- une lettre de demande comportant un projet de stage ;
- l'avis favorable du coordonnateur interrégional, au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant ;
- l'avis favorable du responsable médical du lieu de stage agrée ou du praticien agrée -maître de stage des universités d'accueil.
Une fois l'accord obtenu pour accomplir le stage libre dans un lieu de stage ou auprès d'un praticien-maître de stage des universités agréés au titre d'une spécialité différente de la spécialité de chirurgie orale, l'étudiant y est affecté selon les disposions du III de l'article 15.
- Les stages visés au 2° sont accomplis en fonction du projet professionnel de l'étudiant et après avis favorable du coordonnateur interrégional, du coordonnateur adjoint de l'autre filière, le cas échéant, et du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage des universités d'accueil au vu de l'intérêt pédagogique de ce stage pour le projet professionnel de l'étudiant.
- Les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées ne peuvent accomplir un stage libre sans l'accord préalable de l'autorité militaire, qui est informée de la décision mentionnée au III.
Le dossier de demande de stage prévu au III est adressé par le service de santé des armées.
La validation de la formation en stage est prononcée par le directeur de l'UFR concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable médical du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'étudiant a été affecté.
Le conseil de l'UFR concernée approuve le carnet de stage du diplôme d'études spécialisées, remis à l'étudiant lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques ou médicales.
A l'issue de chaque stage, le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de stage.
L'étudiant présente le mémoire prévu le cas échéant, par la maquette de la formation.
Ce mémoire consiste en l'élaboration par l'étudiant d'un recueil organisé de ses travaux témoignant de ses apprentissages.
Il peut porter sur les travaux scientifiques que l'étudiant a réalisés.
- L'évaluation s'effectue au regard des modalités précisées dans la maquette de formation annexée au présent arrêté.
L'évaluation comprend les apprentissages en stage et hors stage.
La non-validation d'une phase par le directeur de l'UFR compétent interdit l'accès à la phase suivante.
Elle comprend l'évaluation du mémoire prévu le cas échéant par la maquette de formation.
L'évaluation des phases décrites à l'article 5 du présent arrêté s'appuient sur le contrat de formation mentionné à l'article 11 du présent arrêté.
La validation des phases comprend la validation des stages et la validation des connaissances et compétences à acquérir prévues par la maquette de formation annexée au présent arrêté.
Elle est prononcée par le directeur de l'UFR concerné qui en informe le directeur général de l'agence régionale de santé pilote dans un délai de cinq jours.
- L'évaluation de la phase 1 dite « socle », en vue de sa validation, s'appuie sur le niveau des compétences à acquérir pour l'exercice de la spécialité et définies par la maquette de formation annexée au présent arrêté.
Elle consiste à déterminer la capacité de l'étudiant à poursuivre la formation de la spécialité de chirurgie orale, conformément aux exigences de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé et à la maquette de formation annexée au présent arrêté.
La validation de la phase socle permet l'accès à la phase d'approfondissement.
- L'évaluation de la phase 2 dite « d'approfondissement », en vue de sa validation s'appuie sur le niveau des compétences à acquérir pour l'exercice de la spécialité et définies par la maquette de formation annexée au présent arrêté.
L'accès à la phase 3, dite de consolidation, est conditionné à la validation de la phase 2, dite d'approfondissement et, pour les étudiants inscrits dans la filière médicale, à la soutenance avec succès de la thèse.
- L'évaluation de la phase 3, dite « de consolidation », en vue de sa validation, s'appuie sur la validation des stages accomplis et des connaissances et compétences définies par la maquette de formation annexée au présent arrêté.
Elle peut s'appuyer sur une procédure de certification européenne dont les principes sont définis dans le corps de la maquette de spécialité.
- En cas de non-validation de la phase 1, le coordonnateur interrégional de la spécialité peut consulter la commission pédagogique et proposer une prolongation de la phase socle d'un semestre dans un lieu de stage agréé, désigné par lui-même pour permettre la validation au cours de ce semestre supplémentaire du ou des items non validés.
En cas de difficultés susceptibles d'altérer leur parcours, les étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine peuvent également se voir proposer une réorientation.
L'enseignant coordonnateur interrégional en informe le directeur de l'UFR compétent et le CHU de rattachement.
Le directeur l'UFR concernée rend sa décision sur la base de la proposition du coordonnateur interrégional de la spécialité.
Il transmet sa décision à l'étudiant, au directeur général du CHU de rattachement et au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'à l'autorité militaire pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, ou le ministre de la défense pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, affecte l'étudiant dans le lieu de stage désigné par le coordonnateur interrégional de la spécialité.
Au terme de ce semestre supplémentaire, le coordonnateur interrégional peut consulter la commission pédagogique avant de se prononcer sur la validation de la phase 1, la prolongation de la phase concernée pour un semestre supplémentaire ou la nécessité d'une réorientation.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, conformément aux articles R.
632-54 du code de l'éducation, la réorientation est soumise à autorisation du ministre de la défense.
- En cas de non-validation de la phase 2, le coordonnateur interrégional de la spécialité peut consulter la commission pédagogique avant de proposer la prolongation de la phase 2 d'un semestre dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, désigné par lui-même pour permettre la validation au cours de ce semestre supplémentaire du ou des items non validés.
Le directeur de l'UFR concernée rend sa décision sur la base de la proposition du coordonnateur interrégional.
Il transmet sa décision à l'étudiant, au directeur général du CHU de rattachement et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote ainsi qu'à l'autorité militaire pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, ou le ministre de la défense pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, affecte l'étudiant dans le lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités désigné par le coordonnateur interrégional de la spécialité.
- En cas de non-validation de la phase 3, le coordonnateur interrégional peut consulter la commission pédagogique avant de proposer une prolongation de la phase 3 d'un semestre dans un lieu de stage agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, désigné par lui-même pour permettre la validation au cours de ce semestre supplémentaire du ou des items non validés.
Le directeur de l'UFR concernée rend sa décision sur la base de la proposition du coordonnateur.
Il transmet sa décision à l'étudiant, au directeur général du CHU de rattachement, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné et au directeur général de l'agence régionale de santé pilote ainsi qu'à l'autorité militaire pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, ou le ministre de la défense pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, affecte l'étudiant dans le lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités désigné par le coordonnateur interrégional.
Au terme de ce semestre supplémentaire, le coordonnateur interrégional se prononce sur la validation de la phase 3, la prolongation de la phase concernée pour un semestre supplémentaire ou pour les étudiants inscrits en troisième cycle de médecine, la nécessité d'une réorientation.
Au terme de la validation de la phase 3, le coordonnateur interrégional propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées.
Les étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et les internes des hôpitaux des armées soutiennent la thèse mentionnée à l'article R.
632-23 du code de l'éducation, selon les modalités prévues à l'article 60 de l'arrêté du 12 avril 2017susvisé.
Les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques soutiennent leur thèse conformément aux dispositions de l'article R.
- En cas de différends ou de difficultés rencontrées au cours de la formation, le directeur de l'UFR ou l'étudiant concerné peuvent saisir le coordonnateur interrégional.
Le directeur peut consulter un coordonnateur d'une interrégion limitrophe, qui réexamine la situation en cause.
Pour les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées le coordonnateur interrégional peut être saisi par le directeur de l'UFR ou le service de santé des armées.
- En cas de non-validation d'un stage ou d'une phase ou de difficultés particulières le coordonnateur interrégional, après avoir entendu l'étudiant, afin de statuer sur la situation, peut proposer le maintien dans la phase de formation.
Nul ne peut poursuivre le troisième cycle dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme d'études spécialisés de chirurgie orale, sauf dérogation exceptionnelle, justifiée par la situation particulière de l'étudiant pouvant être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
L'enseignant coordonnateur interrégional de la spécialité, après avis éventuel des personnels enseignants et hospitaliers de la commission pédagogique, propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale à l'issue du dernier stage des études de troisième cycle.
Il se fonde sur :
- la validation de l'ensemble de la formation hors stage, et du mémoire le cas échéant ;
- la validation de tous les stages prévus dans la maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ;
- la validation des trois phases de formation ;
- un document de synthèse rédigé par l'étudiant, portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ;
- des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur interrégional et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs locaux d'autres spécialités, de FST et d'option ;
- l'avis du directeur de l'UFR d'inscription de l'étudiant, qui contrôle la conformité de son cursus à la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
634-16 du code de l'éducation, le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet effet.
632-4 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine par les universités accréditées à cet effet.
Elle permet l'inscription conditionnelle annuelle à l'ordre des médecins, sous réserve des dispositions de l'article L.
4112-6 du code de la santé publique, et l'entrée en phase 3 sous réserve de la validation de la phase 2 de la maquette du diplôme d'études spécialisées suivi.
Cette inscription est subordonnée à l'inscription de l'étudiant à l'université.
Ce dernier transmet, chaque année universitaire, au conseil départemental auprès duquel il a obtenu sa première inscription conditionnelle la preuve de son inscription à l'université.
En cas de non-soutenance ou de non-validation de la soutenance à la fin de la phase 2, l'étudiant s'inscrit en année de thèse s'il a validé la phase 2.
Les internes des hôpitaux des armées sont réinscrits à l'université en année de thèse et affectés par le ministre de la défense dans un lieu de stage agréé relevant du service de santé des armées ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités de ce service.
634-1 du code de l'éducation après validation du troisième cycle et soutenance avec succès de la thèse, les étudiants inscrits en troisième cycle long des études odontologiques obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire le diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale.
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale figurant en annexe de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est abrogée.
La maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale annexée au présent arrêté se substitue à la maquette du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale annexée à l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé.
Les dispositions du II de l'article 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants en médecine et en odontologie inscrits pour la première fois dans la spécialité de chirurgie orale à compter de l'année universitaire 2017-2018.
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les interrégions prévues à l'article 13 du présent arrêté sont les suivantes :
- interrégion Nord-est constituée par les régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
- interrégion Nord-ouest constituée par les régions Normandie et Hauts-de-France ;
- interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire ;
- interrégion Auvergne-Rhône Alpes constituée par la région Auvergne-Rhône Alpes ;
- interrégion Sud-ouest constituée par la région Nouvelle-Aquitaine ;
- interrégion Sud-Pyrénées constituée par la région Occitanie ;
- Interrégion Sud-Méditerranée constituée par les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
La liste des agences régionales de santé pilotes mentionnées à l'article 2 du décret n° 2011-957 du 10 août 2011 susvisé est la suivante :
- ARS Ile-de-France pour l'interrégion Ile-de-France ;
- ARS Grand-Est pour l'interrégion Nord-est ;
- ARS Haut-de-France pour l'interrégion Nord-ouest ;
- ARS des Pays de la Loire pour l'Interrégion Ouest ;
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour l'interrégion Auvergne-Rhône Alpes ;
- ARS Nouvelle-Aquitaine pour l'interrégion Sud-ouest ;
- ARS Occitanie pour l'interrégion Sud-Pyrénées ;
- ARS Provence-Alpes-Côtes d'Azur pour l'interrégion Sud-Méditerranée.
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, lors de la phase 1 dite phase socle, l'étudiant acquiert des connaissances de base spécifiques à la spécialité suivie et construit un premier niveau socle des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
- L'étudiant inscrit dans la spécialité de chirurgie orale est capable :
- de prescrire puis d'interpréter les résultats des examens complémentaires et explorations fonctionnelles adaptés, en particulier les actes invasifs, dont il connaît les risques et bénéfices ;
- de suivre et de mettre en œuvre des politiques de santé publique, notamment dans le cadre de l'hygiène et de la vaccination, de l'éducation à la santé sexuelle et reproductive ;
L'étudiant connaît les grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
- L'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant une composante interventionnelle connaît, en outre :
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, au cours de la phase 2 dite phase d'approfondissement, l'étudiant approfondit les connaissances et les compétences acquises lors de la phase socle nécessaires à l'exercice de la spécialité.
1° A l'issue de la phase d'approfondissement, l'étudiant inscrit dans la spécialité de chirurgie orale dispose des compétences cliniques et comportementales lui permettant :
Il connaît également :
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, au cours de la phase 3 dite phase de consolidation, l'étudiant consolide l'ensemble des connaissances et compétences professionnelles acquises lors des deux premières phases et nécessaires à l'exercice de la spécialité de chirurgie orale.
En application de l'article 4 de l'annexe II du présent arrêté :
UE 1B : séméiologie - urgences.
Outre les connaissances transversales de l'article 1 de l'Annexe II du présent arrêté, les connaissances transversales portent notamment sur :
- Techniques : maîtriser les gestes chirurgicaux de base détaillés sur la plateforme numérique de la spécialité (parage, suture, anesthésie locale, avulsion simple…) comprendre le fonctionnement des dispositifs médicaux utilisés en chirurgie orale ; savoir suturer les voies d'abord et effectuer un temps au moins d'interventions qui doivent être maitrisées au cours de la phase d'approfondissement
Les compétences génériques sont listées à l'article 2 de l'annexe II du présent arrêté
- Techniques : utiliser les dispositifs médicaux de la spécialité ; identifier et traiter une complication peropératoire ; effectuer dans leur totalité les interventions de la spécialité les plus courantes détaillées sur la plateforme numérique de la spécialité (Avulsions, Chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires, Chirurgie alvéolaire à visée orthodontique, Traitement des traumatismes alvéolo-dentaires, Techniques de réduction et de contention des fractures alvéolaires et/ou basilaire unifocale, accessibles par voie endo-buccale, Révision des plaies endo-buccales, Techniques d'hémostase, Techniques de drainage intra-oral des cellulites, ablation de séquestre osseux, de suture, Communications bucco-sinusiennes (CBS) et bucco-nasales (CBN), Chirurgie implantaire et pré implantaire (prélèvement osseux intra-buccal), Chirurgie pré-prothétique (tissus mous et durs) et une partie des interventions qui doivent être maitrisées au cours de la phase de consolidation
Les connaissances transversales sont listées dans l'article 3 de l'annexe II du présent arrêté.
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 de de l'annexe II du présent arrêté.
Elles permettent à l'étudiant d'acquérir une autonomie dans toutes les composantes du métier (prise en charge médico-chirurgicale des patients, maitrise des actes techniques, travail en équipe uni et pluridisciplinaire, réalisation des tâches administratives, auto-évaluation) et de contribuer à l'amélioration de la prise en charge territoriale des pathologies couvertes par la spécialité (notions de seuils d'activité, activité de recours).
L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié ainsi que suit :
I.-A l'article 1er, est ajouté le deuxième alinéa suivant :
II.-A l'article 2, les mots : « des enseignements et les stages de formation pratiques » sont remplacés par les mots : « de la formation en stage et hors stage ».
III.-A l'article 3, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants ».
IV.-A l'article 4, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle ».
V.-Au premier alinéa de l'article 5 :
-le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
-les mots : « ou de médecine, en cas de formation commune, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « internes » est remplacé par le mot : « étudiants ».
VI.-A l'article 6, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ».
VII.-A l'article 7, les mots : « théoriques et de la formation pratique » sont remplacés par les mots : « en stage et hors stage ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « pratique » est remplacé par le mot : « en stage » et le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle long des études odontologiques ».
Au troisième alinéa, les mots : « ou médicales » sont supprimés.
IX.-A l'article 10, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
X.-A l'article 11, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au Ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux dispositions énumérées ci-après par ordre de priorité dans leur application :
1°) lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
2°) lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève l'activité exercée en vertu de leur première nomination ; toutefois, la nomination à une charge de notaire entraîne toujours affiliation à la section des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;
3°) lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en vertu d'une loi, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
4°) lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels institués en vertu de lois, elles sont affiliées à la section de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient être affiliées ;
5°) dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées.
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° qui précèdent et à défaut de choix par la personne intéressée, son affiliation est effectuée au bénéfice de la section professionnelle la plus diligente à l'inscrire, sauf à l'intéressé à exprimer un choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite section pour l'informer de son affiliation d'office.
Cette affiliation prend effet à la date mentionnée à l'article R.
Décret du 25 octobre 2017 portant nomination d'une directrice - Mme DUVAL-HUWART (Sophie)
Mme Sophie DUVAL-HUWART est nommée directrice du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. Jean-Luc COMBE.
M. Romain LEMMEL, capitaine de police, affecté à la direction interrégionale de la police judiciaire, brigade de recherche et d'intervention de Strasbourg (Bas-Rhin).
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 11 octobre 2017, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète du Territoire de Belfort - Mme ELIZEON (Sophie)
Mme Sophie ELIZEON, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommée préfète du Territoire de Belfort.
Décret du 25 octobre 2017 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. BARNIER (Daniel)
M. Daniel BARNIER, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Décret du 25 octobre 2017 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme WILS-MOREL (Christine)
Mme Christine WILS-MOREL, administratrice générale détachée en qualité de chef de service, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de la Lozère.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jonas Bayard est nommé conseiller presse à compter du 11 octobre 2017.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Madjid Ouriachi en qualité de chef adjoint de cabinet.
M. Guillaume Rivalland est nommé chef adjoint de cabinet.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Madjid Ouriachi en qualité de chef de cabinet et affaires réservées.
M. Guillaume Rivalland est nommé chef de cabinet et affaires réservées.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997.
AMMOUR Luis
ARHOUN Ilias
BILLOUX Tommy
BOSC Lou
BOUCHOUCHA Salim
BOUTOLEAU Benoit
COLLET Solène
COMBETTES Emilie
COUTAND Pierre
DELABY Nolwenn
DELATTRE Gary
DEMOUCRON Julien
DOMENJOUD Arnaud
FERNANDEZ Anthony
GARLOPEAU Christopher
GUILLOU Stéphane
HADJ HENNI Ahmed
HERVE Chloé
LAUBERTIE Patricia
LEBREDONCHEL Solène
LEMEE Hugo
LEYSSENNE Estelle
LIM Tony
MENEU François
MOREAU Damien
MORELE Delphine
PETIT Dorian
PIRAULT Nicolas
PUGNAIRE Julien
RISSO Romain
SAS Nicolas
SCHMITT Matthieu
TAUPIN Florence
TERRINHA Jérome
TRANEL Jonathan
VIRY Anais
WERLÉ Félix
ADEL Djilali
BARATEAU Anaïs
BELY Thérèse
BEN ABDENNEBI Aymen
BERTAUT Cindy
BERTHOLD Céline
BESSIERES Igor
BOUDET Julien
CAMILLERI Jérémy
CHAROY Marie
CLERY Pierre-François
CROISE Mathilde
DAL Romaric
DJIBO SIDIKOU Abdourahamane
DUPUY Quentin
FLEURY Emmanuelle
FONTAINE Jimmy
GAUTIER Mickaël
GETAIN Maud
GOUBERT Maxime
HENRY Camille
JACOB Yannick
JOLY Alexandre
LAFFARGUETTE Julien
LE MOIGNE Camille
MAFALANKA Francis
MAISONOBE Jacques-Antoine
MARIOLLE Pauline
MAROOTE Justine
MARSAC Thomas
MARTY Yoan
MBOUP Mor
MICHEL Célian
MOLINER Gilles
MOREAU Matthieu
NOBLET Caroline
OBEID Layal
POUGET Eléonore
SALVADORI Julien
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L.
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L.
644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2017, M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 17 octobre 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2017, M. Jean-Marc VIÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
- M. André Parant, secrétaire général adjoint, membre titulaire, en remplacement de M. Laurent Garnier ;
- Mme Nelly Humbert, chef adjointe du pôle des opérateurs, membre suppléante, en remplacement de Mme Lise Talbot Barré.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 octobre 2017, M. Le Brize (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 12 octobre 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et fabrication)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 octobre 2017, M. Lehaguez (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 janvier 2018.
Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L.
641-5, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul forfaitaire de la bonification qui tiennent compte de la durée d'exercice simultané d'un mandat et d'une activité professionnelle non salariée.
Il détermine également les conditions d'entrée en vigueur du dispositif.
Les mandats en cours à la date de la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont pris en compte pour le calcul de la bonification compensatrice de perte de gain dès lors que les intéressés n'ont pas fait liquider leurs droits à pension antérieurement au début de ces mandats.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 octobre 2017 et à compter de cette même date, Mme Ramada (Sylvie), adjudant-chef, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de la Valbonne.
Mme Ramada (Sylvie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 octobre 2017, Mme Hélène FURNON-PETRESCU, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Foncière Publique Solidaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2017, Mme Elodie Boulch est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Foncière Publique Solidaire, en remplacement de M. Pierre-Olivier Chotard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2017, Mme Nathalie ROUX, contrôleure générale en activité au contrôle général économique et financier, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Christian FORMAGNE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, M. Pierre MOUSSY, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 octobre 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
Mme Weill (Véronique), general manager de Publicis Groupe.
815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification de la pension principale.
La présente disposition s'applique également dans le cas des régimes de retraite mentionnés à l'article R.
Arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières, est nommée au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentante de l'Etat titulaire désignée par le ministre chargé de l'éducation, en remplacement de M. Jean-Yves HERMOSO.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Réseau Canopé
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Réseau Canopé :
Mme Anne Bisagni-Faure, rectrice de l'académie de Poitiers.
2) En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement :
M. Didier Mathus ;
Mme Annie Lhérété ;
M. Mario Cottron, directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de Poitiers ;
Mme Carla Dugault, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
3) En qualité de représentants des personnels :
Sur proposition de la Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes des métiers de l'éducation, de la recherche et de la culture (UNSA éducation), Mme Sylvaine Roger-Puentes, titulaire, et M. Hervé Ferrière, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU), M. Michel Carballo, titulaire, et M. Erick Staëlen, suppléant ;
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Syndicat des personnels de l'information de la documentation et de la production pédagogique (CGT-SEPIDOP), Mme Marie-Odile Dupont, titulaire, et M. Pascal Gaudry, suppléant ;
Sur proposition du syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES), M. Vincent Boura, titulaire, et M. Loïc Frelaux, suppléant ;
Sur proposition du Syndicat général de l'Éducation nationale-confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT), Mme Barbara Loup, titulaire, et Mme Claire Le Forestier, suppléante.
M. Kim Pham est nommé président du conseil d'administration du Réseau Canopé.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2017
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, sont admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
M. Jean ADRIAN.
Mme Chirine ANVAR.
Mme Charlène BAILLEUL.
M. Guillaume BANGOURA.
M. Hugo BECHTEL.
M. Alexandre BELLIER-BERTHELOT.
M. Pierre BOLLE REDDAT.
M. Cyrille BOULONGNE.
Mme Delphine BOYRIE.
M. Simon CARET.
M. Jérémie CASABIELHE.
M. Jérôme CASTEL.
M. Thomas CAYET.
Mme Marianne CHARLE.
Mme Aurore CHEMIN.
M. Yohann COLIN.
M. Sébastien CONSTANT.
M. Charles DATTERI.
M. Maxime DEBOCQ.
M. Amadis DELMAS.
M. Mehdi DRICI.
M. Fabrice DUCOURTIOUX.
M. Vincent DUPRÉ-WARIN.
Mme Murielle FABRE.
M. Arnaud FEVRIER.
M. Stéphane FILIPOVITCH.
M. David FONTAINE.
M. Louis-Damien FRUCHAUD.
Mme Axelle FRUCTUS.
Mme Katel GACHET.
M. Léo GARCIA-MARILLER.
M. Olivier GEROLIMON.
Mme Nathalie GOUGE.
M. Fabien GOURDON.
Mme Sylvie GUESSAB.
M. Jean HEDIN.
Mme Juliette HERZELE.
M. Morgan JACQUEMIN.
M. Florian JARRY.
M. Hadrien JOLY.
Mme Zaia KEBABSA.
Mme Isaure LA FAY.
Mme Marie LABURTHE.
Mme Julie LAGRAVE.
M. Arnaud LALO.
M. Erwan LAMOINE.
M. Maxence LANCRY.
Mme Mélina LANZI-ESCALONA.
M. Brice LAUTARD-MATTIOLI.
Mme Flora LAVERGNE.
M. Maxime LE HEIGET.
M. Jean-Roch LETELLIER.
M. Jean-Philippe LORENTZIADIS.
Mme Margaux MACIAG.
M. Pierre MAINGUY.
Mme Marie-Laure MARTIAL.
M. Louis-Gabriel MASSON.
Mme Lénaïck MATHIAS.
M. Julien MATHIEU.
M. Antoine MERCIER.
M. Jean-François MOURTOUX.
Mme Julie NORMAND BOUSIN.
Mme Isabelle OSTYN.
Mme Samira OUARDI.
M. Félix PALLA.
Mme Anne PERILLAT.
Mme Angélique PEYROT.
Mme Sylvie RICHARD.
M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET.
M. Jean-Baptiste RIDEAU.
M. Matthieu SASSARD.
Mme Emilie SEFFRAY.
Mme Juliette SIBON.
M. Olivier SOLAN (de).
Mme Caroline SOLARET.
M. Adrien SPERRY.
M. Grégoire THIVOLLE.
Mme Josiane-Gladys TONGNING.
M. Pierre TROMEUR.
M. Elliot TWITCHELL.
M. Augustin VREGILLE (de).
La renonciation de Mme Lucile BORDET, de Mme Bénédicte PONTIES, de Mme Michelle DAVID et Mme Marie HERVE au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, est acceptée.
Mme Joëlle ZBIENEN, admise pour une durée d'un an au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2016, est autorisée à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, suite au report de scolarité qui lui a été accordé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, sont admis à suivre le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Mme Christelle AUSTER PIANI.
Mme Valérie BRIOIS.
M. Mathieu CRISTOFINI.
Mme Floriane DULUBAC-LAYMARD.
Mme Gaëlle FIERVILLE.
M. Pierre-Henri GIRAUD.
M. Martial GOGER.
Mme Aïcha HAJJI.
M. Médéric HEDIN.
Mme Natacha PAREE.
M. Arnaud PIROELLE.
Mme Nina PRUNIER.
M. Clément PUECHBROUSSOU.
M. Sacha REINGEWIRTZ.
Mme Hatoumata Léonie SIMAGA.
M. Jean SOL-MACHER.
M. Axel STOLL.
Mme Anne-Cécile VIALLE.
Mme Juliette VINCENS de CAUSANS (de).
M. Marc WILMANN.
La renonciation de Mme Iliane IANNARILLI au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2017, est acceptée.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Agence comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Franck MORDACQ.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Pierre DENTAND est nommé agent comptable intérimaire du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Jean-Luc DUMAY.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 octobre 2017, Mme Agnès BUHAN est nommée agent comptable intérimaire de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Jean-Luc DUMAY.
Par décret en date du 24 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Laurent BOUVIER représentant de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de Mme Laure TOURJANSKY ;
M. Laurent BERGEOT représentant de l'Etat titulaire au titre du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Philippe COURTIER ;
Mme Marie-Laure BAILLY-MAITRE représentante de l'Etat suppléante au titre du ministre chargé de la mer, en remplacement de Mme Aurélie SUNARA.
Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2017, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2017, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines odontologiques et affectés auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2017-2018 :
M. Sylvain CATROS, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Mme Sylvie BOISRAMÉ, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Frédéric BUKIET, odontologie conservatrice, endodontie.
M. Laurent Le GUEHENNEC, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Mme Géraldine LESCAILLE, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Pitié-Salpêtrière.
Mme Marjolaine GOSSET, parodontologie, hôpital Charles Foix.
Mme Loredana RADOÏ, chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation, hôpital Louis Mourier.
Mme Tchilalo BOUKPESSI JUBIEN, odontologie conservatrice, endodontie, hôpital Charles Foix.
M. Olivier HAMEL, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Arrêté du 10 octobre 2017 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 octobre 2017, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) :
- Mme Valérie Baduel ;
Mme Marion Guillou est nommée présidente de la commission.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les lignes « Total (hors Ocirp) » et les mots « Ocirp » contenus dans les tableaux de cotisations présentés à l'article 1er sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 février 2017 relatif à la modification de l'article 71 sur les congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597), les dispositions de :
- l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre-Val-de-Loire), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 51 relatif aux salaires (Ile de France), conclu le 18 janvier 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 (n° 923), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 20 avril 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 12 mai 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 59 relatif à la fixation des TEGA et RMH, conclu le 18 avril 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, conclu le 5 mai 2017 (BOCC 2017/27).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 (n° 860), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 52 relatif aux salaires, conclu le 15 mai 2017 (BOCC 2017/27), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 38 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mai 2017 (BOCC 2017/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794), les dispositions de :
- l'accord salarial, conclu le 13 avril 2017 (BOCC 2017/27), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord territorial relatif aux salaires minima (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), conclu le 21 avril 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre Val de Loire), conclu le 28 avril 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'avenant territorial n° 35 relatif aux salaires mensuels minimaux garantis (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées orientales), conclu le 30 mai 2017 (BOCC 2017/29), auxdites conventions collective ;
- l'accord territorial relatif aux salaires minimaux (Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle et Vosges), conclu le 4 mai 2017 (BOCC 2017/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898).
Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 (n° 923).
Convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (n° 2150), les dispositions de l'avenant n° 9 relatif aux barèmes de rémunérations, conclu le 22 juin 2017 (BOCC 2017/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 8 relatif aux salaires, conclu le 2 mars 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu le 10 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 1er juin 2017 (BOCC 2017/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant relatif aux garanties annuelles de rémunération, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point, conclu le 22 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/31), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 9 juin 2017 (BOCC 2017/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en bétion, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 9 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Bretagne) portant sur les salaires minimaux, conclu le 2 mai 2017 (BOCC 2017/33), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577).
Convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L.
821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L.
821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale des personnes handicapées transmet, sans délai, les données du dossier de demande nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la commission à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de sa compétence.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'organisme débiteur, à compter de la date de la décision de la commission relative à une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources, vaut décision de rejet.
En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation et du complément de ressources, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
L'arrêté du 8 septembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (NOR : FCPE1521455A) est annulé en tant qu'il prévoit au 3e alinéa du I de l'article 3 le traitement des données concernant l'identification du conseil fiscal.
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter du 23 octobre 2017.
Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1609752D) est annulé.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle aérospatiale (SIREN : 431 733 732), dont le siège social est situé à Rochefort (17303), ZI de l'Arsenal, à la Mutuelle familiale et inter entreprises (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Mutuelle Aéronautique Bouguenais » (SIREN : 342 826 575), dont le siège social est situé à Bouguenais (44340), rue de l'Aviation, à la mutuelle dénommée « Mutuelle Solidarité Aéronautique » (SIREN : 419 542 063), dont le siège social est situé à Marignane Cedex (13726), CS 70069, Airbus Helicopters.
Décision n° 2017-019 du 19 octobre 2017 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société BES SAS
La société BES SAS est autorisée à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0001-PO-2010-06-07 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
« partypoker.fr ».
Décision n° 2017-765 du 27 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-543 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Provence et Fun Radio Côte d'Azur
Décision n° 2017-766 du 27 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-545 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Avignon, NRJ Marseille, NRJ Nice et NRJ Menton-Monaco
Décision n° 2017-767 du 27 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-548 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud
Décision n° 2017-768 du 27 septembre 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-549 du 26 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Provence/Virgin Radio Marseille-Toulon
Décision n° 2017-RM-07 du 26 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-06 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entre-Deux FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM
L'annexe de la décision n° 2016-RM-06 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Lieudit la Mare, 14, rue Vitry, Entre-Deux (974).
La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.
Décision n° 2017-RM-08 du 26 septembre 2017 modifiant la décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint-Louis radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'annexe VII de la décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-RM-09 du 26 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion
L'annexe II de la décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Rire et Chansons Reunion.
Décision n° 2017-RM-10 du 26 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
L'annexe III de la décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RTL Reunion.
Décision n° 2017-RM-11 du 26 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-RM-11 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud
L'annexe I de la décision n° 2016-RM-11 du 11 mai 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 206, route Notre Dame de la Paix, Le Tampon (974).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'Association d'élèves de Bandrélé
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-RM-08 du 25 mars 2013 délivrée à Bandrélé (fréquence 90,2 MHz) à l'Association d'élèves de Bandrélé, dont le terme est fixé au 15 novembre 2018.
Or, les états financiers et les rapports d'activité 2014/2015 et 2015/2016 de l'Association d'élèves de Bandrélé n'ont pas été adressés au comité malgré les courriers simples et recommandés envoyés par le comité.
Ce dernier n'est donc pas en mesure d'apprécier si l'Association d'élèves de Bandrélé a la capacité de poursuivre son exploitation d'autant que les derniers comptes de résultats connus (2012/2013 et 2013/2014) font état de résultats d'exploitation négatifs (- 13 024,94 € en 2012/2013 et -17 205,07 € en 2013/2014).
Par ailleurs, le comité a constaté depuis le mois de novembre 2016, que Radio Est avait cessé d'émettre.
Des procès-verbaux de non émission ont été dressés le 30 mars et le 3 août 2017 par l'attaché technique audiovisuel du comité.
Par deux courriers en date du 8 juin et 21 août 2017, le comité a demandé à l'Association d'élèves de Bandrélé de lui apporter des éléments d'information montrant ses capacités d'émettre et de réaliser le programme de proximité pour lequel elle a été autorisée.
Ces courriers sont restés sans réponse.
La situation du titulaire ne lui permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association d'élèves de Bandrélé ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'Association d'élèves de Bandrélé ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du mardi 12 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 30 octobre 2017 au 30 juin 2018.
Site : 1010, quartier des Belles Portes, 14200 Herouville-Saint-Clair.
Par délibération en date du lundi 18 septembre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radiation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio animation jeunesse (R.
J.), pour la période du 20 novembre 2017 au 19 août 2018.
Toute personne incarcérée doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq anshors appel aux candidatures l'autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de La Réunion et de Mayotte
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 15 mai 2018, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Parole d'Acoua (Radio Parole)
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de La Réunion et de Mayotte
Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 novembre 2018.
Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte se prononcera définitivement sur leurs reconductions.
Association Maison des jeunes de la culture de Mamoudzou (Radio Chemen'Goma)
Association Conseil Représentatif des Musulmans de Mayotte (Radio la Voix musulmane à Mayotte)
Association amicale Teraky Mahajanga (Radio N'Tsika)
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées en 2018 catégorie « Cinquième année de tronc commun des études vétérinaires »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « Cinquième année de tronc commun des études vétérinaires », pour l'admission en 2018 d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées.
Un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est organisé au titre de l'année 2018 dans les sections et options suivantes :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront envoyées à l'adresse indiquée ci-dessous :
Avis de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2018.
Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 28 octobre 2017 pour le concours externe et du 21 novembre 2017 pour le concours interne.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront envoyées à l'adresse indiquée ci-dessous : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG / SRH / SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2017 pour le concours externe et au 21 décembre 2017 pour le concours interne, le cachet de La Poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 13 et 14 mars 2018, dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine / Bourgogne - Franche-Comté / Bretagne / Corse / Ile-de-France / Occitanie / Hauts-de-France / Auvergne - Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Avis de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Concours externe d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours externe d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Concours interne d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés :
Avis relatif à la tarification du concentrateur d'oxygène mobile ECLIPSE 3 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CAIRE Inc, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-103, Ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-104, Ventilation assistée, > ou=12 heures + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-115, ventilation assistée, < 12 heures + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-106, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-107, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
FRA-108, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable figure sculptée de harpiste, datant probablement du Cycladique ancien II, correspondant à l'époque d'apogée de l'art des Cyclades, qui s'est développé au cours de l'âge du Bronze ancien grâce aux échanges commerciaux de marbre et d'obsidienne entre l'Anatolie et l'Europe, jusqu'au déclin de cette civilisation à la fin du IIe millénaire avant notre ère ; que cette sculpture en marbre peut être classée parmi les joueurs de harpe de la variété de Spédos (vers 2 500 avant J.-C.), encore proche par certains traits du genre plus ancien de Kapsala (vers 2 700 avant J.-C.) et représentant des personnages masculins, qui apparaissent d'un nombre beaucoup plus restreint que les idoles féminines contemporaines ; que cet exemplaire d'une sculpture cycladique stylisée, dont les spécialistes n'ont actuellement dénombré que dix-huit autres modèles, parmi lesquels certains s'avèrent très fragmentaires, apparaît comme faisant partie des statuettes les plus narratives, les plus audacieuses sur le plan technique et souvent les plus soignées dans leur exécution ; que, bien que certains fragments soient manquants ou recollés, cette œuvre comporte des traces de polychromie d'origine qui contribuent à en conforter l'authenticité ; que cette statuette est très probablement issue d'un mobilier funéraire, comme le petit nombre de figures semblables connues, sans que leur fonction dans les rites profanes ou funéraires de l'époque soit établie, de même que le contexte de leur découverte ; que cette rare figure de joueur de harpe, constituant une possible représentation d'une préfiguration d'Apollon, d'une grande qualité artistique, est un précieux témoin de la civilisation cycladique, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ;
Décision du 25 octobre 2017 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Mme Dominique Lottin est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Nicole Belloubet.
Commune de Mons-en-Laonnois (1).
Communes de Vaumas (1), Vicq (1).
Communes de Marcillat-en-Combraille (1), Theil (Le) (1), Voussac (1).
Commune de Cannet (Le) (1).
Commune de Lirey (1).
Communes de Letteguives (1), Nonancourt.
Commune de Port-Mort (1).
Commune de Loupe (La) (1).
Commune de Villefranche-de-Lauragais.
Commune de Brignemont (1).
Communes de Bouloc (1), Portet-sur-Garonne, Villeneuve-lès-Bouloc (1).
Commune de Saint-Cézert (1).
Communes de Biran, Endoufielle.
Communes de Buisse (La), Pressins (1).
Communes de Saint-Chef (2), Vignieu (2).
Commune de Morez Hauts de Bienne (Création de la commune nouvelle de Hauts de Bienne en lieu et place des communes de Lézat, de Morez et de La Mouille devenues déléguées.)
Commune de Saizenay (2).
Commune de Présailles (1).
Communes de Carquefou (2), Nantes.
Commune de Cercottes (1).
Commune d'Ingré (1).
Commune de Lucey (2).
Commune de Montfaucon-d'Argonne (1).
Communes de Varennes-en-Argonne (2), Ville-devant-Chaumont (1).
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017 au 1er août 2017
Commune de Wavrille (1).
Commune d'Alluy (1).
Commune de Troissereux.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 novembre 2015 au 1er décembre 2015.
Commune de Sost (1).
Communes de Bolquère (1), Cabanasse (La) (1), Caudiès-de-Conflent (1), Égat (1), Estavar (1), Eyne (1), Llagonne (La) (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saint-Pierre-dels-Forcats (1), Sauto (1), Targassonne (1).
Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Dorres (1), Saillagouse, Valcebollère (1).
Communes d'Eckwersheim, Truchtersheim (2).
Commune de Monswiller.
Commune de Montbellet.
Commune d'Arvillard (1).
Commune de Megève.
Commune de Solers.
Commune d'Aubergenville.
Commune de Lamontélarié.
Commune de Vielmur-sur-Agout.
Communes de Champniers (1), Saint-Romain (1).
Commune de Dompierre-les-Églises (1).
Commune de Sens.
Commune de Beine (1).
Communes de Bondoufle (1), Igny (2), Saintry-sur-Seine.
Commune de Choisy-le-Roi.
Commune de Vauréal.
Communes de Blomard, Celle (La).
Communes de Caubiac, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
Communes d'Alénya, Saint-Cyprien, Saleilles, Théza.
Commune de Tieffenbach.
Commune d'Eckwersheim.
Communes de Communay, Simandres, Ternay.
Commune de Charbonnières.
Commune de Béthencourt-sur-Mer.
Communes de Comberouger, Mas-Grenier.
Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération.
Arrêté du 19 octobre 2017 approuvant des modifications apportées au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Nicolas HULOT pour la nature et l'homme » qui s'intitule désormais « Fondation pour la Nature et l'Homme » et dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92).
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
1° Au III, après l'intitulé : « Mme Chantal POUJOL, » est inséré l'intitulé « Mme Laure PERGAUD ».
Arrêté du 18 octobre 2017 autorisant la société Open Energy Platform AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 octobre 2017, la société Open Energy Platform AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, 8064 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Open Energy Platform AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 10 janvier 2018 en Polynésie française dans les centres d'examen ouverts dans le ressort de la Polynésie française.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 31 octobre 2017 jusqu'au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017en écrivant à l'adresse suivante : Centre pénitentiaire de FAA'A, service du recrutement, BP 60127 Faa'a centre, 98702 FAA'A.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 16 février 2018.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 26 février 2018 et le vendredi 2 mars 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 14 mars 2018.
Arrêté du 13 octobre 2017 fixant l'ouverture de concours pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en 2018
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 susvisé, un concours sur épreuves est ouvert en 2018 pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Un arrêté d'ouverture de postes fixera ultérieurement le nombre de places dévolues à chacun des recrutements.
a) Pour les catégories :
- " militaires non officiers des trois armées " ;
- " élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées " ;
- " civils ".
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service inter-académique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.
Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription adapté à chaque profil, dès le jeudi 2 novembre 2017 à 12 heures et jusqu'au jeudi 7 décembre 2017 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : " https://ocean.siec.education.fr ", Rubrique " Autres ministères - Concours du service de santé des armées ".
Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne également accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : " www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr ".
b) Pour la catégorie " militaires de la légion étrangère " :
Les dossiers de candidature sont à retirer dès le 2 novembre 2017 à 12 heures auprès du bureau concours de l'EVDG et à retourner, au plus tard, le 7 décembre 2017 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil des dossiers d'inscription est effectué par le bureau concours de l'EVDG.
- Lieu des épreuves
Pour les candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.
Pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti, les épreuves écrites sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) :
Pour tous les candidats, les épreuves orales sont organisées par le SIEC, en métropole, sur le site d'Arcueil (94).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature des militaires de la légion étrangère à l'EVDG est fixée au jeudi 7 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de saisie des inscriptions de tous les autres candidats sur le site du SIEC est fixée au jeudi 7 décembre 2017 à 17 heures, heure de Paris, l'heure de réception électronique faisant foi.
CASPOFUNGINE DR REDDY'S 50 mg,
poudre pour solution à diluer pour perfusion
DR REDDY'S LABORATORIES
Arrêté du 24 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription du stent retriever TREVO XP PROVUE de la société STRYKER NEUROVASCULAR au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Stents retrievers », rubrique « Société STRYKER », dans la nomenclature du code 5131178, les références « 3PK32021001 », « 3PK42022001 », « 3PK43022001 » et « 3PK62523001 » sont respectivement remplacées par « M0033PK32021002 », « M0033PK42022002 », « M0033PK43022002 » et « M0033PK62523002 ».
ODOMZO 200 mg (sonidégib), gélules (B/10) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
CLINIMIX N12 G20 E, solution pour perfusion, 1,5 litre (solution d'acides aminés à 7 % avec électrolytes de 750 ml + solution de glucose à 20 % avec calcium de 750 ml) en poche bicompartiment (B/6) (laboratoires BAXTER SAS)
IBUPROFENE ACCORD 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires BB FARMA)
KETODERM 2 % (kétoconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
RHINOCORT 64 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec valve doseuse et embout nasal (laboratoires BB FARMA)
TRIATEC 5 mg (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
XARELTO 15 mg + 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés, Kit d'initiation : 49 comprimés (42x15 mg + 7x20 mg) (laboratoires BAYER SANTE)
Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle.
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais.
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du stimulateur phrénique ATROSTIM inscrit au titre III et I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et portant changement de raison sociale de la société MEDWIN MEDICAL GROUP France
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 13 « Stimulateurs phréniques » :
La rubrique « Société Medwin Medical Group France (MEDWIN) » devient « Société NEURORESP (NEURORESP) ».
Dans la nouvelle rubrique « Société NEURORESP (NEURORESP) », dans le libellé court et la nomenclature des codes 3403359, 3400728 et 3455221, les dénominations « MEDWIN » sont remplacées par « NEURORESP » et les dénominations « Société Medwin Medical Group France » sont remplacées par « Société NeuroResp ».
La date de prise en charge des codes 3403359, 3400728, 3455221 est remplacée par le 15 mai 2021.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, syst compl SHACC
Système complet de stimulation intrathoracique, ATROSTIM, de la société NeuroResp pour patients avec syndrome d'Ondine (SHACC / syndrome d'hypoventilation alvéolaire centrale congénitale).
Le système complet pour patient avec syndrome d'ondine comprend :
- 2 électrodes adultes/pédiatriques ;
- 2 extensions pour électrodes pédiatriques exclusivement pour les patients pédiatriques (pour la croissance de l'enfant).
- 2 stimulateurs (boîtiers de contrôle de la stimulation) ;
- 1 module de programmation du stimulateur
- 2 batteries rechargeables 9 V utilisée comme source d'énergie de secours lors des déplacements ;
Prise en charge spécifique pour les patients atteints d'un syndrome d'hypoventilation alvéolaire centrale congénitale (SHACC) ou syndrome d'Ondine.
Référence prise en charge : PNS-CCHS
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, electrode adultes
Electrode de neurostimulation pour stimulateur ATROSTIM Adulte
Condition de prise en charge : remplacement en cas de défaillance
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, electrode pédiatriq
Electrode de neurostimulation pour stimulateur ATROSTIM Enfant
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, extension pédiatr
Extension ou câble de raccordement de 15 cm ou 30 cm pour électrode pédiatrique de neurostimulation pour stimulateur ATROSTIM
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, recepteur
Récepteur interne sous-cutané pour stimulateur ATROSTIM
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, bouchon protect
Bouchon protecteur de connecteur pour trajet sous-cutané pour stimulateur ATROSTIM
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « accessoires de produits inscrits au titre III » :
Dans la nouvelle rubrique « Société NEURORESP (NEURORESP) », les codes 1461950, 1449860, 1451390 et 1424647 sont modifiés comme suit :
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, antenne d'énergie.
Remplacement de l'antenne de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour une antenne d'énergie par an
Pour les patients atteints du syndrome d'Ondine, la prise en charge est assurée pour une paire d'antennes par an.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, câble d'énergie.
Remplacement du câble de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour un câble d'énergie par an
Remplacement de la batterie 12 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les 2 ans
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, contrôleur
Contrôleur de stimuli pour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un boitier tous les 8 ans.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, module program
Module de programmation et câble de raccordementpour stimulateur ATROSTIM
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, chargeur bat V12
Chargeur de batterie V12 pour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un chargeur tous les 5 ans.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant inscription des plaques et rivets résorbables pour ostéosynthèse craniofaciale RESORB X et SONICPINS RX de la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la rubrique « Plaques cranio-maxillo-faciales » est ajoutée la rubrique suivante :
Société Gebrüder Martin GmbH & Co KG (GEBRUDER)
Implant cranio-maxillo-facial, plaque surface < ou = 4 cm2, RESORB X, GEBRUDER
Craniosténoses et traumatismes craniofaciaux pédiatriques nécessitant une ostéosynthèse.
Implant cranio-maxillo-facial plaque surface > 4 et INDICATION PRISE EN CHARGE
Dans la rubrique « Vis cranio-maxillo-faciales » est ajoutée la rubrique suivante :
Implant cranio-maxillo-facial, rivets, SONICPINS RX, GEBRUDER, par 2.
Conditionnement de 2 rivets pour implant cranio-maxillo-facial SONICPINS RX de la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG
A la première partie dans « Dispositions générales », sont créés les deux articles suivants :
- Téléexpertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD.
« En cas de changement de médecin traitant pour un patient nouvellement admis en EHPAD, le nouveau médecin traitant peut pour assurer sa prise en charge, avec le consentement du patient ou de son représentant légal, demander l'avis du précédant médecin traitant par téléexpertise.
Il doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande par moyen sécurisé.
« La téléexpertise réalisée de façon synchrone permet d'identifier les points d'attention et les situations à risque en particulier dans une démarche de conciliation médicamenteuse.
« Le compte rendu de cette télé expertise devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal.
« Cet acte nommé TDT (Téléexpertise Dossier Traitant) est facturable par les deux médecins intervenants ; il ne peut être facturé qu'une seule fois lors de l'admission du patient en EHPAD et dans un délai de deux mois après changement de médecin traitant.
- Téléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital.
« Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et transmettre au médecin traitant par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation.
Le médecin traitant prend contact directement avec le professionnel de santé requérant.
La téléconsultation doit être réalisée avec l'accord du patient ou de son représentant légal ; la téléconsultation comprend si possible à l'aide d'un moyen visuel : un interrogatoire, un recueil des éléments de l'examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique adressée par moyen sécurisé au professionnel de santé.
« Le compte rendu de cette téléconsultation devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal.
« Cet acte est nommé TTE (Téléconsultation médecin Traitant avec EHPAD) et ouvre droit à la cotation des majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins définies à l'annexe 9 de la convention nationale et aux majorations nuit, dimanche et jour fériés définies à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels.
Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé :
chef de service délégué du service réglementation et contrôle des transports et véhicules
école nationale supérieure mines-télécom Lille Douai
chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques
adjoint au chef du service entreprise
adjoint au chef du service énergie, climat, véhicules et chef de projet''planification''
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé :
562-2 et suivants ; vu l'arrêté du 18 janvier 2017 (NOR : ECFT1701731A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ferdinand MBAOU, né le 12 octobre 1956 à Mouyondzi (Congo), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé des travailleurs libres doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L.
651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationale
1° Au premier alinéa, après le mot : « académie » sont insérés les mots : « et de chaque vice-recteur » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « et aux vice-recteurs ».
« Art. 3-1.-Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 10 à 15.
Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.
Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.
Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.
Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.
1221-10 du code du travail », les mots : « R.
1221-3 du même code » ; après les références : « R.
717-14 », sont ajoutés les mots : « du présent code » et après les références : « R.
3123-14 du même code » et les mots : « R.
712-9.-La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R.
712-4 vaut remise à l'intéressé :
« 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L.
« 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.
712-10, les mots : « le dernier alinéa de l'article L.
714-12 du chapitre IV du titre Ier, les mots : « au deuxième et au dernier alinéa de l'article L.
714-3 et au 2° du IV de l'article L.
714-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article L.
Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié :
813-9 », sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « L.
3111-1 », sont insérés les mots : « du code du travail » et après la référence : « R.
3162-3 », sont insérés les mots : « du code du travail ».
716-15, les mots : « arrêté ministériel.
Celui-ci prendra » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté prend » ;
b) Au 2°, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et de l'habitation » ;
c) Au 5°, les mots : « des articles R.
232-12-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail » ;
716-32 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « visées à l'article L.
716-34, les mots : « au 3° du III de l'article R.
313-20-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° du III du même article » et après la référence : « R.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « R.
716-32 », sont insérés les mots : « du même code », le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » et après la référence : « L.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « R.
Le chapitre VII du titre Ier est ainsi modifié :
717-57 (2) » est remplacée par les mots : « R.
717-47, le mot : « concurence » est remplacé par le mot : « concurrence » et après la référence : « D.
632-5 », les mots : « les articles » sont remplacés par le mot : « l'article » ;
717-69, les divisions : « 1.
» sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et la référence : « R.
717-82-2, les mots : « des deux articles qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des articles R.
717-84, les mots : « aux articles suivants » sont remplacés par les mots : « à la présente sous-section » ;
Le chapitre VIII du titre Ier est ainsi modifié :
718-5, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
718-24, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du présent code ».
Le chapitre IX du titre Ier est ainsi modifié :
« 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R.
« 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R.
4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
b) Après les mots : « deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R.
721-3, les mots : « de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
722-1 et, à cet article, les mots : « et à l'article R.
722-2 et, à cet article, les mots : « l'article 1er du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'article D.
723-44, les mots : « à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
723-47.-La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
« 1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;
« 2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ;
« 3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L.
6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L.
« 4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.
« Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.
723-106, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés ;
723-130, après la référence : « livre Ier », sont insérés les mots : « de la partie réglementaire » ;
723-149, les divisions : « 5° » et « 6° » deviennent respectivement les divisions : « 4° » et « 5° » et, au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
723-154, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « (partie réglementaire-décrets simples) » ;
723-242 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) » ;
723-210-1, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Pour l'application de l'article D.
122-17 de ce code, la référence à l'article D.
« II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants :
« 1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article L.
725-7-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de protection sociale ;
« 2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'article L.
332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article L.
725-7 du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;
553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations gérées pour le compte de tiers ;
« 4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité ;
« 5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
« Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.
En tout état de cause, les pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent.
723-224, après le mot : « justificative », sont insérés les mots : « intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l'article R.
Au chapitre IV du titre II, à l'article D.
725-15, les mots : « article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » sont remplacés par les mots : « article L.
725-19, les mots : « articles 44 à 49,74 à 76,78 et 79 du décret du 31 juillet 1992 précité » sont remplacés par les mots : « articles R.
Au chapitre VI du titre II, à l'article R.
a) Au troisième alinéa, après la référence : « L.
b) Au quatrième alinéa, les mots « au 31 octobre ; » sont remplacés par les mots : « au 31 octobre.
731-33-1, les mots : « prévu aux articles D.
731-68 du présent code », après la référence : « D.
731-38 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L.
731-74, les mots : « prévus au troisième alinéa de l'article L.
621-60 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L.
731-68 du présent code », après la deuxième occurrence de la référence : « R.
731-68 », sont insérés les mots : « du même code » et après les mots : « au premier et au deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
b) Au II, après la référence : « R.
731-128, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné », les mots : « l'article L.
161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
152 du livre des procédures fiscales » et après la référence : « L.
a) Au 1°, les mots : « visé à l'article L.
731-42 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « D.
Le chapitre II du titre III est ainsi modifié :
731-35-1 » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
434-2 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « R.
732-6, les mots : « en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 156 du code général des impôts » ;
351-1 », les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
b) Aux 2°, 3°, 4° et 5° du I, après la référence : « L.
351-1 », est inséré le mot : « précité » ;
c) Au 5° du I, après la référence : « L.
d) Au II, après la seconde occurrence de la référence : « L.
a) Aux 2°, 4° et 5°, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
b) Au 6° près la référence : « D.
732-47-4, les mots : « prévu à l'article D.
723-240 » sont remplacés par les mots : « défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) » ;
a) Après la deuxième occurrence de la référence : « L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « versements de cotisations effectuées » sont remplacés par les mots : « versements de cotisations effectués », les mots : « peuvent être échelonnées » sont remplacés par les mots : « peuvent être échelonnés », les mots « versements effectuées » sont remplacés par les mots : « versements effectués » et les mots : « est terminée » sont remplacés par les mots : « est terminé » ;
732-54, les mots : « institué en application de l'article R.
313-16, d'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
b) Au 2°, après la première occurrence de la référence : « L.
732-24 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la seconde occurrence de la même référence, le mot : « précité », et après la référence : « R.
732-43 » et la première occurrence de la référence : « L.
732-25 », sont insérés les mots : « du même code », et après les deux occurrences suivantes de référence précédente, le mot : « précité » ;
732-69, les mots : « de l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 18 » ;
732-71, après les deuxième et troisième occurrences de la référence : « R.
732-70 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la deuxième occurrence de la référence : « L.
732-169 », sont insérés les mots : « du présent code » et la référence : « L.
732-54-1 et suivants », sont insérés les mots : « du présent code » ;
132-177, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
732-39 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article L.
741-27, les mots : « ainsi qu'à l'article R.
351-4 du présent code et aux articles » ;
741-31 » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre » ;
« II.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 du présent code, le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions prévues à l'article D.
242-4 du code de la sécurité sociale ; toutefois, pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond prévu à l'article L.
741-36, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » et après la référence : « L.
741-41, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés et après la référence : « L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles R.
241-0-6 du même code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications suivantes à l'article R.
241-0-2 dont les III et IV sont remplacés comme suit :
« “ III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 1° du II de l'article L.
741-9 du code rural et de la pêche maritime, calculées sur le base du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, est celui fixé en application de l'article L.
241-3-1 ne sont pas applicables s'il est fait usage, au titre du même contrat de travail, de montants forfaitaires de cotisations tels que définis à l'article L.
241-3-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D.
241-1-1 de ce code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :
241-1-1 sont applicables aux salariés agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article ;
« 2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables.
15° Au 2° l'article D.
b) Aux deuxième et troisième alinéas du même article, après les trois autres occurrences de la référence : « L.
c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences de la référence : « L.
351-14-1 » sont remplacées par les mots : « à cet article ».
751-2, les mots : « au livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la sixième partie du code du travail » ;
a) Aux A et B du I ainsi qu'aux A et B du II et au III, les mots : « l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Au C du I, les mots : « définie à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L.
124-1 du code de l'éducation » et les mots : « prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « prévue à cet article » ;
c) Aux A et B du I, aux A et B du II et au III, après la référence : « D.
d) Au B du I et au B du II, après la référence : « D.
741-65-1 », sont insérés les mots : « du même code » ; au A du II, après la référence : « D.
e) Au III, après la référence : « L.
f) Le IV est supprimé ;
751-5, le « g » du 1° est abrogé ; le « h » et le « i » deviennent respectivement le « g » et le « h », et le « h » devenu « g » est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, mentionnée à l'article R.
751-6, les mots : « et des comités départementaux du fonds mentionné au D.
751-5 (1° g) » sont supprimés et au second alinéa du même article, après la référence : « D.
751-5 », sont insérés les mots : « du présent code », la deuxième occurrence des mots : « au 6° de l'article D.
751-5 » est remplacée par les mots : « au même 6° du même article » ;
322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° de l'article L.
751-20, les mots : « habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
514-39 du présent code », et le 9° est supprimé ;
751-22, les mots : « les articles 3,9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat » ;
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « R.
b) Au troisième alinéa, après la référence : « R.
751-24 », est inséré le mot : « précité » et après la référence : « R.
751-38, les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels mentionné à l'article R.
231-14 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l'article L.
133-4-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » et après la référence : « L.
b) Au quatrième alinéa, après la référence : « R.
1251-2 du code du travail » et après la référence : « L.
752-1 », sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « D.
752-26 », sont insérés les mots : « de ce code ».
Le chapitre Ier du titre VI est ainsi modifié :
761-25, les mots : « région Alsace » sont remplacés par les mots : « région Grand Est » ;
761-26, les mots : «, qui est approuvé par le préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R.
153-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
900-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du même article » ;
764-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de cet article » ;
764-2 précité » sont remplacés respectivement par les références : « L.
Au titre VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime, à l'article D.
781-36, les mots : « l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à l'extension de la reconnaissance de la Société coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 octobre 2017, les termes de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif à des organisations de producteurs, « la Société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB” dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Poitiers (Vienne) ;
- l'arrondissement de Châtellerault (Vienne) ;
- le canton de Civray (Vienne) ;
- le canton de Couhé (Vienne) ;
- le canton de Surgères (Charente-Maritime) ;
- le canton de Cholet (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Vihiers (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Douhé-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Pouzauges (Vendée) ;
- le canton de Maillezais (Vendée) ;
- le canton de la Châtaigneraie (Vendée) ;
- le canton de Mortagne-sur-Sèvres (Vendée) ;
- le canton de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) ; »
sont remplacés par les termes : « La Société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB”, dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin à compter du 1er décembre 2002 sous le numéro 79 01 2025, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à l'extension de la reconnaissance de la Société coopérative agricole des producteurs de viande « C.
» en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 16 octobre 2017, les termes de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 « La société coopérative agricole des producteurs de viande “CAVEB” dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
sont remplacés par les termes : « La Société Coopérative Agricole des Producteurs de Viande (CAVEB), dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins à compter du 1er décembre 2002 sous le numéro 79 02 2128, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef
Le quatrième alinéa de l'article 1er est placé après le premier alinéa.
Les mots : « public ; » sont remplacés par les mots « public.
Le sixième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef.
Au septième alinéa de l'article 1er, les mots « De plus » sont supprimés.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, qui en accuse réception.
Le troisième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, une preuve de soumission aux impôts commerciaux.
Le quinzième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Le traitement et la délivrance des attestations d'identification permettant l'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de la TICPE pour les opérateurs étrangers sont centralisés à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret.
Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D.
382, pour les détenus qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où ils sont écroués, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour ceux qui nécessitent une prise en charge particulière.
Le directeur régional fait procéder, à l'intérieur de sa région et dans les conditions prévues à l'article D.
301, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à un détenu malade d'être pris en charge dans de meilleures conditions.
S'il s'agit de prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, MM. Ronald Gourlay et Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, MM. Ronald Gourlay et Frédéric Léonard, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.
Les décisions (NOR : BUDB1404264S) du 21 février 2014 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) et (NOR : CPAB1714159S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Délégation est donnée à MM. Joseph Orsini et Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 16 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1604756S) est abrogée.
Additif temporaire au règlement géneral de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée AMIGO LIVE relatif à l'opération dénommée « AJOUTS DE RANGS DE GAINS AUX TIRAGES DES JEUX L'ILE AU TRESOR ET ASTROLOGIE - NOVEMBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE et des règlements particuliers des jeux « L'ILE AU TRESOR » et « ASTROLOGIE » faits le 25 juillet 2017 et publiés au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « AJOUTS DE RANGS DE GAINS AUX TIRAGES DES JEUX L'ILE AU TRESOR ET ASTROLOGIE - NOVEMBRE 2017 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente agréés AMIGO LIVE en France métropolitaine.
Ajout du rang « 3 bons lieux et 0 bon pirate » dans le jeu « L'ILE AU TRESOR ».
Du jeudi 2 novembre 2017 au dimanche 12 novembre 2017 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens du jeu « L'ILE AU TRESOR » tels que détaillés ci-dessous :
- tirages nos 95 à 100 ;
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés, le rang de gains « 3 bons lieux et 0 bon pirate » permet aux joueurs de remporter, selon les probabilités d'obtention, le montant figurant dans le tableau ci-dessous qui, pendant la durée de l'Opération et pour les tirages susvisés, se substitue au tableau figurant au sous-article 6.1 du règlement particulier du jeu « L'ILE AU TRESOR » mentionné à l'article 1er du présent règlement :
1 chance
sur __* de
remporter le gain associé
Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés ci-dessus, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,23.
Ajout du rang « 2 étapes remportées » dans le jeu « ASTROLOGIE ».
Du jeudi 2 novembre 2017 au dimanche 12 novembre 2017 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens du jeu « ASTROLOGIE » tels que détaillés ci-dessous :
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeu réalisées pour les tirages concernés, le rang de gains « 2 étapes remportées » permet aux joueurs de remporter, selon les probabilités d'obtention, le montant figurant dans le tableau ci-dessous qui, pendant la durée de l'Opération et pour les tirages susvisés, se substitue au tableau figurant au sous-article 6.1.2 du règlement particulier du jeu « ASTROLOGIE » mentionné à l'article 1er du présent règlement :
sur ___* de
Conformément au sous-article 6.1.3 du règlement particulier du jeu « ASTROLOGIE », les gains figurant dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison.
Le montant des lots indiqué dans le tableau de lot global ci-dessous correspond au lot global issu d'un éventuel cumul des gains définis au sous-article 6.1 du règlement particulier du jeu « ASTROLOGIE » :
Le tableau ci-dessus se substitue, pendant la durée de l'Opération et pour les tirages susvisés, au tableau figurant au sous-article 6.2 du règlement particulier du jeu « ASTROLOGIE » mentionné à l'article 1er du présent règlement.
Pour les prises de jeu réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés aux sous-articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent règlement, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente agréés AMIGO LIVE implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement de l'offre de jeux AMIGO LIVE visé à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux AMIGO LIVE visé à l'article 1er.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « AJOUTS DE RANGS DE GAINS AUX TIRAGES DES JEUX L'ILE AU TRESOR ET ASTROLOGIE - NOVEMBRE 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel Loto® - Novembre 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Loto® - Novembre 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés Loto® en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Du lundi 30 octobre 2017 à 00 h 05 jusqu'au samedi 11 novembre 2017 à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant une Prise de jeu Loto® avec le coupon de réduction distribué selon les modalités visées à l'article 3 se voient offrir immédiatement une réduction de 1,20 €.
A cet effet, le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin Loto® ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Modalités d'obtention des bons de réduction
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du lundi 30 octobre 2017, sur simple demande via le site www.moncouponfdj.fr dans la limite de 6 000 demandes.
Le bon de réduction pourra également être distribué à compter du 30 octobre 2017 selon les modalités ci-après :
- dans la limite de 10 000 demandes sur l'écran connecté dénommé « Le Mur des Surprises », situé au centre commercial Hammerson Italie 2, 30, avenue d'Italie, 75013 PARIS ;
- dans la limite de 10 000 demandes sur l'écran connecté situé à la gare TGV d'Aix-en-Provence, route départementale 9, 13290 AIX-EN-PROVENCE ;
- dans la limite de 1 000 demandes sur le portail d'information dénommé « Le kiosque », accessible en réseau wifi dans certains points de vente, rubrique « Nouveautés et promotions FDJ ».
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par les écrans connectés visés au sous-article 3.2 et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation desdits écrans.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci en application des sous-articles 3.1 et 3.2 doit être formulée avant le samedi 11 novembre 2017 à 16 h 00.
Les prises de jeu réalisées avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,20 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une Prise de jeu Loto® proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.2 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit avant le 11 janvier 2018 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Coupon promotionnel Loto® - Novembre 2017 » - TSA 36707 - 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - « Coupon promotionnel Loto® - Novembre 2017 » - TSA 36707 - 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts
La communauté d'universités et établissements " Centre-Val de Loire " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de la communauté d'universités et établissements " Centre-Val de Loire ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du premier conseil d'administration et du premier conseil académique.
Un administrateur provisoire est nommé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, chancelière des universités.
Il prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'établissement jusqu'à la constitution du conseil d'administration.
A cet effet, il organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7.1 des statuts de la communauté d'universités et établissements " Centre-Val de Loire " annexés au présent décret et la désignation des représentants du conseil académique mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 8.1 de ces statuts.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS " CENTRE-VAL DE LOIRE "
Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche présents sur le territoire de la région Centre-Val de Loire, décident de contribuer collectivement à la création de la communauté d'universités et établissements (COMUE), Centre-Val de Loire pour favoriser tout à la fois la mise en place de projets fédérateurs ambitieux, orientés autour de la recherche, de la formation, de la coopération internationale et plus généralement autour de toutes les formes d'interactions avec la société.
La COMUE Centre-Val de Loire, en s'appuyant sur une démarche stratégique forte et concertée entre ses membres soutenue par les collectivités territoriales et le secteur socio-économique, permet d'organiser une dynamique qui sera à même de mieux irriguer les deux métropoles, Orléans et Tours et l'ensemble du territoire de la région Centre-Val de Loire.
Le projet, porté par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux de recherche et nos partenaires (ou associés), doit permettre de porter au plus haut niveau les valeurs auxquelles est attachée la communauté universitaire et améliorer l'attractivité de nos établissements pour maintenir et attirer en région Centre-Val de Loire des talents contribuant à son développement.
Ce projet a pour ambition de :
1° Conforter et développer un dispositif de formation de très grande qualité en favorisant le développement des cursus universitaires, le développement de l'alternance et la formation tout au long de la vie ;
2° Renforcer la qualité et l'étendue des recherches académiques et applicatives, avec la triple ambition de participer au progrès global des connaissances, d'initier et poursuivre des retombées positives pour l'ensemble de la société, d'identifier des domaines et de mener des actions au service du dynamisme économique et des besoins sociétaux de la région Centre-Val de Loire ;
3° Amener l'enseignement supérieur et la recherche au cœur des stratégies des acteurs économiques, sociaux et politiques en participant aux schémas régionaux et métropolitains de développement et à la construction de partenariats internationaux.
En réponse à ces trois enjeux, la COMUE élabore son projet commun autour d'une vision stratégique et prospective partagée du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche en région.
Cette démarche est portée notamment dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adopté par le conseil régional.
La communauté d'universités et établissements ci-après désignée " COMUE Centre-Val de Loire " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du 4° d l'article L.
Le siège est localisé à l'hôtel Dupanloup, sis 1, rue Dupanloup, 45000 Orléans.
Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés s'engageant sur tout ou partie du projet.
Les membres et les associés conservent leur personnalité morale.
Les associés ou partenaires sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.
Une convention particulière lie la COMUE aux associés ou partenaires.
Cette convention détermine les objectifs de l'association liés au projet partagé.
Elle précise le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE.
Cette convention précisera les modalités de participation des partenaires aux instances de gouvernance de la COMUE.
Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée.
Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis conforme du conseil des membres.
MISSIONS ET COMPÉTENCES DE LA COMUE
La COMUE Centre-Val de Loire assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L.
La COMUE Centre-Val de Loire porte le volet commun du contrat pluriannuel de site conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé, gère la formation doctorale dans le cadre des écoles doctorales régionales, pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région Centre-Val de Loire et assure la communication relative aux actions phares menées en recherche et en formation par les membres de la COMUE.
La COMUE se voit confier les missions et compétences suivantes :
La stratégie de recherche :
La COMUE Centre-Val de Loire assure la coordination des démarches et des politiques des établissements dans le cadre des grands schémas stratégiques qui viennent structurer l'enseignement supérieur et la recherche, notamment :
– la stratégie nationale de recherche ;
– les programmes opérationnels du contrat de plan Etat-région et du programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
– le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
– les actions directement financées par la région en matière de soutien à l'enseignement supérieur et la recherche et dont la gestion est confiée aux établissements (en particulier financements doctoraux et appels à projets recherche d'initiative académique) ;
– les axes thématiques de recherche :
Les axes thématiques de recherche structurent les relations entre les différents acteurs de la recherche dans les domaines d'excellence reconnus.
Ils favorisent la coordination des laboratoires dans leur démarche pour répondre aux appels d'offre et pour s'inscrire dans les grands schémas structurants de l'Union européenne, de l'Etat et de la région sur des éléments qui différencient le territoire et accentuent ses avantages compétitifs.
L'ambition stratégique des axes couvre les champs de la recherche, de l'innovation et de la valorisation.
La COMUE s'appuie sur des structures de recherche partagées, notamment : la Maison des Sciences de l'Homme Centre-Val de Loire ; des fédérations de recherche dans le domaine de l'infectiologie, des neurosciences, des mathématiques, de l'informatique ; de nombreux laboratoires communs ; de réseaux thématiques de recherche ; un laboratoire public-privé en micro-électronique de puissance.
La COMUE s'appuie également sur des grands programmes de recherche et de coopération existants (Lavoisier, Cosmétosciences, Pivots, Intelligence des Patrimoines, biomédicaments).
La COMUE encouragera le développement de programmes de recherche ambitieux et partagés et la mise en place de structures renforcées pour les porter, en particulier de nouveaux laboratoires d'envergure internationale en région (e. g. mécanique, mathématiques, économie, informatique, histoire et arts).
La COMUE Centre-Val de Loire favorise les actions de valorisation menées par ses membres en coordination avec les opérateurs nationaux et régionaux.
Elle contribue au développement de partenariats avec les grands organismes de recherche et le monde économique.
La COMUE Centre-Val de Loire :
– favorise les démarches de coordination dans l'élaboration des offres de formation et met en place des outils permettant de renforcer la visibilité et l'attractivité de l'enseignement supérieur régional ;
– produit des indicateurs et des tableaux de bord sur l'enseignement supérieur régional tant en appui des établissements que du rectorat et des politiques de formation conduites par le conseil régional ;
– favorise l'élaboration d'une approche commune de la formation tout au long de la vie en s'appuyant sur les compétences acquises en formation continue et la mise en place de campus numériques.
Elle conforte le développement d'une approche commune de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région notamment avec le centre de formation d'apprentis Centre-Val de Loire pour les deux universités de Tours et Orléans ;
– encourage le développement de l'apprentissage dans l'ensemble des formations universitaires en région ;
– assure une formation des docteurs dans le cadre d'écoles doctorales communes et leur préparation à l'insertion professionnelle en renforçant les relations doctorants-entreprises, la valorisation internationale des formations doctorales et l'accompagnement des mobilités ;
– encourage l'organisation de masters portés par plusieurs de ses établissements ;
– favorise la mise en œuvre d'un cadrage commun des diplômes co-accrédités par plusieurs établissements (calendrier, référentiel pour les enseignements transversaux et les dispositifs d'accompagnement de la réussite étudiante, etc.) ;
– apporte son soutien au développement des pédagogies innovantes et de l'alternance ;
– consolide la politique internationale de chaque établissement grâce à des dispositifs de soutien dédiés à des partenariats stratégiques ;
– élabore et tient à jour une cartographie des formations permettant d'identifier chacune d'elles sur la base notamment des compétences auxquelles elle prépare, son insertion professionnelle, son adossement à la recherche.
– participe activement à l'observatoire régional des études supérieures (ORES) mis en place par la région Centre-Val de Loire.
La COMUE assure le développement des actions en faveur de l'entrepreneuriat en s'appuyant sur les dispositifs et les structures européens, nationaux et régionaux.
La COMUE contribue au développement de liens avec des universités étrangères partenaires des membres de la COMUE.
Elle soutient notamment le développement d'alliances de formation et de recherche et le soutien à l'émergence de projets collaboratifs impliquant plusieurs grands champs disciplinaires/ thématiques.
La COMUE hébergera et renforcera les outils existants déjà partagés en matière de coopération internationale, en particulier la Cellule Mutualisée Europe Recherche.
La COMUE contribue à l'accueil de chercheurs internationaux en lien avec le Studium.
Elle contribue à l'accueil et à la préparation linguistique, méthodologique et interculturelle des étudiants internationaux.
Diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
La COMUE développe des actions coordonnées de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, d'inventaire et de valorisation du patrimoine scientifique, d'actions à l'interface entre la culture scientifique et l'art. A ce titre, elle soutient les Presses Universitaires François Rabelais, et elle s'engage dans des actions avec Centre Sciences, la Maison pour la Science et la MSH Val de Loire.
La communauté d'universités et établissements accompagne les établissements dans leur politique de développement d'écocampus durables par des actions de mutualisation visant à favoriser, dans le cadre des politiques régionales, la transition énergétique.
La communauté d'universités et établissements définit une politique numérique et promeut le développement des usages numériques en favorisant les infrastructures TIC, en apportant un même niveau de service et d'accès aux ressources et services numériques sur l'ensemble du territoire.
La COMUE Centre-Val de Loire réunit un ensemble d'établissements autonomes d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, qui tout en conservant leur personnalité juridique, conviennent de coordonner leurs actions et de mutualiser certains moyens dans le cadre d'un projet partagé défini et mis en œuvre conjointement.
En vertu du principe de coopération loyale, les membres, les partenaires et les associés prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des statuts ou résultant des conventions ou partenariats.
ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
La COMUE Centre-Val de Loire est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil des membres et d'un conseil académique.
Le conseil des membres réunit les présidents et directeurs des établissements membres, ou leur représentant.
Peuvent être conviés à assister aux réunions des représentants des associés ou partenaires.
Le conseil d'administration comprend trente-deux membres répartis comme suit :
1° Cinq représentants des membres ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Six représentants des entreprises et collectivités, dont un représentant du conseil régional ;
4° Douze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation : soit six représentants du collège A et six représentants du collège B ;
5° Trois représentants des autres personnels ;
719-4 du code de l'éducation, sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de la COMUE, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pourcent des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux-tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la COMUE.
La durée du mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente.
2° Il approuve le budget, ses modifications, et le compte financier ;
Le président peut recevoir délégation pour prendre les décisions budgétaires rectificatives :
Le conseil académique comprend quarante et un membres, répartis comme suit :
1° Cinq représentants des établissements membres ;
2° Quatre personnalités extérieures, deux personnalités qualifiées désignées par les membres de la catégorie 1° et deux représentants d'institutions ou organismes dont un représentant du conseil régional ;
3° Vingt-quatre représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres, élus en deux collège distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit douze représentants au titre du collège A et douze représentants au titre du collège B ;
Ils sont élus sur des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil académique de la COMUE, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil académique, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président du conseil académique restant à courir.
La durée des mandats des membres du conseil académique court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président ou de la présidente.
Par ailleurs, en application du 2ème alinéa de l'article L.
718-8 du même code, le conseil académique est l'instance qui exerce, au titre des compétences relatives à la définition et la mise en œuvre de la politique doctorale et de la politique relative à l'habilitation à diriger des recherches, les rôles attribués à la commission de la recherche du conseil académique définie par l'article L.
2° Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ;
Le ou les vice-présidents sont proposés par le président et élus par le conseil d'administration.
719-9 du même code relatives au contrôle financier a posteriori.
Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Les fonctionnaires appartenant au 7e échelon du grade de classe exceptionnelle du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régi par le décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
7e échelon depuis 3 ans ou plus
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au 1° de l'article 9, à l'article 9-1 et à l'article 9-2, le mot : « moyennes » est supprimé.
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 2-1.-Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe 3 requis, pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
« La vérification de l'aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont effectuées par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.
« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les techniciens supérieurs reconnus médicalement inaptes à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont affectés à une des autres fonctions prévues à l'article 2 du présent décret après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Au 3° de l'article 4, les mots : « aux ouvriers d'Etat, » sont remplacés par les mots : « aux ouvriers de l'Etat, aux ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, aux dessinateurs de l'équipement régis par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement, ».
1° Au dernier alinéa du 1° et du 3°, les mots : « à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 à 9-4 » ;
« Toutefois, pour les élèves techniciens supérieurs et techniciens supérieurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés au dernier échelon du grade de technicien de classe normale.
« Art. 9.-I.-Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions des articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions ci-après.
Il est tenu compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour une promotion à l'échelon supérieur.
« II.-Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3, le tableau suivant se substitue à celui prévu au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité :
-A partir d'1 an 6 mois
Ancienneté acquise au-delà d'1 an 6 mois
-A partir d'1 an
« III.-Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2, le tableau suivant se substitue à celui prévu au III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité :
1/4 de l'ancienneté acquise, majoré d'1 an
« IV.-Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1, le tableau suivant se substitue à celui prévu au III de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 précité :
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers de l'Etat ou d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont classés, lors de la titularisation, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 précité, en tenant compte de l'ancienneté exigée à l'article 14 pour un avancement d'échelon.
« Art. 9-5.-Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions de l'article R.
4127-36 du code de la santé publique, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus.
1111-5 du code de la santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné, l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité de leurs échanges.
Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs.
Décret n° 2017-1495 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
Responsable technique de l'aviation civile
« Art. 2.-L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
de classe principale
Le chapitre 3 du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Au lendemain de la publication du décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017
Le décret n° 2008-918 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2017, M. Stéphan PINEDE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 octobre 2017, Mme Marie-Dominique SPINOSI, sous-préfète, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des sous-préfets et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, M. Christophe MAROT, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 17 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 octobre 2017, l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la ministre des armées en remplacement de l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent).
Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales.
Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions visées à l'article D.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - M. NEVEÜ (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Alain NEVEÜ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant cessation de fonctions (Inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Michel CHARPIN, inspecteur général des finances, à compter du 24 février 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2017, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
M. Florent BOUDIÉ, député, en qualité de titulaire ;
Mme Véronique LOUWAGIE, députée, en qualité de suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2017, M. Jean-Pierre COUSTEL, ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2018.
Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2017, M. MOCHON (Jean-Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article L.
214-4 du code de la propriété intellectuelle en remplacement de Mme VEROT (Célia), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 septembre 2017, Mme Isabelle ROUSSEL, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2018.
A effet de la même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Arrêté du 18 octobre 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 octobre 2017, M. Pierre MILLET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant les salariés de la filière, en remplacement de M. Paul WESPISER, décédé.
Le mandat de M. Pierre MILLET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. François-Christian CHOLAT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant de l'industrie de la filière, en remplacement de M. Jean-Michel BOUSSIT, démissionnaire.
Le mandat de M. François-Christian CHOLAT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
M. Jean-Luc JOFFRE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Dominique DE VULPILLIERES, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Luc JOFFRE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 octobre 2017, la composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée comme suit :
- au titre de représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ;
titulaires : M. Arnaud TACHON en remplacement de M. Bernard LEVACHER ;
M. Marc DROY en remplacement de M. Gilles DEBAIRE.
La composition du comité technique national de prévention n° 2 « Travaux forestiers » est modifiée comme suit :
- au titre de représentant de l'Office national des forêts ONF ;
titulaire : M. Christophe LEBOURCQ en remplacement de M. Stéphane GOUIN.
- au titre de représentant de la fédération nationale de Crédit agricole ;
titulaire : M. Christian CANCE en remplacement de M. Roland PICOT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 octobre 2017, M. Philippe MERILLON, administrateur général, est nommé chef de service, secrétaire général adjoint, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, est nommé membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Laurent Garnier, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, en remplacement de M. Daniel Dubret.
Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.
A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L.
Les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de cette activité, dès lors que la durée de celle-ci permet l'ouverture des droits.
Dans le cas contraire, ils continuent à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L.
381-30-6 du code de la sécurité sociale, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité.
Mme Johanne SAISON, université Lille-II.
M. Laurent CORDONNIER, université Lille-I ;
Mme Guillemette de LARQUIER, université Lille-I.
M. Jean-Gabriel COUSIN, université Lille-II ;
M. Mbaye Fall DIALLO, université Lille-II ;
M. Moez KILANI, université du Littoral.
Mme Juliette DELAHAIE, université Lille-III.
M. Charles DELATTRE, université Lille-III.
M. Arnaud HUFTIER, université de Valenciennes ;
Mme Bénédicte LOUVAT-MOLOZAY, université Toulouse-II.
M. Laurent CHATEL, université Lille-III ;
Mme Françoise COSTE, université Toulouse-II ;
Mme Nathalie DUCLOS, université Toulouse-II ;
Mme Hélène LECOSSOIS, université Lille-III.
M. Thomas SERRIER, université Lille-III ;
M. Dirk WEISSMANN, université Toulouse-II.
Mme Véronique HĖBRARD, université Lille-III.
Mme Siba FARES, université Toulouse-II ;
Mme Lu SHI, université Lille-III.
Mme Angela BARTOLO, université Lille-III ;
Mme Magali BATTY, université Toulouse-II ;
M. Amal BERNOUSSI, université d'Amiens ;
Mme Béatrice BOURDIN, université d'Amiens ;
Mme Liliana RICO DUARTE, université Toulouse-II.
Mme Éléonore LE JALLÉ, université Lille-III.
Mme Isabelle ALZIEU, université Toulouse-II ;
Mme Nathalie DELBARD, université Lille-III.
M. Sébastien JAKUBOWSKI, communauté d'universités et établissements Lille Nord de France, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Arnaud TIMBERT, université d'Amiens.
M. Philippe DUGOT, université Toulouse-II.
M. Hervé FLANQUART, université du Littoral.
M. Bouchaïb SODAÏGUI, université de Valenciennes.
M. David COUPIER, université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes ;
M. Charles DOSSAL, institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
M. Elias OULD-SAÏD, université du Littoral, institut universitaire de technologie du Littoral Côte d'Opale.
M. Emmanuel CHAPUT, institut national polytechnique de Toulouse ;
M. Benoît COMBEMALE, université Toulouse-II ;
M. David DUVIVIER, université de Valenciennes ;
M. Mohamed ELATI, université Lille-III ;
M. Thierry MONTEIL, institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
M. Sébastien VEREL, université du Littoral.
M. Arnaud CUISSET, université du Littoral.
Mme Céline TOUBIN, université Lille-I.
M. Abderrahman EL BAKALI, université Lille-I.
Mme Catherine CRONIER, université Lille-I.
M. Mohamed GUESSASMA, université d'Amiens, institut supérieur des sciences et techniques de Saint Quentin.
M. Pierre CHAINAIS, école centrale de Lille ;
M. Gilles ROUSSEL, université du Littoral ;
M. Yves SALLEZ, université de Valenciennes.
M. Cédric BRANDAM, institut national polytechnique de Toulouse ;
M. Krasimir DIMITROV, université Lille-I.
M. Didier FASQUELLE, université du Littoral ;
M. Laurent LINGUET, université de la Guyane ;
M. Katir ZIOUCHE, université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
Mme Isabelle MEYNIAL-SALLES, institut national des sciences appliquées de Toulouse ;
Mme Ghislaine PREVOT, université de la Guyane ;
M. Jean-Charles ROBINSON, université de la Guyane.
M. Nour-Eddine CHIHIB, université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Mathieu GAUTIER, université d'Amiens.
M. Jean-Pierre SARTHOU, institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Emmanuelle BROSSAIS, université Toulouse-II, école supérieure du professorat et de l'éducation ;
M. Antoine KATTAR, université d'Amiens, école supérieure du professorat et de l'éducation ;
M. François VILLEMONTEIX, université Lille-III.
Mme Hafida BOULEKBACHE-MAZOUZ, université de Valenciennes.
Mme Emilie SIMONEAU-BUESSINGER, université de Valenciennes.
M. Alain RIVES, université Lille-I.
Mme Nina-Coralie HAUTEKĖETE, université Lille-I.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du préfigurateur de la Société de livraison des ouvrages olympiques - M. FERRAND (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Nicolas FERRAND est nommé préfigurateur de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.
Décision n° 2017-C-35 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance
324-1 du Code des assurances, les transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, et la société d'assurance mutuelle La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola à la société Arial CNP Assurances (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
L'Association de financement du parti Draguignan pour tous inscrite au registre national des associations sous la référence W831007051, dont le siège social est situé : 291, chemin des Teissonnières, 83300 DRAGUIGNAN est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Draguignan pour tous » inscrit au registre national des associations sous la référence W831007050 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 8e circonscription du Var.
Est retiré d'office à la suite de la demande du parti politique « Démocratie et République » :
- l'agrément de l'Association de financement pour la défense et l'information des citoyens dont le siège social est : 9, square du Pontiffroy, 57000 Metz.
Sera vacant en janvier 2018 un emploi de chef de service au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, au sein du commissariat général au développement durable.
Le commissariat général au développement durable est notamment chargé de suivre la mise en œuvre du développement durable dans l'ensemble des politiques publiques ainsi qu'au travers des démarches de tous les acteurs socio-économiques.
Au sein du commissariat général au développement durable, le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable pilote et produit des analyses et études, notamment à caractère économique, dans les champs de compétence des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, en matière d'environnement, de transports, d'aménagement, de construction, d'énergie.
Il développe, expertise et diffuse des outils, des méthodes et des instruments d'intervention pour faciliter l'intégration de l'environnement et des démarches de développement durable par les acteurs socio-économiques dans les politiques publiques et privées, dans tous les secteurs de l'économie.
Il évalue les effets sur l'environnement de la mise en œuvre des décisions publiques et privées et procède à l'évaluation socio-économique des instruments de régulation de l'environnement.
Il contribue à la prise en compte du développement durable dans la politique fiscale du ministère, propose et élabore de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs et développe une expertise en matière de finance verte.
Après la réorganisation, mise en œuvre en 2017, du commissariat général au développement durable, le service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable comprend 4 sous-directions : ― la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques ; ― la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement ; ― la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques ; ― la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques.
Son effectif actuel est fixé à près de 90 emplois.
Le chef ou la cheffe de service participe au comité de direction du commissariat général au développement durable, est en contact permanent avec le cabinet des ministres et entretient des relations avec l'ensemble des directions générales du ministère, mais aussi avec la direction générale du Trésor, France Stratégie, et de nombreux acteurs institutionnels, économiques ou opérateurs…
Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience dans le domaine des études socio-économiques et/ou de l'évaluation des politiques publiques.
Doté-e d'une solide expérience en termes de management et de conduite du changement, il ou elle devra démontrer des capacités de pilotage opérationnel de travaux d'étude.
A l'aise dans les relations humaines, il ou elle s'exprimera couramment en anglais.
Mme Laurence MONNOYER-SMITH, commissaire générale au développement durable (tél : 01-40-81-34-50) ou Laurent TAPADINHAS, son adjoint (tél : 01-40-81-34-54) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes :
et laurence.monnoyer-smith@developpement-durable.gouv.fr
Un emploi de chef.fe de service est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces au sein de laquelle le.la titulaire de l'emploi de chef.fe de service exerce les fonctions d'adjoint.e au directeur.
Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national, qui a la responsabilité du FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS), du FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Terroristes (FIJAIT), et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union Européenne.
Le.la chef.fe de service est notamment chargé.e du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction.
L'importance croissante prise par les sujets internationaux l'amène à représenter fréquemment la direction à l'étranger.
Il.elle assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
- un bonne maîtrise de l'anglais est demandée compte tenu de l'importance des missions internationales ;
Mme Marie-Thérèse COULAMY, adjointe au chef de cabinet (01.44.77.65.01, marie-therese.coulamy@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : DACG - 13 Place Vendôme - 75001 PARIS.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidat.e.s un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidat.e.s pourront être auditionné.e.s par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat.e entendu.e à occuper l'emploi à pourvoir.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDCS des Pyrénées-Orientales sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale, de jeunesse et des sports.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques dont il a la charge ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ;
- animation du tissus associatif départemental ;
Le poste est situé à Perpignan, siège de la DDCS.
Le département des Pyrénées-Orientales, transfrontalier avec l'Espagne et l'Andorre, comprend 226 communes et est peuplé de 463 000 habitants.
C'est un département caractérisé par un taux de pauvreté important, avec un niveau de vie médian particulièrement bas, de 17 522 euros et une intensité de pauvreté de 20,5 %.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité territoriale de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Adresse électronique : dossierprefet@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr et éventuellement adresse postale, où doit être envoyé le dossier de candidature : M. le préfet des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, BP 951, 66951 Perpignan Cedex.
Philippe Vignes, préfet des Pyrénées-Orientales, 04-68-51-65-01 ou 65-11, philippe.vignes@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Ludovic Pacaud, secrétaire général, 04-68-51-66-01, ludovic.pacaud@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Eric Doat, directeur départemental, 04-68-35-73-07, eric.doat@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint délégué à la mer et au littoral DDTM de l'Hérault
L'emploi de directeur (trice) départemental (e) adjoint (e) délégué (e) à la mer et au littoral de la DDTM de l'Hérault sera vacant à compter du 1er novembre 2017.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe pleinement au fonctionnement de l'équipe de direction et est appelé à intervenir sur l'ensemble des champs de compétence de la direction départementale des territoires et de la mer dans des domaines très variés tels que la politique agricole, la mer, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la rénovation urbaine, la politique de la ville, les infrastructures, et d'une manière générale la connaissance du territoire.
Il constitue sur l'ensemble de ces champs d'intervention l'interlocuteur privilégié des collectivités des communes littorales.
Placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint participe pleinement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Le directeur adjoint en charge de la délégation à la mer et au littoral Hérault-Gard anime un service de 40 agents.
À ce titre, il décline les missions départementales confiées à la DDTM 34 par les préfets de l'Hérault et du Gard, ainsi que par le préfet maritime de la Méditerranée.
Dans ces deux départements, les sujets relatifs à la pêche et à la conchyliculture constituent une partie importante de l'activité du service.
Le directeur adjoint a par ailleurs vocation à intervenir sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM sur les communes littorales.
En fonction des besoins, il est également amené à appuyer ou représenter le directeur sur l'ensemble des champs d'intervention de la DDTM.
Le poste est situé administrativement à Sète mais nécessite également une présence au siège de la DDTM à Montpellier.
La DDTM comprend en outre des implantations territoriales à Béziers, Lodève, Sète et au Grau du Roi (département du Gard).
Le département de l'Hérault comprend 343 communes et est peuplé de 1 107 398 habitants.
C'est un département caractérisé par une pression très importante sur la bande littorale, comprenant plus de 90 % de la population, et constitué d'importantes zones de plaine et de moyenne montagne.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la DIRM Méditerranée.
matthieu.gregory@herault.gouv.fr
pascal.otheguy@herault.gouv.fr
copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC).
- Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer matthieu.gregory@ herault.gouv.fr ;
- Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault pascal.otheguy@herault.gouv.fr.
Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
L'ouragan IRMA a provoqué dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy des dommages humains et des dégâts matériels d'une ampleur considérable, accentués quelques jours plus tard par le passage d'un second ouragan, JOSÉ, puis par un troisième, MARIA, qui a aussi touché les communes de la Guadeloupe.
Dans les îles du Nord, et principalement à Saint-Martin, la plupart des infrastructures nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat et des collectivités territoriales ont été endommagées totalement ou partiellement.
Les activités commerciales sont durablement interrompues, les infrastructures de transport, les équipements hôteliers, les locaux commerciaux et artisanaux et les entreprises ayant été largement touchés par ces violents épisodes climatiques.
La situation locale impose une organisation exceptionnelle de l'Etat pour mener les actions coordonnées qui, dans la durée, permettront la reconstruction des îles du Nord.
Un délégué interministériel a été nommé afin d'assurer la coordination de la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Sous l'autorité du préfet, le directeur de projet sera chargé d'animer et coordonner les actions du plan de reconstruction dans les domaines des équipements collectifs, des infrastructures de transports, de l'habitat et de la prévention des risques relevant de la compétence du représentant de l'Etat.
Dans le domaine de l'économie, il sera chargé de coordonner de façon décloisonnée les aides aux entreprises en lien avec les banques, les assurances, les chambres consulaires et l'ensemble des partenaires publics ou privés.
Ces missions sont exercées en articulation constante avec la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi qu'avec la délégation interministérielle en charge de la reconstruction placée auprès de la ministre des outre-mer.
Cet emploi repose sur de solides qualités en matière d'organisation, une aptitude avérée à fédérer autour d'un projet stratégique et à donner du sens à l'action.
Il implique un grand sens de l'initiative et de réactivité, un esprit de synthèse et de décision, ainsi qu'une grande capacité d'écoute et d'animation.
Le poste requiert également le sens de la diplomatie et une expérience confirmée, tant de l'administration territoriale, que de la concertation avec les élus et les partenaires institutionnels.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
L'avis de vacance d'emplois de directeurs du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel le 20 octobre 2017, texte n° 125 sur 146 (NOR : SSAN1729335V), est modifié comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, BAXTER S.
A, BAYER HEALTHCARE, BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CASPOFUNGINE DRR 50 MG PERF FL (REDDY PHARMA SAS)
Avis relatif à la tarification du stimulateur phrénique ATROSTIM visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEURORESP, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, système complet adulte
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, système complet enfant
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, mainten préventiv annu
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, batterie 12 V.
Avis relatif à la tarification de RESORB X et SONICPINS RX visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant cranio-maxillo-facial plaque surface > 4 et
1121-6 du code de la santé publique, les détenus ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé.
Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les articles L.
Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale d'horticulture de France (SNHF) », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société académique du Nivernais », dont le siège est à Nevers (58).
Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Eau et assainissement (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire.
Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les structures médicales visées au premier alinéa de l'article D.
372, après avis des médecins responsables de celles-ci.
Après la section 3 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
2564-20.-Les exigences de l'article R.
2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;
2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.
2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de :
«-rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ;
«-rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour.
Décret n° 2017-1498 du 27 octobre 2017 relatif à la reprise par l'Agence française pour la biodiversité de certaines activités du Muséum national d'histoire naturelle
La reprise des activités prévue à l'article 1er du présent décret emporte le transfert des emplois affectés à ces activités ainsi que des agents qui les occupent du Muséum national d'histoire naturelle à l'Agence française pour la biodiversité.
Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2° Au 3°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « de données ».
Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule » (Puy-de-Dôme), à la société TLS Geothermics SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule », d'une superficie de 795 km2 environ dans le département du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d'un engagement financier minimal de 400 k€.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement - site d'Aix-en-Provence)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice des études, et, dans la limite de 4 000 € HT pour les marchés de services, M. James GOURIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la directrice des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à Mme Anne RÉOCREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation initiale (CMA), à M. Hubert CALLIER, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, directeur du CMA.
Sont habilités à constater le service fait, les personnes suivantes :
Mme Marie-Ange FLORI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle logistique et financier,
M. Jean-Charles SANCHEZ, technicien supérieur du développement durable, responsable de la cellule logistique,
Mme Magali DELORME, attachée principale d'administration, responsable du pôle organisation gestion,
M. Guy VEDRENNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle technique du CMA,
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière,
Mme Marie-Hélène SERVAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable de la gestion administrative et financière de la direction des études,
Mme Christiane ALLIBERT, attachée d'administration, enseignante en « technique administrative »,
M. Charles CAILLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, enseignant « Coordination formation des alternés »,
M. Sébastien CASANOVA, technicien supérieur en chef du développement durable, coordination « formation prise de poste »,
Mme Véronique CORDIER, ingénieure des travaux publics de l'Etat, enseignante « transports-déplacements, infrastructures »,
M. Olivier DUGUAY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, enseignant « développement durable »,
Mme Odile LAUSENT, adjointe administrative principale 1re classe de l'Etat, assistante des enseignants chargés de formation,
Mme Laurence HADJI-HARONIAN, technicienne supérieure en chef du développement durable, enseignante « villes et Territoires »,
Mme Sophie MIRAILLET, technicienne supérieure en chef du développement durable, enseignante « environnement, biodiversité »,
M. Olivier NOEL, technicien supérieur en chef du développement durable, enseignant « infrastructures, ouvrages d'art »,
M. André PICOULEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, enseignant « ville, habitat, bâtiment durable »,
Mme Elodie VAILLANT, ingénieure des travaux publics de l'Etat, enseignante « développement durable ».
Les délégataires assureront les intérims de ces signatures entre eux au sein de chaque pôle.
Mme Bernadette BOILEAU, adjointe administrative de l'Etat,
Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes précédentes.
Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 26 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de l'Orne
Décret n° 2017-1499 du 26 octobre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT DE L'ACCORD RELATIF AUX PÊCHES DANS LE SUD DE L'OCÉAN INDIEN PORTANT SUR LE SIÈGE DU SECRÉTARIAT ET SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉ À SAINT-DENIS DE LA RÉUNION LE 8 JUILLET 2016
Le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, ci-après dénommés collectivement « les Parties »,
Considérant l'Acte final de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA-FAO) du 7 juillet 2006 sur l'adoption de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien rédigé au siège de la FAO, à Rome, Italie ;
Considérant l'institution de la Réunion des Parties par l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
Considérant l'établissement du Secrétariat de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien par la Réunion des Parties, conformément à l'article 9 de cet Accord ;
Considérant le rapport de la deuxième session de la Réunion des Parties à l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, qui s'est tenue à l'île Maurice du 17 au 20 mars 2015, et notamment le point 7 à l'ordre du jour sur la décision par consensus d'établir le siège du Secrétariat de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien à Saint-Denis, île de La Réunion, France ;
Désireux de régler les questions relatives à l'établissement à Saint-Denis, île de La Réunion, France, du siège du Secrétariat de la Réunion des Parties à l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, et de définir en conséquence les privilèges et les immunités du Secrétariat de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien et de son personnel en France,
a) « autorités compétentes » désigne les autorités françaises, nationales ou locales suivant le contexte, conformément aux lois et règlements de la République française ;
b) « archives » désigne toutes les archives, la correspondance, les documents, manuscrits, photographies, les données informatiques, films et enregistrements appartenant au Secrétariat ou détenus par celui-ci ;
c) « APSOI » désigne l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
d) « RdP » désigne la Réunion des Parties à l'APSOI, établie par l'article 5 de l'APSOI ;
e) « Accord » désigne le présent Accord de siège ;
f) « Parties non contractantes coopérant » désigne les Parties non contractantes coopérant telles que prévues à l'article 17 (4) de l'APSOI et la règle 17 des règles de procédure, et les entités de pêche non participantes coopérant, telles que prévues dans la règle 17 des règles de procédure ;
g) « Secrétaire exécutif » désigne le Secrétaire exécutif du Secrétariat ;
h) « expert » désigne une personne conduisant des projets temporaires pour le Secrétariat, ou sinon sous les auspices de l'APSOI, et inclut une personne engagée dans les travaux et activités de la RdP, de son comité scientifique ou de tout autre organe, ou y participant, sans nécessairement recevoir de rémunération, mais ne comprend pas les membres du personnel ni les représentants ;
i) « Gouvernement » désigne le Gouvernement de la République française ;
j) « siège » désigne les locaux du Secrétariat, y compris les bâtiments ou parties d'immeubles et les terrains s'y rattachant, indépendamment du droit de propriété, à l'usage exclusif des activités officielles du Secrétariat ;
k) « activités officielles » désigne toutes les activités entreprises conformément à l'APSOI, y compris les activités administratives du Secrétariat et de la RdP ;
1) « Parties » désigne les Parties au présent Accord, à savoir le Gouvernement et le Secrétariat ;
m) « Parties à l'APSOI » désigne les Parties contractantes à l'APSOI et les entités de pêche participant, telles que prévues à l'article 15 de l'APSOI et dans la règle 19 des règles de procédure ;
n) « représentants » désigne les représentants des Parties à l'APSOI et des Parties non contractantes coopérant assistant aux conférences ou réunions convoquées par le Secrétariat, ou sinon sous les auspices de l'APSOI, et comprend des représentants, des représentants suppléants, des conseillers, des experts techniques et des secrétaires de délégation ;
o) « règles de procédure » désigne les règles de procédure de la RdP, adoptées conformément à l'article 5 (3) de l'APSOI ;
p) « comité scientifique » désigne le comité scientifique établi par la RdP conformément à l'article 7 (1) de l'APSOI et comprend tout organe auxiliaire établi par lui ;
q) « infraction grave » désigne une infraction commise aux termes des lois et règlements de la République française, pour laquelle une personne reconnue coupable serait passible d'une peine d'emprisonnement ;
r) « Secrétariat » désigne le Secrétariat de l'APSOI établi par la RdP conformément à l'article 9 de l'APSOI ;
s) « membre du personnel » désigne le Secrétaire exécutif et toutes les personnes nommées ou recrutées pour travailler au Secrétariat, et qui sont soumis à son statut du personnel, mais ne comprend pas les experts ou des personnels temporaires sous contrat.
Personnalité et capacité juridique nationale
Le Secrétariat jouit de la personnalité civile au sein du système juridique national de la République française, et de la capacité à exercer ses fonctions sur le territoire de la République française.
Il a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.
Le Secrétariat ne peut exercer sa capacité juridique nationale que dans la mesure autorisée par la RdP.
Le Gouvernement prend les dispositions pour assurer au Secrétariat la jouissance, à titre gracieux, d'un siège approprié à Saint-Denis, île de La Réunion, France.
Les autorités compétentes s'efforcent d'assurer au siège les services publics nécessaires à son bon fonctionnement, tels que l'électricité, l'eau, les égouts, le gaz, le courrier, l'accès aux réseaux téléphonique et internet, le système d'écoulement des eaux, le service de voirie et la protection contre l'incendie.
Le siège est inviolable et est placé sous l'autorité pleine et entière du Secrétariat.
Le Gouvernement assure la protection du siège.
Là où des locaux autres que le siège sont utilisés ou occupés par le Secrétariat sur le territoire de la République française, pour l'exercice de ses activités officielles, de tels locaux auront, avec l'accord du Gouvernement, droit au même statut et aux mêmes protections que le siège.
Le Secrétariat doit consulter le Gouvernement sur tout projet de changement d'emplacement ou d'agrandissement de son siège, et sur toute occupation temporaire de locaux pour l'accomplissement de ses activités officielles.
Le Secrétariat ne permet pas que son siège serve de refuge aux personnes qui seraient recherchées au titre d'une décision de justice ou qui font l'objet de poursuites judiciaires, d'un mandat d'arrêt international ou d'un arrêté d'expulsion pris par les autorités compétentes.
Les autorités compétentes ne peuvent entrer au siège pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Secrétaire exécutif et selon les conditions convenues avec ce dernier.
En cas d'incendie ou autre urgence exigeant des mesures de protection immédiates, le consentement du Secrétaire exécutif est présumé acquis.
Immunités du Secrétariat
Sauf indication contraire dans le présent Accord, les activités du Secrétariat à l'île de La Réunion sont régies par les lois et règlements de la République française.
Dans le cadre de ses activités officielles, le Secrétariat et ses biens et avoirs jouissent de l'immunité de juridiction et de toute autre forme de poursuite, sauf dans les cas suivants :
a) dans la mesure où la RdP renonce expressément à une telle immunité dans un cas particulier ;
b) en ce qui concerne tout contrat pour l'approvisionnement en matériel ou services, et tout prêt ou autre opération pour la contribution de fonds et toute garantie ou indemnité en rapport avec toute opération de ce type ou toute autre opération financière ;
c) en ce qui concerne toute action civile intentée par un tiers pour cause de décès, de blessures ou de dommages provoqués par un accident causé par un véhicule appartenant au Secrétariat ou utilisé pour son compte ;
d) en ce qui concerne toute infraction au code de la route impliquant un véhicule appartenant au Secrétariat ou étant utilisé pour son compte ;
e) dans le cas de la saisie, conformément au jugement sans appel d'un tribunal, des traitements, salaires ou autres émoluments dus par le Secrétariat à un membre de son personnel ou à un expert ;
f) en ce qui concerne toute demande reconventionnelle liée directement à des poursuites engagées par le Secrétariat ;
g) en ce qui concerne l'exécution d'une sentence arbitrale établie en vertu de l'article 22 du présent Accord.
Les biens, locaux et actifs du Secrétariat, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de toutes formes de restriction ou de contrôle, tels que des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriation ou de toute autre forme de mesures de contrainte, administrative, judiciaire ou législative, à condition que les véhicules appartenant au Secrétariat ou utilisés pour son compte ne soient pas exempts d'obligations administratives ou judiciaires lorsque celles-ci sont temporairement nécessaires pour prévenir des accidents impliquant ces véhicules et pour enquêter sur ceux-ci.
Ces immunités sont applicables à condition que les biens, locaux et actifs concernés soient administrés par le Secrétariat et affectés à ses activités officielles.
Les archives du Secrétariat et, d'une manière générale, tous les documents officiels lui appartenant ou détenus par lui sous quelque forme que ce soit sont inviolables où qu'ils se trouvent.
Exonération d'impôts directs
Dans le cadre de ses activités officielles, le Secrétariat, ses biens, locaux et actifs, ainsi que ses revenus, y compris les contributions versées par les Parties à l'APSOI et les Parties non contractantes coopérant, sont exonérés de tout impôt direct y compris l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les plus-values en capital et l'impôt sur les sociétés.
Le Secrétariat s'acquitte toutefois des taxes pour services rendus.
Exemption de droits de douane, d'impôts indirects et taxes de vente
Le Secrétariat s'acquitte, dans les conditions de droit commun, des taxes indirectes qui rentrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
Toutefois, les biens, fonds et actifs, les véhicules et les articles prévus pour l'exercice des activités officielles du Secrétariat sont exempts de tout impôt indirect, de tous droits de douane et autres droits indirects et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, sauf lorsque ces droits correspondent à la rémunération d'un service rendu.
La taxe de vente ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas due par le Secrétariat en ce qui concerne les biens, y compris les publications et autres documents d'information, les véhicules et les articles destinés à des fins de représentation officielle, même lorsque la taxe de vente ou TVA est normalement due par le vendeur.
Exemption des restrictions et interdictions
Les biens importés ou exportés dans le cadre des activités officielles du Secrétariat sont exempts des interdictions et restrictions qui s'appliquent à ces biens du fait de leur pays d'origine.
Revente
Les biens que le Secrétariat a acquis ou importés et auxquels s'appliquent les exemptions mentionnées à l'article 7 du présent Accord, ainsi que les biens acquis ou importés par le Secrétaire exécutif aux termes de l'article 14 du présent Accord, ne peuvent être donnés, ni vendus, ni prêtés, ni loués, ni cédés de toute autre manière, sauf aux conditions agréées par avance par le Gouvernement.
Devises et change
Le Secrétariat est exempt des restrictions monétaires et de change, y compris celles concernant les fonds, les devises et les titres reçus, acquis, détenus ou cédés.
Le Secrétariat peut également gérer des comptes bancaires ou autres pour son usage officiel, en quelque devise que ce soit, et peut librement faire des virements en France ou dans tout autre pays.
Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, le Gouvernement accorde au Secrétariat un traitement au moins aussi favorable que celui généralement accordé aux autres gouvernements, y compris leurs missions diplomatiques.
Le Secrétariat peut employer toutes les techniques appropriées de communication, y compris les messages codés, chiffrés ou électroniques.
Le Gouvernement n'impose aucune restriction aux communications officielles du Secrétariat ou à la circulation de ses publications.
La correspondance officielle et les autres formes de communications officielles du Secrétariat sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de censure par le Gouvernement.
Le présent article ne peut en aucune manière être interprété comme faisant obstacle à l'adoption de mesures de sécurité appropriées par le Gouvernement.
L'importation et l'exportation des publications du Secrétariat et de tout autre document d'information, importé ou exporté par le Secrétariat dans le cadre de ses activités officielles, ne sont soumises à aucune interdiction ou restriction.
Représentants assistant aux réunions convoquées par le Secrétariat
Le Gouvernement reconnaît aux représentants, pendant l'exercice de leurs fonctions en République française et au cours de leurs voyages en République française à destination ou en provenance des réunions convoquées par le Secrétariat ou sous les auspices de l'APSOI, la jouissance des privilèges et immunités suivants :
a) immunité de juridiction sauf en cas d'infraction grave ;
b) inviolabilité des bagages personnels, sauf en cas d'infraction grave ;
c) inviolabilité des résidences occupées en République française pendant la durée de leurs fonctions ;
d) immunité de juridiction et d'exécution, même lorsque leur mission a pris fin, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Toutefois, cette immunité ne joue pas en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée pour cause de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à ces personnes ou conduit par elles ;
e) inviolabilité de tous leurs écrits et documents ayant rapport aux activités officielles et détenus par eux ;
f) exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
g) exemption des restrictions en matière de devises et de change dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées à un représentant d'un gouvernement étranger en mission officielle temporaire en France au nom de ce gouvernement ;
h) les mêmes facilités en matière d'inspection de leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques ;
i) le droit d'expédier et de recevoir de la correspondance et d'autres documents écrits de toute nature par courrier ou dans des valises scellées ;
j) la même exonération d'impôt sur le revenu que celle accordée aux agents diplomatiques en République française ;
k) en période de crise internationale, des facilités de rapatriement analogues à celles accordées aux agents diplomatiques.
Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent indépendamment des relations entre les gouvernements représentés par les personnes mentionnées et le Gouvernement, et sans préjudice de toute autre immunité supplémentaire dont bénéficieraient ces personnes.
Afin d'aider le Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions du présent article, le Secrétaire exécutif lui communique les noms des représentants, avant leur entrée sur le territoire français.
Les privilèges et immunités décrits au paragraphe 1 du présent article ne sont pas accordés aux représentants du Gouvernement, ni aux citoyens ou résidents permanents de la République française.
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants se trouvent sur le territoire français pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
Le Gouvernement traite les représentants avec tout le respect qui leur est dû, et prend toutes les mesures nécessaires pour éviter toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.
Lorsqu'un représentant semble avoir été victime d'un délit, des mesures sont prises conformément aux lois et règlements de la République française pour examiner l'affaire et permettre que l'auteur présumé du délit soit poursuivi en justice.
Outre les privilèges et immunités, exemptions et facilités prévus au paragraphe 1 de l'article 15 du présent Accord, le Secrétaire exécutif, à moins qu'il ne soit citoyen ou résident permanent de la République française, jouit, tant en ce qui le concerne que pour son conjoint et ses enfants à charge, des privilèges, immunités, exemptions, et facilités habituellement reconnus en République française à un agent diplomatique.
Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendant lesquelles le Secrétaire exécutif se trouve sur le territoire français pour l'exercice de ses fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.
Les membres du personnel, autres que ceux qui sont citoyens ou résidents permanents de la République française, jouissent :
a) même après avoir cessé d'être au service du Secrétariat, de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris les paroles et les écrits.
Toutefois, cette immunité ne joue pas en cas d'infraction au code de la route commise par un membre du personnel, ni en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée pour cause de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à un membre du personnel ou conduit par lui ;
b) de l'exemption pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants vivant à leur foyer, de toute forme de service obligatoire ;
c) de l'exemption de l'application des lois et règlements sur l'enregistrement des étrangers et des mesures restrictives en matière d'immigration.
Le conjoint et les enfants vivant à la charge d'un membre du personnel jouissent des mêmes exemptions ;
d) des mêmes facilités en matière de devises et de change que celles accordées aux agents diplomatiques ;
e) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction et de l'exemption de tous droits de douane et autres droits semblables, pour l'importation de mobilier et d'effets personnels, y compris de véhicules à moteur, dont ils sont propriétaires et qu'ils ont achetés aux conditions du marché intérieur de leur dernier Etat de résidence ou de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Ces biens doivent être importés dans les six (6) mois suivant la première entrée en France du membre du personnel concerné mais, dans des cas exceptionnels, une prorogation de cette période jusqu'à quinze (15) mois pourra être accordée par les services compétents du Gouvernement.
Les biens importés par des membres du personnel, et auxquels s'appliquent les exemptions du présent alinéa, ne peuvent être donnés, vendus, prêtés, loués, ni cédés de quelque manière que ce soit, si ce n'est à des conditions acceptées à l'avance par le Gouvernement.
Un membre du personnel qui quitte la France au moment où il cesse ses fonctions officielles peut exporter hors taxes son mobilier et ses biens personnels, y compris les véhicules à moteur ;
f) de l'exonération de tous impôts sur les revenus versés par le Secrétariat, bien que ces revenus soient pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources ;
g) en période de crise internationale, de facilités de rapatriement pour eux-mêmes, leur conjoint et les autres membres de leur famille vivant à leur charge, analogues à celles dont bénéficie un agent diplomatique.
Les privilèges et immunités décrits à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article sont également accordés à tout membre du personnel qui est un citoyen ou un résident permanent de la République française.
Les experts, autres que des citoyens ou des résidents permanents de la République française, jouissent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions en France et lorsqu'ils voyagent dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités énumérés ci-après :
a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris les paroles ou les écrits.
Toutefois, cette immunité ne joue pas en cas d'infraction au code de la route commise par un expert, ni en cas d'action devant une juridiction civile ou administrative intentée pour cause de décès, de blessures ou de dommages causés par un véhicule appartenant à un expert ou conduit par lui ;
b) inviolabilité de tous leurs écrits et documents ayant rapport aux activités officielles et détenus par eux ;
c) même exemption de toutes restrictions en matière de devises et de change que celle qui est accordée à un représentant d'un gouvernement étranger en mission officielle temporaire en France au nom de ce gouvernement ;
d) immunité de juridiction et inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas d'infraction grave.
Les privilèges et immunités visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article sont également accordés aux experts qui sont citoyens ou résidents permanents de la République française.
Le Gouvernement facilite l'entrée et le séjour sur le territoire français ainsi que la sortie de celui-ci, des personnes visées aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent Accord, au titre de leurs fonctions dans le cadre de leurs activités officielles.
Les visas, lorsqu'ils sont requis, sont délivrés sans frais et dans les meilleurs délais, sur présentation d'un document certifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées au présent paragraphe.
Objet des privilèges et immunités prévus par le présent Accord
Les privilèges et immunités accordés aux termes du présent Accord sont octroyés uniquement pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement sans entrave du Secrétariat et la totale indépendance des personnes auxquelles ils s'appliquent dans l'exercice de leurs fonctions, et non pas à leur avantage personnel.
Après consultation avec la RdP, le Secrétaire exécutif lève l'immunité des membres du personnel ou des experts, autres que les siennes ainsi que celles de son conjoint et de ses enfants à charge, lorsqu'il considère que le maintien de telles immunités entraverait le cours de la justice et qu'elles peuvent être levées sans porter préjudice aux buts en vue desquels elles ont été accordées.
La RdP peut prononcer la levée des immunités du Secrétaire exécutif ainsi que celles de son conjoint et de ses enfants à charge dans des circonstances semblables.
Les privilèges et immunités des représentants peuvent être levés par la Partie à l'APSOI ou la Partie non contractante coopérant qu'ils représentent respectivement si celle-ci considère que le maintien de telles immunités entraverait le cours de la justice et qu'elles peuvent être levées sans porter préjudice aux buts en vue desquels elles ont été accordées.
En cas de refus d'une Partie à l'APSOI ou d'une Partie non contractante coopérant de lever les privilèges et immunités de son représentant, le Secrétaire exécutif de l'APSOI met tout en œuvre pour qu'une solution équitable à l'affaire soit trouvée entre la Partie à l'APSOI ou la Partie non contractante coopérant et le Gouvernement.
En cas de refus du Secrétaire exécutif de lever les privilèges et immunités d'un membre du personnel ou d'un expert, la RdP met tout en œuvre pour qu'une solution équitable à l'affaire soit trouvée.
Dans les deux cas, cette solution peut comporter une procédure d'arbitrage à condition de recueillir l'agrément des Parties au présent Accord.
Le Secrétariat coopère pleinement et en permanence avec les autorités compétentes afin de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police et d'éviter tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord.
Le Gouvernement réserve son droit souverain de prendre des mesures raisonnables pour préserver la sécurité de la France et l'ordre public.
Aucune disposition du présent Accord n'empêche l'application des lois et règlements de la République française relatifs à la santé et à la quarantaine, ou en ce qui concerne le Secrétariat et les membres du personnel, l'application des lois et règlements relatifs à l'ordre public.
Le Gouvernement et le Secrétariat se consultent mutuellement à la requête de l'un ou de l'autre sur les questions se rapportant au présent Accord.
Le présent Accord peut être amendé par écrit par accord entre le Gouvernement et le Secrétariat, sous réserve de l'approbation de la RdP.
Tout différend entre le Gouvernement et le Secrétariat sur l'interprétation ou l'application du présent Accord et de ses accords modificatifs éventuels, s'il n'est pas réglé par voie de consultation ou de négociation ou par tout autre mode de règlement amiable mutuellement agréé, est soumis aux fins de décision définitive à un tribunal arbitral.
Le Secrétariat ne peut soumettre un différend à l'arbitrage sans l'accord préalable de la RdP.
Ce tribunal est composé de trois arbitres, dont l'un est désigné par le Secrétaire exécutif, l'autre par le ministre des Affaires étrangères de la République française et le troisième choisi par les deux autres ou à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Entrée en vigueur et cessation
Le présent Accord, de même que tout accord modificatif éventuel, doit être approuvé par le Gouvernement et par le Secrétariat, ce dernier ne pouvant agir sans une décision de la RdP.
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit son approbation dudit Accord qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Il peut être mis fin au présent accord par une décision écrite commune du Gouvernement et du Secrétariat.
S'il décide de mettre fin au présent Accord, le Secrétariat ne peut agir sans une décision de la RdP.
Si le siège est transféré hors du territoire de la République française, le présent Accord cesse d'être en vigueur après une période raisonnablement nécessaire pour la réalisation dudit transfert et la cession des biens que le Secrétariat détient en France.
Dans les deux cas, la date à laquelle l'Accord cesse d'être en vigueur est confirmée par écrit entre le Gouvernement et le Secrétariat.
Fait le 8 juillet 2016 à Saint-Denis de La Réunion, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Dominique SORAIN
Pour le Secrétariat de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien : Orlando FACHADA
Secrétaire par intérim de l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SB4 » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « SB4 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier médical du détenu est conservé sous la responsabilité de l'établissement de santé visé au deuxième alinéa de l'article D.
Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions des articles R.
Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.
En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.
La liste annexée audécret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Airbus Defence and Space Holding France SAS », « Airbus DS Geo », « Arianegroup SAS », « Bpifrance SA », « Consortium de réalisation (CDR) », « Dassault Aviation », « Expertises Immobilières & Associés (EIA), « FSI Equation », « GEAST », « Holding SP », « KNDS NV », « New Areva holding », « Nexter Systems », « Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD) », « Safran Ceramics », « SNCF », « Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) », « Société pour le logement intermédiaire », « Sofema », « Solinter holding », « STX France », « Technicatome » ;
2° Sont retirées les entités suivantes : « Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) », « Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) », « Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) » ;
3° Les noms des entités : « Banque publique d'investissement (BPI Groupe) », « DCNS », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « GDF Suez », « Réseau ferré de France (RFF) », « Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA) » et « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés respectivement par : « EPIC Bpifrance », « Naval Group », « Airbus group SE », « ENGIE », « SNCF Réseau », « SOGEPA » et « SNCF Mobilités » ;
4° Les mots : « Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Bordeaux-Mérignac », « Aéroport de La Réunion-Roland Garros », « Aéroport Marseille-Provence », « Aéroport de Montpellier-Méditerranée », « Aéroport de Strasbourg-Entzheim », « Aéroport Toulouse-Blagnac », « Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes », « Société Aéroport Martinique-Aimé Césaire » ;
5° Les mots : « Ports autonomes et grands ports maritimes » sont remplacés par les mots : « Grand port maritime de Bordeaux », « Grand port maritime de Dunkerque », « Grand port maritime de la Guadeloupe », « Grand port maritime de la Guyane », « Grand port maritime de la Martinique », « Grand port maritime de la Réunion », « Grand port maritime de La Rochelle », « Grand port maritime de Marseille », « Grand port maritime de Rouen », « Grand port maritime du Havre », « Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire », « Port autonome de Paris » ;
6° Sont supprimés les mots : « Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital ».
Arrêté du 23 octobre 2017 fixant la répartition selon trois niveaux des bureaux du tourisme français à l'étranger
Les emplois de représentant général du tourisme et de représentant du tourisme, mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, sont classés selon les niveaux I, II et III conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Kunstmuseum, Bochum, Allemagne ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, Etats-Unis ;
Guggenheim Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Château de Prague (Pražský hrad) - The Picture Gallery, Prague, République tchèque ;
- Národni galerie v Praze (National Gallery in Prague), Prague, République tchèque ;
- Kunsthaus, Zürich, Suisse,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais et au Centre Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « FRANTIŠEK KUPKA » présentée au Galeries nationales du Grand Palais à Paris, du 19 mars 2018 au 30 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2018 au 15 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2017, les biens culturels suivants :
Kees van Dongen, Souvenir de la saison d'opéra russe, 1909, huile sur toile, 54,2 × 65 cm, inv.
appartenant à la National Gallery of Canada, Ottawa, Canada ;
Piet Mondrian, Spring Sun (Lentezon) : Castle Ruin : Brederode (Soleil de printemps [Lentezon] ; Château en ruines : Brederode), fin 1909 - début 1910, huile sur isorel, 63,5 × 72,4 cm, inv.
appartenant au Dallas Art Museum, Dallas, TX, Etats-Unis ;
George Hendrik Breitner, De rode kimono (Le kimono rouge), 1893, huile sur toile, 51,5 × 76 cm, inv.
George Hendrik Breitner, Liggend naakt (Nu couché), 1888, huile sur toile, 100 × 149 cm, inv.
George Hendrik Breitner, Aan boord (A bord), vers 1897, huile sur toile, 57 × 59 cm, inv.
George Hendrik Breitner, Het paard van Montmartre (Un cheval à Montmartre), dit aussi Souvenir de Montmartre, 1884-1885, huile sur toile, 89 × 146 cm, inv.
George Hendrik Breitner, De Dam bij avond (La place du Dam de nuit), 1893, huile sur toile, 147 × 223 cm, inv.
Jan Sluijters, Bal Tabarin, 1907, huile sur toile, 200 × 140 cm, inv.
Piet Mondrian, Schilderij no.
II/Compositie no.
XV/Compositie 4 (Peinture n° II/Composition n° XV/Composition 4), 1913, huile sur toile, 61,5 × 76,5 cm, inv.
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « LES HOLLANDAIS A PARIS 1789-1914 : VAN DONGEN, VAN GOGH, MONDRIAN » présentée au Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 6 février 2018 au 13 mai 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2018 au 13 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant attribution du label « Centre national de création musicale » à la structure dénommée « Centre de création musicale Voce »
Le label « Centre national de création musicale » est attribué à la structure dénommée « Centre de création musicale Voce », située à Pigna en Corse.
Décision du 25 octobre 2017 portant attribution du conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » à la structure dénommée « Opéra de Dijon »
Le conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » est attribué à la structure dénommée « Opéra de Dijon » (Bourgogne-Franche-Comté).
Décision du 25 octobre 2017 portant attribution du conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » à la structure dénommée « Opéra de Lille »
Le conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » est attribué à la structure dénommée « Opéra de Lille » (Hauts-de-France).
Décision du 23 octobre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Patricia MOUTAFIAN, administratrice civile, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité de consultations et de soins ambulatoires, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné au premier alinéa de l'article D.
Conformément aux dispositions de l'article R.921-51 du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2017, conformément à l'article L.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.
La décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires) (NOR : CPAE1726324S) est abrogée.
Arrêté du 19 octobre 2017 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Atlantique Air Assistance
La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Atlantique Air Assistance par l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est suspendue.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Hauts-de-France (du 23 au 27 octobre 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Hauts-de-France (du 23 au 27 octobre 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Baumlin (Pierre-Emmanuel), étudiant.
Beuvin (Fanny), étudiante.
Blondel (Pierre), chargé de mission, ARS Hauts-de-France.
Boniol (Simon), réserviste de la gendarmerie nationale.
Bourgoin (Benjamin), étudiant.
Braley (Niels), étudiant.
Bryche (Sarah), étudiante.
Chabrol (Clémence), chargée d'études risques, SRECC-DDT Moselle.
Corailler (François), réserviste gendarmerie nationale.
Cuvelier (Tony), chef de cabinet de l'inspecteur d'académie de la Somme.
Devoitinne (Vincianne), étudiante.
Flanet (Mathilde), étudiante.
Gauthier (Alexandre), capitaine sapeur-pompier.
Gauthier (Manon), étudiante.
Gautier (Ninon), étudiante.
Hannotel (Geoffrey), capitaine sapeur-pompier.
Herrbach (Charles), étudiant.
Jocqz (Gabriel), étudiant.
Kasongo (Ange), étudiante.
Laazaoui (Meftah), étudiant.
Lavoine (Constance), étudiante.
Leblond (Cassandre), étudiante.
Leclere (Camille), étudiante.
Le Gurun (Louise), étudiante.
Liotier (Arnaud), étudiant
Lorans (Guillaume), officier pilote de ligne.
Mounsif (Oumaima), étudiante.
Parein (Claire), étudiante.
Rigoulot (Alexandra), étudiante.
Wable (Pauline), étudiante.
Ziemniak (Aymeric), manager sécurité.
Décret du 26 octobre 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. MAILLET (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Cyrille MAILLET, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.
651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.
Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Décret du 26 octobre 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. OTT (Mathias)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. OTT (Mathias) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 novembre 2017.
Décret du 26 octobre 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. ROSAY (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. ROSAY (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 27 octobre 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault - M. SAOUR (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Hérault exercées par M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 octobre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault - M. DIARRA (Mahamadou)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, M. Mahamadou DIARRA, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
Décret du 27 octobre 2017 portant nomination du sous-préfet de Narbonne (classe fonctionnelle III) - M. ANKRI (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Narbonne (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 octobre 2017 portant nomination du directeur de la police générale à la préfecture de police - M. MARION (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Décret du 27 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III) - Mme OBARA (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, Mme Béatrice OBARA, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Narbonne (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 octobre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre des transports :
Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France, titulaire, à compter du 14 octobre 2017 ;
M. Pierre-Yves THOMASSON, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, suppléant, à compter du 14 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D.
376 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est nommée notaire à la résidence de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TENETTE (Eric) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. TENETTE (Eric), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme METAIZEAU (Julie, Marie, Sylvie), épouse SIMON, est nommée notaire à la résidence de Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme KOEHL (Noémie, Marie, Marthe, Simone) est nommée notaire à la résidence de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Sonia DEBLADIS et Frédéric HENNER, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTA CONSEILS S » est agréée.
Le retrait de M. HENNER (Frédéric, Benoît), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTA CONSEILS S, est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOTA CONSEILS F, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Osny (Val-d'Oise), office créé.
M. HENNER (Frédéric, Benoît) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme TIMBERT (Claire, Isaline), épouse ROSSOZ, est nommée notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 : il est mis fin aux fonctions de M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie MALAVAL et Anne de VILMORIN, notaires associés à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
M. DEVINGT (Benoit, André, Louis) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Les médecins intervenant dans les structures visées aux articles D.
372 délivrent au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et, sous réserve de son accord exprès, à sa famille ou à son conseil.
Ils lui fournissent les attestations ou documents indispensables pour bénéficier des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale, et notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à l'orientation du détenu ainsi qu'aux modifications ou aux aménagements du régime pénitentiaire que pourrait justifier son état de santé.
En tout état de cause, si ces médecins estiment que l'état de santé d'un détenu n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ils en avisent par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente.
Un double des attestations et avis délivrés en application des alinéas 3 et 4 du présent article est remis au détenu, à sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme GUINGOT (Marie-Adeline, Paule, Odette), épouse BAJOLET, est nommée notaire à la résidence de Vézelise (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme TELILANI (Chafia), épouse ROLLAND, est nommée notaire à la résidence de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, M. CAUSERET (Pierre, Roger, Julien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucie LE STRAT, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est nommé notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme SAMSON (Manuella, Michelle, Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BASSÉLERIE (Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. BASSÉLERIE (Edouard) est nommé notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
La société civile professionnelle « Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), est nommée notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURLES (Martine, Marie, Annick, Andrée), épouse VINCENT-LINDER, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés à la résidence de Vannes (Morbihan).
Mme BOURLES (Martine, Marie, Annick, Andrée), épouse VINCENT-LINDER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine BOURLES, Vincent MATYJA, Damien AUGU, Sabine VASSE, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Arradon (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme LE JALLÉ (Floriane, Thérèse, Rosina), épouse LE METAYER, est nommée notaire à la résidence de Séné (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017 : la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ODC-L », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé.
M. de LANGLOIS (Yves, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme VIGNERON (Lucie, Marie-Pierre, Renée) est nommée notaire à la résidence de Rannée (Ille-et-Vilaine), office créé.
Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles sont mis à la disposition des personnes incarcérées.
Le médecin responsable des structures visées à l'article D.
368 prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires à la prophylaxie individuelle et collective des maladies transmissibles.
Ces mesures sont mises en oeuvre en collaboration avec l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme DOUILLET (Isabelle, Céline, Virginie), épouse GUYON, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme ROS (Isabelle, Eve, Natacha) est nommée notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, M. RICCI (Sébastien, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme LANCRENON (Julie, Marie, Catherine), épouse LE BERRE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme GRIMALDI-d'ESDRA (Hélène, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, Mme CARUANA (Christel, Elisabeth) est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme BECUWE (Géraldine, Florence, Anne), épouse JESSENNE, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017 : la société à responsabilité limitée à associé unique « Mathilde DELIÈGE-DELSAUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lesquin (Nord), office créé.
Mme DELSAUX (Mathilde, Marie-Thérèse), épouse DELIÈGE, est nommée notaire associée.
368 veille à l'observation des règles d'hygiène collective et individuelle dans l'établissement pénitentiaire.
A ce titre, il est habilité à visiter l'ensemble des locaux de l'établissement et à signaler aux services compétents les insuffisances en matière d'hygiène et, de manière générale, toute situation susceptible d'affecter la santé des détenus ; il donne son avis sur les moyens d'y remédier.
La société civile professionnelle « Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est nommée notaire à la résidence d'Avranches (Manche), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEBLANC (David, Emmanuel) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche).
M. LEBLANC (David, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Avranches (Manche).
L'arrêté en date du 10 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fanny MASSON - Virginie FOUQUET à la résidence de Chatuzange-le-Goubet (Drôme), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme RIOU (Marie-Caroline) et Mme GOARIN (Céline, Suzanne, Marie, Eliboubane) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT et TANGUY PIETRESSON de SAINT-AUBIN, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 2017, M. MIMOUN (Kévin, Victor) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme GLEIZE (Célia, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François QUECQ d'HENRIPRET, Marc SENECHAL, Valérie AMEGNIGAN-MELARD et Ambroise BOSQUILLON de JENLIS à la résidence de Ronchin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme GODEST (Cécile, Noëlle), épouse SAINTE-CLUQUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LE BOURSICOT, Didier VIDAL et Philippe MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Narbonne (Aude), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MORETTOT (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse GARAFFA, à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2017, Mme PERRIQUET (Pascale, Marie, Michelle), épouse BUGEAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF et Stéphanie ABBADIE-BONNET, notaires associés à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme DOREAU (Caroline, Hélène, Andrée, Katerine), épouse SIMON, est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).
Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, est nommée notaire à la résidence du Coudray-Montceaux (Essonne), office créé.
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. COLLIN DUFRESNE (Frédéric) est nommé notaire à la résidence d'Evry (Essonne), office créé.
La société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HEDIN (Pierre, Maurice, André) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
M. HEDIN (Pierre, Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HEDIN et Bénédicte HUCHETTE-HEDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. DESMONS (Benjamin, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. COLLARD (Fabrice, Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme COHEN (Hanna, Rebecca, Berthe) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme DEJAUNE (Caroline, Emmanuelle, Raymonde), épouse BLANC, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. HYPOLITE (Hadrien, Serge, César) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHAPRON, Louis-Guillaume LEFEVRE, Adrien de SAINT JACOB, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefonds (Oise), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Adrien de SAINT JACOB, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. de SAINT JACOB (Adrien, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme BARRAS (Sabine, Céline, Elise), épouse PALUAN, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.
Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. MAPPAS (Jean, Jean-Louis, Joanpau) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PROUVOST & Associés, notaires à la résidence de Roubaix (Nord).
Mme HACKER (Juliette, Rose, Catherine), épouse NOEL, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
La société civile professionnelle Société civile professionnelle « Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANALÈS (Rémi, Yann) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés à la résidence de Paris.
M. CANALÈS (Rémi, Yann), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOUTON (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MOUTON (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Le retrait de M. DELARBRE (Olivier, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DELARBRE, notaire, est ainsi modifiée : « NOTAIRACTES VIROFLAY ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARBRE BERTHELOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine), office créé.
M. DELARBRE (Olivier, Jean) et Mme BERTHELOT (Alexandra, Lucie, Jeanine) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme BEDOURA (Myriam) est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), office créé.
Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Pour l'appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme TEULÉ (Pascale, Fanny, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Ibos (Hautes-Pyrénées), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LA PLUME NOTARIALE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Capdenac-Gare (Aveyron), office créé.
Mme BORG (Sophie, Véronique, Arlette) et M. ALAUX (Julien, Cyrille, Albert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. NALIS (Julien) est nommé notaire à la résidence de Peypin (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme MORA (Alice, Marie), épouse GREGOIRE, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme HEIM (Marianne, Hélène, Eva, Grace) est nommée notaire à la résidence de Vichy (Allier), office créé.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 25 septembre 2017.
M. Laurent Wauquiez, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du 4e alinéa du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 25 septembre 2017, pour la durée de son mandat de président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 2 octobre 2017.
M. Philippe Bas, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions des articles LO 151-1 et LO 297 du code électoral, à compter du 2 octobre 2017 afin d'exercer son mandat de sénateur.
Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où : a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre.
Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017, Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 3e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 2017.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh - Mme BOURDIN (Marie-Annick)
Mme Marie-Annick Bourdin, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de Mme Sophie Aubert, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines - M. GALEY (Nicolas)
M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Thierry MATHOU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - M. BILI (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Laurent BILI, directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de Mme Anne-Marie DESCÔTES.
1° En qualité de représentant du contrôle général des armées, M. le contrôleur des armées Heuzé (Samuel), membre titulaire.
2° En qualité de représentant du contrôle général des armées, M. le contrôleur général des armées Caroulle (François), membre suppléant.
3° En qualité de représentant de l'état-major des armées, M. le colonel Buisson (Xavier), membre titulaire.
4° En qualité de représentant de l'état-major des armées, M. le colonel David (Thierry), membre suppléant.
1° de M. le contrôleur des armées de Vanssay de Blavous (Thibaut) en qualité de membre titulaire représentant le contrôle général des armées.
2° de M. le contrôleur des armées Colomb (Frédéric) en qualité de membre suppléant représentant le contrôle général des armées.
3° de M. le général de brigade Boyard (Bertrand) en qualité de membre titulaire représentant l'état-major des armées.
4° de M. le colonel Merdaci (Alexis) en qualité de membre suppléant représentant l'état-major des armées.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 24 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentant de la ministre chargée de la santé :
- M. Patrick KLUCZYNSKI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau international santé et protection sociale à la délégation aux affaires européennes et internationales, suppléant, en remplacement de M. Éric TROTTMANN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Guillaume BRETENOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 1er novembre 2017, pour une période d'un an.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau - M. HEBERT (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Jean-François Hebert est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en renouvellement de son mandat.
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen.
Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.
Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération :
a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ;
b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause.
Le délai de douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant fin de fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 20 octobre 2017, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2017, aux fonctions exercées par M. Jonathan EMSELLEM, directeur du travail, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie ».
Par arrêté de la ministre du travail en date du 24 octobre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentante de la ministre chargée du travail :
- Mme Marie-Christine BAUDURET, attachée d'administration hors-classe, cheffe du bureau international travail, emploi, affaires sociales et droits de l'Homme à la délégation aux affaires européennes et internationales, suppléante, en remplacement de M. Georges MEZERAY.
Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes - M. DONZ (Jean-Louis)
Par décret en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Louis DONZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Emeric BRÉHIER, Institut d'études politiques de Bordeaux, un an.
M. François POUTHIER, université Bordeaux-III, trois ans.
M. Arnaud SCHWARTZ, université Bordeaux-III, trois ans.
En qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Edouard CRÉPEY, université Paris-II.
M. Laurent FABRE, université de Montpellier.
M. Laurent LOYER, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Laurent DERUY, université Paris-II.
M. Gilles LE CHATELIER, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Sylvain VACARESSE, université Rennes-I.
Mme Françoise GUERILLOT-MAIRE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Olivier TERNON, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Brigitte THIECK-RÉGAL, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Aude LALOI, université Paris-VI.
M. Michael DIAN, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Christophe FRISCH, université Paris-IV.
M. Pierre VICTORIA, Institut d'études politiques de Rennes.
M. Marc LUTZ, université Lyon-II.
M. Nicolas BOUSQUET, université Paris-VI.
M. Farid GUETARNI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Hervé TRAN, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Quentin DESBONNETS, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Jean-Yves LE COZ, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Joseph PAIS, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Christophe SOISSON, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Laurent HASSOUN, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Julien FERE, université Paris-IV.
M. Roger-Pierre HERMONT, université Paris-XII.
Mme Sylvie SANCHEZ-FORSANS, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Carole Armoët à compter du 1er janvier 2018.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA ART Insurance UK SE, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln, a présenté aux autorités de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise de réassurance AXA ART Versicherung AG., dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Köln.
Décisions du 2 octobre 2017 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Parti socialiste » :
- l'agrément de l'association de financement du Mouvement des jeunes socialistes dont le siège social est : 10, rue de Solférino, 75007 Paris ;
- l'agrément de l'association de financement de la fédération de l'Indre du Parti socialiste dont le siège social est : 70, avenue Charles-de-Gaulle, 36000 Châteauroux.
Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis.
La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Délibération n° 2017-273 du 12 octobre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Merck & Co (MSD) (BCR n° 046)
Au terme d'une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe Merck Sharp and Dohme, connu sous la dénomination de Merck & Co.
(ci-après MSD) (dont le siège social mondial est situé à Kenilworth, New Jersey, États-Unis) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe MSD.
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-046) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Seules les entités du groupe MSD agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe MSD et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- celles relatives aux transferts de données personnelles du personnel et assimilés (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- gestion du recrutement et de l'embauche ;
- gestion des postes et de l'organisation du travail, gestion du temps de travail et des absences, suivi de projets et d'activité, déplacements professionnels ;
- communication avec le personnel y compris enquêtes auprès des employés, liste de contact, organigramme, annuaire, réseau social interne ;
- gestion de la paie et des avantages sociaux du personnel et de leurs proches désignés ;
- gestion des carrières et de la mobilité, y compris l'évaluation professionnelle du personnel, dans le respect de la loi applicable ; la gestion des compétences professionnelles internes ; la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; les simulations de carrière et la gestion de la mobilité professionnelle ;
- formation du personnel y compris le suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées ; l'organisation des sessions de formation, l'évaluation des connaissances et des formations ;
- gestion des audits, enquêtes, procédures disciplinaires et contentieux ;
- gestion des questions d'éthique et de vie privée et réalisation d'enquêtes ;
- gestion et sécurité des biens physiques et virtuels et de l'infrastructure de l'entreprise ; y compris la mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité, le bon usage et le bon fonctionnement des applications informatiques et de réseau ;
- fourniture, gestion et paiement de biens et services, y compris la gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement ;
- respect des engagements sociétaux, notamment en matière d'environnement, de santé et de sécurité ;
- prise de contact avec les médias ;
- gestion des fusions, acquisitions, restructurations ou cessions ;
- respect des exigences légales, réglementaires et éthiques ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des patients, des sujets participant aux recherches et des chercheurs :
- évaluation des besoins et des opportunités en matière d'innovation médicale et de santé ;
- planification, mise en place, gestion et financement de travaux de recherche ;
- évaluation et recrutement de chercheurs, interactions avec les intervenants impliqués dans les recherches et de partenaires commerciaux afin de supporter les travaux de recherche et le développement des produits ;
- évaluation de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité des produits candidats de recherche et commercialisés ;
- respect des obligations en matière de sécurité et de qualité des produits, y compris le signalement et la gestion des incidents et des plaintes en matière de qualité des produits ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ;
- gestion des exigences réglementaires telles que des demandes d'autorisation et d'enregistrement des produits auprès des autorités compétentes en matière de santé ;
- amélioration des soins délivrés aux patients à travers le monde par l'intermédiaire de services basés sur les données et des solutions axées sur les services cliniques, des solutions de collaboration et sur l'analytique en matière de santé ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des clients et prospects y compris les professionnels de la santé :
- analyse des marchés de produits/services ;
- élaboration de statistiques commerciales ;
- publicité et marketing ;
- vente, distribution et livraison de biens ;
- gestion des clients ;
- gestion des activités relatives l'information et à la promotion de produits ;
- pilotage de la connaissance et de la relation clients ;
- communication et collaboration médicale et scientifique ;
- gestion des événements organisés ou en partenariat avec un tiers et des interactions telles que partenariats, dons, congrès, réunions, prestations de services ;
- gestion des activités commerciales et contractuelles, des données financières et transactionnelles ;
- gestion et suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des partenaires commerciaux, des investisseurs, des actionnaires et autres parties prenantes :
choix, évaluation et collaboration avec des partenaires commerciaux afin de supporter les activités commerciales ;
- communications officielles de l'entreprise ;
- prise de contact avec les autorités et les médias ;
- gestion de l'image de l'entreprise ;
- celles relatives aux transferts de données personnelles des utilisateurs des sites internet et services en lignes :
- gestion administrative des services en ligne et gestion des réponses aux demandes des utilisateurs des services ;
- optimisation de l'offre de services.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et de leurs proches désignés :
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financières ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients et des sujets participant aux recherches :
- origine raciale ou ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, prospects y compris professionnels de la santé, des chercheurs et des intervenants impliqués dans les recherches :
- numéro de sécurité sociale (uniquement pour la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut « assimilé salarié ») ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires, et autres parties prenantes :
Pour le transfert de données personnelles des utilisateurs des sites internet ou autres services en ligne :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe MSD et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnel et assimilé (anciens, présents et potentiels) et leurs proches désignés :
- patients, sujets participant aux recherches et chercheurs ;
- clients et prospects y compris les professionnels de la santé ;
- partenaires commerciaux, investisseurs, actionnaires et autres parties prenantes ;
- utilisateurs de sites internet ou autres service en ligne.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe MSD juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe MSD dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe MSD, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2017-805 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Dans le secteur d'implantation de Villefranche-sur-Saône, la fréquence 105,2 MHz se substitue à la fréquence 102,4 MHz.
L'annexe XXXV de la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Notre Dame de Buisante Pommiers, Pommiers (69).
Décision n° 2017-806 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Salam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam
Dans le secteur d'implantation de Bourg-en-Bresse, la fréquence 105,9 MHz se substitue à la fréquence 106,5 MHz.
L'annexe I de la décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère des armées.
Le directeur de projet labellisations « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » est directement placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Le plan d'action « La République en actes », arrêté lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015, vise à lutter contre les discriminations dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique.
Dans ce cadre et afin de développer l'exemplarité des employeurs publics en matière de gestion des ressources humaines, les ministères ont été invités, par décision du conseil des ministres du 5 mai 2015, à rechercher simultanément une double labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité ».
L'incitation à rechercher la labellisation a été adressée au ministre de la défense le 2 juillet 2015 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le nouveau gouvernement a confirmé la priorité politique de ce dossier.
Sur la base des travaux déjà engagés, un dossier de candidature conforme aux critères définis par AFNOR Certification, aura été soumis, à la fin de l'année 2017, à la validation de la commission d'attribution du label « Egalité ».
Le périmètre initial a été restreint au service des essences (SEA), au service parisien de soutien à l'administration centrale (SPAC) et au service des ressources humaines civiles (SRHC).
Le directeur de projet, fort des résultats de cette certification partielle, aura pour mission d'étendre le processus à tout le ministère des armées dans un délai de trois ans.
En parallèle il s'attachera, avec les mêmes exigences, à préparer le dossier de candidature à la labellisation « Diversité » pour un dépôt en 2020.
- une expérience du pilotage de projets transverses ;
- une excellente connaissance de l'organisation et des missions du ministère des armées ;
- un intérêt avéré pour les politiques publiques en matière d'égalité des droits femmes-hommes et de lutte contre les discriminations ;
- des capacités relationnelles fortes, un sens du contact et de la coordination ;
- des qualités de rigueur, d'organisation, d'analyse et de synthèse, des capacités d'adaptation et d'initiative.
Le projet confié au directeur de projet s'inscrit sur une durée de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Arnaud, chargé de mission auprès du haut fonctionnaire à l'égalité des droits (téléphone : 09-88-68-17-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère des armées, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Un emploi de chargé (e) de mission à temps complet auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine dans le domaine Mer et Littoral est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2018 au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne.
Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, et de la nouvelle organisation territoriale de la République qui a conforté les compétences des collectivités régionales, le SGAR constitue, auprès du préfet de région, un service stratégique de l'Etat territorial.
Organisation polyvalente, dynamique et réactive, il offre à ses chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
Au-delà de son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission travaille dans une approche interministérielle et nourrit de nombreux contacts externes, tant dans la sphère publique qu'auprès des partenaires privés de l'Etat.
Le fait maritime est une dimension structurante de la Bretagne, qui détermine largement sa géographie, son patrimoine naturel, ses dynamiques territoriales et démographique, son tissu économique et, plus largement, son identité.
A ce titre, la région est particulièrement concernée par la mise en œuvre des différentes politiques publiques dans le champ de la mer et du littoral.
A l'inverse, ses acteurs contribuent de manière importante à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques et des stratégies qui les sous-tendent.
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès de la secrétaire générale et de ses adjointes, avec une forte capacité de proposition à destination de l'autorité préfectorale et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Au sein du SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission assurera plus particulièrement le suivi des enjeux suivants, en étroite relation avec les préfectures, directions régionales, cabinets ministériels et opérateurs compétents :
- le suivi et la promotion des diverses composantes de l'économie maritime, tant pour les secteurs dits traditionnels (pêches maritimes, conchyliculture, filière des produits de la mer, construction et réparation navale, activités portuaires, transport maritime…) que pour les secteurs émergents, et les politiques de soutien associées (énergies marines renouvelables, biotechnologies marines, plaisance et loisirs nautiques, tourisme littoral, croisière, politiques de soutien à la recherche et à l'innovation dans le champ maritime…)
- la gestion intégrée des zones côtières, l'aménagement du littoral, le suivi du trait de côte et les risques littoraux ; la préservation du milieu marin et l'exploitation raisonnée de ses ressources minérales et biologiques ;
- la gouvernance de la mer et du littoral en s'attachant à la complémentarité des échelles (nationale, de façade maritime, régionale, locale) et des instruments (stratégie nationale de la mer et du littoral, document stratégique de façade, stratégie régionale, stratégies sectorielles ou thématiques) ;
- les dossiers à caractère maritime présentant une sensibilité particulière et qui justifient un suivi par le SGAR.
Le chargé de mission constitue et anime un réseau de partenaires dans son périmètre de compétence thématique, qui lui permet de disposer d'une veille efficace et de points de contact réactifs sur les enjeux précités.
Il entretient des échanges réguliers avec les services déconcentrés de l'Etat, régionaux (DIRM, DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRFIP), départementaux (services des préfectures, des sous préfectures et des DDI) et avec les établissements publics de l'Etat (Ifremer, Agence française pour la Biodiversité, SHOM, CEREMA, Conservatoire du Littoral…).
Il collabore régulièrement avec les services des collectivités locales, notamment le conseil régional de Bretagne qui porte une ambition affirmée dans le champ maritime.
Il contribue au suivi de la gouvernance stratégique des enjeux maritimes dans le cadre de la conférence régionale de la mer et du littoral co-présidée par le préfet de région, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.
Il entretient des échanges réguliers avec les services de la préfecture maritime de l'Atlantique (division de l'Action de l'Etat en Mer) et avec ses homologues chargés de mission au sein des SGAR des régions Pays de la Loire et Normandie, pour favoriser une approche coordonnée des enjeux relevant de la responsabilité des autorités préfectorales, et une bonne articulation des démarches portées aux échelles de la façade maritime et régionale.
Dans le cadre des missions ci-dessus énoncées, et sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales, le chargé de mission concourt à l'animation de l'action de l'Etat en région, en promouvant une vision interministérielle des enjeux maritimes et littoraux.
Il assure une veille juridique, réglementaire et technique sur ces sujets et favorise la circulation fluide de l'information entre les services de l'Etat.
Avec le concours des services, concernés il coordonne la préparation des dossiers et des interventions du préfet de région.
Il peut être amené à le représenter dans certaines instances et comités.
Il collabore étroitement avec les autres chargés de mission du SGAR pour promouvoir une approche transversale et complémentaire des politiques régionales mises en œuvre sous l'autorité du préfet de région, en privilégiant une posture stratégique et prospective.
Le poste nécessite une expertise forte dans les domaines précités, et une bonne maîtrise de l'organisation administrative.
Les qualités suivantes sont également attendues pour l'exercice des fonctions de chargé de mission en SGAR :
- réactivité doublée de solides aptitudes rédactionnelles, de synthèse et de conseil sur des sujets de grande technicité, comprenant souvent une forte dimension politique ;
- capacités relationnelles et aptitude à entretenir des relations de confiance avec les partenaires permettant de faciliter la gestion de dossiers sensibles,
- appétence pour l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, privilégiant la coordination et la coopération au registre hiérarchique.
- loyauté, sens du service public et de la confidentialité ;
: 02-99-02-17-11, courriel : cecile.guyader@bretagne.gouv.fr ;
Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services administratifs et financiers du SGAR, tél.
: 02-99-02-17-10, courriel : brigitte.legonnin@bretagne.gouv.fr.
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes
- La Commission nationale des professions foraines et circassiennes est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives à ces professions et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions.
Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les professions foraines et circassiennes.
Elle veille à associer les professions foraines et circassiennes à ses travaux.
- La Commission nationale des professions foraines et circassiennes peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence.
Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des professions foraines et circassiennes.
Ses avis sont notifiés à l'auteur de la saisine dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
- La Commission nationale des professions foraines et circassiennes exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
Elle établit, chaque année, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre.
La Commission nationale des professions foraines et circassiennes comprend vingt-quatre membres titulaires répartis entre les trois collèges suivants :
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés :
2° Huit maires, dont un président d'établissement public de coopération intercommunale, nommés par le ministre de l'intérieur sur désignation de l'association des maires de France ;
3° Huit représentants des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes nommés par les ministres de l'intérieur et de la culture sur proposition de ces syndicats ou associations.
Pour chacun des trois collèges, un nombre égal de membres suppléants sera désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2.
Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
La commission peut constituer, en son sein, des groupes de travail thématiques, comptant au moins un membre de chacun des trois collèges.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Sur décision du président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les travaux de la commission peut être conviée à participer à une réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent livre.
Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.
La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît : a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ; b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.
Décret n° 2017-1502 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
« II.-Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
« Les agents qui, après avoir occupé un emploi d'inspecteur général régi par le présent décret, sont nommés dans un emploi de contrôleur général régi par le même décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
1° Au 2°, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
2° A compter du 1er janvier 2020, au 1°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris des fonctionnaires membres d'un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou accueillis en détachement dans l'un de ces corps ainsi que des fonctionnaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A d'une administration parisienne.
« Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix en application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
2° Après le quatrième alinéa, devenu le troisième, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 6 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
1° Au I, les mots : « Par dérogation au décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé, la durée » sont remplacés par les mots : « La durée » ;
2° Dans le tableau du I, les lignes correspondant au 7e échelon et à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe sont remplacée par les lignes suivantes :
4° A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau du I, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
3° A compter du 1er janvier 2020, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris.
4° A compter du 1er janvier 2021, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris dans la limite d'un an » ;
5° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
6° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivants » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » ;
2° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
2° Au II, les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal ».
« Art. 13.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
« Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs du présent corps dans les conditions prévues par les articles 10,11 et 11-1.
« Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris.
Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris
Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 janvier 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Dans le tableau figurant à l'article 1er du même décret,
Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Crée Arrêté du 11 avril 2011 - art. Annexe III (V)
« Art. 5-1.-« Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
2°) Dans l'ANNEXE, il est ajouté une annexe IIIainsi rédigée :
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L.
511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L.
511-9 ; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire.
Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose.
Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
le mille hors taxe (HT)
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de Corse.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 octobre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, Sylvia Wecker, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert, Guillaume Motard, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Priscillia Liska, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, et M. Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Thomas Cadet, agent contractuel ;
Mme Lahi Dosso adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Paula Leitao, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Georges Lissitzine, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Yannick Versol, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie
Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :
Échelon de l'emploi
Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Aux I, II et III de l'article 8, le mot : « moyenne» est supprimé.
1° A compter du 1er janvier 2016, au premier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé et, dans le tableau, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ;
2° A compter du 1er janvier 2017, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« Art. 5.-L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.
Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le tableau de l'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'article 20 du décret 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
- Les membres du conseil d'administration désignés à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
Cette réunion intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet du Val-de-Marne, convoque cette première réunion.
- Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général désigné dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2007 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
- La limite d'âge du président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à 67 ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « sous le nom d'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont” ».
« Art. 5.-Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L.
321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, aux moyens de cet établissement.
« Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« e) De l'économie ;
« f) De l'environnement ;
« g) Des collectivités territoriales ;
« h) De la ville ;
« 2° Vingt membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
« a) Trois représentants de la région d'Île-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
« b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil départemental ;
« c) Un représentant de la métropole du Grand Paris désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;
« d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain parmi ceux des communes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
« e) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
« f) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
« g) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
« h) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
« i) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
« j) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
« k) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
« l) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
« m) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
« n) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
« o) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
Leur mandat cesse avec leur mandat électif.
« Art. 8.-Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet du Val-de-Marne, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président élu à remplacer.
« Assistent de droit aux séances du conseil d'administration, où ils sont, ainsi que leurs représentants, entendus chaque fois qu'ils le demandent, et reçoivent les procès-verbaux et délibérations :
« 1° Le préfet de la région d'Île-de-France ;
« 2° Le préfet du Val-de-Marne ;
« 3° Le directeur régional interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;
« 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
« Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite à l'initiative du président, le cas échéant par courrier électronique.
« La question qui fait l'objet de cette consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
« 6° Fixe les orientations générales de l'établissement public, approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre ainsi que leurs modalités de financement ;
« 12° Approuve la convention prévue à l'article L.
« Art. 11.-Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.
« Art. 12.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015.
« Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles fixées par l'article R.
* 321-9 du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives au personnel mentionnées au dernier alinéa du I de cet article, et à l'article R.
« Art. 13.-Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.
« Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
« Art. 14.-Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne.
A l'annexe au même décret, le mot : « Alfortville » est supprimé.
- A la première phrase de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au 1er novembre 2017 ».
Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement, à l'exception :
1° Des biens immobiliers et des droits et obligations afférents à ces biens ;
2° Des contrats d'assurance portant sur la responsabilité civile de l'établissement et de ses dirigeants ;
3° Des biens, droits et obligations directement afférents aux missions d'ingénierie et aux opérations d'aménagement.
L'exécution des contrats de travail des personnels de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont se poursuit au sein de l'établissement public Grand Paris Aménagement selon leurs stipulations applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces personnels conservent leurs droits à congés payés ainsi que l'ancienneté acquise au service de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Si ce régime leur est plus favorable, les personnels transférés bénéficient des avantages acquis dans le cadre du statut collectif de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, ainsi que des usages, accords et engagements unilatéraux à caractère collectif en vigueur au sein de cet établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit dans les contrats conclus par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au bénéfice ou pour la protection du personnel transféré.
L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont rembourse à l'établissement public Grand Paris Aménagement les sommes acquittées au titre de droits et obligations acquis par les salariés transférés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt.
Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés jusqu'à l'expiration de cette période.
Au titre de l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 5 réservistes, à compter du 2 novembre 2017 pour une durée de 2 semaines, afin d'organiser la préparation de la campagne vaccinale de rattrapage.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances
L'arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances est abrogé à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à la consultation du public sur le projet de stratégie nationale de santé
La consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au 25 novembre 2017.
Un questionnaire en ligne est mis à disposition à cet effet sur le site internet du ministère accessible à l'adresse suivante www.strategie.sante.gouv.fr.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à l'organisation d'épreuves classantes nationales tests au cours de l'année universitaire 2017-2018
En application de l'article 13 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé, des épreuves classantes nationales tests sont organisées par le directeur général du centre national de gestion en mars 2018.
Pour ces épreuves et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er du même arrêté, le centre national de gestion ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 octobre 2017, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mustapha MEDOUAR, né le 24 décembre 1988 à Bouzareah (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ; 2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.
Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical
La demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, mentionnée aux articles D.
1453-2-13 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
- Pour une première demande de remboursement :
1° Selon la nature de l'employeur :
- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;
2° le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.
- En outre, pour toute demande de remboursement :
- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.
La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D.
- Pour une première demande d'indemnisation :
- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
- En outre, pour toute demande d'indemnisation :
- une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
- l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
- la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.
La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D.
- l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
- la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.
Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel.
Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.
Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d'indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l'Agence de services et de paiement et sont examinées dans le cadre de la convention visée à l'article D.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2017 :
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B59/2017 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DES CRUSTACÉS
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 31 août au 24 septembre 2017,
Après consultation de la Commission « Crustacés » du 7 septembre 2017,
- Etrille (Necora puber) ;
- Cette licence a valeur d'Autorisation Européenne de Pêche (AEP) au sens de la règlementation communautaire, dans les zones CIEM VII, VIII et dans la Zone Biologique Sensible (ZBS)(1), pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m ou les navires de moins de 10 m travaillant à l'extérieur des 12 milles, qui pêchent l'araignée de mer et le tourteau.
La demande de « licence Crustacés » est adressée au secrétariat du CRPMEM de rattachement du demandeur, chargé de l'instruction.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B29/2017 du Bureau du CNPMEM du 18 mai 2017.
Période de validité de la licence - date de fin
Étrille (Necoras puber)
Arrêté du 26 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 31 octobre 2017.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2017.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.
Arrêté du 24 octobre 2017 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production de vin pour la campagne 2017-2018
En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de récolte et de production des récoltants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 12 décembre 2017 à 12 heures.
Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation dans la déclaration de récolte et de production qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui portent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » ;
- le groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : CPAB1714408S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 26 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des sports en date du 26 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 22 janvier 2018 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mercredi 6 décembre 2017, terme de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le jeudi 30 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse ci-dessous :
Ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, Concours IJS 2018 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne DESFORGES, directrice de cabinet, à compter du 11 octobre 2017.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à compter du 17 octobre 2017 :
- Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet ;
- M. Mathieu PONTÉCAILLE, conseiller spécial, chargé de la stratégie communication et de la presse.
La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement.
Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 octobre 2017, Mme Joëlle ARRIFANA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez, inspectrice générale de la justice, est placée en position de détachement auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour occuper l'emploi de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, pour une durée de trois ans à compter du 9 août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Daniel CHASLES, administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, jusqu'au 21 août 2020.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination du directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 26 octobre 2017, M. Denis GIROU est nommé directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane à compter du 1er novembre 2017, en remplacement de M. Patrice PIERRE, directeur général par intérim, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 27 octobre 2017, M. Guy SAN JUAN, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1er novembre 2017.
(RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.
L'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier l'article 10 du règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'élection des membres du bureau de cette assemblée.
Selon le deuxième alinéa de cet article 10, non modifié par la résolution, l'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires a lieu en s'efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l'Assemblée et de respecter la parité entre les femmes et les hommes.
La résolution prévoit que le Président de l'Assemblée nationale réunit les présidents des groupes « en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions ».
Cette répartition s'effectue à la représentation proportionnelle, selon des modalités prenant en compte l'importance des fonctions, déterminée par « une valeur exprimée en points », et selon un ordre de priorité défini en fonction des effectifs respectifs des groupes ou, en cas d'égalité de ces effectifs, par tirage au sort.
Un poste de questeur est, en outre, réservé à un député d'un groupe s'étant déclaré d'opposition.
En cas d'accord entre les présidents des groupes, les candidatures ainsi établies sont affichées et publiées au Journal officiel et les désignations prennent effet, sans scrutin, dès cette publication.
En l'absence d'accord, il est procédé, selon des modalités inchangées par la résolution, à une désignation par scrutin ou, pour les fonctions pour lesquelles le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, par le même dispositif d'affichage et de publication.
Les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017 est conforme à la Constitution.
(M. DIDIER C.)
Cette question a été posée pour M. Didier C. par Me Jean-Luc Pierre, avocat au barreau de Lyon.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Après avoir entendu Me Pierre, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;
L'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2012 mentionnée ci-dessus, fixe les amendes fiscales encourues en cas de non-déclaration, par leur souscripteur, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, conclus à l'étranger.
Son second alinéa prévoit :
Le requérant reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts sanctionne d'une amende proportionnelle le défaut de déclaration annuelle, auprès de l'administration fiscale, en violation de l'article 1649 AA du même code, des contrats de capitalisation, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits à l'étranger, lorsque la valeur de ces contrats, au 31 décembre de l'année, est égale ou supérieure à 50 000 euros.
Cette amende s'élève à 5 % de la valeur des contrats non déclarés.
En réprimant ainsi la méconnaissance de cette obligation déclarative annuelle, le législateur a entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations relatives à ces contrats et prévenir la dissimulation de revenus placés à l'étranger.
Toutefois, en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les revenus n'ont pas été soustraits à l'impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Dès lors, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.
Cette question a été posée pour M. et Mme Gilles B. par Mes Pierre Appremont et Samuel Drouin, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ».
- la décision du Conseil d'Etat n° 356328 du 7 mai 2014 ;
- les observations présentées pour les requérants par Mes Appremont et Drouin, enregistrées les 17 août et 5 septembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Appremont, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;
La présente question a été soulevée lors d'un litige portant sur les contributions sociales dues à raison d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier le 21 février 2014.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1° du paragraphe II de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, et du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2013 mentionnée ci-dessus.
En application du paragraphe I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans cette rédaction, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers.
Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ».
Le 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction mentionnée ci-dessus, auquel renvoie le 1° du paragraphe II de l'article 244 bis A du même code, exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées :
Les requérants soutiennent que ces dispositions instituent une différence de traitement entre des contribuables cédant leur résidence principale selon qu'ils sont ou non toujours fiscalement domiciliés en France à la date de la cession.
Dans le premier cas, la plus-value de cession serait intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, alors que dans le second cas, elle le serait seulement à hauteur de 150 000 euros par personne.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts.
Les plus-values réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de la cession de biens immobiliers sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, en application du paragraphe I de l'article 150 U du code général des impôts.
Par exception, la plus-value nette réalisée par ces personnes lors de la cession d'un bien constituant leur résidence principale au jour de la cession est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 1° du paragraphe II de l'article 150 U.
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat résultant de sa décision du 7 mai 2014 mentionnée ci-dessus, cette exonération s'applique y compris lorsque la cession intervient après que le contribuable a libéré les lieux, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.
Les plus-values réalisées par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France lors de la cession de biens immobiliers sont, sous réserve des conventions internationales, passibles d'un prélèvement spécifique institué par le paragraphe I de l'article 244 bis A du code général des impôts.
En application du 1° du paragraphe II de cet article, ces personnes sont exclues du bénéfice de l'exonération intégrale en faveur de la résidence principale, prévue par le 1° du paragraphe II de l'article 150 U du même code.
Toutefois, le 2° du paragraphe II de ce dernier article, auquel renvoie le 1° du paragraphe II de l'article 244 bis A, prévoit un régime spécifique d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette exonération, accordée sous certaines conditions, est limitée à un montant de 150 000 euros par personne.
Les dispositions contestées font ainsi obstacle à ce qu'une personne physique ressortissante de l'un des Etats mentionnés ci-dessus ayant, avant la cession, quitté sa résidence principale et cessé d'être fiscalement domiciliée en France, bénéficie de la même exonération qu'une personne physique ayant elle aussi quitté sa résidence principale avant sa cession mais qui est demeurée fiscalement domiciliée en France.
En instituant, aux 1° et 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, des régimes d'exonération des plus-values immobilières différents pour les résidents fiscaux et certains non résidents fiscaux, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d'imposition des revenus.
Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est conforme à la Constitution.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.
Cette question a été posée pour la société EDI-TV par Me Éric Meier, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L.
- les observations présentées pour la société requérante par Me Meier, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2017 ;
- les observations présentées pour le centre national du cinéma et de l'image animée, partie en défense, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 août et 6 septembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Meier, pour la société requérante, Me Jacques Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;
- la note en délibéré présentée pour la société requérante par Me Meier, enregistrée le 17 octobre 2017 ;
- la note en délibéré présentée pour la partie en défense par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrée le 20 octobre 2017 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 23 octobre 2017 ;
La présente question a été soulevée lors d'une requête tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs de services de télévision due au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi du 29 décembre 2010 et de la loi du 29 décembre 2012 mentionnées ci-dessus.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ces rédactions, définit l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
Le a de son 1° prévoit que la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux éditeurs de services de télévision « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».
La société requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques, au motif que la taxe à laquelle elles soumettent les éditeurs de services de télévision est en partie assise sur des sommes perçues par des tiers, les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
Les dispositions contestées incluent dans l'assiette de la taxe dont sont redevables les éditeurs de services de télévision les sommes versées par les annonceurs et les parrains aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage, que ces éditeurs aient ou non disposé de ces sommes.
Elles ont ainsi pour effet de soumettre un contribuable à une imposition dont l'assiette peut inclure des revenus dont il ne dispose pas.
Par conséquent, les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses deux rédactions mentionnées ci-dessus, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2018 la date de prise d'effet de cette déclaration.
Par ailleurs, afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances en cours ou à venir, il appartient aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2018 dans les procédures en cours ou à venir dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Les mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage » figurant au a du 1° de l'article L.
115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont contraires à la Constitution.
(M. MIKHAIL P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Mikhail P. par la SCP Sevaux-Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Sevaux-Mathonnet, enregistrées le 22 août 2017 ;
Après avoir entendu Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 octobre 2017 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 24 octobre 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 21 novembre 2016 par la chambre de l'instruction d'une cour d'appel rejetant une demande d'effacement de données personnelles du fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.
L'article 230-8 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif aux fichiers d'antécédents judiciaires que peuvent mettre en œuvre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles permettent aux seules personnes ayant bénéficié d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite d'obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites au sein d'un fichier de traitement d'antécédents judiciaires.
En excluant les personnes déclarées coupables d'une infraction mais dispensées de peine du bénéfice de cette mesure, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu de la nature des données enregistrées, de leur durée de conservation, de la finalité de police du fichier et de son périmètre d'utilisation.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale.
L'article 230-8 du code de procédure pénale a été créé par la loi du 14 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article dans les considérants 11 à 13 de la décision du 10 mars 2011 mentionnée ci-dessus et l'a déclaré conforme à la Constitution.
Postérieurement à cette déclaration de conformité, le premier alinéa de l'article 230-8 a été modifié par la loi du 3 juin 2016, s'agissant en particulier des hypothèses dans lesquelles des données peuvent être effacées d'un fichier d'antécédents judiciaires et des raisons pour lesquelles cet effacement peut être décidé.
Les dispositions contestées étant ainsi différentes de celles ayant fait l'objet de la déclaration de conformité, la question prioritaire de constitutionnalité est recevable.
En application de l'article 230-6 du code de procédure pénale, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou au cours des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit et certaines contraventions de la cinquième classe.
En application du premier alinéa de l'article 230-7 du même code, ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission de ces infractions.
En application des dispositions contestées, ces traitements sont opérés sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien.
Le procureur de la République peut également ordonner l'effacement des données personnelles en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite.
En application de l'article 230-9 du code de procédure pénale, un magistrat est chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour de ces traitements.
Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement que le procureur de la République.
Il résulte d'une jurisprudence constante qu'aucune personne mise en cause autre que celles ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite ne peut obtenir, sur le fondement des dispositions contestées, l'effacement des données qui la concernent.
En autorisant la création de traitements de données à caractère personnel recensant des antécédents judiciaires et l'accès à ces traitements par des autorités investies par la loi d'attributions de police judiciaire et par certains personnels investis de missions de police administrative, le législateur a entendu leur confier un outil d'aide à l'enquête judiciaire et à certaines enquêtes administratives.
Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public.
Toutefois, en premier lieu, en prévoyant que les fichiers d'antécédents judiciaires peuvent contenir les informations recueillies au cours d'une enquête ou d'une instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission de certaines infractions, le législateur a permis que figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles.
40-26 du code de procédure pénale prévoit que peuvent être enregistrés les éléments d'état civil, la profession ou la situation familiale de la personne et une photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.
En deuxième lieu, les fichiers d'antécédents judiciaires sont susceptibles de porter sur un grand nombre de personnes dans la mesure où y figurent des informations concernant toutes les personnes mises en cause pour un crime, un délit et certaines contraventions de la cinquième classe.
En troisième lieu, le législateur n'a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées dans un fichier d'antécédents judiciaires.
40-27 du code de procédure pénale prévoit qu'elles sont conservées pendant une durée comprise entre cinq ans et quarante ans selon l'âge de l'individu et la nature de l'infraction.
En dernier lieu, ces informations peuvent être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative.
Dès lors, en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l'objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'ensemble des personnes inscrites dans un fichier d'antécédents judiciaires ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un classement sans suite, de la possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er mai 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relevant du ministre chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics pour lesquels les agents sont rattachés à cette même autorité et justifiant, au 1er janvier 2018, d'au moins sept années de services publics.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Claude (Guadeloupe), Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvea.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 6 juillet 2018.
La pré inscription se fera par Internet sur le site : htpp ://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 31 octobre 2017.
Date limite des pré inscriptions : 28 novembre 2017.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 12 décembre 2017 (le cachet de La Poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 11 avril 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Périmètres de protection (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (VT)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrô...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IX : Visites et saisies (VT)
- Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1
Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.
L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.
- Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
- Code de la sécurité intérieure Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L852-2 - Code de la sécurité intérieure Sct.
Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C
I., II., IV. et V.
- Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1 - Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1
Avis de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 636 (2016-2017) ;
Discussion le 18 juillet 2017 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 115, 2016-2017).
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission des lois, n° 164 ;
Avis de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission de la défense, n° 161 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 septembre 2017 et adoption le 3 octobre 2017 (TA n° 19).
Rapport de M. Raphaël Gauvain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 ;
I.-Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
II.-A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
511-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « l'article L.
613-3 du présent code », sont insérés les mots : « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
III.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
613-1 est complété par les mots : «, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.
a) A la première phrase, après les mots : « pour la sécurité publique », sont insérés les mots : « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.
b) Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ».
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Fermeture de lieux de culte
227-1.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d'une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
« L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office.
Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L.
522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
227-2.-La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application de l'article L.
227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
225-2, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » ;
2° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
228-2.-Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L.
« 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;
« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;
« 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.
« Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L.
228-1 continuent d'être réunies.
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L.
« Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
228-3.-A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L.
228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article L.
228-2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent.
Ce placement est subordonné à l'accord écrit de la personne concernée.
Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au territoire du département.
« Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°.
Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l'intéressé, qui peut alors être assujetti à l'obligation prévue au 2° dudit article L.
« La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment à l'autorité administrative de s'assurer à distance qu'elle n'a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du même article L.
Le dispositif technique ne peut être utilisé par l'autorité administrative pour localiser la personne, sauf lorsque celle-ci a quitté ce périmètre ou en cas de fonctionnement altéré dudit dispositif technique.
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cet effet.
228-4.-S'il ne fait pas application des articles L.
228-3, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L.
« 2° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée.
Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée.
« Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions prévues à l'article L.
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
« Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L.
228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.
« L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.
La durée totale cumulée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder douze mois.
L'obligation est levée dès que les conditions prévues à l'article L.
« La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
228-6.-Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.
A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L.
228-7.-Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L.
I.-Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Visites et saisies
229-1.-Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.
« La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris est précédée d'une information du procureur de la République de Paris et du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations.
L'ordonnance est communiquée au procureur de la République de Paris et au procureur de la République territorialement compétent.
« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d'immatriculation administrative du chef de service qui nomme l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d'assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération.
« Elle s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée.
A cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l'opération.
Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et, à tout moment, sur saisine de l'occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l'arrêt.
Afin d'exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal de grande instance de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.
Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins.
« Si, à l'occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
229-1, ils peuvent, sur autorisation du juge qui a pris l'ordonnance, délivrée en cas d'urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.
« Le juge qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même septième alinéa.
229-3.-I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention.
229-4.-I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention.
« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.
« II.-La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :
« Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
« III.-L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue.
« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'intéressé.
229-5.-I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.
229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis.
Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L.
229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation.
Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite.
« II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser l'exploitation des données saisies.
Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.
Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite.
« L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies.
« L'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L.
Le premier président statue dans un délai de quarante-huit heures.
« En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie.
Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent.
Les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
« En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais.
Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative.
Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
229-6.-Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L.
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale est complété par les mots : «, à l'exception des actes pris en application du chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ».
I.-Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
II.-Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
a) La seconde occurrence du mot : « spécialement » est remplacée par les mots : « spéciale et » ;
b) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « 230-32 à 230-35, » ;
« Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut décider de ne pas faire figurer au dossier la décision mentionnée au premier alinéa du présent article, pour le temps du déroulement des opérations dont la prolongation a été autorisée en application du présent article.
Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « l'identité d'emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et » sont remplacés par les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses » ;
« Art. 706-63-2.-Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61.
La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande.
« 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ; »
« 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal.
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, après la référence : « 11° », est insérée la référence : «, du 11° bis » et, après la référence : « 706-73-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion du 11°, ».
« Art. 421-2-4-1.-Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende.
« Lorsque le fait est commis par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de l'autorité parentale en ce qu'elle concerne les autres enfants mineurs de cette personne.
2° Après le mot : « affectation », sont insérés les mots : «, de titularisation » ;
3° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret.
« II.-Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises.
« III.-Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
En cas d'urgence, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure.
« IV.-Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions.
En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres.
« Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire.
A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications.
En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à son licenciement.
« Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L.
411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai.
En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
II.-Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre II, il est ajouté un article L.
4125-1.-Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L.
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ou pris en application de l'article L.
4139-15-1, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2° La section 3 du chapitre IX du titre III est ainsi modifiée :
« 9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l'article L.
4139-15-1.-Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
« Ces mesures interviennent après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L.
« A titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le II de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
232-1, les mots : « de réservation et » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du II, au III et à la seconde phrase du VI, les mots : « opérateurs de voyage » sont remplacés par les mots : « agences de voyage et opérateurs de voyage » ;
c) Au V, les mots : « un opérateur de voyage » sont remplacés par les mots : « une agence de voyage ou un opérateur de voyage ».
232-7-1.-I.-Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale, punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans, à l'exclusion de celles mentionnées aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694-32.
« II.-Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers à destination et en provenance du territoire national voyageant à bord d'un navire à passagers faisant l'objet d'une certification :
« 1° Soit au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté à Londres le 12 décembre 2002 en application de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
« 2° Soit en application du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
« 3° Soit en application du 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 précité après décision du ministre chargé de la mer.
« Les données concernées sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« Les exploitants de navire sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation, ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers.
« En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
« III.-Les exploitants de navire, les agences de voyage et les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
« IV.-Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
« V.-En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport maritime ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire, l'amende et la procédure prévues à l'article L.
« VI.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine les services autorisés à interroger le traitement de données à caractère personnel mentionné au I, précise si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression et fixe les modalités de conservation et d'analyse des données mentionnées au II.
Ces données ne peuvent être consultées de manière directe par les services susmentionnés.
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L.
232-4 pour les transporteurs maritimes » sont supprimés ;
b) A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du même II, les mots : « et maritimes » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « maritimes et, le cas échéant, » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « ou maritime » sont supprimés ;
e) A la seconde phrase du VI, les mots : « ou maritimes » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa du II, au III, au V et à la seconde phrase du VI, les mots : « ou d'un navire » sont supprimés ;
232-4, la référence : « règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » est remplacée par la référence : « règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
I.-Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
821-1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L.
821-7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres Ier à IV du » ;
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
« I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
852-2.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs.
821-2, lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation.
853-2, le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
6° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes
855-1 A.-Les services de renseignement mentionnés aux articles L.
811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.
855-1 B.-I.-Les renseignements collectés en application de l'article L.
855-1 A sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
« II.-Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L.
855-1 C.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L.
« A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L.
Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L.
855-1 A et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées.
« La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.
871-2, les mots : « ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L.
811-5, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur » et les mots : «, chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés.
II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Après le 5° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
855-1 C du même code.
A la fin des première et seconde phrases de l'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Le chapitre unique du titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2371-1.-Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L.
855-1 A du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.
2371-2.-Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d'interception prévues à l'article L.
855-1 A du code de la sécurité intérieure, à la seule fin d'effectuer des essais de ces appareils et dispositifs et à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des renseignements recueillis.
1° A la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords de ces gares » ;
2° A la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
3° Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.
Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté.
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
II.-L'article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords de ces gares » ;
2° A l'avant-dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
« Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L.
Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même article L.
611-1 ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.
898-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ;
648-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
a) Le premier alinéa est complété par la référence : « et L.
4139-15-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
III.-Les articles 5,6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
V.-A l'article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
L'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation FYSSEN », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 13 octobre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère)
La décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l''énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.
Décision n° 2017-DC-0602 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 24 août 2017 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61, dénommée « LAMA » (Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (Isère)
Vu le décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) ;
Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire « Arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base » du 30 août 2016 ;
Vu la déclaration de l'installation dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires au ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales par lettre de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 8 janvier 1968 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 61 présentée par courrier DRT/CEAGRE/SPNS 2015-014 le 2 mars 2015, complétée par les courriers DRT/CEAGRE/SPNS/2016-023 du 18 mars 2016 et DRT/CEAGRE/SPNS 2016-041 du 2 juin 2016 ;
Vu les avis des communes de Corenc du 1er septembre 2016, d'Echirolles du 29 novembre 2016, de Fontaine du 19 octobre 2016, de Sassenage du 24 octobre 2016, de Seyssinet-Pariset du 29 août 2016 et de Saint-Egrève du 23 septembre 2016 ;
Vu le courrier du préfet de l'Isère en date du 12 décembre 2016 transmettant les avis des communes de Corenc, Echirolles, Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset et Saint-Egrève ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 9 mars au 23 avril 2017 ;
Considérant que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 61, conformément à ce qui lui a été prescrit par le décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
Considérant que les communes de Engin, Eybens, Gières, Grenoble, La Tronche, Meylan, Noyarey, Quaix, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nizier-du-Moucherotte et Seyssins, ainsi que la Commission locale d'information auprès de l'Institut Laue-Langevin et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ont été consultées et n'ont pas émis d'avis sur le projet de déclassement,
L'installation nucléaire de base n° 61 exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans la commune de Grenoble (département de l'Isère) est déclassée au sens de l'article L.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 24 août 2017.
Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre brun) de 50 mL (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 25 octobre 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif LUTONIX 035 de la société BARD France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société BARD France (BARD)
Ballon actif à élution de paclitaxel, BARD, LUTONIX 035.
- Il convient de faire avancer LUTONIX 035 jusqu'au site cible le plus rapidement possible (≤ 30 secondes) et de le gonfler immédiatement à la pression appropriée afin d'assurer son apposition totale contre la paroi.
Si le déploiement de LUTONIX prend plus de 3 minutes, le cathéter devra être remplacé par un nouveau dispositif.
- LUTONIX 035 doit être gonflé pendant au moins 2 minutes.
Le ballonnet peut rester gonflé aussi longtemps que l'exige le protocole de soins pour assurer la réussite de l'angioplastie.
- Un même site précédemment dilaté avec LUTONIX 035 ne doit pas être dilaté avec plusieurs dispositifs LUTONIX 035.
Si le vaisseau nécessite une post-dilatation après l'utilisation d'un ballonnet LUTONIX 035, l'angioplastie doit être réalisée avec un ballonnet de dilatation standard, sans revêtement médicamenteux.
Ne pas implanter d'endoprothèse à élution médicamenteuse dans le segment de vaisseau ayant été traité avec un ballonnet LUTONIX 035.
L'utilisation d'une endoprothèse métallique nue est possible.
- S'il est nécessaire d'utiliser plusieurs ballonnets LUTONIX 035 pour traiter une lésion dans son intégralité, la taille des ballonnets LUTONIX 035 utilisés de manière séquentielle doit être réduite au maximum et les cathéters doivent être positionnés par angiographie de sorte que les repères des ballonnets placés consécutivement se chevauchent convenablement afin de couvrir la lésion et les marges du segment de prédilatation.
Le ballonnet LUTONIX 035 doit dépasser d'au moins 5 mm en amont et en aval de la lésion et du segment lésé.
Il est recommandé d'utiliser une règle radio-opaque pour s'assurer du bon positionnement du ballonnet LUTONIX 035.
- L'innocuité et l'efficacité du déploiement de plus de deux ballonnets LUTONIX 035 (d'une quantité maximum de revêtement de médicament d'environ 7,6 mg de paclitaxel) chez un patient n'ont pas été établies.
- Cependant, l'utilisation d'un ballonnet LUTONIX 035 est limitée à 2 au cours d'une même intervention.
- L'utilisation d'un ballonnet LUTONIX 035 nécessite une pré-dilatation de la lésion par un ballonnet nu.
L'utilisation du ballonnet LUTONIX 035 est réservée à des opérateurs ayant l'expérience des techniques d'angioplasties artérielles percutanées avec ou sans endoprothèse, et justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation des ballonnets à élution de principe actif.
LUTONIX 035 se compose d'un cathéter coaxial muni d'un ballonnet recouvert de paclitaxel fixé à son extrémité distale.
Le revêtement de paclitaxel est appliqué uniformément sur la longueur utile du ballonnet, à une concentration de surface de 2 μg/mm2.
Deux repères radio opaques délimitent la longueur utile du ballonnet et se situent sous ses extrémités proximale et distale afin de faciliter sa visualisation fluoroscopique lors de son acheminement et de son positionnement.
Références des cathéters de longueur 100 cm : 9020410 400020 ; 9020410 400040 ; 9020410 400060 ; 9020410 400080 ; 9020410 400100 ; 9020410 400120 ; 9020410 400150 ; 9020410 500020 ; 9020410 500040 ; 9020410 500060 ; 9020410 500080 ; 9020410 500100 ; 9020410 500120 ; 9020410 500150 ; 9020410 600020 ; 9020410 600040 ; 9020410 600060 ; 9020410 600080 ; 9020410 600100 ; 9020410 600120 ; 9020410 600150 ; 9020410 700020 ; 9020410 700040 ; 9020410 700060
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne référence « Titre III, chapitre 4 » une nouvelle « section 13 » est créée, avec comme libellé : « Systèmes d'implant d'oreille moyenne » comme suit :
Systèmes d'implant d'oreille moyenne
b) En conséquence, les libellés des anciennes sections 13 et 14 deviennent respectivement les sections 14 et 15 comme suit :
Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) et curiethérapie
Dans la nouvelle section 13, les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 relatif aux priorités d'actions en matière de formation continue.
Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la complémentaire santé.
A) Accords d'entreprise et décisions unilatérales
- Centre Henri WALLON
Accord d'entreprise du 8 juin 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.
Avenant n° 12 du 12 juillet 2017 relatif aux mesures salariales.
- AVSEA - Association vosgienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Accord d'entreprise du 2 août 2017 de substitution suite à reprise de la MECS de Remoncourt.
Accord d'entreprise du 11 juillet 2017 relatif à la NAO et à des mesures indemnitaires.
- UDAF du BAS-RHIN
Accord d'entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place d'un CET.
- APEI Les Papillons Blancs
Accord d'entreprise du 10 mars 2017 relatif aux congés pour enfants malades.
- Centre LA GABRIELLE
1) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du complexe de LA GABRIELLE).
2) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du Centre Emergence - Espace Tolbiac).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Truxima en monothérapie est indiqué pour le traitement des patients atteints de lymphomes folliculaires de stade III-IV en cas de chimiorésistance ou à partir de la deuxième rechute après
chimiothérapie.
Granulomatose avec polyangéite et polyangéite microscopique
Truxima, en association aux glucocorticoïdes, est indiqué pour le traitement d'induction de la rémission des patients adultes atteints de granulomatose avec polyangéite (GPA) (maladie de Wegener) et de polyangéite microscopique (PAM) sévères et actives.
Laboratoire exploitant ou
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 100MG
BENDAMUST.MYL 2,5MG/ML 25
Mme Isabelle Mitura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du système d'information santé et médico-social.
Mme Catherine Buthiaux, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du système d'information santé et médico-social.
M. Henri Fagebaume, agent contractuel, chef du bureau du système d'information travail.
M. Joachim Gruel, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du bureau du système d'information travail.
M. Pascal Adam, agent contractuel, chef du bureau du système d'information jeunesse et sports, cohésion sociale.
M. Guy-Pierre Zambrzycki, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du système d'information jeunesse et sports, cohésion sociale.
M. Nicolas Chosson, agent contractuel, chef du bureau du système d'information fonctions support.
M. Jean-Luc Philippe, ingénieur d'études, adjoint au chef du bureau du système d'information fonctions support.
M. Yves Batel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des offres de services transverses.
M. Christian Lin, ingénieur d'études, adjoint au chef du bureau des offres de services transverses.
Mme Françoise Maréchal-Prieu, secrétaire administrative, assistante de direction, responsable du pôle secrétariat-logistique.
Mme Nathalie Alain, secrétaire administrative, chargée des affaires générales.
Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
MAINTIEN de la variété
Adriatic.
Flavor CS.
Denicius.
Goodtime.
LG Apilco.
LG Arnova.
MH 1402.
Sobieno CS.
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu.
Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du règlement du 127e concours général agricole
Le présent arrêté et son annexe portant règlement du 127e concours général agricole, annule et remplace l'arrêté du 27 juillet 2017 et son annexe.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique
Modifie Arrêté du 31 décembre 1990 - Chapitre V bis : Conditions particulières d'app...
Le titre de la section 4 du chapitre V de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par :
« Chapitre V bis.-Conditions particulières d'application dans certains territoires ».
« Art. 36.-Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18 et aux articles 20 à 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.
« Dans le département de La Réunion, les mesures définies aux articles 13 et 14 du présent arrêté s'appliquent annuellement à tous les bovins de plus de 12 mois.
Est nommée au cabinet du Premier ministre :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. Christian GAPP, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Metz, direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUGOUNENC (Léon, Hubert, Pierre) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme GRAUZAM (Elisabeth, Cynthia), épouse MELKI, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Philippe CAPET, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence du Portel (Pas-de-Calais).
M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Le retrait de Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. GIRODON (Marc) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme ROSELLO (Laure, Geneviève), épouse GASCHIGNARD, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, M. BRIAVOINE (Nicolas, Romain) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
La société civile professionnelle « SCP BORDES et ARNAUD », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lamentin (Martinique), office créé.
Mme BORDES (Audrey, Pauline) et Mme ARNAUD (Alorie, Anne) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme VOLTAT (Clarisse, Marie-Yannick) est nommée notaire à la résidence de Ducos (Martinique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, Mme TAFANI (Laurence, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. LUPAN (Ovidiu, Ionut) est nommée notaire à la résidence de Ceyreste (Bouches-du-Rhône), office créé.
La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.
653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme CANCELLIERI (Marina, Pierrette, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône), office créé.
La société civile professionnelle SCP Maud DUCROCQ et Olivier REDON, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme WATBLED (Maud, Marie-Jeanne), épouse DUCROCQ, et M. REDON (Olivier, Jean-Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. BARTURA (Yohann-Samuel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme DEPARDIEU (Isabelle, Simone, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, Mme POTTIER (Philippine, Florence, Hélène), épouse MATHIEU, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. DUFLOT (Sylvère, Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURGUIGNON (Pauline, Caroline, Anne), épouse CASTAING, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Paris.
Mme BOURGUIGNON (Pauline, Caroline, Anne), épouse CASTAING, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. LEGEARD (Sylvain, Jean, Claude) est nommé notaire à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine), office créé.
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; b) D'actes accomplis à des fins expérimentales ; c) D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Armand TCHEKLIAN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. TCHEKLIAN (Armand) est nommé notaire associé.
