afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
La concertation mentionnée au second alinéa du I de l'article 3 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 est conduite selon des modalités spécifiques à chaque enquête.
Sous la présidence du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou du chef du service statistique ministériel ou de la personne désignée à cet effet par le directeur général de l'Insee, elle rassemble des représentants de l'administration et des personnes morales de droit privé concernées.
Elle donne lieu à un rapport sur lequel les observations des personnes morales de droit privées sont recueillies.
L'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport réalisé à la suite de la concertation mentionnée à l'article 2 ainsi que les observations des personnes morales de droit privé concernées sont transmis au Conseil national de l'information statistique pour avis par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le chef du service statistique ministériel concerné.
L'avis du Conseil national de l'information statistique est transmis au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, le cas échéant, au chef du service statistique ministériel concerné.
Cet avis est rendu public avec l'étude mentionnée à l'article 1er.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit, pour chaque enquête mentionnée à l'article 2, les personnes morales de droit privé concernées, les informations demandées et les conditions de leur transmission.
Il détermine en particulier la fréquence, les délais de leur transmission et la forme qu'elle revêt.
Il précise les espaces où sont conservées ces données, les personnes ayant l'autorisation d'y accéder, la durée de leur conservation qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur transmission, ainsi que les modalités de leur destruction.
« Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
« Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mmes Sandra Lemeunier et Christine Baron, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
« Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Nathalie Gréban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel et à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Corinne Berardo, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense DIV-DEP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Ritta Bruno, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service pilotage.
La décision du 2 février 2017 (NOR : ECFE1703457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
M. Pascal Fosse, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint du chef du service dettes et banque.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1e classe au service dettes et banque.
La décision du 30 janvier 2017 (NOR : ECFE1702835S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 relatif au centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles des îles Wallis et Futuna
3121-26, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3121-21.-L'administrateur supérieur du territoire peut habiliter l'agence de santé à comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.
3121-22.-Le directeur de l'agence de santé adresse à l'administrateur supérieur du territoire une demande d'habilitation accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque l'administrateur supérieur du territoire a délivré un avis de réception par tout moyen ou n'a pas fait connaître au directeur de l'agence de santé, dans le délai de deux mois après réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par l'administrateur supérieur du territoire, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L.
1421-1, en tenant compte de la situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que des besoins de santé des populations les plus concernées de la collectivité.
3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le directeur de l'agence de santé à l'administrateur supérieur du territoire au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, selon les conditions définies à l'article D.
3121-23 et après évaluation de l'activité du centre.
3121-24.-L'agence de santé est chargée du suivi et de l'analyse des activités du centre.
3121-25, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire et la dernière phrase du II n'est pas applicable ;
3121-26.-L'administrateur supérieur du territoire informe le ministre chargé de la santé de l'habilitation ou du retrait de l'habilitation du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic.
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
3132-1, l'Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre chargé de la santé, passer avec un ou plusieurs établissements de santé des conventions de mise à disposition des professionnels de santé nécessaires.
Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :
2° Le nom et l'adresse de son maître de stage ;
Il accompagne cette lettre d'une attestation du maître de stage indiquant qu'il accepte de recevoir le stagiaire et la date du début du stage.
Le stagiaire est tenu aux mêmes obligations en cas de changement de maître de stage.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié susvisé sont ainsi modifiés :
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-le bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé ; »
« Art. 4.-La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale comprend :
«-le bureau du pilotage budgétaire et de la performance des organismes de sécurité sociale ;
«-le bureau de la gouvernance et de la performance sociale des organismes de sécurité sociale ;
«-le bureau des systèmes d'information des organismes de sécurité sociale et de la réglementation des traitements de données à caractère personnel ; ».
Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions
L'arrêté du 3 janvier 2006 modifié susvisé est ainsi modifié :
I.-Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«-la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information ; » ;
II.-Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
A.-Au deuxième alinéa, les mots : « de la santé et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé et de la sécurité sociale » ;
B.-Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la mise en œuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et les agences régionales de santé et assure à ce titre le suivi de l'activité des caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et, en liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, des agences régionales de santé sur ces sujets.
a) La deuxième phrase : « Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins.
» est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins.
b) La troisième phrase : « Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins.
» est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé.
c) Il est ajouté à la suite de la troisième phrase, une phrase ainsi rédigée : « Elle conçoit les règles relatives à l'aide médicale de l'Etat.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale » ;
3° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Elle contribue, en liaison avec la direction générale du travail, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de réduction de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels.
a) Après les mots : « en matière de retraite » sont insérés les mots : «, élabore la règlementation relative à la politique de retraites » ;
b) Les mots : « et à l'élaboration de la règlementation applicable à ces institutions » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « coordination des différents niveaux de retraite » sont remplacés par les mots : « coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite » ;
3° A la fin du quatrième alinéa, après les mots : « régimes spéciaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes.
Elle coordonne les activités de contrôle des mutuelles conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
» sont remplacés par les mots : « et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires.
5° Au sixième alinéa, les mots : « et de la commission de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, de la commission de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
a) Les mots : « de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots « du pilotage du service public de la sécurité sociale ».
b) les mots : « et comptable » sont remplacés par les mots : « des branches et » ;
c) Les mots : « ces domaines sur les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ce domaine sur les caisses nationales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques.
a) Les mots : « et en assure l'évaluation.
» sont remplacés par les mots : « ainsi que le déploiement des programmes de simplifications.
b) Après les mots : « organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « et en assure l'évaluation » ;
4° A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée la phrase : « Elle assure la tutelle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
5° Au cinquième alinéa, les mots : « et de nouvelles technologies » sont supprimés et les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « la direction des systèmes d'information et la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
6° Au sixième alinéa, les mots : « la règlementation » sont remplacés par les mots : « l'organisation et du pilotage budgétaire » ;
« Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
VII.-L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission.
Elle produit les agrégats de recettes, de dépenses et de solde des régimes de sécurité sociale figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
« La sous-direction assure la synthèse de la construction de l'objectif de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Elle en effectue le suivi et en établit le constat.
Elle rend compte de l'ensemble de ces éléments au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
« Elle produit des évaluations prospectives et rétrospectives de l'impact social, économique et financier des mesures décidées ou envisagées par le Gouvernement ou étudiées par des instances missionnées à cet effet.
Elle anime et coordonne les travaux économiques et statistiques menés dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale et en réalise la synthèse.
« Elle assure la coordination de la production des programmes de qualité et d'efficience associés à la loi de financement de la sécurité sociale.
1° Les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines, la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information.
2° Les mots : « elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la Commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux.
3° les mots : « le service de » sont remplacés par les mots : « la délégation à » et après les mots : « du site intranet de la direction » sont ajoutés les mots : « et du site internet de la sécurité sociale ».
Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L.
1451-2 du code de la santé publique, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L.
1451-1 du code de la santé publique peut continuer à être utilisé, dès lors, d'une part, que la publication des montants des rémunérations et des participations financières du déclarant est assurée et, d'autre part, que les mandats et fonctions électifs relevant du code électoral qu'il exerce actuellement sont mentionnés à la rubrique « 6.
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Les annexes II et III de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé sont complétées par les listes fixées en annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 30 novembre 2016 - art. Annexe II (suite) (M)
Modifie Arrêté du 30 novembre 2016 - art. Annexe III (suite) (Ab)
étranger (code)
d'origine libellé INSEE
la mesure (D/T/R)
couverte par
l'arrêté (2017-2019)
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES - COMCYBER - RENNES
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES - AUTORITÉ PRODEF CYBER ET CHIFFRE - ARCUEIL
ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES - PIL APPUI CONTRÔLE - KREMLIN-BICÊTRE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT - SDR CAM NORD - BEP NORD-EST
SERVICE SOUTIEN DE LA FLOTTE BREST
ILE LONGUE BASE
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT ARRONDISSEMENT MARITIME MANCHE ET MER DU NORD
BASE DES VEDETTES DE L'ADOUR - PARTIE COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) À BAYONNE
ST-JEAN-
DE-LUZ
ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE
ÉTAT-MAJOR COMMANDEMENT DE LA MARINE À PARIS
CENTRE D'EXPERTISE RESSOURCES HUMAINES
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE LOGISTIQUE MARINE
BUREAU CENTRAL D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL MILITAIRE DU SSA
ÉCHELON CENTRAL DU SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS - ÉLÉMENT DÉCONCENTRÉ SALBRIS
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DE DÉFENSE
POSTE RSD AVORD
FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNÉES
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT ARRONDISSEMENT
MARITIME MANCHE ET MER DU NORD
BASE DES VEDETTES DE L'ADOUR - PARTIE COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) A BAYONNE
ÉTAT-MAJOR COMMANDEMENT DE LA MARINE A PARIS
INSPECTION GÉNÉRALE DES ARMÉES
EMA / OIA
DIRECTION DES APPOVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE SANTÉ DES ARMÉES
Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Après le titre Ier du décret du 9 mars 1994 susvisé, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
« Art. 31-2.-I.-Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de fonctions de ces membres comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2 du décret du 23 décembre 2013 précité.
« III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale de ces personnes sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
« Art. 31-3.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
« Art. 31-4.-La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 30 novembre 2016 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 28.
Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Au 1er janvier 2017, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET CLASSES D'ORIGINE
- Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
- Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 1re classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade de délégué principal de 1re classe au titre de l'année 2017 sont classés dans le grade de délégué principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à la 2e classe du grade de délégué principal jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le grade d'intégration.
- Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière restent, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
Ils y sont classés conformément aux dispositions du I et du II de l'article 17 du présent décret.
Les services accomplis par ces agents dans leur précédent grade sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade de détachement.
La commission administrative paritaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant.
Les représentants du grade de délégué principal de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière représentent le nouveau grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière créé par le présent décret.
Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE DÉLÉGUÉ
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 12.-Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant :
« Art. 20.-Peuvent être promus au grade de délégué principal les délégués qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de délégué.
« Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury.
A l'article 21, les mots : « à la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
« Art. 21-1.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.
« Art. 22.-Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade de délégué
dans le grade de délégué principal
123 du code de la route est remplacée par la référence aux articles R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».
« Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.
Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
« Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route.
Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence à l'article R.
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R.
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Dans le tableau de l'article 18, les lignes relatives au grade de délégué principal sont remplacées par les lignes suivantes :
« II.-Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Au II de l'article 9, les mots : « permis de conduire A » sont remplacés par les mots : « permis de conduire A2 ».
1° Au I, les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire des catégories A1 et A2 », les mots : « être titulaires du permis A » sont remplacés par les mots : « être titulaires du permis A2 » et les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire de la catégorie A2 » ;
2° Au III, les mots : « pour toutes les catégories A, A1, A2 » sont remplacés par les mots : « pour les catégories A1 et A2 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que », sont insérés les mots : « s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R.
221-4 du code de la route et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle », sont insérés les mots : «, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « autres que les catégories A1, A2, B1 et B » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « des catégories A2 et B ».
Au II de l'article 14, les mots : «du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent à ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme mentionné ».
1° Au I, après les mots : « 1re classe sont », sont insérés les mots : « appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et » ;
Au II de l'article 18, après les mots : « notamment en un contrôle annuel », sont insérés les mots : « et un contrôle quinquennal » et les mots : « Dans le cadre de ce contrôle annuel » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de ces contrôles ».
L'article 9-1 du décret du 1er avril 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 portant majoration d'un contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction générale de la police nationale
« Est rajouté à la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale :
CHSCT du département de la Haute-Garonne.
Décision du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions relatifs à l'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel des militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent du commandement de :
M. le général d'armée Jean-Régis Véchambre, inspecteur général des armées - gendarmerie.
M. le général de corps d'armée Pierre Renault, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de division Pierre-Yves Cormier, chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
M. le colonel Eric Gosset, commandant du commandement de la gendarmerie prévôtale.
Décret n° 2017-468 du 31 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible de s'appliquer dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie est fixée à 25 ares.
3° Identifiés et localisés en application de l'article L.
151-23 du code de l'urbanisme comme terrains cultivés nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles ;
4° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L.
8° Situés dans les aires géographiques de production de produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Le décret du 14 juin 2013 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret n° 2011-715 du 22 juin 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.
Arrêté du 31 mars 2017 déterminant des dispositions de prévention, de surveillance et lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène dans certaines parties du territoire
Considérant que le territoire défini à l'article 2 présente un risque spécifique de résurgence ou de recontamination par l'influenza aviaire hautement pathogène en élevage de palmipèdes, des dispositions particulières de prévention, de surveillance et de lutte sont adoptées pour l'élevage de palmipèdes.
Pendant la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 28 mai 2017, la mise en place de palmipèdes est interdite.
Le transfert de palmipèdes d'une unité de production à une autre au sein d'un même site d'exploitation est autorisé.
Le transfert de palmipèdes d'un site d'exploitation à un autre, y compris s'il s'agit du même détenteur est interdit.
Des dérogations sont définies à l'article 3.
Un vide sanitaire est obligatoire du 17 avril 2017 au 28 mai 2017 pendant lequel des mesures d'assainissement des exploitations sont obligatoires.
Ces mesures et les conditions de dérogation correspondantes sont définies à l'article 4.
La mise en place des palmipèdes peut reprendre à partir du 29 mai 2017 dans les conditions définies à l'article 5.
Les conditions de biosécurité lors du transport des palmipèdes sont précisées à l'article 6.
Les conditions définies ci-après s'appliquent sans préjudices des autres contraintes liées à l'application des mesures nationales liées au risque d'influenza aviaire dans la faune sauvage en application de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ou des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, notamment les modalités définies en zones de protection, de surveillance ou de contrôle temporaire.
Les frais relatifs aux dépistages et aux auto-contrôles mentionnés aux articles 3 à 6 sont à la charge des intéressés.
Pour chaque palmipède à analyser les prélèvements d'écouvillons trachéaux et cloacaux ou les prélèvements sanguins doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Les dépistages de l'influenza aviaire par analyses virologiques ou sérologiques doivent être réalisées par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Le laboratoire agréé transmet les résultats d'analyses sous forme dématérialisée et sécurisée au système d'information du ministère conformément à l'arrêté du 9 décembre 2007 susvisé.
Compte tenu de la nécessité de prendre en compte le risque d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire défini à l'article 2, la bonne application des conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé dans les exploitations de palmipèdes a un caractère prioritaire.
En cas de constat de non conformité à ces règles, le préfet peut mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
206-2 du code rural et de la pêche maritime en fixant un délai de mise en conformité à 48 heures à l'issue duquel l'exploitant s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R.
205-6 du code rural et de la pêche maritime et à des mesures de police administrative.
Le présent arrêté s'applique au territoire défini par les communes des départements du Gers, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées dont la liste figure en annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 sus-visée dans sa version en vigueur au 31 mars, et dont la date de maintien minimum d'inscription dans l'annexe B est postérieure au 9 mars 2017.
Il s'applique également dans les communes de ces départements qui seraient ajoutées ultérieurement à l'annexe B de la décision de la Commission européenne 2017/247 susvisée dès lors qu'elles sont en continuité de la zone définie précédemment.
La liste des communes concernées est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La dérogation au transfert de palmipèdes mentionnée à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
a) Les palmipèdes doivent être présents déjà en place dans le territoire mentionné à l'article 2 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
b) Les palmipèdes sont à destination d'une salle de gavage située dans le territoire mentionné à l'article 2 et sont destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
c) Les palmipèdes mis en place doivent être issus d'une unité de production ayant fait l'objet d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au maximum 48 heures avant leur départ.
d) En fin de gavage les palmipèdes doivent faire l'objet d'un dépistage virologique sur un lot d'un minimum de 60 individus obtenu au maximum 48 heures avant leur départ.
- Un vide sanitaire est obligatoire dans les élevages de palmipèdes pendant la période définie au troisième alinéa de l'article 1er.
Les responsables des exploitations de palmipèdes doivent mettre en œuvre les opérations d'assainissement suivantes, y compris s'ils n'ont pas l'intention de remettre en place des palmipèdes.
a) Les parcours de palmipèdes et leurs abris sont maintenus vides et sont remis en état suivant les prescriptions techniques adaptées à la situation de l'exploitation.
La protection des points d'alimentation et d'abreuvement vis-à-vis de l'avifaune sauvage est vérifiée et renforcée au besoin.
Les parcours sont aménagés pour limiter les contacts directs ou indirects entre les oiseaux sauvages et les palmipèdes domestiques, notamment en cas de proximité entre des zones humides définies à l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 et les parcours.
b) Les bâtiments ayant détenu des palmipèdes sont nettoyés et désinfectés et sont maintenus vides pendant une période minimale de vingt-et-un jours.
c) Les lisiers, la litière usagée, le fumier, les fientes ainsi que les sous-produits animaux issus de palmipèdes sont évacués avant le 29 mai 2017 des élevages dans les conditions définies par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
- Les responsables des exploitations commerciales qui seraient amenés à maintenir des palmipèdes en place après le 17 avril 2017, en dehors des palmipèdes en gavage destinés à la consommation humaine, doivent demander une dérogation préfectorale au vide sanitaire synchronisé.
Les conditions d'octroi de la dérogation portent sur les points suivants.
a) Obtention d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au plus tôt le 10 avril 2017.
b) Réalisation d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production, avec résultat favorable en recherche virologique tous les 21 jours, le dernier étant obtenu sur des prélèvements réalisés après le 28 mai 2017.
c) Engagement écrit sur l'honneur à respecter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé et à respecter après le départ des palmipèdes les dispositions des points a à c du I du présent article.
En outre le détenteur doit informer la direction départementale en charge de la protection des populations des dates de départ des palmipèdes afin de permettre la supervision des opérations d'assainissement qui s'ensuivent.
Outre le respect des conditions définies aux points a, b et c ci-dessus, le préfet peut fonder sa décision sur une analyse de risque basée sur les constations de la direction départementale en charge de la protection des populations.
- Les exploitations non commerciales qui maintiennent des palmipèdes en place après le 17 avril 2017 peuvent être soumises par le préfet aux mesures prévues au II en fonction d'une analyse de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire menée par la direction départementale en charge de la protection des populations.
- A partir du 29 mai 2017, la remise en place des palmipèdes dans les exploitations du territoire visé à l'article 2 est possible dans les conditions suivantes.
a) Quel que soit le type de production concerné, les responsables des exploitations doivent s'engager par écrit sur l'honneur à se conformer aux dispositions de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, avoir mis en œuvre les mesures définies aux points a à c du I de l'article 4.
b) Pour la première mise en place d'un lot de palmipèdes suivant la date du 29 mai 2017 dans chaque unité de production des exploitations commerciales :
i) Le responsable de l'exploitation doit informer la direction départementale en charge de la protection des populations 8 jours avant l'introduction des palmipèdes.
ii) Les palmipèdes doivent faire l'objet d'une surveillance renforcée, et au minimum quotidienne, depuis la mise en place jusqu'à trois semaines après l'accès aux parcours ou après l'entrée en bâtiment pour les animaux destinés à rester confinés.
Toute manifestation clinique anormale doit être signalée sans délai au vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
iii) Les palmipèdes âgés de plus de trois jours faisant l'objet d'une mise en place, en provenance d'un autre site d'exploitation, doivent être issus d'une unité de production ayant fait l'objet d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au maximum 48 heures avant leur départ et doivent faire l'objet d'un dépistage virologique 21 jours après leur mise en place ou, dans le cas des salles de gavage, les palmipèdes doivent faire l'objet d'un dépistage virologique obtenu au maximum 48 heures avant leur départ.
Dans le cas de palmipèdes issus d'un autre Etat membre, le dépistage initial doit être effectué à destination dans les 48 heures suivant la mise en place.
En cas de non réalisation du dépistage préalable à l'abattage, le statut sanitaire du lot n'ayant pas pu être vérifié, l'unité de production sera nettoyée et désinfectée et laissée en vide sanitaire pendant 21 jours.
- Les couvoirs de palmipèdes, les exploitations de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs implantés dans le territoire défini à l'article 2 font l'objet des mesures complémentaires suivantes.
a) Le plan de biosécurité établi en application de l'arrêté du 8 février 2016 sus-visé doit porter sur l'ensemble de l'entreprise depuis l'étape de mise en place des futurs reproducteurs jusqu'à la livraison des palmipèdes issus du couvoir.
Pour les entreprises dont tout ou partie des unités de production ont fait l'objet d'un ordre d'abattage en raison de résultats défavorables depuis le 26 novembre 2016, ce plan doit faire l'objet d'une inspection par la direction en charge de la protection des populations avec résultat favorable préalablement à la commercialisation des palmipèdes issus du couvoir.
Pour les entreprises dont aucune des unités de production n'a fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection depuis le 26 novembre 2016, ce plan doit être transmis à la direction en charge de la protection des populations du siège social d'ici le 1er juillet 2017.
b) Les reproducteurs mis en place doivent faire l'objet d'un dépistage de l'influenza aviaire sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production, avec résultat favorable en recherche virologique et sérologique obtenu au maximum 48 heures avant leur arrivée ou leur remise en production dans le cas de palmipèdes ayant fait l'objet d'une mue.
En outre, un dépistage virologique sur un lot d'un minimum de 60 individus est effectué 21 jours après la mise en place de palmipèdes reproducteurs de l'étage de sélection, ou les palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs élevés en plein air, ou tout autre élevage de palmipèdes reproducteurs en fonction d'une analyse de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire menée par la direction départementale en charge de la protection des populations.
c) Les reproducteurs et futurs reproducteurs dont le site d'exploitation est implanté sur le territoire défini à l'article 2 sont soumis tous les six mois à un dépistage sérologique sur un lot d'un minimum de 60 individus par unité de production.
Les conditions relatives au transport de palmipèdes sont les suivantes et s'appliquent aux exploitations situées dans le territoire défini à l'article 2, ainsi qu'à tout entrepreneur de transport de palmipèdes vivants implanté sur le territoire défini à l'article 2.
a) Le responsable de l'exploitation où a lieu l'intervention s'assure par une signalisation adaptée et une communication préalable avec l'opérateur concerné que les transporteurs amenés à intervenir sur l'exploitation se conforment aux dispositions du plan de biosécurité les concernant, dans le cas contraire il leur en refuse l'accès.
b) Le nettoyage et la désinfection des véhicules et des équipements utilisés pour le transport de palmipèdes doit se faire conformément à un protocole défini à l'avance.
Le nettoyage doit se faire à l'eau chaude et la désinfection du véhicule doit se faire à l'aide d'un produit virucide actif contre le virus de l'influenza aviaire.
Le nettoyage et la désinfection doivent intervenir dans les plus brefs délais après le déchargement complet et en tout état de cause avant le rechargement de nouveaux palmipèdes, y compris ceux issus de la même exploitation.
Lorsqu'il est procédé à plusieurs déchargements dans des exploitations différentes au cours d'un transport, le transporteur désinfecte au minimum les roues, le bas de caisse, le hayon et les marche-pieds du véhicule avant de pénétrer dans une nouvelle exploitation.
Cette désinfection peut au besoin avoir lieu dans l'aire de lavage mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé.
Le responsable du transport est tenu de procéder à une vérification visuelle et microbiologique régulière de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection.
c) Le transporteur tient et conserve des registres contenant les informations suivantes :
- le lieu, la date et le protocole appliqué pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des équipements utilisés pour le transport de palmipèdes ;
- la liste, la date et le résultat des auto-contrôles réalisés pour vérifier la qualité du nettoyage et de la désinfection des véhicules et des équipements utilisés pour le transport de palmipèdes, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives appliquées.
Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique pendant une période minimale de trois ans et doivent être conservés de telle manière à pouvoir les mettre à la disposition du préfet à sa demande.
d) Les palmipèdes de moins de trois jours livrés à destination du territoire visé à l'article 2 ou produits dans le territoire visé à l'article 2 doivent être transportés dans des contenants à usage unique.
e) Les palmipèdes de plus de trois jours destinés à l'élevage doivent être transportés dans des contenants ayant été préalablement nettoyés et désinfectés.
Les contenants doivent être dédiés aux palmipèdes destinés à l'élevage et disposer d'un signe distinctif.
Toutes les dispositions utiles pour faciliter le nettoyage et la désinfection doivent être prises, en particulier le choix des contenants doit tenir compte de la facilité à les nettoyer et à les désinfecter.
f) Les palmipèdes destinés à l'abattage doivent être transportés dans des contenants ayant été préalablement nettoyés et désinfectés.
Les contenants doivent être dédiés aux palmipèdes destinés à l'abattage.
Toutes les dispositions utiles pour faciliter le nettoyage et la désinfection des contenants et des camions doivent être prises.
g) Lorsque le transport implique le déplacement de palmipèdes en provenance de zones réglementées en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé les camions doivent être bâchés.
Lorsque le transport implique le déplacement de palmipèdes en provenance ou à destination de zones réglementées en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé les tournées doivent être organisées suivant une logique de risque croissant allant des zones indemnes vers les zones de contrôle temporaire, de surveillance puis de protection.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2018.
Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »
Crée Code du patrimoine - Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de...
La section 3 du chapitre 1er du titre V du livre IV du code du patrimoine (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ”
451-35.-Le label “ Pôle national de référence ” ou “ Pôle national de référence numérique ” est attribué, dans le but de rassembler, conserver et valoriser des collections non présentées au public, à une personne morale bénéficiant de l'appellation “ musée de France ” qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Présenter un projet scientifique et culturel spécifique justifiant la création d'un pôle national de référence à partir de l'un des thèmes dominants de la collection du musée de France ;
« 2° Disposer d'une personne responsable du pôle qui présente les qualifications requises pour exercer des missions de conservation au sens de l'article R.
442-6 ou justifiant d'une expertise scientifique liée à la collection objet de la demande ;
« 3° Pour le label “ Pôle national de référence numérique ” :
« a) Avoir numérisé la collection dont il est propriétaire et pour laquelle il sollicite le label sur un site internet en assurant une reproduction haute définition et autoriser l'accès à ce site à partir du portail du catalogue collectif des musées de France ;
« b) S'engager à numériser les collections mises à sa disposition par d'autres musées de France pour lesquelles il sollicite le label dans un délai précisé dans le projet scientifique et culturel.
« Le label est attribué pour une durée de dix ans.
451-36.-La personne morale qui sollicite le label “ Pôle national de référence ” ou “ Pôle national de référence numérique ” adresse une demande au ministre chargé de la culture.
« 1° D'un projet scientifique et culturel spécifique exposant le programme, les thématiques et les moyens alloués pour la constitution du pôle ;
« 2° D'un inventaire des biens de la collection objet de la demande ;
« 3° Pour une demande d'attribution du label “ Pôle national de référence ”, de la liste et des justificatifs des prêts ou dépôts consentis par d'autres musées de France pour concourir à la constitution du pôle ;
« 4° Pour une demande d'attribution du label “ Pôle national de référence numérique ”, des justificatifs établissant l'accord des propriétaires pour la reproduction et la diffusion de l'image de leurs œuvres sur le site internet du musée, dans le respect des droits d'auteur applicables.
451-37.-I.-Le ministre chargé de la culture accuse réception du dossier de demande dès lors qu'il contient les éléments définis à l'article R.
451-36 ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.
En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant la saisine du ministre, le dossier de demande est réputé complet.
« II.-Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le grand département patrimonial concerné établit un rapport sur la conformité de la demande de label aux conditions fixées à l'article R.
« III.-Dans un délai de huit mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le Haut Conseil des musées de France rend son avis sur la demande de label.
Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis favorable.
« IV.-Dans un délai de neuf mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision.
« V.-L'arrêté du ministre chargé de la culture attribuant le label précise la dénomination de celui-ci en fonction de la thématique choisie par le musée de France.
451-38.-Le ministre chargé de la culture peut retirer, par arrêté, le label après avis motivé du Haut Conseil des musées de France :
« 1° Soit de sa propre initiative, lorsqu'il est constaté que les conditions ayant permis leur attribution ne sont plus remplies.
Dans ce cas, un rapport est établi par le grand département patrimonial.
Il est transmis au bénéficiaire du label qui dispose de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'avis du Haut Conseil des musées de France ;
« 2° Soit à la demande du musée de France attributaire du label.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Mariola KAZIMIERCZAK, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ; ».
Décret du 31 mars 2017 portant nomination (Cour des comptes) - M. OLIÉ (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, M. Benoît OLIÉ, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour), à compter du 15 avril 2017.
1° Sont renouvelés dans leurs fonctions, pour une période de deux ans, les directeurs départementaux interministériels suivants :
Mme Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Laurent CLAUDET, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, à compter du 1er avril 2017 ;
M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à compter du 10 avril 2017.
2° M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, est renouvelé dans ses fonctions pour la période du 15 avril 2017 au 30 juin 2017.
1° Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2017 ;
2° M. Virshna HENG, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor à compter du 18 avril 2017.
Arrêté du 31 mars 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » - Provence-Alpes-Côte d'Azur (du 27 février au 3 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Bord (Édouard), inspecteur des douanes, officier de liaison douane, groupement d'intervention régional du Limousin.
Arrêté du 31 mars 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Ile-de-France (du 6 au 10 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » - Ile-de-France (du 6 au 10 mars 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Agbi (Yasmina), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Bazin (Anthony), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Beaubois (Martin), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Bernal-Ramos (Natanaël), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Bertin (Scarlett), gendarme adjoint volontaire, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Besson (Diane), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Chotard (Julia), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Menou (Gaétan), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Mirambeau (Camille), brigadier, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Nyamding-Mssanga (Kenny-Karl), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Pastant (Geoffroy), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Petracca (Caroline), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Pulina (Jérémy), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Ribon (Nicolas), gendarme adjoint volontaire, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Richet (Clément), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Mme Robert (Marie), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Sicre (Ghislain), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. Vitry (David), classe préparatoire intégrée, école des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Eric FLORY, né le 19 avril 1968 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 mai 2016 à Gao (Mali).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, M. Nicolas LABRUNE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Haute autorité de santé, au titre de la mobilité, pour la période du 7 mars 2017 au 31 octobre 2018, afin d'exercer les fonctions de directeur délégué.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2017, Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines à la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurtité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2017.
Décret du 31 mars 2017 portant nomination du médiateur de la musique
Par décret en date du 31 mars 2017, M. BERTHOMIER (Denis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur de la musique à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, aux fonctions exercées par M. Berthomier (Denis) en qualité de directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Mme Narbey (Julie), administratrice civile, est nommée directrice générale du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, à compter du 1er mai 2017.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique et d'avenants à ladite convention nationale (n° 3097) (NOR : ETST1508472A) est annulé en tant qu'il prononce l'extension, d'une part, du deuxième alinéa de l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de cette convention et, d'autre part, de l'annexe III.2 au sous-titre II du titre III de cette convention.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mars 2017 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits antérieurement à cette date par l'arrêté en tant qu'il prononce l'extension de l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique sont regardés comme définitifs.
L'arrêté du 24 décembre 2015 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant extension de l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l'arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l'avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord sont annulés en tant qu'ils s'appliquent à des salariés embauchés en contrat à durée déterminée ou en « contrat d'intervention à durée déterminée ».
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à cette date doivent être réputés définitifs.
L'article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (NOR : AFSS1528192D) est annulé en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R.
91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l'article D.
311-1 du code de la sécurité sociale, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l'article L.
L'arrêté du 4 septembre 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (NOR : AGRG1521149A) ainsi que les dispositions des 1°, 10° à 13° et 16° à 18° de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant les conditions de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique (NOR : AGRG1523419A) sont annulés.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date 20 mars 2017 contre les actes pris sur leur fondement, l'annulation de ces dispositions prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Décision du 27 février 2017 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 avril 2017, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Charles BERTIN.
Décision du 13 mars 2017 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Est nommée, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Mme Fabienne VITON, à compter du 13 mars 2017.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM), et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD), un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de préservation des écosystèmes à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cette nouvelle sous-direction, issue de la réorganisation de la direction de l'eau et de la biodiversité, est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.
Elle assure à ce titre la coordination des différentes instances de gouvernance de la politique de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins.
Elle assure la tutelle de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des agences de l'eau, et de l'établissement public du marais poitevin.
Elle apporte un appui aux autres sous-directions dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité, particulièrement pour les parcs nationaux qui sont rattachés à l'Agence française pour la biodiversité.
Elle prépare les textes relatifs aux comités de bassin et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer et suit leur activité.
Elle assure la coordination des sous-directions en matière de mise en œuvre des politiques de l'eau, de la biodiversité et de la mer dans les outre-mer.
Elle participe à la préparation des textes relatifs à l'eau, à la biodiversité et aux milieux marins en assurant la coordination des travaux des autres sous-directions et elle en facilite l'interprétation et la diffusion.
Elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau.
Elle est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de police de l'eau et de la nature et coordonne l'activité des autres sous-directions dans ce domaine.
Elle assure l'animation des services déconcentrés de l'Etat pour ce qui concerne les politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, en lien étroit avec le service du pilotage et de l'évolution des services.
Elle assure la coordination des systèmes d'information sur l'eau, la nature et la mer en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.
Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique.
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le Secrétariat général, le Commissariat général au développement durable et la plupart des directions techniques du MEEM et du MLHD.
Le titulaire devra attester de fortes capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ; il aura des connaissances techniques dans les domaines de l'eau et de la biodiversité et un intérêt certain pour les questions juridiques et budgétaires.
M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM), et du ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD), un emploi de sous-directeur, compte tenu du processus de réorganisation en cours au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cette nouvelle sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, issue de la réorganisation en cours de la direction de l'eau et de la biodiversité, est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité.
Elle encadre la valorisation des milieux terrestres.
Elle assure à ce titre la protection de la faune et de la flore sauvages et est en charge de la gestion des espaces naturels.
Pour cela, elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels terrestres à haute valeur écologique, anime et coordonne la gestion des espaces naturels et promeut les espaces de connexion écologique pour contribuer à la conservation de la diversité biologique.
Elle participe aux négociations européennes et internationales sur ces politiques.
La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres pilote la définition des objectifs stratégiques en matière de préservation de la biodiversité en liaison avec les engagements internationaux de la France.
Elle assure le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Elle s'appuie sur l'Agence française pour la biodiversité pour sa mise en œuvre.
Elle assure à ce titre le secrétariat du CNPN et du CNB.
Elle pilote ainsi la mise en place de programmes de connaissance, l'évaluation et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, des milieux naturels et des écosystèmes et le repérage de ceux et celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique, en lien avec l'Agence française pour la biodiversité.
Elle assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle.
Elle est chargée de la préservation des espèces et de la faune sauvage et captive.
Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en oeuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.
Elle organise la police de la chasse.
Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour la chasse, elle en réglemente l'exercice, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines.
Elle pilote la mise en place de l'accès partagé aux ressources génétiques, la lutte contre les espèces invasives.
Elle participe au volet espèces (faune, flore) du programme santé-environnement.
Elle est chargée du pilotage du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages.
Dans le cadre de sa mission relative aux espaces protégés, elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires d'espaces naturels.
Elle exerce la tutelle des établissements publics de parcs nationaux, et de l'Office national des forêts.
Elle s'assure de la déclinaison au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité.
Elle pilote la constitution du réseau Natura 2000 et définit les modalités de sa gestion, ainsi que la mise en œuvre de son régime d'évaluation des incidences.
Le poste comporte des enjeux patrimoniaux et sociaux importants avec une dimension communautaire forte.
Les conflits d'usage de la nature nécessitent, par ailleurs, une approche de neutralité et de conciliation, au service des politiques publiques de biodiversité ambitieuses.
La sous-direction est intégrée dans la direction de l'eau et de la biodiversité.
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le Secrétariat général et le Commissariat général au développement durable du ministère et la plupart des directions techniques du MEEM.
Le titulaire du poste devra connaître l'environnement institutionnel des politiques publiques de la biodiversité.
Il devra montrer des capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ; il aura des connaissances techniques et juridiques dans les domaines de la biodiversité.
Il devra avoir une expérience dans le domaine de la protection de la nature et des activités avec lesquelles elle interfère.
M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
mél : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
mél : francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Cette nouvelle sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, issue de la réorganisation en cours de la direction de l'eau et de la biodiversité, est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion des ressources en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau (directives nitrates, eaux résiduaires urbaines).
Elle assure le suivi des services publics d'eau et d'assainissement et l'organisation des données sur le fonctionnement de ces services et des systèmes d'assainissement.
Elle coordonne les politiques de protection, de restauration et de gestion durable des écosystèmes aquatiques d'eau douce et des milieux humides.
Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (dont les plans de restauration des poissons migrateurs).
Elle pilote la politique de gestion du domaine public fluvial non affecté à la navigation.
Elle assure le secrétariat du Comité national de l'eau.
Elle est chargée des travaux nationaux, communautaires et internationaux en matière de gestion des ressources minérales, ainsi que de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents.
Elle assure, également pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du BRGM et des centres techniques industriels de l'industrie du béton, du centre technique de matériaux naturels de construction et du centre technique des matériaux et composants pour la construction.
- de protection des eaux superficielles et souterraines continentales ;
- d'amélioration de la gestion quantitative des ressources en eaux douces superficielles et souterraines continentales ;
- de surveillance et d'évaluation de l'état écologique, chimique et quantitatif des eaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
- de prévention et de réduction des pollutions des eaux de toutes origines, y compris d'origine diffuse ou accidentelle, sous réserve des attributions de la direction générale de la prévention des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques, et s'agissant des pollutions d'origine agricole, en liaison avec le ministère chargé de l'agriculture ;
- d'amélioration des performances des réseaux d'eaux potables et des systèmes d'assainissement collectif, non collectif et pluvial,
- d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation.
- du suivi des politiques liées aux espèces piscicoles.
Le titulaire devra montrer des capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation, de synthèse ;
Il aura des connaissances techniques dans les domaines de l'eau et un intérêt pour le droit administratif national et européen ;
Aptitude au travail en collaboration avec différents partenaires : directions d'administration centrale, établissements publics, collectivités, experts, Commission européenne…
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Au sein du service Europe Amérique du nord et action multilatérale (DGRIS/SEAM), le sous-directeur Action multilatérale exerce les responsabilités suivantes :
- préparation de la stratégie et des positions du ministère, en relation avec le ministère des affaires étrangères, au sein des organisations internationales traitant des questions de défense : l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union européenne (UE) et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ;
- management et pilotage des travaux de la sous-direction ;
- représentation du chef de service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale sur les dossiers de son domaine de compétence.
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des enjeux régionaux ;
- une bonne maîtrise du management et de l'animation de réseau ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hervé de Bonnaventure, directeur général adjoint (téléphone : 09-88-68-59-50).
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein du futur service du développement professionnel et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction qui comprend :
Expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine des ressources humaines et des politiques managériales ;
Connaissances des principaux textes réglementaires et statutaires de la fonction publique ;
Connaissance de l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés de l'Etat ;
M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Eric LE GUERN, adjoint au directeur des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la mobilité au sein du futur service du développement professionnel et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée de trois bureaux :
Expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine des ressources humaines ;
Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 mars 2017, la société Union des producteurs locaux d'électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale
La déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou la déclaration nominative trimestrielle mentionnée au II de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé doit comporter les éléments suivants :
a) Eléments concernant le marin :
-identification : nom, prénoms ;
-date de début et de fin des services par navire et pour chaque fonction exercée : embarquements, congés, périodes de prise en charge par l'employeur en cas d'accident ou de maladie survenus à l'occasion du service ;
b) Eléments concernant chaque navire sur lequel a embarqué le marin au cours du mois ou du trimestre considéré :
-genre de navigation.
Lors de la première déclaration mensuelle informatisée de services et de taxes ou du premier dépôt de déclaration nominative trimestrielle, l'employeur doit fournir un document, qu'il remet à jour si besoin, précisant les éléments suivants :
a) Eléments concernant l'employeur :
- adresse du particulier employeur ou du siège social ;
- numéro d'immatriculation de l'employeur auprès des autorités du pays de l'employeur ;
- nom et adresse du représentant en France, le cas échéant ;
b) Eléments concernant les marins résidant en France :
- identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- copie des titres de formation professionnelle maritime ;
- date de validité du certificat d'aptitude à la navigation ;
c) Eléments concernant les navires sur lesquels sont embarqués les marins résidant en France :
- type (cargo, navire à passagers, navire de plaisance...)
- jauge ou port en lourd ;
Le montant de la caution prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé est calculé sur la base d'une déclaration du demandeur compte tenu de l'activité prévisionnelle de l'entreprise pour les douze prochains mois.
Le montant cautionné sera évalué, à l'issue de chaque année, s'il apparaît que les cotisations et contributions afférentes aux douze derniers mois effectivement taxés sont supérieures d'au moins 10 % à ce montant.
Le montant du dépôt de garantie prévu par le III de l'article 13 du décret n° 53-953 susvisé correspond à six mois du montant estimé par l'Etablissement national des invalides de la marine des cotisations et contributions dues au titre des cotisations sociales du régime d'assurance vieillesse et du régime de prévoyance des marin.
Ce versement est attesté par l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur des affaires maritimes, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
La date mentionnée au point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37.
GSA7 est remplacée par la date du 14 avril 2017.
Arrêté du 1er avril 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Barberye, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié susvisé, les mots « Chorus Portail Pro » sont remplacés par « Chorus Pro ».
« Art. 1.-Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d'administrer leur compte sur l'application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d'y ajouter le cas échéant des pièces jointes.
A l'article 3, les mots : « Chorus Portail Pro» sont remplacés par : « Chorus pro ».
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le contrôleur demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement et des comités, commissions que celui-ci peut créer ainsi que de de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance ainsi que les comptes rendus et les procès-verbaux, dès leur établissement
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits, des prévisions de recettes et des emplois, dans les conditions précisées à l'article 11.
A ce titre, il reçoit deux fois par an, avant le 31 mai et le 30 septembre, un compte rendu de gestion comprenant :
- la situation détaillée de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes, sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, ainsi que la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- le plan de trésorerie actualisé.
- le cas échéant, les informations relatives au suivi des objectifs fixés au directeur du groupement ;
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le contrôleur, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- les projets de décisions de recrutements de personnels propres.
Ce visa est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants.
A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis.
Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Un visa défavorable lie le directeur du groupement.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur dans les conditions définies à l'article 11 :
- les mesures générales relatives à l'avancement des personnels ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement et leurs conventions ;
- les baux, avenants et renouvellement ;
Cet avis est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants.
A défaut de réponse dans le délai précité, l'avis est réputé favorable.
Toute demande d'informations ou de transmission de documents complémentaires a pour effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Lorsque le directeur décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation ou de la prévision budgétaire, la pérennité de la structure ou le bon emploi des fonds publics, il en informe le directeur par écrit.
Le contrôleur rend compte, en tant que de besoin, de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut décider d'établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés.
Le contrôleur informe le groupement du programme de contrôle et le groupement est tenu de lui communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises au directeur et le cas échéant aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le rapport annuel du contrôleur sur la situation économique et financière du groupement présenté aux ministres chargés de l'économie et du budget en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 susvisé comprend a minima des informations portant sur :
- l'objet du groupement d'intérêt public et sa gouvernance ;
- la situation comptable et financière du groupement ;
- la masse salariale et les emplois du groupement.
Le rapport présente également les observations que le contrôleur souhaite porter à la connaissance des mêmes ministres.
Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des conseillers économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des conseillers économiques régi par le décret 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Etablissement dont l'activité est transférée
Date de réalisation de l'opération et de titularisation
Etablissement public de santé effectuant le recrutement
Service de soins infirmiers à domicile de la Haute Moselle à Le Thillot de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle
1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 1er grade.
Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle
Avenant n° 3 du 15 juin 2016 relatif au champ d'application des accords de branche.
- UDAPËI du Nord (59000 Lille)
1° Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
2° Avenant du 16 décembre 2016 à l'accord du 20 octobre 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
3° Avenant n° 5 du 16 décembre 2016 à l'accord d'entreprise du 19/12/2005 relatif à la prévoyance.
- UDAF du Bas-Rhin (67067 Strasbourg)
- SESAME AUTISME Rhône Alpes (69001 Lyon)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2016 relatif au congé pour enfant malade.
Avenant n° 3 du 16 novembre 2016 à l'accord d'entreprise du 9 septembre 2013 relatif à la modification de la couverture complémentaire collective et obligatoire des frais de santé.
Accord d'entreprise du 25 octobre 2016 relatif au compte épargne temps.
- LIGUE HAVRAISE pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)
- Association de soutien à domicile (ASAD) (81400 Blaye-les-Mines)
- Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM
Décision unilatérale du 15 novembre 2016 relative à la revalorisation de la valeur du point.
- APAJH de l'Ardèche (07100 Annonay)
Accord d'entreprise du 28 septembre 2016 relatif à l'amélioration des conditions d'embauche des orthophonistes et des kinésithérapeutes.
- APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)
- Association LES JOURS HEUREUX (75016 Paris)
Accord d'entreprise du 12 mai 2016 relatif à l'attribution d'une prime de présence aux salariés.
Accord d'entreprise du 15 décembre 2016 relatif à la politique salariale et à la majoration d'ancienneté.
3122-1 est présidé par le président du conseil d'administration de l'office.
Outre son président, le conseil d'orientation comprend :
2° Un représentant du directeur de la sécurité sociale ;
3° Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
4° Un représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
5° Un représentant du directeur général de la cohésion sociale ;
6° Un représentant du directeur général du Trésor ;
8° Trois représentants des usagers désignés parmi les membres des associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les membres mentionnés au 7° ont chacun un suppléant et les membres mentionnés au 8° chacun trois suppléants, nommés dans les mêmes conditions, qui ne participent aux séances du conseil qu'en l'absence du titulaire et, le cas échéant, de l'autre suppléant.
En cas de vacance, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'orientation sont soumis aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 mars 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX XC.
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à l'inscription des systèmes modulaires de reconstruction massive du tibia proximal METS et au renouvellement d'inscription et à la radiation de certains systèmes modulaires de reconstruction massive du fémur de la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1, section 3, sous-section 7, rubrique « A.
Système modulaire de reconstruction fémorale et tibiale », la rubrique « Société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED (STANMORE) » est remplacée comme suit :
Société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED
(STANMORE)
La prise en charge de la prothèse modulaire de reconstruction SYSTEME METS est assurée en cas de :
- tumeurs osseuses primitives localisées ;
- métastases osseuses entrainant une destruction massive du fémur ou du tibia proximal ;
- toutes situations exceptionnelles de destruction massive du fémur ou du tibia proximal d'autre origine.
- infection et sepsis ;
- couverture par les parties molles inadéquate ou incomplète ;
- patient non coopératif, réticent ou incapable de suivre les préconisations liées à sa pathologie ;
- sensibilité aux corps étrangers, en cas de sensibilité aux matériaux, se référer aux tests en relation ;
- troubles vasculaires, neuromusculaires ou dystrophie musculaire.
La prise en charge des éléments revêtus d'hydroxyapatite de la prothèse modulaire de reconstruction fémorale SYSTEME METS est assurée pour des patients atteints de tumeurs osseuses fémorales primitives localisées ou présentant des situations exceptionnelles de destruction fémorale massive et ayant, dans ces deux indications, une espérance de vie élevée.
Le système METS tibia proximal avec patch d'hydroxyapatite est réservé aux situations pour lesquelles la reconstruction de l'appareil extenseur du genou est possible (conservation de la tubérosité tibiale).
La pose du système modulaire METS de reconstruction fémorale ainsi que les séquences pré-, per-, et post-opératoires doivent relever d'une décision concertée, prise par une équipe multidisciplinaire.
Dans le cadre d'une reconstruction de fémur distal, la prothèse modulaire METS peut être constituée d'une prothèse de genou SMILES comprenant un composant épiphysaire genou (livré avec paliers, axe et circlip) et un composant tibial constitué d'une charnière rotatoire métal, d'une plaque d'augmentation tibiale, d'une diaphyse, d'une diaphyse d'extension, d'une bague revêtue HAP et d'une tige fémorale.
Dans le cas le plus simple, elle est constituée d'une prothèse de genou SMILES comprenant un composant épiphysaire genou (livré avec paliers, axe et circlip) et un composant tibial constitué d'une charnière fixe et d'un composant monobloc diaphyse/tige non revêtu d'hydroxyapatite (HAP).
La prise en charge de la prothèse modulaire pour la reconstruction d'un fémur distal est assurée dans la limite de 10 365,38 € TTC s'il comprend des éléments revêtus d'hydroxyapatite, et dans la limite de 9 574,13 € TTC s'il ne comprend pas d'éléments HAP.
Dans le cadre d'une reconstruction du fémur proximal, la prothèse modulaire METS peut être constituée d'un trochanter revêtu d'hydroxyapatite, d'une plaque et des vis de réinsertion trochantérienne, d'une diaphyse, d'une diaphyse d'extension, d'une bague ronde revêtue d'hydroxyapatite, d'une tige fémorale intramédullaire.
Dans le cas le plus simple, elle est constituée d'un trochanter non revêtu d'hydroxyapatite, d'un composant monobloc diaphyse/tige non revêtu d'hydroxyapatite.
La prise en charge de la prothèse modulaire pour la reconstruction du fémur proximal est assurée dans la limite de 6 805,19 € TTC s'il comprend des éléments revêtus d'hydroxyapatite, et dans la limite de 4 098,68 € TTC s'il ne comprend pas d'éléments HAP.
Dans le cadre d'une reconstruction du fémur total, la prothèse modulaire METS peut être constituée d'un trochanter revêtu d'hydroxyapatite, d'une diaphyse, d'une plaque et des vis de réinsertion trochantérienne, d'un connecteur fémur total, d'une plaque d'augmentation tibiale, d'une prothèse de genou SMILES constituée d'un composant épiphysaire genou (livré avec axe, paliers et circlip) et d'un composant tibial constitué d'une charnière rotatoire métal.
Dans le cas le plus simple, elle est constituée d'un trochanter non revêtu d'hydroxyapatite, d'une diaphyse, d'un connecteur fémur total, d'une prothèse de genou SMILES constituée d'un composant épiphysaire genou (livré avec axe, paliers et circlip) et d'un composant tibial constitué d'une charnière fixe.
La prise en charge de la prothèse modulaire pour la reconstruction du fémur total est assurée dans la limite de 11 916,67 € TTC s'il comprend des éléments revêtus d'hydroxyapatite, et dans la limite de 9 948,65 € TTC s'il ne comprend pas d'éléments HAP.
Dans le cadre d'une reconstruction du tibia proximal, la prothèse modulaire METS peut être constituée d'un composant fémoral, d'une plaque d'augmentation fémorale, d'un composant tibial charnière rotatoire revêtu HA, d'un composant rotatoire métal, d'une diaphyse tibiale rotatoire d'extension, d'une diaphyse charnière fixe, d'une bague hydroxyapatite, et d'une tige tibial intramédullaire.
Dans le cas le plus simple, elle est constituée d'un composant fémoral, d'un composant tibial charnière fixe non revêtu d'hydroxyapatite et d'un composant tibial monobloc avec bague hydroxyapatite intégré.
La prise en charge de la prothèse modulaire pour la reconstruction du tibia proximal est assurée dans la limite de 14 316,35€ TTC.
Trochanter non revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Trochanter Gauche Small Non Revêtu (s.mstrc/LSmlU), Trochanter Gauche Standard Non Revêtu (s.mstrc/LStdU), Trochanter Droit Small Non Revêtu (s.mstrc/RSmlU), Trochanter Droit Standard Non Revêtu (s.mstrc/RStdU).
Trochanter revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
La prise en charge des éléments revêtus d'hydroxyapatite est assurée pour des patients atteints de tumeurs osseuses fémorales primitives localisées ou présentant des situations exceptionnelles de destruction fémorale massive et ayant, dans ces deux indications, une espérance de vie élevée.
Références prises en charge : Trochanter Gauche Small Revêtu HAP (s.mstrc/LSmlC), Trochanter Gauche Standard Revêtu HAP (s.mstrc/LStdC), Trochanter Droit Small Revêtu HAP (s.mstrc/RSmlC), Trochanter Droit Standard Revêtu HAP (s.mstrc/RStdC).
Plaque de réinsertion trochantérique de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Référence prise en charge : Plaque réinsertion trochantérique (s.msfpte).
Câble de réinsertion trochantérique de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Référence prise en charge : Câble réinsertion trochantérique (msscw1.1/0.6).
Vis plaque trochantérique de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Vis plaque trochantérique 23mm (s.msfscw/Short), Vis plaque trochantérique 28mm (s.msfscw/Medium), Vis plaque trochantérique 35mm (s.msfscw/Long).
Composant épiphysaire genou de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Composant épiphysaire genou Gauche Small (inclut axe, paliers et circlip) (s.mkfe/LSm), Composant épiphysaire genou Droit Small (inclut axe, paliers et circlip) (s.mkfe/RSm), Composant épiphysaire genou Gauche Standard (inclut axe, paliers et circlip) (s.mkfe/LStd), Composant épiphysaire genou Droit Standard (inclut axe, paliers et circlip) (s.mkfe/RStd).
Tibia charnière rotatoire métal de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Tibia charnière rotatoire métal Small Queue longue (s.mkrhm/SmLg), Tibia charnière rotatoire métal Small Queue courte (s.mkrhm/SmSt), Tibia charnière rotatoire métal Standard Queue longue (s.mkrhm/StdLg), Tibia charnière rotatoire métal Standard Queue courte (s.mkrhm/StdSt).
Tibia charnière rotatoire polyéthylène (PE) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Tibia charnière rotatoire polyéthylène Small (s.mkrhp/Sm), Tibia charnière rotatoire polyéthylène Standard (s.mkrhp/Std).
Tibia charnière fixe de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Tibia charnière fixe Small Queue longue (s.mkfh/SmLg), Tibia charnière fixe Small Queue courte (s.mkfh/SmSt), Tibia charnière fixe Standard Queue longue (s.mkfh/StdLg), Tibia charnière fixe Standard Queue courte (s.mkfh/StdSt).
Plaque d'augmentation tibiale de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Plaque d'augmentation tibiale Small 5mm, (s.mktp/Sm5), Plaque d'augmentation tibiale Small 10mm, (s.mktp/Sm10), Plaque d'augmentation tibiale Small 15mm, (s.mktp/Sm15), Plaque d'augmentation tibiale Small 20mm, (s.mktp/Sm20), Plaque d'augmentation tibiale Standard 5mm, (s.mktp/Std5), Plaque d'augmentation tibiale Standard 10mm, (s.mktp/Std10), Plaque d'augmentation tibiale Standard 15mm, (s.mktp/Std15), Plaque d'augmentation tibiale Standard 20mm, (s.mktp/Std20).
Références prises en charge : Diaphyse 45mm (s.msfshft/45), Diaphyse 60mm (s.msfshft/60), Diaphyse 75mm (s.msfshft/75), Diaphyse 90mm (s.msfshft/90), Diaphyse 105mm (s.msfshft/105), Diaphyse 120mm (s.msfshft/120), Diaphyse 135mm (s.msfshft/135), Diaphyse 150mm (s.msfshft/150), Diaphyse d'extension 120mm (s.msfsext/120).
Références prises en charge : Tige fémorale courbe 150mm dia.
10> 8.5mm, (s.msstm/10x150), Tige fémorale courbe 150mm dia.
15> 13.5mm, (s.msstm/15x150), Tige fémorale droite 100mm dia.
15> 14.2mm, (s.msstm/15x100).
Composant monobloc revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Composant monobloc 15* 27 revêtu HAP (s.msiss/15x27C), Composant monobloc 15* 30 revêtu HAP (s.msiss/15x30C), Composant monobloc 30* 27 revêtu HAP (s.msiss/30x27C), Composant monobloc 30* 30 revêtu HAP (s.msiss/30x30C).
Composant monobloc oval revêtu d'hydroxyapatite (HAP) de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE
Références prises en charge : Composant monobloc oval 15* 30* 38 revêtu HAP (s.msiss/O15x30x38C), Composant monobloc oval 30* 30* 38 revêtu HAP (s.msiss/O30x30x38C), Composant monobloc oval 15* 36* 44 revêtu HAP (s.msiss/O15x36x44C), Composant monobloc oval 30* 36* 44 revêtu HAP (s.msiss/O30x36x44C).
Connecteur fémur total de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Connecteur fémur total 165mm (s.mstfl/165), Connecteur fémur total 225mm (s.mstfl/225)
Bague ronde non revêtue d'hydroxyapatite de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Bague ronde dia.27mm non revêtue (s.mscol/R27S), Bague ronde dia.30mm non revêtue (s.mscol/R30S), Bague ronde dia.33mm non revêtue (s.mscol/R33S), Bague ronde dia.36mm non revêtue (s.mscol/R36S).
Bague ronde revêtue d'hydroxyapatite de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Bague ronde dia.27mm revêtue HAP (s.mscol/R27C), Bague ronde dia.30mm revêtue HAP (s.mscol/R30C), Bague ronde dia.33mm revêtue HAP (s.mscol/R33C), Bague ronde dia.36mm revêtue HAP (s.mscol/R36C).
Bague ovale non revêtue d'hydroxyapatite de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : bague ovale dia.27* 30mm non revêtue (s.mscol/O27x30S), Bague ovale dia.30* 33mm non revêtue (s.mscol/O30x33S), Bague ovale dia.33* 36mm non revêtue (s.mscol/O33x36S), Bague ovale dia.36* 39mm non revêtue (s.mscol/O36x39S),
Bague ovale revêtue d'hydroxyapatite de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : bague ovale dia.27* 30mm revêtue HAP (s.mscol/O27x30C), Bague ovale dia.30* 33mm revêtue HAP (s.mscol/O30x33C), Bague ovale dia.33* 36mm revêtue HAP (s.mscol/O33x36C), Bague ovale dia.36* 39mm revêtue HAP (s.mscol/O36x39C).
Axe pour composant épiphysaire de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Axe SMILES Small (SMAX01), Axe SMILES Standard (SMAX02).
Tampon pour charnière de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Tampon SMILES Small (SMBPR01), Tampon SMILES Standard (SMBPR02).
Paliers pour composant épiphysaire de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Références prises en charge : Paliers SMILES Small (SMBSH01), Paliers SMILES Standard (SMBSH02).
Circlip pour composant épiphysaire de la prothèse de reconstruction fémorale modulaire METS de la société STANMORE.
Référence prise en charge : Circlip (SMCIC01).
Reconstruction tibiale, modulaire, plaq. d'augmentation fémorale, STANMORE, METS
Plaque d'augmentation fémorale pour reconstruction tibiale modulaire de la société STANMORE.
Références prises en charge : plaque d'augmentation fémorale small. hauteur = 5mm (mkfp/Sm5), plaque d'augmentation fémorale.
Small.
Hauteur = 10mm (mkfp/Sm10), plaque d'augmentation fémorale.
Hauteur = 15 mm (mkfp/Sm15), plaque d'augmentation fémorale Small.
Hauteur = 20mm (mkfp/Sm20), plaque d'augmentation. fémorale Hauteur = 5mm (mkfp/Std5), plaque d'augmentation fémorale.
Hauteur = 10mm (mkfp/Std10), plaque d'augmentation fémorale Hauteur = 15mm (mkfp/Std15), plaque d'augmentation fémorale Standard.
Hauteur = 20mm (mkfp/Std20).
Reconstruction tibiale, modulaire, bague tibiale HAP, STANMORE, METS.
Références prises en charge : bague tibiale revêtue HAP Diam 20mm (mptcol/20C), Bague tibiale revêtue HAP Diam 23mm (mptcol/23C), Bague tibiale revêtue HAP Diam 26mm (mptcol/26C), Bague tibiale revêtue HAP Diam 29mm (mptcol/29C), Bague tibiale revêtue HAP Diam 32mm (mptcol/32C).
Reconstruction tibiale, modulaire, composant fémoral genou, STANMORE, METS.
Composant fémoral genou (avec axe, circlip et paliers) pour reconstruction tibiale modulaire de la société STANMORE.
Références prises en charge : composant fémoral genou (avec axe, circlip et paliers) Small Gauche (mptfc/LSm), Composant fémoral genou (avec axe, circlip et paliers) Small Droit (mptfc/RSm), Composant fémoral genou (avec axe, circlip et paliers) Standard Gauche (mptfc/LStd), Composant fémoral genou (avec axe, circlip et paliers) Standard Droit (mptfc/RStd).
Reconstruction tibiale, modulaire, composant charnière rotatoire, STANMORE, METS
Références prises en charge : composant charnière tibiale rotatoire (avec tampon en PE) Small (mktsc/Sm) Composant charnière tibiale rotatoire (avec tampon en PE) Standard (mktsc/Std).
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière fixe, STANMORE, METS.
Références prises en charge : tibia proximal charnière fixe (avec tampon en PE) Small (mptfh/SmU), tibia proximal charnière fixe (avec tampon en PE) Standard (mptfh/StdU).
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière fixe HAP, STANMORE, METS.
Références prises en charge : tibia proximal charnière fixe revêtu HAP (avec tampon en PE) Small (mptfh/SmC), Tibia proximal charnière fixe revêtu HAP (avec tampon en PE) Standard (mptfh/StdC).
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière rotatoire, STANMORE, METS.
Références prises en charge : tibia proximal charnière rotatoire Small (mptrh/SmU), Tibia proximal charnière rotatoire Standard (mptrh/StdU).
Reconstruction tibiale, modulaire, charnière rotatoire HAP, STANMORE, METS.
Références prises en charge : tibia proximal charnière rotatoire revêtu HAP Small (mptrh/SmC)
Tibia proximal charnière rotatoire revêtu HAP Standard (mptrh/StdC).
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse ext. charnière fixe, STANMORE, METS.
Diaphyse tibiale d'extension charnière fixe pour reconstruction modulaire tibiale de la société STANMORE.
Référence prise en charge : diaphyse tibiale d'extension charnière fixe 75mm (mptfhext/75).
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse charnière fixe, STANMORE, METS.
Références prises en charge : diaphyse tibiale charnière fixe 45mm (mptfhshft/45), diaphyse tibiale charnière fixe 60mm (mptfhshft/60), diaphyse tibiale charnière fixe 75mm (mptfhshft/75), diaphyse tibiale charnière fixe 90mm (mptfhshft/90), diaphyse tibiale charnière fixe 105mm (mptfhshft/105).
Reconstruction tibiale, modulaire, diaph. ext. charnière rotatoire STANMORE METS
Diaphyse tibiale d'extension charnière rotatoire pour reconstruction modulaire tibiale de la société STANMORE.
Référence prise en charge : diaphyse tibiale d'extension charnière rotatoire 85mm (mptrhext/85)
Reconstruction tibiale, modulaire, diaphyse charnière rotatoire, STANMORE, METS.
Références prises en charge : diaphyse tibiale charnière rotatoire 85mm (mptrhshft/85), diaphyse tibiale charnière rotatoire 100mm (mptrhshft/100), diaphyse tibiale charnière rotatoire 115mm (mptrhshft/115)
Reconstruction tibiale, modulaire, tige tibiale, STANMORE, METS.
Références prises en charge : Tige tibiale longueur 120mm Diam 13>12 (mptstm/13), Tige tibiale longueur 120mm Diam 12>11 (mptstm/12), Tige tibiale longueur 120mm Diam 11>10 (mptstm/11)
Tige tibiale longueur 120mm Diam 10>9 (mptstm/10), Tige tibiale longueur 120mm Diam 9>18 (mptstm/9)
Reconstruction tibiale, modulaire, composant intégral fixe HAP, STANMORE, METS.
Composant intégral revêtu en HAP pour charnière fixe de la société STANMORE.
Référence prise en charge : Composant intégral rev.
HAP pour charn. fixe L : 15mm (mptfhiss/15C)
Reconstruction tibiale, modulaire, composant intégral fixe, STANMORE, METS.
Composant intégral pour charnière fixe pour reconstruction tibiale modulaire de la société STANMORE.
Référence prise en charge : composant intégral pour charnière fixe L : 30mm (mptfhiss/30N)
Reconstruction tibiale, modulaire, comp. intégral rotatoire HAP, STANMORE, METS.
Composant intégral revêtu en HAP pour charnière rotatoire de la société STANMORE.
HAP pour charn. rot.
L : 55mm (s.mptrhiss/55C)
Reconstruction tibiale, modulaire, comp. intégral rotatoire, STANMORE, METS.
Composant intégral pour charnière rotatoire de la société STANMORE.
Référence prise en charge : composant intégral pour charnière rotatoire L : 70mm (s.mptrhiss/70N)
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire
Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :
- accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
- accessoires pour valve automatique " mains libres " : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
- accessoires pour implants cochléaires.
Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :
- canule trachéale ;
- dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
- dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
- valve pour phonation mains libres pour prothèse respiratoire.
Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :
- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
- cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;
- prisme souple autocollant ;
- filtre d'occlusion partielle ;
- filtre chromatique ou ultraviolet ;
- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :
- canne blanche.
Arrêté du 14 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
- CMG de Lyon pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ;
- CMG de Metz pour l'HIA Legouest ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'INI, pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et pour les HIA Bégin et Percy ;
- CMG de Toulon pour les HIA Laveran et Saint-Anne.
HIA Saint-Anne Toulon (83)
Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dont un poste à l'HIA Bégin dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière et un poste à l'HIA Percy dans la spécialité technicien de laboratoire).
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée (dont un poste à l'HIA Bégin et un poste à l'HIA Saint-Anne) dans la spécialité manipulateur en électroradiologie médicale.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 11 mai 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroule à partir du 26 juin 2017.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 11 mai 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préincrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
Arrêté du 27 mars 2017 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali » le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale
Le secrétaire général de la garde nationale est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d'active et de réserve ainsi que de personnels civils relevant des ministères de la défense et de l'intérieur.
1° Un département partenariat-attractivité ;
2° Un bureau communication et appui au recrutement ;
3° Un bureau synthèse ;
Il comprend également cinq conseillers rattachés au secrétaire général :
- le conseiller réserve du ministère de la défense ;
- le conseiller réserve du ministère de l'intérieur ;
- le conseiller éducation nationale et enseignement supérieur ;
- le conseiller relations avec les employeurs ;
- le conseiller international.
Le département partenariat-attractivité est chargé des relations avec tous les acteurs publics ou privés en vue du développement de la garde nationale.
- un bureau partenariat, chargé notamment de développer les conventions et partenariats avec les entreprises ou administrations, d'entretenir les relations avec les employeurs civils, de préparer les réponses aux questions y afférant, d'animer le réseau des correspondants réserve-entreprise-défense et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale ;
- un bureau attractivité et viviers, chargé notamment de proposer, étudier, développer des mesures d'attractivité, d'élargir les viviers de recrutement, de dynamiser le vivier des jeunes, de renforcer les liens avec l'enseignement supérieur et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Le bureau communication et appui au recrutement est chargé notamment de développer la notoriété de la garde nationale au sein du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et auprès du grand public, d'assurer un appui au recrutement de réservistes au profit des armées et formations rattachées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale, de mener des actions de communication visant à soutenir la dynamique du département partenariat-attractivité, d'organiser la journée nationale du réserviste et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Le bureau synthèse est chargé notamment de préparer les réunions du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif, d'en rédiger les comptes rendus et relevés de décisions, puis de les transmettre aux autorités concernées, de suivre la mise en œuvre des décisions prises lors de ces comités, d'élaborer et d'exploiter le tableau de bord de la garde nationale, d'élaborer le rapport annuel d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale destiné au parlement et d'effectuer toute mission confiée par le secrétaire général de la garde nationale.
Le cabinet est notamment chargé de gérer l'activité du secrétaire général.
Le secrétariat est notamment chargé de suivre la correspondance et d'assurer la gestion administrative et logistique de la formation.
Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour de l'élection prévu à l'article D.
Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement.
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2007 susviséest remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation ;
Etablir l'étude technique d'un projet de réhabilitation ;
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation.
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
(arrêté 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 2 mai 2011)
Titre professionnel : technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est chargé de l'étude technique et financière d'un projet de réhabilitation, en tous corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé.
Il intervient aussi bien en maîtrise d'œuvre qu'en entreprise.
Il participe à la réalisation du diagnostic d'une construction existante en réalisant le relevé du bâtiment, la description exhaustive des ouvrages et la mise au net du relevé à l'aide d'outils CAO.
Il adapte le projet au contexte, définit les modes opératoires adaptés à l'existant et préconise les travaux à réaliser en fonction des différentes règlementations en vigueur (thermique, acoustique, accessibilité notamment) et dans le respect du cahier des charges du maître d'ouvrage.
Il travaille dans une optique de développement durable.
Selon qu'il est en entreprise ou en maîtrise d'œuvre, le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat réalise le chiffrage du projet, sur la base d'estimations détaillées ou en calculant le prix de vente aux déboursés.
Il constitue le devis détaillé ou le cahier des charges de consultation par lots.
Il planifie les travaux des différents corps d'état.
Quand il intervient sur le chantier, il assure les rendez-vous de coordination et le suivi de l'avancement des travaux.
Identifier les éléments de structure du bâtiment existant.
Réaliser le devis quantitatif estimatif des corps d'état d'une construction.
Réaliser le relevé de l'existant, en faire la description et la mise au net en DAO (dessin assisté par ordinateur).
Mettre un projet en conformité avec la réglementation.
Définir l'enchaînement des interventions des différents corps d'état.
Proposer et argumenter des solutions de réhabilitation et de rénovation énergétique.
Définir et appliquer les modes opératoires des travaux de réhabilitation pour chiffrer le projet.
Intégrer dans l'étude de prix l'organisation du chantier de réhabilitation et son installation.
Etablir les situations de travaux.
-métreur ;
Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il peut comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.
Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.
822-1, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil régional.
Cette autorisation mentionne le nom, la qualité et l'adresse du maître de stage ainsi que la date du début du stage.
Le conseil régional compétent est celui dont relevait précédemment le stagiaire ou, si celui-ci n'a pas encore commencé son stage, le conseil régional désigné à cet effet par le conseil national.
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 2 mai 2011)
Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Commandant fonctionnel
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie pour les espèces animales
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I.a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement des lignes « Salmonellose aviaire », « Anémie infectieuse du saumon » et « Infestation due à Tropilaelaps » par celles de la présente annexe I.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Rhinotrachéite infectieuse bovine » par celle de la présente annexe II.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Salmonellose aviaire » de la présente annexe II avant la ligne relative à la trichinellose.
Modifie Arrêté du 29 juillet 2013 - art. Annexe I a (M)
La mention « Dangers sanitaires antérieurement maladies réputées contagieuses n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES » est retirée de l'annexe I. a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé.
La mention « Dangers sanitaires antérieurement maladies à déclaration obligatoire ou classées en danger sanitaire de deuxième catégorie n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES » est retirée de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé.
Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis,
DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION
Herpès-virus bovin BoHV-1
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
Les organismes suivants sont retirés de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
L'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture sise Groupe rural, 130 bis, rue de Belfort, BP 939, 25021 Besançon
Doubs, Jura, Territoire de Belfort
L'organisme suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Etablissement de l'élevage de Franche-Comté, sis 1 B, rue des Entreprises, 25410 Velesmes-Essarts
Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.
Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
Le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15652.
Le formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15663.
Les notices explicatives de ces deux formulaires sont enregistrées respectivement sous les numéros CERFA 52148 et CERFA 52149.
Les formulaires ainsi que la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr.
Par décret en date du 3 avril 2017, M. Jean-Louis BIANCO est nommé président de l'observatoire de la laïcité, à compter du 5 avril 2017.
1° Sont nommés à l'observatoire de la laïcité en qualité de membres désignés en raison de leur compétence et de leur expérience, à compter du 5 avril 2017 :
Mme Soraya AMRANI MEKKI ;
Mme Nathalie APPERE ;
Mme Dounia BOUZAR.
Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 mars 2017, M. Marc Duncombe est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 31 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité, appelé à d'autres fonctions à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2017, sont nommés membres suppléants à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
1° Au titre des courtiers en assurance, M. Romain de Saint Ceran (CSCA), en remplacement de Mme Chantal de Truchis, démissionnaire.
2° Au titre des agents généraux d'assurance, M. Jérôme Speroni (AGEA), en remplacement de Mme Anne-Sophie Foucras, démissionnaire.
Arrêté du 24 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mars 2017, M. Franck MARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Jean-Paul CAMO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, M. Bruno FAURE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination à la présidence du conseil scientifique de la recherche historique de la défense
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2017 :
M. Frank (Robert), professeur émérite des universités, est nommé président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017, M. REMARK (Rodolphe, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Guilhem FABRE et Maurice LAVABRE, notaires associés à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme DESRÉ (Catherine), ayant pour nom d'usage CASTINCAUD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine CASTINCAUD et Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine CASTINCAUD et Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie BOSSAT-LEGRAND, notaire associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BADEROT (Jérôme, Adrien, Alphonse) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme).
Le retrait de M. BILLET (Jean-Bernard, Désiré, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Eric KETELS, Olivier HAUDIQUET et Jérôme BADEROT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2017, M. BATTIN (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein des offices de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés aux résidences de Lyon (Rhône) et Bourg-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. DEVICTOR (Hubert, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS-SARMA et Nicolas DEVICTOR, notaires associés est ainsi modifiée : « Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, notaires associés ».
M. JORON (Benoît, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs).
Le retrait de M. RENARD (Marc, André, Angèle), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc RENARD et Laurence RENAUD-BERTOUX est ainsi modifiée : « Laurence RENAUD-BERTOUX et Benoît JORON ».
La démission de M. ROBIN (Stéphane, Robert), notaire à la résidence de Saint-Genest-Malifaux (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Stéphane ROBIN & Emilie MOULON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genest-Malifaux (Loire), en remplacement de M. ROBIN (Stéphane, Robert).
M. ROBIN (Stéphane, Robert) et Mme MOULON (Emilie, Patricia) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. WEMAERE (Max, Roger, Philippe), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Justine ROUZET, Commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Max WEMAERE et Justine ROUZET, Commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur est ainsi modifiée : « Justine ROUZET, commissaire-priseur, exerçant au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur ».
Le retrait de M. PANAYE (Philippe, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANAYE et Delphine PANAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PANAYE et Delphine PANAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Delphine PANAYE, Notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.
Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement ou par l'administrateur du groupement.
Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme BESINS (Marie-Caroline, Monique, Jeanne), épouse ROCHELOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle ROCHELOIS - BESINS et associés, notaires associés en société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS - BESINS & ASSOCIES est agréée.
Mme BINI (Audrey, Marion), épouse ARMEL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lectoure (Gers).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CLERICO, BURLET, BOUYER, est ainsi modifiée : « CLERICO - BURLET - ARMEL ».
Mme LAURENT (Marion, Caroline), épouse LAURENT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Le retrait de M. LAURENT (François, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Paule DURGET, Jean-Philippe BINDA et Marion LAURENT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SALA (Gérard, Luc, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle anciennement Abel-Didier PANSARD, Philippe de MARANS, Philippe CUNIN, Gérard SALA, Marc MONDOLONI huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle anciennement Abel-Didier PANSARD, Philippe de MARANS, Philippe CUNIN, Gérard SALA, Marc MONDOLONI huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anciennement Abel-Didier PANSARD - Philippe de MARANS - Philippe CUNIN - Marc MONDOLONI, huissiers de justice associés ».
Les retraits de Mme FRIZET (Marie-Hélène, Colette, Simone), épouse BERNARD, et de Mme BUTO (Angélique, Danielle), notaires associées, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Viviers (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme FRIZET (Marie-Hélène, Colette, Simone), épouse BERNARD, et de Mme BUTO (Angélique, Danielle), la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU VIVARAIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Viviers (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Hélène FRIZET, notaire et Angélique BUTO, notaire, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ALARCON (Stéphanie, Marianne, Julie), épouse APPIETTO, est nommée notaire associée.
M. MOYA (David, Juan, Francisco) et Mme TEDDE (Emilie, Marie), épouse MARCOT, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. ALBERTIN (Jacques, Romain, Marius) et de M. CAMOIN (Hervé, Paul, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques ALBERTIN et Hervé CAMOIN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « David MOYA - Emilie TEDDE-MARCOT, Huissiers de Justice Associés ».
La démission de M. DACQMINE (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du Furan », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. DACQMINE (Jean-Jacques).
Mme MUSSIO (Corine), épouse ROSTAING, est nommée notaire associée.
La démission de M. BERKANE (Faouzi), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Faouzi BERKANE, titulaire d'un office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. BERKANE (Faouzi).
M. BERKANE (Faouzi) est nommé huissier de justice associé.
– Les ports militaires mentionnés à l'article R.
3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section, sous réserve des dispositions du présent article.
– Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du I, les missions du préfet définies dans la présente sous-section sont exercées par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions du III du présent article.
Dans le cadre de la mise en œuvre du I et pour l'application de la présente sous-section, les gestionnaires de points d'entrée sont :
1° Pour un aérodrome militaire, le directeur de l'aérodrome ;
2° Pour un port militaire, le directeur du port.
– Le programme de surveillance prévu à l'article R.
3115-11 et le plan d'intervention prévu à l'article R.
3115-12 tiennent compte, le cas échéant, de la présence d'un point d'entrée militaire.
Le programme de surveillance et le plan d'intervention sont définis, s'agissant des points d'entrée militaires, conjointement par le gestionnaire du point d'entrée et le préfet.
Le ministre de la défense précise par arrêté les modalités et les moyens nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance et les plans d'intervention.
La mise en œuvre des programmes de surveillance et du plan d'intervention, de même que les exercices mentionnés au III de l'article R.
3115-12, dans les points d'entrée militaires sont réalisés sous l'autorité du ministre de la défense.
– Le gestionnaire du point d'entrée militaire s'assure que les agents chargés d'une mission d'aide médicale urgente ont accès à toutes les installations du point d'entrée.
Il est mis fin aux fonctions de M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
La démission de M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Thierry KERAVEC (anciennement étude LEROUX) », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique), en remplacement de M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie).
M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) est nommé notaire associé.
La démission de M. HENAUT (Philippe-André), notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU PALAIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en remplacement de M. HENAUT (Philippe-André).
Mme DERICQ (Blandine, Andrée, Marie-Louise), épouse THIEFFRY, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, Mme REMIA (Mélodie), épouse JOLIVEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Il est mis fin aux fonctions de M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montélimar (Drôme).
M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FLANDIN (Gérard, Jean, Louis) et de la nomination de M. FLANDIN (Bruno, Jean, Philippe), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard FLANDIN, Philippe SOHIER et Olivier FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe SOHIER, Olivier FLANDIN et Bruno FLANDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. FALQUE (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE, Jean-Pierre FALQUE et Matthieu LE GENTIL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMAIRE et Matthieu LE GENTIL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE, Notaires Associés » est agréée.
La démission de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU.
Mme OLIVI (Isabelle, Barbara), ayant pour nom d'usage POTEAU, est nommée huissière de justice associée.
La démission de Mme RENAULT (Anne, Marie, Christine), ayant pour nom d'usage AUBRY, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ISABELLE SALOME », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), en remplacement de Mme RENAULT (Anne, Marie, Christine), ayant pour nom d'usage AUBRY.
Mme SALOMÉ (Isabelle, Marie, Natacha), épouse COUETTE, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie), en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DOUCEDE, Jean-François DOUCEDE, Anne-Sophie DOUCEDE, Vincent DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
La démission de Mme DOUCEDE (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie), épouse de la FOREST-DIVONNE, greffière du tribunal de commerce de Troyes (Aube), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC TROYES », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Troyes (Aube), en remplacement de Mme DOUCEDE (Véronique, Geneviève, Paulette, Marie), épouse de la FOREST-DIVONNE.
M. FRAVAL de COATPARQUET (Aymeric, Joseph, Marie) et Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HO-A-CHUCK (Corinne, Denise), ayant pour nom d'usage SALIBUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PARFAIT (Marie-Claude, Julienne) à la résidence de Cayenne (Guyane).
Mme HO-A-CHUCK (Corinne, Denise), ayant pour nom d'usage SALIBUR, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de Mme PARFAIT (Marie-Claude, Julienne), démissionnaire.
En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Patrick AZIZA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARLU Patrick AZIZA, Notaire » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, M. FERLICOT (Julien, José) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme MARZILLI (Nelly), épouse FOURCAUT, à la résidence de Paris.
Arrêté du 28 mars 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, l'office de notaire à la résidence de Bléneau (Yonne) dont est titulaire M. CERATO (Stéphane, René, Gérard) est transféré à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, M. DUFRÈCHE (Florian), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de M. GAUTHIER (Patrick, Albert, André), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2017, M. Jimmy DELLISTE, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 3 avril 2017, pour une durée d'un an.
Colonel Doublier (Jean-François).
Colonel Fabre (Marc, Raphaël, Robert).
Colonel Jam (Didier, Walter, François).
Colonel Knittel (Patrick, Charles, Eugène).
Colonel Souchon (Bernard, Georges).
Colonel Vankerrebrouck (Eric, Raymond, Marie).
Colonel Laborne (Gilles, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2017, M. Richard, Denis, Victor Goffette, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2017, M. Eric, François, Serge Fouquet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er mars 2016 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017 et admis sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2017, M. Dominique, Jean-pierre JACQUIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2016.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique, en date du 15 mars 2017, M. Armand MALLIER est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), en remplacement de M. Jean-Louis POMMIER.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
Avenant n° 1 de l'annexe du 11 janvier 2017.
Négociation annuelle obligatoire.
Barème des salaires minima conventionnels.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord cadre interbranches conclu dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Règles d'organisation et choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé.
« Article 2 : Champ d'application professionnel et géographique
Le présent accord concerne l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de :
- la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
- la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.
― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.
II.-Il délibère sur :
a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte financier ;
b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et legs, remises de créances ;
c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;
e) Les actions en justice ;
f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;
g) Les transactions.
― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.
― Il donne un avis sur :
a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;
b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;
c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après approbation par le ministre de la défense ;
d) La nomination du directeur scientifique ;
e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par l'établissement ;
f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la formation dans le cadre du 3° de l'article R.
Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par l'autorité de tutelle.
Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
Arrêté du 17 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 8 juillet 2016 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2145-1 du même code ainsi que des articles L.
6° Le huitième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
9° Le premier alinéa du a du 2° de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
10° Le dernier alinéa de l'article 34, pour le chauffeur délégué par l'employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
13° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 est exclue du bénéfice de l'extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l'article L.
15° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L.
17° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
19° L'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Décision n° 2017-CA-02 du 28 février 2017 modifiant le nom du service Horizon FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Horizon FM » est remplacé par : « Horizon ».
Décision n° 2017-DI-01 du 6 mars 2017 modifiant le nom du service Radio Morvan
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Morvan » est remplacé par : « Fréquence Morvan ».
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études 2e classe à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, trois concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste d'"ingénieur d'études en acoustique et vibration " affecté à Nantes (44).
Un poste d'"ingénieur en techniques expérimentales " affecté à Bron (69).
BAP E - Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste d'"administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications " affecté à Champs-sur-Marne (77).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR au plus tard le 12 mai 2017, sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours@ifsttar.fr.
La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, quatre concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieur sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B - Sciences chimiques et science des matériaux
Un poste d'" assistant ingénieur en physico-chimie de la durabilité des matériaux de construction du génie civil " affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'" assistant en électronique et mécanique générale " affecté à Versailles-Satory (78).
Un poste d'" administrateur de systèmes d'information " affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'" assistant de laboratoire " affecté à Bron (69).
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R.
1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R.
1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
La commission s'assure notamment que :
1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;
2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R.
1332-4 est pertinente ;
3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.
La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur.
Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur de recherche 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne d'ingénieur de recherche 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 12 mai 2017, à 17 heures.
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur d'études 2e classe à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne d'ingénieur d'études est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes de technicien de classe normale à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 mars 2017, un concours interne de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire sera prochainement vacant.
Les effectifs de la DIRECCTE des Pays de la Loire s'élèvent à 528 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction régionale compte 5 unités départementales (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).
La direction régionale est située au 22, mail Pablo-Picasso à Nantes (44).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale des Yvelines sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à l'immeuble « Le Diagonale » 34, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines (78)
L'unité départementale des Yvelines comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Nord-Lille
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale de Nord-Lille est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale de Nord-Lille est située au 77, rue Léon-Gambetta, à Lille (59).
La direction régionale des Hauts-de-France comporte 20 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de Nord-Lille comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles R.
2352-15 sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent chapitre, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés, importés ou exportés par elles.
Résultats des tirages du Keno du samedi 1er avril 2017
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-ABELLO, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK-ABELLO)
Avis modifiant l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1631794V) publié au Journal officiel le 8 novembre 2016 est modifié comme suit :
Au 2) Les conditions de prise en charge des tiges à col modulaire en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial.
« Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, dans un délai de 180 jours à compter de la date de publication du présent avis, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS.
A l'issue de la procédure, la prise en charge sur les descriptions génériques sera remplacée par des inscriptions par marque pour les produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
« Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, avant le 30 septembre 2017, des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS.
Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.
La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine.
Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.
Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage accorde au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d'une durée d'au moins un mois pour la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Avis relatif à la tarification des systèmes modulaires de reconstruction massive du tibia proximal METS visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OSSUR EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis aux opérateurs (viandes, miel)
L'affaire de corruption révélée au Brésil le 17 mars 2017 a conduit au délistement de 4 établissements brésiliens agréés à exporter vers l'Union européenne (UE) des viandes et produits à base de viande.
Un établissement brésilien producteur de miel a également été interdit d'exportation vers l'UE.
Les établissements concernés sont :
- SEARA ALIMENTOS LTDA numéro d'agrément européen SIF 530 (viande de volaille) ;
- BRF numéro d'agrément européen SIF 1010 (viande de volaille) ;
- JJZ ALIMENTOS numéro d'agrément européen SIF 2156 (viande bovine) ;
- FRIGORIFICO OREGON numéro d'agrément européen SIF 55 (viande de cheval) ;
- BREIYER numéro d'agrément brésilien SIF 3522 (miel).
Les opérateurs qui ont ces derniers mois introduit, directement ou non, des viandes, produits à base de viande ou miel originaires de l'un des 5 établissements listés ci-dessus et qui en détiennent encore doivent en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de leur département (DD (CS) PP).
Dans l'attente de l'intervention de la DD (CS) PP, les opérateurs bloquent ces marchandises afin qu'elles ne puissent être ni transformées ni commercialisées.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Pizzinat (Hervé, Rémy), proviseur de lycée ; 34 ans de services.
Blessé dans l'exercice de ses fonctions.
A compter du 1er avril 2017 et pour une durée d'un an, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R 212-6, R.
212-65 à R212-70 et R213-11 du code du patrimoine.
Décret du 4 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public la Monnaie de Paris
Par décret en date du 4 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris :
M. David Bonnoit.
M. Jocelyn Escourrou.
M. Jérémy Giglione.
M. Fabien Lang.
Mme Valérie Boschetto.
M. Erik Linquier.
M. Gilles Livchitz, représentant les usagers de pièces métalliques.
M. Aurélien Rousseau.
Arrêté du 7 mars 2017 autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF
La cession par l'Etat d'au maximum 231 149 195 droits préférentiels de souscription, lors de l'augmentation de capital réalisée par EDF à une parité de trois actions nouvelles pour dix actions anciennes, et à un prix de souscription des actions nouvelles de 6,35 euros, est autorisée.
Le produit résultant des prix de cession de ces droits préférentiels de souscription ne pourra pas être inférieur à un montant de 61 343 441 euros en cas de cession de la totalité des 231 149 195 droits ou, en cas de cession d'une partie seulement de ces droits, à ce même montant ramené au nombre de droits effectivement cédés.
1/9e des actions nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des droits préférentiels de souscription correspondants cédés par l'Etat au cours de l'augmentation de capital seront ultérieurement proposées aux salariés et anciens salariés d'EDF et de ses filiales dans les conditions prévues à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 à 6 qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.
Au 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « à compter de l'exercice 2016, » sont supprimés.
Le 7 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est remplacé par les mentions suivantes :
Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :
-acte de nomination ;
-acte de prestation de serment ;
-procès-verbal d'installation et pièces annexes ;
-extrait de cautionnement ;
-le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur.
Au 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, les mots : « injonctions du juge des comptes » sont remplacés par les mots : « demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes ».
Après le 9 de l'annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
Extrait de cautionnement lorsque le montant de celui-ci a évolué depuis la nomination de l'agent comptable.
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est supprimée.
255-6 susvisé est fixé à - 0,458 % pour l'exercice 2016.
Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté du 3 janvier 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie et des finances est fixé à 12.
Arrêté du 27 mars 2017 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est est supprimée.
Par arrêté du 12 novembre 2015 (NOR : FCPD1527890A), il avait été mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Brigitte PICHON, inspectrice des douanes, à compter du 20 novembre 2015.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Il est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de l'article R.
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;
En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie
Pour la répartition des charges visées au deuxième alinéa de l'article D.
134-12 du code de la sécurité sociale entre le champ couvert par l'article L.
241-2 du même code et celui qui en est exclu, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
134-4 du même code déterminent le montant résultant du produit du nombre de décomptes de prestations visées au I de l'article L.
241-2 précité liquidés au cours de chaque exercice par un montant unitaire de 2,5 euros par décompte.
La différence entre le montant des charges visées au deuxième alinéa de l'article D.
134-12 du code de la sécurité sociale et le montant calculé en application du 1er alinéa est affecté au champ non couvert par l'article L.
241-2 dans la limite de 5 % des charges de prestations relevant de ce même champ.
Décision n° D-HCSF-2017-1 du 31 mars 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique
Cette décision a été prise le 31 mars 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Dératisation et désinsectisation de...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Déroulement d'une opération (Ab)
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions de l'article 3.
I.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
II, III,-A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
IV.-Les dispositions du XX de l'article 3 du présent décret sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
V, VI A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. R3821-3, Art. R3821-9,
3115-17 du code de la santé publique dans lesquels aucun organisme n'est agréé et, au plus tard, jusqu'à un délai de six mois suivant la publication du présent décret :
2° Les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire délivrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prolongés, dans les conditions prévues à l'article R.
3115-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, par les agents du service de santé des gens de mer.
3115-20-1 du code de la santé publique entrent en vigueur à compter de la publication de la décision mentionnée au troisième alinéa du même article et au plus tard six mois à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code la santé publique est abrogée.
3115-3-1.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le préfet peut prescrire sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté, des personnes affectées ;
« 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté notamment ceux mentionnés aux articles D.
3115-19 des personnes susceptibles d'être affectées.
« II.-Le préfet prescrit les mesures mentionnées au 1° du I, par arrêté motivé pris après avis du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
« 2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
« III.-Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire sont prescrites par le préfet, après avis du gestionnaire du point d'entrée militaire mentionné à l'article R.
3115-15-1, lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
« Les mesures de mise en quarantaine mentionnées au 2° du I sont prescrites par le préfet, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, stationné au sein d'un point d'entrée qui ne relève pas de l'article R.
« 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R.
3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R.
3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ; »
« 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée mentionnés à l'article R.
2° Après le II, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
3115-1 peuvent être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
3115-4 par arrêté du préfet.
« Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de leur être confiées.
« Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions suivantes :
« a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
« b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
« IV.-Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire mentionnés à l'article L.
3115-1 sont habilités par arrêté du ministre de la défense.
Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R.
3115-15-1 et délivrer les certificats mentionnés à l'article R.
3115-29 sans notion de limites territoriales.
IV.-Au deuxième alinéa de l'article R.
3115-11, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : «, au sein de son point d'entrée ».
3115-15-1.-I.-Les ports militaires mentionnés à l'article R.
« II.-Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du I, les missions du préfet définies dans la présente sous-section sont exercées par le ministre de la défense, sous réserve des dispositions du III du présent article.
« III.-Le programme de surveillance prévu à l'article R.
« La mise en œuvre du plan d'intervention, de même que les exercices mentionnés au III de l'article R.
« IV.-Le gestionnaire du point d'entrée militaire s'assure que les agents chargés d'une mission d'aide médicale urgente ont accès à toutes les installations du point d'entrée.
3115-17, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, ».
VI.-Après l'article D.
3115-20-1.-I.-Les services médicaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
3115-9 concourent à l'offre de soins de premier recours définie à l'article L.
« Pour la rémunération des activités de soins réalisées dans les mêmes conditions que les centres de santé mentionnés à l'article L.
162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services médicaux.
« Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L.
3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce modèle-type détermine les modalités de calcul et de versement de la subvention mentionnée à l'article D.
162-22 du code de la sécurité sociale au titre des activités de soins mentionnées à l'alinéa précédent, de paiement des actes, honoraires et rémunérations mentionnés à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure de dispense d'avance des frais mentionnés à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale et de mise à disposition des téléservices prévus par l'accord mentionné à l'article L.
« II.-Les médecins intervenant dans ces services médicaux peuvent participer également à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie à l'article L.
6311-1, selon des modalités prévues par une convention conclue entre le gestionnaire du point d'entrée, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège de SAMU.
Cette convention précise notamment les missions confiées à ce service et ses modalités d'interventions.
« Ces services médicaux participent à la mise en œuvre du plan ORSEC sous l'autorité du préfet.
« III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services médicaux des points d'entrée militaires.
3115-23.-La présente section n'est pas applicable aux aéronefs militaires et aux navires de guerre ainsi qu'aux aéronefs et navires spécifiquement affrétés par l'autorité militaire.
« Les agents réalisant les inspections sanitaires et délivrant les certificats prévus à l'article R.
3115-29 sont habilités par le ministre de la défense selon les dispositions du IV de l'article R.
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'une opération de sauvetage maritime, réalisée dans les conditions fixées par l'article R.
742-11 du code de la sécurité intérieure, a pour conséquence l'entrée sur le territoire national de personnes provenant d'un navire circulant au large des côtes françaises, alors même que ce navire et ces personnes n'avaient pas un port français pour origine ou pour destination, et en cas de risque pour la santé publique au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des mesures d'alerte ayant été diffusées à l'échelle nationale, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent, ou à défaut l'organisme exerçant ses fonctions, coordonne l'opération de sauvetage maritime en liaison avec le centre de consultation médicale maritime.
Ce dernier confie au service d'aide médicale urgente territorialement compétent l'organisation médicale de l'évacuation à terre et l'information du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en informe le représentant de l'Etat en mer.
Il en informe également le préfet du département et le préfet de zone de défense et de sécurité dont relève le point d'entrée sur le territoire vers lequel ces personnes seront acheminées par les moyens opérationnels de sauvetage.
« Le préfet de département, après avis du préfet de zone de défense et de sécurité, fixe le point de débarquement à terre et détermine, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, les mesures sanitaires d'urgence.
« Lorsque le point de débarquement à terre envisagé se trouve dans une emprise utilisée par le ministère de la défense, le préfet de département recueille préalablement l'avis de l'autorité militaire compétente.
« Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage est tenu informé des décisions des autorités compétentes.
1° Au premier alinéa, les mots : « les organismes ou agents » sont remplacés par les mots : « les personnes ou les organismes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « L'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « La personne ou l'organisme agréé ».
3115-31.-I.-Les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés dans les conditions définies aux articles R.
« II.-Les certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire ont une durée de validité de six mois et sont délivrés dans les ports dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.
Ces ports doivent pouvoir disposer des services de personnes ou d'organismes agréés.
XI.-Le premier alinéa de l'article R.
1° Les mots : « inspecteurs des » sont remplacés par les mots : « personnes ou les » ;
2° Les mots : « et les agents » sont supprimés.
XII.-Les articles R.
1° Les mots : « inspecteurs des » sont remplacés par les mots : « Les personnes ou les » ;
2° Les mots : « ou les agents » sont supprimés.
3115-36 est modifié ainsi :
1° Le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « personnes ou les » ;
4° Les mots : « ainsi que dans les ports figurant sur la liste arrêtée par les ministres chargés des transports et de la santé lorsque l'inspection ou les mesures de lutte requises ne peuvent être effectuées au port » sont supprimés.
3115-38 et ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « adressée au ministre chargé de la santé par le responsable de l'organisme » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet par le demandeur » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet ».
3° Au 2° devenu 1°, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ;
4° Au 4° devenu 3°, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le demandeur » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « les modalités d'accréditation ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
1° Au 1°, les mots : « de l'organisme » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Au 2°, les mots : « Les statuts et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, les statuts et » ;
« 4° Le cas échéant, l'organigramme de l'organisme réalisant les inspections sanitaires des navires.
« 7° L'organisation mise en place par le demandeur pour assurer la prestation, en précisant les équipements et matériels mis à leur disposition, les modalités d'organisation pour faire face à d'éventuelles demandes d'inspection et, lorsque le demandeur est un organisme, le nombre d'employés par site pouvant procéder aux inspections sanitaires ; »
8° Au 11° devenu 9°, les mots : « responsable de l'organisme » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
10° Au deuxième alinéa du II, les mots : « Un organisme » sont remplacés par les mots : « Une personne ou un organisme », et les mots : « Si cet organisme » sont remplacés par les mots : « Si cette personne ou cet organisme ».
a) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » ;
3115-39 », sont insérés les mots : « et selon les modalités prévues à l'article R.
2° Au III, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet ».
a) Avant le mot : « organisme », sont insérés les mots : « la personne ou l'» ;
b) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet » dans leurs deux occurrences ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou » ;
3° Au 1°, avant les mots : «, répartis », sont insérés les mots : « et des principales mesures préconisées ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet ».
1° Les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Avant les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : « la personne ou ».
XXII.-Le troisième alinéa de l'article R.
« Lorsque l'aéroport d'arrivée est un aérodrome militaire, cette transmission est réalisée par le service de santé des armées.
XXIV.-Au début de l'article R.
3115-61, sont ajoutés les mots suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.
6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R.
3115-61 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 » ;
V.-Après l'article R.
3845-2 du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
3845-2-1.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes, après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou dans tout autre lieu adapté ;
« 2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté.
« II.-Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« III.-Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée militaire.
« Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas stationné au sein d'un point d'entrée militaire.
VI.-Après l'article R.
3845-5.-I.-Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française.
« II.-Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L.
160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération initiale est accordée pour une période de trois ans, renouvelable par période de dix ans, en cas de déficit neurologique entraînant une incapacité justifiant une rééducation prolongée.
2° Aux cinquième, treizième, dix-septième et dernier alinéas du 2, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
3° Le dernier alinéa du 3 est complété par les mots : « par période de dix ans » ;
4° Au dernier alinéa du 4, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
-aux troisième, neuvième et dernier alinéas, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-aux quinzième et vingt-quatrième alinéas, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
-aux cinquième et dixième alinéas, les mots : « deux ans, renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans, renouvelable par période de dix ans » ;
-au dernier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-au douzième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-au quinzième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-au dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
8° Au dernier alinéa du 8, le chiffre : « 5 » est remplacé le chiffre : « dix » ;
-au onzième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-au quatorzième alinéa, les mots : « L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable » sont supprimés ;
-au dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
10° Aux sixième et douzième alinéas du 10, aux quatrième, sixième et dernier alinéas du 11, au dernier alinéa du 13, aux sixième, dix-septième et dernier alinéas du 14, au dernier alinéa des 15,16 et 18, au neuvième alinéa du 19, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
11° Au douzième alinéa du 19, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
12° Au deuxième alinéa du 20, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-aux cinquième, neuvième et dernier alinéas, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
14° Au dernier alinéa du 22, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
15° Le dernier alinéa du 23 est complété par les mots : « pour les a, b et d et pour une durée de dix ans renouvelable pour le c » ;
16° Au deuxième alinéa du 24, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
17° Au dernier alinéa des 25 et 27, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
-au deuxième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix » ;
19° Au sixième alinéa du 29, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5213-88, après les mots : « Soit un organisme » sont insérés les mots : « , notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L.
5213-90, les mots : « au moins l'un des » sont remplacés par les mots : « au moins les ».
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 15 janvier 2016 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 12 selon la répartition suivante :
M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Fadela Bouzid, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Kamel Ferchouli, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Edwige Taïlamé, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Floriane Guissou, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 12/04/2017).
M. Patrick Egot, adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (à compter du 15/04/2017) ;
M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
L'arrêté du 10 novembre 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
- Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 Art. 10-1 - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-8, Art. D1881-1
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1621-4, les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
« 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds engagés respectivement par l'Agence de services et de paiement et par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3, conformément au mandat donné par l'Agence de services et de paiement ; »
2° Est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
- L'Agence de services et de paiement est autorisée à ouvrir un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné au dépôt des cotisations versées à l'Agence de services et de paiement conformément à l'article L.
1621-6.-I.-La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L.
1621-3 fixe notamment les conditions de la gestion administrative, technique et financière du fonds et les frais y afférents perçus par le gestionnaire du fonds.
Elle précise notamment les modalités d'exécution de son mandat par le gestionnaire du fonds en matière :
« 1° D'information des élus ;
« 2° D'appel des cotisations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° De modalités d'instruction des demandes de financement de formation, d'exécution des dépenses qui en résultent au nom et pour le compte de l'Agence de services et de paiement, de reddition des comptes, ainsi que les pièces justificatives des opérations correspondantes.
« II.-Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3 et le ministre en charge des collectivités territoriales précise notamment :
« 1° Le montant des frais de gestion administrative, technique, comptable et financière du fonds perçus par l'Agence de services et de paiement ;
« 2° Les modalités de transmission par les services de l'Etat des informations nécessaires au recouvrement des cotisations à l'Agence de services et de paiement et au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
« 3° Les modalités de réalisation du bilan annuel de gestion prévu à l'article L.
1621-3 et de sa transmission aux services de l'Etat par le gestionnaire du fonds.
1621-11, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence de services et de paiement ».
- Le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
- Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2573-8 après les mots : « 3 novembre 2015 », sont insérés les mots : « et les articles R.
2123-22-1-D dans leur rédaction issue du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 » ;
2° Après le XII de l'article D.
2573-8, il est inséré un XII bis ainsi rédigé :
« XII bis.
2123-22-1-A, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail applicable en Polynésie française relatives à la formation professionnelle continue.”.
1621-7 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017.
Décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
1881-1.-Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L.
Décision du 31 mars 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
A l'article 1er de la décision du 1er septembre 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Mme Hélène Cousin, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 28 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-16 « Plants de géraniums »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 08-16 « Plants de géraniums », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Excellence végétale, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
La décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme Anne Bellancourt, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de la santé publique vétérinaire, M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Guillou, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ; » ;
Mme Simone Hayot, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau et M. Eddy Allain, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.
Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.
Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions.
Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.
2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) de l'annexe II-1 de l'article A.
Arrêté du 17 mars 2017 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mars 2017, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Christophe DELCAMP en tant que représentant des entreprises d'assurances ;
M. Nicolas FORRAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en tant que personnalité qualifiée ;
M. Lionel RIMOUX, inspecteur général de l'administration du développement durable en tant que personnalité qualifiée.
Arrêté du 28 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 portant nomination à la commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires les personnes suivantes :
Capitaine de corvette Audrey BOUTTEVILLE, en remplacement du capitaine de corvette Bruno MASSON, suppléante.
M. Dominique SERRE, en remplacement de M. Guy SALLENAVE, titulaire ;
M Pierre DELION, en remplacement de M. Yves ROUILLE
Mme Maité MAES, en remplacement de M. François PAREL, Suppléant.
Il est mis fin au mandat de M. Sylvain STAELS.
Arrêté du 31 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mars 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des transports :
M. Daniel COURTIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire ;
Mme Caroline MAUDUIT, adjointe au chef de service environnement, prévention des risques à la DEAL de Mayotte, en qualité de suppléante.
Décret du 3 avril 2017 portant nomination du directeur général de la Société de financement local (SFIL) - M. MILLS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, M. Philippe MILLS est nommé directeur général de la Société de financement local (SFIL).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 27 mars 2017, M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, en remplacement de M. Philippe SCHARDT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Noël CHAMBODUC de SAINT PULGENT, inspecteur général des finances, à compter du 30 juillet 2017.
M. Benzerdjeb (Nazim), né le 29 janvier 1981.
Mme Bordeanu (Manuela, Georgeta), née le 5 octobre 1967.
Mme Boulagnon (Camille), épouse Rombi, née le 28 février 1982.
Mlle Delas (Audrey), née le 14 novembre 1985.
Mme Gal (Luminita, Nicoleta, Elena), née le 18 mai 1974.
Mlle Humez (Sarah, Christel, Elia), née le 4 septembre 1986.
M. Ilie (Marius, Jean), né le 25 août 1981.
Mme Jacquet (Solène-Florence, Monique), épouse Kammerer, née le 9 février 1985.
M. Martin De Beaucé (Simon, Bertrand, Pierre), né le 13 mai 1982.
Mme Mussini (Charlotte, Marie, Hélène), épouse Mussini-Matuszewski, née le 2 août 1983.
Mme Papin (Caroline, Claudine, Anne), épouse Michault, née le 12 novembre 1981.
Mme Pedeutour (Zoé), épouse Braccini, née le 4 septembre 1984.
Mme Petcu (Carmen, Adina), née le 14 février 1977.
Mlle Sockeel (Marie, Amandine, Fabienne), née le 26 avril 1984.
Mme Tabareau (Flore, Estelle, Marie), épouse Delalande, née le 20 mars 1984.
Mlle Weingertner (Noëlle), née le 30 juillet 1982.
M. Cornaggia Medici Castiglioni (Matteo), né le 28 février 1957.
Mme Nika (Eleni), épouse Havredakis, née le 4 décembre 1974.
M. Ramuz (Olivier, Marcel, Pierre), né le 4 mars 1973.
Mlle Talhi (Naima), née le 6 janvier 1968.
Mlle Abbas (Samia), née le 30 janvier 1983.
Mme Akrout (Najla), épouse Bouzguenda, née le 3 avril 1973.
Mme Albu (Gabriela-Voica), née le 3 janvier 1965.
M. Armand (Romain, Adrien, Jean), né le 22 décembre 1983.
M. Arnaudovski (Darko), né le 5 août 1982.
Mme Badescu (Cristina), épouse Brinzeu, née le 27 décembre 1955.
M. Balland (Paul, Thierry, Yves), né le 15 juillet 1985.
M. Barrois (Jérôme, Pierre), né le 12 décembre 1984.
M. Baudrier (Benoit), né le 13 août 1984.
Mlle Belhadj-Tahar (Nouria), née le 21 novembre 1983.
M. Belin (Nicolas, Robert, Xavier), né le 19 octobre 1981.
M. Bellantonio (Davide), né le 8 décembre 1980.
Mme Benneleck (Clarisse, Marie, Andrée), née le 11 septembre 1982.
M. Bergis (Alexandre, Vincent, Guy), né le 4 avril 1984.
Mlle Berthet (Marion), née le 25 juillet 1985.
Mme Besancenot (Hortense), épouse Dumontier, née le 30 octobre 1982.
Mlle Bilger (Audrey, Magalie), née le 1er août 1984.
Mlle Biselli (Camilla), née le 20 mai 1983.
Mme Bocquet (Agnès), épouse Lecinq, née le 11 mars 1973.
Mlle Bouisse (Camille, Micky, Suzanne), née le 6 février 1985.
Mlle Bourreli (Gwendoline, Marie), née le 9 octobre 1979.
M. Bouvet (Clément, Albert, Paul), né le 12 novembre 1981.
M. Brandely (Antoine, Vincent), né le 15 septembre 1983.
Mme Brasse (Christine), épouse Brasse-Letocart, née le 26 septembre 1981.
M. Brasseur (Jean-Matthieu, Gérard, André), né le 31 octobre 1983.
Mme Brunet (Jennifer), née le 23 janvier 1982.
Mme Bucur (Mihaela), épouse Tirca, née le 25 septembre 1983.
M. Buntinx (Jan, Flore), né le 6 juillet 1963.
M. Cadoz (Cyril, Alexandre), né le 2 février 1982.
M. Carrasco Del Castillo (Jose, Luis), né le 12 mars 1978.
Mme Casier (Mélissa), née le 25 février 1984.
M. Chaillan (Matthieu, Romain, André-Pierre), né le 18 septembre 1980.
Mme Chambade (Elodie, Danièle, Claudine), née le 1er décembre 1983.
Mme Chef (Amélie, Marie, Marcelle), née le 19 octobre 1983.
Mlle Chemam (Sarah), née le 19 juin 1981.
M. Cherigi (Gavril), né le 9 avril 1956.
M. Clapson (Patrick, Pierre, Jean), né le 17 février 1969.
M. Cohen (Benjamin), né le 29 juillet 1983.
Mme Cosmi (Patrizia), épouse De Nardi, née le 28 décembre 1976.
M. Costin (Dan-Alexandru), né le 15 septembre 1982.
Mme Couchepin (Caroline), née le 26 avril 1980.
M. Daix (Thomas), né le 23 octobre 1981.
M. De L'Hamaide (Benoît, Marie), né le 24 juin 1959.
Mlle De Lamer (Sabine, Lucie, Suzanne), née le 24 octobre 1984.
Mme De Sa (Natalie), épouse Werbrouck, née le 29 août 1981.
Mme Dei Svaldi (Charlotte, Camille), née le 1er novembre 1985.
Mme Delmas (Julie), épouse Guibbal, née le 5 décembre 1985.
M. Desanlis (Enguerrand, Louis, André), né le 13 décembre 1979.
Mme Devauchelle (Pauline, Elen), épouse Clément-Grandcourt, née le 6 septembre 1983.
Mlle Dieukwa Ngniewa (Ghislaine, Celarine), née le 16 juin 1983.
M. Dimov (Ruslan), né le 25 septembre 1971.
Mlle Donisanu (Roxana, Adriana), née le 31 mai 1983.
M. Donzeau (Alexis, Julien), né le 15 juillet 1982.
M. Dreyfuss (Lucas), né le 20 mars 1985.
Mlle Druot (Emilie), née le 13 juillet 1984.
M. Dubreuil (Guillaume, Pal, Jean), né le 31 août 1981.
Mme Duc (Flavie, Anne-Jeanne), épouse Bouet, née le 30 janvier 1982.
M. Dumbrava (Mugurel, Catalin), né le 13 janvier 1976.
M. Duquesne (Mathieu), né le 20 décembre 1977.
M. El Bayoumy (Reda), né le 1er février 1969.
Mme Enser (Maya), née le 12 mai 1983.
M. Ferreira (David), né le 22 juin 1985.
Mme Ferret (Elodie, Henriette), épouse Courjon, née le 12 juillet 1984.
Mlle Fioretti (Nicoletta), née le 14 novembre 1977.
M. Folcher (Cédric, Stéphane, Antoine), né le 22 août 1983.
Mme Földes (Irina-Andreea), épouse Marchitan, née le 11 mai 1978.
M. Fraga Martins (Hugo, Miguel), né le 1er octobre 1981.
Mme Francu (Nicoleta), née le 19 août 1971.
Mme Fromentin (Mélanie, Jeanette, Jacqueline), née le 1er avril 1983.
Mlle Garcia (Caroline), née le 8 mars 1982.
M. Garcon (Pierre), né le 27 juin 1984.
M. Gheorghiu (Gabriel-Traian), né le 27 mai 1974.
Mme Goepp (Angélique, Laëtitia), née le 29 octobre 1984.
Mme Goguey (Chloé, Aurélie, Laetitia), épouse Breuil, née le 6 novembre 1983.
Mlle Gonzalez (Leslie), née le 31 juillet 1982.
M. Grigoli (Maxime, Marc, Jean-Pierre), né le 9 février 1983.
M. Haas (Emmanuel, Jean, Victorien), né le 6 avril 1986.
M. Hachemi (Mohamed, Moulay), né le 4 décembre 1971.
M. Haddam (Malik), né le 22 février 1980.
M. Hamroun (Nacim), né le 26 juin 1979.
M. Hardy (Jean-Baptiste, Jean-Michel), né le 7 mars 1985.
Mlle Hengen (Maryse), née le 25 novembre 1980.
M. Hinard (Sébastien, François, Didier), né le 21 septembre 1980.
M. Homs (Yannick, Pascal, Vincent), né le 24 septembre 1982.
Mme Hubert (Noémie, Aurélia, Alexandra), née le 27 décembre 1983.
Mlle Hulenyiova (Anetta), née le 19 septembre 1972.
M. Huot (Benjamin), né le 23 mars 1982.
Mme Iacovache (Alina), épouse Onea, née le 1er novembre 1978.
Mme Ienasoni (Stefania-Ramona), épouse Dumbrava, née le 3 février 1975.
M. Iserentant (Jules), né le 20 septembre 1986.
Mme Julien (Florence, Louise), épouse Marsollier, née le 4 mars 1982.
M. Kacha (Mehdi, Ahmed, Mohammed), né le 17 octobre 1982.
Mlle Keyser (Marie), née le 14 juin 1983.
Mlle Kiskira (Olga), née le 9 novembre 1972.
M. Koopman (Melchior), né le 5 mars 1980.
Mme Kovacs (Szilvia), née le 25 novembre 1975.
M. Lacave (Guillaume, Pierre), né le 3 novembre 1981.
Mlle Lamanna (Irène), née le 10 septembre 1982.
M. Lamarche (Edouard, Bertrand), né le 5 février 1985.
Mme Large (Audrey), née le 29 août 1984.
Mlle Laudeho-Leroy (Annick, Isabelle, Corinne), née le 19 avril 1963.
Mme Laurent (Virginie, Marie-Madeleine), épouse Griffault, née le 4 octobre 1981.
Mme Le Corre (Marine), née le 15 décembre 1983.
M. Le Mauff De Kergal De La Chataigneraie (Charles, Axel, Thibault), né le 6 juin 1983.
M. Lefterov (Grigoriy), né le 12 novembre 1951.
Mlle Lemoine (Amélie), née le 10 août 1982.
M. Letocart (Philippe, Georges, Christian), né le 23 octobre 1981.
Mlle Lieutaud (Stéphanie, Armande, Marie), née le 16 mars 1985.
Mlle Macel (Marie-Eve), née le 30 avril 1980.
Mme Mancia (Claire, Jacqueline), née le 1er juillet 1984.
Mme Mareschal De Charentenay (Louise, Marie), épouse Gueit, née le 12 août 1982.
M. Marhar (Fouad), né le 24 juillet 1982.
Mme Marie (Anaïs), née le 20 septembre 1983.
Mme Martin (Aurélie, Aude, Catherine), née le 13 juin 1984.
Mlle Maury (Camille, Anne, Cécile), née le 17 mai 1984.
M. Meddour (Mehdi, Benoit), né le 20 avril 1981.
Mlle Menace (Cécilia), née le 10 avril 1982.
Mme Menier (Virginie, Berthe, Suzanne), épouse De L'Hamaide, née le 7 septembre 1958.
Mme Milanova (Magdalina, Ivanova), épouse Tosheva, née le 1er décembre 1970.
M. Mille (François-Xavier, Louis, André), né le 5 avril 1961.
Mlle Minguy (Nolwenn, Marie), née le 24 octobre 1983.
M. Mirek (Sébastien), né le 1er décembre 1982.
Mlle Modica (Pauline, Lucie, Hélène), née le 1er avril 1982.
Mme Montoro (Elodie), épouse Agut, née le 13 janvier 1982.
Mme Munagamage (Gaïttha), épouse Charmillon, née le 2 février 1983.
Mlle Nebout (Sophie, Dominique, Anne-Marie), née le 30 mars 1983.
M. Nguyen Van Phi (Luc), né le 24 mars 1970.
Mme Ntengtang (Régine, Aurélie), épouse Njock, née le 29 novembre 1974.
M. Oger (Sébastien, Stéphane), né le 5 juin 1979.
Mlle Oré (Marie-Virginie), née le 27 mai 1983.
Mlle Parrel (Stéphanie, Dominique, Emilie), née le 16 septembre 1984.
M. Pascual (Mathieu, Olivier, Jean-Antoine), né le 13 février 1982.
Mme Perrot (Justine), née le 25 février 1985.
Mlle Pescarmona (Chiara), née le 23 septembre 1978.
Mme Picard (Paola-Carla, Franckie, Antonia), épouse Hanrion, née le 26 septembre 1984.
Mme Platon (Ecaterina), épouse Cinca, née le 26 novembre 1977.
Mme Podar (Ioana-Carmen), née le 19 août 1978.
Mme Podeur (Mary), née le 31 août 1982.
M. Ponthus (Jean-Pierre), né le 5 juillet 1981.
Mlle Popescu (Raluca), née le 10 octobre 1981.
M. Quattrone (Diégo), né le 1er juin 1983.
Mlle Querciagrossa (Stefania), née le 30 novembre 1979.
M. Raft (Julien), né le 16 mars 1976.
M. Rebet (Olivier, Michel), né le 11 mai 1980.
Mlle Reitter (Marie, Odile, Madeleine), née le 7 février 1985.
Mme Riou (Gwennaël), épouse Surian, née le 4 avril 1983.
Mme Rivoal (Cécile), née le 17 mai 1985.
Mlle Rizk (Jessica), née le 7 mai 1984.
Mlle Rodrigues (Aurore, Simone, Gilberte), née le 2 septembre 1984.
M. Roisne (Antoine, Francois), né le 21 février 1982.
Mlle Rol (Mathilde, Madeleine, Marguerite), née le 12 octobre 1982.
Mme Roumagnac (Aurélie), épouse Brunet, née le 1er juillet 1983.
M. Rubino (Enrico), né le 26 février 1966.
Mlle Ruimy (Aude), née le 25 avril 1984.
M. Ryckmanns (Friedrich-Michael, Otto), né le 14 juillet 1977.
Mlle Sabau (Lucie), née le 15 juin 1983.
Mme Sadek (Mériem), née le 10 janvier 1986.
M. Saleh (Mohamed), né le 13 juillet 1975.
Mme Saour (Anne-Charlotte, Hélène), née le 18 décembre 1981.
M. Sauvajon (David, Jean), né le 21 juillet 1982.
M. Scherrer (Vincent, Rémi, Dominique), né le 14 juillet 1984.
Mlle Schwartz (Noémie, Lucienne, Jenny), née le 29 avril 1985.
Mlle Serena (Claire, Audrey, Aurélie), née le 13 mars 1984.
Mme Snauwaert (Aurélie, Dolorès), née le 18 avril 1984.
M. Staes (Olivier, Jean, Bernard), né le 10 octobre 1979.
Mlle Steyer (Julie), née le 31 mai 1983.
M. Thellier (Damien), né le 2 octobre 1983.
M. Thierry (Seamus, Jean), né le 11 avril 1984.
M. Tirca (Andrei, Dumitru), né le 16 juin 1976.
Mlle Todorova (Violeta, Todorova), née le 15 juillet 1982.
Mme Tran (Thiên-Nga), épouse Chamaraux, née le 3 juillet 1983.
M. Trouve-Buisson (Thibaut), né le 30 juin 1984.
M. Tsokanis (Ianis, Panayotis), né le 12 novembre 1982.
Mme Vasile (Emilia-Maria), épouse Danila, née le 17 janvier 1984.
M. Vasilica (Valerus), né le 31 juillet 1982.
Mlle Venot (Marie-Clémentine, Alice), née le 22 décembre 1985.
Mlle Vermersch (Charlotte, Odile), née le 19 mars 1985.
Mlle Vizioz (Elsa, Muriel, Renée), née le 26 octobre 1983.
Mme Wasilewski (Marion, Marion), née le 4 février 1985.
M. Weiss (Emmanuel, Alexandre), né le 28 mai 1981.
M. Zaouter (Cedrick, Emmanuel), né le 14 mars 1981.
Mme Zappella (Nathalie), née le 9 juillet 1983.
M. Zogheib (Elie), né le 12 décembre 1974.
M. Aseglio Gianinet (Claudio), né le 13 janvier 1984.
M. Atthar (Vincent), né le 22 novembre 1984.
Mlle Baltres (Maude, Virginie), née le 18 mars 1986.
Mme Belloni (Ilaria), épouse Maraffi, née le 27 août 1984.
Mme Ben Rehouma (Mouna), née le 21 avril 1984.
M. Boinette (Romain), né le 31 août 1985.
Mlle Bonnet (Claire, Catherine, Martine), née le 16 septembre 1985.
Mme Brunet (Sophie, Michèle, Fanny), née le 24 octobre 1966.
Mme Campos (Dorothée, Catherine, Marie Josée), épouse Garnier, née le 20 février 1984.
Mlle Campos Vega (Clara), née le 3 avril 1984.
Mlle Casella (Claudia), née le 4 avril 1978.
M. Chaban (Vitaliy), né le 30 décembre 1975.
Mme Chekh Osman (Rabea), épouse Ibrahim, née le 1er mars 1968.
M. Cirlig (Sergiu), né le 16 août 1961.
Mme Coache (Claire, Alice, Monique), épouse Geneve, née le 1er novembre 1984.
M. Collinson (Ioan, Harvey, Kweku), né le 26 octobre 1983.
M. Cupaciu (Alexandru), né le 13 mai 1982.
M. Daoud (Omar), né le 12 avril 1978.
Mlle Delye (Bénédicte, Yvette, Paule), née le 17 décembre 1966.
Mlle Destro (Marina), née le 5 février 1971.
Mme Dolla (Emmanuelle, Marie, Charlotte), née le 10 octobre 1985.
Mme El Rahib (Khouloud), née le 5 août 1965.
M. Eybert-Berard (Jean, Albert), né le 25 août 1953.
Mlle Fabre (Fanny), née le 3 novembre 1986.
Mme Grosu (Ramona-Mihaela), épouse Vornicu, née le 18 novembre 1981.
Mlle Hanshi (Jima), née le 20 janvier 1967.
M. Hime (Nathanael, Pierre-Alexandre), né le 18 mai 1987.
Mlle Hourcastagnou (Edith, Marie-France), née le 28 octobre 1985.
M. Kanyamibwa (Denys), né le 13 juin 1963.
Mlle Khaled (Asmaa), née le 16 juillet 1974.
Mme Lagrave (Caroline), épouse Safranez, née le 21 avril 1986.
M. Lardja (Mohammed), né le 1er mai 1980.
Mme Lernould (Laëtitia), épouse Toulliou, née le 7 novembre 1984.
Mme Leuciuc (Simona-Alexandra), épouse Scurtu, née le 4 février 1981.
M. Maraffi (Tommaso), né le 30 novembre 1984.
Mlle Martin (Charlotte), née le 16 novembre 1984.
M. Masmoudi (Yemen), né le 24 octobre 1979.
M. Masquere (Pierre), né le 26 décembre 1985.
Mlle Mayeur (Claire), née le 18 janvier 1979.
M. Molinari (Simone), né le 31 janvier 1979.
M. Moury (Pierre-Henry, Pascal), né le 31 mars 1983.
Mlle Nay (Mai-Anh, Vannavy, Laurence), née le 13 mars 1985.
M. Ngo (Quentin, Hong Quang), né le 22 mai 1972.
M. Petua (Philippe), né le 21 octobre 1979.
M. Peyrache (Jérôme), né le 14 mai 1978.
Mlle Poirier (Marion, Cécile), née le 14 février 1981.
M. Potié (Frédéric, Jean-Romain), né le 4 octobre 1962.
Mme Pricop (Elena-Mihaela), épouse Iordache, née le 10 juin 1970.
M. Rahmoune (Farid, Chakib), né le 28 octobre 1976.
M. Ramorasata (Jean, Andersen, Cherubin), né le 17 juillet 1976.
Mlle Rasata (Julie), née le 10 octobre 1984.
M. Rosales Zarco (Oscar), né le 16 novembre 1976.
M. Rossignol (Benoit), né le 29 janvier 1965.
M. Roussel (Vincent, Philippe), né le 5 octobre 1985.
Mme Saptefrat (Diana), née le 15 mars 1981.
Mme Sinaceur (Mériem), née le 15 août 1978.
M. Soufflet (Hugues, Marie, Pierre), né le 10 janvier 1982.
M. Srairi (Mohamed), né le 21 décembre 1979.
Mme Tangning (Clémentine), épouse Nguend, née le 17 février 1973.
Mme Teleman (Geanina), épouse Buceag, née le 8 avril 1981.
Mme Thevenot (Alice, Marie, Geneviève), épouse Buffat, née le 12 septembre 1969.
Mlle Tuccella (Raphaëlle, Marie, Suzanne), née le 27 février 1985.
M. Vadam (Christophe, Jean-Marie), né le 16 avril 1967.
Mlle Vassal (Olivia, Camille), née le 25 décembre 1985.
M. Vincent (Olivier), né le 7 novembre 1985.
Mlle Virtos (Marie, Lucie, Pauline), née le 16 avril 1986.
Mme Voropchevici (Elisabeta), épouse Filip, née le 5 février 1973.
Mme Wallaert (Marine, Anaïs), née le 5 septembre 1987.
M. Weber (Martin, Oliver), né le 10 novembre 1975.
M. Yaacoubi (Makrem), né le 17 mars 1976.
M. Ziccarelli (Jean-Patrick), né le 8 juillet 1956.
Mlle Alter (Laura, Josette), née le 17 avril 1987.
Mme Anschel (Sophie, Marie, Anne Elisabeth), épouse Dreux, née le 17 mai 1961.
Mme Arnaud (Pauline), née le 14 novembre 1986.
Mlle Balducci (Estelle, Vaité), née le 18 avril 1986.
M. Belmondo (Thibaut, Franck, Stéphane), né le 17 août 1986.
Mme Benammar (Achraf), née le 16 juin 1982.
Mme Bez (Stéphanie, Ngoc-Minh), née le 14 décembre 1984.
Mlle Billon (Laura, Céline, Aurélie), née le 23 février 1988.
M. Biron (Antoine), né le 7 mai 1975.
Mme Boistot (Lucile, Anne-Marie, Raymonde), épouse Ferreux, née le 9 août 1985.
M. Bonnefoy (Yannick), né le 27 février 1986.
Mme Bouc Boucher (Mathilde), née le 25 septembre 1987.
Mme Boucret (Lisa, Geneviève, Yvette), née le 6 mars 1987.
Mme Boulez (Florence, Edith, Sophie), épouse Roucher, née le 5 juillet 1985.
Mlle Bourdin (Carole), née le 11 décembre 1987.
Mlle Bronner (Laëtitia, Angela), née le 13 mai 1984.
M. Brungs (Thomas), né le 21 septembre 1984.
M. Cailloux (Philippe, Robert, André), né le 4 juillet 1969.
Mlle Cartau (Carole), née le 2 mai 1970.
M. Caspar (Yvan, Jean, Alphonse), né le 29 mai 1986.
Mlle Catteau (Aurore), née le 27 octobre 1986.
M. Cavey (Thibault, Albert), né le 14 février 1983.
Mlle Chauzeix (Jasmine, Claire), née le 26 mai 1984.
M. Coutard (Aymeric, Charles, Camille), né le 21 avril 1986.
Mme Dandieu (Sophie, Catherine), née le 22 février 1980.
Mlle Dard (Céline, Paule), née le 24 mai 1987.
Mlle De Beauvoir (Charlotte, Marie-Pierre), née le 9 juin 1982.
Mme Debord (Camille, Claire), née le 16 novembre 1986.
M. Desch (Laurent, Pierre, Nicolas), né le 14 août 1985.
Mme Descoeur (Juliette), née le 8 mars 1982.
Mlle Desmons (Aurore, Paulette, Aline, Suzanne), née le 25 juin 1984.
Mme Desoutter (Judith), née le 22 juin 1987.
Mme Dremaux (Julie, Sylvie), née le 2 janvier 1988.
Mme Duda (Janina, Paula), épouse Ferrand, née le 1er mars 1979.
M. Dumontet (Erwan, Rene), né le 20 mars 1985.
Mme Dupieux (Céline, Magali), épouse Chabert, née le 22 mai 1986.
Mlle Durand (Marine, Jeanne, Christine), née le 4 mars 1986.
M. Farchi (Olivier, Georges, Paul), né le 18 décembre 1984.
Mme Farcis (Mathilde, Marie, Yvonne), épouse Parent, née le 4 mai 1979.
Mme Favale (Fabrizia), épouse Rothschild, née le 11 août 1982.
Mlle Flament (Héloïse, Mélanie, Denise), née le 9 novembre 1981.
M. Flao (Tanguy, Pierre-Yves), né le 9 août 1985.
Mme Floch (Pauline), née le 14 décembre 1985.
M. Franza (Patrick, Georges), né le 8 mai 1964.
M. Garcie (Christophe, Etienne, Armand), né le 5 août 1987.
Mlle Garnaud (Cécile), née le 19 décembre 1985.
Mme Gautier (Elodie, Charlotte), épouse Veyret, née le 28 mai 1985.
Mme Giusti (Delphine, Sandrine), née le 14 janvier 1987.
M. Goret (Julien, Georges), né le 7 mars 1984.
Mme Goulard De Curraize (Claire, Marie), née le 17 février 1984.
M. Guenat (David, André, Pierre), né le 16 décembre 1983.
M. Guiheneuf (Raphaël, Pierre, Alexis), né le 23 décembre 1984.
M. Isnard (Christophe, Jacques), né le 2 mars 1983.
Mme Kaltenbach (Sophie, Antoinette, Rose-Marie), épouse Silve, née le 3 septembre 1980.
Mme Kazmierczak (Catherine, Marie), épouse Vermaut, née le 17 novembre 1986.
Mlle Keller (Laura, Marie-Jeanne, Geneviève), née le 16 novembre 1984.
Mlle L'Honneur (Anne-Sophie, Jeanne, Marie), née le 29 mai 1987.
Mlle Lapusneanu (Ruxanda Paula), née le 29 juin 1967.
Mlle Lavergne (Rose-Anne, Hélène), née le 19 novembre 1985.
Mme Laviano (Corinne, Adèle, Louise), épouse Rousselin, née le 13 février 1963.
Mme Lebeau (Alexandra, Mélanie, Virginie), née le 1er avril 1985.
M. Lechevalier (Nicolas, Jean), né le 8 août 1987.
Mme Leschi (Cristina, Marcella, Saveria), née le 8 novembre 1983.
Mme Lesteven (Elodie, Louise, Aline), épouse Lesteven-Meknache, née le 7 décembre 1984.
M. Levy (Jonathan), né le 25 novembre 1984.
M. Malve (Brice, Philippe), né le 1er août 1983.
Mlle Marmontel (Oriane, Bénédicte, Annie), née le 11 avril 1986.
Mlle Mendes Moreira (Ana, Joao), née le 31 juillet 1985.
Mme Micaelo (Maïté), née le 26 août 1982.
M. Michaud (Anthony, Cyril), né le 20 août 1982.
M. Molin (Arnaud, Nicolas), né le 25 janvier 1986.
Mme Morvan (Céline, Marlène), née le 19 janvier 1986.
Mlle Nivaggioni (Vanessa, Marie, Françoise), née le 5 décembre 1987.
Mme Oca (Florine, Carole, Jannine), née le 30 septembre 1984.
Mme Pape (Elise, Simone, Jeannine), née le 29 avril 1987.
Mme Park (Ji Hye), épouse Alexandre, née le 15 août 1982.
M. Passot (Christophe, Gilles), né le 27 juin 1982.
M. Peltier (Lucas, Pierre), né le 4 mars 1981.
Mme Perrier (Marine), née le 9 janvier 1987.
Mme Platzer (Valérie, Dominique), née le 13 mai 1983.
Mlle Poli (Caroline), née le 20 novembre 1984.
Mme Racineux (Isabelle, Paule, Marie), épouse Abeille, née le 8 septembre 1966.
Mlle Ranc (Anne-Gaëlle), née le 7 septembre 1985.
Mme Ribou (Ghislaine), née le 6 janvier 1961.
Mlle Roger (Christelle, Anne, Pascale), née le 3 avril 1983.
Mlle Rondeau (Sophie, Karelle), née le 2 octobre 1986.
Mlle Roux (Hélène, Marie), née le 5 décembre 1986.
M. Sakka (Mehdi, Azziz), né le 4 octobre 1984.
M. Sattler (Laurent, Charles, Jean-Félix), né le 4 octobre 1987.
M. Sinègre (Thomas), né le 2 mars 1986.
Mme Souvignet (Alice, Jeanne, Marie), née le 16 janvier 1986.
M. Suner (Ludovic), né le 8 avril 1985.
Mlle Tallet (Anne, Kriss, Audrey), née le 4 avril 1985.
M. Tran (Cong Tri), né le 28 décembre 1985.
Mlle Ughetto (Estelle, Edith, Geneviève), née le 26 juin 1986.
Mlle Varlet (Pauline, Christiane, Renée), née le 29 juillet 1987.
Mme Vilain-Parcé (Alice, Anasthasie), née le 31 janvier 1985.
Mlle Wozny (Anne Sophie), née le 23 décembre 1986.
M. Abbara (Chadi), né le 15 octobre 1976.
M. Augereau (Olivier, Florent, Pierre), né le 2 juin 1983.
Mme Benakli (Samya), épouse Yaddadene, née le 27 décembre 1976.
Mme Bera (Elsa, Marie-Hélène, Suzanne), née le 13 avril 1987.
M. Bessonnat (Julien), né le 20 avril 1986.
Mme Chemoul (Audrey, Reine), née le 4 février 1984.
M. Chérif-Touil (Ali-Chérif), né le 23 août 1984.
Mlle De Monte (Anne), née le 7 juin 1985.
Mme De Saint Jore (Mylène, Hélène), née le 8 juin 1988.
Mlle Dufernez (Fabienne, Michèle, Odile), née le 23 novembre 1973.
Mme Elfassy (Yaelle, Johanna, Dina), épouse Zarka, née le 26 juin 1987.
Mme Fabre (Aude, Diane, Alix), née le 12 mai 1986.
Mme Faure (Anne-Camille, Marie), épouse Gibert, née le 4 septembre 1981.
Mme François (Stéphanie, Déborah), née le 19 novembre 1977.
Mme Ghoual (Ouda), née le 13 mars 1987.
M. Girard (David, Jacky, Yves), né le 25 mai 1988.
Mme Girot (Hélène, Adeline, Armelle), née le 19 septembre 1980.
Mme Hamdi (Houda, Assia), épouse Roze, née le 27 novembre 1985.
Mlle Hemar (Claire), née le 10 septembre 1979.
Mme Houdant (Nathalie, Marie, Dominique), épouse Prieur, née le 25 décembre 1978.
Mme Jarroux (Elisabeth, Suzette, Raymonde), épouse Roth, née le 6 janvier 1967.
Mme Kadi (Amina), née le 9 janvier 1982.
Mlle Leprince (Cécile, Marguerite, Louise), née le 26 novembre 1986.
M. Letizia (Guillaume, André, Vincent), né le 27 août 1986.
M. Leymarie (Vincent, André, Joseph), né le 1er août 1966.
Mme Litvinova (Elena), née le 23 juin 1970.
M. Merviel (Clément, Olivier, Jacques), né le 13 août 1981.
Mlle Minoza (Alida, Passanyégdé), née le 21 décembre 1986.
Mlle Montewis (Audrey, Ginette, Rose-Marie), née le 5 juillet 1989.
Mme Morel (Claire, Marie-Catherine), épouse Souesme, née le 21 septembre 1978.
M. Pawlowski (Maxime), né le 19 février 1986.
Mme Plawecki (Maëlle, Emma, Jeanne), née le 7 mars 1987.
M. Queuche (Frédéric, Bernard, Daniel), né le 20 décembre 1966.
Mlle Rigollet (Lauren, Maud), née le 22 décembre 1980.
Mlle Rolland (Angèle, Catherine, Marie), née le 22 avril 1987.
Mme Romand (Barbara, Celine), épouse Coche, née le 22 novembre 1977.
Mlle Rostane (Hidayat, Fatiha), née le 4 janvier 1964.
M. Rucheton (Benoit), né le 31 mars 1987.
Mme Samoud (Inès), épouse Harzallah, née le 24 janvier 1979.
M. Simonet (Batiste, Roger), né le 22 septembre 1988.
M. Suybeng (Vecheak), né le 30 décembre 1982.
M. Terpin (Guillaume, Jérôme, Norbert), né le 30 juillet 1982.
Mme Yahouni (Tassadit), épouse Kheyar, née le 20 octobre 1962.
Mlle Zucchini (Laure, Claire, Marie), née le 19 octobre 1987.
M. Abtan (Jérémie, Avy), né le 26 mars 1984.
M. Aldebert (Philippe), né le 10 janvier 1983.
M. Auquier (Nathanael, Emile, Frédéric), né le 24 février 1986.
M. Bailleul (Xavier, Régis, Cornil), né le 4 novembre 1986.
M. Baudet (Mathilde), né le 19 décembre 1983.
Mlle Baudouy (Delphine), née le 17 août 1983.
Mlle Bauley (Karine), née le 8 novembre 1982.
Mme Bâzu (Iulia), épouse Bors, née le 1er juillet 1982.
M. Benichou (Maxime, Paul, Lucien), né le 30 décembre 1985.
Mlle Binda (Camille, Ginette, Gilberte), née le 21 janvier 1986.
Mme Blanchart (Katrien), née le 5 juin 1984.
M. Bonnet (Benjamin), né le 27 mai 1985.
M. Bosser (Gilles, Francois, Pierre), né le 10 novembre 1964.
Mlle Boudghene-Stambouli (Fanny, Julia, Leila), née le 10 février 1985.
M. Boudjellil (Rabah), né le 30 juillet 1980.
M. Bouhzam (Najime), né le 1er février 1984.
M. Boukantar (Madjid), né le 22 décembre 1984.
M. Boulogne (Cyrille), né le 15 septembre 1981.
M. Broussous (Florent), né le 3 juin 1985.
Mme Casset (Charlotte, Céline), née le 9 janvier 1986.
Mlle Chatot (Marion), née le 29 novembre 1984.
M. Coisne (Augustin, Santiago), né le 11 mai 1984.
Mme Cornolle (Claire, Marie-Aimée, Ginette), née le 18 avril 1985.
Mme Daudin (Magalie, Anne, Céline), née le 15 novembre 1984.
M. Debry (Nicolas, Hervé, Xavier), né le 8 mai 1985.
Mme Deguines (Claire, Catherine, Charlotte), née le 24 avril 1983.
Mme Delseny (Delphine, Aurély), née le 25 août 1983.
M. Demoniere (Fabrice), né le 21 septembre 1976.
M. Desprets (Laurent, Gérard, Jean-Baptiste), né le 4 septembre 1984.
Mme Dossi (Héléna, Anne-Charlotte), née le 16 novembre 1984.
M. Doucy (Alexandre, Jean, Albert), né le 24 janvier 1987.
Mlle Dumitriu (Elena), née le 23 décembre 1976.
M. Dupont (Jonathan), né le 8 mars 1980.
Mlle El Asri (Ciham), née le 29 juillet 1983.
Mlle Fernandez (Vanessa, Marie-Yvette), née le 8 août 1984.
M. Flori (Maxime, Eugène), né le 14 juillet 1986.
Mlle Fontaine (Caroline, Florence), née le 30 avril 1984.
Mme Galli (Elena), épouse Itri, née le 18 février 1981.
M. Gardey (Kevin, Jean, François), né le 31 décembre 1983.
Mme Gardy (Constance, Marie, Sabine), épouse Verdonk, née le 6 juin 1984.
Mme Greffe (Lorraine, Marie-Claire, Hélène), épouse Poueymidanette, née le 18 juin 1983.
Mme Gzara (Heger), épouse Amerah, née le 1er février 1984.
M. Hechema (Remy), né le 19 octobre 1984.
Mme Jeanmet (Tifenn, Maïté, Denoela), née le 28 novembre 1983.
M. Jousse (Christopher, Morgan), né le 5 août 1985.
M. Labbé (Jean-Philippe), né le 26 mai 1981.
M. Laine (Marc, Théo, Elie), né le 21 mai 1983.
Mme Laine (Marion), née le 22 novembre 1985.
Mme Larrieu-Ardilouze (Elisa, Aimée, Marie), née le 8 avril 1986.
Mme Lasgi (Caroline), née le 8 septembre 1983.
Mlle Lematte (Elodie, Nathalie), née le 27 mars 1984.
Mme Lheritier (Gwénaëlle, Louisette, Denise), née le 30 janvier 1980.
M. Maazi (Nizar), né le 30 octobre 1983.
Mme Marcillac (Michèle, Jacqueline), épouse Desruennes, née le 3 février 1955.
M. Marzak (Halim), né le 20 décembre 1981.
Mme Maurin (Marion, Renée), née le 3 mai 1976.
M. Mazieres (Guillaume, Paul, Julien), né le 30 avril 1985.
Mlle Melay (Marie), née le 5 juin 1984.
Mme Méry (Claire, Elisabeth), épouse Alexandre, née le 12 mai 1984.
M. Metzdorf (Pierre-Adrien, Francis), né le 2 décembre 1984.
M. Mottin (Benoit, Clovis), né le 20 avril 1984.
M. Moussa (Karim), né le 14 janvier 1985.
Mlle Mouton (Stéphanie, Jeanne, Maria), née le 25 janvier 1984.
Mlle Naem (Nora), née le 1er décembre 1984.
Mme Nastase (Nicoleta, Alice), épouse Vilcan, née le 23 novembre 1976.
M. Nicol (Pierre-Philippe), né le 24 juin 1986.
Mme Niro (Marjorie), née le 22 décembre 1984.
Mme Olezac (Anne-Sophie, Elisabeth, Christine), née le 16 mars 1983.
Mme Ouadah (Aïcha), épouse Kosbur, née le 23 octobre 1981.
Mme Ouardani (Rahma), épouse Moussa, née le 27 octobre 1981.
Mlle Ozier-Lafontaine (Nathalie), née le 13 juillet 1979.
M. Pascal (Julien, Georges, Henri), né le 8 mai 1985.
Mlle Perez (Fanny), née le 24 mai 1982.
M. Philippart (Raphaël, Serge), né le 16 octobre 1984.
Mlle Pierre (Jeanne, Emmanuelle), née le 23 août 1984.
M. Prieur (Cyril, Olivier), né le 17 juin 1985.
Mme Reynaud (Amélie, Géraldine, Josette), née le 16 février 1981.
M. Rifai (Raed), né le 25 juin 1984.
M. Salaun (Erwan, François), né le 7 juin 1983.
M. Terreaux (Jérémy, Louis), né le 7 décembre 1985.
M. Thebault (Christophe, Jean, Francois), né le 8 mai 1981.
Mlle Thomann (Sara, Violette, Catherine), née le 10 janvier 1984.
Mme Tubucanu (Raluca, Elena), épouse Enache, née le 16 janvier 1981.
Mlle Tulane (Claire), née le 16 septembre 1986.
M. Vaksmann (Arthur), né le 29 décembre 1985.
Mme Verdier (Florence, Marie-Claire, Louise), épouse Watts, née le 29 novembre 1977.
M. Voilliot (Damien), né le 9 mai 1984.
M. Von Wedel (Jasper), né le 23 juin 1978.
Mme Zeyons (Floriane), épouse Graf, née le 1er juin 1987.
M. Barsoum Mikhaïl (Paul), né le 21 juin 1985.
M. Bozgan (Marius, Ionut), né le 18 avril 1981.
M. Cartigny (Guillaume, David), né le 15 mars 1988.
M. Cheneau (Edouard, François, Philippe), né le 21 décembre 1970.
Mlle Duculescu (Elena-Magdalena), née le 26 mai 1983.
Mme Fellini (Federica), née le 15 juin 1984.
Mme Gavrilina (Tatiana), née le 18 juillet 1981.
M. Horen (Patrice, Alain, Olivier), né le 5 janvier 1986.
M. Kneizeh (Aziz), né le 24 janvier 1975.
M. Kouaho (Gbanny, Sylvain), né le 19 février 1969.
Mme Manova (Mariya, Georgieva), épouse Manova - Panayotova, née le 27 février 1974.
M. Mejri (Mourad), né le 24 janvier 1979.
M. Murat (Gurbuz), né le 1er janvier 1986.
Mme Oancea (Dana, Anca), épouse Petrovai, née le 5 janvier 1980.
M. Pierrard (Romain, Henry, Jacques), né le 7 août 1985.
M. Rehal (Kamel), né le 15 septembre 1977.
M. Asztalos (Robert, Richard), né le 27 janvier 1980.
M. Bentaleb (Adib), né le 24 août 1981.
Mlle Bollon (Emilie, Marie-Claire), née le 29 juillet 1984.
M. Chirica (Alexandru-Dan), né le 13 octobre 1979.
M. Cuellar (Emmanuel), né le 15 juin 1985.
M. Daskaliuk (Oktavian), né le 4 février 1981.
M. Gutierrez (Israel), né le 12 mai 1980.
Mme Ladjici (Yamina), épouse Amiar, née le 22 juin 1981.
M. Lo Presti Catini (Massimiliano), né le 1er janvier 1971.
M. Maita (Constantin), né le 9 février 1981.
M. Maurin (Thierry, Simon, Noël), né le 12 juin 1953.
Mme Merdrignac (Aude, Marie), née le 31 décembre 1983.
Mme Paladino (Nunzia, Cinzia), née le 17 avril 1976.
M. Papaleo (Domenico), né le 4 mars 1978.
Mlle Papini (Federica), née le 22 juin 1982.
M. Patrizi (Andrea), né le 12 décembre 1982.
M. Serradori (Thomas, Jean), né le 29 mai 1982.
Mme Slotema (Eveline, Thérèse), née le 5 juillet 1978.
Mlle Solovei (Laurence), née le 11 décembre 1979.
M. Thebault (Baudouin, Olivier, Mathew), né le 26 juillet 1983.
M. Tiuca (Dan-Catalin), né le 24 septembre 1977.
M. Veltchev (Ludmil, Marinov), né le 27 avril 1965.
Mme Zemour (Johanna), née le 9 décembre 1984.
M. Andrianasolo (Miakajato, Fierenana), né le 28 novembre 1969.
Mme Bizgan (Mirela, Liliana), épouse Mery, née le 12 octobre 1977.
M. Cremone (Cristiano), né le 25 avril 1981.
Mlle Frasconi (Cécilia), née le 18 juillet 1985.
Mlle Thouvenin (Mélanie), née le 5 mai 1978.
M. Bensaid (Ronny, Elie), né le 6 septembre 1980.
M. Berte (Nicolas, Albert, Henri), né le 27 juin 1983.
M. Chaussy (Yann, Thierry), né le 14 septembre 1982.
Mme Couvrat (Véronique, Sylvie), épouse Carcauzon, née le 5 février 1980.
Mlle Gizard (Aliette, Marie, Catherine), née le 15 juin 1983.
M. Gomola (Vladimir), né le 19 septembre 1982.
Mme Grosos (Céline, Claire), née le 6 septembre 1980.
M. Hervieux (Erik, Alexis), né le 12 février 1984.
Mme Kim (Pui-Pui), née le 19 novembre 1981.
M. Lucas (Grégory), né le 10 juin 1982.
Mme Moro (Anne), épouse L'Kaissi, née le 3 juillet 1969.
Mlle Prost (Selma, Alice, Ito), née le 17 novembre 1983.
M. Chevaleyre (Amaury, Antoine), né le 14 novembre 1985.
Mme De Boutray (Marie, Hélène, Ghislaine), épouse Goulabchand, née le 9 novembre 1985.
M. Delanoe (Franck, Erwan), né le 5 mai 1983.
M. Foletti (Jean-Marc, Louis, Aimé), né le 29 novembre 1981.
M. Guiol (Julien, Marie, Dominique), né le 15 mars 1984.
Mlle Pineau (Albane, Françoise, Alexandrine), née le 30 décembre 1966.
Mlle Rougeot (Amélie, Thérèse, Huguette), née le 6 octobre 1983.
Mme Touzet (Sandrine, Anna, Catherine), épouse Roumazeille, née le 30 octobre 1981.
M. Garmi (Rachid), né le 25 janvier 1980.
M. Ameline (Tony, Luc), né le 11 juin 1983.
M. Antoni (Maxime, Alexandre), né le 13 février 1984.
Mme Bariatinsky-Lancelier (Varenka), née le 16 juillet 1980.
M. Belal (Redha), né le 7 février 1985.
M. Belvisi (Baptiste), né le 15 septembre 1985.
M. Benko (Pierre-Etienne, Joseph, Marie), né le 21 janvier 1978.
M. Chafchafi (Rachid), né le 20 avril 1979.
M. Chapus (Valentin, Désiré, Camille), né le 31 juillet 1983.
M. Cheval (Damien), né le 2 février 1982.
M. Cholewinski (Pierre, Eric), né le 14 mai 1982.
Mlle Constantinou (Barbara, Jeanne), née le 21 novembre 1980.
M. Coste (Jean-François), né le 13 septembre 1983.
M. De Bartolo (Rafael, Jean, Edouard), né le 6 mars 1985.
M. Delay (Cyril), né le 27 juillet 1984.
Mlle Delclaux (Stéphanie, Laure), née le 16 octobre 1983.
M. Donica (Adrian), né le 10 novembre 1980.
M. Dubory (Arnaud), né le 22 mai 1984.
M. Dumont (Germain, Jean-Bernard, Jérémie), né le 10 octobre 1983.
Mme Ebalard (Maud, Marie), née le 29 mars 1983.
Mme Erbland (Alexandra, Louise, Maud), née le 27 juillet 1986.
M. Erivan (Roger), né le 24 novembre 1984.
M. Forget (David, Roland), né le 22 octobre 1982.
M. Franchioni (Claudio), né le 25 février 1978.
M. Gaillard (Florent, Frédéric), né le 19 janvier 1984.
M. Girard (Guillaume, Patrice, Jacques), né le 16 février 1983.
M. Girard (Vincent, Pierre, Bernard), né le 18 juillet 1981.
M. Hollo (Bela), né le 11 octobre 1976.
M. Illés (Sandor, Tamás), né le 24 octobre 1958.
Mlle Jubert (Perrine, Camille, Marie), née le 15 octobre 1982.
M. Kishi (Takaakira), né le 31 août 1977.
M. Knafo (Jérémie, Edouard, Alexandre), né le 9 mars 1984.
M. Lancigu (Romain), né le 12 juillet 1983.
M. Le Meur (Mael, Clément), né le 4 août 1982.
M. Leclerc (Philippe), né le 23 septembre 1968.
Mme Lecomte (Natacha, Andrée, Simone), épouse Thaty, née le 20 mai 1983.
Mme Lozi (Caroline, Magdeleine), née le 22 juillet 1977.
M. Malekpour (Louis, Féri, Agha), né le 18 avril 1980.
M. Moitrel (Grégoire, Gilbert, Philipe), né le 2 janvier 1983.
M. Ngounou (Ngambo, Patrick), né le 9 mars 1971.
M. Pailhe (Régis), né le 28 novembre 1984.
Mme Pécou (Pascale, Marie, Hodierne), née le 16 février 1960.
Mme Picard (Laure, Annette, Suzanne), épouse Lancrin, née le 8 décembre 1984.
M. Pierrart (Jérôme, Jean, Willy), né le 8 mars 1982.
M. Rolland (Raphaël, Lionel), né le 26 mars 1982.
M. Roubineau (François, Guy), né le 30 mars 1983.
M. Sanchez (Thomas), né le 23 novembre 1984.
Mme Sebilo (Aude, Héléne, Andrée, Sylvie), née le 31 décembre 1983.
M. Stamilla (Marcello), né le 23 août 1983.
M. Villatte (Guillaume), né le 2 juin 1985.
M. Weiss (Aymeric), né le 11 juillet 1984.
M. Williams (Thomas), né le 30 octobre 1981.
M. Al Janzir (Bassel), né le 12 juillet 1976.
M. Al-Chab (Basem), né le 8 juillet 1973.
M. Ancelin (David), né le 9 février 1985.
M. Berard (Paul, Ernest), né le 17 octobre 1968.
M. Blejwas (Didier), né le 17 avril 1961.
M. Borta (Ionut), né le 27 janvier 1982.
M. Chabernaud (Didier), né le 28 septembre 1961.
M. Costan (Lucian), né le 12 septembre 1981.
M. Fall (Ousmane), né le 13 décembre 1968.
M. Garango (Ankombo Dit Djibril), né le 30 décembre 1964.
M. Hamra Krouha (Mourad), né le 26 octobre 1974.
M. Lahrach (Hicham), né le 9 juillet 1975.
Mlle Müller (Florence), née le 30 juin 1976.
M. Ourcival (Serge, André), né le 8 juillet 1959.
M. Saby (Jean-Damien), né le 15 juillet 1974.
M. Zayni (Richard, Rachad), né le 16 octobre 1976.
M. Zeghdoud (Mahdi), né le 26 février 1968.
M. Bonnet (Adrien, Georges, Pierre), né le 26 mars 1981.
Mme Chaussard (Haude, Patricia), épouse Prevost, née le 30 avril 1971.
M. Guibert (Marc), né le 17 septembre 1968.
Mme Hersant (Barbara, Joelle, Andréa), épouse Hersant, née le 28 septembre 1984.
Mme Kerfant (Nathalie, Isabelle), née le 19 avril 1982.
M. Leclere (Franck, Marie, Patrick), né le 29 mars 1978.
M. Michel (Gautier), né le 15 juillet 1985.
M. Nwachukwu (Godwin, Ifeanyi), né le 5 avril 1975.
Mme See (Leslie-Ann, Aurore, Sonia), née le 22 janvier 1986.
M. Rausky (Jonathan), né le 25 avril 1982.
M. Semeria (Eric, Jean, José), né le 30 novembre 1958.
M. Anselmi (Amedeo), né le 26 mars 1981.
M. Bordas (Mathieu), né le 20 octobre 1979.
M. Bourguignon (Thierry), né le 11 novembre 1979.
M. Fournel (Ludovic), né le 14 octobre 1982.
M. Gandet (Thomas), né le 20 mai 1981.
M. Guigard (Sébastien, Xavier), né le 15 février 1981.
M. Guiraudet (Patrice, Jean, Michel), né le 31 décembre 1978.
M. Heyndrickx (Maxime, Paul, Didier), né le 2 juillet 1986.
M. Hoang Minh (Tam), né le 5 septembre 1981.
M. Jaussaud (Nicolas), né le 12 avril 1980.
M. Lacoste (Philippe, Joël, Alain), né le 28 juin 1983.
M. Pierard (Thibault), né le 21 octobre 1981.
M. Renaud (Stéphane, Patrick), né le 6 juillet 1984.
M. Rodriguez (Arnaud, Jean, Julien), né le 22 décembre 1979.
Mme Surmei (Ecaterina), épouse Pintilie, née le 4 juin 1980.
M. Tixier (Denis), né le 25 septembre 1961.
M. Colonna (Giorgio), né le 27 février 1964.
Mme Salazar Gallegos (Diana, Clairette), épouse Mayeur, née le 30 septembre 1977.
M. Abd El Fattah (Vincent), né le 15 juin 1983.
M. Audenet (François, Jean, Marie), né le 8 octobre 1981.
M. Balssa (Loïc), né le 10 juillet 1983.
M. Bassard (Sébastien), né le 27 février 1979.
Mme Benbouzid (Sabrina), née le 16 septembre 1981.
M. Boissier (Romain), né le 26 octobre 1983.
M. Bozzini (Grégory), né le 22 décembre 1982.
M. Buge (François), né le 18 août 1983.
Mme Butruille (Caroline, Martine), épouse Faucon, née le 17 novembre 1982.
M. Capon (Grégoire, Jacques, Dominique), né le 28 novembre 1984.
Mlle Chodez (Marine, Cécile), née le 23 septembre 1981.
M. Ciuta (Catalin, Marian), né le 22 septembre 1979.
M. De Sousa (Philippe), né le 21 décembre 1980.
Mme Deboudt (Constance, Xochitl), épouse Macé, née le 13 mai 1984.
M. Defortescu (Guillaume, Gérard, Robert), né le 3 juin 1983.
M. Delage (Francky, Claude), né le 25 juillet 1980.
M. Delaume (Antoine), né le 30 janvier 1983.
M. Desmonts (Alexis, Roger, Georges), né le 11 février 1982.
M. Eyraud (Rémi, Henri), né le 11 août 1981.
Mlle Fiard (Gaëlle), née le 19 juin 1984.
M. Henon (François, Nicolas, Jacques), né le 6 septembre 1984.
M. Loiselle (Aurélien), né le 9 février 1984.
M. Marliere (François), né le 18 juin 1982.
Mme Martin (Lucille, Estelle, Pascale), née le 15 avril 1982.
M. Mascle (Laurent, Gérard, Frédéric), né le 9 avril 1982.
Mme Masson-Lecomte (Alexandra, Joy, Anne), née le 30 octobre 1983.
Mlle Maurin (Charlotte, Claire, Marie), née le 12 juin 1982.
Mlle Ngam-Ba (Marie, Pétronille, Laura), née le 12 janvier 1980.
M. Nison (Laurent, Michel, Jean-Luc), né le 25 décembre 1981.
M. Saintyves (Thibaut, Gérard, Philippe), né le 14 octobre 1982.
M. Surga (Nicolas, Alexandre), né le 18 juin 1982.
M. Tibi (Brannwel, Aimé, Pascal), né le 24 octobre 1984.
M. Tintila (Bogdan), né le 19 juillet 1981.
M. Todosi (Lucian, Constantin), né le 8 mars 1982.
M. Valiere-Vialeix (Marc, Bertrand), né le 20 septembre 1983.
M. Vandaele (Paul, Jean, Roger), né le 1er septembre 1984.
M. Tajjour (Mazen), né le 15 septembre 1972.
Mme Albert (Bénédicte, Marie), née le 21 février 1982.
M. Brossier (Julien), né le 10 novembre 1980.
M. Chayet (Jérémie), né le 5 août 1979.
M. Chenorhokian (Hovan), né le 9 janvier 1983.
M. Davaine (Jean-Michel), né le 9 juin 1980.
M. De Lambert (Albéric, Gabriel), né le 2 janvier 1982.
M. Desvergnes (Mathieu, Benoit), né le 7 septembre 1983.
M. Heller (Fabien, Denis, Gilles), né le 9 juillet 1983.
Mme Jouhannet (Clémence), épouse Azimi, née le 17 septembre 1983.
Mme Mackowiak (Elise), née le 13 mai 1977.
Mme Puschila (Adriana, Nicoleta), épouse Jaubert, née le 18 novembre 1973.
Mme Salomon Du Mont (Lucie, Simone, Thérèse), épouse Besch, née le 11 novembre 1981.
Mlle Tartaglia (Elvira), née le 15 juin 1981.
M. Tresson (Philippe, François, Marie), né le 16 septembre 1983.
M. Delelis (Bruno, Jean-Marc), né le 25 décembre 1971.
M. Khantalin (Ilya), né le 16 octobre 1978.
M. Psathas (Emmanouil), né le 27 novembre 1977.
Mme Agueb (Rafika), épouse Cattan, née le 7 novembre 1977.
Mme Bekkar (Sarah), née le 8 octobre 1983.
Mme Blanchard (Claire, Laure-Hélène), née le 4 septembre 1982.
M. Blondeau (Vincent, Claude, Guy), né le 5 juin 1982.
M. Celerier (Bertrand), né le 21 mai 1985.
M. Chati (Rachid, Droumi, Abess), né le 4 janvier 1984.
M. Chautard (Julien), né le 15 juin 1977.
M. Coget (Julien, Paul, Jean), né le 29 octobre 1982.
Mlle Duclos (Julie, Anne, Sophie), née le 27 octobre 1983.
Mme Gadsaud (Guylène, Suzanne, Simone), épouse Dauvin, née le 28 janvier 1980.
M. Garnier (Sylvain, Joseph, Max), né le 9 février 1984.
Mme Meunier (Katy, Luce), née le 5 mai 1975.
M. Mocellin (Nicolas, Robert, Camille), né le 24 avril 1972.
Mme Nominé (Claire, Claude, Christiane), épouse Nominé-Criqui, née le 18 septembre 1984.
M. Nunziante (Marco), né le 3 février 1983.
Mme Perret (Sophie, Marthe), épouse Boire, née le 5 mars 1983.
Mlle Plumereau (Fleur, Marie), née le 20 décembre 1983.
M. Renard (Yohann), né le 23 février 1981.
M. Souche (François, Régis), né le 29 novembre 1984.
Mlle Valero (Emma, Marion), née le 21 juillet 1983.
M. Venara (Aurélien, Raphaël, André), né le 10 février 1982.
M. Waroquet (Pierre-Alexandre, Roger, René), né le 13 août 1982.
M. Chaddad (Mohamad), né le 27 août 1978.
Mme Opsahl (Silja, Kirsten), née le 4 janvier 1961.
M. Sepulveda (Ailton), né le 23 septembre 1977.
Mlle Amelot (Florence, Elodie), née le 12 octobre 1985.
Mme Becourt (Céline, Michèle, Monique), épouse Defasque, née le 8 mars 1986.
Mme Bonniaud (Bertille, Paule, Renée), épouse Estivalet, née le 2 juin 1983.
Mme Chabbert (Cécile, Laure), épouse Javierre, née le 19 novembre 1983.
Mme Hotz (Claire, Cécile), née le 15 décembre 1981.
Mme Legrain (Valérie, Marie, Alexandra), épouse Lifermann, née le 20 novembre 1961.
Mme Lesaché (Laëtitia, Marie-Elisabeth), épouse De Peufeilhoux, née le 21 mars 1982.
Mlle Tardieu (Mathilde, Catherine, Paule), née le 11 février 1985.
Mme Zumelzu (Coralie, Mélanie, Alice), née le 29 octobre 1983.
Mme Brahimi (Nesrine), épouse Mohammedi, née le 12 novembre 1976.
M. Villani (Axel, Patrice, Pascal), né le 9 mars 1984.
Mlle Zaragoza (Julia, Marie, Christiane), née le 15 octobre 1986.
M. Alfrookh (Ibrahim), né le 25 mai 1979.
Mme Amadei (Marion, Désirée), épouse Bretault, née le 15 décembre 1985.
Mme Benoit (Iléana, Aude, Antonia), épouse De Lameth, née le 15 novembre 1986.
Mme Bertron (Alice, Jeanne), née le 18 octobre 1983.
Mme Chmielewski (Alexandra), épouse Spahlholz, née le 20 octobre 1984.
M. Clergeau (Antoine, Edouard, Bernard), né le 10 juillet 1987.
Mme Cloix (Lucie, Eva, Marie), épouse Doisne, née le 11 mars 1983.
Mme De Reydet De Vulpillières (Solange, Diane, Marie), épouse Grunenwald, née le 22 mai 1980.
Mme Duval (Maria), épouse Leclercq, née le 26 mars 1976.
Mlle Fassio (Flora, Marine), née le 1er janvier 1986.
Mlle Fauvergue (Nathalie, Lucile), née le 3 février 1985.
Mme Feigel (Barbara, Génia), épouse Feigel-Guiller, née le 10 novembre 1986.
Mme Fourmont (Coralie, Emilie), née le 1er janvier 1984.
Mlle Gauthier (Aline, Emilie, Patricia), née le 12 juillet 1982.
Mme Girod (Elodie, Marie), épouse Crevisy, née le 10 septembre 1982.
Mme Hardouin (Juliette, Lise), née le 22 décembre 1983.
Mlle Hawken (Claire, Catherine, Anne), née le 16 août 1984.
Mme Jagot (Marie, Bleuenn, Jacques), née le 16 août 1985.
Mme Karrouz (Wassila), épouse Ribeiro, née le 7 novembre 1981.
Mlle Langrand (Corinne, Juliette, Marie), née le 26 février 1984.
Mme Maury (Elisa, Marie, Louise), née le 11 mars 1984.
Mme Métayer (Laure, Aurélie, Marie), épouse Metayer-Amelot, née le 14 décembre 1984.
Mme Moldovanu (Mihaela, Carmen), née le 13 juin 1982.
Mlle Oliel (Myriam, Marcelle), née le 17 novembre 1976.
Mme Parent (Anne-Sophie, Marie, Stéphanie), épouse Savignat, née le 30 juin 1985.
Mme Pedro (Leonor), épouse Abbas, née le 16 avril 1985.
Mlle Philippon (Mélanie, Salomé), née le 11 avril 1984.
Mlle Sharon (Claire, Alexandra), née le 5 septembre 1985.
Mme Vidal (Tiphaine, Marie, Jeanne), née le 26 juillet 1980.
Mme Zagdoun (Léonore), épouse Touzet, née le 17 juin 1985.
Mme Zaharia (Ramona), épouse Zaharia, née le 26 février 1978.
Mme Gailly (Emilie, Solène), épouse Fabre, née le 16 janvier 1987.
Mme Papastathi (Chrysoula), épouse Papastathi Boureau, née le 12 juillet 1979.
Mme Paumier (Christele, France), épouse Derrien, née le 24 février 1968.
Mme Saulea (Gabriela), épouse Saulea, née le 26 juin 1970.
Mme Serban (Andreea), épouse Authier, née le 24 février 1980.
M. Arnachellum (Rubeshen, Pillay), né le 20 juin 1983.
M. Avisse (Benoit, Jean, Bernard), né le 17 juillet 1983.
Mme Barthe (Charline), née le 22 janvier 1986.
M. Baty (Vincent), né le 19 février 1962.
Mlle Bauguion (Lucile, Brigitte, Monique), née le 24 juin 1986.
M. Belle (Arthur, Bertrand, Gérard), né le 14 juillet 1984.
M. Benosman (Hadi), né le 15 novembre 1981.
Mme Berger (Laura, Manon), épouse Coimet-Berger, née le 27 janvier 1986.
Mme Bergoin (Charlotte, Germaine, Marcelle), née le 18 juillet 1984.
M. Bouthors (Alexis, François, Xavier), né le 24 mars 1986.
Mlle Brasseur (Mathilde, Lise), née le 22 mai 1986.
Mlle Caulet (Morgane, Marie), née le 3 août 1983.
M. Dakan (Kevin, Lucas), né le 16 juin 1984.
Mme Déniel (Marie-Clémence, Françoise), née le 21 octobre 1983.
M. Dritsas (Stavros), né le 27 juin 1976.
Mme Dumonte (Joëlle, Véronique), épouse Bonnet, née le 12 juillet 1967.
M. Dupont (Benoit, Henri, Luc), né le 29 décembre 1980.
M. Duron (Cédric), né le 9 juillet 1985.
Mlle Frin (Anne-Claire, Yvette, Marie-Louise), née le 11 décembre 1985.
Mlle Gagniere (Charlotte, Marie, Natacha), née le 6 mars 1986.
Mlle Garret (Charlotte, Marie, Agnès), née le 31 août 1983.
Mme Giacino (Camille), épouse Quettier, née le 13 avril 1983.
Mlle Gorbatchef (Caroline, Françoise), née le 19 décembre 1966.
M. Goutorbe (Félix, Charles, Claude), né le 19 novembre 1986.
M. Hakim (Sami), né le 5 octobre 1983.
Mme Hervé (Camille, Jessica, Sarah), épouse Clémençon, née le 12 mai 1984.
M. Jacques (Jérémie), né le 1er avril 1983.
Mme Koudougou (Carelle), née le 25 novembre 1985.
Mme Landman (Cécilia, Marie), épouse Vidal-Naquet, née le 10 mars 1984.
Mme Le Goff (Valérie, Marie), épouse Le Palud-Le Goff, née le 3 janvier 1986.
Mlle Lebossé (Fanny, Jeanne), née le 1er juin 1984.
Mme Libier (Louise), née le 11 septembre 1986.
M. Macé (Vincent, Mathieu, Arnaud), né le 27 janvier 1984.
M. Marcel (Kevin, Yves), né le 22 mars 1986.
Mlle Montchaud (Aude), née le 16 juillet 1986.
Mlle Montuclard (Céline, Angélique), née le 4 juillet 1985.
Mme Murgu (Anda Octavia), épouse Itu, née le 22 juillet 1980.
Mlle Neuzillet (Cindy, Marie-Claude), née le 3 août 1984.
Mme Ngo (Thuy Vi), née le 2 juin 1984.
Mme Nguimpi Djatsa (Marlène), épouse Tambou Mbieckoup, née le 14 novembre 1985.
Mlle Ouvrier (Delphine), née le 16 juillet 1986.
Mme Payance (Audrey, Christine), née le 22 juillet 1983.
Mlle Peneau (Anaïs, Martine, Thérèse), née le 9 février 1984.
M. Pernot (Simon), né le 18 septembre 1982.
M. Pioche (Mathieu, Claude, Aimé), né le 10 décembre 1983.
Mme Pola (Henriette), épouse Tchandeu, née le 6 juillet 1966.
M. Poullenot (Florian, Rodolphe, Jean-Gabriel), né le 19 décembre 1985.
Mme Provost (Marie, Noelle), épouse Dewitte, née le 11 juin 1984.
Mme Rajca (Sylvie), née le 13 novembre 1981.
Mme Regnault (Hélène), née le 10 mars 1983.
Mlle Rinaldi (Leslie, Monique, Aline), née le 28 août 1985.
Mlle Salmi (Saïda), née le 29 janvier 1981.
Mlle Sautel (Camille, Brigitte, Elise), née le 3 juin 1983.
Mlle Tavernier (Noémie), née le 20 février 1987.
Mme Thimonier (Elsa), née le 16 janvier 1986.
M. Vasseur (Philippe, Séverin, Matthieu), né le 30 août 1982.
Mme Allières (Camille), née le 28 février 1981.
Mme Boucard (Mireille, Altagracia, Agnès), épouse Cobarzan, née le 21 janvier 1966.
Mme Guillet (Anne, Florence, Marie), épouse Olivier, née le 7 avril 1987.
M. Haydar (Fadi), né le 25 août 1971.
Mlle Meszaros (Magdalena), née le 14 février 1985.
M. Rocca-Zanella (Pierre), né le 6 février 1969.
Mme Thevenot (Aldine), née le 12 février 1981.
Mlle Corsini (Carole, Anne, Christelle), née le 25 mai 1986.
Mme Demurger (Florence, Aline), née le 13 janvier 1984.
M. Jedraszak (Guillaume), né le 4 janvier 1985.
Mlle Nizon (Mathilde, Géraldine, Nicole), née le 17 août 1984.
Mlle Scheidecker (Sophie, Gabrielle, Claire), née le 7 juillet 1982.
M. Thevenon (Julien), né le 10 février 1984.
Mme Ciorna (Viorica), épouse Monferrato, née le 23 septembre 1979.
Mme Altounian (Céline, Hermine), épouse Becart, née le 24 février 1984.
Mme Ardelean (Marcela), épouse Sabau, née le 27 septembre 1963.
Mme Audren (Gabrielle, Louise), née le 6 juin 1970.
M. Azzi (Julien, Claude), né le 1er septembre 1983.
Mme Béchac (Marie, Aude), née le 2 octobre 1979.
M. Bedoin (Dominique, Marie), né le 11 juin 1983.
M. Beneytout (Thomas), né le 2 octobre 1981.
Mme Bergeron (Hélène, Ida), épouse Le Deut, née le 18 octobre 1963.
Mme Bertinet (Emilie), épouse Kawski, née le 23 juin 1986.
Mlle Bertrand (Clarisse, Joëlle, Denise), née le 21 janvier 1986.
Mlle Besnier (Adeline, Martine, Marie), née le 10 avril 1982.
Mme Bizet (Yasmine, Anne-Sophie), née le 8 janvier 1985.
M. Bourgeois (Jean-Christophe), né le 14 octobre 1983.
Mme Brillant (Frédérique, Marie), née le 3 décembre 1970.
Mlle Brocquet (Elisabeth, Camille, Joséphine), née le 11 février 1986.
M. Brunschwig (François-Hubert, Pierre, Roger), né le 14 février 1984.
Mlle Buisson (Aurélie, Marie, Brigitte), née le 9 novembre 1985.
Mlle Bureau (Marie-Laure, Chantal, Micheline), née le 18 novembre 1984.
Mlle Chable (Hélène, Marie-Josephe), née le 5 février 1986.
M. Chauchard (Yves), né le 22 novembre 1954.
M. Chauleur (Youri, Emmanuel), né le 28 novembre 1973.
Mme Chirila (Adina), épouse Poupeau, née le 20 mars 1978.
M. Convain (Julien, Pierre, Gérard), né le 20 décembre 1985.
M. Coutu (Gildas, Tristan, Guy), né le 14 mars 1983.
Mlle Da Cruz (Carine), née le 27 octobre 1982.
Mlle Dablemont (Alice, Anne, Hélène), née le 28 décembre 1986.
Mme Damian (Ioana-Claudia), épouse Inel, née le 30 novembre 1979.
Mlle Damier (Elodie, Catherine), née le 26 avril 1985.
Mme Danet (Marie, Adele, Charlotte), épouse Danet-Lamasou, née le 11 avril 1985.
Mme Devun (Amandine), épouse Devun-Bouchut, née le 1er octobre 1984.
Mlle Dourthe (Lucile, Marie), née le 24 février 1986.
Mlle Drevet (Sabine, Guilaine), née le 28 mai 1984.
M. Francois (Florent, Marie, Jean), né le 17 février 1983.
Mlle Frély (Anne), née le 1er septembre 1983.
Mme Garnier (Virginie, Marie, Claire), née le 3 août 1984.
Mlle Gégu (Marine, Alice), née le 30 janvier 1987.
Mlle Glava (Amélia), née le 27 juillet 1966.
M. Gnimavo (Tagnon, Akowe, Francis), né le 30 janvier 1986.
Mme Goodrich (Laura, Jane), née le 24 mars 1985.
Mme Gourdon (Mathilde, Marie), née le 17 novembre 1984.
Mlle Grigoras (Iulia, Alina), née le 16 juillet 1975.
Mme Guerin (Marie-Claire, Joëlle), épouse Lacroute, née le 24 janvier 1978.
Mme Herry (Chloé, Marie), née le 26 septembre 1982.
Mme Hiance (Anne), épouse Delahaye, née le 30 juillet 1980.
Mme Iosub (Maria), épouse Merlusca, née le 7 février 1982.
Mme Jomard (Nathalie), épouse Forestier, née le 14 décembre 1985.
Mme Jourdaa (Sandra, Hélène), née le 2 mai 1977.
Mlle Jouve (Estelle, Marguerite, Georgette), née le 3 octobre 1981.
Mlle Kayser (Marjorie, Stéphanie), née le 22 mars 1985.
M. Kerkache (Adrien, Erwin, Louis), né le 28 janvier 1985.
M. Krams (Thomas), né le 20 juin 1985.
Mlle Labarias (Coralie, Sandrine, Claudine), née le 28 janvier 1985.
Mme Labbé (Maryvonne, Armelle), née le 21 juillet 1958.
Mme Lapalus (Claire), épouse Cloitre-Chabert, née le 10 septembre 1980.
Mme Le Normand (Frédérique, Brigitte, Renée), née le 1er mai 1982.
Mlle Le Petitcorps (Hélène, Thérèse, Jeanne), née le 16 septembre 1985.
Mme Lebreton (Emilie, Anne), épouse Pruvot, née le 5 septembre 1982.
Mme Legendre (Cécile, Georgette, Jeanne), née le 14 janvier 1974.
Mlle Lemaitre (Marion, Isabelle, Gonzague), née le 21 décembre 1986.
M. Leroy (Olivier), né le 21 décembre 1962.
M. Lilamand (Matthieu, Isidore, Emile), né le 19 décembre 1982.
Mme Liotta (Pascale, Michèle), épouse Roux Dit Buisson, née le 10 janvier 1959.
M. Loggia (Gilles), né le 4 juillet 1982.
Mlle Magny (Emmanuelle, Esther, Monique), née le 10 novembre 1987.
Mlle Marchesseau (Delphine, Céline), née le 12 juin 1977.
Mlle Martin (Alice), née le 5 avril 1984.
Mme Mas (Gwendoline, Julie), épouse Baud-Mas, née le 19 septembre 1985.
Mme Millet (Cécile), née le 14 janvier 1980.
Mme Moly (Cécilia, Renée, Jeanne), née le 21 novembre 1984.
Mme Morio (Julie, Régine, Rolande), épouse Morio-Goineau, née le 1er septembre 1982.
M. Moulla (Karim), né le 24 mai 1979.
M. Negers (Antonin, Louis), né le 7 juin 1986.
Mlle Nierga (Marion, Leslie, Nathalie), née le 22 avril 1986.
Mme Nitecki (Caroline), née le 20 octobre 1981.
Mme Obraztsova (Anastasia, Ivanovna), née le 29 août 1965.
Mme Papleux (Célia, Julie), épouse Martron, née le 21 novembre 1982.
M. Parra (Daniel), né le 11 septembre 1981.
Mme Paun (Olguta), née le 21 décembre 1981.
Mlle Perin (Line, Marie-Thérèse, Marcelle), née le 26 mai 1973.
Mlle Pétard (Aurélie), née le 8 février 1985.
Mme Portron (Karen), épouse Curutchet, née le 30 septembre 1974.
M. Poux (Jean-François, Marie, Thierry), né le 6 novembre 1979.
Mme Rambaud (Cyrielle, Anne), épouse Collet, née le 10 octobre 1984.
Mme Richard (Anne, Daniele), née le 24 juin 1983.
Mme Ridao (Anne-Sophie, Brigitte, Marie), née le 21 juin 1985.
Mme Rouquet (Claire, Laure), née le 19 juillet 1977.
M. Scholastique (Frédéric, Nicolas), né le 6 avril 1986.
Mlle Schonheit (Claire), née le 28 novembre 1985.
M. Serrano (Pierre-François, Vincent), né le 3 novembre 1982.
Mlle Silga (Irène, Milemwende, Ginette), née le 16 août 1984.
Mme Thévenet (Marie), épouse Sicard, née le 23 septembre 1983.
Mme Van Doren (Caroline, Thérèse, Yvonne), née le 15 novembre 1958.
Mlle Varoquaux (Delphine), née le 12 avril 1971.
Mme Verbecq (Charlotte, Sophie, Jeanne), épouse Cardon, née le 1er septembre 1983.
M. Vernaudon (Julien, Fabrice), né le 19 février 1985.
Mme Vo (Bich-Dao), épouse Martzolff, née le 12 septembre 1985.
Mlle Watelet (Sophie, Alice), née le 29 mars 1981.
Mme Wysocka (Ewa), épouse Capelle, née le 28 avril 1968.
M. Agossou (Komlan, Bruno), né le 6 octobre 1981.
M. Amari (Mohammed, Reda), né le 25 septembre 1975.
Mme Arnaud (Muriel, Anne, Bernadette), épouse Cartron, née le 3 novembre 1977.
M. Ayoubi (Oscar, Oussama), né le 8 janvier 1964.
Mme Bannour (Nadia, Lelia), épouse Zarraa, née le 20 janvier 1967.
Mme Bekdouche (Saliha), née le 1er avril 1980.
M. Benzekhroufa (Mohamed), né le 10 juin 1970.
Mlle Bonfils (Florence, Séverine), née le 4 juillet 1980.
Mme Bourzam (Mouna), épouse Ben Redouane, née le 28 décembre 1984.
Mme Calviac (Sophie, Danielle, Michelle), épouse Taurand, née le 6 novembre 1961.
M. Chala (Salim), né le 17 décembre 1971.
M. Chauvel (Philippe, Sary), né le 17 septembre 1980.
Mme Diallo (Ndèye Tégue), née le 29 décembre 1980.
M. Dimicoli (Charles, Vincent), né le 2 juin 1960.
Mme Dioum (Awa), épouse Thiam, née le 25 avril 1978.
Mme Dittlot (Claire, Marie, Andrée), née le 14 janvier 1986.
Mlle Dolianiti (Styliani), née le 20 août 1985.
Mme Duvnjak (Sandra), épouse D'Errico, née le 23 février 1982.
M. Enaa Tchonko (Landry), né le 9 juillet 1974.
Mme Fitte (Florence, Françoise, Christine), née le 26 septembre 1974.
Mme Ghazaryan (Anahit), épouse Houssian, née le 7 janvier 1968.
M. Hachemi (Mokhtar), né le 9 octobre 1965.
Mme Hassouna (Nawel), épouse Ben Aicha, née le 7 août 1979.
Mme Khelifi-Touhami (Keltoum), épouse Belfihadj, née le 25 avril 1978.
Mme Ladhem (Zoubida), née le 11 août 1972.
Mme Laurent (Cynthia, Angeline), épouse Rano, née le 30 octobre 1982.
Mme Limsoon (Voahanginirina), épouse Andrianifaliharisoa, née le 2 octobre 1969.
Mme Malonga (Mélanie, Adrienne), épouse Vannier, née le 6 septembre 1958.
M. Marcelestin (Razafinirina), né le 8 août 1969.
Mme Morgado Da Eira (Maria-De-Jesus), épouse Herlem Morgado, née le 23 novembre 1969.
Mme Nguyen (Thi Lan Anh), épouse Duong, née le 13 août 1977.
M. Ould Ouali (Cid), né le 30 juin 1971.
M. Rakoto (Maminirina), né le 6 septembre 1971.
Mme Raslan (Khawla), née le 25 juin 1970.
M. Saddedine (Sofiane), né le 17 octobre 1975.
M. Salah (Abdelmoumene), né le 28 mars 1963.
Mme Savary (Elise, Justine, Emmanuelle), épouse Vaxelaire, née le 17 octobre 1985.
Mme Sibai (Zakieh, Souzeih), épouse Saade, née le 3 mars 1959.
Mme Vignel (Agnès, Germaine, Suzanne), épouse Doubleau, née le 4 juin 1964.
M. Youmba Youmba (Simon-Pierre), né le 15 novembre 1970.
M. Zenati (Mohamed), né le 7 octobre 1964.
Mme Abramowicz (Sarah), née le 15 juin 1982.
Mlle Alexandre (Louise, Jeanne, Françoise), née le 11 janvier 1984.
Mme Baget (Noémie, Eloise, Marie), épouse Lafargue, née le 15 juin 1983.
Mlle Batlle (Laia, Meritxell), née le 19 février 1981.
M. Belghiti (Jérémie), né le 30 septembre 1980.
Mlle Belmaghni (Fatma), née le 8 mai 1980.
Mme Bensaid (Wafaa), épouse Benhadia, née le 17 décembre 1979.
Mlle Berdin (Aurélie, Yvonne, Madeleine), née le 21 juillet 1982.
M. Berveiller (Paul), né le 6 janvier 1980.
M. Blais (Donatien, Benoit, Marie), né le 8 octobre 1981.
Mme Bocquet (Camille, Céline), épouse Rey, née le 17 novembre 1983.
Mlle Bouchet (Paméla), née le 17 janvier 1985.
M. Boujena (Jérémy, Pierre, Albert), né le 25 août 1984.
Mme Boulay (Julie), épouse Missemer, née le 10 janvier 1984.
Mme Brossard (Aurélie), épouse Brossard-Violeau, née le 19 novembre 1983.
Mme Brun (Stéphanie, Isabelle), née le 30 avril 1983.
Mme Cagnat (Justine), épouse Gruden, née le 9 octobre 1980.
Mlle Cayrol (Marie), née le 4 novembre 1979.
M. Chambon (Adrien, Paul, Michel), né le 2 septembre 1983.
M. Chaney (Grégoire, Sidney), né le 22 janvier 1983.
Mme Chartier (Mélanie), épouse Thomas-Chartier, née le 8 décembre 1980.
Mme Chauviere (Claire, Aimée, Colette), épouse Noel, née le 22 janvier 1983.
Mme Dahan (Jessica, Déborah, Colette), épouse Saal, née le 18 octobre 1982.
Mme De Villardi De Montlaur (Diane, Adélaïde), née le 12 avril 1984.
M. Delaunay (Florian, Robert, Rémi), né le 20 avril 1984.
Mlle Dell'Oro (Mathilde, Aline, Maryvonne), née le 3 juin 1983.
M. Desseauve (David, Philippe), né le 7 août 1980.
Mme Devouge (Pauline, Marie, Geneviève), épouse Schoos, née le 11 août 1982.
Mlle Diab (Johanna, Thérèse, Liliane), née le 28 novembre 1985.
M. Dietrich (Gauthier, Fred, Joseph), né le 15 décembre 1984.
Mme Djazet (Claire), née le 29 décembre 1973.
Mlle Einaudi (Laure), née le 23 janvier 1984.
Mme Emin (Laure), épouse Lienhart, née le 14 mai 1982.
M. Estevez (Juan, Pablo), né le 6 septembre 1978.
Mme Fressard (Sophie, Anne, Patricia), née le 9 mai 1982.
Mme Frey (Catherine), née le 25 avril 1980.
Mlle Frigenza (Mélanie, Josépha, Claudine), née le 20 juin 1985.
M. Gaudry (Patrice, Jacques), né le 5 juin 1968.
Mlle Geyl (Caroline, Marie), née le 6 mars 1982.
M. Gleyze (Matthieu, Nicolas), né le 19 juin 1984.
Mme Groza (Anca-Liana), née le 2 avril 1960.
Mlle Gueniffey (Aurore, Joëlle, Jane), née le 5 septembre 1983.
Mme Guillaume (Anne), épouse De Blasi, née le 11 décembre 1985.
Mme Hamidouche (Amina), née le 26 août 1982.
Mme Hanssens (Sandy, Amanda, Hélène), née le 24 avril 1982.
Mme Henaff (Marianne, Dawn), née le 25 août 1985.
Mme Hoen (Nathalie), née le 8 mars 1984.
Mlle Huberlant (Stéphanie, Cécile, Gabrielle), née le 4 février 1982.
M. Iacob (Anton-Catalin), né le 13 octobre 1970.
Mme Koehrer (Xavière-Anne, Ombeline), épouse Harvet, née le 28 août 1980.
Mme Ladaique (Anaïs), épouse Camel, née le 11 juin 1980.
Mme Lambert (Sixtine, Marie, Sophie), épouse Lombard, née le 20 mars 1984.
Mlle Lecointre (Lise, Patricia, Pascale, Marie-Claire), née le 14 février 1986.
Mme Lecoq (Claire, Sophie, Marie), épouse Joubert, née le 31 octobre 1986.
Mlle Ledu (Nzeba, Kibwi), née le 4 août 1984.
Mme Letailleur (Maria, Bernadette, Raymonde), épouse Defortescu, née le 10 septembre 1985.
Mme Levy-Zauberman (Yaël, Victoria), née le 17 octobre 1982.
Mme Madeuf (Amélie, Sophie), née le 19 mai 1984.
Mme Marchand (Eva), née le 17 décembre 1984.
Mme Martin (Laëtitia), née le 10 janvier 1983.
Mme Martres (Christelle), épouse Plard, née le 20 février 1984.
Mlle Mazzariello (Claudia), née le 15 septembre 1981.
Mme Merceron (Cécile, Marie, Gabrielle), épouse Lajeunesse, née le 22 septembre 1969.
Mme Misme (Hélène, Marie-Anna), née le 18 février 1983.
Mme Mortier (Isabelle), épouse Aldebert, née le 30 septembre 1981.
Mme Mulot (Victoria, Francine, Christiane), née le 4 novembre 1985.
Mlle Ness (Julie, Mina, Lily), née le 31 octobre 1985.
Mme Nowak (Christel, Françoise, Florence), épouse David, née le 12 février 1980.
Mme Omarjee (Asma), épouse Ghawss, née le 3 novembre 1982.
Mme Oppenheimer (Anne), née le 5 décembre 1974.
Mlle Patte (Charlotte, Margaux, Marie), née le 17 octobre 1984.
Mme Pavard (Magali, France), née le 8 décembre 1981.
Mme Poret (Hélène, Anne, Paule), épouse Bazin, née le 11 octobre 1981.
Mme Pourcelot (Anne-Gaëlle, Marie, Jeanine), née le 7 décembre 1982.
Mme Raia (Tiphaine), épouse Barjat, née le 18 février 1983.
Mme Randet (Mélanie), née le 4 novembre 1982.
Mlle Rebstock (Laure-Emilie, Caroline, Marion), née le 10 novembre 1984.
Mlle Renou (Mathilde, Marie), née le 9 octobre 1982.
Mme Riviere (Julie, Dorothy, Geneviève), née le 4 août 1971.
Mlle Roesch (Marion), née le 17 juin 1985.
Mme Rohfritsch (Aurélie), épouse Vincent, née le 17 octobre 1982.
Mme Rossi (Amélie), née le 30 septembre 1983.
Mlle Ruiz (Vanessa, Severine), née le 4 mai 1983.
M. Sardain (Hugo, Marc), né le 14 juin 1985.
Mme Tholozan (Anne-Sarah, Sophie, Stéphanie), épouse Juniat, née le 4 novembre 1984.
Mlle Thonnon (Cyrielle, Louise, Régine), née le 1er août 1985.
Mme Thuillier (Claire, Mariette, Adrienne), née le 22 mars 1980.
Mme Toukam (Michèle, Eve), épouse Waguela Simo, née le 22 avril 1983.
M. Tyran (Gildas, Joseph, Maurice), né le 13 septembre 1983.
Mlle Weitbruch (Delphine), née le 12 décembre 1973.
Mme Wylomanski (Sophie, Marie, Monique), épouse Hanf, née le 16 janvier 1982.
M. Zephir (Pascal, Gilles), né le 22 avril 1984.
Mlle Adrados (Caroline, Emmanuelle), née le 22 juillet 1985.
Mme Al Chab (Ebtisam), épouse Alchahabi, née le 13 juillet 1971.
Mlle Amancei (Simona), née le 11 novembre 1984.
M. Ames (Kodjo), né le 8 août 1960.
M. Amoussou (Koamigan, Evado), né le 26 avril 1975.
Mme Brates (Iulia), épouse Pirvulescu, née le 7 octobre 1980.
Mme Delbert (Florence, Marie, Christine), épouse Julhe, née le 27 mai 1970.
M. Fagla (Herliche, Juryas, Jose), né le 17 novembre 1982.
Mme Foret (Aurore, Céline), née le 12 avril 1987.
M. Gouton (Mahoutin), né le 15 janvier 1968.
Mme Perbellini (Maria), née le 5 janvier 1982.
Mme Sabra (Mona), épouse Khouzami, née le 6 mai 1975.
Mme Sawaf (Faten), épouse Yacine-Kassab, née le 10 février 1972.
Mme Shah Karami (Zahra), née le 15 juin 1959.
M. Ve (Sindé, Sylvain), né le 4 mai 1972.
Mme Vialle (Claire, Marie, Jeanne), épouse Murati, née le 11 avril 1975.
M. Beaussant (Yvan, Olivier, Marie), né le 6 octobre 1981.
M. Chaumier (François, Anthyme, Pierre), né le 31 août 1985.
M. Cluzeau (Thomas), né le 2 avril 1982.
Mme Debarri (Houria), née le 29 septembre 1973.
Mlle Enache (Elena, Catalina), née le 7 mai 1975.
Mlle Garnier (Alice, Lucie, Suzette), née le 29 juillet 1980.
Mme Gauthier (Caroline, Marie, Suzanne), épouse Algrin, née le 5 mars 1981.
Mme Iltis (Aurore, Danièle), épouse Iltis-Roux, née le 1er août 1982.
Mme Juge (Nadine), épouse Morineau, née le 13 janvier 1964.
Mme Lebon (Delphine, Micheline), née le 31 janvier 1985.
Mlle Mariette (Clara), née le 14 mai 1984.
Mlle Quinquenel (Anne), née le 24 septembre 1981.
Mme Robles (Margot), née le 21 décembre 1983.
Mme Roth (Gabrielle, Marie), épouse Guepin, née le 1er décembre 1982.
Mme Sebert (Marie), épouse Lesaignoux, née le 21 août 1981.
Mme Venon (Marie-Dominique), née le 15 décembre 1979.
Mme Xhaard (Aliénor, Lucile, Louise), née le 27 janvier 1980.
Mme Bedoui (Manel), née le 8 février 1979.
M. Belkaid (Mohammed, Imadouddine), né le 8 mars 1959.
Mme Debbache (Karima), née le 29 juin 1970.
Mme Hebibi (Zehaira), née le 20 mai 1969.
M. Mboungou (Patrick, Célestin), né le 9 avril 1964.
Mme Reutenauer (Sarah, Melina, Coralie), épouse Bertoli, née le 25 septembre 1983.
M. Barthelemy (Patrick, Alain, Jean), né le 21 février 1964.
Mlle Bekaert (Florence, Anne, Brigitte), née le 14 avril 1983.
Mme Couvé (Elodie), épouse Deacon, née le 19 juillet 1981.
Mlle Debraine (Charlotte, Juliette), née le 23 mars 1983.
Mlle Grau (Delphine, Anne-Marie), née le 13 juillet 1982.
M. Izoard (Sylvain, Julien, Edmond), né le 27 novembre 1987.
M. Legeay (Clément, Robert, Marcel), né le 24 mars 1985.
Mlle Lepainteur (Margaux, Alisson, Gaëlle), née le 19 octobre 1985.
M. Loison (Geoffrey, Sylvain), né le 22 mars 1986.
Mme Renaud (Amélie, Danièle, Aimée), née le 30 novembre 1987.
Mme Fondrinier (Caroline, Laurence), née le 5 juillet 1986.
M. Mas (Rémy, André, Jean), né le 18 juillet 1981.
M. Picot-Guéraud (Romain), né le 25 décembre 1987.
M. Ben Said (Benoit, Marc, Eugène), né le 15 juin 1976.
Mme Hacard (Florence, Andrée, Françoise), épouse Rapeneau, née le 12 février 1983.
M. Dzviga (Charles, François), né le 20 mars 1959.
M. Bellec (Laurent, Joseph, Perrin), né le 26 août 1983.
Mme Bottero (Julie), née le 22 avril 1977.
Mme Chas (Julie), épouse Henry D'Ollières, née le 3 mars 1983.
Mlle Chopin (Marie-Charlotte, Nathalie), née le 10 février 1982.
Mlle Cypierre (Anne), née le 27 novembre 1982.
Mlle Delord (Marion, Odile, Audrey), née le 18 septembre 1984.
Mlle Demonchy (Elisa, Géraldine), née le 12 novembre 1983.
M. Denis (Eric), né le 17 juin 1982.
Mme El-Zeenni (Nastasia), née le 13 juin 1985.
Mme Fernandes (Elisabeth, Maria), née le 6 février 1981.
Mme Fiaux (Elise, Jeannine, Yvonne), née le 22 avril 1983.
Mlle Goudet (Véronique-Marie, Clotilde, Kankindi), née le 12 décembre 1980.
M. Henry (Benoit, Jean-Baptiste, Paul), né le 19 novembre 1982.
M. Jean (Maxime, Joseph, Claude), né le 22 mai 1982.
Mlle Lelievre (Lucie, Eve), née le 25 juin 1984.
Mme Levieil (Marjolaine, Bernadette, Madeleine), épouse Morgand, née le 18 novembre 1980.
M. Loriette (Mickael, François, Joseph), né le 10 février 1981.
M. Mellon (Guillaume), né le 22 janvier 1982.
Mme Mothes (Anaïs), née le 5 février 1982.
Mme Munier (Anne-Lise, Nicole, Françoise), née le 18 juin 1981.
Mlle Poitrenaud (Delphine, Chantal, Eglantine), née le 13 juin 1984.
M. Rabar (Didier), né le 7 décembre 1968.
Mlle Reynaud (Claire, Adeline), née le 17 janvier 1981.
Mme Ronde-Oustau (Cécile, Heather, Marie, Bernadette), épouse Bruneau, née le 4 août 1983.
Mlle Rosolen (Béatrice, Laure), née le 24 avril 1983.
M. Saison (Julien, Pierre, André), né le 8 juillet 1983.
Mlle Tolsma (Violaine, Myriam, Bertille), née le 17 août 1981.
M. Vandamme (Yves-Marie), né le 18 septembre 1981.
Mme Vandendriessche (Anne, Godelieve, Marie), née le 11 octobre 1985.
Mme Wintenberger (Claire), épouse Guillet, née le 19 janvier 1984.
Mme Kurban Bessa Lippmann (Joana, Isabel), épouse Trotignon, née le 26 octobre 1962.
M. Achamlal (Jallal), né le 27 janvier 1981.
M. Agbessi (Dègnikpo, Olaréwadjou, Célestin-Alexis), né le 21 avril 1976.
Mlle Al Dandachi (Ghanima), née le 20 novembre 1981.
M. Allirand (Julien, Louis), né le 10 mars 1983.
M. Ann (Xavier), né le 25 septembre 1976.
Mlle Anso (Francine, Diane, Sandy), née le 29 décembre 1984.
M. Apelt (Philippe, Christian, Olivier), né le 11 juillet 1981.
Mme Arbouet (Elsa, Anna, Marguerite), épouse Bouveret, née le 6 mars 1979.
M. Azzouz (Nabil), né le 30 octobre 1983.
M. Babet (Thierry, Gérard), né le 8 août 1985.
Mme Baborier (Christelle), épouse Pidoux-Baborier, née le 4 mai 1984.
M. Bakirli (Birol, Benoît), né le 12 mai 1984.
Mme Ballester (Amélie), épouse Saint-Paul, née le 4 février 1979.
M. Bardis (Alexandre, Georges), né le 25 mai 1982.
Mlle Barthélémy (Amandine, Josette), née le 20 août 1985.
M. Basset (Adrien, Michel), né le 1er octobre 1982.
M. Batifol (Julien, Jean), né le 18 août 1982.
Mme Béchu (Manon), née le 10 mars 1985.
M. Benaïssa (Ahmed), né le 13 décembre 1955.
M. Benmesbah (Mohamed, Seghir), né le 2 août 1983.
Mlle Bessard (Audrey, Nathalie), née le 15 mars 1975.
Mme Bibi Ngoyi (Natacha), épouse Silatchom Tinmtchou, née le 20 novembre 1982.
M. Blay (François, Louis, Pierre), né le 1er octobre 1963.
M. Bloch-Laine (Emmanuel, Max), né le 2 juillet 1971.
M. Bohrer (Nicolas, Jonathan), né le 1er septembre 1983.
M. Bonnement (Cyril), né le 28 mai 1981.
Mlle Borel (Marjolaine), née le 10 juillet 1985.
M. Bouaziz (Acene), né le 15 septembre 1984.
Mlle Bouche (Cécile), née le 8 mai 1985.
Mlle Bourez (Delphine), née le 3 janvier 1984.
M. Brembilla (Guillaume, Jean-Baptiste), né le 3 février 1982.
M. Broll (Aléxandre, Michael, Ludwig), né le 5 octobre 1985.
M. Cadinot (Damien, Emmanuel, Armand), né le 18 juillet 1985.
M. Caffiot (Etienne, Phlippe), né le 21 février 1983.
Mme Camus (Caroline, Annie, Dominique), épouse Pini, née le 7 mars 1985.
Mlle Cantero (Leslie), née le 23 juillet 1985.
M. Caralp (Christophe, Albert), né le 30 juillet 1980.
M. Carneiro (Bruno, José), né le 26 mars 1982.
Mme Carre (Cécile, Raymonde, Marie-Louise), épouse Kernaleguen, née le 8 octobre 1984.
M. Caugant (Fabien, Gilbert, René), né le 25 novembre 1982.
Mme Chapelle (Nathalie, Paule, Marie), épouse Petit, née le 14 février 1984.
Mlle Chazara (Marion), née le 26 mai 1981.
Mlle Chéoux-Estourine (Julie), née le 14 avril 1984.
M. Chretien (Patrick, Serge, Claude), né le 18 août 1958.
Mme Coeffeteau (Cécile, Elise, Jacqueline), née le 20 novembre 1983.
Mlle Cottel (Aurélie, Irène, Lucienne), née le 5 décembre 1982.
Mme Coutadeur (Marion, Claire, Emilie), épouse Guerrier, née le 10 avril 1983.
M. Daculsi (Pierre-Henri, Christophe), né le 12 septembre 1981.
Mme Darmoy (Laure, Sophie), née le 26 février 1983.
M. Debuire (Eric, Marc), né le 24 août 1963.
M. Deforge (Thomas, Jacques, Léon), né le 2 novembre 1984.
Mlle Delangle (Cindy, Brigitte, Dominique), née le 18 juin 1985.
Mlle Delaroche (Marine), née le 10 novembre 1985.
M. Delemar (Thibault, François, Michel), né le 17 mai 1983.
Mme Déléris (Julie, Emilie, Camille), née le 15 décembre 1984.
Mme Delon (Julie, Marie), épouse Cautres, née le 14 février 1985.
Mme Demangeon (Marion), épouse Guenifa, née le 9 avril 1985.
Mme Desbuards (Claire, Danielle, Micheline), née le 15 mai 1984.
M. Descarpentries (Christophe, Robert, Bertrand), né le 25 mars 1973.
Mlle Desmarest (Marie, Yolande, Edith), née le 22 décembre 1984.
Mlle Desroziers (Milène), née le 9 février 1984.
M. Desrues (Fabrice, Georges, Philippe), né le 28 mars 1983.
M. Diesnis (Rémy), né le 18 septembre 1983.
Mme Dima (Cristina, Mihaela), épouse Pop, née le 24 juillet 1977.
Mme Domanski (Nathalie, Marie, Claire), épouse Lagoutte, née le 2 octobre 1963.
M. Dopeux (Loïc), né le 15 juin 1984.
M. Douge (Guillaume, Philippe, Emmanuel), né le 13 novembre 1971.
M. Dupeyrat (Jean-Sébastien), né le 28 février 1983.
Mme Dupuy (Hélène, Pascale, Marie), née le 2 septembre 1981.
M. Eche (Antoine), né le 25 septembre 1983.
M. Esmingeaud (Etienne, Marc, François), né le 15 mai 1982.
M. Fénéon (Julien, Georges, André), né le 15 décembre 1984.
M. Fischer (Marc, Paul), né le 4 mai 1964.
M. Fortier (Mikaël), né le 18 mars 1986.
Mlle Freichet (Marie), née le 26 avril 1984.
Mlle Garcia (Léa, Eugènie, Marie-Louise), née le 6 avril 1984.
Mlle Gentric (Audrey), née le 11 septembre 1986.
M. Gergereau (Alain), né le 19 juin 1961.
M. Gil (Yohan, Frédéric, Paul), né le 11 mai 1983.
Mlle Gilormini (Sonia, Claire), née le 7 avril 1982.
Mlle Giroud (Géraldine), née le 16 avril 1986.
Mlle Grange (Carine), née le 20 mai 1983.
M. Guedj (Jean-François, Bruno, Raphaël), né le 15 juin 1983.
M. Gueyraud (Thomas, William), né le 3 octobre 1985.
Mlle Guillet (Aline, Flavie, Edeline), née le 24 juin 1983.
Mlle Guillotin (Claudia, Rosalie), née le 22 août 1985.
Mlle Guinard (Aurélie, Anne, Sophie), née le 17 juin 1985.
M. Guiot (Olivier, Marin), né le 22 août 1981.
M. Gutzwiller (Claude, Bernard), né le 19 mars 1968.
M. Hansconrad (Erwin, Robert), né le 2 septembre 1985.
Mlle Hansel (Nadine), née le 3 août 1983.
M. Harcaut (Nicolas, Jean-Noël), né le 22 avril 1981.
Mlle Herla (Aurélie, Colette, Odile), née le 19 juin 1982.
Mme Hinaux (Nadège, Jackie, Claudine), née le 24 janvier 1984.
M. Houssin (Romuald, Jonathan), né le 13 décembre 1982.
Mme Huet (Stéphanie), épouse Darcel, née le 20 juin 1981.
M. Hugonnot (Sylvère), né le 16 avril 1984.
M. Hui Bon Hoa (Olivier, Tchi Jun), né le 11 juillet 1978.
Mlle Hutin (Alice, Marthe), née le 14 juillet 1982.
Mme Huyghe (Coralie, Jacqueline, Marie-Thérèse), épouse Burriat, née le 21 mai 1982.
Mme Jacoby (Anne-Sophie, Mélodie), épouse Thomas-Jacoby, née le 14 septembre 1982.
Mme Jacquemin (Célia, Françoise), épouse Bourdon, née le 30 avril 1984.
M. Jacquet (Landry, Douglas, Beranger), né le 17 novembre 1983.
M. Jacquier (Yannick), né le 8 mars 1984.
Mme Jantac (Marie), épouse Martzel, née le 9 juillet 1986.
M. Jeusset (Xavier, Marcel, Raymond), né le 12 juin 1970.
Mme Khoury (Clémence, Renée, Marie), épouse Laureau, née le 12 juin 1981.
M. Klein (Thibaut, Jean), né le 5 janvier 1982.
M. Labarbe (Valentin, Jean-Malte), né le 24 mars 1987.
Mlle Labiau (Julie, Bernadette, Jackie), née le 6 juin 1983.
Mme Lagel (Céline, Renée, Etiennette), épouse Francisco-Lagel, née le 24 mai 1982.
Mlle Lambert (Julia, Patricia), née le 25 avril 1986.
M. Largeteau (Nicolas), né le 26 février 1985.
M. Latier (Julien), né le 3 décembre 1985.
M. Lauvray (Adrien, Charles, François), né le 3 avril 1980.
M. Lavoignet (Charles-Eric), né le 4 juin 1986.
M. Le Meur (Adrien, Pierre-Yves), né le 10 avril 1983.
Mme Lefort (Irène-Alexia, Bernadette, Marie-Paule), épouse Basin, née le 18 juin 1985.
Mme Legros (Stéphanie, Séverine, Joelle), épouse Baussant, née le 26 janvier 1985.
M. Lemarchand (Julien, Jacques, Gilbert), né le 3 décembre 1983.
Mme Lesay (Catherine), épouse Bedague, née le 14 juillet 1969.
Mlle Levy (Delphine), née le 4 mars 1983.
Mlle Louchet (Aurélie, Renée, Emilienne), née le 14 février 1986.
M. Maillard (Florent, Sylvain, Louis), né le 16 mars 1982.
M. Marc (Jean-Baptiste, Paul, Patrick), né le 23 octobre 1986.
Mme Marchal (Anne, Marie), épouse Pignon-Marchal, née le 30 novembre 1958.
M. Mattei (Pascal, José, François), né le 22 février 1987.
Mme Maubert (Emilie, Jacqueline, Françoise), née le 27 janvier 1984.
Mme Meli Tenkeu (Karine), née le 4 septembre 1982.
Mlle Miard (Elodie, Marie, Emilie), née le 23 juillet 1984.
M. Michalon (Arnaud, Julien), né le 16 juin 1980.
M. Miche (Julien), né le 10 avril 1985.
Mme Morio (Nathalie), épouse Quaesaet, née le 3 juin 1984.
M. Mourad (Jérôme, Guy, Georges), né le 20 janvier 1985.
Mlle Muller (Barbara), née le 3 septembre 1984.
Mme Navacchia (Marie), épouse Buffet, née le 31 juillet 1987.
Mme Nefzi (Maryam), épouse Talig, née le 29 octobre 1984.
M. Ngo (Dinh, Tung), né le 24 juillet 1964.
M. Orsini (Jean-Pierre, Felix), né le 13 mars 1966.
Mme Ovaska (Hanna Maija), née le 19 décembre 1974.
Mme Paquet (Anne Laure), épouse Leger, née le 2 novembre 1984.
M. Paravy (Adrien, Jean, René), né le 7 septembre 1982.
Mme Patourel (Juliette, Marguerite), née le 11 septembre 1981.
Mlle Pelat (Marion, Julia), née le 25 août 1984.
Mme Peragallo (Nathalie, Marie), née le 26 octobre 1985.
M. Perier (Damien), né le 20 avril 1983.
Mme Petit (Véronique, Marguerite-Marie, Bénédicte), épouse Pinel, née le 19 juillet 1987.
M. Petitprez (Benoît), né le 1er octobre 1980.
Mme Pierre (Emmanuelle, Karine, Marie), épouse Adélaïde, née le 30 septembre 1983.
M. Pili (Pierre, Stéphane, Alessandro), né le 16 juin 1983.
M. Planchet (Mathieu, Michel), né le 14 mars 1983.
Mlle Polini (Stéphanie, Marie, Angèle), née le 2 décembre 1984.
M. Pradeilles (Christophe, Jean-Michel), né le 13 janvier 1985.
M. Proust (Arnaud, Olivier), né le 15 février 1978.
Mme Questiaux (Hélène, Marie, Jeannine), née le 23 novembre 1982.
Mlle Rameil (Catherine, Suzanne, Amélia), née le 5 juillet 1957.
M. Ravello (Mathieu, Olivier), né le 16 mai 1985.
M. Raynal (Pierre-Alexis, Edouard, Louis), né le 5 septembre 1982.
Mlle Reigner (Carole, Marie), née le 15 février 1984.
M. Remande (Alexandre), né le 5 mai 1985.
M. Renaud (Philippe), né le 27 mars 1985.
M. Rouchouse (Thomas, François, Yves), né le 9 octobre 1984.
Mlle Rousseau (Cécile), née le 2 juin 1983.
Mlle Rudloff (Dorothée), née le 1er avril 1980.
Mme Saint-Denis (Jennifer, Béatrice, Elise), née le 15 juillet 1984.
Mlle Sarba (Mihaela), née le 11 mai 1984.
Mme Schmitt (Sarah, Elizabeth), épouse Garron, née le 11 mai 1973.
M. Schotté (Thibault, Jean-Sébastien), né le 19 juillet 1984.
M. Segard (Lionel), né le 22 février 1986.
Mme Skurnik (Ariela), épouse Cornu Skurnik, née le 20 septembre 1979.
M. Slimani (Hakim), né le 22 septembre 1982.
Mlle Sobotka (Jennifer, Julie), née le 16 octobre 1981.
Mme Solana (Linda), épouse Hernandez, née le 24 octobre 1982.
Mlle Souillé (Julie, Françoise, Aurore), née le 3 juillet 1983.
M. Tahon (Manuel), né le 2 juin 1970.
M. Thibault (Matthieu, David), né le 20 mai 1983.
Mme Tirizica (Elena-Adina), née le 9 janvier 1984.
M. Untereiner (Marc), né le 20 novembre 1979.
M. Vally (Rishad), né le 2 mai 1984.
M. Vandingenen (Pierre, Lucien), né le 28 juillet 1980.
Mlle Vanhove (Aurélie, Marie, Danielle), née le 19 mars 1985.
Mme Vannini (Blandine), épouse Pecceu, née le 31 mars 1984.
M. Vernet (Pierre), né le 21 décembre 1984.
M. Viglino (Damien), né le 6 avril 1985.
M. Violeau (Mathieu, Nicolas, Maurice), né le 4 février 1984.
Mme Yap (Annabelle, Suzanne), née le 23 juillet 1981.
Mme Yeguiayan (Irène, Caroline), épouse Laval, née le 8 décembre 1978.
Mme Yvenou (Sterenn, Marie), née le 7 avril 1982.
M. Zakine (Adrien, Mardoché, Lucien), né le 31 mars 1984.
Mme Zanitti (Nolwenn), née le 26 juin 1980.
Mlle Adami (Cécile, Véronique), née le 9 avril 1980.
Mme Aelion (Pauline), épouse Moreau-Aelion, née le 28 mai 1982.
M. Ahouansou (Ahissou, Vincent), né le 5 avril 1966.
M. Ait-Tayeb (Samir), né le 9 mai 1973.
Mlle Alliel (Céline, Nancy), née le 8 janvier 1983.
M. Baliouze (Mohamed), né le 21 novembre 1982.
M. Benmoussa (Mohamed Lyes), né le 12 janvier 1972.
M. Berkani (Abdelkader), né le 16 septembre 1978.
Mme Bezaz (Fatim-Zohra, El Kahina), épouse Abbad, née le 28 janvier 1979.
M. Botuli Bundole (Jean-Marie), né le 4 avril 1965.
Mme Bredel (Stéphanie), née le 24 octobre 1984.
Mlle Cann (Aurélie, Pascaline), née le 6 octobre 1979.
M. Chamaa (Ghassan, Benoît), né le 11 juin 1966.
M. Chen (Sébastien, Yé), né le 13 juin 1984.
M. Chossat (Nicolas, François, Jean), né le 7 septembre 1982.
Mme Culot (Marion, Emmanuelle, Françoise), née le 1er juillet 1983.
M. Descamps (Bertrand, Jean-Louis, Camille), né le 9 août 1965.
M. Duvochel (Vincent, Fabien, André), né le 5 novembre 1983.
Mlle Flechel (Alixe, Paule, Florence), née le 31 décembre 1985.
M. Ganiou (Islaidine), né le 31 décembre 1979.
M. Gérard (David, François, Pierre), né le 11 novembre 1985.
M. Gire (Camille, Marcel, Jacques), né le 1er octobre 1983.
M. Glaï (Khmais), né le 4 septembre 1967.
M. Guilhem-Ducleon (Théo, Aaron), né le 9 juillet 1985.
Mme Huriot (Aleth), épouse Abidine, née le 24 mars 1976.
M. Iché (Ludovic, David, Calixte), né le 1er mai 1985.
M. Jamous (Hisham), né le 2 mars 1971.
M. Kleiner (Gilles), né le 25 novembre 1978.
Mme Lagmiry (Gihade), épouse Geraldo, née le 10 octobre 1986.
M. Lanoux (Thomas, Georges, Fabien), né le 15 février 1986.
Mlle Laquerbe (Anne-Claire, Jeanne, Thérèse), née le 20 juin 1987.
Mlle Leblanc (Stéphanie, Brigitte, Marie), née le 2 juin 1986.
M. Leumani (François), né le 15 juillet 1969.
M. Lombard (Guillaume), né le 5 mai 1986.
Mme Luk Saona (Helen, Christina), née le 21 décembre 1985.
Mme M'Silti (Linda), épouse Combette, née le 28 septembre 1971.
Mme Magane (Farida), épouse Messaoudi, née le 25 janvier 1971.
M. Mahadevan (Pranesh), né le 27 octobre 1976.
M. Malihi (Abdelhamid), né le 20 février 1970.
Mlle Mansouri (Nadia), née le 20 avril 1984.
M. Miry (Mirnammatullah), né le 6 avril 1965.
Mme Moussaceb (Saïda), née le 2 janvier 1973.
M. Ndiaye (Seydou), né le 6 février 1976.
M. Petit (Richard, André, Patrick), né le 22 juin 1982.
Mlle Picart (Jeanne, Louise, Emma), née le 19 avril 1987.
M. Pinaud (Pierre, François), né le 17 octobre 1984.
Mlle Pugnoud (Anne-Lise, Françoise, Michèle), née le 14 mai 1985.
Mme Rabat (Isabelle, Mireille, Francoise), épouse Akouz, née le 3 décembre 1966.
Mme Rakotomena (Yolande, Marie), épouse Basset, née le 18 octobre 1969.
M. Salah (Fessal), né le 28 mai 1954.
M. Sztil (Eric, Christian, Jean-Pierre), né le 19 novembre 1960.
Mme Tache (Sabrina), épouse Loisel, née le 18 janvier 1983.
Mlle Tan (Senem), née le 4 novembre 1984.
Mme Taufour (Pauline, Marie, Marguerite), épouse Duminil, née le 13 juin 1985.
M. Timsiline (Belaïd), né le 7 août 1970.
M. Touaf (Amine, Ghaouti), né le 28 janvier 1976.
M. Tsiambakaina (Hervé), né le 1er mars 1975.
M. Valero (Joakim), né le 3 décembre 1974.
Mme Yahyaoui (Layla), épouse Bourjouane, née le 26 octobre 1975.
M. Agopiantz (Mikaël, Bared), né le 15 novembre 1982.
Mme Burette (Julie, Camille), épouse Alnot, née le 26 décembre 1985.
Mlle Cappy (Hélène), née le 3 février 1986.
Mme Hugon (Justine), épouse Rodin, née le 29 mars 1981.
Mme Poudou (Caroline, Marjorie), née le 1er juillet 1985.
Mme Reny (Sylvie, Françoise), épouse Thiebaut, née le 3 juillet 1958.
Mme Sanchez (Emeline, Gisèle, Félisa), épouse Teillet, née le 24 décembre 1984.
Mme Tifaoui (Naouel), née le 7 mars 1984.
Mme Boulanger (Mathilde, Marie), née le 20 février 1987.
M. Durand-Moreau (Quentin, Valentin), né le 20 mars 1986.
M. Fiumano (Jean-Noel), né le 27 janvier 1980.
Mme Horst (Marlène, Eugénie, Lucienne), épouse Ansquer, née le 23 mars 1976.
Mme Limbert (Véronique, Suzanne, Victoria), épouse Caillaud, née le 2 mai 1964.
M. Lourdel (Hervé, Michel, Francis), né le 8 janvier 1958.
Mme Marot (Stéphanie, Anne-Sophie), née le 5 novembre 1974.
M. Morineaud (François-Xavier, Maurice), né le 26 août 1961.
Mme Partarrieu (Isabelle, Marie-Louise), née le 30 mai 1957.
Mme Vernet (Pauline, Michelle), née le 7 octobre 1983.
Mme Aguerre (Sabine), épouse Bidart, née le 3 mai 1978.
M. Aïssaoui (Liamine), né le 20 mars 1969.
Mme Alasan (Emel), née le 22 mars 1982.
Mme Alessandri (Sophie, Nathalie), épouse Laureys, née le 26 juillet 1966.
Mme Alexis (Scylia, Océane), épouse Fardini, née le 24 décembre 1986.
M. Alluin (Raphaël, Alexandre, Corentin), né le 11 décembre 1986.
Mme André (Elodie), épouse Teutsch, née le 23 juin 1982.
Mme Astruc (Nolwenn, Aude), née le 18 février 1979.
Mme Aumeunier (Camille, Catherine), née le 15 janvier 1977.
M. Bandel (Cédric, Bruno, Evariste), né le 6 juin 1985.
Mme Bansard (Elizabeth, Françoise, Christianne), née le 1er mars 1960.
M. Barjaud (Rémi, Julien), né le 18 janvier 1982.
M. Basanisi (Max), né le 14 novembre 1951.
Mlle Bastonero (Julia), née le 7 juin 1984.
M. Bauer (Guillaume, Arnaud), né le 22 septembre 1976.
Mlle Beauvieux (Valérie, Marie, Nathalie), née le 17 mars 1986.
Mme Bedoin Roche (Magali, Marie), épouse Bedoin, née le 9 mars 1983.
Mlle Bedot (Anne-Sophie), née le 30 novembre 1983.
Mme Belaye (Lavinia, Marguerite, Marie), née le 2 juillet 1985.
M. Bellifa (Frédéric, Farid, Pierre), né le 13 avril 1968.
M. Belouriez (Guillaume), né le 22 juillet 1980.
M. Ben Slima (Mounir), né le 9 janvier 1957.
Mme Blanchet (Romy, Eugénie, Marie), née le 1er mars 1983.
Mme Boceno (Claire), née le 18 septembre 1979.
M. Boisseau (Mario, Alex), né le 25 juin 1984.
M. Bordart (Eric), né le 21 juin 1975.
Mlle Borsu (Karine, Louise, Emilie), née le 1er octobre 1982.
Mlle Boucaumont (Anne, Marie, Madeleine), née le 2 mars 1986.
Mlle Bouillevaux (Isabelle, Colette, Denise), née le 11 juin 1981.
M. Bourgou (Ziyad), né le 25 décembre 1983.
Mme Breysse (Cécile, Anne), née le 10 septembre 1979.
Mme Brosse (Christelle), née le 18 août 1985.
M. Brun (Pierre, Alain, Daniel), né le 18 novembre 1981.
Mme Bui (Thi Eida), épouse Phan, née le 10 mai 1966.
M. Bulcourt (Ludovic, François), né le 22 août 1983.
M. Buta-Cretu (Vasile, Daniel), né le 3 novembre 1962.
M. Cannard (Jean-François, Marius), né le 26 août 1956.
Mme Carbuccia (Jéromine, Agnès, Marie), née le 25 juin 1963.
Mlle Carlier (Barbara), née le 14 septembre 1983.
Mme Carrier (Marie, Genevieve), née le 4 avril 1986.
Mme Chever (Marie, Colette), née le 7 juillet 1980.
Mme Chollet (Amandine, Claire), épouse Laburthe, née le 1er juillet 1985.
Mme Choury (Sandrine, Ghislaine, Danielle), épouse Bickert, née le 28 février 1965.
Mme Ciesielski (Victoria, Angélique), épouse Baroiller, née le 3 février 1986.
Mme Clément (Annabelle, Catherine, Myriam), née le 2 janvier 1975.
M. Cloarec (Nicolas), né le 1er octobre 1980.
M. Collet (Sylvain, Laurent, François), né le 6 février 1985.
Mlle Coquaz-Garoudet (Mathilde, Marie), née le 24 septembre 1985.
Mlle Cordier (Justine, Marie, Cornil), née le 21 janvier 1987.
Mme Costes (Marie), née le 3 mai 1979.
Mme Coulon (Marie-Bénédicte, Monique, Thérèse), épouse Mercier, née le 4 novembre 1969.
M. Coutellier (Martin, Pierre, Franck), né le 19 décembre 1985.
Mme Creusot (Marie-Laure, Maryse, Martine), née le 19 septembre 1983.
M. Cumero (François), né le 30 janvier 1964.
Mme Cuzin (Hélène), née le 25 avril 1988.
M. Da Silva (Patricia, Isabelle), né le 15 mai 1984.
M. Daire (Rodolphe, Guillaume, Christian), né le 14 mai 1984.
M. Dassaud (Damien, Arnaud), né le 7 janvier 1984.
M. Debieb (Abdelaziz), né le 22 décembre 1981.
Mme Denis (Catherine, Marie, Camille), née le 7 décembre 1986.
Mme Desmartin (Anne), épouse Bert, née le 1er juillet 1973.
Mlle Desmettre (Hélène, Marie, Marthe), née le 29 mai 1981.
Mme Destais (Véronique, Marie-Pierre, Catherine), épouse Savey, née le 9 juin 1985.
Mme Diallo (Diaraï), née le 20 avril 1961.
M. Dodier (Vincent, Philippe), né le 24 janvier 1986.
Mme Dreano (Soazic, Jane), épouse Hartz, née le 6 juin 1983.
Mlle Drouot (Marie, Nicole, Hélène), née le 27 septembre 1985.
Mme Dubreuilh (Gaëlle, Anne, Marie), épouse Espagne, née le 3 mai 1983.
M. Duong (Steve), né le 4 juillet 1984.
M. Durand De Grossouvre (Nicolas, René, Paul), né le 23 mai 1977.
Mlle Duvillard (Cécile, Emilie), née le 2 septembre 1985.
Mme El Machkouri (Najate), épouse Achamrah, née le 22 août 1984.
Mme Etchemendy (Sabine), née le 20 juin 1975.
M. Ezzaki (Khalil), né le 25 février 1982.
Mlle Fau (Léa, Myriam), née le 25 octobre 1985.
Mme Feyeux (Amélie, Marie), née le 12 septembre 1987.
Mme Frackowiak (Marie-Laure, Simone, Paulette), née le 7 avril 1985.
Mlle Gabor (Delia), née le 22 octobre 1982.
Mme Gadroy (Océane, Delphine, Catherine), épouse Gadroy-Pierre, née le 25 février 1982.
M. Garcia (Philippe), né le 7 octobre 1970.
Mme Gasté (Pascale, Jeanne, Bernadette), née le 9 décembre 1966.
Mme Gelly (Maud), née le 24 février 1978.
M. Genin (Nicolas, Jean, Christophe), né le 19 mai 1986.
M. Gicquel (Pascal, Marc, Karim), né le 1er mars 1978.
Mme Giraud (Isabelle, Dominique, Jacqueline), épouse Ogier-Giraud, née le 20 avril 1970.
Mme Gogué (Sandrine, Laurence), née le 6 octobre 1983.
M. Gradinaru (Corneliu), né le 10 octobre 1981.
Mlle Greffe (Ségolène), née le 28 octobre 1975.
Mlle Grimal (Anne, Marguerite), née le 22 décembre 1979.
M. Guebe (Ahmadou), né le 21 avril 1965.
M. Guérin (Julien, Napoléon), né le 11 décembre 1973.
Mlle Guillain (Angélique, Sandrine, Anna), née le 12 octobre 1985.
M. Guison (Jérôme, Johann), né le 29 novembre 1984.
Mme Haution (Marine), épouse Bitker, née le 18 mai 1988.
Mme Helas (Ségolène, Emmanuelle), épouse Helas-Lubraniecki, née le 12 décembre 1984.
Mme Heroguel (Perrine), née le 2 janvier 1987.
Mme Heymans (Nathalie), épouse Thomas, née le 22 août 1969.
M. Houchard (Alain, Jacques, Hugues), né le 16 avril 1960.
Mme Hubert (Nathalie, Jeanne), épouse Giauque, née le 26 décembre 1969.
Mlle Ilic (Jelena), née le 23 août 1984.
Mme Jacquemart (Christelle, Monique, Elisabeth), épouse Bennaga, née le 17 janvier 1967.
Mlle Jaeger (Cécile, Marie), née le 17 août 1960.
Mlle Jan (Nathalie), née le 19 avril 1966.
Mme Jossomme (Anne-Sophie, Michèle, Agnès), née le 1er avril 1984.
Mme Kerever (Anne, Sophie), née le 23 octobre 1976.
M. Laborier (Thierry), né le 31 octobre 1963.
Mme Laforest (Servane, Marie-Paule, Suzanne), née le 1er décembre 1984.
Mme Lamy (Marie-Noëlle), née le 2 janvier 1963.
Mme Lanoote (Camille, Gratia, Lucie), née le 19 mai 1982.
Mme Lauri (Angela, Tina), épouse Hinaut, née le 14 juin 1983.
Mme Le Loup (Soisic, Dominique), épouse Jacques, née le 11 juin 1980.
Mme Le Meillour (Elisabeth, Christiane), née le 10 juillet 1955.
Mme Le Mell (Cyrielle, Valérie), née le 6 février 1987.
Mlle Lebon (Caroline), née le 5 février 1985.
M. Lekhouada (Seghir), né le 20 mars 1960.
Mme Lemoine (Cynthia, Patricia, Audrey), née le 21 novembre 1983.
Mlle Leray (Stéphanie, Thérèse, Yvette), née le 13 novembre 1976.
Mme Lhomme (Emmanuelle), née le 19 août 1971.
Mme Lombion (Valérie, Guy), née le 12 juin 1984.
M. Maillot (Nicolas, François, Jean), né le 16 avril 1980.
M. Marcadier (Jean, Vincent), né le 27 février 1980.
Mme Martial (Maud, Béatrice), née le 11 octobre 1981.
Mme Marza (Olga, Adriana), épouse Mermezan, née le 5 septembre 1956.
Mme Masseboeuf (Faima, Hayat), née le 18 novembre 1968.
Mme Massiani (Nathalie), épouse Nicaise, née le 13 janvier 1966.
M. Mazet (Amaury, Frédéric, Rémi), né le 18 février 1981.
Mme Mc Cavana (Marion, Claire, Josette, Térésa), épouse Knegt, née le 8 mars 1983.
M. Médard (David, Jean, Michel), né le 3 septembre 1977.
Mme Melet (Laëtitia, Leonor, Liliane), née le 1er mai 1985.
Mlle Menard-Ruiz (Marlène, Laure), née le 5 février 1985.
M. Mermet (Frédéric, Mickael), né le 8 juin 1972.
M. Merot (Nicolas, Raymond, Maurice), né le 19 novembre 1981.
Mme Merrien (Christine, Jeannette, Germaine), née le 2 juin 1956.
Mme Mery (Héloïse, Amélie), épouse Trichard, née le 17 août 1985.
Mme Mitard (Catherine, Marie, Louise), épouse Vuillemin, née le 19 janvier 1970.
M. Mocq (Olivier, Erwin, Gaston), né le 11 février 1965.
Mlle Mondiet (Caroline, Anne, Christiane), née le 9 octobre 1983.
M. Moukarzel (Alain, Patrick), né le 6 janvier 1983.
Mme Moussalli (Laurence, Marie, Cécile), épouse Teisseyre, née le 14 mars 1964.
Mme Moysan (Nolwenn, Anne, Germaine), née le 29 juillet 1975.
M. Nagy (Alexandre), né le 16 juillet 1979.
M. Nassiri (François-Mehdi, Malik, Adrien, Alan), né le 1er mars 1982.
M. Niclot (Aurélien, Bernard, Henri), né le 6 août 1985.
Mme Nou-Howaldt (Monira), née le 21 octobre 1981.
Mme Paiusan (Catita), épouse Darau, née le 1er janvier 1967.
Mlle Pellerey (Magali, Nina, Cécile), née le 7 juin 1985.
M. Perrin (Vianney, Georges, Patrick), né le 22 octobre 1972.
M. Petit (Alexis, Joffrey), né le 5 octobre 1983.
Mme Petitgand (Sylvie, Anne, Marie-Pierre), épouse Bresson, née le 18 octobre 1961.
Mme Pierquin (Béatrice, Marie, Brigitte), née le 29 juillet 1956.
Mme Pillot (Sophie, Marie-Anne), épouse Emery, née le 31 octobre 1975.
Mlle Piquet (Emilie, Marie-Geneviève), née le 7 janvier 1984.
M. Prud'Hon (Yann), né le 5 juin 1982.
Mme Quesnel (Anne-Laure, Sylvie), née le 26 mars 1985.
M. Reboursiere (Emmanuel, Jean-Luc, Claude), né le 16 janvier 1986.
M. Reynard (Eric, Albert, Yvon), né le 22 juin 1958.
Mme Robin (Anouchka, Florence, Agnès), née le 22 octobre 1982.
M. Roborel De Climens (Jean, Theobald, Alain), né le 16 novembre 1958.
Mlle Roche (Fanny), née le 23 avril 1984.
Mme Rodenbucher (Noëlla, Anna, Christine), née le 5 mai 1986.
Mme Rouillon (Anne, Hélène), née le 3 juin 1982.
Mme Rousset (Marlène, Françoise), épouse Krähenbühl, née le 11 mars 1985.
Mlle Roux (Pauline, Marie), née le 10 mars 1986.
M. Sabon (Antonin), né le 4 septembre 1974.
Mlle Sagnes (Elise, Laure, Marie), née le 14 mars 1984.
Mme Saint-Leger (Béatrice, Danielle), née le 27 mai 1970.
Mme Salhi (Naïbiha, Djida), épouse Liomain, née le 18 novembre 1967.
Mme Sassoust (Florence, Marie, Marguerite), épouse Montel, née le 12 août 1983.
Mlle Sault (Caroline, Virginie), née le 17 juin 1984.
Mme Schreck (Claire, Valerie), née le 21 juin 1985.
Mlle Sicot (Marie, Andrée, Louise), née le 3 août 1977.
M. Strukov (Andrey), né le 17 novembre 1976.
Mme Taillière (Barbara, Monique, Marcelle), épouse Dubernard, née le 9 décembre 1985.
Mme Tanasa (Maria), épouse Luca, née le 15 janvier 1969.
Mme Teissier (Laëtitia, Soulange, Marie), épouse Montgolfier, née le 18 juin 1978.
M. Theïs (Clément, Paul), né le 16 février 1984.
Mme Thierry (Angélique, Jacqueline), née le 28 décembre 1980.
Mlle Torres (Coralie), née le 30 mars 1984.
M. Tourancheau (Nicolas, Grégory), né le 24 juin 1984.
Mlle Tsintzila (Georgia), née le 12 mai 1983.
Mme Tsvetanova (Veronika), épouse Chikova, née le 11 décembre 1969.
M. Vailler (Pierre, Louis, Marie), né le 10 mars 1957.
Mlle Vandendorpe (Sophie, Anne, Hélène), née le 29 décembre 1986.
Mme Vaquin (Clémentine, Marie-Aurélie), épouse Villeminey, née le 21 juin 1977.
M. Vesproumis (Pascal, Max), né le 4 juillet 1966.
Mlle Vessaud (Julie, Céline), née le 19 avril 1979.
Mlle Villard (Marie-Christine, Elisabeth), née le 28 janvier 1961.
Mme Villeroy De Galhau (Sybille, Elisabeth, Marguerite), épouse Lipp, née le 28 avril 1985.
Mme Vincent (Hélène), épouse Lelong, née le 11 juin 1977.
Mme Wiart (Catherine, Marie, Colette), épouse Liard, née le 3 mars 1966.
Mme Wrobel (Marie, Jacqueline, Thérèse), épouse Bouillard, née le 28 octobre 1983.
Mlle Ybert (Caroline, Madeleine, Marie), née le 21 mai 1982.
Mme Zekri (Katya), épouse Zekri-Cavalier, née le 26 juillet 1983.
M. Zieba (Yann, Jean-Marie), né le 3 février 1982.
Mlle Zins (Delphine), née le 8 novembre 1973.
Mme Ahres (Dounia), épouse Ahras, née le 8 janvier 1980.
Mme Ammeux (Lucie, Thérèse), née le 6 février 1960.
M. Baret (Michel, Yves, Claude), né le 29 avril 1964.
M. Barthelemy (Yann), né le 25 avril 1985.
Mlle Beljio (Katia, Marlène), née le 2 avril 1962.
Mme Berger (Marie-Thérèse), épouse Tournebize, née le 28 décembre 1962.
Mme Bernardaud (Bérengère, Marguerite, Marie), née le 3 octobre 1986.
M. Biekre (Akré, Raphael), né le 31 janvier 1973.
M. Bour (Adrien, Thierry, Pierre-Yves), né le 1er décembre 1985.
M. Bruyer (Gilles, Pascal), né le 9 juillet 1958.
M. Celers (Pierre, Alain, Edouard), né le 25 novembre 1958.
M. Chateau (Alban), né le 16 novembre 1983.
Mme Clerc (Virginie, Françoise), née le 6 novembre 1983.
Mlle Douine (Maylis, Anne, Christine), née le 3 octobre 1980.
Mme Dubreuil (Anne, Camille, Marion), épouse Fassier, née le 27 septembre 1976.
Mlle Durr (Florence, Annie), née le 21 juin 1986.
Mme El Khatib (Rim), épouse Savatier, née le 1er janvier 1975.
M. Elion (Patrice), né le 6 octobre 1967.
Mme Fajardy (Catherine, Odette), épouse Girard, née le 18 juillet 1959.
M. Fontaine (Antoine, Léon, Marcel), né le 31 juillet 1984.
M. Gassama (Karamba), né le 2 juin 1973.
Mme Gautron (Marie-Astrid), née le 6 septembre 1986.
M. Gheffari (Mohammed, Boutkhil), né le 28 octobre 1969.
M. Gouiry (Philippe, Marie, Jean-Claude), né le 4 juin 1982.
M. Henni (Samir), né le 16 septembre 1976.
M. Huret (Xavier, Alain, Marcel), né le 2 novembre 1986.
Mlle Iwanikow (Déborah), née le 21 juillet 1985.
Mme Jollivet (Virginie, Adeline), née le 5 décembre 1987.
M. Khentache (Mohamed, Redha), né le 6 mai 1980.
M. Khezami (Mustapha), né le 3 février 1966.
Mme Khiari (Raja), épouse Merioua, née le 30 janvier 1975.
M. Ladouani (Omar), né le 25 octobre 1964.
Mme Lahaye (Sophie, Laure, Stéphane), née le 25 décembre 1986.
Mlle Lam (Thanh, Truc), née le 27 juillet 1977.
M. Lambert (Yannick), né le 6 mars 1977.
M. Larbi (Abdelaziz), né le 14 mai 1983.
M. Laroche (Emmanuel, Xavier, Robert), né le 27 août 1967.
M. Leconte (Cyril, Pascal, Jean-Pierre), né le 13 mai 1973.
Mme Leyendecker (Clara, Virginie), épouse Eeckeman, née le 17 janvier 1985.
M. Lezzar (Kiram-Eddine), né le 20 septembre 1974.
Mlle Lorin (Félicie, Gisèle, Renée), née le 15 janvier 1980.
Mlle Luyssaert (Anémone, Aimée, Aurore), née le 23 mars 1981.
M. Marie (Guillaume), né le 4 décembre 1985.
M. Morin (François, Pierre, Jean-Marie), né le 21 février 1959.
Mlle Nocera (Marie, Jeanne, Leocadia), née le 19 février 1985.
Mme Ntoukep Kouamo (Perrine, Nadège), épouse Nandjou Tchouanwou, née le 2 novembre 1976.
Mme Osmaeva (Karina), née le 8 avril 1981.
M. Parrado Montano (Favio, Antonio), né le 5 septembre 1969.
Mlle Paul (Caroline, Marthe, Gilberte), née le 23 janvier 1987.
Mlle Perrier (Elodie, Marion, Noémie), née le 13 mai 1986.
Mme Pouret (Soudabeh), épouse Safaeipour, née le 26 novembre 1958.
M. Pozzo Di Borgo (Jacques), né le 22 février 1986.
Mme Rabeharimanana (Helinoro, Andefera, Lovasoa), épouse Andriamaneo, née le 13 septembre 1977.
Mme Rahabarisoa (Gisèle, Marie, Ange), épouse Andrianarivony, née le 23 mars 1961.
Mme Rakotonjatovo (Mbolatiana Harivelo), épouse Rasamisoa, née le 20 février 1971.
M. Ravel (Jean, Baptiste), né le 1er mars 1976.
M. Saad (Hamid), né le 14 novembre 1981.
M. Singier (Stéphane), né le 20 mai 1983.
M. Sougue (Alassane), né le 15 janvier 1967.
Mme Stankevitch (Maria), épouse Evrard, née le 20 février 1981.
Mme Surrel (Manon, Amélie, Marie), née le 2 mai 1986.
M. Toqué (Jean Marc, Louis, Bernard), né le 22 avril 1958.
M. Trehou (Eric), né le 26 janvier 1967.
M. Tsogli (Essé), né le 31 décembre 1982.
Mme Vigouroux (Joëlle, Elisabeth), née le 22 février 1963.
Mme Amaddeo (Giuliana), épouse Pratico, née le 10 février 1981.
M. Bidegain (Frédéric), né le 21 avril 1976.
M. Bigot (Adrien), né le 26 mai 1983.
Mlle Blanchouin (Eléa, Servane, Eulalie), née le 13 août 1982.
Mlle Brechemier (Delphine), née le 29 avril 1983.
Mlle Brun (Marion), née le 26 octobre 1984.
M. Carmoi (Thierry), né le 28 septembre 1965.
M. Champtiaux (Nicolas, Pierre), né le 7 juin 1973.
Mme Dinu (Ana-Claudia), épouse Georgescu, née le 30 janvier 1968.
Mlle Domont (Fanny, Louise, Renée), née le 22 juillet 1982.
M. Elourimi (Ghassan, Yvon), né le 18 janvier 1984.
M. Ene (Nicolae), né le 12 janvier 1966.
M. Gerfaud-Valentin (Mathieu), né le 22 septembre 1985.
Mme Gerin (Magdalena, Clothilde), née le 17 mai 1979.
Mme Gheorghe (Diana-Maria), épouse Suatean, née le 7 septembre 1978.
M. Guilhem (Alexandre, Jean-Baptiste), né le 29 juin 1983.
M. Keller (Olivier), né le 2 juin 1983.
Mlle Lanteri (Aurélia), née le 16 octobre 1984.
M. Lioger (Bertrand, Cedric), né le 21 octobre 1978.
M. London (Jonathan, Malcolm, Maurice), né le 28 décembre 1984.
Mme Loustau (Valentine, Marie), épouse Caudrelier, née le 20 septembre 1981.
M. Macavei (Radu), né le 28 mai 1966.
M. Martin (Mickaël), né le 7 décembre 1983.
Mme Martinez (Camille, Violaine), épouse Hamelin, née le 20 juillet 1983.
Mme Melboucy (Sara), épouse Belkhir, née le 22 novembre 1981.
Mme Ngo (Stéphanie, Elisabeth, Minh-Chau), née le 16 février 1982.
Mme Offner (Magali), épouse Aubineau, née le 10 mars 1984.
Mme Orquevaux (Pauline, Angéline, Jeannine), née le 12 février 1984.
M. Perrin (François, Marc, Marie), né le 7 septembre 1981.
Mme Pichon (Maud, Jacqueline, Christine), née le 14 décembre 1979.
Mme Polomat (Katlyne, Julie, Christiane), épouse Marante, née le 9 avril 1983.
M. Pop (Cristian), né le 21 septembre 1977.
Mlle Robles (Aurélie), née le 14 juin 1984.
Mme Sirakova (Mariela), née le 16 septembre 1960.
Mlle Sorin (Lucile, Jocelyne, Eve), née le 30 mai 1983.
M. Tisserand (Guillaume, Michel), né le 20 juin 1981.
Mlle Vanghele (Manuela-Elena), née le 9 juin 1980.
M. Camara (Mohamed Yakharé), né le 17 juillet 1971.
Mme Crimu (Daniela), épouse Crimu-Aniculaesei, née le 18 août 1979.
Mme Imberton (Karine), épouse Le Roux, née le 1er avril 1979.
Mlle Advenier (Anne-Sophie), née le 11 mars 1985.
Mme Christin (Emilie, Magalie), née le 8 juin 1982.
Mlle Clinet (Marie-Laure, Jeanine), née le 18 novembre 1968.
M. De Lentaigne De Logiviere (Xavier, Sébastien), né le 11 mai 1984.
M. Dhuny (Deshpriya), né le 31 octobre 1981.
Mlle Franchi (Angélique, Andrée, Marcelle), née le 25 décembre 1986.
Mme Houpert (Tyffanie, Claude, Monique), née le 9 décembre 1985.
M. Le Garff (Erwan, Guillaume), né le 15 septembre 1984.
M. Lebossé (David, Christian, Roger), né le 17 août 1985.
Mme Leccia (Céline), née le 7 mai 1979.
Mme Lorin (Anne-Sophie, Clémence), née le 17 décembre 1981.
M. Mariau (Yoran, Michel, Gwénaël), né le 30 août 1983.
M. Mesli (Vadim, Jean), né le 26 juillet 1986.
M. Schuliar (Yves, Claude), né le 18 mars 1956.
Mme Teterycz (Anna, Maria), née le 5 mai 1982.
Mlle Claudin (Marine, Anne, Sophie), née le 15 décembre 1986.
Mme Djelbani (Soraya), épouse Ahmed, née le 5 décembre 1983.
M. Gillebert (Quentin, Karl, Albert), né le 21 septembre 1985.
Mme Lahousse (Hélène, Charlotte, Anne), épouse Louise, née le 9 février 1985.
M. Lemarignier (Charles, Antoine, Marie), né le 6 février 1986.
M. Mathieu (Cédric), né le 2 décembre 1986.
Mme Morel (Agnès, Madeleine, Christiane), épouse Thierry, née le 3 mars 1984.
M. Nivaggioni (Guillaume), né le 8 novembre 1986.
M. Perrin (Mathieu, Christophe, Marie), né le 21 juin 1984.
Mlle Sainmont (Mélanie, Elise), née le 10 septembre 1983.
Mlle Sanchez-Lajusticia (Alicia), née le 19 juillet 1980.
Mlle Sasanelli (Myriam, Chiara), née le 7 mars 1981.
Mme Galinier (Isabelle, Elise, Magdeleine), née le 21 novembre 1986.
Mme Gonzalez (Sandra, Julie), épouse Zaoui, née le 12 octobre 1986.
Mme Nganoa (Abila, Catherine), née le 23 juin 1985.
M. Slama (Abdelhak), né le 22 décembre 1965.
M. Tordo (Jérémie, Jean-Etienne), né le 31 août 1986.
Mme Bourg (Véronique, Maryse, Pierrette), épouse Rostaing, née le 6 octobre 1961.
Mlle Caël (Sylvia, Henriette, Christiane), née le 30 mars 1982.
M. Chendran (Florin, Bogdan), né le 2 avril 1981.
M. Fouasson-Chailloux (Alban, Julien, Florentin), né le 3 mars 1986.
Mlle Huchon (Laure), née le 23 septembre 1985.
Mme Ians (Cécile, Nathalie), épouse Bouteiller, née le 25 février 1972.
Mme Jirot (Anna, Marie, Eugénie), née le 30 juin 1986.
Mlle Nguyen (Christelle, Thuy-Van), née le 7 février 1983.
M. Petit (Manuel, Marie, Franco), né le 7 août 1980.
M. Salle (Stéphane, Germain, Jean), né le 12 septembre 1969.
M. Daami (Imed), né le 12 septembre 1973.
M. Gueyraud (André, François), né le 15 août 1958.
Mme Tarlevé (Brigitte), épouse Ganswindt, née le 29 mars 1958.
Mlle Amrouche (Lucile, Catherine, Taos), née le 20 septembre 1981.
M. Aniort (Julien, André, Pierre), né le 25 avril 1982.
Mlle Basel (Olivia, Laurence, Céline), née le 10 mai 1986.
M. Basse (Grégoire, Bernard, Marie), né le 26 février 1977.
Mme Bechade (Clémence), née le 8 avril 1984.
M. Bonnot (Pierre-Henri, Jules), né le 16 novembre 1986.
Mme Boullenger (Fanny), née le 18 février 1984.
Mlle Cartery (Claire), née le 11 novembre 1982.
Mme Cazajous (Géraldine, Suzanne, Madeleine), épouse Boyer, née le 22 septembre 1977.
Mlle Chauvet (Sophie), née le 16 août 1979.
Mme Claudeon (Joëlle), née le 8 mai 1977.
M. Crépin (Thomas, Etienne, Gilbert), né le 2 mars 1983.
M. De Laforcade (Louis), né le 15 juillet 1984.
M. Dehay (Julien, Albert, Edmond), né le 17 novembre 1984.
M. Desprez (Jonathan, Pierre), né le 4 avril 1985.
Mlle Dinic (Miriana), née le 22 janvier 1983.
Mlle Duveau (Agnès, Hélène), née le 17 juin 1983.
Mlle Filancia (Anna, Lucia), née le 9 novembre 1985.
Mme Flick (Camille, Sophie, Josèphe), épouse Becmeur, née le 29 septembre 1985.
M. Hanf (William), né le 15 avril 1981.
Mlle Hebral (Anne-Laure), née le 8 janvier 1986.
Mme Hennino (Marie-Flore, Isabelle, Juliette), née le 20 novembre 1985.
Mlle Hocine (Aldjia), née le 12 octobre 1985.
M. Housset (Pierre, Antoine), né le 5 décembre 1983.
M. Javaugue (Vincent, Camille), né le 25 mars 1982.
Mme Le Jeune (Mathilde, Simone), épouse Rivoalen, née le 16 novembre 1985.
Mme Lebourg (Ludivine, Anne, Hélène), née le 6 janvier 1985.
M. Lorthioir (Aurélien), né le 19 septembre 1982.
Mlle Pelletier (Caroline, Cécile), née le 5 octobre 1984.
Mlle Philipponnet (Carole, Aurélie), née le 5 mai 1984.
Mme Poulain (Coralie, Lucie, Liliane), née le 9 mars 1983.
Mme Pouteau (Lise-Marie, Pierre, Maryvonne), née le 23 avril 1984.
M. Puthet (Jean-Charles), né le 26 février 1986.
Mme Renou (Marianne, Cécile), née le 27 août 1982.
Mme Sautenet (Bénédicte), épouse Bigot, née le 8 novembre 1983.
M. Titeca-Beauport (Dimitri, Marcel), né le 6 avril 1984.
Mme Torner (Stéphane-Florence), née le 5 avril 1984.
Mme Vanrietvelde (Florence, Catherine, Marie-Joseph), épouse Sens, née le 23 octobre 1983.
Mlle Venot (Marion, Jacqueline, Suzy), née le 27 juin 1983.
M. Viglietti (Denis, Mathieu), né le 17 mai 1982.
M. Viot (Benjamin, Philippe, François), né le 1er novembre 1986.
Mme Boncila (Simona-Dorina), née le 9 janvier 1984.
Mlle Bouidida (Bastienne, Bayane), née le 23 février 1981.
M. Delattre (Vincent, Michel, Louis), né le 11 mars 1987.
Mme Estebe (Marie, Raymonde, Jeanne), épouse Lecomte, née le 7 novembre 1985.
Mme Magne Tene (Lydie, Caroline), née le 6 décembre 1979.
Mme Balossier (Anne, Karine), née le 2 avril 1984.
Mme Cao (Catherine), née le 10 octobre 1982.
Mlle Chivoret (Nathalie), née le 24 décembre 1981.
M. Coloma (Pierre, Christian, Ramon), né le 13 novembre 1983.
M. Grelat (Michaël), né le 28 octobre 1983.
M. Jecko (Vincent, Nicolas), né le 12 juin 1982.
M. Mollier (Olivier), né le 24 août 1983.
M. Moyse (Emmanuel), né le 23 juillet 1980.
M. Rech (Fabien, Richard), né le 7 juin 1984.
M. Selek (Laurent), né le 29 janvier 1981.
M. Tigan (Leonardo-Viorel), né le 15 janvier 1975.
M. Capel (Cyrille, Christian, René), né le 31 décembre 1983.
M. Gil Robles (Santiago), né le 30 mai 1974.
M. Abadie (Victor, Robert, Armand), né le 29 décembre 1986.
Mme Adam (Sarah), épouse Evain, née le 10 mai 1983.
Mme Annan (Mariam), épouse Annan, née le 21 janvier 1984.
Mlle Ansquer (Solène, Jeanne, Eliane), née le 3 août 1983.
Mlle Beaudonnet (Guillemette, Marie, Gabrielle), née le 7 août 1985.
M. Bernard (Emilien), né le 11 septembre 1984.
M. Biberon (Julien, Bernard, Jean), né le 23 septembre 1985.
Mlle Boutin (Emmanuelle, Herenui), née le 30 novembre 1987.
Mme Chebut (Octavia, Claudia), épouse Dan, née le 22 avril 1980.
Mme Cirlan (Ana-Maria), épouse Petrescu, née le 3 septembre 1976.
M. Cognat (Emmanuel, Jean, Pierre), né le 3 mars 1982.
Mme Courault (Lucie, Léa), épouse Bodi, née le 31 mai 1986.
Mme Cretu (Madalina), épouse Fandache, née le 15 octobre 1981.
M. Daubail (Benoit, Joseph, Antoine), né le 25 février 1985.
Mlle De Gaalon (Solène, Marie, Isabelle), née le 13 décembre 1983.
Mme De Montaudouin (Marie), née le 16 août 1985.
Mme Debs (Rabab), épouse Helou, née le 29 juin 1979.
Mlle Devic (Perrine, Marie, Noëlle), née le 31 décembre 1983.
Mme Dilly (Domitille, Laure, Marie), née le 6 février 1985.
Mlle Doche (Emilie, Séverine, Marie), née le 17 mai 1983.
Mme Doridam (Jennifer, Andrée, Marie), née le 9 juin 1982.
Mlle Enderlé (Adeline, Clotilde, Marie), née le 31 mars 1984.
M. Fandache (Vlad), né le 14 avril 1981.
Mme Feier (Camelia, Rodica), épouse Stan, née le 22 mai 1979.
Mlle Ferradji (Amel), née le 2 janvier 1984.
M. Gampourou (François), né le 7 juin 1985.
Mme Garcin (Béatrice), épouse Van Becelaere, née le 18 janvier 1981.
Mme Giroud (Marie, Anne, Claire), née le 3 avril 1985.
Mlle Gronier (Sophie, Marie, Charlotte), née le 9 juin 1985.
Mme Hainque (Elodie), née le 29 mars 1980.
Mme Hobeanu (Maria-Cristina), née le 2 décembre 1983.
Mme Humbertjean (Lisa, Florence, Claudette), épouse Humbertjean-Selton, née le 16 avril 1986.
Mme Job (Anne-Sophie, Albane, Marie), épouse Chapron, née le 19 septembre 1984.
M. Lagarde (Julien), né le 30 mai 1982.
Mme Lainay (Claire, Celine), née le 30 juin 1984.
Mlle Lambert (Isabelle), née le 5 août 1983.
M. Lamy (Matthias, Martin, Philippe), né le 16 décembre 1984.
Mme Larrieu (Delphine, Evelyne, Danièle), épouse Ciron, née le 18 avril 1986.
Mme Laurencin (Chloé), née le 20 mars 1985.
M. Laurens (Brice, Nicolas, Jean-Guy), né le 24 avril 1986.
Mme Lecocq (Claire, Gabrielle, Anne), née le 8 juin 1985.
Mlle Lefilliatre (Mathilde, Agathe, Marie), née le 12 février 1984.
Mme Leh (Frédérique, Louise), née le 24 mars 1985.
M. Manceau (Philippe, Paul, Clément), né le 24 février 1983.
M. Montcuquet (Alexis), né le 10 avril 1984.
Mlle Not (Adeline), née le 10 avril 1985.
Mme Palazzo (Paola), née le 31 janvier 1981.
Mme Paul (Roxana, Emilia), épouse Poll, née le 28 mai 1983.
Mme Pihan (Morgane, Julie), née le 16 avril 1980.
M. Pop (Raoul), né le 31 mai 1981.
Mlle Puma (Angela, Rita), née le 31 mai 1981.
Mlle Puvilland (Lise-Marlène, Claude), née le 24 février 1986.
M. Radji (Fataï, Akarede), né le 11 avril 1973.
Mme Rolet (Alice, Monique, Brigitte), épouse De Dominicis, née le 10 mai 1983.
Mme Rossi (Costanza), née le 11 août 1978.
Mme Sattler (Virginie, Monique, Gisèle), épouse Sattler-Royere, née le 4 janvier 1981.
Mme Strauss (Mélanie, Blanche), née le 13 septembre 1982.
Mlle Tard (Céline, Lucette, Jeanine), née le 28 novembre 1983.
Mme Terriel (Cécile), épouse Laubier, née le 14 août 1986.
M. Vaillant (Mathieu, André, Marcel), né le 12 juillet 1983.
Mme Vasile (Adriana, Elena), épouse Vasseur, née le 28 octobre 1973.
Mlle Verlut (Clotilde, Marie, Odile), née le 20 octobre 1983.
Mme Alves (Jennifer), née le 12 juin 1985.
Mme Androdias (Géraldine), épouse Androdias-Condemine, née le 2 mai 1979.
M. Belin (Jérémie, Raymond, Fernand), né le 6 février 1986.
Mme Csomos (Diana, Florentina), épouse Constandin, née le 6 avril 1981.
Mme Hamimed (Meriem, Nabila), épouse Kerbi, née le 21 novembre 1976.
Mme Iacob (Georgiana), épouse Calinescu, née le 8 juin 1981.
Mme Jousserand (Guillemette), épouse Moussatoff, née le 21 novembre 1977.
Mlle Kuete Fopa (Bernadette, Stella), née le 19 juillet 1981.
Mlle Mahjoub (Donia), née le 24 avril 1979.
Mme Mayer (Suzana), épouse Tchomtchoua, née le 23 mai 1984.
Mme Popa (Irina-Gabriela), née le 5 février 1983.
Mme Saint Vil (Martine), née le 16 juin 1968.
M. Creste (Guillaume, Patrick, Dave), né le 23 décembre 1980.
Mme Cros (Alice), née le 20 février 1985.
M. Del Santo-Decap (Vincent), né le 26 février 1984.
Mlle Dubourg (Sarah, Yvette, Anne), née le 2 août 1982.
M. Heloire (Nicolas), né le 6 février 1983.
Mme Hvostoff (Cécile), épouse Akodjenou, née le 12 décembre 1976.
Mlle Lemoine (Stéphanie, Florence), née le 6 avril 1985.
Mlle Lepouriel (Nolwenn, Janine, Laurence), née le 29 mars 1986.
M. Maschino (François, Frédéric), né le 26 avril 1982.
Mlle Péquignot (Sophie-Maxence), née le 15 octobre 1987.
Mme Renoux (Marion, Joelle, Delphine), épouse Michel-Renoux, née le 3 octobre 1983.
Mme Rochefort (Juliette, Anne), née le 25 avril 1981.
Mme Soulier (Delphine, Dorothée), épouse Peigue, née le 11 juillet 1976.
M. Chemlal (Moulay), né le 14 mars 1965.
Mme Dalstein (Amélie), née le 4 janvier 1988.
Mme Delrieu (Julie), née le 20 mars 1983.
Mme El Kolli (Marie-Christine), épouse Calvo, née le 19 janvier 1963.
M. Hein (Vincent, Jean-Marie), né le 27 mai 1981.
Mlle Kaddech (Myriam), née le 25 février 1977.
M. Le Gall (Louis, Marie), né le 21 février 1970.
Mme Pinzelli (Emmanuelle), épouse Berals, née le 19 mai 1983.
Mme Senoussi (Zoubida), épouse Mokhtar, née le 16 juillet 1963.
M. Toucas (Florent), né le 20 janvier 1980.
Mlle Arrondeau (Jennifer), née le 17 juillet 1983.
M. Billemont (Bertrand), né le 4 décembre 1973.
Mlle By (Marie-Agnès), née le 28 juillet 1985.
Mme Cojean (Isabelle, Françoise, Laurence), épouse Zelek, née le 8 octobre 1964.
M. Combe (Pierre, Paul, François), né le 17 décembre 1980.
Mlle De Cock (Laure, Marie, Alice), née le 14 décembre 1984.
Mme Deiana (Laura), épouse Matta, née le 10 août 1977.
M. Doucet (Ludovic, Sylvestre), né le 24 juin 1983.
Mlle Joly (Charlotte, Anne, Claire), née le 5 mars 1983.
Mlle Laï-Tiong (Florence), née le 17 juillet 1984.
Mme Lindet (Clothilde, Marie, Dominique), épouse Bourgeois, née le 30 novembre 1982.
Mlle Minne (Floriane, Sylvaine), née le 4 mai 1984.
Mme Rajpar (Laëtitia, Shanna), née le 24 juin 1982.
Mme Renaudin (Caroline, Nadine), épouse Fonsegrive, née le 31 octobre 1983.
Mme Thibault (Constance), née le 12 novembre 1984.
M. Vano (Yann-Alexandre), né le 5 mai 1981.
Mlle Vincent (Laure, Cécile, Hélène), née le 1er novembre 1981.
Mme Wassermann (Johanna), épouse Bouattour, née le 6 juillet 1983.
Mme Awad (Manal), épouse Malaab, née le 12 mars 1972.
Mme Goldbarg (Véronica), née le 15 mars 1972.
M. Lahmar (Cyril), né le 19 août 1959.
Mme Molnar-Stanciu (Delia), née le 30 novembre 1984.
Mme Nkere Ndam (Hélène), née le 27 novembre 1964.
M. Bibault (Jean-Emmanuel), né le 1er décembre 1982.
M. De Bari (Berardino), né le 7 août 1979.
M. Gaessler (Jochen, Michael), né le 10 septembre 1975.
M. Horn (Samy, Raphaël), né le 26 juin 1983.
M. Jacob (Julian, Denis, Mary), né le 28 août 1984.
Mme Lestrade (Laëtitia, Marie, Catherine), épouse De Bari, née le 14 août 1983.
Mme Malkoun (Nadia), née le 24 mars 1977.
Mme Mathieu (Elise, Cécile), épouse Régnier, née le 9 avril 1985.
M. Munier (Olivier), né le 14 décembre 1983.
Mme Gamelon (Claire, Nelly, Liliane), épouse Benichou, née le 25 mai 1985.
Mme Ibanez Puebla (Yamile), épouse Oliot, née le 15 mars 1972.
Mme Agbessi (Lemy, Wendy), née le 16 février 1984.
Mme Albrieux (Magali, Madeleine, Nicole), épouse Jeanne, née le 6 décembre 1980.
Mme Aziz (Aurore), épouse Alessi, née le 8 septembre 1984.
Mme Chassang (Bénédicte), épouse Lager, née le 14 janvier 1983.
M. Chokouhi Razi (Farzine), né le 14 août 1955.
Mme Degoumois (Alice, Malvina), née le 13 mars 1985.
M. Dubois-Roussel (Clément, Olivier), né le 30 juillet 1984.
Mme Dupuy (Caroline, Marguerite, Geneviève), née le 25 novembre 1985.
Mme Durieux (Perrine, Sylviane, Jeannine), née le 8 décembre 1985.
Mme Epure (Oana), épouse Madan, née le 23 octobre 1979.
Mlle Fel (Audrey, Louise), née le 9 août 1982.
Mlle Gauthier (Anne-Sophie), née le 12 avril 1984.
Mme Hobeika (Daëna, Michèle), épouse Medjahed, née le 24 octobre 1982.
Mme Jouve (Léa), épouse Colas, née le 25 mai 1985.
Mme Kocaba (Viridiana, Caroline, Chantal), née le 9 avril 1982.
Mlle Lacusteanu (Monica), née le 27 juillet 1982.
Mlle Laville (Marie-Alice, Louise, Gabrielle), née le 24 juillet 1983.
Mme Lebel (Hélène, Marie, Odette), épouse Boidin, née le 27 janvier 1983.
M. Lehmann (Mathieu, Joseph, Claude), né le 4 novembre 1983.
M. Loustau (Benjamin, Pierre), né le 4 juillet 1984.
M. Mitroi (Bogdan), né le 24 février 1980.
M. Rothschild (Pierre-Raphaël), né le 20 septembre 1982.
Mlle Savary (Perrine, Thérèse, Régine), née le 22 juillet 1986.
Mme Tarfaoui (Naoual, Émilie), née le 5 mai 1984.
M. Temstet (Cyrille), né le 27 mai 1981.
M. Vandermeer (Guillaume), né le 24 novembre 1983.
Mme Yazbeck (Rima), épouse El Khansa, née le 22 juillet 1981.
Mme Asri (Dalal), née le 9 décembre 1979.
Mlle Caignard (Angélique, Denis, Marie Line), née le 12 janvier 1985.
Mme El Arari (Imane), épouse Abdou, née le 18 juillet 1977.
M. Jacobbi (Marco), né le 20 septembre 1955.
M. Kheliouen (Mehdi), né le 28 avril 1979.
Mme Maringe (Elodie), épouse Potage, née le 10 février 1986.
M. Mehdaoui (Zoheïr), né le 30 juillet 1981.
M. Pollet-Villard (Frédéric, Benjamin), né le 24 juillet 1985.
M. Ait Slimane (Ludwig, Azdine), né le 26 novembre 1983.
M. Akkari (Mohamed), né le 30 mai 1981.
M. Barbut (Jonathan), né le 24 mai 1983.
M. Benard (Louis, Alexandre, Rodolphe), né le 3 mai 1983.
Mme Benhaddouche (Zakia), épouse Benaouali, née le 13 octobre 1978.
Mme Brécheteau (Clémence, Florence, Amélie), épouse Moreau, née le 3 juin 1983.
Mme Caluraud (Sophie, Marie, Odile), née le 26 octobre 1983.
Mme Celerier (Charlotte, Julie), née le 11 janvier 1983.
M. Chamberland (Frédéric, Ghislain, Didier), né le 28 mars 1984.
Mlle Chenebaux (Marie, Cécile, Janine), née le 1er mai 1985.
Mlle Damon (Véronique, Magali, Michelle), née le 22 juin 1982.
M. De Crouy-Chanel (Olivier, Tanguy, Marie), né le 26 mai 1983.
Mme Debeaupte (Mathilde), née le 31 octobre 1985.
Mlle Galy (Camille), née le 13 juillet 1985.
M. Henry (Jean-Sébastien, Vincent), né le 21 octobre 1983.
Mme Le Treut (Claire, Pélagie, Anne), épouse Gay, née le 31 janvier 1984.
Mme Leblé (Sylvie, Mireille), née le 8 mai 1983.
Mme Loaec (Marjorie), née le 5 septembre 1981.
Mme Marcolla (Aurore), épouse Marcolla Bouchetemble, née le 25 juin 1973.
M. Marronnier (Adrien, Jacques, Marie), né le 10 juillet 1984.
M. Martin (Charles-Antoine), né le 27 juin 1984.
Mlle Meyers (Marie), née le 19 février 1982.
Mlle Ratajczak (Marianne), née le 29 juillet 1983.
M. Roux (Allan, Sylvain), né le 29 avril 1982.
M. Rupp (Damien, Claude, Georges), né le 6 août 1982.
Mme Santini (Laure, Clémentine), épouse Richardson, née le 15 décembre 1983.
M. Ayache (Stéphane), né le 2 mars 1969.
M. Boko (Widécon, Joël), né le 26 avril 1976.
Mme Lannoy (Laurence, Jacqueline), épouse Penisson, née le 12 février 1974.
M. Tabarino (Florian, Simon), né le 19 mars 1986.
Mlle Abadie (Géraldine, Marine, Cécile), née le 26 juillet 1980.
M. Amadieu (Romain, Pierre, Guy), né le 4 décembre 1983.
Mlle Auger (Julie, Marie, Françoise), née le 16 mai 1984.
Mme Auregan (Clémentine), née le 3 avril 1980.
Mme Auvin (Cécile, Tatiana), épouse Lemee, née le 22 juin 1984.
Mme Avila (Magali, Alexandrine, Marie), née le 16 juin 1984.
M. Avran (David, Boris), né le 14 septembre 1978.
Mlle Barbier (Claire-Marie, Anne), née le 8 octobre 1985.
Mme Barral (Laure), épouse Oilleau, née le 11 janvier 1984.
M. Barriere (François, Guillaume, Alexandre), né le 8 juillet 1983.
M. Basmaci (Romain), né le 6 octobre 1983.
Mlle Basset (Hélène, Valérie), née le 31 mai 1984.
M. Becourt (Arnaud, François, Marie), né le 19 septembre 1986.
Mme Beraud (Carole, Audrey), épouse Majorel, née le 19 août 1983.
Mme Berg (Virginie, Dominique, Simone), épouse Cointat, née le 12 janvier 1958.
M. Bernaczyk (Yohann, François, René), né le 27 août 1984.
Mlle Berody (Sandra, Karen, Pauline), née le 17 mai 1985.
Mme Bertrac (Caroline, Marie, Yann), épouse Koopmans, née le 24 avril 1983.
Mlle Boulet (Cécile), née le 22 mai 1985.
Mme Bourée (Ania), épouse Carsin, née le 3 octobre 1980.
Mme Branthomme (Camille), épouse Brehin, née le 1er août 1982.
Mlle Brard (Mélanie, Charlotte), née le 3 juin 1983.
Mlle Brunet (Pauline, Christiane), née le 7 octobre 1983.
Mme Bué (Mélanie, Françoise, Ginette), épouse Chevalier, née le 29 décembre 1979.
Mme Carette (Sandrine, Christine, Anne-Marie), épouse Lherbier, née le 30 juillet 1984.
Mme Carpentier (Eleonore, Ingrid, Marie), née le 28 décembre 1986.
Mme Catoire (Laure, Anne, Sophie), née le 10 juin 1985.
Mme Charpentier (Charlotte, Clotilde, Michelle), née le 30 mai 1984.
Mlle Chastang (Marie-Caroline), née le 14 août 1981.
M. Cheriet (Reda), né le 30 mars 1981.
M. Chollat (Clément, Julien, Marie), né le 8 octobre 1982.
Mlle Chomton (Maryline, Geneviève, Thérèse), née le 28 juillet 1981.
Mme Cohen (Sarah, Lara), épouse Beaussant, née le 21 octobre 1980.
Mme Cousin (Marie-Noëlle, Nelly), épouse Dufourg, née le 15 avril 1974.
Mlle Dalichoux (Bérengère, Marie, Marcelle), née le 9 avril 1986.
Mme Dauffer (Marie, Régine), épouse Giroux, née le 17 juin 1984.
Mlle De Charette De La Contrie (Charlotte, Monique, Hélène), née le 18 septembre 1985.
Mlle De La Vaissiere De Lavergne (Sabine, Blanche), née le 18 septembre 1980.
M. De Luca (Arnaud), né le 5 septembre 1979.
Mme Decrequy (Anne, Hélène), née le 6 mars 1987.
Mlle Delafay (Marie-Caroline), née le 6 novembre 1984.
Mlle Delcourt (Marion, Laure, Murielle), née le 5 décembre 1985.
M. Delpey (Jean-Guillaume), né le 27 août 1981.
Mme Desplantes (Claire, Marie, Madeleine), épouse Girod, née le 9 octobre 1984.
Mlle Devos (Caroline, Isabelle), née le 7 juin 1984.
Mme Dewitte (Aude, Cécile, Suzanne), épouse Squedin, née le 25 avril 1985.
Mlle Doisy (Héloïse, Marie, Valentine), née le 25 juin 1982.
Mme Dubillot (Delphine, Anne-Laure, Mauricette), épouse Bigot, née le 14 janvier 1985.
Mme Dubois (Camille, Marie), née le 7 avril 1986.
Mme Dupraz (Chrystelle, Michèle, Christiane), née le 19 janvier 1986.
Mme Ferdinand (Amélie, Béatrice), née le 1er août 1985.
Mme Fichet (Amandine, Florence, Marie-Claude), née le 28 août 1984.
Mme Gachelin (Elsa, Claire, Barbara), née le 30 décembre 1985.
Mme Galeotti (Caroline, Claire, Bérangère), née le 30 septembre 1980.
M. Galerne (Aurélien), né le 7 janvier 1984.
Mme Gaud (Marie-Agnès, Aurélie), épouse Sebire, née le 25 juin 1982.
Mme Giraudon (Adeline), née le 1er janvier 1985.
Mme Godeluck (Anaïs, Cerise), née le 10 avril 1985.
M. Goisque (Etienne), né le 10 janvier 1969.
Mme Goldman (Nina), épouse Honoré, née le 18 février 1985.
M. Gourmel (Antoine, Jean, Pascal), né le 21 mai 1982.
Mlle Gréteau (Stéphanie, Evelyne, Jacqueline), née le 3 mai 1983.
Mlle Guemann (Anne-Sophie, Marie), née le 14 décembre 1985.
Mme Haro (Sophie, Eve), née le 31 juillet 1984.
Mme Henaff (Fanny, Lila), née le 25 août 1983.
Mlle Heulin (Mathilde), née le 22 octobre 1985.
Mlle Hodrusska (Blanka), née le 11 octobre 1978.
M. Huguenin (Yoann, Ludovic), né le 5 août 1982.
Mme Ilea (Adina), épouse Dodeller, née le 5 avril 1980.
Mme Inrad (Yamina), épouse Cherfa, née le 30 septembre 1981.
Mlle Janackova (Sona), née le 20 février 1980.
Mme Janaillac (Marie), épouse Baron, née le 31 décembre 1982.
Mlle Jourdes (Emilie, Julie), née le 13 septembre 1984.
Mlle Kathegesu (Elizabeth, Jeyaravithusheya), née le 27 octobre 1982.
M. Kecir (Kaci), né le 4 avril 1981.
Mme Kekicheff (Anna, Marthe, Christiane), épouse Roth, née le 18 octobre 1985.
Mme Kernemp (Maud, Marie, Elisabeth), née le 4 avril 1984.
M. Kiefer (Sébastien), né le 30 août 1985.
Mme Lanneaux (Justine, Madeleine, Jeanne), épouse Martin, née le 27 septembre 1984.
Mlle Le Reun (Claire), née le 19 octobre 1983.
Mme Leclair (Aurore), née le 29 novembre 1984.
Mlle Leguay (Lolita, Ondine), née le 14 octobre 1984.
Mlle Lelièvre (Nathalie, Béatrice), née le 5 août 1981.
Mme Lemercier (Hélène, Nicole, Marie), née le 11 décembre 1984.
Mme Lemesle (Margaux), née le 6 novembre 1985.
Mme Leoni (Maria-Chiara), épouse Cuccioli, née le 13 juin 1983.
M. Leporati (Julien, Paul, Marcel), né le 26 mai 1981.
Mme Lesourd (Barbara, Colette, Joëlle), née le 24 mars 1983.
Mme Letouzey (Mathilde), née le 5 juin 1984.
Mme Livrozet (Clotilde, Annie, Marie), née le 3 mars 1986.
Mme Lorcy (Aurélie), épouse Donzeau, née le 9 août 1983.
Mme Lucas (Charlotte), née le 20 février 1983.
Mme Madeleneau (Doriane), épouse Naud, née le 5 novembre 1984.
Mlle Maillard (Amélie, Marie, Pauline), née le 22 janvier 1984.
Mlle Maitre (Julie, Marie), née le 9 juin 1985.
Mme Mallard (Adeline, Nathalie, Irène), née le 9 juin 1981.
Mlle Marquant (Emeline, Alice), née le 18 juillet 1984.
Mlle Marrec (Céline, Anne, Laurence), née le 12 octobre 1983.
Mlle Mazoyer (Harmony, Laetitia, Fanny), née le 1er novembre 1984.
Mme Mehler Jacob-Franck (Claire), née le 1er juin 1982.
Mme Mercier (Aurélie, Florence, Sandrine), née le 23 août 1984.
Mlle Merlot (Elodie, Nathalie, Emilie), née le 14 septembre 1983.
Mme Mezgueldi (Ellia), née le 2 août 1984.
Mme Moine (Murielle, Anaïs, Marie), épouse Jouve, née le 8 mai 1986.
Mme Morel (Laëtitia), née le 2 mai 1984.
Mme Motte (Emmanuelle), épouse Signoret, née le 8 janvier 1983.
Mme Moussy (Amélie), épouse Durandy, née le 23 mars 1983.
Mme Nau (Marguerite, Radegonde, Geneviève), épouse Jebari, née le 3 juillet 1985.
Mlle Nouar (Dalila), née le 31 décembre 1978.
Mlle Nouguès (Marie-Christine, Isabelle), née le 29 mai 1982.
Mme Parain (Dorothée, Marie, Noëlle), née le 6 décembre 1983.
Mme Pautrat (Jade, Marie-Flore, Julia), épouse Vidal, née le 8 juillet 1982.
Mme Percot (Marie, Pierre, Solène), épouse Blondy, née le 11 janvier 1986.
Mlle Perez (Alexandra, Christine), née le 29 septembre 1984.
M. Perouse De Montclos (Thomas), né le 10 novembre 1986.
Mme Perret (Elodie, Suzanne), épouse Perret-De Jésus, née le 10 octobre 1984.
Mme Phlypo (Fanny, Ginette, Reine, Marie), épouse Eudier, née le 3 mars 1984.
Mme Pla (Hélène, Marie-Elise), née le 5 novembre 1985.
Mlle Ponthier (Laure), née le 23 avril 1984.
Mlle Porquet-Bordes (Valérie), née le 10 février 1976.
Mme Raghani (Juliette, Françoise, Sandrine), née le 6 janvier 1987.
Mme Renault (Anaïs, Rose, Gabrielle), épouse Bihel, née le 22 novembre 1984.
Mme Ringenbach (Clotilde, Marie, Hélène), épouse Rivier, née le 11 octobre 1967.
Mme Riou (Fanny, Anaïs), née le 16 juin 1985.
Mme Romanello (Silvia), née le 14 janvier 1979.
Mme Roques (Gaëlle), née le 6 août 1985.
Mme Rosolen (Elsa), épouse Naciri Bennani, née le 4 décembre 1984.
Mme Roussey (Tiphaine, Marie, Nicole), épouse Bihouée, née le 18 octobre 1981.
Mlle Ruiz (Emilie), née le 14 janvier 1987.
Mlle Sacri (Anne, Sylvia), née le 24 avril 1982.
Mme Saumet (Laure, Marie-Chantal), épouse Musy, née le 9 avril 1983.
Mlle Sauron (Charlotte, Catherine, Aline), née le 3 avril 1983.
Mme Shankar (Shivani), épouse Aguilera, née le 21 janvier 1978.
M. Soreze (Yohan, David), né le 5 octobre 1985.
Mlle Tardieu (Marine, Emilie), née le 3 septembre 1982.
Mme Tatencloux (Sarah, Martine), épouse Lecouty, née le 4 janvier 1987.
Mlle Testefort (Aurélie, Elsa, Fanny), née le 5 septembre 1985.
Mme Thollot (Aurore, Andrée, Elisabeth), née le 18 octobre 1982.
Mme Tillit (Michèle), épouse Gerardin, née le 28 octobre 1958.
Mlle Trauffler (Adeline), née le 5 septembre 1981.
Mme Valence (Stéphanie, Aimee, Josie), née le 8 avril 1984.
M. Verdan (Matthieu, François), né le 21 mars 1982.
Mme Vexiau (Gaëlle, Micheline), née le 31 mai 1983.
Mlle Vidal (Delphine, Emilie, Huguette), née le 30 mai 1984.
Mme Vizeneux (Audrey), née le 14 février 1984.
M. Waszak (Paul), né le 27 novembre 1968.
Mme Abi Wardé (Marie-Thérèse), épouse Ramiandrarivo, née le 3 janvier 1982.
Mme Abou Ezzi (Karen), épouse Kassab, née le 5 février 1980.
Mme Al Atich (Rim), épouse Yaman, née le 24 mai 1979.
Mlle Assouline (Julia), née le 24 juillet 1987.
M. Bandin (Flavio, Dario), né le 18 novembre 1969.
M. Ben Laïba (Maher), né le 4 juillet 1981.
Mme Buende Eyenga (Régine, Solange), née le 27 juin 1972.
Mme Bui (Thi, Mai, Lan), née le 19 février 1969.
Mme Ceccaldi (Angélique, Olga), épouse Albertini, née le 25 mars 1985.
Mme Chiciudean (Crina Roxana), née le 25 juillet 1983.
M. Fernane (Arezki), né le 27 décembre 1968.
Mme Gabsi (Asma), née le 12 janvier 1980.
Mme Galtier (Amandine, Christel), née le 31 juillet 1987.
M. Gaschignard (Jean), né le 8 juillet 1980.
Mme Jouneaux (Marlène), épouse Michelon, née le 9 janvier 1982.
Mme Kenne Tiodoun (Vico), épouse Kouonang Tchatue, née le 14 octobre 1971.
M. Kom Tchameni (Rémi), né le 12 janvier 1973.
Mme Leclerc (Gaëlle), épouse Laumonnier, née le 11 février 1981.
Mme Ledoyen (Anais, Maeva, Alice), épouse Simoni, née le 29 août 1985.
Mme Mkademi (Hana), épouse Chiadmi, née le 22 avril 1979.
M. Mouaoud (Samir, Gabrial, Shaker), né le 17 octobre 1967.
Mme Neculita (Corina, Angelica), épouse Oprea, née le 16 décembre 1982.
Mlle Pailhous (Sophie, Marie), née le 10 novembre 1982.
Mlle Pennaroli (Loly, Daniela), née le 28 mai 1973.
Mlle Schmidt (Silke), née le 4 avril 1970.
Mme Yasse (Léa-Brigitte), épouse Gueret, née le 22 mars 1966.
Mme Zine Khelloufi (Chahrazede), épouse Bellahcene, née le 4 juillet 1980.
Mme Ablard (Charlotte, Marie, Juliette), née le 5 juin 1985.
Mlle Agullo (Marine), née le 1er mai 1985.
Mlle Alary (Virginie, Cécile, Christine), née le 10 juin 1987.
M. Alili (Jean-Meidi), né le 25 janvier 1985.
M. Ardillon (Denis, Claude, Jacques), né le 26 janvier 1972.
Mlle Azibi (Isma, Farah), née le 20 juin 1986.
M. Bancourt (Thomas), né le 27 mars 1986.
M. Barthelot (Tony, Richard, Jean), né le 25 septembre 1985.
Mme Bastides (Marie, Suzanne, Isabelle), née le 10 septembre 1985.
Mlle Bauler (Stéphanie), née le 1er février 1986.
Mme Bernard (Delphine, Marie), née le 2 mai 1986.
Mlle Bernard (Elodie, Josiane, Annick), née le 11 mai 1987.
Mme Bigot (Claire, Delphine, Marguerite), épouse Bigot-Irazabal, née le 14 juin 1985.
Mme Bondon (Anne-Cécile, Camille), épouse Duployez, née le 9 avril 1985.
Mme Bonnin (Agnès, Marie), épouse Rose, née le 17 mars 1984.
Mlle Borel (Céline, Jocelyne, Josiane), née le 4 mai 1987.
Mme Boscher (Camille, Marie, Géraldine), épouse Bouton, née le 7 septembre 1986.
Mme Bouchara (Claire, Sophie, Anne), épouse Berge-Bouchara, née le 22 mars 1985.
Mme Boucherle (Dorothée, Catherine), née le 15 septembre 1977.
M. Bourbon (Johan), né le 25 mai 1987.
Mme Bouvet (Anaïs, Marthe, Louise), épouse Duquesne, née le 25 août 1985.
Mlle Boye (Flavie), née le 9 août 1985.
Mme Breteau (Anaïs, Aurélie, Mélanie), épouse Devolder-Duong, née le 6 décembre 1986.
Mlle Bringer (Fabienne, Anna, Marie), née le 29 décembre 1984.
Mme Brousseau (Adeline, Marianne), née le 13 mai 1981.
Mlle Brunie (Vanida, Laure), née le 16 août 1981.
Mlle Burbaud (Myriam, Bernadette, Françoise), née le 14 décembre 1963.
Mlle Calvet (Pauline, Marie-Christine), née le 14 septembre 1984.
Mlle Camerlynck (Aude, Clemence, Isabelle), née le 19 décembre 1987.
Mlle Capelle (Flora, Christine, Fanny), née le 9 décembre 1987.
Mlle Carbonne (Marion), née le 18 avril 1987.
Mme Castel (Marion, Isabelle), épouse Molieres, née le 17 mars 1986.
Mme Cesari (Clémentine, Camille, Jeanne), née le 23 octobre 1985.
M. Chanoine (Sébastien, Bertrand, Alain), né le 29 juillet 1982.
Mlle Chappe (Julie, Laurence), née le 13 août 1985.
Mme Charlot (Hélène, Simone, Andrée), née le 28 janvier 1985.
Mlle Charroin (Charlotte, Clémentine), née le 21 février 1986.
Mlle Chautant (Fiona, Madeleine, Marguerite), née le 25 juillet 1986.
M. Churlaud (Guillaume, Jean, Michel), né le 13 avril 1982.
M. Collomb (Mathieu), né le 11 octobre 1985.
M. Cros (Cyrille, Joël), né le 13 mars 1984.
M. Curatolo (Niccolo), né le 22 juillet 1984.
Mme Dahan (Anne-Sarah), épouse Sasportes, née le 2 mars 1987.
Mlle Darrieutort (Angeline, Charlotte, Joelle), née le 29 mars 1986.
Mlle David (Fanny, Louise, Hélène), née le 6 octobre 1982.
Mlle Davidau (Estelle), née le 29 mars 1980.
Mlle Delaborde (Lucie, Audrey), née le 20 mai 1987.
Mme Dell'Ova (Marine, Catherine), née le 28 décembre 1987.
Mlle Dell'Ova (Mélodie, Marie), née le 28 décembre 1987.
Mlle Delpech (Laura), née le 16 mars 1987.
Mlle Depaquy (Clémence, Jeanne, Edmée), née le 17 juillet 1984.
Mlle Desbourdes (Marie, Elsa), née le 6 décembre 1987.
M. Descout (Jérôme, Michel, Jean), né le 27 août 1985.
M. Deviot (Xavier, Dominique, Charles), né le 8 décembre 1986.
Mlle Diebold (Géraldine, Marie, Antoinette), née le 11 octobre 1986.
M. Dubois (Florent, Antoine), né le 13 octobre 1983.
Mme Dupont (Sandrine, Germaine, Paulette), épouse Bulcourt, née le 17 décembre 1985.
Mlle Dupres (Marianne, France, Charlotte), née le 5 décembre 1984.
Mlle Duval (Stéphanie, Sophie, Françoise), née le 4 juin 1979.
Mme Egron (Adeline, Marie, Henriette), née le 16 février 1984.
M. Etcheverrigaray (François, Pierre), né le 22 octobre 1985.
M. Evrard (Julien, Georges, Marcel), né le 24 mai 1987.
M. Eychenne (Nicolas, Romain), né le 10 novembre 1986.
M. Eyvrard (Frédéric, Roland), né le 15 mai 1986.
M. Farbos (Frédéric), né le 16 juillet 1985.
Mlle Faucon (Marina, Nadia, Eliane), née le 13 août 1985.
M. Faure (Delinger, Kenny, Grégory), né le 16 juillet 1984.
Mlle Faure (Guénaëlle), née le 20 octobre 1986.
Mlle Fayard (Camille), née le 14 septembre 1987.
Mlle Fercocq (Chloé, Julie), née le 16 février 1986.
Mme Flamme-Obry (Fabienne, Camille, Huguette), née le 31 août 1987.
Mme Foinard (Aurélie, Danièle, Constance), épouse Maiguy, née le 14 février 1984.
Mme Foulhoux (Nathalie), épouse Tournade, née le 16 août 1970.
Mlle Fouretier (Alice, Nicole, Valérie), née le 31 août 1984.
Mlle Fournier (Clémentine), née le 31 décembre 1986.
Mlle Fourtage (Marion), née le 20 mai 1987.
Mlle Friedl (Jennifer, Barbara), née le 20 mars 1986.
Mlle Fronteau (Clémentine, Marie, Charlotte), née le 24 juillet 1987.
Mme Gabriel (Laurence, Marcelle, Françoise), épouse Germain, née le 7 mars 1987.
Mme Garcia (Cindy, Annick, Marie), épouse Molina, née le 21 décembre 1984.
M. Genevee (Thomas), né le 29 octobre 1987.
Mme Georgel (Constance, Florianne), née le 18 janvier 1987.
Mme Gérard (Mélanie, Jacqueline, Mauricette), née le 9 juin 1985.
Mme Gonthier (Annabelle, Aurélie, Sophie), née le 5 mai 1983.
Mme Grangé (Jennifer), née le 28 juillet 1978.
M. Grenouilleau (Vincent), né le 25 novembre 1986.
M. Hauviller (Laurent, Roger, Jean), né le 21 octobre 1985.
Mme Herlin (Clotilde, Marie, Wadyslawa), née le 29 septembre 1984.
Mme Hoareau (Isabelle, Marie, Claude), épouse Ramon, née le 24 mai 1973.
Mlle Houot (Mélanie), née le 2 mai 1986.
M. Jacquemoire (Julien, Marcel, Louis), né le 9 octobre 1985.
Mlle Janes (Alexia), née le 4 mars 1987.
M. Jean (Christophe, Alexandre, Johannès), né le 8 novembre 1979.
Mme Joannet (Bettina, Marianne), épouse Colombet, née le 28 août 1986.
Mme Julians (Gaëlle, Siméone, Georges), née le 26 mars 1980.
Mme Lambert (Emmanuelle, Alice), épouse Kuhn, née le 22 juillet 1981.
Mlle Lang (Anne-Sophie), née le 21 février 1986.
Mme Le (Laëtitia, Minh, Mai), épouse Buguet, née le 29 octobre 1983.
M. Le Foulon (François, Xavier), né le 19 juillet 1975.
Mlle Le Guiner (Diana, Nelly, Patricia), née le 15 mai 1986.
Mme Lebegue (Anne-Sophie, Jeanne), née le 6 décembre 1987.
Mme Legeron (Rachel), épouse Lieutenant, née le 10 avril 1986.
Mme Lehmann Daniaux (Laura), née le 21 avril 1986.
Mme Leromain (Anne-Sophie, Annie, Françoise), née le 24 août 1986.
Mlle Leylavergne (Sabine, Yvette, Raymonde), née le 9 novembre 1982.
Mme Loonis (Cécile, Elisabeth), née le 16 août 1982.
Mme Loustalot (Marie-Caroline), née le 12 août 1985.
Mme Luans (Caroline, Michèle), née le 7 février 1988.
M. Machefert (Nicolas, Philippe), né le 10 juillet 1980.
Mme Maulois (Anaïs), épouse Maulois-Auboin, née le 1er octobre 1983.
Mlle Meddour (Nadia), née le 4 août 1987.
Mme Megne Wabo (Michèle), épouse Tientcheu, née le 7 novembre 1985.
Mlle Merger (Delphine), née le 13 avril 1985.
Mme Mesli (Nadège), épouse Ohlott, née le 24 octobre 1982.
Mme Michelet (Vanessa, Marie), née le 27 septembre 1983.
Mme Mongaret (Céline, Lucie, Françoise), épouse Kossmann, née le 2 décembre 1982.
Mme Moubarik (Chahrazad), épouse Torkmani, née le 22 novembre 1980.
Mme Mourad (Marie-Christine), épouse Claviers, née le 23 septembre 1987.
Mlle Mouterde (Anne-Laure, Marie), née le 15 mars 1987.
Mme Nardon (Audrey, Annabelle, Hélène), née le 14 septembre 1982.
M. Nguyen (Bao, Trân), né le 25 novembre 1981.
Mlle Nianzou (Annick-Murielle, Apo), née le 1er mai 1986.
Mlle Nicolas (Elodie, Marie), née le 24 mars 1976.
Mme Nunge (Débora), née le 28 mars 1987.
M. Omrani (Sélim), né le 13 novembre 1985.
Mme Opsomer (Marie-Agnès), née le 28 octobre 1986.
Mlle Osman (Névine), née le 13 février 1985.
M. Oukkil (Rassak), né le 26 octobre 1984.
M. Parmier (Matthieu), né le 30 avril 1984.
Mlle Paysant (Céline), née le 7 septembre 1987.
M. Perichon (Paul-Olivier), né le 15 avril 1986.
Mme Perraudin (Mathilde, Elise, Danielle), née le 20 août 1985.
Mlle Perrin (Cécile), née le 3 février 1985.
Mme Petit (Emmanuelle, Dominique), épouse Vernotte, née le 30 décembre 1972.
M. Peytral (Julien), né le 6 octobre 1983.
Mlle Pfalzgraf (Salomé, Sophie), née le 1er septembre 1986.
Mlle Planès (Sara, Françoise, Paulette), née le 15 mai 1987.
M. Podvin (Albéric, Vianney, Marie-Joseph), né le 22 octobre 1986.
Mlle Pont (Elisa, Nelly), née le 16 mai 1987.
M. Pouyaban (Cyrille, Nicolas, Jean), né le 15 octobre 1987.
M. Prévost (Nicolas, Raymond, Pierre), né le 9 novembre 1987.
Mlle Promis (Anne-Sophie), née le 15 novembre 1987.
M. Radaniel (Tsanta, Vonivato, Andriamanankasina), né le 18 juillet 1986.
Mme Raffin (Juliette), née le 3 août 1975.
Mlle Ragazzon (Céline, Lucie), née le 28 novembre 1988.
Mme Rannou (Marianne, Solange, Louise), épouse Bertorello, née le 1er mai 1986.
Mlle Rasamijao (Voahangy, Emma), née le 30 juin 1987.
Mme Raspaud (Bénédicte, Maryse), née le 6 février 1986.
Mlle Razurel (Anaïs, Céile), née le 23 septembre 1985.
M. Renaud (Quentin, Antoine, Robin), né le 29 août 1984.
Mlle Renebon (Emilie), née le 27 juillet 1981.
M. Reppel (Loïc, Rodolphe), né le 22 novembre 1985.
M. Rey-Rubio (Benjamin, Louis), né le 9 octobre 1985.
Mme Ribas (Cécile, Aurore, Anne-Solange), née le 8 janvier 1986.
Mme Ricard (Claire, Alexandra), née le 4 janvier 1977.
Mlle Rossi (Marjorie), née le 9 septembre 1986.
Mme Rouimi (Elisabeth), épouse Alter, née le 30 octobre 1986.
Mlle Roussely (Bénédicte, Marie, Odile), née le 3 septembre 1986.
M. Routier (Simon, Roger, Gabriel), né le 20 mars 1984.
Mlle Ruiz (Frédérique, Christine), née le 8 janvier 1986.
Mme Sablé (Sandra, Elodie), née le 28 juillet 1986.
Mme Sarfati (Laura), née le 6 août 1986.
Mme Savary (Laure-Anne, Cecile), née le 10 décembre 1985.
M. Sidikou (Ousseini), né le 26 janvier 1981.
Mlle Simon (Marguerite, Claire), née le 11 décembre 1987.
Mlle Siorat (Virginie), née le 23 août 1987.
Mme Stehle (Régine, Clotilde, Marianne), née le 15 juin 1986.
M. Suzzoni (Steve, Jean-Jacques, Alain), né le 5 juillet 1982.
Mme Talavera (Sarah, Cécile, Julia), épouse Pons, née le 13 février 1985.
M. Taurin (Stéphane, Damien, Dominique), né le 22 juin 1985.
Mlle Thibault (Vanessa, Emanuelle), née le 11 octobre 1986.
Mme Thiel (Julie, Agathe), épouse Bernez, née le 7 février 1987.
M. Thomas (Sébastien), né le 29 mars 1985.
M. Tisserand (Nicolas, Luc), né le 23 septembre 1977.
Mlle Tombelle (Solange), née le 13 mars 1986.
Mme Trichet (Stéphanie, Brigitte, Michèle), née le 16 novembre 1985.
Mlle Trinh (Buu-Tran, Isabelle), née le 13 décembre 1987.
Mlle Ugé (Delphine, Marie, Laurence), née le 24 mars 1985.
Mme Vetsch (Stéphanie, Geneviève, Marie), épouse Mouly, née le 9 décembre 1971.
Mlle Vinson (Camille, Julie), née le 4 avril 1985.
M. Yassine (Si Mohamed Ameziane), né le 6 avril 1981.
M. Zaugg (Vincent), né le 5 décembre 1987.
Mme Ardillon (Marie-Pierre, Françoise), née le 18 janvier 1960.
Mlle Ayachi (Hajara), née le 23 juin 1984.
Mme Bello Bergqvist (Daisy), née le 12 février 1978.
Mlle Boix (Sabine, Agnès), née le 4 octobre 1986.
Mme Brunet (Laure), née le 2 novembre 1986.
Mme Calixte (Eline, Lucia), épouse Raffin, née le 5 août 1983.
Mlle Chavade (Delphine, Charlotte), née le 20 octobre 1983.
Mme Collet (Nathalie, Marie, Emilie), épouse Dumont, née le 18 septembre 1980.
Mme Coudoux (Sophie, Marie), épouse Dizet, née le 26 novembre 1979.
M. Delmotte (Nicolas), né le 11 décembre 1985.
Mme Estrade (Muriel, Sophie), épouse Henry, née le 26 décembre 1964.
Mlle Fabre (Margaux, Marie-Claire, Renée), née le 1er février 1987.
Mme Gandolière (Alexia, Marie), épouse Hermitte, née le 21 juillet 1983.
Mme Gaury (Isabelle, Marie-Thérèse), épouse Bucquet, née le 1er juin 1964.
Mme Guibert (Françoise, Marie, Yvonne), épouse Garde, née le 20 janvier 1970.
Mlle Guillard (Pauline, Mathilde, Suzanne), née le 16 septembre 1987.
Mlle Guillemot (Coralie, Aurélie), née le 28 mars 1983.
M. Hallouard (François, Daniel), né le 24 janvier 1983.
Mme Henry (Claire-Hélène, Angèle, Françoise), née le 17 janvier 1988.
Mlle Jacquet (Letitia), née le 30 juin 1987.
Mlle Joly (Sandrine, Marylou), née le 25 octobre 1971.
Mme Joret (Perrine), épouse Descout, née le 16 février 1987.
Mme Khoury (Samar), épouse Issi, née le 29 octobre 1966.
Mme Laforge (Emmanuelle, Rachel, Joëlle), née le 6 février 1987.
Mlle Laygnez (Aurore, Caroline, Rosine), née le 25 janvier 1988.
Mlle Lerda (Isabelle, Anne, Bernadette), née le 26 août 1979.
Mme Leroux (Audrey, Julie, Claudine), née le 21 juillet 1987.
Mme Mammone (Anne-Marie), née le 26 mars 1964.
Mme Martin (Audrey, Vanessa, Marie), née le 5 août 1987.
Mme Molinier (Alicia, Marie), née le 20 octobre 1986.
Mme Morena (Céline, Lise, Aline), née le 28 mai 1972.
M. Piriou (Thomas, Hervé), né le 8 juin 1979.
Mme Reliquet (Camille, Jocelyne), née le 22 décembre 1987.
Mme Renucci (Sonia, Isabelle), épouse Garacci, née le 16 janvier 1969.
Mme Sainfort (Anne, Marie, Emmanuelle), épouse Gallier, née le 29 juillet 1986.
Mme Seroux (Catherine, Odette, Jeanine), épouse Moser, née le 25 août 1968.
Mlle Severin (Laure, Florence), née le 25 mai 1981.
M. Talmon (Patrick, Jean-Marie, Marcel), né le 16 avril 1958.
Mme Thouvenin (Patricia, Lydia, Marie), épouse Hubert, née le 4 juillet 1967.
M. Voltes (Marc, Laurent, Cédric), né le 10 mars 1973.
Mme Yang-Ting (Frédérique, Gaelle), épouse Hospice, née le 11 mai 1976.
Mme Zecchini (Céline, Charlotte), épouse Prina, née le 17 mars 1988.
Mlle Bellet (Florelle, Arlette), née le 12 octobre 1985.
M. Boucaud-Maitre (Denis), né le 13 novembre 1980.
Mme Bourneau (Delphine, Nathalie, Isabelle), épouse Martin, née le 3 juillet 1980.
Mme Bres (Virginie, Chloé), épouse Amiel-Bres, née le 20 août 1979.
Mlle Fulda (Virginie, Maggy, Frederique), née le 18 décembre 1982.
Mme Marchand (Marie-Sarah, Paule, Alix), épouse Agier, née le 15 décembre 1986.
Mme Paccard (Christine, Simone, Adrienne), épouse Payen, née le 28 février 1960.
Mlle Potey (Camille, Sophie, Charlotte), née le 29 février 1984.
Mme Robin (Perrine, Mélanie), née le 7 mars 1985.
M. Ahmad (Kaïs), né le 18 juin 1984.
Mme Badaran (Elena), née le 31 juillet 1982.
M. Banciu (Nicolae), né le 15 octobre 1979.
Mlle Baranzelli (Anne, Marie), née le 26 août 1985.
Mme Barras (Elodie), née le 10 mai 1987.
Mlle Bazire (Amélie, Estelle, Maggy), née le 2 décembre 1983.
M. Betraoui (Farid), né le 7 mai 1985.
M. Bizien (Nicolas), né le 11 juin 1980.
Mme Blag (Simona-Mariela), épouse Adetu, née le 25 mars 1976.
M. Boissin (Clément, David), né le 30 août 1985.
M. Briend (Guillaume, Francis, Marie), né le 20 août 1984.
Mme Bucur (Félicia, Simona), née le 13 juin 1978.
Mme Busuioc (Lidia, Mihaela), épouse Nichita, née le 19 janvier 1980.
M. Claudé (Frédéric, Nicolas, Denis), né le 29 juillet 1984.
Mme Crockett (Flora, Agnès, Lucia), née le 6 octobre 1981.
Mlle Destors (Marie-Bénédicte), née le 24 février 1986.
Mme Dolghi (Svetlana), épouse Ilie, née le 10 juillet 1975.
Mlle Dumoulin (Jennifer), née le 22 février 1982.
M. Duruisseaux (Michaël, Paul, Anouar), né le 24 octobre 1981.
M. Dutilh (Julien, Antoine), né le 3 septembre 1984.
M. Flament (Thomas, Pierre, Raymond), né le 21 mars 1986.
M. Giaj Levra (Mattéo), né le 21 mars 1981.
M. Guibert (Cyril, Claude, Marc), né le 19 septembre 1982.
Mme Hariton (Paula, Cristina), épouse Buzuliuc, née le 20 février 1977.
Mlle Lagrange (Aurore, Colette, Françoise), née le 8 octobre 1984.
Mme Langelot (Marie, Julie, Manuella), épouse Richard, née le 11 janvier 1979.
M. Le Rouzic (Olivier, François, Xavier), né le 10 mai 1982.
Mme Lecerf (Céline, Charlotte), née le 3 décembre 1984.
Mme Lenel (Sabrina, Michèle, Jeanne), née le 6 janvier 1983.
Mme Londner (Cécile), née le 19 septembre 1983.
M. Mahay (Guillaume), né le 12 février 1984.
Mlle Martignac (Bénédicte, Marie-France), née le 16 octobre 1985.
M. Matau (Cezar Aurelian), né le 12 janvier 1977.
Mme Monnet (Claire-Marie, Elisabeth), née le 29 juillet 1985.
Mlle Natali (Delphine), née le 4 avril 1979.
Mme Olivares Revilla (Jaqueline), née le 18 juillet 1970.
Mme Pistea (Cristina), née le 25 février 1977.
M. Planquette (Benjamin, Julien, David), né le 20 août 1977.
Mme Stroia (Simona), née le 19 décembre 1979.
M. Wallyn (Frédéric, Ludovic, Michael), né le 21 février 1985.
M. Zouak (Ayoube), né le 23 novembre 1980.
Mme Antilahimena (Nambinina), née le 27 octobre 1981.
Mme Atayi (Estelle), née le 7 décembre 1981.
Mme Ionescu (Ioana), épouse Duica, née le 13 juin 1972.
Mme Nardi (Annelyse, Marie), épouse Guipet, née le 1er mars 1975.
Mlle Vincent (Marjolaine, Marie, Delphine), née le 10 mai 1985.
M. Abadie (Hadi), né le 3 décembre 1983.
M. Amad (Ali), né le 23 juillet 1981.
Mme Amsellem (Eva), épouse Fertout, née le 30 août 1985.
Mlle Amzallag (Noémie), née le 4 juillet 1987.
M. Andrianarisoa (Méja), né le 25 novembre 1984.
Mlle Apert (Bénédicte, Gisèle), née le 4 mai 1986.
Mme Bailly (Julie, Andrée, Lisette), née le 23 mars 1985.
Mlle Balzani (Céline), née le 3 juin 1985.
Mme Bardin (Laura, Florence, Marion), épouse Bardin-Aubourg, née le 18 novembre 1983.
M. Baroudet (Simon), né le 25 mai 1958.
Mlle Barre (Magali, Marie), née le 4 décembre 1983.
Mme Barré (Carole, Alexandra, Michèle), née le 17 décembre 1986.
Mme Bazantay (Mathilde, Marie), épouse Helpiquet, née le 29 septembre 1986.
Mme Bechler (Elsa), épouse Schmitt, née le 15 octobre 1976.
Mlle Bellet (Lucile, Véronique), née le 13 août 1985.
M. Bensalah (Faouzi, Mohammed), né le 26 août 1977.
Mlle Berger-Vergiat (Aurélie), née le 28 septembre 1985.
Mme Berland (Delphine, Elise), née le 28 décembre 1985.
M. Bernardini (Caroline, Camille, Celestine), né le 30 juillet 1982.
Mme Bertaut (Sandra, Julie), née le 5 juin 1984.
Mme Berthomé (Anne-Laure), épouse Papet, née le 26 janvier 1986.
Mlle Bibrac (Barbara, Cynthia), née le 18 octobre 1986.
Mlle Blond (Marlène, Jeanne, Magali), née le 25 septembre 1985.
Mlle Bodin (Anne-Lise, Marie, Amélie), née le 1er février 1984.
Mlle Boinon (Aurélie, Sylvie), née le 12 juin 1985.
Mme Boisson (Diane, Emmanuelle), épouse Ebrad, née le 27 juillet 1986.
Mlle Bouchard (Marie, Cloé, Christine), née le 29 juillet 1985.
M. Bouillot (Romain), né le 22 octobre 1985.
Mlle Boulanger (Aurelie), née le 19 juin 1985.
Mme Boumendjel (May), née le 30 mai 1985.
Mme Bourdon (Chloé), née le 30 octobre 1985.
M. Bouton (Jean-François, Yves, Marcel), né le 9 mai 1986.
Mlle Brittner (Marie), née le 24 février 1984.
Mlle Bussière (Lucie, Jasmine, Michèle), née le 30 mai 1981.
Mme Cancel (Aïda), née le 30 décembre 1982.
M. Cantaloube (Sylvain, Jean, Pierre), né le 9 août 1978.
Mme Caravaca Muñoz (Ana), née le 30 juillet 1985.
Mme Caron (Caroline), épouse Cornut, née le 27 mars 1984.
M. Carre (Raphaël, André, Philippe), né le 28 décembre 1986.
Mlle Caudal (Camille, Yvonne, Joséphine), née le 13 février 1986.
M. Cavadini (Raphael, Christian, Armand), né le 8 février 1985.
Mme Cavard (Hélène, Frédérique), épouse Ouilhon, née le 8 août 1986.
Mme Clerget (Anne, Monique, Marie), épouse Bonnot, née le 9 octobre 1984.
Mlle Coffin (Coralie, Alice, Eglantine), née le 20 novembre 1986.
M. Costemale-Lacoste (Jean-François), né le 3 janvier 1980.
M. Coularis (Jonathan, Pierre, Marcel), né le 31 janvier 1985.
M. Courtine (Jean-Baptiste, Dominique, Georges), né le 5 décembre 1985.
Mme Cruveiller (Virginie), épouse Cruveiller-Foutrier, née le 18 février 1981.
Mme Cuenca (Macarena), épouse Cuenca-Maia, née le 5 février 1981.
M. Curti (Raphaël), né le 18 octobre 1984.
Mme Damoun (Chaïma), épouse Bourourou, née le 10 juillet 1985.
Mlle Delcuze (Violaine, Marthe, Jocelyne), née le 1er février 1983.
Mme Detue (Virginie, Sabine, Renée), épouse Robin, née le 7 février 1983.
M. Di Meo (Stéphane, Alexandre), né le 28 avril 1980.
Mme Djail (Mébarka), née le 21 février 1964.
M. Domenech (Philippe), né le 14 juin 1979.
M. Droux (Fabien, Ludovic, Romain), né le 24 septembre 1985.
Mlle Dugand (Nathalie, Jeanne, Marie), née le 10 octobre 1986.
M. Duroy De Suduiraut (David, Stéphane, Laure), né le 11 octobre 1986.
Mme Duvivier (Alice, Eléonore, Restitude), née le 6 juillet 1983.
Mlle Edwige (Sélia, Winnie, Magalie), née le 29 juillet 1986.
Mme Escrive (Léa), née le 19 novembre 1979.
Mme Ettori (Sophie, Nathalie), née le 23 novembre 1984.
Mme Eynaud (Cécile), née le 30 novembre 1984.
Mme Faure (Katell), née le 31 août 1975.
Mlle Fedoroff (Catherine), née le 14 mars 1985.
M. Fender (Robin, César, Pierre), né le 28 septembre 1986.
M. Ferrafiat (Vladimir, Max, Gilbert), né le 11 février 1984.
M. Ferrer Catala (Ugo, Antoine, Maxime), né le 6 juillet 1985.
M. Fievet (Pierre-Antoine), né le 24 juin 1979.
Mlle Floquet (Maureen, Colette, Odile), née le 7 février 1986.
Mme Fortias (Maeva, Isadora), née le 13 décembre 1982.
Mme Franceschini (Anne, Laetitia), épouse Mandel, née le 10 septembre 1979.
Mlle Frangeul (Amélie, Nathalie, Alice), née le 29 juin 1984.
Mme Gachet (Anne, Alexandra), née le 28 juin 1985.
Mlle Galibert (Giulia), née le 27 mai 1986.
Mlle Garnier (Marion, Anna), née le 8 mars 1985.
Mlle Gauthier (Claire), née le 8 mars 1984.
Mme Géhin (Anouk, Marie, Line), née le 29 janvier 1976.
Mme Gelot (Bérengère, Madeleine, Christiane), née le 16 décembre 1983.
M. Ghezali (Ahmed), né le 14 novembre 1979.
M. Giacardy (Pablo, Francisco, Robert), né le 6 mars 1985.
Mme Gibaud (Caroline, Liliane), épouse Genu, née le 19 juin 1983.
Mme Gibon (Lucie, Léa), née le 4 décembre 1984.
M. Gibon (Thomas), né le 3 janvier 1985.
Mlle Gougain (Aurore, Sabine), née le 17 mars 1985.
M. Gras (Adrien, Jean, Sébastien), né le 17 novembre 1986.
Mme Grosboilliot (Ludivine, Michèle), épouse Elie, née le 16 juin 1978.
M. Gugenheim (Laurent), né le 8 septembre 1982.
Mme Guy-Rubin (Aurore), née le 15 février 1985.
Mme Harika (Ghina), épouse Germaneau, née le 21 mars 1983.
Mme Henryon (Audrey, Anne, Monique), née le 15 juillet 1986.
M. Herrmann (Mathieu, Bernard), né le 17 juillet 1986.
M. Hozer (Franz), né le 21 novembre 1982.
Mme Ihamouine (Djoher), épouse Colombani, née le 18 août 1986.
Mme Jeanmaire (Julie, Anne, Sophie), épouse Fally, née le 19 mars 1984.
M. Jegouzo (Xavier), né le 15 janvier 1985.
Mlle Joandel (Elodie), née le 5 octobre 1985.
Mme Johanet (Camille, Geneviève, Mathilde), née le 27 octobre 1983.
Mlle Joubin (Audrey, Octavie, Pierrette), née le 27 décembre 1984.
Mme Journot (Katia, Simone, Suzanne), épouse Reverbel, née le 8 avril 1984.
Mme Jozwiak (Marie), épouse Marx, née le 28 février 1987.
Mlle Jullian (Bénédicte, Marie, Emmanuelle), née le 20 juin 1984.
Mme Juteau (Camille, Audrey, Lise), née le 30 août 1983.
Mlle Klifa (Marion), née le 29 janvier 1986.
Mme Labiad (Nabila), épouse Tahiri, née le 17 juillet 1978.
Mlle Labyt (Juliette, Sophie, Marie), née le 24 août 1984.
Mme Laffaille (Axelle, Aude, Fabienne), née le 15 février 1984.
Mme Lamzina (Jelena), épouse Husainova, née le 30 mai 1963.
Mlle Lang (Anaïs, Marie-Thérèse, Madeleine), née le 12 décembre 1985.
Mme Larrey De Torrebren (Cécile), née le 25 juillet 1985.
Mme Larroque (Louise, Jeanne, Caroline), née le 25 décembre 1985.
Mme Lasfar (Malaïka), épouse Dayez, née le 17 juin 1984.
M. Laveine (Julien), né le 5 mars 1984.
M. Le Guen (Emmanuel), né le 13 mars 1984.
Mme Legros (Emilie, Marie), épouse Lafarge, née le 24 juillet 1985.
M. Lemaire (Mathieu, Christian), né le 1er août 1984.
M. Lepetit (Alexis, Gérard, Clément), né le 2 janvier 1986.
Mme Levy (Fanny, Rachel), née le 27 juin 1984.
M. Lincot (Brice, Joseph, Pierre), né le 15 février 1983.
Mme Locret (Clarisse, Anne, Clothilde), épouse Capon, née le 6 avril 1984.
Mlle Luçon (Ariane, Lise), née le 19 mai 1982.
M. Magnat (Julien, Marc, Antoine), né le 12 décembre 1985.
Mme Margail (Marie, Françoise, Nicole), épouse Hamon, née le 5 février 1983.
Mlle Marmonnier (Eloïse, Carole), née le 3 octobre 1984.
Mlle Maroufi (Alice, Marie, Mireille), née le 9 janvier 1983.
Mlle Marquis (Capucine), née le 18 novembre 1983.
Mme Martins (Erica, Cecilia), épouse Duval, née le 21 juillet 1983.
M. Marzloff (Vincent, Bruno), né le 20 août 1981.
Mlle Masson (Charlotte, Marianne), née le 12 août 1983.
Mme Mazari (Assia), épouse Sab, née le 11 janvier 1981.
M. Mignot (Thibault, Michel, Jean), né le 9 septembre 1986.
M. Moguen (Axelle, Hélène, Jacqueline), né le 26 décembre 1985.
Mme Monge (Guylaine, Christiane, Aimée), née le 16 février 1964.
Mme Montaville (Hélène), épouse Lambert, née le 23 mars 1983.
Mlle Montet (Anne-Laure), née le 22 février 1984.
M. Moquin (Franck), né le 11 février 1967.
M. Mouradian (Haïk, David), né le 9 mars 1985.
Mme Navarro Juarez (Rosa), née le 17 janvier 1963.
Mlle Nenez (Lucie), née le 14 octobre 1985.
Mme Oriol (Cécile, Hélène), née le 24 juin 1985.
Mme Pacaud (Anne-Charlotte, Alexandra, Virginie), née le 15 février 1983.
Mme Padurean (Raluca, Maria), épouse Costinas, née le 21 janvier 1983.
Mme Patillon (Marie, Dominique, Anne), épouse Daniel, née le 4 juillet 1986.
M. Péneau (Elie, Yves, Henri), né le 30 novembre 1986.
Mme Perarnaud (Clémence), née le 20 septembre 1983.
Mme Pereira De Oliveira (Sandra), née le 28 janvier 1980.
Mme Petron (Camille, Pauline), épouse Petron-Bardou, née le 3 mai 1987.
Mlle Piot (Marie-Aude, Bénédicte), née le 11 juin 1982.
Mlle Planson (Jennifer, Julie, Marie), née le 12 novembre 1983.
Mlle Pouilly (Céline, Elisabeth), née le 11 janvier 1984.
Mlle Rapti (Konstantina), née le 17 décembre 1976.
Mlle Rigaud (Marie-Céline), née le 9 mai 1983.
Mlle Rometti (Claire), née le 14 février 1986.
M. Rotenberg (Samuel, David), né le 20 juillet 1984.
M. Rudy (Hugo, Yoshua), né le 20 septembre 1985.
M. Rumbach (Benoît, Jean), né le 6 janvier 1985.
M. Sab (Selim), né le 13 février 1979.
Mme Safrano (Béatrice, Géraldine), épouse Adenet, née le 5 janvier 1983.
M. Santin (Vivien, Louis), né le 5 octobre 1983.
Mme Scholler (Anne), née le 2 mars 1967.
Mme Scorei (Iulia-Daria), épouse Scorei Popescu, née le 30 mars 1981.
Mme Scoury (Daphné, Myriam), épouse Freugé, née le 14 décembre 1985.
Mme Septier (Mathilde, Delphine, Marie), épouse Laureau, née le 24 octobre 1984.
Mlle Skarbnik (Nastassia), née le 21 mai 1986.
M. Sordello (Vincent, Maxime, Salomon), né le 26 août 1983.
M. Sperlea (Robert, Adrian), né le 2 mai 1982.
M. Spodenkiewicz (Michel, Ryszard), né le 11 janvier 1983.
Mme Stantiford (Eva), née le 1er octobre 1984.
Mlle Tahon (Anne-Laure, Marie), née le 11 avril 1986.
Mme Tenenbaum (Laure, Maryse), née le 21 novembre 1985.
Mme Tepes (Rodica), épouse Simwami, née le 29 novembre 1980.
Mlle Tixeront (Cécile, Jeanne, Raymonde), née le 22 septembre 1982.
Mme Tomadini (Julie, Marie, Sophie), née le 14 janvier 1983.
Mlle Tonus (Adélaïde, Roxane, Lucrèce), née le 16 juin 1985.
Mme Tremey (Aurore), épouse Coulier, née le 28 mai 1983.
M. Tripi (Gabriele), né le 10 juillet 1972.
Mlle Vallerent (Anaïs, Leslie, Marie-Neige), née le 10 février 1987.
M. Valmy (Geoffroy, Quentin), né le 19 mai 1983.
Mme Varin (Laure, Elise), née le 5 avril 1985.
Mme Velkova (Stoyanka), née le 1er février 1974.
Mme Vermeren (Camille, Marie, Caroline), épouse Barresi, née le 26 janvier 1985.
Mme Vernay (Julie, Jacqueline, Marie), épouse Leconte, née le 31 août 1984.
Mme Vierling (Victoire), épouse Kauffmann, née le 1er janvier 1986.
M. Villa (Clément, Florian), né le 27 février 1986.
M. Visticot (Antony), né le 5 mai 1979.
M. Voyer (Antoine), né le 14 novembre 1978.
M. Yadak (Julien, Aryo), né le 14 septembre 1985.
M. Abourachid (Yves), né le 28 août 1960.
M. Agneray (Fabien, Jean-Luc), né le 7 septembre 1984.
Mme Ait El Mahjoub (Mina, Madeleine, Khadija), née le 21 janvier 1986.
Mlle Ajili-Jung (Sonia), née le 9 février 1986.
Mme Ajmi (Inès), épouse Ghanem, née le 26 avril 1980.
Mme Alimeck (Deta, Nathalie), née le 27 juillet 1982.
M. Auffret (Antoine), né le 22 juillet 1986.
Mlle Barcet (Anne), née le 28 juin 1986.
M. Barry (Saifoulaye), né le 8 avril 1975.
Mme Batier (Marie, Alice), épouse Batier-Lefèvre, née le 1er novembre 1978.
M. Batita (Bosso'Oma), né le 8 août 1982.
Mme Baux (Lucie), épouse Cazal, née le 11 septembre 1985.
Mme Bedoui (Amel), épouse Bourguiba, née le 23 novembre 1981.
Mme Beggiato (Anita), née le 1er juillet 1982.
M. Belhoul (Abderrazak), né le 3 janvier 1966.
Mme Ben Lamine (Insaf), née le 20 mai 1979.
Mme Besse De Laromiguière (Hélène), épouse Noel, née le 6 avril 1987.
Mme Bizien (Anais, Jeanne, Marie), née le 23 avril 1985.
Mme Bognier (Cécile, Adeline), née le 12 novembre 1986.
Mme Bonelli (Laurence), épouse Tannous, née le 24 janvier 1980.
Mme Bougon (Emmanuelle, Laure, Marie), née le 9 septembre 1986.
M. Bourgognon (François, Jacques, Christophe), né le 3 juin 1978.
Mlle Brancourt (Julie, Suzanne, Christine), née le 11 août 1986.
Mme Brassart (Chloé), née le 24 février 1986.
Mlle Champagne (Anne Laure, Madeleine, Armelle), née le 25 août 1983.
Mlle Charre (Dorothée, Marie), née le 23 août 1985.
Mme Ciurea (Adriana), épouse Predoi, née le 18 mai 1978.
Mlle Clarenc (Mathilde, Perrine, Claude), née le 20 novembre 1986.
M. Errichiello (Luca), né le 6 janvier 1984.
Mlle Exbrayat (Sophie), née le 26 janvier 1986.
Mlle Fabre (Adèle), née le 10 juin 1985.
Mme Fedotova (Tatyana), née le 28 janvier 1978.
Mme Fekete (Amalthée, Elanore), née le 21 septembre 1986.
Mlle Frammery (Julie), née le 12 mai 1984.
Mme Gaha (Nesrine), épouse Baïram, née le 12 septembre 1979.
Mme Gopak (Hélène), épouse Durieux, née le 27 juillet 1965.
M. Granell Gorrochategui (Alfredo), né le 24 septembre 1971.
Mme Granon (Ophélie, Marlène), née le 3 juin 1986.
Mme Groulier (Marie), née le 26 septembre 1984.
Mlle Guieu (Morgane, Maryline), née le 28 mars 1987.
Mlle Hantz (Amandine), née le 9 février 1987.
M. Hassan (Frédéric, Ghatfan), né le 4 janvier 1982.
M. Henni (Khemis), né le 18 mars 1958.
Mme Henri (Olivia, Anne, Claire), née le 14 octobre 1982.
Mme Hermann (Noémie), épouse Anandaradjou, née le 3 mars 1985.
Mme Jovani (Besa), épouse Izaac, née le 9 octobre 1984.
Mme Junca Jiménez (Olga, Mercedes), née le 21 mars 1961.
Mme Keromnès (Gaëlle, Anne), née le 13 mars 1986.
Mme Khalfaoui (Sana), épouse Mnasri, née le 6 janvier 1979.
M. Kourani (Houssein), né le 7 avril 1984.
Mlle Kurzenne (Marion, Michèle, Véronique), née le 15 mai 1982.
Mlle Laberibe (Alexandra, Catherine, Sylvie), née le 10 octobre 1984.
Mlle Laïdli (Chahinez, Djamila), née le 27 janvier 1983.
M. Laville (Romaric, Nicolas, Lionel), né le 24 mars 1985.
M. Le Camus (Florent, Fernand, Gaspard), né le 20 juillet 1986.
Mme Le Treut (Laure, Mailys, Elisabeth), épouse Ete, née le 20 novembre 1987.
Mme Lefebvre (Mylène, Isabelle), née le 4 décembre 1985.
M. Libert (Julian, Stéphane), né le 3 mars 1986.
Mlle Llinares (Florence), née le 2 janvier 1985.
M. Mabrouk (Kais), né le 14 août 1976.
Mme Mansuy (Delphine, Monique), née le 21 septembre 1974.
Mlle Marchand (Jeanne, Pauline, Emilienne), née le 21 avril 1987.
Mme Merabtine (Amina), née le 7 octobre 1982.
M. Messaoudi (Nassim), né le 31 août 1970.
M. Messende (Pierre, Fortuné), né le 1er juin 1972.
M. Minulescu (George Paul), né le 24 septembre 1980.
Mme Miri (Farah Malika), née le 2 février 1980.
M. Monnier (Mourhaf), né le 27 janvier 1983.
Mme Moroz (Eléna, Nadège, Marie), épouse Landais, née le 28 juillet 1968.
Mme Ndokay Bolosa (Gisèle), épouse Makwala, née le 22 août 1974.
Mme Noiriel (Céphise, Jeanne, Maroussia), épouse Oughanem, née le 2 juin 1986.
Mme Nordon (Clémentine), née le 20 février 1979.
Mlle Ordovas Gonzalez (Maria, Del Pino), née le 24 janvier 1985.
M. Paille (Romain, Bertrand, Pierre), né le 26 novembre 1984.
M. Pariggi (Mathieu), né le 23 février 1984.
M. Paul (Andy, André, François), né le 28 novembre 1987.
Mlle Pépin (Angéline, Audrey, Marie), née le 19 décembre 1986.
Mme Plarier (Domitille, Anne, Marie), épouse Content, née le 18 juin 1985.
M. Radji (Djamel, Hacen), né le 21 mai 1984.
M. Raherimandimby (Fetisoalaza, Rolland), né le 12 octobre 1965.
M. Rakotomihamina (Tefy, Harilala, David), né le 17 novembre 1965.
Mme Renoux (Alice), épouse Hespel, née le 24 juillet 1983.
M. Richard (François-Alexis, Simon), né le 15 janvier 1985.
Mlle Rispail (Isabelle, Jeanne, Marie), née le 12 juin 1984.
M. Rodriguez Jimenez (Esteban), né le 6 novembre 1985.
Mlle Rontet (Laëtitia, Hélène), née le 23 avril 1988.
Mme Rymar (Marina), épouse Rymar-Carrot, née le 21 avril 1984.
Mme Saih (Lamia), épouse Ghanam, née le 26 mai 1986.
Mme Salomon (Constance, Sidonie, Claire), née le 29 septembre 1986.
Mlle Santarelli (Emilie), née le 16 octobre 1986.
Mme Simon (Nadège, Laure), née le 22 février 1987.
M. Siranau (Marius, Razvan), né le 3 août 1978.
M. Sorodoc (Vasile), né le 14 novembre 1979.
Mme Steffen (Marie-Laure, Odile, Elisabeth), née le 15 mai 1987.
Mlle Stouvenel (Sara), née le 20 mars 1986.
Mme Tankuey Mvula Kizuo (Aimée), née le 20 juillet 1973.
Mme Toualbi (Nabila), épouse Lezoul, née le 22 septembre 1967.
M. Veyrun (François, Martin, Jacques), né le 18 janvier 1979.
Mme Vialle (Clémence, Marie), née le 9 juillet 1986.
Mme Yagoub (Fatma), épouse Tamine, née le 11 décembre 1956.
Mlle Yeuillaz (Aurélie, Brigitte), née le 4 octobre 1980.
Mme Amanieu (Amanda, Marie-Louise, Adélaïde), épouse Martinon, née le 4 mai 1983.
M. Badet (Nicolas, René), né le 1er septembre 1982.
Mme Balasa (Irina, Gratiela), épouse Nemes, née le 14 février 1976.
M. Behr (Julien, Daniel), né le 4 octobre 1984.
Mme Benzimra (Julie, Sarah), née le 10 avril 1985.
Mme Beraud (Eugénie, Marie), née le 12 février 1984.
Mme Boteanu (Eldda), épouse Banciu, née le 17 novembre 1983.
Mlle Bour (Laurence, Jennifer), née le 24 janvier 1986.
Mlle Cassan (Tiphaine, Marie, Emilie), née le 15 juin 1984.
M. Cazeneuve (Nicolas), né le 23 novembre 1984.
Mme Colleau (Julie, Claude, Françoise), épouse Promé, née le 15 novembre 1980.
Mme Creze (Maud, Anne-Marie), née le 26 février 1984.
Mme Dascalescu (Mihaela, Diana), née le 3 août 1980.
Mme De Broucker (Tiphaine, Marie, Nicole), épouse Fourquet, née le 24 avril 1984.
M. Defasque (Benjamin, Philippe, Anthony), né le 8 mars 1985.
M. Delavaud (Christophe, Sébastien), né le 21 août 1986.
M. Diepold (Marek), né le 23 septembre 1977.
Mlle Dubois (Maëva, Laure), née le 25 juillet 1985.
M. Dunca (Rares-Silviu), né le 18 mars 1984.
Mme Esquevin (Aurore, Marie), née le 3 mars 1984.
Mme Faget (Claire, Annie), née le 14 mars 1984.
M. Felter (Adrien), né le 25 décembre 1984.
M. Frandon (Julien), né le 9 avril 1983.
Mlle Fumagalli (Alison), née le 31 décembre 1981.
M. Gaillard (Vianney, Michel, Reneld), né le 2 janvier 1985.
Mlle Gaillot (Kathleen, Isabelle, Marie), née le 29 décembre 1985.
M. Gascou (Grégory, Jacques, Lionel), né le 17 octobre 1981.
Mlle Gaultier (Anne-Laure), née le 6 juillet 1983.
Mlle Giordano (Jessica, Silvana), née le 2 novembre 1982.
M. Gomes (Matthieu, Nicolas, Fernand), né le 3 septembre 1985.
Mlle Goracci (Alexandra), née le 18 juillet 1983.
Mme Grosu (Carmen, Liliana), épouse Agachi, née le 20 décembre 1974.
M. Guillonnet (Antoine, François, Christophe), né le 28 octobre 1984.
M. Gutu (Razvan), né le 13 novembre 1980.
M. Haberlay (Marc), né le 24 avril 1985.
Mme Halewa (Edwige, Nathalie, Camille), née le 16 décembre 1984.
M. Hélage (Siegfried), né le 14 janvier 1981.
Mme Henrion (Anne, Catherine, Marie), épouse Rossi, née le 9 juin 1976.
Mlle Hordonneau (Constance, Anne), née le 24 septembre 1983.
Mme Ionescu (Ioana-Cristina), née le 11 décembre 1981.
M. Izaaryene (Jalal, Jean), né le 12 février 1983.
M. Kastler (Adrian, Imre, Milan), né le 14 avril 1984.
M. Kauv (Paul), né le 16 décembre 1983.
Mlle Khung (Suonita), née le 13 novembre 1984.
Mlle Knorr (Zsuzsanna), née le 8 avril 1983.
M. Koch (Guillaume, Marc, Emmanuel, Marie), né le 11 mars 1982.
M. Lafourcade (Jean-Pierre, Eric, Roger), né le 18 janvier 1985.
Mlle Laporte (Camille, Marie, Anne), née le 11 décembre 1981.
M. Law-Ye (Bruno), né le 10 janvier 1986.
M. Lefteroff (Todor Dimitrov), né le 20 octobre 1956.
Mme Lemery (Marie, Anne Sophie), épouse Magnin, née le 11 février 1983.
Mlle Loeffelstiel (Liat), née le 6 septembre 1976.
M. Longère (Benjamin, Paul, Louis), né le 7 septembre 1983.
Mme Milu (Carmen, Claudia), épouse Milu-Moldovan, née le 6 avril 1982.
Mlle Mokrane (Fatima, Zohra), née le 10 octobre 1981.
M. Moliere (Sébastien, Fabien), né le 13 avril 1984.
M. Morel (Baptiste, Antoine), né le 26 juillet 1982.
M. Morla (Olivier, Pierre, Alain), né le 15 janvier 1981.
M. Mouries (Amaury, François), né le 14 octobre 1983.
Mme Oprea (Raluca, Stéfania), née le 24 janvier 1984.
M. Pagniez (Julien), né le 23 juillet 1984.
M. Papadopoulos (Panteleimon), né le 8 mars 1977.
Mme Pascu (Alina), épouse Rotarus, née le 6 novembre 1966.
Mlle Perazzini (Chiara, Maria, Egle), née le 28 février 1983.
M. Perignon (Renan, Benoît, André), né le 8 septembre 1983.
Mme Perreard (Audrey, Géraldine), née le 14 février 1984.
M. Petitpierre (François), né le 28 mai 1985.
Mme Pico (Harmony, Marion), épouse Emmerich, née le 20 avril 1986.
M. Pitea (Cornel-Eugen), né le 12 avril 1982.
Mme Piver (Diane, Corinne, Jeanne), épouse Lehmann, née le 11 mars 1985.
Mlle Planel (Sophie, Anne-Françoise), née le 5 septembre 1981.
Mme Pop (Mihaela-Monica), épouse Vesa, née le 13 juin 1977.
Mlle Revel (Lucie, Emmanuelle, Marie), née le 24 décembre 1984.
Mlle Rousseau (Caroline, Marie, Astrid), née le 23 novembre 1984.
Mme Rus (Adela), épouse Matei, née le 21 juin 1975.
M. Ruyer (Alban, Claude, Paul), né le 10 mars 1982.
M. Salaris (Silvio, Fabrizio), né le 6 avril 1973.
Mlle Silvestri (Valentina), née le 9 septembre 1984.
M. Thouant (Pierre, Jean, Louis), né le 17 juillet 1985.
Mme Tighel (Madalina, Florentina), épouse Roman, née le 27 novembre 1982.
M. Trintignac (Adrien), né le 25 octobre 1985.
Mme Vincent (Florence, Christine), née le 20 décembre 1984.
M. Vitry (Thierry, Olivier), né le 18 janvier 1974.
M. Zavastin (Catalin), né le 4 décembre 1976.
M. Aïdara (Oumou), né le 12 avril 1977.
M. Albert (François), né le 29 octobre 1968.
M. Almhana (Moukhles), né le 11 septembre 1970.
M. Arcangioli (Olivier, Oscar, Lucien), né le 15 janvier 1958.
Mme Benarrous (Alexandra), épouse Sitbon, née le 8 juin 1986.
Mme Bienvenot (Peggy, Aurélia, Anne), née le 27 novembre 1977.
Mlle Bivolaru (Claudia Roxana), née le 4 juin 1984.
M. Bouhela (Tarek), né le 25 juin 1972.
Mme Chakroun (Houda), épouse Difallah, née le 17 septembre 1980.
M. Chapuis (Pierre, Jacques, Guy), né le 30 avril 1987.
Mme Courboulay (Adèle, Bertille, Michèle), épouse Pennaneach, née le 24 février 1986.
Mlle Delouche (Aurélie), née le 22 novembre 1985.
Mme Destombes (Louise, Dorothée), épouse Bensid, née le 30 mai 1986.
M. Dioguardi Burgio (Marco), né le 13 juin 1985.
Mme El Mouhadi (Sanaa), née le 30 avril 1979.
M. Eugène (François, Bertrand), né le 28 février 1986.
M. Gallo (Giacomo), né le 27 mai 1983.
Mlle Gregoli (Bettina), née le 26 février 1979.
M. Hassanin Negila (Ahmed), né le 1er août 1968.
Mme Janati Idrissi (Amina), épouse Lemniei Khouli, née le 6 juin 1957.
M. Khafagy (Philippe, Abrahim), né le 1er août 1978.
M. Loembé (Etienne, Marie-Cyr), né le 8 décembre 1962.
Mme Macsim (Magdalena), épouse Avadanei, née le 19 mars 1981.
Mme Maffo Tasse (Miriane), née le 23 mars 1980.
M. Magne (Nicolas, Martin), né le 8 février 1984.
M. Marzolf (Guillaume, Frédéric), né le 23 janvier 1983.
M. Mons (Antoine, Henri, Marie), né le 22 octobre 1986.
M. Morales (Luciano, Andrés), né le 24 janvier 1976.
Mlle Mouraud (Amélie), née le 5 janvier 1973.
M. Munteanu (Ovidiu, Catalin), né le 1er septembre 1981.
M. Nadjem (Mohamed, Réda), né le 4 juillet 1975.
Mme Prez (Valérie), épouse André, née le 30 septembre 1964.
Mme Ract (Isabelle, Marguerite, Jacqueline), épouse Longuet, née le 31 décembre 1983.
Mlle Scarciolla (Laura), née le 25 décembre 1982.
M. Taponno Sagné (Sélapouénobon), né le 3 mars 1972.
Mlle Tsogou (Jeanne-Nicole), née le 6 décembre 1975.
Mme Tudor (Anna, Elisabeta), épouse Bogdan, née le 8 octobre 1974.
M. Baudry (Thomas, Clément), né le 7 juillet 1979.
M. Benarous (Lucas), né le 9 janvier 1981.
Mlle Blazejewski (Caroline, Karine, Peggy), née le 19 mai 1981.
Mlle Boissier (Florence, Marie, Agnès), née le 3 octobre 1980.
M. Bouju (Pierre, Marie, Benoit), né le 11 janvier 1984.
M. Bourcier (Simon, Louis), né le 18 mars 1982.
M. Brunot (Vincent, Jacques, Henri), né le 6 août 1982.
Mlle Calvet (Laure, Julie), née le 9 mai 1982.
Mme Colling (Delphine, France), épouse Carpentier, née le 17 janvier 1985.
Mme Contentin (Laëtitia, Renée, Jeannine), épouse Bodet, née le 7 août 1982.
M. Contou (Damien, Ernest, Charles), né le 17 mars 1983.
M. Delmas (Clément), né le 23 janvier 1985.
M. Dufour (Nicolas), né le 16 mars 1979.
M. Duprey (Matthieu), né le 29 mars 1983.
M. Fadel (Fouad, Nicolas), né le 4 septembre 1976.
M. Ferré (Alexis, Alain, André), né le 15 juillet 1981.
M. Jean-Baptiste (Sylvain, Laurent), né le 1er septembre 1983.
Mlle Kauv (Marie), née le 14 septembre 1983.
M. Kowalski (Benjamin), né le 1er mai 1983.
M. Ledochowski (Stanislas, Joseph), né le 11 décembre 1984.
M. Ledoux (Geoffrey, Nicolas), né le 6 décembre 1983.
M. Letheulle (Julien, Bernard), né le 15 août 1977.
M. Louart (Benjamin), né le 26 mars 1979.
Mlle Malissin (Isabelle, Christine, Joelle), née le 24 octobre 1972.
Mlle Monnier (Alexandra, Françine, Yvonne), née le 15 septembre 1986.
Mme Morawiec (Elise, Amandine), née le 25 mars 1982.
Mlle Picard (Muriel), née le 11 avril 1983.
M. Poidevin (Antoine, Laurent, Patrick), né le 18 mars 1980.
Mme Roca Cerezo (Isabel), née le 26 juin 1979.
M. Romen (Antoine, Henri), né le 18 août 1986.
M. Roucaud (Nicolas, Bernard, Marie), né le 16 juin 1975.
M. Roudaut (Jean-Baptiste), né le 20 juin 1981.
Mlle Skarzynski (Marie), née le 31 janvier 1979.
M. Tandjaoui (Yacine), né le 29 avril 1982.
M. Tchir (Martial, Eugène, Patrick), né le 4 mai 1971.
M. Toitot (Amaury), né le 30 décembre 1983.
Mme Tourre (Marie, Pascale), épouse Bouteloup, née le 20 mars 1978.
Mme Yonis (Hodane), épouse Roumieu, née le 3 octobre 1982.
M. Benazzouz (Abdelhak), né le 13 juin 1961.
Mme Molina (Ester), née le 12 mars 1982.
M. Banse (Christopher, Vincent), né le 28 mai 1985.
Mme Beaudouin (Constance, Marie, Juliette), épouse Bazire, née le 8 décembre 1984.
Mlle Blettery (Marie), née le 10 mars 1986.
M. Brehier (Quentin), né le 27 octobre 1983.
M. Dégboé (Yannick, Thierry, Thibault), né le 1er novembre 1982.
Mme Dehamchia (Nassima), épouse Rehailia, née le 26 mai 1983.
Mme Estublier (Charline, Lucie), épouse Estublier, née le 23 juillet 1986.
M. Eymard (Florent, Adrien, François), né le 11 décembre 1984.
Mme Foret (Jennifer, Reine, Jeanne), née le 3 août 1985.
Mme Koumakis (Eugénie, Margaret), épouse Zaidan, née le 9 octobre 1983.
Mme Kubandova (Zuzana), épouse Tatar, née le 29 décembre 1982.
Mlle Lemeunier (Lucie, Clémence), née le 22 juin 1982.
Mme Milin (Morgane), née le 28 mars 1985.
Mlle Minichiello (Emeline, Karine, Frederique), née le 15 janvier 1981.
Mme Molto Revilla (Anna), née le 15 avril 1981.
M. Piot (Jean-Maxime, Louis), né le 2 novembre 1984.
M. Poursac (Nicolas, André, Jean), né le 5 avril 1983.
M. Chevreau (Maxime, Denis, Stéphane), né le 11 décembre 1985.
Mme Padovano (Ilaria), née le 6 juin 1982.
Mme Bannay (Aurélie, Françoise, Marie), née le 1er décembre 1980.
M. Bouzillé (Guillaume, Emile), né le 21 janvier 1985.
M. Canat (Guillaume, Adrien), né le 19 août 1985.
Mme Dumoulin (Madeleine, Inès, Marie), née le 3 janvier 1981.
M. Epstein (Jonathan, Samuel), né le 12 septembre 1983.
M. Giovannelli (Jonathan), né le 15 février 1982.
Mme Lucas (Mélodie, Coralie), née le 19 février 1984.
M. Sanchez (Stéphane), né le 27 octobre 1984.
M. Severac (François), né le 12 janvier 1983.
M. Tanguy (Maurice, Marcel, Emmanuel), né le 27 novembre 1975.
Mme Brechat (Bérénice, Lucie, Céline), épouse Huet, née le 14 juillet 1982.
M. Cisse (Alseny, Gouly), né le 7 juin 1969.
M. Clement (Guillaume, Jean, Albert), né le 27 mars 1984.
Mme Creppy (Lorraine, Kokoe, Sherley), née le 7 septembre 1986.
Mme Creutz (Margaux), épouse Leroy, née le 22 janvier 1986.
Mme Djenati (Zahia), née le 17 août 1969.
Mme Rousse (Déborah, Stéphanie), épouse Palas, née le 17 septembre 1985.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mars 2017 :
Vice-président chargé de l'instruction : M. François DETTON.
M. François DETTON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.
Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angers : M. Xavier PAVAGEAU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Ghani BOUGUERRA, président du tribunal de grande instance de Privas.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carpentras : Mme Valérie BAUDRILLARD, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017,
Mme Marie-Luce CAVROIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER, inspectrice générale de la justice ;
M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Anne STOUFF-LEPRIEUR, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée d'un an, à compter du 20 janvier 2017.
Arrêté du 27 mars 2017 portant désignation à la commission consultative d'experts prévue à l'article 2018-1 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie
Est désigné pour siéger à la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie :
M. Guy Quillévéré, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en qualité de membre président.
M. DE PARADES (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. RENARD (Tanguy, Denis, Marie, Odile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial.
M. RENARD (Tanguy, Denis, Marie, Odile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guy GROSSE, Mars DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GROSSE (Guy, Albert, Lionel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc DUMONT, Dominique BUSSON et Tanguy RENARD, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires associés » est agréée.
M. GHANNAD (Antonin, Sébastien, Louis, Manoutcher) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. PEROT (Stéphane, Michel) et de Mme ROUSSEY (Corinne, Béatrice), épouse PEROT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane PEROT et Corinne ROUSSEY-PEROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antonin GHANNAD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean (Haute-Garonne).
M. GANTOU (David, Francis, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme D'ANGELO (Pierrette, Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierrette D'ANGELO PELEGRY et Jean-Louis RAFFIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RAFFIN et David GANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle SCP Matthieu SEMONT, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Matthieu Semont » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, Mme VIVELESPÈRANCE (Marlène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRIANT (Eléonore, Paolina, Emilie, Alphonsine) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, M. VERRON (François, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GAISNE PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe à la résidence du Lude (Sarthe).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
M. Romain BORDIER est remplacé par M. Julien HERBERT.
Au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux :
M. Patrick Menant, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), suppléant, en remplacement de M. Félix Gomis ;
M. Noël Prioux, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), suppléant, en remplacement de Mme Michelle Bureau.
Est nommé membre de la sous-commission des métiers du sport de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, au titre du collège « salariés » des partenaires sociaux : M. Gérard Lurmeau, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Félix Gomis.
Avis portant extension de l'avenant salarial n° 22 du 26 janvier 2017 à la convention nationale de la conchyliculture
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant salarial n° 22 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 26 janvier 2017 entre :
Cet avenant a été déposé le 23 mars 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 23 mars 2017 portant extension d'un accord national relatif au régime CCPMA retraite
Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 2014 relatif au régime CCPMA retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA RETRAITE
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2014 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA RETRAITE sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
- sur franceinfo : 43 minutes ;
- sur Outre-mer 1re télévision : 43 minutes par service ;
- sur Outre-mer 1re radio : 43 minutes par service.
En ce qui concerne la société France Médias Monde :
a) Sur chacun des services France 2, France 3, franceinfo, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
3° En ce qui concerne la société France Médias Monde, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société France Médias Monde respectivement sur leurs services France 2, France 3, France Ô, franceinfo, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
- sur franceinfo, première partie vers 17 h 33, la dernière partie s'achevant au plus tard à 18 heures ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 12 h 50 sur Mayotte 1re, vers 18 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 h 03 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re ;
- sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1er, vers 8 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 20 sur Martinique 1re, vers 8 h 10 sur Guyane 1re, vers 7 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 7 h 20 sur Réunion 1re, vers 12 h 20 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
- sur France Inter, vers 14 h 45 ;
- sur Radio France Internationale, sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
- sur France 24, à 10 h 45 et à 16 h 15, sauf les vendredis elles sont programmées à 16 h 45.
Jean LASSALLE
François ASSELINEAU
- sur franceinfo, première partie vers 11 h 20, la dernière partie s'achevant au plus tard à 12 h 30 ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1er, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 30 sur Martinique 1re, vers 13 h 20 sur Guyane 1re, vers 20 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 15 h 40 heures sur Réunion 1re, vers 19 h 50 sur Mayotte 1re, vers 7 h 40 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 15 sur Nouvelle Calédonie 1re, vers 13 heures sur Polynésie 1re ;
- France 24, à 2 h 15, à 4 h 45 et à 5 h 45.
Nicols DUPONT-AIGNAN
Avis de vacance d'emploi de directeur de greffe du tribunal de grande instance de Nanterre
Est susceptible d'être vacant au tribunal de grande instance de Nanterre, l'emploi de directeur de greffe.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe est régi par les dispositions du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2015.
- les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique aux chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe I), délégué à la stratégie et de la prospective est créé au sein du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Il est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il dispose notamment des ressources du centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI), soit une quinzaine de collaborateurs et un réseau de 300 formateurs et experts, qu'il dirige.
Le directeur de la formation et le directeur des relations extérieures du CHEMI relèvent de son autorité.
Il développera les synergies entre le CHEMI, qui dispose de capacités d'étude et de formation, et les services de statistiques et d'étude des directions du ministère de l'intérieur.
- de conseiller le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les directeurs généraux sur les questions relatives à la stratégie et à la prospective, en lien, le cas échéant, avec les référents désignés par ces derniers ;
- de procéder à l'examen, au suivi et à l'évaluation de projets d'étude pour le compte du conseil de la stratégie et de la prospective présidé par le ministre et d'assurer le secrétariat de cette instance ;
- de préparer le comité des études présidé par le secrétaire général, qui fédère une douzaine de centres de recherche et de services statistiques du ministère de l'intérieur ;
- de piloter des missions d'études et d'analyse concernant l'organisation du ministère de l'intérieur ;
- de conduire des études et analyses sur l'évolution des méthodes de management liées à la transformation numérique des organisations ;
- de développer des partenariats avec les organisations publiques et privées dans le domaine des études ou des programmes de formation.
Chaque année, il assurera le pilotage d'une trentaine d'études internes ou externes, dont les thèmes sont validés par le comité des études.
Il prépare le comité de pilotage ministériel du CHEMI, qui fixe les programmes annuels d'action pour les études et la recherche.
Il exécute les orientations décidées.
Il assure également le secrétariat du comité des études qui fédère les services statistiques et de recherche des directions du ministère de l'intérieur.
L'outil financier relevant du délégué est le fonds d'investissement pour les études stratégiques et prospectives (FIESP).
En fonction du règlement intérieur du fonds et des décisions du comité des études, il négocie les conventions d'engagement et décide toute action nécessaire à leur mise en œuvre.
Expérience professionnelle requise :
- expérience antérieure de fonctions de haut niveau dans l'administration de l'Etat, les administrations publiques ou le secteur privé ;
- des références confirmées dans la production d'analyse prospective et d'études stratégiques ;
- une très bonne connaissance des questions internationales, en particulier des affaires européennes.
Compétences requises nécessaires à la tenue du poste :
- posséder une excellente culture de l'organisation de l'Etat et de l'ensemble des organisations centrales et territoriales du ministère de l'intérieur avec des capacités de détection des nouvelles tendances et des évolutions ;
- développer des actions et programmes en partenariat avec des institutions et directions pouvant y investir des ressources ;
- bonne connaissance et pratique de langues étrangères (la maitrise au niveau C1 d'au moins deux langues européennes est un atout) ;
- qualités relationnelles, pour favoriser le travail en équipe au sein de groupes d'étude transversaux ;
- méthodes d'innovation et de construction de projets favorables à la conduite du changement des organisations publiques ;
- bonne connaissance du réseau des universités, centres de recherche, des think tanks et des modes de production d'études stratégiques et prospectives ;
- direction de projets assis sur des ressources transversales mises à disposition par des partenaires à convaincre et à consolider dans leur engagement.
Fort de Charenton à Maisons-Alfort (94) avec des réunions fréquentes sur les sites du ministère de l'intérieur et des missions dans les régions et à l'international.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R.921-49, R.921-53, L.
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires.
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs sont dépassés.
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise »
En application de l'article 5 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise ».
Avis n° 2017-A.-7 du 6 mars 2017 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA
Vu le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Electricité de France ;
Vu la lettre en date du 1er mars 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I (2°) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-12 du 17 novembre 2005 et n° 2005-A.-13 du 18 novembre 2005 relatifs à l'ouverture minoritaire du capital de Electricité de France, n° 2007-A.-6 du 30 novembre 2007 et n° 2007-A.-7 du 4 décembre 2007 relatifs à une cession sur le marché de titres de EDF, n° 2011-A.-1 du 8 avril 2011 relatif à une offre publique simplifiée alternative d'achat ou d'échange par EDF des actions de EDF Energies Nouvelles, n° 2015-A.
C.-3 du 31 août 2015 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise Budapesti Erőmű Zrt n° 2017-A.
Vu les documents d'information publiés par EDF et en particulier :
- le communiqué de presse du 22 avril 2016 à propos du conseil d'administration du même jour ;
- le document de référence 2015 de EDF intégrant le rapport financier annuel déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 29 avril 2016 ;
- les résolutions adoptées le 26 juillet 2016 par l'assemblée générale mixte des actionnaires ;
- le communiqué de presse du 13 février 2017 à propos du conseil d'administration du même jour ;
- le communiqué de presse du 14 février 2017 sur les résultats de l'exercice 2016 ainsi que le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2016 » rendus publics le même jour sur le site internet de la société ;
- le rapport d'activité 2016 du groupe EDF rendu public le 14 février 2017 ;
- les « comptes consolidés au 31 décembre 2016 » rendus publics par EDF le 14 février 2017 ;
Vu le communiqué du 22 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu les communiqués de presse de l'Agence des participations de l'Etat du 30 septembre 2016 et du 13 février 2017 ;
Vu le document de présentation remis en séance par la société EDF à la commission le 27 février 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Citi, banque conseil de l'Etat, transmis à la commission le 1er mars 2017 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 1er mars 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 3 mars 2017 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, Mme Lucie MUNIESA, MM. Thomas GOSSET, Cédric GARCIN et Vincent LE BIEZ ;
- Citi, banque conseil de l'Etat, représentée par MM. Cédric LEOTY, Managing Director, Stéphane BRIOUAL et Pierre CASTAING ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Vincent LE BIEZ, directeur adjoint de participations Energie ;
- la société EDF représentée par M. Xavier GIRRE, directeur exécutif groupe en charge des finances, Mme Nathalie PIVET, M. Stéphane TORTAJADA, M. Ignacio DOMINGO PUERTOLAS et Mme Emmanuelle SALLES ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Martin VIAL, commissaire aux participations de l'Etat, Alexis ZAJDENWEBER, Vincent LE BIEZ et Cédric GARCIN ;
- Citi, banque conseil de l'Etat, représentée par MM. Cédric LEOTY et Valery BARRIER, Managing Directors, Stéphane BRIOUAL et Pierre CASTAING ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Vincent LE BIEZ, directeur adjoint Energie à l'Agence des participations de l'Etat,
- Par lettre du 1er mars 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société Electricité de France (EDF) dans les termes suivants :
« Dans sa délibération du 13 février 2017, le conseil d'administration d'EDF s'est engagé à réaliser une augmentation de capital de 4 milliards d'euros avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires d'ici la fin du premier semestre 2017.
Cette délibération indique l'intention de l'Etat de ne souscrire qu'à hauteur de 3 milliards d'euros.
L'Etat a confirmé cette intention publiquement le même jour, par communiqué de presse.
L'Etat ne souscrivant qu'à 75 % de l'augmentation de capital, sa participation au capital d'EDF serait ramenée à environ 83,2 %, contre 85,63 % au 31 décembre 2016.
Cette augmentation de capital devrait donc conduire l'Etat à se diluer d'environ 2,4 % par la cession d'une partie de ses DPS par tous moyens (cession par blocs dans le marché, cession au fil de l'eau ou transactions bilatérales avec des investisseurs identifiés).
L'opération porterait au maximum sur la cession de 224 millions de DPS.
J'ai l'honneur de saisir votre commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 août 2014, afin qu'elle puisse rendre un avis sur la valeur fondamentale d'EDF et par voie de conséquence, sur le produit de cession plancher résultant des prix de cession des DPS.
L'ouverture minoritaire du capital d'EDF a été autorisée par le décret du 7 juillet 2005 susvisé.
Après l'opération qui est l'objet du présent avis, la participation de l'Etat restera supérieure à 70 % conformément à l'art. L.
111-67 du code de l'énergie (antérieurement art. 24 de la loi du 9 août 2004).
Conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, un volume d'actions égal à un neuvième des actions nouvelles qui seraient émises en cas d'exercice des DPS cédés par l'Etat sera proposé aux salariés et anciens salariés d'EDF dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
- EDF a été constitué en 1946 sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, à la suite de la nationalisation des secteurs du gaz et de l'électricité.
En 2015, la production d'électricité de 619,3 TWh est pour 78 % d'origine nucléaire, pour 7 % hydraulique, pour 2 % d'autres énergies renouvelables, et pour 13 % thermique (et cogénération).
Grâce à l'importance des parcs nucléaire et hydraulique, EDF dispose d'un outil de production dont l'exposition est limitée aux fluctuations des marchés des hydrocarbures et qui pour l'essentiel n'émet pas de CO2.
Le réseau français de transport (très haute tension) a été filialisé en 2005 dans RTE qui est détenue à 100 % par EDF et dont une partie est affectée en actifs dédiés.
L'activité de distribution, opérée dans le cadre de concessions consenties par la plupart des communes françaises (95 % des volumes distribués en France), a été filialisée en 2008 dans ERDF, devenu depuis ENEDIS, et qui reste détenu à 100 % par EDF.
Le groupe a employé dans le monde en 2016 un effectif moyen de 154 808 personnes, dont les deux-tiers sous statut IEG (branche professionnelle des industries électriques et gazières en France).
- Le groupe EDF, comme l'ensemble du secteur de l'électricité et du gaz, est désormais confronté à des défis multiples dont l'ampleur s'est accentuée en 2016.
Le premier de ces défis est constitué par la baisse du prix de gros de l'énergie en Europe, et notamment de l'électricité, dans le cadre d'une demande atone et d'une offre en surcapacité.
Les prix day-ahead sur les principaux marchés de gros européens continentaux ont baissé jusqu'à 40 % en quatre ans.
Ce mouvement a été particulièrement marqué début 2016 puis s'est inversé en fin d'année avec l'indisponibilité de réacteurs nucléaires en France.
La baisse des prix de gros a un impact important pour EDF en raison du deuxième défi auquel est confronté le groupe.
Anciennement peu exposé aux prix de marché, EDF l'est désormais de façon majoritaire en raison de la fin en France des tarifs régulés de vente aux clients professionnels et aux collectivités territoriales.
Le 31 décembre 2016 a vu en particulier la fin des tarifs réglementés de vente « jaunes et verts » qui concernaient les professionnels dont la puissance souscrite était supérieure à 36 kilovolt-ampères (kVA).
En sens inverse, EDF a bénéficié en 2016 de la régularisation tarifaire réalisée en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juin 2016.
La disponibilité des réacteurs nucléaires en France est un troisième défi.
Le taux élevé d'indisponibilité en 2016 s'explique par les nécessités de maintenance rigoureuse des installations pour des impératifs de sécurité, entraînant souvent des arrêts plus longs que prévus, mais aussi au cours des derniers mois par les vérifications techniques approfondies exigées par l'Autorité de sûreté nucléaire sur les réacteurs à la suite de la découverte d'anomalies de fabrication.
Le quatrième défi est celui du montant élevé des investissements et de leur financement.
Ils comprennent, d'une part, l'acquisition de nouvelles capacités (EPR de Flamanville, énergies nouvelles), la maintenance de celles existantes et le grand carénage en vue de la prolongation de vie des réacteurs nucléaires ainsi que, d'autre part, la couverture par des actifs dédiés des provisions de démantèlement des centrales nucléaires en fin de vie, couverture qui est un lourd enjeu financier.
De plus, en tant qu'acteur essentiel de l'industrie nucléaire, EDF a été conduit dans les derniers mois à décider deux investissements majeurs : la prise de participation majoritaire dans Areva NP et la réalisation en Grande-Bretagne du projet Hinkley Point.
Tous ces éléments s'inscrivent dans une situation où la structure financière du groupe EDF est déjà caractérisée par le volume élevé de sa dette.
- Le 22 avril 2016, le conseil d'administration d'EDF a arrêté en conséquence un plan d'action qui a été approuvé par son principal actionnaire, l'Etat.
Ce plan d'action comprend :
- une optimisation des investissements nets (hors Linky et hors nouveaux développements) de près de 2 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2015.
Ces investissements devraient ainsi atteindre 10,5 milliards en 2018 ;
- une réduction des charges opérationnelles d'au moins 1 milliard d'euros en 2019 par rapport à 2015 ;
EDF a déjà rendu publiques plusieurs opérations majeures en cours
- au titre des cessions :
- le 28 juillet 2016 l'entrée en négociations exclusives pour la mise en œuvre d'un partenariat de long terme avec la Caisse des dépôts et CNP Assurances pour le développement de RTE devant se traduire par une prise de participation de la Caisse des dépôts et de CNP Assurances à hauteur de 49,9 % du capital de RTE (dont la valeur des fonds propres est fixée à 8,45 milliards d'euros) ;
- en janvier 2017 EDF International a cédé sa filiale en Hongrie EDF DEMASZ Zrt (pour près de 400 millions d'euros) ;
- la cession des actifs en Pologne (EDF Polska) est en préparation ;
- au titre des investissements :
- le 29 septembre 2016 la signature à Londres avec le Gouvernement britannique et son partenaire CGN des contrats relatifs à Hinkley Point C (le coût total du projet est estimé à 18 milliards d'euros) ;
- le 16 novembre 2016 la signature des accords engageants pour l'acquisition du contrôle d'AREVA NP (la valeur des fonds propres de la société cédée est fixée à 2,5 milliards d'euros).
Le conseil d'administration dans sa même séance du 22 avril indiquait avoir étudié la nécessité de renforcer les fonds propres de l'entreprise et en conséquence exprimait l'intention :
- de proposer une option de versement des dividendes en actions au titre des exercices 2016 et 2017 ;
- de soumettre, d'ici à la clôture des comptes 2016 si les conditions de marché le permettent, un projet d'augmentation de capital sous forme d'opération de marché pour un montant d'environ 4 milliards d'euros.
Le même jour, l'Etat affirmait sa volonté d'accompagner EDF dans sa stratégie de développement.
Dans cette perspective, EDF ayant l'intention de proposer à ses actionnaires de percevoir leurs dividendes en actions au titre des années 2016 et 2017, l'Etat a indiqué qu'il retiendrait cette option.
L'Etat souscrira en outre à hauteur de 3 milliards d'euros à l'augmentation de capital d'un montant de l'ordre de 4 milliards préparée par l'entreprise, par appel au marché d'ici à la clôture des comptes 2016.
La perception en actions par l'Etat du dividende 2015 puis le 31 octobre 2016 de l'acompte sur dividende 2016 a entraîné une relution de son niveau de détention du capital.
Les résolutions nécessaires à la mise en œuvre de l'augmentation de capital projetée ont été adoptées par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'EDF tenue le 26 juillet 2016.
Le 13 février 2017, le conseil d'administration d'EDF a décidé d'engager l'augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
L'Etat a aussitôt confirmé son intention de participer à hauteur de 3 milliards d'euros à cette augmentation de capital d'un total de 4 milliards.
Le 3 mars, le conseil d'administration a arrêté les modalités d'augmentation du capital et décidé son lancement.
- Le groupe EDF présente depuis 2016 son activité en six secteurs :
- le secteur « France - activités de production et de commercialisation » (42 % du chiffre d'affaires et 38 % de l'excédent brut d'exploitation EBITDA en 2016) comprend les activités de production d'électricité et de commercialisation ainsi que d'ingénierie et de conseil ;
- le secteur « France - activités régulées » (19 % du chiffre d'affaires et 31 % de l'EBITDA) comprend principalement les activités de distribution assurées par ENEDIS, par Electricité de Strasbourg ainsi que par EDF dans les territoires insulaires via sa direction des Systèmes énergétiques insulaires (SEI) ;
- le secteur « Royaume-Uni » (11 % du chiffre d'affaires et 10 % de l'EBITDA) est représenté par EDF Energy qui est devenu en 2009 le plus grand producteur d'électricité du pays depuis l'acquisition de British Energy (spécialisé dans l'électricité d'origine nucléaire) ;
- le secteur « Italie » (13 % du chiffre d'affaires et 4 % de l'EBITDA) est représenté par le groupe Edison dont EDF a pris le contrôle intégral en 2012.
Edison a 1,2 million de clients en Italie (électricité et gaz) et y assure notamment près de 7 % de la production d'électricité ;
- le secteur « Autre international » (6 % du chiffre d'affaires et 4 % de l'EBITDA) rassemble l'activité dans d'autres pays notamment en Belgique (EDF Luminus), en Pologne, en Asie et au Brésil ;
- le secteur « Autres métiers » (9 % du chiffre d'affaires et 13 % de l'EBITDA) comprend en particulier Dalkia (dont l'activité en France a été intégralement reprise par EDF en 2014), EDF Energies Nouvelles et EDF Trading.
L'activité de transport d'électricité est exercée par RTE qui est traité comme une entreprise associée et donc mis en équivalence dans les comptes consolidés.
- Le groupe EDF a annoncé le 14 février 2017 ses résultats et rendu publics ses comptes consolidés pour l'exercice 2016.
Après le maintien de ses résultats au cours des années 2011 à 2014 (résultat opérationnel supérieur à 8 milliards d'euros et résultat net supérieur à 3 milliards), le groupe EDF avait dû procéder en 2015 à des corrections de valeur qui avaient pesé fortement sur ses comptes de l'année (résultat d'exploitation en chute de 44,6 %).
L'année 2016 est caractérisée par un recul de l'activité et des résultats courants mais par une hausse des résultats nets par rapport à 2015.
Le chiffre d'affaires consolidé est en recul pour l'année 2016 à 71,2 milliards d'euros (- 5,1 % et - 3,2 % sur une base organique par rapport à l'année précédente).
L‘exercice a été marqué par un recul de l'activité en France (hors distribution en hausse) et dans l'ensemble des secteurs étrangers, avec en particulier un très fort recul au Royaume-Uni en raison de la baisse des prix et des volumes vendus du fait de la forte concurrence.
Les autres métiers progressent, notamment EDF Trading et Dalkia.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) diminue à 16,4 milliards (- 6,7 % et - 4,8 % sur une base organique).
Il a été affecté par des mouvements très divers selon les secteurs.
Les plus affectés sont l'Italie (- 52,3 %, l'année 2015 ayant bénéficié de la révision du prix sur le contrat gaz libyen avec ENI), le Royaume-Uni (- 23,6 % en raison de la baisse des prix et de l'évolution du taux de change) et la production/commercialisation en France (- 11,2 % en raison de la baisse des prix et des volumes et de l'arrêt de centrales nucléaires).
Les autres secteurs progressent : « autre international » (+ 16,7 % grâce aux augmentations de tarifs au Brésil et en Pologne et au redémarrage de centrales nucléaires en Belgique), « autres métiers » (+ 19,5 % grâce surtout à EDF Trading) et activités régulées en France (+ 8,1 % en raison d'un concours d'éléments favorables).
Le résultat d'exploitation (EBIT), d'un montant de 7,51 milliards, augmente de 75,6 % par rapport à 2015 où il avait été affecté par des corrections de valeur importantes non récurrentes, principalement en Italie et au Royaume-Uni.
Le résultat net, part du groupe, est en conséquence de 2,85 milliards, en hausse de 140,2 % par rapport à 2015.
L'entreprise indique qu'en ne considérant que les éléments courants du résultat net, celui-ci est au contraire en baisse de 15,3 %.
Au titre de l'exercice 2015, EDF a versé un dividende de 1,28 euros par action, à nouveau en hausse par rapport aux années précédentes et en ligne avec sa politique de distribution d'un taux de 55 à 65 % du résultat net courant (ajusté de la rémunération des émissions hybrides).
Au titre de l'exercice 2016, il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires une distribution de dividendes à hauteur de 60 % du résultat net courant comme en 2015.
En 2016, le cash-flow opérationnel avant investissements s'est élevé à 11,1 milliards (en baisse de 13 % par rapport à 2015).
Les capitaux propres du groupe sont de 41,4 milliards d'euros au 31 décembre 2016, en augmentation de 1,7 % par rapport au montant publié en 2015.
La dette nette est stable à 37,4 milliards d'euros.
- Lors de la publication le 14 février 2017 de ses résultats de l'exercice 2016, le groupe EDF a indiqué les objectifs financiers suivants pour l'année 2017 :
- EBITDA : 13,7 à 14,3 milliards d'euros ;
- ratio d'endettement financier/EBITDA : inférieur ou égal à 2,5 fois ;
- taux de distribution du résultat net courant : 55 % à 65 %.
Le groupe EDF a par ailleurs indiqué que l'exercice 2018 devrait bénéficier d'une évolution favorable tant de son activité (économies, niveau de production nucléaire, services) que des conditions de marché en France et au Royaume-Uni, ce qui le conduit à présenter les objectifs suivants pour 2018 :
- charges opérationnelles : - 0,7 milliard d'euros par rapport à 2015 ;
- EBITDA : supérieur ou égal à 15,2 milliards ;
- investissement net (hors Linky, nouveaux développements et cessions d'actifs) : environ 10,5 milliards ;
- cash-flow (hors Linky, nouveaux développements et cessions d'actifs) : positif ;
- ratio d'endettement financier net/EBITDA : inférieur ou égal à 2,5 fois ;
- taux de distribution du résultat net courant : 50 %.
Pour les années au-delà de 2018, le groupe indique les objectifs suivants :
- réduction des charges opérationnelles : au moins un milliard d'euros en 2019 par rapport à 2015 ;
- cessions d'actifs sur 2015-2020 : au moins 10 milliards ;
- Un rapport d'évaluation établi par Citi, banque conseil de l'Etat, a été remis à la commission.
Cette étude a été établie sur la base des informations publiques concernant le groupe.
- la somme des parties : pour les activités non régulées en France, l'évaluation est conduite selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie à partir d'un plan d'affaires modélisé par la banque à horizon 2100 avec une actualisation des flux au coût moyen pondéré du capital estimé à 6 %.
Ce plan d'affaires n'intègre pas de remplacement des capacités du parc nucléaire existant au-delà de la date limite de leur exploitation technique.
Pour les autres activités, la méthode des comparables boursiers a été utilisée.
Pour chacune des divisions d'EDF, ont été appliqués aux agrégats correspondants les multiples valeur d'entreprise/EBITDA pour l'année 2017 des sociétés cotées comparables.
Une caractéristique de l'évaluation du groupe EDF est l'importance des ajustements de passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres en raison tant du volume de la dette financière nette que des provisions pour avantages du personnel, aval du cycle nucléaire et déconstruction des centrales nucléaires.
La banque réévalue les provisions nucléaires selon le taux d'actualisation prévisionnel à fin 2018 communiqué par EDF ;
- les multiples boursiers : les multiples implicites à la capitalisation des sociétés comparables sont étudiés et appliqués aux agrégats correspondants d'EDF.
Les multiples utilisés sont le rapport valeur d'entreprise/EBITDA et le PER (capitalisation boursière/résultat net), pour les années 2017 et 2018.
La banque retient comme comparables quatre groupes européens cotés : Enel, Engie, RWE et Uniper.
La banque étudie par ailleurs l'évolution du cours de bourse sur les douze derniers mois ainsi que les recommandations d'un certain nombre d'analystes et leurs objectifs de cours.
Au total, la banque conseil propose des fourchettes d'évaluation au regard du résultat des différentes méthodes.
Elle présente aussi une étude sur la sensibilité de l'évaluation aux principaux paramètres et notamment au prix de marché long terme de l'électricité.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'EDF en prenant en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Après son introduction en bourse en novembre 2005 au prix de 33 € par action (et 32 € pour les particuliers), l'action EDF a connu peu après une phase de hausse la conduisant à un plus haut dépassant 85 € deux ans plus tard fin novembre 2007.
Affecté par la baisse générale des marchés, le cours chutait progressivement jusqu'à moins de 30 € en mars 2009.
Après une reprise au-dessus de 40 € au début de l'année 2010, il entamait une nouvelle phase de baisse jusqu'à 14 € fin 2012.
Il se reprenait ensuite, approchant 30 € au printemps 2014.
Depuis lors le cours de bourse subit un affaissement régulier qui s'est accentué à partir de l'été 2015 avec la montée des incertitudes ressenties par les investisseurs sur le groupe.
Depuis le début de l'année 2016, le cours évolue dans un intervalle compris entre 9 et 12 €, se situant le plus généralement depuis l'automne 2016 entre 9 et 10 €.
En un an, l'action EDF a reculé de 8,7 %, alors que l'indice CAC 40 progressait de 12,4 % et que l'indice Euro Stoxx Utilities était globalement stable.
Le cours de l'action EDF a été affecté dans la période récente par une succession d'informations négatives qui ont souvent pesé fortement sur sa tenue, en particulier :
- la sortie de l'indice CAC 40 en décembre 2015 ;
- les baisses de notation successives en mai et en septembre 2016 par les agences de notation ;
- les annonces successives et rapprochées dans le temps en fin d'année 2016 (21 septembre, 3 novembre et 14 décembre) de révision à la baisse des objectifs de production nucléaire et d'EBITDA pour 2016 et de fixation d'objectifs pour 2017 inférieurs aux attentes du marché.
L'action EDF est suivie régulièrement par un nombre important d'analystes d'établissements financiers.
Leurs recommandations sont partagées entre achat et conserver ou vente, avec un nombre croissant de recommandations conserver qui pourrait traduire une relative incertitude.
Dans le même sens, les objectifs des analystes présentent des primes limitées par rapport aux cours de bourse.
La commission a analysé les défis, décrits ci-dessus au point III, auxquels le groupe EDF est confronté.
Comme l'ensemble des entreprises de son secteur, il est en particulier affecté par la baisse des prix de gros de l'électricité qui se conjugue avec la fin des tarifs réglementés.
Par ailleurs, EDF doit faire face à un lourd programme d'investissements et à un taux élevé d'indisponibilité de réacteurs nucléaires.
Ces défis représentent des incertitudes considérables.
L'évaluation du groupe s'avère très sensible aux hypothèses retenues sur chacun de ces enjeux.
Du point de vue des techniques d'évaluation, l'annonce de perspectives décevantes pour le prochain exercice pénalise les évaluations analogiques (comparables boursiers) et le délai pour l'obtention de cash-flows positifs pèse sur les évaluations intrinsèques (DCF), tant en ce qui concerne leur niveau que leur degré d'incertitude.
Les atouts principaux du groupe restent sa position de grand énergéticien européen, ses parts de marché historiques, sa compétence reconnue d'opérateur majeur de l'énergie nucléaire, son activité régulée de distribution et son développement dans les énergies renouvelables.
Les décisions prises pour renforcer sa situation financière, décrites ci-dessus au point IV, en particulier l'augmentation de capital, les cessions d'actifs et la perception par l'Etat du dividende en actions, doivent le conforter pour les années à venir caractérisées par des besoins de financement des investissements qui demeureront importants.
L'opération présentée à la commission consiste en une augmentation de capital assortie de cession de droits préférentiels de souscription par son principal actionnaire, l'Etat.
Sa réalisation est fortement dépendante des conditions du marché, tant générales que spécifiques à la technique à laquelle il est recouru (cession de DPS).
L'évaluation déterminée par le présent avis en tient compte conformément à l'article 27 I, troisième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014.
La commission note de plus que l'augmentation de capital est un élément essentiel à la mise en œuvre de la stratégie présentée par EDF et soutenue par l'Etat, tant pour des motifs d'intérêt général qu'en fonction de ses intérêts patrimoniaux, dans le respect des règles s'imposant aux investissements de l'Etat.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur d'EDF ne saurait être inférieure à 7,5 euros par action soit globalement à environ 15,82 milliards d'euros pour 2 109 136 683 actions composant le capital social avant augmentation de capital.
Adopté dans la séance du 6 mars 2017 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Ines-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Vu la lettre en date du 1er mars 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la souscription partielle par l'Etat d'une augmentation de capital de la société EDF ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-A.-7 du 6 mars 2017 relatif à une augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'EDF tenue le 26 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 3 mars 2017 et la décision du président directeur général d'EDF du 6 mars 2017 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à la Commission des participations et des transferts par l'Agence des participations de l'Etat le 6 mars 2017 ;
Considérant que les modalités de cession de droits préférentiels de souscription (DPS) par l'Etat prévues à l'article 1er, deuxième alinéa, du projet d'arrêté qui lui a été transmis comportent un produit de cession plancher des DPS qui seront cédés ; que ce produit respecte la valeur des DPS résultant du prix par action correspondant à la valeur de l'entreprise, telle qu'elle est énoncée au point X de l'avis n° 2017-A.-7 susvisé, que la commission a fixée en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014,
Adopté dans la séance du 6 mars 2017, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Arrêté du... autorisant l'Etat à céder des droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée par la société EDF
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A.-7 en date du 6 mars 2017 ;
Vu les délibérations de l'Assemblée générale et du conseil d'administration d'EDF SA respectivement en date du 26 juillet 2016 et du 3 mars 2017,
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 7 novembre 2017.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 10 janvier 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en cinq exemplaires au plus tard le 7 décembre 2017.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :
http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, Section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures (heure de Paris), au jeudi 8 juin 2017, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :
http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre ; onglet inscriptions.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve orale aura lieu à compter du 20 novembre 2017.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les fonctionnaires des services du Premier ministre justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures (heure de Paris), au jeudi 8 juin 2017, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et
en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 8 juin 2017 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 31 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : mél : csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'organisation d'une épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et on atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 8 juin 2017 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats.
Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « I.
2° Après le troisième alinéa de l'article 1er, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme.
3° Au début du quatrième alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « III.
Décret n° 2017-477 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Le décret du 20 décembre 2016 susviséest modifié comme suit :
Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.
En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.
Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120, 130, 140, 210, 213, 221, 223, 341, 351)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 341 : Systèmes de visualisation des ca...
A l'article 120.14 intitulé « Certificat national de franc-bord » :
Les tirets : « Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres » et « Tout navire de charge, d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins » sont remplacés par un tiret rédigé comme suit :
«-tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception :
-des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres ;
-des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition ;
-des navires sous-marins, et,
-des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
1° A l'article 130.6 intitulé « Centre de sécurité des navires compétent » :
a) A l'article 130.6.
B, avant les termes : « Pour les navires entrant dans le champ de compétence de la commission centrale de sécurité, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis » est inséré un titre « a) Section “ sécurité des navires professionnels ” » ;
b) Le titre « C) Tout navire de compétence de la Commission nationale de sécurité de la navigation » devient un sous-titre du 130.6.
B et est désormais intitulé « b) Section “ sécurité des navires de plaisance ” » ;
c) Les titres suivants de l'article 130.6 sont renumérotés en conséquence ;
2° A l'article 130.7 intitulé « Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger-Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grandes réparations » :
a) Au titre « 2.
Tout navire de compétence Commission centrale de sécurité » du A, est inséré un sous-titre « a) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires professionnels ” : » avant les termes : « Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent » ;
b) Au A, l'ancien titre « 3.
Tout navire de compétence Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance » est modifié et devient un sous-titre « b) Tout navire de compétence de la section “ sécurité des navires de plaisance ” ;
c) Au A, les titres suivants sont renumérotés en conséquence de la modification précitée ;
d) Au B, au titre du 1, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
e) Au 1 de l'article 130.7 B, après les termes : « par l'administration au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
3° A l'article 130.8 intitulé « Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation » :
a) Au 4 du titre A, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au B de l'article 130.8, après les termes : « Sous réserve des dispositions du D) » et avant les termes : « ci-après, le permis de navigation d'un navire dont les titres sont délivrés par l'administration », sont insérés les termes : « et du E) » ;
c) Au B désormais intitulé « Navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens du paragraphe III et de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié le 30 août 1984 : », après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
d) Au titre D de l'article 130.8 désormais intitulé « Navire de charge et de pêche, d'une longueur (L) inférieure à 24 mètres : », une virgule est insérée après les termes : « de pêche » et avant les termes : « d'une longueur (L) » ;
e) A la fin de l'article 130.8, il est ajouté un titre E intitulé « Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » et rédigé comme suit :
« Le permis de navigation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :
La durée de validité du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres est définie par l'article 130.9.2.
L'exploitant du navire indique au chef de centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.
L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail attachés au navire ayant fait l'objet d'une déclaration.
Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie par l'article 130.9.2 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant.
Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie par l'article 130.9.2 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité.
4° Après l'article 130.9.1 est inséré un article 130.9.2 intitulé « Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » rédigé comme suit :
« Lors de la première visite périodique après le 31 mars 2017, la périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres peut être définie selon les modalités suivantes :
Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale dans un délai de 3 mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.
La durée de validité du permis de navigation est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
VALEURS D'ÉVALUATION
Type de navires.
Ces valeurs ne sont pas cumulables.
Le cas échéant, la plus élevée est à retenir.
Moteur P < 250 Kw
Voilier
Catégorie de conception (pour les navires CE)
Module A, A bis ou PCA
Module B + C
Modules B + D, B + E, B + F, G ou H
Âge du navire
1re et 2 ᵉ
Navigation internationale (valeur cumulable avec celle liée à la catégorie de navigation susvisée)
Nombre (n) d'accident (s) du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur 5 années
Nombre (n) d'avarie (s) à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années
Nombre (n) de retrait (s) et de suspension (s) du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années
Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité
inférieure à la validité maximum
La périodicité est définie de la manière suivante :
-navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 inclus et 9 inclus.
Lorsqu'un navire effectue plusieurs types d'exploitation différents, le cas le plus exigeant est choisi par l'administration.
5° A l'article 130.14 désormais intitulé « Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres » :
a) Dans le titre de l'article 130.14, après les termes : « navire d'une longueur » et avant les termes : « supérieure ou égale à 15 mètres », sont insérés les termes : « hors tout » ;
b) A l'article 130.14, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge.
6° A l'article 130.15 désormais intitulé « Délivrance d'un certificat de jaugeage pour un navire d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » :
b) Après les termes : « division 140 du présent règlement », il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres, vaut certificat de jauge.
7° A l'article 130.20 intitulé « Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes » :
Au 4 de l'article 130.20, après les termes : « au sens » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
8° A l'article 130.22 intitulé « Délivrance et renouvellement d'exemption » :
Au 3 de l'article 130.22, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
9° A l'article 130.33 intitulé « Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 » :
a) Au II intitulé « Procédure alternative », un deuxième alinéa est inséré et rédigé comme suit :
« Cette procédure alternative est réservée aux navires neufs, dont le type ou le modèle sont conçus et commercialisés pour la navigation dite de plaisance.
b) Dans ce qui devient le quatrième alinéa, les termes : « décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif » sont remplacés par les termes : « Code des transports relatives » ;
c) Dans ce qui devient le cinquième alinéa, les termes : « décret du 9 juin 2016 » sont remplacés par les termes : « code des transports » ;
d) A la fin du II de l'article 130.33, il est inséré un sixième alinéa rédigé comme suit :
« Le navire en service, aucune modification susceptible de remettre en cause la conformité du navire n'est autorisée.
10° A l'article 130.43 intitulé « Plans et documents à fournir » :
a) Au titre A de l'article 130.43 désormais intitulé « Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au 1 du A de l'article 130.43, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2°, III 3° et III 6° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
c) Le 5 de l'article 130.43-A est modifié et rédigé comme suit :
« Pour les navires soumis à l'obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les plans et documents relatifs aux domaines techniques traités par la première côte font l'objet d'une étude par la société de classification habilitée sur la base de son règlement, préalablement à tout examen par la commission de sécurité compétente.
Ces plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente, avec le visa de la société de classification habilitée accompagnés des rapports de commentaires techniques.
11° A l'article 130.44 intitulé « Navires identiques à un navire tête de série » :
a) Au titre B de l'article 130.44 désormais intitulé « Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au 1 du B, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
12° A l'article 130.45 intitulé « Navires existants acquis à l'étranger » :
Au deuxième alinéa de l'article 130.45, après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
13° A l'article 130.51 intitulé « Fonctionnement des commissions régionales de sécurité » :
Au 1. f. de l'article 130.51, les termes : « CCS » sont remplacés par les termes : « CRS » ;
14° A l'article 130.59 intitulé « Commission de visite périodique » :
a) Au 4 du C, une virgule est insérée entre les termes : « Pour les navires de charge et de pêche » et les termes : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » ;
b) Au 4 du C, après les termes : « d'une longueur inférieure à 24 mètres » et avant les termes : « la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence » sont insérés les termes : «, et pour les navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque (Lh) inférieure ou égale à 24 mètres » ;
3 intitulée « Navires effectuant de la navigation internationale-Certificats spécifiques et documents soumis à approbation-Etude et visas » :
a) Au A, désormais intitulé « Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
b) Au B, désormais intitulé « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III » ;
c) Au D, désormais intitulé « Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre du paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 : », après les termes : « au titre » et avant les termes : « de l'article 3-1 du décret n° 84-810 », les termes : « des paragraphes III 2° et III 3° » sont modifiés et remplacés par les termes : « du paragraphe III ».
L'annexe 140-A.3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au troisième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP », de l'annexe 140-A.3 intitulé, le tiret « - le Lloyd's Register EMEA » est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 », de l'annexe 140-A.3, après le tiret « - le RINA Services s.p.a.
», est inséré un tiret « - le Lloyd's Register EMEA ».
1° A l'article 210.16 intitulé « Certificat national de jaugeage » :
« La déclaration de jauge, dont dispose l'article 210.20, par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge.
2° A l'article 210.18 intitulé « Calcul de jauge brute » :
a) Au 1 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout égale » sont insérés les termes : « de pêche » ;
b) A la fin du 1 de l'article 210.18, après les termes : « égale ou supérieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
c) Au titre du 2 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) A la fin du titre du 2 de l'article 210.18, après les termes : « inférieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
3° A l'article 210.20 désormais intitulé « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'article 210.20 « Document préparatoire » est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Au premier alinéa, après les termes : « pour les navires » et avant les termes : « inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres » ;
c) Au premier alinéa les termes : « un document préparatoire » sont remplacés par « une déclaration de jauge » ;
d) A la fin de l'article 210.20, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge faite par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche, vaut certificat de jauge.
4° A l'annexe 210-A.4 désormais intitulée « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'annexe 210-A.4 est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Le sous-titre de l'annexe 210-A.4 « (A remplir par le propriétaire, le constructeur ou leur représentant) » est remplacé par un sous-titre rédigé comme suit : « (A remplir par le propriétaire ou son mandataire) » ;
c) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « La jauge (GT) des navires » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » et avant les termes : « est calculée selon la formule suivante », sont insérés les termes : « et de tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres ».
A l'article 213-6.18 intitulé « Disponibilité et qualité du fuel-oil » :
La note de bas de page de cet article est modifiée et rédigée comme suit :
182 (59), intitulée “ Directives de 2009 pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'Annexe VI révisée de MARPOL ”.
1° Au sein de cette division, à chaque occurrence, les termes : « journal de bord» sont remplacés par les termes : « livre de bord » ;
2° A l'article 221-II-1/42 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires à passagers » :
a) Au 2.6.1, la référence à l'article 221-II-1/13 est remplacée par une référence à l'article 221-II-1/15 ;
b) Au 2.6.1, une note de bas de page est ajoutée après la référence désormais modifiée en « article 221-II-1/13 » et rédigée comme suit :
3° A l'article 221-V/1 intitulé « Application » :
a) Au deuxième alinéa, les termes : « L'Administration peut décider » sont remplacés par les termes : « Les divisions pertinentes du présent règlement précisent » ;
b) Au quatrième alinéa, les termes : « L'Administration décide dans quelle mesure les dispositions » sont remplacés par les termes : « Les dispositions » ;
c) Au quatrième alinéa, les termes : « catégories suivantes de navires » sont remplacés par les termes : « catégories de navires et dans les conditions suivantes » ;
d) Au quatrième alinéa, le 1 « Aux navires d'une jauge brute inférieure à 150 qui effectuent un voyage quelconque » est supprimé et les autres alinéas sont renumérotés en conséquence ;
e) Au quatrième alinéa, les termes : « aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 qui n'effectuent pas des voyages internationaux » sont supprimés et remplacés par les termes : « aux navires d'une jauge brute à 500, conformément aux prescriptions de la division 222 du présent règlement » ;
f) Au quatrième alinéa, après les termes : « aux navires de pêche » sont insérés les termes : «, conformément aux dispositions des divisions 227,226 et 228 du présent règlement » ;
4° A l'article 221-V/2 intitulé « Définitions » :
Est supprimée la note de bas de page rédigée comme suit :
« Les amendements à l'article 221-V/2 tiennent compte des amendements à la règle V/2 de la Convention SOLAS qui ont été adoptés par la résolution MSC.
153 (78) et qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2006.
5° A l'article 221-V/15 intitulé « Principes relatifs à la conception de la passerelle, à la conception et à l'agencement des systèmes et du matériel de navigation et aux procédures à suivre à la passerelle » :
Au premier alinéa, la note de bas de page est modifiée et rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives sur les critères ergonomiques applicables au matériel et à l'agencement de la passerelle (MSC/ Circ.
982), aux Directives pour le matériel et les systèmes de passerelle, leur agencement et leur intégration (BES) (SN.
288) et à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des systèmes de navigation intégrés (INS) (résolution MSC.
86 (70) ; annexe 3, telle que modifiée).
6° A l'article 221-V/19 intitulé « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord » :
A la fin du 2.5, est supprimée la phrase commençant par les termes : « Jusqu'au 1er octobre 2016, les contrôles effectués au titre de l'Etat du port » et se terminant par les termes : « vérification de la masse brute » ;
7° A l'article 221-V/28 bis intitulé « Livre de bord » :
a) Au 1 de l'article 221-V/28 bis, les termes : « le journal de mer prévu par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 doit être complété du » sont remplacés par le terme : « un » ;
b) Au 1 de l'article 221-V/28 bis, après les termes : « livre de bord », sont insérés les termes : « doit être tenu » ;
8° A l'article 221-V/33 intitulé « Obligations et procédures » :
A la dernière phrase du 1, les termes : « la recommandation et de sauvetage compétent en tenant compte de » sont supprimés ;
9° A l'article 221-VI/02 intitulé « Renseignements sur la cargaison » :
a) Au premier alinéa de l'article 221-VI/02, après les termes : « Ces renseignements », est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter à la circulaire MSC/ Circ.
663 de l'Organisation Maritime Internationale intitulée “ Formulaire d'information sur la cargaison ”.
b) A la fin de l'article 221-VI/02, il est inséré un quatrième, un cinquième et un sixième alinéa rédigés comme suit :
« 4 Dans le cas d'une cargaison transportée dans un conteneur, exception faite des conteneurs transportés sur un châssis ou une remorque qu'un véhicule embarque et débarque d'un navire roulier qui effectue des voyages internationaux courts, tels que définis à la règle III/3, le chargeur doit vérifier la masse brute mentionnée au paragraphe 2.1 de la présente règle :
1 soit en pesant le conteneur empoté à l'aide d'un matériel étalonné et certifié ;
2 soit en pesant tous les colis et éléments de cargaison, en incluant la masse des palettes, du fardage et de tout autre matériau d'assujettissement à charger dans le conteneur, et en ajoutant la masse à vide du conteneur à la somme des différentes masses, au moyen d'une méthode certifiée approuvée par l'autorité compétente de l'État dans lequel le conteneur a été empoté.
5 Le chargeur d'un conteneur doit s'assurer que la masse brute vérifiée est déclarée dans le document de transport.
Ce document de transport doit être :
1 signé par une personne dûment autorisée par le chargeur ; et
2 soumis au capitaine ou à son représentant et au représentant du terminal dans le délai nécessaire au capitaine ou à son représentant afin de pouvoir être utilisé lors de l'établissement du plan d'arrimage du navire.
6 Si le document de transport concernant un conteneur empoté n'indique pas la masse brute vérifiée et que le capitaine ou son représentant et le représentant du terminal ne disposent pas de la masse brute vérifiée du conteneur empoté, celui-ci ne doit pas être chargé à bord du navire.
c) Au nouvel alinéa 4, après les termes : « dans un conteneur » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Le sens du terme : “ conteneur ” devrait être considéré comme étant le même que celui qui est défini et appliqué dans la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (Convention CSC), telle que modifiée, compte tenu des Directives pour l'agrément des conteneurs offshore manutentionnés au large (MSC.
860) et des Recommandations révisées relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre harmonisées de la Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, telle que modifiée (CSC.
138/ Rev.
d) Au nouvel alinéa 5, après les termes : « la masse brute vérifiée » est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Se reporter aux Directives relatives à la masse brute vérifiée d'un conteneur contenant des marchandises (MSC.
e) A la fin du nouvel alinéa 5, après les termes : « arrimage du navire », est ajoutée une note de bas de page rédigée comme suit :
« Le document peut être communiqué au moyen des techniques de transmission utilisant le traitement électronique des données ou l'échange de données informatisé, la signature pouvant être électronique ou être remplacée par le nom, en majuscules, de la personne autorisée à signer.
A l'annexe 223 A-1 intitulée « Trace des zones d'état de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D » :
a) Au 1.1, les termes : « le littoral métropolitain, la Corse » sont supprimés ;
b) Le 1.2 « Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre.
» est supprimé et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence ;
c) Dans le deuxième tableau, les lignes correspondant aux secteurs « Pas de Calais », « Baie de Seine », « Anglo-Normandes », « Bretagne Nord », « Finistère », « Bretagne Sud », « Noirmoutier », « Oléron », « Arcachon », « Bayonne », « Méditerrannée » et « Corse » sont supprimées.
1° Le titre de la division 341 est modifié et devient « Systèmes de visualisation des cartes électroniques » ;
2° A l'article 341.1 intitulé « Champ d'application » :
a) Après les termes : « systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires » et avant les termes : « autres que », sont ajoutés les termes : « de jauge brute intérieure à 500 exclusivement exploités en navigation nationale, » ;
b) Après les termes : « autres que » et avant les termes : « de plaisance » sont ajoutés les termes : « les navires à passagers et les navires » ;
c) Après les termes : « de plaisance » et avant les termes : « et à bord desquels » une virgule est insérée ;
d) Après les termes : « n'est » et avant le terme : « requis » est inséré le terme : « pas » ;
e) A la fin du premier alinéa de l'article 341.1, les termes : « ni au titre des conventions internationales pertinentes, ni par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 » sont supprimés et remplacés par les termes : « au titre du présent règlement ».
A l'article 351-0.01 intitulé « Définition » :
Au 7 de l'article 351-0.01, les termes : « TELEX : 130680F » sont supprimés et l'ordre de priorité des moyens de transmission devient le « FAX » puis l'« Email ».
Décision du 27 mars 2017 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
Décision du 27 mars 2017 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly - aérogare Ouest
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly - aérogare Ouest, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
Les agents occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Ministre conseiller pour les affaires économiques
Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des attachés économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
et emploi
MONTANT MINIMAL (EN EUROS)
Attaché économique hors classe
Attaché économique principal
Arrêté du 30 mars 2017 approuvant les statuts modifiés de La Française des jeux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 30 mars 2017, sont approuvés les statuts (1) de La Française des jeux tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 2 février 2017.
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées et formations rattachées.
Le stagiaire établit des rapports d'activité selon une périodicité fixée par le conseil régional et transmet ces rapports, visés par le maître de stage et accompagnés le cas échéant de ses observations, au contrôleur du stage.
Le conseil régional peut autoriser le stagiaire à suspendre son stage pour une durée totale n'excédant pas trois ans.
Le siège de la trésorerie de Vichy, situé actuellement dans la commune de Vichy, est transféré dans la commune de Cusset (Allier).
Arrêté du 3 avril 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 16 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 17 juillet 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016, le 5 septembre 2016 et le 28 novembre 2016, avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016, du 13 septembre 2016 et du 8 décembre 2016, est modifié comme suit à partir du 10 avril 2017.
L'annexe relative au jeu dénommé « Au Vol'Or » est ajoutée au règlement précité :
« ANNEXE AU REGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX A TIRAGES IMMEDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMME “AU VOL'OR”
Les prises de jeu pour le jeu “Au Vol'Or” seront, en principe, possibles à compter du 10 avril 2017 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Description visuelle d'une prise de jeu.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par soixante cases sur lesquelles figure pour chacune d'entre elles un coffre.
Après avoir cliqué sur le bouton “Jouez 3 €”, le joueur sélectionne trois à dix coffres puis clique sur le bouton “Validez” pour valider sa sélection.
Le nombre de coffres sélectionnés par le joueur détermine le tableau de lots applicable à la prise de jeu du joueur, conformément au sous-article 2.4.
Pour chaque prise de jeu, les coffres sélectionnés sont marqués par un symbole “liasses”.
Tirage au sort parmi les éléments visés au sous-article 2.2.1.
Après avoir cliqué sur “Validez”, le joueur accède à l'écran des outils de braquage, composé de 3 cases sur lesquelles figurent trois symboles disponibles répartis comme suit : un symbole “pied de biche”, un symbole “chalumeau” et un symbole “dynamite”.
Le joueur sélectionne l'outil de braquage parmi les trois symboles puis clique sur le bouton “Validez” pour valider sa sélection.
Le choix de l'outil de braquage n'a aucune incidence sur le tirage au sort qui sera réalisé.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer les 42 coffres cambriolés parmi les 60 coffres visés au sous-article 2.2.1.
Le joueur découvre à l'écran les 42 coffres cambriolés et les 18 coffres sauvés.
Prise de jeu gagnante : détermination du montant du gain.
Le montant du lot remporté par le joueur dépend du nombre de coffres sauvés parmi les coffres qu'il a sélectionnés conformément au sous-article 2.2.2.
Lorsque le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus, la prise de jeu est gagnante et terminée.
Lorsque aucun des coffres sélectionnés par le joueur n'est sauvé lors du tirage, le joueur remporte un gain conformément au tableau ci-dessus.
La prise de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Annexe IV (M)
« Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels :
HU-210 ou (6aR)-trans-3-(1,1-diméthylheptyl)-6a, 7,10, 10a-tétrahydro-1-hydroxy-6,6-diméthyl-6Hdibenzo [b, d] pyran-9-méthanol ou 3-(1,1'-diméthylheptyl)-6aR, 7,10, 10aR-tetrahydro-1-hydroxy-6,6-diméthyl-6H-dibenzo [b, d] pyran-9-méthanol ou (6aR, 10aR)-9-(hydroxyméthyl)-6,6-diméthyl-3-(2-méthyloctan-2-yl)-6a, 7,10, 10a-tétrahydrobenzo [c] chromen-1-ol ;
HU-243 ou (6aR, 9R, 10aR)-9-(hydroxyméthyl)-6,6-diméthyl-3-(2-méthyloctan-2-yl)-6a, 7,8,9,10, 10a-hexahydrobenzo [c] chromen-1-ol ;
XLR-11 ou 5-Fluoro-UR-144 ou (1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl) (2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl) méthanone ;
ainsi que toute molécule appartenant à la famille des :
Naphthoylindoles ou dérivée du 3-(1-naphthoyl) indole ou 1H-indol-3-yl-(1-naphthyl) méthane :
-avec un substitut sur l'azote du noyau indole type alkyl, haloalkyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau indole soit par ailleurs substitué ou non ;
-que le noyau naphthyl soit par ailleurs substitué ou non.
JWH-007 ou 1-pentyl-2-méthyl-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-015 ou (2-méthyl-1-propylindol-3-yl)-naphthalen-1-ylméthanone ou 1-propyl-2-méthyl-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-018 ou 1-pentyl-3-(1-naphthoyl) indole ou 2-naphthalényl (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
JWH-019 ou (1-hexyl-1H-indol-3-yl)-1-naphthalénylméthanone ou 1-hexyl-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-073 ou (1-butyl-1H-indol-3-yl) (naphthalen-1-yl) méthanone ou 1-butyl-3-(1-napthoyl) indole ;
JWH-081 ou (4-méthoxynaphthalen-1-yl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl) méthanone ou 1-pentyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl) indole ;
JWH-122 ou (4-méthyl-1-naphthalényl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ou 1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl) indole ;
JWH-182 ou (1-pentyl-1H-indol-3-yl) (4-propyl-1-naphthalényl)-méthanone ;
JWH-200 ou [1-[2-(4-morpholinyl) éthyl]-1H-indol-3-yl]-1-naphthalényl-méthanone ou 1-[2-(4-morpholinyl) éthyl]-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-210 ou (4-éthyl-1-naphthalényl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ou 1-pentyl-3-(4-éthyl-1-naphthoyl) indole ;
JWH-387 ou (4-bromo-1-naphthalényl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
JWH-398 ou 1-pentyl-3-(4-chloro-1-naphthoyl) indole ;
JWH-412 ou (4-fluoro-1-naphthalényl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
AM-2201 ou (1-(5-fluoropentyl)-1H-benzo [d] imidazol-2-yl) (naphthalen-1-yl) méthanone ou 1-(5-fluoropentyl)-3-(1-naphthoyl) indole ;
MAM-2201 ou [1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl]-1-naphthalényl-méthanone.
Naphthylméthylindoles ou dérivée du H-indol-3-yl-(1-naphthyl) méthane :
JWH-175 ou 3-(1-naphthalénylméthyl)-1-pentyl-1H-indole ou 1-pentyl-1H-indol-3-yl-(1-naphthyl) méthane ;
JWH-184 ou 3-[(4-méthyl-1-naphthalényl) méthyl]-1-pentyl-1H-indole ou 1-pentyl-1H-3-yl-(4-méthyl-1-naphthyl) méthane ;
JWH-185 ou 3-[(4-méthoxy-1-naphthalényl) méthyl]-1-pentyl-1H-indole.
Naphthoylpyrroles ou dérivée du 3-(1-naphthoyl) pyrrole :
-avec un substitut sur l'azote du noyau pyrrole type alkyl, haloalkyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau pyrrole soit par ailleurs substitué ou non ;
JWH-030 ou 1-naphthalényl (1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl)-méthanone ;
JWH-145 ou 1-naphthalényl (1-pentyl-5-phényl-1H-pyrrol-3-yl)-méthanone ;
JWH-146 ou (1-heptyl-5-phényl-1H-pyrrol-3-yl)-1-naphthalényl-méthanone ;
JWH-147 ou (1-hexyl-5-phényl-1H-pyrrol-3-yl)-1-naphthalényl-méthanone ;
JWH-307 ou (5-(2-fluorophényl)-1-pentylpyrrol-3-yl)-naphthalen-1-ylméthanone ;
JWH-368 ou [5-(3-fluorophényl)-1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl]-1-naphthalényl-méthanone ;
JWH-370 ou [5-(2-méthylphényl)-1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl]-1-naphthalényl-méthanone.
Naphthylidèneindènes et Naphthylméthylindènes ou dérivée du 1-(1-naphthylméthylène) indène ou 1-(1-naphthylméthyl) indène :
-avec un substitut en position 3 du noyau indène type alkyl, haloalkyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau indène soit par ailleurs substitué ou non ;
JWH-176 ou E-1-[1-(1-naphthalénylméthylène)-1H-inden-3-yl] pentane ou 1-[(E)-(3-pentyl-1H-inden-1-ylidène) méthyl]-naphthalène.
Phénylacétylindoles ou dérivée du 3-phénylacétylindole :
-que le noyau phényl soit par ailleurs substitué ou non.
JWH-167 ou 1-(1-pentyl-1H-indol-3-yl)-2-phényl-éthanone ;
JWH-201 ou 2-(4-méthoxyphényl)-1-(1-pentylindol-3-yl) éthanone ;
JWH-250 ou 1-pentyl-3-(2-méthoxyphénylacétyl) indole ou 1-(1-pentyl-1H-indol-3-yl)-2-(2-méthoxyphényl)-éthanone ;
JWH-251 ou 1-pentyl-3-(2-méthylphénylacétyl) indole ou 2-(2-méthylphényl)-1-(1-pentyl-1H-indol-3-yl)-éthanone.
Cyclohexylphénols ou dérivée du 2-(3-hydroxycyclohexyl) phénol :
-avec un substitut en position 5 du noyau phénol type alkyl, haloalkyl, alkenyl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, 1-(N-methylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau cyclohéxyl soit par ailleurs substitué ou non.
CP 55,940 ou 5-(1,1-diméthylheptyl)-2-[(1R, 2R)-5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl) cyclohéxyl]-phénol ou 2-((1S, 2S, 5S)-5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl) cyclohéxyl)-5-(2-méthyloctan-2-yl) phénol ;
CP 47,497 ou (5-(1,1-diméthylheptyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohéxyl]-phénol ;
CP 47,497-C6 ou (5-(1,1-diméthylhexyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohéxyl]-phénol ;
CP 47,497-C8 ou (5-(1,1-diméthyloctyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohéxyl]-phénol ;
CP 47,497-C9 ou (5-(1,1-diméthylnonyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohéxyl]-phénol.
Benzoylindoles ou dérivée du 3-(benzoyl) indole :
RCS-4 ou 1-pentyl-3-(4-méthoxybenzoyl) indole ;
AM-694 ou 1-(5-fluoropentyl)-3-(2-iodobenzoyl) indole ou [1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl] (2-iodophényl)-méthanone ;
AM-679 ou (2-iodophényl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
AM-2233 ou (2-iodophényl) [1-[(1-méthyl-2-piperidinyl) méthyl]-1H-indol-3-yl]-méthanone.
5F-AB-FUPPYCA (ou AZ-037) ou N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-5-(4-fluorophényl)-1H-pyrazole-3-carboxamide ;
A-836,339 ou N-[3-(2-méthoxyéthyl)-4,5-diméthyl-1,3-thiazol-2-ylidène]-2,2,3,3-tétraméthylcyclopropane-1-carboxamide ;
AB-CHFUPYCA (ou AB-CHMFUPPYCA) ou N-[3-(2-méthoxyéthyl)-4,5-diméthyl-1,3-thiazol-2-ylidène]-2,2,3,3-tétraméthylcyclopropane-1-carboxamide ;
ADSB-FUB-187 ou 7-chloro-N-[(2S)-1-[2-(cyclopropylsulfonylamino) éthylamino]-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl]-1-[(4-fluorophényl) méthyl] indazole-3-carboxamide ;
CB-13 (ou CRA-13 ou SAB-378) ou naphthalen-1-yl-(4-pentyloxynaphthalen-1-yl) méthanone ;
EG-018 naphthalen-1-yl (9-pentyl-9H-carbazol-3-yl) méthanone ;
HU-210 ou (6aR, 10aR)-9-(hydroxyméthyl)-6,6-diméthyl-3-(2-méthyloctan-2-yl)-6a, 7,10, 10a-tétrahydrobenzo [c] chromen-1-ol ;
FUBIMINA (ou BIM-2201 ou BZ-2201 ou FTHJ) ou 1-(5-fluoropentyl)-1H-benzo [d] imidazol-2-yl) (naphthalen-1-yl) méthanone ;
JTE-7-31 ou 2-[2-(4-hydroxyphényl) éthyl]-5-méthoxy-4-(pentylamino)-2,3-dihydro-1H-isoindol-1-one ;
WIN 55,212-2 ou (R)-(+)-[2,3-Dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl) pyrrolo [1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl]-1-napthalénylméthanone.
Indol-3-yl méthanone
-avec un substitut sur l'azote du noyau indole de type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-avec un groupement (par ailleurs substitué ou non), sur le carbone du pont méthanone de type naphtyl, benzyl, phényl, cyclopropyl, adamantyl.
JWH-018 ou 1-pentyl-3-(1-naphthoyl) indole ou 2-naphthalènyl (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
JWH-019 ou (1-hexyl-1H-indol-3-yl)-1-naphthalènylméthanone ou 1-hexyl-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-122 ou (4-méthyl-1-naphthalènyl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ou 1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl) indole ;
JWH-182 ou (1-pentyl-1H-indol-3-yl) (4-propyl-1-naphthalènyl)-méthanone ;
JWH-200 ou [1-[2-(4-morpholinyl) ethyl]-1H-indol-3-yl]-1-naphthalènyl-méthanone ou 1-[2-(4-morpholinyl) éthyl]-3-(1-naphthoyl) indole ;
JWH-210 ou (4-éthyl-1-naphthalènyl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ou 1-pentyl-3-(4-ethyl-1-naphthoyl) indole ;
JWH-387 ou (4-bromo-1-naphthalènyl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
JWH-412 ou (4-fluoro-1-naphthalènyl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
MAM-2201 ou [1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl]-1-naphthalènyl-méthanone ;
FUB-JWH-018 ou (1-(4-fluorobenzyl)-1H-indol-3-yl) (naphtalen-1-yl) méthanone ;
JWH-251 ou 1-pentyl-3-(2-méthylphenylacétyl) indole ou 2-(2-méthylphényl)-1-(1-pentyl-1H-indol-3-yl)-éthanone ;
AM-679 ou (2-iodophenyl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl)-méthanone ;
AM-2233 ou (2-iodophenyl) [1-(1-méthyl-2-piperidinyl) méthyl]-1H-indol-3-yl]-méthanone ;
UR-144 ou (1-pentylindol-3-yl)-(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl) méthanone ;
5F-UR-144 ou XLR-11 ou (1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl) (2,2,3,3-tetraméthylcyclopropyl) méthanone ;
AB-005 ou [1-[(1-methyl-2-piperidinyl) méthyl]-1H-indol-3-yl] (2,2,3,3-tetraméthylcyclopropyl)-méthanone ;
A-834,735 ou { 1-[(tetrahydro-2H-pyran-4-yl) méthyl]-1H-indol-3-yl }-(2,2,3,3-tetraméthylcyclopropyl) méthanone ;
AB-001 ou (1-pentyl-3-(adamant-1-oyl) indole) ;
AM-1248 ou (1-[(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl]-3-(adamant-1-oyl) indole).
Indazol-3-yl méthanone
-avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau indazole de type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
THJ-018 ou 1-naphthalényl (1-pentyl-1H-indazol-3-yl)-méthanone ;
THJ-2201 ou [1-(5-Fluoropentyl)-1H-indazol-3-yl] (1-naphthyl) méthanone.
Naphthoylpyrroles ou dérivés du pyrrole-3-yl (1-naphtyl) méthanone
-avec un substitut sur l'azote du noyau pyrrole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
JWH-030 ou 1-naphthalenyl (1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl)-méthanone ;
JWH-146 ou (1-heptyl-5-phényl-1H-pyrrol-3-yl)-1-naphthalenyl-méthanone ;
JWH-147 ou (1-hexyl-5-phényl-1H-pyrrol-3-yl)-1-naphthalenyl-méthanone ;
JWH-307 ou (5-(2-fluorophényl)-1-pentylpyrrol-3-yl)-naphthalen-1-yl-méthanone ;
JWH-368 ou [5-(3-fluorophényl)-1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl]-1-naphthalènyl-méthanone ;
JWH-370 ou [5-(2-méthylphényl)-1-pentyl-1H-pyrrol-3-yl]-1-naphthalènyl-méthanone.
Naphthylméthylindoles ou dérivés du indol-3-yl-(1-naphthyl) méthane
-avec un substitut sur l'azote du noyau indole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkènyl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
JWH-175 ou 3-(1-naphthalènylméthyl)-1-pentyl-1H-indole ou 1-pentyl-1H-indol-3-yl-(1-naphthyl) méthane ;
JWH-184 ou 3-[(4-méthyl-1-naphthalènyl) méthyl]-1-pentyl-1H-indole ou 1-pentyl-1H-3-yl-(4-méthyl-1-naphthyl) méthane ;
JWH-185 ou 3-[(4-méthoxy-1-naphthalènyl) méthyl]-1-pentyl-1H-indole.
Naphthylidèneindènes et Naphthylméthylindènes ou dérivés du 1-(1-naphthylméthylene) indène et dérivés du 1-(1-naphthylméthyl) indène
-avec un substitut en position 3 du noyau indène type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, methyl-oxane, cycloalkyléthyl, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
JWH-176 ou 1-([(1E)-3-pentylinden-1-ylidine] méthyl) naphthalène.
Cyclohéxylphénols ou dérivés du 2-(3-hydroxycyclohéxyl) phénol
-avec un substitut en position 5 du noyau phénol type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, methyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
Dérivés du 3-carboxylate indole
-avec un substitut sur l'azote du noyau indole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-avec un groupement (par ailleurs substitué ou non), sur l'oxygène du pont carboxylate de type 8-quinolinyl ou 1-naphtalényl.
PB-22 ou QUPIC ou 1-pentyl-1H-indole-3-carboxylic acid 8-quinolinyl ester ;
BB-22 ou QUCHIC ou 1-(cyclohéxylmethyl)-1H-indole-3-carboxylic acid 8-quinolinyl ester ;
5F-PB-22 ou 5F-QUPIC ou 1-pentyfluoro-1H-indole-3-carboxylic acid 8-quinolinyl ester ;
FUB-PB-22 ou quinolin-8-yl 1-[(4-fluorophényl) méthyl]-1H-indole-3-carboxylate) ;
FDU-PB-22 ou naphthalen-1-yl 1-[(4-fluorophényl) méthyl]-1H-indole-3-carboxylate ;
NM-2201 ou CBL-2201 ou naphthalen-1-yl 1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxylate.
Dérivés du 3-carboxylate indazole
-avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau indazole type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau indazole soit par ailleurs substitué ou non ;
-avec un groupement (par ailleurs substitué ou non), sur l'oxygène du pont carboxylate de type 8-quinolinyl ou 1-naphtalenyl.
NPB-22 ou 1-pentyl-1H-indazole-3-carboxylic acid, 8-quinolinyl ester ;
5F-NPB-22 ou 1-(5-fluoropentyl)-8-quinolinyl ester-1H-indazole-3-carboxylic acid ;
FUB-NPB-22 ou quinolin-8-yl 1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxylate ;
SDB-005 ou naphthalen-1-yl 1-pentyl-1H-indazole-3-carboxylate ;
5F-SDB-005 ou 1-(5-Fluoro-pentyl)-1H-indazole-3-carboxylic acid naphthalen-1-yl ester.
Dérivés du 3-carboxamide indole
-avec l'azote du pont carboxamide intégré dans un cycle ou portant un substitut de type cumyl, naphtyl, adamantanyl, benzyl, bicyclo [2.2.1] heptanyl, ou portant un groupement de type 1-alkoxy-1-oxo-butan-2-yl, 1-amino-1-oxo-butan-2-yl, que ce groupement soit lui-même substitué ou non en position 3 par un ou deux substituts de type alkyl, cycloalkyl ou phényl.
CUMYL-BICA ou 5F-CUMYL-PINACA ou SGT-25 ou 1-(5-fluoropentyl)-N-(1-méthyl-1-phényléthyl)-1H-indazole-3-carboxamide) ;
CUMYL-PICA ou 1-pentyl-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indole-3-carboxamide ;
CUMYL-5F-PICA ou 1-(5-Fluoropentyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indole-3-carboxamide ;
MDMB-CHMICA ou MMB-CHMINACA ou méthyl (2S)-2-{ [1-(cyclohexylmethyl)-1H-indol-3-yl] formamido }-3,3-diméthylbutanoate ;
NNE1 ou MN-24 ou NNEI ou AM-6527 ou N-1-naphthalényl-1-pentyl-1H-indole-3-carboxamide ;
MN-25 ou UR-12 ou 7-méthoxy-1-(2-morpholin-4-yléthyl)-N-[(1R, 3S, 4S)-2,2,4-triméthyl-3-bicyclo [2.2.1] heptanyl] indole-3-carboxamide ;
SDB-001 ou APICA ou 2NE1 ou N-(1-adamantyl)-1-pentylindole-3-carboxamide ;
STS-135 ou 5F-APICA ou N-(Adamantan-1-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxamide ;
SDB-006 ou N-benzyl-1-pentyl-1H-indole-3-carboxamide ;
PX-1 ou 5F-APP-PICA ou SRF-30 ou (S)-N-(1-amino-1-oxo-3-phénylpropan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxamide ;
5F-AMP ou (N-(cyclopropylméthyl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indole-3-carboxamide ;
MEPIRAPIM ou (4-méthylpiperazin-1-yl) (1-pentyl-1H-indol-3-yl) méthanone.
Dérivés du 3-carboxamide indazole
AB-FUBINACA ou N-[(1S)-1-(aminocarbonyl)-2-methylpropyl]-1-[(2-fluorophenyl) methyl]-1H-indazole-3-carboxamide ;
AB-CHMINACA ou N-[(2S)-1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(cyclohéxylméthyl) indazole-3-carboxamide ;
AB-PINACA ou N-[(1S)-1-(aminocarbonyl)-2-methylpropyl]-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-AB-PINACA ou N-[(2S)-1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(5-fluoropentyl) indazole-3-carboxamide ;
ADB-CHMINACA ou MAB-CHMINACA ou N-[(2S)-1-amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl]-1-(cyclohexylméthyl) indazole-3-carboxamide ;
ADB-FUBINACA ou N-(1-Amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
MDMB-FUBINACA ou MDMB (N)-Bz-F ou FUB-MDMB ou méthyl (2S)-2-{ [1-[(4-fluorophenyl) méthyl] indazole-3-carbonyl] amino }-3,3-diméthylbutanoate ;
ADB-PINACA ou N-(1-Amino-3,3-diméthyl-1-oxo-2-butanyl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-ADB-PINACA ou N-(1-Amino-3,3-diméthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-ADB ou 5F-MDMB-PINACA ou methyl (S)-2-[1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamido]-3,3-diméthylbutanoate ;
5F-AMB ou 5F-MMB-PINACA ou 5F-AMB-PINACA ou méthyl (2S)-2-{ [1-(5-fluoropentyl) indazole-3-carbonyl] amino }-3-méthylbutanoate ;
APINACA ou AKB-48 ou N-(1-adamantyl)-1-pentylindazole-3-carboxamide) ;
5F-APINACA ou 5F-AKB 48 ou N-(adamantan-1-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide) ;
FUB-APINACA ou FUB-AKB-48 ou N-(adamantan-1-yl)-1-[(4-fluorophenyl) méthyl]-1H-indazole-3-carboxamide ;
AMB-FUBINACA ou FUB-AMB ou MMB-FUBINACA ou méthyl (2S)-2-{ [1-[(4-fluorophényl) méthyl] indazole-3-carbonyl] amino }-3-méthylbutanoate ;
5F-APP-PINACA ou FU-PX ou PX-2 ou PPA (N)-2201 ou (R)-N-(1-amino-1-oxo-3-phénylpropan-2-yl)-1-(5-fluoropentyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
CUMYL-PINACA ou SGT-24 ou 1-pentyl-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-CUMYL-PINACA ou SGT-25 ou C-Liquid ou 1-(5-fluoropentyl)-N-(1-méthyl-1-phényléthyl)-1H-indazole-3-carboxamide ;
CUMYL-THPINACA ou SGT-42 ou 1-(oxan-4-ylméthyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl) indazole-3-carboxamide ;
MN-18 ou N-(naphthalen-1-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide ;
5F-MN18 ou 1-(5-fluoropentyl)-N-1-naphthalényl-1H-indazole-3-carboxamide.
Carboxamide pyrrolo [3,2-c] pyridine ou dérivés du 3-carboxamide pyrrolo [3,2-c] pyridine
-avec un substitut sur l'azote en position 1 du noyau pyrrolo [3,2-c] pyridine type alkyl, haloalkyl, halobenzyl, alkényl, cycloalkylméthyl, cycloalkyléthyl, méthyl-oxane, 1-(N-méthylpiperidin-2-yl) méthyl ou 2-(4-morpholinyl) éthyl ;
-que le noyau pyrrolo [3,2-c] pyridine soit par ailleurs substitué ou non ;
-avec un substitut sur l'azote du pont carboxamide de type naphtyl, substitué ou non.
5F-PCN ou 5F-MN-21 ou 1-(5-fluoropentyl)-N-(naphthalen-1-yl)-1H-pyrrolo [3,2-c] pyridine-3-carboxamide.
Thiazolyl indole ou dérivés du 3-(4-thiazolyl) indole
-que le noyau thiazole soit par ailleurs substitué ou non.
PTI-1 ou N, N-diéthyl-N-((2-(1-pentyl-1H-indol-3-yl) thiazol-4-yl) méthyl) éthanamine ;
PTI-2 ou N-(2-méthoxyéthyl)-N-((2-(1-pentyl-1H-indol-3-yl) thiazol-4-yl) méthyl) propan-2-amine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, à compter du 14 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décret n° 2017-478 du 5 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
« Art. 22-1.-Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 27 février 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère est ainsi modifié :
Les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :
L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère : http://www.cdg38.fr.
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 28 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 23 janvier 2018 à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Rennes et/ou à l'espace Eco-chanvre, 10, rue Joseph-Deshommes, 35530 Noyal-sur-Vilaine, et/ou à la salle Le Triptik, La Lande Guérin, 35690 Acigné, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard, notamment pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve ;
- épreuves physiques et pédagogiques d'admission : courant du second trimestre 2018 en Ille-et-Vilaine (lieux à déterminer ultérieurement).
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ces concours sur le site Internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 30 mai au 21 juin 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
– Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.
– La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L.
213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée.
La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.
– Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L.
2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 28 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté en date du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité « bibliothèques », organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mars 2017, l'arrêté d'ouverture du concours de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session 2017, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 23 mai 2017 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle Le Triptik, La Lande Guérin à Acigné (35) ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2016, portant ouverture du concours de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session 2017, restent inchangées.
Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »
Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
Il définit, pour l'ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d'emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d'infraction au rendu d'analyses et à l'exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
A cet effet, il veille à la rationalité du maillage des structures territoriales de police technique et scientifique, et détermine la répartition des compétences opérationnelles, afin d'optimiser les ressources au service de l'efficience de l'ensemble de la chaîne pénale.
Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique, sans préjudice de la tutelle financière assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service central de la police technique et scientifique veille à l'adéquation des effectifs spécialisés au regard des missions à accomplir.
En lien avec l'Institut national de police scientifique et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il représente à cette fin les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique.
Il s'assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l'ensemble de ses agents, mais aussi de ceux dépendant des autres directions actives, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique, et définit les orientations en matière de politique de qualité.
Le service central de la police technique et scientifique est responsable du budget centralisé de ce domaine, en fonctionnement et investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.
Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
Dans son domaine de compétence et en liaison avec la direction de la coopération internationale, le service central de la police technique et scientifique représente la police nationale à l'international et organise l'exécution d'actions de coopération.
Il est chargé de conduire la mise en œuvre des normes et des accréditations et anime la politique de communication en matière de police technique et scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
Le chef du service central est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Il organise au moins semestriellement, sous la présidence du directeur général de la police nationale, la réunion d'un directoire de la police technique et scientifique, associant des directeurs centraux de la direction générale de la police nationale, des directeurs de la préfecture de police ainsi que le directeur de l'Institut national de police scientifique, pour présenter, débattre et arrêter les orientations stratégiques en la matière.
Le contrôleur de gestion, le responsable du management de la qualité et sa section, le conseiller de prévention et le responsable de la sécurité des systèmes d'informations lui sont directement rattachés et sont associés aux décisions stratégiques.
Le service central de la police technique et scientifique a son siège à Lyon (Ecully, 69) et sa résidence de direction à Paris.
Le service central de la police technique et scientifique comprend :
- la division du pilotage et de la gouvernance ;
- la division des ressources et des moyens ;
- le pôle central d'identité judiciaire ;
- le pôle central d'analyses des traces technologiques ;
- sept délégations zonales.
L'état-major reçoit les demandes et remontées d'informations, assure le suivi de l'activité opérationnelle et la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique et gère les sollicitations émanant des autorités administratives ou judiciaires.
Il est chargé des activités transversales de soutien informatique et de communication, ainsi que de la supervision de la sécurité du site d'implantation.
La division du pilotage et de la gouvernance définit la stratégie de la police nationale en matière de police technique et scientifique, y compris pour ce qui relève de la coordination qualité, de la santé et la sécurité au travail, en lien avec les responsables dédiés placés auprès du directeur.
Elle en contrôle la déclinaison au sein des directions opérationnelles, en particulier par le suivi des plans de modernisation et d'accréditation.
Elle pilote les relations internationales de ce domaine de compétence, en participant à des instances et en organisant des prestations de coopération.
Elle maintient la performance scientifique au plus haut niveau par des actions de recherche et développement et en assurant une veille scientifique, technologique et réglementaire.
Pour la filière scientifique de la police nationale, en concertation avec les directions d'emploi et l'Institut national de police scientifique et dans le cadre fixé par un dialogue de gestion sur les ressources humaines avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à leur bénéfice, la division des ressources et des moyens assure la gestion prévisionnelle des effectifs et leur répartition, définit les référentiels des emplois et des compétences, et propose les nomenclatures de postes relatives aux corps qui en disposent.
En liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, elle organise et assure la formation liée à l'activité de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique.
Elle est également chargée des questions budgétaires de consommables et d'équipements affectés à la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, ainsi que les questions immobilières associées au même domaine de compétence, en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'intérieur, et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le pôle central d'identité judiciaire gère les deux applications nationales informatisées d'identification, effectue des prestations analytiques en criminalistique sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert et exploite le plateau dactylotechnique de référence pour la police nationale.
Il pilote la normalisation des prises en compte de scène d'infraction et assure à ce titre le suivi fonctionnel des unités opérationnelles, placées, lorsqu'elles sont mobilisées, sous l'autorité de la direction les ayant sollicitées.
En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.
Le pôle central d'analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l'autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.
Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques.
Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d'assistance, de formation et de contrôle, en s'appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l'Institut national de police scientifique.
Arrêté du 5 avril 2017 pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l'organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « qui lui sont rattachés » sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des compétences du service central de la police technique et scientifique.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et scientifique » sont supprimés.
«-la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ; » ;
« Art. 5-1.-La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application.
Elle est chargée du traitement des demandes de droit d'accès et du contentieux.
« Elle développe et maintient en condition opérationnelle les systèmes applicatifs propres à la direction centrale de police judiciaire et est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale.
« Elle exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de la documentation criminelle au sein des services territoriaux.
« Elle anime et assure le suivi de l'action des services chargés de l'identité judiciaire et des traces technologiques implantés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
Elle coordonne leur intervention avec celle des unités opérationnelles du service central de la police technique et scientifique, lorsque celles-ci sont mobilisées au profit de la direction centrale de la police judiciaire.
1° Au huitième alinéa, les mots : « de police technique et scientifique, » sont supprimés ;
Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République
Prix au mille selon le grammage
Les tarifs maxima hors taxes de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 24 mars 2017, Mme Valérie SPAGNOLO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montbrison, Montravel et Roanne Chervé, en remplacement de Mme Lauriane COURREAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 24 mars 2017, M. Eric ARSICAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires, en remplacement de M. Jean-Louis MONGET.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BALLA AVOMBA (Jean Gaston), né le 27 avril 1970 à Yaoundé (Cameroun).
Mme BOUALLOUCHE (Samia), épouse IDEM, née le 14 mars 1960 à Alger (Algérie).
Mme DAHEL (Amel), épouse BENAISSA, née le 19 juin 1981 à Skikda (Algérie).
Mme HAMIDOUCHE (Karima), épouse MAZOUZI, née le 16 janvier 1978 à Alger (Algérie).
M. JAILANY (Andrea), né le 1er décembre 1968 à Majunga (Madagascar).
M. KEHAR (Hamid), né le 14 janvier 1971 à Fouka (Algérie).
Mme MENGUE (Dominique Désirée Nadège), née le 8 juillet 1978 à Bengbis (Cameroun).
M. MOUAKI BENANI BENANI (Toufik), né le 8 juillet 1977 à Touggourt (Algérie).
Mme NESRALLAH (Sarah), née le 11 août 1969 à Aflou (Algérie).
M. OUAAZZI (Jamal), né le 5 février 1979 à Inezgane (Maroc).
Mme RASOARIMANANA (Aline), épouse RAMANANTSOA, née le 26 mai 1964 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. YAHI (Atef), né le 20 avril 1979 à Annaba (Algérie).
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air.
Ce service est placé sous l'autorité d'un directeur central.
Outre une direction centrale, il peut comprendre des établissements et des organismes.
Des éléments de ce service peuvent être rattachés aux commandements ou placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
M. GONZALEZ (Paul Ernesto), né le 29 décembre 1974 à Puerto Plata (République Dominicaine)
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BELALIA (Zoulikha) épouse BERNIAC, née le 18 novembre 1978 à SIG (Algérie) ;
Mme BENKARA (Karima), née le 19 novembre 1972 à Tipaza (Algérie) ;
M. CHERIFI (Larbi), né le 19 novembre 1965 à Alger (Algérie) ;
Mme DJELIL (Fatiha), née le 28 janvier 1968 à Issy-les-Moulineaux (France) ;
Mme ELATI (Thouraya), née le 3 août 1980 à Ghomrassen (Tunisie) ;
M. FAQIRI (Ahmad Sohall), né le 21 juin 1971 à Kaboul (Afghanistan) ;
Mme KALLEL (Ghada), née le 25 avril 1980 à Tunis (Tunisie) ;
Mme KLEMAS (Aldona Daile), née le 26 juin 1975 à Bogota (Colombie) ;
M. LAOUAMRI (Mourad), né le 21 novembre 1978 à Annaba (Algérie) ;
Mme MAHI (Nadjia) épouse EL KAMEL, née le 8 mars 1964 à Tlemcen (Algérie) ;
Mme MERABET (Nadia), née le 28 décembre 1980 à Arzew (Algérie) ;
M. MOUHOUB (Sofiane), né le 14 février 1976 à Alger (Algérie) ;
M. MOUILAH (Mohammed Hamza), né le 28 juillet 1981 à Oran (Algérie) ;
M. OULD OUALI (Abdelkader), né le 12 octobre 1978 à Alger (Algérie) ;
Mme SANTOS ROJAS (Johana Marcela) épouse CUMIN, née le 15 mars 1977 à Bogota (Colombie) ;
M. SINOUVASSAN (Snc), né le 29 juin 1974 à Pondichery (Inde) ;
M. TERESCHENKO (Oleg Georges), né le 3 février 1965 à Dneprodzerjinsk (Ukraine).
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 30 mars 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ELOUNDOU ABOULA (Félicité Thérèse), née le 23 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun) ;
M. FRANCOIS (Roux Amani), né le 13 août 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
Mme MOURAM (Hala), née le 31 janvier 1981 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 1er avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de Mme Florence ALLOT, conseillère en charge de la sécurité sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 21 février 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 21 février 2017, Mme Prevot (Brigitte), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction au CTAS Bordeaux, antenne de Rochefort, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 mars 2017, M. Disetti (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications détaché dans l'emploi de conseiller technique de la défense, en fonction à l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2017, M. Barbu (André), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
M. Lalande (Michel), préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
Mme Landais (Claire), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère de la défense.
M. Heitz (Rémy), premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. le général de division Blachon (Frédéric), commandant des écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
Mme Cazaux-Charles (Hélène), magistrate hors hiérarchie, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Haddad (Georges), président de l'université Paris-1 - Panthéon-Sorbonne.
M. Scaringella (Jean-Louis), avocat à la cour, directeur de l'école de formation du barreau de Paris.
M. le chef d'escadron Devaux (Frédéric).
M. le colonel Gesnot (Jean-Pierre) ;
M. le colonel Bertrand (François).
Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D.
4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.
Décision du 20 mars 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-4 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA OA CAT.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 2017, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours (OCTA OA - CAT A) session 2017, le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Carthéry (Yannick), numéro de candidature : 856776.
Décision du 20 mars 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-2 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG OA) - session 2017
- A l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG OA) - session 2017, les cinq (05) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Gaurat Pierre-Emmanuel, n° candidature : 860904.
Colombet Florent, n° candidature : 858744.
Riffault Vincent, n° candidature : 862661.
Adoneth Guillaume, n° candidature : 863447.
Pandelé Ludovic, n° candidature : 862269.
Drouin-Jullien Thomas, n° candidature : 858952.
Mohamed Nicolas, n° candidature : 862494.
- Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 2 octobre 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne Franche-Comté ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail interdépartementale concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Bourgogne Franche-Comté ;
Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
- l'association de financement de « J'aime Narbonne » inscrite au registre national des associations sous la référence W113003984, dont le siège social est situé 18, avenue Pierre-Semard, 11100 Narbonne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association J'aime Narbonne » inscrit au registre national des associations sous la référence W113003178 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement du parti Nouvelle écologie démocrate inscrite au registre national des associations sous la référence W294006746, dont le siège social est situé 23, avenue de l'Odet, 29950 Bénodet, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Nouvelle écologie démocrate » inscrit au registre national des associations sous la référence W022001942 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine, et des départements et territoires d'outre-mer.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international recrute, au titre de 2017, par la voie du PACTE :
le 1er septembre 2017
Au plus tôt le 1er septembre 2017
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :
-de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés ;
-d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
-d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
2° bis Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L.
4° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;
5° Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en application des articles L133-1 à L133-3 et L133-8 du nouveau code forestier et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L.
424-1 du code forestier, les immeubles expropriés en application de ces dispositions.
Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour ces cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.
221-2 du code de l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
Arthuis (Christian, Paul, Marie).
Berger (René, Michel, Léopold).
Berger de Nomazy (Michel, Marie, Pierre).
Bernard (Jean, Marie, Lucien).
Bertagnolio (André, Charles).
Berthon (André, Pierre).
Bourgain (Bertrand, Jean, Marie).
Briey (de) (Michel, Rodolphe, Ghislain).
Caron (Michel, Charles, Ernest).
Dardet (Albert, Victor, Marcel).
Deries (Alain, Jean, Marie).
Diétrich (Robert, André).
Mosbah (Amar).
Pouilloux (Claude, Robert).
Pozzo-Di-Borgo (Alexis, Théodore).
Talvas (Roger).
Borel (Jean, Jacques, Louis).
Général de corps aérien.
Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie).
Général d'armée aérienne.
Dellinger (Denis).
Sellier (Raymond, Gilbert, Victor).
Vandeweeghe (René, Yves).
Marsègne (Jean, Claude).
Belle (Michel, Léon, Marie).
Chabalier (de) (Philippe, Louis, Pierre).
Derèly (Philippe, Jean, Marie).
Deschard (Patrick, Marie).
Jourdan (Jean, Georges).
Lejard (Yves, Isidore).
Longin (Jean, Désiré).
Millavaud (Jean, Marcel).
Obéron (Michel, Henri, Bernard).
Ori (Valentin).
Podevin (Robert, Henri, Gaston).
Poinard (Robert, Claude, Pierre).
Puderecki (Zygmunt, Nicolas).
Rebourg (Emile, Maxime).
Salmon (Michel, André).
Tello (Gilbert).
Tirat (Bernard, André, Marie).
Verdes (Pierre, Jean, François).
Prézelin (Bernard, Jean, Vincent).
André (Michel, Paul, Marie).
Charles (Joël, Bernard, Marcel).
Garandeau (Gabriel, Fernand, Henry).
Rosa (Claude, Roger, Isaac).
Voisin (Alfred, Emile, Joseph).
Magerand (François, Charles, Marie).
Badin (Jean, Marcel).
Charbonnier (Gilbert, Maxime).
Chrétien (Eric, André, Aimé).
Descharmes (Jean, Michel).
Flodrops (Yves, André, Charles).
Lieutenant, train.
Gérard (Claude, Roger, Henri).
Kuhn (Jacques).
Ligneau Chapelain de Séréville (Bernard, Léon, Marie).
Mondoloni (Henri, Joseph, Jean).
Petit (Daniel, Désiré, Marie).
Proriol (Henri, Eugène, Marie).
Rafier (Jacques).
Zabaleta (Pierre).
Frère (Didier, Robert, Alexandre).
Huon de Kermadec (Bertrand, Jean, Alain).
Jardinier (Catherine, Yvonne, Anne).
Prété (David, Christian, Régis).
Besnier (Serge).
Saunal (Pierre, Lucien).
Delouis (Jacques, Michel).
Médecin en chef des services de classe normale.
Martelet (François-Régis, Marie, Eugène).
Bonin (Jean-Pierre).
Boyer (Antoine, Joseph).
Massé (Pierre).
Negri (Stéphane, Jean, Michel).
Blanchet (Rémy, Jean-Charles).
Décret du 5 avril 2017 portant élévation à la dignité de grand officier en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Gniewek (Franciszek).
Bouwet (Daniel, Désiré, Robert).
Chauvet (Gabriel, Antoine).
Lunet de la Malene (Guy, Marie, Jacques).
Risterucci (Simon, François).
Delacoux des Roseaux Grellet de la Deyte (Alain, Jeannic, René).
Chef de bataillon.
Huynh (Ba-Xuan).
Taffet (Gilles, Julien, Raoul).
Bocquet (Paul, Edouard, Marie).
Décret du 5 avril 2017 portant promotion au grade d'officier et nomination au grade de chevalier en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus et nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Kuhlmann (Johann).
Croizier (Jacques).
Biral (Pierre, Léon).
Landart (Dominique, Michel, Martin).
Corne (Lucien, Léon, Eugène).
Labracherie (André, René).
Riegel (Maurice, Emile, Léonard).
Evenou (Louis, Joseph).
Jaroussié (Edouard, Michel).
Moltchanovski (Marcel, Alexandre).
Reixach (Raphaël, Jacinthe, Jacques).
Ruiz (Francis, Laurent).
Santoni (Clément).
Pytkiewicz (Bernard).
Zahm (Joseph, Jacques).
Décret du 5 avril 2017 portant nomination au grade de chevalier au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des Théâtres d'opérations extérieurs et de l'Afrique du Nord
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le Grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 2017 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE et d'AFN désignés ci-après :
Adell (Albert, Jean).
Balembois (Robert, Henri).
Barangon (François, Pierre).
Bégon (Pierre, Marie).
Bersier (Paul-Louis).
Canonnier.
Blanc (Philippe).
Blatrix (Alfred, Claude, Auguste).
Borella (Robert, Jules, Fernand).
Carème (Fernand).
Castillo (Jean).
Cellier (Maurice, André).
Claude (Serge, Germain).
Coll (Jean, Bernard).
Sergent-major.
Condon (Raymond, André).
Spahi de 1re classe.
Crété (Jean, Maurice, Julien).
Damé (Joseph, Ambroise, Justin).
Chasseur de 1re classe.
Dateu (Paul, André).
Del Cistia (Edouard).
Diagne (Edouard).
Soldat de 1re classe.
Dubrou (Alban).
Ducos (François, Clément).
Chasseur.
Duwa (Jean-Jacques).
Echassoux (Albert, Marceau).
Fontaine (Pierre, Charles, Honoré).
Frigeni (Alfred, Pierre, Joseph).
Gény (Raymond, Paul, Joachim).
Giannesini (Jean-Baptiste, Antoine).
Gillette (Jacques, Germain).
Grasperger (Roger, Marcel).
Griffolet d'Aurimont (de) (Gérard, Marie, Joseph).
Haentjens (Gilles, Marie, Joseph).
Janot (Pierre, René).
Joncour (Yves, René, Marie).
Lamotte (Emile).
Lannusse (Gérard, Victor, André).
Larher (Jean).
Quartier maître.
Larquier (Jean, Henri).
Lebrun (Maurice, Charles, Alain).
Lenoir (Pierre, Jules, Alphonse).
Leonardi (Orlando, Leonardo, Innocenti).
Lévi (Rahmim, Raymond, Lucien).
Longhi (Tranquille, Joseph).
Mairot (René, Léon-Gaston).
Marcadal (Henri, Sauveur).
Tirailleur.
Mornieux (Gratien-Louis).
Négrin (Georges, Adrien).
Olivier (Simone, Marie).
Spécialiste de 5e catégorie.
Paillot (Roger, Henri, Antoine).
Pelleteret (Jean, Emile, Roger).
Pello (Louis, Sylvestre).
Cuirassier.
Quéméner (Yves, Roger).
Renault (Armand, Henri, Auguste).
Richard (Michel, Marie, Marcel).
Ringenbach (René, Férréol, Louis).
Riols (Jacques, Louis, Jules).
Saincé (André).
Salmeron (Antoine).
Spinosi (Marcel, Antoine).
Thomas (René, Gaston).
Turbaut (René, Eugène).
Zattara (Ange-Louis).
Zorin (René).
Agostini (André).
Albot (André, Marius, Joseph).
Allouchi (Mohamed).
Anciaux (Bernard, Arthur, Ghislain).
Anglada (José, Antonio).
Anselm (Gabriele, Eugène).
Arnau (Robert, François).
Arnaudeau (Gabriel, Louis, Henri).
Arquevaux (Louis, Marie, Amédée).
Aubin (Pierre, Karl).
Auclert (Jacques, François).
Audibert (Lucien, Robert).
Audry (André).
Auroux (André).
Babic (Joseph).
Baechler (Georges, Claude, Joseph).
Baehrel (René, Paul, Joseph).
Balandier (Christian, Michel, Marcel).
Ballet-Baz (Roger, Joseph, Armand).
Baqué (Pierre, Max, Christian).
Barais (Emile, Jean, Marie).
Barbagelata (Charles, Baptiste).
Barbe (Norbert, Henri).
Barbeau (Luc, Roger, Louis).
Barbieux (René, Emile).
Barbin (Gérard, Pierre, Ernest).
Dragon de 1re classe.
Bardet (Jean-Edmond).
Barrau (Roland, Denis).
Barraud (Alfred, Félix, Maxime).
Baumes (André, Elie, Léon).
Beissières (Madeleine, Raymonde) épouse Laudet.
Bélec (Paul, Jean).
Belfaci (Mohamed).
Belle (Fernand, Fortuné, Marcel).
Belorgey (Marcel).
Berjeot (Pierre, Paul, Gérard).
Berlocher (Jean, Paul).
Bertho (Jean, François, Bernard).
Tirailleur de 1re classe.
Bertone (Anselmo, Giacomo, Luigi).
Légionnaire de 1re classe.
Billant (Yves, Louis).
Blanc (Albert, Fernand).
Blanc (André, Léon).
Blin (Daniel, Anne, Richard).
Boban (Yvan, Gilbert).
Bona (Jean, Pierre).
Bonnet (Jacques, Lucien).
Bosc (Vincent, Guy).
Bouchard (Michel, Jean).
Boudebza (Mohammed).
Boulard (Roland, Julien).
Bouras (Abdelkader).
Bourdeau (Joseph, Alphonse, Jean).
Bourdenx (Jean, Gabriel).
Bourdou (Fernand, Henri).
Bourut (Serge, Louis).
Bourzeix (André, Pierre).
Bousset (Pierrot).
Bouthiaux (Michel, Louis, Léon).
Bouville (Jacques, Emile, Désiré).
Brault (Jean, Maurice).
Braun (Alfred, Paul).
Brender (René, Maurice, François).
Briand (Louis, Marie, Jean).
Brodier (Jean, Jules, Yvon).
Broyére (André, Adolphe).
Bruand (Franc, Gaston).
Brunet (André, Laurent, Marc).
Burgé (Marcel, Jules).
Burillon (Max, Jean, Claude).
Buriot (Lionel, Jean).
Cabane (Albert, Auguste).
Cabanes (Jean, Augustin, Marie).
Cadet (Louis, Gustave, Emile).
Caillat (Gisèle, Pauline).
Cambiaso (Jean, Marcel, Louis).
Camguilhem (Hubert-Jean).
Canioni (Dominique).
Canonge (Rolland, Francis).
Cape (Amédée).
Capo (Yves).
Carey (Nicolas, Serge, William).
Cariou (Raymond, Marie).
Carretero (Henri, François, Antoine).
Casaubon-Seignour (Gaston, Jean).
Caudoux (Bernard, Maurice, André).
Cazorla (Manuel).
Cenni (Pietro).
Champeix (Jean, Ernest, Hippolyte).
Charpentier (Joël, Pierre, Louis).
Charrier (Henri, Constant, François).
Chau (Si).
Chaudron (Jean, Albert, Lucien).
Chetboun (Charles, Haïem).
Chiapale (Antoine, André, Claude).
Chiba (Arezki).
Cavalier de 1re classe.
Cigarme (André, Christian).
Clérian (René, Gabriel, Emile).
Spahi.
Coat (Jean-Louis, Marie).
Cochod (Robert).
Cointé (Paul, Marie).
Combaud (Claude, André).
Combeau (Jérôme, Fernand, Marie).
Commeignes (Georges, André).
Corcoy (Laurent, Louis, Joseph).
Corlouer (René, Louis).
Côté (Jacques, Henri).
Coulon (Pierre).
Courbon (Jean, Marie, Francisque).
Course (Jacques, André).
Courtois (Marcel, Jean, Louis).
Cousson (André, Henri).
Coustau (Alain, Yvon).
Croisetu (Robert, Claude).
Dabel (Roger, Théodore, Emile).
Dal-Cortivo (Innocente).
Dallaporta (Francis, Gaston, Marie).
Daniel (René, Jean).
Danin (Michel, Pierre, Raymond).
Darbarie (Christian, Gilbert).
Debien (Jacques).
Dedieu (Claude, Philippe).
Deïboune (Boughaba).
Caporal harki.
Delbosc (René, Eloi).
Delieutraz (Yves, Robert).
Delon (Georges, Yves, Marie).
Délon (Marc, Auguste, Honorat).
Deloraine (Guy, Robert, René).
Delormel (Jacques, Eugène, Bernard).
Démottais (François, André).
Descat (René).
Dessauny (Pierre, Jacques).
Deyzac (Jean-Baptiste).
Dhordain (Henri, Antoine).
Didiot (Henry, Paul, Albert).
Diez (Paul, Fernand).
Sergent harki.
Djabali (Mohand Arab).
Doitteau (Pierre, Armand, Guy).
Donguy (Bernard, Pierre, François).
Douare (Roger, Henri).
Dresse (Pierre, Armand).
Drimaracci (François).
Druet (Kléber, Claude, Marc).
Dubarry (Jean-Pierre).
Dublon (Maurice).
Dubois (Joseph, Francisque).
Duchènes (Albert, Denis, Stanislas).
Dumas (Marcel, Charles, Augustin).
Dumon (Edouard).
Dumont (Michel, Achille).
Dunaux (Robert, Marcel, Marie).
Egraz (Jean, Charles).
Emery (Bernard, Pierre).
Favaretto (Jean, Carlo).
Favennec (Jean, Joseph).
Fayon (Michel, Jean).
Ferlando (Paul, Auguste).
Fernandes (Jacques, Eugène).
Ferra (Pierre).
Ferrarèse (Girolomo-Momi).
Ferron (Jacquy, Pierre).
Feyri (Georges, Guy).
Figuière (Gaston).
Finart (Jean, Claude).
Fratacci (Philippe).
Frosio (Claude, René).
Galiana (André).
Matelot canonnier.
Gallo (Joseph, Robert).
Galopin (Marceau, Louis, Floris).
Gandon (Alain, Henri).
Garaud (Yves, Henri).
Garcia (Jean).
Gaudin (Pierre, Gustave, Louis).
Gavat (Gabriel, Auguste, Marie).
Gay (Fernand).
Géhin (Claude, Marie, Léon).
Gérandi (Ange, Toussaint).
Germain (Pierre, Henri, Etienne).
Giblin (Jean, Clifford).
Gimenez (Silvestre).
Giordanino (Henri, Marcel).
Giraud (Auguste, Jean).
Giraud (Denis, Daniel).
Giusti (Louis).
Gnecchi (Jean, Joseph).
Gombert (Guy, Gustave, Alexandre).
Gomez (Jean, Marie).
Gongora (Joaquin).
Goniche (Jean-Marie, Germain, Henri).
Grando (Gabriel, Elie).
Grassl (Arthur, Charles).
Grillot (Marcel).
Grosso (François, Lorenzo).
Gruber (Roland, Marcel, Lucien).
Gualde (André).
Guérin (Jacques, Maurice, Yves).
Guérin (Maurice, André).
Guérinet (Henri).
Guerrin (Michel, Louis, Alexandre).
Guichet (Auguste, Jean, Marie).
Guiguin (Marcel, Gérard).
Guillerm (Henri).
Guillou (Michel).
Guyot (André, Louis).
Haddadi (Rabah).
Caporal-chef harki.
Haeflinger (Charles, René).
Halimi (Meyer).
Conducteur de 1re classe.
Halsouet (Pierre).
Halvick (Jean, Marie, Joseph).
Hauchard (Gilbert, Roger, Léon).
Hégot (Edmond, Paul, Joseph).
Hellé (Pierre, Paul, André).
Henrard (Marc, Maurice, Léon).
Henry (Jean, Marie).
Hérédia (Nicaise).
Heuzé (Yves).
Himber (François, Auguste).
Houpert (Raymond, Michel).
Humez (Bernard, Paul).
Husson (Alain).
Ibargaray (Jean, Baptiste).
Janvier (Daniel, Camille).
Jaoudat (Elias).
Japiot (Roland, Georges).
Jauffret (Georges, Germain, Laurent).
Jaussent (Maurice, Louis).
Jeannin (Gabriel, Charles).
Jorrot (Robert, Marius, Louis).
Jouany (Henri).
Jourdan (Michel, Louis, François).
Jullien (Georges, Henri).
Jurquet (Julien, Paul, Robert).
Klein (Bernard, Lucien, Georges).
Koenig (Gabriel).
Koeppel (René, Henri).
Kortulewski (Edmond).
Kraëber (Bernard, Louis, Alain).
Kubler (Jean, Jacques).
Lacroix (Raoul).
Lafargue (Roger).
Lafaye (Jean, Maurice).
Lagorgette (Jean, Auguste, Marcel).
Lamblin (Paul, Louis).
Landaz (Jean-Marie).
Lang (Jean-Paul).
Laporte (Charles, Félix).
Laridon (Goulven, Joseph, Marie).
Larras (Armand).
Latour (Jame, Pierre).
Launay (Jean-Claude, Louis, Alexandre).
Lavaud (Denis).
Lavaur (Joseph, Marc).
Lavayssière (Jacques).
Le Blevec (Armand, Pierre, Jean).
Le Flohic (Marcel, Théophile, Marie).
Le Gall (Jean, Marie).
Le Goff (Pierre, Jules, Amant).
Le Gouellec (Robert, Jean, Alexandre).
Le Guellenec (Jean, Jacques, Valentin).
Le Guyader (Jean, Yves, Marie).
Le Moing (Rémi, Pierre).
Lebarbier (Marcel).
Leblond-Maro (Maurice, Louis, Désiré).
Leclerc (Olivier, Joseph, André).
Leduc (Gérard, Maxime, Paul).
Lefèvre (Jean, Lucien, Marcel).
Lefranc (André, Lucien, François).
Legendre (Claude, Maurice, Louis).
Legendre (Roger, Emile).
Léger (Michel, Louis, Léon).
Legrand (Claude, Jean, André).
Lelandais (Alfred, Pierre, Aimable).
Leroy (Lucien, Louis).
Lesbordes (Jean).
Léval (Luc, Marc, Roger).
Lévy (Roger, Silvaire).
L'Haridon (Marcel, Yves).
L'Hôte (Pierre, Louis, Marie).
Lille de Loture (de) (Claude, Charles, Marie).
Locati (Francis, Félicien, Pierre).
Lombardo (Yves, Louis, Bernard).
Louis (Roger).
Louty (Pierre, André).
Macaire (Roger, Robert).
Macia (Marcel, Denis).
Maldonado (Alphonse).
Malherbe (Guy, Victor, Louis).
Malin (Jean).
Malozon (Paul, Chérubin).
Manca (Aldo, Gaëtan, Antoine).
Mard (Eugène, Auguste).
Mariani (Ange, Baptiste).
Marion (Lucien).
Maron (Maurice, Jules, Paul).
Martin (Michel, Jean).
Martinant (Roger, Paul, Jacques).
Martinez (Germain).
Masagué (Tomas).
Matheu (Albert, Sébastien, Jacques).
Mayer (Bernard, René, Louis).
Maziarz (André).
Mazingarbe (Georges, Frédéric, Victor).
Mazza (Nino).
Mekkaoui (Mokhtar).
Ménec (Francis, Marie).
Messali (Attia).
Messaoudi (Amor).
Moghazni.
Métier (Francis, Jean, Maurice).
Miche (Pierre).
Michel (Régis, Aristide).
Mikolajski (Edmond, Georges).
Millac (Jean-Pierre).
Mira (Pascal).
Miséricordia (Léonard).
Moalic (Noël, Olivier, Marie).
Mochkovitch (Léon).
Molina (Jean, Pierre).
Mongenet (Georges).
Mongin (Claude, Albert).
Monléon (Roger).
Monsonis (Christian, Félix).
Montagard (Roger, Julien).
Montalibet (Robert).
Monteil (Robert, Pierre).
Morand (Maurice, Jean, Paul).
Moreau (Robert, Louis).
Morel (Pierre, Claude, Emile).
Morel (Roger, Fernand, Alphonse).
Morelle (Roger, Lucien).
Mosoleff (Paul).
Mourlan (Raymond, Claude).
Moutot (Lucien, Anatole).
Muccignato (Michel).
Muller (Jean, Paul).
Muller (Louis).
Muniz (Antoine).
Légionnaire.
Murard (Louis, Marius).
Musiolik (René, Achille).
Neffar (Hattmane).
Niclausse (Jacques, Albert, Marie).
Nogaretto (Luigi).
Obin (Pierre, Gaston).
Oliva (Antoine, Jules, Pierre).
Orelli (Héribert, Paul, Francis).
Ouadec (Roger, Joseph, Emile).
Oudin (Michel, Louis).
Ouvrard (Michel, Marc, Louis).
Pairault (Albert).
Pannetier (Georges, Henri).
Papa (Dominique).
Paris (Jean, Marius, Georges).
Médaillé militaire du 1er mai 1963.
Parsonneau (Camille, Pierre).
Passet (Robert, René).
Paternoster (Armando).
Patey (André, Georges, René).
Payant (Jean, Antoine).
Payet (Joseph, Paul, Louis).
Pécheur (Jean, Alcide, André).
Pellet (Henri, Louis).
Peltier (Paul, Henri, André).
Pérez (Joseph).
Périé (Maurice, Louis, Pierre).
Perrad (Bernard, Henri, Georges).
Perraud (Paul, Benoit).
Perrin (André, Jean).
Perrochon (James, Gaston).
Pessina (Adèle, Francine) épouse Laharanne.
Petitjacques (Pierre, Joseph, Gilbert).
Pétrucci (Joseph).
Peyrichou (Roger).
Pico (Jacques, Gabriel, Joseph).
Picuira (Wladislas).
Pierre (François, Xavier).
Pierre (Guy, René).
Pierret (René, Fernand, Jean).
Pinon (Maurice, Jacques, Claude).
Pipaz (Paul, Louis).
Plantiveau (Camille).
Pontacq (Joseph).
Portella (Clément, Martin).
Portenseigne (Georges, André, Augustin).
Pot (Guy-Michel).
Poyteau (Léon, Jean, Joseph).
Prétot (Roger, Marcel).
Primard (Martial, Jean, Victor).
Quéméneur (Marcel, Jean).
Quéralt (Joseph).
Rahyr (Roger, François, Désiré).
Randon (Paul).
Raphael-Leygues (Gilles, Calixte, Marie).
Raufaste-Sébria (Jean).
Raulline (Bernard, Pierre).
Raveyre (Raymond).
Raynaud (Paul, Firmin).
Rea (Henri, Joseph).
Reberdière (de La) (Jean).
Regourd (Gilberte, Lucienne, Rosine).
Conductrice ambulancière.
Rémy (Martial, Jean).
Renaudier (Jean, Georges, Aristide).
Richard (Jean, Marie, Emile).
Richaud (Gérard, Bruno, Joseph).
Riesenmey (Gilbert, Pierre).
Rigottaz (André, Vincent).
Robert (Claude, Joseph, Eugène).
Robert (Serge, André).
Roger (Jean, Joseph).
Roget (Christian, Etienne).
Roirand (Robert, Joseph, Léon).
Rollando (Eugène, Pierre, Marie).
Rouffineau (Albert).
Roulette (Urbain, Louis).
Roumeur (Pierre, Joseph, Marie).
Ruaud (François).
Ruiz (Antoine, Claude).
Salaberry (Louis).
Salis (Léon, Antoine).
Salle (André, René).
Sanchez (André).
Sanchez (Ernest).
Savary (Michel, Bernard).
Savoy (Pierre, René).
Schellenberg (Charles, Gabriel, Henri).
Schlosser (Marcel, Charles, Joseph).
Schmutz (Denis, André, Henri).
Schorr (Bernard, Joseph, Antoine).
Scotto Di Cesare (Roger).
Seguin (Roland, Charles).
Semlic (Vilibald).
Serrat (Marcel, René).
Si Merabet (Moulay, Ahmed).
Sidos (François, Pierre, Henri).
Simon (Gabriel, Jean, François).
Simon (Michel, Serge).
Skrivanek (François, Jan).
Sol (Madeleine, Marie) épouse Goujon.
Tabarant (Marcel, Louis, Alphonse).
Taliercio (Joseph, André).
Tertrais (Alain, Maurice, Marie).
Tily (Romain).
Tissières (Pierre, François).
Tombel (Henri, Jacques).
Topolewski (Eugène).
Totereau (Claude, Léon, Paul).
Tournier (Paul, Marie, Emile).
Toussaint (François, Charles).
Trullard (André).
Tsalbi (Belkacem).
Turpin (Christian, Roger).
Udin (Louis, René, Antoine).
Vacossin (Lionel, Louis, Michel).
Vanpoucke (Jean, Claude, Marcel).
Varlet (Daniel, Marcel, André).
Vaz Branco Soeiro (Gratien).
Venturini (Jean-Marie, Patrice).
Vergnol (Jacques, Didier, Francis).
Vezin (Pierre, Henri).
Viard (René, Roger, Maurice).
Vieille-Marchiset (Gaston, André, René).
Vilain (Yves, Marie, Joseph).
Vilallonga (Louis).
Villain (Clément, Arthur, Epiphane).
Vitali (Duilio).
Waroquier (Daniel, René, Raymond).
Weber (Hermann).
Wilcke (Gaston, Martin).
Winkler (Karl, Adolf).
Wolbock-Châtillon (de) (Gérard, François, Marie).
Xueref (Noël).
Y Tot (Nai).
Yvetot (Georges, Henri, Charles).
Ziad (Yahia).
Zouane (Omar).
Zoussine (Lucien).
Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs
Le présent article s'applique aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs mentionnés à l'article R.
341-1-1 du code des relations entre le public et l'administration qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates.
II.-Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
Les membres nommés pour leur succéder à l'issue de ce mandat, ou avant le terme de celui-ci s'il est interrompu pour quelque cause que ce soit, sont nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
Les membres titulaires ayant démissionné avant l'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas été remplacés avant son entrée en vigueur sont remplacés par des membres nommés pour un mandat qui prend fin trois ans après la date prévue au I.
III.-Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I.
Les autres membres suppléants en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
341-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article R.
341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
- Les mandats des trois membres titulaires dont le mandat prend fin aux dates les plus tardives sont, en tant que de besoin, prolongés pour prendre fin tous les trois à la plus tardive de ces dates.
- Les autres membres titulaires poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
- Le mandat des membres qui sont suppléants de l'un des membres mentionnés au I est, en tant que de besoin, prolongé ou réduit pour prendre fin à la date prévue au I.
574-3 du code des relations entre le public et l'administration, la première ligne de la rubrique relative au titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
Avenant n° 2 du 3 avril 2017 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)
- EPIC Bpifrance, Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Pierre Lepetit,
ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »
- Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représentée par son directeur général, M. Nicolas Dufourcq, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €
Vu la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »), telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 23 décembre 2015,
Afin d'optimiser et d'accélérer l'octroi des « Prêts Verts » dont la gestion est confiée au groupe Bpifrance (EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement) dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont décidé de modifier la Convention afin :
- de prolonger le dispositif des « Prêts Verts 2 »
- d'augmenter le montant de « Prêts Verts » et l'encours maximum par bénéficiaire.
Au 4e alinéa de l'article 1.2 de la Convention, les mots : « juin 2017 » sont remplacés par les mots : « mars 2018 ».
A l'article 1.4.4 de la Convention, les deux occurrences « 3 000 000 € » sont remplacées par « 5 000 000 € ».
Décret n° 2017-480 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE TOUR DE CONTRÔLE SUR L'AÉROPORT DE DOUCHANBÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À DOUCHANBÉ LE 13 JUILLET 2015
Le Gouvernement de la République du Tadjikistan, ci-après dénommé « la Partie tadjike »,
Considérant l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif aux conditions de déploiement et de stationnement temporaire sur le territoire de la République du Tadjikistan des forces armées de la République française participant aux opérations de lutte contre le terrorisme international, signé le 7 décembre 2001,
Désireux de renforcer les liens étroits qui existent entre la République française et la République du Tadjikistan, fondés sur le respect mutuel de la souveraineté de chacune des deux Parties,
Le présent Accord détermine les conditions de la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé, ci-après désignée « l'opération ».
L'opération consiste en la construction d'une tour de contrôle composée :
- d'un fût surmonté d'une vigie (dont le podium est situé à 36 m de haut) ;
- d'un espace sous vigie ;
- d'un espace technique en pied de tour ;
- d'une passerelle de liaison avec le centre de contrôle (CRC) existant.
Une partie des travaux de voiries, dont le contenu est précisé par des arrangements spécifiques signés entre les Parties, ainsi que les réseaux divers associés à la tour de contrôle sont compris dans l'opération, jusqu'en limite de parcelle.
Au sens du présent Accord, il convient d'entendre par :
- "forces armées", les unités ou formations constituées des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties ;
- "personnel des forces armées de la Partie française", le personnel appartenant aux forces armées de la Partie française qui se trouve sur le territoire de la Partie tadjike pour l'exécution du présent Accord ;
- "personnel civil français", le personnel civil français qui se trouve sur le territoire de la Partie tadjike pour l'exécution du présent Accord ;
- "matériels, biens et équipements", tout ce qui est nécessaire aux travaux de construction, tels que les fournitures (matériaux, éléments préfabriqués…), les équipements de protection de chantier individuels et collectifs, les éventuels engins de travaux publics, les véhicules et tout autre équipement et moyen de transport de la Partie française nécessaires pour l'exécution du présent Accord.
La Partie française s'engage à réaliser l'opération, conformément aux termes de l'Annexe au présent Accord.
L'ensemble des coûts résultant de la réalisation de l'opération est à la charge de la Partie française.
La Partie française charge les services suivants de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord :
- Maître d'ouvrage stratégique : état-major des armées (EMA) ;
- Maître d'ouvrage délégué : état-major de l'armée de l'air (EMAA) ;
- Représentant local du maître d'ouvrage : attaché de défense de l'ambassade de France au Tadjikistan ;
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage : direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) ;
- Programmiste : service technique de l'Aviation civile (STAC) ;
- Maître d'œuvre : service d'infrastructure de la défense (SID) ;
- Conducteur d'opération et assistant au maître d'œuvre : service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
La Partie tadjike charge les services suivants de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord :
- Maître d'ouvrage national : entreprise unitaire d'Etat « Tadjikaeronavigatsya » du ministère des Transports de la République du Tadjikistan.
Les prestations d'adaptation aux normes tadjikes des documents de conception du SNIA de la Partie française sont effectuées par la société anonyme Shahrofar de l'Agence d'architecture et de construction près le Gouvernement de la République du Tadjikistan, qui sont précisées par contrat entre la Partie française et cette société.
Afin de réaliser l'opération telle que définie au 1.2 du présent Accord, la Partie française assure les missions de :
- Préparation de la parcelle/chantier ;
- Réalisation de travaux de voiries réseaux divers (VRD) ;
- Réalisation des travaux de bâtiment ;
- Fourniture, installation et mise en service d'équipements.
Ces missions sont détaillées à l'article 2 de l'Annexe au présent Accord.
A compter de la date d'achèvement des travaux, la Partie française remet à la Partie tadjike la tour de contrôle, désignée ci-après "l'ouvrage", réalisée conformément aux termes de l'article premier du présent Accord.
Les modalités de remise de l'ouvrage sont définies conjointement par les Parties.
La Partie française assure la garantie de parfait achèvement (GPA) pour une durée de 1 an à compter de la date de réception de l'ouvrage officialisant l'achèvement des travaux.
Pendant ce délai de GPA, la Partie française :
- assure la levée des éventuelles réserves restantes ;
- remédie ou fait remédier à tous les désordres signalés par la Partie tadjike, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
- procède, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché de travaux ;
- remet à la Partie tadjike les éventuels plans des ouvrages non remis à la réception, conformes à l'exécution.
Cette garantie de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale.
Les obligations à la charge de la Partie tadjike, au titre du présent Accord, sont les suivantes :
- Préparation et protection du site ;
- Etudes de compatibilité et déplacement éventuel d'équipements extérieurs à la parcelle.
Ces obligations sont détaillées à l'article 3 de l'Annexe au présent Accord.
La Partie tadjike s'engage à fournir toutes les données nécessaires au projet dont elle dispose, à assister la Partie française pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires et dans la passation des contrats nécessaires à l'exécution du présent Accord.
La Partie tadjike désigne l'entreprise unitaire d'Etat « Tadjikaeronavigatsya » du ministère des Transports de la République du Tadjikistan comme interlocuteur privilégié de la Partie française aux fins de l'exécution du présent Accord.
Les livraisons de biens, l'exécution de travaux et les prestations de services dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sont exonérées sur le territoire de la Partie tadjike de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du présent Accord sont précisées par voie d'arrangements conclus entre les autorités compétentes des Parties.
L'échéancier de l'opération est défini à l'Annexe au présent Accord.
Le statut des membres du personnel des forces armées de la Partie française sur le territoire de la Partie tadjike au titre de l'application du présent Accord est défini par l'Accord sous forme d'échange de notes signé le 7 décembre 2001.
Aux fins de l'application du présent Accord, les membres du personnel civil de la Partie française qui sont agents de l'État bénéficient des mêmes privilèges de juridiction et d'exécution que ceux accordés aux membres du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Les Parties ou leurs représentants conviennent du nombre des membres du personnel civil de la Partie française qui ont droit aux privilèges en vertu du paragraphe 2 du présent article et dont la présence sur le territoire de la République du Tadjikistan est rigoureusement nécessaire aux fins de l'application du présent Accord.
L'imposition, y compris le paiement des impôts sur le revenu et sur la fortune, des droits de succession et de donation et des autres impôts et versements obligatoires, des membres du personnel des forces armées de la Partie française et du personnel civil de la Partie française qui, à seule fin d'exercer les fonctions qui leur sont dévolues par le présent Accord, se trouvent sur le territoire de la République du Tadjikistan, a lieu dans l'État français.
Les personnes susmentionnées sont considérées comme résidents fiscaux de la Partie française qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires.
Les soldes, traitements et rémunérations similaires autres que les pensions payées par la Partie française aux membres du personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet Etat.
Dans le cadre de l'exécution du présent Accord, la Partie tadjike simplifie le régime de visa, à titre gratuit, pour les membres du personnel civil français.
Les matériels, biens et équipements sont acheminés, selon les cas, par voie aérienne ou terrestre.
Dans le cadre de l'exécution du présent Accord, les matériels, biens et équipements, ainsi que le personnel civil français et le personnel des forces armées de la Partie française sont exonérés de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la Partie tadjike.
La liste des biens, matériaux et équipements importés pour la construction de la tour de contrôle est approuvée par le Gouvernement de la République du Tadjikistan.
Il ne peut être procédé à l'inspection du matériel, des biens et des équipements et à la fouille du personnel militaire et civil de la Partie française dans le cadre du contrôle frontalier et douanier au point de passage, ni être exigé ou vérifié de documents et renseignements complémentaires nécessaires au contrôle frontalier et douanier, que si les autorités frontalières et douanières de la Partie tadjike ont des raisons sérieuses d'estimer que lesdits matériel, biens et équipements ne sont pas ceux pour lequel l'autorisation a été délivrée.
La Partie française assure son propre hébergement et son alimentation.
La Partie tadjike met gratuitement à la disposition de la Partie française des locaux, le ravitaillement quotidien en eau et en électricité et la protection des locaux.
La Partie tadjike peut, à la demande de la Partie française, fournir les moyens logistiques nécessaires à l'exécution des activités prévues au titre du présent Accord.
La Partie responsable d'un dommage prend à sa charge les frais encourus au cours de l'exécution du présent Accord.
Les Parties s'accordent pour échanger des informations non classifiées nécessaires relatives à la mise en œuvre du présent Accord.
Les différends liés à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions du présent Accord sont réglés par voie de négociation entre les Parties.
Le présent Accord est conclu pour la durée de l'opération.
Il prend fin au terme de la période de GPA.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment, par notification écrite et par la voie diplomatique, par chacune des Parties.
Dans ce cas, la dénonciation prend effet 6 (six) mois après réception de la notification par l'autre Partie.
D'un commun accord, les Parties se répartissent la prise en charge des frais engagés dans le cadre de l'exécution du présent Accord.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations des Parties résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
Fait à Douchanbé le 13 juillet 2015 en double exemplaire chacun en langues française, tadjike et russe.
En cas de divergence d'interprétation du présent Accord, les versions française et russe prévaudront.
Pour le Gouvernement de la République française Didier LEROY
Ambassadeur de France au Tadjikistan
Pour le Gouvernement de la République du Tadjikistan Sherali GANDJALZODA
Ministre des Transports de la République du Tadjikistan
Caractéristiques de l'emprise concernée et liens avec l'existant
1.1 L'implantation de la nouvelle tour de contrôle est guidée par la prise en compte des exigences de visibilité, des contraintes aéronautiques et radioélectriques, des réserves potentielles de constructibilité, et d'une manière plus générale d'une cohérence d'aménagement.
Le plan de développement de l'aérodrome de Douchanbé prévoit l'implantation de la nouvelle tour de contrôle à l'est du bâtiment de contrôle existant.
L'emprise concernée est vierge de toute construction.
Des sondages de sol ont été réalisés en 2007 sous maîtrise d'œuvre du service d'infrastructure de la défense avec l'appui du centre d'études techniques de l'Equipement (CETE) d'Aix-en-Provence.
La zone d'implantation de la future tour de contrôle est prévue à proximité immédiate du bâtiment CRC.
1.2 Le projet intègre une liaison directe, via une passerelle aérienne, vers le 1er étage du bâtiment CRC.
L'acheminement des différents fluides et câblages depuis les différents points de la plateforme (bâtiment CRC ou autres), à charge de la Partie tadjike, est prévu au niveau des documents de conception.
Ce raccordement se fait :
- soit directement, en R+1, vers le bâtiment CRC ;
- soit via une ou plusieurs chambres de tirage ou fosses de raccordement en rez-de-chaussée incluses dans la parcelle, vers les réseaux de la plateforme aérienne, et faisant partie de l'opération.
Les travaux de VRD (tranchées et fourreaux) internes à la parcelle, de la tour de contrôle jusqu'aux chambres de tirage, font partie de l'opération.
Tous les raccordements aux divers réseaux sur l'aéroport sont à charge de la Partie tadjike.
Missions à la charge de la partie française
- la préparation de la parcelle : nivellement et décapage ;
- la protection du chantier, les installations et les alimentations temporaires de chantier ;
2.2 Travaux de bâtiment :
- les travaux tous corps d'état (second œuvre inclus), y compris ceux relatifs à la passerelle de communication entre le bâtiment CRC et la tour à construire, et la réception de l'ouvrage ;
- les travaux de réaménagement du bâtiment CRC liés à la mise en place de la passerelle de communication avec la tour (percement pour la communication, restructuration d'une circulation intérieure, modification de cloisonnement…)
2.3 La fourniture, l'installation et la mise en service des équipements suivants :
- les éléments fixés de manière rigide à la construction (accessoires électriques, thermiques, sanitaires…)
- la protection contre la foudre dont les travaux de terrassement et de ceinturages de terre situés à l'intérieur de la parcelle ;
- un interphone permettant la communication entre la vigie et l'espace vie sous-vigie; les équipements de lutte contre l'incendie internes à la tour (détecteurs, RIA, colonnes d'eau (colonne sèche) (colonne humide), report d'alarme en vigie,…)
2.4 Travaux de Voirie, Réseaux, Divers (VRD) :
- les travaux de VRD propres à la construction limités à la parcelle d'implantation de la tour de contrôle ; ces travaux intègrent notamment les chambres de tirage, les fosses de raccordement, les tranchées et fourreaux nécessaires à l'acheminement des fluides et réseaux divers dont les réseaux opérationnels provenant des équipements de la navigation aérienne de la plate-forme et/ou depuis l'aérogare actuelle et/ou depuis le bâtiment CRC.
Les VRD n'intègrent aucune fourniture et pose de câbles de distribution de ces réseaux ;
- les abords de l'ouvrage et aménagements extérieurs jusqu'en limite de parcelle d'implantation de la tour ;
- création d'un caniveau périphérique autour de la tour, dont la cote intérieure est située à 8 mètres minimum de la cote extérieure du radier de la tour ;
- les réservations pour le câblage informatique interne de la tour ;
- les réservations pour le câblage du contrôle d'accès interne à la tour ;
- les réservations pour le câblage téléphonique interne à la tour ;
- la distribution en énergie électrique de la tour depuis les tableaux généraux basse tension (TGBT) en pied de tour jusqu'aux tableaux divisionnaires secouru et ondulé et les sous-tableaux divisionnaires de distribution, à l'exception des tableaux divisionnaires opérationnels dont la distribution en énergie depuis le TGBT prioritaire sera à la charge de la Partie tadjike.
Obligations à la charge de la partie tadjike
3.1 Préparation, protection du site :
- l'éventuelle dépollution pyrotechnique de la parcelle ;
- le dévoiement des réseaux qui gênent la construction ;
- la sécurité et la sûreté du site : protection périmétrique (clôture et portails).
- les équipements de la navigation aérienne (baies électroniques, consoles de travail des contrôleurs, antennes, radars de communication…)
- les équipements spécifiques à l'alimentation électrique de la tour et leur déplacement vers le lieu de montage définitif (groupe électrogène avec cuve à fioul - dont leur déplacement -, onduleur, batteries, …)
- les antennes de communication nécessaires au contrôle aérien ;
- les antennes TV et la distribution interne de la tour ;
- les postes téléphoniques ;
- les dispositifs de contrôle d'accès (digicode ou lecteur de badges).
3.3 Travaux de VRD :
- les travaux de voirie hors limites de parcelle pour le raccordement au réseau existant ;
- l'acheminement des réseaux opérationnels depuis les installations de la navigation aérienne de la plate-forme et/ou depuis l'aérogare actuelle et/ou depuis le bâtiment CRC jusqu'aux équipements de la tour ;
- le raccordement du bâtiment CRC en courant secouru depuis le groupe électrogène de la tour ;
- l'ensemble des travaux de câblage pour les courants faibles (téléphonique, informatique, contrôles) y compris la fourniture et pose des conjoncteurs et répartiteurs, le déplacement des commandes de balisage lumineux ;
- le report d'alarme incendie de la tour vers le service d'incendie et de secours.
- le déplacement éventuel d'antennes émission/réception situées sur le toit du bâtiment CRC : la future tour est susceptible de perturber les émission/réception radioélectriques des antennes actuelles ;
- le déplacement éventuel d'antennes d'émission/réception situées entre le bâtiment CRC et le bâtiment d'alimentation.
Exigences fonctionnelles, techniques et environnementales de l'opération
4.1 Conception générale de l'ouvrage.
4.1.1 Fût.
Le fût comporte :
- un escalier depuis le rez-de-chaussée (RdC) jusqu'à l'espace sous vigie ;
- un ascenseur depuis le RdC jusqu'à l'espace sous vigie, pour l'accès du personnel ainsi que des matériels et équipements ;
- une gaine technique pour l'acheminement des câbles dédiés uniquement aux équipements de la navigation aérienne ;
- une ou plusieurs gaines techniques dédiée(s) aux autres fluides et câblages.
Le fût est réalisé avec un accès au niveau du sol et un accès au niveau du 1er étage du bâtiment CRC, via une passerelle aérienne.
La création de cette passerelle implique des travaux de percement et de réaménagement ponctuel du bâtiment CRC.
La vigie comprend quatre positions :
- trois postes de contrôle,
- un poste de superviseur.
L'espace sous vigie comprend :
- un palier de distribution au niveau duquel arrivent l'ascenseur et l'escalier extérieur de secours, tournant autour de la cage d'ascenseur, ainsi que les locaux suivants :
- un local sanitaire : un WC mixte,
- un local vie,
- un ou plusieurs locaux techniques selon nécessité,
- un escalier menant à la vigie et à la coursive extérieure de la vigie.
4.1.4 Niveau sol.
Il est prévu un ensemble technique en pied de tour constitué de plusieurs locaux techniques destinés à accueillir : un groupe électrogène, un onduleur à usage opérationnel pour les équipements spécifiques de navigation aérienne, un onduleur pour les équipements de génie climatique et électrique et les batteries associées, un surpresseur pour amener l'eau en haut de la tour, ainsi que divers équipements liés à la distribution d'énergie.
La cuve à fioul alimentant le groupe électrogène de la tour ne sera pas installée dans un de ces locaux techniques ; elle sera implantée en limite de parcelle.
4.1.5 VRD.
La tour de contrôle est raccordée aux réseaux de distribution d'électricité, de télécommunication et de fluides divers de l'aéroport de Douchanbé conformément aux stipulations du présent accord.
Le pied de la tour est aménagé afin de permettre l'accès des moyens de secours.
4.2 Surfaces et besoins fonctionnels des locaux.
SU
PROJETÉE (M2)
DESCRIPTION ET BESOINS SPÉCIFIQUES DU LOCAL
55 m2 (hors trémies escaliers)
Local destiné à accueillir 3 postes de contrôle + une position supervision en retrait.
Orientation : Vue sur la piste, vision panoramique 360 °.
Plancher technique.
Accessibilité par escalier secondaire intégré au volume de la vigie.
Le toit de la vigie doit être accessible et permettre l'installation d'antennes de communication.
Espace vie sous vigie
Coin cuisine-repas des contrôleurs.
Equipement kitchenette (évier, réfrigérateur, four micro-onde, plaques chauffantes…) à la charge de la Partie tadjike.
Sanitaire mixte composé de : 1 WC + 1 lave-mains.
Local technique sous vigie
Local destiné à accueillir les équipements dédiés à la navigation aérienne fournis par le maître d'œuvre industriel (2 baies électroniques), l'arrivée des câbles et la distribution des meubles en vigie.
Local clim sous vigie
Surface pouvant évoluer en fonction du dispositif et des équipements de climatisation qui seront mis en place dans le projet.
Local technique en pied de tour
Utilisation : ensemble de locaux destinés à accueillir : groupe électrogène + cuve à fioul, onduleur opérationnel.
TGBT, répartiteurs, armoires de protection, …
4.3 - Exigences globales réglementaires et de sécurité.
Les locaux doivent offrir un cadre de travail ergonomique et agréable, en adéquation notamment avec les activités de contrôle aérien et la réglementation en vigueur au Tadjikistan.
Les locaux techniques sous vigie et la vigie sont équipés de détection incendie.
Les deux accès à la tour de contrôle, en pied de tour et au niveau passerelle, sont équipés de contrôle d'accès par digicode (dont la fourniture et l'installation est à charge de la Partie tadjike).
La construction respecte les règles de protection contre la foudre.
4.3.4 - Réglementation Immeubles de Grande Hauteur.
Le projet prend en compte les préconisations du cahier des charges relatif à la sécurité incendie des tours de contrôle pour la conception des espaces vigie et sous vigie, de leurs dispositifs d'accès et de cloisonnement.
4.3.5 - Contraintes sismiques.
Le projet se situe dans une zone classée à hauts risques sismiques (degré 9, au sens du référentiel normatif tadjik).
Le risque sismique est pris en compte dans les études de conception à réaliser par la Partie française sur la base d'études complémentaires (sondages…) pour déterminer les procédures de calcul des structures à utiliser, compatibles avec les règles de construction parasismique à appliquer.
Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage, il est proposé d'utiliser la démarche appliquée pour les installations à risque spécial.
Cette démarche suppose notamment la fourniture, par la Partie tadjike, de la sismicité historique et de la sismicité instrumentale du site, la définition de spectres de séisme, la caractérisation dynamique du sol superficiel.
Aucune exigence en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite n'est demandée.
Contraintes calendaires
Conception finale
Signature du présent accord
Elaboration de l'avant-projet définitif (APD) puis du dossier de projet (PRO) et enfin du dossier de consultation des entreprises
Marché mis au point et passé
Fin des travaux
Achèvement de l'opération
Réalisation des opérations de réception de l'ouvrage
et remise de l'ouvrage à l'utilisateur.
Début du suivi en garantie de parfait
Fin de période de GPA
(1) Ces délais seront affinés au cours des études de conception puisqu'ils dépendent à la fois des délais d'études de la Partie française et des délais des procédures internes administratives et de contrôle de la Partie tadjike.
(2) La durée des travaux est envisagée à 12 mois auxquels il faut ajouter 3 mois de préparation de chantier, soit au total 15 mois de chantier.
Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA DÉLIMITATION MARITIME DANS LA RÉGION DES CARAÏBES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PHILIPSBURG LE 6 AVRIL 2016
Considérant qu'il est souhaitable de délimiter les espaces maritimes dans la région des Caraïbes sur lesquels les deux Etats exercent respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou de juridiction ;
Considérant que les relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas dans la région des Caraïbes sont fondées sur le principe de bon voisinage ;
Se référant au traité de Concordia (Saint-Martin) conclu le 23 mars 1648 ;
Se référant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, à laquelle la République française et le Royaume des Pays-Bas sont Parties,
La délimitation maritime entre la République française et le Royaume des Pays-Bas (le pays autonome de Sint Maarten, les entités publiques de Saba et de Saint-Eustache) établie dans le présent Accord est la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les deux Etats exercent ou exerceront leur souveraineté, leurs droits souverains ou de juridiction.
Si une Partie décide d'établir, d'étendre ou de modifier des espaces maritimes, elle ne peut le faire que dans le respect de la délimitation maritime fixée dans le présent Accord.
Les coordonnées géographiques des points agréés dans le présent Accord sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84 (World Geodetic System 1984).
La partie occidentale de la délimitation maritime est une ligne géodésique qui relie les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :
A partir du point A, la délimitation est une ligne géodésique d'azimut 283,5 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne la délimitation avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La partie orientale de la délimitation maritime est une ligne géodésique qui relie les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :
A partir du point J, la délimitation est une ligne géodésique d'azimut 112,9 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne la délimitation avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
La ligne de délimitation maritime telle que définie aux articles 3 et 4 du présent Accord est représentée aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent Accord.
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé pacifiquement, par la consultation et la négociation, conformément au droit international.
Les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Philipsburg, le 6 avril 2016, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Anne LaUbies
Préfète, déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : William Marlin
Premier ministre de Sint Maarten
Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE SIGNÉ LE 24 FÉVRIER 2015 POUR L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX DÉFINITIFS DE LA SECTION TRANSFRONTALIÈRE DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNÉ À VENISE LE 8 MARS 2016 ET UN RÈGLEMENT DES CONTRATS)
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen,
Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ;
Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu le règlement UE nO 913/2010 du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ;
Vu le règlement UE nO 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et soulignant l'importance stratégique du réseau central qui comprend, au sein du corridor Méditerranée, le projet Lyon-Turin axe majeur de franchissement des Alpes ;
Vu le règlement UE n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ;
Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment son article 4, ci-après « l'Accord du 29 janvier 2001 » ;
Vu l'Accord signé le 30 janvier 2012 à Rome pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment le troisième alinéa de l'article 1er, ci-après « l'Accord du 30 janvier 2012 » ;
Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en œuvre des mesures visant à orienter les déplacements vers ce mode, en conformité avec les expériences internationales les plus réussies ;
Considérant que le réseau transeuropéen de transports comporte un réseau central composé de 9 corridors ;
Considérant que le corridor Méditerranée comprend un seul franchissement ferroviaire des Alpes franco-italiennes entre le Léman et la Méditerranée ;
Considérant que selon les textes précités la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin est un projet d'intérêt économique et écologique majeur au niveau européen,
Les Parties, prenant en compte les nouvelles données résultant des dispositions du règlement UE n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 et leur impact sur les trafics concernés ainsi que l'avancement des autres projets similaires dans les Alpes suisses et autrichiennes, décident par le présent Accord qui fait suite aux Accords signés entre elles le 29 janvier 2001 à Turin et le 30 janvier 2012 à Rome d'engager la réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière, définie à l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, et en confient la réalisation au Promoteur public visé aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012 et dénommé « Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS », créé le 23 février 2015.
Engagement commun contre les infiltrations mafieuses
Les Parties réaffirment leur détermination à lutter avec la plus grande fermeté contre toute pratique mafieuse et à mettre en œuvre des dispositions exigeantes dans le cadre de la passation des marchés publics et de leur exécution.
A cette fin elles s'engagent à doter le Promoteur public d'un règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet.
Ce règlement sera validé par la Commission intergouvernementale.
Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012
Le coût du projet certifié, y compris les aléas et les imprévus, évoqué au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 est fixé, en valeur janvier 2012, à l'issue du processus de certification des coûts, en cours à la date de signature du présent Accord.
Ce coût certifié est validé dans un protocole additionnel au présent Accord, conclu sous forme d'échange de lettres.
Ce protocole additionnel précise également les modalités d'application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour tenir compte de l'actualisation monétaire et aussi de l'évolution des coûts des facteurs de production des travaux définitifs.
L'attribution par le Promoteur public des marchés de travaux définitifs visés à l'article ler du présent Accord ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel.
Avec ce dernier, le présent Accord constitue l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001.
Organisation de la maîtrise d'ouvrage de travaux connexes
La responsabilité du Promoteur public pour la conclusion et le suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, prévue à l'article 6.1 de l'Accord du 30 janvier 2012, n'exclut pas la possibilité, pour le Promoteur public, de confier, aux gestionnaires compétents, la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation de travaux rendus nécessaires du fait des impacts de la section transfrontalière sur les infrastructures et les installations de ces gestionnaires.
Les conventions afférentes qui seront conclues entre le Promoteur public et ces gestionnaires seront soumises à l'avis de la commission des contrats, dans les conditions prévues pour les contrats à l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012.
Modalités de fonctionnement du Promoteur public
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012 est modifiée comme suit : « La Commission des contrats rend son avis dans le plus bref délai possible et en tout cas dans un délai maximum de 90 jours au total à compter de sa saisine ».
Au vu de l'expérience du fonctionnement de la Commission des contrats les articles de 7.2 à 7.6 de l'Accord du 30 janvier 2012 pourront être amendés par échange de lettres entre les Parties.
Gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique
A l'article 24 de l'Accord du 30 janvier 2012les mots « Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord » sont supprimés.
En cohérence avec l'article 25 de ce même Accord, la modification de la convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, prévue par l'article 24 permettra notamment de transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle à une date qui sera fixée par cette modification.
Les dispositions de l'article 27 de l'Accord du 30 janvier 2012 relatives aux différends entre les Parties s'appliquent également pour l'interprétation et l'application du présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet à compter de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel visé à l'article 3.
Les dispositions du présent Accord priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001 et du 30 janvier 2012 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.
Fait à Paris, le 24 février 2015, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République italienne : Maurizio Lupi
Vu l'Accord signé le 24 février 2015 à Paris pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, ci-après « l'Accord du 24 février 2015 » ;
Conformément à la volonté conjointe des Parties, le présent Protocole additionnel s'entend comme constituant le protocole additionnel par échange de lettres tel que prévu à l'article 3 de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Coût certifié - Coût prévisionnel à terminaison Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012
Les Parties fixent à 8 300 millions d'euros le coût de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, certifié conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 et exprimé en valeur janvier 2012.
Les coûts associés au coût certifié sont précisés au 2 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
Aux fins d'estimation du coût prévisionnel à terminaison, les coûts associés au coût certifié et établis en valeur janvier 2012 sont, à partir de cette date, actualisés sur la base d'un taux annuel de référence de 1,5 % ; ce taux est considéré applicable jusqu'à l'achèvement des travaux définitifs.
Cette actualisation fait l'objet d'une vérification annuelle, à partir de 2012 et jusqu'à l'achèvement des travaux, sur la base de l'indice de référence défini au 3 de l'annexe au présent Protocole additionnel, avec l'ajustement final des éventuels écarts relevés.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la répartition des coûts entre les Parties, les dépenses réelles associées au coût certifié sont actualisées à la date de valeur janvier 2012, suivant les modalités prévues au 1 de l'annexe au présent Protocole additionnel.
Conformément au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, tant que le montant total des dépenses concernées actualisées à la date de valeur janvier 2012 n'excède pas le coût certifié du projet fixé au 2.1., la clef de répartition des dépenses réelles s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne, déduction faite de la contribution de l'Union européenne et de la part financée par les péages versés par les entreprises ferroviaires ; au-delà de ce montant, les coûts sont répartis à parts égales entre la Partie française et la Partie italienne, à l'exception des surcoûts éventuels excédant la limite de 81 millions d'euros retenus pour les travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, surcoûts qui, conformément au 3e alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont pris en charge en totalité par la Partie italienne.
Prévention des infiltrations mafieuses et lutte contre la criminalité organisée
Dans le prolongement de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015, les Parties s'engagent à coopérer le plus étroitement possible afin de lutter avec la plus grande fermeté contre la criminalité organisée et de prévenir tout risque ou tentative d'infiltration mafieuse dans le cadre de la passation et de l'exécution des contrats relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
Elles chargent la Commission intergouvernementale de travailler à l'élaboration d'un Règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet.
Ce dernier devra notamment :
- s'inspirer des dispositions législatives des deux pays les plus pertinentes en la matière, et notamment de celles prévues en droit italien, vu leur compatibilité avec le droit communautaire, pour exclure les entreprises susceptibles d'être affectées par quelque pratique mafieuse que ce soit ;
- prévoir la mise en place de tous les mécanismes binationaux nécessaires pour permettre la bonne mise en œuvre des règles spécifiques qui auront été arrêtées par le Règlement des contrats et pour faciliter la coopération entre les services compétents des deux pays à cette fin.
Ce Règlement des contrats sera annexé à l'ensemble formé par l'Accord du 24 février 2015 et par le présent Protocole additionnel, et en fait partie intégrante.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
L'Accord du 24 février 2015 et le présent Protocole additionnel entrent en vigueur de façon concomitante et constituent ensemble l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Les dispositions du présent Protocole additionnel priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001, du 30 janvier 2012 et du 24 février 2015 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur sceau.
Fait à Venise, le 8 mars 2016, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République italienne : Graziano Delrio
L'actualisation des dépenses réelles visées à l'article 2 du présent Protocole additionnel est effectuée comme suit :
Les coefficients utilisés pour l'actualisation correspondent aux valeurs prises par l'index de référence INLTL défini au 3. de la présente annexe.
Si Dmne représente les dépenses en euros courants du mois m de l'année n, la valeur de ces dépenses actualisées à janvier 2012, Dmne (01/2012) est prise égale à :
Dmne (01/2012)= Dmne x (INLTL (01/2012)/INLTL (m/n))
• - INLTL (01/2012) est égal à la valeur prise par l'index INLTL en janvier 2012 ;
• - INLTL (m/n) est égal à la valeur prise par l'index INLTL, au mois m de l'année n.
Dépenses comprises dans le coût certifié du projet
a) Le coût certifié du projet fixé au premier alinéa de l'article 2 du présent Protocole additionnel comprend toutes les dépenses liées à la réalisation de la section transfrontalière, y compris les coûts du Promoteur public (TELT) et la contribution pour la réalisation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno, dans la limite de 81 millions euros, telle que définie à l'article 18 de l'Accord du 30 Janvier 2012 ;
b) Les seules dépenses non prises en compte dans le coût certifié du projet sont :
i. les dépenses d'acquisitions foncières, de déviations de réseau et de mesures d'accompagnement, pour un montant total de 309 millions d'euros en valeur janvier 2012, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012, sont prises en charge par chacune des deux Parties sur son territoire, déduction faite de la contribution de l'Union européenne ;
ii. les dépenses du programme d'activités d'études, reconnaissances et travaux préliminaires telles qu'inscrites au budget 2015 validé par le Conseil d'administration de Lyon Turin Ferroviaire du 9 décembre 2014 et qui sont effectivement subventionnées à 50 % par l'Union européenne.
Ces dépenses sont financées à parts égales entre les deux Parties ;
iii. les frais financiers éventuels pouvant résulter de la conclusion, par TELT, d'emprunts bancaires destinés à couvrir les besoins de trésorerie de toute nature liés à la réalisation du projet, dans l'attente des versements des sommes dues à TELT en application du planning financier prévisionnel en vigueur, validé par les deux Parties.
Ces frais financiers éventuels font l'objet d'une comptabilité dédiée, tenue par TELT.
Chaque Etat prend à sa charge les frais financiers imputables à sa contribution, y compris les frais financiers imputables au versement de la subvention européenne relative à chaque Etat.
Modalités de détermination de la valeur de l'index INLTL applicable aux dépenses
Structure de coûts et principe d'indexation
L'index de coût d'investissement du projet INLTL prend en compte les évolutions des conjonctures dans les deux pays et la décomposition des coûts, entre les pays et par nature de travaux.
Pour la partie française, les index suivants sont utilisés pour estimer l'évolution du prix de l'ouvrage :
- Travaux en souterrain = Index TP 05b
- Travaux en surface = Index TP 01
- Equipements = Index TP 01
- Acquisition foncières et mesures d'accompagnement = Index des Prix à la Consommation hors tabac (IPC hors tabac)
- Management du projet = Index Ingénierie SYNTEC.
Pour la partie italienne, des index analogues sont utilisés, comprenant les mêmes composantes sur la base d'indices italiens.
Index INLTL
INLTL est exprimé comme suit :
INLTL= Σx=IT.FR [PTS.
X.ITS.
X + PTE.
X.ITE.
X + PEQ.
X.IEQ.
X + PAA.
X.IAA.
X + PMP.
X.IMP.
Avec : P Y.
X le poids de la composante Y pour la partie X
X l'index de la composante Y pour la partie X
TS le Génie Civil - Travaux Souterrains
TE les Génie Civil - Travaux Extérieurs
EQ les équipements
AA les acquisitions et mesures d'accompagnement
MP le management de projet
Avec Σx=IT.FR et Y=TS, TE, TE, EQ, AA, MP [P Y.
Pour établir l'index, la décomposition du coût d'investissement selon les proratas issus du projet de référence est utilisée, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
CATÉGORIES DE COÛTS
Génie Civil+ environnement+ déviations réseaux
- dont : Travaux en souterrains
- dont : Travaux en extérieur
Equipements + ligne historique
Acquisitions foncières et mesures d'accompagnement
Management du projet (TELT)
Ce qui donne pour la valeur de l'index de référence du mois m de l'année n, en fonction des index relatifs au même mois de la même année des différentes composantes :
INLTL (m/n) = 44,1 % x Igénie civil - travaux souterrains, Fr (m/n) +15,4 % x Igénie civil- travaux souterrains, It (m/n)
+ 5,0 % Igénie civil - travaux extérieurs, Fr (m/n) + 5,9 % x Igénie civil- travaux extérieurs, It (m/n)
+ 14,0 % x Iéquipements, Fr (m/n) + 6,4 % x Iéquipements, It (m/n)
+ 1,3 % x Iacquisitions - accompagneement, Fr (m/n) + 2,3 % x Iacquisitions - accompagnement, It (m/n)
+ 3,1 % x Imanagement, Fr (m/n) + 2,5 % x Imanagement, It (m/n)
Détails méthodologiques
L'index du coût d'investissement du projet INLTL est construit en plusieurs étapes comme suit :
Collecte pour la France de l'historique des index TP01 et TP05b de l'INSEE et de chacune de leurs composantes ainsi que des pondérations attribuées à chacune ;
Reconstitution pour la France d'un index TP01 et TP05b ;
Collecte pour l'Italie de l'historique des indices des mêmes composantes ;
Reconstitution pour l'Italie d'un équivalent aux index TP01 et TP05b ;
Calcul de l'index du projet INLTL résultant.
Composantes des index TP
Les index TP publiés par l'INSEE sont constitués de plusieurs composantes représentant à la fois l'évolution :
- de la main d'œuvre dans la construction ;
- du coût à la consommation des services de transport ;
- du coût à la consommation des frais divers ;
- du coût à la consommation des énergies et carburants ;
- du prix à la production des matériaux ;
- du prix à la production des matériels.
Le poids de chaque composante est détaillé dans le tableau suivant : les composantes liées au matériel ainsi que les salaires représentent respectivement 62 % et 53 % des index TP01 et TP05b, les matériaux comptent respectivement pour 22 % et 26 % dans ces index.
Chacune de ces composantes correspond à un indice publié par l'INSEE.
Les index TP peuvent donc être reconstitués à partir de ces sources pour la France.
L'estimation d'index équivalents TP pour l'Italie nécessite de trouver des indices correspondant pour chaque composante comme décrit dans le paragraphe suivant.
- Composantes des index TP01 et TP05b (INSEE)
Tabella 2.
- Componenti degli indici TP01 et TP05b (INSEE)
Sables et graviers d'alluvion
Sabbie e ghiaie
Barres pour béton armé
Barre per cemento armato
Bitume et braies
Bituli e catrami
Ciments CPA + CPJ
Cementi CPA + CPJ
Pièces de fonderie en fonte
Pezzi di fonderia in ghisa
Electricité basse tension
Elettricità bassa tensione
Combustibile domestico
Gasolio
Machines pour l'extraction ou la construction
Macchine per l'estrazione o la costruzione
Véhicules automobiles
Automobili
Spese diverse
Trasporti
Retribuzieni e contributi
Equivalences entre indices nationaux
La base de données de l'INSEE et de 1'ISTAT permettent d'établir simplement les correspondances entre les indices qui composent les index TP français et leurs équivalents reconstitués pour l'Italie.
• Pour l'INSEE, les indices relevés correspondent aux sources actuelles utilisées pour calculer les indices TP ;
• Pour l'ISTAT, les indices relevés correspondent au mieux aux indices INSEE et en cas d'indisponibilité, aux indices équivalents à un degré de finesse moindre.
Les indices de coût du travail (construction et ingénierie) sont collectés auprès d'Eurostat pour l'Italie car l'ISTAT ne publie pas de données désaisonnalisées à ce sujet.
Par souci de cohérence, la même source est utilisée pour la France.
Toute modification qui serait opérée par l'INSEE, l'ISTAT ou Eurostat dans les indices utilisés pour déterminer l'index de référence INLTL postérieurement à la date de signature du présent Protocole additionnel s'appliquera.
Reconstitution des index TP
Avec les équivalences et indices collectés précédemment pour l'Italie, il est possible de reconstituer des index TP pour l'Italie.
TP = PSA.ISA + PMX.IMX + PML.IML + PTR.ITR + PEN.IEN + PFD.IFD
Avec : Ix l'indice de coût du poste X et Px le poids de l'indice X dans l'index TP
SA les coûts salariaux de construction
MX 1es coûts de production des matériaux qui se déclinent comme suit :
- Pour TP05b : PMX.IMX + PCM.ICM + PSG.ISG + PBC.IBC
- CM les coûts de production des Ciments
- SG les coûts de production des Sables et Graviers
- BC les coûts de production des Barres Crénelées et nervurées
Pour TP01 : PMX.IMX = PCM.ICM + PBC.IBC + PBL.IBI + PPF.IPF
- BI Les coûts de production de Bitumes
- PF les coûts de production des Pièces de Fonderie
ML les coûts de production de matériel qui se déclinent comme suit :
PML.IML= PMC.IMC + PVA.IVA
- MC les prix à la production de machines pour l'extraction ou la construction
- VA les prix à la production de véhicules automobiles
TR les coûts de consommation des transports de fret routier ;
EN les coûts de consommation d'énergie qui se déclinent comme suit :
Pour TP05b : IEN = PGO.IGO + PEL.IEL
- GO les coûts de consommation de gasoil
- EL les coûts de consommation d'électricité
Pour TP01 : PEN.IEN = PGO.
IGO + PFD.IFD
- FD les coûts de consommation de fioul domestique
FD les coûts de frais divers ;
Avec PsA + PMX + PML + PTR + PEN + PFD = 1
RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ PAR LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON ET TURIN, LE 7 JUIN 2016
Le présent Règlement a pour objet de définir les règles applicables pour prévenir et lutter contre les tentatives d'infiltration mafieuse :
a) dans les contrats conclus par le Promoteur public ;
b) dans les contrats liant les titulaires des contrats avec les sous-traitants et dans les sous-contrats, qui doivent être acceptés et agréés par le Promoteur public.
Les règles que le présent Règlement définit viennent en complément, conformément aux stipulations de l'article 2 de l'Accord du 24 février 2015 et de l'article 3 de l'Accord du 8 mars 2016, de celles applicables aux contrats passés par le Promoteur public conformément aux stipulations des articles 6 et 10 de l'Accord du 30 janvier 2012.
Le présent Règlement est annexé à l'ensemble formé par l'Accord conclu à Paris le 24 février 2015 et par le Protocole additionnel conclu à Venise le 8 mars 2016 et en fait partie intégrante.
a) « Accord du 30 janvier 2012 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012 ;
b) « Accord du 24 février 2015 », l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Paris le 24 février 2015 ;
c) « contrat », tout acte, quels que soient sa dénomination, sa forme ou son montant, conclu, approuvé ou autorisé par le Promoteur public avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour satisfaire les exigences en matière de travaux, fournitures et services nécessaires aux études, à la réalisation et au service des ouvrages, des équipements ou des installations de la section transfrontalière ;
d) « filière d'entreprises », l'ensemble formé de tous les opérateurs économiques qui interviennent dans le cycle des études et de la réalisation de l'ouvrage, à un titre quelconque, y compris dans le cadre de relations d'affaires autres que celles de marché public et de sous-traitance, indépendamment de leur position dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ;
e) « directeur technique », la personne physique chargée par l'opérateur économique d'organiser, de gérer et de diriger l'ensemble des opérations permettant la livraison de l'ouvrage, la remise des biens ou des services objet du contrat ;
f) « Promoteur public », l'entité juridique visée aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012, dénommée "Tunnel Euralpin Lyon Turin - TELT" par l'article 1er de l'Accord du 24 février 2015 ;
g) « section transfrontalière », la section de la partie commune franco-italienne, telle que définie au point b) de l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé à l'Accord précité ;
h) « Etat tiers », tout Etat autre que la France et l'Italie.
Le présent Règlement se réfère aux normes suivantes du droit public italien :
a) le décret interministériel du 14 mars 2003 et ses modifications, portant l'institution, sur la base de l'article 15 alinéa 5 du décret législatif n° 190/2002, du Comité de coordination pour la haute surveillance des grands travaux ;
b) les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 136 du 13 août 2010, portant le Plan extraordinaire contre les mafias et donnant délégation au Gouvernement en matière de réglementation antimafia, concernant l'accès aux aires de chantier et le traçage financier des paiements des contrats publics des travaux, services et fournitures ;
c) l'article 6, alinéa 3, du décret-loi n° 187 du 12 novembre 2010, converti, avec modifications, par la loi n° 217 du 17 décembre 2010, portant définition de « filière d'entreprises » ;
d) le livre II, de l'article 82 à l'article 99 bis, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, relatif à la documentation antimafia, dénommé dans la suite du présent Règlement « Code antimafia » ;
e) l'article 1er, alinéas de 52 à 54, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012 et ses modifications, relatifs à l'institution et la tenue de listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse opérant dans les secteurs indiqués dans ladite loi (listes dites « listes blanches ») ;
f) le décret du Président du Conseil des Ministres du 18 avril 2013, publié au Journal officiel de la République italienne du 15 juillet 2013, portant « Modalités pour l'institution et la mise à jour des listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse visés à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2011 » ;
g) l'article 36 du décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti, avec modifications, par la loi n° 114 du 11 août 2014, en matière de suivi financier des travaux relatifs aux infrastructures stratégiques et aux sites de production ;
h) l'article 80, alinéa 2, du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, pour les dispositions prévoyant la constatation d'une tentative d'infiltration mafieuse comme motif d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux procédures de marché.
Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'entendent de celles en vigueur à la date de l'adoption du présent Règlement.
Les éventuelles évolutions ultérieures sont prises en compte par le présent Règlement suivant les modalités prévues à l'article 15.
Motifs d'exclusion
Outre les motifs d'exclusion prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance française n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constituent également des motifs d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats eux-mêmes les motifs d'exclusion visés à l'annexe 1 qui fait partie intégrante de ce Règlement.
Peuvent en outre constituer un motif d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats relevant du présent Règlement les situations qui suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est contrôlé ou influencé, même de fait, par une organisation criminelle de type mafieux.
A titre d'exemple, sont considérées comme telles les situations faisant apparaître d'après les rapports de police des relations de proximité ou de fréquentation habituelle de l'opérateur économique avec des sujets appartenant de manière certaine à des organisations criminelles de type mafieux, relations actuelles et non fondées ni sur des liens de parenté ou d'affinité ni sur une communauté d'intérêts autres qu'économiques ou d'affaires.
Les situations précitées doivent être telles qu'elles suscitent des raisons sérieuses de penser que l'opérateur économique est soumis, même de fait, à un contrôle de type mafieux, ou qu'il subit dans ses choix sociétaires une influence déterminante de type mafieux.
Les vérifications des motifs d'exclusion antimafia prévus aux alinéas 1et 2 du présent article et dénommées dans la suite du présent Règlement « vérifications antimafia » portent sur les sujets énumérés ci-après, ainsi que sur les personnes majeures de leurs familles vivant sous le même toit :
a) dans le cas d'une entreprise individuelle (impresa individuale), le titulaire et le directeur technique ;
b) dans le cas d'associations, d'entreprises, de sociétés, de consortiums et de groupements temporaires d'entreprises, outre le directeur technique s'il existe :
i. pour les associations (associazioni), le représentant légal ;
ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali, anche consortili) au sens de l'article 2615 ter du code civil italien, pour les sociétés coopératives (società cooperative) et de consortiums coopératifs (società di consorzi cooperativi), pour les consortiums (consorzi) visés au livre V, titre X, chapitre II, section II, du code civil italien, le représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, ainsi que chacun des membres du consortium détenant - dans les consortiums et dans les sociétés de capitaux coopératifs (società consortili) - une participation supérieure à 10 %, ou détenant une participation inférieure à 10 % mais ayant stipulé un pacte leur permettant d'avoir une participation supérieure ou égale à 10 %, ainsi que les associés ou les membres de consortiums pour le compte desquels les sociétés de capitaux coopératifs ou les consortiums opèrent de manière exclusive vis-à-vis de l'administration publique ;
iii. pour les sociétés de capitaux (società di capitali), également l'associé majoritaire dans le cas de sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre, ou bien l'associé dans le cas de sociétés à associé unique ;
iv. pour les consortiums visés à l'article 2602 du code civil italien et pour les groupements européens d'intérêt économique, les personnes et les entités assurant la représentation légale et les entrepreneurs ou les sociétés membres du consortium (società consorziate) ;
v. pour les sociétés simples (società semplice) et en nom collectif (società in nome collettivo), tous les associés ;
vi.pour les sociétés en commandite simple (società in accomandita semplice), les associés commandités ;
vii. pour les sociétés visées à l'article 2508 du code civil italien, les personnes qui les représentent de manière stable sur le territoire italien ;
viii. pour les regroupements temporaires d'entreprises, les entreprises constituant le regroupement y compris celles ayant leur siège à l'étranger, selon les modalités indiquées ci-dessus ;
ix.pour les sociétés personnelles, les associés personnes physiques des sociétés personnelles ou de capitaux qui en constituent les associés ;
c) outre ce qui est prévu au b), pour les associations et les sociétés de toute nature, même dépourvues de personnalité juridique, les vérifications antimafia portent sur les personnes membres du collège des commissaires aux comptes ou, dans les cas prévus par l'article 2477 du code civil italien, le censeur, ainsi que les personnes exerçant les fonctions de surveillance visées à la lettre b) du premier alinéa de l'article 6 du décret-loi italien n° 231 du 8 juin 2001 ;
d) pour les sociétés d'un Etat tiers, n'ayant pas de siège secondaire disposant d'une représentation permanente en Italie ou en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction desdites sociétés.
L'annexe 2, qui est partie intégrante du présent Règlement, identifie les personnes du droit civil et commercial français correspondant à celles du droit italien énumérées à l'alinéa 3.
Structure binationale
Afin de constater les motifs d'exclusion visés à l'article 4, il est institué une structure binationale paritaire, constituée du Préfet de Turin et du Préfet désigné par le Gouvernement français.
Ces Préfets peuvent se faire représenter par un délégué.
Ils sont assistés par des fonctionnaires administratifs et des fonctionnaires et officiers de police ou de gendarmerie.
L'activité de la structure binationale obéit au principe de la codécision.
En conséquence, toutes les décisions de la structure sont prises d'un commun accord entre les deux Préfets.
La structure binationale coordonne les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques dont les coordonnées sont communiquées par le Promoteur public et assure l'échange d'informations qui en résulte dans les limites strictement nécessaires à l'accomplissement des missions imparties à la structure.
La structure binationale se réunit périodiquement, selon l'agenda des travaux défini d'un commun accord entre les deux Préfets.
La structure binationale détermine par ailleurs les aires de chantier de la section transfrontalière pour lesquelles des visites d'inspection doivent être programmées.
Elle définit les directives nécessaires pour garantir la protection des aires de chantier contre toute tentative d'infiltration mafieuse, notamment par l'exigence d'une pleine transparence sur les personnes et les moyens autorisés à circuler à l'intérieur des chantiers.
Pour ce faire, la structure prévoit des obligations spécifiques en matière de comportement.
La violation desdites obligations entraîne l'application, par le Promoteur public, de pénalités spécifiques, dont le produit est affecté au financement d'actions de sécurité des mêmes aires de chantier en vertu de critères et d'indications émanant de la structure binationale.
L'acceptation des obligations précitées de comportement et des éventuelles conséquences en termes de sanctions est une condition de participation aux procédures de sélection et, à cette fin, il en est fait mention explicitement dans les documents d'appel à la concurrence et de sélection des concurrents.
Les instruments contractuels des opérateurs économiques de la filière d'entreprises contiennent une clause spécifique d'acceptation desdites obligations.
Pour le déroulement des visites d'inspection il peut être constitué, avec l'accord des deux Préfets ou de leurs représentants, des équipes mixtes spéciales, composées de fonctionnaires et d'officiers de police des deux Etats et agissant conformément aux dispositions prévues par la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d'enquête.
Liste blanche - Registre des prestataires
La constatation de l'absence de motifs d'exclusion prévus à l'article 4 permet l'inscription de l'opérateur économique sur une liste blanche, tenue et mise à jour par le Promoteur public et qui constitue, également, le registre des prestataires.
Cette inscription permet la conclusion, l'approbation ou l'autorisation des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concourant à la réalisation de la section transfrontalière.
Dans la liste blanche - registre des prestataires, outre les données relatives à l'opérateur économique inscrit, sont mentionnées :
a) les données concernant le contrat conclu, avec indication de l'objet, de la fin du contrat, s'il y a lieu, et du montant ;
b) les modifications éventuellement intervenues dans la structure de l'entreprise et/ou au niveau de la gouvernance ;
c) les éventuelles sanctions administratives pécuniaires appliquées par le Préfet italien ou par le Préfet français pour violation des règles de communication visées à l'article 11 et des règles de traçage et du suivi des flux financiers visées à l'article 12 ;
d) les éventuelles pénalités appliquées par le Promoteur public pour violation des règles du cahier des charges ou pour les violations mentionnées à l'article 13.
L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires a une validité temporelle de 12 mois, renouvelable à l'échéance, à l'initiative du Promoteur public ou de l'opérateur économique concerné, après mise à jour des vérifications antimafia à effectuer dans des délais compatibles avec l'exigence d'éviter toute interruption de l'inscription.
Même avant l'échéance de 12 mois prévue à l'alinéa 3, la structure binationale visée à l'article 5 peut informer le Promoteur public, à la suite de situations survenues ou constatées postérieurement à l'inscription, de la nécessité de radier l'opérateur économique de la liste blanche - registre des prestataires.
Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, la structure binationale, lorsqu'elle le considère nécessaire ou utile, peut demander au Préfet italien ou français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10, que l'opérateur économique soit entendu avant sa radiation.
L'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, pour toute la durée de validité, tient lieu de vérifications antimafia pour les éventuels contrats suivants.
Inscription volontaire
Peuvent demander l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires, même indépendamment de la participation aux procédures de sélection pour l'adjudication ou l'attribution des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats concernant la réalisation de la section transfrontalière, les opérateurs économiques qui opèrent dans un ou plusieurs secteurs ci-après :
a) transport de matériaux en décharge pour compte de tiers ;
b) transport, y compris transfrontalier, et élimination des déchets pour compte de tiers ;
c) extraction, fourniture et transport de terre et de matériaux inertes ;
d) production, fourniture et transport de béton et de bitume ;
e) location d'engins outils (sans opérateur) ;
f) fourniture de fer usiné ;
g) location d'outils avec prêt de main d'œuvre ;
h) transport routier pour compte de tiers ;
i) gardiennage des chantiers.
La demande d'inscription est présentée au Promoteur public, lequel demande à la structure binationale d'effectuer les vérifications mentionnées à l'article 8 ou de confirmer l'inscription de l'opérateur économique sur une des listes visées à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2012.
Déroulement des vérifications antimafia
Sans préjudice de la méthode de travail commune de la structure binationale, les vérifications antimafia sur les opérateurs économiques à inscrire sur la liste blanche - registre des prestataires sont exécutées avec des modalités qui permettent l'exhaustivité, le respect du calendrier et l'efficacité des vérifications.
Le Préfet de l'Etat membre de la structure binationale ayant la même nationalité que celle de l'opérateur économique à inscrire est compétent pour réaliser les vérifications antimafia, et dans le cas de l'opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent est celui prévu à l'article 10.
Les vérifications antimafia sont demandées à la structure binationale par le Promoteur public et elles s'inspirent du modèle des informations antimafia prévu par le Code antimafia.
Ces vérifications sont réalisées dans un délai de trente jours à partir de la réception de la demande par la structure, délai prorogeable de quarante-cinq jours dans les cas de complexité particulière.
Le silence gardé par la structure binationale au terme du délai de trente jours mentionné à l'alinéa 2, y compris en cas de prorogation du délai communiquée par le Préfet, permet au Promoteur public d'inscrire l'opérateur économique concerné sur la liste blanche - registre des prestataires ou de conclure le contrat ou d'autoriser la sous-traitance ou le sous-contrat avec celui-ci, sans préjudice, dans les cas de vérifications ultérieures débouchant sur des résultats défavorables, de la mise en œuvre de la clause résolutoire visée à l'article 9 alinéa 3.
Le Promoteur public peut également, avec la même réserve que celle précédemment indiquée, inscrire l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires et conclure un contrat ou autoriser une sous-traitance ou un sous-contrat dès la réception par la structure binationale de la demande de vérifications antimafia, lorsque le contrat, la sous-traitance ou le sous-contrat concerné revêt un caractère d'urgence ou porte sur un montant inférieur à 50 000 euros.
Par le biais de la structure binationale, le Préfet italien et le Préfet français s'échangent constamment les informations acquises au cours des vérifications antimafia réalisées, aux fins d'examiner l'ensemble des conséquences à en tirer.
Après que la structure binationale a donné communication au Promoteur public de la décision adoptée sur la demande d'inscription de l'opérateur économique sur la liste blanche - registre des prestataires ou de la radiation de ladite liste, le Préfet italien ou le Préfet français compétent en application de l'article 8 alinéa 1 ou de l'article 10 prend l'acte d'application relevant de sa compétence, contre lequel un recours peut être formé devant la juridiction nationale compétente suivant les règles de procédure applicables dans chaque Etat.
Les mesures d'autorisation ou d'interdiction visées à l'alinéa 5 sont adoptées à titre exclusif, par dérogation aux dispositions relatives à la compétence territoriale, par le Préfet de Turin ou par le Préfet désigné par le Gouvernement français.
Les effets des vérifications antimafia
Après réception de la communication de la décision favorable de la structure binationale, le Promoteur public procède à l'inscription sur la liste blanche - registre des prestataires et en informe simultanément l'opérateur économique.
En cas de décision défavorable, le Promoteur public en informe l'opérateur économique concerné en lui délivrant copie de l'acte pris par le Préfet compétent et en lui indiquant les modalités et le délai pour l'introduction de recours ainsi que le juge compétent.
Lorsque la décision défavorable concerne un opérateur économique titulaire d'un contrat en cours d'exécution, le Promoteur public radie l'opérateur économique concerné de la liste blanche - registre des prestataires et résilie le contrat ou révoque l'autorisation de sous-traitance ou du sous-contrat, sans préjudice du paiement des ouvrages déjà réalisés et du remboursement des frais engagés pour l'exécution de la partie restante, dans la limite des avantages obtenus.
La constatation d'une situation d'exclusion liée aux vérifications antimafia implique la caducité automatique des contrats, des contrats de sous-traitance et des sous-contrats de la filière d'entreprises, au moyen d'une résiliation non judiciaire.
A cet effet, une clause résolutoire expresse spécifique en faveur de l'opérateur économique in bonis est insérée dans chaque contrat de la filière d'entreprises.
La radiation de la liste blanche - registre des prestataires, l'abrogation (recesso), la révocation (revoca) et la résiliation (risoluzione) non judiciaire visées au présent alinéa s'appliquent toutes les fois que sont constatés des motifs d'exclusion.
Au cas où les vérifications antimafia ne seraient pas terminées dans le délai de trente jours prévu à l'article 8 alinéa 2, ou dans les autres hypothèses prévues par ledit article 8 à l'alinéa 3, l'inscription est en tout état de cause effectuée.
La constatation ultérieure d'un motif d'exclusion entraîne la radiation immédiate de l'inscription, et, lorsque les relations contractuelles sont en cours, emporte également les effets mentionnés à l'alinéa 3.
Opérateurs économiques d'Etats tiers
Lorsque les vérifications antimafia concernent un opérateur économique d'un Etat tiers, le Préfet compétent pour les mener est le Préfet italien ou le Préfet français selon que la partie physique prédominante de l'intervention est exécutée en territoire italien ou français.
Lorsque cela n'est pas possible ou lorsque l'application du critère indiqué à l'alinéa précédent se révèle particulièrement difficile, la compétence pour mener les vérifications est attribuée au Préfet de l'Etat dans lequel les travaux ont commencé ou dans lequel l'exécution de la fourniture ou de la prestation de service a débuté.
Il est fait application des dispositions prévues à l'article 8.
Obligations de communication
Tout opérateur économique inscrit sur la liste blanche - registre des prestataires a l'obligation, dans un délai de trente jours à compter de la modification de la structure ou de la gouvernance de l'entreprise, de transmettre au Promoteur public copie des actes indiquant la modification intervenue concernant un des sujets mentionnés à l'article 4, alinéas 3 et 4, soumis aux vérifications antimafia.
Le Promoteur public en informe sans délai la structure binationale.
La violation de l'obligation de communication visée à l'alinéa 1 entraîne l'application d'une sanction administrative pécuniaire de 20 000 à 60 000 euros prononcée par le Préfet, italien ou français, qui a mené les vérifications antimafia sur l'opérateur économique sanctionné.
L'application des sanctions est effectuée dans le respect du principe du contradictoire ; par conséquent, l'opérateur économique a la faculté de produire un mémoire en défense en réponse au procès-verbal de contestation, et, à sa demande, a le droit d'être entendu.
Traçage et suivi financier des paiements
Sans préjudice des normes nationales plus contraignantes, les opérateurs économiques de la filière d'entreprises doivent utiliser un ou plusieurs comptes courants bancaires ou postaux, destinés, même de manière non exclusive, à l'exécution du contrat.
Tous les mouvements financiers doivent être enregistrés sur des comptes courants dédiés et doivent être effectués exclusivement par virement SEPA.
Les instruments de paiement et les factures émises doivent mentionner, pour chaque transaction mise en place par le Promoteur public et par les opérateurs économiques de la filière, le code d'identification de l'ouvrage.
Pour ce faire, le code d'identification C11J05000030001 est associé aux travaux relatifs à la réalisation de la section transfrontalière.
Le Promoteur public insère et prend les mesures nécessaires à l'insertion, pour tout contrat conclu, autorisé ou approuvé, sous peine de nullité absolue, d'une clause ad hoc selon laquelle les opérateurs économiques assument les exigences de suivi financier visé au présent article.
Le fait de ne pas utiliser le virement SEPA constitue une cause de résiliation du contrat.
Pour cette raison, une clause résolutoire expresse en faveur du sujet in bonis est insérée dans chaque contrat.
Sans préjudice de l'application de la résiliation du contrat dans les cas où l'opérateur économique a effectué la transaction sans passer par les intermédiaires financiers habilités ou sans utiliser les instruments de paiement, même autres que le virement SEPA, qui en permettent la pleine traçabilité, la violation des dispositions du présent article entraîne l'application de sanctions administratives pécuniaires, dans la mesure prévue à l'article 6 de la loi italienne n° 136 de 2010, de la part du Préfet, italien ou français, qui a effectué les vérifications antimafia sur l'opérateur sanctionné.
Pénalités relevant de la compétence du Promoteur public
Le Promoteur public applique les pénalités suivantes, contractuellement prédéterminées, pour les violations d'obligations de comportement définies par la structure binationale conformément à l'article 5, alinéa 3 :
a) dans le cas d'une première constatation, application d'une pénalité financière égale à 1 % du montant du contrat et plafonnée à 5 000 euros ;
b) dans le cas d'une seconde constatation, application d'une pénalité financière jusqu'à 2 % du montant du contrat et plafonnée à 10 000 euros, avec en parallèle la mise en demeure de l'opérateur économique qui est averti qu'en cas de violation ultérieure, la résiliation du contrat s'appliquera ;
c) en cas de constatation ultérieure, le contrat est résilié, l'opérateur économique est radié de la liste blanche - registre des prestataires pour une période de 2 à 5 ans et une pénalité financière égale à 3 % du montant du contrat et plafonnée à 100 000 euros est appliquée.
Le produit des pénalités appliquées par le Promoteur public conformément au présent article est affecté à la mise en œuvre des interventions, activités ou services destinés à renforcer la sécurité antimafia dans la réalisation des travaux de la section transfrontalière, avec une attention particulière portée à la surveillance, y compris à distance, des aires de chantier, selon des critères et indications donnés par la structure binationale.
Le produit des pénalités est enregistré dans une comptabilité séparée du Promoteur public.
Les contrats, contrats de sous-traitance et sous-contrats conclus, autorisés ou approuvés avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, et dont les effets ne sont pas épuisés, sont modifiés sans retard par avenant pour se conformer aux dispositions du présent Règlement.
Modifications du Règlement
Les dispositions du présent Règlement, en cas notamment d'évolution de la réglementation visée aux articles 3 et 4 et aux annexes 1 et 2, peuvent être modifiées par délibération de la Commission intergouvernementale d'un commun accord entre les Parties, sous réserve des règles constitutionnelles de l'une ou de l'autre Partie.
La délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois accomplie la publication au Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ».
MOTIFS D'EXCLUSION VISÉS À L'ARTICLE 4, ALINÉA 1
Motifs d'exclusion prévus par la législation italienne :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, mentionnées à la lettre a) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (associazione per delinquere : art. 416 du code pénal italien, dénommé « c.p.i.
» dans la suite de la présente annexe) ;
ii. associations de type mafieux, même étrangères (associazioni di tipo mafioso anche straniere : art. 416 bis du c.p.i.)
iii. délits commis dans les situations visées à l'article 416 bis du c.p.i. ou afin de faciliter l'activité des associations prévues par le même article ;
ainsi que pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsqu'elles sont liées à la participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JA1 du Conseil de l'Union Européenne :
iv. association finalisée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (associazione finalizzata al traffico illecito di sostanze stupefacenti o psicotrope : art. 74 du décret du Président de la République italienne n° 309 du 9 octobre 1990) ;
v. association de malfaiteurs finalisée à la contrebande de tabacs transformés étrangers (associazione per delinquere finalizzata al contrabbando di tabacchi lavorati esteri : art. 291 quater du décret du Président de la République italienne n° 43 du 23 janvier 1973) ;
vi. activité organisée pour le trafic illicite de déchets (attività organizzata per il traffico illecito di rifiuti : art. 260 du décret législatif n° 152 du 3 avril 2006).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, indiquées aux lettres b) et e) de l'alinéa 1 de l'article 80 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité des associations criminelles de type mafieux visées à l'article 416 bis du c.p.i.
i. concussion (concussione : art. 317 c.p.i.)
ii. corruption en vue de l'exercice de la fonction (corruzione per l'esercizio della funzione : art. 318 c.p.i.)
iii. corruption pour un acte contraire aux exigences de la fonction (corruzione per un atto contrario ai doveri di ufficio : art. 319 c.p.i.)
iv. corruption en actes judiciaires (corruzione in atti giudiziari : art. 319 ter c.p.i.)
v. influence illicite à donner ou promettre un avantage (induzione indebita a dare o promettere utilità : art. 319 quater c.p.i.)
vi. corruption de personne en charge d'un service public (corruzione di persona incaricata di pubblico servizio : art. 320 c.p.i.)
vii. sanctions pour le corrupteur (pene per il corruttore : art. 321 c.p.i.)
viii. incitation à la corruption (istigazione alla corruzione : art. 322 c.p.i.)
ix. péculat, concussion, corruption et incitation à la corruption de membres des organes des Communautés européennes et des fonctionnaires des Communautés européennes et des Etats étrangers (peculato, concussione, corruzione e istigazione alla corruzione dei membri degli organi delle Comunità Europee e dei funzionari delle Comunità Europee e di Stati esteri : art. 322 bis c.p.i.)
x. trafic d'influences illicites (traffico di influenze illecite : art. 346 bis c.p.i.)
xi. abstention lors d'enchères (astensione dagli incanti : art. 354 c.p.i.)
xii. auto-blanchiment (autoriciclaggio) : art. 648 ter.1 c.p.i.)
xiii. corruption entre particuliers (corruzione tra privati : art. 2635 du code civil italien).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné, même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes indiquées à l'article 84, alinéa 4, lettres a) et c), du code antimafia :
i. infractions énumérées aux points ii. à vi. de la lettre a) de la présente partie A ;
ii. entrave à la liberté des enchères (turbata libertà degli incanti : art. 353 c.p.i.)
iii. entrave du processus de libre choix du contractant (turbata libertà del procedimento di scelta del contraente : art. 353 bis c.p.i.)
iv. extorsion (estorsione : art. 629 c.p.i.)
v. escroquerie aggravée en vue d'obtenir des subventions publiques (truffa aggravata per il conseguimento di erogazioni pubbliche : art. 640 bis c.p.i.)
vi. usure (usura : art. 644 c.p.i.)
vii. blanchiment (riciclaggio : art. 648bis c.p.i.)
viii. emploi d'argent, biens et utilités de provenance illicite (impiego di denaro, beni o utilità di provenienza illecita : art. 648 ter c.p.i.)
ix. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants : contrefaçon, altération ou utilisation de marques, de signes distinctifs, ou de brevets, maquettes et dessins (contraffazione, alterazione o uso di marchio, segni distintivi, ovvero di brevetti, modelli e disegni : art. 473 c.p.i.)
; introduction sur le territoire national et commercialisation de produits falsifiés (introduzione nello Stato e commercio di prodotti con segni falsi : art. 474 c.p.i.)
; réduction en esclavage (riduzione in schiavitù : art. 600 c.p.i.)
; traite d'êtres humains (tratta di persone : art. 601 c.p.i.)
; achat et aliénation d'esclaves (acquisto e alienazione di schiavi : art. 602 c.p.i.)
; cas aggravés du délit d'aide à l'immigration clandestine (favoreggiamento dell'immigrazione clandestina : article 12, alinéa 3 bis du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998) ;
x. association de malfaiteurs (associazione per delinquere) se livrant à un des délits suivants, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : prostitution de mineurs (prostituzione minorile : art. 600 bis c.p.i.)
; pédopornographie (pornografia minorile : art. 600 ter c.p.i.)
; détention de matériels pornographiques (detenzione di materiale pornografico : art. 600 quater c.p.i.)
; pornographie virtuelle (pornografia virtuale : art. 600 quater.1 c.p.i.)
; tourisme sexuel visant l'exploitation de la prostitution de mineurs (iniziative turistiche volte allo sfruttamento della prostituzione minorile : art. 600 quinquies c.p.i.)
; violence sexuelle (violenza sessuale : art. 609 bis c.p.i.)
; actes sexuels sur mineurs (atti sessuali con minorenne : art. 609 quater c.p.i.)
; corruption de mineurs (corruzione di minorenne : art. 609 quinquies c.p.i.)
; agression sexuelle en réunion (violenza sessuale di gruppo : art. 609 octies c.p.i.)
; racolage de mineurs (adescamento di minorenni : art. 609 undecies c.p.i.)
xi. réduction ou maintien en état d'esclavage ou de servitude (riduzione o mantenimento in schiavitù o in servitù : art. 600 c.p.i.)
xii. séquestration de personnes pour vol, précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui ou pour extorsion (sequestro di persona a scopo di rapina o di estorsione : art. 630 c.p.).
Infractions prévues par le droit pénal français correspondant aux motifs d'exclusion énumérés dans la partie A de cette annexe, constituant des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement :
a) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, sous réserve de ce qui est prévu à la lettre c) :
i. association de malfaiteurs (art. 450-1 du code pénal français, dénommé « c.p.f.
ii. infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale français ;
iii. direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants (art. 222-34 c.p.f.) et production, fabrication, importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée (art. 222-35 et 222-36 c.p.f.)
iv. contrebande, importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ;
v. abandon, dépôt, élimination irrégulière et transfert illégal de déchets dangereux en bande organisée (art. L.
541-46 VII du code de l'environnement).
b) Etre condamné par jugement pénal définitif pour une des infractions suivantes, commises ou tentées, lorsque les comportements visent à faciliter l'activité d'une association de malfaiteurs visée à l'article 450-1 c.p.f :
i. concussion (art. 432-10 c.p.f.)
ii. corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (art. 432-11 et 432-11-1 c.p.f.)
iii. entrave à l'exercice de la justice (art. 434-9 et 434-9-1 c.p.f.)
iv. corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers (art. 433-1 et 433-2 c.p.f.)
v. atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (art. 435-1 à 435-13 c.p.f.)
vi. entente illicite en matière d'adjudication publique (art. 313-6 c.p.f.)
vii. blanchiment (art. 324-1 à 324-6-1 c.p.f.)
viii. corruption dans le secteur privé (art. 445-1 et 445-2 c.p.f.).
c) Etre soumis à un dispositif de mesure conservatoire pénale ou être jugé ou être condamné même à titre non définitif, pour une des infractions suivantes :
i. infractions énumérées aux points de ii à v de la lettre a) de la présente partie B ;
ii. atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 c.p.f.)
iii. prise illégale d'intérêts (art. 432-12 c.p.f.)
iv. extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.)
v. escroquerie au préjudice d'une personne publique (art. 313-2, 5° c.p.f.)
vi. prêt usuraire ou concours à son obtention ou à son octroi (art. L.
viii. recel (art. 321-1 à 321-5 c.p.f.)
ix. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes : contrefaçon de brevets (art. L.
615-14-1 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de marques (art. L.
716-10 du code de la propriété intellectuelle) ; contrebande, importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée (art. 414, paragraphe 3 du code des douanes) ; importation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée (art. L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle) ; contrefaçon de dessins et modèles nationaux (art. L.
522-I du code de la propriété intellectuelle) ; réduction en esclavage (art. 224-1-A à C c.p.f.)
; traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.)
; aide à l'entrée et au séjour irréguliers (art. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
x. association de malfaiteurs se livrant à une des infractions suivantes, lorsque l'infraction est commise sur des mineurs de 18 ans : recours à la prostitution de mineurs (art. 225-12-1, 2e alinéa c.p.f.)
; pédopomographie (art. 227-23 c.p.f.)
; détention d'image pornographique de mineur (art. 227-23 c.p.f.)
; pornographie mettant en scène un mineur (art. 227-23 c.p.f.)
; proxénétisme aggravé (art. 225-7 c.p.f.)
; agression sexuelle (art 222-22 à 222-31 c.p.f.)
; corruption de mineur (art. 227-22 et 227-22-1 c.p.f.)
xi. réduction en esclavage (art. 224-1 A à C c.p.f.), traite des êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-9 c.p.f.)
xii. séquestration (art. 224-1 à 224-5-1 c.p.f.) commise en concours avec extorsion (art. 312-1 à 312-9 c.p.f.) ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ou menaces sur autrui (art. 311-4, 4e alinéa, art. 311-5, alinéa 1, art. 311-6 à 311-10 c.p.f.).
Infractions prévues dans les législations d'Etats tiers
Constituent également des motifs d'exclusion conformément à l'article 4, alinéa 1 du Règlement, les mesures visées aux A et B, prononcées par l'autorité judiciaire de l'Etat de nationalité ou de résidence des personnes soumises à vérifications antimafia pour une infraction équivalente à une des infractions énumérées aux A et B.
ÉQUIVALENCES EN DROIT CIVIL ET COMMERCIAL FRANÇAIS DES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT DES CONTRATS
La présente annexe, qui fait partie intégrante et a la même valeur juridique que le Règlement des contrats, identifie les personnes faisant l'objet, en France, des vérifications antimafia.
Les vérifications antimafia concernent les personnes physiques désignées ci-après :
Dans le cas d'une entreprise individuelle : le dirigeant, à savoir :
i. soit l'entrepreneur individuel d'une entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou non ;
ii. soit le gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
iii. soit l'autoentrepreneur.
Dans le cas d'une association, la personne désignée comme représentant légal par les statuts.
2.2 Pour les sociétés coopératives, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les groupements d'intérêt économique, les groupements d'intérêt public, dotés d'un capital social :
a) leur représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, soit :
i. pour les sociétés coopératives constituées sous forme de :
• société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant, les membres de l'organe de direction ;
• société par actions simplifiée (SAS) : le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;
• société anonyme (SA) : le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction ;
ii. pour les groupements d'intérêt économique : le(s) administrateur(s) ;
iii. pour le groupement d'intérêt public : le directeur, les membres du conseil d'administration ;
b) chacun des associés détenant une participation supérieure à 10 % ;
c) chacun des associés détenant une participation inférieure à 10 %, mais qui a stipulé un pacte d'associés ou d'actionnaires affectant une partie supérieure ou égale à 10 % du capital social.
Pour les sociétés dotées d'un capital social :
i. pour les sociétés dont le nombre d'associés est inférieur ou égal à quatre : l'associé majoritaire ;
ii. l'associé unique ;
iii. le gérant, le directeur général, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction.
Pour les sociétés n'exerçant pas d'activité commerciale (société civile professionnelle - SCP, sociétés civiles) et les sociétés en nom collectif (SNC) :
i. tous les associés ;
ii. lorsqu'il n'est pas désigné parmi les associés : le gérant.
Pour les sociétés en commandite simple : les associés commandités.
Pour les sociétés étrangères, visées à l'article R.
123-112 du code de commerce : le représentant légal de la société ou la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Pour les groupements d'intérêt économique, nationaux ou européens, les groupements d'intérêt public, et les groupements d'opérateurs économiques (visés à l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), dépourvus d'un capital social : chaque membre du groupement, même lorsque leur siège est situé à l'étranger.
Pour les sociétés ou entités d'un Etat tiers à l'Italie et à la France, n'ayant pas d'établissement ni de représentation permanente en Italie ni en France, les vérifications antimafia portent sur les personnes exerçant les pouvoirs administratifs, de représentation ou de direction de ladite société ou entité.
Pour l'intégralité des entités mentionnées aux points 1 à 3 précédents, les vérifications antimafia portent également sur :
a) les personnes majeures vivant de façon habituelle sous le même toit que les personnes physiques mentionnées aux points 1 à 3.
b) les dirigeants de fait, soit les personnes tant physiques que morales qui, directement ou par personne interposée, ont, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites entités sous couvert ou aux lieu et place de leurs directeurs, administrateurs ou représentants légaux ;
c) les personnes désignées commissaires aux comptes ;
d) le cas échéant, les censeurs nommés au sein du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ;
e) le cas échéant, les personnes dotées de pouvoirs autonomes d'initiative et de contrôle au sein de l'entité, dont la fonction est de surveiller la bonne mise en œuvre des modèles d'organisation et de gestion internes ayant pour objectif d'empêcher la commission d'infractions par l'entité.
Pour les entités mentionnées aux points 1 et 2 précédents, les vérifications antimafia portent en outre sur le « directeur technique », s'il existe, tel que défini à l'article 2 du présent Règlement.
Le président de la délégation française à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
Louis Besson
Le président de la délégation italienne à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :
PAOLO FOIETTA
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Modifie Code des transports - art. R3122-12 (VT)
Crée Code des transports - art. R.
A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R.
I.-Les dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R.
3120-7 du code des transports dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Les entreprises mentionnées au II du même article 5 souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R.
3122-1 du code des transports une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L.
III.-Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3120-2, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au I et » ;
a) Son deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R.
3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui :
« 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L.
3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L.
223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R.
3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ;
« 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R.
3120-7, soit aux articles R.
« 3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article R.
3120-8 ou, pour les conducteurs relevant de l'article R.
3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes ; »
b) A ses premier et troisième alinéas, les mots : « des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ;
3120-7.-Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L.
3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes.
Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
« Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat.
« Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
« 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L.
« 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
« 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L.
223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L.
3123-1 du présent code n'est pas remplie.
3120-8, après les mots : « agression sexuelle », sont insérés les mots : «, trafic d'armes, extorsion de fonds » ;
3120-8-1.-I.-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession sur le territoire national, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle de conducteur pour exécuter les prestations mentionnées à l'article L.
« 1° Soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
« 2° Soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des dix dernières années.
« II.-L'aptitude professionnelle est constatée :
« 1° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de taxi, par le préfet du département dans lequel le demandeur souhaite exercer son activité ou par le préfet de police dans sa zone de compétence ;
« 2° Pour les demandeurs souhaitant exercer une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ou de conducteur de véhicules à deux ou trois roues motorisé, par le préfet du département de leur domiciliation ou par le préfet de police dans sa zone de compétence.
« III.-Le préfet de département ou le préfet de police dans sa zone de compétence peut soumettre le demandeur à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation lorsque les compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou au moyen de la formation qu'il a reçue dans son Etat d'origine ne couvrent pas, en ce qui concerne les matières essentielles à l'exercice de son activité, la différence constatée entre, d'une part, la formation reçue dans son Etat d'origine et, d'autre part, les compétences validées par l'examen prévu à l'article R.
3120-6-1 ou, le cas échéant, l'expérience professionnelle prise en compte en application de l'article R.
« IV.-Les personnes mentionnées au I doivent disposer d'un niveau en langue française suffisant pour exercer la profession souhaitée.
Le préfet du département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police, peut organiser un contrôle de ce niveau de connaissance après la reconnaissance des qualifications professionnelles et s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités qu'il entend exercer.
« V.-Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des mesures de compensation prévues au III et du contrôle linguistique prévu au IV, ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet ou le préfet de police établit un rapport annuel rendant compte de son activité en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
3120-8-2.-Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R.
Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ;
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
b) Après les mots : « afin de permettre », sont insérés les mots : « au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.
3121-4.-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L.
3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L.
6332-2 du présent code, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de police susceptibles d'être prises par les autorités compétentes.
3121-16.-L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à l'article L.
3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police.
3121-17.-Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R.
a) Les mots : « secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des transports » ;
b) Les mots : « qui lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L.
3121-25, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ;
3121-29, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ;
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la même troisième partie est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « le cas échéant » sont supprimés et, après les mots : « d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise », sont insérés les mots : « à jour » ;
b) Au 3° du II, la référence à l'article L.
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours francs » ;
- Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits au registre.
Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.
« Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel recours.
Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois.
« Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre.
3122-2, après les mots : « l'envoi du dossier », est inséré le mot : « complet » ;
3122-4 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la mise en demeure préalable est remplacée par une information préalable, lorsque la radiation est prononcée à la demande de l'exploitant ou lorsque le gestionnaire du registre a constaté que l'exploitant a cessé son activité.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifiée :
3122-6, les mots : « des ministres chargés respectivement de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie » ;
- Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.
« Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article R.
3122-1 ou après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce dernier.
- La condition de capacités financières prévue à l'article L.
3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :
« - soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
« - soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins six mois ;
« - soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles L.
511-23 du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;
« - soit qu'une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R.
a) A son premier alinéa, la référence à l'article L.
b) Son deuxième alinéa est abrogé ;
3122-13.-Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L.
3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
b) Son second alinéa est abrogé ;
3123-3, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie » ;
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
3124-3.-Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R.
3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R.
3124-6, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe » ;
3124-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R.
«-à l'une des interdictions édictées à l'article L.
3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même partie est ainsi modifié :
« Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, de véhicules avec conducteur ne relève pas des services privés ; elle ne peut être exécutée que dans les conditions prévues par les titres Ier et II du livre Ier de la présente partie.
a) A son 4°, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
« Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers.
- Les services privés sont exécutés :
« 1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ;
« 2° Soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur.
1° Il est, créé au chapitre III de son titre II, neufs nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 24.-Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.
« L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Art. 24-1.-L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription.
Par dérogation au second alinéa du II de l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
« Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
« Art. 24-2.-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
« 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ;
« 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places.
Ces données sont détaillées par département ;
« 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat.
« Art. 24-3.-Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D.
3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée « Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes ».
Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code.
« Art. 24-4.-La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres dont un président et un vice-président.
Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes.
« Chaque section est composée à part égales :
« 1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ;
« 2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ;
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.
« Art. 24-5.-Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur.
Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R.
« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Art. 24-6.-Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
« Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.
« Art. 24-7.-Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
« Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes.
Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
« Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.
« Art. 24-8.-Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.
« Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.
« En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.
« II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales ou aux candidats à une profession d'artisan.
Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre de ce service.
« Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit.
Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.
1° A son article 14, les mots : « Les taxis et voitures de remise sont soumis » sont remplacés par les mots : « Les voitures de remise sont soumises » ;
- Les dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.
- Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R.
- Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat dans sa rédaction résultant de l'article 10 du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R.
L'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 2 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français
L'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, la société Statkraft Markets GmbH, dont le siège social est situé Derendorfer, Allee 2 A, 40476 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Vimy, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 9 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Vimy.
ZIT Vimy
Active le dimanche 9 avril 2017 de 6 heures à 14 heures.
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs télépilotés non habités à l'exception :
- des aéronefs CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle.
Toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec cette commémoration sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- des aéronefs participant au défilé aérien.
Obligation du transpondeur mode A et C.
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elle coexiste.
Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 mars 2017, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 mai 2017 terme de rigueur.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou courriel auprès de :
Mme BEAUSSART Frédérique, SG/DRH/RM1 (téléphone : 01-40-81-29-66), ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
L'inscription nécessite à la fois l'envoi postal en recommandé simple d'un dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives ainsi que l'envoi électronique de ces pièces.
Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse suivante :
- sur internet : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 gr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 2 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les pièces justificatives seront envoyées par voie électronique à l'adresse suivante :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport autre que celui mentionné aux articles 1 à 4 est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
BESANCON - LA VEZE
HYERES - LE PALYVESTRE
LA REUNION - ROLAND GARROS
LE TOUQUET - COTE D'OPALE
SAINT-ETIENNE - LOIRE
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
3122-8 du code des transports est constituée de vignettes conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté et réalisées par l'Imprimerie nationale.
La signalétique définitive comprend deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie nationale.
La signalétique temporaire comprend une vignette imprimée sur papier libre à partir d'un exemplaire transmis par l'Imprimerie nationale par voie électronique.
Sur demande de l'exploitant, la signalétique définitive est délivrée pour chaque véhicule validé sur le registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L.
Dans l'attente de la réception de la signalétique définitive après leur inscription au registre, après une mise à jour de ce dernier, après un renouvellement d'inscription, ou après une déclaration de recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R.
3122-1, une signalétique temporaire est délivrée dès réception du paiement.
La signalétique définitive cesse d'être valide :
- lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R.
3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
- lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
- lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R.
3122-1 est expirée.
La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.
Les deux vignettes de la signalétique définitive sont apposées respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
La vignette de la signalétique temporaire est apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur.
La date prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.
La vignette comporte quatre champs spécifiques à chaque véhicule dans lesquels sont inscrits le numéro d'inscription de l'exploitant auprès du gestionnaire du registre, le numéro d'immatriculation du véhicule, le code-barres bidimensionnel et le numéro de référence de la vignette.
L'arrêté du 28 janvier 2015 modifié relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
L'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur se composent d'épreuves théoriques d'admissibilité et d'une épreuve pratique d'admission selon les modalités définies au présent arrêté.
Les épreuves d'admissibilité sont réalisées sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes.
Elles portent sur les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
- Les épreuves d'admissibilité communes aux candidats à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
- Une épreuve portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de cinq questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de dix questions à choix multiples, notées sur un point.
- Une épreuve portant sur la gestion, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de seize questions à choix multiples, notées sur un point.
- Une épreuve portant sur la sécurité routière, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.
- Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue française, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est constituée de questions portant sur la compréhension d'un texte de quinze à vingt lignes en lien notamment avec le thème des transports.
Elle est composée de trois questions à réponses courtes, notées sur deux points et de sept questions à choix multiples notées sur deux points.
Un point est retiré lorsque le candidat a commis plus de cinq fautes d'orthographe dans la totalité de ses réponses aux questions à réponse courtes.
- Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise, à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient un.
- Les épreuves spécifiques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi et de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
1°Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de taxi sont les suivantes :
- Une épreuve " F (T) " portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur quatre points, et de six questions à choix multiples, notées sur deux points.
- Une épreuve " G (T) " portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de quatre questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de douze questions à choix multiples, notées sur un point.
2°Les épreuves spécifiques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont les suivantes :
- Une épreuve " F (V) " portant sur le développement commercial et la gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
- Une épreuve " G (V) " portant sur la réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
- Est déclaré admissible à l'examen le candidat qui a obtenu cumulativement :
- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur l'ensemble des sept épreuves d'admissibilité pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G ;
- une note d'au moins quatre sur vingt à l'épreuve E.
Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.
- L'épreuve d'admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation, selon l'examen auquel le candidat postule, d'une course de taxi ou d'une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur.
Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes.
- L'épreuve est notée sur vingt points.
La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :
1° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :
- La préparation et la réalisation du parcours.
Cette compétence est notée sur deux points ;
- La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route.
Cette compétence est notée sur dix points ;
- La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique.
Cette compétence est notée sur cinq points ;
- La facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.
Cette compétence est notée sur trois points.
2° Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
- Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté.
La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi figure en annexe III du présent arrêté.
La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur figure en annexe III bis du présent arrêté.
- Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
-une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
-pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
-une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;
-la signature du candidat ;
-le paiement des droits d'examen ;
-pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
Les candidats s'inscrivent soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, soit à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et se présentent aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen auquel ils se sont inscrits.
Toutefois, les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre de ces deux examens dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du présent arrêté depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du même arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à l'autre profession.
Ces candidats doivent se soumettre aux épreuves spécifiques d'admissibilité prévues au II de ce même article.
Est déclaré admissible à l'examen dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du présent article et peut se présenter à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 du présent arrêté, le candidat qui a obtenu cumulativement :
- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur les deux épreuves spécifiques prévues au II de l'article 2, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves F (T) et G (T) ou F (V) et G (V).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible a l'adresse suivante :
Cette compétence est notée sur un point ;
Cette compétence est notée sur six points ;
6° Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R.
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen de conducteur de taxi et de l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur définies par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur susvisé sont fixés comme suit :
CANDIDATS SE PRÉSENTANT À L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement au I de l'article 2 et au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
CANDIDATS SE PRÉSENTANT AUX ÉPREUVES SPÉCIFIQUES D'ADMISSIBILITÉ ET À L'ÉPREUVE D'ADMISSION
Inscription aux deux épreuves spécifiques de conducteur de taxis ou de conducteur de VTC prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017
Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission.
Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :
Capacité d'expression et de compréhension en langue française
Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise
Connaissance du territoire et la réglementation locale
Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité
Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur
Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur
Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours.
La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.
Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Les candidats ayant validé, depuis moins de trois ans, une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans les conditions prévues aux chapitres III et IV de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, de dispenses aux épreuves prévues par l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Les unités de valeurs n° 1, n° 2 et n° 3 de l'examen de conducteurs de taxi prévues par l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé permettent aux candidats à l'examen prévu par l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé de bénéficier de dispenses d'épreuves dans les conditions suivantes :
1° Les candidats ayant obtenu un résultat favorable aux unités de valeur n° 1, n° 2 et n° 3 prévues respectivement par les articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé sont réputés avoir satisfait aux épreuves d'admissibilité prévues par l'article 2 de l'arrêté 6 avril 2017 susvisé pour se présenter aux épreuves d'admission prévues par l'article 3 du même arrêté.
2° Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'unité de valeur n° 1 prévue par l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé sont réputés avoir satisfait à l'épreuve A, portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes et à l'épreuve C, portant sur la sécurité routière.
3° Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'unité de valeur n° 2 prévue par l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé sont réputés avoir satisfait à l'épreuve B, portant sur la gestion et à l'épreuve D, portant sur la compréhension et l'expression en langue française.
En outre, les candidats ayant obtenu une note d'au moins dix sur vingt à l'épreuve optionnelle d'anglais prévus par le 3° de ce même article 10 sont réputés avoir satisfait à l'épreuve E, portant sur la compréhension et l'expression en langue anglaise.
4° Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'unité de valeur n° 1 et à l'unité de valeur n° 2 prévues respectivement par les articles 9 et 10 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé sont réputés avoir satisfait à l'épreuve G (T) portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité.
5° Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'unité de valeur n° 3 prévue par l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé sont réputés avoir satisfait à l'épreuve F (T) portant sur la connaissance du territoire et la réglementation locale.
Les alinéas 1° à 5° ne bénéficient aux candidats que pour les unités de valeurs prévues par l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé obtenues depuis moins de trois ans, décomptés de la date de publication des résultats aux unités de valeur considérées à la date de présentation aux épreuves d'admissibilité prévues par l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé.
- La moyenne des notes des candidats mentionnés aux 2° à 5° du I du présent article est calculée sur l'ensemble des épreuves prévues par l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé auxquelles ils se sont présentés.
Pour être réputés admissibles, les candidats mentionnés aux 2° à 5° du I du présent article doivent, conformément aux dispositions prévues au III de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 avoir obtenu cumulativement :
- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité auxquelles ils se sont présentés, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G pour les candidats qui se sont présentés à ces épreuves ;
- une note d'au moins quatre sur vingt à l'épreuve E pour les candidats qui se sont présentés à cette épreuve.
- Les candidats ayant été déclarés admissibles en application du II du présent article peuvent se présenter à l'épreuve d'admission prévue par l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 trois fois dans un délai d'un an après publication des résultats des épreuves d'admissibilité auxquelles ils se sont présentés.
Les candidats mentionnés au 1° du I du présent article doivent se présenter à l'épreuve d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 avant le 31 décembre 2017.
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE IER : ORGANISATION DE L'EXAMEN (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE II : CONDITIONS DE PRESENTATION DES CA...
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE IV : CONTENU DES EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE V : JURY (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mars 2009 - CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 2016 - Chapitre II : Examen (Ab)
Abroge Arrêté du 2 février 2016 - Chapitre Ier : Formation (Ab)
Les chapitres Ier, II, IV et V et VI de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont abrogés.
Décision du 4 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
La décision du 2 décembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
Crée Code des assurances - Chapitre II : Agrément (V)
Crée Code des assurances - Chapitre III : Retrait d'agrément (V)
Crée Code des assurances - Chapitre IV : Transfert de portefeuille (V)
Crée Code des assurances - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code des assurances - Chapitre V : Règles financières et prudentielles (V)
Crée Code des assurances - Section 1 : Agrément administratif (V)
Crée Code des assurances - Section 1 : Transfert entre entreprises d'assur...
Crée Code des assurances - Section 1 : Valorisation (V)
Crée Code des assurances - Section 2 : Exigences de solvabilité (V)
Crée Code des assurances - Section 2 : Ouverture d'une succursale et exerc...
Crée Code des assurances - Section 2 : Transfert entre fonds de retraite p...
Crée Code des assurances - Section 3 : Investissements (V)
Crée Code des assurances - Section 3 : Règles comptables relatives aux tra...
Crée Code des assurances - Section 4 : Système de gouvernance (V)
Crée Code des assurances - Section 6 : Informations à fournir au public (V)
Crée Code des assurances - Section 7 : Mesures de sauvegarde (V)
Crée Code des assurances - Section 8 : Dispositions applicables aux fonds ...
Modifie Code des assurances - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle ...
- A compter du 1er janvier 2018, aucune nouvelle demande d'agrément ou d'autorisation au titre des articles L.
143-8 du code des assurances ne peut plus être déposée.
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises d'assurance dont l'ensemble des engagements est lié à un ou des contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.
143-1 du même code peuvent déposer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande pour être agréées en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L.
Cette demande d'agrément et de soumission de l'ensemble des engagements de l'entreprise d'assurance à cet agrément est portée à la connaissance des créanciers de l'entreprise par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
A compter de la date de cette publication, l'entreprise d'assurance concernée ainsi que l'ensemble des souscripteurs de contrats auprès de cette entreprise pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L.
143-1 du même code font figurer cette demande, de manière apparente et distincte sur leur site internet, jusqu'à la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relative à cette demande.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément, approuve la soumission des engagements à cet agrément et constate la caducité de l'ensemble des autres agréments s'il lui apparaît que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers et des assurés.
La décision d'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend l'opération opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
Les souscripteurs ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication et de demander le transfert des engagements relatifs à leurs contrats à une autre entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, une mutuelle ou union, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, une institution de prévoyance ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire.
Les entreprises d'assurance qui recourent à la faculté prévue au présent II deviennent des fonds de retraite professionnelle supplémentaire en cas d'approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- A la fin de l'exercice 2022, les entreprises d'assurance sur la vie qui possèdent des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
143-4 du même code transfèrent ces engagements et les actifs correspondants à l'extérieur de cette compatibilité auxiliaire d'affectation ou les affectent à une nouvelle comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant plus de cet article L.
Le ou les contrats correspondant aux engagements ainsi transférés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou affectés à une nouvelle comptabilité auxiliaire d'affectation ne relèvent plus de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
- A compter du 1er janvier 2023, une entreprise d'assurance ne peut plus souscrire de nouveaux contrats dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
143-1 du même code, qui devient caduc.
Abroge Code des assurances - art. L143-7 (M)
Crée Code de la mutualité - Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite p...
Crée Code de la mutualité - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la mutualité - Section 2 : Agrément (V)
Crée Code de la mutualité - Section 3 : Retrait d'agrément (V)
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Transfert de portefeuille (V)
Crée Code de la mutualité - Section 5 : Règles financières et prudentielles (V)
Modifie Code de la mutualité - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicable...
222-10 du code de la mutualité ne peut plus être déposée.
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les mutuelles ou unions dont l'ensemble des engagements est lié à un ou des contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.
222-3 du même code peuvent déposer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande pour être agréées en tant que mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L.
Cette demande d'agrément et de soumission de l'ensemble des engagements de la mutuelle ou union à cet agrément est portée à la connaissance des créanciers de la mutuelle ou union par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
A compter de la date de cette publication, la mutuelle ou union concernée ainsi que l'ensemble des souscripteurs de contrats auprès de cette mutuelle ou union pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément, approuve la soumission des engagements à cet agrément et constate la caducité de l'ensemble des autres agréments s'il lui apparaît que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers et des membres participants.
La décision d'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend l'opération opposable aux membres participants, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
Les souscripteurs ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication et de demander le transfert des engagements relatifs à leurs contrats à une autre mutuelle ou union, une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, une institution de prévoyance ou une institution de retraite professionnelle supplémentaire.
Les mutuelles ou unions qui recourent à la faculté prévue au présent II deviennent des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire en cas d'approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- A la fin de l'exercice 2022, les mutuelles ou unions qui possèdent des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
- A compter du 1er janvier 2023, une mutuelle ou union ne peut plus souscrire de nouveaux contrats dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
Abroge Code de la mutualité - art. L222-10 (M)
- Chapitre II : Institutions de retraite professi...
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retr...
- Section 2 : Agrément (V)
- Section 3 : Retrait d'agrément (V)
- Section 4 : Transfert de portefeuille (V)
- Section 5 : Règles financières et prudentielles (V)
- Titre 4 : Institutions de gestion de retraite s...
932-47 du code de la sécurité sociale ne peut plus être déposée.
- Jusqu'au 31 décembre 2022, les institutions de prévoyance dont l'ensemble des engagements est lié à un ou des contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.
932-40 du même code peuvent déposer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande pour être agréées en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L.
Cette demande d'agrément et de soumission de l'ensemble des engagements de l'institution de prévoyance à cet agrément est portée à la connaissance des créanciers de l'institution par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
A compter de la date de cette publication, l'institution de prévoyance concernée ainsi que l'ensemble des souscripteurs de contrats auprès de cette institution pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution délivre l'agrément, approuve la soumission des engagements à cet agrément et constate la caducité de l'ensemble des autres agréments s'il lui apparaît que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers et des participants.
La décision d'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend l'opération opposable aux participants, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'aux créanciers à partir de la date de sa publication au Journal officiel.
Les souscripteurs ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication et de demander le transfert des engagements relatifs à leurs contrats à une autre institution de prévoyance, une institution de retraite professionnelle supplémentaire, une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, une mutuelle ou union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
Les institutions de prévoyance qui recourent à la faculté prévue au présent II deviennent des institutions de retraite professionnelle supplémentaire en cas d'approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- A la fin de l'exercice 2022, les institutions de prévoyance qui possèdent des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
- A compter du 1er janvier 2023, une institution de prévoyance ne peut plus souscrire de nouveaux contrats dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L.
222-1 du code de la mutualité doivent être rendues conformes aux dispositions du chapitre II du titre II du livre II de ce code, dans sa version issue de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
- Section 4 : Dispositions particulières relative...
932-24 du code de la sécurité sociale doivent être rendues conformes à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de ce code, dans sa version résultant de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
Abroge Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab)
- art. 38 bis B bis (V)
- art. 39 quinquies GB (V)
- art. 39 quinquies GC (V)
- art. 39 quinquies GE (V)
Au cours de l'année 2017, les agréments accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
942-7 du code de la sécurité sociale et les opérations de transfert autorisées par l'Autorité dans les conditions prévues aux articles L.
942-9 du code de la sécurité sociale le sont dans les mêmes conditions que si ces articles avaient été applicables à compter du 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
132-29 du code des assurances, après le mot : « capitalisation » sont insérés les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sont payables à l'assuré à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et réciproquement » ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « L.
143-2-1.-Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L.
« Les autres actifs du fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds, dans les mêmes conditions.
141-4 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre.
« Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
« Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux adhérents.
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées » sont supprimés ;
143-6, les premier, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « chapitre » sont insérés les mots : «, par des entreprises d'assurance, » ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
143-9.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L.
143-2-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
« Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
310-2, les mots : « Les opérations mentionnées à l'article L.
143-1 peuvent » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article L.
143-1, les opérations mentionnées à cet article peuvent également » ;
310-3-3.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
« Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « auxdites entreprises » sont remplacés par les mots : « à ces entreprises et fonds » ;
310-12-1, les mots : « et au 5° du B » sont remplacés par les mots : «, 5° et 9° à 11° du B » ;
a) A la première phrase, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) A la dernière phrase, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « et fonds concernés » ;
a) Au 1°, les mots : « ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances » sont remplacés par les mots : « dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou dans des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société anonyme, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle » ;
b) Au 2°, les mots : « une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ou une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
«-des fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
«-des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
«-des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
322-1-5 sont insérés les 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
« 6° Mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
« 7° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
19° Au deuxième alinéa du VII de l'article L.
322-26-1 est complétée par les mots : « ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « même article, » sont insérés les mots : « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » et les mots : « à l'article L.
b) Au c, les mots : « relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité » sont remplacés par les mots : «, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
Il est rétabli un titre VIII du livre III du même code ainsi rédigé :
« FONDS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
381-1.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
381-2.-I.-Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats.
« II.-Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application du I, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis dans le cadre de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
« III.-En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements.
381-3.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.
381-4.-Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme d'une société anonyme sont dispensés du prélèvement prévu à l'article L.
381-6.-Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
381-7.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
« Agrément administratif
382-1.-I.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations de retraite professionnelle supplémentaire et pour la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
143-2 qui en découlent.
Le fonds ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a été agréé.
« II.-Les autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui est :
« 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans autre un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de toute décision d'agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire contrôlé par une entreprise mère au sens de l'article L.
382-2.-Pour accorder l'agrément administratif prévu à l'article L.
382-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que :
« 1° Les moyens techniques et financiers que le fonds propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;
« 2° Les personnes chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L.
« 3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les fonds constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à l'article L.
322-26-1, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
« 4° Le système de gouvernance est conforme à la section 4 du chapitre V du présent titre.
« L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par le fonds requérant.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance du fonds est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre le fonds requérant et d'autres personnes physiques ou morales.
« La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément à l'article L.
382-1 est définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
382-3.-I.-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« II.-Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par le fonds ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
382-4.-Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant une entreprise d'affiliation distincte, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant à cette dernière d'autoriser l'exercice de l'activité envisagée.
« Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel un fonds de retraite professionnelle supplémentaire propose des services d'institution de retraite professionnelle que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires parmi celles mentionnées à l'article L.
612-33 du code monétaire et financier pour mettre fin à cette infraction.
« Transfert de portefeuille
« Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
384-1.-Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L.
324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L.
143-1 à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
« A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L.
324-1, l'entreprise d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L.
143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet, jusqu'à la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relative à cette demande.
« A compter du 1er janvier 2023, les possibilités de transfert prévues au précédent alinéa ne sont possibles que dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent les entreprises d'assurance, auprès de qui ont été souscrits ces contrats ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats.
384-2.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L.
324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 ainsi qu'à des succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article, à des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou à des institutions de prévoyance, uniquement dans le cadre de réorganisations juridiques des groupes auxquels appartiennent ces fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou dans les cas de réorganisations juridiques des personnes morales souscriptrices de ces contrats, ainsi que dans le cadre d'un plan de rétablissement, d'un plan de convergence ou d'un plan de financement à court terme mentionnés à l'article L.
385-8 et dans le cadre de mesures conservatoires prises en application de l'article L.
« Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un ou plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
384-4.-I.-Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L.
236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
384-3 du présent code, les articles L.
236-21 du code de commerce ne sont pas applicables.
« II.-Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
384-3, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Durant ce délai, l'Autorité peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération.
Dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme de société anonyme sont en outre assujettis, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.
« Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
384-5.-I.-Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats.
« Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L.
132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise ou du fonds.
« II.-Le I ne s'applique pas aux transferts de portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article L.
384-1 lorsque le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires inscrivent les engagements relatifs aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire transférés dans une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
« III.-Dans le cadre des opérations de transferts de portefeuille prévues aux articles L.
384-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à la demande de l'entreprise ou du fonds cessionnaire des contrats, autoriser cette entreprise ou ce fonds à ne pas appliquer les dispositions prévues au I.
« Règles financières et prudentielles
385-1.-Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L.
« Exigences de solvabilité
385-2.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
385-3.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains scénarios représentant des conditions détériorées de marché.
385-4.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L.
353-1 et sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
385-5.-Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
385-6.-I.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire transmettent de manière régulière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, dont notamment :
«-des états quantitatifs annuels et, le cas échéant, trimestriels, selon un format et des modalités définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au premier alinéa de l'article L.
«-les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L.
355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« III.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux I et II.
354-1, ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'ils communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Informations à fournir au public
385-7.-Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière.
En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'alinéa précédent.
354-1, ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent chapitre des informations publiées.
« Mesures de sauvegarde
385-8.-Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite professionnelle supplémentaire un plan de rétablissement, un plan de convergence ou un plan de financement à court terme.
« Au vu des résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L.
385-3, des mesures proposées dans le cadre du plan de convergence exigé par l'Autorité ainsi que de tout élément d'informations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire fournit pour étayer la pertinence de ces mesures, l'Autorité peut exiger du fonds une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que le fonds soit en mesure de satisfaire à ses engagements dans certains des scénarios des tests.
Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité et les conditions dans lesquelles elle peut être exigée sont déterminés par voie réglementaire.
« Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier
385-9.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L.
356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
« Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les chapitres VII du titre Ier du livre V et III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles mentionnées au 2° de l'article L.
517-2 de ce code qui leur sont applicables.
« Pour l'application du premier alinéa, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est, au sens de l'article L.
356-1 du présent code, l'entreprise mère ultime du groupe auquel il appartient, le contrôle de groupe s'applique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
A cette fin, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire est assimilé, pour l'application du chapitre VI du titre V du livre III, à une entreprise d'assurance sur la vie relevant du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
141-6, le mot : « régies » est remplacé par les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis » ;
144-1, les mots : « aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'assurance, aux mutuelles et aux institutions » sont remplacés par les mots : « d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « d'assurance, aux mutuelles, aux institutions » sont remplacés par les mots : « d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions » ;
341-3 du même code, après le mot : « assurances, » sont insérés les mots : « les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
511-6, après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
512-61, les mots : « mutuelle régies » sont remplacés par les mots : « mutuelle ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis » ;
512-63, les mots : « mutuelle régies » sont remplacés par les mots : « mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis » ;
a) Le 1° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, une institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnée à l'article L.
b) Le b du 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
531-2, les mots : « institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances, les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L.
533-22-1, les mots : « régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions » sont remplacés par les mots : « et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, les mutuelles ou unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
541-1 est complété par les mots : «, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
12° Après le 2° ter de l'article L.
561-2 sont insérés les 2 quater à 2 sexies ainsi rédigés :
« 2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
« 2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
« 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
612-1, les mots : « 7° et 8° du B » sont remplacés par les mots : « 8° à 11° du B » ;
a) Le B du I est complété par les 9° à 11° ainsi rédigés :
« 11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
b) Après le 2° du II est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 10° du B du I et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme ; »
a) Au premier alinéa du II, après les mots : « L.
931-6 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
b) La première phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « du présent code, L.
a) Aux 7°, 13° et 14°, les mots : « et 5° du B » sont remplacés par les mots : «, 5° et 9° à 11° du B » ;
b) Au 13°, les mots : « du code des assurances, L.
a) Aux troisième et dernier alinéas du I, les mots : « 3° et 5° du B » sont remplacés par les mots : « 3°, 5° et 9° à 11° du B » ;
« Le transfert de portefeuille approuvé par l'Autorité ou le constat de l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise, du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de l'institution ou union d'institutions de prévoyance, de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, de la mutuelle ou de l'union conformément aux articles L.
612-39, les mots : « ou au premier alinéa de l'article L.
352-3 du même code » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
352-3 du même code ou au deuxième alinéa de l'article L.
612-44 est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité ou des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, le non-respect de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L.
a) Au 5° bis, les mots : « 3° et 5° du B » sont remplacés par les mots : « 3°, 5° et 9° à 11° du B » ;
b) Au 5° ter, après les mots : « à 5° » sont insérés les mots : « et 9° à 11° » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou des entreprise d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une institution de retraite professionnelle » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des entreprises d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance et des institutions de retraite professionnelle » ;
632-13, après le mot : « réassurance » sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
632-14, les mots : « ou des entreprises d'assurance ou de réassurance » sont remplacés par les mots : «, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle » ;
632-15, les mots : « 8° du B » sont remplacés par les mots : « 8° à 11° du B ».
A compter du 1er janvier 2023, le code des assurances est ainsi modifié :
143-1, les mots : « et par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
143-2, les mots : « ou une même entreprise d'assurance » sont supprimés ;
143-2-1, les mots : « ou de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
143-2-2, les mots : « ou l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
143-9, les mots : « de l'entreprise d'assurance » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « à l'exception de l'article L.
b) A la dernière phrase, les mots : « premier alinéa de l'article L.
« 4° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
« 5° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Après le d du 2° de l'article L.
111-4-2 sont insérés les e à g ainsi rédigés :
« e) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
« f) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
« g) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
3° Au deuxième alinéa du VIII de l'article L.
114-21, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 10° » ;
4° L'intitulé du titre Ier du livre II est complété par les mots : « et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
211-1.-Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L.
111-1-1 sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.
« Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.
211-11-1.-Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
214-1.-Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L.
« Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
« Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
214-6.-Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
214-7.-Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”.
214-11.-I.-Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Lorsque les opérations de fusion ou de scission de mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le présent chapitre s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite.
b) Le 1° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
« 2° Ou par une association dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L.
Elles » sont supprimés et les mots : « de l'adhérent » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
222-3 dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou une même mutuelle ou union, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
222-4-2.-Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L.
« Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou la mutuelle ou union informe chaque membre participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
« La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou la mutuelle ou union établit et révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux membres participants.
222-6, de celle mentionnée au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au troisième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
b) Au dernier alinéa, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « participants » ;
222-9, le mot : « membres » est supprimé et les mots : « code du la mutualité » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
222-10, les mots : « L'institution » sont remplacés par les mots : « La mutuelle ou union » ;
222-11, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et le dernier alinéa est supprimé ;
222-4-2 dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.
223-25-5, après le mot : « unions » sont insérés les mots : « et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « livre II » sont insérés les mots : « ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
« c) Mutuelles ou unions, entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants ou de leurs clients ; ».
A compter du 1er janvier 2023, le code de la mutualité est ainsi modifié :
222-3, les mots : « et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
222-4, les mots : « ou une même mutuelle ou union » sont supprimés ;
222-4-1, les mots : « ou de la mutuelle ou union » sont supprimés ;
222-4-2, les mots : « ou la mutuelle ou union » sont supprimés ;
222-12, les mots : « de la mutuelle ou union ou » sont supprimés.
« 9° ter Indépendamment de leur forme juridique, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
222-12 du code de la mutualité et des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; »
« 5° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
« 7° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
931-2-2 sont insérés les f à h ainsi rédigés :
« f) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
« g) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
« h) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
931-6-2.-Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.
931-35, après le mot : « unions » sont insérés les mots : « ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
7° Les a à d de l'article L.
932-23-3, après le mot : « prévoyance » sont insérés les mots : « et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
« La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
d) Au dernier alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « présent code » et la référence : « L.
932-41-1.-Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L.
« Les autres actifs des institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution, dans les mêmes conditions.
932-43, de celles mentionnées au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au troisième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
932-43 », les mots : « l'entreprise d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution de prévoyance » et les mots : « l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
932-46, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « présent code » ;
19° Au titre IV du livre IX :
a) Son intitulé est complété par les mots : « et institutions de retraire professionnelle supplémentaire » ;
941-4 constituent le chapitre Ier intitulé : « Institutions de gestion de retraite supplémentaire » ;
942-1.-Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L.
« Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
« Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances et de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, lorsque le transfert est proportionnel.
381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
942-3.-Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L.
942-4.-Le chapitre II du titre III du présent livre est applicable aux contrats souscrits par les institutions régies par le présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation.
942-5.-Les dispositions des sections 3 bis, 5,8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
942-6.-Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ aux participants et aux bénéficiaires ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
942-9.-Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de prévoyance ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises d'assurance ”.
384-2 du code des assurances, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
A compter du 1er janvier 2023, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
932-40, les mots : « et par les institutions de prévoyance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
932-41, les mots : « ou une même institution de prévoyance » sont supprimés ;
932-41-1, les mots : « ou de l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
932-41-2, les mots : « ou l'institution de prévoyance » sont supprimés ;
932-48-1, les mots : « de l'institution de prévoyance ou » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du I est supprimée ;
« La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.
« Les conventions ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, si la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser, selon quelles modalités et dans quelles conditions.
« Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.
« IV.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
141-4, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
a) Le b du I est complété par les mots : «, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L.
441-3-1.-Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur est tenu de communiquer chaque année à l'adhérent :
« 1° Le montant de la prime ou cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ;
« 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation de l'adhérent au cours de l'année écoulée ;
« 3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;
« 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge à laquelle elle correspond et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;
« 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à l'adhérent d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;
« 6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;
« 7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
« 8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces possibilités.
441-7 est complété par les mots : «, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.
441-3-1 peuvent être mises à disposition des adhérents et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L.
385-7 pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, ou dans le rapport prévu au III de l'article L.
144-2 pour les conventions relevant de cet article.
5° Il est rétabli, au sein de la section 4, un article L.
441-10.-I.-Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L.
441-1 doivent être rendues conformes aux dispositions du présent chapitre avant le 31 décembre 2017.
« Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L.
441-3-1 suivant le 1er janvier 2018.
« II.-Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L.
441-1 peuvent faire l'objet de modifications visant à introduire des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente conformes au II de l'article L.
141-4 un adhérent dénonce son adhésion en raison des modifications apportées à la convention à laquelle il a adhéré, ses droits acquis, à la date prévue pour l'entrée en vigueur de ces modifications, sont convertis, sur la base d'une équivalence actuarielle, en une rente viagère exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention, en application de l'article L.
Cette possibilité de dénoncer son adhésion s'applique sans préjudice des autres possibilités de transférer ses droits vers une autre convention ou contrat.
Le chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifié :
« Lorsqu'une mutuelle ou union pratique des opérations relevant du présent chapitre, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
222-1 sont insérés quatre articles L.
222-1-1.-I.-Les conventions mentionnées à l'article L.
222-1 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser.
« II.-Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L.
En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert.
« III.-Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
221-6 du présent code, à la différence d'une modification des barèmes liés à l'âge.
« IV.-Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
222-1-2.-I.-Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L.
« b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L.
« c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants à cette convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
« d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
« e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« II.-Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.
222-1-3.-Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :
« 1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année ;
« 2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du participant au cours de l'année écoulée ;
« 4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge auquel elle correspond et son évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de référence ;
« 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant au participant d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;
« 8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de la mise en œuvre de ces possibilités.
222-1-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les informations prévues par l'article L.
385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L.
La section 4 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° A son intitulé, les mots : « relevant de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un règlement particulier » sont remplacés par les mots : « d'une convention » ;
« Lorsqu'une institution de prévoyance pratique des opérations relevant de la présente section, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.
« II.-Les conventions relevant de la présente section ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L.
« IV.-Les conventions régies par la présente section qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'adhérent » sont remplacés par les mots : « ou adhérent au participant » ;
b) Le b du I est complété par les mots : «, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L.
c) Au c du I, les mots : « de l'adhérent » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
d) Au e du I, le mot : « et » est supprimé ;
e) Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
f) Le III est abrogé ;
932-24-3.-Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :
« 5° Les principales informations techniques et financières de la convention, notamment celles permettant à au participant d'apprécier la situation financière de la convention à laquelle il a adhéré ;
123-16-2, après le mot : « assurances » sont insérés les mots : «, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L.
441-6, après le mot : « assurances, » sont insérés les mots : «, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
820-1 est complété par les 7° à 9° ainsi rédigés :
111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L.
381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
b) Au premier alinéa du 11, après la référence : « L.
2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 38 bis B bis, après le mot : « capitalisation » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
3° A l'article 39 quinquies GB :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « réassurances » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
b) Au dernier alinéa du IV, après les mots : « nouvel assureur » sont insérés les mots : « ou du nouvel organisme de retraite professionnelle supplémentaire » ;
4° Au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies GC, après les mots : « entreprises d'assurances » sont insérés les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
5° A l'article 39 quinquies GE, après la référence : « 6° » sont insérés les mots : « et 9° à 11° » ;
6° Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, après la référence : « L.
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article 202 ter A, après les mots : « entreprise d'assurance » sont insérés les mots : «, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
8° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 209-0 A est complété par les mots : «, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
9° A la dernière phrase du 1° du 2 de l'article 223, après les mots : « d'épargne » sont insérés les mots : «, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « des dispositions du 8° » sont remplacés par les mots : « du 8° ou du 14° » ;
11° Le premier alinéa du VI de l'article 1586 sexies est remplacé par les dispositions suivantes :
IV.-Au premier alinéa de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou » sont remplacés par les mots : « des opérations de retraite professionnelle supplémentaire ou des opérations régies par ».
V.-L'article 7 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est abrogé.
Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Sous réserve de l'accord écrit des fondateurs intéressés et sous respect du délai de huit jours, cette convocation peut également être faite par voie électronique.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « R.
b) Aux 1° et 2° du I, la référence : « L.
« Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R.
214-44, les appels progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de blocage.
« Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R.
214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.
d) Au premier alinéa du III, les mots : « , et sous réserve de l'accord des porteurs » sont supprimés ;
- Si un dépassement des limites prévues au a du V de l'article L.
214-164 intervient indépendamment de la volonté du fonds commun de placement d'entreprise, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
532-12-1 du même code, les mots : « ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions » sont remplacés par les mots : « pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé ».
Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Crée Code de l'énergie - Section 8 : Mise à disposition du public de cou...
Modifie Code de l'énergie - Section 7 : Mise à disposition des personnes pu...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
111-60.-Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz naturel, les données mentionnées aux articles L.
111-77-1 sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent, qui comprennent :
« 1° La courbe de mesure et la quantité d'énergie des points d'injection agrégés ainsi que le nombre de points correspondant ;
« 2° La courbe de mesure et la quantité d'énergie des points de soutirage agrégés ainsi que le nombre de points correspondant ;
« 3° Les données mentionnées aux 1° et 2° consolidées après vérification du comptage.
111-61.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel, les données mentionnées aux articles L.
« 1° Le nombre de points d'injection et de soutirage ;
« 2° Les profils types ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés ;
« 3° La quantité d'énergie des points d'injection agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;
« 4° La quantité d'énergie des points de soutirage agrégés résultant du comptage ou, le cas échéant, évaluée à partir des profils types qui leur sont affectés ;
« 5° Les courbes de mesure reconstituées.
111-62.-La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D.
111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.
111-63.-I.-Le présent article est applicable :
« 1° Aux données de comptage des points d'injection ou de soutirage dont la puissance électrique est inférieure ou égale à 36 kVA ou dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 30 000 kWh ;
« 2° A toute autre donnée de comptage constituant une donnée à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Lorsqu'elles sont issues de données de comptage mentionnées au I, les données mentionnées aux articles D.
111-61 sont mises à disposition du public sous forme anonymisée.
« Hormis lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés certifie la conformité de l'anonymisation de ces données en application du g du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, les données satisfont aux conditions suivantes :
« 1° L'intervalle de temps de mesure ne peut être inférieur à 30 minutes ;
« 2° Si l'intervalle de temps de mesure est supérieur ou égal à 24 heures, les données doivent être basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ;
« 3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées :
« a) Lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à 24 heures, sur l'agrégation de comptages d'au moins 100 points de soutirage ou 10 points d'injection ;
« b) Lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 500 points de soutirage ou 50 points d'injection ;
« c) Lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours, sur l'agrégation de comptages d'au moins 5 000 points de soutirage ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points.
Ces valeurs de 5 000 et 100 sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection.
« 4° Les données de comptage qui présentent des mesures atypiques par rapport à l'agrégat sont exclues ;
« III.-La conformité aux conditions énoncées au II s'apprécie préalablement à chaque mise à disposition du public en tenant compte des publications déjà réalisées.
111-64.-Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D.
111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage.
Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.
111-65.-Les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux mentionnés aux articles D.
111-61 en application de la présente section ont des caractéristiques qui permettent de les combiner en vue d'une exploitation conjointe et sont accessibles au moyen d'interfaces de programmation d'applications aux autorités administratives chargées de l'ouverture des données publiques.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution se coordonnent en vue de la mise à disposition des données prévue par la présente section et peuvent mettre en place entre eux une mutualisation des traitements de ces données dans les conditions prévues aux articles R.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel se coordonnent en vue de la mise à disposition des données prévue par la présente section et peuvent mettre en place entre eux une mutualisation des traitements de ces données dans les conditions prévues à l'article R.
111-66.-Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise notamment :
« 1° Le nombre de courbes de mesure reconstituées, les périodes qu'elles représentent et les modalités de l'homologation de l'analyse statistique sur la base de laquelle ces courbes sont élaborées ;
« 2° Les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, qui peuvent être définies notamment en fonction de la filière de production d'énergie, de la puissance électrique souscrite, de la consommation annuelle de référence de gaz naturel ou de l'activité économique du site concerné ;
« 3° Les mailles territoriales à considérer pour agréger les points d'injection ou de soutirage ;
« 4° Les intervalles de temps de mesure des données mentionnées aux articles D.
« 5° La fréquence de mise à disposition du public des données mentionnées aux articles D.
A l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le mot : « données », sont insérés les mots : « annuelles et locales ».
Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
L'article 654 bis du code général des impôts est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mars 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
* ABISOV Sergey Vladimovich
Alias ABISOV Sergiy (Serhiy) Vadymovych
Lieu de naissance : Simferopol, Crimée
Renseignements complémentaires : En acceptant sa nomination au poste de soi-disant " ministre de l'intérieur de la République de Crimée " par le président de la Russie (décret n° 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soit disant " ministre de l'intérieur ", il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2017/437 du 13.3.2017
* AIRAPETYAN Larisa Leonidovna
Alias : a) Larysa Ayrapetyan ; b) Larisa Airapetyan ou Larysa Airapetyan
Renseignements complémentaires : Ancienne soi-disant " ministre de la santé " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
A participé aux prétendues " élections " du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de " chef " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
Ces " élections " violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux " élections " illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* AKIMOV Oleg Konstantinovich
Alias : a) Oleh AKIMOV ; b) Oleh Kostiantynovych AKIMOV
Lieu de naissance : Lougansk
Renseignements complémentaires : représentant de l'" Union économique de Lougansk " au sein du " Conseil national " de la " République populaire de Lougansk ".
A participé aux prétendues " élections " du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant " chef " de la " République populaire de Lougansk ".
Ces " élections " ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.
Depuis 2014, il est le " chef " de la soi-disant " Fédération des syndicats " et membre du soi-disant " Conseil populaire " de la " République populaire de Lougansk ".
En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux " élections " illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 961/2014 du 8.9.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* AKSYONOV Sergey Valeryevich
Alias : a) Sergei Valerievich AKSENOV ; b) Serhiy Valeriyovych AKSYONOV
lieu de naissace : à Beltsy aujourd'hui en République de Moldavie
Renseignements complémentaires : Sergey Aksyonov a été élu " premier ministre de Crimée " le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses.
Cette " élection " a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov.
Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du " référendum " du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du " traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie " du 18 mars 2014.
Le 9 avril 2014, il a été nommé " chef " par intérim de la soi-disant " République de Crimée " par le président Poutine.
Le 9 octobre 2014, il a été officiellement " élu " " chef " de la soi-disant " République de Crimée ".
Sergey Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de " chef " et de " Premier ministre ".
Membre du Conseil d'Etat russe.
* Andrei Dmitrievich KOZENKO
Lieu de naissance : Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'Etat, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'Etat de la soi-disant " République de Crimée " Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru.
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille " Pour la défense de la République de Crimée " par les " autorités " locales
* ANTONOV Anatoly Ivanovich
Lieu de naissance : Omsk
Renseignements complémentaires : Vice-ministre de la défense.
Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe.
Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015.
* ANTYUFEYEV Vladimir
Alias : a) Vladimir SHEVTSOV ; b) Vladimir Iurievici ANTIUFEEV ; c) Vladimir Gheorghievici ALEXANDROV ; d) Vadim Gheorghievici SHEVTSOV
Lieu de naissance : Novosibirsk
Renseignements complémentaires : Ancien " ministre de la sécurité d'Etat " dans la région séparatiste de Transnistrie.
Ancien vice-premier ministre de la " République populaire de Donetsk ", responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre.
En cette qualité, il était responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République de Donetsk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par leSrèglementS (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.09.2016
* Armée du Sud-Est
Renseignements complémentaires : Groupe séparatiste armé illégal
* AZOV DISTILLERY PLANT
Entreprise de Crimée
Adresse : 40 Zeleznodorozhnaya str., 96178 town of Azov, Jankoysky district
Renseignements complémentaires : la propriété de l'entreprise a été transférée en violation de la loi ukrainienne.
* BABAKOV Alexander Mikhailovich
Lieu de naissance : Chisinau
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'Etat. ancien député à la Douma d'Etat, président de la commission de la Douma d'Etat sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie.
Membre important de " Russie unie ", cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.
Le 20.3.2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol ". actuellement membre de la commission électorale centrale.
* BAKHAREV Konstantin Mikhailovich
En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'Etat de la soi-disant " République de Crimée ", organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014.
Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016.
Il a été décoré par les " autorités " de la " République de Crimée " de l'ordre " Pour la fidélité au devoir "
Désigné par le règlement (UE) 2016/1955 du 8.11.2016, modifié par le règlement (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017
* BAKHIN Arkady Viktorovich
lieu de naissance : Kaunas, Lituanie
Renseignements complémentaires : Ancien premier vice-ministre de la défense (jusqu'au 17 novembre 2015) ; en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.
D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe.
Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Actuellement employé par Rosatom.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* BASHIROV Marat Faatovich
Lieu de naissance : Izhevsk, Fédération de Russie
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk ", confirmé le 8.7.2014.
Responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Lougansk ".
Continue à financer les structures séparatiste de la " République populaire de Lougansk ".
* BASURIN Eduard Aleksandrovich
Alias : BASURIN Eduard Oleksandrovych
Renseignements complémentaires : Porte-parole du ministère de la défense de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Continue de soutenir activement les activités séparatistes dans l'est de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* Bataillon de la mort
Renseignements complémentaires : Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
Fait partie du soi-disant " 2e corps d'armée " de la " République populaire de Lougansk ".
* Bataillon Kalmius
Fait partie du soi-disant " 1er corps d'armée " de la " République populaire du Donetsk ".
* Bataillon Oplot
Adresse : Médias sociaux : http://vk.com/oplot_info
Il ferait partie du soi-disant " 1er corps d'armée " de la" République populaire du Donetsk ".
* Bataillon Somali
Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH alias Givi).
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* Bataillon Sparte
Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV).
* Bataillon Vostok
Adresse : Médias sociaux : http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas
Renseignements complémentaires : Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l'un des plus importants dans l'est de l'Ukraine.
Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l'aéroport de Donetsk.
Fait partie du soi-disant " 1er corps d'armée " des forces armées de la " République populaire de Donetsk ".
* Bataillon Zarya
Il ferait partie du soi-disant " 2e corps d'armée " de la " République populaire de Lougansk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2016/1661, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* BELAVENTSEV Oleg Yevgenyvich
Lieu de naissance : Moscou
Renseignements complémentaires : Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant " District fédéral de Crimée ", membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie.
Responsable de la mise en oeuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'Etat russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée.
Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de ssie au sein du district fédéral du Caucase du Nord.
* BELIK Dmitry Anatolievich
Lieu de naissance : Kular, district d'Ust- Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'Etat, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
Membre de la commission fiscale de la Douma.
En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant " maire du peuple " Alexei Chaliy.
Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news..
Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'Etat russe du " Mérite pour la patrie "
* BEREZA Oleg Vladimirovich
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de l'intérieur " de la " République populaire de Donetsk ".
Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Donetsk ".
Il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 961/2014 du 8.9.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514, n° 2016/1661 du conseil du 15.9.2016
* BEREZIN Fyodor Dmitrievich
Alias BEREZIN Fedir Dmytrovych
Renseignements complémentaires : Ancien soit disant " vice-ministre de la défense " de la soit disant " République populaire de Donetsk ".
Il est associé à Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
En assumant cette fonction et en cette qualité, Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Continue à soutenir activement les actions et les politiques séparatistes.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017
* BEREZOVSKIY Denis Valentinovich
Alias BEREZOVSKYY Denys Valentynovych
Lieu de naissance : Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine.
Renseignements complémentaires : Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.
Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie.
* BESEDA Sergei Orestovoch
Renseignements complémentaires : Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie.
En tant qu'officier supérieur du FSB (Colonel général), il dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* BESEDINA Olga Igoreva
Alias : BESEDINA Olha Ihorivna
Renseignements complémentaires : Ancienne soi-disant " ministre du développement économique et du commerce " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* BEZLER Igor Nikolaevich
Alias : Ihor Mykolayovych BEZLER
Renseignements complémentaires : un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka.
Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka.
Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.
* BOLOTOV Valeriy Dmitrievich
Alias BOLOTOV Valeriy Dmytrovych
Lieu de naissance : Stakhanov, Lougansk
Renseignements complémentaires : Un des dirigeants du groupe séparatiste " Armée du Sud-Est " qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lougansk.
Officier à la retraite.
Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et par des groupes criminels locaux.
* BORODAI Aleksandr Yurevich
Renseignements complémentaires : ancien soi-disant " Premier ministre de la République populaire de Donetsk " ; à ce titre, responsable des activités séparatistes " gouvernementales " du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Donetsk " (a par exemple déclaré le 8.7.2014 : " Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens.
") ; signataire du protocole d'accord sur " l'Union de la nouvelle Russie " (" Novorossiya union ").
Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes ; chef de " l'Union des volontaires du Donbass ".
Participe activement au recrutement et à la formation de " volontaires " envoyés combattre au Donbass.
* BORTNIKOV Aleksandr Vasilievich
Lieu de naissance : Perm
Renseignement complémentaire : Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, Directeur du service fédéral de sécurité (FSB).
En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* Brigade Prizrak
* BUGROV Oleg Evgenevich
Alias : BUHROV Oleh Yevhenovych
Renseignements complémentaires : Ancien " ministre de la défense " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 1270/2014 du 28.11.2014, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.12.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* BUSHMIN Evgeni Viktorovich
Lieu de naissance : Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie.
Renseignements complémentaires : Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
* CHALIY Aleksei Mikhailovich
Alias CHALYY Oleksiy Mykhaylovych
Lieu de naissance : Moscou ou Sébastopol
Renseignements complémentaires : Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu " maire du peuple de Sébastopol " par acclamation populaire, " élection " qu'il a acceptée.
Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du " référendum " du 16 mars 2014.
Il a été l'un des cosignataires du " traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie " du 18 mars 2014.
Il a été " gouverneur " de Sébastopol par intérim du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président " élu " de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol.
Membre de l'" assemblée législative " de la ville de Sébastopol.
* CHEMEZOV Sergey Viktorovich
Lieu de naissance : Cheremkhovo
Renseignements complémentaires : c'est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de " Russie unie ".
Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'Etat.
Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'Etat en charge de l'industrie manufacturière et de la défense.
A la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.
En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie.
* CHERNOMORNEFTEGAZ
Entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée
Adresse : Prospekt Kirova/per.
Sovarkomovskji 52/1 Simferopol, Crimée.
Renseignements complémentaires : Le 17 mars 2014, le " Parlement de Crimée " a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la " République de Crimée ".
Cette société a donc de fait été confisquée par les " autorités " de Crimée.
Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu'Entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée " Chernomorneftegaz ".
* DEGTYAREV Mikhail Vladimirovich
Lieu de naissance : Kuibyshev (Samara)
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma.
Le 23 mai 2014, n tant que membre de la Douma, il a annoncé l'inauguration de " l'ambassade de facto " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ", non reconnue, à Moscou ; il contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Actuellement président de la commission de la Douma d'Etat russe chargée de l'éducation physique, du sport et de la jeunesse.
Désigné par le règlement (UE) 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2017/437 du 13.3.2017
* DEYNEGO Vladyslav Mykolayevych
Alias : DEYNEGO Vladislav Nikolayevich
Renseignements complémentaires : " vice-chef " du " Conseil populaire " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
* DOBROLET
Renseignements complémentaires : Dobrolet est une filiale d'une compagnie aérienne publique russe.
Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assure jusqu'ici exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol.
Elle facilite donc l'intégration de la République autonome de Crimée annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromet la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
* DONBASS LIBRE
Alias : a) Donbas Libre ; b) Svobodny Donbass
Renseignements complémentaires : " Organisation " publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant " élections " dans la soi-disant " République populaire de Donetsk " le 2 novembre 2014.
En participant officiellement aux " élections " illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui mettent en péril l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.
* DZHABAROV Vladimir Michailovich
Renseignements complémentaires : Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Désigné le 17.03.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, et par le règlement (UE) 2016/1661 du 15.09.2016
* Etat fédéral de Nouvelle Russie (Novorossiya)
Renseignements complémentaires : Le 24 mai 2014, les " Républiques populaires " de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'" Etat fédéral de Nouvelle-Russie ".
Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, menaçant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* FACTORY OF SPARKLING WINE NOVY SVET
Adresse : 1 Shalyapina str., 98032 Sudak
Renseignements complémentaires : La propriété de l'entité a été transférée en violation de la loi ukrainienne.
Le 9 avril 2014, le " Présidium du Parlement de Crimée " a adopté la décision n° 1991-6/14 relative aux " amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'Etat de la République de Crimée " du 26 mars 2014 sur la " Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Zavod shampanskykh vin Novy Svet " au nom de la " République de Crimée ".
L'entreprise a donc de fait été confisquée par les " autorités " de Crimée.
Réenregistrée le 4 janvier 2015.
* FILIPPOVA Ekaterina
Alias : FILIPPOVA Kateryna Volodymyrivna
Lieu de naissance : Krasnoarmëisk
Renseignements complémentaires : Ancienne soi-disant " ministre de la justice " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
Actuellement assistante personnelle d'Alexander Vladimirovich Zakharchenko.
* FRADKOV Mikhail Efimovich
Lieu de naissance : Kurumoch, région de Kuibyshev
Renseignements complémentaires : Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie ; ancien directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie.
* GALKIN Aleksandr Viktorovich
Lieu de naissance : Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord.
Renseignements complémentaires : Ancien commandant du district militaire méridional de la Russie, dont des forces sont déployées en Crimée ; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin ; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.
Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée.
Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district.
Actuellement employé par l'appareil central du ministère russe de la défense.
Désigné par le réglement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* Garde de Lougansk
Renseignements complémentaires : a) milice d'auto-défense de Lougansk, responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine ; b) a participé à la prise du bâtiment du bureau régional de Lougansk du service de sécurité ukrainien ; c) à partir du bâtiment occupé, il a enregistré sur vidéo un discours à l'intention du président Poutine et de la Russie.
* Garde nationale cosaque
Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN).
Elle ferait partie du soi-disant " 2e corps d'armée " de la " République populaire de Lougansk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par le règlement (UE) 2016/1661 du 15.9.2016
* GERASIMOV Valery Vasilevich
Lieu de naissance : Kazan
Renseignements complémentaires : Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice- ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée, responsable du déploiement massif de troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence d'aipaisement de la situation.
Désigné par le règlement (UE) n° 433/2014 du 28.4.2014, modifié par les règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/1661 du conseil du 15.9.2016
* GIRKIN Igor Vsevolodovich
Alias : Igor STRELKOV Ihor STRIELKOV
Renseignements complémentaires : Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU).
Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk.
Chef du mouvement public " Nouvelle Russie ".
Ancien " ministre de la défense " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
A organisé, le 4 novembre 2016, à Moscou, une Marche russe pour les nationalistes russes qui soutiennent les séparatistes de l'est de l'Ukraine.
Un des organisateurs de la " Marche russe " en novembre 2016.
* GLAZYEV Yurievich Sergey
Lieu de naissance : Zaporozhye, République socialiste soviétique d'Ukraine
Renseignements complémentaires : Conseiller du président de la Fédération de Russie.
A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée.
* GROMOV Alexey Alexeyevich
Lieu de naissance : Zagorsk (Sergiev Posad)
Renseignements complémentaires : En tant que premier chef d'état-major adjoint de l'Administration présidentielle, il est chargé de donner pour instruction aux médias russes d'adopter une ligne favorable aux séparatistes de l'Ukraine et à l'annexion de la Crimée, soutenant ainsi la déstabilisation de l'est de l'Ukraine et l'annexion de la Crimée.
* GRYZLOV Boris Vyacheslavovich
Lieu de naissance : Vladivostok
Renseignements complémentaires : Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
* GUBAREV Pavel Yurievich
Alias GUBARIEV Pavlo Yuriyovich
Date de naissance : 10.2.1983 ou le 10.3.1983
Lieu de naissance : Sievierodonetsk
Renseignements complémentaires : Un des chefs autoproclamés de la " République populaire de Donetsk ".
A demandé l'intervention de la Russie dans l'est de l'Ukraine, y compris par le déploiement des forces russes de maintien de la paix.
Etait associé à Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Gubarev était chargé de recruter des personnes pour les forces armées des séparatistes.
Responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces prorusses et s'est autoproclamé " gouverneur du peuple ".
Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, il a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* GUBAREVA Ekaterina Yurievna
Alias : kateryna Yuriyivna GUBARIEVA
Lieu de naissance : Kakhovka (Oblast de Kherson)
Renseignements complémentaires : En sa qualité d'ancienne soi-disant " ministre des affaires étrangères ", elle a été chargée de défendre la soi-disant " République populaire de Donetsk ", compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Membre du soi-disant " Conseil populaire de la République populaire de Donetsk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017
* IGNATOV Sergey Yurevich
Alias : KUZOVLEV
Lieu de naissance : Michurinsk, oblast de Tambov
Renseignements complémentaires : Soi-disant " commandant en chef de la milice populaire " de la " République populaire de Louhansk ".
En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* ISMAILOV Zaur Raufovich
Alias : ISMAYILOV Zaur Raufovych
Date de naissance : a) 25.7.1978 ; b) le 23.3.1975
Lieu de naissance : Krasny Luch, Voroshilovgrad, région de Lougansk
Renseignements complémentaires : Soi-disant " procureur général " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
* IVAKIN Yuriy Volodymyrovych
Alias : IVAKIN Iurii Vladimirovich
Lieu de naissance : Perevalsk (oblast de Lougansk)
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de l'intérieur de la République populaire de Lougansk " ; à ce titre, responsable des activités séparatistes " gouvementales " du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Lougansk ".
* JAROSH Petr Grigorievich
Alias : Petro Hryhorovych YAROSH (IAROSH)
Lieu de naissance : village de Skvortsovo, région de Simferopol, Crimée
Renseignements complémentaires : chef de la section " Crimée " du Service fédéral des migrations.
Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.
* JOINT-STOCK COMPANY ALMAZ ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION
Alias : a) CONCERN ALMAZ-ANTEY ; b) ALMAZ-ANTEY CORP ; c) ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION ; c) ALMAZ-ANTEY JSC
Adresse : 41 ul.
Vereiskaya, Moscou 121471, Russie ; site internet : almaz-antey.ru ; courriel : antey@almaz-antey.ru
Renseignements complémentaires : Almaz-Antei est une entreprise publique russe.
Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe.
Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine.
Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions.
En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antei contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par le règlement (UE) n° n° 2017/437 du 13.3.2017
* KADYROV Ramzan Akhmadovitch
Lieu de naissance : Tsentaroy
Renseignements complémentaires : Président de la République de Tchétchénie.
Kadyrov a fait des déclarations en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et en faveur de l'insurrection armée en Ukraine.
Il a notamment déclaré le 14 juin 2014 qu " il mettrait tout en oeuvre pour contribuer à la renaissance de la Crimée ".
Dans ce contexte, il a été décoré de la médaille " de la libération de la Crimée " par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée.
En outre, le 1er juin 2014, il a déclaré qu'il était prêt à envoyer 74 000 volontaires tchètchènes en Ukraine si on le lui demandait.
* KAKIDZYANOV Igor Evgenevich
Alias : a) Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV ; b) Ihor Yevhenovych KHAKIMZIANOV (KAKIDZIANOV)
Lieu de naissance : Makiivka (oblast de Donetsk)
Renseignements complémentaires : un des chefs des forces armées de la " République populaire de Donetsk " autoproclamée, lesquelles, selon M. Pushylin, un des dirigeants de celle-ci, ont pour mission de " protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk ".
* KALASHNIKOV Leonid Ivanovich
Lieu de naissance : Stepnoy Dvorets
Renseignements complémentaires : Ancien premier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol ".
Actuellement président de la commission de la Douma d'Etat russe pour les affaires de la Communauté des Etats indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.
* KALYUSSKY Alexandr Arkadievich
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la République populaire de Donetsk ".
Responsable des activités séparatistes " gouvernementales " du soi-disant " gouvernement " de la " République populaire de Donetsk ".
* KARAMAN Aleksandr Akimovich
Alias : Alexandru CARAMAN
Lieu de naissance : Cioburciu, district de Slobozia, aujourd'hui en République de Moldavie
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " vice-Premier ministre des affaires sociales " de la " République populaire de Donetsk ".
Associé à Vladimir Antyufeyev, qui était responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Donetsk ".
Protégé du vice-premier ministre de la Russie, Dimitri Rogozin.
Chef de l'administration du Conseil des ministres de la " République populaire de Donetsk ".
* KARTAPOLOV Andrei Valeryevich
Lieu de naissance : RDA (DDR)
Renseignements complémentaires : Depuis le 10 novembre 2015, commandant du district militaire occidental.
Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie.
Il a contribué activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.
Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* KARYAKIN Aleksey Vyacheslavovich
Alias : Oleksiy Vyacheslavovych KARYAKIN
Lieu de naissance : Stakhanov (oblast de Lougansk)
Renseignements complémentaires : jusqu'au 25 mars 2016, soi-disant " président du Conseil suprême de la République populaire de Lougansk ". ancien membre du soi-disant " Conseil populaire de la République populaire de Lougansk ". responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du " Conseil suprême ", responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la " République populaire de Lougansk ". signataire du protocole d'accord sur " l'Union de la nouvelle Russie " (" Novorossiya union ").
* KAUROV Valery Vladimirovich
Alias KAUROV Valeriy Volodymyrovych
Lieu de naissance : Odessa
Renseignements complémentaires : " Président " autoproclamé de la soit-disant " République de Nouvelle -Russie " qui a demandé à la Russie de déployer des troupes en Ukraine.
En assumant cette fonction et en cette qualité, il a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* KERCH COMMERCIAL SEAPORT / KAMYSH-BURUN
Adresse : 28 Kirova Str., 98312, Kerch, République autonome de Crimée
Le 17 mars 2014, le " Parlement de Crimée " a adopté la résolution n° 1757-6/14 " sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture " et, le 26 mars 2014, la résolution no 1865-6/14 sur l'entreprise publique " Crimean Sea Ports " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Kerch Commercial Sea Port " au nom de la " République de Crimée ".
En termes de volume d'échanges, il s'agit du deuxième plus grand port maritime commercial de Crimée.
Réenregistrée le 9 décembre 2014.
* KERCH FERRY
Entreprise publique de ferry
Adresse : 16 Tselibernaya Street, 98307 Kerch
* KHALIKOV Ravil Zakarievich
Alias : KHALIKOV Ravil Zakariyovych
Lieu de naissance : village de Belozere, raion de Romodanovskiy, URSS
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " Premier vice-premier ministre " et ancien " procureur général " de la " République populaire de Donetsk ".
* KHODAKOVSKY Alexander
Alias : a) Oleksandr Serhiyovych KHODAKOVSKYY (KHODAKOVSKYI) ; b) Aleksandr Sergeevich KHODAKOVSKII
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de la sécurité de la République populaire de Donetsk " ; à ce titre, responsable des activités de sécurité séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Donetsk ".
Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
* KHRYAKOV Alexander
Alias : a) Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV ; b) Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " "ministre de l'information et des médias " de la " République populaire de Donetsk ". actuellement membre du soi-disant " Conseil populaire " de la " République populaire de Donetsk ".
Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du soi- disant " gouvernement " de la " République populaire de Donetsk ".
Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l'est de l'Ukraine.
* KISELYOV Dmitry Konstantinovich
Alias : KISELEV Dmitrii Konstantinovich
Renseignements complémentaires : Nommé le 9 décembre 2013, par décret présidentiel, directeur de l'agence de presse nationale de la Fédération de Russie " Rossiya Segodnya ", figure centrale de la propagande gouvernementale soutenant le déploiement de forces russes en Ukraine.
* KLISHAS Andrei Aleksandrovich
Lieu de naissance : Sverdlovsk
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de l'information et des médias de la République populaire de Donetsk ".
Actuellement, membre du soi-disant " Conseil populaire " de la " République populaire de Donetsk ".
* KOBZON Iosif Davydovich
Lieu de naissance : Tchassov Yar, Ukraine
Renseignements complémentaires : Membre de la Douma d'Etat.
Il s'est rendu dans la soi-disant " République populaire de Donetsk " et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes.
Il a aussi été nommé consul honoraire de la soi-disant " République populaire de Donetsk " dans la Fédération de Russie.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol ".
Actuellement premier vice-président de la commission de la culture de la Douma d'Etat.
* KOFMAN Aleksandr Igorevich
Alias : KOFMAN Oleksandr
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre des affaires étrangères " et soi-disant " premier vice-président " du " parlement " de la " République populaire de Donetsk ".
A participé aux " élections " illégales du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de soi-disant " chef " de la " République populaire de Donetsk ".
En assumant ces fonctions, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux " élections " illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* KONONOV Vladimir Petrovich
Alias : a) " le Tsar " ; b) KONONOV Volodymyr Petrovych
Lieu de naissance : Gorsky
Renseignements complémentaires : Le 14 août 2014, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que soi-disant " ministre de la défense " de la " République populaire de Donetsk ".
Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril 2014 et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine.
Kononov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* KONSTANTINOV Vladimir Andreevich
Lieu de naissance : a) Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ; b) Bogomol, République socialiste soviétique moldave.
Renseignements complémentaires : En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le " Conseil suprême " des décisions relatives au " référendum " menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et, lors du " référendum " du 16 mars 2014, et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
Depuis le 17 mars 2014, il est " président " du " Conseil d'Etat " de la soi-disant " République de Crimée ".
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* KOSTENOK Ihor Vladymyrovych
Alias : KOSTENOK Igor Vladimirovich
Lieu de naissance : Né à Wodjanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de l'éducation " de la " République populaire de Donetsk ".
En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Actuellement conseiller personnel du " Premier ministre " de la " République populaire de Donetsk ".
* KOVALCHUK Yuriy Valentinovich
Lieu de naissance : Leningrad (Saint- Pétersbourg)
Renseignements complémentaires : Il est cofondateur de " Ozero Dacha ", société coopérative réunissant un groupe influent de personnes autour du Président Poutine. il est président et actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 38 % en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie.
Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi leur intégration dans la Fédération de Russie.
Par ailleurs, Bank Rossiya détient d'importantes participations dans le National Media Group, qui contrôle des chaînes de télévision soutenant activement les politiques du gouvernement russe visant à déstabiliser l'Ukraine.
* KOVITIDI Olga Fedorovna
lieu de naissance : Simferopol, République socialiste soviétique d'Ukraine
Renseignements complémentaires : Représentante de la République autonome de Crimée annexée au sein du Conseil de la Fédération de Russie
* KOZAK Dmitry Nikolayevich
Lieu de naissance : Bandurovo, région de Kirovograd, République socialiste soviétique d'Ukraine
Renseignements complémentaires : vice-premier ministre.
Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
* KOZITSYN Nikolay
Lieu de naissance : Djerzjinsk, région de Donetsk
Renseignements complémentaires : Commandant des Forces cosaques.
Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
* KOZYAKOV Sergey Yurievich
Alias : Serhiy Yuriyovych KOZYAKOV
Renseignements complémentaires : en sa qualité d'ancien soi-disant " chef de la commission électorale centrale de Louhansk ", il a été responsable de l'organisation des prétendues " élections " du 2 novembre 2014 dans la " République populaire de Louhansk ".
En octobre 2015, il a été nommé soi-disant " ministre de la justice " de la " République populaire de Louhansk ".
En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en organisant les " élections " illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* KOZYURA Oleg Grigorievich
Alias : Oleh Hryhorovych KOZYURA
Lieu de naissance : Zaporozhye
Renseignements complémentaires : Ancien chef de la section " Sébastopol " du Service fédéral des migrations.
Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
Actuel adjoint de Mikhail Chaluy, membre du conseil municipal de Sébastopol.
* KULIKOV Valery Vladimirovich
Renseignements complémentaires : vice-amiral, commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire.
Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine.
* LAPTEVA Lesya Mikhaylovna
Alias : LAPTIEVA Lesya Mykhaylivna
Lieu de naissance : Dzhambul/Jambul (Kazakhstan), actuellement connu sous le nom de Taraz
Renseignements complémentaires : Ancienne " ministre de l'éducation, des sciences, de la culture et de la religion " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
* LEBEDEV Igor Vladimirovich
Lieu de naisance : Moscou
Renseignements complémentaires : vice-président de la Douma.
Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités - la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale ".
* LEBEDEV Oleg Vladimirovich
Lieu de naissance : Rudny, région de Kostanai, RSS Kazakhe
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'Etat et ancien premier vice-Président de la commission de la Douma d'Etat pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les liens avec les Russes de l'étranger.
Le 20.3.2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol ".
* LEVICHEV Nikolai Vladimirovich
Lieu de naissance : Pushkin
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'Etat. ancien vice-président de la Douma d'Etat.
* LITVIN Sergey Anatolievich
Alias : LYTVYN Serhiy Anatoliyovych
Lieu de naissance : Lysychansk, oblast de Louhansk, USSR
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " Vice-président " du conseil des ministres de la soi-disant " République populaire de Loughansk ".
* LITVINOV Boris Alekseevich
Alias LYTVYNOV Borys Oleksiyovych
Lieu de naissance : Dzerzhynsk (Oblast de Donetsk)
Renseignements complémentaires : Ancien membre du soit-disant " Conseil populaire " et ancien président du soit-disant " Conseil suprême " de la soit-disant " République populaire de Donetsk " qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du " référendum " illégal ayant conduit à la proclamation de la soit-disant " République populaire de Donetsk ", qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.
* LYAGIN Roman Viktorovich
Alias : Roman Viktorovych LIAHIN
Renseignements complémentaires : ancien chef de la Commission électorale centrale de la " République populaire de Donetsk ". a pris une part active à l'organisation du référendum du 11.5.2014 sur l'autodétermination de la " République populaire de Donetsk ". ancien " ministre du travail et des affaires sociales ".
* MALOFEEV Konstantin Valerevich
Lieu de naissance : Pouchtchino
Renseignements complémentaires : M. Malofeev est étroitement lié aux séparatistes ukrainiens de l'est de l'Ukraine et de la Crimée.
C'est un ancien employeur de M. Borodai, ancien soi-disant " premier ministre " de la " République populaire de Donetsk " ; il a rencontré M. Aksyonov, soi-disant " premier ministre " de la " République de Crimée ", pendant le processus d'annexion de la Crimée.
Le gouvernement ukrainien a ouvert une enquête pénale sur le soutien matériel et financier présumé apporté par ce dernier aux séparatistes.
En outre, il a fait une série de déclarations publiques en faveur de l'annexion de la Crimée et de l'intégration de l'Ukraine dans la Russie et a notamment déclaré en juin 2014 : " Vous ne pouvez pas intégrer toute l'Ukraine dans la Russie.
L'est (de l'Ukraine) peut-être ".
Par conséquent, M. Malofeev agit en faveur de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, 2016/1661 du 15.9.2016
* MALYKHIN Aleksandr Sergeevich
Alias : a) MALYHIN Alexander Sergeevich ; b) Oleksandr Serhiyovych (Sergiyovych) MALYKHIN
Renseignements complémentaires : ancien chef de la Commission électorale centrale de la " République populaire de Lougansk ". a pris une part active à l'organisation du référendum du 11.5.2014 sur l'autodétermination de la " République populaire de Lougansk ".
* MALYSHEV Mikhail Grigorievich
Alias MALYSHEV Mykhaylo Hryhorovych
Renseignements complémentaires : Président de la commission électorale de Crimée.
Responsable de l'organisation du référendum en Crimée.
Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe.
* MANUILOV Evgeny Vladimirovich
Alias : MANUYLOV Yevhen Volodymyrovych
Lieu de naissance : Baranykivka, raïon de Bilovodsk, oblast de Louhansk
Renseignements complémentaires : Soi-disant " ministre des revenus et des taxes " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
* MATVIYENKO née TYUTINA Valentina Ivanova
Lieu de naissance : Shepetovka, région de Khmelnitsky, (Kamenets-Podolsky) (République socialiste soviétique d'Ukraine)
Renseignements complémentaires : Présidente du Conseil de la Fédération.
Le 1er mars 2014, elle a soutenu publiquement, au sein du Conseil de la Fédération, le déploiement de forces russes en Ukraine.
Désignée par le règlement (UE) n° 284/2014 du 21.3.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* MEDVEDEV Valery Kirillovich
Alias MEDVEDIEV Valeriy Kyrylovych
Lieu de naissance : Shmakovka, région du Primorsky
Renseignement complémentaire : Président de la commission électorale de Sébastopol.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017
* MELNIKOV Ivan Ivanovich
Lieu de naissance : Bogoroditsk
Renseignements complémentaires : premier vice-président de la Douma.
* MENYAILO Sergei Ivanovich
Lieu de naissance : Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord
Renseignements complémentaires : Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.
Actuellement représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie.
Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
* MIKHAYLOV Yevgeniy Eduardovich
Alias : MYCHAYLOV Yevhen Eduardovych
Lieu de naissance : Arkhangelsk
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre du Conseil des ministres " (chef de l'administration des affaires gouvernementales) de la " République populaire de Lougansk ".
* MILCHAKOV Alexey Yurevich
Alias Fritz Serbian
Lieu de naissance : Saint-Pétersbourg
Renseignements complémentaires : Commandant de l'unité " Rusich ", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
En cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* MIRONOV Sergei Mikhailovich
Lieu de naissance : Pushkin, région de Leningrad
Renseignements complémentaires : Membre du Conseil de la Douma d'Etat ; chef du groupe " Russie juste " au sein de la Douma de la Fédération de Russie.
Auteur du projet de loi autorisant la Fédération de Russie à admettre en son sein, sous prétexte de la protection de citoyens russes, des territoires d'un pays étranger sans l'accord de ce dernier ou sans un traité international.
* MIZULINA Elena Borisovna née Dmitriyeva
Lieu de naissance : Bui, région de Kostroma
Renseignements complémentaires : Ancienne députée à la Douma d'Etat.
Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Depuis septembre 2015, elle est membre du Conseil de la Fédération de la région d'Omsk.
* Mouvement public " NOVOROSSIYA "
Renseignements complémentaires : Le mouvement public " Novorossiya "/" Nouvelle Russie " a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov/Girkin, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU).
Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à " Novorossiya ", y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
* MURADOV Georgiy L'vovich
Lieu de naissance : Kochmes, RSSA des Komis
Renseignements complémentaires : Soi-disant " vice-premier ministre " de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine.
Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale.
Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* NARYSHKIN Sergei Evgenevich
Lieu de naissance : Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad)
Renseignements complémentaires : Ancien président de la Douma d'Etat.
A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine.
A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante.
Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie depuis octobre 2016.
Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
* NATIONAL INSTITUTE OF WINE MAGARACH
Alias : Entreprise publique " Magarach of the national institute of wine "
Le 9 avril 2014, le " Présidium du Parlement de Crimée " a adopté la décision n° 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'Etat de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la " Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Gosudarstvenoye predpriyatiye “Agrofirma Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach” " au nom de la " République de Crimée ".
Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant qu'entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée " National Institute of Wine “Magarach” ".
Fondateur : le ministère de l'agriculture de la République de Crimée.
A la suite d'une décision du soi-disant " cabinet des ministres " de la " République de Crimée ", le statut de la société a été modifié en janvier 2016, passant d'entreprise d'Etat, " Agrofirma Magarach ", à entreprise unitaire d'Etat de la République de Crimée, " Agrarian Company of Magarach ".
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* NAUMETS Aleksey Vasilevich
Renseignements complémentaires : général de division de l'armée russe.
Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée.
* NEVEROV Sergei Ivanovich
Lieu de naissance : Tashtagol URSS
Renseignements complémentaires : vice-président de la Douma, Russie Unie.
Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée.
* NIKITIN Vasyl Oleksandrovych
Alias : NIKITIN Vasilii Aleksandrovich
Lieu de naissance : Shargun (Ouzbékistan)
Renseignements complémentaires : ancien soi-disant " vice-premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk " (auparavant soi-disant " Premier ministre de la République populaire de Lougansk ", et ancien porte-parole de " l'Armée du Sud-Est "). responsable des activités séparatistes " gouvernementales " du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Lougansk ". responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la " République populaire de Lougansk " en raison du " nouveau " statut de la région. continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes.
* NIKITIN Vladimir Stepanovich
Lieu de naissance : Opochka
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'Etat et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d'Etat pourles affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.
* NOSATOV Alexander Mihailovich
Lieu de naissance : Sébastopol, (République socialiste soviétique d'Ukraine)
Renseignements complémentaires : Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.
Actuellement vice-amiral, commandant faisant fonction de la flotte russe de la Baltique.
* NURGALIEV Rashid Gumarovich
Lieu de naissance : Zhetikara en République socialiste soviétique kazakhe
Renseignements complémentaires : Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.
* ORLOV Yevgeniy Vyacheslavovich
Alias : ORLOV Yevhen Vyacheslavovych
Lieu de naissance : Snezhnoye, oblast de Donetsk
Renseignements complémentaires : Membre du " Conseil national " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
En assumant ces fonctions rôles et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* OZEROV Viktor Alekseevich
Lieu de naissance : Abakan, Khakassia
Renseignements complémentaires : Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015 et 2016/353 du 10.3.
* PAIX POUR LA REGION DE LUGANSK
Alias : Mir Luganschine
Renseignements complémentaires : " Organisation " publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant " élections " dans la soi-disant " République populaire de Lugansk " le 2 novembre 2014.
Elle est dirigée par Igor PLOTNITSKY.
* PANTELEEV Oleg Evgenevich
Lieu de naissance : Zhitnikovskoe, région de Kurgan
Renseignements complémentaires : Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de la Fédération.
Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* PATRUSHEV Nikolai Platonovich
Lieu de naissance : Léningrad (St Pétersbourg)
Renseignements complémentaires : Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie ; En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* Pavel Valentinovich SHPEROV
Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les Russes de l'étranger.
En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'Etat de la soi-disant " République de Crimée ".
Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule
* PINCHUK Andrey Yurevich
Alias : PINCHUK Andriy Yuriyovych
Date de naissance possible : 27.12.1977
Renseignements complémentaires : Ancien " ministre de la sécurité d'Etat " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
Chef de l'" Union des volontaires du Donbass ".
* PLIGIN Vladimir Nikolaevich
Lieu de naissance : Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Douma d'Etat et ancien président de la Commission du droit constitutionnel de la Douma.
Responsable d'avoir facilité l'adoption de la législation relative à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
* PLOTNITSKY Igor
Alias : a) PLOTNITSKII Igor Venediktovich ; b) Ihor (Igor) Venedyktovych PLOTNYTSKYY
Lieu de naissance : Lougansk (éventuellement à Kelmentsi, oblast de Chernivtsi)
Renseignements complémentaires : ancien soi-disant " ministre de la défense " et actuellement, soi-disant " chef " de la " République populaire de Lougansk ". responsable des activités " gouvernementales " séparatistes du soi-disant " gouvernement de la République populaire de Lougansk ".
* POKLONSKAYA Natalia Vladimirovna
Lieu de naissance : Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine
Renseignements complémentaires : membre de la Douma d'Etat, élue de la République autonome de Crimée illégalement annexée. ancienne procureure de la soi-disant " République de Crimée ". a pris une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.
Actuellement première vice-présidente de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.
* PONOMARIOV Viacheslav
Alias : a) PONOMARYOV Vyacheslav Volodymyrovich ; b) PONOMAREV Viacheslav Vladimirovich
Lieu de naissance : Sloviansk (oblast de Donetsk)
Renseignements complémentaires : Ancien " maire du peuple " autoproclamé de Slaviansk (jusqu'au 10 juin 2014).
Ponomariov a invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes.
Ses hommes ont été impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé Irma Krat, activiste, et Simon Ostrovsky, reporter du site d'information Vice News, tous deux ont été relâchés par la suite ; ils ont arrêté des observateurs militaires présents au titre du Document de Vienne de l'OSCE).
* PORT FEODOSIA
Adresse : 98107, Crimée, Feodosiya, Geologicheskaya str.2
Renseignements complémentaires : Le 17 mars 2014, le " Parlement de Crimée " a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la " République de Crimée ".
Réenregistrée le 9 février 2015 en tant que société à responsabilité limitée " Port Feodosia ".
* PRODUCTION-AGRARIAN
Alias : Union " MASSANDRA " de l'administration du président de la Fédération de Russie, Entreprise budgétaire de l'Etat fédéral
Adresse : 6, str.
Mira, Massandra 98600 ville de Yalta
Le 9 avril 2014, le " Présidium du Parlement de Crimée " a adopté la décision n° 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution n° 1836-6/14 du Conseil d'Etat de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la " Nationalisation d'entreprises, d'institutions et d'organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Association nationale des producteurs de “Massandra” " au nom de la " République de Crimée ".
Réenregistrée le 1er août 2014.
* PROKOPIV German
Alias a) PROKOPIV Herman ; b) Li Van Chol
Lieu de naissance : Prague, République tchèque
Renseignements complémentaires : Membre actif de la " Garde de Lougansk ".
A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lougansk.
Demeure un combattant militaire actif de la " République populaire de Lougansk ".
* PURHIN Andriy Yevhenovych
Alias : PURGIN Andrei Evgenevich
Renseignements complémentaires : A participé activement à des actions séparatistes et en a organisé, a coordonné des actions des " touristes russes " à Donetsk.
Cofondateur d'une " Initiative civique du Donbass pour l'Union eurasienne ".
Jusqu'au 4 septembre 2015, " président " du " Conseil populaire de la République populaire de Donetsk ", actuellement " premier vice-président du Conseil des ministres "
Désigné par le règlement (UE) n° 433/2014 du 28.4.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2016/353 du 10.03.2016, n° 2016/1661 du 15.09.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017
* PUSHYLIN Denys Volodymyrovych
Alias PUSHILIN Denis Vladimirovich
Renseignements complémentaires : Un des dirigeants de la " République populaire de Donetsk ".
A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale.
Porte- parole actif des séparatistes.
Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant " vice-président " du " Conseil populaire " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
Depuis le 4 septembre 2015, " président " du " Conseil populaire de la République populaire de Donetsk ".
* RASHKIN Valery Fedorovich
Lieu de naissance : Zhilino, région de Kaliningrad
Renseignements complémentaires : Premier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.
Il est le fondateur du mouvement civil " Krassnaya Moskva-Red Moscow-Patriotic Front Aid " (" Moscou la Rouge-Aide Front patriotique "), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le 20.3.2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie - la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol ".
* REPUBLIQUE DE DONETSK (organisation publique)
Elle est dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO et a été fondée par Andriy PURGIN.
* République populaire de Donetsk
Renseignements complémentaires : la " République populaire de Donetsk " a été proclamée le 7 avril 2014.
Responsable de l'organisation du référendum illégal du 11 mai 2014.
Déclaration d'indépendance, le 12 mai 2014.
Le 24 mai 2014, les " Républiques populaires " de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création de l'" Etat fédéral de Nouvelle-Russie ".
Il s'agit d'une violation de la constitution ukrainienne et, par conséquent, du droit international, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de groupes séparatistes armés illégaux, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
* République populaire de Lougansk
Renseignements complémentaires : La " République populaire de Lougansk " a été créée le 27 avril 2014.
Le 22 mai 2014, les " Républiques populaires " de Donetsk et de Lougansk ont créé l'" Etat fédéral de Nouvelle-Russie ".
Elle est aussi impliquée dans le recrutement de membres de l'" armée du Sud-Est " séparatiste et d'autres groupes séparatistes armés illégaux, compromettant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
* RODKIN Andrei Nikolaevich
Renseignements complémentaires : Représentant à Moscou de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes.
Un des dirigeants de l'" Union des volontaires du Donbass ".
* ROGOZIN Dmitry Olegovich
Renseignements complémentaires : Vice-premier ministre de la Fédération de Russie.
Désigné par le règlement (UE) n° 284/2014 du 21.3.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016
* ROTENBERG Arkady Romanovich
Renseignements complémentaires : M, Rotenberg est une connaissance de longue date du président Poutine et son ancien partenaire d'entraînement en judo.
Il a développé sa fortune sous la présidence de Vladimir Poutine.
Il doit sa réussite économique à l'influence de décideurs clés l'ayant favorisé, notamment lors de l'attribution de marchés publics.
Il est également propriétaire de la société Stroygazmontazh.
Il est présidenet du Conseil d'administration de la maison d'édition Prosvescheniye, qui a notamment mis en oeuvre le projet " to the Children of Russia ".
* RUDENKO Miroslav Vladimirovich
Alias : RUDENKO Myroslav Volodymyrovych
Lieu de naissance : Debaltsevo
Renseignements complémentaires : Associé à la " milice populaire du Donbass ".
Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays.
Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* Ruslan Ismailovich BALBEK
Lieu de naissance : Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan
Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.
En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant " République de Crimée " et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille " Pour la défense de la République de Crimée ".
Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti " Russie Unie " et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV
Désigné par le règlement (UE) n° 2016/1955 du 8 novembre 2016, modifié par le règlement (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017
* RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK
Renseignements complémentaires : Après l'annexion illégale de la Crimée, la Russian National Commercial Bank (RNCB) est passée entièrement sous le contrôle de la " République de Crimée ".
Elle est devenue le principal acteur du marché, alors qu'elle n'était pas présente en Crimée avant l'annexion.
En achetant ou en reprenant des succursales de banques qui se retirent de Crimée, RNCB a apporté un soutien matériel et financier aux actions du gouvernement russe visant à intégrer la Crimée dans la Fédération de Russie, compromettant ainsi l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
* RYZHKOV Nikolai Ivanovich
Lieu de naissance : Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine.
Renseignements complémentaires : Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
* SANATORIUM NIZHNYAYA OREANDA
Administration du président de la Fédération de Russie
Entreprise budgétaire de l'Etat fédéral
Adresse : Resort " Nizhnyaya Oreanda ", 08655, Yalta, Oreanda
Le 21 mars 2014, le " Présidium du Parlement de Crimée " a adopté la décision n° 1767-6/14 sur les " Questions relatives à la création de l'association des sanatoriums et des complexes hôteliers " déclarant l'appropriation des avoirs du complexe hôtelier " Nizhnyaya Oreanda " au nom de la " République de Crimée ".
Réenregistrée le 9 octobre 2014.
* SAVCHENKO Svetlana Borisovna
Lieu de naissance : Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine
Membre de la commission de la culture de la Douma.
Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées.
En septembre 2014, Mme Savchenko a été " élue " au Conseil d'Etat de la soi-disant " République de Crimée ".
A plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016.
Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'Etat russe du " Mérite pour la patrie " en 2014, et de l'ordre " Pour la fidélité au devoir " par les " autorités " de la " République de Crimée " en 2015
* SAVELYEV Oleg Genrikhovich
Lieu de naissance : Leningrad
Renseignements complémentaires : Ancien ministre des affaires criméennes.
Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée.
Actuellement chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l'organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant " République de Crimée ".
* SEMYONOV Dmitry Aleksandrovich
Alias : Dmitrii Aleksandrovich SEMENOV
Renseignements complémentaires : Ancien " vice-Premier ministre chargé des finances " de la soi-disant " République populaire de Lougansk ".
* SEVASTOPOL COMMERCIAL SEAPORT
Entreprise unitaire d'Etat de la Ville de Sébastopol
Adresse : 99011 Sevastopol
Le 17 mars 2014, le " Parlement de Crimée " a adopté la résolution n° 1757-6/14 " sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Sevastopol commercial seaport " au nom de la " République de Crimée ".
En termes de volume d'échanges, il s'agit du plus grand port maritime commercial de Crimée.
Réenregistrée le 6 juin 2014.
* SHAMALOV Nikolay Terentievich
Lieu de naissance : Biélorussie
Renseignements complémentaires : il est le deuxième actionnaire principal de Bank Rossiya, dont il détenait environ 10% en 2013 et qui est considérée comme la banque personnelle des hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie.
* SHAMANOV Vladimir Anatolievich
Lieu de naissance : Barnaul
Renseignements complémentaires : ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général, commandant des troupes aéroportées russes.
Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.
* SHEREMET Mikhail Sergeyevich
Alias : SHEREMET Mykhaylo Serhiyovych
Lieu de naissance : Dzhankoy
Ancien Soi-disant " premier vice-Premier ministre " de la Crimée.
M. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en oeuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie.
Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les " forces d'autodéfense " promoscovites en Crimée.
Il a donc soutenu des actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Elu le 18 septembre 2016 à la Douma en tant que représentant de la péninsule de Crimée illégalement annexée.
* SHEVCHENKO Igor Sergeievich
Lieu de naissance : Sébastopol, Crimée
Renseignements complémentaires : procureur de Sébastopol.
Prend une part active à la mise en oeuvre de l'annexion de Sébastopol par la Russie.
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par le règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015 et par le règlement (UE) 2016/1661 du 15.9.2016
* SHUBIN Alexandr Vasilievich
Lieu de naissance : Louhansk
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant " ministre de la justice " de la soi-disant " République populaire de Louhansk " illégale.
Président de la " commission électorale centrale " de la soi-disant " République populaire de Louhansk " depuis octobre 2015.
Actuellement président de la soi-disant " commission électorale centrale " de la soi-disant " République populaire de Louhansk ".
* SIDOROV Anatoliy Alekseevich
Lieu de naissance : Siva, région de Perm, URSS
Renseignements complémentaires : Ancien commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée.
Il a été responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
Depuis novembre 2015, il est chef de l'état-major unifié de l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC).
* SIVOKONENKO Yuriy Viktorovich
Alias : a) Yuriy Sivokonenko ; b) Yury Sivokonenko ; c) Yury Syvokonenko
Renseignements complémentaires : Membre du " parlement " de la soi-disant " République populaire de Donetsk " et président de l'association publique appelée l'Union des vétérans du Donbass Berkut et membre du mouvement public " Donbass libre ".
A participé aux prétendues " élections " du 2 novembre 2014 en tant que candidat au poste de chef de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
* SLUTSKI Leonid Eduardovich
Renseignements complémentaires : Ancien président de la Commission de la Communauté des Etats indépendants (CEI) de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie (membre du LDPR).
A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée.
Actuellement président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.
* SOBOL
Renseignements complémentaires : a) organisation paramilitaire radicale, responsable d'avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l'Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ; b) responsable de l'entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
* SOI-DISANT MILICE POPULAIRE DU DONBASS
Informations d'identification : Médias sociaux : http://vk.com/polkdonbassa - + 38-099-445-63-78 ; + 38-063-688-60-01 ; + 38-067-145-14-99 ; + 38-094-912-96-60 ; + 38-062-213-26-60 ; courriel : voenkom.dnr@mail.ru ; mobilisation@novorossia.co ; Correspondants téléphoniques volontaires en Russie : + 7 (926) 428-99-51 ; + 7 (967) 171-27-09 ou courriel : novoross24@mail.ru ; Adresse : Donetsk Prospect Zasyadko.13
Renseignements complémentaires : Groupe séparatiste armé illégal responsable de la lutte contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Ce groupe activiste a notamment pris le contrôle de plusieurs bâtiments gouvernementaux dans l'est de l'Ukraine au début d'avril 2014, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Il est associé à M. Pavel Gubarev, qui est responsable de la prise du bâtiment du gouvernement régional à Donetsk avec les forces pro-russes et s'est autoproclamé " gouverneur du peuple ".
* SURKOV Vladislav Yurievich
Lieu de naissance : Solntsevo, Région de Lipetsk
Renseignements complémentaires : Proche collaborateur du président de la Fédération de Russie.
A participé à l'organisation de la mobilisation des communautés locales de Crimée pour des actions visant à affaiblir les autorités ukrainiennes en Crimée.
* TCHIGRINA Oksana
Alias : Oksana Aleksandrovna CHIGRINA
Date de naissance : vers le 23.7.1981
Renseignements complémentaires : Porte-parole du soi-disant " gouvernement " de la soit-disant " République populaire de Lougansk ", qui a fait des déclarations justifiant, entre autres, la destruction en vol d'un avion militaire ukrainien, la prise d'otages et les combats menés par les groupes armés illégaux, qui ont eu pour conséquence de compromettre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
Demeure active au sein du Service de presse de la " République populaire de Lougansk ".
Désigné par le règlement (UE) n° 826/2014 du 30.7.2014, modifié par les réglements (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017
* TEMIRGALIEV Rustam Ilmirovich
Alias Rustam Ilmyrovych
Lieu de naissance : Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonomone bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie)
Renseignements complémentaires : En tant qu'ancien vice-ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le " Conseil suprême " des décisions relatives au " référendum " du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie.
Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de " premier vice-Premier ministre " de la soi-disant " République de Crimée ".
* TIMOFEEV Aleksandr Yurievich
Alias : TYMOFEYEV Oleksandr Yuriyovych
Lieu de naissance : Nevinnomyssk, Krai de Stavropol
Renseignements complémentaires : Soi-disant " ministre des finances et des taxes " de la " République populaire de Donetsk ".
En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine.
* TKACHYOV Alexander Nikolayevich
Lieu de naissance : Vyselki, région de Krasnodar
Renseignements complémentaires : Ancien gouverneur du kraï de Krasnodar.
A été décoré de la médaille " de la libération de la Crimée " par le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée pour le soutien qu'il a apporté à l'annexion illégale de la Crimée.
A cette occasion, le chef faisant fonction de la République autonome de Crimée a déclaré que Tkachyov était l'un des premiers à exprimer son soutien aux nouveaux " dirigeants " de la Crimée.
Actuellement ministre de l'agriculture de la Fédération de Russie (depuis le 22 avril 2015).
* TOLSTYKH Mikhail Sergeevich
Alias : a) Givi, b) TOLSTYKH Mykhaylo Serhiyovych
Lieu de naissance : Ilovaisk
Renseignements complémentaires : Commandant du bataillon " Somali ", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.
Demeure un commandant militaire actif de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
* TOTOONOV Aleksandr Borisovich
Lieu de naissance : Ordzhonikidze, Ossétie du Nord
Renseignements complémentaires : Membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, et (UE) 2016/1661 du 15.9.2016
* TSARIOV Oleg
Alias : a) TSAROV Oleh Anatoliyovych ; b) TSARYOV Oleg Anatolevich
Lieu de naissance : Dnepropetrovsk
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Rada ; à ce titre, a publiquement appelé à créer la soi-disant " République fédérale de Nouvelle Russie ", composée des régions du sud-est de l'Ukraine.
Ancien " président " du soi-disant " Parlement de l'Union des républiques populaires " (" Parlement de Nouvelle Russie ").
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.
2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017
* TSEKOV Sergey Pavlovych
Alias Serhiy Pavlovych TSEKOV
Lieu de naissance : Simferopol.
Renseignements complémentaires : En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée.
Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution.
Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée.
Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie.
Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant " République de Crimée ".
* TSYPLAKOV Sergey Gennadevich
Alias : TSYPLAKOV Serhiy Hennadiyovych
Lieu de naissance : Khartsyzsk oblast de Donetsk
Renseignements complémentaires : Un des dirigeants de l'organisation " Milice populaire du Donbass ", à l'idéologie radicale.
Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.
* TURCHENYUK Igor Nikolaevich
Lieu de naissance : Osh, République socialiste soviétique kirghize
Renseignements complémentaires : Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des " milices locales d'autodéfense ").
Commandant adjoint du district militaire méridional.
* UNION ECONOMIQUE DE LUGANSK
Alias : Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz
Renseignements complémentaires : " organisation sociale " qui a présenté des candidats lors des soi-disant " élections " dans la soi-disant " République populaire de Lugansk " le 2 novembre 2014.
A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de " Chef " de la soi-disant " République populaire de Lugansk ".
* Union internationale des associations publiques " Grande armée du Don "
Adresse : 346465 Russia Rostov Region.
October (C) District.
St Zaplavskaya.
Str Shosseynaya 1, site web officiel :
http://xn--80aaaajfjszd7a3b0e.xn--p1ai/ ; Numéro de téléphone : +7-8-908-178-65-57, Médias sociaux : Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard
Renseignements complémentaires : La " Grande armée du Don " a créé la " Garde nationale cosaque ", responsable des combats contre les forces gouvernementales ukrainiennes dans l'est de l'Ukraine, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et menaçant la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine.
Associée avec M. Nikolay KOZITSYN, commandant des forces cosaques qui exerce le commandement des séparatistes dans l'est de l'Ukraine qui luttent contre les forces gouvernementales ukrainiennes.
* UNION POPULAIRE (Narodny Soyuz)
* UNIVERSAL-AVIA
Adresse : 5, Aeroflotskaya street, 95024 Simferopol
Le 24 mars 2014, le " Présidium du Parlement de Crimée " a adopté la décision n° 1794-6/14 sur l'entreprise publique " Gosudarstvenoye predpriyatiye Universal-Avia " déclarant l'appropriation des avoirs de l'entreprise publique " Universal-Avia " au nom de la " République de Crimée ".
* VASILYEV Vladimir Abdualiyevich
Lieu de naissance : Klin
* VITKO Aleksandr Viktorovich
Lieu de naissance : Vitebsk, (République socialiste soviétique de Biélorussie).
Renseignements complémentaires : Commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral.
* VODOLATSKY Viktor Petrovich
Lieu de naissance : Stefanidin-Dar, région de Rostov
Renseignements complémentaires : président (" ataman ") de l'Union internationale des forces cosaques, et député à la Douma.
Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou.
* VOLODIN Vyacheslav Viktorovich
Lieu de naissance : Alekseevka, région de Saratov
Renseignements complémentaires : ancien premier adjoint du chef de l'administration présidentielle russe.
Chargé de superviser l'intégration politique de la région ukrainienne annexée de Crimée dans la Fédération de Russie.
Président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie depuis le 5 octobre 2016.
* VOROBIOV Yuri Leonidovich
Lieu de naissance : Krasnoyarsk
Renseignements complémentaires : vice-président du Conseil de fédération de la Fédération de Russie.
Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement devant le Conseil de fédération le déploiement des forces russes en Ukraine.
Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant.
* YATSENKO Viktor Vyacheslavovich
Alias : YATSENKO Viktor Viacheslavovych
Lieu de naissance : Kherson
Renseignements complémentaires : Soi-disant " ministre des communications " de la soi-disant " République populaire de Donetsk ".
* ZAKHARCHENKO Alexander Vladimirovich
Alias ZAKHARCHENKO Oleksandr Volodymyrovych
Renseignements complémentaires : Le 7 août 2014, il a remplacé Alexander Borodai en tant que soi-disant " Premier ministre " de la " République populaire de Donetsk ".
Actuellement, soi-disant " chef " de la " République populaire de Donetsk ".
En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* ZDRILIUK Serhii Anatoliyovych
Lieu de naissance : région de Vinnytsia
Renseignements complémentaires : Second d'Igor Strelkov/Girkin, responsable d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
En assumant cette fonction et en cette qualité, Zdriliuk a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* ZHELEZNYAK Sergei Vladimirovich
Lieu de naissance : Saint-Pétersbourg (anciennement Leningrad)
Renseignements complémentaires : Ancien vice-président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.
Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine.
Actuellement vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie.
* ZHIRINOVSKY Vladimir Volfovich
Lieu de naissance : Alma-Ata RSS Kazakhe
Renseignements complémentaires : membre du Conseil de la Douma ; chef du parti LDPR.
Il a soutenu activement le recours aux forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée.
Il a activement appelé à la scission de l'Ukraine.
Il a signé au nom du parti LDPR, qu'il préside, un accord avec la " République populaire de Donetsk ".
* ZHUROVA Svetlana Sergeevna
Lieu de naissance : Pavlov-sur-la-Neva
Renseignements complémentaires : Première vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma.
Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale " sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales - la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol "
* ZIMA Pyotr Anatoliyovych
Alias Petro Anatoliyovych ZYMA
Lieu de naissance : Artemivsk (en 2016, il reprend le nom de Bakhmut/Бахмут), oblast de Donetsk, Ukraine
Renseignements complémentaires : Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le " Premier ministre ", M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée.
Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (FSB).
Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée.
Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée.
Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.
Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :
Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
5123-2 du code de la santé publique, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
APROKAM 50 mg (céfuroxime), poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre), boîte de 10 avec 10 aiguilles-filtre de 5 microns stériles (B/10) (laboratoires THEA)
BOSENTAN EG 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : seringue préremplie (verre) - boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie (laboratoires SHIRE FRANCE)
La prise en charge des spécialités est étendue dans l'indication suivante :
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) chez les patients adultes en classe fonctionnelle II et III, en association au tadalafil.
VOLIBRIS 10 mg (ambrisentan), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Le libellé et le CIP des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés comme suit.
GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
GEMCITABINE ACCORD 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
MONOVER 100 mg/ml (fer (III) isomaltoside 1000), solution injectable / pour perfusion, 2 ml de solution en flacon de verre avec bouchon en caoutchouc (B/10) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon avec bouchon (chlorobutyle) et une capsule amovible (aluminium) de type Flip off (B/1) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 40 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore de type I) avec bouchon (chlorobutyle) et une capsule amovible (aluminium) de type Flip off (B/1) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
VINTENE, solution injectable pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/20) (Laboratoires BAXTER SAS)
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est radiée :
NORVIR 80MG/ML BUV FL90ML +S.
NORVIR 80MG/ML BUV FL90ML +V.
Décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
Pour le grade d'aspirant, échelle de solde n° 2, les indices bruts sont les suivants :
Décret n° 2017-490 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 est remplacé par le tableau suivant :
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008.
Médecin-chef des services
chirurgien-dentiste chef
des services de classe normale
ou officier général de 1re classe
Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Les militaires qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel consécutif à un changement de grade ou d'échelon au sein d'un même corps, à un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 167 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régie par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit :
1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT
de l'abattement (en euros)
De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents
De sergent ou second maître à major et grades équivalents
A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalents
2° Pour les militaires aumôniers des armées.
A partir de l'appellation d'aumônier militaire
3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
A partir du grade de contrôleur adjoint
L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3, et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
- l'indemnité pour charges militaires régis par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le titre Ier est complété par les articles R.
911-2.-En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
911-3.-Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
911-4.-Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
« A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
931-4.-Lorsque le président de la section du rapport et des études estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux une note exposant les éléments de fait et de droit de l'affaire et décrivant les diligences accomplies par la section.
Si le comité restreint a été saisi, la note indique également la composition dans laquelle le comité a siégé et le sens de l'avis qu'il a rendu.
« Lorsque le président de la section du rapport et des études fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au dernier alinéa de l'article R.
931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
Toutefois, si, à l'expiration de ce délai de six mois, le président de la section du rapport et des études estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre l'exécution à court terme de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.
« L'ordonnance prévue au deuxième alinéa n'est pas susceptible de recours.
931-5.-Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R.
931-4, et sous réserve des pouvoirs conférés par le dernier alinéa de l'article L.
911-5 au président de la section du contentieux, qui statue par ordonnance motivée, l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
« Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note du président de cette section sont jointes au dossier.
La note est communiquée aux parties par la chambre chargée de l'instruction.
L'affaire est jugée en urgence.
931-6.-Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R.
931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L.
911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
« Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R.
« Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section du rapport et des études saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.
La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R.
« Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure.
L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties.
931-7.-Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.
« A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R.
931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
931-8.-Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
122-24 du code de justice administrative, les mots : « , et par l'alinéa 1er de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article R.
312-11 du même code, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « le ressort duquel ».
711-2-1 du même code, la référence aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
611-8-2 est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas du même article.
811-7 du même code, la référence au troisième alinéa de l'article R.
751-5 est remplacée par la référence au deuxième alinéa du même article.
822-5-1 du même code, après les mots : « prise sur le fondement », sont ajoutés les mots : « du quatrième alinéa ou ».
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institution familiale (orphelinat) Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus » portant sur le transfert de son siège d'Epron à Caen (14).
Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Afin de manifester l'unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l'unité opérationnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté et au “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels » sont remplacés par les mots : « des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Lors des missions à l'étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson “ FRANCE ” sur la manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : ».
A l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques » sont remplacés par les mots : « Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques en respect de l'uniformité définie par le “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”.
L'annexe II de l'arrêté du 8 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er octobre 2017, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er décembre 2017 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant au 1er janvier 2017 l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, signé par l'autorité compétente ;
- le ou les arrêté(s) justifiant le grade et l'emploi occupé au 1er janvier 2017 ;
- le cas échéant, l'arrêté mentionnant la réussite au concours d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu'au 1er janvier 2002 ;
- le cas échéant, l'attestation de formation de chef de groupe ou de salle pour les adjudants ayant validé la formation avant le 31 décembre 2012 ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 1er juin au 23 juin 2017 minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 23 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 30 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est de 500 postes.
Arrêté du 5 avril 2017 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 1er du décret n° 2016-1179 du 30 août 2016.
- une phase d'admissibilité consistant en l'évaluation par le jury des dossiers de candidature : à partir du 1er septembre 2017 ;
- une phase d'admission consistant en un entretien avec le jury : à partir du 1er novembre 2017 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours sur titre d'infirmier de sapeurs pompiers professionnels est de 25 postes.
Décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - Service central des armes)
Délégation est donnée à M. Serge Rayne, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au chef du Service central des armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Philippe Malaquin, chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant de police, chef du pôle expertise, et Aymerick Bartolt, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule d'appui territorial, placés sous l'autorité du chef du Service central des armes, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
- Office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;
- Agence de services et de paiement : 1 place ;
- FranceAgriMer : 1 place.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 13 avril 2017.
La date limite de pré-inscription est fixée au 13 mai 2017.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-32e8f44b-7095-4c28-82a6-1b493e79e884 Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
L'arrêté du 10 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
La charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, annexée au présent arrêté, est approuvée.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ci-après « le Conseil », est une institution présidée par le ministre chargé de l'agriculture agissant au sein de l'Etat, de ses administrations et de ses établissements, souvent en application de règles communautaires, et parfois dans un contexte international.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires (statut général des fonctionnaires) s'appliquent de plein droit à ses membres, notamment celles du chapitre IV relatives à la déontologie qui énoncent les valeurs fondatrices de la fonction publique : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité, laïcité, respect de l'égale dignité des personnes et des citoyens.
Au-delà de ce socle d'obligations et de valeurs communes à tous les fonctionnaires, la nature des missions confiées au Conseil, notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation qui lui sont reconnus, confère à ses membres des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement.
La loyauté dont chaque membre du Conseil a le devoir de témoigner à l'égard de celui-ci est une composante essentielle des règles déontologiques qu'il se doit d'observer.
Sans préjudice du règlement intérieur et du processus commun des missions qui précise les modalités de réalisation de celles-ci, la présente charte énonce l'ensemble des règles déontologiques auxquelles doivent se conformer les membres du Conseil.
Elles s'appliquent, en premier lieu, à l'occasion de l'accomplissement des missions de toutes natures confiées aux membres par le président ou le vice-président du Conseil, mais aussi, plus généralement, dans toutes les circonstances où ceux-ci agissent ou se conduisent en qualité de membre de ce Conseil.
Les anciens membres du Conseil continuent à se conformer aux principes généraux de cette charte.
Lorsqu'une mission est confiée conjointement au Conseil et à d'autres organismes, les membres du Conseil qui participent à cette mission conjointe se conforment aux règles déontologiques énoncées par la présente charte.
Ils en avisent, si nécessaire, les autres participants à la mission dès le début de celle-ci.
Règles de comportement
L'autorité et la crédibilité du Conseil, comme la confiance dont il est crédité dans l'exercice de ses missions, reposent sur son indépendance, son objectivité, son sens de l'intérêt général et son exigence professionnelle, garants de la qualité de ses travaux.
Chaque membre du Conseil porte ces valeurs, y contribue par son comportement personnel et en est comptable.
Les membres font bénéficier le Conseil de leur expérience, de leurs compétences, de leur rigueur et de leur liberté de jugement.
Ces qualités s'expriment dans un travail d'équipe auquel chaque membre contribue dans une collaboration loyale et de respect mutuel, permettant l'expression de la diversité des points de vue.
Pour assurer le meilleur résultat collectif possible, chaque membre du Conseil complète, renforce, met à jour et élargit ses propres compétences.
De même, il participe pleinement à la vie de l'institution et aux activités qui y sont organisées.
Dans leur expression, les membres du Conseil observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s'imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos.
À ce titre, ils s'astreignent à informer loyalement les structures ou les personnes concernées du sens de leurs conclusions lorsque celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences les affectant.
Les membres du Conseil veillent à ne pas se trouver placés en situation de conflit d'intérêts.
On entend par conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés ou publics qui est de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif par le fonctionnaire des fonctions qui lui ont été confiées (article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Les membres du Conseil se récusent lorsqu'ils sont pressentis pour une mission ou une fonction dans une structure ou sur une aire géographique dans laquelle ils ne sont pas assurés de préserver leur indépendance d'action et leur liberté de jugement, ou dans laquelle ils ont eu des responsabilités professionnelles ou électives depuis moins de trois ans.
L'examen auquel ils procèdent à cette occasion doit prendre en considération les fonctions antérieurement exercées, les activités accessoires et les activités externes bénévoles éventuelles, ainsi que les liens de proximité familiale et amicale.
Lorsqu'un membre a un doute sur sa propre situation au regard du risque de conflit d'intérêts, il saisit le vice-président du Conseil, qui peut consulter le comité de déontologie.
D'une façon générale, le vice-président et le bureau du Conseil veillent, dans l'attribution des missions ou fonctions, à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Les membres du Conseil consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées ainsi qu'aux tâches qu'ils assurent à raison de leur appartenance à l'institution.
Ils sont soumis aux règles communes applicables aux fonctionnaires (article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) en ce qui concerne les éventuelles activités accessoires, publiques ou privées, rémunérées ou non, qu'ils pourraient exercer.
Ces activités, ainsi que les mandats qu'ils détiennent, sont déclarés au vice-président au moment de la prise de fonctions dans le Conseil.
Le vice-président autorise les activités et les mandats compatibles avec le bon fonctionnement du Conseil.
Il peut demander à l'intéressé de renoncer ou de mettre fin à certains d'entre eux si ceux-ci sont de nature, par leur ampleur ou leur objet, à compromettre la réalisation des missions ou fonctions qui lui sont confiées ou si, après consultation du comité de déontologie, ils sont considérés comme incompatibles avec les activités exercées au sein du Conseil.
Dans les limites mentionnées ci-dessus, les mandats d'administrateur au sein d'organismes d'intérêt général, lorsqu'ils témoignent de la considération portée au Conseil et de la reconnaissance des compétences de ses membres, sont non seulement autorisés, mais encouragés.
Après la prise de fonctions, chaque membre du Conseil informe le vice-président de tout changement intervenu dans sa situation au regard de ses activités accessoires et/ou de ses mandats.
Lors du départ du Conseil d'un membre, le devenir des mandats détenus par lui fait l'objet d'un examen avec le vice-président.
La production d'œuvres de l'esprit s'exerce librement sous réserve de l'obligation de discrétion professionnelle et de respect des personnes pour les faits, informations et documents dont les membres du Conseil ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Les activités d'enseignement et de formation ont vocation à être autorisées sous réserve qu'elles n'obèrent pas le fonctionnement normal du Conseil.
Il en va de même de la participation à des jurys d'examen ou de concours lorsque cette activité ne relève pas directement des missions du Conseil.
Fonctions électives
Sauf cas d'inéligibilité prévu par la loi, chaque membre du Conseil est libre de faire acte de candidature à toute élection.
Il en informe le vice-président et veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre du Conseil, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à une élection.
Les candidats à un mandat électif européen, national ou local d'une particulière importance donnant lieu à une forte exposition médiatique et à un fort investissement personnel doivent envisager leur placement en disponibilité pendant la durée de la campagne électorale considérée.
Il en est de même des membres du Conseil qui exercent des responsabilités importantes au sein d'un parti politique ou dans l'équipe de campagne d'un candidat à un mandat national.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux mandats syndicaux ou associatifs de premier plan.
Exercice d'activités après le départ du Conseil
Les membres qui quittent le Conseil et qui souhaitent exercer une activité se conforment aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, ils veillent à adopter dans l'exercice de cette activité, quelle qu'elle soit, une attitude de loyauté à l'égard du Conseil, et à rester fidèles à ses valeurs fondamentales.
Adoption et place de la charte
La présente charte de déontologie entre en vigueur dès son approbation par le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil.
Elle est annexée à l'arrêté ministériel d'approbation publié au Journal officiel de la République française.
Tout nouveau membre du Conseil se voit remettre lors de sa prise de fonctions un exemplaire personnel de la présente charte et fait parvenir sous huitaine au secrétaire général du Conseil un courrier attestant qu'il en a pris intégralement connaissance, souscrit à l'ensemble de ses dispositions et s'engage à s'y conformer en toutes circonstances.
Dans le cas contraire, une rencontre est organisée avec un membre du comité de déontologie afin d'aplanir la difficulté éprouvée par le nouveau membre à fournir cette attestation.
Le secrétaire général du Conseil et le président du comité de déontologie veillent à ce qu'une version numérique à jour de la présente charte soit en permanence accessible sur le site du Conseil général où elle pourra être consultée par tous.
Chaque membre du Conseil s'emploie à la bonne compréhension et à la large diffusion auprès de ses interlocuteurs des principes et valeurs à caractère déontologique auxquels se réfèrent les dispositions de la présente charte.
Le comité de déontologie du Conseil veille à ce que les dispositions de la présente charte demeurent en permanence conformes aux évolutions législatives et réglementaires affectant le domaine de la déontologie des agents de l'Etat et propose, si nécessaire, au ministre chargé de l'agriculture les adaptations requises par ces évolutions ou par toute transformation significative du contexte dans lequel s'effectuent les missions confiées au Conseil.
Tout membre du Conseil peut solliciter du comité de déontologie un avis sur une situation susceptible de soulever des questions relevant de la présente charte.
Il en informe le vice-président.
L'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011
Le tableau figurant au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIRE PARCELLAIRE DÉLIMITÉE
AOC « Vin de Corse » ou « Corse »
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 27 mai 1982,15 septembre 1983,20 septembre 1984,7 novembre 1984,8 novembre 1984,14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017
Dénomination géographique « Calvi »
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1983
Dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse »
Dénomination géographique « Figari »
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017
Dénomination géographique « Porto-Vecchio »
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 novembre 1984
Dénomination géographique « Sartène »
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 20 septembre 1984 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7450a084-5999-4b4b-8beb-f885547c14c8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 mars 2017 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; »
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an, à compter de la présente décision à la société TÜV SÜD France SAS, 42, chemin du Moulin-Carron, 69130 Ecully, pour le domaine B2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
Crée Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Les conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée fixent leur siège au plus tard lors de la première séance du conseil régional faisant suite aux élections de 2017 portant renouvellement des conseils régionaux.
A défaut, le siège est fixé dans le chef-lieu de la région.
Les dossiers des affaires disciplinaires en cours sont transférés à la chambre de discipline du nouveau conseil régional de l'ordre des architectes.
Six mois au plus tard après leur installation, les nouveaux conseils régionaux remettent au conseil national de l'ordre des architectes un rapport sur la mise en œuvre du transfert des biens, droits et obligations.
Ce rapport mentionne les dispositions prises pour la gestion et, le cas échéant, le versement des archives des conseils régionaux concernés.
Le conseil national de l'ordre des architectes s'assure du bon déroulement de ces transferts et en rend compte au ministre chargé de la culture.
Passé ce délai, à défaut, le conseil national se substitue aux conseils régionaux concernés pour assurer, à leurs frais, les transferts nécessaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 décembre 1977 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les coefficients pondérateurs pour les élections au conseil national de l'ordre des architectes prévues en 2017 sont définis de la manière suivante :
1° Le coefficient est égal à 1,5 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes des Hauts-de-France ;
2° Le coefficient est égal à 1,71 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes de Normandie et au conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté ;
3° Le coefficient est égal à 2 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes du Grand Est ;
4° Le coefficient est égal à 2,18 si l'électeur appartient au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des architectes de la Nouvelle Aquitaine ;
5° Le coefficient est égal à 2,4 si l'électeur appartient au conseil régional d'Occitanie.
Pour chacune de ces régions, la somme des voix pondérées des conseillers régionaux est arrondie à l'entier supérieur.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au 4°, les mots : « au moins égal à 2 501 » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 501 et 5 500 » ;
« 5° Trente membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est au moins égal à 5 501.
« La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « la suspension », sont insérés les mots : « disciplinaire sans sursis ».
« Art. 5.-L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à deux tours avec possibilité de panachage.
« Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir.
« Les listes sont paritaires, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes.
« Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent :
« 1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ;
« 2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ;
« 3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ;
« 4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements.
« Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse.
« L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.
1° Avant le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« L'électeur peut choisir des candidats sur plusieurs listes.
A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe et respecte les règles de représentativité des territoires prévues à l'article 5 du présent décret.
« Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente.
Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent.
Il n'y a pas lieu de procéder au remplacement d'un membre du conseil régional lorsque la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai inférieur à six mois.
1° Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six » ;
2° Après la première phrase, il est inséré la phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les candidatures peuvent être individuelles.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « jusqu'à trois vice-présidents ».
« Art. 14-2.-La médiation de la consommation prévue aux articles L.
611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
« Art. 14-3.-Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental.
« Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente.
« Le Conseil national de l'ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration.
« Art. 14-4.-Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'ordre des architectes.
« Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional.
Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés d'architecture, qui exercent leur activité ou sont établis à titre principal dans cette région.
« Un registre comprend les succursales des personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui sont établies dans le ressort de la région.
« Art. 19.-Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.
Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par la phrase suivante :
« Le ministre se prononce par décision motivée, après avis du conseil national.
1° Après le 7° du I, sont insérées les dispositions suivantes :
« 8° L'adresse électronique professionnelle.
2° Au III, les mots : « et son annexe » sont remplacés par les mots : « , son annexe et la liste spéciale ».
- Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
« 1° La dénomination de la succursale ;
« 2° L'adresse du lieu d'établissement de la succursale ;
« 4° Les nom, prénom et le diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat, de la personne physique représentant la société mère dans la succursale ;
« 5° La date et le numéro d'inscription de la succursale sur le registre ;
« 6° La forme et la dénomination sociale de la société mère ;
« 7° L'adresse du siège social ou de la résidence professionnelle de la société mère ;
« 8° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique et morale associée dans la société mère ;
« 9° Le cas échéant, la mention de la suspension du registre pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.
« Ce registre est mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.
« Seul fait foi ce registre ainsi tenu à jour.
« Art. 23.-Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
« Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de départements.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « , du deuxième alinéa de l'article 9 et de l'article 10 » ;
« Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations.
« Art. 26.-Les candidatures sont groupées par listes.
« Les listes sont paritaires, le nombre de candidats est arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes.
« Chaque membre du conseil régional dispose d'une voix affectée d'un coefficient pondérateur défini de la manière suivante :
« 1° Le coefficient est égal à un si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 6 membres ;
« 2° Le coefficient est égal à deux si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 12 à 18 membres ;
« 3° Le coefficient est égal à trois si l'électeur appartient à un conseil régional de composé 24 à 30 membres.
« Le conseil national peut également organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique.
« Art. 27.-Les élections ont lieu au scrutin secret de liste à un tour avec panachage.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
A peine de nullité le bulletin de vote comporte le nombre maximum autorisé de candidats de chaque sexe.
Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « ou à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».
Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « et à son annexe » sont remplacés par les mots : « , à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales ».
« Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la chambre de discipline ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête.
A l'article 45, les mots : « en application de l'article 341 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « pour les causes prévues à l'article L.
721-1 du code de justice administrative, dans les conditions fixées par les articles R.
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant » ;
« Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
« Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation.
« Cette règle est mentionnée dans la lettre de convocation.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans déplacement de pièces » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous » ;
« Sur demande motivée, le dossier peut être adressé par voie électronique au demandeur qui en accuse réception.
« Le président de la chambre nationale peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête.
« Il peut également, selon les mêmes modalités :
« 1° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
« 2° Rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre régionale de discipline en application du dernier alinéa de l'article 44 du présent décret.
A l'article 59, les mots : « des articles 640 et 643 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
I.-L'article 67 est ainsi rétabli :
II.-Après le titre III, est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Art. 68.-Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte.
Son siège est fixé à Saint-Denis.
« Dans le cadre des élections régionales, les listes électorales comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte.
« Les bulletins de vote comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte.
« Le président du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte nomme un représentant de l'ordre parmi les conseillers régionaux établis à titre principal dans le Département de Mayotte.
Celui-ci représente l'ordre auprès des services de l'Etat, du Département de Mayotte et de tout organisme de droit public ou privé établi à Mayotte.
En l'absence de représentant de l'ordre élu établi dans le Département de Mayotte, le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte désigne un architecte établi à titre principal dans le Département pour effectuer cette mission.
1° Les deux dernières phrases de l'article 1er sont supprimées ;
« Art. 1-1.-Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2017, le service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique au Moyen Age.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Brooklyn Museum, New York, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « “LES FORÊTS NATALES”, ARTS DE L'AFRIQUE ÉQUATORIALE ATLANTIQUE » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 3 octobre 2017 au 21 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2017 au 21 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
I.-Au dixième alinéa des articles L.
245-1 du code de la route, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, pour une durée de trois ans, à compter du 24 avril 2017.
Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, en date du 7 mars 2017,
Est nommé en qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
M. Frédéric Lambert, chef du service Europe et international à la direction générale de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en remplacement de M. de Laurens ;
Est nommé en qualité de suppléant du représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Mme Héloïse Pestel, sous-directrice international service Europe et international de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en remplacement de Mme Marie-Hélène Le Hénaff.
Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 5 avril 2017, M. Maxime LEFEBVRE, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Gilles FAVRET.
Arrêté du 6 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 avril 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe :
Sur proposition de la ministre chargée des transports :
Mme Emmanuelle Baudoin, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable à la section mobilités et transports ;
Mme Régine Bréhier, directrice générale de HAROPA-Ports de Paris ;
M. Michel Pinet, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable à la section mobilités et transports ;
Mme Simone Saillant, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
Mme Laure Tourjansky, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques à la direction générale de la prévention des risques ;
M. Vincent Chip, chef du bureau des transports à la direction du budget
M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques ;
M. Vincent Lidsky, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances ;
M. Alexis Loublier, chef du bureau énergie et transport à la direction générale du trésor ;
Mme Caroline Larmagnac, directrice de cabinet au commissaire général à l'égalité des territoires, cheffe de la mission contractualisations et partenariats territoriaux ;
Mme Karine Serrec, sous-directrice de la compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
M. Michel Lalande, préfet de la région des Hauts-de-France ;
M. Yves Ramette, président du pôle de compétitivité I-Trans et de l'institut de recherche technologique Railenium.
Décret du 5 avril 2017 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de :
- M. Christopher JONES au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. John BALDWIN ;
- M. Michael JONES au fauteuil d'associé étranger précédemment occupé par M. Silvio CURTO.
Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 mars 2017, M. VABRET (Christian) est nommé membre de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, au titre de personnalité qualifiée titulaire, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. BANLIER (Jean-Michel).
Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer, en date du 5 avril 2017.
M. Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (emploi classé en groupe III), pour une période de cinq ans, à compter du 15 avril 2017.
Cuenca (Eladio).
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas écheant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Abdeslem (Mohamed).
Caporal-chef moghazni, infanterie.
Lonlas (Michel, Paulin, Amédée).
Thouvenin (Jean, Auguste, Marcel).
Service au Liban
Devinck (Raymond, Emile, Cornil).
Cette concession comporte l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2017, l'arrêté du 4 juillet 2016 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2017, M. le général de corps aérien Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Arrêté du 28 mars 2017 portant inscription au tableau de classement de l'année 2017 pour le grade de contrôleur des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2017, est inscrit au tableau de classement de l'année 2017 pour le grade de contrôleur des armées :
M. de Laforcade (Thibault, Jacques, Jean), colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 avril 2017, M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2017.
Décret du 5 avril 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, M. Xavier HUBERT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2017, et jusqu'au 31 mars 2018.
Décret du 6 avril 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme GUILLOU (Marion)
Mme Marion GUILLOU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts honoraire, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2017.
Décret du 6 avril 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. GALLI (Philippe) et nomination d'un directeur d'administration centrale par intérim - M. BREDIN (Stéphane)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe GALLI, directeur de l'administration pénitentiaire.
M. Stéphane BREDIN est nommé directeur de l'administration pénitentiaire par intérim.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, M. Jean-Marc ANTON, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017, Mme Julia Beurton, maître des requêtes, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe.
La période du 15 mars 2017 au 4 octobre 2017 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Décret du 5 avril 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. WADRAWANE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2017, M. Jacques WADRAWANE est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 9 mars 2017.
Décret du 6 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Mme AVELIN (Christine)
Madame Christine AVELIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2017, Mme Marie GUITTARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter du 18 avril 2017, en remplacement de M. Jean-luc DAIRIEN appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine AVELIN, directrice du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 mars 2017, la composition des représentants de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction est modifiée comme suit :
M. Jacques PESTRE, en tant que représentant titulaire et Mme Adrienne OUVRIEU, en tant que représentante suppléante.
Décret du 5 avril 2017 portant nomination du directeur général du Centre national pour le développement du sport
Par décret en date du 5 avril 2017, Mme Armelle DAAM, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale du Centre national pour le développement du sport à compter du 14 avril 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentants du personnel de l'établissement :
Mme Catherine LERAY, contrôleure de première classe des finances publiques, en remplacement de M. Nicolas MENNETREY ;
Mme Jennifer ARRETEAU, professeure de sport, suppléante, en remplacement de Mme Catherine LERAY.
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2017, aux fonctions de Mme Marianne BESEME, directrice adjointe du cabinet, en charge de la jeunesse, au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2016 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Au septième alinéa du préambule, en remplacement des mots : « décret d'application n° 2015-1083 du 30 décembre 2015 » lire les mots : « décret d'application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 » ;
2° Le seizième et dix septième alinéas de l'article 1 (ou les deuxième et troisième alinéas de l'article 3) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
3° Au vingt neuvième alinéa de l'article 1 (ou au dernier alinéa de l'article 4.4), en replacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
5° Le quatrième alinéa du paragraphe contrat solidaire et responsable de l'annexe relative au contrat solidaire et responsable et à la couverture complémentaire santé minimale salarié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
160-5 du code de la sécurité sociale concernant les taux du ticket modérateur ;
Décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017
(Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan-en-Yvelines (Yvelines).
M. Stéphane HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation.
La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LISTE DES CITOYENS HABILITÉS AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Figure en annexe de la présente décision la liste définitive des citoyens qui ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par un jugement nos 1518724, 1521321 du 8 décembre 2016, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur les demandes de Mme C…
A…et de Mme B…
D… tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense des 6 mai et 15 avril 2015 par lesquelles il a respectivement mis à leur charge les sommes de 4 037,26 euros et 11 759,82 euros au titre de trop-versés de rémunération, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°Faut-il se référer, pour l'interruption et la suspension du délai de prescription biennale institué par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime différent ?
2°Le courrier par lequel l'administration notifie à un agent public son intention de répéter une somme versée indûment en matière de rémunération a-t-il une incidence sur ce délai ?
3°Dans l'hypothèse où un titre exécutoire est émis, le délai de prescription est-il interrompu par l'émission du titre ou par sa notification ?
4°Les sommes versées à titre d'avance de rémunération et les cotisations sociales sont-elles, comme le fait valoir le ministre de la défense, exclues du délai spécial de prescription biennale ?
Des observations, enregistrées les 1er février et 21 mars 2017, ont été présentées par le ministre de la défense.
Des observations, enregistrées le 3 février 2017, ont été présentées par le ministre de la fonction publique.
Des observations, enregistrées le 22 mars 2017, ont été présentées par Mme A...
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ;
- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification.
La preuve de celle-ci incombe à l'administration.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à Mme C…
A…, à Mme B…
D…, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique.
Avis relatif à l'élection complémentaire des présidents de section (deux titulaires et deux suppléants) et premiers conseillers (trois titulaires et trois suppléants) représentant les magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
212-48 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 16 mars 2017, par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus :
Aux sièges de président de section de chambre régionale des comptes :
Mme Bonnafoux (Florence).
M. Berthelot (Christophe).
M. Roquelet (Yves).
M. Stéphan (Alain).
Aux sièges de premier conseillers de chambre régionale de comptes :
Mme Birden (Sarah).
M. Zinger (Michel).
M. Magnino (Stéphane).
M. Caron (Arnaud).
M. Gonzales (Bernard).
M. Nicol (Fabrice).
Délibération n° 2017-024 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (demande d'avis n° 16029536)
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif au traitement et à la mise à disposition du public de données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Ce projet de décret est pris en application de l'article 23 de la loi pour une République numérique qui prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mettent à disposition du public les données détaillées de consommation et de production issues de leurs systèmes de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques.
Ces données doivent être mises à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, « sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme », selon des modalités définies par un décret pris après avis de la commission.
L'avis de la Commssion sera publié conformément à l'article 11 ( 4°, a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données :
L'article ler du projet de décret précise à l'article D.
111-61 la nature des données concernées par l'obligation de diffusion au public, à savoir :
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de transport d'électricité et de gaz (article D.
- les données issues des systèmes de comptage des réseaux de distribution d'électricité et de gaz (article D.
111-61-II) qui comprennent :
1° Le nombre de points d'injection et de soutirage : il s'agit respectivement du nombre de sites de production et du nombre de consommateurs finaux d'électricité ou de gaz naturel, en application de l'article D.
111-59 (1°) de l'article 1er du projet de décret ;
2° Les profils types, ainsi que le nombre de points d'injection et de soutirage auxquels ils ont été affectés : il s'agit de profils synthétiques crées à partir d'une évaluation statistique de la moyenne de consommation ou de production d'un groupe donné de points d'injection ou de soutirage, en application de l'article D.
5° Les courbes de mesure reconstituées : il s'agit des courbes de mesure qui résultent de l'agrégation de données de comptage de points d'injection et de soutirage qui peuvent être considérées comme similaires au regard d'une analyse statistique réalisée dans les conditions fixées par arrêté et homologuée par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en application de l'article D.
La commission prend note de ce que les données diffusées au public seront uniquement des données agrégées, selon les conditions définies ci-dessous, à l'exclusion de données individuelles.
Ces données n'appellent pas d'observations de la part de la commission.
Sur les critères d'agrégation :
L'article 1er du projet de décret définit à l'article D.
111-60-II les critères qui devront être satisfaits pour que les données soient considérées comme anonymes et donc susceptibles d'être diffusées au public.
Ainsi, pour que les données mentionnées à l'article D.
111-61 soient considérées comme ayant été anonymisées, elles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° L'intervalle de temps de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare deux comptages successifs) ne doit pas être inférieur à 30 minutes ;
3° Si l'intervalle de temps de mesure est inférieur à 24 heures, les données sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins :
a) 100 points de soutirage ou 10 points d'injection lorsque la période de mesure (c'est-à-dire le délai qui sépare le premier comptage du dernier comptage) est inférieure ou égale à 24 heures ;
b) 500 points de soutirage ou 50 points d'injection lorsque la période de mesure est supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à 31 jours ;
c) 5 000 points de soutirage, ou 100 points de soutirage sous réserve qu'ils soient agrégés à d'autres points, pris en compte au moyen de profils types, et qu'ils constituent avec ces derniers une agrégation totale d'au moins 5 000 points lorsque la période de mesure est supérieure à 31 jours.
Les valeurs de 5 000 et 100 prévues au c sont portées respectivement à 500 et 10 pour les points d'injection.
De manière générale, la commission considère que les critères précités sont satisfaisants pour garantir le caractère anonyme des données diffusées et se félicite de l'approche circonstanciée adoptée en l'espèce, le texte projeté différenciant les critères d'agrégation selon la nature des données, les durées de collecte et les pas de temps retenus.
La commission considère que, par souci de clarté, le projet de décret pourrait être utilement complété à l'article D.
121-60 par un point III qui préciserait que la conformité aux conditions énoncées ci-dessus doit s'apprécier préalablement à chaque mise à disposition au public.
Sur le recours à l'API :
L'article 1er du projet de décret prévoit en son article D.
111-62-I (2°) que les données mises à disposition du public par les gestionnaires des réseaux « sont accessibles au moyen d'interfaces de programmation d'application à l'autorité administrative interministérielle chargée de l'ouverture des données publiques ».