Arrêté du 23 octobre 2017 portant acceptation d'une démission d'un élève de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 octobre 2017, la démission présentée par l'officier sous contrat Rigolet (Valentin), élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, est acceptée.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 octobre 2017, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, par interrégion et par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2017-2018 :
1 Mlle Etievant (Sibyle, Mauricette, Emilie), née le 25 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
2 Mlle Jacquez (Aude, Catherine, Géraldine), née le 14 juin 1995, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
3 Mlle Bovagnet (Manon, Christine), née le 10 décembre 1995, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
4 M. Vanhoye (Xavier, Maurice, Arthur), né le 16 février 1995, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
5 Mlle Marti (Séverine, Nadine), née le 13 septembre 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
6 Mlle Depuydt (Chloé), née le 22 septembre 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
7 Mlle Arrada (Neïla, Lynda), née le 8 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
8 Mlle Charpy (Juliette, Chloé, Aline), née le 29 avril 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
9 Mlle Leroux (Clémentine, Caroline, Marie), née le 18 juin 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
10 M. Bloch (Adrien, Arthur), né le 14 août 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
11 Mlle Haddad (Marie), née le 18 avril 1992, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
12 Mlle Sarsiat (Ludivine), née le 25 mai 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
13 Mlle Chassagne (Claire, Laure, Rachel), née le 21 avril 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
14 Mlle Blondel (Amélie, Marie, Simone), née le 19 septembre 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
15 M. Wimmer (Jordan, Laurent), né le 25 février 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
16 Mlle Sentis (Célia, Marion, Charlyne), née le 17 novembre 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
17 Mlle Moulin (Clémentine, Ellen), née le 12 septembre 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
18 M. Georget (Mathieu, Jean-Pierre, Alexandre), né le 19 mars 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
19 M. Philippe (Robin, Nory, Marcel), né le 13 juillet 1994, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
20 Mlle Bourguignon (Alexane), née le 22 novembre 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
21 Mlle Naville (Anne-Sophie, Aurélie, Marion), née le 2 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
22 Mlle Schavgoulidze (Anaïs, Géraldine, Amélie), née le 18 février 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
23 Mlle Thiebot (Pauline, Marie, Catherine, Bernadette), née le 5 juin 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
24 M. Devès (Arthur, Marc, Olivier), né le 4 février 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
25 Mlle Caël (Blandine), née le 19 juin 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
26 M. Barthelemy (David), né le 21 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
27 Mlle Frugier (Audrey), née le 4 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
28 M. Kimseng (Hadrien, Vireak), né le 16 mai 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
29 Mlle Abraham (Sylvie), née le 20 avril 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
30 M. Veremme (Léo, Gilbert, Robert), né le 4 juillet 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
31 Mlle Hell (Guilaine), née le 31 décembre 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
32 Mlle Galofaro (Emma, Thérèse, Marie-Lydie), née le 27 mai 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
33 M. Rambaud (Antoine, Eric, Marie), né le 3 avril 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
34 Mlle Legouge (Clotilde, Gabrielle), née le 28 décembre 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
35 Mlle Boursier (Angèle, Marie, Denise), née le 27 juillet 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
36 Mlle Bolcato (Léa, Marie, Alice), née le 20 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
37 M. Chansavang (Albain, Shanxing), né le 12 août 1995, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
38 M. Pierrat (Gautier, Bertrand), né le 22 septembre 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
39 M. Leraut (Jérémy, Pierre, Paul), né le 25 juin 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
40 M. Réguème (Alexandre, Jean-Marc, Maurice), né le 25 juillet 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
41 M. Brett (Victor-Emmanuel), né le 28 février 1995, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
42 Mlle Labadie (Aurélie, Evelyne, Thérèse), née le 19 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
43 M. Migne (Hugo, Jean-Jacques, Maurice), né le 22 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
44 Mlle Chavant (Anaëlle), née le 1er août 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
45 M. Bachelot (Guillaume, Edouard, Marie), né le 20 novembre 1990, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
46 M. Hage-Sleiman (Mehdi), né le 19 août 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
47 Mlle Richard (Camille, Caroline, Céline), née le 17 décembre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
48 Mlle Ferrary (Ophélie, Isabelle, Olivia, Marie), née le 20 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
49 M. Laffont-Lozes (Paul, Nicolas, Charles), né le 14 février 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
50 M. Lavigne-Quilichini (Vincent, Paul, Jean-Pierre, Rémi), né le 30 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
51 Mlle Chat (Laureen), née le 7 mai 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
52 Mlle Lokchine (Anna), née le 14 mai 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
53 Mlle Laroche (Laetitia, Lucienne, Sylvette), née le 21 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
54 Mlle Banti (Estelle, Marie, Lucie), née le 1er novembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
55 Mlle Claudel (Laure, Renée, Jeanne), née le 14 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
56 M. Beaulieu (Quentin, Jean, Wilhelm), né le 9 août 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
57 Mlle Behague (Pauline, Marie, Juliette), née le 16 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
58 M. Balluet (Rémi, Charles, Henry), né le 1er juillet 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
59 M. Le Scouarnec (Matthieu), né le 18 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
60 Mlle Dib (Fatéma, Zohra), née le 4 août 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
61 Mlle Roland (Estelle, Marie), née le 11 mai 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
62 Mlle Fattet (Anne, Julie), née le 12 août 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
63 Mlle Cartier (Noémie, Charlotte), née le 27 novembre 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
64 Mlle Herbaut (Fanny, Jeannine, Anne-Françoise), née le 4 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
65 Mlle Ranaweera Arachchige (Thimali, Kavundika, Ranaweera), née le 1er septembre 1984, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
66 Mlle Zimmer (Laurène, Marie), née le 26 août 1994, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
67 Mlle Mrabet (Sara, Sahbia), née le 18 février 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
68 Mlle Steinberger (Fanny, Laura, Régine, Catherine), née le 4 février 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
69 Mlle Le Plat (Alice), née le 18 février 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
70 Mlle Prat (Emilie, Anne, Andrée), née le 23 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
71 M. Huby (Thomas, Gérard, Jean-Marie), né le 19 juin 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
72 M. Bouchez (Geoffrey, Roger, Fontaine), né le 20 avril 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
73 Mlle Tirard-Collet (Pauline, Juliette), née le 18 avril 1991, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
74 M. Vincent (Jean-Jacques), né le 10 février 1994, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
75 M. Bonnetot (Julien, François), né le 1er avril 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
76 Mlle Roynard (Pauline, Monique, Anne, Jacqueline), née le 8 mai 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
77 Mlle Rezzoug (Inès), née le 5 février 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
78 Mlle Rigolot (Lucie, Kherya), née le 18 janvier 1996, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
79 Mlle Morgat (Marion, Suzanne, Elise), née le 30 janvier 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
80 Mlle Helary (Marion, Anna, Geneviève, Madeleine), née le 18 avril 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
81 M. Handwerk (Laurent, Gérard), né le 17 août 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
82 M. Borgel (Adrien), né le 3 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
83 Mlle Duprat (Manon, Catherine), née le 3 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
84 Mlle Devin (Clotilde, Marthe, Julia), née le 9 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
85 Mlle Lecigne (Claire, Isabelle, Jacqueline), née le 23 avril 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
86 Mlle Templé (Marie, Rosanne), née le 21 juin 1993, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
87 M. Fayolle (Martin, Jacques, Marie), né le 25 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
88 Mlle Sanandedji (Emeline, Lara), née le 9 mars 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
89 M. Veyrenche (Nicolas, Marie, Jean-François, Régis), né le 18 avril 1994, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
90 Mlle Frailon (Marine, Charlène, Catie), née le 31 mars 1992, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
91 M. Marchionini (Charles, Michel, Jean), né le 26 octobre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
92 Mlle Zins (Charlie, Zoé, Annabelle), née le 21 septembre 1992, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
93 M. Bouarouro (Youssef), né le 11 décembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
94 M. Bourcier (Maximin, Honoré, Rémi), né le 22 mars 1994, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
95 M. Zakhour (Simon, Georges), né le 10 février 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
96 M. Giudice (Anthony, Rachad), né le 8 mars 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
97 Mlle Gawel (Eléonore, Charlotte), née le 18 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
98 M. Besnier (Cédric, Sylvain, Patrick), né le 21 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
99 Mlle Petit (Camille, Pauline), nom d'usage Petit-Brilloit, née le 25 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
100 Mlle Jadeau (Cassandra, Patricia, Guylène), née le 6 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
101 Mlle Mehamha (Hilel), née le 2 mai 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
102 M. Boudry (Augustin, Gérard, Baptiste), né le 11 février 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
103 M. Rose (François), né le 11 décembre 1972, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
104 M. Duong (Minh-Toàn), né le 16 décembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
105 M. Chea (Mathias, Roithana), né le 29 décembre 1994, biologie médicale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
106 M. Bourron (Pierre), né le 11 avril 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
107 Mlle Tisserand (Pauline), née le 2 septembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
108 Mlle Kopec (Lora), née le 9 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
109 Mlle Camilla (Clara, Lucie, Elvire), née le 18 juin 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
110 Mlle Richet (Eva, Marie, Laurence), née le 7 octobre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
111 Mlle Liberge (Mathilde, Alice, Justine), née le 30 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
112 M. Monegat (Marc), né le 6 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
113 M. Abbou (Norman, Simon), né le 2 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
114 Mlle Korali (Victoria, Hevine, Halema), née le 3 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
115 M. Fortrie (Léa, Annick), né le 24 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
116 Mlle Bendjelloul (Imane), née le 10 mai 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
117 Mlle Fuster (Léa, Jade), née le 20 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
118 Mlle Favrelle (Louise, Marie), née le 4 juillet 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
119 M. Hiver (Quentin, Tony, Paul, Gérard), né le 30 novembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
120 Mlle Bouamri (Afaf), née le 24 février 1993, biologie médicale en interrégion Sud à l'AP-HM.
121 Mlle Pacreau (Marie-Liesse, Aude, Noëlle, Claire), née le 29 décembre 1994, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
122 M. Roojee (Maël, Eshan), né le 12 septembre 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
123 M. Madany (Rayan, Tewfik), né le 15 juin 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
124 M. El Kassir (Ali), né le 13 mars 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
125 Mlle Boyer (Pauline), née le 12 avril 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
126 Mlle Caucat (Marie, Suzanne), née le 6 septembre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
127 Mlle Benet (Caroline, Louise, Carmen), née le 8 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
128 Mlle Gaudard (Marion), née le 13 juin 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
129 Mlle Benaloun (Emmanuelle, Rachel), née le 27 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
130 Mlle Pradie (Magali, Colette, Françoise), née le 12 juillet 1995, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
131 Mlle Petersen (Tania, Sandrine, Helen), née le 30 mars 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
132 Mlle Vincent (Sophie, Anne, Marie), née le 28 février 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
133 Mlle Courouble (Joséphine, Catherine, Isabelle), née le 19 janvier 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
134 M. Geay (Antoine, Alexandre, Joseph), né le 21 novembre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
135 Mlle Sicard (Diane, Marie), née le 18 décembre 1983, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
136 M. Jean-Pierre (Vincent, Jordi, René), né le 13 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
137 Mlle Pestourie (Manon, Aurore), née le 2 novembre 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
138 M. Cabantous (Pierre, Thierry), né le 25 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
139 Mlle Darnaud (Léa, Sophie, Marion), née le 13 juin 1992, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
140 M. Lambert (Wayne-Corentin, Claude, Robert), né le 22 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
141 Mme Sainte-Rose (Romane, Patricia, Mireille), née le 1er novembre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
142 M. Le Gallou (Brice), né le 19 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
143 Mlle Doisy (Clara, Marie, Françoise), née le 12 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
144 Mme Rosant-Legendre (Chloé, Colette), née le 17 août 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
145 Mlle Bailly (Eloïse, Pauline), née le 29 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
146 M. Kahouadji (Samy), né le 15 août 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
147 M. Desailly (Allan, Wenceslas), né le 6 janvier 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
148 M. Chillotti (Louis), né le 23 septembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
149 Mlle Sintes (Rachel, Marie, Amalia), née le 18 février 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
150 M. Labouret (Théo, Géraud, Titouan), né le 19 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
151 Mlle Deffois (Emilie, Marie, Claire, Isabelle), née le 23 juillet 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
152 M. Formento (Rémy), né le 6 juin 1991, biologie médicale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
153 Mlle Clarenne (Justine), née le 13 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
154 Mlle Oddon (Domitille, Céline, Marie), née le 3 mai 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
155 M. Leroux (Tanguy, André), né le 11 février 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
156 Mlle Hadj Khalifa (Ella), née le 13 février 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
157 M. Matte (Alexandre, Alain, Gabriel), né le 24 mars 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
158 Mlle Faucheux (Lisa, Cécile, Amanda), née le 5 juin 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Tours.
159 Mlle Melin (Anaïs, Virginie), née le 20 juillet 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
160 Mlle Artus (Mathilde, Adèle, Camille), née le 26 octobre 1994, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
161 Mlle Theret (Sarah, Juliet, Marie), née le 29 août 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
162 M. Giraud (Jean-Stéphane, Florent, Aurélien), né le 19 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
163 Mlle Droguet (Flora, Krystel, Nicole), née le 27 avril 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
164 M. Serrier (Julien, Sébastien), né le 13 février 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
165 Mlle Guillotel (Romane, Annick, Françoise), née le 15 août 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
166 M. Bombardier (William), né le 28 mars 1993, biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
167 M. Brenkman (Matthieu, Jan), né le 25 août 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
168 Mme Martin (Anne-Sophie, Charlotte), née le 6 février 1995, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
169 M. Portet-Sulla (Vincent), né le 31 janvier 1991, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
170 Mlle Ruiz (Cécilia, Elisabeth), née le 8 mars 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
171 Mlle Berthezene (Clémence, Philippine, Florence, Marie), née le 31 mars 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
172 Mlle Abraïni (Emmanuelle), née le 5 octobre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
173 Mlle Julien (Mélissa, Marie, Laetitia), née le 17 mars 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
174 Mlle Aouadi (Inais), née le 15 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
175 Mlle Pigot (Samantha), née le 22 février 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
176 Mlle Tourvieilhe (Laura, Marion), née le 8 décembre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
177 M. Coget (Emmanuel, Pierre, Martin), né le 25 février 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
178 Mlle Dossou (Nefert-Candace, Ablavi), née le 3 mai 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
179 Mlle Florestano (Victoria, Lisa, Jennifer), née le 14 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
180 Mlle Wdowik (Juliette, Claire), née le 28 avril 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
181 Mlle Dubois (Marie, Sophie), née le 2 février 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
182 M. Garcia (Geoffrey, Aymeri, Gérard), né le 28 juin 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
183 Mlle Grimal (Anaïs, Laetitia, Aline), née le 26 juillet 1993, biologie médicale en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
184 Mlle Pâris (Justine), née le 15 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
185 M. Denis (Lucas, Antoine, Simon), né le 4 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
186 Mlle Guirand (Manon, Emma), née le 25 novembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
187 Mlle Fouque (Charlotte, Marie), née le 4 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
188 Mlle Renne (Margaux, Camille, Mélanie), née le 30 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
189 Mlle Tamic (Laura, Cathy, Michelle), née le 27 juin 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
190 Mlle Preto (Angeline, Elisabeth, Elvira), née le 27 décembre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
191 Mlle Argouet (Léa), née le 11 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
192 M. Lebreton (Erwan), né le 2 octobre 1989, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
193 M. Reverchon (Jeremy, Nicolas), né le 1er novembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
194 M. Bonavita (Adrien, François, Marie), né le 13 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
195 Mme Louis-Joseph (Stacy, Bettina), née le 19 novembre 1991, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
197 Mlle Renard (Elise, Viviane, Justine), née le 10 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
198 Mlle Letrouit (Adeline, Amélie, Gwenaëlle), née le 12 janvier 1994, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
199 Mlle Nerrant (Pauline, Monique, Lucienne), née le 10 juin 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
200 Mlle Carles (Manon, Camille, Blanche), née le 22 juin 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
201 M. Lombardi (Jeffrey), né le 13 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
202 M. Bendjelloul (Mehdi, Pascal), né le 23 octobre 1981, biologie médicale en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
203 Mlle Desnoues (Anne, Chantal, Céline), née le 11 novembre 1992, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
204 Mlle Abid (Wièm), née le 28 novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
205 M. Da Silva Guimaraes (Ricardo), né le 14 mai 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
206 M. Baquer (Florian, Maxime), né le 13 octobre 1993, biologie médicale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
207 M. Roseau (Charles, Anne, Marie, Bernard), né le 8 février 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
208 M. Hakimi (Yan, Saïd), né le 25 juillet 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
210 Mlle Busson (Tiffanie, Bénédicte), née le 6 août 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
211 M. Si Ali (Zakaria), né le 2 juillet 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
212 M. Nizet (Pierre, Vincent, Jean), né le 11 avril 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
213 M. Moulenat (Thomas, Clément, Mate), né le 9 février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
214 Mlle Vantomme (Hélène, Béatrice), née le 10 juillet 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
215 Mlle Cumin (Marianne, Alice, Germaine), née le 21 octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
216 Mlle Chouchana (Margot, Déborah), née le 26 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
217 M. Montreuil (Julien, Bernard, Michel), né le 8 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
218 Mlle Mioux (Lisa, Caroline, Mélanie), née le 25 février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
219 Mlle Vaillant (Marguerite), née le 31 octobre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
220 Mlle Bosson (Alizée), née le 12 août 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
221 Mlle Vignes (Marie-Laure, Nicole, Chantal), née le 20 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
222 Mlle Feuerstein (Elodie, Anny, Brigitte), née le 23 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
223 Mlle Doudet (Charlotte, Aurélie, Fabienne), née le 12 novembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
224 Mlle Rogier (Marie, Odette, Colette), née le 27 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
225 M. Van Den Broucke (Rémi, Nicolas), né le 29 août 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
226 Mlle Deveze (Agathe, Cathy, Erika), née le 4 février 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
227 Mlle Vandorpe (Agathe, Edith), née le 14 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
228 M. Martocq (Nicolas, Edouard, Adrien), né le 10 janvier 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
229 M. Chevalet (Valentin, Bruno), né le 30 décembre 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
230 M. Zalmaï (Nazir, Ghafori), né le 2 janvier 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
231 M. Sourisseau (Anthony, Alexandre, Dominique), né le 10 janvier 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
232 Mlle Guirlé (Laura), née le 3 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
233 M. Debrosse (Etienne, Henri), né le 8 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
235 M. Daniel (Thomas, Didier, Henri), né le 10 avril 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
237 Mlle Damien (Charlotte, Anne, Frédérique), née le 2 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
238 Mlle Gendre (Pauline, Hélène), née le 18 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
239 M. Benloucif (Abdennour), né le 31 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'AP-HM.
240 Mlle Messager (Margaux), née le 20 février 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
241 M. Crametz (Henri, Rémy, Dominique), né le 3 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
242 Mlle Bouchfaa (Myriam, Claire, Lucienne), née le 28 février 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
243 M. Cadix (Jules, Tanguy, Félix), né le 17 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
244 Mlle Goubaud (Amélie, Catherine, Marie), née le 2 décembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
245 Mlle Perroux (Charlène, Justine, Yvette, Denise), née le 11 juillet 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
246 Mlle Hyvert (Sophie, Isabelle), née le 5 juin 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
247 Mlle Marcellaud (Elodie), née le 1er février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
249 Mlle Azam (Camille, Caroline), née le 18 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
250 Mlle Lory (Pauline), née le 3 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
251 Mlle Dang (Elodie, Nam-Phuong), née le 28 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
252 Mlle Rudziewicz (Paulina), née le 8 mai 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
253 M. Martelin (Anthony, Christophe, Dominique), né le 24 avril 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
254 Mlle Mukenyi (Sarah), née le 23 mars 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
255 Mlle Barakat (Anissa), née le 18 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
256 M. Mouret (Victor, Gérard, Michel, Jean), né le 23 avril 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
257 Mlle Abbes (Mélissa, Mylène), née le 26 septembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
258 Mlle Hachemi (Djamila), née le 15 mars 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
259 Mlle Leite Igreja (Fatima, Maria), née le 28 juin 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
260 Mlle Berge (Marion, Laurence), née le 1er décembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
261 Mlle Pereira-Maia (Kelly, Jennifer), née le 25 juin 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
262 M. Neeliah (Nishal), né le 25 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
263 Mlle Manzano (Charline, Anaïs, Angéline), née le 11 décembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
264 Mlle Fournier-Bidoz (Agathe, Maude), née le 13 octobre 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
265 Mlle Guérard (Pauline, Denise, Janine), née le 2 avril 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
266 Mlle Bres (Eloïse, Judith), née le 6 février 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
267 Mlle Robin (Justine, Julie, Christiane), née le 25 décembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
268 Mlle Marchal (Marie-Alix, Charlotte), née le 1er juin 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
269 M. Kerr (Geoffrey, Georges, Bernard), né le 18 juin 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
270 Mlle Poggio (Sarah, Kheira, Michèle), née le 13 avril 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
271 M. Rocanieres (Pierre, Xavier, Nicolas), né le 26 juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
272 Mlle Godard (Vanessa, Jenny, Morgane), née le 9 octobre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
273 M. Dumond (Sylvain, Pierre, Simon), né le 23 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
274 M. Bagur (Noé, Antoine, Cyprien, André), né le 29 juillet 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
275 M. Unvoy (Benoît, Maxime, Philippe), né le 29 mai 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
276 Mlle Ducassou (Marie-Laure, Louise, Margaux), née le 9 juin 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
278 Mlle Belhadj (Sara), née le 25 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
279 Mlle Andrieu (Amélie, Alice), née le 4 mai 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
280 Mlle Malassigné (Margaux, Charlotte), née le 10 avril 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
281 M. Rouah (Sacha), né le 1er août 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
282 Mlle Stephanopoli (Oriane, Audrey, Caroline), née le 16 mai 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
283 M. Ollier (Florent, Romain, Régis), né le 1er février 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
284 Mlle Chane-Kene (Aurélie, Claire), née le 3 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
285 Mlle Boudet (Violaine, Chloé), née le 20 novembre 1990, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
287 Mlle Raphard (Aurane, Marie, Alexia), née le 28 décembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
288 Mlle Zerrouki (Anissa, Kheira), née le 1er juin 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
289 Mlle Farcy (Elisabeth, Marianne), née le 16 octobre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
290 M. Tuloup (Vianney), né le 22 novembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
291 Mlle Hardouin (Giulia, Marie, Virginia), née le 11 mars 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
292 Mlle Snoussi (Malak), née le 8 septembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
293 Mlle Bouriaud (Mélina, Marie, Amandine), née le 28 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
294 Mlle Deloison (Emilie, Lili, Thérèse), née le 1er janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
295 Mlle Cuny (Anne, Victoire, Lucie), née le 28 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
296 Mlle Marchandise (Flora, Annabelle), née le 27 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
297 Mlle Dupont (Léa, Nadine, Elisabeth), née le 23 novembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
298 Mlle Faure (Christine), née le 1er septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
299 M. Mouton--Sclaunich (Hugo, Georges, Stélio), né le 8 mars 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
300 M. David (William, Gérard, Alexandre), né le 23 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
301 M. Goulley (Damien), né le 31 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
302 M. Gallissot (Romain, Fabrice, Jean-Michel), né le 26 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
303 Mlle Robert (Marion, Elise, Zoe), née le 18 janvier 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
304 Mlle Durand (Mélusine, Alice, Denise), née le 3 janvier 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
305 M. Meurant (Alexandre, Emmanuel, Vianney), né le 20 juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
306 Mlle Marco (Léa, Louise), née le 23 janvier 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
307 M. Lasri (Sidi-Mohamed), né le 10 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
308 Mlle Nedjar (Chahrazed, Amina), née le 29 septembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
309 M. Beaudoin (Alexandre, Pierre, Jean), né le 26 décembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
311 Mlle Khouri (Tania, Marie-Thérèse), née le 28 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
312 Mlle Rabeuf (Sacha, Gaby), nom d'usage Rabeuf-Meneau, née le 10 janvier 1995, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
313 Mlle Quillien (Lorraine, Sophie), née le 5 juillet 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
314 M. Léguillon (Romain, Thibault, Stéphane), né le 21 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
315 Mlle Jacques-Gustave (Emmanuelle, Léa, Simone, Valérie), née le 9 décembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
316 Mlle Dintilhac (Audrey, Marion), née le 29 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
317 Mlle Pelissier (Marion, Joséphine), née le 22 mars 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
318 Mlle Metzger (Solène), née le 30 décembre 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
320 Mlle Laflotte (Alexia), née le 1er octobre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
321 Mlle Mérigot (Clara, Justine), née le 16 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
322 M. Arnaud (Geoffrey, Kevin), né le 9 octobre 1991, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
323 Mlle Amen (Axelle, Mathilde), née le 11 mars 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
324 Mlle Zogheib (Marie-Lou), née le 9 février 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
325 M. Bettayeb (Ramzi), né le 10 décembre 1992, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
326 Mlle Quarteroni (Laura), née le 10 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Grenoble.
327 M. Cavaillé (François, Rémi, Turenne), né le 20 décembre 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
328 Mlle Pietri (Tessa, Pasquine, Anne-Charlotte), née le 7 juin 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
329 Mlle Lento (Célia, Marie, Françine), née le 1er juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
330 M. Carrère (Ugo, Josep, Janbattit), né le 22 janvier 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
331 Mlle Faisant (Sophie, Marie, Jeanne), née le 7 mai 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
332 M. Di Mascio (Thomas, Vincent, Robert), né le 11 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
333 Mlle Salmi (Elsa, Inès), née le 14 mars 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
334 Mlle Larrivière (Mathilde), née le 2 avril 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
335 Mlle Lefebvre (Juliette, Danielle, Jacqueline), née le 6 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
336 Mlle Phan (Claire, Maï Lan), née le 30 mai 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
337 Mlle Konieczny (Caroline, Marie), née le 18 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
338 Mlle Langlumé (Lisa, Fanny), née le 29 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
339 Mlle Ricard (Camille, Peneloppe, Alexandra), née le 29 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
340 M. Pottier (Guillaume, Eric, Etienne), né le 20 janvier 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
342 Mlle Dulon (Julia), née le 5 décembre 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
343 Mlle Sournia (Pauline, Floriane), née le 9 janvier 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
344 M. Marcellin (Anthony, Bruno, Philippe), né le 7 juillet 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
345 Mlle Benamar (Frédérique), née le 30 janvier 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
346 M. Tosato (Guillaume), né le 27 mai 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
348 M. Brandin (Thibault, Frédéric), né le 16 décembre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
349 M. Zalta (Arnaud, Jean), né le 2 octobre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'AP-HM.
350 M. Cosme (Edouard, Charles, Michel), né le 12 mars 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
351 M. Gallais (Florian, Rémy), né le 31 janvier 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
352 M. Trouillard (Alexandre), né le 23 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
353 Mlle Brun (Mélanie, Marie, Paulette), née le 19 juin 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
354 M. Merlin (Anthony, Luc, Pierre), né le 1er octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
355 Mlle Bourgmayer (Marie), née le 25 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
356 Mlle Dufossé (Margaux, Nathalie, France), née le 22 janvier 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
357 Mlle Barbin (Lore, Sisly), née le 5 septembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
358 Mlle De Oliveira Lopes (Mathilde, Marie-Louise), née le 24 janvier 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
359 M. Rajkumar (Asok), né le 25 novembre 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
360 Mlle Rucheton (Hélène), née le 22 mars 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
361 Mlle Barone (Jessie), née le 23 novembre 1992, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
362 Mlle Doisne (Mélanie, Charline), née le 2 août 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
363 Mlle Chiappin (Mathilde, Eliane, Frédérique), née le 11 mai 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
364 Mlle Tible (Aude, Marie, Zoé), nom d'usage Tible-Sicard, née le 28 octobre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
365 M. Camhaji (Nicolas, Benjamin), né le 17 mai 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
367 M. Palandre (Charline, Valérie, Véronique), né le 24 novembre 1991, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
368 M. Loeuille (Guillaume, Francis, André), né le 8 juin 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
369 M. Rodier (Thomas, Alain, Jean-Claude), né le 29 mai 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
370 M. Petit (Maxime, Charles, Marie), né le 13 août 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
371 M. Fillatre (Adrien, François, Francis), né le 22 décembre 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
372 Mlle Adoum (Anissa), née le 26 mai 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
373 M. Mieli (Stefan, Nicolas), né le 6 novembre 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
374 Mlle Rouault (Marie, Thérèse, Béatrice), née le 12 janvier 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
375 Mlle Yosofi (Chabnam), née le 2 juin 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
376 M. Valette (Simon, Jérôme, Robert), né le 25 mars 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
377 M. Scheffmann (Simon, Antoine, Marie), né le 9 septembre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
378 M. Thomasson (Quentin, Fabrice), né le 20 mai 1995, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
379 Mlle Dulac (Morgane, Jacqueline, Danielle), née le 24 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
380 M. Douez (Emmanuel, Eugène, Marc), né le 20 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
381 M. Makembe Mbakop (James, Stéphane), né le 21 avril 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
382 M. Ferrer (Florent, Martin, Francis, Fabien), né le 30 août 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
383 Mlle Dubs (Ophélie, Marie, Alice), née le 14 décembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
384 M. Crosnier (Alexandre, Julien, Florian), né le 16 mars 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
385 M. Jordy (Arnaud, Guillaume), né le 11 août 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
386 Mlle Mabru (Eloïse, Léa), née le 12 juillet 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
388 M. Peretti (Matthieu, Félix), né le 27 mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
389 Mlle Moine-Picard (Coralie, Charley, Laura), née le 23 juin 1993, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
390 M. Gainville (Adrien, Joseph, Georges), né le 10 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
391 Mlle Habach (Aïda), née le 12 juin 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
392 Mlle Doan (Thi Vinh Hanh), née le 24 septembre 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
393 M. Ravier (Quentin, Gilbert, André, Guy), né le 23 octobre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
395 Mlle Kouakou (Yobouet, Ines, Armande), née le 13 février 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
396 Mlle Robert (Mélisse, Colette, Jacqueline), née le 26 avril 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux HCL.
397 Mlle Dierickx (Ségolène), née le 19 juin 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
398 M. Erdogan (Gökhan), né le 3 juin 1994, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
399 Mlle Figueras (Nathalie, Audrey), née le 11 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
400 Mlle Bouillot (Elodie, Charlotte, Marie), née le 20 février 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
401 Mlle Danos (Lucille, Pauline, Louise), née le 30 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
402 Mlle Cirnat (Natalina), née le 30 juin 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
403 Mlle Delamotte (Margaux, Bérénice, Héloïse), née le 16 mars 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
404 Mlle Zachelin (Luana, Naomi), née le 12 novembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
405 Mlle Bourrel (Claire, Marianne, Morgane), née le 8 février 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
406 Mlle M'Rabt (Fatiha), née le 7 janvier 1991, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
407 M. Ramond (Mayeul, Pierre, André), né le 20 février 1992, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
408 Mlle Grasmuck (Coralie, Marie), née le 17 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
409 Mlle Chaaban (Sarah, Nour), née le 25 octobre 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
410 Mlle Kacel (Rebecca, Karine, Linda), née le 31 octobre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
411 Mlle Bausson (Johanna, Monique, Danielle), née le 24 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
412 Mlle Estournet (Chloé, Christine), née le 30 avril 1994, pharmacie en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
413 Mlle Richard (Lucile, Hélyett), née le 9 mars 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
414 Mlle Toulon-Veber (Anne-Gaëlle, Marie, Coralie), née le 11 décembre 1990, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Tours.
415 Mlle Rouvière (Ninon, Juliette), née le 20 septembre 1994, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
416 Mlle Le Bigot (Victoire, Catherine, Marie), née le 19 décembre 1988, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
417 Mlle Gregoriou (Anna, Mélina), née le 26 mai 1994, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
418 M. Duval (Quentin, Loïc), né le 14 avril 1993, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
419 Mlle Donzé (Charlotte, Emmanuelle), née le 23 septembre 1992, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
420 Mlle Peccoz (Laurie, Eva), née le 1er septembre 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
421 Mlle Spaczek (Marie, Océane), née le 24 février 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
422 M. Beiler (Benoît, Gauthier), né le 14 septembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
423 M. Salanon (Florent, Olivier, Christophe), né le 3 septembre 1993, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
424 M. Gillon (Matthieu, Jean-Louis), né le 20 mai 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
425 M. Roche (Pascal, Michaël), né le 22 janvier 1991, pharmacie en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
427 Mlle Belaid (Imene), née le 22 avril 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
429 M. Baaziz (Hamza), né le 1er mars 1991, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
430 Mlle Abassi (Fahmida), née le 1er mars 1994, pharmacie en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
431 Mlle Fourage (Chloé, Marine), née le 20 juin 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
432 Mlle Ruppert (Lauriane, Nolwen, Marine), née le 7 avril 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
433 Mlle Ménauge (Anne, Delphine, Marie), née le 17 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
434 Mlle Pellitteri (Sania), née le 17 décembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
435 Mlle Nguyen (Hélène), née le 30 mars 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
436 M. Herioux (Sylvain, Gaëtan), né le 13 novembre 1990, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
437 Mlle Payan (Sandrine, Marcelle, Marthe), née le 11 novembre 1988, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
438 Mlle Pouly (Emilie), née le 6 mai 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
439 Mlle Depernet (Sophie, Eliane, Marie), née le 2 janvier 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
441 M. Chazarenc (Nathan, Colas, Roméo), né le 16 novembre 1991, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
442 Mlle Frémaux (Pauline), née le 18 juin 1992, pharmacie en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
443 M. Delory (Mathieu, Marcel, Raymond), né le 13 novembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
444 Mlle Vion (Mathilde, Christine, Jean-Eudes), née le 16 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
445 Mlle Bernard (Anaïs, Berengère), nom d'usage Bernard-Arnoux, née le 15 septembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
446 Mlle Jacomet (Carine, Cécile), née le 11 décembre 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
447 Mlle Margollé (Adeline, Lucienne, Danielle), née le 25 janvier 1995, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
448 M. Chegrani (Ghiles), né le 29 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
449 Mlle Vo (Ngoc, My-Lan, Camille), née le 23 juillet 1991, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
450 Mlle Bleuse (Aurélie, Simone, Chantal), née le 5 janvier 1989, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
451 Mlle Monteil (Juliette, Marie, Josiane), née le 5 mai 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
452 Mlle Machkouri (Camélia), née le 17 février 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
453 Mlle Ahmed-Khalifa (Taghla), née le 12 octobre 1991, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
454 Mlle Maillard (Maud, Mathilde), née le 26 août 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
455 Mlle Felker (Gwendoline), née le 25 février 1993, pharmacie en interrégion Sud à l'AP-HM.
456 M. Cherif (Lounisse), né le 18 octobre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
458 Mlle Giraudeau (Charlotte, Célina, Marthe), née le 3 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
459 M. Le Bozec (Antoine, Thomas, Mathieu), né le 20 septembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
460 Mlle Folcher (Audrey, Rosalind, Léa), née le 7 avril 1994, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
461 M. Jordono (Lucas, Cédric, Marc), né le 4 août 1992, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
462 Mlle Pantanella (Manon, Laure, Chloé), née le 2 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
463 Mlle Thierry (Mélanie, Bénédicte), née le 8 février 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
464 Mlle Lind (Sandra), née le 18 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
465 Mlle Schoonacker (Marine, Valérie, Thérèse), née le 18 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
466 M. Ladarré (Rémi, Paul, Louis), né le 20 décembre 1993, pharmacie en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
467 M. Pointcheval (Alexandre, Pierre, Joseph), né le 6 juillet 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
468 Mlle Rouge (Julia, Cécile, Marie), née le 25 juillet 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
469 Mlle Claustre (Gwladys, Diane), née le 9 juillet 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
470 Mlle Peter (Marie, Alizée), née le 4 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
471 M. Maunand (François, Marie, Robert), né le 28 octobre 1990, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
472 Mlle Riboulet (Margaux, Frédérique, Jeanne), née le 13 août 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
473 M. Bendjama (Abdelmalek), né le 19 mars 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Besançon.
474 M. Géry (Antoine, Michel, Denis), né le 9 novembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
476 M. Delemer (François, Remy, Oscar), né le 10 août 1995, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
477 M. Mauvecin (Pablo, Rodrigo), né le 25 mai 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
478 Mlle Mathias (Marine, Julienne), née le 6 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
479 Mlle Bouquin (Manon), née le 9 juin 1994, pharmacie en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
480 Mlle Debanne (Charlotte, Marie-Alice), née le 10 septembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
481 M. Collet (Charles-Edouard, Marie), né le 13 mars 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
482 Mlle Coulpier (Eva), née le 9 décembre 1994, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
483 Mlle Georges (Lucie, Anne), née le 3 août 1992, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
484 M. Balakirouchenane (David, Vinod), né le 3 décembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
485 Mlle Rosca (Andreea, Ana, Maria), née le 30 novembre 1993, pharmacie en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
486 Mlle Witz (Andréa, Désirée, Monique), née le 28 mai 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
488 M. Campillo-Mestre (Jérémy, Thierry), né le 3 novembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
489 Mlle Mignon (Caroline), née le 5 mars 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
490 M. Benboubker (Valentin, Merwan, Antoine), né le 26 avril 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
491 M. Carteret (Charles-Emmanuel, Thierry, Eugène), né le 21 septembre 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
492 M. Paoli--Lombardo (Romain, Alexandre, Pierre), né le 6 janvier 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'AP-HM.
494 M. Le Moigne (Alexis, Francis, Guillaume), né le 3 novembre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ile-de-France à l'AP-HP.
495 Mlle Malti (Neila, Amina), née le 17 octobre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'AP-HM.
497 Mlle Lesec (Léonie, Clémence, Jeanne), née le 29 octobre 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
498 Mlle Regad (Marie, Camille), née le 27 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
499 M. Khabthani (Sami), né le 30 mai 1990, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud à l'AP-HM.
500 Mlle Negrier (Laura, Anne, Marie), née le 29 juin 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
501 Mlle André (Camille, Gabrielle, Madeleine), née le 31 janvier 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
502 Mlle Gelbert (Laetitia, Pascale, Léa), née le 31 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
504 Mlle Marquet (Marie-Natacha), née le 15 décembre 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
510 Mlle Laugel (Marianne), née le 23 février 1994, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
512 Mlle Brun (Clémence, Pascale, Françoise), née le 7 juin 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
514 Mlle Cornuault (Lauriane, Claire, Marthe), née le 2 mars 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
518 Mlle Dugard (Amandine, Céline, Sandrine), née le 26 février 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
524 M. Brinkhuizen (Clément, François, Jean, Claude), né le 17 novembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
526 Mlle Le Foll (Majda), nom d'usage Le Foll-Elfounini, née le 1er novembre 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU d'Angers.
528 Mlle Fevre (Margo, Charlotte), née le 28 août 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Caen.
530 Mlle Ngo Ntjam (Nadège, Emilie), née le 9 avril 1986, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
531 Mlle Bernard (Lucie, Léone, Thérèse), née le 14 février 1995, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU d'Amiens.
534 M. Korner (Simon), né le 2 mars 1991, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Tours.
536 M. Destere (Alexandre, Georges, Jean-Camille), né le 2 avril 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
537 Mlle Pouget (Alix-Marie), née le 9 juillet 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Sud-Ouest au CHU de Limoges.
544 M. Guihenneuc (Jérémy, Johan), né le 31 juillet 1992, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Ouest au CHU de Poitiers.
548 Mlle Diaz (Sophie), née le 27 juillet 1993, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Est au CHU de Dijon.
551 M. Hakim (Florian, Hassan), né le 10 juillet 1987, innovation pharmaceutique et recherche en interrégion Nord-Ouest au CHU de Rouen.
Arrêté du 18 octobre 2017 portant admission à la retraite (ingénieure de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2017, Mme Marie-Claude Guilbaud, ingénieure de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2017, M. André Jakubiec, ingénieur de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Dorine GARDIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val-de-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Annie JAN, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Marie-Pierre LONGIN, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Brigitte BUCZKOWICZ, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale des Côtes-d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Pascale HENRIET, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, M. Pierre PONS, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, Mme Valérie L'HOMMEE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 octobre 2017, M. GROSSIN-MOTTI Thierry, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, unité départementale de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 4 novembre 2017.
Est retiré à la demande du parti politique « France unie » en date du 9 octobre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du mouvement politique France unie dont le siège social est : 13, chemin des Eglantines, 69580 SATHONAY-VILLAGE.
Délibération n° 2017-241 du 26 octobre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de novembre 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 3 octobre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2017, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,3 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er octobre 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er novembre 2017, correspond bien à une hausse de 0,13 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er novembre 2017
Évolution de l'abonnement des tarifs (en €/an)
Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)
Évolution de la facture annuelle en % pour un client moyen (hors taxes et CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-782 du 4 octobre 2017 autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio
L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 0 heure à 13 heures et de 18 heures à 24 heures, le mercredi de 0 heure à 13 heures et de 21 heures à 24 heures et le samedi et le dimanche de 0 heure à 9 heures et de 13 heures à 24 heures.
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Décision n° 2017-784 du 18 octobre 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Virage relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon
La SARL Virage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 novembre 2017 au 26 octobre 2021.
Décision n° 2017-785 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie.
Cette autorisation est délivrée à compter du 7 novembre 2017 et jusqu'au 12 septembre 2022.
Adresse du site : Château d'eau, Bellevue, Corgenon (01).
Adresse du site : lieudit le Bellevard - Tète à l'Oignon, Les Houches (74).
Décision n° 2017-790 du 18 octobre 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Décision n° 2017-793 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Adresse du site : lieudit Bois Prims 589, route de Moussoux, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété.
L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
Décision n° 2017-794 du 18 octobre 2017 autorisant l'association Le Fil de l'Arve à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vallée
L'association Le Fil de l'Arve est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vallée.
La présente décision sera notifiée à l'association Le Fil de l'Arve et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : La Vallée.
Adresse du site : FJT la Marmotte 131 Montée Jacques Balmat, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Décision n° 2017-795 du 18 octobre 2017 autorisant l'association Radio Diois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDWA
L'association Radio Diois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDWA.
Adresse du site : Serre Montaigne, Recoubeau-Jansac (26).
Décision n° 2017-796 du 18 octobre 2017 autorisant l'association RCF Haute-Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie.
Adresse du site : HLM les Harpes, Thonon-les-Bains (74).
Décision n° 2017-797 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Isère 1 Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes
La SARL Isère 1 Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes.
Décision n° 2017-798 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Espace Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio
La SAS Espace Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio.
Adresse du site : Auberge de Jeunesse 103 Montée Jacques Balmat, Chamonix-Mont-Blanc (74).
Décision n° 2017-799 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Com.
Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.
Décision n° 2017-800 du 18 octobre 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2017-801 du 18 octobre 2017 autorisant la SARL Max FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM
La SARL Max FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Max FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Max FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
Décision n° 2017-803 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Léman
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Léman.
Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.
Décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon
La SAS RTU est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon.
La présente décision sera notifiée à la SAS RTU et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nova Lyon.
Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
Le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie sont modifiés par la présente décision, à laquelle ils sont annexés.
Ces textes entrent en vigueur le 20 octobre 2017.
En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel.
Cette décision annule et remplace la décision MNE n° 16 quater du 15 octobre 2015, ainsi que la décision n° 19 ter du 18 janvier 2016.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Ce règlement intérieur est adopté en application :
- des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- ainsi que de l'article R.122-4, 4° du code de l'énergie.
Ce règlement intérieur précise, en complément des dispositions législatives et règlementaires, les règles de service en vigueur au sein de l'institution du médiateur national de l'énergie, appelée « MNE » dans le reste du présent document.
Il comporte, en annexe, la Charte de déontologie.
Le présent règlement fixe exclusivement :
- les règles permanentes relatives à la discipline générale ;
- les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale ;
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Connaissance et compréhension des règles sont indispensables pour impliquer l'ensemble des personnels dans leur mise en œuvre et pour améliorer les conditions de vie au travail de chacun.
Dans le respect de ces dispositions, ce règlement peut être complété par les notes de service jugées nécessaires par la directrice générale des services et/ou les chefs de service.
Ces notes de service sont communiquées par les chefs de service aux agents concernés.
En application de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, ce règlement intérieur est publié au Journal officiel.
L'ensemble de ces dispositions s'applique à tous les personnels des services du MNE, quel que soit leur statut réglementaire ou leur contrat de travail.
Les personnes mises à disposition par une société de travail temporaire ainsi que les stagiaires doivent également s'y conformer.
Seules les dispositions relatives aux procédures disciplinaires ne leur sont pas applicables et relèvent de procédures spécifiques.
Le présent règlement est obligatoirement affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué.
En outre, il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.
Horaires de travail
Les modalités d'accomplissement des obligations horaires sont fondées sur une durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures.
L'obligation quotidienne de travail s'effectue sur la base d'un horaire quotidien de 7 heures 48 pour 39 heures travaillées pour une semaine pleine du lundi au vendredi.
Toutefois, afin d'éviter l'accomplissement d'une durée annuelle excédant 1 607 heures, des jours dits « ARTT » (1) sont acquis par le contractant - de telle sorte à réduire le temps de travail sur l'année de trente-neuf heures à trente-cinq heures hebdomadaires.
Conformément à la réglementation en vigueur :
- la durée du travail s'entend du travail effectif, cela implique que chaque agent assure la tenue de son poste sur sa plage horaire et soit assidu à son poste ;
- les agents sont autorisés à prendre pour chaque jour travaillé, quinze minutes maximum de pause en matinée et quinze minutes de pause maximum l'après-midi ;
- la durée des pauses est comprise dans le temps de travail, sauf l'interruption méridienne consacrée au repas.
Dans le cas d'un poste de travail nécessitant une continuité de présence (réception d'appels de consommateurs par exemple), l'agent, avant de quitter son poste, s'assure que son remplaçant est présent ; s'il ne l'est pas, il transfère systématiquement son poste téléphonique sur messagerie vocale.
Les agents de l'institution du MNE travaillent selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service.
Le principe est que la durée totale des plages fixes est de cinq heures et trente minutes par journée de travail.
Celles-ci s'étendent en matinée de 9 h 30 à 12 heures et dans l'après-midi de 14 heures à 17 heures.
Les plages variables s'étendent à l'arrivée de 8 heures à 9 h 30 et s'agissant des départs au-delà de 17 heures.
A propos de la pause méridienne, les agents doivent opter - via le renseignement d'un formulaire mis en ligne sur le site Intranet du MNE - pour quarante-cinq minutes ou une heure et quinze minutes.
Chacun des agents a la possibilité de modifier ce choix en cours d'année civile dans la limite d'une fois maximum.
En dérogation au régime de principe, les agents ont la possibilité de bénéficier - une fois par semaine maximum - d'une pause méridienne d'amplitude plus large.
La plage variable de déjeuner s'étend alors de 11 h 30 à 14 h 30.
Pour ce faire, l'agent intéressé doit au préalable formuler sa demande par courrier électronique auprès de son chef de pôle ou de service.
En tout état de cause, sans avoir à respecter un horaire fixe de départ et d'arrivée, il est impératif pour l'agent de respecter son obligation quotidienne de travail - soit sept heures et quarante-huit minutes.
Les agents sont donc tenus de moduler leur arrivée et leur départ en fonction de cette obligation quotidienne et dans le respect des plages fixes sus-définies.
Il est à savoir par ailleurs que les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire quotidien de référence n'ont pas vocation à faire l'objet d'un report ultérieur.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à une récupération des heures supplémentaires.
Tout retard ou autre manquement à l'horaire de travail, qui n'aurait pas été préalablement autorisé, devra être justifié, par l'agent concerné auprès de son supérieur hiérarchique.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner des sanctions dans les conditions prévues à l'article 11 et l'annexe 1 du présent règlement.
Présence au travail
L'agent ne peut s'absenter du service sans y avoir été autorisé par son supérieur hiérarchique, sauf le cas de danger grave et imminent visé à l'article 20 du présent règlement.
Si pour une raison imprévisible (maladie, accident, maladie grave d'un proche, garde d'enfant, intempéries,…) l'agent ne peut se rendre à son travail, il doit en avertir son supérieur hiérarchique et le service administration et finances le plus tôt possible après l'horaire prévu de début de journée non assurée, en donnant le motif de son retard ou de son absence.
L'absence, quel que soit le motif, devra être justifiée dans un délai de quarante-huit heures et en cas de maladie ou d'accident, par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence (sauf cas de force majeure).
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, dès qu'il en a connaissance, l'agent en avise son supérieur hiérarchique et le service administration et finances dans les délais définis ci-dessus.
A défaut et après mise en demeure, l'absence injustifiée pourra faire l'objet d'une sanction dans les conditions prévues par l'article 11 et l'annexe 1 du présent règlement.
Le fait de quitter son poste de travail sans autorisation ou justification constitue une faute.
Conditions d'accès et de circulation dans les locaux du MNE
Les personnels sont tenus de respecter les procédures et consignes de sécurité relatives à l'accès et à la circulation des personnes à l'intérieur de l'établissement, précisées à la quatrième partie du présent règlement.
Les agents n'ont accès aux locaux de l'établissement que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.
En conséquence, ils ne sont pas autorisés à se trouver dans les locaux du MNE en dehors des heures de travail pour un motif non lié au travail.
Il est interdit d'introduire ou de faire introduire des personnes étrangères au MNE, sans autorisation préalable de la directrice générale des services.
Chaque salarié est détenteur d'un badge personnel et individuel lui permettant l'accès aux locaux identifiés comme nécessitant un contrôle d'accès.
Il est interdit de le mettre à disposition de toute autre personne non salariée du MNE.
Toute perte, destruction ou vol de ce badge doit être signalé sans délai au chef du service ADFI et/ou à l'assistante de direction.
La directrice générale des services se réserve le droit de facturer le prix de renouvellement du badge en cas de non-signalement en temps utile ou de demande répétitive de remplacement.
Utilisation du matériel du MNE
Tout agent est tenu de conserver en l'état le matériel qui lui est confié pour l'exécution de son travail.
Le MNE met à la disposition des personnels des meubles de rangement ; ils doivent être utilisés uniquement pour l'usage auquel ils sont destinés.
Chaque agent assure l'entretien et la propreté de son armoire et de son bureau.
En cas d'opération de nettoyage général, les agents sont prévenus avec un délai suffisant.
S'il l'estime nécessaire pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, la directrice générale des services se réserve la possibilité de faire ouvrir les meubles de rangement, en présence des intéressés, afin d'en contrôler le contenu.
Les agents ne doivent pas utiliser le matériel appartenant au MNE à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles, sauf autorisation préalable de la directrice générale des services.
II est interdit d'emporter, sans autorisation formelle, des objets, matériels et équipements individuels et collectifs confiés ou appartenant au MNE.
Les correspondances à caractère privé expédiées avec le courrier du MNE doivent être affranchies par l'agent.
Toute personne travaillant dans l'établissement, quel que soit son statut ou son contrat de travail, est tenue de respecter les règles et principes figurant dans la charte relative à l'accès et à l'utilisation des ressources des systèmes d'information du MNE.
Usage des locaux du MNE
Pendant les heures de travail, l'agent ne doit pas accomplir d'activité à des fins personnelles.
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence.
II est interdit, sans autorisation préalable de la directrice générale des services :
- d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus ;
- de faire circuler des listes de souscription ou de collecte ;
- d'introduire des objets encombrants (à l'exception des vélos, dans le local prévu à cet effet).
Droits et discipline dans l'exécution des activités professionnelles
- Droits des agents
Tout agent a droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci.
Aucun agent ne peut faire l'objet de discriminations fondées : sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les origines, les opinions ou confessions, l'apparence physique, le patronyme ou le handicap et les caractéristiques génétiques.
La directrice générale des services et les chefs de service ont un devoir général d'information et de communication à l'égard de leurs agents.
- La discipline au travail
La réalisation des missions confiées au MNE est soumise à des règles de déontologie énoncées dans la charte qui figure en annexe.
Ces règles constituent un ensemble de principes et de normes de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par chaque agent concerné.
Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont le manquement est constitutif de faute.
Par la signature de son contrat de travail, tout agent s'engage à exécuter avec probité les tâches qui lui sont confiées et à respecter notamment :
- l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Les agents sont placés sous l'autorité de la directrice générale des services et de toute personne ayant reçu délégation de cette dernière.
Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution de leur travail.
Lors de l'exécution de leurs fonctions, les agents doivent adopter une tenue de travail correcte.
Lorsque des vols renouvelés et rapprochés d'objets appartenant au MNE sont constatés, la directrice générale des services peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés par le personnel.
Les consentements préalables étant nécessaires, la directrice générale des services fera appel aux officiers de police judiciaire habilités, en cas de refus.
D'autre part, l'agent s'engage également à signaler à son responsable hiérarchique direct toutes infractions aux lois et règlements qui seraient commises au sein du MNE.
A NOTER : Il convient de se reporter à la charte de déontologie du MNE pour prendre connaissance des règles de déontologie en vigueur.
L'inobservation des règles du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif peut, en fonction de sa nature, de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions visées en annexe 1 du présent règlement, classées par ordre d'importance et déterminées selon le statut des personnels concernés.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public, qu'il s'agisse de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, et si le maintien de l'agent dans le service s'avère inopportun, celui-ci peut alors être suspendu de ses fonctions par le médiateur national de l'énergie ou la directrice générale des services.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public qui fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions n'a plus accès aux locaux du MNE, sauf à y être convoqué.
Dispositions relatives aux droits de la défense des agents
Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public sans que l'agent ait été au préalable entendu et invité à prendre connaissance de son dossier.
Pour les agents, les sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'établissement, la fonction, la carrière ou la rémunération, ne peuvent être prises sans un entretien préalable au cours duquel l'intéressé est invité à fournir les informations relatives aux faits qui lui sont reprochés.
Il peut demander à être assisté, lors de cet entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel du MNE.
La procédure est conduite dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (2).
Pour toute sanction autre que l'avertissement ou le blâme, l'agent est invité à comparaître devant un organisme paritaire (commission administrative paritaire pour les fonctionnaires titulaires et commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public).
L'agent peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les recours contentieux relèvent du tribunal administratif (fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public).
Toute sanction doit être motivée et notifiée par écrit à l'agent.
La motivation est constituée par les griefs retenus et constitutifs de la faute.
La sanction ne peut prendre effet avant que l'agent en ait été informé par écrit.
Dans le respect des dispositions légales, aucun agent, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Dans le respect des dispositions légales, aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
A NOTER : Outre les sanctions pénales (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), est passible de sanction disciplinaire tout agent ayant procédé à des actes de harcèlement sexuel ou moral.
Registre d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un registre d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mis à la disposition des agents, pour recueillir toutes observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que pour signaler les situations de danger grave et imminent (3).
En cas d'observations annotées, ce registre est visé quotidiennement par la directrice générale des services ou un chef de service qui indique les suites à donner.
Interdiction des boissons alcoolisées et des drogues illicites
Il est interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues illicites dans les locaux du MNE.
Des dérogations pourront cependant être accordées dans des circonstances exceptionnelles après une autorisation préalable de la directrice générale des services.
Tels sont par exemple les cas d'une réception organisée par le médiateur national de l'énergie, d'un pot de fin d'année ou de départ d'un salarié, etc.
Il est également interdit d'être en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues illicites dans les locaux pendant le temps de travail.
La directrice générale des services peut décider d'effectuer ou de faire effectuer un contrôle de l'état d'ébriété (alcootest, éthylotest) des agents dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait un risque pour eux-mêmes ou pour les autres agents du MNE.
L'agent peut refuser ce contrôle et peut contester son état d'imprégnation alcoolique par tout moyen de preuve approprié.
Lorsque cela s'impose, le chef du service Administration et finances doit orienter l'agent vers les services médicaux ou sociaux compétents.
Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux du MNE
Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception (4).
Cette interdiction s'applique également à la cigarette électronique (5).
Depuis le 1er octobre 2017, les locaux comportent « (…) une signalisation apparente [qui] rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux » (6).
Chaque agent entrant ou affecté à un nouveau poste de travail (suite à une promotion, un recrutement…), quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail, doit bénéficier d'un accueil personnalisé.
Cet accueil est assuré par la directrice générale des services, ou selon le rattachement hiérarchique de l'agent, par le chef de service ou de pôle.
Des consignes générales relatives à la conduite à tenir en cas d'incendie sont affichées dans les locaux du MNE.
La directrice générale des services doit veiller tout particulièrement à l'affichage et au respect de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux.
L'ensemble du personnel présent est tenu de participer aux exercices d'évacuation périodiques.
L'encadrement doit veiller à la mise en œuvre des moyens appropriés aux tâches à effectuer par les agents placés sous sa responsabilité en vue de préserver la santé et la sécurité au travail des personnels.
Il appartient au personnel d'encadrement de veiller au respect, par les agents placés sous sa responsabilité, des consignes de sécurité.
En vue de permettre une continuité de service au sein du MNE, la prévention des risques d'accident ou de pandémie impose l'obligation pour chaque membre du personnel de :
- conserver en bon état de marche l'ensemble du matériel ;
- respecter strictement toutes les consignes particulières définies par l'autorité ;
- utiliser le matériel de protection et de désinfection mis à sa disposition pour enrayer un éventuel risque de contamination et de propagation d'un virus.
Toute défectuosité constatée sur un équipement de travail ou une installation doit être immédiatement signalée au responsable hiérarchique direct.
Il est interdit d'enlever, de remplacer ou de neutraliser tout dispositif de sécurité (appareillages techniques ou électriques…).
La directrice générale des services, ou le chef de service, doit communiquer le présent règlement ainsi que les consignes de sécurité du travail en vigueur dans l'institution, aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans l'établissement.
Accidents et maladie contagieuse au travail
Tout accident, matériel et/ou corporel même bénin, survenu à l'occasion du travail ou du trajet, doit être porté, dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure, à la connaissance du responsable hiérarchique et être consigné par écrit pour transmission par l'agent au service Administration et finances qui effectuera la déclaration d'accident de travail.
De manière générale, tout incident doit être signalé au responsable hiérarchique.
La directrice générale des services, ou le chef de service, doit faire raccompagner un agent à son domicile ou prendre les mesures adéquates si son état le justifie, sauf dans les cas où l'intervention d'organismes spécialisés extérieurs est nécessaire (pompiers, SAMU, etc.) aux victimes d'accidents ou de malaises sur le lieu de travail.
En cas de pandémie de grippe ou autre maladie fortement contagieuse, les agents sont tenus d'utiliser tous les moyens de protections individuelles ou collectives qui pourraient être mis à leur disposition par le MNE et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet.
Il appartient au personnel d'encadrement de s'assurer du respect, par les salariés placés sous son autorité, des consignes et instructions qui leur sont données, afin de garantir la sécurité et la santé de tous sur le lieu de travail.
La directrice générale des services, ou le chef de service, peut demander aux agents de participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur sécurité et leur santé, dès lors qu'elles apparaîtraient menacées.
Droit de retrait et d'alerte
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celles d'autrui, doit avertir immédiatement le chef de service auquel il est subordonné, ou tout autre chef de service le cas échéant.
Il dispose en outre du droit de se retirer de sa situation de travail sans qu'aucune sanction ne puisse être prise à son encontre, ni aucune retenue opérée sur son salaire.
La procédure et les dispositions à adopter dans cette situation ne sont pas subordonnées à la consignation écrite du danger.
Le médiateur national de l'énergie et la directrice générale des services devront prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Visites médicales
Le MNE est tenu d'organiser au profit des agents lors de leur embauche, des visites médicales sur le temps de travail, effectuées par le médecin de prévention professionnelle, dans les conditions du décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982.
Au sein du MNE, les agents doivent se soumettre à une visite médicale tous les deux ans.
Néanmoins, le service ADFI se charge d'organiser un examen médical annuel aux agents qui le souhaitent.
Le présent règlement est entré en vigueur le sur décision du MNE n° 16 quinquies en date du.
Il remplace celui entré en vigueur par décision MNE n° 16 quater du 15 octobre 2015.
Il doit être affiché dans le lieu prévu à cet effet dans les locaux du MNE.
Il est mis à la disposition de tous les agents du MNE, qui lors de la remise du document, doivent l'émarger.
Il est en outre porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature de son contrat de travail.
Enfin, il est publié au Journal officiel (7).
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure que son entrée en vigueur.
Les modifications interviendront ainsi par l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur sur décision du MNE.
Nature et échelle des sanctions
Textes applicables : l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de droit public de l'Etat et l'article 66 du décret n° 84-16 pour les fonctionnaires de l'Etat.
- Les agents contractuels de droit public
Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public sont de quatre types :
- Les fonctionnaires
Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :
- la radiation du tableau d'avancement (elle peut être prononcée comme sanction complémentaire des sanctions des 2e et 3e groupes) ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans avis préalable du conseil de discipline.
Hygiène - sécurité - conditions de travail
- Définition et finalités des consignes de sécurité
Les consignes de sécurité ont pour but d'informer les agents, de rappeler l'existence de risques sur la sécurité et la santé qui n'ont pu être totalement ou partiellement éliminés et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels, assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres.
Les consignes de sécurité doivent être claires, précises, sans équivoque, de façon à être comprises et appliquées par tous.
Les consignes de sécurité peuvent être générales et applicables à l'ensemble de l'institution.
Les consignes de sécurité sont des adjonctions au règlement intérieur.
- Application des consignes de sécurité
Les consignes de sécurité font partie des instructions appropriées données aux personnels.
La directrice générale des services et les chefs de service doivent s'assurer de l'application et du respect effectifs des consignes de sécurité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Conformément aux instructions qui lui sont données par la directrice générale des services ou le chef de service, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Ces dispositions n'affectent pas le principe de responsabilité de la directrice générale des services, ou du chef de service
Le refus par un salarié de respecter une consigne de sécurité constitue une faute, pouvant entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 11 et l'annexe 1 du présent règlement intérieur.
A titre indicatif et non exhaustif, sont mentionnées ci-après par domaine, les principales mesures à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité du personnel au travail, les consignes de sécurité générales et spécifiques qui doivent être communiquées aux personnels et affichées sur les lieux de travail :
a) Formation à prévoir : dès l'entrée en fonction des agents, en cas de risques nouveaux (liés à un changement de matériel ou à une transformation des locaux), en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves ou répétées, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident.
b) Informations, instructions et formations des personnels portant sur : le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre, les responsabilités encourues.
- Formations spécifiques : sécurité incendie, secourisme…
- Affichage du numéro d'appel de la directrice générale des services, des chefs de service ;
- Affichage des adresses et numéros d'appel du médecin de prévention professionnelle ;
- Affichage des adresses et numéros d'appel des services de secours d'urgence ;
- Désignation des emplacements réservés aux fumeurs et aux vapoteurs.
c) Ambiance thermique - Aération et assainissement de l'air :
- Modes d'utilisation des installations ;
- Vérification régulière des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
- Information sur les emplacements des distributeurs de boissons ou des fontaines à eau.
d) Aménagement des locaux et des postes de travail informatiques :
- Aménagement des espaces de travail : nettoyage régulier et adapté des postes de travail ;
- Signalisation des zones de danger : Ascenseur.
e) Eclairage :
- Vérification et entretien réguliers des installations ;
- Signalisation des dispositifs d'éclairage de secours ;
- Adaptation des modes d'éclairement à l'activité et au lieu de travail.
f) Ecran des postes de travail informatique :
- Interruption du temps de travail quotidien sur écran par des pauses spécifiques ou des changements d'activité ;
- Adaptation des équipements informatiques et du mobilier à l'activité de travail ;
- Information du personnel sur les différentes possibilités de réglage des équipements et du mobilier (réglages des chaises).
g) Electricité :
- Vérification régulière des installations électriques ;
- Signalisation et protection des cabines et armoires électriques ;
- Conditions d'intervention du personnel de maintenance ;
- Information sur les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques.
h) Entreprises extérieures :
• Information du personnel en ce qui concerne :
- le secteur d'intervention des entreprises extérieures ;
- les modes d'accès des personnels extérieurs aux sanitaires, lieux de restauration ;
- l'organisation des secours.
i) Incendie - Explosion :
- Etablissement d'un plan de prévention ;
- Affichage de l'interdiction de fumer dans les locaux ;
- Définition des moyens adéquats d'alerte, d'extinction et d'évacuation ;
- Respect des dégagements réglementaires ;
- Organisation d'exercices d'évacuation périodiques ;
- Vérification régulière des moyens d'extinction ;
- Information du personnel sur les mesures et comportements à adopter en cas d'incendie ou d'explosion.
Pour prendre connaissance dudit registre, il convient de se reporter à la page suivante.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Le médiateur national de l'énergie (MNE) est une autorité publique indépendante (8) avec une double mission d'information des consommateurs d'énergie ainsi que de règlement amiable des litiges impliquant des entreprises du secteur de l'énergie (9).
En accomplissant ces missions de service public, il concourt au bon fonctionnement des marchés de l'énergie.
Ce rôle implique que le médiateur et ses agents doivent respecter un certain nombre de principes déontologiques lorsqu'ils exercent leurs fonctions.
Ces règles s'imposent à eux pendant le service, mais certaines d'entre elles doivent également être respectées en-dehors du service.
Enfin, certaines règles doivent être respectées après la cessation des fonctions.
Le but de cette charte (10) est de présenter les différentes règles de déontologie applicables au médiateur national de l'énergie ainsi qu'aux agents de l'institution (11).
Les règles présentées ici s'appliquent au médiateur, aux agents de l'institution, ainsi qu'aux collaborateurs et experts auxquels l'institution peut éventuellement avoir recours (12).
Il appartient au médiateur, à la directrice générale des services, ainsi qu'à tout chef de service de veiller au respect de ces principes déontologiques, éventuellement après avis des représentants du personnel de la commission consultative paritaire.
De manière générale, le médiateur et les agents de l'institution exercent leurs fonctions avec indépendance, impartialité, neutralité, intégrité et dignité (13).
Les implications concrètes de ces principes sont développées ci-dessous.
L'indépendance du médiateur national de l'énergie est garantie par son statut d'autorité publique indépendante (14).
Mais au-delà du statut de l'institution, les agents du médiateur doivent adopter un comportement qui témoigne de cette indépendance : faire preuve d'indépendance signifie que le médiateur et ses agents ne doivent pas recevoir ou solliciter d'instructions de la part d'entités extérieures, quelles qu'elles soient (gouvernement, entreprises, associations, particuliers…)
L'impartialité implique que le médiateur et ses agents ne doivent pas favoriser une partie par rapport à une autre, et ce qu'ils agissent dans le cadre de la mission d'information du MNE, ou en matière de résolution des litiges (16).
Le médiateur et ses agents doivent donc veiller à exercer leurs fonctions sans céder à une éventuelle pression extérieure et sans parti pris.
Ceci doit se manifester dans leur comportement, qui ne doit pas les placer dans une situation qui pourrait faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité.
Le médiateur et ses agents doivent donc prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, défini par la loi comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, et qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (17).
A noter que l'intérêt personnel du médiateur ou de l'agent du MNE englobe notamment tout avantage pour lui-même ou en faveur de sa famille, de parents, d'amis et de personnes proches.
Le médiateur et les agents du MNE sont tenus d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits car il s'agit d'une des deux missions que la loi assigne à l'institution (18).
Ils sont également tenus de répondre aux personnes qui demandent à bénéficier du droit d'accès aux documents administratifs (19).
Toutefois, le médiateur et les agents du MNE sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal (20).
Il s'agit d'empêcher la divulgation d'informations ayant un caractère personnel et secret, dont le médiateur et les agents peuvent être dépositaires du fait de leurs fonctions.
Ainsi, en est-il par exemple des informations sensibles relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d'une personne, à son patrimoine, etc.
Le procureur de la République doit être informé lorsqu'est constatée une violation du secret professionnel (21).
Si elle donne lieu à une décision de justice, la violation du secret professionnel entraîne la cessation d'office des fonctions au MNE.
Par dérogation, le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
Le secret professionnel doit également être levé dans tous les cas où la loi autorise ou impose la révélation de ce secret (22).
Au-delà de ces informations couvertes par le secret professionnel, le médiateur et les agents du MNE sont liés par une obligation plus générale de discrétion professionnelle (23) pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Cette obligation leur interdit de divulguer les éléments dont ils ont connaissance, c'est-à-dire de les dévoiler à l'extérieur de l'institution, par quelque moyen que ce soit (présentation publiques, conversations y compris téléphoniques, interviews, publications signées et anonymes, écrits et courriers électroniques, forums Internet et réseaux sociaux, etc.).
Tel est notamment le cas du contenu des dossiers traités ou en cours de traitement au sein du MNE.
Il faut d'ailleurs rappeler que le processus de médiation est, en complément, soumis au principe de confidentialité (24), qui signifie que le contenu des échanges entre les parties (conversations téléphoniques, courriers, courriels, échanges sur la plateforme en ligne, documents transmis) ne doit pas être dévoilé dans une procédure judiciaire ultérieure, sauf dans un cas très spécifique : « Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution » (25).
A noter que cette interdiction de divulgation ne s'applique pas aux éléments rendus publics par le MNE, dont notamment les recommandations génériques mises en ligne sur le site Internet de l'institution après anonymisation.
En dehors de ces cas, les agents ne peuvent être déliés de leurs obligations que par décision expresse du médiateur ou de la directrice générale des services de l'institution.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale.
Toutefois, la responsabilité du médiateur et des agents du MNE dans l'exercice de leurs fonctions doit les conduire à faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression de leurs opinions.
Le médiateur et les agents doivent donc éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de leurs fonctions, à la capacité de les exercer, ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance, l'impartialité ou la neutralité du MNE.
Lorsqu'ils sont conduits à s'exprimer publiquement au nom du MNE, les agents veillent à recueillir au préalable l'autorisation du médiateur national de l'énergie ou de la directrice générale des services.
Ce devoir de réserve s'applique à tous les agents durant leur temps de service, mais également en dehors. il est à noter que ce devoir s'apprécie plus ou moins rigoureusement selon la place dans la hiérarchie, les circonstances, les conditions et les formes d'expression.
Elle est particulièrement forte pour le médiateur (26), la direction générale ainsi que pour l'équipe d'encadrement de l'institution.
Ce devoir de réserve ne fait pas obstacle à l'exercice des droits politiques et syndicaux.
Le médiateur et les agents du MNE doivent s'abstenir de participer au traitement des affaires et dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts (27).
Cette obligation s'applique aux situations objectives dans lesquelles le médiateur ou l'agent a personnellement intérêt à ce qu'un dossier soit traité dans un sens donné dès lors qu'il est susceptible d'en retirer un avantage, pour lui-même ou ses proches.
Elle s'applique également aux situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du médiateur ou de l'agent, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de ces derniers ne soit nécessairement en cause.
Le médiateur doit donc s'abstenir d'intervenir une affaire dans laquelle il a un intérêt.
Il en est de même par exemple d'un agent qui serait appelé à participer au choix de l'attributaire d'un marché public de l'institution alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des entreprises candidates.
En pareil cas, le médiateur se déporte conformément aux délégations de signature octroyées par la décision modifiée n° 62.
Quant aux agents concernés, ceux-ci doivent procéder comme indiqué dans la troisième partie (28).
Le médiateur et les agents du MNE ne peuvent prendre, que ce soit par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'institution, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Il s'agit du délit de prise illégale d'intérêts (29), qui signifie par exemple que le médiateur et les agents :
- ne peuvent pas être membres des conseils d'administration d'opérateurs du secteur de l'énergie, ni diriger ou gérer une association de défense des consommateurs ;
- ne doivent pas détenir de parts sociales (actions…) d'opérateurs du secteur de l'énergie, sauf dans le cadre de placements collectifs qu'ils ne gèrent pas directement (exemple : OPCVM, SICAV, FCP…).
Toutefois, le médiateur ou un agent qui détiendrait, avant sa nomination ou son recrutement dans l'institution, des valeurs du secteur de l'énergie, n'est pas tenu de s'en défaire lors de sa prise de fonctions au MNE.
Il devra cependant s'abstenir de procéder à toute opération d'achat ou de revente de ces valeurs pendant la période où il est en fonction dans l'institution.
Il convient d'attirer l'attention des agents sur les cadeaux et autres avantages susceptibles d'être reçus de tiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Ceci pourrait en effet être susceptible d'influencer, ou de paraître influencer, le comportement de ceux qui en sont destinataires.
Le médiateur et ses agents ne doivent donc pas, d'une manière générale :
- solliciter ou encourager les cadeaux, faveurs ou invitations, notamment en provenance d'associations de défense des consommateurs, d'entreprises du secteur de l'énergie ou d'entreprises candidates à une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre (30) ;
- accepter les cadeaux, faveurs ou invitations, qui peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ou qui constitueraient la récompense ou paraîtraient constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Les voyages (transport, hébergement et repas) peuvent en revanche être pris en charge par un organisme extérieur lorsque le médiateur ou un agent est l'un des invités officiels d'une manifestation à laquelle il se rend dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur autorisation, respectivement du médiateur pour la directrice générale des services, et de cette dernière pour les agents.
A titre dérogatoire, les cadeaux, faveurs ou invitations peuvent être acceptés s'ils ne dépassent pas cent euros toutes taxes comprises et s'ils ne sont pas répétitifs.
La fonction de médiateur national de l'énergie est incompatible avec un certain nombre de mandats électifs dont la liste est fixée par la loi (31), étant précisé que ces incompatibilités ne s'appliquent qu'aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de cette loi (32).
Est également interdite toute détention, directe ou directe, d'intérêts dans le secteur de l'énergie (33).
Il est par ailleurs interdit d'être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou de plusieurs autorités publiques indépendantes (34).
Les obligations de déclaration
Le médiateur, de même que la directrice générale des services, doivent, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en suivant un modèle fixé par décret (35).
Ceci doit être renouvelé en cas de modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts (36).
La gestion des instruments financiers détenus
La détention d'instruments financiers est également encadrée.
Ces instruments doivent être gérés « (…) dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions » (37).
Le décret d'application n'est pas encore paru, mais dans l'intervalle, il faut néanmoins en justifier auprès de la HATVP.
Au terme de son mandat, le médiateur ne peut occuper de position professionnelle au sein des entreprises dont il a eu à connaître, et ce pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions (38).
Le médiateur et la directrice générale des services doivent, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (39), en suivant le modèle fixé par décret (40).
Les agents du MNE sont soumis, de par leur qualité d'agents publics, à un certain nombre d'obligations résultant des missions de service public qui leurs sont confiées.
Les agents publics doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques (41).
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions du travail) et sur son organisation (missions de l'agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Cette obligation n'exonère cependant pas les agents, qu'ils soient subordonnés ou responsables hiérarchiques, de leur responsabilité propre pour les tâches dont ils ont la charge.
Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :
- lorsque l'ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public ;
- lorsqu'un agent se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
- lorsque l'ordre donné porte atteinte à un droit reconnu par la loi (tel que le droit de grève par exemple)
- en cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ou moral, qui formule un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engage une action en justice contre de tels agissements ou qui témoigne ou relate de tels agissements.
Expression publique
Tout agent qui s'exprime publiquement, soit en faisant état de sa qualité de membre des services du MNE, soit en s'exprimant au nom du MNE, doit en avoir informé préalablement par la voie hiérarchique le médiateur national de l'énergie, ou en cas d'urgence la directrice générale des services, et avoir obtenu son accord.
S'il s'exprime à titre personnel, mais en faisant état de sa qualité de membre des services du MNE, il doit respecter le devoir de réserve et ne pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi.
Relations avec les médias
Les agents ne peuvent répondre aux sollicitations des médias qu'après en avoir informé le chef du service Information et Communication et avoir obtenu l'autorisation par la voie hiérarchique du médiateur national de l'énergie ou de la directrice générale des services.
L'un de ces derniers leur indique la nature et la forme des informations qu'ils peuvent communiquer.
Mandats électoraux des agents du MNE
Il n'existe, pour les agents du MNE, aucune limitation à l'exercice du droit de candidature à une élection.
Toutefois, il est interdit de faire état de sa qualité d'agent du MNE lors d'une campagne électorale ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électif, sauf lorsqu'une obligation de déclaration légale l'impose.
Non-cumul de l'activité professionnelle et d'activités exercées à titre accessoire
Les agents du MNE doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées, et ne peuvent exercer à titre accessoire une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit.
Ceci vise à dissuader les agents du MNE de négliger leurs obligations de service au bénéfice d'une activité étrangère aux missions de service public, mais aussi à éviter que des intérêts extérieurs ne les conduisent à méconnaître l'intérêt général dont ils sont les gardiens.
Cette interdiction est prévue par les textes en vigueur.
En effet, l'article 25 nonies II de la loi du 13 juillet 1983 prévoit expressément que les règles qui permettent le cumul de l'activité principale avec une activité accessoire ne s'appliquent pas aux agents des autorités publiques indépendantes (42).
- Sont ainsi interdites, y compris si elles sont exercées à titre bénévole, les activités privées suivantes :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (43) ;
- le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;
- la prise, par les agents eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance ;
- le cumul d'un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Les sanctions possibles sont :
- le reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement de l'agent ;
- d'éventuelles poursuites prévues par le code pénal en cas de prise illégale d'intérêts (cf. le chapitre 5 de la présente charte) ;
- des sanctions disciplinaires (cf. l'article 11 du règlement intérieur du MNE).
Certaines activités ne sont pas concernées :
- la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques au sens du code de la propriété intellectuelle, à condition que :
- cette production ne soit pas réalisée pour le compte d'un employeur ou sous une forme commerciale ;
- de respecter les obligations de secret et de discrétion qui s'imposent à tous les agents publics.
- la détention de parts sociales et la perception de bénéfices qui s'y attachent, à condition cependant de n'être qu'actionnaire de l'entreprise et de ne pas assurer de rôle dirigeant (y compris de SCI) ;
- la gestion du patrimoine personnel ou familial ;
- exercer une activité de recenseur à titre accessoire (44) ;
- bénéficier d'un contrat de vendanges de droit privé, à durée déterminée (45) ;
- remplir des fonctions de syndic de copropriété, à condition que l'agent fasse partie des copropriétaires ;
- l'exercice à titre accessoire de fonctions de collaborateur de député, de sénateur ou représentant du Parlement Européen.
Il est par ailleurs rappelé que les agents candidats à une fonction élective bénéficient de certaines facilités de service (46).
Procédure à suivre en cas de conflit d'intérêts
1) Situation de conflit d'intérêts :
Les agents doivent veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pourrait se trouver.
Lorsqu'un agent estime se situer en situation de conflit d'intérêts, il doit impérativement saisir son supérieur hiérarchique, qui doit confier le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne (47).
L'agent peut également informer le référent déontologue auquel il est fait référence ci-après (48).
A noter que les agents qui relatent ou témoignent de bonne foi des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts ne pourront pas être sanctionnés, ni discriminés dans leur carrière (49).
2) Droit de consulter un référent déontologue :
Tout agent du MNE a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques (50).
Le référent est désigné par le médiateur dans une décision portée à la connaissance des agents.
Lorsqu'un agent envisage de cesser ses fonctions au MNE pour exercer une fonction privée, quelle qu'elle soit, la commission de déontologie de la fonction publique doit être saisie pour avis au moins trois mois avant le début projeté de cette activité.
Cette commission doit également être saisie quand l'agent qui a quitté le MNE depuis moins de trois ans change de fonction pour exercer une activité privée (51).
La commission de déontologie se prononce alors sur la compatibilité de cette fonction privée avec les fonctions exercées auparavant au sein du service public.
1) Procédure à suivre
Il appartient à l'agent d'informer le MNE de son intention d'exercer une activité privée.
Les services du médiateur doivent alors saisir la commission de déontologie de la fonction publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent (52).
Ce délai peut être porté à deux mois, notamment en raison de la complexité d'un dossier ou de la nécessité d'en poursuivre l'instruction.
La commission en informe alors le MNE, qui en avise l'agent intéressé.
L'avis de la commission peut être un avis : de compatibilité ; de compatibilité avec réserves ; ou d'incompatibilité (53).
Les avis d'incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient la décision du MNE, qui peut toutefois, dans cette seule hypothèse, solliciter une seconde délibération de la commission.
En revanche, les avis de compatibilité laissent au MNE le choix de la décision finale.
La décision finale positive ou négative du MNE doit intervenir dans un délai raisonnable, à la date la plus proche possible de la notification de l'avis exprès ou tacite de la commission.
Si la notification de la décision du MNE n'intervient pas dans le mois suivant la notification de l'avis de la commission, cette décision sera réputée conforme à cet avis.
Même lorsque le MNE est lié par un avis d'incompatibilité de la commission, il lui appartient de notifier sa décision à l'agent intéressé.
Le MNE a toujours la possibilité de refuser la demande de l'agent dont le départ serait contraire à l'intérêt du service ou aux règles statutaires, même dans le cas où la commission se serait prononcée dans un sens favorable à la demande, en assortissant ou non son avis de réserves.
2) Sanctions possibles en cas de non-respect de l'avis de la commission
Si la commission rend un avis d'incompatibilité, le contrat de travail de l'agent prend fin à la date de la notification de l'avis de la commission, sans préavis et sans indemnité de rupture.
L'exercice des activités interdites est passible de deux types de sanctions administratives :
- Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires n'ayant pas rompu tout lien avec le MNE (54).
- Les retenues sur pension pour les agents ayant rompu tout lien avec l'administration.
Par ailleurs, les agents sont susceptibles de voir en outre leur responsabilité pénale mise en cause, au titre de la prise illégale d'intérêts (55).
LISTE DES TEXTES APPLICABLES
- Articles de code :
- Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'énergie.
- Articles 226-13 et 226-14, et 432-10 à 432-14 du code pénal.
- Articles L.613-1 et R.613-1 du code de la consommation.
- Lois :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
- Décrets :
- Décret modifié n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (applicable à l'exception du titre II)
(1) Ces lettres signifient : « Aménagement et réduction du temps de travail ».
(2) Voir notamment le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
(3) Cf. l'annexe 2 du présent règlement.
(4) Article L.3511-7 du code de la santé publique, précisé par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
(5) Article L.3513-6 du code de la santé publique : « Il est interdit de vapoter dans : (…)
(6) Article R.3513-3 du code de la santé publique.
(7) En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
(8) Article L.122-5 du code de l'énergie : « Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ».
(9) Voir l'article L.122-1 du code de l'énergie.
(10) Dont l'existence est prévue par l'article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; l'obligation d'élaborer une charte de déontologie est également prévue à l'article R.122-4 du code de l'énergie.
(11) Ces règles proviennent de plusieurs sources : règles applicables à la fonction publique ; règles applicables aux autorités publiques indépendantes ; règles applicables aux processus de médiation ; et règles spécifiques de la médiation de la consommation (pour rappel, le MNE a été agréé en janvier 2016 par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, voir les articles L.611-1 et suivants du code de la consommation).
Pour information, la liste des différents textes applicables figure à la fin de cette charte.
(12) Article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
(13) Ces principes généraux sont rappelés dans différents textes applicables au MNE, parfois avec quelques variantes : article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; article 113 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; article L.613-1 du code de la consommation.
(15) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : « Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité ».
Voir également l'article L.613-1 du code de la consommation : « (…)
[le médiateur] satisfait aux conditions suivantes : (…)
3° Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ; 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler », et l'article R.613-1 du code de la consommation : « Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties ».
(16) Cette obligation est une déclinaison du principe général de neutralité du service public.
Ce dernier implique que le comportement des personnes participant à l'exécution d'une mission de service public doit être entièrement indépendant de leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses et être exempt de toute manifestation de leurs opinions dans l'exercice de leurs fonctions.
(17) Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(18) Article L.122-1 du code de l'énergie.
(19) C'est ce que prévoient les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
(20) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : « [les membres des AAI et API] sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Voir également l'article 1-1, II, 1° du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Liste non exhaustive : la protection des personnes ; la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple) ; la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) ; en cas de réquisition judiciaire (article 99-3 du code de procédure pénale).
(23) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : les agents « font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ».
Voir également l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
(24) Article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (applicable au MNE via l'article L.612-3 du code de la consommation) ; le principe signifie que « (…) les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties »24
(25) Même article.
(26) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent ».
(27) Voir la définition au chapitre 127.
(28) Troisième partie, Chapitre 1, article 6.
Au-delà de ce délit spécifique de prise illégale d'intérêts, le médiateur et les agents du MNE peuvent être sanctionnés pénalement pour d'autres manquements au devoir de probité, qui peuvent porter différents noms (la concussion [article 432-10 du code pénal], la corruption passive [article 432-11 du code pénal], ou le trafic d'influence [article 433-2 du code pénal] ), mais qu'on peut résumer en disant qu'il s'agit d'agissements qui consistent à monnayer une faveur, une intervention ou une abstention.
Sont également sanctionnées les différentes atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats lors de la passation de marchés publics (articles 432-14 et suivants du code pénal), que constituerait par exemple le fait de favoriser un candidat à un marché public passé par l'institution.
(30) Ceci vaut également pour la procédure de passation de toute convention dont le montant est inférieur au seuil fixé par les textes portants sur les marchés publics.
(31) Article 10, I° et II°, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; à noter que les mandats de député et de sénateur ne sont pas concernés.
(32) Soit après le 21 janvier 2017, cf. article 53, IV de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
(41) Voir l'article 1-1, II, 2° du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
(42) Cette exclusion est réitérée dans le décret d'application n° 2017-105 du 27 janvier 2017, qui exclut expressément l'application des règles relatives au cumul d'activités aux agents des autorités publiques indépendantes.
(43) Echappent ainsi à l'interdiction, sous réserve que l'activité soit conforme à l'intérêt du service, les associations qui présentent le caractère d'une œuvre sociale ou philanthropique, qui n'ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée (et qui sont donc exonérées de TVA).
(44) Article 156, V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
(45) Article L.718-6 du code rural.
(46) Articles L.3142-79 et suivants du code du travail.
(47) Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; voir également l'article R.613-1 du code de la consommation, qui prévoit des dispositions comparables : « Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.
(48) Article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
(50) Article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue.
(51) Article 25 octies III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l'autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d'emplois d'origine saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité »
(52) Article 3 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ; l'agent dispose également de la possibilité de saisir lui-même la commission.
(53) Article 25 octies III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette saisine vaut avis favorable.
(54) Voir le règlement intérieur du MNE.
(55) Article 432-13 du code pénal ; Le juge pénal n'est lié ni par l'avis rendu par la commission ni par la décision du MNE.
Emplois de directeur ou directrice des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey à Oyonnax, d'Hauteville et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'« Albizia » à Cerdon, de « La Jonquillère » à Coligny et de Montrevel-en-Bresse (Ain), un emploi de « chargé(e) de la coordination des écoles du groupement hospitalier de territoire » ;
- centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination des activités de formation et de la direction des instituts de formation paramédicaux du groupement de coopération sanitaire du pays d'Aix » ;
- établissement public de santé mentale de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier « Cœur de Corrèze » à Tulle et centre hospitalier gériatrique à Cornil (Corrèze), deux emplois :
« chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants au centre hospitalier de Tulle » ;
« chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des usagers au centre hospitalier de Chinon » ;
- centre hospitalier du Nord-Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins au centre hospitalier du Nord-Mayenne » ;
- centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier « Paul Ardier » à Issoire (Puy-de-Dôme), deux emplois :
« directeur(trice) des soins au centre hospitalier d'Issoire » ;
« directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico techniques, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand » ;
- centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formation et du centre de formation continue des professionnels de santé » ;
« chargé(e) de la coordination générale des soins du groupement hospitalier Nord » ;
« chargé(e) de la coordination générale des soins du groupement hospitalier Sud » ;
- hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation paramédical » ;
- centre hospitalier « Léon Binet » à Provins (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « directeur(trice) des soins au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie » ;
- centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation aux métiers de la santé du Tarn » ;
- centre hospitalier de Montfavet à Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formation sur l'établissement régional de formation aux professions paramédicales du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse » ;
- centre hospitalier Sud-Essonne / Dourdan-Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins ».
Avis fixant au titre de l'année 2017, le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est organisé en 2017.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques
Le mandat du directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et de l'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) arrive à son terme en mars 2018.
Afin de pourvoir à ces emplois, conformément à la procédure prévue par le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et les statuts annexés au décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques, une commission a été mise en place, chargée d'examiner les candidatures et d'arrêter une proposition, qui sera soumise au conseil de l'IEP de Paris et au conseil d'administration de la FNSP.
La proposition adoptée par les deux conseils sera transmise à l'autorité de nomination compétente.
Les dossiers de candidature devront parvenir, avant le 1er décembre 2017, à minuit, à la présidence de la commission de proposition, 27, rue Saint-Guillaume, 75337 Paris Cedex 07, France.
Les dossiers de candidature seront rédigés en français et comprendront :
- une note présentant le projet du candidat n'excédant pas dix pages ;
- toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle.
Le calendrier et les modalités d'examen des candidatures sont publiés sur le site internet de Sciences-Po.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application de l'article L.
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5MG/ML 100MG
Avis relatif à la tarification de VIBRANT SOUNDBRIDGE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.
H, les tarifs et les prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant oreille moyenne, implant MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
Implant oreille moyenne, coupleur MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
Implant oreille moyenne, audioprocesseur, MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
Implant oreille moyenne, MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE, forfait piles
Avis de projet de radiation de certains systèmes de nébulisation de la société PARI Pulmomed SARL (PARI) inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 1 « appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », de radier les couples suivants :
NEBULISEUR
GENERATEUR
22 G 80 LC
12 G 62 LL
LCD 022 G 5715
Boy 038 G 0077
LC PLUS
UNI LIGHT MOBIL
Compresseur autonome
LC STAR
LC PLUS JUNIOR
LC MONOPATIENT
BOY S 53G00
LC SPRINT Junior
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L.
Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017, au concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 41.
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre de gestion de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 septembre 2017, modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, dans les spécialités « Assistant de service social », « Conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisée », en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Vienne, au titre de l'année 2017, le déroulement des épreuves est fixé comme suit :
Spécialité assistant de service social : l'épreuve orale d'admission se déroulera les 11, 12, 20 et 21 décembre 2017, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze ;
Spécialités conseiller en économie et sociale et familiale et éducateur spécialisé : l'épreuve orale d'admission se déroulera les 29 et 30 novembre 2017, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Commune de Tabre (1).
Commune de Montmaur (1).
Commune de Fraisse-des-Corbières (1).
Communes de Bagnoles (1), Fabrezan (1), Fonters-du-Razès (1), Force (La) (1), Montazels (1), Raissac-sur-Lampy (1).
Commune de Vauvenargues (1).
Commune de Mallemort (2).
Communes d'Istres (1), Port-de-Bouc.
Commune de Peypin.
Communes de Fons (2), Ribautes-les-Tavernes (2).
Commune de Ledignan (1).
Communes de Boussan (2), Lalouret-Laffiteau (1), Lherm, Lux (1), Merenvielle, Merville, Paulhac, Saint-Rome (1), Villariès.
Communes de Beauzelle, Donneville, Gardouch (2), Montaut (1), Montclar-Lauragais (1), Toulouse, Vieille-Toulouse.
Commune de Noueilles.
Commune d'Ars-Laquenexy (1).
Communes de Chateaugay (1), Crest (Le) (1).
Commune de Lalane-Magnoac.
Communes de Lagrave, Le Garric, Livers-Cazelles, Mailhoc, Peyrole.
Commune de Frejairolles.
Communes de Montauban, Nègrepelisse, Villebrumier.
Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).
Commune de Viens (1).
Commune de La Roche-Posay (1).
Commune de Saint-Etienne-du-Bois.
DÉPARTEMENT DE CHARENTE
Communes de Bourg-Charente, Saint-Coutant, Nonac.
Commune de Chassy.
Commune de Boulleret.
DÉPARTEMENT DE DORDOGNE
Commune de Milhac-de-Nontron.
Commune d'Orliac.
Commune de Saint-Jean-d'Ataux.
Communes de Chapelle-Faucher (La), Cherveix-Cubas, Eyvirat.
Commune d'Ayzieu.
Commune de Margouët-Meymes.
Commune de Murles.
Commune de Reuilly.
Communes de Capdenac, Lascabanes.
Communes de Vigan (Le), Payrac, Saint-Laurent-les-Tours, Salviac, Vayrac.
Commune de Roncq.
Commune de Killem.
Communes de Gabat, Saint-Jean-de-Luz.
Communes d'Epannes, Missé, Taizé-Maulais.
Commune de Prades.
Commune de Lizac.
Communes de Barbâtre, Pissotte, Saint-Prouant.
Commune de Gironcourt-sur-Vraine.
Commune de Provency.
Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.
Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application des dispositions de l'article 7 et du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres chargés de l'écologie, des transports et du logement, ainsi que des secrétaires d'Etat placés auprès d'eux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration réellement exposés et sur production des pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
La mission doit avoir fait l'objet d'une autorisation préalable ou être accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant approbation du renouvellement et de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont approuvés.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur les sites internet des ministères de l'intérieur, de la justice et de l'action et des comptes publics.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ EN CORSE
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ».
Il est également désigné par le sigle « GIRTEC ».
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités, le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus.
A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.
Cette mission, qui fonde l'existence du GIRTEC, est exercée à titre principal et prioritaire.
En complément des demandes formulées par les personnes directement intéressées par la reconstitution des titres de propriété sur des biens déterminés, le GIRTEC peut également rassembler les éléments nécessaires à l'identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers en vue d'apporter, au service exclusif des personnes et établissements publics, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général.
Cette mission, qui fait l'objet entre le GIRTEC et la personne publique ou l'établissement public concerné d'une convention approuvée par le conseil d'administration du groupement qui en prévoit les modalités et les financements nécessaires à son exécution, s'exerce dans le respect des dispositions des VI et VII de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- la collectivité territoriale de Corse ;
- l'association des maires de la Corse-du-Sud ;
- l'association des maires de la Haute-Corse ;
- le conseil régional des notaires de Corse,
qui constituent les membres de droit du groupement d'intérêt public.
Le siège du groupement est fixé au 28, cours Grandval, 20000 Ajaccio.
La comptabilité du GIRTEC est soumise aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le groupement exerçant, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, les agents contractuels qu'il emploie sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les contrats de travail sont des contrats de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat (à l'exception des articles : 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7).
Responsabilité des membres entre eux et vis-à-vis des tiers
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe de Marigot
La Caravelle
Loup-Garou
Pointe du Vauclin
Pointe Macré
Cap Ferré
Ilet à Toisroux
Ilet Cabrits
Rocher du Diamant
Pointe du Diamant
Morne Jacqueline
Cap Salomon
Cap Enragé
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe Poirier
Pointe du Grand Abaque
Pointe Doublé
Pointe Est de Terre de Haut
Récifs au Sud de la pointe de Tali
Pointe des Basses
Pointe des Colibris du Grand Ilet
Pointe Sud de La Coche
Pointe Sud de Terre-de-Bas
Gros Cap de Terre-de-Bas
Pointe du Vieux Fort
Pointe Soldat
Pointe du Gros Morne
Ilet à Kahouanne
Tête à l'Anglais
Pointe Petite Tortue
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe à Toiny
Roches Roubes Est
Roches Roubes Sud
Ile Coco, îlot Sud
Grande Pointe
Le Pain de Sucre
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord
Roche Plate ou Table à Diable
Ile le Boulanger
Ile Toc Vers
Les Grenadins
Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai)
Falaise aux Oiseaux
Pointe du Bluff
Pointe Arago
Pointe Nord de l'anse Guichard
Rocher Crole
Pointe des Froussards
Petites Cayes
Tintamarre
Pointe Nord
Pointe Nord-Est
Pointe Est
Ilot Sud-Est
Babit Point
Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes)
Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2
(1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas
(2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.
Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.
L'article 1er du décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe est modifié comme suit : la coordonnée en longitude du point PF05, à la troisième ligne et dans la troisième colonne du tableau, est modifiée pour lire « 056° 22'01 ” » au lieu de « 056° 22'31 ” ».
Le décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe est abrogé.
Décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statuaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
Au 1er janvier 2019, les militaires du rang, autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienneté de service conservée
A partir de 19 ans de service
La majoration ci-dessus n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ou pour le classement dans les échelons du grade supérieur.
Au 1er janvier 2019, les militaires engagés du grade de sergent ou de second maître régis par le décret du 12 septembre 2008 précité sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Échelle de solde n° 2
Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le militaire engagé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
« Art. 9.-Les conditions d'accès à l'échelon de chacun des grades des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
« Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 24 ans de services, dans la limite d'un taux de promotion annuel de 30 % de l'effectif du 8e échelon de l'échelle de solde n° 4.
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
- L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
I.-Le tableau mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2017-1514 du 30 octobre 2017 modifiant le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
Dans l'intitulé du décret du 2 mai 1988 susvisé, après les mots : « régime indemnitaire » sont insérés les mots : « des artificiers militaires, ».
Après l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Une indemnité mensuelle est attribuée aux artificiers militaires qui effectuent des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de cette indemnité est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.
« Art. 3.-Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée aux articles 2 et 2 bis ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.
Ce montant est réduit proportionnellement au nombre de permissions, de jours de congés de maladie ou de détente pris dans le mois.
Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.
Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
L'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé, après les mots : « indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées » sont insérés les mots : « aux artificiers militaires, ».
A l'article 2, les mots : « prévue par l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévue par les articles 2 et 2 bis ».
« Art. 3 bis.-Le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir l'indemnité prévue à l'article 2 bis du décret du 2 mai 1988 susvisé ne pourra excéder trois cent quarante-quatre.
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
* 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
L'arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
L'arrêté du 11 octobre 2013 relatif à l'agrément de la demande de Titre V relative à la prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe ((1)) du présent arrêté.
Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes.
Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole.
S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil.
Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur.
La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège.
Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme.
Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie.
Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.
Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans.
« Art. 2.-Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :
a) Au 4°, après les mots : « à la diffusion des bonnes pratiques », sont insérés les mots : «, à la formation » ;
c) Au onzième alinéa, la référence « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ;
4° L'article 5 est complété par mots : « et par la direction générale de la santé ».
Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 est fixé le modèle S7123l du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10397* 20.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Il est disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
Il est également accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S1106 du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15763* 01.
Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux
L'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :
- S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ;
- S1103b « déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné, ou de sa veuve, ou d'un orphelin » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3406 ;
- S1107a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires de rentes ou d'allocations de survivants » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3407 ;
- S1111a « déclaration en vue de l'immatriculation d'un praticien ou d'un auxiliaire médical » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3408 ;
- S1204a « déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L.
416-2° et 3° du code de la sécurité sociale enregistré sous le numéro Cerfa 60-3410.
L'arrêté du 20 février 1974 modifiant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux et fixant le modèle S1108a de « déclaration en vue de l'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3416 et devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 10 mars 1966 fixant le modèle S1113 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins » devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle S1114b du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés » devenu obsolète qui était enregistré sous les numéros Cerfa 11171* 01 pour le formulaire et 50530 #01 pour la notice explicative, est abrogé.
L'arrêté du 28 août 1980 fixant les modèles des imprimés :
- S1118a « déclaration en vue de l'immatriculation des jeunes gens accomplissant le service national et des jeunes gens libérés du service national » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3596 ;
- S1119a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3597,
devenus obsolètes, est abrogé.
L'arrêté du 11 janvier 1949 relatif aux imprimés à mettre en service pour l'immatriculation des étudiants aux assurances sociales, devenus obsolètes, est abrogé.
- S1206 « relevé nominatif des étudiants (type lycée) » ;
- S1207 « relevé nominatif des étudiants (type faculté) ».
L'arrêté du 24 novembre 1977 fixant le modèle S1211b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L.
416 4° du code de la sécurité sociale » concernant les pupilles de l'éducation surveillée, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 1982 fixant le modèle S1217b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L.
416 6° et 7° du code de la sécurité sociale » c'est-à-dire participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 1977 fixant le modèle S1218 de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L.
416 5° du code de la sécurité sociale et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975 » concernant les détenus, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, devenues obsolètes :
- S1317 carte d'immatriculation ;
- S1318 carte d'assuré social ;
Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2017, les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option médecin référent » est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 octobre 2017 les modèles suivants de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » :
- S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale ;
- S6204 pour la déclaration à adresser à l'inspecteur du travail,
L'arrêté du 25 mars 1947 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de la loi du 3 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p.
Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations visées à l'article L.
5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendus tant à l'Etat qu'à ces administrations.
L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de l'article L.
65 est annulée lors de la remise en activité.
Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L.
65, soit au titre des dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des implants articulaires de hanche inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, Paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
1) A la rubrique « Cotyles et cupules », dans la nomenclature du code 3120041, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert polyéthylène massif ou céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
2) A la rubrique « inserts seuls », dans la nomenclature du code 3161130, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert en polyéthylène massif pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
3) A la rubrique « Inserts en céramique et en alliage métallique.
Insert en céramique », dans la nomenclature du code 3140150, sont ajoutées les modalités de prise en charge suivantes :
« Les implants cotyloïdiens avec cotyle métal back sans ciment et insert céramique pré assemblés en usine par le fabricant sont pris en charge par addition des codes de l'insert et du cotyle métal back ».
Arrêté du 30 octobre 2017 portant changement des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des substituts osseux synthétiques injectables OSTIBONE de la société FH ORTHOPEDICS SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1, II, « a) Phosphates de calcium », rubrique « OSTIBONE », la sous-rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS) » est remplacée comme suit :
Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS)
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm3, seringue de 5 ml, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE
OSTIBONE est un substitut synthétique de l'os appartenant à la catégorie des phosphates de calcium de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Il se présente sous la forme d'un gel injectable composé d'eau (70 %) et de nanocristaux d'hydroxyapatite (30 %).
Conditionnement : seringue de 5 ml avec prolongateur de seringue.
Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription de l'implant d'embolisation liquide ONYX LES 34 de la société MEDTRONIC France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8, à la rubrique Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), dans la nomenclature du code 3163369 correspondant à ONYX 34 ou ONYX LES 34, dans le paragraphe « REFERENCES prises en charge pour ONYX LES », la référence « ONYX LES 105-7315-080 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 8 %).
Arrêté du 30 octobre 2017 portant renouvellement d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la nomenclature du code 1184315 est remplacée comme suit :
Forfait hebdomadaire OLT 2.12 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France Commercial.
- concentrateur : EverFlo T, (1039366) ;
- 1 L débit continu, (1075576) ;
- 1 L valve à la demande (mixte), (1075577) ;
- sacoche de transport bouteille 1 L, (1079978) ;
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1144468, 1107763, 1103720, 1138953, 1107800 est remplacée par le 1er février 2022.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1103156 est remplacée par le 31 décembre 2020.
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Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune d'Hauteluce (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 octobre 2017, la commune de d'Hauteluce (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 30 octobre 2017 portant classement de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 octobre 2017, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 1.
Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737.
L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.
Par arrêté de la ministre de la culture, en date du 4 octobre 2017, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Rouffach (15, rue Manfred-Behr, 68250 Rouffach).
- Galleria nazionale degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Museo Civico d'Arte di Modena, Modène, Italie ;
- Musei Civici agli Eremitani - Museo di Arte Medioevale e Moderna, Padoue, Italie ;
- Pinacoteca Capitolina, Rome, Italie ;
- Gallerie Nazionali Barberini Corsini - Palazzo Barberini - Gallerie Nazionali di Arte Antica di Roma, Rome, Italie ;
- Galleria Spada (Polo Museale del Lazio), Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « NICOLAS RÉGNIER, LA POÉTIQUE DE LA SÉDUCTION » organisée et présentée au musée d'Arts de Nantes, du 30 novembre 2017 au 11 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 novembre 2017 au 14 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Wallraf-Richartz Museum, Cologne, Allemagne ;
Österreichische Galerie Belvedere, Vienne, Autriche ;
Baltimore Museum of Art, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
Museum of Fine Art, Boston, MA, Etats-Unis ;
Albright-Knox Gallery, Buffalo, NY, Etats-Unis ;
Brooklyn Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
Smith College Museum of Art, Northampton, MA, Etats-Unis ;
Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis ;
Shelburne Museum, Shelburne, VT, Etats-Unis ;
The Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, MA, Etats-Unis ;
National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
Fondation Collection E.
Bührle, Zürich, Suisse,
prêtés à l'exposition « COROT.
PEINDRE LA FIGURE HUMAINE » organisée et présentée au musée Marmottan Monet à Paris, du 8 février 2018 au 8 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2018 au 8 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
5122-6 du code du travail pour six sociétés
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 423 heures pour 2 salariés de la SARL DUFFORT AGRI sise au Village à Pouylebon (32320).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 150 heures pour 1 salarié de la SARL LOU GUIT sise à A Peyroune à Laguian Mazous (32170).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 940 heures pour 2 salariés de la EARL PSA 2B sise Lieu-dit « au Gozillot » à Magnan (32110).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 484 heures pour 1 salarié de la société CETHISOL sise Lieu-dit « Au Philibert » à Panjas (32110).
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 414 heures pour 1 salarié de la Earl DE PAOUEILHAC sise à Panjas (32110).
En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 1338 heures pour 9 salariés de la société SARL PYRENEES AGRO sise à Malabat (32730).
Arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1° L'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
2° L'arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2018.
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
Châteauroux-Déois (a)
ArtExecution 3.-Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2017.
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
1° Est rajoutée la mention :
Chef de service adjoint régional de l'information statistique, économique et territorial
Chef du service de l'économie agricole et développement des territoires
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
2° Est supprimée la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
1° Est ajoutée la mention :
EPL Pouembout
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Chef du service arborial au secrétariat général
Délégué filière sucre et chef de l'unité grains et sucre à la direction marchés études et prospective
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche Comté
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
Directeur des opérations OSIRIS
Chef du service ressources et assistance
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Grand-Est
Directeur régional de la direction régionale Guadeloupe
Délégué territorial Nord-Est
Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Chargé de mission rapporteur à l'Autorité Environnementale
DREAL Provence-Alpes-
DEAL de Martinique
Chef du service paysages, eau et biodiversité
Chef du service eau, risques et nature
Directeur au centre de valorisation des ressources humaines
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 23 octobre 2017 fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, des élections sont organisées pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.
La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 30 janvier 2018.
Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge susvisé (NOR : AGRT1722855A) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 « Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/01 " Viande hachée fraîche et surgelée de gros bovins de boucherie ".
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge susvisé (NOR : AGRT1720676A), la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 24 octobre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 « Produits de saucisserie »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/08 " Produits de saucisserie ".
Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la Société coopérative agricole d'élevage caprin et du Pélardon des Cévennes en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 octobre 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin accordée sous le numéro 48 74 01 à la Société coopérative agricole d'élevage caprin et du Pélardon des Cévennes, dont le siège social est situé à Moissac (Lozère), est retirée compte tenu de sa cessation d'activité dans le secteur caprin.
Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
1° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase : « Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés.
2° Au troisième alinéa du III, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
224-7 du même code, après les mots : « cinq millions de passagers » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes au sens de l'article L.
6325-1 du code des transports comprenant au moins un aérodrome dont le trafic de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ».
« A la demande de l'autorité de supervision indépendante, les services du ministère chargé de l'aviation civile lui transmettent tout élément nécessaire à l'instruction des affaires dont elle est saisie, sous réserve des secrets protégés par la loi.
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « dispose » est remplacé par les mots : « est dotée ».
Les mots : « lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'agent public » sont remplacés par les mots : « dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget ».
Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.
Afin de satisfaire aux obligations de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, l'offre de données concernant la circulation des prestataires de services à destination de l'Etat, maître d'ouvrage du réseau routier national, et des exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau est recensée sur le point d'accès national.
2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.
Décret du 30 octobre 2017 modifiant le décret du 1er août 2017 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Gironde, de l'autoroute A631 entre Bègles et Bordeaux
Par décret en date du 30 octobre 2017, le décret du 1er août 2017 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Gironde, de l'autoroute A631 entre Bègles et Bordeaux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déclassées de la catégorie des autoroutes la section courante de l'autoroute A631 (route à chaussées séparées) entre l'ouvrage hydraulique de l'Estey de Franck inclus (PR 0 + 903 sur chaussée droite et PR 0 + 683 sur chaussée gauche) et l'extrémité de l'A631 vers Bordeaux (PR 2 + 472), soit une section longue de 1 843 m (mesurée sur la chaussée droite), ainsi que les bretelles n° 3, 4 et 5 de l'échangeur 33A963101, d'une longueur totale de 650 m.