La commission accueille favorablement ce recours à l'API, en ce qu'il permet de conserver la maîtrise des données mises à disposition.
Sur la durée de la mise à disposition au public :
111-62-III de l'article 1er du projet de décret prévoit que la durée de mise à disposition du public des données ne peut être inférieure à 24 mois.
Cette disposition n'appelle pas d'observation de la part de la commission, étant entendu que les données anonymisées peuvent être conservées sans limitation de durée.
Décision n° 2017-44 du 28 mars 2017 portant versement du prix de thèse du Défenseur des droits
Le montant de 10 000 euros sera versé à Mme Lola ISODRO pour sa thèse intitulée « L'étranger et la protection sociale ».
Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des sports sera vacant à compter du 1er août 2017, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, à la direction des sports.
Elle est composée de trois sous-directions, d'un service à compétence nationale et d'une délégation ministérielle :
- la délégation ministérielle à la haute performance sportive.
Au sein de cette direction, le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint à la directrice.
A ce titre, il sera appelé à la remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
Il aura directement sous son autorité la mission des affaires générales, la mission de synthèse financière et la mission des affaires juridiques et contentieuses et sera donc responsable des questions de nature budgétaire, financière, juridique et des ressources humaines.
Il assurera, en liaison avec la directrice, le suivi du fonctionnement interne de la direction.
Il sera en outre chargé de la coordination entre les trois sous-directions des dossiers qui leur sont communs.
Le candidat, nécessairement fonctionnaire de catégorie A+, devra posséder de fortes aptitudes managériales liées à une expérience des fonctions d'encadrement, de solides connaissances administratives, juridiques et financières lui permettant de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver les équipes, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires internes au ministère ou externes.
Il coordonnera la parution des textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence LEFEVRE directrice des sports (téléphone : 01-40-45-94-71, mél laurence.lefevre@sports.gouv.fr).
Conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, les candidats transmettront à la DRH le formulaire de déclaration d'intérêt renseigné.
- directeur de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) à Lille (Nord).
Peuvent faire acte de candidature pour le poste ci-dessus, en application de l'article 2 du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 :
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2017.
- diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L.
- diplôme de master 2 (troisième cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur relevant de l'un des domaines d'exercice des fonctions dévolues aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense : nucléaire ou sûreté nucléaire, soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, environnement, développement durable, marchés publics de travaux ou industriels ;
- diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidat (e) s doivent posséder la nationalité française, être âgé (e) s de vingt-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2017, satisfaire aux conditions d'aptitude médicale à l'emploi et être en règle au regard des obligations du service national.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 5 » et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 20 avril 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport attestant de la nationalité française et en cours de validité ;
- un certificat d'aptitude médicale physique délivré par un médecin des armées ;
(2) Peut se prévaloir du report de l'âge limite, à 45 ans au plus, tout candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
L'âge limite mentionné ci-dessus s'entend sans préjudice » de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.
Avis d'un recrutement sur titres pour le recrutement au choix d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 7 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Un recrutement au choix dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 7 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2017.
Ce recrutement au choix est ouvert :
1° Aux officiers subalternes de carrière ayant accompli au moins deux ans de services militaires effectifs comme officier.
Etre titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels ;
2° Aux officiers sous contrat comptant deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier subalterne et âgés de vingt-sept ans au plus (1).
Les dossiers de candidature préciseront « Recrutement IMI par article 7 (1°) ou article 7 (2°) » suivant sa catégorie et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 20 avril 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- les photocopies des bulletins de notation des cinq dernières années ;
- un état des récompenses et des punitions.
Pour tous renseignements complémentaires, écrire à dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr, en indiquant « Recrutement IMI par article 7 (1°) ou article 7 (2°) » suivant sa catégorie.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 8.2° du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2017.
Article 8.2° a) : aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2017 et justifiant d'au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade à cette même date.
Titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Article 8.2° b) : aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant âgés de trente-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2017 et justifiant d'au plus un an d'ancienneté de grade à cette même date.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 8.2° a) ou 8.2° b) » suivant sa catégorie et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 20 avril 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- une état signalétique et des services ;
- les photocopies des bulletins de notation des 5 dernières années ;
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 5 septembre 2017, à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Pei-Pei TE, téléphone : 01-49-55-56-49, mél : pei-pei.te@agriculture.gouv.fr.
Avis d'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, Mme Annie KOUTOUAN et M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers est fixée au 11 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 mai 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnalisé devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/47-91, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur au centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon) est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2017.
L'établissement est situé à Prémanon (Jura).
Le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne est juridiquement rattaché à l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) dont il est l'un des sites, le second site étant l'ENSA.
Le directeur dirige l'établissement sous l'autorité du directeur général de l'ENSM, dans le cadre défini par les textes législatifs et réglementaires applicables, et notamment les articles D211-53 et suivants du code du sport.
Les domaines d'intervention du CNSNMM sont les disciplines nordiques et les activités physiques ou sportives de moyenne montagne.
L'établissement gère 3 missions principales :
Le sport de haut niveau ; l'établissement accueille et pilote le Centre national d'entrainement de ski nordique, à destination des athlètes des équipes de France des 4 disciplines nordiques dans le cadre d'une convention passée avec la FFS.
Pour ce faire, elle dispose des installations et équipements spécifiques (tremplins, stade de biathlon, pistes enrobées de ski roues, réserve collinaires, usines à neige, remontées mécaniques, canons à neige, dameuses etc…) répartis sur plus de 60 ha.
En lien avec le sport de haut niveau, le CNSMM conduit des actions dans le champ de la recherche & du développement, axée sur la performance des athlètes et des matériels, et dispose d'un département médical pour assurer la surveillance médicale réglementaire (SMR) des athlètes.
L'établissement dispose du label Argent du Grand INSEP.
Le CNSMM assure des formations professionnelles conduisant aux métiers sportifs de la montagne (monopole de la formation des moniteurs nationaux et des entraineurs de ski nordique ainsi que des accompagnateurs en moyenne montagne) et au BPJEPS VTT.
Pour exercer ses missions, le CNSNMM est doté d'un budget de 3,6 M€ pour l'année 2017 et emploie une quarantaine d'agents.
Participation aux instances de direction et de consultation de l'ENSM.
Mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'établissement.
Préparation et mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.
Proposition et impulsion de la stratégie de l'établissement.
Pilotage du projet d'établissement en y associant les différents acteurs de la communauté d'établissement.
Elaboration et exécution du budget de l'établissement dans le cadre d'un SACD.
Gestion de l'établissement : investissement et fonctionnement.
Gestion de la sécurité des biens et des personnes qui fréquentent l'établissement.
Passation des marchés publics.
Animation, gestion et développement des ressources humaines
Liaison avec l'environnement institutionnel : représentation de l'établissement, liens et partenariats avec les fédérations sportives, l'INSEP dans le cadre du réseau Grand INSEP, les collectivités territoriales, dialogue et concertation avec l'ensemble des acteurs intervenants.
Les dossiers de candidatures, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution de l'avis de vacance au Journal officiel à :
M. Hervé JOSSERON, directeur général, Ecole nationale des sports de montagne, 35, route du Bouchet, 74401 Chamonix Cedex, ensm.dir@ensm.sports.gouv.fr.
Copies à :
Mame Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds.a2@sports.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse (CREPS de Toulouse)
L'établissement est situé à Toulouse (département de Haute Garonne).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Toulouse est doté d'un budget de 8 M€ pour l'année 2017 et emploie 73 agents.
Le poste est logé pour nécessité absolue de service (NAS).
M. Eric JOURNAUX, directeur du Creps, 1, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse, eric.journaux@creps-toulouse.sports.gouv.fr.
M. BLONDEL, directeur des ressources humaines, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, bureau SD2D (nelly.vedrine@sg.social.gouv.fr).
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
Arrêté du 6 avril 2017 portant désignation du responsable ministériel des ressources humaines pour les services du Premier ministre
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné responsable ministériel des ressources humaines pour les services du Premier ministre.
Décision du 4 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, et M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, respectivement cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :
2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée :
- des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
- de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.
Elle comporte trois départements :
a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :
- des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;
- du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;
- de la gestion de la mobilité ;
- de la gestion des commissions administratives paritaires ;
- de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la politique d'affectation interne à la DSNA ;
- de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;
- de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.
A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :
- les avancements d'échelon ;
- l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;
- les mutations internes à la DSNA ;
- les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;
- les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;
- l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;
- les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations ;
- les détachements dans les emplois fonctionnels au sein de la DSNA et classements dans ces emplois, ainsi que les renouvellements de ces détachements et les réintégrations ;
- les reclassements dans les corps ;
- les détachements dans d'autres corps de la direction générale de l'aviation civile et les réintégrations, en liaison avec les services concernés.
Il participe en outre à la préparation des actes de gestion, de la compétence du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, relatifs à ces corps.
Il est également chargé de la gestion des mesures individuelles nécessaires à l'application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
b) Le département de la formation des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH/FT) est chargé :
- de la définition du contenu de la formation en prenant en compte les besoins exprimés par les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ; il s'agit des formations initiales, qualifiantes, pour le maintien de compétence, et continue ;
- de la vérification de la compatibilité des formations avec les règlements internationaux, dans les domaines de sa compétence ;
- de la gestion des stages nationaux de formation continue ;
- de la délivrance des qualifications, habilitations, certificats de sa compétence ;
- de la participation aux études prospectives relatives à ses attributions ;
c) Le département de la gestion collective (SDRH/GC) est chargé :
- de participer à la préparation de la loi de finances et de suivre les effectifs budgétaires ;
- de définir, en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, des indicateurs de performance et de les suivre ;
- de participer à l'élaboration de la convention conclue entre la direction générale de l'aviation civile et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et des plans pluriannuels de cette dernière ;
- d'élaborer et de suivre le budget de la formation des agents de la DSNA ;
- des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA et l'échelon central de la direction des opérations ;
- d'assurer le suivi des aspects budgétaires et logistiques pour la SDRH ;
- de suivre les dossiers des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- de gérer les dossiers d'accidents de service des agents des corps techniques de la navigation aérienne, et notamment l'imputabilité au service ;
- de participer à la gestion du contentieux ;
- de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;
- de gérer les primes des corps gérés par la DSNA et de participer à l'élaboration des textes correspondants ;
- d'être le correspondant du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile pour la mise en place des moyens automatisés de gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
3° La sous-direction des finances (DSNA/SDFI), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, chargée :
- d'assurer la préparation et l'exécution du budget de la direction ;
- d'assurer la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne et des recettes visées à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'en suivre le recouvrement ;
- de participer à l'élaboration de la comptabilité analytique de la direction générale de l'aviation civile et de ses plans de gestion ;
- d'assurer le contrôle de gestion de la navigation aérienne ;
Elle comporte deux départements :
a) Le département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R), chargé :
- d'assurer le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne selon les règles applicables à la direction générale de l'aviation civile ;
- de déterminer les coûts correspondant aux services de navigation aérienne ;
- de déterminer l'assiette des redevances de navigation aérienne et de proposer leurs taux unitaires ;
- de mener les consultations relatives à la tarification des services de navigation aérienne avec les parties intéressées ;
- d'assurer la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
- d'émettre les titres de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes des redevances de navigation aérienne ;
- d'instruire et de négocier les accords financiers avec les organismes extérieurs contribuant à la fourniture des services de navigation aérienne ;
- de réaliser la synthèse et l'analyse des informations économiques requises pour l'examen et l'évaluation de la performance des services de navigation aérienne ainsi que pour la certification de la DSNA comme prestataire de services de navigation aérienne ;
- de participer à la coordination internationale dans les domaines relevant de ses attributions, notamment dans le cadre d'EUROCONTROL et des instances communautaires.
b) Le département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D), chargé :
- de préparer la loi de finances initiale, en liaison avec le département des redevances et du contrôle de gestion, pour le programme navigation aérienne ;
- de préparer et d'exécuter ou de faire exécuter les budgets et de procéder à leur ajustement ;
- de mettre en œuvre le dialogue de gestion budgétaire avec les responsables de budgets opérationnels de programme ;
- de réaliser la synthèse des questions budgétaires et financières concernant la navigation aérienne ;
- d'engager et d'émettre les ordres de dépense pour les crédits de fonctionnement et d'investissements de la DSNA ainsi que les contributions aux organismes extérieurs ;
- d'établir les ordres de mission des personnels de la navigation aérienne et d'émettre les ordres de dépense correspondants, en particulier pour les missions à destination de l'étranger, ainsi que d'en assurer la gestion, sous réserve des délégations mises en place dans ce domaine ;
- de préparer et notifier les marchés propres à l'échelon central de la DSNA ;
- d'établir les prévisions mensuelles de recettes et de dépenses de la DSNA et d'en communiquer la synthèse au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- d'émettre les titres de recettes à l'exception de ceux relatifs aux redevances de navigation aérienne ;
- de tenir et de diffuser les tableaux de bord de gestion des crédits de la DSNA.
4° La mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS), chargée :
- de développer et maintenir le système de management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté de la DSNA ;
- de proposer la stratégie et les objectifs de la DSNA en matière de sécurité et de sûreté ;
- de garantir le maintien des conditions de délivrance du certificat de prestataire de services de la navigation aérienne dans son domaine de compétence ;
- d'évaluer le système de management, en particulier par la réalisation d'audits internes et d'inspections relatives au domaine de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ;
- de rendre compte de la performance dans son domaine de compétence par le suivi d'indicateurs et des événements de sécurité ;
- d'étudier, de développer et de promouvoir des méthodes d'évaluation et d'atténuation des risques ;
- de suivre l'élaboration et de vérifier certains dossiers de sécurité ;
- de valider le manuel de référence des procédures à mettre en œuvre par les organismes assurant tout ou partie des services de la circulation aérienne (ATS) ;
- de développer un plan de sûreté et d'assurer la coordination des mesures de sûreté préventives du ressort de la direction des services de la navigation aérienne, y compris la sécurité des systèmes d'information.
5° La mission de l'environnement (DSNA/ME), chargée :
- de participer à l'élaboration de la stratégie relative aux moyens et procédures visant à maîtriser l'impact sonore aux alentours des aéroports, en matière de circulation aérienne et de gestion du trafic aérien ;
- d'apporter son concours à la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile (DTA) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;
- d'établir des outils et des méthodes d'analyse de l'impact des survols pour les projets de procédures de circulation aérienne d'arrivée et de départ des aérodromes ;
- de réaliser des études dans ces domaines ;
- de répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans le domaine de la navigation aérienne ;
- de contribuer à l'élaboration de la formation initiale et continue dans le domaine de l'environnement ;
- d'assurer le suivi et la cohérence des actions mises en œuvre au niveau local ;
- de proposer des actions de communication et de préparer les éléments de réponse aux interventions et aux courriers des particuliers.
7° Le cabinet du directeur, chargé d'assister le directeur, pour la représentation, la communication interne et externe de la DSNA, le traitement des courriers et des interventions, les affaires générales, y compris les questions de chancellerie, les affaires réservées et internationales.
La direction des opérations (DSNA/DO) est chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable.
A ce titre, elle est chargée, sous réserve, le cas échéant, des compétences des collectivités d'outre-mer :
- de rendre les services de la circulation aérienne dans les zones de responsabilité des centres de contrôle en route, d'approche et d'aérodrome ;
- d'exploiter les systèmes informatiques à caractère national concourant au contrôle de la circulation aérienne ;
- de veiller à la cohérence des procédures, des méthodes, des moyens mis en œuvre par les services et les centres qui lui sont rattachés ;
- de fournir l'information aéronautique au sens de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), notamment l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944 ;
- de recueillir, réaliser, éditer et diffuser l'information aéronautique.
Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, des services de la navigation aérienne du grand sud-ouest, de trois centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de neuf services de navigation aérienne (SNA).
1° L'échelon central de la direction des opérations de la DSNA comprend :
- la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint “opérationnel”, d'un adjoint “ressources”, du chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), adjoint au directeur ;
- trois départements techniques : le département sécurité et performances, le département espace, le département systèmes, infrastructures et programmation technique ;
- un département administration ;
a) Le département sécurité et performances (DO/1) est chargé de coordonner et d'organiser, au sein de la direction des opérations, les activités relatives à la sécurité et celles relatives à la qualité du service rendu, comportant l'analyse des performances, le dimensionnement opérationnel et technique des organismes et les relations avec les usagers.
Il intervient pour :
- coordonner l'analyse des événements, élaborer les indicateurs de sécurité et établir les bilans de sécurité de l'exploitation et de la technique, organiser le retour d'expérience et, le cas échéant, proposer des adaptations des méthodes de travail, renseigner les outils statistiques nationaux et européens, établir les spécifications fonctionnelles des outils utilisés par les subdivisions chargées de la qualité de service des organismes et par le département et participer à l'élaboration des spécifications fonctionnelles des outils européens de son domaine ;
- tenir à jour les bases de données relatives à l'écoulement du trafic, aux retards, aux ouvertures des secteurs des CRNA et des SNA ; assurer l'élaboration, le suivi et la publication des indicateurs de performance ; définir, harmoniser et actualiser les besoins opérationnels et techniques des CRNA et des SNA en vérifiant l'adéquation de ceux-ci aux besoins du trafic et aux équipements maintenus par ces organismes.
b) Le département espace (DO/2) est chargé des études relatives à l'organisation stratégique de l'espace aérien, de la gestion pré-tactique de l'espace aérien et de la gestion des flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l'espace et de la régulation des flux de trafic, de l'organisation de la performance opérationnelle de la direction des opérations et, dans son domaine d'activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.
- participer à la coordination, avec EUROCONTROL et avec les Etats voisins, des projets nationaux et internationaux relatifs à l'espace aérien, à la préparation et au suivi des expérimentations en temps réel, à la réalisation d'études et de simulations mathématiques, au suivi de la réglementation et à la définition des évolutions stratégiques relatives à l'espace aérien ;
- participer à la coordination et au suivi de l'information aéronautique s'y rapportant ;
- coordonner le système de régulation du trafic en France, en liaison avec le centre de gestion des flux de trafic aérien (CFMU) d'EUROCONTROL et avec les CRNA, assurer la gestion pré-tactique de l'espace aérien, la coordination et le suivi des capacités des secteurs et des positions de contrôle des CRNA et des SNA ;
- définir et mettre en œuvre des procédures de coordination entre aviations civile et militaire au niveau stratégique, pré-tactique et temps réel, préparer et gérer des événements aéronautiques particuliers, organiser et assurer le suivi de la permanence opérationnelle de la direction, assurer le suivi de la composante civile de la cellule nationale de gestion de l'espace aérien (CNGE) et le suivi en temps réel des opérations du contrôle aérien français, assurer les relations avec les usagers de l'espace aérien, notamment les compagnies aériennes.
c) Le département systèmes, infrastructures et programmation technique (DO/3) est chargé de définir et de suivre les systèmes et les moyens opérationnels des organismes de la circulation aérienne et des méthodes de travail correspondantes, de participer à la planification de leur déploiement, ainsi qu'à celle des installations et des infrastructures de la navigation aérienne.
- définir les spécifications relatives aux fonctions, systèmes et moyens nécessaires aux organismes et aux méthodes de travail correspondantes, piloter les groupes de travail constitués avec les utilisateurs, piloter les dossiers de sécurité liés à l'introduction de nouvelles fonctions, systèmes et moyens, définir et suivre les conditions de la formation nécessaire à l'utilisation opérationnelle et à la maintenance des systèmes et moyens opérationnels, participer à la validation des nouveaux systèmes et moyens ;
- coordonner avec les autorités militaires le développement et le déploiement des systèmes liés aux relations entre aviations civile et militaire ;
- coordonner le déploiement des systèmes au profit des organismes de la circulation aérienne ;
- participer au suivi des travaux internationaux relatifs aux systèmes opérationnels de la navigation aérienne ;
- participer à l'élaboration des programmes d'équipement et à la planification technique, piloter la programmation détaillée des opérations de la direction des opérations ;
- participer à la définition et à la conduite des opérations d'installations et d'infrastructures de la navigation aérienne.
d) Le département administration (DO/4) est chargé de la gestion des ressources des services de l'échelon central sis à Athis-Mons à l'exception des ressources humaines et contribue à la gestion centralisée des ressources de la direction des opérations.
Il assiste le directeur des opérations dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité du travail pour les services de l'échelon central sis à Athis-Mons.
2° Les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) assurent dans leur zone de compétence, de manière permanente, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par la réglementation.
Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations du centre et des installations qui leur sont rattachées.
Ils assurent, par le moyen d'organismes spécialisés, les détachements civils de coordination (DCC), conjointement avec les organismes militaires ou d'essais correspondants, les fonctions de gestion de l'espace aérien et de coordination nécessaires à la compatibilité des circulations aériennes.
Ils fournissent aux organismes militaires de défense aérienne l'assistance définie par les procédures en vigueur.
Ils participent aux travaux des comités régionaux de gestion (CRG) de l'espace aérien.
3° Les services de navigation aérienne (SNA) assurent dans leur zone de responsabilité, au profit de la circulation aérienne générale, les services de contrôle, d'information et d'alerte définis par les règlements.
Ils maintiennent le bon fonctionnement des installations qui leur sont rattachées.
Ils participent aux travaux des comités de gestion (CRG) de l'espace aérien.
4° Les services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) regroupent les organismes de Roissy Le Bourget, Orly Aviation générale de la région parisienne et du CRNA Nord.
5° les services de la navigation aérienne du grand sud-ouest (SNA/ GSO) regroupent le CRNA sud-ouest, le SNA sud-ouest et les deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
a) Le service de l'information aéronautique (DO/ SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944.
- le recueil, la synthèse, l'édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;
- l'élaboration d'informations de référence ;
- l'alimentation et l'entretien de la base de données géo-référencées ;
- la conception et l'entretien des supports d'information pour les organismes opérationnels ;
- la réalisation et l'entretien du portail d'accès de services sur l'internet pour l'aviation générale et l'évolution du site de l'information aéronautique ;
- l'édition et la diffusion pour le compte de la direction générale de l'aviation civile des textes réglementaires dans le domaine de la navigation aérienne ;
- l'élaboration des procédures satellitaires ;
- la coopération internationale dans ses domaines de compétence ;
- la coordination des activités relatives à l'information aéronautique au sein de la direction des opérations ;
b) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.
- le support d'exploitation des systèmes de dépôt et de traitement initial des plans de vol, la gestion des données d'environnement de la circulation aérienne, la gestion des données de régulation, le traitement des données de redevances aéronautiques, la gestion et le traitement des archives des plans de vol ;
- l'administration du réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA/CIDIN) et la gestion de l'acheminement des messages, l'administration nationale du réseau opérationnel de la navigation aérienne (RENAR), l'administration des réseaux bureautiques et de la plate-forme INTERNAT du site de Bordeaux, la gestion d'éventuels contrats au niveau européen dans l'administration de réseaux ;
- le support d'exploitation des systèmes de traitement de données et des serveurs d'informations de la navigation aérienne, principalement dans les domaines radar, liaisons de données air-sol, météorologie, aides aux pilotes dans la préparation des vols, informations aéronautiques.
Il peut être chargé de l'évolution des systèmes, des serveurs d'information et des réseaux dont il a en charge l'exploitation.
Il participe à la coopération internationale dans ces domaines.
6° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM) est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes.
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale, sous réserve des achats, réceptions et installations confiées à la direction des opérations.
- de conduire des études, des recherches appliquées et des expérimentations dans le domaine de la navigation aérienne ;
- de contribuer à l'élaboration des dossiers de sécurité, d'homologation et de vérification de l'interopérabilité des équipements et des systèmes définis au premier alinéa et de conduire les essais nécessaires ;
- de définir, en coopération avec la direction des opérations, les règles et les procédures pour l'installation et l'entretien de ces équipements et de ces systèmes et de participer, en tant que de besoin, aux travaux d'installation et aux opérations d'entretien ;
- de procéder, en tant que de besoin, à la vérification technique du fonctionnement des équipements de navigation aérienne, par tous moyens appropriés, et notamment par le contrôle en vol des aides à la navigation et à l'atterrissage ;
- de participer à l'élaboration des programmes d'études et d'équipement de la DSNA.
Elle en assure la réalisation en ce qui concerne les études et recherches à caractère technique et opérationnel, les matériels techniques et les logiciels opérationnels ;
- de participer à la définition des caractéristiques des bâtiments et ouvrages nécessaires à l'installation des matériels et au fonctionnement des services de navigation aérienne et de vérifier la conformité des projets retenus avec les normes techniques et de sécurité spécifiques à la navigation aérienne ;
- de présenter aux autorités compétentes les propositions concernant l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ;
- de participer aux consultations entre services relatives aux servitudes radioélectriques en ce qui concerne la protection des installations de navigation aérienne et d'émettre les demandes d'établissement de servitudes pour les infrastructures qu'elle installe.
Dans le cadre de la réorganisation des systèmes d'information de gestion de la DGAC, elle peut se voir confier des missions de centre de ressources pour l'ensemble de la DSNA.
La direction de la technique et de l'innovation est composée d'une structure de direction, d'un support général et de cinq domaines techniques.
- une mission « système de management intégré » (DTI/ SMI) chargée de la mise en œuvre du système de management intégré de la DSNA, du pilotage des processus qualité, de la définition et du suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) pour les réseaux et systèmes opérationnels de la DSNA ;
- une mission « formation » (DTI/FR) chargée de la définition, de la mise en œuvre et de la gestion de la formation initiale et continue dans le cadre des orientations définies par la DTI.
Le domaine « exigences opérationnelles des systèmes » (DTI/EOS) est chargé de contribuer au retour d'expérience, à la consolidation des besoins opérationnels et des évolutions correspondantes des méthodes de travail et de formation.
Il définit les exigences techniques relatives aux systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et aux systèmes d'information aéronautique.
Il conduit des études relatives aux facteurs humains et à la performance.
Le domaine « systèmes de gestion du trafic aérien » (DTI/ATM) est chargé de l'acquisition, du développement et de la réalisation des évolutions et de la maintenance corrective des systèmes d'assistance automatisée à la gestion du trafic aérien et à l'information aéronautique, de leurs simulateurs, de leurs moyens de supervision et des outils hors ligne associés.
Le domaine « systèmes de communication, navigation et surveillance » (DTI/CNS) est chargé de la définition, de l'acquisition, de l'intégration, de la validation, du contrôle en vol, de la maintenance et des évolutions des systèmes et des services opérationnels de communication, navigation et surveillance” (CNS).
Le domaine « déploiement et support opérationnel » (DTI/DSO) est chargé de déployer au sein des organismes de la navigation aérienne les systèmes acquis ou réalisés par les autres domaines en conduisant l'intégration, la validation et les installations, et d'assurer des activités de support et de maintenance.
Il est chargé de coordonner et de conduire, en tant que de besoin, des opérations de génie civil.
Il assure enfin le choix, l'acquisition et la maintenance des équipements techniques ne relevant pas spécifiquement des autres domaines.
L'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
1° Le 4° de l'article 2 est complété par la phrase : « toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 10, les termes : “ préfet territorialement compétent ” désignent le préfet des Bouches-du-Rhône pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône ; ».
5° Au 2° de l'article 8 et de l'article 9, les mots : « permettant une ségrégation » sont remplacés par les mots : « assurant une ségrégation ».
6° Au 4° de l'article 10, après les mots : « de nuit », les mots : « dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations » sont insérés.
7° Au 3° de l'annexe II,
-après le premier alinéa, les mots : « CTR AVORD » sont insérés ;
-le cinquième alinéa est supprimé ; et
-après le quatorzième alinéa, les mots : « CTR MARSAN » sont insérés.
8° Au premier alinéa de l'annexe III, après le mot : « mentionnée », les mots : « au 4° et 6° de l'article 3, » sont insérés.
Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Vimy, dans la région d'information de vol de Paris
L'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Vimy, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Observatoire de la sécurité des moy...
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
- Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141.1.-Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L.
141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.
L'Observatoire émet des recommandations afin d'harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement.
« Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l'Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres.
Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement.
Il organise un échange d'informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.
« Section 7-Observatoire de la sécurité des moyens de paiement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « cartes de paiement » sont remplacés par les mots : « moyens de paiement » ;
c) Le 5° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
d) La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
e) Le 7° est remplacé par un 8° ainsi rédigé :
f) Le 8° est remplacé par un 9° ainsi rédigé :
g) Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-498 du 6 avril 2017 rendant applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie diverses dispositions en matière de placements collectifs
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultant du décret 2015-1204 du 29 septembre 2015
214-216-2 à l'exception de son 1°, D.
« II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France.
« 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
« 2° Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L.
214-24, la société de gestion de portefeuille doit :
« a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ;
« b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
« c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L.
« Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul.
« Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul.
Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul.
« Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012.
La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur total des actifs gérés.
« Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
« Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille.
« La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au présent III au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer.
La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa.
La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement.
« Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.
746-10.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;
621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
756-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française :
Arrêté du 28 mars 2017 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans :
- la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
- la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
- la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence de toute autre direction régionale ou départementale des finances publiques.
Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
La durée d'exercice de ces missions est fixée à dix-huit mois.
L'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2017 homologuant la décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes
La décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes est homologuée.
Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
- L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
- Pour l'application du barème fixé à l'article A.
« 1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
« 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants.
L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
« 3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R.
711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1.
L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
712-4, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
- Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe : Association Orchestre de Paris.
Mmes Alice Bordelais et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mme Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus et du contrôle financier des organismes prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Droits des personnes malades et des...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Education thérapeutique du patient (V)
Abroge Code de la santé publique - Section unique (Ab)
1521-4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé deviennent respectivement, les articles R.
2° Le chapitre Ier du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) La section uniqueest abrogée ;
b) Il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
c) Il est créé une section 6 ainsi rédigée :
« Education thérapeutique du patient
« a) Le 3° est complété par la disposition suivante :
« c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article R.
4127-37-2, à la deuxième phrase :
a) Après les mots : « sa volonté » sont supprimés les mots : « et en l'absence de directives anticipées » ;
b) Après les mots : « à l'article L.
1110-5-1 et » sont insérés les mots : « dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, » ;
4127-37-3, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
3° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article R.
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4127-37-2 est applicable en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret 2017-499 du 6 avril 2017 » ;
b) Au premier alinéa, la référence à l'article R.
Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
- Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépe...
- Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dot...
- Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel (V)
- Paragraphe 4 : Modalités de facturation des mol...
- Paragraphe 4 : Mécanisme de dégressivité tarifaire (V)
- Paragraphe 4 : Suivi des charges (V)
- Paragraphe 5 : Activités isolées (V)
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépen...
- Paragraphe 5 : Modalités de versement (V)
- Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfa...
- Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la dota...
- Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité (V)
- Sous-section 1 : Dispositions générales relativ...
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act...
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au fina...
- Sous-section 6 : Contrôle de la facturation (V)
- Sous-section 9 : Inscription des produits et p...
- Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispe...
- Section 2 : Forfait journalier.
- Section 3 : Dépenses afférentes au financement ...
- Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins d...
- Sous-section 1 : Dotation annuelle de financement.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Tarifs de prestations (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Du 1er mars 2017 au 31 décembre 2019 :
a) La minoration applicable aux prix de journée et autres suppléments, mentionnée au second alinéa du a du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, prend la forme d'un coefficient s'appliquant aux prestations facturées en application de l'article R.
162-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret et réalisées entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2019.
Lorsque le séjour a commencé avant le 1er mars 2017, la valeur du coefficient mentionné au premier alinéa s'applique à la fraction des recettes mentionnées au b du 2° du E de l'article 78 précité pour l'ensemble du séjour.
Lorsque le séjour a débuté après le 1er mars, pour les prestations réalisées jusqu'au dernier jour du mois précédant le premier versement du financement mentionné au d du 1° du présent article, la valeur du coefficient mentionné au premier alinéa s'applique à la fraction des recettes mentionnées au b du 2° du E de l'article 78 précité ;
b) La valeur du coefficient de transition mentionné au b du 2° du E du III de l'article 78 précité est arrêtée pour chaque établissement par le directeur de l'agence régionale de santé, dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle est déterminée sur la base des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
c) La minoration prévue au second alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, applicable à la fraction des recettes mentionnées au premier alinéa du b du 2° du E du III de cet article, prend la forme d'un coefficient par établissement.
Ce coefficient est calculé afin de déduire des recettes mentionnées au premier alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, à hauteur de la fraction mentionnée à ce b, la somme des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et des médecins choisissant le mode d'exercice salarié mentionnés à l'article L.
162-26-1 du même code, associés aux séjours réalisés au cours de la dernière période de douze mois consécutifs pour laquelle les données d'activité sont disponibles ;
d) En application du F du III de l'article 78 précité, le montant mentionné au b du 2° du E du III de cet article est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et versé à ces établissements par la caisse mentionnée à l'article L.
La transmission des données d'activité est effectuée par l'établissement à l'agence régionale de santé compétente.
Ces données sont ensuite valorisées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation afin de permettre le versement du financement correspondant aux établissements par les caisses d'assurance maladie.
Ces modalités, notamment le calendrier de transmission, de valorisation et de versement, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
2° Du 1er mars 2017 au 28 février 2022, le coefficient de majoration mentionné au D du III de l'article 78 précité est arrêté, pour chaque établissement, par le directeur de l'agence régionale de santé dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Il est calculé afin de prendre en compte l'activité de rééducation et de réadaptation réalisée par chaque établissement.
Sont pris en compte, pour la détermination du coefficient mentionné au premier alinéa de ce 2°, le nombre et l'intensité des actes de rééducation et de réadaptation réalisés par chaque établissement l'année précédant l'application du coefficient, recueillis dans les conditions définies aux articles L.
3° Du 1er janvier 2020 au 28 février 2022, les coefficients de transition mentionnés au B du III de l'article 78 précité sont fixés selon les modalités suivantes :
a) Pour 2018, la valeur du coefficient de transition initial mentionné au B du III de l'article 78 précité est arrêtée par le directeur général de l'agence régional de santé dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Cette valeur est déterminée pour chaque établissement à partir du rapport suivant :
La somme des recettes versées en 2019 correspond aux recettes de l'établissement perçues au titre de l'année 2019 et versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des modalités de financement prévues au E du III de l'article 78 précité.
La somme des recettes versées en 2019 valorisées en application des “règles 2020” correspond à la somme des recettes versées en 2019 évaluées en appliquant les modalités de financement définies aux articles L.
La valeur de ce coefficient est calculée de manière à limiter l'impact des modalités de financement prévues aux articles L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale sur l'équilibre financier des établissements.
Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, chaque année, en fonction du taux national de convergence et de sa déclinaison régionale, mentionnés au B du III de l'article 78 précité et arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
Le coefficient de transition se rapproche de 1 chaque année et atteint cette valeur au plus tard en 2022 ;
b) Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition, mentionnées au 3e alinéa du B du III de l'article 78 précité, sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R.
Ces règles garantissent que la fixation de ces coefficients s'effectue dans la limite de la masse financière allouée à la région par application du taux moyen régional de transition ;
c) Le coefficient de transition de l'établissement est modifié en cours d'année :
i) En cas de regroupement d'établissements mentionné à l'article L.
6122-6 du code de la santé publique : la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant du regroupement est alors égale à la moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements concernés ;
ii) En cas de fermeture de tout ou partie de l'activité de soins de suite et de réadaptation d'un établissement de santé : un coefficient modifié est calculé dans les conditions prévues au présent article, sur la base des données d'activité excluant celles relative à ou aux activités fermées, et en tenant compte du taux de convergence également prévu au présent article.
Ce coefficient s'applique à compter du 1er mars de l'année suivante.
162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.
Les sous-sections 1 à 8 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé
162-21.-Les établissements de santé privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil.
Les critères de classement sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis du comité national des contrats d'établissements privés visé à l'article R.
« Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
« 1° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
« 2° Pour les activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, ainsi que pour les activités mentionnées à l'article L.
« 3° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément aux dispositions de la sous-section 4 ;
« 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux dispositions de la sous-section 5.
162-23.-Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.
162-24.-Les tarifs de responsabilité mentionnés au II de l'article L.
162-22-5 sont fixés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs applicables dans la région aux établissements de même nature ayant conclu un contrat d'objectifs et de moyens ou, le cas échéant, celle des tarifs applicables dans une autre région.
162-25.-Les tarifs de responsabilité mentionnés au IV de l'article L.
162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-26.-Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.
162-27.-Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L.
162-23-1, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en sus des prestations mentionnées au 1° des mêmes articles, sont les suivantes :
« 1° L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation ;
« 2° L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
« 3° La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de réception d'ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ;
« 4° Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l'article L.
« 5° Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
« Peut également donner lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l'établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai de trois jours suivant le décès prévu à l'article R.
« L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements relevant des articles L.
162-35-2 et suivants pour les établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6, les modalités de contrôle par les agences régionales de santé de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements sont les suivantes :
« 1° L'établissement de santé offre toutes les facilités nécessaires à l'exercice des contrôles qui sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.
Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ;
« 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations utiles à la direction de l'établissement.
Ils établissent, dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de contrôle, un rapport adressé à l'établissement qui peut alors faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
162-29.-I.-Il est institué un comité national des contrats d'établissements privés, composé à parts égales :
« 1° De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;
« 2° De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
« 3° De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article L.
« Les avis du comité sont adoptés à la majorité des deux tiers.
« II.-Ce comité est chargé :
« 1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L.
« 2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;
« 3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement.
Lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
Les avis sont alors adoptés à la majorité simple.
162-30.-Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats d'établissements privés, composé à parts égales de représentants de l'agence régionale de santé et des organisations syndicales professionnelles les plus représentatives à l'échelon national.
Les sièges réservés aux représentants des organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci au prorata du nombre d'établissements adhérents dans la région ; toutefois, aucune organisation ne pourra disposer de moins d'un siège.
« Il peut être saisi pour avis par l'agence régionale de santé ou par un établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à l'article L.
« Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-31-1.-Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'hospitalisation du patient, y compris, pour les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, la mise à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux et l'exécution des examens de biologie médicale.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
« Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre de ces forfaits est calculé selon les modalités suivantes :
« a) Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, soit sur la base d'un tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque séjour non programmé de moins de 24 heures, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque semaine d'hospitalisation ;
« b) Dans le cas d'une hospitalisation sans hébergement, soit sur la base d'un tarif applicable par séance, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque semaine au cours de laquelle une ou plusieurs séances de soins ont lieu ;
« 2° La fourniture et l'administration des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre de ces forfaits est calculé sur la base d'un tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure ;
« 3° L'utilisation d'une salle de sismothérapie, représentative de la mise à disposition des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'accomplissement des actes qui s'y trouvent réalisés.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par un forfait unitaire applicable à l'acte ;
« 4° Le transport de sang.
Pour la prise en charge de ce transport, des forfaits couvrent les frais engagés par l'établissement de santé lorsqu'il assure un tel transport.
Dans ce cas, le transport ne fait pas l'objet d'une facturation par l'établissement de transfusion sanguine.
162-31-2.-Sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.
162-31-1, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour ceux des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et font l'objet d'une rémunération distincte :
« a) Les honoraires des praticiens et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie médicale ;
« b) Les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ;
« c) Les frais afférents à la fourniture des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L.
« d) Les frais afférents à la fourniture de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L.
1221-8 du code de la santé publique et inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
« e) Les frais afférents à la fourniture de certains produits inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 et dont la liste et les conditions de prise en charge sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« f) Les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, notamment ceux nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation.
162-31-3.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions d'application des articles R.
162-31-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
« Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
162-31-4.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
« II.-Le montant de cet objectif est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
162-31-5.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-31-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-3 dans le respect de l'objectif quantifié national fixé en application des dispositions de l'article L.
« II.-L'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionnée au 1° du I de l'article L.
162-22-3 est déterminée en tenant compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé au titre de l'année en cours.
Il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins.
162-31-6.-En vue de réduire les inégalités tarifaires entre les régions, les taux de l'évolution moyenne des tarifs des prestations de chaque région mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-3 peuvent être modulés par rapport au taux de l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations, pour tenir compte de l'activité des établissements de la région appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique et des besoins de santé de la population.
« Pour les disciplines pour lesquelles les données mentionnées à l'article L.
6113-7 susvisé ne sont pas disponibles, le taux de l'évolution moyenne des tarifs des prestations de chacune de ces disciplines peut être modulé selon les régions, en tenant compte de l'écart entre le tarif moyen régional de la discipline considérée et le tarif moyen national.
« Il peut également être tenu compte, lors de la modulation interrégionale, d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
« Lorsque des mesures tarifaires ont été prises pour certaines activités médicales en application du 1° du I de l'article L.
162-22-3, le taux de l'évolution moyenne des tarifs des prestations de chaque région est majoré ou diminué du coefficient affecté au taux d'évolution correspondant à ces mesures.
« La somme des taux de l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations afférents à une activité médicale, pondérés de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés pour cette activité dans l'ensemble des établissements de la région considérée, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés pour cette activité, corrigées de l'effet des changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ne doit pas excéder le taux de l'évolution moyenne nationale.
162-31-7.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
162-31-5, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
« L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que les avenants tarifaires pris pour son application sont tenus de respecter les taux de l'évolution moyenne dans la région des tarifs des prestations.
« La somme des taux de l'évolution tarifaire moyenne des établissements de la région fixés en application des dispositions de l'article L.
162-22-4, pondérés de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés en psychiatrie dans l'établissement considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés en psychiatrie dans les établissements de santé privés de la région, corrigées de l'effet des changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la région.
Le taux de l'évolution tarifaire moyenne de chaque établissement correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-1 de l'établissement considéré, pondérés par la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement pour cette prestation dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés en psychiatrie dans cet établissement au cours du dernier exercice connu.
162-31-8.-En application des dispositions du II bis de l'article L.
162-22-3, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-1 peuvent être modifiés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-31-9.-Les tarifs des prestations mentionnées à l'article R.
162-31-1 des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans les établissements mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 qui présentent des conditions techniques de fonctionnement équivalentes.
« Mécanisme prudentiel
162-22-2-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
Elle tient compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité de psychiatrie et des prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
« Suivi des charges
162-31-13.-Le montant des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en psychiatrie par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, est communiqué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Etat, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des charges de l'année précédente et l'état des charges du premier trimestre de l'année en cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des charges de l'année.
Chaque fois que l'Etat en fait la demande, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lui communique le dernier état des charges connu.
« Le montant s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L.
174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés au titre des soins dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie.
La consolidation des données nationales issues des différents régimes d'assurance maladie s'effectue sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce constat peut également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à partir des données fournies par le système national d'information inter régimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L.
Les données obtenues sont complétées par le montant des prestations restant à payer au titre des soins dispensés au cours de l'exercice considéré et correspondant à la valeur estimative des bordereaux de facturation non encore reçus, ou reçus mais non encore liquidés, ou liquidés mais non encore payés, à la clôture de cet exercice.
« Dispositions relatives au financement des activités de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, ainsi que des activités mentionnées à l'article L.
162-32-1.-Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L.
« Définition de l'objectif de dépenses
162-32-2.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
« II.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de cet arrêté, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les dotations régionales mentionnées au même article.
« Modalités de versement de la dotation annuelle de financement
162-32-3.-Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R.
162-32-2, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-1, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article L.
174-1-1, en tenant compte des éléments suivants :
« 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;
« 2° Les orientations du schéma régional d'organisation des soins et les priorités de la politique de santé ;
« 3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;
« 4° Les prévisions d'évolution de l'activité ainsi que les données disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L.
« 5° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;
« 6° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation du patient ;
« 7° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France par activités de soins, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le coût de revient de certaines prestations ;
« 8° Les produits provenant de la dispensation de soins à des patients non assurés sociaux et leur évolution, ainsi que les évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
« La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.
« Ce montant est corrigé, le cas échéant, à due concurrence des sommes perçues au titre des actes pratiqués par les professionnels médicaux employés par l'établissement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, au profit d'un patient pris en charge par un établissement de santé privé mentionné aux d ou e de l'article L.
162-22-6 et facturés à ce dernier en application des dispositions de l'article L.
162-32-4.-Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement, fractionnée en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
« Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.
Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de trésorerie des établissements de santé.
« Les mesures d'exécution du présent article sont prises par arrêtés des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Elles peuvent varier en fonction des types d'activité des différents établissements.
162-32-5.-Les établissements de santé font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement les informations nécessaires à la répartition de celle-ci entre les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés.
La nature, la périodicité et le mode de présentation de ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
162-32-6.-Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article ainsi qu'à l'article R.
« Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
« Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
162-32-7.-Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
« Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
162-33-1.-Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.
« Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.
Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
« Les forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile font l'objet d'une minoration lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L.
« 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.
« Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ;
« 3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus ;
« 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
« Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés ;
« 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.
La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2°, du 4° ou du 6° du présent article ;
« 6° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R.
5121-82 du code de la santé publique ou de produits et prestations mentionnés à l'article L.
« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque administration d'un ou plusieurs produits, prestations ou spécialités pharmaceutiques mentionnées au précédent alinéa, à l'exception des cas où l'administration est réalisée dans les conditions du 5° du présent article ;
162-33-1 et font l'objet d'une prise en charge distincte les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
« 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 :
« a) Les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux examens de biologie médicale, et, le cas échéant, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement ;
« b) Les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;
« 3° Sont exclus des forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
162-33-1 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ;
« 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R.
162-33-1 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
« a) De ceux afférents aux examens de biologie médicale ;
« b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile.
162-33-4.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
« II.-Le montant de l'objectif mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
162-33-5.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
162-22-10 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
« A cet effet, les tarifs nationaux des prestations et les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3 sont fixés en tenant compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique et de l'impact de l'application des coefficients géographiques aux tarifs des établissements des zones concernées.
« Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.
« Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées.
Ces zones sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans les limites prévues aux III et IV de l'article L.
« Mécanisme de dégressivité tarifaire
162-33-10.-I.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
« Activités isolées
« Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L.
162-33-5, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnés à l'article L.
162-22-12 et, d'autre part, le cas échéant, les forfaits et dotations attribués en application de l'article L.
« Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.
« Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé sont motivées.
« Dispositions relatives à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
162-33-17.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
« II.-Le montant de la dotation mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
162-33-17, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-13 et la part de ces dotations affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou plusieurs de ses missions ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 dans le respect de sa dotation régionale.
« Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles.
« 1° Une part correspondant à une fraction de la moyenne des recettes perçues par l'établissement au cours des deux années précédant l'année civile considérée afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R.
114-4-1, de verser aux hôpitaux de proximité tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant issu de l'activité mentionnée à l'article R.
162-33-25.-Le suivi des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R.
« Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation
6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément aux dispositions de la présente sous-section.
162-34-1.-Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L.
162-23-1, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.
« Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.
Les forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4, par séance, journée ou séjour.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article.
162-34-2.-La dotation mentionnée au 1° de l'article L.
162-23-3 est calculée en fonction de :
« 1° La moyenne de l'activité de soins réalisée au cours des deux années précédant l'année en cours ;
« 2° Un taux moyen de prise en charge défini par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour chaque établissement mentionné à l'article L.
162-22-6, sur la base du taux moyen de prise en charge des prestations d'hospitalisation facturées au titre des deux années antérieures.
Ce taux peut être distingué par forfait mentionné à l'article R.
162-34-3.-I.-En cas de regroupement total ou partiel d'établissements, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
162-23-3 de ces établissements est transféré au nouvel établissement issu du regroupement.
« II.-En cas d'absorption d'un établissement par un autre établissement, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
162-23-3 de l'établissement absorbé est transféré l'établissement d'intégration.
« III.-En cas d'attribution d'une nouvelle autorisation de soins de suite et de réadaptation, en application de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique, et pour les deux années suivant la mise en œuvre de cette autorisation, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
162-23-3 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction notamment de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, du niveau de dotation des établissements présentant des conditions techniques de fonctionnement équivalentes.
Le montant de cette dotation est reconstitué progressivement sur la base de l'activité réalisée par l'établissement selon des modalités prévues par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-34-4.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent :
« 1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L.
« 2° La part affectée aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L.
« 3° La part affecté à la dotation nationale définie à l'article L.
« II.-Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de :
162-34-5.-I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.
162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L.
162-23-4 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L.
« II.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L.
162-23-4 et les montants des forfaits annuels mentionnés au 6° de cet article tiennent compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours et de l'effet de l'application des coefficients géographiques, mentionnés au 3° de cet article, sur les tarifs des établissements des zones concernées.
162-34-6.-La valeur du coefficient mentionné au 4° de l'article L.
« Modalités de facturation des molécules onéreuses mentionnées à l'article L.
162-34-9.-La valeur du coefficient applicable au financement des molécules onéreuses mentionné au 5° de l'article L.
« La valeur de ce coefficient est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de la consommation des spécialités pharmaceutiques prévues au I de l'article L.
162-23-6 des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours afférente à cette enveloppe.
162-34-10.-Sous réserve du respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L.
162-23, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, avant le 1er mai de l'année suivante, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L.
162-34-10, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application du II de l'article L.
Ce forfait est calculé, pour chaque établissement, au prorata du montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
162-23-6, mesuré notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chaque région :
« 2° Le montant du forfait lié à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L.
« 3° Le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-34-12, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement :
« Le règlement aux établissements de ces forfaits et dotations, fractionnés en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
162-34-14.-Le suivi des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en soins de suite et de réadaptation par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« Contrôle de la facturation
162-35.-La commission de contrôle mentionnée à l'article L.
162-23-13 est composée de deux collèges :
« 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ;
« 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans.
Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions.
« Le président de la commission est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les représentants de l'agence.
« La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents.
Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
162-35-3.-Lorsque le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
133-4, et, d'autre part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des facturations de l'échantillon.
« Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L.
162-35-5.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.
« II.-Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements constatés, ainsi que sur le montant de la sanction envisagée.
« III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception en indiquant à l'établissement la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
« IV.-Lorsqu'une décision juridictionnelle exécutoire aboutit à un montant d'indu inférieur à celui notifié initialement à l'établissement et que la sanction prenant en compte l'indu contesté a déjà été notifiée, le directeur général de l'agence régionale de santé procède au réexamen du montant de la sanction en fonction du montant d'indu résultant de la décision juridictionnelle.
162-35-6.-Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L.
162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R.
162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle.
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
162-23-13 peut lui être infligée, dans les conditions fixées à l'article R.
162-36.-Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
« 3° De l'activité produite par l'établissement de santé, mesurée par le montant financier correspondant à la valorisation de l'activité produite par l'établissement au cours de l'année civile précédant l'année considérée sur la base des tarifs nationaux prévus au I de l'article L.
« 2° Les coefficients de pondération appliqués aux critères mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
a) Au a, la référence : « R.
b) Au b, la référence : « R.
161-73, les mots : « code de la santé publique ; » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique.
i) Au 1°, la référence : « R.
ii) Au 6°, les mots : « du II de l'article R.
iii) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La dotation mentionnée à l'article L.
162-23-15 au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
162-3, est ajouté un article D.
162-3-1.-L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L.
162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
« 1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L.
« 2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
« 3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L.
« 4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L.
162-23-15 au titre de l'activité de soins de suite et de réadaptation ;
« 6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-26 et relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« 7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L.
162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R.
i) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles D.
162-7 », sont ajoutés les mots : « ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L.
ii) Au second alinéa, les mots : « cette dotation participe » sont remplacés par les mots : « ces dotations participent ».
II.-Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La sous-section 1 est supprimée ;
b) La sous-section 2 devient la sous-section 1 ;
4° La section 3 bis devient la section 3 ;
5° La section 3 ter devient la section 3 bis ;
i) Au premier alinéa, les mots : « de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » sont remplacés par les mots : « des dotations de financement mentionnés aux articles L.
ii) Au troisième alinéa, les mots : « du forfait annuel » sont remplacés par les mots : « des forfaits annuels » et les mots : «, le cas échéant, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » sont remplacés par les mots : « des dotations » ;
« La répartition du montant total des allocations mensuelles versées au titre des forfaits et dotations mentionnés à l'article R.
174-22-1 entre les régimes d'assurance maladie est fixée avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle a été effectué le constat prévu au deuxième alinéa du présent article, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
ii) Au second alinéa, la référence : « R.
1435-7-1 » sont remplacés par les mots : « à la caisse mentionnée aux articles L.
6123-122.-Constitue, au sens de l'article L.
2321-2, une maison d'enfants à caractère sanitaire permanent un établissement dont l'activité, qui s'exerce pendant plus de neuf mois par an, se caractérise notamment par des prises en charge longues, qui peuvent être répétées, en dehors des périodes de scolarisation et qui nécessitent un recours à des professionnels socioéducatifs.
« Constitue une maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire un établissement dont l'activité fait l'objet d'une fermeture au moins trois mois par an et remplit les autres conditions prévues au premier alinéa.
« La qualification de maison d'enfants à caractère sanitaire permanent ou temporaire est inscrit dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement.
6° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie : « Tarifs de prestation et dotation annuelle de financement » est remplacé par l'intitulé : « Tarifs de prestations » ;
723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R.
I.-Au 11° de l'article 69 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la référence : « R.
II.-L'article 4 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé est abrogé.
III.-A l'article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L.
IV.-A l'article 1er du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, la référence : « R.
V.-A l'article 3 du décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation, la référence : « R.
VI.-L'article 1er du décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les limites maximales mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 susvisée et au G du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont fixées au taux d'évolution de l'objectif de dépense relatif aux établissements de santé.
VII.-A l'article 1er du décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé, la référence : « R.
VIII.-A l'article 12 du décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, les références : « R.
1° Du 1er mars 2017 au 28 février 2018 :
a) Le coefficient applicable aux prix de journée et autres suppléments, mentionné au second alinéa du a du 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, s'applique aux prestations facturées en application de l'article R.
162-31 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, réalisées entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018.
La somme des recettes versées en 2016 correspond aux recettes de l'activité de soins de l'établissement perçues au titre de l'année 2016 et versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie en application des modalités de financement antérieures à l'article 78 précité.
La somme des recettes versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité correspond au montant des recettes de l'activité de soins perçues par l'établissement au titre de l'année 2016 évaluées en appliquant les nouvelles modalités de financement définies par le E du III de l'article 78 précité.
La valeur de ce coefficient de transition est fixée de manière à ce que la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 valorisées en application du E du III de l'article 78 précité ne soit pas inférieure de plus de 1 % à la somme des recettes de l'activité de soins versées en 2016 ;
Ce coefficient est calculé afin de déduire des recettes mentionnées au premier alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, à hauteur de la fraction mentionnée à ce b, la somme des honoraires associés à des séjours facturés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 par les professionnels et auxiliaires médicaux libéraux dans les conditions définies à l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale ou par les établissements de santé dans les conditions prévues par l'article L.
3° Du 1er mars 2018 au 28 février 2022, les coefficients de transition mentionnés au B du III de l'article 78 précité sont fixés selon les modalités suivantes :
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les inscriptions seront ouvertes du 18 avril au 31 mai 2017 inclus.
Le dossier d'inscription sera à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats devront compléter ce dossier à partir de leur ordinateur, l'imprimer et le renvoyer accompagné des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère de la défense, Case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP07.
Si les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ce document, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 31 mai 2017.
Le dossier de candidature devra être retourné accompagner des pièces obligatoires suivantes, qui serviront à la sélection des candidats par la commission :
- une lettre de candidature manuscrite en 6 exemplaires (1 original et 5 photocopies) indiquant le nom, le prénom ainsi que les motivations qui poussent le candidat à se présenter au recrutement pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif ;
- un curriculum vitae détaillé en 6 exemplaires incluant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l'adresse personnelle, les numéros de téléphone fixe et portable, ainsi que le niveau d'études, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés.
- la première, du 7 juillet au 8 septembre 2017, consiste en un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
- la seconde, du 2 au 20 octobre 2017, consiste en l'audition des candidats par cette même commission, sélectionnés à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux adjoints administratifs.
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 28 postes (dont 2 postes au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 42 postes (dont 1 poste au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et 1 au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
- corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : 4 postes.
Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
« Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
« Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
« Art. 212-17-3.-« Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.
« Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation du directeur de greffe.
Elle ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois.
Les agents délégués dans les services du greffe détaché du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
« Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.
1° A l'alinéa premier, le mot : « administratifs » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est ainsi modifié :
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles est supprimée.
Arrêté du 3 avril 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher
La caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2016, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
L'arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Nord-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme, publié au Journal officiel du 28 mars 2017, texte n° 25, est abrogé.
AIN BATIMENT, 390 RUE DES ECOLES 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG.
AIN ENERGIE AUTONOME, Domaine Le Thol 01160 NEUVILLE-SUR-AIN.
BOIS LOGIC, 242 CHEMIN DE LA LONGERAYE 01640 SAINT-JEAN-LE-VIEUX.
E, 35 CHEMIN DE LA LAGUNE LE GUILLON 01800 RIGNIEUX-LE-FRANC.
CYCLE'N CO, ZI LA SURE 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY.
DESSICA, 30 ALLEE DES ARTISANS Parc d'activité de Félan 01600 TREVOUX.
SAONE VALLEE PROXIMITE, 21 LOT DOMAINE DE LA FONTAINE 01390 RANCE.
SAVOIR-FAIRE BELLEGARDIEN, 40 RUE DE LA REPUBLIQUE 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE.
SECAD SA, ZAC DES PELLANTS 01430 SAINT-MARTIN-DU-FRENE.
COPAXSO, 41 RUE DE VAILLY 02200 SOISSONS.
EBS LE RELAIS NORD EST ILE DE FRANCE, 255 RUE DES LABOUREURS ZA DU PLATEAU 02200 PLOISY.
GINK'OOP, 36 RUE LUCAS DE NEHOU 02410 SAINT-GOBAIN.
HABITATRENOV, 8 IMPASSE MILON DE MARTIGNY 02000 LAON.
L'ABATTOIR DE L'AISNE, ROUTE DU CATEAU 02170 LE NOUVION-EN-THIERACHE.
SCIERIE DE BUIRONFOSSE, 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE 02620 BUIRONFOSSE.
SCOP CHAUFFAGE SANITAIRE, 85 RUE ARSENE HOUSSAYE 02000 LAON.
TRANSPORTS R.
R, 5 RUE DE LA BIZA 02880 MISSY-SUR-AISNE.
4AI, 12 RUE ROOVERE 03200 VICHY.
CHRONOS INTERIM, 6 RUE DU 4 SEPTEMBRE 03000 MOULINS.
COOPERATIVE AUVERGNATE DE SAPADHOMA, 47 BOULEVARD DU SICHON 03200 VICHY.
PIERRES ET CHAUX EN BOURBONNAIS, 7 RUE DE PARIS 03000 MOULINS.
SCT ARL BERTRAND DEBOST ARCHITECTE-EXPERT, 112 AVENUE DES ETATS UNIS 03200 VICHY.
SOCIETE MECANIQUE GENERALE DE MONTLUCON, 52 RUE BENOIST D'AZY 03100 MONTLUCON.
THEATRE DES ILETS CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, 27 RUE DES FAUCHEROUX ESPACE BORIS VIAN 03100 MONTLUCON.
ASSISTANCE CONSEIL EN DEVELOPPEMENTDURABLE, 6 RUE LAVOISIER ZI ST CHRISTOPHE 04000 DIGNE-LES-BAINS.
COOPERATIVE D'ACTIVITE ET D'EMPLOI DANS LES METIERS DU PATRIMOINE, COUVENT DES CORDELIERS 04300 FORCALQUIER.
EPISOL DIGNA, 3 RUE DOCTEUR HONNORAT 04000 DIGNE-LES-BAINS.
KANATA, 13 MONTEE SAINT LAZARE 04000 DIGNE LES BAINS.
LES ARBRES BATISSEURS, ZA LES CHALUS 04300 FORCALQUIER.
MON ENERGIE SOLAIRE ELECTRIQUE, 6 RUE ANTOINE LAVOISIER 04000 DIGNE-LES-BAINS.
MOSAIQUE, 6 RUE LAURENT DE LAVOISIER ZI ST CHRISTOPHE 04000 DIGNE LES BAINS.
SCAB 04, ZAE LES CHALUS - BAT 2 04300 FORCALQUIER.
ALPES-EURO-ELECTRIQUE, 22 RUE DE LA REPUBLIQUE 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
AQU'TER, QUARTIER BELLE AUREILLE 05000 GAP.
AVENIR RADIO ELECTRICITE, ROUTE DE SISTERON ZA LE PLAN 05300 LARAGNE-MONTEGLIN.
CLAIE, 1 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND LA VIGIE 05000 GAP.
COODYSSEE, AVENUE D'EMBRUN 05230 CHORGES.
COOPERATIVE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE MOLINES-ST-VERAN, La Maison de Gaudissard 05350 MOLINES-EN-QUEYRAS.
ECO2SCOP, ROUTE DE CHALVET BOUCLE DES CHARDOUIRES 05200 EMBRUN.
EURECAT, LE REVOL 18 BOULEVARD DE LA LIBERATION 05000 GAP.
L'ALPIN CHEZ LUI LES JOUETS DU QUEYRAS, La Chalp 05350 ARVIEUX.
L'ECHAPPEE BELLE, 25 ROUTE DE PIERREFEU SAINT-BLAISE 05100 BRIANÇON.
L'EPINE VINETTE, LE VAL CHANCEL BT.
A AV.
DU 159EME RIA 05100 BRIANÇON.
LES MANGEURS DE BOIS, ZA DE LA TOUR 05100 VILLAR-SAINT-PANCRACE.
L'UNIVERS DES ENFANTS, 3 RUE DES ORCHIDEES 05240 LA SALLE LES ALPES.
MANGEURS DE PIERRE, Z.
A PRALONG 05200 EMBRUN.
SAE MATERIEL, 45 ROUTE DE LA JUSTICE 05000 GAP.
SCOP CLAIR PROPRETE ASSOCIES, 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE.
SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES ARCHITECTES, 3 PLACE DE FONTREYNE 05000 GAP.
SUDATI BRIANCON, 6 RUE ORONCE FINE 05100 BRIANCON.
TAO, LA CLAPIERE ALLEE DU MEALE 05200 EMBRUN.
THERMALU ENTREPRISE, ZA LES SABLONNIERES 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
ACTICOP, 27 BOULEVARD DE L'ARIANE 06300 NICE.
ALTER EGAUX, 124 CHEMIN DU PRIGNON 06530 SAINT CEZAIRE SUR SIAGNE.
AMEP, LOT N°6 ZAC DU PILON 06460 SAINT-VALLIER-DE-THIEY.
AVENIR CONFORT ENERGIE, 46 AVENUE JEAN XXIII 06130 GRASSE.
CENTRE D'ACTION ET DE LIBERATIONDES MALADES ETHYLIQUES, 358 AVENUE DE LA PLANTADE 06530 CABRIS.
CENTRE MEDITERRANEEN DE LA CUISINE (C.
C), 1 BOULEVARD KENNEDY 06800 CAGNES SUR MER.
COMPAGNONS DES ENERGIES SOLAIRES, 1478 CHEMIN DES PLAINES 06370 MOUANS-SARTOUX.
COSI, 13 AVENUE MAURICE JEANPIERRE RESIDENCE EDEN FLORE 06110 LE CANNET.
ENERSCOP, LOT 75 PARC DE L'ARGILE 06370 MOUANS-SARTOUX.
FROMAGE ET COMPAGNIE, 2 RUE SAINT JOSEPH 06600 ANTIBES.
LA FOURNEE DE SAINT JEANNET SCOP ARL, 37 RUE DU CHATEAU 06640 SAINT JEANNET.
L'AGE D'OR, 40 AVENUE DES SOURCES DOMAINE DES SOURCES 06370 MOUANS-SARTOUX.
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COOPERATIVE ELECTRIQUE AIXOISE, 7 RUE DE L'EPINE LES ROBINS 10160 SAINT-MARDS-EN-OTHE.
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L'UNION DES ELECTRICIENS, 16 RUE DE LA PAIX 10320 BOUILLY.
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USIS ENTREPRISE, 12 RUE DES BERGERS ZA ROUBIAN SUD 13150 TARASCON.
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STE COOPERATIVE DU LAMANAGE DES PORTS DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS, QUAI DU MAROC HANGAR J.
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BIOCOOP JONATHAN, 1 Ter RUE DENIS PAPIN 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.
BIP-JD, 5 Bis RUE DU MAGASIN A POUDRE Résidence de l'Université II 14000 CAEN.
BOULANGERIE LES CO-PAINS, SAINT AUBIN SUR ALGOT 14340 CAMBREMER.
COMEDIE DE CAEN, 32 RUE DES CORDES BP 70224 14012 CAEN.
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COOPERATIVE METROPOLITAINE ENTREPRISE GENERALE, RUE COMPAGNIE D ZA DE CARDONVILLE 14740 BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE.
COOPERATIVE OUVRIERE DU PAYS D'AUGE, 8 Bis RUE JEANNE DESLANDES 14100 LISIEUX.
CREA COOP 14, 12 RUE LOUIS LECHATELLIER 14000 CAEN.
FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES, ZA DES HAUTES VARENDES 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
FREQUENCE BIO - SABIOCA, 35 AVENUE HENRY CHERON 14000 CAEN.
LA BELLE OUVRAGE, 19 RUE CHATELET 14280 SAINT GERAMAIN LA BLANCHE HERBE.
LE SPOT, 35 RUE DE MALTOT 14000 CAEN.
LNA MAINTENANCE, 8 ALLEE DU TRANSFORMATEUR 14100 LISIEUX.
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SOCIETE COOPERATIVE D'AGENCEMENT DE MAGASINS, 31 RUE HENRI PAPIN BP 74164 14104 LISIEUX.
SOCIETE COOPERATIVE D'EXPLOITATIONDES ETABLISSEMENTS BOUCHARD, 22 RUE DE QUILLY 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
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CANTAL CONSTRUCTION, 6 RUE CARNOT ZAC de Baradel 15000 AURILLAC.
CONSTRUCTION METALLIQUE D'AUVERGNE, RUE DE LA MINE 15210 YDES.
SIRVENTES, 9 CITE CLAIRVIVRE BP 312 15000 AURILLAC.
SOCIETE AURILLACOISE DE MECANIQUE DE PRECISION, 23 BOULEVARD DE CANTELOUBE 15000 AURILLAC.
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VERONNE CONSTRUCTION, 27 AVENUE DE COLLANDRE 15400 RIOM ES MONTAGNES.
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PLATRIERS CARRELEURS REUNIS, 50 RUE DE L'ETANG 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC.
SAAD, 4 PLACE DES MARTYRS DE L'OCCUPATION 16700 RUFFEC.
SCOP BIO RIPOSTE, 141 AVENUE VICTOR HUGO 16100 COGNAC.
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SOCIETE DE CABLAGE REAMENAGEMENT & EXTENSION, 10 RUE ARISTIDE BRIAND 16600 MAGNAC-SUR-TOUVRE.
SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET RURAUX, RUE DE LA RESISTANCE 16490 PLEUVILLE.
TRAVAUX TERRASSEMENT RESEAUX SOUTERRAINS, RUE DE LA QUINTINIE ZI Les Plantiers 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC.
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CYRUS, 9 RUE ETTORE BUGATTI 91310 LINAS.
ECO SAPIENS, 12, rue Notre Dame 91450 SOISY/SEINE.
ESSCOOP, 105-117 RUE VICTOR SCHOELCHER 91170 VIRY CHATILLON.
GROUPE UNIFIED AV, 5 RUE DES PYRENEES 91090 LISSES.
LES JARDINIERS DE PARIS, AVENUE SAINT-REMI 91540 FONTENAY-LE-VICOMTE.
LES MACONS PARISIENS, 1 RUE DU BUISSON AUX FRAISES 91349 MASSY.
L'UNION DES FORGERONS, 12 RUE DE LA PIERRE FOLLEGE ZA 91660 MEREVILLE.
MAESTRATELECOM ILE DE FRANCE, 2 RUE DU TARTELET 91470 BOULLAY-LES-TROUX.
SCIENCE ET INGENIERIE DE L'AIR, 2 RUE JEAN ROSTAND PARC ORSAY UNIVER PARC ORSAY UNIVERSITE 91400 ORSAY.
SCOP VAL EMPLOI, AVENUE DU 8 MAI 1945 CHEMIN DU LARRIS 91150 ETAMPES.
SCOPING, 15 AVENUE EMILE BAUDOT 91300 MASSY.
SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET ENTREPRISES ELECTRIQUES, 4 RUE VITRUVE VILLEBON PARC 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE.
TRAVAUX PUBLICS DE L'ESSONNE, 28 ROUTE D'ORLEANS 91310 MONTLHERY.
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ODASS, 121 RUE DE PARIS 91120 PALAISEAU.
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AGENCEMENT GAL ESNARD COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, 165 BOULEVARD VOLTAIRE 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
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AMOES, 38 RUE GALLIENI 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
BCP INGENIERIE, 4 AVENUE LAURENT CELY TOURS D'ASNIERES 92606 ASNIERES-SUR-SEINE.
EVOLUBAIL, 77 QUAI MARECHAL JOFFRE 92400 COURBEVOIE.
INTIS, 20B RUE LOUIS PHILIPPE 92200 NEUILLY SUR SEINE.
LANGAGE FORUM, 22 ALLEE DE L'ARCHE 92400 COURBEVOIE.
LES PUISATIERS REUNIS, 29 RUE ALPHONSE PLUCHET 92220 BAGNEUX.
REPROTECHNIQUE SCOP, 21 RUE DES GROS GRES 92700 COLOMBES.
SOCOPAG, 14 - 30 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES.
SPOTLAB, 92120 m 92120 MONTROUGE.
THEATRE DE GENNEVILLIERS CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, 41 AVENUE DES GRESILLONS 92230 GENNEVILLIERS.
TIME TO PLANET, MAR 92150 SURESNES.
UP (LE CHEQUE DEJEUNER), 27-29 AVENUE DES LOUVRESSES 92230 GENNEVILLIERS.
ATELIER BALKANOPEE, 24 RUE LAMARTINE 93700 DRANCY.
ATELIER D'ARCHITECTURE LA RUCHE, 93 BOULEVARD DE LA BOISSIERE 93100 MONTREUIL.
BOMOI, 15 RUE ROGER SALENGRO 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.
CONQUETE DU PAIN, 47 RUE DE LA BEAUNE 93100 MONTREUIL.
COOPERATIVE METALLURGIQUE DE LA SEINE, 14 RUE RAYMOND QUENEAU 93000 BOBIGNY.
COPILOTE, 1 RUE CHARLES GARNIER 93400 SAINT OUEN.
E2S DEVELOPPEMENT, BATIMENT F2 MONTREUIL SOUS BOIS 18 RUE DE SAINT ANTOINE 93100 MONTREUIL.
ELECTRICITE TELEPHONIE ET INFORMATIQUE, 14 ALLEE DE LUXEMBOURG 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
HABITAT SANTE DEVELOPPEMENT, 80 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL.
IN STUDIO 4, 108 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93170 BAGNOLET.
JB TRANSPORTS SCT, 14 ALLEE DE CLICHY 93340 LE RAINCY.
KOYA, 46 RUE DE BENFLEET 93230 ROMAINVILLE.
LA FABRIQUE UTILE, 12 PLACE JEAN JAURES 93100 MONTREUIL.
LES PETITS D'HOMME, 41 RUE DELIZY 93500 PANTIN.
POLYBRID PRODUCTION, 36 RUE DE PRESLES 93300 AUBERVILLIERS.
SOURDOREILLE, 1 RUE CHARLES GARNIER 93400 SAINT-OUEN.
TRANSPORT MP, 1 ALLEE ROLAND GARROS 93360 NEUILLY PLAISANCE.
UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, 159 AVENUE JEAN LOLIVE 93695 PANTIN.
ECONOMIE CONSTRUCTION REHABILITATION HABITAT, 155 RUE DE ROSNY BATIMENT D 93100 MONTREUIL.
AGRENA, 15 RUE VAL D'YVETTE RUNGIS MIN 94550 CHEVILLY LARUE.
ATELIER 15 IVRY, 15 RUE BARBES 94200 IVRY-SUR-SEINE.
BARCO, 44 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94240 L'HAŸ LES ROSES.
BULLES DE VIE, 29 T BOULEVARD DE VERDUN 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
CER PARIS-SUD RIVE GAUCHE ECF PARIS-SUD, 85 AVENUE DE NEUILLY 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
COOPÉRATIVE MODERNE DE CONSTRUCTION, 13 RUE DU BELVEDERE 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
ENVIE DE LIRE, 16 RUE GABRIEL PERI 94200 IVRY-SUR-SEINE.
FORMA SELECT, 14 RUE DU CASTEL 94800 VILLEJUIF.
GARAGE AUTOS TRANSPORTS (GESCOP ALPHA TAXIS), 44 -48 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CS 10347 94240 L'HAŸ LES ROSES.
LES ARTISANS MODERNES DU BATIMENT, 30 RUE DU KEFIR - SENIA 615 94667 ORLY.
LES RECREATIVES, 203 RUE DES MOULINS 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
LES TECHNICIENS DU BATIMENT MODERNE, 2 Bis RUE VASSAL 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
ORIGAMES, 52 AVENUE PIERRE SEMARD 94200 IVRY SUR SEINE.
SOCIETE COOPERATIVE ALEXANDRE ET DAVID (SCAD), 51 AVENUE MAURICE THOREZ 94200 IVRY SUR SEINE.
SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, 2 RUE DE LA CORNEILLE BP 65 94122 FONTENAY-SOUS-BOIS.
SOCIETE PARISIENNE DE TAILLE DE PIERRE ET TRAVAUX PUBLICS, 248 B RUE GABRIEL PERI 94230 CACHAN.
STUDIO MRG, 10 RUE VANZUPPE 94200 IVRY SUR SEINE.
TAXICOP, 44 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94240 L'HAŸ LES ROSES.
THEATRE DES QUARTIERS D'IVRY, 69 AVENUE DANIELLE CASANOVA 94200 IVRY-SUR-SEINE.
THEATRE EL DUENDE, 23 Bis RUE HOCHE 94200 IVRY-SUR-SEINE.
UCP UNION DES COMPAGNONS PAVEURS, 2 Ter RUE DU MOULIN BATEAU 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE.
UNIVERS & CONSEILS, 26 RUE DU GENERAL LECLERC 94220 CHARENTON-LE-PONT.
BWAT, 10 AVENUE DE L'ENTREPRISE 95800 CERGY.
LA FRAMBOISINE, 33 RUE DE LA FOLIE 95100 ARGENTEUIL.
LA PYRAMIDE, 8 RUE DE LA GARE 95550 BESSANCOURT.
PITAYA COMMUNICATION, 73 RUE DU GENERAL DE GAULLE 95880 ENGHIEN-LES-BAINS.
THEATRE 95, Allée du Théâtre BP 70098 95021 CERGY PONTOISE CEDEX.
SINOUVE, 61 RUE VATABLE 97110 POINTE-A-PITRE.
CONSEIL ACTION ET INGENIERIE SOCIALE COACTIS, 487 CHEMIN DUROCHER 97232 LE LAMENTIN.
CARREFOUR DE L'OCEAN INDIEN, 97440 SAINT ANDRE.
CONCEPT DE DEVELOPPEMENT AGRICOLEAGRO-ALIMENTAIRE ET HALIEUTIQUE, ALLEE BARBUUDA LOTISSEMENT CARAIBE 97222 CASE-PILOTE.
MMTP GUYANE SCOP ARL, 130B ROUTE DUMAHURY 97354 REMIRE MONTJOLY.
CENTRE DE FORMATION DU RURAL ET DES HAUT, 8 Bis RUE ADRIEN LAGOURGUE 97424 SAINT-LEU.
COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONAISE, VOIE DE LIAISON PORTUAIRE BP 119 97420 LE PORT.
DOMOT'ILE, 4 RUE FRANCK CAMILLE CADET 97427 L'ETANG SALE.
INSTITUT REUNIONNAIS DE FORMATIONET DE DEVELOPPEMENT, 75 CHEMIN BRAS PETARD LOCAL N°3 97412 BRAS PANON.
KOUD'MAINS SERVICES, 20 Bis RUE GEORGES BRASSENS 97426 LES TROIS BASSINS.
PASSERELLE, 18 RUE DE LA MARTINIQUE MOUFLA 97490 SAINT-DENIS.
REUNION DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE, 4 RUE EMILE HUGOT Bât Darwin, 2e étage Technor 97490 SAINT-DENIS.
SCOPAD SA, 12 RUE EVARISTE BERG 97490 SAINTE_CLOTILDE.
SOCIETE D'ARCHITECTURE & D'AMENAGEMENT, 6 RUE CAMILLE DESMOULINS BP 40022 97821 LE PORT.
UMC URBAN MOTO CYCLE, 41 ROUTE DE LA RIVIERE DES PLUIES 97490 SAINTE_CLOTILDE.
FORMATSCOP REUNION, 9 CHEMIN BIENAIME BOIS D'OLIVE 97410 SAINT PIERRE.
Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2016, texte n° 27, à l'article 1er :
Rétablir l'article R.
4453-4 ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 décembre 2016 définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale (rectificatif)
Rétablir les annexes ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2017, édition électronique, texte n° 22, à l'article 4 :
Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et les bibliothécaires territoriaux, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois, sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Attaché de conservation
du patrimoine ou bibliothécaire
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2017-502 du 6 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 7 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 17, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« Art. 1.-Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade d'attaché de conservation du patrimoine et le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine.
« Art. 6.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité d'attaché de conservation du patrimoine stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, conformément au tableau de correspondance suivant :
d'attaché de conservation du patrimoine
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend neuf échelons.
ATTACHÉ PRINCIPAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Après l'article 18, sont rétablis les articles 19 et 20 ainsi rédigés :
« Art. 19.-Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés de conservation du patrimoine qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché de conservation du patrimoine ;
« 2° Les attachés de conservation du patrimoine qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché de conservation du patrimoine.
« Art. 20.-Les attachés de conservation du patrimoine nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
d'attaché principal de conservation du patrimoine
Les articles 21 à 24 et les titres VI et VII sont abrogés.
L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comprend le grade de bibliothécaire et le grade de bibliothécaire principal.
« Art. 6.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaire stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les bibliothécaires territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
SITUATION DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE
SITUATION DANS LE GRADE DE BIBLITOHÉCAIRE
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Le grade de bibliothécaire principal comprend neuf échelons.
BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL
« Art. 19.-Peuvent être nommés au grade de bibliothécaire principal, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les bibliothécaires qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de bibliothécaire ;
« 2° Les bibliothécaires qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de bibliothécaire.
« Art. 20.-Les bibliothécaires nommés au grade de bibliothécaire principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de bibliothécaire
de bibliothécaire principal
Au second alinéa de l'article 17 des décrets n° 91-843 et n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
- Dans le tableau de l'article 18 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 précité, la rubrique relative au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine est remplacée par la rubrique suivante :
- Dans le tableau de l'article 18 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 précité, la rubrique relative au grade de bibliothécaire principal est remplacée par la rubrique suivante :
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R.
Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R.
134-21 du code des relations du public et de l'administration.
Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
Grade d'attaché de conservation du patrimoine
Grade de bibliothécaire principal
Grade de bibliothécaire
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
A l'article 13, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Modifie Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 - Chapitre Ier : Examen professionnel de caporal ...
Dans l'intitulé du chapitre 1er et aux articles 1er et 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
A l'article 5, les mots : « à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes difficiles et très difficiles de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est modifiée et fixée comme suit à compter du 1er avril 2017.
Chef du Service de Lutte contre l'Immigration Irrégulière de l'Agglomération Parisienne (Chef de l'UCLIC)
Chef de district, commissaire central du 20ème arrdt
Commissaire central adjoint du 20ème arrdt
Commissaire central du 18ème arrdt
Chef du service d'accueil et d'investigation de proximité (SAIP) du 18ème arrdt
Chef d'état-major des Hauts-de-Seine
Chef de la division de la coordination et du suivi opérationnel à la SDPIT
Chef de district, commissaire central à Vitry-sur-Seine
VITRY
Adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routière à Paris
Chef de la division de sécurisation et de protection des institutions
Chef du 2ème district
Chef de la division régionale de circulation (DRC)
Chef de la division de prévention et de répression de la délinquance routière (DPRDR)
Chef des sections anti-terroristes
Chef du 2ème district de police judiciaire
Adjoint au sous-directeur chargé de la sécurité intérieure, chef de la section « lutte anti-terroriste »
Chef du service du renseignement territorial de Seine-Saint-Denis
STE-GENEVIEVE-DES BOIS
Chef de circonscription-Cergy Agglomération
Chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)-Cergy Agglomération
Chef de la sûreté urbaine-Cergy Agglomération
Chef de circonscription-Argenteuil Agglomération
Chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)-Argenteuil Agglomération
Chef de la sûreté urbaine-Argenteuil Agglomération
Chef de circonscription-Ermont Agglomération
Chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (SIAAP)-Sarcelles Agglomération
Chef de circonscription-Gonesse Agglomération
Chef de circonscription-Sarcelles Agglomération
Chef du service d'intervention d'aide et d'assistance de proximité
Chef du service de sécurité de proximité-Lille Agglomération
Chef du service de nuit-Cergy DDSP
Chef de circonscription-Enghien Agglomération
Chef de la sûreté urbaine-Sarcelles Agglomération
Chef de la division au sein d'une sous-direction à la direction technique
Chef de division à la sous-direction des surveillances
Adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents
Chef de la division à la sous-direction des affaires judiciaires
Directeur zonal adjoint des Compagnies Républicaines de Sécurité
Adjoint au chef O.
O. et chef de la brigade de recherche et d'intervention nationale
Chef du service interministériel d'assistance technique (SIAT)
Chef de la section opérationnelle O.
Chef de la division criminelle et de la répression du banditisme de la DIPJ
Chef de la division nationale de recherche et de surveillance
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (IGPN)
Chef de la délégation de l'IGPN Fort-de-France
SERVICE DES TECHNOLOGIES ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (STSI2)
Chef du bureau des systèmes d'aides à l'enquête du STSISI
L'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé.
Décret n° 2017-506 du 6 avril 2017 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
A l'article 2 du décret du 22 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.
Arrêté du 31 mars 2017 portant agrément de l'Association interdépartementale d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais est agréée sur le fondement de l'article L.
121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice civile, cheffe du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité.
Décret n° 2017-507 du 6 avril 2017 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-8.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau.
« Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel.
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports.
En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2017, M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge personnelle, à compter du 13 novembre 2017, au titre des articles L.
24 I § 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet au cabinet du Premier ministre exercées par M. Rémi BASTILLE, à compter du 24 avril 2017.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, les mots : « à compter du 7 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 avril 2017 ».
Arrêté du 21 mars 2017 portant désignation à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Gilles Favret.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Gilles Favret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, M. AUBRY (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 3 avril 2017, M. Gérard SALOMMEZ, vice-président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Alain GRIMM-HECKER, directeur des relations professionnelles du groupe SEB et président en charge des relations industrie-commerce de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseiller ou la conseillère chef du travail doivent être munis du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.
Décret du 6 avril 2017 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. REY (Jean-Louis)
Par décret en date du 6 avril 2017, M. Jean-Louis REY, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 7 avril 2017 portant nomination du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé à compter du 10 avril 2017 :
Présidente de la Haute Autorité désigné par le Président de la République
Mme Agnès BUZYN pour une durée de six ans.
Membres désignés par la ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCÉ pour une durée de six ans.
M. Christian SAOUT pour une durée de trois ans.
M. Christian THUILLEZ pour une durée de trois ans.
Membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental
Mme Isabelle ADENOT pour une durée de trois ans.
Membre désigné par le président de l'Assemblée nationale
Mme Isabelle BOUVET pour une durée de six ans.
Membre désigné par le président du Sénat
M. Cédric GROUCHKA pour une durée de six ans.
Arrêté du 24 mars 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 24 mars 2017, M. Boursier (Henri), attaché principal d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 31 mars 2017 mettant fin aux fonctions d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme BLIN (Laurence) à compter du 14 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme JOSEPH (Nathalie) à compter du 14 mars 2017.
Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 avril 2017 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
- Mme France VILLETTE.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Décret du 7 avril 2017 portant nomination du sous-préfet de Parthenay - M. BURBAUD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Parthenay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2017, M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'achat au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations, les mots : « Gaël Gautier » sont remplacés par les mots : « Gaël Gaultier ».
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article L.
611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, les inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Direction générale du travail le 19 février 2014 sous le numéro 1265/442.
Cet accord rend obligatoire l'application des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans les entreprises agricoles de la Martinique à compter du 1er janvier 2014 et fixe les modalités de mise en œuvre progressive de cette obligation.
Fédération départementale des syndicats et exploitants agricoles (FDSEA) ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT Cadres) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC (UGICA-CFTC) ;
CGTM ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT - CGT) ;
CGTM-FSM ;
Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière (FO-Cadres) ;
UGTM.
Fonctionnement et financement du dialogue social.
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international.
Accord national professionnel du 5 janvier 2017 (une annexe).
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, à l'exclusion des DOMTOM :
- de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) (code IDCC 1597) ;
- de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (code IDCC 1596), http://www.diagnostic-contrat-generation.fr/diagnostic.php ;
- ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (codes IDCC 2420 et 0203),
5121-8 du code du travail, le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus, les entreprises de Bâtiment occupant de 50 à moins de 300 salariés ou aux entreprises de Bâtiment appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés, au sens de l'article L.
Ces dispositions peuvent servir de référence aux accords collectifs et aux plans d'action mis en oeuvre, quel que soit l'effectif de l'entreprise concernée.
Frais de santé et mise en conformité du « panier de soin et des contrats responsables.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Hauts de France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux du 27 janvier 2017.
Fédération française du bâtiment Hauts de France ;
Union régionale CAPEB Hauts de France ;
Correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification des postes de travail et des qualifications professionnelles.
Accord du 1er mars 2016 (une annexe).
Pour le personnel sédentaire, le repos hebdomadaire pourra être accordé un autre jour que le dimanche aux personnels dont les activités sont liées aux horaires de transport.
Lorsqu'ils sont employés à temps complet, ceux-ci bénéficient d'au moins deux repos hebdomadaires accordés le dimanche sur deux périodes consécutives de vingt-huit jours.
Modifications de la convention collective.
Révision de l'article I-4 et les suivants.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport
Accord de méthode du 11 janvier 2017.
Négociation pluriannuelle.
Mise en place du régime de prévoyance complémentaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord dans le secteur des offices publics de l'habitat
L'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (NOR : INTE1420988A) est annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les mots : « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu'il introduit au même article un §4.
L'article 7 du décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la préparation aux examens des voies générale, professionnelle et technologique des lycées et à la délivrance du baccalauréat (NOR : MENE1518430D) et ses articles 6 et 8 en tant qu'ils ne reprennent pas les derniers alinéas des articles D.
336-13 du code de l'éducation dans leurs rédactions antérieures à ce décret sont annulés.
Le personnel roulant des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ne peut être occupé plus de cinq jours par semaine.
Le personnel roulant des entreprises assurant l'exploitation des places couchées et les services de restauration associés ne peut être occupé plus de six jours par semaine.
L'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 8 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (NOR : AFSP1521295A) est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l'application des dispositions des articles R.
Les mots : « et de l'officier chargé de sa suppléance » sont annulés à l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (NOR : DEVT1429997D).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance IWI International Wealth Insurer SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Foyer Vie SA, dont le siège social est situé 12, rue Léon-Laval, L-3372 Leudelange (Luxembourg),
Décision n° 2017-008 du 1er février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions
Après avoir entendu lors de l'audience du 25 janvier 2017 :
- les observations de Mes Aurélien Burel et Marceau Dubos pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- les observations de Me Marc de Monsembernard ainsi que de MM. Stéphane Mialot et Arnaud Prat pour SNCF Mobilités ;
Après en avoir délibéré le 1er février 2017 ;
La région Nouvelle-Aquitaine (ci-après « La région ») est une autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional au sens de l'article L.
2121-4 du même code, elle a conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (devenue SNCF Mobilités) une convention pour l'exploitation des services de transport ferroviaires régionaux de personnes relevant de sa compétence.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, SNCF Mobilités a, en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, notamment pour objet de gérer les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques.
SNCF Gares & Connexions est la direction autonome qui, en vertu de l'article 25 du décret du 10 février 2015 susvisé, est chargée de gérer de façon transparente et non discriminatoire les gares de voyageurs confiées à SNCF Mobilités par l'Etat ainsi que de fournir aux entreprises ferroviaires les prestations mentionnées à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
Le présent différend porte sur la tarification ainsi que sur les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de SNCF Gares & Connexions dans les gares de voyageurs en région Nouvelle-Aquitaine.
2123-3-1 du code des transports, les candidats disposent d'un droit d'accès dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'article 4 du décret du 20 janvier 2012 décrit le service de base ainsi que les prestations complémentaires et connexes fournies aux entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs.
Le service de base ainsi que, lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur, les prestations complémentaires et connexes sont qualifiées de prestations régulées.
En application de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié, le directeur des gares établit chaque année un document de référence des gares (ci-après « le DRG »).
Ce document précise, « pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées ».
S'agissant de la tarification des prestations régulées, l'article 31, paragraphe 7, de la directive 2012/34/UE pose le principe selon lequel « [l]a redevance imposée […] ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable ».
Les modalités de calcul des redevances devant être acquittées par les candidats pour les prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs sont définies à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
A cette fin, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories, définies en fonction des seuils fixés par un arrêté du ministre chargé des transports :
- les gares de voyageurs d'intérêt national (dites gares de catégorie « A »), sont celles dont la fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux de transport est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers correspond à 100 % des voyageurs.
Le périmètre de gestion de ces gares correspond à une gare de voyageurs ou à un ensemble fonctionnel de gares de voyageurs ;
- les gares de voyageurs d'intérêt régional (dites gares de catégorie « B »), sont celles dont la fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux de transport est inférieure à 250 000 voyageurs et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.
Le périmètre de gestion de ces gares correspond, dans chaque région, à l'ensemble des gares de cette catégorie ;
- les gares de voyageurs d'intérêt local (dites gares de catégorie « C »), qui sont celles qui ne relèvent d'aucune des catégories précédentes.
Pour chacun des périmètres de gestion ainsi définis, le II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié prévoit que les redevances liées aux prestations régulées dans les gares de voyageurs sont établies annuellement par SNCF Gares & Connexions et par SNCF Réseau, chacun pour les biens et services qu'il gère, « aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
Les charges prévisionnelles comprennent l'ensemble des charges courantes d'entretien et d'exploitation, le financement de la dotation aux amortissements des investissements et « le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements ».
En outre, les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte « des objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares de voyageurs ».
Enfin, le IV de l'article 13-1 du même décret prévoit que pour chaque périmètre de gestion des gares, « une comptabilité analytique distingue les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées […].
La région a rendu des avis sur les projets de DRG pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016, respectivement les 17 décembre 2012, 16 décembre 2013 et 15 décembre 2014, dans le cadre de la consultation annuelle des autorités organisatrices des transports par SNCF Gares & Connexions prévue par le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
Elle a notamment demandé à SNCF Gares & Connexions d'intégrer dans le DRG :
- un référentiel de qualité comprenant des objectifs annuels pour l'ensemble des services compris dans le service de base.
Ce référentiel, co-construit par les régions et SNCF Gares & Connexions, devait porter sur les critères de propreté, d'information des voyageurs, de confort, d'accueil et d'équipement et devait comprendre un processus d'évaluation de la qualité ainsi qu'un mécanisme de réfaction sur la redevance versée pour service inexécuté complété par un mécanisme de pénalité en cas de non-conformité aux critères de qualité ;
- un mécanisme d'incitation à la maitrise des coûts à la production du service de base ;
- des objectifs de performance pour la remise en disponibilité des installations dans les cas de travaux, aménagements, maintenance et circonstances exceptionnelles ;
- des objectifs de performance et de maîtrise du coût global d'investissement.
En outre, la région estimait que :
- SNCF Gares & Connexions devait être dotée d'une comptabilité analytique garantissant la transparence financière, comme le prévoit le décret du 7 mars 2003 modifié ;
- le gestionnaire des gares devait revoir le coût d'immobilisation du capital retenu pour l'établissement de la redevance des prestations régulées fournies en gares de voyageurs, conformément aux avis de l'Autorité n° 2012-018 du 11 juillet 2012 et n° 2013-024 du 22 octobre 2013, en raison de la prise en compte d'une prime de risque spécifique contestable dans le cadre d'un modèle économique reposant sur une part importante de subventions.
La région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, de mettre à jour le DRG à compter de l'horaire de service 2014 et de procéder aux régularisations qui s'imposent afin que :
1) La comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées dans l'ancienne région Aquitaine, ainsi que les informations détaillées sur l'ensemble des surfaces sur lesquelles s'appuie la construction du tarif des redevances - soit la surface de la prestation de base, les surfaces mises à disposition des entreprises ferroviaires et celles mises à disposition des services commerciaux ainsi que les hypothèses de leur projection à l'horizon de l'horaire de service considéré - soient communiquées annuellement, au moins deux mois avant le début de l'horaire de service ;
2) Le taux de rémunération des capitaux investis soit fixé à 5,5 % avant impôt au maximum ;
3) Des objectifs de performance et de productivité y soient inscrits en concertation avec les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices de transport, comportant notamment des indicateurs représentatifs déclinés au niveau de chaque périmètre de gestion, et que les mécanismes d'incitation financière correspondants et de réfaction sur la redevance versée en cas de service inexécuté y soient définis ;
4) Des objectifs de qualité clairement définis et des mécanismes incitatifs permettant une réfaction en cas de non-respect de ces derniers soient mis en place.
SNCF Gares & Connexions conclut au rejet de la demande de la région en soutenant, à titre principal, qu'elle n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité défini par l'article L.
1263-2 du code des transports et, à titre subsidiaire, qu'elle est infondée.
Sur la note en délibéré
La note en délibéré produite par SNCF Mobilités le 30 janvier 2017 ne contient l'exposé d'aucune circonstance de fait ou de droit dont le gestionnaire des gares n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, fixée cinq jours ouvrés avant la date de l'audience conformément à l'article 23 du règlement intérieur de l'Autorité.
En conséquence, cette note doit être écartée des débats.
Sur la compétence de l'Autorité pour enjoindre la communication de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion et des informations détaillées sur les surfaces (demande n° 1)
SNCF Gares & Connexions soutient que l'Autorité ne peut, sur le fondement de l'article L.
1263-2 du code des transports, prononcer une injonction aux fins de communication des documents demandés par la région.
Une telle injonction conduirait l'Autorité à méconnaître la procédure instaurée en matière de communication des documents administratifs instituée par le code des relations entre le public et l'administration, en particulier la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
La région réplique que l'Autorité peut, pour assurer le règlement d'un différend qui lui est soumis, ordonner toute mesure nécessaire à l'effectivité de ses décisions, y compris la communication de documents.
En outre, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès des usagers du service public aux documents administratifs doivent être écartées au profit des dispositions spéciales du IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
1263-2 du code des transports, l'Autorité peut, dans le cadre d'une procédure de règlement de différend, préciser les conditions d'ordre technique et financier du règlement du litige ainsi que, lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prendre les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence.
Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de l'article 56, paragraphe 9, de la directive 2012/34/UE, que le législateur a entendu conférer à l'Autorité la possibilité d'adopter toutes les mesures utiles au règlement des litiges qui lui sont soumis, sans exclure la possibilité d'ordonner si nécessaire, dans ce cadre, la communication de documents.
Ce pouvoir de l'Autorité s'exerce dans le respect de la procédure instituée en matière de communication des documents administratifs par le code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions spéciales.
Par conséquent, l'Autorité ne saurait méconnaître l'étendue de son pouvoir si, au titre de l'obligation de transparence ou de toute autre obligation qui pèse sur les entités régulées, le règlement d'un différend la conduit à enjoindre à une personne de communiquer des documents.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité est compétente pour enjoindre à SNCF Gares & Connexions de communiquer à la région la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion ainsi que les informations détaillées sur les surfaces des gares de voyageurs.
La fin de non-recevoir opposée par SNCF Gares & Connexions doit, par suite, être écartée.
Sur la compétence de l'Autorité pour adopter des mesures de portée générale dans le cadre d'un règlement de différend (demandes n° 2, 3 et 4)
SNCF Gares & Connexions soutient que l'Autorité n'est pas compétente pour modifier le contenu du DRG, acte réglementaire, sur le fondement de l'article L.
Admettre le contraire aboutirait, d'une part, à reconnaître à l'Autorité le pouvoir de fixer unilatéralement la structure et le niveau des redevances en gare, alors que seule la procédure d'avis conforme prévue par l'article L.
2133-5 lui permet de fixer, en concertation avec le directeur des gares, le montant de ces redevances.
D'autre part, la reconnaissance de la compétence de l'Autorité pour modifier le DRG conduirait à méconnaître les principes constitutionnels de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
La région fait valoir que, dans le cadre d'une procédure de règlement d'un différend, l'Autorité est compétente pour connaître du contenu du DRG et peut, afin de mettre un terme au litige qui lui est soumis, réformer les actes réglementaires pris par SNCF Gares & Connexions.
Les conclusions aux fin d'injonction de modification du DRG entrent dans le champ de compétence de l'Autorité au titre de la procédure de règlement de différend dès lors que le DRG est annexé au DRR, conformément au I de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
S'agissant de l'étendue et de la portée de ses pouvoirs en matière de règlement de différend, il résulte de l'article L.
En outre, l'Autorité rappelle que l'avis conforme sur la tarification des prestations rendues dans les gares de voyageurs, dont le contentieux relève de la juridiction administrative, ne saurait remettre en cause la compétence que l'Autorité tire de l'article L.
1263-2 dès lors qu'elle n'est pas exclusive de toute autre procédure devant l'Autorité et n'a, en tout état de cause, pas le même objet qu'une procédure de règlement de différend.
Enfin, la compétence du juge administratif pour connaître des recours contre l'avis conforme de l'Autorité sur la tarification des prestations rendues dans les gares de voyageurs n'est pas concurrente de la compétence du juge judiciaire, prévue par la loi, pour connaître des recours contre les décisions de règlement de différend de l'Autorité, compte-tenu de la nature distincte de ces avis et décisions.
Il résulte de ces éléments que la fin de non-recevoir opposée par SNCF Gares & Connexions doit être écartée.
SNCF Gares & Connexions soutient que les conclusions de la région sont irrecevables dès lors que cette dernière ne dispose pas de la qualité de candidat requise par l'article L.
1263-2 du code des transports pour pouvoir introduire une demande de règlement de différend.
Selon la défenderesse, la région n'a pas formé ou envisagé de former une demande d'attribution de capacités d'infrastructure.
En outre, elle ne ferait état d'aucun préjudice certain.
La région fait valoir que la reconnaissance de la qualité de candidat au sens de l'article L.
2122-11 n'est pas conditionnée, pour les autorités organisatrices de transport, à la formulation d'une demande de capacité.
Elle estime que la tarification excessive et les manquements de SNCF Gares & Connexions à ses obligations lui font subir un préjudice.
1263-2 du code des transports, « tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire ».
Il s'ensuit qu'un candidat qui s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau a, par principe, qualité pour saisir l'Autorité.
2122-11 du code des transports définit le candidat comme « une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
Il en résulte que la qualité de candidat n'est pas subordonnée à la formulation effective d'une demande ou à l'intention de formuler une demande de sillons auprès d'un gestionnaire d'infrastructure, mais au simple fait d'être en mesure de procéder à une telle demande.
En l'espèce, la région est une autorité organisatrice de transports et peut, par suite, se prévaloir de la qualité de candidat au sens de l'article L.
Elle peut donc saisir l'Autorité d'un différend dès lors qu'elle s'estime, en l'espèce, victime d'un traitement inéquitable et qu'elle fait état d'un préjudice lié à l'accès au réseau ferroviaire, conformément à l'article L.
Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par SNCF Gares & Connexions ne peut qu'être écartée.
Sur la période couverte par le différend
La région soutient que, dès son avis relatif au projet de DRG 2014, elle avait émis des critiques relatives aux obligations de transparence, au taux de rémunération du capital, aux objectifs de performance et de productivité ainsi qu'aux engagements de qualité.
Elle estime, en outre, que l'application de la rétroactivité ne saurait être subordonnée à l'existence d'une contestation formelle du DRG, aucun texte ni aucun principe n'imposant que la contestation ait eu lieu sous une forme déterminée.
SNCF Gares & Connexions soutient que les demandes de la région, qui visent à la modification rétroactive d'un acte réglementaire, sont contraires au principe de sécurité juridique.
En outre, elle rappelle qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la décision d'une autorité de régulation ne peut s'appliquer rétroactivement qu'à la période postérieure à la première contestation formellement élevée par le demandeur.
Or, les avis de la région sur les projets de DRG adoptés à l'occasion de la consultation obligatoire prévue par le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003, en ce qu'ils se limitent à éclairer l'autorité compétente, ne sauraient constituer une « contestation formelle » au sens de la jurisprudence précitée.
1263-2 du code des transports, l'Autorité est compétente pour préciser, dans sa décision, les conditions d'ordre technique et financier du règlement du différend dans un délai qu'elle accorde.
Elle peut, en outre, fixer, lorsque c'est nécessaire au règlement du différend, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
A cette fin, l'Autorité peut imposer le respect, par le gestionnaire des gares, des principes d'ordre public économique garantissant l'accès au réseau et aux installations de service dans des conditions objectives, non discriminatoires et proportionnées pour tous les acteurs lorsque ces principes n'ont pas été respectés par celui-ci.
Dans ce cadre, l'Autorité peut exercer sa compétence sur l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, sous réserve des règles de prescription applicables en la matière et sans qu'importe la date de son émergence entre les parties (1).
En l'espèce, le différend dont la région Nouvelle Aquitaine a saisi l'Autorité porte sur les horaires de service 2014 et suivants.
Il trouve son origine dans la méconnaissance alléguée des prescriptions, notamment tarifaires, imposées à SNCF Gares & Connexions par le décret susvisé du 20 janvier 2012 relatif aux installations de services du réseau ferroviaire, qui a modifié le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et qui est applicable à compter de l'horaire de service 2014.
Par voie de conséquence, la période couverte par le présent différend débute à l'entrée en vigueur de l'horaire de service 2014, comme le demande la région.
Celle-ci, au demeurant, avait exprimé les 17 décembre 2012, 16 décembre 2013 et 15 décembre 2014 son opposition au projet de document de référence des gares dans le cadre de la consultation organisée à cet effet, ainsi qu'il est précisé au point 13.
La région est ainsi recevable à demander qu'il soit enjoint à SNCF Gares & Connexions de modifier le DRG à compter de cette date.
Sur la transmission de la comptabilité analytique et des informations détaillées sur les surfaces (conclusion n° 1)
La région soutient que SNCF Gares & Connexions ne satisfait pas aux exigences de transparence qui lui sont imposées par le IV de l'article 13-1 et le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
Elle estime qu'en application de ces dispositions, elle doit se voir communiquer, sur demande auprès de SNCF Mobilités, une comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées sur son ressort géographique ainsi que les informations détaillées sur les surfaces prises en compte en gare, leur répartition et les éventuelles évolutions projetées.
SNCF Gares & Connexions s'est engagée, en cours de procédure, à transmettre à la région le tableau de détail des charges conformément au modèle imposé par l'Autorité dans sa décision n° 2015-002 du 3 février 2015 ainsi que les plans comportant des informations détaillées sur l'ensemble des surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances au cours de la procédure.
a) La comptabilité analytique
En application du IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié par le décret du 20 janvier 2012, le gestionnaire des gares doit établir, pour chaque périmètre de gestion, une comptabilité analytique distinguant les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées.
Cette disposition prévoit, en outre, que cette comptabilité doit permettre de retracer les produits et les charges liés aux prestations régulées sur chacun de ces périmètres.
Enfin, la comptabilité analytique doit être communiquée sur demande aux autorités organisatrices des transports et aux entreprises ferroviaires concernées.
En outre, le II de l'article 14-1 du même décret prévoit que le DRG justifie notamment, pour chaque périmètre de gestion, « la prévision des coûts liés aux installations et aux services en distinguant les charges directement liées aux prestations régulées et les charges communes » et « les programmes d'investissements ainsi que la structure des financements correspondants justifiant les amortissements et le calcul du coût des capitaux engagées prévus à l'article 13-1 ».
Dans ses décisions n° 2015-002 du 3 février 2015 et n° 2015-017 du 15 juillet 2015 susvisées, l'Autorité a enjoint à SNCF Gares & Connexions de transmettre au STIF et à la région Pays de la Loire, deux mois avant le début de chaque horaire de service, un fichier de données comptables type établi par l'Autorité.
Ce fichier devait détailler, pour chaque périmètre de gestion, les prévisions de trafic total par catégorie tarifaire pour chaque horaire de service, le détail des programmes d'investissements prévisionnels pris en compte pour l'établissement des redevances pour cet horaire de service, le détail des actifs immobilisés et leur affectation au périmètre des prestations régulées et la description des charges prises en compte pour l'établissement des redevances pour l'horaire de service ainsi que sur les deux années antérieures.
A la suite de ces décisions, SNCF Gares & Connexions a modifié l'annexe A5 du DRG pour l'horaire de service 2016 afin de présenter de manière distincte, pour chaque périmètre de gestion, les charges allouées aux prestations régulées et celles afférentes aux prestations non régulées.
En outre, il résulte de l'instruction que SNCF Gares & Connexions a bien communiqué cette annexe A5 à la région pour chaque périmètre de gestion situé dans le ressort de l'ancienne région Aquitaine, pour l'horaire de service 2016.
Toutefois, les informations communiquées aux opérateurs dans l'annexe A5 demeurent lacunaires au regard des obligations mentionnées aux points 46 et 47 ci-dessus en ce qu'elles ne permettent pas, s'agissant des exercices comptables réalisés, de distinguer clairement les charges affectées au périmètre des activités régulées de celles relevant des activités non régulées.
Or, la comptabilité analytique mentionnée au IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité permet de s'assurer que les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité.
Ainsi, elle doit nécessairement faire état des charges et des produits liés aux prestations régulées pour les exercices comptables réalisés.
Le IV l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 a ainsi pour objectif de permettre aux entreprises ferroviaires de vérifier l'adéquation des projections tarifaires avec les données comptables et de s'assurer que les tarifs sont correctement fixés au regard des coûts supportés par le gestionnaire des gares.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les systèmes d'information de SNCF Gares & Connexions ne permettent pas, à ce jour, de distinguer les charges et produits liées aux prestations régulées et non régulées et qu'un rapprochement entre les données comptables et tarifaires à la maille de chaque périmètre de gestion, distinguant les chargées régulées et non régulées, est d'un point de vue technique difficilement réalisable du fait de la complexité de la construction tarifaire actuelle.
Ainsi, faute d'évolution des systèmes d'information et de gestion de SNCF Gares & Connexions, les données communiquées dans le DRG ne permettent pas d'établir un tel suivi entre les projections tarifaires et les données réelles.
Il résulte de ces constatations que SNCF Gares & Connexions ne respecte pas les exigences de transparence issues des articles 13-1 et 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité, applicables depuis l'horaire de service 2014.
1263-2 du code des transports, l'Autorité peut, lorsque cela s'avère nécessaire au règlement du différend dont elle est saisie, fixer elle-même les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
En l'espèce, la comptabilité analytique figure à l'annexe A5 du DRG, acte réglementaire applicable à l'ensemble des opérateurs.
Afin de garantir à l'avenir un niveau de transparence conforme aux exigences des articles 13-1 et 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité et, de surcroît, commun à l'ensemble des utilisateurs des gares, il apparaît nécessaire au règlement du différend que l'annexe A5 du DRG distingue les charges liées aux prestations régulées et celles liées aux prestations non régulées pour les exercices comptables réalisés et que la communication en soit assurée à toute entreprise ferroviaire ou autorité organisatrice qui en ferait la demande.
Par voie de conséquence, il convient d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions de modifier l'annexe A5 du DRG pour que celle-ci comporte une comptabilité analytique distinguant les charges et produits liés aux prestations régulées et aux prestations non régulées.
Dès lors que la comptabilité pour l'exercice comptable 2016 est close et que la méthodologie de l'élaboration de la comptabilité pour l'exercice comptable 2017 est déjà déterminée, il y a lieu d'enjoindre cette modification pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Afin d'assurer le suivi de l'effectivité de la mise en œuvre de cette injonction, SNCF Gares & Connexions devra, au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision, présenter à l'Autorité les évolutions prévues de ses systèmes d'information et de gestion permettant d'affecter les charges et produits entre les prestations régulées et les prestations non régulées.
L'application de cette injonction à compter de l'horaire de service 2014 sollicitée par la région se heurte à l'importance des travaux nécessaires pour la mise en œuvre d'une comptabilité analytique distinguant les charges liées aux prestations régulées de celles relatives aux prestations non régulées et à la difficulté à retracer ces éléments pour les données historiques, dans la mesure où les systèmes comptables n'étaient pas adaptés.
Il n'apparaît en conséquence pas proportionné d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions de mettre en œuvre cette injonction rétroactivement à compter de l'horaire de service 2014.
Au regard de ces éléments, l'Autorité ne peut que rejeter les conclusions de la région sur ce point.
b) Les informations relatives aux surfaces
Le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié prévoit que le DRG justifie, pour chaque périmètre de gestion, les hypothèses ayant permis de déterminer les clés de répartition utilisées pour la prévision des quotes-parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que SNCF Gares & Connexions a bien communiqué à la région, au cours de la présente procédure, l'annexe A5 du DRG contenant les informations relatives à l'allocation des surfaces entre les prestations régulées et les prestations non régulées pour chaque périmètre de gestion de l'ancienne région Aquitaine depuis l'horaire de service 2014.
En complément de ces informations, SNCF Gares & Connexions a communiqué, au cours de l'instruction, les plans des gares de catégorie A de l'ancienne région Aquitaine pour l'horaire de service 2016.
Ces informations permettent, pour chaque périmètre de gestion, de distinguer les surfaces dédiées aux prestations régulées (prestation de base et prestations complémentaires) de celles relatives aux prestations non régulées depuis l'horaire de service 2014.
Elles sont suffisamment détaillées pour permettre la compréhension des clés de répartition conformément à l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité.
Par voie de conséquence, la demande de la région est désormais sans objet en tant qu'elle porte sur la communication d'informations détaillées sur les surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016.
S'agissant des horaires de service suivants, la région demande à l'Autorité d'imposer à SNCF Gares & Connexions de communiquer annuellement, deux mois avant le début de chaque horaire de service, les informations détaillées sur les surfaces prises en compte dans l'élaboration des redevances.
L'Autorité rappelle qu'en application de l'article L.
1263-2 du code des transports, elle peut, lorsque cela s'avère nécessaire au règlement du différend dont elle est saisie, fixer elle-même les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
En l'espèce, les informations détaillées sur les surfaces prises en compte pour l'établissement des redevances, font, en vertu du II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, partie intégrante des informations devant figurer dans le DRG, acte règlementaire applicable à l'ensemble des opérateurs.
En outre, la communication des plans de surface pour les gares de catégorie A est nécessaire à la compréhension des clés de répartition des charges communes entre les comptes régulés et non régulés.
Elle constitue en particulier un élément de justification de la méthodologie utilisée pour déterminer ces redevances et des hypothèses ayant permis de déterminer la clé de répartition utilisée pour la prévision des quotes-parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées.
Ainsi, dans son avis n° 2015-005 susvisé, l'Autorité avait invité SNCF Gares & Connexions à « publier des plans simplifiés des gares nationales, a minima sur son site internet, permettant d'identifier les différentes zones de modulation des redevances (centre-gare, hyper-centre, attente et flux), sans préjudice du respect des principes de prévention des actions terroristes prévus par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 » (2).
Il résulte de ces considérations qu'afin de garantir à l'avenir un niveau de transparence du DRG conforme aux exigences de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité et, de surcroît, commun à l'ensemble des utilisateurs des gares, il y a lieu d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions, à compter de l'horaire de service 2017, de communiquer à l'ensemble des entreprises ferroviaires et autorités organisatrices, en sus de l'annexe A5 du DRG contenant les informations détaillées sur les surfaces dont ils font la demande, les plans simplifiés des gares de catégories A.
Sur le taux de rémunération du capital (conclusion n° 2)
Conformément au II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié, les redevances liées aux prestations régulées doivent permettre de « couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
Parmi ces charges prévisionnelles figure notamment « le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements ».
Ainsi, la rémunération des capitaux prise en compte au sein des charges prévisionnelles correspond aux charges liées à la dette et au coût d'immobilisation des fonds propres du gestionnaire des gares.
Ces dispositions sont applicables depuis l'horaire de service 2014.
Le coût moyen pondéré du capital se définit comme la moyenne pondérée du coût de la dette et du coût des fonds propres selon la formule suivante :
- D/(CP+D) correspondant à la part de la dette dans le financement de l'actif (ou « gearing ») et CP/(CP+D) à la part des capitaux propres.
- TIS = Taux d'Impôts sur les sociétés
- Coût de la dette = KD = Rf + p
- Rf est le taux sans risque
- p est la prime de dette ou spread
- Coût des fonds propres = KCP = Rf + * RM
- est le beta des fonds propres
- RM est la prime de risque du marché
- * RM est la prime de risque spécifique aux activités de SNCF Gares & Connexions, tenant compte notamment de la nature des activités régulées de SNCF Gares & Connexions, de son caractère public et de son modèle économique et tarifaire.
Sans remettre en cause la formule de calcul retenue par SNCF Gares & Connexions, la région demande à l'Autorité de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 5,5 % avant impôt au maximum, de modifier, en conséquence, les DRG pour les horaires de service 2014 et 2015 et de procéder aux régularisations qui s'imposent.
S'agissant du calcul du coût moyen pondéré du capital, elle soutient que le montant de la prime de risque spécifique et le taux d'impôt sur les sociétés pris en compte par le gestionnaire des gares doivent être réexaminés.
5.3.1 Sur le calcul de la prime de risque spécifique (* RM)
La région soutient que la prime de risque spécifique a été surévaluée par SNCF Gares & Connexions.
Le gestionnaire des gares a fixé la composante RM à 6 % et le coefficient à 0,55.
La région soutient, d'une part, que le facteur RM de la prime de risque spécifique ne peut être fixé à 6 % dès lors que le caractère régulé de l'activité de SNCF Gares & Connexions est faiblement sensible aux variations de l'ensemble de l'économie, que le système de tarification prévu par le décret du 7 mars 2003 susvisé permet au gestionnaire des gares de couvrir, par construction, l'ensemble de ses charges liées aux activités régulées et, enfin, que ce système de tarification permet de neutraliser, à tout le moins pour les gares de catégorie « A », le risque lié au volume de trafic grâce à un mécanisme de régularisation tarifaire ex post en cas d'erreurs de prévision.
La région estime utile, pour fixer le facteur RM de la prime de risque applicable à l'activité de gestion des gares de voyageurs, de se rapporter aux travaux de la mission « Evaluation des risques socio-économiques des investissements publics » présidée par M. Emile Quinet, lesquelles suggèrent de retenir une prime de risque de 2 % pour ce type d'activité.
D'autre part, la région estime que le coefficient devrait être établi entre 0,33 et 0,42 et non par comparaison au secteur aéroportuaire dans la mesure où, contrairement aux gares de voyageurs, les gestionnaires d'aéroport exercent leur activité dans un environnement de concurrence entre sites, et où les revenus des gestionnaires d'aéroports directement liés au trafic de passagers sont beaucoup plus sensibles à la conjoncture économique.
La régulation du secteur aérien est, de plus, généralement fondée sur des contrats pluriannuels assortis de plafonds de prix et d'objectifs de productivité.
SNCF Gares & Connexions fait valoir que l'utilisation d'une méthode, tirée de la pratique décisionnelle de l'Autorité dont se prévaut la région, consistant à fixer la prime de risque spécifique sur la base d'une analyse socio-économique liée aux investissements publics est inadaptée, dans la mesure où elle prend en compte le risque du point de vue de la collectivité et non celui encouru par un investisseur.
A l'inverse, en ayant recours au modèle d'utilisation des actifs financiers (MEDAF) pour fixer le coût d'immobilisation des capitaux propres, SNCF Gares & Connexions aurait utilisé une méthode à laquelle la quasi-totalité des régulateurs européens recourent, y compris dans le secteur ferroviaire.
En outre, SNCF Gares & Connexions fait valoir que, si la méthode socio-économique était privilégiée par l'Autorité, tous les paramètres de calcul du coût d'immobilisation des fonds propres devraient être évalués en référence à cette méthode.
Enfin, SNCF Gares & Connexions soutient que le coefficient qu'elle retient prend bien en compte le caractère spécifique et régulé de l'activité de gestion des gares, alors que la fourchette proposée par la région (entre 0,33 et 0,42) n'est pas pertinente au regard du marché et des pratiques d'autres secteurs régulés comparables.
b) Analyse de l'Autorité
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que le DRG précise que le calcul de la prime de risque spécifique doit tenir compte de la nature des activités régulées de SNCF Gares & Connexions, de la sensibilité de ses résultats aux aléas économiques, de son modèle tarifaire et de son caractère public.
En l'espèce, les activités régulées de SNCF Gares & Connexions sont faiblement sensibles aux variations de l'ensemble de l'économie en raison de l'importance des besoins de transports quotidiens contraints et du poids des activités conventionnées dans le chiffre d'affaires du gestionnaire des gares, dont l'activité est, dès lors, à flux de trésorerie prévisible (3).
En outre, SNCF Gares & Connexions est une direction au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial investissant sur des infrastructures essentielles de long terme dans un cadre monopolistique.
Enfin, et contrairement aux secteurs régulés où la tarification est fixée sur une base pluriannuelle, le système de tarification applicable à SNCF Gares & Connexions lui permet de limiter le risque lié aux erreurs de prévisions en réajustant sa trajectoire financière chaque année au vu des dépenses effectivement constatées ainsi que de corriger a posteriori les écarts par l'application de mécanismes de régularisation tarifaire sur certains postes, notamment sur le volume du trafic des gares de catégorie « A ».
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que les risques spécifiques aux activités des gares de voyageurs doivent être appréhendées en référence aux méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics.
En effet, la nature pérenne du gestionnaire des gares de voyageurs et de son activité de gestion d'infrastructures essentielles de long terme se rapproche des propriétés des investissements publics considérés dans ces méthodologies.
En premier lieu, la détermination de la composante RM de la prime de risque spécifique (* RM), qui implique d'estimer au préalable les risques spécifiques aux gares de voyageurs, doit se référer aux méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics.
Une telle référence paraît en effet mieux adaptée aux caractéristiques des activités de gestion des gares, assurées par deux établissements publics en situation de monopole.
Ainsi, il convient de se reporter au résultat des travaux de la commission présidée par le Professeur Christian Gollier (5), qui préconise une fourchette haute de 3 %, et plus récemment, du rapport de la mission présidée par M. Emile Quinet « Evaluation socioéconomique des investissements publics » (6), qui suggère un taux de 2 %.
Une fourchette comprise entre 2 % et 3 % peut donc être retenue pour la détermination du facteur RM de la prime de risque.
S'agissant, en second lieu, du coefficient , l'Autorité estime que sa valeur peut être fixée par référence aux d'autres secteurs économiques.
Toutefois, l'échantillon retenu par SNCF Gares & Connexions, qui conduisait à fixer ce coefficient par comparaison aux coefficients utilisés dans le secteur aéroportuaire européen n'est pas pertinent.
En effet, les aéroports pris en comparaison sont pour la plupart des « hubs » internationaux de correspondance.
Ils développent leurs activités de gestionnaire d'infrastructure dans un environnement de concurrence entre sites aéroportuaires, ce qui n'est pas le cas des gares ferroviaires de voyageurs.
En outre, les revenus des gestionnaires d'aéroports, directement liés au trafic de passagers, sont beaucoup plus sensibles à la conjoncture économique que l'activité ferroviaire.
Cette moindre sensibilité du trafic ferroviaire est renforcée par le fait que le revenu des gares ferroviaires dépend du trafic exprimé en nombre de trains et non en nombre de passagers et provient, pour 75 % de leur chiffre d'affaires régulé, du transport de proximité conventionné.
Enfin, la régulation du secteur aérien est généralement fondée sur des contrats pluriannuels assortis de plafonds de prix et d'objectifs de productivité, alors que le cadre tarifaire des gares de voyageurs, fondé sur le recouvrement des coûts, permet aisément au gestionnaire, dans le cadre annuel actuel, de réajuster sa trajectoire financière.
Pour ces raisons, l'Autorité avait proposé dans son avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012, pour la définition du CMPC des horaires de services 2014 et 2015, de retenir un d'une valeur de 0,42, par analogie aux moyennes observées dans le secteur de l'électricité.
Cette valeur a été revue à 0,33 dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (7).
En outre, l'Autorité avait précisé que le retenu ne saurait excéder 0,5, correspondant à l'évaluation par la mission présidée par M. Emile Quinet de la sensibilité moyenne du secteur des transports aux aléas économiques.
En tout état de cause, cette fourchette haute demeure supérieure aux retenus par les régulateurs britannique et allemand du secteur ferroviaire.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité retiendra une valeur du comprise entre 0,33 et 0,5 pour la détermination de la prime de risque pour le calcul du taux de coût moyen pondéré du capital.
La région estime que, pour éviter les fluctuations qui nuiraient au besoin de visibilité des acteurs soumis aux redevances, la prise en compte de l'impôt sur les sociétés dans la rémunération du capital doit être limitée à un taux normatif fixé à 34,43 %, et ce, en écartant la surtaxe temporaire à l'impôt sur les sociétés de 10,7 % applicable aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
SNCF Gares & Connexions fait valoir le taux de 38 % qu'il prend en compte est bien le taux normatif d'impôt sur les sociétés car, au taux de 34,43 % en vigueur s'ajoute la surtaxe de 10,7 %.
Dans son avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013, l'Autorité avait confirmé la prise en compte de l'impôt sur les sociétés dans le calcul du coût du capital de SNCF Réseau.
Dans ce même avis, l'Autorité avait privilégié la prise en compte d'un taux normatif de 34,43 % pour des raisons de visibilité et de stabilité.
En effet, dans une logique de stabilité des paramètres influant sur les décisions d'investissement, il n'est pas pertinent de reprendre les éléments fiscaux temporaires, que ces derniers soient favorables (taux d'imposition minimum, crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi…) ou défavorables (contribution exceptionnelle [8]).
Dès lors, il y a lieu de retenir un taux d'impôt sur les sociétés normatif de 34,43 %.
Sur le taux de CMPC à appliquer
Il résulte de tout ce qui précède que, pour le calcul du taux du coût moyen pondéré du capital pris en compte dans la détermination des redevances à compter de l'horaire de service 2014, il y a lieu de retenir un facteur RM de la prime de risque situé dans une fourchette comprise entre 2 % et 3 %, un coefficient de la prime de risque situé dans une fourchette comprise entre 0,33 et 0,5 et un taux d'impôt sur les sociétés de 34,4 %.
En outre, la détermination du taux de CMPC à appliquer implique de prendre en compte un taux sans risque.
Le rendement des obligations assimilables du Trésor français (OAT) est habituellement retenu pour estimer le taux sans risque par les régulateurs dès lors qu'il est considéré comme correspondant aux placements les moins risqués.
Pour tenir compte de l'horizon de financement des activités et pour éviter les effets de cycles, il est ainsi pertinent de fixer le taux sans risque sur la base du rendement moyen à dix ans des obligations d'Etat sur dix ans.
Cette moyenne s'établissait à 3,7 % avant la publication du DRG 2014 et à 3,5 % avant la publication du DRG 2015.
Enfin, il est constant que la part de la dette dans le financement de l'actif (ou « gearing ») était de 38 % pour les horaires de services en litige.
Ainsi, en application de ces paramètres, le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs, lissé entre les horaires de service 2014 à 2016 en litige du fait du très faible écart obtenu entre ces derniers et de la structure de long terme des investissements en gare, doit être fixé à un taux qui ne saurait dépasser un plafond de 6,9 % avant impôt ou 4,5 % après impôt pour ces horaires de service.
Ces taux correspondent à ceux déjà calculés dans les décisions n° 2015-002 et 2015-017 relatives au règlement des différends relatifs aux prestations régulées dans les gares de voyageurs en régions Ile-de-France et Pays de la Loire.
En l'espèce, SNCF Gares & Connexions a fixé le coût moyen pondéré du capital dans les DRG afférent aux horaires de service 2014 et 2015 à 9,2 % avant impôt et 5,9 % après impôt (9), et dans le DRG afférent à l'horaire de service 2016 à 6,9 % avant impôt et 4,5 % après impôt (10).
1263-2 du code des transports, l'Autorité peut, lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, fixer les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
En l'espèce, le coût moyen pondéré du capital pris en compte pour l'établissement des redevances en gare figure dans le DRG, acte réglementaire applicable à l'ensemble des opérateurs.
Eu égard au caractère excessif du taux de rémunération du capital retenu par SNCF Gares & Connexions dans les DRG 2014 et 2015, qui a pour effet d'augmenter indûment le niveau des charges à couvrir et donc le montant des redevances, il apparaît nécessaire au règlement du différend d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions, dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, de modifier les DRG afférents à ces horaires de service en fixant un coût moyen pondéré du capital à un plafond de 6,9 % avant impôt pour l'ensemble des gares de voyageurs et de procéder aux régularisations correspondantes au bénéfice de l'ensemble des opérateurs.
Au regard de ces éléments, les conclusions de la région tendant à la fixation du taux de rémunération des capitaux à 5,5 % avant impôt au maximum à compter de l'horaire de service 2014 doivent être rejetées en tant qu'elles portent sur une réduction du taux de CMPC appliqué supérieur à celle de 6,9 % avant impôt mentionné au point précédent.
Sur les objectifs de performance, de productivité et de qualité ainsi que les mécanismes incitatifs y afférents (conclusions n° 3 et 4)
La région soutient qu'en application du II de l'article 13-1 et de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003, le DRG doit comprendre des objectifs de performance et de productivité.
Elle ajoute que la fixation de ces objectifs serait sans valeur si aucun mécanisme incitatif n'y était associé.
SNCF Gares & Connexions fait valoir que, si le décret du 7 mars 2003 prévoit bien, dans son article 13-1, que la détermination du montant des charges prévisionnelles devant être couvertes par le gestionnaire des gares doit être assortie d'objectifs de performance et de productivité, aucune disposition de celui-ci ne prévoit que ces objectifs doivent être assortis de mécanismes de pénalités spécifiques.
Elle précise que les mécanismes incitatifs demandés par la région ne correspondent pas aux principes de tarification prévus par les dispositions applicables aux gares de voyageurs, qui imposent la couverture de l'ensemble des charges prévisionnelles du gestionnaire des gares.
Elle ajoute que le fait pour celui-ci de ne pas atteindre les objectifs fixés implique une moindre couverture des charges.
La mise en place d'objectifs de qualité demandée par la région doit être interprétée comme relative, en l'espèce, à la mise en place d'objectifs de performance.
En effet, les objectifs de performance se distinguent des objectifs de productivité en ce sens que les premiers renvoient à la qualité du service offert en gare et donc à la performance opérationnelle, tandis que les seconds correspondent aux objectifs de maîtrise des coûts du service et donc à la gestion économique de SNCF Gares & Connexions.
a) Sur les objectifs de performance
En premier lieu, il découle du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité que le niveau de performance opérationnelle et de qualité de service en gares est directement lié au niveau des charges prévisionnelles prises en compte dans l'établissement des redevances (11).
Ainsi, il apparaît essentiel de préciser dans le DRG, à tous le moins pour les charges d'exploitation dites maîtrisables (i.e. charges de personnel, achats, prestations de service, etc.), les objectifs de performance justifiant le montant des redevances acquittées par les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices.
En outre, la qualité de service n'étant pas un élément quantifiable, l'Autorité estime nécessaire de définir des indicateurs précis permettant de l'évaluer.
En l'espèce, bien que le DRG pour l'horaire de service 2016 comprenne des objectifs de performance ainsi que des indicateurs de mesure de la qualité de services offerts en gare et précise les niveaux que s'engage à respecter le gestionnaire, SNCF Gares & Connexions ne définit pas ces objectifs et indicateurs de performance en concertation avec les parties prenantes (représentants des autorités organisatrices des transports, des entreprises ferroviaires, des usagers et de SNCF Réseau).
Or, la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pertinents et reflétant tant les attentes des utilisateurs que la capacité du gestionnaire des gares de voyageurs à améliorer la qualité des services qu'il propose nécessite la mise en œuvre préalable d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes.
1263-2 du code des transports permet à l'Autorité, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour le règlement du différend, de fixer les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, qui ne permettent pas au gestionnaire des gares, compte tenu de la méthode qu'il utilise, de garantir la mise en place d'objectifs et d'indicateurs conduisant à une amélioration de la qualité de service prenant en compte le point de vue des parties prenantes, l'Autorité estime nécessaire d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions de préciser dans le DRG, en concertation avec les parties prenantes mentionnées au point 98, des objectifs et indicateurs de performance applicables aux charges dites maîtrisables, et ce, pour chaque périmètre de gestion.
Dès lors que ces indicateurs et objectifs de performance figurent dans le DRG, acte réglementaire opposable à l'ensemble des opérateurs, il y a lieu d'appliquer cette injonction à l'ensemble des gares de voyageurs exploitées par SNCF Gares & Connexions afin de garantir la fixation d'objectifs de performance communs à tous les utilisateurs des gares.
Toutefois, compte tenu de ce que, d'une part, l'horaire de service 2016 est arrivé à son terme le 10 décembre 2016 et que, d'autre part, les offres de services pour l'horaire de service 2017 ont déjà fait l'objet d'une consultation et d'une publication par SNCF Gares & Connexions le 23 mars 2016, l'Autorité estime à la fois nécessaire au règlement du différend et proportionné que les indicateurs et objectifs soient mis en œuvre après concertation, au plus tard, lors de la publication du DRG pour l'horaire de service 2018.
La concertation avec les parties prenantes devra, quant à elle, être organisée chaque année par SNCF Gares & Connexions.
Pour l'horaire de service 2018, elle devra avoir lieu, au plus tard, au mois de septembre 2017.
Elle devra donner lieu à la création d'une instance de concertation présidée par SNCF Gares & Connexions et constituée notamment de représentants des autorités organisatrices des transports, des entreprises ferroviaires et des usagers ainsi que de SNCF Réseau.
Les décisions de cette instance devront être prises dans la mesure du possible par consensus et donner lieu à un compte-rendu adressé aux parties prenantes ainsi qu'à l'Autorité concomitamment à sa saisine pour avis conforme sur les redevances d'accès et d'utilisation des gares de voyageurs.
S'agissant de la demande de la région tendant à l'inscription, dans les DRG 2014 et 2015 d'objectifs de performance opérationnelle, un tel mécanisme vise, par nature, à modifier des comportements futurs.
Il en résulte que la définition rétroactive d'objectifs de performance opérationnelle pour les horaires de service 2014 et 2015, qui ne saurait avoir d'effet sur ces horaires de service passés, ne présente aucune utilité pour le règlement du différend.
Les conclusions de la région doivent, par suite, être rejetées sur ce point.
En second lieu, la définition, dans le DRG, d'indicateurs et d'objectifs de performance doit nécessairement s'accompagner d'un mécanisme incitatif de type bonus/malus permettant d'inciter le gestionnaire à atteindre ou dépasser le niveau de performance affiché (12).
Sans s'opposer au principe de couverture de l'ensemble des charges prévisionnelles du gestionnaire, ce mécanisme garantit l'adéquation du niveau des redevances acquittées par les candidats avec la qualité des services dont ils bénéficient, en dissuadant le gestionnaire de dégager une rente indue en fournissant un service de moindre qualité.
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, qui compromettent l'effectivité de l'atteinte de ces objectifs, et de la nécessité de garantir des conditions d'accès similaires dans l'ensemble des installations en gares exploitées par SNCF Gares & Connexions ainsi qu'une gestion homogène de celles-ci, il y a lieu d'enjoindre à SNCF Gares & Connexions d'inclure dans le DRG, après concertation avec les parties prenantes dans le cadre de l'instance mentionnée au point 103 de la présente décision, des mécanismes de pénalités et gratifications financières associées aux objectifs de performance, qui soient propres, par leur incidence concrète, à inciter le gestionnaire des gares à atteindre effectivement ou dépasser ces derniers.
Compte tenu de la nécessaire concertation avec l'ensemble des acteurs concernés qui doit présider à cette définition, SNCF Gares & Connexions devra détailler ces mécanismes au plus tard dans le DRG afférent à l'horaire de service 2018.
Pour ce faire, l'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de mettre en place une concertation sur ces mécanismes au plus tard au mois de septembre 2017.
b) Sur les objectifs de productivité
En premier lieu, il résulte du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul des redevances en gares de voyageurs doivent comporter un niveau déterminé de productivité.
Toutefois, à la différence des indicateurs et objectifs de performance qui nécessitent de recueillir, à travers une concertation, le choix des utilisateurs en termes de niveau de qualité attendue, la mise en œuvre d'objectifs de productivité ne nécessite pas la tenue d'une concertation mais relève de la définition, par le gestionnaire des gares, des trajectoires de charges prises en compte dans l'établissement des redevances.
A ce titre, les objectifs de productivité font nécessairement l'objet d'une analyse par l'Autorité dans le cadre de son avis conforme sur les redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs.
En l'espèce, SNCF Gares & Connexions a bien détaillé, dans le DRG pour l'horaire de service 2016 (13), des objectifs de productivité et de maîtrise des coûts (14).
Ainsi, SNCF Gares & Connexions s'est fixé pour objectif une augmentation de 0,7 % du volume des charges de service de gare pour atteindre 274 M€ en 2016.
De même, l'objectif d'une diminution de 1,5 % du volume de charges de gestion de site pour 2016 (472 M€ contre 479 M€ pour les tarifs 2015 en euros constants) est inscrit dans le DRG.
SNCF Gares & Connexions précise que cette diminution suppose la mise en œuvre de deux chantiers principaux permettant d'obtenir des gains de productivité : l'optimisation du tour de gare et la performance économique sur les charges de nettoyage.
Par voie de conséquence, les conclusions de la région tendant à la mise en place, dans le DRG, d'objectifs de productivité et de mécanismes d'incitation financière y afférents ne peuvent qu'être rejetées en tant qu'elles portent sur l'horaire de service 2016.
S'agissant de la demande de la région tendant à l'inscription d'objectifs de productivité dans les DRG 2014 et 2015, un tel mécanisme vise, par nature, à modifier des comportements futurs.
Il en résulte que la définition rétroactive d'objectifs de productivité pour les horaires de service 2014 et 2015, qui ne saurait avoir d'effet sur ces horaires de service passés, ne présente aucune utilité pour le règlement du différend.
S'agissant, en second lieu, des mécanismes d'incitation financière afférents aux objectifs de productivité, l'Autorité estime que leur mise en place n'est pas nécessaire au règlement du différend dans la mesure où les charges prévisionnelles pour l'établissement des redevances prennent déjà en compte des objectifs de productivité et que le cadre juridique en vigueur ne permet aucune régularisation s'il existe un écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatés, le gestionnaire des gares supportant toute dérive des charges.
Par voie de conséquence, les conclusions de la région doivent être rejetées sur ce point.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à la communication d'informations détaillées sur les surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de modifier l'annexe A5 du DRG pour y inclure une comptabilité analytique distinguant les charges et produits liées aux prestations régulées et aux prestations non régulées pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Au plus tard six mois à compter de la notification de la présente décision, SNCF Gares & Connexions devra présenter à l'Autorité les évolutions prévues à ses systèmes d'information et de gestion permettant d'affecter les charges et produits entre les prestations régulées et les prestations non régulées.
L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions, à compter de l'horaire de service 2017, de communiquer à l'ensemble des entreprises ferroviaires et autorités organisatrices, en sus de l'annexe A5 du DRG contenant les informations détaillées sur les surfaces dont ils font la demande, les plans simplifiés des gares de catégories A.
L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, le DRG afférent aux horaires de service 2014 et 2015 en fixant le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans l'ensemble des gares de voyageurs à un plafond de 6,9 % avant impôt et de procéder aux régularisations correspondantes au bénéfice de l'ensemble des opérateurs.
L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de définir dans le DRG, pour l'ensemble des gares de voyageurs, après concertation dans le cadre d'une instance créée avec les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transport, les représentants des usagers et SNCF Réseau, des indicateurs et objectifs de performance applicables aux charges dites maîtrisables et ce, au plus tard, pour l'horaire de service 2018.
L'Autorité enjoint à SNCF Gares & Connexions de définir dans le DRG, pour l'ensemble des gares de voyageurs, des mécanismes d'incitation financière applicables aux objectifs et indicateurs de performance et ce, au plus tard, pour l'horaire de service 2018, après les avoir soumis à l'instance de concertation mentionnée à l'article 5, au plus tard le 1er septembre 2017.
Le surplus des conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine est rejeté.
L'Autorité a adopté la présente décision le 1er février 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.
Décision n° 2017-018 du 22 février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des transports, notamment son article L.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis et décision n° 2012-016 du 11 juillet 2012 relatifs au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2013-024 du 22 octobre 2013 relatif au coût d'immobilisation du capital employé pour l'établissement des redevances des prestations régulées dans les gares de voyageurs pour les horaires de service 2014 et 2015 ;
Vu la décision n° 2015-028 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par le Syndicat des transports d'Île-de-France dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau et à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs ;
Vu l'avis n° 2015-029 du 15 juillet 2015 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016 ;
Vu la décision n° 2015-030 du 15 juillet 2015 portant sur la demande formée par la Région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs ;
Vu l'avis n° 2016-003 du 13 janvier 2016 portant sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs pour l'horaire de service 2016 ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 2 février 2016 au greffe de l'Autorité, présentée pour la Région - Aquitaine - Limousin Poitou-Charentes, devenue la Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14, rue François de Sourdis à Bordeaux (33000), par Maîtres Aurélien Burel et Jean-David Dreyfus de la SELARL D4 Avocats Associés, et les observations complémentaires enregistrées le 9 mai 2016, le 13 juin 2016 et le 17 janvier 2017 ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 avril 2016, présentées pour SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé au 15 /17, rue Jean-Philippe Rameau à la Plaine-Saint-Denis (93418), et les observations complémentaires enregistrées le 27 mai 2016, le 16 octobre 2016 et le 9 janvier 2017 ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er février 2017, présentée par SNCF Réseau, et les observations présentées pour la Région Nouvelle Aquitaine, enregistrées le 7 février 2017 ;
- les observations de Maître Aurélien Burel pour la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- les observations de Messieurs Nicolas Fourrier et Eric Veillard pour SNCF Réseau ;
2111-9 du code des transports, il a notamment pour mission d'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire, la gestion opérationnelle des circulations et la gestion des installations de service dont il est propriétaire.
Le patrimoine au sein des gares de voyageurs fait l'objet, depuis la loi n° 97-135 du 13 février 1997, d'un partage entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Ce dernier est en effet propriétaire de l'ensemble des quais, des marquises et des ouvrages d'accès aux voies tandis que SNCF Mobilités est affectataire des bâtiments des gares de voyageurs.
La gestion des quais de voyageurs est toutefois confiée à la direction autonome SNCF Gares & Connexions de SNCF Mobilités.
Cette gestion est, en vertu de l'article 16-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, encadrée par une convention de service en gares (ci-après « CSG »).
La CSG en vigueur au titre de la période en litige a été conclue le 2 octobre 2012 et a été prorogée par avenant pour couvrir la période 2012-2016.
Elle contient des clauses précisant la manière dont SNCF Gares & Connexions gère les biens de SNCF Réseau et les gares de voyageurs (articles 2.1 et 2.2), la nature des missions confiées (nettoyage, déneigement, surveillances, etc.
- article 4), les audits des missions couvertes par la convention pouvant être menés par SNCF Réseau (article 20), un système de bonus-malus pour l'atteinte d'objectifs de rénovations (16.4.c), des montants prévisionnels des postes d'entretien des quais et un objectif de productivité annuelle applicable de 0,9 % pour la durée de la convention (article 16.2).
Le présent différend porte sur la tarification ainsi que sur les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations régulées par SNCF Réseau dans les gares de voyageurs situées en Région Nouvelle-Aquitaine.
2123-3-1 du code des transports, les candidats disposent d'un droit d'accès dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis.
L'article 4 du décret du 20 janvier 2012 modifié décrit le service de base et les prestations complémentaires fournies aux entreprises ferroviaires dans les gares de voyageurs.
Le service de base, ainsi que les prestations complémentaires lorsqu'elles ne sont proposées que par un seul fournisseur, sont qualifiées de prestations régulées.
Ce document, qui intègre les données fournies par SNCF Réseau, précise, « pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées ».
- les gares de voyageurs d'intérêt national (dites gares de catégorie « A »), sont celles dont la fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers correspond à 100 % des voyageurs.
- les gares de voyageurs d'intérêt régional (dites gares de catégorie « B »), sont celles dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.
Pour chacun des périmètres de gestion ainsi définis, le II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié prévoit que les redevances liées aux prestations régulées dans les gares de voyageurs sont établies annuellement par SNCF Gares & Connexions, sur proposition du directeur des gares, et par SNCF Réseau, chacun pour les biens et services qu'il gère, « aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
En outre, les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte « des coûts constatés en comptabilité pour l'exercice le plus récent et des objectifs de performance et de productivité pour la gestion des gares de voyageurs ».
La Région a rendu des avis défavorables sur les projets de DRG pour les horaires de service 2014 2015 et 2016, respectivement les 17 décembre 2012, 16 décembre 2013 et 15 décembre 2014, dans le cadre de la consultation annuelle des autorités organisatrices des transports prévue par le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
Elle a notamment demandé à SNCF Réseau d'intégrer dans le DRG :
Ce référentiel devait comprendre un processus d'évaluation de la qualité ainsi qu'un mécanisme de réfaction sur les redevances versées en cas d'inexécution des services ;
- un mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts à la production du service de base ;
- des objectifs de performance et de maîtrise du coût global d'investissements.
En outre, la Région estimait que la méthode de valorisation en coût courant ainsi que la méthode de calcul des amortissements de certains actifs du patrimoine étaient contestables.
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à venir, de modifier le document de référence des gares à compter de l'horaire de service 2014 et de procéder aux régularisations qui s'imposent afin que :
La comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées dans l'ancienne Région Aquitaine soit communiquée annuellement, au moins deux mois avant le début de l'horaire de service, selon le modèle défini par l'Autorité ;
Le taux de rémunération des capitaux investis soit fixé à 4,6 % au maximum ;
Les modalités de valorisation des amortissements de certains investissements en « coût courant » soient modifiées afin d'amortir l'ensemble de ses investissements en coûts historiques et que soient appliquées des durées d'amortissement pour les investissements liés aux grandes halles de voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques conformes aux règles de comptabilité générale, tenant compte de la durée d'utilité des actifs.
Préalablement, la valeur des actifs manquants, notamment pour les grandes halles de voyageurs, devra être complétée via une étude technique.
Les engagements de SNCF Réseau en matière de productivité y soient inscrits, ainsi que les valeurs d'indexation des coûts pris en compte pour les gares de voyageurs en Région Nouvelle Aquitaine ;
SNCF Réseau conclut au rejet des demandes formulées par la Région du fait qu'elles sont désormais dépourvues d'objet, les injonctions des décisions de règlement de différend n° 2015-028 et 2015-030 du 15 juillet 2015 ayant été appliquées à tous les acteurs.
Sur les dernières observations produites par SNCF Réseau
A la suite de la note en délibéré présentée par SNCF Réseau, enregistrée le 1er février 2017, et des observations en réponse présentées pour la Région Nouvelle-Aquitaine, enregistrées le 7 février 2017, SNCF Réseau a produit de nouvelles observations, enregistrées le 9 février 2017.
Ces observations ne contiennent l'exposé d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile à la solution du litige.
En conséquence, elles doivent être écartées des débats.
Sur le désistement partiel
Dans sa demande de règlement de différend, la Région demandait à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Réseau de fixer, dans le DRG, le taux de rémunération du capital au maximum à 4,6 %, de modifier la méthode de valorisation des amortissements de certains actifs et d'inscrire des engagements en matière de productivité dans le DRG pour l'horaire de service 2016 ainsi que, rétroactivement, pour les horaires de service 2014 et 2015.
Toutefois, dans ses observations enregistrées le 13 juin 2016, la Région estime que, compte tenu de l'avis favorable donné par l'Autorité le 13 janvier 2016 au DRG pour l'horaire de service 2016 sur ces points, ses demandes sont désormais sans objet en tant qu'elles portent sur l'horaire de service 2016.
Dès lors, la Région doit être regardée comme ayant entendu se désister de ses demandes relatives au taux de rémunération du capital (conclusion n° 2), à la valorisation des amortissements de certains investissements (conclusions n° 3) ainsi qu'à la mise en œuvre d'objectifs de productivité (conclusion n° 4) en tant qu'elles portent sur l'horaire de service 2016.
1263-2 du code des transports, l'Autorité est compétente pour préciser, dans sa décision, les conditions d'ordre technique et financier du règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.
Elle peut, en outre, fixer, lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
A cette fin, l'Autorité peut imposer le respect, par le gestionnaire des quais, des principes d'ordre public économique garantissant l'accès au réseau et aux installations de service dans des conditions objectives, non discriminatoires et proportionnées pour tous les acteurs lorsque ces principes n'ont pas été respectés par celui-ci.
Dans ce cadre, l'Autorité peut exercer sa compétence sur l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, sous réserve des règles de prescription applicables en la matière et indépendamment de la date de son émergence entre les parties.
Il trouve son origine dans la méconnaissance alléguée des prescriptions, notamment tarifaires, imposées à SNCF Réseau par le décret susvisé du 20 janvier 2012 relatif aux installations de services du réseau ferroviaire, qui a modifié le décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et qui est applicable à compter de l'horaire de service 2014.
La Région est ainsi recevable à demander qu'il soit enjoint à SNCF Réseau de modifier le DRG à compter de cette date.
Sur la transmission de la comptabilité analytique à compter de l'horaire de service 2014 (Conclusion n° 1)
La Région soutient que SNCF Réseau ne satisfait pas aux exigences de transparence qui lui sont imposées par le IV de l'article 13-1 et le II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003, modifié par le décret du 20 janvier 2012.
Elle estime qu'en application de ces dispositions, elle doit se voir communiquer, sur simple demande auprès de SNCF Réseau, une comptabilité analytique détaillée pour chaque ligne de charges d'exploitation et d'investissement pour chaque périmètre de gestion des gares situées sur son territoire.
Elle ajoute que cette comptabilité analytique doit détailler l'ensemble des bases comptables de chacune des gares considérées.
Enfin, elle indique accepter que ces données soient fournies selon le modèle annexé à la décision de l'Autorité n° 2015-030 du 15 juillet 2015.
En application du IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié par le décret du 20 janvier 2012 susvisé, SNCF Réseau doit établir, pour chaque périmètre de gestion, une comptabilité analytique distinguant les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées.
Dans ses décisions n° 2015-028 et 2015-030 du 15 juillet 2015 susvisées, l'Autorité a enjoint à SNCF Réseau de transmettre à la Région Pays de la Loire et au Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour les périmètres de gestion correspondants, deux mois avant chaque horaire de service, le fichier de données renseigné sur le modèle de l'annexe 1 à ces décisions, à compter de l'horaire de service 2016.
Ce fichier de données unique, destiné à éviter la communication dispersée des informations exigées, contenait, pour chaque périmètre de gestion, le montant des charges d'exploitation, de la dotation aux amortissements et de la rémunération du capital (données réalisées pour les années A-3 et A-2, montant du tarif de l'année A-1 et A).
En outre, SNCF Réseau devait apporter des détails sur les investissements prévisionnels envisagés (durée d'amortissement, montant des fonds propres et des subventions, impact sur le tarif de la prestation de base).
A la suite de ces décisions, SNCF Réseau a publié en annexe B3 du DRG des comptabilités analytiques pour chaque périmètre de gestion ainsi que le détail des charges de la CSG au titre de l'horaire de service 2016 pour chaque périmètre de gestion.
Toutefois, ces informations demeurent lacunaires au regard des obligations mentionnées aux points 29 et 30 ci-dessus en ce qu'elles ne permettent pas de retracer les produits et les charges liés aux prestations régulées pour chacun de ces périmètres sur les exercices comptables réalisés et qu'elles ne détaillent pas les programmes d'investissement prévisionnels et leur impact sur la redevance quais.
Il résulte de ces constatations que SNCF Réseau ne respecte pas les exigences de transparence issues des articles 13-1 et 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité, applicables depuis l'horaire de service 2014.
1263-2 du code des transports, l'Autorité peut, lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, fixer les conditions d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
En l'espèce, la comptabilité analytique figure à l'annexe B3 du DRG, acte réglementaire applicable à l'ensemble des opérateurs.
Afin de garantir à l'avenir un niveau de transparence conforme aux exigences des articles 13-1 et 14-1 du décret du 7 mars 2003 précité et, de surcroît, commun à l'ensemble des utilisateurs des infrastructures en gares détenues par SNCF Réseau, il apparaît nécessaire au règlement du différend que l'annexe B3 du DRG comporte, au bénéfice de tous les acteurs concernés, tant pour l'horaire de service 2016 que pour les horaires de service à venir, les informations comptables sur l'exercice clos le plus récent ainsi que le détail des programmes d'investissement.
Par voie de conséquence, il convient d'enjoindre à SNCF Réseau de modifier l'annexe B3 du DRG pour l'horaire de service 2016 et les suivants en y intégrant ces éléments, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
S'agissant de l'application de cette injonction aux horaires de service 2014 et 2015, l'Autorité rappelle que SNCF Réseau publie les éléments de comptabilité analytique en annexe du DRG alors qu'aux termes de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité, la communication de la comptabilité analytique s'opère sur demande expresse d'une autorité organisatrice de transports ou d'une entreprise ferroviaire.
Or, il ne résulte pas de l'instruction que la Région aurait formé une telle demande auprès des services de SNCF Réseau.
Sur le taux de rémunération des capitaux investis pour les horaires de service 2014 et 2015 (conclusion n° 2)
Conformément au II de l'article 13-1 du décret n° 2003-194, les redevances liées aux prestations régulées doivent permettre de « couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations ».
Ainsi, la rémunération des capitaux prise en compte au sein des charges prévisionnelles correspond aux charges liées à la dette et au coût d'immobilisation des fonds propres du gestionnaire de gares.
- TIS = Taux d'Impôt sur les sociétés
- * RM est la prime de risque spécifique aux activités de SNCF Réseau
Sans remettre en cause la formule de calcul retenue par SNCF Réseau, la Région demande à l'Autorité de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 4,6 % avant impôt au maximum.
Elle estime que le niveau du taux sans risque, le montant de la prime de risque spécifique ( × RM) et le taux d'impôt sur les sociétés pris en compte par le gestionnaire des quais doivent être réexaminés.
La Région soutient que la prime de risque spécifique a été surévaluée par SNCF Réseau pour les horaires de service 2014 et 2015.
Le gestionnaire des quais a fixé la composante RM à 6 % et le coefficient à 0,52.
La Région estime, d'une part, que le facteur RM ne saurait être fixé à 6 %, le caractère régulé de l'activité de SNCF Réseau étant faiblement sensible aux variations de l'ensemble de l'économie.
En outre, le système de tarification permet au gestionnaire des quais de couvrir l'ensemble de ses coûts en réajustant annuellement sa trajectoire financière et de neutraliser le risque lié au volume de trafic pour les gares de catégorie « A » grâce à un mécanisme de régularisation tarifaire ex post en cas d'erreurs de prévision.
La Région estime utile de se rapporter aux travaux de la mission « Evaluation des risques socioéconomique des investissements publics » présidée par Monsieur Emile Quinet, lesquels suggèrent un taux de 2 %, pour fixer le facteur RM applicable à l'activité de gestion des gares de voyageurs.
D'autre part, la Région estime que le coefficient devrait être établi entre 0,33 et 0,42 et non par comparaison au secteur aéroportuaire dans la mesure où, contrairement aux gares de voyageurs, les gestionnaires d'aéroport exercent leur activité dans un environnement de concurrence entre sites, les revenus des gestionnaires d'aéroports directement liés au trafic de passagers sont beaucoup plus sensibles à la conjoncture économique.
La régulation du secteur aérien est généralement fondée sur des contrats pluriannuels assortis de plafonds de prix et d'objectifs de productivité.
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que le DRG précise que le calcul de la prime de risque ( × RM) doit tenir compte de la nature des activités régulées du gestionnaire de quais, de la sensibilité de ses résultats aux aléas économiques, de son modèle tarifaire et de son caractère public (1).
En l'espèce, les activités régulées de SNCF Réseau sont faiblement sensibles aux variations de l'ensemble de l'économie en raison de l'importance des besoins de transports quotidiens contraints et du poids des activités conventionnées dans le chiffre d'affaires du gestionnaire des quais, dont l'activité est, dès lors, à flux de trésorerie prévisible.
En outre, SNCF Réseau est un établissement public à caractère industriel et commercial investissant sur des infrastructures essentielles de long terme dans un cadre monopolistique.
En outre, et contrairement aux secteurs régulés où la tarification est fixée sur une base pluriannuelle, le système de tarification de type « cost plus » applicable à SNCF Réseau lui permet de couvrir l'essentiel de ses coûts en réajustant annuellement sa trajectoire financière.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que les risques spécifiques aux activités de gestion des quais des gares de voyageurs doivent être appréhendés en référence aux méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics.
En effet, la nature pérenne du gestionnaire des quais et de son activité de gestion d'infrastructures essentielles de long terme se rapproche des propriétés des investissements publics considérés dans ces méthodologies.
En premier lieu, pour déterminer la composante RM de la prime de risque ( × RM), l'Autorité se rapporte au résultat des travaux menés dans le cadre du rapport « Gollier », qui préconise une fourchette haute de 3 %, et plus récemment, du rapport de la mission présidée par M. Emile Quinet « Evaluation socio-économique des investissements publics », qui suggère un taux de 2%.
Toutefois, l'échantillon retenu par SNCF Réseau, qui conduisait à fixer ce coefficient par comparaison aux utilisés par d'autres catégories de gestionnaires d'infrastructure n'est pas pertinent, le profil de risque du gestionnaire des quais étant différent de celui des activités choisies comme comparables.
En outre, l'Autorité avait précisé que le retenu ne saurait excéder 0,5, correspondant à l'évaluation par la mission présidée par Monsieur Emile Quinet de la sensibilité moyenne du secteur des transports aux aléas économiques.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité retient une valeur du comprise entre 0,33 et 0,5 pour la détermination de la prime de risque.
La Région estime que, pour éviter les fluctuations qui nuiraient au besoin de visibilité des acteurs soumis aux redevances, le prise en compte de l'impôt sur les sociétés dans la rémunération du capital doit être limitée à un taux normatif fixé à 34,43 %, et ce, en écartant la prise en compte de la surtaxe temporaire à l'impôt sur les sociétés de 10,7 % applicable aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Il est cependant constaté que SNCF Réseau est régulièrement assujetti à une imposition réduite et que, sous réserve d'éventuelles évolutions fiscales, une telle situation devrait perdurer, compte tenu à la fois de l'ampleur des déficits reportables et d'une perspective de retour à l'équilibre repoussée à une échéance qui apparaît a priori éloignée (3).
Le report en avant des déficits est limité depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 à hauteur de 50 % du bénéfice de l'exercice (4).
Cela conduit à un taux d'impôt minimal de 17,22 % au lieu de 34,43 %.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il convient de tenir compte de la charge d'impôt sur les sociétés générée par la rémunération des capitaux avec un taux d'impôt minimal de 17,22 %.
Il résulte de tout ce qui précède que, pour le calcul du taux du coût moyen pondéré du capital applicable aux redevances pour les horaires de service 2014 et 2015, il y a lieu de retenir un facteur RM de la prime de risque situé dans une fourchette comprise entre 2 % et 3 %, un coefficient de la prime de risque situé dans une fourchette comprise entre 0,33 et 0,5 et un taux d'impôt sur les sociétés réduit de 17,22 %.
Pour tenir compte de l'horizon de financement des activités et pour éviter les effets de cycles, il est ainsi pertinent de fixer le taux sans risque sur la base du rendement moyen à dix ans des obligations d'Etat à dix ans.
Enfin, il est constant que la part de la dette dans le financement de l'actif (ou « gearing ») était de 73,3 % pour l'horaire de service 2014 et de 72,4 % pour l'horaire de service 2015.
Ainsi, en application de ces paramètres, le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs doit être fixé à un taux qui ne saurait dépasser un plafond de 5,6 % avant impôt ou 4,6 % après impôt pour l'horaire de service 2014 et à un taux qui ne saurait dépasser un plafond de 5,5 % avant impôt ou 4,6 % après impôt pour l'horaire de service 2015.
Ces taux correspondent à ceux déjà calculés dans les décisions n° 2015-028 et 2015-030 relatives au règlement des différends relatifs aux prestations régulées dans les gares de voyageurs en Ile-de-France et en région Pays de la Loire.
En l'espèce, SNCF Réseau a publié à l'attention des parties intéressées, dans l'espace relatif au DRG de son site internet, une note relative à la régularisation de la redevance de quai (RQ) au titre de l'horaire de service 2014 et une note relative à la régularisation de la redevance de quai au titre de l'horaire de service 2015, respectivement, le 7 octobre 2016 et le 30 novembre 2016.
Ces documents précisent les ajustements apportés aux DRG 2014 et 2015 dans le cadre du mécanisme de régularisation de la redevance quai prévu dans les DRG eux-mêmes, intégrant notamment les mesures rétroactives imposées par l'Autorité dans le cadre de ses décisions de règlement de différend n° 2015-028 et n° 2015-030 du 15 juillet 2015.
Les notes prévoient ainsi, dans le cadre de la mise en conformité des DRG au titre de ces décisions, « la révision du coût moyen pondéré du capital (CMPC) au taux » de « 5,6 % pour le DRG 2014 » et de « 5,5 % pour le DRG 2015 ».
Les dispositions de ces notes, qui emportent ainsi modification rétroactive des DRG pour les horaires de service 2014 et 2015, ont pour effet de rendre ces derniers conformes aux calculs de l'Autorité sur la détermination des taux de CMPC applicables, SNCF Réseau s'étant placé, avec des taux avant impôt de 5,6 % au titre de l'horaire de service 2014, et 5,5 % au titre de l'horaire de service 2015, en conformité avec le plafond précisé au point 57.
Par voie de conséquence, la Région n'est pas fondée à demander à ce qu'il soit enjoint à SNCF Réseau de modifier le document de référence des gares à compter de l'horaire de service 2014 afin que le taux de rémunération des capitaux investis soit inférieur à ces seuils.
En revanche, si le gestionnaire des quais a produit, dans le cadre de la note en délibéré, une série de factures de régularisation de la redevance quai au titre des horaires de service 2014 et 2015, ces factures se bornent à mentionner, sans explication, un montant global et ne sont accompagnées, à l'exception du calcul relatif à la redevance quai de la gare de Dax, d'aucun élément détaillant le montant de chaque régularisation opérée, tant pour l'activité TER Aquitaine que pour l'ensemble des autorités organisatrices de transport et transporteurs concernés par ces modifications du DRG.
En l'absence de toute précision et de toute justification sur le calcul de ces factures, l'Autorité, pas plus que les personnes concernées, ne sont mises en mesure de vérifier que les régularisations opérées sont conformes aux modifications des DRG relatifs aux horaires de service 2014 et 2015 effectuées en application des décisions de règlement de différend de 2015 susvisées, en méconnaissance des exigences du I de l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 susvisé (5).
Par suite, la demande de la Région Nouvelle-Aquitaine tendant à ce qu'il soit enjoint à SNCF Réseau de procéder à cette régularisation ne peut être regardée comme ayant perdu son objet.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre à SNCF Réseau de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à la régularisation, au profit de toutes les personnes concernées, de la redevance quai facturée au titre des horaires de service 2014 et 2015 correspondant, conformément aux notes des 7 octobre et 30 novembre 2016, à la différence entre le taux de 6,2 % avant impôt appliqué au titre des DRG relatifs aux horaires de service 2014 et 2015 avant leur modification et les taux mentionnés dans ces mêmes notes, toutes choses étant égales par ailleurs.
Sur la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015
La Région soutient que la méthodologie de calcul des amortissements de certains actifs en coût courant n'est pas conforme au II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
S'agissant en outre de la durée d'amortissement des grandes halles voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques, la Région estime que SNCF Réseau doit appliquer des durées d'amortissement conformes aux règles de la comptabilité générale.
En premier lieu, la méthode de calcul des amortissements est détaillée au II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié, qui prévoit que « les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité ».
En outre, cette disposition mentionne, parmi les charges prises en compte pour la détermination des redevances, « le financement de la dotation aux amortissements des investissements ».
Il résulte de cette disposition que l'établissement des redevances relatives à l'accès et aux services en gares doit nécessairement se fonder sur les coûts constatés dans la comptabilité.
Or, le DRG pour l'horaire de service 2014 dispose que « [l] es actifs pour lesquels le renouvellement est une nécessité pour maintenir l'infrastructure dans son état de fonctionnement actuel font l'objet d'un amortissement en coût courant économique (grandes halles voyageurs, accès mécanisés).
Le DRG pour l'horaire de service 2015 prévoit que « [l]es dotations aux amortissements sont recalculées par rapport à celles issues de la comptabilité de RFF, afin d'assurer le financement du renouvellement de l'infrastructure existante et de garantir le maintien du patrimoine de RFF en gares dans son périmètre actuel.
A cet égard, les deux DRG indiquent, pour chaque catégorie d'actifs, les durées d'amortissements appliquées.
SNCF Réseau s'écarte ainsi des valeurs d'amortissements comptables en substituant à ces dernières une valorisation économique estimée des grandes halles voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques.
En outre, SNCF Réseau augmente cette valeur afin de prendre en compte le besoin futur d'investissement sur ces actifs.
Ainsi, et contrairement à ce que prévoit le II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié, les coûts liés aux actifs pris en compte dans le calcul de la redevance ne sont pas des coûts comptables.
En second lieu, concernant les durées d'amortissement retenues par SNCF Réseau, l'Autorité constate qu'elles diffèrent selon qu'elles sont utilisées dans le cadre de la comptabilité générale ou pour la construction de la tarification.
Ainsi, la durée d'amortissement comptable est de 50 ans pour les grandes halles de voyageurs et de 10 ans pour les ascenseurs et escaliers mécaniques, alors que la durée retenue pour l'établissement des redevances est respectivement de 35 ans et 10 ans (6)/15 ans (7).
Or, conformément au II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 précité, SNCF Réseau doit prendre en compte les durées d'amortissement énoncées dans le référentiel comptable qu'il utilise (norme IAS 16), que ce soit pour les besoins de la comptabilité générale ou pour le calcul des tarifs.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que SNCF Réseau ne respectait pas, au titre des horaires de service 2014 et 2015, les dispositions de ce décret.
Dans ses décisions n° 2015-028 et n° 2015-030, l'Autorité avait déjà enjoint à SNCF Réseau de corriger la valeur comptable des grandes halles voyageurs en région Île-de-France et Pays de la Loire sur la base d'une analyse technique qui devait être conduite avant la fin de l'année 2015.
Il avait également été enjoint au gestionnaire des quais de retenir, pour l'établissement des redevances pour les gares de voyageurs en régions Ile-de-France et Pays de la Loire, la valeur comptable des ascenseurs et escaliers mécaniques.
Enfin, SNCF Réseau était tenu de réaliser, sous le contrôle de ses commissaires aux comptes, une étude technique avant la clôture de l'exercice comptable 2015 pour définir des durées d'amortissement correspondant à la durée d'utilisation réelle des grandes halles de voyageurs et des ascenseurs et escaliers mécaniques en régions Ile-de-France et Pays de la Loire.
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 58, SNCF Réseau a publié à l'attention des parties intéressées, dans l'espace relatif au DRG de son site internet, deux notes relatives à la régularisation de la redevance de quai (RQ) au titre des horaires de service 2014 et 2015, respectivement, le 7 octobre 2016 et le 30 novembre 2016.
Ces documents précisent les ajustements apportés aux DRG 2014 et 2015 dans le cadre du mécanisme de régularisation de la redevance quai prévu dans les DRG eux-mêmes, intégrant notamment les mesures rétroactives imposées par l'Autorité dans le cadre de ses décisions de règlement de différend.
Sur la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015, les notes prévoient ainsi, dans le cadre de la mise en conformité des DRG au titre des décisions de l'Autorité n° 2015-028 et n° 2015-030 du 15 juillet 2015, « la valorisation comptable des investissements au lieu de la méthode des amortissements économiques pour les grandes halles voyageurs (GHV), d'une part, et pour les ascenseurs et escaliers mécaniques, d'autre part.
Les dispositions de ces notes, qui emportent ainsi modification rétroactive des DRG pour les horaires de service 2014 et 2015, ont pour effet de rendre ces derniers conformes aux prescriptions applicables du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la Région tendant à ce qu'il soit enjoint à SNCF Réseau de modifier les modalités de valorisation des amortissements de ces investissements et d'appliquer des durées d'amortissement pour les investissements liés aux grandes halles de voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques conformes aux règles de comptabilité générale, tenant compte de la durée d'utilité des actifs.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre à SNCF Réseau de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à la régularisation, au profit de toutes les personnes concernées, de la redevance quai facturée au titre des horaires de service 2014 et 2015 correspondant, conformément aux notes des 7 octobre et 30 novembre 2016, à la différence entre les redevances quai calculées sur la base de la valorisation et de la durée d'amortissement des grandes halles voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques appliquées au titre des DRG relatifs aux horaires de service 2014 et 2015 avant leur modification et les redevances quai calculées sur la base des valorisations et des durées d'amortissements prévues dans lesdites notes, toutes choses étant égales par ailleurs.
Sur les objectifs de performance, de productivité et de qualité (conclusions n° 4 et 5)
La Région soutient qu'il résulte du II de l'article 13-1 ainsi que de l'article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié que le DRG doit comprendre des objectifs de productivité et de qualité.
En effet, les objectifs de performance se distinguent des objectifs de productivité en ce sens que les premiers renvoient à la qualité du service offert en gare et donc à la performance opérationnelle, tandis que les seconds correspondent aux objectifs de maîtrise des coûts du service et donc à la gestion économique de SNCF Réseau.
En premier lieu, il découle du II de l'article 13-1 que le niveau de performance opérationnelle et de qualité de service en gares est directement lié au niveau des charges prévisionnelles prises en compte dans l'établissement des redevances.
Dès lors, il appartient au gestionnaire des quais de préciser dans le DRG, à tout le moins pour les charges d'exploitation dites maîtrisables (i.e. charges de personnel, achats, prestations de service, etc.), les objectifs de performance justifiant le montant des redevances acquittées par les entreprises ferroviaires et les autorités organisatrices.
Enfin, la qualité de service n'étant pas un élément quantifiable, il apparaît nécessaire de définir des indicateurs précis permettant de l'évaluer.
En l'espèce, le DRG applicable à l'horaire de service 2016 définit des indicateurs de performance et les objectifs y afférents pour les différentes natures de prestations (nettoyage, déneigement, élévatique).
Ces objectifs sont construits soit sur des données chiffrées (taux de disponibilité d'une installation), soit sur une approche fondée sur le ressenti du client (état de l'installation et confort des usagers) (9).
Dans son avis n° 2016-003 susvisé, l'Autorité a constaté que le DRG pour l'horaire de service 2016 détaillait désormais les objectifs de performance que SNCF Réseau s'assigne et a pris acte des travaux actuellement mis en œuvre par le gestionnaire des quais destinés à renforcer le niveau de précision de ces objectifs et à en élargir le périmètre dans la version modifiée du DRG 2017 (10).
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Région en tant qu'elle porte sur la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de performance pour l'horaire de service 2016 dès lors que cette dernière peut être regardée comme satisfaite.
En second lieu, l'Autorité rappelle que la définition, dans le DRG, d'indicateurs et d'objectifs de performance doit nécessairement s'accompagner d'un mécanisme de type bonus / malus permettant d'inciter le gestionnaire à atteindre ou dépasser le niveau de performance affiché, défini en concertation avec l'ensemble des parties prenantes (11).
En effet, sans s'opposer au principe de couverture de l'ensemble des charges prévisionnelles du gestionnaire des quais, ce mécanisme garantit l'adéquation du niveau des redevances acquittées par les candidats avec la qualité des services dont ils bénéficient, en dissuadant le gestionnaire de dégager une rente indue en fournissant un service de moindre qualité.
En l'espèce, si SNCF Réseau inclut, dans le DRG applicable à l'horaire de service 2016, des objectifs de performance, il ne définit pas de mécanismes incitatifs de type bonus / malus y afférents.
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, qui compromettent l'effectivité de l'atteinte de ces objectifs, et de la nécessité de garantir des conditions d'accès similaires dans l'ensemble des installations en gares exploitées par SNCF Réseau ainsi qu'une gestion homogène de celles-ci, il y a lieu d'enjoindre à SNCF Réseau d'inclure dans le DRG un mécanisme de pénalités et gratifications financières associés aux objectifs de performance, qui soit propres, par leur incidence concrète, à inciter le gestionnaire des gares à atteindre effectivement ou dépasser ces derniers.
Compte tenu de la nécessaire concertation avec l'ensemble des parties prenantes qui doit présider à cette définition, SNCF Réseau devra détailler ces mécanismes au plus tard dans le DRG afférent à l'horaire de service 2018.
Il résulte du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 que les charges prévisionnelles prises en compte pour le calcul des redevances en gares de voyageurs doivent comporter un niveau déterminé de productivité.
En l'espèce, l'inscription, dans les DRG 2014 et 2015 d'objectifs de productivité, vise, par nature, à modifier des comportements futurs.
Il est donné acte du désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine de ses conclusions relatives au taux de rémunération du capital (n° 2), à la valorisation de certains amortissements (n° 3) ainsi qu'à la mise en œuvre d'objectifs de productivité (n° 4) en tant qu'elles portent sur l'horaire de service 2016.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle Aquitaine relatives à la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015 (n° 3) et à la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de qualité (n° 4) pour l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, de modifier l'annexe B3 du DRG en y intégrant les informations comptables sur l'exercice clos le plus récent ainsi que le détail des programmes d'investissement pour l'ensemble des gares de voyageurs dans lesquelles il dispose d'actifs, et ce, tant pour l'horaire de service 2016 que pour les horaires de service à venir.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au bénéfice de l'ensemble des autorités organisatrices de transport et transporteurs concernés, aux régularisations de la redevance quai au titre des horaires de service 2014 et 2015 résultant, d'une part, de la prise en compte d'un taux de CMPC avant impôt de, respectivement, 5,6 % et 5,5 %, et, d'autre part, de la prise en compte de la valorisation et de la durée d'amortissement comptable des investissements pour les grandes halles voyageurs, ascenseurs et escaliers mécaniques, toutes choses étant égales par ailleurs, dans le respect des prescriptions du I de l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de préciser, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, des mécanismes d'incitation financière applicables aux objectifs et indicateurs de performance définis dans le DRG pour l'ensemble des gares de voyageurs, et ce, dès l'horaire de service 2018.
Le surplus des demandes de la Région est rejeté.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.
Décision n° 2017-0126 du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes
En janvier 2013, l'Autorité a adopté la décision n°2013-0004 susvisée instaurant un nouvel observatoire de la qualité du service fixe d'accès à internet venant compléter les observatoires préexistants de la qualité du service de téléphonie fixe et de l'accès aux services fixes (raccordement, assistance technique), jusque-là encadrés par la décision n°2008-1362.
En juillet 2015, l'Autorité a adopté la décision n°2015-0833 susvisée, qui modifie la décision no 2013-0004 et abroge la décision n°2008-1362, pour regrouper l'ensemble des observatoires de qualité des services fixes de l'ARCEP.
Figure 1 : évolution du cadre de régulation des observatoires de qualité des services fixes
A l'occasion de sa revue stratégique, dont les conclusions ont été rendues publiques le 19 janvier 2016, l'ARCEP a exprimé son souhait d'enrichir et diversifier l'information communiquée au public sur la qualité de service et de couverture des réseaux fixes et mobiles.
Elle a ainsi commandé une étude externe visant à en dresser le bilan et à proposer des pistes d'évolution et d'amélioration pour chacun de ses observatoires.
Les conclusions de cette étude ont été rendues publiques le 30 juin 2016 (1).
Elle a notamment montré que la qualité des services d'accès à internet et de téléphonie fixe, ainsi que la qualité du service client, constituaient des facteurs déterminants dans le choix d'un opérateur, d'une part, et que la majorité des utilisateurs finals s'estimait mal informée sur ce critère (par opposition au prix, par exemple).
Revue stratégique et mise en œuvre de la démarche « régulation par la donnée »
Dans les conclusions de sa revue stratégique, l'ARCEP a affirmé sa volonté de s'inscrire dans la démarche de modernisation de l'action publique à l'heure du numérique.
Par l'application de la logique d'« Etat-plateforme » à la régulation du secteur des communications électroniques, l'Autorité souhaite mettre en œuvre une « régulation par la donnée » destinée à utiliser le pouvoir de l'information pour construire une régulation plus efficace.
Cette démarche implique en particulier de s'interroger sur la nécessité d'adapter le contenu des observatoires de l'ARCEP pour maintenir le plus haut niveau possible d'utilité et de fournir aux utilisateurs des informations claires, fiables et reflétant au mieux leur expérience.
S'agissant des observatoires de la qualité de service fixe, l'ARCEP a jusqu'à présent principalement suivi une approche centralisée en imposant aux principaux opérateurs la réalisation de mesures par un prestataire indépendant, la transmission des résultats de ces mesures à l'ARCEP et leur publication, dans le cadre d'enquêtes semestrielles.
Au regard de l'expérience acquise depuis plusieurs années, l'ARCEP considère qu'il convient désormais d'élargir le recueil de données sur les performances des réseaux, les évolutions des usages et les comportements des opérateurs via une approche distribuée, au plus proche de l'expérience réelle des utilisateurs.
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles orientations pour les observatoires de la qualité des services fixes d'accès à internet et de téléphonie, l'Autorité entend mettre l'accent sur les nouveaux outils numériques afin de permettre à chaque utilisateur d'évaluer de manière fiable, objective et reproductible les performances de son accès individuel.
Les outils de production collaborative ou crowdsourcing permettront également à l'ARCEP de multiplier ses sources d'information et ainsi parfaire sa connaissance de l'état du marché.
Dans ce cadre, l'ARCEP souhaite privilégier la mise en place de partenariats avec les acteurs réalisant des mesures de qualité de service ou centralisant les signalements des utilisateurs.
Un appel à partenariats a été conduit du 30 juin au 30 septembre 2016.
Il a interrogé les acteurs de la qualité de service sur l'intérêt de tels partenariats et sur les modalités possibles de leur mise en œuvre.
Une dizaine d'acteurs a répondu à cet appel.
L'ARCEP entend procéder au premier semestre 2017 à la comparaison des outils signalés, aussi bien sur le plan méthodologique qu'en termes de résultats chiffrés (mesures réalisées).
La présente décision vise à adapter en conséquence le cadre réglementaire actuel.
S'agissant de l'observatoire de la qualité du service d'accès à internet, le dispositif actuel en environnement contrôlé ne permet pas, par construction, de générer des données représentatives de l'ensemble des situations rencontrées par les utilisateurs finals à l'échelle du territoire.
D'une part, le nombre de points de mesures est limité, compte tenu du coût associé à la mise en place des équipements qu'implique le dispositif utilisé.
D'autre part, pour garantir la comparabilité des résultats, les mesures peuvent s'écarter des conditions de connexion d'un utilisateur réel (par exemple, équipement de mesure performant, aucune autre utilisation de la connexion en parallèle, connexion filaire, à savoir notamment pas de Wifi).
Compte tenu de ce qui précède et afin de fournir aux utilisateurs une information plus individualisée et multiplier les sources d'information sur la qualité du service d'accès à internet, l'Autorité entend remplacer le dispositif actuel par des outils de mesure - pouvant reposer sur des partenariats - qui permettent à chaque utilisateur d'évaluer les performances de son accès individuel.
Ces outils doivent également permettre, grâce à l'analyse, à l'agrégation et au retraitement des données individuelles recueillies (principe de crowdsourcing), d'assurer un suivi de l'évolution de la qualité de service dont bénéficient les utilisateurs en France.
La présente décision prévoit ainsi l'abrogation les dispositions relatives au dispositif en environnement dédié mis en place pour la qualité du service d'accès à internet, à compter de la fin du premier semestre 2017, cette échéance correspondant également à la fin du contrat qui lie actuellement les opérateurs au prestataire de mesures.
S'agissant de l'observatoire de la qualité du service de téléphonie fixe, instauré en 2008 et reposant sur le même dispositif en environnement contrôlé, l'ARCEP a pu constater au fil des cycles de mesure, d'une part, l'amélioration générale des performances, notamment celles de la téléphonie sur IP dont la qualité se hisse désormais au niveau de celle du réseau téléphonique commuté (RTC) historique, et, d'autre part, une nette réduction des écarts de performances entre opérateurs.
Afin d'en maintenir un niveau d'utilité élevé pour les utilisateurs finals, l'Autorité souhaite lancer des travaux en vue d'adapter cet observatoire aux nouveaux enjeux auxquels fait face la téléphonie fixe - elle étudiera notamment la possibilité d'étendre l'observatoire aux services over the top (OTT) - et de recourir au crowdsourcing.
Par conséquent et afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'Autorité abroge également, par la présente décision, les dispositions relatives au dispositif en environnement contrôlé mis en place pour la qualité du service de téléphonie fixe, et ce à compter de la fin du premier semestre 2017.
Dans ce contexte et dans l'intervalle, il n'y a pas lieu de continuer à imposer aux opérateurs concernés de publier leurs données individuelles sur les mesures de la qualité du service d'accès à internet et de téléphonie fixe.
La présente décision prévoit ainsi, dès son entrée en vigueur, la suppression de l'obligation de publication individuelle, par les opérateurs, de leurs résultats prévue au titre de la décision n° 2013-0004 modifiée.
S'agissant de l'observatoire de la qualité du service client (raccordement et assistance technique), l'ARCEP constate qu'en dépit des évolutions apportées en juillet 2015 afin de simplifier et d'apporter les précisions nécessaires sur le périmètre et les modalités de calcul des indicateurs, deux des indicateurs de qualité du service client (durée d'attente avant mise en relation avec un conseiller et le taux d'appels perdus avant mise en relation avec un conseiller) présentent une forte dépendance vis-à-vis des processus et systèmes d'informations de chaque opérateur.
La comparaison des résultats entre opérateurs s'avère donc difficile tant qu'une solution efficace et proportionnée permettant de réduire les biais entre opérateurs n'a pas été mise en place.
L'ARCEP estime, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de maintenir les deux indicateurs précités.
La présente décision vise donc à les retirer de la liste des indicateurs à mesurer, à compter de la fin du second semestre 2016.
Les autres indicateurs de l'observatoire de la qualité du service client sont en revanche maintenus.
Afin de fiabiliser leurs mesures, l'ARCEP sera amenée à mettre en œuvre les dispositions de l'article L.
33-12, introduit dans le CPCE par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cet article prévoit :
42-1 du présent code, […] les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.
En application de cette disposition, l'ARCEP sera ainsi amenée à choisir le ou les organisme(s) indépendant(s) qui effectueront, sous son contrôle et aux frais des opérateurs concernés, les mesures relatives à la qualité du service client qui vont demeurer en vigueur au titre de la décision n° 2013-0004 modifiée, à leur traitement et à leur certification.
Les articles 1er à 5, 7 à 10 et 17 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée sont abrogés à compter du 30 juin 2017.
L'article 6 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».
Aux articles 11 à 14 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « en annexe 1 », « à l'annexe 1 », « à l'annexe 6 » et « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « en annexe ».
Les annexes 1 à 7 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée sont remplacées par celle annexée à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
QUALITÉ DU SERVICE CLIENT : INDICATEURS, MESURES, RÉSULTATS ET FORMAT DE RESTITUTION
Indicateurs et mesures
Indicateur 1 : « Délai de mise en service de l'accès sans rendez-vous client »
Date à laquelle le client s'est rendu sur le site internet de l'opérateur et a souscrit électroniquement l'offre de l'opérateur.
Date de remise en boutique
Indicateur 2 : « Délai de mise en service de l'accès avec rendez-vous client »
Indicateur 3 : « Taux de pannes signalées au cours du 1er mois suivant la mise en service »
Les pannes à prendre en compte pour cet indicateur sont l'ensemble de celles signalées par les clients pendant la période de mesure et dont l'accès subissant la panne a été mis en service au cours des trente jours précédents à l'exception de celles :
NPANNES < 30 JOURS correspond au nombre de pannes signalées pendant de la période de mesure pour lesquelles l'accès a été mis en service au cours des trente jours précédents.
Une panne est considérée comme intervenant au cours du 1er mois suivant la mise en service si elle est signalée entre la date de mise en service de l'accès T1 (cf. indicateurs A1 et A2) et la date T1 + 30 jours incluse ; T1 + 1 jour correspond au lendemain du jour de mise en service de l'accès.
Indicateur 4 : « Taux de pannes signalées mensuel à partir du 2e mois suivant la mise en service »
Pour le calcul de cet indicateur, il est nécessaire de prendre en compte, d'une part, les pannes de moins de trente jours telles qu'identifiées pour l'indicateur A3 et, d'autre part, l'ensemble des pannes signalées par les clients pendant la période de mesure à l'exception de celles :
TPANNES > 2EME MOIS correspond au taux de panne signalée mensuel à partir du 2e mois suivant la mise en service.
Indicateur 5 : « Délai de réparation d'une panne signalée »
Restitution des résultats
Il convient de mettre à disposition des clients l'ensemble des indicateurs définis à cette annexe indiquant la répartition entre les raccordements avec et sans rendez-vous client pour chaque configuration, afin qu'ils puissent comparer ce qui est proposé par les différents opérateurs.
- Titre : « Indicateurs de qualité du service client - nom de l'opérateur - numéro du semestre - année »
« La décision ARCEP n° 2013-0004 du 29 janvier 2013, modifiée, impose à chaque opérateur fixe ayant plus de 100 000 abonnés résidentiels sur une configuration d'accès donnée (réseau téléphonique commuté, xDSL, fibre optique à terminaison coaxiale, fibre optique jusqu'à l'abonné…) de procéder à la mesure des indicateurs de qualité de service, de les faire certifier par un auditeur externe, indépendant de chacun des opérateurs, et d'en publier les résultats chaque semestre sur son site internet.
Le fichier contenant le titre, le texte et les tableaux n° 1 et n° 2 sera transmis à l'ARCEP dans un format bureautique classique sur la base du présent modèle.
avec terminaison
coaxiale
jusqu'à l'abonné
commerciales
Proportion des mises en service nécessitant un rendez-vous client
Tableau n° 1 - Résultats des mesures de qualité du service client
Tableau n°2 - Commentaires relatifs aux résultats des mesures de qualité du service client
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation du service de radio « Radio Atlandes Autoroutes »
Par une délibération du 22 mars 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SA Atlandes pour l'exploitation du service de radio « Radio Atlandes Autoroutes » sur la section Salles/Saint-Géours-de-Maremne de l'autoroute A63 et valable jusqu'au 6 avril 2018.
Un emploi de sous-directeur·(trice) de l'observation de la santé et de l'assurance maladie sera prochainement vacant à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est un service statistique ministériel compétent pour toutes les informations concernant la santé et la protection sociale, des axes fondamentaux des politiques publiques et des éléments clés pour la cohésion sociale.
La mission prioritaire de la DREES est de doter le ministère des affaires sociales et de la santé, les services déconcentrés ainsi que les établissements, organismes, agences gravitant dans son orbite, d'une meilleure capacité d'observation, d'expertise et de prospective sur son action et son environnement.
Au sein de la DREES, la sous-direction « observation de la santé et de l'assurance maladie » réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé.
Elle pilote le comité de coordination des études sur les parcours de santé, qui réunit les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les agences régionales de santé et les organismes produisant des statistiques ou des études sur les parcours de santé, et qui assure la coordination de ces études afin de contribuer au pilotage des politiques publiques.
Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les agences régionales de santé, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'INSEE et plus généralement l'ensemble des organismes publics œuvrant dans le domaine de la santé, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé.
Elle participe au conseil d'administration et au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé.
Elle participe aux instances chargées d'assurer la transparence de l'information en matière de santé et d'assurance maladie, ainsi que, avec la direction générale de la santé, à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
Elle administre les données de santé : elle favorise leur accessibilité, développe leur usage à des fins de décisions opérationnelles éclairées tout en veillant à l'efficience de leur processus de collecte.
Elle est chargée de la gouvernance des indicateurs de santé produits et utilisés au sein du ministère en charge de la santé.
Elle coordonne et anime, dans le cadre des attributions de la direction, les relations avec les agences régionales de santé en matière de statistiques, d'études et d'évaluation ; elle contribue à l'animation et à la diffusion des travaux réalisés au niveau régional.
La sous-direction « observation de la santé et de l'assurance maladie » est composée de cinq bureaux rassemblant une cinquantaine de personnes en majorité de catégorie A, dont une grande partie d'entre elles sont attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), des médecins et des conseillers scientifiques.
Cet emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ ayant une bonne compétence statistique, économique, un grand intérêt pour les enjeux des politiques sanitaires et une capacité à animer et conduire une équipe et des projets.
Il requiert de la polyvalence et exige une excellente capacité d'analyse et de synthèse compte tenu de l'étendue du champ d'intervention et de la variété des activités menées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à DREES-DIR@sante.gouv.fr et à jean-louis.lheritier@sante.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée sur le territoire de Mayotte :
Le directeur adjoint dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur qu'il est appelé à représenter ou à suppléer en toutes circonstances.
Il coordonne avec l'adjoint au directeur l'activité des cinq services de la direction :
- service du développement durable des territoires ;
- service de l'environnement et de la prévention des risques ;
- service d'appui aux équipements collectifs ;
- service des infrastructures, sécurité et transports ;
Il assure la fonction de responsable sécurité défense et à ce titre, a la responsabilité de la gestion de crises en lien avec le cabinet de la préfecture et avec le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte.
Connaissances : expérience ou intérêt fort pour les domaines environnement, logement et urbanisme, intérêt pour les questions de transitions énergétique et écologique, connaissance des ministères MEEM et MLHD.
M. Daniel COURTIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (téléphone : 02-69-60-92-01) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état de service doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.courtin@developpement-durable.gouv.fr
Vocabulaire de la culture et des médias (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
concepteur, -trice de niveaux de jeu
Domaine : Audiovisuel/Jeu vidéo.
Définition : Personne chargée en tout ou partie de la conception des niveaux d'un jeu vidéo.
Voir aussi : concepteur de jeu, niveau de jeu.
Équivalent étranger : game level designer, level designer.
hyperjoueur, -euse, n.
Définition : Joueur passionné de jeu vidéo, qui en a une pratique très fréquente et une grande maîtrise.
Voir aussi : pratique intensive.
Équivalent étranger : hardcore gamer.
jeu de rôle en ligne multijoueur de masse
Abréviation : JRMM.
Définition : Jeu en ligne multijoueur de masse dans lequel le joueur interagit avec les autres joueurs et son environnement virtuel par le biais de son avatar.
Note : On trouve aussi le terme « jeu de rôle en ligne massivement multijoueur ».
Voir aussi : jeu en ligne multijoueur de masse.
Équivalent étranger : massively multiplayer online role playing game (MMORPG).
jeu de tir en vue objective
Abréviation : JTO.
Définition : Jeu de tir dans lequel le joueur voit à l'écran le personnage qu'il contrôle.
Note : On trouve aussi le terme « jeu de tir à la troisième personne ».
Voir aussi : jeu de tir en vue subjective.
Équivalent étranger : third person shooter (TPS).
jeu de tir en vue subjective
Abréviation : JTS.
Définition : Jeu de tir dans lequel le joueur voit ce que le personnage qu'il contrôle est censé voir.
Note : On trouve aussi le terme « jeu de tir à la première personne ».
Voir aussi : jeu de tir en vue objective.
Équivalent étranger : first person shooter (FPS).
jeu en ligne multijoueur de masse
Abréviation : JMM.
Définition : Jeu vidéo en réseau, accessible via l'internet, auquel un très grand nombre de joueurs peut participer simultanément et en temps réel.
Note : On trouve aussi le terme « jeu en ligne massivement multijoueur ».
Voir aussi : jeu de rôle en ligne multijoueur de masse.
Équivalent étranger : massively multiplayer online game (MMOG), MMO game (MMOG).
jeu grand public
Définition : Jeu vidéo aux règles simples, destiné à un large public.
Note : Le terme « jeu grand public » est à distinguer du terme « jeu occasionnel », qui est déconseillé dans ce sens.
Voir aussi : pratique occasionnelle.
Équivalent étranger : casual game.
jeu vidéo à réalité intégrée
Abréviation : JRI.
Définition : Jeu vidéo transmédia mêlant dans la narration ou dans les expériences de jeu des éléments de fiction et des éléments du monde réel.
Note : Le jeu vidéo à réalité intégrée, qui prend souvent la forme d'un jeu de piste, recourt à plusieurs supports ou médias tels que la messagerie électronique, les sites de l'internet, la téléphonie, la presse ou la télévision.
Voir aussi : transmédia.
Équivalent étranger : alternate reality game (ARG).
niveau de jeu
Définition : Chacune des étapes de la narration ou de la progression d'un jeu vidéo, dont la difficulté est généralement croissante.
Voir aussi : concepteur de niveaux de jeu.
Équivalent étranger : game level, level.
pratique intensive
Définition : Pratique très fréquente et experte du jeu vidéo.
Voir aussi : hyperjoueur.
Équivalent étranger : hardcore gaming.
pratique occasionnelle
Définition : Pratique du jeu vidéo à laquelle une personne s'adonne de façon épisodique.
Note : On trouve aussi le terme « jeu occasionnel ».
Voir aussi : joueur occasionnel.
Équivalent étranger : casual gaming.
vérification des faits
Définition : Vérification, le plus souvent par des journalistes, de l'exactitude de faits énoncés publiquement, notamment dans les médias.
Équivalent étranger : fact checking, reality check.
Abréviation : VAD.
Définition : Service de diffusion qui offre à l'usager la possibilité d'accéder à tout moment à un programme vidéo choisi dans un ensemble de titres proposés.
Voir aussi : vidéo à la demande en téléchargement définitif, vidéo à la demande par abonnement.
Équivalent étranger : video on demand (VOD).
visionnage boulimique
Définition : Pratique qui consiste à regarder à la suite un très grand nombre de contenus audiovisuels, notamment les épisodes d'une même série télévisée.
Équivalent étranger : binge viewing, binge watching.
alternate reality game (ARG).
Audiovisuel/Jeu vidéo.
jeu vidéo à réalité intégrée (JRI).
binge viewing, binge watching.
casual game.
casual gamer.
joueur, -euse occasionnel, -elle.
casual gaming.
electronic sell through (EST).
vidéo à la demande en téléchargement définitif (VADTD), VAD en téléchargement définitif.
fact checking, reality check.
first person shooter (FPS).
jeu de tir en vue subjective (JTS).
game level, level.
game level designer, level designer.
hardcore gamer.
hardcore gaming.
level, game level.
level designer, game level designer.
massively multiplayer online game (MMOG), MMO game (MMOG).
jeu en ligne multijoueur de masse (JMM).
massively multiplayer online role playing game (MMORPG).
jeu de rôle en ligne multijoueur de masse (JRMM).
reality check, fact checking.
subscription video on demand (SVOD).
vidéo à la demande par abonnement (VADA).
third person shooter (TPS).
jeu de tir en vue objective (JTO).
video on demand (VOD).
vidéo à la demande (VAD).
VAD en téléchargement définitif, vidéo à la demande en téléchargement définitif (VADTD).
Le personnel roulant a droit à des repos périodiques simples d'une durée d'au moins trente-cinq heures, ou doubles d'une durée d'au moins cinquante-neuf heures.
Le nombre de jours de repos par période de vingt-huit jours est fixé par accord d'entreprise dans des conditions fixées par décret.
Ces repos peuvent être donnés un autre jour que le dimanche.
Toutefois, le personnel roulant employé à temps complet bénéficie d'au moins deux repos accordés le dimanche sur deux périodes consécutives de vingt-huit jours.
L'avis (NOR : DEVM1709986V) publié au Journal officiel du 5 avril 2017 relatif à la fermeture de certains quotas et / ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017 est modifié comme suit :
Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accompagnement et transformation des filières »)
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ci-après dénommé l'« Etat »,
- l'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président directeur-général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 € ;
Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 € ;
BpifranceSA, dont le siège est à Maisons Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
La montée en gamme de l'offre industrielle française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service.
Trois impératifs imposent la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2 : la nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) celle de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) et celle de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition nécessaire du maintien et de la croissance de l'emploi.
Le PIA 3 dans le domaine de l'industrie et des services se propose d'accompagner les entreprises dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels elles sont confrontées : innovation, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés.
Chacun de ces défis économiques est le vecteur d'une action du PIA 3.
La globalité de ces actions ne signifie pas uniformité d'approche, puisque, au sein de chacune de ces actions, les spécificités de chaque secteur seront pleinement reconnues.
Dans ce cadre, l'action « Accompagnement et transformation des filières », objet de la présente convention, a vocation à accompagner les transformations de l'organisation des filières : l'enjeu de nombreux écosystèmes industriels est de réussir le passage d'un modèle centralisé et hiérarchisé de production et de distribution de biens et de services, dans lequel quelques acteurs économiques (chefs de filières) maîtrisent la structure de coûts, vers un modèle plus réparti, plus flexible et plus transparent au sein duquel le client va interférer davantage, tant au niveau de la définition dynamique des usages, que des modes de production et de distribution de biens et services répondant à ces usages et donc faire évoluer leur structure de coûts.
L'accompagnement issu des PIA 1 et 2, notamment dans le cadre de l'action Filières industrielles stratégiques (FIS) puis de l'action Projets industriels d'avenir (PIAVE) qui lui a succédé, a permis une adaptation des schémas d'organisation de certaines filières industrielles, notamment une structuration de ces écosystèmes, par un recours accru à l'échange de données et d'informations, le partage des visions technologiques et de marché et le partage de moyens de production ou d'infrastructures de recherche.
Cet accompagnement paraît devoir être pérennisé dans le cadre du PIA 3 et étendu à de nouveaux secteurs industriels ou de services, y compris ceux dont la structuration est émergente (par exemple autour du sport, de la culture ou de l'environnement).
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente.
A cette fin, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées.
L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat.
L'action « Accompagnement et transformation des filières » est ouverte à la régionalisation.
La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire.
Instances de décision et acteurs en présence
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par Bpifrance
Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer le financement PIA
Objectifs de performance de l'action et de l'opérateur
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 1 Md€ affectée à l'action 02 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
L'EPIC Bpifrance est l'opérateur de cette action.
Cette dotation est composée de 500 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances récupérables, objet de la présente convention, et de 500 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations, qui vont abonder, par décision du Premier ministre, le fonds SPI-Société de projets industriels créé par la convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »).
Objectifs poursuivis et types de projets soutenus
Le soutien public aux filières a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l'exportation.
Le volet aides d'Etat de l'action « Accompagnement et transformation des filières » a vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques française en permettant le recours à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement partagés.
Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) (1) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2) issues de cette filière.
Les projets doivent démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Ils peuvent notamment prendre la forme de :
- création d'unités industrielles partagées permettant à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements pour participer activement à la stratégie de la filière ou de bénéficier d'un accès à des moyens ouverts ;
- mise en commun de compétences techniques permettant aux entreprises d'une même filière, éventuellement en lien avec les acteurs de la recherche publique, de mutualiser leurs travaux de recherche-développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d'améliorer collectivement leur compétitivité ;
- mise en place d'outils collaboratifs permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l'économie circulaire ou l'écologie industrielle (liste non exhaustive) avec un plan d'affaires dédié.
Les projets candidats sont portés par une entreprise, ou éventuellement par une structure fédérant plusieurs entreprises, voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, une association…).
En outre, les projets peuvent aussi être portés par un organisme de recherche ou de transfert de technologie ou une société d'économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement.
Les projets candidats présentent une assiette de dépense supérieure à 1 M€.
Les projets à vocation régionale et dont le niveau d'aides publiques sollicité dans le cadre de cette action reste inférieur à 2 M€ relèvent du volet régional de l'action.
Les autres projets, c'est-à-dire les projets à vocation nationale ou multirégionale, ou alors les projets à vocation régionale mais sollicitant une aide publique dans le cadre de cette action supérieure à 2 M€ relèvent du niveau national.
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'un appel à projets générique, éventuellement complété par un ou plusieurs appels à projets thématiques, dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets et de leurs porteurs ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection.
Les projets sont choisis en fonction de leur impact sur la structuration de la filière ainsi que du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement sous forme de subvention et d'avances récupérables et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée.
L'action « Accompagnement et transformation des filières » est ouverte à une déclinaison régionale dans les conditions définies par une convention établie entre l'Etat, Bpifrance et la région.
Chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif s'engage, par les conventions régionales établies avec l'Etat, représenté par le préfet de région, et Bpifrance (la « convention régionale »), à cofinancer à parité avec l'Etat l'ensemble des projets décidés d'un commun accord
Le soutien financier du PIA et de la région dans le cadre de cette action peut servir de contrepartie au financement par des fonds structurels européens de la part de l'assiette des projets limitée aux éventuels investissements matériels.
Les projets sont sélectionnés, dans le respect de la présente convention et de la convention régionale, dans le cadre d'appels à projets dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets et des porteurs attendus, ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection des projets.
Les projets sont choisis en fonction de leur impact sur la structuration de la filière ainsi que du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique.
Ils doivent de plus s'inscrire dans les priorités exprimées dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Les décisions se prennent par consensus entre l'Etat, représenté par le préfet de région, et le Conseil régional.
De manière dérogatoire, des interventions hors appel à projets peuvent également être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable du CGI.
En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à l'environnement (n° SA 40405) et aux aides à la formation (SA 40207).
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la Direction général des entreprises.
L'action « Accompagnement et transformation des filières » se trouve bien coordonnée, notamment avec l'ensemble des dispositifs du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
ACTIONS PUBLIQUES
ARTICULATION AVEC L'ACTION « ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIÈRES »
Projets structurants pour la compétitivité
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des projets collaboratifs de RDI financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA).
L'action « accompagnement et transformation des filières » soutient les investissements mutualisés avec une visée plus aval du développement produit.
Les PSPC pourront éventuellement utiliser les investissements mis en place.
Prêts Industrie du futur
Ces prêts dont le gestionnaire est Bpifrance visent le soutien à l'investissement et pourront permettre la mise en œuvre des avancées permises par les projets soutenus au travers de l'action « accompagnement et transformation des filières »
Investissements en fonds propres (SPI, SPS)
Bpifrance est opérateur d'une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds qui permettent de soutenir le développement d'un projet industriel ou de service individuel.
L'action « accompagnement et transformation des filières » a pour objet de permettre des avancées, en terme organisationnel notamment, pour l'ensemble de la filière.
Au sein du programme 423, 500 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer le volet « aide d'Etat » de l'action « Accompagnement et transformation des filières » (ci-après, le « financement PIA »).
L'Opérateur engage le financement PIA par tranches.
Montant sub/AR (M€)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, Bpifrance organise au niveau national un appel à projets permanent dit « générique », c'est-à-dire non lié à un secteur d'activité spécifique.
Par ailleurs, le Comité de pilotage (COPIL), défini à l'article 2.4., peut décider de l'organisation d'un, ou plusieurs, appels à projets nationaux répondant à des thématiques spécifiques, comme par exemple la sécurité, la transition écologique et énergétique, le tourisme ou l'agro-alimentaire.
- Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique
Au fil de l'eau dès le lancement de l'appel à projets générique
L'Etat et l'Opérateur se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas six mois : trois mois pour l'instruction et la décision, trois mois pour la contractualisation.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, sont organisés, au sein de chaque région concernée et dans le respect des critères définis dans la présente convention et complétés par la convention régionale, un ou plusieurs appels à projets dont la date de relevé est fixée dans le cahier des charges.
L'Etat, l'Opérateur et la région concernée se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas six mois : trois mois pour l'instruction et la décision, trois mois pour la contractualisation.
Un appel à projets générique est ouvert de façon permanente pour un relevé au fil de l'eau.
Sélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL par l'intermédiaire du CGI le lancement d'un appel à projets thématique national.
Pour chaque appel à projets national thématique, l'administration proposante, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :
- une vision stratégique de l'objectif recherché ;
- un calendrier prévisionnel de l'appel à projets proposé ;
Ces éléments sont soumis à la validation du COPIL, qui établit une stratégie de lancement d'appels à projets et une répartition indicative de l'enveloppe financière à y consacrer.
Le CGI valide la programmation globale des appels à projets suite à la proposition du COPIL.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, Bpifrance établit les cahiers des charges des appels à projets et le propose au COPIL national.
A la demande du Premier ministre, Bpifrance peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confie tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets.
La convention entre les deux établissements fait l'objet d'une validation par le CGI.
Dans le cadre régional de l'action, la première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par Bpifrance au COPIL régional, défini au paragraphe 2.4, dans le respect des principes édictés par la présente convention, complétés par la convention régionale et conformément aux orientations données par le COPIL régional.
Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé par le préfet de région et le président du conseil régional.
Cette approbation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs régionaux.
Les cahiers des charges sont transmis pour information par Bpifrance au COPIL national cinq jours ouvrés avant validation par le préfet de région et le Président du Conseil régional.
Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
- intérêt stratégique pour le développement de la filière concernée ;
- caractère avéré de la mutualisation entre différents acteurs de la filière (entreprises et éventuellement acteurs publics de la recherche) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et du plan de financement présentés, ainsi que des retours financiers vers l'Etat ;
- qualité de la prise en compte des questions concernant les besoins de formation professionnelle liés aux transformations des filières que le projet accompagne, sous l'angle stratégique et/ou opérationnel ;
Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions peuvent être adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le financement PIA est localisée dans les DOM.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.
L'action « accompagnement et transformation des filières » sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
L'éco-conditionnalité est un critère de sélection primaire pour la moitié de l'enveloppe allouée à l'action au niveau national : ceci signifie que la moitié de l'enveloppe est réservée aux projets présentant des effets positifs significatifs du point de vue écologique ou énergétique et que la modulation de l'intervention publique dépend notamment de l'ampleur de ces effets.
Les estimations des effets des projets s'appuient notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA, la procédure de sélection nationale s'appuie sur un Comité de pilotage national (le « COPIL »), composé :
- du directeur général des entreprises, qui copréside le comité ou de son représentant ;
- de la commissaire générale au développement durable, qui copréside le comité ou de son représentant ;
- des représentants des ministères sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour.
Un représentant de Régions de France est associé aux réunions du COPIL en tant que de besoin pour les sujets qui concernent la régionalisation de cette action.
Le Commissariat général à l'investissement (le « CGI ») est invité permanent du Comité de pilotage sans voix délibérative.
Il est destinataire de l'ensemble des documents qui sont adressés au COPIL.
Bpifrance assure le secrétariat du COPIL.
Le COPIL se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision, les modalités de délégation aux jurys nationaux et leur fonctionnement et les modalités d'association des ministères sectoriellement concernés.
La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge du secrétaire du COPIL national.
Le COPIL national :
- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de l'action ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus et pilote l'évaluation de la mesure ;
- propose le texte des appels à projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats ;
- propose la sélection ou le rejet des projets candidats à l'issue du processus d'instruction ;
- est saisi et valide toute modification substantielles des projets au cours de leur mise en œuvre.
Le COPIL est associé à la coordination des actions régionalisées.
Les jurys nationaux (cas des appels à projets nationaux)
Afin de l'assister dans la sélection des projets, le COPIL de l'action peut mettre en place des jurys correspondant aux thématiques retenues.
Chaque jury est composé de représentants de l'Etat, de l'Opérateur et de deux personnalités qualifiées choisies hors de l'administration.
Les membres du jury sont nommés par le COPIL, après validation du CGI.
Le règlement intérieur du COPIL définit le fonctionnement et les responsabilités des jurys.
Un membre du CGI est invité aux auditions, aux délibérations et à toutes les réunions du jury sans voix délibérative.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA, la procédure de sélection régionale s'appuie sur un Comité de pilotage régional (le « COPIL régional »), composé :
- du préfet de région ou de son représentant ;
- du président du conseil régional ou de son représentant.
Le COPIL régional peut, en tant que de besoin, décider de s'entourer de personnalités qualifiées.
Bpifrance assure le secrétariat du COPIL régional.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du COPIL régional, dont les décisions sont prises à l'unanimité de ses deux membres (principe de co-décision).
Il précise également les tâches que le préfet et le président du conseil régional souhaiteraient déléguer.
Auquel cas, les conditions, les limites et les modalités d'exercice de cette délégation sont explicitement spécifiées par le règlement intérieur.
Le COPIL régional :
- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- propose le texte des appels à projets à la validation du président de région et du préfet de région ;
- définit la composition du jury chargé d'auditionner les projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats à l'action au niveau régional ;
- décide la sélection ou le rejet à l'issue du processus d'instruction ;
- s'assure que la consommation de l'enveloppe, et notamment sa répartition entre subventions et avances récupérables, suit une progression en rapport avec les disponibilités ;
- est associé à l'évaluation de la mesure et des projets ;
- peut saisir le COPIL national pour avis.
Les jurys régionaux (cas des appels à projets régionaux)
Le processus de sélection comporte une audition par un jury dont la composition et le mode de décision sont définis par le COPIL régional.
Le jury régional comprend a minima un représentant de l'Etat, de la Région et de Bpifrance.
Le règlement intérieur du COPIL régional définit le fonctionnement et les responsabilités des jurys régionaux.
Les modalités de lancement et de publicité des appels à projets régionaux font l'objet d'une concertation avec le COPIL régional.
Bpifrance assure le secrétariat des comités et organise notamment les auditions et des réunions des comités en s'assurant de la bonne information des membres et des porteurs de projet.
Bpifrance est responsable de l'instruction des projets pour le compte du COPIL (respectivement du COPIL régional).
Bpifrance rapporte devant le COPIL (respectivement le COPIL régional) les résultats de son instruction.
Bpifrance est responsable de la contractualisation avec les porteurs de projets ainsi que du suivi technique et financier des projets jusqu'à leur terme.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL (respectivement le COPIL régional) de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Le COPIL (respectivement le COPIL régional) reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet.
Bpifrance propose au COPIL (respectivement au COPIL régional) des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le COPIL (respectivement le COPIL régional) formule un avis sur ces propositions.
Bpifrance est également chargée :
- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) d'information de reporting sur l'avancement des projets sélectionnés ;
- du contrôle de l'atteinte des objectifs fixés aux étapes clés des projets et du versement des soutiens.
Concernant le volet national, Bpifrance est en outre chargé :
- d'inviter les membres du COPIL et le CGI aux revues d'étapes clés avec les porteurs de projets, préalables aux versements des aides ;
- du suivi des montants de projets soumis effectivement à des critères d'éco-conditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères (éligibilité du projet, sélection au sein des projets éligibles ; ajustement du niveau d'aide accordé au projet sélectionné) ;
- de l'information à la Commission européenne telle que précisée à l'article 8.5.
En tant que secrétaire du COPIL régional, Bpifrance est chargé de transmettre, pour information, les textes des appels à projets régionaux au COPIL national.
Bpifrance transmet aussi, pour information, au COPIL national le statut de l'ensemble des projets décidés, ou refusés, dans le cadre d'appels à projets régionaux.
Le CGI s'assure que les cahiers des charges des appels à projets nationaux sont conformes à la présente convention.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à projets.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
S'agissant des projets instruits au niveau national, il propose les modalités de financement des projets lauréats à la décision du Premier ministre.
Il organise l'évaluation de l'action.
Choix des thématiques abordées
Constitution des jurys
nomme
Analyse de l'éligibilité des dossiers
Audition des porteurs de projets
organise et assiste
du COPIL
(avec faculté
de délégation
au jury)
Sélection des projets pour l'entrée en instruction
Décision de financement
rend un avis au PM, qui décide
Notification des aides aux lauréats
Transparence de l'aide vis-à-vis de la Commission européenne
Bpifrance en lien avec le COPIL et le CGI, conduit une première analyse des projets en termes d'éligibilité.
Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL sélectionne les projets en vue d'une audition de leurs porteurs par le jury.
Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL décide, sur proposition du jury, de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL.
L'instruction du projet démarre lorsque le porteur du projet a répondu de façon satisfaisante aux éventuelles demandes complémentaires exprimées lors de l'audition.
Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet).
Pour chaque projet instruit, Bpifrance associe en outre systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère(s) compétent sur le projet analysé.
Dans le cadre de l'instruction des projets, Bpifrance :
- analyse le caractère innovant du projet ;
- valide les assiettes de dépenses éligibles selon l'encadrement communautaire dans lequel le projet s'inscrit ;
- analyse le plan d'affaires proposé (business plan) ;
- analyse le plan de financement présenté ;
A la fin de l'instruction, Bpifrance présente au COPIL ses conclusions, qui comprennent ses recommandations de modalité de soutien.
Le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et ses modalités de financement.
Le CGI s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier des projets retenus et de la pertinence des retours financiers proposés.
Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
En cas de modifications substantielles, Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le COPIL formule un avis transmis au CGI qui valide les évolutions.
COPIL RÉGIONAL
COPIL NATIONAL
propose à la validation du préfet
et du président du CR
droit de veto exerçable sous cinq jours
rend un avis au préfet
et au président du CR
qui décident
Bpifrance informe le COPIL de tout projet répondant à l'appel à projets.
Bpifrance conduit une première analyse des projets en termes d'éligibilité.
Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL régional sélectionne les projets afin que leurs porteurs soient auditionnés.
Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et son caractère stratégique appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL régional décide de l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL régional.
L'instruction démarre lorsque le dossier de demande d'aides est jugé complet.
Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (typiquement 1 à 2 experts par projet).
- valide les assiettes de dépenses éligibles selon l'encadrement communautaire des aides dans lequel le projet s'inscrit ;
A l'issue de l'instruction, Bpifrance présente son rapport d'instruction et ses recommandations et propositions de soutien lors d'une réunion du COPIL régional.
Le COPIL régional sélectionne les meilleurs projets et en définit les modalités de soutien financier.
Les conclusions du COPIL régional sont transmises au CGI par Bpifrance.
Le CGI dispose d'un droit de veto exerçable sous cinq jours ouvrés.
Sur la base de l'avis du COPIL régional, le préfet et le président du Conseil régional décident de l'aide attribuée au projet.
Le préfet et le président du Conseil régional cosignent la lettre de notification informant les porteurs de projet de la sélection de leur projet et des modalités de financement retenues.
Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance, qui rapporte au COPIL régional.
En cas de modification substantielle durant la vie du projet, toute décision est prise par le COPIL régional, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)
Le financement PIA confié à Bpifrance doit être employé selon les modalités suivantes :
Chaque enveloppe régionale est composée initialement de 50 % de subventions et 50 % d'avances récupérables.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 1 Md€.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (cf.
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (cf.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances dont les références sont n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 1 Md€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 500 Md€ pour son volet « aide d'Etat », objet de la présente convention.
Le CGI, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 500 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Fonds de garantie d'intervention « accompagnement et transformation des filières »
Il est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « accompagnement et transformation des filières » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi que, pour chaque région participant à cette action, un fonds d'intervention par région permettant de recevoir sa dotation.
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et validé par le CGI ;
- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC BPIfrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.
- la constitution et la dotation des fonds d'intervention régionaux destinés à accueillir les dotations régionales ;
Bpifrance est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Bpifrance informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confiée dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
Bpifrance communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
Lorsque le retour sur investissement pour l'Etat n'est pas que de nature socioéconomique, il prend la forme de :
- redevances sur subventions ;
- remboursement des avances récupérables ;
- intérêts sur avances ;
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance.
Bpifrance reverse annuellement à l'Opérateur dans un délai d'un mois la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet.
L'Opérateur verse à l'Etat dans un délai d'un mois la totalité des sommes reçues de Bpifrance.
La Direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subventions et d'avances récupérables.
Bpifrance s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
En ce qui concerne le volet national, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.
En ce qui concerne le volet régional de l'action, une commission de gestion de 250 k€ TTC est prélevé sur la dotation initiale à la signature de la présente convention pour financer sa mise en place.
Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances remboursables sont ensuite calculés sur la base de 5 000 € TTC par dossier décidé.
En tout état de cause, la somme des frais de gestion ne peut excéder la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre du volet régional.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la sélection et au suivi des projets, à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements.
Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication directement liées à l'action.
Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale représentant 0,5 % du montant de l'enveloppe pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestions et des frais engagés au titre de la présente convention pour l'année suivante et pour les volets national et régional est présenté au CGI pour validation.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés pour le volet national de l'action soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information.
Pour le volet régional, Bpifrance transmet à l'Opérateur un appel de fonds trimestriel, après accord du CGI, sur la base des aides décidées au niveau régional au cours du trimestre écoulé.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du PIA.
Au-delà de l'évaluation ex-ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Bpifrance propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le COPIL peut également proposer des études à entreprendre.
Bpifrance assure la mise en œuvre des mesures validées.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe spécialisée et indépendante, sélectionnée suite à appel d'offres.
Les résultats des évaluations seront transmis au CGI.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part de 300 k€ des crédits consacrés à l'action.
Bpifrance ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes présentés ci-après.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner, tant pour le volet national que pour le volet régional de l'action, les indicateurs suivants :
- participation de l'écosystème industriel et académique aux projets ;
Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL (respectivement du COPIL régional).
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du PIA (cf. article 5.1).
- la structuration de la filière et impact en termes de coopération entre acteurs, publics et privés ;
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL (respectivement du COPIL régional).
Ils sont transmis au COPIL (respectivement au COPIL régional) et discutés annuellement.
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée, tant au niveau national qu'au niveau régional, au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances récupérables) ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme d'investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Projets industriels d'avenir » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Le COPIL (respectivement le COPIL régional) évalue également le respect effectif par Bpifrance du principe d'éco-conditionnalité de l'action, au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection et dosage de l'intervention accordée ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets du projet du point de vue écologique et énergétique.
Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargé de transmettre les éléments suivants :
Taux de pérennité des porteurs de projet sélectionnés.
Chiffre d'affaires à l'export des porteurs de projets sélectionnés par rapport à celui des entreprises françaises.
En complément, le COPIL national de l'action définit dans les six mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
L'Opérateur doit systématiquement signaler au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
L'opérateur informe sans tarder le CGI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 20 de chaque mois, Bpifrance transmet au CGI les informations financières et référentielles, tant au niveau national qu'au niveau régional, requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables ;
- un point de situation sur l'application de l'éco-conditionnalité.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par Bpifrance.
La liste des informations devant être transmises au COPIL (respectivement au COPIL régional) pourra être complétée à sa demande.
Au cours des COPIL (respectivement des COPIL régionaux) se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés, pour la partie nationale de l'action, les services du CGI, du préfet de région et du président du Conseil régional, pour la partie régionale de l'action, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et Bpifrance au 31 décembre de l'année précédente :
- éventuellement point sur l'évaluation ex-post de l'action ;
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au commissaire général à l'investissement avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour les restitutions, Bpifrance utilise les formats définis avec le CGI.
Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de Bpifrance.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, Bpifrance est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du PIA.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances récupérables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.5, au fonds de garantie d'intervention.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC BPI-Groupe sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.5, puis reversé par l'EPIC Bpifrance en recettes au budget général de l'Etat.
Les recettes revenant à l'Etat sont comptabilisées conformément à la nomenclature budgétaire des recettes non fiscales, aux subdivisions appropriées des retours sur Investissements d'avenir.
L'éventuelle quote-part revenant aux organismes intermédiaires est comptabilisée sur un compte budgétaire statistique dédié au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers.
Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture externe sans engagement de tiers.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont enfin pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.
Elle signe un contrat cadre, après avis du CGI, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
Le bénéficiaire en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au Gestionnaire.
La convention type est validée par le COPIL (respectivement le COPIL régional).
Bpifrance tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
Pour les projets instruits au niveau national, les ministères représentés au COPIL sont invités au comité de suivi.
Pour les projets instruits au niveau régional, les services du préfet de région et du président du Conseil régional sont invités au comité de suivi.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au 5.1 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fait dans les conditions suivantes :
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (i.e. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par Bpifrance avec information du COPIL (respectivement du COPIL régional) ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL (respectivement du COPIL régional), voire à une nouvelle décision du Premier ministre (respectivement du préfet de région et du président du Conseil régional).
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées par l'Etat dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, pour les projets instruits au niveau national, et lancés par l'Etat et la région, pour les projets instruits au niveau régional.
Bpifrance soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'Opérateur peut utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, Bpifrance s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
L'Opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au CGI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'Opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la Loi informatique et libertés.
Le CGI est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
L'Etat et l'Opérateur ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat confie à l'Opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
Convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation »)
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,
La montée en gamme de l'offre de l'industrie française pour gagner en compétitivité suppose un effort continu de productivité, d'innovation, de qualité et de service.
Le développement de nouveaux modèles crée de nombreuses opportunités d'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés.
Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
La triple nécessité (i) de poursuivre l'adaptation des entreprises française aux mutations de l'environnement économique global - en particulier la montée en puissance de l'économie numérique ; (ii) de renforcer la compétitivité de l'industrie nationale par rapport à ses principaux concurrents ; (iii) de maintenir une base industrielle ancrée sur le territoire national, qui est une condition au maintien et de la croissance de l'emploi, impose la poursuite, le renforcement et l'adaptation, dans le cadre du PIA 3, des actions engagées en faveur des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, dans les PIA 1 et 2.
De manière générale, dans tous les domaines du PIA orientés vers les entreprises, la place des PME doit être confortée.
D'une part, il faut adopter des procédures plus simples, plus efficaces et plus rapides adaptées aux contraintes des start-up et PME innovantes.
D'autre part, lorsque ce critère est pertinent, en réservant aux jeunes entreprises et aux PME et une part qui ne soit pas inférieure à 30 % des enveloppes financières engagées.
L'expérience du Concours mondial d'innovation (complété par l'appel à projets Initiative PME dans le domaine des transports, de la transition énergétique, de l'économie circulaire et de la biodiversité, le Concours d'innovation numérique dans le domaine des nouvelles applications du numériques et les initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire) a montré tout l'intérêt d'un accompagnement dans la durée des start-up et PME.
Cette approche ici est pérennisée et étendue à d'autres secteurs.
L'action « Concours d'innovation » se place dans la continuité de ces actions.
Elle est opérée d'une part par l'ADEME et d'autre part par Bpifrance.
Elle a vocation à accompagner des startups et PME dans leurs projets d'innovation en élargissant les champs proposés par les actions des précédents PIA.
La présente convention, conclue entre l'Etat et Bpifrance, ainsi que la convention conclue par ailleurs entre l'Etat et l'ADEME, mettent en œuvre au niveau national la même action, pilotée par un unique comité de pilotage national, qui répartit en particulier les thématiques proposées entre les deux opérateurs en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.
Les appels à projets ayant trait à la transition écologique et énergétique et au développement durable sont prioritairement traités par l'ADEME.
Les deux conventions présentent donc toutes les similitudes nécessaires pour assurer l'unité de gestion de l'action.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets territorialisés sur quelques actions, pour lesquelles l'approche territoriale est particulièrement pertinente.
A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevés dans l'enveloppe globale du PIA 3 afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées.
La part de l'action « Concours d'innovation » opérée par Bpifrance est ouverte à la territorialisation sous la dénomination de « Projets d'innovation ».
La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.
Le comité de pilotage national
Le comité de pilotage régional (pour chaque région concernée)
Fonds de garantie d'intervention « concours d'innovation »
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 300 M€ affectée à l'action 05 « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
L'EPIC Bpifrance et l'ADEME sont opérateurs de cette action, en charge chacun de 150 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables.
La part de l'action opérée par l'EPIC Bpifrance, objet de la présente convention, est gérée par Bpifrance sous le contrôle de l'Opérateur et de l'Etat.
Une convention similaire est conclue entre l'Etat et l'ADEME pour la part de l'action gérée par l'ADEME.
Le tissu des PME françaises est un indispensable support à la croissance économique nationale.
Le développement d'une politique d'innovation au service des PME est un levier du développement économique.
Par ailleurs, les nouveaux modèles de développement d'entreprises, notamment véhiculés par la culture de l'économie numérique, favorisent l'émergence rapide de nouveaux acteurs positionnés sur des marchés extrêmement variés.
Le dynamisme de ces acteurs et leur capacité d'innovation peut avoir un effet d'entrainement sur l'ensemble de l'économie française, justifiant à ce titre une attention particulière du PIA.
Le Concours d'innovation vise à favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure mondiale.
A terme, cette action permet de générer activités et emplois.
L'action soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par des start-up et PME (au sens communautaire du terme [1] ) du territoire national, ainsi que, plus ponctuellement et quand le secteur adressé le justifie, par certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) (2), dans des conditions spécifiées dans les cahiers des charges des appels à projets (cf. infra).
Les projets sont sélectionnés dans le cadre d'un concours, c'est-à-dire d'un appel à projets limité dans le temps, à occurrence régulière et dont le cahier des charges définit précisément la nature des porteurs et des projets attendus ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets pour un accompagnement financier dans le cadre du Concours d'innovation et assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée.
Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à
L'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.
Dans le cadre du Concours d'innovation, l'innovation s'entend au sens large (technologie, modèle économique, design, usage, expérience utilisateur…) et le dispositif est ciblé sur l'innovation de rupture pour un marché.
Le Concours cible des projets offrant une vision claire des marchés cibles et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur.
Afin de mettre l'initiative en cohérence avec cette approche, il est proposé, pour chaque occurrence du Concours d'innovation une grille d'entrée thématique, tirée par des marchés jugés prioritaires.
Afin de favoriser la transformation des entreprises par l'innovation ouverte et de permettre à des start-up d'adapter leurs produits aux nouveaux besoins, le Concours d'innovation pourra ponctuellement prendre la forme de « challenges », visant à mettre en concurrence des entreprises innovantes pour développer des preuves de concept de solutions répondant à des besoins en technologies et services innovants exprimés par de potentiels futurs clients.
Afin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs publics et ceux du Programme d'investissements d'avenir en particulier, le Concours d'innovation se limite aux projets individuels, c'est-à-dire ceux portés par une unique entreprise.
Afin de pouvoir s'adapter au large éventail des thématiques abordées, le Concours soutient dans la limite de la demande exprimée par les porteurs les projets dont l'assiette des dépenses est supérieure à 600 k€, sauf en cas de « challenges » ou de spécificité thématique dûment justifiée, et de façon strictement encadrée par le cahier des charges de l'appel à projets.
L'action « Concours d'innovation » est ouverte à une déclinaison régionale sous la forme de « Projets d'innovation » dans les conditions définies dans la présente convention, ainsi que, pour chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif en s'engageant à cofinancer à parité avec L'Etat l'ensemble des projets décidés d'un commun accord, par les conventions régionales établies entre l'Etat, représenté par le préfet de région, Bpifrance et la région concernée (la « convention régionale »).
Le soutien financier apporté dans le cadre de cette action ne peut servir de contrepartie nationale au financement par des fonds structurels européens.
Les Projets d'innovation du PIA visent à accélérer l'émergence d'entreprises leader sur leur domaine et pouvant prétendre à une envergure au moins nationale.
Les Projets d'innovation permettent de générer à terme activités et emplois.
L'action Projets d'innovation soutient les projets les plus innovants et les plus ambitieux, portés par les PME du territoire régional.
Les projets sont sélectionnés par l'Etat, représenté par le préfet de région, et le conseil régional dans le cadre d'appels à projets ouverts, dont le cahier des charges définit précisément la nature des projets attendus, la nature des porteurs de projets attendus, ainsi que les critères d'éligibilité et de sélection.
Les thématiques auxquelles répondent ces projets innovants sont établies en cohérence avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Dans le cadre des Projets d'innovation, l'innovation s'entend dans un sens large (technologie, modèle économique, design, expérience utilisateur…).
Au-delà des éléments d'innovation, de technique ou de thématiques, le dispositif cible des projets offrant une vision des marchés cibles claire et sur lesquels le porteur démontre sa capacité à devenir un acteur majeur.
Afin d'assurer une bonne articulation avec les autres dispositifs nationaux, l'action Projets d'innovation se limite aux projets répondant aux caractéristiques ci-dessous :
- projets individuels, c'est-à-dire portés par une unique PME ;
- projets dont l'assiette des dépenses est supérieure à 200 k€ ;
- projets sollicitant un soutien public compris entre 100 k€ et 500 k€.
En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à la RDI (n° SA 40391), aux aides à finalité régionale (n° SA 39252), aux aides en faveur des PME (n° SA 40453), aux aides à la formation (SA 40207), ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la Direction générale des entreprises.
L'action financée au titre du PIA présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur.
L'action « Concours d'innovation » présente les différenciations suivantes :
- Plus-value du programme Concours d'innovation
Le Programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le programme Concours d'innovation accompagne les PME sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux, et au-delà des actions purement R&D technologique.
Aide à la R & D - ADEME
L'activité de soutien à la RDI de l'ADEME s'inscrit dans les objectifs des politiques publiques en faveur de l'énergie et de l'environnement et notamment ceux de la transition énergétique.
Les appels à projets de recherche de l'ADEME visent des projets collaboratifs impliquant au moins une entreprise.
Les recherches peuvent être de nature technologique ou méthodologique.
Les recherches éligibles de nature technologique sont les projets de TRL compris entre 4 et 7.
Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs, sont portés par des PME et excluent les travaux méthodologiques.
Projets structurants pour la compétitivité (PSPC)
Les PSPC sont des projets collaboratifs financés dans le cadre du PIA.
Les Concours d'innovation ne sont pas collaboratifs et sont portés par des PME.
Le Fonds unique interministériel (FUI) appuie, avec le concours de cofinancements de collectivités territoriales, les projets de R&D collaboratifs labélisés par des pôles de compétitivité.
En comparaison, les projets soutenus par les Concours d'innovation seront beaucoup plus ambitieux en termes de potentiel de marchés visés et ne sont pas collaboratifs.
Concours I lab
La vocation du Concours I lab est de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes majoritairement issues de la recherche publique et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et un accompagnement adapté.
Le Concours d'innovation se distingue de ce concours par son caractère ciblé sur des thématiques spécifiques et des projets d'ambition mondiale.
Les lauréats de ce concours pourront constituer un vivier pertinent de candidats potentiels pour le Concours d'innovation.
Outils fonds propres
Les lauréats du Concours d'innovation pourront, une fois leur innovation développée, financer leur croissance grâce aux outils publics d'intervention en capital tels que les d'amorçages abondés par le FNA ou les fonds de développement généralistes (PSIM) ou spécialisés (FAN).
Au sein du programme 423, 300 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 pour financer l'action Concours d'innovation, dont 150 M€ donnés en gestion à Bpifrance (ci-après, le « financement PIA »).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, Bpifrance et l'ADEME organisent de façon régulière (c'est à dire de l'ordre de trois fois par an) et coordonnée, une occurrence du Concours d'innovation sous la forme de deux (c'est-à-dire un pour chaque opérateur) appels à projets concomitants, compétitifs et ouverts pour une durée limitée.
Le cahier des charges de chaque appel à projets en définit précisément les attendus et les modalités pratiques d'organisation (date, nombre de relevés, etc.).
Pour la première occurrence du Concours d'innovation, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant (le processus de décision étant défini au paragraphe 2.5)
ECHÉANCE POUR LES PROJETS
sans instruction approfondie
avec instruction approfondie
Lancement du Concours
Clôture du Concours
L'Etat et Bpifrance se fixent comme objectif que le délai entre le relevé d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets sans instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Projets d'innovation » financée au titre du PIA, sont organisés au sein de chaque région concernée des appels à projets pour lesquels l'analyse des projets candidats puis l'éventuelle décision de financement qui s'en suit se font au fur et à mesure que les dossiers sont déposés.
L'Etat, Bpifrance et la région se fixent comme objectif que le délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire n'excède pas trois mois pour les projets qui ne nécessitent pas d'instruction approfondie, telle que définie au paragraphe 2.5, et cinq mois pour ceux nécessitant une instruction approfondie.
A chaque occurrence du Concours d'innovation, l'ADEME et Bpifrance sont chacun responsable du lancement d'un appel à projets qui comporte au plus quatre catégories, ou volets thématiques.
A la demande du Premier ministre, Bpifrance peut associer, pour des spécificités sectorielles, un autre établissement public national à l'organisation d'appels à projets, et lui confier tout ou partie de l'instruction technique et du suivi technique des projets.
Sélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au comité de pilotage (le « COPIL ») défini à l'article 2.4, par l'intermédiaire du commissaire général à l'investissement (le « CGI »), l'intitulé d'un des volets thématiques du Concours.
Pour cela, l'administration proposante fournit notamment :
- le type de projet attendu ;
- un prévisionnel des volumes financiers concernés ;
- les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.
Ces éléments sont soumis au COPIL défini au paragraphe 2.4.
Le CGI conduit la concertation interministérielle, à partir de laquelle le COPIL établit une programmation du lancement des appels à projets au titre de cette action, sur 12 mois roulants.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, Bpifrance établit les cahiers des charges des appels à projets dont il a la charge et les propose au COPIL.
Après l'avoir validé, le CGI soumet le cahier des charges de chaque appel à projets à l'approbation du Premier ministre.
Les thématiques abordées sont définies par le comité de pilotage régional (le « COPIL régional »), défini au paragraphe 2.4, selon les priorités du SRDEII.
La première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projets est proposée par Bpifrance au COPIL régional, dans le respect des principes édictés par la présente convention complétés par la convention régionale et conformément aux orientations données par le COPIL régional.
Les cahiers des charges sont transmis pour information par Bpifrance au COPIL national au minimum cinq jours ouvrés avant validation par le préfet de région et le président du conseil régional.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets du Concours d'innovation, dans le respect des principes édictés par la présente convention et notamment par son article 1.1.
Les projets devront en particulier présenter leur contribution au développement durable.
Seules les entreprises en situation financière saine sont éligibles au Concours d'innovation.
En outre, elles disposent d'un niveau de fonds propres au moins égal au montant de l'aide, cumulée, qui leur est versée.
Bpifrance s'assure notamment de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés.
Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions seront adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le financement PIA est localisée dans les DOM.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets de l'action Projets d'innovation, dans le respect des principes édictés par la présente convention et notamment par son article 1.1.
Seules les entreprises en situation financière saine sont éligibles à l'action Projets d'innovation.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur un comité de pilotage national (« COPIL national ») du Concours d'innovation du PIA, commun aux actions menées par les deux opérateurs (Bpifrance et ADEME), composé :
- du directeur général des entreprises, qui copréside le COPIL national ;
- du commissaire général au développement durable, qui copréside le COPIL national ;
- des représentants des ministres sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour.
Régions de France est associée aux réunions du COPIL national en tant que de besoin pour les sujets qui concernent la régionalisation de cette action.
Le CGI est invité permanent du COPIL national sans voix délibérative et est destinataire de l'ensemble des documents qui sont adressés au COPIL national.
Bpifrance et l'ADEME assurent le secrétariat du COPIL national, chacun pour les thématiques qui le concernent.
La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge des secrétaires du COPIL national.
- définit les objectifs de performance et de contribution au développement durable à atteindre sur l'ensemble du processus ;
- propose à la validation du Commissariat général à l'investissement les dates des appels à projets, les thématiques retenues et le texte des cahiers des charges ;
- propose le rejet ou la sélection des projets candidats au volet national de l'action à l'issue du processus d'instruction ;
- est associé au pilotage de l'évaluation de l'action et des projets.
Le COPIL national est de plus associé à la coordination nationale des actions régionalisées.
Afin de l'assister dans la sélection des projets, le COPIL peut mettre en place des jurys correspondant aux thématiques retenues dans les appels à projets.
Chaque jury est composé :
- de trois représentants de l'Etat ;
- d'au moins deux personnalités qualifiées.
Le COPIL peut, si la thématique l'impose, ajouter un représentant de l'Etat supplémentaire.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection au niveau régional s'appuie sur un comité de pilotage régional (« COPIL régional »), composé du :
- préfet de région ou de son représentant ;
Le COPIL régional peut en outre décider de s'entourer de personnalités qualifiées, de façon permanente ou en tant que de besoin.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du COPIL régional, dont les décisions sont prises à l'unanimité de ses deux membres (selon un principe de co-décision).
- propose les orientations stratégiques de l'action régional et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus ;
- en tant que de besoin, auditionne les projets pour lesquels une aide supérieure à 400 k€ est demandée ;
- sélectionne les meilleurs projets candidats à l'action régionale à l'issue du processus d'instruction ;
Le COPIL régional peut déléguer tout ou partie du processus de sélection à un jury dont la composition et le mode de décision sont définis par le COPIL régional et qui comprend a minima un représentant de l'Etat, de la région et de Bpifrance.
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets au niveau national, pour les thématiques qui lui sont affectées, ainsi qu'au niveau régional.
Cette responsabilité inclut le lancement, la publicité, la gestion administrative des dossiers de candidature, la traçabilité des dossiers, la répartition des expertises, l'organisation des auditions et le respect du calendrier.
Bpifrance assure le secrétariat des comités de pilotage, tant au niveau national qu'au niveau régional.
Elle organise notamment les auditions des porteurs de projet et les réunions des comités de pilotage en s'assurant de la bonne information des membres et des porteurs de projet.
Elle rapporte devant le COPIL (respectivement le COPIL régional) les résultats de son instruction.
Elle est responsable de la contractualisation avec les porteurs et du suivi technique et financier des projets jusqu'à leur terme.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe
le COPIL (respectivement le COPIL régional) de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Bpifrance propose au COPIL (respectivement au COPIL régional) des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés (respectivement les services de l'Etat en région et du Conseil régional).
- de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) et au CGI de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- du suivi de la contribution au développement durable, tel que définie par le COPIL national ;
Bpifrance est chargée de transmettre les textes des appels à projets régionaux au COPIL national.
En outre, Bpifrance transmet semestriellement, pour information, au COPIL national un tableau de bord de suivi des appels à projets régionaux indiquant notamment le statut de l'ensemble des projets sélectionnés et refusés dans le cadre des appels à projets régionaux pendant le semestre.
De manière ponctuelle, Bpifrance peut transmettre, à la demande du CGI ou du COPIL national, les rapports d'expertises ou d'audition du projet.
Le Commissariat général à l'investissement s'assure que les cahiers des charges des appels à projets sont conformes à la présente convention.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement et, s'agissant des projets décidés au niveau national, propose à la décision du Premier ministre les modalités de financement des projets lauréats.
La répartition des rôles dans le processus de sélection des projets dont la thématique est attribuée à Bpifrance peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Choix des thématiques
Pré-sélection des dossiers
Audition des porteurs
Sélection pour passage en instruction
Pour chaque occurrence du Concours d'innovation, le processus de sélection commence à la date de clôture de l'appel à projets ou à la date d'un relevé intermédiaire, clairement explicité dans le cahier des charges :
En lien avec le COPIL et le CGI, Bpifrance conduit une première analyse de chaque projet candidat au Concours d'innovation sur les thématiques qui ont été attribuées à Bpifrance.
Cette analyse d'éligibilité est conduite à partir du dossier déposé.
Sur cette base, complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL présélectionne les projets qui sont auditionnés par le jury.
Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL propose l'entrée ou non du projet en phase d'instruction, ainsi que la typologie d'instruction souhaitée.
L'instruction est dite « simple », si elle est conduite uniquement sur une base financière et réglementaire.
Une instruction simple est généralement conduite pour les projets dont
l'assiette de dépenses est inférieure à 800 k€.
Sinon, l'instruction est dite « approfondie ».
Dans ce cas, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet).
Pour chaque projet en instruction approfondie, Bpifrance associe systématiquement au moins un expert issu du, ou des, ministère(s) compétent sur le projet analysé.
L'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance et sous sa responsabilité dans le cadre d'une procédure transparente.
L'instruction est conduite pour le compte du COPIL.
L'instruction démarre lorsque le porteur du projet a répondu de façon satisfaisante aux éventuelles demandes complémentaires exprimées lors de l'audition.
En cas d'instruction simple, le chargé de projet de Bpifrance :
- propose une modalité de soutien public.
En cas d'instruction approfondie, le chargé de projet de Bpifrance :
- analyser le caractère innovant du projet ;
A l'issue de l'instruction et sur la base de la présentation des conclusions de l'instruction par Bpifrance, le COPIL rend un avis sur le projet présenté quant à sa sélection et à ses modalités de financement.
Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le COPIL formule un avis transmis au Commissariat général à l'investissement qui valide les évolutions.
Droit de véto
exerçable
sous cinq jours
Notification de l'aide au bénéficiaire
Le processus de sélection est le suivant :
Présélection : pour chaque projet candidat, Bpifrance conduit sous cinq jours ouvrés une première analyse en termes d'éligibilité du projet à partir du dossier déposé, complétée par une analyse relative à la pertinence vis-à-vis de l'appel à projets.
Bpifrance informe le COPIL régional de tous les projets reçus et de sa décision ou non de les instruire.
Le comité de pilotage peut toutefois demander à Bpifrance d'instruire
les projets qui auraient été écartés par Bpifrance suite à cette première analyse.
Le COPIL régional peut demander à auditionner ou à faire auditionner par un jury les porteurs de projets dont la demande d'aide excède 400 k€.
Instruction : l'instruction des dossiers est conduite par Bpifrance pour le compte du COPIL régional dans le cadre d'une procédure transparente.
Pour les projets dont la demande d'aide excède 400 k€ et qui n'ont pas fait l'objet d'une audition par le COPIL régional ou par un jury, Bpifrance a recours à un expert externe, rémunéré pour sa prestation.
Pendant l'instruction, Bpifrance est chargé de :
- valider les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- analyser le plan d'affaire proposé (business plan) ;
- analyser la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyser et évalue les risques majeurs du projet ;
- proposer un soutien public en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.
Décision : à l'issue de l'instruction, Bpifrance présente son rapport d'instruction et ses recommandations et propositions de soutien lors d'une réunion du COPIL régional.
Contractualisation : Bpifrance contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
Le financement de chaque projet intervient à parité entre l'Etat et la région.
La répartition initiale en subventions et avances récupérables pour chaque enveloppe régionale est la déclinaison de la répartition entre subventions et avances récupérables définie par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
L'effet de levier de l'action permet d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 300 M€.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires (définies au paragraphe 7.1).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, dont les références sont n° 10071 75900 00001051210 81 « EPICBpifrance - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables ».
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 300 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Concours d'innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », dont 150 M€ sont gérés par Bpifrance et sont l'objet de la présente convention.
Le commissaire général à l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 150 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
Il est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « concours d'innovation » pour recevoir la dotation de l'Etat ainsi qu'un fonds d'intervention par région pour recevoir sa dotation.
- à partir du compte n° 10071 75900 00001051210 81 « EPIC Bpifrance-Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables » dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Pour chaque région participant au dispositif de régionalisation, Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires finaux qu'après :
- la constitution des fonds d'intervention régionaux à partir des dotations des régions destinées au financement des Projets d'innovation ;
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
Au niveau national, la Direction de l'Expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.
Au niveau régional, les équipes innovation des Directions régionales de Bpifrance participent à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.
Pour le volet national de l'action, les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de ce même volet.
Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont ensuite calculés sur la base de 2 500 € TTC par dossier décidé.
Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 800 k€ HT pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'Opérateur au Commissariat général à l'investissement dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention, pour l'année suivante et pour les volets national et régional, est présenté au Commissariat général à l'investissement pour validation.
Bpifrance propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre en charge de l'industrie.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part de 0,15% des crédits consacrés à l'action.
Sur décision du CGI et après avis du COPIL, Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, que ce soit au niveau national ou au niveau régional, Bpifrance est chargée de renseigner les indicateurs suivants :
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financières des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
- le suivi effectif de la contribution au développement durable de l'action.
Afin de permettre le suivi des indicateurs figurant dans le projet annuel de performance du programme 423, Bpifrance est chargée de transmettre les éléments suivants :
- taux de pérennité des entreprises soutenues ;
- chiffre d'affaires à l'export des entreprises soutenues par rapport à celui des entreprises françaises
En complément, le COPIL national de l'action définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
L'Opérateur doit systématiquement signaler au COPIL et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
Avant le 20 de chaque mois, l'Opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par décision du Premier ministre, s'agissant du niveau national, ou du préfet de région et du président du conseil régional, s'agissant du niveau régional ;
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au CGI et aux ministères concernés, s'agissant des projets décidés au niveau national, et au CGI, au préfet de région et au président du conseil régional, s'agissant des projets décidés au niveau régional, un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances récupérables et faits marquants pour les investissements ;
La liste des informations devant être transmises au COPIL (respectivement au COPIL régional) peut être complétée à sa demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action (concernant à la fois les niveaux nationaux et régionaux) qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au CGI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 modifié de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Les crédits sont redéployés à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par Bpifrance ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action du PIA.
Les crédits sont redéployés à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC Bpifrance sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis reversé par l'EPIC Bpifrance en recettes au budget général de l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur.
L'Opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit.
Elle signe un contrat cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :
Le bénéficiaire met en outre met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au Gestionnaire.
Les ministères représentés au COPIL (respectivement les représentants des membres du COPIL régional) sont invités au comité de suivi.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au calendrier, au budget initial, aux performances attendues et aux partenariats) sont validées par l'Opérateur avec information du COPIL (respectivement du COPIL régional) ;
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat pour le niveau national (respectivement, lancé conjointement par l'Etat et la région pour le niveau régional).
Bpifrance soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au CGI pour le niveau national et au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional pour le niveau régional.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et il informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L.
311-6 du code de l'énergie est abrogée.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3, aux conditions que :
1° La demande prévue à l'article L.
311-5-5 du code de l'énergie ait été reçue avant cette date ;
2° La mise en service de Flamanville 3 soit intervenue avant l'échéance du délai fixé à l'article 3 du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche), dans la rédaction résultant du décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 susvisé ;
3° Ces dispositions soient nécessaires pour assurer le respect du plafond fixé à l'article L.
311-5-5 du code de l'énergie à la date notifiée par EDF pour la mise en service de Flamanville 3.
Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 avril 2017, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Le nombre de places offertes est fixé à cinq.
Les candidats doivent être de nationalité française ou européenne [citoyen de l'Espace économique européenne (EEE) ] ou suisse.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, jouissance des droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d'origine, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec les fonctions exercées).
Si vous êtes français, vous devez justifier votre recensement militaire et votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'EEE ou suisse, vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine.
- une fiche de candidature complétée et signée ;
- un curriculum vitae détaillé incluant : date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études ainsi que le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- une photocopie recto-verso de pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ;
- deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur, indiquant très lisiblement leur nom, prénom et adresse exacte.
Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par La Poste, sous pli correctement affranchi, avant la date du 5 mai 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
Direction générale de l'aviation civile, SG/SDP/GCRH, division des concours et examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Une présélection des dossiers par la commission de sélection aura lieu à compter du 20 mai 2017 (date prévisionnelle).
Les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien
Les auditions des candidats se dérouleront à compter du 19 juin 2017 à Paris (date prévisionnelle).
Un avis de recrutement sera affiché, 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile.
Il sera en outre publié sur le site internet du MEEM : http://www.developpement-durable.gouv.fr
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'aviation civile -division des concours et examens, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, Mme Ludivine DALMASSE-GILAD ou M. Quentin LEDRU, mél : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
La présente section s'applique au personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains et des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.
Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
Le Contrôle général économique et financier, service placé sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances, exerce des fonctions de contrôle, d'audit et de conseil ainsi que toute mission que ce ministre lui confie dans le domaine économique et financier.
Il contribue à l'amélioration de la gestion publique et à la modernisation de l'Etat.
Il regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les autres agents qui sont affectés en son sein.
Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 et 5.
Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et composé de directeurs d'administration centrale de ce ministère et de chefs de services directement rattachés au ministre, émet un avis sur :
1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 2 ;
3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions associant le Contrôle général économique et financier aux directions et services du ministère de l'économie et des finances.
Le chef du Contrôle général économique et financier dirige le service.
Il soumet à l'avis du comité stratégique les projets mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4.
Il soumet au ministre de l'économie et des finances, après consultation du comité stratégique, les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier, et s'assure de leur mise en œuvre.
Il est saisi par le ministre de toute demande d'audit et de conseil, ou de toute mission que celui-ci lui confie dans le domaine économique et financier.
Il veille à la qualité des productions du Contrôle général économique et financier, ainsi qu'à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en œuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et de conseil, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions mentionnées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
Il met en œuvre à l'égard des agents du Contrôle général économique et financier ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
- Les missions constituées au sein du Contrôle général économique et financier sont :
1° Des missions chargées principalement de contrôle : elles exercent sur les entreprises ou organismes concernés le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, ainsi que les contrôles spécifiques prévus par les textes législatifs et réglementaires ;
2° Des missions chargées principalement des interventions d'audit et de conseil ; elles peuvent également réaliser, dans ce cadre, à la demande du ministre, des travaux d'inspection, d'évaluation et d'expertise ;
3° Des missions chargées des orientations du contrôle et de l'appui méthodologique ;
4° Des missions destinées à exercer des attributions spécifiques.
Les missions peuvent comporter des pôles fonctionnels, créés, sur proposition du responsable de mission, par le chef du Contrôle général économique et financier.
- Les sections sont chargées de conduire des études et travaux transversaux.
Elles sont composées des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux présents au sein du service, ainsi que des autres fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent qui y sont affectés.
Les chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés en dehors du service ont la faculté de demander leur rattachement à une section.
Des experts extérieurs au service peuvent être associés à leurs travaux.
- Le chef du Contrôle général économique et financier est assisté d'un adjoint ainsi que d'un secrétaire général.
L'adjoint exerce toute mission qui lui est confiée par le chef du Contrôle général économique et financier, et l'assiste en particulier en matière de pilotage et d'emploi des ressources.
Il le représente en tant que de besoin.
Il veille à la préparation et au suivi des travaux du comité stratégique.
Il s'appuie sur les moyens du secrétariat général.
Le secrétaire général est chargé de la gestion des moyens du service.
- Les moyens nécessaires au fonctionnement du Contrôle général économique et financier et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et le chef du Contrôle général économique et financier, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.
- Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.
- Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.
- Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle et contrôleurs généraux affectés au service.
Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions.
À cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
Il veille au respect des règles déontologiques.
Il veille au suivi des recommandations formulées dans le cadre des interventions d'audit et de contrôle, et en élabore un bilan général annuel transmis au ministre de l'économie et des finances et au comité stratégique.
- Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère :
- le chef du Contrôle général économique et financier ;
- le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère ;
Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.
- Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout autre directeur ou chef d'un service de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
- Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le Contrôle général économique et financier.
- Les avis du comité stratégique peuvent, à l'initiative de son président, être rendus par voie dématérialisée.
- Sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques :
- l'affectation des responsables des missions et des sections est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances, sur le rapport du chef du Contrôle général économique et financier et du secrétaire général du ministère, après avis du comité stratégique ;
- l'affectation à une mission des contrôleurs généraux exerçant des attributions autres que le contrôle budgétaire est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du chef du Contrôle général économique et financier ;
- l'affectation à une mission des contrôleurs généraux exerçant le contrôle budgétaire est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances, sur proposition conjointe du chef du Contrôle général économique et financier et du directeur du budget ;
- l'affectation à une mission des agents qui ne sont ni contrôleurs généraux ni chefs de mission de contrôle est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.
Les coordonnateurs des pôles prévus à l'article 1er sont désignés par le chef du Contrôle général économique et financier parmi les membres de la mission, sur proposition du responsable de mission.
- En complément de leur affectation à une mission, les chefs de mission de contrôle, les contrôleurs généraux et les autres fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent sont rattachés à une section.
La liste des membres de chaque section est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
L'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 avril 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 29 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48 du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée.
Arrêté du 3 avril 2017 déterminant les éléments cliniques et chronologiques à renseigner pour le diagnostic de la maladie à virus Zika
Pour l'examen de biologie médicale, mentionné au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale et à la rubrique « Infection par le virus ZIKA », les éléments cliniques pertinents, tels que définis aux articles L.
6211-8 du code de la santé publique, sont renseignés par le médecin prescripteur et complétés par le biologiste médical dans la fiche de renseignements cliniques figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2017 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R.
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.
Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Des interrogatoires et confrontations (VD)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à ce...
Modifie Code de procédure pénale - Section 1 : Des décisions d'enquête européenne (VD)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'ém...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la r...
32-2-2, et cet article est déplacé dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, qui est ainsi intitulée : « Section 5.-Des interrogatoires et confrontations ».
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
47-1-29, et la section 1 du chapitre II du titre X du livre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des décisions d'enquête européenne
47-1-1.-Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.
47-1-2.-Toute décision d'enquête européenne émise par une des autorités judiciaires mentionnées à l'article 694-20 est rédigée en utilisant le formulaire figurant à l'annexe A de la Directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
« Elle est traduite, si nécessaire, dans la langue ou dans l'une des langues que l'autorité d'exécution a déclaré accepter.
« Elle peut être transmise à l'autorité d'exécution par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen ou par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
« Si le magistrat émettant la décision d'enquête européenne ignore l'identité de l'autorité d'exécution, il peut solliciter cette information via les points de contact du Réseau judiciaire européen.
47-1-3.-Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête européenne.
47-1-4.-Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.
« Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une cause de nullité.
47-1-5.-Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :
« 1° Soit que ces éléments doivent lui être transférés ;
« 2° Soit qu'ils doivent être conservés dans l'Etat d'exécution afin d'éviter leur destruction, transformation, déplacement ou aliénation jusqu'à une date qu'il fixe, sans préjudice de la possibilité de demander avant cette date le transfert de ces éléments.
« Si les éléments de preuve transférés n'ont pas été placés sous scellé par l'autorité d'exécution, ils sont placés sous scellé conformément aux dispositions du présent code.
Si l'autorité d'exécution l'a exigé lors du transfert, ces éléments lui sont restitués dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la procédure en cours.
47-1-6.-Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, lorsqu'une décision d'enquête européenne implique qu'une personne détenue sur le territoire national fasse l'objet d'un transfèrement temporaire sur le territoire de l'Etat d'exécution ou inversement, ou d'un transit sur le territoire d'un Etat tiers, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, agissant sur saisine de l'autorité judiciaire nationale, formalise la demande de transfèrement ou de transit, accompagnée de tous les documents nécessaires, en lien avec les autorités compétentes de l'Etat étranger.
47-1-7.-Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat d'exécution, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'Etat d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'Etat d'émission et l'Etat d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'Etat d'émission, soient pris en compte.
47-1-8.-Pour l'application de l'article 694-28, lorsque plus d'un Etat membre est en mesure de fournir l'assistance technique nécessaire complète pour la même interception de télécommunications, la décision d'enquête européenne est adressée par priorité à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve ou se trouvera la cible de l'interception.
« Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne tendant à l'interception de télécommunications détermine, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, si l'interception est réalisée en transmettant les télécommunications immédiatement ou à l'issue des opérations.
« Il peut également demander une transcription, un décodage ou un déchiffrement de l'enregistrement, sous réserve de l'accord de l'autorité d'exécution.
47-1-9.-Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.
47-1-10.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent qui est destinataire de la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 susmentionnée.
47-1-11.-Si la décision d'enquête européenne est adressée par erreur au procureur général ou à un procureur qui n'est pas territorialement compétent, celui-ci la transmet sans délai au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance territorialement compétent et en informe immédiatement l'autorité d'émission en utilisant le formulaire figurant à l'annexe B susmentionnée.
47-1-12.-Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission pour régularisation.
47-1-13.-Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.
47-1-14.-Lorsque les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne ne peuvent pas être respectées, le magistrat saisi l'en informe sans tarder par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
« Lorsque la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'est pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui, conformément à l'article 694-38 permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, le magistrat saisi informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible, pour ces raisons, d'apporter l'assistance demandée.
47-1-15.-Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles 694-35 et 694-37 est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, le magistrat saisi tient compte au mieux de cette exigence.
« S'il n'est pas possible, dans un cas spécifique, de respecter ce délai, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission et le délai est prorogé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-35 et du premier alinéa de l'article 694-37.
47-1-16.-Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.
47-1-17.-Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D.
47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.
47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne.
47-1-19.-Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sur présentation d'une demande, accompagnée de tous les documents nécessaires.
Pendant ce transit, les dispositions du premier alinéa de l'article 694-26 sont applicables.
47-1-20.-Pour l'application de l'article 694-48, lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par visioconférence, les modalités pratiques de l'audition, qui doit être réalisée conformément aux dispositions du droit de l'Etat d'émission, sont préalablement fixées d'un commun accord avec les autorités de cet Etat, en précisant notamment l'heure et le lieu de l'audition, les données d'identification de la personne entendue ainsi que, s'il s'agit d'une personne suspectée ou poursuivie, les conditions dans lesquelles est garanti l'exercice des droits de la défense.
« Il est dressé un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition, les prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Ce procès-verbal est transmis à l'autorité d'émission.
48-24, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».
Arrêté du 4 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail.
La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 11 mai 2017.
La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 2 juin 2017.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 11 mai 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), « CRIT 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes :
https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 2 juin 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
- dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à partir du 18 septembre 2017 ;
- en métropole, à Reims, à partir du 25 septembre 2017.
Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
- bibliothèque municipale de Toulon : 1 915 858 euros (construction - 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de municipale de Carpentras : 314 000 euros (restructuration - dernière tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Saint-Lô : 1 046 368 euros (rénovation - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Valenciennes : 800 000 euros (restructuration - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Dunkerque : 2 800 000 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 322 039 euros (dernière tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté de Colmar : 3 000 000 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de la communauté urbaine de Dunkerque : 400 000 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de la communauté d'agglomération de Cambrai : 79 890 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de Valence Romans Sud Rhône-Alpes : 49 485 euros ;
- bibliothèque numérique de référence du Pas-de-Calais : 89 790 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 50 875 euros ;
- bibliothèque numérique de référence du Rennes métropole : 128 550 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture de la bibliothèque du Havre : 151 800 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de la Ville de Paris : 311 961 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de Brest : 229 898 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de Caen la Mer : 372 700 euros ;
Arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :
- du chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction ;
- de deux personnalités qualifiées, désignées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.
Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Direction générale de la police nationale », est supprimée la ligne :
2° Après la rubrique « 10.
Service de la protection », il est inséré une rubrique 11. ainsi rédigée :
Préfecture de police » devient la rubrique « 12.
Préfecture de police », la rubrique « 12.
Ecole nationale supérieure de la police » devient la rubrique « 13.
Ecole nationale supérieure de la police » et la rubrique « 13.
Divers » devient la rubrique « 14.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
Direction centrale de la police judiciaire », est supprimée la ligne :
Ecole nationale supérieure de la police », la rubrique « 14.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique « 15.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » et la rubrique « 15.
Les représentants du personnel à la section des gens de mer bénéficient, au titre du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, d'au moins :
-12 heures par semestre dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés ;
-30 heures par semestre dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
-120 heures par semestre dans les établissements occupant plus de 1500 salariés.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
236-7, le temps passé aux réunions et aux enquêtes menées en application du 1 de l'article R.
742-8-7 est également payé comme temps de travail et n'est pas déduit des heures prévues au premier alinéa ci-dessus.
Décision du 7 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, colonel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime
113-10, les mots : « des produits forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière » sont remplacés par les mots : « et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois » ;
141-32, les mots : « aux orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « au programme régional de la forêt et du bois » ;
161-4 du code forestier, les mots : « la résidence administrative de ces agents » sont remplacés par le mot : « Paris » ;
161-6.-I.-Les agents mentionnés aux articles R.
161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen.
« II.-Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce fichier.
173-2, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
175-6, les mots : « de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « départementale de la forêt et du bois » ;
177-1, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme territorial de la forêt et du bois » ;
312-10 est de quinze jours à compter de la réception de la notification par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière de la coupe qu'il envisage.
Le contenu de cette notification est précisé par arrêté du ministre chargé des forêts.
« La notification se fait par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
213-38, les mots : « cinq années » sont remplacées par les mots : « dix années ».
Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
« La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de services.
204-5.-Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R.
204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans les conditions suivantes :
204-4, le demandeur, quel que soit son niveau de formation, est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ;
204-4, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; toutefois, si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° de l'article R.
204-4, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente ;
204-4, le demandeur est soumis, à son choix, à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation ; toutefois :
« a) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 2° de l'article R.
« b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation relève de l'autorité compétente, qui peut imposer à la fois l'épreuve et le stage ;
« b) Si le niveau de formation dans l'Etat d'origine correspond à celui mentionné au 1° du même article, le choix d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage de formation relève de l'autorité compétente, qui peut également refuser l'accès à la profession et son exercice.
204-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'effectuer sur le territoire national des prestations de services relevant des professions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
204-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article, ou en transmettant une déclaration préalable incomplète ou ne répondant pas aux exigences prévues à l'article R.
1° Au 3° du I, les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « de la région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
2° Au II, après les mots : « est également attribuée, » sont insérés les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes, » ;
« III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel de l'activité de dressage des chiens au mordant, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les règles relatives à la présentation et à l'instruction de la demande d'habilitation.
II.-Les vétérinaires sont habilités de plein droit.
III.-L'habilitation des personnes appelées à mettre en œuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire.
La commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques.
IV.-La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au III ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
V.-L'habilitation est également attribuée par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités qu'il fixe par arrêté, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
VI.-L'autorité compétente mentionnée à l'article R.
214-25-1, après les mots : « également attribuée » sont insérés les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
214-25-2.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités mentionnées au I de l'article L.
204-1 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
1° Au II, après les mots : « également attribué » sont insérés les mots : « par le centre d'évaluation mentionné au I » ;
1° Au IV, après les mots : « également attribuée, » sont insérés les mots : « par le préfet de région, » et les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Il est ajouté après le IV un V ainsi rédigé :
« V.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités de chef de centre d'insémination et d'inséminateur équins, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les lignes suivantes :
Habilitation à réaliser l'identification de chiens et chats prévue à l'article L.
Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
V et VI de l'article R.
1° Le tableau de l'annexe I est complété par les lignes suivantes :
Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'etats membres de l'union européenne ou d'autres etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L.
Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
IV et V de l'article R.
2° Au titre Ier de l'annexe II :
a) La cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L.
b) Sont insérées les lignes ainsi rédigées :
Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L.
Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
II et III et article R.
Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L.
Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L.
214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 avril 2017, sont nommés pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Jean-François Bénard,
M. Yann Pétel, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Michel Savy,
M. Pascal Schmitt, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Didier Borgeaud.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Titulaire : M. DUNAND (Arnaud), en remplacement de M. MAESTRACCI (Sylvain).
Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 avril 2017, M. PUISSESSEAU (Jean-Marc) est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Hauts-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, M. Marc MÉZARD, directeur de recherche, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2017.
236-2-1 (2e alinéa) du code du travail sont applicables à la section des gens de mer compte tenu des règles particulières ci-après énoncées :
1° En cas d'accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, l'enquête éventuellement décidée peut comporter des déplacements à destination du navire sur lequel s'est produit l'accident.
Il en est de même dans le cas d'un accident du travail non prévu à l'alinéa précédent mais présentant un caractère de répétition pour un même poste de travail, pour une même fonction ou pour les postes ou fonctions similaires.
Chaque enquête est conduite par au moins trois membres de la section représentant respectivement le chef d'établissement, le personnel officier et le personnel d'exécution.
D'autres membres du comité, désignés par ce dernier, peuvent leur être adjoints.
Dans tous les cas le chef d'établissement ou son représentant peut se faire assister par un agent qu'il désigne.
La section émet un avis sur les conclusions de ces enquêtes et sur les suites qui leur auront été données.
2° Préalablement à la mise en service des navires neufs, la section reçoit en temps utile communication pour avis des plans et des documents relatifs à la sécurité.
Elle peut, dans les six mois suivant leur mise en service, faire procéder à un examen des navires par des membres désignés dans les conditions définies au 1 ci-dessus.
La section peut également, soit à l'occasion des visites annuelles, soit pendant la durée d'une escale, faire procéder de la même manière et dans la limite de ses attributions à un examen des navires.
Mention est faite de ces examens au registre mentionné à l'article R.
Le chef d'établissement communique à la section des gens de mer copie des procès-verbaux des visites de mise en service et des visites annuelles.
La section est informée des suites données aux prescriptions et recommandations qu'ils contiennent.
3° La section est consultée, préalablement à leur mise en oeuvre, sur les programmes de formation à la sécurité et leurs modifications ; à cet effet elle examine, en temps utile, les documents précisant, pour chaque action de formation, sa durée et les moyens prévus pour la réaliser.
La section s'assure de leur mise en oeuvre.
4° La section veille à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
5° La section vérifie également que toutes les mesures utiles sont prises pour assurer, d'une part, l'organisation et l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage, d'autre part, l'application des consignes concernant lesdits services.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en droit public pour l'année 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 10 janvier 2017 :
M. Frédéric SUDRE, professeur à l'université de Montpellier, président du jury ;
M. Olivier BEAUD, professeur à l'université Paris 2 ;
Mme Delphine COSTA, professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
Mme Albane GESLIN, professeur à Sciences Po Lyon ;
M. Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, professeur à l'université Paris Est Créteil ;
Mme Sophie ROBIN-OLIVIER, professeur à l'université Paris 1 ;
M. Christian VIGOUROUX, président de section au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2017, M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mme Marie L'HOSTIS, commissaire de police, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie L'HOSTIS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Sont désignés membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. Thomas ANDRIEU, directeur des affaires civiles et du sceau ;
M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation ;
Mme Hélène FARGE, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Sont désignés membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 :
M. François CONNAULT, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques ;
M. Vincent VIGNEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean RICHARD de la TOUR, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Louis BORÉ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est présidée par M. Rémy SCHWARTZ pour une durée de 3 ans.
En cas d'empêchement de M. Rémy SCHWARTZ, la présidence de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 est assurée par Mme Christine MAUGÜÉ.
Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2017, M. Yves-Marc GUEDES, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2017, sont nommés suppléants permanents du directeur général des étrangers en France du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides :
M. Raphaël Sodini, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l'asile, ou, en cas d'empêchement, Mme Julie Bouaziz, administratrice civile, adjointe au directeur de l'asile.
Arrêté du 7 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, Mme Carole ETIENNE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique en tant que personnalité qualifiée choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 7 avril 2017 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. DUPUCH (Frédéric)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 avril 2017, M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 7 avril 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ABBENANTI (Dominique)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 avril 2017, M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique à compter du 10 avril 2017.
L'ordre du jour des réunions de la section des gens de mer est communiqué par le président aux membres et au chef de quartier quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Arrêté du 7 avril 2017 portant nomination du directeur par intérim de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, M. Philippe SCHAAD, directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cet établissement du 10 avril au 8 mai 2017.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L.
2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi.
- les observations présentées pour le requérant par Me Le Prado, enregistrées les 9 et 24 février 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 9 et 24 février 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Cedyo par Me Henri Christophe, avocat au barreau de Roanne, enregistrées le 27 janvier 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre-François ROUSSEAU par Me Charles Cuny, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 8 février 2017 ;
Après avoir entendu Me Le Prado, pour le requérant, Mes Christophe et Cuny, pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 mars 2017.
1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le 20° du paragraphe I de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 prévoit :
1453-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit :
1453-6 du même code, dans cette même rédaction, prévoit :
2411-1 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la protection contre le licenciement applicable aux salariés protégés bénéficie au :
2412-1 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée applicable aux salariés protégés bénéficie au :
2413-1 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi d'un mandat de :
2414-1 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.
1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de :
2421-2 du même code, dans cette même rédaction, prévoit que la procédure de licenciement applicable au délégué syndical, au salarié mandaté et au conseiller du salarié s'applique également au salarié investi d'un mandat de :
Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la justice au motif que le défenseur syndical ne présente pas des garanties de confidentialité aussi protectrices pour le justiciable que celles auxquelles sont tenus les avocats.
Alors que ces derniers sont soumis à une obligation de secret professionnel s'étendant à l'ensemble des échanges et des correspondances avec leur client, le défenseur syndical est uniquement tenu à une obligation de secret professionnel limitée aux procédés de fabrication ainsi qu'à une simple obligation de discrétion restreinte à certaines informations.
Dès lors qu'en matière prud'homale la représentation des parties est obligatoire en appel soit par un avocat, soit par un défenseur syndical, l'égalité entre les justiciables serait ainsi méconnue.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premiers alinéas de l'article L.
Les parties intervenantes sont fondées à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité dans la seule mesure où leur intervention porte sur les deux premiers alinéas de cet article.
Elles soutiennent, pour les mêmes raisons que le requérant, que ces dispositions contreviennent au principe d'égalité devant la justice.
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
En premier lieu, l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus prévoit que l'avocat est soumis au secret professionnel en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.
Cette obligation s'étend aux consultations adressées par un avocat à son client, aux correspondances échangées avec ce dernier ou avec un autre confrère, excepté celles qui portent la mention « officielle », ainsi qu'aux notes d'entretien et à toutes les pièces du dossier.
En second lieu, d'une part, le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Les dispositions contestées le soumettent à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Elles lui imposent également une obligation de discrétion à l'égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
D'autre part, tout manquement du défenseur syndical à ses obligations de secret professionnel et de discrétion peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.
En outre, l'article 226-13 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par son état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Il en résulte que sont assurées aux parties, qu'elles soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical, des garanties équivalentes quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit donc être écarté.
1453-8 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
1453-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
(M. AMADOU S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Amadou S. par Me Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Bendavid, enregistrées les 21 février et 8 mars 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 février et 8 mars 2017 ;
Après avoir entendu Me Bendavid, pour le requérant, Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 mars 2017 ;
La présente question a été soulevée lors de poursuites pénales pour des faits commis en 2015.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 421-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 mentionnée ci-dessus.
L'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014, prévoit :
- Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
- Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
L'article 421-5 du code pénal, dans cette même rédaction, prévoit :
« Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
« Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d'amende.
« La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.
Le requérant et l'association intervenante soutiennent que ces dispositions, qui instituent le délit d'« entreprise individuelle terroriste », méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines dès lors que ses éléments constitutifs ne seraient pas définis de manière précise et qu'ils incrimineraient de très nombreux comportements.
Selon eux, ces dispositions contreviendraient également au principe de nécessité des délits et des peines dans la mesure où, d'une part, le législateur réprime des faits qui ne seraient pas susceptibles de conduire à la commission d'actes de terrorisme et où, d'autre part, l'infraction contestée sanctionnerait seulement une intention.
Enfin, ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 421-2-6 du code pénal et sur le quatrième alinéa de l'article 421-5 du même code.
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Les dispositions contestées répriment le fait de préparer, de manière individuelle, la commission d'un acte terroriste.
Ce délit est constitué dès lors que plusieurs éléments sont réunis.
D'une part, la personne doit préparer la commission d'une des infractions suivantes : une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, un enlèvement, une séquestration ou un détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du code pénal ; une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien, par substances explosives ou incendiaires, lorsqu'elle est réalisée dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes, définie par le livre III du code pénal ; l'introduction dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, d'une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
En outre, la préparation de la commission de cette infraction doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels.
La personne doit détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.
Elle doit également avoir commis l'un des faits suivants : avoir recueilli des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou avoir exercé une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ; s'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ; consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ; avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
En premier lieu, d'une part, les infractions dont la commission doit être préparée pour que le délit contesté soit constitué sont clairement définies par le paragraphe II de l'article 421-2-6 et par les dispositions du code pénal auxquelles cet article renvoie.
D'autre part, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 3 septembre 1986 mentionnée ci-dessus, la notion d'entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur est énoncée en des termes d'une précision suffisante pour qu'il n'y ait pas méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
En second lieu, les faits matériels susceptibles de caractériser un acte préparatoire sont également définis avec suffisamment de précision pour que les comportements incriminés soient clairement identifiables.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines :
L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires…
Le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle.
En premier lieu, les dispositions contestées ne répriment ni l'exécution ni le commencement d'exécution d'un acte délictueux ou criminel mais les actes préparatoires à celui-ci.
Cependant, d'une part, le législateur a limité le champ du délit contesté aux actes préparatoires à la commission d'une infraction portant atteinte à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste.
D'autre part, le délit réprimé par les dispositions contestées ne peut être constitué que si plusieurs faits matériels ont été constatés et que s'il est établi que ces faits caractérisent la préparation d'une infraction à caractère terroriste.
A cet égard, la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, résulter des seuls faits matériels retenus comme actes préparatoires, au titre des 1° et 2° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal.
Enfin, ces faits matériels doivent corroborer cette intention.
En revanche, en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher … des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui », sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction.
Il résulte de ce qui précède que les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 sont manifestement contraires au principe de nécessité des délits et des peines.
Ils doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En revanche, eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme et alors même que les dispositions contestées répriment de simples actes préparatoires à la commission d'une infraction, le reste de l'article 421-2-6, sous la réserve énoncée au paragraphe 16, ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
En second lieu, en punissant de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.
Le reste de l'article 421-2-6 du code pénal, sous la réserve énoncée au paragraphe 16, et le quatrième alinéa de l'article 421-5 du même code, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.
Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2017)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mars 2017, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2017.
L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 10 juillet 2017.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 mai au vendredi 9 juin 2017, à minuit.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 15 mai et le vendredi 9 juin 2017, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe 2) est vacant au secrétariat général des ministères sociaux.
Le/la titulaire du poste, placé (e) auprès du directeur des ressources humaines, est chargé (e) des fonctions de coordination et de la stratégie de la mission des cadres dirigeants et supérieurs (MCDS).
A ce titre, il/elle coordonne l'action de cette mission, pilote la mise en œuvre du plan managérial des ministères sociaux.
En outre, il/elle est chargé (e) de suivre personnellement les cadres en fonction à l'administration centrale et les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS).
Il/elle prépare les réunions régulières de pilotage de la politique des cadres dirigeants et supérieurs présidées par le secrétaire général et son adjointe, en particulier l'instance de gouvernance du plan managérial.
Les ministères sociaux se caractérisent par l'existence d'un périmètre pluri-ministériel, avec 4 départements à forte identité : ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Les ministères sociaux cherchent, d'une part, à développer une politique statutaire cohérente et volontariste entre les différents corps qui constituent l'encadrement supérieur et, d'autre part, à favoriser les passerelles avec des corps de métiers tels que ceux de l'hôpital ou de la sécurité sociale.
Ils doivent relever le défi démographique : les personnels recrutés en nombre dans les années 80 s'approchent de l'âge de la retraite.
Il s'agit de construire un plan de renouvellement de ces cadres tout en tenant compte du nombre de postes qui s'est notablement restreint depuis dix ans et qui vient encore de se réduire avec la mise en œuvre de la réforme territoriale.
Il importe également de manager et motiver différemment les nouvelles générations de cadres, notamment par la prise en compte des aspirations des jeunes cadres.
Coordination de la mission des cadres dirigeants et supérieurs et mise en œuvre du plan managérial
Tout en assurant le suivi des cadres de l'administration centrale et en participant au processus de sélection et de nomination des DG d'ARS, le/la titulaire du poste devra d'une façon générale :
- maintenir et valoriser la diversité des origines et profiter pour cela du caractère interministériel ;
- rechercher l'adéquation des personnels de l'encadrement supérieur avec les missions qui leur sont dévolues, en fonction des moyens que les ministères peuvent mettre à leur disposition ;
- contribuer à développer des parcours professionnels adaptés et diversifiés, susceptibles de fidéliser les hauts potentiels et d'offrir à chacun un niveau et un type de management adéquats (management ou expertise selon les cas) ;
- coordonner les activités des deux cadres en charge de l'encadrement supérieur des services territoriaux (emplois DATE et emplois COMEX) et celles de l'ensemble de la mission des cadres dirigeants et supérieurs.
En outre, il/elle participera à la revue des cadres de l'administration centrale et en assurera le suivi auprès du secrétariat général du gouvernement.
Il/elle assurera le secrétariat du comité permanent des parcours professionnels (C3P, instance de gouvernance du plan managérial) présidé par le secrétaire général et assurera le suivi de ce plan.
Le/la candidat (e), fonctionnaire de catégorie A+, devra témoigner d'une expérience éprouvée des questions relatives à l'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique de l'Etat.
Il/elle devra également posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendues au sein des ministères sociaux, notamment s'agissant de l'administration centrale, dont il/elle assurera le suivi.
Une expérience dans un poste fonctionnel dans le domaine des ressources humaines serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de :
M. Eric LEDOS, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines : eric.ledos@sg.social.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la DRH à l'adresse fonctionnelle : drh-dir@sg.social.gouv.fr.
Cet emploi est rattaché à la direction technique de la direction générale de l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service technique.
- élabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
- assure la cohérence des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ;
- élabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ;
- participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ;
- anime les domaines d'expertise technique de la direction générale de l'armement ;
- anime le réseau de la communauté scientifique et technique contribuant à la compétence technique de la direction générale de l'armement ;
- fournit aux équipes de projet de la direction des opérations l'expertise technique nécessaire à la conduite des opérations d'armement.
Le chef du service technique dispose de responsables de pôle technique dont la liste est fixée par le délégué général pour l'armement.
Le service technique comprend :
- la sous-direction de la compétence technique qui comprend deux bureaux :
- le bureau de la coordination des pôles techniques ;
- le bureau des orientations techniques ;
- la division de la coopération ;
- la division des investissements ;
Le service technique comprend 37 personnes dans son échelon central et lui est rattaché le centre DGA Ingénierie des projets (700 personnes) dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
La fonction technique dont le pilotage est placé sous la responsabilité du service technique représente plus de 5 000 personnes (experts et architectes) structurés en 11 pôles techniques et 25 métiers, répartis dans les 10 centres de la DGA et environ 200 M€ d'investissements techniques annuels.
Le chef du service technique est responsable de l'agrégat d'études amont « technologies transverses » (environ 45 M€/an) et à ce titre oriente et pilote les études du domaine (matériaux, capteurs, composants électroniques, sûreté de fonctionnement, systèmes complexes et ingénierie système).
Il est délégataire de la signature du délégué général pour l'armement comme autorité technique de navigabilité pour les aéronefs militaires et aéronefs d'Etat utilisés par les services de douanes de sécurité publique et de sécurité civile.
- une formation scientifique et l'expérience de plusieurs postes techniques dans les domaines couverts par les systèmes de défense ;
- une connaissance approfondie de la conduite des opérations d'armement et une expérience de directeur de programme ;
- une connaissance approfondie des centres d'expertise et d'essais de la direction générale de l'armement et une expérience de direction d'entité technique ;
- une bonne connaissance des principaux organismes techniques et scientifiques sous tutelle de la défense ou travaillant pour la défense (ONERA, CEA, ISL, SHOM, CNES, …)
- une connaissance approfondie de l'industrie de défense ;
- un sens relationnel fort et une excellente capacité d'analyse technique et stratégique ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'ingénieur général hors-classe François Coté, directeur technique de la DGA (téléphone : 09-88-67-09-65).
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest sera vacant en août 2017.
Au sein de l'équipe de direction et sous l'autorité du directeur interrégional, le directeur adjoint contribue à l'animation et au pilotage de la DIRM.
- la division « activités maritimes comprenant notamment la pêche, les cultures marines et l'emploi maritime ».
- participation à la définition et au portage de la stratégie de la DIRM ;
- pilotage des objectifs opérationnels et des programmes d'actions relatifs aux activités maritimes et au domaine des gens de mer et de l'enseignement maritime, pilotage de l'affectation et de l'utilisation des moyens (ressources humaines et budgétaires) ;
- relations avec les partenaires professionnels et institutionnels, représentation du directeur en Bretagne ;
- mise en réseau et animation des 5 lycées professionnels maritimes de l'interrégion ;
- les principales relations fonctionnelles sont avec les préfectures de région, la préfecture maritime, les administrations centrales, les directions départementales des territoires et de la mer, les délégations à la mer et au littoral, les collectivités territoriales, les établissements publics, les professionnels de la mer et du littoral.
L'emploi nécessite une très bonne connaissance du milieu maritime et du fonctionnement des institutions.
- capacité à développer une analyse stratégique des problématiques dans le périmètre du champ de compétences ;
- capacité à impulser du dynamique forte autour de cette stratégie et à emmener les services de la DIRM et les partenaires à la poursuite des objectifs communs ;
- capacité à mettre en réseau des acteurs aux profils différents ;
- expérience réussie dans le management et le pilotage de projets complexes réussie ;
- qualités relationnelles développées avec acteurs multiples ;
- expérience réussie dans la gestion des problématiques relatives à la pêche maritime et aux cultures marines.
Le titulaire de l'emploi sera conduit à de fréquents déplacements dans l'interrégion et à Paris.
Il contribuera aux permanences et astreintes, ainsi qu'aux intérims du directeur interrégional.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Guillaume SELLIER, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (téléphone : 02-40-44-81-10) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr. et guillaume.sellier@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Les représentants du personnel à la section des gens de mer sont désignés pour une durée de deux ans.
Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
La liste nominative des membres de la section compétente est affichée à bord de chaque navire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 31 mars 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 816, répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
relevant du ministère de l'économie et des finances
ADJOINTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
Arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre et le classement des emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Le nombre des emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé à 28.
Le nombre des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé à 28.
Les emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
Groupe Supérieur : Paris ;
Groupe I : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse, Versailles ;
Groupe II : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion, Rouen, Strasbourg ;
Groupe III : Corse, Limoges.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupe I : Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Versailles ;
Groupe II : Aix-Marseille, Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg ;
L'arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Le nombre total des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 1er du décret du 7 mars 1968 susvisé est fixé à 6.
Arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
En application de l'article 1er du 7 mars 1968 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
-sous-directeurs en charge des fonctions support (ressources humaines et formation, finances et performance, services numériques) ;
-sous-directeurs en charge des fonctions métiers (vie étudiante, restauration, hébergement).
Outre le médecin habilité à délivrer le certificat médical prévu à l'article 2 du décret du 6 août 1960 susvisé, assistent à titre consultatif aux réunions de la section, s'ils existent dans l'entreprise, le chef d'armement, le chef du service de sécurité ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité du travail ainsi que l'agent responsable de la formation.
La liste des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1968 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Sous-directeur du numérique
Sous-directeur des investissements et du patrimoine
Sous-directeur de la performance et des finances
Sous-directeur de la restauration et des achats
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, vu la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 modifié notamment par le règlement (UE) 2017/374 du 3 mars 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ; vu l'arrêté ECFT1622660A du 29 septembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, l'arrêté (ECFT1622660A) du 29 septembre 2016 est abrogé.
Désigné par le règlement (UE) 208/2014 du 5.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/869 du 5.6.2015, et (UE) n° 2015/1777 du 5.10.2015
Désignée par le règlement (UE) 208/2014 du 5.3.2014, modifiée par le règlement (UE) 2015/869 du 6.6.2015 et par le règlement (UE) 2016/311 du 4.3.2016
Désigné par le règlement (UE) 208/2014 du 5.3.2014, modifié par le Règlement (UE) n° 2015/869 du 5.6.2015, et par le règlement (UE) 2016/311 du 4.03.2016
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2017, vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016, modifiée notamment par la décision 2017/667 du 6 avril 2017, et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007, modifié notamment par le règlement (EU) 2017/661 du 6 avril 2017, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes mentionnées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs :
RI Myong Su
Lieu de naissance : Myongchon, province de Hamgyong du Nord
Renseignements complémentaires : vice-président de la Commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et chef d'état-major des forces armées populaires.
A ce titre, Ri Myong Su occupe un poste clé en ce qui concerne les gestions de défense nationale et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
SO Hong Chan
Lieu de naissance : Kangwon
Passeport n° : PD836410105 expirant le 27.11.2021
Renseignements complémentaires : Premier vice-ministre des forces armées populaires, membre de la Commission militaire centrale du parti des travailleurs de Corée et colonel général des forces armées populaires.
A ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
WANG Chang Uk
Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie et de l'énergie atomique.
A ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
JANG Chol
Lieu de naissance : Pyongyang, Corée du nord
Renseignements complémentaires : président de l'Académie publique des sciences, organisation qui se consacre au développement des capacités technologiques et scientifiques de la RPDC.
A ce titre, Jang Chol occupe un poste stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées ci-dessus.
Traitement des formes rémittentes de sclérose en plaques (SEP).
COPAXONE 40 mg/ml (acétate de glatiramère), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
ABASAGLAR 100 Unités/ml (insuline glargine), solution injectable en stylo prérempli KwikPen de 3 ml (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
EMERADE 150 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo pré-rempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
NOVATREX 2,5 mg (méthotrexate), comprimés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/12) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ROZEX 0,75 % (métronidazole), crème, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
ROZEX 0,75 % (métronidazole), émulsion pour application cutanée, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
ROZEX 0,75 % (métronidazole), gel, 50 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées de membres titulaires ou suppléants des comités d'établissement.
Dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des comités centraux desdites entreprises.
Les membres titulaires des comités d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central d'entreprise.
Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux concernés.
Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits comités issus des services communs.
Elle est présidée par un directeur responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux d'entreprise.
Les modalités d'application du premier et du deuxième aliéna du présent article sont fixées par des accords d'entreprise.
A défaut d'accord, il est procédé comme indiqué au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 841 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Université d'Auvergne : 25.
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste au titre de l'année scolaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 409 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année scolaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 244 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 6 avril 2017, l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle, est modifiée comme suit :
Pour la spécialité « pathologie infectieuse », en Languedoc-Roussillon, au lieu de : « 1 », lire : « ».
En Corse, au lieu de : « », lire : « 1 ».
TETRAVAC-ACELLULAIRE, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé) et poliomyélitique (inactivé), adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.
Arrêté du 17 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 12 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général-Frère, 22, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 12 mai 2017, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique
Le titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le titre professionnel est composé d'un bloc de compétences :
« Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur ».
Agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique (arrêté du 16 mars 2012)
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique (présent arrêté)
Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique
Titre professionnel : aide opérateur en dépollution pyrotechnique (ancien intitulé : agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique).
L'aide opérateur en dépollution pyrotechnique exécute les tâches autorisées par la réglementation dans le cadre de la mise en place d'un chantier de dépollution pyrotechnique, et plus précisément la recherche et la manutention d'objets pyrotechniques tels que munitions historiques, non ou partiellement explosées.
Sauf exception, l'emploi s'exerce en extérieur, principalement sur des terrains militaires désaffectés ou en activité.
Il peut également s'exercer sur des chantiers civils de travaux publics où des risques de pollutions pyrotechniques sont avérés.
Parfois, l'aide opérateur intervient pendant ou après des opérations de démolition de dalles bétons, ou de bâtiments.
Il se déplace selon la localisation des chantiers, ne rentrant à domicile que chaque semaine, quinzaine ou plus selon l'éloignement.
Ses horaires peuvent être variables, y compris samedi et dimanche ou la nuit, en fonction de l'avancement du chantier, des saisons ou des conditions climatiques.
Sur un chantier pyrotechnique, il ne travaille jamais seul mais toujours a minima en binôme sous la responsabilité d'un opérateur en dépollution pyrotechnique.
Selon la nature du chantier, il est soumis au bruit, à la chaleur, aux vibrations, à la poussière, à la boue et aux contraintes climatiques.
Il fait preuve d'une bonne résistance physique et mentale, est très attentif à son environnement de travail et respecte les règles de sécurité.
Suivant les entreprises et les chantiers, il peut conduire une pelle à pneus ou à chenilles.
Evoluant dans un environnement à risques explosifs, les activités de l'aide opérateur sont très encadrées par la réglementation en termes de sécurité, de prévention, d'organisation du travail, de procédures et d'autorisation de déplacement et d'intervention.
Dans les travaux d'approche et de recherche d'éléments enterrés, l'aide opérateur réalise son travail à l'aide de sa pelle sous la direction de l'opérateur en dépollution pyrotechnique qui surveille et guide l'approche de l'élément recherché, à partir de plan de recollement, de mesures sur le terrain et des résultats de mesures de détection.
Lorsque les conditions de sécurité le permettent, il assiste l'opérateur dans la manipulation, le transport et le stockage de munitions ainsi que dans la constitution des fourneaux de destruction.
Appliquer les procédures d'intervention et de sécurité définies dans l'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) dans le cadre d'un chantier de dépollution.
Exécuter des terrassements spécifiques à l'aide d'une pelle hydraulique lors d'opérations de dépollution pyrotechnique.
Détecter des cibles métalliques enterrées, à l'aide de matériel portatif approprié, dans une zone définie et balisée.
Identifier visuellement les principales caractéristiques des munitions historiques rencontrées sur un chantier de dépollution pyrotechnique.
Assister un opérateur en dépollution pyrotechnique dans la réalisation de tâches à caractère pyrotechnique.
Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention.
Communiquer de manière adaptée avec les interlocuteurs du chantier dans le respect des exigences de l'emploi.
Les entreprises de dépollution pyrotechnique et de travaux publics.
Agent de dépollution pyrotechnique, aide opérateur en dépollution pyrotechnique, conducteur d'engins, pelleur, pelleteur, pelliste.
F1402-Extraction solide.
K1705-Sécurité civile et secours.
Activité réglementée principalement par le code de la sécurité intérieure, art. R.
733-16, le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié le 22 octobre 2010 et les arrêtés du 23 janvier 2006 et du 12 septembre 2011.
Arrêté du 4 avril 2017 relatif au titre professionnel d'agent de dépollution des sols
Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 27 avril 2017.
2. réaliser des opérations de dépollution des sols.
Le certificat de compétence professionnelle du présent titre est commun avec le certificat de compétence professionnelle n° 1 du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant la même dénomination.
AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS OPTION RISQUE CHIMIQUE
AGENT DE DÉPOLLUTION DES SOLS
Intervenir sur un chantier de dépollution chimique des sols
Titre professionnel : Agent de dépollution des sols (ancien intitulé : Agent de dépollution des sols option risque chimique)
L'agent de dépollution des sols est un conducteur de pelle hydraulique confirmé qui a développé des compétences techniques spécifiques lui permettant d'intervenir sur des sols contaminés par des polluants notamment chimiques résultant principalement d'exploitations industrielles défaillantes.
Il exerce son l'emploi soit dans des entreprises de dépollution des sols ou dans des entreprises de travaux publics (terrassement, démolition, …).
Sauf exception, l'emploi s'exerce en extérieur, sur des terrains industriel ou autres, désaffectés ou en activités, voire sur des sites ayant subits une pollution chimique accidentelle.
Parfois, l'agent intervient après des opérations de démolition d'éléments de structures bâties.
L'agent de dépollution se déplace selon la localisation des chantiers, ne rentrant à son domicile que chaque semaine, quinzaine ou plus selon l'éloignement.
Il conduit seul son engin mais son travail s'organise au sein d'une équipe, pouvant être composée d'autres conducteurs d'engins et de personnel à pied, travaillant sur le même chantier.
Sur des chantiers à risques il doit travailler sous la direction d'un chef d'équipe.
Il doit faire preuve d'une bonne résistance physique et mentale, être très attentif à son environnement de travail et respecter les règles de sécurité.
Evoluant dans un environnement à risques, le plus souvent chimiques, les activités de l'agent sont encadrées par la réglementation en termes de sécurité, de prévention, d'organisation du travail, de procédures et d'autorisation de déplacement et d'intervention.
Pour les travaux de terrassements, l'autonomie du conducteur de pelle hydraulique est limitée à l'exécution de ses tâches : implantation de la zone de travail ou de l'ouvrage à réaliser, positionnement des véhicules de transport des terres excavées, précision et souplesse des manœuvres, respect des règles de conduite, des consignes de travail et de sécurité.
Il a la responsabilité de son engin et de son entretien afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Il doit veiller à la sécurité des personnes travaillant dans la zone d'évolution de sa machine.
Appliquer les consignes associées à une intervention sur un chantier de dépollution des sols.
Exécuter des travaux spécifiques à la pelle hydraulique, lors d'opérations de dépollution des sols, hors site et sur site.
Exécuter une opération d'isolement de terre polluée par recouvrement à l'aide d'une géomembrane.
Poser et raccorder des éléments de canalisation de surface sur un chantier de dépollution des sols.
Les entreprises de dépollution des sols et/ ou leurs entreprises de travaux publics.
Agent de dépollution des sols-Ouvriers qualifiés des travaux publics et de l'extraction.
Activité réglementée principalement par le code de la sécurité intérieure Art. R733-1 à R733-16, le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié le 22 octobre 2010 et les arrêtés du 23 Janvier 2006 et du 12 septembre 2011.
Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : L'exercice de la profession de vétér...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membr...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux a...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Ressortissants français ou res...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions communes aux diff...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Enregistrement préalable du di...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Rôle du conseil national et de...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Election des membres du consei...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Inscription, omission et radiation ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'or...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Omission temporaire et radiati...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. 242-90-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Chambre nationale de discipline.
Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R.
« L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VÉTÉRINAIRE »
241-17.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R.
241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Il informe le ministre chargé de l'agriculture de ces mesures.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires » et les mots : « exécuter à titre occasionnel des actes professionnels » sont remplacés par les mots : « exercer leur activité » ;
241-19.-Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour :
«-confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification en France ;
«-recueillir auprès de ces autorités la confirmation de l'authenticité des diplômes dont se prévalent les personnes ayant obtenu leur qualification dans l'un de ces Etats.
« Le ministre communique aux autorités compétentes des Etats mentionnés au deuxième alinéa et à la Commission européenne, par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant la délivrance du diplôme vétérinaire.
a) Au premier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « présente » et le mot : « présenter » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « accompagnée de : » sont remplacés par les mots : « accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
241-21.-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
241-3 est adressée au conseil national de l'ordre des vétérinaires.
« 1° Les nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;
« 2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement ;
« 3° Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer ;
« 4° Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant son activité sur le territoire français ;
« 5° La déclaration du lieu d'exécution de la première prestation de services.
« Sur demande du conseil national de l'ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« Le conseil national de l'ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois.
241-26.-La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R.
241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'ordre des personnes concernées.
« Sous-section 4-Enregistrement préalable du diplôme de vétérinaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil régional de » sont insérés devant les mots : « l'ordre des vétérinaires » ;
« Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement adresse sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif.
« La demande d'enregistrement est accompagnée des pièces suivantes :
« Dispositions applicables aux autres sociétés
241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L.
« Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.
17° Dans l'intitulé des sous-sections 2 et 3 de la section 2, au premier alinéa de l'article R.
Le chapitre Ier bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « société », sont insérés les mots : « , signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir » ;
b) L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le règlement des frais d'inscription mentionnés au II de l'article L.
a) Les mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit » sont remplacés par les mots : « sans délai » ;
b) Après les mots : « justificatives correspondantes » sont ajoutés les mots : « , dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en faisant état.
« Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires » ;
« Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
242-1.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de représentation de la profession.
« Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
242-2.-I.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient de l'article L.
« II.-Le conseil national définit les clauses essentielles dont il recommande l'insertion dans les conventions et contrats établis pour l'exercice de la profession de vétérinaire.
« Les conseils régionaux de l'ordre
242-3.-Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.
« Il veille à la moralité et à l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
« Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
« Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil national.
« Il statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre et procède aux omissions et radiations du tableau dans les conditions prévues à la section 3.
242-3-1.-I.-Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L.
242-2, toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire dans lesquelles elle prend une participation, ainsi que toute pièce utile à la compréhension du dossier.
Elle communique annuellement au conseil régional de l'ordre un état de ses prises de participation.
« II.-Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation.
« Ce dernier dispose d'un mois pour notifier au conseil les mesures qu'il a mises en œuvre à cet effet.
« L'absence ou l'insuffisance de ces mesures donne lieu à des poursuites disciplinaires.
242-3-2.-Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L.
242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région.
« La liste des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est accessible sur le site internet de l'ordre.
« Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires »
242-5 sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés :
242-4.-Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants :
« 1° Huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 0 et 800 ;
« 2° Dix conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 801 et 1 000 ;
« 3° Douze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 001 et 1 200 ;
« 4° Quatorze conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 201 et 1 400 ;
« 5° Seize conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est compris entre 1 401 et 1 600 ;
« 6° Dix-huit conseillers dans les régions ordinales où le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre est supérieur ou égal à 1 601.
« Le nombre de conseillers à élire est déterminé en tenant compte du nombre de vétérinaires inscrits au 30 septembre de l'année précédant les élections.
« Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3.
« Les conseils régionaux de l'ordre sont renouvelables tous les trois ans par moitié.
« Le conseil régional élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un président, un vice-président si le nombre de circonscriptions électorales mentionnées à l'article R.
242-7-1 qui compose la région ordinale est inférieur à trois, ou deux vice-présidents si ce nombre est supérieur ou égal à trois, un secrétaire général et un trésorier.
Ceux-ci constituent le bureau du conseil régional.
« L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
« En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection.
242-4-1.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.
« Les membres du conseil national sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
« Le conseil national élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un bureau comprenant un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier, auxquels il peut décider d'adjoindre un ou deux membres supplémentaires.
Le conseil national élit également un secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
« En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau ou du secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection.
242-4-2.-Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité.
« Les indemnités de présence sont liées à la présence obligatoire des conseillers aux sessions du conseil.
Leur montant, par demi-journée, est fixé par le conseil national.
Il est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal à 8 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L.
« Les indemnités de mission sont liées à l'exécution par les conseillers de missions effectuées à la demande de leur conseil.
Leur montant horaire est fixé par le conseil national.
Il est révisable annuellement lors de la session plénière consacrée au budget et ne peut excéder un total égal à 2 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L.
« Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel.
« Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Le montant des indemnités de responsabilité est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun.
Il est révisable annuellement, par le conseil national pour les élus de ce conseil, ou par le conseil régional intéressé dans le respect du budget alloué à chaque conseil régional par le conseil national.
242-5.-Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.
242-7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
242-11 sont remplacés pas les dispositions suivantes :
242-10.-Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.
242-7 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date des élections fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires mentionnés à l'article L.
242-4-1 inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région, la période du scrutin et le nombre de conseillers à élire dans la circonscription électorale dont ils font partie.
Il précise les modalités du scrutin et les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que la date à laquelle celles-ci doivent lui parvenir.
« Une profession de foi peut être jointe à la candidature.
Elle ne peut être consacrée qu'à la présentation du candidat et à des questions entrant dans le champ de compétence de l'ordre des vétérinaires.
« Tout candidat aux fonctions de membre du conseil régional doit être inscrit au tableau de l'ordre et à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup d'une condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Il fait acte de candidature auprès du président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur.
La candidature doit parvenir au président du conseil régional au plus tard un mois avant la date des élections.
Elle est individuelle.
Dès sa réception, le président du conseil régional en vérifie la conformité, il en accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des candidats.
Le candidat s'engage à respecter les règles de communication envers les électeurs fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R.
« Deux semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil régional adresse aux électeurs la liste des candidats et leurs professions de foi, en précisant à nouveau, en accord avec le président du bureau de vote, la période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du dépouillement.
242-11.-La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision.
242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.
« Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil.
L'un des membres désignés est nommé président du bureau par le président du conseil national.
b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
« III.-Le président du bureau de vote établit et signe les procès-verbaux des opérations de dépouillement.
242-18, les mots : « supérieur et au président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « national et aux présidents des conseils régionaux de l'ordre » ;
242-19 s'appliquent pour les élections au conseil national de l'ordre.
Les attributions conférées au président du conseil régional de l'ordre par ces articles sont exercées par le président du conseil national de l'ordre.
12° Sont rétablis deux articles R.
242-22.-Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin et les modalités selon lesquelles doivent être présentées les candidatures et la profession de foi, rédigée dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
242-10, qui leur est jointe, ainsi que le délai dans lequel elles doivent lui parvenir.
« Tout candidat aux fonctions de membre du conseil national doit être inscrit au tableau de l'ordre, à jour de ses cotisations et ne pas être sous le coup d'une condamnation disciplinaire définitive lui interdisant de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Il fait acte de candidature auprès du président du conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur.
La candidature doit parvenir au président du conseil national au plus tard un mois avant la date de l'élection déterminée par arrêté.
Dès sa réception, le président du conseil national en vérifie la conformité, en accuse réception et inscrit le candidat sur la liste des candidats.
« Deux semaines au moins avant la date des élections définie par arrêté, le président du conseil national adresse aux électeurs la liste des candidats et leurs professions de foi.
Il précise à nouveau, en accord avec le président du bureau de vote, la période du scrutin, ainsi que le lieu, la date et l'heure du dépouillement.
242-23.-Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.
« Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu.
242-30, après le mot : « recommandées » sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité du message et l'identité de son auteur » ;
15° Dans le titre de la sous-section 4 et aux articles R.
242-20, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil national » ;
« Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires » ;
2° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires », comprenant les articles R.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Le formulaire de » et les mots : « doit être accompagnée » sont remplacés par les mots : « est accompagné » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
f) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
242-87, après les mots : « d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes » et les mots : « de l'enregistrement de la demande » sont remplacés par les mots « de la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'ordre » ;
242-88.-I.-Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont prises par le conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par le III de l'article L.
242-4, après vérification des pièces fournies par le candidat.
« L'inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance.
Le conseil régional de l'ordre peut notamment refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire.
« L'inscription est également refusée s'il est constaté, au vu d'un rapport d'expertise réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
242-90 ou à l'article R 242-90-1, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle incompatible avec l'exercice de la profession.
Cette expertise est ordonnée par le conseil régional, en cas de doute sérieux sur la compétence ou l'aptitude du demandeur, par une décision non susceptible de recours.
« La procédure suivie lorsqu'un refus d'inscription est envisagé est la même que celle prévue au II de l'article R.
« Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses explications orales ou écrites.
« II.-La décision de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois.
Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.
« Si elle est motivée par une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, elle mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le demandeur ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation qu'elle fixe.
« III.-La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Elle est signée, le cas échéant électroniquement, par le président du conseil régional de l'ordre.
« La décision est également notifiée, selon les mêmes modalités, au préfet du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire, au président du conseil national de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
« IV.-Il peut être fait appel de la décision prise sur la demande d'inscription devant le conseil national dans un délai de deux mois.
« Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil national le communique au conseil régional, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations écrites.
« Le président désigne un rapporteur parmi les membres du conseil national et en informe l'auteur du recours et le conseil régional intéressé ainsi que, le cas échéant, toute autre personne intéressée.
Ceux-ci sont également informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil national.
Ils sont invités à présenter leurs explications écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la réception ou l'audition de ces observations.
Cette lettre indique qu'ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, le conseil régional ne pouvant être représenté que par un de ses membres ou par un avocat.
« Le conseil statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« V.-Le conseil national de l'ordre peut, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, réformer ou annuler d'office toute décision d'inscription qui repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
« Le président du conseil national de l'ordre désigne un rapporteur parmi les membres du conseil national et en informe le bénéficiaire de l'inscription et le conseil régional intéressé.
Le conseil régional lui adresse sans délai le dossier complet sur lequel il s'est prononcé.
La personne intéressée et le conseil régional sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil national.
Les raisons pour lesquelles il est envisagé de réformer ou annuler la décision d'inscription leur sont communiquées.
Cette lettre indique que la personne bénéficiaire de l'inscription peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil régional ne pouvant être représenté que par un de ses membres ou par un avocat.
-les mots : « doit en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
« Il transmet, à première demande, les éléments permettant au conseil régional de l'ordre dont il relève d'apprécier la clôture des contrats en cours.
Celui-ci transfère le dossier finalisé au conseil régional de l'ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé.
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « doit communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil national » ;
« Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
242-89.-I.-Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« II.-Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
« III.-La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé ainsi qu'au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
« IV.-Les correspondances émanant des conseils peuvent être réalisées par toute voie électronique assurant l'authentification du signataire et le secret de la correspondance.
« V.-Le recours mentionné au deuxième alinéa du III est suspensif.
242-90.-I.-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord entre l'intéressé ou sa famille et le conseil compétent.
« II.-La décision d'omission temporaire mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le vétérinaire ne peut avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale constatant l'aptitude professionnelle du vétérinaire, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
« Art. 242-90-2.-Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
242-91.-Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation.
La décision est notifiée aux personnes mentionnées au II de l'article R.
242-91-1.-Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de cinq ans suivant sa radiation du tableau de l'ordre, le conseil régional dans le ressort duquel était situé son domicile professionnel administratif, de toute modification de ses coordonnées de correspondance.
- Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline mentionné au dernier alinéa de l'article L.
242-5 est élu pour trois ans, par et parmi les conseillers régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire, par un vote électronique par internet à la majorité relative des voix, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1.
- L'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
« - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« - le président du conseil national de l'ordre ;
« - le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ;
« - le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par son conseil ;
« - toute personne ayant un intérêt à agir.
« La plainte est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil régional de l'ordre du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi, qui la transmet au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline.
« Si la plainte émane d'une personne morale, elle est accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
242-5, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle la personne poursuivie a déclaré son domicile professionnel administratif.
- Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte.
Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
« Pour l'instruction de l'affaire, un rapporteur est nommé par le président de la chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil régional dont dépend administrativement la personne poursuivie.
« Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de la plainte.
Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de cette notification, pour l'une des raisons énumérées à l'article L.
« Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur.
Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui accorder une prolongation de ce délai.
- Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité.
- Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.
« Dans le cas où une solution amiable est trouvée, le rapporteur transmet le procès-verbal de conciliation au président du conseil régional et au président de la chambre régionale de discipline.
Cette transmission n'est pas susceptible de recours.
« En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête disciplinaire.
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige.
« Le rapporteur peut requérir, après y avoir été autorisé par ordonnance du président de la chambre régionale de discipline, un conseiller ordinal d'un autre conseil régional aux fins de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où la chambre n'est pas territorialement compétente.
« La réquisition indique l'objet des poursuites.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement aux faits visés dans la poursuite.
« Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions au rapporteur.
- Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.
Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations.
« Si l'instruction met à jour des faits nouveaux, le rapporteur en informe le président de la chambre régionale de discipline, lequel peut ordonner une extension de sa mission, qu'il notifie aux parties et au président du conseil régional de l'ordre.
« Le rapport mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties.
Il est accompagné des procès-verbaux d'audition des personnes entendues, des constats réalisés, des pièces de la procédure et de leurs bordereaux.
« Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président du conseil régional de l'ordre.
- Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience.
Il statue sur les demandes de renvoi.
L'audience peut se tenir par visioconférence.
- A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus ordinaux de la circonscription disciplinaire.
« Ne peuvent pas être tirés au sort :
« - les conseillers de la région ordinale du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi ;
« - les présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire ;
« - le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline.
« Les membres suppléants sont appelés à siéger en cas de récusation, désistement ou empêchement d'un ou plusieurs assesseurs dans l'ordre du tirage au sort.
« A la fin du tirage au sort, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dresse un procès-verbal mentionnant les noms des membres titulaires, ainsi que les noms et l'ordre de tirage au sort des membres suppléants.
Une copie de ce procès-verbal est transmise par voie électronique aux élus tirés au sort ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire.
- La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience.
Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administratif de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
« Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre.
Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
« La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont reprochés.
« La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal.
- Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.
« Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes prévues par l'article L.
« La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité.
La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.
La décision ne peut être contestée qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
« Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande est présentée au président de la chambre nationale de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué.
L'affaire est ajournée.
« La chambre nationale statue sur le bien-fondé de la demande.
Si elle y fait droit, elle désigne la chambre régionale de discipline qui sera chargée du jugement de l'affaire.
Si elle n'y fait pas droit, elle renvoie l'affaire devant la chambre initialement saisie qui procède alors à son examen au fond.
« A la demande du président du conseil national de l'ordre, ou du président de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre nationale de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
242-101, les mots : « du conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en charge du greffe de la chambre régionale » ;
- Le président de la chambre dirige les débats.
La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport.
« L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires.
« Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R.
Le président recueille ensuite toutes auditions et tous témoignages qu'il estime nécessaires.
« Les témoins déposent sous la foi du serment.
« Tout membre de la chambre de discipline peut poser toute question par l'intermédiaire du président.
« La personne poursuivie a la parole en dernier.
a) Au premier alinéa, après le mot : « président » sont insérées les mots : « de la chambre » et les mots : « ou du président du conseil régional » sont supprimés ;
Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur, du président du conseil régional compétent et du public.
242-104, les deuxième et troisième phrases sont supprimés ;
- La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé.
Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application.
Elle résume les prétentions des parties.
Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents.
La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.
Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.
- Les dépens comprennent :
« 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ;
« 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
« 3° L'indemnisation des frais de transport des témoins quand ils en font la demande conformément aux modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
« Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L.
242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe des chambres de discipline.
« Les frais exposés pour l'exécution de la décision sont à la charge du débiteur.
1° Dans son intitulé, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « nationale » ;
- La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L.
« Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
« La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
- Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
« Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R.
Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
« Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
- Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R.
242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
- La décision de la chambre nationale de discipline est notifiée au plaignant, à la personne poursuivie, au président du conseil régional de l'ordre dont elle dépend, au président du conseil national, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique et au ministre chargé de l'agriculture.
« Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Il est mis fin aux fonctions de conseillère adjointe affaires européennes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Clémence OLSINA.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 avril 2017, M. Jérôme GREFFE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 17 avril 2017.
Il sera responsable du déploiement de la démarche de qualité visant à actualiser et à harmoniser les modalités d'exercice des activités des missions régaliennes de la direction du transport aérien par les services de la direction générale de l'aviation civile en région et outre-mer.
La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Gilles VERNET, conseiller économique hors classe, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Michel LALLEMAND, conseiller économique hors classe, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Paul HUNSINGER, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Jean-Paul THUILLIER, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, MM. Michel Lejeune et François Raymond, administrateurs généraux et MM. Philippe Sauvage et Toni Cavatorta, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Mme Emeline TANGUY est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 7 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Damien Baldin, conseiller politique mémorielle au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 17 avril 2017.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme
Accord collectif de branche relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme, conclu le 21 septembre 2015.
Cet avenant a pour objet de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme.
Syndicat national des agents de voyage (SNAV) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme (SNEPAT FO).
Décision du 5 avril 2017 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Charles BERTIN est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence du 15 avril 2017 au 15 mai 2017 inclus.
Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.
Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :
- de prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la commission de régulation de l'énergie ;
- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.
Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 € (trois cent euros).
Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :
- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
- les gratifications versées aux stagiaires ;
- les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
- les frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise l'inspecteur du travail, notamment pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité et le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer.
822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CHAUVIN, GALDERMA INTERNATIONAL, LILLY FRANCE, PFIZER, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société GALDERMA INTERNATIONAL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er septembre 2017
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 mai, 4 et 14 novembre 2016, et du 4 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, GENZYME SAS, MERCK SA, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis modifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du grand appareillage orthopédique (GAO) visé à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale publié le 31 mars 2017 (NOR : AFSS1709195V), édition électronique, texte 168 sur 183, est modifié comme suit :
A la 272e ligne du tableau, le tarif/PLV est modifié comme suit :
Après la 589e ligne correspondant au code VI 8 Z 9 20, le code 2742214 est ajouté comme suit :
Après la 590e ligne correspondant au code 2761921, le code 2727551 est ajouté comme suit :
A la 609e ligne, le tarif/PLV est modifié comme suit :
La 687e ligne dans le tableau correspondant au code OI 59 N 60 est remplacée comme suit :
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire de la section.
Ils sont conservés dans l'établissement et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail.
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
231-9 est consigné sur un registre spécial, coté et ouvert au timbre du comité.
Ce registre doit être tenu, sous la responsabilité du chef d'établissement, en son bureau ou au bureau de la personne qu'il désigne, à la disposition des représentants du personnel à la section.
Cet avis est daté et signé ; il comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article L.
236-4 ainsi que ce rapport et ce programme sont transmis à l'inspecteur du travail.
Il en est de même des rapports présentés en application de l'article R.
Le comité est informé par son président des observations éventuelles de l'inspecteur du travail au cours de la réunion qui suit l'intervention de ce dernier.
Délégation est donnée à Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN, sous-chef administratif, responsable du secteur recettes-Oracle, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à M. Hervé DI TOMMASO, assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité, et à Mme Florence ARNOULT, assistant chargé d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BERINGUEL, assistant chargé d'administration, adjointe de la responsable du secteur recettes-oracle, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe« publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Délégation est donnée à Mme Dominique LEVAVASSEUR, contrôleur principal des finances publiques, adjointe de la responsable du service facturier, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », dans les limites de leurs attributions et à l'exception des actes posant question de principe.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mars 2017, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 59 postes.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 4 mai 2017, à partir de 12 heures, au jeudi 8 juin 2017, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via internet : www.concours-developpement-durable.gouv.fr ;
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 8 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le vendredi 10 novembre 2017, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Arrêté du 7 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Inscriptions »
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 8 juin 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
En application de l'article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2017, le recteur d'académie prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de son académie des titulaires du baccalauréat professionnel dans la région académique où l'expérimentation est conduite.
La liste des régions académiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
La décision d'admission intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des spécialités des sections de techniciens supérieurs demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.
Pour se prononcer, le recteur d'académie tient compte de l'avis d'orientation favorable du conseil de classe.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, il tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, et des aptitudes de ce dernier.
Dans le respect des critères ainsi définis, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs que le recteur d'académie définit chaque année, en concertation, s'il y a lieu, avec les autres recteurs de la région académique.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de l'académie peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
Le recteur de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan annuel de l'expérimentation qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs et qu'il remet aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport annuel et d'un rapport final, réalisés par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur à partir des bilans des recteurs de ces régions académiques.
Les rapports annuels et le rapport final sont communiqués aux membres de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives, du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les rapports annuels sont remis au terme de chacune des deux premières années d'expérimentation.
Le rapport final est remis à la fin de l'année 2019.
Au vu de ces rapports, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs demandée, le nombre de places offertes aux candidats, il tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec la spécialité demandée, du rang du vœu exprimé par le candidat pour cette section dans la procédure de préinscriptions et des aptitudes de ce dernier.
Arrêté du 16 mars 2017 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2017, pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2017, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2017 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à 11 emplois, répartis comme suit :
Personnels enseignants du 2nd degré :
- corps des professeurs agrégés : trois emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : cinq emplois .
Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé :
- corps des attachés d'administration de l'Etat : un emploi.
- corps des personnels de direction : deux emplois.
Arrêté du 10 avril 2017 pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté pour fixer les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, de Corse, Ile-de-France, Occitanie, de La Réunion, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.
La délégation du personnel prévue à l'article L.
236-5 est composée comme suit pour la section des gens de mer :
-trois représentants, dont un du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant moins de 100 salariés relevant de la section ;
-six représentants, dont deux du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant de 100 à 499 salariés relevant de la section ;
-neuf représentants, dont trois du personnel officier, dans les entreprises ou établissements occupant 500 salariés et plus relevant de la section.
Les représentants du personnel d'exécution et des officiers sont désignés respectivement par les membres du comité d'entreprise élus au titre de chacune de ces catégories ; leur choix est recueilli par correspondance.
l'inspecteur du travail peut autoriser pour une durée limitée des dérogations à la proportion entre les représentants des officiers et ceux du personnel d'exécution pour tenir compte des particularités de composition du personnel navigant d'une entreprise d'armement déterminée.
Dans les entreprises d'armement au commerce et pour les réunions ordinaires de la section des gens de mer, la délégation du personnel de la section comprend au moins les deux tiers de ses membres, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail sur demande motivée de l'entreprise d'armement.
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Abroge Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - Section 2 : Evaluation préalable du mode de réa...
- Section 1 : Marchés publics des offices publics...
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de ce décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Académie des sciences morales et politiques » sont insérés les mots : «, les offices publics de l'habitat » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même décret est abrogée.
Le 6° du II de l'article 25 du même décret est complété par la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 55, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
Au III de l'article 39 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
1° Au 2° du I, les mots : « documents et » sont supprimés ;
« IV.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Au premier alinéa du I de l'article 49 du même décret, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « de la déclaration sur l'honneur et des renseignements ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ;
Au IV de l'article 55 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
1° Au 1°, les mots : « l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée » ;
2° Au 2°, le dernier alinéa est supprimé.
Au 1° du II de l'article 91 du même décret, les mots : « les offres déposées par les candidats » sont remplacés par les mots : « les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures ».
1° Les mots : « de ce marché public » sont remplacés par les mots : « des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT » ;
2° Au h du 1°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification » ;
3° Au 2°, les mots : « Les données relatives à chaque modification apportée au marché public » sont remplacés par les mots : « Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes » ;
4° Au c du 2°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
« Art. 147.-L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet mentionnée à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée comporte :
Aux 11° des articles 169 et 171 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ;
2° Au 13°, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, » ;
Au 1° du III de l'article 35 de ce décret, la référence au II de l'article 32 est remplacée par la référence au II de l'article 31.
L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
Au I de l'article 43 du même décret, après les mots : «la production » sont insérés les mots : « soit d'une attestation sur l'honneur, soit ».
Au dernier alinéa de l'article 48 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
A l'article 94 du même décret, les mots : « Au plus tard le 1er octobre 2018, l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés conclus à partir de cette date » sont remplacés par les mots : « L'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT conclus à partir du 1er octobre 2018 ».
Au premier alinéa de l'article 146 du même décret, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
Au premier alinéa de l'article 147 du même décret, après les mots : « en Polynésie française » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
Au premier alinéa de l'article 148 du même décret, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
Au premier alinéa de l'article 149 du même décret, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Marchés publics des offices publics de l'habitat
433-1.-Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
433-2.-Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne.
Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant.
« Le quorum est atteint lorsque deux membres au moins sont présents.
« La commission d'appel d'offres procède à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Elle émet un avis sur ces candidatures et offres.
« Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de la commission.
433-3.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.
II.-Le cinquième alinéa de l'article R.
433-5 du même code, les mots : « décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ».
433-6 du même code par les mots : « l'article 7 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 précitée ».
« En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce décret correspond au financement du volet sanitaire lié à la nouvelle crise de grippe aviaire.
Les indemnisations seront assurées sur le premier semestre (versement au fil de l'eau d'un acompte de 75 % puis versement du solde une fois les pertes totalement arrêtées).
Arrêté du 6 mars 2017 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'or, d'argent et de substances connexes dit « Permis Vendrennes » (Vendée) à la société SGZ France SAS
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 6 mars 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, d'or, d'argent et de substances connexes, dit « Permis Vendrennes », est accordé à la société SGZ France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 804 686 582, dont le siège social est situé 18, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 8,5 millions d'euros.
Le permis couvre une surface d'environ 303 km2, portant sur tout ou partie du territoire des communes de : Bazoges-en-Paillers, Beaurepaire, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, La Copechagnière, La Flocellière, La Rabatelière, Le Boupère, Les Brouzils, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Monsireigne, Mouchamps, Pouzauges, Rochetrejoux, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Fulgent, Saint-Georges-de-Montaigu, Saint-Michel-Mont-Mercure, Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes, situées en Vendée.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Vendrennes » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit :
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE RGF93 ET SYSTÈME DE PROJECTION LAMBERT 93
X (Longitudes en mètre)
Y (Latitudes en mètre)
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex.
Arrêté du 13 mars 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société EDF
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par EDF, pour un montant de trois milliards d'euros et soixante-quinze centimes (3 000 000 000,75 euros) correspondant à 472 440 945 actions de 0,5 € de valeur nominale, au prix de 6,35 €, est autorisée.
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R.
342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R.
342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'avril 2017 dénommée « FDJ DAYS »
2.1 L'opération dénommée « FDJ DAYS » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du jeudi 13 avril 2017 à 00 h 00 au mercredi 19 avril 2017 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
2.2 Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la Période participation, pour un montant minimum total de 15 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.
2.3 Chaque tranche complète de 15 euros joués, au cours d'une même journée de la Période de Participation, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 12 Prises de Jeu Participantes par personne pendant la Période de Participation et il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® à l'issue du tirage au sort.
Un tirage au sort aura lieu en principe le 20 avril 2017.
- 1er lot : 1 voyage de 11 jours/8 nuits pour 2 personnes majeures, d'une valeur commerciale unitaire de 10 000 € TTC, à MAHE (Seychelles) et à PRASLIN (Seychelles), qui doit avoir lieu avant le 30 avril 2018 et hors période de fêtes de fin d'année 2017.
La valeur totale des éléments du voyage, ci-après décrits, ne pourra pas excéder le montant maximum de 10 000 € TTC pour 2 personnes.
Dans l'hypothèse où la valeur totale des éléments du voyage serait inférieure à 10 000 € TTC, le gagnant ne pourra pas exiger une compensation de quelque manière que ce soit de la différence (en argent ou autres).
Le voyage pour 2 personnes comprend uniquement :
• 1 vol aller/retour en avion (classe économique) au départ de l'aéroport de PARIS (soit depuis l'aéroport d'ORLY ou depuis l'aéroport PARIS-ROISSY - CHARLES-DE-GAULLE) via DOHA (Qatar) avec la compagnie de transport aérien Qatar Airways ;
• L'hébergement pendant 4 jours/4 nuits en hôtel de catégorie 5* à MAHE (Seychelles) en formule pension complète, et pendant 5 jours/4 nuits en hôtel de catégorie 5* à PRASLIN (Seychelles) en formule demi-pension ;
• Les transferts entre l'aéroport de MAHE et l'hôtel en voiture, entre l'hôtel de MAHE et l'hôtel de PRASLIN en bateau et entre l'hôtel de PRASLIN et l'aéroport de MAHE en bateau et en voiture ;
• Une assurance tous risques.
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais d'acheminement entre le domicile du gagnant et l'aéroport de départ, frais personnels, repas, pourboires…).
- Du 2e au 16e lots inclus : 1 ordinateur portable MacBook Pro Touch Bar d'une valeur commerciale unitaire estimée en mars 2017 à 2 000 €.
- Du 17e au 46e lots inclus : 1 weekend de 3 jours/2 nuits pour 2 personnes majeures, d'une valeur commerciale unitaire de 1 000 € TTC, qui doit avoir lieu avant le 30 avril 2018 et hors période de fêtes de fin d'année 2017, ayant pour destinations possibles, au choix du joueur, l'une des 7 villes suivantes : MADRID (Espagne), ROME (Italie), LISBONNE (Portugal), LONDRES (Royaume-Uni), AMSTERDAM (Pays-Bas), BERLIN (Allemagne) et PRAGUE (République tchèque).
Le weekend pour 2 personnes comprend uniquement :
• 1 transport aller/retour en train (classe économique) ou en avion (classe économique) au départ de PARIS ;
• L'hébergement pendant 3 jours/2 nuits en hôtel de catégorie 3*, en chambre double et formule petits déjeuners ;
• Les transferts entre l'aéroport ou la gare de départ vers l'hôtel choisi ;
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais d'acheminement entre le domicile du gagnant et l'aéroport ou la garde de départ, frais personnels, repas, pourboires…).
- Du 47e au 66e lots inclus : 1 smartphone iPhone 7 128Go de couleur noir, d'une valeur commerciale unitaire estimée en mars 2017 à 879 € TTC.
- Du 67e au 116e lots inclus : 1 lot de 500 € TTC versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération.
- Du 117e au 5 116e lots inclus : 1 e-crédit d'un montant de 20 € versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération, valable pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.
En aucun cas, le gagnant ne pourra céder le lot à une tierce personne ou obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Résultats du tirage au sort promotionnel
Afin de connaitre les résultats du tirage au sort promotionnel défini à l'article 3.1., les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.fdj.fr à compter du lendemain de la date du tirage au sort promotionnel.
Chacun des gagnants des lots visés à l'article 3.2. est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort quotidien, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un Relevé d'Identité Bancaire avant toute attribution du lot.
Le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.
Le gagnant du lot « voyage » doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les lots « voyage » et « weekends » à gagner sont des lots organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
Il est précisé que le gagnant du lot « voyage » ou du lot « weekends » et son accompagnant devront être résidents en France métropolitaine ou à Monaco et avoir un passeport en cours de validité selon les exigences demandées par Les Seychelles, ou une carte nationale d'identité pour les territoires situés dans l'Union européenne.
La Française des jeux ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'entrée sur les territoires.
Par exception à l'article 3.2., si le gagnant des lots « voyage », « week-end », « ordinateur portable », « smartphone », n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 4.2.), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.2.
Les lots « ordinateur portable » et « smartphone » seront envoyés aux gagnants par transporteur et par colis avec accusé de réception à l'adresse indiquée par le gagnant.
D'une manière générale, si l'adresse postale de livraison ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot ou si des problèmes d'acheminement imputables à La Poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des lots, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1.
Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R.
Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R.
233-18 du code de l'action sociale et des familles sont les suivantes :
a) Soixante à soixante-neuf ans ;
b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;
c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;
d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.
I.-Le rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu par l'article L.
232-4 du code précité comprend les informations suivantes :
1° Activité de la conférence :
a) Composition de la conférence, le cas échéant, son évolution ;
b) Nombre et objet des réunions de la conférence et, le cas échéant, de ses instances de travail ;
c) Axes et objectifs du programme coordonné, le cas échéant, les modifications du programme adoptées au cours de l'année, et sa déclinaison annuelle ;
d) Orientations, périmètre des aides, critères d'éligibilité et procédures prévus pour chacun des axes mentionnés à l'article L.
e) Le cas échéant, bénéficiaires et périmètre de la délégation de gestion prévue par l'article L.
f) Actions innovantes ou marquantes soutenues dans le cadre du programme coordonné ;
g) Modalités de déclinaison du plan national de prévention de la perte d'autonomie ;
h) Le cas échéant, thèmes de réflexion ou d'action de la conférence non prévus par l'article L.
2° Données d'activité prévues par l'article R.
233-18 du code de l'action sociale et des familles : financements, actions réalisées et bénéficiaires, assorties d'une analyse de ces données.
II.-Le rapport d'activité est accompagné des documents suivants, adoptés ou modifiés au cours de l'année concernée :
1° Le diagnostic établi par la conférence, prévu par l'article L.
2° Le programme coordonné, prévu par le même article ;
3° Le cas échéant, la déclinaison annuelle du programme coordonné ;
4° Le cas échéant, la ou les conventions de délégation de gestion, prévues par l'article L.
5° Le règlement intérieur de la conférence, prévu par l'article R.
- Le rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu par l'article L.
- Le rapport d'activité est accompagné des documents suivants, adoptés ou modifiés au cours de l'année concernée :
Arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur
1332-6 du code de la défense, le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :
1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;
2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
1332-34 du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R.
Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.
Mme Poema LEOTARD, secrétaire administratif, est nommée, à compter du 1er avril 2017, régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est fixé à 2 500 euros, à compter du 1er avril 2017.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 2 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Poema LEOTARD est fixé à 300 euros.
L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est abrogé.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L.
981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L.
124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Arrêté du 3 avril 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement
Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2017.
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement ;
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement.
Technicien en menuiserie et agencement intérieurs
(arrêté du 5 mai 2004 modifié par l'arrêté du 20 janvier 2012)
Technicien d'études en menuiserie d'agencement
Titre professionnel : technicien d'études en menuiserie d'agencement (ancien intitulé : technicien en menuiserie et agencement intérieurs)
Dans les entreprises de menuiserie d'agencement, le technicien d'études en menuiserie d'agencement participe aux réponses aux appels d'offres, aux consultations, à la conception et à la réalisation de l'étude technique.
Pour l'étude technique, il définit les critères techniques et applique les performances énergétiques touchant à l'environnement, au confort, à la santé des occupants, à la lutte contre le changement climatique, à la réduction des déchets et de la pollution, à la qualité de l'air intérieur, à la qualité environnementale et sanitaire des produits de construction.
Il produit, à l'aide de logiciels de dessin, des plans de conception, d'exécution (atelier) et d'installation (chantier) en veillant au respect des normes et réglementations en vigueur, aux critères économiques en termes de matières, de moyens et de temps.
Il constitue un dossier technique d'exécution conforme à la commande.
La part de chiffrage est limitée, toutefois le technicien doit être capable de réaliser un avant-métré et d'établir un déboursé sec.
Il est en lien avec le chargé d'affaires et les installateurs.
Le technicien d'études en menuiserie d'agencement, sous couvert d'un responsable hiérarchique, exerce son emploi au sein des entreprises de menuiserie d'agencement ou de bureaux d'études externes spécialisés en agencement d'intérieur.
Les horaires sont réguliers, des déplacements sur le chantier sont occasionnels, en particulier pour les prises de dimensions et réception des supports.
Selon la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, lors de leur entrée dans l'entreprise, le technicien d'étude en menuiserie d'agencement titulaire du titre professionnel est classé comme employé niveau C.
Dessiner des plans d'ensembles pour une affaire de menuiserie d'agencement.
Produire des documents d'exécution pour une affaire de menuiserie d'agencement.
Composer un dossier technique pour une affaire de menuiserie d'agencement.
Réaliser un avant-métré pour une affaire de menuiserie d'agencement.
Etablir les coûts de ressources nécessaires à une affaire de menuiserie d'agencement.
Réaliser le suivi technique d'une affaire de menuiserie d'agencement.
-l'agencement des locaux d'habitations ;
-l'aménagement de bateaux et véhicule de tourisme.
-dessinateur en menuiserie d'agencement ;
-métreur en menuiserie d'agencement.
H2209 Intervention technique en ameublement et bois.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la sous-section 1 de la section 1, après l'article R.
2334-2-1.-L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L.
2334-7, des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.
2334-7-3 » et après la date : « 2016 », sont insérés les mots : « pour l'application de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « zones urbaines sensibles » sont remplacés par les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et les mots : « dans les zones » sont remplacés par les mots : « dans les quartiers et zones » ;
« Les populations des quartiers prioritaires de la ville sont constatées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Les populations des zones franches urbaines sont constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville.
« Le classement mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
2334-40 est fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, constitué pour chaque commune : » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du II » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du II » et les mots : « classée parmi les cent vingt premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
c) Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « du b du 2° du II » et les mots : « classée parmi les soixante premières du classement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° La somme des attributions calculées en application du sixième alinéa du II de l'article L.
2334-40 pour chaque commune du département ayant cessé d'être éligible à la dotation politique de la ville en 2017.
2334-38, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « III ».
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'attribution mentionnée à l'alinéa précédent » et les mots : « modalités de répartition de l'attribution mentionnée au II définies à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « modalités de répartition de cette attribution définies à l'alinéa précédent » ;
A l'article 2 du décret du 26 avril 2013 susvisé, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L.
Arrêté du 6 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté ayant reconnu la mission d'utilité publique d'une association
Par arrêté du préfet de la Moselle, en date du 6 mars 2017, est abrogé l'arrêté en date du 19 avril 1993 ayant reconnu la mission de l'association dite « Ligue Lorraine de football » d'utilité publique et qui a pris le titre de « Ligue du Grand Est de football ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des membres de l'ordre des palmes académiques (AMOPA) », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, en date du 27 mars 2017, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, est ouvert au titre de l'année 2018, pour l'ensemble du territoire national.
- épreuve écrite d'admissibilité : le 23 janvier 2018 à la salle des examens du campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Rennes et/ou à l'espace Eco-chanvre, 10, rue Joseph-Deshommes, 35530 Noyal-sur-Vilaine, et/ou à la salle Le Triptik, La Lande Guérin, 35690 Acigné, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard, notamment pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille et Vilaine (adresse ci-dessous) du 30 mai au 21 juin 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 h 00, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 30 mai au 21 juin 2017, minuit (heure métropolitaine).
Ils devront être postés à l'attention du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 h 00, dernier délai.
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes, du concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date 27 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit par pré-inscription sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17h30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 29 juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 16 mai au mercredi 21 juin 2017 à minuit.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Corse et Auvergne-Rhône-Alpes, du concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2017, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire national
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, en date du 27 mars 2017, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, est ouvert au titre de l'année 2018, pour l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 16 juin 2017 à minuit (heure de Paris).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr », soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou des directions zonales au recrutement et à la formation, Est, Nord, Ouest, Paris Ile-de-France, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des directions territoriales au recrutement et à la formation, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie/Polynésie française, Réunion Mayotte ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Dijon, Marseille, Montpellier, Nice, Tours ou de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
b) En outre-mer : par les services généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats admissibles aux seconds concours, disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur le site du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr », du modèle type de dossier professionnel qui pourra être téléchargé jusqu'à la date limite d'envoi fixée au 15 novembre 2017 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe II (VT)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 et à l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Chef du bureau du soutien logistique et juridique
Chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels.
Chef de la base de sécurité civile.
Chef du groupement d'avions de la sécurité civile.
Adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens.
Chef du département juridique et budgétaire
A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Arrêté du 11 avril 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 16 avril 2017 avec le SC Bastia
Du samedi 15 avril 2017 à 9 heures au dimanche 16 avril 2017 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Saint-Etienne, de Marignane, de Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 avril 2014 portant reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique
La liste des organisations vétérinaires à vocation technique en annexe de l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Haute-Normandie » par la ligne « Normandie » de la présente annexe.
- Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.
- Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : - peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; - ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ; - ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.
GTV (**) Normand
Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3014f856-2fba-4c4c-a57a-8d36a97ef6aa permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu le 30 août 2016 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- du passage suivant de l'article 7, « et de vins » ;
- du passage suivant de l'article 4 du contrat d'achat pluriannuel de vin, « le dernier règlement ne pourra pas intervenir au-delà de 8 mois suivant l'enlèvement ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4d35a83e-00ae-42ba-92c1-27d4569493f8 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Lentille verte du Puy », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Lentille verte du Puy » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » ainsi que le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » sont abrogés.
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou » homologué par décret n° 2011-1162 du 22 septembre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Poitou », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 2° du IV, après la date du « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et en séance du 8 juin 2016 ».
2° Au XI, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
Les parcelles plantées en vignes et revendiquées à la date du 16 novembre 2010, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve qu'elles répondent aux autres dispositions du présent cahier des charges, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06be1cc1-b7bf-472f-b91f-74539bf82a5c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, un référent déontologue est désigné selon les modalités prévues au présent décret :
1° Pour la fonction publique de l'Etat, dans les administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, le cas échéant, dans les groupements d'intérêt public et les établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont affectés en vertu de dispositions législatives spéciales ;
2° Pour la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et les établissements publics qui en relèvent mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Pour la fonction publique hospitalière, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné ;
2° Un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service.
Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique.
Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre.
Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ;
3° Une ou plusieurs personnes relevant d'une autre autorité mentionnée au 1° que celle dans laquelle le référent est désigné.
Les référents déontologues sont désignés pour une durée fixée par décision du chef de service mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès.
Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même référent déontologue pour les agents publics placés sous leur autorité respective.
Un arrêté du ministre compétent ou de l'autorité territoriale compétente peut également désigner un même référent déontologue pour des services placés sous son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le référent déontologue est désigné par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service.
Dans les collectivités publiques relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est désigné par l'autorité territoriale, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion où il est désigné par le président du centre de gestion.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, il est désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R.
Le chef de service met à la disposition du référent déontologue qu'il désigne selon les modalités prévues à l'article 4 les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif des missions.
Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Arrêté du 10 avril 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Bernard, directrice du cabinet, à M. Eddie Aït, directeur adjoint du cabinet et à M. Sébastien Eugène, chef du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 13 avril 2017.
L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.
Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.
Décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 relatif au certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques
1° Au 1°, les mots : « lorsqu'elle » sont remplacés par les mots : « lorsque la licence » ;
« 2° Tous les trois ans lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.
Cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 ; » ;
« 3° Selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition.
Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R.
1803-18 du code des transports, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L.
1803-5-1 du même code relève de l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe.
Les crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont gérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L.
1803-5-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité territoriale sont assurées par les services suivants :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) A Wallis-et-Futuna : l'administration supérieure des Iles Wallis et Futuna ;
c) En Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) En Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée à l'article L.
1° Pour un transport entre l'outre-mer et la métropole :
a) Au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Au départ ou à destination des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
c) Au départ ou à destination de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) Au départ ou à destination de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
e) Au départ de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe ;
f) A destination de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy : l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la région de départ ;
2° Pour un transport entre deux territoires ultramarins :
a) Au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon : la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) Au départ des îles Wallis et Futuna : l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
c) Au départ de la Polynésie française : le haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
d) Au départ de la Nouvelle-Calédonie : le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-6 du même code, les services du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'unité territoriale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité de la Guadeloupe et le conseil territorial réalisent une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet délégué transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le conseil territorial en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale.
Le préfet délégué est consulté par le directeur général de LADOM avant signature de la convention.
1803-18 du code des transports, à Saint-Barthélemy, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-18 du code des transports, à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-6 du même code, les services du préfet et le conseil territorial réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le préfet transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le territoire en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale.
Le préfet conduit les négociations préalables à cette signature.
1803-18 du code des transports, à Wallis et Futuna, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-6 du même code, les services de l'administrateur supérieur réalisent, après saisine pour avis de l'Assemblée territoriale et avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
L'administrateur supérieur transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le Territoire des îles Wallis et Futuna, représenté par l'administrateur supérieur, chef du Territoire, en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale.