Arrêté du 13 octobre 2017 abrogeant les arrêtés relatifs au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de différentes stations de pilotage
-Arrêté du 27 février 1978 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde ;
TITRE Ier : OBLIGATION DE PILOTAGE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : LICENCE DE PATRON-PILOTE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 16 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Arrêté du 8 août 2008 Sct.
TITRE II : LICENCE DE PATRON PILOTE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 15, Art. 16
Les préfets de la région Normandie, de la région Pays de la Loire, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur des services de transport sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 27 février 1978 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Gironde ;
-l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire ;
-l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Seine ;
-l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp ;
-l'arrêté du 8 août 2008 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de Marseille-Fos.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant obligation d'emport d'un transpondeur mode S pour les hélicoptères au départ ou à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue.
Les hélicoptères au départ ou à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur (LFMN) sont équipés d'un transpondeur mode S et répondent aux exigences de la surveillance élémentaire.
Les équipements installés à bord des hélicoptères permettant d'assurer la fonction de surveillance élémentaire exigée à l'article 2 sont certifiés conformément à l'un des documents suivants :
- la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou
- les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux hélicoptères :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un hélicoptère qui n'est pas équipé de transpondeur mode S ou qui ne répond pas aux exigences de la surveillance élémentaire peut entreprendre un vol à destination ou au départ de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur sous réserve de l'accord préalable du service de la navigation aérienne sud-est de la direction des services de la navigation aérienne.
Les conditions de délivrance de cet accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2018.
Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers les Antilles et la Guyane est complétée ainsi qu'il suit :
50 133 € à la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault à l'échéance du 31 décembre 2016).
214 312 € à la Société de l'aéroport de Colmar SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Colmar-Houssen à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
En application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation fournies par l'Etat, maitre d'ouvrage du réseau routier national, et les exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau.
Le site comprend également une page qui liste, pour chaque prestataire de services, leur offre de données concernant la circulation à destination des gestionnaires conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1517 susvisé.
Un fichier des métadonnées est mis à disposition sur le site pour permettre à l'utilisateur de rechercher les données requises.
Lorsque l'accès aux données se fait via un point d'accès d'opérateur, le site liste :
1° L'adresse électronique du point d'accès ;
2° Les types de données disponibles ;
3° Le périmètre géographique pour lequel il met ces données à disposition ;
4° Des informations sur les conditions d'accès à ces données.
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.
Les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières, les fabricants de cartes numériques et les prestataires de services adressent chaque année avant le 13 juillet une déclaration de conformité à l'agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Cette déclaration de conformité contient :
1° Les catégories de données qui sont couvertes par le service d'information et la couverture du réseau routier assurée ;
2° Des informations sur le point d'accès aux données en temps réel sur la circulation et sur les conditions de son utilisation ;
3° Le format des données en temps réel sur la circulation qui sont accessibles via le point d'accès ;
4° Les moyens de diffusion aux usagers du service d'information.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, M. Thierry CARLIER, ingénieur général de l'armement, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I) pour exercer les fonctions de conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 14 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2017, M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la région Grand Est, pour une durée de trois ans, à compter du 6 novembre 2017.
Décret du 31 octobre 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) - M. GOURTAY (Blaise)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) exercées par M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil.
Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet.
Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 30 octobre 2017, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions d'adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 22 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 30 octobre 2017, M. Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la protection du ministère au service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général du ministère de l'intérieur, jusqu'au 3 octobre 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. Jean-Pierre SULTANA, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, atteint par la limite d'âge le 2 novembre 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 mai 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. Gilles DELORME, avocat général près la cour d'appel de Grenoble, atteint par la limite d'âge le 5 novembre 2015 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 5 mai 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme Françoise AVRAM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 18e, atteinte par la limite d'âge le 13 novembre 2015 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 mai 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. Christian COUCHET, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le 23 novembre 2015 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 23 mai 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Par arrêté du Premier ministre, en date du 30 octobre 2017, M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2017, auprès de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, M. Eric AUBRY, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du président du Sénat, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 octobre 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
1° En qualité de représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
- Mme Caroline FERRARI, directrice des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
- M. Guillaume BAZARD, sous-directeur des personnels contractuels à la direction générale de l'administration et de la modernisation, suppléant ;
- Mme Françoise HIRZEL, directrice du comité des prêts de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, suppléante.
3° En qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves :
- M. Xavier GONON, président de la fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, titulaire.
Décision du 20 octobre 2017 portant autorisation de redoublement à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par décision de la ministre des armées en date du 20 octobre 2017, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Wormser (Antoine), élève de 3e année en cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO », est autorisé à redoubler selon un programme aménagé.
Arrêté du 23 octobre 2017 portant admission à la retraite, sur demande (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 octobre 2017, Mme Corinne Bossant Le Corre, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 24 octobre 2017.
M. Alain CAEKAERT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales en qualité de personnalité représentant du commerce et de l'industrie de la filière, en remplacement de M. Jean-Philippe JÉLU, démissionnaire.
Le mandat de M. Alain CAEKAERT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, M. Jean-Marc LALLEMENT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Est, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant désignation du directeur de la direction régionale des douanes d'Amiens par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, M. David LILLETTE, directeur des services douaniers de 2e classe, chef du pôle orientation des contrôles à Amiens, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes d'Amiens, à compter du 1er novembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, M. Yvan ZERBINI, directeur des services douaniers de 1ère classe, est nommé sous-directeur des droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an à compter du 13 novembre 2017.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que celles des centres de responsabilité budgétaire “Institution”, “Elaboration des travaux” et “Promotion des travaux”.
Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 septembre 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
M. ANTOINE (Philippe) - Mme BONNET (Iadine) - M. COELHO (Rémi) - M. DELALAY (Malik) - M. LEFOL (Thibault) - M. LEUDIERE (Valentin) - M. LUSSON (Ronan) - M. MANGEARD (Jordan).
Mme GUILLEMAIN (Colette).
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 octobre 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaire à compter du 1er octobre 2017 :
M. GUEUDET (Eloi) - Mme HENNI (Lydjia) - Mme ORTUSO (Concetta).
Mme REICHLING (Brigitte).
Mme PETETIN (Catherine).
M. HALADJIAN (Jean-Jacques).
M. PUPIN (Michel).
Mme NGUYEN (Jocelyne).
Les frais visés à l'article D.
269-13 sont réglés par l'administration des domaines.
L'emploi de chef de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétaire général, est vacant à la direction générale de la santé (DGS), à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien promeut et coordonne le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction.
Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien comprend 4 divisions : la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques, la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, la division des ressources et la division de l'aide à la prise de décision.
Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien compte 75 agents.
Le/la chef-fe de service est chargé-e, sous l'autorité du directeur général de la santé et de la directrice générale adjointe de la santé, de :
- définir les orientations stratégiques du service, d'en suivre la mise en œuvre et d'en rendre compte au directeur général de la santé et à la directrice générale adjointe de la santé ;
- assurer l'encadrement et l'animation du service : gestion budgétaire et des ressources humaines (recrutement, primes…)
- coordonner pour l'ensemble de la direction l'élaboration de documents transversaux (projet de loi de finance, travaux de codification…).
L'emploi s'adresse à un-e- fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté-e- remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le/la candidat-e recherché-e devra présenter des compétences en matière juridique, budgétaire, de gestion de ressources humaines, de programmation et d'évaluation des politiques publiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec une copie à la direction générale de la santé à l'adresse fonctionnelle DGS-DR1-RH@sante.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
Le nombre total de places offertes au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie est fixé à 4.
ENTRETIEN de présélection et AUDITION devant la
commission de recrutement
mars - mai 2018
5212-13 du code du travail, ce document peut être, selon le cas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le justificatif du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %, le justificatif d'une pension d'invalidité correspondant à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, le justificatif d'une pension militaire d'invalidité, le justificatif d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31/12/1991 relative aux sapeurs-pompiers volontaires, la copie de la carte d'invalidité définie à l'article L.
La maîtrise de l'anglais est souhaitable.
Les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées, courant octobre 2017, sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse vasculaire de bifurcation iliaque GORE EXCLUDER IBE visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE et Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PLV actuel en € TTC
Endoprothèse aortique, bifurcation iliaque, WL Gore et Associés, GORE EXCLUDER IBE.
Endoprothèse aortique, iliaque interne, WL Gore et Associés, GORE EXCLUDER IBE.
Avis relatif à la tarification de SPL BASKO visé à l'article L.
- la société PROTEOR ;
AI4A16 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO.
AI4A17 Articulation genou pour orthèse membre inf., PROTEOR, SPL BASKO, révision
Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L.
234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.
213-2 du code de la route, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L.
213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L.
Cette condition s'applique à toute demande présentée sur le territoire national.
A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R.
Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait.
213-6 du même code, il est inséré, entre la référence : « 1° » et la référence : « 5° », la référence : « 4°, ».
Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.
Le délégué à la circulation routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
b) Le quatrième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
c) Les cinquième et sixième alinéas du II sont supprimés.
2° Au 2°, 3°, 4° du C du I et au II de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « le zéro étant placé » sont remplacés par les mots : « des zéros étant placés ».
Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé, après l'alinéa : « Ministre de l'intérieur.
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
-l'arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône,
ICE (Inspection Contrôle Evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bezonde,
Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév.
SECURISK, 150, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier,
- n° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- n° 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « art dramatique », « arts plastiques » et « danse » (toutes disciplines) (session 2018), par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté modifié du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 25 octobre 2017, l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), dernier délai.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et les jours fériés dans le cadre de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, est levée pour les véhicules assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, aux dates suivantes :
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.
En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade.
S'ils perçoivent une solde mensuelle, le paiement de leur pension est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.
Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde d'activité et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues pendant toute la durée de la mobilisation pour les retraités militaires rappelés à l'activité et touchant la solde spéciale ou la solde spéciale progressive.
La pension est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services.
Arrêté du 13 septembre 2017 autorisant l'élévation à 80 bar relatifs de la pression maximale de service (PMS) de la canalisation de transport de gaz TIGF entre Lussan et Lias dans le département du Gers
L'autorisation de construire et d'exploiter porte sur la modification des conditions d'exploitation de l'autorisation initiale de la canalisation de transport de gaz naturel en DN800 entre Lussan (Gers) et Lias (Gers).
La société TIGF, ci-après dénommée « le transporteur », est autorisée, conformément au dossier de demande d'autorisation du 27 juin 2016 ainsi qu'aux engagements qu'elle a pris lors des différentes consultations :
- à modifier les conditions d'exploitation de la canalisation enterrée de diamètre nominal DN 800 Lussan - Lias d'une longueur de 31,5 km entre le poste de sectionnement de Lussan à Lussan et le poste de sectionnement de Lias à Lias, en vue de l'élévation de la pression maximale de service (PMS) de 66,2 bar à 80 bar relatifs ;
- à modifier les installations annexes suivantes :
- le poste de sectionnement de Lussan ;
- le poste de sectionnement de Monferran-Savès ;
- le poste de sectionnement de Lias.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour les modifications des conditions d'exploitation des ouvrages mentionnés au présent article.
Description des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation.
L'autorisation concerne l'ouvrage décrit ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à son fonctionnement :
effective de service
(bar relatif)
et diamètre nominal
DN 800 Lussan - Lias
Tube acier L 485 MB ou NB soudé hélicoïdal et longitudinal.
Poste de Sectionnement de Lussan
Poste de Sectionnement de Monferran-Savès
Poste de sectionnement de Lias
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 listant les ouvrages autorisés est modifiée comme suit :
PMS (bar relatif)
Les canalisations ainsi modifiées sont exploitées dans le département du Gers (32) sur le territoire des communes suivantes : Lussan, L'Isle-Arné, Saint-Caprais, Juilles, Montiron, Gimont, Maurens, Frégouville, Monferran-Savès, Marestaing, Auradé, L'Isle-Jourdain, Lias.
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées et engagements pris par TIGF à l'issue des consultations administratives et de l'enquête publique ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 22 novembre 2016 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et développement durable ;
Des dispositions particulières de construction, d'exploitation et de contrôle initial des ouvrages sont mentionnées ci-dessous :
Conditions particulières de conception, de construction et de contrôle initial de la section de canalisation de transport Lussan-Lias du réseau TIGF, préalablement à l'élévation de la PMS de 66,2 bar à 80 bar relatifs.
L'étude de dangers attachée à la demande d'autorisation de relèvement de la PMS à 80 bar relatifs comporte l'identification de tous les segments de la canalisation relevant, à la date de cette demande, du coefficient de sécurité B ou C selon l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Le transporteur met en œuvre, pour chaque segment désigné ci-après dont la position est définie grâce à la graduation par points kilométriques (PK) depuis le départ à Lussan (PK0) jusqu'à l'arrivée à Lias (PK31,5), les conditions particulières suivantes :
Segments de coefficient C, et segments dont le coefficient B est justifié par le critère du nombre de personnes présentes dans les zones de dangers : pose de dalles (mesures physiques) avec signalétique intégrée ou grillage.
Les segments concernés par cette mesure sont les suivants :
- communes de Lussan et Isle Arné : du PK 0 au PK 0,75 ;
- commune de Juilles : du PK 5,26 au PK 5,71 ;
- commune de Maurens : du PK 12,63 au PK 12,95 ;
- commune de Frégouville : du PK 15,76 au PK 16,34 ;
- communes de Auradé et l'Isle-Jourdain : du PK 23,59 au PK 24,55.
Segments de coefficient B justifié par une traversée en zone humide de la canalisation : mise en place de balisage renforcé.
- communes de Isle-Arné, St-Caprais et Juilles : du PK 2,73 au PK 2,80 et du PK 4,57 au PK 4,60 ;
- communes de Frégouville et Monferran-Savès : du PK 18,74 au PK 18,88 ;
- commune de l'Isle-Jourdain : du PK 24,73 au PK 24,92, du PK 26,69 au PK 26,71, du PK 29,61 au PK 29,63, du PK 29,69 au PK 29,80.
Segments de coefficient B justifié par une traversée d'une commune considérée comme unité urbaine au sens de l'INSEE : mise en place de balisage renforcé.
Le segment concerné par cette mesure est le suivant :
- commune de Gimont : du PK 9,96 au PK 10,69.
Segments de coefficient B justifié par la traversée des 5 routes départementales protégées par des buses ou dalles en béton : mise en place de balisage renforcé.
- commune de Maurens : traversée de la RD160 (pk 13,08) et de la RD243 (pk14,54) ;
- commune de Monferran-Savès : traversée de la RD39 (pk 18,30) ;
- commune de Marestaing : traversée de la RD257 (pk 19,78) ;
- commune de l'Isle-Jourdain : traversée de la RD246 (pk 27,13).
Segments à l'arrivée à la station de compression de Lias du PK 30,88 au PK 31,5 : réalisation d'une épreuve hydraulique à 120 % de la PMS conformément à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé pour les segments bénéficiant de la mesure compensatoire « épaisseur travaux de tiers » (tubes de 17 mm d'épaisseur).
Le transporteur met en place les mesures compensatoires sur les canalisations situées à proximité de la canalisation DN800 Lussan-Lias, et qui ont été déterminées dans le but de limiter les risques liés aux effets dominos, selon les dispositions suivantes :
- poste de Lussan : balisage renforcé sur la canalisation DN400 en amont et aval du poste, balisage renforcé sur la canalisation DN600 en amont du poste, mesures physiques (dalles) sur la canalisation DN500 en aval du poste, suppression piquages horizontaux impactant DN ≤ 25 ;
- poste de Montferran-Saves : balisage renforcé sur la canalisation DN400 en amont et aval du poste, mesures physiques (dalles) sur la canalisation DN600 en amont du poste, suppression piquages horizontaux impactant DN ≤ 25 ;
- mise en place d'un balisage renforcé sur la canalisation DN500 Lussan-Lias justifié par les effets dominos liés au parallélisme avec la canalisation DN800 Lussan-Lias du PK 0 à 0,73 (Communes de Lussan et Isle Arné) et PK 16,45 - PK 18,74 (Communes de Frégouville et Monferran-Savès).
Postes de sectionnement existants de Lussan, Monferran-Savès, Lias :
Le transporteur réalise des travaux de démaillage avec le réseau régional, sans modification des enceintes clôturées existantes, et met en place un robinet manœuvrable à distance sur le DN800 Lussan-lias et un nouvel évent en DN500 sur chaque installation.
Le transporteur équipe les postes de sectionnement de Lussan, Monferran-Savès et Lias de vannes motorisées, manœuvrables à distance, 24h/24h, depuis le centre de répartition de TIGF.
La mesure de sécurité « fermeture des vannes d'isolement des postes de sectionnement » est obtenue, suite à la détection d'un incident, sur ordre de fermeture des vannes d'isolement des postes de sectionnement, depuis le bureau de répartition.
La mesure de sécurité permet de satisfaire à l'objectif d'une durée réduite d'isolement des tronçons en cas de perte de confinement (conformément à l'étude de danger, pièce 5 du dossier de demande d'autorisation).
Cette mesure est efficace, a une cinétique de mise en œuvre répondant aux hypothèses retenues dans l'étude de dangers, est testée à une fréquence définie dans le plan de surveillance et de maintenance et est maintenue dans le temps.
A l'issue de l'inspection complète des tronçons effectuée, selon une des technologies de contrôle non destructif prévues par le guide professionnel mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, moins de 2 ans avant le dépôt de la demande d'autorisation relative à l'augmentation de PMS de l'ouvrage, les actions de maintenance rendues nécessaires sont effectuées avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs.
De même, une inspection complète des installations annexes est réalisée avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs.
Le transporteur met en œuvre les dispositions particulières du 5.2 ci-dessus avant la mise en service de la canalisation à la PMS relevée à 80 bar relatifs.
Le transporteur prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les rejets atmosphériques, les émissions de poussières et les nuisances sonores pendant toute la durée du chantier.
Il met en œuvre les mesures de réduction des rejets atmosphériques présentées dans l'étude d'impact du dossier.
Les engins de terrassement et de chantier respectent les normes en vigueur et les plages horaires adaptées (hors soirées et week-ends) pour limiter les nuisances pour le voisinage.
Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour limiter le rejet de gaz à l'atmosphère pour les opérations de décompression ; ces opérations sont réalisées de façon exceptionnelle, sur des périodes restreintes et en dehors de toute zone d'habitation pour limiter les nuisances pour la population.
Le titulaire de l'autorisation informe du commencement effectif des travaux faisant l'objet du présent arrêté la DREAL Occitanie, direction des risques industriels, en lui faisant parvenir, au plus tard une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Impact sur la zone de captage d'eau potable de Sainte-Catherine sur les communes de Lussan et l'Isle-Arné :
Le transporteur respecte la mise en œuvre des dispositions spécifiques suivantes à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage de « Sainte-Catherine » :
- les travaux sont effectués en période non pluvieuse (ouverture de la tranchée…)
- la durée de l'ouverture et du recouvrement de la fouille est la plus courte possible ;
- les engins utilisés sont en bon état et préalablement vérifiés ;
- les sanitaires de chantier sont implantés hors du périmètre de protection rapprochée ;
- pour prévenir le risque de pollution accidentelle, les véhicules et engins de chantier sont équipés de kits de dépollution, le stockage des huiles et carburants, le confinement et la maintenance du matériel sont effectués uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet et éloignés des périmètres de protection du captage.
Le stationnement des véhicules et engins, ainsi que des matériaux, carburants, huiles s'effectuent hors du périmètre de protection du captage ;
- du matériel de dépollution est présent sur le site et le transporteur met en œuvre des formations du personnel à leur utilisation ;
- des bottes de paille sont disponibles afin de limiter les écoulements vers les cours d'eau en cas de fortes pluies non prévues ou de déversement accidentel.
Le transporteur établit une procédure de gestion d'urgence en cas d'incident ou accident.
En cas d'incident, le transporteur informe immédiatement l'exploitant du captage.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R 555-41 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Conditions de prélèvement et de rejets des eaux d'épreuve :
Prélèvement-injection :
Le transporteur contrôle la qualité et la quantité d'eau injectée dans la canalisation par :
- analyse et suivi des paramètres suivants : le pH, la DCO, les MES et la teneur en Hydrocarbures ;
- le suivi en permanence du volume.
Avant tout rejet dans le milieu naturel, le transporteur effectue des analyses de contrôle de la qualité des eaux sur les paramètres précités et démontre que le rejet envisagé est compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur en tenant compte du débit.
En cas de non-compatibilité du rejet dans les conditions envisagées, l'eau des épreuves hydrauliques est éliminée en tant que déchet vers une filière autorisée.
Il transmet au service en charge de la Police de l'eau, à l'ONCFS et au service en charge du contrôle, les éléments justifiant le respect de ces dispositions.
Programme de surveillance et de maintenance.
Le programme de surveillance et de maintenance est adapté aux nouvelles conditions d'exploitation de la canalisation DN800 et des postes de sectionnement de Lias, Monferran-Savès et Lussan, à 80 bar.
Une inspection par passage de racleur instrumenté est réalisée 6 ans maximum après le dernier passage en 2015, soit environ 2 ans après la mise en service de l'ouvrage à PMS 80 bar, puis tous les 10 ans au maximum.
L'interprétation des résultats de mesures par caractérisation des indications et l'intégration des précédents résultats des contrôles internes lors de l'exploitation de l'ouvrage à PMS 66,2 bar, permettront d'évaluer le comportement de l'ouvrage à la nouvelle pression.
Cette analyse permettra de réajuster la fréquence d'inspection sans dépasser une fréquence maximale de 10 ans.
Cette étude d'évaluation du comportement de l'ouvrage à PMS 80 bar est transmise à l'inspection de l'environnement (DREAL) dans un délai maximum de 12 mois après l'inspection par racleur instrumenté.
Une analyse multi-critères est réalisée 5 ans après l'inspection par racleur instrumenté.
Cette canalisation fait l'objet d'un suivi spécifique dans le PSM faisant référence aux dispositions du présent arrêté d'autorisation.
Les postes de sectionnement de Lussan, Monferran-Savès et Lias sont intégrés dans le plan de surveillance et de maintenance en tant que points singuliers, au sens de la définition de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Le transporteur définit la nature des opérations de contrôle et de surveillance adaptées ainsi que leur fréquence permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 5.2 du présent arrêté afin de garantir le fonctionnement permanent et efficace des vannes de sectionnement manœuvrables à distances depuis le centre de répartition de TIGF ainsi que la qualité des informations transmises depuis les postes de sectionnement (efficacité et fiabilité de la chaîne instrumentée permettant la manœuvrabilité des vannes à distances 24h/24h depuis le centre de répartition de TIGF).
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L 555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage.
Toutefois, si la mise en servie de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 3 conformément à l'article R 555-53 du code de l'environnement.
Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Carte professionnelle (V)
- Le directeur général de l'agence régionale de santé désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des psychothérapeutes mentionnée au V, l'autorisation d'user du titre de psychothérapeute prévue à l'article 52-1 de la loi susvisée du 9 août 2004, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au VII.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
- La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de son activité professionnelle n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie si sa formation initiale, son expérience professionnelle et sa formation tout au long de la vie sont de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences.
Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation, ou bien d'un stage d'adaptation ou bien d'une épreuve d'aptitude, ou bien des deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification.
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.
L'épreuve d'aptitude est subie dans un délai de six mois à compter de cette notification.
- La déclaration prévue au II de l'article 52-1 précité est adressée avant la première prestation de services au directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au I.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
- Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
a) Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles ;
b) Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes.
c) Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
2° Lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le prestataire des raisons de ce retard.
En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans les délais fixés au premier alinéa et au 2°, la prestation de services peut débuter.
Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
- La commission des psychothérapeutes compétente est la commission régionale mentionnée à l'article 16 du décret susvisé du 20 mai 2010.
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de commission.
5° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues aux I et III de son article 15 et relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est établi par le ministre chargé de la santé afin de permettre au pouvoir règlementaire de décider du maintien ou non de ces exceptions.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé, avant le titre Ier, un titre préliminaire ainsi rédigé :
4002-2.-En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre.
« Le dossier présenté par le professionnel fait l'objet d'une analyse spécifique, conduite dans le respect du droit à la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des conditions fixées au I de l'article L.
4002-3, et comportant l'examen du périmètre de l'exercice partiel sollicité, des titres de formation, de l'expérience professionnelle et de la formation suivie tout au long de la vie reconnue par un organisme compétent, de l'intéressé.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, expose la portée et les conséquences attendues de la demande d'accès partiel sur l'offre de soins des activités concernées par cette demande.
« L'avis émis par la commission, et, le cas échéant, par l'ordre, est motivé, notamment par l'analyse des conséquences d'une éventuelle autorisation sur la qualité et la sécurité des soins, l'information des professionnels de santé et des usagers du système de santé ainsi que la sécurité d'exercice des professionnels appelés à exercer sous le régime de l'accès partiel.
Il se prononce à ce titre en particulier sur les points suivants :
« 1° Le respect des conditions fixées au I de l'article L.
« 2° L'identification et la délimitation du champ d'exercice ou des actes que le professionnel serait autorisé à réaliser sous le régime de l'accès partiel ;
« 3° La description de l'intégration effective de ces actes dans les processus de soins et leur incidence éventuelle sur la continuité de la prise en charge ;
« 4° L'identification des actes réalisés sous le régime de l'accès partiel pour les professionnels de santé et pour les usagers du système de santé ;
« 5° Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission et, le cas échéant, par l'ordre concernés.
4002-3.-L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
« Le conseil de l'ordre dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis et le transmettre à la commission et à l'autorité compétentes.
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;
« 2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.
4393-9 du même code, les mots : « dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ».
2° Il est rétabli, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :
IV.-Le I de l'article R.
VI.-Les deuxième et dernière phrases des articles R.
VII.-La seconde phrase des articles R.
VIII.-La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du titre II du livre II et la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II, ainsi que le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre III, de la sous-section 3 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre IV, de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V, de la sous-section 2 de la section 1 des chapitres Ier et II du titre VI, de la section 2 du chapitre Ier du titre VII, de la section 2 des chapitres Ier, II, III et III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie du même code sont complétés respectivement par les articles R.
IX.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et la sous-section 2 de la section 2 des chapitres Ier et II du titre II du livre III de la quatrième partie sont complétées par un paragraphe 3 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant respectivement les articles R.
X.-La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est complétée par un article D.
4113-121-1.-Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
XI.-Après les articles D.
4354-6, sont respectivement insérés les articles D.
XII.-Au dernier alinéa des articles R.
4393-2 du même code, les mots : « décision de rejet » sont remplacés par les mots : « décision d'acceptation ».
XIII.-Aux articles D.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
4111-14, après les mots : « sur celles présentées en application », sont insérés les mots : « du II de l'article L.
- La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé.
Si tel n'est pas le cas, la commission propose une mesure de compensation, consistant soit, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit en l'obligation d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude, ou, le cas échéant, des deux, en fonction des niveaux respectifs de qualification.
« Le ministre chargé de la santé notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.
4111-19, les mots : « du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée à l'article R.
4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude » sont remplacés par les mots : « de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4151-5-1 », sont insérés les mots : « ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L.
4112-6, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , comportant la liste distincte mentionnée à l'article L.
4112-9, après le mot : « nationalité, », sont insérés les mots : « à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, » ;
4112-9-2, après les mots : « qu'il a déclarées », sont insérés les mots : « et, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant » ;
4112-12, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « et de la déclaration d'exercice partiel ».
« La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article R.
Le chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du même code de la santé publique est ainsi modifié :
4222-9.-Un pharmacien qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
« Dans le cas où le pharmacien souhaite s'établir ou effectuer une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie électronique, à l'autorité compétente de cet Etat.
Il informe simultanément le pharmacien de cette transmission.
« Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du pharmacien sollicite des informations complémentaires, l'autorité compétente française répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.
4222-10.-I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un pharmacien auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue d'exercer la profession de pharmacien en France ou d'y effectuer une prestation de services.
L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, d'origine du demandeur, transmet par voie électronique le dossier à la direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4222-9, qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de carte professionnelle européenne d'un pharmacien, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel créé dans le système d'information du marché intérieur :
« 1° Ou bien, lorsque les dispositions prévues aux articles L.
4221-5 sont applicables, au conseil national de l'ordre, en vue de la délivrance de la carte dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
« 2° Ou bien, lorsque le pharmacien souhaite effectuer une prestation de services et que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles L.
4221-5, au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
« 3° Ou bien, en cas de demande d'exercice de la profession en France, lorsque le titre de formation du pharmacien ne répond pas aux conditions prévues aux articles L.
4221-5, au Centre national de gestion qui peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Le conseil national de l'ordre ou le Centre national de gestion peuvent solliciter des informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du demandeur.
« Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations nécessaires à l'examen de la demande.
« III.-Les délais prévus aux 1° à 3° du II peuvent être prolongés d'une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique.
La décision de prolongation est motivée et communiquée au demandeur.
« En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° à 3° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au pharmacien.
« 1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;
« 2° Les modalités de mise à jour, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des pharmaciens titulaires d'une carte professionnelle européenne.
« Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé fixe :
« 1° La composition du dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
« 2° Les modalités de transmission des autorisations accordées aux intéressés.
Le livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Professions de la pharmacie et de la physique médicale » ;
« Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
4251-2.-Le représentant de l'Etat dans la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des physiciens médicaux prévue à l'article R.
« Le silence gardé par le représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L.
4251-6.-La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;
« 3° Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes :
« a) Trois par la Société française de physique médicale ;
« b) Un par la Société française de radiothérapie oncologique ;
« c) Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ;
« d) Un par la Société française de radiologie.
« 4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :
« a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« b) Une par l'Institut national du cancer ;
« c) Une par chacun des organismes assurant la formation des physiciens médicaux.
« Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionnée à l'article R.
4251-2, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés au 3°, ainsi que leurs suppléants.
4251-7.-La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R.
4251-2 assure le secrétariat de la commission.
« Le préfet de région notifie à l'intéressé, par décision dûment motivée, le contenu et la durée des mesures de compensation envisagées.
« La commission des infirmiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
4311-38, après les mots : « à la nationalité, », sont insérés les mots : « à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, » ;
4311-38-1.-I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
« II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le prestataire des raisons de ce retard.
« III.-En l'absence de réponse du conseil national de l'ordre dans les délais fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut débuter.
f) Au 1° de l'article R.
g) La sous-section est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
4311-41-5.-I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un infirmier auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue d'exercer la profession d'infirmier en France ou d'y effectuer une prestation de services.
4311-41-4, qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel créé dans le système d'information du marché intérieur :
« 1° Soit, lorsque les dispositions prévues à l'article L.
« 2° Soit, lorsque l'infirmier souhaite effectuer une prestation de services et que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles L.
« En cas de demande d'exercice de la profession en France, la direction régionale peut, lorsque le titre de formation d'infirmier ne répond pas aux conditions prévues à l'article L.
4311-3, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« Le conseil national de l'ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du demandeur.
« III.-Les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième alinéa du II peuvent être prolongés d'une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique.
« En l'absence de décision dans les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième alinéa du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique à l'infirmier.
« 2° Les modalités de mise à jour, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des infirmiers titulaires d'une carte professionnelle européenne.
« 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
4321-32.-Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L.
« Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces justificatives sont valides.
« Dans le cas où le masseur-kinésithérapeute souhaite s'établir ou effectuer une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie électronique, à l'autorité compétente de cet Etat.
Il informe simultanément le masseur-kinésithérapeute de cette transmission.
« Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du masseur-kinésithérapeute sollicite des informations complémentaires, l'autorité compétente française répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.
4321-32-1.-I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces justificatives, est déposée par un masseur-kinésithérapeute auprès de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, en vue d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France ou d'y effectuer une prestation de services.
4321-32, qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la demande de carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des pièces justificatives nécessaires :
« 1° Soit, lorsque le masseur-kinésithérapeute souhaite effectuer une prestation de services, transmet le dossier électronique individuel au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;
« 2° Soit, en cas de demande d'exercice de la profession en France, peut, le cas échéant, soumettre l'intéressé à une mesure de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
« III.-Les délais prévus au 1° et au 2° du II peuvent être prolongés d'une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons de santé publique.
« En l'absence de décision dans les délais prévus au 1° et au 2° du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et adressée par voie électronique au masseur-kinésithérapeute.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la première prestation de services au », sont insérés les mots : « préfet de la région désignée par arrêté du » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à la nationalité, », sont insérés les mots : « à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances linguistiques, » ;
4331-12-1.-I.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de la région mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4331-12 informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
« II.-Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de provoquer un retard de sa décision, le préfet de région informe le prestataire des raisons de ce retard.
« III.-En l'absence de réponse du préfet de région dans les délais fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de services peut débuter.
a) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ;
b) Après les mots : « numéro d'enregistrement », sont insérés les mots : «, mentionnant, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant » ;
« La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : ».
Le livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
« La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des orthoptistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des diététiciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des aides-soignants de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des auxiliaires de puériculture de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des ambulanciers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : » ;
« La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : ».
Les deux paragraphes de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
4364-11-1.-La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, du demandeur, selon les modalités prévues aux articles R.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L.
4364-11-4.-La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
« 4° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste :
« c) Deux orthoprothésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
« d) Deux podo-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
« e) Deux orthopédistes-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
« 5° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
« c) Un médecin spécialiste en otorhino-laryngologie, compétent en appareillage ;
« d) Deux ocularistes exerçant depuis au moins cinq années ;
« e) Deux épithésistes exerçant depuis au moins cinq années.
« Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés aux 3° à 5°, ainsi que leurs suppléants.
I.-L'annexe du décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne relative à l'autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est insérée la ligne suivante :
2° Après la ligne relative à l'autorisation d'exercer la profession d'audioprothésiste accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est insérée la ligne suivante :
3° La ligne relative à l'autorisation d'exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est supprimée ;
4° Après la ligne relative à l'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1er et 6 du décret, est insérée la ligne suivante :
5° Les lignes relatives à l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France et à l'autorisation à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées.
II.-L'annexe du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne relative à l'habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, sont insérées les lignes suivantes :
2° Après la ligne relative au renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L.
3° Après la ligne relative à l'autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est insérée la ligne suivante :
4° La ligne relative à la prestation de services par un orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie est supprimée ;
5° Après la ligne relative à la sortie du statut coopératif, sont insérées les lignes suivantes :
III.-A l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées, est insérée la ligne suivante :
CELGENE SAS
Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L.
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L.
3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour établir le classement de l'aliment, les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire se conforment aux règles de calcul suivantes à mettre en œuvre successivement :
- le calcul d'un score nutritionnel de l'aliment ;
- le classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.
1) Le calcul du score nutritionnel des aliments
Il est calculé de façon identique pour tous les aliments, sauf pour les fromages, les matières grasses végétales ou animales, les boissons.
Pour ces catégories d'aliments, des adaptations mentionnées au 1-b sont à prendre en compte.
Le score nutritionnel des aliments repose sur le calcul d'un score unique et global prenant en compte, pour chaque aliment :
- une composante dite « négative » N ;
- une composante dite « positive » P.
La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont il est recommandé de limiter la consommation : densité énergétique (apport calorique en kJ pour 100 g d'aliment), teneurs en acides gras saturés (AGS), en sucres simples (en g pour 100 g d'aliment) et en sel (en mg pour 100 g d'aliment).
Sa valeur correspond à la somme des points attribués, de 1 à 10, en fonction de la teneur de la composition nutritionnelle de l'aliment (cf. tableau 1).
La note pour la composante N peut aller de 0 à 40.
- Points attribués à chacun des éléments de la composante dite « négative » N
Densité énergétique
Graisses saturées
Sucres simples
(1) La teneur en sodium correspond à la teneur en sel mentionnée sur la déclaration obligatoire divisée par 2,5.
La composante P est calculée, en fonction de la teneur de l'aliment en fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque, au titre des vitamines qu'ils contiennent, en fibres et en protéines (exprimées en g pour 100 g d'aliment).
Pour chacun de ces éléments, des points, allant de 1 à 5, sont attribués en fonction de leur teneur dans l'aliment (cf. tableau 2).
La composante positive P du score nutritionnel est la note correspondant à la somme des points définis pour ces trois éléments : cette note est donc comprise entre 0 et 15.
- Points attribués à chacun des nutriments de la composante dite « positive » P
Fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque (g/100g) (1)
Méthode AOAC
(1) Les fruits et légumes, légumineuses et fruits à coque comprennent de nombreuses vitamines (en particulier les vitamines E, C, B1, B2, B3, B6 et B9 ainsi que la provitamine A) ;
- Calcul du score nutritionnel
Le calcul final du score nutritionnel se fait en soustrayant à la note de la composante négative N la note de la composante positive P avec quelques conditionnalités décrites ci-après.
Score nutritionnel = Total Points N - Total Points P
La note finale du score nutritionnel attribuée à un aliment est donc susceptible d'être comprise entre une valeur théorique de - 15 (le plus favorable sur le plan nutritionnel) et une valeur théorique de + 40 (le plus défavorable sur le plan nutritionnel).
- Application de règles spécifiques
Si le total de la composante N est inférieur à 11 points, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché du total de la composante P.
Si le total de la composante N est supérieur ou égal à 11 points, et,
Si les points pour « fruits & légumes » sont égaux à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché du total de la composante P.
Si les points pour « fruits & légumes » sont inférieurs à 5, alors le score nutritionnel est égal au total des points de la composante N retranché de la somme des points « Fibres » et des points « fruits & légumes ».
Dans ce cas la teneur en protéines n'est donc pas prise en compte pour le calcul du score nutritionnel.
1b Cas particuliers
Le Nutri-score n'étant pas adapté aux aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, il n'est pas recommandé de l'apposer sur les marques concernées.
Pour tenir compte des repères nutritionnels du Programme national nutrition santé, des adaptations sont nécessaires pour le calcul du score.
Elles sont établies conformément aux avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et et du travail (ANSES) et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
- Les fromages : Le score est calculé en prenant en compte la teneur en protéines que le total des points N soit ≥ 11 ou non
- Les matières grasses ajoutées : La grille d'attribution des points pour les acides gras est calculée sur la composante AGS/lipides totaux avec un démarrage de la grille d'attribution des points à 10 % et un pas ascendant de 6 %.
- Grille d'attribution des points pour une composante AGS/lipides totaux dans le cas particulier des matières grasses ajoutées
AGS/lipides totaux
- Les boissons : le calcul du score pour les boissons est réalisé en prenant en compte les grilles suivantes :
- Grille d'attribution des points pour les boissons
énergie (kJ)
Sucres totaux (g)
2) Classement de l'aliment dans l'échelle nutritionnelle à cinq niveaux sur la base du score calculé selon 1
Pour la représentation graphique en couleur, les seuils pris en compte sont les suivants :
Bornes du score
Min à -1
Vert foncé
Vert clair
Orange clair
Orangé moyen
19 à Max
Orange foncé
2b Cas particulier des boissons
Dans le cas des boissons, les seuils pris en compte sont les suivants :
3) Emplacement du symbole graphique sur l'emballage
Le symbole graphique est placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage.
Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 ne sont pas concernées.
4) Symbole graphique utilisé et caractéristiques
Le symbole graphique retenu, appelé Nutri-score, est représenté ci-dessous :
Les caractéristiques du logo, en particulier de taille et de couleur, sont définies dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.
5) Suivi de l'utilisation du dispositif
Les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire, qui s'engagent à utiliser la forme d'expression complémentaire déterminée dans le présent cahier des charges, en informent la section nutritionnelle de l'observatoire de l'alimentation et lui fournissent, sous un format défini par l'Oqali, l'ensemble des informations nécessaires au suivi.
Coordonnées de l'Oqali : onglet dédié sur le site www.oqali.fr.
Le suivi de l'utilisation de la forme d'expression complémentaire est assuré par l'Oqali.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique VIABAHN de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, paragraphe « D.
- Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », rubrique « Société WL GORE & Associés (GORE) », dans le code 3126109, la nomenclature et la date de fin de prise en charge sont modifiées comme suit :
Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE GEVIA de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, à la section 11 : « système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans le paragraphe relatif à la prise en charge d'un système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale, à la quatrième ligne,
Au lieu de : « - Age inférieur à 70 ans »,
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 : « système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » est remplacée comme suit :
Stim cérébral, BOSTON, VERCISE GEVIA, stimulateur implantable double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GEVIA.
Le système VERCISE GEVIA est un système implantable de stimulation cérébrale profonde rechargeable comprenant un générateur d'impulsions et une télécommande spécifique.
Il nécessite d'être associé à
- une ou deux électrodes de stimulation, en fonction du caractère unilatéral ou bilatéral des cibles de stimulation ;
- une ou deux extensions raccordant la ou les électrodes au générateur d'impulsions.
Le générateur d'impulsion VERCISE GEVIA peut être connecté soit directement; soit à l'aide d'une extension à l'ensemble des électrodes de la gamme VERCISE (non directionnelles et directionnelles) :
- les sondes non directionnelles VERCISE qui sont dotées de 8 contacts identiques répartis linéairement sur 8 niveaux à leur extrémité ;
- les sondes directionnelles VERCISE CARTESIA qui sont dotées de 8 contacts répartis sur 4 niveaux à leur extrémité.
Lorsque des électrodes associées à des extensions de sonde de marque Medtronic (références 3708640, 3708660, 3708695, 3708540, 3708560, 3708595 exclusivement) sont déjà implantées, l'utilisation de l'adaptateur M8 est nécessaire pour raccorder un générateur VERCISE GEVIA à ces sondes.
Un adaptateur M8 est nécessaire pour connecter chaque extension.
Dans ce cas, la compatibilité avec la réalisation d'un examen IRM n'est alors plus assurée.
Compatibilité avec les examens par IRM :
Pour qu'un examen d'IRM puisse être réalisé, le système VERCISE GEVIA doit être configuré en mode IRM.
La vérification préalable de cette compatibilité pour l'ensemble des composants implantés (sonde, générateur, extensions et adaptateur le cas échéant) est nécessaire.
Le champ magnétique applicable est de 1,5 T dans un système horizontal fermé.
Le système VERCISE GEVIA doit être implanté par un praticien ayant bénéficié d'une formation à la technique, dans des centres satisfaisant à l'ensemble des critères sus-décrits.
Modèle M365DB12000
Stim cérébrale, BOSTON, 3 DBS VERCISE, une télécommande et un kit.
Cette télécommande peut être utilisée avec VERCISE PC et VERCISE GEVIA.
VERCISE 3 DBS : M365DB52500 - M365DB55521A0
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, VERCISE PC et VERCISE GEVIA, une électrode.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, VERCISE PC et VERCISE GEVIA, une extension.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE PC et VERCISE GEVIA, une électrode.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription des chaussures thérapeutiques à usage prolongé PROPHYLAXE et FINN ORTHO de la société FINN COMFORT France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H - CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE (CHTS) », dans le paragraphe « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) la paire »,
1) Le paragraphe relatif à la prise en charge des CHUP :
« La prise en charge des CHUP est assurée :
- pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, dans les pathologies neurologiques créant un déficit et un déséquilibre neuro-musculaire (ex. myopathies, infirmité motrice cérébrale (IMC)) et les séquelles de pied-bot et pieds convexes impliquant des déformations complexes, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
La prise en charge des CHUP pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire est subordonnée à leur prescription par : les chirurgiens orthopédistes, les chirurgiens pédiatriques, les pédiatres, les rhumatologues ou les médecins de médecine physique et de réadaptation.
- pour les patients au-delà de cette date, dans les pathologies neuro-musculaires évoluées, les pieds neurologiques, vasculaires et orthopédiques avec risque évolutif en terme de douleur et de raideur, sauf les cas de déformations orthopédiques de l'avant pied qui entraîneraient un conflit en cas d'appareillage comportant une orthèse plantaire, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
La prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) est assurée pour une durée minimale d'un an pour les adultes et de six mois pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire à compter de la date de livraison.
Les CHUP sont délivrées par paire, les deux chaussures étant de conformation similaire ou non pour une différence de pointure pied droit pied gauche inférieure à 13 mm.
Une chaussure figurant dans la LPP est disponible dans toutes les pointures de la catégorie choisie par le fabricant.
Pour les patients adultes (au-delà de leur dix-huitième anniversaire) :
- les pathologies neuromusculaires évoluées,
- les pieds neurologiques, vasculaires et orthopédiques avec risque évolutif en termes de douleur et de raideur, sauf les cas de déformations orthopédiques de l'avant-pied qui entraîneraient un conflit en cas d'appareillage comportant une orthèse plantaire, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
La prise en charge des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) est assurée pour une durée minimale d'un an pour les adultes à compter de la date de livraison.
Une chaussure figurant dans la LPPR est disponible dans toutes les pointures de la catégorie choisie par le fabricant.
2) Une nouvelle rubrique dénommée « Société FINN COMFORT France (FINN COMFORT) » est insérée comme suit :
Société FINN COMFORT France (FINN COMFORT)
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles FINN ORTHO, la paire
CONDITIONNEMENT : une paire par boîte comprenant une paire de semelles amovibles, avec possibilité d'avoir une paire de chaussures en pointures dépareillées.
La hauteur de talon est de 20 mm.
La hauteur des pointes de pied est de 12 mm.
Pointures de 35,5 à 47 en fonction des références.
- avec lacets : 97701, 97911 avec semelle rigide
- avec fermeture à scratchs : 97700, 97910 (avec semelle rigide)
CHUP, adulte FINN COMFORT, mod.
PROPHYLAXE 96100 - 96101 - 96102 - 96103, la paire
La hauteur de talon est de 25 mm pour les références 96101 et 96102.
Elle est de 19 mm pour les références 96100 et 96103.
- avec lacets : 96100, 96101
- avec fermeture à scratchs : 96102, 96103
CHUP, adulte FINN COMFORT, modèles PROPHYLAXE 96524 - 96525, la paire
L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue par l'article R.
191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Le directeur général des entreprises et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'attestation de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers» ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « titre », est inséré le mot : « produit » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou la formation ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».
Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
L'intitulé de l'arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998».
Les articles 1 à 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté :
« 1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ;
« 2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ;
« 3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ;
« 4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ;
« 5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
« Art. 2.-I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er comportent les informations suivantes :
« 1° Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou du demandeur ;
« 3° Le métier ou la partie d'activité pour lequel il effectue une déclaration ou une demande.
« II.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er sont accompagnées des documents suivants :
« 1° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du document de séjour au sens de l'article L.
311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité ou, pour les Français, tout document prévu par l'article R.
« 2° Une attestation certifiant que le déclarant ou le demandeur est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il souhaite exercer son activité à titre temporaire et occasionnel ;
« 3° La ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle du déclarant ou du demandeur et figurant dans la liste suivante :
« a) Diplôme, titre ou certificat ;
« b) Attestation de compétence ;
« c) Pour les demandes fondées même partiellement sur une expérience professionnelle : attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;
« d) Pour les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan fondées sur des compétences reconnues : récompenses, titres, prix, certificats ou tous documents de nature à établir les compétences alléguées.
« Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Art. 3.-En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente peut inviter le déclarant ou le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
« Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, la chambre s'adresse à l'autorité compétente ou au centre d'assistance de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 ter de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine.
« Si aucune information complémentaire n'est disponible, la chambre arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
« Art. 4.-En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente invite le déclarant ou le demandeur à apporter la preuve par tout moyen de connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie, et ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu mentionnée à ces articles.
« Art. 5.-Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les statistiques relatives aux décisions prises dans le cadre de la déclaration et des demandes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
« L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
« Les statistiques transmises indiquent le sens des décisions et le fondement sur la base duquel elles sont prises, qu'il s'agisse du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus) ou du régime de reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus).
«-si elles ont été prises après une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation ;
«-si elles ont mis en œuvre la notion d'accès partiel au sens de l'article 4 septies de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus.
« Ces statistiques sont éventuellement complétées d'une description des difficultés rencontrées à l'occasion de ces décisions.
« En outre, sont également transmises les statistiques relatives :
«-aux recours ;
«-au nombre de dossiers à l'étude ;
«-au nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.
« Art. 6.-Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé :
« 1° Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I bis de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du III de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du II de l'article 5 ter du même décret ;
« 2° Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du IV de l'article 3 du même décret, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience, dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude.
Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ;
« 3° Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé.
Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
Arrêté du 23 octobre 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La fermeture du pôle « Diffusion de l'information Sirene », au sein de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller
Sont classées en tant que forêt de protection du Vogelgesang, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire de la commune de Steinbourg, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 52 hectares, 89 ares et 84 centiares.
Est déclassée la partie de la forêt de protection du Kreutzwald, sise sur le territoire de la commune de Monswiller, dans le département du Bas-Rhin, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 32 hectares, 74 ares et 42 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
Les présentes décisions de classement et de déclassement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Arrêté du 27 octobre 2017 actualisant les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe VI (V)
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2017, CERTIPAQ, 11, villa Thoréton, 75015 Paris, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 octobre 2017, Ecocert France, Lamothe Ouest, 32600 L'Isle-Jourdain, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Cet agrément porte uniquement sur l'option A du troisième niveau de la certification environnementale des exploitations agricoles.
Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
En 2017, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 1 704 251€.
A compter de 2018, les prélèvements calculés dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales sont réduits de 689 379 €.
En 2018, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites à l'article 1er.
A compter de 2019, un coefficient d'équilibrage est appliqué à chaque reversement prévu au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, de sorte que la somme des reversements effectués par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements ajustés dans les conditions décrites au second alinéa de l'article 1er.
Le nouveau montant prélevé au profit du Fonds national de garantie des ressources individuelles, en application de l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 83 DE LA LOI NO2016-1918 DU 29 DÉCEMBRE 2016 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 ET BÉNÉFICIANT À CE TITRE D'UNE RÉDUCTION DU PRÉLÈVEMENT CALCULÉ EN APPLICATION DU III DU 2.1 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO2009-1673 DU 30 DÉCEMBRE 2009 DE FINANCES POUR 2010
(FNGIR) - en euros
CC CREUSE GRAND SUD
CC DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
CC DU CANTON DE VATAN ET DE
Arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
SIE D'AIX-EN-PROVENCE NORD
SIE DE MARSEILLE 2, 15 et 16
SIE DE SALON-DE-PROVENCE
SIE DE TARASCON
SIE DE VALENCE
SIE DU PUY-EN-VELAY
SIE DE CAYENNE
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo et au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente/Amigo - Novembre 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente/Amigo - Novembre 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du lundi 6 novembre 2017, dans un point de vente agréé (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée via un compte ParionsSport point de vente, d'un montant minimum de 1 € (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante »).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir pour toute prochaine prise de jeu Amigo effectuée dans un point de validation Amigo agréé.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 6 novembre 2017 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du lundi 6 novembre 2017 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Additif temporaire au reglement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EURO MILLIONS - MY MILLION relatif a l'operation dénommée « PROMOTION MY MILLION - NOVEMBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République Française du 14 septembre 2017, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 7 novembre 2017 et lors du tirage du vendredi 10 novembre 2017, 5 codes My Million, au lieu d'un code, seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de réserve du jeu My Million en application de l'article 5.3.2 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
Décret du 2 novembre 2017 portant fin de fonctions de la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique - Mme de la BRETÈCHE (Laure)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Odile NEEL, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Le recouvrement est opéré au nom de la République française selon les dispositions de l'article L.
Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques et compte tenu des dispositions mentionnées à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Odile KIRCHNER, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et fiannciers, est, à compter du 1er janvier 2018, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Fatima AZZAZ, administratrice générale, en position de détachement, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est, à compter du 24 février 2018, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 octobre 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, en tant que membre titulaire, et Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant renouvellement de mandats d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, le mandat de Mme LECOURTOIS (Marilyne) en qualité d'assesseure titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017.
Le mandat de M. GIRARDIN (Erwan) en qualité d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est renouvelé à compter du 8 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme Muriel Durand, magistrate du premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et La Réunion, à compter du 1er décembre 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme DIVO (Véronique) en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Véronique DIVO - Elisabeth REY, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pouget (Hérault), est accepté.
Mme DIVO (Véronique) est nommée notaire à la résidence d'Agde (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAT (Sophie, Marion) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CCT, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mme BAT (Sophie, Marion) est nommée notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Bois-d'Arcy, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bois-d'Arcy (Yvelines), office créé.
M. WESTEEL (Nicolas, François, Philippe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme DELOLMO (Estelle), épouse DEZOTEUX, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), office créé.
Les frais visés aux articles D.
269-9, premier alinéa, D.
269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme LÉNA (Béatrice, Denise, Marie-Pierre), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marion GOZLAN-ARAV et Marie-Eugénie de VERTHAMON, notaires associés » à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Gargenville (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme METAYER (Charlotte, Margaux, Morgane) est nommée notaire à la résidence de Jullouville (Manche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme BROSCHÉ (Sandrine, Michèle, Armande), épouse BERNARD, est nommée notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. CASTERA (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Lons (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 octobre 2017, Mme BERNAERT (Laetitia, Laurence), épouse GROHARD, est nommée notaire à la résidence de La Turballe (Loire-Atlantique), office créé.
La société civile professionnelle Mathilde PASSEMARD et Clémence DUFOUR, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), office créé.
Mme PASSEMARD (Mathilde, Marie), épouse VILLAIN, et Mme DUFOUR (Clémence, Alice, Camille) sont nommées notaires associées.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'ISAC », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Guenrouet (Loire-Atlantique), office créé.
Mme POTTIER (Estelle, Monique, Marie-Claude), épouse CLEMENT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme COTTIN (Lucie, Marguerite, Françoise, Marie), épouse MARGALEF, est nommée notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), office créé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE JONVILLE ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carcans (Gironde), office créé.
Mme JONVILLE (Mathilde, Chiara, Marie), épouse ROY, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), épouse MERCERIE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. GUÉRIF (Maxime, Julien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. OLLIVIER (Yann, Georges, Jules) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme YALAP (Hatun), épouse DOMAN, est nommée notaire à la résidence de Carrières-sous-Poissy (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme VÉNUAT (Julie) est nommée notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIMOES (Carole) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VINCKE (Anne-Catherine) à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Mme SIMOES (Carole) est nommée notaire à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. KLEINCLAUS (Julien, Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. BOURDREZ (Grégory, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Chessy (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme L'HERMINIER (Alexia, Marie, Martine), épouse DANSETTE, est nommée notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme FAUCOEUR (Carole, Muriel, Corinne), épouse CHARLES, est nommée notaire à la résidence de Cambrin (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. TATARD (Jean-François, Bernard, Yvan) est nommé notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUENNEC (Julien, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERGOUGNOUX et Bertrand NOGUÈS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient (Morbihan).
M. GUENNEC (Julien, Marc) est nommé notaire à la résidence de Caudan (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme TESSIER (Virginie, Anne, Emmanuelle, Marie-Thérèse), épouse BARIL, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), office créé.
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques .
La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et du contribuable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. GIUNTINI (Jean-Baptiste, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. FABRE (Philippe, Olivier, Jean) est nommé notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE STRAT (Solène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude BINARD et Christophe LE BECHENNEC, notaires associés à la résidence de Ploërmel (Morbihan).
Mme LE STRAT (Solène) est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme DEVANLAY (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse CHATIN, est nommée notaire à la résidence de Flassans-sur-Issole (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme BRUN (Séverine, Yvonne, Monique), épouse GOUDARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques EYROLLES et Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC, est nommée notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAMON (Frédéric, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
M. RAMON (Frédéric, Michel) est nommé notaire à la résidence de Berck (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. NOTO (Florian) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié :
a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ;
b) Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. ROUCHOUT (Fabien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La société d'exercice libéral unipersonnelle par actions simplifiée « ROUCHOUT & Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pessac (Gironde), office créé.
M. ROUCHOUT (Fabien) est nommé notaire associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thérèse HAMONOU et Marie DALLÈS, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.
Mme KANYALA (Thérèse), épouse HAMONOU, et Mme DALLÈS (Marie, Juliette, Elise) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, Mme RECHENMANN (Brigitte, Claudine, Michelle), épouse GAILLOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAX (Bernard, Denis) à la résidence de Puttelange-aux-Lacs (Moselle).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie MARION, Notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en remplacement de M. FAYET (Jean-Pierre, Etienne, Marie), atteint par la limite d'âge.
Mme CHEVALIER (Nathalie, Marie, Yvonne), épouse MARION, est nommée notaire associée.
M. PROST (Julien, Michel, Léonard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde (Gard).
Le retrait de M. BARTOLOTTI (Joël, Jules, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël BARTOLOTTI, Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Anne DANFLOUS-THEROND, Alain BIANCHI, Julien PROST, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne), épouse BADE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agde (Hérault).
Mme CLAUZEL (Laure, Roselyne, Jeanne), épouse BADE, et M. CLAUZEL (Pierre-François, Jean, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “Gérard CLAUZEL, Jean-Luc LOUBET, Laure CLAUZEL et Pierre-François CLAUZEL, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial”.
Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Brandon et associés, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est nommé notaire associé.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ;
2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L.
3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, Mme SENGLER (Christine, Marie-Claude), épouse CLAUSS, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHWEIZER (Raymond), atteint par la limite d'âge.
Le retrait de M. DUPARC (Olivier, Léon, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés ».
Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme ABBOU (Fabienne, Nicole, Annette), notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société à responsabilité limitée "R&D", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme ABBOU (Fabienne, Nicole, Annette).
M. RÉMUSAT (Julien, Louis) et M. DUPARC (Olivier, Léon, Pierre) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 août 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, l'arrêté du 17 août 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est modifié comme suit : au lieu de « Mme Anne SCHRAEPLER » lire « Mme Anne SCHRAEPLER DE DEVISE ».
Arrêté du 27 octobre 2017 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Bertrand ECOCHARD, attaché d'administration de l'Etat, est à compter du 2 novembre 2017, radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Charles Clémenté, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 février 2018.
A compter du 22 février 2018, M. Charles Clémenté est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de la Martinique, jusqu'au 21 mai 2020 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Jean-François Molla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 17 mars 2018.
A compter du 17 mars 2018, M. Jean-François Molla est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Nantes, jusqu'au 16 juin 2019 inclus.
Les retraits de M. LESAGE (Dominique, Marie, Charles) et de Mme LESAGE (Marie-Madeleine, Thérèse), épouse MARCEUL, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés est ainsi modifiée : « Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET ».
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, notaire à la résidence d'Aigre (Charente), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Aigre (Charente) dont était titulaire Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, est supprimé.
Les retraits de M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et de M. DALLET (Laurent, Paul-Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et de M. DALLET (Laurent, Paul-Henri), la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BEGEAULT (Patricia, Jackie), épouse BAZIRE, M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) et M. DALLET (Laurent, Paul-Henri) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Mansle (Charente) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES à la résidence de Mansle (Charente) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PROUST & ASSOCIES est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes aux résidences d'Aigre (Charente) et d'Aunac (Charente).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er novembre 2017, Mme Nicole DELLONG, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R.
* 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Dans ce cas, le comptable restitue les biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L.
277, pour le montant des créances effectivement garanties.
Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension.
Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires.
Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis.
La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité.
Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.
Décret du 2 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles - M. LÉGLISE-COSTA (Philippe)
M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles à compter du 20 novembre 2017, en remplacement de M. Pierre Sellal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 octobre 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en tant que représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
Mme Claude Rambaud (Le Lien, Union nationale des associations agréées du système de santé), titulaire, et M. Gérard Raymond (Fédération française des diabétiques), suppléant ;
Mme Isabelle Da Costa (Association des paralysés de France), titulaire, et Mme Claude Finkelstein (Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie), suppléante.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Grand Est
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports, en date du 25 octobre 2017, Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Grand Est (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter du 20 novembre 2017.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 25 octobre 2017, M. Pierre BARRUEL, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes (groupe II), pour une durée de 5 ans, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination et renouvellement de membres au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 octobre 2017 :
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
M. Soulat (Jean-Marc), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, titulaire, en remplacement de Mme Feuilleux (Bénédicte) ;
M. Lyon-Caen (Olivier), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, titulaire, en remplacement de M. Barret (Luc) ;
Mme Wolf-Thal (Carine), représentante de l'Ordre national des pharmaciens, titulaire, en remplacement de Mme Adenot (Isabelle) ;
M. Lahiani (Frédéric), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, suppléant, en remplacement de Mme Wolf-Thal (Carine).
Est renouvelé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
M. Masclaux (Alain), représentant des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, suppléant.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2017, l'arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié :
Le mot : « Boisseul » est remplacé par le mot : « Dosseul ».
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Jocelyne GUILLAUME, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ille-et-Vilaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 26 octobre 2017, M. Jacques ROGER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, jusqu'au 30 avril 2018.
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Au c) du 2°, les mots : « M. Didier LE BOUCHER (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Bruno CANET (suppléant) ».
Au 3°, les mots : « M. Régis DE LUSSAC » sont remplacés par les mots : « Mme Magali CHAUMONT ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Denis Dahan, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Luc Roques, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction départementale des finances publiques des Yvelines, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants du ministre chargé du budget, Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire, et M. Daniel PARTOUCHE, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 octobre 2017, Mme Virginie DUBOIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de santé publique, en remplacement de M. Thierry LEMAIRE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 24 octobre 2017, Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 octobre 2017, Mme Sylvette VEZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, en remplacement de Mme Joëlle FRANCHINEAU.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination (agent comptable du groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, M. Stéphane SALENC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation des professionnels de santé Quimper Cornouaille » en remplacement de Mme Sandrine FLICOURT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, M. Julien PERRIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie du Genevois et de la Vallée de l'Arve » en remplacement de M. Bertrand FARAUT.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 12 du 17 janvier 2017 relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots « assurée par l'Ocirp » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
- l'avenant n° 72 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective susvisée ;
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
- l'avenant n° 73 du 16 novembre 2016 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 20 octobre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire (n° 1886)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 mai 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective départementale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 91 du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2017 publié au Journal officiel du 18 août 2017.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)
Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace
Convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var
Avis portant extension de l'accord n° 9 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective nationale de la conchyliculture
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 9 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective nationale de la conchyliculture, signé le 4 juillet 2017 entre :
Cet accord a été déposé le 29 septembre 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Avis portant extension de l'accord n° 11 du 4 juillet 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 11 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche conchylicole, signé le 4 juillet 2017 entre :
Délibération n° 2017-159 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN (demande d'avis n° 2017198)
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » (LSUN).
311-6 du code de l'éducation dispose qu'« un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire » et qu'il « est créé lors de la première inscription dans une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat ».
Sont ainsi concernés par le livret scolaire les élèves entre 6 et 16 ans, généralement scolarisés dans les classes du cours préparatoire (CP) à la troisième.
Afin d'assurer à tous les élèves concernés un suivi efficace, le ministère a décidé de fusionner les livrets scolaires des premier et second degrés d'enseignement en une application nationale de suivi de la scolarité, dans les écoles élémentaires et les établissements du second degré, publics et privés sous contrat, dénommée « Livret scolaire unique numérique » (LSUN).
Pour simplifier l'accès des familles au livret scolaire, le ministère souhaite désormais permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret scolaire de leur enfant ainsi que de télécharger certains documents contenus dans ledit livret.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation du livret scolaire, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, a notamment pour objet le téléchargement des bilans et des attestations obligatoires, prévus aux articles D.
311-7 du code de l'éducation et 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative.
Ainsi, le traitement LSUN met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
311-6 du code de l'éducation, le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires de l'élève et sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents ou le responsable légal de l'élève.
A cet effet et conformément à l'article D.
311-7 du code de l'éducation et aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, le livret scolaire contient les bilans périodiques de l'évolution des acquis scolaires, les bilans de fin de cycle et, le cas échéant, les attestations relatives à la prévention des risques et aux missions des services de secours, à la sécurité routière et à la pratique de la nage.
L'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité prévoit que « les éléments constitutifs du livret scolaire […] sont numérisés dans une application informatique nationale, dénommée livret scolaire unique numérique.
Ainsi, conformément à cette disposition, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement automatisé de données à caractère personnel LSUN a pour finalité « l'enregistrement, dans un livret scolaire unique tout au long de la scolarité obligatoire, des résultats des élèves, de leur parcours scolaire et de leur niveau d'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des appréciations des enseignants ».
La commission rappelle dès lors que les données personnelles enregistrées dans le traitement LSUN ne doivent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que celles poursuivies par le livret scolaire et définies par les dispositions de l'article D.
Le ministère a en outre précisé que le fait de disposer d'un livret numérique unique sur tout le territoire national doit permettre d'assurer une continuité dans le suivi de l'élève, lors de ses changements d'établissement ou de degré d'enseignement.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre que le traitement LSUN comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter et de télécharger différents bilans et attestations.
La commission considère que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités du traitement LSUN sont déterminées explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées par le traitement sont les élèves, leurs responsables légaux et les personnels de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de LSUN (directeurs d'école, chefs d'établissement, enseignants, conseillers principaux d'éducation - CPE).
Concernant les élèves, sont, en premier lieu, enregistrées des données et informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance et numéro identifiant national élève - INE -, numéro attribué à chaque élève lors de son entrée dans le système éducatif).
Dans la mesure où le livret scolaire de l'élève est unique et constitue un document administratif impératif devant suivre l'élève durant toute sa scolarité obligatoire, quel que soit l'établissement scolaire fréquenté, la commission estime que l'utilisation de l'INE est justifiée par la nécessité de se prémunir contre les risques d'homonymie.
En second lieu, sont enregistrées dans LSUN des données relatives à la scolarité et la vie scolaire de l'élève correspondant au contenu du livret scolaire prévu par les articles D.
311-7 du code del'éducation, ainsi que par l'arrêté précité du 31 décembre 2015 et ses annexes.
La commission prend acte que, pour les zones de champs libres (appréciations relatives à la vie scolaire ou appréciations des enseignants sur les acquis scolaires), le ministère a intégré dans l'application une mention rappelant que seules les informations pertinentes doivent être saisies et que celles-ci ne doivent pas comporter de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et Libertés ».
En ce qui concerne les responsables légaux des élèves, seuls le nom, les prénoms et l'adresse sont renseignés.
S'agissant des personnels de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre du traitement, seules des données relatives à leur identité et leurs fonctions au sein de l'école ou l'établissement sont enregistrées.
L'ensemble de ces données n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Accèdent directement à l'application LSUN, afin de renseigner le livret scolaire, les directeurs d'école, les chefs d'établissement, les enseignants et les CPE.
Ces derniers doivent en effet saisir des informations relatives à la vie scolaire ainsi que sur les parcours éducatifs et les enseignements pratiques interdisciplinaires, mis en œuvre au sein de l'établissement.
Si LSUN ne concerne en principe que les élèves du CP à la troisième, il est néanmoins prévu l'accès à l'application des chefs d'établissement des lycées, à la seule fin de création du « bilan de fin de scolarité obligatoire » pour les élèves qui sont encore, en raison de leur âge, dans le cadre de la scolarité obligatoire et qui n'auraient pas atteint tous les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en fin de troisième.
Outre les usagers du téléservice, sont destinataires des données, dans les collèges, les conseillers psychologues d'orientation (COP), afin de connaître le parcours scolaire de l'élève et de pouvoir ainsi l'accompagner de manière efficiente dans son projet d'orientation, et, dans les lycées, les enseignants des classes de seconde pour la consultation des informations concernant les synthèses et bilans de leurs élèves au cours du cycle précédent.
La commission relève que les accédants et destinataires de l'application LSUN sont nombreux.
Elle rappelle que ces personnels ne doivent pas accéder librement au livret scolaire d'un élève après la durée nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Sous cette réserve, elle estime que les accédants et destinataires, qui sont ceux prévus par l'article D.
311-6 du code de l'éducation, sont légitimes à connaître des données et informations traitées.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit enfin que les agents habilités des services statistiques académiques et ministériels sont également destinataires des données, après « anonymisation » de ces dernières.
A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation des données implique qu'il n'existe aucune possibilité d'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
Dès lors, compte tenu du fait que les données transmises aux services statistiques ministériels et académiques sont susceptibles de permettre une identification indirecte des personnes concernées, elle estime que le terme « anonymisation » devrait être supprimé du projet d'arrêté, d'autant plus que l'anonymisation n'est pas nécessaire à cette finalité statistique.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées, en base active, pendant la durée de présence de l'élève dans un cycle augmentée d'un an.
Cette durée, qui correspond à celle prévue par l'article D.
311-6 du code de l'éducation, doit permettre aux enseignants de la première année du cycle suivant d'avoir accès aux informations concernant les acquis de leurs élèves durant le cycle précédent.
Selon le ministère, cette durée de conservation doit en outre permettre aux élèves et à leurs responsables légaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour télécharger l'ensemble des documents et attestations d'un cycle.
A cet égard, le ministère a indiqué que les usagers du téléservice seront avertis durant la dernière année de conservation des données en base active du temps dont ils disposent encore pour consulter ou télécharger les documents contenus dans LSUN.
La commission observe qu'il existe un risque que cette information ne soit pas efficacement transmise et recommande dès lors d'automatiser cette alerte, soit en configurant l'application LSUN pour qu'elle génère un courrier postal à envoyer, par les directeurs d'école et chefs d'établissement, aux personnes concernées, soit en intégrant une alerte, au sein de l'application, à un moment pertinent tel que, par exemple, la remise des bulletins périodiques du dernier trimestre d'un cycle.
Sous cette réserve, la commission considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard des finalités précitées du livret scolaire.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que, à l'issue de cette durée de conservation en base active, les données sont versées en base d'archives intermédiaires et conservées jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la fin de l'année de troisième pour les données pédagogiques du livret scolaire et d'une durée de cinquante ans pour les attestations prévues à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité.
La commission estime que le projet d'arrêté, qui ne précise pas le point de départ de cette durée de conservation en base d'archives intermédiaires de cinquante ans, pourrait être utilement modifié sur ce point.
Ces durées de conservation en base d'archives intermédiaires sont conformes à l'instruction du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives reçues et produites par les services et établissements concourant à l'éducation nationale, selon laquelle la conservation en base d'archives intermédiaire pendant dix ou cinquante ans est justifiée par la nécessité de pouvoir répondre aux éventuels besoins des élèves concernés, notamment afin de justifier de leur parcours scolaire.
Par ailleurs, la commission recommande que soient notamment prévus des processus de gestion des archives distinguant les processus de versement, de stockage, de gestion des données descriptives, de consultation, de communication et d'administration, des modalités d'accès spécifiques aux données archivées, telles qu'un accès restreint à certains personnels ainsi qu'une traçabilité des accès.
La commission rappelle enfin que les données devront être, à l'expiration de ces durées de conservation en base d'archives intermédiaires, supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission prend acte que l'utilisation du téléservice LSUN est facultative et que le compte de l'utilisateur pourra être fermé à tout moment par le responsable légal de l'élève concerné.
Elle rappelle que, pour que le consentement reste libre, les établissements devront continuer de mettre à disposition des élèves et de leurs responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice.
A cet égard, la commission prend acte que les personnes qui ne souhaiteront pas utiliser le téléservice LSUN recevront une information régulière sur les résultats de leurs enfants, par édition papier des différentes composantes du livret scolaire (bilans périodiques, bilans de fin de cycle et attestations).
En revanche, lorsque le téléservice aura été activé et tant que le compte utilisateur restera ouvert, aucune édition papier ne sera remise par l'école ou l'établissement scolaire.
L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2015 précité prévoit une signature des bilans périodiques et des bilans de fin de cycle par les parents ou le responsable légal de l'élève.
Actuellement, l'application LSUN n'offre toutefois pas de mode de signature électronique du livret scolaire de l'élève et il est prévu que les écoles et établissements doivent s'assurer eux-mêmes que les utilisateurs du téléservice en ont pris connaissance.
A cet égard, la commission estime que l'objectif de simplification poursuivi par la mise en œuvre du téléservice LSUN ne devrait pas conduire à faire peser sur les usagers du téléservice et les personnels de l'éducation nationale une procédure de visa plus contraignante que la signature manuscrite du livret scolaire.
Elle recommande ainsi que des mesures, telles qu'une case à cocher dans l'interface élève/parent soient prévues par le ministère, responsable de traitement, afin de garantir que les parents ont bien pris connaissance du livret scolaire.
S'agissant de l'information des personnes concernées, la commission rappelle tout d'abord que, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celle-ci doit être fournie à toutes les personnes concernées par l'application LSUN et porter sur l'ensemble des conditions du traitement des données relatives au livret scolaire.
En outre, il appartient au ministère, responsable de traitement, de fournir tout support utile à ces personnels pour procéder à l'information des personnes concernées par la mise en œuvre du livret scolaire.
Sur ce point, le ministère a indiqué qu'il a été rappelé aux personnels chargés de la mise en œuvre du traitement que « chaque école et chaque collège doit informer les familles » et que des modèles d'information des responsables légaux ont été rédigés.
En ce qui concerne les droits d'opposition, d'accès et de rectification, le projet d'arrêté prévoit qu'ils s'exercent, dans le premier degré, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.
La commission appelle néanmoins l'attention du ministère sur la nécessité d'harmoniser les modalités exactes d'exercice de ces droits dans le projet d'arrêté et le modèle d'information des personnes concernées.
La commission rappelle que le traitement, constituant un téléservice de l'administration électronique au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et qu'il incombe au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Elle relève que le ministère met en place un processus de sécurisation des données personnelles avec des démarches telles que le développement d'une Politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE) ou de chartes administrateur au sein du ministère et des rectorats.
L'accès des responsables légaux et des élèves au téléservice se fait, dans le premier degré, via le nouveau portail d'authentification EduConnect et, dans le second degré, via le portail d'authentification ATEN.
En ce qui concerne le portail EduConnect, qui a pour objectif d'unifier, à terme, les systèmes d'identification et d'authentification du ministère de l'éducation nationale et de permettre l'utilisation de systèmes d'identification et d'authentification extérieurs, la commission rappelle que doivent être pris en considération, comme pour tout système de fédération d'identité, les éventuels besoins différenciés en matière d'attributs d'identité, selon les services qui utilisent ledit système.
La commission rappelle qu'elle a adopté de nouvelles recommandations en matière de mots de passe (délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017) qui précisent notamment qu'un mot de passe seul devrait être composé de 12 caractères appartenant à l'ensemble des 4 types possibles.
Dans le cas d'un mot de passe plus court ou moins complexe, une mesure supplémentaire de restriction de l'accès au compte devrait être mise en œuvre.
Ainsi, la politique de mots de passe élaborée par le ministère pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la commission.
Concernant la sécurisation du téléservice, l'accès à LSUN est sécurisé au moyen du protocole TLS.
La commission recommande que soit utilisée la version de ce protocole la plus à jour possible.
Un processus d'identification et de réduction des risques liés aux vulnérabilités les plus graves du téléservice a été mis en œuvre.
Une surveillance en temps réel du réseau local est réalisée et les principaux points critiques du système seront redondés afin d'en assurer la résilience.
La commission rappelle que celles-ci doivent être testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
Une journalisation des opérations est en outre réalisée, les journaux étant conservés six mois.
La commission rappelle la nécessité de journaliser à la fois les consultations, modifications et suppressions de données du traitement et de procéder périodiquement à l'analyse des informations journalisées, voire de mettre en place un système de détection automatique de signaux faibles.
Enfin, une procédure spécifique de gestion des violations de données anticipant celle imposée, à compter du 1er mai 2018, par le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles est prévue.
Décision n° 2017-808 du 25 octobre 2017 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2017
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX FORMATIONS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 2017
Lundi vers 9 h 10
Jeudi vers
Samedi vers 11 h 15
Mardi vers
Vendredi vers 0 heure
Vendredi vers 20 h 55
La République en marche
Décision n° 2017-809 du 11 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2017-810 du 11 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-287 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2018.
Décision n° 2017-811 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe 1 de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée.
L'annexe 2 de la présente décision modifie, pour les sites concernés, la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ste Marguerite
St mens
Garrigue
Bordure départementale 287
Décision n° 2017-812 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-813 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-814 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-815 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-816 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe 1 de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.
L'annexe 2 de la présente décision modifie, pour les sites concernés, la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Décision n° 2017-MA-43 du 13 octobre 2017 modifiant la décision n° 2017-MA-39 du 7 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus
La décision n° 2017-MA-39 du 7 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017, édition électronique, texte n° 81 est modifiée comme suit :
Dans la décision susvisée :
Au lieu de : « La Là Radio »,
Lire : « Là La Radio, programme La Radio Plus ».
Décision n° 2017-NA-41 du 11 septembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAEML Vosges Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Epinal-Vittel du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAEML Vosges Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Point principal de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisé ou modifié en vue de la reconduction :
Résultat de délibération du 2 octobre 2017 relatif à l'audition publique de la société Vosges Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Vosges Télévision
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision dont l'autorisation arrive à échéance le 22 mai 2019.
Cette audition se déroulera le lundi 6 novembre 2017 à partir de 14 h 30, au siège du Comité territorial de l'audiovisuel, 12, avenue du XXe-Corps, 54000 Nancy.
Avis n° HCFP-2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 26 octobre 2017, en application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 ainsi que des prévisions macroéconomiques retenues.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 27 octobre 2017, le présent avis.
A la suite de la saisine, le Haut Conseil a procédé à l'audition de la direction du budget et de la direction générale du Trésor le 27 octobre 2017.
Des informations complémentaires écrites ont été fournies par l'administration des finances.
L'objet de ce PLFR est, selon le Gouvernement, de tirer les conséquences financières de l'invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les dividendes distribués, créée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifiée par plusieurs lois de finances rectificatives ultérieures.
Le Gouvernement estime que le contentieux engendre, y compris les intérêts moratoires, « une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat de l'ordre de 10 Md€ » (1) qui serait également répartie à hauteur de 5 Md€ sur 2017 et 2018.
Afin de compenser ce surcoût sur l'année 2017, il présente « une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l'impôt sur les sociétés, d'un rendement proche de 5 Md€ » en 2017.
Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs de l'article liminaire du PLFR « qu'au regard de l'urgence entourant la préparation de cette mesure, il n'a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion ».
Ce choix rend le PLFR dont le Haut Conseil est saisi singulier.
Il est centré sur les seules conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et la mise en place d'une contribution exceptionnelle et, à la différence des PLFR habituels, il ne prend pas en compte des évolutions intervenues depuis la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 concernant le contexte économique ou les estimations des recettes et des dépenses de 2017.
- Le schéma retenu pour le règlement du contentieux
Le schéma concernant le règlement du contentieux et la mise en place d'une contribution exceptionnelle est présenté par le Gouvernement comme étant neutre pour les finances publiques en 2017 : « le présent projet de loi crée une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l'impôt sur les sociétés d'un rendement proche de 5 Md€, qui permettra de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux, évalué à 5 Md€ ».
Les estimations du rendement de la contribution exceptionnelle sont soumises aux incertitudes traditionnelles qui affectent les prévisions de l'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises, puisque la contribution est assise sur l'impôt lui-même.
Les informations communiquées à sa demande au Haut Conseil sur les modalités pratiques retenues pour le règlement des sommes dues - et en particulier le choix de traiter prioritairement d'ici fin décembre les dossiers correspondant aux montants les plus importants - rendent plausible l'hypothèse d'un montant total voisin de 5 Md€ sur l'année 2017.
En comptabilité nationale, l'article 20.189 du Système Européen des Comptes (SEC) 2010 dispose que « Lorsqu'un tribunal juge qu'une indemnisation doit être versée ou qu'une opération doit être dénouée, à la suite d'événements passés ou en relation avec de tels événements, le moment d'enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d'un droit automatique et incontestable au versement d'un montant donné pouvant être déterminé individuellement, et qu'il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû.
Lorsqu'un tribunal se contente d'établir le principe d'une indemnisation ou que les plaintes doivent être examinées par les services administratifs afin de savoir si elles sont recevables et de déterminer un montant, la dépense ou la recette est enregistrée dès que la valeur de l'obligation est déterminée de manière fiable ».
Le Gouvernement s'appuie sur la seconde partie de cet article, ce qui le conduit à prévoir un impact en comptabilité nationale d'environ 5 Md€ en 2017 et d'environ 5 Md€ en 2018.
Ce traitement comptable est identique à celui effectué lors des précédents contentieux fiscaux de série (OPCVM, précompte, Ruyter, Stéria…).
Il consiste à enregistrer la charge à la date à laquelle la valeur de l'obligation est déterminée de façon fiable par l'administration fiscale.
Il suppose une analyse au cas par cas des situations individuelles, analyse qui dans le cas du présent contentieux est a priori plus simple que pour les contentieux précédents.
Le traitement retenu par le Gouvernement devra être confirmé formellement par l'Insee en lien avec Eurostat.
Si tel est le cas, le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale.
Dans le cas contraire, la totalité de la charge pourrait être imputée à l'exercice 2017.
Le Haut Conseil relève que le chiffrage du dispositif proposé présente quelques incertitudes.
S'agissant du traitement en comptabilité nationale, l'hypothèse retenue par le Gouvernement est analogue à celle qui a été appliquée aux précédents contentieux fiscaux de série.
Ce traitement devra être formellement confirmé par l'Insee en lien avec Eurostat.
Le Haut Conseil constate également que la saisine du Gouvernement ne prend pas en compte les effets du dispositif sur les finances publiques en 2018, alors même que ceux-ci peuvent être substantiels.
Ils devront être intégrés au PLF pour 2018 dans le débat parlementaire.
- Des scénarios macroéconomiques et de finances publiques pour 2017 inchangés par rapport au PLF 2018
Les hypothèses macroéconomiques pour 2017 attachées au PLFR sont identiques à celles du PLF 2018.
Le scénario de finances publiques est pratiquement inchangé par rapport à celui présenté en PLF 2018.
Il repose sur l'hypothèse que seuls 5 Md€ de remboursements seront pris en compte en 2017 en comptabilité nationale.
Bien que légèrement dégradé (de 0,4 Md€) (2), le solde public pour 2017 reste estimé à - 2,9 points de PIB comme dans le PLF 2018.
La décomposition, présentée dans ce PLFR, du solde public pour l'année 2017 entre solde conjoncturel, solde structurel et opérations exceptionnelles et temporaires n'est pas modifiée par rapport au PLF 2018.
Le coût du contentieux et la contribution exceptionnelle sont classés par le Gouvernement en opérations exceptionnelles et temporaires ; ces deux mesures se compensant presque intégralement, le montant en point de PIB des opérations exceptionnelles et temporaires se trouve inchangé.
Il en est de même de la composante conjoncturelle du déficit à hypothèses économiques constantes, et donc, par différence, du solde structurel.
Le classement en opérations exceptionnelles et temporaires des remboursements au titre du contentieux est conforme au traitement passé des contentieux de masse et cohérent avec les critères retenus par le Gouvernement, formalisés dans les projets de loi de programmation.
Le classement en recette exceptionnelle et temporaire de la contribution proposée paraît également justifié au regard des critères énoncés par le Gouvernement.
Si elle n'était pas considérée comme une recette exceptionnelle, cette contribution aurait pour effet de perturber le profil du solde structurel en l'améliorant de 0,25 point de PIB en 2017 puis en le dégradant d'autant en 2018, par contrecoup, alors même que cette recette ponctuelle vise à compenser des dépenses elles-mêmes classées en opérations exceptionnelles et temporaires.
Le Gouvernement justifie l'absence d'actualisation des prévisions de recettes et de dépenses dans le PLFR par « l'urgence entourant la préparation de cette mesure ».
Il précise que « le traditionnel projet de loi de finances rectificative de fin d'année sera présenté mi-novembre […].
Il comportera une actualisation complète des données économiques et financières, intégrant l'ensemble des informations nouvelles intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 ».
Le Haut Conseil souligne que l'appréciation qu'il lui est demandé de porter dans le cadre de ce PLFR a, de ce fait, un caractère très formel.
Certaines informations devenues disponibles depuis la présentation du PLF 2018 sont susceptibles de conduire à des révisions significatives des prévisions de finances publiques pour 2017.
Cette absence d'actualisation ne met pas le Haut Conseil en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR.
Elle ne permet pas, en outre, de situer le dispositif proposé dans un cadre économique et financier actualisé afin d'en apprécier pleinement les conséquences.
Dans son avis sur le traditionnel PLFR de fin de gestion à venir, le Haut Conseil se prononcera à la mi-novembre sur les hypothèses économiques et les estimations de finances publiques actualisées associées à ce projet.
ARTICLE LIMINAIRE DU PREMIER PLFR POUR 2017
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
A la suite de l'invalidation par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le présent projet de loi introduit une mesure fiscale, afin de garantir le respect de nos engagements européens.
L'article 13 du PLF pour 2018 prévoyait d'ores et déjà la suppression de cette mesure créée en 2012 sous la précédente majorité, qui venait elle-même compenser l'annulation d'une taxe d'un montant proche.
Toutefois, les conséquences financières de cette invalidation avaient été envisagées selon une chronologie plus étalée et sans incidence sur l'exercice 2017.
Le présent projet de loi crée donc une contribution exceptionnelle et ponctuelle à l'impôt sur les sociétés d'un rendement proche de 5 Md€, qui permettra de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux, évalué à 5 Md€.
Afin d'éclairer au plus vite les contribuables sur cette contribution exceptionnelle et ponctuelle, ce projet de loi de finances rectificative doit entrer en vigueur avant la mi-décembre.
En ce qui concerne les données macroéconomiques, les informations nouvelles apparues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'amènent pas à modifier les hypothèses macroéconomiques retenues à l'occasion de la construction de ces textes.
Au regard de l'urgence entourant la préparation de cette mesure, il n'a pas été possible de procéder à une actualisation des prévisions de recettes et de dépenses au regard du schéma budgétaire de fin de gestion.
La trajectoire de finances publiques ici présentée retrace donc la seule évaluation à date des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et du présent projet de loi.
La prévision de solde public reste inchangée par rapport à celle présentée à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, à - 2,9 % du PIB.
Toutefois, le traditionnel projet de loi de finances rectificative de fin d'année sera présenté mi-novembre à l'issue de l'examen du présent projet de loi.
Il comportera une actualisation complète des données économiques et financières, intégrant l'ensemble des informations nouvelles intervenues depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le schéma d'ouvertures et d'annulations de crédits de la fin de gestion budgétaire.
En outre, l'institution de la nouvelle contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et le coût du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes sont traités comme des mesures exceptionnelles et temporaires ayant vocation à se compenser.
Elles ne conduisent pas à faire évoluer la décomposition du solde 2017, par rapport à celle présentée à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2018, en cohérence avec le traitement retenu dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Par courrier postal à l'attention de M. Stéphane Bouillon, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03
Par courrier électronique au secrétariat du préfet à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr
- copie au secrétaire général aux affaires régionales : guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, à la secrétaire générale adjointe christine.mesurolle@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, et à au secrétaire général adjoint geraud.dhumieres@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
M. Guy Levi, secrétariat général pour les affaires régionales :
Courriel : guy.levi@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr.
Courriel secrétariat : sgar@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-63-07.
droitsdesfemmes@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr, téléphone : 04-72-61-42-35.
Service des droits des femmes, téléphone : 01-53-86-10-66.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché à la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Missions de l'IGPDE :
- de diriger la mise en œuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation continue pour l'ensemble des personnels des ministères économiques et financiers ;
Il devra en outre faire preuve dans l'exercice de ses fonctions d'un véritable sens du travail en équipe mais aussi de compétences relationnelles développées tant d'un point de vue ministériel qu'interministériel.
Il est également attendu du titulaire du poste qu'il contribue activement à la stratégie du Secrétariat général des ministères économiques et financiers, et qu'il soit une force de propositions et d'innovations dans tous les domaines, en particulier celui du numérique.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Somme)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCS de la Somme est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur(trice) adjoint(e) exerce, sous l'autorité du préfet, ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction et contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
Les missions du (de la) directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la cohésion sociale sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 209 relatif aux directions départementales interministérielles :
En appui et sous l'autorité du directeur départemental, le (la) directeur(trice) adjoint(e) contribue notamment à :
Mettre en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il (elle) a la charge.
Seconder le directeur départemental dans toutes ses attributions : participation aux dialogues de gestion, fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social et du plan de prévention des risques psychosociaux.
Assurer la suppléance du directeur départemental et, en coordination avec lui, la représentation de la direction au sein des différentes instances, commissions ou manifestations extérieures.
Animer le projet de service dans la mise en œuvre du plan d'actions.
Contribue à l'élaboration et à l'évaluation du plan de contrôle départemental, en lien avec les objectifs la mission régionale d'inspection, de contrôle et d'évaluation.
Participe à l'animation et à la coordination du plan Migrants
En outre, le (la) directeur(trice) adjoint(e) sera associé(e) aux travaux préparatoires au regroupement des services de l'Etat au sein du futur pôle des services publics du XXIe siècle, qu'intègrera la DDCS à l'horizon 2020.
Son territoire est maillé par un réseau de communes (779), d'intercommunalités (14), et de deux communautés d'agglomération : Amiens Métropole et Baie de Somme.
Terre marquée par les conflits de la Première guerre mondiale, le département de la Somme connaît un développement touristique important (attrait de la baie de Somme et de la réserve naturelle du Marquenterre) et bénéficie d'un réseau autoroutier qui le place au cœur de l'Europe.
La perspective de la mise en chantier du canal Seine-Nord sera bénéfique à l'économie locale.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les trois sous-préfets d'arrondissement, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT-ARS).
Connaissances des organisations publiques et des politiques portées par la DDCS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de la Somme aux adresses suivantes : pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr, pref-secretariat-sg@somme.gouv.fr, marie-dominique.thiebaut-rousson@somme.gouv.fr avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
Philippe DE MESTER, préfet de la Somme : philippe.de-mester@somme.fr, tél : 03-22-97-81-25.
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, directrice départementale adjointe : marie-dominique.thiebaut-rousson@somme.gouv.fr, tél : 03-22-50-23-11.
Sous l'autorité du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France exerce les missions à caractère régional et départemental prévues par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Il s'appuie sur une équipe de direction composée de neuf directeurs adjoint :
- un en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens ;
Profil de la personne recherchée
Les principales compétences recherchées :
- bonne connaissance du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ainsi que des enjeux de la région Île-de-France ;
- expériences en matière de management d'organisations de taille importante et en conduite du changement ;
- sens du dialogue et du travail en équipe ;
- capacité d'entraînement et de créativité.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse vasculaire périphérique VIABAHN visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE GEVIA visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage prolongé PROPHYLAXE et FINN ORTHO visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FINN COMFORT France, les tarifs en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CHUP, adulte FINN COMFORT, mod PROPHYLAXE 96100 - 96101 - 96102 - 96103, la paire
Avis n° 2017-AC-4 de la Commission des participations et des transferts du 16 octobre 2017 relatif au transfert au secteur privé par SNCF Mobilités de la Société de transports de véhicules automobiles (STVA)
Vu la lettre en date du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par SNCF Mobilités de sa filiale la Société de transports de véhicules automobiles (STVA) ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu les notes transmises à la commission par SNCF Logistics les 12 décembre 2016, 19 janvier 2017, 8 février 2017 et 21 avril 2017 ;
Vu le mémorandum d'information (Information Memorandum) transmis à la commission le 10 février 2017 ;
Vu le document de présentation adressé aux candidats (Management Presentation), transmis à la commission le 29 mars 2017 ;
Vu le rapport financier de l'EPIC SNCF Mobilités pour l'exercice 2016 ;
Vu le dossier transmis le 12 septembre 2017 à la commission par l'Agence des participations de l'Etat et comprenant 1/ le rapport d'évaluation et sa mise à jour établis par Crédit agricole CIB, banque conseil de la SNCF 2/ une note de ladite Agence ;
Vu le contrat de vente (Share Sale and Purchase Agreement) signé le 15 juin 2017 entre Transport et Logistique Partenaires, Compagnie d'Affrètement et de Transport et CAT Soco 6, transmis à la commission le 13 septembre 2017 ;
Vu une note complémentaire de Crédit agricole CIB transmise à la commission le 28 septembre 2017 ;
Vu le projet d'arrêté transmis par l'Agence des participations de l'Etat le 28 septembre 2017 ;
Le 19 janvier 2017 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations Transports à l'Agence des participations de l'Etat, et M. Paul TIRVAUDEY ;
- SNCF Logistics représenté par MM. Alain PICARD, directeur général délégué, Amaury VALICON et Alain PRZEWDZNY ;
Le 21 avril 2017 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations Transports à l'Agence des participations de l'Etat, et M. Sébastien GUEREMY ;
La société CAT (Compagnie d'affrètement et de transports) représentée par M. Alexandre FORBES, directeur général ;
- Par lettre en date du 13 septembre 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation de 100 % du capital de la Société de transports de véhicules automobiles (STVA) détenue par l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités par l'intermédiaire de la holding Transport et Logistique Partenaires (TLP), elle-même intégralement détenue par SNCF Participations, filiale à 100 % de SNCF Mobilités.
La société STVA ayant réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de 312 millions d'euros et employé 2 150 salariés, la cession projetée entre dans le champ d'application de l'article 22-IV de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission.
La cession a par ailleurs recueilli l'autorisation des autorités de concurrence en France et en Allemagne.
- La société STVA a été créée en 1950 par le groupe SNCF avec pour activité initiale le transport de véhicules automobiles par rail depuis les sites des constructeurs automobiles ou les ports d'importation jusqu'aux concessionnaires ou loueurs.
La société exploite aujourd'hui 2 600 wagons.
STVA a progressivement élargi ses services pour s'adapter à l'évolution des modes de distribution, ce qui s'est traduit en particulier par le développement du transport des automobiles par route (près de 460 camions porte-autos détenus) et l'ouverture de plateformes de distribution (45 plateformes logistiques).
Plus récemment l'activité a été étendue à la fourniture de services aux professionnels des véhicules d'occasion.
STVA a étendu sa présence hors de France, en Allemagne qui est désormais son deuxième marché (avec l'entrée au capital des sociétés Egerland et Helf en 2002), au Royaume-Uni, en Pologne, en Espagne, en Roumanie et au Maroc.
STVA est ainsi devenu en Europe un des leaders de la logistique de véhicules automobiles finis (2,85 millions de véhicules transportés) sur des marchés fragmentés.
La crise subie par le secteur automobile sur la dernière décennie a remis en cause les modèles des logisticiens et a affecté fortement l'activité et les résultats de STVA conduisant à une redéfinition de la stratégie de l'entreprise avec pour objectifs de reprendre le chemin de la croissance, d'adapter les moyens de production et de participer à la consolidation du marché.
Les comptes des deux derniers exercices enregistrent les premiers résultats de cette évolution.
En 2016, STVA a réalisé un chiffre d'affaires de 312 millions d'euros et un résultat opérationnel courant (après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence) de 8 millions d'euros.
La commission a eu communication des comptes consolidés de STVA et de ses prévisions, éléments qui ne sont pas publics.
- Depuis la loi du 4 août 2014 susvisée portant réforme ferroviaire, le groupe SNCF est constitué de trois Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) :
- SNCF, qui est la tête du groupe et qui assure notamment la gestion de son immobilier ;
- SNCF Réseau, qui est le gestionnaire du réseau ferré national français ;
- SNCF Mobilités (anciennement Société nationale des chemins de fer français), qui rassemble l'ensemble des métiers offrant des services de mobilité.
L'EPIC SNCF Mobilités regroupe quatre métiers :
- SNCF Voyageurs qui est en charge du transport des voyageurs ;
- SNCF Gares et connexions ;
- SNCF Logistics qui intègre l'ensemble de la chaîne du transport et de la logistique de marchandises ;
- Keolis qui est spécialisé dans les transports publics urbains et interurbains de voyageurs en Europe et dans le monde.
La société Transport et logistique partenaires (dont il a été dit ci-dessus qu'elle est intégralement détenue par SNCF Participations, filiale à 100 % de SNCF Mobilités) est la holding du métier SNCF Logistics : elle détient les participations dans Geodis (transport routier, messagerie et logistique), Ermewa (location de locomotives, de wagons et de conteneurs) et STVA et elle gère l'activité fret à dominante ferroviaire qui n'est pas une personne juridique autonome.
SNCF Logistics a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires de 9,25 milliards d'euros.
Globalement, l'EPIC SNCF Mobilités emploie plus de 193 000 collaborateurs et a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de 30,5 milliards d'euros (+ 4,2 % par rapport à 2015), un résultat opérationnel de 1,19 milliard (contre un résultat négatif de 1,33 en 2015) et un résultat net de 494 millions (contre une perte de 2,18 milliards en 2015 après comptabilisation de 2,2 milliards de pertes de valeurs).
- SNCF Logistics estime indispensable que STVA prenne activement part à la consolidation du marché.
Compte tenu des contraintes propres au groupe SNCF et des faibles synergies avec ses autres activités, la cession de STVA à un autre acteur du secteur a été décidée.
Les critères objectifs de sélection de l'acquéreur ont été définis : qualité du projet industriel, enjeux sociaux, risques potentiels d'exécution et prix de cession.
Une centaine d'investisseurs potentiels industriels ou financiers dans le monde ont été approchés en novembre 2016.
Vingt-neuf candidats ont été destinataires en décembre d'un mémorandum d'information.
A l'issue de cette première phase, quatorze offres indicatives ont été reçues fin janvier 2017 dont la moitié provenant d'industriels et la moitié d'investisseurs financiers.
Les cinq candidats les mieux-disants ont été invités à participer à la deuxième phase du processus, à l'issue de laquelle début avril 2017 quatre offres ont été reçues dont deux seulement pouvaient être considérées comme fermes et financées.
Ces offres sont analysées dans le rapport de la banque conseil.
Après examen de ces offres au regard des critères de sélection, SNCF Logistics a retenu l'offre du groupe Compagnie d'Affrètement et de Transport (CAT) en tant que mieux-disante.
Le choix du groupe CAT comme acquéreur de STVA a été approuvé par les organes compétents du groupe SNCF.
La commission a été informée par SNCF Logistics lors des différentes phases de la procédure de cession.
Le contrat de cession a été signé sous conditions suspensives le 15 juin 2017.
Il comprend notamment les dispositions suivantes :
- la cession de 100 % du capital de STVA pour un prix calculé à partir d'une valeur d'entreprise déterminée, corrigée de la dette nette dont le montant sera ajusté au closing prévu à la fin du mois d'octobre.
La banque conseil évalue le prix final de cession aux environs de 164 millions d'euros ;
- un complément de prix, d'un maximum de 15 millions d'euros, sera le cas échéant versé par l'acquéreur en fonction du niveau de l'EBITDA de l'exercice 2017 ;
- les garanties de caractère usuel sont accordées par le vendeur avec des seuils de déclenchement et un plafond global ;
- les conditions dans lesquelles certaines relations contractuelles entre STVA et le groupe SNCF seront ou pourront être résiliées sont précisées ;
- le vendeur souscrit un engagement de non-concurrence.
- La Compagnie d'affrètement et de transport (CAT) a été créée en 1957 par Renault pour l'exportation de véhicules vers l'Amérique du Nord.