L'administrateur supérieur conduit les négociations préalables à cette signature.
1803-18 du code des transports, en Polynésie française, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-6 du même code, les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Polynésie française réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Polynésie française et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Polynésie française en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale.
Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.
1803-18 du code des transports, en Nouvelle-Calédonie, pour l'aide mentionnée à l'article L.
1803-6 du même code, les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
1803-19 du même code, une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Nouvelle-Calédonie en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R.
La directrice générale des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination du président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de M. Gilles Favret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 avril 2017, M. Philippe FRANC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Arrêté du 31 mars 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Emile Brégeon est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 avril 2017, Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion administrative et de paye, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 avril 2017, Mme Marie-Aimée DEANA-COTE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 avril 2017, Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2017.
Mme Françoise JANIER-DUBRY, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
M. Yves BERNABE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
Mme Marena TURIN-BARTIER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
Mme Bénédicte ABRAHAM, maître de conférences (4e tour).
Arrêté du 6 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de conseiller juridique exercées par M. Gérald Bégranger au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 6 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 2017, M. Matthieu Astruc est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 10 avril 2017, M. Gérald BEGRANGER, magistrat du premier grade, est nommé chef du service, directeur adjoint, de l'Agence française anticorruption, pour une durée d'un an.
Accart (Jean-Louis, Pierre, Alex), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Accary (Stéphane, Léon, René), major ; 36 ans de services.
Achmetoff (Thierry), major ; 34 ans de services.
Acquart (Laurent), adjudant ; 17 ans de services.
Afonso (Christophe, Manuel, José), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Agier (Frédéric, Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Aglaée (Alex, Guillaume), major ; 30 ans de services.
Agneray (Denis, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Agulhon (Philippe, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Alary (Jean-Michel, Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Alessandri (Christian, Claude, Georges), gendarme ; 34 ans de services.
Alias (Marc-Antoine, Emmanuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allegret (Christophe, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Allizard (Pierre, Marcel, Gaston), gendarme ; 35 ans de services.
Allizay (Pascal, Albert, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alonso (Franck, Stéphane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Amardeilh (Christophe, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Andre (Bruno, Alain), major ; 28 ans de services.
André (Denis, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Andriés (Benoit, Georges, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Angelaud (Jean-Luc, Serge), major ; 32 ans de services.
Anguenot (Frédéric, Edmond, Marcel), major ; 28 ans de services.
Anspach (Antony, Gilles, Bernard), major ; 30 ans de services.
Antelme (Alain), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Antier (Maurice, Elie, Daniel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Antoyé (Jacques, Yves, Jean), major ; 40 ans de services.
Arcamone (Olivier, Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Armand (Bruno), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Arnaud (Christophe, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arrondelle (Denis, Jacques), major ; 31 ans de services.
Aubry (Marc, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Aubry (Pierre, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aubry (Xavier, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Audebert (Christophe, Pascal), major ; 27 ans de services.
Audibert (Sandrine, Mireille, Marie), épouse Lanfumey, major ; 27 ans de services.
Auffray (Jean-Luc, Louis, Gabriel), major ; 34 ans de services.
Aumond (Jean-Pierre, Yves, Alexis), gendarme ; 34 ans de services.
Aurat (David, Jérôme), adjudant ; 20 ans de services.
Avallone (Philippe, Daniel), adjudant ; 33 ans de services.
Avoine (Laurent, Olivier, Gérard), gendarme ; 26 ans de services.
Babolat (Denis, Marcel), major ; 32 ans de services.
Bach (Frédéric, Jean, André), major ; 26 ans de services.
Baco (de) (Joël), gendarme ; 33 ans de services.
Bacquet (Jean-Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Bafcop (Dominique, Jean, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bak (Jean-Paul, Claude), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Baland (Eddy, Jean-Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Balbo (Bruno, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ballereau (Janick, Jean-Baptiste), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Balzer (Jean-Marc), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Barbeyrac Saint Maurice (de) (Gautier, Jean, Christian), adjudant ; 25 ans de services.
Bard (Michèle, Andrée, Odette), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bardinet (Nicolas, Laurent, Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bardot (Pascal, Claude), major ; 27 ans de services.
Bardy (Hervé, Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Baron (Alexandre, Manuel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bartrina (Georges, Philippe, François), major ; 37 ans de services.
Bas (Pascal, Bruno, Albert), major ; 28 ans de services.
Basile (Bruno), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Basset (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Basso (Boris), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bassompierre (Carole, Marie, Jacqueline), adjudant ; 15 ans de services.
Bastien (Bernard, Marie, Henri), gendarme ; 31 ans de services.
Bataillard (Jean-François), major ; 33 ans de services.
Bataille (Véronique), gendarme ; 24 ans de services.
Baudin (Jean-Marc, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baudlot (Pascal, Jacques, Antoine), adjudant ; 27 ans de services.
Baudouin (Guy, Maurice, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bautrau (Jean-Luc, Didier, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bayart (Frédéric, Dominique, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bazot (Emmanuel, Marie, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Beauregard (Thierry, Jacques), gendarme ; 34 ans de services.
Bécherel (Christophe, Denis, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bechon (Laurent), major ; 28 ans de services.
Becuwe (Daniel, Sylvain, Jacky), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bedu (Eric, Christophe, Serge), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Begey (Jean-Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Behanzin Paoletti (Hervé, Delphin, Cyprien), major ; 27 ans de services.
Behaz (Ali, Tahar), adjudant ; 18 ans de services.
Bejot (Laurent, Amédée), major ; 28 ans de services.
Bellet (Jean-François, André, Auguste), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Belzacki (François, Jean), major ; 26 ans de services.
Benoit (Jean-Philippe), major ; 31 ans de services.
Bergeret (Olivier, Fabien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bernollin (Thierry, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Berthaud (Eric, Jean, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berthelemy (Laurent, Joseph, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Berthurel (Eddie, Lucien, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Besson (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Besson (Nicolas, Michel, Julien), adjudant ; 15 ans de services.
Bessou (Eric, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beurthey (David, Christophe, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Biancuzzi (David), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bidet (Clément), maréchal des logis-chef ; 12 ans de services.
Bienfait (Olivier, Denis, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Biersohn (Stéphane, François), gendarme ; 23 ans de services.
Bigazzi (Marc, Jean, Laurent), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Billard (Jean-Georges, Jacques, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Billia (Norbert, Gérard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Binacua (Bruno, Francis, Alcide), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bir (Emmanuel, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bitz (Willy, André), adjudant ; 31 ans de services.
Bizart (Alain, Raymond, Désiré), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bize (Guillaume, Henri, Emile), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Blaisonneau (Eric), major ; 34 ans de services.
Blanch Lanao (Richard, Christophe), major ; 36 ans de services.
Blanchardie (Laurent, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blézio (Alain), major ; 29 ans de services.
Blin (Christian, Antoine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Blot (Jean-Michel, Daniel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bloyet (Bertrand, Raymond, Joseph), major ; 30 ans de services.
Bocrie (Guillaume, Maurice, Jean-Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Boilevin (Christophe, Pierre, Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Boinet (Claude, François, Louis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bois (Eric, Pierre), major ; 28 ans de services.
Boisselier (Fabrice, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boissy (Wilfrid, Noël, Michel), major ; 26 ans de services.
Bolac (Renaud, Pierre-Louis), major ; 28 ans de services.
Bollecques (William, Robert), gendarme ; 22 ans de services.
Bongiovanni (René, Roland, Nicolas), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Bonhomme (Mathieu, André, Claude), adjudant ; 16 ans de services.
Bonin (Fabrice, Jean-Pierre), adjudant ; 20 ans de services.
Bonitchi (Eric, Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Bonjean (Eric, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnin (Hervé, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonnouvrier (Gilles), major ; 38 ans de services.
Bontemps (Michel, Edmond, Louis), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Bonvin (Thierry), adjudant ; 29 ans de services.
Borderie (Dominique), major ; 36 ans de services.
Borgo (Vincent, Pierre, Jean-Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Borot (Fabrice, Michel, José), major ; 28 ans de services.
Borrell (Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Bory (Patrice), major ; 31 ans de services.
Bossion (Eric, Louis, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Boucherle (Laurent, Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouchet (André, Joseph, Marie), major ; 29 ans de services.
Bouchez (Didier, Julien, Emile), adjudant ; 35 ans de services.
Boudier (Jean-Paul, Guy, Marcel), major ; 32 ans de services.
Boulay (Jean, Raymond), gendarme ; 32 ans de services.
Boulier (Laurent, Fernand), adjudant ; 26 ans de services.
Boulouard (Yann, Yves, René), adjudant ; 25 ans de services.
Bourgeois (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourguignon (Philippe, Gérard, François), adjudant ; 27 ans de services.
Bouriot (Laurent, Christian, Noël), gendarme ; 16 ans de services.
Bousseton (Frédéric, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boutoille (Jean-Pierre, Jules, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Bouton (Olivier, Claude, Pierre), major ; 33 ans de services.
Bouvier (Sébastien, Pierre, François), gendarme ; 25 ans de services.
Bouzigues (Patrick, Jacques, Alain), major ; 28 ans de services.
Boyer (Joël, Marc, Alexis), major ; 37 ans de services.
Brassac (Ludovic, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brenuchot (Thierry, Jean, Marc), major ; 33 ans de services.
Breton (Pierre, Marcel, Guy), adjudant ; 31 ans de services.
Breyne (Pascal), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Brigand (Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brillard (Charly, André, Marcel), adjudant ; 27 ans de services.
Broquere-Lartigue (Gérald), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
Brot (Lionel, Jocelyn, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brotons (Sébastien, André, Baptiste), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Bruges Montgomery (de) (Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Brun (Patrice, André, René), major ; 29 ans de services.
Buhlmann (Christophe), adjudant ; 28 ans de services.
Buisson (Alain, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bussiere (Philippe), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Cabo (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cabot (Alain, Jean-Pierre, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caffier (Bruno, André), major ; 29 ans de services.
Caillot (Patrick, Henri, Ernest), gendarme ; 28 ans de services.
Calou (Frédéric, Moïse, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Calteaux (Franck, Simon), adjudant ; 27 ans de services.
Calvel (Alain, Pascal, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Calviac (Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Camacho (Christian, Ramon), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Camus (Patrice, Airy, André), adjudant ; 31 ans de services.
Canadas (Raymond, Hyacinthe), major ; 28 ans de services.
Caniard (Thierry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Canlet (Antonio, Claude, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Canonne (Christophe, Charlie, André), major ; 26 ans de services.
Canonne (Vincent, Pierre, Louis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Canteau (Benoit, Jean, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Caparos (Christophe, Guy, Bernard), major ; 30 ans de services.
Capdevert (Franck), adjudant ; 30 ans de services.
Capelle (Jacky, Léandre, Charles), major ; 30 ans de services.
Caprin (Jean, Marie), adjudant ; 38 ans de services.
Caradec (Marc), major ; 33 ans de services.
Carasco (Jean-Philippe), major ; 27 ans de services.
Carcel (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Cardona (Thierry, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caresmel (Marcel), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Carles (Didier, Claude), adjudant ; 24 ans de services.
Carliez (Arnaud, Patrick), adjudant ; 17 ans de services.
Caron (Guillaume, Jean-Pierre, Francis), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Carrez (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Carricart (Eric), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Carty (Gilles, Pierre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Casano (Valéry, Noel), major ; 28 ans de services.
Casez (José, Pierre, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Cassignac (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Castel (David), adjudant ; 26 ans de services.
Castela (Luc), adjudant ; 21 ans de services.
Castelant (Dimitri, Jacques), major ; 38 ans de services.
Cateigne (Frédéric, Paul, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Catillon (Jean-Luc), major ; 29 ans de services.
Chacon (Paul), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Chagnon (Jean-Paul), major ; 38 ans de services.
Chalier (Thierry), gendarme ; 30 ans de services.
Chambelland (Jean-Marie), major ; 29 ans de services.
Chamousset (Eric), gendarme ; 29 ans de services.
Champnier (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chamussy (David, René, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chanut (Frédéric, Jacques, Luc), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Chardonnet (Thierry, Dominique, Henri), major ; 35 ans de services.
Charra (Patrick, Luc), major ; 27 ans de services.
Charrier (Pascal, Robin), adjudant ; 26 ans de services.
Chasson (Lilian, Joël, Gilbert), adjudant ; 32 ans de services.
Chastang (Patrick), major ; 34 ans de services.
Chatainier (Patrice, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chatelet (Pascal), gendarme ; 35 ans de services.
Chatrenet (Stéphane, Xavier), major ; 28 ans de services.
Chauveau (Jean-Philippe, Paul, Marie), major ; 31 ans de services.
Chauvière (Marie-Cécile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chauvière (Thierry, Gérard), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Chayre (Jean-Luc, Francis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Chazal (Frédéric, Paul, René), major ; 33 ans de services.
Chebli (Abdellatif), major ; 27 ans de services.
Cherrière (Jacques, Jean), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Chevalier (Frédéric, Pierre, Elie), adjudant ; 35 ans de services.
Chevallier (Eric, François, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chevée (Bruno, Thierry, Denis), major ; 29 ans de services.
Chevrier (Nicolas, Jean, Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Chiron (Thierry, André, Jean), major ; 30 ans de services.
Chmil (Stéphane, Marcel, Franck), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Choisy (David, Jean, Martin), major ; 28 ans de services.
Cholet (Philippe), major ; 28 ans de services.
Choquet (Philippe, Georges, Hector), major ; 37 ans de services.
Choublier (Dominique, Claude, Nicolas), gendarme ; 34 ans de services.
Choux (Dominique, Robert, Camille), major ; 26 ans de services.
Chrétien (Christophe, Emile, Jacques), adjudant ; 29 ans de services.
Civeyrel (Bertrand, Eugéne, Louis), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Claude (Jean-Luc, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clémenceau (Jérôme, André, Jean-Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Clément (Jean-Marie, Gilbert, Sylvain), adjudant ; 31 ans de services.
Clément (Stéphane, Jacky), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clément (Thierry, Dominique, Hugues), major ; 35 ans de services.
Clenet (Laurent, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Clouet (Virginie, Félicité, Rosa), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cochepain (Christophe, Alain), major ; 27 ans de services.
Cognard (Christophe, Pierre, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Coheleach (Yannick, Thierry, André), gendarme ; 30 ans de services.
Colin (Bruno), major ; 30 ans de services.
Collard (Bernard), major ; 36 ans de services.
Collet (Frédéric, Hildebert, Maurice), major ; 27 ans de services.
Collin (Jean-Luc, Fernand), adjudant ; 33 ans de services.
Collin (Jean-Marc, René), adjudant ; 33 ans de services.
Collongues (Philippe, Pierre, Henry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Colorado (Stéphane, Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Combo (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Commes (Nicolas, Christian, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Conraud (Laurent, Albert, Hubert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Constant (Philippe, Jean-Claude, Gilbert), major ; 35 ans de services.
Coppin (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Coquenet (Thierry, Daniel, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Corde (Bertrand, Daniel), major ; 31 ans de services.
Cordeau (Alain, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cordier (Sylvain, Joseph), major ; 34 ans de services.
Cornette (Eric, Jean, Charles), major ; 31 ans de services.
Corniquel (Pascal), major ; 30 ans de services.
Corouge (Vincent, Claude), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Coste (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Coste (Jean-Philippe, Claude, Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Coste (Jérôme, Vincent), major ; 29 ans de services.
Cottigniers (Philippe, Maurice), major ; 35 ans de services.
Coudannes (Jean-Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Couillaud (Alain, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Coumailleau (Hervé, Serge, Paul), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Courtin (Bruno, Noël, Albert), major ; 32 ans de services.
Courtin (Thierry, Gilbert, Jean-Yves), major ; 28 ans de services.
Cousin (Ludovic, Michel, Henri), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Coutant (Dominique, Roger, Côme), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Couvin (Thierry, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Covemacker (Pascal, Alain, Nicolas), major ; 34 ans de services.
Crapez (Jean-Claude, Clary, Marius), major ; 30 ans de services.
Crauser (Nadine), major ; 28 ans de services.
Créac'H (Michel), major ; 37 ans de services.
Crémers (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Creutzer (Gunther, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Crocqfer (Olivier, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Croix (Gaëtan, Jacques, Patrick), major ; 28 ans de services.
Crosta (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crouzet (Laurent, Alexandre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cuvilliez (Jean-Pierre, Bertrand, Germain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dagorn (Christophe, Pierre, Marie), major ; 28 ans de services.
Dalino (Emmanuel, Pierre-Jean, Lucien), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Danflous (Pascal, Michel), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Danthu (Roger, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dapvril (Frédéric, François, Martial), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Daras (Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Darcourt (Jérôme, Jean, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Darras (Frédéric, Paul, Carlos), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dartois (Jean, André), gendarme ; 33 ans de services.
Daurédon (François, Louis, Pierre), adjudant ; 38 ans de services.
Daval (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Daval (Gilles, Francis, Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Debrock (Julien, Marie, Henry), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Decaux (Guy, Alain), major ; 31 ans de services.
Déchiron (Patrick, Edmond), major ; 28 ans de services.
Decroix (Freddy, Pierrot), major ; 30 ans de services.
Défossez (Denis, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Defrance (Fabrice, Jean-Marie, Marcel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Degos (Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delacourt (Alain), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Delage (Eric, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delamare (Sébastien, Aramis, Georges), major ; 27 ans de services.
Delanoy (Denis, Marcel, Serge), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Delay (Xavier, Samuel, Tsunétane), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Delbarre (Franck, Maxime), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delehaye (Laurent, Clément, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Deletang (Alain, Jean), major ; 30 ans de services.
Delevoye (Bruno, Henri, Daniel), gendarme ; 25 ans de services.
Delferiere (Bruno), major ; 30 ans de services.
Delhom (Joël, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delmarle (Emmanuel, Guy, Daniel), major ; 28 ans de services.
Delmas (Eric, Robert, Jean-Pierre), major ; 30 ans de services.
Delode (Jean-Bernard), major ; 27 ans de services.
Delvallez (Franck, Edouard, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Demaison (Gilles, Christian, Edmond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Demange (David, Bernard, Raymond), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Demey (Bruno, Pascal, Cornil), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Demorivalle (Philippe, Claude, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Denis (Pascal, Pierre, Germain), major ; 27 ans de services.
Deplanque (Ludovic, Léon, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Depoilly (Vincent, Georges, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Derache (Richard, Gaston), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dercourt (Bruno, Christophe), major ; 33 ans de services.
Dernoncourt (Edmond, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Deruet (Stéphane, Robert, René), adjudant ; 28 ans de services.
Desbiolles (Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Desbos (Patrick, Michel), major ; 31 ans de services.
Desmars (Yannick, Eloi, Gérard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Desnoux (Eric, Luc, Lionel), major ; 30 ans de services.
Desrumeaux (Philippe, François), adjudant ; 25 ans de services.
Dessouhant (Jean-Luc, Auguste, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Didelot (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Didou (Daniel, François, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Dodrieux (Thierry, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Doizy (Christophe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Domenc (Pascal, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Doridot (Christophe, Roger, Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dorniol (Gaël, Pascal), gendarme ; 36 ans de services.
Douard (Yannick, Marcel, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Douilly (Didier, Bernard, Gérard), major ; 36 ans de services.
Doyen (Laurent, Olivier), major ; 28 ans de services.
Dreno (Bertrand, Michel, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Drexler (Fabrice), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Drut (Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubosc (Marc), major ; 39 ans de services.
Dubreuil (Jean-Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dubroca (Eric), major ; 29 ans de services.
Ducatel (Eric, Marcel, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Duchemin (Pascal, Louis, Roger), major ; 29 ans de services.
Ducoin (Didier, Robert, Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Ducrocq (Fabrice, Raymond, Jacky), major ; 29 ans de services.
Ducrocq (Stéphane, Etienne, Jacques), major ; 24 ans de services.
Dudoret (Pierrick), adjudant ; 28 ans de services.
Dufour (Stéphane, Maurice, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dujardin (Yvon, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dulau (Stéphane), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumarski (Hervé, Jean, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dumas (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dumesny (Patrice, Roger, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dunglas (Dominique, Paul, Louis), major ; 29 ans de services.
Dupont (Jean-Luc, Raymond, Tony), adjudant ; 20 ans de services.
Dupouy (Jean-Charles, Patrice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dupouy (Marc, Olivier), adjudant ; 29 ans de services.
Dupuy (Stéphane, Alexandre), adjudant ; 29 ans de services.
Duqueyroix (Eric, François, Joseph), adjudant ; 31 ans de services.
Dutrieux (Jean-Marc, René), gendarme ; 36 ans de services.
Duval (Franck), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eeckeman (Dominique, Georges, Cornil), major ; 32 ans de services.
Elias (Patrick, Gérard, Bernard), major ; 33 ans de services.
Emile Dit Bigas (Serge, Marcel, Yves), major ; 30 ans de services.
Erceau (Jean-Michel, Paul, Gilles), major ; 33 ans de services.
Erkel (Michel, Henri, Simon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Escos (Eric), major ; 30 ans de services.
Espine (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Estanguet (Lilian, Jacques, René), adjudant ; 21 ans de services.
Estienne (Joël, Jean, Michel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Etienne (Renaud, Jean-Benoit), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fafournoux (Jean, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fagot (Alain, Patrick, Marie), major ; 35 ans de services.
Failly (Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Faisant (Frédéric, René, Stéphane), gendarme ; 19 ans de services.
Fangeau (Jean-Marc, Louis), gendarme ; 38 ans de services.
Farcy (Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Fardeau (Joachim, Hubert, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Farinotti (Frédéric), adjudant ; 32 ans de services.
Fasciotto (Eric, René), major ; 31 ans de services.
Faucheron (Pascal, Jean-Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Faure (Jean, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Faure (Thierry, Georges), major ; 35 ans de services.
Fauve (Pascal, Thierry, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ferreira (Fabrice, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ferrer (Christophe, Georges, Rolland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ferreux (Thierry, Paul, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ferroussier (Pascal, Gabriel, Marie), major ; 30 ans de services.
Feuildet (Pascal, Alain, Pierre), adjudant ; 19 ans de services.
Feuvrier (Philippe, Gérard, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fevre (Pascal, André, Charles), major ; 29 ans de services.
Fischer (Patrick, René), major ; 29 ans de services.
Fleury (Emmanuel, Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Folgoas (Philippe, Pierre), adjudant ; 31 ans de services.
Fonson (Stéphane, Albert, Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Fontanabona (Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Forestal (Patrice, Tony), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Forestier (Bruno, Georges, Marcel), major ; 28 ans de services.
Foucher (André, Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Fouquet (Jérôme, Nicolas, Emile), major ; 33 ans de services.
Fournier (Joël, Didier), adjudant ; 30 ans de services.
Fradin (Philippe, Laurent, Edouard), adjudant ; 30 ans de services.
Franck (Jean, Luc, Bernard), major ; 29 ans de services.
François (Arnaud, Claude), major ; 28 ans de services.
Francou (Yannick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Freger (Arnaud, Roger, Henri), major ; 31 ans de services.
Frémy (Francis, Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Frère (Olivier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fridrich (Hervé, Jean, Marc), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Frily (Fabian), gendarme ; 13 ans de services.
Frizzi (Nicolas), adjudant ; 15 ans de services.
Froger (Christophe, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Froissart (Patrick, Fernand, René), adjudant ; 28 ans de services.
Froment (Fabrice, François, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Furet (Bernard, Georges), major ; 35 ans de services.
Gabarre (Thierry, Tony), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Gabaud (Loïc, Jean-Jacques), adjudant ; 21 ans de services.
Gabin (Bruno, Marcel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaire (Philippe, Christian, François), adjudant ; 25 ans de services.
Galand (Jean-Luc, Roger), major ; 36 ans de services.
Galantini (Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gandoin (Jean, Marie, Louis), major ; 36 ans de services.
Ganivet (Bertrand, Elie, Jean-Paul), major ; 31 ans de services.
Garans (César), adjudant ; 27 ans de services.
Garceau (Jean-Michel, Patrick), gendarme ; 31 ans de services.
Garcia (Jean, François), gendarme ; 35 ans de services.
Garcia (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gardet (Patrick, Noël), major ; 30 ans de services.
Gary (Jean-Philippe, Denis, François), major ; 32 ans de services.
Gausi (Luc, Christian), major ; 28 ans de services.
Gayraud (Jean-Luc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Geisser (Eric, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Genestar (Eric, Pierre, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Genin (Patrick, Raymond, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Gérard (Arnaud), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gérardin (Olivier, Jean, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Gerbet (Patrick, Jean, Yves), gendarme ; 38 ans de services.
Gerin (Franck, Jean-Claude, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gerniche (René, François, Jackie), adjudant ; 29 ans de services.
Géronde (Eric, Philippe, Marie), major ; 30 ans de services.
Gervois (Christophe), adjudant ; 22 ans de services.
Gesquiére (Pascal, Bruno), adjudant ; 31 ans de services.
Ghibaudo (Frédéric, Joseph), major ; 29 ans de services.
Ghini (Patrice, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ghys (Philippe, Maurice, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gibeaud (Franck, Loïc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gilbert (Philippe, Jean, Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Gillet (Philippe, Michel), major ; 34 ans de services.
Girard (Laurent, Hugues), major ; 30 ans de services.
Giraud (Damien, Denis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Girot (Laurent, Marie, Jacques), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Glanard (Franck, Jean, Jules), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gnerucci (Olivier, Paul, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gobourg (Hervé, Joseph, Antony), major ; 28 ans de services.
Gohet (Marc, Jacques, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Golbry (Bruno, Jean), major ; 29 ans de services.
Gomila (Jean, Albert), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
Gonnet (Olivier, Jérôme, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gouffran (Gilles, Marie-Claire), adjudant ; 17 ans de services.
Goutard (Stéphane, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gracia Y Gracia (Thierry), gendarme ; 30 ans de services.
Grampp (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Granjon (Philippe, Aimé, Alexandre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grelliere (Jean-Baptiste, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gremet (Thierry), gendarme ; 24 ans de services.
Grenet (Christophe, Michel, Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Grether (Alexandre, Edmond, Albert), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Gretteau (Thierry, Rémy, Alphonse), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Grosjean (Christophe, Jean, François), major ; 28 ans de services.
Guedj (Franck, Pierre), adjudant ; 38 ans de services.
Guégan (Carole), major ; 29 ans de services.
Guerrero (Joseph), major ; 36 ans de services.
Guibert (Stéphane, Edmond, Guy), major ; 27 ans de services.
Guigues (Francis, Jacques), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Guilbert (Daniel, Oscar, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guillaud (Frédéric, Gabriel, Albert), adjudant ; 24 ans de services.
Guillaume (James, Serge, John), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillemain (Bruno, Jean-René), gendarme ; 35 ans de services.
Guillemant (Gabriel, Bernard, Joseph), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Guillerme (Philippe, Pierre, Emile), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Guillet (Anne, Marie, Béatrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillot (Bruno), gendarme ; 32 ans de services.
Guilloud (Jean-François), gendarme ; 34 ans de services.
Guiraud (Christian, Irénée), adjudant ; 33 ans de services.
Guiziou (Jean-Pierre, Joseph), adjudant ; 33 ans de services.
Guy (Patrice, Michel), adjudant ; 19 ans de services.
Guyot (Pascal, Guy, Nicolas), adjudant ; 30 ans de services.
Haeckler (Guy, Jacky), major ; 29 ans de services.
Hainoz (David, Robert), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Hambert (Thierry, Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hamet (Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hammerer (Bertrand, Gérard, Joseph), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Hamon (Patrick, Louis), adjudant ; 21 ans de services.
Hanart (Fabrice, André, Octave), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Hance (Thierry, Bertrand), gendarme ; 31 ans de services.
Hanotte (Eric, André, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hanquez (Fabrice, Michel, André), major ; 31 ans de services.
Harosteguy (Christophe, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Havet (David, Philippe, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Haye (Denis), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Hecquet (Jean-Jacques, Marc, Edouard), major ; 30 ans de services.
Hedouin (Richard, Franck, Henri), major ; 31 ans de services.
Hégo (Philippe, Hervé), adjudant ; 27 ans de services.
Herbain (Philippe, Alexandre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Herbaut (Hervé, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hersent (Fabrice, Michel, Hubert), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Hervet (Pascal, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Hervieu (Denis, François, Augustin), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Heslon (Stéphane, Claude, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Hirel (Eric, Jean, René), major ; 33 ans de services.
Hollestelle (Fabrice, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Hondt (d') (Laurent, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Honneur (d') (Jean-François, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hotot (Hervé, Henri, Auguste), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Houel (Jean-Luc, René, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Houget (Bruno, Pascal, Louis), major ; 32 ans de services.
Houguay (Patrick, Daniel, Bernard), gendarme ; 25 ans de services.
Houillon (Didier, Joseph, Charles), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Houriez (Pascal, René, Noël), gendarme ; 36 ans de services.
Hoyon (François, Rémond, Gustave), gendarme ; 36 ans de services.
Huard (Eric, André, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huberdeau (Daniel), major ; 28 ans de services.
Huguet (Michel, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huleux (Thierry, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Iacobucci (Bruno), major ; 27 ans de services.
Iglésias (Martial, Denis), gendarme ; 34 ans de services.
Immelé (François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Incardona (Denis, Vincent, Jacques), major ; 34 ans de services.
Iorio (de) (Adrien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Issoire (Christophe, Daniel, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Jabin (Patrice), major ; 30 ans de services.
Jablanscek (Patrick, Didier), adjudant ; 27 ans de services.
Jacob (Patrick, Paul, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquelin (Mylène, Martine), épouse Thiercelet, major ; 31 ans de services.
Jacquemard (Jean-François, Michel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Jacquemard (Renaud, Henry, Emile), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Jacquet (Didier, Marie, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jamme (Norbert, Richard), adjudant ; 33 ans de services.
Jannin (Christian, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Janti (Arnaud, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jardi (Michel, Georges, Pierre), major ; 28 ans de services.
Jean Joachim Eurasie (Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jeangirard (Fabrice, Georges, Raymond), major ; 33 ans de services.
Jégo (Christian, René, Marie), major ; 29 ans de services.
Jeulin (Vincent, Michel, Jean-Claude), major ; 30 ans de services.
Jeux (Thierry), major ; 29 ans de services.
Jonard (Patrick, Jacques, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Jones (Romuald), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jop (Joseph, Romuald, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jorand (Patrick, Guy), major ; 28 ans de services.
Jordana (Thierry, Marcel, Gaston), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Josse (Jean-François, Ulysse, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Josselin (Gildas, Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Josselin (Hugues, Auguste, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Jouet (Eric, Armand, Georges), major ; 31 ans de services.
Joulia (Richard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Juchault (Christophe, Roger, Jacques), major ; 28 ans de services.
Julien (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jullien (Raphaël, Raymond, Charles), major ; 29 ans de services.
Karasz (Jean-Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Karcher (Jean-Christophe), major ; 28 ans de services.
Karolczak (Didier, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Karotsch (Vincent), major ; 27 ans de services.
Kerivel (Franck), major ; 29 ans de services.
Kervella (Michel), major ; 33 ans de services.
Kerzerho (Stéphane, Henri, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Kerzulec (Stéphane, Joseph, Alain), major ; 32 ans de services.
Kir (Laurent, Charles, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Knipiler (Laurent, André), major ; 30 ans de services.
Kovatchévitch (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Kowalski (Dominique, André, Henri), major ; 29 ans de services.
Krémer (Daniel, Raymond), gendarme ; 35 ans de services.
Kroockmann (Pascal, Jean, Jacques), major ; 36 ans de services.
Krucker (Christophe, Pascal), major ; 36 ans de services.
Krysztoforski (Fabrice, Robert, David), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kugler (Stéphane, Bernard), adjudant ; 26 ans de services.
Kuhn (Sylvie, Marcelline), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kuhnmunch (René, Michel, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Labbey (Yohann, Kévin, Alain), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Labiak (Alain, Marc, André), major ; 31 ans de services.
Labit (Gérard, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lachery (Philippe, Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Lacombe (Jacky), major ; 34 ans de services.
Lacoste (Philippe, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Lacour (Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacour (Simon), major ; 27 ans de services.
Ladener (Jean-Marc, Pierre, Gaston), gendarme ; 28 ans de services.
Lafaye (Emmanuel, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lafont (Gérald, André, Gilles), gendarme ; 35 ans de services.
Laheurte (Eric, Roland, Fernand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laisné (Eric, Georges, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laloux (Cédric, Pascal, Richard), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Lamargue (Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lambert (Gérald, André, James), adjudant ; 34 ans de services.
Lamon (Claude, François), gendarme ; 34 ans de services.
Landry (Didier, Christian, Alain), major ; 31 ans de services.
Langlois (Pierrot, Jean), major ; 37 ans de services.
Lantenois (Christophe, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Lanuc (Patrick), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Laôut (Stéphane, Clovis, Ernest), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Lapointe (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lapomarda (Christian, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lardenois (Joël, Roger), gendarme ; 36 ans de services.
Largilliere (Joël, Nicolas, Alphonse), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lasne (Rémi, Philippe, Jean-Luc), gendarme ; 10 ans de services.
Lassalle (Ingrid, Sandrine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lassere (David, Henri, Louis), major ; 28 ans de services.
Launay (Christophe, Marc, Albert), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Laurent (Didier, Paul, Pierre), major ; 29 ans de services.
Laurent (Eric, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurent (Marc, Christian, Benoit), major ; 38 ans de services.
Laurent (Pascal, Patrick, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lazzeri (Eric, Yves, Camille), major ; 35 ans de services.
Le Bail (Dominique, Jean, Alexandre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Le Berre (Eric, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Bihan (Yann, Rémy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Blond (Philippe, Claude, Pierre), major ; 30 ans de services.
Le Bot (Yannick, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Callonnec (Laurent, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Denmat (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Du (Stéphane, Bruno, Alexis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Faou (Yannick, Claude), major ; 28 ans de services.
Le Gallou (Franck, Alain), major ; 33 ans de services.
Le Goslès (Christophe, Marie), major ; 36 ans de services.
Le Guellec (Stéphane), adjudant ; 28 ans de services.
Le Guillou (Nicolas), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Le Guilloux (Laurent, Patrick), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Le Labour (Eric), major ; 30 ans de services.
Le Mabec (Sébastien, Jean, Marie), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Le Marechal (Patrick, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Moal (Didier), major ; 29 ans de services.
Le Ny (Stéphane, Louis, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Peutrec (Jean-Marc, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Pors (Jean-Charles), major ; 36 ans de services.
Le Roux (Christophe, François, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Le Tiec (Patrick), major ; 39 ans de services.
Le Touarin (Jean-Louis), adjudant ; 33 ans de services.
Le Tréquesser (Philippe, Henri), adjudant ; 25 ans de services.
Lebars (Pascal, Georges, Gaston), major ; 34 ans de services.
Lebascle (Frédéric, André, Louis), major ; 29 ans de services.
Lebeau (Jean-Noël), adjudant ; 27 ans de services.
Leblanc (Frédéric, Marcel, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Leboeuf (Jimmy, John, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lebreton (Roger, Joël, André), gendarme ; 38 ans de services.
Lecerf (Laurent, Gérard, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Lecomte (Arnaud, Gérard, Edmond), major ; 32 ans de services.
Lecomte (Eric, Robert, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lecoq (Stéphane, Philippe, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Lecroc (Jacky, André), adjudant ; 33 ans de services.
Lefebvre (Hervé), major ; 30 ans de services.
Lefèbvre (Baptiste, Jean-François), adjudant ; 25 ans de services.
Lefèvre (Didier, Lucien, Raymond), major ; 39 ans de services.
Lefèvre (Franck, Claude, Eric), adjudant ; 32 ans de services.
Legendre (Philippe, Robert, Marcel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Legrand (Guillaume, Jacques), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
Legrand (Jérôme, Bernard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Leignier (Jean-Pierre, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Lelièvre (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemaire (Dominique, Edouard, Jules), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Lemaire (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lembert (René, Mario), major ; 30 ans de services.
Lemesre (Frédéric, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemétayer (Pascal, Marcel, Loïc), adjudant ; 33 ans de services.
Lemitres (Christophe, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lemoine (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lepeltier (Yannick, Claude, Gustave), major ; 29 ans de services.
Lepère (Régis, Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leroy (Pierre, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lesgourgues (Bruno, Christian), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Lesigne (Hubert, Guy, Jeannick), adjudant ; 28 ans de services.
Lesterlan (Christophe, Eric), adjudant ; 25 ans de services.
Lesueur (Francis, Philippe, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Levallois (Yves, Paul, Charles), gendarme ; 39 ans de services.
Levêque (Patrick, Clément, Hervé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lévêque (Dominique, Marcel), adjudant ; 32 ans de services.
Lévêque (Patrice, Gilles, Sylvain), adjudant ; 28 ans de services.
Lhor (Serge, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Libour (Jean-Christophe, Olivier), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lignier (Eric, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lima Gonçalvès (de) (Daniel, Antoine, Emmanuel), gendarme ; 29 ans de services.
Limelette (Jean-François, Jacques), major ; 31 ans de services.
Liouville (Pascal, Jean, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lledo (Hervé, Anthony, Olivier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Loeillet (Pierre, François, Guy), major ; 32 ans de services.
Lognoné (Christophe, Michel, Daniel), major ; 28 ans de services.
Loiseau (Pascal, Michel, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Longet (Hervé, Bernard, André), major ; 33 ans de services.
Lopez (Christophe, David), adjudant ; 13 ans de services.
Lopez (Eric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lopez (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lorant (Sylvain, Auguste, Hippolyte), adjudant ; 18 ans de services.
Lorinquer (Thierry, Jean, François), major ; 32 ans de services.
Losange (Georges, Omer), major ; 31 ans de services.
Lothoré (Pascal, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Lourenco (Daniel), adjudant ; 17 ans de services.
Loutz (Didier, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lucas (Robert, Jean, Simon), major ; 34 ans de services.
Lucas (Yves, Charles), major ; 29 ans de services.
Lucchini (Pierre, Emilio), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Luccisano (Fabien, Alberto), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Luceau (David, Michel, Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lucon (Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Luquer (Francis, Jean, Marie), major ; 30 ans de services.
Lussiez (Frédéric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Maestri (Gilles, Emmanuel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Magere (Grégory, Paul, Alexandre), adjudant-chef ; 16 ans de services.
Magnien (Jean-Christophe, François), adjudant ; 27 ans de services.
Magron (David, Claude, Gérard), adjudant ; 27 ans de services.
Mahieu (Eric, Yves), gendarme ; 34 ans de services.
Mahut (Rémy), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Maigné (Yves, Alain, Raymond), adjudant ; 29 ans de services.
Maillard (Philippe, Louis, Henri), major ; 31 ans de services.
Maire (Jean-Pierre), major ; 32 ans de services.
Majet (Damien), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Majo (Isabelle, Fabienne, Christelle), major ; 30 ans de services.
Malecot (Alain, Michel, Gilles), adjudant ; 35 ans de services.
Mallégol (Thierry, Jean-François, Joël), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Mallet (Christophe, Gérard), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Malzac (Didier, Léon, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mantovanelli (Eric), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Maqua (Stéphane, Abel, Louis), major ; 29 ans de services.
Maquet (Franck, Marcellin, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marant (Thierry, Alain, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marchais (Jean-Michel), major ; 35 ans de services.
Marchal (Pascal, Roger, Gustave), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marchal (Serge, Marcel, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marcjan (Gilles, Bernard, Emile), major ; 33 ans de services.
Margery (François, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mariano (Franco), major ; 28 ans de services.
Marichy (Christian, Serge, Franck), adjudant ; 25 ans de services.
Marie (Laurent, Pierre, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marie (Laurent, Roger, Albert), adjudant ; 28 ans de services.
Mariotti (Jean-Pascal), adjudant ; 28 ans de services.
Marlay (Didier, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marmin (Martial, Roland, Lionel), adjudant ; 27 ans de services.
Marmoing (Eric, Gaston, Eugène), adjudant ; 29 ans de services.
Marque (Philippe, Serge, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mars (Laurent), adjudant ; 29 ans de services.
Marseille (Kléber, Jean-Christophe), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Martignon (René, François), major ; 34 ans de services.
Martin (Bernard, Francis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Martin (Christophe, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Frank, Albert, Frédéric), major ; 27 ans de services.
Martin (Vincent, Lucien, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Martin (Yves, Constant), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Martinato (Christophe, Gérard, Jocelyn), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martineau (Stéphane, Lionel, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Martinez (Thomas), adjudant ; 30 ans de services.
Martinol (Franck, René, Jean-Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Marziali (David, Patrick, Serge), adjudant-chef ; 16 ans de services.
Mas (Lionnel, Stéphane), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Masclet (Jean-François, Pierre), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Massé (Alain), major ; 28 ans de services.
Masset (Christian, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Massol (Didier, René, Henri), adjudant ; 31 ans de services.
Mathieu (Hervé, Alexandre, Jean), major ; 30 ans de services.
Maton (Fabien, Medhi), adjudant ; 20 ans de services.
Maurice (Denis), gendarme ; 34 ans de services.
Maury (Christian), major ; 35 ans de services.
Mazet (Cyril, Stéphane), adjudant ; 20 ans de services.
Meleuc (Jean-François, André, Martine), major ; 27 ans de services.
Mendala (Marc), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Meotti (Emmanuel, Bruno, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Merizette (Henri, Maurice, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Merlet (Florent, Christian, Emile), adjudant-chef ; 17 ans de services.
Meunier (Cyril, Georges, Louis), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Meunier (David, Richard), adjudant ; 28 ans de services.
Meyer (Frédéric, Daniel, André), adjudant ; 26 ans de services.
Meynadier (Jean, Yves, Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Meyssonnier (Serge, Pierre, Roland), major ; 30 ans de services.
Michaud (Bruno, Gérard, Gaëtan), adjudant ; 30 ans de services.
Michel (Francis, Joël, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Michel (Franck, Pierre, Gabriel), major ; 30 ans de services.
Michel (Jean-Max, Franck), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Michot (Jean-François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Milliot (Stéphane, René, Cornil), major ; 28 ans de services.
Miossec (Thierry, Yves, Michel), major ; 30 ans de services.
Mistarz (Jean-Lou), major ; 31 ans de services.
Moerman (Frédéric), major ; 32 ans de services.
Moitel (Hervé, François, Marcel), gendarme ; 20 ans de services.
Moliner (Pascal, Joseph, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Molto (Julien), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
Monier (Christian, Guislain), major ; 28 ans de services.
Monniaux (Frédéric, Patrick, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Monnier (Pascal), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Montagnon (Pascal, Pierre, Hubert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montamat (Manuel, André), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Montourcy (Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montpré (Bertrand, Olivier), gendarme ; 15 ans de services.
Morand (Pascal, Michel, Joël), major ; 33 ans de services.
Morange (Philippe), gendarme ; 30 ans de services.
Morchain (Frédéric, Gabriel, Michel), major ; 29 ans de services.
Moreau (Stéphane), adjudant ; 18 ans de services.
Morel (Denis, Antoine), adjudant ; 35 ans de services.
Morgnieux (Thierry, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morlaes (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moronval (Frédéric, Abel, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Motscha (Christophe, Olivier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mottard (Laurent), gendarme ; 30 ans de services.
Mottin (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mouget (Philippe, Julien, Raymond), major ; 29 ans de services.
Mounier (Philippe, Pierre, René), major ; 32 ans de services.
Mourry (Christian, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moy (Freddy, Bernard, José), gendarme ; 33 ans de services.
Moyon (Pierre-Joël, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Muller (Didier, Marie, Antoine), major ; 35 ans de services.
Muller (Romain, Pierre), major ; 37 ans de services.
Munsch (Michael), adjudant ; 29 ans de services.
Musard (Laurent, Pierre, André), major ; 29 ans de services.
Mussard (Stéphane), adjudant ; 19 ans de services.
Muzeau (Philippe, Roland), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Nardoux (Philippe, André, Cyprien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Nardy (Arnaud, Jean-Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Neisse (Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Nellias (Régis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Névo (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nicolas (Alain, Cédric), Adjudant ; 17 ans de services.
Nicot (Frédérique, Noël, Charles), major ; 30 ans de services.
Nodin (Fabrice, René, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Noel (Ronald, René, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Noloy (Thierry, Jean, Charles), major ; 30 ans de services.
Norois (Ludovic, Xavier, Charles), maréchal des logis-chef ; 14 ans de services.
Obringer (Frédéric, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Oftinger (Ivan, Georges, Eric), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Oger (Jean-François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Olivé (Georges, Armand, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Olivier (Christophe, Nicolas), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Olivier (Eric), gendarme ; 31 ans de services.
Opportune (Richard, Jean, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Oreillard (Emmanuel, Gérard, Claude), major ; 27 ans de services.
Orvoën (Stéphane), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ostré (Thierry, François), major ; 32 ans de services.
Oudeville (Stéphane, Michel, Marcel), adjudant ; 19 ans de services.
Oyhereguy (Christophe), gendarme ; 23 ans de services.
Pagnié (Thierry, Roland), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pandolf (Philippe, Tiburce), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parioleau (Jean-Pierre, Daniel), major ; 33 ans de services.
Paris (Eric, Yves, Bernard), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pascaud (Philippe, Alain), major ; 30 ans de services.
Pasquiou (Jean-Luc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pauvert (Nicolas, Christophe, Stéphane), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pécune (Eric, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pédebiben (Jacques), major ; 32 ans de services.
Pélicot (Philippe, André, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Penel (Philippe, Jean, Paul), major ; 34 ans de services.
Pépin (Daniel, Dominique, Joël), major ; 30 ans de services.
Péron (Laurent, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pérot (Stéphane, Philippe, Didier), adjudant ; 28 ans de services.
Perrot (Fabrice, Jacques, Sylvain), adjudant ; 34 ans de services.
Pesse (Jean-Michel, Roland), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Pételot (Pascal), major ; 28 ans de services.
Petit (Fabrice, Claude, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Petix (Pascal), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Pétrini (Thierry), major ; 34 ans de services.
Peytoureau (Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Piasentin (Rodolphe, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Picart (Patrick, Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Picchia (Carmelo), gendarme ; 39 ans de services.
Pichierri (Bruno, Ghislain, Paul), gendarme ; 34 ans de services.
Pichon (Philippe, Daniel, Claude), adjudant ; 31 ans de services.
Pichot (André, Joseph, Michel), major ; 29 ans de services.
Pierrez (Gilles, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pierson (Philippe), major ; 30 ans de services.
Pievache (Jean-Charles, Joël, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pigeon (Franck, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Pillot (Thierry, Daniel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pinel (Benoît, Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pivet (Thierry), major ; 29 ans de services.
Pizzuto (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Plantegenet (Sébastien), adjudant ; 28 ans de services.
Pléau-Pison (Xavier, Jean, Pascal), major ; 36 ans de services.
Plivard (Jérôme), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pochon (Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Poinas (Bruno, Hippolyte, Marie), adjudant ; 28 ans de services.
Poinsignon (Cyriaque, Xavier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pollart (Stéphane), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Polvent (Eric, Didier, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Poncelet (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Poncet (Eric, Jean, Louis), major ; 30 ans de services.
Poncet (Franck), adjudant ; 27 ans de services.
Pontacq (Serge), adjudant ; 32 ans de services.
Porquet (Francis, Pierre, André), major ; 30 ans de services.
Portrat (Dominique, Jean), major ; 28 ans de services.
Potereau (Christophe, Eric, Yvon), adjudant ; 17 ans de services.
Pothier (Sylvie), major ; 29 ans de services.
Potier (Benoît, Jean-Paul, Dominique), adjudant ; 30 ans de services.
Pouget (Jacky, Luc), major ; 33 ans de services.
Poulain (Stéphane, Patrice, Louis), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Pourchasse (Patrick, Dominique), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Pozza (Pascal, Pierre, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Prat (Laurent, Daniel), major ; 31 ans de services.
Prat (Pascal, Jean, Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Proux (Raphaël, Marie, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Prud'Homme (Christophe, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Puil (Bernard), major ; 36 ans de services.
Qualitz (Pascal, Didier), major ; 28 ans de services.
Queffeulou (Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Quilgars (Eric), major ; 30 ans de services.
Rabany (Laurent, Louis, Pierre), major ; 29 ans de services.
Rabeyrin (Pascal, Noël, Luc), major ; 36 ans de services.
Rabouan (Sébastien, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Raffin (Philippe), major ; 34 ans de services.
Raguin (Christophe, Félicien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raheb (Jean, Marcel), major ; 39 ans de services.
Raineau (Vincent, Rémy, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Raisin (Claude, Damien), gendarme ; 20 ans de services.
Raison (Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Rajca (Thierry, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rambourg (Renaud), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Ramet (Thomas, Victor, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ranchoux (José, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rannou (Jean-Philippe, Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Raoux (Dominique, Léon, Robert), adjudant ; 34 ans de services.
Ravion (Christophe, André, Maurice), major ; 29 ans de services.
Raymond (Jean, Gilles), major ; 34 ans de services.
Raynaud (Eric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Re (Franck, Max), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rebours (Yannick, Francis), gendarme ; 29 ans de services.
Reclik (David), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Reformat (Pierrick, Léon), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Remy (Frédéric, René), major ; 29 ans de services.
Renard (Régis, Louis, Marcel), major ; 30 ans de services.
Renaudineau (Patrice, Freddy, Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Renoirt (Gilles), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Repiquet (Jean-Christophe), major ; 29 ans de services.
Rey (Serge, Christian, Jacques), major ; 28 ans de services.
Reynier (Guillain, Jean-Paul, Yvon), gendarme ; 25 ans de services.
Rezai (Patrick), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Riali (Bouhalem), adjudant ; 17 ans de services.
Ribot (David, Serge, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Richard (Franck, Jean, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Richard (Fredy, José), gendarme ; 28 ans de services.
Richard (Gérald, Michel, Joël), adjudant ; 27 ans de services.
Richeux (Christophe, Francis, Adrien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richirt (Eric, Robert), major ; 29 ans de services.
Rimaniol (Christian, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Riquet (Patrick, Yves), major ; 27 ans de services.
Riviere (Bernard), major ; 27 ans de services.
Rivière (Patrice, Jean-Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rivière (Patrice, Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robert (Anthony), gendarme ; 17 ans de services.
Robles (José), major ; 30 ans de services.
Rocher (Luc), major ; 32 ans de services.
Rochet (Alain, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Rodriguez (José), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Rohaut (Moïse, Francis, Bruno), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rolland (Pascal), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Roperch (Didier, Jean, Claude), major ; 32 ans de services.
Roques (Jean-Marc, Raymond, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rorgue (Pascal), adjudant ; 31 ans de services.
Rouquier (Benoît, Pierre, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Rousseau (Jean-Marie, Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Rousseau (Tanguy, Yann, Christophe), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Rousseaux (Pascal, Marc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Roussel (Alain, Claude, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roussel (Yannick, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouxel (Aurélien, Marc, José), adjudant ; 15 ans de services.
Rouzé (Jonathan, Alain), adjudant ; 16 ans de services.
Rozo (Christian, Jean, Emmanuel), major ; 34 ans de services.
Ruau (Dominique, Lucien, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Ruiz (René), adjudant ; 33 ans de services.
Rupar (Sylvain, Fabien), major ; 38 ans de services.
Rutter (Frédéric, David, Jean), major ; 28 ans de services.
Rymkiewicz (Georges), major ; 35 ans de services.
Sailly (Christophe, Joseph, Paul), gendarme ; 36 ans de services.
Sainsard (David, Christophe, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saint-Etienne (Patrick, André), major ; 32 ans de services.
Sala (Eric, Marcel), adjudant ; 31 ans de services.
Salgues (Damien, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Salic (Stéphane), gendarme ; 27 ans de services.
Sallien (Michel, Louis), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Sanchez (Jean-Marc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Saubanère (Christophe), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Sauffroy (Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Saulais (Hervé, Paul, Thierry), major ; 30 ans de services.
Saulet (Didier, Jean-Michel), major ; 29 ans de services.
Sauvaget (Laurent, Benoît, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sauvan (Pascal, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Savareau (Joël, Gaston, Emile), major ; 28 ans de services.
Savariau (Frédéric, Marcel, René), gendarme ; 35 ans de services.
Sayec (Michel, Jean, François), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Scannapieco (Jean-Luc, Paul, Antoine), major ; 32 ans de services.
Schaub (Emmanuel, Stanislas), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schely (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schlatter (Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Schwager (Laurent, Jean-Christophe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Seckinger (Christelle, Violaine), adjudant ; 29 ans de services.
Second (Philippe, Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sedard (Stéphane, Claude, Lucien), adjudant ; 21 ans de services.
Segas (Patrick, Roger, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sentex (Patrick, Bernard, Michel), major ; 29 ans de services.
Servanin (Michel, Robert, André), gendarme ; 30 ans de services.
Sevene (Thierry, Daniel, Gérard), adjudant ; 30 ans de services.
Sicot (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Silly (Stéphane, Alphonse, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Simon (Pascal), adjudant ; 31 ans de services.
Simon (Serge, Roland), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sinuchkine (Michel, Georges, Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Siron (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sollier (Stéphane, Yvon, Hugues), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sondag (Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Soullard (Thierry, Gérard, Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Souton (Jean, Marcel, Gaëtan), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Souza (de) (Olivier, Christian, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sowinski (Sébastien), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Spadi (Jean-Luc, François), major ; 30 ans de services.
Spiga (Frank, Bruno), adjudant ; 28 ans de services.
Spitz (Xavier, Louis, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Stempfel (David, Olivier), adjudant ; 28 ans de services.
Steuer (Marie-Claude, Marie, Rose), épouse Gautier, major ; 33 ans de services.
Stevaux (Dominique, André, Raymond), major ; 37 ans de services.
Stolfo (Patrick, Didier), major ; 31 ans de services.
Storck (Jean, François), major ; 27 ans de services.
Stucky (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Sviontek (Christophe), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Szalka (Erick, Willy, Emile), adjudant ; 23 ans de services.
Tamisier (Laurent, Philippe), major ; 29 ans de services.
Tamisier (Pascal, Maurice, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tanca (Eric), major ; 32 ans de services.
Tarhan (Güven, Marc), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Tauzin (Gilles, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Teillet (Jacky, Albert, Luc), gendarme ; 31 ans de services.
Tessier (Gilles, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tesson (Eric, André, René), gendarme ; 31 ans de services.
Teulery (Pierre, Guillaume), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Texeraud (Laurent, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Thalgott (Freddy, Adolphe, Ernest), adjudant ; 29 ans de services.
Théobald (Alain, Jean, Louis), major ; 33 ans de services.
Thibout (David, Benjamin, Rodolphe), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Thiéry (Eric), gendarme ; 36 ans de services.
Thomas (Luc), major ; 34 ans de services.
Thomet (Philippe, Maurice, Marie), major ; 28 ans de services.
Thoraval (Fabrice, Jean, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tirone (Franco), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Tirquit (Michel, André, René), major ; 34 ans de services.
Tisserand (Christophe, Jean, François), adjudant ; 30 ans de services.
Tixier (Pierre, Noël), adjudant ; 32 ans de services.
Tognet (Marc, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tomas (Jean-Philippe, Pascal), major ; 26 ans de services.
Torlet (Patrick, Gilbert), major ; 36 ans de services.
Toubhans (Rodolphe, Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Toumazet (Jean-Michel, Angello, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trébern (Didier, Dominique, Michel), major ; 32 ans de services.
Troadec (Dominique, Guy), gendarme ; 37 ans de services.
Turpin (Bertrand), major ; 28 ans de services.
Unimon (Julien, Gatien), major ; 25 ans de services.
Uricher (Pascal, Dominique), major ; 31 ans de services.
Vachez (Eric), major ; 27 ans de services.
Vadré (Olivier, Jean), adjudant ; 30 ans de services.
Valentin (Jean-Luc, Daniel, Jacky), adjudant ; 29 ans de services.
Vallance (Olivier, Pierre, Joseph), major ; 28 ans de services.
Vallin (Hervé, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Valquevis (Alain, René, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Van Durme (Laurent, Jean, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Vanderlinden (Dominique, André, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Vannespenne (Hervé, Roland), gendarme ; 35 ans de services.
Vannier (Marc), major ; 27 ans de services.
Vaquette (Marie-Laure, Solange, Andrée), major ; 28 ans de services.
Varlet (Thierry, Robert, Lucien), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Varnat (Philippe, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vary (Emmanuel, Claude, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vaubourg (Stéphane, Henri, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Vaudo (Valérie, Charlotte, Marie-Jeanne), adjudant ; 21 ans de services.
Vautrin (Christian, René, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vautrin (Frédéric, Xavier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vendé (Claude), gendarme ; 36 ans de services.
Verdier (Guy, Julien, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verdier (Jérôme, Rémy), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Verdon (Serge, Joseph, Albert), adjudant ; 35 ans de services.
Vermersch (Pascal, Jean, Jack), major ; 32 ans de services.
Vernier (Philippe, Roger), major ; 31 ans de services.
Vial (Eric, Emile, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vialèlle (Marc, Jean, Marie), major ; 31 ans de services.
Vidoni (Honoré, Georges), adjudant ; 34 ans de services.
Viel (Renaud, Robert, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Viezzi (Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viger (Frédéric, Daniel, Gérard), major ; 29 ans de services.
Villard (Philippe, Franck), adjudant ; 27 ans de services.
Villechanoux (Frédéric, Lucien), major ; 36 ans de services.
Vincent (Frédéric, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Violini (Raphaël, Jean), major ; 36 ans de services.
Virlouvet (Eric, Yves, François), adjudant ; 31 ans de services.
Virmont (Fabrice, Valéry), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vissac (Bruno), major ; 30 ans de services.
Vitolo (Charles, Antoine, Jean), major ; 36 ans de services.
Waestraten (Laurent, Claude, Henri), major ; 38 ans de services.
Watrelos (Eddy, Michel, René), adjudant ; 22 ans de services.
Wernert (Yves, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wiliczkowski (Lionel, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Wirth (Gilles, Gérard), major ; 28 ans de services.
Wozniak (Jean-Marc, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Wurtz (François, Maurice), major ; 28 ans de services.
Yétor (Alain, Antoine), major ; 32 ans de services.
Zilligen (Cédric, Ludovic, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zimmermann (Olivier, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Zimny (Yanick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Zingraff (Vincent, Bernard), major ; 36 ans de services.
Zoete (Laurent, Patrice, Dominique), adjudant ; 30 ans de services.
Abadia (Philippe, François, Daniel), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Abbonen (Morgan), adjudant, infanterie ; 10 ans de services.
Acremont (d') (Benoit, Marie, Michel), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Affholder (Jean, François), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Ahamada (Mahomed), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Akouété (Eugène, René, Messan), major, génie ; 32 ans de services.
Alix (Bernard, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Allard (Eric, Albert, André), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Allibert (Nicolas, Cyril, Marie), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Amiot (Stéphane, Christian), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Andre (Christophe, Jérôme), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Andrez (Eric, Maurice, Nicolas), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Angely (David, Marcel, Louis), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Anquetin (Eric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Antier (Philippe, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Antoine (Nadine), épouse Raketamanga, adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Antunes (Jonathan, Emmanuel), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Arcelin (Arnold, André, Charles), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Arrougé (Alain), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Arsicaud (Christophe, Michel, René), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Arzillier (Florent), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Arzoumanian (Serge, Gérard), major, artillerie ; 31 ans de services.
Assim (Mustapha), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Assy (Steven, Marc, Crépin), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Attrait (Christophe, Marcel, René), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Aubert (Patrick, Jean), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Aubertin (Michel), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Authié (Joël, Georges, Fernand), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Averous (Marc, Emmanuel), sergent-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Avignon (Jacky, Jean, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Babin (Gaëtan, Valentin, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Balezeaux (Michel, Philippe), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Balland (Thierry, Raymond, Maurice), major, train ; 30 ans de services.
Ballester (Gérard, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Bannoura (Elian), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 25 ans de services.
Baqué (Eric, Patrice), major, génie ; 31 ans de services.
Bar (Christophe, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bara (Senouci), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Barbatte (Jérôme, Jacques, Paul), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Barbé (Olivier, Emile, Roger), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Barbier (Eric, Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Baron (Daniel, Albert), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Baucher (Francis, Jacques, Didier), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bauhardt (Gilles), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Baumann (Luc, Georges-Henri), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bayard (Christian), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Becq (Tony, Gérard, Robert), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bédrune (Laurent, Alfred, Roger), major, artillerie ; 35 ans de services.
Beetschen (Jérôme, Gilbert, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bellal (Aïssa), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bellec (Thierry), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Bellenger (Stéphane, André, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Bellier-Benistand-Rimet (David, Jean-Paul, André), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Berard (Renaud, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bérault (Frédéric, Marie, Charles), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Bernard (Christophe, Marc, Armand), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Bernard (Jean, Marie), major, matériel ; 31 ans de services.
Bertault (Yannick, Jean, Hugues), sergent, légion étrangère ; 11 ans de services.
Billig (Denis, Emile), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Bintein (Bruno, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Birot (Nicolas, Pierre, Maurice), major, infanterie ; 24 ans de services.
Bleuse (Franck, Lionel, Etienne), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bleuse (Hervé, Maxime), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bocquet (Patrice), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Boillot (Eric, André), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Bokoe-Goin (Dick, Stéphane), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bonafos (Benjamin, Claude, Alexandre), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Bonet (Jacques, Francisque, Armand), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Bonet (Philippe, Jean, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bonhomme (Eric, Pierre, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bonizec (Jean-Yves, Christian), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Bonneau (Fabrice, Joël), major, génie ; 32 ans de services.
Bonnel (David, Yves, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bories (Sylvain, Alain, Daniel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Bossin (Sébastien, Alexis, Gérard), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boucher (Lionel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bouhedi (Thomas, Christopher), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bouleau (Edouard, Thierry, Norbert), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Bour (Désiré, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Bourgeois (Philippe, Hubert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Boutault (Christophe, Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bouvier (Cyril, Jean, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bouvier (Julien, Tony, Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Brémond (Pierre-Jean, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Brichet (Patrick, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Bride (Donatien, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Bridoux (Ludovic, Louis, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Briffaut (Frédéric, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Bristiel (Pascal, Louis, François), major, matériel ; 29 ans de services.
Broc (Michel, Marcel, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Bron (Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Brouillard (Denis, Gilbert, Georges), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Brugheat (Fabrice, Emile), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bruneau (David, Yvon, Francis), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Buchy (Didier, Georges, Daniel), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Buffel (Jean-Paul), major, transmissions ; 32 ans de services.
Bultel (Martial), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Buravant (Gérard, Charles, Fernand), major, artillerie ; 32 ans de services.
Bureau (Philippe, Raymond), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Burel (Bruno, Gilbert, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Burin (Olivier, Didier, Jacky), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Busserolles (Anthony, Gerry), sergent, infanterie ; 11 ans de services.
Byron (Richard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cabec (Olivier, Yves, Marie), major, train ; 29 ans de services.
Cadieu (Christophe, Guy, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cadieu (Olivier, Marcel, Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Caffin (Patrice), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Calmet (Thierry, Jean-Philippe), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Calvo (René, Robert), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Camélas (Thierry, Jean), major, train ; 30 ans de services.
Campagne (Freddy, Maurice, Alain), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Cancre (Jean-Yves), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cañete (José, Michel, Lorenzo), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Cano (Cédric, William), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Canova (Sabine, Marie), major, transmissions ; 34 ans de services.
Cardoso (Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Cargnelli (François-Laurent, Charles, Pierre-Marie), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Caris (Jean-Michel, Odet, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Caron (Philippe, Jacques, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Carré (Jean-Marc, Jacques, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Casas (Bruno, Pierre, Olivier), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Catouillart (Christian, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Caudron (Pierre, Alfred, René), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Caumartin (Olivier, Jean, Gérard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Cavagnoud (Laurent, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Cavaillé (Jacques, André), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Cavenne-Broussaud (Sylvain, Louis, Jacques), major, transmissions ; 29 ans de services.
Cazelles (Alain, Frédéric, Roger), caporal-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Cengarle (Umberto, Roberto, Aléandro), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Chabot (Tony, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Charbonnaud (Philippe, Stéphane), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Charles (Cédric, René, Jean-Marie), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Charlot (Laurent, Christophe), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Chatainier (Gilles, André, Jocelyn), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Chatellet (Eric, Roger, Félix), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Chaumet (Antoine, Yves, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Chêne (Fabrice, Pascal), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Chesnot (Arnaud, Stéphane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Chetout (Thomas, Pierre), sergent, troupes de marine ; 9 ans de services.
Chevalier (Thierry, André, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Chirol (Jacky, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Choppick (Daniel, Pierre, Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Choquer (Alain, Hervé, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Cieszkowski (David, William), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Clarysse (Patrick), major, transmissions ; 39 ans de services.
Claverie (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, génie ; 13 ans de services.
Clerbout (Guy, Gery, Lucien), major, transmissions ; 38 ans de services.
Clergé (Philippe, Bruno, Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Colin (Ronan, Jean-François), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Collet (Bruno), major, légion étrangère ; 36 ans de services.
Collet (Eric, André, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Collet (Jimmy, Guy, Serge), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Collette (Xavier, Jean, Charles), adjudant, artillerie ; 13 ans de services.
Collin (Laurent, Marcel, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Colombier (Laurent, Maurice, Adrien), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Combe (Catherine, Denise), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Consille (Jean-Philippe, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Contournet (Sébastien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 18 ans de services.
Conzato (Jean-Denis, Louis), caporal-chef de 1re classe, génie ; 15 ans de services.
Corbet (Corinne, Pierrette, Lucette), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Cormier (Alexandre), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Cornier (David, Roger, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Courbois (Christian, Claude, Régis), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Courteau (Roland, Bruno), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Courtin (Karine, Gilberte), sergent-chef, service de santé ; 24 ans de services.
Courtois (Bruno, Michel), major, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Courtois (Jean-Luc, Gilles, Guy), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Courtois (Patricia, Raymonde, Yvonne), épouse Menanteau, major, matériel ; 34 ans de services.
Coussan (Pierre, Jean-Louis, André), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cousty (Didier, André, René), major, génie ; 30 ans de services.
Coutault (Jean-Louis), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 27 ans de services.
Couteille (Philippe, Yves, Aimé), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Crécy (de) (Jérôme, Marc, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Crenn (Thierry, Michel), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Criscito (Pascal, Valentin), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Crochet (Yves, Marc, Daniel), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Cubertafond (Jean-François, Antoine), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Cuny (Florian, François, Antoine) sergent-chef, infanterie ; 7 ans de services.
Curabec (Adrien, Fabien, Marc), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 11 ans de services.
Da Rocha (Jimmy), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Da Silva Prates (Paulo, Jorge), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Dahès (Michel, Guy, Sadi), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Dallemagne (Thierry, François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dambrin (Bernard, André, Jean), major, artillerie ; 36 ans de services.
Damour (Didier), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Das Neves (Abel, Amaro), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Dassieu (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dassonville (Gaëtan, Daniel, Bernard), maréchal des logis-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Daufresne (Franck, Maurice, François), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Daumas (Patrick, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Davière (Yannick, Jean, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Défossez (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Delage (Thierry, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Delaunay (Benoît, Gilles, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Delbart (Patrick, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Delépine (James, Albert, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Delgrange (Johan, Xavier), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Delolme (Hervé, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Demay (Jérôme, Pascal, Vincent), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Demcov (Dumitru), caporal, légion étrangère ; 9 ans de services.
Demoy (Yvon, Pierre, Claude), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Denis (Stéphane, Christophe), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 24 ans de services.
Dénoux (Gildas), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Déplante (Joseph), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Despinoy (Michèle, Huguette), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Desprès (Didier, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dessaint (Jérôme), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Deutschmann (Frank, David), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Deviard (Benjamin, Damien, Frédéric), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Devolder (Emmanuel, Alain, Joël), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dézsi (Csaba), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Dhote (Frédéric, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Do Rosario Frazao (Carlos, Manuel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Doire (Christophe, Daniel, Antoine), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Dojcar (Roman), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Dominguez (Jacques), major, légion étrangère ; 34 ans de services.
Donnot (David, Joël, André), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Dos Santos Riscado (José, Ricardo), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Douyssard (Marc, Thierry, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Dron (Jean-Luc, Jacky, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dubois (Christian, Marcel, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dubois (Jérémy), sergent-chef, génie ; 18 ans de services.
Dubois (Pascal, Bernard, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dubois (Patrice, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Dubois (Quentin, Jean, Ghislain), adjudant, infanterie ; 14 ans de services.
Ducat (Jean-Michel, Daniel, Pierre), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 24 ans de services.
Duchene (Michaël), adjudant, artillerie ; 26 ans de services.
Ducrou (Ludovic, Désiré, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Dufour (Laurent, Gérard), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Dufour (Yannick, Johann, Jannick), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Dufrot (Alain), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dugratoux (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Dumolié (Jean-Michel, Aimé), major, transmissions ; 36 ans de services.
Dumont (Yannick, Paul, Hubert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dumouchel (Eric, Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Dupont (Marc, Philippe), major, génie ; 29 ans de services.
Dupont (Thierry, Jean-Paul), major, matériel ; 31 ans de services.
Duprey (Pascal, Henri, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Dupuy (Frédéric, Gaston, Philippe), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Duquesnois (Michel, Noël, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Durut (Jean, Claude, Marcel), major, artillerie ; 29 ans de services.
Dusseaux (Catherine, Yvette, Marie), épouse Geslot, major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Duval (Frédéric-Abel), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Duvivier (Sébastien, Thierry), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Dzimira (Benoît, Wladislas, Félix), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Ehrhardt (Serge, Christian, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Eidikis (Darius), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Engelhard (Guillaume, Olivier, Etienne), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Etienne (Jäson, Rudy), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Eyermann (Eric, Guillaume, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Facqueur (Raphaël), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Faineteau (Grégory, Philippe), sergent-chef, génie ; 23 ans de services.
Falconnier (Philippe, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Fanen (Mikael, Julien, Lucien), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Fardin (Mikaël, Daniel, Max), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Farinas (Marc, Olivier), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Faure (Julien, Pierre, Robert), caporal-chef, génie ; 18 ans de services.
Fayolle-Laplanche (Arnaud, Henri, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Fernandès Costa (Mario, José), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Féron (Franck, Tony), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Ferrage (Philippe), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Ferrah (Christian, Jean), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ferreira (Jérôme, Raoul), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Fersing (Serge, José), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Figueiredo (Paulo, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Filippi (Marie-Laure), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Finkbeiner (André), major, train ; 32 ans de services.
Fleury (Bernard, Claude), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Flinois (Adrien, Jean, Rémy), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Florentine (Richard, Philippe, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Fontaine (Jean-Philippe, Michel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Fort (Dominique, René), major, artillerie ; 30 ans de services.
Fouet (Renaud), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Fourcade (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Fourquet (Jean-Noël, François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Francioli (Philippe, Pierre, François), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Frechin (Choukri, Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Friess (Sébastien, Henri, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Fringant (Christian, Daniel, Charles), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Frizon (Dimitri, Arnaud), major, transmissions ; 29 ans de services.
Frumillon (Alexandre), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Fuzet (David, Daniel), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Gadois (Julien), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Gaillard (Jean-Yves, François, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Galais (Bruno, Max, Alexis), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Gama (Bernard), major, génie ; 38 ans de services.
Gapa (Jacky, Léon), caporal-chef, génie ; 10 ans de services.
Gargou (Jean-Michel, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Garreau (Dominique, Gilbert, Roger), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Garriou (Pierrick, Bernard, Laurent), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Gaspard (Jean-Charles, Norbert), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Gateau (François, Michel), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Gatelier (Raphaël, Rémy, Pierre), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Gaubert (David, Joël, Bernard), major, matériel ; 30 ans de services.
Gaudibert (Stéphane, Marius, Jean), major, artillerie ; 31 ans de services.
Gendrot (Hervé, Yves, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Gens (Fabien, Daniel, Pierre), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Georges (Fabrice), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Gérard (Yannick, Maurice, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Gibot (Francis, René), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Gibowski (José, Narcisse), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Gillardin (Emmanuel, Daniel, Claude), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Gillot (Hugues, Georges, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Gilson (Dominique, Bernard), major, train ; 29 ans de services.
Girardin (Jérôme, Jules, Nicolas), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Giraud (Didier, Alain), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Giraud (Mickael), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Giraudon (Kévin, Jean-Pierre), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Girault (Karine, Christelle), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Girault (Wilfried, Franck, Philippe), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Glusek (Carol, Mireille, Elisabeth), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Gobren (Gilles, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Godin (Maxime, Jacques, René), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Goeury (Jordan), sergent-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Gomez (Emmanuel, Ernest, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Goubet (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Goudeau (Frédéric, Henri, Bernard), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Goudiaby (Demba), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Gouez (Jean-Jacques), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gozlan (Patrick, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Granger (Thierry, Gustave, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Gravelle (Gaétan, Sébastien), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Grégoire (Loïc, André, Raymond), sergent-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Grimaud (Claude, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Grollier (Josian, Jean, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Guasch (Frank, Fabien, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Gucek (Ladislav), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Guénon (Stéphane, Eric, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Guerre (Thierry, Jean, Lucien), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Guichard (Patrick, René, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Guignard (Joseph, Denis, André), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Guigue (Richard, Fabian), major, génie ; 27 ans de services.
Guillard (Gildas, Jérôme, Marc), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Guillaume (Patrick), major, artillerie ; 32 ans de services.
Guillet (Philippe, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Guinard (Jean-Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Guyot (Eric, Denis, Léopold), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Haitce (Laurent, Daniel), maréchal des logis-chef, artillerie ; 14 ans de services.
Halgué (Aurélien, Roger, René), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Hamard (Claude, Jacques, Michel), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Hamès (Patrick, Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Hardy (Francis, Maurice, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Hardy (Stéphane), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Hauchecorne (Emmanuel, Gérard, René), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Haye (Guillaume, André), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Hébert (Frédéric, Ghislain), adjudant-chef, transmissions ; 20 ans de services.
Helle (Gabriel, Franck), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hello (Jean-François, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Herbay (Cédric), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Heritier (Yann, Jacques), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Herrmann (Loïc), adjudant, infanterie ; 22 ans de services.
Hervé (Dominique, Guy, Armand), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Him (Gilles, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Hoarau (Jean-François), major, génie ; 29 ans de services.
Hoareau (Arsène, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Hodost (David, William), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Holmieres (Stéphane, Jean, Luc), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Hooreman (Olivier, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Hornut (Christophe, Jean, René), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Houechenou (Dieudonné, Josué, Kossi), caporal-chef de 1re classe, génie ; 14 ans de services.
Huart (Jean-François, Louis, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Huart (Ludovic, Michel), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Hubert (Sébastien, Serge, Bruno), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Huet (Etienne, Daniel), sergent-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Huet (Patrick, Didier, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hurion (Josselin, Jean-Marie), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Ikakula (Soane, Bosco), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Inta (Constantin-Cristian), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Jacquet (Jean-Philippe, Louis, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Jacquier (Jean-Philippe, Emile), sergent-chef, génie ; 24 ans de services.
Jacquot (David, Pierre, Louis), sergent-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Jadao de Azevedo (Renato), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Jaeg (Alain), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jallade (Patrick, Rutayisire), sergent, génie ; 16 ans de services.
James (Julien, Louis, Emilien), maréchal des logis-chef, train ; 11 ans de services.
Janzegers (Emmanuel, Pierre), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Jarreau (Eric, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Jaulin (Thierry, Laurent), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Jean (Francis, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Jeannekin (Johan, Eric, Yannick), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Jeannekin (Philippe, Vincent, Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Jerdelet (Alexandre, Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Jitten (Martin, Thomas), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Joly (Eric, André, Marcel), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Joly (Jean-Jacques, Laurent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Jonnet (Jean-Marc, Paul), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Jost (Cyrille), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Joulain (Fabrice, Jacques, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Jourdan (Olivier, Jean, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 21 ans de services.
Joyeux (Aurélien, Charles), sergent-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Juguet (Michaël, Thierry, Patrick), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Juillet (Guy), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Kante (Abdou, Salam), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Kanturek (Martin), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Keller (Pascal, Jean-Claude), major, matériel ; 29 ans de services.
Kerdoncuff (Herwan, Jean, Julien), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Kérignard (Lenaïc), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Kharytonov (Oleg), brigadier-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Klein (Benoît), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Klein (Marc, Eugène, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Koenig (Jean-Paul, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Kohl (Pascal, Marcel, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Kouch (Mario, Rachid), adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Kowalik (François, André, Fabien), sergent-chef, génie ; 23 ans de services.
Laconi (Sylvio), major, train ; 29 ans de services.
Ladret (Ghislain, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Lafine (Alexandre, Rodney, Joseph), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Lafond (Serge, André, Sylvain), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Lagneau (Frédéric, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Lagnier (Fabrice, Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lamarque (Thierry, Jean-Noël), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Lamathe (Sébastien), brigadier-chef de 1re classe, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Lambert (Frédéric, Pierre, Victor), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Lamotte (Pascal, Jacques), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Landembergue (David), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Langlois (Fabrice), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Lanoe (Sylvain), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Lapeyre (Jacques), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Lapotre (Ivan, Marc), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lardry (Valérie, Dominique), épouse Jourdan, major, transmissions ; 32 ans de services.
Larrieu (Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lartigue (Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Launay (Thomas, Pierre, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Laurence (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Laurent (Gilles), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Laurent (Guillaume, Gilles), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Laurent (Pascal, Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Le Berre (Didier, Louis, Alexandre), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Le Bolloch (Murielle, Maryvonne), major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Cornec (Roger, François, André), major, train ; 36 ans de services.
Le Fur (Yann, Joseph, Marie), major, transmissions ; 30 ans de services.
Le Gargasson (Christian, Olivier), major, légion étrangère ; 35 ans de services.
Le Garrec (Thierry), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Le Gouestre (Richard), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Pavoux (Nicolas, Vincent), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Le Saux (Jean-Marc), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Leblanc (Jean-Marc, Jean-Charles), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Lebourg (Patrice, Serge), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Lecarpentier (Antoine, Michel, Daniel), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Lecossais (Hervé, Jules, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Lecuyer (Florence, Suzanne, Janine), épouse Pietruszka, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Legris (Romain, Louis, Yann), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Legros (Olivier, Alain, Jean), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Leix (Fabrice, Jean-Pierre), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Lemé (Fabien, Henri, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Lemer (Jean-François, Michel), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Lemoine (Philippe, Raoul, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Lenepveu (Cyrille, Daniel, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lenne (Lionel), major, infanterie ; 29 ans de services.
Leonard (Christophe, Alain, Dominique), major, troupes de marine ; 24 ans de services.
Leprevost (Franck), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Leroux (Frédéric, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Leroy (Benjamin, Roger, Pascal), sergent-chef, génie ; 11 ans de services.
Leroy (Philippe, Michel, René), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Letard (Olivier, Loïc, Thierry), major, transmissions ; 29 ans de services.
Levray (Eric, Nicolas, René), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Levy (Jonathan, Jean-Pierre, Walter), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Loehle (Alan, Patrick, Claude), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Lombard (Christophe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Louis (Hervé, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Louis-Joseph (Fabrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Louis-Joseph (Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Loustau (Christian, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lu Cong Sang (Alain), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Lucas (Patrice, Jean, Marie), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Maccario (Thierry, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Macera (Vincent, Michel, Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Magendie (Bernard, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Magri (Laurent, André, Marius), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Maingé (Martin, Augé), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Maire (Vincent), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Mairet (Pierre), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Malingre (Cédric, Jean, Henry), major, génie ; 20 ans de services.
Mamatui (Daniel, Moana), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Manem (Jean-Philippe), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Mangold (Jonathan, Ernest, Roger), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Manjard (Jean-François, Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Marcek (Michal), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Marchionni (Régis, Daniel), sergent, génie ; 25 ans de services.
Marcus (Benjamin, Félicité), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 17 ans de services.
Marini (Fabrice, Serge, Thierry), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Marizier (Pascal, Raymond), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Marlot (Romain, Bernard, Dominique), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Martial (Robert, Edmond), major, train ; 37 ans de services.
Martin (Eric, Jack, Yannick), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Martin (Gilles, Christian, Michel), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Martin (Hervé, Henri, Charles), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Martin (Ludovic, Maurice), major, transmissions ; 30 ans de services.
Martin (Régis, Georges, Ernest), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Martinet (Gilles), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Martinez (Jacques, Olivier), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Matusica (Patrik), caporal-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Mauer (Frank, Jean-Bernard), major, artillerie ; 31 ans de services.
Maunier (Gilles, Bruno), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mauriaucourt (Pascal, Alain), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mazella (Christophe, Thomas, Gérard), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Mecheri (Daniel, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Meignan (Julien, Alexandre), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Meliere (Alexandre), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Mellinger (Alain, Jean-Michel), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Menard (Christophe, Fernand, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Mendes (Joseph, Emmanuel), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Mendy (Martin), major, artillerie ; 32 ans de services.
Merilus (Raymond), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Merry (John, Michel, Gilbert), sergent-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Messin (Sylvain, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Meunier (Renaud, Jérémie, David), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Meunier (Willy, Olivier, Jacques), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Meziere (Thierry, Alexis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Micard (David), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Michel (Frédérick, Georges, Charles), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Michel (Philippe, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Miens (Simon, François), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Mignier (Patrick), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Milesi (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Mileski (Goce), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Mirti (Richard, René, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Moarii (Lewis), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Monmasson (Rodolphe, Pierre, Charles), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Montagne (Fabrice, Jean, Claude), major, génie ; 25 ans de services.
Montiel (Juan-Antonio), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Montmaurs (Philippe, Jean, Claude), major, transmissions ; 39 ans de services.
Morant (Robert), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Morel (Steve), caporal-chef de 1re classe, génie ; 12 ans de services.
Morrier (Thierry), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Moussy (Laurent, Thierry), sergent-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Mouy (Georges, Emile), major, infanterie ; 29 ans de services.
Muller (Olivier, Martin), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Nakajima (Jacques, Henri, Taataparea), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Nancel (Julien, Albert, Jacques), caporal-chef, génie ; 11 ans de services.
Nedelec (Gilles), sergent-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Nicolas (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Nicole (Florent), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Niotou (Cédric), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Niro (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Niuliki (Soane), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Noel (Pierre, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Normand (Lionel, Xavier, Philippe), major, génie ; 31 ans de services.
Nunes (Georges de Jesus), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
O'Keef (Patrick, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Olivier (Dominique, Raymond, Philippe), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Omont (Olivier, Bernard, Victor), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Oppé (Laurent, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Painchart (Sébastien, Mathieu), sergent, infanterie ; 15 ans de services.
Pakaina (Mollen, William), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 23 ans de services.
Palard (Franck), major, infanterie ; 29 ans de services.
Pallaro (Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Palmont (Laurent, Gérard), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Parenti (Jean, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Parmentier (Jean-Luc, Désiré), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Parmentier (Jean-Marc, Daniel, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Parpirolles (Pascal, Laurent), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Patey (Grégoire, Dominique, Jean-Michel), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Paulien (Olivier, Sébastien), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Payet (Dominique, Jean, Michel), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Pechoutre (Franck, Alain), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Pellissard (Franck, Gérard, Horace), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pereira (François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pereira Alves (Oscar), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Perez Pria (Alexandre, Manuel, Gonzalo), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Perget (Guillaume, Pierre, Albert), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Perianayagom (Patrick, Jean, François), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Peron (Samuel, Georges, Henri), major, artillerie ; 29 ans de services.
Péroz (Serge, René), major, infanterie ; 37 ans de services.
Perrin (Patrick, Roger, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Petit (Pierre, Jean, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Petitjean (Maryan, Henry, Léon), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services.
Petitpas (Jean-Marc), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Peuble (Didier, Antoine, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Peyret (Philippe, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Peyrot (Xavier, Marie, Laurent), caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Pharizat (Hervé), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Philibert (Ralph), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Piault (Catherine, Aude, Michelle), épouse Albertin, caporal-chef de 1re classe, transmissions ; 21 ans de services.
Picault (Jean-Paul, Michel, Sylvain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Piffre (David), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Pigat (Thierry, Michel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Pin (Hervé, Félix), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Pinaquy (Jonathan), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Pinaud (Laurent, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Pinto (Jean, Paul), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pinto de Sousa (Acurcio, Joaquim), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Piriou (Marc), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Plasse (Xavier), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Poché (Guillaume, Denis, Raymond), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Poidevin (Jean-Michel), adjudant, génie ; 27 ans de services.
Poisson (Alain, Pierre, Gilbert), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Pouillard (Olivier, Félix, Jules), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Pounga (Yalisc, Pélagy), sergent, troupes de marine ; 13 ans de services.
Pouplet (Vincent, Marc), adjudant, artillerie ; 9 ans de services.
Poussade (Didier, Bernard, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Pouzet (Guillaume, Robert, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Pradeau (Jean-Roch), sergent-chef, génie ; 19 ans de services.
Pradier (Dominique, Roger, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Praud (Arnaud, Pascal), major, génie ; 24 ans de services.
Prigodic (Sasa), sergent, légion étrangère ; 11 ans de services.
Prost (Jérémie, Pierre), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Prot (Denis, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Quéré (Joseph, Christian, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Quintanilla-Tarsiguel (Eloy), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Rabelle (Kévin, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Raffin (Christian), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Raffin (Sébastien, André, Bernard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Raleche (David), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 17 ans de services.
Ramon (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Raparii (Karl, Tiahu), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Rauner (Thierry, Gérard), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Raymond (Thierry), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Rayot (David, James, Steeve), major, transmissions ; 29 ans de services.
Razel (David, Eric), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Regnard (Christophe), maréchal des logis-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Régnier (Julien), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Rembecki (Michel), major, artillerie ; 30 ans de services.
Renaudon (Michel, Sébastien), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
René (Nicolas, Georges, André), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Renevier (Aymeric, Thierry), sergent-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Renevier (Franck, Fernand, Emile), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Revaux (Jean-Michel, Georges), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Reveilhac (Géraud, Jean-Charles, Marie-Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Reynaud (Francis, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Ribet (Florent, Emile, Dominique), caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 25 ans de services.
Riboulet (Christian, Jean, Guy), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Richard (Régis, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Richard (Thomas, Marcel), sergent, infanterie ; 9 ans de services.
Rieu de Maynadier (du) (Cyrille, Bernard, Marie), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rigouin (Romuald, Marcel, Michel), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Risicato (Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Robert (Didier, Jacques, Marcel), brigadier-chef de 1re classe, service de santé ; 18 ans de services.
Robles (José, Antonio), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Roblin (Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Roch (Grégory, François), sergent-chef, génie ; 21 ans de services.
Roche (Thierry, Jean, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Rohat (David, René), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Rolland (Richard, Marie, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Romon (Pascal, René), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Rondeaux (Didier, Claude, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Rossignol (François), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Roy (Grégory, Gilles), sergent, génie ; 16 ans de services.
Rozec (Pierre-Jean, Alexis), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Ruinaut (Jérome, Marcel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Russeil (Florian, Jonathan, Vivien), sergent-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Rusu (Andrei), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Ruvira (Angelo), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Sabater (Gonzalo), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Salvador (de) (Pascal, Yves-Marie), adjudant, troupes de marine ; 26 ans de services.
Sanli (Hüseyin), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Sanspoil (Jean, Rénaud), caporal-chef de 1re classe, génie ; 15 ans de services.
Sarraute (Benoit, Philippe, Jérémie), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Saulnier (Dominique, Aimé, Roger), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Savel (Dominique, Jean-Christian), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Scheva (Carlos, André), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Scholaert (Pierre, Julian), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Sengulen (Emmanuel, Pierre, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Seranzi (Quentin), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Serrano Mesa (Carlos), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Serrier (Dominique, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Sertel (Alain, Richard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Servais (Jean-Jacques, René), major, génie ; 29 ans de services.
Seytor (Arnaud, Nicolas), adjudant, génie ; 29 ans de services.
Simon (Charles-Louis), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Simon (Fabienne), major, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Simonet (Frantz, Jean-François, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Simplot (Sébastien, Marie, François), major, génie ; 20 ans de services.
Sinnig (Fabrice, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Soeur (Romain, Kévin, Anthony), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Sol (Loïc, Sébastien, Yohan), brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Sonnet (Christian, Louis, Marcel), adjudant, infanterie ; 32 ans de services.
Soubeiran (Philippe, André, Richard), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Spott (Joachim), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Stahl (Michel, François), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Stawniak (Frédéric, Jean, Roger), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Stoop (Thomas, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Szafranski (Robert), sergent, légion étrangère ; 19 ans de services.
Szmahaj (Eric, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Szwaja (Dominique, François, Stéfan), adjudant-chef, génie ; 40 ans de services.
Taillez (Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Talbi (Moussa), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Talmant (Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Tanji (Samir, Fabrice), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Tardivel (Thierry, Raymond, Fernand), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Teamo (Tevaiatea, William), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Teston (Joël, Maurice, Louis), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Theil (Michaël, Julien), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Théry (André, Michel, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Thimonier (Patrick, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 39 ans de services.
Thiriot (Benoit, Serge), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Thomas (Bertrand, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Thomas (Frédérique), sergent-chef, génie ; 25 ans de services.
Thuard (Ludovic, Bruno, Christian), sergent, infanterie ; 19 ans de services.
Tissot (Stéphanie, Jeanne, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 23 ans de services.
Toer (Guillaume, Gérard, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Toeuf (Didier, André), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Toilliez (Jean-Pierre, René), major, génie ; 33 ans de services.
Torro (Patrick, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Tounkara (Lassana), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Tourne (Gwenaël, Julien), brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 19 ans de services.
Tranchard (Stéphane, Gérard, Joël), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Trandafir (Alexandru), brigadier-chef, légion étrangère ; 12 ans de services.
Trequesser (Lionel), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Truwant (Philippe, Léon), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Turier (Aurélien, Terenzio), adjudant, infanterie ; 11 ans de services.
Tutavae (Hanssa, Manutahi), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Uhila (Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Usureau (Renan), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Vakamua (Elike), caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 22 ans de services.
Valenti (Thierry, Cyriaque), sergent-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Vallot (Christophe, Yves, Marcel), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Van-de-Winckéle (Eric, Jean, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Varrault (Eric, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Vaslet (Sylvain, Patrick), sergent-chef, infanterie ; 13 ans de services.
Vei (Lomano), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Venier (Stéphane, Gérard, Jean), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Vergara (Samuel, André, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Verpillot (André, Edmond), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Verrot (Jean-Claude, Mathieu, Antoine-Ange), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Verwee (Jacques, Richard, Adrien), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Viet (Thierry), major, artillerie ; 30 ans de services.
Villefranche (Renaud, Igor, Benjamin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Villeneuve (Cédric, Francis, Bernard), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Vince (Guillaume, Gérard), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Vincent (Frédéric, Roger), major, infanterie ; 30 ans de services.
Vincent (Gilles, Louis), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Vincent (Thierry, Lucien, Jean-Paul), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Vinsot (Patrick, Michel, Claude), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Visackas (Giedrius), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Vitiello (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Vogel (Didier, Fernand), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Voutier (Benoit, Louis, Edouard), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Vuillemin (Frédéric, Christophe, Georges), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Warren (de) (Foucauld), sergent, génie ; 13 ans de services.
Weibel (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Weremczuk (Artur, Michal), sergent-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Wintrebert (Jean-Paul, Edmond, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Wolfangel (Mathieu, Jean), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Wuilmet (Philippe, Albert, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Yane (Gérard, Wadra), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Yvart (Franck, Christian, Jacques), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Zabowski (Claude), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Zhang (Jiawei), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Zimmer (Vincent, Edouard), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Zolic (Sandy), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Abou Obeida (Bilal), maître ; 15 ans de services.
Ach (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Adolphe (Philippe, Jacques, Maurice), maître principal ; 29 ans de services.
Alario (David, René), major ; 27 ans de services.
Alary (Fabrice, Jean-Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Allag (Djéloul), maître principal ; 27 ans de services.
Amrein (Patrice, Guy), maître principal ; 29 ans de services.
Appéré (Stéphane, Gilbert), maître principal ; 24 ans de services.
Arhan (Patrice, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Arribas (José, Alberto), maître principal ; 33 ans de services.
Bagard (Bruno, Daniel), maître principal ; 34 ans de services.
Bailly (Johan, Frédéric), maître principal ; 16 ans de services.
Balthazard (André, Jean, Claude), major ; 40 ans de services.
Balzard (Fernand, Robert), premier maître ; 27 ans de services.
Balzé (Christophe, Nicolas, Guy), major ; 32 ans de services.
Baraffe (Franck-Arnaud), maître principal ; 18 ans de services.
Baron (Hervé, Patrick), maître principal ; 33 ans de services.
Baron (Jean-Luc, Achille, Daniel), maître principal ; 34 ans de services.
Basin (Patrick, Georges, Francis), maître principal ; 20 ans de services.
Basset (Michel, Claude, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Beltramé (Guy), maître principal ; 25 ans de services.
Bemka (Philippe, Gérald), major ; 34 ans de services.
Ben Hamouda (Nadia), premier maître ; 13 ans de services.
Bernhardt (Etienne, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Blanchard (Teddy), premier maître ; 13 ans de services.
Bonnassieux (Pascal, Philippe), maître principal ; 35 ans de services.
Bosquet (James), major ; 28 ans de services.
Boucher (Julien, Benjamin, Germain), maître principal ; 25 ans de services.
Bouvet (Guy, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Brière (Yohann, Laurent, René), premier maître ; 15 ans de services.
Brisorgueil (Bertrand, Jean-Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Broszko (Boris, Patrick, Philippe), maître ; 16 ans de services.
Buck (José, André), maître principal ; 26 ans de services.
Burban (Stéphane, Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Buron (Philippe, Jean-Luc, Gérard), maître principal ; 31 ans de services.
Cadalen (Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Caderon (Thierry, Louis, Yvon), maître principal ; 32 ans de services.
Caire (Jean-Marie, Roger), maître principal ; 33 ans de services.
Caroff (Gaël), maître principal ; 29 ans de services.
Carteron (Michel, Jean-Pierre), second maître ; 10 ans de services.
Carton (Fabien, Jacques, Joseph), maître ; 14 ans de services.
Cauderlier (David, Etienne), premier maître ; 17 ans de services.
Chantaraud (Pierre), maître principal ; 37 ans de services.
Charles (Patrick, Claude), maître principal ; 32 ans de services.
Chenot (Jean-Luc, Philippe, Jérôme), maître principal ; 25 ans de services.
Christophe (Sylvain, Bernard, André), maître principal ; 24 ans de services.
Civelli (Christophe, Frédéric, Charles), premier maître ; 21 ans de services.
Codina (Jacques, Ernest, Guillaume), maître principal ; 31 ans de services.
Collin (Stéven), maître principal ; 20 ans de services.
Coruble (Christophe, Marcel, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Couchouron (Jean-Christophe), maître principal ; 25 ans de services.
Courousse (Christophe), major ; 32 ans de services.
Debrue (Laurent, Pierre, Charles), maître principal ; 22 ans de services.
Declas (Bertrand, Pierre, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Dénos (François, Christian, Henri), maître principal ; 32 ans de services.
Depouet (Geoffroy), premier maître ; 16 ans de services.
Desjonqueres (Etienne-Philippe, Gilles, Michel), second maître ; 11 ans de services.
Dessolis (Franck, Jacques, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Desval (Stéphane, Yves, Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Devin (Eric), major ; 26 ans de services.
Diavorini (David, Daniel), maître principal ; 21 ans de services.
Dizet (Philippe, Jean-Daniel), maître principal ; 30 ans de services.
Dô Van (Fabien, Xuan), maître ; 14 ans de services.
Durand (Frédérik, Yves, Désiré), maître principal ; 26 ans de services.
Durieux (Vincent, Daniel), major ; 22 ans de services.
Duval (Laurent, René, Fernand), major ; 33 ans de services.
Edet (Florian, Jean-Christophe, Sylvain), major ; 33 ans de services.
Ennaert (Olivier, Pierre, Jean-Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Ethuin (Rodolphe), maître principal ; 28 ans de services.
Faivre (Christian, Marie, Nicolas), major ; 43 ans de services.
Fatou (Laurent, Xavier), major ; 27 ans de services.
Faucheux (Didier, Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Felix (Jean-Noël), maître principal ; 31 ans de services.
Férelloc (Thierry), maître principal ; 39 ans de services.
Feyrit (Yann, Léon, Roger), maître principal ; 22 ans de services.
Floch (Daniel), maître principal ; 26 ans de services.
Folletête (Laurent), maître ; 14 ans de services.
Francois (Marc), maître principal ; 20 ans de services.
Franko (Grégory, Yvan, Louis), maître ; 20 ans de services.
Gambier (Christian, Marie, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Gast (Armand, Jean-Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Gay (Jean-Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Géléoc (Jacques, Joseph, Marie), major ; 35 ans de services.
Genna (Stéphane, Alain, Armand), major ; 29 ans de services.
Gilaberte-Gonzalez (Antonio), maître principal ; 31 ans de services.
Gire (Marc, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Goczkowski (Patrice, Alain), major ; 31 ans de services.
Goor (Gilles, Eric), maître principal ; 27 ans de services.
Goulian (Dominique, Daniel, Bruno), major ; 36 ans de services.
Gribonval (Sophie, Sylvie), maître principal ; 27 ans de services.
Grossetête (Hervé, Pierre, Laurent), maître principal ; 26 ans de services.
Guénezan (Olivier, Thierry, Yvon), major ; 27 ans de services.
Guerroué (Gilles), maître principal ; 27 ans de services.
Gueydan (Denis, Christian), maître principal ; 25 ans de services.
Guiraute (Dominique, Roland), maître principal ; 30 ans de services.
Hervé (Laurent, Claude, François), maître principal ; 19 ans de services.
Jorda (Philippe, Gérard), major ; 35 ans de services.
Keldermans (David, Michel), maître principal ; 19 ans de services.
Kerhascoët (Yannick, Bruno), major ; 28 ans de services.
Koch (Olivier, René), maître principal ; 26 ans de services.
Kokot (Frédéric, Joseph, Gabriel), maître principal ; 27 ans de services.
Ksiazyk (Romuald, Sylvain), maître principal ; 27 ans de services.
Labastries (David, Vincent), maître principal ; 21 ans de services.
Labeye (Patrick, Alain, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Lanvin (Frédéric, Claude, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Lardeux (Damien, Louis, Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Latronchette (Florent, Michel), maître principal ; 18 ans de services.
Le Bihan (Christophe, Bernard, Louis), maître principal ; 31 ans de services.
Le Bras (Serge), maître principal ; 28 ans de services.
Le Calve (Christophe, Henri, Christian), maître principal ; 28 ans de services.
Le Dorse (Alain), maître principal ; 28 ans de services.
Le Gall (Pierre, Olivier, Albert), maître principal ; 29 ans de services.
Le Goff (Frédéric), maître principal ; 19 ans de services.
Le Menn (Jean-Charles), maître principal ; 35 ans de services.
Le Menn (Yannick), major ; 24 ans de services.
Le Moal (Sebastien), premier maître ; 14 ans de services.
Le Rolland (Yann), maître principal ; 27 ans de services.
Lechat (Olivier, Alain, Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Lecrivain (Loïc, Pascal, Christophe), maître principal ; 21 ans de services.
Lécuyer (Bruno, Henry), maître principal ; 26 ans de services.
Legendre (Jacques, Léon), major ; 31 ans de services.
Legrand (Laurent, Roger, Marius), maître principal ; 29 ans de services.
Lenne (Pascal, Didier), maître principal ; 32 ans de services.
Leon-Tamayo (Laurent), maître principal ; 25 ans de services.
Lépron (Eric, Bernard), maître principal ; 29 ans de services.
Lerouge (Marc, Daniel, Jean), maître principal ; 20 ans de services.
Lervat (Christophe, Michel, Bertrand), major ; 35 ans de services.
L'Hévéder (Pascal, Eugène), maître principal ; 39 ans de services.
Lhomond (Frédéric), maître principal ; 28 ans de services.
Lussagnet (David), maître principal ; 26 ans de services.
Magrina (Frédéric, Rosendo, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Malinge (David, Georges, Nicolas), second maître ; 13 ans de services.
Martin (Philippe, Sylvain), maître principal ; 27 ans de services.
Martinez-Dabas (Vincent, Patrick, Emile), maître ; 15 ans de services.
Mejecase (Frédéric), maître principal ; 33 ans de services.
Mengelle (Cédric, Jean-Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Ménoury (Yann, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Merlet (Vincent, François, Henri), maître principal ; 31 ans de services.
Michel (Isabelle, Marie-Paule, Christine), épouse Chavagnac, major ; 32 ans de services.
Mira (Olivier), maître principal ; 20 ans de services.
Moal (Joël), major ; 34 ans de services.
Morin (Aymeric, Elie, Xavier), premier maître ; 19 ans de services.
Mouly (Nicolas, Jean, Auguste), major ; 33 ans de services.
Mouquot (Anne-Marie, Laurence), maître principal ; 31 ans de services.
Nadeau (Pierre-François), major ; 17 ans de services.
Nicolas (Didier, Gérard), maître principal ; 26 ans de services.
Odile (Arnaud, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Olivier (Pascal, Jacques), maître principal ; 33 ans de services.
Ounnalay (Philippe, Saysana), maître ; 16 ans de services.
Pagès (Ludovic, Jean-François), maître principal ; 28 ans de services.
Pallier (Patrick, François), maître principal ; 28 ans de services.
Paschoud (Frederick), maître principal ; 38 ans de services.
Patinec (Bruno, Christian), maître principal ; 37 ans de services.
Pavillard (Eric, Pierre, André), maître principal ; 28 ans de services.
Payet (Olivier), maître principal ; 26 ans de services.
Péraud (Jean-François, Xavier), maître principal ; 32 ans de services.
Perez-Martinez (Hervé), second maître ; 13 ans de services.
Périou (Bertrand), maître principal ; 31 ans de services.
Petit (Sébastien, André, Henri), maître principal ; 21 ans de services.
Petton (Eric, Georges), maître principal ; 29 ans de services.
Pichon (David, Etienne), maître principal ; 27 ans de services.
Picord (Celus, Gabin), second maître ; 13 ans de services.
Picot (Francis, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Picq (Thierry, Jacques, Gilbert), maître principal ; 32 ans de services.
Pilka (Fabrice, Alain), major ; 30 ans de services.
Poilâne (Hervé, François, Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Pollet (Stéphane, Pierre, Louis), major ; 30 ans de services.
Pontonnier (Geneviève), major ; 28 ans de services.
Portal (Didier, Raymond), maître principal ; 32 ans de services.
Poupart (Jean-Robert, Marc), maître principal ; 26 ans de services.
Prokopp (Eric, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Pujol (Dominique, Marie, Fernande), épouse Pinchon, major ; 38 ans de services.
Quiviger (Luc, André), major ; 38 ans de services.
Raguenes (Patrice, Christian, René), maître principal ; 26 ans de services.
Rebeyrolle (Hervé, Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Renault (Hubert, Daniel, Gabriel), maître principal ; 28 ans de services.
Reutin (Frédéric, Jean-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Riou (Fabrice, Henri, Franck), maître principal ; 29 ans de services.
Rioult (Olivier, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Robert (Jean-Baptiste, Loïc), maître principal ; 22 ans de services.
Rochard (Olivier, Joel, André), major ; 39 ans de services.
Rodriguez (Emmanuel, Marie, Bernard), maître principal ; 26 ans de services.
Rodriguez (Yannick, Nicolas, José), maître principal ; 29 ans de services.
Rouxel (Benoît, Louis, François), maître principal ; 27 ans de services.
Sabathier (Gérard), maître principal ; 27 ans de services.
Sarrazin (Frédéric, Didier, Robert), maître principal ; 34 ans de services.
Sart (Frédéric, René), maître principal ; 31 ans de services.
Schillaci (Eric, Jean-Michel), major ; 31 ans de services.
Schmitt (Cyrille, Romain, Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Simon (Thierry, Marcel, Jean-Claude), maître principal ; 41 ans de services.
Soleil (Stéphane), maître principal ; 19 ans de services.
Spano (Gaëtan, Antoine), maître principal ; 25 ans de services.
Suzzoni (Sébastien, Dave), maître ; 21 ans de services.
Thepaut (Vincent, Alain, Emile), maître principal ; 29 ans de services.
Thiebault (Nicolas), maître principal ; 21 ans de services.
Tristant (Laurent, Jean), maître principal ; 21 ans de services.
Tual (Yves, Etienne, Régis), maître principal ; 30 ans de services.
Tulisci (Fabrice), maître principal ; 28 ans de services.
Valtier (Alain, Jean, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Vanwonterghem (François, Alain, Gaston), major ; 39 ans de services.
Varachaud (Alain), maître principal ; 32 ans de services.
Verginella (Marc, Bernard), maître principal ; 30 ans de services.
Vincent (Frederic, Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Vivier (Lionel, Lucien, Armand), major ; 36 ans de services.
Wallas (Gérard), maître principal ; 38 ans de services.
Adamick (Jérôme, Dominique, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Amblard (Cyril, Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Angot (Mickaël, Claude, Jean), sergent ; 17 ans de services.
Arrault (Michel, Pierre), major ; 35 ans de services.
Arriero (Juan), major ; 31 ans de services.
Arteaga (Francis, Simon, Ismaël), adjudant ; 32 ans de services.
Attard (Laurent, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Attenont (Philippe, Jacques, Marie), major ; 29 ans de services.
Aubert (Olivier, Marie, Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Audin (Jean-Jacques, Pierre, Louis), adjudant ; 31 ans de services.
Augugliaro (Eric, Gil), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baltzer (Thierry, Guy, Raoul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bat (Alain, André), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Batlle (Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Battaglia (Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beaumont (Florent, Rémi), adjudant ; 30 ans de services.
Bernard (Didier, Guy, Marcel), major ; 42 ans de services.
Bernès (Jean-Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berry (Christophe, John), sergent-chef ; 25 ans de services.
Berthonneau (Jean-Michel, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bertrand (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Besnehard (Wulfran, Laurent, Olivier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Billard (Christophe, Marcel, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blaizot (Denis, André, Paul), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Bleu (Sylvain, Albert, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Blondel (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boisguerin (Nicolas, Claude, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bonati (Sébastien, Léon, Régis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bongrain (Sébastien, Sylvain), sergent-chef ; 17 ans de services.
Boucly (Thierry), major ; 34 ans de services.
Boulard (Daniel, Denis, Victor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulestin (Gilles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boullery (Sébastien, Jean-Louis, Emilien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bousigue (Michaël, François, André), major ; 30 ans de services.
Bousseau (Christiane, Marie, Georgette), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bouvier (Lionel, Pierre, Emile), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Bouzon (Nicolas, Gilles), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bréchaire (Christophe, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brès (Christian, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Brigandat (Pascal, Pierre), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Brissac (Jean-Philippe, Alain, Noël), adjudant ; 34 ans de services.
Broisin (Christian, Claude, Francis), major ; 30 ans de services.
Brossard (Jean-François, Guy), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Buge (Alain, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bukowski (Jean-Michel), major ; 32 ans de services.
Burtin (Gaël), sergent ; 23 ans de services.
Cacheux (Bertrand, Marc, Antoine), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Calmé (Yann, Georges), major ; 28 ans de services.
Calmon (Philippe, Daniel), major ; 40 ans de services.
Campin (Robert, David), major ; 33 ans de services.
Cantagalli (Olivier, Francesco, Aldo), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Carton (Rodolphe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Casterman (Xavier, Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Catel (Sylvain), caporal-chef ; 14 ans de services.
Cauet (Michaël, Daniel, Fernand), major ; 27 ans de services.
Causse (Jean-Noël, Christophe), major ; 23 ans de services.
Certain (Yves, Philippe, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cesbron (Frédéric, Christophe, Fabrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cessat (Patrice, Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chabat (Jean-Luc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Chabon (Jean-Luc, Médéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chabot (Patrice, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chachoua (Farid), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Chariot (Bruno, Frédéric), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Charles (Sébastien, Didier, José), major ; 27 ans de services.
Charvet (Christophe, Georges, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chassaint (Alexandre, André, Georges), adjudant ; 20 ans de services.
Chauvin (Tony, Christian, Aristide), caporal-chef ; 14 ans de services.
Claisse (Alain, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Clément (Patrice), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Colin (Laurent, Louis, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collet (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Coppens (Olivier, Pascal, Marc), sergent ; 17 ans de services.
Cosimi (Jean-Yves), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Couasnon (David, Sylvain, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coutard (Isabelle, Florence, Guylène), épouse Petit, adjudant-chef ; 31 ans de services.
Covin (Laurent, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Croibier (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Danthonny (Frédéric, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dardalhon (Franck, André, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Darnis (Claude, Pierre, Paul), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dautricourt (Franck, Jean, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Davy (Franck, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Debruyne (Patrice, Claude, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delignat (Philippe), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Delporte (Pascal, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dendraël (Dominique, Claude, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Denis (Hervé, Christophe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Deschères (Cyril, René, Christophe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Deschodt (Alain, Claude, Pierre), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Desprez (Bruno, Michel, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desrues (Bertrand, Christian, André), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Devige (Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dezothez (Christophe, Yann, Pasquin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dias (Franck), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dieudonné (Philippe), major ; 27 ans de services.
Dolmen (Michel, Marie, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dore (Patrick, Marie, Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dubourget (Christophe, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duclos (Michel, Alain, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duclos (Philippe, Henry, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ducloux (Serge, Jean, Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Duquesne (Emmanuel, Raymond, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durand (Gilles, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dussoulier (Fabien, Nicolas, Jocelyn), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duvignacq (Jean-Michel, Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Emery (Philippe, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Espiau (Frédéric, Joseph, Michel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Faivre (Lionel, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fath (Stéphane, Pierre, Albert), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ferjoux (Pascal, Gérard, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fouassier (Jérôme, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fougeyrollas (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Framery (Georges, Léandre, Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Framery (Martine, Louise, Hermine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Frejabue (Alain, Jacques, François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Garnier (Laurent, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garnon (Eric, Gérard), major ; 32 ans de services.
Garrigue (Daniel, Armand, Joseph), caporal-chef ; 15 ans de services.
Gault (Olivier, Bernard, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gauthier (Stéphane, Alain, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gayot (Philippe, Michel, Alphonse), adjudant ; 29 ans de services.
Genty (Christophe, François, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Giovinazzo (Michel, Gabriel, Ange), major ; 36 ans de services.
Glo (Alain, Robert), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Godet (Vincent, Dominique, Tony), caporal-chef ; 14 ans de services.
Goffin (Grégory, Lambert, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gonzalez (Alain, Robert, Nicolas), major ; 28 ans de services.
Grden (Rodolphe, Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Grison (Didier, Bernard, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Guérin (Sylvain, Bernard, Paul), major ; 31 ans de services.
Guilbert (Yves, Pierre, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hacault (Brigitte, Charline), épouse Breillac, major ; 28 ans de services.
Hajjaj (Christophe, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Haro (Patrick, José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Henot (Willy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hervagault (Yoann), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Heymes (Jean-Luc, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hily (Sébastien), major ; 26 ans de services.
Hingant (Julien, Alain, David), caporal-chef ; 15 ans de services.
Hottin (Sylvain, Gérald, Nicolas), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Houry (Florent, Christophe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hoyez (Fréderic, Christian, Jean-Marc), major ; 34 ans de services.
Hudelot (Sylvain, Jean-Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Huez (Renaud), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacquemin (Thierry, Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jamet (Olivier, Daniel, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jannière (Eric, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Joffroy (Ludovic, René, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Joly (Didier, Gérard, Paul), adjudant ; 29 ans de services.
Jouffre (Hubert, Albert, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Joussain (Franck, Olivier), adjudant ; 18 ans de services.
Jouve (Pierre-Yves, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jubré (Geneviève, Françoise), épouse Clanis, major ; 30 ans de services.
Karpiel (Jean, Roland, Ladislas), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Kazmierczak (Eric, Christian), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Kerlanné (Yann, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kerveillant (Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Klos (Bruno, Didier, Dimitri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kreit (Jonathan), sergent ; 14 ans de services.
Labrousse (Philippe), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lafage (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laffont (Olivier, Francis), major ; 26 ans de services.
Lalande (Caroline), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lalay (Vincent, Dominique), caporal-chef ; 18 ans de services.
Lalouelle (Stéphane, Michaël), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Langlois (Frédéric, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Latapy (Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Layachi (Armand), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Le Chevanton (Jean, Philippe, Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Garrec (Gilles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Roux (Jean-Marc, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leblanc (Jean-Christophe), major ; 29 ans de services.
Lecerf (Arnaud, Christian, Bertrand), major ; 35 ans de services.
Léopold (Jacques, Odette), major ; 30 ans de services.
Lequeux (Philippe, René, Claude), major ; 36 ans de services.
Leroux (Cedric, Hervé, Thierry), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leroy (Francis, Gérard), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Levrier (Karl, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
L'Hermitte (Jean-François, Georges, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Libéron (Christian, Daniel), major ; 36 ans de services.
Liffraud (Laurent, Jean-Richard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Liva (Fabrice, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lixon (Sandrine, Micheline), épouse Rousseau, adjudant-chef ; 35 ans de services.
Louyat (Simon, Léopold), adjudant ; 15 ans de services.
Luchini (Alexandre, Luc), major ; 26 ans de services.
Mace (Loïc, Franck, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Magot (Frédéric, Jean-Marie), major ; 30 ans de services.
Maître (Olivier, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Malarbet (Fabrice, Daniel), major ; 37 ans de services.
Mansoibou (Ahmed), caporal-chef ; 23 ans de services.
Marchand (Eric, Marcel, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Matelski (Eric, Michel), major ; 27 ans de services.
Mathieu (Laurent, Marcel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mattiotti (Thierry, Vincent), adjudant ; 28 ans de services.
Maugé (Pascal, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mauvais (Patrick, Alain, Pascal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mauzard (Arnaud, Pierre), sergent ; 14 ans de services.
Mayer (Marc, François), major ; 30 ans de services.
Michalski (Franck), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Minot (Hugues), caporal-chef ; 11 ans de services.
Monique (Philippe, Pierre, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Monnet (Thierry, Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Montembault (Sylvain, Joseph, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Montet (Philippe, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moreau (Sébastien, Noël, Jean-Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mottier (Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mouchous (Pierre, Marie, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mouë (Daniel, Georges, Gabriel), major ; 30 ans de services.
Moutarlier (David, Jean, Jocelyn), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nerot (Thierry, André, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicolas (José-André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Noël (Frédéric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ogrodowczyk (Alain), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Olmo (Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ouvrier (Davy, Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pages (Patrick, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Palleau (Gaëtan, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Papet (Franck, Emmanuel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Parisot (Ludovic, Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Parodi (Rémy, Christian, Michel), major ; 31 ans de services.
Pellegrini (Thierry), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Perdereau (Jean-François, Marie, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Pérolat (Lionel, Arsène, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petrik (Gérard), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Peuziat (Jean-Pierre), adjudant ; 33 ans de services.
Pfeiffer (Franck, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Phelippot (Christophe, Romain, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Philippot (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Phordoy (Gilles, Auguste), major ; 33 ans de services.
Pierrot (Jean-Marc), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Pineau (Olivier, Michel, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pinvidic (Pascal), major ; 37 ans de services.
Pitisi (Jean-Jacques, Albert), major ; 35 ans de services.
Plana (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Planas (Philippe, Marcel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poirrier (Franck, Ouali, Christian), major ; 28 ans de services.
Poizac (Eric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pomet (Lionel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pomeyrol (David), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ponson (Philippe, Franc, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pujades (Manuel, José), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Qamel (Houssame), sergent-chef ; 11 ans de services.
Quillien (Véronique, Jean, Michèle), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ramoïno (Fabrice, Jean, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ratier (Laurent, Joël), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Raynaud (Christian, Pierre, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Redon (Jean-Michel), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Renauld (Jean-Marc, Bertrand), adjudant ; 30 ans de services.
Renault (Gilles, Henri, Roger), major ; 29 ans de services.
Renaut (Bruno, Léandre, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Renou (Patrick, Christian, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Requena (Jean-Luc, Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ribadière (Philippe, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ribay (Benjamin, Jean, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ribeiro (Antonio, Fernando), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ribreau (Philippe, Daniel), major ; 35 ans de services.
Richebon (Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rochet (Alexis, George, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rodrigues (Manuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rodrigues Mendes (Joao, Manuel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rodriguez (Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rolain (Vincent, Charles, Célestin), major ; 28 ans de services.
Roubaud (Olivier, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roumy (Franck, Michel, Jean-Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Roux (Charly, Miguel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Saddedine (Ali), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Saintandré (Yoann), sergent ; 13 ans de services.
San Nicolas (de) (Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schillig (Thierry, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Seva (Guy, Emmanuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Simon (Luc, Charles), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Simonin (Dominique, Denis, Pierre), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Smith (Olivier, André, Emile), major ; 27 ans de services.
Smock (Jean-Marie, Richard, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Soubielle-Clos (Laurent, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Suire (Bruno), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Swietek (Serge, Alain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tandé (Yannick, Louis, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Terech (Xavier, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Terzetti (Marc, Raymond, Germain), major ; 28 ans de services.
Thiéry (Marc, Justin, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tiffon (Fabrice, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Toillon (Stéphane, Georges, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vache (Sébastien, Charles, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Valade (Pascal, Michel, André), major ; 31 ans de services.
Valeau (Christophe, Laurent, Patrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vallerugo (Frédéric, Dominique, Raphaël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Van Loon (Pascal, Michel, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Védrines (Joël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Véron (Laurent, André, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Veronese (Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Verrier (Christophe, Jean-Marie, Dominique), major ; 28 ans de services.
Verriez (Carole, Josette), épouse Brujaille-Latour, adjudant-chef ; 34 ans de services.
Viennois (Johanny, Pascal), sergent-chef ; 13 ans de services.
Weï Ngan Kouïe (Pascal, François, Edmond), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Wilhelm (Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wolff (Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Yoncourt (Hervé, Jean, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Zechmann (Eric, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arnoux (Sébastien, Frédéric, Eric), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 17 ans de services.
Bianchin (David), infirmier de bloc opératoire de 3e grade ; 19 ans de services.
Chavry (Christine), aide-soignant de classe exceptionnelle ; 29 ans de services.
Clemençon (Julien, Emmanuel), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 12 ans de services.
Compernolle (Eric, Joël), technicien supérieur hospitalier de 1re classe ; 27 ans de services.
Flé (David, André, Robert), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 23 ans de services.
Gravier (Patrick, René, Gérard), technicien de laboratoire de classe supérieure ; 35 ans de services.
Hintzy (Fabien, Thierry, Claude), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 15 ans de services.
Massé (Olivier, Jean, Maurice), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 20 ans de services.
Quéguiner (Sébastien, Louis, Georges), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 14 ans de services.
Sargis (Didier, Lucien), infirmier anesthésiste de 4e grade ; 35 ans de services.
Serruys (Quentin, Léon, Paul), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 12 ans de services.
Sidoine (David), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 19 ans de services.
Soulet (David, Frédéric), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 22 ans de services.
Tchernenko (Laurence, Josette, Anne-Marie), aide-soignant de classe exceptionnelle ; 34 ans de services.
Thomas (Yves, Jean, Marie), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 37 ans de services.
Chevrier (Christophe, Jean, Gérard), agent technique en chef ; 33 ans de services.
Dupé (Dominique, Serge), agent technique en chef ; 31 ans de services.
Perreaux (Jérémie, Alain, Bernard), agent technique en chef ; 27 ans de services.
Thirionet (Marc, Antoine, Robert), brigadier-chef ; 15 ans de services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, la démission de M. LE BESNERAIS (Charles, Christian, Jean, Marie), notaire à la résidence de Mortain-Bocage (Manche), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Mortain-Bocage (Manche) dont était titulaire M. LE BESNERAIS (Charles, Christian, Jean, Marie) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Me Virginie DABAT-BLONDEAU et Me Florence GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mortain-Bocage (Manche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, Mme MARGENET-BAUDRY (Marie, Fleur, Louise), épouse DESPAGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Ce plan, coordonné avec le programme régional défini à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, Mme JOURNOUD (Solange, Marie-Noëlle), épouse IMBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, Mme DUTOUR (Anne, Jacqueline, Sylvie), épouse AUSSEUR, Mme KERAGHEL (Monia), M. FENESTRE (Benjamin, Gilles, Alain) et M. MONTEUUIS (Xavier, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, Mme LACHICHE (Audrey), épouse CHAMBRUN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Flore de Saint Maurice, notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Mme BARRA (Cécile, Marie, Alexia) et M. REY (Nicolas, René, Noël) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de Mme ROCCHIA (Muriel, Huberte, Dominique), ayant pour nom d'usage MUSSO, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Cécile BARRA et Nicolas REY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, Mme JUND (Peggy, Cécile, Aimée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WALTMANN (Jean, Ernest) à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Mme LEYS (Stéphanie, Marie), épouse BALAGNY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Mylène LEFEBVRE et Patrick LAMOURETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme LEFEBVRE (Mylène, Odette, Gisèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Mylène LEFEBVRE et Patrick LAMOURETTE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric WATERLOT, Mylène LEFEBVRE et Patrick LAMOURETTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Eric WATERLOT, Patrick LAMOURETTE et Stéphanie LEYS, huissiers de justice associés ».
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.
Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et quatrième alinéas, quelle que soit la date de leur début.
Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel défini à l'article L.
122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions suivantes : Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement.
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
L'arrêté en date du 21 mars 2017 nommant Mme GIAUFFRET (Caroline, Maryon, Paule), épouse SIMONGIOVANNI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre FERAUD, Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est modifié comme suit :
Au lieu de : « LIBOUDAN »,
Lire : « LIBOUBAN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle François FLECK, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François FLECK » est agréée.
La transformation de la société civile professionnelle Patrick SAFAR, Sophie STEVENS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale « SAFAR-STEVENS ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILBERT (Morgan, Fabien, Gildas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GUILBERT et Elisabeth ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evrecy (Calvados).
M. GUILBERT (Morgan, Fabien, Gildas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles GUILBERT et Elisabeth ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles GUILBERT et Elisabeth ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles GUILBERT, Elisabeth ROUSSEAU et Morgan GUILBERT notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 avril 2017 portant maintien à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2017, M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée d'un an, à compter du 24 février 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint en charge de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, M. Yves BADORC, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 18 avril 2017.
1° Au titre des représentants des départements mentionnés au 3° de l'article R.
Mme Isabelle DOLLINGER.
M. Eric KOEBBERLE.
Mme Mireille LAB.
En remplacement de M. Martial GEORGET, M. Claude RENARD, titulaire.
En remplacement de M. Jean-Pierre THERRY, M. Eric COURPOTIN, suppléant.
Représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
En remplacement de M. Franck MIKULA, M. Jean-François FOUCARD, titulaire.
4° Au titre des représentants des réseaux consulaires mentionnés au 9° du même article :
Représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
En remplacement de M. Laurent SERRE, M. Bernard DETREZ, titulaire.
En remplacement de M. Philippe PERFETTI, M. François-Xavier HUARD, suppléant.
5° Au titre des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnés au 11° du même article :
En remplacement de M. Gilles ROUSSEL, M. François GERMINET.
Est nommé membre du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles au titre des représentants de l'Etat :
Décret du 10 avril 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs généraux - M. VIZY (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2017, M. Marc VIZY, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs généraux.
M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, conseiller chargé de l'enseignement agricole, de la recherche et des relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 10 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2017, M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2017.
8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la fonction publique, exercées par M. François Romaneix, à compter du 13 avril 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG)
Par arrêté en date du 10 avril 2017 de la ministre des outre-mer, Mme Fely KACY-BAMBUCK est nommée administratrice de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Faidherbe BOURGEOIS.
Arrêté du 30 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 mai 2016 à l'accord du 10 janvier 2012 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2017-98 du 1er mars 2017 mettant en demeure l'association Pince Oreilles
L'association Pince Oreilles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2015 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 23 mai 2013.
Décision n° 2017-189 du 29 mars 2017 relative à la fin de mandat d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
A la suite de la démission de M. Godefroy BEAUVALLET du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, il est mis fin à son mandat, à compter du 3 janvier 2017.
Décision n° 2017-190 du 22 mars 2017 portant abrogation de la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LibéRadio
La décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 modifiée est abrogée.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins)
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeurs des soins) publié au Journal officiel du 6 avril 2017 (NOR : AFSN1710658V) texte n° 70, est modifié comme suit :
Emploi de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
- centres hospitaliers de l'Est francilien et de Jouarre (Seine-et-Marne) ;
Avis relatif à la tarification de LOTUS visé à l'article L.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS.
5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
- des caractéristiques des personnes embauchées et, le cas échéant, des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement ;
Délégation permanente est donnée à M. Philippe LÉGLISE-COSTA, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LÉGLISE-COSTA, secrétaire général des affaires européennes, Mme Aurélie LAPIDUS et MM. Cyrille BAUMGARTNER et Francesco GAETA, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence OLSINA, conseillère juridique, M. Vincent FALCOZ, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Michel THIVEL, chef de bureau, et M. Grégory VILLAR, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
« Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : » ;
«-l'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 mars 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du CRNA Sud-Ouest.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
Au a) de l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé sont ajoutées après la mention « Certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 » les mentions suivantes :
Au b) de l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est ajoutée après la mention « Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2 » la mention suivante :
A la même annexe, sont ajoutées après la mention « Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1 » les mentions suivantes :
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui
Les agents du système d'inspection du travail se prêtent aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.
Ils se doivent mutuellement respect.
Arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " Accompagnant éducatif petite enfance " de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Des dispenses d'épreuves pour les titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS) mention “animateur d'activités et de vie quotidienne” délivré par le ministère des sports, sont précisées en annexe V.
La première session de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2007 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 novembre 2007 précité est abrogé.
Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE)
Epreuves du CAP AEPE
Certificat professionnel de
la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CP JEPS)
mention "animateur d'activités et de vie quotidienne"
Titre Assistant (e) de vie
aux familles
Brevet d'études professionnelles agricoles Services aux personnes
CAP Services aux
personnes et vente en espace rural
complémentaire Aide à domicile
Ministère responsable de la certification
Agriculture et alimentation
Education nationale et jeunesse
EP1 : Accompagner le développement
Allègement
EP2 : Exercer son activité en accueil
EP3 : Exercer son activité en accueil individuel
Arrêté du 1er mars 2017 portant création de la spécialité « Métiers de la piscine » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
En application de l'article D.337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « Métiers de la piscine » est définie en annexe II au présent arrêté.
La spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi, suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité Métiers de la piscine de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
- Arrêté du 21 octobre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
La dernière session d'examen du brevet professionnel de la piscine organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité aura lieu en 2018.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1997 précité est abrogé.
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
« c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; »
« e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; ».
Arrêté du 17 mars 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test de collecte multimode pour l'enquête emploi en continu
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test méthodologique de collecte multimode (internet et téléphone) pour l'enquête emploi en continu réalisée en application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé.
Ce test auprès d'un échantillon de 1 400 ménages environ a pour objectif d'évaluer l'impact sur les réponses d'un questionnement auto-administré avec un accès individuel sécurisé par ménage.
Les catégories d'informations traitées sont :
- nom, prénom, année de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, prénom des personnes de 15 ans ou plus du ménage ;
- position sur le marché du travail, activité professionnelle actuelle et antérieure, formation, allocations perçues, origine géographique et sociale.
L'accès au site sécurisé pour renseigner ces informations devient inaccessible dès validation du questionnaire.
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations à caractère personnel traitées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
Le présent arrêté est applicable aux annonces de prix relatives à des prestations de transports définies au deuxième alinéa, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé et par dérogation à celles de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Il ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé aux prestations d'intermédiation proposées en vue de la conclusion de contrats relatifs à des prestations de transport relevant du présent arrêté.
Les services de transports relevant du présent arrêté sont les services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens exécutés selon des horaires déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des points du trajet préalablement fixés, situés ou non sur le territoire national.
Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable :
1° Au transport sanitaire, au sens de l'article L.
2° Aux prestations de transport commercialisées dans le cadre d'un forfait touristique, au sens de l'article L.
3° Aux remontées mécaniques, au sens de l'article L.
4° Aux tapis roulants mentionnés à l'article L.
Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L.
Les prix communiqués sous quelque forme que ce soit sont accompagnés d'une mention précisant les conditions de leur application.
Le prix définitif toutes taxes comprises à payer est précisé à chaque indication des prix mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, tout au long du processus de réservation jusqu'à la validation définitive de l'acte d'achat qui intervient dans les conditions prévues à l'article L.
Ce prix définitif inclut le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d'intermédiation ainsi que, lorsqu'ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l'annonce, l'ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables.
Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client intervient dans les conditions prévues à l'article L.
Le présent article n'est pas applicable aux annonces sur les prix régies par l'article 23 du règlement du 24 septembre 2008 susvisé.
Lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables imprévisibles, au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement du 24 septembre 2008 susvisé ou du deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, l'annonce mentionne qu'ils sont exigibles de manière claire et apparente à la proximité immédiate du prix communiqué.
Le prix porté à la connaissance des consommateurs ne comprend pas les éventuelles réductions pour l'utilisation d'un instrument de paiement appliquées conformément à l'article L.
Toutefois, les annonces sur le prix réduit après l'application d'une telle réduction peuvent intervenir si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
1° Le professionnel est en mesure de justifier que l'instrument de paiement concerné est celui le plus couramment utilisé parmi les destinataires de l'annonce et qu'il est techniquement en mesure de différencier cet instrument des autres instruments ;
2° Le consommateur a expressément opté pour l'instrument de paiement concerné ;
3° L'annonce de prix s'adresse exclusivement à un consommateur, ou un ensemble de consommateurs, préalablement identifié comme disposant de cet instrument de paiement.
Le présent article n'est pas applicable aux annonces de prix effectuées dans les annonces visant exclusivement à promouvoir l'instrument de paiement concerné qui sont effectuées par la personne commercialisant cet instrument, ou pour le compte de cette dernière, et dans lesquelles le prix de la prestation de transport est communiqué à titre d'illustration.
L'annonce du montant d'une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement est complétée du nom de cet instrument de paiement, à la proximité immédiate de ce montant, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales.
L'annonce du prix réduit, effectuée lorsqu'au moins une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 5 est remplie, est complétée par le nom de l'instrument de paiement dans les conditions prévues par le précédent alinéa.
- Le présent article est applicable lorsque le prix définitif à payer comprend des taxes et redevances dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager et qui sont remboursables de plein droit lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport, notamment en application de l'article L.
- La mention du montant total des sommes correspondantes, accompagnée de l'information qu'elles sont remboursables dès lors que le consommateur n'a pas voyagé, figure :
1° De manière claire et apparente, à proximité immédiate du prix définitif à payer qui est mentionné juste avant la conclusion de l'acte d'achat ;
2° Sur la note mentionnée à l'article 2.
Cette mention est complétée par un renvoi ou un lien vers un document d'information portant sur les différentes modalités selon lesquelles le remboursement peut être demandé, y compris, le cas échéant, les frais de remboursement pratiqués, et vers un formulaire de demande de remboursement en ligne.
Ce montant peut inclure d'autres éléments du prix définitif à payer sous réserve qu'ils soient effectivement remboursables dans les mêmes conditions que les sommes susmentionnées et selon la même procédure.
- Lorsqu'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'annulation du voyage est proposé lors de la réservation, sont également rappelés de manière claire et apparente à la proximité immédiate de la mention de la prime d'assurance :
1° Le prix à payer hors assurance ;
2° Le montant mentionné au II ;
3° L'information selon laquelle ce montant est remboursable en toute circonstance si le transport n'a pas lieu.
Ces éléments peuvent être remplacés par une mention du prix à payer, hors assurance, réduit du montant mentionné au II.
Cette mention est complétée par l'information que la garantie couvre uniquement le prix ainsi réduit.
- Les éventuelles mentions que le titre de transport n'est pas remboursable se rapportent clairement à la partie du prix à payer correspondante.
La personne qui organise un réseau d'une ou plusieurs lignes de transport ne relevant pas du service public met à la disposition du public les éléments caractéristiques de chacune de ces lignes : l'origine, la destination, les éventuels arrêts intermédiaires, les horaires de passages aux différents arrêts et la période de validité de ces informations.
Cette information est assurée en rendant aisément accessible au public un document unique listant ces caractéristiques pour l'ensemble des lignes.
Ce document unique peut prendre la forme d'un outil numérique facilement accessible à partir du site internet de cette personne.
Les caractéristiques d'une ligne sont également affichées au niveau de chacun des arrêts qu'elle dessert.
Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.
La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné.
Cette demande, à laquelle est joint un justificatif de présence, précise l'identité du représentant employeur et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation.
Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.
L'organisation professionnelle acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette organisation.
Modification du règlement du jeu de La Francaise des jeux dénommé « JOKER +® »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006 et modifié le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 3 février 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 septembre 2008, 4 mars 2009, 26 août 2010, 4 mai 2011, 28 juin 2001, 28 septembre 2011, 10 novembre 2011, 8 janvier 2012, 24 janvier 2014, 22 mai 2014 et 10 mars 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication du présent avis.
Les articles et sous-articles suivants, du règlement précité, sont ainsi modifiés :
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République Française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et à partir des applications accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablette, etc.
- indépendamment de toute autre prise de jeu en utilisant soit le bulletin spécifique Joker+ ® mis à la disposition des joueurs, soit le système de génération aléatoire de combinaisons dit « Système Flash » soit en se connectant sur le site internet www.fdj.fr, selon les modalités décrites à l'article 12 ;
- en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël® (telles que définies au sein du règlement du jeu Loto ®) en utilisant soit le bulletin Loto, Super Loto® ou Grand Loto de Noël®, soit Système Flash, soit en se connectant sur l'un des sites internet ou sur l'une des applications mentionnées à l'article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 12 ;
- en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie en utilisant soit les bulletins Keno Gagnant à vie, soit Système Flash, soit en se connectant sur le site internet www.fdj.fr selon les modalités décrites à l'article 12.
Le joueur peut également préparer à l'avance sa prise de jeu Joker + ® en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto ou Grand Loto de Noël® depuis l'application Loto®, selon les modalités décrites au sein du règlement du jeu Loto ®.
3.1.1.1 Seuls les bulletins spécifiques Joker+® et les bulletins utilisés pour les prises de jeu Joker+® en complément de Prises de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël® et de prises de jeu Keno Gagnant à vie peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+® en point de vente, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Joker+®, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
3.1.3 Prise de jeu Joker+® en complément de Prises de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël® et de prises de jeu Keno Gagnant à vie
3.1.3.1 Les dispositions du sous-article 3.1.3 ne sont applicables qu'aux prises de jeux Joker+® faites en complément de Prises de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël® et de prises de jeu Keno Gagnant à vie.
3.1.3.2 Les bulletins de prise de jeu Joker+® sont communs avec ceux des jeux Loto®, et Keno Gagnant à vie selon que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
3.1.3.3 Outre les bulletins spécifiques aux prises de jeu Joker+®, seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker+® effectuée en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®et d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, qui s'effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou de plusieurs Jeux Joker+®, le cas échéant et conformément au sous-article 3.1.3.4, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés conformément à l'article 6.
3.1.3.4 Chaque bulletin Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® et Keno Gagnant à vie comporte deux zones Joker+® intitulées respectivement « Jeu 1 » et « Jeu 2 » avec, pour chaque zone, les mentions « 1 € », « 2 € » à cocher et, l'option “+ou-1” à cocher, le cas échéant.
Le joueur peut faire enregistrer, pour chaque prise de jeu Joker+® faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, un ou deux Jeux Joker+® comportant sept numéros.
S'il ne souhaite pas participer au tirage Joker+®, pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, le joueur ne doit cocher aucune mention.
Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les Prises de jeux Loto®, les prises de jeu Keno Gagnant à vie et les prises de jeu Joker+®.
Selon que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, le joueur participe au tirage Joker+® associé au prochain tirage Loto®/Super Loto® Grand Loto de Noël® ou Keno Gagnant à vie.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto® le joueur participe au(x) « tirage(s) 2 » Joker+® associé(s) au(x) tirage(s) Loto® choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi) en traçant une croix dans la case « lundi » et/ou dans la case « mercredi » et/ou dans la case « samedi » inscrite sur le bulletin Loto®.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Super Loto® ou d'une Prise de jeu Grand Loto de Noël®, le joueur participe au « tirage 2 » Joker+® du jour du tirage Super Loto® ou Grand Loto de Noël®.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, le joueur participe, selon son choix, au prochain « tirage 1 » Joker+® et/ou au prochain « tirage 2 » Joker+®.
Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Loto®.
Le joueur peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept jours de tirages successifs pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Plus particulièrement, pour les prises de jeux faites en complément d'une Prise de jeu Loto®, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Il n'y a pas de possibilité d'abonnement pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Super Loto® ou Grand Loto de Noël®.
La prise de jeu Joker+® effectuée par Système Flash peut être faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie ou être faite indépendamment de toute autre prise de jeu.
Grâce à Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+® agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs Jeux Joker+®, pour une mise par Jeu de 1 € ou de 2 € en sélectionnant le cas échéant l'option “+ou-1” (sa mise pour chacun des Jeux Joker+® pour lesquels il aura sélectionné l'option “+ou-1” étant alors multipliée par 2), selon les modalités suivantes :
- un ou deux Jeux Joker+® à sept numéros, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie ;
Les choix du joueur en matière de jours de tirage et de durée d'abonnement mentionnés ci-dessous sont communs pour les Prises de jeux Loto®, les prises de jeu Keno Gagnant à vie et les prises de jeux Joker+®.
Lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, le joueur participe au tirage Joker+® associé au prochain tirage Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël®, ou Keno Gagnant à vie.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, le joueur participe au(x) « tirage(s) 2 » Joker+® associé (s) au (x) tirage (s) Loto® choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi).
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Super Loto®/Grand Loto de Noël®, le joueur participe au « tirage 2 » Joker+® du jour du tirage Super Loto®/Grand Loto de Noël®.
Lorsque la prise de jeu Joker+® est faite indépendamment de toute autre prise de jeu, le joueur participe selon son choix au prochain « tirage 1 » Joker+® de milieu de journée et/ou au prochain « tirage 2 » Joker+® de fin de journée.
Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Loto®.
Le joueur peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six ou sept jours de tirages successifs pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Le joueur peut choisir de s'abonner pour les jours de la semaine correspondants aux tirages 1 et/ou 2 auxquels il souhaite participer pour les prises de jeux Joker+® faites indépendamment de toute autre prise de jeu.
i) le Jeu Joker+® joué comportant sept numéros associés aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 », « Jeu 3 », « Jeu 4 » suivant le nombre de Jeu (x) joué (s), selon les modalités définies à l'article 3 ;
iiii) si le joueur ne participe pas à l'option “+ou-1” les mentions « option “+ou-1” » et « NON » sont indiquées ;
iiiii) le cas échéant, la mention « Plafond atteint, Jeu non validé », si un ou plusieurs Jeu Joker +® joués sont plafonnés conformément aux dispositions du sous-article 8.5.
c) les tirages auxquels le reçu particip ;
- si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto, Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie :
a) le logo Loto®, le logo Super Loto®, le logo Grand Loto de Noël® ou le logo Keno Gagnant à vie ou le nom de ces tirages ;
c) les données de la Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® ou de la prise de jeu Keno Gagnant à vie conformément au règlement particulier des jeux Loto® et Keno Gagnant à vie ;
i) le Jeu Joker+® joué comportant sept numéros associés aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 », suivant le nombre de Jeu (x) joué (s), selon les modalités définies à l'article 3 ;
f) si le joueur fait une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie et ne participe qu'au « Jeu 1 » Joker+®, les mentions « Jeu 2 » « NON » sont indiquées ;
g) si le joueur fait une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie et ne participe qu'au « Jeu 2 » Joker+®, les mentions « Jeu 1 » « NON » sont indiquées ;
h) si le joueur fait une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie et ne fait aucune prise de jeu Joker+® en complément, les mentions « Jeu 1 » « NON » et « Jeu 2 » « NON » sont indiquées ;
i) le montant de la mise de la Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou de la prise de jeu Keno Gagnant à vie ;
Le joueur utilisant un bulletin spécifique ou effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie doit faire son choix en cochant la mention correspondante sur le bulletin.
Le joueur utilisant Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation ou, s'il effectue sa prise de jeu depuis les sites internet et applications, faire son choix en appuyant sur les boutons correspondants comme indiqué à l'article 12.
Pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie et pour les prises de jeu Joker+® faites indépendamment de toute autre prise de jeu, l'annulation de la prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
L'annulation d'une prise de jeu Joker+® faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël®, ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie entraîne l'annulation de la Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® associée ou de la prise de jeu Keno Gagnant à vie associée.
Le tirage Joker+® est effectué, en présence d'un huissier de justice, au moyen d'une machine composée de sept appareils, contenant chacun dix boules numérotées de zéro à neuf, affectés respectivement aux millions, aux centaines de mille, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
Ce montant peut-être constitué d'un ou plusieurs lots Joker+® à un ou plusieurs tirage(s) ou de l'addition du ou des lots Joker+® avec le ou les lots Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® ou Keno Gagnant à vie sous réserve des dispositions du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
11.2 Si la prise de jeu Joker+® a été faite en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto® Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, les règles liées à la forclusion et au délai de paiement des lots Joker+® sont celles applicables aux Prises de jeu Loto®, Super Loto® Grand Loto de Noël® et aux prises de jeu Keno Gagnant à vie.
Pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël®, les lots sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+® ou des centres de paiement.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978 susvisé.
A peine de forclusion, les lots Joker+® associés à une Prise de jeu Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noël®, sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date règlementaire du tirage mentionnée à l'article 7 du règlement du jeu Loto®, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker+® ou des centres de paiement.
Depuis le site internet www.fdj.fr, la prise de jeu Joker+® peut être faite :
- en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, par Système Flash ;
- en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, par Système Flash.
Le joueur peut choisir de participer à Joker+® depuis le site internet www.fdj.fr avec un ou plusieurs Jeux Joker+® selon les modalités suivantes :
- un ou deux Jeux Joker+® à sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option “+ou-1” par Système Flash, lorsque la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie ;
Depuis le site internet mobile et depuis les applications, la prise de jeu Joker+® ne peut être faite que par Système Flash, en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël®, ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Le joueur peut choisir de participer à Joker+® depuis le site internet mobile et depuis les applications en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto®, avec un ou deux Jeux Joker+® à sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option “+ou-1” par Système Flash.
12.4.1 Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+® en complément d'une Prise de jeu Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, il appuie sur le bouton Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® ou Keno Gagnant à vie pour accéder à l'écran de prise de jeux correspondant.
Le joueur accède aux écrans lui permettant d'effectuer sa Prise de jeu Loto®/Super Loto® Grand Loto de Noël® ou sa prise de jeu Keno Gagnant à vie et de participer au jeu Joker+® en suivant les instructions figurant à l'écran.
Le joueur dispose également de possibilités offertes depuis les sites internet et applications qui sont décrites ci-dessous.
Ces possibilités ne sont pas disponibles pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une Prise de jeu Super Loto®/Grand Loto de Noël®.
Depuis le site internet www.fdj.fr, il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+® ou une prise de jeu antérieure enregistrée dans le compte FDJ®, y compris, le cas échéant, l'option “+ou-1”, faite soit indépendamment de toute autre prise de jeu, soit en complément d'une Prise de jeu Loto® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Depuis le site internet mobile il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+® ou une prise de jeu antérieure en complément d'une Prise de jeu Loto® ou d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, enregistrée dans son compte FDJ®, y compris, le cas échéant, l'option “+ou-1”.
Depuis les applications, il peut rejouer une prise de jeu Joker+® antérieure effectuée en complément d'une Prise de jeu Loto®, enregistrée dans son compte FDJ® ou en point de vente, y compris, le cas échéant, l'option “+ou-1”.
En cas de participation à Joker+® en complément d'une Prise de jeu Loto® dans le cadre de la souscription au service d'enregistrement automatique des prises de jeux « ABO+ », un ou deux nouveaux Jeux Joker+® sont attribués au joueur aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux à chaque enregistrement de prise de jeu.
Au sous-article 2.2 du règlement précité, les mots « au sort » sont supprimés.
La première phrase de l'article 12.6 du règlement précité est ainsi modifiée :
Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment le(s) Jeu(x) Joker+® joué(s), le cas échéant la mention de la participation à l'option “+ou-1”, la mise unitaire et la mise totale, la mention de la participation éventuelle aux tirages Loto®/Super Loto®/Grand Loto de Noël® ou Keno Gagnant à vie, la date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
1° Au I, après les mots : « et au plus tard », les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 15 janvier 2018 » ;
2° Au II, les mots : « A la date mentionnée au I, » sont remplacés par les mots : « Au plus tard à la date prévue au I, ».
Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission régionale de l'acti...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'aut...
Les commissions régionales de l'activité libérale sont constituées avant le 1er octobre 2017.
Les procédures de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, prises en application de l'article L.
6154-6 et engagées avant le 1er octobre 2017 restent de la compétence de la commission de l'activité libérale d'affectation du praticien.
Les contrats conclus avant la publication du présent décret ne sont pas soumis à la clause mentionnée au IV de l'article L.
Les contrats renouvelés postérieurement à la publication du présent décret sont soumis à cette clause.
« Les établissements publics de santé dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale organisent le recueil informatisé du nombre et de la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l'activité publique de chaque praticien mentionné à l'article L.
6154-1, afin de s'assurer du respect des conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article L.
6154-3-1.-Les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l'activité libérale intra-hospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte-type fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces clauses visent à garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l'activité publique des praticiens, et la transparence de l'exercice d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales.
Elles sont adaptées à la nature de l'activité de l'établissement public de santé.
« La charte est arrêtée par le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L.
6154-5, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance.
I.-Après le premier alinéa de l'article R.
« La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R.
6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en application de l'article L.
II.-L'annexe 61-2 au même article R.
1° A l'article 2, les mots : « A ne consacrer pas plus » sont précédés de la mention : « 1° » et le dernier alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
2° A l'article 4, les mots : « de l'arrêté du 11 juin 1996 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
3° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
« Art. 10.-Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L.
6154-5 du même code, il est inséré unarticle R.
6154-5-1.-L'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public en application des articles L.
6154-7 du code la santé publique est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins ou, en l'absence de convention, au respect des dispositions prévues par le règlement arbitral mentionné à l'article L.
« Lorsqu'une sanction conventionnelle prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité, est devenue définitive au sens de la procédure conventionnelle, toutes les voies de recours ayant été épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement où exerce le praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
6154-4 pour la durée de la mise hors convention.
« Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative ou décide de ne pas être soumis au règlement arbitral, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'alinéa précédent en informe sans délai le directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de l'agence régionale de santé.
6154-10-4.-Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le fondement de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ou aux dispositions du règlement arbitral prévu à l'article L.
162-14-2 du même code et les modalités régissant leurs pratiques tarifaires résultant de ces textes.
6154-11.-I.-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L.
6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement.
Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale.
« II.-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité libérale intra-hospitalière ou du non-respect des engagements des clauses des contrats d'activité libérale signés par les praticiens.
Elle informe le président du conseil départemental de l'ordre des médecins lorsqu'elle a connaissance d'un non-respect par le praticien des règles déontologiques.
« III.-La commission peut soumettre aux autorités mentionnées au I toute question ou proposition relative à l'activité libérale des praticiens.
Elle peut saisir la commission régionale de l'activité libérale dans les conditions prévues à la sous-section 2.
« IV.-La commission définit un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice de l'activité libérale au sein de l'établissement.
« V.-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein d'établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées en application du dernier alinéa de l'article L.
Les informations et rubriques types devant figurer obligatoirement dans le rapport sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d'établissement, au conseil de surveillance, à la commission des usagers, au directeur de l'établissement et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; »
« Le président de la commission médicale d'établissement, qu'il exerce ou non une activité libérale, et les praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement ne peuvent être élus président de la commission.
« En vue de préparer les séances et d'assurer le suivi des décisions, la commission désigne en son sein un bureau permanent composé de trois membres, dont son président, dès que 6 % des praticiens ayant le droit statutaire d'exercer une activité libérale exercent une activité libérale dans l'établissement.
6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres.
6154-17 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogés.
6154-14, il est rétabliune sous-section 2 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :
« Commission régionale de l'activité libérale
6154-15.-La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L.
« Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.
6154-16.-Les membres de la commission régionale de l'activité libérale sont nommés pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé.
S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
« 1° Un président, personnalité indépendante ;
« 2° Un membre du conseil régional de l'ordre des médecins n'ayant pas de liens d'intérêt avec un établissement de santé privé, désigné sur proposition du conseil régional de l'ordre des médecins ;
« 3° Deux directeurs d'établissements publics de santé, dont un représentant d'un centre hospitalier universitaire et un représentant d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative de ces établissements au plan régional ;
« 4° Deux présidents de commissions médicales d'établissement, dont un président de commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire et un président de commission médicale d'établissement public de santé non universitaire ;
« 5° Le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
« 6° Deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont un désigné parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 7° Trois praticiens hospitaliers, membres de commissions de l'activité libérale au sein d'établissements publics de santé, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature, dont deux désignés parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
« 8° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, dont l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire, nommés parmi les membres ayant fait acte de candidature ;
« 9° Un représentant des usagers du système de santé nommé parmi les membres des associations mentionnées à l'article L.
6154-17.-La commission régionale de l'activité libérale est convoquée par son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
« Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de secret médical et professionnel et de discrétion.
6154-18.-I.-Lorsque, par application de l'article L.
6154-6, la commission régionale de l'activité libérale est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier, sans situation de lien d'intérêt avec le praticien et l'établissement.
« Une lettre de mission est adressée au rapporteur par le président de la commission et communiquée au praticien concerné ainsi qu'au président de la commission d'activité libérale et au directeur de l'établissement d'affectation du praticien.
Cette lettre précise la nature et l'étendue des griefs sur lesquels sont menées les investigations et le délai dans lequel le rapport doit être remis à la commission.
« II.-Le rapporteur instruit le dossier sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la commission.
« Le rapport est rédigé dans le respect du secret médical et de l'anonymat des patients.
Il produit les éléments susceptibles d'établir l'existence et, le cas échéant, la gravité des griefs retenus.
Il est communiqué aux membres de la commission qui disposent d'un délai de quinze jours pour formuler leurs éventuelles observations.
Au vu de ces observations, le rapporteur modifie ou non son rapport qui devient définitif.
« III.-Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite date.
L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la commission du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.
« Le praticien peut demander à être entendu par la commission ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs.
« IV.-Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas.
La commission médicale de son établissement d'affectation ou, le cas échéant, la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
« V.-La commission peut entendre, à la demande du président, toute personne susceptible de l'éclairer.
Elle arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents.
« Les avis et propositions de la commission sont motivés.
« Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine.
Passé ce délai, cet avis est réputé rendu.
« VI.-La procédure prévue aux alinéas précédents est également applicable lorsque la commission rend l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6154-6 sur l'indemnité compensatrice due par le praticien en application de l'article L.
L'avis de la commission mentionne la date à partir de laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au contrat.
« Le directeur de l'établissement concerné est informé du déroulement de la procédure en même temps que le praticien concerné.
6154-19.-La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport sur l'ensemble de ses missions.
« Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« La partie générale du rapport est rendue publique.
6154-19, il est créé une sous-section 3 à la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ainsi rédigée :
« Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale
6154-20.-La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L.
6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
6154-21.-La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement par tout moyen permettant d'établir date certaine.
6154-22.-Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R.
6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous est :
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, l'agrément à l'usage des collectivités de cette spécialité pharmaceutique est subordonné :
- d'une part, à la compétence des prescripteurs dans le domaine de la prise en charge thérapeutique des tuberculoses à bacilles multi résistants (MDR), de la gestion de l'observance médicamenteuse, du suivi thérapeutique anti-infectieux et des effets indésirables ;
- et, le cas échéant, à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire « mycobactéries » si elle existe.
MOXIFLOXACINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
ARIPIPRAZOLE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL EG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IRBESARTAN BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
IVERMECTINE ARROW 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVETIRACETAM BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN PHARMA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimés enrobés sous plaquettes de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
METFORMINE ARROW LAB 1000 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALGANCICLOVIR TEVA 450 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires SANDOZ)
L'arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1703535A, texte 16), publié au Journal officiel du 14 mars 2017, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous.
TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 10 avril 2017 portant inscription du processeur de son BAHA 5 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 POWER, processeur.
Processeur de son BAHA 5 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
Le système BAHA 5 POWER est conditionné avec les éléments suivants :
- un kit de nettoyage pour processeur
- des piles 675 Zn Air
- une notice d'utilisation du processeur
Le processeur de son BAHA 5 POWER est compatible avec l'ensemble des piliers BAHA et avec le système BAHA ATTRACT.
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L.
1237-19-3, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.
Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L.
1237-19-11, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.
Arrêté du 10 avril 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire HYLO CONFORT des Laboratoires URSAPHARM au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », dans la rubrique « Laboratoires URSAPHARM (URSAPHARM) » est ajouté le produit suivant :
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT, flacon 10ml, B/1.
Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 mL sans conservateur des Laboratoires URSAPHARM.
La solution HYLO CONFORT est contre-indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Après ouverture du flacon, HYLO CONFORT peut être conservé pendant 6 mois.
Arrêté du 10 avril 2017 portant inscription de l'aliment diététique NOVALAC AMINA de la société Nutrition Hygiène Santé au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E.
- Autres produits », la rubrique ci-dessous est créée :
Société Nutrition Hygiène Santé (NHS)
Orale, enfant < 1 an, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NOVALAC AMINA, la boîte de 400 g de la société NHS.
Diagnostic et le traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 1 an, dans les pathologies suivantes :
Arrêté du 10 avril 2017 portant inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la liste des produits et prestations remboursables, titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société COOK France » est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM, sys mod, corps.
Endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM, de forme dégressive ou droite, de la société COOK France.
Indication exclusive prise en charge :
Dissections aiguës de l'aorte thoracique descendante lorsqu'il existe une indication opératoire.
L'implantation des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM doit être réalisée conformément aux recommandations émises par la Haute Autorité de Santé (HAS) incluant :
- La réalisation de l'implantation dans des centres ayant l'expertise des deux traitements endovasculaires et chirurgicaux, et disposant d'un plateau technique adéquat.
- La mise en œuvre d'une réflexion multidisciplinaire, en particulier sur le risque de conversion chirurgicale et l'éventuel recours à une circulation extra-corporelle (CEC).
- La vérification de la présence d'un collet proximal d'au moins 2 cm de longueur, permettant de poser l'endoprothèse.
- La nécessité d'informer les patients des avantages et inconvénients des techniques de réparations disponibles, que sont la chirurgie ouverte et la mise en place d'une endoprothèse aortique thoracique.
La surveillance annuelle par CT-scan, ou IRM + radiographie.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 le code suivant est ajouté :
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est abrogée.
CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) est inadéquate.
Spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'imagerie par résonance magnétique (IRM) et/ou un taux élevé de protéine C réactive (CRP), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alcoolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
CIMZIA (certolizumab pegol)
CIMZIA 200 mg, solution injectable en stylo prérempli AutoClicks
Boîte de 2 stylos préremplis AutoClicks en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml
CIMZIA 200 mg, solution pour injection sous-cutanée
Boîte de 2 seringues préremplies de 1 ml avec aiguille rétractable avec tampon alcoolisé
Boîte de 2 seringues préremplies en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml
CIMZIA peut être utilisé dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde au même stade de la stratégie que les anti-TNF.
Dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde, les anti-TNF dont CIMZIA (certolizumab pegol) sont employés en deuxième intention, seuls ou en association au méthotrexate en cas de réponse inadéquate ou intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate.
En l'absence de donnée comparative de CIMZIA versus ses comparateurs cliniquement pertinents, il n'est pas possible de les hiérarchiser.
Compte tenu de la stratégie thérapeutique en vigueur, CIMZIA en association au MTX n'a pas de place dans la stratégie de traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive des patients non précédemment traités par le MTX ou les autres traitements de fond (DMARD).
On ne dispose pas de comparaison directe de CIMZIA (certolizumab pégol) aux autres biomédicaments disponibles dans la prise en charge du rhumatisme psoriasique.
Le choix thérapeutique doit prendre en compte l'importance et la sévérité des lésions cutanées qui peuvent être indépendantes de la sévérité du rhumatisme psoriasique et la commission rappelle que CIMZIA n'est pas indiqué dans le psoriasis cutané.
Lorsqu'un traitement par anti-TNF est envisagé c'est-à-dire dans les formes actives de rhumatisme psoriasique, réfractaires aux traitements de fond conventionnels incluant le méthotrexate, CIMZIA en injection sous-cutanée toutes les deux semaines pourrait être une alternative aux autres anti-TNF disponibles.
L'attention est attirée sur le fait que le schéma posologique alternatif proposé en traitement d'entretien uniquement de 400 mg toutes les quatre semaines n'a pas démontré son efficacité versus placebo pour l'inhibition des dommages articulaires après vingt-quatre semaines de traitement.
Dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère, active, CIMZIA (certolizumab pégol) est un traitement de deuxième intention pour les patients en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond.
Selon les recommandations de la SFR, chez les patients ayant une perte de réponse, une inefficacité primaire ou une intolérance à un premier anti-TNF, la rotation vers un second anti-TNF peut être bénéfique.
Cependant, en l'absence de comparaison directe, il n'est pas possible de définir avec précision la place du certolizumab pégol dans la prise en charge par rapport aux autres anti-TNF.
Dans le traitement de la spondyloarthrite axiale, active sans signes radiographiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux AINS, le certolizumab pégol (CIMZIA) est une alternative à l'adalimumab (HUMIRA) et à l'étanercept (ENBREL), seuls anti-TNF à disposer d'une AMM dans cette indication.
Compte tenu du risque identifié rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le certolizumab pégol sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques (9), la Commission de la Transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Polyarthrite rhumatoïde adultes non précédemment traités par le MTX ou les autres traitements de fond
Insuffisant en association au méthotrexate (MTX), dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive chez les adultes non précédemment traités par le MTX ou les autres traitements de fond (DMARD)
la Commission de la transparence considère que CIMZIA (certolizumab) n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à HUMIRA (adalimumab) dans la prise en charge des patients atteints de spondyloarthrite axiale (incluant la spondylarthrite ankylosante active sévère et la spondyloarthrite axiale active sévère non étayée par examens radiographiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP) active sévère en échec des AINS (réponse insuffisante ou intolérance).
Important dans la mesure où :
- les données initiales avaient démontré l'efficacité de CIMZIA versus placebo sur les signes cliniques et sur les dommages structuraux, bien que le niveau de preuve de la démonstration sur les dommages structuraux ait été considéré comme faible,
- les données de suivi en ouvert à S96 suggèrent le maintien de l'absence de progression radiologique.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en stylo prérempli Autoclicks de 1 ml, boite de 2 stylos préremplis Autoclicks + 2 tampons alocolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2)
(*) Cf. avis de la CT, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/r_1500918/fr/les-avis-sur-les-medicaments.
(1) Cécile Gaujoux Viala, Laure Gossec, Alain Cantagrel et al. Recommandations de la Société française de rhumatologie pour la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde.
Revue du rhumatisme 2014 ; 81 : 303-312.
(2) Smolen JS, Landewé R, Breedveld FC, et al. Ann Rheum Dis Published Online First : October 25, 2013 doi : 10.1136/annrheumdis-2013-204573.
(3) Singh JA, Saag KG, Bridges SL et al. 2015 American College of Rheumatology Guideline for the Treatment of Rheumatoid Arthritis.
Arthritis Rheumatol 2016 ; 68 : 1-26.
(4) Smolen JS, Braun J, Dougados M et al., Treating spondyloarthritis, including ankylosing spondylitis and psoriatic arthritis, to target : recommendations of an international task force, Ann Rheum Dis.
(8) Wendling D, Lukas C, Paccou J, Recommendations of the French Society for Rheumatology (SFR) on the everyday management of patients with spondyloarthritis, Joint Bone Spine.
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 2016 portant délégation de signature (division des cabinets)
A l'article 1er et à l'article 3, les mots : « Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : « Mme Elodie Chevreul, adjoint administratif de 1re classe » sont ajoutés.
Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité
151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article L.
151-4 » sont remplacés par les mots : « une commission de réforme » ;
« Lorsque, au titre du présent code, il souhaite contester le constat provisoire des droits à pension, le demandeur de pension saisit la commission compétente en application de l'article R.
151-12-1.-Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain.
« Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des outre-mer fixe les ressorts et sièges des commissions mentionnées aux deux alinéas précédents.
« La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.
Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.
151-13 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
151-12, le demandeur saisit la commission compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.
Il précise s'il souhaite être entendu lors de l'examen de sa demande.
« S'il choisit d'être entendu, il est convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple.
S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature.
S'il ne défère pas à cette seconde convocation, la commission statue sur pièces.
« Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger.
151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent.
151-14-1.-Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme.
« Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
« Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger.
151-14-2.-Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu'il a demandé à être entendu lors de l'examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée.
Les travaux s'effectuent alors par voie de visioconférence.
151-15.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
« 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité.
151-16.-Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission.
« La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction.
151-16-1.-Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale.
« Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.
151-16-2.-Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
« Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose.
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur.
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- Le champ d'activité professionnelle de l'avocat.
« Partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.
Il est le défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales qu'il assiste ou représente en justice, et à l'égard de toute administration ou personne chargée d'une délégation de service public comme à l'occasion de la réunion d'une assemblée délibérative ou d'un organe collégial.
« Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.
« Il peut collaborer avec d'autres professionnels à l'occasion de l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées et ce, aussi bien dans le cadre d'interventions limitées dans le temps et précisément définies, que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.
« Dans l'accomplissement de ses missions, l'avocat demeure, en toutes circonstances, soumis aux principes essentiels.
Il doit s'assurer de son indépendance, et de l'application des règles relatives au secret professionnel et aux conflits d'intérêts.
« L'avocat est le mandataire naturel de son client, tant en matière de conseil, de rédaction d'actes, que de contentieux.
Il peut exercer ses missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation.
« Lorsqu'il assiste ou représente ses clients en justice, devant un arbitre, un médiateur, une administration ou un délégataire du service public, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou le règlement.
« Dans les autres cas, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
« Il peut recevoir mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client.
Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
« L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat.
Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant.
« L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
« L'avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA.
« L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
« Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage, toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l'exercice de la profession.
« Les incompatibilités prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
« L'avocat peut accepter un mandat de recouvrement de créances.
Il peut également accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal de son client.
Il peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.
« Il peut, en outre, sans que cette liste ne soit limitative, être mandaté dans le cadre des missions définies ci-après.
« 6.3.1 : Missions de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation.
« L'avocat peut recevoir des missions de justice.
Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
« Lorsqu'il est chargé d'une mission d'arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance.
« 6.3.2 : Séquestre.
« L'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.
Il doit refuser de recevoir à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Lorsque le séquestre est conventionnel, il sera formalisé par un écrit.
« Lorsque le séquestre porte sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai à la CARPA avec une copie de la convention de séquestre.
« 6.3.3 : Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL).
« L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
« L'avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.
« 6.3.4 : Représentation d'intérêts - Lobbyiste.
« L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'institutions ou d'administrations publiques, européennes ou internationales, doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention dans les registres prévus à cet effet, notamment, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
« 6.3.5 : Mandataire d'artistes et d'auteurs.
« L'avocat peut exercer une activité de mandataire d'artistes et d'auteurs.
« Cette activité doit être pratiquée aux termes d'un contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire.
« 6.3.6 : Intermédiaire en assurances.
« L'avocat peut exercer à titre accessoire une activité d'intermédiaire en assurances, uniquement en qualité de mandataire de l'assuré.
Il ne peut être rémunéré que par son client.
« 6.4 : Déclarations à l'Ordre.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d'immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d'artistes et d'auteurs, d'intermédiaire en assurances, de lobbyiste, de syndic de copropriété, et de Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL) doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier.
« 6.5 : L'activité de fiduciaire.
« L'avocat fiduciaire demeure, dans l'exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l'ensemble des dispositions du présent règlement intérieur national.
« Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
« L'avocat qui entend exercer l'activité de fiduciaire doit souscrire à titre individuel une assurance spéciale pour garantir tant sa responsabilité civile professionnelle que la restitution des fonds, effets, titres et valeurs concernés.
Il en fait alors la déclaration à l'Ordre par lettre adressée au bâtonnier en justifiant de la souscription de l'assurance spéciale.
« Le bâtonnier accuse réception de cette déclaration.
« L'avocat justifie chaque année au bâtonnier du maintien des garanties d'assurance.
« Dans toute correspondance, quel qu'en soit le support, qu'il établit dans le strict cadre de sa mission de fiducie, l'avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire.
Il doit par ailleurs attirer l'attention du destinataire sur le caractère non-confidentiel, à l'égard des organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées avec lui au titre de cette mission.
« Une correspondance dépourvue de la mention « officielle », adressée à l'avocat fiduciaire par un confrère non avisé de cette qualité, demeure confidentielle au sens de l'article 3 du présent règlement et couverte par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« 6.5.4 : Protection du secret professionnel.
« L'avocat exerçant une activité de fiducie reste soumis au secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorités judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrôles et vérifications prévus par la loi et les règlements en ce domaine sans qu'il soit porté atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances attachés aux autres activités de son cabinet et à ceux qui y exercent.
« Il doit notamment utiliser un papier à lettres distinct et veiller à une identification claire et spécifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l'objet d'un rangement et d'un archivage séparés des autres dossiers.
De même, tous les supports informatiques utilisés dans l'exercice de l'activité de fiducie doivent être consacrés exclusivement à cette activité et identifiés distinctement.
« 6.5.5 : Obligations particulières de l'avocat fiduciaire.
« Identification des parties.
« L'avocat vérifie l'identité des parties contractantes et des bénéficiaires effectifs de l'opération.
Il les informe des dispositions des articles 6.5.1 et suivants du présent règlement.
« Les conflits d'intérêts s'apprécient par rapport au constituant et au (x) bénéficiaire (s).
L'avocat désigné par le constituant en qualité de tiers, au sens de l'article 2017 du code civil, ne peut appartenir à la même structure d'exercice que celle à laquelle appartient l'avocat fiduciaire.
« Dans le contrat de fiducie, la rémunération de l'avocat doit être distinguée de celle des autres intervenants.
« Les activités de l'avocat fiduciaire doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de ses comptes professionnels et personnels et de son sous-compte CARPA.
L'activité fiduciaire peut faire l'objet d'un contrôle de comptabilité conformément à l'article 17.9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Chaque fiducie fait l'objet d'un compte identifié et clairement séparé dans la comptabilité tenue par l'avocat.
« Obligation de compétence.
« L'avocat s'oblige à suivre une formation spécifique dans les matières liées à l'exécution de ses missions fiduciaires.
Le titre cinquième et l'article 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Titre CINQUIÈME
PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE
« La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l'existence d'un service personnalisé au client.
« L'avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 10 du présent règlement.
Il doit notamment respecter les obligations de l'article 10.3.
« Lorsqu'il constate que le contenu du site n'est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l'Ordre.
« 19.2 : Identification des intervenants.
« Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.
« Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts, d'assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l'intéressé.
L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.
« 19.3 : Communication avec le client.
« L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute.
« 19.4 : Paiement des prestations de l'avocat.
« 19.4.1 : Avocat créateur d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques.
« L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
« 19.4.2 : Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation.
« L'avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l'avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l'a mis en relation.
« L'avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s'assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« L'avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts.
Il ne peut donner mandat à l'exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier.
A compter du 25 mai 2018, l'article 6 issu de l'article 2 de la présente décision est ainsi modifié :
« 6.3.3 : Délégué à la Protection des Données.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit mettre un terme à sa mission s'il estime ne pas pouvoir l'exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.
« L'avocat Délégué à la Protection des Données doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL) ou de Délégué à la Protection des Données dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements.
- Dans l'article 6.4, les mots : « Correspondant à la protection des données à caractère personnel Correspondant Informatique et libertés (CIL) » sont remplacés par les mots : « Délégué à la Protection des Données ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Amis des monuments et sites de l'Eure », dont le siège est à Evreux (27) et qui a été déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
Arrêté du 13 mars 2017 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation trente millions d'amis - ADAC », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fondation 30 millions d'amis ».
Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n° 2017-526 du 11 avril 2017 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 11.
Ces places sont offertes dans la branche d'activité professionnelle G.
- Patrimoine, logistique, prévention et administration générale (vie scolaire) et destinées à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 7.
Ces places sont offertes dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) et destinées à pourvoir des emplois dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 3 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ;
Arrêté du 11 avril 2017 fixant la date d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, les épreuves orales d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Bobigny, les 12 et 13 octobre 2017.
Le dossier de candidature au concours est téléchargeable exclusivement sur le site msa.fr, jusqu'au vendredi 30 juin 2017 inclus.
Le dossier de candidature ainsi que les pièces nécessaires à sa constitution doit être retourné et adressé par voie postale, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, ou par voie dématérialisée à l'adresse électronique du ministère chargé de l'agriculture : liste-aptitudepc-msa@agriculture.gouv.fr, au plus tard le vendredi 30 juin 2017, à minuit (heure de Paris), délai de rigueur.
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
Modifie Code de l'urbanisme - art. A424-16 (M)
2°) A l'article A 424-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3°) A l'article A 424-8 après les mots « En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
» sont ajoutés les mots « Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
4°) Le premier alinéa de l'article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le panneau prévu à l'article A.
424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
5°) A l'article A 431-1, la référence aux articles R.
421-17 est complétée par la référence à l'article R.
« En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R.
423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les demandes de permis de construire des pièces suivantes : »
7°) A l'article A 431-10, la référence au b) de l'article R.
431-16 est remplacée par la référence au e) de l'article R.
Arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Sont éligibles au télétravail les agents dont une partie des activités peut être exercée de façon régulière en dehors des locaux de leur employeur et de leur lieu d'affectation.
Ne peuvent pas être télétravaillées les tâches nécessitant notamment :
- la présence physique effective de l'agent dans le service ou sur son lieu de mission ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de l'employeur ;
- l'utilisation d'applications ou de logiciels faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques non accessible en dehors du lieu de travail.
Les activités éligibles doivent pouvoir être regroupées en unité journalière de télétravail.
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent :
- fournit une attestation d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail,
- atteste qu'il dispose d'une connexion internet au débit adapté.
Le cas échéant, un certificat de son fournisseur d'accès pourra lui être demandé ;
- atteste qu'il dispose sur son lieu de télétravail d'une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur.
Dans ce cadre l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations.
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté.
L'autorisation de télétravail ou son renouvellement est accordée, pour une durée d'un an maximum, par le chef de service, après entretien du demandeur avec son supérieur hiérarchique et sur avis de ce dernier.
L'autorisation de télétravail ne peut toutefois être accordée pour une durée inférieure à trois mois.
Le chef de service notifie sa décision sous la forme d'un arrêté ou d'un avenant au contrat et remet à l'intéressé l'ensemble des documents mentionnés au II de l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement doit être motivé et précédé d'un entretien avec l'intéressé.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
Lorsque l'autorisation de télétravail est accordée pour une durée supérieure à trois mois, la décision d'autorisation prévoit une période d'adaptation de trois mois maximum.
Un bilan est effectué à l'issue de cette période dans le cadre d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
L'agent en télétravail conserve son poste de travail sur site.
En cas de refus de renouvellement de sa demande de télétravail, l'agent reprend l'intégralité de ses fonctions sur site dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.
L'équipement nécessaire à l'agent est déterminé par son employeur en lien avec le service informatique en fonction des missions, de l'organisation générale et de la politique générale d'équipement du ministère et de ses établissements.
Sont exclus les équipements mobiliers, sauf si l'agent bénéficie d'un aménagement spécifique de son poste de travail notamment en raison de la nature de ses fonctions, de son état physique ou de santé, et tout équipement individuel d'impression ou de reprographie.
Les coûts de mise en conformité des installations, des abonnements internet ou de fourniture d'énergie ne sont pas pris en charge par l'employeur.
L'employeur assure la maintenance et l'entretien des équipements et outils informatiques mis à la disposition de l'agent.
L'agent ne peut exercer en télétravail pour une durée supérieure à trois jours par semaine.
Il doit être présent sur son lieu d'affectation au moins deux jours par semaine.
Le calendrier des jours télétravaillés est arrêté dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
Les agents exerçant leur activité en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant leur travail sur leur lieu d'affectation notamment en matière de réglementation du temps de travail, y compris pour les heures supplémentaires.
Les jours où l'agent exerce ses fonctions en télétravail, il est soumis à ses horaires habituels de travail découlant du cycle de travail qui lui est applicable.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu par l'agent lorsqu'il est sur son lieu d'affectation.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail, dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent.
Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service, et, pour les agents aux horaires variables, elles ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.
Les jours de télétravail sont fixes et non reportables sauf cas de nécessité de service justifiées par écrit par l'administration et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures.
A la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 48 heures, qui peut, le cas échéant, être adapté.
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique.
Les activités exercées en télétravail font l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres activités du service.
L'agent peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période de télétravail.
Il peut également solliciter une visite sur son lieu de télétravail.
L'agent justifie son absence au titre de la maladie et effectue ses demandes de congés ou d'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que les agents exerçant sur site.
En cas d'accident survenu sur le lieu de télétravail de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance de l'accident, en informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique.
Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité de cet accident au service.
L'agent s'engage à utiliser les équipements fournis par l'administration dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'informations définies par son employeur, à en réserver l'usage à une utilisation strictement professionnelle et à les restituer en bon état au terme de sa période de télétravail.
L'agent veille à ce que le matériel informatique qui est mis à sa disposition ainsi que les documents professionnels qu'il détient sur son lieu de télétravail ne soient pas accessibles à des tiers.
Il lui incombe de se conformer à la charte d'utilisation des moyens informatiques et à la charte courriel en vigueur dans son service.
L'agent admis à exercer ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits que lorsqu'il exerce ses fonctions sur site pour ce qui concerne l'accès à la formation.
A ce titre, l'administration met en place des formations adaptées à destination des agents ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques, notamment, sur les équipements et outils techniques mis à disposition sur le lieu de télétravail ainsi que le mode d'organisation du télétravail.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à la visite du lieu de télétravail.
Lorsque l'agent exerce son télétravail à son domicile, l'accès à son logement n'est possible qu'après accord écrit de l'intéressé.
La visite est alors circonscrite au périmètre du domicile réservé au télétravail.
L'agent doit être consulté sur cette visite au moins 10 jours avant la date prévue.
Un bilan annuel sur les demandes de télétravail ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du télétravail est présenté aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les autorisations de télétravail accordées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au terme prévu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2017, sont habilités à délivrer par la validation des acquis de l'expérience les diplômes nationaux et les diplômes d'écoles précisés dans l'annexe dudit arrêté jusqu'au 31 décembre 2017 les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés dans la même annexe.
L'arrêté du 5 avril 2011 portant habilitant des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l'expérience est abrogé.
Option art, mention création-instauration/mention conservation-restauration.
Option art, mention design graphique et interactivité ;
Ecole supérieure des beaux-arts de La Réunion
Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse
Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI/Les Ateliers)
Diplôme de l'école nationale supérieure de la photographie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture d'Apollon Citharède, bronze, provenant probablement des environs de Pompéi, deuxième moitié du IIe siècle-début du Ier siècle avant J.-C., cette figure d'Apollon de taille moyenne, par son extrême rareté et sa facture de très grande qualité, présent sur le territoire national depuis au moins un siècle, constituant une œuvre très importante pour la connaissance des bronzes antiques et de nature à enrichir notablement les collections publiques françaises, dans lesquelles ce type de statue est peu représenté.
Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les corps d'assistants ingénieurs dont la liste figure en annexe.
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.
Adjoint technique principal de la recherche de 1re et 2e classe et adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re et 2e classe
Adjoint technique de la recherche et adjoint technique de recherche et de formation
Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs de recherche dont la liste figure en annexe.
Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Technicien de la recherche et technicien de recherche et de formation de classe normale
Arrêté du 30 mars 2017 fixant la nature des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable et portant adaptation au poste de travail
Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé du développement durable, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère du développement durable comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée maximale de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des ministères chargés du développement durable et du logement dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il adresse au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Chaque épreuve est notée sur vingt avant application du coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste par ordre de mérite des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats à cette épreuve.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves, ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure ou égale à cinq sur vingt.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
La formation comporte des modules qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du ministère chargé du développement durable.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours interne d'attachés d'administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable
Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale (1)
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site du ministère chargé du développement durable.
(1) Aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle ».
Arrêté du 17 mars 2017 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives
A compter du 1er janvier 2017, sont reconnues de haut niveau les disciplines sportives déléguées, en application de l'article L.131-14 du code du sport, relevant des fédérations françaises suivantes
Fédération française de :
Athlétisme (disciplines olympiques)
Para-aviron (handi-aviron)
Para-badminton
Softball
Basket 3x3
Carambole 3 bandes
Bowling et de sports de quilles
Canoë-kayak et sports de pagaie
Course en ligne
Marathon
Para-canoë
Course d'orientation à pied
BMX Free Style
Cyclisme sur route
Cyclisme sur Piste
VTT Cross-country
BMX Bicross
Cyclo-cross
VTT Descente
Sports de danse de couple
Concours complet d'équitation
Para-dressage
Voltige équestre
Nage avec palmes en piscine et en eau libre
Futsal (football en salle)
Trampoline, tumbling, double mini trampoline
Para-athlétisme
Para-basket
Para-cyclisme
Para-escrime
Para-football à 7
Cécifoot
Goalball
Para-haltérophilie
Para-natation
Para-tennis de table
Para-tir à l'arc
Para-ski alpin*
Para-ski nordique (fond, biathlon) *
Para-snowboard*
Boccia
Para-rugby
Para-judo
Lutte olympique (libre, gréco romaine, féminine)
Motocross
Course sur route
Natation eau libre
Disciplines artistiques
Pilotage sous voile
Précision d'atterrissage
Voile contact
Vol relatif
Voltige individuelle
Disciplines de pelote basque
Triplette
Tir de précision
Roller et skateboard
Skateboard
Rugby à 7 (selon règles FFR)
Disciplines d'eau plate
Disciplines côtières
Savate boxe française assaut
Savate boxe française combat
Ski alpin (disciplines olympiques) *
Ski de fond (disciplines olympiques) *
Biathlon (disciplines olympiques) *
Saut à ski (disciplines olympiques) *
Combiné nordique (disciplines olympiques) *
Ski freestyle (disciplines olympiques) *
Surf des neiges (snowboard) (disciplines olympiques) *
Para-athlétisme-adapté
Para-basketball-adapté
Para-cyclisme-adapté
Para-football-adapté
Para-natation-adapté
Para-tennis de table-adapté
Para-ski alpin-adapté*
Para-ski nordique-adapté (fond, biathlon) *
Sport boules (Boules Lyonnaise)
Bobsleigh (disciplines olympiques) *
Curling (disciplines olympiques) *
Danse sur glace (disciplines olympiques) *
Luge (disciplines olympiques) *
Patinage artistique (disciplines olympiques) *
Patinage de vitesse, courte piste et grande piste (disciplines olympiques) *
Skeleton (disciplines olympiques) *
Para-taekwondo
Para-tennis
Para-tir
Triathlon olympique
Triathlon longue distance
Triathlon sprint
Triathlon relais
Duathlon courte distance
Para-triathlon
Voile olympique
Voile haut niveau (course au large HN, course en flotte HN, match racing HN, funboard slalom et vague HN)
Kiteboard (glisse aérotractée nautique)
Para-voile
Vol en planeur
Parapente de distance
Volley
Volley de plage (Beach Volley)
Para-volley
La durée de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver (*) qui sont reconnues jusqu'au 31 décembre 2022.
Base ball et softball
Trampoline, tumblig, double mini trampoline
Para-aviron
Kite (Glisses terrestre aérotractées hors char à voile)
Volley ball de plage (Beach Volley)
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis technique sur les arrêtés pris en application du présent chapitre.
Décret du 11 avril 2017 portant réintégration et radiation d'une administratrice civile hors classe - Mme MOLKHOU (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Brigitte MOLKHOU, administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils, à compter du 11 octobre 2016.
A compter de la même date, Mme MOLKHOU (Brigitte) est radiée du corps des administrateurs civils.
Décret du 11 avril 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. FIALON (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Guy FIALON, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mai 2017.
M. FIALON est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 11 mai 2017 au 10 mai 2020 inclus.
Décret du 11 avril 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DEZITTER (Arnaud)
Par décret du Président de la République du 11 avril 2017, M. Arnaud DEZITTER, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2017.
Décret du 11 avril 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme KNOLL (Carol)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Carol KNOLL, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2017.
Décret du 11 avril 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme FROMENT-VEDRINE (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2017.
Mme FROMENT-VEDRINE est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.
Décret du 11 avril 2017 portant désignation d'une personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental - Mme MOLITOR (Estelle)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, est nommée personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé, Mme Estelle MOLITOR, en remplacement de Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI, démissionnaire.
Décret du 12 avril 2017 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. LASSERRE (Bruno)
Par décret en date du 12 avril 2017, M. Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Décret du 11 avril 2017 portant radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. GIRODOLLE (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Jean-Louis GIRODOLLE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 8 janvier 2017 et radié des cadres à la même date.
1° Aux expositions résultant de l'exposition à un niveau naturel de rayonnements dû :
a) A des radionucléides contenus dans l'organisme humain ;
b) Au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ;
c) Aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;
2° Aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis ;
3° A l'exposition des travailleurs autres que les équipages aériens ou spatiaux, au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial.
614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet communautaire.
Décret du 11 avril 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. GALLAIRE (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, la démission de M. Vincent GALLAIRE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 16 janvier 2017.
M. Vincent GALLAIRE est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 16 janvier 2017 et radié des cadres à la même date.
M. Vincent GALLAIRE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 3 février 2017 : M. Ludovic DERVAUX, ingénieur en chef des mines ;
- à compter du 1er mars 2017 : M. Philippe DRUET, ingénieur en chef des mines.
Décret du 11 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société Safran Ceramics - M. DEBAERT (Christophe)
Par décret en date du 11 avril 2017, M. Christophe DEBAERT, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Safran Ceramics en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Thierry Rouffet.
Décret du 11 avril 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ARTAUD (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Gilles ARTAUD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2017, M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Paris 7, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 février 2017, M. Philippe RENARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2017, M. Patrick SAINTE MARIE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé d'une mission d'accompagnement de la montée en expertise des acteurs en ressources humaines à l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 mars 2017 portant désignation du représentant du ministre de la défense au sein du conseil d'administration de la fondation Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2017, le général commandant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan est désigné comme représentant du ministre de la défense en qualité de membre de droit au sein du conseil d'administration de la fondation Saint-Cyr.
France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L.
6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L.
6324-1, au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire, selon des modalités fixées par décret ;
2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis, au titre de l'article L.
6211-3, selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;
3° D'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L.
6241-3, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;
c) Aux opérateurs de compétences, pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l'alternance ;
4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;
5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L.
6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L.
6323-17-1 selon des modalités fixées par décret ;
6° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la commission mentionnée à l'article L.
6323-17-6, des fonds d'assurances formation de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L.
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation.
A ce titre, elle est chargée d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L.
6353-10 et de rendre compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.
Les centres de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;
7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées.
A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l'article L.
8° D'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l'article L.
9° De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L.
France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;
10° D'émettre des recommandations sur :
a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence ;
b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;
c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
d) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;
e) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;
f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-17-1 du présent code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire ;
11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
12° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat ;
13° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article L.
14° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées au 1° du I de l'article L.
Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance.
Ces enquêtes sont transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2017, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2017, aux officiers désignés ci-après :
Amata (Franck, Pascal).
Balland (Philippe, Hugues, Bruno, Christophe).
Barrois (Pascal, Thierry, Gilbert).
Berger (Jean-Christophe).
Bernard (Frédéric, Jacques, André, Marcel).
Blache (François, Marcel, Eugène).
Bonte (Dominique, Daniel, Gérard).
Bourban (Stéphane, Jean-François).
Brizé (Dominique, Guy, Marie).
Chipaux (Thierry, François, René).
Colin (Laurent, Alfred).
Cristofani (Dominique, Louis, Jean).
Danton (Xavier, Jean, Georges).
de Bailliencourt dit Courcol (Cédric, Marie, Philippe).
Debisschop (Xavier, Jacques, Georges, Marie).
Deprecq (Jean-Baptiste, Marie, Joseph).
Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie).
Hammerer (Marc, Alain, Luc).
Hemmerlé (Pascal, Jean, Robert).
Hesse (François, Claude, Pierre).
Le Mercier (Francis, Martial, André).
Le Segretain du Patis (Olivier, Marie, Gérard).
Lefèvre (Jean-Bernard, Christian).
Lesieur (Eric, Jacques, Charles).
Létondot (Stanislas, Marie, Régis, Marcel).
Maksud (Henry).
Mercury (René).
Mestre (Jacques-Olivier, Achille).
Muller (Pascal, Marcel, Gaston).
Narat (Patrick, André, Jean).
Pagès (Michel, François).
Passedat (Michel, François, Joseph).
Pauper (Christine, Marie-Louise, Suzanne).
Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude).
Rudkiewicz (Christophe).
Senra (Henri).
Vallés (Thierry, Louis, Barthélémy).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2017, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
M. Aymard (Michel).
Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Antoine, Jacques Etienne LAMOUR BECHET DE LEOCOUR, né le 1er mars 1985 à Marcq-en-Barœul (Nord), décédé le 8 janvier 2011 au Niger.
Arrêté du 1er avril 2017 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Eric ARELLA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille (013), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1er avril 2017 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Isabelle GUILLOTEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe du recrutement et de la formation de la police nationale à Lognes, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (075), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. François LEGER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (093), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Martine COUDERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1er avril 2017 portant réintégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Claude BARD, chargé de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Claude BARD est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Thierry DELVILLE, délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur.
M. Thierry DELVILLE est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences.
Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Frédéric LAUZE, médiateur interne auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale à Paris.
M. Frédéric LAUZE est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-François LELIEVRE, chargé de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Jean-François LELIEVRE est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Christian SONRIER, chargé de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Christian SONRIER est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Arrêté du 1er avril 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Thierry BATISTONI, commissaire divisionnaire de police, chef de la division nationale de recherche et d'appui au service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des audits et du contrôle interne à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Yannick BLOUIN, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Marseille (013), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Bernard BOBROWSKA, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Nelson BOUARD, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1er avril 2017 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Annie BREGAL, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des missions de sécurité à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Christine LACLAU-LACROUTS, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice chargée du renseignement territorial de l'agglomération parisienne à la direction du renseignement de la préfecture de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L.
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Henri CASTETS, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Toulon (083), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de police, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille (013), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la direction centrale de la police judiciaire à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jean-François COSSE, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Marseille à Marseille (013), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la direction de la coopération internationale à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire de police, directeur régional de police judiciaire à Versailles, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Strasbourg (067), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les tiers mentionnés à l'article L.
1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jean-Luc MERCIER, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Olivier POUCHIN, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major adjoint à la direction de l'ordre public et de la ciculation à la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire de police, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Rennes (035), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jacques-Antoine SOURICE, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Lyon (069), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Marc THORAVAL, commissaire général de police, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Dominique ABBENANTI, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Emmanuelle GREGOIRE-LEHERICY, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice du développement des compétences à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale à Lognes, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale à compter du 3 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. François BODIN, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Bordeaux.
M. François BODIN est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Patrice BONHAUME, chef de projets européens à la direction centrale de la police aux frontières à Paris.
M. Patrice BONHAUME est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de Mme Dominique DEVOS-CAVIER, chargée de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
Mme Dominique DEVOS-CAVIER est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Charles DIAZ, en fonction à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Charles DIAZ est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Pierre DIGEON, attaché de sécurité intérieure à Londres (Royaume-Uni).
M. Pierre DIGEON est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Daniel DUBOIS, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord à Lille.
M. Daniel DUBOIS est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Michel FAUVERGUE, chef de projet « forces d'intervention » au cabinet du directeur général de la police nationale.
M. Jean-Michel FAUVERGUE est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Michel FELKAY, attaché de sécurité intérieure à Berlin (Allemagne).
M. Michel FELKAY est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Marie GUTKNECHT, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police.
M. Jean-Marie GUTKNECHT est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Yves JOBIC, en fonction à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Yves JOBIC est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Didier JOUBERT, chargé de mission auprès du directeur central de la sécurité publique à Paris.
M. Didier JOUBERT est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
821-1, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.
243-4 du code de l'action sociale et des familles ne peut excéder 100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures.
Lorsque le total de l'allocation aux adultes handicapés et de la rémunération garantie excède ce montant, l'allocation est réduite en conséquence.
Lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce pourcentage est majoré de 30 %.
Lorsqu'il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L.
313-3, ce pourcentage est majoré de 15 %.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Eric LACOUR, attaché régional de sécurité intérieure à Dakar (Sénégal).
M. Jean-Eric LACOUR est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Denis PAJAUD, chargé de mission à la direction centrale de la police aux frontières à Paris.
M. Denis PAJAUD est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Olivier PAQUETTE, chargé de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Olivier PAQUETTE est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Bruno PEREIRA COUTINHO, attaché de sécurité intérieure à Moscou (Russie).
M. Bruno PEREIRA COUTINHO est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Serge RIVAYRAND, chargé de mission à l'inspection générale de la police nationale à Paris.
M. Serge RIVAYRAND est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de Mme Marie-Laurence ROY, cheffe de projet modernisation au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à Paris.
Mme Marie-Laurence ROY est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Stéphane TIJARDOVIC, attaché de sécurité intérieure à Zagreb (Croatie).
M. Stéphane TIJARDOVIC est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Gilles FURIGO, responsable du pôle prévention et sécurité auprès du délégué interministériel à la gestion des évènements sportifs (DIGES) à Paris.
M. Gilles FURIGO est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Jean-Baptiste DULION, commissaire divisionnaire de police, chef du RAID à Bièvres, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'arrêté interministériel prévu à l'article L.
831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination à la commission de déontologie de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 5 avril 2017, M. Alexandre MANGIAVILLANO, professeur agrégé des facultés de droit, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie de la fonction publique.
Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un avenant territorial (Guyane) à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant territorial n° 2 « Guyane » du 28 mai 2014 modifiant des dispositions applicables à la Guyane, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur adhésion volontaire » figurant à l'article 6.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
L'article 6.3 est étendu sous réserve que le terme mutuelle soit entendu comme un organisme assureur relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale ou du code des assurances et sous réserve qu'il ne puisse pas être exigé que le siège social de l'organisme assureur se situe en Guyane.
L'extension des effets de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- modification de l'article 4.12 sur les absences pour évènements familiaux ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Révision des articles III.24 et III.25.
Avenant du 9 février 2017 modifiant l'annexe II de la convention collective.
Salaires, prime d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.
Les disponibilités du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être employées en valeur de l'Etat ou garanties par l'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile en Guyane
Mise à jour de la convention collective régionale.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CDTG et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'accords collectifs (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ouvriers ;
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les ETAM ;
- accord collectif (Lorraine) du 10 janvier 2017 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif barème des minima pour les ouvriers :
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 pour les ETAM :
Concernant l'accord du 10 janvier 2017 relatif indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Concernant l'accord relatif aux salaires minima pour les ouvriers :
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Accord tripartite du 13 février 2017.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Arrêté du 30 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 septembre 2016 à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les recettes du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Les remboursements et subventions du fonds institué par l'article L.
135-1 ; 2° L'intérêt des sommes déposées en compte courant ; 3° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ; 4° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ; 5° Les recettes diverses et accidentelles ; 6° Les dons et legs.
Arrêté du 30 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 septembre 2016 à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 30 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
N° 49 bis du 13 décembre 2016
Délibération n° 2017-033 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R.
107 B-2 du livre des procédures fiscales (demande d'avis n° AV17000349)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l'article R.
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
Vu la délibération n° 2013-074 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet de décret d'application de l'article L.
107-B du livres des procédures fiscales et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre d'un service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscales ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis portant sur un projet de décret modifiant l'article R.
Ledit article concerne la possibilité dont dispose toute personne physique, en application des dispositions de l'article L.
107-B du LPF, d'obtenir de l'administration fiscale, par voie électronique, communication d'éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers intervenues dans un périmètre, pendant une période déterminée et qui sont utiles à l'appréciation de la valeur vénale d'un bien immobilier.
107-B du LPF, les modalités d'application de cette faculté, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique, sont définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cet avis, en application des dispositions de l'article 11-4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, devra être publié.
La possibilité pour les personnes physiques de recevoir gratuitement des informations relatives à des biens comparables à celui dont elles souhaitent apprécier la valeur vénale est mise en œuvre par le biais d'un téléservice accessible sur le site internet impots.gouv.fr.
Les informations relatives aux mutations de biens immobiliers sont issues du traitement automatisé dénommé « PATRIM », dont les conditions de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques sont prévues par l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé.
Les conditions de mise en œuvre du téléservice, qui a été institué pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et pour encourager le civisme fiscal, ont fait l'objet de plusieurs modifications récentes.
Ces modifications ont tout d'abord porté sur les motifs, limitativement définis par le législateur, pour lesquels le téléservice peut être utilisé.
Ainsi, alors que le service pouvait uniquement être utilisé par des personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ainsi que par celles devant évaluer la valeur d'un bien immobilier pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit, l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée a modifié l'article L.
107-B du LPF pour permettre son utilisation par les vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers.
En outre, la loi de finances rectificative pour 2016 a élargi les possibilités d'utilisation du téléservice aux personnes qui souhaiteraient évaluer la valeur de leur patrimoine pour permettre le calcul du montant de leurs aides personnelles au logement.
Les modifications récentes des conditions de mise en œuvre du traitement Patrim-Usagers ont également porté sur les informations communicables aux usagers.
107-B du LPF prévoyait que les informations communicables étaient la rue, la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
L'article 24 de la loi n° 2016-1321 précitée a modifié ces dispositions pour permettre la communication des références cadastrales et de l'adresse complète du bien.
Pour tirer les conséquences de cette dernière modification, le présent projet de décret prévoit de modifier l'article R.
107 B-2 du LPF, qui définit les caractéristiques des informations communicables au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L.
107 B du LPF précité.
Il complète ainsi les informations déjà communicables aux usagers par le numéro de la voie et l'indice de répétition, ainsi que par le numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.
Ces modifications, qui ne visent qu'à permettre la communication d'informations complémentaires en application de l'article L.
107-B du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 susvisée, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Décision n° 2017-191 du 22 mars 2017 modifiant la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Radio Monaco, Vitamine, Espace FM, Cap Sao, Séquence FM et Top Music dans la zone de Paris.
Mme Christelle ORIOL est nommée en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 15 mars 2017.
Décision n° 2017.0044/DC/DEMESP du 30 mars 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration
Le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments dans sa version de mars 2017 ainsi que son rapport d'élaboration, ci-joints, sont adoptés.
Avis n° HCFP-2017-1 du 11 avril 2017 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2017 à 2020
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 (1,5 %) est légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles.
Au regard des enquêtes de conjoncture favorables et de l'amélioration de la croissance mondiale, le Haut Conseil considère que cette prévision reste plausible, même si certaines données d'activité de l'économie française sont décevantes en début d'année.
Le Haut Conseil considère que la prévision de masse salariale est elle aussi plausible.
Il estime que la prévision d'inflation du Gouvernement pour 2017 (1,2 %), qui se situe dans le bas de la fourchette du consensus de mars 2017, est raisonnable.
Le Haut Conseil note la révision à la baisse des hypothèses de croissance du PIB et d'inflation dans la prévision du Gouvernement pour les années 2018 à 2020.
Cette révision va dans le sens des observations formulées dans son avis sur le programme de stabilité d'avril 2016.
Il estime que ce scénario, plus prudent, peut constituer une base raisonnable pour la construction de trajectoires de finances publiques.
Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d'écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement.
L'évaluation d'un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l'effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.
Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle.
Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macroéconomique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs.
Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.
Enfin, compte tenu de l'instabilité de la mesure de l'écart de production, et donc de l'estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l'appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire, comme l'effort structurel.
En conséquence, le présent avis ne porte pas sur le scénario de finances publiques lui-même.
Le programme de stabilité, dont le calendrier résulte du « semestre européen », est publié dans un contexte particulier, celui de la fin de la mandature.
Aussi au regard de l'expérience de ces dernières années, le Haut Conseil tire dans cet avis certains enseignements utiles à la préparation du prochain projet de loi de programmation des finances publiques.
Afin d'apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité, le Haut Conseil s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées par le Gouvernement.
Le Haut Conseil s'est également appuyé sur les dernières prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales et nationales : la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
La saisine du Haut Conseil a donné lieu, à leur initiative, à un échange avec les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le Haut Conseil a procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor et direction du budget), de l'INSEE ainsi que d'organismes et experts extérieurs à l'administration des finances (1).
Après une analyse du contexte général (I), le Haut Conseil formule son appréciation des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité du Gouvernement pour 2017 (II) ainsi que pour les années 2018 à 2020 (III).
Il présente ensuite quelques observations sur les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle (IV).
- Un environnement économique mondial et européen plus favorable
Plusieurs tendances récentes de l'économie mondiale renforcent la reprise de l'activité amorcée dans la zone euro depuis deux ans (1).
L'intensité de cette reprise reste toutefois soumise à des aléas importants (2).
Les perspectives sont également meilleures pour la France mais une incertitude subsiste sur sa capacité à répondre à l'augmentation de la demande (3).
Un regain de vigueur de l'économie mondiale
Au début de 2017, l'amélioration se confirme pour l'économie mondiale.
En particulier, les Etats-Unis accélèrent après une année 2016 en retrait, la croissance chinoise se stabilise, la Russie se redresse et le Brésil sort de la récession.
Le commerce mondial est en reprise depuis la fin de 2016.
Au total, l'environnement mondial s'annonce plus favorable pour la zone euro et pour la France.
En 2015 et 2016, la reprise européenne s'est développée dans un environnement de commerce mondial peu dynamique ; ce facteur s'inverse en 2017 et constitue désormais un élément de soutien pour la zone euro.
La croissance européenne, alimentée par des facteurs extérieurs et s'inscrivant dans le cadre de politiques budgétaires globalement moins restrictives, est devenue plus solide à mesure qu'elle s'est étendue à l'ensemble des composantes de la demande et qu'elle génère d'importantes créations d'emplois.
Elle a montré en 2016 une capacité de résistance à la concrétisation d'événements qui étaient perçus comme des risques importants (vote sur le Brexit, référendum italien…).
Au début de 2017, cette croissance est en voie d'amélioration si l'on en croit les dernières enquêtes de conjoncture qui témoignent d'une nette amélioration du climat des affaires, notamment en Allemagne.
Cette reprise reste toutefois soumise à des aléas importants
Dans ce contexte d'amélioration des perspectives mondiales, certains risques n'ont pas pour autant disparu.
Outre les incertitudes liées aux échéances électorales en France et en Allemagne, les principaux aléas actuels portent sur l'économie américaine : augmentation de l'inflation, rythme de remontée des taux d'intérêt, impact d'éventuelles mesures protectionnistes notamment.
A plus long terme, certains autres risques pourraient se matérialiser : le policy mix accommodant en Chine soutient l'activité, mais s'accompagne d'un accroissement des déséquilibres internes ; la mise en place effective du Brexit reste un vecteur d'incertitudes et de risques à moyen terme ; des risques financiers sont toujours présents (sensibilité des pays émergents aux variations des taux de change, forte hausse des créances douteuses dans certains pays émergents, bilan des banques insuffisamment redressé dans certains pays de la zone euro…).
En France, des perspectives améliorées mais une interrogation sur la capacité de l'économie à répondre à l'augmentation de la demande
La France a connu une reprise de sa demande intérieure comparable à celle de la zone euro en 2015 et 2016.
Mais la croissance de son PIB a été moindre que celle de ses voisins européens, surtout en 2016.
Cette croissance plus modérée provient principalement de la contribution fortement négative du commerce extérieur à la croissance (- 0,8 point).
Cette contribution négative en 2016 s'explique environ pour moitié par deux facteurs exceptionnels : chute de la production agricole liée aux conditions climatiques et diminution de la fréquentation touristique suite aux attentats.
L'évolution fortement négative du commerce extérieur en 2016 pose toutefois aussi la question de la capacité de l'appareil productif français à tirer avantage de l'augmentation de la demande, nationale et étrangère.
Une compétitivité de l'économie française encore fragile
La France a perdu des parts de marché tout au long de la décennie 2000-2010.
La part de ses exportations de biens dans les exportations mondiales est passée de 5 % au début des années 2000 à environ 3 % en 2012.
Cette dégradation a cependant marqué le pas depuis quelques années avec une quasi-stabilisation depuis 2012.
Cette évolution défavorable a reflété le manque de compétitivité coût et hors coût de l'économie dans la première décennie 2000.
La compétitivité coût a commencé à se redresser, notamment avec la mise en place du CICE et les baisses de cotisations opérées depuis 2014.
Prenant notamment en compte ces évolutions et la disparition des facteurs exceptionnels qui ont pesé sur 2016, la plupart des prévisions présentées par les organismes de conjoncture début 2017 ainsi que le scénario du Gouvernement tablent sur une contribution neutre ou quasi neutre du commerce extérieur pour les années à venir.
Cependant, la forte élasticité des importations à la demande intérieure constatée sur la période récente laisse penser que d'autres facteurs structurels relevant de la compétitivité hors coût sont à l'œuvre.
Un doute subsiste par conséquent sur la capacité de l'économie française à répondre à la demande intérieure et extérieure.
Selon la saisine du Gouvernement, « En zone euro, la reprise à l'œuvre depuis trois ans se poursuivrait.
La hausse de l'inflation induite par la remontée des prix de l'énergie pénaliserait le pouvoir d'achat des ménages et par suite la consommation privée.
« Après une progression de 1,2 % en 2016, la reprise de l'économie française se confirmerait en 2017 (+ 1,5 %).
La demande intérieure marquerait le pas mais la contribution comptable du commerce extérieur s'améliorerait sensiblement en 2017.
« L'inflation se redresserait en 2017 à + 1,2 %, après + 0,2 % en 2016, essentiellement du fait de l'augmentation des prix de l'énergie et des tarifs réglementés.
La prévision de croissance du Gouvernement, de 1,5 % en 2017, est inchangée par rapport à celle associée à la loi de finances pour 2017.
Les hypothèses retenues pour la croissance mondiale et celle de la zone euro (respectivement de 3,4 % et 1,6 %) et pour le commerce mondial (3,3 %) sont elles aussi inchangées.
Elles s'inscrivent dans la tendance à l'accélération observée depuis l'automne 2016 et confirmée par les indicateurs les plus récents.
Elles sont en ligne avec les prévisions des organisations internationales.
En France, les principaux facteurs qui ont freiné la croissance en 2016 sont supposés disparaître ou s'atténuer en 2017.
Un retour à la normale de la production agricole et l'augmentation de la fréquentation touristique apporteraient une contribution significative à la croissance.
La demande intérieure française, qui s'est redressée en 2015 et 2016, ralentirait en 2017 (1,4 % après 1,9 % en 2016 dans la prévision du Gouvernement) du fait de l'incidence sur la consommation des moindres gains de pouvoir d'achat résultant de la remontée de l'inflation.
Le léger ralentissement prévu pour l'investissement des entreprises est cohérent avec la fin de la mesure fiscale de suramortissement.
La prévision de reprise de l'investissement des ménages est confortée par les données disponibles de permis de construire et de mises en chantier qui illustrent la bonne tenue de la demande de logements neufs.
Cependant, l'amélioration de l'investissement des ménages ne suffirait pas à compenser le ralentissement de la consommation et de l'investissement des entreprises.
Le ralentissement de la demande intérieure serait compensé par une amélioration des échanges extérieurs, dont la contribution à la croissance, très négative en 2016, se rapprocherait de la neutralité.
Le Haut Conseil considère que ce redressement n'est pas pour autant acquis (cf. encadré).
En témoignent les données du commerce extérieur des deux premiers mois de l'année.
Si les enquêtes de conjoncture sont bien orientées, les données disponibles sur l'activité du début de l'année sont contrastées - positives pour les services et la construction, décevantes pour la production industrielle - et font attendre une croissance modeste au 1er trimestre.
Pour l'ensemble de l'année 2017, les organisations internationales s'accordent à prévoir pour la France une croissance de 1,4 % (Commission européenne en février, OCDE en mars, FMI en avril).
La prévision du Gouvernement (1,5 %) est légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles.
Le Gouvernement prévoit une augmentation de l'emploi salarié marchand d'environ 170 000 en 2017 (en moyenne annuelle), après 155 000 en 2016, contre un peu plus de 150 000 prévus pour 2017 en septembre dernier dans le projet de loi de finances.
S'agissant de la masse salariale du secteur privé, l'augmentation constatée en 2016 (2,5 % dont 1,1 % pour l'emploi et 1,4 % pour le salaire moyen) a été légèrement inférieure à la prévision de septembre dernier du Gouvernement (2,6 %).
La prévision pour 2017 est de 2,8 %, dont 1,1 % pour l'emploi et 1,7 % pour le salaire moyen nominal.
Elle est légèrement supérieure à celle faite en septembre dernier dans le projet de loi de finances (2,7 %), la révision à la hausse portant sur l'emploi alors que la prévision de salaire moyen est inchangée malgré le relèvement de l'hypothèse de hausse des prix (de 0,4 point).
La prévision de masse salariale pour 2017 est ainsi légèrement supérieure à l'évolution en glissement annuel prévue par l'ACOSS à mi année, qui est de 2,5 %.
Le Haut Conseil considère néanmoins que la prévision de masse salariale est elle aussi plausible.
c) Les prix à la consommation
Le Gouvernement relève sa prévision de hausse des prix à la consommation pour 2017 à 1,2 % en moyenne annuelle, contre 0,8 % en septembre dernier dans les hypothèses associées au PLF.
L'inflation sous-jacente (qui exclut les produits à prix volatils) serait de 0,6 % en 2017 comme en 2016.
Le glissement annuel des prix à la consommation s'est redressé au cours des derniers mois avec le retour à une contribution positive des prix pétroliers.
Il s'établit à 1,1 % en mars 2017.
L'INSEE prévoit sa quasi-stabilité sur la suite du 1er semestre : il serait de 1,1 % en juin sous l'hypothèse d'un prix du baril de 55 $ stable à l'horizon de la prévision.
Les prix des services accéléreraient légèrement.
L'inflation sous-jacente estimée par l'INSEE serait voisine de 0,7 % au milieu de l'année.
La révision à la hausse de la prévision du Gouvernement pour la France est parallèle à celle opérée par la BCE pour l'ensemble de la zone euro : celle-ci a relevé sa prévision de hausse des prix à la consommation pour 2017 à 1,7 % en mars (contre 1,2 % en septembre).
Le Haut Conseil estime que la prévision d'inflation du Gouvernement pour 2017, qui se situe dans le bas de la fourchette du consensus de mars 2017, est raisonnable.
Selon la saisine du Gouvernement, « la croissance du PIB s'établirait à 1,5 % en 2018.
L'activité progresserait de 1,6 % en 2019 puis 1,7 % en 2020.
» « Cette accélération de l'activité ne permettrait qu'une résorption très progressive de l'écart de production, lequel demeurerait encore creusé à l'horizon de la programmation, témoignant du caractère mesuré du scénario de croissance effective.
« L'inflation se redresserait progressivement, en lien avec l'objectif de la banque centrale européenne.
La hausse des prix à la consommation serait de 1,1 % en 2018, 1,4 % en 2019 et de 1,5 % en 2020.
Sur le scénario macroéconomique pour les années 2018 à 2020
Le Haut Conseil observe que le Gouvernement a revu à la baisse d'un quart de point sa prévision de croissance pour les années 2018 et 2019 par rapport au programme de stabilité de 2016.
De plus, le scénario du programme de stabilité est construit sur la base d'une progression modérée des prix à la consommation qui serait de 1,5 % à l'horizon 2020.
La dynamique du prix du PIB est en ligne avec celle des prix à la consommation.
La croissance du PIB en valeur accélérerait progressivement, passant de 2,0 % en 2016 à 2,5 % en 2018 et 3,2 % en 2020.
La croissance de la masse salariale privée se ferait à un rythme plus soutenu que celle du PIB nominal (2,5 % en 2017, 2,9 % en 2018 et 3,5 % en 2020).
Le Haut Conseil note la révision à la baisse des hypothèses de croissance du PIB et d'inflation dans la prévision du Gouvernement.
Le Haut Conseil estime que le scénario, plus prudent, de croissance du PIB et d'inflation retenu pour les années 2018 à 2020 peut constituer une base raisonnable pour la construction de trajectoires de finances publiques.
- Observations sur les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle
Les hypothèses de croissance potentielle
Le Haut Conseil relève, comme dans ses avis précédents, que la croissance potentielle retenue dans le programme de stabilité (1,5 %, 1,4 %, 1,3 % et 1,4 % pour les années 2017 à 2020) est toujours nettement supérieure aux estimations des organisations internationales et de la Commission européenne (entre 1,1 % et 1,3 %).
L'évaluation de l'écart de production
L'écart de production (écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel) estimé par le Gouvernement dans le programme de stabilité d'avril 2017 pour l'année 2016 (- 3,1 %) est inchangé par rapport au programme de stabilité de 2016.
Il est nettement plus creusé que celui évalué par la Commission européenne et par le FMI (respectivement - 1,3 % et - 1,8 %, cf. graphique ci-dessous).
Cet écart de production resterait très important sur l'ensemble de la période 2017-2020 dans le scénario du Gouvernement.
Un écart de production aussi creusé est censé traduire une sous-utilisation significative des facteurs de production.
Cette hypothèse est peu compatible avec le niveau, proche de sa moyenne historique, du taux d'utilisation des capacités de production dans l'industrie observé au cours des derniers trimestres (cf. graphique ci-dessous).
La divergence de diagnostic entre le Gouvernement et les principales institutions internationales ainsi que la Commission européenne, relevée par le Haut Conseil depuis plusieurs années, a deux origines : un écart de production initial (en 2016) très élevé par rapport aux autres estimations existantes et une croissance potentielle chaque année supérieure à la plupart des estimations disponibles (cf. graphique ci-dessous).
Le Haut Conseil considère que le scénario du Gouvernement, qui conduirait à un écart de production négatif sur une très longue période (plus de 12 ans) et ne se refermant que marginalement à l'horizon de la prévision, manque de cohérence.
Comme il l'avait déjà souligné dans des avis précédents, le Haut Conseil signale qu'« une sous-utilisation aussi importante et aussi durable des facteurs de production ne s'accorde pas avec l'accélération de l'investissement et de l'inflation retenue dans le scénario du Gouvernement » (2).
De ce point de vue, les scénarios à moyen terme des organisations internationales et de la Commission dans lesquels l'écart de production serait quasiment fermé à l'horizon 2020 paraissent plus cohérents 3.
Les implications sur l'évaluation du solde structurel
Cette surestimation de l'écart de production induit un biais dans la décomposition du déficit public entre sa composante conjoncturelle et sa composante structurelle, en minorant cette dernière.
En effet, en estimant l'écart de production à - 3,1 % du PIB en 2016, ce qui correspond à une position particulièrement basse dans le cycle, le Gouvernement évalue la composante conjoncturelle du déficit public à 1,8 point de PIB, contre 0,8 point pour la Commission européenne qui retient un écart de production deux fois moindre.
De ce fait, le Gouvernement estime que le déficit structurel est limité à 1,5 point de PIB en 2016 (contre 2,5 points de PIB pour la Commission).
Cela lui permet d'afficher un retour à l'équilibre structurel dès 2019 grâce à un effort structurel de 0,5 point de PIB par an.
Avec ce même ajustement de 0,5 point par an, le retour à l'équilibre structurel (4) prendrait cinq ans dans l'hypothèse d'écart de production de la Commission.
Atteindre cet objectif en trois ans exigerait un effort structurel annuel sensiblement plus important.
Le Haut Conseil souligne que cette sous-estimation du déficit structurel minimise l'effort à engager pour atteindre l'équilibre des finances publiques à moyen terme.
L'effort prévu dans le programme de stabilité ne conduira vraisemblablement pas à atteindre l'objectif d'équilibre structurel en 2019, d'autant que des risques importants pèsent sur la réalisation des objectifs de déficit public, structurel et effectif, pour 2017.
À cet égard, les dernières informations budgétaires et mesures communiquées par les administrations ne modifient pas l'appréciation critique formulée par le Haut Conseil dans son avis de septembre dernier sur la prévision de déficit public pour 2017.
L'articulation des différents exercices de prévision et de programmation de finances publiques
Le Haut Conseil souligne les problèmes de cohérence des exercices de prévision et de programmation posés par les estimations d'écart de production et de croissance potentielle.
Il relève ainsi que les hypothèses retenues dans la loi de programmation de décembre 2014 pour l'écart de production et la croissance potentielle étaient à l'époque en phase avec celles de la Commission européenne.
Mais la Commission les a révisées à la baisse à plusieurs reprises alors que le Gouvernement français non seulement conservait son estimation d'écart de production pour 2014, mais aussi relevait ses hypothèses de croissance potentielle à partir de 2016.
Il en a résulté très vite une divergence entre les estimations d'écart de production de l'administration française et celles de la Commission, divergence qui n'a cessé de s'aggraver jusqu'à atteindre près de 2 points en 2016, et qui pourrait dépasser 2,5 points en 2019.
Ces évolutions ont conduit à un écart de production peu vraisemblable et à une incohérence entre cet écart et le scénario de croissance, plus réaliste, retenu par le Gouvernement.
Les deux exercices d'estimation du PIB potentiel et de construction de prévisions à moyen terme sont de ce fait déconnectés, alors même qu'ils devraient être intimement liés.
Le Haut Conseil souligne en conséquence l'importance de fixer sur des bases réalistes les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle.
Cela suppose que les estimations initiales de la loi de programmation soient fixées à des niveaux assurant la cohérence interne du scénario macroéconomique et tiennent compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs.
En tout état de cause, compte tenu de l'instabilité de la mesure de l'écart de production, et donc de l'estimation du niveau du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l'appréciation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire, comme l'effort structurel.
Enfin, compte tenu de l'instabilité de la mesure de l'écart de production, et donc de l'estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l'appréciation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire, comme l'effort structurel.
Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ; 3° Les frais de fonctionnement du service ; 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ; 5° Les dépenses diverses et accidentelles.
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la Convention de Munich.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet « prospective, rayonnement et synthèse » est placé auprès du directeur du service national, dont les attributions sont élargies à celles de la délégation ministérielle à la jeunesse et à l'égalité des chances et au soutien de la commission armées-jeunesse, et qui se voit également rattacher le service militaire volontaire, service à compétence nationale.
Dans un contexte marqué par la prise en charge de la coordination de l'ensemble des politiques « jeunesse » du ministère, il assiste le directeur pour la mise en place d'une organisation visant à assurer la cohérence des actions de la direction, et qui s'articule en trois pôles transversaux, chargés des fonctions de veille, de prospective, de rayonnement et de synthèse.
Le pôle « veille et anticipation » est chargé de capitaliser, mutualiser et exploiter l'ensemble des informations relatives aux politiques en faveur de la jeunesse et du service national, et d'en proposer les évolutions futures.
Le pôle « rayonnement » est chargé de promouvoir l'action de la direction, auprès des états-majors, directions et services du ministère de la défense, des administrations et organismes publics extérieurs au ministère de la défense ainsi que des associations.
Le pôle « pilotage et synthèse » est chargé d'assurer la cohérence d'ensemble des informations d'aide au pilotage émanant de la direction.
- l'aptitude à l'animation d'équipes, au travail en réseau et aux activités de coordination y compris en interministériel ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de corps d'armée Philippe Pontiès, directeur du service national (courriél : philippe.ponties@intradef.gouv.fr ; téléphone : 01-44-42-50-73).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, placé auprès du chef de service du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé.
Sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et du chef de service du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le titulaire du poste est chargé des activités suivantes :
Analyse et évaluation de la performance des agences régionales de santé dans les domaines médico-sociaux et de la santé mentale :
- organisation interne des ARS : identification des organisations mises en place par chaque ARS, en favorisant le partage d'expérience des solutions les plus performantes ;
- processus : identification et optimisation des processus de mise en œuvre des politiques publiques confiées aux ARS notamment animation de la démarche de co-construction des politiques publiques entre les ARS et les directions d'administration centrales ainsi que les opérateurs ;
- relations avec l'environnement : modalités d'articulation avec les partenaires institutionnels (préfets, autres services déconcentrés de l'Etat, les conseils départementaux), les agences sanitaires, les élus locaux,…
- suivi de la mise en place des nouvelles ARS pendant la phase de transition jusqu'en 2019 ;
- identification et analyse des démarches et actions innovantes réalisées par les ARS pour la mise en œuvre des politiques publiques pour répondre aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Revue des missions dans le champ de compétence des ARS dans le domaine médico-social :
- analyse des missions des ARS et identification de celles devant faire l'objet d'une évolution dans le sens d'un renforcement, d'une simplification ou d'un abandon ;
Le titulaire de l'emploi devra posséder une excellente connaissance :
- du système de santé et de ses acteurs ;
- de l'organisation, du fonctionnement et de l'environnement des ARS (institutionnel et partenarial) ;
- du domaine d'activité concerné ;
- des partenaires institutionnels (directeurs généraux et équipes de direction des ARS/directions d'administration centrale/Caisses nationales d'assurance maladie/CNSA/Opérateurs nationaux/Autres ministères).
Il devra maîtriser :
- les missions des ARS et leur mise en œuvre dans les différentes ARS.
Il devra, en outre, avoir une bonne connaissance du fonctionnement des directions d'administration centrale et des opérateurs, notamment de la CNSA.
Par ailleurs, le titulaire du poste devra posséder un savoir-faire expert pour :
- la mise en lien des expériences de terrain et des politiques publiques dans les champs santé et médico-social ;
- l'évaluation des attentes et des besoins ;
- l'animation des réseaux ;
- la conduite d'activités en concertation avec une équipe pluridisciplinaire.
Il devra :
- pouvoir être force de proposition et d'innovation ;
- faire preuve d'initiative et d'autonomie ;
- avoir une grande capacité d'adaptation et de réactivité ;
- démontrer de bonnes capacités d'expression publique et de dialogue ;
- être capable de négocier ;
- faire preuve de discrétion et de confidentialité.
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire de catégorie A+ et avoir occupé un poste d'encadrement supérieur dans une ARS et au sein du ministère des affaires sociales et de la santé.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de :
- M. Pierre RICORDEAU, secrétaire général : pierre.ricordeau@sg.social.gouv.fr tél.
- M. Eric GINESY, chef de service, eric.ginesy@sg.social.gouv.fr, tél.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2017.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique et au corps des directeurs :
- être indemne de toute affection mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur (arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Direction territoriale Somme Aisne
Etablissement de placement de Saint-Denis
Etablissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III est créé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
Le(la) titulaire de cet emploi sera chargé(e) d'une mission de coordination du recrutement et de la formation du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), qui est un corps supérieur à caractère technique et interministériel, et relève des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
Sous l'autorité conjointe du directeur des ressources humaines du MEEM et du chef du service des ressources humaines du MAAF, le titulaire de l'emploi devra permettre la préparation dans de bonnes conditions, de positions communes aux deux ministères sur les sujets de recrutement et de formation du corps des IPEF, assurer le pilotage ou la mise en œuvre des décisions prises et représenter les deux ministères notamment auprès des écoles, des candidats potentiels et des élèves ingénieurs.
Les modalités de formation des IPEF sont définies par l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts (IEPEF).
Elles prévoient notamment que le comité d'orientation et de validation de la formation (COV), présidé par le chef de corps, valide pour chaque élève un parcours de formation individualisé (PFI).
Les formations sont très majoritairement suivies au sein de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et d'AgroParisTech, qui ont notamment construit une formation de référence suivie en deuxième année par environ 90 % des IEPEF.
- assurer la coordination des réflexions menées par les deux ministères en liaison avec le chef de corps sur le recrutement et la formation, dans un contexte marqué par un souhait d'élargir les modalités de recrutement, et mettre en forme les conclusions de ces réflexions ;
- incarner la maîtrise d'ouvrage par les secrétariats généraux de la formation des IPEF vis-à-vis des écoles, notamment pour faire prendre en compte dans la formation de référence les évolutions qui seraient rendues nécessaires par les évolutions du recrutement ;
- recueillir et fournir aux différents jurys de recrutement les informations leur permettant de connaître et prendre en compte les besoins de recrutement (notamment en terme d'équilibre des champs techniques de compétences au sein d'une promotion).
Il réalisera aussi des missions opérationnelles au contact des candidats potentiels et élèves ingénieurs, ainsi que du chef de corps et des principaux employeurs d'IPEF :
- information sur le corps des IPEF auprès des candidats potentiels ;
- instruction des PFI et secrétariat du COV ;
- suivi personnalisé des ingénieurs élèves pendant leur formation, y compris en assurant le relais avec le Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) sur les questions de gestion administrative ;
- organisation de la présentation des principales structures employeuses d'IPEF au cours de la scolarité.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire disposant d'une bonne connaissance des différents domaines d'action habituels des IPEF.
A ce titre, avoir exercé des postes dans une palette large de ces domaines au sein des deux ministères et de leurs opérateurs est un pré requis.
Il devra aussi avoir une bonne connaissance des enjeux et processus RH de l'Etat et si possible des deux ministères.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes, pour le MEEM : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pour le MAAF : secretariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre de l'agriculture ayant atteint au 31 décembre 2017 le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents remplissant les conditions ci-dessus, quelle que soit leur affectation, y compris ceux affectés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 19 avril 2017 et jusqu'au 19 mai 2017.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), pour le 3 juin 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès du chargé de cet examen professionnel dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Hervé LÉGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser à :
Une convention, conclue avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application du premier alinéa de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 février 2017, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
SIRTURO 100 mg comprimé (JANSSEN-CILAG)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification de BAHA 5 POWER visé à l'article L.
Avis relatif à la tarification de NOVALAC AMINA visé à l'article L.
- la société Nutrition Hygiène Santé ;
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les dépenses exposées pour l'application de l'article R.
Avis relatif à la tarification de ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK EUROPE, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Conformément à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :
- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus - y compris les suffrages obtenus par les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages - au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause.
Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article LO 128 du code électoral.
En vue de la répartition prévue ci-dessus, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent.
Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, le même article 9 de la loi précitée prévoit l'établissement, par arrêté du ministre de l'intérieur, d'une liste qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur une demande en vue de bénéficier de ce financement public, au plus tard le sixième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures.
Cet arrêté est publié au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 12 mai 2017.
Les candidats peuvent choisir de se rattacher à un parti ou un groupement politique figurant sur cette liste ou en dehors de cette liste.
Conformément à ces dispositions, les partis ou groupements souhaitant figurer sur cette liste doivent déposer une demande auprès du ministère de l'intérieur, au plus tard le vendredi 5 mai 2017, à 18 heures.
Les demandes transmises par voie postale le seront par recommandé avec accusé de réception.
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, au 11, rue des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique.
Décision du 5 avril 2017 portant délégation de signature (académie du renseignement)
Délégation est donnée à Mme Fabienne DAVIET, administratrice civile hors classe, directrice adjointe de l'académie du renseignement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l'académie, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux portant sur la gestion du personnel.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé sont insérées, entre les lignes « Canada » et « Chine », les lignes suivantes :
Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
2221-7-1 du code des transports sont âgés d'au moins dix-huit ans.
- L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des examens complémentaires qu'il a prescrits.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique.
Le médecin est agréé dans les conditions prévues au II de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
- Le certificat d'aptitude physique est valable cinq ans pour les personnels jusqu'à l'âge de 40 ans, trois ans pour les personnels dont l'âge est compris entre 41 et 62 ans et un an pour les personnels de plus de 62 ans.
La validité d'un certificat d'aptitude physique délivré au personnel de plus de 60 ans et de moins de 62 ans cesse à la date du 63eme anniversaire.
Si le médecin agréé estime qu'une surveillance particulière d'un membre du personnel est nécessaire, la durée de validité de son certificat peut être réduite.
- L'aptitude psychologique des personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un psychologue agréé.
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude psychologique.
Le psychologue est agréé dans les conditions prévues au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
- Lors d'un examen portant sur l'aptitude physique, le médecin agréé peut demander à ce que le certificat d'aptitude psychologique soit renouvelé dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles 3 et 4.
- Les employeurs vérifient que les personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 qu'ils emploient sont titulaires d'un certificat d'aptitude physique et d'un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité.
- Un employeur peut demander à un membre de son personnel, s'il l'estime nécessaire, de renouveler son certificat d'aptitude physique dans un délai de sept jours :
1° A la suite de la suspension de l'habilitation mentionnée au V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
3° Après une interruption du travail occasionnée par un accident professionnel impliquant des personnes.
- Sur demande motivée, l'employeur peut demander à un membre de son personnel de renouveler son certificat d'aptitude psychologique, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
2221-7-1 du code des transports renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.
Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L.
2221-7-1 du code des transports sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
2221-7-1 du code des transports habilités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, sont réputés titulaires à compter du 1er juillet 2017 :
1° Du certificat d'aptitude physique, mentionné au I de l'article 3, jusqu'à sa date limite de validité dans les conditions prévues au II du même article ;
2° Du certificat d'aptitude psychologique mentionné au I de l'article 4.
- Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues, respectivement, au II et au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent décret pour la durée de validité de leur agrément.
2221-7-1 du code des transports sont habilités, par leur employeur, à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire lorsque :
« 1° Ils maîtrisent les compétences professionnelles définies, dans les conditions prévues à l'article 26, par un arrêté du ministre chargé des transports et précisées dans le système de gestion de la sécurité de l'employeur ;
« 2° Ils détiennent les certificats, en cours de validité, d'aptitude physique et psychologique prévus par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
« Lorsque les établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L.
2161-2 du code des transports emploient un salarié d'une autre entreprise, ils s'assurent que l'habilitation de ce salarié garantit la maîtrise des dispositions pertinentes de leur système de gestion de la sécurité.
« L'employeur délivre à chaque membre du personnel, sur demande, une copie de son habilitation.
b) Au 2e alinéa, les mots : « La formation requise pour l'habilitation de ces personnes » sont remplacés par les mots : « La formation requise pour l'habilitation des personnels mentionnés à l'article L.
1° Au premier alinéa du 1° du I de l'article 6, la référence à l'article R.
a) Au 1°, après les mots : « conducteurs de train » sont insérés les mots : « et les personnels mentionnés à l'article L.
b) Au 2°, les mots : « le dispositif » sont remplacés par les mots : « les dispositifs » et après les mots : « conduite de trains » sont ajoutés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L.
c) Au 3°, les mots : « à ce dispositif » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs » et après les mots : « des conducteurs de train » sont insérés les mots : « et des personnels mentionnés à l'article L.
d) A la première phrase du 6°, après les mots : « conducteur de train » sont insérés les mots : « et d'un membre du personnel mentionné à l'article L.
e) Au 6°, après les mots : « conduite de trains » sont insérés les mots : « et dans les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire ».
Décret n° 2017-528 du 12 avril 2017 fixant les conditions de la reconnaissance des certificats d'aptitude physique et psychologique délivrés à l'étranger aux personnels habilités à certaines tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Un certificat d'aptitude physique ou psychologique délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, est réputé satisfaire aux exigences mentionnées par le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 susvisé, dès lors qu'il a été délivré aux personnels autres que les conducteurs de train mentionnés dans la décision 2012/757/UE susvisée conformément aux conditions de santé et de sécurité prévues au 4.7. de l'annexe I de la même décision ou aux conditions de santé et de sécurité d'un niveau au moins équivalent à celui exigé par la réglementation française.
L'employeur peut exiger une traduction du document en français, certifiée par un traducteur assermenté.
Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service.
Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires.
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D.
Décret n° 2017-529 du 12 avril 2017 relatif à l'installation nucléaire de base n° 168 et modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant transmet le premier rapport mentionné au précédent alinéa avant le 30 mai 2022.
Il joint à ce rapport un bilan de l'expérience de l'exploitation acquise depuis la mise en service de l'installation ».
Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion, annexée au présent décret, est adoptée.
A La Réunion, les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Puissance installée, par rapport à fin 2015
PV sans stockage
Gazéification
ORC
Energies marines
Les objectifs de substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération à La Réunion sont fixés ainsi :
Production annuelle supplémentaire, par rapport à 2013
Substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération
Part totale d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de récupération en substitution du charbon
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à La Réunion sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
SWAC
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
A La Réunion, le critère mentionné à l'article L.
141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
A La Réunion, l'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique est la réalisation d'une turbine à combustion de 41 MW en 2018 à Saint-Pierre, qui fonctionnera à partir de 80 % d'énergie renouvelable sur la base d'un fonctionnement de 800 heures par an.
A La Réunion, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 150 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018 et à 225 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
A La Réunion, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L.
224-8 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
A La Réunion, relèvent du e du 2e de l'article L.
1° L'optimisation de la chaine hydroélectrique de Takamaka ;
2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ;
3° Les deux unités de valorisation énergétique des déchets non dangereux à l'initiative des syndicats de traitements (bassin Nord-Est et bassin Sud-Ouest) ;
4° Le projet de géothermie (5 MW) dans les cirques de Cilaos ou de Salazie.
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 31 mars 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 4 mai 2017 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 juin 2017, à 17 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 19 septembre 2017.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC - Bureau DEC 4 CSP - TSCDD - 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 24 avril 2017.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent, par téléinscription directe, sur Internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr
La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au vendredi 26 mai 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 26 mai 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Nauticast, Furuno, Comnav, Sailor 6280-6281 AIS system (classA/Inland AIS)
Établissement Max Guerdin et fils
JRC Japon A2 Inland AIS (Nauticast) transponder R4 IAIS Transponder System
OceanSat Em-track A 100 Combined Class A/inland AIS Transceiver
Simrad V5035 (class A/Inland AIS)
SAM Electronics, Saab R4 IAIS,Sailor 6280-6281 AIS system (classA/Inland AIS)
Arrêté du 11 avril 2017 portant annulation et report des épreuves écrites du 10 avril 2017 du concours externe et modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2017, portant annulation et report des épreuves écrites du 10 avril 2017 du concours externe et modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui se sont déroulées le 10 avril 2017 sont annulées.
Ces épreuves communes obligatoires (Français et Mathématiques) seront à nouveau organisées le 25 avril 2017.
Les candidats admis à concourir aux épreuves du 10 avril 2017 seront à nouveau convoqués.
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
1° La dernière ligne du tableau de l'article 2 est supprimée.
Le montant maximum servi au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité est fixé : a) Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ; b) Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité lorsque le conjoint du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L.
Décret n° 2017-531 du 12 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Pays de la Loire », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
- Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Maine-et-Loire » et « Mayenne » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
- Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :
Le chapitre V du titre II du livre V du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
a) Au premier et au second alinéas, la référence au 3° et au 4° de l'article L.
523-1 est remplacée par la référence, respectivement, au 3° du I et au 4° du I de l'article L.
523-1 et les deux occurrences des mots : « , par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimées ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
c) Au second alinéa, les mots : « de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R.
523-3-2 ou » sont supprimés et, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l'article R.
523-3-2 ou par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
a) Les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
b) Après le mot : « familial », sont insérés les mots : « mentionné au 3° du I de l'article L.
- les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
- les mots : « l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le montant de cette contribution » ;
- après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L.
- les deux dernières occurrences des mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacées par les mots : « cette contribution » ;
- au premier alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
- au dernier alinéa, la référence au 3° de l'article L.
c) Au III, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
d) Au IV, les mots : « l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
- au premier alinéa, après le mot : « différentielle », sont insérés les mots : « mentionnée au 4° du I de l'article L.
- au second alinéa, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « écrit et signé » ;
Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du même code est ainsi modifié :
581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
Le titre II du livre V du même code (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
a) Au 3°, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « établie » ;
b) Aux 5° et 6°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont supprimés et, après le mot « homologuée », sont insérés les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
c) Au 6°, la référence au 4° de l'article L.
- les mots : « obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « obligation d'entretien ou au paiement d'une pension alimentaire » sont remplacés par les mots : « obligation d'entretien, au paiement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».
I.-Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 1° de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
II.-Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 :
1° Les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
523-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement par les taux : « 36 % » et « 27,02 % » ;
2° Le taux : « 62,48 % » mentionné à l'article D.
522-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est remplacé par le taux : « 58,33 % ».
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
861-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par des capitaux » sont remplacés par les mots : « les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ».
861-8 du même code est complété par la phrase : « Toutefois, les revenus procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande.
861-16 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L.
861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire.
Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
632-2 du code de l'éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l'article R.
632-12 du code de l'éducation et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.
Les médecins en exercice peuvent postuler au troisième cycle des études de médecine pour suivre :
1° Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés.
Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé à suivre une option ou une formation spécialisée transversale définies aux articles R.
2° Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3° Une formation spécialisée transversale proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, le diplôme d'études spécialisées, l'option ou la formation spécialisée transversale au titre duquel ou de laquelle ils postulent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les conditions d'éligibilité, la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R.
632-13 du code de l'éducation est chargée de l'instruction des dossiers de candidature et de l'audition des candidats retenus.
Pour l'exercice de ces missions, sa composition est élargie à un représentant de l'agence régionale de santé concernée ainsi qu'à un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins du département siège de l'agence régionale de santé.
La commission convoque les candidats retenus pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
Les modalités de fonctionnement et d'instruction des candidatures sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission établit, par spécialité, option et formation spécialisée transversale, la liste des candidats proposés pour accéder au troisième cycle des études de médecine, dans la limite du nombre mentionné à l'article 1er du présent décret.
Elle peut établir une liste complémentaire classée par ordre de mérite.
Elle propose aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé d'autoriser les médecins inscrits sur cette liste à accéder, dans la subdivision indiquée dans leur dossier de candidature, à la formation au titre de laquelle ils ont candidaté, et, le cas échéant, de leur permettre de bénéficier d'aménagements de cette formation afin de tenir compte de l'expérience préalablement acquise.
Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds annuels prévus à l'article L.
815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781, 27 euros pour une personne seule et à 13 629, 44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
1° Les mots : « dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « dont au moins sept au titre des 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 3 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la proportion d'au moins sept emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales devant être réservés à certains agents publics, ne peuvent être comptabilisés au titre du 9° de l'article 3 que les agents appartenant aux corps mentionnés aux a et b du 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (Ab)
I.-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R.
451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social par la voie de la formation initiale et qui, à la date de publication du présent décret, sont enregistrés par le représentant de l'Etat dans la région, dès lors qu'ils peuvent justifier bénéficier d'un financement de la région couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique, sont réputés être agréés pour délivrer une formation sociale telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
451-2 du même code sur simple demande écrite adressée à la région compétente dans l'année suivant la publication du présent décret.
Le président du conseil régional délivre l'agrément pour une durée d'au plus deux ans à compter de la date de publication du décret.
Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D.
Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs de la région et notifiée au représentant de l'Etat dans la région.
Les établissements délivrant une formation ainsi agréés concluent avec la région une convention de financement pour la période concernée, conformément aux dispositions de l'article L.
Au plus tard neuf mois avant l'échéance de l'agrément ainsi délivré, la personne juridiquement responsable de l'établissement renouvelle sa demande dans les conditions définies à l'article R.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées.
Ils peuvent poursuivre leur formation dans l'établissement de formation jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
II.-Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable, mentionnée au I, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social et qui, à la date de publication du présent décret, sont enregistrées par le représentant de l'Etat dans la région et qui ne bénéficiaient pas d'un financement au titre de l'article L.
451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent prétendre à une convention de financement.
Ils peuvent, dès lors qu'ils justifient avoir organisé la formation dans les deux années précédant la date de publication du présent décret, sur simple demande écrite adressée à la région, poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans suivant cette date.
Au plus tard neuf mois avant l'échéance de la durée déterminée en application de l'alinéa précédent, la personne juridiquement responsable de l'établissement doit déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies à l'article R.
En l'absence de délivrance de l'agrément, les élèves en cours de formation peuvent, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région, être redéployés au sein des structures existantes agréées.
Ils peuvent poursuivre leur formation dans l'établissement jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
III.-Pour les responsables de formation en exercice à la date de publication du présent décret, il peut être dérogé soit à l'une des conditions de diplôme, soit à l'une des conditions d'expérience professionnelle fixées au II de l'article R.
451-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sur décision du président du conseil régional, prise après avis du représentant de l'Etat dans la région.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonct...
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'article L.
« Les orientations, définies par le ministre chargé des affaires sociales, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
451-1 s'appuient sur les schémas des formations sociales élaborés par chaque région ainsi que sur les analyses et statistiques de source publique ou professionnelle » ;
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « établit un dossier de déclaration préalable précisant les diplômes de travail social » sont remplacés par les mots : « doit obtenir un agrément délivré par la région du lieu d'implantation du site de la formation qui précise le ou les certificats ou diplômes mentionnés aux articles D.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la déclaration préalable est établie » sont remplacés par les mots : « l'agrément est demandé à la région du lieu d'implantation du site de formation » ;
c) Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et qui est transmis en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant la date de début de la formation.
Toutefois, le président du conseil régional peut décider de réduire ce délai, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant la date du début de la formation.
« Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans délai un exemplaire de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la région.
« III.-Le représentant de l'Etat dans la région vérifie la capacité de l'établissement à préparer les candidats à l'obtention du diplôme et s'assure des conditions de fonctionnement pédagogique et des moyens mis en œuvre pour y parvenir.
Il transmet un avis circonstancié dans les deux mois suivant la réception du dossier.
Ce délai s'applique également dans l'hypothèse où le président du conseil régional décide de réduire le délai d'instruction de douze mois dans les conditions définies au II.
En l'absence de réponse par le représentant de l'Etat dans la région dans les deux mois, son avis est réputé favorable.
« IV.-Le président du conseil régional statue sur la demande d'agrément, après examen des pièces du dossier, au vu du schéma régional des formations sociales.
« La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'agrément est notifiée par le président du conseil régional à l'auteur de la demande.
L'agrément est délivré par un arrêté du président du conseil régional, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, et publié au recueil des actes administratifs de la région.
« Le président du conseil régional informe de sa décision le représentant de l'Etat dans la région, qui met à jour le fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
« En l'absence de réponse du président du conseil régional au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d'agrément est réputée rejetée.
« V.-L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Toutefois, cette durée peut, à titre exceptionnel et dûment justifié, être réduite sans pouvoir être inférieure à un an.
« A l'issue de cette période de validité, l'agrément peut être renouvelé.
Le dossier de demande de renouvellement est déposé en deux exemplaires à la région du lieu d'implantation du site de formation, au plus tard douze mois avant l'échéance de l'agrément.
« VI.-L'établissement qui a obtenu l'agrément prévu au I conclut avec la région une convention précisant les conditions du financement nécessaire pour dispenser une formation mentionnée au deuxième ou au dernier alinéa de l'article L.
« VII.-Toute demande de modification de la décision d'agrément est déposée à la région par la personne juridiquement responsable de l'organisme de formation.
Le dossier est instruit selon les règles définies aux II à V du présent article.
a) A la première phrase du I et du II, après les mots : « doit justifier », sont insérés les mots : « dans les dix ans précédant la demande » ;
b) A la première phrase du I, les mots : « ou de la gestion ou dans le champ social » sont remplacés par les mots : «, de la gestion ou du secteur sanitaire, social ou médico-social » ;
c) A la seconde phrase du I et du premier alinéa du II, les mots : « l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
d) A la seconde phrase du I, les mots : « au moins au niveau III » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau II » ;
e) Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Le directeur doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
« Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement.
Il est garant de la qualité et du contenu des enseignements théoriques et pratiques et de leur conformité au diplôme d'Etat pour lequel l'agrément est délivré.
f) A la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au moins au niveau II » sont remplacés par les mots : « au moins égal au niveau du diplôme préparé pour les diplômes de niveaux I, II et III et au moins égal au niveau III pour les diplômes de niveaux IV et V » ;
g) Les deuxième à sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il doit également justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années en rapport direct avec ce diplôme dans un établissement ou service social ou médico-social.
« Il doit, en outre, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
« Sous la responsabilité du directeur de l'établissement, le responsable de la formation élabore le projet pédagogique, organise la formation théorique et pratique dans le respect des règles propres à la préparation des diplômes en travail social.
Il assure l'animation et l'encadrement de l'équipe pédagogique et est responsable de la mise en œuvre du projet pédagogique.
Il initie et développe des actions de partenariat avec les organismes propres à accueillir les étudiants dans leurs parcours de formation.
h) Au septième alinéa, devenu le cinquième alinéa, du II, la référence à l'article R.
i) Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III.-Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les formateurs doivent :
« 1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale, justifier de leur qualification dans le domaine ou la discipline enseignée et de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine sanitaire, social ou médico-social ;
« 2° Dans les autres domaines, répondre soit à la condition de qualification, soit à la condition d'expérience mentionnée au 1° ci-dessus » ;
451-4.-La cessation d'activité de l'établissement de formation est portée sans délai à la connaissance du président du conseil régional par la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région qui procède à la radiation de l'établissement du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
« Il est également procédé à cette radiation lorsque l'agrément de l'établissement est arrivé à échéance.
451-5.-I.-Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation pour laquelle l'agrément a été délivré.
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification du directeur et des formateurs de l'établissement et la qualité des enseignements délivrés.
Il informe le président du conseil régional de tout manquement aux dispositions du III de l'article R.
« II.-L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le représentant de l'Etat dans la région.
« III.-Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les conditions fixées au III de l'article R.
451-3 ne sont plus remplies, ou lorsque les obligations et interdictions prévues aux articles L.
6352-2 du code du travail ne sont plus respectées, ou dans tout autre cas constitutif d'une faute grave.
« Cette décision vaut opposition à la poursuite de la mise en œuvre de la formation.
Elle est notifiée à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et au représentant de l'Etat dans la région.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la région.
« Le représentant de l'Etat dans la région procède à la radiation de l'établissement de formation du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
« IV.-En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes.
« En cas de non-renouvellement de l'agrément ou de cessation de l'activité de l'établissement, les élèves peuvent, sur décision du président du conseil régional, être redéployés au sein de structures existantes.
Les élèves en cours de formation peuvent la poursuivre dans l'établissement de formation jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne relative à l'agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux est remplacée par la ligne suivante :
- Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R.
- Les établissements ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable, mentionnée au I, pour assurer la préparation à un diplôme de travail social et qui, à la date de publication du présent décret, sont enregistrées par le représentant de l'Etat dans la région et qui ne bénéficiaient pas d'un financement au titre de l'article L.
Au plus tard neuf mois avant l'échéance de cette durée de deux ans, la personne juridiquement responsable de l'établissement doit déposer une demande d'agrément, dans les conditions définies à l'article R.
- Pour les responsables de formation en exercice à la date de publication du présent décret, il peut être dérogé soit à l'une des conditions de diplôme, soit à l'une des conditions d'expérience professionnelle fixées au II de l'article R.
Le paragraphe 11 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2018 à une adresse qui sera communiquée ultérieurement.
Le dossier technique doit être transmis sous forme numérisée (enregistré au format PDF sur clé USB) avec le dossier de demande de candidature.
L'absence de l'une de ces pièces à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Tout élément mentionné dans le dossier technique doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste incluse dans chaque sous-dossier.
Chaque sous-dossier est enregistré en un seul fichier, dont le titre doit respecter le format suivant : NomPrénomnuméroRPPSTT.pdf pour le sous-dossier « titres et travaux » et NomPrénomnuméroRPPSSR.pdf pour le sous-dossier « services rendus ».
Tout sous-dossier dont le titre ne respecte pas ce format ne sera pas accepté.
Les pièces justificatives figurant dans le dossier administratif ou le dossier technique doivent être rédigées en français ou accompagnées de la traduction d'un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent arrêté ou au bureau des concours médicaux nationaux du Centre national de gestion.
Arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 2 756 réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier au titre de l'année scolaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 avril 2017, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2017-2018 est fixé à 30 947 et réparti dans les différentes régions comme suit :
- KOVALTRY est indiqué dans le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
KOVALTRY peut être administré à tous les groupes d'âge.
KOVALTRY 250 UI F.BIO + S.
KOVALTRY 250 UI FL + SRG 2,5 ML
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 2, dans la partie « Spécifications techniques », à la section 1, après la rubrique « Coussins de série d'aide à la prévention des escarres », la rubrique « Lits médicaux » est remplacée comme suit :
Lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans ou d'une taille jusqu'à 146 cm
Ce dernier critère d'âge est indicatif de la morphologie usuelle d'un enfant de 12 ans.
Un enfant plus âgé peut toutefois relever d'un lit enfant en raison d'une morphologie atypique correspondant à celle d'un enfant plus jeune.
Les lits médicaux pour enfants de 3 à 12 ans ou d'une taille jusqu'à 146 cm pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
Est toléré jusqu'au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits pour enfants de 3 à 12 ans ou d'une taille jusqu'à 146 cm pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
D'autre part, concernant les lits médicaux pour enfants de 3 ans à 12 ans ou d'une taille jusqu'à 146 cm, d'autres référentiels normatifs alternatifs traitant spécifiquement des lits médicaux peuvent être appliqués à la place des normes NF EN 60601-1 et 60601-2-52, à la condition unique que ces référentiels alternatifs couvrent à minima et de façon équivalente les mêmes risques et essais figurant dans les normes de référence citées précédemment.
Les lits médicaux spécifiques doivent au moins respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards, ainsi que celles prévues au point 2 s'ils sont destinés à des enfants de 3 ans à 12 ans / 146 cm, ou au point 3 s'ils sont destinés à des patients de plus de 135 kg.
815-7 sont applicables à l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée au présent chapitre, sous réserve des adaptations suivantes : -Les références à l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remplacées par les références à l'allocation supplémentaire d'invalidité ; -Les références à l'article L.
Décret n° 2017-538 du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la loi du 26 mai 1999 susvisée, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Aux articles 4 et 5 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le chapitre III du même décretest complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national.
« Art. 10-1.-Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres.
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « le délégué national » sont remplacés par les mots : « le chancelier d'honneur ».
Le 11° de l'article 3, le 16° de l'article 4, le 16° de l'article 5 et le 13° de l'article 6 du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ils fixent » sont remplacés par les mots : « Il fixe » ;
2° Au II, les mots : « Ils veillent » sont remplacés par les mots : « Il veille » et les mots : « Ils s'assurent » sont remplacés par les mots : « Il s'assure ».
* 1333-37-1, les mots : « aux ministres concernés » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense ».
1° Au premier alinéa du I, le mot : « respectivement » et les mots : « ou du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
2° Au 2° du II, les mots : « relevant de son autorité » sont remplacés par les mots : « placées sous son autorité hiérarchique ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ministre compétent.
Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.
» sont remplacés par les mots : « ministre de la défense.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
* 1333-51, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
* 1333-51, les mots : « Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et ».
1° Aux 5° et 6° du I, les mots : « ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
2° Au 8° du I, le mot : « relevant » est remplacé par les mots : « placées sous l'autorité hiérarchique » ;
3° Au II, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
* 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre de la défense » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, selon le cas, à décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la décision du ministre de la défense ».
« Le délégué est placé auprès du ministre de la défense.
Il est nommé par décret, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« Il rend compte au ministre de la défense de la sûreté nucléaire des installations et activités intéressant la défense, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur déclassement.
A ce titre, il remet au ministre de la défense un rapport annuel sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et activités.
Il lui fait des propositions relatives à l'information du public en ces domaines.
* 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie pour signer en leur nom » sont remplacés par les mots : « Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la défense ».
« Le délégué est assisté de deux adjoints, dont l'un est militaire, nommés par le ministre de la défense.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés et les mots : « Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la défense fixe ».
1333-18, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » sont supprimés.
1333-29, dans sa rédaction issue des articles 38 et 43 de l'ordonnance du 10 février 2016 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le ministre chargé de l'industrie peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « relevant de leurs compétences respectives » sont supprimés.
« 1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
* 1333-67-5 du code de la défense, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-105, les mots : «, du ministère de la défense ou du ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ou du ministère de la défense ».
541-48, les mots : « pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté pris conjointement avec le ministre de la défense ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».
* 1671-1 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
* 1641-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
* 1661-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
* 1671-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues aux articles R.
II.-Chacun de ces articles est complété par le tableau suivant :
* 1651-1.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-583 du 23 avril 2007, sous réserve des adaptations prévues aux articles R.
Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans les départements de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle
Sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 055 057 0003, Rouvres-en-Woëvre, base d'Etain, SID n° 550181002U.
Le décret en date du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissions d'Etain, Rouvres, base d'Etain, Rouvres (Meuse) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDT :
- de la Meuse, parc Bradfer, 14, rue Antoine-Durenne, BP 10501, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
- de la Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, 54035 Nancy Cedex.
Décret du 12 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Vaucluse
Par décret en date du 12 avril 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 084 057 0002, Orange-Caritat, SID n° 840087014A.
1° Le décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) ;
2° Le décret du 19 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orange-Caritat (Vaucluse) ;
3° Le décret du 25 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orange-cité Caritat (Vaucluse).
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDT du Vaucluse, cité administrative, avenue du Septième-Génie, 84905 Avignon Cedex 9.
Arrêté du 13 avril 2017 relatif au Conseil national des communes « compagnon de la Libération »
L'article 28 de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ”.
Décision du 12 avril 2017 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le capitaine de vaisseau Pierre Vandier, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » ;
M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, officier préparation des forces, dans la limite de ses attributions ;
Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « des inspections et des contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles et des enquêtes ».
« Art. 5.-Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
« I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
« II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence.
« III.-Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
« IV.-Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
« Art. 6.-Scepticisme professionnel et esprit critique.
« Art. 9.-Secret professionnel et discrétion.
« Art. 10.-Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
« Art. 10-1.-Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
« I.-Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L.
« II.-Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L.
« III.-Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L.
« Art. 10-2.-Interdiction des sollicitations et cadeaux.
« Art. 11.-Identification et traitement des risques.
« I.-Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
« II.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
« III.-En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« Art. 12.-Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « A cet effet il » sont ajoutés les mots : « vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L.
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant :
2° Le premier alinéa est précédé d'un « I » et les mots : « et sous réserve des incompatibilités prévues à l'article 30 » sont supprimés ;
« Art. 15.-Conduite de la mission.
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « de fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission » sont remplacés par les mots : « de services autres que la certification des comptes ».
2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est précédé d'un « II » et au 1° après les mots : « procédure d'alerte » sont ajoutés les mots : « et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
4° A la fin de l'article, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Art. 21.-Information sur la date de fin de mandat.
« Art. 23.-Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
L'article 26 devient l'article 24 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 24.-Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles ».
« Art. 25.-Incompatibilités résultant de liens personnels.
« I.-Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
« II.-Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
« III.-Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
« Art. 26.-Incompatibilités résultant de liens financiers.
« I.-Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
« II.-Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
« III.-Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
« Art. 27.-Incompatibilités résultant de liens professionnels.
« I.-Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
« II.-Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
« III.-Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
L'article 30devient l'article 28 et les mots : « 23,24,27,28 et 29 » sont remplacés par les mots : « 25,26 et 27 ».
L'article 31 devient l'article 29 et il lui est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'article 33 devient l'article 30 et son second alinéa est supprimé.
« Art. 31.-Indépendance financière.
« I.-Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
« II.-Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
« Art. 32.-Information sur les honoraires » ;
2° Le deuxième alinéa du I est précédé d'un « a » ;
3° Il est inséré après le deuxième alinéa un b ainsi rédigé :
4° Le troisième alinéa qui devient le quatrième est précédé d'un « c » ;
5° Au II, les mots : « qui ne sont pas directement liés à la mission de commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « de service autres que la certification des comptes ».
« Art. 33.-Publicité » ;
2° Au premier alinéa les mots : « avec discrétion » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa les mots : « peuvent utiliser » sont remplacés par les mots : « utilisent » et le mot : « faire » est remplacé par le mot : « font » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
821-1, les mots : « qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés ;
824-8 » sont remplacés par les mots : « sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte » ;
« Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.
a) Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° du modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R.
Arrêté du 12 avril 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2017 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2017, qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 6, 7 et 8 septembre 2017 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le lundi 15 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements et la métropole de Lyon sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
Crée Code du travail - Section 1 : Cadre général d'exercice des missio...
Crée Code du travail - Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la ...
Crée Code du travail - Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usa...
Crée Code du travail - Section 4 : Respect du code de déontologie (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Prévention des conflits d'inté...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Obligation de se consacrer à s...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'imp...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Devoir d'information (V)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Obligations de discrétion, de ...
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques ...
Le titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
8124-1.-Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
« Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail
8124-2.-Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.
« Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues.
Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.
« Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
8124-5.-Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par le présent code de déontologie.
8124-6.-Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité.
« 1° Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les modalités de mise en œuvre ;
« 2° Il s'assure de son application effective dans les situations professionnelles dans lesquelles sont placées les agents ;
« 3° Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans les relations entre les agents ;
« 4° Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs missions ;
« 5° Il veille également à l'indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du travail par l'article R.
« 6° Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents bénéficient dans l'exercice légal de leurs attributions ;
« 7° Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs missions ;
« 8° Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.
« Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'à leurs organisations professionnelles.
8124-7.-Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L.
« Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
« Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
8124-9.-Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.
« Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R.
8124-10.-Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
« Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.
« Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
8124-14.-Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétence.
8124-16.-L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré à la prévention des situations de conflits d'intérêts.
« Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette déclaration.
« L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant de ses fonctions.
S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un changement d'affectation est envisagé.
« Obligation de se consacrer à ses fonctions
8124-17.-Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
« Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Ces activités ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les relations avec les employeurs et les travailleurs.
« Devoirs de neutralité et d'impartialité
8124-19.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.
« En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve.
Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail.
« Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.
8124-20.-Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
« Ils répondent aux demandes d'information selon les formes et les moyens les plus adaptés à leur interlocuteur, dans un délai raisonnable compte tenu de la complexité de la question.
8124-21.-Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L.
« Obligations de discrétion, de secret et de confidentialité
8124-23.-Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
« Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L.
8124-24.-Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L.
8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.
« Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle
8124-25.-L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
« Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
« L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
8124-26.-L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
8124-28.-Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale.
En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.
8124-29.-L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
« Respect du code de déontologie
8124-30.-A tous les niveaux de la hiérarchie, les agents du système d'inspection du travail veillent au respect du présent code.
8124-31.-Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.
« La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
« “ Je m'engage à exercer mes fonctions de contrôle avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité.
Je m'engage à ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l'exercice de mes fonctions.
8124-32.-Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
8124-33.-Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.
Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent
En application de l'article 87 de la loi susvisée, est ouverte dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) la faculté de conclure un contrat de travail intermittent dans les conditions prévues audit article.
Décret du 12 avril 2017 abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 12 avril 2017, le décret du 28 juillet 1925, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du Centre », est abrogé.
Par décret en date du 12 avril 2017, le décret du 14 avril 1933 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'histoire de la révolution de 1848 » est abrogé.
Décret du 12 avril 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation vaincre Alzheimer », dont le siège est à Paris, par transformation de l'association dénommée « La Ligue européenne contre la maladie d'Alzheimer (LECMA) » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 ;
Décret du 12 avril 2017 portant reconnaissance légale de la congrégation des « Sœurs missionnaires de l'Evangile » et portant abrogation du titre d'existence légale des congrégations des « Filles du Bon Sauveur de Caen », des « Sœurs de la Charité Sainte-Marie d'Angers », des « Sœurs de Saint-Charles d'Angers » et des « Sœurs de la Sainte Famille »
Par décret en date du 12 avril 2017, la congrégation « Les Sœurs Missionnaires de l'Evangile », dont le siège est situé 4, avenue de Glattbach à Bretteville-sur-Odon (14760), est légalement reconnue, et les titres d'existence légale des congrégations des « Filles du Bon Sauveur de Caen », située 93, rue Caponière à Caen (14000), des « Sœurs de la Charité Sainte-Marie d'Angers », située 16, rue Valentin-Haüy à Angers (49100), des « Sœurs de Saint-Charles d'Angers », située 28 boulevard Clemenceau à Angers (49100) et des « Sœurs de la Sainte Famille », située 21, rue Condorcet à Nantes (44100), sont abrogés.
La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de l'article R.
821-4 est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Parmelan », dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 10 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle
Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Saint-Nicolas-du-Port
L'arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot
Dans le département du Lot, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Espère
Bellefont-la-Rauze
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2017 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, au concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 360 selon la répartition suivante :
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 21 selon la répartition suivante :
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Arrêté du 13 avril 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 16 avril 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 16 avril 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier, de Saône-et-Loire, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Loire, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'AS Saint-Etienne et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions annexées à l'arrêté du 23 décembre 2015 précité, en ce qu'elles concernent les directions territoriales de l'Office national des forêts, sont supprimées.
Directions territoriales de l'Office national des forêts
-fusion de la direction territoriale Rhône-Alpes et d'une partie de la direction territoriale Centre-Ouest Limousin ;
-fusion de la direction territoriale Bourgogne-Champagne-Ardennes et d'une partie de la direction territoriale Franche-Comté ;
-fusion d'une partie de la direction territoriale Centre-Ouest-Auvergne-Limousin et d'une partie de la direction-territoriale Sud-Ouest ;
-fusion de la direction territoriale Alsace, de la direction territoriale Lorraine et d'une partie de la direction territoriale Bourgogne-Champagne-Ardennes ;
-fusion d'une partie de la direction territoriale Sud-Ouest et de la direction territoriale Méditerranée.
Arrêté du 12 avril 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
L'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complétée par les articles suivants :
121-12-14.-Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L.
121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.
« Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :
1 personne et un enfant à charge
1 personne et deux enfants à charge
1 personne et trois enfants à charge
Par enfant à charge supplémentaire
121-12-15.-I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires de cette aide en application du II de l'article L.
« II.-L'Etat conclut une convention avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole définissant les modalités de gestion de l'aide et le remboursement par l'Etat des dépenses effectuées à ce titre.
121-12-16.-L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
121-12-17.-Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D.
121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
« L'organisme demande les informations et les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au versement de l'aide.
« Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande d'aide financière.
L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant.
121-12-18.-L'organisme mentionné au II de l'article D.
121-12-15 a pour mission :
« 1° De procéder à l'instruction des demandes d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ;
« 2° De transmettre annuellement au ministre chargé des affaires sociales, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics les données, agrégées aux niveaux départemental et national, relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de l'aide précisées dans la convention de gestion prévue au II de l'article D.
121-12-15, portant notamment sur le sexe, l'âge, la nationalité et le département de résidence ;
« 3° De transmettre sur une base trimestrielle les informations relatives aux montants versés au titre de l'article D.
121-12-15 au ministre chargé des affaires sociales et de la santé, au ministre chargé des droits des femmes et au ministre chargé du budget et des comptes publics.
A la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code, il est créé un article D.
541-2-1.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D.
121-12-15 est remplacé par le barème suivant :
Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
L'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.
« Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
II.-L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-L'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
II.-L'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa sont supprimés ;
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables.
III.-La loi du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
L'article 3 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est ainsi modifié :
Mme Claire Lebreton, attachée principale, adjointe à la cheffe de division ;
Mme Nathalie Leclercq, adjoint administratif de première classe.
M. Joaquim Timoteo, ingénieur d'études première classe, chef de mission.
Mme Claire Lebreton, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau ;
Arrêté du 8 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Etienne Westphal.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères et du développement international (hôtel du ministre)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 avril 2017, M. Franck VAQUIER, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre, est soumis à un cautionnement de sept-cent-soixante euros (760 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent-quarante euros (140 euros).
Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 avril 2017, sont nommées membres du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Mme Véronique THIEBAUT, en remplacement de M. Jean-Jacques COTTEL.
Mme Mary BONVOISIN, en remplacement de M. Jean-François RAPIN.
M. Christian BESSARD, en remplacement de M. Gérard BOITOUZET.
Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.
243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes :
a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine le droit à l'allocation, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste.
Les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due pour le premier mois complet d'attribution de cette aide.
b) Pour les périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'est pas présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, les revenus d'activité à caractère professionnel qui avaient été pris en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont neutralisés et remplacés par une somme égale à douze fois le montant de l'aide au poste due au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
c) Pour les périodes de paiement suivantes et lorsque l'intéressé a été présent pendant une année civile de référence complète au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail, il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation de la rémunération garantie perçue par l'intéressé pendant l'année civile de référence.
Les revenus mentionnés aux a, b et c sont affectés pour le calcul de l'allocation d'un abattement de :
-3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du salaire minimum de croissance ;
-4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ;
-5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements prévus par les a et b de l'article R.
Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article L.
615-17, la référence faite par ces articles à l'article L.
614-13 est remplacée par une référence à l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vincent Hulin, conseiller économie et stratégies de la biodiversité, nature en ville, appelé à d'autres fonctions à compter du 18 avril 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 avril 2017, M. Bertrand GALTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 2 mai 2017.
Décret du 12 avril 2017 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. JULIEN (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri JULIEN en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Gilles CREPIN, nommé membre titulaire émérite.
Décret du 12 avril 2017 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs) - M. WEIL (François)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, M. François WEIL est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Décret du 12 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. MAHÉ (Sylvain)
Par décret en date du 12 avril 2017, M. Sylvain MAHÉ est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Elisabeth VERGÈS.
Décret du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et chargeant de ces fonctions par intérim
Il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Simone BONNAFOUS, appelée à d'autres fonctions.
M. Frédéric FOREST, administrateur civil hors classe, est chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par intérim.
Mme Simone BONNAFOUS (2e tour).
M. Damien VERHAEGHE (3e tour).
M. Thierry LEDROIT (4e tour).
Arrêté du 1er mars 2017 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2017, M. LAUNEAU (Patrick) est nommé administrateur provisoire de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique.
Décret du 13 avril 2017 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. GILET (Romuald)
M. Romuald GILET est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 29 mars 2017 fixant la composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et désignant les représentants du président du comité
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 29 mars 2017, les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
Présidente : Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente du comité ;
Suppléant : Mme Catherine Bergeal ;
Suppléant : Mme Geneviève Bregeon ;
Suppléant : M. Didier Gasse ;
Personnalité qualifiée : M. Renaud Mortier.
Présidente : Mme Anne-Marie Camguilhem, représentante de la présidente du comité ;
Suppléant : M. Laurent Olléon ;
Suppléant : Mme Michèle Coudurier ;
Personnalité qualifiée : Mme Isabelle Vught-Pion.
Président : M. Mattias Guyomar, représentant de la présidente du comité ;
Suppléant : M. Pierre Collin ;
Membre titulaire : Mme Marie-Laure Robineau ;
Suppléant : Mme Marie-Louise Desgranges ;
Membre titulaire : Mme Brigitte Girardin ;
Suppléant : Mme Isabelle Latournarie-Willems ;
Personnalité qualifiée : Mme Anne Colmet Daâge.
Président : M. Nicolas Boulouis, représentant de la présidente du comité ;
Membre titulaire : M. Bruno Steinmann ;
Suppléant : Mme Christine Thin ;
Membre titulaire : Mme Martine Ulmann ;
Suppléant : M. Alain Gillette ;
Personnalité qualifiée : M. Marc Schor.
En cas d'empêchement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, celle des sections, est assurée par Mme Anne-Marie Camguilhem.
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur adjoint
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, M. Didier Grave, ingénieur adjoint, est admis sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, M. Michel Gilles, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 23 octobre 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller juridique exercées par M. Gérald Bégranger au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Shéraz GASRI, conseillère diplomatique au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de M. Aurélien MOLLARD, conseiller en charge des établissements sanitaires et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
L'aspirant de réserve Trinh (Nhu'-Nghia).
L'aspirant de réserve Ndiki Mayi (Evrard-Florentin, Olivier).
L'aspirant de réserve Barossi-Bacbar (Sylvain).
Le Cam (Maxime, Claude, Marie).
Picut (Marie, Claire, Frédérique).
Alser (Frédéric).
Leclainche (Alix, Maria).
M. De Peretti de la Rocca (Antoine, Jérôme, Michel, Marie).
Decoux (Yves, Michel).
Lambertin (Rémy, Sylvain).
M. Tallon (Pierre, Jean, Marie, Annet).
L'aspirant de réserve Moreira (Eugenie).
Mme Morel (Camille, Marine).
Kaous (Aurélien, Djamal, Hoài-Viêt).
Larbi (Besma).
Leoz (Leandro, Emiliano).
Nanfi (Marie-Astrid, Servane, Jeanne).
Rajoelison (Marie, Anne).
Reynaud-Fourton (Brice, Charles).
Mme Cousin (Laetitia, Rose, Amandine).
M. Petit (Grégoire, René, Jean).
L'aspirant de réserve Rouault (Gil, Alexis).
L'aspirant de réserve Meerpoël (Matthieu, Daniel, Bertrand, Jean).
Le major de réserve Rieu (Alain, Raymond, Jocelyn).
L'aspirant de réserve Fourès (Laurent, Jean).
Morisseau (Jean-Philippe, Louis, Edouard).
Dubois (Samuel).
Delvenne (Agathe, Lucie, Blandine).
Cretaine (François, Ignace).
Hessler (Alexis, Claude, Emile).
Le major de réserve Zattara (Jean, Luc, François).
L'aspirant de réserve Pin (Antoine).
Tourrette (Marion, Françoise, Marie).
Volpi (Nicolas, Sylvain, Marie).
Caillaud (Matthieu, Jean).
Coudournac (Philippe, Jean, André).
Payen (Hugues, Louis, Pierre-Marie).
Seychelles (Quentin).
L'aspirant de réserve Allongé (Jonathan, William).
L'aspirant Mear (Amelie).
L'aspirant Gavazzi (Cyrille, Bruno, Dominique).
M. Dubois de Mont-Marin (Geoffroy, Gaultier, Frédéric, Eric).
M. Berhouma (Moncef).
Mme Staffolani (Floriane, Lucie, Létitia).
M. Bensaada (Jérémy)
M. Blanc (Benoît, Marcel, Pierre).
Mme Herbepin (Audrey, Marie).
Mme Bera (Géraldine, Céline, Simone).
Mme Borne (Estelle).
M. Crétallaz (Pierre, René, Emile).
M. Fabre (Joseph, Ilavarassane).
M. Guerineau (Antoine).
Mme Guillemoto (Marion, Jeanne, Charlotte).
M. Lahaie (Yves-Marie, Alain, Jean).
Mme Poulaliou (Adèle).
Mme Le Carpentier (Adriana, Marie-Pamela, Françoise).
Mme Durand (Elisabeth, Marie).
M. Mantello (Philippe, François, André).
Mme Poumaroux (Béatrice, Jeanne).
Mme Barbarino (Alix, Audrey).
M. Léger (Benoît, Sébastien, Hervé).
L'aspirant Declercq (Estelle).
Mme Quinsat (Victoire-Eugénie, Magdeleine, Louise).
M. Levy (Richard).
M. Chatelet (Jean-François).
M. Ethore (Grégory, Jean-Yves).
M. Kamagate (Fadigui, Sinan).
M. Rebibo (Bernard, Denis, Emile).
Mme Nicolas (Lucile, Jacqueline, Madeleine).
Mme Ton Van (Hélène, Ly).
Mme Veyrat (Caroline).
Mme Langlois (Carole, Antoinette, Madeleine, Andrée).
M. Fumeron (Jérôme).
L'agent technique en chef de réserve Picot (Jean-Michel, Yves, Luc).
Décret du 13 avril 2017 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi d'un officier général
M. le général de corps d'armée Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 30 septembre 2018.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne) est nommée inspectrice à l'inspection du service de santé des armées à compter du 18 juin 2017.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri) est nommé conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est nommé président de la section études techniques du Conseil général de l'armement à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichon (Stéphane, Valéry, Michel) est chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient à la direction du développement international à compter du 1er juin 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cailliez (Yannick, Christian, Laurent) est chargé de mission programme « sous-marins australiens » à la direction du développement international à compter du 1er mai 2017.
M. le commissaire général de 1re classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis) est nommé directeur du centre d'analyse et de contrôle interne à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2017, M. Mercatante (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D.
Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.
M. Eric Perraudeau, conseiller pour la presse et la communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, est nommé conseiller pour la presse, la communication et la politique mémorielle au sein du même cabinet, à compter du 17 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, M. Eric SENNA, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, Mme Sylviane ARFINENGO, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Francis DURAND, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Michel DEMONTFAUCON, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-et-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Angélique ALBERTI, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Audrey LOUVIOT, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale du Haut-Rhin, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, M. Frédéric MONGIN, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, unité départementale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2017, Mme Aline SCHNEIDER, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - unité départementale du Bas-Rhin, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 janvier 2017, M. Charles VAN-ACKER, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de carrières longues, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2017, M. BOUCHET-BERT-FAYOUDAT Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale des Pyrénées-Orientales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, M. Philippe LEGRAND, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire- unité départementale de la Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination sur l'emploi de directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer en date du 12 avril 2017, Mme Marie-Claude RAQUIL, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Décret du 12 avril 2017 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. SKULI (David)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, M. David SKULI, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 12 avril 2017 portant intégration (administration préfectorale) - Mme BONNARD (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, Mme Christine BONNARD, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 12 avril 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. IMBERT (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, M. Yannick IMBERT, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
Décret du 13 avril 2017 portant cessation de fonctions d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme KIRRY (Michèle)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercées par Mme Michèle KIRRY, préfète, à compter du 2 mai 2017.
Décret du 13 avril 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. CLERISSI (Gérard)
M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2017, M. Philippe DESCHAMPS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des applications à la direction des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, jusqu'au 28 mars 2020.
Arrêté du 4 avril 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 2017, M. Thierry SONALIER est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en qualité de personnalité représentant le commerce de la filière, en remplacement de Patrick LORIE, démissionnaire.
Son mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination du directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 12 avril 2017, M. Pascal HORNUNG est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne à compter du 18 avril 2017.
Décret du 12 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - Mme LAGUMINA (Sandra)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2017, Mme LAGUMINA (Sandra) est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Décret du 13 avril 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique - M. LARROUTUROU (Jean-Yves)
M. Jean-Yves LARROUTUROU est nommé président du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord paritaire de prévoyance comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 juillet 2016 à l'accord paritaire de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, champignonnières, CUMA, entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, maraîchers et producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées.
1° L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé qui exclut du régime de prévoyance les bûcherons-tâcherons qui relèvent d'autres dispositions conventionnelles ;
2° L'article 3-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures de prévention et d'action sociale et à leur financement.
Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 30 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 8 septembre 2016 à la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
37-1 donne compétence à l'Autorité pour définir les marchés pertinents du secteur des communications électroniques et pour établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés.
33-1 du même code précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent aux opérateurs pour permettre leur contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles notamment nécessaires pour l'application de l'article L.
En outre, la présente décision vise à poursuivre le travail de rationalisation entamé par l'Arcep en vue d'alléger et simplifier la collecte d'information pour les opérateurs.
Néanmoins, concernant l'annexe A.1, le questionnaire relatif au quatrième trimestre inclura également des indicateurs portant sur l'investissement et l'emploi sur l'ensemble de l'année.
Le montant global des investissements du premier semestre sera transmis à l'Autorité au plus tard le 30 août 2017.
c) Principales évolutions apportées aux annexes A
- allègement des indicateurs de la sélection du transporteur et l'interconnexion voix fixe (annexes A.1 et A.2) ;
- ajout d'indicateurs de suivi du nombre de cartes SIM internet à usage fixe (annexes A.1 et A.2) ;
- ajout de la segmentation par technologie du très haut débit fixe dans le questionnaire DOM fixe (Annexe A.3) ;
- réduction du nombre d'indicateurs demandés dans le cadre du questionnaire relatif au suivi des prix des services fixes (annexe A.4) : fusion des indicateurs relatifs aux offres couplées fixe-mobile et non couplées, suppression des indicateurs liés à l'internet bas débit et à la sélection du transporteur, suppression du zonage international.
- la fluidité du marché mobile de détail, avec notamment le nombre de numéros conservés, les résiliations, le nombre de clients sous engagement ou libre d'engagement et la répartition des clients selon l'ancienneté du parc, la répartition des ventes brutes en fonction de la durée d'engagement, ainsi que le couplage fixe-mobile ;
- le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires).
Principales évolutions apportées aux annexes B :
- ajout, dans le questionnaire trimestriel avancé mobile « DOM » (annexe B.1), d'indicateurs de suivi de la 4G dans les collectivités et départements de l'outre-mer (nombre de clients actifs en 4G et volume de données consommées par ces clients) ;
- suppression, dans l'annexe B.2 portant sur le développement concurrentiel du marché mobile, des indicateurs de suivi du nombre d'abonnements couplés mobiles/fixes sur les marchés résidentiel et entreprise (ces indicateurs étant désormais suivis sur le questionnaire trimestriel d'activité (annexe A.1) ) ;
- allègement de l'annexe B.3 portant sur le marché de gros des MVNO, avec la suppression des indicateurs sur le chiffre d'affaires « droit d'accès 4G » et chiffre d'affaires « redevance par SIM 4G ».
Le questionnaire 2017 est simplifié, avec une division par trois du nombre d'indicateurs.
a) Personnes soumises aux annexes D.1 et D.2
Sont soumises aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques assurant la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels (« diffuseurs ») et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros.
Les annexes D.1 et D.2 s'attachent, sur une fréquence annuelle, à recueillir des informations relatives au fonctionnement concurrentiel des marchés de gros de la diffusion de la TNT.
Les données requises par l'annexe D.1 portent sur la répartition des points de service de la TNT entre les diffuseurs présents sur le marché de gros aval de la diffusion de la TNT.
L'annexe D.2 vise à déterminer, par multiplex TNT et par trimestre, le nombre de contrats de diffusion arrivant à échéance, afin d'anticiper les cycles d'achat des multiplex TNT et de permettre à l'Arcep de mieux analyser l'évolution de la concurrence sur ce marché.
Les données relatives aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision seront principalement utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur les marchés de diffusion hertzienne terrestre de programme télévisuels, en application de l'article L.
2.7 Objet de l'annexe E - Observatoire de la transition vers IPv6 en France
2.7.1 Personnes soumises à l'annexe E
Sont soumises à l'annexe E de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Par mesure de proportionnalité, seuls sont tenus de répondre au questionnaire les opérateurs qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 1 000 000 sur les marchés de détail fixe et mobile confondus.
L'annexe E s'attache, sur une fréquence annuelle, à recueillir des informations relatives au déploiement d'IPv6 sur les réseaux fixes et mobiles en France.
- le nombre d'adresses IPv4 disponibles et la part de ces adresses déjà affectée ;
- les mécanismes de partage d'adresses IPv4 mis en œuvre ;
- la part d'abonnés activés en IPv6 ;
- la part du trafic en IPv6 ;
- la politique actuelle d'attribution des adresses IPv4 et IPv6 ;
- le programme de transition vers IPv6 ;
- l'utilisation des données.
Les données relatives à l'annexe E de la présente décision sont communiquées à l'Autorité principalement à des fins statistiques, notamment en vue d'enrichir l'observatoire de l'Arcep de la transition vers IPv6 en France.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relatives à l'enquête 2017 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les agents de l'unité « Observatoire des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre, soit :
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les informations demandées conformément aux annexes D.1 et D.2 de la présente décision.
Suivi du déploiement d'IPv6
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 1 000 000 sur les marchés de détail fixe et mobile confondus, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Décision n° 2017-0291 du 7 mars 2017 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes
135 du CPCE donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (…) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (…)
Les principales évolutions apportées par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2015-0318 du 17 mars 2015 portent sur la simplification des indicateurs relatifs au marché export.
Par ailleurs, afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les personnes concernées, ces informations pourront être, sauf opposition, transmises à la direction chargée des activités postales.
En cas d'opposition, la direction chargée de la régulation postale pourra adresser aux prestataires concernés un questionnaire spécifique.
Les agents de l'unité « observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Par dérogation, ils peuvent, sauf opposition, transmettre ces informations à la direction chargée des activités postales.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-782 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « BFM Business » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…)
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-781 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-780 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « France Maghreb 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-775 du 11 septembre 2007 et n° 2008-812 du 9 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dienne-Murat.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-814 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Latina FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-770 du 11 septembre 2007 et n° 2008-815 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 %, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 % du montant de la dépense subventionnable.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-779 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-784 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-772 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-786 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-773 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-763 et n° 2007-778 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dompierre-sur-Besbre.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-785 du 11 septembre 2007 et n° 2008-813 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-783 du 11 septembre 2007 et n° 2008-810 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-764 et n° 2007-777 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Bénéficient de cette majoration les opérations subventionnées, ou celles qui ont fait l'objet d'une promesse de subvention, dans les communes fusionnées à la suite de la consultation prévue à l'article L.
Toutefois, lorsque la population de la nouvelle commune dépasse 100 000 habitants, seules bénéficient de ces majorations les opérations réalisées sur le territoire des anciennes communes autres que la commune précédemment la plus peuplée et à condition que ces opérations soient entreprises dans l'intérêt des habitants de ces seules communes.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-787 du 11 septembre 2007 et n° 2008-816 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-789 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit Grancher, Guéret (23).
Adresse du site : château d'eau Bruyeres, lieudit Les Mouines, Moulins (03).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chalus.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-757 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jordanne FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-762 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Scoop » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit le Faux, Mézères (43).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-760 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Totem » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-765 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Canal 19 programme Chérie FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'association Radio Tulle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Chérie FM Auvergne » et « Chérie FM Limoges » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-768 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie Clermont » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Nom du service : Nostalgie Clermont-Ferrand.
La majoration de subvention instituée à l'article L.
2335-6 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « NRJ Clermont » et « NRJ Limoges » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-766 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Haute-Loire » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
La SARL Audio Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-222 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-763 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Corrèze » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Décision n° 2017-223 du 15 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Auvergne/Virgin Radio Haute-Loire et Virgin Radio Limousin/Virgin Radio Brive-la-Gaillarde
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Virgin Radio Auvergne/Virgin Radio Haute-Loire » et « Virgin Radio Limousin/Virgin Radio Brive-la-Gaillarde » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Adresse du site : lieudit La Perdrix, chemin de la Perdrix, Les Côtes de Chatelard, 03360 Désertines, Montluçon (03).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Chambon-sur-Lignon.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour exercer les fonctions de directeur de projet « innovation territoriale et transitions » au sein de la direction du réseau et des territoires.
La Direction du réseau et des territoires (DRT), créée début 2015 et composée de près de 900 personnes, répond à la volonté de renforcer l'action du réseau des directions régionales au service des acteurs du territoire et d'encourager la relance de l'investissement local par la mobilisation de l'ensemble de l'offre et des moyens d'actions du groupe Caisse des dépôts.
La DRT est composée de 3 départements au siège, 16 directions régionales (DR) et 35 implantations sur l'ensemble du territoire.
Dans le même temps, la DRT s'attache à développer de nouveaux axes d'intervention répondant aux grands enjeux liés aux transitions qui sont au cœur de la stratégie à moyen terme de la CDC.
Elle entend pour ce faire s'appuyer sur la capacité d'adaptation et d'innovation du réseau territorial et le rôle de « tête de pont » ou d'expérimentation qui peut être confié, au plan national, à certains directeurs régionaux.
C'est au regard de l'ensemble de ces objectifs qu'est défini le présent poste de directeur de projet situé à Rennes (35), mais rattaché directement au directeur du réseau et des territoires, pour la conduite de projets innovants devant se diffuser à l'ensemble du réseau, tout en s'appuyant sur le pilotage opérationnel d'une grande direction régionale, celle de Bretagne.
La direction régionale de Bretagne, région particulièrement dynamique de 3,2 millions d'habitants, compte quarante agents et dispose de deux implantations, à Rennes et à Brest.
Elle exerce l'ensemble des rôles, prérogatives et missions des directions régionales (DR) telles que reconfigurées en 2015 et a également une vocation spécifique à être le point d'ancrage de fonctions d'appui, d'expertise et de développement communes aux trois DR de l'ouest : Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de la Loire, qui représentent au global un bassin de gestion de compétences de 107 agents.
Les missions du directeur de projet « innovation territoriale et transitions » s'articuleront ainsi autour des deux axes suivants :
Des missions « innovation transversale et transitions », à l'échelle de l'ensemble du réseau territorial :
Direction de projet fonctionnel :
Le (la) candidat(e) pilotera la définition et la mise en œuvre d'une organisation et de méthodes innovantes à l'échelle des DR Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de Loire et accompagnera, sur la base de ces premiers retours d'expérience, les travaux et évolutions envisageables à l'échelle nationale du réseau de la Caisse des dépôts.
Les enjeux porteront notamment sur l'évolution des métiers prêteur et bancaire, en lien avec la gestion des clientèles dans un contexte de développement du numérique.
Direction de projet opérationnel :
Le (la) candidat (e) structurera un réseau professionnel à l'échelon national contributeur à la priorité stratégique du groupe Caisse des Dépôts en matière de transition énergétique/écologique et de développement durable.
Ce réseau national, qui s'appuiera sur des compétences issues des équipes des DR, capitalisera également sur les expertises existantes au sein du groupe et au-delà.
Il contribuera au développement d'actions innovantes et au partage d'expériences et de bonnes pratiques avec des enjeux tant d'identification que de transfert et de développement des compétences mobilisables, au niveau territorial.
Cette démarche devra contribuer à renforcer l'expertise professionnelle au sein du réseau des DR sur les thématiques relatives à la transition énergétique et écologique (TEE) et concourir à accroitre l'activité du groupe en appui de cette transition.
Des missions « pilotage et innovation managériale », à l'échelle de la direction régionale Bretagne :
La DR Bretagne, région particulièrement dynamique de 3,2 millions d'habitants, comporte quarante agents, et dispose de deux implantations, à Brest et Rennes.
Le (la) candidat (e) assurera également la fonction de directeur régional Bretagne :
Développer l'activité de la direction : décliner la stratégie du groupe CDC sur le territoire en intégrant les enjeux spécifiques de la région ; identifier les principaux acteurs (ou décideurs) territoriaux, publics et privés, et entretenir avec eux une relation de confiance afin de décrypter les enjeux politiques et repérer les sujets sensibles ; détecter le plus en amont possible des projets au service de l'intérêt général et du développement économique des territoires et faire émerger ces projets ; apporter des solutions sur mesure, en termes d'ingénierie ou de moyens (prêts, investissements, garanties…) adaptées aux spécificités des territoires (donner envie et être utile) ; incarner la position du groupe CDC et promouvoir son offre (administrateur de collectivités locales, participation aux manifestations et évènements significatifs, réseaux, relations presse…).
Piloter les projets : orienter, valider et garantir l'avancement des projets adaptés aux besoins du client, en cohérence avec la mission et les procédures du groupe ; mobiliser les savoir-faire et les expertises des directions métiers pour concrétiser les offres proposées ; arbitrer entre les demandes des territoires et les contraintes des métiers ; faire évoluer et co-construire l'offre en relation avec les directions métiers à partir des besoins identifiés ; assurer la lisibilité et favoriser la cohérence des actions de la CDC et de ses filiales sur la région.
Manager l'équipe de la direction régionale : donner du sens en mobilisant les équipes autour de la déclinaison de la stratégie du groupe sur le territoire et favoriser l'innovation managériale ; garantir une organisation claire et structurée qui précise les responsabilités de chacun, les modes de fonctionnement, les outils et procédures à la disposition des équipes ; mettre en place les circuits d'informations et d'échanges pour assurer la détection et la qualification de projets sur tout le territoire par les directeurs de développement, directeurs territoriaux et chargés de développement territoriaux ; accompagner les équipes dans leurs missions au quotidien ; maintenir la motivation en développant ses collaborateurs et en les faisant évoluer avec les contraintes des bassins d'emploi régionaux.
Donner toute sa dimension à la démarche innovante de management fonctionnel des services mutualisés à l'échelle des trois directions régionales Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, sur la base des principes d'organisation des trois DR présentés aux instances paritaires en septembre et octobre 2016, en veillant au bon fonctionnement des services mutualisés à l'échelle de ces trois directions ; proposer et piloter le suivi de la convention de services entre les trois DR ; proposer et développer toute action de mutualisation à l'échelle des trois DR de nature à accompagner la stratégie de développement local et la qualité de vie au travail des équipes.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra justifier des compétences suivantes :
- direction de projets complexes ;
- connaissance de l'organisation, la gouvernance, le fonctionnement et les acteurs des territoires : élus, collectivités locales, acteurs économiques professions juridiques réglementaires…
- culture financière (prêts, investissements, financement, budget public…)
- capacité à déployer la stratégie du groupe Caisse des Dépôts ;
- leadership et capacité d'initiative, d'anticipation et de projection ;
- sens du service et du résultat ;
- gestion de situations aléatoires ;
- capacités managériales avérées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, département de la gestion administrative et des données sociales, secteur statut-contrats (DHGA11), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique
Les fonctions de directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique (OSUNA) sont vacantes.
L'OSUNA est un observatoire des sciences de l'univers régi par les articles L.
713-11 du code de l'éducation nationale.
713-1 du même code de l'université de Nantes.
L'OSUNA regroupe 7 laboratoires de recherche porteurs et d'une unité mixte de service (UMS) de soutien sous la tutelle du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), de l'université de Nantes, de l'École nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, de l'université d'Angers, de l'institut français des sciences et technologie des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) de Nantes Bouguenais et du centre du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) du Mans.
L'adresse du site internet de l'observation est http://www.osuna.univ-nantes.fr.
L'OSUNA contribue au progrès des connaissances par la réalisation de travaux de recherche fondamentale ou appliquée et l'élaboration des outils théoriques nécessaires, dans une approche pluridisciplinaire du domaine des sciences de l'univers (INSU) structurés en 5 thèmes : planétologie, sismologie, environnement minier et sol, environnement urbain et environnement côtier et estuarien.
L'OSUNA soutient des services d'observation nationaux de l'INSU comme le service national d'observation en sismologie (SNO Sismologie) au sein de l'infrastructure de recherche (IR) RESIF, les services d'observation (SO) Cassini/VIMS et ChemCam/Curiosity en planétologie, le SNO Dynalit au sein de l'IR ILICO en environnement côtier et porte le projet de labellisation en SO de l'ONEVU en environnement urbain.
Il soutient indirectement les réseaux Becquerel de l'INP2P3 et ZATU de l'INEE.
L'OSUNA met progressivement en place des plateformes techniques mutualisées et soutient les enseignements dans le domaine des sciences de la Terre, de l'univers et de l'environnement.
Il mène également des activités de diffusion des connaissances, d'expertise auprès des usagers du service public ainsi qu'auprès du grand public.
A la suite de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, sont adressés, sous pli recommandé, avant le 1er juin 2017 (le cachet de la poste faisant foi) au président de l'université de Nantes, 1, Quai de Tourville, 44035 Nantes Cedex 1.
Dans ce même délai un double du dossier est envoyé, par les candidats, à Mme Catherine Truffert, présidente du conseil de l'OSUNA, 64, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
ROACTEMRA 20MG/ML INJ FL10ML
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L.
Avis annulant et remplaçant l'avis modifiant l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
L'avis (NOR : AFSS1710130V), publié au Journal officiel le 4 avril 2017 modifiant l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
165-1 (NOR : AFSS1631794V) publié au Journal officiel le 8 novembre 2016 du code de la sécurité sociale, est annulé et remplacé comme suit :
Les conditions de prise en charge des cotyles à insert double mobilité en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial » :
Lors de cette première demande d'inscription, le dossier médico-technique devra contenir, à minima, les données techniques, les données cliniques ayant permis l'obtention du marquage CE, ainsi que les données issues de la matériovigilance.
« Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de ces produits devront déposer, avant le 30 novembre 2017 des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé à la HAS.
Les conditions de prise en charge des tiges à col modulaire en substituant l'inscription sous description générique par une inscription sous nom de marque ou nom commercial » :
Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation en ce qui concerne l'aérodrome de Saint-Barthélemy
L'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux aéronefs dont les pilotes satisfont au critère suivant :
-s'agissant des avions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue préalablement à la desserte de l'aérodrome par un instructeur sur le type ou la classe d'avion envisagé, sauf si le vol s'inscrit dans le cadre d'une formation pratique en vol du pilote en vue de la reconnaissance de l'aptitude précitée ;
-s'agissant des giravions, les pilotes justifient d'une aptitude reconnue, préalablement à la desserte de l'aérodrome, par un instructeur dans le cadre d'une formation théorique au sol.
Les pilotes d'avions ayant desservi l'aérodrome dans les six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sur le type ou la classe d'avion envisagé, ainsi que les pilotes de giravions ayant assuré cette desserte au cours de la même période, sont réputés satisfaire à cette exigence.
Les exigences de formation théorique et pratique et les conditions du maintien de l'aptitude des pilotes sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Sur cette base, le programme de formation des pilotes en vue d'une exploitation en transport public est défini par l'exploitant de l'aéronef.
La formation pratique en vol en vue d'une exploitation en transport public est réalisée à l'occasion de vols d'entraînement en présence uniquement de l'équipage technique concerné par la formation, sans passager à bord.
Les exigences du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs ultralégers motorisés.
Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane un dossier de démonstration de performances à l'atterrissage, dans des conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
Il peut être dérogé aux conditions d'utilisation prévues aux articles 1er et 2 par décision de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Les observations relatives à l'aérodrome de Saint-Barthélemy figurant dans la troisième colonne du tableau relatif à la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont modifiées en conséquence.
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur »), du baccalauréat technologique séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option « écologie, agronomie et territoires »)
Les annexes de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Modifie Arrêté du 8 février 2016 - art. Annexes (V)
Livrets scolaires des séries générales ES et L
Rubrique : enseignements facultatifs en classe de première et en classe terminale.
Entre la ligne consacrée aux « Langues et cultures de l'Antiquité GREC » et celle consacrée à « Education physique et sportive », il est inséré la ligne suivante :
ÉVALUATION DES COMPÉTENCES EN RÉFÉRENCE
aux programmes d'enseignement
Concevoir et définir un projet de création numérique
Collaborer dans la création d'un projet numérique
Défendre à l'écrit ou à l'oral une réalisation numérique
Envisager la dimension sociétale d'un projet numérique et de sa réalisation
Confronter une création numérique aux formes traditionnelles de création auxquelles elle fait écho
Livret scolaire de la série générale S (options « Sciences de la vie et de la terre » et « sciences de l'ingénieur »)
Rubrique : enseignements facultatifs en classe de première.
Livret scolaire de la série technologique STMG
Rubrique : sections linguistiques en classe de première et en classe terminale.
Après la ligne consacrée à « Mathématiques section internationale chinois », il est inséré les deux lignes suivantes, dans cet ordre :
Langue, culture et communication
Section binationale
Comprendre l'implicite de documents oraux ou écrits et suivre une argumentation complexe, en relation avec les contenus culturels et civilisationnels de la section
Avoir un grand degré d'autonomie en lecture, en relation avec les contenus culturels et civilisationnels de la section
Présenter, reformuler, expliquer ou commenter des documents oraux ou écrits, en expression orale ou écrite, en relation avec les contenus culturels et civilisationnels de la section
Développer un discours construit, raisonné et argumenté à l'écrit et à l'oral
Analyser et exploiter des ressources relatives au management des organisations
Mobiliser les connaissances, méthodes et outils pour analyser la structure, l'environnement et les décisions d'une entreprise
Développer une argumentation structurée à l'écrit et à l'oral
Arrêté du 6 avril 2017 pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications en fonction au ministère de l'économie et des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé, en fonction au ministère de l'économie et des finances, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Administrateur hors classe des postes et télécommunications
Administrateur des postes et télécommunications
Le maire peut seul émettre des mandats.
Un transfert, gage, nantissement ou une concession de droits d'exploitation d'une demande de brevet européen désignant un Etat de la Communauté économique européenne ou d'un brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu emporte de plein droit, pour les parties communes, le même transfert, gage, nantissement ou la même concession de droits d'exploitation de la demande de brevet français ou du brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause.
Dans les mêmes conditions, la demande de brevet français ou le brevet français ne peut faire, à peine de nullité, l'objet d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation indépendamment de la demande de brevet européen désignant un Etat de la communauté économique européenne ou du brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu.
613-20, ce transfert ou cette modification des droits attachés au brevet français ou à la demande de brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert, ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen désignant un Etat de la communauté économique européenne ou à un brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu, a été inscrit, selon le cas, au registre européen des brevets ou au registre des brevets communautaires.
Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Code européen unique (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 8 : Modalités d'application au service ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Obligations de l'Agence nation...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Obligations des établissements...
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à tous les tissus et cellules prélevés et importés à compter du 29 avril 2017.
- Les tissus et cellules libérés avant le 29 octobre 2016 restent soumis aux dispositions en vigueur avant la publication.
- Pour les tissus et cellules en stock le 29 octobre 2016, l'application du code européen unique n'est pas obligatoire, quelle que soit leur date de mise en circulation dans la limite de cinq années à compter du 29 octobre 2016, à la condition que les établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en application des articles L.
1245-5 du code de la santé publique veillent à ce que ce code européen unique figure dans les documents qui accompagnent les tissus ou les cellules selon les modalités prévues dans la décision de bonnes pratiques mentionnée à l'article L.
1211-19-1.-I.-La traçabilité des éléments et produits du corps humains a pour objet d'établir le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à l'utilisation thérapeutique ou la destruction et inversement.
« II.-Lorsque des tissus ou des cellules sont exclus de l'application du code européen unique dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article R.
Le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° La section 7 devient la section 8 et l'article R.
« Code européen unique
1245-31.-Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :
« 1° Code européen unique : identifiant unique appliqué aux tissus et cellules circulant dans l'Union européenne.
Ce code est composé de deux parties :
« a) La séquence d'identification du don définie au 2° ;
« b) La séquence d'identification du produit défini au 3° ;
« 2° Séquence d'identification du don : elle constitue la première partie du code européen unique.
« a) Du code d'établissement de tissus constitué, d'une part, du code ISO de l'Etat membre, et, d'autre part, du numéro attribué aux établissements autorisés par les autorités compétentes de chaque Etat membre de l'Union européenne à effectuer des activités portant sur les tissus et les cellules.
La liste des codes attribués à ces établissements figure sur un registre informatisé hébergé par la Commission européenne ;
« b) D'un numéro unique de don attribué à chaque don de tissus et de cellules par les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
« 3° Séquence d'identification du produit : elle constitue la deuxième partie du code européen unique comportant :
« a) Le code produit constitué, d'une part, de l'identifiant du système de codification du produit utilisé par les établissements autorisés en application des articles L.
1245-5, et, d'autre part, du code produit tissulaire ou cellulaire tel que défini dans le système de codification retenu.
« La liste de ces codes de produits figure sur un registre informatisé hébergé par la Commission européenne ;
« b) Le numéro de sous-lot ;
« c) La date de péremption de l'utilisation des tissus et des cellules ;
« 4° Libération pour mise en circulation :
« a) Soit, directement pour des finalités de greffe ou d'administration :
«-la distribution définie au 2° de l'article R.
1243-1, d'un tissu ou de son dérivé ou d'une préparation de thérapie cellulaire ;
«-ou leur transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Soit le transfert à un autre opérateur à des fins thérapeutiques autres que la greffe ou l'administration directe :
«-la cession telle que définie au 1° de l'article R.
1243-1 d'un tissu ou de son dérivé ou de cellules ou d'une préparation de thérapie cellulaire ;
Cette décision précise notamment les exigences attachées à la mise en place du numéro unique de don, ainsi que les situations et les conditions dans lesquelles le code européen unique figure dans les documents qui accompagnent les tissus et les cellules lorsqu'il s'avère impossible pour des raisons techniques de l'appliquer.
« Obligations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1245-34.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée :
« 1° D'attribuer le code défini au a du 2° de l'article R.
1245-31 aux établissements qu'elle autorise en application de l'article L.
« 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant à ce que les personnes morales et physiques mentionnées respectivement aux articles R.
1245-36 attribuent le code européen unique ou la séquence d'identification du don dans le respect des dispositions de l'arrêté et de la décision de bonnes pratiques mentionnés à l'article R.
« 3° De s'assurer qu'une traçabilité est mise en place pour les tissus et les cellules mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1245-32 qui sont exclus de l'application du code européen unique ;
« 4° De mettre à jour le registre de l'Union européenne des établissements autorisés au titre de l'article L.
Cette mise à jour est faite dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter des modifications des autorisations, notamment lorsqu'un nouvel établissement est autorisé, que les informations mentionnées à l'annexe VIII de la directive 2015/565/ UE de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/ CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine sont modifiées, que l'autorisation est retirée, suspendue ou en cas de cessation d'activité au sens des articles R.
« 5° D'alerter les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elle découvre des informations inexactes relatives à cet autre Etat membre dans le registre de l'Union européenne des établissements ou qu'elle constate un cas de non-respect significatif des dispositions relatives au code unique européen concernant cet autre Etat membre ;
« 6° D'alerter la Commission européenne et les autres autorités compétentes lorsqu'elle estime que le registre des produits tissulaires et cellulaires hébergé par la Commission européenne nécessite une mise à jour.
« Obligations des établissements mentionnés au b du 2° de l'article R.
1245-35.-I.-Sauf si le code unique européen a déjà été attribué à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, le code unique européen est attribué au plus tard avant la distribution des tissus ou des cellules en France ou leur transfert, à des fins de greffe ou d'administration, vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L.
1243-2 et des premier et deuxième alinéas du II de L.
« II.-Le code unique européen est attribué au plus tard avant la greffe ou l'administration des tissus ou des cellules par :
« 1° Les établissements de santé effectuant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1243-6 et qui sont autorisés à importer à des fins thérapeutiques des tissus et des cellules en application du premier alinéa du II de l'article L.
« 2° Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
1245-36.-Sauf si la séquence d'identification du don a déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, la séquence d'identification du don est attribuée par les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
5124-9-1 qui réceptionnent des tissus et cellules d'un établissement de santé effectuant des prélèvements en France ou qui les importent, lorsque ces tissus et cellules sont utilisés à d'autres fins que la distribution.
Elle figure dans les documents qui accompagnent les tissus et cellules.
1245-37.-Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R.
1241-31 s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R.
1211-26.-I.-En cas de don de sperme, le praticien mentionné à l'article R.
1211-25 est tenu de renouveler la recherche des marqueurs biologiques des infections cités aux a, b et d du 2° de l'article R.
1211-25, à l'exclusion des virus HTLV, au moment du don ou lors du dernier recueil si les dons sont réalisés à plusieurs dates.
Cette recherche comporte notamment le dépistage génomique viral pour les virus VIH1, VHB et VHC.
Il renouvelle également la recherche des marqueurs biologiques d'infection par le cytomégalovirus si le résultat de la recherche mentionnée au c du 2° de l'article R.
1211-25 fait apparaître un doute.
Les paillettes de sperme concernées ne sont cédées qu'au vu des résultats de ces contrôles.
« II.-En cas de don d'ovocytes, le praticien mentionné à l'article R.
1211-25 est tenu de renouveler la recherche des marqueurs biologiques des infections citées aux a, b et d du 2° de l'article R.
1211-25, à l'exclusion des virus HTLV, dès les premiers jours de la stimulation ovarienne préalable au don.
Cette recherche comporte notamment le dépistage génomique pour les virus VIH 1, VHB, VHC.
1211-25 fait apparaitre un doute.
L'attribution des ovocytes n'est possible qu'au vu des résultats de ces contrôles.
« III.-Lorsque le dépistage génomique du VIH1, VHB et VHC n'est pas réalisé, le praticien est tenu de renouveler la recherche des marqueurs biologiques d'infection cités aux a, b et d du 2° de l'article R.
1211-25, à l'exclusion des virus HTLV, six mois après le don ou après le dernier recueil si les dons ont été réalisés à plusieurs dates.
L'attribution des gamètes n'est possible qu'au vu des résultats de ces contrôles.
a) Au b du 1°, le mot : « importante » est supprimé ;
b) Au a du 2°, les mots : « de la tentative de procréation » sont remplacés par les mots : « de l'assistance médicale à la procréation » ;
2142-45, le mot : « biovigilance » est remplacé par les mots : « vigilance en assistance médicale à la procréation » ;
Arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R.
Et libérations du médian au canal carpien
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües, et cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües
Et autres interventions majeures sur le rachis
Et Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité
Et Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire
Et Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques
Lorsque plusieurs racines sont regroupées, l'activité à laquelle est appliqué le seuil est mesurée en additionnant l'activité produite pour lesdites racines.
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er.
Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D.
« Art. 3.-Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “ demande de mise en paiement ” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée mentionné à l'article 1er.
« Art. 4.-L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Art. 5.-L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L.
252 A du livre des procédures fiscales, est constitué par la validation informatique d'une proposition de titre de recette, dans le système d'information interfacé ou intégré au progiciel de gestion intégrée commun aux services de l'ordonnateur et aux services du comptable public assignataire.
Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D.
1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D.
Il est inséré le dernier alinéa suivant à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
« Le comptable public émet les virements demandés par les régisseurs d'avances pour exécuter leurs dépenses.
Il encaisse les chèques qu'ils reçoivent pour l'exécution de leurs recettes.
A l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les mots : « l'arrêté modifié du 19 octobre 2006 relatif au compte financier des établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
A l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les mots : « états récapitulatifs périodiques des » sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé
Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima.
Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles devront se mettre à niveau le cas échéant.
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
□ Information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins
□ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
□ Connaissance des dépenses de santé
□ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité
□ Surveillance, veille et sécurité sanitaires
□ Recherche, étude, évaluation
RÉSUME DU TRAITEMENT :
□ Ensemble des données individuelles du SNDS
□ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins
□ Données des échantillons généralistes : EGB
□ D'autres jeux de données individuelles :
IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE
□ L'année et mois de naissance
□ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation
□ La date du décès
□ La commune de décès
Justification du recours à ces identifiants :
NUMÉRO D'IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
Justification de l'utilisation de ce numéro d'identification :
PERSONNES MOBILISÉES
Profil d'accès :
Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d'accès) :
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système national des données de santé mentionné à l'article R.
1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.
Les organismes ayant déjà mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME DÉCLARANT :
Autorité d'enregistrement :
Autorité d'enregistrement déléguée :
b) Nom :
Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :
Modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :
Décision du 12 avril 2017 fixant le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de TITAN visé à l'article L.
Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous est applicable le 1er mai 2017.
Endoprothèse coronaire dite stent, Hexacath, TITAN.
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R.
Ne peuvent siéger à une réunion du comité de sanction prévu au 1° de l'article R.
1° Les parents ou alliés de la personne susceptible d'être sanctionnée jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
2° Les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place auprès de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R.
3° Les membres du comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R.
2335-37 précité qui ont émis un avis sur l'activité de la personne susceptible d'être sanctionnée, dans les conditions prévues à l'article R.
Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article R.
2339-4 du code de la défense sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
Le comité de sanction est saisi par le président du comité ministériel du contrôle a posteriori dans les cas énumérés à l'article R.
Le président du comité de sanction nomme un rapporteur qui procède à la mise en état du dossier.
Celui-ci ne doit ni appartenir à l'une des catégories de personnes énumérées à l'article 1er, ni faire partie des membres du comité de sanction nommés en application de l'article R.
L'ensemble des pièces et documents figurant dans le dossier est adressé à la personne susceptible d'être sanctionnée dès la désignation du rapporteur.
Le président du comité de sanction notifie à la personne susceptible d'être sanctionnée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les griefs qui lui sont reprochés, accompagnés du procès-verbal constatant les manquements, ainsi que le nom et les coordonnées du rapporteur désigné.
Il l'avise qu'elle peut désigner un défenseur de son choix et l'invite à se tenir ainsi que, le cas échéant, son défenseur, à la disposition du rapporteur.
La personne susceptible d'être sanctionnée et, le cas échéant, son défenseur, sont convoqués devant le comité de sanction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette audition ne peut se tenir dans un délai inférieur à trente jours francs à compter de la notification mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
La personne susceptible d'être sanctionnée dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la convocation pour transmettre au rapporteur les observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La convocation mentionne ce délai et précise que la personne susceptible d'être sanctionnée peut se faire assister ou représenter devant le comité par tout conseil de son choix.
La décision prononçant la sanction prévue au 1° de l'article L.
2339-1-2 du code de la défense comporte les noms et les signatures de chacun des membres du comité de sanction.
Elle est communiquée sans délai au ministre de la défense, au ministre chargé des douanes et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Elle est notifiée à la personne sanctionnée et, le cas échéant, à son défenseur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque le comité décide de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre de la défense émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement et le transmet au comptable assignataire.
Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R.
Modifie Arrêté du 30 novembre 2011 - TITRE IV : CONTRÔLE INTERNE (V)
Crée Arrêté du 30 novembre 2011 - TITRE V : MISE EN DEMEURE (V)
Crée Arrêté du 30 novembre 2011 - TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POS...
a) Au premier alinéa, les mots : « de la direction générale de l'armement » sont remplacés par les mots « du ministère de la défense » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle peut également porter sur les procédures de contrôle interne mentionnées à l'article R.
2° Le titre IV est remplacé par trois titres rédigés ainsi qu'il suit :
2335-37 du code la défense, l'agent habilité peut demander à l'exportateur ou au fournisseur de lui présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs :
«-au contrôle interne en matière d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de transfert de produits liés à la défense ;
«-aux procédures internes de demande et de gestion des licences mentionnées aux articles L.
«-aux règles et aux procédures d'archivage des documents visés aux articles L.
«-aux contrôles des exportations et des transferts de technologies.
« Il peut en vérifier la mise en œuvre au sein de l'entreprise.
2339-3 du code la défense, en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation, de formation du personnel et de vérifications constatées par les agents habilités, le président peut, après avoir consulté le comité ministériel du contrôle a posteriori, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures correctives relatives :
« 1° A la chaîne des responsabilités dans la structure de l'entreprise ;
« 2° Aux procédures de vérifications internes relatives :
« a) Au classement des produits commercialisés énumérés dans les deux listes figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
« b) A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles L.
« c) Aux traitements des anomalies et non-conformités vis-à-vis de ces mêmes licences : procédure de remontée et de traitement des anomalies liées au contrôle des exportations et des transferts réalisés par l'entreprise, comprenant, notamment, l'indication des différents intervenants, assortie de leurs prérogatives et de leurs responsabilités respectifs ;
« d) A la tenue des registres prévus aux articles L.
2335-14 du code de la défense et la traçabilité des exportations et transferts ;
« e) A l'exportation et au transfert de technologies soumises à autorisation ;
« 3° A la formation des salariés dans le domaine des exportations et des transferts.
« COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
« Art. 7.-Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article R.
2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :
«-un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président ;
«-un représentant du contrôle général des armées ;
«-un représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
«-un représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
«-un représentant de la direction des affaires juridiques.
« Les membres du comité sont nommés par le ministre de la défense.
« Pour chacun des membres du comité, à l'exception du président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du comité est assurée par le représentant du contrôle général des armées mentionné au troisième alinéa du présent article.
« Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.
Ses membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Le comité ne peut valablement se réunir que si cinq de ses membres au moins sont présents.
« Art. 8.-Ne peuvent siéger au comité ministériel du contrôle a posteriori :
«-les parents ou alliés de l'exportateur ou du fournisseur dont les procès-verbaux de contrôle sont examinés au cours de la séance du comité ;
«-les agents habilités du ministère de la défense qui ont exercé un contrôle sur pièces et sur place et qui ont signé les procès-verbaux de contrôle examinés par le comité.
« Dans ces hypothèses, les membres du comité énumérés à l'article 7 sont remplacés par leur suppléant, pour la durée de la réunion.
« Art. 9.-Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations.
« Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et les conclusions de chacune des délibérations.
« Un rapport d'activité du comité est élaboré chaque année.
Après approbation par le comité, il est transmis par le président au ministre de la défense et communiqué à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.
« Art. 10.-Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
«-d'approuver les procédures de contrôle ;
«-de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;
«-de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
«-de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.
« Art. 11.-Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée, le président transmet ces procès-verbaux aux autorités mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
2339-1 de ce code, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou la licence concernée.
« Art. 12.-Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l'article R.
2339-3 du code de la défense, le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur.
« Sur la base de cet avis, le président peut saisir :
«-le comité de sanction mentionné au 1° de l'article R.
Le cas échéant, il en informe le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
«-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application du 2° du même article.
« Art. 13.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 14.-Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2014 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et sécurité au travail au ministère de la défense
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-La formation interne au ministère de la défense, des représentants du personnel civil de la commission centrale de prévention, d'une durée de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense.
« Art. 7.-La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel de la commission centrale de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon les modalités fixées par les articles 8 et 8-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Art. 9.-La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion ou le service parisien de soutien de l'administration centrale dont relève le représentant du personnel.
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L.
Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Modifie Arrêté du 12 avril 2013 - Chapitre Ier : La délégation à l'accompagnement...
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé, les mots : « des restructurations » sont remplacés par le mot : « régional ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du même arrêté, les mots : « des restructurations » sont remplacés par le mot : « régional ».
« Art. 2.-La délégation à l'accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
« Art. 3.-En liaison avec les organismes du ministère de la défense chargés des questions relatives aux entreprises, la délégation à l'accompagnement régional participe à :
« Art. 4.-I.-La délégation à l'accompagnement régional participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
« II.-Dans l'exercice de sa mission d'accompagnement des restructurations, la délégation à l'accompagnement régional représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
« III.-Pour l'exercice de ses missions, la délégation à l'accompagnement régional s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région.
1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « délégué » est remplacé par les mots : « chef de service » ;
2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « des restructurations » sont remplacés par le mot : « régional » ;
a) Les mots : « aux restructurations » sont supprimés ;
b) Les mots : «, notamment des entreprises » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 » ;
Arrêté du 6 avril 2017 fixant la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 2017, la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au lundi 19 juin 2017.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles R.
232-1-2 du code de justice administrative, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, le 9 mai 2017 au plus tard.
Arrêté du 6 avril 2017 fixant la date des élections des représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La date des élections des représentants du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est fixée au mardi 20 juin 2017.
232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, pour le 9 mai 2017 au plus tard.
Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2017, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Tribunal d'instance d'Abbeville
Tribunal d'instance de Beauvais
Tribunal d'instance de Compiègne
Tribunal d'instance de Laon
Tribunal d'instance de Péronne
Tribunal d'instance de Saint-Quentin
Tribunal d'instance de Senlis
Tribunal d'instance de Soissons
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Modifie Décret n°92-853 du 28 août 1992 - TITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET E...
Les membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 susvisé et les fonctionnaires détachés sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 susvisé postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 28 août 1992, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
1° Au premier alinéa, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « épreuve » ;
2° Au dixième alinéa et à la deuxième phrase du onzième alinéa, les mots : « des épreuves » sont remplacés par les mots : « de l'épreuve ».
- Les psychologues territoriaux qui ont été recrutés en application de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 16.-Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LA HORS CLASSE
I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement, intégration directe et évaluation » et ce titre comprend les articles 17 à 22.
« Art. 17.-Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4.
A l'article 14, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2 du code électoral, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérant d'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Grade de psychologue hors classe
Grade de psychologue de classe normale
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « ARHM, Action et recherche handicap et santé mentale », dont le siège est à Lyon (69), par transformation de l'association dite « Association recherche handicap et santé mentale » ;
Décret du 13 avril 2017 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique, et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 avril 2017, est approuvée la délibération du 12 mars 2015 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Comité français des expositions et conventions », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 12 juin 1901, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement pour l'industrie nationale ».
Le décret du 12 juin 1901 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité français des expositions et conventions » est abrogé.
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Le directeur général de la police nationale, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
Après les mots : « contrôleur général des services actifs de la police nationale » insérer les mots : « , commissaire général ».
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé :
Après les mots : « GROUPE 5 : inspecteur général, contrôleur général » insérer les mots : « et commissaire général ».
ArtExecution 4.
Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Traitement de questions et résolution de cas pratiques, à partir d'un dossier, portant sur l'une des deux options suivantes choisies par le candidat le jour de l'épreuve :
Cette épreuve permet d'évaluer le niveau de connaissances du candidat, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Le programme des épreuves associées à chacune des options figure en annexe au présent arrêté.
1° Entretien permettant au jury de vérifier la capacité du candidat à répondre aux exigences techniques requises pour l'exercice des missions de technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale.
Cette épreuve obligatoire se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admissibilité ainsi que des examinateurs pour l'épreuve d'admission de questions appelant des réponses écrites courtes en français à partir d'un document rédigé en anglais.
Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Abroge Arrêté du 31 mars 2016 - Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 31 mars 2016 - Annexe II (Ab)
PROGRAMME PAR OPTIONS DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Option infrastructures et réseaux
Option solutions logicielles et systèmes d'information
L'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (sessions 2018) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 27 mars 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise les concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2018.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours est de 20 répartis comme suit : 10 au titre du concours externe, 6 au titre du concours interne et 4 au titre du 3e concours.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le troisième concours est ouvert pour 20 % au plus des postes à pourvoir, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 16 mai au 21 juin 2017.
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Arrêté du 3 avril 2017 portant organisation au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France-Centre - Val-de-Loire par le centre de gestion du Cher
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher en date du 3 avril 2017, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 23 janvier 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 16 mai 2017 au mercredi 21 juin 2017 :
Par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Cher à l'adresse www.cdg18.fr ;
Par voie postale, en adressant une demande de dossier au centre de gestion du Cher, service concours, BP 2001, 18026 Bourges Cedex, dans les délais impartis (le cachet de la poste faisant foi) ;
Par courriel à service.concours@cdg18.fr ;
Par fax au 02-48-50-37-59 ;
Au siège du centre de gestion du Cher, ZA Le Porche à Plaimpied-Givaudins, aux heures d'ouverture des bureaux.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 29 juin 2017, au siège du Centre de Gestion du Cher, avant 17 heures ou par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives est fixé au minimum à :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Cher.
Le circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux tracés qui y sont joints annexés au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion des formules 1.
Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières le justifiant, lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 15 jours par an.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 24 avril au dimanche 30 avril 2017, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aveyron, Charente, Corrèze, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 80.
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 à Marseille, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue aux articles R.
2124-65 du code susvisé, le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) pour les services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
Secrétaires généraux au titre du gardiennage ou de la sécurité
Sous-total secrétaires généraux au titre du gardiennage ou de la sécurité
2124-68 du code susvisé, le tableau listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
Dans les administrations centrales et les établissements publics administratifs de l'Etat, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 1 du présent décret.
Sont également soumis à l'obligation prévue aux articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 les agents qui occupent l'un des emplois figurant en annexe 2 du présent décret.
Dans les établissements publics relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, sont soumis à l'obligation prévue à l'article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 les directeurs généraux d'un centre régional dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant de 800 millions d'euros.
Les dispositions des articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, la transmission, d'une part, de la déclaration des instruments financiers conservés en l'état et, d'autre part, du mandat, de la modification de ses termes et de tout changement de mandataire s'effectue exclusivement auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 précité.
Ces agents sont alors dispensés de déclaration au titre du présent décret.
Les fonctionnaires qui occupent, à cette date, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er justifient, avant le 2 novembre 2017, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EMPLOIS DE L'ÉTAT
- Emplois de l'Etat
- secrétaires généraux des ministères et directeur des services administratifs et financiers au sein des services du Premier ministre.
- président du comité économique des produits de santé.
- commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ;
- directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat ;
- directeurs de participations de l'Agence des participations de l'Etat (quatre emplois de sous-directeurs) ;
- directeur général de l' Agence France Trésor ;
- directeur de la politique immobilière de l'Etat ;
- directeur du service à compétence nationale TRACFIN.
Ministère de l'environnement
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- directeur général de l'énergie et du climat ;
- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- directeur général de l'aviation civile.
- Emplois des établissements publics administratifs de l'Etat
Emplois correspondant à des fonctions de directeur général dans les établissements suivants :
- Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- Agence de services et de paiements ;
- Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
- secrétaire général de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ;
- directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
- directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
- directeur de la Haute Autorité de santé ;
- secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
- directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux agents occupant les emplois mentionnés à l'article 1er.
Les obligations auxquelles sont soumis, à un autre titre que les articles 25 quater et 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983, les agents nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er se substituent à celles prévues au titre de ces dispositions et du présent décret lorsqu'elles correspondent aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 précité.
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Arrêté du 21 mars 2017 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
M. Maxime ANTOINE, session 2011, avec effet au 1er septembre 2015 ;
Mme Clémence CHASTAN, session 2011, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Antonio CUENCA RUIZ, session 2012, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Minh Tu HUA, session 2010, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Thibaut MINNE, session 2013, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Thomas POINSOT, session 2010, avec effet au 1er septembre 2015 ;
Mme Pauline BRUNSCHWIG, session 2011, avec effet au 16 novembre 2015 ;
Mme Emmy-Lou NICOLAÏ, session 2010, avec effet au 1er avril 2016 ;
M. Antoine BECQUET, session 2013, avec effet au 1er septembre 2016 ;
Mme Marie-Gabrielle BERTAUD du CHAZAUD, session 2012, avec effet au 1er septembre 2016 ;
Mme Juliette CATHÉ, session 2011, avec effet au 1er septembre 2016 ;
M. Etienne CHANTOIN, session 2011, avec effet au 1er septembre 2016 ;
Mme Alice GARDEL, session 2011, avec effet au 1er septembre 2016 ;
Mme Hana LE TOULLEC, session 2014, avec effet au 1er septembre 2016 ;
M. Matteo MANCINI, session 2012, avec effet au 1er septembre 2016 ;
M. Nathanaël MONIER-DANA, session 2012, avec effet au 1er septembre 2016 ;
M. Erick POUL, session 2012, avec effet au 1er septembre 2016 ;
M. Jean PEYTOU, session 2013, avec effet au 1er septembre 2016 ;
Mme Ingrid REPPEL, session 2013, avec effet au 1er septembre 2016.
Arrêté du 23 mars 2017 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2017, Mme Cynthia SETONDJI (session 2012) est exclue définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan à compter du 28 février 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2017, l'arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est modifié ainsi qu'il suit :
Personnalités qualifiées en fonction de leurs compétences
Mme Françoise BOUTET-WAISS, M. Jacques PERRIN.
M. Christian BIGAUT, Mme Monique SASSIER.
Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination (administration centrale) - M. FOREST Frédéric
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2017, M. Frédéric FOREST, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 mars 2017, M. Jacques ROSSELLE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Le Signe, Centre national du graphisme ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 mars 2017, Mme Isabelle LAUER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « ophtalmologie du Sud Jura ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 3 avril 2017, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « FUN-MOOC », en remplacement de Mme Corine BRANCALEONI.
Arrêté du 6 avril 2017 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, est nommée présidente de la section « Régulation et ressources » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 5 mai 2017.
M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, est nommé chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 5 mai 2017.
M. Serge Catoire, ingénieur général des mines, est nommé président-suppléant de la section « Sécurité et risques » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er avril 2017.
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des mines, est nommée présidente suppléante de la section « Technologies et société » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 avril 2017, Mme Valérie WEIL-LANCRY, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), est nommée membre suppléant de la Commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Frédérique LEHOUX, directrice juridique en charge des relations commerciales de l'Association nationale des industries alimentaires pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de CNP Assurances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 avril 2017, M. Bertrand Walckenaer est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances.
Arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l'article L.
M. SARAVIA (Marcos), né le 30 septembre 1982 à Guatemala (Guatemala).
Arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
Mme FUNINGANA (Giorgiana), épouse HÂTU, née le 8 décembre 1983 à Roman (Roumanie).
Les retraits de Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et de M. DESGOUTTE (Dominique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meximieux (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et de M. DESGOUTTE (Dominique), la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Rafaèle PONT-LOISY & Dominique DESGOUTTE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meximieux (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Rafaèle PONT-LOISY et Dominique DESGOUTTE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme PONT (Rafaèle, Nathalie), ayant pour nom d'usage PONT-LOISY, et M. DESGOUTTE (Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. COURTEJAIRE (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DARMET, Hervé COURTEJAIRE et Cyril AMBROSIANO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagnieu (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DARMET, Hervé COURTEJAIRE et Cyril AMBROSIANO, notaires associés est ainsi modifiée : « François DARMET et Cyril AMBROSIANO, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GAGNAIRE (Charles) et de M. GAGNAIRE (Edouard) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre GAGNAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meyzieu (Rhône).
M. GAGNAIRE (Charles) et M. GAGNAIRE (Edouard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GAGNAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GAGNAIRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, Mme PERRAULT (Cécile, Hélène) et M. MARTIN (Jean, Marc, Orso) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard MARTIN, Bernard MONIN et Nicolas VILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
M. DECOUCHE (Jean-François, Olivier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BEAUCHAIS, Adrienne SCHWERMANN-BEAUCHAIS, Florence BEAUCHAIS et Pierre BEAUCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Par suite de la nomination de M. DECOUCHE (Jean-François, Olivier, Pierre) et de l'atteinte de la limité d'âge par M. BEAUCHAIS (Jean-Pierre, Henri) et Mme SCHWERMANN (Adrienne, Marie-Claire), épouse BEAUCHAIS, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BEAUCHAIS, Adrienne SCHWERMANN-BEAUCHAIS, Florence BEAUCHAIS et Pierre BEAUCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Florence BEAUCHAIS, Pierre BEAUCHAIS et Jean-François DECOUCHE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, Mme LAGARDE (Alexandra, Jeanne, Lovely), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINCIGUERRA (Laurent) à la résidence de Vigneux-sur-Seine (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, Mme HOARAU (Mélanie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire AMAT-CATALDO, Franck de VILLEPIN, Grégory LABALME, huissiers de justice associés à la résidence de Lyon (Rhône)
Mme ZAITZEFF (Christine), épouse SUPINSKI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves GARNIER, Jean-Claude GERENTON et Sylviane SERRANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. GARNIER (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves GARNIER, Jean-Claude GERENTON et Sylviane SERRANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves GARNIER, Jean-Claude GERENTON et Sylviane SERRANO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Claude GERENTON, Sylviane SERRANO, Christine SUPINSKI, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme GUÉRIN (Emilie, Estelle), épouse PEREIRA, est nommée notaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), office créé.
La démission de M. LUCAS (Olivier, Marie, Jacques, Octave), notaire à la résidence de Lessay (Manche), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEONARD NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lessay (Manche), en remplacement de M. LUCAS (Olivier, Marie, Jacques, Octave).
M. LÉONARD (Damien, Claude, Simon) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. SABA (Xavier, Antoine), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés à la résidence de Solliès-Pont (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc GRAS, Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Garde (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. TIRARD (Jérôme, André, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La transformation de la société civile professionnelle SCP Nicolas RANDOUX, notaire (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orchies (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELURL Nicolas RANDOUX », est agréée.
Mme CORTET (Céline, Laure, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELURL Nicolas RANDOUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme CARON (Emilie, Sylvie, Colette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERTIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section.
Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu'il ne dispose pas d'un intérêt à agir en son nom propre.
Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale.
Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action.
En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action.
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Si la commune est partie à l'action, l'article L.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. ROUX (Benjamin, Emmanuel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Jean-Marc GUILLOU, Noël TERRIEN, huissiers de justice associés à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme FORTOUL (Marie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre COURT, Olivier GONNET et Bertrand SARDY, notaires associés à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme GAUFICHON (Alice) et Mme CARTIER (Emmanuelle, Andrée, Paule), épouse GUILLOTEAU, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUTINEAU (Jean-Pierre, Marie, André) à la résidence de Prahecq (Deux-Sèvres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme GONNOT (Gwendoline, Nicole), épouse LÉSIAK, et Mme GASTÉ (Laurence, Christiane, Corinne), épouse BOTTREAU, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGLOIS (Charles-Alexandre, Marie) à la résidence de Vicq-sur-Nahon (Indre).
M. LEBRAY (Quentin, Valéry, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. FERET (Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy FERET, Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME et Maxime HOUYEZ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé LEBRAY, Philippe LHOMME, Maxime HOUYEZ et Quentin LEBRAY, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT à la résidence de Ternay (Rhône).
M. SANDJIAN (Didier, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT.
Mme BLESTEL (Anne, Geneviève, Louise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-Eglise (Manche).
Le retrait de Mme LEGOUPIL (Françoise, Denise, Michèle), épouse LERAY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise LEGOUPIL-LERAY et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric GODEY et Anne BLESTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. HACHEM (Cedric, Nakhle, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône).
La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature déterminées par le conseil municipal.
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions prévues par les articles L.
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.
En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou si celle-ci ne s'est pas prononcée sur les objets visés au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme BARRÉ (Isabelle, Claudine, Jeannine, Marguerite), épouse BERTRAND, et Mme DELTOUR (Alexandra, Nadine), épouse THEPAUT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Arrêté du 12 avril 2017 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Clémence Olsina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 27 mars 2017.
Mme Clémence Olsina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du secrétariat général aux affaires européennes, pour une durée de trois ans, à compter du 27 mars 2017, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique.
La période du 27 mars 2017 au 31 décembre 2018 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
A compter du 18 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de M. David Touvet, conseiller diplomatique, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 février 2017, M. Georges LE NOUVEL, directeur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 février 2017, Mme Isabelle VIOT BICHON, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 mars 2017, M. Michel RICOCHON, directeur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article L.
2131-11, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section.
Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L.
Toutefois, dans ce cas, l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Décret du 13 avril 2017 portant titularisation d'une préfète - Mme BENRABIA (Fadela)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2017, Mme Fadela BENRABIA est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 13 avril 2017 portant nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique - M. AUTHIER (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2017, M. Marcel AUTHIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique, à compter du 9 mai 2017.
Décret du 13 avril 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. DECOURS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2017, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017, Mme Christine WILS-MOREL, administratrice générale, est reconduite dans les fonctions de chef de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur jusqu'au 23 mars 2020.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 13 avril 2017, Mme Véronique GRONNER, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 13 avril 2017, M. Nicolas de SAUSSURE, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 13 avril 2017, Mme Caroline KRYKWINSKI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Décision du 27 mars 2017 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mars 2017, est retiré d'office à la suite de la dissolution de l'association de financement de l'association « le chêne » en date du 4 janvier 2016 :
L'agrément de l'Association de financement de l'association « le chêne » dont le siège social était : 63, quai Maurice-Ravel, 64500 Ciboure.
Décision n° 2017-226 du 12 avril 2017 abrogeant la décision n° 2016-801 du 21 septembre 2016 autorisant l'association RPC-Radio Pays de Comminges à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Comminges Pyrénées
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :
- lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
- lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ;
Décision n° 2017-CA-03 du 22 mars 2017 modifiant la décision n° 2013-CA-04 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FSE - Contact FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Par délibération du 28 février 2017, modifiée par délibération du 22 mars 2017 portant sur le site d'émission, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ouest Track, pour la période du 9 mai au 5 novembre 2017.
Site : 55, rue du 329e-RI, 76620 Le Havre.
Par délibération en date du mercredi 22 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zones d'ondes, agence associative Normandie Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tou'Caen, pour la période du 15 mai au 3 juin 2017 et pour la période du 5 juin au 31 juillet 2017.
Site : 10, rue Molière, 14000 Caen.
RDS Code PS : TOU'CAEN.
Site : 7, avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 avril 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est modifié comme suit :
Un poste de « Technicien essais mécaniques et maintenance hydraulique » affecté à Champs-sur-Marne (77),
Un poste de « Technicien essais mécaniques et maintenance hydraulique » affecté à Nantes (44).
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 avril 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est modifié comme suit :
« Un poste de “Administrateur de systèmes d'information” affecté à Marne-la-Vallée (77) »,
« Un poste de “Administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications” affecté à Champs-sur-Marne (77) ».
Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des adjoints administratifs par voie de concours externe.
Direction interrégionale Sud
DIR SUD
Secrétaire administratif (secrétaire)
Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, Roubaix
ENPJJ
Unité éducative de milieu ouvert Sud Est Valence
Centre éducatif fermé La Chapelle Saint Mesmin
Unité éducative d'activités de jour de Laon
Unité éducative d'hébergement collectif de Meaux
Unité éducative de milieu ouvert de Saint Denis
Unité éducative d'hébergement collectif de Nogent sur Marnes
Unité éducative d'hébergement collectif de Villiers le Bel
Unité éducative d'hébergement collectif de Limoge
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2016.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 17 juin 2016, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2017
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de janvier 2017
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de janvier 2017
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à l'adresse http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1606 ;
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l'adresse http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1607 ;
- indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TSH, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à l'adresse http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608 ;
- l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l'adresse http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1609.
Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente du stent nu et du stent couvert de PTFE inscrits au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er juillet 2017, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public du stent métallique nu non résorbable et du stent couvert de PTFE, comme suit :
Endoprothèse coronaire dite stent couvert de PTFE
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national du Moyen Age, d'un tableau peint par Jean Hey, dit « le maître de Moulins », Vierge allaitant l'Enfant accompagnée de quatre anges, vers 1495, peinture à l'huile, H.
Œuvre de Jean Hey, dit « le maître de Moulins », un des plus grands peintres de la fin du Moyen Age avec Jean Fouquet, ce remarquable panneau en bois peint destiné à la dévotion privée illustre la Vierge allaitant l'Enfant accompagnée de quatre anges, thème dont seules deux autres représentations de la main du peintre, aujourd'hui conservées à Moulins et Bruxelles, sont parvenues jusqu'à nous.
De par les nombreux traits stylistiques, les détails iconographiques, les particularités techniques et la gamme chromatique, cette importante œuvre, dont le motif rare de l'Enfant suçant délicatement son pouce gauche la place dans le mouvement de recherche du familier et de l'intime développé dans l'art de la fin du Moyen Age, est caractéristique de la manière du maître de Moulins alors au sommet de son art et dont l'identification avec le flamand Jean Hey apparaît désormais assurée.
Seul tableau de l'artiste connu à ce jour encore en mains privées, son acquisition constituerait un enrichissement significatif pour les collections publiques nationales et destiné à être confié au musée national du Moyen Age.
Décret du 14 avril 2017 portant élévation et nomination aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Bernard (François, Didier), conseiller d'Etat honoraire.
M. Pinault (François, Henri, Joseph), président d'honneur de société.
M. Auberger (André, Auguste), président d'honneur de la Fédération française handisport et du Comité paralympique et sportif français.
M. Bajolet (Bernard, Robert), ambassadeur de France, directeur général de la sécurité extérieure.
M. Fabius (Laurent, Pierre, Emmanuel), ancien Premier ministre, président du Conseil constitutionnel ; 43 ans de services.
Mme Lundy (Henriette, Yvette dite Yvette), déportée-résistante.
M. Sauvé (Jean-Marc, Marie, Félix), vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Varda (Arlette, Agnès dite Agnès), cinéaste, photographe et plasticienne.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Busnot (Jean, Jacques, René), président-directeur général de sociétés.
M. Crotet (Louis, Marcel), déporté-résistant, membre d'associations d'anciens combattants.
M. Lasvignes (Serge, Michel), président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Gouvernement.
M. Martinie (Dominique, Marie, Bernard), président de la fédération nationale d'un groupe bancaire, président du conseil d'administration d'une banque régionale.
M. Pilliard (Jean-François), membre du Conseil économique, social et environnemental, ancien président d'une association gestionnaire de l'assurance chômage.
M. Roussin (Michel, Albert), censeur d'un groupe de logistique et de communication, ancien ministre.
Mme Selb-Bogé, née Bogé (Odile, Jeanne), déportée-résistante, présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), président de section au Conseil d'Etat, président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris.
M. Tchakarian (Arsène), résistant, président d'honneur d'une association d'anciens combattants.
M. Lagane (Yves, Marie, René), ancien président de la Société nationale de sauvetage en mer, président d'un club nautique.
Mme Perrot, née Roux (Michelle, Odile), historienne, professeure émérite des universités.
Mme Ducottet, née Queneau (Elisabeth, Jacqueline, Anne-Marie), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les dispositifs médicaux.
M. Charpentier (Bernard, Michel, Maurice), membre de l'Académie de médecine, président de la Fédération européenne des académies de médecine.
M. Carrière (Jean-Claude, François), scénariste, dramaturge, écrivain.
Mme Hubac (Sylvie, Marie, Françoise), conseillère d'Etat, présidente de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
M. Zuccarelli (Emile, Pierre, Dominique), ancien ministre, ancien maire de Bastia (Haute-Corse), président de la commission nationale « Laïcité et fonction publique ».
M. Rougé (Jean-Luc, Georges), président de la Fédération française de judo, jujitsu et disciplines associées.
- En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont promu ou nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Le Cléac'h (Armel), navigateur, vainqueur du Vendée Globe 2016 ; 18 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. le Prof. Agid (Yves, Alain, Alexandre), professeur émérite de neurologie à l'hôpital de la Salpêtrière et membre de l'Académie des sciences.
M. Bachette-Peyrade (Michel, Roger, Antoine), président de l'ANRAT, premier vice-président de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire.
M. Beyssier (Pierre, Louis, Jean), président d'un comité départemental de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Laborier (Gérard, Jacques), président d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Lem (Eric, Aimé, Edouard), ambassadeur, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer.
Mme Litt, née Maublanc (Geneviève), ancienne présidente et membre de plusieurs associations de victimes civiles de la guerre et d'anciens combattants.
M. Panier des Touches (Jean, Paul, Marie), responsable associatif.
M. Séréna (Jean-Denis, Paul, Henri), historien, donateur, membre de plusieurs associations culturelles.
M. Bossé (Yves, Auguste, Jean), ancien maître-ouvrier principal d'établissements de l'Education nationale ; 41 ans de services.
M. Emery (Michel, Henri), ingénieur, directeur de laboratoire et chef d'entreprise (er) ; 50 ans de services.
M. Franc (Claude), écrivain-historien ; 43 ans de services.
Mme Fuchs, née Boutin (Anne, Cécile, Valentine), directrice de recherche au CNRS, professeur attaché à l'Ecole normale supérieure ; 28 ans de services.
M. Hertoux (Didier, René, Christian), chef d'entreprise (er), membre de plusieurs associations ; 43 ans de services.
M. Jaunet (Lucien, Rémy, Joseph), officier (h) de police judiciaire, ancien président d'association ; 49 ans de services.
M. Lafarge (Jacques, Lucien), ancien sous-officier, ancien mécanicien ; 45 ans de services.
M. Lauseig (Louis, Claude, Henri), secrétaire général de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire ; 56 ans de services.
M. Lebon (Michel, Jean, Marie), ingénieur et gérant de sociétés (er), président de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 51 ans de services.
M. Martinet (Benoît, Rémi, Paul), ancien commandant de police ; 37 ans de services.
M. Morgand (Jacques, Maurice), membre actif de plusieurs associations à caractère social, mutualiste ou patriotique ; 53 ans de services.
M. le prof. Piarroux (Renaud, Henry, Christian), professeur de parasitologie à l'université d'Aix-Marseille ; 30 ans de services.
M. Pietri (Guy, Jean, Antoine), ancien commandant de CRS, ancien magistrat ; 45 ans de services.
Mme le Dr Yusupova, née Tnalina (Gulnara), directrice de recherche au CNRS à l'IBMC de Strasbourg ; 30 ans de services.
M. Angels (Bernard, Sauveur), ancien sénateur et ancien député du Val-d'Oise, maire d'Ecouen.
Mme Bonfils, née Mathieu (Colette, Marcelle), conseillère départementale de la Savoie, ancienne vice-présidente d'une communauté d'agglomération.
M. Cot (Jean-Pierre), ancien ministre, juge au Tribunal international du droit de la mer, professeur de droit émérite à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne.
M. Goldmann (François-Ariel dit Ariel), président d'un organisme d'aide à des associations confessionnelles, président d'une association cultuelle.
M. Guillaume (Marc, Pierre, Félicien), secrétaire général du Gouvernement.
Mme Guinchard (Paulette, Marie, Georgette), ancienne ministre, ancienne députée du Doubs, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Huntzinger (Jacques, Gabriel, Jean), ancien ambassadeur, enseignant sur les questions méditerranéennes au Collège des Bernardins.
Mme de la Burgade, née Detanger (Anne, Marie), présidente départementale d'une association humanitaire, ancienne adjointe au maire de Viroflay (Yvelines).
M. Mollat (Denis, Albert, Jean), directeur général d'une librairie, président d'un syndicat de professionnels du livre.
M. Allione (Grégory, Pierre, Marius), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Archambeaud-Mouveroux, née Mouveroux (Françoise, Marie, Yvonne), professeur des universités, cheffe d'un service de médecine interne dans un centre hospitalier universitaire ; 37 ans de services.
M. Aubril (Bernard, André, Pierre), maire de Lisieux (Calvados), vice-président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté de communes ; 45 ans de services.
Mme de Bayser, née Bouniol (Anne, Marie-Laure), secrétaire générale adjointe de la Ville de Paris ; 20 ans de services.
M. Bertrand (Didier, Henry), directeur de la mission métropole du Grand Paris ; 36 ans de services.
M. Chaillot (Michel, Henri, Alix), ancien combattant, ancien militaire, membre d'associations d'anciens combattants ; 78 ans de services.
M. Chevallereau (Jean-François, Claude, André), chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 30 ans de services.
Mme Chirac (Claude, Catherine, Marie), vice-présidente d'une fondation, ancienne conseillère en communication ; 29 ans de services.
Mme Courtalon, née Porte (Valérie, Catherine, Françoise), procureure de la République adjointe près d'un tribunal de grande instance ; 30 ans de services.
Mme Couvert (Carole, Verena), vice-présidente d'une assemblée constitutionnelle, présidente d'honneur d'un syndicat de salariés ; 23 ans de services.
M. Coville (Thomas, Jean, René), navigateur, détenteur du record du tour du monde à la voile en solitaire ; 26 ans de services.
M. Dell'Agnola (Richard), maire de Thiais, ancien député du Val-de-Marne ; 46 ans de services.
M. Delmotte (Christian, Jacques), fondateur et président-directeur général d'une entreprise spécialisée dans la climatisation, propriétaire-gérant d'un hôtel ; 38 ans de services.
Mme Depaix (Delphine, Géraldine, Jeanne), directrice des politiques sociales et urbaines et de la communication d'une association humanitaire pour le développement de l'habitat ; 24 ans de services.
M. Dimon (Bernard, Jean-Pierre), directeur général des services d'une communauté d'agglomération ; 42 ans de services.
M. Dubant (Richard, Raymond, Alain), magistrat, directeur de projet, délégué d'un service au secrétariat général d'un ministère ; 41 ans de services.
Mme Egerszegi (Anne, Sophie, Mathilde), membre de la section des travaux publics au Conseil d'Etat ; 23 ans de services.
Mme Garnier (Manuella, Renée, Marie), procureure de la République près d'un tribunal de grande instance ; 21 ans de services.
M. Gilmez (Norbert, Achille), ancien mineur ; 77 ans de services.
M. Gitaï, né Weinraub (Amos, Pinhas), cinéaste, réalisateur ; 45 ans de services.
M. Glépin (Laurent, Jean, Claude), directeur de la communication et membre du comité exécutif d'un groupe spécialisé dans la distribution de produits culturels, informatiques et électroménagers ; 27 ans de services.
M. Haladjian (Raffi, Garo dit Rafi), inventeur, président-fondateur d'entreprises dans le domaine des nouvelles technologies et des réseaux ; 35 ans de services.
Mme Joly, née Eudes (Régine, Noëlle), vice-présidente d'une communauté d'agglomération, ancienne vice-présidente de la région Poitou-Charentes ; 60 ans de services.
M. Laborde (Jean-Paul, Fernand, Dominique), sous-secrétaire général et directeur exécutif d'un comité dans une organisation internationale, ancien conseiller à la Cour de cassation ; 44 ans de services.
M. Laignel (André, René, Charles), ancien ministre, maire d'Issoudun (Indre), premier vice-président d'un organisme de défense et de représentation d'élus locaux ; 49 ans de services.
M. Lutton (Philippe, Ferdinand), conseiller à la direction de l'initiative parlementaire et des délégations au Sénat ; 38 ans de services.
M. Madrolle (Christophe, Simon), conseiller des 4e et 5e arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 23 ans de services.
M. Maubert (Philippe, Pierre, François), président-directeur général d'un groupe industriel spécialisé dans les produits aromatiques ; 40 ans de services.
Mme Nédelec, née Graveleau (Marie-Hélène, Germaine), vice-présidente de Nantes Métropole, conseillère municipale de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ; 45 ans de services.
M. Nouët, né Nouet-Vohl (Jean-Claude), vice-président d'une fondation pour la défense des animaux, ancien vice-doyen de la faculté de médecine de la Pitié-Salpêtrière ; 56 ans de services.
Mme Ortal, née Conte (Dominique, Sylvie, Jacqueline), viticultrice, cogérante d'un domaine viticole ; 47 ans de services.
Mme Raynaud (Danièle, Yvette), directrice de greffe d'un tribunal de grande instance ; 36 ans de services.
Mme Rocard, née Geoffroy-Emmanuelli (Sylvine, Paule, Renée dite Sylvie), administratrice d'une fondation pour la protection des animaux, ancienne déléguée générale d'une fondation de promotion de l'écrit ; 40 ans de services.
M. Roubaud (Jean-Marc, Michel), maire de Villeneuve-lez-Avignon (Gard), président d'une communauté d'agglomération, ancien député du Gard ; 40 ans de services.
Mme Roy, née Laroche (Marie-Dorothée, Madeleine), chef du service de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat ; 21 ans de services.
Mme Smaniotto-Gruska, née Gruska (Sylvie, Laurence, Dominique), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
Mme Stilhart (Bernadette), ancienne cheffe du service de neurochirurgie des hôpitaux civils de Colmar ; 50 ans de services.
M. Szij (Eric), chef du secrétariat de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
Mme Thébaud (Françoise, Bernadette), professeure émérite d'histoire contemporaine à l'université d'Avignon, fondatrice et codirectrice d'une revue d'histoire des femmes ; 42 ans de services.
M. Vance, né Agha Molla (Loïc, Joël, Jean-Pierre), conseiller à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 34 ans de services.
M. Asvazadourian (Jean-Pierre), inspecteur général adjoint des affaires étrangères au ministère.
M. Parant (André, Jean, Claude), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Egypte.
Mme Blatmann (Emmanuelle), sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au ministère ; 21 ans de services.
M. Dall'orso (François, André), consul général de France à Karachi (Pakistan) ; 45 ans de services.
Mme De Amorim, née Da Costa (Aude, Marie-Luce, Jacqueline), sous-directrice du budget à la direction des affaires financières au ministère ; 27 ans de services.
M. Decruz (Joseph, François, Maxime), agent chargé de l'administration, de la gestion et de la sécurité des Français et assistant social au consulat général de France à Bombay (Inde) ; 39 ans de services.
M. Lachaussée (Patrick, René, François), conseiller diplomatique à l'ambassade de France à Washington (Etats-Unis) ; 27 ans de services.
Mme Monti (Monique, Simone, Marie-Thérèse), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France à Islamabad (Pakistan) ; 35 ans de services.
M. Nadal (Romain, Louis), directeur de la communication et de la presse, porte-parole au ministère ; 23 ans de services.
Mme Nivoit-Cathala, née Nivoit (Marie-Claire, Juliette), conseillère adjointe de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Bujumbura (Burundi) ; 36 ans de services.
Mme Brau (Marie-Thérèse, Marcelle), fondatrice et animatrice d'associations d'aide aux enfants handicapés mentaux (Algérie).
Mme Des Pallières, née Bouchard (Marie-France, Anne, Yvonne), fondatrice et administratrice d'une association humanitaire (Cambodge).
M. Jeanniot (Pierre, Jean, Hubert), président-directeur général d'une société d'investissement (Canada).
M. Arbid (Walid), professeur d'université, avocat (Liban) ; 36 ans de services.
M. Barrau (Alain, Christian, Francis), ancien directeur du bureau d'information pour la France au Parlement européen ; 45 ans de services.
M. Blum (Robert, Lucien, Maxime), président-fondateur d'une association humanitaire (Suisse) ; 40 ans de services.
M. Caille (Nicolas, Jean, Philippe), directeur d'une coentreprise de bâtiment-travaux publics spécialisée dans le domaine nucléaire (Ukraine) ; 27 ans de services.
Mme Debrenne (Michèle, Anne, Camille), enseignante, directrice du centre de français de l'université de Novossibirsk (Russie) ; 37 ans de services.
M. Dorin (Michel, Marcel, Maurice), fondateur et ancien président d'une société de conseil aux entreprises, conseiller du commerce extérieur ; 45 ans de services.
Mme Frasson-Marin, née Martellini (Aurora, Alma dite Aurore), ancien professeur à l'université de Savoie ; 33 ans de services.
M. Garcia (Frédéric, Michel), président-directeur général de la filiale d'un groupe de construction aéronautique (Mexique) ; 26 ans de services.
M. Gauthier (Yves, Jean, Marie), directeur général de la filiale d'un groupe de téléphonie (Maroc) ; 40 ans de services.
Mme Grasser Hermé, née Grasser (Monique, Michelle, Ernestine dite Frédérick E.), gastronome, écrivain ; 49 ans de services.
M. Hamzé (Mouïn), secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique (Liban) ; 29 ans de services.
Mme de La Bigne, née Callies (Anne-Sophie, Marie, Geneviève), directrice dans un groupe industriel du secteur aéronautique et spatial ; 35 ans de services.
M. Leroy (Didier, Michel), vice-président exécutif d'un groupe de construction automobile (Japon) ; 34 ans de services.
M. Mbom (Clément, Gilles, Félix), professeur d'université en langues et littératures modernes (Etats-Unis) ; 44 ans de services.
M. Mrabit (Khammar), directeur d'un organisme spécialisé dans la sécurité nucléaire (Maroc) ; 32 ans de services.
Mme Nenna (Marie-Dominique, Eugénie), archéologue, directrice du Centre d'études alexandrines (Egypte) ; 34 ans de services.
Mme Renoux (Sophie, Joëlle, Danièle), dite Sœur Sophie De Jesus, présidente-fondatrice d'une association de bienfaisance (Philippines) ; 25 ans de services.
M. Roche (Jean, Paul), président-fondateur d'une entreprise spécialisée dans l'efficacité énergétique (Ukraine) ; 49 ans de services.
M. Roux (Georges, Jean), ancien chef cuisinier ; 46 ans de services.
Mme Baconnet (Marie-Hélène), productrice, auteure et réalisatrice de films sur la biodiversité.
Mme de la Ferrière, née Gaultier De la Ferrière (Laurence, Marie, Francine), alpiniste, exploratrice.
M. Orru (Serge, Toussaint), conseiller auprès de la maire de Paris, chargé du développement durable, de l'environnement, du plan climat et de l'économie circulaire, ancien directeur général d'une association environnementale.
Mme Ameziane (Nadia), professeur au Muséum national d'histoire naturelle, chef d'une station de biologie marine ; 27 ans de services.
Mme Bonnaud-Ponticelli, née Ponticelli (Laure, Bernadette, Françoise), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 27 ans de services.
Mme Bonnet, née Rodriguez (Dominique, Michelle), responsable industrielle de chaînes d'assemblage dans un groupe aéronautique et spatial ; 33 ans de services.
M. Bourgois (Etienne, Pierre, Marie), président d'une structure dédiée aux expéditions scientifiques ; 38 ans de services.
Mme Gauthier (Claude-Anne, Arlette), représentante de l'Institut de recherche pour le développement à Madagascar et dans les autres Etats insulaires de l'océan Indien ; 23 ans de services.
M. Joly (Eric, Pierre, Eugène), directeur général délégué aux musées, aux jardins botaniques et zoologiques du Muséum national d'histoire naturelle ; 37 ans de services.
M. Lamazou (Titouan, Antoine, Loïc), navigateur, artiste ; 44 ans de services.
M. Laslaz (Alain, Noël), chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ; 41 ans de services.
Mme Levillain, née Aguillon (Clotilde, Monique, Renée), directrice générale adjointe d'un réseau de transport d'électricité ; 29 ans de services.
M. Saadé (Rodolphe), directeur général d'un groupe de transport maritime ; 22 ans de services.
M. Weber (Michaël, Victor), maire de Wœlfling-lès-Sarreguemines (Moselle), président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 22 ans de services.
M. Biot (Jacques, Nicolas), président de l'Ecole polytechnique.
M. Martin (Robert, Jean), professeur émérite des universités, membre et ancien président de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Ronzeau, née Jannin (Monique, Evelyne, Germaine), adjointe au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Slovacek-Chauveau, née Slovacek (Véronique, Jeanny), professeure de mathématiques honoraire, vice-présidente d'associations pour la promotion des sciences et des mathématiques.
Mme Alexandre-Bailly, née Alexandre (Frédérique, Joëlle), rectrice de l'académie de Dijon ; 22 ans de services.
Mme Baudino-Caissard, née Baudino (Sylvie, Aline, Paule), professeure des universités en biologie végétale à l'université Jean-Monnet-Saint-Etienne ; 34 ans de services.
M. Beauregard (Pascal, Marie, Aimé), directeur général des services honoraire de l'université de Montpellier ; 43 ans de services.
Mme Béguin (Katia, Angèle, Hélène), rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ; 26 ans de services.
M. Birambeau (Pierre), cofondateur et ancien directeur d'un événement national destiné à récolter des fonds pour la recherche médicale ; 48 ans de services.
M. Bost (Hubert, Patrick), directeur d'études, président de l'Ecole pratique des hautes études ; 31 ans de services.
M. Bourdelais (Patrice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur de l'Institut national des sciences humaines et sociales ; 43 ans de services.
Mme Bubenicek (Michelle, Marguerite), professeure des universités en histoire médiévale, directrice de l'Ecole nationale des chartes ; 22 ans de services.
M. Caron (Patrick), directeur général délégué à la recherche et à la stratégie du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 32 ans de services.
M. Castelain (Jean-Marie, Victor, Henri), professeur des universités en mécanique, génie mécanique et génie civil, directeur d'un institut de sciences appliquées ; 41 ans de services.
Mme Cimamonti (Sylvie, Dominique, Pascale), professeure des universités en droit pénal et sciences criminelles à l'université d'Aix-Marseille ; 33 ans de services.
M. Cottet (Francis, Jean-Marie, Michel), directeur d'une école d'ingénieurs ; 41 ans de services.
M. Décousus (Hervé, Antoine, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier en thérapeutique à l'université Jean-Monnet et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; 39 ans de services.
Mme Durieu (Cécile, Sylvie, Louise), maître de conférences en génie informatique, automatique et traitement du signal, vice-présidente de l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 33 ans de services.
Mme Dutreix (Marie, Simone), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice d'équipe à l'Institut Curie ; 31 ans de services.
M. Edery (Marcel), biochimiste, directeur de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 40 ans de services.
Mme Frabolot, née Izydorski (Lorence, Hélène, Gisèle dite Laurence), directrice de la recherche et des relations internationales, vice-présidente aux relations internationales à l'Ecole pratique des hautes études ; 45 ans de services.
Mme Gibello (Ghislaine, Patricia), déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans de services.
Mme Gota-Goldmann, née Gota Lopez (Susana, Suzanne), physicienne, déléguée scientifique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services.
M. Guerrier (Bernard, Jacques, Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier, spécialisé en oto-rhino-laryngologie et chirurgie maxillo-faciale, professeur émérite de l'université de Montpellier ; 48 ans de services.
Mme Hartmann, née Rosenmann (Laurence), physicienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice scientifique adjointe de l'Institut des sciences de l'ingénierie et des systèmes ; 28 ans de services.
Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine), professeure des universités en biomécanique à l'université de technologie de Compiègne ; 26 ans de services.
Mme Insel, née Guedj (Hélène, Suzanne, Fortunée), rectrice de l'académie de Reims ; 26 ans de services.
M. Kenfack, né Kenfack Guedia (Hugues, Michel, Ledoux), professeur des universités en droit privé, doyen de la faculté de droit et de science politique de Toulouse ; 22 ans de services.
M. Kirszenbaum (Marek), directeur de recherche honoraire spécialisé en biologie moléculaire, professeur associé à l'université d'Haïti ; 41 ans de services.
M. Legeais (Dominique, Jean), professeur des universités en droit privé, directeur du Centre d'études et de recherche en droit des affaires et de gestion de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 27 ans de services.
Mme Lewicki-Dhainaut, née Lewicki (Sylvie, Dominique), directrice régionale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 23 ans de services.
Mme Maljean-Dubois, née Maljean (Sandrine, Eveline, Pascale), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, spécialisée en droit international et européen de l'environnement ; 26 ans de services.
Mme Matonti (Frédérique, Madeleine, Mattia), professeure des universités en science politique à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 34 ans de services.
Mme Meilhac, née Favé (Chantal, Marie, Marcelle), chargée de l'organisation d'un département d'évaluation au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 47 ans de services.
Mme Muir Watt, née Watt (Horatia, Margaret), professeure des universités en droit international privé à l'Institut d'études politiques de Paris ; 35 ans de services.
Mme Pommier, née Remillieux (Sylvie, Noëlle), professeure des universités en mécanique, génie mécanique et génie civil, responsable du collège doctoral de l'université Paris-Saclay ; 22 ans de services.
M. Renner (Marc), directeur d'une école d'ingénieurs ; 36 ans de services.
Mme Touchelay, née Casset (Corinne, Betty), directrice honoraire du service commun de documentation de l'université de Tours, membre d'une association de valorisation du patrimoine ; 35 ans de services.
M. Vakili (Farrokh), astronome, ancien directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur ; 35 ans de services.
M. Vareille (Bernard, Robert), professeur des universités en droit privé à l'université de Limoges ; 42 ans de services.
Mme Vian (Laurence, Michèle), professeure des universités en pharmacie, doyenne de la faculté de pharmacie de l'université de Montpellier ; 42 ans de services.
Mme Villeval, née Sibille (Marie-Claire, Odile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice d'un laboratoire de recherche en analyse et théorie économique ; 35 ans de services.
Mme Waquet, née Point (Françoise, Louise, Anna), directrice de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de services.
M. Zmirou-Navier, né Zmirou (Denis-Michel, dit Denis), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de département à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 35 ans de services.
M. Bourlett (Edgar, Jean, Martin), ancien président d'une société automobile.
Mme Dalibard, née Ploux (Barbara, Marguerite), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication du secteur aérien.
M. Havis (Daniel, Jean-Marc), président d'une société d'assurance mutuelle.
M. Henrot (François, Henri), associé-gérant dans une banque.
M. Houte (Bernard, Ferdinand, Noël), ancien directeur général d'une société spécialisée dans la fabrication de solutions de fixation et d'assemblage.
M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d'Etat.
M. Maistre (Roch-Olivier, Marie), conseiller maître à la cour des comptes.
Mme Morin (Nathalie, Marie, Thérèse), directrice de l'immobilier de l'Etat.
M. Rameix (Gérard, Eugène, Henri), président de l'Autorité des marchés financiers.
M. de Rosen (Michel, André, Robert), président du conseil d'administration d'un opérateur de satellites de télécommunications.
M. Sayer (Patrick, Georges, Pierre), président du directoire d'une société d'investissement.
M. Simon (Alain, Marie), membre du service du contrôle général économique et financier.
M. Strauss-Kahn (Marc-Olivier), directeur général des études et des relations internationales à la Banque de France.
Mme Aragon, née Henrot (Catherine, Rita, Marie-Louise), directrice générale d'une entité dans un groupe d'assurance ; 37 ans de services.
M. Balzamo (Jean-Paul, Marie), responsable d'une sous-direction à la direction générale des douanes et droits indirects ; 36 ans de services.
Mme Bérille (Geneviève, Marie, Luce dite Luce), directrice du département de la fiscalité pour la France dans une société ; 35 ans de services.
Mme Bernert (Sophie), cheffe de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 27 ans de services.
Mme Blanc, née Lory-Bouchet (Michèle, Marie, Colette), directrice générale déléguée dans un groupe de transformation de thé et de café ; 41 ans de services.
Mme Brachet (Anne, Nicole, Marie), directrice générale adjointe d'une compagnie aérienne ; 29 ans de services.
M. Brin (Henry, Marie, Pierre), artisan électricien, vice-président d'une fédération professionnelle nationale, président d'un organisme consulaire ; 34 ans de services.
M. Buchot (Patrick), secrétaire départemental d'un syndicat professionnel ; 39 ans de services.
Mme Chalhoub, née Chehade (Ingie), présidente-directrice générale d'un groupe de vente au détail de prêt-à-porter ; 33 ans de services.
M. Chalmin (Frédéric, Paul, André), directeur général d'une société de fabrication de matières plastiques ; 24 ans de services.
M. Citron (Alain, Roger, Pierre), directeur du pôle de la gestion publique d'une direction régionale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Colas (Françoise, Jeanne), analyste stratégique dans une société spécialisée dans la fourniture d'énergie ; 31 ans de services.
Mme Collignon (Nathalie, Rose), directrice de l'innovation dans une société du secteur de l'énergie ; 25 ans de services.
M. De Beer (Philippe-Emmanuel, Jacques, Aurélien), directeur des grandes entreprises au ministère ; 21 ans de services.
Mme Dega, née Marciano (Simi), gérante d'un cabinet de conseil pour les affaires et la gestion ; 47 ans de services.
M. Delage (Patrick), contrôleur budgétaire et comptable auprès de ministères ; 37 ans de services.
M. Dely (Didier, Michel), directeur général d'une société spécialisée dans l'animation économique des quartiers ; 34 ans de services.
Mme Distler, née Pallier (Catherine, Marie, Dominique), directrice générale adjointe d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 36 ans de services.
Mme Dubois (Pascale, Henriette, Marie), directrice de la communication dans un groupe industriel et technologique ; 30 ans de services.
M. Ducret (Jean-Cyrille), président de sociétés d'exploitation forestière ; 38 ans de services.
M. Farreng (Olivier, Albert, Pierre), directeur général d'une technopole ; 26 ans de services.
Mme Feray, née Nitenberg (Valérie), associée-fondatrice d'un cabinet de conseil en propriété industrielle ; 26 ans de services.
M. Fernandez-Bollo (Edouard, Adolphe, Emile), secrétaire général d'une autorité administrative indépendante ; 32 ans de services.
M. Font (Gilbert, Vincent), ancien directeur dans un groupe industriel et technologique ; 41 ans de services.
M. Fournier (Paul-François, Marie), directeur exécutif dans un organisme de financement et de développement des entreprises ; 22 ans de services.
Mme Garnier, née Favier (Renée, Louise, Aimée), ancienne responsable d'une trésorerie ; 46 ans de services.
Mme Guillier-Tual, née Guillier (Nathalie, Marie, Jeanne), présidente d'un groupe de production de boissons et de spiritueux ; 37 ans de services.
Mme Guinard, née Doyen (Sylvie, Marie, Catherine), présidente-directrice générale d'une société de fabrication d'emballages, vice-présidente d'un organisme professionnel ; 22 ans de services.
M. Hatchuel (Armand, Victor), directeur adjoint d'un centre de recherche d'une école d'ingénieurs ; 42 ans de services.
M. Hennequin (Gaston, René, Jean), ancien gérant de commerces de détail de poissons ; 46 ans de services.
Mme Ignace, née Morelle (Marie-Pia, Brigitte), présidente d'un cabinet de conseil spécialisé dans les services et l'informatique ; 28 ans de services.
Mme Jimenez, née Eychenne (Valérie, Véronique, Maryse), présidente-directrice générale d'une entreprise de transport routier ; 26 ans de services.
Mme Job-Bazille, née Job (Isabelle, Patricia), directrice des études économiques dans une banque ; 20 ans de services.
M. Labrosse (Philippe-Michel), directeur général d'une société d'assurance ; 29 ans de services.
M. de La Chevardière, né de La Chevardière de La Grandville (Patrick, Jean, Marie), directeur financier d'un groupe pétrolier ; 34 ans de services.
Mme Lebouc, née Pommeret (Béatrice, Marie, Françoise), déléguée générale d'une association de professionnels de la finance et de la gestion ; 29 ans de services.
M. Lefas (Patrick, Aubert, Georges), président de chambre à la Cour des comptes ; 42 ans de services.
Mme Maisonneuve (Cécile, Sylvie, Juliette), conseillère dans un centre de recherche et d'analyse sur les questions internationales ; 20 ans de services.
M. Martinez (Denis, Jean), chef d'une direction régionale des douanes ; 35 ans de services.
Mme Michel-Moreaux, née Michel (Valérie, Yvonne, Thérèse), directrice départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Morelle, née Rougeot (Nadine, Yvonne, Andrée), chargée de mission à la direction générale des douanes et droits indirects ; 33 ans de services.
Mme Morlighem, née Cornillou (Véronique, Catherine, Françoise), directrice régionale dans une entreprise de télécommunications ; 34 ans de services.
M. Mozziconacci (Jean-Baptiste), ancien directeur-conseiller dans un établissement public chargé de la gestion de la propriété industrielle ; 38 ans de services.
Mme Nativelle (Véronique, Simone, Françoise), sous-directrice de la fonction financière et comptable dans un ministère ; 32 ans de services.
Mme Noël (Laurence, Claude, Roberte), directrice de programmes dans un groupe de construction automobile ; 21 ans de services.
M. Pailhol (Jean-Marc, Guy, Emile), directeur dans un groupe d'assurance ; 31 ans de services.
M. Rain (François), contrôleur général chargé du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 37 ans de services.
Mme Rhim (Estelle, Marie, Félicie), directrice de division dans un groupe dédié à la transformation de polymères techniques ; 23 ans de services.
Mme Rouyer-Chevalier, née Laparra (Eliane, Marie), administratrice indépendante dans un groupe industriel du bâtiment ; 41 ans de services.
Mme Rouzaud (Véronique), directrice des ressources humaines d'une entreprise de commerce électronique ; 25 ans de services.
M. Sauret (Alain, François, Antoine), président d'une société spécialisée dans la conception et la production de systèmes électriques aéronautiques ; 34 ans de services.
M. Sibony (Olivier), professeur dans une école de commerce, consultant ; 27 ans de services.
Mme Vaxelaire (Nathalie, Marie, Claire), présidente d'une société spécialisée dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels ; 26 ans de services.
Mme Waysand (Claire, Emmanuelle), inspectrice générale des finances ; 24 ans de services.
Mme Armanteras-de Saxcé, née Armanteras (Anne-Marie), directrice générale de l'offre de soins au ministère.
Mme Baumann (Nicole, Anita, Hermine), neuropsychiatre, directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidente d'une association pour la recherche en neurochimie.
M. Dubourg (Olivier, Jean, Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de pôle dans un centre hospitalier.
Mme Steinberg (Henriette, Carmiah), secrétaire générale du conseil d'administration d'une association caritative.
Mme Askenazy-Gittard, née Askenazy (Florence, Lise, Sonia), pédopsychiatre, professeur des universités-praticien hospitalier, chef de service dans un centre hospitalier universitaire ; 28 ans de services.
Mme Bongard, née Fournot (Juliette, Edith, Geneviève), chirurgien-dentiste, responsable d'un réseau social bucco-dentaire ; 37 ans de services.
M. Brice (Alexis, Marc, Louis), professeur de neurogénétique moléculaire, directeur général d'une fondation de recherche sur les maladies neurologiques ; 36 ans de services.
Mme Chidiac (Nayla), psychologue consultante, enseignante, formatrice en psychologie clinique ; 22 ans de services.
M. Cottencin (Olivier, Fernand, Marcel), professeur des universités-praticien hospitalier en psychiatrie et addictologie, chef de service dans un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Dauzet (Evelyne, Germaine, Geneviève), ancienne infirmière-puéricultrice ; 52 ans de services.
M. Desmots (Lionel, Bernard, Marcel), directeur d'un centre hospitalier ; 41 ans de services.
Mme Girard-Buttaz (Isabelle, Yvonne, Adrienne), neurologue, présidente de la commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Gompel, née Salomon (Anne, Alice), professeur des universités-praticien hospitalier en gynécologie-endocrinienne, responsable d'unité dans un hôpital ; 45 ans de services.
Mme Gruere, née Arnaud (Martine, Edith, Claire), psychologue, experte-conseil dans une fondation d'aide sociale ; 48 ans de services.
M. Ifrah (Norbert, Henry, Nessim), professeur des universités-praticien hospitalier, président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer ; 38 ans de services.
Mme Marlin (Sandrine, Nathalie), praticien hospitalier en génétique médicale dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services.
M. Martin (Guy-Pierre), directeur d'un centre hospitalier ; 37 ans de services.
M. Meuter (Jacques, Arthur), président d'honneur d'une association d'aide aux parents d'enfants handicapés ; 60 ans de services.
Mme Mounier-Vehier, née Vacheron (Claire, Marie, Lucie), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine vasculaire et hypertension artérielle d'un centre hospitalier régional universitaire ; 26 ans de services.
Mme Rappaport-Dreyfuss, née Rappaport (Clémentine, Marie-Simon), pédopsychiatre, praticien hospitalier, directrice de service dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Sarazin (Claire, Marie, Thérèse dite Marie), neurologue, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable d'unité dans un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Schmidt (Marie-Hélène, Yvette, Mauricette), praticien hospitalier, responsable du service mobile d'urgence et de réanimation dans un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Sol (Philippe, Henri, Maurice), praticien hospitalier, médecin-chef du service de long séjour et chef du pôle de gérontologie dans un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Tourette-Turgis, née Tourette (Catherine, Anne-Marie), professeure des universités, chercheure en pédagogie et éducation thérapeutique ; 38 ans de services.
M. Weill (Alain), médecin-conseil et chef de service au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 36 ans de services.
M. Angles (Bruno), administrateur d'un établissement d'enseignement et de recherche du ministère.
M. Bouvier (Antoine, François, Marie), président-directeur général d'une société industrielle de défense.
M. Gautier (Jacques, Jean, Louis), chargé de mission dans une assemblée parlementaire.
M. Guillou (Hervé, Raymond), président-directeur général d'un groupe industriel de défense.
M. Huillier (Daniel, Julien, Emile), président national d'une association d'anciens combattants.
M. Lamoureux (Pierre, Dominique), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Begel (Jean-Marie), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Bourret (Marcel, Henri, Alfred), chargé de mission ; 48 ans de services.
M. Brunet (Maurice), vice-président national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Caine (Patrice, Olivier, Francis), président-directeur général d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Clar (Philippe, Gérald), directeur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
Mme Colloc'h (Corinne, Monique, Thérèse), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 26 ans de services.
M. Endewelt (Robert), résistant, président départemental d'une association d'anciens combattants ; 76 ans de services.
Mme Fodé (Pascale, Marie, Renée), cheffe de centre dans un établissement public de défense ; 33 ans de services.
M. Gonin (Michel, Dominique, Ernest), professeur dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 31 ans de services.
M. Grand (Camille, André), secrétaire général adjoint dans une organisation internationale ; 25 ans de services.
M. Kern (Fernand, Pierre), trésorier général national d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Lacroux (Jean, Elie, François), résistant, président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
Mme Lagache, née Tronche (Corinne, Nicole, Hélène), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 33 ans de services.
Mme Lecoeuche, née Parrossel (Hélène, Marie, Jeannine), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Le Goff, né Legoff (David), chargé de mission dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Lhérété, née Desviel (Annie), membre d'un conseil d'un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 43 ans de services.
Mme Lizot, née Briolle (Françoise, Marie-Madeleine), maître de conférences dans un établissement d'enseignement et de recherche du ministère ; 33 ans de services.
M. Marinet (Jean, Léon, Ferdinand), résistant, ancien président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Pierret (Fabien, Paul, Germain), chargé de mission ; 21 ans de services.
M. Rivet (Philippe, Georges, Louis), chef de service dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Roffi (Jean-Marc, André, Antoine), directeur d'une unité dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Salaün (Jean, Pierre), médiateur dans un groupement d'industriels d'aéronautique et de défense ; 45 ans de services.
M. Talbot (Robert, Alexandre, Henri), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Tréglia (Marc, André, Jean), chef de service dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET DES INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE
M. Laubez (Roger), déporté résistant.
M. Bouchaud (Etienne, Marcel), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Cazes (René, Etienne), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Fezans (Gaston, Benjamin), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Landabourou (Pierre), interné résistant ; 79 ans de services.
M. Christnacht (Alain, Michel), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Lecompte, née Holtz (Erika, Marthe, Irène), directrice du secrétariat du parquet général de la Cour de cassation.
M. Piveteau (Denis, Olivier), président d'une sous-section de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Potier de la Varde (Bruno, Jean, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Rieutort (Joëlle, Françoise), procureure générale près la cour d'appel de Riom.
M. Thony (Jean-François, Gil), procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Abba, née Ivanès (Marie-Noëlle, Angélique), présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; 36 ans de services.
Mme Achache (Florence, Joëlle), avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles ; 30 ans de services.
M. Allaix (Michel, Marie, Gabriel), premier président de la cour d'appel de Chambéry ; 37 ans de services.
Mme Aribaut-Abadie, née Aribaut (Dominique, Marguerite), huissier de justice à la résidence de Castres ; 35 ans de services.
M. Bessone (Nicolas, Pierre, Franck), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 25 ans de services.
Mme Bonjean, née Dessapt (Pascale), directrice de greffe du tribunal d'instance d'Angers ; 32 ans de services.
Mme Bonnet, née Martin (Fabienne, Germaine, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 34 ans de services.
Mme Bordenave-Musso, née Bordenave (Chantal, Jocelyne), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 44 ans de services.
M. Bouroz (Alexis, François, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nouméa ; 24 ans de services.
Mme Bruyère (Michelle, Mireille), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes ; 38 ans de services.
Mme Canac-Bayle, née Canac (Jeanine, Henriette, Marthe), avocate honoraire au barreau de Bordeaux, vice-présidente d'une association d'aide aux familles, ancienne présidente d'une association d'aide aux femmes en difficulté ; 44 ans de services.
M. Chemla (Denis, Simon), avocat au barreau de Paris ; 30 ans de services.
M. Creton de Limerville (Gonzague, Hubert, Philippe), avocat au barreau d'Amiens, ancien bâtonnier ; 28 ans de services.
Mme Delcourt, née Compagnon (Colette, Claudine, Jeanine), conciliatrice de justice pour le canton de Liévin, déléguée des conciliateurs de justice près la cour d'appel de Douai, médiatrice pénale ; 45 ans de services.
Mme Durand-Besse, née Durand (Marie-Paule, Marthe, Michèle), avocate générale près la cour d'appel de Caen ; 33 ans de services.
Mme Faussat (Nathalie, Denise, Christiane), directrice du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 23 ans de services.
Mme Frapart (Maryse, Claude), directrice de greffe du tribunal d'instance de Schiltigheim ; 36 ans de services.
M. Gerphagnon (Henri, Gontrand), avocat au barreau de Meaux, ancien bâtonnier ; 33 ans de services.
Mme Guien-Vidon, née Guien (Brigitte, Jacqueline, Edmonde), présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 38 ans de services.
Mme Herreboudt (Christiane, Angéline), directrice principale des services de greffe au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Jaillon (Ghislaine), avocate générale à la cour d'appel de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Julia (Véronique, Marie), directrice de greffe du tribunal d'instance de Toulouse ; 38 ans de services.
Mme Kraft-Faugere, née Kraft (Marie-Hélène, Paulette, Claudie), notaire à la résidence de Cahors, ancienne membre du Conseil supérieur du notariat, ancienne présidente d'un conseil régional de notaires ; 36 ans de services.
M. Lambrey de Souza (Denis, Gilles, Lucien), ancien président du tribunal de commerce de Versailles ; 50 ans de services.
M. Lelièvre (Yves, Georges, André), président honoraire du tribunal de commerce de Nanterre, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France ; 49 ans de services.
M. Mathé (Patrick, Philippe), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 34 ans de services.
M. Ménabé (Jean-Pierre, André), premier président de la cour d'appel de Nancy ; 35 ans de services.
Mme Orsini, née Boeuf (Isabelle, Marie, Alberte), conseillère à la Cour de cassation ; 34 ans de services.
M. Payet (Jean, Patrick, André dit Patrick), avocat au barreau de Saintes, ancien bâtonnier ; 29 ans de services.
Mme Perrin (Geneviève, Marie-Thérèse, Germaine), conseillère à la cour d'appel de Nîmes ; 40 ans de services.
Mme Pinon (Micheline, Jacqueline, Colette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Vannes ; 32 ans de services.
M. Poumeau de Lafforest (Régis, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Morlaix, président honoraire d'un organisme professionnel national ; 39 ans de services.
Mme Rosa (Marie-Martine, Antoinette, Francine), directrice de greffe du tribunal d'instance de Montpellier ; 38 ans de services.
Mme Salmon (Nadèje), responsable du greffe judiciaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 44 ans de services.
Mme Sauteraud, née Roubaud (Anne-Marie, Françoise, Rose), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 39 ans de services.
M. Sauthieux (Yves, Jean-Pierre), secrétaire général d'un syndicat professionnel national ; 40 ans de services.
Mme Schneider-Schirer, née Schneider (Marie-Catherine), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ; 36 ans de services.
Mme Terrasse (Françoise, Marthe, Madeleine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 43 ans de services.
M. Terrier (Georges, Francis), avocat au barreau de Paris ; 47 ans de services.
Mme Vassallo-Pasquet, née Vassallo (Bénédicte), avocate générale à la Cour de cassation ; 33 ans de services.
M. Bernasconi (Patrick, Thierry, Bernard), président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Agenet (Frédéric, Edouard), conseiller senior auprès du directeur des ressources humaines d'un groupe aéronautique et de défense ; 42 ans de services.
M. Cribier (Jean-Yves, Rémy), directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle emploi ; 37 ans de services.
Mme Ferrand, née Guiguet (Patricia, Monique), secrétaire confédérale d'un syndicat professionnel ; 22 ans de services.
Mme Gagnier, née Chabiron (Nadine, Françoise), fondatrice, présidente et directrice générale d'une agence de formation professionnelle ; 36 ans de services.
Mme Guillery, née Boissière (Sylvie, Nathalie, Martine), directrice d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 26 ans de services.
M. Hébert (Bertrand, Jean), directeur général adjoint d'une association pour l'emploi des cadres ; 36 ans de services.
Mme Jalabert (Sophie), déléguée générale d'un réseau de soutien à la création d'entreprises ; 22 ans de services.
Mme Jeanne (Annie, Janine), présidente d'une association nationale pour l'insertion professionnelle des jeunes, directrice d'une mission locale ; 35 ans de services.
Mme Jobert (Annette, Jeanne, Eugénie), sociologue du travail, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Kiekens (Pascal, Albert), président-directeur général d'un groupe de services aux entreprises ; 33 ans de services.
Mme Nikitenko (Nathalie), déléguée aux affaires européennes et internationales du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des affaires sociales et de la santé ; 25 ans de services.
M. Pascal (Serge, René), compagnon-serrurier, releveur en ferronnerie d'art ; 50 ans de services.
M. Reyes (Raymond), ancien président d'un organisme paritaire collecteur agréé au service du bâtiment et des travaux publics ; 54 ans de services.
M. Thivenin (Serge, Jean, Baptiste), président d'une organisation représentative des retraités de l'artisanat ; 55 ans de services.
Mme Amiable (Marie-Hélène, Simone, Monique), conseillère départementale des Hauts-de-Seine, maire de Bagneux ; 36 ans de services.
M. Chardonnet (Hubert, Marie, Louis), adjoint au maire de Rennes, vice-président de Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine) ; 42 ans de services.
Mme Comparini (Anne-Marie, Juliette, Fernande), présidente du conseil de développement de la métropole de Lyon, ancienne présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, ancien député du Rhône ; 46 ans de services.
Mme Cordier (Fabienne, Paule, Denise), ancienne adjointe au maire de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ; 30 ans de services.
M. Correcher (Maurice), maire de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), président d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
M. Dominici (François, Marie), adjoint au maire d'Alata (Corse-du-Sud) ; 53 ans de services.
M. Dubois (Gérard, Robert, Jean-Marie), maire de Pessat-Villeneuve (Puy-de-Dôme) ; 35 ans de services.
M. Etienne (Jean, Bernard, Léon), maire de Saint-Denis-du-Peyré (Vendée) ; 53 ans de services.
Mme Granger (Véronique, Michèle), géographe-urbaniste ; 31 ans de services.
M. Mau (Jean-Pierre, Alban, Michel), adjoint au maire de Céret (Pyrénées-Orientales) ; 40 ans de services.
M. Tropéano (Robert, Jacques), ancien sénateur et ancien conseiller général de l'Hérault, ancien maire de Saint-Chinian ; 59 ans de services.
M. Auréal (Frédéric, Christian, Maurice), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
M. Couanau (René, Marcel, Jean), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien député d'Ille-et-Vilaine, ancien maire de Saint-Malo.
M. Durand (Pierre-André), préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Hermitte (Guy, Jean, Louis), maire de Montgenèvre (Hautes-Alpes).
M. Klein (André, Emile, Marie), maire de Savenay (Loire-Atlantique).
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), préfet du Val-d'Oise.
M. Mergui (Simhoni, Joël dit Joël), président d'une institution cultuelle.
Mme Rolland (Lucile, Simone, Yvonne), contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Mme Wils-Morel, née Morel (Christine, Claude, Alberte), cheffe de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au ministère.
M. Anar (Sabri), prêtre ; 27 ans de services.
Mme André (Nadine, Marie-Jeanne, Mauricette), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 24 ans de services.
M. Anthony (Godlieb, Stéphan, Kokou dit Stéphan), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.
M. Aubry (Emmanuel, Roger), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 28 ans de services.
Mme Baladi (Naïma), médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 21 ans de services.
M. Berthelin (Etienne, Jean-Charles), commandant de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 37 ans de services.
M. Brajeux (Pierre, Jean, Yves), président-directeur général d'une société de sécurité privée ; 29 ans de services.
M. Chaillou (Patrick, Raymond, Camille), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 46 ans de services.
M. Chicha (Pierre, Charles, Henri), officier de sécurité aérienne ; 35 ans de services.
M. Colombier (Georges, Henri, André), ancien député et ancien conseiller général de l'Isère, maire honoraire de Meyrieu-les-Etangs ; 59 ans de services.
M. Dalle (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration ; 41 ans de services.
Mme Depière, née Girasole (Madeleine, Louise), commandant de police à l'emploi fonctionnel honoraire ; 34 ans de services.
M. Dulaud (Christophe, Paul), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Faury (Michel, Jean-Claude), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Fillola (Alain, José, Hélios), ancien conseiller général de Haute-Garonne, ancien maire de Balma ; 41 ans de services.
Mme Fisson-Ouillon, née Fisson (Sabine, Marie), commandante de police ; 31 ans de services.
M. Fontanieu (Jean), secrétaire général d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 32 ans de services.
M. Galluet (Bruno, Jean, Alexin), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 31 ans de services.
M. Gaudin (Pierre, Jean), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; 32 ans de services.
M. Géronimus (Jean-François, Michel, Henri), adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 27 ans de services.
M. Goury (Pierre, François, Antoine), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 37 ans de services.
M. Goury (Raymond, Pierre, René), directeur d'un centre de formation et d'intervention d'une association de sauvetage en mer ; 49 ans de services.
Mme Guelot (Chantal, Marie, Nicole), cheffe de bureau à la préfecture de police de Paris ; 36 ans de services.
M. Guillard (Olivier, Paul, Marie), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 30 ans de services.
M. Gutknecht (Jean-Marie, Alphonse), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 38 ans de services.
Mme Kérouani, née Graux (Frédérique, Isabelle), attachée hors classe d'administration au ministère ; 40 ans de services.
M. Lebrun (Dominique, Julien, Claude), archevêque de Rouen ; 32 ans de services.
M. Le Meur (Loïc), ancien conseiller général du Morbihan, ancien maire de Ploemeur ; 37 ans de services.
Mme Léonarduzzi, née Deratte (Brigitte, Antoinette, Léonie), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer dans une direction départementale de la sécurité publique ; 42 ans de services.
Mme Leventic, née Guilbert (Martine, Zoé, Eugénie), ancienne adjointe au maire de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; 49 ans de services.
Mme Lintilhac (Rachèle), commandante de police ; 29 ans de services.
M. Marchand (Jean-Michel, André), ancien député de Maine-et-Loire, maire de Saumur ; 50 ans de services.
M. Mattei (Hyacinthe), ancien conseiller général de Haute-Corse, ancien maire de Monticello ; 56 ans de services.
Mme Merens-Petrement, née Merens (Murielle), commandant de sapeurs-pompiers professionnels, cheffe d'un centre de secours ; 29 ans de services.
M. Nabaoui (Abdelhaq), aumônier musulman national des hôpitaux de France ; 21 ans de services.
M. Paumard (Claude, Joseph, Marie), colonel de sapeurs-pompiers volontaires honoraire ; 38 ans de services.
Mme Peirano, née Simon (Dominique, Denise), chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ; 42 ans de services.
Mme Prat-Caillol, née Prat (Christiane, Elisabeth, Clémence), médecin-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 25 ans de services.
Mme Prieux, née Le Moigne (Laurence), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
Mme Roycourt-Ebbecke, née Roycourt (Catherine, Véronique, Noëlle), attachée d'administration au ministère ; 34 ans de services.
M. de Saint-Quentin (Amaury, Marie, Stéphane), préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ; 30 ans de services.
M. Santrot (Jacques, Bernard), ancien député de la Vienne, ancien maire de Poitiers ; 52 ans de services.
M. Seguin (Jean-Marc, Robert), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, ancien adjoint au maire de Montoison (Drôme) ; 38 ans de services.
M. Rosaz (René, François, Marie), ingénieur général honoraire du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Thomas, née Rebillier (Yvette, Bernadette), présidente d'un groupement coopératif agricole régional.
M. Bissonnet (Jean, Louis, Adrien), directeur général d'un groupe de boucheries ; 74 ans de services.
Mme Bonnisseau, née Aubrun (Brigitte, Monique), vice-présidente d'un centre régional de la propriété forestière ; 46 ans de services.
M. Camdeborde (Yves, Firmin), chef cuisinier dans un restaurant ; 48 ans de services.
M. Chégut (Claude, Raymond), ancien directeur d'une caisse régionale d'un établissement financier ; 65 ans de services.
M. Coulon (Jean-Baptiste, François), président d'un centre de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; 36 ans de services.
M. Dairien (Jean-Luc), directeur général d'un établissement public administratif ; 40 ans de services.
Mme Desjardins-Lavisse, née Lavisse (Isabelle, Annick, Florence), présidente-directrice générale d'une société de recherche et d'innovation dans le secteur agroalimentaire ; 32 ans de services.
Mme Ganachaud (Valérie, Bernadette, Josette), directrice générale d'un réseau de boulangeries ; 30 ans de services.
M. Le Lan (Michel, Daniel), vice-président d'une fédération professionnelle, adjoint au maire de Caen (Calvados), ancien directeur d'une chambre d'agriculture ; 45 ans de services.
M. Le Theule (François, Gilles, Jean), directeur exécutif d'un laboratoire d'excellence ; 35 ans de services.
M. Loupias (Paul, Fernand, Robert), ancien inspecteur principal de l'enseignement agricole ; 58 ans de services.
Mme Maginot, née Fleurence (Céline, Noëlle), vice-présidente d'une chambre d'agriculture ; 23 ans de services.
M. Mauguin (Philippe, Marcel, André), président-directeur général d'un institut de recherche agronomique ; 29 ans de services.
M. Mellot (Alphonse, Roger), vigneron et négociant international ; 49 ans de services.
M. Nauche (Philippe, Patrick), directeur des affaires publiques d'une agence spécialisée dans la promotion de produits agricoles et agroalimentaires ; 34 ans de services.
M. Roquefeuil (Thierry, Henri), président d'un organisme professionnel de producteurs de lait ; 29 ans de services.
M. Toutain (Pierre-Louis, Gabriel, Marie), professeur émérite dans une école nationale vétérinaire ; 46 ans de services.
Mme Alexandre, née Roche (Hélène, Sylvie), déléguée interministérielle pour la forêt et le bois.
M. Ballain (René, Joseph, Marie), chercheur, directeur scientifique des publications d'une fondation d'aide humanitaire ; 52 ans de services.
M. Bard (Eric, Jean-Pierre), directeur général d'un organisme de logement social ; 25 ans de services.
Mme Bedin, née Crouzilles (Yvette, Irène, Henriette), présidente d'un cabinet immobilier ; 41 ans de services.
M. Bonnin (Marc, Joseph, Marie), maire de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ; 29 ans de services.
Mme Cayzac (Marie-José, Léa), conseillère municipale d'Argenteuil (Val-d'Oise) ; 40 ans de services.
M. Chabod (Daniel, Pierre, Jean-Marie), président-directeur général d'une société oeuvrant pour l'accession à la propriété ; 39 ans de services.
M. Choël (Jean-Pierre, Paul), directeur général d'un groupe immobilier ; 26 ans de services.
M. Girard (Jean-Claude, Maurice, Louis), conseiller économique, social et environnemental régional ; 46 ans de services.
Mme Girault-Ged, née Girault (Anne, Jeanne, Françoise), directrice d'une agence opérationnelle pour la transition énergétique ; 31 ans de services.
Mme Hurcet (Sonia, Solange, Renée), déléguée générale adjointe d'une fondation de lutte contre l'exclusion et les mauvaises conditions de logement ; 28 ans de services.
Mme Jacquot (Catherine, Nicole), architecte, présidente d'un organisme professionnel national ; 36 ans de services.
M. Jariel (Philippe, Elie, Henri), secrétaire général d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 34 ans de services.
M. Leblanc (Olivier, Sven), directeur général d'un organisme de logement social ; 42 ans de services.
M. Stern (Jacques, Félix), président d'un organisme de logement social ; 46 ans de services.
M. Besnehard (Dominique, Albert), agent artistique, producteur, acteur.
Mme Equilbey (Laurence, Christine, Michèle), cheffe de cœur, cheffe d'orchestre.
Mme Patin, née Gache (Sylvie, Thérèse, Claire), conservatrice générale honoraire du patrimoine.
M. Petitgirard (Laurent, Serge), compositeur, chef d'orchestre, vice-président d'une société de gestion de droits d'auteur.
M. Ribes (Jean, Michel, Pierre dit Jean-Michel), auteur dramatique, metteur en scène, cinéaste et directeur de théâtre.
M. Vinaver, né Grinberg (Michel, René), auteur dramatique, romancier, critique.
M. Amor (Brice, Joël), administrateur d'une société civile de perception et de répartition des droits dans le domaine du livre ; 43 ans de services.
Mme Archambault (Hortense, Marie, Alice), directrice d'une maison de la culture ; 23 ans de services.
Mme Barthélémy (Sophie, Anne, Valérie), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice d'un musée des Beaux-Arts ; 29 ans de services.
Mme Crasset (Nathalie, Germaine dite Matali), designer ; 27 ans de services.
M. Desplechin (Arnaud, Robert, Jean), réalisateur ; 34 ans de services.
M. Dubler (Albert, Joseph), architecte diplômé par le gouvernement ; 43 ans de services.
Mme Ferretti-Bocquillon, née Ferretti di Castelferretto (Marina, Diana, Maria), muséologue, directrice scientifique de musée ; 32 ans de services.
Mme Fontaine (Brigitte), chanteuse, comédienne, écrivaine, dramaturge et parolière ; 60 ans de services.
M. Fusillier (Didier, Jean, Victor), président de l'établissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; 34 ans de services.
Mme Gailhoustet (Jeanne), photographe, réalisatrice, directrice d'une école d'art ; 31 ans de services.
Mme Hamm (Frédérique, Caroline, Doris), conservatrice générale du patrimoine, directrice d'archives départementales ; 23 ans de services.
M. Huart (Olivier, Gaston, Léon), président-directeur général d'une société du secteur numérique et audiovisuel ; 30 ans de services.
Mme Huruguen, née Cadiou (Armelle, Marie, Danielle), vice-présidente du conseil départemental du Finistère ; 41 ans de services.
M. Joncour (Serge, Robert, Jacques), écrivain ; 20 ans de services.
Mme Karina, née Bayer (Hanne dite Anna), actrice, chanteuse, écrivaine, réalisatrice ; 57 ans de services.
M. Lardet (Alain, Claude), historien de l'art, spécialiste de design, cofondateur d'une association de promotion du design ; 47 ans de services.
M. de Luze (Hervé, Raoul, Louis), monteur de films ; 41 ans de services.
M. Maquart (Bruno, André, Pierre), président d'Universcience ; 31 ans de services.
Mme Patte (Geneviève, Marie, Elisabeth), bibliothécaire, écrivaine, fondatrice d'une association dédiée à la littérature d'enfance et de jeunesse ; 59 ans de services.
M. Roger (Jean-Pierre, Mario, Alain), gérant d'un groupe de presse, administrateur d'un syndicat d'éditeurs de presse ; 51 ans de services.
M. Rome, né Romeuf-Laurent (Hervé dit Claude-Michel), réalisateur, scénariste ; 39 ans de services.
M. Sureau (Jean-Louis, Jacques, Marie), secrétaire général d'une fondation, conservateur du château d'Amboise ; 33 ans de services.
Mme Tautou (Audrey, Justine), actrice ; 22 ans de services.
Mme Toulza-Madar, née Toulza (Nathalie, Françoise, Marie), directrice générale d'une société de production de cinéma ; 26 ans de services.
Mme Vernet, née Versavaud (Chantal dite Claire), comédienne, sociétaire honoraire de la Comédie-Française ; 54 ans de services.
M. Vivante (Jean-Pierre), fondateur, directeur et programmateur d'une association culturelle et d'une salle de spectacle ; 37 ans de services.
M. Yvert (Benoit, Marie, René), historien, directeur d'une maison d'édition ; 30 ans de services.
Mme Knapp, née Darmagnac (Monique, Paulette, Françoise), vice-présidente du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles ; 53 ans de services.
Mme Ladousse, née Foucard (Catherine, Julienne, Louise), directrice de la communication d'une société, cofondatrice d'un réseau pour la mixité et l'égalité des chances dans le secteur scientifique et technologique ; 41 ans de services.
Mme Laurant, née Longeot (Françoise, Marie), ancienne présidente d'une confédération nationale en faveur des femmes ; 53 ans de services.
M. Marcelli (Daniel), professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ; 41 ans de services.
Mme Marinopoulos (Sophie, Anne dite Sophie-Anne), fondatrice et directrice d'une association pour la prévention et la promotion de la santé psychique et d'une structure d'accueil gratuite des familles ; 32 ans de services.
Mme Morvan, née Lavenant (Françoise, Marie-Antoinette), assistante de service social, présidente d'une association pour la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ; 43 ans de services.
Mme Picardat (Marie-Claude), psychiatre, coprésidente d'une association ; 28 ans de services.
Mme Vion (Pascale, Dominique), présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité du conseil économique, social et environnemental ; 29 ans de services.
M. Darmon (Serge, Roland), ancien directeur général des services d'une communauté d'agglomération.
M. Lafore (Robert), professeur des universités, directeur honoraire d'un établissement d'enseignement supérieur.
M. Lecaudey (Marcel, Jean, Gaston), vice-président et administrateur de mutuelles.
Mme Morell, née Tu Ba (Hélène, My-Lé), conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Advielle (Frédéric, Ernest, Adrien), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services.
Mme Albigès-Rizo, née Albigès (Corinne, Marie, Madeleine), chef de département à l'Institut pour l'avancée des biosciences de l'université Grenoble-Alpes ; 25 ans de services.
Mme Avezard, née Cottin (Cécile, Claire), directrice des ressources humaines d'un ministère ; 21 ans de services.
Mme Breillon (Anne, Jacqueline, Rolande), première conseillère au tribunal administratif de Paris ; 21 ans de services.
Mme Chérie (Claire, Yvette), directrice des ressources humaines d'un ministère ; 38 ans de services.
Mme Cottier (Cécile, Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon ; 20 ans de services.
Mme Espagno-Abadie, née Espagno (Delphine), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 26 ans de services.
Mme Genthon-Sarfaty, née Sarfaty (Eliane, Muriel dite Muriel), directrice du service de la culture d'une région ; 41 ans de services.
M. Le Héron (Jean, Edwin dit Edwin), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Bordeaux ; 35 ans de services.
M. Nguyen Khac (Jean-Laurent, Kim), directeur général d'un centre interdépartemental de gestion ; 29 ans de services.
M. Roturier (Laurent, Philippe, Dominique), directeur régional des affaires culturelles ; 33 ans de services.
Mme Soulay (Carine, Sandrine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ; 22 ans de services.
M. Surel (Yves, Guillaume, Michel), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ; 24 ans de services.
M. Tosatto (Guy, Stéphane, Noël), directeur d'un musée ; 32 ans de services.
Mme Trimbach, née Rognon (Pascale, Simone, Justine), sous-directrice dans un ministère ; 23 ans de services.
Mme Fernez (Marie-Paule, Madeleine), directrice technique nationale à la Fédération française du sport adapté ; 34 ans de services.
M. Gardent (Philippe), champion du monde de handball en 1995, entraîneur ; 35 ans de services.
Mme Trellu-Kane, née Trellu (Marie), cofondatrice et présidente d'une association de promotion du service volontaire des jeunes pour la solidarité ; 23 ans de services.
M. Wolff (Patrick, Jean), président de l'Association nationale des ligues de sport professionnel ; 41 ans de services.
Mme Albert (Marie-Joseph, Christiane, Mauricette), déléguée régionale d'une organisation professionnelle, directrice d'un groupement régional d'entreprises (La Réunion) ;44 ans de services.
M. Arnaud (Philippe, Bernard, Yann), dirigeant-fondateur d'une entreprise spécialisée dans les nouvelles technologies, administrateur-fondateur d'une technopole (La Réunion) ; 25 ans de services.
Mme Avaby, née Noël (Florence), responsable de pôle dans un centre d'aide sociale (La Réunion) ; 21ans de services.
Mme Bernut, née Bensaïd (Jacqueline, Estelle), présidente de centres hospitaliers, présidente d'une association, ancienne conseillère municipale de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
M. Cantorné (Jean, Claude dit Jean-Claude), vice-président de sociétés (Martinique) ; 57 ans de services.
M. Chaya (Michel, Nabih), chef d'entreprises (Guyane) ; 41 ans de services.
Mme Clouard (Valérie, Brigitte, Catherine), physicienne, directrice de l'observatoire volcanologique et sismologique de Martinique ; 29 ans de services.
M. Fontaine (Bernard, Gilles), directeur général d'une société immobilière (La Réunion) ; 34 ans de services.
M. Gatoux (Christian, Valentin), directeur général des services d'une communauté d'agglomération (Guadeloupe) ; 35 ans de services.
M. Godon (Patrice, Marius, Maurice), ancien responsable d'un département de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; 38 ans de services.
Mme Reignier, née Payet (Geneviève, Maud, Marie), psychologue clinicienne, présidente départementale d'une association d'aide aux victimes (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Schmidt (Nelly, Renée), historienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 45 ans de services.
M. Techer (Karl, Daniel), exploitant agricole, président du conseil d'administration d'un établissement bancaire (La Réunion) ; 51 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Dumais-Lvowski (Christian, Joseph), de nationalité canadienne, éditeur, écrivain, auteur de films documentaires, directeur de collection ; 37 ans de services.
M. Kilvert-Jones (Timothy, Daniel), de nationalité britannique, consultant, historien militaire ; 36 ans de services.
Mme Pasquali (Cinzia), de nationalité italienne, restauratrice de peintures et de sculptures ; 33 ans de services.
M. Richter (Eberhard, Klaus), de nationalité allemande, directeur exécutif des achats dans un groupe industriel européen spécialisé dans l'aéronautique ; 26 ans de services.
Mme Rimbot (Sandra), de nationalité irlandaise, directrice dans un groupe international de produits de luxe ; 26 ans de services.
Mme Vittadini (Maria, Grazia), de nationalité italienne, directrice du département de l'audit interne et des investigations dans un groupe industriel européen spécialisé dans l'aéronautique ; 23 ans de services.
Mme Zhu (Miansheng), de nationalité chinoise, professeur de médecine chinoise, spécialisé en acupuncture ; 39 ans de services.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Lapidus et MM. Cyrille Baumgartner et Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Vincent Falcoz, conseiller auprès du secrétaire général, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à M. Grégory Villar, chef du pôle “ressources humaines, budget et logistique”, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté s'applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
Cet arrêté a pour objectif d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation d'un incendie.
Les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent par ailleurs également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, sont entièrement régies par le présent arrêté.
Une installation nouvelle est une installation dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d'enregistrement, ou la signature de l'arrêté de mise à l'enquête publique sur la demande d'autorisation, est postérieure à la date de publication du présent arrêté.
Les autres installations sont considérées comme existantes.
Toutefois, les installations pour lesquelles le dépôt du dossier est antérieur au 1er juillet 2017, sont considérées comme existantes si le pétitionnaire en fait la demande au préfet.
Les extensions ou modifications d'installations existantes définies ci-dessus régulièrement mises en service sont considérées comme installations nouvelles lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle déclaration ou demande d'enregistrement ou d'autorisation en application des articles R.
181-46 du code de l'environnement au-delà du 1er juillet 2017, ou lorsque l'exploitant en fait la demande au préfet et que l'installation est conforme au présent arrêté.
Toutes les dispositions de l'annexe II du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.
Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.
Les points de contrôles applicables aux installations soumises à déclaration sont définis dans l'annexe III du présent arrêté.
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R.
512-52 du code de l'environnement (installations soumises à déclaration), au vu des justificatifs techniques appropriés relatifs au respect des objectifs de l'article 1er ci-dessus, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le pétitionnaire peut, sans préjudice de la mise en œuvre des alternatives définies dans l'annexe II du présent arrêté, demander en application de l'article L.
512-7-3 du code de l'environnement (installations soumises à enregistrement), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, l'aménagement des prescriptions du présent arrêté pour son installation.
A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités, soit une étude d'ingénierie incendie spécifique soit une étude technique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
En cas d'application de cet article, le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'enregistrement.
Le préfet peut, dans les conditions prévues par l'article R.
181-54 du code de l'environnement (installations soumises à autorisation), au vu des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions du présent arrêté.
A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet une étude d'ingénierie incendie spécifique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, et permettant, dans le respect des objectifs fixés à l'article 1er, d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
- le préfet peut demander une tierce expertise en application de l'article L.
Au vu des conclusions de cette tierce-expertise, il peut solliciter l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
- il sollicite en tout état de cause l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur les demandes portant sur un volume maximum de matières susceptibles d'être stockées supérieur à 600 000 m3 ;
- il sollicite en tout état de cause l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation.
Les arrêtés ministériels du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,1532,2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III - Arrêté du 17 août 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Sct.
Aire de mise en station des moyens aériens : aire sur laquelle les engins des services d'incendie et de secours peuvent stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Aire de stationnement des engins d'incendie : aire sur laquelle les engins des services d'incendie et de secours peuvent stationner pour se raccorder à un point d'eau incendie.
Cellule : partie d'un entrepôt compartimenté séparée des cellules voisines par un dispositif au moins REI 120, et destinée au stockage.
Entrepôt couvert : installation pourvue a minima d'une toiture, composée d'un ou plusieurs bâtiments, visée par la rubrique n° 1510.
Espace protégé : espace séparé d'une cellule en feu par un dispositif au moins REI 60 et dans lequel le personnel est à l'abri des effets du sinistre.
Il peut être constitué par un escalier encloisonné ou par une circulation encloisonnée.
Par définition, les cellules adjacentes peuvent également constituer des espaces protégés.
Guichet de retrait et dépôt de marchandises : zones, ou locaux (autres que les quais de chargement et de déchargement) destinés à accueillir des personnes extérieures à l'entreprise ou à l'établissement pour y retirer ou y déposer des marchandises .
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450, 1436.
Matières stockées en masse : matières conditionnées (sacs, palettes…) y compris les emballages, empilées les unes sur les autres.
Matières stockées en vrac : matières non conditionnées posées au sol, en tas, y compris les emballages.
Pompage redondant : deux pompes au moins munies d'alimentations en énergie distinctes.
Support de couverture : éléments fixés sur la structure destinée à supporter la couverture du bâtiment.
Voie engins : voie utilisable par les engins des services d'incendie et de secours.
Zones de préparation des commandes : emplacements destinés à entreposer, de manière temporaire, des produits devant être expédiés ; elles peuvent se situer dans les cellules de stockage.
Zones de réception : emplacements destinés à entreposer, de manière temporaire, des produits devant être stockés dans l'entrepôt abritant cette cellule ; elles peuvent se situer dans les cellules de stockage.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À LA RUBRIQUE 1510, Y COMPRIS LORSQU'ELLES RELÈVENT ÉGALEMENT DE L'UNE OU PLUSIEURS DES RUBRIQUES 1530, 1532, 2662 OU 2663 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et documents joints au dossier de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté et exempts de sources potentielles d'incendie.
Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation…), l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Etat des matières stockées
Dispositions en cas d'incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle.
Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
Plan des réseaux
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dans les nappes souterraines.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative.
Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées.
Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.
Dispositions générales pour les installations soumises à déclaration
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, les installations soumises à déclaration respectent les dispositions suivantes :
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de la présente annexe, lorsqu'elles lui sont applicables.
Ils sont listés en annexe III du présent arrêté.
512-59-1 sont repérées dans l'annexe III par la mention : le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure .
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au présent point 1.2.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration en application de l'article R.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- Pour les installations soumises à enregistrement ou à autorisation, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2),
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt , partie A, réf.
Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
- Pour les installations soumises à déclaration, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, sans être inférieures à 20 m, à moins qu'un dispositif séparatif E120 soit mis en place, et que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site.
- Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Voie engins
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres.
Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.
Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens.
Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement.
Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours.
Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000 mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes :
- au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie.
Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de cette annexe.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 % ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Accès aux issues et quais de déchargement
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier, et sous réserve d'impossibilité technique, l'accès aux issues du bâtiment ou à l'installation peut se faire par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Dans ce cas, l'alinéa précédent n'est pas applicable.
Dans le cas où les issues ne sont pas prévues à proximité du mur séparatif coupe-feu, une ouverture munie d'un dispositif manœuvrable par les services d'incendie et de secours ou par l'exploitant depuis l'extérieur est prévue afin de faciliter la mise en œuvre des moyens hydrauliques de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée.
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application du point 23 de cette annexe.
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0.
Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système support + isolants est de classe B s1 d0, et d'autre part :
- ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
- ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment.
Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est au moins R 60.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0.
Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace protégé.
Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120.
Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2).
Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage).
De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également au moins REI 120.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2. de la présente annexe.
Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en application de l'article 5 du présent arrêté.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1.
Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche ou des moyens fixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Dimensions des cellules
La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.
Toutefois, sous réserve que l'exploitant s'engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent, le préfet peut également autoriser ou enregistrer l'exploitation de l'entrepôt dans les cas de figure ci-dessous :
La surface des cellules peut dépasser 12 000 m2 si leurs hauteurs respectives ne dépassent pas 13,70 m et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant ;
La hauteur des cellules peut dépasser 23 m si leurs surfaces respectives sont inférieures ou égales à 6 000 m2 et si le système d'extinction automatique d'incendie permet à lui seul l'extinction de l'incendie, est conçu à cet effet, et est muni d'un pompage redondant.
A l'appui de cet engagement, l'exploitant fournit une étude spécifique d'ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d'incendie est compatible avec la mise en sécurité et l'évacuation des personnes présentes dans l'installation et l'intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes.
Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruine d'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la structure vers l'extérieur.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant intègre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Dans ce cas, l'installation doit disposer d'un plan de défense incendie prévu au point 23.
Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles 3 à 5 de l'arrêté.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes :
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté.
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Eaux d'extinction incendie
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ;
- du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie.
Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les colonnes sèches ou les moyens fixes d'aspersion d'eau prévus au point 6 de cette annexe.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001, sans toutefois dépasser 720 m3/h durant 2 heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er.
La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie.
A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
L'exploitant joint au dossier prévu à l'article 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
Evacuation du personnel
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation.
Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
Installations électriques et équipements métalliques
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Ventilation et recharge de batteries
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte au moins EI2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
Autres moyens de chauffage
- les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil.
- les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent être notamment placées sous fourreau acier ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de flamme au niveau d'un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ;
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de cette annexe.
Travaux de réparation et d'aménagement
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa point 3.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.
Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.
L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au point 23, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus.
Pour tout entrepôt soumis à autorisation ou ayant application des dispositions particulières prévues au point 7, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Remise en état après exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
POINTS DE CONTRÔLES DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION
Pas de point de contrôle.
- présence du dossier de déclaration ;
- présence du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;
- vérification du volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 au regard du volume déclaré ;
- vérification que le volume des bâtiments couverts relevant de la rubrique 1510 est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a ;
- présence de l'étude de flux thermique, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Présence du dispositif séparatif E 120 et du système d'extinction automatique en cas de diminution des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Présentation, le cas échéant, de la justification que les zones d'effets létaux générés par l'incendie de cellule restent à l'intérieur du site.
Présence des commandes manuelles, des trappes de désenfumage en partie haute et le cas échéant des ouvrants en façade (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Vérification de la taille des cellules (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Vérification de l'existence de séparations physiques entre matières dangereuses chimiquement incompatibles.
Vérification que les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts et qu'une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
Stockage de matières susceptible de créer une pollution du sol ou des eaux
Présence de la capacité de rétention définie à l'alinéa 2 du point 10.
- vérification de la position fermée des orifices d'écoulement, en cas de confinement interne ;
- présence de dispositif d'obturation automatique, en cas de confinement externe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence de la détection automatique d'incendie dans les cellules, les locaux techniques et les bureaux à proximité des stockages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de la démonstration de la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ;
- présentation des consignes de maintenance ;
- présentation du compte rendu des vérifications de maintenance et des tests des dispositifs de détection d'incendie datant de moins d'un an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence des moyens de lutte contre l'incendie et respect de leurs règles d'implantation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de la justification de la disponibilité effective des débits d'eau et du volume de la réserve d'eau, le cas échéant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le cas échéant, présentation des derniers rapports d'entretien et de vérification des systèmes d'extinction automatique d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Présence des deux issues dans deux directions opposées pour chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2, non verrouillées et facilement manœuvrables en présence de personnel (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présentation des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux normes en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées ;
- présence, lorsqu'il est requis, d'un interrupteur central.
- vérification que seul l'éclairage électrique est utilisé dans le cas d'un éclairage artificiel ;
- vérification qu'en cas de mise en œuvre de lampes à vapeur de sodium ou de mercure et d'éclatement de l'ampoule les dispositions sont prises pour que les éléments soient confinés dans l'appareil.
- vérification que la chaufferie est à l'extérieur de l'entrepôt ou présentation de la preuve que le mur séparatif est au moins REI 120 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence d'une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- vérification de la présence d'un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
- vérification de la présence du dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou d'un autre système d'alerte d'efficacité équivalente ;
- en cas de présence d'aérothermes à gaz, vérification de la présence d'un dispositif de protection contre les chocs.
Présence et affichage de chacune des consignes.
Présentation du registre.
Bruits et vibration
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SOUMISES À AUTORISATION
Pour les installations existantes, leur conformité aux exigences de résistance ou de réaction au feu doit être regardée à partir des définitions données par les référentiels techniques en vigueur lors de leur autorisation.
Cette disposition s'applique aux parties existantes non modifiées.
- Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables seules les dispositions des points 1, 3.1, 3.5, 8, 9 sauf alinéas 7 à 9, 12, 13, 14 alinéa 4, 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies au II pour les points 12, 13 et 23 de l'annexe II.
L'alinéa 4 du point 16 n'est applicable qu'au 1er janvier 2019.
de l'annexe II
A l'alinéa Ces distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt , partie A, réf.
DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire se substitue l'alinéa Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers .
Aux dispositions des points 3.2 à 3.4 de l'annexe II se substituent les dispositions suivantes :
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des aires de mise en station des moyens aériens sont prévus pour chaque façade.
L'alinéa L'ensemble de la structure est a minima R 15 n'est pas applicable.
Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de pcs inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. se substitue l'alinéa En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 ou B s1 d0 de pouvoir calorifique supérieur (pcs) inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
A la phrase : Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart-d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux installations existantes ; le franchissement du seuil mentionné par cet alinéa est soumis à l'application de l'article R.
Aux dispositions du point 7 se substituent les dispositions suivantes : La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
Aux alinéas Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
Le volume nécessaire au confinement peut alternativement être déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004).
Les mots : , et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées ne sont pas applicables.
Les mots : Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours). ne sont pas applicables.
Les dispositions du point 23 de l'annexe II sont applicables aux installations existantes au 1er janvier 2020.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SOUMISES À ENREGISTREMENT
Pour les installations existantes, leur conformité aux exigences de résistance ou de réaction au feu doit être regardée à partir des définitions données par les référentiels techniques en vigueur lors de leur autorisation ou enregistrement.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables sous réserve du respect des points I à III ci-dessous :
- Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables seules les dispositions des points 1, 3.1, 3.5, 8, 9 sauf alinéas 7 à 9, 12, 13, 14 alinéa 4,15 (sauf alinéa 2 et 4), 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25 et 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies au II ci-dessous pour le point 12 et 13 de l'annexe II.
- Pour les installations existantes dont la demande d'autorisation a été présentée entre le 1er juillet 2003 et le 16 avril 2010, ou régulièrement mises en service entre le 1er juillet 2003 et le 16 avril 2010, les dispositions des articles du présent arrêté sont applicables, à l'exception de celles mentionnées dans le tableau ci-après pour lesquelles des conditions particulières d'application sont précisées dans le même tableau.
Aux alinéas Les isolants thermiques (ou l'isolant thermique s'il n'y a en qu'un) sont de classe A2 s1 d0. à défaut, le système support + isolants est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un pcs inférieur ou égal à 8,4 mj/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de pcs inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. se substitue l'alinéa en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 ou B s1 d0 de pouvoir calorifique supérieur (pcs) inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Aux dispositions du point 7 se substituent les dispositions suivantes : La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule.
Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte plusieurs mezzanines, l'exploitant démontre, par une étude, que ces mezzanines n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie.
Pour les entrepôts textile, la surface peut être portée à 85 % sous réserve que l'exploitant démontre, par une étude, que cette mezzanine n'engendre pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elle ne gêne pas le désenfumage en cas d'incendie.
La deuxième phrase est applicable au 1er janvier 2018.
- Pour les installations existantes dont la demande d'enregistrement a été présentée entre le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017, ou régulièrement mis en service entre le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017, l'ensemble des dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2018, à l'exception des prescriptions du tableau ci-dessous qui demeurent applicables sauf demande contraire de l'exploitant en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II :
Aux dispositions du point 3.2 de l'annexe II se substituent les dispositions suivantes :
Une voie "engins", dans l'enceinte de l'établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès à l'installation ou aux aires de mise en station des moyens aériens.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés.
Cette aire de mise en station des moyens aériens est directement accessible depuis la voie engin définie au 3.2.
Depuis cette aire, une un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé) peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu.
L'aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour tout bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures qui demeurent accessibles de l'extérieur et de l'intérieur permettent au moins deux accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Elles sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées si la cellule a une surface de moins de 2 000 mètres carrés respectant les dispositions suivantes :
- au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Cette étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers (hors mezzanines) sont au moins EI 120 et les structures porteuses des planchers R 120 au moins ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont au moins REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont au moins REI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont :
- isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous au moins REI 120 ;
- sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsque les bureaux sont situés à l'intérieur d'une cellule :
- le plafond est au moins REI 120 ;
- le plancher est également au moins REI 120 si les bureaux sont situés en étage ;
- les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux A2 s1 d0.
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
Ainsi les portes situées dans un mur au moins REI 120 présentent un classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;
- soit le système support + isolants est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 mm, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés. se substitue la phrase : Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure.
Leur hauteur est calculée conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Ce point n'est pas applicable.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES SOUMISES À DÉCLARATION
Pour les installations existantes, leur conformité aux exigences de résistance ou de réaction au feu doit être regardée à partir des définitions données par les référentiels techniques en vigueur lors de leur déclaration initiale Cette disposition s'applique aux parties existantes non modifiées.
- Pour les entrepôts déclarés avant le 30 avril 2009 et sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1 (à l'exception des points 1.1.et 1.2. pour les installations bénéficiant des droits acquis), 3.1, 3.4, 3.5, 8, 9 sauf alinéas 7 à 9, 10 modifié comme indiqué ci-après, 13, 14 (alinéa 4), 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies au II ci-dessous pour les points 3.4 et 13 de l'annexe II.
Le point 10 de l'annexe II du présent arrêté est modifié ainsi : Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
L'article 12 est applicable à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des mots et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées qui ne sont pas applicables.
- Pour les installations existantes déclarées entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017, les dispositions des articles du présent arrêté sont applicables, à l'exception de celles mentionnées dans le tableau ci-après pour lesquelles des conditions particulières d'application sont précisées dans le même tableau.
Ce point est remplacé par les dispositions suivantes :
Une voie “engins” au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt et des bâtiments accolés et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du stockage.
- chaque point du périmètre du stockage est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'entrepôt et des bâtiments accolés et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens est directement accessible depuis la voie engins définie au 3.2.
Depuis cette aire, un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé) accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposé.
Chaque aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de l'ensemble de la voie ;
Par ailleurs, pour tout entrepôt de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelles et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Le point 3.4 est remplacé par la disposition suivante : A partir de chaque voie engins ou échelles est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- les parois extérieures sont construites en matériaux A2 s1 d0 ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur ;
- l'ensemble de la structure présente les caractéristiques au moins R.15 ;
- en ce qui concerne la toiture, les poutres et les pannes sont au minimum R15 ; les autres éléments porteurs sont réalisés au minimum en matériaux A2 s1 d0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux au minimum B S3 d0 avec pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant une en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment.
L'ensemble de la toiture hors poutres et pannes satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
- planchers hauts (hors mezzanines) au moins REI 120 ; en outre, la stabilité au feu des structures porteuses des planchers, pour les entrepôts de deux niveaux et plus, est de degré deux heures au moins ;
- portes et fermetures des murs séparatifs au moins EI 120 (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries).
Ces portes et fermetures sont munies d'un ferme-porte, ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique, également au moins EI 120 ;
- murs séparatifs au moins REI 120 entre deux cellules ; ces parois sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou 0,50 mètre en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi.
Elles doivent être construites de façon à ne pas être entraînées en cas de ruine de la structure ;
- murs séparatifs au moins REI 120 ou une distance libre de 10 mètres entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) ;
- portes et fermetures des murs séparatifs résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture au moins EI 120.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1).
Une étude spécifique visant à évaluer les risques particuliers, notamment pour les personnes, et à déterminer les mesures spécifiques à mettre en place est réalisée pour toute mezzanine de surface supérieure à 50 % (85 % pour les entrepôts de textile) de la surface en cellule située en rez-de-chaussée.
Le point 6 n'est pas applicable aux installations existantes.
Aux dispositions du point 7 se substituent les dispositions suivantes : La taille des surfaces des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie, ou 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie et d'une étude démontrant que les zones d'effets thermiques supérieurs à 5 kW/m2 générés par l'incendie d'une cellule restent à l'intérieur du site.
Dans le cas des cellules de surface maximale de 3 000 mètres carrés, la plus grande longueur des cellules est limitée à 75 mètres.
se substituent les alinéas : Le volume nécessaire à ce confinement est calculé :
- sur la base du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- sur le volume de produits libéré par cet incendie, d'autre part, ce volume total correspondant à la plus grande valeur obtenue pour un incendie sur la plus grande cellule ou pour un incendie sur la cellule, présentant le plus fort potentiel calorifique.
Le point 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
- de robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévu au deuxième alinéa du présent point.
Pour les installations déclarées avant le 30 avril 2009, les points autres que celui relatif aux extincteurs au deuxième tiret ci-dessus ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 2020.
Seul le quatrième alinéa est applicable.
L'alinéa 2 n'est pas applicable aux installations existantes.
Ce point n'est pas applicable aux installations existantes.
» se substitue l'alinéa « En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 d0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 ou B s1 d0 de pouvoir calorifique supérieur (pcs) inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Les mots : « Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un pcs inférieur ou égal à 8,4 mj/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de pcs inférieur ou égal à 8,4 mj/kg.
» se substitue la phrase : « Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure.
Arrêté du 13 avril 2017 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société TOYOTA FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 034 040 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 12 janvier 2016 et des compléments apportés.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société TOYOTA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société TOYOTA FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R.
- En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe est assurée par :
- cinq délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ;
- un délégué pour les communes.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Guadeloupe.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe est assurée par :
- deux représentants de l'agriculture désignés par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe, dont un représentant des professionnels de l'aquaculture en eau douce ;
- un représentant de la forêt et du bois désigné par le syndicat des propriétaires forestiers de Guadeloupe ;
- un représentant de la pêche maritime désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe ;
- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le collège formé par les directions des services d'exploitation d'eau et d'assainissement ;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs ;
- le président du comité départemental du tourisme de Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur de l'Etablissement public du Parc national de Guadeloupe ou son représentant ;
- trois représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement (dont une spécialisée en biodiversité marine) désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.
- En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe est assurée par :
- le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant ;
- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;
- le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R.
- Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe est fixé à Basse-Terre.
213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- trois délégués pour les communes ;
- six délégués pour les groupements de collectivités territoriales compétentes en eau potable et/ou assainissement ;
- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en matière de protection du patrimoine naturel.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Martinique.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Martinique ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique ;
- un représentant de la pêche maritime et de l'aquaculture marine désigné par le comité régional de la pêche maritime et des élevages marins ;
- un représentant des pêcheurs désigné par un collège formé par les présidents des associations de pêche en eau douce de la Martinique ;
- un représentant des distributeurs d'eau désigné par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs de la Martinique ;
- quatre représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par quatre représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.
- En application des dispositions du 2° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par :
- le préfet de Martinique ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R.
- Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique est fixé à Fort-de-France.
213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par :
- quatre délégués pour les communes ;
- quatre délégués pour les établissements publics de coopération intercommunale ;
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Guyane.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de la Guyane ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane ;
- un représentant désigné par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) de Guyane ;
- un représentant des associations de pêche ou de loisirs de Guyane liées à l'eau désigné par un collège formé par les présidents de ces diverses associations départementales ;
- un représentant de la Société guyanaise des eaux ;
- un représentant des consommateurs d'eau désigné par le préfet sur proposition des présidents des associations de consommateurs de la Guyane ;
- un représentant d'Electricité de France en Guyane ;
- un représentant du tourisme désigné par le comité du tourisme de Guyane ;
- un représentant de la compagnie des guides de Guyane ;
- un représentant du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane ;
- deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement, désignés par un collège formé par les présidents de ces associations.
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par :
- le préfet de la région Guyane ou son représentant ;
- le directeur de l'Etablissement public du Parc amazonien de Guyane ou son représentant.
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R.213-51 du code de l'environnement.
- Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Guyane est fixé à Cayenne.
213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par :
- cinq délégués pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de La Réunion.
- En application des dispositions du 1° de l'article R.213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par :
- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de La Réunion ;
- un représentant des pêcheurs désignés par la Fédération départementale agréée des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
- un représentant des chasseurs désignés par la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion ;
- un représentant d'Hydrô-Réunion ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;
- un représentant d'Electricité de France Réunion ;
- un représentant des distributeurs d'eau désignés par un collège formé des représentants locaux des distributeurs d'eau à La Réunion ;
- un représentant du Conservatoire botanique national de Mascarin ;
- un représentant de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion ;
- un représentant de la réserve naturelle nationale de l'Etang de Saint-Paul ;
- cinq représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désigné par un collège formé par les présidents de ces associations ;
La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par six représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.213-51 du code de l'environnement.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par :
- le préfet de la région de La Réunion ou son représentant ;
- un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la mer et de la recherche ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé océan Indien ou son représentant ;
- le directeur de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion ou son représentant ;
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R.
- Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est fixé à Saint-Denis.
- En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.
213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :
- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ;
- un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en élimination et valorisation des déchets ;
- sept délégués pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Mayotte.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :
- un représentant désigné par la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;
- le directeur de la SMAE Mahoraise des Eaux ou son représentant ;
- un représentant du tourisme désigné par le comité départemental du tourisme de Mayotte ;
- le directeur du Conservatoire botanique national de Mayotte ou son représentant ;
- le président du Parc naturel marin de Mayotte ou son représentant ;
- un représentant de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi.
La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R.
La représentation des milieux socioprofessionnels est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R.
213-50 du code de l'environnement, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :
- un représentant de la brigade nature de Mayotte ;
La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par un représentant de chacun des deux comités cités au IV de l'article R.
- Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est fixé à Mamoudzou.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège ;
-l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de La Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège.
Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
Une aide peut être accordée, selon leurs ressources, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme, qui sont inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.
Cette aide est accordée en fonction d'un barème national déterminé selon les ressources du demandeur, ou celles de sa famille, et un nombre de points de charge prenant en compte le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence et la distance séparant le domicile du demandeur du lieu de sa formation.
Les règles d'attribution des points de charge sont celles en vigueur à la date de commencement de la formation pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixés annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget prévues à l'article D.
821-1 du code de l'éducation s'appliquent au montant de l'aide mentionnée à l'article premier du présent décret.
Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de commencement de la formation.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit justifier d'un revenu brut global inférieur au plafond de ressources relatif aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixé annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
L'année de référence correspond à celle de l'antépénultième année d'imposition sur le revenu par rapport à la date de début de la formation pour laquelle une aide est demandée.
Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D.
821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et les personnes en congé individuel de formation.
Sont également exclues du bénéfice de l'aide les personnes percevant une aide du ministère chargé de l'emploi ou d'un conseil régional versée au titre de la formation professionnelle ou de l'insertion professionnelle.
L'aide n'est pas cumulable avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une aide spécifique versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent.
La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'aides qui lui sont adressées, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-recteur compétent peut consulter les organismes ou structures compétents en matière de formation et d'insertion professionnelles et notamment Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, les services de la formation continue des établissements et les services de la formation professionnelle des régions.
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte.
Elle est notifiée au demandeur.
La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
L'aide est versée pour la durée de la formation.
Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été accordée et à se soumettre aux conditions d'assiduité et à l'ensemble des modalités pédagogiques de contrôle des connaissances prévues par l'établissement ou la structure qui dispense la formation labellisée par la Grande Ecole du numérique.
S'il ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide qui lui a été accordée, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou le vice-recteur de Mayotte de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.
Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L.
331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal.
L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section.
Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
L'article 2 du décret du 1er août 2016 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er, et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un « I » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est ajouté un « II » et dans cet alinéa, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté III, un IV et un V ainsi rédigés :
- Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou produit transmet pour information au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur de ce médicament ou produit comprenant le pictogramme prévu au II ou au III qu'il met en œuvre, sans faire application des dispositions de l'article R.
- En cas de non-respect des dispositions des II, III et IV, la mesure de suspension de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R.
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L.
I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.
II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.
La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
755-3.-Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L.
755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R.
755-4.-Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L.
755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R.
La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII (partie réglementaire - Décrets simples) du même code est ainsi modifiée :
Les taux : « 41,65 % » et « 62,48 % » mentionnés respectivement à l'article D.
755-6-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont remplacés respectivement :
1° Pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, par les taux : « 29,74 % » et « 43,03 % » ;
Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D.
443-2 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
III.-Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D.
443-1 ou une formation d'un niveau au moins équivalent dans les cinq années précédant le 1er juillet 2017.
Cette initiation aux gestes de secourisme est assurée dans un délai au maximum de vingt-quatre mois suivant cette date, selon les modalités fixées à l'article D.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre IV du titre IV du code de l'action sociale et des familles, le chapitre III est ainsi rétabli :
443-2.-La formation initiale mentionnée à l'article L.
441-1 est organisée par le président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
« 1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément.
Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé ;
« 2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément.
443-3.-Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze heures pour chaque période d'agrément prévue à l'article R.
443-4.-Les formations initiale et continue prévues à l'article L.
441-1 permettent aux accueillants familiaux d'acquérir et d'approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.
Ces formations portent sur les domaines suivants :
« 1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ;
« 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ;
« 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
« Ces domaines de formation sont précisés dans le référentiel prévu à l'annexe 3-8-4.
443-5.-I.-Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° de l'article D.
443-4 les accueillants familiaux titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DEAES) spécialités “ accompagnement de la vie à domicile ” ou “ accompagnement de la vie en structure collective ”, de la mention complémentaire aide à domicile (MCAD), du brevet d'études professionnelles (BEP) “ carrières sanitaires et sociales ” et de tout diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et attestant des compétences nécessaires pour l'accompagnement de personnes âgées ou de personnes handicapées.
Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.
« II.-Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L.
441-1 les accueillants familiaux ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une attestation de suivi de la formation de base mentionnée à l'article D.
443-1 ou d'une formation d'un niveau au moins équivalent.
443-6.-Le conseil départemental définit un programme de formation précisant les objectifs, les moyens pédagogiques, la durée et le contenu des formations initiale et continue qu'il organise à destination des accueillants familiaux.
443-7.-I.-La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :
« 1° Par le conseil départemental ;
« 2° Par un organisme de formation ;
« 3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages.
« En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article D.
« En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes :
«-être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ;
«-justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le secteur sanitaire et social ;
«-justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation portant sur l'acquisition de ces compétences.
« II.-La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée.
443-8.-Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l'article D.
443-2, ainsi que de la formation continue mentionnée à l'article D.
- Les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée à l'article D.
- Le président du conseil départemental organise une initiation aux gestes de secourisme pour les accueillants familiaux mentionnés au II n'ayant pas suivi la formation de base mentionnée à l'article D.
I.-Positionnement professionnel de l'accueillant familial :
II.-Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée :
III.-Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales :
Décret n° 2017-553 du 14 avril 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
- Chapitre II : Fabrication et commerce (V)
- Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes d...
La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L.
123-4 applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation.
Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.
En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.
Au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire), il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Fabrication et commerce
« Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
2332-2.-La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.
2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend :
« 1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L.
612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R.
614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ;
« 2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R.
614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen.
Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ;
« 3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur.
2471-5 du code de la défense, après la ligne :
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
Décret du 14 avril 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Finistère
Par décret en date du 14 avril 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
1° Le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
2° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
3° Le décret du 29 juin 1989 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne d'émission de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
4° Le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
5° Le décret du 20 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
6° Le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.
Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et de Cayenne conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire
Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.
Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues peuvent, sur décision du chef d'établissement prise après avis conforme du bureau central du renseignement pénitentiaire, exercer les fonctions de délégué local au renseignement pénitentiaire au sein de la délégation.
Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et reçoivent les instructions de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de leur ressort, elle-même placée sous l'autorité fonctionnelle du bureau central du renseignement pénitentiaire auquel elle rend compte de ces instructions.
Les délégations locales au renseignement pénitentiaire sont chargées, au sein de l'établissement où elles sont instituées, de la recherche, de la collecte, de l'exploitation, de la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire et au chef d'établissement des informations utiles pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre de l'établissement, notamment par la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement légalement autorisées, conformément à l'article R.
855-1 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des personnes détenues.
Pour la mise en œuvre de ces techniques, les agents affectés au sein d'une délégation locale du renseignement pénitentiaire doivent être habilités par le ministre de la justice.
Les délégations locales au renseignement pénitentiaire peuvent participer, au sein de l'établissement où elles sont instituées, à la recherche, la collecte, l'exploitation et la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire ainsi qu'au chef d'établissement dans le respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, des informations utiles pour assurer la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées.
En tant que de besoin, elles peuvent assister les personnels des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et du bureau central du renseignement pénitentiaire dans la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement visées aux articles R.
Le bureau central du renseignement pénitentiaire, en lien avec les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des délégués locaux au renseignement pénitentiaire et notamment de leur anonymat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
« Art. 9.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Echelon de stage pour les stagiaires mentionnés à l'article 10
Echelons d'élève
Au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.
612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou de plusieurs épreuves.
2° Au quatrième alinéa du 3° qui devient le 4°, les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
« Art. 7.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».
« Les conservateurs territoriaux de bibliothèques qui ont été recrutés en application du 3° de l'article 5 par la voie du concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité.
Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat.
Au second alinéa des articles 9 et 9-2, le mot : « maximale» est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées» sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale» sont remplacés par les mots : « sur la base des durées ».
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe exceptionnelle
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE III (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IV (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE V (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VI (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VII (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE VIII (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE IX (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE X (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE III (V)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques.
- Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade.
Les membres des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, les agents occupant les emplois de direction administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et les agents occupant les emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon.
Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4 ° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 10.-Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'administrateur.
« Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur recrutement, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 11 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité au Centre national de la fonction publique territoriale, la qualité d'agent contractuel de droit public ou de fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur territorial doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
« Lorsque ces stagiaires sont titularisés, ils sont placés au 1er échelon du grade d'administrateur, sauf si les dispositions des deuxième et troisième alinéas leur sont plus favorables.
- Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 11.-Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut de l'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement à ce dernier échelon.
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien cadre d'emplois ou corps ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade d'administrateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « sept échelons et un échelon spécial» sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
1° A compter du 1er janvier 2017, au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2° Au I, les lignes :
3° Au 1° du II, les mots : « des départements de plus de 900 000 habitants et des communes et établissements publics assimilés de plus de 400 000 habitants » sont remplacés par les mots : « des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux » ;
4° Le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III.-Le nombre maximum d'administrateurs généraux susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au II est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services » ;
4° Aux 1° et 2° du II, après les mots : « établissements publics locaux assimilés », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité » ;
« III.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« IV.-En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'administrateurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Au 2° de l'article 15, après les mots : « dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux », sont ajoutés les mots : «, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article ».
- Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
2° A la première phrase du II après les mots : « sont classés à l'échelon comportant un indice » est ajouté le mot : « brut » ;
- Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Au quatrième alinéa de l'article 11, les mots : « un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon ».
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au tableau figurant au I de l'article 13, les lignes :
- A compter du 1er janvier 2020, le III de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les administrateurs promus au grade d'administrateur hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficient antérieurement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur.
- A compter du 1er janvier 2021, au III de l'article 17, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacées par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur, dans la limite d'un an ».
- A compter du 1er janvier 2022, au III de l'article 17, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans ».
- A compter du 1er janvier 2023, au III de l'article 17, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
Au 1° du I de l'article 1er, les mots : « secrétaire général» sont remplacés par les mots : « directeur général ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « secrétaire général adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».
A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe IV, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe V, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe VI, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe VIII, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
A l'annexe IX :
1° Après les mots : « Directeur général » sont insérés les mots : « des services » ;
A l'annexe X, le tableauest remplacé par le tableau suivant :
L'annexe I est remplacée par le tableau suivant :
L'annexe IIest remplacée par le tableau suivant :
L'annexe II bis est remplacée par l'annexe II-1 suivante :
L'annexe III est remplacée par le tableau suivant :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3° Au 1° du II, après les mots : « établissements publics assimilés » sont ajoutés les mots : « à ces collectivités dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit années de services » ;
5° Au dernier alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;
« III.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général les ingénieurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« IV.-En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « sont classés à l'échelon comportant un indice » est ajouté le mot : « brut » ;
« Les ingénieurs en chef nommés ingénieurs en chef hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Au b de l'article 21, après les mots : « dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux » sont ajoutés les mots : «, ou dans les cas prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, à l'exception des détachements prévus aux 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article ».
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
« Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, il est reclassé au 5e échelon du grade d'ingénieur en chef hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef.
- A compter du 1er janvier 2021, au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade d'ingénieur en chef, dans la limite d'un an ».
- A compter du 1er janvier 2022, au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans ».
- A compter du 1er juillet 2023, au troisième alinéa de l'article 22, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans et six mois ».
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L.
Echelon d'élèves :
Au même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Les échelons provisoires créés en application de l'article 31-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé sont dotés des indices suivants :
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
Le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général des services des communes.
Directeur général des établissements publics locaux assimilés
à des communes de plus de 400 000 habitants
Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
Directeur général adjoint des services des communes.
Directeur général des services des départements
-jusqu'à 900 000 habitants
Directeur général adjoint des services des départements
Directeur général des services des régions
Région d'Ile-de-France
-de plus de 2 000 000 d'habitants
-jusqu'à 2 000 000 d'habitants
Directeur général adjoint des services des régions
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général des services des
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau de l'article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Directeur des services techniques des communes et directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II.-A compter du 1er janvier 2018, le même tableau de l'article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-Le tableau à l'article 1er du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale
Dans le premier tableau de l'annexe du décret du 24 avril 2003 susvisé, la rubrique relative aux antennes de police judiciaire du service régional de police judiciaire d'Orléans est ainsi modifiée :
Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
Arrêté du 14 avril 2017 portant nomination du président de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2007, M. Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique, membre du Conseil national de la transition écologique, est nommé président de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, M. Bruno DROLEZ, directeur du travail, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, M. Hervé LANOUZIERE, directeur du travail, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à compter du 15 mai 2017.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, est nommé en tant que membre du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Alain CHAMOUX, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre GRIGNET.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 février 2017, M. Jean-Michel GAUCI, administrateur des finances publiques adjoint, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Jean-Michel GAUCI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 14 avril 2017 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. OLSON (Terry)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, M. Terry OLSON, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 19 avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. Maxime Boutron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics pour une durée de trois ans, à compter du 20 février 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint au cabinet.
Mme BLANCHET (Alice, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS à la résidence d'Amiens (Somme).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS.
Mme DROUART (Florence, Ingrid, Marine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS.
Le retrait de M. DROUART (Pierre, Simon, Gustave), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre DROUART, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN et Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS et Rémy BOUTHORS est ainsi modifiée : “Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION, Natacha HECQUET-NOUGEIN, Juliette BOUTHORS-GRABOWSKI et Florence DROUART, Notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, François DESJARDINS, Rémy BOUTHORS et Pierre DROUART”.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 14 avril 2017, M. Laurent CRUSSON, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 2 mai 2017.
Arrêté du 6 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 6 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes :
M. Jean-Claude FLORY, conseiller régional.
Mme Sandrine GENEST, conseillère régionale.
Mme Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes
M. Florent CHAYET, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Gaël KANEKO, président de la Fédération française de spéléologie, suppléant.
Mme Bénédicte VIGNAL, maître de conférences à l'université Lyon-I, unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives, titulaire, et Mme Stéphane LOZACHMEUR, chargée de mission auprès de la Fondation Petzl, suppléante.
M. Max DIVOL, deuxième adjoint au maire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc, responsable du développement économique, des projets structurants et de la vie intercommunale.
Mme Johanna HEYDEL, gérante de la société de commerce de détail Métamorphose.
M. Lionel PERRIN, conseiller technique régional de rugby, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Laurent BROSSAT, conseiller technique régional de canoë-kayak, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Pierre-Henri PAILLASSON, directeur technique de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et Mme Marie-Françoise POTEREAU, conseillère technique interfédérale chargée de la lutte contre les discriminations, suppléante.
M. Max DIVOL est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 6 avril 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Dimitri GRYGOWSKI, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, suppléant de Mme Claudie SAGNAC, en remplacement de M. Dominique CHARRE.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Ces textes ont été signés le 14 avril 2017 par :
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
La convention et ses textes associés fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 avril 2017, l'arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est modifié comme suit :
Un poste de « Administrateur de systèmes d'informations » affecté à Champs-sur-Marne (77)
Un poste de « Ingénieur d'études en acoustique et vibration » affecté à Nantes (44)
Un poste de « Ingénieur d'études en acoustique et vibration » affecté à Bron (69)
Est susceptible d'être vacant en septembre 2017 un emploi de sous-directeur au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au sein du commissariat général au développement durable.
Au sein du commissariat général du développement durable, le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention destinés à faciliter et à évaluer l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques et privées.
Au sein de ce service, la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement contribue au développement de l'évaluation économique des projets d'infrastructures et des politiques publiques dans les domaines des transports, de l'aménagement et l'énergie, notamment du point de vue de leur cohérence.
Elle est chargée des analyses et des études, notamment à caractère économique, dans ces domaines.
Elle expertise les instruments économiques relatifs à ces domaines dans une perspective d'intégration de l'environnement.
Elle analyse la situation des marchés dans ces secteurs, ainsi que les performances des entreprises opérant sur ces marchés, notamment dans la perspective du marché unique européen.
Après la réorganisation, en cours, du commissariat général au développement durable, la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement comprend :
- le bureau de l'économie des transports et de la ville ;
- le bureau de l'économie de la transition énergétique.
Son effectif actuel est de 17 agents.
Le sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement est en relation avec les autres entités du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable et, plus largement, du commissariat général au développement durable, mais aussi avec les autres directions générales du ministère, et d'autres ministères : DGITM et DGAC sur les questions de transport ; DGALN sur les questions d'aménagement ; DGEC sur les questions d'énergie ; DGTrésor et France Stratégie sur l'évaluation économique afférente à ces questions.
Il est aussi en relation avec de nombreux acteurs économiques ou opérateurs, notamment SNCF, VNF, SGP, DRIEA, RTE, Ademe…
Le candidat devra avoir exercé des fonctions de responsabilité dans au moins un des domaines de la sous-direction (transport, aménagement, énergie).
Le candidat devra pouvoir démontrer son aptitude à encadrer une équipe de cadres de niveau A+ et A, avec les dispositions favorables à l'émergence d'un climat d'émulation et d'exigence.
Le candidat devra disposer d'une expérience de l'évaluation des politiques publiques, avec une approche quantitative et économique.
Des publications académiques en matière de modélisation économique constitueront un atout discriminant.
M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation, de l'intégration du développement durable (téléphone : 01-40-81-28-21) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61)
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et xavier.bonnet@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières (DAF A).
La sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission « enseignement scolaire » placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle pilote la préparation du budget avec les autres directions du ministère et participe aux réunions avec la direction du budget dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances.
Elle assure une fonction de synthèse budgétaire de la mission « enseignement scolaire ».
Elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics nationaux rattachés aux programmes de la mission « enseignement scolaire » (CEREQ, CIEP, Réseau Canopé, CNED, ONISEP, Etablissement public du Palais de la Porte Dorée - Musée national de l'histoire de l'immigration).
Elle assure également le suivi budgétaire, comptable et financier des groupements d'intérêt public - formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP).
En lien avec le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, la sous-direction anime et pilote le déploiement du contrôle interne au sein de l'ensemble des opérateurs de la mission (établissements publics locaux d'enseignement et établissements publics nationaux).
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et anime le réseau académique de conseil aux EPLE.
La sous-direction assure la maîtrise d'ouvrage des outils informatiques utilisés par les EPLE pour leur gestion financière, budgétaire et comptable et par les services académiques et centraux pour analyser les données issues de l'agrégation des comptes financiers des EPLE.
La sous-direction exerce une mission de conseil en matière de financements innovants et alternatifs.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières, posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes et présenter une expérience de la négociation interministérielle et du travail en direct avec un cabinet ministériel.
Une connaissance en systèmes d'information serait appréciée.
Mel : guillaume.gaubert@education.gouv.fr.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris-Cedex 13, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Avis de vacance de fonctions de directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Les fonctions de directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES), établissement public national à caractère administratif situé à Montpellier, régi par le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié, sont susceptibles d'être vacantes à compter du 4 juin 2017.
Le CINES assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
Sont souhaitées des candidats des compétences en matière de :
- direction d'établissements ou de services, en particulier dans le domaine informatique ;
- management de l'organisation et des ressources humaines ;
- conduite du changement et des évolutions technologiques des environnements informatiques ;
- gestion d'actifs techniques de centre de calcul.
La connaissance du cadre de gestion des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, des qualités relationnelles et de dialogue ainsi que la maîtrise de la langue anglaise (écrite et parlée) sont attendues des candidats.
Seraient également appréciées :
- une expérience professionnelle dans le cadre de la recherche, dans les domaines du calcul intensif, de la simulation numérique ou de l'informatique ;
- une expérience en matière de coopération nationale ou internationale entre entreprises et organismes publics.
Le directeur du CINES est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutes informations utiles peuvent être demandées, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à Mme Sophie Mazens, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire (téléphone 01-55-55-79-07, sophie.mazens@enseignementsup.gouv.fr) et en consultant le site de l'établissement ( https://www.cines.fr).
Les dossiers comprenant une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé, précisant en particulier les compétences et les capacités et expériences professionnelles du candidat en rapport avec les activités du Centre, et une déclaration d'intention, doivent être envoyés, sous pli recommandé, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage stratégique et des territoires, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire (DGESIP-DGRI A1-3) 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Les dossiers de candidature parvenus dans les délais prévus par l'avis de vacance de fonctions de directeur du CINES publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2017 feront l'objet d'un examen dans le cadre du présent avis.
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) des affaires culturelles (région Ile-de-France)
L'emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
Le/la directeur.rice régional.e adjoint.e assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions.
Il/elle est placé.e sous l'autorité directe du directeur régional qu'il/elle seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il/elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Ayant une aptitude réelle au management, le/la candidat.e doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le/la directeur.rice adjoint.e est nommé.e dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (mél : nicole.dacosta@culture.gouv.fr, tél : 01-56-06-51-10), de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, 45-49, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - art. Annexe (suite) (Ab)
Arrêté du 21 mars 2017 portant approbation de cahiers des charges en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev 2) de mars 2017 et RSDG 14 (Rev 2) de mars 2017 établis par l'AFG sont approuvés.
Les cahiers des charges approuvés par les décisions DM-T/P n° 32 667 du 22 octobre 2003, BSEI n° 08-156 du 7 juillet 2008 et BSEI n° 09-098 du 29 juin 2009 et par l'arrêté du 24 juin 2014 susvisés ainsi que ceux cités à l'article 1er du présent arrêté peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Seuls les frais de reproduction et d'expédition postale peuvent être facturés au demandeur.
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L.
212-64, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat, ou eux dûment appelés.
Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
1° Dans le groupe A l'alinéa :
« Marseille-Provence (niveau 1).
2° Dans le groupe D après l'alinéa :
3° Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant :
4° Dans le groupe F, sont supprimés les deux alinéas suivants :
5° Dans le groupe G après l'alinéa :
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 bis (V)
Le point 4 de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « désigne » sont insérés les mots : « le Centre national de réception des véhicules (CNRV) au sein de » ;
2° Au d, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules des catégories M, N ou O » ;
3° Au e, les mots : « voitures particulières de type original » sont remplacés par les mots : « véhicules des catégories M, N ou O ».
Au dernier alinéa de l'article 12, après les mots : « ne sont pas appliquées » est ajouté le mot : « ou ».
« Art. 19.-Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/ CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
1° Au premier alinéa, les mots : « la DRIRE Ile de France » sont remplacés par les mots : « le Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une DRIRE ou une DREAL » sont remplacés par les mots : « la DRIEE/ DREAL/ DEAL » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des DRIRE, des DREAL » sont remplacés par les mots : « de la DRIEE/ DREAL/ DEAL ».
2° L'intitulé de la ligne 2A est remplacé par l'intitulé suivant :
« Emissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance » ;
3° La ligne 20 est remplacée par la ligne suivante :
4° Après la ligne 38, il est inséré la ligne 40 ainsi rédigée :
6° Après la ligne 46, il est inséré la ligne 46E ainsi rédigée :
Equipement de secours à usage temporaire, pneumatique/ système pour roulage à plat et système de surveillance de la pression des pneumatiques
Règlement UNECE no 64
7° L'intitulé de la ligne 56 est complété par l'ajout du renvoi « (22) » ;
règlement UNECE n° 100
11° Le renvoi (4) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (4) Niveau B sauf pour les trois exceptions suivantes qui requièrent un niveau A (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).
3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE » ;
« (14) Le respect du règlement (CE) n° 661/2009 est obligatoire mais une réception par type n'est pas prévue au titre de cette rubrique car elle recouvre une combinaison des rubriques individuelles 3A, 3B, 4,5, 6A, 6B, 7,8,9,10.1,13,14,15,17.1,17.2,18 à 38,42 à 52, 52B, 56,57 et 65 à 71.
13° Après le renvoi (20), sont insérés les renvois (21) et (22) ainsi rédigés :
« (21) A l'exception des véhicules ayant une conformité à la ligne 2A.
« (22) La conformité du type de véhicule aux dispositions du règlement UNECE n° 105 ne couvre que les dispositions du chapitre 9-2 de l'annexe B de l'ADR.
La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception par type spécifique au titre du règlement ADR » ;
14° Au renvoi (X), après les mots : « fiche de réception CE » sont insérés les mots : « ou CEE-ONU ».
L'annexe 3 bis est ainsi modifiée :
3° La ligne 3B est remplacée par la ligne suivante :
5° Après la ligne 38, il est inséré une ligne 40 ainsi rédigée :
13° Au renvoi (8), les mots : « ou de protection arrière.
Niveau B en cas d'installation d'une entité » sont supprimés ;
« (22) La conformité du véhicule aux dispositions du règlement UNECE 105 ne couvre que les dispositions du chapitre 9-2 de l'annexe B de l'ADR.
La conformité aux chapitres 9-3,9-7 et 9-8 nécessite une réception à titre isolé spécifique au titre du règlement ADR.
1° Après le point 0.4 est ajouté le point 0.4.1 rédigé comme suit :
Réceptionné selon les exigences en matière de conception applicables pour le transport de matières dangereuses : oui [classe (s) : ….........]/ non (1) : » ;
2° Les mots : « est conforme à tous égards au type complet/ complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.
*NKS*...
*... délivrée le complet/ complété (1) décrit dans Numéro de réception nationale par type de petites séries : » sont remplacés par les mots : « est conforme à tous égards au type complet/ complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petite série numérotée : e.
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Le présent arrêté s'applique aux études de dangers présentées par le gestionnaire :
1° Des digues organisées en systèmes d'endiguement au sens de l'article R.
2° Des aménagements hydrauliques de stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques visés par l'article R.
562-18 du code précité, sans préjudice de l'étude de dangers des barrages de classe A et B qui est prévue par les dispositions du a de l'article R.
214-115 susvisé dans les cas où ces aménagements font appel à de tels barrages.
Sauf mention contraire, les articles cités dans la suite du présent arrêté et de ses annexes font référence au code de l'environnement.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique ne s'accompagnant pas de travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation de travaux de modification d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique existant, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration et est complété pour porter aussi sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration une fois les travaux réalisés.
L'étude de dangers comporte aussi une évaluation des situations particulières pendant la réalisation des travaux tenant compte de la durée prévue pour ceux-ci.
Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique et que la mise en œuvre de ces équipements nécessite des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa configuration effective au moment où il est considéré comme opérationnel une fois les travaux achevés.
Lorsque le préfet exige, en application de l'article R.
214-117-III, au moyen d'un arrêté par lequel il complète l'autorisation d'un système d'endiguement en raison d'une modification qui y est apportée, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système d'endiguement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification, y compris quand cette dernière consiste en une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée intervenant sans changement dans la composition matérielle du système d'endiguement.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux aménagements hydrauliques.
L'étude de dangers actualisée transmise au préfet en application du II de l'article R.
214-117 porte sur le système d'endiguement ou l'aménagement hydraulique tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration.
L'étude de dangers comporte une annexe bibliographique donnant la liste des documents préexistants sur lesquels l'étude s'appuie et qui ne sont pas joints.
A tout moment, ces documents sont transmis au préfet sur sa demande.
La partie de l'étude qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique pour l'entretien et la surveillance des ouvrages s'appuie sur les documents mentionnés à l'article R.
214-122-I (2°) qui sont attachés à ce système ou à cet aménagement.
Il en va de même pour la partie de l'étude de dangers qui est consacrée à l'analyse des moyens du gestionnaire pour anticiper les crues et les submersions marines dépassant le niveau de protection et pour alerter les autorités compétentes dans ces situations.
Le contenu de l'étude de dangers est adapté à la complexité du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens.
Les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 1 au présent arrêté précisent le contenu de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et en définissent le plan, y compris lorsque l'étude présentée à l'administration est l'actualisation d'une étude précédente.
Lorsque le risque d'inondation d'une zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau ou lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, l'étude de dangers du système d'endiguement précise la finalité de ce système et rappelle ceux de ces aléas (débordement d'un cours d'eau ou submersion marine) qui ne sont pas pris en compte à raison de la conception dudit système d'endiguement.
Dans ce cas, l'étude des risques de venues d'eau en zone protégée et la cartographie qui en résulte, telles que ces prescriptions sont détaillées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont limitées aux aléas pour la protection contre lesquels le système d'endiguement est normalement conçu.
- Le niveau de protection qui est associé à un système d'endiguement est précisé par un niveau maximal atteint par le niveau des eaux ou par un débit maximum du cours d'eau ou par un niveau marin maximum.
Ces paramètres sont mesurés en un lieu de référence pertinent au regard de la zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine qui est indiqué dans l'étude de dangers du système d'endiguement.
En outre, l'étude de dangers peut comporter une marge d'incertitude raisonnable prise en compte pour déterminer ce niveau de protection, quand il est exprimé sous la forme d'une cote ou d'un niveau marin.
Cette marge d'incertitude est évaluée dans l'étude de dangers.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables dans le cas où plusieurs niveaux de protection sont déterminés pour des parties délimitées de la zone protégée.
- Lorsque le risque d'inondation de la zone résulte de l'existence de plusieurs cours d'eau, le niveau de protection correspond à une cote maximale ou un débit maximum du cours d'eau pour lequel le système d'endiguement est prioritairement conçu afin de prévenir les risques d'inondation.
- Lorsque la zone est exposée à la fois au risque d'inondation fluviale et au risque de submersion marine, le niveau de protection correspond à une cote maximale ou un débit maximum du cours d'eau, ou un niveau marin maximum, pour lequel le système d'endiguement est prioritairement conçu afin de prévenir les risques d'inondation ou de submersion.
Lorsque la protection de la zone exposée au risque d'inondation fluviale est complétée, en sus du système d'endiguement, par un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18, les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté sont également applicables à l'étude de dangers du système d'endiguement.
Toutefois, la description de l'hydrologie qui figure dans cette étude de dangers explicite les stockages provisoires des venues d'eau qui sont réalisés par l'aménagement hydraulique.
Cette étude de dangers tient lieu de l'étude de dangers pour l'aménagement hydraulique.
Lorsque la protection de la zone exposée au risque d'inondation fluviale protégée par un système d'endiguement est influencée par le fonctionnement d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 relevant d'un autre gestionnaire, la description de l'hydrologie qui figure dans l'étude de dangers du système d'endiguement explicite les stockages provisoires des venues d'eau qui sont réalisés par cet aménagement hydraulique, conformément aux dispositions qui réglementent cet aménagement.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent ce système d'endiguement sera réputée régulière après que cette étude de dangers aura été mise à jour et complétée en intégrant tous les ouvrages du système et de façon à ce que les informations ci-après soient immédiatement disponibles :
a) Les renseignements administratifs prévus à l'annexe 1 ;
b) Les renseignements relatifs à la zone protégée prévus à l'annexe 1 ;
c) Le niveau de protection dans la zone protégée, précisé comme il est dit au présent chapitre et à l'annexe 1 ;
d) Un diagnostic approfondi de tous les ouvrages du système ;
e) Les cartes prévues à l'annexe 1 ;
f) L'analyse de l'organisation mise en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision des crues et des tempêtes, pour entretenir les ouvrages et les surveiller et pour alerter les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes lorsque une situation de crise le requiert.
II.-Lorsqu'une étude de dangers est établie dans un cas dérogatoire tel que prévu au I, le préfet peut faire connaître la nécessité d'études complémentaires en application de l'article R.
I.-A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques visés à l'article R.
562-18 qui sont conçus pour le stockage provisoire des écoulements provenant d'un bassin, d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, y compris en cas d'actualisation d'une telle étude et en précisent le contenu.
Toutefois, pour un aménagement hydraulique qui a été identifié, notamment par une mission d'appui technique telle que prévue par l'article 59-III de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée, comme étendant son influence hydraulique sur plusieurs zones protégées localisées sur le bassin hydrographique dans lequel il est établi, les dispositions de l'annexe 2 sont complétées en fonction de l'avis rendu par le préfet coordonnateur de bassin dans le cadre de la procédure d'autorisation de l'aménagement hydraulique.
Les dispositions du présent I sont applicables même à l'aménagement hydraulique qui ne fait intervenir aucun barrage relevant des critères de classement prévus par l'article R.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'étude de dangers du système d'endiguement qui est établie conformément aux dispositions du présent arrêté et de son annexe 1 tient lieu d'étude de dangers de l'aménagement hydraulique lorsque la protection du territoire considéré est assurée à la fois par un système d'endiguement et par un aménagement hydraulique.
- Par convention, le niveau de protection, apporté par un aménagement hydraulique, correspond à la hauteur maximale atteinte par le cours d'eau avant que les premiers débordements atteignent la zone protégée en tenant compte des caractéristiques topographiques de celle-ci.
Il est apprécié au regard d'un débit du cours d'eau en crue ou d'une cote de niveau atteinte par celui-ci.
Ces paramètres sont mesurés dans un lieu de référence pertinent au regard de la zone protégée, même pour un aménagement hydraulique qui n'est pas situé à proximité de cette dernière.
- Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique l'indique et le niveau de protection associé à cet aménagement hydraulique est établi, par convention, comme il est dit au I, c'est-à-dire sans tenir compte de ces aléas additionnels.
I.-La probabilité qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
214-119-1 correspond à la probabilité d'occurrence annuelle de la crue maximale du cours d'eau dont le volume d'eau peut être stocké provisoirement par l'aménagement hydraulique de telle sorte que la zone protégée reste exempte de venues d'eau en provenance de ce cours d'eau.
La crue maximale précitée doit être caractérisée de la façon la plus complète possible par sa durée et par le volume d'eau total devant être stocké par l'aménagement hydraulique.
La capacité de stockage de l'aménagement hydraulique tient compte des contraintes techniques qui lui sont propres et, le cas échéant, des autres usages de l'aménagement hydraulique que la prévention des inondations tels que le soutien d'étiage, l'alimentation en eau potable, l'irrigation ou les activités de loisir.
Pour un aménagement hydraulique qui n'est pas situé à proximité de la zone protégée, la probabilité susmentionnée peut être estimée en faisant l'hypothèse simplificatrice que les affluents du cours d'eau dont les apports interviennent à l'aval du stockage ne sont pas eux-mêmes en crue.
Dans ce cas, les apports des affluents précités sont comptabilisés forfaitairement de façon à correspondre à une situation représentative de l'hydrologie du bassin versant.
II.-Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'estimation de la probabilité visée au I peut être réalisée sans tenir compte de ces aléas additionnels.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2017 et annule et remplace à compter de cette même date les dispositions contraires de l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Texte de l'annexe
Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties :
- le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes de niveau de protection, de délimitation du territoire protégé et de scénarios de risques de venues d'eau en fonctionnement normal et lorsque se produit un événement (crue, tempête) provoquant une montée des eaux excédant le niveau de protection.
Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un ou plusieurs aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.
562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré ;
- le document A, dont la fonction est de présenter, en synthèse des éléments techniques détaillés et des justifications techniques fournies dans le document B, le niveau de protection, la zone protégée et le système d'endiguement qui lui est associé.
Il présente également l'organisation mise en œuvre par le gestionnaire du système d'endiguement pour surveiller, entretenir le système d'endiguement et le surveiller lors des épisodes de crue ou de tempête et informer les autorités chargées de l'organisation des secours en cas de risque de dépassement des performances du système d'endiguement ;
- le document B détaille les analyses techniques et scientifiques qui permettent d'établir les performances du système d'endiguement, associé le cas échéant à un ou plusieurs aménagements hydrauliques, et de les justifier.
Résumé non technique
Le résumé non technique est établi à destination du grand public.
Il comporte une présentation du gestionnaire du système d'endiguement qui fait établir l'étude de dangers.
Il présente tous les ouvrages qui constituent le système d'endiguement et, le cas échéant, les aménagements hydrauliques qui contribuent à la protection.
Dans le cas d'une demande d'autorisation de travaux, le résumé non technique distingue les ouvrages existants et ceux qui sont ajoutés ou modifiés.
Le résumé non technique comprend notamment :
- la description succincte du système d'endiguement et, le cas échéant, des aménagements hydrauliques ;
- le rappel des fonctions ou du fonctionnement du système d'endiguement et, le cas échéant, des aménagements hydrauliques ;
- la présentation de la ou des (sous-)zones protégées et du ou des niveau(x) de protection associés ;
- la présentation du fonctionnement du système d'endiguement à l'occasion de différents scénarios de montée des eaux sous l'effet d'événements (crue, tempête) d'intensités variées :
Scénario de fonctionnement normal du système d'endiguement (montée des eaux correspondant au plus au niveau de protection)
Scénario de défaillance fonctionnelle (ou hydraulique) du système qui se produit lors de la montée des eaux provoquant une perte de protection de la zone protégée, au moins partielle, mais en supposant l'absence de défaillance structurelle des ouvrages.
Scénario de défaillance structurelle du système d'endiguement (montée des eaux provoquant une défaillance structurelle des ouvrages)
Scénario correspondant à l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe
Les différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement sont illustrés par des représentations graphiques (cartes, notamment).
Document A
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, ASSOCIÉ LE CAS ÉCHÉANT À UN OU PLUSIEURS AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES, CONTRE LES INONDATIONS ET LES SUBMERSIONS
Ce chapitre comporte :
a) L'identification du gestionnaire qui met en œuvre le système d'endiguement objet de l'étude de dangers ;
b) L'identification de l'organisme agréé qui a réalisé l'étude de dangers pour le compte de l'autorité visée au a ;
c) Un rappel des autorisations existantes en lien avec le système d'endiguement et, le cas échéant, les aménagements hydrauliques qui lui sont associés, au titre de la rubrique 3.2.6.0.
d) La date à laquelle l'étude de dangers est remise officiellement au préfet.
e) Si la protection de la zone inondable est complétée par un ou plusieurs aménagements hydrauliques au sens de l'article R.
562-18, les documents et informations pertinents concernant le rôle desdits aménagements.
Objet de l'étude
Ce chapitre comprend notamment :
Le descriptif du cadre dans lequel l'étude de dangers est réalisée, selon le modèle ci-dessous :
Cocher la case, en rappelant, pour les cas 2, 4 et 5, la référence et la date de l'étude de dangers précédente.
Dans le cas 4, préciser en outre la nature de la modification à l'origine de la mise à jour de l'étude de dangers.
Autorisation initiale du système d'endiguement, sans travaux.
Le contenu de l'étude de dangers, qui fait partie du dossier de demande d'autorisation, est conforme aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Modification d'un système d'endiguement existant, avec travaux.
Autorisation initiale du système d'endiguement, avec travaux.
Mise à jour de l'étude de dangers du système d'endiguement exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application de l'article R.
214-117-III en raison d'une modification du système d'endiguement.
La mise à jour de l'étude de dangers est conforme aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Actualisation d'une étude de dangers en application du II de l'article R.
Cette actualisation est réalisée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La liste des communes concernées par la zone protégée et ses éventuelles sous-parties.
La localisation en plan des limites de la zone protégée et de ses éventuelles sous-parties.
La localisation en plan et la description sommaire des ouvrages concernés.
Description précise de la zone protégée, du système d'endiguement bénéficiant le cas échéant d'un ou plusieurs aménagements hydrauliques, de son environnement et de ses fonctions de protection contre les inondations et les submersions
Ce sous-chapitre comporte :
a) Une carte telle que prévue au 10.1, représentant :
- les limites administratives du territoire relevant de l'autorité visée au a du chapitre 1 ;
- les limites de la zone protégée qui est inscrite dans ce territoire ;
- le niveau de protection et le lieu de référence mentionné à l'article 11 où sont mesurés les paramètres représentant le niveau de protection ;
b) Une liste récapitulative des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée ;
c) Une liste récapitulative des autres communes qui relèvent de l'autorité compétente pour la prévention des inondations visée au a du chapitre 1.
Description des conditions naturelles pouvant conduire à des crues ou des tempêtes et des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitations s'exerçant sur ces fondations
Ce sous-chapitre contient la synthèse des données de l'étude hydrologique et hydraulique conduite au chapitre 4, notamment :
1° La description des principaux facteurs naturels déterminant les risques d'inondation ou de submersion ;
2° Les références scientifiques qui permettent de décrire ces facteurs et leur évolution prévisible ;
3° Les données historiques essentielles connues expliquant l'analyse scientifique de ces facteurs.
Il comporte également une synthèse de l'étude géologique conduite au chapitre 4 explicitant les caractéristiques essentielles des fondations des ouvrages du système d'endiguement et les éventuelles particularités sismiques concernant l'implantation de ces ouvrages.
Descriptions des éléments composant le système de protection et leurs fonctions hydrauliques
Ce sous-chapitre contient la synthèse des éléments fournis dans le chapitre 5, notamment :
1° L'identification du cours d'eau ou de la cellule hydro-sédimentaire maritime concernée ;
2° Un plan d'ensemble localisant et identifiant les différents éléments constituant le système d'endiguement ;
3° La localisation et les caractéristiques des différents éléments du système d'endiguement (digues et ouvrages assimilés, dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage), y compris la description de leurs voies d'accès ;
4° La présentation en carte, en section et en profil en long de la géométrie et de la structure de chaque élément du système d'endiguement, avec mention du niveau atteint par l'eau au droit de chaque élément pour le niveau de protection (exprimé sous la forme d'une ligne d'eau ou d'un niveau marin) ;
5° Une présentation en carte et en profil en long coté de la structure complète du système d'endiguement, mentionnant le niveau de protection (exprimé sous forme d'une ligne d'eau ou d'un niveau marin) ;
6° La localisation des éventuels aménagements hydrauliques qui complètent le cas échéant le système d'endiguement ainsi qu'une note décrivant succinctement leurs modalités de fonctionnement en ce qui concerne la protection des territoires contre les inondations ;
7° Une présentation et une analyse critique des données topographiques disponibles et leur précision.
Analyse du fonctionnement du système d'endiguement
Analyse des risques de rupture
Analyse de l'organisation du gestionnaire et gestion en situation de crue ou de tempête
Ce sous-chapitre présente les éléments qui aboutissent à la détermination du niveau de protection du système d'endiguement et explicite les conditions d'écoulement des eaux en situation normale, en situation de crue ou de tempête jusqu'à l'atteinte du niveau de protection et pour des situations dépassant les performances du système ainsi que l'organisation du gestionnaire pour répondre à de telles situations.
A cet effet, il contient une synthèse des éléments fournis dans les chapitres 6, 7, 8 et 9, notamment :
1° Les données historiques essentielles connues sur le comportement structurel ;
2° La description et l'indication de la fonction structurelle de chaque composant des éléments du système d'endiguement et la présentation du fonctionnement d'ensemble du système d'endiguement constitué avec ces composants ;
3° Pour les éventuels aménagements hydrauliques à l'amont du système d'endiguement, une description de la transformation des phénomènes hydrauliques résultant du fonctionnement de ces aménagements, en fonction des caractéristiques des aléas naturels pris en compte ;
4° La présentation du (des) niveau(x) de protection(s) du système :
- cote ou débit du niveau de protection représentatif de la crue maximale ou de l'événement hydro-marin pour lequel aucune venue d'eau du cours d'eau ou de la mer n'affecte la (les) zone(s) protégée(s) ;
- temps de retour de cette crue maximale ou de cet événement hydro-marin ;
5° La présentation des situations pouvant survenir pour des niveaux dépassant les performances du système ;
6° La description et l'évaluation de l'organisation du gestionnaire intégrant celles de ses consignes de surveillance, d'entretien et de surveillance en crue ou lors de tempêtes, notamment pour répondre aux situations entraînant un dépassement des performances du système.
Document B
ANALYSE DES RISQUES ET JUSTIFICATION DES PERFORMANCES
Caractérisation des aléas naturels
Ce chapitre traite notamment les aspects qui ont un impact direct sur les niveaux d'eau, à différencier selon les circonstances propres au système d'endiguement :
1° L'hydrologie, l'hydraulique et la morphodynamique globale du cours d'eau ou du secteur hydrosédimentaire maritime à l'échelle du système d'endiguement, en tenant compte, le cas échéant, de la présence à l'amont d'un ou de plusieurs aménagements hydrauliques ;
2° L'hydrologie, l'hydraulique et la morphodynamique locale au droit de chaque élément composant le système d'endiguement, en tenant compte, le cas échéant, de la présence à l'amont d'un ou de plusieurs aménagements hydrauliques ;
3° Les embâcles et leurs effets potentiels ;
4° Les transports sédimentaires lorsqu'ils ont un impact significatif ;
5° Les impacts combinés des niveaux marins, de la houle, des vagues, des dépressions atmosphériques et du vent, sur le littoral (les hypothèses de combinaison qui sont retenues doivent être explicitées).
Ce chapitre traite également des séismes et de leurs effets potentiels et des phénomènes géologiques pouvant influencer la fondation des ouvrages (présence de karsts, qualité des terrains de fondation…), tels que ces effets et phénomènes ont été mis en évidence par le diagnostic approfondi des ouvrages.
Description du système d'endiguement
Ouvrages existants
Chaque composant du système fait l'objet d'une description technique précise adaptée à l'importance du système d'endiguement et au rôle que joue le composant dans le système.
a) Localisation et caractéristiques des digues et ouvrages assimilés (remblais d'infrastructures, murs) existants ainsi que l'indication de leurs voies d'accès ;
b) Localisation et caractéristiques des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage existants ainsi que l'indication de leurs voies d'accès.
Ouvrages à construire ou à modifier
Ce sous-chapitre, en s'appuyant sur l'avant-projet des travaux de digues à construire ou à modifier (tel qu'il figure dans le dossier de demande d'autorisation) comporte :
a) La description fonctionnelle des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, y compris les canaux de dérivation, à créer ou des dispositifs existants qui font l'objet de modification ;
b) La mise à jour des documents fournis au 5.1 reflétant la nouvelle configuration dans laquelle le système d'endiguement se trouvera une fois les travaux achevés ;
c) Les mesures prises pendant la réalisation des travaux pour limiter les conséquences des crues ou des tempêtes pouvant survenir pendant les travaux.
Description fonctionnelle du système d'endiguement
Ce sous-chapitre comporte une étude hydraulique des écoulements qui se produisent, en tenant compte du système d'endiguement, autour de la zone protégée sans y pénétrer jusqu'au niveau de protection.
Pour des systèmes d'endiguement très étendus, elle intègre les différents niveaux de protection qui sont définis pour les différentes parties de la zone protégée.
Retour d'expérience concernant la zone protégée et le système d'endiguement
Ce chapitre est établi en préparation du chapitre 7 pour orienter la réalisation du diagnostic approfondi.
Il vise aussi à orienter, en fonction des résultats du diagnostic approfondi, l'élaboration des consignes de surveillance et des consignes de surveillance lors des crues ou des tempêtes en fonction des points particuliers de fragilité identifiés sur les tronçons du système d'endiguement ou ses équipements annexes.
Il contient notamment :
1° La liste et la description des incidents et accidents survenus sur l'ouvrage ;
2° Les exemples connus d'incidents et d'accidents survenus sur des ouvrages de même type ;
3° Les scénarios de défaillance qui peuvent être mis en évidence par l'étude accidentologique faite en exploitant les informations mentionnées dans les deux alinéas précédents et l'analyse de ces scénarios.
Diagnostic approfondi des éléments constitutifs du système d'endiguement et tenue des ouvrages
Ce chapitre établit le diagnostic approfondi des digues et autres ouvrages associés composant le système d'endiguement.
Il s'appuie sur les éléments établis dans le chapitre 6.
Il détaille l'ensemble des connaissances disponibles sur chacun des éléments qui composent ce système, en présentant le contenu et les résultats des reconnaissances spécifiques et approfondies.
Il tient notamment compte de la présence d'ouvrages traversants et d'éventuelles singularités.
La justification de la résistance mécanique des ouvrages existants (autres que barrages et assimilés barrages relevant de la rubrique 3.2.5.0) au moins jusqu'au niveau de protection s'appuiera sur :
- les résultats d'un diagnostic approfondi effectué par un organisme agréé ;
- l'ensemble de la documentation afférente aux ouvrages, en particulier le dossier technique constitué en application de l'article R.
214-122, les rapports de surveillance passés et la précédente étude de dangers ;
- l'analyse des moyens mis en œuvre pour assurer l'entretien, la surveillance et les réparations courantes des ouvrages.
Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protegée
Le risque lié à l'inondation est estimé et évalué.
Les zones potentiellement dangereuses pour les différents scénarios sont estimées et délimitées et les probabilités de ces mises en danger sont évaluées.
Les études concernent les territoires relevant de la responsabilité de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1 de la présente annexe.
Les études sont effectuées pour une gamme d'aléas représentatifs des crues et des tempêtes susceptibles d'affecter ces territoires comprenant au moins :
Le scénario 1 est celui du fonctionnement nominal du système d'endiguement quand le niveau de l'eau, sous l'effet de la crue ou d'une submersion marine, correspond au plus au niveau de protection.
On admettra que cette montée maximale du niveau de l'eau peut générer un risque résiduel de rupture d'ouvrage de 5 % au plus.
En outre, des venues d'eau plus ou moins dangereuses sont possibles en dehors de la zone protégée.
Le scénario 2 est représentatif d'une défaillance fonctionnelle du système d'endiguement au moment où se produit un aléa dont l'intensité équivaut à l'intensité de l'aléa correspondant au niveau de protection.
La défaillance fonctionnelle qui est réputée liée à la défaillance d'un dispositif de régulation des écoulements hydrauliques (batardeau qui n'est pas mis en place ou qui se rompt, vanne qui reste en position ouverte, station de pompage en panne, etc.) ne s'accompagne pas d'une défaillance structurelle des ouvrages.
Il en résulte néanmoins des venues d'eau plus ou moins dangereuses dans la zone protégée ou une aggravation des venues d'eau en dehors de cette dernière.
Le scénario 3 est représentatif d'une défaillance structurelle du système d'endiguement.
Pour que ce scénario reflète une situation de terrain réaliste et porteuse d'enseignements pour les services en charge des secours aux personnes, le niveau d'aléa retenu doit être tel qu'il génère un risque de rupture d'au moins un ouvrage supérieur à 50 %.
Le scénario 4 est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation ou littoraux quand un tel plan existe.
La représentation cartographique des venues d'eau dans la zone protégée et dans le reste des territoires relevant de la responsabilité de l'autorité visée au a du chapitre 1 de la présente annexe fait l'objet des cartes prévues au chapitre 10.
Présentation et analyse de l'organisation mise en place par le gestionnaire pour l'exercice de ses missions
Adéquation des moyens mis en place pour la surveillance et l'entretien courant avec l'objectif de protection garanti
Ce chapitre détaille notamment :
1° L'organisation du gestionnaire pour ce qui concerne les aspects liés aux performances du système et à la sécurité (y compris la coordination que le gestionnaire est amené à mettre en œuvre avec d'autres responsables d'ouvrages) ;
2° Les consignes écrites qui traduisent les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette organisation ;
3° La définition des principales procédures qui encadrent l'identification et l'évaluation des principaux risques, la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, la gestion des situations d'urgence et la gestion du retour d'expérience ;
4° Les moyens d'information sur les crues ou les tempêtes, y compris lorsque des aménagements hydrauliques sont mis en œuvre en association avec le système d'endiguement ;
5° Les procédures d'information et de communication avec les autorités compétentes pour la mise en sécurité des populations en période de crue ou de tempête ;
6° Les dispositions prises par le responsable pour s'assurer en permanence du respect des procédures, auditer et réviser son organisation de gestion du système d'endiguement, associé le cas échéant à un ou plusieurs aménagements hydrauliques, dans le cadre de son amélioration continue ;
7° Le(s) rôle(s) de barrière de sécurité pouvant être assuré(s) par certains éléments de son organisation et de sa démarche de prévention des accidents.
L'étude de dangers doit justifier l'adéquation des moyens humains et de l'organisation qui sont mis en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour garantir dans le temps le niveau de la protection qui est apportée à la zone protégée, en prenant en compte l'état réel des ouvrages, par :
- l'exécution de toutes les manœuvres d'exploitation appropriées, notamment pendant les périodes d'alertes ;
- l'entretien des ouvrages, la détection précoce des désordres éventuels qui peuvent les affecter et leurs réparations courantes ;
- les réparations et renforcements plus conséquents effectués à titre provisoire dans le respect des règles de l'art.
L'étude de dangers doit justifier l'adéquation des moyens humains et de l'organisation qui sont mis en place par le gestionnaire du système d'endiguement pour s'informer auprès des services compétents en matière de prévision et d'annonce de crues et de tempêtes.
L'étude de dangers doit justifier l'adéquation des moyens humains et de l'organisation qui sont mis en place par le gestionnaire du système d'endiguement, associé le cas échéant à un ou plusieurs aménagements hydrauliques, pour alerter sans délai les autorités qui sont compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Recommandations de l'organisme agréé qui réalise l'étude de dangers
Recommandations en vue de conforter à moyen ou à long terme le niveau de protection du système d'endiguement
Les cartes prévues ci-après sont obligatoires.
Carte administrative
Carte représentant :
Cartes des venues d'eau
Ces cartes ont le même fond de carte qu'au 10.1 et sont prévues pour chacun des aléas étudiés au 8.
Elles représenteront, selon un code couleur approprié :
1° Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses ou peu dangereuses ;
2° Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau dangereuses.
Sont réputées dangereuses les venues d'eau telles que la hauteur d'eau atteint au moins 1 mètre ou le courant au moins 0,5 mètre par seconde ;
3° Les parties de territoires où les venues d'eau peuvent être particulièrement dangereuses en raison de l'existence de points bas ou d'un "effet cuvette" ou de l'existence d'une zone de dissipation d'énergie importante.
Cas du système d'endiguement nouveau au profit de territoires précédemment dépourvus de toute protection
Quand les dispositions de l'article R.
214-119-3 s'appliquent (cas du système d'endiguement nouveau au profit de territoires précédemment dépourvus de toute protection contre les inondations), une carte complémentaire est exigée.
Cette carte représente les phénomènes hydrauliques dans la zone étudiée pour des événements dont la probabilité d'occurrence correspondant à la classe de l'ouvrage est mentionnée à l'article R.
Le fond de la carte est identique à celle prévue au 10.1.
La carte représente les parties de territoires qui sont affectées par des venues d'eau dangereuses ou particulièrement dangereuses ainsi qu'une indication de leur propagation dans la zone protégée à partir du moment où ce phénomène débute jusqu'à sa stabilisation.
Format des cartes
Les cartes doivent être fournies selon un format papier au moins au 1/25 000 ainsi que selon un format électronique vectoriel les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Le cas échéant, le format électronique des données d'entrée permettant l'élaboration des cartes est précisé par décision du ministre chargé de l'environnement.
PLAN ET CONTENU DE L'ÉTUDE DE DANGERS (EDD) DES AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES DE STOCKAGE PROVISOIRE DES ÉCOULEMENTS PROVENANT D'UN BASSIN OU D'UN SOUS-BASSIN OU D'UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS HYDROGRAPHIQUES
Par rapport à la situation concernant les systèmes d'endiguement, le cas de l'aménagement hydraulique apparaît comme un cas particulier où la protection de la zone protégée ne comporte aucune digue.
Toutefois, cette situation présente des particularités qui permettent, tout en conservant les principes généraux de l'étude de dangers, de simplifier la présentation et la réalisation de cette étude, tel qu'il est prévu au chapitre III et à la présente annexe 2.
Si la protection de la zone considérée est complétée par un système d'endiguement, l'étude de dangers de ce dernier, établie dans le respect des dispositions du chapitre II et de l'annexe 1 du présent arrêté, intègre les informations pertinentes issues de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique, en particulier en ce qui concerne les effets du stockage des crues qui rend plus rare l'événement à partir duquel les digues sont soumises à une charge hydraulique.
Il comporte une présentation de l'autorité compétente pour la prévention des inondations qui fait établir l'étude de dangers.
Il distingue les ouvrages existants et ceux qui sont ajoutés.
- le rappel de la localisation et de la consistance de l'aménagement hydraulique et de ses éventuels usages en dehors de la prévention des inondations ;
- la présentation de la zone protégée et de ses éventuelles sous-parties et du ou des niveau(x) de protection associés ;
- la présentation de l'effet du stockage sur le risque d'inondation ;
- la présentation des principales limites de fonctionnement.
Présentation générale de l'aménagement hydraulique
a) Identification du gestionnaire qui met en œuvre l'aménagement hydraulique objet de l'étude de dangers ;
b) Identification de l'organisme agréé qui a réalisé l'étude de dangers pour le compte de l'autorité visée au a ;
c) Rappel des autorisations existantes en lien avec l'aménagement hydraulique, en particulier lorsqu'il s'agit de barrages relevant de la rubrique 3.2.5.0 ;
d) La date à laquelle l'étude de dangers est officiellement remise au préfet
e) Rappel des études de dangers valides pour les barrages de classe A ou B parties prenantes à l'aménagement hydraulique produites en application des obligations qui sont faites à son responsable au titre de la rubrique 3.2.5.0.
Ce chapitre indique notamment dans quel cadre l'étude de dangers est réalisée :
Le descriptif du cadre de la demande
Autorisation initiale de l'aménagement hydraulique, sans travaux.
Modification d'un aménagement hydraulique existant, avec travaux.
Autorisation initiale de l'aménagement hydraulique, avec travaux.
Mise à jour de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique exigée par arrêté préfectoral de prescription complémentaire en application de l'article R.
214-117-III en raison d'une modification de l'aménagement hydraulique.
Description précise de la zone protégée, de l'aménagement hydraulique et de ses fonctions de protection contre les inondations
Par convention, et sauf stipulation contraire de l'autorité compétente visée au a du chapitre 1, la zone protégée peut être confondue avec la zone inondable ;
Description des conditions naturelles pouvant conduire à des crues
Ce sous-chapitre contient notamment :
1° L'identification du cours d'eau intercepté par l'aménagement hydraulique ;
2° Son hydrologie au niveau de la zone protégée ;
3° Dans le cas où l'aménagement hydraulique est distant de la zone protégée :
- l'hydrologie du cours d'eau au niveau de l'aménagement hydraulique ;
- l'identification des affluents du cours d'eau entre l'aménagement hydraulique et la zone protégée et une indication de leurs apports qui soit représentative de l'hydrologie du bassin versant ;
4° Le cas échéant, une discussion sur le risque d'embâcle et de transports sédimentaires pouvant aggraver le risque de débordement du cours d'eau vers la zone protégée.
Description de l'aménagement hydraulique
Ce sous-chapitre contient :
1° Un plan d'ensemble localisant et identifiant les différents éléments constituant l'aménagement hydraulique ;
2° Les caractéristiques de stockage de l'aménagement hydraulique :
- la capacité de dérivation ;
- le volume pouvant être stocké ;
- les modalités de fonctionnement de l'ouvrage hydraulique ;
- les contraintes techniques de fonctionnement de l'aménagement hydraulique (exemple : limitation de l'efficacité en cas d'embâcles) ;
- les contraintes d'exploitation liées à d'autres usages que la prévention des inondations (tels que le soutien d'étiage, l'alimentation en eau potable, l'irrigation ou les activités de loisir).
Organisation du gestionnaire de l'aménagement hydraulique
Ce sous-chapitre détaille l'organisation prévue pour :
1° Assurer une veille quant au risque de crue du cours d'eau pouvant affecter la zone protégée, y compris dans le cas particulier où l'aménagement hydraulique est éloigné de la zone protégée ;
2° Le cas échéant assurer une veille quant au risque de venues d'eau vers la zone protégée en raison d'autres cours d'eau ou en raison d'un risque de submersion marine ;
3° Effectuer les stockages en période de crue ;
4° Entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement ;
5° Alerter les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes dans la zone protégée quand des crues sont susceptibles d'inonder la zone précitée et pour informer ces autorités sur les lieux les plus exposés aux venues d'eau.
Ce sous-chapitre analyse l'adéquation de l'organisation précitée.
Performances de l'amenagement hydraulique
Ce sous-chapitre présente, sous une forme didactique, la transformation des phénomènes hydrauliques au niveau de la zone protégée qui résulte du fonctionnement de l'aménagement hydraulique, en fonction d'une gamme d'aléas naturels allant au moins jusqu'à l'aléa correspondant au niveau de protection (limite des premiers débordements vers la zone protégée).
En outre, pour illustrer les limites de performance de l'aménagement hydraulique, des études hydrauliques et hydrologiques exposant les débordements du cours d'eau vers la zone protégée sont réalisées selon les scénarios suivants :
Le scénario 1 prend en compte l'aléa qui correspond au niveau de protection quand l'aménagement hydraulique fonctionne nominalement et examine les conséquences de l'indisponibilité totale de l'aménagement hydraulique.
Le scénario 2 prend en compte l'aléa qui correspond au niveau de protection quand l'aménagement hydraulique fonctionne nominalement et examine les conséquences d'une réduction significative de la capacité de stockage de l'aménagement hydraulique (indisponibilité partielle).
Le scénario 3 suppose que l'aménagement hydraulique n'est plus efficace en raison de la saturation de sa capacité de stockage sous l'effet d'un aléa significativement plus important que celui correspondant au niveau de protection (par exemple, l'aléa de référence du plan de prévention des risques naturels inondation quand un tel plan existe).
En cas d'affluents localisés entre l'aménagement hydraulique et la zone protégée, un scénario 4 examinera les conséquences des apports de ces affluents en situation de crue, l'aménagement hydraulique étant par ailleurs réputé fonctionner nominalement.
Cartes des venues d'eau dans la zone protégée
Ces cartes ont le même fond de carte que celle prévue au 4.1 mais représentent en outre les venues d'eau dans la zone protégée qui sont étudiées au titre du 3.5.
Il y a une carte par scénario étudié.
Les cartes doivent être fournies selon un format papier ainsi que selon un format électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
- Par dérogation aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté, lorsqu'il s'agit d'autoriser la première fois un système d'endiguement, l'étude de dangers qui a été établie conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 susvisé pour les digues qui composent ce système d'endiguement sera réputée régulière après que cette étude de dangers aura été mise à jour et complétée en intégrant tous les ouvrages du système et de façon à ce que les informations ci-après soient immédiatement disponibles :
- Lorsqu'une étude de dangers est établie dans un cas dérogatoire tel que prévu au I, le préfet peut faire connaître la nécessité d'études complémentaires en application de l'article R.
- A l'exclusion du cas visé par le II, les dispositions du présent chapitre et de l'annexe 2 au présent arrêté définissent le plan de l'étude de dangers des aménagements hydrauliques visés à l'article R.
- Par dérogation aux dispositions du I, l'étude de dangers du système d'endiguement qui est établie conformément aux dispositions du présent arrêté et de son annexe 1 tient lieu d'étude de dangers de l'aménagement hydraulique lorsque la protection du territoire considéré est assurée à la fois par un système d'endiguement et par un aménagement hydraulique.
- La probabilité qui est mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
- Lorsque la zone protégée est susceptible de connaître des venues d'eau d'un autre cours d'eau en crue ou est susceptible de connaître une submersion marine, l'estimation de la probabilité visée au I peut être réalisée sans tenir compte de ces aléas additionnels.
Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 avril 2017, la société BHC Energy, dont le siège social est situé 66, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, France, est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 10 avril 2017 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et en supplément du nombre maximum fixé par l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.
Il peut également, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens.
Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution.
Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus aux articles L.
Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.
Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D.
163-3 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement se prononce après examen du dossier de demande d'agrément constitué par les candidats souhaitant mettre en place un site naturel de compensation.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats, ci-dessous nommés opérateurs , fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre précisant :
a) Leur raison sociale, leur statut juridique, leur numéro de SIRET ou équivalent ainsi que l'adresse postale de leur siège ;
b) Une description générale du site naturel de compensation envisagé et de sa localisation ;
c) La durée d'engagement de l'opérateur de compensation pour le site naturel de compensation envisagé (au minimum 30 ans) et les raisons l'ayant conduit à retenir cette durée ;
2° Tout document permettant d'évaluer les capacités financières et techniques de l'opérateur et de ses éventuels sous-traitants à conduire le projet de site naturel de compensation : capacité technique (liste des ressources humaines mobilisées sur ce projet, curriculum vitae, expériences en génie écologique ou en tant qu'opérateur de compensation écologique), ressources financières mobilisées, bilans comptables et financiers du demandeur sur les années précédentes ;
3° La cartographie du site naturel de compensation envisagé, ainsi que les références géographiques exactes (coordonnées de géolocalisation et données cartographiques sous format shape), la mention des zonages de protection éventuels recouverts en tout ou partie par le site envisagé ;
4° La cartographie envisagée de la zone dans laquelle devront se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ;
5° La localisation précise du site (références des parcelles cadastrales) et tout document justifiant du statut foncier des terrains du site naturel de compensation (acte de propriété ou copie du ou des contrats de nature à en assurer la pérennité a minima sur la durée de validité de l'agrément) ;
6° Un rapport décrivant :
a) L'articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l'urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques ;
b) L'état écologique initial du site naturel de compensation ;
c) L'état écologique final visé du site naturel de compensation ;
d) L'identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l'objet d'une compensation, par l'acquisition d'unités de compensation ;
e) La définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire) ;
f) Les types de mesures écologiques envisagées (restauration ou création d'habitats, évolution de pratiques de gestion) qui permettent de justifier d'un gain écologique ;
g) Les modalités d'évaluation d'un gain écologique sur le site naturel de compensation (méthode d'équivalence écologique ; indicateurs) ;
h) Les noms et qualités des experts mandatés pour réaliser l'état initial du site, évaluer le futur gain écologique, et les équivalences écologiques ;
i) Une proposition de composition du comité de suivi local du site naturel de compensation ;
7° Un calendrier prévisionnel des opérations comprenant a minima :
a) Les phases permettant, au besoin, de finaliser la description de l'état écologique initial du site ;
b) Les opérations techniques programmées pour l'obtention d'un gain écologique (correspondant aux mesures écologiques mentionnées au e du 6° du présent article) ;
c) La programmation du suivi et de l'évaluation des mesures écologiques ;
d) La planification et les modalités des opérations de commercialisation des unités de compensation (phasage du projet, durée de vente des unités de compensation).
La demande d'agrément est déposée par le candidat sur le serveur dédié du ministère en charge de l'environnement, accessible à l'adresse http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur).
« Art. 2.-Le pourcentage mentionné à l'article 1er, alinéa 3, est fixé à :
« 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et
« 0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Au 4 du a du II du premier tableau, les mots : « Personnels nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice-rectorat ».
Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel barman
Dans la partie intitulée « Sous-épreuve pratique U.11 » de l'annexe IV de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé, la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails classiques (référence : liste en vigueur de la coupe Scott) » est remplacée par la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails (référence : annexe VI du présent arrêté) ».
Il est ajouté à l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé une annexe VI « Liste des cocktails à maîtriser » définie en annexe au présent arrêté.
Crée Arrêté du 23 juillet 1998 - art. Annexe VI (VD)
Dans la partie intitulée « Sous-épreuve pratique U.
11 » de l'annexe IV de l'arrêté du 23 juillet 1998 susvisé, la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails classiques (référence : liste en vigueur de la coupe Scott) » est remplacée par la phrase : « Le candidat est évalué sur ses capacités à : Réaliser des cocktails (référence : annexe VI du présent arrêté) ».
LISTE DES COCKTAILS À MAÎTRISER
Liste des cocktails à maîtriser en brevet professionnel barman
Cette liste est issue du carnet de cocktails contemporains.
Les Cocktails Short Drink
Amaretto Sour
Bacardi Cocktail
Black Russian
Bourbon Old Fashioned
Bramble
Brandy Alexander
Bronx
Caïpirinha
Corpse Reviver n° 2
Cosmopolitan
Daïquiri
Dry Martini
God Father
Jack Rose
Last Word
Maï Taï
Margarita
Martinez
Maverick (PS Martini)
Mint Julep
Negroni
Paradise
Pink Lady
Porto Flip
Presidente
Red Lion
Sazerac
Scotch Sour
Stinger
Summit
White Lady
Les Cocktails Long Drink
Americano
Bloody Mary
Bonneveine
Clin d'Oeil
Dark and Stormy
Gin Fizz
John Collin's
Mojidos
Mojito
Moscow Mule
Pina Colada
Pineau Colada
Planter's Punch
Sunset Boulevard
Tampico
Ti'Punch Contemporain
Tequila Sunrise
Les Cocktails Sparkling
Barbottage
Champagne Cocktail
French 75
Spritz Veneziano
Les Cocktails sans Alcool
Corsica
Cracker
November Seabreeze
Arrêté du 17 mars 2017 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Module secondaire 2017 du dispositif « SRCV » (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie) sur la santé
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignementtechnique et agricole
Arrêté du 11 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)
212-68 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le premier alinéa de l'article premier de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en application des dispositions prévues », les mots : « par le I de l'article premier » sont remplacés par les mots : « par l'article premier » ;
2° Après les mots : « information dédiée sur », les mots : « support papier individualisé » sont remplacés par les mots : « support individualisé ».
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « par le II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « par l'article 4 ».
Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
L'observatoire mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
3° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
4° Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ou son représentant ;
8° Le médiateur des entreprises ou son représentant ;
9° Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
10° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
11° Un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
12° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
14° Un représentant de l'Association régions de France (ARF) ;
15° Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.
Le comité d'orientation examine le programme d'activités de l'observatoire et précise en tant que de besoin ses méthodes de travail.
Ses avis, qui sont rendus publics, portent notamment sur les documents préparés par les groupes de travail constitués au sein de l'observatoire.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an sous la présidence du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
L'observatoire constitue en son sein des groupes de travail techniques ou juridiques dont la composition est déterminée sur avis du comité d'orientation mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Les groupes de travail techniques chargés de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public et les groupes de travail juridiques chargés de la concertation sur un projet de texte sont animés par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
Le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
LINEZOLIDE DR.
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TENOFOVIR DISOPROXIL BIOGARAN 245 mg, comprimé pelliculé
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Arrêté du 3 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 543 dont 12 pour les établissements publics suivants :
- l'Institution nationale des Invalides (INI) ;
1 poste pour le SHOM
64 postes dont 1 poste pour le MAE
1 poste pour le MA
10 postes dont 1 poste pour l'INI
12 postes dont 3 postes pour le MAE
22 postes dont 1 poste pour l'ISAE
25 postes dont 1 poste pour l'ONACVG
3 postes pour le SHOM
Arrêté du 4 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, prévus par l'arrêté du 16 janvier 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, est fixé à 9 selon la répartition suivante :
- spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information : 2 postes ;
- spécialités liées au secteur de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : 1 poste.
Arrêté du 10 mars 2017 fixant le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En application de l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 090 au titre de l'année 2017.
Pendant le cours de l'instruction et sauf dispositions particulières du présent code, le commissaire du Gouvernement remplit à l'égard du juge d'instruction de la juridiction des forces armées les attributions du procureur de la République à l'égard du juge d'instruction de droit commun.
La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l'instruction.
La constitution de partie civile respecte les dispositions de l'article L.
Elle n'est pas notifiée aux autres parties.
Elle peut être contestée par le ministère public, par la personne mise en examen ou par une autre partie civile.
En cas de contestation, ou s'il déclare d'office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public.
Arrêté du 10 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 40.
Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2016 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017, l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2016 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2017)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 avril 2017, l'organisation des recrutements d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 4 du chapitre II du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et à l'arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris.
SGAMI ZDS PARIS : préfecture de police, bureau du recrutement, 9, boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 4
Accueil public : 11, rue des Ursins, 75004 Paris
Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 1er du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils respectent les exigences de performance du 1° ci-dessous et d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE.
Eges et Eges PCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau " Carbone 1 " ou du niveau " Carbone 2 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document " Référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.
Les installations de ventilation font l'objet d'un diagnostic technique par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet.
Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales susvisé dès lors qu'ils présentent un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance " Energie 3 " ou " Energie 4 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document " Référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.
Arrêté du 14 avril 2017 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien LIME, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF en qualité de représentants de l'Etat :
1° Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme VERDIER (Amélie), en remplacement de M. MORIN (Denis) ;
2° Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. AUVIGNE (François), en remplacement de Mme PENICAUD (Muriel).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, M. Philippe AUBERT, M. Marc BERDAH, Mme Marie-Liesse DELAPORTE-NORMIER, M. Jean-Luc LEMOIGNE, M. Nicolas MOTTE cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans cette collectivité.
Hors du territoire de la République, l'adresse déclarée doit être située dans le ressort de la juridiction des forces armées mentionnée à l'article L.
Elle peut déclarer soit son adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.
Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 avril 2017, Mme Audrey CAMOIN-GUIGNARD, M. Jean-Baptiste COREAU et M. Kévin HOCDE sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et prennent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Arrêté du 30 avril 2017 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2017, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
M. Julien SEZNEC, session 2012, avec effet au 30 septembre 2016 ;
M. Yonglong XIE, session 2010, avec effet au 18 novembre 2016 ;
Mme Charlotte SAUDIN, session 2012, avec effet au 2 janvier 2017 ;
Mme Constance BRAYÉ, session 2011, avec effet au 6 février 2017.
Décret du 18 avril 2017 portant nomination du président-directeur général de La Monnaie de Paris - M. ROUSSEAU (Aurélien)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2017, M. Aurélien ROUSSEAU est nommé président-directeur général de La Monnaie de Paris.
Arrêté du 27 mars 2017 portant nomination à la présidence de la Commission nationale de l'évaluation du recensement de la population (CNERP)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, est nommé président de la Commission nationale de l'évaluation du recensement de la population : M. Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 2017, M. Christophe HAUTBOURG est nommé membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des courtiers d'assurance, en remplacement de Mme Chantal de TRUCHIS.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, Mme Catherine DUMONT, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice en service extraordinaire, à compter du 15 mai 2017, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 7 mars 2017, Mme Valérie GERVAIS, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice en service extraordinaire, à compter du 15 mai 2017, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Le juge d'instruction convoque toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile ou les fait citer devant lui, sans frais, par un agent de la force publique.
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, l'y contraindre par la force publique et le condamner à l'amende prévue à l'article 434-15-1 du code pénal.
S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction, après réquisitions du commissaire du Gouvernement.
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.
Le témoin condamné à l'amende en vertu des dispositions des troisième et quatrième alinéas peut interjeter appel de la condamnation dans les vingt-quatre heures de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de signification de la condamnation.
L'appel est porté devant la chambre de l'instruction, qui statue selon la procédure prévue aux articles L.
Sa décision est susceptible de pourvoi en cassation.
Arrêté du 11 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L.
M. MIDONI (Adrian), né le 6 octobre 1981 à Causeni (Moldavie).
Arrêté du 11 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 11 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. MAHJOUB (Sabri), né le 15 novembre 1978 à New York (Etats-Unis).
M. SAAD EDDIN (Tarek), né le 24 juillet 1971 à Homs (Syrie).
M. SWALEM (Yousef), né le 5 août 1974 à Misurata (Libye).
M. ZHU (Weimin), né le 21 juillet 1959 à Xians (Chine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALADIB (Ousama), né le 2 juin 1978 à Nabk (Syrie).
M. CHEA (Puthyrith), né le 3 septembre 1971 à Kandal (Cambodge).
Mme DJANNA JUEMOUO (Laurette Sylviane), née le 3 mars 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Mme HAMOUDA (Sarah), née le 7 août 1978 à Tunis (Tunisie).
M. OULMANE (Obay), né le 25 juin 1978 à Alger (Algérie).
Mme RABEHI (Fadila), épouse BOUNAR, née le 7 août 1976 à Alger (Algérie).
M. REGGANY (Taha), né le 4 juin 1978 à Niamey (Niger).
Mme SAAD (Rim), épouse BLIDI, née le 9 avril 1979 à Paris (France).
Mme SMAALI (Ibtissem), épouse BELLAMINE, née le 10 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
Décret du 18 avril 2017 portant désignation des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés à compter du 20 avril 2017 membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire.
Mme Pierrette PINOT, conseillère doyen honoraire.
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller doyen honoraire.
Mme Catherine PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire honoraire.
M. Jacques-André TROESCH, conseiller maître honoraire.
Au titre du 4° de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1977 susmentionnée
M. Bernard POUJADE, professeur des universités, avocat.
M. Alain GARRIGOU, professeur des universités.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires à la résidence de Paris.
Mme CLERC (Marie-Cécile, Pauline), épouse GIUNTINI, et M. MAERTENS (Thomas, Dominique, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et associés, notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme FAUVEL (Lucie, Ninon, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme BOUGRIER (Anne, Aude, Marie), épouse TEMPLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAPELLETERIE (Christophe, Stéphane) à la résidence de Bruges (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme DELARUE (Stéphanie, Christiane, Monique), épouse GRITTY-LESAFFRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DALET (François) à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales, les citations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remises aux autorités locales compétentes par l'intermédiaire du consul, s'il en existe un, ou directement dans le cas contraire.
Mme DAVALIS (Laurence, Anne-Marie, Yvette), épouse SOURDAINE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires, associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LEMETAYER (Jean-Yves, Raymond, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric MALLEVRE, Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR et Laurence SOURDAINE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2017, Mme GUILLET (Pauline, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEUNIER (Jean-François, Michel) à la résidence de Lusignan (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, M. BASCOULERGUE (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, M. AYAD (Aziz) est nommé notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Bernard SINGUINIA et Sylvie BOLIVAR-PEBOSCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SINGUINIA & BOLIVAR-RIDER, notaires associés, est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAVOIX (Sandrine, Maryse, Simone), épouse MARIE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Condé-en-Normandie (Calvados).
Mme CHAVOIX (Sandrine, Maryse, Simone), épouse MARIE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DOSSIN (Philippe, Octave, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DOSSIN, Jean-Philippe DUGUEY et Philippe FIEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUGUEY, Philippe FIEVET et Sandrine MARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Patrick MARTIN, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mars 2017, Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2017, M. Bruno PEREIRA COUTINHO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 31 août 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2017, M. Patrick MAIRESSE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental et commissaire central de la sécurité publique, Grenoble (038), DDSP, est maintenu dans l'emploi de contrôleur général et nommé directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nice (06), à compter du 9 mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable, des outre-mer et de la filière forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 avril 2017, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, M. Jean-Yves MANO est nommé membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. Christian BAILLET.
Arrêté du 14 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin aux fonctions de Mme Armelle DAAM, directrice du cabinet, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Sébastien LIME est nommé directeur du cabinet, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien LIME, conseiller spécial, chef de cabinet, au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est mis fin, à compter du 21 avril 2017 aux fonctions de conseiller chargé du logement, de la transition énergétique, du développement durable et du transport de M. Florent CLOUET.
Décision n° 2017-187 du 29 mars 2017 relative à un différend opposant la société Molotov TV SAS aux sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD
La société Molotov TV SAS demande, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
- à titre principal, que le CSA constate qu'aux termes de longues négociations un accord était intervenu entre le groupe NRJ et Molotov TV sur la distribution des chaînes de télévision NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ainsi que de leurs services de télévision de rattrapage associés et en conséquence, fasse injonction au groupe NRJ de conclure cet accord dans un bref délai, ou, à défaut, fasse injonction au groupe NRJ de communiquer à bref délai à Molotov TV ses conditions générales de distribution permettant à ce distributeur de bénéficier d'un traitement objectif, équitable et non discriminatoire ;
- à titre secondaire, que le CSA dise que l'accord prévu par l'article L.
331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage », sans qu'il puisse servir de prétexte à un refus de contracter, à l'imposition de conditions particulières, y compris une rémunération, ni à conditionner l'exercice de l'exception de copie privée, et fasse injonction au groupe NRJ de respecter ces principes ;
Elle soutient :
- que la société Molotov TV SAS a sollicité auprès du groupe NRJ l'ouverture de négociations sur la reprise de ses chaînes NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits, ainsi que sur les services de télévision de rattrapage associés ; que le groupe NRJ a accepté d'entrer en négociation, en formulant un certain nombre de demandes sur le plan commercial et financier, équivalentes à une offre de contrat ;
- que ces demandes ont fait l'objet de négociations, pour aboutir à un accord sur la chose et sur le prix ;
- que le refus définitif du groupe NRJ ne peut être justifié par aucun motif d'ordre objectif ou équitable et constitue un traitement discriminatoire du nouvel entrant, en particulier après l'avoir induit en erreur pendant de longs mois ;
- que la société Molotov TV SAS a toujours précisé que, dès le vote de la loi dite « création » et l'ouverture de son service au grand public, elle entendait faire bénéficier ses abonnés de la fonctionnalité d'enregistrement ; que, pour sa part, le groupe NRJ a dans un premier temps soutenu que cette nouvelle fonctionnalité bouleversait l'économie de l'accord avec la société Molotov TV SAS et nécessitait un examen précis et détaillé, pour finalement refuser toute distribution de ses chaînes ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2016, présenté par la société NRJ Group qui conclut au rejet de l'ensemble des demandes de la société Molotov TV SAS ;
- à titre principal, l'irrecevabilité manifeste de la saisine de la société Molotov TV SAS, d'une part pour défaut de qualité de la société NRJ Group à être mise dans la cause, en tant que la société NRJ Group est la société holding de tête de groupe, que la société NRJ Group n'a pas d'activité opérationnelle et, en particulier, n'est pas éditrice de services de télévision, d'autre part pour défaut d'existence juridique du « groupe NRJ », de sorte que le CSA n'est pas en mesure de lui adresser une quelconque injonction ;
- à titre subsidiaire, l'irrecevabilité de la demande tendant à constater qu'un accord est intervenu et à enjoindre au « groupe NRJ » de conclure cet accord, en tant qu'une telle demande est entachée d'une contradiction manifeste ; que le CSA n'est pas en mesure de répondre à une telle demande puisqu'à supposer qu'un accord soit déjà intervenu, le CSA n'aurait plus aucune injonction à adresser au groupe NRJ ;
- l'irrecevabilité de la demande, en ce qu'elle excède les pouvoirs de règlement de différends du CSA puisque les sociétés du groupe disposent d'un droit exclusif sur les programmes diffusés sur les chaînes qu'elles éditent pour en autoriser ou en interdire l'exploitation par tout tiers ; que les sociétés du groupe n'ont aucune obligation légale de mettre à la disposition de la société Molotov TV SAS les chaînes qu'elles éditent ; que les sociétés éditrices de chaînes du groupe doivent pouvoir jouir de leur liberté commerciale et de leur liberté contractuelle, principes constitutionnellement protégés ; que le CSA n'est pas compétent pour faire injonction de conclure un accord ; que le CSA ne dispose pas en l'espèce du pouvoir d'enjoindre de faire une offre en application de la décision du Conseil d'Etat Société Métropole Télévision ; qu'en effet, la société Molotov TV SAS et les sociétés du groupe NRJ ne sont pas dans une relation contractuelle, dès lors que la société Molotov TV SAS n'apporte pas la preuve qu'un accord aurait été conclu, que la formation d'un contrat nécessite que chacune des parties manifeste sa volonté de s'engager sur l'ensemble des éléments essentiels dudit contrat, que la conclusion de contrats plus complexes, comme celui dont il est question ici, nécessite que les parties se mettent d'accord sur un nombre important d'éléments, qu'il n'y a jamais eu en l'espèce d'accord sur l'ensemble des éléments essentiels du contrat de distribution proposé par la société Molotov TV SAS et que la société NRJ Group n'a jamais manifesté sa volonté de s'engager ; que la société NRJ Group n'a jamais formulé d'offre de contrat à l'attention de la société Molotov TV SAS, tout au plus la participation de la société NRJ Group à des négociations équivaut-elle à une invitation à entrer en pourparlers ;
- l'absence d'objet de la demande subsidiaire de faire injonction au « groupe NRJ » de communiquer ses conditions générales de distribution dans la mesure où un tel document n'existe pas et que l'édition de chaînes en vue de leur commercialisation est une activité incompatible avec l'établissement a priori de conditions générales ; que la spécificité des relations entre éditeurs et distributeurs de chaînes, a fortiori en OTT, s'oppose également à une obligation pour les chaînes d'établir des conditions générales de distribution ;
- que les dispositions de l'article L.
331-9 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la société Molotov TV SAS n'est pas à ce jour un distributeur des services de radio ou de télévision édités par une des sociétés du groupe NRJ ; que rien n'interdit à un éditeur de conditionner la mise à disposition de ses chaînes à un accord préalable sur les modalités techniques précises du service d'enregistrement et de stockage de programmes que le distributeur entend mettre à la disposition de ses abonnés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 novembre 2016, présentées par la société Molotov TV SAS, qui conclut aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ;
- que la holding NRJ Group est parfaitement en mesure de conclure un contrat pour la distribution des services en cause ; que ni l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni le décret pris pour son application n'imposent à peine d'irrecevabilité que les sociétés ayant signé les conventions avec le CSA soient mises en cause ; que ce sont les représentants de la société NRJ Group qui ont mené les négociations avec la société Molotov TV SAS ;
- que les arguments tirés de l'absence de personnalité juridique du « groupe NRJ » sont inopérants car aucun texte n'impose que la saisine du CSA comprenne l'énoncé précis de demandes ;
- que le caractère objectif des relations contractuelles implique que les décisions prises doivent être fondées sur des justifications cohérentes et ne pas poursuivre un autre but que celui en vue duquel leurs auteurs affirment les avoir prises ; que c'est uniquement le vote de la loi autorisant l'extension du régime de copie privée au « cloud » qui a servi de prétexte juridique à la société NRJ group pour ne pas apposer sa signature sur l'accord ; que les objections de la société NRJ Group n'étaient pas applicables à la société Molotov TV SAS ; que les justifications apportées par la société NRJ Group dans le cadre du présent règlement de différend n'ont jamais été évoquées durant les négociations ; qu'elles ne peuvent donc pas être considérées comme objectives ; qu'il n'est pas contestable que la société NRJ Group et la société Molotov TV SAS ont trouvé un accord de principe sur la distribution de ses chaînes ;
- que le caractère équitable des relations contractuelles s'apprécie au regard des principes figurant à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, des conséquences de la décision en cause pour les intéressés, de la possibilité de maintenir le positionnement de la chaîne et d'assurer le respect de sa convention avec le CSA et de l'utilité de ce qui est facturé le cas échéant ; que l'équité s'apprécie en soi et est soutenue par les principes de bonne foi et de transparence qui doivent présider aux négociations ; qu'il est contraire à l'équité de s'engager dans des négociations puis de se désengager de celles-ci ; que le devoir de loyauté se pose comme une limite à la liberté contractuelle, celui-ci devant se manifester tout au long des négociations ; que le respect de la bonne foi fait ainsi partie des limites fixées par la loi à la liberté contractuelle ; que le CSA est compétent pour constater que la société NRJ Group a manqué à son obligation de bonne foi et pour en tirer les conséquences qui s'imposent ;
- que le caractère non-discriminatoire s'apprécie comme le respect du principe d'égalité ; que le principe de neutralité technologique s'oppose a fortiori à ce qu'un nouveau service innovant puisse faire l'objet d'un traitement discriminatoire favorisant les distributeurs classiques et historiques ; que les chaînes du groupe NRJ bénéficient d'une distribution OTT, soit par sa propre application NRJ play soit par d'autres distributeurs ;
- que la société NRJ Group allègue ne pas être tenue de communiquer ses conditions générales de distribution, malgré les prescriptions du 1er alinéa du I de l'article 441-6 du code de commerce ; que la société NRJ Group se doit de justifier auprès du CSA les critères objectifs l'autorisant à conclure des accords de distribution en OTT avec quatre opérateurs télécoms et le groupe Canal Plus, et non avec la société Molotov TV SAS ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 5 décembre 2016, présentées par les sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD, qui concluent aux mêmes fins que le précédent mémoire de la société NRJ Group par les mêmes moyens ;
- qu'un contrat de distribution emporte concession d'exploiter des droits de propriété intellectuelle dont seules les sociétés éditrices sont titulaires ;
- que le CSA ne peut répondre à une saisine dans laquelle il lui est demandé d'adresser une injonction à une entité juridiquement inexistante ;
- que les nouvelles pièces produites par la société Molotov TV SAS témoignent des discussions engagées et non d'un accord ; que les pièces nouvelles ne constituent ni une preuve, ni un indice, de la conclusion d'un contrat, que la société Molotov TV SAS ne conteste pas que la société NRJ Group a été claire sur le fait que la conclusion d'un contrat nécessitait non seulement un accord commercial et financier mais également un accord juridique ; que les parties n'ont jamais négocié le contenu du dernier projet de contrat adressé par la société Molotov TV SAS et que par conséquent, la société NRJ Group n'a jamais donné son accord sur une série d'éléments essentiels à un contrat de distribution ;
- qu'un accord n'aurait en tout état de cause pas pu être conclu entre la société NRJ Group et la société Molotov TV SAS sans autorisation préalable du conseil d'administration de la société NRJ Group, en application des dispositions de l'article L.
- qu'en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, le CSA ne disposerait du pouvoir de prononcer une injonction que si elle était nécessaire pour mettre en œuvre une obligation légale de mise à disposition ou pour prévenir une atteinte caractérisée à l'un des principes énumérés à l'article 17-1 ; que la société Molotov TV SAS ne le soutient pas ;
- qu'à titre subsidiaire, le constat d'une faute commise dans la rupture de pourparlers ne peut pas être sanctionné par la formation forcée d'un contrat ;
- que le refus de la société NRJ Group se justifie par des raisons objectives, telle que l'absence d'intérêt commercial ; que la société Molotov TV SAS représente une menace pour l'audience des services édités par les sociétés du groupe NRJ, à savoir l'audience des services linéaires sur les plateformes traditionnelles, l'audience des services de télévision de rattrapage en raison des facilités d'enregistrement des programmes, l'audience des sites internet des sociétés du groupe NRJ ; que l'absence de garanties adéquates offertes par la société Molotov TV SAS justifie le refus de la société NRJ Group ; qu'en effet, la société Molotov TV SAS n'entendait pas négocier avec la société NRJ Group les fonctionnalités de son service de stockage ; que par ailleurs, la société Molotov TV SAS a refusé d'apporter la moindre garantie contre d'éventuelles réclamations émanant d'ayants droit ;
- que le refus de la société NRJ Group n'est pas discriminatoire, dès lors que l'offre de la société Molotov TV SAS n'est pas comparable à celle des autres distributeurs de services, puisque la société Molotov TV SAS offre un accès gratuit à un bouquet de télévision et une fonctionnalité d'enregistrement et de stockage supérieure à celle des autres distributeurs de services ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 28 octobre 2016 nommant M. Le Dorze en qualité de rapporteur et M. Tabard en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu le calendrier de procédure adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 9 novembre 2016 ;
Vu la décision d'extension du délai et le nouveau calendrier de procédure adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 14 décembre 2016 ;
Vu la mesure d'instruction adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 14 décembre 2016, relative à la communication d'un moyen soulevé d'office ;
Vu les observations des parties au litige à la suite de la mesure d'instruction ;
Après avoir entendu le mercredi 15 mars 2017, lors de la séance d'examen du différend :
- les observations de Me Dunaud et Me Barbizet, pour la société Molotov TV SAS ;
- les observations de Me Theophile et Me Aubron, pour les sociétés du groupe NRJ ;
Considérant qu'à compter du mois de janvier 2015, la société Molotov TV SAS s'est rapprochée de la société NRJ Group en vue d'organiser la distribution des chaînes de ce groupe dans son offre, à savoir les services NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ; que ces échanges ont été interrompus le 11 septembre 2015, avant de reprendre au cours du premier trimestre 2016 ; que ces nouveaux échanges se sont prolongés jusqu'au 19 septembre 2016, date à laquelle la société NRJ Group a signifié son intention de ne pas voir ses chaînes et programmes diffusés sur la plateforme « Molotov » ;
Considérant que la société Molotov TV SAS a saisi le CSA, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'une demande en règlement de différend, enregistrée sous le numéro RD-2016/03, tendant à que le CSA constate « qu'aux termes de longues négociations un accord était intervenu entre le groupe NRJ et Molotov TV sur la distribution des chaînes de télévision NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ainsi que de leurs services de télévision de rattrapage associés et en conséquence, faire injonction au groupe NRJ de conclure cet accord dans un bref délai, ou à défaut, faire injonction au groupe NRJ de communiquer à bref délai à Molotov TV ses conditions générales de distribution permettant à ce distributeur de bénéficier d'un traitement objectif, équitable et non discriminatoire » ; à titre secondaire, à ce que le CSA dise « que l'accord prévu par l'article 331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur « les fonctionnalités du service de stockage » sans que ledit accord ne puisse servir de prétexte à un refus de contracter, à l'imposition de conditions particulières, y compris une rémunération, et sans que ledit accord puisse conditionner l'exercice de l'exception de copie privée et faire injonction au groupe NRJ de respecter ces principes » ;
Sur la demande tendant à ce que le CSA constate qu'aux termes de longues négociations un accord était intervenu entre le groupe NRJ et Molotov TV sur la distribution des chaînes de télévision NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ainsi que de leurs services de télévision de rattrapage associés et en conséquence, fasse injonction au groupe NRJ de conclure cet accord dans un bref délai ou, à défaut, fasse injonction au groupe NRJ de communiquer à bref délai à Molotov TV ses conditions générales de distribution permettant à ce distributeur de bénéficier d'un traitement objectif, équitable et non discriminatoire :
En ce qui concerne la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour connaître d'une telle demande :
Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Considérant que la société Molotov TV SAS demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prononcer une injonction à l'encontre de la société NRJ Group afin que cette dernière signe l'accord qui aurait été conclu entre elles ; que toutefois, ce différend relatif au refus de signature de la société NRJ Group d'un contrat que la société Molotov TV SAS estime avoir conclu ne porte pas sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des relations contractuelles entre ces deux sociétés ; qu'un tel différend ne relève pas, dès lors, de la compétence du CSA ; que par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société NRJ Group de signer l'accord qui se serait légalement formé entre les parties au différend doivent être rejetées ;
Considérant qu'en tout état de cause les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société NRJ Group de signer l'accord qui se serait légalement formé entre les parties au différend ne pourraient qu'être rejetées, dès lors que le différend entre les parties n'est pas né dans le cadre d'une relation contractuelle ou d'une offre de contrat ; qu'en effet, l'article 1134 du code civil dispose, dans sa rédaction alors en vigueur à la date à laquelle le contrat aurait été conclu : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…)
» ; qu'aux termes de l'article 1582 du même code : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (…)
» ; qu'une proposition de contracter ne constitue une offre de contrat que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, et qu'elle comporte tous les éléments essentiels du futur contrat, sans être assortie d'aucune condition ou réserve ;
Considérant, d'une part, que la société Molotov TV SAS soutient qu'après avoir sollicité la société NRJ Group, celle-ci a accepté d'entrer en négociation, en formulant un certain nombre de demandes sur le plan commercial et financier, équivalentes à une offre de contrat ; qu'elle soutient que les demandes de la société NRJ Group ont fait l'objet de négociations, pour aboutir à un accord sur la chose et sur le prix ; que ce contrat porterait sur la reprise intégrale et simultanée des chaînes NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits, ainsi que sur les services de rattrapage associés ; qu'au soutien de son argumentation, la société Molotov TV SAS produit notamment des projets de contrat et des courriels émanant de la société NRJ Group relatifs à des réunions et relatant des discussions sur les conditions techniques et financières de distribution ;
Considérant toutefois, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société NRJ Group, sollicitée par la société Molotov TV SAS, a seulement invité cette dernière à approfondir les discussions, notamment sur les conditions techniques et financières, sans que de telles propositions de réunion ou de discussions ne révèlent la formulation d'une quelconque offre de contrat ; qu'en deuxième lieu, si la société Molotov TV SAS produit des échanges de courriels selon lesquels les présidents respectifs des sociétés en présence se seraient accordés sur certaines stipulations du contrat, ces échanges sont insuffisants pour établir un accord de volonté ; qu'aucun autre élément ne vient étayer ces assertions ; qu'à l'inverse, les éléments produits par la société NRJ Group permettent de caractériser l'absence de tout accord de volonté entre les présidents des deux sociétés ; qu'en troisième lieu, si la société Molotov TV SAS soutient qu'un accord de principe aurait été conclu entre les deux sociétés, aucun élément issu de l'instruction ne permet de l'établir ; qu'au demeurant, la conclusion d'un accord de principe ne peut révéler un quelconque accord de volonté sur un contrat définitif ; qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la société Molotov TV SAS, la société NRJ Group n'a pas entendu formuler de demandes sur le plan commercial et financier équivalentes à une offre de contrat exprimant sa volonté d'être liée en cas d'acceptation par la société Molotov TV SAS ou inversement, entendu accepter l'offre de contrat formulée par la société Molotov TV SAS ;
Considérant, d'autre part, que la société Molotov TV SAS soutient que les demandes de la société NRJ Group ont fait l'objet de négociations, pour aboutir à un accord sur la chose et sur le prix, faisant naître un contrat de distribution entre les parties ; que, toutefois, un contrat de distribution n'est pas assimilable à un contrat de vente car il n'emporte pas transfert de propriété au sens des dispositions précitées de l'article 1582 du code civil ; que les éléments essentiels d'un contrat de distribution sont ceux qui sont considérés comme tels par les parties elles-mêmes ; qu'à cet égard, il résulte de l'instruction que la société NRJ Group a considéré comme essentiels les éléments relatifs à la contrepartie financière, aux fonctionnalités, aux conditions techniques et, enfin, à l'enregistrement des chaînes au regard de la copie privée ; qu'aucune disposition, législative ou réglementaire, n'interdisait à la société NRJ Group de regarder comme essentielle à la formation d'un contrat cette dernière condition ; qu'il résulte de ce qui précède que la société NRJ Group ne peut être regardée comme ayant formulé à destination de la société Molotov TV SAS une offre comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé ;
Considérant, enfin, que la société Molotov TV SAS produit une attestation sur l'honneur de son Président, M. Jean-David Blanc, selon laquelle il aurait négocié « un accord commercial avec la société NRJ Group, portant sur les conditions financières du contrat de distribution des chaînes NRJ 12, NRJ Hits et Chérie 25 par Molotov, soit un contrat (…) incluant le live, le replay et le replay sans pub (…)
» ; que, toutefois, cette attestation n'est pas de nature à révéler l'existence d'un contrat entre les parties au différend ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le différend entre les parties n'est pas né dans le cadre d'une relation contractuelle ou d'une offre de contrat ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la société NRJ Group de signer l'accord qui se serait légalement formé entre les parties au différend ne pourraient en tout état de cause qu'être rejetées ;
Considérant qu'à supposer que le présent différend doive être regardé comme portant sur le refus de la société NRJ Group de contracter avec la société Molotov TV SAS pour la distribution de ses services de télévision, et que les conclusions de la société Molotov TV SAS doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la société NRJ Group de lui faire une offre de contrat, les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ; que lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris, si les circonstances de l'espèce l'exigent, l'injonction de faire à l'autre partie une nouvelle offre de contrat conforme à certaines prescriptions ; qu'en revanche, quand il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce que les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre que, d'une part, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, d'autre part, dans le cas où cette injonction est nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ;
Considérant qu'il résulte des points 5 à 10 de la présente décision que le différend entre les parties n'est pas né dans le cadre d'une relation contractuelle ou d'une offre de contrat ; que la société Molotov TV SAS n'établit, ni même n'allègue, le risque d'atteinte caractérisée à l'un des principes énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que, de même, elle n'établit, ni même n'allègue, l'existence d'une disposition législative susceptible d'astreindre les sociétés du groupe NRJ à mettre à disposition le signal des services de télévision NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces sociétés soient astreintes à une telle obligation ou qu'une atteinte aux principes énumérés par les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 puisse être caractérisée ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par les sociétés du groupe NRJ, les conclusions de la société Molotov TV SAS doivent en tout état de cause être rejetées ; que doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au groupe NRJ de communiquer à bref délai à la société Molotov TV SAS ses conditions générales de distribution ;
Sur la demande tendant à ce que le CSA dise que l'accord prévu par l'article L.
331-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut porter que sur les fonctionnalités de stockage sans que ledit accord ne puisse servir de prétexte à un refus de contracter, à l'imposition de conditions particulières, y compris une rémunération, et sans que ledit accord puisse conditionner l'exercice de l'exception de copie privée, et fasse injonction au groupe NRJ de respecter ces principes :
Considérant que les dispositions de l'article 17-1 précitées ne permettent pas aux parties au différend de saisir le CSA d'une demande en interprétation de la loi ; que ces conclusions doivent être rejetées ;
Les conclusions de la société Molotov TV SAS sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, Chérie HD et NRJ 12 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 29 mars 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, M. Jean-François Mary et Mme Carole Bienaimé-Besse, conseillers.
Délibération du 22 février 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Par une délibération en date du 22 février 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et au vu de la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 décembre 2016, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 août 2017.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française et le titulaire au plus tard, le 15 mai 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
91,4 MHz - Mont Marau - Faa'a (Iles du Vent).
Association Te Rama Nui (Radio Te Rama Nui) :
87,8 MHz - Pic Rouge - Papeete (Iles du Vent).
101,3 MHz - Mont Muake - Nuku Hiva (Iles Marquises).
103,3 MHz - Taiohae - Nuku Hiva (Iles Marquises).
Association Te Vevo No Papara (Radio Te Vevo No Papara) :
102,2 MHz - Papara - Mairie de Papara (Iles du Vent).
101,7 MHz - Tapioi - Raiatea (Iles Sous le Vent).
Association Heipuni Attitude (Radio Heipuni FM) :
Association Radio Punaauia Manotahi FM (Radio Manotahi FM) :
Association Faa'a Taui FM (Radio Taui FM) :
88,7 MHz - Tiarei - Tahiti (Iles du Vent).
91 MHz - Mahina - Pointe Vénus (Iles du Vent).
98,4 MHz - Mont Tapioi - Raiatea (Iles Sous le Vent).
102 MHz - Aéroport - Rangiroa (Iles Tuamotu-Gambier).
SARL PAC FM (Radio Rire et Chansons Tahiti) :
90,9 MHz - Plateau de Taravao - Afaahiti (Iles du Vent).
98,8 MHz - Fare Ute - Papeete (Iles du Vent).
SNC Radio Tiare (Radio Tiare Fm) :
Distribution de documents en date du mercredi 19 avril 2017
Proposition de résolution
- Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les Etats-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition.
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0089 du 12 avril 2017
Edition électronique n° 0089, texte n° 92, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mardi 11 avril 2017, Dépôt de propositions de résolution, troisième alinéa, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.
Cette proposition de résolution, n° 4607, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Edition électronique n° 0089, texte n° 92, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mardi 11 avril 2017, Dépôt de propositions de résolution, septième alinéa, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à la prise en compte de la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4610.
- centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey, Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, Coligny et Montrevel (Ain), deux emplois :
« chargé(e) des travaux, de l'exploitation-maintenance technique et de la sécurité » ;
- centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à Gap, centres hospitaliers de Briançon, des Embruns, d'Aiguilles-en-Queyras et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Guillestre (Hautes-Alpes), deux emplois :
« chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et du développement de l'établissement au centre hospitalier de Briançon » ;
« chargé(e) de l'offre de soins et des coopérations, de la qualité, de la gestion des risques et de la communication au centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à Gap » ;
- centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de Rocher-Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et stratégiques » ;
- centre hospitalier de Rodez (Aveyron), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) des hôpitaux d'Espalion-Saint-Laurent-d'Olt, de Saint-Geniez-d'Olt, d'Aubrac et du Vallon à Salles-la-Source » ;
- centre hospitalier d'Arles, hôpitaux des Portes de Camargue à Tarascon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des finances et de l'activité au centre hospitalier d'Arles » ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
- centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), deux emplois :
« chargé(e) des coopérations territoriales » ;
- centres hospitaliers de Guéret et Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) du centre hospitalier de Bourganeuf et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière » ;
- centre hospitalier spécialisé de Vauclaire et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foix de Candalle à Montpon-Menesterol (Dordogne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, de la coopération, des affaires médicales et de la relation avec les usagers » ;
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) de la gestion des personnels non médicaux » ;
- centre hospitalier « le Mas Careiron » à Uzès (Gars), un emploi de « chargé(e) des finances et des services logistiques » ;
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « chargé(e) de l'équipement, de l'hôtellerie et de la logistique » ;
- centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et Maurice Fenaille à Séverac-le-Château (Hérault), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines et de la formation, chargé(e) de la gestion des ressources et des carrières » ;
- centres hospitaliers de Voiron, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Laurent-du-Pont et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Voreppe et Entre-deux-Guiers (Isère), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) des achats, des équipements et de la logistique du centre hospitalier universitaire de Grenoble » ;
- centre hospitalier de Roanne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montagny (Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des affaires juridiques et de la communication » ;
- centre hospitalier intercommunal Agen-Nérac (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des achats du groupement hospitalier de territoire du Lot-et-Garonne » ;
« chargé(e) du groupement hospitalier de territoire et des coopérations territoriales » ;
« adjoint(e) au directeur du département stratégie et opérations, coordination du plan de refondation, coopérations internationales » ;
« chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, de la certification et des relations avec les usagers » ;
- centres hospitaliers de Nevers, Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » à la Charité-sur-Loire, Decize, Château-Chinon, Lormes, et centres de long séjour de Luzy et Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), un emploi de « chargé(e) des achats et des équipements du groupement hospitalier de territoire de la Nièvre » ;
- groupe hospitalier Seclin Carvin à Seclin (Nord), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des coopérations et des ressources médicales » ;
- centre hospitalier Noyon-Compiègne, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, Cuts et d'Attichy - Tracy-le-Mont et institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines non médicales » ;
- Etablissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois » à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la patientèle, de la qualité et de la gestion des risques » ;
- centres hospitaliers de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers et d'Hesdin (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle » ;
« chargé(e) des finances, du budget, du contrôle de gestion et de la clientèle » ;
« chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
- centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) du site de l'hôpital civil et du nouvel hôpital civil » ;
- centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, de Tarare et de Trévoux (Rhône), un emploi de « directeur (trice) délégué(e) des pôles chirurgie et urgences et chargé(e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) du pôle social, de la démarche qualité, de la gestion des risques au sein du groupe hospitalier - hôpitaux universitaires Paris Ouest » ;
- centre hospitalier « Léon Binet » à Provins et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Nangis et de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) de la filière et des projets gériatriques » ;
- centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, de la qualité et de la communication » ;
- centre hospitalier spécialisé « Jean-Martin Charcot » à Plaisir et hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier d'Abbeville (Somme), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des affaires générales et juridiques » ;
- centre hospitalier du Pays d'Apt (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la communication » ;
- centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et générales » ;
- centres hospitaliers de Vaison-La-Romaine et de Valréas et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malaucène (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des travaux, de la qualité et de la gestion des risques du centre hospitalier de Valréas » ;
- centre hospitalier « Georges Mazurelle » à la Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales et des formations » ;
- centre hospitalier « Laborit » à Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), deux emplois :
- centres hospitalier de l'Ouest-Vosgien à Neufchâteau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Liffol-le-Grand (Vosges), deux emplois :
« chargé(e) des ressources matérielles » ;
- centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient ».
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er juillet 2017, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques comme suit :
4139-2 du code de la défense est fixé à 3 emplois d'attaché d'administration de l'Etat, 2 emplois de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint technique.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur et la date limite de dépôt des candidatures (chambres régionales des comptes)
Le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes ouverts au recrutement dans les conditions prévues par l'article L.
221-4 du code des juridictions financières est fixé à 2, au titre de l'année 2016.
Le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes ouverts au recrutement dans les conditions prévues à l'article R.
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr rubrique " Concours " puis " Rendez-vous sur le site internet dédié aux concours !
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article L.
Paris-Cancun (Mexique).
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2017
L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
L'annexe I de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Décret n° 2017-561 du 18 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et modifiant divers décrets fixant les échelonnements indiciaires de certains corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :
Professeurs hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle hors classe
-le décret n° 2011-1424 du 31 octobre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
-le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé en tant qu'il concerne l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
L'adoption en 2006 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) a redonné au droit domanial une certaine cohérence et a modernisé en partie les règles applicables à la propriété des personnes publiques.
Pour autant, cette réforme, opérée en grande partie à droit constant, n'est pas entièrement aboutie, en dépit de certaines innovations importantes, et n'a notamment pas permis de poursuivre un réel objectif de valorisation des propriétés publiques.
L'état actuel du droit est en outre confronté à un impératif de mise en cohérence avec la jurisprudence européenne issue de la décision dite Promoimpresa Srl du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne (aff.
Dans ce contexte, l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure « tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et ses établissements publics :
« Les dispositions prises en application des 1° et 2° et du quatrième alinéa peuvent, le cas échéant, s'appliquer ou être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leur établissements publics.
Conformément à cette habilitation, l'article 2 apporte une clarification au droit existant en précisant qu'un titre d'occupation peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public.
Ce titre devra alors fixer le délai dans lequel l'incorporation devra se produire, sans pouvoir excéder six mois, et préciser le sort de l'autorisation si cette incorporation n'est pas intervenue (caducité, prolongation, prorogation, renouvellement…).
L'article 3 impose, à la lumière de la décision de la Cour de justice du 14 juillet 2016 dite Promoimpresa Srl, de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public et privé à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou de simples obligations de publicité préalable, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine.
Il s'agit, par là-même, d'assurer la meilleure valorisation du domaine mais également de permettre un égal traitement entre les opérateurs économiques intéressés.
Il prévoit également une procédure « simplifiée » visant les occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques : manifestations artistiques et culturelles, manifestations d'intérêt local, privatisations temporaires de locaux…, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre.
Il en va de même lorsqu'il existe une offre foncière disponible suffisante pour l'exercice de l'activité projetée, c'est-à-dire lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice d'une activité donnée est suffisant par rapport à la demande.
Autrement dit, sont visées par là des situations n'ayant pas pour effet de restreindre ou de limiter la libre concurrence.
Il exclut du champ d'application de ces procédures les délivrances et prolongations de titres intervenant dans certaines circonstances particulières, soit que ces obligations soient inutiles, soit qu'elles soient impropres.
Il préserve des souplesses en admettant la possibilité de délivrer des titres à l'amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s'avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
Tel est ainsi le cas lorsqu'une seule personne est en droit susceptible d'occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d'une exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits d'exclusivité.
Tel est également le cas lorsque certains impératifs impliquent nécessairement en fait de s'adresser à un opérateur déterminé : caractéristiques de la dépendance, conditions particulières d'occupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres)…
Le gestionnaire du domaine rend publiques les considérations de droit et de fait qui l'ont conduit à recourir à ces souplesses.
Enfin, lorsque l'autorisation d'occupation sera la résultante d'une initiative privée, il appartiendra seulement à l'autorité compétente de s'assurer, par de simples mesures de publicité, de l'absence d'autre initiative concurrente.
L'article 4 précise, conformément à la décision Promoimpresa Srl, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l'exercice d'une activité économique par l'occupant.
Les articles 5, 6 et 8 adaptent le régime juridique applicable aux titres constitutifs de droits réels, afin de tenir compte de l'introduction, dans le droit positif, d'obligations préalables de sélection ou de simple publicité.
L'article 7 remédie à une incohérence résultant de l'articulation entre le droit de la commande publique et le droit du domaine en prévoyant que lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (marché de partenariat ou concession) ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance seront fonction de l'économie générale du contrat.
Il permet ainsi d'éviter l'existence de flux financiers croisés entre la personne publique et son cocontractant ainsi que le recours à des mécanismes de refacturation de la redevance, majorée de TVA, et précise que lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation pourra même être délivrée gratuitement.
L'article 9 étend la possibilité de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l'ensemble des personnes publiques ainsi qu'à l'ensemble des biens relevant de leur domaine public.
Il étend également le délai de déclassement anticipé à une durée de six ans pour les besoins de la réalisation d'opérations de construction.
L'article 10 consacre la possibilité, pour les personnes publiques, de conclure des promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement, possibilité jusqu'ici discutée par la doctrine et sur laquelle le juge n'a jamais été amené à se prononcer clairement.
3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques une nouvelle dérogation à l'interdiction de cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Cette dérogation ne concerne que le ministère de la défense, sans condition de seuil de valeur unitaire, afin de lui permettre de céder gratuitement des biens meubles, lorsque ces cessions contribuent à une action d'intérêt public, notamment en termes de diplomatie, d'appui aux opérations ou de coopération internationale militaire.
Les conditions encadrant ces cessions gratuites garantissent que la perte de ressources liée à la gratuité de la cession sera systématiquement justifiée au regard de l'intérêt que représente pour la France la coopération dans laquelle s'insère cette cession.
Le montant de la valeur des matériels cédés sera encadré par un arrêté interministériel.
L'article 12 autorise l'autorité administrative à régulariser des actes de disposition portant sur des biens du domaine public, intervenus en l'absence de déclassement préalable ou après un déclassement imparfait lorsque ces actes, au moment où ils ont été adoptés ou conclus, n'ont pas été de nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique.
En prévoyant que les articles L.
3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques ont une portée rétroactive, il permet également de régulariser les cessions de biens relevant du domaine public, intervenues entre personnes publiques et sans déclassement préalable.
Les articles 13 et 14 précisent les conditions d'application de la présente ordonnance à l'outre-mer.
L'article 15 prévoit que les dispositions relatives à aux modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente.
3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;
2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.
- Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».
Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
« Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
2122-1, il est inséré les articles L.
2122-1-1.-Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L.
2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
« Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.
L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause ;
« 2° Lorsque le titre est délivré à une personne publique dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'autorité compétente ou à une personne privée sur les activités de laquelle l'autorité compétente est en mesure d'exercer un contrôle étroit ;
« 3° Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ;
« 4° Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ;
« 5° Lorsque des impératifs tenant à l'exercice de l'autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.
« Lorsqu'elle fait usage de la dérogation prévue au présent article, l'autorité compétente rend publiques les considérations de droit et de fait l'ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
« Lorsque le titre mentionné à l'article L.
2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
2122-7 est complété par la phrase suivante : « De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose.
« Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat.
Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose.
2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
3112-4.-Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.
« A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.
« La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.
I.-Le tableau de l'article L.
1° La troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
2° La cinquième ligne est ainsi rédigée :
3° La douzième ligne est ainsi rédigée :
4° La quinzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
5° Après la vingtième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
II.-Le tableau de l'article L.
3° La huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
4° Après la seizième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
III.-Dans le tableau de l'article L.
5511-4, la vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
IV.-Le tableau de l'article L.
2° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
4° La quatorzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
5° Après la dix-neuvième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
V.-Le tableau de l'article L.
1° La troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
VI.-Le tableau de l'article L.
3° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :
4° La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
5° Après la vingt-troisième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
VII.-Dans le tableau de l'article L.
5711-2 du même code, la vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application de l'article R.
518-61 est, par dérogation au a du 6° de cet article, plafonné à 15 000 € par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise.
L'article 1er s'applique pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre chargé de l'économie assure un suivi annuel de l'expérimentation prévue à l'article 1er, qui porte notamment sur les volumes de microcrédits réalisés, leur montant, leur sinistralité et l'effet de leur octroi sur l'accès au crédit bancaire des entreprises soutenues.
Le ministre chargé de l'économie peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme défini à l'article 2 s'il ressort du suivi annuel prévu à l'alinéa précédent que l'expérimentation produit des effets indésirables significatifs.
Au plus tard quatre mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'économie.
L'évaluation porte notamment sur les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
A titre expérimental, pour le Département de Mayotte, les prêts mentionnés à l'article R.
518-61 du code monétaire et financier peuvent, par dérogation au 2° de cet article, être alloués aux entreprises durant les dix premières années suivant leur création ou leur reprise, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de prêts de même nature.
De même, pour le Département de Mayotte, le montant total de l'encours des prêts alloués en application du même article R.
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
- Les personnes morales de droit public autres que l'Etat ou les personnes morales de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissement publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants établissent les procédures de recueil des signalements prévues au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'ils adoptent.
- Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par arrêté du ou des ministres compétents.
- Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leurs procédures de recueil de signalement dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d'entre eux.
Dans les organismes autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er, une procédure commune à plusieurs organismes est établie après décision concordante des organes compétents.
Un arrêté du ou des ministres compétents peut également créer une procédure commune à des services placés sous leur autorité et à des établissements publics placés sous leur tutelle, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.
- Pour les personnes morales de droit privé et pour les personnes morales de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de cinquante salariés prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé selon les modalités prévues aux articles L.
- Pour les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au I du présent article, le seuil de cinquante agents prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé selon les modalités prévues pour le calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent.
- Lorsque la personne morale de droit public emploie des personnels dans des conditions de droit privé et de droit public, le seuil prévu au III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est déterminé par le cumul des effectifs calculés respectivement selon les modalités prévues au I et au II du présent article.
- Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est désigné par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret.
Il peut être extérieur à cet organisme.
Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.
Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale.
Le référent et l'ensemble des personnes appelées à connaître du signalement sont soumis aux obligations prévues à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
- La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.
- Dans les organismes mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, le référent déontologue mentionné à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.
Le référent déontologue prévu à l'article L.
4122-10 du code de la défense peut également être désigné pour exercer les missions de référent mentionné au I.
- La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
1° Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent mentionné à l'article 4 du présent décret ;
2° Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
3° Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
- La procédure précise les dispositions prises par l'organisme :
1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
2° Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
3° Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification.
L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
- La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'organisme procède à la diffusion de la procédure de recueil des signalements qu'il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu'à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels.
Cette information peut être réalisée par voie électronique.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, les références au code du travail sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Pour l'application du présent décret, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité pour la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé » sont ajoutés les mots : «, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” ».
1° Le deuxième alinéa est complété des mots suivants : « et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; » ;
« - au traitement EAI (échanges automatiques d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné, visées à l'article 3 en vue de leur transmission aux autorités fiscales des pays étrangers en application d'accords internationaux ».
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Les dates d'inscription sont les suivantes :
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 21 avril 2017 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 23 juin 2017.
Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
La date de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au jour indiqué plus haut, à minuit, heure de métropole.
Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel se déroulera le 7 septembre 2017.
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « (b) » sont remplacés par les mots : « c) ».
A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».
« Art. 4.-Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut.
Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er juillet 2017.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2009 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements selon des modalités fixées par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ».
Arrêté du 18 avril 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II TERION K2 de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied,rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » est ajouté le code suivant :
Pied restitution énergie, classe II, OTTO BOCK, TERION K2.
Arrêté du 18 avril 2017 portant modification des conditions d'inscription de NUTRAMIGEN PURAMINO de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E-Autres produits », dans la rubrique de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le libellé court et la nomenclature du code 1173636 sont modifiés comme suit :
Orale, enfant, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de dix ans, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France.
Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de dix ans, dans les pathologies suivantes :
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de dix ans.
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appels dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Ils peuvent également être choisis librement parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant dans aucune de ces catégories.
Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée.
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé, les mots : « répertoire partagé des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ».
« Art. 1.-Est autorisée la création par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) dont les finalités sont :
1° D'identifier :
-les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer ;
-les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ;
2° De suivre l'exercice de ces professionnels et connaître le niveau d'études des internes et étudiants ;
3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par le groupement d'intérêt public mentionné au dernier alinéa du présent article et aux procédures d'identification, nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ;
4° De permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels de santé, internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, assistants de service social et titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes répertoriés, à partir d'une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ;
5° De mettre les données en libre accès du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique.
Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de santé (ASIP Santé), pour le compte de l'Etat (ministère chargé des affaires sociales et de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues (CNOPP), du Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI), des agences régionales de santé (ARS), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D.
4371-6 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.
« Art. 2.-Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :
Données d'identification et d'identité de la personne :
-un identifiant RPPS, unique et pérenne ;
-noms de famille et d'usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, date de décès ;
-nationalité actuelle, date d'acquisition de cette nationalité.
Diplômes ou attestations en tenant lieu et autorisations liés à l'exercice professionnel :
-intitulé, date d'obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro ;
-pour les étudiants et internes le niveau d'études.
Données décrivant l'exercice de la profession :
-catégorie de professionnel ;
-identité d'exercice ;
-inscription à l'ordre pour les professions concernées ;
-coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone), auxquelles le professionnel souhaite être joint ;
-dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
-langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l'exercice professionnel (donnée à caractère facultatif).
Qualifications, titres et exercices professionnels particuliers :
-intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon.
Activités et structures d'exercice :
-genre d'activité, date de début et de fin de l'activité, motif de cessation d'activité ;
-mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, statut hospitalier ;
-coordonnées professionnelles : coordonnées du professionnel dans son lieu d'exercice, coordonnées de la structure d'exercice ou d'emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;
-structure d'exercice ou d'emploi : numéros SIREN/ SIRET ou FINESS, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.
Carte de professionnel de santé :
-type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition.
Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement.
Des dates liées à la gestion des historiques.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « professionnels ».
« Art. 5.-Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire ;
2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire ;
3° Données en libre accès, les données actives suivantes, auxquelles toute personne peut accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 :
-la catégorie de professionnel ;
-les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
-les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;
4° Données en accès restreint, les données du RPPS autres que celles listées au 3° du présent article, auxquelles seules les personnes listées à l'article 7 peuvent accéder, dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ;
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données ;
6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
1° Les mots : « communicables au public » sont remplacés par les mots : « en libre accès » ;
2° La référence au 4° de l'article 5 est remplacée par la référence au 3° de l'article 5.
« Art. 7.-Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :
-profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ;
-profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
-profil 3 : données actives en consultation et en extraction ;
-profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l'exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ;
1° Les services du ministère chargé de la santé et des affaires sociales : profil 1 ;
2° Les agences régionales de santé : profil 1 ;
3° Le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L.
4222-7 du code de la santé publique : profil 1 (pour les professionnels qu'ils emploient) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;
4° Les conseils des ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur compétence) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;
5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort territorial) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;
6° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et, pour les professionnels relevant de leur ressort territorial, les régimes d'assurance maladie des collectivités d'outre-mer : profil 1 ;
7° L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) : profil 1 ;
8° Chaque professionnel : profil 1 (pour les données le concernant) ;
9° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer : profil 1 ;
10° Les services de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et les établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels : profil 2 ;
11° Les établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique ainsi que les collectivités territoriales et associations gestionnaires d'un service sanitaire ou social : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;
12° Les établissements et services médico-sociaux ou sociaux : profil 3 (pour les professionnels qu'ils emploient) ;
13° Les établissements publics, groupements et autres organismes créés par la loi ou le règlement dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;
14° Les organismes et établissements scientifiques ayant pour mission d'agir pour le développement et la diffusion des connaissances dans le domaine sanitaire et social : profil 4 ;
15° Les autres régimes d'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d'assurance maladie : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort) ;
5311-1 du même code ou assurant des prestations associées à ces produits ainsi que les syndicats professionnels d'entreprises, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : les informations prévues à l'article R.
1453-3 du code de la santé publique en extraction et en consultation.
-les données en libre accès, en consultation et en extraction ;
-les données en accès restreint, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions.
Les utilisateurs mentionnés au 16° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données en libre accès, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L.
Les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent également autoriser les utilisateurs mentionnés à l'article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint par convention encadrant les finalités et les modalités de cette rediffusion.
Cette convention est conforme à la convention-type publiée par le groupement d'intérêt public gestionnaire du répertoire mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les annexes I et II de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé sont supprimées.
Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle
Le titulaire d'une licence individuelle d'exportation délivrée, en application de l'article L.
2335-2 du code de la défense, avant l'entrée en vigueur du présent décret doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
2339-1 du même code, un justificatif d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence ou de réimportation des matériels exportés sous couvert de cette licence.
Les acquits-à-caution et les soumissions dispensées de caution souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sont déchargés sur présentation de ce même justificatif.
Les justificatifs acceptés sont les suivants :
1° Pour les matériels exportés définitivement :
a) Soit un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
b) Soit un document contractuel, commercial ou de transport établissant que ces matériels sont arrivés au pays de destination finale mentionné dans la licence ;
c) Soit les justificatifs définis par arrêté en application de l'article R.
2335-35 du code de la défense, tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er ;
2° Pour les matériels exportés temporairement :
a) Soit la déclaration en douane de réimportation de ces matériels ;
b) Soit, lorsque le document prévu à l'alinéa précédent n'a pu être obtenu, tout autre document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction de ces matériels.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent définit les modalités de la preuve d'arrivée dans le pays de destination finale ou de réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée.
b) Au II, le second alinéa est supprimé ;
- Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
« Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
- L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L.
2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
« La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.
Le livre IV de la deuxième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
Arrêté du 5 avril 2017 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin ou de pharmacien des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours.
Pour le candidat pharmacien, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée précitée.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 15 mai 2017, terme de rigueur.
Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Crée Code de justice administrative - Chapitre III : La médiation (V)
Crée Code de justice administrative - Section 2 : Médiation à l'initiative des parties (V)
Crée Code de justice administrative - Section 3 : Médiation à l'initiative du juge (V)
Crée Code de justice administrative - Chapitre IV : La médiation (V)
Le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
213-1.-La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
213-3.-La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
213-5.-Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation.
Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
213-6.-Outre les éléments figurant à l'article L.
213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties.
Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.
Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
213-7.-Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
213-8.-En aucun cas la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
213-9.-Le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
« Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
« Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur.
Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II.
Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.
Le titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier, le second alinéa de l'article D.
« Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L.
Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
4125-1.-I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
« II.-La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L.
« III.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
« 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Les articles 4, 6, 7 et 8 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
- Les décisions individuelles prises par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le préfet du Val-de-Marne antérieurement à l'intervention du présent décret, en application des articles R.
213-1-10 du code de l'aviation civile, restent valables jusqu'à leur terme, sauf décision de retrait ou de suspension du préfet de police prise, sur le fondement des mêmes articles, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R.
217-3-2 du code de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret relèvent du préfet de police.
En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
A l'article R.* 122-54 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ».
a) Au I, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » et après les mots : « les articles L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et L.
b) Au II, après les mots : « des attributions mentionnées au 1° du I » sont insérés les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
- Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
« 1° D'un préfet, directeur de son cabinet, d'un préfet, secrétaire général pour l'administration, d'un préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, d'un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des sous-préfets en fonction à la préfecture de police ;
« 2° Des directeurs et chefs de service actifs et administratifs de la préfecture de police ;
« 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et, le cas échéant, des chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales ;
« 4° Du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord pour les emprises mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L.
a) Au e, après les mots : « chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale » sont insérés les mots : « et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
b) Au g, après les mots : « police administrative, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly », et les mots : « commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris » sont remplacés par les mots : « commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° A l'article 2, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « de renseignement territorial » et après les mots : « du Val-de-Marne » sont ajoutés les mots : « et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Val-de-Marne » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en outre » sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles accomplissent dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
« Elles y assurent sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information.
« Art. 6.-Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région, du préfet de département, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, du préfet de police sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.
1° Au d, après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ;
2° Au e, les mots : « et, au-delà des limites de ces départements » sont supprimés, et après les mots : « Seine-Saint-Denis » sont insérés les mots : « , sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ».
213-1-3 du code de l'aviation civile est complété par les dispositions suivantes :
« , à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L.
« Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet de police et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 93.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), à l'Agence de services et de paiement (ASP) et à FranceAgriMer.
- spécialité « techniques et économie agricoles » : 26 places, dont 2 pour l'ASP, 1 pour FranceAgriMer et 23 pour le MAAF ;
- spécialité « vétérinaire et alimentaire » : 59 places pour le MAAF ;
- spécialité « forêts et territoires ruraux » : 8 places pour le MAAF.
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Les exigences de performances acoustiques minimales prévues à l'article R.
111-23-4 du code de la construction et de l'habitation peuvent être respectées soit par réalisation de travaux d'isolation acoustique déterminés dans le cadre d'une étude acoustique réalisée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessous, soit par application d'exigences acoustiques par éléments telles que définies à l'article 3 ci-dessous.
Ces exigences sont fonction des zones d'exposition aux bruits extérieurs définies à l'article R.
111-23-4-I, qui sont les zones 1,2 et 3 du plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport, et les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire désignées sous l'appellation cartes « c » dans le présent arrêté.
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « c » et en zone de PGS, le niveau d'exigences le plus élevé doit être retenu.
Pour les bâtiments situés dans la zone 1 du plan de gêne sonore d'un aéroport, l'étude acoustique est obligatoire, compte tenu du niveau de nuisances sonores correspondant, et vise un niveau d'exigence acoustique en façade renforcé, avec un objectif d'isolement DnT, A, tr aux bruits extérieurs de 38 dB.
Le tableau ci-dessous indique les niveaux minimaux d'exigences visées selon les différents cas :
situé en :
acoustique visé en façade :
Objectif d'isolement acoustique
aux bruits extérieurs :
Solutions acoustiques
PGS _ zone 1
Déterminé par une étude acoustique sur la base d'un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 38 dB
Détermination par l'étude acoustique
Amélioré
Objectif d'isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 dB
-Respect d'exigences acoustiques par éléments (tableaux en annexe)
-Déterminées par une étude acoustique
DnT, A, tr (= DnT, w + Ctr) : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier.
Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « C » et en zone de PGS, alors on vise le niveau d'isolement le plus élevé.
La valeur de l'objectif d'isolement acoustique peut être modulée sous réserve d'une note de calcul justificative dans l'étude acoustique.
Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d'isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l'exposition, d'un diagnostic de la situation existante, etc.).
Les objectifs d'isolement acoustique aux bruits extérieurs concernent les pièces visées aux articles R.
Exposition au bruit et niveaux d'exigence visés.
L'étude acoustique mentionnée à l'article 1er est réalisée par un professionnel compétent en acoustique du bâtiment.
La valeur de l'objectif d'isolement acoustique aux bruits extérieurs peut être modulée sous réserve d'une note de calcul justificative dans l'étude acoustique.
Les exigences d'isolement acoustique aux bruits extérieurs en vigueur à la construction du bâtiment considéré sont prises en compte dans l'étude acoustique.
Les exigences acoustiques par éléments mentionnées à l'article 1er concernent les éléments de façade ou de toiture directement affectés par les travaux de rénovation énergétique globale et les travaux de rénovation importants mentionnés à l'article R.
Elles sont définies dans les tableaux figurant respectivement en annexe 1 pour les zones 2 des PGS et les cartes « c », et en annexe 2 pour la zone 3 des PGS, selon la localisation des travaux envisagés, les éléments faisant l'objet des travaux, le ratio de surface des éléments par rapport à la surface au sol ou le ratio de surface de la toiture par rapport à la surface au sol, et le nombre d'entrées d'air dans la pièce considérée.
Dans le cadre de l'application des exigences acoustiques par éléments, l'ensemble des éléments objet de travaux doivent respecter les performances correspondantes indiquées dans ces tableaux.
En dehors des situations de ratios figurant dans ces tableaux, une étude acoustique est nécessaire.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cartes C et PGS zone 2 : Niveau d'exigence acoustique amélioré
Eléments faisant l'objet
de travaux
rE ou rT*
Indice d'affaiblissement acoustique
ou isolement normalisé de l'élément
Sans entrée d'air
Une seule entrée d'air
dans la pièce
Deux entrées d'air
Fenêtre, porte-fenêtre, porte extérieure, bloc-baie
Rw + Ctr ≥ 31 dB
Entrée(s) d'air
Dn, e, w +Ctr ≥ 39 dB
Toiture de combles aménagés***
toiture terrasse
Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie
Complexe de toiture
Combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée
Séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés
isolant thermique placé dans les combles de résistance thermique ≥ 4,8 m2k/W et avec un indice d'absorption acoustique : αw ≥ 0.95 ou une résistivité à l'écoulement de l'air 4 ≤ AFr ≤ 70 kPa s/m2****
Equipements techniques
Coffre de volet roulant avec ou sans entrée d'air
La partie opaque de la façade correspond à une masse surfacique supérieure à 200 kg/m2.
En dehors de ces cas, une étude acoustique spécifique est nécessaire.
Cette étude doit viser un objectif d'isolement global de la façade ou toiture DnT, A, tr de 35 dB.
(*) Ratio rE = surface des éléments/surface au sol et Ratio rT = surface de la toiture/surface au sol.
La surface des éléments est la surface totale de l'ensemble des fenêtres, portes-fenêtres, portes extérieures, fenêtres de toit, et bloc-baie de la pièce, et mesurée en tableau.
Pour les combles aménagés, la surface de la toiture correspond à celle donnant sur la pièce considérée.
Exemple pour une fenêtre :
- la surface de l'élément correspond à la surface du vitrage et de l'encadrement, (surface mesurée en tableau correspondant à celle du trou dans la maçonnerie) ;
- la surface au sol correspond à la surface du plancher de la pièce considérée.
(**) En présence de deux entrées d'air, s'il est nécessaire de conserver des entrées d'air de performance Dn, e, w + Ctr ≥ 39 dB, il faut alors augmenter la performance indiquée pour les ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie) de 1 dB supplémentaire.
(***) Lorsque la pièce concernée est un comble aménagé, les ouvrants peuvent se trouver sur la toiture et/ou sur la façade.
(****) Support d'isolant (plafond suspendu ou plancher) de masse surfacique totale supérieure ou égale à 18 kg/m2 - Isolant thermique présentant une résistance thermique minimale fixée par la RT éléments par éléments (selon arrêté du 3 mai 2007).
Indice d'affaiblissement acoustique de l'élément : il peut être identifié par le biais d'une certification, d'un procès-verbal ou rapport d'essais issu d'un laboratoire accrédité ou par une note de calcul.
PGS zone 3 : Niveau d'exigence acoustique basique
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant à la Fondation William Cuendet & Atelier de Saint-Prex, Lausanne, Suisse, prêtés au musée de Lodève, organisateur de l'exposition « IMPRESSIONS FORTES, L'ESTAMPE EN 100 CHEFS-D'ŒUVRE, DÜRER, REMBRANDT, GOYA, DEGAS » présentée au Cellier des évêques, Lodève, du 8 juillet 2017 au 5 novembre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 juin 2017 au 20 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Caserte Palazzo Reale, Caserte, Italie ;
- Museo Archeologico Nazionale, Naples, Italie ;
- Museo Capodimonte, Naples, Italie ;
- Museo Nazionale di San Martino, Naples, Italie ;
- Palazzo Reale, Naples, Italie ;
- Palais Murat Rasponi, Ravenne, Italie ;
- Museo Napoleonico, Rome, Italie ;
- Casa Museo Mario Praz, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « Caroline, sœur de Napoléon, reine des arts », organisée et présentée au Palais Fesch, Ajaccio, du 29 juin 2017 au 2 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2017 au 31 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, les biens culturels d'Alfred Sisley (1839-1899) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
The Walters Art Museum, Baltimore (Maryland), Etats-Unis ;
Columbus Museum of Art, Columbus (Ohio), Etats-Unis ;
Cincinnati Art Museum, Cincinnati (Ohio), Etats-Unis ;
Kimbell Art Museum, Fort Worth (Texas), Etats-Unis ;
McNay Art Museum, San Antonio (Texas), Etats-Unis ;
Denver Art Museum Collection, Denver (Colorado), Etats-Unis ;
Speed Art Museum, Louisville (Kentucky), Etats-Unis ;
Minneapolis Institute of Art, Minneapolis (Minnesota), Etats-Unis ;
Yale University Art Gallery, New Haven (Connecticut), Etats-Unis ;
The Metropolitan Museum of Art, New York (New York), Etats-Unis ;
Philadelphia Museum of Art, Philadelphie (Pennsylvanie), Etats-Unis ;
Virginia Museum of Art, Richmond (Virginie), Etats-Unis ;
National Gallery of Art, Washington DC, Etats-Unis ;
National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
Hunterian Art Gallery, University of Glasgow, Glasgow, Royaume-Uni ;
Norwich Castle Museum and Art Gallery, Norwich, Royaume-Uni ;
Kunstmuseum Winterthur, Winterthur, Suisse,
prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « Sisley impressionniste » présentée à l'hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 10 juin 2017 au 15 octobre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2017 au 15 novembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la composition du conseil scientifique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées notamment reconnues dans le domaine de la recherche au titre des disciplines scientifiques en lien avec le milieu professionnel et les relations au travail (sociologie, économie, démographie, santé-sécurité au travail, sciences politiques, gestion des ressources humaines, évaluation des politiques publiques) :
- un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
- Mme Danièle Guillemot ;
- M. Gilles Jeannot ;
- Mme Dominique Meurs ;
- M. Alexis Spire ;
- Mme Florence Audier ;
- M. Philippe Bezès ;
- M. Thomas Barnay ;
- Mme Claudia Senik ;
- Mme Maya Bacache ;
- M. Frédéric Edel.
M. Alberto Lopez est nommé président du conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique et les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de deux ans.
La composition du conseil scientifique, ses avis ou recommandations et travaux sont rendus publics sur le site www.fonction-publique.gouv.fr sur lequel ils sont bien identifiés.
En particulier, une collection « Etudes-recherche et débats » est consacrée à la diffusion de travaux qui en sont issus.
Décret du 18 avril 2017 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUILLET (Stéphane)
Par décret du Président de la République du 18 avril 2017, M. Stéphane GUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 avril 2017, M. Alexis LAMEK, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 18 avril 2017, pour une durée d'un an.
Décret du 19 avril 2017 portant nomination d'une inspectrice générale de l'administration du développement durable - Mme SIMONÉ (Maryline)
Mme Maryline SIMONÉ est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (6e tour), à compter du 8 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mars 2017, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, directrice des affaires européennes et internationales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise internationale, en remplacement de Mme Sylvie LEMMET.
Les experts désignés conformément aux deux derniers alinéas de l'article L.
212-90 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction.
Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier.
En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
Décret du 18 avril 2017 portant nomination au collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 18 avril 2017, sont nommés membres du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
M. Loris GAUDIN, en remplacement de M. Julien BLANCHET, démissionnaire.
Mme Fiona CROZIER, en remplacement de Mme Geneviève LE FORT, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, M. Jérôme BIARD, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 15 mai 2017.
Décret du 18 avril 2017 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. POIRET (Christian)
Par décret en date du 18 avril 2017, M. Christian POIRET, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 15 mai 2017.
M. AFIFI (Youcef Mohamed Tahar), né le 10 décembre 1980 à Djelfa (Algérie).
M. BERRICHE (Mohamed Amine), né le 2 octobre 1978 à Mahdia (Tunisie).
Mme CHEDDADI (Laïla), née le 17 septembre 1983 à Casablanca (Maroc).
M. DJOU EKOUHON (Roch Urbain), né le 26 novembre 1981 à Ndoungue (Cameroun).
M. ESSID (Mohamed), né le 8 septembre 1974 à Menzel Abderrahmen (Tunisie).
Mme HASSAN (Khadija Sarah), née le 9 décembre 1983 à Rabat (Maroc).
M. MEFTOUT (Brahim), né le 2 avril 1977 à Alger (Algérie).
Mme NAILI (Mahassen), épouse HAMMAMI, née le 13 mai 1980 à Tunis (Tunisie).
M. OUERGHI (Kais), né le 3 juin 1983 à Jendouba (Tunisie).
M. TOURE (Idrissa), né le 20 septembre 1964 à Bamako (Mali).
Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Mme CRISMARU (Oana), épouse Stoica, née le 10 janvier 1978 à Bacau (Roumanie).
Mme MALARCIUC (Dana), née le 7 octobre 1976 à Galati (Roumanie).
Mme POGLIAGHI (Manuela), née le 30 juin 1984 à Iseo (Italie).
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien) de la frégate multimissions Aquitaine.
Duthu (Julien, Florent, Marie, Raymond) de la frégate multimissions Bretagne.
Fraioli (Thomas, Paul) de la frégate de défense aérienne Forbin.
Lefebvre de Saint-Germain (Marc-Antoine) du porte-avions Charles de Gaulle.
Le Gac (Philippe, Jean) de la frégate multimissions Languedoc.
Mallard (Jacques, Marie, Anet) de la frégate type La Fayette Guépratte.
Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Porcher (Jean, Daniel, Michel) du bâtiment de projection et de commandement Dixmude.
Desfougeres (David, Dominique) de la frégate type La Fayette Aconit.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Marie, Guy, Anne) du bâtiment d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
Blonce (Alexandre, Lucien, Charles) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Crozat (Sébastien, Jean) du patrouilleur d'expérimentation L'Adroit.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie) de la frégate anti-sous-marine Latouche-Tréville.
Gayraud (Gaëtan, Pierre, André) de la frégate de surveillance Germinal.
Lucas (Pierre, Michel) de la frégate de surveillance Nivôse.
Paquet (Arnaud, Marie, René) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Pohl (Luc, Charles) de la frégate de surveillance Prairial.
Pourny (Franck, Gustave, Paule) du bâtiment d'expérimentation et de mesures Dupuy De Lôme (équipage A).
Quere (Samuel) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Schaar (Adrien, Julien, Marie) de la frégate de surveillance Ventôse.
Trystram (François, Clodomir) du patrouilleur polaire L'Astrolabe (équipage B).
Tuccelli (Céline, Claire, Marie) du patrouilleur polaire L'Astrolabe (équipage A).
Vautier (Jean-Philippe) de la frégate de surveillance Floréal.
Belot (Antoine, Geoffroy, Marie, Claude, Jean) du patrouilleur de haute mer Commandant Blaison.
Choné (Grégoire, Louis, Marie) du chasseur de mines tripartite Lyre.
Corman (François-Olivier, Marie) du patrouilleur de haute mer Commandant Ducuing.
Furgolle (Guillaume) du chasseur de mines tripartite Croix du Sud.
Hébert (Karim, Charles) du patrouilleur de haute mer Commandant Birot.
Imbaud (Matthieu, Denis, Louis) du chasseur de mines tripartite Andromède.
Kaufmann (Rémi) du patrouilleur de haute mer Commandant Bouan.
Magnan (Vincent, Louis, Marie) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
Magnier de Maisonneuve (Jacques, Hubert, Marie) du bâtiment multimissions Bougainville (équipage A).
Maigné (Nicolas, Robert, Laurent) du bâtiment école Léopard.
Nielly (Hervé, Marie, Jean) du patrouilleur de service public Pluvier.
Pelatan (Sébastien, Patrick, Henri) du chasseur de mines tripartite Pégase.
Perthuisot (Michel, Louis, Raymond) du bâtiment multimissions Champlain (équipage B).
Prato (Benjamin) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Alessio (Pierre, Marc, Marius) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Ammirati (Thomas) du bâtiment remorqueur de sonar Aldebaran.
Bosson (Clément) du bâtiment école Chacal.
Corman (Gautier, Arthur, Marie) du bâtiment école Guépard.
Deshaix (Damien, Grégory, Eric) du bâtiment multimissions D'Entrecasteaux (équipage A).
Durand (Louis, Cyr, Benoit) du bâtiment école Lion.
Grassin (Jean-Edouard, Claude, Antoine) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Lemoine (Sébastien, Etienne, Jean-Baptiste) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
Le Pennec (Loïc, Jean, Stéphane) du bâtiment école Tigre.
Portier (François-Xavier, Marie, Louis) du bâtiment école Jaguar.
de Roquefeuil (Gabriel, Paul, Marie, Emery) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Vallery-Radot (Thibault, Marie, Jean) du patrouilleur de service public Flamant.
Le capitaine de frégate sous contrat :
Bonnefoy (David) du chasseur de mines tripartite Orion.
Le Chapelain (Erwan, Jean-Marie, Alexis) du chasseur de mines tripartite Cassiopée.
Benezech (Stéphane) du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Pluvinage (Pierre, Marc, Michel) du bâtiment école Lynx.
Retout (Loïc, Julien, René) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Milliotte (Clémence) du bâtiment école Panthère.
Musso (Laurent) du bâtiment de soutien et d'assistance hauturier Loire (équipage A).
Chartier (Eric, Daniel, Jean-Michel) du remorqueur de haute mer Tenace.
Coicaud (Marc, Jacques, Bruno) du patrouilleur de service public Cormoran.
Faity (Tommy, Raphaël) du voilier Belle Poule.
Lapierre (Julien) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Bison.
Levrel (Dimitri, Guy, Joël) du voilier Etoile.
Pabst (Jean-Philippe) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Bélier.
Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Legrand (Thomas, Guillaume, Fabien) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Rico (Benjamin, Jean-Paul, Emile, Henry) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Cardona (Yann, Sylvain, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Geffroy (Yann, Joseph, Marie) du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain et du groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Mme Buffet (Catherine).
Mme Menasseyre (Anne).
Mme Amat (Nathalie).
M. Souteyrand (Eric).
M. Camenen (Gildas).
Mme Massé-Degois (Christine).
M. Ouardes (Patrick).
Mme Petit (Valérie).
M. Bentolila (Pierre-Maurice).
Mme Munoz-Pauziès (Frédérique).
Mme Billet-Ydier (Fabienne).
Mme Paquet (Danièle).
Mme Bailly (Pascale).
Mme Lefèbvre-Soppelsa (Anne).
Mme Baes-Honoré (Corinne).
M. Dhers (Stéphane).
M. Majanovic (Vladan).
M. Sauton (Jean-Fabrice).
M. Pascal (Frédéric).
Décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel)
M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe).
Décret du 19 avril 2017 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux
M. le colonel BIO FARINA (Eric, Guy), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2017, Mme Grenier (Catherine), directrice de la fondation Giacometti, est nommée membre du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline, en remplacement de Mme Hubac (Sylvie), démissionnaire.
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues à l'article L.
Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.
Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés ; dans ces cas, ils en dressent inventaire.
Mme Diebolt (Wanda), présidente de l'établissement public de coopération culturelle de Bibracte ;
M. de Galbert (Antoine), président de la fondation reconnue d'utilité publique La Maison rouge ;
Mme Lieber (Sophie-Justine), membre de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
Mme Maradeix (Marie-Stéphane), déléguée générale de la Fondation Daniel et Nina Carasso.
M. Wat (Pierre), professeur d'histoire de l'art contemporain à l'université Paris-I - Sorbonne.
2° Au titre de membre du corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine :
M. Leribault (Christophe), conservateur général du patrimoine, directeur du musée du Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant la composition du conseil d'orientation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Le conseil d'orientation institué par l'article 4 du décret susvisé, placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, est composé comme suit :
1° Au titre de l'Etat employeur :
- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances ou le directeur des ressources humaines ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur des ressources humaines ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources humaines du CNRS.
2° Au titre des employeurs hospitaliers et territoriaux :
- le délégué général de la fédération hospitalière de France ;
- le directeur général des services de la région Nouvelle Aquitaine ;
- le directeur général des services de la ville de Lille.
3° Au titre des services compétents en matière de politiques de la fonction publique :
- le délégué pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
4° Au titre de la prospective et de l'expertise internationale et européenne :
- le directeur de la gouvernance publique et du développement territorial de l'organisation de coopération et de développement économiques ;
5° Au titre des praticiens des ressources humaines dans les entreprises :
M. Jean-Paul CHARLEZ, président de l'association nationale des DRH (ANDRH) ;
Mme Sylvie FRANCOIS, directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines et des relations sociales du Groupe La Poste.
M. Alberto LOPEZ, directeur du centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
Mme Véronique CHANUT, professeur en sciences de gestion, université Paris-II ;
M. Loïc LEROUGE, chargé de recherche du CNRS habilité à diriger des recherches, Université de Bordeaux ;
M. Yannick L'HORTY, professeur en sciences économiques, université de Marne-La-Vallée ;
Mme Carole MONIOLLE, maître de conférences en droit public habilitée à diriger des recherches, université Paris-X ;
M. Luc ROUBAN, directeur de recherche du CNRS, Institut d'études politiques de Paris ;
M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances.
7° Au titre des représentants du mouvement associatif :
- le président de l'association Réalités du dialogue social ;
- les co-présidents de l'association Fonction publique du 21e siècle (FP21) ;
- le président de l'association Passeport Avenir.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de deux ans.
Décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 modifiant la décision n° 2015-1160 portant délégation de pouvoirs
Après le quinzième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales attribuées sur le fondement du IV de l'article L.
Après le troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - les décisions non expressément mentionnées aux alinéas précédents ;
« - parmi les décisions mentionnées aux alinéas précédents, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, à la modification et à l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions attribuant des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales sur le fondement du IV de l'article L.
3° M. Damien Lemarié, responsable de la gestion budgétaire et de la facturation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service ainsi que les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
7° M. Damien Jacquemard, responsable du service relation clients ;
8° Mme Hélène Vergne, responsable du service support et expertise.
Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (demande d'avis n° 16019251)
La commission a été saisie, le 5 août 2016, par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire partagé des professionnels de santé " (RPPS).
4113-118 du code de la santé publique qui prévoit que l'arrêté est pris après avis de la commission.
Le RPPS, en tant que référentiel, est un outil d'identification unique et pérenne des professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice.
Le projet soumis à la commission a pour objet l'intégration au RPPS d'autres professions réglementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d'enregistrement propres à ces professions (ordres professionnels respectifs et agences régionales de santé).
Il vise également à élargir les possibilités d'utilisation des données du RPPS.
Dans la mesure où cette consultation du RNIPP n'inclut pas le numéro d'inscription à ce répertoire (NIR), le RPPS relève des dispositions de l'article 27 (II, 1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après " loi informatique et libertés ").
L'article 1er du projet modifie le nom du répertoire, qui devient " Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ", sans modification de l'acronyme RPPS.
Cette modification vise à mettre en cohérence le nom du répertoire avec l'intégration au RPPS de nouvelles catégories de professionnels.
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2009 en ·vigueur (ci-après " l'arrêté RPPS en vigueur ") prévoit que le RPPS a pour finalités actuelles de :
" 1° Identifier les professionnels de santé en exercice ayant exercé ou susceptibles d'exercer.
2° Suivre l'exercice de ces professionnels.
3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé.
4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée.
Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique.
L'article 2 du projet complète ces finalités par les suivantes :
- l'identification des assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer ainsi que l'identification des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire vient compléter l'article 1er (1°) de l'arrêté RPPS en vigueur ;
- la connaissance du niveau d'études des internes et étudiants vient compléter l'article 1er (2°) de l'arrêté RPPS en vigueur ;
- la contribution aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par l'ASIP Santé ainsi qu'aux procédures d'identification des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social vient compléter l'article 1er (3°) de l'arrêté RPPS en vigueur.
La commission considère que les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 5° demeurent déterminées, explicites et légitimes.
Par ailleurs, s'agissant de la finalité visée au 4°, le projet d'arrêté modifie les dispositions relatives à la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques à partir d'une base de référence anonymisée.
D'une part, la commission relève que la référence à un processus d'anonymisation a été supprimée et remplacée par " une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ".
D'autre part, le ministère a indiqué que la finalité de cette base serait de permettre de répondre à certaines demandes provenant d'utilisateurs qui ne bénéficient pas de droits d'accès aux données en accès restreint du RPPS.
Il a également précisé que ces utilisations porteraient exclusivement sur des données sous forme statistique ou agrégée.
Le ministère et l'ASIP Santé indiqueront à la commission les modalités de mise en œuvre de cette base et notamment les mesures concrètes à mettre en place pour éviter tout risque de réidentification.
Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le RPPS :
Les données à caractère personnel déjà enregistrées dans le RPPS sont relatives :
- à l'identification et l'identité des professionnels intervenant dans le système de santé ;
- aux diplômes ou " attestations en tenant lieu " (attestations propres à des titres de formation à l'étranger) et autorisations liés à l'exercice professionnel ;
- à l'exercice de la profession (profession, inscription à l'ordre pour les professions concernées, coordonnées de correspondance, dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, langues étrangères) ;
- aux qualifications titres et exercices professionnels particuliers (intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon) ;
- aux activités et structures d'exercice - notamment les coordonnées professionnelles ou les coordonnées des structures d'exercice ;
- à la carte de professionnel de santé (type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition).
L'article 3 du projet élargit le périmètre des professionnels concernés par la collecte et le traitement des données aux professions suivantes :
- les professionnels paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens) ;
- les professions et activités telles qu'identifiées à l'article 2 du projet d'arrêté.
S'agissant des étudiants et internes et par analogie avec les professionnels en exercice, l'article 3 (2°) du projet ajoute le niveau d'études à la liste des données enregistrées dans le répertoire.
Le ministère précise que l'enregistrement du niveau d'étude est justifié dans certaines situations par l'octroi d'autorisations de remplacement des étudiants fondées sur un niveau d'études fixé par la réglementation en vigueur.
La commission prend acte de ce que le projet d'arrêté définit " les données de correspondance " comme étant les coordonnées personnelles ou professionnelles du professionnel et que ce dernier disposera du choix de communiquer l'une ou l'autre de ces données, lesquelles ne relèvent pas des données en libre accès visées à l'article 5 du projet.
La commission considère que les données enregistrées dans le RPPS telles que prévues par le présent arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi " informatique et libertés ".
Sur la liste des données en libre accès :
Le projet (art. 5 [3°]) substitue la référence aux " données communicables au public " par celle de " données en libre accès " et complète la liste actuelle de ces données par les suivantes :
Elles viennent ainsi se rajouter à celles prévues par l'arrêté RPPS en vigueur :
- les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINNESS et SIREN.
La commission en prend acte et relève que l'ajout des diplômes à la liste des données en libre accès résulte d'une concertation avec des représentants des acteurs concernés.
L'article 7 de l'arrêté RPPS en vigueur recense dix-sept catégories d'utilisateurs, pour lesquels l'annexe 2 de l'arrêté précité précise les habilitations d'accès aux données au travers de dix-huit profils.
Le ministère indique que ces profils sont construits sur des différences d'habilitations fondées sur deux distinctions principales entre catégories de données actives et historisées, d'une part, et données accessibles en consultation et en extraction, d'autre part.
Une différence d'habilitations existe en outre à l'égard des données relatives à la nationalité et aux sanctions temporaires ou définitives prononcées à l'encontre des professionnels.
La commission prend acte de ce que l'article 7 du projet tend à faciliter la lisibilité de l'article.
Cet article énumère seize catégories de destinataires des données habilités en fonction de profils déterminés de la manière suivante :
Elle relève que l'ASIP Santé, en sa qualité de responsable de traitement, s'assure par une procédure de gestion des demandes d'accès que seules les personnes habilitées accèdent aux données contenues dans le RPPS dans le respect des règles de fonctionnement de ce répertoire.
La commission relève que le projet d'arrêté complète la liste des destinataires par les suivants :
- conseils des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues et infirmiers ;
- établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels.
S'agissant des conseils des ordres professionnels, la commission prend acte de ce que cet ajout résulte de l'intégration au RPPS d'autres professions réglementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d'enregistrement propres à ces professions.
S'agissant des établissements publics à caractère administratif de ressort national, le ministère a précisé que, dans le cadre de la gestion des demandes d'accès aux données en accès restreint du RPPS, l'ASIP Santé est confrontée à des demandes d'usagers qui ne correspondent parfois pas aux droits d'accès qui leur sont reconnus par l'arrêté.
La commission prend acte de ce que ces destinataires auront accès aux données correspondant au profil 2 uniquement dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Elle prend également acte de ce que le ministère a indiqué que les personnes demandant un accès s'engagent, au travers du formulaire qu'elles remplissent, à utiliser les données conformément aux finalités listées par l'arrêté et à la charte d'utilisation qui est systématiquement annexée.
L'article 7 du projet retire les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agréés et les éditeurs et imprimeurs d'ordonnance mentionnés à l'article R.
5132-5 du code de la santé publique de la liste des destinataires.
Le ministère a indiqué que ce retrait résulte de la modification de l'arrêté autorisant les extractions de coordonnées des structures d'exercice par le grand public.
Dès lors, les droits des hébergeurs de données de santé et éditeurs et imprimeurs d'ordonnances sont les mêmes que ceux du grand public.
Cette catégorie n'a plus lieu d'être mentionnée dans l'arrêté.
La commission prend acte de ce que ces modalités d'accès aux données résultent d'une concertation avec des représentants des acteurs du RPPS et estime que les modifications apportées par l'article 7 du projet n'appellent pas d'observation particulière, dès lors que les accès demeurent restreints, au sein des organismes participant à la mise en place et à l'alimentation du RPPS, aux services et structures qui y sont habilités dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
La liste des personnes autorisées à rediffuser les données du RPPS est aujourd'hui restreinte aux autorités et agences publiques ou parapubliques, nationales ou ayant une mission d'intérêt général (catégories 1 à 7 de l'article 7 de l'arrêté).
La commission relève que l'article 8 du projet soumis à son examen complète les dispositions précitées en prévoyant que les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent autoriser les autres utilisateurs mentionnés à l'article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint.
Elle observe que le projet prévoit que cette autorisation de rediffusion soit encadrée par une convention-type conforme à celle qui sera publiée par l'ASIP Santé.
Le ministère précise que cette convention encadrera les catégories de données rediffusées, les finalités de la rediffusion, la durée d'autorisation et prévoit de fortes garanties, notamment en termes de modalités de rediffusion (qualité des données, sécurité, etc.).
Ainsi, la commission prend acte de ce que le projet élargit la possibilité de rediffusion des données du RPPS aux utilisateurs mentionnés du 8° au 16° de l'article 7 uniquement dans le cadre d'une convention encadrant les modalités de rediffusion, passée avec un des utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article susvisé, seuls habilités à les y autoriser.
Cette rediffusion s'effectue dans des conditions conformes aux dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Outre l'information par voie de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française, le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d'affichage sur les sites web, les revues internes et les formulaires des autorités d'enregistrement des professionnels.
L'article 11 du projet ne modifie pas les dispositions de l'arrêté RPPS en vigueur et prévoit que les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi" informatique et libertés "s'exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l'article D.
4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu'ils recueillent ou qu'ils produisent.
La commission prend acte de la mise en place de guichets uniques chargés de l'enregistrement de toutes les informations concernant les professionnels intervenant dans le système de santé : les ordres pour les professionnels à ordre, le service de santé des armées pour les professionnels relevant du statut militaire et les services concernés de l'Etat pour les autres professions.
Chaque professionnel peut consulter ou faire corriger les données le concernant en s'adressant au " guichet unique " auquel il est rattaché.
S'agissant du droit d'opposition des personnes concernées, le projet d'arrêté ne modifie pas l'article 10 de l'arrêté RPPS en vigueur qui prévoit que :
" Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas aux dispositions des articles 1er à 3 de l'article 5, de l'article 7 et de l'article 9 du présent arrêté.
S'agissant de la réutilisation des données, la commission rappelle qu'elle a à connaître de nombreuses plaintes de professionnels ne parvenant pas à obtenir la suppression de données les concernant figurant dans des annuaires ou registres publics (délibération n° 2014-041 du 29 janvier 2014 précitée).
Elle relève que le Conseil d'Etat a, dans sa décision rejetant le recours de l'association (Conseil d'Etat, 10e SSJS, 11 avril 2014, n° 348111, aff.
JURICOM & ASSOCIES), considéré que " le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leur adresse et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 " et que " la circonstance qu'il s'agisse des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause est sans incidence à cet égard ".
La commission rappelle enfin que le fait que certaines données enregistrées dans le RPPS soient rendues librement accessibles sur l'internet ou rediffusables ne fait pas obstacle au droit des professionnels d'obtenir leur rectification ou leur effacement, conformément à l'article 38 de la loi " informatique et libertés ", ou de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnelles concernant fassent l'objet d'un traitement, conformément à l'article 39 de la loi " informatique et libertés.
Ainsi, s'agissant d'une obligation réglementaire, le droit d'opposition pour motifs légitimes ne s'applique pas à l'enregistrement des données dans le RPPS.
Il ne s'applique qu'à la rediffusion de ces données.
Le traitement mis en œuvre consiste en un répertoire accessible par service web.
Les transmissions entre les systèmes d'information des différents partenaires et les services offerts par le répertoire sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS.
Le projet supprime l'annexe 1 de l'arrêté en vigueur intitulé " Procédures à l'issue desquelles sont générés les flux de données en vue de l'implémentation du RPPS ".
Le ministère indique, d'une part, que ces procédures sont désormais décrites dans le contrat conclu entre l'ASIP Santé et chaque autorité d'enregistrement et, d'autre part, que les modifications apportées n'auront aucun impact sur les formats techniques d'échange de données avec les organismes qui accèdent au RPPS et sur les applications qui communiquent avec le RPPS.
Le répertoire est hébergé sur un site présentant des garanties de sécurité physiques satisfaisantes.
Le réseau informatique supportant le répertoire est bâti à partir d'une architecture moderne mettant notamment en œuvre un cloisonnement du réseau, et intègre des moyens de sécurité permettant de limiter les risques d'accès illégitimes.
Les mécanismes d'authentification des informations au moyen de certificats s'appuient sur l'infrastructure de gestion de clés (IGC) du GIP " CPS ", laquelle répond aux exigences de sécurité ainsi que les informations disponibles sur le site http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/les-certificats-cps l'attestent.
Les personnels en charge du répertoire sont authentifiés au moyen d'une authentification forte en accès distant.
Les accès en local sont authentifiés au moyen d'un couple identifiant et mot de passe, dont la politique de gestion répond aux recommandations de la commission.
Les informations sont enregistrées dans des formats ouverts, ce qui garantit la pérennité des données lors de futures migrations techniques.
Toutes les actions aux serveurs sont journalisées, afin notamment de tracer les modifications du répertoire.
Cette traçabilité garantit la fiabilité des informations du répertoire relativement à celles présentes dans les systèmes d'information des partenaires chargés d'alimenter ce répertoire.
Les autres modifications apportées par le projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi " informatique et libertés ", d'autres observations.
Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2017 et pour une durée de cinq ans.
Décision n° 2017-228 du 29 mars 2017 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Décision n° 2017-230 du 29 mars 2017 autorisant l'association La Rade à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balises
L'association La Rade est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balises.
La présente décision sera notifiée à l'association La Rade et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Balises.
Adresse du site : La Poudriere, 1, rue Guemenee, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Décision n° 2017-233 du 29 mars 2017 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN.
Décision n° 2017-234 du 29 mars 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Cette autorisation est délivrée à compter du 20 avril 2017 et jusqu'au 16 août 2018.
Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services centraux du ministère de la justice, en application du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le contrôleur veille à la qualité de la programmation budgétaire et aux modalités d'exécution du budget des services qu'il contrôle.
Les actes d'engagement qui présentent un enjeu financier pour les services peuvent faire l'objet d'un visa ou d'un avis préalable.
Il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières de six programmes, de quatorze BOP et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
Il assure également, en lien avec le CBCM, le contrôle de quatre organismes (agence pour l'immobilier de la justice, Etablissement public du palais de justice de Paris, le GIP Mission de recherche droit et justice et le GIP justice et coopération internationale).
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de nouer des contacts de qualité avec ses interlocuteurs au sein des services et des organismes dont il assure le contrôle.
En outre le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière et une forte capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
Un emploi d'expert de haut niveau, groupe III, est créé dans les services du Premier ministre.
Le service « Appui aux transformations » accompagne les administrations dans leurs projets ministériels ou interministériels de transformation.
Il conseille les administrations dans la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des réformes et orientations en matière d'action publique, les appuie dans l'élaboration de leur stratégie de réforme et dans l'élaboration de leurs feuilles de route, et les accompagne dans leur mise en œuvre et la conduite du changement.
L'accompagnement peut être réalisé à tous les stades d'une transformation : définition d'une stratégie, mise en programme des chantiers, optimisation des processus et conception de solutions innovantes, définition et mise en œuvre d'organisations et de modes de fonctionnement cibles, déploiement et généralisation des projets.
Dans ce contexte, un des enjeux majeurs est l'appropriation d'une nouvelle culture de management, et, plus largement, de développement des compétences, des modes d'actions et des relations humaines.
L'Etat se doit également de répondre aux défis des générations Y et Z, à l'irruption du numérique qui bouleverse les pratiques, et aux nouvelles exigences des citoyens et des usagers.
L'ensemble de ces transformations amène les administrations à repenser la pratique et l'organisation en matière de ressources humaines de l'Etat.
A cet effet, des travaux très structurants ont déjà été impulsés par le secrétaire général du Gouvernement et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), notamment via la circulaire du Premier ministre du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique et avec l'appui du SGMAP.
En outre, le décret publié le 22 décembre 2016 confère à la DGFAP les missions de direction des ressources humaines de l'Etat et lui confie un rôle majeur dans la définition des orientations générales des politiques de ressources humaines des administrations, entraînant ces dernières dans une dynamique nouvelle dans ce domaine.
Il apparaît donc nécessaire :
- de développer les compétences de l'ensemble des agents du service sur ces sujets ;
- d'accompagner les administrations dans le renforcement de la dimension managériale, de conduite du changement et d'évolution de l'organisation du travail, à l'instar de la démarche relative aux plans managériaux en cours dans l'ensemble des ministères ;
- d'assurer la bonne adéquation des missions d'appui aux projets de transformation au contexte précité, en mobilisant les outils, méthodes et expertises appropriés.
Face à ces enjeux, le SGMAP et plus particulièrement la DIAT souhaitent ainsi ajuster leur offre d'accompagnement pour apporter la réponse aux administrations.
La nomination d'un(e) expert de haut niveau vise à répondre pleinement aux enjeux précités.
L'expert de haut niveau groupe III, au sein du service « appui aux transformations » de la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT), exerce une fonction de conseil et d'expertise dans l'appui aux transformations à dominante ressources humaines, développement professionnel et accompagnement au changement.
Ainsi, les missions de conseil, les projets et expertises qui lui seront confiés concerneront principalement les chantiers des programmes relatifs à la modernisation des ressources humaines, au développement des pratiques et compétences managériales et à l'accompagnement au changement.
- il assurera la direction d'un portefeuille de projets de transformation pouvant couvrir de multiples volets d'intervention : projet stratégique, réorganisation, gouvernance, amélioration de la performance opérationnelle, gestion des impacts en matière de ressources humaines, gestion prospective des compétences et ressources humaines, déploiement, accompagnement du changement ;
- il travaillera en collaboration avec l'ensemble des administrations concernées, en particulier la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et les secrétariats généraux et directions des ressources humaines de l'ensemble des ministères et mobilisera en tant que de besoin les expertises et appuis internes au sein du SGMAP (Ecole de la modernisation de l'Etat, en particulier) et externes, dans l'administration ou dans le secteur privé (cabinets experts et conseil) ;
- il développera les expertises au sein du service et du SGMAP, en veillant à articuler les niveaux d'expertise requis, depuis la sensibilisation large à la constitution d'un réseau ou d'un pôle de spécialistes ;
- il sera chargé de piloter le plan de développement des compétences du service.
Expériences de conduite de projets de transformation complexes et d'accompagnement du changement notamment de nature interministérielle et dans le domaine de la modernisation des ressources humaines et du développement des compétences managériales ;
Expérience d'encadrement avérée ;
Capacités managériales de pilotage d'équipes pluridisciplinaires, de coordination, d'animation du travail en réseau et de négociation notamment dans une perspective interministérielle ;
Qualités d'organisation, rigueur et précision ;
Capacité à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau (directeurs d'administrations centrales, responsables opérationnels, cabinets ministériels).
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- au secrétariat général du gouvernement, direction des services administratifs et financiers, à l'adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr ;
- en copie à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, 64, allée de Bercy, Télédoc 817, 75572 Paris Cedex 12.
Seules les candidatures remplissant les conditions posées à l'article 9 du décret précité pourront être examinées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Garonne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDT de la Haute-Garonne sera vacant à compter du 1er juillet 2017.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire en Haute-Garonne.
Il est un acteur important du comité directeur départemental restreint mis en place par le préfet de région, préfet de la Haute-Garonne.
Il doit apporter au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique.
Il comporte une dimension managériale importante correspondant à une structure de plus de 280 agents fortement sollicités par l'ensemble des missions de la DDT.
A ce titre, le directeur est chargé, sous l'autorité du préfet, des missions suivantes :
- mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- management et pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Dans ce contexte, il doit prendre toute sa part à la conduite des politiques publiques liées en particulier à l'agriculture et la forêt, à l'habitat et au logement, à la consommation du foncier, au renforcement des activités économiques et agroalimentaires, à la rénovation urbaine, au développement des différents modes de transport et à la gestion de la ressource en eau.
Il doit assurer l'instruction des dossiers communautaires dans le cadre de la convention passée avec le conseil régional.
Le DDT appuiera l'animation de démarches « projet » auprès du corps préfectoral.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Au plan départemental, elle travaille en proximité avec les sous-préfets et les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et l'unité territoriale de la DREAL.
Le poste est situé à Toulouse, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Carbonne et Saint-Gaudens.
Le département de la Haute-Garonne comprend 17 EPCI, 588 communes et est peuplé de plus de 1,350 million d'habitants.
C'est un département caractérisé par la coexistence d'une métropole de près de 800 000 habitants à forte croissance démographique et économique avec des territoires ruraux et de montagne dont le développement doit être soutenu.
La DDT a donc pour mission de contribuer à conforter l'aménagement du département chef-lieu de la cinquième région de France.
Capacité d'anticipation, d'alerte et de vision prospective.
Capacité de développer une vision interministérielle.
Les adresses d'envoi du dossier de candidature sont les suivantes :
M. le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne : prefet@haute-garonne.gouv.fr, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Une fiche financière sera mise à disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant l'instruction du dossier.
Pascal MAILHOS, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, tél.
: 05-34-45-36-01, prefet@haute-garonne.gouv.fr.
Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, tél.
: 05-34-45-39-01, stephane.daguin@haute-garonne.gouv.fr.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDT de l'Indre sera vacant à compter du 1er juin 2017.
Le (la) directeur(trice) départemental(e) contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les acteurs économiques et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 140 agents.
Le directeur adjoint est le délégué local adjoint de l'ANAH et directeur territorial adjoint de l'ANRU.
Le (la) directeur(trice) est chargé(e) des missions suivantes :
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social et suivi de la démarche d'amélioration continue ;
Les autres bassins de vie s'organisent autour des pôles secondaires, centrés sur des villes moyennes ou petites : Argenton-sur-Creuse, Le Blanc, La Châtre, Valençay…
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité départementale de la DIRECCTE, l'UDAP et l'unité départementale de la DREAL.
Capacité d'anticipation, de facilitation et de vision prospective.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : seymour.morsy@indre.gouv.fr, copies à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr, et à laurent.wendling@indre.gouv.fr, directeur départemental des territoires.
Une fiche financière sera tenue à la disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant l'instruction des dossiers.
- Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires, téléphone : 02-54-53-20-10, laurent.wendling @indre.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Savoie
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDPP de la Haute-Savoie est vacant à compter du 1er novembre 2017.
Le poste est situé à Annecy, siège de la DDPP de la Haute-Savoie.
Le département de la Haute-Savoie comprend 281 communes et est peuplé de 780 000 habitants, à forte croissance démographique ; c'est un département caractérisé par un patrimoine naturel (lacs et montagnes) exceptionnel, l'importance de ses milieux naturels, la qualité de ses paysages, le dynamisme de son développement économique, sportif et touristique (1er département en nombre de séjours d'accueils collectifs de mineurs), la proximité de Genève.
Son agriculture s'appuie sur des productions sous signe de qualité (fromages au lait cru, charcuteries notamment).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE, notamment.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires composée de cadres et d'agents.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
- pierre.lambert@haute-savoie.gouv.fr ;
Valérie Le Bourg, directrice départementale de la protection des populations de haute-Savoie, téléphone 04-50-33-55-55, valerie.le-bourg@haute-savoie.gouv.fr ;
Guillaume Douheret, secrétaire général de la préfecture de haute-Savoie, téléphone 05-50-33-61-32, guillaume.douheret@haute-savoie.gouv.fr ;
Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (PM/SGG/DASF/DNC-DATE), téléphone 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon et qui justifient d'au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Par ailleurs, en application des dispositions transitoires prévues au III de l'article 48 du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016, les contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects qui, en application des dispositions réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour se présenter au concours professionnel de contrôleur principal des douanes et droits indirects, au titre de 2017, sont réputés les réunir dans les mêmes conditions.
Les dates d'inscription au concours professionnel sont les suivantes :
- Organisation du concours professionnel et programme des épreuves
Un arrêté du 31 décembre 2012 a fixé les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (publié au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2013).
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.
263-12, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de cet article et pour l'application de l'article L.
Lorsque le budget d'une commune a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
En outre, le vote du conseil municipal sur le compte administratif intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget communal, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le haut-commissaire.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.
263-9 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin.
Dans ce cas, le délai limite de transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.
263-18 est ramené au 1er mai.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe II TERION K2 visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de NUTRAMIGEN PURAMINO visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEAD JOHNSON NUTRITION France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques (V)
Le titre II du livre IX de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ;
« 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique, la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation, le processus de reproduction et les migrations entre ces stades successifs.
924-2.-I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L.
924-3, comprend pour la zone considérée :
« a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ;
« b) De la ou des zones fonctionnelles identifiées, de leur fonctionnalité en termes de frai, de nourricerie ou de migration des ressources halieutiques, et précisant leur caractère stable ainsi que, le cas échéant, leur caractère saisonnier ;
« c) Des actions et activités susceptibles d'affecter de manière significative les fonctionnalités de la zone ainsi que des enjeux socioéconomiques associés à ces actions ou activités ;
« d) Des mesures existantes de protection de la zone et de gestion des stocks concernés ;
« 2° Une étude de l'importance de la zone pour les stocks concernés, établie, notamment, au regard de la production de biomasse, de l'abondance de la ressource, ainsi que de la contribution de la zone au renouvellement du stock, compte tenu de sa superficie et des autres zones remplissant les mêmes fonctionnalités pour ce stock ;
« 3° L'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques, ainsi que des propositions de mesures permettant d'atteindre ces objectifs.
924-3.-I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L.
924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.
« II.-L'avis préalable du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux est rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable.
924-5.-I.-Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R.
924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation de ces objectifs, en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures sur les actions ou activités concernées.
« Lorsque l'autorité administrative désignée par le décret de classement n'est pas l'autorité habituellement compétente pour prendre une mesure de conservation donnée, elle recueille au préalable l'avis de cette autorité habituellement compétente.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.
« II.-Le conseil maritime de façade compétent pour le périmètre géographique de la zone de conservation halieutique, mentionné à l'article L.
219-6-1 du code de l'environnement, ou, outre-mer, le conseil maritime ultramarin, mentionné à l'article L.
219-6, est consulté préalablement sur ces différentes mesures.
L'avis du conseil maritime est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
924-7.-I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, au moins tous les six ans à compter de la date de publication de ce décret.
« Ce rapport est fondé sur les résultats du plan de suivi mentionné à l'article R.
« Il fait état, en outre, de l'évolution des fonctionnalités de la zone pour les stocks considérés.
« II.-Le rapport d'évaluation est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer.
Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
952-2, les mots : « 2° Les chapitres I et II du titre II ; » sont remplacés par les mots : « 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; » ;
953-1-1.-Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.
Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques
Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 pris en application de l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Priorité d'appel dans les zones non interconnectées
322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à l'article L.
211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation ;
« 2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir hydraulique ;
« 3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.
« Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont remplies.
Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guadeloupe, annexée au présent décret, est adoptée.
En Guadeloupe, les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables en Guadeloupe, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
PUISSANCE SUPPLÉMENTAIRE INSTALLÉE,
par rapport à 2015
jusqu'à + 12 MW
Biogaz et déchets
Les 66 MW d'augmentation de puissance pour la biomasse comprennent la conversion de 43 MW d'unités fonctionnant actuellement au charbon et à la bagasse.
Les objectifs de substitution du charbon dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération en Guadeloupe sont fixés comme suit :
PRODUCTION ANNUELLE SUPPLÉMENTAIRE,
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en Guadeloupe sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
PRODUCTION ANNUELLE ÉLECTRIQUE ÉVITÉE, SUPPLÉMENTAIRE
En Guadeloupe, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
En Guadeloupe, le critère mentionné à l'article L.
En se fondant sur les hypothèses de consommation et de production retenues dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, la sécurisation de l'alimentation électrique de la Guadeloupe nécessiterait :
1° Le renouvellement d'un moyen de production de pointe de 20 MW en 2020 ;
2° Le renouvellement des installations de pointe de 40 MW entre 2021 et 2025.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en Guadeloupe est fixé à 100 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
En Guadeloupe, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L.
1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ;
2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ;
3° Evaluation du potentiel d'énergie marine ;
4° Développement de la géothermie en Guadeloupe, notamment le projet de centrale géothermique de Bouillante 3 ;
5° Evaluation de la production d'énergie par méthanisation.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page à l'adresse suivante :
1° Au troisième alinéa de l'article 2.3, les mots : « l'environnement et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat » ;
2° A l'article 2.3.1, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.
« Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.
c) Les neuvième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;
«-le bureau du droit général de l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;
«-le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction.
«-le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
«-le service de gestion ;
«-le service du développement professionnel et des conditions de travail ;
«-le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général.
« Le chef de l'un des services mentionnés ci-dessus assiste le directeur des ressources humaines en qualité d'adjoint.
« Le directeur des ressources humaines est également assisté d'un haut fonctionnaire en charge de la diversité, de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
« Art. 2.5.1.-Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :
«-pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;
«-élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.
«-le bureau des politiques de rémunération ;
« Art. 2.5.1.2.-Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :
«-assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;
«-veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;
«-coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;
«-anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
«-la mission “ méthode et qualité des processus ” ;
«-la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;
«-la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;
«-la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.
« Art. 2.5.1.3.-La mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines :
«-assure l'appui à la définition, la synthèse et l'aide à la priorisation des besoins fonctionnels, ainsi que l'organisation de la validation des solutions techniques proposées ;
«-est l'interlocutrice de référence, pour ce qui concerne l'évolution et la gestion des systèmes d'information en ressources humaines, du service des politiques support et des systèmes d'information du ministère, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
«-organise la gouvernance et coordonne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines ;
«-suit pour la direction des ressources humaines, l'avancement des projets d'évolution des systèmes d'information en ressources humaines, s'assure de la bonne prise en compte des spécifications fonctionnelles, ainsi que du respect du calendrier et du budget prescrit ;
«-s'assure du maintien en bonne condition opérationnelle des systèmes d'information en ressources humaines en cours d'exploitation ;
«-coordonne les actions de mise en qualité des données, et à cet effet anime le réseau d'experts référents.
« Art. 2.5.2.-Le service de gestion comprend :
«-le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.
«-gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;
«-met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;
«-contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.
«-assure la gestion administrative des personnels à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
«-assure la pré-liquidation de la paye des personnels à l'exception de ceux dont la pré-liquidation est assurée par la direction générale de l'aviation civile ou par les services déconcentrés ;
« Art. 2.5.2.3.-Le département d'appui à la gestion des ressources humaines :
«-constitue le centre d'expertise de la direction des ressources humaines sur les questions statutaires, disciplinaires, de déontologie et, à ce titre, appuie les services et apporte son expertise à l'ensemble du réseau ministériel sur ces sujets ;
«-anime la politique de déconcentration de la gestion des personnels ;
«-est chargé de la rédaction des textes statutaires, en lien avec le service du développement professionnel et des conditions de travail et les autres sous-directions du service de gestion des ressources humaines ;
«-assure la veille réglementaire et la diffusion des analyses juridiques dans le domaine des ressources humaines ;
«-instruit les dossiers des agents du ministère relevant de la commission de déontologie de la fonction publique ;
«-en lien avec la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, apporte son appui à l'ensemble du réseau ministériel en matière de paye ;
«-instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les services déconcentrés dans ce domaine ;
«-assure la gestion des dossiers administratifs des personnels ;
«-instruit et délivre les commissionnements des agents ;
«-est chargé du contrôle des opérations de paye pour le service ;
«-est chargé des opérations de paye dépourvues de lien direct avec la gestion de carrière des personnels gérés par le service ;
«-synthétise les besoins fonctionnels en matière de formation, processus et d'outils de gestion administrative et de paye ;
«-administre, pour le compte du service, l'outil de suivi des demandes individuelles.
«-le bureau de l'appui juridique ;
«-le bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion ;
«-le bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye.
« Art. 2.5.3.-Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
«-sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
«-élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;
«-analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;
«-élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
«-le bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, ainsi que la mission de l'organisation du travail rattachée à ce bureau ;
-contribue à l'élaboration de la stratégie sociale ministérielle,
-programme et organise l'agenda social en déclinaison des priorités ministérielles ;
-définit les règles relatives à la concertation et veille à leur bonne application ;
-coordonne, organise, synthétise et analyse les échanges avec les organisations syndicales ;
-assure le suivi des permanents syndicaux et gère les moyens des organisations syndicales ;
-aide à la décision, conseille et apporte son expertise aux managers en matière de dialogue social ;
-veille à la formation des services en matière de dialogue social et de droit syndical ;
-s'assure de la diffusion de l'information sur la concertation nationale au sein du réseau ressources humaines ;
-assure la veille sociale et élabore le bilan social ministériel ;
-pilote l'organisation des élections professionnelles ;
«-le bureau de l'organisation du dialogue social ;
«-le bureau de l'appui aux services et de la veille sociale ;
«-le bureau du courrier parlementaire.
« Art. 2.5.5.-Le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général :
«-coordonne la gestion de proximité dans les directions générales ;
«-coordonne les actions de formation professionnelle des personnels d'administration centrale et du secrétariat général ;
a) Les septième à neuvième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-élabore et met en œuvre la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), sous réserve des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;
«-conduit l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés ;
«-suit et contrôle la recherche, l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ; soutient les expérimentations en matière de géothermie et de stockage du dioxyde de carbone ; collecte et conserve les informations relatives à l'activité suivie et en assure la diffusion » ;
b) Les seizième à vingtième alinéas de l'article 4.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau “ ressources énergétiques du sous-sol ” ;
«-le bureau “ sécurité d'approvisionnement et infrastructures gazières ” ;
«-le bureau “ logistique pétrolière et carburants alternatifs.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « éléments de loyers » sont remplacés par les mots : « éléments des loyers » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « contrats de plan entre l'Etat et les sociétés concessionnaires ; » sont remplacés par les mots : « contrats de plan Etat-société concessionnaire ; » ;
c) Au quinzième alinéa, les mots : « d'information routière et de déploiement » sont remplacés par les mots : « d'information routière et des conditions de déploiement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 5.1.1.4, les mots : « budgétaire et contrôle de gestion » sont supprimés.
1° A l'article 6.2, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé est inséré : « la mission des archives » ;
« Art. 6.2.1.-La sous-direction des personnels est chargée :
«-d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France, elle exerce l'autorité disciplinaire ;
«-dans le cadre du schéma d'emplois correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui la concerne ;
«-de participer à l'élaboration du projet de loi de finances pour la partie la concernant (personnels), en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
«-de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale individuelle et collective ;
«-d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, la politique de formation professionnelle et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle ;
«-d'assurer la gestion et le suivi des effectifs des ouvriers d'Etat de l'aviation civile et des ouvriers des parcs et ateliers qui sont affectés à la direction générale de l'aviation civile ;
«-le bureau de la gestion collective des ressources humaines ;
«-le bureau de la gestion intégrée des ressources humaines ;
«-le bureau de l'action sociale individuelle et collective ;
«-le centre de gestion des ouvriers ;
« La mission archives est chargée :
«-de la conduite de la politique d'archivage de l'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile ;
«-de la gestion des archives courantes et intermédiaires ;
«-de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux archives ;
«-de la conservation des archives historiques avant leur versement aux Archives nationales ainsi que leur valorisation.
a) Au treizième alinéa, les mots : « le bureau des partenariats et des actions territoriales » sont remplacés par les mots : « le bureau de la performance environnementale du bâtiment et de l'animation territoriale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le bureau de l'économie de la construction et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réhabilitation du parc, des évaluations économiques et de l'outre-mer ».
« Art. 7.2.-La direction de l'eau et de la biodiversité comprend :
«-la sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
«-la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres ;
«-la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques ;
«-la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins.
« L'échelon de direction appuie ces sous-directions dans leurs activités internationales et européennes et assure la coordination de leurs dossiers sur ces sujets : négociation et suivi de la mise en œuvre des conventions internationales, négociation et suivi de la mise en œuvre du droit européen, suivi des contentieux communautaires.
Il contribue à la définition des actions internationales et européennes des opérateurs sous tutelle de la direction, et suit les opérateurs français œuvrant à l'international dans les instances desquels la direction est représentée.
« L'ensemble de ces activités est mené en lien étroit avec la direction des affaires européennes et internationale, le ministère des affaires étrangères et les acteurs internationaux concernés, pour l'élaboration et le portage des positions prises par la France au niveau international et au niveau européen.
« Art. 7.2.1.-La sous-direction de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de la réflexion stratégique et de la coordination des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, notamment dans leur déclinaison territoriale.
« Elle assure également la coordination des actions en matière de lutte contre le changement climatique au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité.
«-le bureau de la synthèse et de la coordination des politiques de protection et de restauration des écosystèmes ;
«-le bureau de tutelle de l'Agence française pour la biodiversité et des agences de l'eau ;
«-le bureau de la législation de l'eau et de l'appui juridique ;
«-le bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
« Art. 7.2.2.-La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres est chargée du pilotage de la politique de la biodiversité.
Elle assure à ce titre le secrétariat du Conseil national de la protection de la nature et du Comité national de la biodiversité.
Elle pilote, toujours en lien avec l'Agence française pour la biodiversité, la mise en œuvre des programmes et des mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages.
Elle exerce la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages et assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle participe au volet espèces du programme santé-environnement.
« Elle s'assure de mise en œuvre au niveau territorial de la politique de la biodiversité et de la stratégie nationale de la biodiversité.
«-le bureau de la politique de la biodiversité ;
«-le bureau des espaces protégés ;
«-le bureau de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
«-le bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité ;
«-le bureau des outils territoriaux de la biodiversité.
« Art. 7.2.3.-La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion de la ressource en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
« Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives filles, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau.
Elle traite des aménagements ayant un impact sur les milieux, notamment à travers l'élaboration de la politique de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau.
Elle assure, pour le compte du ministre chargé des mines, la tutelle du bureau de recherches géologiques et minières et assure les missions de commissaire du Gouvernement pour les centres techniques industriels de l'industrie du béton, des matériaux naturels de construction et des matériaux et composants pour la construction.
«-le bureau de la politique de l'eau ;
«-le bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
«-le bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques ;
«-le bureau « qualité de l'eau et agriculture » ;
«-le bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles.
« Art. 7.2.4.-La sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins contribue, en liaison avec les administrations concernées, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique de protection, de gestion et d'aménagement durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée.
Elle contribue à la préservation de la biodiversité en mer et à la protection des milieux marins.
Elle contribue à assurer une gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre de l'approche écosystémique.
« Elle coordonne la transposition et la mise en œuvre de la directive cadre stratégie milieux marins et participe à la déclinaison des autres directives relatives aux milieux marins.
Elle assure la mise en œuvre des dispositions de la directive cadre sur l'eau concernant la qualité des eaux littorales.
Elle suit la mise en œuvre du volet marin des directives Nature.
« Dans ce cadre, elle :
«-contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale mer et littoral, des outils de conciliation des usages du milieu marin et des documents de planification des espaces maritimes ;
«-définit la politique générale d'aménagement et de mise en valeur du littoral, qu'elle évalue avec les autres administrations concernées ;
«-élabore la réglementation du domaine public maritime naturel ;
«-définit et met en œuvre la politique de gestion du trait de côte ;
«-exerce la tutelle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
«-participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin ;
«-définit et pilote la politique nationale de protection des écosystèmes coralliens et associés, anime l'Initiative française pour les récifs coralliens et assure le secrétariat de son comité national ;
«-assure les relations avec les associations d'élus des collectivités territoriales concernées par les politiques relatives aux milieux marins et littoraux ;
«-pilote la mise en place du système d'information sur les milieux marins ;
«-élabore la politique de contrôle des activités pour la protection de l'environnement marin et participe à sa mise en œuvre ;
«-contribue à lutter contre les pollutions marines et participe à la préservation du bon état écologique des fonds marins ;
«-élabore et pilote les stratégies de protection des espèces marines, de protection des espaces marins, de gestion des espèces marines non-indigènes, de luttes contre les déchets marins et de gestion des dragages ;
«-s'assure de la coordination des actions des gestionnaires d'espaces naturels protégés maritimes et littoraux, y compris les aires marines protégées ;
«-participe au dispositif POLMAR et à sa mise à jour et oriente l'action du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.
«-suit les questions relatives à la prise en compte des océans dans les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.
«-le bureau de la politique des écosystèmes marins ;
«-le bureau de l'évaluation et de la protection des milieux marins ;
«-le bureau de la gestion des espaces maritimes et littoraux.
a) Après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : « Elle assure la collecte des données nécessaires au suivi des ressources halieutiques et des activités de pêches, dont celles relatives à leurs interactions avec les écosystèmes marins.
c) Après le huitième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle participe également à la définition de la réglementation relative à l'acquisition de connaissances sur le milieu marin et l'atténuation des impacts de la pêche sur celui-ci.
d) Après le treizième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle produit, analyse et diffuse les données nécessaires au suivi et au pilotage de la politique de la pêche.
Elle assure la diffusion des informations auprès des institutions européennes, des organisations internationales des services du ministère et du public.
«-le bureau de la connaissance scientifique et des données ».
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle définit le système de gestion et de contrôle des crédits des fonds européens dédiés à la pêche maritime et à l'aquaculture, et s'assure de leur mise en œuvre.
c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Elle est chargée du contrôle sur les organisations interprofessionnelles de l'aquaculture.
d) Après le neuvième alinéa, deux alinéas sont ajoutés :
« Elle élabore, en lien avec les autres administrations concernées, des outils de prévention et de gestion des risques économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ;
Elle contribue à l'élaboration des outils et aux dossiers à enjeux relatifs à la conciliation des usages en mer et sur le littoral.
e) Au dixième alinéa suivant, le mot « communautaires » est remplacé par le mot « européens ».
5° A l'article 9.3.5, la quatrième phrase est supprimée.
La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.
263-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L.
En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
Arrêté du 11 avril 2017 fixant la composition de l'instance nationale de concertation ouvrière
Les représentants du personnel à l'instance nationale de concertation ouvrière (INCO) de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
SNPACM-FO
L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition de l'instance nationale de concertation ouvrière est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2017 fixant la composition de la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les représentants du personnel à la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers (CICAVEO) interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
L'arrêté du 20 janvier 2015fixant la composition de la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
631-1 du code de l'éducation, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
1° soit être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme relevant de l'article D.
612-34 du code de l'éducation ou tout autre diplôme conférant le grade de master à la date de sa délivrance ;
- diplômes suivants obtenus en France :
a) diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
b) diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
c) diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
d) diplôme d'Etat de sage-femme ;
e) diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
f) diplôme national de doctorat ;
g) diplôme d'Etat d'auxiliaire médical sanctionnant au moins trois années d'études supérieures pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein ;
- titres suivants :
a) titre d'ingénieur diplômé ;
b) titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article D.
- titre étranger de niveau doctorat (PhD) ;
2° soit disposer de la qualité d'ancien élève de l'une des écoles normales supérieures à condition d'avoir accompli deux années d'études et validé une première année de master ;
3° soit appartenir au corps des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et exercer ses activités d'enseignement dans une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie ;
4° soit, en vue d'une admission dans une filière différente de leur filière d'origine, justifier de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année.
Les candidats doivent déposer au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès d'une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme, un dossier comportant les pièces suivantes :
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;
- attestation sur l'honneur indiquant :
- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,
- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,
- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017,
- justificatifs le cas échéant d'un exercice professionnel de deux ans à temps plein en lien avec le diplôme d'auxiliaire médical ;
Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.
La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.
Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue d'une seule filière.
Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.
La procédure se déroule dans les universités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; cet arrêté précise la liste des établissements relevant de chaque centre d'examen auquel sont transmis les dossiers des candidats.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de places affecté en deuxième et en troisième année à chaque filière et les répartit entre ces centres d'examen.
Le jury d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
- six personnels titulaires enseignants relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont deux des disciplines médicales, deux des disciplines odontologiques et deux des disciplines pharmaceutiques ;
Le président du jury est désigné par le président de l'université parmi les membres.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des deux années et par filière et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence.
Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'arrêté précité.
Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen.
Celles-ci notifient les résultats aux candidats ayant déposé un dossier de candidature auprès d'elles.
Les candidats admis qui n'auraient pas fourni le 15 mars les justificatifs des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté présentent ces documents au plus tard le 1er octobre de l'année considérée, sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.
Les candidats admis prennent une inscription dans l'université où ils ont été affectés.
Ils ne peuvent bénéficier d'un report d'inscription, sauf cas de force majeure.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2017-2018.
Les candidats ayant présenté leur candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés disposent de possibilités de candidature définies comme suit :
1° Les candidats ayant épuisé, avant le 1er juillet 2017, les possibilités de candidature prévues au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et au titre de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne peuvent présenter de candidature ;
2° Les autres candidats, qui ont présenté au moins une candidature au titre des arrêtés du 26 juillet 2010 visés au précédent alinéa, considérés séparément ou conjointement, ne peuvent présenter qu'une seule candidature au titre du présent arrêté.
- diplôme national de doctorat ou titre étranger de niveau doctorat (PhD) ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire médical et sanctionnant au moins trois années d'études supérieures pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein ;
- titre correspondant à la validation de 300 crédits européens, obtenu dans un autre Etat de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, répondant aux conditions posées par l'article D.
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) accompagné(s) du supplément au diplôme ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
- attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 10 juillet 2010 et, le cas échéant, le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé ;
- six personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires relevant du groupe des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques du Conseil national des universités, dont deux des disciplines médicales, deux des disciplines odontologiques et deux des disciplines pharmaceutiques ;
Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque filière pour chaque année, par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Suite à ces entretiens, le jury établit la liste des admis pour chacune des années et par filière et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence.
Les candidats ayant épuisé les possibilités de candidature prévues par les arrêtés du 10 juillet 2010 susvisés ne peuvent pas présenter de candidature.
Les candidats disposant au 30 juin 2017 d'au moins une chance au titre des arrêtés visés dans le précédent alinéa ne peuvent présenter qu'une seule candidature au titre du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalitésd'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission directe en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 10 avril 2017 reportant les épreuves d'admissibilité de certains concours de recrutement de personnels enseignants du second degré - session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 avril 2017 :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ci-après désignés, initialement prévues le lundi 10 avril et le mardi 11 avril 2017, sont reportées aux lundi 24 avril et mardi 25 avril 2017 :
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPEPS) ;
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPET) dans la section arts appliqués ;
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et, lorsque le concours est également organisé au titre de la session 2017, du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP) dans les sections suivantes : arts appliqués ; biotechnologies ; économie et gestion ; esthétique-cosmétique ; génie civil ; génie électrique ; génie industriel ; génie mécanique ; hôtellerie-restauration ; sciences et techniques médico-sociales ; langues vivantes-lettres ; lettres-histoire et géographie ; mathématiques-physique chimie ;
- troisième concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) dans la section mathématiques-physique chimie.
L'épreuve écrite d'admissibilité des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré ci-après désignés, initialement prévue le mardi 11 avril 2017, est reportée au mardi 25 avril 2017 :
- concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) et, lorsque le concours est également organisé au titre de la session 2017, du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP) dans les sections suivantes : bâtiment, coiffure, conducteurs routiers ; réparation et revêtement en carrosserie.
Décret du 19 avril 2017 portant classement de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 avril 2017, la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 avril 2017 portant classement de la commune de Soorts-Hossegor (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 avril 2017, la commune de Soorts-Hossegor (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 avril 2017 portant classement de la commune de Seignosse (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 avril 2017, la commune de Seignosse (Landes) est classée comme station de tourisme.
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.
A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L.
263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
Décret du 19 avril 2017 portant classement de la commune d'Arès (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 avril 2017, la commune d'Arès (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017
Est autorisé au profit de la collectivité territoriale de Guyane le versement anticipé de quatre douzièmes sur le produit des contributions directes de 2017, correspondant aux mois de mai, juin, juillet et août 2017.
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2017.
Arrêté du 18 avril 2017 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public « Société du Canal Seine Nord Europe »
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 avril 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société SOGEPA SAS pour un montant de 1 900 000 000 euros, représentant 190 000 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € est autorisée.
Arrêté du 20 avril 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour un montant de 20 000 000 euros (vingt millions d'euros), par émission de 200 000 (deux cent mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 100 euros (cent euros), est autorisée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « RETRO ARCADER »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « RETRO ARCADER » seront, en principe, possibles à compter du 24 avril 2017.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un canon placé sur un champ de force, permettant de détruire des formes défilant sur l'écran de jeu.
Lors de leur destruction, les formes peuvent laisser apparaître un élément ou non.
Les éléments pouvant être contenus sous chacune des différentes formes sont les suivants :
- un symbole de jeu tel que représenté dans le tableau des gains de l'écran de jeu ;
- un coefficient multiplicateur associé à un symbole du tableau des gains, parmi les coefficients suivants : ×2, ×4, ×5, ×10, à l'exclusion de tout autre coefficient.
Ce coefficient s'applique sur les gains éventuels liés à la découverte de ces 3 symboles.
- un coefficient multiplicateur sans symbole associé, parmi les coefficients suivants : ×2, ×4, ×5, ×10, ×20, ×50, ×100, à l'exclusion de tout autre coefficient.
Ce coefficient s'applique sur la totalité des gains éventuels de l'unité de jeu.
- une somme en euros ;
- un symbole « laser », tel que représenté dans les règles du jeu sur l'écran de jeu, permettant de modifier visuellement le type de tir du canon ;
- un symbole « EXTRA ».
Le joueur clique sur le canon afin de détruire les formes.
Si une forme n'est pas détruite par le canon, celle-ci se détruit automatiquement lorsqu'elle arrive sur le champ de force.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système détruise automatiquement les formes.
Si le joueur découvre 3 symboles gagnants identiques, tels que représentés dans le tableau des gains sur l'écran du jeu, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le gain associé, tel que figurant sur l'écran du jeu et dans le tableau ci-après :
3 symboles « cerise » identiques
3 symboles « pomme » identiques
3 symboles « alien » identiques
3 symboles « fraise » identiques
3 symboles « couronne » identiques
Si le joueur découvre plusieurs fois 3 symboles gagnants identiques, il remporte la somme des gains associés.
Si le joueur découvre une somme en euros, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme.
Si le joueur découvre un coefficient multiplicateur associé à un symbole du tableau des gains, il multiplie le gain associé à la découverte de 3 symboles identiques au symbole auquel est associé le coefficient multiplicateur, conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre un coefficient multiplicateur sans symbole associé, il multiplie l'intégralité de ses gains de l'unité de jeu, conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre un symbole « laser », le tir du canon est modifié visuellement.
Si le joueur découvre un symbole « EXTRA », le joueur accède à l'étape « EXTRA », représentée par des formes supplémentaires à détruire, conformément aux sous-articles précédents.
A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l'utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l'article L.
L'interdiction d'utilisation prévue à l'article L.
5214-1 du code de la santé publique s'applique aux tubulures, utilisées dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de matière plastifiée.
Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes :
– dispositifs médicaux de circulation extracorporelle ;
– dispositifs médicaux de dialyse ;
– dispositifs médicaux utilisés dans les nécessaires pour collecte, préparation et transfusion du sang et des composants sanguins ;
– dispositifs médicaux d'assistance respiratoire.
En l'absence d'alternatives disponibles, les tubulures comportant les concentrations en di-(2-éthylhexyl) phtalate les plus faibles sont à privilégier.
Conformément à la directive 2011/65/CE, l'utilisation du DEHP est limitée à 0,1 % masse/masse de matériaux homogènes pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article 2 et répondant à la définition d'« équipements électriques et électroniques » et mis sur le marché à compter du 22 juillet 2021.
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- après les mots : « assurance maladie » sont insérés les mots : « au titre de fonctionnement du centre » ;
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2016 à 23 667 109,67 €.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
A l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 sont modifiés les montants des subventions allouées aux maisons départementales des personnes handicapées des Vosges et de la Moselle, conformément à l'annexe au présent arrêté.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT AUX GIP MDPH AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL
Arrêté du 19 avril 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société Diagast et fixant les modalités de cession au secteur privé d'actions de la société Diagast détenue par l'Etablissement français du sang
Sont autorisées :
1° L'augmentation par l'Etablissement français du sang du capital de Diagast par l'émission de 5 654 actions d'une valeur nominale de 152,5 euros pour un montant total de 6 000 024,8 euros ;
2° La cession par l'Etablissement français du sang au fonds professionnel de capital investissement « FCPI GEI 2 » d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 5 183 actions, représentant 16,7 % du capital pour un montant total de 5 500 199,6 euros ;
3° La cession par l'Etablissement français du sang à Croissance Nord - Pas-de-Calais SAS d'une participation au capital de la société Diagast, à hauteur de 471 actions, représentant 1,5 % du capital pour un montant total de 499 825,2 euros.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 12 réservistes, à compter du 20 avril 2017 pour une durée de 20 jours, afin de renforcer l'offre de soins en Guyane, notamment des services de néonatalogie et de médecine du centre hospitalier Andrée Rosemon.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de Guyane.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-571 du 19 avril 2017 portant suppression de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-1305 du 26 novembre 2012 créant une mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78)
L'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 27 février 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
A l'article 3, les dispositions ci-après sont supprimées :
Les dispositions suivantes sont insérées :
Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Poissy Val de Seine ”, sis 2, rue Charles-Edouard-Jeanneret, 78300 Poissy.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités suivantes :
L'arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78) est abrogé.
Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes (44)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO NANTES », sis immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes.
- une unité éducative de milieu ouvert Nantes-1, sise immeuble « Le Riveur », 5, chemin du Pressoir-Chênaie, 44100 Nantes ;
Le STEMO de Nantes assure les missions suivantes :
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L.
1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;
2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R.
712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R.
717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R.
712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.
Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon (85)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO La Roche-sur-Yon - Saint-Nazaire », sis 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon.
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, impasse Gaston-Chavatte, ZA L'Horbetoux, 85000 La Roche-sur-Yon ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Le STEMO de La Roche-sur-Yon assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux indemnités versées aux personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Les personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel perçoivent, pour chaque séance de ce conseil ou de la formation restreinte mentionnée à l'article R.
232-22 à laquelle elles participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L.
232-4 du code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance du 13 octobre 2016.
Arrêté du 14 avril 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints peuvent, pour les besoins des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Pour les déplacements des membres du Conseil supérieur de la magistrature, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints et, lorsqu'ils les accompagnent, des fonctionnaires et agents du conseil, le transport s'effectue normalement par voie ferroviaire ou, à défaut de desserte ferroviaire, par le transport public de voyageurs le moins onéreux.
Un abonnement ferroviaire peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour l'administration.
Le recours à la première classe est autorisé :
a) Dans le cadre d'un abonnement, entre le lieu de résidence et le siège du conseil ;
b) Dans l'intérêt du service, pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 1er.
Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés dans les cas suivants, lorsque :
a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
b) La mission s'effectue dans la journée ou la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
c) Il n'existe pas de liaison TGV ou le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
d) L'urgence de la mission le justifie.
Toutefois, le transport aérien dans une classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisé lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et la durée de la mission inférieure à sept jours sur place.
Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans à compter de sa publication.
Décision du 18 avril 2017 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 6, les mots : « Mme Alice Navarro, magistrate, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Antoine Chabert et M. Nicolas Faas, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » sont remplacés par : « M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit » ;
2° A l'article 6, les mots : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, » sont remplacés par : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anaïs Tabeling, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises ».
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Agent polyvalent de gestion valorisation des déchets
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Montravel
Lycée polyvalent Jean Moulin - Béziers (Greta Hérault Ouest)
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles - CFPPA Savoie - Bugey
Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Ouest) ; Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Sud Est)
Lycée Chaptal Saint Brieuc - Greta des Côtes-d'Armor
Agent(e) des métiers de l'animation touristique
Agent(e) de prévention et de sécurité
Formation conseil en sécurité
Agent de sécurité privée
Alpha formation en sécurité privée du Havre
Réparateur(trice) de produits nomades
GSM master - Phone 2000
Entrepreneur TPE
Université Paris Est Créteil - IUT Seine et Marne Sud (Senart-Fontainebleau) ; Université Paris-Est Marne-la-Vallée ; Université de Bretagne Sud/IUT de Vannes ; Université de Paris 13 - IUT de Saint Denis ; Université de la Réunion - IUT de Saint Pierre
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Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme - CCI de la Drôme
Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan - CCIM
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Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Sud Est) ; Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement (AFPIA Ouest)
Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe - Groupe ESCRA-ISCAM
SNCF mobilités (SNCF)
Secrétaire médico-administratif(ve)
La Compagnie de Formation - Pigier Lyon
SAS ETPEC Giorgifont (Ecole technique privée d'esthétique et de coiffure Giorgifont)
Coordinateur des activités d'aidants
Retravailler dans l'ouest
Cuisinier gestionnaire de restauration collective
(CEA-INSTN), Insitut national des sciences et techniques nucléaires
Comédien/artiste interprète
L'Ecole du jeu - Delphine Eliet
Technicien(ne) du génie écologique
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) Angers Le Fresne
Institut bordelais de stylisme modelisme (IBSM)
Entrepreneur(e) de l'économie solidaire
et du développement durable
KEJAL
Chargé(e) de l'administration et de la gestion
Conseiller(ère) en naturopathie
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Hyères (CFPPA de Hyères)
Formateur(trice)
Technicien(ne) opérationnel(le)
de protection rapprochée : chef d'équipe
Musicien des musiques actuelles
Association trempolino
Technicien supérieur en pharmacie
et cosmétique industrielles
Groupe IMT -Groupe des métiers et des technologies des produits de santé
Conducteur(trice) de travaux- bâtiment et travaux publics - tous corps d'Etat
Institut de formation et de recherche du bâtiment Poitou-Charentes - IFRB Poitou Charentes
Conducteur(trice) de travaux
FORTECPRO
Coordinateur et gestionnaire des chantiers du bâtiment
Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment (FCMB) Agen
Assistant(e) de gestion
Technicien(ne)d'assistance en réseau informatique
Conscientia Sarl - Esophro Formation
Assistant(e) services et relations client
en grand hôtel international
Technico-Opérateur(trice) de Spa
Maquilleur(se) artistique
Make up for ever - Make up for ever academy
Opérateur de centre de commandement,
d'assistance et de secours
Responsable administratif(ve) bilingue - Office manager
Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) - Ecole supérieure des transports (EST)
Développeur marketing et commercial
ARTEMYS - IMC
Chargé(e) Chargée de la distribution,
du marketing et de la négociation
Responsable du commerce en optique
Institut supérieur d'optique
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - NOVANCIA
Développeur(euse) commercial(e) et marketing
Association pour le développement de l'enseignement commercial et de la gestion (ADEC) - Ecole supérieure de commerce et de marketing (ISTEC)
Chargé(e) de clientèle particuliers banque assurance
Académie du coaching
Responsable ressources humaines PME/PMI
Institut supérieur commerce et gestion (ISCG)
Agapé & Co
Directeur(trice) artistique digital
Directeur(trice) artistique multimédia
L'école multimédia
Chargé(e) du marketing et de la communication
Editeur(trice) de livres imprimés et numériques
Développeur d'application full stack
G2M diffusion - IT Akademy
Médiateur(trice) artistique en relation d'aide
JMT - ARTEC formation
Cadreur opérateur de prise de vues
Chef(fe) de projet web
DORANCO espace multimedia
Responsable projet packaging et écoconception
Lycée Louis Delage - Formation supérieure du packaging de Cognac
Ostéopathe pour animaux
Essor - Ecole française d'ostéopathie animale (EFOA) ; European school of animal ostéopathy France SASU (ESAO France)
et services associés
Responsable d'entreprise de l'économie sociale
et solidaire
CCI France - Réseau RLOG
Responsable de la stratégie marketing
et du développement commercial omnicanal
Responsable du développement de la clientèle
et du marketing relationnel
Chargé d'affaires internationales
Ecole supérieure de transactions internationales et de commerce extérieur-ESTICE ; Ecole supérieure privée d'application des sciences (ESPAS)
Conseiller/ère en droit rural et économie agricole
Responsable en gestion des systèmes d'information
Conseiller(ère) en validation des acquis de l'expérience (VAE)
Institut des ressources en intervention sociale (IRIS)
Assistant de production, de régie et de réalisation
Régisseur(se) général(e)
Régisseur général du spectacle vivant
et de l'événementiel
Chargé(e) de projet de communication digitale
Responsable en ingénierie systèmes et réseaux
Analyste en génie informatique et réseaux
Responsable associatif
Nadine Jedrey
Centre de réflexologie Mireille Meunier
Association régionale d'art-thérapie du Nord Pas de Calais - Puzzle
Manager des entreprises et des organisations
Directeur(trice) d'agence en habitat social
Association ECEMA - Ecole européenne de management par alternance
Partner Formation - Isitech
Expert en psychomotricité à référentiel européen
Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique (ISRP)
Enseignant(e) du premier degré
Fondation pour l'école - Institut libre de formation des maîtres (ILFM)
Préventeur des risques au travail
Directeur(trice) artistique image et média
Académie Julian Rive Gauche-Penninghen
Designer concepteur de projet
Groupe ESC Troyes
Expert en stratégie d'innovation par design (MS)
Manager expert de la filière équine (MS)
Manager de projets géomatiques (MS)
Directeur(trice) de la création
Expert(e) en intelligence économique
Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (ESLSCA) Ecole de guerre économique (EGE)
Manager de la performance industrielle (MS)
Manager de projets innovants
Centre d'études Franco-américain de management (CEFAM association)
Manager de l'innovation et du développement
de projets transversaux
KLM - Institut supérieur des études en alternance du management (ISEAM)
Manager en stratégie et développement international
Expert en contrôle de gestion
et pilotage de la performance
Brest Business School
Expert(e) du design numérique et interactif
VIDENUM - ICAN
Analyste en intelligence stratégique et économique (MS)
Directeur artistique plurimédia
Directeur(trice) de création en design graphique
Expert(e) en cyber sécurité (MS)
CentraleSupélec ; Institut Mines-Télécom - Télécom Bretagne
Architecte des systèmes d'information (MS)
Directeur(trice) d'établissements de l'intervention sociale
Expert(e) en ingénierie et droit de l'environnement
Institut supérieur de l'environnement (ISE)
Animateur(trice) de la démarche Lean (CQPM)
Animateur(trice) d'équipe autonome de production (CQPM)
Responsable d'équipe autonome (CQPM)
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries et du commerce de la récupération - Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC)
Préparateur(trice) du secteur alimentaire
Conducteur(trice) de ligne du secteur alimentaire
Tourneur(euse) industriel (CQPM)
Fraiseur(euse) industriel (CQPM)
Soudeur(euse) (CQPM)
Coordinateur(trice) du développement des ressources humaines
de l'entreprise (CQPM)
Technicien(ne) en gestion et administration des ressources humaines (CQPM)
Opérateur(trice) de tri manuel
Opérateur(trice) de tri mécanisé
Opérateur(trice) matériaux composites haute performance (CQPM)
Assembleur(euse) composites aéronautique (CQPM)
Technicien(ne) en conception de systèmes oléohydrauliques (CQPM)
Coordonnateur(trice) de système qualité, sécurité, environnement (CQPM)
Technicien(ne) d'usinage sur machines-outils à commande numérique (CQPM)
Technicien(ne) en maintenance de systèmes oléohydrauliques (CQPM)
Opérateur(trice) polyvalent d'équipe autonome (CQPM)
Equipier(ère) autonome de production industrielle (CQPM)
Electrobobinier(ère) fabricant (CQPM)
Préventeur(trice) en cybersécurité des systèmes d'informations (CQPM)
Animateur d'équipe domaine industriel (CQPI)
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFEPPA) Angers Le Fresne
IRTS-L.
R -ESCAIA
VIDENUM
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure-Institut supérieur des achats et des approvisionnements (ISAAP) ; Groupe Sup de Co
Chargé de marketing et de communication
A l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Pilote d'installations de traitements
de granulats
Pilote d'installations automatisées
de l'industrie du béton
(arrêté du 6 mai novembre 2015)
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux-Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNIICEM)
Agent de précontrainte de l'industrie de béton
Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes
Agent de technique de centrale béton
prêt à l'emploi
A l'article 1 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction écoconstruire
Ouvrier professionnel en éco-construction (OPEC)
Ouvrier professionnel en éco-construction
A l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, le, code NSF est modifié comme suit :
Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction écocnstruire
Ecole Medcom
Directeur (trice) marketing et commercial (MS)
Etablissement d'enseignement supérieur consulaire Hautes études commerciales de Paris (HEC Paris)
Animateur de loisir de sportif
CPNEF de la branche sport
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport-Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ; Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) ; Fédération française de retraite sportive (FFRS) ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération française sports pour tous (FFSPT)
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, le niveau de la certification est modifié comme suit :
Créateur verrier
CERFAV-(Centre européen de recherche et de formation aux arts verriers)
Responsable de l'événementiel et du tourisme
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse ; Université Lille 1 Sciences et Technologies ; Université Charles de Gaulle-Lille 3 ; Université de Lorraine ; Université de Picardie Jules Verne-Amiens ; Université Jean-Jaurès-Toulouse 2
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse ; Université Lille 1 Sciences et Technologies ; Université Charles de Gaulle-Lille 3 ; Université de Lorraine ; Université de Picardie Jules Verne-Amiens ; Université Jean-Jaurès-Toulouse 2 ; Université de la Nouvelle-Calédonie
A l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Employé polyvalent des produits de la mer
Union du mareyage français instructeur-CPNEFP du mareyage et de la salaison
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du mareyage et de la salaison-Union du mareyage français
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
ADMINISTRATION ET GESTION
Un test de mémorisation (durée : 17 minutes de préparation et 20 minutes de test ; coefficient 1) qui consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) destiné à mesurer l'aptitude à mémoriser du candidat.
Il porte sur le programme du baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité gestion et finance, en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Un test de mathématiques et de physique (durée : 30 minutes ; coefficient 2) qui consiste en un QCM portant sur le programme de mathématiques et de physique du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité architecture et construction, en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Un test de connaissances techniques et professionnelles (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité architecture et construction, en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Un test de connaissances professionnelles (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Un test de connaissances techniques (durée : 40 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM dont l'objectif est de vérifier les connaissances théoriques du candidat dans le domaine de l'entretien automobile ; il porte sur le programme du baccalauréat professionnel maintenance véhicules automobiles en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Un test de connaissances professionnelles (durée : 40 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat professionnel, spécialité technicien d'usinage en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
Crée Arrêté du 3 août 2007 - Chapitre III : Dispositions relatives au certif...
Dans l'intitulé, les mots : « au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes » sont remplacés par les mots : « aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ».
« Art. 1.-La formation préalable à la délivrance du port d'arme des agents de police municipale, mentionnée à l'article R.
511-19 du code de sécurité intérieure, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en modules fixés comme suit :
1° Module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux lanceurs de balles de défense du 3° des catégories B et C (tir de six cartouches minimum), d'une durée de six heures ;
3° Module relatif aux revolvers du 1° de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ;
4° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de trois cent cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures ;
5° Module relatif aux armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) du 1° de la catégorie B (tir de cent cartouches minimum), pour les agents dotés d'une autorisation de port d'un revolver, à la date de publication du décret du 28 novembre 2016 susvisé, d'une durée de douze heures ;
6° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, pour les agents dotés d'une autorisation de port de ces armes, avant le 1er juillet 2017, d'une durée de douze heures.
Ce module de formation est suivi dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017 ;
7° Module relatif aux matraques de type “ bâton de défense ” ou “ tonfa ”, matraques ou tonfas télescopiques, de catégorie D, d'une durée de trente heures ;
8° Module relatif aux pistolets à impulsions électriques (tir de trois cartouches d'entraînement et une cartouche opérationnelle minimum), d'une durée de dix-huit heures ;
Le module prévu au 1° est dispensé à tous les agents astreints à la formation préalable au port d'une arme.
Les modules prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensés en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.
Les munitions utilisées dans le cadre des modules prévus aux 3°, 4° et 5° peuvent être blindées.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis.
1° Au premier alinéa, les mots : « cette arme » sont remplacés par les mots : « ces armes » ;
« Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure, au moins quatre cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° de l'article R.
511-12 du même code, et au moins deux cartouches d'entraînement et deux cartouches opérationnelles par an pour les armes mentionnées au d du 1° de l'article R.
« Les munitions lui sont remises par la commune.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « d'entraînement » ;
« L'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui les emploie.
Chaque formation comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme.
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, un état annuel des séances d'entraînement aux armes mentionnées au e du 1° et au a du 2° de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « certificat de moniteur », sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes » et le mot : « effectif » est remplacé par le mot : « effectifs » ;
« 2° Etre autorisé au port de l'arme mentionnée aux a et b du 1° et au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure et justifier du suivi de toutes les séances d'entraînement régulièrement exigées pour le port de ces armes » ;
3° Au 3°, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
a) Après les mots : « certificat de moniteur », sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes » ;
b) Après les mots : « déontologie du formateur », sont insérés les mots : « définie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
c) Le mot « pédagogique » est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » sont remplacés par le mot : « concerné ».
Au dernier alinéa de l'article 5, la référence : « R.
Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R.
511-21 et » et après le mot : « moniteur » sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes ».
« Art. 7.-La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants :
1° Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction ;
2° L'accord de la collectivité d'emploi de l'agent de police municipale à la poursuite de cette fonction.
A l'issue d'une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat est renouvelé pour une période de cinq ans au moniteur de police municipale en maniement des armes dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le service formateur concerné.
« Dispositions relatives au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention
« Art. 7-1.-Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, les agents de police municipale sont proposés par leur autorité d'emploi au Centre national de la fonction publique territoriale, qui détermine annuellement les besoins en effectifs.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Avoir exercé pendant quatre années dans les cadres d'emplois de la police municipale au 31 décembre de l'année de la sélection ;
2° Etre autorisé au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R.
3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant de l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R.
« Art. 7-2.-La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur définie par le Centre national de la fonction publique territoriale, un enseignement relatif aux sécurités et aux techniques de manipulation et d'emploi des armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure, un enseignement relatif aux techniques professionnelles d'intervention et un enseignement visant à l'encadrement des séances aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure et des séances aux techniques professionnelles d'intervention, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience.
La durée globale de la formation est de quatre-vingt-dix heures.
A l'issue de cette formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre un certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, valable cinq ans, aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant.
511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique de ces armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai, s'agissant de la formation préalable mentionnée à l'article R.
511-19, au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet de département, ou dans les Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône, et, s'agissant de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R.
511-21, au préfet de département, ou dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
« Art. 7-4.-Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction.
Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé, pour une période de cinq ans, aux moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention dont le niveau est jugé suffisant par le service formateur concerné.
« Art. 7-5.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ;
3° A l'article 2, les mots : « au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R.
511-12 du code de la sécurité intérieure, » sont supprimés ;
4° A l'article 1er, les 4° et 5°, ainsi que les références aux 4° et 5° aux douzième et treizième alinéas sont supprimés.
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la fonction publique communale en Polynésie française ;
3° A l'article 1er, les 2°, 3°, 4°, 5° et 9°, la référence aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du douzième alinéa et le treizième alinéa sont supprimés ;
4° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, et les mots : “ au e du 1° et ” mentionnés à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa sont supprimés ;
5° Au 2° de l'article 3, les mots : “ aux a et b du 1° et ” sont supprimés.
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
La formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation de port d'arme de catégorie B, 1° par le maire de la commune, visée par le préfet, mentionnée à l'article R.
1° Module commun aux différentes armes concernant l'environnement juridique du port et de l'usage des armes, d'une durée de douze heures ;
2° Module relatif aux revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial et aux armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm Luger) de la catégorie B (tir de trois cents cartouches minimum), d'une durée de quarante-cinq heures.
Le module prévu au 2° est dispensé en fonction du type d'arme dont le port est sollicité.
A l'issue de la formation, le Centre national de la fonction publique territoriale délivre aux agents dont le niveau d'aptitude est jugé suffisant par le formateur une attestation de réussite indiquant les modules suivis, nécessaire à la délivrance de l'autorisation du port d'arme.
La formation d'entraînement des gardes champêtres mentionnée à l'article R.
522-1 du code de la sécurité intérieure comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme utilisée.
Au cours de ces séances, chaque garde champêtre doit tirer au moins cinquante cartouches par an.
Les cartouches lui sont remises par la commune.
A l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée au garde champêtre par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui en adresse copie au maire qui a délivré l'autorisation de port d'arme et au préfet qui l'a visée.
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.
Arrêté du 14 avril 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse », portant sur le transfert du siège de cette association depuis Le Tampon (La Réunion) vers Saint-Paul (La Réunion).
Arrêté du 19 avril 2017 portant désignation d'un préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin.
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin anime et coordonne l'action du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et des préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée pour la mise en œuvre du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin et dans les domaines concernant les missions de l'Etablissement public du Marais poitevin.
Décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires
Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par les articles R.
243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.
« Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées.
243-3 respectent les règles de déontologie suivantes :
« 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission, entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ;
« 2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur de l'animal vers un vétérinaire :
«-lorsque les symptômes ou les lésions de l'animal nécessitent un diagnostic ou un traitement médical ;
«-lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ;
«-si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent accomplir ;
«-en cas de douleur prolongée durant les manipulations ou de douleur consécutive à ces dernières.
« 3° Elles n'entreprennent ni ne poursuivent des soins dans des domaines qui ne relèvent pas de l'ostéopathie animale ou dépassent les moyens dont elles disposent ;
« 4° Elles ne provoquent pas délibérément la mort d'un animal ;
« 5° Dans le champ des actes qu'elles peuvent accomplir, elles fournissent au détenteur ou au propriétaire de l'animal qu'elles manipulent une information loyale, claire et appropriée sur son état, et veillent à sa compréhension.
Le consentement du détenteur ou du propriétaire de l'animal examiné ou soigné est recherché dans tous les cas ;
« 6° Elles conseillent et informent le détenteur ou le propriétaire de l'animal sur des produits ou procédés de façon loyale, scientifiquement étayée et n'induisent pas le public en erreur, ni n'abusent de sa confiance, ni n'exploitent sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances ;
« 7° Lorsqu'elles sont appelées à réaliser des actes d'ostéopathie animale chez le détenteur ou le propriétaire d'un animal, elles s'assurent du respect de conditions d'hygiène adaptées.
243-9.-I.-Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L.
243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel :
« 1° Leur nom et adresse professionnelle ;
« 2° Un engagement écrit à respecter les règles de déontologie énoncées à l'article R.
« 3° Tout document ou pièce permettant d'attester de leur inscription sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D.
« 4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes.
« II.-Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre de la région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région d'exercice.
« III.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires agrège les listes tenues à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires.
« IV.-Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d'ostéopathie animale, l'inscription au registre mentionné au III de l'article D.
243-7 vaut inscription sur la liste tenue par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires du département où les premiers actes sont réalisés.
243-10.-Le conseil régional de l'ordre peut retirer de la liste prévue au 12° de l'article L.
242-90-1, les personnes dont l'infirmité, l'état pathologique ou l'insuffisance professionnelle apparaît de nature à rendre dangereuse la réalisation d'actes d'ostéopathie animale.
L'expert mentionné à l'article R.
242-90-1 est désigné par le conseil régional de l'ordre au vu de ses compétences particulières en ostéopathie animale.
Décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
Par dérogation au I de l'article D.
243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du présent décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité prévue au I du même article mais se soumettent à l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019.
Le conseil national de l'ordre inscrit sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D.
243-7 du code rural et de la pêche maritime les personnes ayant réussi l'épreuve pratique prévue à l'alinéa précédent.
243-7.-I.-Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L.
243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études supérieures et attestant :
«-de leur capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;
«-de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ;
«-qu'elles détiennent les connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux.
« Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Sont également réputés disposer des compétences prévues au 12° de l'article L.
243-3 les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnées aux articles L.
204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R.
« Le conseil national de l'ordre des vétérinaires s'assure du respect de ces conditions.
« En cas de différence substantielle entre la formation requise en France et les qualifications professionnelles du demandeur, le 5° de l'article R.
« III.-Le conseil national de l'ordre des vétérinaires établit un registre national d'aptitude des personnes ayant réussi l'épreuve d'aptitude mentionnée au I et des professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen répondant aux conditions mentionnées au II ou aux articles L.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-59fa8eef-b547-45f0-90c9-ad0c7b27d93c permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 5 septembre 2016 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Elle peut également être consultée :
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la mise en œuvre d'une décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la régulation de l'offre de « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2016
En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, les règles de la décision du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2016 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dbe1f6e7-b830-4d24-b618-65c6fb3f9f8c permettra de consulter la décision rendue contraignante par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pruneaux d'Agen »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pruneaux d'Agen ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pruneaux d'Agen » par la Commission européenne.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme des Pyrénées ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées » par la Commission européenne.
Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L.
Les catégories de denrées alimentaires suivantes sont exclues de tout don effectué entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L.
- les denrées alimentaires d'origine animale autres que les denrées alimentaires préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Service accessoire aux paris défini à l'article 15.3 du Titre Ier de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
Simple, Simple International.
L'arrêté du 13 septembre 2016 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Crée Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre Ier bis : Pari simple international (V)
Les dispositions des articles 2, 4 et 6 à 8 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Au quatrième alinéa du I de l'article 13, les mots : « visés aux chapitres 1er, 2,13 et 13 bis du titre II » sont remplacés par les mots : « visés aux chapitres 1er, 1 bis, 2,13 et 13 bis du titre II ».
- Service accessoire aux paris :
« Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, un service accessoire aux paris, dont le nom commercial retenu par le Pari mutuel urbain est porté à la connaissance des parieurs, peut être proposé.
« Ce service consiste, sous réserve de l'engagement par le parieur d'un enjeu minimum complémentaire et proportionnel à celui du pari concerné et fixé conformément aux dispositions de l'article 14, en l'attribution d'un coefficient multiplicateur de gain déterminé aléatoirement par le système central du Pari mutuel urbain.
« Ce coefficient multiplicateur est appliqué au rapport d'un pari payable déterminé selon les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service, pour déterminer le montant du gain.
« Les coefficients multiplicateurs applicables pour chacun des paris, la probabilité d'obtention de chacun d'eux et le maximum d'enjeu auquel un pari proposant ce service peut être engagé sont précisés dans les règles particulières définies pour chaque type de pari qui propose ce service.
« Après application d'une déduction proportionnelle sur enjeux définie à l'article 18, les enjeux visés au deuxième alinéa du présent article constituent un fonds spécifique à chacun des paris offrant cette possibilité destiné à financer le paiement des gains complémentaires des paris payables dont le coefficient multiplicateur est supérieur à 1.
Chaque fonds spécifique à un pari peut également être alimenté, sous forme d'avances temporaires, par le Pari mutuel urbain.
« Le solde créditeur éventuel du fonds spécifique de chaque pari offrant cette possibilité est réservé pour financer ce service dès lors qu'il est proposé pour ce pari sur les courses courues le même jour ou les journées suivantes.
« Lorsque ce service pour un pari considéré n'est pas proposé pendant une durée égale à six mois, le montant du solde créditeur éventuel du fonds spécifique de ce pari est ajouté à la ou aux masses à partager du même pari organisé sur une course courue dans les sept jours suivants.
« Pour chaque type de pari concerné, le montant ainsi distribué et la course sur laquelle il sera redistribué seront portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement de la journée considérée.
« Un récépissé comportant un coefficient multiplicateur ne peut être annulé sous réserve des dispositions du I de l'article 13.
Après le premier alinéa du a de l'article 16 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une arrivée est dite “dead-heat” lorsque plusieurs chevaux franchissent ensemble la ligne d'arrivée et qu'ils ne peuvent pas être départagés.
« Art. 28.-Règles particulières pour le service défini à l'article 15.3 :
« Un coefficient multiplicateur est affecté à chaque pari “ Simple ”.
« Dans le cas de chevaux non partants ou en cas de remboursement du pari “ Simple ”, le coefficient multiplicateur ne produit pas d'effet et les enjeux sont remboursés, en ce compris les enjeux relatifs au service défini à l'article 15.3.
« Les coefficients multiplicateurs et probabilités d'obtention pour le pari “ Simple ” visés au quatrième alinéa de l'article 15.3 sont les suivants :
1 sur 25 000 paris “ Simple ”
« Le système informatique du Pari mutuel urbain sélectionne de manière aléatoire le coefficient multiplicateur à affecter à un pari parmi les 25 000 possibilités d'obtention exposées dans le tableau ci-dessus.
« Le maximum d'enjeu visé au quatrième alinéa de l'article 15.3 est fixé à dix fois le montant cumulé des enjeux minima du pari “ Simple ” et du service visé à l'article 15.3.
Les articles 29.1 à 29.3 sont remplacés par un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Pari simple international
« Art. 29.1.-Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris “ Simple International ” en masse commune avec le pays considéré pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
« Un pari “ Simple International ” consiste à désigner un cheval choisi parmi les chevaux engagés dans une épreuve.
« Les paris “ Simple Gagnant International ” sont enregistrés dans toutes les courses comportant au moins deux partants.
« Les paris “ Simple Placé International ” sont enregistrés dans toutes les courses comportant un nombre minimum de chevaux partants fixé selon le pays où la course se déroule.
« Ces modalités particulières sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux paris “ Simple International ” sont applicables aux paris proposés sous la dénomination commerciale correspondante.
« Art. 29.2.-Un pari “ Simple Gagnant International ” donne lieu au paiement d'un rapport “ Simple Gagnant International ” lorsque le cheval désigné occupe la première place de l'épreuve, sous réserve des dispositions de l'article 29.3.
« Un pari “ Simple Placé International ” donne lieu au paiement d'un rapport “ Simple Placé International ” lorsque le cheval désigné occupe soit l'une des deux premières places, soit l'une des trois premières places.
« Les modalités particulières pour déterminer le nombre de places payables selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« Art. 29.3.-Ecurie.
« Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux déclarés partants dans une même course sont déclarés couplés au pari mutuel, on dit qu'ils font écurie.
« Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris “ Simple Gagnant International ” engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport “ Simple Gagnant International ”.
« Ces modalités sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« En cas d'arrivée dead-heat :
«-les paris “ Simple Gagnant International ” engagés sur tous les chevaux classés à la première place ont droit au paiement d'un rapport “ Simple Gagnant International ” ;
«-les paris " Simple Placé International " engagés sur les chevaux classés soit à l'une des deux premières places, soit à l'une des trois premières places en fonction du nombre de places payables selon le pays concerné conformément à l'article 29.2, ont droit au paiement d'un rapport “ Simple Placé International ”.
« Si un cheval est déclaré non partant en application du règlement des courses du pays où la course se déroule, toutes les mises “ Simple Gagnant International ” et “ Simple Placé International ” sur ce cheval sont remboursées et leur montant déduit des enjeux “ Simple Gagnant International ” et “ Simple Placé International ”.
« Pour chaque type de pari, les enjeux totalisés après déduction du montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule, déterminent la masse à partager.
« I.-“ Simple Gagnant International ” :
En cas d'arrivée normale, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur le cheval classé premier.
Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur ces divers chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport “ Simple Gagnant International ” unique pour tous les chevaux de l'écurie.
En cas d'arrivée dead-heat, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers.
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers ;
«-soit diminuée du montant des mises sur les divers chevaux payables.
Le reste ainsi obtenu, constitue le bénéfice à répartir et est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés premiers.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers.
« Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts de masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, afférentes à ces chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport “ Simple Gagnant International ” unique pour tous les chevaux de la même écurie.
« II.-“ Simple Placé International ” :
« La masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables.
Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux payables ;
«-soit diminuée du montant de toutes les mises sur les divers chevaux payables.
Le reste ainsi obtenu constitue le bénéfice à répartir et est divisé en autant de parts égales qu'il y a de chevaux payables.
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre des mises sur chacun de ces chevaux.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux payables.
« a) Calcul des rapports dans le cas du paiement des deux premières places uniquement :
«-s'il y a plus d'un cheval classé premier, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-s'il y a plusieurs chevaux classés deuxièmes, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes.
Le reste ainsi obtenu constitue le bénéfice à répartir et est divisé en deux parts égales, l'une affectée au cheval classé premier, l'autre partagée en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes.
« b) Calcul des rapports dans le cas du paiement des trois premières places :
«-s'il y a un seul cheval classé premier et un seul cheval classé deuxième, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes.
Le reste ainsi obtenu constitue le bénéfice à répartir et est divisé en trois parts égales, un tiers affecté au cheval classé premier, un tiers au cheval classé deuxième et un tiers partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes.
«-s'il y a un seul cheval classé premier et plusieurs chevaux classés deuxièmes, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes.
Le reste ainsi obtenu constitue le bénéfice à répartir et est divisé en deux parts, un tiers affecté au cheval classé premier et deux tiers partagés à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés deuxièmes.
«-s'il y a deux chevaux classés premiers, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit divisée en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes.
Le reste ainsi obtenu constitue le bénéfice à répartir et est divisé en trois parts égales, un tiers est affecté à chacun des chevaux classés premiers, et un tiers est partagé à nouveau en autant de parts égales qu'il y a de chevaux classés troisièmes.
«-s'il y a plus de deux chevaux classés premiers, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
Pour le pari “ Simple Gagnant International ”, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
«-soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari “ Simple Gagnant International ” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
Pour le pari “ Simple Placé International ”, s'il n'y a aucune mise sur l'un des chevaux payables, la fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari “ Simple Placé International ” suivant organisé en masse commune avec le même pays.
Les paris “ Simple Gagnant International ” sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur aucun des chevaux classés premiers.
« Les paris “ Simple Placé International ” sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur aucun des chevaux payables au rapport “ Simple Placé International ”.
Tous les paris “ Simple Gagnant International ” et “ Simple Placé International ” sont remboursés lorsqu'aucun cheval n'est classé à l'arrivée de la course.
« Lorsque le nombre de chevaux classés à l'arrivée est inférieur à deux pour les courses faisant l'objet du paiement des deux premières places uniquement, ou inférieur à trois pour les courses faisant l'objet du paiement des trois premières places, la masse à partager “ Simple Placé International ” est affectée en totalité au calcul des rapports des seuls chevaux classés à l'arrivée.
Tous les paris “ Simple Gagnant International ” ou “ Simple Placé International ” sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« Après déduction du montant des paiements effectués sur les paris traités en paris “Simple Gagnant” ou “Simple Placé” ou “Simple Gagnant International” ou “Simple Placé International”, selon le cas, en application des dispositions de l'article 43 et du 3 du présent article, on obtient la masse à partager.
2° Au 1 du 3 de l'article 44, après les mots et signes : « “Simple Gagnant” » sont insérés les mots et signes : « ou “Simple Gagnant International” selon le cas, » ;
3° Au 2 du 3 de l'article 44 sont insérés après les mots et signes : « “Simple Placé”, », les mots et signes : « ou “Simple Placé International” selon le cas, » ;
4° Le deuxième alinéa du 4 du 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette disposition s'applique en particulier lorsque les paris “Simple Gagnant” ou “Simple Placé” ou “Simple Gagnant International” ou “Simple Placé International” selon le cas, sont remboursés.
Après les mots et signes : « “ Simple Gagnant ” », sont insérés les motset signes : « ou “ Simple Gagnant International ” selon le cas, » :
1° Au b du I de l'article 62 ;
3° Au c, au deuxième alinéa du d et au e de l'article 65 ;
7° Au c et au e de l'article 74.6.
Arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
100 francs CFP
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifié
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
L'arrêté du 19 mai 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D.
243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article D.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription à l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D.
243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R.
Il est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D.
243-7, dont il établit le règlement.
Ce règlement fixe le calendrier de dépôt des candidatures et des épreuves, la composition du dossier de candidature, les coefficients des épreuves et le tarif d'inscription.
Il publie ces dispositions sur son site internet.
I.-Le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude est composé :
-d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ;
-de deux vétérinaires pratiquant l'ostéopathie vétérinaire, titulaires du diplôme inter-écoles d'ostéopathie vétérinaire (titulaires ou suppléants), désignés par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
-de deux personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L.
243-3 susvisé (titulaires ou suppléants) désignées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
-d'un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires (titulaire ou suppléant) désigné par le conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante.
Il est constitué pour une durée de trois ans.
II.-Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve d'aptitude, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 susvisé, peuvent accéder à l'épreuve d'aptitude les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
L'épreuve écrite d'admissibilité est un questionnaire à choix multiples.
Ce questionnaire à choix multiples porte sur les connaissances en biologie, en anatomie, en physiologie et en matière de maladies, des espèces habituellement présentées en consultation d'ostéopathie animale, et les compétences nécessaires pour :
1° Adopter une posture professionnelle conforme aux normes légales, réglementaires et déontologiques applicables à l'ostéopathie animale ;
2° Recueillir, hiérarchiser et synthétiser des données afin de déterminer les manipulations ostéopathiques adaptées ;
3° Reconnaître les signes cliniques des principales maladies et troubles qui concernent les espèces vivant habituellement dans l'Union européenne, et les dangers sanitaires définis à l'article L.
4° Evaluer la pertinence d'une prise en charge par un vétérinaire.
- L'épreuve pratique d'admission est une démonstration sur deux espèces animales, un carnivore domestique et une espèce de grande taille à choisir par le candidat entre grands ruminants et équidés.
Elle a pour objectif de vérifier que les personnes pratiquant des actes ostéopathie animale sont en capacité :
1° D'aborder et de contenir un animal en toute sécurité pour l'animal et pour les personnes présentes, dans le respect des règles du bien-être animal et de l'éthique, de donner toutes les instructions pour se faire aider de façon efficace ;
2° De procéder à l'anamnèse et mettre en œuvre des tests en adéquation avec la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie animale afin d'établir des propositions de manipulations ostéopathiques ;
3° D'identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et en s'abstenant de toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal, porter préjudice au diagnostic d'une affection intercurrente, notamment d'une maladie légalement réputée contagieuse ;
4° De savoir en référer au professionnel compétent et disposant des moyens techniques nécessaires, autant que de besoin ;
5° De mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ;
6° De savoir donner les consignes de suivi et de rééducation de l'animal permettant d'optimiser le résultat de la manipulation ;
7° De démontrer la connaissance d'une éthique professionnelle respectant la confiance du propriétaire.
- La première partie de l'épreuve pratique comprend :
1° La conduite du recueil des commémoratifs et l'examen d'un animal au regard de la sémiologie clinique spécifique à l'ostéopathie ;
2° La formulation de propositions de manipulation ostéopathique ;
3° L'élaboration de recommandations.
- La deuxième partie de l'épreuve pratique comprend :
1° La réalisation pratique de manipulations demandées par l'examinateur ;
2° L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément.
Lorsque, conformément aux articles R.
204-3 du code rural et de la pêche maritime, le conseil national de l'ordre des vétérinaires décide de soumettre un professionnel, mentionné au II ou au III de l'article D.
243-7 du même code, à une épreuve d'aptitude, celle-ci porte sur tout ou partie des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, selon les connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur.
Lorsqu'un professionnel mentionné au II de l'article D.
243-7 précité est soumis à un stage d'adaptation, celui-ci fait l'objet d'une convention entre le demandeur et un ostéopathe inscrit sur la liste prévue au 12° de l'article L.
243-3 du code rural et de la pêche maritime, qui en précise le contenu et le déroulement, en fonction des connaissances, aptitudes et compétences manquantes du demandeur.
Cette convention est soumise à l'approbation du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Par dérogation au I de l'article 3 du présent arrêté, et jusqu'au 31 décembre 2017, le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude peut ne pas comporter de personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L.
- Le jury compétent pour l'épreuve d'aptitude est composé :
- Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve d'aptitude, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D.
Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L.
351-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.
Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Sont éligibles au label " Information Jeunesse " en application de l'article L.
6111-3 du code du travail les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les conditions suivantes :
1° Garantir une information objective ;
2° Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
3° Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
4° Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
5° Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;
6° Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les conditions d'application du présent article.
La demande de labellisation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Les services départementaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.
Les services régionaux de l'Etat compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional.
Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.
La composition du dossier joint à la demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Le label " Information Jeunesse " est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale.
Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions
Il peut faire l'objet d'une décision de retrait.
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.
Le label « Information Jeunesse » est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un membre du directoire de la Société du Grand Paris - M. BRÉDILLOT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Frédéric BRÉDILLOT est nommé membre du directoire de la Société du Grand Paris, en remplacement de Mme Catherine BARROT PÈRENET.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 avril 2017, M. TRICHARD (Yann), est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire, en remplacement de M. Jean-François GENDRON qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2nde classe :
M. Guillaume BORDRY.
Mme Emilie-Pauline GALLIÉ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, M. Pierre BOISSIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 21 avril 2017.
Décret du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions du chef de l'inspection générale des affaires sociales
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre Boissier, chef de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 21 avril 2017.
Mme Nathalie Destais, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 21 avril 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
M. NASCO SALINAS (Clemente), né le 13 octobre 1968 à Trujillo (Pérou).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2017, M. Arne (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
M. Philippe BOCQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. Eric KOLBERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er mai 2017.
Avocate générale : Mme Françoise CHAPONNEAUX, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut général : M. Abdel-Akim MAHI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier CHRISTEN, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-procureur de la République : M. Bruno BADRE, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Première vice-présidente adjointe : Mme Carol BIZOUARN-PAINDORGE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance d'Évry
Juge : M. Bertrand ECOCHARD.
M. Bertrand ECOCHARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président : M. Alain PAPIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureure de la République, à compter du 1er juillet 2017 : Mme Florence BECLIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Gaëlle COLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République : M. Alexis BUREAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Avocat général : M. Richard DUBANT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Marc HELLIER, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Aix en Provence.
Premier vice-président adjoint : M. Samuel LAINE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel TOISON.
M. Emmanuel TOISON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Nadine LAVIELLE.
Mme Nadine LAVIELLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mme Claire ROCHETEAU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : Mme Nathalie HERY-FREISS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas KERFRIDIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Inspectrice générale de la justice, à compter du 1er mai 2017 : Mme Martine SABAS-BARDET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 24 mai 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Philippe MARCOVICI, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 8 mai 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 8 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Michel BERTHON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, atteint par la limite d'âge le 27 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Philippe MURY, président du tribunal de grande instance de Laval, atteint par la limite d'âge le 6 juillet 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 janvier 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Cantal, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Pascal BODIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Jean-Paul ULTSCH, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de Haute-Savoie, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, Mme Michèle DELAS, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit.
Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes.
Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour.
Il surveille leur exécution.
Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution.
Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.
Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017, M. Didier PERRE, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour une période de trois ans, à compter du 9 mai 2017.
Arrêté du 11 avril 2017 portant nomination d'une directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie à compter du 10 mai 2017.
Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination du directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat, chargé des sports, en date du 19 avril 2017, M. Abdelghani YALOUZ, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 19 avril 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 décembre 2016 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Avis de concours et de vacance d'emplois
- 1 poste au titre de l'année 2017.
Transmission du dossier de candidature - Date de clôture des inscriptions : samedi 1er juillet 2017
Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent également être demandés par courrier postal à l'adresse suivante : Cour des comptes - Direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Le dossier de candidature doit être impérativement retourné par courrier postal sous couvert de la voie hiérarchique à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, "TOUR EXTERIEUR ANNEE …
La date limite de transmission du dossier de candidature est fixée au samedi 1er juillet 2017, terme de rigueur, le cachet de la Poste faisant foi.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site de legifrance.gouv.fr / Codes / Code des juridictions financières (articles L.
Décision du 10 avril 2017 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 avril 2017.
Décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 relative à la mise en œuvre du calcul des contributions au Fonds de résolution national
Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au Fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :
511-1 du code monétaire, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L.
- les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L.
613-34 dudit code soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; ou
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit agréés à Monaco.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule, conformément à la méthode énoncée dans le règlement délégué en tenant compte des précisions apportées par la présente décision, le montant des contributions annuelles à verser par chaque établissement assujetti.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul de sa contribution annuelle de base, le total de ses passifs, tel que défini au poste 8, colonne 12, de l'état SITUATION prévu par l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 de la Commission bancaire relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, est utilisé comme contribution annuelle de base.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul d'un indicateur de risque, sa contribution est calculée avec la valeur la plus défavorable pour cet indicateur.
Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 6 du règlement délégué, les indicateurs « activités de négociation », « expositions hors bilan » et « instruments dérivés » sont composés de trois sous-indicateurs.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « activités de négociation » sont composés du montant de l'exposition au risque pour risque de marché sur titres de créances négociés et fonds propres, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « expositions hors bilan » sont composés du montant nominal total des expositions hors bilan, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Les sous-indicateurs de l'indicateur « instruments dérivés » sont composés du montant de l'exposition totale aux instruments dérivés au sens du ratio de levier après déduction de la moitié des expositions portant sur des dérivés compensés par une contrepartie centrale, successivement rapporté à la taille du bilan de l'établissement assujetti, au montant de ses fonds propres de base de catégorie 1 et au montant total de son exposition au risque.
Pour la mise en œuvre de la méthodologie de discrétisation prévue à l'étape 2 de l'annexe I du règlement délégué, les établissements assujettis ayant un profil de risque identique relèvent du même bin.
L'affectation de ces établissements assujettis au bin le plus favorable est sans incidence sur celle des autres établissements assujettis.
La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.
La contribution d'un établissement assujetti nouvellement agréé est calculée à partir des données établies à la date d'arrêté la plus adéquate que ce dernier peut fournir.
Si l'établissement nouvellement agréé est issu de la scission d'un établissement assujetti et que son activité est entièrement reflétée par les chiffres transmis par ce dernier établissement à la date de référence, son obligation de contribution est réputée satisfaite par la contribution versée par l'établissement assujetti dont il est issu.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe par écrit, au plus tard le 1er mars, l'établissement assujetti de sa volonté de lui appliquer les dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement délégué en lui en exposant les motifs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
En application des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 du règlement délégué, l'ACPR traite les demandes de modification des informations transmises par les établissements assujettis avant la fin de l'année au cours de laquelle a été notifié le calcul utilisant ces informations.
Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution à payer de l'année suivant celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions.
Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été identifiée.
En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe de l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
Les piliers de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et « impact sur la stabilité du système financier ou économique » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte en 2017.
Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du :
M. BARDON Matthias, M. LARIVE Baptiste.
Mme DECKER Bénédicte, M. TRO Baatiz.
Décision n° 2017-225 du 5 avril 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
A l'article 1er de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie D ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette dernière ou des autres informations dont il dispose.
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la Cour des comptes.
Par délibération en date du 10 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Stichting Alpes d'HuZes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpe d'HuZes, pour la période du 28 mai au 2 juin 2017.
Site : L'ALPE D'HUEZ (38).
Code PS : RADIOAD6.
Par délibération en date du 10 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Avoriaz à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Avoriaz, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2017.