L'activité a été étendue progressivement à l'expédition et la livraison des produits vendus par Renault en France et à l'étranger ainsi qu'aux services associés.
A partir des années 1970, CAT a entamé son implantation à l'étranger.
Renault s'est retiré du capital à partir de 2001.
La société a connu des difficultés en 2006-2007 et a été rachetée par M. Manuel Antelo, ancien dirigeant de Renault en Argentine, qui en détient aujourd'hui le capital.
Le Groupe CAT est l'un des leaders européens indépendants dans le domaine du transport et de la logistique automobile.
Il est présent dans 26 pays, emploie environ 6 000 personnes et a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros.
Son activité est répartie en deux divisions :
- la division CAT Logistique Véhicules gère la gestion physique et administrative des flux de véhicules particuliers, neufs ou d'occasion, commerciaux et agricoles (par transport routier pour 90 %).
Son chiffre d'affaires a été en 2016 de 853 millions d'euros et 4 millions de véhicules neufs ont été transportés ;
- la division CAT Logistique Cargo coordonne la gestion physique et administrative des pièces automobiles, des composants, des accessoires et des motos.
Elle est présente tout au long de la chaîne d'approvisionnement, depuis l'envoi de l'ordre de transport jusqu'à la livraison finale.
- La commission a disposé du rapport d'évaluation de STVA établi par Crédit agricole CIB, banque conseil mandatée par SNCF Logistics.
La banque conseil a retenu deux méthodes d'évaluation :
- l'actualisation des flux de trésorerie.
Un plan d'affaires est établi sur les exercices 2017 à 2021.
Un multiple de sortie (calculé sur la base des comparables) est appliqué à l'EBITDA 2021 et un taux d'actualisation de 12,6 % est utilisé ;
- la méthode dite OpCo/PropCo (Operating Company/Property Company).
Elle consiste, s'agissant de l'évaluation d'un groupe disposant d'importants actifs immobiliers d'exploitation, comme c'est le cas de STVA, à évaluer séparément d'une part les actifs immobiliers (ainsi que la flotte de wagons et de camions) à leur valeur de marché déterminée par expertise et d'autre part les activités opérationnelles par actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) desquels sont déduites les charges que représenterait la location des actifs concernés.
Pour l'évaluation DCF, le plan d'affaires est établi sur les années 2017 à 2021 et un multiple de sortie est appliqué à l'EBITDA 2021 ; un taux d'actualisation de 13,8 % est utilisé.
La banque conseil note que la liquidité limitée du marché pourrait justifier une décote qu'elle évalue à 20 %.
Pour les méthodes DCF, la banque conseil étudie la sensibilité de l'évaluation aux variations des principaux paramètres.
Elle présente aussi, à titre illustratif, la valeur comptable et une valeur liquidative de la société.
De la valeur d'entreprise ainsi déterminée, la dette nette est retranchée.
La commission observe que la valeur de STVA est principalement recelée dans ses actifs, les marges et les résultats de la société étant encore en cours de redressement, dans un marché au demeurant en cours de mutation.
Le recours à la méthode OpCo/PropCo est donc adapté au cas particulier.
La prise en compte des conditions de marché de la cession conduit à retenir une valorisation prudente des actifs et des résultats espérés à terme.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur de STVA (valeur des fonds propres pour 100 % du capital) ne saurait être inférieure à 160 millions d'euros.
La commission constate que la procédure de cession a été largement ouverte à tous les candidats potentiels et que la concurrence entre eux a été maintenue dans toutes les phases de sélection.
Le choix de l'acquéreur a été opéré objectivement par le cédant en conformité avec les objectifs qu'il avait établis initialement.
L'offre retenue est en particulier celle qui, au terme de l'analyse des offres par la banque conseil, est la mieux-disante financièrement.
Les garanties demandées sont limitées.
Le projet industriel maintient l'intégrité de STVA notamment en raison de la faible redondance des réseaux d'implantations des deux sociétés et il est de nature à permettre la constitution d'un groupe leader dans la perspective de la consolidation européenne du secteur.
Les conditions de la cession respectent les intérêts de SNCF Mobilités.
- la valeur de STVA (pour 100 % des fonds propres) ne saurait être inférieure à 160 millions d'euros ;
- les conditions de la cession, et en particulier son prix, qui est supérieur à la valeur ci-dessus fixée, respectent les intérêts du groupe SNCF.
La commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la Société de transports de véhicules automobiles (STVA).
Adopté dans la séance du 16 octobre 2017 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
À L'AVIS NO 2017-AC-4 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 16 OCTOBRE 2017 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ PAR SNCF MOBILITÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES (STVA)
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la Société de transports de véhicules automobiles STVA
NOR : ECOA1719182A
La cession par Transport et logistique partenaires à la société Compagnie d'affrètement et de transport de l'intégralité du capital de la Société de transport de véhicules automobiles (STVA), pour un prix compris entre cent soixante (160) et cent quatre-vingt-dix (190) millions d'euros est autorisée.
Sur le site internet de l'INAO au lien suivant :
La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L.
Cours indicatifs des 31 octobre, 1er et 2 novembre 2017 communiqués par la Banque de France
Cours indicatifs du 31 octobre 2017 communiqués par la Banque de France
Cours indicatifs du 1er novembre 2017 communiqués par la Banque de France
Cours indicatifs du 2 novembre 2017 communiqués par la Banque de France
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Section II : Personnes n'ayant en France ni dom...
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre II : Communes de rattachement.
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre III : Dispositions diverses.
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre Ier : Délivrance des titres de circula...
- Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.
- Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.
I à VIII.
- Code du service national Art. R*111-17 - Code de l'environnement Art. R644-1 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R286 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1 - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 31
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 60, les mots : « à leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
* 111-1, après les mots : « la mairie de leur domicile » sont ajoutés les mots : « ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, » et après les mots : « leur domicile et résidence » sont ajoutés les mots : « ou le lieu où ils ont fait élection de domicile » ;
* 111-15, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
123-32, les mots : « sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
123-35, les mots : « mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « mentionnée à la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
123-208-2, les mots : « leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
413-20 du code de l'environnement, les mots : « de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
1° L'intitulé de la section II du chapitre premier de la troisième partie du livre premier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe » ;
2° A l'article 371, les mots : «, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés et les mots : « à laquelle elles se trouvent rattachées » sont remplacés par les mots : « où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
321-1 du code pénal, les mots : « la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L.
53-8-7, les mots : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article R.
53-8-22, de leur commune de rattachement » sont remplacés par les mots : «, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L.
53-8-14, les mots : « le justificatif visé à l'article R.
53-8-13 » sont remplacés par les mots : « le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 » et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
264-1 du code de l'action sociale et des familles, le justificatif visé au deuxième alinéa de l'article R.
53-8-13 est soit remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le lieu où il a élu domicile soit remis au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le plus proche du lieu où se trouve la personne à la date à laquelle cette justification doit intervenir.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend le lieu où il a élu domicile ou le plus proche du lieu où il se trouve à la date à laquelle doit intervenir cette justification.
224-1, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
224-2, les mots : « la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
312-2, les mots : « de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
« 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « sa commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au septième alinéa, les mots : «, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.
Le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 octobre 1975 susvisé, les mots : « dans la commune de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « au lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L.
1° A l'article 1er, les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou » sont supprimés et les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
a) Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, ou auquel la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, » sont supprimés.
Au e du 1° de l'article 13 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
Au f du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, après les mots : « la résidence » sont insérés les mots : « de l'intéressé » et les mots : « la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié » sont remplacés par les mots : « le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
779-3 du code de justice administrative, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
* 111-17 du code du service national, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et ».
644-1 du code de l'environnement, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III.-Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux I, II et III de l'article R.
251, les mots : « résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
IV.-Les livres II et III du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
V.-L'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » ;
« Pour l'application des articles 1er et 2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
VI.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VII.-A l'article 20-1 du décret du 6 janvier 2012 susvisé, les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
VIII.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 ».
IX.-L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (V)
- Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur :
1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;
2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R.
2° Le c et le d sont abrogés.
- Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
« 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.
« 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
« 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrôle médical », sont insérés les mots : « de l'aptitude à la conduite » ;
b) A la première phrase du 1°, le mot : « physique » est remplacé par les mots : « de santé » ;
c) A la première phrase du 3°, les mots : « articles L.
235-3 » et les mots : « des aptitudes physiques nécessaires » sont remplacés par les mots : « de l'aptitude médicale » ;
221-14-1.-La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles R.
« Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application des articles R.
221-14, à l'issue du délai prescrit par le préfet.
« Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.»
222-1, les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères ».
222-2, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ».
222-3, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères ».
224-12, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
Les annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiées :
« Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
2° A la première phrase de l'article 13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues » ;
a) Au 2°, après les mots : « informations utiles, notamment », sont insérés les mots : « en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que » ;
« 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.
251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (à préciser) ; ».
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, » ;
« La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes conditions que lesdites amendes.
Décret n° 2017-1524 du 3 novembre 2017 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la troisième tranche » :
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux délivrant les cartes grises.
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer », les lignes « Fonction d'accueil » et « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des cartes grises.
2° Dans la partie « fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des quatrième et cinquième tranches » :
a) Dans la sous-partie « Personnels du cadre national des préfectures », la ligne « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises).
b) Dans la sous-partie « Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », la ligne : « Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (AFIPaeim) », dont le siège est à Grenoble (Isère), qui s'intitulera désormais « Association familiale de l'Isère pour personnes handicapées (AFIPH) ».
Arrêté du 31 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement réservé susmentionné.
Le nombre de postes offerts au recrutement réservé sera fixé par arrêté ministériel.
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT RÉSERVÉ
clôture des inscriptions
et le 15 février 2018
Le comptable public compétent mentionné à l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :
BUREAU DES ÉTRANGERS
2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :
Encadrement Niveau A
Encadrement niveau B
Guichet Niveau B
Guichet Niveau C
BUREAU DES ETRANGERS
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :
Accueil des étrangers : chefs de bureau
Guichets
2° Dans le tableau : « 3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :
1° Dans le tableau : « 1° Personnels du cadre national des préfectures », les mentions :
Chef de bureau Circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)
Personnels du cadre national des préfectures », les lignes :
Bureau de la circulation (bureau délivrant les certificats d'immatriculation)
Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer », les lignes :
Bureau de la circulation
Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein des bureaux des étrangers de préfecture et de sous-préfecture est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PRÉFECTURES
Nombre de points d'indice attribués par département pour le bureau des étrangers
Encadrement A ou B
Guichet B ou C
(20 points par emploi)
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE, MARTINIQUE ET MAYOTTE
Nombre de points d'indice attribués pour le bureau des étrangers
DÉPTS
(20 point par emploi)
PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES COLLECTIVITÉS À STATUT UNIQUE DE GUYANE ET MARTINIQUE ET DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Décret du 2 novembre 2017 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l'ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer
Par décret en date du 2 novembre 2017, est classé parmi les sites du département de la Vendée, le site du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol, sur le territoire des communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture de la Vendée, rue Delille, La Roche-sur-Yon ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Barbâtre, rue de l'Eglise, Beauvoir-sur-Mer, place de l'Hôtel-de-Ville.
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-21 bis (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-28 ter (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Communication électronique et ex...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 octies (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 quater (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 quinquies (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 septies (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-32 sexies (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la co...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.
2333-120-9, les mots : « au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « membre du corps » sont remplacés par le mot : « magistrat » et après le mot : « et » est ajouté le mot : « des » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président de la commission.
« L'intérim du président de la commission est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administratifs » sont remplacés par les mots : « des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats judiciaires » sont ajoutés les mots : « membres de la commission » et les mots : « , le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission » sont supprimés ;
« Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
- Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
2333-120-22, les mots : « , sur proposition du président de la commission » sont remplacés par les mots : « parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2333-120-25.-La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président de la commission, soit du président de la chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission.
1° Au 6°, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « , l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Au 8°, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable » ;
2333-120-28 bis.-L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an.
Elle est convoquée et présidée par son président.
Elle examine les sujets d'intérêt commun.
Son rôle est consultatif.
« Le président de la commission convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction.
Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.
2333-120-28 ter.-Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité.
Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.
L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :
« Communication électronique et examen des recours »
1° Avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La commission est saisie par requête.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « requête », les mots : « et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.
1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.
2333-120-32.-La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe de la commission.
« Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R.
2333-120-32 quater, alinéa 1.
« Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe.
La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R.
« Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par les mêmes voies et dans les mêmes conditions.
2333-120-32, il est inséré sept articles ainsi rédigés :
2333-120-32 bis.-La communication électronique avec la commission du contentieux du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
« 1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
« 2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires.
« Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique.
Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.
2333-120-32 ter.-Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R.
2333-120-32 quater.-Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique.
La même obligation est applicable à leurs mémoires.
« La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.
2333-120-32 quinquies.-Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.
2333-120-32 sexies.-L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
2333-120-32 septies.-Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience.
2333-120-32 octies.-Les requêtes sont enregistrées par le greffe.
« Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.
« Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R.
2333-120-32 bis, un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la date de notification de la décision de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet » ;
« Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
2333-120-35, après les mots : « post-stationnement impayé » sont insérés les mots : « ou à l'avis de paiement rectificatif impayé ».
2333-120-36, les mots : « toute autre personne qu'elle a dûment mandatée » sont remplacés par les mots : « un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
2333-120-37.-Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.»
« La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».
2333-120-40, après le mot : « parties » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au défendeur » sont insérés les mots : « par lettre simple » ;
2333-120-44, après les mots : « la requête » sont insérés les mots : « pour produire un mémoire en défense » et les mots : « de produire un mémoire en défense » sont supprimés.
2333-120-46.-Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
« Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R.
« La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction.
1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
« Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
2333-120-48, après le mot : « parties » est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire » ainsi que les mots : « ou désigner un nouveau mandataire » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires » ;
« Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.
3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou par le magistrat qu'il délègue ».
2333-120-51, les mots : « de jugement » sont supprimés.
2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience.
En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
2° Au second alinéa, les mots : « le président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « son président ».
2333-120-58 bis.-La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
« Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction.
« Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.
La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
2333-120-63, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par » et : « autre » sont supprimés.
2333-120-66, il est créé un paragraphe 3 dont les dispositions remplacent celles de l'article R.
2333-120-67 et qui est ainsi rédigé :
« Exécution des décisions de la commission
2333-120-67.-En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
2333-120-68.-Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
2333-120-69.-Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
2333-120-70.-Les demandes d'exécution des décisions rendues par la commission du contentieux du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R.
« La commission peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
Arrêté du 23 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance à la direction générale de la sécurité extérieure (rectificatif)
« La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 22 janvier 2017…
Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La dernière phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice correspond à l'indice hors échelle, lettre D, 3e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux.
Les dossiers sont répartis par le président entre les différentes sections.
L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section.
Le président peut soumettre une affaire à la commission siégeant en formation plénière.
Chaque section peut renvoyer une affaire à la formation plénière.
La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Les sections et la commission se prononcent à la majorité des voix.
Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat membres des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.
Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le modèle de contrat de droit public figurant en annexe au décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Art. 7.-Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisés.
Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
Le haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.
Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire à la transformation des compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
Le référentiel de certification du titre professionnel conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est modifié et disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e)
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est prorogé jusqu'au 28 octobre 2018.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF).
5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.
Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
380-2 du code de la sécurité sociale est autorisée la création par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Cotisation spécifique maladie ».
Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L.
752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L.
- Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :
- lieu de naissance (code commune INSEE) ;
- adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
- adresse de correspondance (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ;
2° Données fiscales relatives aux revenus :
- pensions, retraites et rentes ;
- divers : montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, indemnités d'élus locaux, revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ;
- revenus fonciers exceptionnels ou différés ;
- le cas échéant, rectifications apportées, par le contribuable ou les services de la direction générale des finances publiques, aux mêmes données, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
- Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'Agence ;
752-2 du code de la sécurité sociale chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l'article L.
380-2, individuellement habilités par le directeur de l'organisme concerné.
- Les données à caractère personnel mentionnées au II du présent article sont conservées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pendant quatre ans à dater de leur réception.
Ces données sont conservées par les organismes mentionnés aux articles L.
752-2 du code de la sécurité sociale pendant quatre ans à compter de leur réception ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux portant sur la cotisation calculée en application de l'article L.
380-2 à partir des données transmises.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme mentionné aux articles L.
752-2 du code de la sécurité sociale auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse de domicile qu'elle a déclarée à l'administration fiscale.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par le présent article.
- Est autorisée la création par les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10-1 d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale », ayant pour objet la transmission aux caisses de chaque organisme de la liste des personnes ressortant, selon les informations dont dispose la direction générale des finances publiques, ne plus résider en France.
Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par l'organisme mentionné à l'article L.
222-1, de l'identification de la personne concernée, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que par l'organisme de sécurité sociale de rattachement de la personne concernée.
1° Faciliter le contrôle, par la caisse de rattachement de la personne concernée, de la condition de résidence, tel que prévu à l'article L.
2° Produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans le réseau des caisses de sécurité sociale.
- Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans le traitement autorisé par le I du présent article sont les suivantes :
2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
5° La date de départ à l'étranger et, si elle est connue, la date de retour ;
6° La dernière adresse connue en France.
- Les organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10-1 mettent à disposition de leur réseau respectif les données et informations mentionnées au II du présent article, relatives aux personnes qui leur sont rattachées.
Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de chacun des organismes mentionnés à l'article L.
- Les données et informations issues du traitement dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les organismes de sécurité sociale » et mentionnées au II du présent article sont conservées par chacun des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10-1 pendant trois ans à compter de la clôture du dossier de vérification de la situation de la personne concernée, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux.
Les données et informations issues du même traitement transmises annuellement à l'organisme mentionné à l'article L.
222-1 et aux organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
114-10-1 en application du I du présent article sont conservées pendant trois ans à dater de leur transmission.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la caisse de sécurité sociale de rattachement de la personne concernée.
Au 11° de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les mots : « sous condition de ressources » sont supprimés.
Le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'alinéa :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, M. Jacques DAHAN, adjoint technique de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France en remplacement de Mme Jacqueline PETIT, à compter du 1er novembre 2017.
En cette qualité, M. Jacques DAHAN est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Sophie MAHIEU attachée d'administration de l'Etat, est maintenue dans ses fonctions de suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel de celui-ci.
L'arrêté du 23 mars 2015 (n° NOR INTF1507762A) portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 octobre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Décret du 3 novembre 2017 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. HORY (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, M. Jean-François HORY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2017.
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale transmette à la personne morale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence.
Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci.
Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. DRUILHET (Vincent, Pierre, Roger, Marie) est nommé notaire à la résidence de Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. HENNION (Frédéric, Marc, Jean-François) est nommé notaire à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, est nommée notaire à la résidence de Delme (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, Mme GUÉNARD (Lydia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE MOBUCHON à la résidence de Reims (Marne).
Mme COPPÉE (Delphine, Géraldine, Lucienne, Yvette) et M. FOURNIER (Charles, André, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
Le retrait de M. SICARD (Philippe, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SICARD, Philippe THIRIOT et Christine DECHAUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe THIRIOT, Christine DECHAUMONT, Delphine COPPEE et Charles FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée), notaire à la résidence de Lautrec (Tarn), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lautrec (Tarn) dont était titulaire M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée) est supprimé.
M. AUGER (Alexandre, Raymond, Amédée) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PAULIN et Estelle ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Réalmont (Tarn) dont est titulaire la société société civile professionnelle Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Vincent PAULIN, Estelle ARNAUD et Alexandre AUGER notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Lautrec (Tarn).
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël), notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados) dont était titulaire M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël) est supprimé.
Le retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. BASNIER (David, Louis, Benoît), la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire Normandie (Calvados).
Le retrait de M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude), la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial virois », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BASNIER (David, Louis, Benoît), M. BOURDOT (Hugues, Hubert, Noël), Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, et M. POULIN (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial virois à la résidence de Vire Normandie (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial virois est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Souleuvre-en-Bocage (Calvados).
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, et de Mme BIENNE (Séverine), épouse THORAVAL, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, et Mme BIENNE (Séverine), épouse THORAVAL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL et Constance BRÉZAC, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La démission de M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand), notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOVANOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand).
M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) et M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie), notaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Agnès AURAMBAULT - Stéphanie DROUIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Billom (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie).
Mme AURAMBAULT (Agnès, Sophie) et Mme CHARONDIERE (Stéphanie, Florence), épouse DROUIN, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Julien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Mme EHRHART (Elysa, Claire, Malvina, Marie), épouse OHRENSSTEIN, Mme DERRADJI (Baya), épouse DEMIER, et Mme LISSILLOUR (Emmanuelle, Ghislaine, Madeleine), épouse FIASSON, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
Le retrait de M. RADOT (Dominique, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL D'ANDERNOS LES BAINS SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A ANDERNOS LES BAINS ».
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
Par suite du retrait de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Laurent HERBIGNIAUX, Huissier de Justice associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles BAZIN et Olivier GERLIC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. LUCAS (Ronan, Hervé, Alain) et M. EON (Yvan, Marie-Véronique, Fabrice, Florent) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme BRETIN (Laurence, Nathalie, Manuella), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alain BARREAU, Me Ronan LUCAS et Me Yvan EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. DYMANT (Marcel, Ferdinand) et de M. DYMANT (Marc, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DYMANT (Marcel, Ferdinand) et de M. DYMANT (Marc, Philippe), la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DYMANT (Marc, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris en remplacement de la société civile professionnelle Marcel DYMANT et Marc DYMANT, huissiers de justice associés, dissoute.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, est désigné pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Sur proposition de la fédération CFDT Santé Sociaux, en qualité de représentant des organisations syndicales :
M. William Moncel, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Sur proposition de la fédération CFDT Santé Sociaux, Mme Evelyne Rescanières, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves Leconte.
Sur proposition de la fédération Force ouvrière :
Mme Audrey Jolibois, membre titulaire, en remplacement de M. Denis Basset.
M. Christian Prud'homme, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Bodin.
M. Gilles Gadier, membre suppléant, en remplacement de M. Christian Prud'homme.
M. Denis Basset, membre suppléant, en remplacement de Mme Audrey Jolibois.
Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.
Lorsque la commission est saisie en application du premier alinéa du II de l'article L.
228, son avis n'est pas motivé.
Le sens de cet avis est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte.
Lorsque la commission, saisie en application du dernier alinéa du II de l'article L.
228, émet un avis favorable à la publication des sanctions, la durée de cette publication est fixée par l'une des autorités mentionnées au II de l'article R.
L'avis de la commission est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à la publication ou, dans le cas contraire, par l'administration lors de la notification de la décision.
Décret du 3 novembre 2017 portant nomination du payeur général aux armées - M. DELAGE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, M. Patrick DELAGE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées, est en outre nommé payeur général aux armées.
Le présent décret prendra effet à compter du 10 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Christophe DEPOORTERE, université de La Réunion ;
Mme Alexandra SCHAFFAR, université de Toulon.
Mme Nathalie CROSET, Institut d'administration des entreprises de Paris.
Mme Vilasnee HAUTIN, université de La Réunion.
M. Olivier AGARD, université Paris-IV.
M. Philippe GELEZ, université Paris-IV ;
Mme Malgorzata GOLDBERG, université Paris-IV ;
Mme Silvia SERRANO, université Paris-IV.
Mme Sandrine MORSILLO, université Paris-I.
Mme Armelle ANDRO, université Paris-I ;
Mme Anne PAILLET, université Paris-I.
Mme Valérie NEGRE, université Paris-I.
M. Xavier BERNIER, université Paris-IV ;
Mme Catherine FOURNET-GUERIN, université Paris-IV.
Mme Anna CADORET, université Paris-VI.
Mme Manuela Valeria BANICA, université Paris-VI ;
M. Nicolas BROUTIN, université Paris-VI ;
M. Antoine GLORIA, université Paris-VI ;
M. Idris KHARROUBI, université Paris-VI ;
M. Jimmy LAMBOLEY, université Paris-VI ;
M. Antoine MANDEL, université Paris-I.
M. Xavier TANNIER, université Paris-VI ;
M. Damien VERGNAUD, université Paris-VI.
M. Arnaud ANTKOWIAK, université Paris-VI.
M. Michel BENNE, université de La Réunion.
M. Olivier BETHOUX, université Paris-VI.
Mme Maryvette BALCOU-DEBUSSCHE, université de La Réunion, école supérieure du professorat et de l'éducation.
M. Philippe BONFILS, université de Toulon.
M. Olivier PLUCHERY, université Paris-VI.
Mme Sophie CASSAIGNON, université Paris-VI.
M. Loïc SEGALEN, université Paris-VI.
M. Bertrand BELLIER, université Paris-VI.
Mme Khadija ZEGOUAGH, université Paris-VI.
M. Julien GASPARINI, université Paris-VI.
Arrêté du 9 octobre 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des affaires de l'université Grenoble Alpes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 octobre 2017, M. DEFELIX (Christian) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des affaires de l'université Grenoble Alpes.
Avis portant extension de l'accord interprétatif n° 12 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord n° 12 relatif à la modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole, signé le 4 juillet 2017 entre :
Délibération n° 2017-279 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale et d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (demande d'avis n° 17012620)
La commission a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre, d'une part, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et, d'autre part, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.
Concernant le traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue par l'article L.
La commission n'a pas d'observations sur ce point.
Sur la nature et le mode de collecte des données traitées :
Les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées sont listées à l'article 1er-II du projet qui distingue les données relatives à l'état civil, l'identité ou l'identification des personnes, des données d'ordre économique et financier.
En pratique, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) recevra les données en provenance de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
En effet, les personnes étant assujetties à la cotisation subsidiaire maladie sous conditions de ressources spécifiques, seule la DGFIP est en mesure de connaître la population des résidents fiscaux et peut vérifier les conditions d'assujettissement afin d'en soustraire la population assujettie.
La commission prend acte que seules les données à caractère personnel relatives à des personnes identifiées, par la DGFIP, comme redevables de cette cotisation seront transmises à l'ACOSS.
La commission relève que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) figurera parmi les catégories de données transmises afin de renforcer la fiabilité de l'identification des redevables de la cotisation, ce qui n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Il en va de même des autres catégories de données mentionnées par le projet soumis à la commission, qui apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « Informatique et Libertés »).
L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
- les agents habilités de l'ACOSS ;
- les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L.
752-2 du CSS en charge du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation.
S'agissant de ces organismes, la commission prend acte de ce qu'ils ne seront destinataires que des données concernant les cotisants pour lesquels ils sont territorialement compétents.
Un tel accès aux données apparaît justifié au regard des finalités du traitement.
Le projet demeure silencieux sur les modalités d'information des personnes concernées.
La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en œuvre par la DGFIP relatif au transfert de données fiscales concernant les redevables de la cotisation annuelle subsidiaire.
Elle rappelle toutefois que, si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données fiscales dont elle est responsable de traitement, l'ACOSS devra également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'elle met en œuvre.
Aux termes de l'article 1er-V° du projet, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » s'exerceront auprès du directeur de l'organisme mentionné aux articles L.
752-2 du CSS auquel la personne est rattachée au vu de l'adresse de domicile qu'elle a déclarée à l'administration fiscale.
En outre, le projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'appliquera pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
L'article 1er-V° du projet prévoit que les données à caractère personnel seront conservées :
- pendant quatre ans à dater de leur réception par l'ACOSS ;
- pendant quatre ans à compter de leur réception, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux portant sur la cotisation calculée par les organismes mentionnés aux articles L.
La commission prend acte de ce que ces durées correspondent au délai de prescription de la dette de cotisations sociales mentionné à l'article L.
La commission observe que les échanges de données entre la DGFIP et l'ACOSS seront réalisés par l'intermédiaire de canaux de communication chiffrés, et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Chaque utilisateur disposera d'un identifiant qui lui est propre.
Le responsable de traitement a prévu une politique de mot de passe conforme à la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement sera réalisée.
La commission recommande de journaliser également les opérations de consultation et rappelle que la durée de conservation des journaux ne peut excéder six mois, sauf contrainte légale ou règlementaire.
La commission recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement et assurer la sécurité du réseau.
Celui-ci fait l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseau aux machines identifiées et autorisées.
Les accès distants seront sécurisés via un VPN chiffré.
Un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes intervenant dans le traitement.
La commission observe qu'à ce jour, il n'est pas prévu un chiffrement des données.
Compte tenu de leur nature, notamment le NIR et les données d'ordre économique et financier, elle recommande que les bases de données et leurs sauvegardes soient chiffrées.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
Concernant le traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la prise en charge des frais de santé dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie »
Aux termes de l'article 2 du projet, le traitement, qui doit être mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, a pour finalités :
- de faciliter le contrôle par la caisse de rattachement de l'assuré, de la condition de résidence, tel que prévu à l'article L.
- de produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans le réseau des caisses de chaque organisme.
Sur ce point, le ministère a précisé que les statistiques produites seront anonymes.
La commission observe que le courrier de saisine précise que le traitement sera mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime social des indépendants (RSI) et la mutualité sociale agricole (MSA).
Or, le ministère a précisé, dans le dossier joint à la saisine, que le RSI n'aura pas à mettre en œuvre ce traitement dans la mesure où ce dernier a vocation à disparaître à compter du 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ce dispositif, la DGFIP transmettra annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) les données des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l'administration fiscale avoir quitté le territoire (« fichier des non-résidents »).
La CNAVTS complètera le fichier de l'identification de l'assuré, au moyen du NIR, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré avant de l'adresser aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
La commission relève que le NIR figurera parmi les catégories de données traitées afin de renforcer la fiabilité de l'identification des assurés.
Dès lors, l'utilisation du NIR n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des autres catégories de données mentionnées par le projet soumis à la commission, qui apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi « Informatique et Libertés ».
La commission observe dans le dossier joint à la saisine que le ministère renvoie au décret visant à autoriser le traitement mis en œuvre par la DGFIP relatif au transfert de données.
Elle rappelle toutefois que si la DGFIP a pour obligation d'informer les personnes en ce qui concerne le traitement automatisé de transfert de données dont elle est responsable de traitement, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie devront également assurer l'information des personnes concernées pour le traitement qu'ils mettent en œuvre.
Aux termes de l'article 2-V° du projet, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s'exerceront auprès du directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
En outre, le projet prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Le traitement est caractérisé par de nombreux échanges entre les organismes prenant part au traitement.
La commission recommande que les échanges de données entre la DGFIP et la CNAVTS, ainsi que ceux entre la CNAVTS et la CNAMTS et la CNAVTS et la MSA, soient réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
Des profils d'habilitation sont prévus au sein de la DGFIP, de la CNAVTS, de la CNAMTS et de la MSA, afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Au sein de chaque organisme, chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.
Des politiques de mot de passe conformes à la délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 sont mises en œuvre.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Elle recommande également de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement et assurer la sécurité des réseaux.
Ainsi, les réseaux font l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseau aux machines identifiées et autorisées.
Des logiciels antivirus sont installés et régulièrement mis à jour sur tous les postes intervenant dans le traitement.
Compte tenu de leur nature, notamment le NIR, elle recommande que les bases de données et leurs sauvegardes soient chiffrées.
Décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 mettant en demeure la société RMC Découverte en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.
Par délibération en date du 2 octobre 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lire Sans les Yeux (LISY) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vox Memoris Sarrebourg, Vox Memoris Les Eparges, pour la période du 1er novembre 2017 au 30 juillet 2018.
Site : 42, rue des Vosges, 57400, Sarrebourg.
Site : place Maurice-Genevoix, 55160, Les Eparges.
Un emploi de chef de service est vacant pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Elle pilote le réseau des services déconcentrés qui déclinent les orientations ministérielles en matière d'accueil et d'accompagnement des étrangers primo-arrivants.
Dans le cadre du renforcement du pilotage du réseau, elle participe à l'animation des plates-formes interdépartementales d'instruction des demandes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Elle veille à la convergence de leurs pratiques en termes d'organisation, de procédures, de traitement des dossiers et d'efficience.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers localisée à Paris (20e), la sous-direction de l'accès à la nationalité française localisée à Rezé (44), ainsi que le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).
Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie.
Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et dela santé agréent les dispositifs suivants :
Am Seerain 2, 35232 Dautphetal-Buchenau, Allemagne
Gamme Roth MicroStar modèle 5
Modèle de la gamme agréé en 2016
Le guide d'utilisation (Gamme Roth MicroStar - Petites installations d'assainissement non-collectif - Guide d'installation et de maintenance, 03/08/2017, 61 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
microstations à culture libre aérée (boue activée fonctionnant selon le procédé SBR : Sequencing Batch Reactor)
Modèle 5 : 1 cuve à 2 compartiments
Modèle 10 : 2 cuves à 1 compartiment
- pompe par injection d'air pour la recirculation des boues du compartiment de traitement secondaire vers le compartiment de traitement primaire
La ventilation de ces dispositifs de traitement se fait par des ouvertures hautes ou basses.
cuve(s) à doubles cylindres à axe horizontal
BREIZHO LIMITED
1 Palk Street,
Torquay - South Devon TQ2 5 EL,
Grande-Bretagne (Royaume-Uni)
ClearFox By Breizho - 8 EH
Gamme ClearFox By Breizho, modèle 4 EH
Modèle de référence modifié en 2016
Modèle extrapolé modifié en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1611519V) publié au Journal officiel du 4 juin 2016, édition électronique, texte n° 96.
Le guide d'utilisation (Manuel de l'utilisateur - Gamme ClearFox By Breizho - Station de traitement des eaux usées - 1 à 15 EH, BREIZHO LIMITED, août 2017, 59 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « CLEARFOX BY BREIZHO 8 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « CLEARFOX BY BREIZHO », MODÈLES 4 EH, 6 EH ET 15 EH
Filtre compact en polypropylène alimenté sous faible pression (en gravitaire)
- Modèle 4 EH : 1 fosse toutes eaux compartimentée en 2 et 1 filtre
- Modèle 6 EH : 2 fosses toutes eaux en série et 1 filtre, ou 1 fosse toutes eaux compartimentée en 2 et 1 filtre
- Modèle 8 EH : 2 fosses toutes eaux en série et 1 filtre
- Modèle 15 EH : 2 fosses toutes eaux en série et 2 filtres en parallèle
- valve de restriction
- système de bascule de distribution
- plateau de répartition
- média filtrant en polypropylène
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile cumulé des deux compartiments de la fosse toutes eaux pour les modèles 4 EH et 6 EH ou des deux cuves de la fosse toutes eaux pour les modèles 6 EH, 8 EH et 15 EH (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
Les fosses toutes eaux sont ventilées par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz des fosses toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
ClearFox By Breizho
1 cuve compartimentée en 2
Hauteur maximale de remplissage de boue avant extraction (cm)
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est ré-ouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes, est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er novembre 2017
Décret du 3 novembre 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. DAHCHOUR (Adil), brigadier-chef de police, à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ; 19 ans de services, blessé dans l'accomplissement du service.
Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L.
228, le secrétariat en informe le contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
Il lui communique l'essentiel des griefs qui motivent cette saisine et l'invite en même temps à faire parvenir à la commission, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires.
Le contribuable n'est pas admis à présenter des observations orales par lui-même ni par mandataire.
Décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
1° Elle élabore et met en œuvre la stratégie de ressources humaines des services du Premier ministre.
Elle assure la gestion et la paye des personnels titulaires et contractuels ;
2° Elle est chargée des affaires financières, budgétaires et comptables, dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle coordonne la préparation et l'exécution du budget, elle est chargée de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois, elle prescrit l'exécution des dépenses et des recettes.
Elle élabore, en lien avec les pouvoirs adjudicateurs, la politique d'achat des services du Premier ministre.
Elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation de marchés et contrats.
3° Elle met en place et gère les moyens de fonctionnement et d'équipement.
Elle élabore la stratégie immobilière et assure la conduite des opérations associées ;
4° Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de systèmes d'information et de communication.
Elle met à disposition les moyens de fonctionnement, exploite et administre les systèmes et assure leur sécurité.
Pour la mise en œuvre du cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information de l'Etat prévu par le décret du 21 septembre 2015 susvisé, elle est l'interlocuteur de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
5° Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire ;
6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent plusieurs services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre.
Elle identifie et met en œuvre les projets de modernisation et de mutualisation des fonctions transversales.
Elle propose et met en œuvre une stratégie de développement durable des services du Premier ministre.
Dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, elle peut conclure avec d'autres administrations des conventions prévoyant l'utilisation de moyens en commun ;
7° En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle exerce le soutien notamment administratif du Premier ministre et de son cabinet.
Pour l'ensemble de ses missions, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint ayant rang de directeur.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement, sous réserve de leurs attributions.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre anime les services déconcentrés du Premier ministre.
Elle assure la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens pour des services déconcentrés départementaux et régionaux.
Le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Délégation est donnée à MM. Cyrille Baumgartner et Francesco Gaeta, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Vincent Falcoz, conseiller auprès du secrétaire général, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et à Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :
La sous-direction des sites historiques et des transports ;
La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy ;
La mission ministérielle des achats ;
Le service de santé au travail ;
Le centre de ressources documentaires.
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences.
Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre.
Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.
Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.
Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail.
Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.
Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
- le bureau des politiques de ressources humaines et du dialogue social ;
- le bureau de la gestion des personnels titulaires ;
- le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne ;
- le bureau de la qualité de vie au travail ;
- le bureau de la gestion des compétences et des parcours professionnels.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières prépare et exécute le budget et suit la consommation des emplois et des crédits ouverts en lois de finances.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le support utilisateur des systèmes d'information budgétaires et financiers.
Sous réserve des attributions des services dotés de la qualité de représentants du pouvoir adjudicateur, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats.
- le bureau de la gestion financière et des déplacements ;
- la mission des systèmes d'information financiers de l'Etat.
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.
Elle est chargée du soutien logistique du Premier ministre, de son cabinet et des services installés sur les sites historiques.
Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et des sites, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts.
Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur les sites historiques.
Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile de l'ensemble des services du Premier ministre.
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle traite les courriers adressés au Premier ministre.
Elle prépare pour le cabinet du Premier ministre les promotions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux.
Elle assure l'intendance ainsi que la gestion des cadeaux protocolaires.
Elle gère les voyages officiels du Premier ministre et de la délégation qui l'accompagne.
-le bureau de l'exploitation des sites de Matignon ;
-le service de l'intendance du Premier ministre ;
-le service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini ;
-le service de la correspondance du Premier ministre ;
-la section du contrôle de gestion et de la modernisation ;
-la cellule “ évènementiel ”.
La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre et des entités installées sur le site de Ségur-Fontenoy.
Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et du site, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts.
Elle élabore le schéma de stratégie immobilière des services du Premier ministre, programme les travaux à réaliser sur Ségur-Fontenoy et les sites historiques et en suit l'exécution.
Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur le site de Ségur-Fontenoy.
Elle assure pour l'ensemble de la direction des fonctions de synthèse relatives au suivi de projets transversaux, à la communication interne, à la qualité de service et au pilotage de l'activité.
-le bureau d'appui au pilotage des ressources ;
-le bureau de la politique et des opérations immobilières ;
-le bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy ;
-le pôle graphisme-fabrication-image ;
-le pôle pilotage, communication et qualité de service.
La division des systèmes d'information propose et met en œuvre un schéma directeur des systèmes d'information et de communication.
Elle conduit ou assure le suivi des projets prévus dans le cadre de ce schéma directeur.
Elle gère les moyens informatiques et de télécommunication et assure la sécurité des systèmes d'information.
- la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité.
La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre.
Elle veille à la performance des achats.
Elle propose les méthodes et outils de travail communs aux différents services acheteurs.
Elle anime la filière professionnelle relative aux achats publics.
Elle assure le secrétariat du comité des achats des services du Premier ministre.
Le service de santé au travail exerce ses missions dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le centre de ressources documentaires définit les objectifs du réseau documentaire.
Il coordonne l'offre de ressources et de services.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint, chef de service.
Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
- le bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels ;
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est chargée, pour des services déconcentrés départementaux et régionaux, de la paye de personnels et de la gestion administrative et budgétaire de personnels et de moyens.
Elle élabore, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères concernés, des règles de gestion des ressources humaines au sein des directions départementales interministérielles.
Elle assure le secrétariat des instances nationales de dialogue social, elle anime et coordonne les relations avec les organisations représentatives du personnel pour les directions départementales interministérielles.
Elle est chargée de la gestion budgétaire de moyens immobiliers des administrations déconcentrées régionales et départementales.
La division du patrimoine et de la logistique est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre.
Elle délivre les prestations permettant le fonctionnement courant des services centraux et des sites, l'équipement, l'aménagement et l'entretien des locaux et des espaces verts.
Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile.
Elle élabore le schéma de stratégie immobilière, programme les travaux et en suit l'exécution.
Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels.
- le pôle graphisme-fabrication-image-déplacements.
La mission d'appui au pilotage assure des fonctions de synthèse relatives au suivi de projets transversaux, à la communication interne, à la qualité de service et au pilotage de l'activité.
Elle est chargée de mettre en œuvre les dispositifs de maîtrise des risques financiers et de pilotage de la performance.
Elle s'assure de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires.
L'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont abrogés.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 8 septembre 2017, est fixé à 12 (douze).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 25 juillet 2017, est fixé à 10 (dix).
Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R.
214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R.
214-129 du même code, par un organisme non encore agréé mais qui a déposé sa demande d'agrément.
La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté mentionné à l'article R.
Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE MARITIME, SIGNÉE À QUÉBEC LE 14 OCTOBRE 2016
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné la « France » et le Gouvernement du Québec, ci-après désigné le « Québec »,
Ci-dessous collectivement désignés les « Parties »,
Rappelant que d'importants changements environnementaux, socioéconomiques et politiques, tels que les changements climatiques, l'ouverture du passage du Nord-Ouest et la libéralisation des échanges, influencent l'économie maritime et rendent nécessaire, plus que jamais, une coordination transatlantique des efforts de coopération au service d'un développement durable du domaine maritime ;
Prenant appui, d'une part, sur les expertises scientifiques reconnues de part et d'autre de l'Atlantique, notamment sur l'étude des impacts des changements globaux sur l'environnement et sur une économie maritime en pleine transformation ; et, d'autre part, sur les stratégies de développement maritime des Gouvernements de la France et du Québec ;
Convaincus de la complémentarité de leurs expertises scientifiques et de leurs initiatives respectives dans le domaine maritime ;
Animés par la volonté commune de fédérer, sous forme de réseau, l'ensemble des acteurs et des forces vives de la France et du Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur liés au domaine maritime et de créer des synergies entre les diverses expertises requises pour faire face aux enjeux maritimes ;
Aspirant à mobiliser la recherche et l'innovation, ainsi que les acteurs politiques, économiques, scientifiques et industriels intéressés par un développement durable du domaine maritime ;
Rappelant la proximité géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant la déclaration d'intention entre M. Manuel Valls, Premier ministre de la République française, et M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec, en vue de la création d'un institut maritime France-Québec, signée à Paris, le 6 mars 2015,
Objet de l'Entente
La présente Entente consigne la création de l'institut France-Québec pour la coopération scientifique en appui au secteur maritime (ci-après désigné l'« institut »), dont la gouvernance et les modalités de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive, signée par ses membres fondateurs.
Elle crée le comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime dont les fonctions sont définies à l'article 3.3.
Objectifs des Parties
Par la présente Entente, les Parties visent à :
- préciser les caractéristiques principales de l'institut, qui président à sa création ;
- organiser et renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, en se dotant des outils pérennes appropriés à cette fin.
La France et le Québec se dotent d'un comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime.
Le comité bilatéral est composé de :
- deux secrétaires généraux : le secrétaire général de la Mer de la France et le secrétaire général associé aux affaires maritimes du Québec ;
- pour chacune des Parties, à parité entre la France et le Québec : les représentants des ministères et organismes responsables des relations internationales, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de l'économie maritime.
Fonctionnement et réunions :
Le comité bilatéral est responsable de l'application et du suivi de la présente Entente.
Il établit ses règles et ses procédures et prend ses décisions par consensus.
Il se réunit alternativement en France et au Québec, au moins une fois par an ou en fonction des besoins.
Les membres du comité bilatéral ne pouvant se déplacer ont la possibilité de participer à ces réunions par visioconférence.
L'une ou l'autre des Parties peut demander la convocation d'une réunion.
Les deux coprésidents du comité d'orientation de l'institut, mentionnés à l'article 7 de la présente Entente, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité bilatéral.
Les réunions du comité bilatéral peuvent, sous réserve de l'accord des deux secrétaires généraux, être ouvertes, à titre consultatif, à des personnes invitées.
Le comité bilatéral est responsable de la conservation des documents qu'il produit et qu'il reçoit.
Il est aussi responsable des règles applicables aux membres qui le composent, dans le respect de la législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.
Sans préjudice des autres attributions qui pourront lui être conférées par les Parties, les fonctions du comité bilatéral sont les suivantes :
- déterminer, en fonction des priorités Gouvernementales communes, définies notamment lors des rencontres alternées des Premiers ministres, les axes stratégiques de la coopération entre la France et le Québec dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, et entreprendre au besoin toute autre forme de coopération liée au secteur maritime, incluant par exemple des échanges d'expertises Gouvernementales ;
- veiller à ce que l'institut agisse en cohérence avec les axes stratégiques mentionnés au point a) et, à ce titre, émettre des recommandations au comité d'orientation de l'institut, notamment sur les thèmes prioritaires de recherche et d'innovation ainsi que sur les activités et la programmation de l'institut, dans un souci de pérennité ;
- assurer le suivi de la présente Entente ;
- examiner toute difficulté relative à l'application de l'Entente, proposer des solutions, et, le cas échéant, prendre des décisions permettant d'en assurer le bon fonctionnement ;
- le cas échéant, proposer aux deux Gouvernements toute modification à l'Entente ;
- préparer un compte rendu annuel sur l'application et le suivi de l'Entente et le déposer à la commission permanente de coopération franco-québécoise ;
- recevoir et examiner le rapport annuel de l'institut transmis par le comité d'orientation et lui émettre des recommandations, le cas échéant.
Moyens d'action du comité bilatéral
En fonction des ressources financières disponibles, le comité bilatéral peut entreprendre toute action qu'il juge utile en vue de répondre aux priorités établies en son sein.
Pour la partie française, cette action est financée dans la limite des budgets de fonctionnement courant des administrations concernées.
Le comité bilatéral peut également confier à l'institut tout mandat ponctuel qui relève de ses compétences, sous réserve de la confirmation par les coprésidents du comité d'orientation de la capacité de l'institut à réaliser ce mandat.
L'institut a pour mission de réunir et d'animer, sous forme de réseau, les acteurs clés de la France et du Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur dans le domaine maritime.
L'institut a pour vision de se positionner comme chef de file international pour toutes questions scientifiques et universitaires relatives au domaine maritime, grâce à l'établissement d'un partenariat scientifique durable entre la France et le Québec.
Objectifs de l'institut
Les objectifs de l'institut consistent notamment à :
Mobiliser la recherche et l'innovation en appui au secteur maritime sur des priorités communes où des expertises complémentaires peuvent pleinement s'affirmer.
Développer les coopérations bilatérales de partenaires publics et privés (universités, instituts et centres de recherche, entreprises), au bénéfice de l'économie maritime en France et au Québec.
Favoriser l'émergence de nouvelles connaissances et d'innovations, les effets de levier économique et la synergie dans les domaines économique, scientifique, technologique, environnemental et social, liés aux questions maritimes.
Faire émerger des projets de recherche au service du renforcement de la capacité d'action des Gouvernements, par le développement d'une expertise partagée en matière de politiques publiques sur les questions maritimes.
A cette fin, sans s'y restreindre, l'institut pourra :
- identifier les experts français et québécois, ainsi que les initiatives existantes de part et d'autre en recherche, innovation et enseignement supérieur du domaine maritime, et les fédérer sous forme de réseau ;
- identifier des sources de financement externes et en faire la promotion auprès des milieux intéressés.
Comité d'orientation de l'institut
Le comité d'orientation est l'instance décisionnelle de l'institut.
Son fonctionnement et sa composition sont définis dans la convention constitutive de l'institut.
Il est coprésidé par des représentants français et québécois, issus du milieu universitaire, approuvés par le comité bilatéral, et composé d'un nombre égal de partenaires français et québécois, lesquels sont issus du milieu académique et de la recherche, ainsi que du milieu de l' industrie.
Liaisons entre le comité d'orientation de l'institut et le comité bilatéral
Les deux secrétaires généraux du comité bilatéral, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité d'orientation.
Le comité d'orientation transmet au comité bilatéral le rapport annuel de l'institut, constitué notamment d'une description de ses activités, d'une analyse de la réalisation de ses mandats, d'un bilan financier et des recommandations du conseil scientifique international mentionné à l'article 9, le cas échéant.
Le rapport peut également faire état de toute autre question jugée pertinente par le comité d'orientation.
Conseil scientifique international
Le comité d'orientation désigne un conseil scientifique externe commun, composé de personnalités scientifiques provenant des milieux académique et industriel, chargé d'émettre des avis et recommandations sur la cohérence de la programmation scientifique de l'institut et d'évaluer ses activités.
Le conseil transmet ses avis ou recommandations au comité d'orientation.
Tout différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Entente, ou de toute omission qu'elle peut contenir, est résolu par voie de consultations entre les Parties.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, apporter à la présente Entente toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le comité bilatéral.
La présente Entente entre en vigueur à sa signature.
Chaque Partie peut mettre fin à l'Entente à tout moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre Partie d'au moins six (6) mois.
Le cas échéant, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toute activité ou tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente Entente.
Ces mesures déterminent la nécessité ou non, pour l'institut, de se rapporter à une instance qui se substitue au comité bilatéral.
Fait à Québec, le 14 octobre 2016, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République française : Manuel Valls
Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard
Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.
Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.
Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation.
Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale
Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L.
2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L.
Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
213-7, les mots : « après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° » sont supprimés ;
231-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » et « Union professionnelle artisanale » sont remplacés, respectivement et pour chacune de leurs cinq occurrences, par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » et « Union des entreprises de proximité » ;
« Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux.
231-6-1.-L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme.
« Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L.
« L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation.
231-7, les mots : « n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ;
a) Après les mots : « un mois » sont insérés les mots : « au moins » ;
a) Au second alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
a) Après les mots : « Un protocole d'accord préélectoral » sont insérés les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L.
b) Dans la seconde phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par le mot : « Il ».
Arrêté du 1er novembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Armelle Chappuis, directrice du travail, cheffe de bureau.
Mme Armelle Chappuis, directrice du travail, cheffe de bureau, des organisations syndicales dans la limite du périmètre du bureau du dialogue social ;
Mme Marion Strasman, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la section santé environnement et CIGeM sociaux ;
Mme Virginie Lantenois, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de la section inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Mme Valérie Breuil, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
- Délégation est donnée à Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
Mme Justine Guimèse, contractuelle.
L'arrêté du 1er octobre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Décret n° 2017-1536 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ;
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur.
b) Au III, les mots : « et de la direction des achats de l'Etat » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre 2017, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 et le règlement (UE) n° 101/2011 du 4 février 2011 modifiés, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté ECFT1712347A du 2 mai 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté ECFT1712347A du 2 mai 2017 est abrogé.
Renseignements complémentaires : a) Titulaire de la CNI n° 05409131 ; b) titulaire du passeport tunisien n° X599070 délivré en novembre 2016 expirant le 21.11.2021 ; c) fille de Naïma EL KEFI ; d) mariée à Mohamed Marouene MABROUK, conseiller au ministère des affaires étrangères ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui
Adresse : résidence les jardins, appt.
* MABROUK Mohamed Marwan Ben Ali Ben Mohamed
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04766495 ; b) titulaire du passeport français n° 11CK51319 expirant le 1.08.2021 ; c) fils de Jaouida El BEJI ; d) marié à Sirine BEN ALI ; e) PDG de société ; f) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
Désigné par le règlement (UE) 101/2011 du 4.02.2011, modifié par le règlement (UE) n° 2016/111 du 28.01.2016, et par le règlement (UE) n° 2017/149 du 27.01.2017
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 05417907 ; b) fille de Mounira TRABELSI (soeur de Leila TRABELSI) ; c) gérant de société ; d) mariée à Mourad MEHDOUI ; e) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
Renseignements complémentaires : a) Carte d'identité n° 00683530 ; b) fille de Saida DHERIF ; c) mariée à Zine El Abidine BEN ALI ; d) personne faisant l'objet d'une enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui et complicité de concussion consistant pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Adresse : Résidence de l'Étoile du Nord - suite B- 7ème étage - appt. n° 25 - Centre urbain du nord - Cité El Khadra - Tunis
Adresse : 124, avenue Habib Bourguiba-Carthage présidence
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
«-la délégation à l'encadrement supérieur,
« ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un bureau chargé de l'organisation du dialogue social, une mission ministérielle des achats, dirigée par le responsable ministériel des achats, et une mission “ innovation ”.
1° Au premier alinéa, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le service » ;
«-une sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ; » ;
« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle.
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
2° Au second alinéa, les mots : « bureau “ gestion des compétences, formation, emploi et mobilité ” » sont remplacés par les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » ;
« Art. 5.-I.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale assure la gestion des personnels relevant des corps et emplois d'administration centrale, des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et celle des agents contractuels recrutés par le service ; elle détermine la nature et le volume des recrutements.
Elle gère ou participe à la gestion d'autres personnels pour les services, corps et emplois mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; elle prépare, en outre, sur le fondement des dispositions de l'article R.
518-5 (premier alinéa) du code monétaire et financier, les nominations aux emplois fonctionnels prévus par les décrets susmentionnés relevant de la Caisse des dépôts et consignations.
Sous réserve des attributions de la délégation à l'encadrement supérieur, elle est chargée, pour l'administration centrale, d'élaborer la politique de mobilité, de valorisation des ressources humaines et de formation, d'animer et coordonner les travaux de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et de définir, dans son champ de compétence, les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions et services.
Elle promeut l'innovation et développe le numérique, dans le domaine des ressources humaines.
« II.-La sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale comprend :
« Le bureau des cadres supérieurs et des contractuels
« Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des administrateurs civils, des titulaires des emplois fonctionnels prévus par les décrets n° 2008-382 du 21 avril 2008 et n° 2012-32 du 9 janvier 2012, des membres du corps du contrôle général économique et financier et des titulaires de l'emploi de chef de mission de contrôle ainsi que des agents contractuels recrutés par le service.
Il développe une gestion prévisionnelle et individualisée de ces personnels.
Il est en charge du suivi des experts nationaux détachés mis à disposition des institutions européennes par les ministères économiques et financiers.
Il prépare les nominations aux emplois fonctionnels relevant de la Caisse des dépôts et consignations.
« Le bureau des personnels de catégories A, B et C
« Il est chargé du pilotage des corps et emplois et de la valorisation des compétences des personnels de catégories A, B et C, administratifs et techniques, de l'administration centrale.
« Le bureau du conseil, de l'innovation et de l'animation
« Il favorise le développement d'une gestion qualitative des ressources humaines s'appuyant sur des pratiques et des outils innovants.
Il coordonne le traitement des questions relatives à la formation professionnelle, à l'organisation du travail et à la qualité de vie au travail des personnels en fonction à l'administration centrale.
Il produit des données de synthèse sur la fonction “ ressources humaines ” en administration centrale.
« Il assure le secrétariat des instances médicales ainsi qu'une fonction d'expertise et de conseil en matière de médecine statutaire et de retraite.
Il est responsable de la tenue des dossiers administratifs.
« Il programme et anime le travail avec le réseau des bureaux des ressources humaines de l'administration centrale.
Pour le compte de l'ensemble du service, il coordonne la gestion des ressources humaines, le suivi des effectifs et le traitement des questions relatives à la qualité de vie au travail.
Il coordonne la politique de communication interne et externe.
Pour le compte du service à l'exception de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, il est chargé de la gestion de proximité des personnels, du cadre de vie, de l'informatique, de la logistique et de la bureautique.
Il pilote le développement de l'offre des services numériques.
« L'arrêté du 15 mars 2012 précité précise les attributions et le périmètre de compétence du centre.
« Elle favorise les évolutions professionnelles des agents, notamment à l'occasion de réorganisations.
Elle propose des solutions d'accompagnement individuel ou collectif et organise des bilans professionnels et personnels.
« La mission “ maîtrise des risques et qualité ”
« Elle établit la cartographie des risques en matière de ressources humaines sur le périmètre de la sous-direction, coordonne l'élaboration d'un plan de couverture de ces risques et veille à sa mise en œuvre.
Elle centralise, diffuse et actualise les processus en vigueur.
Elle organise les actions contribuant à l'amélioration de la qualité des services rendus par la sous-direction.
« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle.
a) A la première phrase, les mots : « les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités » sont remplacés par les mots : « des activités budgétaires et comptables relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ; elle peut en être chargée pour le compte d'autres ministères, dans le cadre de délégations de gestion » ;
« Elle assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable des programmes budgétaires 134 et 218.
« Il est chargé d'assurer des activités budgétaires et comptables pour le compte de services ou autorités relevant des ministères et, le cas échéant, d'autres ministères.
Un arrêté conjoint des ministres précise ces attributions.
« Par ailleurs, il est chargé des fonctions support du service.
b) Au sixième alinéa, devenu septième alinéa, les mots : « et audit » sont supprimés ;
c) La dernière phrase du septième alinéa, devenu huitième alinéa, est supprimée ;
d) Le paragraphe est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau “ emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 ”
« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires.
Il s'assure de l'élaboration des documents budgétaires, notamment à destination du Parlement.
« Le bureau “ interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 ”
« Il pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires.
2° Au second alinéa, les mots : « au service France Domaine » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'immobilier de l'Etat » ;
« Art. 19-1.-I.-Le bureau “ organisation du dialogue social ” est chargé d'assurer les relations avec les organisations syndicales ministérielles et de l'administration centrale.
Il organise et assure le fonctionnement du dialogue social ministériel et de l'administration centrale ; à ce titre, notamment, il définit les conditions générales de l'exercice des droits syndicaux et de la représentation des personnels au sein des comités techniques ministériel, central et spécial et des instances nationales, locales et spéciales compétentes en matière d'action sociale et de santé et sécurité au travail.
Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.
« II.-La mission “ innovation ” initie, expérimente et favorise des actions ministérielles visant à diffuser une culture de l'innovation et à développer des services et des modes de travail innovants.
Dans ses domaines de compétence, elle conseille et accompagne les directions et services dans la mise en œuvre de démarches de transformation.
I.-L'arrêté du 5 juillet 2001 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « directeur des ressources humaines du secrétariat général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » ;
« Art. 6.-Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions.
Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
II.-Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des ressources humaines ».
Arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Le centre de services partagés, au sens de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dénommé « centre de prestations financières », exerce les missions définies à l'article 2.
Il est organisé en pôles et secteurs.
- Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Participation à la gestion des immobilisations.
Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
- Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
- La régie d'avance et de recettes du secrétariat général des ministères économiques et financiers est placée auprès du centre de prestations financières.
- Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.
OPÉRATIONS CONFIÉES PAR LES SERVICES PRESCRIPTEURS
Pour le compte et sous la responsabilité des services prescripteurs recensés dans la décision mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article 2, et au titre des unités opérationnelles recensées dans cette même décision, le centre de prestations financières est chargé d'assurer les actes suivants :
1° Il saisit et valide les engagements juridiques.
Il transmet aux fournisseurs les bons de commande validés dans l'outil Chorus ; il saisit la date de notification des actes ;
2° Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôle budgétaire selon les seuils fixés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;
3° Il enregistre la certification du service fait ;
4° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement qui ne relèvent pas du mode facturier ;
5° Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
6° Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment, dans l'outil Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
7° Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
8° Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
9° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Chaque service prescripteur reste chargé des décisions de dépense ou de recette, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
L'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.
Décret n° 2017-1537 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe est établi au titre de l'année 2017.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins de l'éducation nationale qui remplissent les conditions posées à l'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le taux de promotion prévu à l'article 1er du décret du 1er septembre 2005 susvisé est calculé en fonction des effectifs des médecins de l'éducation nationale considérés au 1er septembre 2017.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.
Les médecins de l'éducation nationale conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.
« Art. 3.-Le corps des médecins de l'éducation nationale comprend les grades de médecin de l'éducation nationale de 2e classe, de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et de médecin de l'éducation nationale hors classe.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe comporte neuf échelons.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe comporte six échelons.
« Le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe comporte cinq échelons.
« Le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 2e classe pouvant être promus au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe et le nombre maximum de médecins de l'éducation nationale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
« Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L.
A l'article 7, le mot : « moyennes» est supprimé.
« Les médecins de l'éducation nationale qui ont présenté l'épreuve adaptée prévue au dernier alinéa de l'article 4 bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 10.
« II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « décret du 24 octobre 2002 susmentionné » sont remplacés par les mots : « décret du 22 mars 2010 précité ».
A l'article 9, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
« 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R.
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Médecin de l'éducation nationale hors classe
Médecin de l'éducation nationale de 2e classe
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le corps des médecins de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » ;
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale hors classe, après avis de la commission administrative paritaire, les médecins de l'éducation nationale de 1re classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant de douze années de services effectifs en qualité de médecin dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
Décret n° 2017-1538 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
« Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit :
Médecins de l'éducation nationale hors classe
Décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace »
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2022, pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées "Crémant de Loire" et "Crémant d'Alsace", un volume complémentaire individuel peut être constitué dans les conditions prévues au c du II de l'article D.
Le remplacement, l'utilisation, la revendication, la destruction et le stockage des volumes complémentaires individuels constitués en vertu du premier alinéa sont régis par les règles fixées aux articles D.
- Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être fixé ne peut dépasser :
5 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant d'Alsace" ;
6 hectolitres par hectare pour l'appellation d'origine protégée "Crémant de Loire".
- Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné ne peut dépasser :
Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à la modification temporaire de conditions de production de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de l'Ain » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 4) Description du produit », paragraphe « La pintade fermière de l'Ain » : suspension de l'application de la disposition suivante :
« Elevée en plein air, » ;
- au chapitre « 7) Méthode d'obtention du produit » : suspension de l'application des dispositions suivantes :
« Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :
- 6 semaines pour les poulets
- 8 semaines pour les dindes
- 6 semaines pour les chapons
- 8 semaines pour les pintades.
En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bourgogne » sont modifiées temporairement comme suit :
- au chapitre « 4) Description du produit agricole » : suspension de l'application de la disposition suivante :
« Nos volailles ont toutes accès à un mode d'élevage en plein air sur un parcours herbeux.
- au chapitre « 7) Description de la méthode d'obtention du produit » : suspension de l'application des dispositions suivantes :
- paragraphe « poulet : »
« accès au plein air à 6 semaines au plus tard, »
« 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet, » ;
- paragraphe « pintade : »
« 2 m2 au moins de parcours herbeux par pintade.
- paragraphe « dinde : »
« un grand parcours herbeux : 1,5 hectare.
- paragraphe « oie : »
« de 6 semaines à l'abattage, abris avec accès permanent au parcours, »
« 10 m2 de parcours par sujet.
- paragraphe « chapon : »
« 4 m2 au moins de parcours herbeux par chapon après 85 jours.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié d'« élevé », ou de « modéré » dans les zones à risque particulier, et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du cahier des charges, ainsi que l'organisme certificateur concerné.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié susvisé est qualifié d'« élevé » pour tout ou partie du territoire ou de « modéré » dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.
Le kilogramme est l'unité de mesure ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale, et en toutes lettres.
sur les déclarations de capture d'anguille jaune ou argentée
Les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de débarquement et de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R 932-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Les documents attestant de l'origine des civelles et de leur destination sont conservées sur le lieu de stockage.
Sans préjudice de la réglementation zoo sanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié susvisé et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du réglement (CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer VISIOMER à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER.
La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur.
L'opérateur peut modifier la saisie de la destination et de la valorisation de l'achat pendant une période de sept jours à compter du premier achat ; au-delà de ce délai, la saisie est irrévocable.
- la transmission, tant sur le mode que sur les délais,
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Destination des produits transportés (*)
Décision du 3 novembre 2017 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles ; »
- Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, M. Hervé Guichon, sous-directeur, M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Modifie Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 ter (V)
Les dispositions de l'article 2, du 3° de l'article 3, de l'article 5 et du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ;
2° Au dernier alinéa, les mots « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots « quatrième alinéa de l'article 9 » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon ».
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes :
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur civil, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil.
3° A compter du 1er janvier 2021, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur civil dans la limite d'un an » ;
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé SRE-SZU.
Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
1° La reconnaissance, par le système d'information de la direction générale des finances publiques, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ;
2° La restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ;
3° Le suivi statistique du traitement des données.
1° Les données d'identification de l'établissement collecteur : SIREN, NIC, raison sociale, adresse ;
2° Les données de la déclaration des collecteurs : numéro de déclaration, numéro de fractionnement, mois déclaré, type de collecte, point de dépôt, date de réception, date de fin de traitement, date de transmission du taux au silo des comptes-rendus métier ;
3° Les données d'identification de l'individu : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiants fiscaux, identifiant de l'individu attribué par le silo de collecte, données d'état civil certifiées par le système national de gestion des identifiants, caractère complet de l'état civil et de l'adresse, qualité de la codification, résultat de la reconnaissance, résultat de la recherche du taux de prélèvement à la source ;
4° Les données relatives aux anomalies d'identification : anomalies sur le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, caractère incomplet de l'état civil et de l'adresse, libellés de lieu de naissance ou d'adresse erronés ;
5° Les données relatives aux versements sur prélèvement : type de bulletin, date de versement, rémunération nette fiscale, type de taux de prélèvement à la source, taux du prélèvement à la source, montant du prélèvement à la source, mois de l'erreur, type d'erreur, rémunération nette fiscale du mois de l'erreur, taux du prélèvement à la source du mois de l'erreur, régularisation du taux de prélèvement à la source, montant de la régularisation du prélèvement à la source.
- Les consultations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que des dates et heures des consultations effectuées.
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées trois ans après l'année en cours, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui est conservé le temps de la réalisation des opérations de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du référentiel des taux (R-taux) ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
- du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 3, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 les chefs de service, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces, de la direction générale des finances publiques.
Aux articles 7 et 8 de la décision du 19 octobre 2017 susvisée, les mots : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par : « Mme Anne Moncet et M. Stéphane CADORET, attachés principaux d'administration de l'Etat ».
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils les officiers dont les noms suivent :
M. Arthur LATHELIZE ;
M. Mickaël QUIMBERT ;
Mme Alexandra SIMARD-GOUEZOU.
M. Hugh BAILEY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe LETELLIER sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Loire-Atlantique, à compter du 24 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Henri BOURDON sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, à compter du 2 décembre 2017.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil
Mme Sophie HATT, directrice de la coopération internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.
Décret du 3 novembre 2017 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2017 :
Par décret en date du 3 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
M. Cédric Bourillet, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses à la direction générale de la prévention des risques, représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Alain Dorison, président du comité de l'inspection du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Mme Faouzia Fekiri, cheffe du bureau d'analyse et de gestion des risques à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, représentante du ministre chargé de la sécurité civile ;
M. Frédéric Tézé, adjoint au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail, représentant du ministre chargé du travail ;
Mme Claire Sallenave, sous-directrice de l'animation scientifique et technique au commissariat général au développement durable, représentante du ministre chargé des transports ;
M. Xavier Montagne, adjoint au directeur scientifique du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés à la direction générale pour la recherche et l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche ;
Mme Caroline Paul, cheffe du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques, à la direction générale de la santé représentante du ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement :
Mme Isabelle Moretti, directrice des technologies à Engie ;
Mme Céline Tiberghien, géologue à SOLVAY SA, en qualité de représentante de l'industrie minière ;
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine relevant de la compétence de l'établissement :
Mme Marianick Cavallini-Lambert, membre de l'association Familles Rurales ;
Mme Manoëlle Martin, vice-présidente du Conseil régional Hauts-de-France ;
M. Daniel Vigier, membre de l'association France nature environnement.
Décret du 3 novembre 2017 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït - Mme MASDUPUY (Marie)
Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Christian Nakhle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, Mme Yannick MOREAU, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Décret du 3 novembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. DONIER (Jonathan)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, la démission présentée par M. Jonathan DONIER, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles est acceptée à compter du 23 juin 2017.
M. Jonathan DONIER est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Jonathan DONIER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 3 novembre 2017 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - Mme HEILBRONNER (Anne-Gabrielle)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, Mme Anne-Gabrielle HEILBRONNER, inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2017 et radiée des cadres à la même date.
Décret du 3 novembre 2017 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouvert en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée :
1° à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Matthieu JULES, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biologie des systèmes et biologie de synthèse microbiennes »
Mme Alexandra JULLIEN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « écophysiologie »
Mme Sylvie AVALLONE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « nutrition et alimentation dans les pays du sud »
Mme Catherine BELLOC, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « médecine des monogastriques d'élevage »
Mme Karine PORTIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2ème classe en « anesthésiologie vétérinaire »
Mme Corinne TANGUY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie industrielle »
- ENV de Toulouse :
Mme Isabelle RAYMOND-LETRON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « histologie - anatomie pathologique »
M. Renaud MAILLARD, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie des ruminants »
- ENSFEA de Toulouse :
Mme Nathalie PANISSAL, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'éducation : innovation et évaluation »
Mme Marie-France PILET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sécurité et qualité microbiologique des denrées alimentaires »
Mme Nathalie RUVOEN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « maladies réglementées, zoonoses et réglementation sanitaire générale »
- ENV d'Alfort :
Mme Fanny STORCK, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie et pharmacologie intégrées »
Mme Vanessa LOUZIER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie et pharmacodynamie et thérapeutique »
Mme Marie-Anne ARCANGIOLI, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie du bétail et médecine des populations »
M. Jean-Christophe BARBE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « oenologie ».
Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (demande d'avis n° 2057436)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source.
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Dans ce contexte, le traitement projeté vise à permettre à la DGFiP de procéder à la reconnaissance des individus qui font l'objet des déclarations par les collecteurs afin de transmettre en retour le taux aux collecteurs, qui auront l'obligation de l'appliquer.
Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et compte tenu du fait qu'il est utilisé par des services ayant pour mission d'établir l'assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé « SRE-SZU » de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source.
- la reconnaissance, par le système d'information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l'objet des déclarations des collecteurs ;
La commission a d'ores et déjà été consultée sur les modalités d'échange de ces informations entre les tiers collecteurs et l'administration fiscale dans le cadre des dispositifs « DSN », dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, et « PASRAU », régi par l'arrêté du 16 juin 2017 également susvisé.
Le présent traitement concerne uniquement l'application interne mise en œuvre par la DGFiP pour répondre aux déclarations des tiers collecteurs en assurant la reconnaissance des bénéficiaires de revenu par le système d'information de la DGFiP pour permettre la communication en retour au tiers collecteur du taux d'imposition propre à chaque individu.
La reconnaissance des bénéficiaires de revenu concernés par les déclarations de tiers collecteurs est nécessaire pour s'assurer de l'identité des contribuables et prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable.
Les finalités du traitement « SRE-SZU » s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt.
Elles participent également de l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations fiscales.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données personnelles traitées.
Ces données concernent les données d'identification de l'établissement collecteur et de l'individu, notamment son NIR, les données de la déclaration, les données relatives aux anomalies d'identification ainsi que les données relatives aux versements sur prélèvement.
L'article 5 du projet d'arrêté précise que les données personnelles traitées sont issues d'autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission prend acte que les données figurant dans les restitutions enrichies qui sont communiquées au tiers collecteur sont également transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l'article 60 de la loi précitée du 29 décembre 2016 prévoit la création d'un article L.
288 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l'administration fiscale s'opèrent « sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Le législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source.
A cet égard, la commission prend acte de la précision apportée par le projet d'arrêté qui dispose que « le [NIR] est utilisé pour fiabiliser l'identification des individus ».
La commission considère que les données traitées dans le système « SRE-SZU » sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées sont conservées trois ans et l'année en cours, à l'exclusion du NIR.
Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l'administration pour rectifier les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition.
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, conformément aux dispositions de l'article L.
S'agissant du NIR, celui-ci n'est conservé dans le dispositif « SRE-SZU » que le temps nécessaire à la réalisation du traitement de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu, étant précisé qu'il est par ailleurs traité par la DGFiP dans le cadre du référentiel PERS d'identification des personnes physiques et morales.
La commission considère que ces durées n'excèdent pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données traitées dans le dispositif « SRE SZU », à l'exclusion du NIR.
En effet, la reconnaissance des bénéficiaires de revenu sur la base de leur NIR est réalisée directement par le système d'information de la DGFiP et ne nécessite aucune intervention humaine.
La commission rappelle que les mentions d'information prévues à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés » doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.
Il convient en particulier d'informer les contribuables quant à l'utilisation faite de leur NIR afin de procéder à leur reconnaissance dans le système d'information de la DGFiP.
La commission prend acte que le ministère entend recourir au système de gestion de base de données Postgre, dans sa version 9-4.
Le traitement ne sera accessible qu'aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n'appelle pas de remarque particulière de la commission.
S'agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la commission en la matière.
La commission observe que le NIR fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Ainsi, il ne sera pas sauvegardé dans le traitement projeté, il sera systématiquement transmis de manière chiffrée entre les différentes applications et la maintenance des ressources traitant le NIR sera spécifiquement encadrée.
Concernant les mesures de traçabilité, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les consultations effectuées par les agents de la DGFiP font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que des date et heure.
L'article 4 précise que ces données sont conservées un an.
La commission prend acte que le ministère s'engage à modifier l'article 6 du projet d'arrêté, qui prévoit que sont destinataires des données relatives à la journalisation des consultations menées « l'encadrement, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces », afin de préciser qu'il s'agit du personnel de la DGFiP.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), général de division.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), général de division.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), amiral.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Gieré (François, Albert), général de corps d'armée.
Striebig (Damien, Joseph), général de division.
Breuillé (Eric, André), général de brigade.
Casanova (Nicolas, Jean-Paul), général de brigade.
Delion (Michel, Jean-François), général de brigade.
Douard (Philippe, Roger), colonel, cadre spécial.
Gouttes (de) (Christophe, Jean, Louis), général de corps d'armée.
Guillebon (de) (Bernard, Charles, Marie), général de brigade.
Michon (Laurent, Georges), général de brigade.
Nicol (Franck, Louis, Marie), général de brigade.
Pons (Vincent, Jean-Marie), général de brigade.
Salaün (Olivier, Henri), général de division.
Wasielewski (Jean-Marc), général de division.
Bléjean (Hervé, Marie), vice-amiral d'escadre.
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), contre-amiral.
Devaux (Olivier, Georges, Edouard), contre-amiral.
Lesellier (Laurent, Daniel), général de brigade aérienne.
Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), général de corps aérien.
Paccagnini (Bruno, René), général de division aérienne.
Rancourt de Mimerand (de) (Luc, Marie, Jacques), général de brigade aérienne.
Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain), commissaire général hors classe.
Piat (Stéphane, Bernard, André), commissaire général hors classe.
Lecureux (Pierre, Jean, Maurice), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Rigal (Sylvain, Pascal, Jean), médecin chef des services hors classe.
Vareille (Anne), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Dohet (Alain), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Laforcade (de) (Thibault, Jacques, Jean), contrôleur des armées.
Bras (Stéphane), colonel.
Brochier (Christophe, Marc), colonel.
Brunaud (Éric, Jean, Louis), colonel.
Champion (Pascal, Henri, Bernard), général de brigade.
Chappot de La Chanonie (Dominique, Henry, Pierre), colonel.
Charlot (Rodolphe, Walter), colonel.
Cossas (Gilles, Roger, Félix), colonel.
Gauffeny (Stéphane, Louis, Daniel), colonel.
Gleyzon (Joël, Georges, Jean), colonel.
Hébert (André-Marc, Etienne, Désiré), colonel.
Hurtault (Pascal, André, Christian), colonel.
Jam (Didier, Walter, François), colonel.
Javon (Serge), colonel.
Korsakoff (Alexandre, Claude), colonel.
Laborne (Gilles, Jacques), colonel.
Lamiral (Éric, André, Jacques), colonel.
Laubiès (Philippe, Christophe), colonel.
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie), colonel.
Leclercq (Philippe, Pierre, Albert), colonel.
Lefour (Jean-Luc, Claude, François), colonel.
Lesne (Bernard, Marcel), colonel.
Mabrier (Patrick, Jean-Louis), colonel.
Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien), colonel.
Prévost (Pascal, Pierre, Lucien), colonel.
Touron (Patrick, André), colonel.
Wawrzyniak (Doryse, Marie, Josèphe), colonel.
Argentieri (Patrick, Jean, Silvère), lieutenant-colonel, artillerie.
Armand (Landry, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions.
Barthélemy (Philippe, Michel), colonel, transmissions.
Begon de Larouzière de Montlosier (de) (Bruno, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Berthier (Christophe, Jean, Edouard), colonel, artillerie.
Bordelles (Jérôme, Jacques, Noël), colonel, troupes de marine.
Boulard (Olivier, Georges, Gabriel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Boyer (Franck, Paul, Antoine), lieutenant-colonel, génie.
Boyer (Philippe), colonel, cadre spécial.
Brulon (Benoit, Léon, Marie), colonel, artillerie.
Cacqueray Valmenier (de) (Arnaud, Marie, François), colonel, génie.
Casanova (Thierry, Jules, Pierre), colonel, transmissions.
Chapelle (Laurent, Marc), colonel, génie.
Cluzel (Laurent, Yves, Christian), colonel, troupes de marine.
Cotard (Eric, André, Simon), colonel, troupes de marine.
Couëtoux (Guillaume, Marie, Philippe), colonel, infanterie.
Crach (Jean-Philippe), colonel, génie.
Curie (Etienne), chef de bataillon, troupes de marine.
Danès (Guillaume, Dominique, Alain), colonel, arme blindée et cavalerie.
Debesse (Philippe, François, Raoul), colonel, infanterie.
Deponcelle (Philippe, Patrick), colonel, train.
Desbois (Arnaud, Jacques, Lionel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Drovin (Gilles, Charles, Louis), lieutenant-colonel, matériel.
Durif (Pierre, Gaston, Claude), colonel, infanterie.
Estrella (Eric, Antoine), colonel, transmissions.
Eyharts (Jacques), colonel, transmissions.
Fourmond (Nicolas, Julien, Emile), colonel, transmissions.
Gauthier (Frédéric, Joseph), colonel, troupes de marine.
Gelfi (Francis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gomart (Hubert, Guy, Jacques), colonel, infanterie.
Helluy (Bruno, Paul, Marie), colonel, infanterie.
Janson de Couët (Bertrand, Marie, François), colonel, cadre spécial.
Jovanovic (Nicolas), colonel, troupes de marine.
Justel (Patrick, Jean), colonel, transmissions.
Kytspotter (de) (Vincent, Jean, René), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lakin (Richard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Jean-Philippe, Joseph, Henri), colonel, transmissions.
Le Seyec (David, Jacques), colonel, transmissions.
Legrand (Hubert, Marie, Henri), colonel, infanterie.
L'Estoile (de) (Renaud, Marie, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lévêque (Yves, Alexandre, Henri), colonel, artillerie.
Louisfert (Bruno, Claude), colonel, train.
Malnuit (Alain, Christian, Jacques), colonel, transmissions.
Margelidon (Franck, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Margueritte (Roland, Hugues, Marie), colonel, artillerie.
Martini (Jean-François), colonel, arme blindée et cavalerie.
Méhu (Olivier, Henri, Patrice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mercadier (Jean-Luc), colonel, arme blindée et cavalerie.
Michel (Gilles, Marie, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Moquet (Pascal, Marc, Claude), colonel, cadre spécial.
Morin (Olivier, René, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mosèle (Jean-Marie, Marc), lieutenant-colonel, artillerie.
Nardin (Patrick, Bernard), lieutenant-colonel, matériel.
Natu (Jean-Philippe, Fernand, Georges), lieutenant-colonel, transmissions.
Naville (Thierry, Robert, Jean), colonel, transmissions.
Passot (Olivier, André, Marie), colonel, troupes de marine.
Pinon (Ludovic, Hubert, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pompery (de) (Olivier, Henry, Guy), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Poulette (Thierry, René, André), colonel, train.
Pouret (Jean-Baptiste, Denis), colonel, train.
Proença (Laurent, Didier, Abel), colonel, génie.
Ramasco (Roberto), colonel, train.
Renaudin (Jean-Charles, Jacques, Lucien), colonel, transmissions.
Richaud (Frédéric, Pierre, Roger), colonel, génie.
Rico (Jean-Michel), colonel, matériel.
Robinet (Jean-Claude, Pascal), lieutenant-colonel, transmissions.
Rolland (Erwan, Paul), colonel, troupes de marine.
Roques (Hervé, Jean, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
Weixler (Arnaud, Armand, Roland), colonel, train.
Zavras (Eric, Elia), lieutenant-colonel, infanterie.
Bertonnier (Bruno, Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste), capitaine de vaisseau.
Bomont (Romuald, Joël, Jacky), capitaine de vaisseau.
Briand (Yann, Guy, Stéphane), capitaine de vaisseau.
Cazin (Patrick, Bernard, Marie), capitaine de vaisseau.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Delaroche (Guillaume, Jean-François, Pierre), capitaine de vaisseau.
Dhelf (Stéphane, François, Jules), maître principal.
Fontarensky (Guillaume), capitaine de vaisseau.
Gardin (du) (Vincent, Marie, Bernard), capitaine de vaisseau.
Gourtay (Didier), capitaine de frégate.
Lainé (Hugues, Alain, Henri), capitaine de vaisseau.
Le Dantec (Jean-Yves, Roger), capitaine de frégate.
Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel), capitaine de vaisseau.
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie), capitaine de vaisseau.
Sagorin (Emmanuel, Yves), capitaine de vaisseau.
Saint-Julien (de) (Olivier, Gabriel, Bernard), capitaine de vaisseau.
Salou (Eric), capitaine de frégate.
Sarrade (Annick, Claudie, Marie), capitaine de frégate.
Schricke (Sébastien, Gilbert), capitaine de vaisseau.
Vignol (Jean-Michel, Didier, Dominique), capitaine de frégate.
Aubé (Christophe, Eric), colonel.
Ben Ahmed (Amar, Philippe), colonel.
Bertrand (Pascal, Yvon), lieutenant-colonel.
Blanc (Thierry, Hervé, Eric), colonel.
Colin (Philippe, Roger, Marie), colonel.
Crevoisier d'Hurbache (de) (Hugues, Jean, Marie), colonel.
Daroux (Jean-Luc, Henry), colonel.
Dedobbeleer (Philippe, Louis, Ghislain), colonel.
Delporte (Sébastien, Michel, Roger), colonel.
Dumortier (Franck), colonel.
Gueritte (Jean-Louis, Hervé), colonel.
Guirao (José), colonel.
Hery-Goisnard (Jean-François, Olivier), colonel.
Kolb (Daniel, Christian, Louis), colonel.
Lauriot (Christine), colonel.
Lenoble (Jean-Charles), colonel.
Lurat (Jérome, Pierre, Jean), colonel.
Manna (Danny, Yannick, Claude), lieutenant-colonel.
Michaux (Francis), colonel.
Michel (Sébastien, Robert), colonel.
Parpaillon (Daniel, Marie, Roger), colonel.
Paupy (Bruno, Robert), colonel.
Pierret (Marc), lieutenant-colonel.
Regnier (Jean-Marc, Francis), colonel.
Schrottenloher (Franck, Pierre, André), colonel.
Tavoso (Fabienne, Marie-Laure), colonel.
Thomas (Guillaume), colonel.
Vallette (Sébastien, Nicolas, Bernard), colonel.
Dupont de Dinechin (Pierre, Marie, Ludovic), ingénieur en chef de 1re classe.
Troubat (Thierry, Jacques, Orsiloque), ingénieur en chef de 1re classe.
Burnichon (Jean, Claude, Georges), commissaire en chef de 1re classe.
Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne), commissaire en chef de 1re classe.
Economos (Christophe, Paul, Albert), commissaire en chef de 1re classe.
Fortunato (Pierre-Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Henry (Patrick, Pierre, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Trémenbert (François, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Vachet-Valaz (Nathalie, Anne), commissaire général de 2e classe.
Chapellier (Pascal, Ollivier), médecin en chef.
Granier (Hervé, Yves, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Huart (Bruno), pharmacien chef des services hors classe.
Jossens (Christophe, Claude), médecin en chef.
Lapeyre (Eric, Charles), médecin chef des services de classe normale.
Morand (Jean-Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Rigal-Sastourné (Jean-Claude, André), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Rogier (Christophe, Patrick), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Ulmer (Philippe, Claude), vétérinaire général, vétérinaire chef des services hors classe.
Boulling (Pascal, Yvon, Joël), colonel.
Cohat (Mireille, Gisèle), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dauchy (Pierre, Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Debons (Patrick, Gaston, Lucien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Lamal (Willy, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Léger (Florence, Marie-Thérèse), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Millot (Jean-François, Frédéric), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Pichon (Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Prophète (Pascal, Roger, Jean-Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Sueur (Jacques, Pierre, Dominique), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Torres (Antoine), ingénieur en chef de l'armement.
Wencker (Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gousseau (Olivier, Nicolas), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Adelin (Joseph, Thérésien, Jean-François), capitaine ; 35 ans de services.
Alavoine (Alex, Adolphe, Alfred), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Alexandre (Bertrand, Jean), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Alquier (Laurent, Paul, Maurice), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Antkowiak (Christophe, François), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Arpin (Fabien, François, Robert), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Attard (Pierre, Philippe), capitaine ; 37 ans de services.
Aubert (Jean-François, Marie), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Audebert (Jean-Paul), major ; 39 ans de services.
Bail (Benoit), capitaine ; 37 ans de services.
Baldet (Bernard, Jacques, Henri), capitaine ; 38 ans de services.
Barette (Jean-François, Hervé), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Barrière (Luc, Louis, Jean), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Barrot (Stéphane, Cédric), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Beauvoir (Patrick, Marcel), major ; 40 ans de services.
Bénini (Bruno, Alfred, Clément), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Bizot (Jean-Louis, Paul, François), capitaine ; 35 ans de services.
Blangy (Luc, Raymond, Henri), capitaine ; 37 ans de services.
Bonnin (Didier), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bonnin (Jean-Luc, Claude), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Botte (Emile, Lucien, Edouard), capitaine ; 38 ans de services.
Bouché (Christian), major ; 37 ans de services.
Boué (Patrick), capitaine ; 36 ans de services.
Bouniot (Charles, Guillaume, François), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Bourasseau (Denis, Alain, Gilles), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Brauwer (de) (Jean-Pierre, Joseph), capitaine ; 38 ans de services.
Brun (Hubert, Emile, François), capitaine ; 35 ans de services.
Brunet (Patrick, Jean-François), capitaine ; 35 ans de services.
Cadario (Gilles, Roland, Henri), capitaine ; 38 ans de services.
Cami (Richard, Jean, Louis), capitaine ; 39 ans de services.
Carrère (Denis, Jean, Yves), capitaine ; 38 ans de services.
Carrière (Jérôme, Claude), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Cassagnes-Gourdon (Thierry, Jean-Marie), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Catros (Stéphane, Jacques, Alexandre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Caudal (Thierry, Jean, Claude), capitaine ; 37 ans de services.
Cazajous (Mathias), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chaton (Philippe, Jean-Luc), capitaine ; 40 ans de services.
Chopard (Thierry, Jérôme), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Cocquerel (Eric, Arthur, Charles), capitaine ; 39 ans de services.
Colin (Olivier, Michel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Colombani (Jacques, François), major ; 38 ans de services.
Comte (Bernard, Louis, Elie), capitaine ; 37 ans de services.
Corneiller (Jean-Luc), capitaine ; 37 ans de services.
Couret (Bertrand, Rémy, Jean-Philippe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Couvert (Pascal, Joseph), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Crambade (Jean-Luc, Etienne, Albert), capitaine ; 40 ans de services.
Crampé (Thierry, Max), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Croutte (Olivier), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Daguet (Olivier, Yannick), capitaine ; 39 ans de services.
Debray (Sylvie, Yvette, Séverine), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Dedieu (Bernard, Serge), major ; 39 ans de services.
Descamps (Philippe, Patrick), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Desmoulins-Lebeault (Hugues, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Devoucoux (François, Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Doche (Philippe), capitaine ; 33 ans de services.
Drouard (Thierry, Laurent, Christophe), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Duchesne (Gaël, James, Raoul), commandant ; 24 ans de services.
Duruisseau (Franck), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Eder (Philippe, Paul), capitaine ; 38 ans de services.
Équipé (Stéphane, Claude), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Faré (Dominique, Arnaud), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Fouquet (Pierre-Yves, Marie, René), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Fournier (Thierry, Lionel, Gilles), capitaine ; 37 ans de services.
Gachet (Eric, Michel, Jean-Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Gal (Daniel, Sylvian), major ; 38 ans de services.
Garnier (Nicolas, Yves, Robert), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Gaudin (Grégoire, René, Geoffroy), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Gay (Dominique, Jean, Olivier), capitaine ; 37 ans de services.
Gea (Manuel), commandant ; 16 ans de services.
Geenen (Raymond, Théophile), major ; 36 ans de services.
Glad (Didier, André), capitaine ; 39 ans de services.
Grégoire (Didier, Albéric, Louis), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Grimaud (Pascal, Laurent, José), capitaine ; 39 ans de services.
Guillon (Damien, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Guimond (Christophe), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Harbonnier (Henri, Pierre, Michel), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Hégron (Olivier, Bernard, François), capitaine ; 39 ans de services.
Herbouze (Olivier, Jean-Louis), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Herchy (Bernard), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Hernandez (Richard, Jean), capitaine ; 39 ans de services.
Herpain (Didier, Eric), major ; 40 ans de services.
Herreman (Jacques, Albert, Maurice), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Hervé (Frank), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Hildenbrand (Jean, Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Hugounenc (Michel-André, Marie, Fulcran), capitaine ; 38 ans de services.
Hulin (Antoine, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Hyeans (Alain), capitaine ; 30 ans de services.
Jacques (Christian, Jean), capitaine ; 39 ans de services.
Jacques (Francis, Pascal), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Jacquet (Raphaël, Jean, René), capitaine ; 37 ans de services.
Jeanjean (Fabrice, Yvan), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Joncour (Marc, Jean, Marie), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Jourdren (Patrice, Pierre, Louis), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Klein (Didier, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
La Cruz (de) (Romuald, Antonio, Erminio), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lacôte (Alain, Jean-Louis), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Lagasse (Arnaud, Jean-François, André), capitaine ; 38 ans de services.
Lagasse (Jérôme), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Lallemand (Dominique, Gérard, Hubert), capitaine ; 37 ans de services.
Lebeau (Jean-Paul, Yannick), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Lebouvier (Hervé, Gérard, André), capitaine ; 31 ans de services.
Lefrançois (Philippe, Michel, Alain), capitaine ; 37 ans de services.
Legris (Michel, André), capitaine ; 37 ans de services.
Lescop (Daniel, Jean-Louis), capitaine ; 38 ans de services.
Lesné (Jean-Marc, Christophe, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lespine (Pascal, Luc, Michel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Li (Lucien), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Lopez (Fernand), capitaine ; 40 ans de services.
Loy (Eric, Bruno, Léon), capitaine ; 35 ans de services.
Marzin (Roland), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Masei (Akatoto), major ; 38 ans de services.
Massieu (Frédéric, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mathieu (Damien, Guy), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Mazert (Marc, Jean, Michel), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Meens (Michel, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Meunier (Jean-Marc), capitaine ; 37 ans de services.
Micallef (Yves, Charles), capitaine ; 30 ans de services.
Michaud (Serge, Maurice), capitaine ; 39 ans de services.
Mignotte (Philippe), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Morange (Jacques, Henri, Michel), major ; 39 ans de services.
Munier (Philippe, Henri, Raymond), capitaine ; 38 ans de services.
Murgeat (Sylvain, André), capitaine ; 32 ans de services.
Muzzolini (Roméo, Marc), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Normand (François, Jean-Claude, Philippe), capitaine ; 27 ans de services.
Normand (Pascal), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Oakés (Gilles, Jean, Serge), capitaine ; 38 ans de services.
Oger (Pascal, Bertrand), capitaine ; 38 ans de services.
Ornato (Carlo), capitaine ; 38 ans de services.
Oudot (Gilles, André, René), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Paglia (Gilles, Hervé), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Pajot (Patrick, Edouard, Marcel), capitaine ; 37 ans de services.
Panet (Eric, Georges), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Parthon de Von (Gérard, Marie, Christian), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Payan (Roland, Edouard, René), capitaine ; 38 ans de services.
Perrier (Jean-Christophe, André, Robert), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Piffre (Jean-Didier, Michel), capitaine ; 38 ans de services.
Plateau (Loïc, Paul, René), capitaine ; 38 ans de services.
Poirier (David, Hugues, Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ponton (Alain, André, Antoine), capitaine ; 39 ans de services.
Popineau (Bernard, Louis), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Raffy (Jean-Marc), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Rénier (Claude), capitaine ; 38 ans de services.
Ricaille (Yves, Pierre, Louis-Marie), capitaine ; 37 ans de services.
Richard (Jean-Frédéric), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Riéant (Jean-François, Christian, Marcel), capitaine ; 40 ans de services.
Riffaud (Philippe, Gilbert, Michel), capitaine ; 37 ans de services.
Ritter (Denis, Martin, René), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Robert (Jérôme, Jean, Raymond), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Rocher (Jacques), capitaine ; 40 ans de services.
Rolland (Christophe, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Romain (Dominique, Maurice), capitaine ; 39 ans de services.
Rougnon-Glasson (Ludovic, Paul, Marcel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Rouzier (Hervé, Roger), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roy (Joël), capitaine ; 40 ans de services.
Salvi (Marc, Francis, Vincent), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Sangoï (Eric), capitaine ; 38 ans de services.
Sastre (Jean-Emmanuel, Olivier), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Segui (Pascal, Michel, Yves), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Serrier (Ludovic), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Smogor (Gérard), capitaine ; 37 ans de services.
Soubien (Patrick, Yves, Christian), capitaine ; 36 ans de services.
Stibling (Patrick, François), capitaine ; 38 ans de services.
Strebel (Fabien, Marc, Edmond), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Tedesco (Christophe), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Terryn (Alain, Marcel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Thuriet (Pascal, Jean, Marcel), capitaine ; 38 ans de services.
Toire (Serge, Eric), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Tomc (Christophe), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Tournay (Bruno), capitaine ; 36 ans de services.
Vallin (Patrick, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Viegas de Sousa (Rémi, Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Vincent (Patrick, Louis), capitaine ; 39 ans de services.
Wolf (Christian, Joseph, Fernand), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Fontaine (Cyril, Bernard, Jean-Pierre), officier greffier principal ; 32 ans de services.
Abt (David, Camille), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Andral (Philippe, Albert), capitaine, matériel ; 37 ans de services.
Angot (Jean-Baptiste, Pierre, Jacques), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Antoine (Marc, André, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Arnal (Christophe, Roger), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Assens (Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Baggio (François, Jacques, Alexandre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Baille (Louis-Marie, Géraud), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Bailliet (Guillaume, Daniel), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Balladur (Christophe, Edmond, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bancel (Alexandre, Marie, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Barthas (Cédric, Christian, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Bastiat (Dominique), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bechet de La Peschardière (Marc, Marie, Gonzague), chef de bataillon, infanterie ; 35 ans de services.
Beineix (Florent, Georges, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Belbeoc'h (Loïc, Marie, Joseph), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Berrucas (Sylvain, Didier, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Bertin (Benoit, Louis, Clément), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Bertin (Clément, Laurent, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Biseau (Goulven, Marie, Nicolas), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Blanquefort (Bertrand, Philippe, François-Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bodin (Thierry, Pascal), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Boët (Claire, Marie), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Boët (Pierre, Jean, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Boné (Arnaud, François, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Boudas (Emmanuel, Gabriel), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Brethes (Cyril, Arnaud), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Brillant (Marc-Antoine, Hippolyte, Julien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 16 ans de services.
Brimaud (Jean-Hugues), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Brisset (Christelle, Julia, Marcelle), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Brulais (Mathieu, Albert, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Brulé (Antoine, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Brunette (Xavier, Jean, Eugène), lieutenant-colonel, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Butterlin (Jean-Marie, Claude, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Calabuig (Benoît, Dominique), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Carbonnières (de) (Jean, François-Xavier), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Cardin (Mathieu, Julien, Raymond), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Carroue (Christophe, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Cassan (Romain, Jean, Nicolas), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Catalan (Mathieu, Kevin), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Chabaud (Rémy, Emile), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Chabbert (Vincent, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Chapon (Philippe, Maurice), major, matériel ; 38 ans de services.
Chastain (Florian), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Chastaing (Matthieu, Patrick, François), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Chaumier (Michaël, Bernard), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Chauvier (Christian, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Chevalier (David, Luc), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Cheviron (Emmanuel), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Chopineaux (Eric), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Chouvaloff (Nicolas, Walder, Victor), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Claisse (Isabelle), commandant, groupe de spécialités état-major ; 17 ans de services.
Clinchard (Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Clotet (Christian, Arnaud, Etienne), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Coic (Christelle), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Cossais (Stéphane, Patrice, Roland), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Coste (Jean-Charles, Marie, Alain), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Cutillas (Hélène, Marie), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Danguy (Hugues, Norbert, Edouard), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
David (Laurent, Eloi), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Deau (Stéphane, Jean, Abel), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Debesse (Thomas, Christian, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Decuypère (Yann), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Delhautal (Lionel, Jean-Marie), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Della Torre (Bruno), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Denechaud (Thierry, Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Depaquis (Quentin, Alain), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Desfosses (Patrick, Gérard, Marie), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Deson (Isabelle), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Destable (Yannis, Fabien), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Deswarte (Michaël, Yves, Michel), chef d'escadron, artillerie ;16 ans de services.
Deutsch (Frédéric, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Doigneaux (Vincent, Pierre, Albert), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Dordan (Jean-Marc, Bruno, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Dubrail (Roméo, Steve, Chandran), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Dulac (Arnaud, Christian, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Duval (Philippe, Jacques, Lylian), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Ecarnot (Thomas, Joseph), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services.
Falck (Alexandre, Charles-Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Fallas (Thibault, Dominique, Bernard), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Faucon (Benjamin), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Ferrand (Bruno), major, train ; 33 ans de services.
Ferrara (Laurence, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Fickinger (Régis), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Fillion (Frédéric, René, Gérard), chef d'escadrons, troupes de marine ; 26 ans de services.
Franco (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Frotier de la Messeliere (Guerric, Dominique, Bertrand), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Fuentes (Laurent), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Gagean-Taels (Olivier, André, Yves), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Gaillard (Vincent), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Galland (Cyril, Francis), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Garcia (Jérôme, Frédéric), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Garçon (Lionel, Pierre), major, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Garnier de Labareyre (Pierre, Christian, Jacques), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Garraud (Fabien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Gast (Frédéric, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Gatto (Stéphane), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gaume (Benoit, Paul), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Gerhards (Bénédicte, Catherine, Malvina), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Gilbert (François), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services.
Glédel (Philippe, Yves, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Gouachon (Xavier, Jean, Albert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Goutoulli (Lionel, Fabrice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Granger (Jean-Michel, René, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Grosselin (Jean-Jacques), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Guell (Olivier), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Guérin (Richard), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Guionneau (Didier, Ange, Raymond), major, artillerie ; 35 ans de services.