Site : AVORIAZ (74).
Code PS : AVORIAZ.
Avis de vacance de deux emplois d'expert biologiste au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95)
Deux postes d'expert biologiste sont ouverts au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) à Pontoise (95), à la Division criminalistique biologie génétique.
Ils sont ouverts aux candidats titulaires a minima d'un master 2 en biologie moléculaire ou médicale, en génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), ou cytogénétique humaine.
Les candidats recrutés ont vocation à devenir expert en identification par empreintes génétiques et suivront un cycle de formation en vue de leur inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles et de leur agrément par la commission interministérielle d'agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extra-judiciaire d'identification des personnes décédées.
Les titulaires de ces deux postes auront pour mission principale de rechercher, identifier, déterminer des profils génétiques à partir de l'analyse génétique de traces biologiques présentes sur des objets placés sous scellés et transmettre ces profils au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Ils seront également amenés à réaliser des missions de validation des rapprochements génétiques effectués par le FNAEG ainsi que l'information des enquêteurs et des magistrats.
Ils participeront plus généralement à l'animation de l'activité scientifique du laboratoire au sein duquel ils seront affectés.
Ils seront notamment chargés de suivre les différents projets de recherche et de développement, ainsi que de proposer de nouveaux sujets.
Ils pourront être amenés à dispenser des cours et développer les relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise en génétique.
Enfin, ils devront mettre en œuvre les mesures HSCT, ASQ et participer à leur élaboration.
Les compétences et connaissances techniques attendues pour ces deux postes sont les suivantes :
- connaissances en biologie moléculaire et expérience souhaitée dans des activités d'application de la biologie moléculaire ;
Les titulaires de ces postes devront disposer d'une disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'une curiosité scientifique très développée, d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation, ainsi que de goût pour le travail en équipe et les relations humaines.
Les candidats retenus seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine.
Les fonctions d'expert biologiste au sein de la division criminalistique biologie génétique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au format pdf dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Georges PIERRINI, chef de la division criminalistique biologie génétique, aux adresses courriel suivantes : dcbg.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
- secrétaire administratif de classe supérieure : le nombre total des places offertes est fixé à 30 ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : le nombre total des places offertes est fixé à 26.
Les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui, au 31 décembre 2017, ont atteint au moins le 4e échelon du premier grade (CN) et qui justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui, au 31 décembre 2017, justifient d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade (CS) et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
: pascale.marie@agriculture.gouv.fr, tél.
Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique
Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires de produits issus de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers.
Le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (1) relatif au certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques entre en application le 19 avril 2017 et prévoit une période transitoire de six mois.
Ce règlement modifie en profondeur le régime des contrôles à l'importation des produits biologiques avant leur mise en libre pratique.
Le nouveau certificat d'inspection biologique (en annexe) est édité sous forme électronique via l'application TRACES (TRAde Control and Expert System) NT de la Commission européenne.
L'organisation des contrôles à l'importation des produits biologiques en France est modifiée comme suit : actuellement assuré par les services de la DGDDI, le visa du certificat d'inspection attestant la qualité biologique des produits importés est pris en charge par les services compétents mettant en œuvre les missions de la DGAL et de la DGCCRF (respectivement le SIVEP et la DDPP/DIRECCTE/DIECCTE territorialement compétente), après la vérification des lots prévue par le règlement (CE) n° 1235/2008 modifié, selon la ligne de partage suivante :
- le SIVEP pour les denrées alimentaires d'origine animale et les aliments pour animaux quelle que soit leur origine ;
- la DGCCRF pour les denrées alimentaires d'origine végétale.
Les marchandises arrivent par les points d'entrée notifiés à la Commission européenne pour la réalisation de ces contrôles.
Ces points d'entrée sont :
- pour la DGAL (SIVEP) :
- aéroport et port de Marseille - port de Fos-sur-Mer (13) ;
- port et aéroport de Bordeaux (33) ;
- port de Saint-Nazaire - Montoir (44) ;
- aéroport de Lyon (69) ;
- port du Havre (76) ;
- port de Baie-Mahault et aéroport des Abymes (971) ;
- aéroport et port de Fort-de-France (972) ;
- port et aéroport de Saint-Denis de La Réunion (974).
- pour la DGCCRF (DDPP/DIRECCTE/DIECCTE) :
- marché international Saint-Charles - Perpignan (66) ;
Les coordonnées des points d'entrée figurent sur le site internet de chaque direction générale.
TRACES NT
Les opérateurs sont invités à s'enregistrer sur TRACES NT et à demander leur habilitation avant le 19 octobre 2017 (Guide de connexion sur le site internet de la DGCCRF), date de fin de la période transitoire.
Pour chaque lot importé, l'importateur initie dans TRACES NT, via un module spécifiquement développé à cet effet, un certificat d'inspection qui est visé en premier lieu par l'organisme certificateur (OC) du producteur du pays tiers.
Une fois visé par l'OC du pays tiers, le certificat est notifié automatiquement au point d'entrée indiqué en case 9 du certificat électronique.
Ce certificat est visé à la case 20 par l'autorité compétente de l'Etat membre (PED-DGCCRF ou PIF/PED-SIVEP-DGAL selon le cas) dans lequel le lot est mis en libre pratique.
Jusqu'à la mise en place de la signature électronique, le certificat d'inspection est la version imprimée et signée manuellement du certificat électronique.
L'original papier est remis par l'autorité compétente qui a visé le certificat à l'importateur ou son représentant.
Ce dernier le présente aux services de la DGDDI lors de la déclaration en douane du lot.
Ces derniers vérifient la présence du certificat d'inspection dûment visé avant de procéder à la mise en libre pratique du lot en tant que produit biologique.
Le certificat d'inspection accompagne le lot dédouané jusqu'au premier destinataire qui réceptionne le lot et appose son visa à la case 21 du certificat d'inspection électronique dans TRACES et, jusqu'à la mise en place de la signature électronique, sur l'original papier du certificat d'inspection.
Le premier destinataire renvoie cet original comportant l'ensemble des visas à l'importateur qui le conserve.
Entre le 19 avril et le 19 octobre 2017 (émission des certificats d'inspection biologique par voie papier ou bien via TRACES NT), les opérateurs qui font le choix de l'utilisation de TRACES NT s'adressent aux points d'entrée DGAL ou DGCCRF selon la nature des lots présentés à l'importation, tandis que la DGDDI continue de traiter les certificats d'inspection biologique transmis par voie papier selon l'organisation actuelle.
Les opérateurs sont invités durant cette période à utiliser le nouveau système.
Modèle du certificat d'inspection
Le modèle du certificat d'inspection figure à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016.
(1) Règlement d'exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) n° 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'information.
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE et en application de l'article L.
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Avis relatif à la nomination d'un liquidateur du groupement d'intérêt public « Ecole Navale »
Par décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Ecole Navale » du 1er décembre 2016 et par application de l'article 19 de sa convention constitutive, M. Pons (Philip) est nommé liquidateur du groupement à compter du 30 avril 2017.
Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est ainsi modifié :
1° Après la seconde phrase du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lui est aussi directement rattaché un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
A l'article 5 du même décret, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 6 du même décret, le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.
Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
La programmation pluriannuelle de l'énergie à Mayotte, annexée au présent décret, est adoptée (1).
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à Mayotte, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
PV autoconsommation
Cycle thermodynamique de Rankine (ORC)
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Production de froid sur chaleur récupérée
A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.
A Mayotte, le critère mentionné à l'article L.
L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un moyen de production de 44 MW d'ici la fin de l'année 2023.
L'objectif est de couvrir une partie de ce besoin par un projet de centrale biomasse (12 MW) et par un projet combinant installations photovoltaïques et stockage (11 MW), l'autre partie étant couverte par un projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou au gaz de pétrole liquéfié.
En cas de retard de mise en place ou d'impossibilité de création de la centrale biomasse ou du projet combinant installations photovoltaïques et stockage, le projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou gaz de pétrole liquéfié répondra à l'intégralité du besoin.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018.
A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L.
1° La centrale biomasse de 12 MW ;
3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique virtuel de 11 MW ;
4° Le projet de centrale fonctionnant au fuel léger ou au gaz de pétrole liquéfié.
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers.
Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers
- A la fin du paragraphe II.4.b (i) « Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures » du chapitre II « Règle d'organisation financière du titulaire », il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le titulaire fournit au plus tard le 30 juin de l'année n + 1 aux ministères signataires un rapport comprenant :
« - le point sur le montant, l'objet, et les raisons de la constitution des provisions pour charges futures de l'année n ;
« - ses engagements sur les mesures de maîtrise de ces provisions.
- La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe III.3.a « Niveau de recettes » du chapitre III « Relations avec les adhérents » est ainsi modifiée :
« Le contrat type d'adhésion à l'éco-organisme stipule que les niveaux et le rythme de versement des contributions sont établis et le cas échéant modifiés afin de permettre au titulaire, à tout moment, de faire face aux sommes rappelées ci-dessus.
- Au paragraphe III.3.c « Structure du barème amont » du chapitre III « Relations avec les adhérents » les mots : « au poids par matériau et » sont remplacés par les mots : « au poids par matériau (pour chacun des matériaux constitutifs des différents éléments de l'UVC), et sur une contribution » ;
- Le (i) du paragraphe III.3.d « Modulation du barème amont » du chapitre III « Relations avec les adhérents » est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plus tard au 1er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « quinze jours après son agrément » ;
« - le nombre d'unités d'emballage au sein de l'UVC ;
« - la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour pouvoir assurer le recyclage de certaines catégories d'emballages.
Les emballages en PET opaque font l'objet de propositions spécifiques dans ce cadre.
- Au premier alinéa du paragraphe IV.1.b « Contrat type » du chapitre IV « Relations avec les collectivités locales », les mots : « et au plus tard le 30 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours suivant son agrément, et en tout état de cause avant le 10 juillet 2017 » ;
- Au premier alinéa du paragraphe V.2 « Programme d'actions territorialisé » du chapitre V « actions spécifiques à l'outre-mer », les mots : « avant le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « au plus tard 8 mois après son agrément » ;
- Dans le paragraphe VI.1.d « Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage » du chapitre VI « Relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers » :
1° au septième alinéa du (i), les mots : « avant le 31 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « au plus tard 3 mois après son agrément » ;
2° au septième alinéa du (ii), les mots : « avant le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « au plus tard 6 mois après son agrément » ;
- Au premier alinéa du paragraphe VI.2 « Principe de proximité » du chapitre VI « Relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers », les mots : « Au plus tard le 30 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard 8 mois après son agrément ».
- Il est ajouté un paragraphe XII.2.c au chapitre XII « Relations avec les éventuels autres titulaires » ainsi rédigé :
« XII.2.c - Calcul des montants de l'équilibrage.
« La règle de calcul des montants de l'équilibrage est définie en annexe III.
« Le titulaire est tenu de fournir les données telles que définies à l'article R.
« Au plus tard le 15 janvier de chaque année n, le titulaire transmet au ministre chargé de l'environnement ou à un organisme désigné par le ministre chargé de l'environnement :
« - la liste des collectivités avec lesquelles il est en contrat et leur population.
« Equilibrage de l'année n :
- Avant le 30 mars de l'année n, le titulaire transmet au ministère chargé de l'environnement ou à un organisme qu'il désigne, les différentes données provisoires le concernant permettant le calcul de l'équilibrage et notamment les mises en marché de l'année n-1 correspondant aux contributions à percevoir au titre de l'année n et les soutiens prévisionnels qu'il estime devoir verser au titre de l'année n aux collectivités avec lesquelles il est en contrat, pour chacun des soutiens précisés en 2 a de l'annexe III.
« Avant le 30 avril de l'année n, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne publie les parts de marché amont et aval provisoires de chaque éco-organisme pour l'année n.
« Avant le 31 mai de l'année n, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne détermine le montant de l'équilibrage selon les modalités de l'annexe III.
« Au plus tard au 30 juin de l'année n, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à la moitié de l'équilibrage pour l'année n.
Au plus tard au 31 décembre de l'année n sauf pour l'année 2018 pour laquelle le II ci-dessous s'applique, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à la seconde moitié de l'équilibrage pour l'année n.
Le ou les éco-organismes redevables informent l'Etat (les ministères signataires et le Censeur d'Etat) de chaque versement.
Le ou les éco-organismes devant recevoir un versement informent l'Etat (les ministères signataires et le Censeur d'Etat) de la réception de chaque versement.
- Par ailleurs, au titre spécifique de l'année 2018, le titulaire transmet au ministère chargé de l'environnement ou à un organisme qu'il désigne, avant le 30 juin 2018, les données provisoires actualisées le concernant permettant le calcul de l'équilibrage, notamment l'écart de déclarations des adhérents entre mars et juin.
« Avant le 31 juillet de l'année 2018, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne publie les parts de marché amont et aval provisoires actualisées de chaque éco-organisme pour l'année 2018.
« Avant le 31 août de l'année 2018, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne détermine le montant de l'équilibrage actualisé selon les modalités de l'annexe III, notamment pour tenir compte des écarts entre les déclarations de mars et de juin.
« Au plus tard au 30 septembre de l'année 2018, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le complément par rapport au versement au 30 juin 2018 effectué en application du I, de façon à ce que le montant total versé ainsi actualisé corresponde à la première moitié de l'équilibrage actualisé pour l'année 2018.
Au plus tard au 31 décembre 2018, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes la seconde moitié de l'équilibrage actualisé.
Le ou les éco-organismes redevables informent l'Etat (les ministères signataires et le Censeur d'Etat) du versement.
Le ou les éco-organismes devant recevoir un versement informent l'Etat (les ministères signataires et le Censeur d'Etat) de la réception du versement.
« Régularisation de l'équilibrage de l'année (n - 1) :
« Avant le 30 mars de l'année n (à partir de l'année 2019), le titulaire transmet au ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne les différentes données définitives le concernant permettant le calcul de l'équilibrage et notamment les soutiens qu'il a versés au titre de l'année n-1 aux collectivités avec lesquelles il est en contrat, pour chacun des soutiens précisés en 2 a de l'annexe III.
« Avant le 30 avril de l'année n, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne publie les parts de marché amont et aval définitives de chaque éco-organisme pour l'année n-1.
« Avant le 31 mai de l'année n, le ministère chargé de l'environnement ou un organisme qu'il désigne détermine le montant de la régularisation de l'équilibrage de l'année précédente sur la base des données définitives.
« Au plus tard au 30 juin de l'année n, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à cette régularisation de l'équilibrage.
Le ou les éco-organisme redevables informent l'Etat (les ministères signataires et le Censeur d'Etat) du versement.
- L'annexe III est remplacée par le document se trouvant en annexe au présent arrêté.
- L'annexe VII « Modulation des contributions en l'absence de mise en place d'un nouveau jeu de critères » est ainsi modifiée :
1° Après le dernier alinéa du « 2/ Majoration pour emballages perturbateurs », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas mises en œuvre.
Si des solutions spécifiques ont été mises en place, le ministère chargé de l'environnement peut notifier au titulaire que cette majoration ne s'applique plus.
2° Après le « 3/ Majoration pour emballages dans les consignes de tri mais sans filière de recyclage », il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis/ Majoration pour la multiplicité d'unités d'emballage présentes dans une UVC.
Une majoration de la contribution de l'unité de vente consommateur concernée (la majoration porte uniquement sur la partie de la contribution liée à l'UVC et pas celle liée à la masse des différents matériaux constitutifs) est appliquée aux emballages en fonction du nombre d'unités d'emballages qu'elle contient, en ajoutant à la contribution initiale liée à l'UVC :
« - un montant égal à 80 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la deuxième unité d'emballage et jusqu'à la cinquième unité d'emballages ;
« - auquel s'ajoute un montant égal à 60 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la sixième unité d'emballage et jusqu'à la dixième unité d'emballages ;
« - auquel s'ajoute un montant égal à 40 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la onzième unité d'emballages ; ».
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « version de 2016 » sont remplacés par les mots : « version de 2017 ».
A l'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
Objectifs généraux de l'arrêté.
Le présent arrêté fixe les dispositions s'appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air prévu à l'article L.
En application des directives européennes et des protocoles de la convention de Genève susvisés, cet arrêté vise à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.
A cette fin, le présent arrêté précise les missions confiées par l'Etat aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, nommées " AASQA " dans le présent arrêté, au laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, nommé " LCSQA " dans le présent arrêté, en tant qu'organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air, et au consortium PREV'AIR.
Pour accomplir ces missions et respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
- les AASQA mobilisent les subventions de l'Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l'association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques en application de l'article 266 decies du code des douanes;
- les membres du LCSQA mobilisent les subventions de l'Etat et les contributions d'autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du LCSQA ;
- les membres du consortium PREV'AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires.
1° « AASQA » : association agréée de surveillance de la qualité de l'air, organisme défini par les articles L.
2° « Agglomération » : unité urbaine telle que définie par l'arrêté prévu par l'article L.
3° « Campagne de mesures » : action qui consiste à mesurer, de manière temporaire, la qualité de l'air en un point ou sur une aire géographique, en vue de disposer d'une information sur les niveaux de la qualité de l'air pour la période ciblée ;
4° « Dépôt total » : masse totale de polluants atmosphériques déposés, par voie sèche ou humide, sur les surfaces (sol, végétation, eau, bâtiments, etc.) dans une zone donnée et pour une période donnée ;
5° « Estimation objective » : toute méthode permettant d'estimer l'ordre de grandeur des niveaux en polluants selon des objectifs de qualité des données définis dans l'annexe 5, en un point ou sur une aire géographique, sans nécessairement recourir à des outils mathématiques complexes ou aux équations de la physique ;
6° « Evaluation » : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des niveaux de concentration en polluants ;
7° « Evaluation préliminaire » : évaluation de la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, sur une période limitée, en vue de classer cette zone par rapport aux seuils d'évaluation inférieurs et supérieurs ;
8° « LCSQA » : laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, organisme prévu à l'article L.
221-1 du code de l'environnement correspondant à un groupement d'intérêt scientifique constitué de trois membres : l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Dans le présent arrêté on entend par « LCSQA » les membres qui le composent ;
9° « Mesure fixe » : mesure effectuée à un endroit fixe, soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire réparti uniformément sur l'année, afin de déterminer les niveaux de concentration d'un polluant selon des objectifs de qualité des données définis ;
10° « Mesure indicative » : mesure effectuée à un endroit fixe, soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire réparti uniformément sur l'année, afin de déterminer les niveaux de concentration d'un polluant selon des objectifs de qualité des données moins stricts que ceux requis pour la mesure fixe et définis ;
11° « Modélisation » : technique de représentation algorithmique des phénomènes de nature physique, chimique ou biologique, qui permet d'obtenir une information continue sur les niveaux de concentrations ou de dépôts atmosphériques selon des objectifs de qualité des données définis, sur une zone et une période données.
Celles-ci peuvent se situer en dehors des points et des périodes où sont réalisées les mesures.
Cette technique permet de cartographier les concentrations de polluants et de réaliser des prévisions sur la qualité de l'air à court terme (prévision) et à moyen terme (scénarisation) ;
12° « Objectif environnemental » : état de la qualité de l'air qui doit être respecté à une date donnée ou, dans la mesure du possible, au cours d'une période donnée ou à long terme, conformément à l'article R.
13° « Observatoire “MERA” » : observatoire national d'évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance ;
14° « Plate-forme PREV'AIR » : plate-forme nationale de prévision et de cartographie de la qualité de l'air, développée et gérée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, avec l'appui de Météo-France, du Centre national de la recherche scientifique et du LCSQA, dans le cadre d'un consortium ;
15° « Point de prélèvement urbain de fond » : point de prélèvement situé dans une zone urbaine où les niveaux sont représentatifs de l'exposition de la population urbaine en général ;
16° « Polluants réglementés » : polluants atmosphériques dont la surveillance dans l'air ambiant est obligatoire ;
17° « Polluants d'intérêt national » : polluants autres que les polluants réglementés pour lesquels la surveillance est effectuée conformément au référentiel technique national ;
18° « Précurseurs » : substances chimiques qui contribuent à la formation d'un autre polluant ;
19° « Programme “CARA” » : programme national visant à caractériser la composition chimique des particules ;
20° « PRSQA » : programme régional de surveillance de la qualité de l'air ;
21° « Référentiel technique national » : recueil documentaire composé de normes techniques, de guides méthodologiques et de résolutions techniques précisant les prescriptions techniques pour le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
22° « Régime de surveillance » : stratégie d'évaluation définie sur chaque zone administrative de surveillance et pour chaque objectif environnemental, en fonction du résultat de l'évaluation préliminaire ;
23° « Seuil d'évaluation supérieur » : niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, de combiner des mesures fixes avec des techniques de mesure indicative ou de modélisation ;
24° « Seuil d'évaluation inférieur » : niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l'air dans une zone administrative de surveillance, d'utiliser uniquement des techniques de modélisation ou d'estimation objective ;
25° « Sites ruraux nationaux » : lieux destinés à la surveillance de la pollution atmosphérique de fond dans les zones rurales, issue des transports de masses d'air à longue distance notamment transfrontaliers ;
26° « Sites ruraux régionaux » : lieux destinés à l'évaluation de l'exposition de la population et des écosystèmes à la pollution atmosphérique de fond dans les zones rurales ;
27° « Sites urbains » : lieux destinés à l'évaluation de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique de fond ou de proximité dans les centres urbains ;
28° « Statistique réglementaire » : statistique de concentration calculée sur une période donnée en un point de surveillance, afin de pouvoir évaluer la qualité de l'air en ce point par rapport à un objectif environnemental ;
29° « Zone administrative de surveillance » : partie du territoire national délimitée aux fins d'évaluer, de gérer la qualité de l'air et de procéder au rapportage des données sur la qualité de l'air auprès des instances européennes.
Missions générales des AASQA.
L'Etat confie à chaque AASQA, dans sa région de compétence, les missions suivantes :
1° Surveiller et évaluer la qualité de l'air ambiant pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
2° Prévoir la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé ;
3° Informer quotidiennement les préfets sur la qualité de l'air observée et prévisible, en cas d'épisode de pollution atmosphérique ; les alerter en cas d'identification d'un épisode de pollution atmosphérique pouvant être consécutif à un incident ou accident technologique ;
4° Informer quotidiennement le public sur la qualité de l'air observée et prévisible, relayer, le cas échéant sur délégation du préfet, les informations et recommandations préfectorales relatives aux épisodes de pollution ou à un incident ou accident technologique susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'air ;
5° Mettre à la disposition des préfets des éléments sur la qualité de l'air pour les porter-à-connaissance prévus à l'article L.
6° Fournir, gratuitement et librement, au LCSQA et au consortium PREV'AIR les informations requises par le ministère chargé de l'environnement pour leur permettre d'assurer leurs missions en application du présent arrêté ;
7° Réaliser un inventaire régional spatialisé des émissions primaires des polluants atmosphériques mentionnés à l'article R.
221-1 du code de l'environnement et de leurs précurseurs ;
8° Pour les régions concernées, évaluer l'impact sur la qualité de l'air ambiant des réductions d'émissions de polluants atmosphériques générées par les plans de protection de l'atmosphère définis à l'article L.
222-4 du code de l'environnement, lors de leur élaboration, évaluation ou révision ;
9° Pour les régions concernées, contribuer au programme « CARA », à l'observatoire « MERA » et à la surveillance des polluants d'intérêt national.
Modalités d'exercice des missions des AASQA.
Les missions de l'AASQA définies par le présent arrêté sont assurées conformément :
- aux dispositions de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles, notamment le protocole de Göteborg de 1999 révisé en 2012 ;
- aux dispositions du code de l'environnement, de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé et du présent arrêté ;
- au référentiel technique national ;
- aux orientations prioritaires fixées annuellement par le ministère chargé de l'environnement.
Le référentiel technique national est validé par le ministère chargé de l'environnement sur proposition du LCSQA, après consultation des AASQA, en tenant compte de ses impacts techniques et économiques sur le dispositif national de surveillance.
Il est tenu à jour sur le site internet du LCSQA.
Programme régional de surveillance de la qualité de l'air.
L'AASQA élabore un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) qui définit la stratégie et les modalités de mise en œuvre de ses missions définies à l'article 3, conforme aux dispositions du présent arrêté.
Ce programme est mis à jour tous les cinq ans.
Le PRSQA tient compte des orientations de l'instance délibérative de l'AASQA, des conditions locales (comme les sources de pollution, la configuration géographique ou les conditions météorologiques), des résultats de la surveillance de la qualité de l'air effectuée au cours des cinq dernières années et des évolutions prévisibles du contexte local.
Le PRSQA contient a minima :
1° Une description des orientations stratégiques de l'AASQA permettant a minima d'assurer les missions fixées à l'article 3 ;
2° Une présentation et une cartographie des zones administratives de surveillance ;
3° Une présentation, pour chaque zone administrative de surveillance, du dispositif de surveillance prévu correspondant au régime de surveillance évalué par l'AASQA pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1.
Cette présentation est accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent arrêté ;
4° Une description des conditions locales ayant un impact sur la surveillance, notamment les sources de pollution, la configuration géographique et les conditions météorologiques du territoire justifiant un ajustement des conditions de surveillance ;
5° Une évaluation, pour au moins les trois premières années du PRSQA, du coût du dispositif régional de surveillance de la qualité de l'air, et des moyens humains et financiers nécessaires correspondants ainsi qu'une présentation des mesures prises pour maîtriser le coût de la surveillance.
Avant approbation par son instance délibérative, l'AASQA communique, pour avis, son projet de PRSQA à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA, six mois avant la date d'entrée en vigueur du PRSQA.
La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part, dans un délai de deux mois, de leur avis au ministère chargé de l'environnement qui valide le PRSQA, dans un délai d'un mois, au regard de sa conformité à la réglementation en vigueur.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'AASQA rend compte à son instance délibérative de la manière dont elle a mis en œuvre son PRSQA au cours de l'année précédente.
Mission de surveillance.
Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA assure la surveillance de la qualité de l'air pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1 et la prévision de la qualité de l'air pour les polluants concernés par l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
La surveillance et la prévision sont effectuées à l'aide de mesures fixes, de campagnes de mesures, de mesures indicatives, de modélisation ou d'estimation objective, conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA contribue à la surveillance des polluants réglementés faisant l'objet d'une stratégie nationale et mentionnés à l'annexe 1.2, selon les modalités définies dans l'annexe 3.
La liste des AASQA concernées par cette mission et la localisation des points de prélèvement figurent dans le référentiel technique national.
Si elle est concernée, l'AASQA surveille les polluants d'intérêt national dont la liste et les modalités de surveillance sont définies selon une stratégie nationale de surveillance figurant dans le référentiel technique national.
La surveillance mise en œuvre par les AASQA est ajustée lorsque les circonstances locales le nécessitent.
L'utilisation de bio-indicateurs peut être envisagée selon des modalités définies dans le référentiel technique national.
Découpage en zones administratives de surveillance.
La région de compétence de l'AASQA est découpée en zones administratives de surveillance pour les polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1.
Ces zones sont délimitées en tenant compte des niveaux de polluants, des populations exposées, des sources d'émissions et des conditions météorologiques qui prévalent dans ces zones.
Les zones administratives de surveillance sont classées en trois catégories :
1° Les « zones à risques - agglomération » qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L.
2° Les « zones à risques - hors agglomération » qui ne répondent pas aux critères mentionnés au 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R.
3° La « zone régionale » qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
Liste des zones administratives de surveillance.
Sur proposition de l'AASQA, le ministre chargé de l'environnement fixe, par arrêté, le découpage des régions en zones administratives de surveillance, après avis du LCSQA et de la direction régionale chargée de l'environnement.
Cet arrêté précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes.
La carte des zones administratives de surveillance est mise en ligne sur le site internet du LCSQA.
Ce zonage est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA.
Au plus tard dix mois avant l'échéance du PRSQA, l'AASQA transmet pour avis au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement son évaluation du zonage en vigueur et une éventuelle proposition argumentée de révision du zonage.
Cette proposition précise pour chaque zone sa catégorie, la liste des communes qui la composent, la population et la superficie correspondantes, le régime de surveillance envisagé ainsi que les impacts technico-économiques de cette révision.
Régime de surveillance.
Conformément à l'annexe 2, l'AASQA définit pour chaque zone administrative de surveillance un régime de surveillance pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1.
Elle détermine les méthodes d'évaluation à mettre en œuvre conformément aux prescriptions techniques des annexes 2, 4, 5 et 6 et au référentiel technique national.
Le régime de surveillance est réévalué et révisé, si nécessaire, à l'occasion de la révision du PRSQA.
Le cas échéant, l'AASQA soumet sa proposition pour avis au LCSQA selon la procédure prévue à l'article 5.
A titre exceptionnel, en cas de modification importante des activités émettrices de polluants atmosphériques ayant des incidences sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant sur la zone administrative de surveillance concernée, l'AASQA peut réviser le régime de surveillance avant l'échéance du PRSQA.
Dans ce cas, l'AASQA soumet pour avis au LCSQA sa proposition de révision du régime de surveillance, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant son entrée en vigueur.
Le LCSQA fait part, dans un délai d'un mois, de son avis à l'AASQA et au ministère chargé de l'environnement qui valide la révision du régime qui s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante jusqu'au terme du PRSQA.
Emplacement et nombre minimal de points de prélèvement.
Dans chaque zone administrative de surveillance, pour la surveillance des polluants réglementés mentionnés à l'annexe 1.1, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.1.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, l'AASQA peut réduire le nombre minimum de points de prélèvement précisé à l'annexe 4.1.
Dans ce cas, l'AASQA précise toutes les méthodes d'évaluation mises en œuvre.
Elle fournit au LCSQA et à la direction régionale chargée de l'environnement les éléments justifiant que les points de prélèvement et les méthodes d'évaluation complémentaires fournissent des informations suffisantes sur la qualité de l'air dans les zones concernées conformément aux dispositions de l'annexe 5.
Les substances de l'annexe 1.2 sont surveillées selon une stratégie nationale de surveillance définie par le LCSQA, conformément à l'annexe 3.
L'AASQA concernée par la surveillance de tout ou partie de ces substances implante des points de prélèvement conformément à l'annexe 4.2.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA implante des points de prélèvement conformément au référentiel technique national.
Documentation relative à l'implantation des points de prélèvement.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants mentionnés à l'annexe 1, l'AASQA établit une documentation permettant de justifier le respect des prescriptions du présent arrêté et du référentiel technique national.
Les modalités d'élaboration de la documentation sont décrites dans le référentiel technique national.
Afin de s'assurer que les critères d'implantation restent conformes aux dispositions du présent arrêté et au référentiel technique national, l'AASQA met à jour la documentation de ses points de prélèvement au moins tous les cinq ans.
Cette mise à jour peut être anticipée en cas d'évolution des critères locaux définis dans le référentiel technique national, de modification ou de suppression d'un point de prélèvement.
L'AASQA adresse cette documentation, pour avis, au ministère chargé de l'environnement, à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA :
- au plus tard quatre mois avant la date prévue pour la mise en service d'un point de prélèvement ;
- au plus tard deux mois avant la date prévue pour la modification ou la suppression d'un point de prélèvement.
La direction régionale chargée de l'environnement et le LCSQA font part de leur avis au ministère chargé de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la documentation.
Après accord du ministère chargé de l'environnement, sur la base de ces avis, l'AASQA entreprend les démarches de mise en service, de modification ou de suppression du point de prélèvement et informe le LCSQA des dates correspondantes.
L'absence d'une réponse du ministère chargé de l'environnement dans les deux mois suivant la date de réception de la documentation vaut accord.
Pour chaque point de prélèvement et pour tout projet de création d'un point de prélèvement pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA adresse au LCSQA la documentation définie dans le référentiel technique national.
L'AASQA publie sur son site internet la localisation des points de prélèvement, en distinguant les points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.1 des points de prélèvement relatifs aux polluants de l'annexe 1.2 ou aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA s'assure que la documentation relative aux points de prélèvement existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transmise au LCSQA au plus tard le 30 juin 2017.
Evaluation de la qualité de l'air ambiant.
La qualité de l'air est évaluée au regard des objectifs environnementaux fixés par le code de l'environnement, conformément à l'article 9 et à l'annexe 7.
Pour les zones administratives de surveillance dans lesquelles les renseignements fournis par la mesure fixe sont complétés par des informations provenant de la modélisation ou de mesures indicatives, les résultats de ces méthodes sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles.
Les informations suivantes sont réunies pour toutes les zones administratives de surveillance après calcul des statistiques réglementaires selon l'annexe 7, puis transmises par l'AASQA au LCSQA en vue du rapportage :
- la situation de la zone par rapport aux objectifs environnementaux définis à l'article R.
221-1 du code de l'environnement ainsi que le niveau maximum associé, constatés par les méthodes d'évaluation mises en œuvre conformément à l'article 9 et à l'annexe 7 ;
- l'incertitude des méthodes d'évaluation mises en œuvre ;
- l'étendue de la zone de dépassement pour chaque objectif environnemental concerné ;
- la longueur de route concernée par un dépassement sur un point de prélèvement sous influence du trafic ;
- la population ou la surface de végétation potentiellement exposée selon l'objectif environnemental considéré ;
- tout élément permettant d'identifier les origines potentielles de ces dépassements.
Lorsque qu'elle considère que la remise en suspension des particules provoquée par le sablage ou le salage hivernal des routes est responsable d'un dépassement des valeurs limites fixées pour les particules dans une ou plusieurs zones administratives de surveillance, l'AASQA fournit au LCSQA les éléments justificatifs pour le démontrer, conformément au référentiel technique national.
Prévision de la qualité de l'air.
Pour la prévision de la qualité de l'air, l'AASQA intègre, en conditions aux limites, les prévisions fournies par la plate-forme PREV'AIR.
Afin d'améliorer la qualité des prévisions du dispositif national de surveillance, l'AASQA et la plate-forme PREV'AIR échangent régulièrement et s'informent sur leurs écarts de simulation, au travers d'outils communs d'évaluation des résultats de modélisation, compatibles avec le niveau de représentativité des simulations numériques.
L'AASQA évalue, chaque année, les performances de son système de prévision et les résultats obtenus l'année précédente par ses outils de modélisation et son expertise, selon les critères préconisés par le référentiel technique national.
Cette évaluation fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la direction régionale chargée de l'environnement et au LCSQA au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Inventaire régional spatialisé.
L'AASQA élabore et met à jour au moins tous les cinq ans un inventaire régional spatialisé des émissions de polluants atmosphériques mentionnés à l'article R.
Elle s'appuie sur le guide méthodologique figurant dans le référentiel technique national.
En cas de changement de méthodologie, l'AASQA recalcule les inventaires précédents selon la nouvelle méthodologie afin de permettre une comparaison entre les anciens et les nouveaux inventaires.
Pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, un inventaire peut être établi sur ce périmètre à une fréquence temporelle plus élevée pour répondre aux besoins de suivi et d'évaluation prévue à l'article 15.
Evaluation de l'impact des plans de protection de l'atmosphère sur la qualité de l'air.
A l'occasion de l'élaboration, de l'évaluation et de la révision d'un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA évalue, à la demande de la direction régionale chargée de l'environnement, l'impact des réductions d'émissions induites par les mesures de ce plan sur les concentrations de polluants réglementés.
Démarches d'assurance de la qualité.
L'AASQA met en œuvre les démarches d'assurance de la qualité suivantes :
- l'application, lorsqu'elles existent, des procédures de contrôle de la qualité des mesures, des inventaires d'émissions, des prévisions ou des modélisations aux échelles régionales ou locales.
Ces procédures permettent de respecter les objectifs minimums de qualité définis à l'annexe 5 ;
- l'utilisation pour les mesures fixes des méthodes de référence définies à l'annexe 6.
Des méthodes équivalentes aux méthodes de référence peuvent être utilisées, après approbation par le ministère chargé de l'environnement, sur avis du LCSQA.
Ces méthodes sont précisées dans le référentiel technique national ;
- l'utilisation, pour la réalisation de ses missions réglementaires, des équipements bénéficiant d'un avis de conformité technique du LCSQA ;
- la contribution, le cas échéant, aux travaux de suivi d'équivalence des appareils de mesure organisés par le LCSQA ;
- la vérification que les mesures effectuées sont traçables, conformément aux exigences fixées par la norme harmonisée pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ;
- le respect des procédures de raccordement des appareils de mesure aux étalons de référence préconisées par le LCSQA ;
- la participation aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA, sur les mesures, dont celles obtenues par les moyens mobiles, et sur les données de modélisation ;
- la vérification que les laboratoires réalisant des analyses chimiques pour son compte participent aux comparaisons inter laboratoires préconisées par le LCSQA ;
- le calcul des incertitudes des méthodes mises en œuvre, conformément à l'annexe 5 et selon des méthodes conformes aux normes existantes ou définies par le LCSQA dans le référentiel technique national ;
- la validation par l'AASQA, conformément à l'annexe 7, des données de qualité de l'air (observées et modélisées), relatives à l'année N, au plus tard le 31 mars de l'année N + 1 pour les données automatiques et au plus tard le 30 avril de l'année N + 1 pour les autres données ;
- la participation à un programme pluriannuel d'audits techniques mis en œuvre par le LCSQA sur les missions réglementaires des AASQA, à raison d'au moins un audit tous les cinq ans ;
- la mise en œuvre des recommandations émises lors des audits effectués par le LCSQA.
Pour la surveillance des polluants d'intérêt national, l'AASQA met en œuvre les méthodes de prélèvement et d'analyse définies dans le référentiel technique national.
Rapports annuels prévus par le code de l'environnement et porter-à-connaissance.
L'AASQA contribue à l'élaboration du rapport régional annuel sur la qualité de l'air mentionné à l'article R.
A compter du 1er janvier 2018 pour les communes des agglomérations de plus de 100 000 habitants et pour les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, l'AASQA contribue à l'élaboration des porter-à-connaissance mentionnés à l'article L.
132-2 du code de l'urbanisme en fournissant des informations sur la qualité de l'air et sur l'exposition des populations.
L'AASQA diffuse gratuitement et librement, sur son site internet, au moins les informations suivantes :
- de la surveillance pour les polluants réglementés listés à l'annexe 1 ;
- de ses prévisions, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié susvisé.
L'AASQA met à jour l'information sur les résultats de la surveillance, et en particulier les mesures, avec la fréquence minimale indiquée à l'annexe 8, sauf en cas d'impossibilité technique ;
2° La valeur d'indices de qualité de l'air calculés quotidiennement selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Des cartes annuelles descriptives des situations de dépassement pour les polluants suivants : ozone, dioxyde d'azote, PM2,5 et PM10.
Ces cartes précisent l'objectif environnemental considéré, la valeur maximale de dépassement mesurée, la superficie de la zone de dépassement, la valeur maximale de dépassement modélisée dans cette zone et, selon l'objectif environnemental considéré, la population résidente ou la superficie d'écosystème et de végétation incluse dans la zone de dépassement ;
4° Chaque année, un bilan régional sur les résultats de la surveillance de la qualité de l'air ;
5° L'inventaire régional spatialisé.
Bancarisation et mise à disposition des données.
L'AASQA organise sur son territoire la production, la collecte, la validation et la bancarisation des données sur la qualité de l'air relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national.
L'AASQA met à la disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé :
- les données de mesures relatives aux polluants réglementés et aux polluants d'intérêt national ainsi que les métadonnées correspondantes ;
- les autres données relatives à la qualité de l'air ainsi que les métadonnées correspondantes, suivant des modalités définies, après consultation des AASQA, dans le référentiel technique national qui précise la liste des polluants et des données concernés, les métadonnées associées, le calendrier, et le cas échéant les conditions d'utilisation.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer l'AASQA en tant que productrice des données.
Mise à disposition des données dans « GEOd'Air ».
L'AASQA alimente la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air », mise en place par le ministère chargé de l'environnement, a minima avec les informations suivantes :
- les zones administratives de surveillance et les régimes de surveillance associés ;
- les moyens de surveillance utilisés aux points de prélèvement dans chacune des zones pour tous les points de prélèvement ;
- les données d'observation de la qualité de l'air et les métadonnées correspondantes, pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, pour tous les points de prélèvement.
Le référentiel technique national précise les données d'observation et les métadonnées attendues ainsi que la procédure de transmission (calendrier, fréquence et format) et de mise à jour par les AASQA des informations mentionnées au présent article.
Saisie dans Gestion'air, évaluation des coûts.
L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique.
Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3.
L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable « Gestion'air » mis en place par le ministère chargé de l'environnement :
- ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
- ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ;
- l'inventaire de ses équipements ;
- les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique.
La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
Missions générales du LCSQA.
Le LCSQA est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, il assure, par l'intermédiaire de ses membres, les missions suivantes :
1° Vérifier la conformité du dispositif ;
2° Garantir l'exactitude et la qualité des données d'évaluation de la qualité de l'air et coordonner au niveau national les programmes d'assurance qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne ;
3° Elaborer puis mettre à jour le référentiel technique national et vérifier son application par les AASQA ;
4° Procéder au rapportage de données sur la qualité de l'air auprès de la Commission européenne dans les délais fixés ;
5° Mettre à la disposition du public, en complément de la mise à disposition des données par les AASQA, les données de mesure sur la qualité de l'air pour les polluants réglementés et pour les polluants d'intérêt national, avec les métadonnées associées ;
6° Contribuer à l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques sur la qualité de l'air ;
7° Effectuer le suivi du coût de la mise en œuvre de la surveillance par le dispositif national de surveillance ;
8° Elaborer chaque année et pour chaque région un bilan des performances de la plate-forme PREV'AIR et un bilan des résultats de PREV'AIR Urgence sur les situations de dépassements des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte.
Pour pouvoir effectuer ces missions :
- au moins l'un des membres du LCSQA est accrédité, conformément à la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais), pour les méthodes de référence visées à l'annexe 6 et pour les polluants dont les concentrations dépassent le seuil d'évaluation inférieur ;
- le LCSQA participe au moins une fois tous les trois ans aux programmes d'assurance de la qualité organisés par le Centre commun de recherche de la Commission européenne.
Si les résultats de cette évaluation ne sont pas satisfaisants, le LCSQA présente au Centre commun de recherche les mesures correctives qu'il a mises en place ;
- le LCSQA contribue aux travaux menés par le réseau européen des laboratoires nationaux de référence « Air Quality Reference Laboratory » (AQUILA) et par le réseau « Forum for Air Quality Modelling in Europe » (FAIRMODE).
Il participe aux travaux de normalisation en lien avec le dispositif de surveillance national ;
- le LCSQA participe, à la demande du ministère chargé de l'environnement, aux instances européennes en lien avec la mise en œuvre des directives susvisées et qui nécessitent une expertise technique nationale.
À ce titre, il collabore avec les autres Etats membres.
Le ministère en charge de l'environnement et les trois membres du LCSQA signent, après consultation des AASQA, un contrat de performances qui définit, pour une période de cinq ans, les priorités et orientations stratégiques du LCSQA.
Conformité du dispositif et qualité des données.
Afin de garantir la conformité du dispositif, le LCSQA rend un avis sur les propositions des AASQA de programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air, de zones administratives de surveillance, de régimes de surveillance et d'implantations de points de prélèvement.
Afin de garantir la qualité des données, le LCSQA :
- élabore et met à jour le référentiel technique national après consultation des AASQA et validation par le ministère chargé de l'environnement ;
- réalise au moins tous les cinq ans un audit technique de chaque AASQA afin de vérifier le respect des dispositions réglementaires et du référentiel technique national, notamment la mise en œuvre par les AASQA des démarches d'assurance de la qualité mentionnées à l'article 16.
Il élabore un bilan annuel de ces audits qui comprend des préconisations pour améliorer la qualité des données ;
- vérifie la mise en œuvre par les AASQA des recommandations émises lors des audits techniques ;
- assure le suivi de l'équivalence des méthodes de mesure autres que les méthodes de référence listées à l'annexe 6 ;
- est en charge de la chaîne nationale d'étalonnage pour les polluants réglementés ;
- analyse les méthodes d'évaluation et définit les critères d'assurance de la qualité des mesures, des prévisions et des modélisations à l'échelle régionale ou locale pour les polluants réglementés et les polluants d'intérêt national ;
- organise, conformément à la norme harmonisée pour les essais d'aptitude (NF EN ISO/CEI 17043 - Evaluation de la conformité - Exigences générales concernant les essais d'aptitude), des comparaisons inter laboratoires pour les mesures et la modélisation ;
- évalue techniquement les dossiers, établis conformément au référentiel technique national, des équipements destinés au dispositif national de surveillance en vue d'établir leur conformité technique vis-à-vis du référentiel technique national ;
- assure une veille scientifique et technique sur les matériels, les méthodes et les nouveaux enjeux en matière de surveillance de la qualité de l'air.
Le LCSQA élabore un rapport sur la conformité du dispositif national de surveillance au plus tard dix-huit mois avant l'échéance des PRSQA et formule des préconisations.
Stratégie nationale de surveillance, observatoire « MERA » et programme « CARA ».
En application de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées, le LCSQA met en œuvre, dans le cadre de l'observatoire « MERA » et avec l'appui des AASQA concernées, la stratégie nationale de surveillance figurant en annexe 3.
En outre, il coordonne le programme « CARA ».
Le LCSQA informe la Commission européenne des méthodes de mesure utilisées pour mesurer les précurseurs d'ozone et la composition chimique des particules fines (PM2,5).
Gestion de GEOd'air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air « GEOd'Air » mentionnée à l'article 20.
Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de mesure réglementaires figurant dans « GEOd'Air ».
Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par l'Union européenne.
Le LCSQA met les données de mesure figurant dans « GEOd'Air » et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.
La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.
Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L.
Rapportage « plans et programmes ».
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air.
Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.
Gestion de Gestion'air, évaluation des coûts.
Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable « Gestion'air » mentionné à l'article 21.
Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans « Gestion'air » par les AASQA.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
Dépassements dus à des sources naturelles de particules.
Le LCSQA définit, avec les AASQA concernées et conformément au référentiel technique national, les zones administratives de surveillance dans lesquelles les sources naturelles, telles que les éruptions volcaniques et le transport des particules naturelles provenant des régions désertiques, sont responsables des dépassements des valeurs limites fixées pour les particules.
Le LCSQA, avec l'appui des AASQA concernées, fournit à la Commission européenne les éléments justifiant ces dépassements ainsi que ceux dus au sablage ou au salage hivernal des routes mentionnés à l'article 12.
Missions générales du consortium PREV'AIR.
Le consortium PREV'AIR est chargé du développement, de la maintenance et de l'exploitation de la plate-forme de prévision et de cartographie de la qualité de l'air à l'échelle nationale.
1° Elaborer quotidiennement et mettre à disposition, librement et gratuitement, sur le site internet www.prevair.org :
- pour la France métropolitaine, des cartes de prévisions des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote, pour le jour même, le lendemain et le surlendemain ;
- pour la France métropolitaine, des cartes de modélisation des concentrations de particules (PM10 et PM2,5), d'ozone, et de dioxyde d'azote pour la veille, appelées « analyses », en intégrant les données des observations des AASQA ;
- des liens vers le site internet des AASQA pour accéder aux données produites par les AASQA et à leurs prévisions à l'échelle régionale utilisées par les préfets pour déclencher les procédures de gestion des épisodes de pollution ;
2° Mettre à la disposition, librement et gratuitement, du ministère chargé de l'environnement, des acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air, et du public, les données numériques correspondant aux prévisions et analyses élaborées quotidiennement par la plateforme PREV'AIR.
Une convention conclue entre les membres du consortium PREV'AIR et le ministère chargé de l'environnement définit les rôles et responsabilités de chacun de ces membres.
Le consortium PREV'AIR transmet chaque année un bilan d'activité et des coûts associés au ministère chargé de l'environnement et au LCSQA.
Astreinte et qualité des données.
Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept.
Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR.
En cas de prévision d'un épisode persistant de pollution touchant plusieurs régions, ils mettent en place une astreinte pour fournir quotidiennement l'information du ministère chargé de l'environnement et des AASQA sur la situation et son évolution.
Besoins des AASQA.
La plateforme PREV'AIR met à disposition des AASQA :
- les conditions aux limites de leur région en concentrations en polluants, en vue de la réalisation par les AASQA des prévisions régionales sur la qualité de l'air ;
- un module spécifique, PREV'AIR Urgence, qui fournit quotidiennement à chaque AASQA une estimation des critères nécessaires pour le déclenchement des procédures de gestion des épisodes de pollution (aire du territoire et nombre d'habitants potentiellement exposés au dépassement des seuils de pollution).
LISTE DES POLLUANTS RÉGLEMENTÉS
Polluants à surveiller définis à l'article R.
Ces polluants, soumis à des objectifs environnementaux, sont les suivants :
Ozone (O3)
Benzène (C6H6)
Benzo [a] pyrène (B [a] P)
Substances faisant l'objet de la stratégie nationale de surveillance définie à l'annexe 3
Composés inorganiques pour la spéciation chimique des particules fines (PM2,5)
Anion SO42-
Anion NO3-
Anion Cl-
Cation K+
Cation Mg2+
Cation Ca2+
Cation Na+
Cation NH4+
Carbone élémentaire (CE)
Carbone organique (CO)
Métaux lourds
Mercure solide ou gazeux (Hg)
Benzo [a] pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Benzo [a] anthracène (B [a] A)
Benzo [b] fluoranthène (B [b] F)
Benzo [j] fluoranthène (B [j] F)
Benzo [k] fluoranthène (B [k] F)
Indéno [1,2,3-cd] pyrène (IP)
Dibenz [a, h] anthracène (DB [a, h] A)
Précurseurs de l'ozone
Ethane
m + p-Xylène
Ethylène
i-Hexane
n-Pentane
n-Octane
i-Pentane
i-Octane
n-Butane
i-Butane
Total des hydrocarbures autres que le méthane
1.2.e Substances à surveiller au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance susvisée (EMEP/MERA)
La liste des substances faisant l'objet d'une surveillance au titre de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance figure dans le tableau ci-dessous.
POLLUANTS CONCERNÉS
Composés inorganiques dans les précipitations
SO42-, NO3-, NH4+, Na+, K+, Ca2+, Mg2+, Cl-
Métaux lourds dans les précipitations
Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Composés inorganiques dans l'air
SO42-, NO3-, HNO3, NH4+, NH3, HCl, Na+, K+, Ca2+, Mg2+
Polluants atmosphériques usuels
Composés acidifiants et eutrophisants
Oxydants photochimiques
NOx (NO, NO2), hydrocarbures légers (C2-C7), carbonylés (aldéhydes, cétones), CH4
Hg dans les précipitations et dans l'air (Hg gazeux total), Cd, Pb, Cu, Zn, As, Cr, Ni
Polluants Organiques Persistants (POP)
POP dans les précipitations et dans l'air (HAP, PCB, HCB, chlordane, HCH, DDT/DDE)
Matière particulaire en suspension
Poussière minérale (Si, Al, Fe, Ca) dans les PM10
Carbone élémentaire
Carbone organique dans les PM10
Physique des aérosols
Répartition en taille et en nombre
Absorption/Diffusion de la lumière
Epaisseur optique
Composés traceurs
Hydrocarbures halogénés (CFC, HCFC, HFC, PFC, SF6)
1.2.f Autres substances
SEUILS D'ÉVALUATION ET RÉGIMES DE SURVEILLANCE
Seuils d'évaluation inférieurs SEI (ou minimaux) et supérieurs SES (ou maximaux) exprimés en pourcentage de l'objectif environnemental considéré défini à l'article R.
221-1 du code de l'environnement pour déterminer le régime de surveillance
DIOXYDE D'AZOTE ET OXYDES D'AZOTE
PARTICULES (PM10/PM2,5)
Objectif environnemental
Valeur limite sur 24 heures pour la protection de la santé
Niveau critique hivernal pour la protection de la végétation
Valeur limite horaire pour la protection de la santé (NO2)
Valeur limite annuelle pour la protection de la santé humaine (NO2)
Niveau critique annuel pour la protection de la végétation et des écosystèmes naturel (NOx)
Valeur limite en moyenne sur 24 heures (PM10)
Valeur limite en moyenne annuelle (PM10)
Valeur limite en moyenne sur 8 heures
Seuil d'évaluation supérieur
75 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile
Seuil d'évaluation inférieur
Valeur limite en moyenne annuelle
Valeur cible en moyenne annuelle
3,4 ng/m3
Evaluation préliminaire pour définir le régime de surveillance dans les zones administratives de surveillance (ZAS)
La qualité de l'air portant sur les polluants mentionnés au point 2.1 de la présente annexe est évaluée dans chaque zone administrative de surveillance, conformément aux critères décrits dans le tableau suivant :
mesurée dans la ZAS
PÉRIODE À CONSIDÉRER
SO2, NO2, NOx, PM10, PM2,5, Pb, C6H6, CO
As, Cd, Ni, B [a] P
Concentration > SES
Au moins trois années de la période quinquennale de l'évaluation préliminaire
Les mesures fixes sont employées, avec la possibilité de les compléter par de la modélisation ou de la mesure indicative.
SEI Concentration SES
Les mesures fixes sont employées, avec la possibilité de les combiner avec de la modélisation ou de la mesure indicative.
Concentration < SEI
La modélisation ou les techniques d'estimation objective sont suffisantes.
Concentration > objectif de qualité défini à l'article R.
221-1 du code de l'environnement (végétation ou santé humaine)
Au moins une année de la période quinquennale de l'évaluation préliminaire
(végétation ou santé humaine)
Cette évaluation est réalisée sur un ou plusieurs sites représentatifs de la ZAS considérée, en tenant compte de la densité de population.
Les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs sont déterminés d'après les concentrations mesurées au cours des cinq années précédant la mise en place du régime de surveillance.
Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé s'il a été dépassé pendant au moins trois de ces cinq années, quel que soit le point de prélèvement.
Le régime de surveillance peut être mis en œuvre plus rapidement lorsque les concentrations observées dans la ZAS restent dans le même intervalle des seuils d'évaluation durant trois années.
Lorsque les données sont insuffisantes sur la période quinquennale de l'évaluation préliminaire, il est possible, pour déterminer les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs, de combiner des campagnes de mesure de courte durée, effectuées pendant la période de l'année et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir des inventaires des émissions et de la modélisation.
Pour les campagnes de mesure, les méthodes mises en œuvre respectent les objectifs de qualité définis à l'annexe 5 pour les mesures indicatives.
Pour les polluants ayant des seuils en nombre de dépassements horaires ou journaliers, la mise en œuvre de mesures en continu sur l'année est préconisée.
Pour l'ozone, des mesures couvrant au moins la période d'avril à septembre sont préconisées.
STRATÉGIE NATIONALE DE SURVEILLANCE POUR LES SUBSTANCES MENTIONNÉES À L'ANNEXE 1.2
Substances faisant l'objet d'une surveillance au titre des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées et de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance susvisée (surveillance sur des sites ruraux nationaux)
Spéciation chimique des particules fines (PM2,5)
La surveillance des PM2,5 porte sur la concentration totale en masse ainsi que sur les concentrations en moyenne annuelle sur au moins les substances listées à l'annexe 1.2.a.
Cette surveillance est effectuée sur les sites ruraux nationaux conformément à l'annexe 4.2.2.
Benzo [a] pyrène et autres hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l'air ambiant
Une mesure indicative du benzo [a] pyrène et d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques est effectuée sur les sites ruraux nationaux conformément à l'annexe 4.2.2.
Ces composés comprennent au minimum la liste définie dans l'annexe 1.2.c.
Si la méthode analytique employée ne permet pas de séparer les trois congénères que sont le benzo [b] fluoranthène, le benzo ( [j] fluoranthène et le benzo [k] fluoranthène, alors ils sont mentionnés en tant que somme.
Métaux lourds dans l'air ambiant
Une mesure indicative des métaux lourds suivants : arsenic, cadmium, nickel et mercure gazeux (la mesure du mercure bivalent particulaire et gazeux est recommandée) est réalisée sur les sites ruraux nationaux, conformément à l'annexe 4.2.2.
Dépôts des hydrocarbures aromatiques polycycliques et métaux lourds
Une mesure indicative du dépôt total d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques est réalisée sur les sites ruraux nationaux, conformément à l'annexe 4.2.2.
Substances mentionnées à l'annexe 1.2.e
Les polluants surveillés sont ceux du programme de mesure concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), dont la composante française est l'observatoire MERA .
Le programme EMEP comporte trois catégories de sites de surveillance :
- les sites de niveau 1 sont principalement chargés de fournir des mesures physico-chimiques de base, sur une longue période, pour les polluants surveillés par l'EMEP ;
- les sites de niveau 2 fournissent des paramètres supplémentaires nécessaires pour évaluer la pollution atmosphérique y compris le transport à longue distance des polluants atmosphériques ;
- les sites de niveau 3, axés sur la recherche, ont pour objectif d'améliorer les connaissances scientifiques sur les processus physico-chimiques intervenant dans la pollution transfrontière.
Les sites de niveaux 1 et 2 sont obligatoires.
Ozone faisant l'objet d'une surveillance au titre des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées (surveillance sur des sites ruraux régionaux)
L'annexe 4.2.3 fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure de l'ozone pour la protection de la santé humaine et de la végétation sur des sites ruraux régionaux.
Substances faisant l'objet d'une surveillance au titre des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE susvisées (surveillance sur des sites autres que ruraux)
Précurseurs d'ozone
Les mesures des précurseurs de l'ozone portent au moins sur les substances qui figurent dans l'annexe 1.2.d.
Cette surveillance est effectuée conformément à l'annexe 4.2.4.
Particules fines (PM2,5)
L'indicateur d'exposition moyenne aux particules (IEM) défini à l'article R.
221-1 du code de l'environnement est déterminé à partir de mesures fixes effectuées sur l'ensemble du territoire national, en des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbain.
L'annexe 4.2.5 fixe le nombre minimal de points de prélèvement pour le calcul de cet indice.
EMPLACEMENT ET NOMBRE MINIMAL DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT
Emplacement et nombre minimal des points de prélèvement par zone administrative de surveillance (ZAS) pour les polluants mentionnés à l'annexe 1.1
Critères d'implantation
Les critères de macro et de micro implantation des points de prélèvement ainsi que les emplacements exclus pour l'évaluation sont définis dans le référentiel technique national.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure de l'arsenic, du cadmium, du nickel, du plomb et du Benzo [a] pyrène (B [a] P) pour la protection de la santé humaine
Lorsque la mesure fixe constitue la seule source d'information, le nombre minimal de points de prélèvement nécessaires afin d'évaluer le respect des valeurs limites et des valeurs cibles est défini dans le tableau suivant :
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe de métaux lourds et B [a] P conformément à l'article 4 et à l'annexe III de la directive 2004/107/CE susvisée ainsi qu'à l'article 7 et à l'annexe V de la directive 2008/50/CE susvisée
POPULATION DE LA ZAS
en milliers d'habitants
CONCENTRATIONS MAXIMALES DANS LA ZAS > SES
SEI < CONCENTRATIONS MAXIMALES DANS LA ZAS SES
As, Cd, Ni
* : dont au moins un point de prélèvement urbain de fond et un point de prélèvement situé à proximité du trafic routier.
Au niveau national, pour la mesure du plomb, le nombre total de points de prélèvement urbains de fond participant au rapportage est supérieur ou égale à la moitié, et inférieur ou égal au double, du nombre total de points de prélèvement situés à proximité du trafic routier participant au rapportage.
Au niveau régional, chaque AASQA oriente sa surveillance afin de se rapprocher au mieux de cette obligation.
Lorsque la mesure fixe est combinée avec de la mesure indicative (cas où les concentrations moyennes sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur), le nombre de points de prélèvement :
- comprend au moins un point de mesure fixe ;
- est supérieur ou égal aux valeurs minimales contenues dans le tableau ci-dessus.
Le nombre de points de prélèvement et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour permettre de déterminer les concentrations de polluants conformément aux critères définis dans les annexes 4.1 et 5.
Dans les zones où la mesure fixe du plomb est complétée par d'autres méthodes, il est possible de réduire le nombre de points d'au maximum 50 % si ces méthodes fournissent une information suffisante sur la qualité de l'air et respectent les objectifs de qualité définis dans l'annexe 5.
Dans ce cas, le nombre de sites minimal est obtenu en divisant par 2 les chiffres des colonnes correspondant au plomb et en arrondissant le résultat à l'entier supérieur.
Pour la mesure de la concentration du B [a] P, l'As, le Cd et le Ni à proximité ou sous influence des sources ponctuelles (notamment industrielles), le nombre de points de prélèvement est calculé en tenant compte des densités d'émission, des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la population.
Les points de prélèvement choisis permettent de contrôler l'application par les émetteurs concernés, des meilleures méthodes disponibles telles que définies dans la directive 2010/75/UE susvisée.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure du SO2, du NO2, des NOx, du C6H6 et du CO pour la protection de la santé humaine
Lorsque la mesure fixe constitue la seule source d'information, le nombre minimal de points de prélèvement nécessaires afin d'évaluer le respect des valeurs limites et des seuils d'information et d'alerte est défini dans le tableau suivant :
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe de SO2, NO2, NOx, C6H6 et CO conformément à l'article 7 et à l'annexe V de la directive 2008/50/CE susvisée
MESURE FIXE : SEULE SOURCE D'INFORMATION
MESURE FIXE COMPLÉTÉE PAR
DE LA MODÉLISATION OU MESURE INDICATIVE
Population de l'agglomération ou de la zone en millier d'habitants
Au niveau national, pour la mesure des polluants listés ci-dessus, le nombre total de points de prélèvement urbains de fond participant au rapportage est supérieur ou égale à la moitié, et inférieur ou égal au double, du nombre total de points de prélèvement situés à proximité du trafic routier participant au rapportage.
Pour mesurer la pollution atmosphérique à proximité ou sous influence des sources ponctuelles (notamment industrielles), le nombre de points de prélèvement est calculé en tenant compte des densités d'émission, des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la population.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure du SO2 et des NOx pour la protection de la végétation
Lorsque la mesure fixe constitue la seule source d'information, le nombre minimal de points de prélèvement nécessaires afin d'évaluer le respect des niveaux critiques dans les zones autres que les agglomérations est défini dans le tableau suivant :
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe de SO2 et NOx (protection de la végétation) conformément à l'annexe V.
C de la directive 2008/50/CE susvisée
1 point de prélèvement pour 20 000 km2
Dans les zones insulaires, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe est calculé en tenant compte des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la végétation.
Dans les zones où la mesure fixe est complétée par d'autres méthodes, il est possible de réduire le nombre de points d'au maximum 50% si ces méthodes fournissent une information suffisante sur la qualité de l'air et respectent les objectifs de qualité définis dans l'annexe 5.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure des PM10 et PM2.5 pour la protection de la santé humaine
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe de PM10 et PM2,5 conformément à l'article 7 et à l'annexe V de la directive 2008/50/CE susvisée
MESURE FIXE COMPLÉTÉE PAR DE LA MODÉLISATION
ou de la mesure indicative
Population de l'agglomération ou de la zone en milliers d'habitants
Au niveau national, pour la mesure des particules, le nombre total de points de prélèvement urbains de fond participant au rapportage est supérieur ou égale à la moitié, et inférieur ou égal au double, du nombre total de points de prélèvement situés à proximité du trafic routier participant au rapportage.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure de l'ozone pour la protection de la santé humaine et de la végétation
Lorsque la mesure fixe constitue la seule source d'information, le nombre minimal de points de prélèvement nécessaires afin d'évaluer le respect des valeurs cibles, objectifs de qualité définis à l'article R.
221-1 du code l'environnement et seuils d'information et d'alerte est défini dans le tableau suivant :
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure fixe de l'ozone conformément à l'article 10 et à l'annexe IX de la directive 2008/50/CE susvisée
Concentrations maximales dans la ZAS > objectifs de qualité définis à l'
5 + 1 point de prélèvement supplémentaire par tranche de 2 millions d'habitants
Le nombre de points de prélèvement d'ozone respecte les critères suivants :
- ce nombre comprend au moins une station dans les zones périurbaines où l'exposition de la population est susceptible d'être la plus élevée ;
- dans les agglomérations, ce nombre comprend au moins 50% de points situés dans des zones périurbaines ;
- pour au moins 50% de ces points de prélèvement, une mesure de NO2 est réalisée sur le même site.
Cette mesure est réalisée en continu à l'exception des sites ruraux de fond, dans lesquels d'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées.
Les sites urbains de fond ne sont pas recevables pour la mesure de l'ozone pour la protection de la végétation.
Dans les zones où la mesure fixe est complétée par d'autres méthodes, il est possible de réduire le nombre de points si les conditions suivantes sont vérifiées :
- les méthodes complémentaires fournissent une information suffisante sur la qualité de l'air pour tous les objectifs environnementaux et respectent les objectifs de qualité définis dans l'annexe 5 ;
- le nombre de points de prélèvements dans chaque zone administrative de surveillance est d'au moins un point de prélèvement pour 2 millions d'habitants ou d'un point de prélèvement pour 50 000 km2, le nombre retenu étant le plus élevé des deux avec un minimum d'un point de prélèvement par zone administrative de surveillance ;
- le NO2 est mesuré sur le même site pour tous les points de prélèvement restants à l'exception des stations consacrées à la pollution de fond rurale.
Dans les zones où les objectifs de qualité définis à l'article R.
221-1 du code l'environnement sont atteints, il est possible de réduire d'un facteur 3 le nombre minimal de points requis.
Dans ce cas, le nombre de sites minimal est obtenu en divisant par 3 les chiffres des deux colonnes et en arrondissant le résultat à l'entier supérieur avec un minimum d'un point de prélèvement par zone administrative de surveillance.
Emplacement et nombre minimal de points de prélèvement pour les substances mentionnées à l'annexe 1.2
Nombre minimal de sites ruraux nationaux
Indépendamment des mesures mises en œuvre dans chaque zone administrative de surveillance, des mesures sont effectuées dans des lieux ruraux caractéristiques de la pollution de fond à l'écart des sources importantes de pollution atmosphérique, dans le but de fournir, au minimum, les informations mentionnées aux annexes 3.1.a, 3.1.b, 3.1.c, 3.1.d et 3.2 :
- pour le territoire national, un point de prélèvement est installé tous les 100 000 km2 ;
- la surveillance est coordonnée avec la stratégie nationale de surveillance et les dispositions de mesure du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe et en France (EMEP/MERA) qui sont les suivantes :
- au moins 1 à 2 sites par 100 000 km2 pour les sites de niveau 1 ;
- au moins 2 sites sur l'ensemble du territoire national pour les sites de niveau 2.
4.2.3 Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure de l'ozone pour la protection de la santé humaine et de la végétation sur des sites ruraux régionaux
Un point de prélèvement est installé tous les 50 000 km2.
L'implantation d'un point de prélèvement tous les 25 000 km2 est recommandée dans les zones à topographie complexe.
Dans le cas où les objectifs de qualité définis à l'article R.
221-1 du code l'environnement sont atteints sur le territoire, un point de prélèvement est installé tous les 100 000 km2.
Le NO2 est mesuré sur le même site pour au moins 50% de ces points de prélèvement.
Cette mesure est réalisée, soit en continu, soit selon d'autres méthodes de mesure.
Nombre minimal de points de prélèvement pour la mesure des précurseurs d'ozone
Au moins un point de prélèvement fournissant des données sur les concentrations des précurseurs de l'ozone énumérés à l'annexe 1.2.d est installé et fonctionne sur le territoire.
Les zones urbaines ou périurbaines sont privilégiées pour l'implantation de ces points de prélèvement.
Nombre minimal de points de prélèvement pour le calcul de l'indice d'exposition moyenne (IEM) défini à l'article R.
Au niveau national, le nombre minimal de points de prélèvement requis pour évaluer l'IEM et vérifier le respect des objectifs environnementaux associés est d'un point par million d'habitants.
Le nombre d'habitants utilisé pour ce décompte est la somme de la population sur les agglomérations et les unités urbaines de plus de 100 000 habitants telles que définies à l'article L.
Les points de prélèvement pour la mesure de PM2,5 participant au calcul de l'IEM sont choisis selon les critères définis dans le référentiel technique national.
Dans la mesure du possible, la localisation des points de prélèvement existants n'évolue pas pendant la période 2017-2030.
OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Les objectifs minimums de qualité à respecter pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant pour les polluants définis aux annexes 1.1, 1.2.b et 1.2.c sont définis dans les tableaux suivants.
SO2, NO2, NOX, CO
PM10, PM2,5 ET PB
O3, NO ET NO2
Mesures fixes (1)
Incertitude
Saisie minimale de données (2)
90 % en été
75 % en hiver
Période minimale :
- sites urbains de fond et sous influence du trafic routier
- sites sous influence industrielle
Mesures indicatives
Incertitude du modèle
Moyenne sur 8 heures
Moyennes journalières
Moyennes annuelles
Incertitude de l'estimation objective
(1) Des mesures aléatoires peuvent être utilisées pour le benzène, le plomb et les particules au lieu de mesures continues, s'il est démontré que l'incertitude, y compris l'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire, respecte l'objectif de qualité des données de 25% et que la période prise en compte reste supérieure à la période minimale fixée pour les mesures indicatives.
L'échantillonnage aléatoire est réparti uniformément sur l'année pour éviter de biaiser les résultats.
L'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire peut être quantifiée selon la procédure décrite dans la norme ISO 11222 (2002), Qualité de l'air - détermination de l'incertitude de mesure de la moyenne temporelle de mesurages de la qualité de l'air .
Si des mesures aléatoires sont utilisées pour évaluer les exigences liées à la valeur limite applicable aux PM10, le 90,4e percentile est inférieur ou égal à 50 μg/m3.
(2) Les exigences concernant la saisie minimale de données pour les mesures fixes ne comprennent pas les pertes d'information dues à l'étalonnage régulier ou à l'entretien normal des instruments.
(3) Réparti sur l'année pour être représentatif des diverses conditions de climat et de trafic routier.
(4) Une mesure journalière aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou huit semaines réparties uniformément sur l'année.
(5) Une mesure aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou huit semaines réparties uniformément sur l'année.
BENZO [A] PYRENE
ARSENIC, CADMIUM ET NICKEL
HAP AUTRES QUE LE BENZO [A] PYRENE, MERCURE GAZEUX TOTAL
DÉPÔT TOTAL
- Mesures fixes et indicatives
Période minimale de prise en compte
(2) Réparties sur l'année pour être représentatives des diverses conditions climatiques et activités anthropiques.
(3) Les mesures indicatives sont des mesures effectuées avec une régularité réduite mais qui correspondent aux autres objectifs en matière de qualité des données.
L'incertitude des méthodes d'évaluation, exprimée avec un degré de fiabilité de 95%, est évaluée conformément aux normes existantes et au référentiel technique national.
Un échantillonnage sur vingt-quatre heures est indispensable pour mesurer le benzo [a] pyrène et d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Les échantillons individuels prélevés sur une période allant jusqu'à un mois peuvent être combinés et analysés en tant qu'échantillon composé, à condition que la méthode garantisse que les échantillons sont stables pour cette période et que la qualité de l'extraction est conforme aux exigences des normes en vigueur.
L'échantillonnage est uniformément réparti sur les jours de la semaine.
Les dispositions relatives aux échantillons individuels de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'arsenic, au cadmium, au nickel et au mercure gazeux total.
En outre, le sous-échantillonnage des filtres à PM10 pour recueillir les métaux aux fins d'une analyse ultérieure est autorisé, à condition que la représentativité du sous-échantillon soit établie et que la sensibilité de détection ne soit pas amoindrie par rapport aux objectifs pertinents de qualité des données.
Au lieu d'un échantillonnage quotidien, l'échantillonnage hebdomadaire des filtres à PM10 en vue de l'analyse des métaux est autorisé, pour autant que les caractéristiques de la collecte ne soient pas compromises.
Pour la mesure des taux de dépôt, des prélèvements mensuels ou hebdomadaires tout au long de l'année sont recommandés.
La mesure de dépôt humide seul peut être utilisée s'il a été prouvé que la différence de résultats entre ceux obtenus pour le dépôt total, et le dépôt humide seul, est inférieure à 10%.
- pour les particules et les substances à analyser dans les particules (métaux lourds, HAP), le volume d'échantillonnage se rapporte aux conditions ambiantes de température et de pression atmosphérique pendant la période de prélèvement.
Les objectifs minimums de qualité à respecter pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant pour les polluants définis aux annexes 1.2.a et 1.2.d et 1.2.e sont définis dans le référentiel technique national.
MÉTHODES DE RÉFÉRENCE ET RAPPORTS D'ESSAIS
La liste des méthodes de référence pour l'évaluation des concentrations des polluants mentionnés à l'annexe 1.1 est la suivante :
NF EN 14211 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence
NF EN 14212 - Air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV
NF EN 14625 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV.
NF EN 14626 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par spectroscopie à rayonnement infrarouge non dispersif
NF EN 14662-1 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage des concentrations en benzène - Partie 1 : échantillonnage par pompage suivi d'une désorption thermique et d'une méthode chromatographie en phase gazeuse
NF EN 14662-2 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 2 : prélèvement par pompage suivi d'une désorption au solvant et d'une méthode de chromatographie en phase gazeuse
NF EN 14662-3 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène - Partie 3 : prélèvement par pompage automatique avec analyse chromatographique en phase gazeuse sur site
NF EN 12341 - Air ambiant - Méthode normalisée de mesurage gravimétrique pour la détermination de la concentration massique MP10 ou MP2.5 de matière particulaire en suspension
NF EN 14902 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans la fraction MP10 de matière particulaire en suspension
NF EN 15841 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts d'arsenic, de cadmium, de nickel et de plomb
NF EN 15549 - Qualité de l'air - Méthode normalisée de mesure de la concentration du benzo [a] pyrène dans l'air ambiant
NF EN 15980 - Qualité de l'air - Détermination du benzo [a] anthracène, benzo [b] fluoranthène, benzo [j] fluoranthène, benzo [k] fluoranthène, benzo [a] pyrène, dibenzo [a, h] anthracène et indéno [1,2,3-cd] pyrène dans les dépôts atmosphériques
NF EN 15852 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination du mercure gazeux total
NF EN 15853 - Qualité de l'air ambiant - Méthode normalisée pour la détermination des dépôts de mercure
A défaut de méthode normalisée du Comité européen de normalisation (CEN) pour les autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'annexe 3.1.b, il est possible d'utiliser les méthodes normalisées nationales ou des méthodes de l'ISO.
D'autres méthodes que celles mentionnées ci-dessus peuvent être utilisées :
- si l'équivalence vis-à-vis de ces méthodes de référence est prouvée ;
- dans le cas des particules, si on peut prouver qu'elles présentent une corrélation avec la méthode de référence.
Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode sont corrigés pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence.
S'il en est besoin, la correction des résultats est appliquée rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité des données.
Les rapports d'essais sur des équipements délivrés par des laboratoires d'autres Etats membres sont mis à la disposition du LCSQA.
Lorsqu'un rapport d'essais démontre que l'équipement répond aux exigences de performance des méthodes de référence figurant dans la présente annexe, le ministère chargé de l'environnement, sur avis technique du LCSQA, accepte ce rapport d'essais et autorise l'exploitation de l'équipement sur le territoire national, à condition que :
- les laboratoires soient accrédités selon la norme harmonisée applicable aux laboratoires d'essais et d'étalonnage (NF EN ISO/CEI 17025 - Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais) ;
- les conditions environnementales et locales dans lesquelles les essais ont été menés sont transposables aux conditions d'exploitation usuelles sur le territoire national.
VALIDATION ET AGRÉGATION DES DONNÉES POUR LE CALCUL DES STATISTIQUES RÉGLEMENTAIRES
Les données de mesure fixe et indicative sont validées par l'AASQA à fréquence régulière selon le processus décrit dans le référentiel technique national.
Toutes les données communiquées par les AASQA dans GEOd'Air au titre de l'article 20 sont réputées validées, à l'exception de celles signalées par les AASQA comme étant provisoires.
Le calcul des statistiques réglementaires est décrit dans le référentiel technique national qui précise :
- la procédure de construction des données primaires, qui sont les données d'entrée de tout calcul statistique ;
- la façon de contrôler le respect des objectifs de qualité des données figurant à l'annexe 5 en matière de période minimale et de saisie minimale de données ;
- le mode de calcul de l'ensemble des statistiques réglementaires requises y compris l'IEM ;
- les critères de validité associés à chaque statistique.
Sont notamment présentées dans ce guide les méthodes de calcul des statistiques réglementaires suivantes :
- moyenne horaire ;
- maximum journalier des moyennes glissantes sur huit heures ;
- moyenne hivernale ;
- nombre de dépassements d'un seuil horaire ou journalier ;
- AOT 40 (cumul des concentrations observées au-dessus du seuil de 80 μg.m-3 (40ppb) ) ;
FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA
Plusieurs fois par jour : la moyenne horaire
Chaque heure : la moyenne horaire
Chaque trimestre : la moyenne des douze derniers mois
L'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Monte-Carlo, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 23 avril 2017 au 24 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Monte-Carlo.
ZIT Monte-Carlo
Cercle de 500 mètres (0,27 Nm) de rayon centré sur : 43°45'06ʺN - 007°26'26ʺE.
De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus du niveau du sol.
Active du dimanche 23 avril 2017 à 06 h 30 au lundi 24 avril 2017 à 17 h 30.
Zone interdite temporaire à l'exclusion de la portion interférente avec la LF-R106 Monaco.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2017, l'arrêté du 21 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours est modifié ainsi qu'il suit :
- Le tableau relatif à l'académie de Toulouse est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur le site internet https://www.insee.fr du 15 mai au 15 juin 2017.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 23 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou remettre à la section concours jusqu'à 17 "Métiers et concours ".
Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La transmission du dossier de RAEP ne vaut pas inscription à ce concours professionnel.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement, des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures.
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L.
712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 19 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (rectificatif)
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le présent arrêté est applicable aux changements de résidence effectués du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement.
« Art. 1-2.-Le remboursement des frais de transport de bagages ou de bagages lourds est basé sur le volume réellement transporté dans la limite des volumes fixés ci-dessous.
« Pour les changements de résidence en métropole (transport de bagages) ou hors métropole (transport de bagages lourds), la prise en charge des frais de transport par voies routière, ferrée, maritime ou aérienne est assurée pour le militaire qui n'effectue pas de transport de mobilier (à l'exception du droit au repli), ainsi que pour le militaire à qui l'administration fournit un logement meublé ou un hébergement en casernement dans sa nouvelle résidence ou quittant un tel hébergement, dans les limites suivantes du volume réellement transporté, emballage compris le cas échéant :
de solidarité conclu
depuis au moins deux ans
«-par exception, pour un transport par voie aérienne, 0,6 m3 équivaut à 100 kg.
« Art. 1-3.-Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur.
« Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.
POUR LE VEHICULE
« Les droits non utilisés et ouverts au titre du transport de mobilier ou de bagages lourds peuvent être ajoutés en complément du volume décrit supra.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « inséré à l'article 1-1 du présent arrêté.
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-1.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « transport terrestre et maritime », sont ajoutés les mots : « de mobilier » ;
« Pour un volume réel de mobilier inférieur à 20 m3, il est fait application de la formule avec V = 20 m3.
Le volume minimum s'applique également au repli.
1° Au premier alinéa, après les mots : « transport de mobilier », sont ajoutés les mots : « ou de bagages lourds » et les mots : « quatre formules de calcul suivantes » sont remplacés par les mots : « trois formules de calcul figurant aux I, II et III infra : » ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « ≤ 1 800 km » sont remplacés par les mots : « vers une destination accessible par voie terrestre » ;
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,3112-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × D × (0,3112-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ;
5° Le III constitue un II ;
6° Au premier alinéa du III, les mots : « > 1800 km » sont supprimés ;
« P2 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dmd × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPM × Do × Cmer] + [VPOST × Dma × (0,14-(VPOST-1) × B)] + [VPOST × 23 × Ca] + [Vvo × 0,5 × Cmervo × (Dmd + Do + Dma)] + S » ;
8° Au troisième alinéa du III, les mots : « le montant plafond le moins élevé.
» sont remplacés par les mots : « déterminé par la formule correspondant à l'accessibilité prévue dans le devis retenu.
9° Le IV constitue un III ;
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,4028-(VTPA-1) × 0,00252)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,5 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,4028-(Vvo-1) × 0,00252)] + S » ;
11° Au troisième alinéa du IV, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
12° Le V constitue un IV ;
13° Au V, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
14° Au V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le volume réel transporté par un professionnel du déménagement ou du transport est inférieur au volume indiqué dans le tableau ci-dessous, il est fait application de l'une des trois formules avec les volumes minimums suivants, en mètres cubes :
ACCESSIBILITÉ ET ÉLÉMENTS DE FORMULE
TRANSPORT DE MOBILIER
TRANSPORT DE BAGAGES LOURDS
VPRE
VTPM
VPOST
Aérienne
15° Le VI constitue un V ;
16° Au VI, le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
17° Après le VI devenu un V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.-En cas de transbordement maritime, le montant plafond de remboursement s'obtient en additionnant les montants plafonds calculés selon la formule P2, sur la base des différents trajets représentant la réalité du transport logistique du déménagement.
1° Au premier alinéa, les mots : « et P4 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1.1 et 7.1, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « 1-1 et 1-2 » ;
« VPRE (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du pré-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VTPM (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal maritime dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VTPA (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du transport principal aérien dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ;
« VPOST (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté lors du post-acheminement terrestre dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; » ;
4° Au troisième alinéa devenu le septième alinéa, les mots : « automobile appartenant au militaire » sont supprimés et les mots : « aux articles 1.2 et 7.1, alinéa 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-3 » ;
5° Au quatrième alinéa devenu le huitième alinéa, le mot : « routière » est remplacé par le mot : « terrestre » ;
6° Au neuvième alinéa devenu le treizième alinéa, le mot : « P3 » est remplacé par le mot : « P2 » et le mot : « P4 » est remplacé par le mot : « P3 » ;
7° Le tableau du treizième alinéa devenu le dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
ZONE CONCERNÉE
Ouest Indien ETRANGER
Djibouti retour
Moyen-Orient
Ouest Indien OUTRE-MER
Amérique du Sud
Afrique de l'Ouest ETRANGER
Centre Afrique
Pacifique ETRANGER
Pacifique OUTRE-MER
8° Après le treizième alinéa devenu le dix-septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Cmervo représente un tarif de transport maritime du véhicule par miles et par m3.
CMERVO
Ouest indien ETRANGER < 80° longitude Est
Ouest indien OUTRE-MER < 80° longitude Est
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE
« S représente les suppléments éventuels déterminés aux articles 3 et 3.1.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les déménagements en », sont ajoutés les mots : « et hors » ;
3° Au neuvième alinéa, le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire » ;
« Pour les déménagements hors métropole, peuvent être pris en charge, sur présentation de pièces justificatives, les frais de douane et de stationnement au port.
« Art. 3-1.-Pour un déménagement en métropole, les suppléments occasionnés par le passage maritime du mobilier à destination ou en provenance de la Corse sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
« Sont également pris en charge les frais particuliers facturés en débours justifiés et occasionnés par les frais de stationnement du véhicule transporteur ou l'utilisation de la voie maritime pour les îles côtières.
1° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « de la facture acquittée » sont remplacés par les mots : « des factures ou justificatifs acquittés ».
« Art. 7.-Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.
Au deuxième alinéa de l'article 8, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2017 ».
1° Au I, le mot : « monte-charge » est remplacé par le mot : « ascenseur » ;
2° Au II, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés et le mot : « SNCF » est remplacé par le mot : « ferroviaire ».
4° Au IV, les mots : « sur le territoire métropolitain » sont supprimés.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
« F représente le montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire.
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros.
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
- L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi.
Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Arrêté du 20 avril 2017 fixant les taux de promotion applicables au corps des chargées d'éducation des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 28 avril 2017.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 mai 2017.
- par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 29 mai 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 5 septembre 2017, dans les centres suivants :
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 10 novembre 2017, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
La composition du jury et le nombre de postes offerts seront fixés ultérieurement.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Grands événements (V)
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 6 intitulée « Grands événements » ainsi rédigée :
211-32.-Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation accueillant un grand événement mentionné à l'article L.
211-11-1 du même code, l'organisateur demande par écrit l'avis de l'autorité administrative.
« La demande de l'organisateur comprend :
« 1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ;
« 2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.
« L'organisateur y joint la description des différentes catégories de spectateurs et de participants.
« L'autorité administrative compétente, qui est le ministre de l'intérieur, ou un préfet de département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône est désignée, pour chaque grand événement, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
211-11-1 du même code, lequel fixe également les délais de transmission de la demande et d'exécution de l'enquête administrative.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, diligentée par le ministre de l'intérieur à la demande de l'autorité administrative.
L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Cette enquête peut donner lieu, selon les règles propres à chacun d'eux et dans la seule mesure où elles le permettent, à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« 1° Le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R.
« 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ” mentionné aux articles R.
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R.
« 4° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” mentionné aux articles R.
« 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
« 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA et mentionné au 1 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007 ;
« 7° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et mentionné au 12 de l'article 1 du décret du 15 mai 2007.
« Seul le sens de l'avis est transmis à l'organisateur.
211-32 s'applique à toute personne accédant à un autre titre que celui de spectateur ou de participant à tout ou partie d'un établissement ou d'une installation délimité par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment aux personnes contribuant au soutien technique ou logistique et à l'approvisionnement de l'évènement, assurant le fonctionnement, l'entretien, la maintenance ou la surveillance des installations et espaces concernés ou exerçant une activité quelconque, occasionnelle ou permanente, professionnelle ou bénévole, même sans rapport avec le grand évènement, notamment commerciale, au sein des établissements et installations concernés ; la qualité de résident dans la zone concernée ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure.
211-34.-L'organisateur informe par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative, et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque l'organisateur refuse l'accès à une personne sur le fondement de l'avis qu'il a reçu, il informe la personne concernée par tout moyen permettant de conserver la copie de cette information et mentionne le sens de l'avis reçu.
Résultant du décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L.
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions.
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes.
Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de ces chambres.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général.
Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il apporte également son concours au ministre de la défense.
I.-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R.
1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.
-d'améliorer, harmoniser et coordonner les concepts opérationnels ;
-de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services mentionnés aux articles L.
-d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations ;
-de développer l'expertise des personnels de la gendarmerie et de la police nationales impliqués dans ces missions.
Il instruit en outre, à la demande des responsables d'activités nucléaires, les demandes d'avis en application de l'article R.
1333-150 du code de la santé publique, en vue d'autoriser une personne à accéder à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants ne relevant pas du ministre de la défense, à les convoyer ou à accéder aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance.
Ses domaines de compétence recouvrent, dans la limite des missions définies aux articles 3 à 5 :
-la protection du secret de la défense nationale portant sur les activités des opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services ;
-la protection des points d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ;
-la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports à l'exception de celles relevant du ministre de la défense ;
-la protection contre les actes de malveillance des sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique ne relevant pas du ministre de la défense.
II.-Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
- Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de la prévention, de l'anticipation ainsi que de la réponse opérationnelle de l'Etat, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est le référent pour le ministère de l'intérieur au titre des missions définies à l'article 2.
- A ce titre, en lien avec les ministères, l'Autorité de sûreté nucléaire, les directions, les services compétents et les opérateurs, il est chargé :
2° D'analyser les risques au regard des menaces et d'évaluer les modalités de la réponse apportée par les forces et services mentionnés au I de l'article 2 ;
3° De proposer des recommandations sur les évolutions de concepts opérationnels envisagées par les directions du ministère de l'intérieur ;
4° D'instruire, à la demande des autorités compétentes, les demandes d'avis en application de l'article R.
1332-22-1 du code de la défense, en vue d'autoriser une personne à accéder à tout ou partie d'un point d'importance vitale ;
5° D'instruire, à la demande des opérateurs concernés ou des autorités compétentes, les enquêtes administratives liées aux procédures administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation en application de l'article L.
6° De coordonner, en lien avec les services enquêteurs, les enquêtes administratives d'habilitation des personnes physiques et morales réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale conformément aux dispositions de l'article R.
7° De suivre et centraliser les avis émis au titre de l'article R.
1332-22-1 du code de la défense ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R.
8° En matière de transports :
a) De recueillir, auprès de l'autorité compétente, la planification des transports de matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion sur le domaine public ;
b) D'apporter aux autorités administratives une expertise sur les opérations de sécurité assurées par les forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;
9° De concevoir et proposer les mesures de protection destinées au personnel des forces de sécurité intérieure contre les risques inhérents au domaine nucléaire ;
10° D'émettre l'avis prévu à l'article R.
11° De conseiller les autorités nationales et locales dans l'élaboration de la planification de défense et de sécurité nationale ;
12° De conseiller les délégués pour la défense et la sécurité des opérateurs du sous-secteur nucléaire désignés à l'article R.
1332-37 du code de la défense, de leurs sous-traitants et de leurs prestataires de services, en coordination avec les services enquêteurs, en matière de sécurité économique.
- Pôle d'expertise pour le ministère de l'intérieur, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est associé à tous travaux relatifs aux domaines d'attributions mentionnés au présent article.
Dans les domaines relevant de la compétence du ministre chargé de l'énergie, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De centraliser les demandes d'habilitation, saisir les services enquêteurs et délivrer aux personnes physiques et morales les décisions d'habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale, conformément aux dispositions de l'article R.
2° De vérifier la mise en œuvre des règles ayant conduit à la délivrance de l'aptitude technique des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
- Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, centralise, exploite, analyse et synthétise le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire, en lien avec les services précités et le diffuse à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
- Pour la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R.* 1411-9 du code de la défense :
1° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire procède aux enquêtes administratives relatives aux personnes physiques accédant aux installations et communique les avis en résultant aux organismes demandeurs ;
2° Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est informé :
a) Par le service enquêteur, des demandes d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale et du résultat des enquêtes ;
b) Par l'autorité d'habilitation du ministère de la défense, des décisions d'habilitation des personnes physiques et morales au titre de la protection du secret de la défense nationale.
Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer tous actes, décisions ou conventions, dans la limite de leurs attributions.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est constitué de trois départements chargés :
- d'harmoniser et de coordonner les principes et concept opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure mentionnés au I de l'article 2 ;
- d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations concernées ;
Un protocole conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'énergie, d'une part, et le ministère de la défense, d'autre part, fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire et l'accomplissement de ses missions ainsi que les conditions du suivi annuel de ses actions et résultats.
- Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance, agression ou menace, notamment à caractère terroriste.
- la protection des installations et matières nucléaires, y compris lors de leurs transports.
- Il apporte son concours au ministre de la défense dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
311-3 du code de la route, il est inséré un article D.
311-4.-A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls compétents pour procéder, en application de l'article L.
311-2, aux opérations permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports et détenteurs d'un dispositif technique permettant la lecture de ces informations et données.
« Lorsqu'elles sont de nature physique, les informations et données relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants peuvent être relevées par l'ensemble des agents habilités à procéder à ces contrôles conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code.»
Arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
Le directeur du « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur adjoint qui le supplée.
Le service comprend, outre le cabinet :
- le département de l'appui aux forces et aux opérateurs ;
- le département des opérations et de l'emploi ;
- le département du soutien opérationnel.
Les bureaux composant le service peuvent être amenés à contribuer à la constitution d'une cellule ad hoc en cas d'événement inopiné ou programmé.
- Le directeur du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire dispose d'un cabinet chargé d'être l'interface entre le commandement et les départements.
Le chef du cabinet coordonne et anime le travail des pôles qui le composent.
- le pôle interface - relations extérieures chargé d'organiser et entretenir les relations extérieures du service avec les différents acteurs publics et privés du nucléaire ;
- le pôle management de l'information chargé d'élaborer les éléments utiles à la compréhension de la réponse du ministère de l'intérieur aux problématiques de sécurité nucléaire et de concevoir et organiser la documentation interne et externe ;
- le pôle conseil juridique - réglementation chargé d'apporter son expertise en matière d'élaboration, d'application et d'évolution de la réglementation en matière de sécurité nucléaire ;
- le pôle veille-prospective chargé de contribuer à l'état des lieux des menaces, risques et vulnérabilités susceptibles de peser sur les activités nucléaires civiles et de proposer des pistes d'améliorations et des mesures d'anticipation.
- Le département de l'appui aux forces et aux opérateurs est chargé d'assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations nucléaires ainsi que la maîtrise des risques métier inhérents à la sécurité des activités nucléaires.
- le bureau des accédants du nucléaire chargé d'assurer le suivi et le contrôle de toutes les personnes physiques et morales qui sont amenées à accéder aux installations concourant aux activités nucléaires ou à des informations classifiées à ce titre ;
- le bureau analyse - maîtrise des risques métier chargé de concevoir et évaluer les conditions d'emploi des personnels des forces de sécurité intérieure concernées par les problématiques de sécurité nucléaire.
Il vérifie la mise en œuvre des règles d'aptitude technique des locaux abritant du secret de la défense nationale.
- Le département des opérations et de l'emploi est chargé d'harmoniser et de coordonner les principes et concepts opérationnels des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, engagés dans la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
- le centre de recueil, analyse, exploitation du renseignement nucléaire chargé de centraliser, exploiter, analyser et synthétiser les renseignements et informations relatifs aux menaces et risques liés à la sécurité nucléaire et de diffuser les informations utiles aux services qui ont besoin d'en connaître ;
- le bureau concept-cohérence chargé de proposer des évolutions des doctrines d'emploi des forces et services concourant à la sécurité intérieure en cohérence avec les normes contribuant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ;
- le bureau suivi et analyse de la réponse chargé de suivre et expertiser les activités de protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports et de formuler si nécessaire des préconisations.
- Le département du soutien opérationnel est chargé du soutien administratif et logistique de proximité des personnels du service.
En liaison avec les administrations centrales concernées, il contribue à la définition des besoins spécifiques en matière de soutien opérationnel spécialisé des personnels des forces et services de sécurité intérieure concourant à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
- le bureau des ressources humaines chargé d'assurer la gestion de proximité de l'ensemble des personnels du service.
Il contribue à la définition des référentiels et cursus métier ainsi qu'au suivi et à la programmation des formations au profit des unités et personnels susceptibles d'intervenir dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
- le bureau budget-administration chargé d'assurer le suivi du budget de fonctionnement alloué et de préparer et mettre en œuvre les actes administratifs nécessaires ;
- le bureau équipement logistique chargé d'assurer le soutien logistique du service.
Il contribue à l'évaluation des besoins et à l'harmonisation des dotations en matériels spécialisés des forces de sécurité intérieure ;
- le bureau sécurité - protection du secret chargé de définir les mesures de sécurité applicables au service et d'en contrôler le respect ainsi que d'assurer la protection du secret de la défense nationale en son sein.
L'arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est abrogé.
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Certificats d'économie de produits ...
254-35 du code rural et de la pêche maritime, pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
254-31.-I.-Les produits phytopharmaceutiques concernés par l'expérimentation prévue à l'article L.
254-10 sont les produits définis à l'article L.
253-1 utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
« II.-Les actions mentionnées au I de l'article L.
254-10-1 sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
« III.-Sont éligibles au sens du III de l'article L.
254-10-1 les personnes disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L.
254-32.-I.-Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 juillet 2017 l'obligation de réalisation d'actions mentionnée au II de l'article L.
254-10-1 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015.
« En ce qui concerne les obligés qui n'ont pas réalisé une année civile complète de vente au 31 décembre 2015, mais qui auront réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018, la notification mentionnée à l'alinéa précédent intervient avant le 31 décembre 2019.
« II.-L'obligation mentionnée au I est calculée sur la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au moment de la notification de l'obligation.
La moyenne de ces ventes est nommée ci-après référence des ventes.
Les données de vente sont exprimées en nombre de doses unités.
« Le nombre de doses unités est défini, pour l'ensemble des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.
254-10, comme la division entre la quantité vendue de la substance active et sa dose unité de référence.
« L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 20 % de sa référence des ventes.
Elle est arrondie à l'entier inférieur.
« III.-La référence des ventes mentionnée au II est déterminée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les obligés qui ont réalisé au moins cinq années civiles complètes de vente au 31 décembre 2015, la référence des ventes est calculée sur la base de la moyenne des ventes de la période 2011 à 2015 en excluant l'année au cours de laquelle les ventes ont été les plus faibles et l'année au cours de laquelle elles ont été les plus élevées.
Lorsque les ventes sont nulles pour au moins deux années, consécutives ou non, sur cette même période, la référence des ventes correspond à la moyenne des ventes, en excluant les valeurs nulles.
« Pour les obligés qui n'ont pas réalisé cinq années civiles complètes de vente au 31 décembre 2015, la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des années civiles entières d'activité, en excluant les valeurs nulles ;
« 2° Pour les obligés qui n'ont pas d'année complète de vente au 31 décembre 2015 et qui auront réalisé au moins une année complète de vente au 31 décembre 2018, la référence des ventes est égale à la moyenne des ventes des années civiles complètes d'activité sur la période 2016 à 2018, en excluant les valeurs nulles.
254-33.-Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à l'article L.
254-10, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois.
Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article R.
« Les obligations notifiées à l'obligé ayant cédé son entreprise et les certificats qu'il a obtenus dans les conditions définies à l'article L.
254-10-2 sont transférés au repreneur.
« Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de l'obligation prévue à l'article R.
254-32, la référence des ventes du repreneur mentionnée au III de l'article R.
254-32 est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise et la référence des ventes du cédant est établie en déduisant les ventes correspondant à l'activité cédée.
254-34.-Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés ou les éligibles sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
« Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, celles à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auquel elle ouvre droit annuellement et, le cas échéant, le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
254-35.-I.-Une action mise en œuvre ne peut donner lieu qu'à une seule demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
« Cette demande est déposée par l'obligé ou l'éligible qui a mis en place l'action visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou qui en a facilité la mise en œuvre.
« Les demandes de délivrance de certificats sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.
« Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont faites au plus tard trois mois après la fin de l'année de mise en œuvre de l'action correspondante, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les pièces justifiant de la réalisation de l'action sont conservées jusqu'au 31 décembre 2022 par le premier demandeur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques.
« II.-Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période fixée au II de l'article R.
254-31 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.
254-37.-A compter de 2018, le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de l'année précédente.
254-38.-L'évaluation intermédiaire prévue à l'article L.
254-10-4 prend en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018.
Elle est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019.
« L'évaluation finale de l'expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2022.
Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est abrogé.
Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Le fonds institué par le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée finance la prise en charge de cotisations sociales accordée par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou, par délégation, par les commissions de recours amiable prévues à l'article R.
La prise en charge, totale ou partielle, porte exclusivement sur la somme représentative du différentiel entre les cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 et celles calculées au titre de ces mêmes années, soit sur la base du bénéfice agricole forfaitaire de 2015, soit sur la base de la moyenne triennale des bénéfices agricoles forfaitaires des années 2013 à 2015.
La prise en charge ne peut être accordée qu'après paiement intégral des cotisations sociales exigibles au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prise en charge est demandée.
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
722-5 du code rural et de la pêche maritime et les personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions suivantes :
1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts ;
2° Avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015, de l'article 64 du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ;
3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charges de cotisations sociales mentionnées à l'article 1er.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
Arrêté du 12 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L.
31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 susvisé.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2017.
Les données relatives aux PTZ distribués durant les neuf premiers mois de l'année 2016, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ.
Par ailleurs, l'impact de l'ouverture du PTZ aux primo-accédants preneurs de bail réel solidaire, en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est pris en compte : le nombre estimé de BRS en 2017 est d'une centaine.
Ces chiffres sont en baisse d'environ 5 % par rapport aux données disponibles pour l'année 2016.
L'hypothèse d'une légère réduction du nombre de PTZ accordés en 2017 s'explique par la non-reconduction de la campagne de communication importante lancée en 2016 avec l'élargissement des conditions d'accès au PTZ et par un possible attentisme des acteurs en 2017 en raison de l'année électorale.
Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i défini à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts, annexe 3) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de bail réel solidaire régi par les dispositions du chapitre V du titre V du livre II lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.
2° La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant.
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité
Le registre public d'accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
– Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie :
1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L.
111-7-4 après achèvement des travaux ;
2° Lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R.
3° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R.
111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement ;
4° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D.
5° Lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci, l'attestation d'achèvement prévue à l'article D.
6° Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R.
7° Lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité prévue à l'article D.
8° Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ;
9° Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.
– Pour les établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie :
En plus des éléments mentionnés au précédent I, le registre public d'accessibilité contient une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Lorsque le personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l'ensemble des établissements concernés.
Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient :
– Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
– Lorsque l'établissement fait l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement prévus aux points 4 et 5 du I de l'article 1er, ainsi que les informations suivantes :
1° L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt établie en application des dispositions de l'article D.
2° Lorsque ce point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L.
1112-4 du même code, la décision de validation préfectorale ou, le cas échéant, la décision de validation du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée susmentionné et valant approbation de la dérogation concernée ;
3° Le calendrier de la mise en accessibilité ;
4° Lorsque ce point d'arrêt est concerné par un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans, prévus à l'article R.
Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée.
A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Ce dispositif d'information est accessible par un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.
Le registre public d'accessibilité est mis à disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller économie, finances, entreprises (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Frédéric BREDILLOT.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire - M. DRIENCOURT (Xavier)
M. Xavier DRIENCOURT, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Bernard Emié, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela - M. NADAL (Romain)
M. Romain Nadal, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, en remplacement de M. Frédéric Desagneaux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - Mme DESCOTES (Anne-Marie)
Mme Anne-Marie DESCOTES, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine - M. RIPERT (Jean-Maurice)
M. Jean-Maurice RIPERT, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada - Mme RISPAL (Kareen)
Mme Kareen RISPAL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, en remplacement de M. Nicolas Chapuis, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. ETIENNE (Philippe)
M. Philippe ETIENNE, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Berlin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la fédération de Russie, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie - Mme RAMIS (Michèle)
Mme Michèle Ramis, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie, en remplacement de M. François Saint-Paul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande - M. TOMASI (Serge)
M. Serge TOMASI, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Serge Mostura, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède - M. CVACH (David)
M. David CVACH, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche - M. SAINT-PAUL (François)
M. François SAINT-PAUL, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bucarest, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Pascal Teixeira Da Silva, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie - Mme VASAK (Christina)
Mme Christina VASAK, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, en remplacement de M. Bernard Fitoussi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. PENOT (Christophe)
M. Christophe PENOT, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Kuala Lumpur, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie, en remplacement de M. Christophe Lecourtier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon - M. PIC (Laurent)
M. Laurent PIC, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Japon, en remplacement de M. Thierry Dana, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - Mme NGUYEN-BINH (Eva)
Mme Eva Nguyen-Binh, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Hanoï, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge, en remplacement de M. Jean-Claude Poimboeuf, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L.
262-55 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement.
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
La procédure est contradictoire.
A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier.
Les débats ont lieu en audience publique.
Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Le délibéré des juges est secret.
Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis - M. POUILLE (Ludovic)
M. Ludovic POUILLE, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Michel Miraillet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak - M. AUBERT (Bruno)
M. Bruno AUBERT, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Khartoum, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak, en remplacement de M. Marc Baréty, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. ROMATET (Stéphane)
M. Stéphane ROMATET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis du Mexique - Mme GRILLO (Anne)
Mme Anne GRILLO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis du Mexique, en remplacement de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. LANAPATS (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Pierre LANAPATS, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Jean-Claude Brunet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone - M. PIQUEMAL (Cyril)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Cyril PIQUEMAL, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Edouard Beslay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Milan - M. ROGEAU (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Cyrille ROGEAU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Olivier Brochet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan - M. SOUQUIERE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Laurent SOUQUIERE, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Philippe Truquet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Pondichéry - Mme SUARD (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Catherine SUARD, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Pondichéry, en remplacement de M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles - M. TRANNOY (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Raphaël TRANNOY, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de Mme Marie-Christine BUTEL, appelée à d'autres fonctions.
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Francfort-sur-le-Main - Mme TRIMBACH (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Pascale TRIMBACH, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de Mme Sophie Lovy-Laszlo, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France au Cap - M. AMAR (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Laurent AMAR, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France au Cap, en remplacement de M. Xavier de GORGUETTE D'ARGOEUVES, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires - M. BOUCHARD (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Julien BOUCHARD, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Raphaël Trannoy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Johannesburg - Mme DOÑA PEREZ (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Sonia DOÑA PEREZ, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Johannesburg, en remplacement de M. Raymond QUEREILHAC, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville - M. FLOREANI (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Vincent FLOREANI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Emmanuel Ly-Batallan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. GUYONVARCH (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Olivier GUYONVARCH, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. Philippe Martinet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à Oran - M. JEAN (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Christophe JEAN, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Oran, en remplacement de M. Gérard Menard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'une consule générale de France à Canton - Mme CHHUOR (Siv Leng)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Siv Leng CHHUOR, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Canton, en remplacement de M. Bertrand Furno, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 avril 2017 portant nomination d'un consul général de France à La Nouvelle-Orléans - M. SCIAMA (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Vincent SCIAMA, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Grégor Trumel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Sont nommés membres du comité de gestion des charges de service public de l'électricité :
M. Daniel Houri.
En qualité de représentant de la Commission de régulation de l'énergie
Le directeur du développement des marchés.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'énergie
En qualité de représentant du ministre chargé des outre-mer
Mme Marie-Laure Lamy.
M. Daniel Fauvre.
Mme Françoise Thiébault.
Mme Marie-Laure Lamy est nommée présidente du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
M. Daniel Houri et Mme Françoise Thiébault sont nommés vice-présidents de ce même comité.
Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant, est désigné comme secrétaire général du comité de gestion des charges de service public de l'électricité.
Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité du système de distribution publique d'électricité
Sont nommés au comité du système de distribution publique d'électricité :
Le directeur général des collectivités territoriales ou son représentant ;
Le directeur de l'agence des participations de l'Etat ou son représentant ;
2° Au titre des représentants des intercommunalités et des régions :
M. Jean-Patrick MASSON, vice-président de la communauté urbaine du Grand Dijon (titulaire), et M. Hervé PAUL, président de la commission eau, assainissement et énergie de la métropole Nice Côte d'Azur (suppléant).
M. Laurent GERAULT, conseiller régional des Pays de la Loire (titulaire), et M. Franck LEROY, vice-président de la région Grand Est (suppléant) ;
3° M. Xavier PINTAT, représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité au conseil de surveillance de la société Enedis ;
4° Au titre de représentants des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité :
M. Ladislas PONIATOWSKI, président du syndicat de l'électricité et du gaz de l'Eure (titulaire), et M. Jean BESSON, président du syndicat départemental d'énergies de la Drôme (suppléant).
M. Guy HOURCABIE, président du syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (titulaire), et Mme Denise SAINT-PE, présidente du syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (suppléante) ;
5° Au titre de représentants des entreprises locales de distribution :
M. Denis MATHIEU, directeur général d'URM (titulaire), et M. Olivier DUBRAY, directeur général de la SICAE-est (suppléant) ;
6° Au titre des représentants de la société Enedis :
Mme Corine FAU, directrice finances, achats et assurances (titulaire), et M. Jean-François VAQUIERI, directeur de la régulation et des affaires juridiques (suppléant).
M. Laurent FERRARI, directeur clients et territoires (titulaire), et M. Jean Luc ASCHARD, directeur délégué (suppléant).
M. Gilles GALLEAN, directeur technique (titulaire), et M. François BLANQUET, directeur patrimoine et infrastructures (suppléant).
M. Ladislas PONIATOWSKI est nommé président du système de distribution publique d'électricité pour trois ans.
Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michaël Mastier, conseiller diplomatique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 avril 2017.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises exercées par M. Godefroy Beauvallet au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 5 mai 2017.
Arrêté du 20 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet exercées par M. Godefroy Beauvallet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, à compter du 5 mai 2017.
Arrêté du 11 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement :
- Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant de l'Etat :
M. Renne (Olivier), chargé de mission filière aéronautique à la direction régionale Midi-Pyrénées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Bernard (Alain), conseiller scientifique à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Mme Cymbalista (Patricia), chargée de mission affaires spatiales et européennes R&T en qualité de représentant du ministre chargé de l'espace ;
M. Crebassa (Philippe), directeur adjoint de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile ;
M. Ghantous (Sylvain), chef du bureau des marchés du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministre de la défense en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Décret 20 avril 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2016, M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est placé sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 2 mai 2017 et jusqu'au 19 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directrice de projet (groupe III) au secrétariat général, chargée de concevoir et de mettre en œuvre le dispositif permettant au secrétariat général de disposer d'une vision consolidée des problématiques immobilières, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 janvier 2017, Mme Sophie AUBRY, susbtitute du procureur près le tribunal de grande instance de Rouen est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2016.
M. Nicolas GRAND, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 juillet 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017 :
Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, avocate générale à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Amiens.
Mme Marie-Christine TARRARE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges.
M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete.
Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : M. Eric MATHAIS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jean-Philippe VICENTINI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy : M. François PERAIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. Florent BOURA, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Grégoire LEFEBVRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : Mme Karine MANACH, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2017, M. Yohann BENARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 13 avril 2017.
Décret du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. BENOIST (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Olivier BENOIST, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 21 avril 2017 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme de KERGARIOU (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Décret du 21 avril 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Décret du 21 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. HANI (Sabry)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Sabry HANI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Décret du 21 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. PIZZI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Christophe PIZZI, sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Arrêté du 19 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Isabelle Kamil, conseillère logement, appelée à d'autres fonctions à compter du 20 avril 2017.
Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre de l'urbanisme et du logement
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2017, l'arrêté du 21 mars 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre de l'urbanisme et du logement (NOR : LHAL1701243A) est retiré.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre de l'urbanisme :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre du logement :
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de Mme Mathilde GOUGET, conseillère pour les politiques éducatives et la vie associative au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Décision du 11 avril 2017 portant attribution de fonctions
Mme Sarah Subremon, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
Décision n° 2017-CR-06 du 12 avril 2017 relative à la définition de la méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution national des établissements n'entrant pas dans le champ d'application du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014
613-34 du code monétaire et financier soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé et qui :
- relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou,
- exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
Les sociétés de financement que le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a soumises à l'obligation de remettre un plan préventif de rétablissement.
Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le montant à verser par chaque établissement assujetti disposant d'un agrément au 1er janvier et lui notifie ce montant avant le 1er mai de l'année.
La contribution d'un établissement assujetti est égale, sans pouvoir être inférieure à 750 euros, à 1/100 000e de la valeur du total de ses passifs, y compris les capitaux propres.
Le calcul des contributions est effectué sur la base des dernières données comptables approuvées disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle du calcul des contributions dont dispose l'ACPR ou, à défaut, des plus récentes.
30 % des contributions de 2017 sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution traite les demandes des établissements assujettis de corriger le montant de leur contribution à la suite d'une modification des informations utilisées pour le calcul des contributions et les prend en compte dans détermination de la contribution à régler l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
Décision n° 2017-CR-07 du 12 avril 2017 relative à la fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2017
Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2017 est fixé à 7 millions d'euros.
Ce montant est réparti entre les établissements assujettis au dispositif national de financement de la résolution suivants :
Les montants des contributions de 2016 sont déduits des montants des contributions de 2017.
Le cas échéant, le solde trop perçu est remboursé.
Décision n° 2017-1 du 4 janvier 2017 relative au projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny (93)
Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment l'article L.
Vu le courrier du 23 décembre 2016 du président du SYCTOM et le dossier annexé,
- le projet s'inscrit dans la stratégie globale du SYCTOM et qu'il répond aux enjeux régionaux en matière de gestion des déchets ménagers et de développement de l'économie circulaire définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- le projet présente des enjeux sociaux et économiques à l'échelle du territoire local ;
- que les impacts du projet sur l'environnement et l'aménagement du territoire local sont significatifs ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny.
La CNDP décide d'organiser une concertation préalable dont elle définira les modalités et en confie l'organisation au maître d'ouvrage.
M. Jacques ROUDIER est désigné comme garant de la concertation préalable prévue à l'article 2.
Décision n° 2017-9 du 5 avril 2017 relative au projet de centre dédié à la performance du Paris Saint-Germain
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R121-7 du code de l'environnement sur le projet de centre dédié à la performance du Paris Saint-Germain.
M. Michel GAILLARD est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2017/10/LEFGL/1 du 5 avril 2017 relative au projet de parc pilote « les éoliennes flottantes du golfe du Lion » au large du Barcarès (66) et de Leucate (11)
Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment le II du L121-8 ;
Vu la lettre de saisine du 22 mars 2017 du directeur général adjoint d'Engie Green France et le dossier annexé ;
Vu la lettre du 6 mars 2017 de RTE à Engie Green France, s'associant à la saisine de la CNDP, en tant que maître d'ouvrage de la liaison de raccordement sous-marine et souterraine, conformément à l'article L.
121-8 modifié par l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 ;
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par les maîtres d'ouvrage sur le projet « Les éoliennes flottantes du golfe du Lion » ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en novembre 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- le projet a fait l'objet, depuis le premier trimestre 2015, d'une concertation et d'une association des acteurs à la définition de ses caractéristiques ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote « Les éoliennes flottantes du golfe du Lion ».
Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissement et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'intérieur, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), introduit dans le CSI par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée.
211-11-1 du CSI a pour objet d'imposer aux organisateurs de certains grands événements de demander l'avis de l'autorité administrative compétente avant d'autoriser l'accès à un établissement ou une installation accueillant ces événements.
Cet avis doit être rendu à la suite d'une enquête administrative sur la personne concernée, qui peut donner lieu à la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'objectif de ce « criblage » est, selon les termes de l'article L.
211-11-1 repris par le projet de décret, de vérifier que « le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ».
Si un tel objectif apparaît légitime à la commission, elle regrette qu'un dispositif législatif nouveau conduisant à la consultation de fichiers sensibles dans des conditions différentes de celles jusqu'à présent requises pour la réalisation d'enquêtes administratives, ne lui ait pas été soumis pour consultation.
Le législateur a toutefois prévu que les conditions d'application du dispositif, en particulier la liste des fichiers susceptibles d'être consultés, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information qui leur sont ouvertes, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
Sur le champ d'application du dispositif et la définition des autorités compétentes pour rendre l'avis prévu à l'article L.
Le dispositif prévu par le législateur vise à renforcer la sécurité des « grands événements » en permettant à l'administration de réaliser une enquête administrative sur l'ensemble des personnes susceptibles d'accéder aux établissements et installations les accueillant, à l'exception des visiteurs et des participants.
211-11-1 du CSI prévoit la désignation, par décret, des « grands événements » concernés, des établissements et installations qui les accueillent ainsi que de leur organisateur.
C'est à l'organisateur ainsi désigné qu'il revient de solliciter l'avis de l'autorité administrative compétente avant d'autoriser tout accès aux établissements et installations accueillant le grand événement concerné, étant précisé que le respect de cette procédure est requis pendant toute la durée de l'événement mais également pendant sa préparation.
Le projet de décret prévoit que sont « notamment » concernées les catégories de personnes suivantes :
- les techniciens chargés de la mise en œuvre et de la logistique de l'événement ;
- les personnels effectuant la maintenance ou l'entretien des établissements ou installations ;
- les prestataires de services ;
- les personnels exerçant une activité commerciale dans les établissements ou installations ;
- les personnels chargés de la relation avec la presse et de la communication ;
- les sponsors ;
- les volontaires et bénévoles ;
- les journalistes accédant à des zones non accessibles au public.
Il découle ainsi des termes de l'article L.
211-11-1 du CSI comme de la liste non limitative prévue par le projet de décret que, à l'exception des visiteurs et des participants, l'intégralité des personnes accédant aux établissements et installations concernés, quels que soient leur statut et leurs fonctions, devront faire l'objet d'une enquête administrative.
Le champ d'application du dispositif apparaît d'autant plus large que les événements susceptibles d'être désignés ne sont pas uniquement ceux que leur ampleur expose à un risque exceptionnel de menace terroriste, mais également ceux qui subissent ce risque en raison de « circonstances particulières ».
Dès lors, au regard de l'étendue du criblage envisagé et de la sensibilité des fichiers susceptibles d'être consultés, la commission considère que les conditions de mise en œuvre du dispositif doivent être précisément définies par les textes et que des garanties particulières doivent être apportées pour assurer le respect des droits des intéressés.
Dans ces conditions, la commission juge nécessaire la définition d'une liste limitative des autorités administratives compétentes pour rendre un avis sur les demandes transmises par les organisateurs de grands événements, ainsi que des services prenant en charge la réalisation de l'enquête administrative sous leur contrôle.
Sur ce point, elle prend acte que le ministère de l'intérieur s'engage à modifier le projet de décret pour préciser que l'autorité administrative compétente qui sera désignée pour chaque grand événement sera soit le ministre de l'intérieur, soit le préfet.
Elle prend également acte que les enquêtes administratives envisagées seront réalisées par un nouveau service à compétence nationale, dont la création est en cours, et qui sera rattaché à la direction générale de la police nationale.
Ce service sera spécifiquement chargé de la réalisation des enquêtes prévues aux articles L.
Le ministère a toutefois précisé que, pour certains événements locaux, les agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale pourraient être chargés de leur réalisation.
Sur la liste des fichiers susceptibles d'être consultés :
211-11-1 du CSI prévoit que l'enquête administrative peut donner lieu à la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'exception des fichiers d'identification.
Le projet de décret précise qu'il s'agit des traitements suivants :
- les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés CRISTINA et FSPRT, mentionnés aux 1 et 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé ;
- le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), mentionné aux articles R.
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), mentionné aux articles R.
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), mentionné aux articles R.
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), mentionné aux articles R.
- le fichier des personnes recherchées (FPR) prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé ;
- le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) créé par l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé.
La commission prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.
211-11-1 du CSI, la liste ainsi définie ne comporte pas de fichiers d'identification et ne comprend que des traitements liés à la prévention et à la sanction des atteintes à la sécurité publique.
Néanmoins, au regard du nombre et de la diversité des fichiers mentionnés, du point de vue tant des catégories de personnes ciblées que de la nature des informations enregistrées, la commission considère que doivent être exclues des consultations effectuées dans ce cadre les catégories de données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes au regard des finalités poursuivies.
La commission considère en particulier, s'agissant du FPR, qui est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes inscrites en fonction du fondement juridique de la recherche et qui comporte des données à caractère personnel dont l'enregistrement résulte de motifs judiciaires et administratifs très divers, que la consultation effectuée doit être limitée aux sous-fichiers susceptibles de contenir des informations pertinentes au regard de l'objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sureté de l'Etat.
Elle prend acte que le ministère s'engage à prévoir une telle restriction et à informer la commission sur ses modalités de mise en œuvre, dès que les études préalables nécessaires auront été réalisées.
S'agissant du FOVeS, le ministère a précisé que le traitement ne sera consulté que pour déterminer, d'une part, si le titre d'identité présenté à l'organisateur par la personne sollicitant l'accès aux installations et établissements concernés n'est pas déclaré volé, usurpé, invalidé ou ne fait pas l'objet d'une surveillance particulière et, d'autre part, si le véhicule utilisé pour accéder aux établissements et installations concernés n'a pas été volé ou ne fait pas l'objet d'une surveillance.
La commission en prend acte, mais rappelle que la mise en œuvre du FOVeS n'a été autorisée par l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé qu'à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté, et que son utilisation suppose l'adoption préalable d'un nouvel acte réglementaire, conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En ce qui concerne le TAJ, la commission rappelle que, en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, de même que les décisions de non-lieu et les décisions de classement sans suite peuvent faire l'objet d'une mention mais que, dans cette hypothèse, « les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
Elle estime que la même exclusion doit être prévue pour les enquêtes administratives prévues à l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure et prend acte de l'engagement du ministère de l'intérieur de modifier l'article R.
40-29 du code de procédure pénale à cette fin.
En outre, la commission souligne que la seule inscription d'une personne dans les fichiers précités, a fortiori lorsqu'elle ne découle pas d'un fait avéré attestant de la participation à une action portant atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat mais d'informations déclaratives, ne saurait suffire à fonder un avis défavorable à l'accès aux établissement et installations concernés.
Elle considère que les autorités administratives compétentes doivent tenir compte de ce que l'inscription d'une personne dans l'un de ces traitements peut résulter de motifs non pertinents au regard de la lutte anti-terroriste ou d'éléments non probants et rappelle en tout état de cause que, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
A cet égard, la commission prend acte qu'il est prévu que le service à compétence nationale chargé de la réalisation des enquêtes dispose des compétences et des ressources nécessaires à la vérification et à l'analyse des informations issues des traitements, de sorte qu'aucun avis défavorable ne soit pris sur le seul fondement de l'inscription d'une personne dans un fichier.
Enfin, elle rappelle l'impératif que des procédures de mise à jour, d'apurement et d'effacement des données soient strictement appliquées pour l'ensemble des fichiers précités, de manière à prévenir tout risque d'atteinte aux droits et libertés des intéressés du fait d'une décision découlant de la conservation de données inexactes ou caduques.
Si cet impératif n'est pas propre aux fichiers concernés par le dispositif, la commission souligne que la sensibilité des informations susceptibles d'être communiquées dans ce cadre et le caractère particulièrement préjudiciable de l'adoption d'un éventuel avis défavorable à l'accès aux établissements et installations accueillant les grands événements imposent la plus grande vigilance.
Sur les conditions de consultation des fichiers et le transfert de données à caractère personnel qui en sont issues :
La consultation des différents fichiers doit être effectuée, en application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, « selon les règles propres à chacun d'eux ».
La commission souligne que les règles propres à chacun des fichiers mentionnés doivent être modifiées pour autoriser leur consultation par le service à compétence nationale dont la création est projetée.
Elle prend acte que les textes procédant aux modifications requises seront prochainement adoptés, après consultation de la commission.
Il a en outre été précisé à la commission que la consultation des fichiers concernés serait effectuée par le biais d'un nouveau traitement de données à caractère personnel, créé à cet effet et qui permettra de procéder à une consultation automatique et simultanée des traitements concernés.
Ce même traitement permettra au service à compétence nationale chargé de réaliser les enquêtes de centraliser et de conserver les données issues des fichiers consultés, les autres informations collectées dans le cadre des enquêtes administratives et leurs conclusions.
Le projet de texte autorisant la création de ce traitement sera soumis ultérieurement à la commission.
Dans ces conditions, la commission souligne que la mise en œuvre du dispositif de criblage des personnes accédant aux établissements et installations des grands événements ne pourra être légalement envisagée qu'après que l'ensemble des mesures juridiques annoncées par le ministère de l'intérieur auront été adoptées, dans le respect de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les garanties d'information ouvertes aux personnes devant faire l'objet d'une enquête administrative avant d'accéder aux établissements et installations accueillant de grands événements sont définies par le décret en Conseil d'Etat précisant ses modalités d'application.
Sur ce point, le projet de décret prévoit que « l'organisateur informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L.
211-11-1 du présent code », ce dont la commission prend acte.
Le projet de décret précise en outre que le sens de l'avis est transmis à l'organisateur, mais ne prévoit ni la communication systématique d'une copie de cet avis à l'intéressé, ni l'obligation pour l'organisateur de faire connaître à l'intéressé le sens de cet avis, auxquelles le ministère de l'intérieur est opposé.
Le sens de l'avis formulé devrait, en pratique, se déduire du sens de la décision de l'organisateur s'agissant de l'accès d'une personne aux établissements et installations accueillant des grands événements.
La commission rappelle toutefois que l'article L.
211-11-1 du CSI prévoit expressément que le décret en Conseil d'Etat pris pour son application doit définir « les garanties d'information ouvertes » aux personnes concernées par le dispositif.
Dans ces conditions et au regard de la diversité des catégories de personnes concernées et de la nécessité d'apporter les garanties maximales en matière de protection de leurs droits et libertés, la commission considère que le projet de décret devrait prévoir l'obligation de communiquer le sens de l'avis formulé à l'intéressé ou, a minima, l'obligation de l'informer qu'il peut en obtenir la communication.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service du pilotage et de l'évolution des services au secrétariat général des deux ministères.
Ce service est chargé de contribuer à l'élaboration de la stratégie de modernisation, d'évolution et d'organisation des ministères et des opérateurs sous leur tutelle et d'en coordonner la mise en œuvre.
Il conduit les réflexions relatives aux missions du ministère et de ses établissements publics et coordonne l'élaboration des propositions relatives à leur évolution.
Il accompagne le déploiement de la culture et des usages du numérique.
Il coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action, et participe à leur évaluation.
A ce titre, il prépare et coordonne les dialogues de gestion.
Il anime et pilote les services déconcentrés des ministères et assure pour le compte des ministères la coordination avec le secrétariat général du gouvernement pour les directions départementales interministérielles.
Il collabore à la politique d'accompagnement et de rénovation des pratiques managériales.
Il assure la tutelle directe de trois écoles et élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du périmètre ministériel.
Il établit et propose la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Enfin, il définit et pilote l'activité de l'Institut de formation à l'environnement.
Le chef du service du pilotage et de l'évolution des services aura la responsabilité de piloter la modernisation de l'action publique sur l'ensemble du périmètre ministériel, l'anticipation stratégique et la conduite des réflexions sur les missions des ministères, l'accompagnement de la transformation numérique et du changement, l'innovation managériale et organisationnelle, de définir et conduire le dialogue de gestion avec les services déconcentrés, d'assurer la tutelle de trois écoles de formation et la coordination du pilotage de l'ensemble des écoles du ministère ainsi que de contribuer et d'apporter un appui à la politique immobilière du ministère.
Forte composante interministérielle et forte mixité culturelle ;
Coordination, animation, innovation et pilotage transversal en administration centrale (Commissariat général au développement durable et directions métiers) ;
Animation et de pilotage des services déconcentrés.
Capacité à développer une vision stratégique à anticiper et à proposer ;
Capacités et expérience pour le management d'équipes de haut niveau ;
Connaissance et expérience du fonctionnement de l'administration centrale, territoriale et des opérateurs.
Mme Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale (téléphone : 01-40-81-75-75).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines au titre de l'année 2017
Ce concours professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure justifiant, au 1er janvier 2017, d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
Ce concours professionnel est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de technicien de classe exceptionnelle au plus tard au 1er janvier 2017, en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois ans dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B).
Un arrêté du 8 mars 2013 (JO du 15 mars 2013) fixe la nature de l'épreuve de ce concours.
Ce concours professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Aide à la préparation au concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines ».
Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines au titre de l'année 2017
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines au titre de l'année 2017.
Ce concours professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale ayant, au 1er janvier 2017, au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant, à cette même date, d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1° du I de l'article 25 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
Ce concours professionnel est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de technicien de laboratoire de classe normale et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au plus tard le 1er janvier 2017 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (justifier d'un an dans le 4e échelon du 1er grade et d'au moins trois ans dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B).
- Date limite d'inscription
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 20 juin 2017 (heure de métropole), délai de rigueur.
Sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Aide à la préparation au concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines ».
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel)
« Centre hospitalier “Cœur du Bourbonnais”, à Tronget et centre hospitalier, à Bourbon-l'Archambault (Allier) » ;
« Etablissement public médico-social, à Château-Landon (Seine-et-Marne) » ;
« Centre éducatif et de formation professionnelle d'Alembert, à Montévrain et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnelle (DASES), à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) » ;
« Centre éducatif et de formation professionnelle, à Alembert et centre éducatif et d'orientation scolaire et professionnelle (DASES), à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) ».
Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées jusqu'au 6 mai 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir du 11 décembre 2017 à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER, mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr.
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L.
132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L.
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Destais, conseillère protection sociale et autonomie, à compter du 21 avril 2017.
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section IX : Secrétaires de chancellerie (V)
Transfère Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VI : Secrétaires de chancellerie (T)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VI : Attachés des systèmes d'informatio...
Modifie Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Section VII : Dispositions communes aux secréta...
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 1 : Recrutement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 2 : Classement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 3 : Avancement (V)
Crée Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - Sous-section 4 : Dispositions diverses (V)
Les attachés principaux des systèmes d'information et de communication de 1re et de 2e classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Attaché principal des systèmes d'information
et de communication de 1re classe
et de communication de 2e classe
Ancienneté acquise dans la limite
de 2 ans 6 mois.
Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire des affaires
étrangères principal
ou attaché des systèmes d'information
étrangères ou attaché
Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication régis par le présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades de secrétaires des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, promus au grade de principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade de principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 6 et 7.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception :
1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ;
2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
La section IV du chapitre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
« Art. 18.-Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'étranger ainsi que dans les services à compétence nationale et les établissements publics relevant de ce ministère.
« Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique extérieure de la France.
« A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives.
« Art. 19.-Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35.
« Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques.
La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des deux concours peuvent être attribués par le jury :
« a) Aux candidats de la même section de l'autre concours ;
« b) A défaut, aux candidats d'une autre section de l'un ou de l'autre concours ;
« 2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration.
Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il n'a subi les épreuves sanctionnant la pratique de deux langues vivantes étrangères dont l'enseignement est dispensé par les instituts régionaux d'administration.
La note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimale fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les secrétaires des affaires étrangères recrutés en application du précédent alinéa sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36 et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 21 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration.
« Leur situation pendant la scolarité dans un institut régional d'administration est régie par le décret du 10 juillet 1984 précité ;
La section VI du chapitre Ier du même décretdevient la section IX et les articles 24 à 26 et 28 deviennent les articles 46 à 48-1.
La section VI du chapitre Ier du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Les attachés des systèmes d'information et de communication sont principalement affectés à l'administration centrale et chargés des fonctions d'ingénierie, d'expertise et d'encadrement dans les domaines du chiffre, des communications et de l'informatique.
« A ce titre, ils réalisent ou coordonnent les études, conduisent les travaux relatifs à la réalisation, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurité des systèmes d'information et de communication et, le cas échéant, encadrent les personnels qui y participent.
« Lorsqu'ils sont affectés à l'étranger, ils peuvent être chargés des fonctions, à vocation régionale, de coordination des travaux de déploiement, d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information et de communication et, dans leur poste d'affectation, d'encadrement des personnels qui participent à ces travaux.
« Art. 33.-Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
« 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions fixées à l'article 35.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours ;
Après la section VI du chapitre Ier du même décret, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
« Art. 34.-Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Art. 34-1.-Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
« 1° Le grade de principal qui comporte neuf échelons ;
« 2° Le premier grade qui comporte onze échelons.
« Art. 34-2.-Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
« Art. 35.-Les concours internes et externes de chaque corps sont ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions prévues par le même article, cet avis doit être exprès.
« Au titre d'une même année et pour chaque corps peuvent être ouverts :
« 1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats aux concours externes doivent remplir les conditions de diplôme ou de qualification au plus tard à la date de la première épreuve de chaque concours ;
« 2° Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
« Art. 35-1.-Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
« Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Art. 35-2.-Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours du même corps.
« Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours d'accès à l'un des corps peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours du même corps.
« Art. 35-3.-Les nominations au choix sont prononcées par le ministre des affaires étrangères après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
« La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie des concours externe et interne, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
« La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans l'un des corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
« Art. 35-4.-I.-Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par voie de concours externe et interne sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté.
« L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« II.-Les candidats reçus qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
« III.-A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 36 par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Art. 35-5.-Les personnels recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36.
« Art. 36.-I.-Le classement lors de la nomination des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat sous réserve des dispositions suivantes.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« IV.-Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 19 et du 1° de l'article 35 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Art. 37.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
et attaché principal des systèmes d'information et de communication
et attaché des systèmes d'information et de communication
« Art. 37-1.-Peuvent être promus au grade de principal, les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les membres de ces corps qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du premier grade.
« Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Art. 37-2.-Peuvent également être promus dans leur corps au grade de principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de leur corps.
« Art. 37-3.-Le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Les promotions, au choix, au grade de principal représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans chaque corps en application des dispositions de l'article 37-1.
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Art. 37-4.-Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication nommés respectivement dans leur corps au grade de principal en application des articles 37-1 et 37-2 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LES GRADES
DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET D'ATTACHÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
SITUATION DANS LES GRADES DE SECRÉTAIRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL
ET D'ATTACHÉ DES SYSTÈMES
D'INFORMATION PRINCIPAL
« Art. 38.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles par le ministre.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ces corps.
2° Dans le tableau de l'article 37 du décret du 6 mars 1969, tel que modifié par le présent décret, la rubrique relative au grade de secrétaire des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est remplacée par la rubrique suivante :
La mention du corps des secrétaires des affaires étrangères est supprimée dans l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Décision du 21 avril 2017 modifiant la décision du 8 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Le premier alinéa de l'article 14 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Christian Ramage, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Stéphane Baumgarth, conseiller des affaires étrangères, à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement.
A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643
B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :
Supérieure à 70 000 l/ j
Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j
1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :
1 litre de crème = 8 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait
1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait
1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait
1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait
2) « Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement » : Cette définition inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique …) du lait ou produits issus du lait.
Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :
-le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;
-le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;
-la simple maturation et/ ou l'affinage du produit).
Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791
A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables
B) Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :
1-Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*)
b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j
(*) Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle.
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans l...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introdu...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Information des collectivités te...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus ...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Contrôle et gestion de l'introducti...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dan...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Prévention de l'introduction e...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
« Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R.
411-34, considérées comme des agents indigènes.
411-32.-I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L.
411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux.
« II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
« 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
« 2° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ;
« 3° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ;
« 4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ;
« 5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux ;
« 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;
« 7° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
« 8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
« 9° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
411-33.-Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
411-34.-I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite « de la nature ».
« II.-Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée :
« 1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
« a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés désignée en application des articles L.
411-31 et figurant par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article R.
« b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
« 2° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R.
258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L.
411-35.-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
« Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d'introduction.
« Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
« II.-Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R.
411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
411-36.-En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L.
411-31, peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux concernés.
« Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
« L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles L.
411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels.
Cette décision est prise par le préfet du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas prévu à l'article R.
411-37.-Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L.
411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce.
« Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes
411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L.
« Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence
411-39.-I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;
« 2° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
« 3° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R.
« II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
« 2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L.
411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ;
« 3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
« III.-Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux.
411-40.-I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 doit préalablement obtenir une autorisation délivrée :
« 1° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ;
« 2° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature.
« II.-La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
« 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
« 2° Les motifs qui justifient cette opération ;
« 3° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ;
« 4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
« 5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ;
« 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ;
« 7° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une description des mesures prévues pour minimiser ces risques ;
« 8° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication ;
« 9° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
411-41.-L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont satisfaites.
« Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
411-42.-I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R.
411-40, ou au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article.
« II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L.
« Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
411-43.-Les contrôles prévus par l'article L.
« 1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
« 2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ;
« 3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L.
251-12 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
411-44.-Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
« Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
411-45.-En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L.
411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L.
« En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L.
411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
411-46.-Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L.
411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L.
411-47.-I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
« 1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
« 2° Les territoires concernés ;
« 3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
« 4° Les modalités techniques employées ;
« 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
« II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L.
411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi.
Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.
« V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
« 2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; ».
411-1 du code de l'environnement, les mots : « par les articles L.
III.-Au dernier alinéa de l'article R.
214-112 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en application du II de l'article L.
411-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, dans la rubrique « livre IV » :
a) La deuxième ligne est supprimée ;
b) A la troisième ligne :
i) Dans la deuxième colonne, les mots : « figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-3 » sont remplacés par les mots : « désignées en application de l'article L.
411-4 » et les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa » sont supprimés ;
ii) Dans la dernière colonne, la référence : « Article R.
411-36-I (3°) » est remplacée par la référence : « Article R.
411-34 (2° du II) » ;
c) La quatrième ligne est supprimée ;
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, la deuxième ligne de la rubrique « livre IV » est remplacée par les trois lignes suivantes :
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à une espèce de vertébrés, protégée au titre de l'article L.
411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département.
(1°, a du II)
Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L.
411-4, lorsque l'opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
(1°, b du II)
Autorisations d'introduction sur le territoire national, de détention, de transport, d'utilisation ou d'échange d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L.
411-6, lorsque la demande ne porte pas sur des travaux de recherche sur ces espèces, ni ne vise leur conservation hors du milieu naturel.
(2° du I)
Arrêté du 18 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur-es des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieur-es des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur-es des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France en date du 18 avril 2017, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur-es des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieur-es des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur-es des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 154.
- 2 places pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A9 et A709 du réseau autoroutier concédé à la société ASF
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 empruntant les autoroutes A9 et A709 à compter de la mise en service effective de l'A9 entre les points de repère 85,500 et 110,000, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Nouveaux tarifs et tarifs modifiés en euros TTC applicables aux véhicules empruntant les autoroutes A9 et A709 à compter de la mise en service effective de l'A9 entre les points de repère 85,500 et 110,000 :
GALLARGUES (F) /> BAILLARGUES
LUNEL /> BAILLARGUES
NIMES-O /> BAILLARGUES
NIMES CENTRE /> BAILLARGUES
NIMES-E /> BAILLARGUES
GARONS /> BAILLARGUES
ARLES /> BAILLARGUES
REMOULINS /> BAILLARGUES
ROQUEMAURE /> BAILLARGUES
ORANGE /> BAILLARGUES
ORANGE-N /> BAILLARGUES
BOLLENE /> BAILLARGUES
MONTELIMAR-S /> BAILLARGUES
MONTELIMAR-N /> BAILLARGUES
LORIOL /> BAILLARGUES
VALENCE-S /> BAILLARGUES
VALENCE-N /> BAILLARGUES
TAIN /> BAILLARGUES
CHANAS /> BAILLARGUES
AUBERIVES /> BAILLARGUES
VIENNE /> BAILLARGUES
GALLARGUES (F) /> LUNEL
NIMES-O /> LUNEL
NIMES CENTRE /> LUNEL
NIMES-E /> LUNEL
GARONS /> LUNEL
ARLES /> LUNEL
REMOULINS /> LUNEL
ROQUEMAURE /> LUNEL
ORANGE /> LUNEL
ORANGE-N /> LUNEL
BOLLENE /> LUNEL
MONTELIMAR-S /> LUNEL
MONTELIMAR-N /> LUNEL
LORIOL /> LUNEL
VALENCE-S /> LUNEL
VALENCE-N /> LUNEL
TAIN /> LUNEL
CHANAS /> LUNEL
AUBERIVES /> LUNEL
VIENNE /> LUNEL
MONTPELLIER ST-JEAN /> SETE
MONTPELLIER ST-JEAN /> AGDE-PEZENAS
MONTPELLIER ST-JEAN /> BEZIERS CABRIALS
MONTPELLIER ST-JEAN /> BEZIERS-OUEST
MONTPELLIER ST-JEAN /> NARBONNE-EST
MONTPELLIER ST-JEAN /> NARBONNE-SUD
MONTPELLIER ST-JEAN /> SIGEAN
MONTPELLIER ST-JEAN /> LEUCATE
MONTPELLIER ST-JEAN /> PERPIGNAN-NORD
MONTPELLIER ST-JEAN /> PERPIGNAN-SUD
MONTPELLIER ST-JEAN /> LE BOULOU (F)
MONTPELLIER ST-JEAN /> LE PERTHUS
MONTPELLIER ST-JEAN /> LEZIGNAN
MONTPELLIER ST-JEAN /> CARCASSONNE-E
MONTPELLIER ST-JEAN /> CARCASSONNE-O
MONTPELLIER ST-JEAN /> BRAM
MONTPELLIER ST-JEAN /> CASTELNAUDARY
MONTPELLIER ST-JEAN /> VILLEFRANCHE
MONTPELLIER ST-JEAN /> MONTGISCARD
MONTPELLIER ST-JEAN /> TOULOUSE-SUD/OUEST
MONTPELLIER ST-JEAN /> TOULOUSE-SUD/EST
MONTPELLIER ST-JEAN /> NAILLOUX
MONTPELLIER ST-JEAN /> MAZERES SAVERDUN
MONTPELLIER ST-JEAN /> PAMIERS
NIMES-O /> SETE
NIMES-O /> AGDE-PEZENAS
NIMES-O /> BEZIERS CABRIALS
NIMES-O /> BEZIERS-OUEST
NIMES-O /> NARBONNE-EST
NIMES-O /> NARBONNE-SUD
NIMES-O /> SIGEAN
NIMES-O /> LEUCATE
NIMES-O /> PERPIGNAN-NORD
NIMES-O /> PERPIGNAN-SUD
NIMES-O /> LE BOULOU (F)
NIMES-O /> LE PERTHUS
NIMES-O /> LEZIGNAN
NIMES-O /> CARCASSONNE-E
NIMES-O /> CARCASSONNE-O
NIMES-O /> BRAM
NIMES-O /> CASTELNAUDARY
NIMES-O /> VILLEFRANCHE
NIMES-O /> MONTGISCARD
NIMES-O /> TOULOUSE-SUD/OUEST
NIMES-O /> TOULOUSE-SUD/EST
NIMES-O /> NAILLOUX
NIMES-O /> MAZERES SAVERDUN
NIMES-O /> PAMIERS
NIMES-CENTRE /> SETE
NIMES-CENTRE /> AGDE-PEZENAS
NIMES-CENTRE /> BEZIERS CABRIALS
NIMES-CENTRE /> BEZIERS-OUEST
NIMES-CENTRE /> NARBONNE-EST
NIMES-CENTRE /> NARBONNE-SUD
NIMES-CENTRE /> SIGEAN
NIMES-CENTRE /> LEUCATE
NIMES-CENTRE /> PERPIGNAN-NORD
NIMES-CENTRE /> PERPIGNAN-SUD
NIMES-CENTRE /> LE BOULOU (F)
NIMES-CENTRE /> LE PERTHUS
NIMES-CENTRE /> LEZIGNAN
NIMES-CENTRE /> CARCASSONNE-E
NIMES-CENTRE /> CARCASSONNE-O
NIMES-CENTRE /> BRAM
NIMES-CENTRE /> CASTELNAUDARY
NIMES-CENTRE /> VILLEFRANCHE
NIMES-CENTRE /> MONTGISCARD
NIMES-CENTRE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
NIMES-CENTRE /> TOULOUSE-SUD/EST
NIMES-CENTRE /> NAILLOUX
NIMES-CENTRE /> MAZERES SAVERDUN
NIMES-CENTRE /> PAMIERS
NIMES-E /> SETE
NIMES-E /> AGDE-PEZENAS
NIMES-E /> BEZIERS CABRIALS
NIMES-E /> BEZIERS-OUEST
NIMES-E /> NARBONNE-EST
NIMES-E /> NARBONNE-SUD
NIMES-E /> SIGEAN
NIMES-E /> LEUCATE
NIMES-E /> PERPIGNAN-NORD
NIMES-E /> PERPIGNAN-SUD
NIMES-E /> LE BOULOU (F)
NIMES-E /> LE PERTHUS
NIMES-E /> LEZIGNAN
NIMES-E /> CARCASSONNE-E
NIMES-E /> CARCASSONNE-O
NIMES-E /> BRAM
NIMES-E /> CASTELNAUDARY
NIMES-E /> VILLEFRANCHE
NIMES-E /> MONTGISCARD
NIMES-E /> TOULOUSE-SUD/OUEST
NIMES-E /> TOULOUSE-SUD/EST
NIMES-E /> NAILLOUX
NIMES-E /> MAZERES SAVERDUN
NIMES-E /> PAMIERS
GARONS /> SETE
GARONS /> AGDE-PEZENAS
GARONS /> BEZIERS CABRIALS
GARONS /> BEZIERS-OUEST
GARONS /> NARBONNE-EST
GARONS /> NARBONNE-SUD
GARONS /> SIGEAN
GARONS /> LEUCATE
GARONS /> PERPIGNAN-NORD
GARONS /> PERPIGNAN-SUD
GARONS /> LE BOULOU (F)
GARONS /> LE PERTHUS
GARONS /> LEZIGNAN
GARONS /> CARCASSONNE-E
GARONS /> CARCASSONNE-O
GARONS /> BRAM
GARONS /> CASTELNAUDARY
GARONS /> VILLEFRANCHE
GARONS /> MONTGISCARD
GARONS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
GARONS /> TOULOUSE-SUD/EST
GARONS /> NAILLOUX
GARONS /> MAZERES SAVERDUN
GARONS /> PAMIERS
ARLES /> SETE
ARLES /> AGDE-PEZENAS
ARLES /> BEZIERS CABRIALS
ARLES /> BEZIERS-OUEST
ARLES /> NARBONNE-EST
ARLES /> NARBONNE-SUD
ARLES /> SIGEAN
ARLES /> LEUCATE
ARLES /> PERPIGNAN-NORD
ARLES /> PERPIGNAN-SUD
ARLES /> LE BOULOU (F)
ARLES /> LE PERTHUS
ARLES /> LEZIGNAN
ARLES /> CARCASSONNE-E
ARLES /> CARCASSONNE-O
ARLES /> BRAM
ARLES /> CASTELNAUDARY
ARLES /> VILLEFRANCHE
ARLES /> MONTGISCARD
ARLES /> TOULOUSE-SUD/OUEST
ARLES /> TOULOUSE-SUD/EST
ARLES /> NAILLOUX
ARLES /> MAZERES SAVERDUN
ARLES /> PAMIERS
REMOULINS /> SETE
REMOULINS /> AGDE-PEZENAS
REMOULINS /> BEZIERS CABRIALS
REMOULINS /> BEZIERS-OUEST
REMOULINS /> NARBONNE-EST
REMOULINS /> NARBONNE-SUD
REMOULINS /> SIGEAN
REMOULINS /> LEUCATE
REMOULINS /> PERPIGNAN-NORD
REMOULINS /> PERPIGNAN-SUD
REMOULINS /> LE BOULOU (F)
REMOULINS /> LE PERTHUS
REMOULINS /> LEZIGNAN
REMOULINS /> CARCASSONNE-E
REMOULINS /> CARCASSONNE-O
REMOULINS /> BRAM
REMOULINS /> CASTELNAUDARY
REMOULINS /> VILLEFRANCHE
REMOULINS /> MONTGISCARD
REMOULINS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
REMOULINS /> TOULOUSE-SUD/EST
REMOULINS /> NAILLOUX
REMOULINS /> MAZERES SAVERDUN
REMOULINS /> PAMIERS
ROQUEMAURE /> SETE
ROQUEMAURE /> AGDE-PEZENAS
ROQUEMAURE /> BEZIERS CABRIALS
ROQUEMAURE /> BEZIERS-OUEST
ROQUEMAURE /> NARBONNE-EST
ROQUEMAURE /> NARBONNE-SUD
ROQUEMAURE /> SIGEAN
ROQUEMAURE /> LEUCATE
ROQUEMAURE /> PERPIGNAN-NORD
ROQUEMAURE /> PERPIGNAN-SUD
ROQUEMAURE /> LE BOULOU (F)
ROQUEMAURE /> LE PERTHUS
ROQUEMAURE /> LEZIGNAN
ROQUEMAURE /> CARCASSONNE-E
ROQUEMAURE /> CARCASSONNE-O
ROQUEMAURE /> BRAM
ROQUEMAURE /> CASTELNAUDARY
ROQUEMAURE /> VILLEFRANCHE
ROQUEMAURE /> MONTGISCARD
ROQUEMAURE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
ROQUEMAURE /> TOULOUSE-SUD/EST
ROQUEMAURE /> NAILLOUX
ROQUEMAURE /> MAZERES SAVERDUN
ROQUEMAURE /> PAMIERS
ORANGE /> SETE
ORANGE /> AGDE-PEZENAS
ORANGE /> BEZIERS CABRIALS
ORANGE /> BEZIERS-OUEST
ORANGE /> NARBONNE-EST
ORANGE /> NARBONNE-SUD
ORANGE /> SIGEAN
ORANGE /> LEUCATE
ORANGE /> PERPIGNAN-NORD
ORANGE /> PERPIGNAN-SUD
ORANGE /> LE BOULOU (F)
ORANGE /> LE PERTHUS
ORANGE /> LEZIGNAN
ORANGE /> CARCASSONNE-E
ORANGE /> CARCASSONNE-O
ORANGE /> BRAM
ORANGE /> CASTELNAUDARY
ORANGE /> VILLEFRANCHE
ORANGE /> MONTGISCARD
ORANGE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
ORANGE /> TOULOUSE-SUD/EST
ORANGE /> NAILLOUX
ORANGE /> MAZERES SAVERDUN
ORANGE /> PAMIERS
ORANGE-N /> SETE
ORANGE-N /> AGDE-PEZENAS
ORANGE-N /> BEZIERS CABRIALS
ORANGE-N /> BEZIERS-OUEST
ORANGE-N /> NARBONNE-EST
ORANGE-N /> NARBONNE-SUD
ORANGE-N /> SIGEAN
ORANGE-N /> LEUCATE
ORANGE-N /> PERPIGNAN-NORD
ORANGE-N /> PERPIGNAN-SUD
ORANGE-N /> LE BOULOU (F)
ORANGE-N /> LE PERTHUS
ORANGE-N /> LEZIGNAN
ORANGE-N /> CARCASSONNE-E
ORANGE-N /> CARCASSONNE-O
ORANGE-N /> BRAM
ORANGE-N /> CASTELNAUDARY
ORANGE-N /> VILLEFRANCHE
ORANGE-N /> MONTGISCARD
ORANGE-N /> TOULOUSE-SUD/OUEST
ORANGE-N /> TOULOUSE-SUD/EST
ORANGE-N /> NAILLOUX
ORANGE-N /> MAZERES SAVERDUN
ORANGE-N /> PAMIERS
BOLLENE /> SETE
BOLLENE /> AGDE-PEZENAS
BOLLENE /> BEZIERS CABRIALS
BOLLENE /> BEZIERS-OUEST
BOLLENE /> NARBONNE-EST
BOLLENE /> NARBONNE-SUD
BOLLENE /> SIGEAN
BOLLENE /> LEUCATE
BOLLENE /> PERPIGNAN-NORD
BOLLENE /> PERPIGNAN-SUD
BOLLENE /> LE BOULOU (F)
BOLLENE /> LE PERTHUS
BOLLENE /> LEZIGNAN
BOLLENE /> CARCASSONNE-E
BOLLENE /> CARCASSONNE-O
BOLLENE /> BRAM
BOLLENE /> CASTELNAUDARY
BOLLENE /> VILLEFRANCHE
BOLLENE /> MONTGISCARD
BOLLENE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
BOLLENE /> TOULOUSE-SUD/EST
BOLLENE /> NAILLOUX
BOLLENE /> MAZERES SAVERDUN
BOLLENE /> PAMIERS
MONTELIMAR-S /> SETE
MONTELIMAR-S /> AGDE-PEZENAS
MONTELIMAR-S /> BEZIERS CABRIALS
MONTELIMAR-S /> BEZIERS-OUEST
MONTELIMAR-S /> NARBONNE-EST
MONTELIMAR-S /> NARBONNE-SUD
MONTELIMAR-S /> SIGEAN
MONTELIMAR-S /> LEUCATE
MONTELIMAR-S /> PERPIGNAN-NORD
MONTELIMAR-S /> PERPIGNAN-SUD
MONTELIMAR-S /> LE BOULOU (F)
MONTELIMAR-S /> LE PERTHUS
MONTELIMAR-S /> LEZIGNAN
MONTELIMAR-S /> CARCASSONNE-E
MONTELIMAR-S /> CARCASSONNE-O
MONTELIMAR-S /> BRAM
MONTELIMAR-S /> CASTELNAUDARY
MONTELIMAR-S /> VILLEFRANCHE
MONTELIMAR-S /> MONTGISCARD
MONTELIMAR-S /> TOULOUSE-SUD/OUEST
MONTELIMAR-S /> TOULOUSE-SUD/EST
MONTELIMAR-S /> NAILLOUX
MONTELIMAR-S /> MAZERES SAVERDUN
MONTELIMAR-S /> PAMIERS
MONTELIMAR-N /> SETE
MONTELIMAR-N /> AGDE-PEZENAS
MONTELIMAR-N /> BEZIERS CABRIALS
MONTELIMAR-N /> BEZIERS-OUEST
MONTELIMAR-N /> NARBONNE-EST
MONTELIMAR-N /> NARBONNE-SUD
MONTELIMAR-N /> SIGEAN
MONTELIMAR-N /> LEUCATE
MONTELIMAR-N /> PERPIGNAN-NORD
MONTELIMAR-N /> PERPIGNAN-SUD
MONTELIMAR-N /> LE BOULOU (F)
MONTELIMAR-N /> LE PERTHUS
MONTELIMAR-N /> LEZIGNAN
MONTELIMAR-N /> CARCASSONNE-E
MONTELIMAR-N /> CARCASSONNE-O
MONTELIMAR-N /> BRAM
MONTELIMAR-N /> CASTELNAUDARY
MONTELIMAR-N /> VILLEFRANCHE
MONTELIMAR-N /> MONTGISCARD
MONTELIMAR-N /> TOULOUSE-SUD/OUEST
MONTELIMAR-N /> TOULOUSE-SUD/EST
MONTELIMAR-N /> NAILLOUX
MONTELIMAR-N /> MAZERES SAVERDUN
MONTELIMAR-N /> PAMIERS
LORIOL /> SETE
LORIOL /> AGDE-PEZENAS
LORIOL /> BEZIERS CABRIALS
LORIOL /> BEZIERS-OUEST
LORIOL /> NARBONNE-EST
LORIOL /> NARBONNE-SUD
LORIOL /> SIGEAN
LORIOL /> LEUCATE
LORIOL /> PERPIGNAN-NORD
LORIOL /> PERPIGNAN-SUD
LORIOL /> LE BOULOU (F)
LORIOL /> LE PERTHUS
LORIOL /> LEZIGNAN
LORIOL /> CARCASSONNE-E
LORIOL /> CARCASSONNE-O
LORIOL /> BRAM
LORIOL /> CASTELNAUDARY
LORIOL /> VILLEFRANCHE
LORIOL /> MONTGISCARD
LORIOL /> TOULOUSE-SUD/OUEST
LORIOL /> TOULOUSE-SUD/EST
LORIOL /> NAILLOUX
LORIOL /> MAZERES SAVERDUN
LORIOL /> PAMIERS
VALENCE-S /> SETE
VALENCE-S /> AGDE-PEZENAS
VALENCE-S /> BEZIERS CABRIALS
VALENCE-S /> BEZIERS-OUEST
VALENCE-S /> NARBONNE-EST
VALENCE-S /> NARBONNE-SUD
VALENCE-S /> SIGEAN
VALENCE-S /> LEUCATE
VALENCE-S /> PERPIGNAN-NORD
VALENCE-S /> PERPIGNAN-SUD
VALENCE-S /> LE BOULOU (F)
VALENCE-S /> LE PERTHUS
VALENCE-S /> LEZIGNAN
VALENCE-S /> CARCASSONNE-E
VALENCE-S /> CARCASSONNE-O
VALENCE-S /> BRAM
VALENCE-S /> CASTELNAUDARY
VALENCE-S /> VILLEFRANCHE
VALENCE-S /> MONTGISCARD
VALENCE-S /> TOULOUSE-SUD/OUEST
VALENCE-S /> TOULOUSE-SUD/EST
VALENCE-S /> NAILLOUX
VALENCE-S /> MAZERES SAVERDUN
VALENCE-S /> PAMIERS
VALENCE-N /> SETE
VALENCE-N /> AGDE-PEZENAS
VALENCE-N /> BEZIERS CABRIALS
VALENCE-N /> BEZIERS-OUEST
VALENCE-N /> NARBONNE-EST
VALENCE-N /> NARBONNE-SUD
VALENCE-N /> SIGEAN
VALENCE-N /> LEUCATE
VALENCE-N /> PERPIGNAN-NORD
VALENCE-N /> PERPIGNAN-SUD
VALENCE-N /> LE BOULOU (F)
VALENCE-N /> LE PERTHUS
VALENCE-N /> LEZIGNAN
VALENCE-N /> CARCASSONNE-E
VALENCE-N /> CARCASSONNE-O
VALENCE-N /> BRAM
VALENCE-N /> CASTELNAUDARY
VALENCE-N /> VILLEFRANCHE
VALENCE-N /> MONTGISCARD
VALENCE-N /> TOULOUSE-SUD/OUEST
VALENCE-N /> TOULOUSE-SUD/EST
VALENCE-N /> NAILLOUX
VALENCE-N /> MAZERES SAVERDUN
VALENCE-N /> PAMIERS
TAIN /> SETE
TAIN /> AGDE-PEZENAS
TAIN /> BEZIERS CABRIALS
TAIN /> BEZIERS-OUEST
TAIN /> NARBONNE-EST
TAIN /> NARBONNE-SUD
TAIN /> SIGEAN
TAIN /> LEUCATE
TAIN /> PERPIGNAN-NORD
TAIN /> PERPIGNAN-SUD
TAIN /> LE BOULOU (F)
TAIN /> LE PERTHUS
TAIN /> LEZIGNAN
TAIN /> CARCASSONNE-E
TAIN /> CARCASSONNE-O
TAIN /> BRAM
TAIN /> CASTELNAUDARY
TAIN /> VILLEFRANCHE
TAIN /> MONTGISCARD
TAIN /> TOULOUSE-SUD/OUEST
TAIN /> TOULOUSE-SUD/EST
TAIN /> NAILLOUX
TAIN /> MAZERES SAVERDUN
TAIN /> PAMIERS
CHANAS /> SETE
CHANAS /> AGDE-PEZENAS
CHANAS /> BEZIERS CABRIALS
CHANAS /> BEZIERS-OUEST
CHANAS /> NARBONNE-EST
CHANAS /> NARBONNE-SUD
CHANAS /> SIGEAN
CHANAS /> LEUCATE
CHANAS /> PERPIGNAN-NORD
CHANAS /> PERPIGNAN-SUD
CHANAS /> LE BOULOU (F)
CHANAS /> LE PERTHUS
CHANAS /> LEZIGNAN
CHANAS /> CARCASSONNE-E
CHANAS /> CARCASSONNE-O
CHANAS /> BRAM
CHANAS /> CASTELNAUDARY
CHANAS /> VILLEFRANCHE
CHANAS /> MONTGISCARD
CHANAS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
CHANAS /> TOULOUSE-SUD/EST
CHANAS /> NAILLOUX
CHANAS /> MAZERES SAVERDUN
CHANAS /> PAMIERS
AUBERIVES /> SETE
AUBERIVES /> AGDE-PEZENAS
AUBERIVES /> BEZIERS CABRIALS
AUBERIVES /> BEZIERS-OUEST
AUBERIVES /> NARBONNE-EST
AUBERIVES /> NARBONNE-SUD
AUBERIVES /> SIGEAN
AUBERIVES /> LEUCATE
AUBERIVES /> PERPIGNAN-NORD
AUBERIVES /> PERPIGNAN-SUD
AUBERIVES /> LE BOULOU (F)
AUBERIVES /> LE PERTHUS
AUBERIVES /> LEZIGNAN
AUBERIVES /> CARCASSONNE-E
AUBERIVES /> CARCASSONNE-O
AUBERIVES /> BRAM
AUBERIVES /> CASTELNAUDARY
AUBERIVES /> VILLEFRANCHE
AUBERIVES /> MONTGISCARD
AUBERIVES /> TOULOUSE-SUD/OUEST
AUBERIVES /> TOULOUSE-SUD/EST
AUBERIVES /> NAILLOUX
AUBERIVES /> MAZERES SAVERDUN
AUBERIVES /> PAMIERS
VIENNE /> SETE
VIENNE /> AGDE-PEZENAS
VIENNE /> BEZIERS CABRIALS
VIENNE /> BEZIERS-OUEST
VIENNE /> NARBONNE-EST
VIENNE /> NARBONNE-SUD
VIENNE /> SIGEAN
VIENNE /> LEUCATE
VIENNE /> PERPIGNAN-NORD
VIENNE /> PERPIGNAN-SUD
VIENNE /> LE BOULOU (F)
VIENNE /> LE PERTHUS
VIENNE /> LEZIGNAN
VIENNE /> CARCASSONNE-E
VIENNE /> CARCASSONNE-O
VIENNE /> BRAM
VIENNE /> CASTELNAUDARY
VIENNE /> VILLEFRANCHE
VIENNE /> MONTGISCARD
VIENNE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
VIENNE /> TOULOUSE-SUD/EST
VIENNE /> NAILLOUX
VIENNE /> MAZERES SAVERDUN
VIENNE /> PAMIERS
LUNEL /> SETE
LUNEL /> AGDE-PEZENAS
LUNEL /> BEZIERS CABRIALS
LUNEL /> BEZIERS-OUEST
LUNEL /> NARBONNE-EST
LUNEL /> NARBONNE-SUD
LUNEL /> SIGEAN
LUNEL /> LEUCATE
LUNEL /> PERPIGNAN-NORD
LUNEL /> PERPIGNAN-SUD
LUNEL /> LE BOULOU (F)
LUNEL /> LE PERTHUS
LUNEL /> LEZIGNAN
LUNEL /> CARCASSONNE-E
LUNEL /> CARCASSONNE-O
LUNEL /> BRAM
LUNEL /> CASTELNAUDARY
LUNEL /> VILLEFRANCHE
LUNEL /> MONTGISCARD
LUNEL /> TOULOUSE-SUD/OUEST
LUNEL /> TOULOUSE-SUD/EST
LUNEL /> NAILLOUX
LUNEL /> MAZERES SAVERDUN
LUNEL /> PAMIERS
GALLARGUES (F) /> SETE
GALLARGUES (F) /> AGDE-PEZENAS
GALLARGUES (F) /> BEZIERS CABRIALS
GALLARGUES (F) /> BEZIERS-OUEST
GALLARGUES (F) /> NARBONNE-EST
GALLARGUES (F) /> NARBONNE-SUD
GALLARGUES (F) /> SIGEAN
GALLARGUES (F) /> LEUCATE
GALLARGUES (F) /> PERPIGNAN-NORD
GALLARGUES (F) /> PERPIGNAN-SUD
GALLARGUES (F) /> LE BOULOU (F)
GALLARGUES (F) /> LE PERTHUS
GALLARGUES (F) /> LEZIGNAN
GALLARGUES (F) /> CARCASSONNE-E
GALLARGUES (F) /> CARCASSONNE-O
GALLARGUES (F) /> BRAM
GALLARGUES (F) /> CASTELNAUDARY
GALLARGUES (F) /> VILLEFRANCHE
GALLARGUES (F) /> MONTGISCARD
GALLARGUES (F) /> TOULOUSE-SUD/OUEST
GALLARGUES (F) /> TOULOUSE-SUD/EST
GALLARGUES (F) /> NAILLOUX
GALLARGUES (F) /> MAZERES SAVERDUN
GALLARGUES (F) /> PAMIERS
Tarifs en euros TTC applicables aux véhicules empruntant les autoroutes A9 et A709 et non modifiés à compter de la mise en service effective de l'A9 entre les points de repère 85,500 et 110,000 :
AGDE-PEZENAS /> BEZIERS CABRIALS
AGDE-PEZENAS /> BEZIERS-OUEST
AGDE-PEZENAS /> BRAM
AGDE-PEZENAS /> CARCASSONNE-E
AGDE-PEZENAS /> CARCASSONNE-O
AGDE-PEZENAS /> CASTELNAUDARY
AGDE-PEZENAS /> LE BOULOU (F)
AGDE-PEZENAS /> LE PERTHUS
AGDE-PEZENAS /> LEUCATE
AGDE-PEZENAS /> LEZIGNAN
AGDE-PEZENAS /> MAZERES SAVERDUN
AGDE-PEZENAS /> MONTGISCARD
AGDE-PEZENAS /> NAILLOUX
AGDE-PEZENAS /> NARBONNE-EST
AGDE-PEZENAS /> NARBONNE-SUD
AGDE-PEZENAS /> PAMIERS
AGDE-PEZENAS /> PERPIGNAN-NORD
AGDE-PEZENAS /> PERPIGNAN-SUD
AGDE-PEZENAS /> SIGEAN
AGDE-PEZENAS /> TOULOUSE-SUD/EST
AGDE-PEZENAS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
AGDE-PEZENAS /> VILLEFRANCHE
ARLES /> GALLARGUES (F)
AUBERIVES /> ARLES
AUBERIVES /> GALLARGUES (F)
AUBERIVES /> GARONS
AUBERIVES /> NIMES CENTRE
AUBERIVES /> NIMES-E
AUBERIVES /> NIMES-O
AUBERIVES /> REMOULINS
AUBERIVES /> ROQUEMAURE
BEZIERS CABRIALS /> BEZIERS-OUEST
BEZIERS CABRIALS /> BRAM
BEZIERS CABRIALS /> CARCASSONNE-E
BEZIERS CABRIALS /> CARCASSONNE-O
BEZIERS CABRIALS /> CASTELNAUDARY
BEZIERS CABRIALS /> LE BOULOU (F)
BEZIERS CABRIALS /> LE PERTHUS
BEZIERS CABRIALS /> LEUCATE
BEZIERS CABRIALS /> LEZIGNAN
BEZIERS CABRIALS /> MAZERES SAVERDUN
BEZIERS CABRIALS /> MONTGISCARD
BEZIERS CABRIALS /> NAILLOUX
BEZIERS CABRIALS /> NARBONNE-EST
BEZIERS CABRIALS /> NARBONNE-SUD
BEZIERS CABRIALS /> PAMIERS
BEZIERS CABRIALS /> PERPIGNAN-NORD
BEZIERS CABRIALS /> PERPIGNAN-SUD
BEZIERS CABRIALS /> SIGEAN
BEZIERS CABRIALS /> TOULOUSE-SUD/EST
BEZIERS CABRIALS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
BEZIERS CABRIALS /> VILLEFRANCHE
BEZIERS-OUEST /> BRAM
BEZIERS-OUEST /> CARCASSONNE-E
BEZIERS-OUEST /> CARCASSONNE-O
BEZIERS-OUEST /> CASTELNAUDARY
BEZIERS-OUEST /> LE BOULOU (F)
BEZIERS-OUEST /> LE PERTHUS
BEZIERS-OUEST /> LEUCATE
BEZIERS-OUEST /> LEZIGNAN
BEZIERS-OUEST /> MAZERES SAVERDUN
BEZIERS-OUEST /> MONTGISCARD
BEZIERS-OUEST /> NAILLOUX
BEZIERS-OUEST /> NARBONNE-EST
BEZIERS-OUEST /> NARBONNE-SUD
BEZIERS-OUEST /> PAMIERS
BEZIERS-OUEST /> PERPIGNAN-NORD
BEZIERS-OUEST /> PERPIGNAN-SUD
BEZIERS-OUEST /> SIGEAN
BEZIERS-OUEST /> TOULOUSE-SUD/EST
BEZIERS-OUEST /> TOULOUSE-SUD/OUEST
BEZIERS-OUEST /> VILLEFRANCHE
BOLLENE /> ARLES
BOLLENE /> GALLARGUES (F)
BOLLENE /> GARONS
BOLLENE /> NIMES CENTRE
BOLLENE /> NIMES-E
BOLLENE /> NIMES-O
BOLLENE /> REMOULINS
BOLLENE /> ROQUEMAURE
CHANAS /> ARLES
CHANAS /> GALLARGUES (F)
CHANAS /> GARONS
CHANAS /> NIMES CENTRE
CHANAS /> NIMES-E
CHANAS /> NIMES-O
CHANAS /> REMOULINS
CHANAS /> ROQUEMAURE
GARONS /> GALLARGUES (F)
LE BOULOU (F) /> BRAM
LE BOULOU (F) /> CARCASSONNE-E
LE BOULOU (F) /> CARCASSONNE-O
LE BOULOU (F) /> CASTELNAUDARY
LE BOULOU (F) /> LEZIGNAN
LE BOULOU (F) /> MAZERES SAVERDUN
LE BOULOU (F) /> MONTGISCARD
LE BOULOU (F) /> NAILLOUX
LE BOULOU (F) /> PAMIERS
LE BOULOU (F) /> TOULOUSE-SUD/EST
LE BOULOU (F) /> TOULOUSE-SUD/OUEST
LE BOULOU (F) /> VILLEFRANCHE
LE BOULOU (O) /> A9: ESPAGNE
LE PERTHUS /> BRAM
LE PERTHUS /> CARCASSONNE-E
LE PERTHUS /> CARCASSONNE-O
LE PERTHUS /> CASTELNAUDARY
LE PERTHUS /> LEZIGNAN
LE PERTHUS /> MAZERES SAVERDUN
LE PERTHUS /> MONTGISCARD
LE PERTHUS /> NAILLOUX
LE PERTHUS /> PAMIERS
LE PERTHUS /> TOULOUSE-SUD/EST
LE PERTHUS /> TOULOUSE-SUD/OUEST
LE PERTHUS /> VILLEFRANCHE
LEUCATE /> BRAM
LEUCATE /> CARCASSONNE-E
LEUCATE /> CARCASSONNE-O
LEUCATE /> CASTELNAUDARY
LEUCATE /> LE BOULOU (F)
LEUCATE /> LE PERTHUS
LEUCATE /> LEZIGNAN
LEUCATE /> MAZERES SAVERDUN
LEUCATE /> MONTGISCARD
LEUCATE /> NAILLOUX
LEUCATE /> PAMIERS
LEUCATE /> PERPIGNAN-NORD
LEUCATE /> PERPIGNAN-SUD
LEUCATE /> TOULOUSE-SUD/EST
LEUCATE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
LEUCATE /> VILLEFRANCHE
LORIOL /> ARLES
LORIOL /> GALLARGUES (F)
LORIOL /> GARONS
LORIOL /> NIMES CENTRE
LORIOL /> NIMES-E
LORIOL /> NIMES-O
LORIOL /> REMOULINS
LORIOL /> ROQUEMAURE
MONTELIMAR-N /> ARLES
MONTELIMAR-N /> GALLARGUES (F)
MONTELIMAR-N /> GARONS
MONTELIMAR-N /> NIMES CENTRE
MONTELIMAR-N /> NIMES-E
MONTELIMAR-N /> NIMES-O
MONTELIMAR-N /> REMOULINS
MONTELIMAR-N /> ROQUEMAURE
MONTELIMAR-S /> ARLES
MONTELIMAR-S /> GALLARGUES (F)
MONTELIMAR-S /> GARONS
MONTELIMAR-S /> NIMES CENTRE
MONTELIMAR-S /> NIMES-E
MONTELIMAR-S /> NIMES-O
MONTELIMAR-S /> REMOULINS
MONTELIMAR-S /> ROQUEMAURE
NARBONNE-EST /> BRAM
NARBONNE-EST /> CARCASSONNE-E
NARBONNE-EST /> CARCASSONNE-O
NARBONNE-EST /> CASTELNAUDARY
NARBONNE-EST /> LE BOULOU (F)
NARBONNE-EST /> LE PERTHUS
NARBONNE-EST /> LEUCATE
NARBONNE-EST /> LEZIGNAN
NARBONNE-EST /> MAZERES SAVERDUN
NARBONNE-EST /> MONTGISCARD
NARBONNE-EST /> NAILLOUX
NARBONNE-EST /> NARBONNE-SUD
NARBONNE-EST /> PAMIERS
NARBONNE-EST /> PERPIGNAN-NORD
NARBONNE-EST /> PERPIGNAN-SUD
NARBONNE-EST /> SIGEAN
NARBONNE-EST /> TOULOUSE-SUD/EST
NARBONNE-EST /> TOULOUSE-SUD/OUEST
NARBONNE-EST /> VILLEFRANCHE
NARBONNE-SUD /> BRAM
NARBONNE-SUD /> CARCASSONNE-E
NARBONNE-SUD /> CARCASSONNE-O
NARBONNE-SUD /> CASTELNAUDARY
NARBONNE-SUD /> LE BOULOU (F)
NARBONNE-SUD /> LE PERTHUS
NARBONNE-SUD /> LEUCATE
NARBONNE-SUD /> LEZIGNAN
NARBONNE-SUD /> MAZERES SAVERDUN
NARBONNE-SUD /> MONTGISCARD
NARBONNE-SUD /> NAILLOUX
NARBONNE-SUD /> PAMIERS
NARBONNE-SUD /> PERPIGNAN-NORD
NARBONNE-SUD /> PERPIGNAN-SUD
NARBONNE-SUD /> SIGEAN
NARBONNE-SUD /> TOULOUSE-SUD/EST
NARBONNE-SUD /> TOULOUSE-SUD/OUEST
NARBONNE-SUD /> VILLEFRANCHE
NIMES CENTRE /> GALLARGUES (F)
NIMES-E /> ARLES
NIMES-E /> GALLARGUES (F)
NIMES-E /> GARONS
NIMES-E /> NIMES CENTRE
NIMES-E /> NIMES-O
NIMES-O /> ARLES
NIMES-O /> GALLARGUES (F)
NIMES-O /> GARONS
NIMES-O /> NIMES CENTRE
ORANGE /> ARLES
ORANGE /> GALLARGUES (F)
ORANGE /> GARONS
ORANGE /> NIMES CENTRE
ORANGE /> NIMES-E
ORANGE /> NIMES-O
ORANGE /> REMOULINS
ORANGE /> ROQUEMAURE
ORANGE-N /> ARLES
ORANGE-N /> GALLARGUES (F)
ORANGE-N /> GARONS
ORANGE-N /> NIMES CENTRE
ORANGE-N /> NIMES-E
ORANGE-N /> NIMES-O
ORANGE-N /> REMOULINS
ORANGE-N /> ROQUEMAURE
PERPIGNAN-NORD /> BRAM
PERPIGNAN-NORD /> CARCASSONNE-E
PERPIGNAN-NORD /> CARCASSONNE-O
PERPIGNAN-NORD /> CASTELNAUDARY
PERPIGNAN-NORD /> LE BOULOU (F)
PERPIGNAN-NORD /> LE PERTHUS
PERPIGNAN-NORD /> LEZIGNAN
PERPIGNAN-NORD /> MAZERES SAVERDUN
PERPIGNAN-NORD /> MONTGISCARD
PERPIGNAN-NORD /> NAILLOUX
PERPIGNAN-NORD /> PAMIERS
PERPIGNAN-NORD /> PERPIGNAN-SUD
PERPIGNAN-NORD /> TOULOUSE-SUD/EST
PERPIGNAN-NORD /> TOULOUSE-SUD/OUEST
PERPIGNAN-NORD /> VILLEFRANCHE
PERPIGNAN-SUD /> BRAM
PERPIGNAN-SUD /> CARCASSONNE-E
PERPIGNAN-SUD /> CARCASSONNE-O
PERPIGNAN-SUD /> CASTELNAUDARY
PERPIGNAN-SUD /> LE BOULOU (F)
PERPIGNAN-SUD /> LE PERTHUS
PERPIGNAN-SUD /> LEZIGNAN
PERPIGNAN-SUD /> MAZERES SAVERDUN
PERPIGNAN-SUD /> MONTGISCARD
PERPIGNAN-SUD /> NAILLOUX
PERPIGNAN-SUD /> PAMIERS
PERPIGNAN-SUD /> TOULOUSE-SUD/EST
PERPIGNAN-SUD /> TOULOUSE-SUD/OUEST
PERPIGNAN-SUD /> VILLEFRANCHE
REMOULINS /> ARLES
REMOULINS /> GALLARGUES (F)
REMOULINS /> GARONS
REMOULINS /> NIMES CENTRE
REMOULINS /> NIMES-E
REMOULINS /> NIMES-O
ROQUEMAURE /> ARLES
ROQUEMAURE /> GALLARGUES (F)
ROQUEMAURE /> GARONS
ROQUEMAURE /> NIMES CENTRE
ROQUEMAURE /> NIMES-E
ROQUEMAURE /> NIMES-O
ROQUEMAURE /> REMOULINS
SETE /> AGDE-PEZENAS
SETE /> BEZIERS CABRIALS
SETE /> BEZIERS-OUEST
SETE /> BRAM
SETE /> CARCASSONNE-E
SETE /> CARCASSONNE-O
SETE /> CASTELNAUDARY
SETE /> LE BOULOU (F)
SETE /> LE PERTHUS
SETE /> LEUCATE
SETE /> LEZIGNAN
SETE /> MAZERES SAVERDUN
SETE /> MONTGISCARD
SETE /> NAILLOUX
SETE /> NARBONNE-EST
SETE /> NARBONNE-SUD
SETE /> PAMIERS
SETE /> PERPIGNAN-NORD
SETE /> PERPIGNAN-SUD
SETE /> SIGEAN
SETE /> TOULOUSE-SUD/EST
SETE /> TOULOUSE-SUD/OUEST
SETE /> VILLEFRANCHE
SIGEAN /> BRAM
SIGEAN /> CARCASSONNE-E
SIGEAN /> CARCASSONNE-O
SIGEAN /> CASTELNAUDARY
SIGEAN /> LE BOULOU (F)
SIGEAN /> LE PERTHUS
SIGEAN /> LEUCATE
SIGEAN /> LEZIGNAN
SIGEAN /> MAZERES SAVERDUN
SIGEAN /> MONTGISCARD
SIGEAN /> NAILLOUX
SIGEAN /> PAMIERS
SIGEAN /> PERPIGNAN-NORD
SIGEAN /> PERPIGNAN-SUD
SIGEAN /> TOULOUSE-SUD/EST
SIGEAN /> TOULOUSE-SUD/OUEST
SIGEAN /> VILLEFRANCHE
TAIN /> ARLES
TAIN /> GALLARGUES (F)
TAIN /> GARONS
TAIN /> NIMES CENTRE
TAIN /> NIMES-E
TAIN /> NIMES-O
TAIN /> REMOULINS
TAIN /> ROQUEMAURE
VALENCE-N /> ARLES
VALENCE-N /> GALLARGUES (F)
VALENCE-N /> GARONS
VALENCE-N /> NIMES CENTRE
VALENCE-N /> NIMES-E
VALENCE-N /> NIMES-O
VALENCE-N /> REMOULINS
VALENCE-N /> ROQUEMAURE
VALENCE-S /> ARLES
VALENCE-S /> GALLARGUES (F)
VALENCE-S /> GARONS
VALENCE-S /> NIMES CENTRE
VALENCE-S /> NIMES-E
VALENCE-S /> NIMES-O
VALENCE-S /> REMOULINS
VALENCE-S /> ROQUEMAURE
VIENNE /> ARLES
VIENNE /> GALLARGUES (F)
VIENNE /> GARONS
VIENNE /> NIMES CENTRE
VIENNE /> NIMES-E
VIENNE /> NIMES-O
VIENNE /> REMOULINS
VIENNE /> ROQUEMAURE
- M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe ;
- Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'Etat.
Décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l'université Sorbonne Université
L'université Sorbonne Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues en application de l'article L.
L'université Sorbonne Université assure l'ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations des deux universités sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Sorbonne Université.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-IV et Paris-VI sont inscrits à l'université Sorbonne Université.
719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ainsi que des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
Il est institué au sein de l'université Sorbonne Université une assemblée constitutive provisoire qui comprend :
1° Les 36 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-IV ;
2° Les 28 administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-VI, augmentés de :
- 2 représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- 2 représentants des autres enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels assimilés ;
- 2 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques ;
- 2 représentants des étudiants.
Le président de l'université Paris-VI désigne ces représentants, après consultation de son conseil d'administration, parmi les candidats non élus lors du scrutin des 16 et 17 février 2016 et, s'agissant des étudiants, parmi les suppléants ou, en l'absence de suppléants, parmi les candidats étudiants non élus lors du même scrutin.
Si les statuts de l'université Sorbonne Université ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université Sorbonne Université dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Sorbonne Université.
Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'université, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance.
Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'aux termes de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-IV et Paris-VI demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des services communs de l'université.
Les comptes financiers des universités Paris-IV et Paris-VI relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Sorbonne Université.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université Sorbonne Université préparé par l'administrateur provisoire.
Jusqu'à l'installation du comité technique, de la commission consultative paritaire et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectifs des universités Paris-IV et Paris-VI.
L'administrateur provisoire, puis le président de Sorbonne Université dès son élection, convoque et préside ces instances.
Il siège aux commissions paritaires avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Le comité technique, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement seront constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, à l'occasion des premières élections professionnelles au niveau national faisant suite à la création de l'université Sorbonne Université.
Décret du du 23 décembre 1970
II.-Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont abrogés.
- A l'article 1er du décret n° 70-1290 du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Les universités de Paris-VI et Paris-X sont érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel » sont remplacés par les mots : « L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel ».
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Paris-IV » sont supprimés.
- Le décret n° 70-473 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Paris-IV et le décret n° 70-475 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VI sont abrogés.
711-1 du code de l'éducation, les mots : « 50° Paris-IV ; » sont remplacés par les mots : « 50° Université Sorbonne Université ; » et les mots : « 52° Paris-VI ; » sont supprimés.
Décret n° 2017-597 du 21 avril 2017 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, en application de l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant, avec le professeur principal de la classe, reçoit l'élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un conseiller d'orientation-psychologue dans un délai de cinq jours ouvrables.
Dans les six mois qui suivent le terme de l'expérimentation, le rapport d'évaluation prévu par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est établi à partir de l'évolution d'indicateurs, définis par le ministre chargé de l'éducation nationale, permettant de suivre le parcours des élèves des établissements dans lesquels l'expérimentation a été conduite.
Décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay
L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise est associée à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise et l'Université Paris-Saclay concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des formations, les expériences en matière de pratiques pédagogiques innovantes et d'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, la mutualisation de ressources numériques et les obligations de service des enseignants intervenant dans les deux établissements ;
2° Une politique scientifique coordonnée, la signature des publications scientifiques et la politique de valorisation de la recherche ;
3° La vie étudiante et la vie de campus dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'amélioration de la vie étudiante et de la promotion sociale par l'Université Paris-Saclay ;
4° Des actions internationales sous l'identité « Université Paris-Saclay » ;
6° La politique numérique et la politique documentaire.
Les compétences mises en commun entre l'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise et l'Institut Mines-Télécom concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Des enseignements de langues ;
2° Le challenge Projets d'entreprendre ;
3° Des passerelles entre leurs formations initiales, des modules de formation par apprentissage ainsi que la filière sur les jeux vidéos ;
4° Des actions de vie de campus ;
5° Le soutien aux projets de création d'entreprises innovantes dans le domaine du numérique et la gestion de contrats de recherche ;
6° Des services supports tels que des services informatiques.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 62° L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom par le décret n° 2017-598 du 21 avril 2017 portant association d'établissements du site Paris-Saclay ; ».
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 13 avril 2016
2° La liste est complétée par la ligne suivante :
Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Paragraphe I : Dispositions générales.
- Paragraphe II : Evaluation de la conformité des...
- Paragraphe III : Compétences de l'Autorité de r...
- Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'é...
- Paragraphe V : Conditions de mise en service, d...
- Paragraphe VI : Dispositions pénales.
- Paragraphe VII : Equipements utilisés dans cert...
- Sous-section 2 : Evaluation de la conformité de...
- Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de r...
- Sous-section 4 : Notification des organismes d'...
- Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'...
- Sous-section 6 : Conditions de mise en service,...
- Sous-section 8 : Equipements utilisés dans cert...
- Sous-section 9 : Modalités de formulation des o...
A son chapitre Ier, l'article R.
4° Il est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :
La section 5 de son chapitre II est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe I est remplacé par une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Art. 20-3.-Les dispositions des sous-sections 2 à 8 de la présente section, à l'exception de celles figurant à l'article R.
2° Le paragraphe II est remplacé par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Evaluation de la conformité des équipements
20-19, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L.
32 et leurs composants pertinents, quelle que soit leur destination, ne peuvent être mis sur le marché, connectés à un réseau ouvert au public, mis en service ou utilisés que si leur conformité aux exigences essentielles a été évaluée selon l'une des procédures prévues à l'article R.
20-5 et s'ils sont conformes aux dispositions de l'article R.
20-5.-I.-S'il suit les normes harmonisées, le fabricant procède à une évaluation de la conformité des équipements radioélectriques en vue de satisfaire aux exigences essentielles énoncées à l'article R.
Cette évaluation s'effectue en tenant compte de toutes les conditions de fonctionnement prévues et, s'agissant des exigences essentielles énoncées au premier alinéa de l'article R.
20-1, en tenant compte également des conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles.
« Pour établir la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles, le fabricant recourt à l'une des procédures d'évaluation suivantes :
« 1° La procédure de contrôle interne de la production décrite à l'article R.
« 2° La procédure d'examen “ UE de type ”, suivie de la procédure de conformité au type sur la base du contrôle interne de la production, décrites, respectivement, à l'article R.
« 3° La procédure de déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité décrite à l'article R.
« II.-Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, la conformité des équipements mentionnés à l'article R.
20-4 à l'exigence essentielle d'utilisation efficace et optimisée du spectre ou aux exigences essentielles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
20-1 est évaluée soit selon la procédure prévue au 2° du I, soit selon celle prévue au 3° du même I.
« III.-Dans les cas où les équipements radioélectriques peuvent prendre plusieurs configurations, l'évaluation de la conformité détermine s'ils satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-1 dans toutes les configurations possibles.
20-6.-I.-Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant assure qu'il remplit les obligations définies aux II à IV et déclare, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
« II.-A cette fin, le fabricant établit la documentation technique conformément à l'article R.
« III.-Il prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci garantissent la conformité des équipements radioélectriques avec la documentation technique et les exigences pertinentes mentionnées à l'article R.
« IV.-Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R.
20-10 sur chaque équipement radioélectrique qui répond aux exigences qui lui sont applicables.
« Il établit, par écrit, une déclaration “ UE ” de conformité pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des agents chargés des contrôles, de même que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés.
La déclaration “ UE ” de conformité précise les équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
« Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité est fournie, sur demande, aux agents chargés du contrôle.
« V.-Les obligations du fabricant énoncées au IV peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
20-7.-I.-L'examen “ UE de type ” est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique des équipements radioélectriques afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-1 et, si tel est le cas, de l'attester.
« II.-Cet examen s'effectue par l'évaluation de la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques au moyen de l'examen de la documentation technique et des éléments de preuve mentionnés au 4° du III, sans examen d'un échantillon dénommé “ type de conception ”.
« III.-Le fabricant présente une demande d'examen “ UE de type ” auprès d'un seul organisme notifié de son choix.
« 1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire, si la demande est introduite par celui-ci ;
« 2° Une déclaration écrite certifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié ;
« 3° La documentation technique établie conformément à l'article R.
20-9 ; elle permet d'apprécier la conformité des équipements radioélectriques aux exigences applicables de la présente section et s'accompagne d'une analyse et d'une évaluation adéquates du ou des risques ; elle précise les exigences applicables et décrit, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement des équipements radioélectriques ;
« 4° Les preuves à l'appui de la pertinence de la solution retenue pour la conception technique ; ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées pertinentes n'ont pas été appliquées, en totalité ou en partie, et elles comprennent, au besoin, les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire compétent du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité.
« IV.-L'organisme notifié examine la documentation technique et les preuves afin d'évaluer la pertinence de la conception technique des équipements radioélectriques.
« V.-Il établit un rapport d'évaluation retraçant les activités menées conformément au IV et leurs résultats.
Sans préjudice des obligations qui lui sont assignées par le VIII, l'organisme notifié ne divulgue le contenu de ce rapport, en totalité ou en partie, qu'avec l'accord du fabricant.
« VI.-Lorsque le type satisfait aux exigences posées par la présente section qui s'appliquent aux équipements radioélectriques concernés, l'organisme notifié délivre au fabricant un certificat d'examen “ UE de type ”.
Ce certificat contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les aspects des exigences essentielles couvertes par l'examen, les éventuelles conditions de validité du certificat ainsi que les données nécessaires à l'identification du type évalué.
Une ou plusieurs annexes peuvent y être jointes.
« Le certificat d'examen “ UE de type ” et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des équipements radioélectriques fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
« Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables de la présente section, l'organisme notifié refuse de délivrer un certificat d'examen UE de type et informe le demandeur des raisons de son refus.
« VII.-L'organisme notifié suit l'évolution de l'état généralement reconnu de la technique.
Lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences posées par la présente section qui lui sont applicables, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires.
Si tel est le cas, il en informe le fabricant.
« Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen “ UE de type ” de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité des équipements radioélectriques concernés aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-1 ou les conditions de validité du certificat.
Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation qui prend la forme d'un complément au certificat initial d'examen “ UE de type ”.
« VIII.-Chaque organisme notifié informe l'Agence nationale des fréquences des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments au certificat initial d'examen “ UE de type ” qu'il a délivrés ou retirés.
A la demande de l'agence, il lui transmet la liste des certificats et des compléments qu'il a refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
« Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments qu'il a refusés, retirés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
A leur demande, il leur transmet la liste des certificats et des compléments de certificats qu'il a délivrés.
« Chaque organisme notifié informe les Etats membres de l'Union européenne des certificats d'examen “ UE de type ” et des compléments de certificats qu'il a délivrés dans les cas où des normes harmonisées, dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, n'ont pas été appliquées, en totalité ou en partie.
A leur demande, les Etats membres de l'Union européenne, la Commission européenne et les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie de ces certificats et compléments de certificats.
Les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne peuvent également obtenir, à leur demande, une copie de la documentation technique et des résultats des examens réalisés par l'organisme notifié.
« L'organisme notifié conserve une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de ses annexes et compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation communiquée par le fabricant, pendant dix ans après l'évaluation des équipements radioélectriques ou jusqu'à l'expiration de la validité de celui-ci.
« IX.-Le fabricant tient à la disposition de l'Agence nationale des fréquences une copie du certificat d'examen “ UE de type ”, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques concernés.
« X.-Le mandataire du fabricant peut présenter la demande mentionnée au III et s'acquitter des obligations définies au second alinéa du VII et au IX, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
20-7-1.-I.-La conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II et III afin d'assurer et de déclarer que les équipements radioélectriques concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen “ UE de type ” et qu'ils satisfont aux exigences posées par la présente section qui leur sont applicables.
« II.-Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et son suivi garantissent la conformité des équipements radioélectriques au type approuvé décrit dans le certificat d'examen “ UE de type ” et aux exigences posées par la présente section qui leur sont applicables.
« III.-Il appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R.
20-10 sur chaque équipement radioélectrique conforme au type décrit dans le certificat d'examen “ UE de type ” et satisfaisant aux exigences posées par la présente section qui lui sont applicables.
« Le fabricant établit une déclaration “ UE ” de conformité écrite pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition de l'Agence nationale des fréquences pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés.
La déclaration “ UE ” de conformité précise le type d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
« IV.-Les obligations du fabricant définies au III peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
20-8.-I.-La déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II et V afin d'assurer et de déclarer, sous sa seule responsabilité, que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences posées par la présente section qui leur sont applicables.
« II.-Le fabricant, qui est soumis à la surveillance définie au VII, utilise un système de gestion de la qualité agréé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des équipements radioélectriques et l'essai des équipements radioélectriques concernés conformément aux III, IV, V et VI.
« III.-Il présente auprès de l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité pour les équipements radioélectriques concernés, qui comprend :
« 1° Le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire, si la demande est présentée par celui-ci ;
« 2° La documentation technique pour chaque type d'équipements radioélectriques destiné à la fabrication ;
« 3° La documentation relative au système de gestion de la qualité ;
« IV.-Le système de gestion de la qualité garantit la conformité des équipements radioélectriques aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables.
Les éléments, les exigences et les dispositions adoptés par le fabricant sont consignés de manière systématique et ordonnée sous forme de principes, de procédures et d'instructions écrits.
Cette documentation relative au système de gestion de la qualité facilite une interprétation homogène des programmes, des plans, des manuels et des rapports concernant la qualité.
Elle comporte, notamment, une description adéquate :
« 1° Des objectifs en matière de qualité et de l'organigramme de l'entreprise, ainsi que des responsabilités et des attributions du personnel d'encadrement chargé de la qualité de la conception et des produits ;
« 2° Des spécifications de la conception technique, y compris les normes appliquées et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas intégralement appliquées, des moyens utilisés afin de respecter les exigences essentielles définies à l'article R.
« 3° Des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques intervenant lors de la conception d'équipements radioélectriques appartenant au type d'équipements concerné ;
« 4° Des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques applicables ;
« 5° Des contrôles et essais effectués avant, pendant et après la fabrication des équipements radioélectriques et de leur fréquence ;
« 6° Des rapports concernant la qualité, notamment les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage, ainsi que les rapports sur les qualifications du personnel ;
« 7° Des moyens de surveillance permettant de vérifier que les objectifs en matière de qualité de la conception et du produit sont atteints et que le système de qualité fonctionne correctement.
« V.-L'organisme notifié évalue le système de gestion de la qualité afin de déterminer s'il répond aux exigences mentionnées au IV.
Il présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de gestion de la qualité qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme harmonisée applicable.
« L'équipe d'inspecteurs de l'organisme notifié possède une expérience des systèmes de gestion de la qualité, connaît les exigences applicables définies à la présente section et comporte, au moins, un membre ayant une expérience d'évaluateur dans le domaine et la technologie des équipements radioélectriques concernés.
« L'inspection comprend une visite d'évaluation dans les installations du fabricant.
Les inspecteurs examinent la documentation technique mentionnée au 2° du III afin de contrôler la capacité du fabricant à remplir les exigences de la présente section qui le concernent et à procéder aux examens nécessaires pour garantir la conformité des équipements radioélectriques à ces exigences.
« Cette notification comprend les conclusions de l'inspection et la décision d'évaluation motivée.
« VI.-Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de gestion de la qualité agréé et à faire en sorte que celui-ci reste efficace et adapté.
« Le fabricant informe l'organisme notifié ayant agréé le système de gestion de la qualité de tout projet de modification de celui-ci.
L'organisme notifié examine les modifications envisagées et décide si le système de gestion de la qualité modifié répond toujours aux exigences mentionnées au IV ou si une nouvelle évaluation s'impose.
Cette notification comprend les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.
« VII.-Le but de la surveillance est de garantir que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de gestion de la qualité agréé.
« 2° Les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de gestion de la qualité consacrée à la conception, notamment les résultats des analyses, des calculs et des essais ;
« 3° Les rapports concernant la qualité prévus dans la partie du système de gestion de la qualité consacrée à la fabrication, notamment les rapports d'inspection, les données d'essais et d'étalonnage ainsi que les rapports sur les qualifications du personnel.
« VIII.-L'organisme notifié effectue régulièrement des inspections pour vérifier que le système de gestion de la qualité est maintenu et appliqué par le fabricant, à qui il transmet un rapport d'inspection.
« L'organisme notifié peut également effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
Lors de ces visites, l'organisme notifié peut, le cas échéant, procéder ou faire procéder à des essais d'équipements radioélectriques pour vérifier le bon fonctionnement du système de gestion de la qualité.
Il remet au fabricant un rapport de visite et un rapport d'essai lorsque des essais ont eu lieu.
« IX.-Le fabricant appose le marquage “ CE ” prévu à l'article R.
20-10 ainsi que, sous la responsabilité de l'organisme notifié mentionné au III, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement radioélectrique qui satisfait aux exigences essentielles pertinentes mentionnées à l'article R.
« Le fabricant établit une déclaration “ UE ” de conformité écrite pour chaque type d'équipements radioélectriques et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements concernés.
Cette déclaration précise le type d'équipements radioélectriques pour lesquels elle a été établie.
« Une copie en est fournie sur demande aux agents chargés du contrôle.
« Le fabricant tient également à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques concernés :
« 1° La documentation technique et la documentation concernant le système de gestion de la qualité mentionnées au III ;
« 2° Les modifications approuvées mentionnées au second alinéa du VI ;
« 3° Les décisions et rapports de l'organisme notifié mentionnés au second alinéa du VI et au VIII.
« X.-Chaque organisme notifié informe le ministre chargé des communications électroniques des agréments de systèmes de gestion de la qualité qu'il a délivrés ou retirés et lui transmet, sur demande, la liste des agréments refusés, suspendus ou soumis à d'autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des agréments de systèmes de gestion de la qualité qu'il a refusés, suspendus ou retirés et, sur demande, de ceux qu'il a délivrés.
« XI.-Les obligations du fabricant mentionnées au III, au second alinéa du VI et au IX peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, à la condition qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
20-9.-I.-La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
Elle contient, au moins :
« 1° Une description générale des équipements radioélectriques, comprenant elle-même :
« a) Des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes, le marquage et la configuration interne ;
« b) Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la conformité aux exigences essentielles ;
« c) La notice d'utilisation et les instructions de montage ;
« 2° Des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas de pièces, de sous-ensembles, de circuits et autres éléments analogues ;
« 3° Les légendes et les explications nécessaires pour comprendre aussi bien ces dessins et schémas que le fonctionnement des équipements radioélectriques ;
« 4° Une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, une présentation des solutions adoptées pour répondre aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-1, ainsi qu'une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées.
En cas d'application partielle de normes harmonisées, la documentation technique précise quelles parties ont été appliquées ;
« 5° Une copie de la déclaration “ UE ” de conformité prévue à l'article R.
« 6° Lorsque le module d'évaluation de la conformité décrit au 2° de l'article R.
20-5 a été utilisé, une copie du certificat d'examen “ UE de type ” et de ses annexes telles que délivrées par l'organisme notifié ;
« 7° Les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués, et tous autres éléments de même ordre ;
« 8° Les rapports d'essais ;
« 9° Une explication de la conformité aux exigences conformément au II de l'article R.
20-12, et de l'inclusion ou de la non-inclusion d'informations sur l'emballage conformément au X de l'article R.
« II.-La documentation technique est établie avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché.
Elle est mise à jour régulièrement.
« III.-La documentation technique et la correspondance se rapportant aux procédures de l'examen “ UE de type ” sont rédigées en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme notifié.
« IV.-Lorsque la documentation technique n'est pas conforme aux I, II et III et, de ce fait, ne fournit pas suffisamment d'informations ou de précisions utiles sur les moyens employés pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux obligations définies au présent paragraphe qui leur sont applicables, l'Agence nationale des fréquences peut demander au fabricant ou à l'importateur de faire réaliser, à ses propres frais et sur une période donnée, un essai par un organisme acceptable pour l'Agence nationale des fréquences afin de vérifier la conformité aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
20-9-1.-I.-La déclaration “ UE ” de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Elle contient les éléments du modèle décrits à cette annexe et est mise à jour en continu.
« La déclaration “ UE ” de conformité simplifiée est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII de la même directive et est mise à jour en continu.
« Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.
« II.-Lorsque les équipements radioélectriques relèvent de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration “ UE ” de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration pour l'ensemble de ces actes.
« III.-En établissant la déclaration “ UE ” de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences de la présente section.
20-10.-I.-Le marquage “ CE ” est apposé avant que les équipements radioélectriques ne soient mis sur le marché.
Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur les équipements ou sur leur plaque signalétique, à moins que leur nature ne le permette ou ne le justifie pas.
Il figure également de manière visible et lisible sur l'emballage.
« II.-Ce marquage, établi en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du même règlement.
« III.-En raison de la nature des équipements, la hauteur du marquage “ CE ” apposé sur ces derniers peut être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible.
« IV.-Il est suivi d'un numéro d'identification de l'organisme notifié se situant à la même hauteur que lui et apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire dans le cadre de la procédure définie au 3° du I de l'article R.
20-11.-Lorsqu'il est destiné à être utilisé en France, chaque exemplaire de l'équipement mis sur le marché doit comporter des informations permettant d'identifier les précautions d'usage de l'équipement au regard, notamment, de l'exposition de l'utilisateur au champ électromagnétique et les valeurs quantifiant cette dernière définies par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
20-12.-I.-Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs équipements radioélectriques sur le marché, qu'ils ont été conçus et fabriqués conformément aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables et à celles mentionnées à l'article R.
« II.-Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un Etat membre de l'Union européenne sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur.
« III.-Ils établissent la documentation technique mentionnée à l'article R.
20-9 et mettent ou font mettre en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article R.
Lorsqu'il est démontré, à l'issue de cette procédure d'évaluation, que les équipements radioélectriques respectent les exigences en vigueur, les fabricants établissent une déclaration “ UE ” de conformité et apposent le marquage “ CE ” prévu à l'article R.
« IV.-Ils conservent la documentation technique et la déclaration “ UE ” de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
« V.-Ils veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables.
Toute modification intervenant dans la conception ou les caractéristiques des équipements radioélectriques, dans les normes harmonisées ou dans d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité des équipements radioélectriques a été déclarée est dûment prise en compte.
« Quand cela paraît justifié au vu des risques présentés par des équipements radioélectriques, les fabricants, afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.
« VI.-Ils s'assurent que l'équipement radioélectrique qu'ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification, ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement radioélectrique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement.
« VII.-Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques ou, lorsque la taille ou la nature des équipements ne le permet pas, sur l'emballage ou dans un document les accompagnant.
« VIII.-Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
Les instructions contiennent toutes les indications nécessaires pour utiliser l'équipement radioélectrique selon l'usage prévu.
Au nombre de ces indications figure, le cas échéant, une description des accessoires et des composants (y compris les logiciels) qui permettent à l'équipement radioélectrique de fonctionner selon l'usage prévu.
Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs et compréhensibles.
« Dans le cas d'équipements radioélectriques émettant intentionnellement des ondes radioélectriques, doivent être également fournies :
« 1° Les bandes de fréquences utilisées par l'équipement radioélectrique ;
« 2° La puissance de radiofréquence maximale transmise sur les bandes de fréquence utilisées par l'équipement radioélectrique.
« IX.-Ils veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné d'un exemplaire de la déclaration “ UE ” de conformité ou d'une déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.
Lorsqu'une déclaration simplifiée est jointe, celle-ci contient l'adresse internet exacte au moyen de laquelle il est possible d'obtenir le texte complet de la déclaration “ UE ” de conformité.
« X.-En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les Etats membres de l'Union européenne ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne dans lesquels s'appliquent ces restrictions à la mise en service ou ces exigences concernant l'autorisation d'utilisation Ces informations sont complétées dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques.
« XI.-Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes aux exigences énoncées à la présente section prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour mettre ces équipements en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, les fabricants en informent au plus vite l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis à disposition ces produits sur le marché, en fournissant des détails, notamment, sur la non-conformité, sur les mesures éventuellement prises pour y remédier et sur les résultats obtenus par ces mesures.
« XII.-Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente et dans un délai de quinze jours, les fabricants lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, en français, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques aux exigences énoncées à la présente section.
A sa demande, ils coopèrent avec cette autorité aux mesures visant à éliminer les risques posés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché.
« XIII.-A compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types d'équipements radioélectriques appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles dans le système central, mis à disposition par la Commission européenne, avant que les équipements radioélectriques de ces catégories ne soient mis sur le marché.
Lors de l'enregistrement de ces types d'équipements radioélectriques, les fabricants fournissent une partie ou, lorsque cela se justifie, la totalité des éléments de la documentation technique énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R.
Chaque type d'équipements radioélectriques enregistré dispose d'un numéro d'enregistrement que les fabricants apposent sur les équipements mis sur le marché.
« XIV.-Les fabricants d'équipements radioélectriques et de logiciels permettant d'utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne des informations sur la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées à l'article R.
Ces informations résultent d'une évaluation de la conformité effectuée conformément à l'article R.
20-5 et sont communiqués sous forme d'attestation de conformité comprenant les éléments énoncés à l'annexe VI de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
En fonction des combinaisons spécifiques d'équipements radioélectriques et de logiciels, les informations indiquent précisément l'équipement radioélectrique et le logiciel ayant fait l'objet d'une évaluation.
Ces informations sont mises à jour au fur et à mesure.
« XV.-Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
« Toutefois, les obligations énoncées au I, et l'obligation d'établir la documentation technique énoncée au III, ne peuvent être confiées au mandataire.
« XVI.-Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il reçoit du fabricant.
Ce mandat l'autorise, au minimum, à :
« 1° Tenir la déclaration “ UE ” de conformité et la documentation technique à la disposition de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques ;
« 2° Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale d'un autre Etat membre, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques ;
« 3° Coopérer avec l'Agence nationale des fréquences ou une autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques couverts par le mandat délivré au mandataire.
20-13.-I.-Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements radioélectriques conformes.
« II.-Avant de mettre des équipements radioélectriques sur le marché, ils s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article R.
20-5 a été appliquée par le fabricant et que les équipements radioélectriques sont construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner au moins dans un Etat membre de l'Union européenne sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur.
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que les équipements radioélectriques portent le marquage “ CE ” et sont accompagnés des informations mentionnés aux articles R.
20-11, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées aux IV à X de l'article R.
« Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité.
En outre, lorsque les équipements radioélectriques présentent un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que l'Agence nationale des fréquences.
« III.-Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques.
A défaut, ils les indiquent sur l'emballage ou dans un document accompagnant les équipements radioélectriques, en particulier, lorsque les équipements sont trop petits pour accueillir le marquage ou lorsque l'emballage devrait être ouvert par les importateurs pour y apposer leur nom et leur adresse.
Dans tous les cas, les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
« IV.-Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en français.
« V.-Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles.
« VI.-Quand cela semble approprié au vu des risques présentés par des équipements radioélectriques, les importateurs, afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, réalisent des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché, examinent et, si nécessaire, tiennent un registre des plaintes ainsi que des équipements non conformes ou rappelés et tiennent les distributeurs informés d'un tel suivi.
« VII.-Les importateurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes aux obligations définies à la présente sous-section prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
En outre, lorsque des équipements radioélectriques présentent un risque, les importateurs en informent immédiatement l'Agence nationale des fréquences et les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis ces équipements à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure correctrice adoptée.
« VIII.-Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché des équipements radioélectriques, ils tiennent une copie de la déclaration “ UE ” de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
« IX.-Sur requête motivée de l'Agence nationale des fréquences ou d'une autorité nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un délai de quinze jours, les importateurs lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement radioélectrique, dans une langue aisément compréhensible par l'agence ou par cette autorité.
Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché.
20-13-1.-I.-Lorsqu'ils mettent des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences posées par la présente section.
« II.-Avant de mettre des équipements radioélectriques à disposition sur le marché, ils vérifient que ces produits portent le marquage “ CE ”, qu'ils sont accompagnés des documents requis ainsi que des instructions et des informations de sécurité, rédigés en français, et que le fabricant et l'importateur se sont, respectivement, conformés aux exigences énoncées au II, au IV et aux VI à X de l'article R.
« III.-Ils s'assurent que, tant que les équipements radioélectriques sont sous leur responsabilité, leurs conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article R.
« IV.-Les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont pas conformes à la présente section s'assurent que sont prises les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
« V.-Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente, dans un délai de quinze jours, ils lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques.
« VI.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section.
20-14.-Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l'intention de l'Agence nationale des fréquences :
« 1° Tout opérateur économique qui leur a fourni des équipements radioélectriques ;
« 2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni des équipements radioélectriques.
« Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni des équipements radioélectriques.
3° L'intitulé du paragraphe II bis est supprimé et son unique article R.
20-13-1 est déplacé dans la sous-section 9 créée par le 11° du présent article ;
4° Le paragraphe III est remplacé par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité
20-15.-Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
20-15 ainsi créé, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Notification des organismes d'évaluation de la conformité
20-16.-I.-Le ministre chargé des communications électroniques est, pour la France, l'autorité notifiante des organismes d'évaluation de la conformité.
« II.-Sont habilités à réaliser l'examen “ UE de type ” mentionné à l'article R.
20-7 les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui ont été notifiés à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Turquie.
« Les organismes notifiés par le ministre chargé des communications électroniques participent aux activités de normalisation et de coordination des organismes notifiés pertinentes.
« III.-Seul un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité aux critères énoncés au II peut demander au ministre chargé des communications électroniques d'être notifié.
« Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.
« IV.-Les organismes notifiés communiquent au ministre chargé des communications électroniques :
« 1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen “ UE de type ” ou d'une approbation de systèmes de gestion de la qualité ;
« 4° A sa demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
« Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes catégories d'équipements radioélectriques les informations pertinentes concernant les résultats d'évaluation négatifs et, sur demande, les résultats positifs.
« V.-Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé des communications électroniques les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.
6° Le paragraphe IV est remplacé par une sous-section 5, intitulée : « Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats », comprenant les articles R.
7° Le paragraphe V est remplacé par une sous-section 6, intitulée : « Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements », comprenant les articles R.
20-21.-I.-Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R.
2019, le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant la liberté de circulation, interdisant la mise sur le marché ou la mise en service de l'équipement ou le retirant du marché ou du service.
« II.-Lorsque l'Agence nationale des fréquences a des raisons suffisantes de croire que des équipements radioélectriques mentionnés à l'article R.
20-4 présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou dans tout autre domaine auquel s'attache un intérêt public, elle effectue une évaluation des équipements radioélectriques concernés pouvant tenir compte de toutes les exigences pertinentes.
Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire à l'Agence nationale des fréquences à cette fin.
« Lorsque, au cours de l'évaluation prévue à l'alinéa précédent, l'Agence nationale des fréquences constate que les équipements radioélectriques ne respectent pas les exigences mentionnées aux articles R.
20-12, elle invite sans tarder l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine.
L'Agence nationale des fréquences informe en conséquence l'organisme notifié concerné.
« L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures mentionnées au présent II.
« III.-Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elle informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elle a prescrites à l'opérateur économique.
« IV.-L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctrices appropriées sont prises pour l'ensemble des équipements radioélectriques concernés qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.
« V.-Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, l'Agence nationale des fréquences adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements radioélectriques sur le marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.
« Si l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue au deuxième alinéa du II, l'Agence nationale des fréquences peut prononcer à son encontre une amende administrative en application des dispositions du II bis de l'article L.
« L'Agence nationale des fréquences en informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne.
« VI.-Les informations mentionnées au III contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier les équipements radioélectriques non conformes, l'origine de ces équipements, la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause.
En particulier, l'Agence nationale des fréquences indique si la non-conformité découle de l'une des causes suivantes :
« 1° Les équipements radioélectriques ne satisfont pas aux obligations définies aux articles R.
« 2° La non-conformité résulte des lacunes des normes harmonisées qui confèrent une présomption de conformité.
« VII.-L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la non-conformité des équipements radioélectriques déclarée par cet Etat membre et, dans l'éventualité où elle s'opposerait à la mesure nationale adoptée par cet Etat membre, de son objection.
8° Le paragraphe VI est remplacé par une sous-section 7, intitulée : « Dispositions pénales », comprenant les articles R.
9° Au I et aux 1° et 3° du II de l'article R.
10° Le paragraphe VII est remplacé par une sous-section 8, intitulée : « Equipements utilisés dans certaines activités de l'Etat », comprenant l'article R.
11° Il est créé, après la sous-section 8, une sous-section 9, intitulée : « Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences », comprenant un unique article R.
20-13-1, déplacé dans cette sous-section 9 par le 3° du présent article, est renuméroté R.
Le a du II de l'article 1er du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-600 du 21 avril 2017 relatif à l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption
Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'une interface permettant aux organismes publics et organismes investis d'une mission d'intérêt général d'attribution ou de gestion de dispositif d'aide aux entreprises d'obtenir, via le téléservice APIENTREPRISE mis en œuvre par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches en ligne des professionnels qui :
- et ont donné leur consentement, via le téléservice du SGMAP, au transfert des données fiscales.
- Les catégories de données à caractère personnel traitées et transférées au SGMAP sont les suivantes :
- concernant les personnes physiques (exploitant, associé ou actionnaire) : la civilité, le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ;
- concernant les personnes morales : le nom ou la dénomination de l'entité morale, le numéro SIREN ou SIRET, l'adresse, l'adresse de messagerie électronique, le numéro de téléphone.
2° Les données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
- le nombre de personnes physiques associées ou actionnaires ;
- le nombre de parts ou d'actions détenues par des associés ou actionnaires personnes physiques ;
- le nombre de parts ou le pourcentage de détention de l'associé personne physique ;
- le capital individuel ;
- l'adhésion à un centre de gestion agréé : année, numéro, nom et adresse.
- des identifiants des organismes publics et de leurs agents ;
- des date et heure de la connexion ;
- des paramètres de la demande dont le numéro SIREN, les années et les numéros des liasses fiscales.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.
Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 est le SGMAP.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l'entreprise.
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.
- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption
Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.
Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.
Préalablement à toute décision d'attribution d'une indemnité prévue à l'article 1er, des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales sont chargés de l'examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.
La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget.
La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.
Seuls les renseignements fournis à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée peuvent donner lieu à indemnisation.
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 8.
Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
2213-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L.
1110-4-1 du code de la santé publique applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
- Le certificat prévu par l'article L.
« 1° Un volet administratif comportant :
« a) La commune de décès ;
« b) Les date et heure de décès ;
« c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
« d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;
« 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ;
« 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L.
1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale.
Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°.
« Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article R.
- Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin qui constate et atteste le décès.
« Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire.
- Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Le médecin ayant constaté le décès établit, dans les meilleurs délais, sur support électronique un certificat dans le respect des dispositions de l'article L.
Il transmet sans délais les volets de ce certificat dans les conditions fixées aux II, III et IV.
- Le volet administratif du certificat de décès est établi sur support électronique ou à défaut sur papier en quatre exemplaires signés par le médecin.
Il est transmis à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, habilitée dans les conditions définies à l'article L.
2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.
- Les données du volet médical du certificat de décès sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données.
- La transmission du certificat de décès, ou à défaut son édition sur papier, ne peut avoir lieu que si le volet administratif et le volet médical sont intégralement établis.
« Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical.
Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'organisme destinataire.
- Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
a) Au premier alinéa, après les mots : « volets médicaux », sont insérés les mots : « et les volets médicaux complémentaires » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à caractère personnel » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « recherche médicale, », sont insérés les mots : « pour les pathologies qui les concernent, » ;
« Les données relatives aux causes du décès sont mises à dispositions du système national des données de santé mentionné à l'article L.
1461-1 du code de la santé publique dans les conditions définies à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « peut être établi sur support papier » et après le mot « transmis », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais, » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « officier d'état civil », sont insérés les mots : « de la mairie du lieu de décès » et les mots : « un exemplaire du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2213-2 du même code, les mots : « d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition
Abroge Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - TITRE III : POSITION HORS CADRES.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission».
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
« Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L.
6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie.
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur.
Au troisième alinéa du I de l'article 7, les mots : « l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « les cinquième et septième alinéas ».
1° Au 2°, les mots : « la situation des personnels civils de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale » ;
668-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° Au a et au b du 6°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° » ;
4° Au 11°, après les mots : « de l'armée française » sont insérés les mots : « , ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L.
« 12° Détachement auprès du Défenseur des droits » ;
6° Au 13°, les mots : « instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
7° Au 14°, les mots : « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » sont supprimés ;
8° Au 16°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».
1° Au quatrième alinéa, les mots : « personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social » sont remplacés par les mots : « personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les pharmaciens résidents » sont supprimés.
Le titre III est abrogé.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local.
« Art. 38-1.-Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.»
« Art. 42.-Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
Dans le cas d'une réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
Dans le cas où il ne peut être réintégré dans cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) nécessaire au suivi des patients asthmatiques à leur domicile.
1° L'évaluation clinique, par le centre hospitalier universitaire de Rennes, de l'efficacité de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques sur le contrôle de l'asthme à douze mois d'écart entre le début et la fin de participation des patients à l'étude, en tenant compte du niveau de prise en charge thérapeutique ;
2° L'appréciation, par le groupement d'intérêt public dénommé Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de l'impact économique de l'intervention de ces conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
1° Des données collectées directement auprès des patients participant à l'étude :
a) Données d'identification comprenant la première lettre du nom, la première lettre du prénom, les mois et année de naissance et le sexe ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs, portant sur :
a) L'évaluation clinique, thérapeutique et l'évaluation du contrôle de l'asthme (symptômes diurnes, nocturnes, activités physiques, nécessité d'un traitement de secours, fonction pulmonaire), absentéismes professionnels ou scolaires ;
b) Le nombre d'hospitalisations, le nombre de consultations médicales inopinées liées à l'asthme, le niveau de prise en charge thérapeutique, la mesure de la qualité de vie par un questionnaire spécifique ainsi que le résultat du test de contrôle de l'asthme ;
c) La catégorie socio-professionnelle des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs ;
d) Les informations relatives à l'habitat issues du questionnaire complété par le conseiller en environnement intérieur ;
e) Les résultats des mesures effectuées au domicile : température, hygrométrie, acariens, allergènes, moisissures, aldéhydes ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux patients y participant, extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, créé par l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale, relatives à la consommation de soins médicaux liés à l'asthme ou non.
- Un code de confidentialité est attribué par le centre hospitalier universitaire de Rennes pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque patient y participant.
Le centre hospitalier universitaire de Rennes attribue également un code de confidentialité spécifique à chaque patient de l'étude nécessaire pour organiser l'extraction des données mentionnées au 3° du I.
- Le NIR est recueilli en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux patients participant à l'étude, mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionnées au 3° de ce même article 2, enregistrées à partir des vingt-quatre derniers mois précédant le premier jour de participation de chaque patient à l'étude.
- Le NIR est recueilli par les professionnels de l'équipe clinique auprès des patients participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, du centre hospitalier universitaire de Rennes ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée.
Pour les patients ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.
- Les professionnels ayant recueilli le NIR auprès des patients participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans une base de données.
Le NIR est séparé des autres données mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Il fait l'objet d'un chiffrement.
- Le NIR chiffré, le code de confidentialité spécifique ainsi que les données mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement, à la fin du recueil de l'ensemble des données.
- La Caisse procède à l'extraction du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret et les transmet, avec les codes de confidentialité spécifiques, à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement.
Cette communication de données ne comporte pas le NIR des patients participant à l'étude.
- L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de quarante-huit mois à compter du dernier jour de participation du dernier patient à l'étude.
- Seuls les membres des équipes de recherche compétentes du centre hospitalier universitaire de Rennes, habilités à cet effet par le directeur général de cet établissement, ont accès aux données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.
- Seuls les membres des équipes de recherche compétentes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, habilités à cet effet par le directeur de cet institut, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
- Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
- L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3.
A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 du présent décret, les données collectées sont conservées pendant une durée de vingt ans après le dernier jour de participation du dernier patient à l'étude.
A l'issue de ce délai de conservation, les données sont supprimées dans leur totalité.
- Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
- Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).
Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L.
- Section 6 : Prise en charge des médicaments bén...
Par dérogation aux dispositions du III de l'article R.
163-32 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L.
162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R.
163-32 du code de la sécurité sociale, au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.
« III.-A la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour un médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adapte, en lien avec le titulaire des droits d'exploitation, les dispositions du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au IV de l'article L.
162-16-5-2, dont la modification est rendue nécessaire du fait de cette délivrance.
Après la section 5 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 6, intitulée « Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L.
162-16-5-2 », qui comprend les articles R.
163-32.-I.-Lorsque le titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité dépose auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L.
5121-12, il adresse simultanément aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un dossier comportant, pour chaque indication considérée individuellement, les éléments suivants :
« 1° Le nombre cible de patients qui pourraient bénéficier de cette spécialité pharmaceutique dans cette indication, compte tenu des données médicales et épidémiologiques disponibles ;
« 2° Une estimation par le laboratoire du nombre de patients susceptibles d'être traités dans cette indication chaque année jusqu'à une décision de prise en charge de la spécialité pharmaceutique au titre de son autorisation de mise sur le marché dans l'indication considérée sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5123-2 ou aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, le chiffre d'affaires prévisionnel par indication pour chaque année civile.
« II.-Si l'autorisation délivrée diffère de celle demandée par le titulaire des droits d'exploitation, celui-ci adresse aux ministres mentionnés au I les données correspondant à l'autorisation délivrée, dans un délai de quarante-cinq jours suivant l'obtention de celle-ci.
« III.-Le titulaire des droits d'exploitation adresse annuellement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard au 1er mai de chaque année, une mise à jour des éléments mentionnés au I, pour chaque indication susceptible d'être encore prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte ou au titre de la continuité de la prise en charge en application de l'article L.
163-33.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application du II ou du III de l'article L.
162-16-5-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de réception.
Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette information pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, être entendu par lui à sa demande.
163-34.-Pour les spécialités pour lesquelles la prise en charge s'effectue à la fois selon un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et en application de l'article L.
162-16-5-2, la continuité de la prise en charge mentionnée au III de l'article L.
162-16-5-2, pour chaque indication considérée individuellement, s'effectue selon le dernier prix ou tarif de responsabilité en vigueur pour la ou les premières indications de cette spécialité au titre de son autorisation de mise sur le marché.
163-35.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au C du III de l'article L.
162-16-5-2, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé et demander à être entendu par lui.
« L'entreprise est tenue de déclarer dans le même délai au Comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
« II.-Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le Comité économique des produits de santé des montants perçus.
A la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R.
163-21-1.-I.-La commission prévue à l'article R.
163-15 identifie une alternative thérapeutique au sens du 1° du B du III de l'article L.
162-16-5-2 selon l'une des modalités suivantes :
« 1° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R.
163-18, sur un médicament pour lequel elle identifie que, dans au moins une de ses indications thérapeutiques, une alternative thérapeutique est prise en charge au titre de l'article L.
Elle signale sans délai l'existence de cette alternative dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé ou du collège de la Haute Autorité de santé.
L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement.
Il intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ;
« 3° De sa propre initiative.
Il est adressé sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II.-La commission se prononce sur l'absence d'alternative thérapeutique à une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte délivrée au titre du 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées au I.
Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
I.-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X 30-503 : 2016 « Réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection-partie 1 », ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
II.-Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/ CEI 17025 : 2005 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ».
III.-Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
IV.-L'organisme agréé mentionné au III du R.
1335-8-1 A du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I.
V.-Les essais, réalisés sur les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet depuis le 1er janvier 2011 d'une demande à l'administration et mis en service, sont réputés satisfaire aux exigences de la norme NF X 30-503 : 2016.
Les organismes agréés par le ministère chargé de la santé mentionnés au III de l'article R.
1335-8-1 A du code de la santé publique doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le responsable de l'organisme candidat à l'agrément pour la délivrance des attestations de conformité mentionnées au III de l'article R.
1335-8-1 A du code de la santé publique adresse au ministère chargé de la santé (par voie postale à l'adresse suivante : sous direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique) une demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est adressée par le responsable de l'organisme au ministre chargé de la santé (sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, bureau EA1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique), au plus tard cent quatre-vingts jours avant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément est délivré par décision du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément.
Les fausses déclarations ou le non-respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R.
1335-8-1 A du code de la santé publique figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R.
1335-8-1 B du code de la santé publique, comprend les éléments figurant en annexe 3.
Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection, prévues au IV de l'article R.
1335-8-B du code de la santé publique, figurent en annexe 4.
Les prescriptions relatives à la surveillance d'une installation de prétraitement par désinfection, prévue au IV de l'article R.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES AUQUEL DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES AGRÉÉS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 3
Statut de l'organisme
Identité de l'organisme
L'organisme a une structure juridique connue.
Il possède un ensemble de moyens et de compétences permettant à celui-ci de réaliser les examens et épreuves relevant de son domaine d'activité, ainsi que de délivrer les attestations de conformité correspondantes.
Impartialité, indépendance et intégrité
L'organisme est indépendant des parties engagées.
L'organisme et son personnel ne doivent être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer leur jugement technique.
L'organisme et son personnel ne doivent s'engager dans aucune activité pouvant mettre en péril la confiance dans leur indépendance de jugement et dans leur intégrité en ce qui concerne leurs activités dans le domaine relevant de l'agrément de l'organisme.
En particulier, ils ne doivent pas être directement impliqués dans la conception, la fabrication, l'achat, l'utilisation ou la maintenance des appareils de prétraitement par désinfection soumis à examen.
L'organisme exerce une activité relative à la délivrance d'attestations de conformité, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés notamment dans les domaines suivants :
- l'évaluation dans le domaine de la santé, et notamment des dispositifs médicaux susceptibles de devenir des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) ;
- le domaine des déchets d'activités de soins, en matière notamment de normalisation et de réglementation.
Gestion et organisation
L'organisme est compétent pour réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à l'exercice de son activité dans le domaine de l'évaluation de la conformité des appareils de prétraitement par désinfection à la norme NF X 30-503:2016, et être organisé de façon que chaque membre du personnel soit informé de l'étendue et des limites de ses responsabilités.
Au sein de l'organisation, un encadrement est assuré par des personnes connaissant les méthodes d'évaluation, l'objectif des essais (réglementations en vigueur) et l'évaluation des résultats d'essais.
La proportion du personnel d'encadrement par rapport au personnel non cadre est telle qu'un encadrement satisfaisant sur les plans technique et réglementaire soit assuré.
Un document décrivant l'organisation de l'organisme est disponible et tenu à jour.
L'organisme dispose d'un personnel en nombre suffisant pour couvrir l'ensemble des besoins résultant de l'exercice de son activité dont le domaine a été défini au paragraphe 2.
Ce personnel possède les connaissances techniques et réglementaires nécessaires, ainsi que l'expérience utile, pour les fonctions qui lui sont assignées.
L'organisme pourvoit, en tant que de besoin, à la formation de son personnel et assure la continuité de cette formation.
Un document nominatif décrivant la répartition des fonctions et tâches du personnel est disponible et tenu à jour.
Il sera complété par les pièces justificatives, tenues elles aussi à jour, témoignant de la qualification du personnel vis-à-vis de ses fonctions et tâches.
Exploitation et approfondissement des compétences
L'organisme, dans toute la mesure du possible, participe aux travaux menant à la confection des textes réglementaires et normatifs, y compris internationaux, relatifs aux déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Les examens effectués par l'organisme agréé dans le cadre de son domaine d'activité défini au paragraphe 2, doivent faire l'objet de rapports qui présentent avec clarté, exactitude et sans ambiguïté les résultats de ces opérations et toutes autres informations utiles.
Sans préjudice des indications requises par les prescriptions réglementaires, chaque rapport comporte a minima les mentions suivantes :
a) Nom et adresse de l'organisme agréé ;
b) Numéro d'identification unique du rapport, numéro de chaque page du rapport et nombre total de pages ;
c) Nom et adresse du requérant ;
d) Identification de l'appareil de prétraitement par désinfection des DASRIA présenté, et description comprenant au moins les éléments nécessaires à la rédaction de l'attestation de conformité de son modèle type ;
e) Date de réception de l'objet présenté et date de réalisation des essais, si nécessaire ;
f) Toute adjonction, modification ou suppression apportée à la méthode d'évaluation, avec sa justification, ainsi que toute information utile relative à une opération spécifique ;
g) Résultats des essais, appuyés si besoin par des tableaux, des graphiques, des dessins et des photographies, ainsi que toutes défaillances détectées ;
h) Date d'émission du rapport ; signature et titre ou toute autre marque équivalente de la personne ayant la responsabilité de la validité du rapport ;
Des adjonctions ou compléments à un rapport peuvent être faits après son émission, mais seulement au moyen d'un document faisant référence à ce rapport et ne remettant pas en cause ses conclusions.
Conditions de délivrance des attestations de conformité
7.1 Attestations de conformité
La délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement porte mention de la date de délivrance, de sa durée de validité et est validée par l'organisme.
L'organisme entretient un système d'enregistrements permettant de conserver toutes les observations originales, les compte rendus de réunions, pendant au moins dix ans.
Tous les comptes rendus, rapports et attestations de conformité doivent être conservés en lieu sûr et être traités de manière à préserver les intérêts du requérant, sauf disposition légale contraire.
Le personnel de l'organisme agréé est tenu au secret professionnel sur toutes les informations recueillies au cours de l'accomplissement de ses tâches.
L'organisme respecte les termes et conditions prescrits par l'utilisateur de ses services afin d'assurer le caractère confidentiel de ses pratiques.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER LES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Au titre du paragraphe 1 de l'annexe 1 "statut de l'organisme" :
Le nom, l'adresse, la date de création de l'organisme demandeur.
Les statut, structure juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur.
Les nom et prénom du directeur de l'organisme et, le cas échéant, du président du conseil d'administration.
Au titre du paragraphe 2 de l'annexe 1 "Domaine d'activité" :
Un rapport décrivant l'activité mentionnée au paragraphe 2 de l'annexe 1, au cours des douze mois précédant la date de demande de l'agrément, ainsi que la liste des principales références.
Au titre du paragraphe 3 de l'annexe 1 "Gestion et organisation" :
L'organigramme du personnel de l'organisme.
Un document décrivant l'organisation de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Les nom, qualité et qualification du responsable technique de l'unité en charge de la délivrance des attestations de conformité.
Au titre du paragraphe 4 de l'annexe 1 "Personnel" :
Un document nominatif prévu dans ce paragraphe décrivant la répartition et tâches du personnel.
L'adéquation de celles-ci avec les besoins résultant de l'activité liée à la délivrance d'attestations de conformité.
Formation du personnel, permettant de juger de sa qualification.
Au titre du paragraphe 5 de l'annexe 1 "Exploitation et approfondissement des compétences" :
La participation aux travaux de normalisation dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
La participation aux travaux d'élaboration de textes réglementaires dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Au titre du paragraphe 6 de l'annexe 1 "Procédures de travail" :
Un référentiel décrivant les exigences applicables et le processus de délivrance d'une attestation de conformité et de suivi associées.
Le recueil des procédures et modes opératoires mentionnés dans ce paragraphe.
Au titre du paragraphe 7 de l'annexe 1 "Conditions de délivrance des attestations de conformité" :
Le système d'enregistrement mis en place.
La description des dispositions pour la gestion de la confidentialité.
DÉCLARATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4
La déclaration d'une installation de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé comprend les éléments suivants :
a) Les coordonnées de l'exploitant ;
b) L'identification et les coordonnées d'un correspondant.
Informations relatives à l'appareil de prétraitement par désinfection
Une copie de l'attestation de conformité prévue au III de l'article R.
a) Les caractéristiques de l'installation :
-la dénomination et l'adresse du lieu d'implantation ;
-le plan de l'installation faisant apparaître les différentes unités ;
-le nombre d'appareils de prétraitement par désinfection présents au sein de l'installation ;
-les caractéristiques du local d'implantation de l'(des) appareil (s) de prétraitement par désinfection ;
-les modalités d'évacuation des rejets liquides et gazeux ;
-la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés prétraités dans l'installation par an ;
-la capacité maximale annuelle de prétraitement de l'installation (en tonnes par an) ;
-la liste des divers équipements connexes nécessaires au fonctionnement de l'installation (notamment les zones de stockage des grands récipients pour vrac/ grands emballages pleins et désinfectés, les dispositifs de lavage et de désinfection des grands récipients pour vrac/ grands emballages) ;
b) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la (ou des) installation (s) de traitement des déchets qui recevront tout ou partie des déchets prétraités par désinfection et une copie du contrat avec cette (ces) installation (s) ;
c) Les coordonnées (nom, adresse, téléphone) de la filière de secours identifiée et une copie du contrat avec cette installation ;
d) Les conditions d'élimination ou d'évacuation des eaux résiduaires (ou autorisation de déversement d'eaux usées autres que domestiques, conformément à l'article L.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
DE PRÉTRAITEMENT PAR DÉSINFECTION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5 (PREMIER PARAGRAPHE)
Toute installation de prétraitement est aménagée et exploitée conformément aux indications figurant dans la présente annexe.
Nature des déchets admissibles et interdits sur les installations de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Les déchets admissibles sur l'installation de prétraitement, dans les appareils de prétraitement par désinfection, sont les déchets définis à l'article R.
Ces déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) ne sont acceptés que s'ils sont préalablement conditionnés dans les emballages à usage unique mentionnés par l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Les DASRIA emballés produits par un service d'un établissement peuvent être placés dans des appareils de prétraitement par désinfection sans sur-emballage dans un grand récipient pour vrac lorsque l'appareil de prétraitement par désinfection est situé à proximité immédiate de ce service.
Sont exclus des appareils de prétraitement par désinfection les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :
- susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4 mentionnés par l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, des agents transmissibles non conventionnels ou des agents de la peste ;
- contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être ;
- susceptible de contenir des résidus de médicaments ayant des propriétés cytostatiques ou cytotoxiques.
Sont également exclus des appareils de prétraitement par désinfection :
- les médicaments périmés ou non utilisés ;
- les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés de danger HP1 à HP8 et HP10 à HP15 telles que définies dans le règlement UE n° 1357/2014 et la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux présentant également au moins une propriété de danger HP 1 à HP 8 ou HP 10 à HP 15, telles que définies dans le règlement UE n° 1357/2014 et la décision de la Commission du 18 décembre 2014, sont identifiés par le producteur du déchet responsable de l'identification de la dangerosité du déchet et de son élimination, conformément aux articles L.
Vérification des déchets
Toute arrivée de déchets sur l'installation de prétraitement fait l'objet, de la part de l'exploitant, des vérifications suivantes :
- examen visuel du chargement et contrôle de la conformité des emballages, notamment vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé ;
- vérification de l'absence de contamination radioactive des déchets destinés au prétraitement par désinfection.
L'identification de déchets exclus du prétraitement, tels que prévus au 2, parmi les déchets remis pour prétraitement, conduit à refuser l'ensemble des déchets présents dans le même conditionnement des opérations de prétraitement par désinfection.
La gestion des déchets refusés au prétraitement par désinfection fait l'objet de procédures écrites de la part de l'exploitant.
En particulier, l'identification de déchets radioactifs conduit à les exclure du prétraitement et à mettre en œuvre les règles de gestion conformément à l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R.
Le fonctionnement de l'installation ne doit pas être à l'origine de poussières ou d'odeurs susceptibles de nuire à son voisinage.
Entreposage des DASRIA dans l'attente du prétraitement par désinfection
Il est conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en particulier celles concernant les locaux d'entreposage.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont prétraités au plus tard quarante huit heures après leur arrivée dans l'installation de prétraitement par désinfection, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Entreposage des grands emballages (GE) ou grands récipients pour vrac (GRV) vides et des déchets prétraités
Les GE ou GRV, après qu'ils ont été vidés, sont lavés, désinfectés, et entreposés dans une zone distincte et séparée de celle dédiée à l'entreposage des déchets prétraités.
Implantation de l'appareil de prétraitement par désinfection
L'appareil de prétraitement par désinfection est implanté sur une aire aménagée de manière à récupérer toute fuite éventuelle.
L'implantation de l'appareil est conçue de manière à pouvoir effectuer le nettoyage de l'appareil.
Devenir des déchets prétraités par désinfection
Les déchets, après leur prétraitement par désinfection, font l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsqu'ils sont collectés et traités par les communes et les groupements de communes, la fréquence d'enlèvement est conforme aux dispositions des articles R.
Défaillance de l'installation de prétraitement par désinfection
En cas de défaillance ou de dysfonctionnement de l'installation de prétraitement supérieure à quarante-huit heures, l'exploitant est tenu de recourir à une autre installation permettant le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés conformément aux dispositions de l'article R.
Cette installation, dite "installation de secours", est conforme à la réglementation en vigueur.
Registre d'exploitation et bilan annuel
L'exploitant tient à jour un registre des déchets entrants et sortants conformément aux dispositions mentionnées aux articles R.
Ce registre comprend en outre les éléments relatifs à l'exploitation :
a) Les opérations de maintenance réalisées sur l'appareil de prétraitement ;
b) Les éléments relatifs à la surveillance effectuée.
Ce registre donne lieu à un bilan d'exploitation annuel précisant :
a) Les quantités de déchets admis sur le site, les quantités de déchets prétraités ; les quantités de déchets ayant fait l'objet d'un refus de traitement (nature, quantité, motif et destination finale) ;
b) La destination finale des déchets prétraités par désinfection, en précisant le cas échéant le tonnage de déchets dirigés vers l'installation de secours ;
c) Le nombre de jours d'arrêt de l'installation de prétraitement en précisant la cause (incidents, pannes, arrêts techniques…)
d) Le(s) rapport(s) de l'organisme ayant effectué la surveillance, mentionnée aux 1 et 2 de l'annexe 5 du présent arrêté ;
e) La gestion des résultats non conformes, mentionnée au 4 de l'annexe 5 du présent arrêté.
Le bilan annuel de l'année n est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'installation, au plus tard le 15 mars de l'année n + 1.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT
PAR DÉSINFECTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 5 (DEUXIÈME PARAGRAPHE)
Surveillance de l'efficacité antimicrobienne des appareils de prétraitement par désinfection de DASRIA
Enregistrement des paramètres
L'exploitant d'un appareil de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés procède à l'enregistrement en continu des paramètres de désinfection définis dans l'attestation de conformité.
Essais sur déchets prétraités
Des essais sur porte-germes contenant une spore de Bacillus athrophaeus ou une spore de Geobacillus stearothermophilus, sont réalisés par l'exploitant d'un appareil de prétraitement par désinfection :
- une fois par trimestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent plus de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle) ;
- une fois par semestre pour les appareils de prétraitement par désinfection qui traitent moins de cinquante tonnes de déchets d'activités de soins à risques infectieux par an (en moyenne annuelle).
Les modalités techniques sont celles décrites par la norme NF X 30-503-1:2016.
Les essais sont réalisés un jour donné avec trois porte-germes.
Le dénombrement des germes est réalisé le jour de l'essai (J0) et après vingt-huit jours d'entreposage dans le laboratoire (J28), pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes.
Les critères d'acceptation sont ceux définis par la norme précitée.
Surveillance des paramètres mécaniques
Des essais de broyage sont réalisés par l'exploitant d'un appareil de prétraitement :
Les modalités techniques sont celles décrites par la norme NF X 30-503-1:2016 ; les essais portent sur neuf cycles de DASRIA tout-venant.
Conditions de réalisation des essais
Les essais mentionnés aux 1 et 2 de la présente annexe sont effectués selon les modalités décrites par la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté.
Les essais mentionnés aux 1 et 2 de la présente annexe sont réalisés par des laboratoires remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er du présent arrêté.
Résultats non conformes aux critères d'acceptation (essais d'efficacité antimicrobienne et essais de broyage)
Si le résultat d'un essai n'est pas conforme aux critères d'acceptation de la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant procède :
- à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour y remédier ;
- à la réalisation de nouveaux essais.
Si les résultats de ces nouveaux essais ne sont pas conformes aux critères d'acceptation de la norme mentionnée au I de l'article 1er du présent arrêté, alors l'exploitant, sans délai :
- suspend l'utilisation de l'appareil de prétraitement des DASRIA à l'origine de la non-conformité ;
- met en œuvre la solution de secours, mentionnée au 7 de l'annexe 4 ;
- en avise le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation de l'installation.
Ces actions, ainsi que leurs dates de mise en œuvre, sont formalisées et conservées dans le registre d'exploitation mentionné au 8 de l'annexe 4.
Conservation des résultats
L'exploitant conserve les résultats des essais pendant au moins trois ans.
- Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X 30-503:2016 « Réduction des risques microbiologiques et mécaniques des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par les appareils de prétraitement par désinfection - partie 1 », ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
- Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025:2005 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ».
- Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.
- L'organisme agréé mentionné au III du R.
- Les essais, réalisés sur les appareils de prétraitement par désinfection ayant fait l'objet depuis le 1er janvier 2011 d'une demande à l'administration et mis en service, sont réputés satisfaire aux exigences de la norme NF X 30-503:2016.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR DÉLIVRER LES ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2
Une copie de l'attestation de conformité prévue au III de l'article R.1335-8-1 A du code de la santé publique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT PAR DÉSINFECTION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5 (PREMIER PARAGRAPHE)
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE PRÉTRAITEMENT PAR DÉSINFECTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 5 (DEUXIÈME PARAGRAPHE)
Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé ».
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » est constitué, sans limitation de durée, dès la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
L'Etat, représenté par les ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie et de la recherche ;
L'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
L'Union nationale des associations agrées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) ;
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
Le syndicat professionnel des Entreprises du médicament (LEEM) ;
L'Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
L'association France eHealthTech.
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a été créé par l'article 193 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles.
Il doit assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans les conditions prévues au même article 54, il doit également émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation.
Il a de même pour mission de faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégées mentionnées au V dudit article 54, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et pour ce faire de contribuer à l'expression des besoins en matière de données anonymes et de résultats statistiques, en vue de leur mise à la disposition du public.
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » a son siège 19, rue Arthur-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).
Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » est régi par l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-232 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, le code du travail et la présente convention.
Le GIP INDS a notamment pour missions :
L'INDS devient notamment le guichet unique par lequel transiteront toutes les demandes d'accès sur projets à des bases de données déjà constituées, notamment le SNDS.
Adhésions, exclusions et retraits
- Adhésions et catégories de membres
Les membres de l'INDS sont les signataires de la présente convention à la date de son approbation.
L'INDS peut accepter de nouveaux membres par modification de la présente convention, décidée à une majorité qualifiée des deux-tiers des droits de vote des membres de l'assemblée générale.
La désignation de membre associé de l'INDS est du ressort de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre quelle que soit sa catégorie peut être prononcée à tout moment par décision de l'assemblée générale, à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de vote, pour faute grave, en cas de non-respect répété de ses obligations résultant de la présente convention ou dès lors qu'un des membres ne remplirait plus les conditions requises.
Tout membre de l'INDS peut se retirer de l'institut en notifiant son intention par lettre recommandée avec avis de réception adressée au-à la président-e de l'institut, avec un préavis de six mois, à condition qu'il s'acquitte de toutes ses obligations envers l'INDS pour l'exercice en cours et les précédents.
L'assemblée générale est composée de :
- tous les membres munis du droit de vote de l'institut ;
- du ou des représentant-e-s des membres associés, avec voix consultative ;
- de cinq personnalités qualifiées, avec voix consultative, nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée renouvelable de cinq ans.
Le nombre de représentant-e-s de chaque membre est fixé comme suit :
- 5 représentant-e-s de l'Etat : les directeurs-trices de la direction des recherches des études de l'évaluation et des statistiques (DREES), de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), de la direction générale de la santé (DGS), de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
- 2 représentant-e-s de la CNAMTS, dont l'un-e désigné-e par son-a président-e et l'autre par son-a directeur-trice général-e ;
- 1 représentant-e de la CCMSA désigné-e par son conseil d'administration ;
- 1 représentant-e du RSI désigné-e par son-a directeur-trice ;
- 1 représentant-e de l'UNRS désigné-e par son-a président-e ;
- 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
- 1 représentant-e de l'UNAASS désigné-e par son-a président-e ;
- 1 représentant-e de l'UNPS désigné-e par son-a président-e ;
- 1 représentant-e du CNOM désigné-e par son-a président-e ;
- 3 représentant-e-s de l'UNOCAM désigné-e-s par son-a président-e ;
- 1 représentant-e de l'INSERM désigné-e par son-a président-e directeur-trice général-e ;
- 1 représentant-e du LEEM désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
- 1 représentant-e du SNITEM désigné-e par son-a directeur-trice général-e ;
- 1 représentant-e de l'AFCROs désigné-e par son-a président-e ;
- 1 représentant-e de France eHealthTech désigné-e par son-a président-e ;
- un ou des représentant-e-s des membres associés ;
Le-a directeur-trice de l'INDS participe sans droit de vote à l'assemblée générale dont il-elle prépare les délibérations.
Participent également à l'assemblée générale avec voix consultative :
- le-a président-e du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES) ;
- le-a président-e du comité d'expertise sur l'intérêt public (défini à l'article 11 de la présente convention) ;
- le-a commissaire du gouvernement ;
- le-a contrôleur-se général-e économique et financier-ère.
L'assemblée générale est présidée par le-a président-e de l'INDS.
Le-a président-e de l'INDS est nommé-e pour un mandat renouvelable de cinq ans par l'assemblée générale parmi les personnalités qualifiées, à la majorité simple des droits de vote.
Le-a président-e fixe l'ordre du jour.
Le-a président-e :
- convoque l'assemblée générale, à son initiative ou à la demande du quart au moins des membres de l'institut ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix ;
- préside les séances de l'assemblée générale ;
- arrête l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui comporte l'ensemble des sujets proposés par l'un des membres de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.
L'ordre du jour est accompagné des pièces nécessaires à l'information des membres de l'assemblée générale.
- Attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des attributions suivantes :
- décisions de modifications de la convention constitutive, qui font l'objet d'avenants soumis à l'approbation des autorités de tutelle ;
- dissolution anticipée de l'institut et mesures nécessaires à sa liquidation ;
- fixation et modification des contributions respectives de chaque membre ;
- adhésion, retrait et exclusion d'un membre ;
- nomination et révocation du - de la président-e et du - de la vice-président-e ;
- nomination et révocation le-la directeur-trice.
L'institut est administré par un conseil d'administration.
Ses membres exercent leur fonction sans limitation de durée.
- 5 représentant-e-s de l'Etat, désigné-e-s par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'assurance maladie et le ministre chargé de la recherche ;
- 1 représentant-e de la CCMSA, du RSI ou de l'UNRS ;
- 1 représentant-e de la CNSA désigné-e par son-a directeur-trice ;
- 1 représentant-e de l'Union Nationale des Association agréées du système de santé, désigné-e par son-a président-e ;
- 1 représentant-e de l'UNPS désigné-e par son président ;
- 1 représentant-e de l'UNOCAM, désigné-e par son-a président-e ;
Le-a président-e de l'INDS préside le conseil d'administration.
En outre, siègent également au conseil d'administration, avec voix consultatives :
- le-la directeur-trice de l'INDS ;
- le-a commissaire du gouvernement et le-a contrôleur-se général-e économique et financier-ère.
Le conseil d'administration émet notamment un avis sur le caractère d'intérêt public d'une recherche, étude ou évaluation, après avoir entendu le comité d'expertise sur l'intérêt public, en application du 3° de l'article L.
1462-1 du code de santé publique, lorsque l'INDS est saisi ou s'autosaisit, dans les conditions prévues à l'article 54 de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le comité d'expertise sur l'intérêt public
Le comité d'expertise sur l'intérêt public est placé auprès du - de la président-e de l'INDS.
Le comité d'expertise sur l'intérêt public a pour missions de :
- établir et maintenir une doctrine sur l'appréciation du caractère d'intérêt public d'une recherche, une étude ou une évaluation ;
- conseiller l'institut lorsque ce dernier doit émettre un avis sur le caractère d'intérêt public d'un dossier spécifique ainsi que sur toute autre question d'ordre éthique à laquelle l'institut pourrait être confronté.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant les arrêtés des 2 décembre 2016 et 7 février 2017 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail et suivants :
Le point B) II de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2016 est abrogé.
Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2017 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées
Le II de l'arrêté du 6 février 2017 modifié fixant le nombre de places offertes en 2017 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
612-41 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article R.
- Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de leur aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 s'ils ont accompli les activités relevant de leur engagement pendant une durée minimale de cent dix jours, dont vingt jours au titre des missions opérationnelles, et ont suivi une formation dans des conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
« Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles contribuent.
« Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
« Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
« 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R.
613-39 du même code, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ».
« L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.
est remplacée par les sept lignes suivantes :
1° Aux II et III, chaque occurrence des mots : « 1er juillet 2017 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2018 » ;
2° Au IV, les mots : « 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019 ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de généalogie, histoire des familles, héraldique, sigillographie », dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Hospices Civils de Lyon » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est à Lyon (69).
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AUB Santé », dont le siège est à Saint-Grégoire (35), par transformation de l'association dite « AUB SANTE » ;
Décision du 21 avril 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne.
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
La décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture.
Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A la santé animale et à la protection des animaux ;
2° A la sécurité sanitaire des aliments ;
3° A la qualité et à la santé des végétaux ;
4° A la santé publique ;
5° A l'alimentation et à l'agriculture ;
6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ;
7° Au développement durable des territoires ;
8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ;
9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités.
Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux.
Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre.
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil.
La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L.
Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :
1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;
2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;
3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Il participe à toute réflexion et donne son avis au ministre chargé de l'agriculture sur les orientations stratégiques du corps.
Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
Celle-ci délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps et peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, notamment sur :
1° Les évolutions statutaires ;
2° Les missions, les métiers et les emplois ;
3° Les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
Le chef du corps, en tant que représentant de l'administration, est membre de droit de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires.
La composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés selon les modalités suivantes :
1° Par la voie de concours externes :
a) Par la voie de concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire ouverts respectivement :
1° Aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
2° Aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à l'un de ces concours ;
b) Par la voie d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
2° Dans la limite de 10 % du nombre total des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe sur titres et travaux.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
3° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
Les candidats fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, de quatre ans au moins de services publics accomplis, et être en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents publics non titulaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années d'équivalent temps plein de services publics accomplis au cours des dix dernières années, et être en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
4° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants :
a) Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
b) Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle ou cotutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Ces fonctionnaires doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cet examen professionnel est organisé, au moins sept ans de services, en position d'activité ou de détachement, dans l'un ou plusieurs des trois corps susmentionnés.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire à pourvoir au titre de l'article 7.
Le nombre cumulé de postes proposés chaque année au concours prévu au 3° et à l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 est compris entre 20 % et 40 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs stagiaires et d'inspecteurs-élèves effectués la même année.
Le nombre de postes proposé au concours interne représente au moins 65 % du nombre total de postes proposés au titre de l'alinéa précédent.
Le nombre de postes proposés pour une année au titre du concours externe ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires représente au moins 80 % du nombre total des recrutements d'inspecteurs-élèves.
Lorsque l'un des trois concours prévus au a du 1° de l'article 7 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'examen professionnel, prévus à l'article 7.
Les candidats recrutés en application du a du 1° de l'article 7 sont nommés inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en qualité d'inspecteur-élève de santé publique vétérinaire est subordonnée à la validation de l'année de scolarité que le lauréat accomplit au moment où il se présente au concours ou, pour le concours ouvert aux élèves accomplissant la troisième ou quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure, à la validation, par le lauréat, de la troisième année de scolarité de cette section.
Les inspecteurs-élèves suivent une période d'enseignement d'une durée de deux ans organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, école interne de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les inspecteurs-élèves par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Celui-ci fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du deuxième alinéa du a du 1° de l'article 7, la première année d'enseignement équivaut à la dernière année d'études des écoles vétérinaires.
Pendant leur période d'enseignement, les inspecteurs-élèves sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Lors de leur nomination, les inspecteurs-élèves recrutés en vertu du a du 1° de l'article 7 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais de formation engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation.
Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur période d'enseignement ou d'exclusion définitive du service au cours ou à l'issue de leur période d'enseignement pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas.
Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire recrutés au titre du a du 1° de l'article 7 sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné à l'article 14.
Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite d'un an et six mois.
Cette limite est ramenée à neuf mois lorsque la durée de scolarité a été fixée, lors de la nomination en qualité d'inspecteur-élève, à un an.
Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° du a du 1° de l'article 7, elle est également subordonnée à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Les inspecteurs-élèves non titularisés sont soit licenciés soit, par décision du ministre chargé de l'agriculture, maintenus inspecteur-élève pendant une année.
Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue de cette période supplémentaire sont licenciés.
Les inspecteurs recrutés par la voie du concours externe prévu au b du 1° de l'article 7, du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° du même article et du concours interne prévu au 3° du même article sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Pendant cette période de stage, ils suivent une formation organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les inspecteurs stagiaires sont rémunérés selon les modalités suivantes :
1° Les stagiaires qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent à l'échelon du grade d'inspecteur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 18, en prenant en compte la durée des activités professionnelles accomplies après obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à ce diplôme ou à ce titre, à raison des deux tiers, dans la limite de dix ans ;
2° Les stagiaires qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, si ce dernier leur est plus favorable.
A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, après avis du comité d'orientation et de validation de la formation, dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon résultant du 1° de l'article 13 ou, pour ceux qui avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l'article 15 si elles leur sont plus favorables.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont après avis du comité d'orientation et de validation de la formation mentionné au premier alinéa soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, dans le respect, s'agissant des agents contractuels, des dispositions de l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 7 sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur à un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Durant la première année suivant leur nomination, ils suivent, à l'Ecole nationale des services vétérinaires où ils sont affectés, une période de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite de la durée exigée à l'article 18 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur corps ou emploi d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux qui sont classés dans le dernier échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou emploi à compter de la date à laquelle ils ont atteint l'indice correspondant à cet échelon.
Ceux dont l'indice brut de traitement dans le corps ou emploi d'origine était supérieur à l'indice brut afférent à l'échelon auquel ils sont nommés bénéficient d'une indemnité compensatrice calculée sur la base de l'indice brut qu'ils détenaient dans leur ancien corps ou emploi.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 7 par la voie du concours externe sur titres et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le détachement dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire s'effectue conformément à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En cas d'intégration faisant suite à un détachement ou d'intégration directe, les services qu'ils ont accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
6e échelon après 1 an
Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.
INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE
Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, à la classe exceptionnelle de leur grade, les inspecteurs généraux de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté au 2e échelon de cette même classe et occupant ou ayant occupé un emploi de directeur, de chef de service, de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur d'administration territoriale de l'Etat, ou un emploi de niveau au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les inspecteurs-élèves et les inspecteurs stagiaires nommés en cette qualité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité ou leur stage suivant les modalités initialement prévues par le décret du 22 février 2002 précité.
Lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, ils sont classés dans les conditions prévues aux articles 11, 14 et 15 selon leur qualité et leur mode de recrutement.
Les candidats qui ont été admis à un concours ou par un examen professionnel ou par la voie d'une liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le présent décret.
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le présent décret conformément aux règles d'organisation définies en application du décret du 22 février 2002 précité.
Toutefois, les règles de répartition des postes ouverts entre les différents concours et avec l'examen professionnel sont régies par les dispositions de l'article 8.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire stagiaires ou inspecteurs-élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rémunérés en cette qualité à un échelon du grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou bénéficient d'une conservation d'indice à titre personnel demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne leurs modalités de rémunération.
Ils sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du chapitre II du présent décret.
Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage ou de prolongation de scolarité préalable à la nomination dans le corps des inspecteur de santé publique vétérinaire régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du statut particulier des inspecteurs de santé publique vétérinaire en vigueur à la date du terme normal du stage ou de la scolarité.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008 -Arrêté du 16 septembre 2011 -Arrêté du 30 janvier 2013 -ARRÊTÉ du 23 février 2015 -Arrêté du 13 février 2002 Art. 1 -Arrêté du 22 juillet 2002 Art. 1 -Arrêté du 6 décembre 2002 Art. 2 -Arrêté du 12 mai 2003 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 septembre 2004 Art. 1 -Arrêté du 26 avril 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4, Art. 7, Art. 1, section Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire -Arrêté du 14 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 19 novembre 2008 Art. 4 -Arrêté du 30 janvier 2013 Art. 1, Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 Art. null -Code rural et de la pêche maritime Art. R224-3, Art. R814-32 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art. ANNEXE -Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 Art. 1 -Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 Art. 3 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 1 -Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 Art. 1, Art. Annexe I -DÉCRET n° 2014-625 du 16 juin 2014 Art. 8 -DÉCRET n° 2015-782 du 29 juin 2015 Art. 12
Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre V : Dispositions transitoires.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils sont nommés au grade d'inspecteur de santé publique à l'échelon déterminé sur la base des trois quarts de la durée de la période d'enseignement obligatoire effectivement accomplie en qualité d'inspecteur-élève, dans la limite de neuf mois.
Leur titularisation est subordonnée à la validation définitive de la période d'enseignement organisée par l'Ecole nationale des services vétérinaires et à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaireest remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire et la référence aux inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire.
Le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2017 pour les 2 concours.
La date de dépôt de la fiche de renseignements pour le concours externe et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne est fixée au 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales auront lieu à partir du 16 octobre 2017.
En outre 1 place est offerte au titre des anciens combattants et victimes de guerre et 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif à l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif à l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 20 avril 2017 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié et la date de l'épreuve orale d'admission
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 20 avril 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est fixé à 10.
Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :
«-au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
«-à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile.
Par arrêté du Premier ministre en date 21 avril 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Somme ;
M. Jean-François GRAVIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme.
M. Stéphane GUZYLACK, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Mme Nadine MUCKENSTURM, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du territoire de Belfort.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 avril 2017, Mme Magali Bonnecarrère, déléguée générale adjointe de l'UNIM, est nommée en remplacement de M. Xavier Galbrun.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, Mme Aline PILLAN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du développement durable au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 avril 2017, Mme Nathalie CARON, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des statistiques des transports, au sein du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Mme Marie-Caroline BEER.
M. Yves DELECLUSE.
M. Bertrand MINAULT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2017, Mme Marie-Françoise CROUZIER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès de la cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressée animera la mission de la pédagogie et du numérique pour l'enseignement supérieur.
Elle est détachée dans cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2017, Mme Martine GAUTHIER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
Arrêté du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Jérôme Teillard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 avril 2017 portant réintégration et radiation (inspection générale des affaires sociales) - M. JOLY (Benjamin)
M. Benjamin JOLY, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en service détaché, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 4 janvier 2016.
M. Benjamin JOLY, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est radié du corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 4 janvier 2016, date de son intégration dans le corps des magistrats.
Décret du 21 avril 2017 portant réintégration et radiation (inspection générale des affaires sociales) - M. RADANNE (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Raphaël RADANNE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 octobre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Raphaël RADANNE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Dominique FERRIERE, conseiller à la Cour de cassation, chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Mme Henriette ROSSI-CHAUBON, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
M. Jean DEGLISE, conseiller à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Mme Marie-Laure LHUILLERY-SCHMEITZKY, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, est nommé pour un second mandat :
M. Gérard DEFRANCE, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 28 juillet 2017.
M. ANTONETTI (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
Mme CARTHE-MAZERES (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
Mme DELY (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile, est nommée présidente de section à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
Mme DOUMERGUE (Martine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2017.
M. POMMIER (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2017.
M. POUJADE (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. REY-BETHBEDER (Eric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Pau, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2017.
M. TROTTIER (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nancy, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2017.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 mars 2017 et du 23 mars 2017,
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Laurence PRAMPART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Procureure de la République adjointe : Mme Amélie CLADIERE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Conseillère : Mme Sylvie CACHET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Procureure de la République adjointe : Mme Fabienne MARTIN-BONNET, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Première vice-présidente chargée du service d'un tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Françoise FOURNIER-GAUDIN, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Anne-Sophie BRODU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureure de la République : Mme Florence CASERIO, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carine FONTAINE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe LEONARDO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Fabienne PANET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Jacques PERRONE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Avocat général : M. Vincent AUGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie SAGNE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bastia : Mme Aurélie GIOCONDI-COUDERC, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Présidente de chambre : Mme Catherine DUPOUY de GORDON, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Dominique BRUGADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente : Mme Marie LAVAL-MATTHEOS, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Avocate générale : Mme Frédérique DUBOST, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-présidente : Mme Christine RIGOULOT-LEIBE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France.
Avocat général : M. Claude DERENS, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
M. Vincent LE PANNERER, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
M. Joaquim FERNANDEZ, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Annick BEAU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Ghislaine LEVEQUE-CALA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Procureure de la République adjointe : Mme Céline VISIEDO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Orlane YAOUANQ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Héléna FORMOND, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie-France LUNEAU-DRAPERI, juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Gabriel DEBOOS, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Noëlle COLLOBERT-LE GOFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge : Mme Audrey BESSAC, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Conseiller : M. Yann BOUCHARE, substitut général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Chloé TANGUY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Présidente de chambre : Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, présidente du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Conseillère : Mme Valérie MARIE-GABRIELLE-PLUMASSEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente : Mme Stéphanie MOLIES-METZGER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Frédéric METZGER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Saint-Martin : Mme Catherine LEULY-JONCART, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Augustin JOBERT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Parvine DERIVERY-COLONNA d'ISTRIA de CINARCA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : M. Christian BOURDON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente : Mme Constance DAUCE, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Thibaut LE FRIANT, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Cécile LONY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général : M. Robert AMPUY, avocat général près la chambre d'Appel de Mamoudzou.
Substitute générale : Mme Moune MERCAN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Benoît DEFOURNEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Sébastien CERIBAC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie-Louise RECEVEUR-GUICHARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Mathilde DESAUBLIAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Julie DEFOURNEL, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Maud LEPINE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Avocate générale : Mme Emmanuelle BARRE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseillère : Mme Isabelle MARTINEZ, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Avocat général : M. Gilbert LAFAYE, procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention :
M. Paul HIERNARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Georges VIVIEN, vice-président audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou : M. Daniel RODRIGUEZ, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé du service de la section détachée de Koné.
Vice-président : M. Julien DEGUINE, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Marion CHABELARD-HARDY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Stéphanie BLIN-DUMOUCHEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre JUND, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emilie CASTEL-DEGUINE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle CARNIELLO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline LE BAIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Sébastien ELLUL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Juge des enfants : Mme Virginie AUDEBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Juliane PINSARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Nicolas RUFF, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureur de la République : M. Benoit BERNARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie SIMBILLE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Philippe POMMEREUL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie LARSABAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Eric MANGIN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Benoît LHUISSET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé du service de la section détachée de Koné : M. Olivier FOLSCHEID, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-président : M. Nicolas LEGER-LARUE de TOURNEMINE, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants : Mme Mélanie TEMPIA-DUBARBIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Constance DAUCE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne et à M. Thibaut LE FRIANT, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.
Mme Mathilde DESAUBLIAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France et à M. Sébastien CERIBAC, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Stéphanie MOLIES-METZGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre et à M. Frédéric METZGER, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.
Mme Emilie CASTEL-DEGUINE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion et à M. Julien DEGUINE, vice-président audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Isabelle GEERSSEN, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Didier PIMOULLE, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Brigitte TINSEAU, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.
- Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si les conditions suivantes sont remplies :
1° La proportion de base est égale ou supérieure à :
Catégorie C : 20 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ;
Catégories D et E : 15 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
2° L'indice de base est égal ou supérieur à :
Catégories D : 0,3 ;
Catégories E : 0,2.
Sont nommés, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de leur mandat :
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Agen :
Mme Sylvie HUET-HÉRAUT, juge de proximité à Agen.
Mme Sophie DE MONLÉON-PEYTAVY, juge de proximité à Villeneuve-sur-Lot.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auch :
Mme Marie-Claire ANNE, juge de proximité à Auch.
M. Dominique RIDOUX, juge de proximité à Condom.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence :
M. Maurice LALLEMENT, juge de proximité à Aix-en-Provence.
M. Bertrand CHARPENTIER, juge de proximité à Aix-en-Provence.
M. Marc JUSTON, juge de proximité à Martigues.
M. Philippe DUGRIPON, juge de proximité à Salon-de-Provence.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains :
M. Michel BILLAUD, juge de proximité à Digne-les-Bains.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Draguignan :
M. Eric BERNARD, juge de proximité à Brignoles.
M. Guy LANNEPATS, juge de proximité à Brignoles.
M. Christian VITON, juge de proximité à Draguignan.
Mme Michèle CINA-ASTRUC, juge de proximité à Fréjus.
Mme Frédérique MASCHI, juge de proximité à Fréjus.
Mme Térésa MONTERO, juge de proximité à Fréjus.
Mme Christine SENDRA, juge de proximité à Fréjus.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse :
M. Jean-Louis COUTTON, juge de proximité à Cagnes-sur-Mer.
Mme Christiane DELAIRE, juge de proximité à Cagnes-sur-Mer.
Mme Brigitte GRAVLO MARCONI, juge de proximité à Cannes.
M. Gilles LE CAM, juge de proximité à Cannes.
M. Olivier LEMAIRE, juge de proximité à Antibes.
Mme Elisabeth MEDIONI, juge de proximité à Antibes.
M. Daniel PIBOUX, juge de proximité à Grasse.
M. Marcel RICHARD, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille :
Mme Florence DEMOLIS, juge de proximité à Aubagne.
M. Jean-Claude GORIA, juge de proximité à Marseille.
M. Dominique PAULIAN, juge de proximité à Marseille.
Mme Sybille REY, juge de proximité à Marseille.
M. Edouard VERNEUIL, juge de proximité à Marseille.
M. Reynold MAROTZKI, juge de proximité à Marseille.
M. Jean-Christophe DAOUDOU, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
Mme Agnès AMIACH, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
M. Robert GIMENO, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
M. Gilbert LATY, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
Mme Agnès SCHOUVEY-MALDONADO, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
M. Jean-Yves PARIS-LECLERC, juge de proximité au tribunal de police de Marseille.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nice :
M. Philippe BOOS, juge de proximité à Nice.
Mme Monique MICHEL, juge de proximité à Nice.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarascon :
M. Alain PAVILLON, juge de proximité à Tarascon.
Mme Florence PAVAROTTI, juge de proximité à Tarascon.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon :
Mme Laurence CANIONI, juge de proximité à Toulon.
Mme Valérie BOUCHARD, juge de proximité à Toulon.
Mme Karine LANGEVEN, juge de proximité à Toulon.
M. Jean-Louis MICHEL, juge de proximité à Toulon.
Mme Colette DALLAPORTA, juge de proximité à Toulon.
Mme Céline DALLEST, juge de proximité à Toulon.
Mme Agnès de VILLENEUVE FLAYOSC, juge de proximité à Toulon.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Amiens :
M. Eric MUSSET, juge de proximité à Abbeville.
Mme Nicole DENOIST-BLANC, juge de proximité à Amiens.
Mme Monique SCHLIE, juge de proximité à Péronne.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Beauvais :
Mme Edith RUDLOFF, juge de proximité à Beauvais.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Compiègne :
Mme Rozenn LE BOURDAIS LEFER, juge de proximité à Compiègne.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Quentin :
M. Jean-Paul DERMIGNY, juge de proximité à Saint-Quentin.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Senlis :
Mme Gina BALESTRERI, juge de proximité à Senlis.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angers :
M. Michel GUILLOIS, juge de proximité à Cholet.
M. Joël GUERNALEC, juge de proximité à Angers.
M. Jacques BERNARD, juge de proximité à Angers.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Mans :
M. Daniel LAFORÊT, juge de proximité au Mans.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saumur :
M. Edouard LECAT, juge de proximité à Saumur.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Ajaccio :
M. René Jean LECA, juge de proximité à Ajaccio.
M. Jean-Pierre ROUSSEAU, juge de proximité à Ajaccio.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bastia :
Mme Patricia MARTIN, juge de proximité à Bastia.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Besançon :
M. Bernard MONNIOT, juge de proximité à Pontarlier.
Mme Marie-Jeanne BALLUET, juge de proximité à Besançon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier :
M. Pierre GASCON, juge de proximité à Lons le Saunier.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vesoul :
M. Daniel DUFOUR, juge de proximité à Vesoul.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angoulême :
Mme Maïté LABORDE-DESQUEYROUX, juge de /proximité à Angoulême.
M. Pierre Louis CRABOL, juge de proximité à Angoulême.
M. Hervé REDONDO, juge de proximité à Cognac.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bergerac :
M. Michel EYBERT, juge de proximité à Bergerac.
M. Bernard LESOT, juge de proximité à Bergerac.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux :
Mme Joëlle BOURGET, juge de proximité à Arcachon.
M. Guy DESPRATS, juge de proximité à Arcachon.
M. René PECH, juge de proximité à Bordeaux.
M. Jean-Jacques SYOEN, juge de proximité à Bordeaux.
M. Hervé GRANGE, juge de proximité à Bordeaux.
M. Michel BRUNET, juge de proximité à Bordeaux.
M. Robert MISCHIERI, juge de proximité à Bordeaux.
M. Bernard LE CORROLLER, juge de proximité à Bordeaux.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne :
M. Marcel-Yves LE GARREC, juge de proximité à Libourne.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Périgueux :
Mme Hélène BOILEAU, juge de proximité à Périgueux.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourges :
M. Michel ANTOINE, juge de proximité à Bourges.
M. Thierry FANDARD, juge de proximité à Saint-Amand-Montrond.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Châteauroux :
Mme Marie-Laure de la FOUCHARDIERE, juge de proximité à Châteauroux.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nevers :
M. Hubert LOISEAU, juge de proximité à Nevers.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Alençon :
M. Claude MEMIN, juge de proximité à Alençon.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Argentan :
M. Léopold LAWSON, juge de proximité à Argentan.
Mme Annick PASSARD-BELIN, juge de proximité à Flers.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Caen :
M. Philippe LEVAVASSEUR, juge de proximité à Caen.
Mme Anne VARIN, juge de proximité à Caen.
Mme Bénédicte AUSSOURD, juge de proximité à Caen.
M. Régis COTREL, juge de proximité à Vire.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cherbourg :
M. Philippe LOUIS, juge de proximité à Cherbourg.
M. Jackie BOBIER, juge de proximité à Cherbourg.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Albertville :
M. Philippe HUGUET, juge de proximité à Albertville.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy :
Mme Nelly VILDÉ, juge de proximité à Annecy.
Mme Pascaline DEGRANGE-HUBER, juge de proximité à Annecy.
Mme Francine DESGRANDCHAMPS-CUNY, juge de proximité à Annecy.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bonneville :
M. Roch GAZEAU, juge de proximité à Bonneville.
M. Bernard COQUAZ-GAROUDET, juge de proximité à Bonneville.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains :
Mme Françoise JALLAS, juge de proximité au tribunal d'instance d'Annemasse.
M. Christian DUCUING, juge de proximité à Thonon-les-Bains.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Colmar :
Mme Monique BOUSTON, juge de proximité à Colmar.
Mme Marie-Ange HOUTMANN, juge de proximité à Colmar.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mulhouse :
M. Dominique KAUFFMANN, juge de proximité à Thann.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saverne :
M. Christian RAEIS, juge de proximité à Saverne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Strasbourg :
M. Jean-Pierre SCHILLI, juge de proximité à Haguenau.
M. Dominique VONAU, juge de proximité à Haguenau.
M. Marc MEUNIER, juge de proximité à Illkirch-Graffenstaden.
M. Gérard VOILQUÉ, juge de proximité à Schiltigheim.
M. Jean-Michel TRÉVISAN, juge de proximité à Strasbourg.
M. Christian KARMANN, juge de proximité à Strasbourg.
M. Jean-Paul EICHLER, juge de proximité à Strasbourg.
M. Alain PHILIPPE, juge de proximité à Strasbourg.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône :
M. Thierry DERUELLE, juge de proximité à Chalon-sur-Saône.
Mme Sylvie LAGARDE, juge de proximité à Chalon-sur-Saône.
M. Philippe CASSON, juge de proximité à Dijon.
M. Jean-Pierre MUNIER, juge de proximité à Montbard.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Arras :
Mme Sylvie VANTROYEN, juge de proximité à Arras.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe :
Mme Aurore MAUDE-HUBIERE, juge de proximité à Maubeuge.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béthune :
M. Bernard HERREWYN, juge de proximité à Béthune.
Mme Christine GARDET, juge de proximité à Béthune.
Mme Fabienne COGNAT-BOURRÉE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer :
M. Gérard THOMAS, juge de proximité à Calais.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cambrai :
M. Pascal RUSSO, juge de proximité à Cambrai.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Douai :
Mme Lorelëi SION, juge de proximité à Douai.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dunkerque :
M. Bernard VERDET, juge de proximité à Dunkerque.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille :
M. Alain BAVIERE, juge de proximité à Lille.
M. François BARROIS, juge de proximité à Lille.
Mme Nicole COCQUEMPOT-CAULIER, juge de proximité à Roubaix.
M. Pierre DANJOU, juge de proximité à Tourcoing.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valenciennes :
Mme Florence DESBONNEZ-DAVIGNY, juge de proximité à Valenciennes.
M. Jean-Charles BAK, juge de proximité à Valenciennes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grenoble :
Mme Edwige LAFORET, juge de proximité à Grenoble.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence :
M. Rémy JEDYNAK, juge de proximité à Montélimar.
M. Frédéric UROZ, juge de proximité à Valence.
Mme Catherine MOYSE, juge de proximité à Valence.
Mme Christiane BEROUJON, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vienne :
Mme Véronique ARMETTA-DUMEZ, juge de proximité à Vienne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde :
Mme Sabine RÉJOU, juge de proximité à Brive-la-Gaillarde.
M. Jean-Jacques BESSE, juge de proximité à Brive-la-Gaillarde.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Guéret :
M. Marc PLANTELINE, juge de proximité à Guéret.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Limoges :
Mme Yvonne ZOUZOULAS, juge de proximité à Limoges.
M. Bernard LABORIE, juge de proximité à Limoges.
Mme Lennick CALLEN, juge de proximité à Limoges.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tulle :
M. Jean-Pierre MATHIEU, juge de proximité à Tulle.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
M. Michel MOUTON, juge de proximité à Belley.
M. Yves DOLARD, juge de proximité à Bourg-en-Bresse.
Mme Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge de proximité à Bourg-en-Bresse.
Mme Muriel ARTIS, juge de proximité à Nantua.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon :
Mme Sandrine CAMPIOT, juge de proximité à Lyon.
Mme Marie-Christine MARTIN, juge de proximité à Lyon.
Mme Marguerite RAUD-LEFEVRE, juge de proximité au tribunal de police de Lyon.
M. François MOLIN, juge de proximité au tribunal de police de Lyon.
M. Bernard TABOURIN, juge de proximité au tribunal de police de Lyon.
Mme Françoise DURIEUX, juge de proximité au tribunal de police de Lyon.
Mme Marion DUQUESNE, juge de proximité à Villeurbanne.
M. Jean-Jacques BIOLAY, juge de proximité à Villeurbanne.
Mme Pascale DESJONQUÈRES, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Etienne :
Mme Violaine BES, juge de proximité à Saint-Etienne.
M. Robert ISABELLA, juge de proximité à Saint-Etienne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône :
M. Jacques BERNE, juge de proximité à Villefranche-sur-Saône.
Mme Marie-Cécile NYS, juge de proximité à Villefranche-sur-Saône.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Metz :
M. Denis KNOLL, juge de proximité à Metz.
M. Alphonse THIRY, juge de proximité à Metz.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béziers :
Mme Sabine PIQUET-CABRILLAC, juge de proximité à Béziers.
Mme Frédérika ALCOVERE, juge de proximité à Béziers.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Carcassonne :
M. Pierre LEGRAS, juge de proximité à Carcassonne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier :
Mme Aline LABROUSSE, juge de proximité à Montpellier.
M. André MOUTOT, juge de proximité à Montpellier.
M. Patrick STAELENS, juge de proximité à Montpellier.
Mme Nicole GENDRE BORDAT, juge de proximité à Sète.
M. Jean-Paul BONNIER, juge de proximité à Sète.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Narbonne :
Mme Sarah GRAND, juge de proximité à Narbonne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Perpignan :
Mme Marie-Hélène BÈS, juge de proximité à Perpignan.
M. Jean-Pierre DANDINE, juge de proximité à Perpignan.
M. Bernard MAZIERES, juge de proximité à Perpignan.
M. Claude PAOLI, juge de proximité à Perpignan.
M. Jean-Pierre MELENDEZ, juge de proximité à Perpignan.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rodez :
Mme Geneviève SILHOL, juge de proximité à Rodez.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc :
M. Etienne CLODONG, juge de proximité à Bar-le-Duc.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Epinal :
Mme Evelyne OHNIMUS, juge de proximité à Epinal.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy :
M. Michel BAROT, juge de proximité à Lunéville.
M. Philippe PARISEL, juge de proximité à Nancy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Verdun :
M. Alain PIERRE, juge de proximité à Verdun.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Alès :
Mme Brigitte MAURIN, juge de proximité à Alès.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Avignon :
M. Jacques BERTRAND, juge de proximité à Avignon.
M. Alain BONNEAU, juge de proximité à Avignon.
Mme Marie MEYER, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Carpentras :
Mme Samah BENMAAD-MARIE, juge de proximité à Carpentras.
M. Patrick BROSSIER, juge de proximité à Carpentras.
Mme Anne TEISSIER-GARGAM, juge de proximité à Orange.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mende :
M. Norbert CASTELLTORT, juge de proximité à Mende.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes :
Mme Véronique ALBERT, juge de proximité à Nîmes.
M. Michel BORELLO, juge de proximité à Nîmes.
M. Jean-Marc DURAND, juge de proximité à Nîmes.
M. Pierre TRIAS, juge de proximité à Uzès.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Privas :
Mme Anne-Marie EGLENE, juge de proximité à Annonay.
M. Gérard VIOLETTE, juge de proximité à Privas.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Blois :
M. Michel BONNELIE, juge de proximité à Blois.
Mme Bénédicte RIEUL, juge de proximité à Montargis.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Orléans :
M. Alain CHEVALIER, juge de proximité à Orléans.
M. Bernard CECCALDI, juge de proximité à Orléans.
Mme Gaëlle LE MONNIER de GOUVILLE, juge de proximité à Orléans.
Mme Cécile DAVID-BARILLEAU, juge de proximité à Orléans.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tours :
M. Gérard DAVID, juge de proximité à Tours.
M. Jean-Paul HULIN, juge de proximité à Tours.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auxerre :
M. Jean-Pierre FAURE, juge de proximité à Auxerre.
Mme Françoise PERSONNE, juge de proximité à Auxerre.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bobigny :
Mme Gwenola de MONPEZAT, juge de proximité à Aubervilliers.
M. Jean-Yves BARGE, juge de proximité à Aulnay-sous-Bois
Mme Anne-Catherine ANTUNES, juge de proximité à Bobigny.
Mme Claire PERRIN, juge de proximité à Pantin.
M. Pierre BAGNERES, juge de proximité à Saint-Denis.
Mme Bénédicte MEI, juge de proximité à Saint-Ouen.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Créteil :
Mme Samira SOUILAH, juge de proximité à Sucy-en-Brie.
M. Eusèbe LALEYE, juge de proximité à Sucy-en-Brie.
Mme Denise ZURECKI, juge de proximité à Charenton-le-Pont.
M. Dominique CHALIBERT, juge de proximité à Nogent-sur-Marne.
M. Abdollah HEDAYATI NEJAD SORKHAB, juge de proximité à Nogent-sur-Marne.
Mme Michèle MACQUET-LEHMANN, juge de proximité à Saint-Maur-des-Fossés.
M. Rémy BOUSCANT, juge de proximité à Saint-Maur-des-Fossés.
M. Jean-Paul LARUELLE, juge de proximité à Villejuif.
M. Marc SOUMET, juge de proximité à Villejuif.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry :
Mme Catherine RITVO, juge de proximité à Etampes.
Mme Zohor ZIANI-CHERIF, juge de proximité à Evry.
Mme Olivia KAUFFMANN, juge de proximité à Juvisy-sur-Orge.
Mme Laurence MOUREAU-CAUJOLLE, juge de proximité à Juvisy-sur-Orge.
Mme Lydie MAUCHAMP, juge de proximité à Longjumeau.
M. Bernard CHEVIYER, juge de proximité à Longjumeau.
M. Didier ROUJOU, juge de proximité à Palaiseau.
Mme Florence FAURE, juge de proximité à Palaiseau.
Mme Anick FOUGEROUX, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Fontainebleau :
Mme Florence FABRE, juge de proximité à Fontainebleau.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux :
Mme Michèle EPELBAUM, juge de proximité à Lagny-sur-Marne.
M. Philippe COMBES, juge de proximité à Meaux.
M. Laurent QUESNEL, juge de proximité à Meaux.
Mme Karine BOTTINI, juge de proximité à Meaux.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Melun :
Mme Brigitte MACLEAN, juge de proximité à Melun.
Mme Marie-José BOUZIAT, juge de proximité à Melun.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Jocelyne LAMBERT, juge de proximité à Paris 2e arrondissement.
Mme Linerose CHARLERY-ROYER, juge de proximité à Paris 3e arrondissement.
Mme Adeline VILLEMAIN-LAFON, juge de proximité à Paris 4e arrondissement.
Mme Elisabeth BOIN-OZAN, juge de proximité à Paris 5e arrondissement.
M. Michel BARBAUX, juge de proximité à Paris 8e arrondissement.
Mme Claudine BERGOIGNAN ESPER, juge de proximité à Paris 8e arrondissement.
Mme Laurence RUNYO, juge de proximité à Paris 9e arrondissement.
Mme Laurence COCHE-DEGRASSAT, juge de proximité à Paris 9e arrondissement.
Mme Patricia KERSTING, juge de proximité à Paris 10e arrondissement.
M. Michel ARNOULD, juge de proximité à Paris 11e arrondissement.
Mme Evelyne KERMARREC, juge de proximité à Paris 12e arrondissement.
Mme Geneviève CHAMBAS, juge de proximité à Paris 13e arrondissement.
Mme Noëlie PORAS-ROUCHY, juge de proximité à Paris 14e arrondissement.
Mme Martine CHARRÉ-SERVEAU, juge de proximité à Paris 15e arrondissement.
Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, juge de proximité à Paris 16e arrondissement.
M. Maurice TRUFFERT, juge de proximité à Paris 17e arrondissement.
Mme Marie-Christine DENOIX de SAINT-MARC, juge de proximité à Paris 17e arrondissement.
Mme Claude HARDY-FABBRO, juge de proximité à Paris 18e arrondissement.
Mme Florence JULITTE-BASSOT, juge de proximité à Paris 18e arrondissement.
Mme Sylvia LEGENDRE, juge de proximité à Paris 19e arrondissement.
Mme Hélène GOURLET, juge de proximité à Paris 20e arrondissement.
M. Michel SALZMANN, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Virginie ALLIX, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Pierre DUBOURDIEU, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Jean-François BOUFFANDEAU, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Laurence TREBUCQ, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Michel BOUCHET, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. René LE ROUZIC, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Christine SERVELLA-HUERTAS, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. François FALQUE-PIERROTIN, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. André DANDO, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Daniel BELLET, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Claudine BUCHER, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Ouiza ROLLAND, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Vincent CARRA, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Alain COLARD, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Alain DI STEFANO, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Bernard PEREGO, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
Mme Anne-Marie REIG-JORDA, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Gérard CASTEX, juge de proximité en disponibilité.
M. Prakash JIVAN KESSAODJEE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne :
M. Jean-Michel CASTAGNET, juge de proximité à Bayonne.
Mme Maritchu SIEULANNE, juge de proximité à Bayonne.
Mme Frédérique BREEMERSCH, juge de proximité à Bayonne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dax :
M. Maurice ETCHEVERRY, juge de proximité à Dax.
M. Jean-Michel LACAN, juge de proximité à Dax.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan :
M. Claude AUGEY, juge de proximité à Mont-de-Marsan.
Mme Nathalie BOUZIDI, juge de proximité à Mont-de-Marsan.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pau :
M. Pascal COHADE, juge de proximité à Oloron-Sainte-Marie.
M. Jean-Claude ALLARD, juge de proximité à Pau.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarbes :
Mme Ysaline VIALA, juge de proximité à Tarbes.
M. Williams MALARET, juge de proximité à Tarbes.
Mme Laure BROUQUÈRE, juge de proximité à Tarbes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de La Rochelle :
M. Olivier MOITTIE, juge de proximité à La Rochelle.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon :
M. Jean-Jacques CARON, juge de proximité à La Roche-sur-Yon.
M. Bernard LANGLADE, juge de proximité à Fontenay-le-Comte.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Niort :
Mme Marie-Thérèse RIX-GEAY, juge de proximité à Bressuire.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Poitiers :
M. Yorick AVRIL, juge de proximité à Châtellerault.
Mme Caroline BILLAULT, juge de proximité à Poitiers.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne :
M. Jean-Philippe BOMET, juge de proximité aux Sables-d'Olonne.
M. Bruno DABIN, juge de proximité aux Sables-d'Olonne.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saintes :
Mme Christine ROUSSEL, juge de proximité à Jonzac.
M. Jacques SIMONNET, juge de proximité à Saintes.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières :
Mme Catherine BIDOT-PETIT, juge de proximité à Charleville-Mézières.
M. Jean-Pierre PIERANGELI, juge de proximité à Charleville-Mézières.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Reims :
M. Daniel MARZI, juge de proximité à Reims.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest :
Mme Marie-Carmen ANGEL, juge de proximité à Brest.
M. Jean-Luc CROZAFON, juge de proximité à Morlaix.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient :
Mme Gwenola LEMOINE, juge de proximité à Lorient.
Mme Elisabeth LE BIHAN-DORDAIN, juge de proximité à Lorient.
M. Thierry LEBEHOT, juge de proximité à Lorient.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nantes :
M. Jean-Claude BERNARD, juge de proximité à Nantes.
Mme Cécile CALLOCH, juge de proximité à Nantes.
Mme Marie-Caroline MATHIEU de BOISSAC, juge de proximité à Nantes.
M. Jean RAVON, juge de proximité à Nantes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Quimper :
M. Patrick LEROY, juge de proximité à Quimper.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Rennes :
Mme Anne HERCELIN, juge de proximité à Fougères.
Mme Marie-Gwenaël COURT, juge de proximité à Rennes.
M. Jean PASCAL, juge de proximité à Rennes.
Mme Frédérique CHAUVEL, juge de proximité à Rennes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc :
Mme Marie-Odile LOTHOZ, juge de proximité à Saint-Brieuc.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Malo :
M. Gérard PAGER, juge de proximité à Saint-Malo.
M. Patrick COURTADE, juge de proximité à Dinan.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :
Mme Axelle JAMBU-MERLIN, juge de proximité à Saint-Nazaire.
M. François DAIN, juge de proximité à Saint-Nazaire.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vannes :
Mme Marie PARIGUET, juge de proximité à Vannes.
M. Jean-Jacques WATREMEZ, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand :
Mme Gloria SZPIEGA, juge de proximité à Clermont-Ferrand.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset :
M. Michel BOUFFERET, juge de proximité à Vichy.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montluçon :
M. Francis BEUCHON, juge de proximité à Montluçon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay :
Mme Marie-Pierre MARIANI, juge de proximité au Puy-en-Velay.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dieppe :
M. Jean-André GRAVIASSY, juge de proximité à Dieppe.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evreux :
Mme Martine URIEN, juge de proximité à Bernay.
M. Pierre THEVENIN, juge de proximité à Evreux.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance du Havre :
Mme Sylvie de GAETANO NERINO DE VISCONTI, juge de proximité au Havre.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Albi :
M. Jean-Michel GUINARD, juge de proximité à Albi.
M. Jean-Paul FERRET, juge de proximité à Albi.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Castres :
M. Jean-Pierre BASTIANI, juge de proximité à Castres.
M. Bernard MACH, juge de proximité à Castres.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montauban :
M. Alain MARGUERIT, juge de proximité à Montauban.
M. Guy TERRACOL, juge de proximité à Montauban.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse :
M. Jean-Louis MAGOGA, juge de proximité à Toulouse.
M. Michel BERGE, juge de proximité à Toulouse.
Mme Annie CHAUSSADE, juge de proximité à Toulouse.
M. Pierre BARTHE, juge de proximité à Toulouse.
M. Bernard CONRAU, juge de proximité à Toulouse.
Mme Geneviève SANAC, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chartres :
Mme Lydie CURLIER, juge de proximité à Chartres.
M. Christian LOIRET, juge de proximité à Dreux.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre :
M. Jean-Michel TANGUY, juge de proximité à Antony.
Mme Elisabeth BACCHIOCCHI, juge de proximité à Antony.
Mme Marie-Laure de BEAUMONT, juge de proximité à Asnières-sur-Seine.
Mme Sophie TOMATIS, juge de proximité à Asnières-sur-Seine.
Mme Delphine BOUIT, juge de proximité à Boulogne-Billancourt.
M. Olivier CAZENEUVE, juge de proximité à Boulogne-Billancourt.
M. Patrick GIROD, juge de proximité à Boulogne-Billancourt.
M. Christian FERRÉ, juge de proximité à Colombes.
Mme Marie-Aude MAZETIER, juge de proximité à Courbevoie.
Mme Martine SERVAL, juge de proximité à Puteaux.
M. Bernard THOUVENOT, juge de proximité à Puteaux.
M. Yves CARDI, juge de proximité à Vanves.
M. Gérard ALGIER, juge de proximité à Vanves.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pontoise :
M. Charles BARUCQ, juge de proximité à Gonesse.
Mme Myriam AZOT-BENARROCHE, juge de proximité à Montmorency.
M. Michel MARQUE, juge de proximité à Pontoise.
Mme Valérie FICOT, juge de proximité à Pontoise.
Mme Carole YOUNES, juge de proximité en disponibilité.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles :
Mme Claudie LAIGO-JANEL, juge de proximité à Mantes-la-Jolie.
Mme Elisabeth BRELET, juge de proximité à Poissy.
Mme Nathalie BIESEL-WOOD, juge de proximité à Poissy.
M. François CRESP, juge de proximité à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Martine MARCHAND-CATEL, juge de proximité à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Françoise LEDMANN, juge de proximité à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Sylvaine CARBONEL, juge de proximité à Versailles.
Mme Valérie ZUBER, juge de proximité à Versailles.
M. François REMIGY, juge de proximité à Versailles.
Mme Annie CASTRIE, juge de proximité à Versailles.
Mme Solange NORLAIN, juge de proximité à Versailles.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Basse-Terre :
Mme Emmanuella GRANDOL, juge de proximité à Basse-Terre.
M. Gilles COMBREDET, juge de proximité à Saint-Martin.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre :
Mme Isabelle RUBINO, juge de proximité à Pointe-à-Pitre.
M. Alex BOURA, juge de proximité à Pointe-à-Pitre.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cayenne :
M. Bruno PICOU, juge de proximité à Cayenne.
Mme Catherine VELA, juge de proximité à Cayenne
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Fort-de-France :
Mme Nelly PHILIPBERT, juge de proximité à Fort-de-France.
M. Gérald PRIVÉ, juge de proximité à Fort-de-France.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion :
M. Alain SOREL, juge de proximité à Saint-Denis de La Réunion.
Mme Fahranaz JETHA, juge de proximité à Saint-Denis de La Réunion.
M. Fabrice LEMAIRE, juge de proximité à Saint-Paul.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion :
Mme Pauline SUZANNE, juge de proximité à Saint-Pierre.
Sont nommés, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de leur mandat et pour un nouveau mandat :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Agen :
Mme Nathalie AUCHÉ-ARNAL, juge de proximité à Marmande.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cahors :
M. Benoît BOULET-GERCOURT, juge de proximité à Cahors.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence :
Mme Sophie LECORDIER-ALBRECHT, juge de proximité en disponibilité.
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, juge de proximité en disponibilité.
Mme Barbara BARLES, juge de proximité en disponibilité.
Mme Catherine ARAMEL, juge de proximité à Cannes.
M. Didier IERMOLI, juge de proximité en disponibilité.
Mme Sabine PARA-CONTRERAS, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille :
M. Alain DESCHAMPS, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon :
M. Jean-Marc TOUTAIN, juge de proximité à Beauvais.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Senlis :
M. Raymond KNEPPER, juge de proximité à Senlis.
M. Mansour OTHMANI, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angers :
Mme Christine BLONDEL-ANGEBAULT, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Laval :
M. André LE ROUX, juge de proximité à Laval.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Belfort :
M. Eric RONZANI, juge de proximité à Belfort.
M. Christophe PARIER, juge de proximité à Bordeaux.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bourges :
Mme Thérence FISCHER, juge de proximité en disponibilité.
M. Jean-François GENEVOIS, juge de proximité en disponibilité.
Mme Isabelle PALLIÈS, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Coutances :
Mme France TRANCART, juge de proximité à Coutances.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains :
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, juge de proximité en disponibilité.
Mme Danièle WUNENBURGER-BRISSWALTER, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chaumont :
M. Luc GODINOT, juge de proximité à Saint-Dizier.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dijon :
Mme Florence PLUNIAN-BERTRAND, juge de proximité en disponibilité.
Mme Cécile FONTAINE, juge de proximité en disponibilité.
Mme Christine LELEU, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille :
Mme Henda NEFFATI, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Omer :
Mme Isabelle DETAPE FREVILLE, juge de proximité en disponibilité.
Mme Jeanne RENARD, juge de proximité à Grenoble.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon :
M. Daniel MARTINET, juge de proximité à Lyon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Thionville :
Mme Yvonne BONNET-BOILEAU, juge de proximité en disponibilité.
M. Georges VINCENT, juge de proximité à Montpellier.
M. Yves CHAZE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Perpignan :
Mme Sandrine SAINGERY, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nancy :
Mme Isabelle MOINE, juge de proximité en disponibilité.
M. Michel BATAILLE, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Françoise QUILCAILLE, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bobigny :
Mme Anne-Marie FIGLIOLIA, juge de proximité à Bobigny.
Mme Murielle BRUNET, juge de proximité à Evry.
M. Philippe NICOLAS, juge de proximité à Longjumeau.
Mme Isabelle DEMANGEOT, juge de proximité en disponibilité.
Mme Camille LEMONIER, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Christine GLOTIN, juge de proximité en disponibilité.
Mme Michèle MOULIN-COSSIC, juge de proximité en disponibilité
Mme Sophie BATTISTI, juge de proximité à Fontainebleau.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux :
M. Christian HIVERNET, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Antoinette DEPREZ-COUDERC, juge de proximité à Paris 12e arrondissement.
Mme Chantal LOMBARD, juge de proximité au tribunal de Police de Paris.
M. Philippe ALASSEUR, juge de proximité en disponibilité.
Mme Hélène CELIER, juge de proximité en disponibilité.
M. Max MECHARD, juge de proximité en disponibilité.
Mme Véronique MEHEL, juge de proximité en disponibilité.
M. Bertrand LEPEU, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Sens :
Mme Françoise PÉLOT-KRANTZ, juge de proximité à Sens.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Poitiers :
Mme Anne-Cécile BOUDAUD, juge de proximité à Poitiers.
M. Marcel MARTIN, juge de proximité à Quimper.
Mme Caroline SAPENE GANGLOFF, juge de proximité à Nantes.
M. Thierry ARMAND, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lorient :
Mme Anne-Catherine MOSSER, juge de proximité en disponibilité.
Mme Martine COSTE, juge de proximité à Gonesse.
Mme Marie-Françoise CORNIETI, juge de proximité à Montmorency.
Mme Christiane MONCADA-NOVAK, juge de proximité à Mantes-la-Jolie.
M. Régis DEXANT, juge de proximité en disponibilité.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion :
M. Michel CLÉMENT, juge de proximité en disponibilité.
Mme Clélia PRIEUR-LETERME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Mme Anne-Claire SCHMITT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Maud FOUQUET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. François Le MASNE de CHERMONT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne-Sophie de LAMARZELLE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2017.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017,
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Nathalie VERGEZ-DESEILLE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Inspecteur de la justice, à compter du 1er juillet 2017 : M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Haffide BOULAKRAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, Mme Lydie GONNORD, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Laurence BOLNET.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2017, est nommé, en remplacement de M. Claude MIQUEU, membre du Conseil national de la formation des élus locaux, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
M. BOUHIER (Vincent), maître de conférences.
Délibération n° 2017-036 du 16 février 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dénommé « ECENVIR » (demande d'avis n° 16020335)
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dénommé « ECENVIR » ;
Vu la décision DR-2014-092 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à une étude, dénommée ECENVIR, ayant pour objet une évaluation clinique et une étude d'impact économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur (CEI) au domicile des patients asthmatiques ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 20 octobre 2016 ;
Le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la commission pour avis d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dénommé « ECENVIR » (ci-après, le « projet »).
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), ou « NIR », relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions des articles 27 (I, 1°) et 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « informatique et libertés »).
La commission a également été saisie à l'appui du projet de décret du protocole de recherche portant notamment sur les modalités d'organisation de l'étude et la collecte des données individuelles des personnes concernées par l'étude, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) par la CNAMTS, via l'utilisation du NIR.
La recherche dans le domaine de la santé intitulée « ECENVIR » est en soins courants, multicentrique, nationale, rétrospective et prospective.
Dans le cadre du Plan national santé-environnement 2, les pouvoirs publics ont décidé d'encourager le développement de la profession des conseillers en environnement intérieur (CEI), appelés conseillers « habitat-santé ».
Ces conseillers, intervenant sur prescription médicale, sont chargés d'identifier les diverses sources d'allergènes et de polluants au domicile de personnes souffrant de maladies respiratoires ou allergiques liées à l'air, afin de favoriser les comportements tendant à éviter les facteurs d'exposition.
La finalité principale de l'étude ECENVIR est d'évaluer l'efficacité et le coût de l'intervention d'un CEI au domicile des patients sur le contrôle de l'asthme, afin d'en envisager une prise en charge par l'assurance maladie.
Cette étude médico-économique intervient à la demande de la Haute Autorité de santé (HAS) et a reçu le soutien de la direction générale de la santé (DGS) et de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développemen durable et de l'énergie (MEDDE).
L'article 1er du projet prévoit d'autoriser le centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU de Rennes) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'évaluation clinique et économique de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques dans le cadre de l'étude dénommée « ECENVIR », dont la finalité est :
« 1° L'évaluation, par le centre hospitalier universitaire de Rennes, de l'efficacité de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques sur le contrôle de l'asthme à douze mois en tenant compte de la pression thérapeutique ;
2° L'appréciation, par le groupement d'intérêt public Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de l'impact économique de l'intervention de ces conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
Le projet a pour objet de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de la base de données de l'étude mis en œuvre par le CHU de Rennes.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette étude, les finalités ainsi poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi « informatique et libertés ».
L'article 2 du projet énumère les données collectées directement auprès des personnes participant à l'étude, d'une part, et celles collectées au sein du SNIIRAM, d'autre part.
Sur les données dont le traitement est déjà autorisé par la commission dans le cadre de l'étude :
- données d'identification des personnes : première lettre du nom, première lettre du prénom, mois, année de naissance, sexe ;
- données de santé : l'évaluation clinique, l'évaluation thérapeutique, l'évaluation du contrôle de l'asthme, l'absentéisme professionnel ou scolaire, le nombre d'hospitalisations, le nombre de consultations médicales inopinées liées à l'asthme, le score de pression thérapeutique, la qualité de vie, le résultat du test de contrôle de l'asthme, les informations relatives à l'habitat, les résultats des mesures effectuées au domicile ;
- un code de confidentialité nécessaire au suivi de la cohorte.
- des données extraites du SNIIRAM : données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives à la consommation de soins médicaux liés à l'asthme ou non des personnes participant à l'étude ;
- un code de confidentialité spécifique à chaque patient de l'étude nécessaire pour organiser l'extraction des données du SNIIRAM.
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés.
Aux termes de l'article 4 du projet, les chercheurs du CHU de Rennes, habilités par le directeur général de cet établissement, ont accès « aux données anonymisées » mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article 4 du projet afin de retirer la référence à des données « anonymisées », dans la mesure où les données auxquelles il est fait référence seront indirectement identifiantes.
Par ailleurs, les chercheurs de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), habilités par le directeur de cet institut, ont accès aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées, c'est-à-dire aux données de santé, aux données extraites du SNIIRAM ainsi qu'au code de confidentialité spécifique.
L'article 3 du projet prévoit que le NIR est recueilli « auprès des personnes participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, du centre hospitalier universitaire de Rennes ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée ».
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article 7 du projet afin d'ajouter que « les personnes participant à l'étude sont informées du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment ».
Elle observe dans le dossier produit à l'appui de la demande que les patients et leurs représentants sont informés au moyen d'une note d'information et qu'une information des personnes sera également effectuée oralement par les professionnels de santé ou les conseillers en environnement intérieur.
Ces documents sont adaptés à la situation des participants à l'étude selon qu'ils entrent dans l'étude ou y sont déjà inclus.
Les personnes y seront clairement informées, d'une part, du caractère volontaire et facultatif de l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer et, d'autre part, du caractère facultatif de la collecte du NIR et de la possibilité, s'ils acceptent, de revenir à tout moment sur leur décision.
Elles y seront également informées de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment ainsi que des modalités pratiques d'exercice des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, notamment, de leur droit d'accès et de rectification aux données nominatives qui les concernent, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève que le consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants est prévu sous la forme d'une case à cocher s'agissant de la collecte du NIR.
Ces modalités d'information n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
L'article 7 du projet prévoit que les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès de « la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes ».
La commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter l'article 7 afin de mentionner le droit d'opposition dont disposent les participants à l'étude au titre de l'article 56 de la loi « informatique et libertés ».
Elle prend également acte de son engagement de modifier ce même article afin d'y faire figurer que les droits susvisés s'exercent auprès de la direction de la recherche et de l'innovation du centre hospitalier universitaire de Rennes, et ce afin de mettre le projet en cohérence avec les notes d'information délivrées aux participants à l'étude.
L'article 3 du projet de décret encadre l'accès au NIR des participants et définit les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à l'appariement des données de l'étude avec les données du SNIIRAM et à leur conservation.
L'article 5 du projet précise les obligations du CHU de Rennes et de l'IRDES en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Sur l'appariement des données de l'enquête avec les données issues du SNIIRAM et les transmissions de données
Le NIR sera collecté directement auprès des personnes participant à l'étude ou leurs ouvrants droit par les professionnels de l'équipe clinique après recueil de leur consentement éclairé.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'article 3 du projet afin de supprimer la possibilité pour les conseillers en environnement intérieur de collecter le NIR, ces derniers n'y étant pas habilités.
Le NIR sera enregistré sur le cahier d'observation électronique prévu à cet effet dans le système d'information de recueil de données, dans une base séparée de celle contenant les données de santé collectées pour l'étude.
L'accès à l'application utilisée pour la collecte du NIR est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Un fichier comprenant le NIR, le code de confidentialité spécifique et les données d'identification (première lettre du nom, première lettre du prénom, sexe, mois et année de naissance) fait l'objet d'une procédure de chiffrement par technologie de type PGP mise en œuvre par le CHU de Rennes avec la CNAMTS.
Le fichier est chiffré avec la clé publique de la CNAMTS et est envoyé à celle-ci par mail.
Relativement à la mise en place de mesures de chiffrement asymétrique, la commission rappelle que l'authenticité de la clé du destinataire doit être vérifiée.
De plus, des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour assurer la confidentialité des clés secrètes.
Dès réception des données, la CNAMTS déchiffre le fichier à l'aide de sa clé privée et applique la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) aux NIR, consistant en une pseudonymisation du NIR par application de deux fonctions de hachage successives, permettant d'obtenir l'identifiant des individus dans le SNIIRAM.
Le fichier contenant le NIR haché et le code de confidentialité spécifique est envoyé par la CNAMTS auprès du service interne concerné.
Après extraction des données correspondantes, le fichier contenant les données du SNIIRAM extraites fait l'objet d'une procédure de chiffrement par technologie de type PGP.
Le fichier comportant les données est chiffré avec la clé publique de l'IRDES et lui est transmis.
La CNAMTS détruit la liste des NIR et la liste des NIR hachés après extraction et envoi.
La commission propose que l'article 3-V du projet soit complété afin d'ajouter que les données du SNIIRAM sont transmises à l'IRDES associées uniquement au code de confidentialité spécifique.
Les transferts entre la CNAMTS et l'IRDES sont réalisés soit par serveur sécurisé si la taille du fichier est inférieure à un gigaoctet ou, dans le cas contraire, par remise de supports amovibles en main propre dans les locaux du GENES (Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique) qui héberge les données pour le compte de l'IRDES.
Sur les conditions de conservation des données au CHU de Rennes
Les données d'identification des personnes et les données relatives à leur santé sont conservées dans deux bases de données distinctes.
Les accès s'effectuent par un identifiant propre à chaque utilisateur et un mot de passe de huit caractères minimum.
A ce sujet, la commission tient à attirer l'attention sur la nouvelle recommandation adoptée en matière de sécurité des mots de passe.
Celle-ci précise que, dans le cas où un mot de passe présente une longueur minimum de huit caractères, ceux-ci doivent comprendre au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
De plus, des mesures de restriction d'accès au compte, telles qu'une temporisation d'accès après plusieurs échecs d'authentification, un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées ou un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives, doivent être mises en œuvre.
Les mots de passe doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission rappelle la nécessité d'utiliser des canaux différents afin de transmettre l'identifiant unique et le mot de passe individuel permettant l'authentification de chaque personne impliquée dans l'étude en fonction des profils.
Enfin, la commission précise que le personnel disposant de privilèges élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les autres utilisateurs.
La commission constate que le ministère envisage de supprimer la référence à un chiffrement du NIR dès son enregistrement, tel qu'il est prévu par l'article 3-IV.
Elle rappelle que les mesures de sécurité mises en place doivent être conformes à l'état de l'art et satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard de la nature des données traitées, comprenant notamment le NIR, et des risques présentés par le traitement, la commission considère que la mise en œuvre d'un tel traitement doit obéir à des règles de sécurité strictes et être entourée de garanties assurant que les données sont utilisées aux seules fins prévues par le projet.
La commission demande donc que des mesures de chiffrement des données d'identification, dont le NIR, soient mises en place afin que seules les personnes habilitées y aient effectivement accès, compte tenu, d'une part, de la doctrine élaborée en la matière et, d'autre part, de ce que le chiffrement du NIR n'apparaît pas constituer une mesure déraisonnable au regard de l'état de la technique.
Par ailleurs, le caractère sensible des données de santé à caractère personnel justifie que celles-ci fassent également l'objet de mesures de chiffrement.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée pour les données conservées au CHU de Rennes.
La commission rappelle que ces journaux doivent faire l'objet d'une analyse régulière et ne doivent pas être conservés plus de six mois.
Elles sont testées afin de vérifier leur intégrité.
Le transfert des sauvegardes est sécurisé.
Elles sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Enfin, des mesures de conservation sont prévues pour assurer la sécurité des documents papier.
Sur les conditions de conservation des données par l'IRDES
Les différents fichiers seront stockés sur un serveur sécurisé au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), après leur transfert.
Les données sont conservées chiffrées et les accès au serveur sont journalisés.
Sur la durée de conservation du NIR
La commission relève que la CNAMTS conservera le fichier transmis par le CHU de Rennes le temps d'appliquer la fonction FOIN au NIR afin d'obtenir les identifiants SNIIRAM.
Par ailleurs, l'article 3-VI du projet dispose que l'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de 48 mois à compter de la date de la dernière inclusion des données concernant les personnes participant à l'étude.
La commission prend acte de ce que si l'extraction des données du SNIIRAM est réalisée au maximum dans les 24 mois suivant la fin des visites, l'analyse des données du SNIIRAM et la rédaction de l'article nécessiteront environ 24 mois.
Le responsable de traitement souhaite donc conserver le NIR pendant une période de 24 mois supplémentaires dans l'hypothèse où une nouvelle extraction serait nécessaire afin de compléter les données du SNIIRAM soit au moment de l'analyse, soit à la demande d'un comité de relecture de la publication.
Au regard de la sensibilité du NIR, la commission estime qu'une telle durée de conservation apparaît supérieure à la durée nécessaire à l'extraction des données du SNIIRAM.
Elle s'interroge sur la possibilité de mise en œuvre d'une solution alternative telle que la conservation par la CNAMTS de la correspondance entre le code de confidentialité spécifique et l'identifiant du SNIIRAM.
Une telle solution permettrait d'anticiper la nécessité de procéder à une nouvelle extraction sans allonger la durée de conservation du NIR.
Le NIR serait ainsi supprimé à l'issue de l'extraction des données du SNIIRAM réalisée dans les 24 mois suivant la fin des visites.
Sur la durée de conservation des données de l'étude
Il ressort de l'article 6 du projet que les données collectées, à l'exception du NIR, « seront conservées pendant la durée nécessaire à l'étude, soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte ».
La commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter l'article 6 afin de préciser que la durée de conservation des données prévue par l'article ne s'applique pas au NIR qui, elle, est définie à l'article 3 du projet de décret.
Sur le sort des données à l'issue du délai de conservation
La commission observe que l'article 6 du projet dont elle a été saisie prévoyait que les données seraient anonymisées dans leur totalité à l'issue du délai de conservation.
Elle relève que le ministère envisage de supprimer cette précision.
La commission propose que le projet soit complété afin que le sort des données soit précisé (anonymisation ou suppression des données).
Les autres dispositions du projet n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'observation de la commission.
Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d'avis n° 16023949)
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au certificat de décès et aux opérations consécutives au décès ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés (« la commission ») d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès, pris en application des dispositions de l'article L.
La commission a émis, le 8 septembre 2011, un avis (délibération n° 2011-247) sur le projet de décret relatif au certificat de décès et aux opérations consécutives au décès, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Ce projet de décret n'ayant finalement pas été publié, la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé a saisi la commission d'un nouveau projet de décret.
Celui-ci reprend les dispositions du précédent projet en intégrant de nouvelles dispositions notamment relatives à la dématérialisation du volet administratif du certificat de décès.
Le projet de décret dont est saisie la commission modifie les articles R.
Il a pour principal objet d'affiner la connaissance des causes de décès en ajoutant au certificat de décès « un volet médical complémentaire » et de poursuivre la démarche de dématérialisation du certificat de décès qui porte désormais, sur le volet administratif.
L'article 1er du projet institue le volet médical complémentaire au sein du certificat de décès.
Ce nouveau volet permettra de compléter les informations transmises au Centre épidémiologique (CépiDc) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à des fins statistiques.
Cet organisme établit la statistique nationale des causes de décès, à partir des circonstances décrites sur le volet médical du certificat de décès par le médecin ayant constaté le décès.
Dans l'hypothèse où le médecin constatant le décès n'est pas en mesure d'en préciser les causes, une recherche médicale ou médico-légale peut être demandée.
Le médecin qui procède ultérieurement au diagnostic des causes de décès disposera ainsi d'une procédure support pour informer l'INSERM des résultats de ses recherches.
Le projet de décret permet également la communication d'un extrait du volet administratif du certificat de décès aux opérateurs funéraires.
Sur les données à caractère personnel collectées dans les volets médical et médical complémentaire
2213-1-1 du code général des collectivités territoriales en créant un troisième alinéa (3°) qui prévoit que le certificat de décès comporte désormais également :
Sont également créés deux autres paragraphes, notamment un « III », qui visent à rappeler le caractère anonyme des volets médical et médical complémentaire :
« Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée.
La commission relève que, dans la version antérieure du projet de décret tel qu'il lui avait été soumis en 2011, le texte prévoyait que le volet médical ne devait comporter :
« ni le prénom, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni l'identifiant de santé mentionné à l'article L.
La commission estime nécessaire de maintenir la rédaction initiale afin de garantir l'anonymat des volets médical et médical complémentaire.
Sur les modifications du volet médical électronique
Le médecin dispose d'un délai pour modifier les informations inscrites dans le volet médical.
Dans le projet de décret antérieur, le délai était de quarante-huit heures.
Dans son avis du 8 septembre 2011, la commission avait préconisé de porter le délai de modification à quatre-vingt-seize heures à compter de la validation du certificat de décès en raison des contraintes liées aux périodes de présence médicale restreinte.
La commission se félicite que cette observation ait été retenue dans le nouveau projet de décret qui lui est soumis.
Sur la transmission du volet administratif
Le projet de décret prévoit que :
La commission prend acte de ce que, comme le prévoyait déjà le projet de décret antérieur, le volet administratif sera désormais imprimé en quatre exemplaires en vue d'être communiqué aux acteurs des opérations funéraires.
Le nouveau projet de décret permet la communication du volet administratif par voie électronique.
Cette disposition poursuit la démarche de dématérialisation du certificat de décès initiée par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et par le décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès.
Ces textes avaient prévu la possibilité d'établir le certificat de décès par voie électronique ainsi que le volet médical.
En revanche le volet administratif était toujours établi sur papier.
Désormais le projet de décret prévoit que ce volet tout comme le volet médical pourra être établi sur support électronique ou sur support papier (en quatre exemplaires).
La commission considère que les mesures de sécurité propres à garantir la confidentialité et l'intégrité des données figurant sur ce volet sont garanties.
Sur la gestion des volets médicaux des certificats de décès par l'INSERM et la transmission des informations médicales à l'Agence nationale de santé publique (ANSP), aux agences régionales de santé (ARS) et aux médecins responsables de registres de pathologies
La commission prend acte de ce que la base de données détenue par le CépiDc de l'INSERM, si elle ne comporte pas de données nominatives de personnes décédées, reste alimentée par les informations médicales issues des volets médicaux du certificat de décès.
Les informations du traitement géré par le CépiDc de l'INSERM collectant toutes les données transmises relatives aux causes de décès issues des volets médicaux et complémentaires seront accessibles dans des conditions préservant la protection des données :
« 1° Aux agents de l'ANSP nommément désignés par le directeur de cet établissement ;
« 2° Aux agents des ARS désignés à cet effet par le directeur général ;
« 3° Après demande adressée à l'1nstitut national de la santé et de la recherche médicale, pour les pathologies qui les concernent, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
Ces mesures permettront aux ARS et à l'ANSP d'exercer de façon plus efficace leur mission de veille et d'alerte sanitaire.
En outre, les informations précitées, lorsqu'elles sont liées à une pathologie, seront communicables aux médecins responsables d'un registre de cette pathologie.
En effet, il apparaît important que les médecins chargés de surveiller l'incidence et l'évolution de certaines maladies (cancers, cardiopathies, malformations, etc.) puissent accéder aux informations qui leur sont strictement nécessaires.
Cet extrait des volets médicaux du certificat de décès permet notamment d'établir des statistiques de survie pour ces pathologies.
La commission reconnaît qu'un lien entre l'identité d'un défunt et ses causes de décès est indispensable, notamment dans le cadre des recherches médicales réalisées ultérieurement par les organismes autorisés (décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé).
La commission demande qu'à défaut d'anonymat irréversible la confidentialité des données de santé soit renforcée dans le cadre de la transmission de ces informations.
La commission rappelle que, conformément aux dispositions du décret n° 98-37 précité, tout organisme souhaitant accéder aux causes d'un décès enregistré dans l'« Infocentre DC » doit, préalablement à la mise en œuvre du traitement, saisir la commission sur le fondement du chapitre IX de la loi « informatique et libertés ».
Sur la mise à disposition des données relatives aux causes du décès au Système national des données de santé (SNDS)
Le projet de décret modifie l'article R.
2213-3 du code général des collectivités territoriales en ajoutant l'alinéa suivant :
« Les données relatives aux causes du décès sont mises à disposition du système national des données de santé mentionné à l'article L.
Cet ajout n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Sur la sécurité de l'accès aux formulaires de certificat de décès
Le projet de décret remplace les dispositions de l'article R.
2213-1-2 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que :
La commission relève que le nouvel article L.
1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ne prévoit plus l'authentification par carte professionnelle de santé (CPS) ou dispositif équivalent agréé par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) et que le nouvel article L.
Dans l'attente de la publication des textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la commission demande que l'authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d'une CPS.
La commission propose donc de maintenir dans la rédaction du texte une référence à la CPS comme moyen d'authentification dans l'attente de l'adoption et de la publication des textes réglementaires.
Délibération du 20 avril 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MAI 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Les aides ne peuvent être attribuées qu’en cas d’insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa.
Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur.
Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en juin 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction des personnels à la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction des personnels est en charge des relations avec les fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères.
Elle traite du recrutement, des affectations, de l'évaluation et des parcours professionnels de ces personnels et assure leur gestion.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGAM/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique du Nord à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
En effet, ses formations professionnelles déployées dans l'ensemble des régions métropolitaines y compris la région francilienne, dans les outre-mer et dans des centres à l'étranger, ses activités de recherche au sein d'équipes reconnues par l'HCERES dans le cadre de programmes de recherche technologique et partenariale ou sous la forme de prestations d'essais et de conseil, sa mission de diffusion de la culture scientifique et technique, constituent sa particularité.
Chaire « Vente e-commerce » Emploi PRCM 0005
Equipe pédagogique : Stratégies EPN 15
Nom du responsable direct : Thomas DURAND, directeur de l'EPN
Plus spécifiquement, il devra, en liaison avec la Chaire Marketing,
- assurer des enseignements en distribution, vente et e-commerce, à divers niveaux (de L1 au master et des niveaux III à I du RNCP), en formation présentielle et à distance ;
- prendre en charge l'évolution des contenus de l'ensemble des enseignements dans ce domaine ;
Le futur professeur sera
- soit un professionnel reconnu ayant assuré des responsabilités de haut niveau en distribution, en vente et en e-commerce (dans une grande entreprise ou une société de conseil de renom) ou ayant eu un parcours de dirigeant au sein d'un acteur renommé du e-commerce.
Il devra également démontrer une expérience de l'enseignement supérieur et aura, par ses actions, ses publications et son rayonnement dans l'univers professionnel, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques,
- soit un universitaire de grande notoriété dans le domaine de la distribution et du e-commerce, distingué par ses travaux de recherche et ses publications, en ayant alors démontré un intérêt soutenu pour la pratique via des collaborations significatives avec le monde de l'entreprise.
Le candidat encadrera des doctorants et dirigera des recherches sur des avancées récentes en distribution et en e-commerce, en particulier s'il a suivi une carrière académique.
Thomas DURAND thomas.durand@lecnam.net
Chaire « Psychologie du travail » Emploi PRCM 0135
Equipe pédagogique : Travail (EPN 13)
Le titulaire de l'emploi exercera son service d'enseignement dans l'équipe pédagogique nationale 13 « Travail ».
Le titulaire pourra intervenir dans les différents cursus pédagogiques et dispositifs de formation.
Le titulaire aura déjà acquis une visibilité nationale et internationale incontestable dans le domaine de la psychologie du travail.
Une expérience déjà confirmée de l'exercice de responsabilités institutionnelles dans la discipline, autant en matière d'enseignements par la direction de diplômes que par l'animation de réseaux nationaux et internationaux, est attendue.
Il sera aussi demandé au titulaire de témoigner d'une ouverture forte vers le monde de l'entreprise, des organisations et des institutions privées et publiques confirmée par une pratique régulière de l'intervention auprès d'elle ; particulièrement sur l'axe de la santé psychologique au travail en rapport avec les transformations technologiques et organisationnelles qu'implique la demande sociale actuelle.
La connaissance des spécialités de la clinique du travail, qui fait l'originalité du positionnement du CNAM dans ce champ professionnel, est requise mais, au-delà, une expertise plus large dans le domaine de la psychologie du travail sera demandée.
L'expérience du pilotage d'équipe ou de laboratoire de recherche est souhaitée.
L'activité de recherche se fera au sein du Centre de recherche sur le travail et le développement au sein d'une équipe qui privilégie l'approche clinique de l'activité, du dialogue et de l'usage situé des technologies dans les organisations.
Le titulaire pourra attester par ses publications de recherche et de vulgarisation scientifique d'une production déjà reconnue.
Dans le prolongement de la tradition de recherche du CNAM, il sera demandé au candidat de se situer au sein de la dynamique des travaux contemporains sur les organisations et les technologies, au-delà de l'inventaire des risques psychosociaux, dans la perspective du développement de la santé au travail, santé mentale comprise.
Le titulaire aura la responsabilité nationale du diplôme de psychologue du travail du CNAM (Titre RNCP niveau 1).
Ce titre est délivré à Paris et dans 10 centres régionaux.
Le titulaire animera donc l'équipe d'enseignants en réseau qui prépare à ce diplôme à Paris et en région.
Sa tâche consistera aussi à entretenir la coopération avec les autres équipes pédagogiques de l'EPN 13 dans le champ de l'analyse du travail, de l'orientation et de la formation.
Le diplôme du CNAM débouche sur des emplois de psychologue dans les services de santé au travail, dans des entreprises de conseils aux organisations ou dans le domaine des ressources humaines.
La demande sociale est importante sur les questions de santé au travail.
Elle est renforcée par un cadre légal incitateur dans un moment où les évolutions numériques du travail sont fortes.
Les psychologues du travail du CNAM sont reconnus comme des spécialistes de l'intervention sur ces questions.
La tâche d'entretenir les liens avec les entreprises et les institutions demandeuses est une garantie pour la professionnalisation des auditeurs.
Le CNAM est une référence dans ce domaine spécialisé.
Le titulaire aura la responsabilité d'assurer la présence du CNAM sur les terrains institutionnels, aussi bien scientifiques que sociaux, nationaux et internationaux où la discipline se développe.
La vie interne de l'établissement est l'occasion de coopérations nécessaires avec les autres EPN au-delà de l'EPN 13 « Travail » à laquelle sera affecté le candidat.
Une partie significative de l'activité du titulaire sera consacrée à ces coopérations.
Chaire « Sciences et techniques de la mer » Emploi PRCM 0162
Equipe pédagogique : Intechmer (Institut national des sciences et techniques de la mer)
(EPN 8)
Nom du responsable direct : Yann MEAR, directeur par intérim de l'EPN 8
Le futur titulaire de la Chaire aura pour mission de coordonner et de développer les activités pédagogiques du Cnam-Intechmer à Cherbourg, au niveau des cursus conduisant aux différents diplômes et titres proposés par l'équipe pédagogique.
Il participera aux enseignements dispensés dans le cadre des formations (niveau II) délivrées par le Cnam-Intechmer (Cadre technique « Production et valorisation des ressources marines », Cadre technique « Génie de l'environnement marin » et Bachelor « Océanographe-Prospecteur »).
Le titulaire du poste devra établir des passerelles avec d'autres entités françaises et européennes pour que le Cnam-Intechmer devienne, à terme, une référence européenne dans le domaine de l'enseignement des sciences et techniques de la mer en formation initiale et/ou continue.
Le titulaire devra également encadrer l'évolution de ces diplômes pour faire face aux évolutions des métiers et des professions des secteurs auxquels s'adressent les formations actuelles et futures du Cnam-Intechmer.
Il aura une bonne connaissance des secteurs économiques liés au milieu marin lui permettant d'avoir une approche transverse sur les métiers de la mer.
Il devra assurer la cohérence des enseignements et leur déploiement sur l'ensemble du réseau Cnam.
En adossant les activités de recherche à l'enseignement dispensé sur le milieu marin, il assurera le développement du Cnam-Intechmer de manière à servir au mieux les intérêts de notre territoire et ceci aussi bien à l'échelle des régions que du territoire français.
L'exploration, l'exploitation et la sauvegarde du milieu marin ont besoin de main-d'œuvre performante.
Le Cnam-Intechmer doit être l'une des réponses privilégiées à cette demande dans des domaines aussi diversifiés que l'aquaculture, l'aquariologie, l'halieutique, les industries agroalimentaires et biotechnologiques, la surveillance et la protection de l'environnement marin, la gestion du littoral, l'exploitation des ressources minérales, la prospection, l'exploration et l'exploitation du domaine marin, le génie océanique ou les énergies marines renouvelables.
Il mettra en place un plan de développement ambitieux des programmes existants afin de faire évoluer l'offre de formation en accord avec les attentes des organismes de tutelle, des industries de la mer, des laboratoires de recherche en océanographie et des collectivités locales de régions telles que la Normandie, l'Aquitaine, la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, les Antilles et la Polynésie française.
Pour cela, il s'attachera à accompagner les évolutions du secteur, en partenariat avec les professionnels et les sociétés savantes.
L'un des objectifs originaux de la formation dispensée au sein du Cnam-Intechmer est la part prise par les activités pratiques de laboratoire, de terrain ou en mer (TP, projets, stages).
Le candidat apportera ses compétences spécifiques aussi bien théoriques que pratiques dans différents domaines de l'océanographie pour renforcer l'équipe pédagogique.
Le candidat aura un diplôme de haut niveau (Doctorat, Habilitation à Diriger des recherches, grande école …) ou aura acquis un haut niveau d'expertise de par son activité professionnelle dans le domaine des industries concernées, ou dans un grand organisme de recherche océanographique.
Il aura démontré ses capacités à occuper un poste de direction en ayant managé une équipe et/ou des projets dans le domaine marin.
Le PRCM recruté participera aux activités de recherche de l'équipe « Ecoulements et Environnements » du LUSAC (EA 4253).
Le LUSAC est une équipe d'accueil de l'UNICAEN.
Son implication dans la mise en place de programmes de recherche à portée locale, nationale ou européenne, et dans l'éventuel encadrement de doctorants permettra de préserver le positionnement et la reconnaissance de l'équipe au sein de la recherche océanographique française.
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la mer.
Des expériences opérationnelles en entreprise ou des missions d'expert, de conseil à haut niveau de responsabilité et/ou l'organisation et la participation à des missions en mer seront appréciées.
Dans le cas d'un profil professionnel, le candidat sera un spécialiste reconnu des sciences et/ou technologies de la mer.
Il pourra témoigner d'une expérience avérée de la recherche et de la conduite de projets de R&D dans un contexte international.
Une expérience de l'enseignement supérieur et la mise en place d'actions ayant fait progresser l'analyse et les pratiques de l'univers professionnel du candidat, seront vivement appréciées.
Le candidat devra également montrer qu'il a, par ses propositions et son projet de développement, une vision pour l'avenir de l'enseignement et de la formation continue destinés aux salariés des industries de la mer et des organismes de recherche spécialisés.
Il devra également mettre en œuvre une politique de diffusion de la culture scientifique et technique adaptée au contexte du développement des métiers de la mer en France et à l'étranger.
Chaire « Handicap » Emploi PRCM 0432
Equipe pédagogique : Santé Solidarité (EPN 12)
Nom du responsable direct : Marcel JAEGER, directeur de l'EPN par intérim
La chaire Handicap complète avantageusement la chaire Accessibilité en mettant l'accent sur les modes de compensation prévus par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », ainsi que sur les stratégies d'accompagnement développées par les établissements et services du secteur médico-social et par les structures d'accompagnement.
Elle porte un regard pluridisciplinaire sur l'effet capacitant des modes de compensation sur le plan fonctionnel, mais aussi social, en permettant aux personnes présentant une déficience ou un trouble d'exprimer leurs capacités et d'être reconnues comme des sujets de droits porteurs de choix de vie, quels que soient les types de déficience, leur nature, leur origine et l'âge des personnes.
Elle corrèle par ailleurs les mutations induites par les évolutions législatives françaises ainsi que par les textes internationaux à la prise en compte des savoirs expérientiels issus des parcours de vie des personnes handicapées, des aidants proches ou professionnels.
La chaire Handicap enrichit l'offre de formation et de recherche proposée par la chaire Santé en s'organisant autour des mutations induites par la loi du 11 février 2005, les textes internationaux et la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
Ces mutations associent le handicap à une restriction de participation sociale, source de discrimination et de vulnérabilités, trouvant sa source dans l'interaction entre les particularités des intéressés et leur environnement.
Cette chaire est donc l'occasion de s'interroger sur les changements induits par ces glissements de perspective et leur impact en termes de participation sociale, de qualité de vie et de citoyenneté.
Un regard appuyé sur les conditions d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi de ce groupe de population est essentiel, compte tenu de la dégradation de sa situation dans la plupart des pays de l'OCDE.
Le recrutement du professeur titulaire de la chaire Handicap doit conduire à :
1. la valorisation sociale et la qualification des professionnels et aidants qui participent à la qualité de la vie quotidienne des personnes présentant une déficience ou un trouble par le développement de nouvelles certifications ;
2. la formation des professionnels impliqués dans les projets d'accompagnement des personnes, notamment au sein des établissements et services médicaux, sociaux et médico-sociaux, des structures d'accompagnement vers l'emploi ;
3. le développement d'un parcours type LMD spécialisé dans l'intégration des approches pluridisciplinaires, la facilitation et le maintien de l'expression des capacités individuelles des personnes dans leur environnement.
Le PRCM recruté aura la responsabilité des activités d'enseignement, de formation et de recherche dans le domaine de la participation sociale et de la citoyenneté des personnes handicapées, notamment au regard de l'accès à l'emploi et de la qualité des conditions de vie.
Il devra posséder un diplôme de haut niveau, doctorat, diplôme de grande école.
Il aura une connaissance approfondie des organisations nationales et internationales chargées de promouvoir l'insertion professionnelle, la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'activité de recherche du professeur titulaire de la chaire est amenée à s'organiser autour des conditions d'accès à l'emploi et des possibilités de participation sociale des personnes handicapées et contribuera, en complémentarité avec les autres chaires, à des travaux interdisciplinaires à dominante sociologique.
Le titulaire de la chaire inscrit à ce titre ses travaux de recherche dans les activités du Laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique (LISE-CNRS) ou du Laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l'action (LIRSA).
Le développement de coopérations avec d'autres laboratoires français et étrangers travaillant sur les questions de handicap est souhaitable.
Il s'attache à développer des coopérations avec les centres du CNAM en régions.
Les responsabilités de ce professeur du Cnam sont liées au format des équipes pédagogiques nationales (EPN).
En tout état de cause, il devra par ailleurs être inscrit dans des dynamiques de réseaux dans le champ du handicap et montrer sa capacité à conduire des actions auprès des pouvoirs publics ou des acteurs économiques, au niveau régional, national et européen.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, (Recrutement PRCM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
L'épreuve écrite se déroulera le 5 septembre 2017 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis (La Réunion).
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 23 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 h 00 ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le internet https://www.insee.fr, rubrique "Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ".
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur le site internet https://www.insee.fr
Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17h00 ce même jour.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, Timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique
Est proposé un emploi de conseiller(ère) technique et pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de La Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé de l'océan Indien, direction de la stratégie et de la performance, 2 bis, avenue Georges-Brassens, CS 61002, 97743 Saint-Denis Cedex 9, courriel : ars-oi-stratégie-performance@ars.sante.fr, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis d'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2017 pour le recrutement dans le premier grade du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
Date limite d'inscription : 31 mai 2017.
Date des épreuves orales : à partir du 16 octobre 2017.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront au pôle Recrutement et Concours, tél : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro)
L'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro) sera vacant à compter du 1er septembre prochain.
Montpellier SupAgro est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture.
Il forme 1 600 étudiants (dont 30 % d'étudiants étrangers) en cursus d'ingénieur, Master ou Doctorat, ainsi qu'en licence Pro et emploie 430 agents.
L'établissement est doté d'un budget de fonctionnement d'environ 45 M€.
Il conduit ses activités sur trois campus, dont deux à Montpellier et un en Lozère.
Un des sites de Montpellier accueille un centre INRA avec lequel il a développé des services mutualisés.
Doté d'un patrimoine important de surfaces bâties, il gère également des résidences étudiantes, un restaurant administratif et des domaines agricoles (production viti-vinicole et élevage ovin).
Centré sur ces missions principales de formation et de recherche-innovation, l'établissement a diversifié ses activités de valorisation et d'expertise, notamment sur l'appui à l'ingénierie de formation dans les pays du sud.
Le (la) secrétaire général(e) exerce sa mission sous l'autorité directe de la directrice.
Il (elle) est chargé(e) de la gestion administrative, financière et logistique de l'établissement et contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement.
Il(elle) exerce une fonction de conseil auprès de la directrice.
Le (la) secrétaire général(e) est chargé(e) de coordonner et de moderniser l'action des services généraux et notamment de mettre en œuvre une politique des ressources humaines innovante, de conduire le processus d'élaboration financière et d'en suivre l'exécution.
Il (elle) supervise la gestion de l'établissement dans les domaines patrimonial, de la restauration et de l'hébergement.
Il (elle) coordonne la gestion de services mutualisés existants et contribue à la conception d'outils mutualisés de gestion des établissements d'enseignement supérieur agricole.
Le (la) candidat(e) devra posséder de solides compétences juridiques et managériales.
Il (elle) connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Lucie WACK, directrice générale de l'établissement (tél.
: 04-78-87-25-79, mel : anne-lucie.wack@supagro.fr)
Les candidat(e) s adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitæ détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération, bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous-statuts d'emploi (à l'attention de Mme Bricage, monique.bricage@agriculture.gouv.fr, tél.
Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)
2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ;
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Jugelé (Xavier), capitaine de police ; 7 ans de services.
Tué le 20 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
M. Lemaitre (Cédric), gardien de la paix ; 15 ans de services.
M. Tevelle (Ludovic), gardien de la paix stagiaire ; 6 ans de services.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires
SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1)
1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;
2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.
b) Les « 1° » et « 2° » deviennent « 2° » et « 3° » ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« II.-La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires.
d) Les « II » et « III » deviennent « III » et « IV » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« II.-La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux.
Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D.
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après le mot : « souterraines » sont insérés les mots : « et les sols, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « établi avant le début de l'exploitation » sont remplacés par les mots et la phrase : « joint au dossier de demande d'autorisation.
« Art. 5-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.
Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
- Le concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement fixé par l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 modifié et le 1°du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 modifié comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements publics dans lesquels les techniciens de l'environnement sont affectés.
Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
- faune terrestre et ses habitats ;
- faune, flore, milieux aquatiques ;
- biodiversité et écosystèmes.
Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
Epreuve orale : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur de l'environnement (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Au cours de cet entretien, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'environnement, ainsi que la grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien.
- La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A.
Il comprend des agents publics ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
- Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
L'article 7 de l'arrêté du 7 novembre 2002 est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
222-40, après les mots : « médiateur de l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur ».
222-39, après les mots : « service public de l'éducation nationale » sont insérés les mots : « et de l'enseignement supérieur ».
222-42-1.-Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D.
222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.
« Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur d'académie.
La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D.
719-22 participent au comité.
« Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.
« Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.
1° Au premier alinéa, il est ajoutésept phrases ainsi rédigées :
« Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement.
Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement.
La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire.
La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement.
L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.
2° La troisième phrase du second alinéa est supprimée.
« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
« Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
« Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats.
S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D.
719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections.
Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée.
A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D.
719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
« Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.
719-27.-.-La décision organisant les élections prévue à l'article D.
719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement.
Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.
Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
« Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D.
Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.
« Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
« Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.
719-39, les mots : « articles D.
714-46, » sont insérés les mots : « de l'article D.
Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
- Les dispositions, dans leur version issue du présent décret, des articles R.
743-139-25 du code de commerce, relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017.
Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les procédures, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
743-32.-La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.
« La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
« Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :
« 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
« 4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;
« 5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements contractés.
743-33.-I.-Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
« II.-Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
« III.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
743-35, les mots : « décision du » sont remplacés par les mots : « déclarations adressées au » et le mot : « prises » est supprimé ;
743-41, avant les mots : « le procureur général près la cour d'appel » sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « un tiers », sont insérés les mots : «, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « un plan de financement prévoit de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
743-47, après les mots : « Tout nouvel associé » sont insérés les mots : « qui entend exercer au sein de la société » ;
743-48, avant les mots : « sous la condition » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » et après le mot : « associé » sont insérés les mots : « qui entend exercer au sein de la société » ;
743-49 est complété par les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société.
Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
743-57, les mots : « L'associé » sont remplacés par les mots : « Le greffier de tribunal de commerce associé » ;
743-60-1.-L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L.
741-1 en informe la société et ses autres associés.
743-68-1.-La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cas prévu » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus » ;
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L.
« Il en est de même dans le cas prévu à l'article R.
743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.
b) La référence au livre II du code de commerce est complétée par la référence à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
743-121.-I.-Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
« Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :
« 1° Dans cet office ;
« 2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
« II.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.
a) Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « visés au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévus au quatrième alinéa » ;
743-127, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont supprimés ;
743-128, la référence au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par les références au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de cette loi ;
La section 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
743-139-21, les mots : « de greffiers des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce » ;
743-139-22.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations financières relevant de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ;
743-139-24, avant les mots : « procureur général » sont insérés les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le » ;
743-139-25, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
743-139-26, chacune des deux occurrences des mots : « procureur général » sont remplacées par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
743-139-28, les mots : « les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
743-139-22 » sont remplacés par les mots : « les personnes qui exercent une autre profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.
- concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ;
- concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant.
Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3.
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, l'arrêté du 30 janvier 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est modifié comme suit :
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 4.
Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
- Les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 à l'exception de son 1°, et 5 du présent décret sont applicables aux arrêts de travail définis aux articles D.
613-21-1 du code de la sécurité sociale prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires définies à l'article D.
613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières définies à l'article D.
613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018.
613-8, l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.
Cette condition de paiement de la totalité des cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L.
« En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D.
613-17 est le quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie.
En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D.
613-17 est le huitième jour à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie.
Toutefois, ces délais ne sont pas applicables aux personnes victimes d'un acte de terrorisme mentionnées à l'article L.
« En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.
613-21-1.-En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues à la présente sous-section si la reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.
« L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection de longue durée donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L.
« Le montant de cette indemnité journalière est égal à la moitié du montant de l'indemnité journalière prévu à l'article D.
« L'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours, sans préjudice des durées prévues au premier alinéa de l'article D.
324-1, l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie pendant 270 jours sur la période prévue au deuxième alinéa de l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « postérieurement à la troisième année civile précédant » sont remplacés par les mots : « pendant moins de trois années civiles avant » et les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article D.
613-21 » sont remplacés par les mots : « des indemnités journalières mentionnées aux articles D.
2° Au 1°, les mots : « Pour les personnes affiliées au cours de l'avant-dernière année civile précédant cette date » sont remplacés par les mots : « Lorsque le premier versement intervient au cours de la troisième année civile d'affiliation » et après le mot : « calculée » sont ajoutés les mots : « jusqu'à cette date » ;
3° Au 2°, les mots : « Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant cette date » sont remplacés par les mots : « Lorsque le premier versement intervient au cours de la deuxième année civile d'affiliation » et après le mot : « calculée » sont ajoutés les mots : « jusqu'à cette date » ;
« 3° Lorsque le premier versement intervient au cours de la première année civile d'affiliation, l'assiette sur laquelle a été calculée jusqu'à cette date la cotisation mentionnée à l'article D.
5° Au dernier alinéa, les mots : « mentionné aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 1° et 2° et de l'assiette de cotisation mentionnée au 3° » et les mots : « des articles D.
- prévention des événements athérothrombotiques :
- chez les patients adultes souffrant d'un infarctus du myocarde (datant de quelques jours à moins de 35 jours), d'un accident vasculaire cérébral ischémique (datant de plus de 7 jours et de moins de 6 mois) ou d'une artériopathie oblitérante des membres inférieurs établie ;
- chez les patients adultes souffrant d'un syndrome coronaire aigu :
- syndrome coronaire aigu sans sus-décalage du segment ST (angor instable ou infarctus du myocarde sans onde Q), y compris les patients bénéficiant d'une angioplastie coronaire avec pose de stent, en association à l'acide acétylsalicylique (AAS) ;
- infarctus du myocarde aigu avec sus-décalage du segment ST, en association à l'AAS chez les patients traités médicalement et éligibles à un traitement thrombolytique.
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ARROW 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
En association avec d'autres antirétroviraux pour le traitement des adultes infectés par le VIH-1.
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL AUTHOU 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL EG 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ARROW 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TENOFOVIR DISOPROXIL EG 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMOXICILLINE EG LABO 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DOMPERIDONE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ALMUS FRANCE)
DUTASTERIDE BIOGARAN 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
DUTASTERIDE CRISTERS 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires CRISTERS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
OMEPRAZOLE ARROW 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OXYCODONE ACCORD LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
OXYCODONE SANDOZ 10 mg, gélules (B/14) (laboratoires SANDOZ)
Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients adultes atteints d'hypertonie intraoculaire ou de glaucome à angle ouvert.
TRAVOPROST CRISTERS 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM ARROW 500 mg/267 mg pour 10 ml, suspension buvable en sachet (B/24) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ARIPIPRAZOLE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
ATORVASTATINE EG LABO 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BECLOMETASONE TEVA 400 microgrammes/1 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires TEVA SANTE)
BIMATOPROST EG 0,3 mg/ml, collyre en solution en flacon de 3 ml (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BISOPROLOL ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BISOPROLOL ARROW GENERIQUES 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CLOXACILLINE SANDOZ 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires SANDOZ)
LANSOPRAZOLE BGR 30 mg, gélule gastro-résistante en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVETIRACETAM ZENTIVA 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés pelliculés sous plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
MUPIROCINE ARROW 2%, pommade, 15 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RUPATADINE ARROW 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de :
3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;
4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.
La fiche d'information thérapeutique relative à COPAXONE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé est abrogée et remplacée par celle jointe à l'annexe du présent arrêté.
COPAXONE (acétate de glatiramère)
COPAXONE 20 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie
B/28 seringues préremplies (CIP : 34009 363 840 1 9)
COPAXONE est indiqué dans le traitement des formes rémittentes de sclérose en plaques (SEP) (voir rubrique 5.1 pour les informations importantes concernant la population dans laquelle l'efficacité a été établie).
COPAXONE n'est pas indiqué dans le traitement des formes progressives d'emblée ou secondairement progressives de sclérose en plaques.
- les interférons bêta 1a (AVONEX, REBIF et PLEGRIDY), l'interféron bêta-1b (BETAFERON et EXTAVIA) et l'acétate de glatiramère (COPAXONE).
Ces traitements sont administrés par voie sous-cutanée (BETAFERON, EXTAVIA, REBIF, COPAXONE) ou intramusculaire (AVONEX) à des rythmes variés de 1 injection par jour à 1 injection toutes les 2 semaines ;
- deux spécialités par voie orale : le tériflunomide (AUBAGIO) et le dimethyl fumarate (TECFIDERA).
COPAXONE 20 mg/ml
La CT a réévalué COPAXONE 20 mg/ml le 22/06/2016 dans le cadre de son renouvellement d'inscription.
Le service médical rendu par COPAXONE 20 mg/ml reste important dans l'indication de l'AMM.
La CT a évalué COPAXONE 40 mg/ml le 06/07/2016 dans le cadre de son inscription.
Le service médical rendu par COPAXONE 40 mg/ml est important dans l'indication de l'AMM.
COPAXONE 40 mg/ml est un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la présentation déjà inscrite dosée à 20 mg/ml.
(*) Cf. avis de la CT du 22/06/2016 et du 06/07/2016, consultable sur le site de la HAS :
Arrêté du 20 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2017 est fixé à 42 selon la répartition suivante :
Arrêté du 10 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure
« Art. 5.-La direction du renseignement est chargée de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences, d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés et de fournir la synthèse des renseignements dont elle dispose.
« Le directeur du renseignement est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et d'un adjoint en charge de la production.
Arrêté du 7 avril 2017 relatif aux concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.
L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense ;
3° Par concours sur titres ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire :
a) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
b) Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ;
c) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile ;
d) Titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
e) Titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
f) Titulaires du baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ;
g) Titulaires du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » ;
4° Par concours sur titres ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense détenant les titres cités au 3° du présent article.
Les conditions spécifiques, notamment d'âge et d'aptitude médicale, pour l'accès aux concours militaires sont précisées par l'autorité compétente.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours.
Les conditions de diplôme et le cas échéant, d'aptitude médicale doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées.
La responsabilité de l'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant incombe au directeur central du service de santé des armées.
Le jury des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant est unique.
Les membres du jury des concours militaires sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
Le jury des concours militaires est composé comme suit :
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre supérieur de santé, ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- des examinateurs de l'épreuve orale d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision de l'autorité compétente.
Les concours militaires sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté comprennent :
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité et se présentent à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 du présent arrêté :
1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au minimum au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;
3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger lui permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
4° Les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées et n'ayant pas été admis en deuxième année.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Cette épreuve anonyme, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
Elle se décompose en deux parties :
a) A partir d'un texte de culture générale d'une page maximum et portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, le candidat doit :
- dégager les idées principales du texte ;
- commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.
Cette partie est notée sur 12 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.
b) Une série de dix questions à réponse courte :
- cinq questions portant sur des notions élémentaires de biologie humaine ;
- trois questions portant sur les quatre opérations numériques de base ;
- deux questions d'exercices mathématiques de conversion.
Cette partie a pour objet de tester les connaissances du candidat dans le domaine de la biologie humaine ainsi que ses aptitudes numériques.
La correction de l'épreuve écrite peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
L'épreuve écrite est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, évaluée par deux examinateurs, membres du jury :
- un cadre de santé paramédical ou un infirmier en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents dans un institut de formation d'aides-soignants en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé, ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ayant une expérience minimum de trois ans en exercice dans un service ou une structure accueillant des élèves aides-soignants en stage.
Cette épreuve se divise en deux parties et consiste en un entretien de vingt minutes maximum avec deux membres du jury, précédé de dix minutes de préparation :
a) Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions.
Cette partie, notée sur 10 points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'aide-soignant.
Cette partie, notée sur 10 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
Les concours militaires sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté comprennent une phase d'admissibilité qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par le service de santé des armées.
Les candidats retenus se présentent à une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury visant à évaluer leur motivation sur la base du dossier.
Pour le concours défini au 1° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions définies aux a et b n'ont pu départager les candidats.
c) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission, dans le cas où les conditions définies aux a) et b) n'ont pu départager les candidats.
Pour les concours définis aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury, à l'issue de la présélection, par ordre de mérite.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées à la date fixée par lui pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou le cas échéant, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
La réussite aux concours militaires entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation d'aides-soignants ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
L'autorité compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation d'aides-soignants devant accueillir le candidat admis.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.
Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié
- Les procédures relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunaux de commerce salariés, portant notamment sur la nomination ou la cessation de fonction, engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont régies par les dispositions du code de commerce dans leur version antérieure à cette date.
- Les dispositions du code de commerce telles que modifiées par le présent décret entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017.
Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R.
743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.
Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R.
743-102-1 court à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L.
422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L.
431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ; 2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L.
4211-1, une ou plusieurs régions ; 3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles L.
743-83-1.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
743-100, les deux occurrences desmots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».
1° Au début du premier alinéa, est inséré le chiffre : « I.-» ;
« II.-Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
743-102-1.-Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article L.
741-1, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R.
743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
« Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R.
Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R.
2° Au deuxième alinéa devenu premier, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il » et les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
3° Il est inséré un troisième alinéa devenu second ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa devenu premier, le mot : « Si » est remplacé par les mots : « Pour l'application de l'article R.
743-79, si », les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
743-67 » et après les mots : « candidat à l'office » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
743-139-6,les mots : « en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers » sont remplacés par les mots : « titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce ».
743-139-8, les mots : «salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
« Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « période d'un an, » sont insérés les mots : « s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R.
743-139-5, », après les mots : « simple déclaration, » sont insérés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « procureur général qui en informe le » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, », et les deuxième et troisième phrases et les mots : « du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination » sont supprimés.
743-139-16, les mots : « procureur général qui transmet le dossier au » sont supprimés et les mots : « avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».
743-139-18, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».
743-139-19, après les mots : « Conseil national » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
743-139-20, les mots : « qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».
743-139-20-1.-La limite d'âge prévue à l'article L.
741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
Il est créé un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ».
Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice.
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de service.
L'agence peut bénéficier du concours d'agents détachés ou mis à sa disposition par d'autres ministères, notamment ceux dont les services recourent à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Elle est chargée, dans le cadre d'orientations générales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires prévu à l'article 5, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l'ensemble des actes qui relèvent de sa compétence.
Elle procède à la certification des états de frais correspondant aux frais mentionnés au 2° de l'article R.
L'agence définit en lien avec les ministères concernés les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d'enquêtes numériques mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l'article L.
Elle apporte son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre.
Il est créé un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, présidé par le secrétaire général du ministère de la justice et composé :
1° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
2° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
4° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
5° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
6° Du préfet de police, ou de son représentant ;
7° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant ;
9° De l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
10° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, ou de son représentant ;
11° Du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant.
Sont également invités à participer à ce comité, lorsque l'ordre du jour le justifie :
3° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur de celle-ci, est soumis à l'avis du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin à la demande de son président ou d'un tiers de ses membres.
Il peut entendre toute personnalité qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Le directeur de l'agence assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; il veille à la mise en œuvre du plan d'action stratégique.
9° Du commissaire aux communications électroniques de défense, ou de son représentant ;
3° Le directeur général des systèmes d'information et de communication, ou son représentant.
Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales
Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.
Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 8 mai 2017 à midi et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2017, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2017 organisé par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 6 avril 2017, l'alinéa 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 est modifié comme suit :
Les épreuves écrites auront lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier le jeudi 12 octobre 2017.
AEDIFIS,
126, rue du Long-Pot,
b) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable jusqu'au 4 avril 2018.
ALPHA CONTROLE,
46, avenue des Frères-Lumière,
AR'CONTROL,
28, rue Chaptal,
NTC,
155-159, rue du Docteur-Bauer,
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes » et les mots : « modifiée et » sont supprimés.
Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2015 portant nomination au comité d'orientation de l'Agence française d'expertise internationale
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 31 mars 2017, Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ , directrice des affaires européennes et internationales, est nommée membre du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise internationale et M. Olivier ROBINET, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, est nommé suppléant de Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 avril 2017, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 17 mars 2017, est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Isabelle VITET.
Arrêté du 13 avril 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 avril 2017, M. Jean-Michel Brun, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 14 avril 2017 portant admission à la retraite d'une attachée d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 avril 2017, Mme Dominique Fenouil, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination des membres de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
M. Pierre-Henri Bertoye est nommé président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et M. David Simhon est nommé vice-président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Sont nommés en tant que membre de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine :
Collège des membres des comités de protection des personnes
Mme Nathalie Agar.
M. Philippe Babe.
M. Christophe Bardin.
Mme Bernadette Martins.
Mme Elsa Parrot-Schinkel.
M. Patrick Peton.
Mme Marie-Blanche Rabier.
M. Eric Bellisant.
Mme Elisabeth Frija.
Mme Mihaela Mattei.
Mme Frédérique Schortgen.
M. Jean-Louis Serre.
Collège des personnalités qualifiées désignées
Au titre de représentants du ministère chargé de la santé :
Mme Hélène Coulonjou.
Mme Sonia Ecarnot.
Au titre de représentant du ministère chargé de la recherche :
Au titre de représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Mme Laurence Fluckiger.
Au titre de représentant des associations agrées conformément aux dispositions de l'article L.
M. Christophe de Montfaucon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2017, M. Bats (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
Mme DELABRE (Marie, Lucie, Jeanne), épouse LERICHE, est nommée notaire à la résidence de Noyelles-sur-Escaut (Nord), office créé.
Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. DUTALLOIR (David, Louis, Léon) est nommé notaire à la résidence de Raillencourt-Sainte-Olle (Nord), office créé.
Mme LE GUEN (Amélie) est nommée notaire à la résidence de Proville (Nord), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. KOHLMANN (Damien, Benoit, Ludovic) est nommé notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, Mme TALANO (Gipsy, Katia, Lisa), épouse LIGUORI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme TORRES (Gaëlle, Valérie), épouse TALANO, à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. SERRERO (David, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ABITBOL (Wilfrid, Wulfran) à la résidence de Beauvais (Oise).
A compter du 1er mai 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Romuald Gilet, conseiller budget, immobilier, modernisation.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BRAUN (Anne), épouse FAY »,
Lire : « Mme BRAUN (Anne) ».
Au lieu de : « Mme KLIPFEL (Elodie), épouse TRAUTMANN »,
Lire : « Mme KLIPFEL (Elodie) ».
Au lieu de : « Mme ORLANDI (Déborah), épouse BONEBERGER »,
Lire : « Mme ORLANDI (Déborah) ».
Au lieu de : « Mme PROLONGEAU (Caroline), épouse JANUSZCZAK »,
Lire : « Mme PROLONGEAU (Caroline) ».
Au lieu de : « Mme RAMSTEIN (Joëlle), épouse KALPAKDJIAN »,
Lire : « Mme RAMSTEIN (Joëlle) ».
Au lieu de : « Mme SCHOUMACHER (Caroline), épouse SCHAEFER »,
Lire : « Mme SCHOUMACHER (Caroline) ».
Au lieu de : « Mme ZIEGLER (Victoria), épouse POLITO »,
Lire : « Mme ZIEGLER (Victoria) ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, Mme Françoise BROCARD, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un établissement public intercommunal ou d'un syndicat mixte dans les conditions fixées à l'article L.
1321-2, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixe, dans les conditions prévues à l'article R.
2333-121, la redevance due pour l'occupation, par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement, du domaine public qu'il gère.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Marc-Henri LAZAR, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, Mme Brigitte BARTOLI-BOULY, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Isère, est promue au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Marc FERRAND, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Philippe NICOLAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Cantal, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mars 2017, M. Pascal BODIN, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Jean-Pascal GUILLAUME, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne-Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Christian JEANTELET, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne-Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 avril 2017, M. Didier SELVINI, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du Grand Est - unité départementale du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 avril 2017, M. Yves CHADEYRAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Allier, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 14 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 18 avril 2017, aux fonctions de Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, conseillère fonction publique territoriale, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 57 du 29 novembre 2016 relatif à l'augmentation des salaires minima applicable au 1er décembre 2016 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2017 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 15 novembre 2016 relatif aux salaires des ETAM du bâtiment de la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.
7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 novembre 2016, du 1er décembre 2016, des 8 et 24 février 2017, des 15 et 29 mars 2017 et du 4 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, ALTER, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017.
AMISULPRIDE ALTER 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
AMISULPRIDE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
AMISULPRIDE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
MIRTAZAPINE ALTER 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ALTER)
VENLAFAXINE ISOMED LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE RATIOPHARM LP 75 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
ORELOX 100 mg (cefpodoxime proxétil), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ORELOX Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml (cefpodoxime proxétil), granulés pour suspension buvable en flacon (16,7 g) avec cuillère-mesure (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OROKEN 200 mg (céfixime trihydratée), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CEFIXIME ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CEFIXIME ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CEFIXIME ARROW 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFIXIME BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
CEFIXIME EG 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFIXIME MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
CEFIXIME RANBAXY 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CEFIXIME TEVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CEFPODOXIME ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CEFPODOXIME ALMUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CEFPODOXIME ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFPODOXIME ARROW Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFPODOXIME BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
CEFPODOXIME BIOGARAN Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
CEFPODOXIME EG 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFPODOXIME EG Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME ISOMED Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME MYLAN Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires MYLAN SAS)
CEFPODOXIME RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CEFPODOXIME RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME RATIOPHARM Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sous films thermosoudés (PVC/PVDC/aluminium) B/10 (laboratoires SANDOZ)
CEFPODOXIME SANDOZ Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ)
CEFPODOXIME TEVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME TEVA Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
CEFPODOXIME ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est abrogé.
Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».
« Art. 1.-Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes présidé par le préfet de département.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité en est le vice-président.
« Sa composition est fixée, après avis du vice-président, par arrêté du préfet.
« 3° Le président du comité départemental de l'accès au droit ;
« 9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ou un représentant du Conseil national dubarreau ;
« Sur décision de son président prise après avis du vice-président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
« Art. 2.-Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives.
« Il élabore un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Ce schéma est évalué et actualisé tous les deux ans.
« Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l'aide aux victimes.
« Art. 2-1.-I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ;
« 1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales d'aide aux victimes et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins ;
« 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'accidents collectifs au ministre chargé de l'aide aux victimes et au secrétariat général à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé ;
« 4° Veille, le cas échéant, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L.
« 1° Veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
1° Dans la première phrase, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, établi après avis du vice-président ».
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « victimes », sont ajoutés les mots : « d'actes de terrorisme » et, à la fin, les mots : «, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné ou en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la collectivité » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « ministre en charge de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » et les mots : « comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « comité local d'aide aux victimes ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ».
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ».
Au 5° de l'article 2 du décret du 8 février 2017 susvisé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
122-56, dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, au premier alinéa des articles D.
132-13, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés ;
132-5, les mots : « d'aide aux victimes ainsi que » sont supprimés.
Arrêté du 30 mars 2017 portant agrément de l'APAVE pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
En application du 6 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, prévus au 6.8.2.3 du RID et de l'ADR susvisés, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport de marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Arrêté du 30 mars 2017 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
En application de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, METROPACK est agréé pour effectuer sur son site de Reims les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2, 6.1.5.3, 6.1.5.6 et 6.1.5.8 de l'ADR et du RID susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des caisses en carton telles que définies dans la sous-section 6.1.4.12 destinées au transport de marchandises dangereuses des classes 1, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
METROPACK est habilité à agir et à décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'ADR et du RID.
En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, METROPACK est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2, 6.1.5.3, 6.1.5.6 et 6.1.5.7 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des caisses en carton telles que définies dans la sous-section 6.1.4.12 destinées au transport de marchandises dangereuses des classes 1, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
METROPACK est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, METROPACK respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
METROPACK est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de cette activité.
V et 33 du présent arrêté ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent.
"IOTA" : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement figurant au tableau annexé à l'article R.
"Produits dangereux et matières dangereuses" : substance ou mélange classé suivant les "classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges" dit "CLP".
Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.
"Tourteaux" : coproduits solides obtenus après extraction de l'huile des graines ou des fruits oléagineux.
"Ecaille" : résidu solide obtenu après extraction mécanique par pression de l'huile de la graine.
Pour les besoins des opérations réalisées dans l'installation, ne sont utilisées que des matières premières (produits ou sous-produits) d'origine animale ou végétale.
- les résultats des mesures des cinq dernières années relatives aux effluents et au bruit ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des différents locaux (cf. article 11) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 24.II) ;
- le registre des déchets générés par l'installation (cf. article 55) ;
L'installation de production est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site.
A défaut, l'exploitant met en place un dispositif présentant un niveau de sécurité des tiers équivalents.
- lorsque cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation sont mis en place.
Les locaux abritant les stockages de matières inflammables de plus de 1 000 litres de capacité unitaire, dès lors qu'ils ne font pas l'objet par ailleurs d'un classement dans une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour l'environnement, font partie des locaux identifiés à risque incendie au sens du présent arrêté.
Comportement au feu et dispositions constructives.
a) Les locaux à risque visés à l'article 8 respectent les dispositions du présent point.
- murs extérieurs : A2 s1 d0 ;
- planchers/sol : EI 60 si étage et sous sol.
Cette disposition est également applicable aux unités de production desservant plusieurs étages ;
- éclairage : classe d0.
b) Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2240, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes…) et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions suivantes :
- les autres matériaux sont Bs1 d0.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours ou de deux issues disposées sur deux faces opposées du bâtiment.
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation (ou aux voies échelles définies aux IV et V) et la voie engin.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
Les locaux à risque d'incendie sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, et à une hauteur minimale de 1 mètre.
En cas de présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels désignés, formés à la lutte contre les incendies, chargés de la mise en œuvre des moyens disponibles, notamment pour les premières interventions et l'accueil des secours extérieurs.
Tuyauteries et opérations de chargement, déchargement.
Elles sont clairement identifiées selon le code de couleur en vigueur.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet de vérifications périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Toute opération de chargement ou déchargement de produits dangereux, inflammables ou susceptibles de créer une pollution des eaux dans les réservoirs de stockage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité de niveau haut qui déclenche l'arrêt des opérations de remplissage.
Les stockages se solvants se font exclusivement dans des réservoirs enterrés en fosse maçonnée ou assimilé.
Les appareils de remplissage ainsi que les canalisations de transport sont reliées à la terre.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre du véhicule citerne.
L'absence de branchement de cette protection interdit le dépotage.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux fermés sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
La détection automatique d'incendie, avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire dans les locaux à risque définis à l'article 8.
Aucune rétention n'est requise pour :
- les huiles et corps gras solides à température ambiante ;
- les stockages en capacité unitaire inférieure ou égal à 250 litres, la capacité globale de ces stockage étant inférieure à 10 m3 dans le cas des installations fonctionnant moins de 90 jours par an.
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est à l'air libre.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement identifiés à risque par l'exploitant, ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production (contrôle, régulation, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Ces consignes prévoient la limitation, dans l'atelier de fabrication, de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation conformément aux dispositions prévues à l'article 25.
La présence de matières dangereuses ou combustibles, dans les ateliers de fabrication, est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Hormis le cas où ils s'inscrivent dans des opérations de géothermie couvertes par le code minier, les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature.
En cas de dépassement de ce seuil, le préfet prend des dispositions particulières dans le cadre de l'article L.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. en application des articles L.
411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
Hors eaux pluviales non souillées, les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
0,2 mg/l si le rejet dépassé 5g/j
(somme des 5 composés visés)
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j(dont Cr6+ : 50 µg/l)
si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25µg/l
si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est inférieure à 25µg/l
(2) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3) ; 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9) ; et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8).
L'épandage des déchets, effluents et sous produit est autorisé si aucune des limites suivantes n'est dépassée :
- azote total inférieure à 10 t/an ;
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
(à déterminer en fonction du procédé et du combustible : en règle générale, 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides) à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air.
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après.
Dans le cas où le polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe V.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage.
Hors eaux pluviales et épandage conforme aux dispositions de l'annexe III, les rejets directs dans les sols sont interdits.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation.
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées.
- s'assurer du traitement ou du pré traitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 48, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures :
- sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, un arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
La circulaire n° 24-86 du 23 juin 1986 relative aux ateliers d'extraction d'huiles végétales par solvant inflammable est abrogée.
Valeurs-limites de vitesse particulaire
hp = S1/2 (R.DT) -1/6
En cas de risque de dépassement des capacités de stockage du déchet ou effluent, l'exploitant évalue les capacités complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en informe préalablement le préfet.
- la description des caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres définis à la partie 6, au vu d'analyses datant de moins d'un an ;
Les déchets ou effluents ne peuvent être répandus :
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci dessous ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci dessous ;
En outre, lorsque les déchets ou effluents sont répandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci dessous.
Les déchets ou effluents ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables autres que ceux listés au point I ci dessous ni d'agents pathogènes.
- la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'inter culture) sur ces parcelles ;
- une caractérisation des différents types de déchets ou d'effluents (liquides, pâteux et solides) et des différents lots à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, ainsi qu'au moins les teneurs en azote global et azote minéral et minéralisable disponible pour la culture à fertiliser, mesurées et déterminées sur la base d'analyses datant de moins d'un an) ;
Caractérisation des déchets ou effluents
La caractérisation des déchets ou effluents à épandre fournie dans l'étude préalable doit être vérifiée par analyse avant le premier épandage.
Lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes, l'épandage ne doit pas être réalisé par des dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins.
Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même.
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de déchets ou des effluents et susceptible d'être relation avec ces épandages doit sans délai être signalée à l'inspection des installations classées.
Stockage des déchets ou effluents
En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
- le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
- la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable une fois par semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au paragraphe 6.2 ci dessous.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du paragraphe 6.3 ci après.
Valeur limite dans les déchets ou effluents
Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
Valeur limite ou effluents dans les déchets (mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (mg/m2)
ELÉMENTS-TRACES DANS LES SOLS
Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
- phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ; oligoéléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Les autres oligoéléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
La procédure retenue doit donner lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes :
La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée doit être définie par le laboratoire selon les bonnes pratiques de laboratoire.
Tableau 4 a : Méthodes analytiques pour les éléments-traces
Eléments
Méthode d'extraction et de préparation
ou spectrométrie d'émission (AES)
ou spectrométrie d'émission (ICP) couplée à la spectrométrie de masse
ou spectrométrie de fluorescence (pour Hg)
Tableau 4 b : Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques
Extraction à l'acétone de 5 g MS (1)
Séchage par sulfate de sodium.
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur résine XAD.
Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence
ou chromatographie en phase gazeuse + spectrométrie de masse.
Extraction à l'aide d'un mélange acétone/éther de pétrole de 20g MS (*)
Purification à l'oxyde d'aluminium ou par passage sur colonne de célite ou gel de bio-beads (* *).
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD
ou spectrométrie de masse
(*) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60g de déchet ou effluent brut, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
(**) Dans le cas d'échantillons présentant de nombreuses interférences, purification supplémentaire par chromatographie de perméation de gel.
Tableau 4 c : Méthodes analytiques recommandées pour les agents pathogènes
Type d'agents pathogène
Méthodologie d'analyse
Etape de la méthode
Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable (NPP).
Phase d'enrichissement.
Phase d'isolement.
Phase d'identification.
Phase de confirmation : serovars.
Œufs d'helminthes
Dénombrement et viabilité.
Filtration de boues.
Flottation au ZnSO4.
Extraction avec technique diphasique :
- incubation ;
- quantification.
(Technique EPA, 1992.)
Entérovirus
Dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d'unités cytopathogènes (NPPUC).
Extraction-concentration au PEG6000 :
-détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM ;
-quantification selon la technique du NPPUC.
Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote :
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur (envoi au réseau, infiltration, etc.).
- Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé et les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 26.
Matières en suspension totales (code SANDRE : 1305)
Flux spécifique inférieur à
100 g/tonne de corps gras brut (pour la fonte des corps gras)
Flux spécifique inférieur à 150 g/tonne de corps gras brut (pour la fonte des corps gras)
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si l'autorisation ou l'éventuelle convention de déversement l'autorise et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Si besoin, pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Substances dangereuse entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Le redevable de la taxe prévue à l'article L.
2333-88 est imposé dans chaque commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci.
En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2230.
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations déjà autorisées au titre de la rubrique 2230 et relevant de l'enregistrement à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante relevant du régime de l'enregistrement et nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R.
- les articles 5 (implantation), 11 (comportement au feu/locaux à risque), 12 (accessibilité), 13 (désenfumage), 19.
V (rétentions) et 32 (traitement des eaux pluviales) ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.
Dans le cas de l'extension d'une installation existante relevant du régime de la déclaration et nécessitant une demande d'enregistrement, l'exploitant peut demander, si nécessaire, l'aménagement de certaines prescriptions du présent arrêté en application des articles L.
"IOTA" : désigne les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration par la législation sur l'eau figurant dans le tableau annexé à l'article R.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux (cf. article 11) ;
Le registre des déchets dangereux et non dangereux générés par l'installation (cf. article 53) ;
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8 ainsi que les locaux de stockage de produits et de leur conditionnement identifiés au deuxième alinéa de l'article 11.2.
Les installations de stockage des produits laitiers ainsi que le stockage des produits combustibles utilisés pour leur conditionnement (cartons, palettes, films…) classés au titre des rubriques 1510, 1511, 1530 ou 1532 sont soumises respectivement aux prescriptions générales applicables au titre de chacune de ces rubriques et ne sont donc pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Toutefois, s'ils sont associés sur le site à l'activité de production, les stockages des produits suivants :
- produits alimentaires en cours de vieillissement ou de maturation ;
- produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes…) correspondant à moins de deux jours de production sont considérés comme des « en-cours » de production au même titre que des produits se trouvant sur les lignes de production et ne relèvent donc que des dispositions du présent arrêté dès lors qu'ils sont dans des locaux isolés de tout autre local de stockage de matières combustibles ;
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120, ainsi que par des portes EI120 munies d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique ;
- soit par une distance libre d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée.
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1 d0 (Bs3 d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le deuxième alinéa de l'article 11.2) ;
- ils sont isolés des autres locaux :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ;
- soit par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120 ;
- toute communication avec un autre local se fait par une porte EI 120 munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2230, le stockage des produits considérés comme des « en-cours » comme défini ci-dessus, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Si un local, frigorifique ou non, dédié au stockage de produits combustibles ne répond pas à la définition des « en-cours » comme défini ci-dessus, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions propres aux locaux à risque.
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définis aux IV et V et la voie engin.
Les locaux à risque incendie, comme définis à l'article 11, sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version octobre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les locaux de stockage ne correspondant pas à la définition de stockage des "en-cours", comme définies à l'article 11 ci-dessus, ayant des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10 °C, sont :
- soit équipées d'installation de désenfumage adaptées.
Si elles sont différentes de celles prévues ci-dessus, leur efficacité est justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage et l'exploitant intègre la procédure opérationnelle d'utilisation au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie ;
- soit non désenfumées.
L'exploitant précise clairement au niveau des locaux concernés qu'ils ne sont pas désenfumés et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes à mettre en œuvre en cas d'incendie.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Ces appareils sont des bouches ou poteaux d'incendie alimentés par un réseau indépendant du réseau d'eau industrielle capables de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Les caractéristiques des ressources en eaux d'extinction et de refroidissement nécessaires (notamment emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique « D 9 - guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau », édition septembre 2001.
A défaut, une ou des réserve(s) d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est (sont) accessible(s) en toutes circonstances et à une (des) implantation(s) ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette (ces) réserve(s) dispose(nt) des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir le débit estimé à partir du document D9 précité.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les installations de stockages en silos, transport et conditionnement de lait en poudre sont visées par le présent article.
Le chauffage de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Toutefois, sans préjudice du point V ci-après, cette disposition n'est pas applicable aux stockages de lait et produits laitiers liquides ni aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le lait et les produits laitiers liquides sont stockés sur dalle étanche avec raccordement des égouttures et fuites accidentelles sur le réseau d'eaux usées de l'établissement.
- Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ou les fuites accidentelles de lait et produits laitiers liquides, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux bâtiments.
En cas de dispositif de confinement externe aux bâtiments, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation rapide pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Ce calcul est réalisé conformément au document technique D9A version août 2004 « défense extérieure contre l'incendie et rétentions ».
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées conformément aux dispositions prévues au chapitre III ci-après.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8 (locaux et zones à risque), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
L'ensemble du personnel est formé à l'application de ces consignes.
- Production de lait en poudre et stockages en silos associés.
Les silos, sécheurs et filtres associés sont équipés d'évents et/ou des parois soufflables en vue de limiter les conséquences d'une éventuelle explosion et de ne pas produire de projection à hauteur d'homme.
Les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation classée et visés par la nomenclature eau (IOTA) n'engendrent pas de prélèvements, rejets ou impacts supérieurs au seuil de l'autorisation de ladite nomenclature.
Sauf étude justifiant l'absence d'incidence de cette pratique, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en oeuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
Sur chaque canalisation de rejet d'eaux usées en sortie de site sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Le rejet d'eaux pluviales doit également être accessible pour tout prélèvement ponctuel.
Hors eaux pluviales, les rejets d'effluents dans les eaux souterraines sont interdits.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de où s'effectue le mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m3.
Dans les autres cas le débit est déterminé par une mesure journalière ou estimée à partir de la consommation d'eau.
Cet article ainsi que les articles 45 à 48 ne sont pas applicables aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910.
Pour les installations de séchage non visées par la rubrique 2910, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air.
- trier, recycler, valoriser ses déchet de fabrication ;
Les déchets sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
évaluation de la teneur quotidienne en poussières des rejets
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission.
- journalière si le flux rejeté supérieur à 300 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 100 kg/j, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- Journalière si le flux rejeté est supérieur à 10 kg/j, sinon hebdomadaire pour les effluents raccordés, ou pour les rejets dans le milieu naturel
hp = S1/2 (R.DT) -1/6 où
Les déchets solides ou pâteux, non stabilisés ou fermentescibles, sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Sous réserve des prescriptions fixées en application des articles L.
- les quantités d'azote global épandues ;
Oeufs d'helminthes
Extraction avec technique
diphasique :
212-1 du code de l'environnement (SDAGE et SAGE s'il existe).
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu, hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 modifié complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié.
Toutefois, le flux rejeté peut être supérieur dans la mesure où un calcul d'acceptabilité permet de justifier la compatibilité du rejet global avec les objectifs de qualité du milieu définis ci-dessus.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Celles-ci sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, etc.) conformément aux dispositions du SDAGE ou SAGE s'il existe.
Au préalable, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
- Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent :
- les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 25 ;
- les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
rendement minimum d'épuration : 95 %
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si l'autorisation ou éventuelle convention de déversement l'autorise et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel ou raccordement à une station d'épuration.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément aux arrêtés des 27 octobre 2011 et 15 décembre 2015 ou tout texte s'y substituant ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Que les eaux résiduaires soient rejetées dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
- journalière si le flux rejeté supérieur à 300 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 100 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flus rejeté est supérieur à 50 kg/jour, sinon mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
- journalière si le flux rejeté est supérieur à 10 kg/jour, sinon hebdomadaire pour les effluents raccordés, ou pour les rejets dans le milieu naturel
Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.
Les résultats des mesures sont transmis semestriellement par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « 3.1 » ;
Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R.
Au troisième alinéa du III du 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « et les sols ».
L'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
« Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois.
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, après les mots : « caractérisation des déchets », sont insérés les mots : «, dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R.
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant désigne un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur.
Arrêté du 24 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 2 mai 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 juin 2017.
L'épreuve écrite du concours se déroulera le mardi 5 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le vendredi 24 novembre 2017 au plus tard.
- via internet à l'adresse : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis « Inscriptions » ;
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 2 mai 2017 au vendredi 9 juin 2017 à l'adresse internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, puis « Inscriptions »
En cas de multiples inscriptions par un même candidat, seule la dernière inscription sera prise en compte.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH, Concours interne d'attachés d'administration de l'Etat, session 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 9 juin 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 9 juin 2017 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé du développement durable.
Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les formes d'enseignement (V)
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation, il est créé une section 3 intitulée « Les formes d'enseignement » qui comprend les dispositions suivantes :
611-10.-Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes.
« Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.
611-11.-Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense.
Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.
« Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.
611-12.-Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
« La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
« 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
« 2° La vérification de l'identité du candidat ;
« 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Arrêté du 31 mars 2017 autorisant la participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum et le montant de cette participation
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 31 mars 2017, la participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum est approuvée.
L'acquisition par l'Etat de deux cent parts sociales de cette société est autorisée, pour un montant de dix mille euros.
Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
- le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du collège de résolution » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du collège de résolution » sont supprimés et les mots : « au 1° ou 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « l'indisponibilité des dépôts », sont ajoutés les mots : « ou des titres ou la défaillance à honorer les engagements de caution » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « au titre du dispositif de financement de la résolution », sont ajoutés les mots : « ou au titre du mécanisme de garantie des dépôts » ;
d) Au dixième alinéa, après les mots : « du II de l'article L.
312-5 », sont ajoutés une virgule et les mots : « du IV de l'article L.
« Art. 3-1.-Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres.
Au 1°, les mots : « Pour tous les adhérents, lorsque la part que l'ensemble de ces engagements représentent dans les moyens financiers disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution » sont remplacés par les mots : « Pour les adhérents du mécanisme de garantie des dépôts ou du dispositif de financement de la résolution, lorsque la part que l'ensemble de ces engagements représentent dans les moyens financiers disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre de ce mécanisme ou dispositif » et les mots : « ce même plafond une fois qu'auront été imputées les pertes dans l'ordre mentionné au » sont remplacés par les mots : « à tout moment ce même plafond compte tenu des pertes qui seront imputées en application du » ;
Le 2° devient un 3° et les mots : « Pour un adhérent » sont remplacés par les mots : « Pour l'adhérent concerné » ;
Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 bis de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article ainsi rédigé :
312-59-3-1.-Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile mentionnés au 5° de l'article D.
312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L.
« Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et services signataires de la convention conclue en application de l'article L.
312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe 2-13 du présent code.
III.-L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
351-10 du code de l'éducation, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
351-10-1.-Lorsque, en application d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, un élève a été orienté et pris en charge par un dispositif intégré mentionné à l'article L.
312-7-1 du même code, l'équipe de suivi de la scolarisation est autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sous réserve de son accord si l'élève est majeur ou, s'il est mineur, de l'accord de ses parents ou de son représentant légal, et sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ayant une connaissance approfondie de la situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire.
« L'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal disposent d'un délai de rétractation de quinze jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison mentionnée à l'article D.
351-10-2 afin, le cas échéant, de revenir sur leur accord.
351-10-2.-Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet personnalisé d'accompagnement défini à l'article D.
Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
La fiche de liaison est complétée par l'établissement ou le service médico-social qui accompagne l'élève.
Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal.
A l'expiration du délai de rétractation, elle est transmise à la maison départementale des personnes handicapées par l'établissement ou le service qui accompagne l'élève.
L'enseignant référent en est également destinataire.
« Une modification substantielle consiste en tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
« La fiche de liaison type est annexée à la convention prévue par l'article L.
CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Préambule
L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, sont :
-les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article D.
312-59-1 du CASF prévoit qu'ils « accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.
Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…).
-les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D.
Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des ITEP.
Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la définition est rappelée ci-dessus.
Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD.
Ainsi, la MDPH notifie en « dispositif ITEP » et l'établissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions.
Une souplesse est également rendue possible pour les changements de modalités de scolarisation.
Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs besoins.
Ainsi, les termes « dispositif ITEP » caractérisent le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD.
Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L.
Il fixe les conditions relatives :
Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;
Au parcours de l'enfant ou du jeune ;
A la place des titulaires de l'autorité parentale ;
A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison ;
Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;
Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;
Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).
Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP
Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré ITEP
Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS, organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.
Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de fonctionnement en dispositif ITEP.
Cette convention est dénommée ci-après convention cadre.
La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement.
Au regard des constats issus de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.
Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de pédopsychiatrie.
Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré.
Elle précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce fonctionnement.
Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la réglementation et du présent cahier des charges.
Les conditions minimales de la convention cadre :
La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L.
312-7-1 du CASF comporte nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre opérationnelle du dispositif :
Objets, signataires et engagements communs ;
Pilotage de l'action ;
Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;
Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de l'accompagnement et de la scolarisation) ;
Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de scolarisation) ;
Dispositions relatives aux ARS ;
Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …)
Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM (modalités de facturation) ;
Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;
Durée, révision et résiliation de la convention.
En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les dispositions complémentaires suivantes :
Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat) ;
Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.
Le pilotage local :
La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette action.
Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique départemental prévu à l'article D.
Dans ce cas, une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat, accueil de jour, SESSAD)
Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D.
Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :
La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou partiel.
Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités suivantes d'accompagnement :
-internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS (accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, accueil temporaire, etc.
-externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou temporaire ;
-SESSAD (intervention ambulatoire).
Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :
-par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les trois modalités d'accompagnement ;
-par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre d'une convention de partenariat ;
-par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le cadre d'une convention de partenariat.
La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et PPA.
Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents ou de son représentant légal.
114-1-1 du CASF, un enfant ou un jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan personnalisé de compensation (PPC).
Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de l'accompagnement.
Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA).
L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les logiques de filières trop systématiques.
L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE, PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.
Comme le prévoit l'article D.
351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire.
De manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.
Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du dispositif intégré ITEP
Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA)
La première notification de la MDPH :
Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision d'orientation de la CDAPH désigne le « dispositif ITEP ».
La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).
En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de liaison actualisée.
Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.
Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).
Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y compris son représentant légal).
Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.
Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :
-les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement.
Dans ce cas, ces changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département concerné ;
-un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement.
Dans ce cas, la CDAPH peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L.
Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les articles D.
Ainsi, conformément à l'article D.
351-10, lorsque les parents sont invités à une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter.
Conformément à la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS ou le représentant légal.
Un référent de parcours est désigné.
La convention cadre précise les modalités de désignation de ce référent.
112-2-1 du code de l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS).
Il participe à la construction du PPA.
Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé au sein du dispositif.
Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de l'article L.
Les changements de modalités de la scolarisation
Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux articles D.
351-10-3, la modification du PPS qui implique une orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification.
L'objectif du fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des parcours et une plus grande souplesse des orientations.
Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP
Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.
Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.
Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas échéant avec son accord, du jeune adulte.
Information des parents ou du représentant légal :
Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers le « dispositif ITEP ».
Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une modification du PPA sur le montant des prestations versées.
Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de rétractation :
L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou de scolarisation.
En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L.
La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/ ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour accord.
Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son accord concernant ce changement.
Il en informe alors le dispositif ITEP.
Les conditions relatives à la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison
La fiche de liaison prévue par l'article D.
351-10-2 du code de l'éducation, permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de son PPS et de son PPA.
Elle est complétée et transmise par le directeur de l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.
Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de liaison.
La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres partenaires éventuels.
Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH.
Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu, en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de fiche de liaison.
Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et communiquée aux membres de l'ESS.
Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut, selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant, information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au regard du droit à la PCH.
La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la convention cadre prévue par l'article L.
Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des SESSAD
Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP (signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le cadre du dispositif ITEP.
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou service :
-la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;
-un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année.
Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD
Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Le CPOM permet un fonctionnement avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.
313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire.
La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter du 1er janvier 2016.
Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont possibles :
-maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par l'établissement ou le service ;
-CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même organisme.
Précisions sur le circuit de gestion des prestations
Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré, les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale.
La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.
Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé :
-la mention d'orientation en dispositif ITEP ;
-l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision d'attribution du complément.
Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les CMSA et la PCH pour les conseils départementaux.
Ce document-ou la fiche de liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de l'enfant au sein du dispositif intégré.
La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce document et d'information des familles et des acteurs concernés.
Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH.
Une attestation signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.
La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément dans le cadre du dispositif intégré.
Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion de la prestation.
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L.
Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :
-la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;
-un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.
Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1.
Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport d'activité prévu à l'article R.
Le document de suivi individuel des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de transmission).
Le bilan annuel permet notamment de vérifier :
-que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;
-que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa capacité autorisée.
Fiche d'indicateurs de suivi d'activité
Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :
Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination
ANAP IPR3.
Taux d'hospitalisation complète
Taux de réalisation de l'activité
Taux d'occupation des places financées
Taux de rotation des places financées
Répartition par âge des personnes accompagnées
ANAP 2Pr6.
Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année (en nombre de jours)
Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la période
File active des personnes accompagnées sur la période
La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants :
-détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social (internat, accueil de jour, SESSAD …)
-nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, d'accompagnements combinés et durée ;
-file active par modalité d'accompagnement médico-social ;
-nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;
-SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif, thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …)
-réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de l'éducation nationale ;
-droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/ démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;
-scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de scolarisation.
Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la convention cadre à celle-ci.
« Antifongiques », la spécialité suivante est radiée :
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion
FLUCONAZOLE RBG2MG/ML P50ML
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 29 mai 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 29 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - avancement de grade 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 6 novembre 2017 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - avancement de grade 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ainsi qu'un exemplaire par mail, en format PDF, daté et signé, pour lequel l'adresse de transmission sera fixée ultérieurement.
La clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de candidatures sont fixées au lundi 29 mai 2017 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante, au plus tard le lundi 29 mai 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - C en B 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle :
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 6 novembre 2017 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - C en B 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- ainsi qu'un exemplaire par mail, en format PDF, daté et signé, pour lequel l'adresse de transmission sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières
2° Le service du réseau financier et des comptabilités ;
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est, au ministère de la défense, l'interlocuteur exclusif des autres ministères, notamment les ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics.
A ce titre, il est chargé d'assister le référent ministériel de la famille professionnelle finances et le conseiller coordonnateur ministériel de la famille professionnelle finances dans les travaux de mise à jour du référentiel des emplois ministériels et dans ceux relatifs à l'adaptation des formations aux besoins des employeurs ;
2° D'un bureau des ressources humaines qui assure, en outre, la protection du secret.
3° De valider la programmation financière des activités effectuée par les responsables de programme budgétaire, de s'assurer de sa cohérence et d'en suivre la réalisation ;
Il établit, à ce titre, les référentiels budgétaires en lien avec les responsables de programme budgétaire, le service du réseau financier et des comptabilités, la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts et la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales ;
9° D'organiser et de piloter en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités les travaux de contrôle interne financier afférent à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution.
Il élabore la cartographie ministérielle des risques budgétaires et le plan d'actions ministériel correspondant et en contrôle la mise en œuvre.
Il veille à l'articulation et à la cohérence du dispositif de contrôle interne lié à l'objectif de soutenabilité de la programmation budgétaire et de son exécution avec l'ensemble du dispositif de contrôle interne financier ainsi qu'avec le dispositif de contrôle de gestion de l'exécution financière mis en œuvre par le service du réseau financier et des comptabilités ;
1° Le bureau des synthèses ;
- Le service du réseau financier et des comptabilités est responsable pour l'ensemble du ministère de l'animation du réseau financier, des travaux de production comptable et de la cohérence du système d'information financière.
A ce titre, il veille à l'application de la réglementation comptable et concourt à sa modernisation.
Il désigne les ordonnateurs et institue les régies d'avances et de recettes du ministère.
Il prend les décisions relatives aux oppositions et relèves de prescription ;
A ce titre, il fixe les objectifs annuels des services financiers concernés, décide des indicateurs de suivi en lien avec ces services, valide et suit la mise en œuvre de leurs plans d'actions ;
a) Définit les objectifs et principes de développement des expertises des utilisateurs des systèmes d'information budgétaires et comptables ;
b) Pilote pour le compte du ministère l'organisation du développement de ces expertises ;
c) Coordonne, pour les systèmes d'information relevant de sa compétence, le dispositif de soutien des utilisateurs ;
4° De diriger les travaux de production comptable de l'ensemble du ministère et d'en garantir la qualité.
Il définit les objectifs de qualité comptable des services comptables et financiers ;
b) Pilote l'élaboration des référentiels associés ;
c) Organise et pilote, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire, les travaux de contrôle interne financier à l'exclusion de ceux prévus au 9° du I de l'article 3.
Dans ce cadre, il élabore la cartographie ministérielle des risques financiers et le plan d'actions ministériel de contrôle interne financier.
Il en contrôle leur mise en œuvre et valide les plans d'actions des services ;
Il veille à la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la traçabilité et l'auditabilité de l'information comptable du ministère ;
A ce titre, il est le garant du référentiel de comptabilité analytique, dont il instruit et supervise l'urbanisation, en lien avec les acteurs concernés ;
Il veille à leur traçabilité et à leur auditabilité.
A ce titre, il a un rôle de conseil et de contrôle sur la qualité de la donnée produite par les services comptables et financiers du ministère ;
7° De proposer le schéma directeur du système d'information financière du ministère et de veiller à son application.
Il assure, en lien avec les états-majors, directions et services concernés, la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des systèmes d'information ministériels comportant des données budgétaires ou comptables, ou ayant vocation à être interfacés avec le système d'information financière ;
Il est chargé des relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ;
10° De contribuer à l'évaluation du retour sur investissements des projets de systèmes d'information ministériels et à son suivi, en lien avec la sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts ;
- Le service du réseau financier et des comptabilités comprend :
1° Le bureau de l'exécution financière ;
2° Le bureau de la diffusion de l'expertise financière ;
3° Le bureau de la production comptable ;
4° Le bureau de la comptabilité analytique ;
5° Le bureau Chorus.
I.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts est chargée :
A ce titre, elle apprécie le coût des dépenses envisagées par les responsables budgétaires et analyse les conditions de leur financement établies par les responsables de programme budgétaire ;
4° D'établir le référentiel de suivi financier des projets d'équipement, en lien avec les responsables de programme budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
6° De réaliser, le cas échéant en lien avec le service du réseau financier et des comptabilités, des études relatives à l'analyse des coûts et à la recherche de l'efficience des activités du ministère.
Elle contribue au suivi financier des opérations et programmes d'équipement, en analyse le coût global sur leur cycle de vie, les risques à impacts financiers associés et apporte son expertise aux travaux ministériels dans ce domaine ;
II.-La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
I.-La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales est chargée :
Elle représente le ministère au Conseil national de l'information statistique ;
A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration au Comité des réseaux internationaux de l'Etat ;
Elle s'assure de la mise en place par les établissements publics d'un dispositif de contrôle interne financier, en lien avec le service des synthèses et du pilotage budgétaire et le service du réseau financier et des comptabilités ;
b) Est chargée des relations avec les services des ministères chargés de l'économie, du budget et des comptes publics pour l'instruction de ces dossiers ;
II.-La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :
4° La mission de l'ingénierie financière et des contrats complexes.
L'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Décret n° 2017-621 du 24 avril 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française
49 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Le service pénitentiaire de Polynésie française est composé de quatre établissements pénitentiaires et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation :
« a) Le centre pénitentiaire de Faa'a, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« b) Le centre pénitentiaire de Taiohae, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« c) Le centre pénitentiaire d'Uturoa, dirigé par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression “chef d'établissement” ;
« d) Le centre de détention Tatutu de Papeari, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« e) Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dirigé par un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du directeur du centre pénitentiaire de Faaa, désigné dans le présent titre par l'expression “le directeur du centre pénitentiaire de Faa'a”.
« Chaque établissement pénitentiaire est doté d'un registre d'écrou placé sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
- Le Commissariat général à l'égalité des territoires est autorisé à mettre en œuvre un ensemble de traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommé " système d'information SYNERGIE " ayant pour objet la mise à disposition au bénéfice des usagers et des autorités de gestion des programmes d'aides de téléservices de présentation, de traitement et de suivi de demandes d'aides européennes conformément aux dispositions du 2 de l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, du j de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 et du d de l'article 32 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 susvisés.
- Les traitements constitutifs du " système d'information SYNERGIE " assurent les finalités suivantes :
1° Permettre le dépôt dématérialisé de demande d'aide au titre des fonds européens mentionnés au VI du présent article ;
2° Simplifier la gestion, le traitement, la prise en charge et les versements des aides par les services gestionnaires des fonds européens mentionnés au VI du présent article ;
3° Améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, après la décision d'octroi de l'aide ;
4° Faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens et les audits conformément à la réglementation européenne susvisée ;
5° Satisfaire aux obligations du d et du e du 2 de l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, du j de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 et du d de l'article 32 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 susvisés, d'établir un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération pour chaque autorité de gestion.
- Le " système d'information SYNERGIE " est constitué de différentes applications pour permettre le traitement et le suivi des demandes d'aides européennes saisies auprès des autorités de gestion :
a) Le système de gestion des demandes d'aide générique, pour l'instruction, la gestion, la programmation, l'audit et le contrôle de la demande d'aide ;
b) Le système de gestion spécifique des demandes d'aides des programmes de coopération territoriale européenne, pour l'instruction, la gestion, la programmation, l'audit et le contrôle de la demande d'aide ;
c) Le système d'information financier des aides (SIFA), pour la gestion des demandes de paiements à la Commission européenne, la gestion des comptes annuels et l'enregistrement des rapports d'audits, de contrôles et de corrections ;
d) L'agrégateur pour le suivi, le pilotage, l'évaluation et la valorisation de l'utilisation des fonds européens en France ;
e) SynergieDoc, module de gestion électronique des documents, pour la conservation et l'exploitation des pièces jointes.
Un système d'échange assure la transmission des données entre les différents modules du " système d'information SYNERGIE " ainsi qu'avec les logiciels de gestion des programmes d'aides mis en œuvre par les autorités de gestion et d'autres applications tierces lorsque cela est nécessaire.
- Pour assurer les finalités exposées au II, les modules du " système d'information SYNERGIE " sont mis en relation avec :
a) Les logiciels de gestion des programmes d'aides mis en œuvre par les autorités de gestion et pour leur compte ;
b) Le système d'information ARACHNE mis en œuvre par la Commission européenne aux fins de détecter des risques potentiels de fraude ;
c) Les outils de l'Agence de services et de paiement, organisme payeur, permettant l'ordonnancement et le versement des aides ;
d) Les applications de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, OSIRIS, du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ISIS, et du fonds social européen MaDémarcheFSE.
- L'Agence de services et de paiement met en œuvre, pour le compte et sous la responsabilité du Commissariat général à l'égalité des territoires, les modules cités au point III.
- Le " système d'information SYNERGIE " contribue, pour la période de programmation 2014-2020, à la gestion informatisée des fonds européens suivants :
a) Fonds européen de développement régional (FEDER) ;
b) Fonds social européen (FSE) ;
c) Fonds asile migration intégration (FAMI) ;
d) Fonds sécurité intérieure (FSI) ;
e) Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;
f) Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA).
- Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans les traitements automatisés constitutifs du « système d'information SYNERGIE » sont les suivantes :
a) Données personnelles relatives aux personnes morales :
- identifiant technique du porteur ou de la personne à contacter ;
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ;
- adresse, téléphone (fixe et mobile), adresse électronique (e-mail) ;
- données de connexions : identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d'horodatage, opérations effectuées ;
- raison sociale ou dénomination de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code NAF ;
- numéro de déclaration d'identité ;
- relevé d'indentification bancaire (IBAN) ;
- attestation fiscale ou sur l'honneur de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et attestés par tout organisme compétent en droit français ;
- attestation de sous-traitance ;
- dossier de demande d'aide daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- attestation des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés, dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettre de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement ou feuilles de remboursement ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, pour les entreprises de 300 salariés et plus, conformément à l'article 2323-57 du code du travail.
b) Données personnelles relatives aux participants d'une opération cofinancée par le fonds social européen mentionné au b du VI de l'article 1er :
- nom, prénom, lieu, date de naissance, sexe ;
- adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- statut sur le marché de l'emploi (actif non indépendants, actifs indépendants, chômeurs, chômeurs de longue durée, inactif/scolaires/retraités, inactifs en formation) ;
- données relatives à la scolarité, niveau de formation ;
- situation du ménage (vie en ménage, famille monoparentale, enfants à charge) ;
- qualification comme migrants (participants nés à l'étranger de parents de nationalité non-française et résidant en France) au sens du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé ;
- appartenance à des minorités ethniques au sens du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé ;
- autres personnes défavorisées ;
- bénéfice des minima sociaux ;
- données individuelles relatives aux participants conformément à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1304/2013 susvisé, dont listes de participants, diplômes, curriculum vitae, contrats de formation, attestation de formation, rémunérations de participants, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération, justificatifs permettant d'identifier le type de sortie ;
- participants bénéficiant d'un contrat aidé ;
- résidence en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- Le traitement des pièces justificatives est limité au contrôle de l'éligibilité des données saisies au I du présent article ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne.
- Peuvent accéder directement aux données traitées au sein du " système d'information SYNERGIE " :
a) Les personnes morales ayant soumis une demande d'aide, pour les seules données relatives à leur demande ;
b) Les agents des autorités de gestion pour les seules données relatives à leur champ de compétence conformément à l'article 125 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
c) Les agents des organismes intermédiaires désignés au sens des 6 et 7 de l'article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et pour les seules données relatives à leur champ de compétence ;
d) Les agents de l'Agence de services et de paiement et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour les seules données nécessaires à leur mission ;
e) Les agents de la Direction générale des finances publiques et les agents des autorités de certification chargés de la certification des dépenses des fonds européens, pour les seules données nécessaires à leur mission conformément à l'article 126 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
f) Les agents de la Commission interministérielle de coordination des contrôles et les contrôleurs d'opération chargés de l'audit de système de gestion et de contrôle des dépenses et des opérations des fonds européens, pour les seules données nécessaires aux fins de contrôles et d'audit conformément à l'article 127 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
g) Les agents des autorités coordinatrices chargés du suivi d'ensemble des actions financées par les fonds mentionnés au VI de l'article 1er, pour les seules données nécessaires à leur mission.
- La création par une personne morale d'un compte sur le " système d'information SYNERGIE " permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.
Le demandeur ou le bénéficiaire peut suivre à tout moment l'évolution du traitement de son dossier sur le " système d'information SYNERGIE ".
- Peuvent être rendus destinataires de tout ou partie de données traitées par le " système d'information SYNERGIE ", dans la limite du besoin d'en connaître :
a) Les agents des corps de contrôle européens dans le cadre des audits menés sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes européens ;
b) Le public pour les informations publiées sur le site internet " Europe en France " ;
c) Les agents des autorités administratives compétentes pour traiter le suivi, le contrôle, l'évaluation et la valorisation des demandeurs et bénéficiaires d'une aide européenne, en vertu d'un texte législatif ou règlementaire lorsque ces données sont nécessaires à leur mission.
Les données mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pendant une durée de 20 ans jusqu'au 1er janvier 2034 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds mentionnés au VI de l'article 1er.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement.
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le site internet du traitement automatisé.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles sont informées de leurs droits directement sur le " système d'information SYNERGIE ".
– Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants :
– Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.
3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant :
– seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;
– Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du IV excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV.
– Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de conseiller territorial des activités physiques et sportives établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 21 avril 2017, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin et par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Décision du 18 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Pascal MATHIEU, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAHIEU, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune
L'annexe V de l'arrêté du 11 août 2016 susvisé fixant la liste des variétés de Graminées éligibles à l'aide à la production de semence de Graminées pour la campagne 2015 est complétée de la liste pour la campagne 2016 en annexe du présent arrêté.
LISTE DE VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES POUR LA CAMPAGNE 2016
« Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité.
Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.
Arrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme du Limousin » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est abrogé.
2531-2 en matière d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à l'article R.
Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R.
130-1 du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D.
Pour établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture de la rubrique « usage en plante de services » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) pour les espèces suivantes : moutarde blanche, moutarde brune, radis fourrager, colza fourrager et navette.
Moutarde blanche usage en plante de services
Verdi (1) (2)
PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH (DE)
(1) Usage en culture intermédiaire piège à nitrate.
(2) S'oppose à la multiplication de certains nématodes.
MH 12AR36
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés à usage en plante de services, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
- moutarde blanche : Achilles, Cabri, Carabosse, Cargold, Caribella, Carla, Carline, Carnaval, Emergo, Ludique, Metex, Sirene, Sito, Venice ;
- radis fourrager : Adios, Cannavaro, Carwoodi, Doublet, Iris, Melotop, Mercator
Décision du 21 avril 2017 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Thomas Guyot et Mme Aurélie Darpeix, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des filières agroalimentaires ; ».
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations neufs satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Le représentant de l'Etat notifie sa décision motivée, dans les trois mois qui suivent la réception des éléments, après avoir consulté la commission compétente en application de l'article R.* 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte, les espaces d'usage devant, au droit, à l'aplomb ou situés latéralement par rapport aux équipements et la distance minimale entre la poignée de porte et un angle rentrant ne s'appliquent pas pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
I.-Usages attendus :
Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain et notamment les services de transports en commun lorsqu'ils existent.
Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité de l'entrée du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible.
Pour indiquer que le cheminement extérieur n'a pu être rendu accessible, cet espace de stationnement adapté est signalé à l'entrée du terrain par une signalisation répondant aux exigences de l'annexe 3.
II.-Caractéristiques minimales :
Les cheminements extérieurs accessibles mentionnés au précédent I répondent aux dispositions suivantes :
Une signalisation adaptée est mise en place à l'entrée du terrain de l'opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu'en chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.
A défaut, le cheminement comporte sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne blanche, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.
La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception :
-des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors qu'est prévue la détection de toute personne avant le passage de la porte et son passage de la porte en toute sécurité ;
-des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier ;
-des portes des sanitaires, des douches et des locaux non adaptés.
Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.
-s'ils sont implantés sur le cheminement accessible quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, un dispositif de détection permettant de prévenir du danger de choc est prévu.
Afin de pouvoir être repérés et détectés par les personnes aveugles ou mal-voyantes, le mobilier, les bornes et poteaux respectent les dispositions de l'annexe 5.
Lorsque le cheminement accessible est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau vers le bas d'une hauteur de plus de 0,25 m, un dispositif de protection est implanté afin d'alerter les personnes du risque de chute.
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus répond aux exigences applicables aux escaliers visées à l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Le dispositif d'éveil de la vigilance prévu à l'article 7-1 respecte les dispositions décrites en annexe 7.
Les feux tricolores installés sur les espaces extérieurs de l'établissement sont équipés de dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes respectant les dispositions décrites en annexe 8.
Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée à l'article L.
Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées répondent aux dispositions suivantes :
Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2.
Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.
La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.
Pour les places situées en épi ou en bataille, une surlongueur de 1,20 m est matérialisée sur la voie de circulation des parcs de stationnement par une peinture ou une signalisation adaptée au sol afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule.
Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement est horizontal au dévers près.
S'il existe un contrôle d'accès ou de sortie du parc de stationnement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel.
Les appareils d'interphonie comportent :
Dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation.
Le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.
S'il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé dans le champ visuel et à proximité immédiate de la porte d'entrée.
Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel est facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l'annexe 3, détectable et n'est pas situé dans une zone sombre.
-ils sont situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
-ils sont situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
-ils sont repérables et détectables.
S'il existe un contrôle d'accès à l'établissement, le système permet à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d'être informées de la prise en compte de leur appel.
Tout aménagement, équipement ou mobilier situé aux points d'accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, détecté, atteint et utilisé par une personne handicapée.
En particulier, le dispositif d'accueil bénéficie d'une ambiance visuelle et sonore adaptée et toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.
Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement présente les caractéristiques suivantes :
-la hauteur maximale est de 0,80 m ;
-l'équipement présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les dispositions de l'annexe 9.
Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique.
Dans les restaurants et les débits de boisson, des allées structurantes ainsi que les autres allées pourront être mises en place selon les caractéristiques suivantes :
- les allées structurantes ont une largeur minimale de 1,40 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée de l'établissement aux emplacements accessibles, aux prestations offertes par l'établissement et aux sanitaires adaptés ;
- les autres allées respectent à minima les largeurs fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Lorsque l'ascenseur, l'élévateur, l'escalier ou l'équipement mobile n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau principal d'accès au bâtiment, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3.
Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs, élévateurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation aide l'usager à choisir le dispositif qui lui convient.
Pour les ascenseurs ou les élévateurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel.
Le numéro ou la dénomination de chaque étage desservi par un ascenseur ou par un élévateur est installé sur chaque palier, à proximité immédiate de celui-ci, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.
Dispositions relatives aux escaliers.
- leur hauteur est inférieure ou égale à 16 cm ;
- la largeur du giron est supérieure ou égale à 28 cm.
Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions ou la configuration de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m.
- ne pas présenter de débord excédant une dizaine de millimètres par rapport à la contremarche.
Dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée et celle-ci est installée sur le mur extérieur.
- elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m mesurée depuis le nez de marche.
Lorsque le garde-corps a une hauteur supérieure à 1 m, il est muni d'une main courante située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m ;
Dans les escaliers à fût central, cette disposition ne s'applique pas à la main courante côté fût si celle-ci présente un relief tactile permettant à une personne présentant une déficience visuelle de détecter la présence d'un palier ;
- être continue, rigide et facilement préhensible y compris sur chaque palier intermédiaire.
Dans les escaliers à fût central, une discontinuité de la main courante est autorisée côté mur dès lors qu'elle permet son utilisation sans danger et que sa longueur est inférieure à 0,10 m ;
Dispositions relatives aux ascenseurs.
1° S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, celui-ci respecte les dispositions décrites au I.
- si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ;
Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d'enseignement.
Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire.
Cette disposition ne s'applique pas aux établissements scolaires sous réserve qu'un dispositif permettant d'utiliser l'appareil en toute autonomie soit remis aux élèves concernés.
3° Appareils élévateurs verticaux :
a) Un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :
- pour accéder à l'établissement lorsque celui-ci est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ;
- à l'intérieur d'un établissement.
b) Le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course :
Notamment, un dispositif de protection empêche l'accès sous l'appareil lorsque celui-ci est en position haute.
c) Un appareil élévateur vertical respecte les caractéristiques minimales suivantes :
- la plate-forme élévatrice a une dimension utile de 0,90 m × 1,40 m dans le cas d'un service simple ou opposé et de 1,10 m × 1,40 m dans le cas d'un service en angle ;
- la commande est centrée sur la plate-forme élévatrice ;
- la porte ou le portillon d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.
Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.
- la force de pression nécessaire pour activer les commandes est comprise entre 2 N et 5 N ;
d) Les appareils élévateurs verticaux sont autant que possible libres d'accès.
A défaut, un appareil élévateur est assorti d'un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement.
- il est situé à proximité du portillon ou de la porte d'entrée de l'appareil ;
- il est facilement repérable ;
- il est visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
- il est situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signification ;
- il est situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré, détecté et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent le déplacement et dépassent d'au moins 0,30 m le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.
La commande d'arrêt d'urgence est facilement repérable et manœuvrable.
Elle est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m.
Un dispositif d'éveil à la vigilance est installé en amont et en aval de l'équipement.
Lorsque l'équipement est situé sur un cheminement extérieur, l'éveil à la vigilance respecte les dispositions décrites en annexe 7.
En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore permet d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.
A=S x αw
Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus ont une largeur de passage utile minimale de 1,40 m.
Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0,90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.
Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0,83 m.
Les portes des sanitaires non adaptées et des cabines et espaces à usage individuel non adaptés ont une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant une largeur de passage utile de 0,77 m.
Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, cabines et espaces à usage individuel non adaptés.
L'extrémité des poignées des portes, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, cabines et espaces à usage individuel non adaptés, est située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles ainsi que les animaux d'assistance.
Les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif de manœuvre présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visibles de part et d'autre de la paroi vitrée.
Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, détectés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.
Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier peut être repéré, détectés, atteint et utilisé par les personnes handicapées.
Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel et tactile.
b) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.
Les salles de réunion des établissements recevant du public de 1re à 4e catégories sont telles qu'au moins une de ces salles est équipée d'une boucle à induction magnétique respectant les dispositions décrites en annexe 9.
Cette disposition ne s'applique pas aux salles modulables.
Les cabinets d'aisances adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés.
Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé pour chaque sexe est aménagé par étage contenant des cabinets d'aisance.
- il comporte, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.
Cet espace d'usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d'aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d'une personne handicapée sur la cuvette ;
- il comporte un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.
Lorsqu'il est prévu plusieurs cabinets d'aisances adaptés par sexe, les cabinets d'aisances permettant le transfert à droite et les cabinets d'aisances permettant le transfert à gauche sont équitablement répartis parmi les cabinets d'aisances adaptés.
Un cabinet d'aisances accessible peut permettre les deux types de transfert.
Pour cela, il contient soit :
- un espace d'usage de part et d'autre de la cuvette pour permettre le transfert des deux côtés.
Dans ce cas, deux barres d'appui latérales amovibles et rabattables le long du mur permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage sont installées de part et d'autre de la cuvette.
Ces barres d'appui répondent aux exigences mentionnées au 2° ci-dessous ;
- deux cuvettes situées de part et d'autre d'un espace d'usage.
Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet d'aisances adapté par un pictogramme adapté.
- il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m équipé d'une robinetterie dont la commande ou la cellule de déclenchement est située à plus de 0,40 m de tout angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ;
- la distance entre l'axe de la cuvette et la barre d'appui est comprise entre 0,40 m et 0,45 m.
Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.
Lorsque des urinoirs ou des sèche-mains sont disposés en batterie, ils sont positionnés à des hauteurs différentes.
Les sorties peuvent être aisément repérées, détectées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel répond aux caractéristiques suivantes :
Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.
Dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis.
Tout établissement ou installation recevant du public assis reçoit des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides.
A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement adapté sont aménagés.
Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes.
Lorsque plusieurs places s'imposent et que la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.
Toutefois, les emmarchements de gradins respectent les dispositions du 2° de l'article 7-1 à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Dispositions spécifiques relatives aux établissements comportant des locaux d'hébergement.
Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public comporte des chambres ou locaux à sommeil accessibles et aménagés de manière à pouvoir être occupés par des personnes handicapées.
Lorsque ces chambres ou locaux à sommeil comportent une salle d'eau, celle-ci est adaptée et accessible.
S'ils ne comportent pas de salle d'eau et s'il existe au moins une salle d'eau d'étage, celle-ci est aménagée et est accessible depuis ces chambres par un cheminement accessible.
Lorsque ces chambres ou locaux à sommeil comportent un cabinet d'aisances, celui-ci est adapté et accessible.
S'ils ne comportent pas de cabinet d'aisances, un cabinet d'aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement accessible est aménagé à cet étage.
Une chambre ou un local à sommeil non adapté peut être utilisé par une personne présentant une déficience visuelle, auditive ou mentale et visité par une personne circulant en fauteuil roulant, lorsque celle-ci ou celui-ci est situé à un étage accessible à une personne en fauteuil roulant.
1° Dispositions relatives à l'ensemble des chambres ou locaux à sommeil :
Pour satisfaire aux exigences du I, toutes les chambres ou locaux à sommeil répondent aux dispositions suivantes :
-la porte d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,80 m correspondant à une largeur de passage utile de 0,77 m ;
-une prise de courant au moins est située à proximité d'un lit et, pour les établissements disposant d'un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone est reliée à ce réseau ;
-le numéro ou la dénomination de chaque chambre ou local à sommeil figure en relief sur la porte, présente une taille dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 3 et un contraste visuel par rapport à son environnement et est positionné dans le champ de vision du client.
Les équipements installés en hauteur tels que les écrans de télévision sont installés en dehors du cheminement ou à une hauteur supérieure à 2,20 m.
2° Dispositions relatives aux chambres adaptées :
Pour satisfaire aux exigences du I, les chambres ou locaux à sommeil adaptés répondent aux dispositions suivantes :
Les établissements comportant des locaux d'hébergement pour le public, notamment les établissements d'hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux de repos, notamment les hôpitaux et les internats, comportent des chambres ou des locaux à sommeil adaptés aux personnes en fauteuil roulant.
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou logements, salles d'eau, douches et cabinets d'aisances est adapté.
Les chambres adaptées sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur.
b) Caractéristiques dimensionnelles :
Une chambre adapte comporte en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit de 1,40 m × 1,90 m :
-un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2 ;
Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'une au moins des salles d'eau à usage collectif situées à l'étage comporte :
-une douche adaptée sans ressaut de plus de 2 cm équipée :
-un lavabo accessible présentant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.
Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou au local à sommeil ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.
Lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l'établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées et desservis par un cheminement accessible.
Lorsqu'il existe des cabines ou espaces à usage individuel séparés pour chaque sexe, au moins une cabine ou espace adapté et séparé pour chaque sexe est installé.
1 cabine ou espace adapté supplémentaire par tranche ou portion de 50.
Les cabines ou espaces à usage individuel adaptés comportent :
-un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à l'équipement permettant de s'asseoir ;
-des équipements accessibles en position " assis ", notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.
Dispositions spécifiques relatives aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposées en batterie ou en série.
Lorsqu'ils existent, un nombre minimum de caisses de paiement ou des dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série est adapté et accessible par un cheminement accessible et l'un d'entre eux est prioritairement ouvert.
Ce nombre minimum est défini en fonction de leur nombre total.
Le nombre minimal de caisses de paiement ou de dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptées est d'une caisse ou un dispositif ou équipement par tranche de vingt, arrondi à l'unité supérieure.
Ces caisses de paiement ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.
Dans toutes les dispositions de nature réglementaires et codes en vigueur, les références à l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création s'entendent comme faisant référence au présent arrêté.
Un tel chevauchement n'est pas autorisé dans les cabinets d'aisances adaptés.
Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur varie selon qu'il faut pousser ou tirer la porte.
- à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu, hors débattement des portes.
HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE
NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE
en saillie latérale ou en porte à faux
- si la borne ou le poteau à une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;
Elle peut être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
a) Pour accéder à l'établissement, un appareil élévateur vertical peut être installé dans les cas suivants :
Pour pouvoir être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m, un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec portillon présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s.
111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création est abrogé.
Décision du 3 avril 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
Mme Anne Préchac, chef du service du soutien au documentaire,
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 mars 2017, M. Bertrand MARTY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, en remplacement de Mme Martine CHENEAU.
Arrêté du 31 mars 2017 portant nomination au collège des acteurs publics d'Etat de la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 31 mars 2017, Mme Orianne Ledroit est nommée représentant de l'Etat au sein du collège des acteurs publics d'Etat de la société coopérative d'intérêt collectif La MedNum.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, Mme Brigitte Bailbled, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 avril 2017, est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentante du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Mme Amélie VERDIER, directrice du budget, en remplacement de M. Denis MORIN.
2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R.
130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants :
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans la région Ile-de-France ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors de la région Ile-de-France sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.
Mme Ramada (Sylvie), adjudant-chef, est nommée à compter du 19 avril 2017 régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de la Valbonne, en remplacement de Mme Alias (Rosette).
Mme Ramada (Sylvie) est dispensée du cautionnement, mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. FARINELLI (Marc, Patrice, Pierre) et Mme FARINELLI (Julia, Marie, Aimée) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FARINELLI (Roland, Joseph) et de la nomination de M. FARINELLI (Marc, Patrice, Pierre) et de Mme FARINELLI (Julia, Marie, Aimée), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland FARINELLI et Corinne VARENGO-DI MARCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Corinne VARENGO DI MARCO, Marc FARINELLI et Julia FARINELLI, notaires associés d'une Société Civile et professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, Mme CARRERAS (Cécile, Carole, Bernadette), épouse DEVOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT et Laurent LIBOUBAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel PAGES - Paul ISRAEL - Elodie PERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, Mme DE CASTELLANE (Bérengère, Anne, Suzanne, Alyette), épouse VAN DOESBURG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emile-Marc FALGON, Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN et Stéphane SERRATRICE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, M. CASANOVA (Stéphane, Patrick), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2017, M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017, Mme EMERIAU (Mathilde, Agnès, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), office créé.
M. CHAPLEAU (Benjamin, Alexandre, Adrien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère).
Le retrait de M. LEGRAND (Bernard, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard LEGRAND, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « SELARL Benjamin CHAPLEAU, Huissier de Justice Associé ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
La transformation de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean MENANTEAU, Samuel BREVET, Virginie PÉDRON, notaires associés, office notarial du Vignoble Nantais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est agréée.
Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) est nommée notaire associée.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CAUVEL (Alain, Robert, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. CAUVEL (Alain, Robert, Denis), la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme DÉ MAGALHAÉS (Simone de l'Ascension) est nommée notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, M. Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine-unité départementale de la Corrèze, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 janvier 2017, Mme Martine DELAGE inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle Aquitaine-unité départementale de Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2017, M. Yvan DAVIDOFF, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Creuse, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 janvier 2017, Mme Agnès CESARIN-LAUTONE, inspectrice du travail, en fonction à la DIECCTE de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 mars 2017, M. Thierry NAUDOU, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, M. Philippe LE FUR, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. ARANY (Gabor)
Par décret en date du 24 avril 2017, M. Gabor ARANY, administrateur civil de l'intérieur, chef du bureau du financement et des transferts de compétences à la direction générale des collectivités locales est désigné en qualité de suppléant de Mme Anne BARETAUD, secrétaire du comité des finances locales, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat.
Décret du 24 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. AMIEL (Michel)
Par décret en date du 24 avril 2017, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Michel Amiel, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2017, M. François CHAUVIN, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale de la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2017, dans l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2017, les mots : « Mme Delphine Ernotte, directrice générale adjointe du groupe Orange France » sont remplacés par les mots : « Mme Delphine Ernotte Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions et de France Télévisions publicité », et les mots : « M. Didier Quilain, président du directoire de la société Olympus France, président de l'Union des syndicats professionnels de l'image et de l'information » sont remplacés par les mots : « M. Didier Quilain, consultant en projets photographiques ».
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, Mme Piel (Caroline), conservatrice générale du patrimoine, membre de l'inspection des patrimoines (collège des monuments historiques), est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 24 avril 2017, Mme Elodie FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 avril 2017, M. Bruno BETHUNE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2017.
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R.
2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R.
Délibération n° 2016-345 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SYNERGIE pour la gestion des fonds européens 2014-2020 (demande d'avis n° 16019399)
Saisie par le Commissariat général à l'égalité des territoires d'une demande d'avis portant sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé SYNERGIE pour la gestion des fonds européens 2014-2020 ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement durable et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 ;
La commission a été saisie par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) d'une demande d'avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour la gestion des fonds européens 2014-2020.
Cette saisine intervient suite à l'adoption en 2010 de la stratégie décennale de l'Union européenne appelée « stratégie Europe 2020 » qui vise une croissance intelligente, durable et inclusive et qui détermine plusieurs objectifs en matière de recherche et développement, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'énergie et de climat.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs politiques doivent être mises en œuvre par les Etats membres, grâce à des projets financés par différents fonds européens.
Pour la période 2014-2020, la Commission européenne a défini de nouvelles exigences pour la gestion des différents fonds.
En effet, elle souhaite renforcer les systèmes de suivi et d'évaluation de l'allocation des fonds en imposant aux Etats membres la mise en œuvre d'un système dématérialisé pour traiter l'instruction des demandes portées par les bénéficiaires.
Elle impose également un suivi continu de la réalisation des objectifs de l'Union par les projets mis en œuvre grâce aux fonds.
Elle impose enfin aux autorités de gestion des fonds de mettre en place des mesures de lutte contre la fraude.
Pour répondre à ces exigences, la France crée un système d'information dénommé « SYNERGIE » permettant la gestion administrative, financière et opérationnelle des programmes européens 2014-2020 du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds asile migration et intégration (FAMI), du Fonds de sécurité intérieure (FSI), du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de l'Instrument d'aide à la pré-adhésion (IPA).
Ce système d'information devra permettre aux porteurs de projet de déposer leur demande d'attribution de fonds et aux autorités de gestion de les instruire.
Il permettra également aux autorités d'audit et de certification d'exercer leurs missions en disposant des informations nécessaires.
Une application du système permettra la réalisation en continu d'analyses nécessaires au suivi.
Enfin, le système d'information comportera un module permettant le dépôt des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers de demande et au suivi des objectifs.
Le traitement projeté met à disposition des usagers, via un mécanisme unique d'authentification, un téléservice de l'administration électronique.
Dans la mesure où il comporte un identifiant des personnes physiques, il relève de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le système d'information SYNERGIE est l'outil de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020.
L'article 1er du projet de décret énumère les finalités qu'il poursuit, à savoir :
- permettre le dépôt dématérialisé de demande d'aide au titre des fonds européens visés au VI de l'article 1er du projet de décret ;
- simplifier la gestion, le traitement, la prise en charge et le versement des aides par les services gestionnaires des fonds européens ;
- améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, après la décision de l'octroi de l'aide ;
- satisfaire aux obligations de l'Union européenne d'établir un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération pour chaque autorité de gestion.
La commission relève que l'amélioration de la qualité de service rendu aux bénéficiaires correspond à l'exigence de l'Union européenne de traiter les demandes de manière dématérialisée.
Elle considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées par le traitement projeté sont essentiellement les porteurs de projet.
S'il s'agit majoritairement de personnes morales, les données collectées pourront cependant être relatives à des personnes physiques dans les cas où l'organisme bénéficiaire n'emploierait qu'une personne.
L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données collectées relatives aux porteurs de projet qui sont définies au regard de la liste des données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi, prévues à l'annexe III du règlement délégué 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 précité.
Concernant cette catégorie de personnes, la commission relève qu'un identifiant technique du porteur de projet est collecté.
Interrogé sur ce point, le CGET a indiqué que cet identifiant est un numéro unique séquentiel attribué par le système à la création du compte du bénéficiaire, ce qui n'appelle pas d'observations de la commission.
Elle relève également que les dates et lieux de naissance des porteurs de projet sont collectés.
Interrogé sur ce point, le CGET a indiqué que la présence de ces données se justifie par la nécessité de répondre aux indicateurs relatifs aux bénéficiaires, qui imposent de recueillir leur nom et leurs coordonnées.
Par ailleurs, il a indiqué que des critères d'éligibilité liés à l'âge peuvent être appliqués.
Enfin, il a précisé que la collecte de ces données permettait d'anticiper des modifications du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 qui autorisera prochainement les personnes physiques à être directement bénéficiaires des fonds, sous conditions d'âge.
La commission relève néanmoins que les critères d'éligibilité liés à l'âge ne sont applicables actuellement que pour les demandes d'aides relatives au Fonds européen agricole pour le développement (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), lesquels ne sont pas concernés par le traitement projeté.
Elle rappelle que seules les données pertinentes au regard de la finalité du traitement peuvent être collectées.
Aussi considère-t-elle qu'à l'heure actuelle la collecte des informations liées à la date et au lieu de naissance du porteur de projet n'apparaît pas justifiée.
La commission relève que des données à caractère personnel concernant les participants finaux seront traitées uniquement dans le cadre du FSE afin de répondre aux exigences européennes qui imposent le contrôle de l'attribution des fonds.
La commission en prend acte et recommande que le projet de décret fasse expressément état de cette précision, préalablement à l'énumération des données collectées relatives aux participants.
Elle relève par ailleurs que ces données seront collectées à l'aide d'un questionnaire fourni aux participants à leur entrée dans une action cofinancée par le Fonds social européen sur lequel la commission s'est prononcée par une délibération en date du 13 novembre 2014.
S'agissant des données de connexion, la commission précise qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que ces données ne concernent en réalité que les porteurs de projet visés à l'article 2 la du projet de texte.
Aux termes de l'article 3 du règlement n° 1304/2013 relatif au FSE, celui-ci intervient « en faveur des personnes, notamment les personnes défavorisées telles que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ethniques, les communautés marginalisées et les personnes de toutes les catégories d'âge victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale », et notamment les Roms (considérant n° 16).
La commission relève qu'il n'existe pas de définition statistique des personnes d'origine étrangère, ni de définition nationale des minorités ethniques, et que la collecte de cette dernière catégorie de données a de plus été jugée contraire au droit français.
Cet indicateur sera renseigné par la mention de la commune de naissance, qui correspondra au code 99999 en cas de naissance à l'étranger, et la réponse éventuelle à la question fermée concernant l'« indication d'un parent né à l'étranger », la première permettant de caractériser les migrants, la seconde les participants d'origine étrangère.
La commission prend acte de ce que le formulaire de collecte prévoit la possibilité de ne pas répondre aux deux questions « Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l'exclusion de votre logement ?
Concernant les données relatives aux « personnes handicapées » et à une « situation de handicap », la commission relève que ces deux catégories de données se rapportent à une unique question fermée sous la forme « oui/non » dans le formulaire de collecte (« Avez-vous une reconnaissance officielle d'un handicap ?
La commission s'interroge donc sur la distinction entre ces deux catégories de données.
Elle constate néanmoins, à la lecture du formulaire, qu'aucune information supplémentaire relative à la nature du handicap ne sera collectée.
La commission prend acte que la collecte des données relatives aux participants via le formulaire précité n'entraînera donc pas la collecte de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce dispositif permet néanmoins de répondre aux critères définis par les indicateurs européens précités.
La commission relève également que des données relatives à la « résidence en zone urbaine sensible » seront collectées.
Elle prend acte des précisions apportées par le CGET selon lesquelles, en complément des indicateurs communs définis par la Commission européenne, certains indicateurs spécifiques nationaux ont été définis pour permettre le suivi des engagements nationaux inscrits dans l'Accord de partenariat.
Dans ce cadre, l'un des objectifs à tenir par la France est de s'assurer que 10 % du total des fonds FEDER et FSE du programme opérationnel de l'Etat et des programmes régionaux sont destinés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'information relative à la « résidence en zone urbaine sensible » sera ainsi déduite de l'adresse du participant mais ne figurera pas en tant que telle dans le formulaire de collecte des données relatives aux participants.
Des données relatives au « bénéfice d'un contrat aidé » sont également collectées.
Le CGET a justifié la présence de cette donnée pour répondre à l'indicateur commun FSE « participant exerçant un emploi y compris à titre indépendant ».
Cette information sera déduite des pièces justificatives pouvant être collectées mais ne sera pas collectée directement via le formulaire précité.
La commission relève que des pièces justificatives supplémentaires pourront être collectées pour répondre aux exigences européennes dans le cadre de l'instruction des demandes de fonds.
Le projet de décret prévoit ainsi que « le traitement des pièces justificatives est strictement limité au contrôle de l'éligibilité des données saisies au I du présent article ainsi que des résultats des actions menées sur leur situation, dans la stricte mesure où ces pièces sont exigées par la Commission européenne ».
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds.
En effet, les fonds sont mis en œuvre pour une durée de sept ans.
L'Union européenne impose ensuite la conservation des données pendant un délai fixé à trois ans supplémentaires.
Par ailleurs, la Commission européenne doit pouvoir réaliser des contrôles liés à la réglementation des marchés publics pendant une durée de dix ans supplémentaires à compter de la clôture des programmes.
De ce fait, les données collectées doivent être conservées au maximum pendant une durée de vingt ans à compter de l'attribution des fonds.
A l'issue de cette durée de conservation, les données seront supprimées.
La commission estime que ces durées n'excèdent pas celles nécessaires à l'exercice des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3-III du projet de décret prévoit que sont destinataires des données collectées dans le traitement projeté :
- les agents des corps de contrôle européens dans le cadre des audits menés sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des programmes européens ;
- le public pour les informations publiées sur le site « Europe en France » ;
- les agents des autorités administratives compétentes pour traiter le suivi, le contrôle, l'évaluation et la valorisation des demandeurs et bénéficiaires d'une aide européenne, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et dûment nécessaires à leurs missions.
S'agissant de cette dernière catégorie de personnes, la commission relève qu'il peut s'agir des agents des autorités de gestion, de certification et d'audit mais également des autorités de coordination des fonds.
Elle relève que seules les autorités de gestion, de certification et d'audit ont un accès direct au système d'information SYNERGIE.
La commission prend acte des précisions apportées par le CGET selon lesquelles les informations publiées sur le site web concernent uniquement des informations générales sur le fonctionnement de l'attribution des aides, telles que les types d'opérations concernées, les types de bénéficiaires.
Le site web pourra publier des données provenant de l'agrégateur.
Dans ces conditions, elle estime que les destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement projeté.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du traitement projeté par une mention figurant sur le site web et directement sur le système d'information SYNERGIE.
La commission rappelle que cette mention doit comporter l'ensemble des informations définies à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève par ailleurs que les participants finaux des programmes mis en œuvre dans le cadre du FSE n'auront pas directement accès au traitement SYNERGIE.
Elle estime que ces personnes devront être informées du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre notamment par une mention conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée figurant sur les questionnaires remis aux participants aux programmes financés par le FSE à des fins d'évaluation.
La commission estime ainsi qu'une sensibilisation des porteurs de projet sur ces points est nécessaire.
L'article 5 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction de l'information et des technologies de l'Agence des services et de paiement.
La commission relève que le projet de décret ne fait pas mention du droit d'opposition.
Interrogé sur ce point, le CGET a indiqué que ce droit était écarté dans la mesure où le traitement projeté relève d'une exigence de la réglementation européenne.
La commission en prend note et relève que l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le droit d'opposition peut être écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Elle invite donc le CGET à compléter le projet de décret sur ce point.
La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges entre les usagers et les autorités administratives.
L'authenticité de la clé du destinataire a été vérifiée.
Des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour assurer la confidentialité des clés secrètes.
Une revue globale des habilitations est opérée.
Le responsable de traitement a mis en place une politique de mots de passe conforme à la recommandation de la commission.
Les mots de passe sont conservés hachés.
La commission recommande de limiter la durée de conservation des journaux à six mois.
Sur les mises en relation du système d'information SYNERGIE :
L'article 1-IV du projet de décret prévoit que, pour assurer les finalités du traitement, le système d'information SYNERGIE est mis en relation avec plusieurs systèmes d'information.
En premier lieu, SYNERGIE est mis en relation avec les logiciels de gestion des programmes d'aides (via des échanges de flux) mis en œuvre par les autorités de gestion et pour leur compte.
En second lieu, le système d'information SYNERGIE est mis en relation avec le système d'information ARACHNE à des fins de lutte contre la fraude.
En effet, conformément à l'article 125.4 du règlement général n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 précité, chaque autorité de gestion doit mettre en place des mesures de lutte contre la fraude.
La Commission européenne met ainsi à disposition des autorités de gestion l'outil ARACHNE permettant d'atteindre cet objectif.
Il est alimenté par des données issues des projets cofinancés par les fonds européens mais aussi par des données externes et permet de calculer et d'attribuer une note de risque à chaque projet d'opération.
La consultation du système d'information ARACHNE peut se faire lors des phases de sélection des projets, au cours de la réalisation de l'opération et lors des demandes de paiement finales.
Cette consultation doit donner lieu à une décision de l'autorité de gestion.
En troisième lieu, les données collectées dans le système d'information SYNERGIE sont mises en relation avec les outils de l'Agence des services et de paiement afin de répondre aux finalités visées au point II de l'article 1er du décret.
Enfin, le système d'information SYNERGIE est mis en relation avec les applications de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural « OSIRIS », du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche « ISIS » et du Fonds social européen « Ma démarche FSE ».
Les données provenant de ces systèmes d'information seront intégrées dans l'agrégateur à des fins de suivi, de pilotage, d'évaluation et de valorisation de l'utilisation des fonds européens en France.
Les données contenues dans SYNERGIE ne seront pas intégrées dans les systèmes d'information OSIRIS, ISIS et « Ma démarche FSE ».
Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières.
Résultat de délibération du 3 avril 2017 relatif à l'audition publique de la société A Télé dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures des autorisations délivrées à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre d'Alsace 20
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy procédera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20 dont les autorisations arrivent à échéance le 30 novembre 2018.
Cette audition se déroulera le mardi 2 mai 2017 à partir de 15 heures au siège du comité territorial de l'audiovisuel, 12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'éditeur susmentionné et publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 avril 2017 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Julien ATTUIL KAYSER à compter du 24 mars 2017.
Est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017, au ministère de la défense, un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
Le pôle exploitation de la banque de données RH (BDRH) en charge de la gestion des référentiels nécessaires au fonctionnement de la banque de données, du soutien de ses utilisateurs ainsi que de l'alimentation de cette banque de données et de son maintien en condition opérationnelle.
Il s'assure de la qualité des restitutions de cette banque de données.
Le profil recherché et les compétences requises pour cet emploi sont :
- connaissance et expérience :
- une excellente connaissance de l'organisation du ministère, des armées et des services qui composent le ministère ;
- une connaissance de l'interministériel et plus particulièrement des ministères de la fonction publique et du budget ;
- une bonne connaissance des systèmes d'information RH et des processus de gouvernance associés.
- savoir-faire et savoir-être :
- une excellente compétence budgétaire, des processus de programmation et de suivi budgétaire ;
- une aptitude à la négociation notamment en interministériel ;
- une excellente compréhension des enjeux de politique RH, dans le cadre de la mise en œuvre de l'autorité fonctionnelle renforcée de la DRH-MD ;
- une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet, au regard de la transversalité des sujets traités et de l'indispensable coordination à organiser entre les différentes entités du service, les services de la DRH-MD et les correspondants RH ministériels et interministériels.
Avis de vacance d'un emploi de chimiste, expert dans l'analyse de documents, au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert en chimie analytique est vacant dans le département Documents de la Division criminalistique ingénierie et numérique du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires a minima d'un diplôme d'ingénieur en chimie ou d'un master 2 en chimie, avec une spécialisation en chimie analytique souhaitée voire en criminalistique.
Le candidat retenu aura vocation à devenir expert en analyse de documents (analyse d'encres, de papiers et de polymères).
Il travaillera au sein d'un laboratoire accrédité 17025 et devra donc s'assurer du suivi et de la bonne mise en œuvre des mesures ASQ, HSIE.
Le candidat aura pour mission principale d'assurer la gestion technique de la production de dossiers d'examens scientifiques d'analyse de documents.
Il sera amené à s'assurer de la bonne marche du parc analytique dédié, du développement et de l'optimisation des méthodes et outils nécessaires au bon fonctionnement de l'unité.
Bien que le poste soit à dominante laboratoire, le candidat pourra également être amené à réaliser des missions de police technique et scientifiques sur le terrain dans le cadre d'investigations ou de projets d'études techniques en analyse de documents ou sur des domaines transverses.
Il participera à l'animation de l'activité scientifique du laboratoire au sein duquel il sera affecté et sera chargé notamment de suivre différents projets de recherches et de développement, en étant également force de proposition.
Il pourra être amené à dispenser des cours et à développer des relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise en documents.
- excellentes connaissances des techniques analytiques en particulier en spectrométrie RAMAN, spectroscopie FTIR, chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse ;
- connaissances en traitement et préparation d'échantillons ;
- connaissances en développement et optimisation de méthodes d'analyse ;
- connaissance en traitement de données ;
- pratique de l'informatique bureautique .;
En outre, le titulaire du poste devra disposer d'une grande disponibilité opérationnelle, d'esprit d'initiative et de décision, d'autonomie et d'ouverture d'esprit, de capacité d'adaptation et avoir un goût pour le travail en équipe et les relations humaines, ainsi qu'une curiosité scientifique très développée.
Les fonctions d'expert de haut niveau exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant colonel Fabien STREBEL, chef de la division criminalistique ingénierie et numérique, aux adresses courriel suivantes : dcin.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'expert en chimie analytique dans le domaine des incendies, au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert en chimie analytique, au sein de l'unité d'expertises incendies, est vacant à la division criminalistique physique et chimie du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires a minima d'un diplôme d'ingénieur en chimie ou d'un master 2 en chimie, avec une spécialisation en chimie analytique souhaitée.
Le candidat retenu aura vocation à devenir expert en recherche de « produits accélérants » dans les résidus d'incendie.
Le candidat aura pour mission principale d'assurer la gestion technique de la production de dossiers d'examens scientifiques incendie.
Bien que le poste soit à dominante laboratoire, le candidat pourra également être amené à réaliser des missions de police technique et scientifique sur le terrain dans le cadre d'investigations ou de projets d'études techniques en incendie ou sur des domaines transverses du département « environnement-incendie-explosif ».
Il pourra être amené à dispenser des cours et à développer des relations entre les acteurs français et étrangers du domaine de l'expertise incendie.
- excellentes connaissances des techniques analytiques en particulier en chromatographie en phase gazeuse et spectrométrie de masse ;
Les fonctions d'expert exercées au sein de la gendarmerie par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel François HEULARD, chef de la division criminalistique physique et chimie, aux adresses courriel suivantes : dcpc.ircgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au responsable « contrôle de gestion » du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN)
Un poste d'adjoint au responsable « contrôle de gestion » est vacant au sein du Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95).
Le PJGN est chargé d'animer, d'orienter et de coordonner les activités de criminalistique et de renseignement criminel pour l'ensemble de la gendarmerie nationale.
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 :
- diplôme d'école de commerce avec une spécialisation en contrôle de gestion et audit, management et contrôle de gestion…
- master comptabilité-contrôle-audit ; sciences du management ; contrôle de gestion ; stratégie d'entreprise ; système d'information et contrôle de gestion…
- DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) ;
- diplôme d'IEP (institut d'études politiques), section économie et finance ;
- diplôme d'ingénieur complété par une formation gestion-finance ;
Le candidat retenu, en lien direct avec le général, commandant le PJGN, sera chargé d'accompagner la direction dans le suivi de la stratégie et dans sa mise en œuvre opérationnelle.
Il aura pour tâches la mise en place d'outils, de procédures, de collecte et de consolidation de mesures statistiques, et pourra être amené à élaborer des analyses de coûts.
Il se devra également d'accompagner les responsables opérationnels en rédigeant des notes de synthèse, des rapports d'étude et des rapports d'alerte.
- élaborer des procédures et outils de gestion ;
- participer à la mise en place de certains modules d'ERP dans la définition des flux d'information, le paramétrage de certaines applications, l'animation de réunions projets concernant les tableaux de bord ;
- déployer des outils de reporting destinés aux différents responsables ;
- participer à la définition des objectifs ;
- intégrer les éléments budgétaires aux grilles de suivi des résultats ;
- obtenir et collecter toute information susceptible d'agir sur les résultats ;
- analyser à intervalles réguliers les performances de l'établissement ;
- anticiper les écarts ;
- contrôler que les actions correctrices ont bien les effets escomptés ;
- établir des prévisions de fin d'année sur la base des événements de la période en cours ;
- rédiger les synthèses de commentaires de l'activité ;
- réaliser des études.
- maîtriser l'utilisation des systèmes d'information : tableurs, bases de données…
- posséder si possible une culture comptable ;
- savoir analyser les données ;
- être capable d'acquérir une bonne connaissance des métiers de la criminalistique et du renseignement criminel ;
- avoir une aisance relationnelle pour dialoguer avec différents types d'interlocuteurs internes et externes ;
- savoir déployer une forte capacité de travail, d'organisation, de planification et de réactivité ;
- posséder un esprit de synthèse pour conceptualiser rapidement des problèmes et leurs solutions ;
- faire preuve de curiosité et d'esprit critique pour l'analyse des chiffres ;
- être persuasif ;
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de lieutenant.
Les fonctions d'adjoint au responsable « contrôle de gestion » du PJGN, exercées par un officier commissionné sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser au format PDF dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel VANDEN-BERGHE commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (adjoint), au commandant Iskander SASSOUI, chef de la section contrôle de gestion au PJGN, ainsi qu'au bureau des ressources humaines, aux adresses courriel suivantes :
bruno.vanden-berghe@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
iskander.sassoui@gendarmerie.interieur.gouv.fr ; et
brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Cette composante concerne la fourniture à tous, à un prix abordable, d'une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
En annexe figurent les obligations minimales de qualité de service à respecter (annexe 1), les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2) et les spécifications techniques et tarifaires des interfaces de raccordement avec l'opérateur de service téléphonique (annexe 3).
INTRODUCTION : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
PREMIÈRE PARTIE : DESCRIPTION DES OBLIGATIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA FOURNITURE DE LA PRESTATION « SERVICE TELEPHONIQUE » DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L.
- Obligations liées à la fourniture de la prestation « service téléphonique »
- Obligations minimales en faveur des personnes ayant de faibles revenus
- Obligations minimales en matière de relation avec les usagers
DEUXIEME PARTIE : DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE DÉSIGNATION
- Première étape : Constitution et dépôt des dossiers de candidature
- Deuxième étape : Examen des candidatures et sélection du (ou des) opérateurs
- Troisième étape : Procédure consultative et désignation par le ministre
ANNEXE 1 : INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES DE QUALITÉ DE SERVICE APPLICABLES À LA PRESTATION « SERVICE TÉLÉPHONIQUE »
ANNEXE 2 : INFORMATIONS TARIFAIRES À FOURNIR
ANNEXE 3 : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DES INTERFACES DE RACCORDEMENT AVEC L'OPÉRATEUR DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
35-1 du même code, à savoir la prestation de raccordement et celle de service téléphonique, peuvent faire l'objet de désignations séparées à l'issue d'appels à candidatures distincts.
DESCRIPTION DES OBLIGATIONS MINIMALES À RESPECTER POUR LA FOURNITURE DE LA PRESTATION « SERVICE TÉLÉPHONIQUE » DE LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE L.
Parmi les obligations de service universel, seules les plus importantes sont rappelées ci-dessous, mais tout opérateur retenu s'engage de façon générale à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du code des postes et des communications électroniques s'appliquant aux prestations qu'il fournit.
20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur fournit également gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après :
Tout ou partie du montant de cette réduction est pris en charge par le fonds de service universel dans les conditions prévues au III de l'article L.35-3 du même code.
Cette annexe précise également les méthodes de calcul des indicateurs découlant de la norme ETSI susvisée.
Le mécanisme de compensation doit inciter l'opérateur à proposer à son client un service de qualité (par exemple, le niveau de la compensation peut augmenter en fonction du retard observé pour le raccordement d'un abonné).
Tout opérateur désigné pour assurer la prestation « service téléphonique » publie les valeurs annuelles de ces indicateurs et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les valeurs trimestrielles, semestrielles et annuelles des indicateurs précités.
Les indicateurs de qualité sont mesurés à la fois au niveau national et à un niveau plus local, correspondant à des zones représentant au plus 1/20e du territoire (le maillage du territoire pouvant résulter de la topographie des réseaux des opérateurs).
Ces principes n'excluent pas qu'un opérateur désigné prévoie des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèle sur la base de critères de tarification objectifs et transparents.
Indépendamment de la réduction prévue à l'article R.
20-34 du CPCE, tout opérateur désigné pour prendre en charge la prestation de service téléphonique propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les communications à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE DÉSIGNATION
3e étape : Consultation de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) et de l'ARCEP sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication du ou des arrêtés ministériels de désignation ;
- Modalités de fourniture de la prestation « service téléphonique »
A titre d'information, les proportions maximales de raccordements correspondant à chacun des supports physiques proposés par le seul opérateur ayant candidaté à la fourniture de la prestation « raccordement au réseau » et dont la candidature a été jugée recevable sont les suivantes :
94 % via le réseau de boucle locale cuivre ;
5 % en fibre optique via le réseau de boucle locale FTTH ;
1 % sur d'autres types de boucle locale (type boucle locale radio).
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, et les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation…) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGE, SEN/sous-direction des communications électroniques et des postes, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent appel à candidatures.
Le premier appel à candidatures, portant sur la prestation « raccordement », a été lancé le 11 janvier 2017.
Une candidature a été reçue, celle de la société Orange.
Appel à candidatures pour la fourniture de la prestation « service téléphonique »
Modalités de départage des candidats en cas d'égalité des notes globales affectées
35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'un ou les appels à candidatures s'avèreraient infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait d'office un opérateur capable d'assurer la fourniture de la prestation en cause dans cette zone géographique.
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la CSNP ainsi qu'à l'ARCEP.
Le ou les opérateurs seront consultés sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSNP et de l'ARCEP.
- Définitions et modalités de calcul des indicateurs mesurant la qualité de service
Cet aspect de la qualité est évalué sur la base des indicateurs suivants : 50 %, 95 % et 99 % des demandes traitées le plus rapidement (premier calcul effectué dans l'esprit du a) du paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-1) et du pourcentage des demandes conformes à l'engagement client.
Obligation du prestataire : 95 % des demandes de fourniture du service téléphonique sont traitées dans un délai de huit jours calendaires pour les lignes existantes et de douze jours calendaires pour l'ensemble des lignes.
Obligation pour le prestataire : au maximum 7,5 % des lignes en service ont été en panne sur l'année considérée.
Obligation pour le prestataire : au maximum 0,7 % des appels nationaux ont été défaillants sur l'année considérée.
Obligation du prestataire : la durée moyenne d'établissement de la communication est au maximum de 2,9 secondes pour les appels nationaux.
Cet aspect de la qualité est évalué sur la base des indicateurs suivants : 80 % et des 95 % des réclamations traitées le plus rapidement conformément au paragraphe 5-10-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
Obligation du prestataire :
80 % des réclamations ont été traitées dans un délai de 5 jours.
Cet indicateur correspond à la proportion des usagers qui ont effectué une réclamation.
Obligation du prestataire : moins de 7 % des usagers ont fait une réclamation au cours de l'année considérée.
Ces obligations sont vérifiées au niveau national et sur la base de mesures annuelles.
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« ARCEP ») les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs prévus au I de la présente annexe.
Les résultats sont transmis à la fois au niveau national et à un niveau plus local (à l'exception de ceux relatifs au délai de réponse aux réclamations et au taux de réclamation), correspondant à des zones représentant au plus 1/20ème du territoire (le maillage du territoire pouvant résulter de la topographie des réseaux des opérateurs).
Dans l'hypothèse où l'opérateur serait désigné dans une zone géographique d'une taille inférieure à 1/20e du territoire, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone.
De même, pour une aire géographique infranationale regroupant plusieurs zones d'une taille maximale d'1/20e du territoire chacune, les obligations s'appliquent au niveau de chaque zone et pour l'ensemble de l'aire géographique.
A la demande du ministre chargé des communications électroniques ou de l'ARCEP, l'opérateur communique :
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de désignation, le prestataire remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.
Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau lorsque les obligations de qualité de service n'ont pas été atteintes durant la période de désignation.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DES INTERFACES DE RACCORDEMENT AVEC L'OPÉRATEUR DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE
a.3) Description des interfaces avec l'opérateur de service téléphonique
Dans le cas où la candidature d'Orange serait retenue pour le lot " raccordement " et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot " service ", les interfaces suivantes seront mises en œuvre.
Interface sur Raccordement - pour un accès RTC (jusqu'à la fin de commercialisation des offres sous technologies RTC prévue fin 2018)
Orange s'engage à proposer, pour le lot " service téléphonique " à tout opérateur de télécommunication souhaitant commercialiser ce lot, qui en ferait la demande à Orange, une offre de gros permettant :
- d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques sur un accès téléphonique RTC de type accès analogique isolé.
Cet accès téléphonique est sur un support cuivre de la boucle locale RTC d'Orange.
Cet accès téléphonique aura été livré au préalable au client final par Orange dans le cadre du lot " raccordement téléphonique " ;
- de fournir à l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " des services téléphoniques de base attachés à l'accès livré dans le cadre du lot " raccordement ", services définis ci-dessous.
Ils pourront être souscrits par le client final auprès de l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ;
- de couvrir le périmètre géographique (regroupant les services téléphoniques liés à l'accès et les communications émises et reçues) qui comprend la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- d'acheminer (commutation et routage) des appels et d'entretenir les équipements correspondants.
Cette offre de gros proposée à l'opérateur du service téléphonique se compose et s'appuie sur les briques de base d'offres de gros existantes, connues et commercialisées à ce jour auprès des opérateurs alternatifs.
Cette offre de gros ainsi définie est intitulée ERA (Emission, Réception d'Appels).
- la prestation existante de " présélection " qui permet au client final d'émettre des communications téléphoniques dès que ce dernier aura contractualisé avec l'opérateur commercial du lot " service téléphonique " une offre de détail offerte par ce dernier ;
- la fonctionnalité de recevoir des appels sur l'accès RTC du client final ;
- des services attachés à l'accès téléphonique de type RTC et qui pourront être offerts par l'opérateur commercial à son client final (services détaillés ci-dessous).
Pour pouvoir bénéficier de l'offre ERA, l'opérateur commercial devra, comme condition préalable pour pouvoir bénéficier des prestations liées au trafic (émission et réception des communications téléphoniques) souscrire à la convention d'interconnexion aux conditions usuelles et qui est signée par l'ensemble des opérateurs interconnectés avec Orange pour la téléphonie fixe.
Cette offre de gros s'appuyant sur des prestations de bases existantes de la convention d'interconnexion d'Orange telle que la présélection, les différents types de trafic au départ de l'accès RTC du client final sont inéligibles à la présente offre et sont :
- les communications vers les numéros de type SVA d'Orange et des opérateurs tiers ;
- les actes divers (par exemple l'utilisation du Mémo appel et du transfert d'appel) réalisées par le client final ;
L'acheminement de ces communications, émises par les clients finals de l'offre de gros ERA, à destination des numéros non éligibles à cette offre, est réalisé de la même façon que l'acheminement de ce type de communications émises par les clients d'Orange à destination de ces numéros.
L'opérateur commercial ayant souscrit l'offre de gros ERA, commercialise ces différents types de trafics.
A ce titre il facture, encaisse et recouvre ces communications à ses clients et reverse à Orange les montants facturés.
En contrepartie de ces opérations, Orange verse à l'opérateur commercial une rémunération correspondant à un pourcentage des sommes ainsi facturées.
Orange fournit quotidiennement à l'opérateur commercial ayant souscrit l'offre ERA, les éléments de facturation relatifs aux appels de ses clients ne relevant pas de la présélection pour qu'il puisse les facturer, une fois que ces appels sont valorisées par Orange au tarif figurant dans son catalogue des prix, à l'exception des éléments de facturation pour les communications gratuites pour l'appelant.
Pour bénéficier de cette offre de gros l'opérateur du lot " service téléphonique " devra passer un bon de commande attaché à cette offre.
Cette commande sera traitée par la division Orange Wholesale France par l'intermédiaire d'un guichet unique déjà utilisé par les opérateurs tiers interconnectés avec Orange.
Ce processus ne devrait pas présenter de difficultés particulières.
Une fois la commande reçue, acceptée et traitée par Orange, et sauf demande contraire exprimée par l'opérateur commercialisant le lot " service téléphonique ", les services et l'accès seront disponibles dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de l'acceptation de la commande reçue, par Orange.
Le processus SAV sera identique à celui qui est mis en œuvre pour d'autres offres de gros existantes, connues des opérateurs alternatifs.
L'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ayant souscrit l'offre de gros ERA sera le seul interlocuteur d'Orange pour les opérations et relations du SAV.
Ce SAV reposera, pour la partie des services associés à l'accès, à la mise à disposition d'un guichet unique qui traitera des signalisations d'incidents transmises par l'opérateur ayant souscrit cette offre de gros, signalisations saisies par l'intermédiaire d'un service extranet.
Pour la partie trafics téléphoniques associés à l'accès, à réception du compte rendu d'activation de l'accès, l'opérateur du lot " service téléphonique " s'adressera en cas de problème à un guichet d'accueil des signalisations, guichet indiqué lors de la signature du contrat de cette offre de gros.
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat d'abonnement du lot " raccordement ", Orange se réserve le droit d'activer un service restreint sur le raccordement.
Orange notifiera aussitôt à l'opérateur en charge du lot " service " le basculement de la ligne en service restreint.
En cas de non-paiement d'une facture au titre du contrat liant le client et l'opérateur fournissant le lot " service téléphonique ", Orange pourra être amenée à mettre en place un service restreint minimum à la demande de ce dernier.
Interface sur Raccordement - pour un accès DSL (A partir de la date de fin de commercialisation des offres sous technologies RTC prévue fin 2018)
L'accès DSL construit par Orange au titre du lot " raccordement " est un accès en technologie ADSL, permettant de fournir aux clients finals, directement ou indirectement, un service de type " voix ".
Orange s'engage à proposer, pour le lot " service téléphonique ", à tout opérateur de télécommunication souhaitant commercialiser ce lot, qui en ferait la demande à Orange, une offre de gros permettant à l'opérateur :
- de collecter en mode Ethernet le trafic issu des accès DSL mis en œuvre par Orange sur ses DSLAM GE (Gigabit Ethernet) au titre du lot " raccordement " ;
- de proposer une offre de type VOIP (Voice Over Internet Protocol) en s'appuyant sur une plateforme de services voix mise en œuvre par l'opérateur.
Le périmètre géographique de cette offre comprend la métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Cette offre de gros proposée à l'opérateur du lot " service téléphonique " se compose et s'appuie sur les briques de base d'une offre de gros existante, connue et commercialisée à ce jour auprès des opérateurs alternatifs.
Cette offre de gros ainsi définie est intitulée " Interface Collecte Ethernet ".
L'offre " Interface Collecte Ethernet " comprend :
- la fourniture d'un Raccordement Très Haut Débit au réseau d'Orange ;
- la collecte régionale en mode Ethernet du trafic issu des DSLAM GE (Gigabit Ethernet) d'Orange via le réseau IP/MPLS d'Orange.
Cette commande sera traitée par la division Orange Wholesale France par l'intermédiaire d'un guichet unique déjà utilisé par les opérateurs tiers.
Une fois la commande reçue, acceptée et traitée par Orange, et sauf demande contraire exprimée par l'opérateur commercialisant le lot " service téléphonique ", le service est disponible dans un délai de moyen de 3 mois à partir de l'acceptation de la commande reçue par Orange.
Une fois l'offre mise en service, l'opérateur peut fournir un service de type VOIP (Voice Over Internet Protocol), en s'appuyant sur sa plateforme de services voix, pour tous les accès DSL du lot " raccordement ".
L'opérateur commercial du lot " service téléphonique " ayant souscrit l'offre de gros " Interface Collecte Ethernet " sera le seul interlocuteur d'Orange pour les opérations et relations du SAV.
Ce SAV reposera, pour la partie des services associés à l'accès DSL, sur la mise à disposition d'un guichet unique qui traitera des signalisations d'incidents transmises par l'opérateur ayant souscrit cette offre de gros, signalisations saisies par l'intermédiaire d'un service extranet.
Si les défauts ou incidents constatés concernent le raccordement alors le client final doit prendre contact avec Orange en sa capacité d'opérateur du lot " raccordement ".
Interface sur Raccordement Fibre
Orange souhaite préciser ici les conditions dans lesquelles elle envisage de recourir à des raccordements sur fibre optique ainsi que les moyens d'assurer la coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation " service téléphonique ".
Dans le cas où la candidature d‘Orange serait retenue pour le lot " raccordement " et que celle d'un autre opérateur serait retenue pour le lot " service ", Orange ne proposera au client final son offre de raccordement sur support fibre que si les conditions suivantes sont réunies :
- il n'est pas plus coûteux pour Orange de construire le raccordement en fibre qu'en cuivre.
Orange respectera un délai de prévenance de 6 mois vis-à-vis de l'opérateur en charge du lot service pour l'informer des zones dans lesquelles les raccordements au titre du service universel seront susceptibles d'être réalisés en fibre optique.
Orange donnera l'identifiant de la ligne (étiquette figurant sur la PTO) au client final qui pourra l'indiquer à l'opérateur en charge du lot " service ".
Orange prévoit que le nombre de raccordements sur support fibre représentera moins de 5 % du total des raccordements du service universel sur la période de dévolution.
b.4) Tarifs de l'interface avec le lot service
Interface sur Raccordement Cuivre pour un accès RTC
L'ensemble des tarifs décrits ci-dessous (à savoir le tarif du trafic au départ de l'accès RTC et le tarif de la réception d'appels sur accès RTC) sont facturés suivant une périodicité mensuelle.
Tarif du trafic au départ de l'accès RTC
Le trafic au départ de l'accès est facturé par Orange à l'opérateur en charge du lot " service téléphonique ".
Le tarif applicable au trafic commuté acheminé sur le réseau d‘Orange se compose :
La tarification comprend en plus, pour la prestation de mise en œuvre de ce départ d'appel (ou encore appelée la présélection) un tarif par opérateur lors de la première demande de l'opérateur dans le cas où cet opérateur ne serait pas déclaré auprès d'Orange comme un opérateur de présélection.
Les tarifs du départ d'appel et de la présélection sont définis dans l'offre de référence de la téléphonie fixe d'Orange intitulée " offre d'interconnexion et d'accès (téléphonie fixe) " et plus précisément dans la fiche tarifaire intitulée " sélection du transporteur - présélection " consultable sur le site d'Orange :
Les tarifs du départ d'appel et de la mise en œuvre de la présélection évolueront lors de chaque mise à jour de l'offre de référence " offre d'interconnexion - téléphonie fixe " d‘Orange.
Tarif applicable au bpn
La durée minimale de souscription d'un bpn est de 1 an et l'ensemble des dispositions sur les bpn sont identiques à celles qui figurent au chapitre " services d'acheminement du trafic commuté ", paragraphe " bpn de raccordement " de l'offre de référence d'interconnexion d'orange.
Pour rappel au 1er janvier 2017, le tarif du bpn de raccordement au point d'interconnexion pertinent est de 874,80 €/an (soit 72,90 €/mois).
Tarif applicable au 1er janvier 2017 au trafic commuté, livré sur le point d'interconnexion pertinent
Composante à l'usage, par minute : 0,005573 €/minute.
de la Présélection
La présélection est nécessaire pour la prestation Emission Réception d'Appel.
Le tarif de mise en œuvre par opérateur (si ce dernier n'est pas déjà un opérateur de présélection) est de 592,40 euros au 1er janvier 2017.
Tarif de la réception d'appels
Le tarif de la réception d'appels est facturé par Orange à l'opérateur en charge du lot " service téléphonique ".
Frais de mise en service
Les frais de mise en service de l'offre sont de 4€ / accès.
Abonnement mensuel récurrent
L'abonnement comprend la fonctionnalité de réception des appels et des services associés à l'accès téléphonique.
La liste des services associés à l'accès téléphonique est disponible en annexe 2, page 90.
L'abonnement mensuel récurrent par ligne analogique isolée est de 2,25€ par mois et par accès.
Le tarif de la réception d'appels est réactualisé une fois par an, au 1er janvier, en fonction notamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
Interface sur Raccordement Cuivre - pour un accès DSL
L'ensemble des tarifs décrits ci-dessous sont facturés suivant une périodicité mensuelle.
Le tarif en vigueur actuellement et sous réserve d'évolution de l'offre de référence sur la période considérée, se compose :
- d'un Abonnement mensuel de collecte par accès ;
- d'un Abonnement mensuel du Raccordement Très Haut Débit accompagné de frais de mis en service.
Tarif de collecte de l'accès DSL
Le tarif récurrent de collecte est de 0,58 € par mois et par accès.
Tarif du raccordement Très Haut Débit de l'accès DSL
Raccordement très Haut Débit terminé sur PoP opérateur
Dans le tableau suivant, " d " désigne la distance exprimée en km indivisible, mesurée entre le PoP opérateur et le centre de la ville siège du SRTHD choisi par l'opérateur.
DÉBIT DU RTHD
(D < 10 KM) (en €)
1 Gbit/s
Raccordement Très Haut Débit terminé sur site Orange
option livraison au RNO moins de 5 ans
option livraison au RNO plus de 5 ans
option livraison au RNO 2012
OPTION GTR S1
RTHD terminé sur PoP opérateur
RTHD terminé sur site Orange
modification du débit d'un RTHD
modification de la liste des NRA collectés par un RTHD
frais d'étude
Liste des services inclus dans ERA
memoappel
notification de message
sélection modulable d'appel
messagerie VGA
déménagement avec maintien du numéro
changement de numéro (denum/renum)
Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la commission ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes mentionnés ci-dessus ;
- les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;
- les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;
- les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Après avoir entendu les rapporteurs ;
Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;
Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Dans le bureau de vote n° 2 de la commune de L'Ajoupa-Bouillon (Martinique), dans lequel 218 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a constaté, lors de son passage, que seul le président du bureau de vote était présent.
Alors même que les deux assesseurs n'ont été absents qu'une partie de la journée, une telle irrégularité est de nature à entraîner des erreurs et peut favoriser la fraude.
Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
Dans le bureau de vote n° 50 de la commune Les Abymes (Guadeloupe), dans lequel 251 suffrages ont été exprimés, la composition du bureau de vote, en l'absence d'assesseur, ne respectait pas les conditions prévues par l'article R.
Cette irrégularité s'étant poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau.
Dans la commune de Celles-lès-Condé (Aisne), dans laquelle 59 suffrages ont été exprimés, ni les mentions du procès-verbal, qui ne font état d'aucune différence entre le nombre des émargements, le nombre de bulletins trouvés dans l'urne et le nombre de suffrages exprimés, ni les feuilles de pointage jointes, que les scrutateurs n'ont d'ailleurs pas signées ni même remplies, ne prennent en compte ni n'expliquent la jonction au même procès-verbal d'un nombre important, au regard du nombre des votants et du nombre des suffrages exprimés, de bulletins nuls et de bulletins blancs.
Le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes dans cette commune, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
Les procès-verbaux des opérations électorales de la commune de Louan-Villegruis-Fontaine (Seine-et-Marne), de la commune de Leychert (Ariège) et du bureau de vote n° 25 de la commune d'Acoua (Mayotte), dans lesquels ont été respectivement exprimés 302, 83 et 150 suffrages, n'ont pas été transmis à la préfecture après le dépouillement du scrutin en méconnaissance de l'article L.
Ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes et ce bureau de vote.
La commune de Nantillé (Charente-Maritime), dans laquelle 201 suffrages ont été exprimés, n'a transmis à l'issue immédiate du dépouillement qu'un procès-verbal incomplet en méconnaissance de l'article L.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans cette commune.
Dans le bureau de vote n° 3 de la commune d'Ecouen (Val-d'Oise), dans lequel 1 021 suffrages ont été exprimés, les électeurs étaient invités à signer la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin dans l'urne, en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Cette irrégularité a été constatée peu avant la clôture des opérations de vote par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel.
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote.
Dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Saint-Sauveur-Lendelin (Manche) et dans la commune de Lamastre (Ardèche), dans lesquels ont été respectivement exprimés 532 et 1 566 suffrages, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R.
60 du code électoral pour les communes de plus de 1 000 habitants.
Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations des magistrats délégués du Conseil constitutionnel.
Cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin doit entraîner l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau et cette commune.
Le procès-verbal des opérations électorales du bureau de vote n° 155 de la commune de M'Tsamboro (Mayotte), dans lequel 183 suffrages ont été exprimés, ne comporte pas la mention des résultats obtenus par les candidats à l'issue du dépouillement.
Ces résultats ne figurent pas non plus sur le procès-verbal du bureau centralisateur de la commune.
Il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations électorales dans la commune d'Uza (Landes), dans laquelle 125 suffrages ont été exprimés, a été établi après suppression des rubriques prévues pour recevoir, le cas échéant, les observations et réclamations des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, en méconnaissance de l'article R.
52 du code électoral et de l'article 30 du décret du 8 mars 2001.
La commission départementale de recensement de l'Essonne a retranché des résultats de trois bureaux de vote cinq suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés en faveur de M. François Fillon et de M. Nicolas Dupont-Aignan au motif que les bulletins de vote présentaient une police de caractère différente de celle des autres bulletins.
Si l'article 23 du décret du 8 mars 2001 prévoit que les bulletins de vote doivent être d'un modèle uniforme, les bulletins litigieux présentent des différences peu marquées affectant la seule police de caractère.
En l'état de ce constat et en l'absence de fraude établie, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quatre le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. Fillon et de un le nombre de suffrages exprimés en faveur de M. Dupont-Aignan.
Dans le bureau de vote n° 2 de la commune du François (Martinique) et dans le bureau de vote n° 13 de la commune du Robert (Martinique), la commission de recensement a retranché du nombre des bulletins blancs et du nombre des bulletins nuls le nombre de ces bulletins qui ne lui avaient pas été transmis.
En raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre des bulletins blancs et nuls tel qu'il résulte du procès-verbal des opérations électorales.
La commission départementale de recensement de la Meuse a retranché du résultat du candidat arrivé en tête dans les bureaux de vote de Chardogne, Inor et Rupt-en-Woëvre, ainsi que dans le bureau de vote n° 3 de Lachaussée, des suffrages qu'elle a considérés comme irrégulièrement exprimés, mais qui ne pouvaient être attribués à un candidat déterminé.
Cette opération n'entrait pas dans ses attributions.
En raison de la faiblesse des discordances relevées et en l'absence de fraude, il convient de s'en tenir au nombre de suffrages effectivement émis dans ces bureaux.
Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats issus des travaux de la commission et de majorer de quatre le nombre de suffrages exprimés en faveur de Mme Marine Le Pen et de un ceux exprimés en faveur de M. Emmanuel Macron.
Aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Le Conseil constitutionnel déclare :
La proclamation des résultats de l'ensemble de l'élection interviendra dans les conditions prévues par le décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24, 25 et 26 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
RÉSULTATS PAR DÉPARTEMENT DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 2017
Dépt
Exprimés
DUPONT- AIGNAN
LE PEN
MACRON
ARTHAUD
POUTOU
CHEMINADE
LASSALLE
MELENCHON
ASSELINEAU
de part.
PYRENEES-
ORIENTALES
BARTHÉLEMY
CALEDONIE
FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Décret n° 2017-623 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de sécurité maritime des eaux territoriales djiboutiennes, signé à Paris le 1er mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MARITIME DES EAUX TERRITORIALES DJIBOUTIENNES, SIGNÉ À PARIS LE 1ER MARS 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ci-après dénommés respectivement, « la Partie française » et « la Partie djiboutienne », et conjointement « les Parties »,
Vu le Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé le 21 décembre 2011, ci-après désigné le « Traité »,
Désireux de mettre en application les stipulations du Traité,
La Partie française coopère avec la Partie djiboutienne à la sécurité maritime des eaux territoriales de la République de Djibouti par les moyens navals et aériens dont elle dispose, que ces moyens soient affectés aux Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDj) ou qu'il s'agisse d'unités ou d'éléments en transit, sur le point de transiter ou venant de transiter sur le territoire ou dans les eaux territoriales de la Partie djiboutienne.
A cette fin, les Parties appliquent un protocole d'échange d'informations d'intérêt maritime concernant la position, l'identité, la cinématique et le comportement des navires rencontrés.
Dans le respect de la législation respective des Parties, l'échange d'informations peut également porter sur le point de départ et la destination des navires, la composition de l'équipage (nombre, nationalité, fonctions) et de la cargaison ainsi que toute autre information liée à la gestion et à la sécurité des navires, si ces informations peuvent être obtenues sans contrainte.
Les modalités pratiques de l'échange d'informations entre les Parties peuvent être précisées par un arrangement technique.
La Partie djiboutienne fait bénéficier la Partie française des informations issues des systèmes Radars et AIS (système d'identification automatique) installés dans les sémaphores et centralisées au centre de coordination opérationnel de la Marine djiboutienne.
La Partie française se charge d'établir la liaison de données entre le centre de coordination opérationnel de la Marine djiboutienne et l'état-major interarmées des FFDj.
Les dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l'application du présent accord sont réglés conformément aux stipulations du Traité.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé selon les modalités prévues à l'article 19 du Traité.
Il est conclu pour une durée de dix ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans.
Il peut être modifié à tout moment par accord écrit entre les Parties.
Il prend fin sur dénonciation écrite de l'une ou l'autre des Parties, ou en cas de dénonciation du Traité.
Fait à Paris, le 1er mars 2017, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République de Djibouti : Ali Hassan Bahdon
Décret n° 2017-624 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008 (1)
L'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 20 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, SIGNÉ À BEYROUTH LE 20 NOVEMBRE 2008
Le Gouvernement de la République libanaise
Désirant renforcer dans leur intérêt commun les relations d'amitié existantes entre les deux pays,
Réaffirmant leur engagement vis-à-vis de la Charte des Nations unies, et en particulier le respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats ainsi que les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de règlement pacifique des différends,
Manifestant le désir de développer la coopération entre les ministères de la défense et les forces armées des deux pays, convaincus de ce que la coopération bilatérale puisse aider à la compréhension mutuelle dans les questions militaires et renforcer les capacités de défense respectives, sont convenus des dispositions qui suivent :
Les Parties conviennent d'agir, de concert et en conformité avec leurs engagements internationaux, pour encourager, favoriser et développer la coopération dans le domaine de la défense.
La coopération entre les Parties s'exerce dans les domaines suivants :
a) échanges de vues sur les questions de défense, de sécurité et de contrôle des armements ;
b) questions liées au maintien de la paix et aux opérations humanitaires approuvées par l'Organisation des Nations unies ;
c) échanges d'informations et d'expériences sur les doctrines militaires nationales, sur les questions de formation, d'entraînement et de commandement ;
d) organisation des armées, articulation et équipement des unités militaires, administration et gestion du personnel, médecine militaire et sport militaire ;
e) renforcement et modernisation de l'appareil de défense des Parties ;
f) partenariats et investissements entre les sociétés de défense des deux Etats, échanges d'information et soutien à la mise en œuvre, au maintien en condition opérationnelle et à la modernisation des matériels d'origine française en service dans les forces armées libanaises ;
g) politique d'acquisition relevant des deux ministères de la défense ;
h) accompagnement de l'enseignement de la langue française en milieu militaire.
Les deux Parties se réservent la possibilité de faire porter leur coopération en matière de défense sur tout autre domaine d'intérêt commun reconnu comme favorisant leur coopération et répondant aux objectifs poursuivis par le présent accord.
La coopération entre les Parties se fait notamment dans les formes suivantes :
1. visites réciproques des représentants des Parties au niveau des ministères de la défense, des états-majors généraux des forces armées, commandements, directions et états-majors des armées, d'arme et de service ;
2. échanges d'expériences entre des experts des deux Parties ;
3. appui en matière de conseil dans le domaine de la maintenance des matériels d'origine française et éventuellement une aide pour les opérations préventives et curatives, ainsi qu'une coopération dans le domaine logistique ;
4. organisation et exécution d'activités de formation spécialisée, d'entraînement et d'exercice commun ;
5. participation d'observateurs aux exercices militaires ;
6. contacts entre institutions militaires ;
7. discussions, consultations, rencontres et participations à des séminaires, des conférences, des stages ;
8. escales de bâtiments, d'aéronefs et visites d'installations et d'unités militaires ;
9. échanges de supports pédagogiques et de matériels d'enseignement ;
10. organisation d'activités culturelles et sportives.
Il est institué une commission militaire mixte franco-libanaise qui est chargée de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération.
La commission militaire mixte franco-libanaise est coprésidée par un officier général du ministère de la défense de chacune des Parties.
La commission comprend des officiers ou des représentants des différentes armées, armes et services de chacun des deux pays.
Les séances de la commission militaire mixte franco-libanaise se tiennent en principe une fois par an alternativement en République française et en République libanaise.
Tous les sujets de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission militaire mixte franco-libanaise, après approbation des deux coprésidents.
La commission militaire mixte franco-libanaise dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée et détermine le plan de coopération bilatérale pour les années suivantes.
Le plan de coopération comporte les actions décidées en commun ainsi que leur objet, leurs formes, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les institutions responsables de leur exécution et de leur financement.
Le plan de coopération bilatérale est signé par les coprésidents de la commission militaire mixte franco-libanaise.
Les attachés de défense assurent le suivi des actions de coopération prévues au plan annuel et peuvent l'enrichir en cours d'année avec l'accord des Parties.
Les Parties supportent les coûts de mise en œuvre des activités de coopération éventuelles sur une base de réciprocité et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Sous réserve des dispositions figurant au paragraphe 4 du présent article, la Partie d'origine supporte, pour ses propres personnels, les frais de déplacement jusqu'au point d'entrée sur le territoire de la Partie d'accueil, les frais relatifs aux rémunérations et leurs accessoires prévus par sa réglementation nationale.
Sauf si les Parties en conviennent autrement dans les arrangements prévus à l'article 14, la Partie d'accueil supporte les coûts relatifs au transport local à partir du point d'entrée sur le territoire de la Partie d'accueil et les frais d'hébergement et de restauration lorsque ceux-ci sont assurés dans des installations militaires, ainsi que les coûts relatifs aux activités qu'elle a la responsabilité d'organiser.
Les exercices et entraînements communs ainsi que les stages et formations de personnel font l'objet de modalités de prise en charge financière spécifiques prévues par un arrangement ad hoc conformément à l'article 14.
Les Parties renoncent mutuellement à toute action en cas de dommages qui pourraient être causés à leurs matériels ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion d'activités communes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Les deux Parties prennent en charge à parts égales la réparation des dommages causés aux tiers par leur personnel du fait d'activités communes sur le territoire de la République du Liban lorsqu'elles sont conjointement responsables ou s'il n'est pas possible de déterminer de façon précise la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.
Dans le cas visé au paragraphe 2 précédent, la Partie française donne à la Partie libanaise le pouvoir de la représenter en cas d'action judiciaire la concernant ou concernant les deux Parties devant les tribunaux de la Partie libanaise.
Elle confie également à la Partie libanaise le soin de se substituer à elle pour le versement du montant des compensations prononcées par jugement, la Partie française s'engage à procéder sans retard au remboursement.
Dans le cadre des activités communes organisées conformément au présent accord sur le territoire de la République du Liban, les infractions commises par un membre du personnel de la Partie française sont de la compétence des juridictions de la Partie libanaise, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 ci-après.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et dans la mesure où le droit de la Partie française le permet, les autorités de la Partie française exercent par priorité leur juridiction sur les membres du personnel de la Partie française dans les cas suivants :
a) les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de la Partie française (la trahison, le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de la défense nationale) ;
b) les infractions portant atteinte uniquement aux biens de la Partie française ;
c) les infractions portant atteinte uniquement à la personne d'un autre membre du personnel de la Partie française ; ou
d) les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis en service ou à l'occasion du service.
La Partie française détermine si l'acte ou la négligence a eu lieu en service ou à l'occasion du service.
Les autorités exerçant par priorité leur juridiction examinent avec bienveillance toute demande de l'autre Partie d'abandon de toute poursuite engagée contre son personnel, sauf dans les cas où ces autorités estiment que des raisons d'une particulière importance s'opposent à ce qu'elles renoncent à exercer leur juridiction.
Les autorités des Parties, dans les cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
Les autorités de la Partie française et les autorités de la Partie libanaise coopèrent pour arrêter le cas échéant les membres du personnel de la Partie française auteurs d'infractions, et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes.
Si ces infractions sont punies par la peine capitale par la Partie qui exerce sa juridiction, l'autre Partie subordonne son assistance à l'assurance que la peine capitale ne sera ni prononcée, ni exécutée.
Les autorités de la Partie libanaise notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires et à la mission diplomatique de la Partie française toute arrestation d'un membre du personnel de la Partie française.
La garde d'un membre du personnel de la Partie française, sur lequel les autorités de la Partie libanaise exercent un droit de juridiction, et dont la détention est jugée nécessaire par ces autorités, est assurée par la Partie française jusqu'au procès.
Toutefois, les autorités de la Partie libanaise peuvent avoir un libre accès à cette personne.
Les autorités des Parties française et libanaise se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
Tout personnel accusé d'une infraction et poursuivi devant les juridictions de la Partie libanaise est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Il a droit notamment à :
a) être jugé rapidement ;
b) être informé avant les débats de l'accusation ou des accusations portées contre lui ;
c) être confronté avec les témoins à charge ;
d) ce que des preuves soient présentées en son nom et à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de la Partie libanaise a le pouvoir de les y obliger ;
e) être représenté selon son choix ou être assisté dans les conditions légales en vigueur sur le territoire de la Partie libanaise ;
f) s'il l'estime nécessaire, aux services d'un interprète compétent ;
g) communiquer avec un représentant du Gouvernement de la Partie française, et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats.
La Partie libanaise examine avec bienveillance les demandes de la Partie française visant à ce que les peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions de la Partie libanaise, conformément aux dispositions du présent article, soient exécutées sur le territoire français.
Lorsqu'un personnel a été jugé conformément aux dispositions du présent article par les autorités de la Partie libanaise, il ne sera pas jugé une nouvelle fois pour le même délit par les autorités de la Partie française.
Cependant, rien dans ce paragraphe n'empêche les autorités de la Partie française de sanctionner un membre des forces armées de la Partie française pour toute violation par action ou négligence des règles de discipline et constituant une infraction déjà jugée par les autorités de la Partie libanaise.
Lorsqu'elle exerce sa compétence de juridiction conformément aux dispositions du présent article, la Partie libanaise s'engage à ce que, dans le cas où elle serait encourue, la peine de mort ne soit ni requise ni prononcée à l'égard d'un membre du personnel de la Partie française, et à ce que, dans l'hypothèse où celle-ci aurait été prononcée, elle ne soit pas exécutée.
Dans le cadre des activités communes décidées conformément aux termes du présent accord sur le territoire de la République du Liban, la Partie libanaise facilite les démarches permettant l'obtention des visas d'entrée et de séjour et assure leur gratuité pour le personnel de la Partie française, après transmission par les soins de cette dernière de la liste de son personnel participant.
La Partie française peut importer au Liban les matériels et équipements nécessaires aux activités prévues dans le cadre du présent accord sous le régime de l'admission temporaire suivant les procédures relatives à cette admission.
Les importations de la Partie française en approvisionnements en produits consommables au Liban sont exonérées des taxes douanières, incluant le minimum cité dans l'article 295 du droit douanier, ainsi que de tous autres droits et taxes.
Dans le cadre des activités communes sur le territoire de la République du Liban, le personnel de la Partie française est autorisé à conduire les véhicules importés à cette fin, à porter son uniforme et à porter ses armes individuelles avec ses munitions dans les lieux définis pour ces activités, dans le respect de la réglementation de la Partie libanaise.
La Partie libanaise autorise la Partie française à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités communes sur le territoire de la République du Liban, selon les fréquences attribuées par la Partie libanaise.
L'accès au spectre radioélectrique est gratuit.
Tous les membres du personnel de la Partie d'origine ont accès aux soins médicaux et dentaires nécessaires auprès des services de santé militaires de l'Etat de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les soins et consultations délivrés par les services médicaux d'unité ou de garnison, de même que les évacuations sanitaires d'urgences primaires par hélicoptères militaires, sont gratuits.
Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, consultations, examens et soins en milieu hospitalier civil ou militaire sont remboursés par l'Etat dont relève la personne traitée.
La fourniture de médicaments ou d'objets de pansement peut être effectuée à titre onéreux.
Pour les stagiaires de longue durée dans les écoles militaires et les unités des forces armées, le droit aux prestations du service de santé des forces armées et les principes de la prise en charge financière de ces prestations sont régis par la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les deux Parties prennent les mesures et dispositions de sécurité nécessaires à la protection des personnels sur le territoire de chacune des deux Parties pendant la durée de leur séjour.
Dans le cadre du présent accord, tout décès d'un personnel est déclaré sans retard par la Partie d'accueil auprès des autorités concernées de la Partie d'origine.
Les autorités concernées de la Partie dont relève le défunt procèdent au rapatriement du corps conformément à la réglementation de la Partie d'accueil et prennent à leur charge les coûts financiers.
Les représentants autorisés des deux Parties peuvent conclure des arrangements et des documents de procédure appropriés pour la mise en œuvre du présent accord.
Tant qu'un accord de sécurité n'est pas signé, aucune information classifiée n'est échangée entre les Parties.
Les informations obtenues dans le cadre du présent accord ne peuvent être utilisées au détriment des intérêts de l'autre Partie et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie qui les a fournies.
En cas de désaccord sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord, les différends sont réglés exclusivement par consultation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties se notifient officiellement l'achèvement des procédures internes prévues à cet effet.
Le présent accord peut être modifié à tout moment après l'accord écrit des Parties, et les modifications éventuelles entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 1er du présent article.
Il est tacitement reconduit pour de nouvelles périodes de la même durée, à moins que l'une des Parties n'informe l'autre par écrit de son intention de le dénoncer.
Dans ce cas, l'accord prend fin six mois après la date du jour de la réception de la dénonciation par l'autre Partie.
En cas de dénonciation les Parties mettent tout en œuvre pour mener à terme les activités en suspens et engagent les consultations nécessaires pour régler les questions controversées.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent accord en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux versions faisant également foi.
Fait à Beyrouth, le 20 novembre 2008.
Hervé Morin ministre de la Défense
Pour le Gouvernement de la République libanaise :
Elias Murr ministre de la Défense
Décret n° 2017-625 du 25 avril 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de la convention du 2 juin 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail, signées à Paris les 9 et 10 mars 2017 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de la convention du 2 juin 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail, signées à Paris les 9 et 10 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 2 JUIN 1999 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIVE AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL, SIGNÉES À PARIS LES 9 ET 10 MARS 2017
FAE-DIR-N° 2017-176925
Monsieur James Kember
Ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet, d'une part, de la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes néo-zélandais titulaires d'un visa « vacances-travail » et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention entre la France et la Nouvelle-Zélande relative au programme « vacances-travail », signée à Paris le 2 juin 1999 (ci-après la « convention »), et, d'autre part, de votre proposition d'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes français titulaires d'un visa « vacances-travail » en application des dispositions de la convention, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Le paragraphe premier de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les ressortissants de Nouvelle-Zélande titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi, conformément à la présente convention ».
En outre, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
A l'arrivée en Nouvelle-Zélande, les autorités compétentes chargées de l'immigration octroient aux ressortissants français un permis de travail pour une période maximale de douze mois.
Pendant leur séjour, les participants français au programme vacances-travail peuvent s'inscrire dans un cours de formation ou d'étude d'une durée maximale de six mois ».
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur, d'une part, la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes néo-zélandais titulaires d'un visa « vacances-travail » et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention et, d'autre part, l'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes français titulaires d'un visa vacances-travail » en application des dispositions de la convention.
Cet accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse à la présente lettre.
Nicolas Warnery
Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire
Monsieur Nicolas WARNERY
Directeur des Français à l'étranger et de l'Administration consulaire Paris
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 9 mars 2017, dans laquelle il est dit :
Suite aux discussions entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 2 juin 1999 (ci-après la « convention »), ainsi que, d'une part, de la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes Néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention ; et d'autre part, de votre décision d'allonger la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes Français titulaires d'un visa vacances-travail en application des dispositions de la convention, j'ai l'honneur, par ordre de mon Gouvernement, de proposer les mesures suivantes :
Les ressortissants néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail délivré par les autorités françaises sont, dès leur arrivée en France, autorisés à travailler conformément à la présente convention.
A l'arrivée en Nouvelle-Zélande, les autorités compétentes chargées de l'immigration accorderont aux ressortissants français le droit de travailler pour une période maximale de douze mois.
Pendant leur séjour, les participants français au programme vacances-travail seront autorisés à s'inscrire dans un ou plusieurs cours de formation ou d'étude d'une durée maximale totale de six mois.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements concernant la suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation provisoire de travail pour les jeunes Néo-zélandais titulaires d'un visa vacances-travail et désireux de travailler en France en application des dispositions de la convention, d'une part, et l'allongement de la durée maximale des études en Nouvelle-Zélande pour les jeunes Français titulaires d'un visa vacances-travail en application des dispositions de la convention, d'autre part.
Cet accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur à la date de votre réponse à la présente lettre.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de l'approbation des dispositions précédentes par mon Gouvernement.
A ce titre, votre lettre et ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
James Kember
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.
Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Arrêté du 10 avril 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Champ de compétence de la Commissio...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Fonctionnement et missions de la Co...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Conciliation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Organisation de la concertation pré...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Droit d'initiative (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Autres modalités relatives à la sai...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Modalité du respect du secret de l...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Déclaration d'intention (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Débat public et concertation ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités particulières de la ...
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Participation du public par voie él...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Participation du public hors procéd...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 11 : Observations et propositions ...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Durée de l'enquête (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-Section 4 : Procédures communes et coordon...
311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
- Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, à l'exception de l'article L.
121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L.
121-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l'article L.
121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.
- Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L.
121-19 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.
- Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R.
121-2 en application du 5° de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018.
La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 susvisés.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.
- Le a du 2° de l'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.
120-1 du code l'environnement est déplacé à la fin du chapitre III dans une nouvelle section 7 et est renuméroté D.
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement » ;
2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Champ de compétence de la Commission nationale du débat public » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « La liste des » sont remplacés par les mots : « Le tableau ci-après liste des » et les mots : « est fixée au tableau ci-après » sont remplacés par les mots : « et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L.
c) Le tableau est ainsi modifié :
A la première ligne, après les mots : « Seuils et critères », sont insérés les mots : « (montants financiers hors taxe) » et le mot : « visés » est remplacé dans les trois colonnes par le mot : « mentionnés » ;
A la rubrique 1. a), dans la colonne de gauche, le mot : « Créations » est remplacé par les mots : « Création ou élargissement » ;
A la rubrique 10, dans les deuxième et troisième colonnes, les mots : « bâtiments et infrastructures » sont remplacés par les mots : « projets (bâtiments, infrastructures, équipements) » ;
121-3.-I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L.
« II.-Lorsqu'ils relèvent de l'Etat, de ses établissements publics ou de personnes privées, les projets mentionnés au II de l'article L.
« III.-Lorsqu'ils relèvent d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, la délibération approuvant le projet comporte les informations énumérées du 1° au 4° du II.
121-5, les mots : « S'il y a lieu, » sont supprimés ;
121-6, après les mots : « une saisine est transmise », sont insérés les mots : « sans délai », les mots : « du projet » sont supprimés et, après les mots : « Elle est publiée », sont insérés les mots : « sur le site internet de la Commission nationale du débat public ainsi qu'» ;
10° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « a décidé d'organiser elle-même un débat public » sont remplacés par les mots : « décide qu'un débat public est nécessaire », et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « trente-cinq jours » ;
c) Les II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision imposant l'organisation d'un débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable élabore, sur la base du dossier précédemment constitué conformément au I de l'article L.
« III.-Lorsque la Commission nationale du débat public estime le dossier complet, elle en accuse réception et publie le calendrier et les modalités d'organisation du débat.
« IV.-La décision de la Commission nationale du débat public de recourir à une expertise complémentaire et, le cas échéant, cette expertise complémentaire, sont publiées sur son site internet.
d) Au V, les mots : « puisse, ainsi que le compte rendu, être publié » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le compte rendu, puissent être publiés sur le site internet de la commission » ;
121-8 et remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte mentionné à l'article L.
b) Le troisième alinéa est rédigé comme suit : « La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée » sont remplacés par les mots : « par une personne privée est publiée » ;
d) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
121-11 ainsi rédigé est ajouté :
121-11.-Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L.
121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
Le rapport final est joint au dossier d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L.
18° Dans l'intitulé de la section 2, après le mot : « Fonctionnement », sont ajoutés les mots : « et missions » ;
121-12.-La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur.
Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
«-la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ;
«-les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ;
«-les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.
121-13, le mot : « forfaitaire » est supprimé et les mots : « de leur présence effective aux séances » sont remplacés par les mots : « du temps consacré à leur mission au titre » ;
a) Au premier alinéa les mots : « et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés » sont remplacés par les mots : « en fonction du temps consacré au titre du débat public » ;
« Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Ils ont également droit au remboursement des autres frais qu'ils ont engagés sur justificatifs.
121-15.-La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives.
Les délégués ont une mission de promotion de la participation du public, de diffusion des bonnes pratiques et de conseil et d'animation du réseau des garants de la région.
« Les délégués régionaux désignés par la Commission nationale du débat public en application de l'article L.
121-4 ont droit à une indemnité forfaitaire mensuelle et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières, des frais qu'ils ont engagés.
« La liste des délégués régionaux est publiée sur le site de la Commission nationale du débat public.
121-15-1.-Les garants désignés en application des articles L.
121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'environnement, du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du budget » ;
121-17.-Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de participation du public.
La liste est publiée sur le site de la commission.
« Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus publics sur son site internet.
« Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
La radiation d'un garant peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du débat public, en cas de manquement à ses obligations.
La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre de présenter ses observations.
« Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
25° Après le nouvel article D.
121-17, sont créées cinq sections ainsi rédigées :
121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres.
Le conciliateur peut faire appel à des experts extérieurs qui sont indemnisés par la commission.
« Lorsque la conciliation aboutit à un accord, un document indiquant les termes de la solution de compromis retenue et les modalités de suivi de l'accord par les parties prenantes est établi.
Il est signé par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable et toutes les parties prenantes ayant participé à la conciliation et rendu public.
« Organisation de la concertation préalable
121-19.-I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation préalable, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie un avis qui comporte les informations suivantes :
«-l'objet de la concertation ;
«-si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée en application du II ou du III de l'article L.
121-17, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ;
«-si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ;
«-la durée et les modalités de la concertation ;
«-l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable.
« Cet avis est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
« II.-Les affiches prévues à l'alinéa précédent doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.
121-16-1, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable établit un dossier de la concertation, qui comprend notamment :
-les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif ;
-la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ;
« Ce dossier est établi et complété, le cas échéant, selon les indications données par l'autorité qui a demandé l'organisation de la concertation préalable en application des articles L.
121-19 et en concertation avec le garant.
121-21.-Lorsque la concertation est organisée selon des modalités librement fixées en application du I de l'article L.
121-17 et qu'il n'est pas fait appel à un garant, le bilan de la concertation et les mesures qu'il ou elle juge nécessaires pour tenir compte des enseignements de la concertation sont établis et publiés par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable dans un délai de trois mois après la fin de la concertation.
« Le bilan comprend les informations mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L.
« Il est publié sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, ou s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
« Modalités particulières de la concertation avec garant
121-16-1, la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de désignation d'un garant, elle se prononce dans un délai de trente-cinq jours.
« Lorsque la commission l'estime nécessaire au regard des caractéristiques du projet, plan ou programme, elle peut désigner plusieurs garants.
121-23.-Pour le rendre public en application du IV de l'article L.
121-16-1, le garant transmet le bilan de la concertation préalable au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable qui le publie sans délai sur son site internet, ou si il ou elle ne dispose pas d'un tel site, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
« Lorsque la concertation est organisée en application du II ou du III de l'article L.
121-17, le bilan est en outre publié sur le site internet de l'autorité ayant décidé l'organisation de la concertation.
« Lorsqu'une concertation a été organisée en application du 1° de l'article L.
121-9, ce bilan est également publié sur le site internet de la Commission nationale du débat public.
121-16, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable publie dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, ou, s'il ou elle n'en dispose pas, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, les mesures qu'il ou elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
121-25.-I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L.
«-tout projet mentionné au 1° de l'article L.
121-17-1 et réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à dix millions d'euros hors taxe ;
121-17-1 dont le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette est supérieur à dix millions d'euros hors taxe ;
«-tout plan ou programme mentionné à l'article L.
« Lorsqu'elle porte sur un projet, plan ou programme relevant d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, l'acte engageant la réalisation d'un projet ou prescrivant l'élaboration d'un plan ou programme constitue la déclaration d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L.
« La déclaration d'intention est publiée sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, s'il ou elle dispose d'un tel site, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
« Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies des communes mentionnées au 3° du I de l'article L.
Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration.
L'affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention.
« II.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste des communes prévue au 3° de l'article L.
121-18, en tenant compte des principaux impacts environnementaux de son projet, plan ou programme connus à ce stade.
« Modalités du droit d'initiative
121-26.-I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L.
121-19 est exercé auprès du préfet.
« II.-Pour l'exercice du droit d'initiative prévu au 1° du I de l'article L.
121-19, le représentant des signataires adresse au préfet un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R.
121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place pour recevoir ladite pétition.
« L'instruction de la saisine porte sur sa recevabilité.
A cet effet, le préfet s'assure que le nombre de soutiens requis a bien été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l'article R.
« III.-Lorsque le préfet est saisi en application du 2° du I de l'article L.
121-19, le courrier électronique ou postal qui lui est adressé est accompagné de la délibération autorisant la saisine.
121-27.-Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
« Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition
121-28.-La saisine prévue au II de l'article L.
121-19 s'exerce sur la base d'une pétition rédigée en français et présentée dans les mêmes termes à tous les signataires.
« Les signataires ne peuvent soutenir qu'une seule fois la pétition et le représentant des signataires doit apporter la preuve que les solutions techniques retenues permettent de s'assurer avec une fiabilité suffisante que ce critère est respecté.
« Le représentant des signataires est responsable de la gestion des données personnelles recueillies et de la qualité de la pétition.
Les signatures sont recueillies par voie électronique et sont accompagnées des informations justifiant de la qualité pour agir des signataires au regard des articles mentionnés au premier alinéa, ainsi que les numéros de carte nationale d'identité ou de passeport des signataires.
Il transmet à l'autorité compétente pour instruire la saisine les informations nécessaires à la vérification de la recevabilité de celle-ci.
« Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
121-29.-Les projets, plans et programmes soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ne donnent pas lieu à l'application des dispositions du présent chapitre.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « soumis à évaluation environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé », sont remplacés par les mots : « déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils » et, après les mots : « font l'objet d'une évaluation environnementale ; » sont insérés les mots : « ou d'un examen au cas par cas » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « relevant d'un examen au cas par cas », et les mots : « déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation » et les mots : « évaluation environnementale après » sont supprimés ;
a) A la rubrique n° 1, dans la colonne de gauche, les mots : « (dans les conditions et formes prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement) » sont supprimés, dans la colonne du milieu, au c les mots : « et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha » sont ajoutés, le f est supprimé, le g devient f et, dans la colonne de droite, il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE » ;
b) Entre les rubriques n° 3 et n° 4, le titre suivant est ajouté : « Stockage de déchets radioactifs » ;
c) A la rubrique 27, dans la colonne de droite, les c et d sont ainsi rédigés :
« c) Ouverture de travaux de puits de contrôle pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.
« d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m.
d) A la fin de la rubrique n° 43 dans la colonne de droite, la mention du nombre « 44 » est remplacée par celle du nombre « 43 » ;
e) A la rubrique 44 dans la colonne de droite, les mots : « d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares » au a sont supprimés ;
a) Au 3° du II, les mots : « et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée “ scénario de référence ”, et un » sont remplacés par les mots : «, dénommée “ scénario de référence ”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un » ;
b) Au 8° du II, les mots : « ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments mentionnés au 5° » sont supprimés ;
c) Au VI, la référence à l'article R.
181-14 du code de l'environnement est remplacée par une référence au II de l'article D.
122-6, les mots : « pour les autres projets que ceux mentionnés au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L.
121-8 » sont remplacés par les mots : « pour les projets qui relèvent du I de l'article L.
5° Au début du dernier alinéa du III de l'article R.
122-7, le mot : « Ces » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.
423-59 du code de l'urbanisme, les » ;
a) Après le 8° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L.
« 8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L.
172-1 du code de l'urbanisme est remplacée par une référence à l'article L.
d) Le 8° du II est remplacé par un 8° et un 8 bis ainsi rédigés :
« 8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L.
e) Au 1° du IV, après la référence « 8° », est insérée la référence « 8° ter » ;
122-20, le 9° est supprimé, le 10° est renuméroté 9° ;
122-26), les mots : « Lors du dépôt de la demande d'autorisation du projet, l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage ».
1° L ‘ intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : «, conformément au troisième alinéa du 1° du I de l'article L.
b) Le 1° est supprimé et les 2° à 6° sont respectivement renumérotés de 1° à 5° ;
123-4, les mots : « commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant » sont remplacés par les mots : « commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête » ;
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : «, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible sous cette forme, une copie numérique de ce dossier » sont remplacés par les mots : « une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
Il en sera de même en cas de désignation d'un commissaire enquêteur remplaçant par le président du tribunal administratif » ;
« En cas d'empêchement du commissaire enquêteur désigné, l'enquête est interrompue.
Après qu'un commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui et que la date de reprise de l'enquête a été fixée, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie un arrêté de reprise d'enquête dans les mêmes conditions que l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
123-6 est abrogé et la sous-section 4 est supprimée ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux maîtres d'ouvrage du » sont remplacés par les mots : « au maître d'ouvrage de chaque » ;
« 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L.
122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « d'étude d'impact ou » sont supprimés, après les mots : « d'évaluation environnementale » sont insérés les mots : « le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
181-8 et son résumé non technique » et les mots : « ou du responsable » sont remplacés par les mots : « ou de la personne publique responsable » ;
c) Au 4°, la seconde phrase est supprimée ;
121-15, de la concertation préalable définie à l'article L.
Il comprend également l'acte prévu à l'article L.
Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; »
e) Au 6°, les mots : «, plan ou programme, en application du I de l'article L.
312-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance » ;
123-9.-I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.
123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
« 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ;
« 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ;
« 3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête.
En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ;
« 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;
« 8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête.
« II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
« Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « pourra consulter », le mot : « un » est remplacé par les mots : « gratuitement le » et, après les mots : « ses observations », sont insérés les mots : « et propositions » ;
« Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.
a) Au I, les mots : « Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, » sont remplacés par les mots : « Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, » ;
b) Il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
« II.-L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.
c) L'ancien II devient III et est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « désigne » sont insérés les mots : « le ou » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « desquelles se situe le projet » sont insérés les mots : « ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet » ;
d) L'ancien III devient IV ;
123-12, après les mots : « est adressé » sont insérés les mots : « sous format numérique » ;
12° L'intitulé de la sous-section 11 est ainsi rédigé : « Observations et propositions du public » ;
123-13.-I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.
« En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R.
« Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
« II.-Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête.
Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R.
« Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R.
« Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
123-14, après les mots : « siège de l'enquête » sont ajoutés les mots : « et sur le site internet dédié ».
a) Au troisième alinéa, la référence à l'article R.
b) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « rapport de fin d'enquête » sont remplacés par les mots : « rapport d'enquête » ;
« Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
« Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
« Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.
123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et contre-propositions » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un document séparé » sont remplacés par les mots : « une présentation séparée » ;
a) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en informe simultanément l'autorité compétente.
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase rédigée : « Il en informe l'autorité compétente.
c) Au dernier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
123-22.-L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L.
123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article L.
Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R.
« 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales ;
« 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L.
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
a) Au premier alinéa le mot : « minimale » est supprimé ;
b) Au 1°, les mots : « par rapport à sa version initialement soumise à enquête » sont remplacés par les mots : «, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
181-1 ou au rapport sur les incidences environnementales » ;
« 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L.
181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L.
104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
123-27, le premier alinéa est supprimé et, au deuxième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.
123-46, sont ajoutées deux sections ainsi rédigées :
« Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
123-46-1.-I.-L'avis mentionné à l'article L.
123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
« Cet avis est en outre affiché dans les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet.
Pour les plans et programmes, l'avis est publié par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration.
« II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article L.
123-19-1 sur son site internet.
« Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.
« III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents aux différentes mesures de publicité mentionnées à l'article L.
« IV.-La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article L.
123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D.
« Participation du public hors procédure particulière
181-19 du code de l'environnement, les mots : « le dépôt » sont remplacés par les mots : « l'accusé de réception » ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, la référence au II de l'article R.
123-11 du code de l'environnement est remplacée par une référence au III de l'article R.
181-38 du code de l'environnement, la référence au II de l'article R.
123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au III de l'article R.
229-72 du code de l'environnement, la référence au 5° de l'article R.
181-36 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 4° de l'article R.
Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
512-46-4, les mots : « les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R.
122-17 » sont remplacés par les mots : « les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R.
122-24 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article R.
515-58, les mots : « du II de l'article R.
123-6 du code de l'environnement est remplacé par une référence à l'article R.
1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
b) La section 7 intitulée « Enquêtes publiques relevant de l'article L.
141-37 du code forestier, les mots : « au 2° du II de l'article R.
1° Au 24°, après les mots : « les membres », sont ajoutés les mots : « de la Commission nationale du débat public et » ;
« 25° Les garants mentionnés à l'article L.
121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article L.
« 26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L.
121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R.
1° La section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Procédures communes et coordonnées
104-34.-Les documents soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
104-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R.
« Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R.
122-28 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R.
104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.
132-17, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
b) Le f est abrogé ;
« f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L.
423-37-2.-Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L.
121-17, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.
123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public.
Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de participation du public.
« L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et propositions du public.
1° Au 4° du I de l'article 6, la référence à l'article R.
c) Au 2°, qui devient 1°, la référence au 5° de l'article R.
123-9 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 6° du même article ;
d) Au 3°, qui devient 2°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par la référence : « au I » et la référence au III de l'article R.
123-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au IV du même article ;
e) Les 4° à 8° sont renumérotés 3° à 7°.
a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R.
b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R.
c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R.
d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les articles R.
123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles L.
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « au 1° du II de l'article R.
2° Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « au 2° du I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R.
a) A la première phrase du II, la référence à l'article L.
b) A la troisième phrase, la référence au I de l'article R.
122-11 du code de l'environnement est remplacée par la référence au I de l'article R.
123-46-1 du même code et les mots : « mentionné au 1° » sont remplacés par les mots : « mentionné à cet article » ;
c) Le dernier alinéa du II est supprimé et remplacé par :
« Pour la mise en œuvre du III de l'article R.
d) Au III, la référence à l'article L.
1° Au dernier alinéa de l'article 3, la référence à l'article R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de la Corse, » et « en Corse » sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre associé de la formation nationale et des missions régionales donnent lieu à indemnité.
A la fin du troisième tableau de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, il est ajouté la ligne suivante :
Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables
- Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L.
111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L.
211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L.
Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux install...
Il est inséré à la section 2 du chapitre II du livre III, après l'article D.
342-4-6, l'intitulé suivant : « Paragraphe 1.
Ce paragraphe comprend les articles R.
Il est ajouté à la même section, après l'article R.
« Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
342-4-9.-Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D.
342-4-10.-I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison du dépassement du délai de raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer est déterminé selon les modalités et conditions fixées aux I à IV du présent article.
« II.-L'indemnité due en application du présent article est réputée assurer la compensation par le gestionnaire du réseau public de transport des préjudices supportés par le producteur résultant du retard de raccordement dont la cause soit est imputable au gestionnaire du réseau public de transport, soit résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement, à l'exclusion des préjudices résultant des retards du producteur dans la réalisation de ses propres installations.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, mentionné à l'article L.
« Les préjudices indemnisés correspondent :
« 1° D'une part, aux coûts et surcoûts de financement induits par le dépassement du délai, qui sont indemnisés dans les conditions définies au III ;
« 2° D'autre part, aux surcoûts de conception, de développement et de réalisation de l'installation de production induits par le dépassement du délai, qui sont indemnisés dans les conditions définies au IV.
« III.-La part de l'indemnité correspondant aux coûts et surcoûts de financement est définie de la manière suivante :
« 1° Lorsque le projet donne lieu à un financement externe dédié, souscrit auprès d'établissements de crédit ou d'institutions financières non liés au producteur, les coûts et surcoûts de financement, y compris les frais financiers intercalaires et le cas échéant les coûts résultant de la rupture des instruments de couverture de taux, correspondent :
« a) Aux sommes dues par le producteur conformément aux contrats de financement conclus par ce dernier avec les établissements de crédits ou les institutions financières précités, hors préfinancement des fonds propres et quasi-fonds propres ou de la TVA ;
« b) Minorées le cas échéant des gains résultant de la rupture des instruments de couverture de taux.
« Pour la prise en compte du montant des fonds propres et quasi-fonds propres à exclure, est retenu le montant le plus élevé parmi les deux valeurs suivantes : soit le montant minimum des fonds propres et quasi-fonds propres fixé par le cahier des charges de l'appel d'offres auquel le producteur a répondu, soit le montant de fonds propres et quasi-fonds propres mobilisés par le producteur ;
« 2° Dans les autres cas, notamment pour les financements sur bilan ou les financements apportés par les actionnaires directs ou indirects du producteur, les coûts et surcoûts de financement correspondent aux sommes dues par le producteur conformément aux contrats de financement conclus par ce dernier, hors préfinancement ou financement des fonds propres et quasi-fonds propres ou de la TVA et dans la limite du montant résultant de l'application du taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
« Pour la prise en compte du montant des fonds propres et quasi-fonds propres à exclure, est retenu le montant le plus élevé parmi les deux valeurs suivantes : soit le montant minimum de fonds propres et quasi-fonds propres fixé par le cahier des charges de l'appel d'offres auquel le producteur a répondu, soit le montant de fonds propres et quasi-fonds propres indiqué par le producteur dans son offre ;
« 3° La part de l'indemnité correspondant aux coûts et surcoûts de financement est versée mensuellement.
Elle comprend une avance et un versement éventuel pour solde.
« L'avance est due par le gestionnaire du réseau public au producteur sur la base du constat du retard répondant aux conditions mentionnées aux I et II.
« Son montant journalier est égal à :
« A = C × B3 × (1-CRp/ CRt)/365
« A est le montant journalier de la composante fixe, en euros ;
« L'avance est versée mensuellement.
Si le montant des coûts de financement effectivement supportés par le producteur est inférieur au montant de l'avance, le producteur restitue au gestionnaire de réseau, dans les trente jours suivant le versement concerné, la différence entre le montant versé et le montant des coûts de financement effectivement supportés.
« Un versement pour solde est effectué, également mensuellement, si le producteur justifie que les coûts de financement réellement supportés par lui du fait du retard de raccordement excèdent le montant de l'avance.
Son montant correspond, pour chaque mois considéré, au montant des coûts de financement précités, dûment justifiés, excédant le montant de l'avance versée au titre de ce mois.
« IV.-La part de l'indemnité correspondant aux autres surcoûts de conception, de développement et de réalisation de l'installation de production comprend un versement forfaitaire mensuel et, éventuellement, un versement complémentaire annuel.
« Le versement forfaitaire est dû par le gestionnaire du réseau public au producteur sur la base du constat du retard répondant aux conditions mentionnées aux I et II.
« F = C × B2 × (1-CRp/ CRt)/365
« F est le montant journalier de la composante fixe, en euros ;
« Le versement complémentaire annuel est effectué si le producteur justifie de surcoûts de réalisation de l'installation de production excédant ceux indemnisés par le versement forfaitaire.
Le montant du versement complémentaire correspond, pour l'année considérée, au montant des surcoûts précités, dûment justifiés, excédant la somme des versements forfaitaires mensuels intervenus au cours de la même année.
Arrêté du 19 avril 2017 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
- chef du pôle des affaires réservées et territoriales ;
- adjoint à un chef du bureau.
- adjoint au chef du bureau des capacités aéroportuaires (SDA2) ;
A la sous-direction développement durable (SDD) :
- adjoint au chef de bureau de l'environnement (SDD1).
- adjoint à un chef de bureau.
- adjoint au chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (SRD1) ;
- adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (SRD2) ;
- adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile.
A la mission de la gestion des ressources :
- adjoint à un chef de bureau ou de mission ;
- chef de la mission du système d'information financier ;
- chargé de mission à la mission des achats.
- adjoint au chef du bureau du contentieux (SDJ2) ;
A la mission du management du changement et des compétences (MC2) :
- chargé de mission tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- conseiller mobilité-carrière .
a) A la sous-direction des finances (SDFI) :
- adjoint au chef du département recettes hors redevances.
b) A la sous-direction de la planification et de la stratégie :
- chargé de mission plan administration exemplaire et stratégie patrimoniale et immobilière de la DSNA.
- chef du pôle achats et marchés (DTI/ADM/MC) ;
- chef du pôle finances et gestion.
- chef d'un pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- adjoint au chef du pôle formation et compétences .
b) A la direction technique des personnels navigants (PN) :
- adjoint au chef du pôle licences ;
- adjoint au chef du pôle examens .
- adjoint au chef de pôle sécurité aéroportuaire ;
- adjoint au chef de pôle personnels de l'aviation civile .
d) A la direction technique sûreté :
- adjoint au chef de pôle méthodes de sûreté ;
- adjoint au chef de pôle agréments de sûreté.
- chef du département gestion des ressources des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Centre-Est, Ouest, Sud, Sud-Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane, océan Indien ;
- adjoint au chef de département gestion des ressources de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
- A l'Etablissement public Météo-France :
c) A la direction centrale des activités commerciales (MF/D2C) :
- chef du département de la gestion des procédures collectives (à compter du 1er janvier 2017) ;
- chef du département de la gestion individualisée et de la paye (à compter du 1er janvier 2017) ;
- chef du pôle d'analyse quantitative
- conseiller juridique du directeur ;
- chef du département achats publics.
- chef de la division administration d'une des directions interrégionales Île-de-France, Centre, Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Est, Ouest, et Sud-Ouest.
A la mission de la gestion des ressources (MGR) :
- chef de la mission de la gestion des ressources.
- chef du bureau des capacités aéroportuaires (SDA2) ;
A la sous-direction du développement durable :
- chef du bureau de la prévision, de la prospective et veille économique (SDE1) ;
- chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (SRD1) ;
- chef du pôle de l'analyse des risques pour l'aviation civile.
- chargé de mission audit interne.
- chef de la mission du système d'information des ressources humaines (MSIRH) ;
- chef du centre de gestion des ouvriers ;
- chargé de mission contrôle de gestion et qualité.
- chargé de corps des attachés d'administration ;
- chef du domaine gestion des ressources.
a) A la sous-direction des finances (SDFI/D) :
- chef du département des dépenses et recettes hors redevances ;
- chargé de mission du pilotage du pôle achat de la DSNA.
b) A la sous-direction des ressources humaines :
- chef du département de la gestion collective (SDRH/GC) ;
- adjoint au chef de domaine support général .
a) A la direction gestion des ressources :
- chef de pôle formation et compétences.
b) A la direction technique personnels navigants :
- chef de pôle licences ;
- chef de pôle examen .
c) A la direction technique coopération européenne et règlementation de sécurité :
- chef du pôle personnels de l'aviation civile ;
- chef du pôle sécurité aéroportuaire .
- chef du pôle méthodes ;
- chef du pôle agréments de sûreté.
- délégué territorial ;
- chef du département gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.
L'arrêté du 1er mars 2016 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
L'élection des représentants du conseil départemental et du conseil régional ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif a lieu dans un délai de deux mois après le renouvellement des organes concernés.
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
Au 6e et au 7e alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les mots : « deux enseignants » sont remplacés par les mots : « un enseignant ».
Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale
Les règles et procédures des services de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles sont applicables aux organismes rendant les services aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans les espaces aériens dont la gestion a été confiée à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises du présent arrêté et de son annexe, les références au droit de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne.
L'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
Le II de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
2° Au a) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application des I et II de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D.
446-8 du code l'énergie, en application des articles D.
3° Au b) du 1°, les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, en application du III de l'article 2 dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article D.
446-6 du même code » et les mots : « l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
4° Au d) du 3°, les mots : « intercalaires à vocation énergétique » sont remplacés par les mots : « intermédiaires ».
Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
446-8 du code de l'énergie » et les mots : « du III de l'article 2 du décret susvisé » par les mots : « de l'article D.
2° Au a), les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
3° A la fin du IV, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Décision du 14 avril 2017 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
Mme Isabelle Gueret, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mme Christelle Barreau et Mme Isabelle Gueret, et M. Jérémie Roussière, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
Mandat est donné à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, ainsi que, à compter du 1er juin 2017, à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission contrôle interne et de de chargé de mission qualité comptable de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
La décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
M. Fabien Guggemos, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Marie Hassan, administratrice de l'INSEE, cheffe du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
Mme Layla Ricroch, administratrice de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
La délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
M. Antonin Vergez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
La délégation prévue à l'article 15 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Madame Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat.
M. Clément Seitz, administrateur civil, chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Eric Bonmati, attaché d'administration hors classe des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
La décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
– Cette dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa et, le cas échéant, l'accroissement de la dotation prévue à l'article L.
1° Les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ;
2° La dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I.
Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.
III.-En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du IX de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à M. Gervais Gaudière, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à M. Christophe Mornon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Décret n° 2017-629 du 25 avril 2017 prorogeant le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2.-Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
c) Sont ajoutés, après le dernier alinéa du 1°, les trois alinéas suivants :
d) Au premier alinéa du 5°, les mots : « une sur proposition du Centre national de la recherche scientifique et une sur proposition de la Conférence des présidents d'université » sont supprimés ;
e) Aux premier et second alinéas du 5°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° A l'article 5-1, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie
L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R.
632-2 du code de l'éducation, des banques nationales de sujets des épreuves des concours d'internat d'accès au troisième cycle des études de pharmacie et d'odontologie, mentionnées respectivement aux articles D.
634-2 de ce même code, sont assurées par des conseils scientifiques.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement de ces épreuves.
Sont placés auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un conseil scientifique en médecine, un conseil scientifique en pharmacie et un conseil scientifique en odontologie.
Chaque conseil est composé de personnels titulaires enseignants et hospitaliers au sens de l'article L.
Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le conseil scientifique en odontologie comprend huit membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le mandat de président de conseil scientifique est renouvelable une fois.
Des personnes, reconnues pour leurs compétences, peuvent être ponctuellement associées en tant que de besoin.
En cas de démission ou d'empêchement d'un ou de plusieurs membres, le remplacement intervient selon les mêmes règles de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine parmi les membres de cette conférence.
Le président du conseil scientifique en médecine transmet pour avis au président de la conférence des doyens des facultés de médecine une liste de membres.
Les membres du conseil scientifique en médecine comprennent au moins un représentant de chacune des spécialités suivantes : médecine générale, médecine d'urgence ou réanimation, santé publique, biologie médicale, psychiatrie, médecine interne, radiologie, pédiatrie et gynécologie-obstétrique.
Le conseil scientifique en médecine désigne en son sein un vice-président et un secrétaire général.
Les membres des conseils scientifiques en pharmacie et en odontologie sont nommés après avis des présidents des conférences des doyens des facultés concernés.
Chacun de ces deux conseils désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général.
Les présidents des conseils scientifiques désignent chacun de trois à huit experts pour chaque spécialité, ou discipline, susceptible de faire l'objet de questions aux épreuves.
Les experts sont proposés par les directeurs des unités de formation et de recherche selon leur implication pédagogique dans la formation des étudiants.
Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, la charte de déontologie annexée au présent arrêté.
Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.
Le président de chacun des conseils scientifiques est responsable des sujets susceptibles d'être posés lors des épreuves d'accès au troisième cycle telles que définies à l'article 9 du présent arrêté.
A ce titre, il organise et coordonne le travail des membres de son conseil scientifique et établit, avec le secrétaire général, l'ordre du jour et le compte rendu de chaque séance de travail.
En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé d'assurer ses fonctions.
Les membres de chaque conseil scientifique sont responsables des groupes d'experts dont ils assurent, en lien avec le président du conseil scientifique et du secrétaire général, le pilotage et la coordination.
Les conseils scientifiques en médecine, en pharmacie et en odontologie ont pour mission, chacun en ce qui le concerne, de préparer et de vérifier les sujets susceptibles d'être posés respectivement aux épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, au concours d'internat à titre européen et au concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, au concours d'internat à titre étranger et aux concours d'internat aux troisièmes cycles des études de pharmacie et d'odontologie.
En relation avec les experts, les conseils scientifiques s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés des sujets et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des épreuves et des concours.
Chaque année, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs, les membres des conseils scientifiques s'assurent de la pertinence des questions, les mettent à jour le cas échéant, et vérifient que leur nombre et leur qualité permettent un tirage au sort efficient des différents types d'épreuves des épreuves classantes nationales et des concours d'internat.
Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes de formations médicales spécialisées et de formations médicales spécialisées approfondies.
Les membres des conseils scientifiques et les experts bénéficient d'une application dédiée de saisie des sujets.
L'utilisation de cette application, placée sous leur responsabilité, requiert une authentification personnelle.
Le président de chaque conseil scientifique effectue le tirage au sort des sujets des épreuves classantes nationales, des concours d'internat et, le cas échéant, des épreuves d'accès aux diplômes de spécialisation en présence du secrétaire général.
Le président signe le bon à tirer des cahiers d'épreuves et les transmet au représentant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour les épreuves des concours d'internat à titre étranger, le concours spécial d'accès au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et les concours d'internat en pharmacie et en odontologie, le président exporte en outre de la banque nationale les grilles de réponses aux sujets et les communique au centre national de gestion.
Les présidents des conseils scientifiques établissent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur définissant notamment la fréquence des séances de travail.
Ce règlement intérieur est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard un mois après la nomination des membres.
Il est créé, auprès des trois conseils scientifiques, un bureau des conseils scientifiques.
Ce bureau se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou à la demande du tiers de ses membres, qui sont :
– les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ;
– les trois vice-présidents de chacun des conseils scientifiques ;
– et les trois secrétaires généraux de chacun des conseils scientifiques.
Des membres extérieurs, notamment des représentants étudiants, sont associés en tant que de besoin.
Le bureau rend compte du déroulement des travaux des conseils.
Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts.
Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.
Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.
L'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2017 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Dijon au sein de l'université de Dijon
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Dijon, créée au sein de l'université de Dijon, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Délégation est donnée à M. Nicolas BABUT, ingénieur de recherche hors classe, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
Modifie Code de commerce - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs.
I.-Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa de l'article R.
225-30, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus ».
225-57, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « et conclus » et le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « autorisés et conclus ».
227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé :
227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
« 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la publication du
TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II.-DES COMMERÇANTS
Chapitre Ier.-De la définition et du statut
Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
Chapitre Ier.-Des courtiers
Chapitre II.-Des commissionnaires
Chapitre III.-Des transporteurs
Chapitre IV.-Des agents commerciaux
TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
Chapitre IV.-De la location-gérance
Chapitre V.-Du bail commercial
Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 » ;
« 5° Le livre V dans les conditions suivantes :
« b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
« c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
II.-Le chapitre V du titre V du livre IX comprend deux articles ainsi rédigés :
526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D.
123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :
« Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse
A l'égard des académies de Besançon, de Caen, de Lyon, d'Orléans-Tours, de Strasbourg et du pôle universitaire de Toulouse, les dispositions des articles D.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP : concours interne d'inspecteur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure d'inscription ".
Il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats.
Dans ce cas, le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom ainsi que de sa date de naissance.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, s'inscrivent par l'envoi d'un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
Dûment rempli et signé, le dossier papier devra être adressé exclusivement par la voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission au candidat du dossier d'inscription papier.
Arrêté du 20 avril 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2018 par arrêté du 7 février 2017, est fixé à 14.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT », fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du 25 juin 2015, est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 mai 2017.
Cette modification n'est pas applicable aux tickets du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 584.
Au sous-article 4.1, les mots : « un billet » sont supprimés et remplacés par les mots : « des billets ».
Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanita...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de r...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Conditions de fonctionnement des ét...
Modifie Code du travail - Chapitre Ab : Comité d'hygiène, de sécurité et ...
- Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.
Au plus tard six mois avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret.
L'administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif.
6133-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n'est plus autorisé à en faire partie, l'assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive.
A défaut de décision d'exclusion par l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R.
- Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Dans le cas où une activité de soins est exploitée en commun par un groupement de coopération sanitaire dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
6133-1, le médecin responsable de l'information médicale transmet également les informations nécessaires à l'analyse de cette activité à l'administrateur du groupement.
6113-10, après les mots : « le représentant de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou, pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à l'article R.
6133-14, l'administrateur du groupement ».
II.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après le 12° du I, il est inséré un 12° bis, ainsi rédigé :
« 12° bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ; »
b) Au 14° du I, les mots : « professionnels médicaux libéraux » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales exerçant une activité médicale à titre libéral » et après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : «, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées » ;
« 16° Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant, les règles d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ; »
d) Les II, III et IV deviennent respectivement le III, le V et le VI ;
e) Après le I, il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II.-La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
Dans ce cas elle précise :
« 1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins exploitée en commun ;
« 2° Les règles d'admission des patients pris en charge dans le cadre du groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;
« 3° Les modalités de recueil, de transmission et d'archivage par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 4° Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de l'article L.
« 5° Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé, les conditions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
« 6° Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation exploitée en commun par le groupement.
Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le groupement ainsi que l'échelle tarifaire qui lui est applicable, selon les dispositions prévues par l'article R.
f) Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV.-La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de l'article L.
« Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation de dépôt de sang, le groupement est constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation.
Sa convention constitutive identifie les membres du groupement pour les besoins desquels l'autorisation de dépôt de sang est délivrée.
Elle précise, parmi ces membres, l'établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.
g) Au IV devenu VI, les mots : « pour les groupements de coopération sanitaire de droit privé ou l'état des prévisions des recettes et des dépenses pour les groupements de coopération sanitaire de droit public, ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;
6133-1-1.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Ce directeur consulte le cas échéant le directeur général de l'agence régionale de santé dans lequel un des membres a son siège.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu de la décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
« L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« La décision expresse ou implicite du directeur général de l'agence régionale de santé est publiée dans un délai de quinze jours au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
« Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la décision d'approbation ou, à défaut, à compter du lendemain de la décision implicite d'approbation.
6133-5, les mots : « de droit privé ou le budget du groupement de coopération sanitaire de droit public » sont supprimés et les mots : « au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte » ;
6133-8.-I.-Le groupement de coopération sanitaire est dissous dans les cas suivants :
« 1° Par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre ou s'il ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le groupement constitue un réseau de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
« 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'il est constaté une extinction de l'objet du groupement, une absence de réunion de l'assemblée générale depuis trois exercices comptables ou un manquement grave ou réitéré aux dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie ce constat au groupement et lui demande de faire connaître, dans un délai d'un mois, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
En l'absence de réponse à l'issue du délai ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au groupement une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Lorsque les mesures correctrices nécessaires relèvent de la compétence de l'assemblée générale, l'administrateur du groupement convoque cette dernière et peut alors demander au directeur général de l'agence régionale de santé un délai supplémentaire pour remédier aux manquements.
S'il est constaté au terme de ce délai qu'il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
6147-9, la dissolution du groupement.
La décision de dissolution du groupement prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est motivée et notifiée au groupement et à ses membres.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la région dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R.
« II.-Les membres restent tenus des engagements conclus par le groupement jusqu'à dissolution du groupement de coopération sanitaire.
6133-9, après les mots : « retraçant son activité », sont insérés les mots : « et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, » ;
162-14-1 de ce code » sont remplacés par les mots : « des articles L.
162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
7° Les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 2 de la section 1 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4 et les articles R.
8° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1, il est rétabli un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres
6133-12.-I.-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L.
6133-1 sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R.
6122-26 et délivrées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« II.-L'exploitation commune des autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds par le groupement est réalisée sur un site géographique unique.
L'exploitation commune des autorisations d'activités de soins peut porter sur tout ou partie d'une activité de soins autorisée en application des dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code.
Le site géographique unique correspond, s'agissant de l'hospitalisation à domicile, à l'aire géographique d'intervention unique.
« III.-Lorsque l'exploitation en commun par le groupement des autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, détenues par un ou plusieurs de ses membres entraîne une modification des conditions d'exécution des autorisations, chaque membre titulaire concerné adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de modification de ses autorisations exploitées en commun, concomitamment à la demande d'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant.
Lorsque le groupement est autorisé à facturer les soins pour le compte de ses membres, cette demande de modification est accompagnée de la proposition de l'échelle tarifaire applicable au groupement, mentionnée à la convention constitutive, conformément à la procédure prévue à l'article R.
« IV.-La décision modifiant la ou les autorisations exploitées par le groupement et détenues par un ou plusieurs titulaires distincts membres du groupement précise les modalités de l'exploitation en commun, ainsi que le site d'exploitation autorisé.
Elle peut être assortie de conditions relatives à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le groupement exploite des autorisations détenues par plusieurs membres du groupement pour la même activité de soins ou le même équipement matériel lourd, la visite de conformité prévue à l'article L.
6122-4 est unique.
6133-13.-I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins exploitées en commun.
Le groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
« Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de l'article L.
6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles applicables aux établissements de santé.
« Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article R.
« II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L.
6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés à transmettre les informations prévues à l'article R.
6113-10 ni à facturer les prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
6133-14.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de l'article L.
6133-1, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions de l'article L.
6133-15.-I.-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R.
« 1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant ;
« 2° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire applicable au groupement et la transmission par le groupement des informations nécessaires à l'analyse des activités de soins exploitées en commun.
« II.-Lorsque l'approbation de la convention constitutive du groupement ou de son avenant entraîne des modifications des conditions d'exécution des autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs de ses membres, une décision de modification des autorisations concernées est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé et adressée à chaque titulaire des autorisations concernées, concomitamment à la décision approuvant la convention constitutive du groupement ou son avenant.
« L'approbation du groupement de coopération sanitaire et, le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer, sont portées à la connaissance des organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le cas échéant, une copie de la décision de modification des autorisations concernées est adressée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux organismes d'assurance maladie compétents.
6133-16.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il retire au groupement l'autorisation de facturer les soins correspondants et lui demande de modifier sa convention constitutive dans un délai déterminé.
Ce retrait est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« S'il constate au terme de ce délai que le groupement ne lui a pas transmis d'avenant à sa convention constitutive pour approbation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R.
6133-18, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la présente partie.
6133-19, après les mots : « par site d'exploitation », il est inséré le mot : « autorisé » ;
6133-18 » sont remplacés par les références : « aux articles R.
a) Les mots : « ou l'état des prévisions des dépenses et des recettes » sont supprimés ;
b) Au 14°, après les mots : « de l'administrateur », sont insérés les mots : « et de son suppléant » ;
d) Au 22°, les mots : « ou l'une des missions de service public définies à l'article L.
f) Il est rétabli un 23° ainsi rédigé :
« 23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L.
6133-1 et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer des prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ; »
g) Au II, les mots : « et au 22° » sont remplacés par les mots : «, au 22° et au 23° » ;
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1221-17, les mots : « gérant des dépôts de sang » sont remplacés par les mots : « et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang » ;
a) Au I et au III, après les mots : « des établissements de santé », sont insérés les mots : « et des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang » ;
b) Au II, après les mots : « l'établissement de santé », sont insérés les mots : « ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de sang » ;
1221-19-1.-Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L.
6133-1 peuvent être autorisés à gérer un dépôt de sang.
« L'autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le délai de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles par le dépôt de sang du groupement aux établissements de santé membres du groupement concernés est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L.
« 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang.
« Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent article, l'autorisation de dépôt de sang est soumise à l'ensemble des dispositions de la présente section, l'administrateur du groupement exerçant pour son application les compétences du directeur d'établissement de santé.
« Les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
« La convention constitutive du groupement comporte les mentions obligatoires mentionnées au IV de l'article R.
« Le groupement fait l'objet d'une nouvelle autorisation de dépôt de sang, dans les conditions prévues par la présente section, lorsqu'il est décidé l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un établissement de santé membre concerné par l'autorisation de dépôt de sang initiale.
« L'autorisation initiale perdure jusqu'à la date de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé si elle est favorable et, en cas de refus, pendant deux mois supplémentaires à compter de la date de ce refus.
1221-20-2, après les mots : « territorialement compétente », sont insérés les mots : «, après avis de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
6133-1 » et après les mots : « établissement de santé », sont ajoutés les mots : « ou un groupement de coopération sanitaire » ;
1221-21, les mots : « et les établissements de santé » sont remplacés par les mots : «, les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « dépôt de sang de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement de coopération sanitaire dont ils sont membres » ;
a) Au I, les mots : « en concertation avec le » sont remplacés par les mots : « après avis du » ;
b) Le IV devient V ;
c) Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les groupements de coopération sanitaire de moyens et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé autorisés à gérer un dépôt de sang pour le compte de leurs membres, par l'administrateur du groupement.
Cette désignation intervient après avis du président de la commission médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé membres du groupement.
1244-5, les mots : « et établissements de santé » sont remplacés par les mots : «, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire » ;
1244-6, après les mots : « l'établissement », sont ajoutés les mots : «, le groupement de coopération sanitaire » ;
2141-1-2, après les mots : « d'un laboratoire », sont ajoutés les mots : «, d'un groupement de coopération sanitaire » ;
2141-1-9, après les mots : « les laboratoires », sont insérés les mots : «, groupements de coopération sanitaire » ;
2141-1-6, après les mots : « laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ;
2142-3, après les mots : «, organismes », sont insérés les mots : «, groupements de coopération sanitaire » ;
2141-33, les mots : « toutes les des informations » sont remplacés par les mots : « toutes les informations » ;
2142-26-1, les mots : « d'examens » sont supprimés ;
2142-2, les mots : « ou un organisme » sont remplacés par les mots : «, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire » ;
2142-3, après les mots : « des organismes », sont insérés les mots : «, des groupements de coopération sanitaire » ;
2142-29, après les mots : « l'organisme », sont insérés les mots : «, le groupement de coopération sanitaire » ;
2142-30, après les mots : « d'un organisme », sont insérés les mots : «, d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « un autre établissement », sont insérés les mots : «, groupement » ;
2142-34, après les mots : « tout organisme », sont insérés les mots : «, tout groupement de coopération sanitaire » ;
2142-32, après les mots : « à l'organisme », sont ajoutés les mots : «, au groupement de coopération sanitaire » ;
2142-37, après les mots : « directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire » ;
2142-47, après les mots : « les organismes », sont insérés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » ;
2142-51, après les mots : « un organisme », sont insérés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ;
20° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, les mots : « d'analyse » sont supprimés.
6144-40-1.-Sous réserve de l'objet du groupement, le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public est consulté sur les matières suivantes :
« 1° Toute modification de la convention constitutive qui a un impact sur l'organisation du travail dans le groupement ;
« 2° Les orientations stratégiques du groupement ;
« 8° Les conditions et l'organisation du travail dans le groupement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels du groupement.
Il est également informé du budget prévisionnel et de la participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L.
6134-1, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6144-42, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « des personnels mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et » ;
6144-42-1.-I.-Le comité technique du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public comprend, outre l'administrateur ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
« 1° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de 50 agents : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants ;
« 2° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
« 3° Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de 100 agents et plus : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
« II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 3° du I du présent article, sont pris en compte :
« 1° L'ensemble des fonctionnaires titulaires mis à disposition par les membres auprès du groupement ;
« 2° L'ensemble des agents contractuels de droit public, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, mis à disposition par les membres auprès du groupement ;
« 3° L'ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé recrutés en propre par le groupement.
« Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ne sont pas pris en compte.
« III.-Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
a) Après les mots : « des établissements publics de santé », sont ajoutés les mots : « ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
b) Après les mots : « directeur de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou par l'administrateur du groupement » ;
c) Après les mots : « dans l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou dans le groupement » ;
6144-50-1.-Sont électeurs les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R.
6144-59, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou dans le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-46, après les mots : « d'un changement d'établissement », sont insérés les mots : « ou de la fin de sa mise à disposition » ;
6144-65, après les mots : « par le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-58, après les mots : « directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-57, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou au sein du groupement » ;
6144-65, après les mots : « au directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-55, après les mots : « le directeur », sont insérés les mots : « ou l'administrateur » ;
6144-60, après les mots : « le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement » ;
6144-55, après les mots : « dans l'établissement », sont insérés les mots : « ou au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-53-1, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public », après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et ces groupements » et au dernier alinéa le mot : « par » est supprimé ;
6144-56, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots « ou le groupement » ;
6144-53-2, après les mots : « auprès de la direction de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « le directeur d'établissement », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement » ;
6144-59, après les mots ; « le directeur », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur » ;
6144-57, après les mots : « dans chaque établissement », sont insérés les mots : « ou au sein de chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « ou son représentant », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur » ;
6144-59, après les mots : « effectifs de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
6144-60, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement » ;
6144-66, après les mots : « devant le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou devant l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-71, après les mots : « en sa qualité de chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou d'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-75, après les mots : « directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
6144-81, après les mots : « Dans les établissements », sont insérés les mots : « ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » et après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ».
Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre, après les mots : « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public » ;
4615-1, après les mots : « la fonction publique hospitalière, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, au sens du 1° du I de l'article L.
4615-3, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-4, après les mots : « comité technique de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
4615-13, après les mots : « dans les établissements », sont insérés les mots : « ou dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-17, après les mots : « au chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-8, après les mots : « Le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-9-1.-La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
« 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :
« a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ;
« b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ;
« 2° Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
4615-12, après les mots : « le chef d'établissement ou son représentant, », sont insérés les mots : « ou par l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-13, après les mots : « le chef d'établissement », sont insérés les mots : « ou l'administrateur du groupement » et la référence : « à l'article R.
4615-9 » est remplacée par les références : « aux articles R.
4615-14, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-20, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public » ;
4615-11, il est ajouté la phrase :
« Dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, le représentant mentionné au 2° de l'article R.
4615-9-1 est désigné par tirage au sort par l'administrateur du groupement.
I.-L'article 2 du décret susvisé du 23 juillet 2010 est abrogé.
II.-Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.
III.-Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.
Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Détermination des zones caractérisé...
- Les arrêtés pris par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L.
1434-7 dans sa version antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, concernant la détermination des zones dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en vigueur à la date de promulgation de la loi du 26 janvier 2016 susvisée restent applicables jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R.
- Dans les zones mentionnées au I, sont applicables jusqu'à leur terme :
1° Les contrats pris en application des articles L.
2° Les contrats pris en application de l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
4° Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles L.
- Jusqu'à la publication des arrêtés prévus au I de l'article R.
1434-41 du code de la santé publique, les mesures mentionnées aux articles L.
632-6 du code de l'éducation, à l'article 151 ter du code général des impôts et à l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales sont prises sur le fondement des arrêtés maintenus en vigueur, en application du II du présent article et du C du VIII de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée.
Au chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé
1434-41.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans :
« 1° Le nombre, la répartition géographique par classe d'âge, le niveau d'activité et les modalités d'exercice des professionnels de santé en exercice ;
« 2° Les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ;
« 3° Les particularités géographiques ;
« 4° La présence de structures de soins.
« II.-Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés au I du présent article, sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le même arrêté précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues au quatrième alinéa de l'article L.
1434-4 au sein de ces mêmes zones.
« III.-La méthodologie applicable, pour chaque profession de santé concernée, à la détermination des zones où le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé est déterminée dans les conventions prévues à l'article L.
1434-41 sont révisés au moins tous les trois ans dans les conditions prévues à l'article R.
1435-9-10 du code de la santé publique, les mots : « identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R.
1434-7 » sont remplacés par les mots : « déterminées en application du 1° de l'article L.
II.-Le 1° du I de l'article R.
Au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 3 est complétée par un article R.
1434-42, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés, après les mots : “ sont pris ”, sont insérés les mots : “ par le préfet ” et les mots : “ siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé ” sont supprimés.
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ; 4° L'état annuel des prévisions des recettes et des dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail supérieures à trois ans ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de l'exploitation et des prestations de services ; 11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de l'établissement ; 13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition dans les différentes catégories ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office de développement agricole et rural et dans les autres établissements ou sociétés où l'office est susceptible d'être représenté.
Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises.
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'office dans les domaines cités aux 6°, 7°, 9° et 15° du présent article.
Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
3513-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique sont insérés trois articles ainsi rédigés :
3513-3.-Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L.
3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.
3513-3 s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés :
3515-7.-Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
3515-8.-Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L.
3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R.
« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R.
- CHAMPIX est indiqué dans le sevrage tabagique, en seconde intention, après échec des stratégies comprenant des substituts nicotiniques chez les adultes ayant une forte dépendance au tabac (score au test de Fagerström supérieur ou égal à 7).
CHAMPIX 0,5 mg et 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/Alu) dans un étui thermocellé (B/11) à 0,5 mg + (B/14) à 1 mg (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 0,5 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires PFIZER)
CHAMPIX 1 mg (tartrate de varénicline), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (PVC/Alu) dans un étui thermocellé (B/28) (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 25 avril 2017 fixant la prolongation des mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 31 mai 2017, à l'exception des membres des comités de l'Ile-de-France qui sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017.
Jusqu'à ces dates, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles que définies au 31 décembre 2015.
Décision du 23 février 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et des prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Au sous-paragraphe 19.03.04 « Autres modificateurs » :
a) Le modificateur T est créé, comme suit :
Autres modificateurs
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes et les gynécologues-obstétriciens ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
Concerne :
- les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée
b) Le modificateur K est modifié comme suit :
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, en secteur 1 ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-co) définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
- les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivantsde la convention nationale précitée
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder ce modificateur pour les actes dispensés à tarifs opposables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS] définie à l'article L.
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence, à tarifs opposables
c) Le modificateur 7 « Majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste durant toute l'intervention » quel que soit le secteur d'exercice est remplacé comme suit :
Majoration pour présence permanente du médecin anesthésiste durant toute l'intervention
- Modification des actes concernés par le modificateurs J et K comme suit :
a) Sont ajoutés à la liste des actes de l'annexe 1 de la présente décision, les modificateurs J et K ;
b) Sont supprimés pour les 4 actes suivants, les modificateurs J et K :
Lithotritie extracorporelle du rein, avec guidage radiologique
Lithotritie extracorporelle du rein, avec guidage échographique
Lithotritie extracorporelle de l'uretère, avec guidage échographique
Lithotritie extracorporelle de l'uretère, avec guidage radiologique
1° Les paragraphes à la rubrique « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K » jusqu'à « […] les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K ou T.
a) Le code est K quand cette majoration concerne :
- les chirurgiens conventionnés, exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la convention nationale précitée ;
- les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés à tarif opposable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés en urgence à tarifs opposables.
« b) Le code est T quand cette majoration concerne :
- les chirurgiens conventionnés, autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention précitée ;
- les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues obstétriciens conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38-1 et 38-2 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 dès lors qu'ils adhèrent à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants ;
- les actes d'accouchement réalisés par les sages-femmes.
L'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » (article III-2) du Livre III est modifiée comme suit :
- La ligne du modificateur K est modifiée comme suit :
Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J des chirurgiens et des gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
- Sous la ligne du modificateur K, la ligne du modificateur T est créée comme suit :
Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J, des sages-femmes et des chirurgiens et gynécologues-obstétriciens conventionnés ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016
- La valeur du modificateur 7 est remplacée par :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 juin 2017.
LISTE DES NOUVEAUX ACTES PERMETTANT L'AJOUT DES MODIFICATEURS J ET K
Ablation d'une dérivation interne du liquide cérébrospinal intracrânien, par abord direct
Evacuation de liquide cérébrospinal ventriculaire avec injection à visée thérapeutique, par voie transcrânienne
Implantation d'un stimulateur du nerf vague, par abord direct
Implantation souscutanée d'un générateur de stimulation de la moelle épinière
Section de nerf spinal profond avec déroutement, par abord direct
Allongement du muscle releveur de la paupière supérieure et/ou section de sa lame profonde [muscle de Müller], avec interposition de matériau inerte ou autogreffe
Allongement du muscle releveur de la paupière supérieure et/ou section de sa lame profonde [muscle de Müller], sans interposition de matériau inerte ni autogreffe
Pose d'endoprothèse couverte bifurquée aortobisiliaque, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte aorto-uniiliaque, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte rectiligne dans l'aorte abdominale infrarénale, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse fenêtrée ou multibranche dans l'aorte abdominale pour anévrisme complexe, par voie artérielle transcutané
Désobstruction de la bifurcation aortique, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de la bifurcation aortique avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée bilatérale
Dilatation intraluminale de la veine cave inférieure sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine cave supérieure sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine cave inférieure avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Recanalisation de la veine cave inférieure sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère carotide interne extracrânienne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère carotide externe sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère carotide externe avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de la bifurcation carotidienne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Pose d'un cathéter dans la veine jugulaire interne, par cervicotomie
Pose d'un cathéter relié à une veine profonde du membre supérieur ou du cou par voie transcutanée, avec pose d'un système diffuseur implantable souscutané
Dilatation intraluminale d'une artère du membre supérieur avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère du membre supérieur sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans une artère du membre supérieur, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans le tronc artériel brachiocéphalique ou l'artère carotide commune intrathoracique, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère du membre supérieur avec pose d'endoprothèse couverte, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère du membre supérieur avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère du membre supérieur sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère subclavière en amont de l'ostium de l'artère vertébrale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère subclavière en amont de l'ostium de l'artère vertébrale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale sélective ou hypersélective de l'artère rénale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère iliaque interne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère digestive avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de l'artère iliaque interne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale sélective ou hypersélective de l'artère rénale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère digestive sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale suprasélective de l'artère rénale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale suprasélective de l'artère rénale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans l'artère iliaque commune et/ou l'artère iliaque externe avec embolisation de l'artère iliaque interne, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans l'artère iliaque commune et/ou l'artère iliaque externe, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans une artère digestive, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans l'artère iliaque interne ou une branche extradigestive de l'aorte abdominale, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans plusieurs artères digestives, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans l'artère rénale, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère iliaque interne avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère rénale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère digestive sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère digestive avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère rénale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe avec pose d'endoprothèse couverte, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère iliaque interne sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de plusieurs artères du membre inférieur sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère du membre inférieur avec dilatation intraluminale de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe homolatérale avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère du membre inférieur sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère du membre inférieur avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'une artère du membre inférieur avec dilatation intraluminale de l'artère iliaque commune et/ou de l'artère iliaque externe homolatérale sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de plusieurs artères du membre inférieur avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Pose d'endoprothèse couverte dans une artère du membre inférieur, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère du membre inférieur avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation d'une artère du membre inférieur sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine rénale sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine iliaque externe et/ou de la veine iliaque commune avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine iliaque externe et/ou de la veine iliaque commune sans pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Dilatation intraluminale de la veine rénale avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire, par voie anale
Hémorroïdectomie pédiculaire semifermée ou fermée
Hémorroïdectomie pédiculaire par résection sousmuqueuse avec anoplastie muqueuse postérieure et sphinctérotomie [léiomyotomie] interne
Hémorroïdectomie pédiculaire par résection sousmuqueuse
Recanalisation de la veine iliaque externe et/ou de la veine iliaque commune avec pose d'endoprothèse, par voie veineuse transcutanée
Exérèses multiples de branches de la grande veine saphène et/ou de la petite veine saphène sous anesthésie générale ou locorégionale, par abord direct
Ligature de plusieurs veines perforantes jambières, par abord direct
Dilatation intraluminale d'un pontage artériel non anatomique des membres avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Dilatation intraluminale d'un pontage artériel non anatomique des membres sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée
Thrombectomie ou embolectomie mécanique d'un pontage artériel non anatomique des membres, par voie artérielle transcutanée
Recanalisation de la veine de drainage d'un accès vasculaire artérioveineux sans pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Recanalisation de la veine de drainage d'un accès vasculaire artérioveineux avec pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Dilatation intraluminale d'un accès vasculaire artérioveineux d'un membre sans pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Dilatation intraluminale d'un accès vasculaire artérioveineux d'un membre avec pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Ablation d'une endoprothèse vasculaire ou d'un filtre cave ayant migré en position intracardiaque ou intravasculaire, par voie vasculaire transcutanée
Désobstruction mécanique d'un accès vasculaire artérioveineux avec dilatation intraluminale et pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Désobstruction mécanique d'un accès vasculaire artérioveineux avec dilatation intraluminale sans pose d'endoprothèse, par voie vasculaire transcutanée
Suture de plaie du rectum par voie anale, sans réparation du muscle sphincter externe de l'anus
Exérèse de tumeur du rectum, par abord transsphinctérien
Exérèse de tumeur du rectum, par voie anale
Excision d'une fissure et/ou d'une sténose anale, avec anoplastie muqueuse
Excision d'une fissure anale, avec anoplastie muqueuse et résection d'un paquet hémorroïdaire isolé
Exérèse de tumeur maligne du canal anal et/ou de l'anus
Sphinctéromyectomie de l'anus, par abord anal
Plastie cutanée de la marge de l'anus
Sphinctérotomie, sphinctéromyotomie ou sphinctéromyectomie de l'anus, par abord transsacrococcygien [de Kraske]
Cholécystostomie cutanée, par laparotomie
Résection du grand omentum [grand épiploon] [Omentectomie], par cœlioscopie
Destruction et/ou exérèse de lésion endométriosique superficielle du péritoine, par cœlioscopie
Libération d'adhérences [Adhésiolyse] ni étendues ni serrées du péritoine pelvien pour stérilité chez la femme, par cœlioscopie
Dilatation de l'uretère, par urétrocystoscopie avec guidage radiologique
Refoulement de calcul de l'uretère par sonde urétérale, par endoscopie rétrograde
Ablation d'une endoprothèse urétérale par une néphrostomie déjà en place, avec guidage radiologique
Changement d'une sonde urétérale, par endoscopie rétrograde
Changement d'une endoprothèse urétérale, par endoscopie rétrograde
Pose d'une endoprothèse urétérale, par une néphrostomie déjà en place
Pose d'une sonde urétérale à visée thérapeutique, par endoscopie rétrograde
Pose d'une endoprothèse urétérale, par endoscopie rétrograde
Pose d'une sonde urétérale à visée diagnostique, par endoscopie rétrograde
Incision d'une urétérocèle, par endoscopie
Incision du méat urétéral, par endoscopie
Cystostomie cutanée, par laparotomie
Cystostomie, par voie transcutanée avec guidage échographique
Ablation de calcul ou de corps étranger de la vessie, par endoscopie
Biopsie de la vessie à l'anse coupante, par endoscopie
Biopsie de la vessie à la pince, par endoscopie
Biopsie randomisée de la vessie, par endoscopie
Décaillotage de la vessie, par endoscopie
Destruction de lésion de la vessie, par endoscopie
Myotomie du corps de la vessie pour agrandissement, par laparotomie
Incision de collet de diverticule de la vessie, par urétrocystoscopie
Ouverture de diverticule de l'urètre, par endoscopie
Alignement de rupture traumatique de l'urètre, par endoscopie
Résection de tumeur de l'urètre, par endoscopie
Résection du sphincter strié de l'urètre, par endoscopie
Résection de sténose de l'urètre à l'anse coupante, par endoscopie
Résection de valve de l'urètre, par endoscopie
Ablation d'une endoprothèse temporaire de l'urètre, par endoscopie
Epilation de l'urètre, par endoscopie
Ablation d'une endoprothèse définitive de l'urètre, par endoscopie
Biopsie de l'urètre à l'anse coupante, par endoscopie
Changement d'une endoprothèse de l'urètre, par endoscopie
Injection sousmuqueuse intra-urétrale de matériel hétérologue, par endoscopie
Pose d'une endoprothèse de l'urètre, par endoscopie
Pose d'une endoprothèse de l'urètre cervicoprostatique, par endoscopie
Méatoplastie de l'urètre avec lambeau préputial ou cutané, chez l'adulte
Destruction de lésion de l'urètre, par endoscopie
Incision du sphincter strié de l'urètre, par endoscopie
Urétrotomie, par endoscopie
Incision de valve de l'urètre par endoscopie, avec contrôle radiologique
Evacuation de collection périrénale, par abord direct
Evacuation de collection périrénale, par cœlioscopie ou par rétropéritonéoscopie
Résection ou marsupialisation de collection de la prostate ou de diverticule de l'urètre, par urétrocystoscopie
Résection et/ou désobstruction des conduits éjaculateurs, par urétrocystoscopie
Résection plastique ou exérèse du scrotum
Ablation d'une prothèse de testicule
Biopsie unilatérale du testicule, par abord direct
Biopsie bilatérale du testicule, par abord direct
Plastie du scrotum pour éléphantiasis
Désenfouissement du pénis par fixation des fascias
Exploration du contenu scrotal sans biopsie, par abord scrotal
Exploration du contenu scrotal avec biopsie, par abord scrotal
Ovariotomie exploratrice, par cœlioscopie
Section d'une bandelette synthétique infra-urétrale, par abord vaginal
Exérèse de tumeur endocrinienne intraabdominale ectopique, par cœlioscopie
Ablation de matériel d'ostéosynthèse de la main, par abord direct
Synovectomie totale de l'articulation scapulohumérale, par arthrotomie
Synovectomie totale de l'articulation scapulohumérale, par arthroscopie
Nettoyage de l'articulation scapulohumérale, par arthroscopie
Libération mobilisatrice de l'articulation scapulohumérale et/ou subacromiale, par arthrotomie
Libération mobilisatrice de l'articulation scapulohumérale et/ou subacromiale, par arthroscopie
Synovectomie totale du coude, par arthrotomie antérieure et par arthrotomie postérieure
Exérèse de kyste synovial du coude, par abord direct
Synovectomie totale du coude, par arthroscopie
Nettoyage de l'articulation du coude, par arthroscopie
Libération mobilisatrice de l'articulation du coude, par abord direct
Libération mobilisatrice de l'articulation du coude, par arthroscopie
Synovectomie radio-ulnaire distale, par arthrotomie
Synovectomie totale des articulations du poignet, par arthrotomie
Synovectomie radiocarpienne et/ou intracarpienne, par arthrotomie
Exérèse de kyste synovial du poignet, par abord direct
Synovectomie radio-ulnaire distale, par arthroscopie
Synovectomie radiocarpienne et/ou intracarpienne, par arthroscopie
Nettoyage des articulations du poignet, par arthroscopie
Libération mobilisatrice des articulations du poignet, par abord direct
Exérèse de kyste synovial ou mucoïde d'une articulation ou d'une gaine fibreuse de la main
Exérèse d'un hygroma du coude, par abord direct
Exérèse de lésion fasciale et/ou sousfasciale des tissus mous de la paume de la main
Résection des tissus mous de la main avec plastie cutanée, sans résection nerveuse, pour mégadactylie
Ablation de corps étranger de la coulisse bicipitale, par abord direct
Libération des tissus mous du premier espace interosseux métacarpien, par abord direct
Fixation de fragment ostéochondral de la trochlée du talus, par arthroscopie
Résection d'une exostose infra-unguéale d'un orteil
Synovectomie coxofémorale, par arthrotomie par 2 abords dont un abord postérieur
Synovectomie coxofémorale, par arthrotomie par un abord
Synovectomie coxofémorale, par arthroscopie
Biopsie d'une articulation de la ceinture pelvienne [du bassin], par abord direct
Biopsie de l'articulation coxofémorale, par abord direct
Evacuation de collection ou synovectomie de l'articulation sacro-iliaque, par arthrotomie
Nettoyage de l'articulation coxofémorale, par arthroscopie
Réinsertion ou suture des 2 ménisques du genou, par arthrotomie
Réinsertion ou suture d'un ménisque du genou, par arthrotomie
Réinsertion ou suture des 2 ménisques du genou, par arthroscopie
Réinsertion ou suture d'un ménisque du genou, par arthroscopie
Méniscectomies latérale et médiale du genou, par arthrotomie
Synovectomie du genou, par arthrotomie antérieure et par arthrotomie postérieure sans changement de position du patient
Méniscectomie latérale ou médiale du genou, par arthrotomie
Synovectomie antérieure du genou, par arthrotomie
Synovectomie antérieure du genou par arthroscopie avec synovectomie postérieure par arthrotomie, sans changement de position
Synovectomie du genou, par arthrotomie antérieure et par arthrotomie postérieure avec changement de position du patient
Synovectomie du genou, par arthroscopie antérieure et par arthroscopie postérieure
Synovectomie antérieure du genou, par arthroscopie
Méniscectomies latérale et médiale du genou, par arthroscopie
Méniscectomie latérale ou médiale du genou, par arthroscopie
Nettoyage de l'articulation du genou, par arthroscopie
Evacuation de collection de l'articulation du genou, par arthroscopie
Libération mobilisatrice de l'articulation du genou, par arthrotomie
Section du rétinaculum patellaire latéral [aileron rotulien externe], par arthroscopie
Libération mobilisatrice de l'articulation du genou, par arthroscopie
Exérèse d'un kyste synovial ou d'une bourse séreuse de la cheville ou du pied, par abord direct
Nettoyage de l'articulation tibiotalienne, par arthroscopie
Evacuation de collection de l'articulation tibiotalienne ou d'une articulation du pied, par arthroscopie
Libération mobilisatrice de l'articulation tibiotalienne et/ou synovectomie tibiotalienne, par arthrotomie
Libération mobilisatrice de l'articulation tibiotalienne et/ou synovectomie tibiotalienne, par arthroscopie
Synovectomie articulaire de l'avant-pied
Alignement d'une camptodactylie d'orteil par libération des tissus mous
Exérèse de lésion fasciale et/ou sousfasciale des tissus mous de la plante du pied
Exérèse d'un hygroma du genou, par abord direct
Libération des tissus mous de la cheville ou de l'arrière-pied avec capsulotomie, par abord postérieur
Libération des tissus mous de la cheville ou de l'arrière-pied et du médiopied avec capsulotomie, par abord postérieur, abord médial et abord latéral
Aponévrotomie et désinsertion musculaire à la plante du pied [Libération plantaire]
Libération des tissus mous de la cheville ou de l'arrière-pied avec capsulotomie, par abord postérieur et par abord médial
Libération antérieure de la cheville et du pied, pour pied convexe
Section de tendon pour correction d'attitude vicieuse de la hanche, par voie transcutanée
Perforation ou forage d'une épiphyse fertile, par arthroscopie
Ténotomie, par abord direct
Exérèse de lésion fasciale et/ou sousfasciale des tissus mous de la racine d'un membre, du pli du coude ou du creux poplité
Ablation de plusieurs corps étrangers profonds de la peau et des tissus mous du visage et/ou des mains
Parage et/ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la face de plus de 10 cm de grand axe
Dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen
Dermolipectomie abdominale totale circulaire
Dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic
Dermolipectomie abdominale sans transposition de l'ombilic, avec fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen
Dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic et lipoaspiration de l'abdomen
Dermolipectomie abdominale sans transposition de l'ombilic, avec lipoaspiration de l'abdomen et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen
Dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic, lipoaspiration de l'abdomen et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen
Lipoaspiration de l'abdomen
Parage et/ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la main
Séparation d'une syndactylie des orteils par plastie cutanée d'une ou plusieurs commissures
Dermolipectomie des membres
Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de plus de 10 cm de grand axe
Séance de détersion mécanique d'ulcération trophique de la peau et des tissus mous sur moins de 30 cm2, sous anesthésie générale ou locorégionale
Séance de détersion mécanique d'ulcération trophique de la peau et des tissus mous sur plus de 200 cm2, sous anesthésie générale ou locorégionale
Séance de détersion mécanique d'ulcération trophique de la peau et des tissus mous sur 30 cm2 à 200 cm2, sous anesthésie générale ou locorégionale
Exérèse de lésion ou épluchage de la muqueuse du plan glottique, par laryngoscopie directe avec laser
Cordectomie laryngée, par laryngoscopie directe avec laser
Exérèse de lésion ou épluchage de la muqueuse du plan glottique, par laryngoscopie directe sans laser
Cordectomie laryngée, par laryngoscopie directe sans laser
Exérèse du vestibule du larynx, par laryngoscopie directe avec laser
Exérèse de lésion laryngée infraglottique, par laryngoscopie directe sans laser
Exérèse du vestibule du larynx, par laryngoscopie directe sans laser
Exploration de la cavité abdominale, par cœlioscopie [Cœlioscopie exploratrice]
Exploration de la cavité abdominale par cœlioscopie, avec hystéroscopie
Le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 est modifiée comme suit :
Au « A) Première partie : Dispositions générales » :
1° A l'article 2.1 « Lettre clé » est inséré après la CS « Consultation au cabinet par le médecin spécialiste qualifié, le médecin spécialiste qualifié en médecine générale ou le chirurgien-dentiste spécialiste qualifié », la lettre clé suivante :
« COE - Consultation obligatoire de l'enfant ».
2° L'article 14.9 est ainsi créé :
- Consultation obligatoire de l'enfant.
Les trois consultations complexes du pédiatre ou du médecin généraliste pour les trois examens obligatoires de l'enfant donnant lieu à certificat sont dénommées “Consultation obligatoire de l'enfant (COE)”.
Les consultations du nourrisson pour les examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R.
2132-2 du code de la santé publique, dans les huit jours suivant sa naissance, du jour des 8 mois jusqu'à la veille du jour des 10 mois incluse, du jour des 23 mois jusqu'à la veille du jour des 25 mois incluse, réalisée par le pédiatre ou le médecin généraliste est dénommée COE.
Lors de ces consultations, le médecin :
- pratique un examen complet de l'enfant tel que défini par l'article R.
2132-1 du code de la santé publique et mentionne les résultats dans le carnet de santé de l'enfant ;
- établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant sur l'imprimé inséré dans le carnet de santé et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, conformément à l'article R.
Ces trois consultations sont facturées à tarif opposable.
Elles ne sont pas cumulables avec les majorations NFP, NFE, MEP des pédiatres, ni avec la majoration MEG du médecin généraliste, décrites aux articles 14.6 de la NGAP.
Ces consultations sont prises en charge au titre de l'assurance maternité, conformément aux articles L.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mai 2017.
- Les articles suivants sont supprimés :
14.4 : « Forfait pédiatrique » (FPE) ;
14.4 bis : « Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le pédiatre » ;
14.4 quater : « Majoration de consultation annuelle de synthèse, par le pédiatre pour un enfant de moins de 16 ans atteint d'une affection longue durée » ;
14.4 quinquies : « Majoration pour la prise en charge des enfants de 25 mois à 6 ans par le pédiatre » ;
14.4.2 : « Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le médecin généraliste » ;
14.4.3 : « Majoration pour la prise en charge des jeunes enfants par le médecin généraliste ».
- Les articles suivants sont ainsi créés :
a) Ajout de l'article 14.6 ainsi rédigé :
« Art. 14.6 - Majorations pédiatriques.
Art. 14.6.1 - Nouveau forfait pédiatrique.
Les consultations ou visites effectuées pour un enfant jusqu'à la veille incluse de ses 2 ans par le pédiatre conventionné ouvrent droit à une majoration, dénommée “nouveau forfait pédiatrique (NFP)”.
Ces consultations donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration NFE décrite à l'article 14.6.2.
Le NFP ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination (MCS) au sens de l'article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Art. 14.6.2 - Nouveau forfait enfant du pédiatre.
Les consultations ou visites effectuées par le pédiatre pour un enfant âgé de 2 ans jusqu'à la veille incluse de ses 6 ans et les consultations ou visites effectuées par le pédiatre pour un enfant de 6 ans jusqu'à la veille incluse de ses 16 ans qui ne lui est pas adressé par le médecin traitant ouvrent droit à une majoration dénommée “nouveau forfait enfant (NFE)”.
Cette majoration NFE est également applicable aux patients du pédiatre lorsqu'il est désigné médecin traitant.
Cette majoration NFE peut être cotée par le pédiatre exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et adhérant au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) tel que défini aux articles 40 de la convention médicale susvisée.
Le médecin en secteur à honoraires différents non adhérent à l'OPTAM peut de façon dérogatoire facturer la majoration NFE lorsque le patient est bénéficiaire de l'ACS ou de la CMU-C.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration NFP décrite à l'article 14.6.1.
Le NFE ne se cumule ni avec la majoration prévue à l'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
Art. 14.6.3 - Majoration pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans par le pédiatre.
Les consultations et les visites, effectuées par le pédiatre pour un enfant jusqu'à la veille incluse de ses 6 ans, ouvrent droit à une majoration dénommée “majoration enfant du pédiatre (MEP)”.
Ces consultations donnent lieu à un compte rendu sur le carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration MEP peut être cotée par le pédiatre exerçant en secteur à honoraires opposables ou en secteur à honoraires différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et adhérant au dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) tel que défini aux articles 40 de la convention médicale susvisée.
Le médecin en secteur à honoraires différents non adhérent à l'OPTAM peut de façon dérogatoire facturer les majorations MEP lorsque le patient est bénéficiaire de l'ACS ou de la CMU-C.
La majoration MEP est cumulable avec les majorations NFP et NFE prévues aux articles 14.6.1 et 14.6.2.
La majoration MEP ne se cumule ni avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis (Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste) (MPC), ni avec la facturation d'une majoration de coordination au sens de l'article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par l'arrêté du 20 octobre 2016.
b) Ajout de l'article 14.7 ainsi rédigé :
« Art. 14.7 - Majoration pour la prise en charge des enfants jusqu'à 6 ans par le médecin généraliste.
Les consultations et les visites, effectuées par le médecin généraliste conventionné à destination d'un enfant jusqu'à la veille incluse de ses six ans, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée “majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG)”.
La cotation des majorations susvisées aux articles 14.6 et 14.7 est ouverte aux médecins exerçant en secteur à honoraires différents prévus au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 lorsqu'ils pratiquent des tarifs opposables dans les conditions définies à l'avant-dernier paragraphe de l'article 28.2.5 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 2017.
Arrêté du 13 avril 2017 fixant les taux de promotion des corps des infirmiers de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des infirmiers de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Infirmiers civils de soins généraux de classe supérieure du ministère de la défense.
Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti, à compter du 1er mai 2017.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti.
L'arrêté du 22 août 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général certaines compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les compétences des délégations interrégionales du secrétariat général mentionnées au I de l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont exercées par les plates-formes interrégionales du secrétariat général jusqu'au 31 décembre 2017.
I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
II.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
« Art. 2.-I.-Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère.
Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci.
Il réunit le comité des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.
Il est associé aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme.
« Il est assisté par deux secrétaires généraux adjoints, directeurs, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
« 1° Des missions de défense et de sécurité ;
« 2° Des ressources humaines du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; il élabore la stratégie et les principes généraux de gestion des ressources humaines et veille à leur mise en œuvre en liaison avec les directions et services du ministère ainsi qu'avec les établissements publics qui en relèvent ; il coordonne le dialogue social au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels du ministère ; il assure la gestion et définit la politique de rémunération des corps communs ; il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur ;
« 3° Des affaires financières du ministère dans les conditions définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; il anime et coordonne l'action des responsables de programme de la mission justice et prépare les arbitrages ministériels dans le domaine budgétaire ; il s'assure de l'exécution du budget ; il détermine la politique des achats du ministère dans les conditions prévues par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
« 4° Des systèmes d'information et de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il définit la stratégie et conduit la politique de développement des systèmes d'information et de communication et peut leur apporter son assistance à la maîtrise d'ouvrage ; il assure la maîtrise d'œuvre des réalisations correspondantes ;
« 5° De la politique immobilière du ministère ; il élabore la stratégie immobilière en liaison avec les directions et coordonne l'action de celles-ci dans sa mise en œuvre ; en liaison avec les directions et pour leur compte, il prépare la programmation des opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et en assure la réalisation avec le concours, le cas échéant, des opérateurs compétents ; il exerce la tutelle sur ces derniers, en liaison ou conjointement avec les directions ;
« 6° De la politique de communication du ministère ; en liaison avec les directions, il élabore la stratégie de communication externe et interne du ministère, et assure sa mise en œuvre ;
« 7° De l'information statistique du ministère et, en liaison avec les directions, de la politique d'études, de recherche et de prospective ;
« 8° Du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, en liaison avec les directions, à l'exception des matières fixées par arrêté du garde des sceaux ;
« 9° De la coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère ;
« 10° Du pilotage des travaux de modernisation et d'expertise transverses au ministère, en liaison avec les directions.
« Dans chacun de ces domaines, il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes, au niveau national et, dans les domaines de compétence des délégations interrégionales, qui relèvent de son autorité, au niveau local.
« II.-Le secrétaire général est chargé des actions de coopération européenne et internationale et représente le ministre dans les instances interministérielles ou internationales compétentes pour les sujets qui lui sont propres ou transversaux.
« III.-Le secrétaire général définit et met en œuvre les politiques ministérielles d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Il représente le ministre dans les instances interministérielles compétentes.
«-élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
«-assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; » ;
«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables.
Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : «, en associant le secrétariat général, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « pour l'immobilier pénitentiaire spécifique » sont insérés après les mots : « programmation immobilière ».
«-anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ; » ;
Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 6.
Arrêté du 14 avril 2017 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Unité éducative en milieu ouvert « Roissy-en-Brie »
Mutation ou déplacement des agents effectués à compter du 1er septembre 2016
Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin est constitué de cinq unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Centre », sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Nord », sise 85, route des Romains, 67200 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Strasbourg Sud », sise 4, rue des Forges, 67000 Strasbourg ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saverne », sise 14, rue du Tribunal, 67700 Saverne ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Haguenau », sise 13, rue Capito, 67500 Haguenau.
Arrêté du 20 avril 2017 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2017, 2018 et 2019
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2017, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
- directeurs de service hors classe : 6 % en 2017, 7 % en 2018 et 2019 ;
- éducateurs 1re classe : 10 % en 2017, 2018 et 2019 ;
- professeurs techniques hors classe : 10 % en 2017 ;
- psychologues hors classe : 10 % en 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice, au titre de l'année 2017, aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat, est fixé à 13 emplois d'attaché d'administration de l'Etat dont :
10 emplois localisés au secrétariat général ;
1 emploi localisé à la direction de l'administration pénitentiaire ;
2 emplois localisés à la direction des services judiciaires.
Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Le secrétariat général comprend, outre la cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et un cabinet :
1° Le service des ressources humaines ;
2° Le service des finances et des achats ;
3° Le service de l'immobilier ministériel ;
4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;
5° Le service de l'expertise et de la modernisation ;
6° Le service des systèmes d'information et de communication ;
Le service à compétence nationale dénommé « Agence des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » lui est rattaché.
Dans la conduite de leurs missions respectives, ces services s'appuient sur les délégations interrégionales du secrétariat général.
Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, qui peuvent le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, chargés de l'appuyer pour la coordination, respectivement :
- des services mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er ;
La cellule d'appui du haut fonctionnaire de défense et de sécurité propose et met en œuvre, en relation avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, et en liaison avec les directions, la stratégie ministérielle de sécurité.
Le cabinet du secrétaire général assure la coordination générale des services du secrétariat général.
Il centralise et organise la réception et l'expédition du courrier et organise la représentation du secrétariat général dans différentes instances en tant que de besoin.
Il assure le suivi des questions parlementaires et des requêtes des particuliers, et traite des affaires réservées.
Il prépare les propositions de distinctions honorifiques, avec l'appui du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Il assure, avec l'appui de la cellule du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, les fonctions de délégué central à la défense et à la sécurité.
A ce titre et sans préjudice des attributions du cabinet du ministre, il définit et veille à la mise en œuvre de la politique de protection des personnes, des biens et des activités au sein de l'administration centrale du ministère.
Il est le correspondant des directeurs de cabinet et chefs de cabinet des directions du ministère.
Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
Il est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice.
Il exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines et promeut la performance des processus de gestion.
Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Il coordonne les politiques en matière d'égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Il coordonne le dialogue social au sein du ministère, assure les relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale et s'assure de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux.
Avec l'appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.
Il définit la politique de l'encadrement supérieur et est chargé du suivi personnalisé et de la gestion des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
Il met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et assure le recrutement et la gestion de la carrière des agents des corps communs en liaison avec les directions.
Il définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère.
Il conduit la politique d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
Il promeut les actions en faveur de la qualité de vie au travail et de la modernisation des pratiques professionnelles.
Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
3° Une cellule de synthèse, chargée d'élaborer la stratégie ministérielle des ressources humaines, de coordonner l'action des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics dont il assure la tutelle ; elle est associée aux travaux de prévision et de suivi de la masse salariale et des emplois du ministère et à l'allocation des emplois entre les différents programmes et en administration centrale ;
4° Une mission de l'encadrement supérieur, chargée :
- d'élaborer les orientations de la politique de l'encadrement supérieur du ministère et d'en coordonner la mise en œuvre ;
- d'assurer le suivi personnalisé des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.
- La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail comprend :
1° Le bureau des statuts et des rémunérations, qui :
- est l'interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère ;
- coordonne l'élaboration de ces textes, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats ;
- définit les principes de mise en œuvre des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents des corps communs du ministère et en assure la mise en œuvre pour les agents de l'administration centrale ;
- coordonne la mise en œuvre par les directions des règles interministérielles applicables aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre ;
- définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents non titulaires et en assure la mise en œuvre pour l'administration centrale ;
- définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, y compris celles relatives au télétravail, et en assure la mise en œuvre pour l'administration centrale ;
2° Le bureau des méthodes, de la qualité et de la performance, qui est chargé :
- d'animer le réseau des responsables des ressources humaines de l'administration centrale et des établissements publics dont le ministère de la justice assure la tutelle ;
- de promouvoir la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines, en s'assurant notamment de la cohérence des référentiels et des procédures, et en favorisant le partage des bonnes pratiques ;
- de réaliser une veille des normes applicables en matière de ressources humaines et de s'assurer de leur traduction dans les processus de gestion et les systèmes d'information afférents et de la qualité du contrôle interne des rémunérations ;
- de promouvoir la déconcentration de la gestion des ressources humaines ;
- de coordonner les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, hormis à l'égard des magistrats qui obéissent à des règles spécifiques ;
- de coordonner les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines ;
3° Le bureau de l'animation du dialogue social, qui :
- coordonne le dialogue social au sein du ministère et veille à son articulation avec le dialogue social interministériel ;
- anime le dialogue social avec les organisations syndicales ministérielles et d'administration centrale, et assure le secrétariat du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale ;
- s'assure de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux ;
- organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles ;
4° Le bureau de la santé et de la qualité de vie au travail, qui :
- élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels, et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère ;
- assure le secrétariat et anime l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale et pilote les travaux des commissions et groupes de travail de ces instances ;
- anime, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le réseau des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux ou territoriaux ;
- anime, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le réseau de la médecine de prévention et le réseau des assistants de service social des personnels du ministère de la justice ;
- définit la politique ministérielle en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, coordonne et assure le suivi des actions menées par les directions d'emploi, et assure la programmation et la gestion des crédits afférents, notamment ceux destinés à l'adaptation des postes de travail ;
5° Le bureau de l'action sociale, qui :
- propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle, en s'appuyant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, et directement pour les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
- gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère ;
- anime l'action du conseil national de l'action sociale et des commissions et groupes de travail de cette instance et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale ;
- assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ;
- assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère ;
- conduit la politique de protection sociale complémentaire ;
6° La mission de modernisation du SIRH ministériel, qui est chargée du pilotage de la modernisation des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.
- La sous-direction des parcours professionnels comprend :
1° Le bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires, qui :
- élabore la politique de mobilité et d'avancement des agents des corps communs et la politique d'évaluation de ces agents et des agents non titulaires ;
- organise les commissions administratives paritaires des corps communs ;
- organise la commission consultative paritaire nationale des agents non titulaires ;
- assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les agents des corps communs et des agents non titulaires relevant de la compétence de la commission consultative paritaire nationale ;
- assure l'accompagnement personnalisé des personnels des corps communs et des agents non titulaires en les conseillant en matière de parcours professionnels ;
2° Le bureau du recrutement et de la formation professionnelle, qui :
- coordonne la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
- définit et met en œuvre, en liaison avec les directions, la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des corps communs ;
- organise les recrutements, notamment les concours, et les examens des corps communs ;
- élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, et sans préjudice des compétences de l'Ecole nationale de la magistrature, la politique ministérielle de formation continue ;
- organise et coordonne, en s'appuyant le cas échéant sur les départements des ressources humaines et de l'action sociale des délégations interrégionales du secrétariat général, les actions de formation continue à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- organise la formation continue des agents affectés au sein de l'administration centrale à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice ;
- coordonne les actions nécessaires au recrutement, à la formation et à l'évaluation des cadres de l'administration du ministère, en lien avec la mission de l'encadrement supérieur ;
3° Le bureau de la gestion administrative et financière individuelle de l'administration centrale qui :
- assure la gestion administrative des emplois de direction de l'administration centrale, ainsi que celle des agents des corps communs et des agents non titulaires affectés au sein de l'administration centrale ;
- est chargé de la préliquidation de la paie de ces mêmes agents, ainsi que, en lien avec les directions, de la préliquidation de la paie des agents soumis à des règles propres du ministère de la justice affectés en administration centrale ;
- assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général ;
- apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” ;
- assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité ;
- est chargé de la représentation de l'administration centrale en commission administrative paritaire des agents des corps communs.
Le service des finances et des achats est chargé, pour le compte du responsable de la fonction financière ministérielle, de piloter la politique budgétaire et comptable du ministère.
Il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget.
En liaison avec les responsables de programme, il établit le document de répartition initiale des crédits et des emplois et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et valide la programmation.
Il propose le cas échéant les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes.
Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d'information.
Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable.
Il établit la stratégie ministérielle d'achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes.
Il met en œuvre la politique d'achats, en liaison, le cas échéant, avec les directions et services compétents.
Le service des finances et des achats définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service des finances et des achats comprend :
- La sous-direction du budget et des achats anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre.
En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget du ministère.
Elle prépare les documents budgétaires relevant de la mission justice.
Elle est le correspondant de la direction du budget.
Elle anime et met en œuvre la politique d'achats du ministère de la justice.
Elle établit la programmation pluriannuelle des achats.
Elle assure les relations avec la direction des achats de l'Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l'intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général.
Elle instruit les dossiers soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
Elle assure la passation des marchés en lien avec les directions et les services gestionnaires, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats.
1° Le bureau de la synthèse budgétaire, qui :
- assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution du budget et prépare les arbitrages budgétaires ;
- en liaison avec les responsables de programme, établit le document de répartition initiale des crédits et des emplois, coordonne la programmation des crédits et ses actualisations ;
- pilote l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement ;
- assure le suivi des crédits budgétaires de fonctionnement, d'intervention et d'investissement ;
- précise en tant que de besoin les règles de budgétisation et de gestion des dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'investissement ;
- donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- anime et coordonne le contrôle interne budgétaire ;
2° Le bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs, qui :
- assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution des emplois budgétaires et de la masse salariale et prépare les arbitrages budgétaires en la matière ;
- pilote l'élaboration des documents budgétaires en la matière, notamment à destination du Parlement ;
- en liaison avec les responsables de programme, établit le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations ;
- précise en tant que de besoin les règles de budgétisation et de gestion applicables aux emplois et aux dépenses de personnel ;
- donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents, en la matière, soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère ;
3° Le bureau de la stratégie et de la programmation des achats, qui :
- établit et suit la stratégie ministérielle d'achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats ;
- anime et met en œuvre les politiques d'achat du ministère et coordonne, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère de la justice, les actions à entreprendre ;
- s'assure de la performance de l'organisation et de la politique des achats et veille à la professionnalisation de la fonction d'achat ;
- rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 ;
- assure les relations avec la direction des achats de l'Etat ;
4° Le bureau du suivi et de l'exécution des achats, qui :
- passe et exécute les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats ;
- promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions.
- La sous-direction de la performance financière anime la fonction financière du ministère et promeut les bonnes pratiques en la matière.
Elle veille à la qualité de l'information financière.
Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable.
Elle s'assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière.
Elle est l'interlocuteur de la direction générale des finances publiques.
Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne d'exécution financière ministérielle et à la performance de l'organisation financière du ministère.
Elle est responsable du centre de services partagés financier d'administration centrale et anime les centres de services partagés financiers des délégations interrégionales du secrétariat général.
Elle est responsable pour le ministère de la justice de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière.
Elle est le correspondant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et définit avec les établissements publics et organismes rattachés au ministère les outils de gestion financière et de suivi de leurs opérations.
1° Le bureau de la réglementation et de l'exécution financières, qui :
- anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère ;
- s'assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière ;
- contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information comptables ;
- pilote et anime le réseau des acteurs de la chaîne d'exécution financière ;
- harmonise les processus d'exécution financière et apporte son appui méthodologique aux services qui en ont la charge ;
- définit les outils de gestion financière et de suivi des opérations des établissements publics et organismes rattachés au ministère ;
- contribue au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information financière et assure, à ce titre, les relations avec l'agence pour l'information financière de l'Etat ;
2° Le bureau des prestations financières de l'administration centrale, qui :
- assure l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale ;
- assure l'exécution des frais de déplacement ;
- est chargé de l'assistance ministérielle aux utilisateurs du système d'information Chorus.
Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre.
Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant.
Il tient à jour l'inventaire du parc immobilier du ministère.
Il assure le suivi des procédures domaniales.
Il élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier, à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique.
Il prépare la programmation budgétaire correspondante et en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance.
Il gère pour le ministère les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat.
Il conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique.
Il en confie la maîtrise d'ouvrage aux départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents.
Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, à l'exception de l'immobilier pénitentiaire spécifique, et s'appuie sur leur expertise.
Il assure également, pour le compte des directions du ministère, le suivi et la mise en œuvre de la réglementation en matière immobilière.
Il assure le suivi et le pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires et, pour ce qui les concerne, avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.
Le service de l'immobilier ministériel définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques par les départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Le service de l'immobilier ministériel comprend :
1° Le bureau de la stratégie et de la politique immobilières, qui :
- élabore, en liaison avec les directions concernées, les documents de stratégie immobilière ;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du patrimoine immobilier ministériel, en coordonne l'alimentation et en valorise les données ;
- s'assure, avec l'appui des départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général, de la mise à jour de l'inventaire physique du patrimoine immobilier de l'Etat dans le système d'information Chorus ;
- assure le suivi des procédures domaniales ;
- s'assure, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative ;
- représente le ministère au sein des instances interministérielles compétentes ;
2° Le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable, qui :
- élabore, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les autres bureaux du service, les programmes d'investissement immobilier ;
- prépare, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général et les opérateurs compétents, la programmation budgétaire des opérations d'investissement ;
- assure la mise en place des crédits, en suit l'exécution, assure le contrôle de gestion des opérations ;
- rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire ;
- gère pour le ministère les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat ;
3° Le bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage, qui :
- coordonne et anime l'action des départements de l'immobilier des délégations interrégionales du secrétariat général pour la réalisation des opérations d'investissement immobilier, à l'exception de celles concernant les établissements pénitentiaires ; à ce titre, il exerce une mission d'assistance, de conseil et documente sur le plan technique la performance des départements de l'immobilier ;
- exerce la tutelle, dans son champ de compétence, sur les actions conduites par les opérateurs et assure la préparation, le suivi et l'évaluation du contrat de performance établi avec ces opérateurs ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers ;
- assure, pour le compte du ministère, la veille réglementaire dans le domaine immobilier, notamment sur le respect des normes environnementales et la qualité des bâtiments.
A ce titre, il élabore les guides méthodologiques nécessaires à la réalisation des opérations immobilières et à la mise aux normes du patrimoine immobilier du ministère ;
- en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du service de l'expertise et de la modernisation, procède aux analyses juridiques relatives aux règles d'urbanisme et aux contrats et apporte conseil et expertise pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges relatifs aux opérations immobilières ;
4° Le bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale, qui :
- en liaison avec la direction des services judiciaires et pour son compte, prépare la programmation et assure la maîtrise d'ouvrage des investissements immobiliers concernant les juridictions implantées sur l'île de la Cité ;
- prépare la programmation et assure la maîtrise d'ouvrage des investissements immobiliers concernant les services d'administration centrale implantés à Paris ;
- réalise toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine, participe à la mise à jour de l'inventaire du parc immobilier dont il a la charge ;
5° La mission de suivi et de pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, qui :
- assure, en lien étroit avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, le suivi de l'exécution du contrat ;
- en liaison avec la direction des services judiciaires, et, pour ce qui les concerne, la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, procède à l'évaluation et au contrôle de la performance du prestataire, et assure le pilotage de la gestion du contrat ;
- prépare et met en œuvre les décisions stratégiques touchant à la gestion ou à l'évolution du contrat soumises aux instances de gouvernance du contrat ;
- enregistre, tient à jour et conserve tous les documents à caractère contractuel.
Il élabore et met en œuvre les procédures et moyens destinés à améliorer les conditions et l'environnement de travail des agents de l'administration centrale du ministère.
Il représente le secrétaire général au sein des instances de concertation dans les domaines relevant de sa compétence.
Il comprend, outre une mission prévention des risques professionnels qui coordonne les actions en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels concernant les agents d'administration centrale :
2° Le département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnels ;
- Le département du pilotage et de la performance de la qualité de service est chargé de :
- animer et coordonner le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, et élaborer et mettre en œuvre les outils d'évaluation et de suivi de la performance des services ;
- appuyer les délégations interrégionales du secrétariat général dans leur fonctionnement général et pour la mise en place et le suivi des engagements d'objectifs et de performance dont elles conviennent avec les entités soutenues, en lien avec les services du secrétariat général responsables des politiques conduites par chacun des départements qui les composent ;
- coordonner les actions de dialogue de gestion du secrétariat général avec les juridictions et les services déconcentrés.
II.-Le département du pilotage et de la gestion des emplois et des crédits de personnels comprend :
1° Le bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, qui, pour le compte du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” :
-coordonne l'expression des besoins des services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” et assure la programmation, la répartition et le suivi des ressources, des emplois et des effectifs de ce programme ;
-assure la programmation et le suivi de la masse salariale correspondante ;
-assure l'évaluation préalable et veille à la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” ;
-assure la synthèse et exprime les besoins en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
-développe et met en œuvre le contrôle interne des emplois et de la masse salariale ;
2° Le bureau de la gestion des emplois qui, pour le compte du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ” :
-assure la gestion des emplois et prépare les mesures de gestion collective ayant un impact sur le programme ;
-anime un dialogue de gestion régulier avec les services relevant de ce programme ;
-assure la représentation du secrétariat général et des autres services relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de justice ” dans la préparation des instances ministérielles traitant des ressources humaines.
1° Le bureau de la programmation et de la synthèse, qui :
- assure la programmation budgétaire du programme conduite et pilotage de la politique de la justice et son suivi, prépare les documents budgétaires associés et en assure le suivi de gestion et contrôle l'exécution des crédits ;
- recueille et analyse les besoins émis par les directions ou services relevant de ce programme et met en œuvre le dialogue de gestion ;
- coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire pour l'ensemble du programme et de suivi de la performance de la gestion ;
2° Le bureau du pilotage de la gestion, qui :
- veille à la cohérence de l'exécution des dépenses dans le respect de l'environnement réglementaire et de la programmation annuelle ;
- élabore ou vérifie les dossiers d'exécution de la dépense ;
- assure l'exécution des dépenses en régie ;
- coordonne la politique de déplacement des agents du secrétariat général et apporte son soutien dans la préparation des ordres de mission.
- Le département de l'environnement du travail élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer l'environnement de travail des agents de l'administration centrale.
Il est chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations correspondantes, hors investissements relevant du service de l'immobilier ministériel.
Il procède à la répartition des locaux de l'administration centrale.
Il assure la gestion, sous l'autorité fonctionnelle du chef du service des systèmes d'information et de communication, des moyens informatiques et de télécommunications de l'administration centrale, et du soutien aux utilisateurs.
Il est responsable des prestations en matière de logistique, d'approvisionnements et de services, d'en analyser les coûts et de veiller à la qualité des prestations réalisées.
Il assure la prescription et le suivi technique de toute opération de soutien spécifique demandée.
Il met en œuvre le soutien aux agents de l'administration centrale, la politique de gestion des véhicules de l'administration centrale et la politique d'impression et de reprographie.
Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d'archives.
Il promeut la politique d'évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.
- La sous-direction de la statistique et des études recueille les besoins des directions et élabore, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective.
Elle conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et coordonne la production et la diffusion de l'information statistique du ministère.
Elle est seule habilitée à produire de la statistique publique.
Elle assure la collecte, le traitement et la production des données permanentes d'activité du ministère.
A ce titre, elle est responsable de la conception et de la réalisation des outils de collecte et de l'harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place d'outils de gestion développés par les directions dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques.
Elle réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère.
Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable.
Elle est le correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l'information statistique.
Elle coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques.
Elle coordonne l'activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective.
La sous-direction de la statistique et des études comprend :
1° Une cellule de synthèse et de coordination, qui assure l'interface entre les bureaux de la sous-direction et les directions et services du ministère, prépare les travaux des instances ministérielles chargées d'élaborer la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective, et coordonne, en ces matières, les relations du ministère avec les organismes qui lui sont rattachés et ses interlocuteurs dans ces domaines ;
2° Le bureau de la collecte et de la production statistique, qui :
- organise et réalise la collecte des données dans le cadre des opérations permanentes ou des dispositifs mis en place pour la réalisation d'une enquête ;
- conçoit et met en œuvre les traitements statistiques appliqués aux données collectées ;
- définit, élabore et met à disposition les fichiers de données statistiques ;
- gère l'information documentaire des données statistiques produites et les nomenclatures associées ;
3° Le bureau de l'informatique statistique, qui :
- assure la conception fonctionnelle et la réalisation des outils statistiques destinés à répondre aux besoins du ministère ;
- maintient et met en œuvre les chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique ;
- exploite, entretient et maintient l'infrastructure informatique statistique, en liaison avec le service des systèmes d'information et de communication ;
4° Le bureau des dispositifs statistiques, des études et de la diffusion, qui :
- participe à la conception et à l'évolution des applications informatiques des directions, dont l'une des finalités recouvre un objectif de collecte d'informations statistiques, et en valide la pertinence technique ;
- conçoit les méthodologies statistiques associées aux études et aux dispositifs statistiques ;
- réalise les produits statistiques nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par les directions ;
- réalise des études et des analyses sur la base des données statistiques produites par le bureau de la collecte et de la production statistique, ou de fichiers résultant des enquêtes conçues par la sous-direction ou auxquelles elle participe ;
- valorise sous forme de rapport, publication ou diffusion sur intranet ou internet les informations statistiques du ministère.
- La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses pour le compte du ministère, ainsi que les règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise, d'assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.
Elle veille, pour le compte du secrétaire général, à la protection des données à caractère personnel.
Elle est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Elle représente le ministère au comité du secret statistique.
Elle est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.
Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
1° Le bureau du contentieux administratif et du conseil, qui :
- traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques ; il traite également, devant les juridictions judiciaires et le cas échéant en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat, le contentieux lié aux agents contractuels du ministère régis par le droit local en vigueur dans le ressort des collectivités d'outre-mer ou à statut particulier ;
- traite, en liaison avec les directions concernées, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère ;
- traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative ;
- traite les recours portés devant la Commission d'accès aux documents administratifs ;
- apporte, par ses avis sur des questions de droit public et de légistique, son expertise aux directions et services du ministère qui la sollicitent ;
- assure, pour le compte du ministère et en liaison avec les directions concernées, le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne et de l'application des lois ;
2° Le bureau du contentieux judiciaire et européen, qui :
- traite, le cas échéant en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ;
- assure, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, le suivi des contentieux impliquant le fonds d'indemnisation des avoués ;
- traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères ;
- traite les litiges portés devant les juridictions de l'Union européenne qui intéressent le ministère, en liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, sous réserve que l'affaire en question ne relève pas des compétences d'une autre direction ;
3° Le bureau « Informatique et libertés », qui :
- appuie le secrétaire général dans l'exercice de ses responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel ;
- anime le réseau ministériel des correspondants « informatique et libertés » ;
- apporte, dans son domaine de compétences, son expertise aux directions et services du ministère, et assure les relations, pour le compte du ministère, avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- assure les relations, pour le compte du ministère, avec le Défenseur des droits ;
- assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
- Le département « Evaluation et projets de modernisation » coordonne la définition des stratégies de modernisation du ministère.
Il assure la préparation, en lien avec les directions, le suivi et la diffusion des travaux des instances interministérielles de modernisation de l'action publique et de réforme de l'Etat au sein desquelles il représente le ministère.
Il est chargé de promouvoir les actions de modernisation du ministère et soutient les directions dans leur réalisation.
Il veille à la gouvernance des données au sein du ministère ; il est l'interlocuteur de l'administrateur général des données auprès du Premier ministre.
Il coordonne la conception et l'actualisation du système de référence justice.
Il propose, participe au pilotage et, le cas échéant, met en œuvre des projets de modernisation pour le compte du ministère ou de certains services, notamment en matière de dématérialisation des procédures ou de simplification des démarches des usagers.
Il anime les comités de pilotage des projets associant plusieurs directions.
Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et le cas échéant en propose ou les coordonne.
Il développe les capacités d'évaluation du ministère.
A ce titre, il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.
Il est destinataire des rapports d'inspection et d'audit, dans les conditions prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé s'agissant des rapports de l'inspection générale de la justice.
En liaison avec les directions et services du ministère, il prépare, les réponses aux observations et rapports de la Cour des comptes et en assure le suivi.
Il favorise le développement du contrôle interne au sein du ministère.
Il propose, en liaison avec les directions du ministère, des thèmes d'évaluation de politique publique.
Il participe à la conception des outils et assure le développement du contrôle de gestion dans le ministère.
Il s'assure de la prise en compte des objectifs de performance dans la préparation et la conduite des dialogues de gestion auxquels le secrétariat général est associé.
Il veille à la promotion des actions de développement durable.
Il peut assurer le pilotage de projets transversaux.
- Le département des archives, de la documentation et du patrimoine définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives.
Il exerce une mission générale d'expertise auprès de l'ensemble des services du ministère ainsi que des juridictions et des opérateurs qui en relèvent.
A ce titre, il apporte son expertise et son soutien aux directions et services du ministère, aux juridictions et aux opérateurs en matière de collecte, de conservation et de communication de leurs archives, quel qu'en soit le support.
Il participe à la définition des règles de sélection et de versement des documents et données aux services publics d'archives.
En lien avec les services concernés de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs, il assure la définition du cycle de vie des documents et des données et le contrôle de leur élimination.
Il assure la gestion des archives intermédiaires des services de l'administration centrale du ministère.
Il apporte son expertise aux directions et services du ministère afin d'assurer la préservation de l'intégrité et la pérennisation des données des applications informatiques du ministère.
Il assure la gestion de la plate-forme d'archivage électronique du ministère.
Il prend en charge la collecte et la communication des archives de l'administration centrale du ministère, notamment l'instruction des demandes de consultation par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques.
Il conseille les services de l'administration centrale du ministère pour l'acquisition de leur documentation ; il gère les acquisitions d'ouvrages et périodiques et souscrit les abonnements pour le compte de la chancellerie ; il collecte les rapports produits par le ministère et gère la bibliothèque.
Il assure la collecte des circulaires et publie le Bulletin officiel.
Il conduit des actions de valorisation des services documentaires.
Il contribue à la mise en valeur du patrimoine et de l'histoire de la justice.
Il assure le suivi des mouvements et des restaurations des objets mobiliers d'intérêt patrimonial de l'administration centrale du ministère, en particulier ceux déposés auprès du ministère par d'autres institutions, en lien avec la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art.
Le service des systèmes d'information et de communication définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services maîtres d'ouvrage, la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication du ministère.
Il coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.
Il anime à cette fin les organes de gouvernance du système d'information et de communication du ministère.
Il coordonne l'élaboration du schéma directeur, et veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par ce dernier.
Il assure la maîtrise d'œuvre des systèmes d'information et de communication destinés à être déployés dans les juridictions ou les services du ministère.
A ce titre, il participe aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes services les études détaillées.
Il veille à la prise en compte et au respect, lors de l'élaboration des traitements, des principes de protection des données à caractère personnel.
Il est responsable de la réalisation des applications informatiques, de leur mise en œuvre technique et de leur maintenance.
Il assure l'administration technique du système d'information.
Il est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de communication.
Il assure la planification de l'ensemble des activités informatiques et notamment des implantations et participe à l'évaluation des besoins et à la gestion du budget informatique du ministère.
Il gère l'exploitation des systèmes informatiques non autonomes et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.
Le service des systèmes d'information et de communication définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les départements de l'informatique et des télécommunications des délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.
Des chargés de mission fonctionnels assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action du service des systèmes d'information et de communication vis-à-vis des directions et services utilisateurs.
1° Le département de la stratégie, du pilotage et de la performance, qui :
- en liaison avec les directions et services du ministère, élabore le schéma directeur des systèmes d'information et de communication et en assure le suivi ;
- prépare le comité ministériel de gouvernance du système d'information dont il assure le secrétariat ;
- gère le portefeuille de projets du service ;
- participe aux études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage ;
- anime les travaux du ministère en matière d'urbanisation du système d'information, coordonne les actions des responsables de zone fonctionnelle et assure la promotion de l'usage des référentiels techniques ministériels ou interministériels ;
- définit les normes de qualité ;
- assure la communication sur les actions du service ;
- assure une fonction de veille technologique et de prospective et suit pour le ministère les expérimentations en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication.
2° Le département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens, qui :
- en lien avec le service du pilotage et du soutien de proximité, prépare et exécute le budget, et assure le contrôle de gestion ;
- en lien avec le service des finances et des achats, est chargé des marchés en matière de systèmes d'information et de communication ;
- en lien avec le service des ressources humaines, définit les besoins de recrutement et de formation des agents spécialisés en matière de systèmes d'information et de communication.
Elle contribue au développement des moyens de visio-conférence.
Toutefois, pour les systèmes d'information basés sur une architecture technique décentralisée, la sous-direction peut, par délégation et dans les conditions qu'elle définit, confier l'ensemble des missions décrites à l'alinéa précédent, à l'exception de celles de conception, de réalisation et de maintenance applicative, aux départements de l'informatique et des télécommunications des délégations interrégionales du ministère ou au département de l'environnement du travail du service du pilotage et du soutien de proximité.
Pour les systèmes d'information ne disposant d'aucun lien physique ou logique avec le système d'information du ministère, ainsi que pour la téléphonie, la sous-direction peut se voir confier certaines des missions mentionnées au quatrième alinéa du présent II par délégation des directions ou services qui en ont normalement la charge.
Cette délégation fait alors l'objet d'une convention, qui en précise le périmètre et les conditions.
Dans tous les cas, le raccordement d'un tel système d'information au système d'information global du ministère est soumis à l'autorisation de la sous-direction, qui bénéficie alors de plein droit d'une délégation.
La sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation dispose, en situation de crise, d'une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.
1° Le département des études et des développements, qui conçoit, développe et assure la maintenance des applications informatiques, et qui comprend :
a) Le bureau des architectures et des projets transverses, qui :
- définit les orientations technologiques dans le domaine des développements ;
- valide les choix d'architecture logicielle sur les nouveaux projets ;
- élabore les orientations en termes de maintenance adaptative sur les architectures logicielles des applications existantes ;
- pilote les projets de réalisation des systèmes d'information servant de socle technique commun aux autres applications ;
- gère les outils d'aide à la recette applicative ;
b) Les domaines applicatifs, regroupant les projets fonctionnellement ou techniquement proches, qui :
- assurent les études détaillées, la réalisation et la maintenance des applications informatiques placées sous la responsabilité du ministère ;
- contribuent à la consolidation des suivis de projets ;
- assurent la conception et le suivi du versant technique des marchés nécessaires à la réussite des projets, en liaison avec le département du pilotage budgetaire, des marchés et des moyens ;
2° Le département de l'exploitation et de la production, qui est responsable des infrastructures de production centralisées du ministère ainsi que de l'exploitation des applications qui y sont installées et pilote la chaîne de support, et qui comprend :
a) Le bureau de l'expertise technique et des infrastructures, qui définit l'architecture technique, conduit les études d'ingénierie destinées au fonctionnement et à l'évolution des plates-formes de production et procède à leur mise en œuvre ;
b) Les domaines techniques, qui sont des regroupements fonctionnels d'équipes ayant pour mission d'assurer la mise en production des applications d'architecture centralisée, d'exploiter les moyens informatiques mis en œuvre sur les plates-formes de production, de gérer le centre de support centralisé et de coordonner l'ensemble des activités de support.
En situation de crise, ce département dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de systèmes d'information et de communication
3° Le département des technologies et des opérations, qui conçoit et veille à la mise en œuvre et au maintien en condition opérationnelle des infrastructures techniques du ministère (réseaux, serveurs, systèmes, téléphonie sur IP, poste de travail), hors centres d'hébergements placés sous la responsabilité du département de l'exploitation et de la production, et qui assure la conduite des opérations de mise en œuvre, et qui à ce titre :
- définit les priorités d'action s'agissant des politiques de renouvellement et d'achat sur les accords-cadres nationaux ;
- conçoit les solutions techniques et définit le cadre de cohérence technique pour ce qui concerne les infrastructures techniques du ministère ;
- est responsable des accords-cadres concernant les infrastructures techniques du ministère, en lien avec le département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens ;
- procède aux acquisitions des matériels, des logiciels et des services nécessaires au fonctionnement des infrastructures du système d'information du ministère pour l'ensemble des services du secrétariat général ;
- veille au déploiement et à la mise en œuvre des solutions d'infrastructure ;
- assure une expertise en matière de sécurité des systèmes d'information et pilote les projets ayant pour finalité le renforcement de la sécurité des systèmes d'information.
a) Le bureau infrastructures voix-données, qui définit les architectures des réseaux de communication électronique, conduit les études d'ingénierie destinées au fonctionnement et à l'évolution de ces infrastructures et veille à leur mise en œuvre ;
b) Des domaines techniques, regroupements logiques de projets et de dossiers dans les matières relevant de ses compétences.
- prescrit les actions nécessaires à la mise en œuvre par le service de la politique de sécurité des systèmes d'information définie par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et en contrôle la bonne application ;
- appuie les directions dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de protection des données à caractère personnel, en veillant à la prise en compte des mécanismes techniques nécessaires à la mise en œuvre de ce régime de protection lors de la conception des traitements informatiques.
- définit les objectifs et les priorités d'action de ces départements, en lien avec les délégués interrégionaux du secrétariat général, ainsi que des agents chargés de la gestion des systèmes d'information au sein du département de l'environnement du travail du service du pilotage et du soutien de proximité, en lien avec le chef de ce service ;
- assure la synthèse des comptes rendus que lui adressent ces départements ;
- identifie les bonnes pratiques et promeut leur généralisation, ainsi que les éventuelles coopérations ou mutualisations ;
- organise la mise en œuvre pratique des délégations confiées par la sous-direction de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation, s'agissant des systèmes d'information basés sur une architecture technique décentralisée, à ces départements et au département de l'environnement du travail du service du pilotage et du soutien de proximité ; s'assure du respect de ces délégations et peut en proposer l'évolution.
La mission comprend un département chargé d'apporter son appui dans le domaine de l'informatique aux juridictions et aux services déconcentrés situés dans les collectivités territoriales énumérées à l'alinéa 2 de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes.
Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation.
Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations.
Dans son champ de compétence, il est associé à l'élaboration des conventions internationales et en assure la mise en œuvre.
Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.
1° Le bureau de l'aide juridictionnelle ;
2° Le bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
3° Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
4° Une cellule de synthèse chargée de la synthèse de la programmation, de l'exécution et du suivi des crédits du programme Accès au droit et à la justice , de la préparation des documents budgétaires et comptables correspondants, de la mise en œuvre du contrôle interne financier pour ce programme et de l'animation du contrôle de gestion et l'audit au sein du service.
- élabore les projets de loi et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
- anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
- assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique dans ces domaines ;
- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
- en lien avec la cellule de synthèse, prépare le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
- élabore les projets de loi et la réglementation en matière d'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville, en liaison avec les directions et services du ministère ;
- participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et de politique de la ville ;
- anime et coordonne les actions en faveur de l'accès au droit ; à ce titre, il soutient notamment la création et le développement des conseils départementaux de l'accès au droit et des maisons de justice et du droit ;
- représente le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant l'accès au droit et la médiation ;
- anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment de médiation familiale, et d'espaces de rencontre, en liaison avec les directions et services du ministère et les partenaires institutionnels œuvrant dans ces domaines.
A ce titre, il est l'interlocuteur des associations de médiation, notamment familiale, des associations d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
- en lien avec la cellule de synthèse, prépare le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.
- appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes ;
- conçoit et anime, en liaison avec les directions concernées, la politique ministérielle d'aide en faveur des victimes ;
- participe à l'élaboration des projets de loi et de la réglementation relatifs aux droits des victimes ;
- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
- anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans son rôle d'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes d'actes de terrorisme, de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans son rôle d'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
- appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes pour assurer le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
- en cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif ;
- instruit les dossiers d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour le compte du cabinet ;
- est associé aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
- assure un soutien budgétaire et méthodologique aux juridictions pour assurer une aide aux victimes dans le cadre de procès sensibles ou hors normes ;
La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre.
Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère.
Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers.
Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice.
Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents.
Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale.
Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales.
Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international.
Elle assure l'animation et le soutien des magistrats de l'ordre judiciaire en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison.
Elle établit les liaisons nécessaires avec les organisations internationales dont les activités intéressent le ministère de la justice.
Elle assure le suivi, pour le ministère, des questions relatives à la gestion civile des crises dans le domaine international.
1° Une cellule diplomatique ;
2° Le bureau de l'expertise et des questions institutionnelles ;
3° Le bureau de la coopération ;
4° Le bureau du droit comparé et de la diffusion du droit.
Le délégué est assisté d'un secrétariat et d'une cellule logistique qui assurent notamment :
- l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que celle des crédits affectés aux actions de coopération, d'échange, de rayonnement ou de présence du ministère de la justice à l'étranger ;
- la préparation et la valorisation, en lien avec la délégation à l'information et à la communication, de l'information interne et externe sur l'activité européenne et internationale de la chancellerie ;
- l'animation de l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, des droits de l'homme et du droit international.
- La cellule diplomatique :
- est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le ministère des affaires étrangères, ainsi qu'avec les représentations françaises à l'étranger ; à ce titre, elle est notamment chargée de l'élaboration des contributions du ministère de la justice dans le cadre des plans d'actions des ambassades ou dans le cadre des déplacements des autorités françaises à l'étranger ;
- assure la liaison, en tant que de besoin, avec les représentations étrangères en France ;
- est responsable de la coordination et de la préparation des dossiers transmis au ministre ou à son cabinet dans le cadre de ses activités européennes et internationales ; à ce titre, elle émet un avis sur les sollicitations reçues par le ministre ; elle procède, en liaison avec les directions, à l'analyse du rapport de force international et peut être chargée de proposer les mesures de coordination des positions de la chancellerie ;
- prépare les déplacements du ministre à l'étranger ainsi que les visites de personnalités ou délégations étrangères qu'il reçoit en France ; elle est associée à la préparation et à la réalisation d'événements multilatéraux en France comme à l'étranger.
- est chargé, en liaison avec les directions concernées et le cas échéant avec l'appui des juridictions, des questions institutionnelles relatives à l'Union européenne et aux juridictions et autres instances européennes ou internationales, de l'expertise et du conseil juridique en droit de l'Union européenne, droits européen et international des droits de l'Homme et droit international public, et du suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales ;
- contribue, en lien avec les directions concernées et le ministère des affaires étrangères, et selon le cas le secrétariat général des affaires européennes, à la négociation d'instruments européens et internationaux relatifs aux droits de l'Homme et aux questions institutionnelles ou transversales mentionnées à l'alinéa précédent ;
- assure les fonctions de chargé de mission auprès du Parlement européen en matière de droits fondamentaux et d'Etat de droit ;
- contribue à la diffusion du droit de l'Union européenne et des droits de l'homme ;
- veille, en liaison avec les directions du ministère, à l'application et au suivi des conventions internationales et du droit européen.
Pour l'ensemble de ses missions, il est responsable de la liaison générale et permanente de la chancellerie avec le secrétariat général des affaires européennes et avec le ministère des affaires étrangères.
- élabore, en accord avec les autres ministères compétents, le programme de coopération du ministère de la justice ;
- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays étrangers ;
- peut associer à ces actions, chaque fois que nécessaire, notamment les juridictions, les groupements et centres de recherche, les écoles dépendant du ministère de la justice, les associations, les professions du droit, dont il favorise la coordination ;
- développe la coopération juridique dans le cadre des instances européennes et internationales et des organisations professionnelles et non gouvernementales concernées ;
- assure la synthèse de l'information sur l'action européenne et internationale conduite par la chancellerie pour ce qui concerne l'activité de coopération ;
- coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale ;
- pilote pour le ministère de la justice, en liaison avec les directions et les opérateurs de la coopération, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux en matière de coopération juridique ;
- élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger, en liaison avec les directions compétentes ;
- négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère des affaires étrangères.
- effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits des pays étrangers ;
- fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
- développe et conduit des actions et échanges européens et internationaux en matière de droit comparé, d'accès aux langues juridiques et de diffusion du droit français, y compris dans le cadre des réseaux juridiques sur internet.
La délégation à l'information et à la communication élabore la stratégie éditoriale de communication du ministère en liaison avec les directions et les services, assure la conception et le développement des supports d'information et met en œuvre les opérations de communication institutionnelle décidées par le garde des sceaux.
Elle met en œuvre la politique de communication interne du secrétariat général.
1° Le bureau de la stratégie éditoriale : il définit et met en œuvre la stratégie éditoriale du ministère.
Il est responsable de la cohérence éditoriale des publications du ministère.
A ce titre, il est chargé de conduire les projets éditoriaux des publications (imprimées et multimédias), de créer les sites internet et intranet édités par le ministère et d'en assurer l'animation éditoriale, de réaliser et de produire des reportages et des films institutionnels, d'apporter une assistance éditoriale aux projets de création de sites intranet et internet des directions et services, de mesurer et analyser l'audience des portails intranet et internet, de mettre en place des projets éditoriaux avec des partenaires extérieurs, de développer, mettre à jour et valoriser le catalogue éditorial du ministère, et de gérer les questions liées à la propriété intellectuelle du ministère ;
2° Le bureau des outils de communication : il est en charge du développement technique des sites internet et intranet du ministère, de la création des chartes graphiques des supports d'édition et multimédias, ainsi que de la création d'outils événementiels et promotionnels.
Il assure également la diffusion, aux publics internes et aux partenaires institutionnels, des outils d'information et de communication du ministère ;
3° Le bureau des événements et des campagnes : il met en œuvre les opérations événementielles de communication du garde des sceaux et des opérations événementielles institutionnelles en liaison avec les directions et services.
A ce titre, il est chargé de promouvoir l'image et l'identité du ministère en assurant sa présence dans des salons nationaux, des colloques et forums universitaires, proposer et organiser des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, l'activité et les métiers du ministère, élaborer et suivre les campagnes d'information et d'image destinées aux publics externes, coordonner l'élaboration d'outils pédagogiques à destination du grand public, suivre les études d'opinion sur l'action du garde des sceaux et du ministère.
Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien :
- aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ;
- dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable, aux services déconcentrés, et, s'agissant des opérations d'investissement immobilier, aux juridictions.
Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance.
Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice.
Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation des départements de celle-ci avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice.
Il a autorité sur ces départements, dans le respect de l'autorité fonctionnelle exercée, sur chacun d'entre eux, par le chef du service du secrétariat général responsable de la politique mise en œuvre par le département concerné.
Ces départements sont :
1° Le département des ressources humaines et de l'action sociale ;
2° Le département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable ;
3° Le département de l'immobilier ;
- Les départements des ressources humaines et de l'action sociale sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- d'appuyer et de coordonner la mise en œuvre, par les juridictions et les services déconcentrés, de la politique ministérielle d'action sociale, d'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail ;
- d'assurer le bon fonctionnement de la médecine de prévention et du réseau des assistants de service social ;
- d'assurer le lien avec les organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale ;
- de coordonner la politique ministérielle en faveur des personnes handicapées ;
- d'animer, de coordonner et le cas échéant de mettre en œuvre la formation continue généraliste.
- Les départements des achats et de l'exécution budgétaire et comptable sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- de l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte des différents ordonnateurs, responsables de services déconcentrés du ministère ; ils veillent à ce que les décisions des ordonnateurs soient exécutées dans le système d'information financière de l'Etat, conformément à la réglementation budgétaire et comptable ; ils rendent compte aux différents responsables des budgets opérationnels de programme de l'exécution des crédits pour faciliter leur pilotage budgétaire ;
- de la coordination de la mise en œuvre de la politique des achats du ministère : ils coordonnent l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats régionaux et analysent les projets d'achats des juridictions et des services déconcentrés, en prenant en compte l'expression de leurs besoins ; ils animent le réseau des acheteurs du ministère et diffusent les informations relatives aux achats ministériels et interministériels dont ils favorisent la mise en œuvre ; ils sont les interlocuteurs, pour le ministère de la justice, des plates-formes régionales des achats de l'Etat.
- Les départements de l'immobilier sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement immobilier qui leur sont confiées et de rendre compte de leur avancement ;
- de réaliser toutes études nécessaires à la connaissance du patrimoine du ministère, de participer à la mise à jour de l'inventaire du parc immobilier et d'assurer la représentation de la chancellerie auprès des diverses instances locales compétentes ;
- de conseiller et assister les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère dans le cadre de l'élaboration de la programmation immobilière et dans tous domaines touchant à la gestion du patrimoine immobilier ;
- d'assurer la relation avec les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
- Les départements de l'informatique et des télécommunications sont chargés, au sein du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général dont ils relèvent :
- de conseiller les juridictions et les services déconcentrés du ministère, en particulier dans le domaine des réseaux locaux, des moyens de télécommunication et de visio-conférence, des expérimentations pilotées au plan national ou de l'assistance à l'industrialisation locale des travaux autour du poste de travail ;
- d'effectuer les opérations de déploiement technique, en lien avec les juridictions et services déconcentrés du ministère ;
- de l'entretien du support, en assurant notamment le service national de maintenance dans toutes ses composantes et en réorientant, en tant que de besoin, tout appel de support vers les équipes support ad hoc ;
- d'assurer l'exploitation, en lien avec le département de l'exploitation et de la production, la télé-administration, la télé-exploitation ou le support d'exploitation des serveurs hébergés au sein des services utilisateurs.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° En tant qu'elles ont pour objet de confier au secrétariat général des compétences en matière de politique et de gestion immobilières jusqu'alors dévolues aux autres directions du ministère, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018 ;
2° En tant qu'elles transforment les plates-formes interrégionales du secrétariat général en délégations interrégionales du secrétariat général, et qu'elles en modifient l'organisation, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice et fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice sont abrogés.
Il est chargé, pour l'ensemble des services du secrétariat général, des dossiers de chancellerie, notamment du suivi des propositions de nomination et de promotion dans les différents ordres nationaux.
2° Le département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
- Le département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité comprend :
1° Le bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, qui :
- coordonne l'expression des besoins des directions et services relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et assure la programmation, la répartition et le suivi des emplois et des effectifs de ce programme ;
- assure la programmation et le suivi de la masse salariale correspondante et met en œuvre, sous la coordination du service des ressources humaines, la politique de rémunération ministérielle pour les agents relevant du programme ;
- synthétise et exprime les besoins du secrétariat général en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, de formation et de recrutement ;
- est l'interlocuteur du service des ressources humaines pour les agents relevant du secrétariat général et assure la représentation du secrétariat général et des directions et services relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » dans la préparation des instances ministérielles traitant des ressources humaines ;
2° Le bureau du soutien de proximité, qui :
- assure, en liaison avec le service des ressources humaines, la gestion de proximité des agents relevant du secrétariat général ;
- prépare et, le cas échéant, propose à l'autorité d'emploi les mesures relatives à la gestion des carrières des personnels relevant du secrétariat général.
- représente le ministère dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes ;
- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes d'actes de terrorisme, de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
- assure le secrétariat du conseil national de l'aide aux victimes ;
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 sont insérées les dispositions suivantes : « Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens » sont remplacés par les mots : « En liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Le service de la communication et des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, le service de la communication et des relations extérieures ».
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié comme suit :
a) Au quatrième alinéa, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, par le secrétariat général, » ;
b) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.
Il anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.
Il est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif et judiciaire intéressant la direction.
« Art. 7.-Le bureau de l'immobilier administre le parc immobilier de la direction.
« Au regard des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse, il définit par des programmes cadres les besoins fonctionnels et techniques des établissements et services en matière immobilière.
Il s'assure de leur prise en compte dans les opérations d'investissement et dans les prises à bail.
« En liaison avec le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général, il participe à l'élaboration de la stratégie et de la politique immobilières du ministère et les met en œuvre.
« Il est associé à la définition des programmes d'investissement immobilier concernant la protection judiciaire de la jeunesse et à la préparation de la programmation budgétaire correspondante par le service de l'immobilier ministériel du secrétariat général.
Il apporte son expertise auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour leur validation et le suivi de leur réalisation.
« Il élabore la programmation des crédits de l'occupant (travaux de maintenance, d'entretien courant, loyers, fluides, nettoyage et gardiennage) et assure le suivi de leur exécution budgétaire ainsi que l'analyse des coûts.
Il valide les prises à bail.
« En lien avec le secrétariat général, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à l'optimisation de la gestion du parc immobilier de la direction, à l'établissement de l'inventaire du patrimoine et décide des acquisitions comme des cessions immobilières.
« Le bureau des systèmes d'information est le correspondant du secrétariat général, pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière statistique et informatique, et pour les questions relatives à l'informatique et aux libertés.
Il formalise les besoins pour disposer d'une information complète et de qualité sur l'activité de la direction.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « assure » ;
« Il met en œuvre dans les services centraux et déconcentrés de la direction la politique d'équipement et de sécurité des systèmes d'information ainsi que les actions de conformité à la loi “ informatique et libertés ” définies par le secrétariat général.
« En liaison avec le secrétariat général, le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois.
Il est chargé des actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés.
a) Au premier alinéa, après les mots : « affaires judiciaires », sont insérés les mots : « et sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Il détermine », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « élabore », sont insérés les mots : « en liaison avec le secrétariat général et » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « en liaison avec le département des affaires contentieuses » sont remplacés par les mots : « par la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux » ;
8° Le premier alinéa de l'article 15 est complété par les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires ».
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires susvisé est modifié comme suit :
«-élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges élus ou désignés ;
a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Au neuvième alinéa, après le mot : « veille », sont insérés les mots : «, en lien avec l'autorité ministérielle chargée de la protection des données, » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « assure la maîtrise d'ouvrage », sont insérés les mots : « et, en liaison avec le secrétariat général, » ;
5° Au cinquième alinéa de l'article 6, après le mot : « assure », sont insérés les mots : «, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, ».
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa de l'article 2, après les mots : « met en œuvre », sont insérés les mots « en liaison avec le secrétariat général » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « élabore », sont insérés les mots : « en liaison avec le secrétariat général » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « assure », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « élabore », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
c) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « assure », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe » ;
e) Au dixième alinéa, les mots : « la sous-direction de la synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « le service des ressources humaines » ;
f) Aux onzième et douzième alinéas, les mots : « bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « service des ressources humaines » ;
g) Au treizième alinéa, après les mots : « est chargé », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
h) Est ajouté l'alinéa suivant :
b) Au troisième alinéa, les mots : « sous-direction de la synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « service des ressources humaines » ;
«-participe à l'élaboration, par le secrétariat général, des principes de mise en œuvre des textes statutaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur » ;
d) Au dixième alinéa, les mots : « sous-direction de synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « service des ressources humaines » ;
e) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
f) Au douzième alinéa, après le mot : « suit », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, » ;
g) Au quatorzième alinéa, les mots : « bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « service des ressources humaines » ;
h) Après le quatorzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « service des ressources humaines » ;
d) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
e) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6° Au huitième alinéa de l'article 11, les mots : « maîtrise d'œuvre » sont supprimés ;
b) Aux quatrième, cinquième et huitième alinéas, les mots : « en relation avec la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général » ;
a) Au cinquième alinéa, après le mot « programme », sont insérés les mots : « en liaison avec le secrétariat général » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « de la mission Chorus » sont supprimés ;
a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « marchés publics », sont insérés les mots : « relevant de sa compétence » ;
c) Après le treizième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
10° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
11° Aux articles 19,20,21 et 22, les mots : « sous-direction de l'informatique et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « service des systèmes d'information et de communication ».
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 2est complété par la phrase suivante : « Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
3° Après le premier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle traite le contentieux des actes administratifs relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques relevant de sa compétence et concourt au traitement, par le secrétariat général, des autres contentieux relatifs à ces professions.
Elle concourt pour ces professions, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse économique de leur activité et aux études prospectives sur leur évolution.
4° A l'article 7, les mots : « en liaison avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général, » sont insérés avant les mots : « de la communication interne et externe de la direction ».
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié comme suit :
2° A l'article 13, l'alinéa : « traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence » est remplacé par les dispositions suivantes :
«-traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des membres des professions juridiques et judiciaires ; » ;
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit :
2° Le quatorzième alinéa de l'article 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
«-élabore et coordonne la politique de recherche dans le champ pénitentiaire, en lien avec le secrétariat général ; »
«-en lien avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage dans le champ pénitentiaire, et apporte son concours à la production, par le service statistique ministériel, de statistique publique dans ce domaine ; »
«-participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ; »
a) Au sixième alinéa, les mots : « dans le cadre du guichet unique ministériel » sont précédés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général qui les porte » ;
c) Le onzième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des compétences du secrétariat général concernant les corps communs et les agents non titulaires » ;
«-conçoit et met en œuvre, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, les activités de communication de la direction ; ».
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié comme suit :
«-en liaison avec le secrétariat général, définit la méthodologie d'évaluation et de production des indicateurs de pilotage relative aux personnes placées sous main de justice et apporte son concours au service statistique ministériel pour la production de statistique publique dans ce domaine » ;
3° Les trois derniers alinéas de l'article 20 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers propres à l'immobilier pénitentiaire spécifique ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;
«-s'agissant des opérations d'investissement hors immobilier pénitentiaire spécifique, définit les besoins fonctionnels et techniques des services de la direction conjointement avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, en vue de l'élaboration par ce dernier de la programmation des investissements en ce domaine et de la conduite par ce dernier des opérations correspondantes ;
«-établit l'inventaire du patrimoine et décide, en liaison avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, des acquisitions comme des cessions immobilières ;
«-gère les crédits d'entretien immobilier, procède au contrôle des autorisations et des crédits de paiement correspondants et assure le suivi et l'analyse des coûts y afférents ;
«-participe à la définition et à la mise en œuvre des outils méthodologiques nécessaires à l'optimisation de la gestion du patrimoine de la direction.
4° Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots : « à ce titre », sont insérés les mots : « et en liaison avec le secrétariat général » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, après le mot : « veille », sont insérés les mots : «, en liaison avec le secrétariat général, » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 25, les mots : « en lien avec le délégué ministériel du handicap » sont remplacés par les mots : « en liaison avec le secrétariat général » ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est modifié comme suit :
2° A l'article 8, les mots : « en lien avec le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « en lien avec la délégation à l'information et la communication du secrétariat général ».
L'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :
Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L.
152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L.
Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de " Dijon Métropole ".
La métropole Dijon Métropole est constituée des communes suivantes :
Ahuy, Bressey-sur-Tille, Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Corcelles-les-Monts, Crimolois, Daix, Dijon, Fénay, Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Hauteville-lès-Dijon, Longvic, Magny-sur-Tille, Marsannay-la-Côte, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Apollinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
La métropole Dijon Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
– création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ;
– création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ;
– proposer des prestations accessoires aux producteurs et aux détenteurs de déchets d'activités de soins ;
– lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L.
– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 40, avenue du Drapeau, 21000 Dijon.
Le trésorier de Dijon Municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Dijon Métropole.
Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.
L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.
L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.
Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.
Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.
Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel
Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche
Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air
Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)
Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles
Saint-Gilles, Vauvert
Toulouse (quartier des Izards)
Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux
Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh
Lunel, Mauguio
Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier
Fameck, Uckange
Forbach, Behren-lès-Forbach
Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.
Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)
Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)
Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz
Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)
Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)
Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)
Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville
Le Pontet, Sorgues, Vedène
Quartier de la Grande Borne de Grigny
Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)
Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)
Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)
Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)
Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)
Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)
Fosses, Louvres
Décret n° 2017-637 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du commandement militaire.
» sont remplacés par les mots : « du commandement militaire ; » ;
Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité
La charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, annexée au présent arrêté, est établie selon le texte annexé au présent arrêté.
CHARTE DÉFINISSANT LES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES AUXQUELS SONT TENUS DE SE CONFORMER LES MEMBRES DU COLLÈGE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS LOCALES D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ET LES AGENTS DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
La présente charte, prévue à l'article R.
632-16-1 du code de la sécurité intérieure, définit les principes et règles déontologiques généraux qui encadrent l'action des membres du collège et agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que des membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle.
Elle précise également les obligations propres à certains membres.
632-4 du même code, cette charte a été délibérée par le collège du CNAPS lors de sa séance du 28 février 2017.
Les obligations du présent chapitre s'appliquent aux membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à ceux de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle, qu'ils agissent en qualité de titulaire ou suppléant, ainsi qu'aux agents de l'établissement, sans préjudice des règles statutaires propres auxquelles ils sont soumis.
Les personnes mentionnées à l'article 1er assurent leurs missions avec loyauté, diligence et dévouement.
La mission de service public assurée par le CNAPS est réalisée au bénéfice de l'usager et est exclusive de toute contrepartie.
Dans le cadre ou en dehors de ses missions, chacun doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles et éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à l'image et à la considération du CNAPS.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à ne porter aucune atteinte au crédit et à la réputation du CNAPS par la nature de leurs relations.
Les personnes mentionnées à l'article 1er assurent leurs missions avec intégrité et probité.
Nul ne peut se prévaloir de sa qualité pour en tirer un avantage personnel ou accorder à autrui un avantage pour des raisons étrangères à la mission dévolue à l'établissement.
Nul ne peut utiliser à des fins étrangères à sa mission au sein du CNAPS et des commissions mentionnées à l'article 1er ou, le cas échéant, aux missions de service public qui lui incombent par ailleurs, les informations dont il dispose en raison des fonctions exercées pour le compte du CNAPS.
Nul ne peut accepter de quiconque un avantage ou présent, directement ou indirectement lié à l'exercice de ses fonctions, qui lui serait proposé sur le fondement réel ou supposé d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
Toutefois, sous réserve d'une validation hiérarchique, un cadeau d'une valeur modeste peut être accepté, notamment lorsqu'il est périssable ; il doit alors bénéficier à l'ensemble du service dès lors que la nature du cadeau le permet.
Nul n'accorde à autrui un avantage motivé par des raisons d'ordre privé.
Les personnes mentionnées à l'article 1er accomplissent leurs missions en toute dignité, impartialité et intégrité, sans tenir compte d'éventuelles interventions tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions en dehors des voies procédurales et légales.
Elles ont le respect de toute personne et s'interdisent dans leurs actes toute distinction de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal .
Elles s'abstiennent de tout acte ou agissement dont le caractère est incompatible avec leur devoir de réserve.
Elles exercent leurs fonctions dans le respect des principes de neutralité, de non-discrimination et de laïcité.
A ce titre, elles ne manifestent pas leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
Nul ne peut se prévaloir de ses convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient, pour refuser d'accomplir ses missions.
La mission de conseil et d'assistance à la profession prévue par l'article L.
632-1 du code de la sécurité intérieure s'entend comme une mission de pédagogie et d'information sur les lois et règlements en vigueur.
Elle exclut toute forme de conseil pouvant être assimilée à une entremise commerciale ou pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui bénéficie du conseil.
Les personnes mentionnées à l'article 1er veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver, de telles situations étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions et missions.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumises aux obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel.
Elles s'abstiennent de divulguer à toute personne qui n'a ni le droit ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont elles ont connaissance dans l'exercice ou au titre de leurs fonctions et missions.
Les données à caractère personnel concernant les usagers de l'établissement ne sont connues et utilisées que par les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du CNAPS chargés du traitement de leurs dossiers.
Les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel leur restent applicables lorsqu'elles ont cessé d'exercer leurs missions au CNAPS.
– Le président du collège du CNAPS peut bénéficier de la protection fonctionnelle, qui lui est accordée par le CNAPS après délibération du collège de l'établissement.
– Les fonctionnaires et les magistrats judiciaires siégeant au sein du collège du CNAPS, de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle en qualité de représentant de l'Etat ou de membre de juridiction peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues respectivement à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cette protection leur est accordée par l'administration qui les emploie à la date des faits en cause.
Les personnes issues des activités privées de sécurité siégeant au sein des mêmes instances peuvent bénéficier, en leur qualité de collaborateur occasionnel du service public, de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette protection leur est accordée par le CNAPS.
– Les agents du CNAPS peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
– Sous réserve de l'absence de faute personnelle, la protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article :
– lorsqu'elles font l'objet, à raison de leurs fonctions, de poursuites pénales, d'un placement en garde à vue, d'une audition sous le statut de témoin assisté ou d'une mesure de composition pénale ;
– lorsqu'elles sont victimes, à raison de leurs fonctions, d'atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrages.
La protection peut consister, dans cette hypothèse, à faire cesser les attaques auxquelles elles sont exposées et à leur assurer une réparation adéquate des torts qu'elles ont subis, notamment en les assistant dans les poursuites judiciaires qu'elles entreprendraient pour se défendre, sous réserve que de telles poursuites ne soient pas dépourvues de chances de succès.
Les agents du CNAPS informent leur supérieur hiérarchique des poursuites pénales ainsi que des pressions ou menaces dont ils peuvent faire l'objet à raison de leurs fonctions, y compris de manière indirecte.
Utilisation des fichiers et consultation des données à caractère personnel
Les agents habilités peuvent avoir accès à certains fichiers contenant des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la législation et dans la limite de leur habilitation.
Les agents du CNAPS alimentent, consultent et modifient les fichiers mis à leur disposition par le CNAPS dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux.
Les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle ainsi que leurs suppléants consultent les données à caractère personnel mises à leur disposition et s'engagent à ne pas en divulguer le contenu.
L'utilisation abusive ou frauduleuse de ces fichiers peut entraîner la mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'agent, sans préjudice de sa responsabilité pénale et, le cas échéant, de sa responsabilité civile.
Chapitre II : Dispositions propres aux agents du Conseil national des activités privées de sécurité
Les obligations du présent chapitre s'appliquent à tous les agents du CNAPS, indépendamment de leur statut.
Obéissance hiérarchique
Les agents du CNAPS doivent se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Dans le cadre de leurs fonctions, les agents du CNAPS sont soumis au contrôle de leurs actions par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Dans l'exercice de leurs missions, les agents demandent à leur supérieur hiérarchique d'être déchargés des dossiers concernant toute personne avec qui ils sont liés directement ou indirectement.
Les agents du CNAPS consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées au sein de l'établissement et ne peuvent, sauf exceptions prévues par la loi et les règlements, exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Les agents du CNAPS renoncent à utiliser, pendant la durée du contrat qui les lie à l'établissement, toute autorisation administrative ou titre délivré par le CNAPS en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Lorsqu'un agent du CNAPS souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer dans le secteur privé, il saisit obligatoirement et préalablement à l'exercice de l'activité envisagé la commission de déontologie de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
A défaut, l'établissement en prend l'initiative.
Sécurité des conditions de travail
L'établissement veille à la sécurité des locaux et du matériel mis à la disposition de ses agents.
Chapitre III : Dispositions propres aux membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle
Les obligations du présent chapitre s'appliquent aux membres titulaires de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) et aux membres des commissions locales d'agrément et de contrôle (CLAC), ainsi qu'à leurs suppléants.
Les membres titulaires de la CNAC et des CLAC ainsi que leurs suppléants statuent de manière objective et impartiale sur la base des éléments présentés ou débattus en séance et dans le respect des règles de droit applicables.
En cas de risques ou de doutes de partialité d'un des membres des CLAC ou de la CNAC, les règles suivantes s'appliquent :
– la voix du membre concerné n'est pas comptée pour le calcul du quorum et de la majorité ;
– le membre concerné se déporte de l'affaire et ne siège pas à l'audience lors de l'examen du dossier.
Le président de la séance, sans préjudice des règles statutaires propres auxquelles sont soumis les membres, peut demander à la personne concernée de se déporter.
Les personnes mentionnées à l'article 14 reçoivent de la part de l'établissement l'information et la formation nécessaires à l'exercice de leurs missions.
L'information porte notamment sur les évolutions législatives et réglementaires, sur les décisions des juridictions de recours et sur les orientations fixées par le collège ou définies par la direction de l'établissement.
632-22 du code de la sécurité intérieure, les personnes mentionnées à l'article 14 ne peuvent ni assister ni prendre part aux délibérations relative à toute affaire dans laquelle elles ont un intérêt personnel.
Chapitre IV : Dispositions finales
Tout fait constitutif d'un manquement aux devoirs définis par la présente charte expose son auteur à des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements.
Les agents du CNAPS s'exposent également à une sanction disciplinaire.
La présente charte est publiée sur le site Internet du CNAPS et affichée de façon visible dans les locaux de l'établissement.
Un exemplaire est remis à chaque agent de l'établissement lors de son recrutement, même pour une courte période, ainsi qu'aux membres titulaires et suppléants de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle.
Référent déontologie
Le directeur du CNAPS désigne parmi les agents de l'établissement un référent chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des principes déontologiques définis par la présente charte.
Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
La liste définie à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve consolidée est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri).
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba2c6a22-4cc3-450e-aa64-cf59183dbb47 permet de consulter la liste des variétés classées de vignes à raisins de cuve.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est modifiée comme suit :
Les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre alphabétique des noms de variétés dans le tableau figurant au a) :
Agiorgitiko N
Assyrtiko B
Bronner B (*)
Cabernet blanc B (*) (8)
Cabernet Cortis N (*) (8)
Chouchillon B
Johanniter B (*)
Monarch N (*)
Moschofilero Rs
Muscaris B (*)
Onchette N
Pinotin N (*)
Prior N (*)
Rotidis Rs
Saphira B (*)
Solaris B (*)
Soreli B (*)
Souvignier gris B (*)
Verdejo B
Xinomavro N
Sont insérées en bas de tableau les mentions suivantes :
« (8) étiquetage interdit conformément aux dispositions de l'article 103 paragraphe 2 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
(*) : variété issue d'un croisement entre l'espèce Vitis vinifera et une autre espèce du genre Vitis ».
Après les mots : « Viry, Vulbens.
», un nouveau paragraphe « d) sur les parcelles listées dans le tableau suivant, au titre du classement temporaire : » est inséré :
Superficie (ha)
N° CVI
Organisme qualifié
IJ 58 N
La Laupie (26)
parcelle ZK51
parcelle ZC281
parcelle F0051
parcelle AH0018
parcelle ZE25
Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
L'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2017.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé.
Arrêté du 24 avril 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Décret du 25 avril 2017 portant déclassement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit « maison Girard » sis au 1, boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire)
Est déclassé au titre des monuments historiques, en totalité, l'immeuble dit « maison Girard », sis au 1, boulevard de la Sablière, à Bas-en-Basset (Haute-Loire), sur la parcelle cadastrée section AS, numéro 223, d'une contenance de 4 a, et appartenant en indivision à :
M. Xavier Marcel Louis BARDOT-GIRARD, demeurant à Champigny-sur-Marne (94500), 4 bis, rue de la Fédération ;
M. Cyril Paul BARDOT-GIRARD, demeurant à Bas-en-Basset (43210), 1, boulevard de la Sablière ;
Mme Hélène Marie Madeleine BARDOT-GIRARD, épouse BONDIVENNE, demeurant à Orgelet (39270), 20, rue de la République ;
Mme Cécile Marie Odette BARDOT-GIRARD, demeurant à Triel-sur-Seine (78510), 11, square Francis-Carco ;
Ceux-ci en sont propriétaires à la suite du décès, le 30 décembre 2008, de Mme Odette GIRARD, née REGARD, le 19 avril 1911 à Lons-le-Saunier (39300).
Ce décès a été constaté par acte de notoriété, portant dévolution successorale, passé devant Me FABRY, notaire à Yssingeaux (Haute-Loire), le 26 juin 2009.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié aux propriétaires.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
L'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) est nommée membre de la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des organisations de consommateurs, en remplacement de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Pierre JAMET
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, M. Pierre JAMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2017 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 17 août 2017 au 16 février 2018 inclus.
Décret du 26 avril 2017 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
567-2 du code électoral, ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2017, Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2017, Mme Christine MESUROLLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans.
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg - M. PERDU (Bruno)
M. Bruno PERDU, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Guy YELDA, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan - Mme BLATMANN (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle BLATMANN, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de M. Bruno Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - M. MIGNOT (Gautier)
M. Gautier Mignot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Jean-Marc Laforêt, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman - M. VASSY (Luis)
M. Luis VASSY, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Roland DUBERTRAND, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne - Mme LEVRAUT (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, Mme Anne-Marie LEVRAUT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 avril 2017, M. Philippe Caron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Ressources humaines et moyens », secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 2 mai 2017.
Décret du 25 avril 2017 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme MONCADA (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, Mme Françoise MONCADA, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, en remplacement de M. François LACAN, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 25 avril 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SURYANARAYANAN (Dharman)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, M. Dharman SURYANARAYANAN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 19 mars 2017 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination de directeurs d'écoles de l'Institut Mines-Télécom
M. Schmitt (Alain-Louis), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
M. Jussien (Narendra), est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
M. Friedel (Paul), est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Mme Beauval-Picault (Anne), est reconduite dans ses fonctions de directrice déléguée de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 20 avril 2017 portant avancement à la classe exceptionnelle d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, M. BLANCHET (Didier), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 2e échelon 3e chevron et Mme CASES Chantal, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 2e échelon 2e chevron, sont promus le 19 mars 2017, inspecteur général de classe exceptionnelle respectivement 2e chevron et 1er chevron.
Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de TSA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 25 avril 2017, Mme Suzanne Kucharekova Milko est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA, en remplacement de Mme Juliette d'Aboville.
Décret du 25 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - M. POZZO DI BORGO (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), de M. Jean-Claude POZZO DI BORGO, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 21 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine :
1° Mme Laurent-Monpetit (Christiane), en qualité de représentante du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. de la Fouchardière (Etienne) ;
2° M. Roche (Thomas), en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de Mme Crampo (Marie-Pierre).
Décision du 6 avril 2017 portant attribution de l'équivalence du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des officiers étrangers
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine interne
Le médecin capitaine Ngoma Souamy (Marielle, Leida), Gabon.
En vue d'un DES de médecine du travail
Le médecin lieutenant-colonel Brou (Konan, Alexis), Côte d'Ivoire.
Discipline chirurgicale
En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin lieutenant Mongo (Vivien, Arnaud), Congo.
Décret du 25 avril 2017 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat) - M. COURTIAL (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2017, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Jean COURTIAL, conseiller d'Etat, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 18 avril 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2017, M. Bruno BRIAND, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2017, M. Damien MARTINELLI, magistrat du premier grade, est nommé chef de service, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 avril 2017 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2017, Mme Pascale REGNAULT-DUBOIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique - Cergy DDSP à Cergy-Pontoise (095), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe des compagnies républicaines de sécurité à Paris (075), à compter du 9 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, M. Jean-Yves, Alexis MARTIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 24 avril 2017, l'arrêté du 8 octobre 2015 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
111-35 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : Mme Eloïse LE MOAL est remplacée par Mme Marie-Claude BASSETTE-RENAULT.
Décret du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Mme GUILLOU (Marion)
Par décret en date du 26 avril 2017, Mme GUILLOU (Marion), présidente du conseil d'administration de l'Institut vétérinaire et forestier de France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. WAQUET (Jean-Claude), démissionnaire.
Arrêté du 24 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Nathalie Bassire, conseillère régionale de La Réunion, déléguée à l'éducation et à la jeunesse, en remplacement de Mme Michèle Caniguy, démissionnaire.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
M. Kirchner (Thomas), professeur d'histoire de l'art moderne, directeur du Centre allemand d'histoire de l'art à Paris ;
M. Bonfait (Olivier), professeur d'histoire de l'art moderne à l'université de Dijon.
Au titre des personnalités qualifiées et sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Lichtenstein (Jacqueline), professeure d'esthétique et de philosophie de l'art à l'université de Paris-IV ;
Mme Martinez-Sève (Laurianne), professeure d'histoire grecque à l'université Charles de Gaulle - Lille 3.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé, à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil, du commissaire du Gouvernement et du directeur de l'office.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, un représentant de l'assemblée de Corse, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le chef du service régional chargé de l'aménagement des eaux, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le directeur de l'office et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Marion Hohlfeldt, maître de conférences en histoire de l'art contemporain à l'université Rennes-II.
Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, M. Chaix (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination au conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'établissement public du domaine national de Chambord :
1° Au titre du collège des personnels du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole :
M. Barnier (Michel), ancien ministre et commissaire européen ;
M. Patriat (François), ancien ministre, sénateur ;
M. Lenoir (Jean-Claude), sénateur ;
M. Godderidge (Jean-Paul), ancien directeur régional des affaires culturelles ;
M. Laffineur (Marc), ancien ministre, député ;
M. de Romanet de Beaune (Augustin), président-directeur général d'Aéroports de Paris ;
M. Poly (Jean-Pierre), ancien directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Mme Pereyre de Nonancourt (Alexandra), présidente de Laurent-Perrier ;
Mme Planchais (Laure), paysagiste ;
Mme Monier (Marie-Pierre), sénatrice ;
Mme Quéré (Catherine), députée ;
M. Bartolone (Claude), président de l'Assemblée nationale.
2° Au titre du collège des organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public :
M. Baroin (François), ancien ministre, sénateur, président de l'Association des maires de France ;
Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice générale de la Bibliothèque nationale de France ;
Mme Colleu-Dumont (Chantal), directrice du domaine de Chaumont-sur-Loire ;
M. d'Anthenaise (Claude), conservateur du musée de la Chasse et de la nature ;
M. Crepin-Leblond (Thierry), conservateur du musée national de la Renaissance ;
M. Bracque (Pierre), inspecteur général honoraire de l'agriculture.
3° Au titre du collège de la vie locale :
M. Martin-Lalande (Patrice), député ;
M. Clément (Gilles), président de la communauté de communes du Grand Chambord ;
Mme Gloanec-Maurin (Karine), inspectrice générale des affaires culturelles ;
Mme Longuet (Isabelle), directrice de la mission Val-de-Loire à l'UNESCO ;
Mme Doire (Annette), déléguée départementale adjointe de la Fondation du Patrimoine.
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
Décision du 11 avril 2017 fixant les modalités d'application à l'Autorité du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour les déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée.
Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le directeur général peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1 ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger, dans le cas où l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée serait moins favorable à ce taux.
Les agents de l'Autorité qui les accompagnent peuvent bénéficier des dispositions du précédent alinéa sur décision du directeur général.
La présente décision est prise pour une durée de deux ans.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 23 septembre 2011 susvisée est abrogée.
Décision n° 2017-0294 du 7 mars 2017 autorisant la société DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL (France) SAS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0294 en date du 7 mars 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL (FRANCE) SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le conseil d'administration peut valablement siéger lorsque vingt-quatre au moins de ses membres ont été régulièrement désignés.
Dans le cas où le conseil d'administration de l'office ne disposerait plus de ce nombre minimum de membres, il y serait pourvu par arrêté du préfet de Corse, après avis de l'assemblée de Corse.
Dans ce cas, le président en exercice est tenu d'assurer la gestion des affaires courantes de l'office jusqu'à ce que, cet arrêté étant intervenu, le nouveau conseil puisse valablement siéger.
Décision n° 2017-NA-09 du 6 mars 2017 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Objectif REC en Champagne
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Objectif REC en Champagne » est remplacé par : « SAS Objectif REC en Champagne ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Objectif REC en Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-10 du 6 mars 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à la société A.
Télé pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Strasbourg et Mulhouse du service de télévision à vocation locale dénommé Alsace 20
La reconduction des autorisations délivrées à la société par actions simplifiées A.
Télé sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
Points principaux de la convention que le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
- mise à jour du capital ;
- modification de l'article relatif au téléachat, aux jeux d'argent et de hasard ;
- modification de l'article relatif au comité d'éthique.
Décision n° 2017-RE-01 du 20 mars 2017 modifiant le nom du service Ouest FM programme Forum
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Ouest FM programme Forum » est remplacé par : « Forum Maine-et-Loire ».
Décision n° 2017-RE-02 du 20 mars 2017 modifiant la décision n° 2016-RE-18 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum'FM Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre de fréquence dénommé Plum'FM
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG l'Association de la Radio du Golfe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG' : la radio du Golfe, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2017.
Site : 1, rue Léon-Griffon, 56890 Saint-Ave.
Puissance : 50 W avec la réserve suivante : restriction de 6dB dans les azimuts 110° à 130° (12,5 W 110°/130).
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 12 mai au 1er octobre 2017.
Par délibération en date du 20 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LEGENDE FM, pour la période du 15 mai au 15 novembre 2017.
Site : Château d'eau du Grouanec, 29880 Plouguerneau.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Par une délibération en date du 30 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 8 juin 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 8 décembre 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Oxygène (Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne).
Zone : Montereau, fréquence : 106,6 MHz.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne)
Un emploi de chargé(e) de mission en charge du développement des usages du numérique est à pourvoir à compter du 1er septembre 2017 au SGAR de la région Bretagne.
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès de la secrétaire générale et de ses adjointes, et plus particulièrement de l'adjointe modernisation et moyens, avec une forte capacité de proposition et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Placé sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales, le titulaire du poste aura pour mission de développer les usages du numérique au sein du réseau de l'administration territoriale de l'Etat des quatre départements bretons.
L'activité consiste notamment à :
Accompagner les services dans la mise en œuvre des nouvelles formes et outils de travail (de type plateformes collaboratives), en appréciant notamment les conditions techniques de réussite du déploiement des nouveaux outils en fonction des situations de travail.
Accompagner les services à projeter en proximité les ressources et expertises utiles, en développant des modalités de travail innovantes (travail nomade, télétravail…).
Contribuer à la conception d'actions de formation au numérique en lien avec la PFRH.
Apporter un appui aux services dans le cadre des réponses aux différents appels à projets dédiés aux sujets numériques et/ou modernisation.
Disposant d'une bonne connaissance de l'environnement et de l'organisation des services de l'Etat ainsi que de leurs principaux enjeux, le chargé de mission sera amené à travailler, sur ce poste pluridisciplinaire et transversal, avec les équipes de direction et services informatiques des différentes administrations présentes sur le territoire régional.
Il travaillera en lien avec les administrations centrales et notamment le SGMAP.
Il pourra être amené à rechercher des partenariats avec les opérateurs de l'Etat ou les collectivités territoriales.
La fonction d'animation de réseaux et de mise en synergie des partenaires est essentielle, et suppose que le chargé de mission possède de bonnes capacités relationnelles et le goût de travailler en équipe ainsi que des compétences en matière de conduite de projet.
Ce poste nécessite, outre la maîtrise des outils et des usages du numérique et de l'informatique, de fortes capacités à travailler en réseau, des compétences en matière d'organisation du travail, une créativité et des capacités d'initiative ainsi que des qualités relationnelles avérées.
Rigueur, réactivité et adaptabilité sont des qualités attendues du titulaire du poste.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Bretagne, à l'adresse ci-après : secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à disposition de la DSAF, une fiche financière établie par leur service de départ.
- Mme Danièle FOURDAN, adjointe à la SGAR en charge du pôle modernisation et moyens, tél.
Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour des entreprises.
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leurs concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le mandat de membres du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération.
Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article R.
112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de la région Nouvelle-Aquitaine sera vacant à compter du 1er juillet 2017.
Il est classé dans le groupe III des emplois DATE.
- coordonner le programme des Investissements d'avenir en assurant le lien entre les porteurs de projet, les directions régionales et le niveau central ;
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé de 75 agents environ.
Placé auprès SGAR et du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr ;
Aymeric MOLIN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
Michel STOUMBOFF, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ; et
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (La Réunion)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de La Réunion sera vacant à compter du 1er juillet 2017.
Il est classé dans le groupe IV des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
L'île de La Réunion, avec ses 850 000 habitants, est confrontée depuis de nombreuses années à une double problématique : un aménagement raisonné du territoire, de manière à accueillir dans de bonnes conditions de logement, de déplacement et de développement durable, les 150 000 habitants supplémentaires d'ici à vingt ans, mais aussi un besoin de renforcer l'activité économique, afin d'offrir de l'emploi à la population qui subit aujourd'hui un taux de chômage de 22,4 % (et plus de 44 % chez les moins de 25 ans).
La Réunion est une des premières régions de France en volume de fonds européens mis à disposition du territoire.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marqué, sera impliqué dans l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Il sera placé auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura à remplir sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et celle du préfet de région les principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
- contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques en région ;
- appui au SGAR pour le pilotage des programmes européens et du contrat de plan ;
Il sera chargé du suivi des politiques publiques et de la politique d'aménagement du territoire, dont les grands projets d'infrastructures (nouvelle route du littoral, grand port maritime, aéroports…).
Le SGAR est constitué, outre le SGAR et son adjoint, d'une équipe de 25 agents, dont 6 chargés de mission de niveau A+/A, le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif et le délégué régional à la recherche et à la technologie, et une direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Le SGAR copilote également avec le conseil régional et le conseil départemental l'AGILE, agence chargée du secrétariat et de l'animation de la gestion des fonds européens.
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale, en aménagement du territoire et en programmation budgétaire, le candidat devra faire preuve d'une aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels de l'Etat, et de fortes capacités de synthèse.
Des qualités rédactionnelles avérées, un solide sens de l'organisation et une grande disponibilité sont également indispensables pour assumer les fonctions d'adjoint au SGAR.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par courriel adressé :
- à l'attention de M. Dominique Sorain, préfet de La Réunion : secrétariat-prefet@reunion.pref.gouv.fr ;
- de M. Loïc Armand, secrétaire général pour les affaires régionales ; loic.armand@reunion.pref.gouv.fr ;
- avec copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Loïc Armand, secrétaire général pour les affaires régionales : tél.
0262-40-77-02, loic.armand@reunion.pref.gouv.fr.
M. François Bellouard, adjoint au SGAR de La Réunion : tél.
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est est vacant à compter d'octobre 2017.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Elle est principalement organisée en 8 services métiers, un service pilotage et un secrétariat général et 8 unités départementales.
Elle intervient sur le périmètre de la nouvelle région Grand Est, qui compte 5,5 millions d'habitants sur 10 départements, et est caractérisée par de forts enjeux transfrontaliers.
Constituée au 1er janvier 2016, la DREAL compte 900 agents.
Pilotage des ressources humaines pour la DREAL, et pour la zone de gouvernance des effectifs intégrant les 10 directions départementales et des territoires et la direction interdépartementale des routes ; élaboration et suivi du plan d'action ressources humaines lié à la mise en place de la nouvelle structure, suivi des dispositifs d'accompagnement des agents ; pilotage des dispositifs de gestion ressources humaines relevant de la zone de gouvernance des effectifs (publications, harmonisations…)
Suivi de la gestion financière et de la programmation budgétaire ;
représentation externe de la DREAL sur l'ensemble de ces politiques publiques, participation aux groupes de travail nationaux et notamment au groupe « adjoint responsable de la zone de gouvernance des effectifs » animé par la direction des ressources humaines ministérielle.
En termes d'expérience professionnelle, il est attendu une bonne maîtrise en matière de gestion des ressource humaines et des politiques publiques du poste et une expérience solide en management.
Mme Emmanuelle GAY directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (téléphone : 03-87-62-82-03).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
- politique de l'eau, de la biodiversité et des paysages : stratégie d'action régionale et partenariats avec l'ensemble des acteurs, dont les Agences de l'Eau intervenant sur le territoire régional et tout particulièrement l'Agence de l'eau Rhin Meuse du fait du rôle de DREAL de bassin, l'Agence française de la biodiversité et l'ONCFS ainsi que le Commissariat de Massif ;
- prévention des risques naturels : pilotage de l'action régionale et mise en œuvre de la directive inondation aux différentes échelles, pilotage des moyens alloués aux actions de prévention (fonds Barnier) ; accompagnement des évolutions de compétence des collectivités en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
- représentation externe de la DREAL sur l'ensemble de ces politiques publiques, participation aux groupes de travail nationaux.
En termes d'expérience professionnelle, il est attendu une bonne maîtrise des politiques publiques explicitées ci-dessus et une expérience solide en management.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
Avis fixant le nombre de postes pour le recrutement par concours réservé aux élèves des ENS d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (année 2017)
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de directeur/directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré ouvert à compter du 1er juillet 2017 au ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, une aptitude à la conduite de projet au niveau régional et à leur évaluation, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région PACA, (SGAR, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06).
Par courrier électronique à l'adresse suivante : sgar-pfgr@paca.gouv.fr.
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : francoise.rastit@paca.gouv.fr ;
- au directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Provence-Alpes-Côte d'Azur : francoise.rastit@paca.gouv.fr, téléphone : 04-84-35-45-50 ou 06-22-16-70-60.
Avis de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la justice
L'Autorité de la statistique publique émet à l'unanimité de ses membres un avis favorable sur le projet de décret modifiant l'organisation du ministère de la justice.
Par ailleurs, afin de s'assurer que la mise en œuvre réelle de la réorganisation consolide le SSM Justice, l'Autorité propose d'auditionner le SSM en 2019, notamment sur l'extension du périmètre au pénitentiaire, l'insertion du SSM et son accès aux données.
Le présent avis sera adressé, d'une part au ministre de la justice, et d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'office d'équipement hydraulique est le préfet de Corse.
Il reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci et dont il estime la communication nécessaire.
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions.
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Les délibérations et décisions qui n'ont pas fait l'objet dans le délai de huit jours d'une demande de réexamen, ou, dans le cas d'une telle demande, les nouvelles délibérations et décisions, sont de plein droit exécutoires.
Au vu d'une délibération ou décision résultant d'un nouvel examen, le commissaire du Gouvernement peut, dans les deux mois suivant sa transmission, saisir le tribunal administratif s'il estime qu'elle est contraire à la légalité.
Il en informe le président du conseil d'administration ainsi que le président de l'assemblée de Corse.
Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision attaquée.
Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager financièrement l'Etat sans son accord.
Cet accord est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application du deuxième alinéa du présent article.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 8° de l'article R.
112-42 ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le commissaire du Gouvernement et par le président de l'assemblée de Corse.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, ASTRAZENECA, MEDIPHA SANTE, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2017 :
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 5 mai 2017 :
TAMOXIFENE ARROW 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TAMOXIFENE EG 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Le directeur de l'office est nommé selon les règles et conditions de recrutement définies par le conseil d'administration, par le président du conseil d'administration après avis du préfet de Corse et du président de l'assemblée de Corse.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil d'administration de l'office.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le plomb (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
(LISTE DES CANDIDATS HABILITÉS À SE PRÉSENTER AU SECOND TOUR DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
- la déclaration du Conseil constitutionnel de ce jour faisant connaître les résultats du premier tour ;
Chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature.
M. Emmanuel MACRON et Mme Marine LE PEN.
Décret du 26 avril 2017 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 mars 2017 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Bosshardt (François, Roger, Ernest), général de corps d'armée.
Chazarain (Noël, Honoré), général de corps d'armée.
Thorette (Bernard, Jacques, Jules), général d'armée.
Coldefy (Alain, Michel), amiral.
Mignot (Pierre, Fulbert, Louis), général de division.
Morel (Gérard, Georges), général de division.
Pellégrini (Alain, Robert, Jean-Marie), général de brigade.
Bellec (François, Paul, Alfred), contre-amiral.
Langre (de) (Ghislain), vice-amiral d'escadre.
Dubreuil (Michel, René, Yvon), colonel, génie.
Foudriat (Michel, Maurice, Henri), général de brigade.
Grenet (Roland, André, Louis), colonel, infanterie.
Ladureau (Jean-Louis, Jacques, Gaston), colonel, train.
Monchy (de) (Charles, Henri, Marie), général de corps d'armée.
Rouanet-Mehouas (Christian, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, administration et services.
Serror (Denis, Herbert, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Merlin (Marcel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Guinier (Daniel, Lucien, André), colonel réserviste citoyen.
Barthèlemy (François-Michel, Marie, Albert), lieutenant-colonel, infanterie.
Bégard (Olivier, Manuel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Besnard (Claude, Marcel, Christian), lieutenant-colonel, administration et services.
Bussard (Patrick, Ernest, Jean), capitaine, troupes de marine.
Coquet (Philippe, Paul, Georges), lieutenant-colonel, administration et services.
Croïet (Thierry, Philippe), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Dalmas (René), commandant honoraire, administration et services.
Dequé (Alain, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Des Robert (Thierry, Marie, Vincent), colonel, matériel.
Forfori (Frédéric, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Garcia (Andrès), lieutenant-colonel, artillerie.
Gillin-dit-Caille (Richard, François, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Grenier (Michel, Joseph, Jean), lieutenant-colonel, transmissions.
Guthmann (Marc, Frédéric, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Haacke (Alain, Edmond), lieutenant-colonel, administration et services.
Haroux (Eric, André, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie.
Joly (Jean-Claude, Louis, Henri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lacombe (Patrick, Jean-Claude), major, matériel.
Lorrain (Christophe, Wladislaw, Léon), lieutenant-colonel, transmissions.
Maggia (Laurent, Pierre, Efisio), chef de bataillon, infanterie.
Martinie (Jean-Paul), major, infanterie.
Merten (Christophe, Georges, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie.
Meyer (Jean-Pierre, Marcel), lieutenant-colonel, génie.
Mucha (Jean, Luc), commandant, administration et services.
Neuville (Luc, Jean, Mathieu), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Perino (Michel, Noël, Klaus), lieutenant-colonel, infanterie.
Sassus-Lacaze (Michel, Jean), major, aviation légère de l'armée de terre.
Savart (Jean-Pierre, Raymond), major, matériel.
Chaignon (Dominique, Marie, Michel), capitaine de frégate.
Charenton (Daniel), capitaine de frégate.
Dumenil (Denis, Claude), major.
Guégan (Marc, André), capitaine de frégate.
Hidouin (Pierre, François-Xavier), capitaine de vaisseau.
Janecki (Jean-Marc), lieutenant de vaisseau.
Laporte (Patrick, Robert), major.
Martinez (Michel, Yves), major.
Renault (Joël, Lucien), major.
Wadbled (Philippe, Gérard), capitaine de frégate.
Dorangeville (Didier, Noël), colonel.
Jouglas (Gérard, Gabriel), lieutenant-colonel honoraire.
Lemaire (Bruno, Jean, Jacques), lieutenant-colonel.
Rassier (Guy, Pierre, Gilbert), lieutenant-colonel.
Vieval (Jacky, Henri, Bernard), commandant.
Voisin (Pierre, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Bures (Christophe, Jacques, Marie), médecin en chef.
Ferdinand (Christine, Marie-Claude), épouse Rosenberg, infirmier cadre supérieur de santé paramédical.
Reynier (Evelyne, Rose, Marie), épouse Audier, infirmier cadre supérieur de santé paramédical.
Brice (Yves, Jacques), chef d'escadron.
Caquineau (Patrice, Christian, Joël), chef d'escadron.
Gaffier (Michel, Dominique, Patrick), major honoraire.
Grellier (Thierry, Michel, Dominique), major.
Lacour (Jean-Pierre, Noël), major.
Letard (Jocelyn, Casimir), major.
Percebois (Piérick, Michel), chef d'escadron.
Romero (Alphonse, Elie), major.
Andris (Jean-Pierre, Louis), major, arme blindée et cavalerie.
Bacq (Philippe, Claude), adjudant-chef, infanterie.
Baillet (Daniel, Jean), major, génie.
Bednarek (Léopold, Joseph), major, matériel.
Berenguer (Philippe, Roger, Claude), adjudant-chef, génie.
Bertaud (Michèle, Suzanne, Geneviève), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bigouret (Catherine, Madeleine, Carole), épouse Sanquer, major, groupe de spécialités état-major.
Butez (Frédéric, Robert, Olivier), capitaine, infanterie.
Charmeux (Jean-Pierre, François, Jacques), commandant, administration et services.
Chevalier (Luc, Christophe, Charles), adjudant-chef, train.
Cluzeau (Dominique, Louis, René), major, artillerie.
Constantin (Robert), maréchal des logis-chef, artillerie.
Cosson (Bertrand, Paul, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine.
Creté (Maxime, Pierre, Marie), capitaine, infanterie.
Dalla-Rosa (Thierry, Claude, Christian), adjudant-chef, artillerie.
Delaite (Maurice, Paul, Marcel), major, matériel.
Delancelle (Denis), lieutenant, train.
Delannoy (Myriam, Louise, Thérèse), épouse Lamarque, lieutenant, administration et services.
Delzagher (Yvon, Jean, Auguste), major, artillerie.
Domergue (Lucas), lieutenant-colonel, infanterie.
Duigou (Jeanne, Marie), épouse Keiser, adjudant-chef, transmissions.
Dutel (Jean-Louis, Noël), lieutenant-colonel, génie.
Fillard (Albert, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gatibelza (Pierre, Elie), adjudant-chef, troupes de marine.
Gérard (Pascal, Clément), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gervais (Roland, Jean, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine.
Giraudon (Patrice), major, arme blindée et cavalerie.
Guedes (Jean-Yves, Hubert), adjudant-chef, train.
Hennebelle (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Joël, Yves), major, transmissions.
Laverrière (Marc, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Le Coq (Thierry, Henri, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Le Levier (Bruno, François, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Locard (Joël, Georges), adjudant, artillerie.
Lory (Hervé, Edouard, Serge), adjudant-chef, troupes de marine.
Maksoud (Alain), major, légion étrangère.
Malbosc (Pierre, Jean), chef d'escadron, train.
Marissiaux (François, Pierre, Henri), capitaine, train.
Martinez (Jean-Louis, Georges, Guy), capitaine, génie.
Michel (Sylvain, Vincent, Franck), sergent-chef, troupes de marine.
Néréec (Loïc, François), major, service de santé.
Obraniak (Florian, Jean, Sylvain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Pagant (Christiane, Marcelle, Renée), épouse Bansard, sous-lieutenant, administration et services.
Parayre (Jean, Louis), adjudant-chef, transmissions.
Plenus (Elvis), adjudant, troupes de marine.
Poucet (Chantal, Marthe, Marie), épouse Fouillouse, major, groupe de spécialités état-major.
Pradines (Francis), major, groupe de spécialités état-major.
Prétet (Laurent, Gilles, Michel), lieutenant-colonel, génie.
Pruvost (Liliane, Christine, Sylviane), épouse Petit, adjudant-chef, transmissions.
Rougier (Jacques, Dominique), major, transmissions.
Sanchez (Pierre), adjudant-chef, artillerie.
Sébert (Christian, Henri, Philippe), major, génie.
Tellier (Bruno, Amédée, Joseph), major, artillerie.
Trébuchon (Daniel, Marc, Marie-André), major, infanterie.
Vancolen (Stéphane, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Villeminot (Alain, Francis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouvier (Stéphane, Thierry, Antoine).
Caradant (Yves, Georges-Henri), major.
Corlobé (Gilles, Henri, Louis), maître principal.
Fleury (Philippe, Léandre, Yves), maître principal.
Frézé (Alex, Jean-Louis, Michel), capitaine de frégate.
Ganivet (Lydia, Fernande, Claire), épouse Brizé, capitaine de frégate.
Gilly (Vincent, Louis, Robert), capitaine de corvette.
Graziussi (Jean-Louis, Daniel, Paul), major.
Hira (Bernard, Serge), maître principal.
Le Sant (Thierry, Camille), maître principal.
Lemonier (Pascal, Marcel), capitaine de frégate.
Lepesqueur (Jean-Marc), capitaine de frégate.
Louya (Jean-Luc, Claude), major.
Marin (Denis), major.
Melec (Jean-Marc, Claude, Alain), maître principal.
Oléron (Pierre-Yves, Patrick), major.
Ouradou (Francis, Abel), major.
Robin (Luc, Henri, René), maître principal.
Saquet (Roger, José), premier maître.
Deschamps (Luc, Charles, Roland), commandant.
Fanjeau (Jean-Louis, Guy, Henri), capitaine honoraire.
Hilmoine (Bruno, Pierre, Raymond), major.
Patry (Jean-Pierre, Léopold), lieutenant honoraire.
Schlinger (Jean-Marc), commandant.
Zattara (Jean, Luc, François), major.
Bain (Thierry, Marie, Michel), assistant médico-administratif de classe exceptionnelle.
Bellivier (Jean-Pierre, Paul, Marie), médecin en chef.
Gence (Eric, Edouard, Bernard), médecin en chef.
Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier), général de division.
Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), général de brigade.
Facon (Pascal, Yves, Joseph), général de brigade.
Houdet (Brice, Furcy, Jean), général de brigade.
Lapasse (de) (Jacques), général de brigade.
Richoux (Nicolas, Jean, René), général de brigade.
Rochet (Guy, Georges), général de brigade.
Vidaud (Eric, Marie, Michel), général de brigade.
Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice), contre-amiral.
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), contre-amiral.
Aubigny (Laurent), général de brigade aérienne.
Boisjot (Patrice, Roger), général de brigade aérienne.
Vilchenon (Christophe), général de brigade aérienne.
Cavallo (Jean-Didier, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Puel (Charles, Marc, Georges), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Piat (Pascal, Jean), contrôleur général des armées.
Barbey (Vincent, François, Jean), colonel.
Bio Farina (Eric, Guy), colonel.
Bouillié (Fabrice, André), colonel.
Bouquin (Pierre), colonel.
Bourillon (Charles, Roger, Jacques), colonel.
Fortin (Didier, Léon, Gérard), colonel.
François (Bertrand, Michel), colonel.
Lettermann (Jean, Valéry), colonel.
Louvet (Bruno, Marie, Daniel), colonel.
Poty (Pierre, Marin, Jacques), colonel.
Rédin (Bertrand, Gaston), colonel.
Saulnier (Frédéric), colonel.
Trehin (Yann, Marie, Guy), colonel.
Vagnier (Rémi, Thierry, Daniel), colonel.
Watremez (Philippe, Paul, Marie), colonel.
Aballéa (Charles, Marie), colonel, infanterie.
Aubry (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Barthelemy (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Baumstark (Jean, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Beaux (Richard, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bellenger (Eric, Alain, Patrice), colonel, infanterie.
Berthon (Jean-Denis, Marie), colonel, génie.
Billard (Michel, Georges, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bonnemaison (Aymeric, Jean-Marc), colonel, transmissions.
Chesney (Eric, Henri, Raoul), colonel, train.
Clément (Pascal, Luc, Yvon), lieutenant-colonel, infanterie.
Clot (Michel, Daniel, Clément), colonel, artillerie.
Culot (Xavier, Marie, Jean), colonel, artillerie.
Defalque (Philippe, Antoine, Anne), lieutenant-colonel, génie.
Dousselaere (Patrick, Gaston, Fabien), lieutenant-colonel, artillerie.
Favé (Guy, Jean, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Giraud (Vincent), colonel, arme blindée et cavalerie.
Kedinger (Marc-André, Henri), colonel, artillerie.
La Fontaine de Follin (de) (Thibault, Emmanuel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Guével (Joël, François, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Leboeuf (Michel, Jean, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Leitner (Thierry, Michel, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lemaire (Dominique, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Malet (Bruno, Eric), colonel, troupes de marine.
Marcel (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marin (Philippe, Bruno, Michel), major, troupes de marine.
Michaud (Thierry), adjudant-chef, infanterie.
Moreau (François-Xavier, Michel, Marie), colonel, troupes de marine.
Peltier (Jean-Charles), colonel, train.
Pierquin (Jack, Eugène, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Poisbeau (François-Xavier, Mikel, Joseph), colonel, troupes de marine.
Poitou (Patrick, Jean, Jacques), colonel, génie.
Rey (Bernard, Tereva, Christian), colonel, troupes de marine.
Ricard (Emmanuel, Maurice, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Rio (Pierre, Michel, Maurice), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rio (Yannick, Joseph, Raymond), colonel, artillerie.
Sirodot (Jacques, Claude, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Timon (Gilbert, Serge), lieutenant-colonel, artillerie.
Touffu (Laurent, Michel, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Verger (Rémy, Alain, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bartre (Lionnel, Jean, Bernard), capitaine de frégate.
Berenguer (Philippe, Claude), capitaine de vaisseau.
Buhé (Mikaël, Jacques), capitaine de vaisseau.
Cailliez (Nicolas, Pierre, Imbert), capitaine de vaisseau.
Charpy (Marcellin-Régis, Marie), capitaine de vaisseau.
Clauzade de Mazieux (de) (Anne, Brigitte, Marie-Josèphe), capitaine de vaisseau.
David (Sébastien, Daniel, Charles), maître principal.
Desgrées du Loû (Guillaume, Tugdual, Marie), capitaine de vaisseau.
Magné (Dominique, Marcelle, Marie), capitaine de frégate.
Prost (Laurent, Romain, Pierre), capitaine de vaisseau.
Samson (David, François, Dominique), capitaine de vaisseau.
Albrecht (Fabrice, Albino, Norbert), colonel.
Bourguignat (Serge, Michel, Yves), colonel.
Etwein (Sébastien, Alain, René), capitaine.
Grandclaudon (Fabrice, Jacques, Paul), colonel.
Guichemerre (Bruno), colonel.
Guiod (Frédéric, Marcel, Georges), lieutenant-colonel.
Mathé (Marcel, Roland), lieutenant-colonel.
Molle (Didier, Patrick), lieutenant-colonel.
Pilot (Thierry, Georges), lieutenant-colonel.
Prost (Gilles), lieutenant-colonel.
Rempp (Nicolas, Martin, Frédéric), colonel.
Rullière (Loïc, Jean-Régis), colonel.
Spet (Stéphane, Dominique, René), colonel.
Taczanowski (Christophe), lieutenant-colonel.
Tartaglia (Sergio), major.
Brissaud (Didier), ingénieur en chef de 1re classe.
Guichard (Pierre-Yves, Jean, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe.
Léna (Laurent), ingénieur en chef de 1re classe.
Dutein (Gilles, Pierre), commissaire en chef de 1re classe.
Mougenot (Marc, Paul), commissaire en chef de 1re classe.
Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Blanco de la Torre (Pierre, Jean, Antoine), médecin chef des services de classe normale.
Catanese (Charles, Rosaire), médecin en chef.
Fontaine (Bruno, André, Philippe), médecin chef des services de classe normale.
Limouzin (Jacques, Gérard, François), médecin chef des services de classe normale.
Platel (Jean-Philippe, Léon, Robert), médecin en chef.
Terrasson de Montleau (de) (Franck, Marie, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Chenuil (Claude), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Dock (Jean-François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Marteau (Christine, Marie, Nicole), épouse Lamal, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Martin (Laurence, Sophie, Nathalie), épouse Gabouleaud, ingénieur en chef de l'armement.
Pennanech (Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Zecchini (Robert, Rolland, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Alegoët (Benoît, Philippe, Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Antoniutti (Eric, Robert, Joseph), major ; 28 ans de services.
Avignon (Jean-Marc, Joseph), capitaine ; 38 ans de services.
Bessez (Philippe, Gabriel, André), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Billard (Antoine), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bobo (Philippe, Jean-Pierre, André), capitaine ; 36 ans de services.
Bombaud (Didier, André), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Bouëxel (Jean-Luc, Roger, Robert), capitaine ; 38 ans de services.
Camusso (Eric, Melchior), major ; 35 ans de services.
Canet (Jean-Marc), capitaine ; 36 ans de services.
Caniotti (Pierre-Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Cazimajou (David, Yann), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chassain (Christian), capitaine ; 36 ans de services.
Chevalier (Pascal, Georges, Pierre), capitaine ; 36 ans de services.
Clément (Dominique, Roger, René), major ; 36 ans de services.
Clerbout (Sébastien, Yves, Pascal), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Constant (Sebastien), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Couttenier (Pascal, Daniel), capitaine ; 38 ans de services.
Dard (Guillaume, Bertrand, Marie), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
David (Francis, Colin), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Delhomme-Lafond (Stéphane, Pierre, Daniel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Demaret (Philippe, René, Daniel), capitaine ; 36 ans de services.
Demolle (Didier, Adrien), major ; 39 ans de services.
Donnadieu (Didier, François, Georges), capitaine ; 34 ans de services.
Doose (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Drouillard (Alain, François, Léonard), capitaine ; 38 ans de services.
Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude), épouse Clavier, chef d'escadron ; 15 ans de services.
Duchenet (Eric, Jean-Pierre, Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Esgalhado (Denis), capitaine ; 32 ans de services.
Fabre (Jean, Dominique, Albert), capitaine ; 36 ans de services.
Fanjaud (Jacques, Gilbert), capitaine ; 37 ans de services.
Faure (Patrick, Daniel), capitaine ; 36 ans de services.
Fénéant (Didier, Pascal), capitaine ; 36 ans de services.
Flament (Jean-Guy, Arthur, Abel), capitaine ; 38 ans de services.
Forest (Yoni, Antony), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Freville (Yves), capitaine ; 36 ans de services.
Fritz (Thibaud, Virgile, David), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Gabarrot (Jean-Paul, Simon, André), major ; 35 ans de services.
Gable (Jean-Sylvain), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Garcia (Georges, Hervé), capitaine ; 36 ans de services.
Garcia (Philippe), major ; 33 ans de services.
Gautron (Claude, Gilbert, Daniel), capitaine ; 37 ans de services.
Gerbeau (Hubert, Yves), capitaine ; 36 ans de services.
Grange (Jérôme, Jean, Dominique), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Grau (Manuel), capitaine ; 37 ans de services.
Gros (Emmanuel, Thierry, Alain), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Guignon (Christophe, Pierre-Olivier), major ; 31 ans de services.
Guillaume (Thierry, Gabriel, Jean), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Hallier (Pascal, Maurice, Robert), capitaine ; 36 ans de services.
Hamoniaux (Bernard, Louis, Marcel), major ; 38 ans de services.
Higuero (Charles, Sauveur), capitaine ; 36 ans de services.
Holsenburger (Fabrice, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Hussonnois (Franck, André, René), capitaine ; 36 ans de services.
Jourdren (Thierry), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Juskowiak (Michel, Daniel), capitaine ; 38 ans de services.
Kernéves (Jean-Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Kiczek (Jean-François), capitaine ; 37 ans de services.
Lacroix (Jacques, Joseph, Noël), capitaine ; 34 ans de services.
Lamblotte (Philippe, Ghislain, Désiré), capitaine ; 35 ans de services.
Larvor (Fernand), capitaine ; 32 ans de services.
Laurent (Patrice, Gabriel), capitaine ; 35 ans de services.
Lemaire (Xavier, Guy, Elie), capitaine ; 37 ans de services.
Leroy (Francis, Emilien, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Lesage (Sébastien, Georges, Henri), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lyon (Patrick, Jean, Michel), capitaine ; 36 ans de services.
Mailly (Gérard, Francis, Marcel), capitaine ; 38 ans de services.
Maisonneuve (Sylvain, Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Mamet (Jacques, Albert, Joseph), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Mantel (François), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Marboutin (Christophe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Marestin (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Matz (Gérard, Michel, José), capitaine ; 31 ans de services.
Mercier (Jean-Luc, Bruno, Gilles), capitaine ; 36 ans de services.
Merly (Sylvain, André, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Moinardeau (Franck, Luc, Hubert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Morelli (Patrick, Jean, Antoine), capitaine ; 33 ans de services.
Mouly (Henri, François-Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Nemeth (Alex, Eric), capitaine ; 37 ans de services.
Nioche (Nicolas, Maurice, Raoul), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Noël (Pierre, Jean, Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Noviant (Jean-Luc, Maurice), capitaine ; 37 ans de services.
Peccatte (Michel, Raymond), capitaine ; 38 ans de services.
Pieters (Jean-Luc), capitaine ; 37 ans de services.
Rochet (Pascal, Claude, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Rokitowski (Richard), major ; 38 ans de services.
Roméo (Pascal, François), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Rouam (Patrick), capitaine ; 36 ans de services.
Ruch (Daniel, Claude), capitaine ; 37 ans de services.