Guyader (Loïc, Ronan), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Hautoy (Raphaël, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Héligon (Roland, David, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Henriques Vicente (Antonio), adjudant-chef, légion étrangère ; 34 ans de services.
Henry (Pascal, Michel, Marcel), major, artillerie ; 38 ans de services.
Hivert (Florent, Pierre, Maxime), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Hoarau (Philippe, Olivier, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Honoré (Nicolas, Pierre, Christophe), chef de bataillon, troupes de marine ; 31 ans de services.
Istre (William, Claude, Marceau), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Jacobe de Naurois (Tristan, Bertrand, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Jacquot (Yves-Marie), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Jay (Christophe, Daniel, Jean), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Joanchicoy dit Arnaude (Laurent, Jacques, Michel), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Joseph (Franck, Jeanny), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Kervella (Pierre-Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Kieffer (François, Marie, Benoit), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Korb (Alexandre, Charles, Aimé), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Kress (Laurent, Léon), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Laborie (David, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lacour (Stéphane, Albert, Jean-François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Laffargue (Renaud, Dominique, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Lambert (Arnaud), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Lamy (Philippe, Marcel, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Lardeur (Fabrice, Daniel), major, infanterie ; 28 ans de services.
Lassus Saint-Geniès (de) (Pierre, Joseph, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Laure (Sylvie, Mireille, Monique), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Laurent-Gonnet (Damien, Marcel, Henri), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Le Beller (Sébastien, Camille, Henri), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Le Merrer (Ludovic), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Le Neurès (David), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Le Viavant (Pierre-Yves, Cédric), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Lebon (Thierry, Jean-François), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lecoq (Bertrand, Emile, Jacques), major, transmissions ; 33 ans de services.
Legrand (Benjamin, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Levasseur (Aurore), commandant, groupe de spécialités état-major ; 17 ans de services.
Macor (Louis, Emmanuel), chef de bataillon, transmissions ; 35 ans de services.
Maquet (Yannick), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Maret (Sébastien, Frédérique, David), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Marette (Olivier, Jean, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Marfille (Arnaud, Matthieu, Cédric), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Marie (Leticia, Véronique, Guylaine), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Masse (Christophe, Raymond, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Maurin (Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Meyer (Stéphane, Emmanuel), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Michault (Ralph, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Michel (Olivier, Gilles, André), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Michelet (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Mildner (Bruno, René, Ernest), chef d'escadron, artillerie ; 36 ans de services.
Milhau (Stéphane, Jean-Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Morel (Philippe, Albert, Auguste), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Mouchel (François-Xavier, Robert, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Nantille (Laurent, Philippe, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Naulet (Antoine, Thibault), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Nicol (Fabrice), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Nicolaeff (Youri), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Noël (Sébastien, Jacques, Christian), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Pantanella (Albert), major, artillerie ; 33 ans de services.
Pasquier (Sébastien, Gaston, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Pasteur (René, Tony, Michel), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Péaud (Thierry, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Pellé (Didier), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Perez (Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Perlbarg (David, Christian, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Peron (Ronan, Yvon, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Perraut (Jean-Marc, Paul), chef d'escadrons, troupes de marine ; 17 ans de services.
Petiot (Christophe, Philippe, Marie-Joseph), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Pétrowick (Ivan), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Peyrical (François-Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Phanbandith (Sayfa, Pierre, Arnaud), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Pichavant (Lionel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pierrat (Stéphane, Olivier), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Pierre-Joseph (Claude, Eddy), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Pinault (Hervé, Nils), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Piussan (François, Philippe, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Portal (Vincent, Georges, Roger), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Poudret (Loïc, Yann), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Poulichet (Erwan), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Puault (Maurice, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Puente (Raphaël, Vicente, Georges), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Puga (Ludovic, Armand, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Puget (Olivier, René, Albert), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Pujol (Patrice, Antoine, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Raclot (Stéphane, Roland, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Ravier (Christophe, Hervé), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Regnault (Emmanuel, Laurent), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Richard (Philippe, Patrice), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Richebé (Stanislas, Arthur, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Riols de Fonclare (de) (Philippe, Bruno, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Roux (Laurent, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Royet (Jean-Pierre, Hubert), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Saint-Martin (de) (Pierre, Gilbert), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Sanchez-Huffenus (Bruno, Marc), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Sandras (Gilles, Michel, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Santoni (Olivier, Raymond, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 16 ans de services.
Schmitt (Viviane, Elisabeth), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Schnoebelen (Benoît, Luc, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Schweitzer (Aurélien, Thomas, Alan), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Semenadisse (Lionel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Sinnaeve (Fabrice, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Smykowski (Sébastien, Jean-Marie), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Soreau (Bertrand, Bruno, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Stachowski (Michel, Patrick), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Stassinet (Fabien, Jean, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Talbot (Didier, François), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Tardo-Dino (Christophe, Michel, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Terny (Véronique, Bernadette, Corinne), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Terrier (Julien, Louis, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Teyssier (Gilles, Marcel, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Thebault (Etienne, Nicolas, Fernand), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Theze (Marie-Catherine), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Tocco (Natalino), chef de bataillon, infanterie ; 33 ans de services.
Tournier (Pierre, Jean-Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Touvet (Bernard, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Treguier (Tanguy, Henri, François), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Trichard (Olivier, Louis, Léon), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Trouillet (Sylvain), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Vandenbroucke (Guillaume, Maurice, Roger), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Vatinel (Audrey, Janine, Lucienne), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Vergez (Cédric), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Vergos (Nicolas, Marcel, Michel), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Verpy (Laurent), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Viala (Olivier), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Vialard (Pierre, Philippe), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Vigier (Philippe, Cyrille, Jean-Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Viguier (Laurent, Claude, Eric), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Viprey (Gabriel, Yves), major, artillerie ; 24 ans de services.
Voyer (Renaud, Philippe, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Vuitton (Jean-Maël), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Walspeck (Franck, Edmond, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Zimmermann (Frédérick, Yves, Armand), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services.
Bachelier (Jérémy), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Bier (Stéphane, Henri), maître principal ; 42 ans de services.
Bolelli (Arnaud, Thibault, Hugues), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Bourgois (Brice, Marie, Bernard), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Brégier (Jean-François), major ; 40 ans de services.
Brun (Anne, Isabelle, Valérie), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Brunet (Egide, Charles, Marie), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Brunon (Gurvan, Michaël, Erwan), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Buchaillet (Matthieu, Philippe), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Canonne (Charles-Eric, Christian, Marie), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Canteri (Thierry), administrateur en chef de 1re classe ; 18 ans de services.
Catros (Franck, Roger, Yves), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Charvoz (Ivan), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Chermeux (Philippe, André, Edouard), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Chevallier (Richard, Pierre, Camille), capitaine de corvette ; 45 ans de services.
Conty (Jérôme, Bernard, Michel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Coulomb (Bruno, Michel), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Darras (Dominique), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Davadant (Jimmy, Sébastien), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Deloncle (Christophe, Alexandre), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Desrennes (Pascal, Marcel, Robert), maître principal ; 41 ans de services.
Donnet (Eymeric, Georges, Claude), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Drevon (Olivier, Didier), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Driot (Olivier, Bernard, Elie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Droit (Julien, Claude, Henri), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Dubois (Jérôme, Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Dugourd (Nicolas, Xavier, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Dussin (Roger), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Fenouil (Bernard, Claude, Edouard), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Fernandez (François, Alain), lieutenant de vaisseau ; 37 ans de services.
Franc (Edouard, Marie, Jean-Baptiste), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Galichet (Fanny), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Garaud (Gilles, Georges, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Garcia (Thomas), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Gaumé (Christophe, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Girardot (Mathieu, Gérard, Marie), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Gonzalez (Martial), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Guiran (Grégory, Joseph), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Homsy (Pierre, Jean), major ; 41 ans de services.
Jacotot (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 39 ans de services.
Janvier (Philippe, Marie, Pierre), administrateur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Jeanney (Jean-Hervé, Bernard), maître principal ; 42 ans de services.
Josselin (Pierre-Louis, Marie, Joseph), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Kroeger (Robert, Pierre), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
La Fournière (de) (Eric, Jacques, Joseph), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Laberty (Bruno, Jean-Louis, Simon), major ; 38 ans de services.
Lahmaïdi (Karim), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Le Mercier (Franck, Benoit, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 38 ans de services.
Le Ret (Franck, Joseph, Marie), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Le Tutour (Christophe, Joseph, Emile), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Lebourg (Dominique, Michel), major ; 38 ans de services.
Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Lenormand (Christophe, François), administrateur en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Maignan (François, Luc, Julien), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Maincent (Cyrille, Christian, Georges), maître principal ; 42 ans de services.
Martin (Véronique, Marie, Marguerite), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Peltier (Justin, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Peuty (du) (Emmanuel, Philippe, Marie), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Pihet (Jérémie, Sébastien), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Plais (Fabrice, Michel, Edouard), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Poisson (Philippe, Pierre), maître principal ; 40 ans de services.
Portelli (Jean-Marc), maître principal ; 41 ans de services.
Prieur (Frédéric, Alain), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Quillivic (Eric, Pierre, Germain), major ; 38 ans de services.
Revire (Richard, Charles, Bernard), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Roblot (Guillaume, Marie, François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Ruiz (Florence, Joëlle), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Scalabre (Thomas, Virgile, François), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Soldaini (Olivier, Jean-Charles), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Soulard (Yann), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Taton (Emmanuel, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Toralba (Claude, Gérard), major ; 38 ans de services.
Tramoni (Pascal, Marc, Roger), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Trellu (Bruno, André), lieutenant de vaisseau ; 36 ans de services.
Verly (Jean-Ythier, Allain), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Zingg (Gilbert, Guy, Albert), maître principal ; 39 ans de services.
Armengou (Eric, Joseph, Lucien), capitaine ; 32 ans de services.
Arnette (Gérard, Laurent), major ; 37 ans de services.
Asencio (Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Barillere (Laurent), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bernabé (Mathieu, Etienne, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Béron (Thierry, Hervé, Alain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Boudani (Mohammed), capitaine ; 34 ans de services.
Bouquet (Virginie, Isabelle, Pascale), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourge (Olivier, Roger, Louis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Braun (Hervé), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Bretos (Thierry, Raymond), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Camus (Sarah, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Carboni (Georges, Gabriel), major ; 41 ans de services.
Castrigno (Fabrice, Georges), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chaigneau (Guillaume, Hugues, Wilfrid), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chanut (Gilles), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Charrier (Antoine, Benjamin), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Chazelle (Thibault, René, Christian), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Cinquetti (Fabrice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Clabaut (Fabrice), commandant ; 19 ans de services.
Coassin (Pierre, Alexandre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Colcombet (Amaury, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Copin (Laurent, Francis, Albert), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Couard (Christine, Renée, Simone), commandant ; 33 ans de services.
Daveau (Jean-Paul, Charles), major ; 40 ans de services.
Defrance (Christophe, Jérôme), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Deiva (Thirouvaroulselvan), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Delaforge (Yves, François, Albert), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Derrien (Yohann), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Deschamps (Guillaume, André, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Désumeur (Richard, Raoul, Jean-Guy), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Dewas (Gauthier, Jacques, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Diakité (Isaac, André), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dibon (Didier, Francis, Michel), major ; 37 ans de services.
Ducotey (Frédéric, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Emond (Emmanuel, Florent, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Fel (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Fleck (Alain, Patrice), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Forcadell (Karine, Rose, Jannine), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Forest (Hervé), major ; 37 ans de services.
Furio (Philippe, Raphaël), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Gallard (David, Vincent), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Garel (Alban, François, Michel), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Geribaldi (Diane, Emilie, Solange), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gonzalés (Frédéric, Alain, Roger), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gourgues (Patrick), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Hazet (Aurélien, René, Georges), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Hennequin (Arnaud), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Herrera (Bruno, Jean, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ibtiouene (Larbi), major ; 36 ans de services.
Jacques (Philippe, Marcel, Auguste), major ; 42 ans de services.
Joly (Patrick, Armand), major ; 35 ans de services.
Joly (Philippe, Antoine, Augustin), major ; 40 ans de services.
Kessler-Rachel (Thierry, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Khelifi (Stéphane, Gérard, Aldo), major ; 34 ans de services.
Laroche (Bernard, Georges), major ; 41 ans de services.
Lascoux (Thierry, Stéphane), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Lautier (Sylvain, Guy, Gaston), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lauture (Bertrand, Ludovic), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Le Van (Sonny), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Leca (Antoine, Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ledig (Hervé, Emile, Etienne), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Limon (Stéphane, Christian, Martin), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lintant (Erwan, Brice), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lointier (Michaël, Paul), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Madiot (Olivier, Daniel, Hervé), colonel 23 ans de services.
Maïs (Stéphane), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Manen (Julien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Marcon (Hervé, Jean-Paul), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Margalef (Didier, Arnaud), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mariani (Julien, Florent), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Nadaud (Gilles, Francis), major ; 37 ans de services.
Nantier (William, Gustave, Lucien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Navarro (Vincent), major ; 38 ans de services.
Notter (Daniel, Eugène, Yves), major ; 38 ans de services.
Pacqueteau (Pierre, Humbert), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Pages (Sébastien), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pamart (Christophe, Bernard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Payzac (Pierre-François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Penaranda (David), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Peronneau (Gérald, Denis, Gustave), capitaine ; 34 ans de services.
Petitcollin (Nicolas, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Piubeni (Christophe, Eugène, Léon), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pomirol (Boris), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Raymond (Lionel, Jean, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Reyss (Marc), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Rouane (Thierry, Jean, François), capitaine ; 31 ans de services.
Roux (Emmanuel, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Salabert (Olivier, Sylvain, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Salles (Pierre, Alexandre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Smets (Guillaume, Lilian, Paul), capitaine ; 19 ans de services.
Sommier (Emmanuel, Gérard, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sztangierski (Richard), major ; 40 ans de services.
Tranchon (Cédric, Ghislain, Marc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Trehin (Gaël, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vinciguerra (Isabelle, Ariane, Angélique), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Vitet (Bertrand, Marc, Marie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vollet (Patrick), major ; 39 ans de services.
Zermann (Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Zielinsky (Pierre, Edouard, Roger), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Zuffellato (Yannick, Fernelio), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guillet (Romain, Marie, Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Moysan (Eric), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Vetro (Pierre, Gaël, Fabien), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Woznica (Pierre, Edmond), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Ameur (Arezki), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Audin (Jean-François), aumônier militaire ; 34 ans de services.
Barrey (Yannick, Yves), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Beaufils (Stéphanie), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Châtelain (Thierry, Pierre, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Corta (de) (Renaud, Marie, Gérard), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Dumora (Frédéric), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Fabregas (Isabelle, Alice), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent), commissaire en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Gautier (Franck), commissaire en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Gutierez (Yannick, Pierre, André), commissaire en chef de 1re classe ; 35 ans de services.
Jadot (Loïc, Michel, François), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Jardin (Hugues, François, Christophe), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Millet (Sylvie, Hélène), commissaire en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Naudin (François, Luc, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Pislor (Lydie, Marie, Christine), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Pontoparia (Sammy, Michel), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Refloc'h (Jean-François, André, Pierre), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Roche (Tanneguy, Joseph, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Agostini (Charles, Joseph), médecin en chef ; 29 ans de services.
Andruétan (Yann, Louis, Marcel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Astier (Hélène, Laure), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Banzet (Sébastien, Jean-Luc), médecin en chef ; 28 ans de services.
Barbe (Olivier, Christian, Germain), médecin en chef ; 23 ans de services.
Bertani (Antoine, Michel, Olivier), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bouderlique (Vincent, François, Denis), masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé paramédical ; 31 ans de services.
Boulanger (Arnaud, Jean, Laurent), médecin en chef ; 17 ans de services.
Boutineau (Etienne, Paul, Antoine), médecin en chef ; 28 ans de services.
Broc (Jean, Maxime, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Brossard (Nicolas, Jean-Michel), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cabre (Olivier, Gérard), vétérinaire en chef ; 22 ans de services.
Clamen (David, Raphael, Pierre), médecin en chef ; 21 ans de services.
Cobola (Jacques, Pierre, André), médecin en chef ; 21 ans de services.
Conte (Benjamin, Alain, Georges), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Daudé (Christelle, Valérie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Delhomme (Antoine, Marie, Laurent), médecin en chef ; 25 ans de services.
Desfemmes (François-Régis, Claude, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
Désideri (Catherine, Marie), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Dutilh (Jean-Pascal, Alain, Patrick), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 36 ans de services.
Even (Jean-Philippe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Faivre (Anthony), médecin en chef ; 23 ans de services.
Feuillet (Olivier, Gabriel, Géraud), médecin en chef ; 30 ans de services.
Gheorghiev (Charles, Nicolas), médecin en chef ; 22 ans de services.
Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, Sébastien), médecin en chef ; 25 ans de services.
Hersan (Olivier), médecin en chef ; 22 ans de services.
Kentzinger (Yannick, Daniel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Gonidec (Erwan, Lionel, Alain), médecin en chef ; 24 ans de services.
Lély (Laurent), médecin en chef ; 20 ans de services.
Lépine (Xavier, Guy, Emile), directeur des soins de classe normale ; 31 ans de services.
Luciani (Stephan, Hervé, Ange), médecin en chef ; 19 ans de services.
Massoure (Pierre-Laurent), médecin en chef ; 26 ans de services.
Melaine (Régis, Jean, Roger), médecin en chef ; 26 ans de services.
Nguyen (Ba Vinh), médecin en chef ; 23 ans de services.
Palvadeau (Anne-Marie, Sophie), pharmacien en chef ; 29 ans de services.
Perrot (Christophe, Didier, André), infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical ; 29 ans de services.
Peyrefitte (Christophe, Nicolas), pharmacien en chef ; 26 ans de services.
Purel (Danielle, Monique), infirmier cadre de santé paramédical ; 28 ans de services.
Raynaud (Laurent, Charles), médecin en chef ; 26 ans de services.
Renard (Aurélien, André, Edouard), médecin en chef ; 23 ans de services.
Reymond (Bernhard), médecin en chef ; 22 ans de services.
Rivieres (Renaud, Florent), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Romain (Thierry, Pierre, Jean), infirmier cadre supérieur de santé paramédical ; 30 ans de services.
Saliou (Henri, François, Raymond), infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical ; 26 ans de services.
Sapin (Pierre-Henri, Marc, Thomas), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sauzet (Sylvie, Marie, Ismerie), médecin en chef ; 25 ans de services.
Strehaiano (Samuel, Charles, Jean), médecin en chef ; 23 ans de services.
Caradec (Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Dalix (Serge, Jean), major ; 37 ans de services.
Hardy (Jérôme, François), commandant ; 27 ans de services.
Maquignon (Eric, Olivier), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Astier-Perret (Loïc, Jean, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Barraud (Daniel, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Bélena (Isabelle, Gisèle, Madeleine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Bouchardy (Eric, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Cam (Christophe, Xavier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Cam (Olivier, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Clerc (Richard, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Cossé (Philippe, Jean, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Courcoux (Yann), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
David (Stéphane, Philippe, Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 20 ans de services.
Delwarde (Cécile, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Denis (Gaël, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Dor (Frédéric, Christian, Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Kerhervé (Eric, Yves, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Lavarde (Axel, Christian, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Leconte (Sylvain, Louis, Albert), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Loudes (Thomas, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Meunier (Alexandre, Arnauld, Guislhaim), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Meunier (Sandrine, Juliette), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Muscat (Olivier, Abraam), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Seze (de) (Antoine, Philippe, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Siberchicot (François, Xavier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Truel (Xavier, Yves, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Urios (Marie-Isabelle), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 24 ans de services.
Vaillant (Denis, Eric, Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Wininger (Emeric, Gilbert, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Commune de Saint-Marcel-en-Marcillat (1).
Commune de Chorges.
Communes de Redorte (La), Villeneuve-Minervois.
Commune de Malves-en-Minervois.
Commune de Pibrac (2).
Communes de Saiguède (1), Saint-Lys.
Commune de Podensac.
Communes de Bélâbre (2), Niherne.
Commune de Romagne-sous-les-Côtes (2).
Commune de Sévignacq-Meyracq.
Commune de Saint-Jean-de-Belleville (1).
Commune de Sigy-en-Bray (1).
Communes de Boutigny (2), Condé-Sainte-Libiaire, Montévrain.
Inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017
Commune de Cahon.
Communes de Brunoy, Crosne, Dourdan (2), Linas (3), Longpont-sur-Orge, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
Commune de Neuville-sur-Ailette.
Commune de Deyme.
Commune d'Albigny-sur-Saône.
Commune de Sancé.
Arrêté du 31 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé par arrêté ministériel.
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux noms et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, Examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de classe normal, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnée dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement
réservé de recrutement
entre le 29 janvier et le 15 février 2018
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA K.
S 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
S 100 mg/12,5 mg par ml Nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
S 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BISOPROLOL EG 1,25 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BISOPROLOL EG 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BISOPROLOL EG 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
EURONAC 5 % (N-acétylcystéine), collyre en solution, 5 ml en flacon (Laboratoires VISUFARMA)
FENOFIBRATE MYLAN PHARMA 145 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé_, 10 ml en récipient unidose (B/20) (Laboratoires DOLIAGE)
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé_, 10 ml en récipient unidose (B/20) (Laboratoires VISUFARMA)
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé_, 5 ml en flacon (Laboratoires DOLIAGE)
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé_, 5 ml en flacon (Laboratoires VISUFARMA)
ABACAVIR/LAMIVUDINE EG 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) PHARMATHEN 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) ZENTIVA 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACIDE ALENDRONIQUE/VITAMINE D3 ARROW 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DUTASTERIDE EVOLUGEN 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ROSUVASTATINE ACCORD 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
S 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ESCITALOPRAM BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ESCITALOPRAM BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
FROVATRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
FUSIDATE DE SODIUM MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVETIRACETAM ACCORD 100 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon + seringue doseuse de 1 ml (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, comprimés pelliculés sous flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
URAPIDIL STRAGEN LP 30 mg, gélules à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
Lors de la révision prévue par les articles L.
79, second alinéa, et L.
80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision.
Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
163-2 du code de la sécurité sociale pour AKYNZEO figure en annexe II du présent arrêté.
- prévention des nausées et vomissements aigus et retardés uniquement lorsqu'ils sont associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine.
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.
AKYNZEO (nétupitant, palonosétron)
(Laboratoire VIFOR FRANCE SA)
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1).
Prévention chez l'adulte des nausées et vomissements aigus et retardés uniquement lorsqu'ils sont associés aux chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine.
Chez l'adulte, pour prévenir les nausées et vomissements induits par une chimiothérapie, les antiémétiques sont généralement utilisés en association.
Dans le cadre d'une chimiothérapie hautement émétisante à base de cisplatine, AKYNZEO représente une alternative au traitement de référence comprenant un sétron, l'aprépitant et un corticoïde (dexaméthasone).
Le service médical rendu par la spécialité AKYNZEO est :
- important en prévention des nausées et vomissements aigus et retardés associés aux chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine ;
- et insuffisant pour une prise en charge par la solidarité nationale en prévention des nausées et vomissements aigus et retardés associés aux chimiothérapies anticancéreuses modérément émétisantes.
- la démonstration de non-infériorité d'AKYNZEO + dexaméthasone par rapport à l'association des antiémétiques granisétron + aprépitant + dexaméthasone ;
- le doute sur la transposabilité des données obtenues dans cette étude à la pratique et aux patients français,
la Commission considère qu'AKYNZEO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport au traitement de référence associant un sétron, l'aprépitant, et un corticoïde, dans la prévention des nausées et vomissements aigus et retardés associés aux chimiothérapies anticancéreuses hautement émétisantes à base de cisplatine.
http: // www.medicaments.gouv.fr.
La Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
GANCICLOVIR SANDOZ 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GANCICLOVIR SDZ 500MG INJ FL
BOSENTAN SUN 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN SUN 62,5MG CPR
SUN PHARMACEU-TICALS INDUSTRIES EUROPE BV
Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 000 000 d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter du 10 novembre 2017.
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 novembre 2017, est nommé membre du comité d'engagement :
M. Pascal Perrault, adjoint à la directrice générale de la création artistique en tant que suppléant de Mme Régine Hatchondo, en remplacement de Mme Laurence Tison-Vuillaume.
Décret du 6 novembre 2017 portant nomination du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - M. MICHEL (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Marc MICHEL est nommé président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2017, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2018 pour la section médecine.
RÉGIME GENERAL
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANOFI AVENTIS, STRAGEN PHARMA, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 juillet 2016, du 29 mars 2017, des 2 et 30 août 2017 et des 14 et 26 septembre 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société VIFOR FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
Modifié par Arrêté du 15 juin 2001 (V), art. 1er
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
Les dossiers relatifs à la découverte d'écueils dangereux seront transmis par les préfets maritimes ou commandants de la marine, avec leurs propositions, au service hydrographyque et océanographique de la marine qui s'assurera de la réalité de la découverte et de l'exactitude des renseignements communiqués.
Le prime sera fixée par décision ministérielle prise sur proposition du service hydrographique et océanographique de la marine.
L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 31 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
Examen professionnel d'avancement
entre le 23 mai et le 7 juin 2018
Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er mars 2018, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves physiques et sportives d'admission : à partir du 1er mai 2018 en métropole et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er juin 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au plus tard à la date de la première épreuve, d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
- une copie d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 modifié susvisé ;
- un certificat médical de non contre-indication à l'exécution des épreuves sportives délivré par un médecin ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 1er décembre 2017 au 8 janvier 2018 minuit, heure de Paris.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription prérempli, le signer et le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 8 janvier 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 15 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 30 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DURANDAU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
La dernière ligne du tableau relatif au programme « 178.
Préparation et emploi des forces » est remplacée par la ligne suivante :
Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne
1° La deuxième ligne est supprimée ;
2° A la cinquième ligne, les mots « Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) » sont remplacés par les mots « Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) » ;
3° Après la vingt-deuxième ligne est insérée une nouvelle ligne rédigée comme suit :
Directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet
4° la vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
Arrêté du 30 octobre 2017 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Divonne-les-Bains, l'orientation thérapeutique « rhumatologie » est ajoutée après les orientations thérapeutiques « Thérapeutiques des affections psychosomatiques ».
Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L.
1111-8-2 du code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident.
- les informations permettant d'identifier la structure concernée par l'incident ainsi que le déclarant ;
- la description de l'incident, notamment la date du constat, le périmètre de l'incident, les systèmes d'information et données concernées et l'état de la prise en charge ;
- la description de l'impact de l'incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d'information et sur la structure ;
- les causes de l'incident, si celles-ci sont identifiées.
Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D.
1111-16-3 du code de la santé publique, selon les modalités prévues par cet article.
L'agence régionale de santé compétente s'appuie sur l'agence des systèmes d'information partagés de santé qui analyse la déclaration et qualifie les incidents signalés pour son compte.
La structure concernée par l'incident est informée de la prise en compte et de l'analyse de son signalement par l'agence des systèmes d'information partagés de santé.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente peuvent demander à la structure concernée par l'incident toute information complémentaire permettant la qualification de l'incident et la mise en place d'une réponse adaptée.
A la demande de la structure concernée par l'incident, l'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente l'accompagnent dans la gestion de l'incident.
Elles peuvent formuler des recommandations et notamment proposer des mesures d'urgence pour limiter l'impact de celui-ci, des mesures de remédiation ainsi que des mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d'information concernés.
Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans les traitements créés par le présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données contenues dans le formulaire figurant en annexe du présent arrêté, comprenant notamment :
a) Les données relatives à l'identification des déclarants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
b) Le cas échéant, les données à caractère personnel pouvant être ultérieurement transmises par les déclarants dans le cadre de la gestion de l'incident grave de sécurité ;
2° Les données relatives à l'identification des personnes chargées du traitement du signalement : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
3° Les données relatives à l'identification des personnes au sein des structures souhaitant bénéficier du service d'information prévu à l'article 5 du présent arrêté : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article D.
1111-16-3 du code de la santé publique, dans le respect des orientations stratégiques définies par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
1° Le recueil, l'analyse et, le cas échéant, la qualification et la transmission des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L.
1111-8-2 du code de la santé publique aux agences ou aux autorités compétentes de l'Etat ;
2° La mise en œuvre d'un service d'information et d'accompagnement des établissements de santé, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, des agences régionales de santé et des autorités compétentes de l'Etat, concernant la prévention et la gestion des incidents de sécurité, ainsi que la sécurité des systèmes d'information.
Pour réaliser ces finalités, l'agence des systèmes d'information partagés de santé met en place un système d'information afin d'enregistrer et de traiter les déclarations reçues conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Ces déclarations sont uniquement accessibles au sein de l'agence des systèmes d'information partagés de santé et des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, au personnel individuellement désigné et spécialement habilité par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.
Des moyens d'authentification et de gestion des habilitations sont mis en œuvre pour encadrer l'accès aux déclarations par les personnes habilitées.
Les déclarations transmises à l'agence régionale de santé compétente sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet par celle-ci.
Au sein de l'agence régionale de santé compétente, ces déclarations sont directement accessibles au personnel nominativement habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé compétente prend les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences éventuelles d'un incident grave de sécurité des systèmes d'information sur l'offre de soins de son territoire.
Elle met en œuvre les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.
L'ensemble des déclarations reçues, des opérations réalisées et des documents associés à la gestion des incidents sont enregistrés dans les systèmes d'information visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'incident de sécurité puis font l'objet d'un archivage.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ayant pour finalité le recueil, l'analyse, la qualification, la transmission et la gestion des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L.
1111-8-2 du code de la santé publique par les agences ou les autorités compétentes de l'Etat.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et les agences régionales de santé procèdent à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de l'agence des systèmes d'information partagés de santé ou auprès des agences régionales de santé.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » est modifié comme suit :
I.-Le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
1111-8-2 du code de la santé publique en mettant à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire ; »
II.-Le 2° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° D'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D.
1413-58 du code de la santé publique ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article D.
1413-58 précité et relevant de la compétence des agences régionales de santé, ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article L.
III.-Après les mots : « L.
5311-1 du code de la santé publique », le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : «, à l'agence des systèmes d'information partagés de santé pour les seules données relevant de la déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'éducation nationale mentionnés en annexe au présent arrêté.
Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille.
Le sous-directeur du financement du système de soins ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
Le sous-directeur des relations de travail
Le sous-directeur des conditions de travail ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R.
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ;
Le sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;
Le sous-directeur de la qualité de vie au travail.
Le sous-directeur des services généraux et de l'immobilier ;
Le sous-directeur des achats et du développement durable.
Le sous-directeur des projets des systèmes d'information ;
Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs.
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi ;
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
Le sous-directeur financement et modernisation ;
Le sous-directeur Europe et international.
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
Le directeur général de l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) ;
Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
Le directeur général de France compétences.
Le directeur de l'Agence française de l'adoption ;
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 octobre 2017, est transférée à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Saint-Pol-sur-Ternoise avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bruno Danvin au 5 janvier 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 octobre 2017, est transférée à la ville de Nemours la propriété de biens suivant :
- BUFFET Amédée (1869-1934), La Messe à l'abbaye de Saint-Arnould, Trouville, 1899, huile sur toile, 174 × 140 cm, dépôt de l'Etat (1907), récolé-vu (2007), inv.
: RF 1707 - FNAC 854 (inventaire du musée d'Orsay) ;
- MATIGNON Albert (1869-1937), Morphine, 1905, huile sur toile, 105 × 195 cm, dépôt de l'Etat (1907), récolé-vu (2013), inv.
: FNAC 1638 (inventaire du Centre national des arts plastiques).
Biens issus des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Nemours avant le 7 octobre 1910 et conservés au Château-Musée de Nemours au 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 novembre 2017, les biens culturels suivants :
- Henri Matisse, Nature morte au géranium (Stillleben mit Geranien), 1910, huile sur toile, 93 × 115 cm, inv.
- Bruno Paul, Meuble-type (Typenmöbel), 1908, mobilier, inv.
appartenant au Bayerische Staatsgemäldesammlungen - Die Pinakotheken, Munich, Allemagne ;
- Jacques André et Ateliers Jean Prouvé, sans titre/Chaise de jardin pour le pavillon de l'UAM - (ohne Titel/Gartensessel für den UAM-Pavillon), 1936 (design) - 1937 (production), mobilier en tôle d'acier laquée, tube en acier laqué et Perspex, 70 × 74 × 97 cm, inv.
- Robert Mallet-Stevens, Fauteuil à patins, 1937, mobilier en bois laqué et métal chromé, 85 × 50 × 55 cm, inv.
: MST 1059-1,
appartenant au Vitra Design Museum, Weil am Rhein, Allemagne ;
- Jean Metzinger, Femme à l'éventail (Woman with a Fan), vers 1912-1913, huile sur toile, 90,7 × 64,2 cm, inv.
- Fernand Léger, Le passage à niveau, 1912, huile sur toile, 94 × 81 cm, inv.
appartenant à la Fondation Beyeler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse ;
- Edouard Vuillard, Le Grand Teddy, décor d'un intérieur de salon de thé, 1918-1919, détrempe à la colle sur toile, 150 × 290 cm (format ovale), inv.
appartenant au Musée du Petit Palais - Fondation Oscar Ghez, Genève, Suisse ;
- Jean-Louis Gampert et Manufacture Henri Grandchamp de Genève, papier peint (Papiertapete), Oiseaux des îles, Motiv : No.
20202 - Fragment de papier peint de la salle 1115 du château de Prangins, vers 1920-1930, design graphique : impression à la main sur papier, 47,2 × 40,7 cm, inv.
- Jean-Louis Gampert et Manufacture Henri Grandchamp de Genève, papier peint (Papiertapete) - Fragment de papier peint de la salle 1026 du château de Prangins, vers 1920-1930, design graphique : impression à la main sur papier, 46 × 40,5 cm, inv.
- Jean Carlu, La Dette, 1931, design graphique, affiche : lithographie et photographie, 106 × 75 cm, inv.
- Cassandre (Adolphe Jean Marie Mouron, dit), L'Intransigeant, 1925, design graphique, affiche : lithographie, 120 × 160 cm, inv.
- Cassandre (Adolphe Jean Marie Mouron, dit), Wagon bar, 1932, design graphique, affiche : lithographie, 61,9 × 100 cm, inv.
appartenant au Museum für Gestaltung (Musée du design), Zürich, Suisse ;
- Kees van Dongen, Le Lustre, Moulin de la Galette, vers 1905-1906, huile sur toile, 70 × 84,3 cm, inv.
appartenant au Nouveau musée national de Monaco (NMNM), Monaco,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « UNION DES ARTISTES MODERNES », présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne à Paris, du 30 mai 2018 au 27 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril 2018 au 15 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 30 octobre 2017 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Le 1 du I de l'article 3 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Sophie Dujas, attachée principale d'administration ;
M. Patrice Guérin, conservateur du patrimoine ;
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Chloé Samaniego, attachée d'administration.
Décision du 1er novembre 2017 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par dérogation au troisième alinéa, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique.
Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R.
222-3 ne sont alors pas applicables.
Délégation est donnée à Mme Catherine GENY-GUERY, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Maud SOULIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à Mme Fatima DOUHI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Marie-josé MAUGEAIS, ingénieure d'études 1ere classe, adjointe au cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale :
a) Avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire :
Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
Mme Slavica KERKEZ, professeure de lycée professionnel hors classe, adjointe à la chef du bureau budgétaire et financier à la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
b) Avec statut de valideur gestionnaire :
Mme Estelle AUDOIN, adjointe administrative principale de 1re classe, bureau budgétaire et financier ;
Mme Florence BRUN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Caroline HVALA, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Jean-Philippe NOEL, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
M. Bertrand NOURRISSON, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
M. Sébastien RIFFAULT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, bureau budgétaire et financier ;
Mme Dominique RINGUENOIR, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, bureau budgétaire et financier ;
Mme Geneviève VILUS, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle au bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe I (suite) (Ab)
1° Le III. est déplacé en IV.
2° Est ajouté en III :
« III.-La vaccination contre le sérotype 4 est obligatoire dans les départements de France continentale situés en zone de protection vis-à-vis de ce sérotype à compter de la date de publication de cet arrêté.
1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
2° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 117 056 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 64 556 € en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », à hauteur de 515 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement de la participation du ministère des armées aux charges communes à l'étranger.
Le second mouvement du programme 144 vers le programme 105, à hauteur de 35 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné à la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).
Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères des armées et de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Le troisième mouvement du programme 212 vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 67 056 € en AE et en CP dont 64 556 € de crédits de titre 2, est destiné au financement du transfert, à compter du 1er septembre 2017, de trois personnels relevant du ministère des armées, au titre de la montée en puissance de l'Unité Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le quatrième mouvement du programme 144 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à hauteur de 1 500 000 € de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Économie et finances
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 79 936 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 79 936 € en titre 2, du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objet de virer à la direction générale des finances publiques (DGFiP, programme 156) les emplois correspondant à la gestion du fonds de soutien en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, dont elle a désormais la charge.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 13 novembre 2017.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Bentley Pipe Tobacco The Classic One, en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The London Carmine, en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Oriental Amber, en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Planters Purpure, en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Royal Gold, en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Virginia Ruby, en 50 g
Mazaya CRP, en 50 g
Mazaya DbPM, en 50 g
Mazaya DbPMM, en 50 g
Mazaya FdB, en 50 g
Mazaya FRZ, en 50 g
Mazaya GMNT, en 50 g
Mazaya Mix, en 50 g
Mazaya MJT, en 50 g
Mazaya MNT, en 50 g
Mazaya NdCC, en 50 g
Neostiks Lucky Strike Menthol en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Menthol en 5,6 g, en 20 unités
Bentley mini cigarillos, en 20 cigares
Café Crème Signature White Filter, en 16 cigares
Café Crème White Filter, en 16 cigares
CAO Flathead Big block V770 Limited Edition, en 24 cigares
CAO Flathead Carb V660 Limited Edition, en 24 cigares
CAO Pilon Torpedo, en 20 cigares
Diesel D5, en 20 cigares
Don Tomas Nicaragua Petit Corona, en 25 cigares
Don Tomas Nicaragua Toro, en 10 cigares
Granger Red Originals Filter, en 14 cigares
Granger Yellow Originals Filter, en 14 cigares
Lucky Strike Cigarillos Wild Click, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Black Robusto Pack, en 3 cigares
Rothmans of London Cigarillos, en 10 cigares
Rothmans of London Classic Cigarillos, en 10 cigares
Signature White Filter, en 16 cigares
Austin by Elixyr blue, en 20 unités
Austin by Elixyr ice, en 20 unités
Austin by Elixyr red, en 20 unités
Benson & Hedges American Blue, en 20 unités
Benson & Hedges American Blue 100's, en 20 unités
Benson & Hedges American Menthol, en 20 unités
Benson & Hedges American Red, en 20 unités
Benson & Hedges American Red 100's, en 20 unités
Benson & Hedges American White, en 20 unités
Benson & Hedges London Red 100's, en 20 unités
Camel International Yellow (paquet souple), en 20 unités
Camel Original Yellow, en 20 unités
Camel Original Yellow 100's, en 20 unités
CHE rouge, en 20 unités
Craven A Rouge Blend, en 20 unités
Craven A Rouge Classic, en 20 unités
Craven A Rouge Regular, en 20 unités
Craven A Rouge Select, en 20 unités
Dunhill argent Blend, en 20 unités
Dunhill argent Classic, en 20 unités
Dunhill argent Regular, en 20 unités
Dunhill argent Select, en 20 unités
Dunhill Black Series Blend, en 20 unités
Dunhill Black Series Classic, en 20 unités
Dunhill Black Series Regular, en 20 unités
Dunhill Black Series Select, en 20 unités
Dunhill bleu Blend, en 20 unités
Dunhill bleu Classic, en 20 unités
Dunhill bleu Regular, en 20 unités
Dunhill bleu Select, en 20 unités
Dunhill International Bleu Blend, en 20 unités
Dunhill International Bleu Classic, en 20 unités
Dunhill International Bleu Regular, en 20 unités
Dunhill International Bleu Select, en 20 unités
Dunhill International rouge Blend, en 20 unités
Dunhill International rouge Classic, en 20 unités
Dunhill International rouge Regular, en 20 unités
Dunhill International rouge Select, en 20 unités
Dunhill rouge Blend, en 20 unités
Dunhill rouge Classic, en 20 unités
Dunhill rouge Regular, en 20 unités
Dunhill rouge Select, en 20 unités
Lucky Strike Bleu by Winfield, en 30 unités
Lucky Strike Bleu Select, en 30 unités
Lucky Strike Gold Blend, en 25 unités
Lucky Strike Gold Select, en 25 unités
Lucky Strike Ice Alaska Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Clair Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Double Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Twist Jaune Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Twist Violet Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Ice Vert Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac Regular, en 20 unités
Lucky Strike Original rouge 100% Tabac regular, en 20 unités
Lucky Strike Red Blend Longues, en 20 unités
Lucky Strike Red by Winfield, en 20 unités
Lucky Strike Red Select, en 25 unités
Mademoiselle d'Elixyr, en 20 unités
Mademoiselle la bleuette, en 20 unités
Mademoiselle la rougissime, en 20 unités
Marlboro Original Black Ice, en 20 unités
Marlboro Original Blue, en 20 unités
Marlboro Original Blue Ice, en 20 unités
Marlboro Original Gold (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Original Gold (paquet souple), en 20 unités
Marlboro Original Gold 100s (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Original Gold Ice, en 20 unités
Marlboro Original Gold XL, en 25 unités
Marlboro Original Gold XXL, en 30 unités
Marlboro Original Mix, en 20 unités
Marlboro Original Red (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Original Red (paquet souple), en 20 unités
Marlboro Original Red 100s (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Original Red Ice, en 20 unités
Marlboro Original red mix, en 20 unités
Marlboro Original Red XL, en 25 unités
Marlboro Original Red XXL, en 30 unités
Marlboro Original Slims, en 20 unités
Marlboro Original Slims Ice, en 20 unités
Marlboro Plus Gold 100s (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Plus Red 100s (paquet rigide), en 20 unités
Maryland blondes blue, en 20 unités
Maryland blondes red, en 20 unités
Maryland green, en 20 unités
Mayfair King Size, en 20 unités
Pall Mall Rouge Blend Longues, en 20 unités
Pall Mall Vert Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Argent Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Argent Select, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Longues Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Longues Regular, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Longues Select, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Regular, en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Select, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Longues Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Longues Regular, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Longues Select, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Regular, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Select, en 20 unités
Peter Stuyvesant Vert Blend, en 20 unités
Peter Stuyvesant Vert Regular, en 20 unités
Peter Stuyvesant Vert Select, en 20 unités
Philip Morris Blue Label, en 20 unités
Philip Morris Blue Label 100s, en 20 unités
Philip Morris Green Label, en 20 unités
Philip Morris Ice Label, en 20 unités
Philip Morris Kings Label (paquet rigide), en 20 unités
Philip Morris Kings Label (paquet souple), en 20 unités
Philip Morris Kings Label 100s, en 20 unités
Philip Morris Kings Label XL, en 25 unités
Philip Morris Kings Label XXL, en 30 unités
Philip Morris Original (paquet rigide), en 20 unités
Philip Morris Original (paquet souple), en 20 unités
Philip Morris Original 100s, en 20 unités
Philip Morris Original Blue, en 20 unités
Philip Morris Original Blue 100s, en 20 unités
Philip Morris Original Green, en 20 unités
Philip Morris Original Ice, en 20 unités
Philip Morris Original White, en 20 unités
Philip Morris Original XL, en 25 unités
Philip Morris Original XXL, en 30 unités
Philip Morris White Label, en 20 unités
Rothmans Bleu Select, en 25 unités
Rothmans Compact 100's Bleu London, en 20 unités
Rothmans Compact 100's Vert London, en 20 unités
Rothmans London Longues, en 20 unités
Rothmans Rouge London, en 25 unités
Rothmans Rouge Select, en 25 unités
Sterling SuperKing 100's, en 20 unités
Sterling SuperKing Green 100's, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Bleue Blend, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Verte Blend, en 20 unités
Vogue L'Originale Bleue Select, en 20 unités
Vogue L'Originale Pastel Blend, en 20 unités
Vogue L'Originale Pastel Classique, en 20 unités
Vogue L'Originale Pastel Regular, en 20 unités
Vogue L'Originale Pastel Select, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte Blend, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte Classique, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte Regular, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte Select, en 20 unités
Winfield Bleu Basic, en 30 unités
Winfield Bleu by Lucky Strike, en 30 unités
Winfield Bleu Select, en 30 unités
Winfield Rouge Basic, en 20 unités
Winfield Rouge by Lucky Strike, en 20 unités
Winfield Rouge Select, en 25 unités
Winston Classic 100's XXL, en 30 unités
Winston Classic Giga, en 40 unités
Winston Classic Mega, en 35 unités
Winston Classic XL, en 25 unités
Winston Classic XXL, en 30 unités
Winston Original Blue, en 35 unités
Winston Original Blue 100's, en 30 unités
Winston Original Red, en 35 unités
Winston Original Red 100's, en 30 unités
Amber Leaf Original (poche), en 50 g
Amsterdamer brun, en 30 g
Austin by Elixyr red (blague), en 30 g
Camel L Spécial Cut (pot), en 102 g
Camel L Volume Cut (pot), en 102 g
Camel M Spécial Cut (pot), en 68 g
Camel M Volume Cut (pot), en 68 g
Camel Mega Spécial Cut (seau), en 154 g
Camel Mega Volume Cut (pot), en 154 g
Camel S+ Spécial Tube (boîte carrée), en 41 g
Camel X L Spécial Cut (pot), en 127 g
Camel X L Volume Cut (pot), en 127 g
CHE rouge (blague), en 30 g
Fleur du Pays Blond A Rouler (blague), en 30 g
JPS Special cut XL (boîte carrée), en 87 g
Lucky Strike Blond M by Pall Mall (pot), en 47 g
Lucky Strike Blond M by Pall Mall à Tuber (pot), en 47 g
Lucky Strike Blond S by Pall Mall (pot), en 30 g
Lucky Strike Blond S by Pall Mall à Tuber (pot), en 30 g
Lucky Strike Blond XXL by Pall Mall (pot), en 95 g
Lucky Strike Blond XXL by Pall Mall à Tuber (pot), en 95 g
Old Holborn Original (poche), en 50 g
Pall Mall by Lucky Strike (pot), en 30 g
Pall Mall by Lucky Strike Blond (pot), en 30 g
Pall Mall by Lucky Strike Blond M (pot), en 47 g
Pall Mall by Lucky Strike Blond S (pot), en 30 g
Pall Mall by Lucky Strike Blond XXL (pot), en 95 g
Pall Mall by Lucky Strike Red (pot), en 30 g
Pall Mall by Lucky Strike Red M (pot), en 47 g
Pall Mall by Lucky Strike Red S (pot), en 30 g
Pall Mall by Lucky Strike Red XXL (pot), en 95 g
Pall Mall M by Lucky Strike (pot), en 47 g
Pall Mall M à Tuber (pot), en 47 g
Pall Mall M à Tuber by Lucky Strike (pot), en 47 g
Pall Mall S (pot), en 30 g
Pall Mall S by Lucky Strike (pot), en 30 g
Pall Mall S à Tuber (pot), en 30 g
Pall Mall S à Tuber by Lucky Strike (pot), en 30 g
Pall Mall XXL (pot), en 95 g
Pall Mall XXL by Lucky Strike (pot), en 95 g
Pall Mall XXL à Tuber (pot), en 95 g
Pall Mall XXL à Tuber by Lucky Strike (pot), en 95 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike (pot), en 30 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Blond (pot), en 30 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Blond M (pot), en 47 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Blond S (pot), en 30 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Blond XXL (pot), en 95 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Red (pot), en 30 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Red M (pot), en 47 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Red S (pot), en 30 g
Pall Mall à Tuber by Lucky Strike Red XXL (pot), en 95 g
Winston L Spécial Cut (pot), en 88 g
Winston L Volume Cut (pot), en 88 g
Winston M Spécial Cut (pot), en 39 g
Winston M Volume Cut (pot), en 39 g
Winston M+ Spécial Tube (boîte carrée), en 49,5 g
Winston Mega Spécial Cut (seau), en 150 g
Winston Mega Volume Cut (seau), en 150 g
Winston S Volume Cut (pot), en 30 g
Winston X L Spécial Cut (pot), en 123,5 g
Winston X L Volume Cut (pot), en 123,5 g
Winston Zip Spécial Tube (sachet), en 60,5 g
Amphora n°2, en 40 g
Neostiks Lucky Strike Neo Bleu en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Green en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Jaune en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Red en 5,6 g, en 20 unités
(anciennement Balmoral Añejo XO Gran M, en 10 cigares)
Blues Paradise, en 20 cigares
Café Crème Filter Beige, en 8 cigares
Café Crème Filter Brown, en 8 cigares
Café Crème Grande Azure, en 16 cigares
(anciennement Café Crème Signature Grande Azure, en 16 cigares)
Café Crème Grande Ruby, en 16 cigares
(anciennement Café Crème Signature Grande Ruby, en 16 cigares)
Café Crème Piccolini Beige, en 20 cigares
Café Crème Piccolini Bleu filter, en 10 cigares
Café Crème Piccolini Red, en 20 cigares
(anciennement Café Crème Grande Azure, en 16 cigares)
(anciennement Café Crème Grande Ruby, en 16 cigares)
(anciennement Che cigarillos, en 20 cigares)
CHE cigarillos, en 50 cigares (anciennement Che cigarillos, en 50 cigares)
(anciennement Che cigarros, en 10 cigares)
CHE filter cigarillos V, en 20 cigares
(anciennement CHE filter cigarillos V Giallo, en 20 cigares)
Fleur de Savane Virginia filtre (boite métal), en 20 cigares
Gold Red Filter, en 10 cigares
Guantanamera mini, en 20 cigares
(anciennement J.
La Paz Origins Correntino cigarillos, en 14 cigares
La Paz Origins Correntino mini, en 14 cigares
Meccarillos Petits Cigares (boite bleue), en 20 cigares
Meccarillos Petits Cigares (rouge), en 20 cigares
Moods, en 20 cigares
(anciennement Dannemann Moods, en 20 cigares)
Moods Bahia filter, en 12 cigares
(anciennement Dannemann Moods Bahia filter, en 12 cigares)
Moods filter, en 20 cigares
(anciennement Dannemann Moods filter, en 20 cigares)
Moods Gold filter, en 20 cigares
(anciennement Dannemann Moods gold filter, en 20 cigares)
Moods Mini double filter, en 10 cigares
(anciennement Dannemann mini Moods filter, en 10 cigares)
(anciennement Dannemann mini Moods filtre, en 3 cigares)
Moods Silver filter, en 12 cigares
(anciennement Dannemann Moods silver filtre, en 12 cigares)
(anciennement Neos Country cigares, en 10 cigares)
(anciennement Neos Country cigarillos, en 20 cigares)
(anciennement Neos Country mini, en 20 cigares)
(anciennement Neos Country miniatures, en 20 cigares)
(anciennement Neos Exotic Bleu, en 10 cigares)
(anciennement Neos Exotic Classic, en 10 cigares)
(anciennement Neos Exotic Filtre (étui blanc), en 10 cigares)
(anciennement Neos Exotic rouge, en 10 cigares)
Neos Midi Java, en 10 cigares
Neos Mini Blanc, en 20 cigares (anciennement Neos mini blanc, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini blanc, en 5 cigares)
Neos Mini Blanc Flt, en 5 cigares
Neos Mini BlancFiltre, en 20 cigares
(anciennement Neos mini blanc filtre, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini Cappriccio, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini Express bleu, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini Java (coffret), en 50 cigares)
(anciennement Neos mini Java, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini marron, en 20 cigares)
(anciennement Neos mini Reserva, en 20 cigares)
Neos Mini Rouge Flt, en 5 cigares
(anciennement Neos mini Silverado, en 20 cigares)
Neos Mini Vert Flt, en 5 cigares
Neos Pacific Classic, en 10 cigares
Ninas Rouge (boîte métal), en 20 cigares
Ninas Rouge (étui carton), en 5 cigares
Ninas Rouge Filtre (boîte métal), en 20 cigares
Ninas Rouge Filtre (étui carton), en 5 cigares
Savanitos mini cape 100 % tabac (étui bleu), en 18 cigares
Signature, en 20 cigares
Signature Beige, en 10 cigares
Signature Bleu, en 20 cigares
Signature Filter Beige, en 8 cigares
Signature Filter Brown, en 8 cigares
Signature Noir, en 20 cigares
Signature Piccolini, en 20 cigares
Signature Piccolini Bleu, en 20 cigares
Signature Piccolini Bleu Filter, en 10 cigares
Signature Piccolini Brown, en 10 cigares
Signature Piccolini Red, en 20 cigares
Signature Piccolini Red Filter, en 10 cigares
Signature Red, en 10 cigares
Signature Red Filter, en 10 cigares
Allure, en 20 unités
Allure Organic, en 20 unités
Allure White, en 20 unités
Alluvé Green, en 20 unités
Alluvé Tabac, en 20 unités
Alluvé White, en 20 unités
Austin 1839 ice, en 20 unités
Benson & Hedges London Menthol, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges Menthol, en 20 unités)
Benson & Hedges Original Gold, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges Gld, en 20 unités)
Benson & Hedges Original Gold 100's, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges Gld 100's, en 20 unités)
Benson & Hedges Original Platinum, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges White, en 20 unités)
Benson & Hedges Original Silver, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges Grey, en 20 unités)
Benson & Hedges Original Silver 100's, en 20 unités
(anciennement Benson & Hedges Grey 100's, en 20 unités)
(anciennement Camel, en 20 unités)
Camel Original Blue, en 20 unités
(anciennement Camel Azur, en 20 unités)
Camel Original Blue 100's, en 20 unités
(anciennement Camel Azur 100's, en 20 unités)
Camel Original Essential, en 20 unités
(anciennement Camel Sense, en 20 unités)
Camel Original Essential 100's, en 20 unités
(anciennement Camel Sense 100's, en 20 unités)
Camel Original Essential Blue, en 20 unités
(anciennement Camel Sense Blue, en 20 unités)
Camel Original Menthol, en 20 unités
(anciennement Camel Shift Green, en 20 unités)
Camel Original Silver, en 20 unités
(anciennement Camel Grey, en 20 unités)
Camel Original Yellow (paquet souple), en 20 unités
(anciennement Camel Yellow (paquet souple), en 20 unités)
Camel Original Yellow (sans filtre), en 20 unités
(anciennement Camel Yellow (sans filtre), en 20 unités)
(anciennement Camel Yellow, en 25 unités)
Camel Since 1913 Essential, en 20 unités
(anciennement Camel Sential, en 20 unités)
Camel Since 1913 Essential 100's, en 20 unités
(anciennement Camel Sential 100's, en 20 unités)
Camel Since 1913 Essential Blue, en 20 unités
(anciennement Camel Sential Bleu, en 20 unités)
Camel Since 1913 Menthol, en 20 unités
(anciennement Camel Green, en 20 unités)
CHE dark green, en 20 unités
(anciennement Che dark green filtre, en 20 unités)
Craven A rouge, en 20 unités
Davidoff Line Rouge, en 20 unités
Davidoff Menthol Beige, en 20 unités
Davidoff Or line, en 20 unités
Dunhill argent, en 20 unités
Dunhill black (convertibles), en 20 unités
Dunhill Black Series, en 20 unités
(anciennement Dunhill black series sans capsule, en 20 unités)
Dunhill bleu, en 20 unités
Dunhill international bleu, en 20 unités
Dunhill rouge, en 20 unités
Dunhill vert, en 20 unités
Dunhill vert C, en 20 unités
Dunhill vert NR, en 20 unités
Elixyr de Mademoiselle Rouge, en 20 unités
Fine 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités
Fine 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités
Fine 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités
Fine 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités
Fine Menthol Beige, en 20 unités
Gauloises Blondes Bleu 100s, en 20 unités
Gauloises Blondes Bleu clair, en 20 unités
Gauloises Blondes Jaune, en 20 unités
Gauloises Blondes Rouge 100s, en 20 unités
Gauloises Brunes Blanc (filtre), en 20 unités
Gauloises Brunes Bleu (filtre), en 20 unités
Gauloises Brunes Bleu & Blanc (filtre), en 20 unités
Gauloises Brunes Filtre, en 20 unités
Gitanes Bleu (filtre), en 20 unités
Job speciales, en 20 unités
JPS Blanc, en 20 unités
JPS Bleu, en 20 unités
JPS Bleu 100s, en 20 unités
JPS Classic Black, en 20 unités
JPS Classic Black 100s, en 20 unités
JPS Classic Red, en 20 unités
JPS Classic Red 100s, en 20 unités
JPS Menthol, en 20 unités
JPS Menthol Bleu, en 20 unités
JPS Noir, en 20 unités
JPS Noir & Argent, en 20 unités
JPS Noir 100s, en 20 unités
JPS Noir longues, en 20 unités
JPS Original Noir, en 25 unités
JPS Original Rouge, en 25 unités
JPS Rouge, en 20 unités
JPS Rouge 100s, en 20 unités
JPS Rouge longues, en 20 unités
Kent HD, en 20 unités
Lambert & Butler, en 20 unités
Line Menthol Beige, en 20 unités
Lucky Strike black double (convertibles), en 20 unités
Lucky Strike Black Series Jaune, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Vert Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Black Series Violet, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike blue, en 25 unités)
Lucky Strike double arôme (convertibles), en 20 unités
Lucky Strike double Cold (convertibles), en 20 unités
(anciennement Lucky Strike gold SS 2, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Black Series Alaska, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Alaska Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Alaska Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Alaska Mint, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Ice Series Alaska Mint, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Black Series bleu, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Black Series bleu clair, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Bleu Clair Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Bleu Clair Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Bleu Clair Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Bleu Clair Mint, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Bleu Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Bleu Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Bleu Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Bleu Mint, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Black Series double, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Double Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Double Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Double Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Double Mint, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Twist Jaune Glacé, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Twist Ice Jaune Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Twist Jaune Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Twist Ice Jaune Mint, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Twist Violet, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Twist Ice Violet, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Twist Violet Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Twist Ice Violet Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Twist Violet Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Twist Ice Violet Mint, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Black Series vert, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Vert Glacé, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Vert Glacé, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Vert Mint, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Ice Series Vert Mint, en 20 unités)
Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac Classic, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac, en 20 unités)
Lucky Strike Original rouge 100% Tabac Classic, en 20 unités
(anciennement Lucky Strike Original rouge 100% Tabac, en 20 unités)
(anciennement Lucky Strike Twist Ice Jaune, en 20 unités)
LXR by elixyr ice, en 40 unités
LXR by elixyr red, en 40 unités
Mademoiselle la vertissime, en 20 unités
Marlboro Advance blue, en 20 unités
Marlboro gold (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro gold (paquet souple), en 20 unités
Marlboro gold, en 40 unités
Marlboro Gold 100s (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro Gold XL, en 25 unités
Marlboro Gold XXL, en 30 unités
Marlboro Red XXL, en 30 unités
Maya 100 % Tabac blue, en 20 unités
Maya 100 % Tabac green, en 20 unités
Maya 100 % Tabac original, en 20 unités
News Bleu, en 20 unités
News Fortuna Bleu, en 20 unités
News Fortuna Rouge, en 20 unités
News Fortuna Rouge 100s, en 20 unités
News Ice, en 20 unités
News Menthol 100s, en 20 unités
News Menthol longues, en 20 unités
News Rouge 100s, en 20 unités
News Rouge longues, en 20 unités
Ome blanc, en 20 unités
Ome jaune, en 20 unités
Ome rouge, en 20 unités
Ome vert, en 20 unités
Peter Stuyvesant argent, en 20 unités
Peter Stuyvesant Argent Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Argent, en 20 unités)
Peter Stuyvesant Argent Regular, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Argt, en 20 unités)
Peter Stuyvesant Bleu Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Bleu, en 20 unités)
Peter Stuyvesant bleu longues (100's), en 20 unités
Peter Stuyvesant Bleu Longues Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Bleu Longues, en 20 unités)
Peter Stuyvesant rouge (paquet souple), en 20 unités
Peter Stuyvesant rouge, en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Rouge, en 20 unités)
Peter Stuyvesant rouge longues (100's), en 20 unités
Peter Stuyvesant Rouge Longues Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Rouge Longues, en 20 unités)
Peter Stuyvesant vert, en 20 unités
Peter Stuyvesant vert 100's (longues), en 20 unités
Peter Stuyvesant vert clair, en 20 unités
Peter Stuyvesant Vert Classic, en 20 unités
(anciennement Peter Stuyvesant Classic Vert, en 20 unités)
Philip Morris green, en 20 unités
Philip Morris White Silver, en 20 unités
Philip Morris XL, en 25 unités
(anciennement Philip Morris Filter Kings XL, en 25 unités)
Philip Morris XXL, en 30 unités
(anciennement Philip Morris Filter Kings XXL, en 30 unités)
Rothmans bleu longues, en 20 unités
(anciennement Rothmans bleu longues (100's), en 20 unités)
Rothmans Compact 100's Bleu Classic, en 20 unités
(anciennement Rothmans Compact Bleu Classic, en 20 unités)
Rothmans Compact 100's Bleu Regular, en 20 unités
(anciennement Rothmans Compact Bleu Regular, en 20 unités)
Rothmans Compact 100's Vert Classic, en 20 unités
(anciennement Rothmans Compact Vert Classic, en 20 unités)
Rothmans Compact 100's Vert Regular, en 20 unités
(anciennement Rothmans Compact Vert Regular, en 20 unités)
Rothmans London Gold, en 20 unités
Royale by Davidoff Blanc, en 20 unités
Royale by Davidoff Menthol, en 20 unités
Royale by Davidoff Menthol 100s, en 20 unités
Royale by Davidoff Menthol Beige, en 20 unités
Royale by Davidoff Menthol Blanc, en 20 unités
Royale by Davidoff Menthol Bleu, en 20 unités
Royale by Davidoff Rouge 100s, en 20 unités
Virginia Slims, en 20 unités
Virginia Slims No 602, en 20 unités
Vogue bleue (paquet compact), en 20 unités
Vogue Clic bleue, en 20 unités
Vogue Clic verte, en 20 unités
Vogue L'Originale Blanche, en 20 unités
Vogue L'Originale Bleue, en 20 unités
Vogue L'Originale Bleue Blend, en 20 unités
(anciennement Vogue L'Originale Classique Blanche, en 20 unités)
Vogue L'Originale Bleue Classique, en 20 unités
(anciennement Vogue L'Originale Classique Bleue, en 20 unités)
Vogue L'Originale Bleue Regular, en 20 unités
(anciennement Vogue L'Originale Classique Glacée, en 20 unités)
Vogue L'Originale Classique Pastel, en 20 unités
Vogue L'Originale Classique Verte, en 20 unités
Vogue L'Originale Glacée, en 20 unités
Vogue L'Originale Pastel, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte, en 20 unités
(anciennement Winston Bleu, en 20 unités)
(anciennement Winston Bleu 100's, en 20 unités)
Winston Original Menthol, en 25 unités
(anciennement Winston Xsphere, en 25 unités)
(anciennement Winston Xsphere's, en 20 unités)
Winston Original Menthol 100's, en 20 unités
(anciennement Winston Xsphere's 100's, en 20 unités)
Winston Original Red (paquet rigide), en 20 unités
(anciennement Winston Red (paquet rigide), en 20 unités)
Winston Original Red (paquet souple), en 20 unités
(anciennement Winston Red (paquet souple), en 20 unités)
(anciennement Winston Red, en 25 unités)
(anciennement Winston Red 100's, en 20 unités)
Winston Original Silver, en 20 unités
(anciennement Winston Grey, en 20 unités)
Winston Original Ssl, en 20 unités
(anciennement Winston Ssl Blue, en 20 unités)
Winston Original White, en 20 unités
(anciennement Winston Blanc, en 20 unités)
Winston Xsphere Green 100's, en 20 unités
1637 Basque Blond (blague), en 30 g
1637 Brun Feu de Bois (blague), en 30 g
Ajja 100% Sans Saveurs Ajoutées (blague), en 30 g
Austin red (pot), en 30 g
Camel Essential Flavor (blague), en 30 g
(anciennement Camel Marron (blague), en 30 g)
Camel Essential Flavor (pot), en 45 g
(anciennement Camel Marron (pot), en 45 g)
Camel Premium Cut (pot), en 45 g
(anciennement Camel Cut (pot), en 45 g)
Camel S Spécial Cut (pot), en 30 g
(anciennement Camel Spécial Cut S (pot), en 30 g)
Camel S Volume Cut (pot), en 30 g
(anciennement Camel Volume Cut (pot), en 30 g)
Fleur du Pays Blond (blague), en 30 g
Fleur du Pays Brun (blague), en 30 g
JPS Red special tubes (pot), en 30 g
Lucky Strike Classic Cut L'Authentique Blanc (blague), en 30 g
(anciennement L'Authentique Virginia par Lucky Strike (blague), en 30 g)
Lucky Strike Classic Cut L'Authentique Blond (blague), en 30 g
(anciennement L'Authentique Virginia par Luckies (blague), en 30 g)
Lucky Strike L'Authentique Blanc (blague), en 30 g (anciennement L'Authentique Blond par Luckies (blague), en 30 g)
Lucky Strike L'Authentique Blond (blague), en 30 g
(anciennement Luckies L'Authentique Blond (blague), en 30 g)
Marlboro Red L CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 53 g
(anciennement Marlboro Red L CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 53 g)
Marlboro Red M CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 31,8 g (anciennement Marlboro Red M CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 31,8 g)
Marlboro Red M CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 35,3 g
(anciennement Marlboro Red M CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 35,3 g)
Marlboro Red Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Marlboro Red Spécial à rouler (blague), en 30 g
Marlboro Red XL CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 102,4 g
(anciennement Marlboro Red XL CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 102,4 g)
Marlboro Red XXL CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 116,5 g
(anciennement Marlboro Red XXL CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 116,5 g)
Maya 100 % Tabac, en 30 g
News Jumbo Special Cut (seau), en 170 g
News L Special Cut (sachet), en 67 g
News M Special Cut (pot), en 42 g
(anciennement News Special cut Large (pochette), en 67 g)
(anciennement News Special cut Medium (boîte carrée), en 42 g)
News XL Special cut (pot), en 100 g
News XXL Special cut (pot), en 126 g
Philip Morris 100 pour 100 à rouler (blague), en 30 g
Philip Morris L CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 45,9 g
(anciennement Philip Morris L CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 45,9 g)
Philip Morris M CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 31,8 g (anciennement Philip Morris M CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 31,8 g)
Philip Morris M CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 35,3 g
(anciennement Philip Morris M CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 35,3 g)
Philip Morris XL CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 102,4 g
(anciennement Philip Morris XL CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 102,4 g)
Philip Morris XXL CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 116,5 g
(anciennement Philip Morris XXL CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 116,5 g)
Philip Morris XXL CIGARETTE Tobacco à tuber et à rouler, en 127,1 g (anciennement Philip Morris XXL CIGARETTE Tobacco à rouler et à tuber, en 127,1 g)
Sauvage blond (blague), en 30 g
Sauvage blond (pot), en 85 g
Winston S Spécial Cut (pot), en 30 g
(anciennement Winston Spécial Cut S (pot), en 30 g)
Fournisseur : DA n° 01
Fournisseur : DAVIDOFF n° 07
3P's Perfect Plug, en 50 g
Aran Mixture, en 40 g
Balkan Delight, en 50 g
Connemara Black, en 40 g
Connoisseur's Choice, en 50 g
De Luxe Mixture, en 50 g
Evening Choice, en 50 g
Founders Choice, en 100 g
Gold Blend, en 50 g
Hyde Park, en 50 g
Irish Dew, en 40 g
Irish Flake, en 50 g
Irish Mixture, en 50 g
Irish Oak, en 50 g
Killarney, en 50 g
Nutty Cut, en 50 g
Old Dublin, en 50 g
Peterson Blend, en 50 g
Sherlock Holmes, en 50 g
Signature Flake, en 100 g
University Flake, en 50 g
Wild Atlantic Mixture, en 40 g
Avo Héritage Robusto ND Tubos, en 4 cigares
Davidoff Aniversario N°3 (coffret), en 10 cigares
Davidoff Escurio Robusto (coffret), en 12 cigares
Davidoff Escurio Robusto Tubos (coffret), en 12 cigares
Davidoff Signature N°2 (coffret), en 25 cigares
Davidoff Year of the Dog 2018 (coffret), en 10 cigares
Souverain Double Robusto 56, en 2 cigares
Souverain Double Robusto 56 (coffret), en 8 cigares
Souverain Mini Robusto 56 (coffret), en 10 cigares
Carolina, en 100 g (anciennement Carolina rose, en 100 g)
Sans souci, en 50 g (anciennement Sans souci fruité, en 50 g)
Fournisseur : PIPAL n° 33
Al fakher a.bros.a, en 50 g
Al fakher ambrosia, en 50 g
Al fakher black w.do, en 50 g
Al fakher black widow, en 50 g
Al fakher m.g.l.v., en 50 g
Al fakher magic love, en 50 g
Royal Blunts blueberry, en 2 feuilles
Royal Blunts cognac, en 2 feuilles
Royal Blunts gold, en 2 feuilles
Royal Blunts peach, en 2 feuilles
Royal Blunts pineapple, en 2 feuilles
Royal Blunts purple haze, en 2 feuilles
Royal Blunts sour apple, en 2 feuilles
Flor de Selva Botte C B20, en 4 cigares
Flor de Selva Botte C CL, en 4 cigares
Flor de Selva Botte C MA, en 4 cigares
Flor de Selva Coffret Classique, en 4 cigares
Flor de Selva Coffret Maduro, en 4 cigares
Flor de Selva Coffret N°20, en 4 cigares
Villa Zamorano Punto Corona, en 25 cigares
Villa Zamorano Punto Robusto, en 25 cigares
Villa Zamorano Punto Toro , en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Botte TO1, en 25 cigares
Villa Zamorano Reserva Toro, en 25 cigares
Cumpay Tubos Churchill, en 16 cigares
Cumpay Tubos Robusto, en 16 cigares
Flor de Selva Robusto Maduro (boite), en 20 cigares
Flor de Selva Siesta , en 4 cigares
Flor de Selva Tubos Churchill , en 16 cigares
Flor de Selva Tubos Robusto , en 16 cigares
Fournisseur : PIPIERES PARIS n° 40
Fournisseur : EUROTAB n° 43
EPC Maverick 52 (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Andalusian Bull (coffret), en 10 cigares
WoW Gordo (fagot), en 10 cigares
WoW Perla (fagot ), en 10 cigares
WoW Robusto (fagot), en 10 cigares
Fournisseur : ROYAL DISTRIBUTION n° 84
Adalya LV66, en 1000 g
Adalya SWEES BOOM, en 1000 g
Fournisseur : UNION COMMERCIALE n° 97
PRODUITS DEJA COMMERCIALISES
Al fakher a.bros.a (50g), en 50 g
Al fakher ambrosia (50g), en 50 g
Al fakher black w.do (50g), en 50 g
Al fakher black widow (50g), en 50 g
Al fakher m.g. l.v.
(50g), en 50 g
Al fakher magic love (50g), en 50 g
Fournisseur : CIGARE NAVARRE n° 121
Toro en boite de 10 (Boite), en 10 cigares
AL SULTAN CHEWINGUM (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN CITRON (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN CITRON MENTHE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN FRAISE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN MENTHE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN ORANGE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN ORANGE GLACEE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN PECHE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN PECHE GLACEE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN POMME (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN POMME GLACEE (PAQUET), en 50 g
AL SULTAN VANILLE (PAQUET), en 250 g
Fournisseur : CMP n° 127
FRENCHSMOKE 100 (BOITE), en 200 g
SPORTNOBACCO 100 (BOITE), en 200 g
Fournisseur : SHELDOR DISTRIBUTION n° 129
Al fakher #af6 (50 g), en 50 g
Al fakher a.bros.a.
Royal blunts apple (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts bluberry (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts cognac (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts peach (2 feuilles), en 2 feuilles
Royal blunts pineapple (2 feuilles), en 2 feuilles
Fournisseur : BREIZH TOBACCO n° 133
B5 Tabac à pipe (Blague), en 40 g
B5 Meleganez Du (Paquet), en 20 unités
B5 Meleganez (Blague), en 30 g
M. Christian de la Rochebrochard, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Centre national du livre ; Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Association « les Arts Décoratifs » ;
Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Association Orchestre de Paris.
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration de l'Etat, Frédérique Bastard, attachée d'administration de l'Etat, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Alice Bordelais et Anaïs Nguyen, attachées principales d'administration de l'Etat, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mme Alice Bordelais, attachée principale d'administration de l'Etat, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus et du contrôle financier des organismes prévus à l'article 6 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR ECFB1710855S) du 6 avril 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret du 6 novembre 2017 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, sont nommées membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
Mme FLÜRY-HERARD (Anne), en tant que médecin compétent dans le domaine de la radiopathologie, en remplacement de M. le professeur BEY (Pierre), démissionnaire ;
Mme VACQUIER (Blandine), en tant que médecin compétent dans le domaine de l'épidémiologie, en remplacement de M. le professeur BARD (Denis), démissionnaire.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale des affaires européennes - Mme GAUDIN (Sandrine)
Mme Sandrine GAUDIN, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes, à compter du 20 novembre 2017.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) - M. LEPIDI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète du Havre (classe fonctionnelle I) - Mme AUBERT (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète du Havre (classe fonctionnelle I).
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. LOBIT (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, M. François LOBIT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, sont nommées en qualité de représentantes du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes : Mme Magali ROQUES, attachée principale d'administration, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel COCAUL et, Mme Camille DELFARRIEL, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Magali ROQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 septembre 2017, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Mme Sophie AUCONIE en remplacement de M. Thierry VALLEE.
M. Serge PERROCHON en remplacement de Mme Sophie AUCONIE.
M. Michel DAUTON en remplacement de M. Pierre TROUVAT.
M. Pierre TROUVAT en remplacement de M. James GANDRIEU.
Arrêté du 5 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 octobre 2017, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Guillaume ROBILLARD.
M. Robert DJELLAL, chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. François VILLEREZ.
Mme Anchya BAMANA, présidente du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, en remplacement de M. Ibrahim BOIHANERY.
M. Simon BURNER, directeur d'European Rivers Network France, en remplacement de M. Georges EMBLANC.
M. Jean-Luc SANTINI, conseiller régional de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
M. Daniel BELON, directeur adjoint de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Michel DESMARS.
Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2017,
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Juliette Olivier-Leprince, membre associée de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté.
M. Jean-Paul Le Divenah, inspecteur général de l'administration et du développement durable, est nommé membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de Mme Agnès Mouchard, membre permanente titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne.
M. Antoine Pichon, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre permanent titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans.
Mme Agnès Mouchard, membre permanente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommée membre permanente suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Hauts-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2017, il est mis fin, le 1er novembre 2017, à la fonction de membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à leur demande, de :
M. Thierry Galibert.
M. François-Régis Orizet.
M. Louis Hubert.
Est nommée membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil, à compter du 1er novembre 2017 :
Mme Véronique Wormser.
Décret du 6 novembre 2017 portant retrait du décret du 17 juillet 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, le décret du 17 juillet 2017 portant cessation de fonctions de Mme Frédérique NETTER-DREIFUSS, conseillère à la Cour de cassation, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, du 31 octobre 2017 au 11 décembre 2019 inclus.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination du président de la section des finances (Conseil d'Etat) - M. GAEREMYNCK (Jean)
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme HADERBACHE (Audrey), épouse MARBAC, est nommée notaire à la résidence de Pérols (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, M. CAZEILLES (François-Xavier, René, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Collioure (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme SEIBERT (Linda), épouse BERTAUD, est nommée notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme ZAGHDOUN (Sarah, Suzanne, Rose) est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme FILIPPINI (Julia, Françoise, Marie), épouse ANTOGNETTI, est nommée notaire à la résidence de Saint-Tropez (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme ARMON INCANA (Yasmina, Vasannthi) est nommée notaire à la résidence de L'Etang-Salé (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme GHANTY (Rehana) est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme FREIBURGHAUS (Marie, Angèle) est nommée notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), office créé.
La société civile professionnelle « Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PETIT (Dominique, Xavier) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. PETIT (Dominique, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis REVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, M. MARIN (Victor, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Libourne (Gironde), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HILAIRE (Aurore) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie PANNETIER, Danièle MICHEL, Daphné de BOYSSON-FERRE, Christine DAMIANO-CONYNCK, Laurent FIORONI, anciennement de POULPIQUET et associés, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme HILAIRE (Aurore) est nommée notaire à la résidence de La Trinité (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme BUHLER (Sophie, Olympe) est nommée notaire à la résidence d'Aiglun (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, M. NEVES (Sandi) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme RENAUT (Clémentine, Louisa, Josette) est nommée notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), office créé.
A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, M. MOUTON (Matthieu, Michel) est nommé notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Évry (Essonne).
M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
La société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERARDI (Franck, Claude, Christian) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin notaires associés à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
M. BERARDI (Franck, Claude, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Franck Berardi et Sandie Maurin, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme RAMASSAMY (Hémavati) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. GUERBERT (Jean, Claude) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA - PIERSON et ASSOCIES à la résidence de Metz (Moselle).
Il est mis fin aux fonctions de M. TALLARICO (Joseph) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES ».
M. TALLARICO (Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTA - PIERSON et ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2017, Mme KARPP (Nadège) est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme LANOUE (Alix, Suzanne, Madeleine), épouse DUPUY, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société unipersonnelle à responsabilité limitée « Christophe COSQUER notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. COSQUER (Christophe, Roger, Jacques) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG à la résidence de Paris.
Mme GILLAIN (Chloé, Sophie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. GINDRE (Hubert, Marie) est nommé notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme CHARRIER (Manon, Aurore, Lucile) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. PATRY (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme SIEDLER (Alexandra, Aude, Bertille, Aurélie) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme CHARBONNÉ (Isabelle, Hélène, Bénédicte) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme MOUMIN (Julie, Germaine), épouse OUSTRIC, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme TRUFFOT (Xavière, Marie-Pierre) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
La société civile professionnelle « Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PEYRÉ (Nicolas) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
M. PEYRÉ (Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, et Romain ILLHÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HADDAD (Fatma) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme DE CLEDAT (Hélène, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Seynod (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. HEBRARD (Raphaël, Alphonse) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme PERRIN (Anne-Lise, Marie, Louise, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. GIRAUD (Thomas) est nommé notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme GRUFFAT (Elodie), épouse JOLY, est nommée notaire à la résidence d'Epagny Metz-Tessy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BASSI (Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VINCENT et Julien VIROLLEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Mme BASSI (Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme BAROU (Coralie, Odile) est nommée notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HERBAUT (Claire, Martine, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Puget-sur-Argens (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. AH WOANE (Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Carantec (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme D'ALESSIO (Eva, Eléonore, Carina) est nommée notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), office créé.
La société civile professionnelle Guy THAZARD, Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion), est nommée notaire à la résidence de Bras-Panon (La Réunion), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme THAZARD (Sophie, Marie, Hélène), épouse LAURET, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy THAZARD, Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion).
Mme THAZARD (Sophie, Marie, Hélène), épouse LAURET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy THAZARD, Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bras-Panon (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Emilie BAREILLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMILIE BAREILLE est agréée.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 octobre 2017, Mme Toulorge (Maryvonne), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 24 octobre 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (régularisation)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 24 octobre 2017, M. Ramat (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense placé en position de détachement, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Dubois (Delphine).
Spécialité santé, sécurité et environnement du travail
Bouchaud (Marie).
Vinaï (Bastien).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 octobre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Briant (Anne-Laure).
Lafarcinade (Sylvain).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 octobre 2017, M. Bonacorsi (Pascal), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.
Décision du 6 octobre 2017 modifiant la décision du 9 mai 2016 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées pour l'année 2016
Par décision de la ministre des armées en date du 6 octobre 2017, la décision du 9 mai 2016 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est modifiée comme suit :
Décret du 6 novembre 2017 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme FOURCADE (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, Mme Sabine FOURCADE est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 29 septembre 2017.
Décret du 6 novembre 2017 portant nomination et titularisation d'un administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. François-Xavier LADANT, administrateur stagiaire, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2017, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Décret du 6 novembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme VILLE (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, Mme Frédérique VILLE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 6 novembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CHABANNES (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Jean-Louis CHABANNES, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination de la directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers - Mme ORANGE-LOUBOUTIN (Mylène)
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers.
Par arrêté en date du 19 septembre 2017, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017, à l'exception de Mme NARANJO HENRIQUEZ (Helena) à compter du 1er mars 2017.
BELLON (Nadège)
DIMITROV - BLIN (Hélène)
BLONDELOT - PORNET (Marie-Alizée)
BOURRIER (Isabelle)
CHALIER (Grégoire)
DECLAVEILLERE (Florence)
FINAZ - DU FAYET DE LA TOUR (Ghislaine)
GUIGNARD (Julie)
ISMAIL (Mahmoud)
NARANJO-HENRIQUEZ (Helena)
NOBLANC (Gaël)
SOUCHE (Christophe)
VAN MASTRIGT (Isabelle)
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 portant nomination des membres du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 novembre 2017, est nommée membre du Conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques :
1° Au titre de membre désignée par le ministre chargé de la culture :
Mme Sophie LOUBENS, architecte des bâtiments de France, unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, DRAC Occitanie, pour le mandat restant à couvrir, en remplacement de M. Fabien SENECHAL, démissionnaire.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination du haut-commissaire à la transformation des compétences - Mme SAUVAT (Estelle)
Mme Estelle SAUVAT est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côtes d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 2 novembre 2017, M. Patrick MADDALONE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
Les exigences et recommandations ainsi que les modalités de leur contrôle par l'opérateur et l'organisme certificateur sont élaborées en concertation avec les organisations professionnelles intéressées, des organismes certificateurs et des personnalités qualifiées.
Elles sont homologuées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Décret du 6 novembre 2017 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales)
M. Fulvio MAVILIO, en génétique.
M. Jared Randall CURTIS, en réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation.
M. Sergey NIKOLAEV, en génétique.
Mme Janine SCOTT, en psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes.
Mme Samia HURST, en thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique.
Mme Fiorella CALABRESE, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Harold MERLE, en ophtalmologie.
M. Revaz BOTCHORISHVILI, en gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
M. Erdogan NOHUZ, en gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique.
Mme Agathe ROUBERTIE, en pédiatrie.
M. Laurent CASTERA, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie.
M. Alain STEPANIAN, en hématologie ; transfusion : option hématologie.
Mme Marie-Bénédicte MATIGNON, en néphrologie
M. Gaoussou TOURE, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
M. Bertrand RICHARD DE LATOUR, en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Louis SOULAT, en thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence.
M. Roland PEYRON, en traitement de la douleur
Mme Anne PAVY-LE TRAON, en neurologie.
M. Donatien MALLET, en épistémologie clinique.
Mme Nadine ATTAL, en épistémologie clinique.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouvert en application de l'article 16 du décret du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
Mme Anick ABOURACHID, morphologie fonctionnelle.
M. Sébastien DUPERRON, écotoxicologie microbienne.
Délibération n° 2017-245 du 26 octobre 2017 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion au point d'interconnexion Pirineos entre la France et l'Espagne
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la décision de la Commission européenne du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du Règlement (CE) n° 715/2009 portant sur les procédures de gestion de la congestion (ci-après Annexe CMP - Congestion Management Procedures) dans le cadre des conditions d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se prononce en particulier sur la proposition de mécanisme de surréservation et de rachat de capacités soumise par TIGF, en application du paragraphe 2.2.2.1 de l'annexe CMP.
Ces mécanismes sont :
- la restitution de capacités souscrites ;
- l'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat ;
- le mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) d'offre de capacités fermes à un jour ;
- le mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) d'offre de capacités à long terme.
En 2013, la CRE avait approuvé les modalités de mise en œuvre de l'annexe CMP par GRTgaz et TIGF (1).
Concernant le mécanisme de surréservation et de rachat, la CRE avait demandé à TIGF de poursuivre sa concertation avec Enagas afin d'offrir de la capacité additionnelle de manière conjointe à l'interconnexion de Larrau, qui fait aujourd'hui partie du point d'interconnexion virtuel Pirineos.
TIGF a donc élaboré, conjointement avec Enagas, un mécanisme qu'il propose de mettre en œuvre à partir du 6 novembre 2017.
Cette proposition a été soumise à la CRE en septembre 2017 et présentée aux acteurs de marché le 10 octobre 2017, lors de la réunion du groupe de travail Allocation de la Concertation Gaz.
La proposition des GRT est publiée en annexe à cette délibération (2).
Analyse de la proposition de TIGF et d'Enagas
Dans leur proposition, TIGF et Enagas répondent aux différentes exigences de l'annexe CMP, en particulier :
- TIGF et Enagas ont étudié l'historique des nominations et des flux physiques entre la France et l'Espagne et ont identifié, statistiquement, la première nomination effectuée le jour J-1 pour le jour J comme le meilleur indicateur d'un risque de congestion physique le jour J.
- Les gestionnaires de réseau de transport proposent donc de déterminer la capacité additionnelle offerte en fonction de la première nomination effectuée le jour J-1 dans le but de maximiser la capacité offerte sans pour autant engendrer un risque d'obligations de rachat excessives.
- La procédure de rachat de capacité proposée par TIGF et Enagas est bien basée sur un mécanisme de marché.
La détermination d'un prix maximal de rachat en fonction du prix d'adjudication des capacités primaires permet de limiter le risque financier supporté par les GRT.
- TIGF et Enagas soulignent que leur analyse est basée sur des données historiques de nominations et de flux.
Or, plusieurs changements structurels ont eu lieu ces dernières années (les créations du point d'interconnexion virtuel Pirineos et de la zone de marché TRS) ou sont attendus en 2018 (la création d'une zone de marché unique).
Ces changements pourraient modifier le comportement des acteurs entre la France et l'Espagne.
Les GRT considèrent donc qu'un suivi du fonctionnement du mécanisme sera nécessaire pour s'assurer que les marges de sécurité retenues sont suffisantes.
La CRE considère également qu'un suivi régulier du mécanisme devra être effectué par les GRT, conformément aux dispositions de l'annexe CMP.
Lors de la réunion du groupe de travail Allocation de la Concertation Gaz du 10 octobre 2017, les acteurs de marché ont accueilli favorablement la proposition de TIGF et d'Enagas.
Ils ont cependant relevé qu'après la création d'une zone de marché unique en France, des congestions physiques résiduelles perdureront sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF.
Le mécanisme d'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat devrait être inactivé dans les cas où il aggraverait ces congestions résiduelles.
La CRE partage cet objectif et les modalités de fonctionnement de la zone de marché unique ne permettront pas à ce cas de se produire.
La CRE prévoit en effet qu'en cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion journalière à l'intérieur de la zone unique, plusieurs mécanismes soient activés par les GRT pour lever cette congestion (3).
Parmi ces mécanismes, la non commercialisation des capacités non souscrites en J-1 et en J permettra d'éviter toute situation où la surréservation de capacités à Pirineos aggraverait la congestion.
Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion, la CRE approuve la mise en œuvre, à partir du 6 novembre 2017, du mécanisme d'accroissement de la capacité offerte par un système de surréservation et de rachat au point d'interconnexion Pirineos entre la France et l'Espagne, telle que proposée par TIGF et Enagas.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à TIGF.
Elle est par ailleurs transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances.
Les émissions de la campagne électorale sont produites à l'adresse figurant dans le dossier technique prévu à l'article 3.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mardi 21 novembre au vendredi 24 novembre 2017, puis du lundi 27 novembre au jeudi 30 novembre 2017.
- sur France 3 Corse, vers 18 heures ;
- sur France 3 Corse Via Stella, vers 20 heures ;
- sur France Bleu Corse Frequenza Mora, vers 19 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des statistiques des transports, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable.
Elle conçoit et assure la réalisation des enquêtes statistiques nationales relatives aux transports routiers de marchandises et de voyageurs, au transport ferroviaire, à la mobilité des marchandises et des voyageurs, aux conditions de travail des employés du secteur ainsi qu'au marché du travail relatif aux métiers du transport et de la logistique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des dispositifs de collecte des enquêtes « mobilité ».
Le dispositif d'observation des transports doit évoluer et s'adapter pour contribuer à l'évaluation des politiques publiques liées à l'environnement et aux transports et profiter des évolutions des techniques de collecte des données de mobilité.
Le titulaire du poste aura à imaginer les évolutions des systèmes d'information des données « transports » et « mobilité » qui prennent en compte la richesse des données actuellement disponible tout en assurant la continuité des séries existantes.
Il devra aussi s'assurer, dans le cadre des missions de supervision de données du ministère, à faciliter l'accès aux informations transport auprès des acteurs extérieurs.
A court terme, il faut aussi veiller à sécuriser l'opération permettant de connaître le parc des véhicules et mener à bien l'enquête « mobilité ».
Les relations sont nombreuses avec l'INSEE et les autres services statistiques ministériels, les directions centrales opérationnelles (DGTIM, DGEC, DGAC), le réseau scientifique et technique (Cerema, IFSTTAR), l'ADEME.
Une expérience dans des fonctions d'ingénierie et de traitements statistiques, d'études et de diffusion de l'information fait partie des prérequis ; une connaissance des problématiques de mobilité ainsi que des compétences en économie des transports seraient appréciées.
Capacité à s'intégrer dans un milieu professionnel composé d'interlocuteurs d'origine et de formations diverses.
M. Sylvain MOREAU, chef du service de la donnée et des études statistiques (tél.
sylvain.moreau@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (groupe I)
Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe I, est vacant au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire de l'emploi chargé de la politique de l'encadrement supérieur, est placé auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le champ de la mission recouvre l'ensemble des emplois fonctionnels en administration centrale, en administration déconcentrée et auprès des opérateurs (principalement emplois de directeurs, chefs de services, sous-directeurs de l'administration centrale ; emplois de recteurs, secrétaires généraux d'académie, inspecteurs d'académie-Dasen, directeurs de cabinet des recteurs, SG de DSDEN ; directeurs généraux des services des EPSCP ; directeurs généraux de CROUS, etc.)
- aux nominations que le secrétaire général propose aux ministres : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, organisation des comités d'audition, etc.
- au suivi individualisé des parcours et des carrières ainsi qu'à leur gestion prévisionnelle ;
- à l'expertise et à l'appui méthodologique aux directeurs et responsables des services centraux ainsi qu'aux recteurs d'académies et aux présidents d'université, dans le pilotage de leur encadrement supérieur ;
- à la conception et la mise en œuvre des actions de formation spécifiques à l'encadrement supérieur ;
La mission a plus particulièrement pour objectif de concevoir et de mettre en œuvre, en s'inspirant des meilleures pratiques identifiées dans le secteur public, des procédures modernisées favorisant l'attractivité des emplois supérieurs du ministère, la diversification des parcours professionnels, le développement des mobilités entre administration centrale, services déconcentrés et opérateurs, la détection et le suivi des potentiels.
Elle veille également à garantir l'égalité hommes/femmes pour l'accès aux emplois supérieur des ministères.
Missions principales du responsable de la politique de l'encadrement supérieur
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il sera chargé des activités suivantes :
- animer et coordonner les travaux des membres de la mission de la politique de l'encadrement supérieur
- proposer au secrétaire général des orientations stratégiques en vue du développement du vivier des cadres dirigeants des ministères
- assurer en lien avec les cabinets, le suivi des nominations des cadres dirigeants et des recteurs ;
- assurer le secrétariat des collèges de directeurs réunis pour les questions relatives à l'encadrement supérieur
- garantir la coordination entre la mission de la politique de l'encadrement supérieur et la direction générale des ressources humaines, en charge de la gestion statutaire et administrative des personnels.
Le titulaire du poste est le correspondant ministériel de la mission cadres dirigeants au secrétariat général du gouvernement et de la DGAFP pour les questions relatives à la politique de l'encadrement supérieur.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté.
Il doit posséder une excellente connaissance des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de leurs services déconcentrés et de leurs opérateurs.
Il doit connaître les métiers et compétences attendues des cadres supérieurs de ces services.
Des compétences avérées en gestion des ressources humaines sont nécessaires au bon exercice de l'emploi.
Le candidat devra avoir préalablement exercé une fonction de direction en service déconcentré et avoir une expérience en administration centrale ou au sein d'une inspection générale relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'emploi mobilise des qualités d'animation et de contact avec les cadres supérieurs, une aptitude relationnelle avec les services employeurs, ainsi que la capacité à travailler en relation étroite avec les cabinets, la direction générale des ressources humaines et les inspections générales.
Mme Marie-Anne LEVEQUE, secrétaire générale, téléphone : 01-55-56-35-10, mél : marie-anne.leveque@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv. fr.
Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : - si la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ; - lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, le certificat de conformité pourra être délivré à l'opérateur, soit l'absence d'opposition qui permet de délivrer ce certificat sans délai.
Le délai dont dispose le ministre chargé de l'agriculture pour refuser l'enregistrement d'une démarche de certification de conformité est de deux mois.
Ce délai court à compter de la réception de la déclaration complète.
Son Excellence M. Amin ABBA-SIDICK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
Son Excellence M. Flavien ENONGOUE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République gabonaise ;
Son Excellence M. Fernando CARDERERA SOLER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne ;
Son Excellence Mme Christine-Nina NIYONSAVYE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi ;
Son Excellence M. Juan Gonzalo DURAN FLORES, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat plurinational de Bolivie ;
Son Excellence Mme Helga MIZZI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Malte ;
Son Excellence M. Rahman MUSTAFAYEV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan ;
Son Excellence M. Igor SLOBODNIK, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
Son Excellence M. Luis Sylvestre RADEGONDE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Seychelles ;
Son Excellence M. Emil DRUC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Moldavie ;
Son Excellence Mme Anna BOSSMAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Richard NDUHUURA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Ouganda ;
Son Excellence M. Walter GRAHAMMER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Autriche ;
Son Excellence M. Tomasz MŁYNARSKI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
Son Excellence Mme Patricia O'BRIEN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
Son Excellence M. Vijayen VALAYDON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Maurice ;
Son Excellence M. Pieter DE GOOIJER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas ;
Son Excellence M. Vinay MOHAN KWATRA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
Son Excellence Mme Martine SCHOMMER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Son Excellence Mme Jane COOMBS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande.
M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Luc ALLAIRE, administrateur civil hors classe, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Brigitte NADJAR, attachée principale d'administration hors classe, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par décret en date du 7 novembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation des « Religieuses hospitalières de Notre-Dame de la Charité de Bénigne Joly », reconnue légalement par un décret impérial du 2 novembre 1810, et dont le siège est situé 22, rue des Fassoles à Talant (21240), sont approuvés.
Par décret en date du 7 novembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de la congrégation des Sœurs dites du Bon Secours », reconnue légalement par ordonnance royale du 17 janvier 1827, et dont le siège est situé 18/20, rue Notre-Dame-des-Champs à Paris (75006), sont approuvés.
Par décret en date du 7 novembre 2017, la communauté des bénédictines de Martigné-Briand, dont le siège est situé au prieuré Notre-Dame-de-Compassion (Martigné-Briand), à Terranjou (Maine-et-Loire), est légalement reconnue.
Arrêté du 27 octobre 2017 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget, appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et 2e classe au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 novembre 2017 :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l'année 2018 est fixé à 50 (cinquante).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2018 est fixé à 41 (quarante-et-un).
Décision du 7 novembre 2017 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
M. Raphaël ROCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires.
Mme Aurélie-Anne LEMAÎTRE, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
CONSOMMATION (kilogrammes)
Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie
L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, en date du 15 juin 2017, susvisé, est abrogé.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Pharmacie Avignon en vue de transférer l'officine située 23, rue d'Avignon vers un emplacement sis avenue Bernard-Chochoy, centre commercial Intermarché, local n° 2, au sein de la commune d'Arques (62510).
La certification de conformité d'un produit peut être identifiée par un logo approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
En ce cas, les caractéristiques certifiées et le nom de l'organisme certificateur figurent sur l'étiquetage.
- Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) ;
- Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants - Bucodes SurdiFrance.
- Association pour aider, informer, soutenir études et recherches pour la Syringomyélie et le Chiari (APAISER).
- Association France greffes cœur et/ou poumons (FGCP).
- Fédération d'associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères (EFAPPE).
Arrêté du 6 novembre 2017 portant application au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régis par le décret du 27 février 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant application au corps des adjoints sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des adjoints sanitaires régis par le décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Tous services
Adjoint sanitaire principal de 1ère et 2ème classe
Adjoint sanitaire
L'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires est abrogé en tant qu'il concerne le corps des adjoints sanitaires.
Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
L'arrêté du 3 août 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité est abrogé.
Afin d'assister la cellule interministérielle d'aide aux victimes dans l'organisation et la tenue des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, deux à dix réservistes sanitaires sont mobilisés par jour, à compter du 6 novembre jusqu'au 14 novembre 2017.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de la santé.
Arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Tchad
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Tchad dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 100 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Cameroun dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Arrêté du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 75 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Gabon dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique
1° Les termes « et à la date de la liquidation de l'aide » mentionnés au point 3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique sont supprimés.
2° Les termes « ou campagnes » mentionné au point 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique sont ajoutés après les termes « années civiles ».
Arrêté du 31 octobre 2017 fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion de prairies permanentes
Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.
Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Bleu du Vercors-Sassenage ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Bleu du Vercors-Sassenage » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les organismes figurant en annexe I du présent arrêté sont retirés des listes des filières de production annexées à l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé pour lesquelles ils avaient été agréés.
Les listes modifiées sont précisées dans la dernière colonne du tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les organismes figurant en annexe II du présent arrêté sont ajoutés aux listes des filières de production annexées à l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé pour lesquelles ils sont agréés.
Les listes modifiées sont précisées dans la dernière colonne du tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Département(s)
couvert(s)
Retiré des annexes
suivantes de l'arrêté du
24 décembre 2014 susvisé
Syndicat de Contrôle
Laitier du Lot
Molaise - BP 23 - 71120 VENDENESSE LES CHAROLLES
Breizh Bovins
17 Boulevard Nominaoë - BP 84333 - 35743 PACE CEDEX
de Performances des
élevages Nivernais
N, 25 Boulevard Léon BLUM, CS 40080 - 58028 NEVERS CEDEX
ORGANISMES RAJOUTÉS À LA LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Ajouté aux annexes
d'Agriculture du Lot
ALSONI CONSEIL
Allier, Nièvre,
Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 8 programmes à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Il vise à mettre en œuvre le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT, annoncé par le président de la République en juin 2016.
Les transferts de crédits à destination du programme 129 pour un montant de 1 300 000 € en AE et CP se répartissent de la manière suivante :
- depuis le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 40 435 € en AE et CP ;
- depuis le programme 230 « Vie de l'élève » : 130 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 101 « Accès au droit et à la justice » : 260 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 231 « Vie étudiante » : 130 00 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 176 « Police nationale » : 102 514 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 152 « Gendarmerie nationale » : 117 051 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : 260 000 € en AE et en CP ;
- depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » : 260 000 € en AE et en CP.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R.