Salvy (Jacques, Désiré, Joseph), capitaine ; 38 ans de services.
Sautron (Frédéric, Jean, René), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Segalen (Jean-Pierre, Louis, Lucien), major ; 37 ans de services.
Soupault (Didier, Sylvain, Guy), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Taponat (Benoît, Gérard, Fernand), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Tessal (Bruno, Marcel, Lucien), capitaine ; 36 ans de services.
Tonanny (Benoît, Marie, Georges), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Traullé (Olivier, Pascal, Georges), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Verfaillie (Bruno, Gustave), capitaine ; 34 ans de services.
Vigneau (Thierry, Jean-François), capitaine ; 36 ans de services.
Zecchin (Patrick, Charles, Noël), capitaine ; 35 ans de services.
Abrial (Hubert, Philippe, Gildas), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Alex (Jean-Claude), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Alliot (Franck, Antoine), chef de bataillon, infanterie ; 36 ans de services.
Anthonioz (Vincent, Michel), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Audrain (Philippe, Maurice, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Balla (Laurent, Christophe, Laszlo), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Balland (Martine, Nathalie), épouse Lepage, chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Baptendier-Santiquet (François, Emile), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Barberot (Jean, Auguste, Paul), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Belmonte (Patrice, Bernard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Benamghar (Vincent), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Bénard (Guillaume, Pierre, Sylvain), commandant, matériel ; 18 ans de services.
Berthelot (Stéphane, Charles, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Bichon (Caroline, Françoise, Micheline), épouse Kouachi, chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Bigot (Mickael), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Billet (Xavier), commandant, groupe de spécialités état-major ; 16 ans de services.
Billieres (Laurent, Jérôme, Grégory), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Bonaparte (Fredrik, Ulf, Hans), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Bonenfant (Sébastien, Honoré, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Bonnefont (Joseph, Stéphane), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Bonnemaille (Jean-Christophe, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Bouteleux (Julien, Alexandre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Bouyssou (Arnaud, Jean-François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bouzidi (Patrick, Jean-Marie, Joël), chef de bataillon, infanterie ; 36 ans de services.
Brabec (Jiri), lieutenant, légion étrangère ; 25 ans de services.
Briollais (Mickaël, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Brucker (Thomas, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 17 ans de services.
Bur (Paul, Marie, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Caglieris (Pascal, Christian, Erikc), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Camau (Frédéric, André, Raymond), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Camus (Christophe, Paul, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Carbonnières (de) (Alexandre, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Catteau (Jocelyn, Fidèle), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Cesca (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 34 ans de services.
Châdar (Olivier), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Chanson (Thierry, Pierre, Georges), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Chaptal de Chanteloup (Pierre, Emmanuel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Charbonnel (Xavier, Hervé, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Charlet (Romain-Grégoire, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Chastellux (de) (Philibert, Charles, Marie), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Chauvac (Philippe), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Chereau (Grégoire, Pierre), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Chevalier (Olivier, Louis, Vincent), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Court (Frédéric, François, Lucien), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Crétaille (Michel, Marcel, Ferdinand), chef de bataillon, infanterie ; 31 ans de services.
Cucherousset (Just, Guy, Pierre), major, train ; 34 ans de services.
Delétoile (Olivier), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Devienne (Hugues, Vincent), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Dias (Bertrand, Serge, Michaël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Dieutre (Etienne, Marie, Joseph), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Dubost (Jean-Marc), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Dué (Jérôme), capitaine, matériel ; 19 ans de services.
Duval (Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Duval (Pascal, Bernard, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 32 ans de services.
Elie (Nicolas, Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Faget (David, Daniel, Justin), lieutenant, troupes de marine ; 29 ans de services.
Filippi (Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Flore (Vincent, Sylvain, Raymond), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Foudriat (Lionel), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Fouquet (Patrick, Julian, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Francisci (Mathieu, Joseph, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Gavalda (Jérémie, Guy, Patrick), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Gerzain (Xavier, Daniel, Robert), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Granovsky (Stéphane, Yvan, Antoine), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Grard (Laurent, Robert, François), chef de bataillon, transmissions ; 18 ans de services.
Grossin (Jean-Luc, Marie, François), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Guastavino (Frédéric, Dominique, Raoul), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Guérin (Evrard, Jean, Philippe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Guevel (Philippe, Bertrand), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Hachicha (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Helias (Axel, Paul, Elie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Huré (Vincent, Marie, Jean-François), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Juriens (Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Kremer (Manuel, Guillaume), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Labédie (Vincent, Christophe, Marie), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Lallemand (Nicolas, William, Arnaud), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Lassus (Laurent, Jean), capitaine, matériel ; 36 ans de services.
Laurence (Jean, Pierre, Michel), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Lavigne (Laurent, Alain, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Le Bihan-Pennanros (Alain, Jean, Gustave), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Le Meur (Yvonnick, Alain, Roger), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Lebret (Léonard, Claude, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lecerf (Hugues, Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lécuyer (Benoit, Marie, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Leduc (Sébastien), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Legendre (Christophe, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Leguillon (Dominique, Désiré, Claude), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Linarés (Eric, Stéphane, Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Lopez-Peter (Pascal, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Macaluso (Christophe, Sauveur), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Macrez (Xavier), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Maire (Pascal, Bruno, Michel), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Manoa (Olivier, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Mathot (Charles-Henri, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Menudier (Laurent, Elie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Merezegue (Cyrille, Frédéric, Claude), capitaine, matériel ; 37 ans de services.
Merialdo (François, Benoît, Pascal), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Mesplède (Pierre-Yves, Jean-François), chef de bataillon, génie ; 15 ans de services.
Miailhes (Thomas, Marie, Edouard), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Michelin (Jean, Laurent, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services.
Michon (Pierre, Yves, Frank), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Mockers (Christian, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Moreau (Jean, Robert), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Munsch (Gaspard, Marie, Vincent), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Nartus (Didier), major, génie ; 37 ans de services.
Pachiaudi (Pascal, Michel, Ludovic), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Parichon (David, Bernard, Auréliano), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Pascaud (Emmanuel, Dieudonné, Martial), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Pernot (Stéphane, François, Robert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Perrier (Pierre, Laurent, Paul), commandant, groupe de spécialités état-major ; 19 ans de services.
Phalempin (Freddy, Jean-René), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Picot (Rodolphe, Gabriel, Jean-Baptiste), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Pinget (Pascal, Léon, Edgard), chef de bataillon, troupes de marine ; 26 ans de services.
Pipon (Mathias, Victor, Florent), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Plubeau (Jean-Marc, Pierre), major, génie ; 34 ans de services.
Port de Poncharra (du) (Colomban, Guy, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Quatre (Emmanuel, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Quiniou (Ronan, Marc), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Rainteau (Eric, Max), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Ravel (Thibaut, Pierre, Thierry), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Regimbaud (Pierre, Alexis, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Reviers de Mauny (de) (Martial, Marie, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Rifleu (Dominique, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Ringot (Jean-Pierre, Michel, François), commandant, génie ; 33 ans de services.
Riols de Fonclare (de) (Thomas, Frédéric, Guillaume), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Rognard (Sandrine), épouse Rey Lescure, capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Rousseau (Thomas, René, Bernard), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Salor (Lionel, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Sanabre (Henri, Bruno), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Schilt (Nicolas, René, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Schuster (David, Jean, Marie), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Schweitzer (Pierre-Alain), lieutenant-colonel, train ; 16 ans de services.
Sontot (Gaëtan, René, Jean-Pierre), lieutenant, artillerie ; 25 ans de services.
Stoessel (Jérôme, Pierre, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Tchelingerian (Romain), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Terrien (Samuel, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Thorigny (Laurent, Jérôme), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Thozet (Thierry, Noël), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Torrent (Clément, Marc, Luc), chef de bataillon, génie ; 15 ans de services.
Trabelsi (Eric), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Vanacker (Jean-Noël, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Waag (Arnaud, Jean-Pierre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Weber (Stève, Franck), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Weugue (Frédéric, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Zeni (Daniel, Adrien), chef de bataillon, génie ; 15 ans de services.
Barreault (Matthieu, Marc, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Benedetti (Mario, Paul, Denis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bertrand (Olivier, Georges, Antoine), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Blanchard (Franck, Maurice, René), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Boutineau (Yves, Henri, Jean), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Caurant (Frédéric, Didier, Lucien), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Champion (Thierry, Philippe, Léon), professeur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Chardin (Nicolas, Yves, Emile), administrateur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Chastel (Didier, Bruno), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Cherriére (Mathieu, Laurent), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Clémencet (Patrice, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Coppens (Rémi, Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Crozat (Sébastien, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Dareths (Pascal, Didier), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Day (Daniel, André), major ; 40 ans de services.
Desmoulins (Xavier, Louis), administrateur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Dorange (Michel, Bernard), major ; 36 ans de services.
Dumont (Alexandre, Charles, Serge), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Faya (Sylvain, André, René), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Feugere (Lionel), major ; 32 ans de services.
Fougeray (Gilles, Jean, François), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gachet (Florian), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Garcia (Cyrille, Antoine, Marcel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ghelardi (Jacques, Pierre), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Guilleret (Aurélie, Anne), épouse Segalas, capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Héquet (Patrice), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Jaslin (Eric, Stanislas, Georges), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Jolivot (Thierry, Gérard), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Kempff (Alexandre, Emmanuel), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Kerhoas (Laurent, Guy), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Laguarigue de Survilliers (de) (Thibaut, François, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Larby (Alfred, Jean-Pierre, Auguste), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Le Bastard (Yvon), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Le Roy (Didier), major ; 38 ans de services.
Lens (Eric, Robert, David), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Leonard (Gabrielle, Marie, Jeanne), épouse Bilbao, capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Lesage-Mathieu (Caroline), épouse Sallou, capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Lesauvage (Jean-Bernard, Félicien, Lucien), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Marie (Jean-Christophe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Marin (Marc, Daniel-Marie), major ; 37 ans de services.
Mesguen (Hubert, Thierry), capitaine de corvette ; 34 ans de services.
Michel (Xavier, Bernard, Alain), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Miossec (Vincent, Ségal, Jean), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Montanié (Guillaume, Marie, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Moreau de Bellaing (Amaury, Paul, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Morgand (Michel, Roger, Paul), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Musso (Laurent), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Papot (Romaric, Patrice), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Pernet (Julien, David), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Pochon (Jean-Philippe), major ; 33 ans de services.
Quéré (Stéphane, Laurent, Charles), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Ravera (Alexis, Joseph, Victor), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Renault (Lionel, Sylvain, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Renaux (Manuel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Roudaut (Stéphane), major ; 31 ans de services.
Rozec (Thierry, Paul), capitaine de corvette ; 37 ans de services.
Schrack (Nicolas, Hugues, Antoine), major ; 32 ans de services.
Seguier (Laurent, Richard, Robert), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Sonnefraud (Christophe, Raymond, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Thiolot (Eric, André, Henri), major ; 41 ans de services.
Trystram (François, Clodomir), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Vannoye (Ludovic, Jean, Noël), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Walmetz (Eric, Léon, Marius), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Acquier (Christophe, Eric), major ; 35 ans de services.
Allemand (Gilles, Pierre, Eloi), capitaine ; 34 ans de services.
Anania (Fabien, Patea, Roo), capitaine ; 19 ans de services.
Arnaud (Pascal), major ; 31 ans de services.
Auguin (Marc, Paul, Omer), major ; 40 ans de services.
Babin (Samuel, Jean-Luc, Ludovic), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Baratte (Emmanuel, Jean, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bernard de Montessus (Nicolas, Alain, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bettini (Bruno, Bernard), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Bouissier (Jean-Pierre), major ; 41 ans de services.
Bourguigne (Didier, Thierry), capitaine ; 21 ans de services.
Bureau (Laurent), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Burgaud (Thierry, Jean-Michel), capitaine ; 34 ans de services.
Cardot (Yoann, Daniel, Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Carteret (Martial, Henri), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Casellato (Patrick, Bruno, Marcel), commandant ; 35 ans de services.
Cattanéo (Thierry, Pierre, Céleste), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Collet (Christophe, François, Xavier), capitaine ; 19 ans de services.
Combe-Laboissière (Frédéric, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Daniel (Nicolas, Pierre), capitaine ; 20 ans de services.
Daubié (Laurent, Gérard), capitaine ; 29 ans de services.
Del Rizzo (Stéphane, Jules, François), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dernoncourt (Alain, Claude, José), commandant ; 21 ans de services.
Despré (Christophe, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Droguet (Yann, Marcel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Druon (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Duchesne (Vital, Yves), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Duhazé (Christophe, Marc, Anne), major ; 35 ans de services.
Dupuy (William, Michaël), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Durand (Eric, Bernard), capitaine ; 20 ans de services.
Duval (Didier, André, Gustave), major ; 36 ans de services.
Fokke de Goëde (Cyril, Pascal), capitaine ; 21 ans de services.
Gardien (Damien, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grange (Jean-Michel, Raymond), major ; 39 ans de services.
Grigorian (Isabelle, Valérie), commandant ; 29 ans de services.
Huguet (Dominique), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Kieffer (Luc, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Landon (Nicolas, James, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Landreau (René), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Le Dref (Eric, René), commandant ; 27 ans de services.
Lefevre (Gervais, François, Joël), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Libert (Frank, Serge, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lux (Dominique, Jacques, Fernand), major ; 37 ans de services.
Mandereau (Loïc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Maraval (Eric, Xavier, Henri), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Marcq (Lucien, François, Henri), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Martin (Laurent, Didier), capitaine ; 27 ans de services.
Maupiler (Laurent, Roger, Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Maury (Pascal, Raymond), capitaine ; 27 ans de services.
Menguy (Loïc), commandant ; 22 ans de services.
Mosca (Jean), major ; 37 ans de services.
Nal (Raphaël, Jean, Fabien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pastor (Antony, Yves, Emile), capitaine ; 20 ans de services.
Perrin (Jean-Marie, Pierre), major ; 40 ans de services.
Quessada (Cécile), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Quincé (Stéphane, Dominique, André), capitaine ; 21 ans de services.
Rigaud (Eric, Yves, Robert), capitaine ; 32 ans de services.
Roth (Jean-Bernard, Alain), major ; 41 ans de services.
Savary (Alain, Michel, Léonard), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Singaraud (Emmanuel, Claude), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Siondini (Christophe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Suillerot (Eric, Henri, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Tréhou (François, Guillaume), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Triaire (Marc, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Trivellato (Jean, François), major ; 34 ans de services.
Trublet (Patrick, Roland, Raymond), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Valet (Jérôme, Frédéric), capitaine ; 21 ans de services.
Wantiez (Didier, Daniel), major ; 37 ans de services.
Weider (Richard, Pierre, Philippe), capitaine ; 23 ans de services.
Grondin (Eric, Ghislain, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Lemaire (Alexandre, Pierre, Edmond), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Macquet (Stéphane, Jacques, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Marchand (Yann, Franck, Eric), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Nardelli (Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Pradines (Sylvain, Vivian), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Serclerat (Fabrice, Richard), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Aubry (André, Jean, Mary), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Berloquin (Laurent, Guy), aumônier militaire ; 21 ans de services.
Derex (François), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Durand (Xavier, Joël), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Farjallah (Ali), aumônier militaire ; 19 ans de services.
Gauthier (Thomas, Louis, Alexis), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Honoré (Vincent, Ludovic), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Huet (Benoit, Noël, Paul), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Marchi (Pierre, Paul, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Petitfaux (Alexandre, André, Bruno), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Quéré (Stéphane), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Rivière (Carole, Evelyne, Bernadette), épouse Roussel, commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Urvois (Francis, Louis, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Anselme (Anthony, Marie-Serge, Henri), médecin en chef ; 24 ans de services.
Auboin (Marion, Francine), épouse Lahutte, médecin en chef ; 24 ans de services.
Audoux (Emmanuel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bajard (Xavier), médecin en chef ; 23 ans de services.
Calvo (Laurence, Hélène), médecin en chef ; 29 ans de services.
Calvot (Benoît, Bertrand), médecin en chef ; 21 ans de services.
Carenzo (Blandine, Marianne, Madeleine), médecin en chef ; 25 ans de services.
Chazalon (Pascal, Alain), médecin en chef ; 29 ans de services.
Chouvelon (Mireille, Juliette, Marie), infirmier anesthésiste de 4e grade ; 35 ans de services.
Dubourg (Rémy, Odile, Marie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Faugeras (Laurent, Arnaud, Dominique), chirurgien-dentiste en chef ; 24 ans de services.
Gaillard (Christophe, Denis, Jacques), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gaillard (Pierre-Emmanuel, Marc), médecin en chef ; 26 ans de services.
Girault (Pierre-Yves, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Grippi (Raphaël, Bernard, Georges), pharmacien en chef ; 21 ans de services.
Guyader (Frédéric, Jean, René), médecin en chef ; 24 ans de services.
Kiss (Philippe, Daniel), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 27 ans de services.
Le Coat (Anne), médecin en chef ; 21 ans de services.
Lheureux (Frédéric, André), médecin en chef ; 26 ans de services.
Lorrain (Nathalie, Sylvie), infirmier cadre de santé paramédical ; 30 ans de services.
Mathieu (Laurent, Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Michel (Hugues, Elie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Montcriol (Ambroise, Joël), médecin en chef ; 22 ans de services.
Peloni (Jean-Michel), médecin en chef ; 27 ans de services.
Saboureau (Stéphane, Yves), médecin en chef ; 24 ans de services.
Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, Guy), médecin en chef ; 21 ans de services.
Avouac (Marie-Claire, Laurence), épouse Fanni, lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Cler (Pierre, Jean), commandant ; 29 ans de services.
Deharbe (Jean-Marie, Gaston), commandant ; 26 ans de services.
Leestmans (Thierry, Jean, Maurice), commandant ; 30 ans de services.
Aucante (Vincent, Michel, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Cann (Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Chaubard (Laura, Jeanne, Charlotte), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Didier (Frédéric, Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Diette (Philippe, Paul, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Flachère (Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Gallard (Jean-Philippe, Christophe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Hugon (Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Le Blé (Claude, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Mehaddi (Mohamed), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Mougnon (Stéphane, Paul, Emile), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Nassar (Joaquim, Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Parant (Jean-Michel, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Piccione (Marc, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Pronost (Ronan), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Rabilloud (Jean-Baptiste), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Tipa (Jean-Michel, Serge), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Tourangin (François-Xavier, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Vautier (Jean-Sébastien, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
323-2 du code des relations entre le public et l'administration sont insérés deux articles D.
323-2-1.-I.-L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
" II.-Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
323-2-2.-I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D.
323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre.
Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.
" II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :
" 1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;
" 2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L.
" 3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.
" III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre.
A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.
" IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les décisions de refus d'homologation sont motivées.
" V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http :// www. data. gouv. fr.
1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R.
214-84, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;
2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R.
214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ;
3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R.
214-86 du présent code, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.
Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Disrupt Campus 2e vague, campus étudiants-entreprises pour l'innovation de rupture par le numérique »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Disrupt Campus 2e vague, campus étudiants-entreprises pour l'innovation de rupture par le numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
« - fermeture du site de Béthune et de l'antenne « application droits des sols » de Boulogne-sur-Mer et restructuration de la filière « application droits des sols » de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
« - réorganisation du réseau territorial, fermeture de l'antenne des Aix d'Angillon et évolution du site de Saint-Amand-Montrond de la direction départementale des territoires du Cher ;
« - fermeture du service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de volailles de Guerlesquin, restructuration de l'équipe d'inspection permanente et redéploiement d'un agent sur le site de Carhaix-Plouguer de la direction départementale de la protection des populations du Finistère.
Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Modifie Code des transports - Section 1 : Portée de l'obligation d'informatio...
Modifie Code des transports - art. D1431-1 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
A l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports : les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».
1431-1 du code des transports est complété par le 6° ainsi rédigé :
1431-2 du code des transports, les mots : « ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national ».
1431-4 du code des transports, les mots : « moteur en marche » sont supprimés.
1431-7 du code des transports est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs respectent les principes de calcul déterminés par le “pôle de la coordination nationale” mentionné à l'article R.
1431-16 du code des transports, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ».
1431-22 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».
Décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Ajaccio (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Ajaccio (budget annexe) modifié est remplacé comme suit :
Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle activité.
Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R.
6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire.
Arrêté du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe) modifié est remplacé comme suit :
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (8 500 €).
Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
2 emplois dans le corps des ingénieurs électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Arrêté du 19 avril 2017 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R.
1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Lafarge-Holcim
1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Lafarge-Holcim pour l'analyse neutronique des matériaux constitutifs du cru cimentier par un appareil de type Gammametric CrossBelt analyser de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication du ciment sur ses sites dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation.
La société Lafarge-Holcim est tenue d'informer l'administration de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.
La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.
La présente dérogation s'applique sans préjudices des dispositions prévues à l'article L.
Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2015 fixant au titre de 2016 et 2017 les taux de promotion dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2015 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit.
Arrêté du 19 avril 2017 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile
La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires dans le transport aérien, dans le cadre de conventions ou de partenariats ;
c) Aux lauréats civils du concours d'entrée en formation de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
L'Ecole nationale de l'aviation civile organise les concours de recrutement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique en liaison avec les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Le directeur de l'école fixe, chaque année, le nombre maximum de candidats admis aux b et c de l'article 1er ci-dessus, compte tenu de la priorité accordée au recrutement des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile et de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
L'admission en formation s'effectue en première ou en deuxième année du cursus.
Peuvent être admis en deuxième année, les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues aux a et c de l'article 1er qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique.
Le jury des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
16/20 à l'épreuve de connaissances aéronautiques ;
Peuvent être admis en deuxième année les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues au b de l'article 1er et qui justifient, au 1er septembre de l'année du recrutement, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique.
Un jury dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'enseignement en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique a notamment pour objet de répondre :
- aux exigences du règlement (UE) n° 2015/340 de la commission du 20 février 2015 susvisé ;
- en tout ou partie aux exigences de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé.
La durée de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est de trois ans.
Elle est organisée en six semestres.
La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est organisée et dispensée par l'école.
Elle inclut en alternance des périodes de scolarité à l'ENAC et dans le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique sont précisés aux II et III de l'annexe du présent arrêté.
- Conditions de délivrance du diplôme
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les étudiants et se prononce sur le déroulement et la sanction des études, au regard des conditions de délivrance du diplôme prévues au IV de l'annexe au présent arrêté.
Il établit la liste des étudiants qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
La composition du jury d'école ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux étudiants qui satisfont aux conditions définies au règlement de scolarité.
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN GESTION DE LA SÉCURITÉ ET EXPLOITATION AÉRONAUTIQUE (GSEA)
La formation est accessible à des étudiants titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu de niveau comparable par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.
Dans ce cas, les étudiants doivent justifier d'un niveau minimal dans le domaine des sciences et technologies comparable à celui d'une terminale scientifique.
L'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
1° D'un contenu de formation comprenant des cours magistraux, des conférences, des travaux dirigés et pratiques, utilisant notamment des méthodes de pédagogie active et les technologies de l'information et la communication (TIC), sur des enseignements de connaissances générales et techniques pluridisciplinaires se rapportant à la gestion de la sécurité et à l'exploitation aéronautique ;
2° D'un enseignement aux compétences additionnelles en mathématiques et techniques informatiques et transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
3° D'une formation théorique et pratique dont le contenu est défini en conformité avec les exigences communautaires européennes ;
4° D'une formation avancée à l'anglais qui vise l'obtention des niveaux suivants :
a) Niveau 4 OACI (organisation de l'aviation civile internationale) nécessaire à l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
b) Niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
5° De stages et visites en milieu professionnel ;
6° D'un parcours professionnel spécialisant.
Le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est le suivant :
Premier et deuxième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation à l'ENAC, bénéficie :
1° d'enseignements pluridisciplinaires d'initiation aux techniques se rapportant, entre autres, aux domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, de la certification, des études, et de l'exploitation aéronautique ;
2° d'enseignements d'acquisition de compétences scientifiques en mathématiques et techniques informatiques ;
3° d'enseignements d'acquisition de compétences transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
4° d'une formation à l'anglais comprenant un stage d'évaluation linguistique et un stage en immersion.
Troisième et quatrième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation à l'ENAC, bénéficie :
1° D'enseignements - de niveaux intermédiaire et avancé - pluridisciplinaires aux techniques se rapportant à la gestion de la sécurité et à l'exploitation aéronautique ;
3° D'enseignements d'acquisition de compétences transversales en méthodologie de gestion de projet ;
4° D'une période réservée à l'élaboration d'un projet technique.
5° De visites en milieu professionnel.
Cinquième et sixième semestres de formation : l'étudiant en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, en formation en alternance dans le milieu professionnel, bénéficie :
1° D'un stage de formation théorique et pratique au pilotage aérien ;
2° D'un stage long de 5 mois minimum dans un cadre professionnel durant lequel l'élève prépare un mémoire de fin d'études ;
3° De formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle ;
4° D'un stage d'immersion linguistique dans un pays anglophone ;
5° D'un stage de formation aux compétences transversales en développement personnel, aux techniques d'encadrement, aux outils de communication et à l'efficacité professionnelle ;
6° D'un stage de formation permettant de se familiariser aux réunions internationales ;
7° D'une préparation individuelle à l'épreuve orale de soutenance du mémoire de fin d'études à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'ENAC fait appel aux services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile, aux industriels du secteur aéronautique et à d'autres prestataires externes au titre du parcours professionnel des semestres 5 et 6.
Les conditions de délivrance du diplôme sont décrites dans le règlement de scolarité et comprennent notamment :
1° L'obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
2° L'avis favorable de l'encadrement professionnel à l'issue du stage long ;
3° Un mémoire de fin d'études soutenu favorablement devant un jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile composé d'un président représentant le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et d'au moins deux membres représentant le responsable de la formation, l'employeur du stagiaire ou le tuteur du stagiaire, ainsi que d'experts en tant que de besoin.
Le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, adopté par la délibération n° 2/2017 du 13 avril 2017, est approuvé.
912-7 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité, le Bureau comprend, en plus du président et des vice-présidents, 12 membres ainsi répartis :
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R.
912-7 du code rural et de la pêche maritime, et après l'élection du président et des vice-présidents du Comité.
912-11 du code rural et de la pêche maritime, les consultations du Bureau par moyens de visioconférence ou de communication électronique, ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres s'est exprimée.
L'élection a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R.
Les déclarations de candidature pour la présidence doivent être adressées au directeur général du CNPMEM avant le premier tour, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion du Conseil procédant à cette élection.
Les membres du Conseil du CNPMEM seront avisés des candidatures déposées.
En cas de vacance d'un vice-président, il est procédé à une nouvelle élection qui intervient à la réunion du Conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
Ils reçoivent toutes les convocations à cet effet.
Cette convention n'est pas applicable au directeur général dont le statut est régi par un contrat particulier.
Elle est adressée au président qui la soumet au Conseil ou au Bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation prévue à l'article R.
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L.
718-2-1 ne peut être :
Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D.
731-31 du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article D.
Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection
- « spécimen » : tout corail vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de celui-ci ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage constitué de spécimens acquis conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition.
Pour les espèces de coraux dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction, et en tout temps :
La mutilation, la destruction, l'enlèvement de spécimens dans le milieu naturel ;
On entend par mutilation les actions provoquant un colmatage, un étouffement, une abrasion, une fracturation ou une fragmentation, des nécroses, un blanchissement des spécimens.
2° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport, le colportage, l'utilisation commerciale ou non, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel des territoires mentionnés au 1° après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Famille des Acroporidés
Acropora cervicornis : Corne de cerf.
Acropora palmata : Corne d'élan.
Acropora prolifera : Corne de cerf diffuse.
Famille des Merulinidés
Orbicella annularis : Corail étoile massif.
Orbicella faveolata : Corail étoile massif.
Orbicella franksi : Corail étoile en bloc.
Famille des Agariciidés
Agaricia grahamae : Agarice de Graham.
Agaricia lamarcki : Agarice de Lamarck.
Agaricia undata.
Famille Incertae cedis
Cladocora arbuscula : Corail arbuscule.
Famille des Meandrinidés
Dendrogyra cylindrus = Dendrogyra cylindricus : Corail cierge.
Famille des Mussidés
Mycetophyllia aliciae : Corail cactus rugueux.
Mycetophyllia danaana : Corail cactus à crêtes basses.
Mycetophyllia ferox : Corail cactus rugueux.
Mycetophyllia lamarckiana : Corail cactus ride.
Famille des Oculinidés
Oculina diffusa = Madrepora virginea : Oculine diffuse.
Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
L'annexe I mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La modification des valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie utilisées par les modes de transport ou des valeurs de niveau 1, définies à l'article D.
1431-12 du code des transports, sont consultables gratuitement sur le site de la Base Carbone®, à l'adresse : www.bilans-ges-ademe.fr, ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 01).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 et à l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5,6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, les mots : « dioxyde de carbone» sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) ».
Arrêté du 26 avril 2017 fixant les dates et lieux des épreuves du concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Date des épreuves écrites : le 4 mai 2017.
Décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport)
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros.
M. Alain GORET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères ;
Délégation est donnée à M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour le pilotage des crédits hors titre 2 et du programme 217 ;
M. Sébastien PIQUOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés par intérim, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
M. Éric VILBE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
Mme Arlette NICOLAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du contrôle de gestion au sein du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement, pour la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction d'appui technique et logistique.
M. Thierry BERTHIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du département de gestion du site de Saint Germain, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
M. Eric DEGNY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission de la protection du secret, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle, cheffe de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, dans la limite des attributions de cette mission ;
La décision du 16 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Décret n° 2017-641 du 26 avril 2017 attribuant le grade de licence
Le grade de licence du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2016.
Le grade de licence du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime est conféré aux étudiants entreprenant leur première année de formation à la rentrée 2017 et aux étudiants recrutés en troisième année à compter de la rentrée 2019.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 7°, après les mots : « pilote de ligne », sont insérés les mots : « et du diplôme de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique » ;
« 9° Du diplôme d'officier chef de quart machine et du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés.
Elles ne peuvent dépasser 10 % du montant des travaux effectués.
Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trente-trois » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » ;
« 1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ; » ;
3° Au 2° le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Pour l'application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d'entre eux, d'un suppléant.
Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent.
Le candidat et son suppléant sont de même sexe.
Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
« Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne.
Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour les académies mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
222-2 du code de l'éducation et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies mentionnées à cet article.
511-61.-En cas d'absence de celui des deux membres titulaires du binôme appelé à siéger, il est fait appel à l'autre membre titulaire.
« Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme.
- Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
« Si, avant l'expiration de leur mandat, l'un des membres titulaires et son suppléant se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'alinéa précédent, il est fait appel au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme pour la durée du mandat restant à courir.
A défaut de suppléant, l'autre membre titulaire siège continûment au Conseil national de la vie lycéenne.
« Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la représentation d'une académie dans les conditions prévues aux alinéas précédents, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.
511-64 du même code, les mots : « membres des conseils des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
« Les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants.
Les deux candidats titulaires sont de sexe différent.
Chaque candidat titulaire et ses deux suppléants sont du même sexe.
Parmi eux, au moins un élève est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant et que l'un des deux au moins est inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'organisation du concours externe spécial de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
Rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française (durée : 4 heures, coefficient 3).
c) Une lettre de motivation, dans laquelle le candidat présentera notamment les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier est transmis par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours.
Aucune pièce complémentaire transmise hors délai ne sera prise en compte.
Au cours de l'entretien avec le jury, le candidat peut être interrogé sur des situations professionnelles.
L'épreuve d'admission a une durée totale de trente minutes.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission,
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques.
Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une cinquième session.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif à diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur
Le deuxième alinéa de l'article 1er de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, les mots : « et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après visa du contrôleur financier » sont supprimés.
Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
Les étudiants ayant accédé au troisième cycle des études de médecine à compter de l'année universitaire 2017-2018 s'inscrivent à l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) dont la liste est fixée en annexe I du présent arrêté.
Les diplômes d'études spécialisées ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Chaque diplôme d'études spécialisées fait l'objet d'une maquette de formation, annexée au présent arrêté, qui comprend, notamment, la durée de la formation, le programme des enseignements, la durée et la nature des stages à accomplir, ainsi que les compétences et les connaissances spécifiques à acquérir qui s'ajoutent à celles, de base, prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Ces maquettes font l'objet d'une évaluation périodique dans le cadre des articles 65 et 66 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
Les lieux de stage avec encadrement universitaire mentionnés dans les maquettes de formation sont des lieux de stage agréés, situés dans un centre hospitalier universitaire ou au sein d'une structure liée par convention avec un tel établissement et dans lesquels exerce au moins un personnel médical et scientifique relevant des catégories prévues au 1° de l'article 1 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les services agréés des hôpitaux des armées sont considérés comme des lieux de stage avec encadrement universitaire lorsqu'au moins un professeur agrégé du Val-de-Grâce y exerce.
Les diplômes d'études spécialisées dont les premiers semestres de formation sont communs sont appelés co-DES.
Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.
Lors de la phase 1 dite phase socle, l'étudiant acquiert des connaissances de base spécifiques à la spécialité suivie et construit un premier niveau socle des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
A l'issue de la phase socle :
1° l'étudiant inscrit dans une spécialité médicale ou chirurgicale est capable :
- de recueillir des informations auprès du patient, notamment son consentement ;
- d'analyser, de poser un diagnostic et de prendre en charge un patient dans sa globalité, en prenant notamment en compte les principales données épidémiologiques ;
- d'intégrer les déterminants de santé, y compris les aspects psychosociaux, culturels et spirituels dans sa pratique ;
- d'intégrer le concept d'exposome et les facteurs environnementaux pouvant avoir un impact sur la santé dont la violence ;
- de prescrire puis d'interpréter les résultats des examens complémentaires et explorations fonctionnelles adaptés, en particulier les actes invasifs, dont il connait les risques et bénéfices ;
- de comprendre un compte-rendu opératoire et de faire une analyse critique des données ;
- de prescrire un traitement médicamenteux adapté, en prenant en compte le risque iatrogène et l'antibiorésistance ;
- d'apprécier les risques ;
- de faire une présentation concise et précise de l'état global d'un patient ;
- de dispenser aux patients une éducation thérapeutique adaptée et pratique ;
- d'organiser la sortie d'un patient admis aux urgences ou hospitalisé ;
- de rédiger un compte-rendu d'hospitalisation et connaître la notion de codage ;
- de gérer simultanément plusieurs patients ;
- de prendre en compte les bonnes pratiques de la spécialité ;
L'étudiant est également capable :
- de gérer les principales urgences médicales simples ; en identifiant les urgences vitales et fonctionnelles et en étant capable de réaliser des manœuvres de ressuscitation ;
- de suivre et de mettre en œuvre des politiques de santé publique, notamment dans le cadre de l'hygiène, de la vaccination, de l'éducation à la santé sexuelle et reproductive ;
- d'appliquer les principes de qualité et sécurité des soins en identifiant les principaux risques pouvant survenir tout au long du parcours du patient en menant une réflexion sur les procédures et d'identifier et de déclarer un événement indésirable ;
- d'intégrer la problématique du handicap dans sa pratique ;
- de gérer son stress et d'appliquer les principes de confidentialité et de secret professionnel ;
- de connaître ses limites ;
- d'effectuer une recherche documentaire, une lecture critique d'article et d'organiser le recueil des données d'une étude.
L'étudiant connait les grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
2° L'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant une composante interventionnelle connait, en outre :
- les principales voies d'abord en chirurgie ou en interventionnel ;
- les règles de fonctionnement d'un bloc opératoire ou d'une salle d'intervention ;
- la gestuelle chirurgicale ou interventionnelle de base ;
- les principaux dispositifs médicaux utilisés dans sa spécialité.
Il est capable :
- d'analyser un bilan pré opératoire, de poser l'indication d'un acte chirurgical ou interventionnel simple ;
- de réaliser certains actes simples, y compris les principales incisions et leur fermeture de la spécialité dans laquelle il est inscrit ;
- d'effectuer certains temps opératoires des interventions qui doivent être maîtrisées à l'issue de la phase d'approfondissement.
3° L'étudiant inscrit dans la spécialité de biologie médicale est capable :
- de pratiquer les actes les plus courants de la spécialité ;
- de participer à la prévention, au diagnostic et au suivi des principales affections ;
- de participer aux stratégies décisionnelles prophylactiques et thérapeutiques ;
- de gérer les prescriptions et maîtriser le degré d'urgence d'une demande d'examens biologiques ;
- d'appliquer les dispositions réglementaires, et notamment les exigences spécifiques pour l'accréditation des laboratoires de Biologie Médicale selon la norme NF EN ISO 15 189 ;
- de réaliser et conserver des prélèvements garantissant la sécurité du patient et la qualité des échantillons à analyser ;
- d'utiliser les différents milieux biologiques, en appliquant les règles d'hygiène en vigueur ;
- de mettre en œuvre les techniques et les principes de base des appareillages les plus couramment utilisés et les critères de choix des systèmes analytiques appropriés ;
- d'appréhender les conséquences des délais de réponse sur les prises de décision médicale.
Au cours de la phase 2 dite phase d'approfondissement, l'étudiant approfondit les connaissances et les compétences acquises lors de la phase socle nécessaires à l'exercice de la spécialité.
1° A l'issue de la phase d'approfondissement, l'étudiant inscrit dans une spécialité médicale ou chirurgicale dispose des compétences cliniques et comportementales lui permettant :
- de faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité ;
- d'assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique d'un patient à l'aide d'arbres décisionnels et de prendre en charge certaines complications ;
- de maîtriser les dispositifs médicaux spécifiques à la spécialité.
A ce titre, il est capable :
- de pratiquer dans leur totalité les actes les plus courants de la spécialité qu'il poursuit ou certains de ceux qui relèvent d'une urgence vitale ;
- de s'assurer de la compréhension de l'information transmise et de transmettre des informations à ses collègues dans le cadre de la continuité des soins ;
- d'effectuer le tri, dans le cadre des compétences acquises en phase socle sur la gestion des urgences médicales, en cas d'afflux massif de malades ou de blessés ;
- de participer à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
- d'informer un patient sur un protocole de recherche ;
- d'évaluer les méthodologies et critiquer les conclusions d'études cliniques ;
- de participer à la rédaction d'un protocole de recherche clinique ;
- de présenter les résultats d'un travail de recherche ;
- de participer à la rédaction d'un article scientifique ;
- de produire, mettre en partage ou échanger des données de santé de manière dématérialisée, dans le respect du cadre juridique applicable.
Il connait également :
- le cadre médico-légal et médico-social de la pratique médicale ;
- les différents types d'exercice et de prise en charge de la médecine, notamment l'ambulatoire et l'hospitalisation à domicile ;
- les principes de la sécurité des soins et les différents types de vigilance ;
Il participe activement aux démarches de qualité et de sécurité des soins mises en place dans les différents services ou structures où il est en stage.
2° En outre l'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant une composante interventionnelle, est capable :
- de rédiger et de coder un compte-rendu opératoire ou interventionnel ;
- d'effectuer certains temps opératoires des interventions à accomplir au cours de la phase de consolidation.
Au cours de la phase 3 dite phase de consolidation, l'étudiant consolide l'ensemble des connaissances et compétences professionnelles acquises lors des deux premières phases et nécessaires à l'exercice de la spécialité.
Il prépare également son insertion professionnelle.
A l'issue de la phase 3 :
- L'étudiant inscrit en troisième cycle :
1° maîtrise l'ensemble des connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie ainsi que les connaissances transversales suivantes :
- le coût des ressources utilisées, le rôle d'une commission médicale d'établissement, d'une agence régionale de santé et de la haute autorité de santé ;
- l'organisation et la réglementation de l'exercice professionnel.
2° maîtrise l'ensemble des compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice de la spécialité, et à ce titre, il :
- prend en charge des patients et donne des avis spécialisés ;
- peut réaliser les consultations de patients de la spécialité ainsi que les consultations d'annonce ;
- diagnostique et traite l'ensemble des pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou des centres de référence ;
- participe au travail en équipe pluridisciplinaire ;
- peut assurer les gardes ou les astreintes de la spécialité ;
- sait gérer les contraintes de temps ;
- propose une médecine personnalisée.
- la prévention des risques liés aux soins et la gestion des événements indésirables ;
- le management d'équipe, d'une unité de soins ou la gestion d'un cabinet libéral en fonction de son projet professionnel ;
- les différents modes de tarification des activités ainsi que les principes de l'assurance individuelle, de la médecine agréée et de l'assurance maladie.
- déclarer un événement porteur de risque ;
- participer à l'évaluation des pratiques professionnelles, à l'élaboration des analyses multidisciplinaires de survenue d'événements indésirables pour éviter leur récidive, notamment par sa participation à des revue de mortalité et de morbidité, et à des audits cliniques ;
- participer à l'accompagnement des étudiants de deuxième cycle accueillis au sein de l'équipe où il accomplit sa formation en stage ;
- utiliser les systèmes d'information comportant des données de santé dans le respect du cadre juridique.
5° s'implique dans les activités académiques et est capable de :
- formuler la question d'un sujet de recherche ;
- identifier les objectifs primaires et secondaires et la méthodologie pour y répondre ;
- analyser les résultats, élaborer et en proposer une interprétation.
- En outre, selon son cursus initial, l'étudiant inscrit dans la spécialité de biologie médicale :
- réalise les consultations de patients de la spécialité ainsi que les consultations d'annonce pour les étudiants issus de la filière médicale ;
- réalise des consultations de conseil des patients pour les étudiants issus du concours de l'internat en pharmacie.
L'utilisation de méthodes pédagogiques innovantes dans le cadre d'une approche par compétences et adaptées aux caractéristiques des étudiants concernés est encouragée.
- l'enseignement à distance asynchrone utilisant des modalités différées d'apprentissage ; d'évaluation et d'échange d'information ;
- l'apprentissage mixte, dans une modalité de classe inversée ;
- les méthodes de simulation en santé comprenant des techniques de simulation organiques, synthétiques ou électroniques, ou relationnelles ;
- l'apprentissage en contexte professionnel réel sur la base de séances de débriefing avec rétroaction ;
- les groupes d'échanges de pratiques et de confrontation-débat.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une option dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
632-21 du code de l'éducation, une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie et ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité.
Les étudiants peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale, dont la liste est définie en annexe au présent arrêté.
Un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.
Il accomplit, par principe, l'option ou la formation spécialisée transversale au cours de la phase d'approfondissement de la spécialité qu'il poursuit.
La durée de la formation est alors prorogée le cas échéant conformément aux dispositions du présent article.
Par exception, et dans les conditions prévues par les maquettes de formation des options et formations spécialisées transversales, un semestre de celles-ci peut être accompli en phase de consolidation, sans que, dans ce cas, la durée de la phase de consolidation puisse en être prolongée.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, un étudiant peut être autorisé à suivre, au choix, une option ou une formation spécialisée transversale.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation inférieure ou égale à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale proroge d'un an la durée de formation.
Pour les diplômes d'études spécialisées dont la maquette prévoit une durée de formation supérieure à 4 ans, la réalisation d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est comprise dans la durée du diplôme d'études spécialisées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les options “ cardiologie interventionnelle de l'adulte ” et “ rythmologie interventionnelle et simulation cardiaque ” du diplôme d'études spécialisés de “ médecine cardio-vasculaire ”, l'option “ réanimation pédiatrique ” du diplôme d'études spécialisées de “ pédiatrie ” et l'option “ radiologie interventionnelle avancée ” du diplôme d'études spécialisées de “ radiologie et imagerie médicale ” portent la durée de ces formations à 6 ans avec une phase de consolidation d'une durée de deux ans.
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 19 mars 2019, ces dispositions s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine à partir de la rentrée universitaire 2017-2018.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DES OPTIONS ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES TRANSVERSALES DU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études de médecine est fixée comme suit :
- Diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
- chirurgie pédiatrique ;
- Diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
- allergologie (co-DES) ;
- anesthésie-réanimation (co-DES) ;
- endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
- gynécologie medicale ;
- hépato-gastro-enterologie ;
- maladies infectieuses et tropicales (co-DES) ;
- médecine cardiovasculaire (co-DES) ;
- médecine intensive-réanimation (co-DES) ;
- médecine interne et immunologie clinique (co-DES) ;
- médecine vasculaire (co-DES) ;
- Diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
La liste des options qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
- Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale :
DES de chirurgie pédiatrique (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- chirurgie viscérale pédiatrique ;
- orthopédie pédiatrique.
DES chirurgie viscérale et digestive :
- endoscopie chirurgicale.
DES ophtalmologie :
- chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
DES oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale :
- audiophonologie (audiologie et phoniatrie).
- Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale :
Co-DES anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation :
- réanimation pédiatrique du DES AR ;
- réanimation pédiatrique du DES MIR.
DES médecine cardio-vasculaire :
- cardiologie interventionnelle de l'adulte ;
- rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ;
- imagerie cardiovasculaire d'expertise.
DES d'oncologie (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- oncologie médicale ;
- oncologie radiothérapie.
DES pédiatrie :
- réanimation pédiatrique ;
- neuropédiatrie ;
- pneumopédiatrie.
DES psychiatrie :
- psychiatrie de la personne âgée.
DES radiologie et imagerie médicale :
- radiologie interventionnelle avancée.
DES santé publique :
- administration de la santé.
- Options du diplôme d'études spécialisées de la discipline biologique :
DES de biologie médicale (options précoces au sens de l'article 6 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine) :
- médecine moléculaire, génétique et pharmacologie ;
- hématologie et immunologie ;
- agents infectieux ;
- biologie de la reproduction.
La liste des formations spécialisées transversales qui peuvent être suivies dans le cadre des diplômes d'études spécialisées est fixée comme suit :
- bio-informatique médicale ;
- cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ;
- cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l'adulte ;
- cardiologie pédiatrique et congénitale ;
- chirurgie de la main ;
- chirurgie en situation de guerre ou de catastrophe ;
- chirurgie orbito-palpébro-lacrymale ;
- expertise médicale-préjudice corporel ;
- génétique et médecine moléculaire bioclinique ;
- hématologie bioclinique ;
- hygiène-prévention de l'infection, résistances ;
- maladies allergiques ;
- médecine scolaire ;
- médecine et biologie de la reproduction-andrologie ;
- nutrition appliquée ;
- pharmacologie médicale/thérapeutique ;
- soins palliatifs ;
- thérapie cellulaire/transfusion ;
- urgences pédiatriques.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE
Former un spécialiste en chirurgie maxillo-faciale.
Durée totale du DES :
12 semestres dont au moins 8 dans la spécialité (dont au moins 5 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté) et au moins 3 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
Intitulé des options proposées au sein du DES
Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) indicatives
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :
Phase socle
Enseignements hors stages
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R.
Nature des enseignements :
- e-learning (enseignement en autonomie) ;
- exercices de simulations, techniques et comportementales (enseignement supervisé) ;
- séminaires régionaux ou nationaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances).
Connaissances de base dans la spécialité à acquérir :
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et en particulier axées sur :
- l'anatomie radiologique et chirurgicale ;
- la prise en charge des principales urgences ;
- la gestion des principales complications postopératoires.
Connaissances transversales à acquérir :
Outre les connaissances de l'article 2 du présent arrêté, les connaissances transversales sont principalement axées sur :
- la prévention et le traitement des complications postopératoires d'un opéré ;
- la réhabilitation et les soins palliatifs ;
- la communication interprofessionnelle et institutionnelle ;
- la gestuelle de base au bloc opératoire et les dispositifs médicaux en chirurgie ;
- la représentation et la réalité du métier de chirurgien ;
Compétences à acquérir
Compétences génériques et transversales à acquérir :
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 1er de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017, les compétences génériques sont principalement cliniques, techniques et comportementales :
- Cliniques : rassembler de façon cohérente les informations et savoir les exposer, organiser de façon autonome la prise en charge des urgences simples, prendre en charge les complications simples d'un patient hospitalisé, identifier les bénéfices et les risques d'un acte diagnostique ou thérapeutique.
- Techniques : développer les procédures diagnostiques des pathologies et urgences les plus fréquentes et connaissance du traitement approprié.
- Comportementales : être organisé, comprendre la hiérarchie de l'urgence, mener à leur terme et rendre compte des tâches demandées ; informer un patient et transmettre des connaissances à son entourage; reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; faire preuve d'une dynamique d'auto-formation théorique et pratique ; avoir un comportement adapté avec ses collègues et les autres intervenants ; faire preuve d'honnêteté, de discrétion, de responsabilité, de disponibilité, de conscience professionnelle et d'empathie.
Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir :
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont :
- Cliniques et notamment : organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité et les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques et notamment : maîtriser les gestes chirurgicaux de base.
- Comportementales et notamment : identifier les responsabilités individuelles ; s'adapter à une situation concrète ; identifier un conflit ; avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (risque, responsabilité, fatigue, stress…).
Stages à réaliser :
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie maxillo-faciale ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal soit dans la spécialité soit dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale et, à titre complémentaire, en chirurgie maxillo-faciale.
L'un de ces stages est accompli dans un lieu hospitalier ayant une forte activité d'urgence.
L'un de ces stages est accompli dans un lieu avec encadrement universitaire.
Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission prend en compte :
- le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences ;
- la présence d'un encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques) et l'initiation à la recherche.
Modalités de l'évaluation des connaissances :
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
- connaissances théoriques : autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-évaluation) ;
En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maitre de stage, contenant les actes opératoires auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés.
Hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée en centres de simulation.
Modalités de l'évaluation des compétences :
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé et une conclusion permettant d'orienter le contrat de formation ;
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques et de questions théoriques lors de séminaires régionaux ou interrégionaux ou réunions de services.
Modalités de validation de la phase et de mise en place du plan de formation
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
Validation des stages, des connaissances et des compétences.
Phase d'approfondissement
- e-learning ;
- exercices en centres de simulation ;
- séminaires nationaux ou régionaux ;
- participation à au moins un congrès annuel de la spécialité.
Connaissances à acquérir :
Les connaissances transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
- la prise en charge des urgences ainsi que des pathologies électives bénignes et cancéreuses courantes de la spécialité ;
- le dialogue anesthésiste-chirurgien ; la coopération chirurgien-anatomopathologiste ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux y compris les générateurs et l'optimisation des doses de rayon X, les endoscopes et les sources de lumière froide, les appareils d'échographie peropératoire, les bistouris électriques ainsi que les appareils de thermofusion ou à énergies avancées.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
- Cliniques : identifier les patients à risque.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire.
- Comportementales.
Stages de niveau II à réaliser dans la spécialité :
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie maxillo-faciale.
Ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation dans chacune des 11 composantes détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité (pathologies médicales orales et maxillo-faciales ; chirurgie orale ; chirurgie pré-prothétique et implantologie; pathologie de l'appareil manducateur ; traumatologie et urgences crânio-maxillo-faciales ; pathologie tumorale bénigne et maligne, y compris cutanée ; chirurgie orthognathique ; pathologie médicale et chirurgicale des glandes salivaires ; chirurgie reconstructrice crânio-maxillo-faciale ; chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-céphalique ; chirurgie des malformations crânio-maxillo-faciales).
Il est recommandé qu'au moins l'un de ces stages soit accompli en dehors de la subdivision de rattachement.
- 3 stages libres dont 1 accompli de préférence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale ou en chirurgie plastique, reconstructrice et reconstructrice ou en neurochirurgie et à titre complémentaire en chirurgie maxillo-faciale.
Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
- le nombre d'actes traceurs réalisés dans les stages spécialisés (urgences maxillo-faciales, infections graves cervico-céphaliques, chirurgie carcinologique, pathologie de l'articulation temporo-mandibulaire, chirurgie des dysmorphoses maxillo-mandibulaires, chirurgie des glandes salivaires, chirurgie des malformations cervico-faciales, chirurgie reconstructrice, chirurgie esthétique faciale, chirurgie orale…) défini et révisé périodiquement par le Collège des Enseignants de Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale ;
- la présence d'un encadrement qui doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
- auto-évaluation par la plateforme numérique d'e-learning ;
- activité en centre de simulation.
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par formulaire standardisé ;
- évaluation, par le responsable du centre de simulation de l'apprentissage technique individuel et de l'apprentissage du travail en équipe ;
- portefeuille numérique des actes réalisés, activité en centre de simulation, présentation de cas cliniques ;
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local.
Modalités de validation de la phase
- validation du parcours de l'étudiant ;
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisées, exercices de simulation, formulaires d'évaluation).
Phase de consolidation
Enseignements hors stages en lien avec la préparation à l'exercice professionnel (gestion de cabinet…)
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie.
- auto-apprentissage permettant à l'étudiant de s'inscrire dans une dynamique d'actualisation des compétences (accréditation, développement professionnel continu [DPC]).
Connaissances et compétences à acquérir :
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Elles permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie dans toutes les composantes du métier (prise en charge médico-chirurgicale des patients, maîtrise des actes techniques, travail en équipe uni et pluridisciplinaire, réalisation des tâches administratives, auto-évaluation) et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge territoriale des pathologies couvertes par la spécialité (notions de seuils d'activité, activité de recours).
- Cliniques et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité une garde d'urgence, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires.
- Techniques et notamment : prendre en charge toutes les urgences de la spécialités, qu'elles soient hémorragiques, infectieuses ou traumatiques ; mener le traitement chirurgical d'un cancer de l'extrémité céphalique, reconstruction comprise et gérer les complications iatrogènes du traitement médical des cancers ; mener le plan de traitement et la réalisation d'une chirurgie orthognathique ; prendre en charge, reconstruction comprise, un traumatisme de la face, y compris balistique et savoir en corriger les séquelles y compris tardives ; diagnostiquer et mener le plan de traitement des malformations crânio-faciales les plus courantes ; mener le traitement médical et chirurgical des pathologies de l'articulation temporo-mandibulaire ; planifier et superviser une réhabilitation dentaire, quelles qu'en soient les modalités ; prendre en charge la totalité des pathologies des glandes salivaires ; répondre à toute demande de chirurgie esthétique cervico-céphalique.
- Comportementales et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
Nombre et durée des stages de niveau III :
2 stages d'une durée de 1 an, accomplis soit :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie maxillo-faciale ;
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en chirurgie maxillo-faciale.
L'un des deux stages mentionnés au premier alinéa peut être remplacé par un stage libre d'une durée de 1 an à titre exceptionnel pour répondre au projet professionnel de l'étudiant et après accord du coordonnateur local.
Critères d'agrément des stages de niveau III :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte le niveau d'encadrement qui doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase.
- validation de l'enseignement théorique (e-learning, e-évaluation) ;
- validation des exercices de simulation.
- portefeuille numérique des interventions réalisées ;
- entretien annuel avec le coordonnateur local.
Certification européenne :
La certification européenne est encouragée.
Modalités de validation de la phase de consolidation
- entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité ;
- soumission d'au moins un article dans une revue à comité de lecture et présentation orale d'un travail de recherche.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE ORALE
Former un spécialiste en chirurgie orale.
8 semestres dont au moins 6 dans la spécialité (3 en médecine et 3 en odontologie).
Intitulé des options proposées au sein du DES : Néant
Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) :
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :
Expertise médical - préjudice corporel.
En application de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie :
- séminaires interrégionaux ou nationaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances).
- Les connaissances hors stage et en stage spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur :
- la prise en charge des principales urgences, la gestion des principales complications postopératoire.
- Connaissances complémentaires à acquérir :
Connaissances complémentaires en odontologie pour les étudiants du 3e cycle des études de médecine.
Objectifs : acquérir les notions odontologiques nécessaires à la prise en charge d'un patient.
UE 1A : bases de la chirurgie orale.
Anatomie, physiologie, histologie et embryologie oro-dento-maxillaire, anatomie maxillo-faciale, bactériologie de la cavité buccale.
Bases cliniques en chirurgie orale et médecine bucco-dentaire.
Connaissances complémentaires en médecine pour les étudiants de 3e cycle des études en odontologie.
Objectifs: connaître les notions médicales nécessaires à la prise en charge du patient.
UE 1B : séméiologie.
- séméiologie : digestive, endocrinienne, hématologique, immunologique, infectieuse, neurologique, psychiatrique, respiratoire, cardio-vasculaire, etc.
- urgences : urgences traumatologiques, cardio-respiratoires, neurologiques, infectieuses, allergiques, etc.
- Connaissances de la spécialité de chirurgie orale :
2 unités d'enseignement de la spécialité organisées sous la responsabilité des enseignants des sous-sections 55-03 et 57-02 du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
UE 7 : avulsions : simples, complexes, de racines, de dents incluses, enclavées.
Prise en charge des patients à risque.
UE 8 : urgences médicales, traumatiques et infectieuses.
Sédation.
Outre les connaissances transversales de l'article 1er de l'annexe II du présent arrêté, les connaissances transversales portent notamment sur :
- les règles et l'évaluation d'un essai clinique ;
- la représentation et la réalité du métier de chirurgien, la gestion du stress.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle, listées à l'article 1er de l'annexe II du présent arrêté, les compétences génériques sont principalement cliniques, techniques et comportementales.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment :
- Cliniques : faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient ; organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (fracture alvéolo-dentaire, hémorragie buccale post-extractionnelle, cellulite d'origine dentaire à expression orale…)
; prendre en charge les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques : maîtriser les gestes chirurgicaux de base détaillés sur la plateforme numérique de la spécialité (parage, suture, anesthésie locale, avulsion simple…) comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie orale; savoir suturer les voies d'abord et effectuer un temps au moins d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- Comportementales : identifier les responsabilités individuelles et savoir communiquer au sein d'une équipe ; gérer son temps et hiérarchiser les urgences ; s'adapter à une situation concrète ; identifier un conflit ; avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (risque, responsabilité, fatigue, stress…).
- 1 stage dans un lieu avec encadrement universitaire agréé à titre principal en chirurgie orale.
Il est conseillé d'effectuer ce stage dans un service appartenant au CHU de rattachement ;
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en chirurgie orale.
Ce stage peut être remplacé par un stage libre prévu en phase d'approfondissement.
Le stage libre est effectué dans les conditions prévues aux articles 15 et 29 du présent arrêté et au 4e alinéa du 3.4 de la maquette.
En sus des dispositions de l'article 10 du décret du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages, la commission d'interrégion prend en compte :
- le niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques) et l'initiation à la recherche.
Conformément à l'article 32 de l'arrêté du 18 octobre 2017 :
- connaissances hors stage : autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-évaluation) ;
- connaissances complémentaires: examen interrégional ;
- connaissances en stage :
Hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur interrégional, de l'activité réalisée en centres de simulation.
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé couvrant 5 domaines (professionnalisme, autonomie et responsabilité, agilité et adaptation psychomotrice, connaissances cliniques et leurs mises en œuvre, implication dans les activités académiques) et une conclusion permettant d'orienter le contrat de formation ;
- entretien individuel entre l'étudiant, le coordonnateur interrégional et un praticien d'une autre discipline permettant de s'assurer de sa capacité à poursuivre un cursus chirurgical ;
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques et de questions théoriques lors de séminaires interrégionaux ou réunions de services.
En application de l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017.
- séminaires nationaux ou interrégionaux ;
- Connaissances hors stage et en stage détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité, en particulier :
- la prise en charge des urgences hémorragiques orales, infectieuses à expression orale, traumatologiques orales de la spécialité ;
- le fonctionnement des institutions et les parcours des patients ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de la chirurgie orale.
- Connaissances complémentaires :
UE 2A : odontologie conservatrice-endodontie.
Les différentes maladies de la dent et de la pulpe ; l'imagerie ; les matériaux et techniques de restauration ; les urgences odontologiques sur dent vivante ou infectée (enfant-adulte) ; les attelles et contentions d'urgence.
UE 3A : parodontologie.
Les pathologies parodontales.
UE 4A : prothèses adjointes et conjointes.
Caractéristiques des pertes de substances dentaires, édentements et moyens de réhabilitation ; les relations entre les différents types de prothèses (adjointes, conjointes, complexes et implanto-portées) ; les étapes de réalisation des dispositifs médicaux prothétiques simples ; les notions d'esthétique.
UE 5A : orthodontie-occlusodontie.
Développement et croissance cranio-faciale ; phénomènes de dentition et morphogenèse des arcades dentaires ; occlusion ; dysfonctions et parafonctions ; anatomie et sémiologie radiologique cranio-faciale ; céphalométrie ; thérapeutiques interceptives.
UE 6A : implantologie.
Examen clinique, radiologique et biologique ; indications et contre-indications de la chirurgie implantaire ; étapes et techniques de la mise en place chirurgicale des dispositifs implantaires ; prothèses et implants prise en charge des complications et maintenance.
UE 2B : cardiologie - endocrinologie - hépato-gastro-entérologie :
- cardiologie : pathologies cardiaques congénitales et acquises et pathologie vasculaire, etc.
- endocrinologie-gastro-entérologie : diabète et autres endocrinopathies ; pathologies œsogastriques, hépatologie, etc.
UE 3B : thérapeutique - neurologie - psychiatrie :
- thérapeutique : thérapeutiques médicales et incidences sur la prise en charge du patient en chirurgie orale ;
- neurologie-psychiatrie : accidents vasculaires cérébraux, céphalées, épilepsie, maladie de Parkinson, troubles de l'humeur, psychoses, addictions, etc.
UE 4B : infectiologie - ORL - ophtalmologie :
- infectiologie : grands mécanismes immuno-pathologiques et principales affections mettant en jeu la réaction inflammatoire, allergique, dysimmunitaire ou fibrosante ; malades immunodéprimés, infections cutanéo-muqueuses ; maladies sexuellement transmissibles, etc.
- oto-rhino-laryngologie - ophtalmologie : angines, infections naso-sinusiennes et otologiques, dysphagies, épistaxis, troubles aigus de la parole, dysphonies, glaucome.
UE 5B : médecine interne - gérontologie - pédiatrie :
- médecine interne : réactions inflammatoires, allergies, pathologies auto-immunes, pathologies articulaires, transplantations d'organes ;
- gérontologie : vieillissement humain normal et pathologique et aspects spécifiques des maladies de la personne âgée ; ostéoporose, arthrose, déficits neuro-sensoriels, troubles psychiatriques.
Troubles du métabolisme phospho-calcique et endocrinien ;
- pédiatrie : développement humain ; croissance et maturation normales et pathologiques.
UE 6B : cancérologie et hématologie :
- cancérologie générale et hématologie : diagnostic et traitements des cancers ; hémopathies et lymphopathies.
UE 9 : Inclusions surnuméraires, ectopiques, transplantations.
Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires odontogènes ou non odontogènes.
UE 10 : pathologie de la muqueuse buccale.
Communications bucco-sinusiennes (CBS) et bucco-nasales (CBN).
UE 11 : chirurgie préprothétique et implantaire.
UE 12 : douleurs oro-faciales et pathologies de l'appareil manducateur.
UE 13 : pathologie tumorale bénigne - cancérologie : facteurs de risque, diagnostic, principe et surveillance des traitements.
UE 14 : pathologie salivaire.
UE 15 : prise en charge orthodontico-chirurgicale et orthognathique.
Les compétences génériques sont listées à l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017.
- Cliniques : diagnostiquer et prendre en charge les pathologies courantes ainsi que les complications postopératoires de la spécialité ; comprendre les enjeux de santé publique et identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques de la spécialité ; organiser le parcours des patients et rédiger des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité (Avulsions, Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, Chirurgie alvéolaire à visée orthodontique, Traitement des traumatismes alvéolo-dentaires, Techniques de réduction et de contention des fractures alvéolaires et/ou basilaire unifocale, accessibles par voie endo-buccale, Révision des plaies endo-buccales, Techniques d'hémostase, Techniques de drainage intra-oral des cellulites, ablation de séquestre osseux, de suture, Communications bucco-sinusiennes (CBS) et bucco-nasales (CBN), Chirurgie implantaire et pré implantaire (prélèvement osseux intra-buccal), Chirurgie pré-prothétique (tissus mous et durs) et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- Comportementales : transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins ; présenter les résultats d'un travail de recherche ; connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir ; porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités ; reconnaître et déclarer un événement indésirable, comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, faire des propositions de changement d'organisation.
- 2 stages au moins dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en Chirurgie Orale dont l'un au moins dans un service appartenant au CHU de rattachement ;
- 2 stages libres.
Ces stages peuvent revêtir la forme de stage mixte ou couplé, Si un stage libre a déjà été réalisé au cours de la phase socle, un seul stage libre peut être réalisé au cours de la phase d'approfondissement.
Conformément aux articles 15, 26 et 29, les étudiants issus de la filière odontologique peuvent effectuer des stages libres ou couplés au sein d'un lieu de stage agréé au titre d'une spécialité du troisième cycle des études de médecine et bénéficiant d'un agrément complémentaire en chirurgie orale.
Ces stages figurent sur une liste de terrains de stage mis au choix des étudiants issus du troisième cycle long des études odontologiques.
Il est recommandé d'effectuer les stages libres au cours de la phase d'approfondissement.
Il est recommandé qu'au moins l'un de ces stages soit accompli en dehors de l'interrégion d'affectation.
Ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation dans chacune des 11 composantes de la spécialité (Avulsions, Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, Patients ayant subi ou devant subir une irradiation cervico-faciale, Pathologie et/ou thérapeutique intercurrente, Chirurgie alvéolaire à visée orthodontique, Traumatismes alvéolo-dentaires, Fracture isolée unifocale des bases maxillaires ou mandibulaires, Urgences chirurgicales Orales, Communications bucco-sinusiennes (CBS) et bucco-nasales (CBN), Chirurgie implantaire et pré implantaire (prélèvement osseux intra-buccal), Chirurgie pré-prothétique (tissus mous et durs).
Stages à réaliser dans d'autres spécialités : aucun.
La commission d'agrément prend en compte :
- les stages spécialisés (Avulsions, Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, Patients ayant subi ou devant subir une irradiation cervico-faciale, Pathologies et/ou thérapeutique intercurrente, Chirurgie alvéolaire à visée orthodontique, Traumatismes alvéolo-dentaires, Fracture isolée unifocale des bases maxillaires ou mandibulaires, Urgences chirurgicales Orales, Communications bucco-sinusiennes (CBS) et bucco-nasales (CBN), Chirurgie implantaire et pré implantaire (prélèvement osseux intra-buccal), Chirurgie pré-prothétique (tissus mous et durs) sont définis par un nombre d'actes traceurs accessible sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
- le niveau d'encadrement qui doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
- examen national pour les connaissances complémentaires niveau II : un examen écrit national portant sur le programme et/ou par un contrôle continu, par un jury est composé d'enseignants titulaires des sous-sections 55-03 et 57-02 du conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques à part égales.
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur interrégional.
- validation des unités d'enseignements complémentaires en odontologie et en médecine ;
- soutenance de la thèse d'exercice pour les étudiants en troisième cycle de médecine et les internes des hôpitaux des armées.
Les connaissances transversales sont listées dans l'article 3 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2017.
- Cliniques : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; diagnostiquer et traiter les pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou de centres de référence ; anticiper et traiter les complications postopératoires ; connaître le coût des ressources utilisées, l'organisation et la règlementation de l'exercice professionnel.
- Techniques, notamment : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence.
Maîtriser totalement le plan de traitement et la réalisation technique d'une réhabilitation orale sur les plans implantaire, pré-implantaire, pré-prothétique, alvéolaire à visée orthodontique.
- Comportementales : proposer une médecine personnalisée ; proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; gérer un conflit ; prévenir les risques et identifier les causes systémiques d'un événement indésirable ; travailler en équipe / assurer un leadership en situation de crise ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; formuler la question d'un sujet de recherche, identifier les objectifs primaires et secondaires et la méthodologie pour y répondre ; réaliser un enseignement théorique et pratique, une analyse critique de la littérature, une réunion de morbi-mortalité.
Deux stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie orale ou deux stages d'un semestre lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, l'un dans un lieu agréé à titre principal en chirurgie orale et l'autre dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en chirurgie orale.
En sus des dispositions de l'article 10 du décret du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages, la commission d'interrégion, la commission d'interrégion prend en compte le niveau d'encadrement qui doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase.
- validation des UE de la spécialité par un examen oral interrégional :
la présentation de cas cliniques traités par l'étudiant ;un exposé sur un sujet parmi les thèmes proposés par l'enseignant coordonnateur.
Le jury est composé d'enseignants titulaires des sous-sections 55-03 et 57-02 du conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques à part égales.
- entretien annuel avec le coordonnateur interrégional.
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre prédéfini des interventions que l'étudiant doit avoir réalisé, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
- validation des unités d'enseignements de la spécialité par un examen oral interrégional - Présentation d'un mémoire sous la forme de la publication (ou acceptation) d'un article dans une revue référencée.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUE
Former un spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique.
- séminaires régionaux et nationaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances).
- l'anatomie radiologique approfondie et chirurgicale ;
- la biomécanique ;
- les biomatériaux et dispositifs médicaux implantables ;
- la gestion des principales urgences et complications post-opératoires.
Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté. et sont en particulier axées sur :
- la qualité et la sécurité des soins, la règlementation concernant les actes invasifs, les règles de fonctionnement d'un bloc opératoire, la radioprotection ;
- l'information au patient ;
- la pertinence des prescriptions ;
- la formation complémentaire à la langue anglaise.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 12 du présent arrêté, elles sont principalement :
- Techniques et notamment :
- prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales ;
- maîtriser les gestes chirurgicaux de base (incision, parage, suture, principes de dissection, maniements des principaux instruments chirurgicaux génériques), le drainage du site opératoire, l'occlusion et la gestion des cicatrices ;
- plastique : parer et suturer une plaie de la face, réaliser une greffe de peau mince, traiter les dermo-hypodermites non nécrosantes (cellulite et abcès) et nécrosantes (fasciites et gangrène gazeuse), prendre en charge une morsure animale ;
- vasculaire : prendre en charge une plaie vasculaire des membres, une ischémie des membres ;
- urologie : mettre en place un cathéter suspubien et prendre en charge dans les 12 premières heures les infections urinaires associées aux soins ;
- viscérale et digestive : mettre en place une sonde gastrique, évacuer un fécalome.
- Comportementales et notamment :
- communiquer avec des patients difficiles ;
- mener à leur terme et rendre compte des tâches qui lui ont été demandées ;
- utiliser les ressources humaines, organisationnelles et pédagogiques permettant d'améliorer la prise en charge des patients ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent et présenter ou participer à l'élaboration d'une réunion de morbi-mortalité.
- Cliniques et notamment :
- reconnaître et décrire l'état clinique global d'un patient ;
- comprendre et organiser la prise en charge notamment des principales urgences et complication post-opératoires de la spécialité.
- avoir validé au laboratoire les principales voies d'abord des membres sur sujets anatomiques et l'interventionnel simple en simulation sur maquettes ou numérique (arthroscopie) ;
- installer un patient sur table opératoire ;
- avoir vu et éventuellement réalisé aidé tout ou partie d'interventions urgentes (non hyperspécialisées) de traumatologie et d'interventions simples d'orthopédie.
- identifier les responsabilités individuelles ;
- s'adapter à une situation concrète ;
- identifier un conflit ;
- avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (risque, responsabilité, fatigue, stress…).
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal soit dans la spécialité soit dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale et, à titre complémentaire, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Critères d'agrément des stages de niveau 1 dans la spécialité :
- le recrutement de patients couvrant toutes les pathologies courantes et de toutes les urgences de la spécialité ;
- les critères d'encadrement du CNU de la spécialité (2 membres formateurs certifiés par le Collège français de la spécialité) ;
- la présence d'un encadrement permettant l'accès immédiat à la simulation, la mise en application de la formation hors-stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques), une supervision directe des prescriptions et l'initiation à la recherche.
- connaissances théoriques : autoévaluation à l'aide des questions des cours mis en ligne sur la plateforme d'enseignement à distance de la spécialité (e-évaluation) ;
En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes opératoires auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés.
Hors stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée en centres de simulation.
- analyse du portefeuille numérique des interventions réalisées ;
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou interrégionaux ;
- entretien individuel entre l'étudiant, le coordonnateur local et éventuellement un praticien d'une autre discipline sur la capacité à poursuivre un cursus chirurgical dans ou hors de la spécialité.
- analyse de l'entretien individuel mentionné ci-dessus ;
- entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages et de préparation de la thèse d'exercice.
- les dialogues et coopérations chirurgien/ anesthésiste/anatomopathologiste/infectiologue/radiologue ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité comme les générateurs et l'optimisation des doses de rayon X, les endoscopes et les sources de lumière froide, les appareils d'échographie peropératoire, les bistouris électriques ainsi que les appareils de thermofusion ou à énergies avancées.
- Cliniques : prendre en charge les pathologies courantes, urgentes ou non urgentes ainsi que les complications des pathologies courantes ; comprendre les enjeux de santé publique et identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques et les exposer aux patients.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer sous supervision et dans leur totalité, les interventions les plus courantes de la spécialité et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie pédiatrique et agréé à titre complémentaire en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie vasculaire ou neurochirurgie ou chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et agréé à titre complémentaire en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- 1 stage libre.
Critères d'agrément :
- la présence d'un encadrement permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
- auto-évaluation sur la plateforme numérique d'e-learning ;
- portefeuille numérique des actes réalisés, y compris l'activité en centre de simulation ;
- présentation de cas cliniques ;
- validation des connaissances théoriques par questions à choix multiples.
- Cliniques et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une garde d'urgence y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires.
- Comportementales et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / développement professionnel continu ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
Nombre et durée des stages :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Critères d'agrément des stages :
- le recrutement de toutes les pathologies courantes et de toutes les urgences de la spécialité ;
- Le niveau d'encadrement permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase.
- validation des exercices de simulation (livret de simulation).
La certification européenne est encouragée (EBOT: European Board of Orthopaedy Traumatology).
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation, formulaires d'évaluation).
Le nombre de chaque intervention que l'étudiant doit avoir réalisées au terme de son cursus figure sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
- acceptation ou publication d'un article dans une revue à comité de lecture ;
- examen final national sur dossiers cliniques dont les critères sont dérivés des normes docimologiques européennes de la spécialité (EBOT).
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES EN CHIRURGIE PÉDIATRIQUE
Former un spécialiste de premier et de second recours en chirurgie pédiatrique.
Durée totale du DES : 12 semestres dont :
- au moins 8 dans la spécialité ;
- au moins 6 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté ;
- au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
Intitulé des options précoces proposées au sein du DES :
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une formation spécialisée transversale (FST).
Durée : 2 semestres.
- exercices de simulations techniques et comportementales ;
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur les urgences non traumatiques et la traumatologie générale.
Les connaissances transversales sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et sont en particulier axées sur :
- les urgences chirurgicales des autres spécialités ;
- l'anesthésie-réanimation périopératoire pédiatrique ;
- les bases de la pédiatrie médicale, de l'imagerie et de la communication.
Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Elles sont d'ordre clinique, technique, transversal et comportemental :
- Cliniques : faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient en situation de crise ; organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité; prendre en charge les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques : maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot…)
; comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie.
En chirurgie pédiatrique :
- viscérale : réduction d'une hernie inguinale par taxis ; Drainage thoracique chez l'enfant ; Exploration chirurgicale d'une bourse aigue ;
- orthopédique : réaliser les immobilisations courantes et les tractions chez l'enfant ; Installation d'un polytraumatisé pédiatrique.
- Comportementales : identifier les responsabilités individuelles et communiquer au sein d'une équipe ; gérer son temps et hiérarchiser les urgences ; s'adapter à une situation concrète ; identifier un conflit ; avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (risque, responsabilité, fatigue, stress…).
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie pédiatrique et ayant en activité correspondant à l'option vers laquelle l'étudiant envisage de s'orienter ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal dans une autre spécialité de la discipline chirurgicale et agréé à titre complémentaire en chirurgie pédiatrique.
- le ratio activité/encadrement ainsi que les capacités d'enseignement et d'initiation à une activité scientifique sur site ;
- le fait que le responsable du lieu de stage est un ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, titulaire de la qualification ou du DESC de chirurgie Infantile et membre titulaire ou associé du Collège national hospitalier et universitaire de chirurgie pédiatrique ;
- le fait que le lieu de stage comporte au moins deux chirurgiens pédiatres qualifiés ;
- la fréquence et la gravité des pathologies prises en charge ;
- l'organisation de réunions au minimum hebdomadaires de discussion de dossiers ;
- un programme d'enseignement théorique diffusé en début de stage ;
- l'organisation de réunions périodiques de morbidité-mortalité.
- connaissances théoriques : autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-enseignement et e-évaluation) ;
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé ;
- évaluation de l'acquisition des gestes techniques de base ;
- portfolio avec relevé des actes réalisés ;
- entretien individuel entre l'étudiant, le coordonnateur local et un praticien d'une autre discipline permettant de s'assurer de sa capacité à poursuivre un cursus chirurgical.
- entretien avec la commission locale ou régionale de coordination de la spécialité permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages.
- séminaires interrégionaux de simulation ;
- séminaires nationaux d'enseignement ;
- participation à un congrès annuel de la spécialité.
(i) quelle que soit l'option précoce :
- la vie embryonnaire et fœtale ;
- la croissance et le développement ;
- l'oncologie pédiatrique ;
- le handicap ;
- l'imagerie et l'électrophysiologie ;
- les voies d'abord et la réanimation ;
- la chirurgie ambulatoire ;
- la chirurgie plastique ;
- les plaintes et les réclamations en chirurgie pédiatrique ;
(ii) pour l'option précoce chirurgie viscérale :
- les traumatismes viscéraux ;
- les pathologies de la tête et du cou, du thorax, de la paroi abdominale, du tube digestif et des organes pleins, de l'appareil urogénital ;
(iii) pour l'option précoce chirurgie orthopédique :
- les sciences fondamentales des tissus, la croissance, les biomatériaux, la marche ;
- les fractures et les plaies des membres ;
- les paralysies obstétricales ;
- la pathologie orthopédique générale, bénigne et tumorale ;
- les pathologies du membre supérieur, du membre inférieur et du rachis.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur les domaines cliniques, techniques, comportementaux :
- utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ;
- identifier et traiter une complication peropératoire ;
- effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie pédiatrique et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option choisie par l'étudiant ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie pédiatrique et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option non choisie par l'étudiant ;
Option chirurgie viscérale pédiatrique :
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive et à titre complémentaire en chirurgie pédiatrique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en urologie et à titre complémentaire en chirurgie pédiatrique.
Lorsque l'un des stages mentionnés au deux précédents alinéas est accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre.
Option orthopédie pédiatrique :
Lorsque l'un des stages mentionnés à l'alinéa précédent est accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre.
- portefeuille numérique des actes réalisés, activité en centre de simulation ;
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local ou le référent du DES de chirurgie pédiatrique, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant et au coordonnateur local le cas échéant.
- contrôle continu des connaissances et des compétences ;
- validation d'un examen informatisé sur la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Durée : 2 ans.
- Cliniques : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence ou une astreinte de la spécialité, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; diagnostiquer et traiter les pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou de centres de référence ; anticiper et traiter les complications postopératoires ; connaître le coût des ressources utilisées, l'organisation et la règlementation de l'exercice professionnel.
- Techniques : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence vitale.
2 stages de un an, accomplis soit :
- en lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie pédiatrique et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option choisie par l'étudiant ;
- sous la forme d'un stage couplé dans deux lieux hospitaliers agréés à titre principal en chirurgie pédiatrique et ayant en activité correspondant à l'option choisie par l'étudiant.
Le deuxième stage peut également être accompli sous la forme d'un stage mixte dans deux lieux agréés à titre principal en chirurgie pédiatrique et ayant en activité correspondant à l'option choisie par l'étudiant.
Obtention d'une certification européenne :
- épreuve régionale organisée annuellement.
Le coordonnateur régional organise l'épreuve et réunit le jury constitué du coordonnateur régional, des coordonnateurs locaux de l'option.
L'épreuve régionale comporte :
- une épreuve de dossiers : deux dossiers cliniques sont soumis au candidat : l'un d'orthopédie-traumatologie infantile, l'autre de chirurgie viscérale infantile.
Le dossier le plus complexe correspond à l'option orthopédique ou viscérale de l'intéressé ;
- présentation d'un mémoire original.
Il peut s'agir d'un article soumis ou accepté de niveau national ou international, signé en premier ;
- validation du portefeuille numérique y compris les interventions que l'étudiant doit avoir réalisées ;
- titres, travaux et projet professionnel.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTRICE ET ESTHÉTIQUE
Former un spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
12 semestres dont :
- enseignement en autonomie notamment par e-learning ;
- l'anatomie chirurgicale ;
- les notions de cicatrisation ;
Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et portent en particulier sur :
- les spécificités de la chirurgie esthétique ;
- la réhabilitation et la rééducation ;
- la gestuelle de base au bloc opératoire- la représentation et la réalité du métier de chirurgien ;
- maîtrise des techniques de suture ;
- techniques de greffe de peau ;
- conduite de la cicatrisation.
- communiquer avec des patients difficiles ou des familles difficiles ;
- connaître les limites de sa compétence ;
- utiliser les ressources humaines, organisationnelles et pédagogiques permettant d'améliorer la prise en charge des patients ;
- comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent.
- prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (infections des parties molles, brûlures, plaies…)
- prendre en charge les complications simples d'un patient opéré (hématome, reprise de lambeau, troubles de cicatrisation, infection, accidents thromboemboliques, épanchement…).
- réaliser une greffe de peau.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et à titre principal en chirurgie viscérale et digestive ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie vasculaire ou en urologie ou en chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- le niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostics, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques) et l'initiation à la recherche.
- entretien individuel entre l'étudiant le coordonnateur local, un praticien d'une autre discipline permettant de s'assurer de sa capacité à poursuivre un cursus chirurgical.
- analyse de l'entretien individuel ;
- entretien avec la commission locale permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages et préparation de la thèse d'exercice.
- l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité comme les implants mammaires, les prothèses d'expansion, les pansements, les substituts dermiques, les bistouris électriques.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ;
- effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes comme : exérèse-greffe, plasties courantes des parties molles (Z, trident, lambeau de rotation..), excision de tissus nécrotiques et des brûlures profondes, lambeaux pédiculés, réduction mammaire, dermolipectomie abdominale, cure d'oreilles décollées, liposuccion, greffe de graisse autologue.
Stages à réaliser dans d'autres spécialités :
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et à titre principal en oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale ou en chirurgie maxillo-faciale ou en chirurgie orthopédique et traumatologique ou en chirurgie vasculaire ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie viscérale et digestive ou dans un lieu hospitalier agréé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ayant une activité de sénologie ou de centre de brûlés ;
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence d'un encadrement permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
- évaluation de l'apprentissage technique individuel et de l'apprentissage du travail en équipe en centre de simulation ;
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre d'intervention réalisées par l'étudiant, exercices de simulation, formulaires d'évaluation).
- Cliniques, et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde ou astreinte d'urgence, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ;anticiper et traiter les complications postopératoires.
- Techniques, et notamment : effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes comme lambeaux pédiculés, reconstruction mammaire, reconstruction faciale, expansion cutanée, rhinoplastie, chirurgie du rajeunissement, chirurgie de la silhouette, couverture des escarres, microchirurgie…) et éventuellement plus spécialisées comme lambeaux micro-chirurgicaux.
- Comportementales et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue; réaliser un enseignement théorique et pratique.
- 2 stages d'une durée de 1 an dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
L'un des deux stages mentionnés à l'alinéa précédent, peut être remplacé par un stage libre d'une durée de 1 an à titre exceptionnel pour répondre au projet professionnel de l'étudiant et après accord du coordonnateur local.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence d'un encadrement permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase.
La certification européenne et l'obtention de l'examen du Board Européen de la spécialité sont recommandées.
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre d'interventions réalisées par l'étudiant, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
- entretien avec la commission locale de la spécialité ;
- publication d'au moins un article dans une revue à comité de lecture (ou article soumis et accepté) ;
- présentation et obtention de l'examen final national de la spécialité (étude du dossier, épreuve écrite incluant une question sur chacun des modules, épreuve orale d'analyse de cas clinique), en présence des coordonnateurs régionaux.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-VASCULAIRE
Former un spécialiste en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
- séminaires régionaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances) et nationaux.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier axées sur :
- l'anatomie radiologique, échographique et chirurgicale ;
- la règlementation concernant les actes invasifs ;
- les règles de fonctionnement d'un bloc opératoire ;
- l'information au patient, la notion de bénéfice risque, la pertinence des prescriptions ;
- Techniques et notamment : savoir prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales :
- vasculaire : initier une prise en charge pour une plaie vasculaire ou une ischémie des membres ;
- ORL : faire un tamponnement nasal pour épistaxis, faire une trachéotomie d'urgence, drainer un hématome cervical compressif ;
- urologie : savoir mettre en place un cathéter suspubien et prendre en charge dans les 12 premières heures les infections urinaires associées aux soins, une crise de colique néphrétique, une rétention aigue d'urine ;
- viscérale et digestive : savoir mettre en place une sonde gastrique, évacuer un fécalome, réaliser une colostomie.
- informer un patient et transmettre des connaissances à son entourage (étudiants de 2e cycle, personnel non médical…)
- reconnaître et analyser les problèmes éthiques ;
- présenter ou participer à l'élaboration d'une réunion de morbidité mortalité.
- Cliniques et notamment : faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient en situation de crise ; organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; reconnaître et initier la prise en charge des urgences habituelles de la spécialité; prendre en charge les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques et notamment : maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot…)
; comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie ; savoir ouvrir et fermer une thoracotomie et effectuer un temps au moins d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- identifier les responsabilités individuelles et communiquer au sein d'une équipe ;
- gérer son temps et hiérarchiser les urgences ;
- s'adapter à une situation concrète ; savoir identifier un conflit ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal soit dans la spécialité soit dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale et à titre complémentaire en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
- la fréquence et la gravité des pathologies prises en charge y compris les urgences ;
- l'organisation pluridisciplinaire de leur prise en charge avec réunions de concertation et réunions de morbi-mortalité formalisées ;
- la capacité d'encadrement (au moins deux chirurgiens de la spécialité) et d'initiation à la recherche.
En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes opératoires auxquels l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés.
- analyse du portefeuille numérique des actes réalisés ;
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ;
- entretien individuel entre l'étudiant et le coordonnateur local avec participation de tout ou partie des membres des commissions de coordination locale et régionale à la demande de l'un ou de l'autre.
- entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages et de la préparation de la thèse d'exercice.
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en autonomie et une demi-journée en supervision (article R.
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et décomposée en modules dont certains sont nécessaires pour tous et d'autres optionnels selon le cursus de l'étudiant orienté vers une activité thoracique, vasculaire ou cardiaque (adulte ou congénital et pédiatrique).
Ces connaissances spécifiques portent notamment sur l'utilisation des dispositifs médicaux (y compris les générateurs et l'optimisation des doses de rayon X, les endoscopes et les sources de lumière froide, les appareils d'échographie peropératoire, les bistouris électriques ainsi que les appareils de traitements anti-arythmiques …).
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; maîtriser au moins 10 des situations décrites comme correspondant à cette phase dans la plateforme numérique de la spécialité (par exemple : remplacement valvulaire aortique dans les situations techniques simples; patient porteur d'une tumeur d'un champ pulmonaire; patient porteur d'une artériopathie des membres inférieurs au stade de la claudication intermittente…/…).
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, de préférence dans un lieu ayant une activité en chirurgie thoracique ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, de préférence accompli dans un lieu ayant une activité en chirurgie cardiaque adulte ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, de préférence accompli dans un lieu ayant une activité en chirurgie vasculaire.
Les 3 stages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas tous accomplis dans le même lieu hospitalier.
Il est recommandé qu'au moins l'un de ces trois stages soit accompli en dehors de la subdivision de rattachement.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire, en médecine vasculaire, en pneumologie, en anesthésie-réanimation, en médecine intensive-réanimation, en chirurgie vasculaire ou en radiologie et imagerie médicale et à titre complémentaire en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- 2 stages libres accomplis en fonction du projet professionnel en accord avec le coordonnateur local.
Si le projet professionnel de l'étudiant s'oriente vers la chirurgie cardiaque adulte, l'un des stages libres est remplacé par un stage accompli dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ayant une activité en chirurgie cardiaque congénitale et pédiatrique.
- le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences, dont la gestion est faite en équipe avec réunions de concertation formalisées, avec une activité supérieure à un seuil de 400 interventions majeures.
Les réunions de morbi-mortalité doivent être formalisées et le lieu de stage doit participer aux bases de données de la spécialité ;
- l'encadrement (présence d'au moins deux chirurgiens de la spécialité) doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
- contrôle continu (au cours des séminaires régionaux et nationaux) ;
- validation par le maître de stage, sur le portefeuille numérique de l'étudiant, de la maîtrise des situations correspondant à cette phase décrites dans la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
- Cliniques : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre pour ceux inscrit dans la FST) , la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; diagnostiquer et traiter les pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou de centres de référence ; anticiper et traiter les complications postopératoires ; connaître le coût des ressources utilisées, l'organisation et la règlementation de l'exercice professionnel.
- Techniques : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; savoir effectuer en autonomie dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes et/ou qui relèvent d'une urgence vitale.
Parmi toutes les situations décrites comme correspondant à cette phase sur la plateforme numérique de la spécialité, , l'étudiant devra être apte à faire face à au moins 10 (ex: Prise en charge d'un patient porteur d'une pathologie valvulaire aortique associée à une anomalie de l'aorte ascendante, Patient porteur d'une tumeur d'un champ pulmonaire y compris dans les situations complexes (patient fragile, tumeur T4, etc), Patient porteur d'un anévrysme de l'aorte thoracique descendante (chirurgie ouverte ou endoluminale)).
- Comportementales : être à même de proposer une médecine personnalisée ; proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; savoir gérer un conflit ; savoir prévenir les risques et identifier les causes systémiques d'un événement indésirable ; travailler en équipe / assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisicplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; formuler la question d'un sujet de recherche, identifier les objectifs primaires et secondaires et la méthodologie pour y répondre ; réaliser un enseignement théorique et pratique, une analyse critique de la littérature, une réunion de morbi-mortalité.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
- une activité de recherche formalisée.
Le nombre de chaque intervention que l'étudiant doit avoir réalisé au terme de son cursus figure sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
- entretien avec la commission locale ou régionale de coordination de la spécialité ;
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE VASCULAIRE
Former un spécialiste de premier et de second recours en chirurgie vasculaire et endovasculaire.
12 semestres dont au moins 7 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 1 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST).
- séminaires régionaux ou nationaux.
- l'anatomie chirurgicale et radiologique ;
- la connaissance des principales urgences et des principales complications vasculaires postopératoires ;
- la connaissance théorique des principaux dispositifs médicaux implantables ou non, utilisés dans la spécialité.
- Cliniques : rechercher et rassembler les informations cliniques puis les interpréter ; justifier la prescription d'examens complémentaires usuels et en connaître les bénéfices et les risques ; comprendre le souhait individuel des patients.
- Techniques : prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales :
- thoracique et cardiovasculaire : réaliser un drainage péricardique et une thoracotomie d'hémostase ;
- viscérale et digestive : mettre en place une sonde gastrique, évacuer un fécalome, réaliser une colostomie ;
- urologie : mettre en place un cathéter suspubien et prendre en charge dans les 12 premières heures les infections urinaires associées aux soins, une crise de colique néphrétique, une rétention aigue d'urine, une anurie obstructive, une plaie ou traumatisme de la vessie, du rein, de l'uretère, de l'urètre, des organes génitaux externes.
- Cliniques : faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient ; organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; organiser la prise en charge des urgences habituelles de la spécialité dont anévrysme rompu, ischémie aigue, pied diabétique ; prendre en charge les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques : maîtriser les gestes chirurgicaux de base dont l'utilisation des instruments chirurgicaux, ouverture / fermeture d'une incision, ponctionner une artère et en faire l'hémostase après ponction ; comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie ; ouvrir et fermer une paroi abdominale et un scarpa, prélever une veine saphène et effectuer un temps au moins d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en chirurgie vasculaire ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal soit dans la spécialité soit dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale et agréé à titre complémentaire en chirurgie vasculaire.
- un niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques), la discussion, au mieux pluridisciplinaire, au moins une fois par semaine des dossiers des malades hospitalisés et /ou prévus pour une intervention, la réalisation d'au moins une réunion semestrielle de morbi-mortalité et une initiation à la recherche clinique.
- connaissances théoriques : autoévaluation (e-évaluation) ;
- entretien avec la commission locale de la spécialité permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages et de préparation de la thèse d'exercice.
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision en une demi-journée en autonomie (article R.
- la prise en charge des urgences ainsi que des pathologies électives courantes de la spécialité ;
- le dialogue anesthésiste-chirurgien ; la coopération avec les médecins vasculaires et les radiologues ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux (y compris les générateurs et l'optimisation des doses de rayon X, les appareils d'échographie peropératoire, les bistouris électriques, les dispositifs endovasculaires d'angioplastie / stenting, les endoprothèses).
- Cliniques : diagnostiquer et prendre en charge les pathologies courantes, les urgences ainsi que les complications postopératoires de la spécialité ; comprendre les enjeux de santé publique et identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques de la spécialité ; organiser le parcours des patients et rédiger des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes (notamment Embolectomie / Thrombectomie humérale, fémorale, poplité - Pose et dépose de cathéter tunnellisé, de chambre implantable - Prélèvement de greffon veineux pour pontage - Amputation mineure, majeure et traitement des troubles trophiques - Eveinage saphène chirurgical / endoveineux - création de fistule /de ligne pour hémodialyse), et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- 5 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie vasculaire.
Ces stages ne sont pas tous accomplis dans le même lieu hospitalier.
L'un de ces stages peut être remplacé par un stage accompli dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie thoracique et cardiovasculaire et agréé à titre complémentaire en chirurgie vasculaire :
- les critères d'agrément des stages à accomplir au cours de la phase socle ;
- les stages spécialisés sont définis par un nombre de reconstruction artérielles ou veineuses centrales, ouvertes, endovasculaires ou cœlioscopies supérieur à 250 par an et, le cas échéant, par une activité minimum de 300 chirurgies veineuses superficielles et/ou 200 accès d'hémodialyse par an ;
- l'encadrement permettant d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase et la préparation de la thèse d'exercice.
Contrôle continu (auto-évaluation sur la plateforme numérique, activité en centre de simulation).
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local et le coordonnateur régional.
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision en une demi-journée en autonomie.
- séminaires régionaux, interrégionaux ou nationaux ;
- Cliniques : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence ou une astreinte de la spécialité (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; diagnostiquer et traiter les pathologies de la spécialité qui ne relèvent pas des maladies rares ou de centres de référence ; anticiper et traiter les complications postopératoires ; connaître le coût des ressources utilisées, l'organisation et la règlementation de l'exercice professionnel.
- Techniques : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence vitale (Chirurgie carotidienne et des troncs supra aortiques - Traitement chirurgical et endoluminal des anévrysmes aortiques et des gros troncs artériels - Traitement endovasculaire des sténoses aorto iliaques, de ses branches et des artères des membres- Pontages anatomiques / extra anatomiques aortiques, iliaques et des membres - Prise en charge des anévrysmes rompus - traitement des traumatismes vasculaires …).
2 stages d'une durée de 1 an dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie vasculaire.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte le niveau d'encadrement.
- entretien annuel avec le coordonnateur local et le coordonnateur régional.
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisé, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
- soumission d'au moins un article dans une revue à comité de lecture et présentation orale d'un travail de recherche fondamental ou clinique dans un congrès national ou international de la spécialité.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE VISCÉRALE ET DIGESTIVE
Former un spécialiste en chirurgie viscérale et digestive.
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :
- séminaires régionaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances).
- Techniques et notamment : prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales :
- orthopédie : réduire une luxation épaule, coude, hanche, genou, cheville), aligner et immobiliser par contention externe une fracture à grand déplacement ou une fracture luxation, immobiliser un patient suspect de fracture instable du rachis, immobiliser, conserver et transférer un segment de membre nécessitant une réimplantation microvascularisée ;
- vasculaire : prendre en charge une plaie vasculaire des membres, une ischémie des membres, une ischémie mésentérique ;
- oto-rhino-laryngologie : faire un tamponnement nasal pour épistaxis, faire une trachéotomie d'urgence, drainer un hématome cervical compressif ;
- neurochirurgie : localiser le trou de trépan à réaliser sur un hématome extra dural ;
- ophtalmologie : traiter en urgence une brulure oculaire, mettre en route une antibioprophylaxie d'un traumatisme perforant oculaire, prendre en charge une exposition de la surface oculaire et la prévention des atteintes cornéennes, réaliser le bilan d'une paralysie aigüe du III - ptosis, prescrire l'antibioprophylaxie probabiliste et le prélèvement d'un abcès de cornée grave, suspecter une endophtalmie ;
- gynéco-obstétrique : prendre en charge les urgences gynécologiques y compris la chirurgie d'hémostase ;
- Comportementales et notamment : communiquer avec des patients difficiles ; mener à leur terme et rendre compte des tâches qui lui ont été demandées ; informer un patient et transmettre des connaissances à son entourage (étudiants de 2e cycle, personnel non médical…)
; reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; utiliser les ressources humaines, organisationnelles et pédagogiques permettant d'améliorer la prise en charge des patients ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; présenter ou participer à l'élaboration d'une réunion de morbi-mortalité.
- faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient en situation de crise ;
- organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ;
- prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (occlusion, péritonite…)
- maîtriser les gestes chirurgicaux de base (parage, suture, anesthésie locale, sondage urinaire, drainage thoracique, pose de garrot…)
- comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie ; ouvrir et fermer une paroi abdominale et effectuer un temps au mois d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive ;
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal soit en chirurgie viscérale et digestive soit dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale, et à titre complémentaire, en chirurgie viscérale et digestive.
- le niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques), une supervision directe des prescriptions et une initiation à la recherche.
- entretien avec la commission locale de coordination permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages.
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont décomposée en 9 modules :
- urgences et traumatologie ;
- paroi, cancérologie ;
- œsophage et estomac ;
- intestin grêle-colon-rectum ;
- foie-voies biliaires-pancréas ;
- endocrine et bariatrique ;
- abords endoscopiques.
Ces connaissances sont en particulier axées sur :
- le dialogue anesthésiste-chirurgien, la coopération chirurgien-anatomopathologiste, chirurgien-radiologues ;
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes (exérèse de lésion cutanée, drainage d'abcès, lymphadénectomie, trachéotomie, splénectomie, pose de PAC, appendicectomie, cure de hernie et d'éventration, cholécystectomie, réalisation et fermeture d'entérostomie, résection de grêle, colectomie, perforation d'ulcère …), et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- 5 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive ; ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation dans chacune des composantes de la spécialité (chirurgie colo-rectale ; chirurgie hépato-bilio-pancréatique ; chirurgie oeso-gastrique ; chirurgie endocrinienne et chirurgie bariatrique).
L'un de ces stages peut être remplacé par un stage dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en chirurgie viscérale et digestive et à titre principal en chirurgie pédiatrique, en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, en chirurgie vasculaire ou en urologie.
- pour la définition des stages spécialisés (colorectal, hépato-bilio-pancréatique, oeso-gastrique, endocrinien-métabolique) un nombre d'actes traceurs supérieurs à 50 par an, à l'exception de la chirurgie oeso-gastrique pour laquelle 30 actes traceurs par an sont suffisants ;
- le niveau d'encadrement.
- portefeuille numérique des actes réalisés ;
- autoapprentissage permettant de préparer l'étudiant à son parcours professionnel.
- Cliniques et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires ; connaître le cout des ressources utilisées, l'organisation et la règlementation de l'exercice professionnel.
- Techniques et notamment : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence vitale (débridement, chirurgie conservatrice de la rate, curages, thyroïdectomie, para thyroïdectomie, surrénalectomie, chirurgie bariatrique, cure de hernie hiatale, myotomie œsophagienne, intervention de Hartmann, résection rectale, chirurgie proctologique, exérèses simples du foie, du pancréas, du rectum, de l'œsophage, de l'estomac, nécrosectomie pancréatique, sphinctérotomie, dérivation bilio- et pancréatico-digestive, thoracotomie d'hémostase, packing, ouverture de péricarde, néphrectomie d'hémostase, prélèvement d'organe…)
- Comportementales et notamment : proposer une solution et l'évaluer devant une situation inhabituelle ; assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; formuler la question d'un sujet de recherche, réaliser un enseignement théorique et pratique, réunion de morbi-mortalité.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive ;
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en chirurgie viscérale et digestive.
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation, formulaires d'évaluation, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisées) ;
Option endoscopie chirurgicale
Acquérir une compétence dans le maniement, l'évaluation des dispositifs médicaux innovants utilisés en chirurgie viscérale vidéo-assistée et la chirurgie digestive endoscopique.
Prérequis : Validation de deux stages de la phase d'approfondissement du DES de chirurgie viscérale et digestive dans deux composantes de la spécialité (chirurgie œso-gastrique, chirurgie colo-rectale, chirurgie hépato-bilio-pancréatique, chirurgie endocrinienne et chirurgie bariatrique) ainsi que l'enseignement théorique correspondant.
Durée de l'option :
- enseignement en autonomie par e-learning ;
- tronc commun portant d'une part sur l'instrumentation et d'autre part sur l'évaluation des dispositifs médicaux ;
- tronc spécifique, au choix de l'étudiant et fonction de son projet professionnel, axé sur les procédures techniques, le choix des outils pour la réalisation des actes et la gestion des situations de recours dans :
- l'un des 3 axes de la chirurgie viscérale et digestive (hépato-bilio-pancréatique ; colorectale et œsogastrique), et
- deux au moins des 5 approches (trans-ombilicale, transanale, trans-cholédocienne et pancréatique, trans-œsogastrique, trans-vaginale).
2 stages d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Endoscopie chirurgicale.
Critères d'agrément des stages pour l'option.
- l'activité clinique de première intention ou de recours dans au moins 1 des 3 axes de l'option ;
- l'activité universitaire de recherche et d'évaluation des outils et des pratiques.
- approche trans-ombilicale : pratiquer les approches monotrocart et les approches combinées endoluminales et trans-ombilicale au cours d'un acte chirurgical en vue de résection, suture ou anastomose digestive ;
- approche trans-anale : pratiquer l'approche endoluminale de résection chirurgicale des tumeurs rectales ; fermer une perforation par voie endoluminale ; effectuer une dilatation pour sténose ; connaître les différentes approches endoluminales des complications postopératoires (abcès, fistules) après chirurgie colorectale ; pratiquer les approches combinées trans-anale et trans-abdominale pour le traitement chirurgical des tumeurs du rectum (résection rectale trans-anale) ;
- approche trans-cholédocienne et pancréatique : connaître les abords laparoscopiques et endo-luminaux rigides et souples pour appréhender l'arbre biliaire ; pratiquer dans un contexte de maladie lithiasique et tumorale un traitement chirurgical endoluminal ; pratiquer la pose de prothèses biliaires et pancréatiques peropératoires dans un contexte d'affection bilio-pancréatique chronique ou en situation postopératoire d'un montage défectueux (anastomoses bilio-digestives ou pancréatiques) ;
- approche trans-œsogastrique : pratiquer l'approche endoluminale thérapeutique chirurgicale des affections fonctionnelles et tumorales de la jonction œsogastrique ; prendre en charge chirurgicalement les complications de la chirurgie gastrique en particulier pour obésité (fistule, abcès) ou les montages défectueux après chirurgie gastrique ; connaître l'approche trans-pariétale et trans-gastrique des complications pancréatiques (drainage lavage de collections, pseudokystes) ; connaître les indications et les possibilités d'une approche chirurgicale abdominale par voie trans-gastrique pour confection d'anastomose digestive ;
- approche trans-vaginale : extraire par voie vaginale des spécimens ayant fait l'objet d'une résection chirurgicale.
Conformément au VIII de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
- portfolio numérique des interventions réalisées (en tant que premier aide ou en tant qu'opérateur principal) ;
- entretien annuel avec le coordonnateur local du DES de chirurgie viscérale et digestive.
Modalités de validation de l'option :
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences : e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation, formulaires d'évaluation, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisées (au minimum 10 procédures simples et 5 procédures complexes par option) ;
- soumission d'au moins un article dans une revue à comité de lecture ou présentation orale d'un travail de recherche en endoscopie chirurgicale.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE
Former un spécialiste en gynécologie-obstétrique.
- enseignements en autonomie notamment par e-learning ;
- la surveillance maternelle et fœtale ;
- l'anatomie spécifique à la spécialité ;
- les différents temps des interventions de base obstétricales et gynécologiques ;
- la prise en charge des principales urgences obstétricales et chirurgicales ;
- les principes de base de l'échographie pelvienne.
Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et portent notamment sur :
- la qualité et la sécurité des soins ;
- la communication interprofessionnelle ;
- la prescription adaptée, le codage des actes et l'initiation à la recherche clinique.
- Comportementales : être organisé, comprendre la hiérarchie de l'urgence, mener à leur terme et rendre compte des tâches demandées ; informer une patiente et transmettre des connaissances à son entourage ; reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; faire preuve d'une dynamique d'auto-formation théorique et pratique ; avoir un comportement adapté avec ses collègues et les autres intervenants ; faire preuve d'honnêteté, de discrétion, de responsabilité, de disponibilité, de conscience professionnelle et d'empathie.
- Cliniques et notamment : faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient ; organiser la prise en charge des urgences chirurgicales ; prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité ; prendre en charge les complications simples d'un patient opéré.
- Techniques et notamment : connaître les gestes techniques de base et l'instrumentation de base de la spécialité, connaître les différents temps des interventions de base ; comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés ; savoir effectuer un temps au mois d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- Comportementales et notamment : identifier les responsabilités individuelles et savoir communiquer au sein d'une équipe ; gérer son temps et hiérarchiser les urgences ; savoir s'adapter à une situation concrète ; savoir identifier un conflit ; avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (risque, responsabilité, fatigue, stress…).
- 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en gynécologie-obstétrique ;
L'un de ces stages est réalisé dans un lieu ayant une forte activité d'urgence.
- un niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques) et une initiation à la recherche.
Hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de la formation par simulation.
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou réunions de services ;
- entretien avec la commission locale de coordination permettant l'organisation de la phase d'approfondissement en particulier en termes de stages et de préparation de la thèse d'exercice.
- exercices de simulation ;
- le dialogue et la coopération avec les autres spécialités notamment anesthésistes, pédiatres, radiologues ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux (y compris les générateurs et l'optimisation des doses de rayon X, les endoscopes et les sources de lumière froide, les bistouris électriques ainsi que les appareils de thermofusion ou à énergies avancées…).
A - Cliniques : comprendre les enjeux de santé publique et identifier les patients à risque.
B - Techniques : utiliser les instruments et dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer une échographie pour le diagnostic des principales pathologies de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les manœuvres obstétricales et interventions chirurgicales de la spécialité les plus courantes et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
C - Comportementales : transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins ; présenter les résultats d'un travail de recherche ; connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir ; porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités ; reconnaître et déclarer un événement indésirable, comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, faire des propositions de changement d'organisation.
Faire preuve d'honnêteté, de discrétion, de responsabilité, de disponibilité, de conscience professionnelle, et d'empathie.
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique.
Ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation dans chacune des composantes de la spécialité.
Au moins un de ces stages est accompli dans un lieu sans encadrement universitaire et au plus 1 stage peut être accompli dans un lieu de stage situé dans un établissement de santé privé à but lucratif.
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal dans l'une des autres spécialités de la discipline chirurgicale et agréé à titre complémentaire en gynécologie obstétrique.
Si un tel stage a été accompli au cours de la phase socle, il est remplacé par un stage libre ;
- un nombre minimum d'actes traceurs fixé sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
- ateliers de simulation.
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par le formulaire standardisé validé par le collège des enseignants de la spécialité ;
- évaluation de l'apprentissage technique individuel et de l'apprentissage du travail en équipe lors de séances de simulation ;
A - Cliniques et notamment : assurer une consultation de patientes de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde ou astreinte d'urgence, la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation.
B - Techniques et notamment : effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence vitale ; effectuer les manœuvres obstétricales ; effectuer un examen échographique en gynécologie et en obstétrique.
C - Comportementales et notamment : proposer une solution et l'évaluer devant une situation inhabituelle ; / assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; formuler la question d'un sujet de recherche, ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
2 stages d'une durée de 1 an dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique.
- entretien annuel avec le coordonnateur ou le référent.
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre d'interventions que l'étudiant doit avoir réalisées e, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NEUROCHIRURGIE
Former un spécialiste en neurochirurgie.
12 semestres dont au moins 8 de la spécialité dans un lieu de stage ayant un encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 1dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une FST, notamment :
-séminaires régionaux (enseignements transversaux et mise en application des connaissances) et/ ou nationaux.
A.-Technique et notamment : savoir prendre en charge les principales urgences des autres spécialités chirurgicales :
-plastique : parer et suturer une plaie de la face ;
-vasculaire : prendre en charge une plaie vasculaire des membres ;
-oto-rhino-laryngologie : faire un tamponnement nasal pour épistaxis, faire une trachéotomie d'urgence ;
-ophtalmologie : mettre en route une antibioprophylaxie d'un traumatisme perforant oculaire, prendre en charge une exposition de la surface oculaire et la prévention des atteintes cornéennes, réaliser le bilan d'une paralysie aigue du III-ptosis ;
-urologie : mettre en place un cathéter sus-pubien et prendre en charge dans les 12 premières heures les infections urinaires associées aux soins, une rétention aiguë d'urine, une anurie obstructive ;
B.-Comportementales et notamment : reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent.
A.-Cliniques, notamment :
-prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (traumatisme crânien, hémorragie méningée, tumeur cérébrale, traumatisme du rachis, sciatique paralysante …)
B.-Techniques, notamment :
-débuter un abord crânien et du rachis.
2 stages dans un lieu hospitalier universitaire agréé à titre principal en neurochirurgie.
-un niveau d'encadrement permettant la mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques), une supervision directe des prescriptions, et une l'initiation à la recherche.
-connaissances théoriques : autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-evaluation) ;
-entretien individuel entre l'étudiant et le coordonnateur local permettant de s'assurer de sa capacité à poursuivre un cursus chirurgical.
-séminaires nationaux ou régionaux dont au moins trois sessions des Journées Nationales Enseignement sanctionnées par une évaluation (en présentiel ou en e-learning), au moins deux cours de la société française de neurochirurgie (en présentiel ou en e-learning) et au moins deux congrès de la Société française de neurochirurgie (SFNC).
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont décomposées en 10 modules : traumatisme, rachis, oncologie, pédiatrie, fonctionnel et stéréotaxique, infectieux, base du crâne, vasculaire, nerfs périphériques, hydrocéphalie.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur :
A.-Cliniques : diagnostiquer et prendre en charge les pathologies courantes ainsi que les complications postopératoires de la spécialité ; comprendre les enjeux de santé publique et identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques de la spécialité ; organiser le parcours des patients et rédiger des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation.
B.-Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes.
C.-Comportementales : transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins ; présenter les résultats d'un travail de recherche ; connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir ; savoir porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités ; reconnaître et déclarer un événement indésirable, comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, savoir faire des propositions de changement d'organisation.
-3 stages dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en neurochirurgie ;
-le recrutement de patients couvrant les situations pathologiques fréquentes, les urgences et des pathologies plus complexes que celles de la phase socle ;
-l'organisation d'enseignement spécifique (réunion de concertation pluridisciplinaire, bibliographie) ;
-l'organisation d'une formation à une activité de recherche clinique.
-participation à au moins trois sessions des Journées Nationales Enseignement sanctionnées par une évaluation (en présentiel ou en e-learning), au moins deux cours de la société française de neurochirurgie (en présentiel ou en e-learning) et au moins deux congrès de la SFNC ;
-la participation à au moins trois ateliers de la société française de neurochirurgie, et/ ou cours européens, ou workshop dont l'intérêt pédagogique aura été validé par le coordonnateur régional ;
-la progression dans l'exercice chirurgical ;
-justifier d'une bonne assiduité aux enseignements interrégionaux.
En cas de difficultés liées aux compétences génériques, une évaluation 360° sera proposée à l'étudiant.
-autoapprentissage permettant à l'étudiant de s'inscrire dans une dynamique d'actualisation des compétences (accréditation, développement professionnel continu [DPC]).
Elles permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie dans toutes les composantes du métier (prise en charge médicale des patients, maîtrise des actes techniques, travail en équipe uni et pluridisciplinaire, réalisation des tâches administratives, auto-évaluation) et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge territoriale des pathologies couvertes par la spécialité (notions de seuils d'activité, activité de recours).
A.-Cliniques, et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires.
B.-Techniques, et notamment : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence.
C.-Comportementales, et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation/ accréditation/ Formation Médicale Continue ; formuler la question d'un sujet de recherche ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
-en lieu hospitalier agréé à titre principal en neurochirurgie dont le premier au moins dans un lieu avec encadrement universitaire ;
-sous la forme d'un stage couplé dans deux lieux hospitaliers agréés à titre principal en neurochirurgie.
-validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, portfolio numérique, exercices de simulation, formulaires d'évaluation, nombre d'interventions réalisées au terme du cursus) ;
-être coauteur d'un article dans une revue à comité de lecture ;
-avoir présenté en premier auteur une communication orale ou affichée dans un congrès national ou international.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OPHTALMOLOGIE
Former un spécialiste en ophtalmologie.
- exercices de simulations, techniques et comportementales, staffs, bibliographies (enseignement supervisé) ;
- séminaires régionaux ou nationaux (enseignements supervisés transversaux et mise en application des connaissances).
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et en particulier axées sur les bases de la chirurgie ophtalmologique : simulateurs chirurgicaux, wetlabs, kits chirurgicaux.
- les bases anatomiques, histologiques, embryologiques et physiologiques nécessaires à la compréhension de la spécialité et des spécialités interfacées ;
- les complications postopératoires d'un opéré ;
- la gestuelle de base au bloc opératoire ;
- parer et suturer une plaie de la face ;
- traiter les dermo-hypodermites non nécrosantes (cellulite et abcès) et nécrosantes (fasciites et gangrène gazeuse) ;
- prendre en charge une morsure animale ;
- faire un tamponnement nasal pour épistaxis.
- faire une présentation concise et précise de l'état clinique global d'un patient ;
- organiser la prise en charge des urgences médicochirurgicales ;
- prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (glaucome aigu par fermeture de l'angle, endophtalmie, abcès de cornée, zona ophtalmique, baisse brutale de la vision, plaies du globe ou des annexes) ;
- prendre en charge les complications post-opératoires simples.
- maîtriser les gestes chirurgicaux de base (suture cutanée, anesthésie locorégionale, ablation de corps étranger de surface, ponction de chambre antérieure, injection intravitréenne, cure de chalazion ;
- comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en ophtalmologie médicochirurgicale (lampe à fente, autoréfractomètres, frontofocomètres, ophtalmoscopes, périmètres) ;
- effectuer au minimum un geste opératoire élémentaire constituant les interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ophtalmologie.
Ce stage peut être accompli sous la forme d'un stage couplé ;
- le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de la spécialité, y compris les urgences au moins en journée ;
Autoévaluation sur la plateforme numérique d'e-learning ou évaluation lors de session d'enseignement au CHU, certifiée par le coordonnateur régional, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique.
Examen régional ou interrégional par questions à choix multiples.
En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes pratiques auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés.
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires locaux, régionaux ou interrégionaux.
- centres de simulation ;
- le dialogue anesthésiste-chirurgien ; la coopération ophtalmologiste-autres praticiens impliqués dans la prise en charge des patients ;
- l'utilisation des dispositifs médicaux (y compris les différents types de laser utilisés en consultation et au bloc opératoire, angiographes, OCT, biomètres, appareils d'échographie, microscopes opératoires, vidéotopographes, phacoémulsificateurs, vitréotomes…).
Compétences à acquérir : Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
- Cliniques : identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques de la spécialité ; organiser le parcours des patients et rédiger des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation.
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication per et post-opératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions suivantes: biopsie et exérèse de lésion de paupière, suture de cornée, prise en charge médicale de toutes les urgences ophtalmologiques, prélèvement de cornée, traitements laser (iridotomie, capsulotomie, photocoagulation rétinienne, traitement laser du glaucome, et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation.
- Comportementales : transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins ; connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir ; porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités ; comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles ; faire des propositions de changement d'organisation.
- 5 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ophtalmologie.
Ces stages peuvent être accomplis sous la forme de stages couplés.
Ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation d'ophtalmologie générale et de pouvoir opérer cataracte, paupières et plaies du globe oculaire ainsi que les principaux actes techniques (lasers, ponctions, injections).
L'un de ces stages peut être remplacé, après accord du coordonnateur local, par soit :
- 1 stage de la maquette de l'option ou de la FST que l'étudiant a été autorisé à suivre ;
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en ophtalmologie et à titre principal en neurochirurgie, en oto-rhino-laryngologie, chirurgie cervico-faciale, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en chirurgie maxillo-faciale, en médecine interne et immunologie clinique, en endocrinologie-diabétologie-nutrition, en neurologie, en anatomie et cytologie pathologiques, en centre d'investigation clinique (CIC), en neuro-radiologie ou en pédiatrie.
1 stage accompli soit :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ophtalmologie ;
- auprès d'un praticien maître de stage des universités agréé à titre principal en ophtalmologie.
Sous la forme d'un stage couplé ou d'un stage mixte dans des lieux et/ ou auprès d'un praticien maître de stage des universités agréés à titre principal en ophtalmologie.
Modalités de validation de la phase d'approfondissement :
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine du 12 avril 2017 :
- validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions que l'étudiant doit avoir réalisées, exercices de simulation, formulaires d'évaluation et carnet de stage).
- e-learning, exercices en centres de simulation, séminaires ;
- Cliniques et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde ou astreinte d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ambulatoire ou traditionnelle ; anticiper et traiter les complications postopératoires.
- Techniques et notamment : maîtriser l'utilisation des dispositifs médicaux de la spécialité ; effectuer dans leur totalité une ou plusieurs interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence, en particulier suture de plaie du globe et des annexes, chirurgie de la cataracte, autres interventions en fonction du parcours et du lieu de stage.
- Comportementales et notamment : proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; / assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue ; réaliser un enseignement théorique et pratique.
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en ophtalmologie ;
- sous la forme d'un stage mixte dans un lieu et auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités agréés à titre principal en ophtalmologie.
L'un de ces stages est accompli, au moins en partie, dans un lieu de stage avec encadrement universitaire.
La certification par l'examen de l'European Board of Ophthalmology est encouragée.
- entretien avec la commission régionale de coordination de la spécialité ;
Option chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique
- validation des 3 premières années du DES de la spécialité d'origine :
- validation du prérequis théorique détaillé sur la plateforme numérique de la spécialité (68 objectifs) et portant sur des séquences communes à la chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique, des séquences relatives à la chirurgie ophtalmopédiatrique et des séquences relatives à la chirurgie strabologique.
- séminaires interrégionaux en présentiel ;
- ateliers de cas cliniques, vidéos.
Les connaissances sont détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité et portent en particulier sur :
- l'amblyopie ;
- la chirurgie pédiatrique de la cataracte, du glaucome, des voies lacrymales, de la paupière, de la cornée et vitréo-rétinienne ;
- la chirurgie des muscles droits, du fil de Cuppers, des muscles obliques, du nystagmus et des tropies nystagmiques, des paralysies oculomotrices, la gestion des strabismes récidivants ou consécutifs.
2 stages d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en ophtalmologie et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
Critères d'agrément des stages pour l'option, éventuellement services avec double agrément :
- la pratique régulière d'actes de chirurgie spécifique en ophtalmopédiatrie et strabologie ;
- la présence d'un praticien spécialisé en chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique.
Les compétences à acquérir sont détaillées sur la plateforme numérique du DES d'Ophtalmologie, notamment :
- prérequis médical ;
- objectifs de la chirurgie ophtalmopédiatrique ;
- objectifs de la chirurgie strabologique.
- auto-évaluation en e-learning.
- soutenance d'un mémoire dans un sujet de l'option chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique ;
- rapports de stage ;
- évaluations de l'enseignement théorique : écrit et oral.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - CHIRURGIE CERVICO-FACIALE
Former un spécialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL) et chirurgie cervico-faciale (CCF).
-exercice de simulations ;
-l'anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'oreille, des cavités rhino-sinusiennes, de la face et du cou, et des voies aéro-digestives supérieures ;
-les principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'ORL ;
-la pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en oto-rhino-laryngologie ;
-les principes de prise en charge des urgences ORL.
-les principes de chirurgie et d'anesthésie ;
-les soins péri-opératoires ;
-la méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique ;
-l'organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale ;
-l'hygiène et la sécurité, la gestion des risques en unité de soins et au bloc opératoire ;
-l'approche multidisciplinaire des problèmes de santé en ORL, maladies chroniques et ORL ;
-les relations interprofessionnelles en ORL (pédiatres, gériatres, médecins généralistes, autres disciplines chirurgicales, audioprothésistes, orthophonistes, kinésithérapeutes) ;
-les compétences transversales : douleurs, soins palliatifs, stérilisation, hygiène, infectiologie, principes de cancérologie, prise en charge des urgences vitales.
A.-Cliniques : rassembler de façon cohérente les informations qu'il aura recueillies par l'interrogatoire et l'examen clinique et de différencier la description objective de ces informations et leurs interprétations ; organiser de façon autonome la prise en charge des urgences simples (Epistaxis et les autres urgences hémorragiques ORL, pathologie infectieuse non compliquée, corps étrangers des fosses nasales, du pharynx, de l'oreille, les urgences neurosensorielles) ; prendre en charge les complications simples d'un patient hospitalisé (fièvre, infection du site opératoire, complication de canule de trachéotomie) ; reconnaître les situations à risque ou d'aggravation en urgence concernant les pathologies infectieuses de la tête et du cou ainsi que celles à l'origine d'une détresse respiratoire ; identifier les variables qui permettent d'identifier les bénéfices et les risques d'un acte diagnostique ou thérapeutique.
B.-Techniques : connaître les gestes techniques de base (nœuds, sutures, anesthésie locale, sondage urinaire, tamponnement, réalisation d'une trachéotomie, gestion d'une canule de trachéotomie, soins otologiques de base) ; effectuer seul un temps au moins d'une intervention (au minimum fermeture cutanée, trachéotomie chez l'adulte).
C.-Transversales : connaître les ressources permettant d'améliorer et de coordonner la prise en charge des patients (en particulier les orthophonistes, les kinésithérapeutes, les assistantes sociales, l'hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation, les soins palliatifs) ; connaître les outils développés pour améliorer la performance des soins (réunions de concertation pluridisciplinaire, réunions de morbi-mortalité, staffs, déclaration d'Evènements Indésirables, développement professionnel continu, accréditation, certification) ; trouver et utiliser les ressources pédagogiques (PubMed, congrès …).
D.-Comportementales : faire preuve d'une dynamique d'auto-formation théorique (participation aux enseignements, suivi des cours en ligne …), pratique (participation aux séances de formation en centres de simulations, motivation à aller au bloc opératoire …) et institutionnel (participation aux réunions de concertation pluridisciplinaire, réunions de morbi-mortalité …)
; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; avoir un comportement adapté avec ses collègues, les autres intervenants (personnel médical et non-médical), les patients et leurs familles (et respecte en particulier leur intimité) ; faire preuve d'honnêteté, de discrétion (secret médical), de responsabilité, de disponibilité, de conscience professionnelle ; avoir des notions sur le métier de chirurgien et ses conséquences (responsabilité, fatigue, stress …).
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ORL et chirurgie cervico-faciale dans un secteur hors explorations fonctionnelles ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal dans une autre spécialité chirurgicale.
-un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité, en particulier les plus fréquentes et une exposition aux urgences ;
-le niveau d'encadrement, comprenant au moins un ancien chef de clinique de ORL et chirurgie cervico-faciale (ayant effectué l'assistanat pendant 2 ans dans un service de ORL et chirurgie cervico-faciale) ou un praticien hospitalier temps plein ou un médecin des hôpitaux des armées ou cas particulier, un ancien assistant des hôpitaux après accord du Collège français d'ORL et chirurgie de la face et du cou ;
-une supervision directe des prescriptions ;
-la possibilité pour l'étudiant de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage, en particulier des gestes techniques d'explorations fonctionnelles et au cours d'interventions chirurgicales ;
-l'organisation de réunions bibliographiques et d'une initiation à la recherche.
-connaissances théoriques : autoévaluation sur la plateforme numérique d'e-learning ou évaluation lors de session d'enseignement au CHU, certifiée par le coordonnateur local, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique.
Six semestres.
-participation à des séminaires ;
-participation à un congrès chaque année sur un ou plusieurs thèmes de la spécialité.
-les explorations fonctionnelles en oto-rhino-laryngologie ;
-la pathologie de l'oreille ;
-la pathologie rhino-sinusienne ;
-la pathologie du larynx et des voies aéro-digestives supérieures ;
-la pathologie du sommeil ;
-l'audiophonologie et la phoniatrie ;
-les cancers des voies aéro-digestives supérieures ; principes de cancérologie générale ;
-la pathologie ORL du nourrisson et de l'enfant, y compris les malformations cervico-faciales ;
-la traumatologie cervico-faciale ;
-la pathologie des aires ganglionnaires cervicales ;
-la pathologie des loges salivaires et thyroïdienne ;
-la chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-faciale ;
-la chirurgie des tumeurs cutanées cervico-faciales ;
-la pathologie du rocher et de la base du crâne ;
-l'organisation et prise en charge des urgences en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
A.-Cliniques : faire le diagnostic des pathologies courantes de la spécialité et en assurer la prise en charge diagnostique et thérapeutique, prendre en charge des complications postopératoires y compris complexes, évaluer le bénéfice et le risque d'un examen complémentaire et d'un traitement, organiser la sortie d'un patient admis aux urgences ou hospitalisé (information aux patients, ordonnances de sortie, rythme et modalités du suivi), rédiger un compte rendu d'hospitalisation.
B.-Techniques : connaître le fonctionnement des instruments utilisés au bloc opératoire, connaître les différents temps opératoires des interventions courantes de la spécialité ainsi que leurs complications per et postopératoires et le traitement de ces complications, rédiger un compte rendu opératoire, effectuer dans leur totalité et sous supervision, les interventions les plus courantes (Amygdalectomie, Adénoïdectomie, Paracentèse et pose d'aérateurs, Méatotomie moyenne, myringoplastie, Endoscopies de l'adulte et de l'enfant, Intubation, Enregistrement de PEA et audiométries, Polygraphie Ventilatoire, Adénectomie, trachéotomie, sous-maxillectomie, drainage de collections pharyngées et/ ou cervicales) et effectuer une partie d'interventions plus complexes (curage ganglionnaire, parotidectomie, thyroïdectomie, laryngectomie, parathyroïdectomie, septoplastie, rhinoplastie, ethmoidectomie, sphénoïdotomie, otoplastie, ossiculoplastie, tympanoplastie ou mastoidectomie, chirurgie stapédienne, endoscopie interventionnelle, explorations vestibulaires, explorations fonctionnelles nasales, chirurgie des lésions cutanées de la face et du cou, fracture de OPN).
C.-Comportementales : informer un patient et son entourage et en particulier transmettre de mauvaises nouvelles de façon claire et avec empathie, déclarer un événement indésirable et faire des propositions de changement d'organisation, transmettre ses connaissances à son entourage (étudiants hospitaliers, infirmières et s'assurer de la compréhension de l'information transmise), des informations à ses collègues (dans le cadre de la continuité des soins) et les résultats d'un travail de recherche à ses pairs (communications en congrès), avoir un comportement intègre et accepter de prendre des responsabilités et de les assumer, connaître les conséquences personnelles du stress ou de la survenue d'un événement indésirable et des moyens de s'en prémunir.
D.-En lien avec l'autoformation et l'autocritique : faire l'analyse critique d'un article portant sur un sujet de sa spécialité à partir des connaissances qu'il a de la littérature, avoir une dynamique spontanée de formation pratique, être à même de porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences et ses pratiques, commencer à identifier des fragilités et défaillances structurelles et organisationnelles (au cours de réunions de morbi-mortalité).
-4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en ORL et CCF dont au moins un dans le secteur d'explorations fonctionnelles ;
Il est recommandé que l'un de ces stages soit accompli en dehors de la subdivision de rattachement.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en neurochirurgie, en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie thoracique et cardiovasculaire, en chirurgie vasculaire, en chirurgie plastique, reconstructrice et réparatrice et à titre complémentaire en ORL et CCF ;
-un niveau d'encadrement suffisant, comprenant au moins un ancien chef de clinique de ORL et chirurgie cervico-faciale (ayant effectué l'assistanat pendant 2 ans dans un service de ORL et chirurgie cervico-faciale) ou un praticien hospitalier temps plein ou un médecin des hôpitaux des armées ou cas particulier, un ancien assistant des hôpitaux après accord du Collège français d'ORL et chirurgie de la face et du cou ;
-un nombre de patients pris en charge par l'étudiant plus important qu'en phase socle ;
-la présence de matériel d'explorations du larynx, des cavités nasosinusiennes, de l'oreille et d'explorations fonctionnelles de l'audition, des vestibules et de la voix.
-validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions et actes médico-techniques que l'étudiant doit avoir réalisées, exercices de simulation, formulaires d'évaluation et carnet de stage) ;
-1 stage de un an, accompli dans un lieu agréé à titre principal en ORL et CCF ;
-1 stage de un an accompli soit :
-en lieu hospitalier agréé à titre principal en ORL et CCF ;
-sous la forme d'un stage mixte ou couplé dans des lieux et/ ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréés à titre principal en ORL et CCF.
L'un de ces deux stages peut être remplacé par un stage libre d'une durée de 1 an à titre exceptionnel pour répondre au projet professionnel de l'étudiant et après accord du coordonnateur local.
-un niveau d'encadrement, comprenant au moins un ancien chef de clinique de ORL et chirurgie cervico-faciale (ayant effectué l'assistanat pendant 2 ans dans un service de ORL et chirurgie cervico-faciale) ou un praticien hospitalier temps plein ou un médecin des hôpitaux des armées ou cas particulier, un ancien assistant des hôpitaux après accord du Collège Français d'ORL et chirurgie de la face et du cou ;
-une activité incluant des consultations, la rédaction de courriers de synthèse et des actes ambulatoires ;
-la présence de matériel d'explorations du larynx, des cavités naso-sinusiennes, de l'oreille et d'explorations fonctionnelles de l'audition, des vestibules et de la voix ;
-une possibilité de gestes techniques diagnostiques et thérapeutiques.
La certification par l'examen de l'European Board Examination ORL-HNS est encouragée.
-validation des objectifs pédagogiques de connaissances et de compétences (e-learning, nombre des interventions et actes médico-techniques que l'étudiant doit avoir réalisées, exercices de simulation, formulaires d'évaluation) ;
-soumission d'au moins un article dans une revue à comité de lecture et présentation orale d'un travail de recherche sont encouragées.
Option audiophonologie (audiologie et phoniatrie)
-connaissances de l'approche clinique, des explorations fonctionnelles audio vestibulaires et acquisition de compétences pour les réaliser chez l'adulte et l'enfant ;
-connaissances de l'approche clinique, des explorations fonctionnelles de la voix et de la déglutition et acquisition d'une compétence pour les réaliser aussi chez l'adulte et l'enfant.
Prérequis : posséder les données actualisées traitant de :
-l'anatomie du labyrinthe, des voies auditives centrales et périphériques ainsi que leur innervation et vascularisation ;
-la biophysique de la cochlée et du vestibule ;
-les différentes unités de mesure du son et leur maniement ;
-la physiologie de l'audition : cochlée, nerf cochléaire et voies centrales de l'audition ;
-la physiologie du vestibule et ses afférences.
Les voies centrales et associatives devront être connues, de même que la nystagmogenèse et les voies oculomotrices centrales afin d'appréhender au mieux les anomalies oculomotrices associées aux pathologies neurologiques centrales malformatives, génétiques, dégénératives, inflammatoires, vasculaires ou tumorales génératrices de vertiges ;
-la physiologie de l'équilibre au sens large, en connaissance des voies visuelles et proprioceptives contribuant en synergie avec les vestibules et le cervelet à l'état d'équilibre ;
-les données modernes concernant le vieillissement auditif et vestibulaire ;
-les données modernes concernant les maladies cérébrales dégénératives interagissant avec les troubles sensoriels de l'audition et de l'équilibre (maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer) ;
-la physiologie de la voix et de la déglutition ;
-connaître les étiologies neurologiques et systémiques des troubles de la voix et de la déglutition.
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en autonomie et une demi-journée supervisée.
-enseignement sous forme supervisée : exercices de simulations ;
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité d'ORL et CCF :
-audiologie, pathologie vestibulaire chez l'adulte et l'enfant ;
-phoniatrie :
-la voix et la parole ;
-la déglutition.
2 stages d'une durée d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en ORL et CCF et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Audiophonologie.
L'un de ces stages peut être accompli sous la forme d'un stage mixte dans un lieu et auprès d'un praticien maître de stage des universités agréés à titre principal en ORL et CCF et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option Audiophonologie.
Critères d'agrément des stages pour cette option, en lien avec le DES d'origine, éventuellement services avec double agrément :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte la présence d'au moins un enseignant en ORL et CCF ayant une compétence reconnue dans un des 2 domaines principaux : audiologie et pathologie vestibulaire ou phoniatrie.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique de la spécialité d'ORL et CCF, en particulier :
-audiologie :
-explorations cliniques et paracliniques, traitements médicaux spécifiques du vestibule :
-troubles de la voix et de la parole ;
Acquisition des connaissances supervisées par le maître de stage validée par des réponses à des questions en rapport avec les thèmes sous la responsabilité du coordonnateur local d'ORL et CCF.
Avoir réalisé au moins 10 tests ou manœuvres décrites pour chaque compétence à acquérir pendant les stages.
Cette activité est contrôlée et validée par le maître de stage sur le portfolio de l'étudiant.
Réalisation d'un mémoire de recherche clinique sur les troubles labyrinthiques et leur analyse paraclinique (Surdités ou vertiges) ou sur les troubles de la voix et/ ou de la déglutition.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'UROLOGIE
Former un spécialiste en urologie
12 semestres dont au moins 8 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent article et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire
Volume horaire : 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en autonomie et une demi-journée en supervision (article R.
- exercices de simulations techniques et comportementales (enseignement en autonomie et supervisé)
Les connaissances spécifiques sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier :
- la réglementation concernant les actes invasifs
- la notion de bénéfice risque, la pertinence des prescriptions
- informer un patient et transmettre des connaissances à son entourage (personnel non médical…)
- prendre en charge les urgences habituelles de la spécialité (rétention urinaire, crise de colique néphrétique fébrile, priapisme, fracture des corps caverneux…)
- ouvrir et fermer une paroi abdominale
- effectuer un temps au mois d'interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase d'approfondissement
- savoir s'adapter à une situation concrète
- savoir identifier un conflit
Stages de niveau 1 à réaliser :
- 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire, agréé à titre principal en urologie
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en urologie ou en chirurgie pédiatrique ou en chirurgie viscérale et digestive ou en gynécologie obstétrique et agréé à titre complémentaire en urologie
- un niveau d'encadrement permettant mise en application de la formation hors stage (diagnostiques, prescriptions d'examens complémentaires et de médicaments, gestes techniques) et une initiation à la recherche
- connaissances théoriques : autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne
Les connaissances théoriques et pratiques spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Elles sont décomposées en plusieurs modules (généralités et anesthésie réanimation, urgences et traumatologie, paroi, cancérologie, transplantation et prélèvement multi organes, Urologie fonctionnelle, Médecine sexuelle et de la reproduction, Pathologie du haut appareil) et en particulier axées sur :
A - Cliniques : identifier les patients à risque ; évaluer les bénéfices et risques des procédures diagnostiques et thérapeutiques de la spécialité ; organiser le parcours des patients et rédiger des comptes rendus opératoires et d'hospitalisation.
B - Techniques :
- effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes (résection endo urétrale de la prostate, cystoscopie, néphrostomie, urétéroscopie diagnostique ou pour lithiase, lithotritie rénale percutanée, pose de bandelette sous urétrale, injection de toxine botulique intra détrusorienne, pose de sonde urétérale, cure d'hydrocèle, orchidectomie, vasectomie, résection endo urétrale de la vessie, néphrectomie totale, occlusion sur bride, colostomie, résections segmentaire du grêle ou du colon…) et une partie des interventions qui doivent être maîtrisées au cours de la phase de consolidation
C - Comportementales :
- transmettre et recevoir des informations dans le cadre de la continuité des soins
- présenter les résultats d'un travail de recherche
- connaître les conséquences personnelles du stress et les moyens de s'en prémunir
- porter un jugement critique sur ses connaissances, ses compétences, ses pratiques et assumer des responsabilités
- reconnaître et déclarer un événement indésirable
- comprendre l'intérêt d'identifier des défaillances structurelles et organisationnelles
- faire des propositions de changement d'organisation
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en urologie
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en chirurgie viscérale et digestive et à titre complémentaire en urologie
- un nombre d'actes traceurs supérieur à 50 par an pour les domaines d'urologie fonctionnelle, de traitement des pathologies du haut appareil ou de cancérologie
A - Cliniques et notamment : assurer une consultation de patients de la spécialité, une consultation d'annonce, une garde ou astreinte d'urgence (y compris le triage en cas d'afflux massif de blessés et la prise en charge des traumatismes par armes de guerre), la prise en charge clinique d'un secteur d'hospitalisation ; anticiper et traiter les complications postopératoires
B - Techniques et notamment : effectuer dans leur totalité (en plus des gestes acquis en phase intermédiaire) les interventions de la spécialité les plus courantes ou qui relèvent d'une urgence vitale : (Prostatectomie totale, Ponction biopsie de la prostate écho guidée, Cystoprostatectomie quelle que soit le type de dérivation, Néphrectomie partielle, Néphro-urétérectomie, Surrénalectomie, Ablation de la verge pour cancer quelle que soit la voie d'abord, Neuromodulation des racines sacrées, Sphincter artificiel chez l'homme, Cure de prolapsus pelvien, Traitement chirurgical de l'adénome de la prostate, Sphinctérotomie endoscopique ou prothétique de l'urètre, Transplantation rénale, PMO, Cure de varicocèle, Traitement chirurgical de maladie de la Peyronie quelle que soit la technique, Pose d'implant pénien, Chirurgie percutanée d'une lithiase rénale, Cure de jonction pyélo uérétrale, Curage lombo aortique, Curage inguinal, curage ilio-pelvien, Urétroplastie)
C - Comportementales et notamment : proposer une médecine personnalisée ; proposer une solution et savoir l'évaluer devant une situation inhabituelle ; assurer un leadership en situation de crise ; animer une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) d'oncologie et organiser des circuits de recours ; participer à une démarche d'autoévaluation / accréditation / formation médicale continue, Réunion de morbidité Mortalité
2 stages de un an, accomplis dans un lieu agréé à titre principal en urologie.
L'un de ces deux stages peut être remplacé par un stage libre d'une durée de un an, à titre exceptionnel, pour répondre au projet professionnel de l'étudiant et après accord du coordonnateur local.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission prend en compte le niveau d'encadrement qui doit permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de cette phase.
- au moins un article accepté dans une revue à comité de lecture et présentation orale d'un travail de recherche.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ALLERGOLOGIE
(Co-DES AVEC MÉDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE ET MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES)
Former au métier d'allergologue exclusif/polyvalent, quel que soit le mode d'exercice, afin de répondre aux besoins de santé publique en matière de maladies allergiques
- au moins 5 en allergologie (dont au moins 3 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté)
- séminaires (locaux, régionaux, nationaux), avec mise en situation, simulation et échanges interactifs
- le diagnostic et la prise en charge des pathologies les plus fréquentes, en particulier dans le cadre de l'urgence : maladies cardiovasculaires et thromboemboliques, diabète, maladies articulaires, infections communautaires et nosocomiales dont les critères de gravité du sepsis, pathologies hématologiques, pathologies respiratoires, maladies allergiques, particularités de la personne âgée
- les modalités de prescription, de surveillance et les interactions médicamenteuses significatives pour une corticothérapie, un traitement immunosuppresseur, des produits sanguins labiles, des anti-infectieux, des anticoagulants et antiagrégants plaquettaires
- principales causes et justification des examens complémentaires pertinents devant une fièvre prolongée inexpliquée, une polyadénopathie, une splénomégalie, une anomalie hématologique, un exanthème, un trouble métabolique, une allergie
- la physiopathologie des hypersensibilités allergiques et non allergiques
Connaissances transversales à acquérir : elles sont listées à l'article 2 du présent arrêté.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté :
- prendre en charge un patient dans sa globalité en urgence : orientation intra-hospitalière, examens complémentaires diagnostiques et gestion des comorbidités, mesures thérapeutiques initiales
- colliger et synthétiser des observations cliniques pertinentes à propos des patients, de leur famille et de leur environnement communautaire
- informer un patient et son entourage sur son état de santé de façon claire et adaptée, y compris en cas d'événement négatif, de les aider à prendre une décision en leur présentant la balance bénéfices/risques
- travailler en équipe multidisciplinaire (médicaux, paramédicaux, laboratoires) et de communiquer de façon constructive et effective avec l'équipe soignante, les confrères (en particulier avec les médecins référents du patient) et les autres professionnels de santé
- tenir les dossiers médicaux complets et pertinents
- évaluer et prendre en charge la douleur d'un patient
- éviter par des procédures appropriées, la survenue d'événements indésirables en particulier médicamenteux (prise en compte des interactions, dépistage et déclaration des effets secondaires) ou dans la réalisation d'actes (respect des protocoles de soins), d'analyser des signaux d'alerte
- réaliser les gestes suivants : ponctions lombaires, pleurales, de genou, massage cardiaque externe,
- utilisation d'un défibrillateur, sondage urinaire (masculin)
- prendre en charge une urgence en allergologie
- pratiquer des tests cutanés d'allergie
- réaliser et interpréter une épreuve fonctionnelle respiratoire
- interpréter un bilan biologique en allergologie
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en allergologie, de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique et à titre complémentaire en allergologie
En cas de capacités de formation insuffisantes, le stage mentionné au deuxième alinéa est remplacé par le stage libre prévu en phase d'approfondissement.
- le secteur d'activité allergologique individualisé couvrant un éventail suffisant de pathologies allergiques, en particulier les plus fréquentes et une exposition aux urgences
- le niveau d'encadrement, adapté à un interne débutant
- la supervision directe des prescriptions
- la possibilité pour l'étudiant de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique acquis au cours de sa formation hors stage (gestes/techniques/explorations de base en allergologie)
- l'organisation de réunions bibliographiques (minimum une séance de bibliographie par mois) et une initiation à la recherche
- participation aux séminaires de DES, présentation de cas cliniques
- validation des modules d'e-learning (questions à réponses multiples)
- validation dans le contrat de formation des compétences à acquérir en niveau I (portfolio)
- validation des connaissances / compétences sur le contrat de formation
- validations des stages remplies par le maître de stage par entretien et formulaire standardisés
Connaissances spécifiques à acquérir :
Les connaissances spécifiques sont les suivantes :
- connaissances en immuno-allergologie : système immunitaire, allergènes
- allergologie générale : allergie et environnement, explorations allergologiques, urgences en allergologie
- allergies aux hyménoptères et autres arthropodes piqueurs ou mordeurs
- allergies médicamenteuses
- pathologies dermatologiques en allergologie
- pathologies ophtalmologiques en allergologie
- pathologies pneumologiques en allergologie
- particularités pédiatriques de l'allergologie
- maladies fréquentes pour lesquels l'allergologue doit avoir des compétences
Les compétences spécifiques sont les suivantes :
allergies respiratoires : dépister, diagnostiquer, évaluer les comorbidités, éliminer les diagnostics différentiels, mettre en place les mesures de contrôles de l'environnement, traiter par pharmacothérapie et immunothérapie, éduquer, conseiller professionnellement, guider la prise en charge chez la femme enceinte, organiser la filière de soins
- allergies cutanées : diagnostiquer, éliminer les diagnostics différentiels, mettre en place les mesures de contrôles de l'environnement, traiter par pharmacothérapie, immunothérapie
- allergies alimentaires : diagnostiquer, interpréter un bilan biologique complexe, rechercher les comorbidités, prévenir, mettre en place une trousse d'urgence, une immunothérapie, la filière de soins, éduquer (notamment à la lecture des étiquettes), établir le plan d'accueil individualisé des enfants scolarisés
- allergies aux insectes piqueurs / mordeurs : diagnostiquer, interpréter un bilan biologique, rechercher les comorbidités (notamment mastocytoses), traiter par immunothérapie, organiser la filière de soins, prévenir
- allergies médicamenteuses : reconnaître, prendre en charge les formes graves, diagnostiquer in vivo en toute sécurité, analyser de façon critique la biologie, indiquer et réaliser une induction de tolérance, mettre en place les mesures de prévention et déclarer au centre de pharmacovigilance
- anaphylaxies : reconnaître, traiter en urgence, diagnostiquer la cause, mettre en place les mesures de prévention
- pratiquer et interpréter les tests cutanés d'allergie (prick tests, tests intradermiques et patch-tests), pratiquer une biopsie de peau, réaliser et interpréter une épreuve fonctionnelle respiratoire, un test de provocation allergénique (respiratoire, nasale, alimentaire, conjonctivale)
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en allergologie
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en allergologie et à titre principal dans l'une des spécialités suivantes : pédiatrie, pneumologie, dermatologie et vénéréologie et/ou biologie médicale.
En cas d'impossibilité de réalisation du stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique durant la phase socle, le stages libre est remplacé par ce stage.
- le secteur d'activité allergologique individualisé, permettant un nombre de patients pris en charge par l'interne plus important et une acquisition large des compétences
- la supervision différée de l'organisation des soins, des prescriptions, de la rédaction des comptes rendus, ordonnances et lettres de sortie
- l'organisation de réunions de service régulières avec présentation de dossiers et propositions de prises en charge dans le champ de l'allergologie
- l'organisation de réunions bibliographiques (au moins mensuelles)
- validation dans le contrat de formation des compétences à acquérir en niveau II (portfolio)
- validation du contrôle continu (connaissances / compétences, stages)
- synthèse des rencontres annuelles entre l'étudiant et la commission locale de la spécialité qui portent sur la revue de l'évaluation des connaissances et compétences, des évaluations de stage et des réalisations et projets de l'étudiant dans le domaine de la recherche
En application des dispositions de l'article 5 du présent arrêté :
- séminaires (locaux, régionaux, nationaux)
Les connaissances transversales figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises à la fin de la phase.
Les connaissances théoriques et pratiques de la spécialité sont acquises à ce stade ; l'autonomisation individuelle est complète au terme de cette phase dans toutes les composantes du métier d'allergologue.
L'étudiant est formé à la gestion d'un cabinet (aspects réglementaires, financiers, ressources humaines) et/ou à une recherche clinique ou fondamentale soutenue (formation hospitalo-universitaire).
L'étudiant est initié au fonctionnement des réseaux locaux et territoriaux de télémédecine et e-expertise en allergologie.
Elles permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie dans toutes les composantes de son métier (la prévention des risques et la gestion des événements indésirables, le travail en équipe pluridisciplinaire, l'auto-évaluation et la connaissance de ses limites, l'auto-apprentissage théorique et pratique, l'amélioration de la prise en charge territoriale).
Les compétences spécifiques permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie complète dans la pratique de l'allergologie (la prise en charge des pathologies courantes de la spécialité, la prise en charge personnalisée des patients).
1 stage d'un an, accompli soit :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en allergologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en allergologie
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en allergologie
La réalisation de tout ou partie de ce stage s'effectue de préférence dans un lieu de stage avec encadrement universitaire.
- le secteur d'activité allergologique individualisé
- activité incluant des consultations, la rédaction de courriers de synthèse et des avis téléphoniques et sur dossier, la possibilité de gestes techniques diagnostiques et thérapeutiques
- l'organisation de réunions de présentation et de discussions de dossiers régulières
- participation aux séminaires, présentation de cas cliniques
- validation dans le portfolio des compétences à acquérir
La certification européenne est encouragée (UEMS - EAACI Knowledge exam).
- revue et validation du contrôle continu (connaissances / compétences, stages)
- revue des réalisations de l'étudiant dans le domaine de la recherche au cours de son troisième cycle, de niveau suffisant pour permettre une publication dans une revue avec comité de lecture
- entretien entre l'étudiant et la commission régionale de la spécialité
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
Former des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques.
-au au moins 7 dans la spécialité ;
-exercices de mise en situation (enseignement sous forme supervisée) ;
-séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux.
Les connaissances spécifiques sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité et portent en particulier sur :
-module d'histologie (connaissance des tissus normaux) ;
-module de pathologie générale ;
-maladies inflammatoires et dysimmunitaires ;
-pathologies de surcharge et troubles du métabolisme ;
-maladies cardiovasculaires, de l'athérome et des troubles circulatoires ;
-pathologies environnementales et iatrogènes ;
-syndromes malformatifs ;
-principes de cancérogenèse ; classification et dépistage des tumeurs et des états pré-cancéreux ; histo-et cytodiagnostic ; histopronostic et suivi thérapeutique ;
-principes généraux et suivi anatomo-cytopathologique des transplantations d'organes ;
-module techniques en anatomie et cytologie pathologiques et fonctionnement du laboratoire ;
-techniques de préparation des cellules et tissus ;
-principes des techniques en macroscopie ;
-organisation et prise en charge des extemporanés et des urgences en Anatomie et Cytologie Pathologiques ;
-principes des techniques en immunohistochimie ;
-principes des techniques de biologie moléculaire utilisées en Anatomie et Cytologie pathologiques ;
-principes et applications de la pathologie numérique ;
-principes généraux d'assurance qualité (contexte, technique, délais de réponse) ;
-sensibilisation au travail en équipe, à la collaboration interdisciplinaire, à l'intégration de l'ensemble des informations du dossier patient dans le diagnostic anatomopathologique.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle, les compétences génériques sont celles listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Les compétences spécifiques à acquérir sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :
-juger de l'urgence d'un résultat en fonction du contexte clinique ;
-prendre en charge le prélèvement à sa réception et guider son conditionnement : examen extemporané, tissus non fixés, prélèvements cytologiques, diagnostics urgents ;
-utiliser les techniques complémentaires (colorations, immunohistochimie) pour des diagnostics simples ;
-prélever macroscopiquement des pièces opératoires simples ;
-évaluer la qualité des techniques de base (colorations, immunohistochimie).
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ;
-diversité des pathologies prises en charge au sein du laboratoire ;
-activité : lecture des lames et rédaction des comptes rendus d'histopathologie et de cytopathologie ; examen macroscopique des pièces opératoires ; examens extemporanés ; le cas échéant autopsies et fœtopathologie ; codage informatique des lésions ;
-organisation : une réunion hebdomadaire de présentation de lames avec les séniors du service ; des réunions anatomocliniques de discussion de dossiers et/ ou réunions de concertation pluridisciplinaires avec les différents services cliniques médicaux ou chirurgicaux correspondants ; une séance mensuelle de bibliographie ou de recherche bibliographique à l'occasion d'une présentation à la réunion de service ;
-formation pratique dans au moins trois des techniques suivantes : techniques conventionnelles ; histochimie ; histoenzymologie ; immunohistochimie ; numérisation d'images, transmission d'images ; analyse d'images, morphométrie ; microscopie électronique ; biologie moléculaire ; tissue microarray ;
-le lieu propose : un microscope de bonne qualité par étudiant ; un microscope multi-observateurs à disposition des internes ; un photomicroscope et/ ou une station de numérisation d'images ;
-encadrement : rapport encadrants pathologistes seniors/ interne (s) ;
-recrutement varié, avec prise en charge de prélèvements histopathologiques et cytopathologiques, réalisation d'examens extemporanés, et activité dans au moins 1 domaine d'activité en cytopathologie et 3 domaines d'activité en histopathologie parmi les suivants : en cytopathologie, cytologie gynécologique de dépistage, ou cytologie autre ; en histopathologie : Dermatologie, Digestif, Endocrinologie (dont thyroïde), Fœtopathologie, Gynécologie, Hématologie, Os et tissus mous, Néphrologie, Neurologie, Pédiatrie, Sein, Tête et cou (ORL, stomatologie), Thorax, Urologie.
Modalités de l'évaluation des connaissances et des compétences :
-évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages dans la spécialité, par un formulaire standardisé, accessible sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ;
-évaluation à la fin de la phase socle, par la commission locale de la spécialité portant sur les trois domaines suivant ;
-connaissances pratiques en stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes techniques et diagnostiques auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés ;
-compétences : épreuve pratique de macroscopie et de prise en charge d'un examen extemporané, organisée au niveau local et épreuve d'interprétation de lames, organisée au niveau régional.
Evaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages dans la spécialité, par un formulaire standardisé.
-séminaires présentiels ;
-participation à un congrès/ réunion annuel (le) de la spécialité.
L'enseignement est organisé sous la forme de modules, chaque module concerne les applications de l'anatomie et cytologie pathologiques aux différents organes et système de l'organisme, y compris chez l'enfant :
-module de pathologie de l'appareil respiratoire et du médiastin ;
-module de pathologie cardio-vasculaire ;
-module de pathologie de l'appareil digestif et de ses annexes (foie et pancréas) ;
-module de pathologie gynécologique et mammaire ;
-module de pathologie de l'appareil urinaire et de l'appareil génital masculin ;
-module de pathologie endocrinienne ;
-module d'hématopathologie ;
-module de dermatopathologie ;
-module de pathologie des tissus mous et de l'appareil locomoteur ;
-module de pathologie ORL, de la cavité buccale et de l'œil ;
-module de cytologie ;
-module de pathologie autopsique médico-scientifique de l'enfant et de l'adulte ;
-module de pathologie fœto-placentaire et pédiatrique ;
-module de néphropathologie ;
-module de neuropathologie ;
-module de pathologie moléculaire ;
-module d'initiation à la recherche clinique (possibilité de formation transversale avec d'autres disciplines).
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment les suivantes :
-prendre en charge macroscopiquement tout type de pièce opératoire ;
-utiliser les techniques complémentaires et les interpréter (colorations, immunohistochimie, biologie moléculaire) ;
-établir un diagnostic en intégrant les différents éléments du dossier patient et les résultats des différentes techniques complémentaires ;
-rédiger un compte rendu synthétique, avec une conclusion précise et informative, utiliser les systèmes de codification des maladies, intégrer les items minimaux ;
-mettre en pratique les principes du second avis dans la structure ou à l'extérieur de la structure ;
-participer à des réunions de confrontation pluridisciplinaire.
Pour les modules correspondant à des spécialités complexes dont le recrutement est centré sur un nombre limité de structures (notamment néphropathologie, neuropathologie, fœtopathologie) : établir les diagnostics simples.
Les étudiants cosignent des examens histopathologiques (biopsies, pièces opératoires, prélèvements autopsiques) et cytopathologiques portant sur tous les domaines de la pathologie, correspondant à l'ensemble des modules enseignés.
-4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ;
-1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire ou principal en anatomie et cytologie pathologiques et ayant des activités de pathologie moléculaire ou de génétique constitutionnelle ou de génétique somatique des tumeurs ;
-les critères prévus pour la phase socle ;
-la possibilité pour l'étudiant de rédiger des comptes rendus des examens dont il a la charge (cosignés par un sénior).
-évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages dans la spécialité, par un formulaire standardisé ;
-entretien annuel entre l'étudiant et son référent désigné à la fin de la phase socle, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant.
-validation de l'ensemble des stages ;
-validation de l'ensemble des modules de pathologie spécialisée.
2 demi-journées par semaine : 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie.
A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 sont acquises et portent notamment sur :
-la préparation à l'exercice professionnel (types d'exercice, initiation à la gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en anatomie et cytologie pathologiques) ;
-la mise en œuvre d'une démarche qualité et l'accréditation.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 4 du présent arrêté et portent notamment sur :
-l'auto-évaluation et la connaissance de ses limites ;
-l'auto-apprentissage théorique et pratique.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et en particulier :
-rédiger de manière autonome des comptes rendus d'examens d'anatomie et cytologie pathologiques ;
-cosigner au moins 1 000 examens : examens histopathologiques (biopsies, pièces opératoires, prélèvements autopsiques) et examens cytopathologiques.
-dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ;
-sous la forme d'un stage mixte dans des lieux hospitalier et extrahospitalier agréés à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques.
-la possibilité pour l'étudiant de rédiger des comptes rendus des examens dont il a la charge.
-validation de l'enseignement théorique ;
-suivi du portefeuille numérique des gestes/ actes réalisées ;
-évaluation, par le maître de stage, au terme du ou des stages, par formulaire standardisé.
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de :
-validation de la totalité des modules portant sur les différents domaines de la spécialité ;
-mémoire de DES.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ANESTHÉSIE-RÉANIMATION
(Co-DES AVEC MÉDECINE INTENSIVE-RÉANIMATION)
Le DES d'anesthésie-réanimation conduit à l'exercice de médecin anesthésiste-réanimateur.
Les DES d'anesthésie-réanimation et de médecine intensive-réanimation conduisent notamment à l'exercice dans les unités de surveillance continue ou de soins intensifs.
- présentiel
- séminaire
- à distance (numérique)
Les quatre unités d'enseignement sont les suivantes :
UE 1 : Compétences génériques : gestion des risques, éthique, communication, risques sanitaires exceptionnels…
UE2 : Bases fondamentales de l'anesthésie et de la réanimation
UE3 : Physiopathologie des principales défaillances d'organes
UE4 : Gestes techniques : compétences procédurales/simulation
Elles portent sur les principaux gestes et procédures nécessaires à la prise en charge d'un malade en situation de détresse vitale ou devant bénéficier d'une anesthésie :
- réanimation cardio-respiratoire
- abord des voies aériennes et ventilation assistée :
- bases de l'abord vasculaire et cathétérisme :
- drainage thoracique
- bases de l'anesthésie générale et locorégionale :
- utilisation des agents d'anesthésie, d'analgésie et de sédation
- utilisation des vasopresseurs et inotropes
- échographie en réanimation (niveau 1)
- évaluation et traitement d'un malade en état de choc
- transfusion sanguine et hémovigilance
- 1 stage d'anesthésie dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
- 1 stage de réanimation dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en anesthésie-réanimation ou agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
L'un de ces stages est accompli de préférence dans un lieu avec encadrement universitaire.
- le fait que l'agrément pour le stage d'anesthésie s'entend hors secteur hyperspécialisé (ex : chirurgie cardiaque, neurochirurgie, chirurgie pédiatrique).
- le fait que l'agrément pour le stage de réanimation s'entend hors secteur hyperspécialisé (réanimation cardio chirurgicale, neurochirurgicale, hématologique, etc.).
- l'existence d'une garde formatrice d'interne
- validation de chacune des UE par questions à choix multiples ou dossiers cliniques progressifs
- évaluation des stages hospitaliers.
Evaluation des stages et portfolio numérique, quantification des actes
Les connaissances spécifiques comprennent notamment :
- un enseignement commun sur la réanimation centré sur les compétences attendues pour les médecins devant exercer dans les services de réanimation, unités de surveillance continue ou de soins intensifs
- un enseignement spécifique d'anesthésie-réanimation
Les compétences spécifiques aux deux filières reposent sur un référentiel européen commun (CoBaTriCE ; Competency based Training in Intensive Care Medicine) et sont les suivantes :
- adopter une approche structurée et adaptée face à l'identification, l'évaluation et traitement du patient en état grave avec une ou plusieurs défaillances viscérales
- évaluer, monitorer, prescrire et interpréter les données des examens complémentaires
- identifier et prendre en charge un patient présentant une défaillance d'organe (rénale, neurologique, cardio-circulatoire, pulmonaire, hépato-digestive et hématologique)
- identifier et prendre en charge un patient septique
- identifier et prendre en charge un patient victime d'une intoxication due à l'absorption de médicaments ou à des toxines environnementales
- identifier et prendre en charge les complications du péripartum pouvant mettre la vie de la mère en danger et prendre les soins en charge.
- gérer les spécificités de l'antibiothérapie
- administrer les produits sanguins en toute sécurité
- utiliser des solutés de remplissage et des médicaments vasomoteurs et inotropes
- utiliser les techniques d'assistance circulatoire mécaniques
- initier et prendre en charge l'assistance ventilatoire invasive et non-invasive, ainsi que son sevrage
- initier et prendre en charge l'épuration extra-rénale, ainsi que son sevrage
- identifier et prendre en charge les troubles hydro-électrolytiques, du glucose et de l'équilibre acido-basique
- coordonner, évaluer et mettre en œuvre l'assistance nutritionnelle
- prendre en charge les soins pré et postopératoires du patient chirurgical à haut risque, notamment de chirurgie cardiaque et neurochirurgie.
- prendre en charge les soins du patient ayant subi une transplantation d'organes
- prendre en charge les soins pré et postopératoires du patient traumatisé
- identifier et s'efforcer de minimiser les conséquences physiques et psychologiques d'une maladie grave sur les patients et leurs familles
- prendre en charge l'évaluation, la prévention et le traitement de la douleur et du délire
- gérer la sédation et le blocage neuromusculaire
- informer les personnels de santé, les patients et les proches des soins continus que requiert le patient, lors de sa sortie de l'unité de réanimation
- prendre en charge, au moment opportun et en toute sécurité, la sortie des patients de l'unité de réanimation
- gérer le processus d'interruption ou limitation de traitement en collaboration avec l'équipe multidisciplinaire
- s'entretenir des soins de fins de vie avec les patients et leurs familles, ou leurs représentants
- gérer les soins palliatifs au patient en état grave
- procéder au diagnostic et à la réanimation du patient en état de mort encéphalique
- assurer le soutien psychologique de la famille du donneur d'organes
- prendre en charge le transport en dehors de l'unité de réanimation du patient en état grave
Les compétences spécifiques à la filière Anesthésie-réanimation s'intègrent dans une approche holistique du patient pendant la période péri opératoire : la médecine péri opératoire et sont les suivantes :
- Evaluer le risque opératoire, prescrire une prémédication, préparer le patient à l'opération et l'informer : examen pré opératoire, classification de risque opératoire, risque allergique, examens complémentaires gestion péri opératoire des médicaments et stratégie anesthésique, règles du jeûne préopératoire (adulte et enfant).
- Conduire une anesthésie générale : vérifications et procédures de contrôle avant un acte interventionnel sous anesthésie ;contrôle des voies aériennes ; appareils d'anesthésie : vérification, principes de fonctionnement, composantes, modes de ventilation, conduite à tenir devant une panne ; posture : installation du patient, surveillance, complications ; surveillance d'une anesthésie, profondeur de l'anesthésie ; monitorage de base en anesthésie (SpO2, capnométrie, ECG, PA) ; différents types d'induction : en urgence, en l'absence de voie veineuse ; besoins liquidiens per opératoires ; hypothermie : prévention, moyens de réchauffement, conséquences.
- Conduire le réveil de l'anesthésie : physiopathologie, surveillance, incidents-accidents, nausées, vomissements ; prévention des nausées et vomissements.
- Pratiquer une anesthésie loco-régionale : pharmacologie des anesthésiques locaux ; pratique des différentes techniques d'anesthésie loco-régionale, rachidienne, péridurale, caudale, blocs périphériques ; gestion des complications.
- Gérer la douleur pendant et dans les suites d'une opération : utilisation et prescription des morphiniques et antagonistes ; antalgiques non morphiniques ; anti hyperalgésiques ; évaluation de la douleur, douleur post opératoire : physiopathologie ; Monitorage de l'analgésie ; douleur chronique.
- Tenir compte des répercussions de l'anesthésie sur les grandes fonctions ; adapter la stratégie anesthésique en fonction du terrain du patient et du type de chirurgie :
Fonction respiratoire et anesthésie : Retentissement de l'anesthésie et de la chirurgie sur la fonction respiratoire per et post opératoire ; anesthésie chez l'insuffisant respiratoire chronique ; anesthésie chez l'asthmatique ; anesthésie et allergie ; anesthésie en chirurgie thoracique pulmonaire, anesthésie pour thoracoscopie ; anesthésie et chirurgie de l'œsophage :
Fonction cardiovasculaire et anesthésie : Effets des agents anesthésiques sur la circulation coronaire, la fonction myocardique et la circulation périphérique ; Monitorage cardio circulatoire de l'opéré ; Anesthésie de l'insuffisant coronarien et ischémie péri opératoire ; Anesthésie du patient porteur de troubles du rythme ou de la conduction ; Anesthésie de l'insuffisant cardiaque(insuffisance cardiaque droite et gauche) ; Anesthésie du patient hypertendu ; Anesthésie du patient en insuffisance circulatoire (quelle qu'en soit l'étiologie) ; Anesthésie pour chirurgie des épanchements péricardiques ; Anesthésie en chirurgie cardiaque valvulopathies, pontages coronaires ; Anesthésie en chirurgie vasculaire, chirurgie carotidienne, chirurgie aortique ; Anesthésie et cardiopathie (valvulopathies) en chirurgie non cardiaque ; Circulation extracorporelle et techniques d'assistance circulatoire ; Anesthésie pour cardiologie interventionnelle
Système nerveux et anesthésie : Effets de agents anesthésiques sur l'hémodynamique cérébrale ; monitorage de la fonction cérébrale.
; anesthésie pour chirurgie intra crânienne sus tentorielle ; anesthésie pour chirurgie de la fosse postérieure ; anesthésie et soins post opératoires pour chirurgie des anévrismes intra crâniens ; anesthésie pour chirurgie du rachis ; anesthésie chez le patient porteur d'une myasthénie ou d'une myopathie ; anesthésie du patient parkinsonien.
Troubles du métabolisme et anesthésie : Anesthésie chez le diabétique ; anesthésie chez l'insuffisant rénal ; anesthésie et chirurgie thyroïdienne et parathyroïdienne ; anesthésie et chirurgie surrénalienne ; anesthésie chez le patient obèse.
Hémostase et transfusion : Anesthésie et anomalies de l'hémostase ; prévention des thromboses ; les syndromes hémorragiques acquis ; les accidents de la transfusion ; le sang et ses dérivés ; la transfusion ; moyens médicamenteux de réduction des saignements ; autotransfusion per et post opératoire.
Anesthésie en obstétrique : Particularités pharmacologiques des médicaments de l'anesthésie pendant la grossesse et l'accouchement ; souffrance fœtale aiguë et chronique.
Grossesse à risques élevés ; anesthésie pour césarienne ; anesthésie pour femmes enceintes en dehors de l'accouchement ; anesthésie loco régionale pour accouchement ; analgésie obstétricale ; toxémie gravidique ; les hémorragies de la délivrance ; l'embolie amniotique.
Anesthésie en Pédiatrie : Circuits anesthésiques, monitoring, intubation, agents anesthésiques et curares ; apports hydro-électrolytiques et sanguins péri opératoires ; anesthésie en période néonatale ; anesthésie et urgences digestives du nourrisson (hernie inguinale, sténose du pylore, invagination intestinale aiguë, appendicectomie) ; anesthésie et cardiopathies congénitales et acquises ; douleur post opératoire ; anesthésie loco-régionale ; préparation à l'intervention et information préopératoire ;amygdalectomie et végétations.
Anesthésie pour chirurgie céphalique : Laryngectomie, Chirurgie au laser, Endoscopies, Chirurgie de l'oreille moyenne ; anesthésie loco-régionale en ophtalmologie ; anesthésie pour chirurgie du globe oculaire ; anesthésie pour cataracte, décollement de rétine, glaucome et strabisme ; chirurgie traumatique et maxillo-faciale réglée ; extractions dentaires
Anesthésie pour chirurgie digestive-urologique, orthopédie et plastique : Problèmes posés par la chirurgie du membre inférieur (hanche, genou) ; réimplantation de membre ; lambeaux de reconstruction ; occlusions intestinales ; chirurgie des voies biliaires, chirurgie colorectale, chirurgie hépatique ; chirurgie de la prostate, cystectomie néphrectomie ; anesthésie du transplanté.
Anesthésie pour explorations en dehors du bloc opératoire : Anesthésie pour endoscopies digestives, radiologie interventionnelle ; anesthésie pour neuroradiologie interventionnelle.
- Utiliser les ultrasons en anesthésie - réanimation dans un but diagnostic, technique ou d'évaluation thérapeutique :
Echocardiographie cardiaque : savoir évaluer la fonction contractile du myocarde, l'existence d'un épanchement péricardique, les conditions de charge ventriculaire.
Echocardiographie pleuro-pulmonaire : savoir reconnaître un épanchement pleural, apprécier sa qualité et sa quantité.
Echographie abdominale : savoir reconnaître un épanchement liquidien intra-abdominal, le caractériser (homogène ou hétérogène) et fournir une évaluation semi-quantitative ; reconnaître la vessie et un éventuel globe vésical
Echographie vasculaire : reconnaître les principaux vaisseaux : jugulaire interne, carotide, veines et artères sous-clavières, fémorales, artère radiale afin d'en permettre l'accès.
Echo-doppler trans-crânien : connaître le principe du calcul de l'index de pulsatilité (ip) et les valeurs qui suggèrent une augmentation de la résistance intra-crânienne ; savoir reconnaître un profil de vélocité évocateur de vasospasme cérébral ; savoir décrire la séquence de modifications du flux de l'artère cérébrale moyenne chez un patient qui passe en situation de mort encéphalique.
Echographie et anesthésie locorégionale : connaître la sono anatomie des troncs nerveux de leur origine à la périphérie pour les membres supérieurs et inférieurs, les blocs du tronc et du rachis.
L'étudiant accomplit au choix :
- 3 stages d'anesthésie dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
- 2 stages de réanimation dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
- 1 stage de réanimation dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en anesthésie-réanimation
- 1 stage de réanimation dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
L'un des stages de réanimation dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation et mentionné ci-dessus est replacé par un stage de réanimation accompli dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation si un tel stage n'a pas été accompli en phase socle.
- le niveau d'encadrement médical
- pour l'anesthésie : le nombre d'actes réalisés, de la diversité des techniques ;
- pour la réanimation : un nombre de lits supérieur à 8, un pourcentage de patients ventilés supérieur à 20 %, un taux d'occupation supérieur à 70 %, un encadrement permanent par des médecins qualifiés en anesthésie-réanimation ou en réanimation.
- en stage d'anesthésie ou en stage de réanimation, la participation à la permanence des soins de la spécialité
- questions à choix multiples
- tests de concordance de scripts
- dossiers cliniques progressifs
- validation des stages
Evaluation de la progression de réalisation de gestes en autonomie suivie sur le Port Folio numérique
- validation des enseignements de la phase d'approfondissement réalisés sous forme de questions à choix multiples, tests de concordance de scripts et dossiers cliniques progressifs
- validation des stages hospitaliers
- vérification des compétences acquises
En application de l'article 5 du présent arrêté : séminaires en partie communs et transversaux de préparation à l'exercice professionnel : échanges de cas cliniques, démarche qualité appliquée, réflexions éthiques, aspects médico-légaux.
Les connaissances et compétences génériques des articles 2 à 4 sont acquises à l'issue de la phase.
L'étudiant acquiert les compétences spécifiques lui permettant de se préparer à l'exercice professionnel :
- procéder à une visite multidisciplinaire quotidienne de l'unité
- participer aux mesures de surveillance des infections en vigueur au plan local
- identifier les risques environnementaux et favorise la sécurité des patients et du personnel
- identifier et minimiser les risques d'incidents graves et les effets indésirables, y compris les complications potentielles d'une maladie
- organiser une étude de cas en groupe
- décrire les systèmes de cotation couramment utilisés pour l'évaluation de la gravité de la maladie, ainsi que le case mix et la charge de travail
- démontrer sa compréhension des responsabilités administratives et de gestion incombant à un médecin spécialiste en de réanimation
1 stage d'un an ou 2 stages de un semestre lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, accompli soit :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en anesthésie-réanimation
- la participation au service de garde de la spécialité dans laquelle l'étudiant accomplit son stage : en anesthésie la présence d'une seconde liste de garde sur le site assurant la présence d'un médecin senior ; en réanimation d'une astreinte de senior
vérification des connaissances acquises (cas cliniques)
Evaluation de la capacité d'autonomie
Possible sur une démarche individuelle (COBATRICE, diplôme européen d'anesthésie-réanimation)
- nombre de gardes effectuées
- contenu du portfolio
- validation du mémoire
Option réanimation pédiatrique du DES AR
Organisation générale et conditions d'inscription :
- Approfondir les connaissances théoriques et techniques nécessaires à la prise en charge en réanimation du nourrisson et de l'enfant.
- Acquérir les compétences cliniques et comportementales spécifiques de réanimation pédiatrique.
- Obtenir une surspécialité de réanimation pédiatrique associée à la spécialité (primaire) d'anesthésie-réanimation.
- Permettre l'exercice en structure de réanimation ou de surveillance continue pédiatriques.
Connaissances théoriques correspondant aux items de la première partie du diplôme européen de soins intensifs pédiatriques (Paediatric European Diploma in Intensive Care, PEDIC) :
Particularités physiologiques, anatomiques et développementales du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent, Examen clinique, bilan diagnostique, interprétation des résultats et monitorage,
Réanimation cardio-pulmonaire,
Prise en charge initiale de l'enfant présentant une affection aiguë.
Validation de deux stages parmi les suivants : anesthésie pédiatrique, réanimation et surveillance continue pédiatriques ou réanimation mixte pédiatrique et néonatale
Durée de l'option : 2 semestres
Déroulement de l'option :
Enseignement hors stages :
- enseignement asynchrone par e-learning
- enseignements présentiels
- séances de simulation
- ateliers pratiques
Elles correspondent aux items suivants issus du référentiel européen de réanimation pédiatrique :
- principales situations de défaillances d'organes, aiguës et chroniques de l'enfant (respiratoire, circulatoire, neurologique et métabolique),
- soins post-opératoires chez l'enfant
- aspects administratifs, épidémiologiques et réglementaires de la réanimation de l'enfant
- transport intra- et extrahospitalier,
- accompagnement des parents et des familles.
Deux stages d'un semestre en réanimation pédiatrique ou en réanimation mixte pédiatrique et néonatale (y compris, pour un stage au maximum, dans un service de réanimation de chirurgie cardiaque ou de neurochirurgie pédiatriques) dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie ou en anesthésie-réanimation ou en médecine intensive-réanimation et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de réanimation pédiatrique.
Le dossier de demande d'agrément comprend, en sus des éléments mentionnés à l'article 35 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, l'avis d'un personnel enseignant et hospitalier qualifié en pédiatrie et exerçant en réanimation pédiatrique.
Critères d'agrément des stages de l'option :
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
Les compétences à acquérir :
sont d'ordre clinique, technique et comportemental.
Elles correspondent aux objectifs définis dans le référentiel européen de réanimation pédiatrique et s'appliquent au nouveau-né, au nourrisson, à l'enfant et à l'adolescent à risque de survenue d'une défaillance d'organe ou nécessitant la mise en place d'une technique de suppléance.
QCM en ligne portant sur le programme d'enseignement théorique du PEDIC.
- validation des stages par les maîtres de stage
- vérification des compétences acquises par évaluation du portfolio
- réalisation d'une séance de simulation sur un cas de réanimation pédiatrique
Entretien avec la commission locale de coordination du DES d'anesthésie-réanimation en présence d'un pédiatre hospitalo-universitaire exerçant en réanimation pédiatrique.
Possibilité de présenter l'examen du diplôme européen de soins intensifs pédiatriques (Paediatric European Diploma in Intensive Care, PEDIC).
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE CARDIO-VASCULAIRE
(Co-DES AVEC LA MÉDECINE VASCULAIRE)
Diplôme d'études specialisées de medecine cardiovasculaire (Co-DES avec la medecine vasculaire)
Former un spécialiste en médecine cardiovasculaire : construire les savoirs et les compétences nécessaires pour :
-l'évaluation du risque, le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires ;
-le diagnostic, l'évaluation et la prise en charge des patients consultant pour une pathologie cardiovasculaire suspectée ou confirmée ;
-le diagnostic, l'évaluation et la prise en charge des urgences cardiovasculaires.
-au moins 4 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté ;
Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) associées :
-visioconférences.
-dyslipidémies ;
-diagnostic et organisation de la prise en charge de la maladie veineuse thromboembolique ;
-dépistage et organisation de la prise en charge de l'athérothrombose coronaire et périphérique et des pathologies de l'aorte ;
-urgences cardiovasculaires ;
-pharmacologie des antithrombotiques, des hypolipémiants et des anti-hypertenseurs.
Connaissances génériques et transversales à acquérir :
-reconnaître l'urgence, hiérarchiser les examens complémentaires et élaborer une prise en charge adaptée en présence d'une urgence cardiovasculaire (crise hypertensive, syndrome coronarien aigu, insuffisance cardiaque décompensée, choc cardiogénique, thrombose veineuse, embolie pulmonaire, syndrome aortique aigu, trouble du rythme ou de la conduction, ischémie aiguë d'un membre, endocardite aiguë …)
-évaluer le risque cardiovasculaire et proposer une stratégie de prévention ;
-dépister et prendre en charge une hypertension artérielle ;
-diagnostiquer et prendre en charge la maladie veineuse thromboembolique ;
-prescrire et surveiller un traitement antithrombotique ;
-interpréter un électrocardiogramme, une radiographie thoracique, un angioscanner thoraco-abdominal ;
-faire les acquisitions et l'interprétation de base de l'échocardiographie et de l'échodoppler vasculaire.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine vasculaire et à titre complémentaire en médecine cardiovasculaire.
-la présence d'activité de dépistage, de prévention ou de prise en charge des pathologies cardiovasculaires ou vasculaires ;
-la possibilité d'accès à un plateau technique d'explorations non invasives ;
Conformément l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
-contrôle du suivi de l'e-learning et de l'auto-évaluation par le coordonnateur local ;
-présence aux séminaires.
-vérification du portfolio saisi par l'étudiant et certifié par le coordonnateur local.
Modalités de validation de la phase socle et de mise en place du plan de formation :
-entretien de l'étudiant avec la commission locale portant sur l'évaluation des connaissances et l'acquisition des compétences ;
-séminaires ou sessions de congrès de la spécialité validés pour la formation du DES par le Collège National des Enseignants de Cardiologie.
-syndromes coronariens aigus, angor stable, cardiopathie ischémique chronique ;
-maladies du muscle cardiaque, maladies du péricarde, insuffisance cardiaque ;
-hypertension pulmonaire ;
-maladies des valves cardiaques, endocardites infectieuses ;
-fibrillation atriale et flutter, arythmies ventriculaires, autres arythmies, troubles de la conduction, syncope, mort subite ;
-échocardiographie niveau 1 et 2 ;
-autres imageries non invasives (échographie vasculaire, IRM, tomodensitométrie, isotopes) ;
-coronarographie, cathétérisme cardiaque ;
-génétique cardiovasculaire ;
-pharmacologie clinique des anti-angineux, des antiarythmiques et des médicaments de l'insuffisance cardiaque.
-niveau I (connaître les indications et interpréter sans faire la technique, ou avoir assisté à des procédures) : épreuve d'effort cardio-respiratoire, imagerie isotopique du cœur, tomodensitométrie du cœur et des gros vaisseaux, IRM cardiaque, coronarographie et angiographie VG, procédures interventionnelles percutanées, chirurgie cardiaque, assistance cardiocirculatoire, implantation et suivi d'un stimulateur cardiaque et d'un DAI, exploration électrophysiologique, procédures interventionnelles en rythmologie, draînage péricardique, épuration extrarénale ;
-niveau II (connaître les indications, interpréter et faire la technique pour les cas simples) : échocardiographie transœsophagienne, échocardiographie de stress, cathétérisme droit, échodoppler vasculaire, stimulation cardiaque provisoire, programmation de stimulateur cardiaque/ DAI ;
-niveau III (savoir réaliser de manière autonome) :
-prendre en charge et orienter un patient ayant une douleur thoracique, une dyspnée, une syncope, des palpitations ;
-diagnostiquer et prendre en charge un patient avec un syndrome coronarien aigu ou un angor stable ;
-diagnostiquer et prendre en charge un patient ayant une insuffisance cardiaque, une cardiomyopathie dilatée, une cardiomyopathie hypertrophique, une cardiomyopathie restrictive, une péricardite, une hypertension pulmonaire ;
-diagnostiquer et prendre en charge un rétrécissement aortique, une insuffisance mitrale, une insuffisance aortique, un rétrécissement mitral, une insuffisance tricuspide, une endocardite ;
-diagnostiquer et prendre en charge une fibrillation atriale, un flutter atrial, une tachycardie jonctionnelle, un syndrome de Wolf-Parkinson-White, une extrasystolie ventriculaire, une tachycardie ventriculaire, un trouble de la conduction, un patient ayant fait une mort subite récupérée ;
-diagnostiquer et prendre en charge un patient ayant un thrombus intracardiaque ;
-diagnostiquer et prendre en charge un patient ayant fait un accident embolique d'origine cardiaque ;
-savoir prendre en charge un arrêt cardiocirculatoire ;
-savoir prendre en charge un choc cardiogénique ;
-savoir gérer un accident des antithrombotiques ;
-savoir prendre en charge et orienter un patient ayant une pathologie cardiovasculaire d'origine génétique ;
-savoir orienter un patient en réadaptation cardiovasculaire ;
-savoir dépister un anévrisme de l'aorte abdominale ;
-savoir dépister des lésions athéromateuses des artères des membres inférieurs et des troncs supra-aortiques ;
-savoir dépister une thrombose veineuse profonde proximale ;
-maîtriser les principaux actes techniques : ECG standard, échocardiographie transthoracique, enregistrement ECG longue durée, tests d'effort, mesure ambulatoire de la pression artérielle, ponctions artérielles et veineuses, intubation trachéale, ventilation non invasive et invasive non prolongée, cardioversion électrique.
-2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire ;
-1 stage dans une unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire (*) ;
-1 stage en explorations cardiovasculaires, dédié pour au moins 50 % du temps à l'acquisition de l'échocardiographie, dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire (*) ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en médecine cardiovasculaire ;
-1 stage libre de préférence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal au choix en endocrinologie-diabétologie-nutrition, médecine interne, pédiatrie, neurologie, pneumologie, néphrologie, chirurgie cardiothoracique ou médecine physique réadaptation et à titre complémentaire en médecine cardiovasculaire.
(*) A titre dérogatoire, les stages en USIC et en explorations cardiovasculaires pourront être faits dans différents lieux de stage agréés pourvu que la durée totale passée dans ces 2 activités soit de 6 mois chacune au cours de la phase d'approfondissement.
- la présence d'une unité de soins intensifs cardiologiques et plateau technique d'exploration ;
- la présence d'un praticien universitaire ou ancien universitaire de la spécialité ;
- l'organisation d'au moins une réunion de concertation pluridisciplinaire hebdomadaire et une réunion d'enseignement hebdomadaire dédiée aux étudiants de troisième cycle ;
- contrôle du suivi de l'e-learning et de l'auto-évaluation de l'interne ;
- évaluation possible en centre de simulation ;
- test informatique national sur la plateforme nationale d'auto-évaluation ;
- évaluation des connaissances en échocardiographie par un examen régional.
- validation de la réalisation et de l'interprétation d'un minimum de :
- 20 tests d'efforts simples ;
- 20 lectures d'enregistrement d'ECG longue durée ;
- 10 épreuves d'effort cardio-respiratoire avec mesure de la VO2 ;
- 10 poses de cathéter artériel, 10 poses de cathéter veineux central ;
- 2 montées de sonde d'entraînement électro-systolique ;
- 5 cathétérismes droits ;
- 5 intubations trachéales ;
- 5 mises en place d'une ventilation invasive ;
- 10 mises en place de ventilation non invasive ;
- 5 réanimations d'arrêt cardio-circulatoire ;
- 10 cardioversions électriques de fibrillation atriale ;
- 50 gardes en USIC ;
- 200 échocardiographies transthoraciques, 20 échocardiographies transœsophagiennes, 20 échocardiographies de stress ;
- 10 échographies Doppler artériel des membres inférieurs, 10 échographies Doppler des troncs artériels supra-aortiques, 10 échographies Doppler des troncs veineux profonds proximaux ;
- validation de la participation à un minimum de :
- 30 réunions de concertation pluridisciplinaire avec présentation de dossiers ;
- 3 revues de morbimortalité ;
- 3 interventions de chirurgies cardiaques ;
- 3 TAVI ;
- 3 angioplasties coronaires ;
- 3 poses de stimulateur ou de défibrillateur cardiaque ;
- 5 explorations électrophysiologiques ou procédures d'ablation endocavitaire ;
- un protocole de recherche clinique ;
- évaluation en stage sous la responsabilité du responsable du lieu de stage ;
- entretien annuel avec la commission locale pour vérifier la progression dans l'acquisition des compétences.
Entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité portant sur le contenu du portfolio et de l'e-carnet (acquisitions des connaissances et des compétences, nombre d'actes et de procédures réalisés), avis favorable des responsables médicaux des lieux de stages, validation des modules d'enseignements en auto-évaluation.
- participation à au moins un congrès national ou international de la spécialité ;
- au cours de cette, les connaissances transversales listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être acquises ;
- les connaissances spécifiques permettent une autonomie complète pour la pratique médicale et technique de la médecine cardiovasculaire et portent notamment sur :
- onco-cardiologie ;
- grossesse et cardiopathies ;
- principales cardiopathies congénitales de l'enfant et de l'adulte ;
- cardiologie du sport et réadaptation cardiaque ;
- pathologie cardiaque et médecine interne ;
- initiation à l'exercice de la cardiologie et à ses différents métiers ;
- principes d'éducation thérapeutique en cardiologie.
Au cours de cette phase, les compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être acquises.
Les compétences spécifiques permettant à l'étudiant de se préparer à l'exercice professionnel sont les suivantes :
- prendre en charge globalement la prévention primaire et secondaire des facteurs de risque cardiovasculaire ;
- savoir prendre en charge et orienter un patient pour un sevrage tabagique ;
- savoir coopérer avec d'autres professionnels de santé pour la prise en charge des pathologies chroniques cardiovasculaires ;
- prendre en charge globalement (diagnostic, prise en charge thérapeutique et organisation du suivi) des patients :
- atteints d'insuffisance cardiaque ;
- ayant une maladie coronaire ;
- atteints de fibrillation atriale, d'arythmie ventriculaire ou de trouble de conduction ;
- ayant une hypertension artérielle ;
- ayant une maladie veineuse thrombo-embolique ;
- ayant une valvulopathie ou porteurs de prothèses valvulaires ;
- ayant une pathologie de l'aorte ou des gros troncs artériels ou une artériopathie ;
- être capable d'assurer une consultation de médecine cardiovasculaire.
A la fin de cette phase, l'étudiant aura acquis les compétences pour exercer en autonomie complète la médecine cardiovasculaire.
1 stage d'un an, ou deux stages d'un semestre lorsque l'acquisition par l'étudiant des compétences de la spécialité le justifie, accompli soit :
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardiovasculaire ;
- sous la forme d'un stage mixte dans un lieu hospitalier et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités (au maximum 30 demi-journées) agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire ;
- sous la forme d'un stage couplé dans deux lieux hospitaliers agréés à titre principal en médecine cardiovasculaire.
- la présence d'une unité de soins intensifs cardiologiques et d'un plateau technique d'exploration ;
- l'organisation d'au moins une RCP hebdomadaire et une réunion d'enseignement hebdomadaire dédiée aux étudiants ;
- le niveau d'activité avec obligatoirement une activité de consultation d'au moins une demi-journée par semaine réservé à l'étudiant.
- contrôle du suivi de l'e-learning.
- saisie du portfolio par l'interne, certifié par le coordonnateur local indiquant les différentes compétences acquises, leur niveau, ainsi que le nombre d'actes techniques et de procédures réalisés ;
- le passage de l'examen européen European Exam in General Cardiology organisé par l'European Society of Cardiology sera encouragé.
Entretien avec la commission locale de coordination de la spécialité portant sur la validation de l'ensemble des items du portfolio électronique et l'e-carnet et la validation des stages.
Option Cardiologie interventionnelle de l'adulte
Cette option a pour but d'assurer la formation initiale permettant l'exercice de la cardiologie interventionnelle de l'adulte.
L'option augmente de 2 semestres la durée totale de formation du DES de Médecine Cardiovasculaire.
Elle se déroule au cours de la phase de consolidation qui est allongée de 2 semestres.
- webinars ;
- séminaires en présentiel (nationaux ou interrégionaux) ou en ligne (webinars).
- module 1 : physiopathologie et bases diagnostiques de la maladie coronaire ;
- module 2 : physiopathologie et bases diagnostiques des valvulopathies et autres cardiopathies structurelles ;
- module 3 : l'interventionnel coronaire ;
- module 4 : l'interventionnel valvulaire et autre non coronaire.
- maîtrise des abords vasculaires, de la coronarographie diagnostique, des angiographies cavitaires, et du cathétérisme droit et gauche pour analyses hémodynamiques ;
- maîtrise de l'analyse fonctionnelle des sténoses coronaires ambiguës avec guide de pression ;
- gestion optimale des angioplasties coronaires simples en premier opérateur ;
- expérience d'angioplastie coronaire en phase aiguë des SCA ST+ ;
- initiation au traitement interventionnel des valvulopathies (valvuloplastie aortique au ballon, TAVI…).
Nombre et durée des stages de niveau II agréés pour la Cardiologie interventionnelle :
4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardio-vasculaire et ayant une activité de cardiologie interventionnelle de l'adulte.
Au moins deux de ces stages sont accomplis dans un lieu avec encadrement universitaire.
Critères d'agrément des stages pour la Cardiologie Interventionnelle :
- la réalisation d'un volume annuel de plus de 500 angioplasties et la présence d'au moins un opérateur réalisant plus de 100 angioplasties ;
- la présence d'au moins 2 cardiologues interventionnels plein temps dans le centre avec au moins 5 ans d'expérience ;
- la présence d'une RCP institutionnalisée ;
- l'engagement reconnu dans l'enseignement et dans la recherche clinique.
Examen national annuel.
- validation de la réalisation en second et en premier opérateur d'un nombre minimal :
- de 500 coronarographies et/ou cathétérismes cardiaques dont 300 en premier opérateur ;
- de 250 angioplasties dont au moins 150 en premier opérateur ;
- validation des compétences techniques par enseignant extérieur se déplaçant sur le lieu de stage pour valider sa formation pratique en présence du maître de stage et/ou par simulation.
5.6 Modalités d'évaluation de l'option :
- portfolio indiquant un nombre de procédures réalisées en premier ou second opérateur, et validées par le maître de stage ;
- validation des examens nationaux annuels portant sur le contrôle des connaissances.
Option rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque
Cette option a pour but d'assurer la formation initiale permettant l'exercice de la rythmologie interventionnelle et de la stimulation cardiaque.
Enseignements hors stages en lien avec la préparation à l'exercice professionnel :
- démarche diagnostique et thérapeutique dans le champ des pathologies rythmiques cardiaques, y compris les aspects de prise en charge dans le cadre des maladies rythmiques héréditaires ;
- explorations rythmologiques non invasives ;
- implantation et suivi des stimulateurs et défibrillateurs cardiaques, et prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques ;
- implantation et suivi des appareils de resynchronisation cardiaque, et prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques ;
- explorations électrophysiologiques diagnostiques ;
- techniques d'ablation endocavitaire et prise en charge de leurs complications aiguës et chroniques ;
- techniques émergentes.
- réaliser une exploration électrophysiologique diagnostique ;
- mettre en place un stimulateur simple ou double chambre ;
- mettre en place un défibrillateur simple ou double chambre ou sous cutané ;
- mettre en place d'un stimulateur et/ou un défibrillateur triple chambre ;
- contrôler un stimulateur ou un défibrillateur avec ou sans resynchronisation ;
- faire une ablation d'un faisceau accessoire atrio-ventriculaire ;
- faire une ablation d'une réentrée intranodale ;
- faire une ablation d'un flutter atrial commun ;
- faire une ablation de tachycardie atriale ;
- faire une ablation d'une fibrillation atriale, d'un flutter gauche, d'un flutter cicatriciel ;
- faire une ablation de tachycardie ventriculaire ou d'extrasystoles ventriculaires.
Nombre minimal de procédures à réaliser en second et en premier opérateur :
- 100 pace-makers (PM) ou défibrillateurs (DAI) dont 25 DAI, 30 PM triple chambre et 45 PM ;
- suivi en premier de 200 PM/DAI (50 PM, 50 CRT, 100 DAI) ;
- 200 explorations électrophysiologiques (EEP)/Ablations dont 100 EEP (isolées ou avant ablation) et 100 ablations dont 15 Flutters droits, 15 voies accessoires, 15 réentrées intra-nodales et 50 ablations complexes comprenant au moins 30 ablations de fibrillation atriale.
Nombre et durée des stages de niveau II agréés pour la rythmologie interventionnelle :
4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardio-vasculaire et ayant une activité de rythmologie interventionnelle.
Au moins deux de ces stages doivent être réalisés dans un lieu avec encadrement universitaire.
Critères d'agrément des stages de niveau II pour la rythmologie interventionnelle :
- l'autorisation d'activité pour la resynchronisation/défibrillation et l'ablation endocavitaire de tous niveaux délivrée par l'ARS concernée ;
- la réalisation d'un volume annuel de 200 ablations, 200 implantations de stimulateurs cardiaques, 50 défibrillateurs et 20 dispositifs de resynchronisation ;
- la présence d'au moins 2 rythmologues/stimulistes plein temps dans le centre et d'un maître de stage ayant au moins 5 ans d'expérience dans le domaine ;
- un engagement reconnu dans l'enseignement et la recherche clinique.
Examen national.
- de 100 implantations de stimulateurs cardiaques (SC) ou défibrillateurs (DAI), dont au moins 45 SC, 25 DAI, 30 stimulateurs triple chambre (CRT) ;
- du suivi en premier de 200 SC/DAI (50 SC, 50 CRT, 100 DAI) ;
- 200 explorations électrophysiologiques (EEP) / Ablations endocavitaires dont 100 EEP (isolées ou avant ablation) et 100 ablations dont 15 Flutters atriaux droits, 15 voies accessoires atrio-ventriculaires, 15 réentrées intra-nodales et 50 ablations complexes comprenant au moins 30 ablations de fibrillation atriale ;
- validation des compétences techniques par enseignant extérieur et/ou par simulation.
Option Imagerie cardiovasculaire d'expertise
Cette option a pour but d'assurer la formation initiale permettant l'exercice de l'imagerie cardiovasculaire non invasive d'expertise.
L'option est intégrée dans la durée du DES et se déroule de préférence dans la dernière année de la phase d'approfondissement.
- séminaires présentiels (nationaux ou interrégionaux) ou en ligne (webinars).
- anatomie cardiovasculaire
- principes physiques et théorie des différentes imageries (échocardiographie, scanner, IRM, isotopes) ;
- connaissances en radioprotection ;
- connaitre les avantages, inconvénients, limites, effets secondaires, indications et contre-indications des différentes techniques d'imagerie cardiovasculaire non invasive (échocardiographie, scanner, IRM, isotopes) ;
- choix des examens en fonction des situations cliniques ;
- techniques avancées dans le domaine de l'échocardiographie (échocardiographie transœsophagienne, de stress, 3D, contraste, échocardiographie en salle de cathétérisme).
- sélectionner les modalités d'imagerie appropriées en fonction de l'état clinique du patient ;
- connaître les intérêts et les limites des différentes modalités d'imagerie non invasives dans des situations cliniques spécifiques :
- échocardiographie du coeur et des vaisseaux ;
- imagerie par Résonance magnétique cardiaque (IRM) ;
- tomodensitométrie cardiaque (TDM) ;
- techniques nucléaires (SPECT et TEP) ;
- interpréter et intégrer les résultats dans la prise en charge des patients ;
- effectuer les TDM ou IRM cardiaque sous la responsabilité du radiologue, dans un centre d'imagerie avec des dispositifs et logiciels adaptés et réaliser l'interprétation des images dans le cadre de cette coopération ;
- nombre d'examens : 80 CT/80 IRM, 250 échographies transthoraciques et 75 échographies transœsophagiennes, 50 échographie de stress + assister à 30 plasties mitrales ou clips/ assister à la fermeture percutanée de 20 FOP ou CIA ou auricules, 50 SPECT/TEP) ;
- exploiter les résultats de l'imagerie multimodale du cœur et des coronaires qui sont interprétés par des équipes expérimentées en imagerie cardiaque et dans l'évaluation des maladies cardiologiques ;
- connaître les principes de l'analyse du signal en imagerie ;
- réaliser les échographies de stress pour toutes les indications notamment les cas difficiles (viabilité, cardiomyopathies et valvulaires), les échocardiographies transœsophagiennes pour les procédures d'interventions, maitriser les nouvelles technologies notamment 3D et imagerie de déformation.
Nombre et durée des stages de niveau II agréés :
2 stages de 6 mois d'imagerie multimodalité offrant un accès partagé et coordonné entre les modalités échographiques et d'imagerie de coupe et/ou de médecine nucléaire dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine cardio-vasculaire et ayant une activité en imagerie cardiovasculaire d'expertise, dans un centre disposant d'un plateau radiologique d'imagerie de coupe cardiovasculaire et/ou d'un plateau d'imagerie isotopique cardiovasculaire.
L'un de ces stages doit être réalisé dans un lieu avec encadrement universitaire.
Critères d'agrément des stages de niveau II :
- la présence dans le centre hospitalier d'un plateau technique comportant les différentes modalités de l'échocardiographie et au moins 2 des 3 techniques suivantes : IRM cardiaque, scanner synchronisé (cardiaque et vaisseaux), médecine nucléaire ;
- la présence d'un réseau d'imagerie permettant la relecture des images ;
- la présence au minimum d'un médecin compétent en mesure d'encadrer l'étudiant sur ces techniques.
- validation de la réalisation et de l'interprétation d'un nombre minimal d'examens :
80 scanners cardiaques / 80 IRM cardiaques, 250 échographies transthoraciques et 75 échographies transœsophagiennes, 50 échographie de stress, 50 scintigraphies isotopiques ;
- validation de la participation à des procédures interventionnelles :
30 plasties mitrales ou clips/ 20 fermetures de FOP ou de CIA ou d'auricules.
Modalités de l'évaluation de l'option :
- portfolio indiquant la réalisation d'un nombre minimal de procédures réalisées en 1er ou en 2e opérateur, validées par le maître de stage ;
- validation de l'examen national.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE DERMATOLOGIE ET VÉNÉRÉOLOGIE
La formation initiale en dermatologie et vénéréologie permet d'assurer un exercice complet de la spécialité avec la prise en charge médicale et médico-chirurgicale des maladies de la peau, des phanères, des muqueuses superficielles et des affections sexuellement transmissibles.
Cette formation progressive couvre un champ large de la dermatologie dans ses différentes composantes : oncodermatologie, immunodermatologie, dermato-allergologie, angiodermatologie, dermatologie pédiatrique, dermatologie chirurgicale et dermatologie esthétique et correctrice.
- au moins 5 et au plus 6 dans la spécialité
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une FST, notamment :
- séminaires locaux, régionaux, nationaux, internationaux (la liste des séminaires nationaux et ateliers organisés par le collège de la spécialité est affichée sur sa plateforme numérique)
- enseignements pratiques (ateliers)
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment les suivantes :
- anatomie, physiologie, immunologie de la peau,
- séméiologie : reconnaître les principales lésions élémentaires et discuter les différentes hypothèses diagnostiques
- signes anatomopathologiques des dermatoses et des tumeurs cutanées les plus fréquentes
- orientation diagnostique, principes de prise en charge :
- urgences dermatologiques (érythrodermie, toxidermies, purpuras, érosions et ulcérations muqueuses, angioedèmes)
- dermatoses faciales courantes (acné, dermatite séborrhéique, rosacée)
- dermatoses allergiques (urticaire et angioedèmes, dermatite atopique, dermatoses de contact, toxidermies)
- plaies, troubles trophiques cutanés
- oncodermatologie : prévention, diagnostic et traitement : carcinomes basocellulaires et épidermoïdes, Mélanome stade I à III, tumeurs bénignes épithéliales, conjonctives et mélanocytaires,
- dermatoses de mécanisme immunologique : pemphigoïde bulleuse, lichen plan, psoriasis
- dermatoses infectieuses courantes bactériennes, virales, parasitaires (dont ectoparasites), mycologiques
- thérapeutique : apprentissage de l'utilisation des principaux traitements topiques et systémiques en dermatologie
- recommandations de prise en charge de la Société française de dermatologie et du centre de preuve en dermatologie concernant les pathologies dermatologiques non tumorales fréquentes et les cancers cutanés.
- dermatologie chirurgicale : règles d'incision d'une exérèse fusiforme, lignes de moindre tension, variantes selon les zones anatomiques, le principe des anesthésies locales, les techniques et indications des différents types de sutures.
Connaissances transversales :
Les connaissances transversales sont listées à l'article 2 du présent arrêté.
Les compétences génériques sont listées à l'article 2 du présent arrêté.
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
- soins aux malades hospitalisés : identifier les examens nécessaires, faire la synthèse nécessaire au diagnostic et au traitement en dermatologie.
Avoir assimilé les principes de prescription et de gestion des traitements topiques.
- prise en charge des dermatoses courantes vues en consultation incluant les situations d'urgence
- chirurgie dermatologique : avoir vu réaliser des exérèses fusiformes de tumeurs bénignes ou malignes, des techniques d'hémostase, des sutures adaptées à l'exérèse et au site de l'intervention.
- connaître les indications et savoir réaliser : biopsie cutanée, dermoscopie élémentaire, cryothérapie
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en dermatologie et vénéréologie, de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- 1 stage hors spécialité accompli de préférence dans un lieu agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique, en maladies infectieuses et tropicales ou en rhumatologie et à titre complémentaire en dermatologie et vénéréologie.
- le niveau d'encadrement (au moins un équivalent temps plein de médecin qualifié en dermatologie faisant chaque semaine au moins 2 visites ou une visite et une consultation en présence de l'étudiant)
- la présence de lits d'hospitalisation dédiés à la dermatologie
- une activité de consultations externes de dermatologie
- une activité de chirurgie dermatologique (exérèse tumeurs cutanées bénignes et malignes)
- l'organisation de réunions de discussion de dossiers et de séances de bibliographie
- une activité de garde dans l'hôpital
- suivi des acquisitions lors des séminaires et des e-learning qui comportent pré et post-tests
- présentation orale lors des réunions régionales semestrielles de DES d'au moins un travail clinique
Conformément à l'article 59 de l'arrêté portant organisation du troisième cycle des études de médecine
- suivi et validation des objectifs de formation (portfolio)
- évaluation du stage et des compétences par le chef de service ou son représentant : activité en hospitalisation, assister à une demi-journée de consultation hebdomadaire et à demi-journée de chirurgie dermatologique mensuelle sur 6 mois (ou équivalent sur 6 mois)
- séminaires nationaux, régionaux, nationaux, internationaux (la liste des séminaires nationaux et ateliers organisés par le collège de la spécialité est affichée sur sa plateforme numérique)
- discussions de dossiers
- participation active (communications orales et affichées) à un congrès national et/ou international de dermatologie encouragée et valorisée.
Renforcement et approfondissement des connaissances de la phase socle et acquisition de nouvelles connaissances :
- urgences dermatologiques : dermatoses infectieuses graves, dermatoses bulleuses menaçant le pronostic vital
- dermatoses allergiques : indication, la réalisation et l'interprétation des tests allergologiques
- oncodermatologie : mélanome stade IV, lymphomes cutanés, mastocytoses, histiocytoses, carcinomes annexiels, carcinome neuro-endocrine cutané, maladie de Paget, métastases cutanées, dermatofibrosarcome
- dermatoses immunologiques ou allergiques, manifestations dermatologiques des maladies de système : maladies bulleuses auto-immunes, urticaires syndromiques, hypodermites, lupus érythémateux, dermatomyosite, sclérodermies, maladie de Behcet, lichen scléreux, dermatoses lichénoïdes, pityriasis lichénoïde, pityriasis rubra pilaire, hidradénite suppurée, manifestations cutanéomuqueuses liées à l'immunodépression, dermatoses neutrophiliques et éosinophiliques
- manifestations cutanées des maladies endocriniennes et métaboliques
- dermatoses de surcharge, maladies du tissu conjonctif
- angiodermatologie : acrosyndromes, télangiectasies, purpuras et vasculites, livedo, malformations vasculaires congénitales, tumeurs vasculaires bénignes
- dermatoses par agents physiques (ultraviolets, rayonnement ionisant, froid…)
- hyper et hypopigmentations congénitales et acquises dont le vitiligo
- pathologie des muqueuses buccales, génitales : orientation clinique diagnostique et étiologique
- pathologies des phanères et des annexes
- infections sexuellement transmissibles, manifestations cutanées de l'infection par le HIV, dermatoses infectieuses émergentes
- manifestations cutanées liées au prurit et prurigos
- manifestations cutanées d'origine psychogène
- dermatoses pédiatriques -enfant, nouveau-né et nourrisson ; dermatoses courantes, spécificités thérapeutiques.
- dermatoses d'origine génétique ou embryologique, génodermatoses
- dermatoses de la grossesse
- manifestations dermatologiques liées au vieillissement cutané
Thérapeutique : prise de décision médicale, évaluation du rapport-bénéfice risque et données de la littérature.
En oncodermatologie : modalités d'une consultation annonce, des RCP d'oncodermatologie et du programme personnalisé de soin, prescription et suivi des traitements systémiques en cancérologie cutanée (chimiothérapies, immunothérapies et thérapies ciblées, chimiothérapies locales, immunomodulateurs topiques), gestion des effets secondaires.
En immunodermatologie : indications, modalités de prescription et surveillance des traitements systémiques (corticoïdes, immunomodulateurs, Immunoglobulines IV, et biomédicaments) qui y sont utilisés.
Chirurgie dermatologique : organisation des soins (Guide de bonnes pratiques 2004-2006 ; recommandations HAS 2007 pour l'exérèse des lésions superficielles -sus-faciales bénignes ou malignes-de la peau).
Gestion d'un patient sous anticoagulants pour une intervention de chirurgie cutanée (recommandations HAS et SFAR).
Exérèses fusiformes, principe des réparations par lambeau ou greffe, sutures superficielles et sous cutanées indication des chirurgies micrographiques, particularités de la chirurgie cutanée de l'ongle, du cuir chevelu et des muqueuses, Gestion des complications post-opératoires, soins post opératoires et accompagnent cicatriciel.
Dermatologie correctrice et esthétique : Rappels anatomiques, cadre médico-légal.
Indications, modalités et effets indésirables des principales techniques (Peelings, toxine botulique, comblement et volumétrie…).
Apport de la dermatologie esthétique pour la prise en charge des pathologies cutanées
Lasers : Théorie et principes physiques, sécurité, organisation et réglementation d'un plateau laser.
Indications, contre-indications et principes de réalisation des principaux lasers (vasculaires, pigmentaires, détatouage, dépilatoires, photo-ablatifs, fractionnés ablatifs et non ablatifs)
Place de la recherche en Dermatologie : recherche translationnelle, fondamentale, épidémiologique ou thérapeutique développée à partir d'une question clinique.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté et sont également axées sur :
- participer à la prise de décision médicale selon la sévérité de la pathologie concernée, l'état général du patient, le rapport bénéfice-risque des thérapeutiques proposées et des données de la littérature.
- apprendre à hiérarchiser la prise de décision dans le contexte de l'urgence
- manier les principaux traitements topiques et systémiques en Dermatologie, biomédicaments et immunosuppresseurs inclus.
Suivre la prescription (surveillance, gestion des possibles effets indésirables)
- formuler des programmes de prévention et d'éducation adaptés au patient et à sa pathologie.
- s'intégrer dans l'équipe médicale et participer aux concertations et décisions multidisciplinaires
- appliquer les principes d'une médecine éthique (information éclairée et consentement du patient).
- développer avec l'aide des enseignants, une stratégie personnelle de formation en accord avec le programme pédagogique.
Gestes et explorations techniques à acquérir :
- connaître les indications, modalités de prescription et savoir réaliser de manière adaptée au patient : photothérapie, photothérapie dynamique, dermoscopie, tests allergologiques (patch-tests (batterie européenne) et des prick-tests aux pneumallergènes ou allergènes médicamenteux.
Avoir vu réaliser des IDR médicamenteuses)
- connaître les indications et le principe, avoir vu réaliser :exploration photobiologique, sclérothérapie
- en dermatologie chirurgicale et dermatologie esthétique et correctrice, lasers et techniques apparentées.
Avoir réalisé (avec moniteur) : exérèse fusiforme de tumeurs bénignes ou malignes, hémostase au bistouri électrique
Avoir assisté à des séances de différents types de lasers vasculaire, ablatifs, pigmentaire, épilatoire, et participé à leur réalisation (avec moniteur), avoir vu réaliser les techniques de peelings, toxine botulique, comblement et volumétrie
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en dermatologie et vénéréologie
- en lieu hospitalier agréé à titre principal en dermatologie et vénéréologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en dermatologie et vénéréologie
- sous la forme d'un stage libre, après accord du coordonnateur local en fonction du projet professionnel de l'étudiant
- 1 stage libre hors spécialité, accompli de préférence dans un lieu agréé à titre principal dans les spécialités suivantes : en médecine interne et immunologie clinique, en anatomie et cytologie pathologiques, en oncologie, en maladies infectieuses et tropicales,, en rhumatologie, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en chirurgie maxillo-faciale, en ORL-chirurgie cervico-faciale ou en chirurgie orale.
- la présence de lits d'hospitalisation traditionnels ou hôpital de jour dédiés à la dermatologie (y compris structures mutualisées)
- une activité de consultation externe avec participation active de l'étudiant
- une activité de chirurgie dermatologique oncologique
- un niveau d'encadrement (au moins un équivalent temps plein de médecin qualifié en dermatologie faisant chaque semaine 2 visites ou au moins une visite et une consultation avec présence de l'étudiant
- une activité de garde
- un accès internet
- la présence d'une base de données bibliographiques
- l'organisation de séances de bibliographie
- l'organisation de réunions de service et de réunions médicales interservices de discussion de dossiers
- l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaire d'onco-dermatologie (au sein du service ou participation du service aux RCP)
Optionnel (recommandé) : Plateau technique LASER, enseignements dans le service, séances d'évaluation des pratiques professionnelles, réunions morbi-mortalité.
- évaluation orale par le jury régional (utilisation des connaissances)
- présentation lors des réunions semestrielles de DES d'au moins 3 travaux cliniques pendant les phases socle et d'approfondissement
- au début de chaque stage, l'étudiant définit à partir du portfolio les objectifs à atteindre pendant le stage en accord avec le responsable médical ou le coordonnateur local
- évaluation en fin de stage des objectifs atteints (gestes techniques inclus) par le responsable médical ou son représentant (rapport signé dans le portfolio).
- outre l'activité d'hospitalisation, assister (au moins) à une demi-journée de consultation par semaine (ou équivalent sur 6 mois), 3 réunions de concertation pluridisciplinaires d'oncodermatologie par semestre, 1 staff multidisciplinaire par mois, une demi-journée d'intervention/bloc par mois (ou équivalent sur 6 mois), à des consultations avec actes esthétiques ou lasers (8 demi-journées à partir du troisième semestre de la phase d'approfondissement ou dans l'année de consolidation) et participer activement aux réunions de bibliographie
- participation aux gardes au sein de l'établissement et du service.
- évaluation annuelle avec le coordonnateur local ou régional avec point sur le cursus, les objectifs et la stratégie personnelle de formation (compte-rendu dans le livret de l'étudiant).
- validation du contrôle continu des connaissances et des compétences (cf3.2 et 3.3) tracée dans portfolio
- validation du parcours de l'étudiant (au moins 3 stages dans la spécialité à la fin de cette phase)
Durée : 1 an
- séminaires locaux, régionaux (la liste des séminaires nationaux et ateliers organisés par le collège de la spécialité est affichée sur sa plateforme numérique)
- enseignements pratiques (ateliers, bibliographie, discussion de dossiers, mise en situation)
- séminaires nationaux et Européens (EURODERM Excellence : Formation européenne sous l'égide de l'European Dermatology Forum ; Cours Européens de l'EADV, Séminaire annuel d'Oncodermatologie de l'EADO [European Association Dermato Oncology])
A l'issue de la phase, les connaissances transversales décrites aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
Elles visent à renforcer les connaissances et compétences de la phase d'approfondissement et à leur mise en application pour une prise de décision médicale adaptée en autonomie supervisée.
S'ajoutent :
- connaissance de la gestion du cabinet, gestion des risques, vigilance épidémiologie - santé publique appliquées à la Dermatologie :
- connaître l'organisation en termes de registres régionaux, nationaux et internationaux sur les cancers cutanés, les toxidermies graves, les IST, le psoriasis.
- connaître l'organisation de la prise en charge des maladies dermatologiques rares en France : centres de référence et de compétence.
- Savoir comment déclarer des maladies professionnelles dermatologiques
- Savoir déclarer des effets secondaires dermatologiques aux services de pharmacovigilance, de cosmétovigilance et de matériovigilance
Outre les compétences génériques définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, l'étudiant acquiert des compétences lui permettant de se préparer à l'exercice professionnel :
- consultations de dermatologie générale
- interventions de dermatologie chirurgicale et laser
- suivi de patients au stade avancé de cancer cutané
- gestion du ou des secteurs d'hospitalisation
- gestion des situations d'urgence en dermatologie
- participer au moins à trois RCP d'oncodermatologie par semestre
- assister à au moins 1 staff multidisciplinaire par mois
- participation aux séances de bibliographie
Au terme de cette phase, l'étudiant a acquis les compétences nécessaires pour prendre en charge chirurgicalement et suivre la plupart des cancers cutanés qu'il pourra rencontrer dans son exercice professionnel et maîtrise l'ensemble des gestes techniques décrits en phase d'approfondissement.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en dermatologie et vénéréologie, de préférence accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en dermatologie et vénéréologie (sauf si il a déjà été réalisé en phase 2)
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en dermatologie et vénéréologie avec 2 typologies d'activités différentes
Validation de l'ensemble des séminaires et des enseignements en e-learning du cursus (pré-test et post-test).
Le portfolio de l'étudiant permet de tracer sa formation pratique par ses maîtres et responsables de stage ainsi que par lui-même (analyse d'activité individuelle).
Le livret comporte le suivi des évaluations, les rapports et est transmis au coordonnateur régional.
Elle est encouragée.
- validation des séminaires et e-learning
- suivi des acquisitions pratiques, rapports d'évaluation annuelle dans le portfolio
- validation des stages (au moins 5 semestres en Dermatologie effectués et validés -1 en phase socle + 2 à 3 en phase d'approfondissement + 2 en phase de consolidation) et des rapports de stage dans le Livret
- la présentation d'un mémoire pouvant correspondre à la thèse d'exercice
- la rédaction d'un article original accepté ou en révision dans une revue indexée (PubMed).
En cas d'article soumis pour publication, il est nécessaire que l'article soit validé par la commission régionale de la spécialité.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ENDOCRINOLOGIE-DIABÉTOLOGIE-NUTRITION
Former au métier d'Endocrinologue Diabétologue Nutritionniste.
Ce DES doit former des médecins spécialistes de 1er et 2e recours capables de prendre en charge les pathologies les plus fréquentes et de diagnostiquer les pathologies plus rares et plus complexes dans les quatre domaines de la discipline : les maladies des glandes endocrines, les diabètes sucrés, les obésités et dyslipidémies, les dénutritions.
-6 semestres dans la spécialité (EDN) ;
-et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire.
Ce DES sera coordonné pour le suivi de l'étudiant, pour les enseignements théoriques et pratiques ainsi que pour la validation du DES par des commissions de coordination constituées à parité par les membres des deux sous sections 44.04 et 54.04, tant au niveau national qu'aux niveaux régional et local.
La répartition de l'enseignement théorique entre les quatre domaines sera la suivante : 40 % diabètes-obésités, 35 % maladies des glandes endocrines, 25 % dénutritions.
-mise en situation, simulation ;
-séminaires en présentiel : locaux, régionaux et nationaux ;
-vidéo-conférences.
Les connaissances sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, et concernent en particulier :
-les bases physiologiques, physiopathologiques et pharmacologiques en lien avec les pratiques diagnostiques et thérapeutiques ;
-les outils d'exploration ;
-la gestion des urgences spécifiques de la spécialité.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle, les compétences génériques sont celles listées à l'article 2 du présent arrêté.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, et concernent en particulier :
Principes, interprétation, limites des explorations : évaluer l'état nutritionnel ; prescrire et interpréter une mesure de la dépense énergétique, de la composition corporelle, de l'apport et du comportement alimentaire, de l'activité physique ; prescrire et interpréter l'évaluation paraclinique de l'état nutritionnel ; prescrire et interpréter les dosages métaboliques et hormonaux et les analyses génétiques et histopathologiques appliquées à la discipline ; prescrire et interpréter l'imagerie de coupe, fonctionnelle et isotopique dans les pathologies de la discipline.
Maladies endocriniennes : diagnostiquer et prendre en charge les situations d'urgence (insuffisance surrénalienne aiguë, hypercalcémies, hyperthyroïdies sévères, urgences en oncologie endocrinienne : goitre compressif et expansif, masse surrénalienne à croissance rapide …).
Diabètes : diagnostiquer et prendre en charge les situations d'urgence (acidocétose, coma hyperosmolaire, hypoglycémie sévère).
Obésités : diagnostiquer et orienter la prise en charge des complications urgentes (insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque).
Dyslipidémies : diagnostiquer et prendre en charge les situations d'urgence (hypertriglycéridémie sévère).
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition et ayant une activité orientée vers l'endocrinologie et/ ou le diabète sucré ;
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition et ayant une activité orientée vers l'obésité et/ ou la dénutrition.
Au moins 1 de ces stages est réalisé dans un lieu avec encadrement universitaire.
-un encadrement médical comprenant au moins 2 praticiens séniors titulaires dont un PU-PH ou un MCU-PH des sous-sections 44.04 ou 54.04, ou un ancien CCA/ AHU titulaire du DES d'Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, du DES d'Endocrinologie, Diabète, Maladies Métaboliques ou du DESC de Nutrition ;
-un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge dans un des pans dédiés de la discipline (endocrinologie, diabétologie, obésité, dénutrition) (min par an 3000 consultations (1000 pour la dénutrition) et/ ou 500 hospitalisations/ hôpital de jour) ;
-l'organisation d'au moins deux visites hebdomadaires avec un médecin qualifié dans la spécialité, une supervision directe des prescriptions ;
-l'organisation d'au moins une réunion d'examen des dossiers et d'une réunion bibliographique par semaine ;
-l'organisation de réunions de concertation pluridisciplinaires (RCP).
-participation aux enseignements locaux, régionaux, nationaux ;
-évaluation, par le maître de stage, dans les trois domaines suivants :
Connaissances théoriques : autoévaluation (e-enseignement et e-évaluation) enregistré sur le portefeuille numérique.
Connaissances pratiques en stage : portefeuille numérique.
Utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques.
-participation à un congrès/ réunion annuel de la spécialité.
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent en particulier : l'éducation thérapeutique du patient (ETP), les recommandations nutritionnelles, les techniques spécialisées d'exploration, les bases théoriques et pratiques sur les maladies endocriniennes, les diabètes, les obésités, les dénutritions, les dyslipidémies, les troubles du comportement alimentaire, les réactions indésirables aux aliments.
L'ETP : orienter un patient vers un programme d'ETP en fonction de sa situation, en lien avec les acteurs concernés.
Les recommandations nutritionnelles : délivrer les conseils nutritionnels correspondant aux recommandations pour la population générale et dans des certaines situations (femme enceinte, sportifs, personnes âgées, insuffisances d'organes …).
Les techniques spécialisées d'exploration :
-prescrire et interpréter le monitoring du glucose en continu, les explorations métaboliques : calorimétrie indirecte, mesure de la composition corporelle, les explorations de l'insulino-résistance et de l'insulino-sécrétion, l'exploration du risque cardio-vasculaire et des complications métaboliques, respiratoires et mécaniques de l'obésité ;
-prescrire et interpréter l'imagerie fonctionnelle et les tests biologiques endocriniens dans les principales pathologies endocriniennes.
Les maladies endocriniennes : explorer et traiter les maladies thyroïdiennes courantes ; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies thyroïdiennes rares et complexes (cancer thyroïdien, thyropathie génétique …)
; Explorer et traiter les pathologies gonadiques courantes (syndrome des ovaires polykystiques, gynécomasties, hirsutisme, aménorrhées, hypogonadisme féminin et masculin, ménopause, impuissance masculine) ; Prescrire et surveiller la contraception hormonale ; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies gonadiques rares ou complexes (infertilité du couple, causes rares d'hypogonadisme …)
; Dépister, explorer et orienter les troubles de la croissance (retard, avance staturale) et de la puberté (précocité, retard) ; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des tumeurs neuro endocrines ; Explorer et traiter les pathologies surrénaliennes courantes (incidentalome, insuffisance surrénale …)
; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies surrénaliennes rares et complexes (hyperplasie surrénaliennes congénitales, phéochromocytome, hyperaldostéronisme, hypercortisolisme …)
; Savoir explorer et traiter les pathologies hypophysaires courantes (incidentalome, hyperprolactinémie, hypopituitarisme …)
; Savoir dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies hypophysaires, diencéphaliques rares et complexes (diabète insipide, craniopharyngiome, adénomes agressifs …)
; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des pathologies tumorales génétiquement déterminées (néoplasie endocrinienne multiple (NEM), maladie de Von Hippel-Lindau (VHL), mutations succinate déshydrogénase (SDH) …) et des poly-endocrinopathies auto-immunes ; Explorer et traiter les pathologies métaboliques osseuses, notamment l'ostéoporose, les pathologies parathyroïdiennes et hydro-électrolytiques courantes (hyperparathyroïdies, diabète insipide, SIADH …)
; Dépister, orienter et connaître les principes thérapeutiques des principales complications de la chirurgie endocrinienne.
Les diabètes : envisager l'application des modalités de prévention des diabètes ; Dépister, diagnostiquer, assurer la prise en charge initiale, le suivi des diabètes de type 1,2, secondaires et monogéniques les plus fréquents et de leurs complications (macro et microangiopathiques, hépatiques, dyslipidémiques, plaies chroniques, pied diabétique, hypoglycémies sévères à répétition) ; Orienter le patient diabétique en fonction de sa situation, en lien avec les acteurs concernés ; Organiser la prise en charge par modification thérapeutique des modes de vie, médicamenteuses, des patients diabétiques y compris lors de la grossesse ou diabète gestationnel, après un accident vasculaire cérébral (AVC), un infarctus ou angor instable, lors de l'insuffisance rénale terminale ; Prendre en charge les situations exceptionnelles des diabètes rares, du diabète très insulino-résistant (chirurgie bariatrique et métabolique), de la pratique du sport intensif ; Prescrire et surveiller l'insulinothérapie fonctionnelle, le holter glycémique et de la mesure continue du glucose, les pompes externes et implantées et les greffes d'îlots et de pancréas.
Les obésités : dépister et prendre en charge les complications de l'obésité, y compris la dénutrition (obésité sarcopénique, post-chirurgie, post-agression) ; Etablir la stratégie de prise en charge, fixer les objectifs, définir les moyens y compris pour les obésités complexes et multi compliquées et les obésités rares, en lien avec les acteurs concernés ; Mettre en place les modifications thérapeutiques du mode de vie et l'éducation thérapeutique du patient obèse, incluant le suivi dans la durée et le soutien psychologique ; Mettre en place et assurer l'évaluation préopératoire et la prise en charge post-opératoire après une chirurgie bariatrique ; Evaluer et orienter dans des situations spécifiques (fertilité et contraception de la femme obèse, grossesse chez la femme obèse (y compris post-chirurgie), douleur et obésité, anesthésie et obésité, troubles du comportement alimentaire et obésité, difficultés psychosociales).
Les dénutritions : dépister, diagnostiquer, assurer la prise en charge de la dénutrition secondaire à des pathologies aiguës (agression aiguë en réanimation) et chroniques (inflammatoires, cancéreuses, digestives, cardiaques, respiratoires, rénales, periopératoire), à des conditions socio-économiques, à l ‘ âge et au handicap ; Prescrire et surveiller la nutrition orale assistée, entérale, parentérale ; Prévenir et traiter les complications respectives des techniques de support nutritionnel ; Evaluer et orienter l'insuffisance intestinale aiguë et chronique.
Les troubles du comportement alimentaire : identifier, orienter et prendre en charge les aspects somatiques des troubles du comportement alimentaire ; Connaître les principes de la prise en charge psychologique des troubles du comportement alimentaire.
Les dyslipidémies :
-dépister, diagnostiquer, assurer la prise en charge initiale et le suivi des dyslipidémies communes ;
-gérer les dyslipidémies dans le cadre de la prise en charge du risque cardiovasculaire ;
-dépister et orienter les formes rares et sévères des dyslipidémies.
Les réactions aux aliments : explorer, diagnostiquer et prendre en charge une réaction indésirable à un aliment (allergie et intolérance).
Stages de niveau II :
-2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
Ces stages permettent à l'étudiant d'acquérir une formation en endocrinologie/ diabète et en dénutrition.
-1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en endocrinologie-diabétologie-nutrition et à titre principal en hépato-gastro-entérologie, médecine interne et immunologie clinique, pédiatrie, médecine intensive-réanimation, gériatrie, oncologie, médecine cardiovasculaire, neurologie, pneumologie, néphrologie, biologie médicale, santé publique, psychiatrie, médecine nucléaire ou en gynécologie médicale ;
Au moins l'un de ces quatre stages est accompli dans un lieu sans encadrement universitaire.
-l'encadrement médical comprenant au moins deux praticiens seniors dont un ancien CCA/ AHU titulaire du DES d'Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition, du DES d'Endocrinologie, Diabète, Maladies Métaboliques ou du DESC de Nutrition ;
-le recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité.
-évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, de la même façon qu'à la phase socle ;
-entretien annuel entre l'étudiant et la commission régionale de coordination.
Conformément à aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :
-validation du contrôle des connaissances et des compétences ;
-validation du parcours de l'étudiant (portfolio) ;
-examen de fin de phase d'approfondissement ;
-revue des évaluations, des réalisations et du projet.
Volume horaire : 2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie.
Les connaissances et compétences génériques figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises à la fin de la phase.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
Situations particulières : adapter la prise en charge aux situations rares et complexes (grossesse, transplantation, insuffisances d'organes …)
; participer à la transition enfant-adulte.
Organisation des soins :
-coordonner les acteurs ; Organiser et mettre en œuvre des parcours patients spécifiques pour les pathologies courantes de la discipline ; Participer à une réunion de concertation pluridisciplinaire ;
-participer à un Centre Spécialisé de l'Obésité, un Comité de Liaison Alimentation-Nutrition, un réseau ville-hôpital, des réseaux de soin dans la discipline ; Mettre en place une activité transversale de Nutrition.
Autres : dépister les pathologies les plus communes et fréquentes de la spécialité et organiser leur prévention avec le médecin traitant ; Participer à l'élaboration d'une réflexion éthique autour des situations complexes ; Intégrer les notions d'exposome nutritionnel et hormonal dans les stratégies de prise en charge thérapeutique et de prévention, y compris les perturbateurs endocriniens.
-dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition de préférence d'une durée de six mois dans un CHU-sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
-ou sous la forme d'un stage mixte dans un lieu hospitalier et auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition.
Validation sur l'activité professionnelle suivie par le portfolio (nombre de consultations, réunion de concertations pluridisciplinaires, participation aux séminaires).
Evaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages et la commission régionale de coordination.
La certification européenne peut être envisagée.
-validation du contrôle des compétences ;
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GÉNÉTIQUE MÉDICALE
Formation à la génétique médicale clinique et biologique.
Activité de recours en première ou deuxième intention
Pour la clinique : activité ambulatoire : consultations et hôpital de jour
- enseignement numérique : cours, cas cliniques.
- enseignement en présentiel et séances d'enseignement présentielles interactif (SEPI)
Approfondissement des notions de génétique médicale (clinique et biologique)
L'étudiant devra en particulier connaître :
- la génétique formelle (nomenclature pour la réalisation d'un arbre généalogique, la génétique des populations, calcul de risque)
- les bases de la génétique clinique
- la notion de maladies rares, organisation nationale de la prise en charge des maladies rares
- la conduite du diagnostic génétique chez des personnes asymptomatiques
- les bases de la génétique chromosomique et de la génétique moléculaire, le fonctionnement d'un laboratoire de génétique, base des techniques de génétique biologique, connaissances et conditions d'utilisation des bases de données en génétique
- la notion de maladie complexe et son interconnexion avec les maladies rares
- les principales étiologies en fonction des grands cadres nosologiques
- la législation en génétique
Les connaissances transversales à acquérir sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Approfondissement de compétences issues du deuxième cycle et acquisition de celles listées à l'article 2 du présent arrêté
En outre, l'étudiant sait interagir dans le cadre de réunions pluridisciplinaires (centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN), réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)…).
Ces compétences sont d'ordre clinique, technique, transversal et comportemental, et notamment :
- annonce du diagnostic et annonce du handicap.
- expliquer un consentement en vue d'un examen des caractéristiques génétiques d'un individu
- participer et réaliser sous supervision des consultations de conseil génétique
- rédiger des résumés d'observation
- participer à des techniques d'examen de génétique biologique
- réaliser sous supervision des analyses de cytogénétique ou génétique moléculaire
- interpréter des analyses
- utiliser les bases de données en génétique (clinique et biologique)
- 1 stage dans un lieu (laboratoire) hospitalier agréé à titre principal en génétique médicale et ayant une activité orientée vers la génétique clinique
- 1 stage dans un lieu (laboratoire) agréé à titre principal en génétique médicale et ayant une activité orientée vers la génétique biologique (moléculaire et/ou cytogénétique)
- le ratio activité/encadrement
- les capacités d'enseignement et d'initiation à une activité scientifique sur site
- le lien avec un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- l'accès à des réunions clinico-biologique
- autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-enseignement et e-évaluation)
- connaissances pratiques : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et approuvé par le coordonnateur local ou le référent, contenant les objectifs réalisés
- évaluation nationale numérique par des questions à choix simples ou multiples (QCS/QCMs) et/ou dossiers progressifs
- mise en situation (avec dans la mesure du possible des exercices de simulation), présentation de cas cliniques.
- participation à au moins 25 consultations de conseil génétique et réaliser au moins 15 consultations supervisées.
- réalisation d'au moins 25 arbres généalogiques
- rédaction d'au moins 25 résumés d'observation
- participation à au moins une technique d'examen de génétique biologique
- réalisation sous supervision de 25 analyses de cytogénétique ou génétique moléculaire et interprété 25 analyses conduisant au compte-rendu
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de staff, séminaires nationaux, régionaux
- seuil de validation : 60 % de réponses justes à l'évaluation théorique.
- accomplir les objectifs de la phase socle du portefeuille numérique
- présenter au moins un cas clinique en staff
- e-learning : cours, questions à choix multiples, cas cliniques
- présentiel : national et/ou régional
- participation à des réunions régionales
- participation à un congrès national ou international
Connaissances génériques à acquérir :
Outre les connaissances transversales listées dans l'article 3 du présent arrêté, l'étudiant consolide les connaissances théoriques utiles à l'exercice de la spécialité, en particulier axées sur :
- la rédaction d'un courrier de consultation
- les notions sur la médecine personnalisée et la médecine participative
- génétique de la déficience intellectuelle et des troubles psychiatriques, dysmorphologie et anomalies du développement embryonnaire, syndromes génétiques fréquents, neurogénétique (muscle, neuropathie, maladies dégénératives), oncogénétique, déficit immunitaire, dermatogénétique (tissu conjonctif, phanères), néphrogénétique, cardiogénétique, pathologies vasculaires, ORL ophtalmologie, maladies métaboliques, anomalies des membres, maladies osseuses, anomalie de la croissance, poumon, digestif, rhumatologie, maladies inflammatoires.
- connaître les possibilités thérapeutiques en génétique, en particulier les thérapies ciblées
Les compétences spécifiques sont notamment les suivantes :
En biologie :
- réalisation/ interprétation au minimum de 50 analyses de cytogénétique et/ou génétique moléculaire
- comprendre la stratégie d'utilisation des outils disponibles
- interprétation des variants avec un sénior
- interpréter en autonomie les résultats des examens courants
En clinique :
- réalisation d'au moins 50 consultations de génétique et rédaction des courriers sous la responsabilité d'un médecin sénior dont des consultations de diagnostic prénatal, de diagnostic pré symptomatiques, de pathologies génétiques pédiatriques et de pathologies génétiques de l'adulte
- réalisation d'au moins 25 avis en salle sous la responsabilité d'un médecin sénior
- réalisation de 15 consultations de conseil génétique
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en génétique médicale et ayant une activité orientée vers la génétique clinique
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en génétique médicale et ayant une activité orientée vers la génétique biologique
- le nombre de patients pris en charge
- l'activité de consultation au niveau clinique
- le travail en collaboration avec un hôpital de jour
- l'accès à un plateau performant (incluant une plateforme d'Analyse Chromosomique sur Puce à ADN et/ou de séquençage de nouvelle génération) au niveau biologique
- l'organisation de réunions clinico-biologiques
- l'organisation de réunions d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur régional de la spécialité, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant, au coordonnateur régional
- contrôle continu, réalisé par le coordonnateur local
- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages à l'aide du formulaire standardisé
- évaluation continue de la phase présentielle au niveau national sous forme numérique par des questions à choix simples ou multiples (QCS/ QCMs) et/ou dossiers cliniques progressifs.
Au terme de la phase, au niveau régional : oral sur cas clinique devant un jury avec une grille d'évaluation qui sera validée par la commission régionale de la spécialité
Avoir été habilité, au sens de la norme iso 15-189, à au minimum une technique de génétique biologique.
- validation du contrôle continu des connaissances et des compétences
- enseignement présentiel
- participation à un séminaire/congrès national ou international
Les connaissances spécifiques sont notamment axées sur :
- les possibilités thérapeutiques dans les maladies génétiques
- la prise en charge du handicap
- l'organisation des réseaux de soin (filières, centre de référence…).
- la médecine génomique dont le reverse phenotyping (allers-retours constants entre clinique et biologie pour l'interprétation des variants générés par les nouvelles technologies d'étude du génome), la médecine personnalisée
- la pharmacogénomique
Les compétences spécifiques sont notamment axées sur :
- la prise en charge des pathologies courantes de la spécialité, la prise en charge personnalisée des patients, du conseil génétique (annonce et explication du diagnostic, information génétique pour le patient et sa famille : annonce et explication du mode de transmission, aide à la diffusion de l'information à la parentèle), de l'interprétation des résultats de génétique biologique, de la prévention des risques et la gestion des événements indésirables, le travail en équipe pluridisciplinaire, l'auto-évaluation et la connaissance de ses limites, l'auto-apprentissage théorique et pratique, l'amélioration de la prise en charge territoriale
- prescrire et interpréter les examens de génétique à visée diagnostique.
- annonce du diagnostic/handicap
- prise en charge des personnes en situation de handicap
- dans un lieu agréé à titre principal en génétique médicale
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal ou complémentaire en génétique médicale
- mémoire de DES de génétique médicale (sur un sujet clinique ou biologique) en lien avec le parcours de l'étudiant après avis du coordonnateur local
- validation de l'enseignement théorique et suivi des objectifs du portefeuille numérique
- réalisation d'au moins 30 consultations et 10 avis en salle en autonomie ou rédaction d'au moins 40 comptes rendus d'analyse de génétique biologique
- présentation à un congrès ou séminaire national ou international
- une publication soumise ou acceptée
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GÉRIATRIE
Formation au métier de gériatre, spécialité médicale concernée par les affections physiques, et mentales ayant des conséquences fonctionnelles et sociales, pouvant s'exercer en soins aigus, chroniques, ambulatoires, dans les domaines de la réhabilitation, de la prévention et de la fin de vie des malades âgés.
Les objectifs généraux de formation comprennent l'acquisition par l'étudiant de la capacité à :
- maîtriser la démarche diagnostique, étiologique, pronostique propre à chaque patient en hiérarchisant les actions à mener, en choisissant les examens complémentaires et les thérapeutiques les plus adaptées ;
- évaluer le patient âgé dans sa globalité sur le plan médico-psycho-social pour définir ensuite les indicateurs pronostiques et les perspectives fonctionnelles et de qualité de vie attendues selon le traitement envisagé ;
- coordonner un parcours de soins adapté au patient âgé polypathologique ou fragile en privilégiant à chaque étape une approche multidimensionnelle/interprofessionnelle et la structure gériatrique la plus adaptée ;
- dispenser une évaluation gérontologique globale au décours d'une situation pathologique aiguë ou à la demande d'un autre spécialiste pour proposer une stratégie de prise en charge ayant pour axe prioritaire d'améliorer, de préserver ou de ralentir le déclin fonctionnel ;
- évaluer et limiter le risque iatrogène compte tenu d'une polymédicamentation fréquente, en adaptant, en hiérarchisant les prescriptions, en dispensant une éducation thérapeutique adaptée au patient et à son entourage ;
- évaluer le rapport bénéfice - risque des thérapeutiques ou lors d'explorations paracliniques invasives ;
- identifier le risque de dépendance d'un sujet âgé et coordonner une réadaptation fonctionnelle pluri-disciplinaire pour maintenir ou améliorer l'indépendance fonctionnelle et l'autonomie ;
- délivrer une information adaptée et claire au patient et/ou à son entourage, quel que soit son état cognitif, par exemple sur les bénéfices-risques d'une prise en charge spécifique, dans toute situation y compris la fin de vie ;
- coordonner des soins en équipe particulièrement dans le contexte médico-légal et éthique des situations complexes fréquentes en gériatrie comme les troubles du comportement, le refus de soins, la dénutrition, la douleur ou la fin de vie ;
- connaître, participer et utiliser à bon escient la coordination des soins gériatriques, en recourant aux acteurs de la filière gériatrique, hospitaliers ou non, pour les patients âgés et/ou à la demande des autres spécialités ;
- connaître la méthodologie d'élaboration, d'actualisation, de diffusion et d'appropriation des protocoles internes, conférences de consensus, recommandations de pratique clinique et conférences d'experts produites par les sociétés savantes applicables aux personnes âgées ;
- communiquer et promouvoir la formation et l'information des bonnes pratiques auprès des professionnels de santé acteurs du soin gériatrique et acteurs du soin de patients âgés dans d'autres spécialités ;
- connaître les bonnes pratiques dans le domaine de la recherche clinique et la développer chez les patients âgés;
- maîtriser l'information scientifique applicable aux patients âgés ;
- maîtriser les outils de la communication scientifique : communications orales ou affichées, rédaction d'articles ;
- connaître les critères d'évaluation quantitative et qualitative des structures gériatriques dont leur efficience et leur inscription dans une démarche qualité.
- séminaires présentiels nationaux ou régionaux
- exercices supervisés de mise en situation, de simulation
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont en particulier axées sur :
- l'orientation diagnostique, les principales causes et la prise en charge des pathologies les plus fréquentes, notamment celles qui relèvent de l'urgence : maladies cardiovasculaires et thrombo-emboliques, diabète, maladies articulaires, infections communautaires et nosocomiales, pathologies hématologiques, respiratoires, néoplasiques, troubles métaboliques, états de choc
- les orientations diagnostiques des syndromes gériatriques (malnutrition, troubles de la marche, chute, confusion, amaigrissement, troubles sensoriels, dépendance aiguë)
- Cliniques : hiérarchiser l'urgence, prendre en charge en globalité un patient dès l'accueil d'urgence (orientation intra-hospitalière, examens complémentaires diagnostiques et gestion des comorbidités, mesures thérapeutiques initiales), évaluer et prendre en charge la douleur d'un patient ; évaluer le risque/bénéfice des traitements et examens afin de prévenir la survenue d'événements indésirables médicamenteux ou dans la réalisation d'examens complémentaires et d'actes invasifs
- Techniques : réalisation de ponction lombaire, pleurale, articulaire, massage sinocarotidien, massage cardiaque externe, utilisation défibrillateur, sondage urinaire (masculin) ; éviter des procédures inappropriées ; connaître les règles de d'éthique et déontologie médicale, (confidentialité, identifier la personne de confiance ou en favoriser l'identification, directives anticipées) ; compétence à l'auto-évaluation
- Comportementales : informer le patient et son entourage sur son état de santé de façon claire et adaptée, aider à prendre une décision en présentant la balance bénéfices/risques, travailler en équipe multidisciplinaire, connaître les limites de sa compétence, analyser ses erreurs
- Cliniques : mener un interrogatoire gériatrique, obtenir des informations d'un patient non communiquant, identifier les signes de gravité malgré l'atypie chez le sujet âgé, mener un examen clinique adapté à la situation clinique et exhaustif, utiliser et interpréter les échelles gériatriques en respectant les conditions de passation,
- Techniques : rédiger synthèses et comptes rendus hospitaliers intégrant la conciliation médicamenteuse, identifier et hiérarchiser les problématiques des patients complexes
- Comportementales : intégrer et communiquer au sein d'une équipe de soins, hiérarchiser les urgences
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en gériatrie et ayant une activité de court-séjour gériatrique
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence, en médecine interne et immunologie clinique, en médecine cardiovasculaire, en pneumologie, en neurologie ou en rhumatologie et à titre complémentaire en gériatrie
- un recrutement suffisamment large de patients souffrant de pathologies fréquentes, éventuellement intriquées et sévères en lien direct avec un service d'urgence
- un niveau d'encadrement universitaire permettant une supervision directe des prescriptions, un apprentissage des gestes techniques simples, un enseignement intégré dédié, des réunions bibliographiques et/ou d'initiation à la recherche
Fin de stage : évaluation des compétences par le maître de stage par entretien et formulaire standardisés
Fin de phase socle : évaluation par la commission locale de la spécialité des 3 domaines suivants :
Connaissances théoriques : auto et e-évaluation certifiée par le coordonnateur local
- en stage : via le portfolio numérique, critères saisis par l'étudiant et certifiés par le maître de stage, comprenant les comptes-rendus hospitaliers que l'étudiant a réalisés
- hors stage : activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation) certifiée par le coordonnateur local.
Utilisation des connaissances : présentation lors de séminaires régionaux ou interrégionaux
Validation des différentes modalités par la commission locale de la spécialité
2 demi-journées par semaine : 1 demi-journée en supervision et 1 demi-journée en autonomie (article R.
- séminaires en présentiel : nationaux ou régionaux
- participation au congrès annuel de la spécialité
- les principales données épidémiologiques, démographiques, d'économie de santé des maladies associées à l'âge
- les modalités de prescription et hiérarchisation des investigations à visée diagnostique les plus communes (biologie, imagerie, test fonctionnels)
- l'impact du vieillissement sur la physiologie, physiopathologie et les pathologies des sujets âgés
- la connaissance et impact pronostique de la multimorbidité et intégration dans la démarche clinique, diagnostique et thérapeutique, évaluation et prévention de la fragilité et de la dépendance
- les indications de l'évaluation gériatrique ;
- l'utilisation adaptée de l'organisation de soins (filières, soins de suite et réadaptation, soins palliatifs, PPS)
Elles portent également sur :
Particularités : Physiologique et physiopathologique, diagnostique, prise en charge thérapeutique et prévention des maladies les plus fréquentes liées à l'âge (hypertension artérielle, insuffisance cardiaque aiguë et chronique, maladie veineuse thromboembolique, fibrillation atriale, pathologies liées à l'athérosclérose (cardiopathie ischémique, accident vasculaire cérébral, artériopathie oblitérante des membres inférieurs), surdosage et accidents aux AVK, infections communautaires et associées aux soins, bactériennes et virales (respiratoires, digestives, cutanées, urinaires, ostéo-articulaires, système nerveux, post-opératoires, bactériémies, endocardites) et chez l'immunodéprimé), pseudo-polyarthrite rhizomélique et maladie de Horton, polyarthrite rhumatoïde, amylose, autres pathologies dysimmunitaires fréquentes, arthrites micro-cristallines, ostéoporose, arthrose, diabète, hypothyroïdie, hyperthyroïdie, maladie d'Alzheimer et autres maladie apparentées, démence secondaires, myasthénie, épilepsie, neuropathie périphérique, syndrome myélodysplasique, anémie, myélome multiple, lymphomes, tumeurs solides fréquentes du sujet âgé (digestives, cutanées, gynécologiques, prostate, sein, pulmonaires), pathologies respiratoires chroniques, syndrome d'apnée du sommeil, escarres, dénutrition, malabsorption, pathologies hépatique chroniques, complications liés aux médicaments, polymédication, prescription et surveillance des psychotropes, des antalgiques, des anticoagulants, des antiagrégants, des anti-infectieux , des vitamines, des biomédicaments produit dérivés du sang, des contentions physiques et psychiques, épisode dépressif majeur, trouble du comportement lié aux pathologies psychiatriques et cognitives, insuffisance rénale aiguë et chroniques, diagnostic et indication de traitement d'une cataracte, d'une dégénérescence maculaire liée à l'âge, d'un glaucome, d'une surdité, pathologies traumatologiques principales liées aux chutes
Base de l'évaluation gériatrique : rationnel de l'évaluation gériatrique standardisée et approfondie : exemple des pathologies oncologiques, cognitives, (bilan neuropsychologique), psychiques et de l'évaluation préopératoire, intérêt de l'évaluation fonctionnelle (fragilité et dépendance) / prévention chez le sujet âgé (nutrition , activité physique, vaccinations utiles et calendrier vaccinal en gériatrie, prévention et dépistage des pathologies chroniques) ; hiérarchisation des actes thérapeutiques et de prévention efficaces - éthique clinique
Organisation de soins : soins palliatifs gériatriques / Soins de réadaptation et de rééducation / filière gérontologique / concept et application de plan personnalisé de soin hospitalier et communautaire
- Cliniques : être autonome dans l'élaboration et la présentation d'hypothèses diagnostiques, l'initiation du traitement en considération du risque iatrogène pour les pathologies fréquentes, argumenter une démarche diagnostique et thérapeutique, organiser une stratégie thérapeutique globale et la partager par écrit ; identifier les difficultés relevant d'une compétence extérieure et solliciter autrui de manière adaptée ; savoir argumenter et mettre en place la prévention et le dépistage de maladies associées à l'âge les plus fréquentes ; acquérir les données scientifiques nouvelles de manière critique (dont conférence de consensus) et les utiliser à l'échelle individuelle de façon adaptée au patient ; encadrer et enseigner ses connaissances à un interne de phase socle.
- Techniques : appliquer les principes de l'éducation thérapeutique, suivre et anticiper le risque iatrogène, poser la bonne indication d'une hospitalisation en soins de suite et réadaptation et en hospitalisation en hôpital de jour gériatrique, d'une consultation mémoire.
- Comportementales : veiller à communiquer les informations utiles à l'équipe de soins et organiser de manière collégiale un plan personnalisé de santé hospitalier et à domicile en collaboration tous les acteurs de santé.
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en gériatrie et ayant une activité en soins de suite et de réadaptation
- 2 stages libres dans des lieux agréés à titre en complémentaire en gériatrie et à titre principal dans l'une des spécialités de la discipline médicale et de préférence en médecine interne et immunologie clinique, en médecine cardiovasculaire, en pneumologie, en neurologie, en médecine intensive et de réanimation ou en rhumatologie, oncologie après accord du coordonnateur local.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les mêmes critères que ceux de la phase socle et :
- la nécessité d'avoir une filière gériatrique formalisée
- un encadrement suffisant
- la présence d'au moins 10 lits pour les services de court séjour gériatrique et d'au moins 15 lits pour les services de soins de suite et de réadaptation
- modalités identiques à la phase socle avec adaptation de l'entretien et du formulaire à la phase d'approfondissement
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local de la spécialité, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant, au coordonnateur régional.
2 demi-journées par semaine : 1 demi-journée en supervision et 1 demi-journée en autonomie
La nature de l'enseignement évolue progressivement du modèle utilisé pendant les phases socle et intermédiaire à celui que l'étudiant utilisera au cours de son parcours professionnel (accréditation, développement professionnel continu)
A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques décrites aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
Cette phase permet de faire de l'étudiant un acteur des filières gériatriques et un interlocuteur pour les autres spécialités, elle correspond à l'autonomisation progressive de l'étudiant dans la prise en charge des patients sur l'ensemble des connaissances du niveau II, particulièrement sur le plan thérapeutique, l'approche éthique, l'organisation du parcours de soins, l'utilisation adaptée de ressources gériatriques et hospitalières, la gestion administrative dont la rédaction de comptes rendus hospitaliers.
- Cliniques : autonomie complète dans la prise en charge personnalisée des patients gériatriques, activité de consultation et/ou d'équipe mobile transversale ; identifier et argumenter les patients relevant des ressources et filières gériatriques ; mobiliser les ressources et filières gériatriques au sein de sa structure ; élaborer un protocole de soins et à la gestion des événements indésirables, l'auto-apprentissage théorique et pratique, l'amélioration de la prise en charge territoriale
- Techniques : organiser la formation nécessaire aux soignants pour le bon fonctionnement de l'unité ; élaborer une revue de morbi-mortalité ; effectuer une présentation orale sur une thématique gériatrique
- Comportementales : travail et organisation en équipe pluridisciplinaire, auto-évaluation et connaissance de ses limites ; gérer un conflit au sein de l'équipe soignante, une mise en cause conflictuelle par un patient ou une famille, la communication d'une situation d'erreur médicale
- Scientifiques : participation active à la recherche clinique (protocole ou essai, présentation en congrès)
- dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé à titre principal en gériatrie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en gériatrie
Ces lieux ont notamment une activité orientée (unités thématiques de type ortho-gériatrie, onco-gériatrie, soins de suite et de réadaptation) et des unités d'activité ambulatoire (consultations mémoire/centre mémoire de ressources et de recherche, d'évaluation gérontologique, hôpital de jour, équipe mobile…).
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les mêmes critères que ceux de la phase d'approfondissement et la présence d'une activité ambulatoire (consultations, hôpital de jour, réseau de soins…).
- suivi du portefeuille numérique des gestes/actes réalisés.
- analyse de la démarche d'accréditation
Certification européenne : la certification européenne est encouragée.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE
Former un spécialiste en gynécologie médicale
Dans le cadre de son projet professionnel, et au regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut à candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :
- cours magistraux en présentiel
- cas cliniques sur la plateforme numérique du collège de la spécialité
- sessions en e-learning validées par les coordonnateurs régionaux
- bases physiologiques du cycle menstruel, de la différentiation sexuelle
- anomalies du cycle menstruel (aménorrhées, ovaires polykystiques, hyperandrogénies, syndrome prémenstruel, dysmenorrhées) et de la différentiation sexuelle
- contraception (bases pharmacologiques, indications et prescription des contraceptions tout venant, pose d'implant), orthogénie (législation, Interruptions volontaires de grossesse médicales et instrumentales), urgences gynécologiques (saignements, douleurs, grossesses extra-utérines, fausses couches spontanées, myome , torsions d'annexes, salpingites), introduction à l'obstétrique normale et pathologique.
Elles sont dans listées à l'article 2 du présent arrêté.
La formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine inscrits en gynécologie médicale inclut des connaissances appartenant aux spécialités d'endocrinologie-diabétologie-nutrition, de gynécologie obstétrique et d'oncologie
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté, les compétences génériques sont les suivantes :
- prescriptions des examens complémentaires, prescriptions d'antibiotiques, anticoagulants, médicaments des pharmacies hospitalières
- prélèvements bactériologiques
- utilisation des logiciels hospitaliers
- organisation de la logistique hospitalière
- principes des gardes en médecine ou obstétrique
- examens gynécologique et mammaire
- frottis cervico-vaginal
- échographie pelvienne (principes, indications, interprétations)
- interprétation d'une mammographie/échographie mammaire
- prescrire et interpréter un bilan hormonal
- diagnostiquer les anomalies du cycle menstruel
- prescrire une contraception, contraception d'urgence, pose d'implant, de dispositifs intra-utérins
- recevoir en urgence une hémorragie gynécologique, une infection pelvienne, une menace de fausse-couche spontanée, une grossesse extra-utérine
- principes de suivi d'une grossesse normale
- principales pathologies de la grossesse
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie médicale ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition, ou oncologie, et à titre complémentaire en gynécologie médicale ou dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en gynécologie médicale et ayant une activité en médecine de la reproduction.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique et à titre complémentaire en gynécologie médicale
- les lieux de stage des centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers régionaux ou centres de lutte contre le cancer
- le niveau de l'encadrement des internes et la disponibilité des seniors durant cette phase : au moins un assistant hospitalier ou hospitalo-universitaire du chef de service et un chef de clinique (CCA) assistant (ou praticien spécialiste)
- l'organisation d'un staff de dossiers par semaine et d'une séance de bibliographie ou d'enseignement toutes les deux semaines
- évaluation à l'issue de chacun des stages à partir du livret de l'étudiant : connaissances acquises durant les stages, travaux présentés par l'étudiant au cours des réunions régionales, relevé des présences à l'enseignement national
- prises en compte des capacités globales de l'étudiant : acquisition du savoir-faire pratique, capacités de raisonnement clinique, relations avec le patient
A l'issue de la phase socle, session dans les régions basée sur l'étude de cas cliniques soit sur texte et réponses à des questions rédactionnelles ouvertes et courtes soit sous forme de discussion orale devant un jury afin d'explorer le mode de raisonnement médical avec une possibilité de session de rattrapage
- 2 sessions annuelles nationales de deux jours en présentiel
- enseignements régionaux : réunions mensuelles, bibliographie, cas cliniques
Les connaissances spécifiques sont notamment les suivantes :
- puberté
- pré ménopause
- ménopause
- pathologies utérines et ovariennes bénignes
- sénologie
- oncologie mammaire et gynécologique
- hormonothérapies
- infertilité et aide médicale à la procréation
- pathologies gravidiques
- gynécologie pédiatrique
- sexologie
- gestes en gynécologie médicale
- imagerie de la femme
- colposcopie et hystéroscopie (principes, indications, interprétations)
- diagnostiquer et prendre en charge une puberté précoce, un retard pubertaire
- exploration et prise en charge de la périménopause et de ses conséquences
- diagnostic de la ménopause confirmée, évaluation des risques métaboliques et des cardio-vasculaires, osseux, et oncologiques et prise en charge thérapeutique.
- exploration et prise en charge médicale des incontinences urinaires et prolapsus
- diagnostiquer et prendre en charge un saignement gynécologique, meno et métrorragies
- exploration des bouffées de chaleur atypiques
- diagnostiquer et connaître les indications thérapeutiques d'une hyperplasie endométriale simple, complexe, avec atypies, d'un cancer de l'endomètre, d'un polype endométrial, des fibromes
- diagnostiquer et prendre en charge une endométriose pelvienne, une adénomyose uterine et les localisations rares d'endométrioses (notamment thoraciques)
- explorer et prendre en charge un kyste fonctionnel, les kystes ovariens organiques, les tumeurs borderline et invasives épitheliales de l'ovaire, les tumeurs des cordons sexuels, les tumeurs secrétantes de l'ovaire
- explorer un nodule mammaire à tous les âges de la vie, indiquer les explorations diagnostiques mammaires et connaître les outils de la sénologie interventionnelle
- prise en charge des mastopathies bénignes et lésions frontières
- diagnostiquer et indications thérapeutiques des cancers du sein
- connaître les principes pharmacologiques des hormonotherapies adjuvantes du cancer du sein, surveiller ces traitements, connaître leurs effets secondaires et les traiter
- diagnostiquer les cancers et lésions précancéreuses du col et de la vulve et leurs principes thérapeutiques
- notions d'oncogénétique : comment évaluer les risques et quand envoyer en consultation d'oncogénétique.
- diagnostiquer et traiter les infections sexuellement transmissibles : vaginoses, salpingites, endométrites, chlamydiae, mycoplasmes, gonocoques, Herpes, HIV (en urgence prophylaxie)
- explorer une infertilité du couple, les indications thérapeutiques et différentes techniques d'induction de l'ovulation (clomid, gonadotrophines, pompes LHRH), hors FIV et en FIV
- avoir des notions de gynécologie pédiatrique, et de l'adolescente
- avoir des notions de sexologie et d'andrologie notamment pour l'infertilité du couple
- obstétrique : connaître les principes de prise en charge des grossesses pathologiques : thrombophilie et grossesse, diabète et grossesse, HTA et grossesse, lupus et grossesse, insuffisance rénale et grossesse.
; principes de prise en charge de la prématurité, des dystocies, accidents de la délivrance, éclampsie/pré éclampsie et leurs risques à long terme ; complications de l'allaitement
- principes, indications, interprétations des échographies gynécologiques et mammaires, de mammographie, de l'anatomo-pathologie des pathologies bénignes et malignes mammaires et gynécologiques
- expérience, indications, et interprétation des hystéroscopies diagnostiques et opératoires
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie médicale ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition ou en oncologie, et à titre complémentaire en gynécologie médicale ou dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en gynécologie médicale ayant une activité en médecine de la reproduction.
Ce lieu peut avoir notamment une activité d'oncologie mammaire et gynécologique, en orthogénie, ou en gynécologie de l'enfant et de l'adolescente, ou en médecine ou biologie de la reproduction.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie obstétrique et à titre complémentaire en gynécologie médicale, ayant éventuellement une activité orientée vers les urgences gynécologiques, les grossesses pathologiques ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en endocrinologie-diabétologie-nutrition ou en oncologie, et à titre complémentaire en gynécologie médicale ou dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en gynécologie médicale ayant une activité en médecine de la reproduction.
Ce lieu peut avoir notamment une activité en sénologie, en assistance médicale à la procréation ou en orthogénie.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les mêmes critères que ceux prévus au 2.3 de la présente maquette, avec accroissement du champ de compétence de l'étudiant
- évaluation tous les 6 mois par le responsable de stage et discussion de cette évaluation avec l'étudiant
- participation à des réunions de conférences pluridisciplinaires (RCP), aux séances de bibliographie
- discussion annuelle entre le coordonnateur local et/ou la commission locale de la spécialité avec l'étudiant sur les points positifs ou les points faibles, les améliorations possibles et les mesures à prendre.
Le portfolio sous contrôle du coordonnateur local inclut les apprentissages effectués (gestes pratiques, pathologies rencontrées, urgences et rôle de l'interne dans la prise en charge), activité et projets de recherche ; les participations à des congrès, et publications/travaux en cours pouvant correspondre à la thèse
Evaluation du parcours de l'étudiant, de son implication clinique et en recherche, de ses projets de publication et de carrière par le coordonnateur et un jury régional possiblement pluridisciplinaire
En application de l'article 5 du présent arrêté : enseignement national complété au niveau régional
A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises et portent notamment sur :
- information sur les différents types d'exercice
- organisation des soins en gynécologie médicale
- initiation à la gestion d'un cabinet (aspects réglementaires, financiers, ressources humaines…)
- dans un lieu hospitalier ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréé à titre principal ou complémentaire en gynécologie médicale
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités, agréés à titre principal ou complémentaire en gynécologie médicale
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux et agréés à titre principal ou complémentaire en gynécologie médicale
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les mêmes critères que pour la phase d'approfondissement.
- intégration de problèmes complexes : contraceptions/hormonothérapies/reproduction en cas de maladies gynécologiques rares ou maladies systémiques
- formation plus approfondie en pharmacologie, génétique, éthique, épidémiologie, santé publique, médecine légale, dans le cadre d'enseignements transversaux
Entretien semestriel avec le coordonnateur local
- analyse de dossiers complexes au cours des réunions mensuelles (bibliographie, cas cliniques, réunion de concertation pluridisciplinaires) avec le coordonnateur, et des réunions semestrielles régionales
- prise en compte d'éventuelles activités de recherche, congrès et publications
- épreuve devant un jury régional de la spécialité : analyse argumentée d'un dossier de patiente
- cursus de l'étudiant
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'HÉMATOLOGIE
Former des spécialistes en hématologie
Discipline mixte et transversale, l'hématologie nécessite des compétences cliniques et de laboratoire dans le diagnostic, le traitement, la prévention, et/ou dans l'exploration des anomalies des systèmes hématopoïétiques, de l'hémostase, du système lymphatique et des interactions entre le sang et les vaisseaux et la transfusion.
- cours magistraux par séminaires nationaux, interrégionaux, locaux
- bibliographies à thème
- présentations encadrées
- confrontations clinico-biologiques
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont principalement axées sur :
- l'hématopoïèse, niche hématopoïétique et cellules souches, la différenciation des lignées, l'hématologie moléculaire et cellulaire (cytogénétique, anomalies moléculaires, régulation du cycle, la signalisation, la mort cellulaire), l'organisation et la structure du tissu lymphoïde, l'oncogenèse, croissance et progression tumorale, hétérogénéité tumorale
- l'histopathologie des tumeurs hématologiques : généralités et techniques
- l'immunité innée et adaptative, l'auto-immunité, la réponse inflammatoire
- l'hémostase et coagulation : physiologie, physiopathologie, diagnostic, interprétation des examens biologiques complexes, traitements
- l'épidémiologie, physiopathologie, diagnostic, pronostic et traitement de première intention des hémopathies malignes
- les principes généraux des thérapeutiques en onco-hématologie : chimiothérapie, thérapies ciblées, biothérapies, immunothérapie
- les facteurs de croissance, cytokines et anticorps monoclonaux
- la prise en charge de la douleur en hématologie
- les autogreffes et allogreffes de cellules souches hématopoïétiques géno-identiques, thérapies cellulaires
- la transfusion et la médecine transfusionnelle
- l'exploration, diagnostic, prévention et traitement des anémies, pathologies du globule rouge, des cytopénies auto-immunes, de l'aplasie médullaire, des syndromes hémorragiques et des thromboses
- les déficits immunitaires primitifs et secondaires
- les complications infectieuses des neutropénies et de l'immunodéprimé
- l'exploration par les techniques d'imagerie en hématologie
Connaissances transversales à acquérir : elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles dans l'article 2 du présent arrêté :
- identifier les situations cliniques individuelles et déterminer le stade de gravité et/ou d'urgence
- annoncer une maladie sérieuse, prescrire une imagerie non spécialisée et utiliser à bon escient les principaux examens biologiques
- reconnaître et traiter les problématiques infectieuses, nutritionnelles et hydroélectrolytiques
- appréhender la contextualisation générale des situations
- prescrire la thérapeutique générale et lire comme critiquer des articles spécialisés.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
- palper avec certitude une splénomégalie ou une adénopathie, les mesurer, reconnaître une adénopathie certainement tumorale, la localisation cutanée ou neurologique d'une hémopathie
- conduire la démarche diagnostique en un diagnostic en hématologie générale, diagnostiquer et orienter la thérapeutique générale des grandes situations bénignes et malignes; maîtriser la nosologie et les grands schémas thérapeutiques, les gestes diagnostiques et leur analgésie (ponction et biopsie médullaire, ponctions ganglionnaire et lombaire) et thérapeutiques (chimiothérapie intrathécale) ;
- connaître les principales complications des divers traitements utilisés en onco-hématologie (chimiothérapie, anticancéreux non-chimiothérapiques de type thérapie ciblée, immunothérapie, thérapie cellulaire)
- connaître les bases des Urgences et Réanimation hématologiques
- gérer une extravasation de chimiothérapie
Compétences biologiques : lister et décrire les analyses biologiques disponibles et pertinentes devant les principales situations hématologiques
Médecine transfusionnelle : identifier les indications cliniques de transfusion pour tous les produits sanguins, les fractions et médicaments dérivés du sang
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hématologie
- 1 stage libre accompli de préférence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique, en médecine intensive-réanimation, en néphrologie ou en maladies infectieuses
- Pour les lieux avec encadrement universitaire : recrutement de patients suffisant, bon niveau d'encadrement, supervision séniorisée des prescriptions, réunions bibliographiques et initiation à la recherche.
Liberté d'accès aux formations théoriques du DES et de master
- Pour les lieux sans encadrement universitaire, y compris service validant de CRLCC : projet pédagogique spécifique, secteur individualisé d'hospitalisation en hématologie avec la présence sur site et en continuité pendant toute la durée du stage d'au moins 1 ancien chef de clinique-assistant qualifié en hématologie, en lien avec la structure référente
- accès à un laboratoire spécialisé
- accès gratuit garanti sur site à une bibliographie hématologique en ligne (ou papier à jour)
- participation régulière aux séminaires nationaux (un minimum de 75 % de présence), obligatoire aux sessions locorégionales (90 %)
- participation active aux réunions de service définie par le responsable local : réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP), morbidité-mortalité, non-conformité, accréditations
- capacité à présenter un dossier en RCP, à élaborer et soutenir des exposés à thème après recherche bibliographique, à voir en première ligne un malade sous la supervision du senior (diagnostic et comportement, indications thérapeutiques à ce stade génériques)
- vérification régulière des connaissances, attestée par le responsable de chaque stage (e-learning, QRM, dossiers ou analyse critique de dossiers ou d'articles)
Entretien individuel par le responsable local du DES, pour validation de la poursuite du cursus voire éventuelle réorientation
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont particulièrement axées sur : Les situations complexes ou intriquées.
Notions de surcode ; analyse critique des consensus, des outils statistiques.
Hémopathies des âges extrêmes ; hémopathies et anomalies hématologiques sévères de la grossesse.
Aspects épidémiologiques de hémopathies (y compris formes familiales et agents étiologiques).
Localisations particulières des hémopathies malignes ; traitements de seconde ligne (et ultérieures) ou en présence de comorbidités sévères ; greffes de cellules souches hématopoïétiques non génotypiquement identiques (phénoidentiques, en mismatch ou haplo identiques…)
; indications théoriques des cellules mésenchymateuses ; Transfusion des malades immunisés ; Cytopénies complexes ; Hémoglobinurie Paroxystique Nocturne ; Syndromes d'Activation Macrophagique ; maladie de Castleman ; Maladies angiothrombotiques ; Déficits immunitaires complexes.
Pharmacocinétique, pharmacogénomique et traitements en hématologie ; Contribution à des essais cliniques ; Limites de validité des examens biologiques spécialisés ; Nouveaux anticoagulants ; Thrombophilie constitutionnelle et acquise ; Changement de registre thérapeutique : Gestion d'un incident ou accident thérapeutique ; Consultations d'Annonce complexes ; Réanimation des hémopathies aiguës.
Les compétences génériques et transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté et sont en particulier axées sur :
Compétences génériques :
- appliquer la méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique, communiquer de façon adaptée avec le patient et son entourage, repérer les problématiques éthiques en hématologie, présenter et argumenter en réunion de morbidité-mortalité, repérer des non-conformités, participer en prescripteur à une réunion de concertation multidisciplinaire, connaître les difficultés de l'information en situation de rechute ou palliative, utiliser des notions d'économie de la santé, des aspects législatifs, psychologiques et sociaux.
- transposer en vie réelle les données des grands essais.
- appliquer en situation clinique les résultats d'hématologie biologique (principes de biologie cellulaire et moléculaire, de cytogénétique, d'histopathologie, d'immunologie appliquées à l'hématologie, connaissance de l'hémostase) ; Transposer en pratique les bases de la chimiothérapie et de l'immunothérapie, de l'infectiologie en hématologie ; Prescrire et argumenter les soins de support en hématologie ; Décider de l'admission en réanimation d'un malade porteur d'hémopathie ; Adapter les traitements d'hématologie en insuffisance rénale aiguë ou chronique ; Repérer les principales situations dermato-hématologiques (notamment infectieuses, toxiques, spécifiques) ; Le retentissement hématologique d'une maladie hépatique ; maîtriser la méthodologie des essais cliniques ; l'accompagnement fin de vie en hématologie.
Les compétences spécifiques sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité.
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hématologie
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en biologie médicale ou en anatomie et cytologie pathologiques et agréé à titre complémentaire en hématologie.
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en oncologie et ayant une activité en oncologie médicale ou en onco-hématologie pédiatrique et agréé à titre complémentaire en hématologie
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en hématologie
Pour les lieux avec encadrement universitaire : Identique à ceux de la phase socle :
Pour les lieux sans encadrement universitaire :
- organisation de RCP
- un niveau d'encadrement permanent par un ancien CCA d'hématologie
- accès à un laboratoire spécialisé sur site
- participation effective de l'étudiant de troisième cycle à une activité de publication dans des groupes reconnus par la Société Française d'Hématologie
- déclinaison française du Board of Certification européen, en Français ou en anglais.
- les thématiques incluent hématologie bénigne, onco-hématologie, coagulation, transfusion et thérapie cellulaire.
- examen interrégional ou national
- évaluation par le coordonnateur local de la spécialité à la fin de chaque stage, qui peut prendre la forme de visites cliniques ou d'entretiens dédiés, après avoir recueilli l'avis du responsable du stage.
- participation encouragée à un travail de recherche et de publication
- participation régulière aux séminaires nationaux (présence obligatoire à au moins 75% des enseignements)
- mémoire soutenu devant le jury du DES (validant la thèse sans mise en forme redondante) : travail original, revue de la littérature, article original (1er ou 2e auteur).
En cas de publication dans une revue, au moins nationale, il ne sera pas demandé de nouvelle rédaction de document ni de traduction.
Les connaissances et compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises à la fin de la phase.
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment axées sur :
- le fonctionnement général et à l'économie hospitalière, aux GHT et au travail en réseau ou en équipe, au codage, à la problématique des COMEDIMS, à l'Hygiène Hospitalière
- l'ouverture d'une consultation polyvalente en hématologie couplée à une activité clinique en salle (avec proposition de décisions de fond) et /ou biologique en transfusion, thérapie cellulaire ou au laboratoire d'hématologie avec responsabilité d'un secteur sous l'autorité d'un spécialiste.
Gage d'une formation à et par la recherche, l'obtention d'un Master 2 à la fin du DES est fortement encouragée
Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont particulièrement axées sur :
Diagnostic et soin du patient
- décrire de façon détaillée la physiopathologie, l'épidémiologie et les caractéristiques cliniques associées à la situation
- identifier les symptômes et connaître les tests nécessaires au diagnostic de la situation : savoir interpréter correctement les résultats de ces tests (Niveau 2)
- décider et mettre en œuvre le traitement, connaître les bénéfices attendus (importance, fréquence) ainsi que gérer ses effets secondaires [pour la plupart des troubles ceci inclut la gestion du traitement de première ligne, y compris les essais cliniques, l'identification de l'échec du traitement et la nécessité de gérer une deuxième ligne] ce qui implique que les internes auront vu et géré un nombre approprié de patients, en tenant compte de l'incidence de la maladie]
- connaître les principaux protocoles de traitement en cours
- prendre en compte des particularités physiologiques (âge, comorbidités), sociales (lutte contre les inégalités), psychologiques
- prescrire les analyses et interpréter les résultats, savoir les relier à des analyses plus spécifiques, connaître les variations de normes, les recommandations de pratiques professionnelles et de rendus de résultats en Europe
Médecine transfusionnelle :
- manager des situations spéciales : état réfractaire aux transfusions plaquettaires, allo-immunisation
- choisir et administrer des fractions spécifiques (notamment cellules-souches cryoconservées, autologue)
- donner un avis sur les besoins transfusionnels en situation de procédure invasive : transfusion massive, grossesse, chirurgie, trauma
Compétences professionnelles générales :
- satisfaire aux exigences des niveaux 1 et 2, savoir reconnaître ses propres limites et les améliorer
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hématologie
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en hématologie
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux agréés à titre principal en hématologie
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte les critères prévus pour la phase d'approfondissement et la garantie d'une supervision effective en temps réel par un ancien CCA d'hématologie (au moins deux anciens CCA sur le site).
- e-learning, QRM, dossiers clinique complexes, analyse et/ou rédaction d'articles
- entretiens au moins biannuels avec le coordonnateur local
- validation du cursus réalisé par le candidat
- vérification du passeport européen
Vérification de l'autonomie continue par le maître de stage, avec le coordonnateur local
Certification européenne : Consensus européen (Référence: European Hematology Curriculum Version 2.0-2012).
Commission locale sur rapport du coordonnateur local avec audition du candidat en cas de difficulté
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES : HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE
Former un spécialiste en hépato-gastro-entérologie (HGE).
-séminaires en présentiel : régionaux ou locaux formation à l'endoscopie œsogastroduodénale, à la coloscopie par simulation, à la proctologie sur mannequin et à l'échographie abdominale ;
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, et sont notamment :
-notions essentielles en physiologie et anatomie, anatomie-pathologique des organes et principales maladies du tube digestif, du pancréas, du foie et des voies biliaires ;
-signes fonctionnels orientant vers les pathologies les plus fréquentes du tube digestif, du foie, du pancréas ;
-urgences digestives en particulier hémorragies digestives ;
-endoscopie digestive : agencement et l'organisation d'un plateau technique d'endoscopie digestive, structure des endoscopes et matériels d'instrumentation, principes de l'endoscopie diagnostique haute et basse, techniques de colorations en endoscopie digestive, biopsies endoscopiques, maîtrise des risques en endoscopie digestive, anesthésie et sédation en endoscopie, aspects médico-légaux de la pratique de l'endoscopie digestive ;
-examens complémentaires dont génétique ;
-évaluation multidisciplinaire des patients ayant des pathologies digestives, hépatique et pancréatiques complexes (réunion de concertation disciplinaire (RCP) et recours aux centres experts) ;
-radioprotection et imagerie en hépato-gastro-entérologie ;
-pharmacologie spécifiques aux traitements des maladies intestinales, pancréatiques et hépatiques ;
-principaux traitements des pathologies du tube digestif, du foie et du pancréas ;
-nutrition de longue durée ;
-bases de la recherche clinique.
Elles sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Elles sont d'ordre clinique et technique :
-prendre en charge un patient dans sa globalité y compris pour l'accueil d'urgence : orientation intra-hospitalière, examens complémentaires diagnostiques et gestion des co-morbidités, mesures thérapeutiques initiales ;
-acquérir les bases de l'endoscopie digestive (simulation virtuelle, modèle animal, observation/ participation à des actes sur des patients) ;
-gérer les urgences en hépato-gastroentérologie selon les recommandations ;
-gérer le risque en endoscopie, interpréter une imagerie TDM, IRM et discuter l'échographie abdominale.
-diagnostiquer notamment : la douleur abdominale aiguë, la douleur abdominale chronique, la dyspepsie, la nausée, le vomissement, la dysphagie, la douleur thoracique, le reflux gastro-œsophagien, la diarrhée aiguë et chronique, la constipation, l'incontinence anale, l'obstruction digestive, les hémorragies digestives haute et basse ;
-prescrire les différentes explorations fonctionnelles digestives.
Foie et voies biliaires ;
-interroger un patient atteint de maladie du foie ;
-interpréter l'épidémiologie, les caractéristiques histologiques ou génétiques et les mesures de prévention des principales maladies du foie ;
-mettre en place un plan structuré d'évaluation diagnostique et la place de la biopsie hépatique dans les situations suivantes : élévation aiguë et chronique des transaminases, cholestase anictérique, ictère, hyperferritinémie, syndrome œdémato-ascitique, encéphalopathie.
Maladies inflammatoires chroniques de l'intestin :
-évoquer et porter le diagnostic.
-interroger un patient atteint de maladie du pancréas ;
-interpréter l'épidémiologie, les caractéristiques histologiques ou génétiques et les mesures de prévention des principales maladies du pancréas ;
-mettre en place un plan structuré d'évaluation diagnostique et la place des examens morphologiques dans les situations suivantes : pancréatite aiguë, chronique, adénocarcinome pancréas, tumeurs kystiques ;
-utiliser les scores de gravité guidant la prise en charge du patient dans ces pathologies.
Oncologie digestive :
-dépister et prévenir les cancers digestifs.
Maîtriser les gestes techniques nécessaires à la pratique de l'Hépato-Gastroentérologie :
-endoscopie : modules de 1 à 15 : discuter et poser l'indication d'un examen endoscopique, délivrer l'information et recueillir le consentement du patient, évaluer et gérer les risques avant, pendant et après l'endoscopie ; élaborer un compte-rendu d'endoscopie digestive ; communiquer après la réalisation de l'endoscopie ;
-principaux gestes d'urgence sur mannequin ;
-échographie abdominale ;
-nutrition : évaluer la dénutrition et en connaître les principales causes et conséquences ;
-proctologie : réaliser un examen clinique, anuscopique et rectoscopique ;
-addictologie : repérer les comportements addictifs, aborder le sujet avec le patient et orienter vers une prise en charge adaptée.
Réaliser un sevrage programmé ou en urgence d'alcool, en particulier en cas de pathologies digestives.
2 stages dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en hépato-gastro-entérologie.
L'un des deux stages est accompli de préférence dans un lieu avec encadrement universitaire.
-un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité, en particulier les plus fréquentes et une exposition aux admissions non programmées ainsi qu'aux situations d'urgence ;
-la possibilité pour l'étudiant de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage ;
-la réalisation de gestes supervisés : ponction/ drainage ascite, endoscopie œsogastroduodénale, échographie abdominale.
-autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local ou le référent de l'enseignement numérique (e-enseignement et e-évaluation) : test informatique portant sur l'UE phase socle Hépato-Gastroentérologie.
-vérification des compétences acquises par évaluation du portfolio numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes techniques qu'il a réalisés et comportant une évaluation des gestes suivants de la spécialité : endoscopie sur simulateur, principaux gestes d'urgence sur mannequin, échographies abdominales ;
-hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local de l'activité réalisée sous forme de mise en situation ;
-présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux.
-entretien individuel entre l'étudiant et la commission locale de la spécialité portant sur la validation de l'ensemble des connaissances et compétences de la phase ;
-validation de l'intégralité des formations par simulation ;
-validation du test informatique ;
-enseignement à distance à l'échelon national (e-learning) en auto-apprentissage ;
-enseignement en visio-conférence à l'échelon local ou régional ;
-gestes endoscopiques ;
-enseignement pratique des gestes endoscopiques structuré autour de cas patients ;
-séminaires ou participation à un congrès/ réunion annuel (le) d'Hépato-Gastroentérologie validés pour la formation du DES par le collège national d'Hépato-Gastroentérologie.
Connaissances transversales et spécifiques à la spécialité à acquérir :
Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et concernent notamment l'approfondissement des connaissances théoriques utiles à l'exercice de la spécialité en gastroentérologie, hépatologie, maladies inflammatoires de l'intestin, pancréatologie, proctologie, cancérologie digestive et du foie, explorations fonctionnelles digestives, addictologie, nutrition, dispositifs médicaux ; endoscopie, dans les maladies digestives et hépatiques liées à l'immunodépression ou à l'interface d'autres spécialités.
-les indications et complications de la chirurgie abdominale et de l'obésité, de l'écho-endoscopie ;
-les indications et les modalités de l'endoscopie d'urgence, de l'endoscopie interventionnelle de niveau 1 ; de la cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE) ; des techniques d'endoscopie interventionnelle de niveau 2 et 3, et d'endoscopie de l'intestin grêle ;
-les modalités de sevrage en alcool et tabac.
Stages de niveau II à réaliser : 6 semestres.
-4 stages accomplis selon l'une des deux modalités suivantes :
-3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hépato-gastroentérologie et 1 stage dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en hépato-gastroentérologie garantissant l'accès à un plateau technique pendant toute la durée du stage ;
-ou 4 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hépato-gastroentérologie et garantissant l'accès à un plateau technique pendant 6 mois cumulés ;
-1 stage accompli hors de la spécialité, dans un lieu de stage agréé à titre complémentaire en hépato-gastro-entérologie et à titre principal dans une autre spécialité notamment en médecine interne ou maladies infectieuses et tropicales, médecine intensive-réanimation, en anatomie cytologie-pathologique, en radiologie et imagerie médicale ou en oncologie ;
-1 stage en hépato-gastro-entérologie, de préférence en ambulatoire auprès d'un praticien agréé maîtres de stage des universités ou sous la forme d'un stage mixte.
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :
-la prise en charge des pathologies de recours en plus de celles de proximité ;
-la prise en charge de pathologies plus complexes ;
-la gestion de lits dont le nombre est adapté à la complexité des pathologies sous la responsabilité d'un sénior ;
-la présentation de dossiers au cours de RCP dédiées à la cancérologie digestive ou d'autres RCP multidisciplinaires ;
-la réalisation d'au moins une séance de bibliographie par mois ;
-la capacité à assurer l'apprentissage des compétences techniques spécifiques ;
-les activités de recherche clinique.
-au cours de cette phase on attend une progression dans la prise en charge des urgences, la pratique de l'endoscopie, la prise de décision exploratoire et de mise en route des traitements dans toutes les pathologies de la spécialité y compris les plus complexes et les situations d'urgence ;
-participer activement à des RCP de cancérologie digestive, savoir mener une consultation d'annonce de cancer ou de pathologie chronique ;
-savoir mettre en place une démarche palliative en hépato-gastroentérologie ;
-initier et participer à une activité de recherche clinique ;
-mener des examens proctologiques avec anuscopie ;
-effectuer des endoscopies œsogastroduodénales et coloscopies diagnostiques avec biopsies et colorations vitales et des examens par vidéocapsule ; la nature et le nombre d'actions de gestes, d'actes médico-techniques et d'actes endoscopiques devant être réalisés sont précisés dans le portfolio sur la plateforme de la spécialité.
-prendre en charge les pathologies inflammatoires et infectieuses du tube digestif ainsi que les pathologies vasculaires du tube digestif ;
-gérer l'immunodépression et les pathologies auto-immunes du tube digestif ;
-identifier et prendre en charge les conséquences des maladies métaboliques sur le tube digestif (obésité, diabète) ;
-prendre en charge les diverticules et leurs complications ;
-prendre en charge les pathologies du mésentère.
-mettre en place le traitement d'urgence pour : l'hépatite aiguë, le syndrome de sevrage, les troubles de la conscience, les complications de l'hypertension portale ; prendre en charge selon les recommandations : l'hypertension portale, les hépatites virales, la stéatose, la surcharge en fer et en cuivre, l'auto-immunité hépatique, les tumeurs primitives du foie, bénignes et malignes, une femme enceinte avec anomalies du bilan hépatique ; la vaccination chez le patient cirrhotique ;
-savoir transférer le patient vers un centre de transplantation en fonction des indications de transplantation hépatique ;
-informer des risques d'une biopsie hépatique et d'un traitement par radiologie interventionnelle ;
-diagnostiquer la cirrhose et ses complications, prise en charge d'une hémorragie digestive ; Hépatites virales : savoir qui dépister, connaître les marqueurs.
Reconnaître une évolution chronique et prendre en charge la prophylaxie de l'entourage ; Stéatose, stéatohépatite et hépatosidérose : diagnostic, évaluation du et principes thérapeutiques spécifiques ; Hépatites médicamenteuses ;
-reconnaître et documenter la toxicité d'un médicament (aiguë ou chronique et connaître la place de la PBH.
Surcharges en fer et prise en charge d'une hyperferritinémie : savoir l'évaluer, évaluer son retentissement et faire les tests génétiques appropriés.
-diagnostiquer et prendre en charge une maladie inflammatoire chronique de l'intestin et assurer le suivi endoscopique et radiologique ;
-diagnostiquer et prendre en charge une colite aiguë.
-diagnostiquer et prendre en charge une pancréatite aiguë et orienter vers un centre référent ; prendre en charge la douleur pancréatique dans tous ses aspects ;
-assurer le diagnostic de l'adénocarcinome pancréatique, en connaître la prise en charge et savoir discuter les options thérapeutiques (RCP) ;
-assurer le diagnostic des tumeurs kystiques et leurs mesures thérapeutiques ou de surveillance ; assurer le diagnostic d'une tumeur neuro-endocrine, en connaître la prise en charge et savoir discuter les options thérapeutiques (RCP).
-diagnostiquer et maîtriser les modalités et les stratégies de traitement :
-œsophage de Barrett et tumeurs de l'œsophage ;
-tumeurs de l'estomac ;
-tumeurs du pancréas ; tumeurs biliaires ; tumeurs colo-rectales ; tumeurs digestives rares (tumeurs neuroendocrines, GIST, lymphomes).
Endoscopies :
-modules de 16 à 70 : compétences techniques, diagnostiques et interventionnelles en endoscopie digestive haute et basse ; évaluation qualitative et quantitative des techniques endoscopiques suivantes : endoscopie OGD à visée diagnostique, endoscopie basse à visée diagnostique, techniques d'hémostase endoscopique, techniques de résection endoscopique, techniques de dilatation endoscopique, techniques de pose et de changement de sondes de gastrostomie, explorations digestives par vidéocapsule.
-prendre en charge les maladies digestives à fort impact nutritionnel ;-prendre en charge les complications de la chirurgie bariatrique ;
-prendre en charge la période péri-opératoire sur le plan nutritionnel.
Motricité digestive neurogastroentérologie :
-interpréter les résultats des différentes explorations fonctionnelles digestives ;
-prendre en charge : douleurs abdominales et diarrhées chroniques, dyspepsie, dysphagie fonctionnelle, douleur thoracique pseudo-angineuse, reflux gastro-œsophagien, constipation chronique, obstruction digestive fonctionnelle.
Proctologie :
-mener un entretien de consultation et un examen clinique de proctologie dans de bonnes conditions ;
-réaliser des gestes à type de ligatures élastiques hémorroïdaires, scléroses, excisions de thrombose, électrocoagulation de condylomes.
-reconnaître l'ensemble des signes d'une conduite addictive ;
-reconnaître les particularités des différentes conduites addictives ;
-reconnaître les troubles co-morbides (psychiatriques, somatiques, sociaux).
Test informatique sur la plateforme nationale d'auto évaluation (e learning).
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant sur l'organisation du troisième cycle des études de médecine :
-validation des actes.
-validation informatique des modules d'enseignement en auto-évaluation ;
-validation de l'ensemble des items du portfolio électronique et e-carnet.
Avis favorable des responsables médicaux des lieux de stage et de la commission locale lors des différents entretiens et évaluations orales.
-e-learning et séminaires ;
-participation active à un congrès/ réunion annuel (le) d'Hépato-Gastroentérologie validés pour la formation du DES par le collège national d'Hépato-Gastroentérologie.
A l'issue de la phase, les connaissances transversales listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
Les connaissances et compétences spécifiques acquises permettent une autonomie complète dans toutes les composantes de la pratique de l'hépato-gastroentérologie, y compris pour les actes techniques et leur réalisation dans le cadre de l'urgence ainsi que dans les différentes modalités d'exercice de la spécialité dans le cadre de l'organisation des soins en France et dans les réseaux de santé (notamment ville-hôpital).
A l'issue de la phase, les compétences génériques listées dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.
Les compétences spécifiques nécessaires à la pratique de la spécialité sont détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité et concernent l'ensemble du champ de la pratique en hépato-gastroentérologie y compris pour les actes techniques et leur réalisation dans le cadre de l'urgence.
1 stage de un an accompli au choix :
-dans un lieu agréé à titre principal en hépato-gastro-entérologie ;
-auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréé en hépato-gastro-entérologie ;
-sous la forme d'un stage mixte dans des lieux et/ ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés à titre principal en hépato-gastro-entérologie.
-la capacité à réaliser une activité d'hépato-gastroentérologie y compris l'ensemble des gestes techniques en hépato-gastroentérologie conformément aux objectifs de la phase 3 ;
-une activité de consultation au minimum 1 à 2 demi-journées par semaine ;
-la rédaction de courriers de synthèse, la proposition et la conduite de réunions de concertation médico-chirurgicale.
-validation de l'enseignement théorique, suivi du portefeuille numérique des gestes/ actes/ interventions réalisées et validation des connaissances spécifiques effectuées à partir du portail de la plateforme numérique du collège de la spécialité.
-participation à au moins 25 RCP, prescription de chimiothérapie ;
-réalisations d'au moins 40 plages de consultations ;
-acquisition de l'ensemble des compétences en endoscopie : reconnaître les anomalies endoscopiques, les décrire selon les classifications validées en vigueur et réaliser les principales mesures thérapeutiques de niveau 1 de manière adaptée ;
-validations des actes : validation de la réalisation et de l'interprétation de :
-200 endoscopies oesogastroduodénales ;
-200 coloscopies totales ;
-50 gestes d'hémostase endoscopiques : varices œsophagiennes, ulcères hémorragiques et autres saignements ;
-50 polypectomies ou mucosectomies endoscopiques et gestes d'hémostase endoscopique du tractus gastro-duodénal inférieur ;
-10 dilatations au ballonnet de sténose ;
-15 poses de sonde de gastrostomie per endoscopique avec gestion de la nutrition au long cours ;
-50 examens proctologiques avec anuscopie ;
-30 gestes à type de ligatures élastiques hémorroïdaires, scléroses, excisions de thrombose, électrocoagulation de condylome en phase de mise en situation ;
-20 biopsies hépatiques ;
-20 ponctions d'ascite ;
-10 capsules du grêle ;
-10 pHmétries ;
-5 manométries ;
-10 mises en place et suivi d'une nutrition entérale à domicile ;
-50 échographies abdominales ;
-validation de la participation à : au moins 2 poses de TIPS ;
-participation à un protocole de recherche clinique.
Certification européenne : la validation UE recouvre l'ensemble du programme du Blue Book repris dans le référentiel métier.
-soutenance d'un mémoire, ce dernier pouvant être remplacé par la publication d'un article original dans une revue avec comité de lecture.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES : MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES (MIT)
(Co-DES AVEC MÉDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE ET ALLERGOLOGIE)
Former au métier de spécialiste en maladies infectieuses et tropicales par un exercice de l'infectiologie clinique dans ses dimensions individuelles et collectives, préventives et curatives, en établissement de santé publique ou privé, en développant les possibilités d'exercice libéral, et l'expertise auprès des instances notamment face aux problèmes des infections émergentes et des résistances aux anti-infectieux.
- exercices de mise en situation, de simulation
- séminaires régionaux
- le diagnostic et la prise en charge des pathologies les plus fréquentes, en particulier dans le cadre de l'urgence : maladies cardiovasculaires et thromboemboliques, diabète, maladies articulaires, infections communautaires et nosocomiales dont les critères de gravité du sepsis, pathologies hématologiques, pathologies respiratoires, particularités de la personne âgée ;
- les principales causes et savoir justifier les examens complémentaires pertinents devant une fièvre prolongée inexpliquée, une polyadénopathie, une splénomégalie, une anomalie hématologique, un exanthème, un trouble métabolique.
Elles sont listées à l'article 2 du présent arrêté et portent notamment sur :
- l'évaluation et la gestion de la douleur
- le bon usage des antibiotiques et la gestion de l'antibiorésistance
- les règles d'hygiène de base (précautions standard, précautions complémentaires)
- l'information et la communication avec les patients et les familles
- les maladies infectieuses émergentes
Compétences génériques à acquérir :
Outre les compétences génériques listées à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant doit être capable de :
- travailler en équipe multidisciplinaire
- réaliser les gestes suivants : ponctions lombaires, ponctions sternales et BOM, ponction pleurale, ponction de genou, massage cardiaque externe, utilisation défibrillateur, sondage urinaire (masculin), prélèvements profonds de mal perforant plantaire, d'abcès, de fistule
- d'utiliser les tests de diagnostic rapide en infectiologie
Les compétences spécifiques sont en particulier axées la capacité à prendre en charge :
- un patient fébrile (infections communautaires, IAS ou fièvre non infectieuse)
- l'ensemble des infections communautaires non complexes (pneumopathie aigue communautaire, infection urinaire, dermo-hypodermite, plaie infectée traumatique ou par morsure)
- les urgences infectieuses à leur phase initiale (méningites, paludisme, sepsis grave…)
- une neutropénie fébrile
- diagnostiquer et prévenir une infection VIH et une hépatite virale
- utiliser les antibiotiques en probabiliste et documenté et faire appel à un référent si nécessaire
- appliquer le calendrier vaccinal en population générale
- 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique et à titre complémentaire en maladies infectieuses et tropicales
En cas de capacités de formation insuffisantes, le stage à réaliser dans un lieu agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique est remplacé par un stage libre.
- un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité, en particulier les plus fréquentes et capacité à admettre en urgence
- la possibilité pour l'étudiant de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage (gestes/techniques/explorations de base propres à chaque spécialité)
- la présence d'au moins une unité fonctionnelle de maladies infectieuses et tropicales d'hospitalisation conventionnelle et d'une activité diversifiée en maladies infectieuses et tropicales avec au moins un PU-PH de la sous-section 45.03 et au moins un équivalent temps plein médecin spécialiste en maladies infectieuses et tropicales
- autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique du collège de la spécialité (e-enseignement et e-évaluation)
- en stage : portfolio numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes techniques qu'il a réalisés
- hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulations)
Entretien avec l'étudiant portant sur la validation des connaissances et de l'acquisition des compétences, la validation des stages
- enseignements supervisés : séminaires nationaux avec utilisation du numérique (enregistrement des cours, vidéo transmission) et exposés, enseignements dirigés
Les connaissances spécifiques portent notamment sur :
- mode d'action, résistances, pharmacodynamie et cinétique, modalités d'utilisation des antibiotiques, antiviraux, antiparasitaires et antifongiques
- diagnostic et traitement des infections complexes : infections urinaires graves, récidivantes ou sur matériel, Infections respiratoires basses (IRB) compliquées ou IRB associées aux soins, des Infections dermatologiques sévères ou récidivantes, infections ostéo-articulaires rachidiennes et périphériques (dont les infections ostéo-articulaires complexes)
- diagnostic et traitement des Infections graves : bactériémies et choc septique (physiopathologie, épidémiologie, prise en charge des cas complexes infections ORL, stomatologiques, ophtalmologiques, maladies d'inoculation par piqûre, griffure, morsure, léchage, infections cardio-vasculaires (endocardites, infections vasculaires), infections du système nerveux central (méningites, encéphalites, abcès cérébraux, infections sur valves de dérivation, post-neurochirurgie), infections digestives (cholécystite, abcès hépatiques, diverticulite), infections sexuellement transmissibles et infections génitales hautes et basses, tuberculose (actualités diagnostiques et prise en charge des tuberculoses résistantes)
- prise en charge de l'infection par le VIH : épidémiologie, physiopathologie, prise en charge des infections opportunistes, gestion des antirétroviraux, traitements ARV préventifs (PREP, PPE) et curatifs, suivi
- diagnostic et traitement sur terrain particulier : infections de l'immunodéprimé hors VIH dont transplantés, infections associées aux soins (ISO, respiratoire, urinaire, sur cathéter,…), infections et femmes enceintes, Infections et pédiatrie (particularités), infections et gériatrie (particularités), infections et biothérapie
- prévention, diagnostic et traitement dans le cadre de la médecine des voyages, la pathologie du migrant, diagnostic et traitement des maladies infectieuses tropicales virales, bactériennes, fongiques, parasitaires
- conduite à tenir en cas d'Infections émergentes
- vaccinologie (dont terrain particuliers : grossesse, immunodépression, personnes âgées…)
- recherche en infectiologie, éthique
- rôle du Référent en antibiothérapie : maîtrise de la consommation des anti-infectieux, bon usage, prise en charge de la multirésistance
- gestion d'une épidémie ; gestion du risque biologique (plan blanc)
Compétences à acquérir : génériques et transversales
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté, en particulier :
- coopérer de façon active avec des collègues d'autres disciplines (chirurgiens, hygiénistes, microbiologistes, spécialistes d'organe) pour une stratégie de soin optimale
- rédiger un compte-rendu d'hospitalisation et courrier aux médecins du patient
- accéder et utiliser les ressources documentaires
- participer à des enquêtes épidémiologiques, et à l'inclusion et au suivi d'un patient dans un essai clinique
- participer à des staffs de discussion de dossier et à des réunions de bibliographie avec présentation orale (10 séances/an)
- conduire une démarche de réflexion multidisciplinaire avec le patient et sa famille quant à la thérapeutique et aux examens complémentaires pour éviter tout acharnement thérapeutique (1 situation)
- rédiger un article scientifique
Les compétences spécifiques à acquérir sont, notamment :
- interpréter les données du laboratoire de microbiologie et demander des compléments d'investigation
- gérer des maladies infectieuses communautaires complexes (infections ostéo-articulaires, endocardite, tuberculose) et les IAS (infections sur matériel, infections à BMR)
- gérer une zoonose
- gérer et prévenir une infection de l'immunodéprimé et de la femme enceinte
- prendre en charge les infections virales aigües et chroniques
- diagnostiquer et traiter les infections rares ou complexes à leur phase initiale (aspergillose, CMV)
- gérer une fièvre du retour (diagnostic, thérapeutique) et prendre en charge les principales infections virales et parasitaires tropicales ainsi que les comorbidités spécifiques (hémoglobinopathies)
- réévaluer la prescription des antibiotiques à la 72e heure et au 7e jour (gestion des échecs microbiologiques)
- utiliser les principaux antiviraux et antiparasitaires
- appliquer les principes de l'éducation thérapeutique en infectiologie, les mesures complémentaires dans la prévention de la transmission des BMR
- interagir avec les centres de prévention des maladies transmissibles (CLAT, CeGIDD), dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) en infectiologie (VIH, hépatites, infections vasculaires, endocardites, infections ostéo-articulaires complexes)
- conseiller une vaccination adaptée en fonction du risque individuel et collectif, participer à la prévention vaccinale en cas de maladie émergente
- dépister et gérer une tuberculose multirésistante et collaborer avec le centre de référence des mycobactéries.
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en maladies infectieuses et tropicales
- 1 stage en microbiologie dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en biologie médicale et à titre complémentaire en maladies infectieuses et tropicales et ayant une activité en bactériologie - virologie - hygiène ou en parasitologie-mycologie ou 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en santé publique et à titre complémentaire en maladies infectieuses et tropicales
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation et à titre complémentaire en maladies infectieuses et tropicales
En cas d'impossibilité de réalisation du stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine interne et immunologie clinique durant la phase socle, l'un des stages libres est remplacé par ce stage.
- un nombre plus important de patient pris en charge par l'étudiant qu'en phase socle
- un lieu ayant une activité de maladies infectieuses et tropicales reconnue et comportant une unité fonctionnelle d'hospitalisation complète et un secteur ambulatoire de maladies infectieuses et tropicales ainsi qu'une activité de référent en Infectiologie
- la présence d'au moins deux médecins titulaires spécialistes en maladies infectieuses et tropicales (concours de PH en maladies infectieuses et tropicales, titulaires du DESC/DES de maladies infectieuses et tropicales) dont au moins un temps plein, et en centre hospitalier universitaire au moins un hospitalo-universitaire de la sous-section 45.03.
- autoévaluation, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique lors de la préparation des séminaires
- contrôle continu lors des séminaires nationaux supervisés, avec pré et post test pour chacune des 30 journées thématiques
- mise en situation par le maitre de stage, présentation de cas cliniques lors d'enseignements complémentaires avec évaluation par le coordonnateur local, et le coordinateur régional sur la base d'objectifs pédagogiques
- suivi sur le portfolio numérique
- validation du contrôle continu (connaissances / compétences, stages) via le portfolio
- participation active à au moins un congrès de maladies infectieuses agréé
- synthèse des rencontres annuelles entre l'étudiant et la commission locale de la spécialité qui portent sur la revue de l'évaluation des connaissances et compétences, des évaluations de stage et des réalisations et projets de l'étudiant en matière de mobilité, de recherche
- exposés et enseignements dirigés sur des dossiers complexes permettant de discuter la physiopathologie, le diagnostic, les alternatives thérapeutiques et les conséquences individuelles sur la pratique et en termes de santé publique (enseignement locorégional)
- participation à 2 formations parmi les 3 suivantes :
Participation à une journée thématique avec conférence d'experts (enseignement national)
Participation à la session junior des journées nationales d'infectiologie
Participation à un cours international proposé par une société savante de maladies infectieuses
- l'infectiologie dans le cadre de staff multidisciplinaire, de réunions de morbi-mortalité, de réunions de concertation pluridisciplinaires avec prise en charge des infections complexes, multirésistantes, sur terrain particulier
- la prévention des infections liées aux soins dans le cadre des commissions hygiène et sécurité et commission de gestion des risques
- le travail en collaboration avec les centres de dépistage, de prévention et de diagnostic des IST (CeGIDD), centres de vaccination, centres de prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes, CLAT, équipes de lutte contre les maladies infectieuses émergentes
- le fonctionnement d'un réseau local et territorial de télémédecine : conseil en antibiothérapie, en gestion des maladies infectieuses
Cette phase de consolidation correspond à la mise en autonomie progressive de l'étudiant qui devra complète au terme de cette phase dans toutes les composantes du métier.
Les compétences génériques figurant aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises à la fin de la phase.
- participer à l'élaboration des analyses multidisciplinaires de survenue d'événements indésirables pour éviter leur récidive (réunions de morbi-mortalité, audit clinique)
- mettre en place, au moment opportun, en accord avec le patient et sa famille, un traitement palliatif avec discussion multidisciplinaire et avec l'ensemble de l‘équipe soignante
- participer à l'enseignement des étudiants hospitaliers de DFASM dans le cadre du service
- animer une conférence de préparation à l'ECN
- publier un article scientifique
- être capable d'autoévaluation et de connaissance de ses limites
- suivre en ambulatoire une personne vivant avec le VIH, une tuberculose, une IOAC, des infections urinaires à répétition, une suspicion de zoonose
- gérer un accident d'exposition aux liquides biologiques, de mener une consultation de conseil aux voyageurs, de donner des conseils en vaccinologie,
- effectuer une consultation antirabique
- en infectiologie transversale : donner un conseil en antibiothérapie en intra- et en extrahospitalier
- gérer une infection à BHR ou à un agent infectieux hautement transmissible (thérapeutique, hygiène),
- répondre à une crise sanitaire (maladies infectieuses émergentes, bioterrorisme) et collaborer avec les autorités de Santé publique (CIRE)
- participer à une COMAI
- être impliqué dans un audit en antibiothérapie, être capable de participer à un protocole de recherche clinique en infectiologie
- participer à l'élaboration d'un projet de recherche clinique
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en en maladies infectieuses et tropicales
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal ou complémentaire en maladies infectieuses et tropicales
- une activité de référent en Infectiologie, une diversification des activités en infectiologie, une activité transversale en Infectiologie et comportant une unité fonctionnelle d'hospitalisation conventionnelle dédiée aux maladies infectieuses et tropicales
- l'organisation d'au moins une réunion de concertation pluridisciplinaire
- la participation à des revues de morbi-mortalité
- l'organisation d'au moins une séance mensuelle de bibliographie
- la présence d'au moins 2 médecins titulaires spécialistes en maladies infectieuses et tropicales (concours de PH en maladies infectieuses et tropicales, titulaires du DESC/DES de maladies infectieuses et tropicales) dont au moins 1 temps plein, et en centre hospitalier universitaire au moins un hospitalo-universitaire (PU-PH ou MCU-PH) de la sous-section 45.03.
Entretien avec le coordonnateur local en début et milieu de stage pour orienter l'étudiant dans ses choix de formation afin d'améliorer ses connaissances dans des domaines d'insuffisance ou de les approfondir et de prévoir le post-internat.
évaluation, par le maître de stage, au terme du stage, par un formulaire standardisé
- attestation de présence et de participation active à des réunions institutionnelles multidisciplinaires en lien avec l'infectiologie (CLIN, COMAI, RCP)
- attestation de participation active à une activité transversale d'infectiologie, de consultation, à la permanence des soins en maladies infectieuses et tropicales.
Certification européenne : pourra se faire en accord avec les recommandations en cours d'élaboration de l'EUMS, non obligatoire pour l'obtention du DES
- analyse du parcours de l'étudiant
- présentation orale du mémoire de DES en rapport avec la spécialité.
Ce mémoire peut porter sur un chapitre particulier de la thèse alors approfondie ou correspondre à un travail réalisé en vue de publication au mieux sur un sujet de recherche multicentrique.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE D'URGENCE
Former les spécialistes de médecine d'urgence exerçant dans les structures de médecine d'urgence (SMU) préhospitalières (SAMU-CRRA15 et SMUR) et hospitalières (structure des urgences avec leur salle d'accueil des urgences vitales (SAUV) et leur unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD) afin d'évaluer, de prendre en charge et d'orienter les patients présentant des pathologies urgentes médicales et chirurgicales, chez l'adulte et chez l'enfant.
- e-learning sur la plateforme numérique du collège de la spécialité
- exercices de mise en situation, de simulation, apprentissage par résolution de problème
- séminaires nationaux, régionaux ou locaux
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
- organisation de la médecine d'urgence : phase préhospitalière dans toutes ses composantes, phase hospitalière, principaux acteurs de l'urgence, éléments concourant à la fluidité des urgences, relations avec les partenaires hospitaliers et pré-hospitaliers.
Rôle et organisation de la régulation médicale,
- identification des motifs de recours, les signes de gravité potentielle ou avérée, la prise en charge des patients selon le niveau de soins requis et son degré d'urgence, la démarche diagnostique, étiologique et pronostique en urgence, et les principes du tri (principales échelles), et de l'orientation des patients.
Principes du tri en médecine de catastrophe et du déclenchement de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).
Elles sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité.
D'ordre clinique, technique, transversal et comportemental, elles concernent notamment :
- l'identification des principales urgences vitales (détresse circulatoire, respiratoire, et neurologique), des critères de gravité d'une douleur thoracique, d'une douleur abdominale, d'un traumatisme, d'une intoxication, la reconnaissance et le classement des états de choc, la reconnaissance des situations de saturation des urgences ;
- gestes d'urgence : ponction veineuse, pose de cathéters veineux périphérique, vésical, intra-osseux, sonde gastrique, intubation orotrachéale, y compris en séquence rapide, ponction artérielle, réduction de luxation simple, immobilisation (pose de plâtre, attelles), sutures, ventilation au masque, massage cardiaque externe, réglages de base d'un ventilateur mécanique, anesthésie loco-régionale de base, sédation.
Manœuvres de libération des voies aériennes et de Heimlich et apparentées.
Compression manuelle locale, pansement compressif, compression à distance (humérale, susclaviculaire, fémorale, inguinale, carotidienne), garrot (damage-control).
Manœuvre de dégagement d'urgence (patient assis ou allongé).
Techniques d'ablation d'un corps étranger des voies aériennes supérieures.
Réanimation cardiopulmonaire selon les recommandations en vigueur ;
- la maîtrise de l'usage de l'échographie clinique (niveau 1) ;
- l'initiation à la simulation sur mannequin haute fidélité.
- 1 stage dans un lieu hospitalier (structure des urgences), agréé à titre principal en médecine d'urgence
- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine d'urgence et à titre principal en gériatrie (hors SSR et SLD), ou en médecine interne et immunologique ou dans un lieu ayant une activité de médecine polyvalente accueillant l'aval des urgences
- le ratio activité/encadrement : activité suffisante (25 000 passages annuels, présence d'une SAUV et d'une UHCD, avec plus de 15 % d'hospitalisation pour un service adulte ou 5 % pour un service pédiatrique et un recrutement polyvalent avec au moins 30 % de médecine ou chirurgie en structure des urgences)
- les capacités d'enseignement et d'initiation à une activité scientifique sur site et particulièrement la tenue de réunions interdisciplinaires
- autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-enseignement et e-évaluation)
- examens par questions à choix multiples, dossiers progressifs de cas cliniques
- utilisation des connaissances : présentation de cas cliniques lors de séminaires locaux ou régionaux
- en stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes auxquels l'étudiant a participés ou qu'il a réalisés, évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé
- hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation).
Les connaissances spécifiques à la spécialité sont théoriques et pratiques.
Elles sont accessibles sur la plateforme numérique du collège de la spécialité et portent sur :
- l'identification des motifs de recours, des signes de gravité potentielle ou avérée, la prise en charge des patients selon le niveau de soins requis et son degré d'urgence, la démarche diagnostique, étiologique et pronostique, l'orientation des patients, la filière de soins ; les principes de la médecine de catastrophe, de la gestion des urgences collectives et des situations sanitaires exceptionnelles ; l'évaluation des structures de médecine d'urgence et la démarche qualité ; les aspects médico-légaux, médico-judiciaires, éthiques, et déontologiques.
- l'organisation architecturale et fonctionnelle des structures d'urgence préhospitalières et hospitalières et la contractualisation avec les réseaux et structures d'aval
- la méthodologie d'élaboration, d'actualisation, d'appropriation et de diffusion de protocoles internes, des conférences de consensus, des recommandations de pratique clinique, des conférences d'experts produites par les sociétés scientifiques et la HAS
- les critères d'évaluation quantitative et qualitative des structures d'urgence et leur inscription dans un processus de démarche qualité
le contexte réglementaire, médicolégal, médico-judiciaire et éthique à prendre en compte en situation d'urgence
- l'organisation de la réponse médicale face à une situation d'exception et aux risques sanitaires
- les principes essentiels de pédagogie pour faciliter le transfert des connaissances au service de la formation professionnelle des personnels de santé ou d'autres professionnels concernés par les soins d'urgence et de l'éducation en santé.
Les compétences spécifiques sont accessibles sur la plateforme numérique du collège de la spécialité.
Elles sont techniques (gestes) et organisationnelles (gestion simultanée de patients, gestion d'équipe, transmission, tenue du dossier médical en conformité avec les critères de certification).
Elles doivent permettre d'assurer avec le maximum d'efficacité et de sécurité pour les patients, pour tous les types d'urgences, chez l'adulte (y compris la femme enceinte) comme chez l'enfant :
- lors de la régulation médicale des appels SAMU-CRRA15
- lors des soins d'urgence sur place et pendant le transport des patients dont l'état nécessite un accompagnement médical en activité SMUR
- lors de la prise en charge médicale des patients dans les structures de médecine d'urgences, UHCD comprise.
En situation d'urgence, ces compétences reposent, en un temps réduit, sur trois composantes essentielles :
(1) qualifier la demande du patient ou de l'appelant et transformer sa demande en besoin de soins
(2) agir pour préserver la vie et/ou la fonction, et soulager la douleur le cas échéant
(3) orienter le patient dans la filière de soins adaptée.
A cette fin, l'urgentiste doit être capable :
- d'identifier les urgences issues des motifs de recours à la structure d'urgence sollicitée au téléphone en fonction de l'appelant, ou lors de l'examen clinique, en extra- ou en intrahospitalier ;
- d'identifier les signes de gravité présents, au téléphone ou en présence du patient, et les rassembler en syndrome de gravité pour assurer leur prise en charge thérapeutique immédiate gestuelle et/ou médicamenteuse ;
- d'assurer la prise en charge du patient selon le niveau de soins requis et son degré d'urgence par les effecteurs appropriés extrahospitaliers (associations d'urgence médicale, médecins généralistes, ambulanciers privés, sapeurs-pompiers, associations de secouristes) et les structures d'urgences préhospitalières (SMUR, héliSMUR) ;
- d'identifier les signes de gravité potentielle et les formes compliquées spécifiques à chaque étiologie ;
- de maîtriser la démarche diagnostique étiologique, clinique et paraclinique, en choisissant les examens complémentaires disponibles les plus pertinents et en les hiérarchisant, du cas le plus fréquent au plus rare, au sein d'un même motif de recours ;
- de maîtriser l'inscription du patient dans la filière de soins d'urgence, après avoir assuré sa mise en condition dans la phase initiale, pour la prise en charge en aval la plus appropriée : recours aux autres spécialistes, décision d'hospitalisation et choix de son service d'hospitalisation, décision de transfert ou de retour à domicile, utilisation optimale des structures et filières de soins extrahospitalières ;
- de prendre en charge une ou des défaillance(s) vitale(s),
- d'identifier, en fonction des étiologies évoquées, les signes de gravité, de mettre en œuvre les différentes stratégies diagnostiques et thérapeutiques recommandées, d'identifier les situations devant faire l'objet d'une prise en charge immédiate et le recours à un autre spécialiste pour les différents motifs de recours en urgence des pathologies médicales, chirurgicales, traumatiques, et d'exposition circonstancielles à risque, chez l'adulte et chez l'enfant ;
- de prendre en charge une situation pathologique médicosociale ;
- de mettre en œuvre les procédures médico-judiciaires fréquentes et d'orienter le patient vers les structures médico-judiciaires adaptées, le cas échéant.
- de mettre en œuvre les procédures d'alerte sanitaire.
- d'utiliser les outils d'évaluation recommandés en médecine d'urgence.de maîtriser l'usage de l'échographie clinique (niveau 2).
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine d'urgence ayant la qualification de SAMU-CRRA15/SMUR
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et à titre complémentaire en médecine d'urgence et assurant la permanence de soins pédiatriques
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation et à titre complémentaire en médecine d'urgence
- le ratio activité/encadrement : activité suffisante (activité suffisante pour le SAMU-CRRA15 (50 000 dossiers de régulation médicale par an) et le SMUR (1500 sorties primaires par an) ; encadrement suffisant
Modalités de l'évaluation des connaissances et compétences :
La nature et le nombre d'actions, de gestes, d'actes que les étudiants doivent avoir réalisés au terme de la phase d'approfondissement sont précisés dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
- contrôle continu, réalisé par le coordonnateur local, en utilisant les mêmes outils que ceux de la phase socle (auto-évaluation sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, portefeuille numérique des actes réalisés, l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation), présentation de cas cliniques, examens par questions à réponses multiples, dossiers progressifs de cas cliniques, lecture critique d'articles)
- entretien annuel entre l'étudiant et le coordonnateur local de la spécialité, dont un compte rendu sera rédigé, archivé et transmis à l'étudiant
La nature de l'enseignement évolue progressivement du modèle utilisé pendant les phases socle et intermédiaire à celui que l'étudiant utilisera au cours de son parcours professionnel et utilise notamment l'apprentissage en classe inversée.
Les connaissances et compétences génériques des articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises à l'issue de la phase.
Les compétences spécifiques sont détaillées sur la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :
- acquisition d'une autonomie complète dans la prise en charge des urgences courantes de la spécialité
- prise en charge personnalisée des patients,
- prévention des risques et gestion des événements indésirables
- amélioration de la prise en charge territoriale.
Ces compétences sont de différentes natures : décisionnelles en SAMU-CRRA15 (régulation médicale), en SMUR, et en structure des urgences, compétences relationnelles, techniques et organisationnelles (gestion simultanée de patients, gestion d'équipe, transmission, tenue du dossier médical).
- 1 stage d'un semestre dans un lieu agréé à titre principal en médecine d'urgence ayant la qualification de SAMU-CRRA15/SMUR)
- 1 stage d'un semestre dans un lieu hospitalier, structure des urgences, agréé à titre principal ou complémentaire en médecine d'urgence
- le ratio activité/encadrement : activité suffisante (50 000 dossiers de régulation médicale en SAMU-CRRA15, 1 500 sorties primaires par an en SMUR, 25 000 passages annuels, présence d'une SAUV et d'une UHCD, avec plus de 15 % d'hospitalisation pour un service adulte ou 5 % pour un service pédiatrique et un recrutement polyvalent avec au moins 30 % de médecine ou chirurgie en service d'urgence) ;
- enseignement théorique : questions à choix multiples, dossiers progressifs de cas cliniques, lectures critiques d'articles
- auto-évaluation en e-learning, classe inversée
- suivi du portefeuille numérique des gestes réalisés
Evaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par formulaire standardisé
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE ET SANTÉ AU TRAVAIL
Former des spécialistes de médecine et santé au travail
Exercice de la spécialité exclusivement préventif, au bénéfice des seuls travailleurs salariés (secteur privé et secteur public), ce qui permet de couvrir l'ensemble de la population concernée par le travail, les modes d'exercices actuels et potentiels.
Le médecin du travail a, notamment, pour vocation d'avoir une fonction de second recours pour les questions de santé - travail qui se posent à toutes les autres spécialités médicales.
L'exercice et les compétences s'articulent autour de quatre grands champs :
- une prise en charge individuelle des patients dans un domaine clinique spécifique, un lien avec les autres spécialistes dans les parcours de soins pour permettre une prise en compte du facteur professionnel
- une capacité à décrire la santé collective des populations au travail avec les techniques issues de la santé publique
- la maîtrise de champs extra-médicaux : droit social, ergonomie, hygiène et sécurité, gestion et management, psychologie du travail
- le développement des questions environnementales
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :
- exercices de mise en situation contextualisée, de simulation
- séminaire national annuel et séminaires régionaux
Les connaissances théoriques et pratiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal en médecine et santé au travail
- 1 stage dans un lieu agréé à titre principal dans une spécialité de la discipline médicale et agréé à titre complémentaire en médecine et santé au travail
- dans les stages qui le permettent, un effectif de patients et/ou d'entreprises progressivement croissant tout en gardant une dimension garantissant à la fois l'immersion dans la spécialité et la variété des situations et des risques professionnels
- une supervision directe des décisions et des préconisations.
- la possibilité pour l'interne de mettre en application l'apprentissage théorique et pratique qu'il aura acquis au cours de sa formation hors stage (gestes/techniques/explorations de base propres à chaque discipline),
- l'organisation des réunions bibliographiques et une initiation à la recherche.
Il s'agit de compétences médicales, de compétences méthodologiques et transversales et de compétences extra-médicales.
- participation à des congrès ou réunions sur un ou plusieurs thèmes de la spécialité
Les connaissances spécifiques théoriques et pratiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité.
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal dans une spécialité de la discipline médicale et à titre complémentaire en médecine et santé au travail
- 2 stages dans un lieu agréé à titre principal en médecine et santé au travail.
L'un de ces deux stages est accompli dans un lieu avec encadrement universitaire
- le cas échéant, un nombre de patients et/ou d'entreprises pris en charge par l'étudiant plus important qu'en phase socle
- la possibilité d'interventions et d'aides techniques suffisantes en milieu de travail
- contrôle continu : auto-évaluation sur la plateforme numérique du collège de la spécialité ; portefeuille numérique des actes réalisés ; activité réalisée sous forme de mise en situation, simulation, présentation de cas cliniques
- formulaire standardisé
- entretien annuel entre l'étudiant et un des membres de la commission locale de la spécialité avec compte rendu transmis à l'étudiant et au coordonnateur régional
- nature et nombre d'actions, de gestes, d'actes médicotechniques
- prendre en charge des situations courantes de la spécialité
- prendre en charge les patients de façon personnalisée
- évaluer et prévenir les risques professionnels y compris au poste de travail
- assurer la démarche de projet en santé au travail, le travail en équipe pluridisciplinaire, l'auto-évaluation et la connaissance de ses limites, l'auto-apprentissage théorique et pratique, l'amélioration de la prise en charge territoriale de la santé au travail
- dans un lieu agréé à titre principal en médecine et santé au travail.
Ce stage est de préférence accompli dans un service de santé au travail interentreprises et dans un service de santé au travail autonome
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux agréés à titre principal en médecine et santé au travail
- sous la forme d'un stage mixte dans des lieux agréés à titre principal en médecine et santé au travail
Validation de l'enseignement théorique et suivi du portefeuille numérique.
- soutenance d'un mémoire
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Le DES vise à certifier l'ensemble des six compétences pour l'exercice de la médecine générale
- premier recours, urgence
- relation, communication, approche centrée patient
- approche globale, prise en compte de la complexité
- éducation, prévention, santé individuelle et communautaire
- continuité, suivi, coordination des soins autour du patient
- professionnalisme
Durée totale du D.
S : 6 semestres
L'évaluation périodique prévue à l'article 1er du présent arrêté porte, en particulier, sur la durée de la formation en lien avec les objectifs pédagogiques de la spécialité et le développement des capacités de formation.
Intitulé des options proposées au sein du D.
S : Néant
- travaux d'écriture clinique
- groupes d'échanges de pratique (GEP)
- méthodes dérivant des apprentissages par résolution de problèmes (ARP)
- groupes de formation à la relation thérapeutique
- groupes de tutorat centrés sur les familles de situations définies pour la spécialité
- ateliers de gestes pratiques y compris avec des techniques de simulation
Connaissances à acquérir : Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et sont notamment en rapport avec les notions suivantes : mettre en œuvre une démarche décisionnelle du premier recours ambulatoire (fondée sur la prévalence, la clinique et la notion d'incertitude)
- développer l'approche centrée patient
- développer l'approche globale dans le modèle bio psycho social
Il est attendu en fin de phase socle un niveau de base sur les 6 compétences spécifiques listées au point 1.1 de la présente maquette.
- 1 stage en médecine générale auprès d'un ou plusieurs praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) à titre principal en médecine générale (stage de niveau 1)
- 1 stage en médecine d'urgence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence et/ou à titre complémentaire en médecine générale
En cas de capacités de formation insuffisantes, l'un des deux stages de la phase socle peut être remplacé par le stage visé au a) du 3.4 de la présente maquette ou par un stage en médecine polyvalente dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en médecine générale.
Le stage de phase socle non réalisé est accompli au cours de la phase d'approfondissement en remplacement du stage visé au a) du 3.4 de la présente maquette.
Pendant ces stages, l'étudiant est confronté notamment aux familles de situations suivantes :
- situations autour de patients souffrant de pathologies chroniques, polymorbidité à forte prévalence
- situations liées à des problèmes aigus/non programmées/fréquents/exemplaires
- situations liées à des problèmes aigus/non programmées/dans le cadre des urgences réelles ou ressenties
- situations autour des problèmes de santé concernant les spécificités de l'enfant et l'adolescent
- situations autour de la sexualité et de la génitalité
- situations autour de problèmes liés à l'histoire familiale et à la vie de couple
- situations de problèmes de santé et/ou de souffrance liés au travail
- situations dont les aspects légaux, déontologiques et/ou juridiques sont au premier plan
- situations avec des patients difficiles et/ou exigeants
- situations où les problèmes sociaux sont au premier plan
- situations avec des patients d'une autre culture
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte le fait que :
- les étudiants soient confrontés aux situations cliniques énumérées ci-dessus
- le stage permette des phases d'observation, de supervisions directe et indirecte des actes effectués en autonomie, des rétroactions régulières et des prescriptions pédagogiques en lien avec le cursus universitaire
- obligation de présence en stages et en cours
- validation de la production personnelle de l'étudiant en stage et hors stage.
- évaluation du portfolio
- argumentation orale des travaux personnels du portfolio
Validation des enseignements, des stages et du portfolio
- des ateliers de gestes pratiques y compris avec des techniques de simulation
Il est attendu en fin de phase d'approfondissement un niveau avancé sur l'ensemble des 6 compétences spécifiques citées au point 1.1 de la présente maquette.
Stages de niveau II à réaliser :
a) 1 stage en médecine polyvalente dans lieu hospitalier agréé à titre principal ou complémentaire en médecine générale.
Ce stage est accompli au cours d'un des deux premiers semestres de la phase d'approfondissement.
b) 1 stage en santé de l'enfant : auprès d'un ou des praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) pour au moins l'un d'entre eux à titre principal en médecine générale ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale ; et/ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pédiatrie et/ou à titre complémentaire en médecine générale ;
c) 1 stage en santé de la femme : auprès d'un ou des praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) pour au moins l'un d'entre eux à titre principal en médecine générale, et/ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale ; et/ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie médicale et/ou à titre complémentaire en médecine générale.
d) 1 stage en soins premiers en autonomie supervisée (SASPAS ou niveau 2), accompli auprès d'un ou plusieurs praticiens maîtres de stage des universités agréés à titre principal en médecine générale.
Ce stage est accompli au cours d'un des deux derniers semestres de la phase d'approfondissement.
En cas de capacités de formation insuffisantes, l'étudiant peut accomplir à la place des stages visés en b) et c) :
e) 1 stage couplé en santé de la femme et en santé de l'enfant :
- auprès de deux praticiens agréés dont l'un au moins à titre principal en médecine générale, ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale
- ou auprès d'un praticien et dans un lieu hospitalier agréés pour le premier à titre principal en médecine générale, et pour le second à titre principal en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique et/ou en pédiatrie.
- ou dans deux lieux hospitaliers agréés respectivement à titre principal en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique et en pédiatrie et/ou à titre complémentaire en médecine générale
f) 1 stage libre accompli de préférence auprès d'un praticien maître de stage des universités ou dans un lieu agréé à titre principal en médecine générale
- les étudiants soient confrontés aux situations cliniques à gérer dans l'exercice des soins premiers
- obligation de présence den stages et en cours
- validation des enseignements, des stages et du portfolio, recueil organisé des traces écrites d'apprentissage de l'étudiant
- validation du mémoire, qui est la version finale du portfolio
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTENSIVE-RÉANIMATION
(Co-DES AVEC ANESTHÉSIE-RÉANIMATION)
Le DES de médecine intensive-réanimation conduit à l'exercice de médecin intensiviste-réanimateur.
Les DES de médecine intensive-réanimation et d'anesthésie-réanimation conduisent notamment à l'exercice dans les unités de surveillance continue ou de soins intensifs.
Compétences génériques et transversales à acquérir : Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
Elles portent sur les principaux gestes et procédures nécessaires à la prise en charge d'un malade en situation de détresse vitale :
- 1 stage d'anesthésie dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en anesthésie-réanimation et à titre complémentaire en médecine intensive-réanimation
- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation
- un enseignement commun sur la réanimation est centré sur les compétences attendues pour les médecins devant exercer dans les services de réanimation, unités de surveillance continue ou de soins intensifs.
- un enseignement spécifique de médecine Intensive-réanimation défini pour partie avec les spécialités médicales (notamment cardiologie ; pneumologie ; médecine interne, maladies infectieuses, néphrologie et neurologie)
Les compétences spécifiques communes aux deux filières reposent sur un référentiel européen commun (CoBaTriCE ; Competency based Training in Intensive Care Medicine) et sont les suivantes :
Les compétences spécifiques à la filière Médecine intensive-Réanimation (MIR) sont les suivantes :
- Enseignement spécifique - Pneumologie - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies pulmonaires relevant de soins critiques :
Asthme aigu grave
Pneumonie communautaire grave
Pneumopathie chez l'immunodéprimé
Pathologies pulmonaires interstitielles
Manifestations respiratoires des maladies de système
Transplantation pulmonaire
Syndrome hépato-pulmonaire
Syndrome pneumo-rénal
Imagerie pulmonaire spécialisée
- Enseignement spécifique - Cardiologie - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies cardiologiques relevant de soins critiques :
Syndromes coronariens
Insuffisance cardiaque aiguë et chronique
Valvulopathies
Cardiopathie liée au sepsis, cardiopathie de stress
Intoxication par les médicaments cardiotropes
HTA, athérosclérose, complications
Dysfonction cardiaque liée au sevrage de la ventilation mécanique
Antiagrégants - Anticoagulants
Complications cardiovasculaires de la grossesse
Manifestations cardiaques des maladies de système
- Enseignement spécifique - Néphrologie-Métabolisme - Nutrition - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies métaboliques et rénales relevant de soins critiques :
Physiopathologie et épidémiologie de l'insuffisance rénale
Insuffisance rénale d'origine glomérulaire et vasculaire
Toxicité rénale des médicaments
Complications de la transplantation rénale
Prévention et pronostic de l'insuffisance rénale aigue
Explorations fonctionnelles en néphrologie- biopsie rénale
Urgences endocriniennes
Complications du diabète
Métabolisme phosphocalcique
- Enseignement spécifique - Neurologie - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies neurologiques et neuro-musculaires relevant de soins critiques :
Troubles de la conscience : confusion et coma
Hypertension intracrânienne
Accident vasculaire cérébral et alerte thrombolyse
Méningo-encéphalites
Pathologie du nerf périphérique
Myopathies, myasthénie
Maladie épileptique
Pathologie médullaire
Neuromonitoring, neuroradiologie
- Enseignement spécifique - Maladies Infectieuses - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies infectieuses relevant de soins critiques :
Infections communautaires
Endocardites
Infections graves chez les voyageurs et les migrants
Infection de la peau et des parties molles
Infections intra-abdominales
Pathologies virales graves
Infections chez l'immunodéprimé
Infections fongiques invasives et antifongiques
Stratégie de prévention des infections nosocomiales
Traitements adjuvants du sepsis
- Enseignement spécifique - Oncologie - Hématologie - Médecine Interne - MIR
Reconnaître, évaluer la gravité et adapter la prise en charge des pathologies d'onco- hématologie et de médecine interne relevant de soins critiques :
Classification des hémopathies malignes
Insuffisance respiratoire aiguë du malade d'oncohématologie
Traitement antibiotique chez le malade d'oncohématologie
Neutropénie fébrile
Complications des greffes de cellules souches hématopoïétiques
Micro angiopathies thrombotiques
Syndrome d'activation macrophagique
Formes graves des maladies de système
Urgences hématologiques, hémolyse
Pronostic des patients immunodéprimés
- 2 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation
- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en médecine intensive-réanimation et à titre principal de préférence dans l'une des spécialités suivantes : médecine cardiovasculaire, pneumologie, néphrologie, médecine interne et immunologie clinique, maladies infectieuses et tropicales, hématologie, neurologie, hépato-gastro-entérologie, endocrinologie-diabétologie-nutrition, pédiatrie, oncologie, gériatrie, médecine d'urgence
- pour la réanimation : un nombre de lit supérieur à 8, un pourcentage de patients ventilés supérieur à 20 %, un taux d'occupation supérieur à 70 %, un encadrement permanent par des médecins qualifiés en anesthésie-réanimation ou en réanimation
- en stage de réanimation, participation de l'étudiant, le cas échéant à la permanence des soins de la spécialité
Evaluation de la progression de réalisation de gestes en autonomie suivie sur le portfolio numérique
En application de l'article 5 du présent arrêté : séminaires en partie communs et transversaux de préparation à l'exercice professionnel : échanges de cas cliniques, démarche qualité appliquée, réflexions éthiques, aspects médico-légaux et organisation du développement professionnel continu.
- dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation
- sous la forme d'un stage couplé dans des lieux hospitaliers agréés à titre principal en médecine intensive-réanimation
- la participation au service de garde de la spécialité dans laquelle l'étudiant accomplit son stage
possible sur une démarche individuelle (COBATRICE)
- validation des stages et contenu du portfolio
Option réanimation pédiatrique du DES MIR
- obtenir une surspécialité de réanimation pédiatrique associée à la spécialité (primaire) de médecine intensive -réanimation.
Enseignement hors stage :
- aspects administratifs, épidémiologiques et réglementaire de la réanimation de l'enfant
Deux stages d'un semestre en réanimation pédiatrique ou en réanimation mixte pédiatrique et néonatale (y compris, pour un stage au maximum, dans un service de réanimation de chirurgie cardiaque ou de neurochirurgie pédiatriques) dans un lieu agréé à titre principal ou complémentaire en pédiatrie ou en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation et bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour l'option de réanimation pédiatrique.
Les compétences à acquérir sont d'ordre clinique, technique et comportemental.
Entretien avec la commission locale de coordination de médecine intensive-réanimation en présence d'un pédiatre hospitalo-universitaire exerçant en réanimation pédiatrique
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTERNE ET IMMUNOLOGIE CLINIQUE
(Co-DES AVEC MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES ET ALLERGOLOGIE)
Former un spécialiste en médecine Interne et immunologie clinique ayant acquis les compétences de prise en charge des adultes souffrant de polypathologie ou de pathologies touchant plusieurs organes et possédant les aptitudes nécessaires pour établir une synthèse dans les situations complexes et mettre en place des stratégies diagnostiques ou thérapeutiques hiérarchisées.
- expertise médicale.
- préjudice corporel
- séminaires nationaux/régionaux/locaux
- ateliers avec mises en situation et échanges interactifs
- le diagnostic et la prise en charge des pathologies les plus fréquentes, incluant le cadre de l'urgence : maladies cardiovasculaires et thrombo-emboliques, diabète, maladies articulaires, infections communautaires et nosocomiales, pathologies hématologiques, pathologies respiratoires, pathologies allergiques, particularités de la personne âgée.
- les principales causes et savoir justifier les examens complémentaires pertinents devant une fièvre prolongée inexpliquée, une polyadénopathie, une splénomégalie, une anomalie hématologique, un exanthème, un trouble métabolique, une allergie.
Il s'agit en particulier de :
- évaluation et gestion de la douleur
- bon usage des antibiotiques et gestion de l'antibiorésistance
- règles d'hygiène de base (précautions standard, précautions complémentaires)
- information et communication avec les patients et les familles
- maladies infectieuses émergentes
Outre les compétences à approfondir issues du deuxième cycle et celles listées à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant doit être capable :
- de prendre en charge un patient dans sa globalité en incluant l'accueil d'urgence : orientation intra-hospitalière, examens complémentaires diagnostiques et gestion des comorbidités, mesures thérapeutiques initiales
- d'informer un patient et son entourage sur son état de santé de façon claire et adaptée, y compris en cas d'événement négatif, de les aider à prendre une décision en leur présentant la balance bénéfices/risques
- de travailler en équipe multidisciplinaire
- d'évaluer et prendre en charge la douleur d'un patient