15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel ils servent.
Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, après les mots : « la dématérialisation des actes de vente » sont insérés les mots : « et de leurs pièces annexes ».
1° Au vingt-septième alinéa du 2 du I, les mots : « la prorogation et » sont supprimés ;
2° Les vingt-huitième à trente-cinquième alinéas du 2 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
3° Les quarantième à soixante-dix-huitième alinéas du 3 du I sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour la déclaration de PVI et TFCTC :
« Identité des personnes physiques :
«-nom de famille, prénoms ;
«-qualité de la personne (cédant).
« Identité des personnes morales :
4° Les trentième à cinquante-quatrième alinéas du 4 du I sont supprimés ;
5° Au II, les mots : « de la conservation des hypothèques » et « conservateur » sont remplacés respectivement par les mots : « du service de publicité foncière » et « responsable du service de publicité foncière » ;
« IV.-Les documents joints en annexe de l'acte de vente sont :
«-les documents d'état civil relatifs aux parties à l'acte ;
«-les documents d'arpentage.
«-dix ans pour les données relatives aux déclarations de PVI et de TFCTC ; »
« S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.
« Art. 5.-Les destinataires du traitement sont :
«-l'application FIDJI ;
«-l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ;
«-s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé @ ctes ;
«-le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.
« Art. 6.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents de la direction générale du Trésor, visés à l'article L.
135 T du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et MM. Vincent Delgove et Samba Traore, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes et MM. Vincent Delgove et Samba Traore, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, ainsi qu'à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes et à M. Christophe Cuidard, administrateur supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers et à Mmes Aurélie Puyau et Mélanie Guyon, inspectrices principales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à MM. Lionel Fend et Alain Lefebvre, administrateurs des douanes, à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes et à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et M. Clément Bonnet et Stéphane Roumeau, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Padovani, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, agent contractuel et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Romain Richet, attaché principal d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers et M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mesdames Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gautraud-Feuille, directeur des services douaniers et Mmes Sophie Lalanne et Magali Robert, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à M. Tony Chesneau, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 novembre 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 18 août 2017, est fixé à 22.
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des armées contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Thierry Pellé, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Institution de gestion sociale des armées ;
Groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ».
Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart, Inesse Machouk et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart, Inesse Machouk et Marie Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes, Nicolas Marie et Quentin Parisot, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Mireille Austruy, Thérèse Bart, Inesse Machouk et Marie Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : ECFB1704707S) du 14 février 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel Grand Loto de Noël® - 22 décembre 2017 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Grand Loto de Noël® - 22 décembre 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Entre le mercredi 22 novembre 2017 (00 h 05) et le vendredi 22 décembre 2017 (20 h 00) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction, une Prise de jeu Grand Loto de Noël® d'un montant minimum de 5 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 3 €.
Par Prise de jeu Grand Loto de Noël® participant à l'Opération, il est entendu toute prise de jeu participant au tirage Grand Loto de Noël® du vendredi 22 décembre 2017.
A cet effet le joueur pourra utiliser à sa convenance le bulletin Grand Loto de Noël® ou le système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Modalités d'obtention des bons de réductions
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du mercredi 22 novembre 2017, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Les demandes formulées avec des adresses e-mail temporaires et/ou anonymes seront refusées, et notamment les adresses e-mail suivantes (liste non limitative) : yopmail.com, mailhazard.com, mail-temporaire.fr, trashmail.com, trashmail.net, spamgourmet.com, mvrht.net, mailcatch.com, etc.
Le bon de réduction pourra être distribué selon les modalités ci-après décrites :
- à compter du 22 novembre 2017 et dans la limite de 80 000 demandes sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium.
- à compter du 22 novembre 2017 et dans la limite de 15 000 coupons sur l'application Cdiscount conformément aux conditions générales d'utilisation de Cdiscount.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Cdiscount et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de l'application mobile Cdiscount ;
- à compter du 22 novembre 2017 et dans la limite de 1 000 coupons sur le portail d'information dénommé « Le kiosque » accessible en réseau wifi dans certains points de vente, rubrique « Nouveautés et promotions FDJ » ;
- à compter du 22 novembre 2017 et dans la limite de 5 000 coupons une fois par jour pendant la Période de Participation, dans certains points de vente par notification envoyée sur le smartphone des joueurs connectés en Bluetooth et disposant de l'application FDJ® ;
- à compter du 4 décembre 2017 et dans la limite de 10 000 coupons sur l'application FDJ®, rubrique offre « Grand Loto de Noël® ».
Une fois sur la rubrique dédiée, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon de réduction : son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse mail ou son numéro de téléphone selon son souhait de recevoir le coupon par e-mail ou par SMS.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le vendredi 22 décembre 2017 à 16 h 00.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer le bon de réduction spécifique dans certaines régions.
Conditions d'utilisation des bons de réductions
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 3 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une Prise de jeu Grand Loto de Noël® proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.2, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 23 février 2018, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel Grand Loto de Noël® - 22 décembre 2017 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « Coupon promotionnel Grand Loto de Noël® - 22 décembre 2017 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Additif temporaire au réglement général des jeux de loterie instantanée de La Francaise des jeux et aux réglements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Francaise des jeux dénommés « GOAL !
», « ASTRO » ET « PACTOLE » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017 » est pris en complément du :
- règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « GOAL !
» fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel de la République Française du 14 août 2015 ;
- règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 juin 2015 dont la dernière modification a eu lieu le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 mai 2017 ;
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération »), proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 Entre le 27 novembre 2017 et le 31 mars 2018, (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs achetant contre remise du coupon promotionnel un ticket de jeu GOAL !, ASTRO ou PACTOLE, se voient offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure l'une des trois phrases suivantes : « 1 ticket GOAL ! offert pour 1 acheté », « 1 ticket ASTRO offert pour 1 acheté » ou « 1 ticket PACTOLE offert pour 1 acheté ».
Modalités d'obtention des coupons promotionnels
3.1 A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter, tel que décrit au sous-article 2.2, dans la limite de 1 000 demandes, en adressant un courrier à compter du 27 novembre 2017 (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - PROMOTION ILLIKO NOVEMBRE 2017, Autorisation 93275, 92809 Puteaux Cedex.
- 79 800 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket GOAL ! pour un ticket GOAL ! acheté ;
3.3 Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le coupon promotionnel, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées au sous-article 3.1, doit être formulée avant le 9 mars 2018.
4.4 Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu GOAL !, ASTRO ou PACTOLE acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
5.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 31 mai 2018 à :
Service clients FDJ® - PROMOTION GRATTAGE ILLIKO NOVEMBRE 2017, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
5.2 La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « GOAL !
», « ASTRO » et « PACTOLE » mentionnés à l'article 1er.
5.4 Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des coupons promotionnels en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto® et KENO GAGNANT A VIE relatif à l'opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV NOVEMBRE 2017 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française du 25 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et dernièrement modifié le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV NOVEMBRE 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 13 novembre 2017 à 00 h 05 et le dimanche 26 novembre 2017 à 23 h 55, dans un point de vente agrée et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® participant à un ou plusieurs tirage Loto®.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 2 € (ou de 200 francs CFP) suivant les conditions détaillées au sous article 3.2.
Les bons de réduction sont valables à compter du lendemain de leur émission et jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de toute prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 2 € (ou de 200 francs CFP) réalisée sur un des bulletins Keno Gagnant à vie ou par Système Flash.
Le montant correspondant le cas échéant à la participation au jeu Joker+® n'est pas pris en compte dans le calcul du montant minimum de 2 € (ou de 200 francs CFP).
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant de 2 € minimum (ou de 200 francs CFP).
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 2 mars 2018 :
- A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en Euros : Service clients FDJ® - « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2017 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV novembre 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Additif temporaire AU REGLEMENT DU JEU KENO GAGNANT A VIE RELATIF A L'OPERATION DÉNOMMÉE « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV NOVEMBRE 2017 POUR 10 € MINIMUM » ORGANISEE EN POINTS DE VENTE
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV NOVEMBRE 2017 POUR 10 € MINIMUM » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 13 novembre 2017 à 00 h 05 et le dimanche 26 novembre 2017 à 23 h 55, dans un point de vente agrée et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant compris entre 5 € et 10 € inclus, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie.
Le montant correspondant le cas échéant à la participation au jeu Joker+® n'est pas pris en compte dans le calcul du montant compris entre 5 € et 10 €.
Les Prises de Jeu Participantes Keno Gagnant à vie donnent droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 € suivant les conditions détaillées au sous article 3.2.
Les bons de réduction sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 €, participant à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie.
Le montant correspondant le cas échéant à la participation au jeu Joker+® n'est pas pris en compte dans le calcul du montant minimum de 10 €.
3.3 Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 10 €.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 2 mars 2018, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, « PROMOTION KENO GAGNANT A VIE - BAV NOVEMBRE 2017 POUR 10 € MINIMUM », TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX " (ci-après désignée l'" Opération ") réservée aux personnes majeures et proposée en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Du 27 novembre 2017 à 10h00 au 7 janvier 2018 à 23h59 (ci-après désignée la " Période de participation "), pour participer à l'Opération, le joueur majeur, muni d'une pochette cadeau édition 2017, doit se rendre le site internet www.jeu-illiko.fr.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes dans le formulaire de participation à l'Opération et fournir les documents demandés :
- Son nom d'usage ;
- Joindre un fichier contenant une photographie lisible du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 après y avoir, au préalable, visiblement inscrit son nom d'usage et son prénom.
- Cocher la case si le joueur souhaite recevoir les offres FDJ® ;
Si sa photo et les éléments de son dossier sont validés, il recevra un email de confirmation de sa participation à l'adresse email qu'il a renseignée.
Dans le cas contraire, le joueur recevra un email l'invitant à fournir une nouvelle photo jusqu'au 7 janvier 2018 à 23h59.
Après vérification, la participation de ces joueurs leur sera confirmée au plus tard le 9 janvier 2018, avant le tirage au sort du 10 janvier 2018.
Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance, même département de naissance).
Le volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits est à conserver jusqu'au 31 janvier 2018, conformément au sous-article 4.6 du présent règlement.
Les gagnants seront informés par email des modalités d'obtention de leur lot.
Sont à gagner pour le tirage au sort visé au sous-article 3.1. les lots suivants :
100 voyages d'une valeur commerciale unitaire de 3000 € TTC, comprenant 7 nuits dans un hôtel de catégorie 3* ou 4* (selon la destination) en chambre double et en formule " tout inclus " selon les termes de l'hôtel, assurance tous risques compris, pour 2 personnes physiques majeures au départ de Paris, au choix du joueur parmi les destinations suivantes : République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et une croisière en Méditerranée (au départ du port de Marseille ou de Nice).
Les frais d'acheminement entre le domicile des gagnants et le lieu de départ (Paris pour les voyages à destination de la République Dominicaine, Mexique, Thaïlande, Martinique, Guadeloupe, Cuba, Cap Vert, Canaries et Marseille ou Nice pour la croisière en Méditerranée) restent à la charge du gagnant.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées au sous-article 3.2.
Les valeurs indiquées sont données à titre indicatif.
Aucune dotation ne pourra être attribuée à une personne mineure.
En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto-verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original du volet détachable de la pochette cadeau édition 2017 avec les nom et prénom inscrits et conforme à la photographie téléversée lors de son inscription sur https://www.jeu-illiko.fr.
Ces éléments devront être adressés avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Après vérification des pièces justificatives visées au sous-article 4.6., le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation.
Le gagnant est alors invité à contacter La Française de Motivation pour l'organisation de son voyage (choix des dates et de la destination en fonction des disponibilités).
La dotation est cessible dans les conditions précisées au sous-article 4.9. du présent règlement.
La dotation est incessible et ne sera pas attribuée à un autre participant dans tous les autres cas, notamment dans le cas où le gagnant ne remplirait pas l'ensemble des conditions d'attribution de la dotation visées à l'article 4 du présent règlement.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne souhaite pas bénéficier de son lot, le gagnant a la possibilité de faire bénéficier le lot à un tiers de son choix dès lors que ce tiers et ses accompagnants sont des personnes majeures et envoient leur pièce d'identité conformément aux sous-articles 4.1. et 4.6. du présent règlement.
Le gagnant doit informer La Française des Jeux de ce choix par courrier adressé avant le 31 janvier 2018 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des Jeux à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", Libre réponse 72310, 95905 CERGY PONTOISE Cedex.
Le remboursement des frais de communication internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l'Opération :
Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l'Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération et à la participation à l'Opération sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DROM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/ recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l'Opération.
Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 (dix) jours calendaires après réception de la facture téléphonique.
La Française des Jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande (s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération et/ou d'envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l'article 7 sur la base du tarif économique en vigueur.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 31 janvier 2018 à l'adresse de l'Opération : La Française des Jeux, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne Billancourt.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des Jeux, Service Client FDJ®, " DIRECTION SOLEIL AVEC LES POCHETTES CADEAUX ", TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique " Besoin d'aide/Contactez-nous " du site www.fdj.fr.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016, le 5 septembre 2016, le 28 novembre 2016 et le 20 mars 2017, avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016, du 13 septembre 2016, du 8 décembre 2016, du 6 avril 2017, du 29 mai 2017 et du 25 juillet 2017 est modifié comme suit à partir du 6 novembre 2017.
L'annexe relative au jeu dénommé « Next Level » est ajoutée au règlement précité :
AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “NEXT LEVEL”
Les prises de jeu pour le jeu “Next Level” seront, en principe, possibles à compter du 13 novembre 2017 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Le prix de la prise de jeu est de 1 €, 2 € ou 3 €.
Le joueur choisit sa mise puis clique sur le bouton “Jouez”.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par une grille de 50 numéros entre 1 et 50 inclus, de 10 paliers associés à 10 rangs de gains à atteindre, au choix du joueur et selon les modalités décrites au présent règlement.
Pour chaque prise de jeu, sur les 50 numéros visés ci-dessus, 41 sont potentiellement gagnants (ci-après désignés les “bons numéros”) et 9 sont potentiellement perdants.
Détermination du montant du lot
Pour remporter un gain, le joueur doit atteindre de 1 à 10 paliers dans les conditions visées au sous-article 2.4.
A chacun des 10 paliers est associé un rang de gain.
Un coefficient multiplicateur est déterminé aléatoirement pour chaque rang de gain à l'exception du premier palier dont le coefficient multiplicateur est 2.
Ainsi, le montant du gain potentiel associé au premier palier correspond à la mise initiale du joueur multipliée par 2.
Si le joueur atteint le ou les paliers suivants, le montant du gain potentiel associé au palier atteint correspond au montant du gain associé au palier précédent multiplié par le coefficient multiplicateur associé au rang de gain du palier atteint.
Le montant des gains potentiels dépend du montant de la mise, du nombre de paliers atteint et des coefficients multiplicateurs tirés au sort dans les conditions et selon les probabilités suivantes :
bons numéros
découverts au
à découvrir
le palier
Multiplicateur(s)
de gains
par palier
La probabilité
d'atteindre
le multiplicateur
d'atteindre le
palier est de 1
1er palier
2ème palier
Ainsi, le montant d'un gain peut s'échelonner de la manière suivante :
- pour une mise de 1 € : de 2 € à 87 480 € ;
Détermination du caractère gagnant ou perdant de la prise de jeu
Au démarrage, le joueur sélectionne 1 numéro parmi les 50 numéros visés au sous-article 2.2.1.
Pour chaque numéro sélectionné par le joueur, un tirage au sort est réalisé pour déterminer s'il s'agit d'un bon numéro ou d'un numéro perdant.
Si un seul numéro perdant est tiré au sort, la partie est perdante et terminée pour le joueur qui ne peut prétendre à aucun gain.
Si le numéro sélectionné par le joueur est un bon numéro, le joueur continue la prise de jeu en sélectionnant un autre numéro jusqu'à atteindre le palier suivant.
Conformément au sous-article 2.3, le joueur atteint un palier lorsqu'il sélectionne le nombre de bons numéros requis pour atteindre ce palier.
Lorsque le joueur atteint un palier, il peut décider :
a) D'arrêter la prise de jeu à l'issue du palier atteint en cliquant sur le bouton “J'arrête”.
La prise de jeu est terminée et gagnante et le joueur remporte le gain associé au palier atteint conformément au sous article 2.3.
b) De continuer la prise de jeu en cliquant sur le bouton “Je continue” sans qu'une nouvelle mise ne soit débitée sur son compte FDJ®.
Lorsque le joueur fait le choix de continuer la prise de jeu il renonce au montant du gain associé au palier précédemment atteint pour tenter d'atteindre le palier suivant au risque que sa prise de jeu soit déclarée perdante.
Sous réserve qu'aucun numéro perdant ne soit sélectionné, le joueur peut répéter, à son choix, les actions prévues au a ou b du présent sous-article.
Le montant remporté par le joueur est le montant du gain associé au palier atteint par le joueur après avoir cliqué sur le bouton “J'arrête” ou après avoir atteint le 10e palier proposé par le jeu “Next Level”, conformément aux dispositions ci-dessus.
Dans ce dernier cas, 29 bons numéros ont été tirés au sort.
Délégation est donnée à Mme Kim Tuyet DAVID, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Mme Dominique COURBON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Marie-José MAUGEAIS, ingénieure d'études de 1ère classe, adjointe à la cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique BELASCAIN, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2ème classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2017, M. Jean-François CHEVALLEREAU, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2017.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, M. Frédéric LAUZE, commissaire général de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (095) à compter du 30 octobre 2017.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de L'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle Guinée - M. JANVIER-KAMIYAMA (Philippe)
M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle Guinée, en remplacement de M. Pascal MAUBERT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant titularisation dans le corps de secrétaire des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 octobre 2017, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er septembre 2017 :
M. Hugo DELCHER.
M. Louis DOUCET.
M. Guillaume DELENDA.
Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans.
Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans.
Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toute décision concernant les actions judiciaires menées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Il peut déléguer ces compétences au directeur.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2017 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Lermitte (Jean-Pierre, Célestin, Rémy), maréchal des logis-chef.
Michelin (Fernand), gendarme.
Perrault (Bernard, Georges, Michel), gendarme.
Stelmaszyk (Philippe), adjudant-chef.
Zabée (Bernard, Jean), maréchal des logis-chef.
Abraham (Geza, François), adjudant honoraire, légion étrangère.
Acurcio (Max), maréchal des logis, troupes de marine.
Agache (Joseph, Jean), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Allair (Pierre, Emile, Ange), caporal, infanterie.
Allaoui (M'Hamed), sergent harki, infanterie.
Amiot (Daniel, Henri, Charles), soldat de 1re classe, infanterie.
André (Jean, Louis), maréchal des logis, artillerie.
André (Marcel, Paul), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Anne (Michel, Louis, Lucien), sergent, troupes de marine.
Arabadjian (Antoine, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Arbore (Jacques, Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie.
Armusieaux (Robert, Jean), soldat, infanterie.
Arnaud (Michel, Léon, Félix), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Arnould (Gérard, Henri), conducteur, train.
Assier (Gilbert, Alphonse), maréchal des logis-chef, train.
Atanné (Pierre, René, Charles), soldat de 1re classe, infanterie.
Auclair (Guy, Alfred), brigadier, train.
Auffret (Michel, Albert), sergent, troupes de marine.
Aurégan (Jean-Pierre, Marie), sergent, infanterie.
Azzouza (Mohamed), caporal harki, infanterie.
Bacabara (Louis, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bader (Jean, François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Baillette (Daniel, Lucien, Maurice), sergent, infanterie.
Bailleul (Louis), dragon, arme blindée et cavalerie.
Bailly (André, Del, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bailly (Gilbert, Jean, Daniel), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Balay (André, Pierre, François), soldat de 1re classe, infanterie.
Ballu (Antoine, Marie, Donatien), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bana (Pierre, Raymond), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Baran (Jean), maréchal des logis, artillerie.
Barbeau (Philippe, François), chasseur de 1re classe, infanterie.
Barbenoire (Daniel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Barbet (Robert), canonnier, artillerie.
Barbin (Maurice, François, Joseph), canonnier de 1re classe, artillerie.
Barère (Aimé, René), caporal-chef, troupes de marine.
Barguès (Roger, Honoré), chasseur de 1re classe, infanterie.
Bariac (Roger, Louis), brigadier, artillerie.
Barnachon (Maurice, Antoine), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Barraille (Jean, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Barré (Michel, Raphaël, Claude), conducteur de 1re classe, train.
Barreau (Gérard), caporal, troupes de marine.
Barthlen (Jean-Claude, Henri), sergent, infanterie.
Basset (Jean-Jacques), conducteur de 1re classe, train.
Bastard (Michel, Jean), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bastard de Crisnay (François, Xavier, Marie), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Battais (André, Pierre), caporal-chef, génie.
Béal (Jean, Baptiste, Régis), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Beaudon (Jacky), caporal-chef, troupes de marine.
Bel (Georges, Claude, Louis), brigadier, troupes de marine.
Bellier (René, Paul, Allain), sapeur de 1re classe, génie.
Benoit (Maurice, Louis, Ulysse), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Benot-Bercion (Lucien), soldat de 1re classe, matériel.
Bentéo (Roland, Claude), canonnier, artillerie.
Berdaguer (Francis, Jean, Eloi), chasseur de 1re classe, infanterie.
Berland (Henri, Jean, Louis), caporal, infanterie.
Bernaert (Daniel, Maurice, Cornil), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bernard (Claude), soldat, troupes de marine.
Bernard (Jean, François), caporal-chef, troupes de marine.
Bernard (Jean-Claude), caporal-chef, infanterie.
Bertin (Pierre, Julien, Eugène), sergent, infanterie.
Bertin (Serge, Joseph, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Besnard (Roger, André), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Bessou (Jacques, Emile, Bernard), sergent-chef, troupes de marine.
Bettiol (Alberto, Lino), soldat de 1re classe, infanterie.
Beurier (Francis, Amateur, Auguste), maréchal des logis, artillerie.
Bieniaszewski (Christian, Pierre, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Billy (Roger, Louis, Michel), 1er sapeur mineur, génie.
Bimbault (Robert, Louis, Fernand), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bisiaux (Guy), caporal, infanterie.
Bisson (René, Michel, Bernard), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bizzoni (Joseph, Pascal), caporal-chef, infanterie.
Blais (Bernard, Henri, André), soldat, infanterie.
Blancquart (René), adjudant honoraire, troupes de marine.
Bley (Rémi, Louis, Jacques), caporal, infanterie.
Bodet (Emmanuel, Gaëtan, Lucien), soldat, infanterie.
Bodin (Joseph, Pierre, Victor), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Body (Jean, Jacques, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Boissinot (Patrick), caporal, troupes de marine.
Bonafos (Serge, Edmond, Joseph), sergent-chef, infanterie.
Bonneau (Raymond, James), caporal-chef, infanterie.
Bonnetin (Gérard, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Bonnier (Victor, Gilbert), chasseur de 1re classe, infanterie.
Bonnot (Jules, Camille, Louis), canonnier, artillerie.
Borde (Jean, Antonin), soldat, troupes de marine.
Boudaoud (Ahmed), harki, infanterie.
Bouden (René, Constant), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Boulignat (Robert), soldat de 1re classe, infanterie.
Boulo (Albert, Hilaire, Joseph), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Bour (Jean, Claude, Pierre), sergent, troupes de marine.
Bourgeois (Roland), chasseur de 1re classe, infanterie.
Bourges (Pierre, Marie-Ange), soldat de 1re classe, infanterie.
Boursier (Michel, Abel, Germain), soldat, troupes de marine.
Boursier (Victor, Léon, Clément), maître ouvrier, génie.
Bouscarle (Claude, Antoine), sergent, infanterie.
Bouvier (Bernard, Gabriel, René), sergent, infanterie.
Bovolenta (Serge, Aldo), sergent, troupes de marine.
Bragantini (Silvano), brigadier-chef, artillerie.
Bras (Michel, Roger), sergent, troupes de marine.
Bredeloup (Michel, André, Jean), brigadier, artillerie.
Briaux (Raymond, Moïse, Lucien), sapeur de 1re classe, génie.
Brierre (Jacques, Robert, Louis), sergent, infanterie.
Brimboeuf (Jean, Claude, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Brisset (Michel, Maurice, Alfred), soldat, troupes de marine.
Brizet (Gilbert), soldat de 1re classe, infanterie.
Brocard (Pierre, Louis, Joseph), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bronso (Pierre, Elie, Marceau), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Broussolles (Jean-Claude), maréchal des logis-chef honoraire, artillerie.
Brunes (Félix, André), sergent, infanterie.
Bruno (Pierre, Sébastien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brustet (Gérard, Joseph), caporal-chef, transmissions.
Bugeaud (Guy, Henri), brigadier-chef, artillerie.
Buil (Guy, Vincent), maréchal des logis, artillerie.
Bulet (Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Burger (Charles, Louis), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Burtin (Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Cadet (André, Charles, Maurice), caporal, infanterie.
Cailhol (Paul, Léon, Charles), soldat de 1re classe, infanterie.
Cailler (Marcel), chasseur de 1re classe, infanterie.
Caire (Gabriel, Georges, Marie), soldat, infanterie.
Calmels (Raymond, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Calmettes (Robert, Alain, Antoine), chasseur de 1re classe, infanterie.
Calvi (Guy), chasseur de 1re classe, infanterie.
Campestrini (Raymond, François), sergent, troupes de marine.
Campfort (Eugène, Lucien, Marie), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Camsusou (Roger, Armand), maréchal des logis-chef, artillerie.
Cappelletti (Raymond), soldat, troupes de marine.
Capus (Roger, Emile), canonnier de 1re classe, artillerie.
Carayon (Robert, Eloi), chasseur de 1re classe, infanterie.
Carion (Jacques, René, Alcide), conducteur, train.
Carré (Dominique, André), adjudant honoraire, troupes de marine.
Carré (Yves), brigadier, train.
Carton (Daniel, Edmond, Fernand), canonnier, artillerie.
Cassagne (Jean-Paul), chasseur, infanterie.
Castello (Henri, Bruno), caporal-chef, troupes de marine.
Catteau (Claude, François), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cavan (Roger, François), chasseur, infanterie.
Cayuella (Henri, Antoine), maréchal des logis, matériel.
Chabannes la Palice (de) (Jacques, Marie, Charles), caporal-chef, infanterie.
Chabany (Jean, André), canonnier, artillerie.
Chabilan (Christian, Louis, Victor), sergent, infanterie.
Chaffarod (Marius, Joseph), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chaïbi (Mohammed), harki, infanterie.
Champetier (Jaky), soldat, infanterie.
Chanavat (André, Simon), hussard, arme blindée et cavalerie.
Chancel (Gabriel, Paul, Marcel), tirailleur, infanterie.
Chanoz (Claude, François), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chapleau (Jean-Marie, Gustave, Fernand), caporal-chef, génie.
Chapuis (Jean-Claude, Georges), maréchal des logis-chef, artillerie.
Charcellay (Jack, Roland, Marcel), caporal-chef, infanterie.
Charles (Jean, Paul), sergent, infanterie.
Charlier (Marcel, Albert), soldat de 1re classe, infanterie.
Charmel (Yves, Paul), soldat, infanterie.
Chatain (Pierre, Auguste), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Chaudesaigues (René, Elie, Germain), soldat, troupes de marine.
Chemineau (Jean, Henri), soldat, troupes de marine.
Chevalley (Pierre, Michel, Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
Chevreux (André), soldat de 1re classe, infanterie.
Cholewa (Renuald, Joseph), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Choppard (Jean, Eloi, Joseph), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Choron (Serge, André), caporal-chef, troupes de marine.
Cincotta (René, Vincent), caporal-chef, infanterie.
Ciochon (Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Classeau (Jacques), caporal-chef, troupes de marine.
Cleenewerck (Michel, Robert, Julien), caporal, infanterie.
Clément (Serge, Lucien), sergent, génie.
Clugéry (Germain, François), canonnier de 1re classe, artillerie.
Collardey (Michel, Roger, Antoine), sergent, infanterie.
Collet (Charles), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Collin (Pierre, René, Louis), caporal-chef, infanterie.
Collinet (Robert, Paul), caporal, infanterie.
Colliou (Henri, Emile), soldat, troupes de marine.
Conreux (Albert, Jean), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cordeau (Emmanuel, Henri, René), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cordelet (Michel), sergent, troupes de marine.
Cornuau (Jean-Pierre), sergent-chef, infanterie.
Costerg (Louis, Victorin, Albert), chasseur de 1re classe, infanterie.
Cottancin (Joseph, Alexandre), soldat de 1re classe, infanterie.
Coudray (Raymond, Pierre, Roger), maréchal des logis-chef, artillerie.
Courrège (Maurice, Gabriel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Cousin (Alain, Henri), caporal, transmissions.
Cousinou (Jean), canonnier de 1re classe, artillerie.
Coutereau (Claude, Henri, René), canonnier, artillerie.
Couvreur (Jean, François, Charles), sergent, infanterie.
Covarel (Jacques, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Covre (Ruggero, Franco, Antonio), maréchal des logis, artillerie.
Crassous (Simon, Jean, André), canonnier de 1re classe, artillerie.
Crépin (Michel, Victor, Gérard), caporal-chef, infanterie.
Cretenet (Marcel, Pierre), conducteur, train.
Creux (Robert), maréchal des logis, artillerie.
Croset (Michel, Ernest, Charles), maréchal des logis-chef, artillerie.
Culeron (Gérard, Lucien, Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Cuny (Georges), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Custode (René), brigadier-chef, artillerie.
Czerwinski (Jaroslaw), maréchal des logis-chef, train.
Daleau (Michel, Claude), sergent, transmissions.
Daniel (Henri), brigadier-chef, train.
Daniélou (Michel, Joseph), sergent, infanterie.
Darraïdou (Jean, Pierre), sergent, infanterie.
Darras (Jacques, Jean, Joseph), canonnier, artillerie.
Dartiguelongue (Jean, Yves), sergent, infanterie.
Dartigues (André, Célestin, François), caporal-chef, troupes de marine.
Dausson (Gilbert, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
De Filippi (Vincent, Raphaël), caporal-chef, troupes de marine.
De la Trinidad (Emmanuel), caporal, génie.
De Lajudie (Joël, Michel), sergent, infanterie.
De Wispelaère (Charles), sergent-chef, infanterie.
Debals (Robert, Louis), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Debello (Antoine), caporal-chef, infanterie.
Debrie (Jean, Raymond), sapeur de 1re classe, génie.
Déchamps (Pierre, Joseph, François), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Défossé (Henri, Maurice), sergent-chef, infanterie.
Deghels (Marcel, André, Paul), caporal, infanterie.
Dehamel (Jean, Pierre, Emile), maître ouvrier, génie.
Delage (Régis, André), caporal, troupes de marine.
Delaune (Jean-Pierre, Charles, Marcel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Delcasse (Jean, Etienne, Alban), maréchal des logis, artillerie.
Deledalle (François, Guy, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Delhez (Marcel, Arthur), dragon, arme blindée et cavalerie.
Delmas (Christian), sergent, infanterie.
Delobel (Claude, Georges, Paul), canonnier, artillerie.
Depont (Roger, Marcel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Depoortere (Gérard, Jean, Louis), sergent, troupes de marine.
Descrosse (Jean, Germain), soldat de 1re classe, infanterie.
Désiles (André, Eugène, Louis), tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Dessibourg (Jean-Claude), maréchal des logis, artillerie.
Devaux (Claude, Georges), sergent, infanterie.
Devos (Michel, Maurice, Géry), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Deyris (André, Paul), chasseur de 1re classe, infanterie.
Di Costanzo (Emile), soldat, artillerie.
Di Costanzo (Gilbert, Alain), canonnier, artillerie.
Didier (Pierre, Emile), caporal-chef, infanterie.
Dominici (Marcel, Joseph, Antoine), sergent, infanterie.
Dotti (Jean, Léonard), sergent, troupes de marine.
Douakha (Aïssa), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Druoton (Guy, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Dubernard (Jean, Pierre), brigadier-chef, artillerie.
Dubost (Roland, Guy), sergent, génie.
Dubreton (Bernard, Daniel), brigadier, artillerie.
Dubreuille (Raymond, Marcel), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Duclercq (Jean, Gérard), conducteur, train.
Duday (Claude, Albert), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dufour (Bernard, Henri, Hubert), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Duhamel (Bernard, Robert, Raymond), sergent, infanterie.
Duhamel (Raoul, Charles), sergent, troupes de marine.
Dumas (Michel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dumont (Edouard, René), dragon, arme blindée et cavalerie.
Dumont (Serge, François, Joseph), soldat, infanterie.
Duparc (Martial), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Duquenne (René, Achille, Jules), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Durand (Albert, Robert, Marius), brigadier-chef, train.
Durand (Pierre, Abel), caporal-chef, infanterie.
Durant (Pierre, Jacques), canonnier de 1re classe, artillerie.
Duretz (René, Jérôme, Géry), sergent-chef, troupes de marine.
Durot (Jean-Pierre, Christian), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dutertre (Gilbert, Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dywicki (Edmond, Daniel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ecarot (Jean-Pierre), caporal-chef, infanterie.
Eibel (Pierre, Emile), cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Eouzan (Armand, Louis, Ange), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Escabasse (Pierre, Jean, Léon), soldat, troupes de marine.
Escalle (Maurice, Joseph), soldat, infanterie.
Eugène (Auguste, Julien, Pierre), chasseur de 1re classe, infanterie.
Evrard (Georges, Victor, André), sergent, infanterie.
Evrard (Louis, Pierre), brigadier, artillerie.
Fabarez (Jean, Claude, Hilaire), canonnier de 1re classe, artillerie.
Fabre (René, Yves), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Fabresse (Claude), sergent, troupes de marine.
Faget (André, Christian), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Fajardo (Vincent), sergent, infanterie.
Faucon (Michel, Louis, Amand), sergent, infanterie.
Favroul (Edmond, Eugène, Armand), chasseur de 1re classe, infanterie.
Fichelle (Jean, Louis, Roger), canonnier de 1re classe, artillerie.
Finocchiaro (Pietro), soldat, infanterie.
Floch (Jean, Marie, Benoît), sergent, transmissions.
Fonteneau (Maurice, Clément, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Forestier (Henri, Charles, Emile), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Forie (Jean, Louis), caporal-chef, infanterie.
Forveille (Rémi, Romain, Antoine), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Foucaud (Lucien, Benjamin, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Fougeray (Roger, René), sapeur, génie.
Foulet (André, Henri), caporal-chef, infanterie.
Fourdin (Claude, Charles, Joseph), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fradin (Pierre, Claude), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Fragonas (Roger), caporal-chef, troupes de marine.
François (Joseph), caporal, troupes de marine.
Freyss (Jean-Paul, Charles, Richard), sergent, transmissions.
Froger (Michel, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Funazzi (Richard), caporal, légion étrangère.
Gabriel (Aristide, Urbain), brigadier-chef, troupes de marine.
Gabriel (Pierre), caporal-chef, génie.
Gagnat (Claude, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Gaillard (Jean, Louis), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gainza (Christophe), soldat, infanterie.
Galaup (Paul, Adrien, Frédéric), brigadier-chef, artillerie.
Gallois (Maurice, Simon), brigadier, train.
Gallot (Roland, Jean), canonnier de 1re classe, artillerie.
Ganarin (Gilbert, Jean), sergent, infanterie.
Ganassa (Claude, Pierre, Ambroise), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Ganne (Gérard, François, Théodore), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Garcia (Joseph, Daniel), maréchal des logis, artillerie.
Garnier (André, Henri, Joseph), chasseur de 1re classe, infanterie.
Garnier (Maurice, René, Jean), sapeur de 1re classe, génie.
Garnier (Pierre, Claude), caporal-chef, génie.
Gary (Clément), caporal-chef, infanterie.
Gaucher (Bernard, Jean), sergent, génie.
Gauchon (Michel, Louis, Ernest), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gaudin (Gérard), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gautier (Marceau, Jacques), maréchal des logis, train.
Gelin (Michel, André, Lucien), hussard, arme blindée et cavalerie.
Gentilhomme (Jean-Pierre, Alphonse), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Gentreau (Guy, François, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Georget (Constant, Jean, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Germain (Francis, Marie, Louis), soldat, infanterie.
Germenot (Didier, Gilbert), caporal-chef, troupes de marine.
Gestin (Jean, Hyacinthe, Yves), canonnier, artillerie.
Ghisleni (Yves, Guérino), maître ouvrier, matériel.
Giansily (Joseph), caporal, troupes de marine.
Gicquel (André, Joseph, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Giguère (Daniel), caporal-chef, troupes de marine.
Gillet (Pascal, Albert, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Gilo (Jean, Paul, Fernand), dragon, arme blindée et cavalerie.
Ginetti (Nello), caporal, infanterie.
Gobin (Lucien, Joseph, Guy), caporal, infanterie.
Godek (Henri, Robert), canonnier, artillerie.
Gonzalez (Antonio), caporal-chef, légion étrangère.
Gourdou (Alain, Georges), soldat, troupes de marine.
Gourguechon (Victor, Marc, Claude), soldat de 1re classe, infanterie.
Gouzot (Lucien), canonnier de 1re classe, artillerie.
Grauss (Gérard, Auguste), cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Grégoire (Bernard, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Grelier (Jean-Claude, Henri, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Grémion (André, Marie, François), soldat de 1re classe, infanterie.
Grenioux (Jean, Roland, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Groisillier (Jean, Pierre), sapeur, génie.
Guédon (Yves, Marie), adjudant-chef honoraire, artillerie.
Guénerie (Théodore, Alfred, Paul), caporal-chef, génie.
Guézet (Louis, Henri, Dominique), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Guibbert (Lucien, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Guiffault (Charles, Henri), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guiguet (Ernest, Henri, Auguste), sergent-chef, infanterie.
Guihard (André), caporal-chef, infanterie.
Guihard (Marcel, Jean, Marie), caporal, troupes de marine.
Guillaume (Joseph, Albert, Marie), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillaume (Raymond, Joseph), sergent, génie.
Guillemain (Gérard, Louis), dragon, arme blindée et cavalerie.
Guillemont (Jean-Claude, Arthur, Anatole), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guillen (Armand, Daniel), soldat de 1re classe, infanterie.
Guillen (Jean, Marie), soldat, troupes de marine.
Guillerm (Pierre, Marie), soldat, infanterie.
Guillet (Louis, René, Gaston), sergent, infanterie.
Guillin (Jacques, Léon, Marie), sergent-chef, infanterie.
Guillon (Jean, Gilbert, Gaëtan), chasseur de 1re classe, infanterie.
Guillot (Armand, René), caporal-chef, infanterie.
Guillotin (Roland, Sosthène, Ernest), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Guillou (Michel-Marie), chasseur de 1re classe, infanterie.
Guinchard (Paul, Alexandre, Benoit), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Guiraud (Claude, Henri, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gullon-Neyrin (Lucien, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Gustin (Christian, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Guttierez (Francis, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guyot (André, Pierre), sergent, infanterie.
Guzzo (Euzèbe, Gaudenzzio), caporal-chef, infanterie.
Habert (Michel, Georges, Marie), caporal-chef, infanterie.
Hamon (Lucien, Joseph, Marie), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hampe (Giles, Georges, Jules), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Hapiot (Fabrice, Jean, Michel), sergent-chef, génie.
Hardy (Louis, Victor, Clément), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hecht (Bernard, Adrien, Victor), soldat, infanterie.
Hecht (René, Eugène), soldat, infanterie.
Heintz (Rémy, Joseph), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Héléniak (Stephan), chasseur, infanterie.
Héluin (Gérard, Henri, Jean), caporal, infanterie.
Henniart (Francis, Gustave, Henri), sergent, infanterie.
Herbin (Roger), soldat, infanterie.
Héritier (Pierre, Joseph), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Hermant (Gérard, Charles, Philippe), adjudant-chef honoraire, artillerie.
Herr (Hubert, Edouard), sergent, troupes de marine.
Hervé (Eugène, Albert, Marie), sergent, troupes de marine.
Hervé (Francis, André, Eugène), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Héry (Jean, Pierre, Louis), légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Hina (Mohammed), caporal-chef, infanterie.
Hiron (Maurice, Gérard), sergent honoraire, génie.
Hladys (Jean-Michel), caporal-chef, troupes de marine.
Hograindleur (Louis, Marc, Maurice), adjudant-chef honoraire, artillerie.
Houtmann (Jean, Hubert), caporal-chef, transmissions.
Hugon (Joseph, Pierre, Jacques), soldat, infanterie.
Huybrechts (Peter, Diane, Roch), adjudant-chef honoraire, légion étrangère.
Ider (Abdelkader), maréchal des logis-chef honoraire, arme blindée et cavalerie.
Ivira (Marc, Eugène, Jean), caporal-chef, génie.
Izacard (Paul, Jean, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Jacquet (André, Guy, Ernest), sergent-chef honoraire, génie.
Jahan (Michel, Clément, Francis), soldat de 1re classe, infanterie.
Janet (Michel, Gustave), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jaunet (André, Jean, Henri), caporal-chef, infanterie.
Jeanguenin (Adrien, Villy), caporal-chef, troupes de marine.
Jeanne (Jean, Yves, Georges), caporal-chef, infanterie.
Jézéquel (Guy, Edouard), caporal, infanterie.
Joly (Joseph, Marie, Emmanuel), caporal, infanterie.
Josse (Marcel), maréchal des logis, train.
Jouin (Camille, Henri, Alcide), sergent-chef honoraire, troupes de marine.
Jounot (Claude, Jules, Louis), caporal, infanterie.
Journot (Albert, Eugène, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Julien (André, Jean, Elie), canonnier, artillerie.
Jusselin (Marcel, René), maréchal des logis, artillerie.
Kenane (Mohamed), soldat de 1re classe, infanterie.
Keravec (Jean, Joseph), maréchal des logis, train.
Kérébel (Louis, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kervengant (Marcel, Jean, Yvon), caporal, infanterie.
Khelid (Abdelkader), caporal harki, artillerie.
Klein (Claude, Pierre, Jean), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Krauser (Bernard, Alois, Jean), canonnier de 1re classe, artillerie.
Kress (René, Joseph), cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Kurtzemann (Gabriel, Alfred), caporal, transmissions.
Kwiatkowski (Henri), canonnier de 1re classe, artillerie.
Labitte (Jean, Alfred, Achille), dragon, arme blindée et cavalerie.
Laborde (Henri), maréchal des logis-chef honoraire, arme blindée et cavalerie.
Lacoste (Jean, Albert, Joseph), sergent, infanterie.
Lafont (Claude, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laforgue (Michel, Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Lafosse (Adrien, Ferdinand, Emile), caporal, infanterie.
Lagarde (Auguste, Amable, Marius), caporal-chef, infanterie.
Lages (Marcel, Didier, Joseph), soldat, troupes de marine.
Laghmouche (Khodja), harki de 1re classe, troupes de marine.
Laheurte (Daniel, Félix, Antoine), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Laigneau (Henri, Léon, Norbert), sapeur-mineur, génie.
Lainé (Pierre, Marie, Armand), conducteur de 1re classe, train.
Lainé (René, Claude, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Lajoie-Mazenc (Roger, Ernest, Marius), canonnier de 1re classe, artillerie.
Lalande (Pascal, Patrick), caporal-chef, génie.
Lalane (Michel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lamarque (Jacques, Maurice), tirailleur, infanterie.
Lamarque (Raymond), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lamartinie (Didié), canonnier, artillerie.
Lambert (Gabriel, Baptiste, Denis), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Serge, André, Emile), soldat de 1re classe, infanterie.
Lameret (Michel, Gérard), caporal, infanterie.
Lanati (Hervé), conducteur de 1re classe, train.
Landais (Bernard, Maurice), soldat, infanterie.
Langlais (Claude, Albert, Marcel), caporal, infanterie.
Langohrig (Patrick), caporal, troupes de marine.
Laoues (Mahfoud), caporal-chef, infanterie.
Lapalu (André, Robert, Marius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lapébie (Jacques, Paul, Roger), sergent, troupes de marine.
Lardinal (Christian, Henri), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lauglé (Michel, Léon, Pierre), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Laurence (Bernard, Clément), sergent-chef honoraire, troupes de marine.
Laurens (Paul, Philippe), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laurent (Jacques, André), sergent-chef, infanterie.
Laurent (Richard), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lavastre (Frédéric, Fernand), soldat, infanterie.
Le Berre (Jean, Marcel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Le Bras (Eugène, Louis, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Le Corre (Yves, François, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Gal (Marcel, Jean, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Le Gravier (Félix, Eugène, Marie), chasseur de 1re classe, infanterie.
Le Guay (Jean, Léon, Charles), caporal, infanterie.
Le Méro (André, Lucien, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Le Moigne (Yvon, Joseph, Marie), sergent, infanterie.
Le Roux (Pierre, Jean, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Séach (Jean, Marie, Joseph), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lebrun (Michel, Henri), sergent-chef, troupes de marine.
Lecerf (Camille), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Leclerc (Raymond), soldat de 1re classe, infanterie.
Lecoq (Michel, Eugène), canonnier, artillerie.
Lefort (Michel, Léon), sergent, infanterie.
Legros (Serge, Albert, Jacques), canonnier de 1re classe, artillerie.
Leinenweber (Jacques, Henri, Frédéric), sergent, transmissions.
Leloup (Robert, Fernand), brigadier-chef, artillerie.
Lemaigre (Pierre, Jacques), zouave, infanterie.
Leman (Henri), sergent, troupes de marine.
Lemasson (André, Gérard, Théophile), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lemerle (Georges, André), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Lepape (Jean, Claude, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Leroy (Claude, Albert, Jules), maréchal des logis-chef, artillerie.
Lesage (André, Albert, Daniel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lesénéchal (Victor, Germain, Michel), canonnier de 1re classe, artillerie.
Lesne (René, Paul), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Levalet (Gabriel, François, Aimé), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Levasseur (Claude, André, François), caporal, infanterie.
Levaufre (Claude, Jules, Désiré), sergent, infanterie.
Levaufre (Philippe, Christian), caporal-chef, troupes de marine.
Levon (Roland, Paul), caporal-chef, troupes de marine.
Lewandowski (Henri, Antoine), brigadier, artillerie.
Lewandowski (Raoul, Lionel), canonnier de 1re classe, artillerie.
L'Hostis (Francis, André), sergent, troupes de marine.
Liger (Jules, Francis, Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Llau (Jean, Raphaël), maître ouvrier, génie.
Lochin (André, Robert), caporal, infanterie.
Long (Robert, Auguste, Victor), tirailleur, infanterie.
Lorentz (Günther, Emile), adjudant honoraire, arme blindée et cavalerie.
Lorman (Ludovic), caporal, troupes de marine.
Loupias (André, Adrien), sergent, infanterie.
Lucas (Bernard, Alexis, Marie), soldat, infanterie.
Lucas (Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
Lurton (Claude, Jean), brigadier, train.
Macé (Louis, Marin), soldat de 1re classe, infanterie.
Madec (Marcel, Dominique, Marie), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Magne (André, Jean), maréchal des logis, artillerie.
Magoarougall (André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Malfètes (André, François, Claude), sergent, infanterie.
Mallemouche (Francis, Marcel, Christian), maréchal des logis, artillerie.
Mallet (Jean, Edouard), sergent, infanterie.
Manificat (Marcel, Joseph), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mansutti (Albert), caporal-chef, troupes de marine.
Maquigneau (Jean, Alexandre, Yves), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Marcadet (Roger, Gilbert), sergent-chef honoraire, infanterie.
Marcilly (Marc, Augustin, Juste), canonnier de 1re classe, artillerie.
Maréchal (Didier, Jean, Claude), canonnier, artillerie.
Marest (Bernard, Maurice), sergent, infanterie.
Marestang (Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Marguier (Daniel, Emile, Denis), soldat, infanterie.
Marie (Ferdinand, Léonce, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Marie (Rémy, Robert, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Marillat (Pierre, Maurice), sergent, infanterie.
Marin (Daniel, Raymond), chasseur de 1re classe, infanterie.
Mariot (Albert, Etienne, Emile), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Marjanovic Horky (Milan, Zvonimir), légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Marsiglio (Claude), maréchal des logis-chef honoraire, arme blindée et cavalerie.
Martin (André, Julien, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Martin (Gilbert, Lucien, Klébert), canonnier, artillerie.
Martinet (Alain, Albert), soldat, infanterie.
Martinez (André, Guy), caporal-chef, infanterie.
Martinez (Gabriel), caporal, légion étrangère.
Maslard (Jean-Pierre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Massal (Jacques, Marie, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Matagne (Serge, Sadi, André), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mauger (Claude, Christian), chasseur de 1re classe, infanterie.
Maurel (Jean-Baptiste, Joseph, Lucien), caporal, infanterie.
May (Jean, Pierre), caporal-chef, infanterie.
Mayeur (Jacques), sergent, infanterie.
Mazingue (Jean-Marie), caporal, troupes de marine.
Mazurek (Joseph, Aloïs), caporal, infanterie.
Meiller (Guy, Joseph), soldat, infanterie.
Meli (Gilbert), sergent, infanterie.
Mendez (Robert, Joseph), soldat de 1re classe, aviation légère de l'armée de terre.
Ménès (Jean, Louis), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Menguy (Thierry, Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Ménor (Louis), caporal, infanterie.
Mercier (René), brigadier, artillerie.
Merfeld (Alain, Auguste), canonnier, artillerie.
Merlo (Joël, Alain), adjudant honoraire, troupes de marine.
Métayer (Jean, Michel), caporal-chef, infanterie.
Métra (Bruno, Louis), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Meyer (André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Michalski (Christian, Mierczyslaw), caporal, infanterie.
Michalski (Léo), caporal-chef, troupes de marine.
Michaud (Fernand, Gaston), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Michaud (Michel, Jean, André), sergent, infanterie.
Michelet (Michel, Jean), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mignot (Francis, Louis), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Miguel-Lopez (Antoine, Louis), brigadier-chef, artillerie.
Millet (Marcel, Jean, Rolland), brigadier-chef, artillerie.
Milluy (Patrice, Gilbert, René), adjudant, génie.
Miranda (André, Marcel), chasseur de 1re classe, infanterie.
Mistre (Roger, Etienne, Joseph), maréchal des logis-chef honoraire, train.
Moegle (Romain, Henri), soldat, troupes de marine.
Mohr (Raphaël, Lucien, Henri), soldat, troupes de marine.
Moinard (François, Pierre, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moine (Albert, Michel), soldat, infanterie.
Moisy (André, Emile, Alain), sergent-chef, infanterie.
Monchot (Guy, Jules), sergent, génie.
Monier (Camille, Louis), canonnier, artillerie.
Monmousseau (Paul, Henri, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Montaggioni (Mathieu), caporal, infanterie.
Mora (Jean, Claude), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Claude, Jules, Cyprien), sapeur de 1re classe, génie.
Morel (André, Lucien), conducteur de 1re classe, train.
Morgand (Maurice, Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moris-Guichard (Georges, Robert, René), conducteur, train.
Moskal (Jacques, Jean), maréchal des logis honoraire, aviation légère de l'armée de terre.
Mottay (Michel, Roland), soldat de 1re classe, infanterie.
Mouflard (Jacques, Robert, André), maréchal des logis-chef, artillerie.
Mousset (Michel, Claude, Bernard), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Mulberg (Camille, Gabriel), caporal, troupes de marine.
Muller (Gérald, Charles, Claude), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Mur (Alban, André, Antoine), caporal, infanterie.
Mussi (Paul), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Narcy (François, Georges, Marie), brigadier-chef, artillerie.
Naze (Louis, Napoléon, Désiré), caporal, troupes de marine.
Nebout (Maurice, Amédée), soldat de 1re classe, infanterie.
Nicolas (Denis, Claude, Jacques), sapeur de 1re classe, génie.
Nicolas-Nelson (Marceau, Etienne), sergent, infanterie.
Niedlispacher (Paul, Michel), adjudant-chef honoraire, artillerie.
Nony (Aimé, François, Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
Noyez (Roland, Jean), sergent, génie.
Ocana (Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Odic (Jean, Yves), canonnier de 1re classe, artillerie.
Ogier (Henri, Jean-Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Oliviero (André, Louis, Marie), sapeur de 1re classe, génie.
Ollier (Marcel, Charles), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ollivaux (Michel, Joseph, Hervé), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Orlhac (Robert, Yvon), soldat, infanterie.
Orsanne (d') (Antoine, Marie, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Osmani (Mesbah), harki, troupes de marine.
Ouazana (Charles), chasseur, infanterie.
Ouine (Michel, Pierre, Marcel), caporal, troupes de marine.
Ouisse (Marcel, Emile, Jules), brigadier-chef, artillerie.
Page (Raymond, Joseph), tirailleur, infanterie.
Pagé (Jean, Marie), chasseur de 1re classe, infanterie.
Pagès (Jean, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Pailloud (Paul, Jean, Emile), sergent, infanterie.
Pain (Michel, René, Emile), caporal-chef, génie.
Pajadon (Maurice), brigadier, artillerie.
Palandri (Ange, Dominique), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Palleschi (Mario), caporal, infanterie.
Paran (Roger, Firmin), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Parat (Marcel, Marc, Emile), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Paré (Gérard, Armand, Camille), sergent, infanterie.
Parisot (Michel, André), tirailleur, infanterie.
Parra (André), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pasco (Joseph, Eugène, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Pasquet (Robert), soldat, troupes de marine.
Pasquier (Claude, Pierre, Bienaimé), sergent, troupes de marine.
Passat (Camille, Louis), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Passin (Gaston, Raymond, Marcel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pech (Jean, Pierre, Paul), sergent-chef, infanterie.
Pellizzari (Léni, Sévérino), canonnier de 1re classe, artillerie.
Péniguel (François), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Perraud (Bernard), caporal, infanterie.
Perrichot (Yves, Bernard, Auguste), canonnier de 1re classe, artillerie.
Perrin (Louis, Léon), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Perrin (Maurice, Auguste), sapeur, génie.
Petiot (Pierre, Eugène, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Petitdemenge (Raymond, René), sergent, infanterie.
Peyrani (Yves, Valentin, Marie), maréchal des logis, artillerie.
Phélippeau (André, Georges, Maurice), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Piatier (Jean, Louis, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Piaux (Jean, Max, Alphonse), caporal-chef, infanterie.
Piazza (Claude, Daniel), conducteur, train.
Picard (Max, Denis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Picolli (Robert, Alban, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pierrot (Jean, Pierre, Alphonse), sergent-chef, troupes de marine.
Pillois (Claude, Christian), caporal-chef, infanterie.
Pineau (Michel, Henri, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Pinel (Bernard, Joseph, Marie), sergent, troupes de marine.
Pingot (Jean-Claude), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Piolet (Jacques, Gaston), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pirot (Joseph, René, Marie), sergent, infanterie.
Pisoni (Georges, Jules), conducteur, train.
Pistolesi (André, Louis), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Plais (Jean-Louis, Marcel, Camille), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Plé (Claude, Alidor), soldat, infanterie.
Plichon (Francis, Albert, Eugène), soldat, infanterie.
Poiraud (Yves, Georges, Alexis), caporal-chef, infanterie.
Poirot (Michel, Louis), brigadier-chef, train.
Poisson (Michel, Gustave, Albert), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Poixblanc (Gérard, Joseph, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Pollet (Marcel, François), soldat de 1re classe, infanterie.
Poni (Armel, Roger), soldat, infanterie.
Pons (Christian), soldat de 1re classe, infanterie.
Ponsac (René), canonnier, artillerie.
Porcher (Jean, Claude), soldat, troupes de marine.
Porée (Gérard, François, Louis), sergent, infanterie.
Porlan (Lucien), sergent, infanterie.
Porzio (René), caporal, infanterie.
Poulain (Albert, Yves), sergent, infanterie.
Pra (Jean-Paul, Joseph, Cyrille), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pradier (André, Georges), soldat, infanterie.
Priez (Jean, Marie), caporal, infanterie.
Prigl d'Ondel (Bernard, Henry, Maurice), sergent, troupes de marine.
Prot (Paul, Albert), caporal, infanterie.
Prou (Michel, Jean, André), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Prouteau (Didier, Robert, Georges), conducteur de 1re classe, train.
Prual (Jean, Marie, Célestin), brigadier-chef, train.
Prudent (Michel, Henri), sergent, infanterie.
Pruvost (Simon, Victor), brigadier, artillerie.
Py (René, Paul, Félix), hussard, arme blindée et cavalerie.
Quaisse (Abel, Roland), conducteur de 1re classe, train.
Quidu (Alphonse, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Radat (Jacques, Théophile, Emile), caporal-chef, infanterie.
Radisson (Maurice), sergent, infanterie.
Raffin (Jean, Olivier, Yves), canonnier de 1re classe, artillerie.
Rameil (Jack, Raymond, Paul), caporal-chef, génie.
Ramoin (Charles), sergent-chef, troupes de marine.
Rat (Gilles, Raymond, Maurice), caporal-chef, infanterie.
Rathouit (André, Joseph), canonnier, artillerie.
Rault (Jean, Lucien, Raymond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rautureau (Jean-Yves, Camille), caporal-chef, troupes de marine.
Raymond (Robert, Louis), soldat, infanterie.
Recouly (Dominique, Pierre), maréchal des logis-chef, train.
Reguillon (Raymond, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Reichenbach (Jean, Gabriel, Camille), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Reigner (Daniel, Henri, Joseph), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Renaud (Michel, Jean, Lucien), canonnier, artillerie.
René (Yves), conducteur de 1re classe, train.
Rey (André, René), canonnier de 1re classe, artillerie.
Ricard (Jean-Claude, Albert), maréchal des logis, artillerie.
Richard (Hervé, Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Richard (Jean-Claude), soldat, troupes de marine.
Richard (Marcel, Hilaire, Désiré), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Richet (Jean, Paul), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Rieder (Raymond, Francisque), caporal, infanterie.
Rigollet (André, Raymond), sergent-chef, infanterie.
Rivalland (Robert, Yves, Georges), canonnier, artillerie.
Rizzi (Guiliano, Villars, Constant), caporal-chef, troupes de marine.
Robbe (Gérard, Eugène, Camille), sergent, infanterie.
Robinet (Raymond), caporal-chef, infanterie.
Rocaboy (Eugène, Jean, François), tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Roche (Roger, Jean-Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Rodary (Guy, Marie, Fernand), sergent, transmissions.
Rodriguez (Emmanuel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rohard (André, Robert), chasseur de 1re classe, infanterie.
Romon (Michel), soldat, troupes de marine.
Roquefort (Alain, Gabriel, Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Roullet (Claude, Marcel), hussard, arme blindée et cavalerie.
Roumiguier (Maurice, Etienne), caporal-chef, infanterie.
Rousseau (Marcel, Auguste, Roger), caporal, infanterie.
Rousseaux (René, Jean, Louis), sergent, infanterie.
Roussigné (Marcel, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rouzaire (Louis, Pierre), chasseur de 1re classe, infanterie.
Rouziès (René, Jean, Louis), canonnier de 1re classe, artillerie.
Roy (Gilbert, André, Joseph), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ruffier-Monet (Gustave, Albert), sergent, infanterie.
Ruiz (Félix, Marie, Ange), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Sabard (Maurice, Henri), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sabatier (Pierre, Albert, Jean), maréchal des logis, artillerie.
Sablayrolles (Pierre, Paul), caporal, troupes de marine.
Saci (Salah), Moghazni, infanterie.
Sageder (Gilbert, Charles), canonnier, artillerie.
Saïdani (Amara), harki de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Saillard (Claude, Léon), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Saint-Martin (André, Jean), caporal-chef, infanterie.
Salet (Jean, Claude), chasseur de 1re classe, infanterie.
Salomé (Marcel, Charles, Yves), brigadier-chef, artillerie.
Salvidant (Pierre, Henri), sergent, infanterie.
Sanchez (Daniel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Sandrin (Daniel, Roland), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Sanna (Jean, Georges), sergent, infanterie.
Sansé (Gérard), caporal-chef, troupes de marine.
Santune (Alain, Germain, Joseph), conducteur, train.
Sauriat (Claude, Maurice), transmetteur de 1re classe, transmissions.
Sauvage (Laurent, Joseph), caporal-chef, troupes de marine.
Saval (André), tirailleur, infanterie.
Savatte (Bernard, André, Raymond), soldat, troupes de marine.
Schaerer (Charles, Joseph, Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Schatt (Joseph, Jean), sergent, infanterie.
Schillemann (Rémy, Jean, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Schlupp (Roger, Louis), sergent, infanterie.
Schmit (Jean-Jacques, Emile), maréchal des logis-chef, train.
Schweitzer (Michel, Alexis, André), maréchal des logis, artillerie.
Schwoertzig (André, Charles), sergent, infanterie.
Sedik (Fernand, André), sergent, infanterie.
Ségouin (Claude, Louis, Gustave), brigadier, artillerie.
Seltzer (Gérard, Denis), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Senelier (Dominique, Louis, Marcel), caporal, troupes de marine.
Senotier (Claude, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Sépulcri (Louis, Henri), sergent, troupes de marine.
Seutin (Daniel, Paul), canonnier de 1re classe, artillerie.
Séverin (Charles-André, Edme), sergent, troupes de marine.
Simon (Charles, René, Bernard), canonnier, artillerie.
Simon (Robert), cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Simon (Yves, Marie, Emile), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Simonet (Marcel, Claude), sergent, artillerie.
Sobik (Raymond), canonnier, artillerie.
Soisse (Jean, Gabriel, Simon), sergent-chef, génie.
Sol (Georges, Armand), conducteur, train.
Sorin (Joseph, Jean, Louis), brigadier, artillerie.
Sotgiu (Bernard, Salvator), caporal-chef, infanterie.
Souvignet (Albert, Jean, Marie), sergent, infanterie.
Sponem (Robert, André), caporal, génie.
Staszczyk (Joseph, Edouard), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Steffénino (Daniel), caporal-chef, infanterie.
Strub (Jean, Marie, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Surdives (Michel), caporal-chef, troupes de marine.
Surply (Jean, Rémi, Marie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Szczygiel (Alphonse), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Tari (André, Gaëtan), brigadier, train.
Techeney (Jean, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Tedeschi (Franco), caporal, infanterie.
Tenaud (Denis, Ernest, Pierre), caporal-chef, génie.
Térouin (Jean-Pierre, Armand), conducteur de 1re classe, train.
Texier (Eugène, Albert, François), caporal, infanterie.
Théaudin (Robert, Louis, Frédéric), sergent-chef, infanterie.
Theuns (James, Léon), soldat, infanterie.
Theveny (Guy, Emile, Eugène), caporal-chef, troupes de marine.
Thiec (Jean, René, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thiéry (Henri, René), caporal, infanterie.
Thieuw (Jean-Claude, Hubert, Albert), brigadier-chef, artillerie.
Thomas (Alain, Francis, Emmanuel), conducteur de 1re classe, train.
Thomas (Louis, Victor, Lucien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Thonnérieux (Jean, Stéphane), sergent-chef, infanterie.
Touboul (Joseph, Salomon), soldat, infanterie.
Touratier (Maurice, Raymond, François), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Tramoni (Joseph, Jean, Simon), conducteur de 1re classe, train.
Trépon (Joseph, Irénée), sergent-chef, troupes de marine.
Trigaux (Robert, Albert), caporal, infanterie.
Trohay (Claude, Jean, Pierre), maître ouvrier, génie.
Trupia (Charles), légionnaire, légion étrangère.
Tual (Bernard, Auguste, Pierre), canonnier de 1re classe, artillerie.
Tufféry (Joseph, Germain), soldat de 1re classe, infanterie.
Turchini (Louis, Edme, Yves), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Twardo (Claude), caporal-chef, génie.
Vacher (Marcel, Denis, Rémy), chasseur de 1re classe, infanterie.
Valdenaire (Paul, Edmond), maréchal des logis-chef honoraire, artillerie.
Valery (André, Jean, Louis), caporal-chef, infanterie.
Vallet (Bernard, Denis, Edouard), conducteur, train.
Van Der Hecht-Guilpin (Philippe, Léon, Abel), sergent, génie.
Vanoeteghem (Michel, Henri, Kléber), caporal, infanterie.
Vaquer (Jacques), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Varetto (Claude), brigadier-chef, artillerie.
Varnet (Albert, Raymond), chasseur de 1re classe, infanterie.
Veançon (Guy, Georges, Raphaël), sergent, infanterie.
Vellozzi (Robert, Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Vergnaud (Claude, Jean, Robert), maréchal des logis, artillerie.
Vergne (Jean), maréchal des logis, artillerie.
Vestigo (Willie, Guy, Bernard), caporal, infanterie.
Veyre (Michel, Joseph), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Vidoni (Ferdinando), sergent, légion étrangère.
Vigié (Raymond, Jacques), maréchal des logis-chef, artillerie.
Vigier (Michel, Fernand), soldat de 1re classe, infanterie.
Villette (Jean, Louis, Bernard), brigadier-chef, troupes de marine.
Villiers (Moïse, Alphonse), canonnier de 1re classe, artillerie.
Villiot (Roland, Henri), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Vilotte (René, Denis), tirailleur, troupes de marine.
Vincendeau (Joseph, Gérard, Pierre), tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Vincent (Jean-Marie), caporal, infanterie.
Vincent (Maurice, Eugène, Louis), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Vonthron (Charles-Etienne), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Walferdein (Alain, François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Wipf (Alain, Edouard), caporal-chef, troupes de marine.
Wohlgemuth (René, Joseph), caporal, infanterie.
Wolczko (Albin), soldat de 1re classe, infanterie.
Woskowiak (Jean, Stanislas), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Yonnet (Jean-Jacques, Fernand, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Zaffirof (Jacques, Roland), soldat de 1re classe, infanterie.
Zeiler (Yves, Marie, Paul), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Zoubkoff (Marcel, Simon), caporal-chef, infanterie.
Berninet (Henri, Etienne), quartier-maître de 2e classe.
Blin (Jacques, Antonin), quartier-maître de 1re classe.
Castella (Lucien, Denis), quartier-maître de 2e classe.
Chabaud (Maurice, Clovis, Eugène), quartier-maître de 2e classe.
Chrétien (René, André, Lucien), quartier-maître de 2e classe.
Coilly (Jean, Louis), quartier-maître de 1re classe.
Cournarie (Maurice), quartier-maître de 2e classe.
Denisot (Alphonse, René, François), premier maître honoraire.
Dupouy (Jean, Bertrand), quartier-maître de 1re classe.
Fonvieille (Jean), quartier-maître de 1re classe.
Goupil (Marcel, René, Léon), quartier-maître de 2e classe.
Guyon (Jean, Georges, Julien), premier maître honoraire.
Le Duff (Jean), matelot de 1re classe.
Le Floch (Gilbert, Pierre, Marie), matelot de 1re classe.
Le Moine (Hubert, Emile, André), quartier-maître de 1re classe.
Léger (Daniel, Maurice), premier maître.
Mancel (Daniel, Emmanuel, Jean), second maître honoraire.
Maury (Norbert, Raymond), quartier-maître de 2e classe.
Peyret (Jackie, Alphonse, Christian), quartier-maître de 1re classe.
Peytavin (Alain, Guy, Jacques), quartier-maître de 1re classe.
Richeux (Robert, Marcel, Albert), quartier-maître de 2e classe.
Sand (Arsène, Guy), quartier-maître de 2e classe.
Tatibouet (Raymond, Jean), matelot de 2e classe.
Thévenard (Michel, François, André), matelot de 2e classe.
Vandeville (Albert, Etienne, Maxence), quartier-maître de 2e classe.
Vidal (Georges, Henri), quartier-maître de 2e classe.
Aurat (Roger), caporal.
Capdeville (Jean, Jacques, Marc), aviateur de 1re classe.
Céranic (Jean, Jacques, Gilbert), aviateur.
Denans (Louis, Ange, Jules), caporal-chef.
Duclos (Yves, Robert), adjudant honoraire.
Dupont (Jean, Michel, Joseph), sergent.
Grelet (Pierre), aviateur.
Huot-Jeanmaire (Claude, Jean, Marie), aviateur.
Izard (André, William, Daniel), sergent-chef.
Jayé (Pierre, Alexandre), aviateur de 1re classe.
Labaye (Jean, Pierre), sergent.
Lindecker (Raymond), aviateur.
Matringe (Jean, François), caporal-chef.
Mugnier (André, François), caporal-chef.
Pelowski (Léon, Marcel), aviateur de 1re classe.
Ribier (Hubert), aviateur de 1re classe.
Roux-Mollard (Jean, Antonin, François), sergent.
Saint-Pierre (Marc, Jean, Henri), sergent.
Thuilliez (André), aviateur.
Vellut (Jacques, Bernard, Marcel), sergent-chef.
Abten (Michel), caporal-chef.
Béchir (Claude, Charles), caporal.
Petit (Guy, François, Henri), infirmier de 1re classe.
Knittel (Michel, François, Léon), adjudant-chef.
Décision du 30 octobre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (tableau d'avancement complémentaire n° 2 - armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 30 octobre 2017, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2017 l'officier dont le nom suit :
Le commandant Emptaz (Bruno, Frédéric).
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - Mme LE BRUN (Agnès)
Par décret en date du 7 novembre 2017, Mme Agnès LE BRUN est nommée membre du conseil d'administration de La Poste en tant que représentante des communes et de leurs groupements, en remplacement de M. Jacques PÉLISSARD.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 octobre 2017, M. Sylvère DERNAULT, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 octobre 2017, M. Pierrick, Léon, Roger Huet, attaché d'administration de l'Etat hors classe, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre - Secrétariat Général du Gouvernement est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2018, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 7 novembre 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon - Mme SEYDOUX (Stéphanie)
Par décret en date du 7 novembre 2017, Mme Stéphanie SEYDOUX, inspectrice de 1re classe, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 15 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Lionel FEND, administrateur des douanes et droits indirects au bureau B2 « Moyens d'intervention des services » à la direction générale des droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau B2.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Claude LE COZ, administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » à la direction générale des droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau E3.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 novembre 2017, M. Bernard BOYER, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est nommé, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse), pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Une commission permanente, composée de vingt membres au plus, est constituée par chaque comité lors de sa première réunion.
Sa présidence est assurée par le président du comité national.
La commission permanente a compétence pour traiter les affaires courantes du comité national et exercer les attributions qui lui ont, le cas échéant, été déléguées par le comité.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 novembre 2017, M. Pierre FOND, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Pierre DENTAND.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant désignation du directeur de la direction régionale des douanes d'Amiens par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 novembre 2017, M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects, directeur de la direction régionale des douanes à Rouen, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Normandie, à compter du 13 novembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Décision du 30 octobre 2017 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Louis Dutheillet de Lamothe est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2017.
Délibération n° 2017-242 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
(DEMANDE D'AVIS NO 1942384V4)
Saisie par le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
135 ZG et R.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1-2° et 30-II ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOV1E ;
La Commission a été saisie pour avis par le ministère de l'action et des comptes publics d'un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif au traitement dénommé Ficovie, pris après un avis de la Commission en date du 19 mai 2016 et sur les modifications duquel elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises.
Le traitement Ficovie, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), a pour finalité principale d'améliorer le contrôle fiscal, par le recensement et le contrôle des déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts, en vue de lutter contre la fraude fiscale.
Il a ainsi pour objet la prévention et la recherche d'infractions pénales et relève à ce titre de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de ces dispositions et de celles prévues à l'article 30-II de la même loi, les modifications apportées à l'arrêté en portant création doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission.
Le présent projet d'arrêté vise à autoriser l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux données enregistrées dans le traitement Ficovie.
La HATVP est une autorité administrative indépendante dont les missions sont prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée.
En particulier, elle est chargée de recevoir des principaux responsables publics relevant de sa compétence leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts et d'en assurer la vérification et le contrôle.
Afin de permettre aux agents de cette autorité de contrôler, de manière efficace et rapide, l'évaluation et l'évolution du patrimoine des personnes concernées, les dispositions de l'article L.
135 GZ du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient expressément une dérogation au secret professionnel en matière fiscale et leur permettent d'accéder notamment au traitement Ficovie.
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la HATVP, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités prévues à l'article R.
135 ZG-1 du LPF, disposent ainsi d'un droit d'accès audit traitement.
Dans ces conditions, les modifications prévues de l'arrêté du 1er septembre 2016 précité relatives aux finalités du traitement, afin de mentionner la mise à disposition des données enregistrées dans Ficovie à ces agents au titre de ces finalités, et à la liste des destinataires de ces données, afin d'y ajouter les agents habilités de la HATVP, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
S'agissant des modalités de ces nouveaux accès, la Commission prend acte que les agents habilités de la HATVP, tenus au secret professionnel, auront accès, en seule consultation, à l'ensemble des déclarations enregistrées dans le traitement sur le plan national, y compris aux dossiers sécurisés.
Il est prévu que cet accès Web au traitement Ficovie intervienne par connexion au portail ADER, accessible via le Réseau Interministériel Interne, au moyen d'un identifiant personnalisé.
Le ministère n'a toutefois pas précisé les modalités pratiques d'authentification des agents de la HATVP via ce portail.
La Commission rappelle dès lors que l'authentification de ces agents, et plus généralement de l'ensemble des agents s'authentifiant via ce portail en vue d'accéder à des traitements de données à caractère personnel, doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière.
135 GZ-1 du LPF, les habilitations individuelles des agents de la HATVP sont délivrées par le président de cette autorité et communiquées à la DGFiP, de même que toute modification relative à ces habilitations.
La Commission prend acte que ces habilitations seront revues tous les six mois et que ces échanges auront lieu par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisée.
Elle rappelle toutefois que les échanges des clés de chiffrement devront être réalisés par un autre moyen de communication que celui utilisé pour transmettre les accès à la plateforme.
Les consultations du traitement Ficovie par les agents de la HATVP feront l'objet des mêmes mesures de journalisation que les autres utilisateurs du traitement et il est prévu que l'exploitation de ces traces soit de la responsabilité exclusive de la HATVP.
A cet égard, la Commission prend acte que la HATVP s'est engagée à appliquer les mêmes règles et analyses de contrôle de ces traces que celles auxquelles sont soumis ces autres utilisateurs et que les agents en charge de ce contrôle ont été dûment informés de ces processus par la DGFiP.
A l'exception d'une modification administrative des structures des services de la DGFiP dont les agents sont habilités à accéder au traitement, qui n'appelle aucune observation de la part de la Commission, les autres conditions de mise en œuvre du traitement Ficovie ne font pas l'objet de modifications.
Délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302 V1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Ce traitement vise à faciliter la gestion et le suivi des demandes et des documents transmis dans le cadre des opérations de transferts transfrontaliers de déchets au sens du règlement du 14 juin 2006 susvisé, qui organise et réglemente la surveillance et le contrôle des transferts de déchets.
Il comporte notamment un téléservice de l'administration électronique, au sens des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et a ainsi été autorisé par l'arrêté précité du 23 juillet 2015, pris après l'avis susvisé de la commission en date du 16 juillet 2015.
En application des dispositions prévues aux articles 27-II (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées audit arrêté, qui concernent uniquement les destinataires du traitement GISTRID, doivent dès lors faire l'objet d'un avis motivé et publié de la commission.
L'arrêté en vigueur prévoit que les destinataires autorisés à accéder au traitement sont, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés suivants :
- les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- les agents de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le projet d'arrêté modificatif vise à permettre en premier lieu aux agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes de recevoir communication des données enregistrées dans le traitement GISTRID.
A cet égard, la commission relève que l'article 53 du règlement (CE) n° 1013j2006 impose aux Etats membres, à partir de 2017, une obligation de planification des inspections des transferts transfrontaliers de déchets, afin de renforcer les contrôles et de rendre plus efficace la lutte contre les trafics illicites.
Ces inspections peuvent notamment être conduites par les agents des forces de l'ordre et des services des douanes.
Leur planification doit nécessairement faire l'objet d'une concertation entre les autorités compétentes et l'accès de ces nouveaux destinataires aux données enregistrées dans le traitement GISTRID apparaît dès lors légitime.
Le projet d'arrêté prévoit en second lieu la communication d'informations issues du traitement aux autorités étrangères compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties à la Convention de Bâle susvisée et par les Etats membres au titre du règlement précité du 14 juin 2006.
A cet égard, la commission relève que ces autorités reçoivent déjà, dans le cadre de leurs missions, communication sous format papier des mêmes informations que celles enregistrées dans le traitement GISTRID, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
Les modifications prévues visent à leur permettre de disposer d'un accès dématérialisé à ces données, afin de faciliter les échanges entre autorités compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Au vu des finalités du traitement GISTRID, la commission estime que cette modification est conforme aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-246 du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018
134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) "précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux " ainsi que "les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ".
En application du point 4° de l'article L.
La présente délibération porte sur les conditions opérationnelles de création d'une zone de marché unique du gaz en France, au 1er novembre 2018.
Elle s'inscrit dans le cadre de la feuille de route vers une zone de marché unique du gaz en France définie par la CRE en 2012 (1).
Pour lever la congestion existante entre les zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz, et permettre la création d'une zone de marché unique, commune à GRTgaz et TIGF, la CRE a retenu, par sa délibération du 7 mai 2014, un schéma d'investissement associant le renforcement de l'artère de Val-de-Saône et le projet Gascogne-Midi.
Ces nouvelles infrastructures, développées par GRTgaz et TIGF, ont été dimensionnées de manière à permettre la création d'une zone unique à un coût optimisé.
En conséquence, dans certaines configurations d'utilisation du réseau, des congestions résiduelles pourraient exceptionnellement apparaitre.
La présente délibération retient des mécanismes contractuels pour lever ces congestions afin d'assurer la disponibilité des capacités fermes.
Afin de définir les mécanismes les plus pertinents, les GRT ont étudié, au sein de la Concertation Gaz, les occurrences des congestions résiduelles et les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour y remédier.
A l'issue de ces travaux, les GRT ont soumis à la CRE une proposition conjointe.
Par ailleurs, dans l'attente de la mise en service des nouveaux ouvrages, et alors que l'hiver 2016-2017 a été marqué par une congestion Sud-Est ayant résulté en des contraintes sur les nominations de certains acteurs, la présente délibération porte également sur les solutions pour remédier à une telle situation au cas où cette congestion surviendrait de nouveau à l'hiver 2017-2018, ainsi que sur les évolutions du prix de règlement des déséquilibres.
La CRE a procédé à une consultation publique du 27 juillet au 15 septembre 2017 (2), afin de présenter les analyses préliminaires de la CRE sur la proposition des GRT et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
Trente contributions ont été adressées à la CRE :
17 proviennent d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs ;
6 proviennent d'industriels ou d'associations d'industriels ;
5 proviennent de gestionnaires d'infrastructures ;
1 provient d'un régulateur étranger ;
1 provient d'une association.
Contexte : l'objectif de création d'une place de marché unique
De sept zones en 2003 à une zone unique en 2018
Les bénéfices attendus de la fusion des zones Nord et Sud
Les étapes du projet de création d'une place de marché unique
En 2014, la décision d'investissement a porté sur un schéma d'ouvrages optimisé, qui ne supprime pas l'intégralité des congestions dans toutes les configurations
La TRS, dernière étape avant la création d'une place de marché unique
2016-2018 : la préparation de la fusion des zones mobilise l'ensemble des acteurs de marché
Fonctionnement général de la zone unique
Conditions d'utilisation des réseaux dans le cadre de la zone unique
Un modèle de trading region identique à celui de la TRS
Disparition du terme à la liaison Nord-Sud
Evolutions contractuelles
Modification des PITS
Zones d'équilibrage et répartition du déséquilibre
Traitement des maintenances dans la zone de marché unique
Amélioration du processus de maintenance
Programmation des travaux
Fonctionnement des "superpoints "
Répercussion des maintenances
Traitement des maintenances dont l'impact est inférieur à 30 GWH/J
Evaluation des congestions residuelles
Identification des limites du réseau
Quantification des congestions journalières résiduelles
Description de l'étude
Scénario de référence
Scénario extrême ou "crash test "
Remplissage des stockages en aval des congestions en été
Synthèse de l'étude menée par les GRT et présentée en Concertation Gaz
Mécanismes de levée des congestions
Congestions journalières
Mécanismes retenus
Mécanismes non retenus
Règles de déclenchement des mécanismes
Informations mises à disposition des expéditeurs pour évaluer le risque de congestion
Suivi du niveau de remplissage des stocks à l'aval des congestions et moyens d'actions éventuels
Principes de l'engagement de flux (Flow commitment)
Couverture financiere des mécanismes de levee des congestions
Propositions des GRT : création d'un compte de neutralité à recouvrement rapide
Coûts induits par la gestion des congestions
Coûts induits par la gestion des congestions les jours de "petits travaux "
Alternative : couverture des coûts dans le tarif ATRT6
Mesures spécifiques à l'hiver 2017-2018
Une congestion Sud-Est s'est produite au cours de l'hiver 2016-2017
Evaluation du risque de congestion pour l'hiver 2017-2018
Solutions pour faire face au risque de congestion
Une information renforcée des acteurs
Les GRT disposent de leviers pour éviter une situation de congestion
Utilisation du spread localisé pour l'hiver 2017-2018
Couverture des coûts
Evolution des règles d'équilibrage en vue de l'hiver 2017-2018
Modalités d'intervention des GRT sur les marchés au titre de leur équilibrage
Suppression du service de gaz circulant
Décision relative au fonctionnement général de la zone unique
Décision relative au traitement des maintenances dans la zone de marché unique
Décision relative au traitement des maintenances d'impact prévisionnel <30 gwh/j dit "petits travaux "
Décision relative aux mécanismes de levée des congestions journalières
Décision relative au suivi de remplissage des stocks à l'aval des congestions et moyens d'actions éventuels
Décision relative à la couverture des coûts engagés par les GRT
Décision relative au cas particulier de l'hiver 2017-2018
Décision concernant les règles d'équilibrage des GRT
Demandes aux GRT de travaux en concertation gaz
Depuis 2003, cinq étapes de fusion des zones ont permis de simplifier l'architecture contractuelle du réseau, au bénéfice des consommateurs finals.
Le réseau de transport français est passé de sept zones de marché en 2003 à trois en 2009 ; le 1er avril 2013, la zone approvisionnée en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) a été ajoutée au périmètre du point d'échange de gaz PEG Nord.
Depuis le 1er avril 2015, le système a été réduit à deux places de marché, dont une, la Trading Region South (TRS), partagée par GRTgaz et TIGF.
La délibération du 22 mai 2014 (3) a précisé le fonctionnement de la zone TRS, commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF.
Ces reconfigurations simplifient l'équilibrage des expéditeurs et renforcent la liquidité des marchés de gros.
Elles se traduisent par une utilisation plus simple du réseau de gaz et une augmentation des possibilités d'arbitrage.
Les utilisateurs des réseaux français de gaz naturel ont ainsi pu avoir progressivement accès à un marché plus liquide et plus compétitif, quelle que soit leur implantation en France.
Le marché français du gaz est aujourd'hui divisé en deux zones, le PEG Nord et la Trading Region South (TRS).
Les capacités des artères de transport reliant ces deux zones sont insuffisantes pour répondre à l'intégralité du besoin de transit d'une zone à l'autre, du Nord vers le Sud.
Alors que le Nord bénéficie de capacités d'interconnexions significatives avec les réseaux norvégiens, allemands et belges, la capacité à la liaison Nord-Sud ne permet pas de couvrir l'ensemble des besoins de la zone Sud.
En conséquence, la zone Sud dépend à environ 40 % des terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer pour couvrir son approvisionnement.
Or, le prix du gaz naturel liquéfié (GNL), soumis aux aléas de la demande mondiale, a été fréquemment, depuis plusieurs années, plus élevé que celui du gaz gazeux.
De ce fait, des écarts de prix entre le PEG Nord et la TRS se creusent, par période, au détriment des consommateurs du sud de la France.
La création d'une place de marché unique permettra :
- d'instaurer un prix unique sur les marchés de gros français, au bénéfice de l'ensemble des consommateurs français, notamment ceux du Sud qui sont aujourd'hui pénalisés par les écarts de prix entre Nord et Sud ;
- de faire du marché français un marché plus liquide, moins volatil, plus compétitif et mieux intégré au marché européen ;
- de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la France, avec l'amélioration de l'accès aux différentes sources de gaz.
La délibération du 19 juillet 2012 (4) a fixé l'objectif de création d'une zone de marché unique en France au plus tard en 2018.
Les études et la très large concertation menées en 2012 et 2013 ont conclu que la création d'une place de marché unique en France nécessitait de lever la congestion Nord-Sud via le renforcement du réseau de transport.
En 2013, la CRE avait fait appel au cabinet Pöyry pour étudier les moyens de lever la congestion à la liaison Nord-Sud, et les bénéfices attendus d'une place de marché unique.
L'étude Pöyry (5) avait étudié trois scénarios possibles d'évolution du marché du gaz, en fonction du prix du GNL en Europe.
La rentabilité économique de quatre schémas d'investissements avait ensuite été analysée, en fonction des trois scénarios.
Pour chaque schéma d'investissement, Pöyry, avec l'aide des GRT, avait modélisé les congestions résiduelles afin de comparer l'apport des nouveaux ouvrages en termes de flux fermes possibles.
A l'issue de cette analyse et de la consultation publique lancée en 2014, les projets Val-de-Saône et Gascogne-Midi, associant GRTgaz et TIGF, ont été retenus par la délibération du 7 mai 2014 (6).
Le choix de ce schéma d'investissement, d'un budget cible total de 823 M€, est le résultat d'une comparaison des coûts d'investissement et des bénéfices attendus dans chacun des scénarios.
Un schéma d'investissement levant l'ensemble des congestions aurait été trop coûteux.
Le schéma retenu, qui traite la quasi-totalité des configurations d'utilisation du réseau pour un coût moindre, nécessite la mise en œuvre, de manière ponctuelle, de mécanismes contractuels de levée des congestions pour garantir la disponibilité des capacités fermes.
En outre, la délibération du 30 octobre 2014 (7) a défini le régime de régulation incitative applicable à ces investissements.
Elle prévoit notamment que GRTgaz et TIGF pourront recevoir une prime allant jusqu'à 16 M€, respectivement 4 M€, si les ouvrages sont mis en service au 1er novembre 2018.
Les travaux sur les ouvrages ont été engagés et se déroulent à ce stade selon le calendrier prévu.
Depuis le 1er avril 2015, la TRS réunit les anciens PEG Sud et TIGF
La délibération du 22 mai 2014 a créé un système de type "trading region ".
Ce système, défini par l'ACER dans son modèle cible européen dès 2011 (8), permet de créer une place de marché commune à plusieurs zones d'équilibrage.
Ainsi, depuis le 1er avril 2015, la TRS est composée, d'une part, d'une "trading region " comprenant le point d'échange TRS et l'ensemble des points d'interconnexion (points d'interconnexion réseaux (PIR), points d'interface transport stockage (PITS), points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM) ) existants pour chaque zone d'équilibrage TIGF et GRTgaz Sud, et de l'autre, de deux zones de consommation, TIGF et GRTgaz Sud.
Rappel des mécanismes mis en place par TIGF et GRTgaz pour opérer conjointement la TRS
Règles de fonctionnement de la TRS
Les transactions sur le PEG commun sont fermes et le gaz échangé est livré au niveau de l'ensemble des points rattachés à la "trading region ".
Ces transactions sont nominées auprès de GRTgaz, qui est en charge de la gestion du PEG.
Pour chaque expéditeur, les GRT répartissent ce déséquilibre global entre les deux zones d'équilibrage en utilisant une clé spécifique à chaque catégorie d'expéditeur.
Gestion des maintenances entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF
La répartition des limitations dues aux maintenances prend en compte le sens du flux de gaz à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF.
Si le flux est dans le sens GRTgaz Sud vers TIGF, les limitations de capacités sont reportées sur la zone TIGF (interconnexions Espagne, injections au PITS Lussagnet).
Si le flux est dans le sens TIGF vers GRTgaz Sud, les limitations de capacité sont reportées sur la zone GRTgaz Sud (liaison Sud vers Nord, injections aux PITS Sud Atlantique et Sud Est).
Impact de la fusion des places de marché TIGF et GRTgaz Sud
La fusion des places de marché TIGF et GRTgaz Sud a permis de simplifier l'usage du réseau, l'équilibrage des expéditeurs et a permis l'émergence d'un marché de gros plus liquide à la TRS.
L'essor des échanges de gaz au PEG Nord et à la TRS montre le dynamisme du marché de gros et l'augmentation des possibilités d'arbitrage pour les expéditeurs.
Les indices de concentration des marchés de gros du gaz en France HHI (indices de Herfindahl-Hirschmann) ont montré que, depuis 2014, les niveaux de concentrations sur les marchés spot du Nord et du sud de la France sont satisfaisants à l'achat (HHI à un niveau de près de 600 au 1er semestre 2015 au PEG Nord et sur la zone TRS) et moyen à la vente (HHI à un niveau d'environ 1300 au PEG Nord et 1300 sur la zone TRS).
Sur les marchés du gaz à terme, les concentrations restent élevées, notamment à la vente, dans le sud de la France (9).
Enfin, l'intégration du PEG Nord avec les marchés du Nord-Ouest de l'Europe est très bonne.
La corrélation des prix avec les autres places de marché de la zone est élevée.
Le cadre tarifaire relatif à la fusion des zones a été précisé dans la délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif ATRT6
La structure générale des tarifs de transport de gaz (ATRT6) au moment de la création de la zone unique a été définie par la CRE dans la délibération du 15 décembre 2016 (10).
Le niveau précis des différents termes tarifaires au moment de la création de la zone unique sera fixé par la CRE dans la délibération fixant l'évolution annuelle au 1er avril 2018, prévue en fin d'année 2017.
Le tarif ATRT6 prévoit notamment qu'au 1er novembre 2018, le terme à la liaison Nord-Sud disparaitra et que le terme de sortie au PIR Pirineos augmentera, mais dans une proportion moindre, afin de refléter la réalité des coûts de transit.
Réalisation des ouvrages permettant la création d'une place de marché unique
En 2016, GRTgaz a obtenu l'autorisation ministérielle portant sur le renforcement de la canalisation de Val-de-Saône et l'autorisation relative aux stations de compression.
Les travaux de pose de la canalisation de Val-de-Saône et la livraison du compresseur d'Etrez se sont déroulés d'avril à octobre 2017.
Les stations de compression de Saint-Martin-de-Crau ont été mises en service à la fin de l'été 2017.
L'année 2018 sera consacrée aux tests, à la remise en état des terrains autour de la canalisation, et à la mise en service des stations de Voisines, Palleau et Etrez.
TIGF a constitué les dossiers d'autorisation portant sur la canalisation de Gascogne-Midi et obtenu l'autorisation d'exploitation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
En 2018, TIGF devra mener les tests, la remise en état et la mise en service de la station de Barbaira et de la canalisation de Gascogne-Midi.
A ce stade, l'objectif de mise en service des ouvrages au plus tard le 1er novembre 2018 est maintenu.
Les GRT informent le marché de l'avancement de ces travaux régulièrement, a minima trimestriellement, via leurs sites internet.
En cas de risque de décalage de la date du 1er novembre 2018, qu'il soit lié aux travaux d'infrastructures ou à la préparation de la mise en œuvre du fonctionnement de la TRF, les transporteurs informeront de manière spécifique les acteurs du marché.
La CRE demande aux GRT de travailler et de présenter en Concertation Gaz, les plans alternatifs en cas de retard de mise en service des ouvrages.
Démarche de définition des règles de fonctionnement de la future zone de marché unique
Dans le cadre du groupe de travail "structure contractuelle du réseau " du 2 juin 2016 de la Concertation Gaz (11), les GRT ont présenté dans le détail le projet de création d'une place de marché unique.
La création d'un groupe de travail spécifique "place de marché unique " y a été décidée.
Dix réunions de ce groupe de travail dédié et quatre réunions dans le cadre du groupe de travail "structure contractuelle du réseau " se sont tenues entre octobre 2016 et juin 2017.
Dans un premier temps, la démarche de travail adoptée lors de ces réunions a consisté à valider les situations de marché envisageables et à modéliser les congestions résiduelles qui pourraient en découler, afin de les anticiper et de pouvoir définir les mécanismes nécessaires pour résoudre ces congestions.
Dans un deuxième temps, les mécanismes possibles pour lever les congestions résiduelles ont été étudiés dans le détail ; les mécanismes les plus pertinents ont été sélectionnés, et les propositions de règles de fonctionnement de la future zone de marché unique ont été présentées.
Les GRT ont mis à la disposition du marché un serious game (12) dans lequel les expéditeurs peuvent se projeter dans la future place de marché unique et agir sur leur portefeuille de capacité dans différents scénarios de flux pour tester les différents mécanismes envisagés et évaluer leurs impacts sur les congestions.
Par ailleurs, la CRE a publié, le 30 juin 2017, un outil de simulation construit sur un historique de cinq ans, permettant d'estimer l'occurrence des congestions résiduelles selon différentes hypothèses de flux.
Cet outil, accessible sur le site internet de la CRE (13) permet aux acteurs de marché, en modifiant le niveau de certaines variables (émissions des terminaux méthaniers, consommation des CCCG, nominations à certains points frontières), d'évaluer les limites du système gaz.
Les GRT ont proposé les conditions suivantes d'utilisation des réseaux.
Ces dernières ont reçu un accueil favorable en Concertation Gaz comme de la part de l'ensemble des répondants à la consultation publique.
La Trading Region France (TRF) aura le fonctionnement d'une zone entrée/sortie unique, divisée en deux zones d'équilibrage (TIGF et GRTgaz).
Un point d'échange de gaz virtuel, le PEG, concentrera les achats/ventes de gaz pour l'ensemble de la TRF.
Les GRT continueront à commercialiser des capacités à la liaison Nord-Sud afin de permettre aux expéditeurs d'accéder à la capacité jusqu'à la réalisation de la fusion, conformément à la délibération de la CRE du 3 février 2016 (14).
En effet, au cours de la consultation publique menée du 11 décembre 2015 au 11 janvier 2016, les acteurs de marché ont montré leur attachement à la visibilité sur les conditions d'accès au Sud du territoire.
Cette commercialisation permet d'anticiper la vente des capacités pour les mois au-delà d'octobre 2018, afin de sécuriser leur acheminement et de se prémunir en cas de retard de mise en service des ouvrages nécessaires à la fusion des zones.
Les capacités souscrites n'étant facturées pour chaque mois qu'a posteriori, cette commercialisation anticipée est sans conséquence.
Ainsi, le produit annuel valable du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 sera mis aux enchères en juillet 2018 ; le produit trimestriel valable du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 sera mis aux enchères en août 2018, et le produit mensuel valable du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2018 sera commercialisé en septembre 2018.
La vente des produits JTS (Joint Transport Storage) et market coupling (produits commercialisés la veille pour le lendemain) n'aura plus lieu à compter de la veille de la date de création d'une zone de marché unique.
Les capacités Nord-Sud et Sud-Nord disparaitront ; les détenteurs de capacités, quelle qu'en soit la maturité, ne seront donc plus facturés à compter de cette date.
Les expéditeurs n'auront plus à nominer à la liaison Nord-Sud.
Les contrats d'acheminement souscrits auprès des GRT sont maintenus.
Les clients détenteurs du terme fixe de livraison au PEG Nord ou à la TRS bénéficieront automatiquement d'un accès au PEG, au prix fixe de 500 €/mois et au prix variable de 1 ct€/MWh livré, comme prévu dans la délibération tarifaire ATRT6.
Les PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique, aujourd'hui rattachés, respectivement, à la zone Nord et la zone Sud de GRTgaz, fusionneront en un PITS unique, le PITS Atlantique.
Dans son dossier soumis à la CRE dans le cadre de la mise à jour de l'ATRT6 au 1er avril 2018, GRTgaz a demandé que cette fusion ait lieu le premier jour de l'année de stockage suivante, soit au 1er avril 2019.
La CRE rendra son avis dans la délibération fixant l'évolution annuelle de l'ATRT6 au 1er avril 2018.
GRTgaz fusionnera les zones d'équilibrage Nord et Sud, la zone d'équilibrage TIGF demeurant identique.
Les GRT proposent que la répartition des déséquilibres entre la zone TIGF et la zone GRTgaz s'appuie sur la règle adoptée pour la TRS.
Ainsi, le déséquilibre contractuel de chaque expéditeur serait calculé de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la "trading region ".
Puis, chaque jour, les GRT répartiraient ce déséquilibre global d'un portefeuille entre les deux zones d'équilibrage, GRTgaz et TIGF.
La clé de répartition du déséquilibre serait fonction du type d'expéditeur : fournisseur de client final, importateur/exportateur, trader au PEG.
Cette clé par type de client permet d'attribuer plus finement le déséquilibre à chaque zone d'équilibrage concernée, pour refléter la responsabilité des expéditeurs dans les actions prises par chacun des GRT pour rétablir l'équilibre.
Ainsi, chaque jour :
- le déséquilibre d'un expéditeur ayant livré du gaz à des clients finals (expéditeur de type "fournisseur ") serait réparti entre les deux zones d'équilibrage au prorata de ses allocations aux points de livraison.
Cette clé est la plus précise, elle tient compte de la localisation des clients finals desservis par les fournisseurs ;
- le déséquilibre d'un expéditeur n'ayant des quantités allouées qu'en entrée et sortie de la TRF aux PIR, PITTM et PITS, c'est-à-dire ne livrant pas de client final, (expéditeur de type "importateur/exportateur ") serait réparti au prorata des allocations en entrée et sortie de la TRF aux PIR, PITTM et PITS.
Cette clé est une modélisation simplifiée des flux de gaz, permettant de s'approcher des quantités acheminées sur chacune des zones, GRTgaz et TIGF ;
- le déséquilibre d'un expéditeur ayant exclusivement réalisé des transactions au PEG (expéditeur de type "trader ") serait entièrement affecté à la zone GRTgaz.
Dans l'impossibilité d'établir la localisation du gaz livré au PEG, on ne peut affecter le déséquilibre à l'une ou l'autre des zones d'équilibrage.
On considère donc par défaut que le déséquilibre de l'expéditeur est tout entier porté par GRTgaz.
Tous les acteurs sont favorables à la proposition des GRT concernant la répartition des déséquilibres au sein de la place de marché unique.
La CRE considère que la clé de répartition proposée par les GRT permet d'une part, la continuité avec la pratique existante au sein de la TRS et donc la simplicité pour les expéditeurs, et d'autre part, une répartition des déséquilibres précise fondée sur les quantités allouées dans chacune des zones d'équilibrage.
A la demande de la CRE et pour répondre aux besoins des expéditeurs, GRTgaz a lancé en 2016 un comité de minimisation des impacts travaux, qui travaille à l'optimisation des maintenances, avec l'objectif de réduire de 20 % les restrictions de capacités.
Deux mesures commerciales ont été prises afin de réduire les restrictions des capacités fermes :
- le relâchement de capacités en J-1 (day-ahead) depuis le 1er avril 2017 : le GRT peut offrir aux expéditeurs des capacités antérieurement annoncées comme indisponibles pour cause de maintenances, si le réseau le permet, en day-ahead ;
- la création, à l'été 2017, de l'offre Optiflow, qui permet de mutualiser les restrictions sur des superpoints travaux (la composition et le fonctionnement des superpoints sont détaillés dans les parties 2.3.3 et 2.3.4.1 ci-après).
En outre, depuis 2016, GRTgaz a allégé ses restrictions pour les fouilles de sécurité et a optimisé ses méthodes de calcul pour les maintenances.
En conséquence, les restrictions appliquées ont diminué de 10 % entre 2016 et 2017.
L'objectif annoncé était une réduction de 20 %, mais certaines restrictions de l'année 2017 sont dues à de grands projets de développement, dont l'impact était moindre en 2016.
Parmi ces projets, plusieurs sont en lien avec la préparation de la TRF : le rebours à Cruzy et la construction de l'artère de Val de Saône, mais aussi les projets liés à l'obsolescence des automatismes des stations et les projets liés à la nouvelle offre commerciale de rebours à Oltingue.
En faisant abstraction de ces travaux, les restrictions auraient diminué de 30 % environ entre 2016 et 2017.
Les règles définies par l'ENTSOG (15) imposent aux GRT de publier leurs programmes de travaux accompagnés de taux de restriction à la maille mensuelle en novembre de l'année précédente.
GRTgaz publie un programme prévisionnel au mois d'août de l'année précédente, puis une publication a lieu en novembre, et fait l'objet d'une mise à jour engageante en février de l'année N.
TIGF publie son programme en novembre de l'année précédente et le met à jour en mars, en même temps qu'est publié le programme de travaux des PITS.
Ces programmes de travaux informent les expéditeurs sur les restrictions qui seraient appliquées aux capacités interruptibles et fermes.
Ils permettent aux expéditeurs de mettre en place, au besoin, des solutions d'acheminement alternatives.
Les GRT ont exprimé leur souhait de maintenir inchangé leur processus d'information au marché.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique ont estimé leur satisfaction sur les publications des programmes travaux des GRT.
Certains acteurs considèrent que ces programmes pourraient gagner en précision.
La CRE constate le bon fonctionnement actuel de la programmation des travaux et est favorable à sa pérennisation dans le cadre de la création de la TRF.
A l'heure actuelle, les travaux réalisés sur les réseaux des GRT affectent la disponibilité des capacités interruptibles, et, dans un second temps, des capacités fermes.
Sur le réseau de GRTgaz, cela se traduit par une réduction des capacités sur chacun des points et notamment sur l'interruptible Nord-Sud lorsque la maintenance concerne le "cœur de réseau ".
A la création de la zone TRS en 2015, TIGF a fait évoluer son offre en introduisant le principe de superpoint regroupant le PITS Lussagnet et le PIR Pirineos.
Un superpoint consiste en un regroupement de plusieurs points (PIR, PITS ou PITTM).
La restriction de capacité est alors mutualisée sur l'ensemble des points constituant un superpoint, au lieu d'être appliquée sur chacun des points.
Ainsi, un expéditeur qui détiendrait des capacités sur tous les points formant le superpoint pourrait choisir de nominer à hauteur des capacités qui lui sont disponibles sur un seul des points dans la limite de ses capacités souscrites sur ce point, ou bien répartir sa nomination sur plusieurs d'entre eux.
Une fois que les expéditeurs détenant de la capacité sur le superpoint ont nominé à hauteur de leur besoin, la capacité restante au sein d'un superpoint est rendue disponible et peut être allouée par surnomination (ou UIOLI) (16) pour les expéditeurs qui souhaiteraient utiliser de la capacité au-delà de leur capacité opérationnelle sur le superpoint.
Les superpoints fonctionnent comme des vases communicants, pour maximiser la capacité disponible en fonction des choix des expéditeurs, au lieu d'imposer des taux de restrictions sur chaque point du réseau.
Quatre superpoints travaux ont été mis en place par GRTgaz à l'été 2017.
Ces superpoints regroupent les points d'interconnexions suivants :
- PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL ;
- PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Taisnières H et PIR Alveringem ;
- PIR Taisnières H + PIR Obergailbach ;
- PIR Taisnières H + PIR Obergailbach - PIR Oltingue.
A compter du 1er novembre 2018, les GRT proposent de créer de nouveaux superpoints selon le schéma ci-dessous.
Cette liste est susceptible d'évoluer à l'avenir, notamment pour la gestion des travaux.
Les GRT prévoient que des superpoints seraient activés dans le cas où des maintenances affecteraient les flux d'Est en Ouest ou du Sud vers le Nord de leurs réseaux.
La composition de chaque superpoint est détaillée au paragraphe suivant.
GRTgaz propose de répercuter les maintenances selon les règles suivantes :
- si les travaux touchent un point en particulier, la restriction de capacité porte sur le point concerné ;
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Nord du réseau de GRTgaz (limites N1, N2, N3, NS1 décrites dans le tableau ci-dessous), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'amont de celle-ci.
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Sud du réseau de GRTgaz ou sur les ouvrages de TIGF (limites NS2, NS3, NS4, S1 décrites dans le tableau ci-dessous), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'aval de la limite concernée.
Les "restrictions mutualisées " s'appliquent au prorata des capacités souscrites.
Les expéditeurs en sont informés l'année précédente, selon le calendrier de publication des programmes travaux décrit au paragraphe 2.3.2.
Elles sont effectives dès le premier cycle de nomination.
En outre, dans les cas exceptionnels où des travaux sont réalisés hors de la période estivale, cette règle doit être déclinée en fonction du niveau de consommation.
En effet, lorsque les consommations sont très élevées, restreindre la totalité des capacités aval ne suffit pas à résoudre les congestions pour travaux sur les limites NS2, NS3, NS4 et S1 :
A titre indicatif, le tableau ci-dessous détaille l'ensemble des limites étudiées ainsi que pour chaque limite, la composition des superpoints amont et aval.
Superpoint amont
Superpoint aval
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Virtualys (17)
PIR Virtualys + PIR Obergailbach
PIR Virtualys + PIR Obergailbach + PIR Oltingue
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Virtualys + PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est + PITS Nord-Ouest
PITTM Fos + PITTM Montoir + PIR Pirineos + PITS Lussagnet + PITS Atlantique + PITS Sud Est
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Virtualys + PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est + PITS Nord-Ouest + PITS Sud Est
PITTM Fos + PITTM Montoir + PIR Pirineos + PITS Lussagnet + PITS Atlantique
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Virtualys + PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est + PITS Nord-Ouest + PITS Sud Est + PITS Atlantique
PITTM Fos + PIR Pirineos + PITS Lussagnet
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PIR Virtualys + PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est + PITS Nord-Ouest + PITS Sud Est + PITS Atlantique + PITTM Fos
PIR Pirineos + PITS Lussagnet
PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Sud Est + PITTM Fos
PIR Virtualys + PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque GNL + PITTM Montoir + PIR Pirineos + PITS Nord-Est + PITS Nord-Ouest + PITS Atlantique + PIR Lussagnet
PIR Obergailbach + PIR Oltingue + PITS Sud Est + PITTM Fos + PITS Nord Est + PITS Nord-Ouest + PITTM Dunkerque GNL + PIR Dunkerque + PIR Virtualys
PITTM Montoir + PIR Pirineos + PITS Atlantique + PITS Lussagnet
TIGF propose de construire les plans de maintenances au moyen d'une gouvernance commune à l'aide de 3 critères distincts :
- répartition équivalente des occurrences de maintenance à l'amont et à l‘aval ;
- répartition équivalente des volumes de capacités restreintes à l'amont et à l‘aval ;
- répartition équivalente des volumes de capacités restreintes à l'aval entre tous les PITS.
S'il s'avérait que ces critères n'étaient pas respectés, TIGF proposerait une modification de la clé de répartition de la restriction au sein des superpoints travaux, en vue de garantir que les capacités effectives aux PITS du Sud offrent suffisamment de souplesse pour assurer le bon remplissage des stockages.
Tous les acteurs saluent le principe des superpoints qui permet aux expéditeurs de bénéficier de davantage de flexibilité sur leurs capacités.
Concernant la règle de répartition des maintenances, les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont majoritairement exprimés en faveur de la proposition de GRTgaz.
Ces acteurs considèrent qu'il est nécessaire que les règles de départ soient claires et indiquent que la proposition de GRTgaz permettra d'avoir un prix attractif sur le PEG.
Ils rappellent que c'est un des objectifs de la création de la TRF.
Certains acteurs sont sensibles aux arguments de TIGF et s'inquiètent de voir les capacités aux PITS et aux PIR du sud de la France trop souvent restreintes.
Ils demandent que l'établissement des programmes travaux des GRT fasse l'objet d'une coordination entre GRTgaz et TIGF, dans l'objectif de minimiser l'impact global des maintenances sur la disponibilité des capacités fermes.
La majorité des acteurs souhaite que l'impact des maintenances sur la disponibilité des PIR et des PITS soit suivi et qu'il fasse l'objet d'un retour d'expérience en Concertation Gaz.
La CRE considère que la mise en œuvre de superpoints est une avancée pour les expéditeurs, en ce qu'elle leur permet de jouir d'une disponibilité accrue des capacités sur les points qui ont leur préférence.
Ce système est favorable aux expéditeurs qui détiennent des capacités sur plusieurs points d'un superpoint.
Il est également utile à ceux qui n'en détiennent qu'à un point, puisqu'il peut dégager de nouvelles capacités via le mécanisme de surnomination (ou d'UIOLI).
La CRE est donc favorable à la mise en œuvre de nouveaux superpoints pour gérer l'impact des travaux sur les réseaux de GRTgaz et TIGF.
Concernant les règles de répercussion des maintenances, la CRE rappelle que la création d'une place de marché unique doit permettre, d'une part, de garantir la disponibilité des capacités fermes, et d'autre part, de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs d'un prix du gaz attractif.
Dans ce contexte, une restriction trop importante des entrées alimentant la France n'est pas souhaitable car elle renchérirait le prix du marché français.
Les chiffres présentés par GRTgaz en Concertation Gaz indiquent que la répartition amont/aval des restrictions telle que proposée par GRTgaz permet une répercussion équilibrée des maintenances entre les points amont et les points aval du réseau français (environ 50 % aval / 50 % amont en volume et en nombre d'occurrences).
La CRE est également sensible à l'inquiétude de TIGF quant à la disponibilité des PITS du Sud et du PIR Pirineos.
Elle souhaite que les indicateurs proposés par TIGF soient suivis et utilisés pour informer les expéditeurs de l'impact des maintenances sur la disponibilité des capacités du sud de la France.
Elle demande aux GRT d'affiner ces indicateurs et de définir d'éventuels autres indicateurs pertinents avec les acteurs de marché dans le cadre de la Concertation Gaz.
La CRE suivra par ailleurs les taux de réduction appliqués à ces points et un retour d'expérience devra être fait dans le cadre de la Concertation Gaz.
Enfin, la CRE considère qu'une bonne coordination entre les GRT pour l'établissement des programmes travaux est primordiale.
En conséquence, la CRE retient la proposition de GRTgaz comme répartition, par défaut, des maintenances, et demande aux GRT de se concerter lors de l'établissement des programmes travaux, dans l'objectif d'aboutir à la solution la moins contraignante pour les expéditeurs.
Dans les cas où ce travail de concertation permettrait d'aboutir à un consensus des GRT sur des solutions minimisant la gêne pour les expéditeurs, les GRT pourront déroger à cette règle par défaut.
Une éventuelle modification ultérieure de la règle de répartition pourrait être envisagée en fonction du retour d'expérience et des demandes du marché.
Dans le cadre des programmes travaux, le volume de restriction publié tient compte, d'une part, de l'intervention sur les ouvrages, et de l'autre, de l'anticipation des schémas de flux pour un jour donné.
Dans certains cas, les GRT restreignent ainsi les capacités de manière préventive, car ils ne pensent pas être en mesure de garantir les capacités dans une configuration de flux donnée, en tenant compte des travaux en cours.
Or, une part importante des travaux menés sur les réseaux de transport ont un impact inférieur à 30 GWh/j, qui ne se matérialise aujourd'hui que par une réduction la veille pour le lendemain de la disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud.
A titre d'exemple, GRTgaz estime la part de ces "petits travaux " à 50 % de l'ensemble des jours de maintenance sur les programmes travaux de 2016 et 2017.
Les GRT proposent de ne pas appliquer de restriction mutualisée a priori lorsque l'impact de la maintenance est inférieur à 30 GWh/j.
Ils considèrent que cela génèrerait un trop grand nombre de restrictions (entre 50 % et 80 % des jours sur les plans de maintenance 2016 et 2017).
Ils proposent toutefois d'afficher, dans leurs programmes travaux, le volume de capacité qui ne sera pas disponible, mais sans y appliquer de restriction a priori, lors de la définition du programme annuel.
Le jour J, si une congestion survenait effectivement, celle-ci serait traitée par des mécanismes de levée des congestions, même si elle est en partie due aux maintenances.
Les GRT estiment le coût d'une telle mesure à environ 2,6 M€ par an.
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables au traitement des maintenances ayant un faible impact par des mécanismes de levée des congestions, tel que proposé par les GRT.
Concernant le seuil proposé de 30 GWh/j, la majorité des acteurs le trouve pertinent.
Un acteur souhaite que ce seuil soit porté à 50 GWh/j.
Etant donné que des mécanismes de levée des congestions vont être introduits lors de la création de la zone de marché unique, la CRE considère qu'il serait pertinent de les utiliser pour réduire l'impact des petites maintenances sur les expéditeurs pour lesquelles une restriction mutualisée a priori serait trop contraignante.
La CRE considère que le seuil de 30 GWh/j est adapté, dans un premier temps.
En outre, la CRE juge indispensable que les programmes travaux continuent à donner aux expéditeurs les informations relatives à toutes les maintenances, même si le choix est fait d'en traiter certaines par des mécanismes de levée des congestions.
Par ailleurs, la CRE souligne l'importance d'une bonne coordination entre les opérateurs d'infrastructures (GRTgaz, TIGF, Storengy, Elengy, Dunkerque LNG et les opérateurs des réseaux de transport adjacents) pour minimiser l'impact des travaux sur la disponibilité des capacités.
Enfin, la CRE demande qu'un retour d'expérience soit présenté en Concertation Gaz afin de mesurer le coût de cette disposition et d'éventuellement réévaluer le seuil de 30 GWh/j.
Evaluation des congestions résiduelles
Après la mise en service des ouvrages Val-de-Saône et Gascogne-Midi, certaines congestions résiduelles continueront à exister selon les situations de flux.
Elles peuvent être de trois types : les congestions Nord-Sud, les congestions Est-Ouest et les congestions Sud-Nord.
Les congestions Nord-Sud correspondent à une situation dans laquelle le prix du GNL est supérieur à celui du gaz en provenance des champs russes et norvégiens.
Cela se traduit par une faible utilisation des terminaux méthaniers, notamment de Fos, et par un intérêt pour l'Espagne à importer du gaz depuis la France.
Les congestions Sud-Nord pourraient être rencontrées dans le cas d'un GNL peu cher et très disponible par rapport au gaz venant par tuyaux qui amènerait à un afflux massif de GNL dans les terminaux du sud de la France et depuis l'Espagne.
Ce type de schéma d'approvisionnement n'a jamais été rencontré, à ce jour.
Enfin, les congestions Est-Ouest ne pourraient se produire que si des arrivées massives de GNL à Fos et à Dunkerque étaient corrélées à une pénurie de GNL à Montoir et en Espagne.
Aucun scénario économique n'a été identifié qui produirait ce résultat.
En collaboration avec les expéditeurs, les GRT ont considéré que les congestions les plus probables lors des prochaines années sont les congestions dans le sens Nord vers Sud.
Elles se décomposent en 4 fronts : NS1, NS2, NS3, NS4, tels que décrits sur la carte ci-dessous.
GRTgaz et TIGF ont établi, sous certaines hypothèses, la quantité maximale pouvant transiter par chacun des fronts de congestions.
En comparant ces quantités définies aux flux historiques modifiés selon différents scénarios, les GRT sont parvenus à quantifier les occurrences des congestions résiduelles selon ces scénarios.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique ont majoritairement confirmé cette vision partagée dans le cadre de la Concertation Gaz : les congestions dans le sens Nord vers Sud sont les plus susceptibles de se produire à l'avenir.
Certains expéditeurs estiment toutefois que d'autres situations de flux sont envisageables et qu'il est nécessaire que les mécanismes de levée des congestions retenus permettent de lever l'ensemble des types de congestion.
La CRE partage l'analyse des GRT sur les congestions les plus probables dans un contexte de zone de marché unique.
En effet, bien que plusieurs types de congestions soient théoriquement possibles, un scénario avec peu de GNL dans les terminaux français et dans la péninsule ibérique, induisant des congestions dans le sens nord vers sud est le plus susceptible de se produire dans les prochaines années.
Les expéditeurs s'étant prononcés dans le cadre de la Concertation Gaz ont partagé cette vision.
En conséquence, l'analyse des congestions résiduelles effectuée par les GRT a été centrée uniquement sur des congestions dans le sens Nord vers Sud.
Néanmoins, les mécanismes retenus par la présente délibération sont efficaces dans toutes les configurations de flux.
L'objectif de la modélisation est d'analyser les occurrences et les niveaux de congestion en fonction des schémas d'approvisionnement des expéditeurs.
Les capacités de transport du Nord vers le Sud restant limitées, les GRT ont choisi de modéliser des scénarios à la fois possibles économiquement et susceptibles de mettre en évidence les congestions résiduelles.
Aussi, pour l'étude, les GRT ont retenu exclusivement des scénarios d'approvisionnement impliquant des flux particulièrement importants du Nord vers le Sud, les nombreux autres scénarios d'approvisionnement probables ne présentant pas de risque de congestion.
Les scénarios de flux sont construits sur les données historiques de consommation et de flux aux PIR, PITS et PITTM des années 2012 à 2016.
Ces flux sont ensuite déformés selon des hypothèses, comme les entrées aux PITTM, la consommation des CCCG et les sorties vers l'Espagne.
Afin de respecter le bilan à la maille France, lorsque les hypothèses considérées conduisent à plus de sorties du réseau, les flux aux PIR du nord de la France sont augmentés d'autant.
Afin de permettre aux parties prenantes de visualiser les occurrences des congestions avec d'autres hypothèses que celles retenues dans ces deux scénarios, la CRE a publié un simulateur sur son site internet (18).
Le simulateur publié par la CRE donne des résultats proches de ceux obtenus par les GRT.
Les différences sont dues, d'une part, au fait que la période d'observation prise par les GRT est du 1er septembre 2011 au 31 août 2016 alors que la CRE a considéré des années pleines, et d'autre part, au fait que la CRE a dû faire certaines approximations, notamment sur la consommation des CCCG, afin de ne pas divulguer d'informations commercialement sensibles dans le fichier publié.
Plusieurs scénarios de flux avec des niveaux de tension différents ont été modélisés et présentés par les GRT aux expéditeurs.
Pour la suite des travaux en Concertation Gaz, les GRT ont décidé de retenir un scénario dit de référence, qui correspond à une situation tendue du système gaz.
Hypothèses et résultats
Le scénario dit "scénario de référence " représente une situation tendue.
Ce scénario a été retenu dans l'objectif de dimensionner les mécanismes visant à lever les congestions.
Ce modèle est "pessimiste " car il place le réseau dans une situation tendue qui ne s'est jamais produite par le passé :
Scénario tendu (dit de référence)
GNL cher et rare, forte utilisation des CCCG
GNL = minimum technique :
- Fos : 40 GWh/j contre 164 GWh/j en moyenne en 2016
- Montoir : 40 GWh/j
Flux vers l'Espagne = capacités souscrites :
- Pirineos hiver : 146 GWh/j contre environ 120 GWh/j en moyenne historiquement
- Pirineos été : 146 GWh/j contre environ 88 GWh/j en moyenne historiquement
CCCG = moyenne des plus fortes consommations :
- CCCG hiver : 71 % contre environ 26 % en moyenne historiquement
- CCCG été : 62 % contre environ 12 % en moyenne historiquement
Occurrence des congestions
(résultats présentés en Concertation)
10,5 % : 38 jours par an
(29 jours en été, 9 jours en hiver)
Dans le scénario de référence, une congestion est observée environ 1 jour sur 10.
La répartition des occurrences des limites est hétérogène selon les saisons et les années :
- les limites sont atteintes majoritairement au printemps, en début de période d'injection ;
- pour l'année 2012, des congestions apparaitraient seulement 3 % des jours, alors qu'en 2016, elles auraient concerné près d'un quart des journées.
Les résultats de ce modèle de flux sont sensibles aux approvisionnements en gaz, à l'utilisation des CCCG et aux injections dans les stockages.
Globalement, même dans le cadre du scénario de référence, qui considère des hypothèses tendues, les limites ont une occurrence relativement faible et apparaissent principalement l'été.
Les GRT proposent de mettre en place des mécanismes permettant de traiter ces congestions résiduelles.
Le dimensionnement de ces mécanismes dépend du scénario de flux étudié.
Dans ce contexte, le scénario tendu dit "scénario de référence " décrit dans le tableau ci-dessus, a été jugé pertinent par les GRT et les expéditeurs en Concertation Gaz.
Plusieurs acteurs considèrent que le scénario de référence est trop pessimiste.
Certains l'estiment malgré tout pertinent car il permet de dimensionner les mécanismes de manière prudente.
D'autres considèrent au contraire qu'un scénario plus semblable à la situation actuelle aurait dû être considéré.
Les résultats du scénario tendu, dit "scénario de référence ", sont rassurants sur le fait que les congestions résiduelles seraient peu fréquentes et concentrées l'été.
De ce fait, elles n'affecteront pas directement l'approvisionnement en gaz des consommateurs.
Cependant, certains expéditeurs devront différer leurs injections dans les stockages.
Le scénario dit "scénario de référence " décrit une situation de marché où le GNL est cher, la capacité ferme souscrite à long terme en sortie au PIR Pirineos est utilisée à 100 %, et les CCCG fonctionnent tous les jours au niveau atteint au moins 10 % du temps sur l'été et sur l'hiver.
La CRE considère que cette situation est bien plus tendue que ce qui a été observé historiquement.
Toutefois, une telle situation est possible en zone fusionnée : la CRE considère qu'étant donné que les dynamiques de marché au sein de la place de marché unique sont incertaines, choisir comme scénario dimensionnant un scénario tendu est un choix prudent.
Le scénario extrême dit "scénario crash test ", représente une situation extrême.
Ce scénario a été paramétré pour tester les limites du système pour prévenir les situations de rupture d'acheminement.
Il vise notamment à tester la capacité du système à faire face à l'absence totale de GNL pendant des périodes prolongées couplée à des niveaux d'exportation vers l'Espagne particulièrement élevés.
Scénario extrême (dit crash test)
Aucune arrivée de GNL en France, forte utilisation des CCCG, sorties Espagne exceptionnellement élevées.
GNL = absence :
- Fos : 0 GWh/j
Flux vers l'Espagne = capacités fermes techniques :
- Pirineos hiver : 165 GWh/j
- Pirineos été : 165 GWh/j
- CCCG hiver : 71 %
- CCCG été : 62 %
La majorité des acteurs saluent l'initiative d'avoir considéré un scénario extrême.
Ils estiment ce scénario extrêmement peu probable mais nécessaire afin de tester les limites du système.
Seul un acteur considère que ce scénario pourrait survenir sur tout ou partie d'une année.
Les nouveaux ouvrages devraient permettre d'augmenter les capacités d'injection dans les stockages du sud de la France (Lussagnet, Saline et Atlantique), via les points d'entrées du Nord, d'en moyenne 50 TWh par an.
Dans le scénario de référence, les capacités mises à disposition tous les jours en été permettent d'injecter plus dans les stockages du sud de la France que les quantités historiquement injectées (2016) à l'aval de chaque limite.
Les quantités injectées en été dans les stockages du sud de la France sont suffisantes pour éviter la survenue de congestions en hiver, ou pour permettre leur résolution via les appels au marché, sans risque sur la continuité de l'acheminement.
Dans le scénario extrême, les capacités disponibles permettent d'injecter dans les stockages en été autant qu'en 2016, pas plus.
Toutefois, cette étude prend comme hypothèse que les expéditeurs utilisent l'intégralité des capacités d'injection disponibles, alors qu'en réalité, les expéditeurs font des arbitrages économiques au quotidien.
Ainsi, dans le scénario extrême (sans GNL à Fos, CCCG fonctionnant fortement et flux ferme vers l'Espagne durablement à son niveau maximal), les capacités sur le réseau de transport pourraient ne pas être suffisantes pour remplir les stockages du sud de la France à un niveau équivalent à ceux observés dans le passé.
La majorité des acteurs est satisfaite par l'augmentation des possibilités d'injection dans les stockages du Sud dans le scénario de référence.
Ils considèrent que dans la majorité des situations de marché envisageables, les conditions de remplissage des stockages du sud de la France seront meilleures ou équivalentes aux conditions actuelles.
Un expéditeur considère toutefois que les dynamiques d'utilisation des stockages seront très différentes après la création de la place de marché unique.
En effet, cet acteur estime que les stockages du Sud seront davantage sollicités qu'actuellement, car ils permettront d'alimenter le nord de la France.
De ce fait, cet expéditeur craint que les capacités d'injections au Sud en été soient insuffisantes.
Plusieurs acteurs alertent sur le fait que les stockages du Sud seront moins attractifs que ceux du Nord pour l'année gazière 2018-2019.
En effet, le remplissage des stockages se fera en zone TRS alors que le soutirage se fera en zone TRF, et le prix de la zone TRS est historiquement plus élevé par période.
Ainsi, TIGF considère que les stockages du sud de la France subiront une perte de valeur de l'ordre d'1 €/MWh et propose qu'elle soit compensée par une solution tarifaire, par exemple par des PITS au nord de la France plus élevés que ceux du sud de la France.
La CRE considère qu'il est du ressort des expéditeurs d'effectuer les arbitrages économiques pour privilégier ou non le remplissage des stockages du sud de la France en été.
L'étude des GRT est rassurante dans la très grande majorité des cas, toutefois elle montre que dans des scénarios extrêmes les stockages en aval des limites peuvent être, en début d'hiver, peu remplis.
De ce fait, la CRE considère qu'un suivi, par les GRT, du niveau de remplissage des stockages du sud de la France est rendu nécessaire et que des mesures correctrices conditionnées doivent être envisagées par les GRT.
Concernant l'année gazière 2018-2019, la CRE constate, comme plusieurs répondants, que l'existence d'un spread Nord-Sud sur les produits de spread été-hiver au moment des réservations de stockage est de nature à rendre moins compétitif les stockages de la TRS.
Il convient de nuancer ce constat en notant qu'il est peu probable qu'un spread PEG Nord - TRS se matérialise en été si les stockages du sud ne sont pas souscrits, la seule consommation de la zone TRS en été n'étant pas suffisante pour saturer durablement la liaison Nord-Sud.
De plus, il n'est pas dans l'objectif du tarif de transport de compenser l'éventuelle perte de valeur induite pour les stockages du Sud par la création de la zone unique en cours d'année de stockage, le GRT s'assurant uniquement d'avoir assez de gaz stocké au sud de la France pour assurer la continuité d'acheminement.
La CRE sera néanmoins vigilante à l'évolution de la situation, notamment pendant la période de commercialisation des capacités de stockage au printemps 2018.
Elle rappelle que si la réforme du stockage était mise en place dès l'année gazière à venir, les prix de réserve seraient calculés sur la base de valeurs marché et reflèteraient donc cette différence d'attractivité.
En cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion, des mécanismes seront mis en place par les GRT.
L'objectif de ces mécanismes est de garantir l'utilisation de l'ensemble des capacités fermes souscrites par les clients expéditeurs.
Le principe de fonctionnement est, en cas d'apparition d'une congestion, de modifier les flux prévus en amont et/ou en aval de la congestion pour les déplacer dans le temps ou dans l'espace.
Le choix de ces mécanismes, leur dimensionnement, les critères de déclenchement ainsi que les conditions de rémunération des acteurs doivent répondre à un équilibre coût-bénéfice.
Interruption des capacités interruptibles en J-1 et en cours de journée
Les GRT commercialisent des capacités interruptibles (capacités de transport de gaz pouvant être interrompues par les GRT).
Les critères d'interruption reposent sur les schémas de flux et les contraintes réseaux ; ils sont énoncés dans les Codes Opérationnels de Réseau (CORE), consultables sur les sites internet des GRT (19).
En cas de congestion, si l'interruption des capacités interruptibles permet d'assurer la continuité de l'acheminement, elle est déclenchée en priorité par rapport à tout autre mécanisme.
Sur le réseau de GRTgaz, la capacité technique effective est mise à disposition des expéditeurs à 15 heures en J-1.
Les détenteurs de capacités interruptibles sont donc informés la veille de l'interruption de leurs capacités.
Sur le réseau de TIGF, et sur le réseau de GRTgaz pour les capacités rebours, le taux de réduction éventuel est mis à jour à chaque cycle de programmation.
Les règles de calcul des interruptions pourraient être modifiées afin de tenir compte des nouveaux schémas de flux.
En particulier, les capacités interruptibles seraient interrompues dans la limite de l'ampleur de la congestion anticipée.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à l'interruption des capacités interruptibles en cas de risque de congestion.
En effet, ces acteurs considèrent que c'est la fonction d'une capacité interruptible que d'être interrompue lorsque cela est nécessaire pour le réseau.
Par ailleurs, plusieurs industriels s'inquiètent du fait que cette mesure puisse concerner les capacités interruptibles aux points de livraison.
Les capacités interruptibles sont commercialisées à un tarif inférieur aux capacités fermes, en contrepartie du risque de voir la capacité interrompue.
La CRE considère qu'il serait injustifié de déclencher des mécanismes ayant un coût pour la collectivité avant d'interrompre les capacités interruptibles.
La CRE considère donc que l'interruption des capacités interruptibles doit être privilégiée avant le recours à tout autre mécanisme.
La CRE confirme que les points concernés par cette mesure sont ceux qui aggraveraient la congestion, à savoir les entrées amont ou les sorties aval, telles que définies au 4.2.1.5.
En effet, en cas de congestion Nord Sud, toute entrée supplémentaire au Nord et toute sortie supplémentaire au Sud viendraient aggraver la situation.
Les capacités interruptibles aux points de livraison consommateurs ne sont pas concernées.
Non-commercialisation des capacités non-souscrites en J-1 et J
Dans le cas où un front de congestion apparaîtrait, les GRT pourraient ne pas commercialiser les capacités non-souscrites sur les points en lien avec la congestion.
En effet, dans une telle situation, ces capacités nouvellement vendues ne pourraient pas être garanties par les GRT.
De surcroit, si l'augmentation des flux physiques aux points concernés était de nature à aggraver la congestion, ne pas vendre des capacités fermes disponibles est un moyen efficace de la limiter.
La commercialisation des capacités non-souscrites, en J-1 ou en cours de journée serait annulée en cas de besoin.
Les GRT devront alerter les expéditeurs des raisons de l'annulation de la vente de court terme, conformément au règlement européen REMIT.
De plus, le mécanisme d'UBI (Use It or Lose It) ne serait pas activé.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont très majoritairement favorables à la non-commercialisation des capacités fermes non souscrites en J-1 et en J.
Ils considèrent qu'il n'est pas opportun de commercialiser ces capacités dans un contexte de congestion au risque qu'elle soit aggravée par l'augmentation des flux aux points concernés, et que cette mesure peut permettre d'éviter d'activer des mécanismes plus coûteux.
Cependant, un acteur considère que cette mesure ne doit être appliquée qu'en aval des congestions, toute application sur les points amont pourrait conduire à une désoptimisation de l'utilisation du réseau.
Par ailleurs, un acteur considère que la décision de non-commercialisation de ces capacités devait être prise selon des critères précis fixés en Concertation Gaz avec les acteurs du marché.
Un expéditeur achetant une telle capacité en situation de congestion a de fortes chances de ne pas pouvoir l'utiliser.
La CRE considère donc préférable de ne pas commercialiser les capacités non-souscrites susceptibles d'aggraver une congestion avant de mettre en œuvre des mécanismes de marché.
Les points concernés par cette mesure sont ceux qui aggraveraient la congestion, à savoir les entrées amont ou les sorties aval, telles que définies au 4.2.1.5.
Les critères selon lesquelles ces capacités ne seraient pas commercialisées seront précisés en Concertation Gaz.
Spread localisé
A la différence des produits notionnels, livrés à un point d'échange virtuel (PEG Nord, TRS), les produits localisés consistent en un achat ou une vente de gaz livré à un point précis du réseau (par exemple, la transaction porte sur l'achat d'une quantité de 20 GWh, livrée physiquement au PITS Sud-Est).
La contrepartie à la transaction doit donc modifier sa nomination à un point donné, dans un temps limité, pour garantir un flux physique de gaz à l'endroit attendu.
Aujourd'hui, GRTgaz utilise déjà, de manière expérimentale, ces produits pour couvrir ses besoins en cas de déséquilibre critique du réseau, conformément à la délibération de la CRE du 10 septembre 2015 (20).
Le spread localisé est une déclinaison de ce principe, afin de le rendre applicable aux congestions, qui consisterait, pour le GRT, à contractualiser simultanément un achat de gaz à l'aval de la congestion et une vente de gaz à l'amont.
Ces deux opérations résulteraient en une réduction de la quantité transitant à travers le front de congestion.
Les deux "jambes " du spread localisé pourraient être réalisées avec des expéditeurs différents.
L'achat et la vente de gaz étant compensés au PEG entre l'acheteur et le vendeur, les nominations réalisées par les expéditeurs dans le cadre du spread localisé entrent dans leurs périmètres d'équilibrage mais sont neutres sur celui-ci : aucun rééquilibrage n'est nécessaire lors d'une participation au spread localisé pour autant que pour le contractant, le mouvement physique soit égal à la quantité achetée ou vendue.
En effet, la nomination d'un expéditeur en entrée ou en sortie d'un côté ou de l'autre de la congestion est compensée par un mouvement au PEG du ou des GRT qui servent d'intermédiaires avec les nominations réalisées de l'autre côté, strictement identiques en quantité.
Ainsi, le mécanisme est neutre sur l'équilibrage de chaque contractant et sur l'équilibrage du réseau dans son ensemble.
Déroulé des appels d'offres
En cas de risque de congestion dès la veille pour le lendemain et jusqu'en cours de journée, les GRT envisagent de lancer un appel d'offres pour un spread localisé, en spécifiant les points appelés à l'amont et à l'aval (ces deux ensembles de points formeront des superpoints), et la quantité appelée en MWh/h.
Les GRT proposent que ces appels d'offres puissent être lancés tout au long de la journée J concernée par la congestion et dès J-1, mais qu'ils soient lancés dans la mesure du possible, en horaires ouvrables, afin de permettre au plus grand nombre de participants de soumettre des offres.
Les expéditeurs habilités soumettraient des offres, constituées d'un volume et d'un prix (en €/MWh/h), à l'achat en amont de la congestion et/ou à la vente en aval de la congestion.
Ces offres seraient soumises de façon anonyme via un écran dédié de la plateforme Powernext.
Si en début d'un cycle, après traitement des nominations, l'indicateur de congestion confirme le besoin des GRT, ceux-ci avertissent les expéditeurs que l'appel d'offres va être activé.
Les expéditeurs disposent alors d'un délai pour ajuster ou proposer de nouvelles offres.
Les transporteurs sélectionneront les offres les moins chères, jusqu'à atteindre le volume nécessaire.
Enfin, les expéditeurs retenus disposeraient de la fin du cycle de renomination pour modifier leur programme.
La chambre de compensation ECC jouerait le rôle de contrepartie de chacune des transactions.
Contraintes de renomination
A compter du moment où son offre est retenue, la somme des nominations d'un expéditeur aux points visés ne doit pas :
- en cas d'achat au GRT à l'amont de la congestion : excéder le niveau initial de nomination diminué de la quantité achetée au GRT ;
- en cas de vente au GRT à l'aval de la congestion : passer en dessous d'un niveau défini comme la somme du niveau initial de la nomination et de la quantité vendue au GRT.
Cette contrainte de renomination, imposée jusqu'à la fin de la journée gazière, est indispensable pour assurer l'efficacité du dispositif : l'expéditeur sélectionné ne peut pas à la fois céder du gaz au GRT donc accepter de lui en livrer à l'aval de la congestion, et dans le même temps réduire sa livraison à l'aval au risque de recréer la congestion.
Délai de lancement de l'appel d'offres et de renomination
Les GRT détectent le besoin d'activer le mécanisme après traitement des nominations en début de cycle.
Ils avertissent alors les expéditeurs que le mécanisme est activé.
Le temps restant du cycle en cours est partagé en deux périodes égales :
- une première période pour permettre aux expéditeurs d'ajuster ou de poster de nouvelles offres ; cette période s'achève par la sélection des meilleures offres par les GRT ;
- une deuxième période jusqu'à la fin du cycle pour permettre aux expéditeurs sélectionnés de nominer pour le cycle suivant les quantités contractualisées en conséquence.
Les quantités contractualisées sont ainsi prises en compte au cycle suivant l'activation du mécanisme et programmées deux heures plus tard.
Les GRT devront donc intégrer dans leur processus un besoin de stock en conduite pour maintenir le réseau en conditions opérationnelles au moins deux heures, délai entre l'arrivée de la congestion et l'effet du mécanisme.
Pénalités en cas de non-respect des contraintes
Les GRT proposent d'appliquer une pénalité au cas où un expéditeur allocataire de l'appel d'offres ne respecterait pas les modalités susmentionnées.
Cette pénalité serait proportionnelle au volume concerné et valorisée au prix de la transaction, majoré de 25 %.
Fonctionnement selon le front de congestion
Le spread localisé peut porter sur tous les points d'entrée du réseau : injection aux PITS, émissions aux PITTM, entrée aux PIR, et un grand nombre de points de sortie : soutirage aux PITS et sortie aux PIR.
De ce fait, ce dispositif est efficace sur tous les fronts de congestion, notamment les fronts Nord-Sud :
Offre possible à l'amont de la congestion
Offre possible à l'aval de la congestion
Congestion NS1
- Diminution des entrées au PIR Taisnières H
- Diminution des entrées au PIR Obergailbach
- Augmentation de la consommation des CCCG situées en amont du front de congestion (Blénod, Saint-Avold, Pont-sur-Sambre, Toul, Bouchain)
- Augmentation des sorties au PIR Oltingue
- En été : diminution des injections aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest, Atlantique, Sud-Est ou Lussagnet.
En hiver : augmentation des soutirages aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest, Atlantique, Sud-Est ou Lussagnet
- Augmentation des entrées au PIR Dunkerque
- Augmentation des émissions aux PITTM de Dunkerque LNG, Montoir ou de Fos
- Diminution des sorties aux PIR Jura et Pirineos
- Réduction de la consommation des CCCG situées en aval du front de congestion (Bayet, Combigolfe, Cycofos, DK6, Martigues, Montoir, Gennevilliers, Montereau)
- Diminution des entrées au PIR Dunkerque
- En été : augmentation des injections aux PITS Nord-Est et Nord-Ouest.
En hiver : diminution des soutirages aux PITS Nord-Est et Nord-Ouest.
- Diminution des émissions aux PITTM de Dunkerque LNG
- Augmentation de la consommation des CCCG situées en amont du front de congestion (Blénod, DK6, Saint-Avold, Pont-sur-Sambre, Toul, Bouchain, Gennevilliers, Montereau)
- En été : diminution des injections aux PITS Atlantique, Sud-Est ou Lussagnet.
En hiver : augmentation des soutirages aux PITS Atlantique, Sud-Est ou Lussagnet
- Augmentation des émissions aux PITTM de Montoir ou de Fos
- Diminution des sorties aux PIR Pirineos et Jura
- Réduction de la consommation des CCCG situées en aval du front de congestion (Bayet, Combigolfe, Cycofos, Martigues, Montoir)
- Augmentation des sorties aux PIR Oltingue et Jura
- En été : augmentation des injections aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest et Sud-Est.
En hiver : diminution des soutirages aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest et Sud-Est.
- Diminution des émissions aux PITTM de Dunkerque LNG ou de Montoir
- En été : diminution des injections aux PITS Atlantique ou Lussagnet.
En hiver : augmentation des soutirages aux PITS Atlantique ou Lussagnet
- Augmentation des émissions au PITTM de Fos
- Diminution des sorties au PIR Pirineos
- En été : augmentation des injections aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest, Atlantique et Sud-Est.
En hiver : diminution des soutirages aux PITS Nord-Est, Nord-Ouest, Atlantique et Sud-Est
- Augmentation de la consommation des CCCG situées en amont du front de congestion (Blénod, DK6, Saint-Avold, Pont-sur-Sambre, Toul, Montoir, Bouchain, Gennevilliers, Montereau)
- En été : diminution des injections au PITS Lussagnet En hiver : augmentation des soutirages aux PITS Lussagnet
- Réduction de la consommation des CCCG situées en aval du front de congestion (Bayet, Combigolfe, Cycofos, Martigues)
En cas d'atteinte de plusieurs congestions simultanément, les offres seraient possibles sur les points à l'amont de la congestion la plus en amont et sur les points l'aval de la congestion la plus en aval pour une quantité égale au maximum des besoins pour chacune des congestions atteintes.
Participation des opérateurs d'infrastructures et des consommateurs
Le tableau ci-dessus comprend également les CCCG.
En effet, les GRT proposent de les inclure dans les appels d'offres sous réserve de faisabilité technique.
Ces sites soumettent d'ores et déjà un programme horaire, qui servirait de repère pour contrôler la réduction ou l'augmentation de leur consommation, mais ne font pas l'objet de nominations.
De même, les GRT proposent d'étudier la possibilité pour les expéditeurs en charge de la fourniture de gaz pour les sites industriels de participer aux appels d'offres portant sur des spreads localisés.
Leur offre consisterait à réduire la consommation de gaz d'un site situé à l'aval de la congestion, sans modifier les nominations en entrée.
A l'heure actuelle, ces sites ne soumettent pas de programme horaire de consommation.
Les modalités de mises en œuvre devraient donc être précisées dans le cadre de la Concertation Gaz et seraient soumises à la CRE.
Enfin, un opérateur de stockage a fait état, en Concertation Gaz, de son souhait de participer aux appels d'offres portant sur le spread localisé.
Coût du mécanisme
Le coût annuel du spread localisé est fortement variable, en fonction :
- du nombre de jours de congestion ;
- du volume des congestions ;
- des prix proposés par les expéditeurs.
Les simulations ci-dessous s'appuient sur les simulations de fréquence et de volume réalisées au moyen de l'outil mis à disposition des expéditeurs sur le site de la CRE.
Elles prennent pour hypothèse la couverture complète du volume nécessaire pour lever les congestions simulées par un spread localisé.
Le prix utilisé est uniformément de 3€/MWh en été et de 10€/MWh en hiver, une approximation validée par les travaux en Concertation bien qu'elle reste schématique.
Scénario considéré
Coût annuel estimé du spread localisé
Scénario tendu dit "de référence " (38 jours de congestion par an)
Scénario extrême (110 jours de congestion par an)
Plafond de prix
Les GRT proposent de mettre en place un plafond de prix, au-delà duquel les offres ne pourraient être sélectionnées même si le besoin n'est pas couvert.
Si le prix des offres dépassait ce prix plafond, les GRT seraient contraints d'avoir recours à la restriction mutualisée pour résoudre la congestion.
Recours au spread localisé
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables au recours à des spreads localisés pour lever les congestions résiduelles.
Ils considèrent que c'est la solution la plus satisfaisante et la moins coûteuse pour la communauté.
Ils saluent le travail réalisé en Concertation Gaz pour aboutir à un tel produit.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable aux modalités opérationnelles relatives à l'appel des spreads localisés proposées par les GRT.
Certains acteurs souhaitent que l'intervention des GRT ait lieu au moment où la liquidité des marchés est la plus importante, soit entre 13h et 17h30.
Plusieurs acteurs sont satisfaits de la proposition de poster des offres en €/MWh/h, car cela permet à des petits acteurs n'ayant pas un dispatching continu de poster une offre sans devoir la revoir chaque heure de la journée.
A l'inverse, un acteur exprime sa préférence pour des offres en €/MWh/j afin de respecter le format des offres de Powernext.
Information en J-1
Les réponses à la consultation publique sont majoritairement en faveur de laisser la possibilité aux GRT de déclencher des appels d'offres en J-1, et de permettre aux expéditeurs de déposer une offre dès que l'appel d'offres est lancé.
Plusieurs expéditeurs souhaitent que cet appel d'offres en J-1 soit lancé avant 18h, afin de laisser la possibilité à tous les acteurs de répondre au cours des heures ouvrées.
Deux acteurs considèrent qu'en J-1, les programmations des expéditeurs sont encore approximatives et que les GRT devraient se limiter à informer le marché sur le risque de congestion.
Un troisième acteur estime que les prix donnés en réponse à l'appel d'offres en J-1 seront probablement "hors marché ".
Participation des CCCG des industriels et des opérateurs de stockage
La grande majorité des acteurs est favorable à la participation des CCCG au mécanisme de spread localisé.
Ils estiment que les CCCG sont des consommateurs importants et flexibles à même d'aider le système en cas de survenue d'une congestion.
La majorité des acteurs est favorable à ce que soit étudiée la possibilité pour les industriels de répondre au mécanisme de spread localisé.
Ces acteurs estiment que les industriels peuvent contribuer à soulager le réseau en cas de congestion.
Plusieurs acteurs soulignent que la mise en œuvre d'une telle mesure est à travailler car les industriels ne soumettent pas de programme horaire de consommation.
Concernant la participation des opérateurs de stockage au mécanisme de spread localisé, les avis sont partagés.
Une partie des réponses considère que la seule responsabilité des opérateurs de stockage est de commercialiser à des prix compétitifs les flexibilités de leurs ouvrages afin que les expéditeurs puissent en tirer la plus grande valeur, y compris en participant à des appels d'offres sur des spreads localisés.
D'autres acteurs souhaitent que les opérateurs de stockage puissent mettre à disposition leur gaz en stock, notamment le gaz de performance.
La majorité des acteurs souhaite qu'aucun prix plafond ne soit appliqué dans le cadre des spreads localisés.
Ils considèrent en effet qu'un prix plafond viendrait biaiser ce mécanisme : si aucun des expéditeurs n'est prêt à remettre une offre inférieure au prix plafond, c'est qu'ils considèrent que les quantités de gaz détenues à l'aval des congestions ont une valeur supérieure.
Certains acteurs estiment qu'un prix plafond est nécessaire, ne serait-ce que pour éviter les erreurs de saisie, mais qu'il doit être défini à un niveau très élevé.
La CRE observe que le spread localisé est un outil simple, économique, efficace sur l'ensemble des fronts de congestion et ouvert à un grand nombre d'expéditeurs.
Elle est donc favorable à l'utilisation du mécanisme de spreads localisés dans le cadre de la place de marché unique.
La CRE considère que la contrainte sur la renomination est essentielle pour permettre l'efficacité du mécanisme : elle permet d'assurer que le gaz va effectivement être livré en aval de la congestion et retiré en amont.
La CRE considère que l'intérêt du spread localisé repose en grande partie sur sa simplicité d'utilisation pour tous les expéditeurs.
Ainsi, la remise d'offres en €/MWh/h pourrait permettre aux acteurs de poster une offre plusieurs heures à l'avance sans se soucier du prorata temporis.
De même, privilégier la mise en œuvre du mécanisme en heures ouvrées, et de préférence entre 10h et 18h est de nature à concentrer le maximum de répondants.
La plateforme Powernext est bien connue de la plupart des acteurs de marché, l'utilisation de sa chambre de compensation permet le transfert de l'énergie d'un acteur à l'autre anonymement et sans risque.
La CRE est favorable aux modalités proposées par les GRT pour le fonctionnement du spread localisé.
La CRE considère que lancer les appels d'offres en J-1 et autoriser les expéditeurs à déposer une offre dès que l'appel d'offres est lancé permettrait aux expéditeurs d'anticiper les besoins des GRT et de répondre en plus grand nombre.
En effet, en cas de besoin en début de journée gazière, un appel d'offres serait lancé hors heures ouvrées et peu d'acteurs seraient en mesure d'y répondre.
Néanmoins, les données à dispositions des GRT étant imprécises en J-1, la CRE souhaite que des appels d'offres lancés la veille pour le lendemain soient exceptionnels et limités aux cas où les GRT anticipent de graves tensions sur le réseau.
Les lancements des appels d'offres en J-1 devront dans la mesure du possible être réalisés avant 18h.
En dehors de situations exceptionnelles, les offres ne pourront être sélectionnées qu'en J.
La CRE considère que ce mécanisme n'est efficace qu'à la condition qu'un nombre suffisant d'expéditeurs puissent y répondre.
Elle est favorable à ce que les CCCG et les industriels y participent via leurs expéditeurs.
Les modalités précises de participation de ces acteurs doivent encore être travaillées dans le cadre de la Concertation Gaz.
La CRE juge que l'apport des opérateurs de stockage au bon fonctionnement de ce mécanisme doit en priorité passer par une offre commerciale dynamique, qui permet aux expéditeurs souscripteurs de capacités de stockage de valoriser leur flexibilité.
Il n'est pas économiquement justifié de conserver des capacités ou des flexibilités pour le seul usage des congestions, une valeur supérieure pouvant être atteinte en les commercialisant.
La CRE considère qu'il est nécessaire de fixer un prix plafond afin de limiter le risque, d'une part, d'une erreur de saisie, et d'autre part, dans un marché naissant, d'un prix très élevé à cause d'un nombre réduit d'offres pour certaines enchères.
Ce plafond doit être suffisamment élevé pour faire émerger un signal prix reflétant les tensions du réseau et constituer un réel attrait pour les participants potentiels.
Un plafond de prix élevé sera fixé par les GRT, en concertation avec la CRE.
Si, en l'absence de biais de marché, celui-ci devait être atteint, il sera nécessaire de questionner son niveau.
La CRE demande aux GRT de poursuivre leur travail en Concertation Gaz afin d'associer les expéditeurs à la mise en œuvre opérationnelle du spread localisé.
Accords avec les opérateurs d'infrastructures adjacents
Pour un même schéma contractuel, la répartition des flux entre différents points physiques peut avoir un impact sur la gestion du réseau, c'est pourquoi, GRTgaz a parfois recours à des optimisations ("swaps ") entre opérateurs, sur la base des efforts raisonnables de chacun.
Ce principe pourrait être utilisé pour résoudre, au moins partiellement, une congestion.
En particulier, GRTgaz pourrait solliciter Fluxys pour réduire les flux en entrée à Taisnières H et faire passer un flux équivalent en entrée à Alveringem, en cas de survenue d'une congestion NS1.
Le front de congestion étant situé de part et d'autre des deux PIR, cet accord permettrait de soulager la congestion NS1.
L'utilisation d'un tel mécanisme serait sans incidence sur les autres limites, puisque les quantités livrées à l'amont de NS2, NS3 et NS4 demeureraient inchangées.
De même, un tel accord pourrait être imaginé avec Storengy lorsque des sites d'un même PITS sont à cheval sur des fronts de congestion : PITS Nord-Est pour NS1, PITS Sud-Est pour NS3 et NS4.
La possibilité de réaliser de tels swaps inter-opérateurs dépend des capacités nominées au point contractuel et des contraintes propres à chacun des deux opérateurs.
Il n'est donc pas garanti dans toutes les conditions.
Tous les acteurs sont favorables à ce que les GRT puissent recourir à des accords avec les opérateurs adjacents leur permettant d'optimiser leurs flux.
Un acteur souhaite cependant que cela ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre d'un accord inter-opérateurs.
Sans contrepartie financière, il est conditionné aux efforts raisonnables des deux parties.
La CRE considère que l'accord avec Fluxys est efficace pour lever la congestion NS1 sans contraindre les expéditeurs ni générer de surcoût pour la communauté.
De ce fait, la CRE est favorable à son utilisation prioritaire dans le cas où une congestion NS1 surviendrait, sous réserve de sa faisabilité au moment considéré.
La CRE demande aux GRT de travailler avec les autres opérateurs, notamment les opérateurs de stockage, afin de pouvoir résoudre d'autres fronts de congestions sans impacter les expéditeurs.
Restriction mutualisée des nominations en situation de congestion
Dans le cas où l'ensemble des autres mécanismes sollicités ne parviendraient pas à lever la congestion, les GRT ne seraient pas en mesure d'assurer les acheminements et seraient contraints de procéder à des restrictions des nominations.
Dans ces cas de dernier recours, les capacités fermes devraient être partiellement interrompues.
Ce mécanisme permet de garantir le non-dépassement d'une limite, soit en restreignant les entrées en amont de la limite, soit en restreignant les sorties à l'aval de la limite.
Ce mécanisme s'appliquerait seulement en cas de nécessité et en dernier recours, c'est-à-dire après l'échec des autres mécanismes.
Les GRT appliqueraient une restriction de nominations globale mutualisée, au prorata des capacités souscrites, sur les points d'entrée en amont de la limite, ou sur les points de sortie à l'aval de la limite (maille superpoint).
Les expéditeurs seraient alors libres d'utiliser leurs capacités, dans leur limite individuelle sur chaque point et dans leur limite globale sur la somme des points.
Le recours à ce mécanisme aurait lieu en cours de journée, une fois que l'échec des autres mécanismes à lever la congestion serait constaté.
Tant que les réponses aux appels d'offres permettent de couvrir le besoin exprimé, la restriction mutualisée n'est pas utilisée.
Lorsque les appels demeurent sans réponse, où lorsque les réponses ne suffisent pas à couvrir le besoin, alors les GRT cessent le processus et déclenchent une restriction mutualisée des nominations lors du cycle suivant.
Les GRT ont présenté les volumes (en GWh/j) qui devraient être interrompus pour traiter les congestions, en fonction du choix d'interrompre les capacités en amont ou en aval, et en fonction de la consommation France.
L'objectif des GRT est de limiter le volume des capacités à interrompre pour résoudre une congestion.
Toutefois, cette règle doit être déclinée en fonction du niveau de consommation.
En effet, à partir d'un certain niveau de consommations, restreindre la totalité des capacités aval ne suffit pas à résoudre les congestions NS2, NS3 et NS4.
Il apparaît alors que :
- pour la NS1, la restriction mutualisée porterait sur les points situés en amont de la congestion ;
- pour la NS2, la restriction mutualisée porterait sur les points situés en aval de la congestion de l'été à l'hiver doux, à l'amont de l'hiver moyen à l'hiver très froid ;
- pour la NS4, la restriction mutualisée porterait sur les points situés en aval de la congestion de l'été à l'hiver froid, à l'amont en cas d'hiver très froid.
Les GRT souhaitent qu'en cas de restriction mutualisée, aucune compensation financière ne soit accordée aux expéditeurs pénalisés.
La majorité des acteurs est favorable à permettre aux GRT de recourir, dans des cas exceptionnels, aux restrictions mutualisées.
Cependant, de nombreux acteurs demandent que ces restrictions soient indemnisées.
Par ailleurs, un acteur souhaite que les restrictions mutualisées interviennent après l'utilisation par les GRT du stock de sécurité.
Un autre acteur a contesté la possibilité de mettre en place des restrictions mutualisées des nominations en avançant que de telles mesures n'étant pas fondées sur le marché ne pouvaient être déclenchées que dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'urgence gaz (PUG) lequel est institué par l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.
Quels que soient les mécanismes de marché adoptés, la CRE considère qu'il est essentiel de définir un mécanisme de dernier recours en cas d'échec de ceux-ci.
La restriction mutualisée apparait comme la solution de dernier recours la moins contraignante pour les expéditeurs.
En effet, la mutualisation des restrictions présente l'avantage de laisser à chaque expéditeur disposant de capacités à plusieurs points en amont ou en aval de la congestion une marge de décision quant aux points à privilégier.
De même, un expéditeur ne disposant de capacité qu'à un point du superpoint peut bénéficier d'un taux de disponibilité supérieur, en utilisant le mécanisme de surnomination (ou l'UIOLI), si les autres points du superpoint sont moins sollicités par d'autres expéditeurs.
La CRE n'est pas opposée, par principe, à l'indemnisation des restrictions mutualisées.
Néanmoins, la CRE considère, qu'indemniser les expéditeurs concernés par la restriction mutualisée pourrait limiter les chances de succès des appels d'offres sur le spread localisé : un expéditeur pourrait préférer le niveau d'indemnisation défini ex ante aux prix fixés par l'appel d'offres.
De plus, si la restriction mutualisée devait faire l'objet d'une indemnisation, il conviendrait de déterminer quels expéditeurs en bénéficient, ainsi que le niveau de celle-ci.
La CRE considère donc que la proposition des GRT de restrictions mutualisées est pertinente, s'agissant d'un mécanisme de dernier recours dont l'usage devra être exceptionnel, pour résorber la congestion et que le choix de ne pas rémunérer celles-ci est également pertinent.
En outre, les restrictions mutualisées ont vocation à s'appliquer pour gérer des congestions physiques et ne visent pas à traiter une détérioration de l'état d'approvisionnement en gaz.
En conséquence, la mise en place de cette mesure n'est pas régie par les dispositions du plan d'urgence gaz.
Enfin, la CRE rappelle que le stock de sécurité des GRT ne doit être utilisé que pour de graves crises d'approvisionnement.
Il n'a pas vocation à résoudre les congestions journalières.
Synthèse des mécanismes non retenus
Plusieurs mécanismes, étudiés dans le cadre de la Concertation Gaz, n'ont pas été retenus par les GRT dans leur proposition.
Ces mécanismes sont les suivants :
- le swap stockage, qui consiste à injecter et soutirer du gaz dans les stockages situés de part et d'autre du front de congestion.
Les GRT auraient conclu un contrat avec les opérateurs de stockage, portant sur un produit annuel constitué de capacités de soutirage ultra rapides.
Le gaz aurait été acheté ou loué par les GRT ;
- le rachat de nomination, qui permet de gérer l'atteinte d'une limite en sollicitant les capacités d'arbitrage des expéditeurs pour modifier leur schéma d'approvisionnement un jour donné.
Le rachat de nomination par les GRT aurait concerné tous les points d'entrée situés à l'amont d'une limite ou tous les points de sortie situés à l'aval d'une limite ;
- la conversion de capacités fermes en capacités conditionnelles ou en capacités "point à point ".
L'offre de capacité des GRT comporte des capacités fermes et des capacités interruptibles, en fonction des conditions d'utilisation du réseau de transport.
Deux nouveaux types de capacité auraient pu être introduites : les capacités conditionnelles pouvant être interrompues en cas de congestion ; les capacités "point-à-point ", ne pouvant être utilisées que pour certaines routes d'acheminement.
Swap stockage
La grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique juge ce mécanisme trop onéreux pour être retenu.
Ils rappellent que le service fourni par le swap stockage pourra l'être par les expéditeurs à condition que l'offre des opérateurs de stockage soit flexible et adaptée.
Seuls deux expéditeurs souhaiteraient que le swap stockage soit retenu.
L'un considère que son caractère certain et transparent pour les expéditeurs aurait fait de ce produit la meilleure solution pour lever les congestions.
Un autre expéditeur estime que les spreads localisés ne suffiront pas à résoudre les congestions et que le swap stockage aurait été un bon mécanisme complémentaire.
Rachat de nomination
Les acteurs se sont majoritairement exprimés défavorablement au mécanisme de rachat de nomination.
Ils considèrent en effet que ce mécanisme s'apparente au spread localisé mais qu'il serait moins efficace.
Seul un acteur aurait souhaité que ce mécanisme soit retenu, notamment afin que les GRT puissent commercialiser les capacités fermes non vendues après avoir racheté des capacités équivalentes aux expéditeurs qui les détiennent.
Capacités "point à point "
La majorité des répondants estime que le mécanisme de capacités point à point serait complexe, inefficace sur la majorité des limites et qu'il ne doit pas être retenu.
Un acteur aurait toutefois souhaité qu'il soit mis en place, notamment car il permet d'agir sur la limite NS1.
La CRE rappelle que, bien que le swap stockage soit efficace sur les limites NS2, NS3 et NS4, les dimensionnements proposés par les GRT (50 GWh ou 35 GWh) ne permettraient pas de couvrir l'intégralité des congestions puisque certaines dépassent largement ces seuils (jusqu'à 180 GWh selon la modélisation des GRT).
De ce fait, le swap stockage, s'il était retenu, ne suffirait pas à lui seul, et devrait être complété par un mécanisme de court terme.
En outre, le swap stockage exige d'être souscrit à l'avance, ce qui pose, d'une part, un problème de coût, et d'autre part, la question de son dimensionnement.
Par définition, celui-ci sera imparfait : surdimensionné, il constituerait un coût inutile pour la collectivité, sous-dimensionné, il conduirait au recours obligatoire à d'autres mécanismes de court-terme.
Le swap stockage tel qu'il est proposé par les opérateurs de stockage représente en outre une désoptimisation du fonctionnement des stockages.
En effet, le mécanisme envisagé consiste à réserver un produit à une unique utilisation en cas de congestion, privant ces capacités de leur valeur pour d'autres usages (équilibrage, sécurité d'approvisionnement).
Pour ces raisons la CRE est défavorable à l'utilisation du swap stockage tel qu'envisagé par les GRT et les opérateurs de stockage.
La CRE considère que l'efficacité de ce mécanisme est incertaine.
En effet, le rachat de nomination n'agit que d'un côté de la limite.
En outre, ce mécanisme présente le risque d'être inefficace à résorber la congestion dans les cas où l'expéditeur concerné se rééquilibre au PEG et si la contrepartie achemine le gaz depuis le même point d'entrée.
Ces deux écueils sont évités par le spread localisé, qui s'appuie sur une logique similaire à celle du rachat de nomination : rémunérer un acteur pour qu'il modifie son acheminement.
De ce fait, le rachat de nomination n'apparaît pas efficace, et la CRE considère que sa mise en œuvre doit être écartée au profit de celle du spread localisé.
La conversion de capacités fermes en capacités conditionnelles est possible sur le plan opérationnel, sur les points amont, sur les capacités d'injection-soutirage au stockage et aux capacités d'exports : PIR Oltingue et Pirineos.
Pour être efficace, ce mécanisme exigerait de convertir un volume important de capacité, puisque son dimensionnement ne se fait pas en fonction de l'utilisation un jour donné (les nominations) mais de façon théorique, a priori, pour contraindre les flux afin de lever une hypothétique congestion.
En conséquence, l'intégralité des capacités existantes non souscrites et une partie des capacités existantes déjà souscrites devraient être converties en capacités conditionnelles.
Plus on s'éloigne des points d'entrée, plus le volume de capacité à convertir pour assurer l'efficacité du dispositif est grand.
Le coût du mécanisme et la contrainte pour les utilisateurs du réseau seraient donc disproportionnés si ce mécanisme devait être retenu pour les congestions localisées loin des points d'entrée du réseau (NS2, NS3 et NS4).
En conséquence, la conversion de capacités fermes en capacités conditionnelles ne pourrait raisonnablement s'appliquer que pour traiter la NS1.
Sur le principe, la CRE n'est pas favorable à la création de nouvelles typologies de capacité, en plus des capacités fermes et interruptibles.
En effet, un nouveau type de capacité dont l'affermissement serait fonction de nouveaux critères entrainerait une complexité accrue pour les utilisateurs du réseau.
De plus, le choix de contraindre a priori, sur le long terme, l'utilisation du réseau, n'est pas privilégié par la CRE.
Le modèle de la zone de marché unique est de permettre aux expéditeurs d'acheminer du gaz de toute provenance dans toute la zone, sans écart de prix.
En conséquence, la CRE considère que la conversion de capacités fermes en capacités conditionnelles ou point à point doit être écartée.
La CRE considère que les mesures à disposition des GRT, permettant de résorber les congestions sans surcoût pour la communauté des expéditeurs et sans dégrader l'offre de capacité ferme, doivent être mises en œuvre de manière prioritaire.
Aussi, en cas de survenue d'une congestion qui pourrait être aggravée par l'augmentation des flux à un point donné, les capacités interruptibles doivent être interrompues.
Puis, les capacités fermes disponibles ne doivent pas être commercialisées.
Néanmoins, si la congestion est localisée en NS1 et si les conditions le permettent, la CRE privilégie le recours au mécanisme inter-opérateur avec Fluxys, également sans coût pour la collectivité.
Si nécessaire, une fois ces mesures mises en œuvre, et pour tous les fronts de congestion, la CRE est favorable au recours par les GRT au spread localisé.
La CRE considère que le spread localisé permet en théorie de résoudre l'ensemble des congestions pour autant que les acteurs de marché y répondent.
Dans cette optique l'unicité du mécanisme de marché permet de ne pas disperser la liquidité.
Enfin, en cas d'échec à couvrir leur besoin par le spread localisé, et en dernier recours, les GRT procéderont à une restriction mutualisée.
En cas de contrainte journalière
Si possible, mise en œuvre de mécanismes inter-opérateurs notamment avec Fluxys
Interruption des capacités interruptibles
Non commercialisation des capacités fermes disponibles
En cas d'échec des mécanismes susmentionnés
Restriction mutualisée
Système d'alerte continue
Prévision J+5
Les GRT proposent de publier une prévision à cinq jours, pour informer le marché des risques identifiés d'occurrence des congestions.
Cette prévision serait actualisée tous les jours, en fonction des données météorologiques, des prévisions de consommation et des programmes d'émission aux terminaux méthaniers.
Alerte de court terme
Les GRT proposent qu'à compter de J-1, à chaque cycle de nomination, une surveillance soit effectuée pour qualifier la situation en fonction notamment des prévisions de consommation et des outils inter-opérateurs disponibles.
L'indicateur de congestion prend en compte le dernier cycle de nomination, les prévisions de consommation telles qu'établies par les GRT et l'état du réseau (disponibilité des accords inter-opérateurs, maintenances, qui déterminent, sans être exhaustifs, le niveau de l'alerte rouge).
Si la situation ne présente aucun risque imminent de survenue d'une congestion, elle est classée vert.
Si les GRT anticipent la survenue proche d'une congestion, elle est classée orange.
Si la congestion est avérée, l'alerte rouge est donnée.
Si les GRT ne sont pas en mesure d'assurer la continuité de l'acheminement à cause de la congestion identifiée, l'alerte violette est déclenchée.
Le tableau ci-dessous serait donc mis à jour pour chaque superpoint à chaque cycle de nomination, pour refléter les meilleures prévisions de consommation des GRT, et publié sur les sites publics des GRT.
Actions associées par niveau d'alerte en J-1
Les GRT proposent que les actions suivantes soient déclenchées, en fonction du niveau d'alerte :
- la veille (J-1) à 14 heures, si le niveau d'alerte est rouge, les capacités interruptibles aux points affectés par la congestion sont interrompues.
- la veille (J-1) après 14 heures, si l'alerte est orange, les GRT lancent un appel d'offres portant sur le spread localisé.
Les expéditeurs soumettent leurs offres mais les GRT ne les sélectionnent pas encore, dans l'attente d'une évolution favorable de la congestion.
Si l'alerte est rouge, les capacités interruptibles sont interrompues et les capacités non-souscrites ne sont pas commercialisées pour la journée à venir uniquement sur les points contraints du côté du traitement de la limite (c'est-à-dire du côté de l'application de la restriction mutualisée décrit en 4.2.1.5) : entrées amont ou sorties aval.
Le jour même (J), à partir de 6 heures :
- si l'alerte est orange, les GRT lancent un appel d'offres portant sur le spread localisé ;
- si l'alerte est rouge, les capacités interruptibles aux points affectés par la congestion sont interrompues, les capacités non-souscrites ne sont pas commercialisées et les GRT appellent les expéditeurs à finaliser leurs offres puis sélectionnent les offres transmises au préalable par les expéditeurs.
En cas d'alerte violette, en plus des mesures activées dès l'alerte orange, les GRT procèdent à la restriction mutualisée des nominations sur les superpoints concernés.
Ce niveau d'alerte ne devrait être atteint qu'en cas d'échec des mécanismes de levée des congestions.
Après 14h
Pas d'action
Lancement d'un appel d'offres spread localisé
Coupure de l'interruptible
- Non commercialisation des capacités non-souscrites
- Appel à mise à jour des offres spread localisé puis sélection des offres sur le spread localisé
Violet
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable aux règles de déclenchement des mécanismes proposées par les GRT.
Ces règles sont, selon certains d'entre eux, clairement définies et doivent assurer le juste niveau d'information pour les expéditeurs pour éviter tout effet d'aubaine.
D'autres acteurs ont livré des observations concernant, d'une part, le délai de prévision à J+5 qui pourrait, selon l'un d'entre eux, s'étendre à J+8, et d'autre part le préavis d'interruption des capacités interruptibles qui devrait être plus long.
La CRE considère que les règles de déclenchement des mécanismes proposées par les GRT sont globalement satisfaisantes, mais doivent être précisées sur certains points en Concertation Gaz.
La Concertation est également le lieu pour que les expéditeurs fassent part de leurs observations, afin que celles-ci soient prises en compte, dans la mesure du possible, par les GRT.
La CRE demande ainsi aux GRT de travailler en Concertation Gaz aux règles de déclenchement précises des mécanismes de levée des congestions (préavis d'interruption et de non commercialisation des capacités et enchainement précis de lancement des actions).
Un an à l'avance : programmation des maintenances
Le programme travaux de GRTgaz est publié en août de l'année précédente puis mis à jour en novembre de l'année N-1 pour l'année N.
Celui de TIGF est publié en novembre de l'année N-1 pour l'année N.
Les programmes travaux de référence sont publiés en février de l'année N pour GRTgaz et en mars pour TIGF, et peuvent être aménagés jusqu'à deux mois avant la date des travaux.
Chaque mois M-2, les taux journaliers de réduction de capacité sont publiés pour le mois M. Ces taux sont ensuite actualisés jusqu'en J-5 sous la forme d'une fourchette.
Le taux de restriction final est connu en J-1 à 15 heures.
Ces publications seront maintenues inchangées.
Les programmes affichent le volume de capacité qui sera restreint aux points et aux superpoints correspondants.
Les travaux dont l'impact sur la disponibilité des capacités est inférieur à 30 GWh/j figureront dans ces programmes, bien qu'ils ne donneront pas lieu à la mise en œuvre de restrictions mutualisées a priori.
En prévision de l'hiver, publication saisonnière du "winter outlook "
Jusqu'en 2016, les opérateurs publiaient au mois d'octobre une prévision des conditions d'exploitation du réseau pour l'hiver.
Dès 2017, et pour les années suivantes, les GRT ont anticipé cette publication en l'avançant au mois de mai, afin de donner une meilleure visibilité au marché pendant la campagne d'injection des stockages.
La publication du "winter outlook " en date du 31 mai 2017 est disponible sur les sites internet de GRTgaz (21) et de TIGF (22).
Cette publication sera ensuite mise à jour en octobre afin d'affiner la prévision au regard du taux de remplissage des stockages et des prévisions climatiques.
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables au dispositif d'information proposé par les GRT.
Ils souhaitent cependant que les GRT poursuivent leurs efforts pour améliorer la précision des informations publiées.
Certains acteurs souhaitent que les prévisions d'occurrence des congestions et les indisponibilités qui leur sont liées soient publiées par les GRT, en complément du programme travaux et du winter outlook.
Ils rappellent également que le winter outlook ne doit pas être le résultat des analyses unilatérales des GRT, les acteurs de marché doivent pouvoir participer à son élaboration.
Enfin, plusieurs acteurs souhaitent que la présentation et la publication des programmes de maintenances soient réalisées en commun entre les deux GRT.
La CRE est favorable au dispositif d'information proposé par les GRT, elle considère que c'est un préalable indispensable à la gestion des congestions.
Concernant le winter outlook, la CRE demande aux GRT d'étudier la possibilité d'inclure les acteurs de marché dans son élaboration.
En outre, la CRE souhaite que les GRT se coordonnent pour préparer et présenter leurs plannings de maintenance.
En effet, en zone unique, les maintenances de chaque GRT auront des répercussions sur l'offre des opérateurs adjacents.
Objectif d'un suivi du niveau de remplissage des stockages en aval des fronts de congestionn an
Pour assurer la continuité d'acheminement à l'aval des congestions Nord-Sud, différents moyens de flexibilité peuvent être mobilisés : stockage, terminaux méthaniers, imports depuis l'Espagne.
Le mécanisme de spread localisé permettra aux GRT de mobiliser ces moyens en cas de besoin la veille ou le jour même.
Néanmoins, en cas de tension simultanée en France et en Espagne, il pourrait ne pas être possible de réduire les exportations vers l'Espagne.
De même, l'augmentation des émissions aux terminaux méthaniers ne peut être mobilisée à court terme que si du GNL est disponible en cuve.
De ce fait, la seule flexibilité sur laquelle les GRT pourraient compter est le stockage, dans la limite du débit correspondant au remplissage des sites situés à l'aval des congestions.
Dans ce contexte, les GRT proposent de mettre en œuvre un suivi quotidien du niveau des stockages en aval de chaque front de congestion, pour s'assurer de la disponibilité effective, à court terme, d'offres de spread localisé.
Ce suivi permettrait d'anticiper un niveau de remplissage des stockages insuffisant pour garantir le débit nécessaire à traiter les congestions qui pourraient survenir à court-terme.
Le niveau de remplissage ainsi suivi correspondrait au volume permettant d'assurer le débit journalier nécessaire à lever une congestion, et en aucun cas à celui nécessaire à assurer la continuité d'alimentation, qui relève de la responsabilité des fournisseurs.
Principes du suivi du remplissage des stocks avals
Les GRT envisagent de fonder un tel suivi sur les principes décrits ci-dessous, qui devront être précisés en Concertation Gaz.
En début d'hiver, les GRT établissent, pour chaque jour de l'hiver, le débit minimal qui doit pouvoir être soutiré des stockages afin de pouvoir acheminer le gaz à l'aval des congestions, en l'absence de tout GNL à Fos et Montoir, et dans une situation d'exportations soutenues vers l'Espagne.
Ce débit permet de calculer un niveau de stock minimal nécessaire.
Dans la mesure où le volume de gaz en stock est supérieur à ce volume minimal, en cas de survenue de congestion, les GRT savent qu'ils pourront disposer d'offres en réponse à un éventuel spread localisé.
Ce volume minimal est figuré par la courbe verte dans le graphe ci-dessous.
Chaque jour de l'hiver, compte tenu du gaz effectivement en stock à date (ligne rouge ci-dessous), les GRT proposent de calculer une projection des volumes de gaz en stock sur le reste de l'hiver à l'aval de chaque congestion, dans un scénario "extrême ".
Cette projection, figurée par la ligne en pointillés bleus, tient compte :
- à court terme, des consommations prévues en fonction de la météo, du programme d'émission des terminaux GNL et sur les stocks de GNL présents ;
- à long terme, d'un scénario "extrême " (hiver très froid, forte consommation des CCCG, pénurie de GNL, fortes exportations vers l'Espagne).
Actions mises en œuvre pour assurer le niveau de remplissage des stocks aval nécessaire à la levée des congestions
Si, au-delà d'un mois, les volumes projetés de gaz en stock sont inférieurs aux volumes minimaux calculés par les GRT, les GRT envisagent alors de manière simultanée :
- d'avoir éventuellement recours à des spreads localisés pour limiter le soutirage des stockages en aval du front de congestion ;
- d'interrompre, de manière temporaire, la commercialisation des capacités interruptibles en aval des congestions.
Cette situation serait figurée par un croisement à horizon supérieur à 1 mois de la courbe verte et de celle en pointillés bleus.
Ces mesures seraient maintenues tant que les projections de volumes de gaz en stock au-delà d'un mois sont inférieures aux volumes minimaux de gaz en stock calculés en début d'hiver par les GRT.
Enfin, si la projection du niveau de remplissage anticipe, à horizon 1 mois, que le niveau de remplissage sera insuffisant à assurer le débit nécessaire en sortie des stockages, les GRT pourraient déclencher un appel d'offres pour contractualiser un flow commitment afin d'assurer l'arrivée de gaz en aval des congestions (GNL à Fos, imports Espagne vers France et éventuellement moindres exports France vers Espagne).
Cette situation serait figurée par un croisement à horizon inférieur à 1 mois de la courbe verte et de celle en pointillés bleus.
La grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable au suivi du niveau de remplissage des stockages à l'aval des fronts de congestion au cours de l'hiver.
Ils considèrent qu'un tel dispositif est important pour anticiper les situations tendues à moyen terme.
Ils demandent néanmoins que ce sujet soit finement étudié en Concertation Gaz afin de définir le scénario de flux sur lequel reposeront les prévisions de remplissage.
Un acteur considère que ce suivi ne doit pas se limiter à l'hiver mais être étendu à l'été.
Par ailleurs, un acteur n'est pas favorable à ce suivi, il considère qu'il implique le déclenchement de mécanismes coûteux sur la base de scénarios peu probables.
Concernant les actions à mettre en œuvre pour assurer le niveau de remplissage des stocks aval nécessaire à la levée des congestions, la majorité des acteurs y est favorable mais considère qu'elles doivent être approfondies en Concertation Gaz.
Les délais de déclenchement de ces actions doivent, selon certains acteurs, être étudiés avec prudence pour s'assurer que celles-ci ne soient déclenchées que lorsqu'elles sont indispensables.
Un acteur considère par ailleurs que le flow commitment devrait être mis en place avant le recours au spread localisé.
La CRE considère que le dispositif proposé par les GRT est de nature à prévenir les situations critiques de congestions à moyen terme mettant en risque la continuité de l'acheminement.
Une telle situation, même très peu probable, doit être anticipée, c'est pourquoi la CRE est favorable à ce qu'un suivi soit mis en œuvre.
Elle partage l'analyse des GRT sur le caractère coûteux et peu efficace de mettre en œuvre des mesures avant le début de l'hiver, mais considère que le suivi doit pouvoir déclencher des mesures adéquates en cas de risques pour la continuité d'acheminement liés au dimensionnement du réseau.
Par ailleurs, la CRE considère que le suivi vise à assurer exclusivement la continuité de l'offre d'acheminement ferme.
De ce fait, la CRE juge qu'il n'est pas envisageable de recourir à des mécanismes de marché pour assurer l'offre interruptible.
En conséquence, il convient, dans un premier temps, en cas de risque sur la continuité d'acheminement à moyen terme :
Dans un second temps, des mécanismes de marché doivent être envisagés si la situation demeure critique.
Par exemple à l'horizon d'environ 1 mois, le recours à un flow commitment pourrait permettre la résolution d'une telle situation.
La CRE considère, au vue des coûts potentiels à engager pour le lancement d'un flow commitment, que la mise en place de celui-ci avant le recours au spread localisé n'est pas pertinente.
Il n'est envisageable de lancer un appel d'offres pour contractualiser un flow commitment, que si le mécanisme de spread localisé qui est moins couteux, échoue à maintenir un niveau suffisant de remplissage des stocks avals.
La CRE considère que le dispositif de suivi du niveau de remplissage des stocks à l'aval des congestions et les moyens d'actions éventuels doivent être travaillés en Concertation Gaz et détaillés afin de définir leur fonctionnement exact, notamment sur les indicateurs suivis, les hypothèses considérées, les moyens à mettre en œuvre et les échéances associées.
Le flow commitment vise à compléter les mécanismes courts terme, lorsque ceux-ci sont inopérants, c'est-à-dire lorsque les niveaux de stocks des stockages aval sont insuffisants.
L'engagement de flux (flow commitment) est un mécanisme de moyen terme qui consiste en un contrat entre les GRT et un ou plusieurs expéditeurs, qui s'engageraient à livrer, ou éventuellement à ne pas enlever, une quantité de gaz déterminée à un endroit donné du réseau.
Les flux seraient garantis pendant une période déterminée à l'avance.
A la différence du spread localisé, le flow commitment est un mécanisme de moyen terme.
Il est contractualisé sur la base d'un appel d'offres avec un préavis plus long (environ 1 mois) et sur une durée prédéfinie (par exemple 1 mois également), sur le superpoint aval de la congestion (hors soutirage stockage).
En effet, le gaz stocké dans les stockages aval est mobilisable par les mécanismes de court terme (spread localisé et restrictions mutualisées).
Le gaz livré dans ce cadre resterait propriété de l'expéditeur, qui ne serait rémunéré que pour l'amener au point donné dans le délai imparti.
Il resterait ainsi dans le périmètre d'équilibrage de l'expéditeur, qui pourrait l'utiliser
à sa guise (consommation sur la zone, injection dans les stockages autres que les stockages à l'aval de la congestion, export vers un pays voisin, revente au PEG).
La majorité des acteurs s'est exprimée favorablement à ce que le mécanisme de flow commitment soit étudié pour les cas de menace sur la continuité d'acheminement à moyen terme.
Ils considèrent qu'un tel mécanisme serait efficace pour acheminer du gaz à l'aval des congestions, notamment lorsque les stockages du sud de la France sont insuffisamment remplis.
Plusieurs expéditeurs alertent néanmoins sur le coût potentiellement élevé d'un tel mécanisme et rappellent que ses modalités doivent être travaillées en concertation avec le marché.
Seuls deux acteurs sont opposés à ce que ce mécanisme soit retenu.
Ils considèrent qu'un tel mécanisme serait très coûteux pour les expéditeurs et que son utilité est incertaine.
L'intérêt du flow commitment est de disposer d'une garantie de livraison du gaz sur une zone, de façon anticipée, à un prix convenu à l'avance.
En particulier, cette anticipation pourrait permettre de cibler ce mécanisme sur les émissions de GNL à Fos ou sur les flux au PIR Pirineos.
En effet, les mécanismes de court terme sollicités, soit le jour même soit la veille pour le lendemain, ne s'appuient que sur la flexibilité immédiatement mobilisable par les expéditeurs.
Au contraire, l'engagement de flux est compatible avec les délais propres à la chaine d'approvisionnement du GNL.
Comme précisé, sur la base de l'historique de remplissage des stockages du sud de la France situés à l'aval de toutes les congestions, les GRT estiment que, dans le scénario de référence, il y aura suffisamment de gaz pour répondre aux appels de spread localisés.
Néanmoins, dans l'hypothèse d'un niveau de remplissage particulièrement bas des stockages en aval des congestions, si nécessaire, un appel au flow commitment pourrait permettre d'assurer la continuité d'acheminement à moyen terme.
La CRE demande aux GRT de travailler en Concertation Gaz aux modalités précises qui s'appliqueraient à un flow commitment éventuel.
Les opérateurs proposent que les coûts induits par la gestion des congestions soient comptabilisés dans un compte de recouvrement, le compte de neutralité congestion.
Celui-ci serait facturé aux expéditeurs à une fréquence mensuelle, en M+2, sur la base d'une clé de répartition journalière dépendant des quantités livrées en France et transitées aux interconnexions.
Les GRT proposent que cette clef de répartition s'appuie sur l'utilisation du réseau principal.
Les coûts engagés pour chaque journée gazière seraient répartis au prorata des flux net de sortie du réseau principal vers les PIR et vers le réseau régional.
GRTgaz propose également une option alternative dans laquelle les flux en sortie vers les PITS seraient intégrés au calcul de la clé de répartition pour les mécanismes de court terme.
GRTgaz souhaite que les coûts de gestion des congestions les jours de travaux soient couverts de la même façon que les coûts de gestion des congestions hors travaux.
TIGF considère au contraire que les coûts doivent être isolés et traités séparément.
Le tarif ATRT6 prévoit que "dans le cas où, sur la base du (des) mécanisme (s) ayant fait l'objet d'une consultation du marché et approuvé (s) par la CRE, les GRT devraient conclure des contrats avec des contreparties pour assurer la résorption de congestions résiduelles consécutives à la création de la place de marché unique, les charges et recettes additionnelles correspondantes seront prises en compte lors de l'évolution annuelle du tarif.
Les coûts supportés par les GRT pourraient ainsi être intégrés au tarif, sous la forme d'une trajectoire annuelle.
Cette trajectoire serait définie dans la délibération portant mise à jour tarifaire au 1er avril 2018, en tenant compte de l'évaluation du coût des mécanismes et des estimations de leur fréquence d'occurrence.
Les acteurs de marché seraient appelés à se prononcer sur la fixation de la trajectoire dans le cadre de la consultation publique qui sera lancée à l'automne 2017.
Dans un premier temps, les écarts à la trajectoire seraient intégrés à 100 % au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), afin de lisser la charge en cas de variation forte des coûts d'une année sur l'autre.
Ce compte est apuré annuellement, du montant des écarts lissé sur quatre ans.
La majorité des expéditeurs est favorable à l'alternative proposée par la CRE, à savoir une couverture par le tarif de transport des coûts de congestion engagés par les GRT.
Certains expéditeurs rappellent qu'il n'est pas possible de distinguer les acteurs responsables des congestions qui devraient en assumer les coûts et qu'il est donc logique que ces coûts soient mutualisés entre tous les acteurs de marché dans le tarif de transport.
Plusieurs expéditeurs indiquent que la création d'un compte d'apurement mensuel dédié aux congestions complexifierait l'offre des GRT et introduirait un manque de visibilité sur les factures d'acheminement.
Par ailleurs, ils rappellent que les coûts de gestion des congestions se substituent à des coûts d'investissement par les GRT, et qu'à ce titre, ils doivent être couverts par le tarif de transport.
Néanmoins, deux expéditeurs indiquent préférer la solution proposée par GRTgaz et TIGF.
Enfin, les GRT maintiennent leur demande de créer un compte d'apurement mensuel.
Ils estiment que l'imprévisibilité des coûts de congestion justifie un apurement mensuel et limite le risque de générer de fortes hausses tarifaires via le CRCP.
Par ailleurs, ils rappellent qu'un compte d'apurement mensuel permet de ne pas les exposer à un risque de trésorerie.
La CRE considère que l'utilisation d'un compte de neutralité présente l'avantage d'une couverture rapide des dépenses des GRT au titre des congestions.
Elle considère néanmoins qu'un tel compte de neutralité avec facturation mensuelle rajoute de la complexité pour les expéditeurs.
La couverture des coûts dans le tarif ATRT se justifie par leur nature : les mécanismes mis en œuvre permettent de réduire l'investissement dans le développement de nouveaux ouvrages.
Ces dépenses évitées auraient été couvertes par le tarif, de ce fait, il apparaît pertinent de les couvrir de la même façon.
De surcroit, à ce jour, les expéditeurs n'ont pas d'obligation contractuelle de contribuer à lever les congestions et ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour ce faire.
Il n'y a donc pas lieu de leur répercuter les coûts induits de façon individuelle, comme le permet le compte de neutralité utilisé pour l'équilibrage.
Enfin, cette solution a l'avantage de la simplicité.
Elle permet aux GRT de recouvrer les coûts induits par la gestion des congestions tout en protégeant les expéditeurs d'une forte variation, les montants étant lissés sur quatre ans.
Ainsi, le tarif de transport prévoira une trajectoire de coûts de congestion, et les écarts entre la trajectoire réelle et la trajectoire prévisionnelle seront couverts par le mécanisme du CRCP.
La configuration actuelle du réseau de transport ne permet pas d'alimenter le Sud-Est du territoire par l'Espagne ou la zone TIGF.
En hiver, la consommation de la zone Sud-Est est telle que l'artère du Rhône n'est pas suffisante pour couvrir toute la consommation : des flux depuis Fos ou les stockages du Sud-Est sont donc nécessaires.
En l'absence de flux en provenance de Fos ou des stockages, la zone Sud-Est peut être congestionnée : GRTgaz ne peut y acheminer tout le gaz nécessaire, même s'il y a suffisamment de gaz en zone TRS.
L'hiver 2016-2017 a été marqué par une congestion Sud-Est, provoquée par de faibles approvisionnements en GNL à FOS dans le sud de la France, couplés avec une consommation importante dans cette zone.
Pour compenser ce manque de GNL, les stockages du Sud-Est ont été fortement utilisés, d'autant plus que les températures sont devenues très basses dès la fin du mois de décembre.
Les stockages salins ont ainsi atteint un niveau de remplissage inférieur à ce qui était observé les années antérieures.
Bien que la pénurie de GNL ait entrainé une hausse des prix de la TRS au sud de la France en janvier 2017 et qu'in fine l'approvisionnement GNL ait été plus important en février et mars, un certain nombre de jours en janvier, GRTgaz a alerté les expéditeurs d'une congestion Sud-Est mettant en péril l'alimentation des clients localement.
Pour résoudre cette congestion, GRTgaz a eu recours à des Avis d'Instructions Opérationnelles à six reprises (pour un total de 188 GWh).
Le stock de sécurité a été utilisé durant 11 jours (pour 210 GWh au total).
La construction des ouvrages permettant de créer une place de marché unique n'étant pas achevée, le risque de congestion Sud-Est pour l'hiver 2017-2018 subsiste.
En outre, les GRT anticipent un risque de congestion Nord.
La congestion Nord se traduit par un déficit local qui apparaît en cas de :
- forts approvisionnements au Nord (PIR et PITTM Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H) ;
- faibles soutirages aux PITS Nord-Ouest et Nord-Atlantique ;
- faibles émissions depuis le terminal de Montoir ;
- forte sollicitation de la liaison Nord-Sud.
Une telle congestion conduit à saturer les transits au sein de la zone Nord dans le sens nord vers sud.
Deux fronts de congestion peuvent apparaître, en amont et en aval de la région parisienne.
Les fronts de congestion qui pourraient apparaître à l'hiver 2017-2018 figurent sur la carte ci-dessous :
Les GRT souhaitent améliorer l'information donnée aux acteurs de marché sur la situation de tension du réseau, afin de leur permettre de prendre des mesures adéquates.
GRTgaz et TIGF ont publié conjointement leur observatoire des conditions de marché à l'hiver (Winter Outlook) en mai 2017 au lieu de novembre habituellement.
Cette première publication sera mise à jour en novembre.
Si des tensions apparaissaient sur le réseau, les GRT communiqueraient, d'une part, via leur site public (Smart GRTgaz et tigf.fr), et simultanément par des communiqués envoyés à leurs clients expéditeurs (ShipOnline).
En cas de survenue d'une congestion à l'hiver 2017-2018, GRTgaz procéderait de façon similaire au déroulé envisagé pour la zone unique, à l'interruption des capacités interruptibles là où cette réduction des flux est utile.
En cas de congestion Sud-Est ou Nord, la part interruptible des capacités à la liaison Nord-Sud serait donc tout ou partie interrompue si elle permet de réduire la congestion.
Par ailleurs, les GRT pourraient modifier le flux à Cruzy.
Les dérogations à la règle de répartition des flux à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF seront poursuivies en tant que de besoin.
Pour créer un flux rebours à Cruzy, certaines infrastructures réalisées pour préparer la zone de marché unique pourraient être utilisées - ces flux pourraient atteindre au maximum 35 GWh/j.
Des essais de performance des installations devront être conduits.
Cette offre de TIGF n'est disponible que sous réserve des conditions climatiques.
Son coût est estimé à 20 k€/jour.
Les GRT proposent, en cas de survenue d'une congestion à l'hiver 2017-2018, d'avoir recours à l'achat de spread localisé.
Ce mécanisme, décrit au paragraphe 4.2.1.3, consiste en un achat-vente simultané d'un produit localisé de part et d'autre du front de congestion.
Ce produit garantit donc que le gaz excédentaire en amont du front de congestion soit enlevé et que simultanément, la même quantité de gaz soit acheminée en aval du front de congestion.
Les GRT proposent que les conditions opérationnelles de déclenchement et de sélection des offres soient identiques à celles proposées dans le cadre de la création d'une zone de marché unique, telles que décrites au paragraphe 4.2.1.3.
De même, les contraintes et pénalités applicables aux candidats seraient les mêmes que celles proposées ci-avant.
Les modalités d'appel d'offres et les obligations de renomination seraient identiques à celles du produit localisé pour l'équilibrage.
Les points appelés diffèrent néanmoins de ceux prévus à compter du 1er novembre 2018.
A l'hiver 2017-2018, les GRT proposent que les appels d'offres sur les spreads localisés portent sur les points figurant dans le tableau ci-dessous :
Variante
Aval
(= achat par GRTgaz)
Amont
(= vente par GRTgaz)
Congestion Nord
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque + PITTM Montoir + PITS Nord-Est (*) + PITS Nord-Ouest + PITS Nord-Atlantique (+ liaison Nord-Sud)
PIV Virtualys+ PIR Obergaibach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est (*)
PITTM Montoir + PITS Nord-Est (*) + PITS Nord-Ouest + PITS Nord-Atlantique (+ liaison Nord-Sud)
PIR Dunkerque + PITTM Dunkerque + PIV Virtualys + PIR Obergaibach + PIR Oltingue + PITS Nord-Est (*)
Congestion Sud-Est
PTTM Fos + PITS Sud-Est (**)
PITS Sud-Est (**) + PIR Jura + PITS Sud-Atlantique + PITS Lussagnet + PIR Pirineos
PITTM Fos + PITS Sud-Est + PIR Jura
Sud-Atlantique + Lussagnet + Pirineos
(*) : le PITS Nord-Est, à cheval sur les congestions Nord 1 & 2 (Cerville à l'amont et Germigny à l'aval) pourrait être positionné à l'amont ou à l'aval des congestions Nord en fonction des souplesses opérationnelles sur chacun des stockages disponibles le jour J et convenues avec Storengy.
(**) : le PITS Sud-Est, à cheval sur la congestion Sud-Est 1 (Etrez/Tersanne à l'amont et Manosque à l'aval) pourrait être positionné à l'amont ou à l'aval de la congestion Sud-Est 1 en fonction des souplesses opérationnelles sur chacun des stockages disponibles le jour J et convenues avec Storengy.
En cas de congestion Sud Est, les appels d'offres ne porteront, à l'aval de la congestion, que sur deux points : le PITS Sud-Est et le PITTM de Fos.
De ce fait, pour maximiser la couverture du besoin, les GRT proposent que 2 à 3 créneaux soient utilisés pour faire appel au marché, en heures ouvrables et hors des créneaux d'intervention des GRT au titre de leur besoin d'équilibrage, dans la mesure du possible.
Distinguer les interventions portant sur les spreads localisés des fenêtres d'équilibrage actuelles (10 h 25, 14 h 25, 17 h 25 et 23 h 25) permet un séquençage des activités du GRT sur les marchés et limite donc la complexité opérationnelle des premiers spreads localisés, pour les GRT comme pour les expéditeurs.
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables à donner la possibilité aux GRT d'avoir recours à l'achat vente de spread localisé en cas de congestion à l'hiver 2017-2018.
Ils jugent ce mécanisme préférable aux Avis d'Instruction Opérationnelle et efficace pour lever les éventuelles congestions.
La CRE est favorable à la mise en œuvre anticipée du mécanisme de spread localisé.
Ce mécanisme permet, d'augmenter les flux au PITS Sud-Est et à Fos sur la base du volontariat et de rémunérer les acteurs pour le service.
Les GRT proposent que les coûts qu'entrainerait le recours au spread localisé soient apurés au moyen d'un compte de neutralité identique à celui proposé au paragraphe 5.1.
Par souci de simplicité et de cohérence, la CRE souhaite que le moyen de couverture des coûts soit le même pour l'hiver 2017-2018 et pour la levée des congestions postérieure à la création d'une zone de marché unique, à savoir une couverture des coûts dans le cadre de l'ATRT.
La prise en compte de ces coûts sera décidée dans le cadre de la mise à jour du tarif ATRT6 au 1er avril 2018.
Le niveau faible de souscription des stockages pourrait résulter en des déséquilibres importants ou récurrents de certains expéditeurs.
De ce fait, la CRE considère qu'il est nécessaire de donner aux GRT davantage de latitude pour couvrir leur besoin d'équilibrage résiduel, que ce soit avec des produits notionnels ou des produits localisés.
Les coûts engagés devront être intégrés dans le prix de règlement des déséquilibres afin que le signal prix reflète correctement les tensions du réseau.
A l'heure actuelle, GRTgaz dispose de 4 créneaux d'interventions (10 h 25, 15 h 25, 17 h 25, 23 h 25) et de la latitude d'intervenir en dehors de ces créneaux pour optimiser le résultat de ses interventions.
Les interventions de GRTgaz sont réalisées par le moyen d'un automate exploité par l'opérateur de bourse Powernext.
TIGF a recours au même automate, pour intervenir pendant le créneau horaire de 17 h 25 exclusivement, tous les jours y compris non ouvrés.
Bien que les GRT puissent acheter ou vendre en même temps les jours de déséquilibres, le mode de répartition des déséquilibres entre les deux zones d'équilibrage rend impossible qu'un GRT vende et l'autre achète.
De ce fait, la CRE considère que les fenêtres d'intervention des GRT peuvent rester inchangées.
Toutefois, afin de refléter les tensions sur le réseau, la CRE souhaite que les paramètres d'achat-vente du robot, aujourd'hui bornés pour éviter que des prix trop élevés à l'achat ou trop bas à la vente, soient modifiés.
S'il convient de maintenir une limite, la CRE souhaite que celle-ci soit plus souple, afin de permettre aux GRT de satisfaire leurs besoins en cas de situation de déséquilibre critique.
La liquidité suffisante et l'amélioration des méthodes d'intervention permettent aujourd'hui de relâcher la contrainte prix sans redouter de manipulation ou d'erreur.
La CRE a autorisé GRTgaz, par la délibération du 10 septembre 2015 (23), à avoir recours à des produits localisés pour l'équilibrage de son réseau, en cas d'échec des produits notionnels à répondre à son besoin.
Depuis, le GRT a fait appels à ces produits à 7 reprises, au cours des hivers 2015-2016 et 2016-2017, ainsi qu'en septembre 2017.
16 fournisseurs sont habilités à participer à ces appels d'offres et plusieurs ont effectivement soumis des offres à l'occasion des appels susmentionnés.
Les prix d'achat résultant de ces appels d'offres ont été en moyenne de moins de 10 % supérieurs aux prix de marché du jour.
La CRE a étendu à TIGF la possibilité d'avoir recours à des produits localisés.
La CRE a proposé de pérenniser cette expérimentation et d'intégrer les prix d'intervention sur ces produits au prix de règlement des déséquilibres.
La majorité des acteurs est favorable à la pérennisation de l'expérimentation portant sur les produits localisés et à l'intégration des prix d'achat ou de vente de produits localisés au prix de règlement des déséquilibres.
Seul un acteur considère qu'il est prématuré d'intégrer les prix d'achat ou de vente de produits localisés au prix de règlement des déséquilibres, car le retour d'expérience sur les prix d'intervention est trop peu fourni.
Par ailleurs, plusieurs acteurs indiquent qu'il est nécessaire de bien distinguer les produits localisés du mécanisme de spread localisé.
La CRE considère que les retours d'expériences sur les produits localisés sont positifs.
En effet, plusieurs expéditeurs ont déjà soumis des offres à des prix cohérents avec les prix de marché et cela a contribué à la résorption des déséquilibres.
En outre, l'utilité des produits localisés sera d'autant plus importante si des tensions sur l'équilibrage apparaissent au cours de l'hiver prochain.
La CRE considère qu'il convient de pérenniser les produits localisés pour des besoins d'équilibrage.
Etant donné que les produits localisés pourront être appelés par les GRT, la CRE considère que les prix d'intervention doivent être intégrés au prix de règlement des déséquilibres, les jours où le GRT a procédé à un achat ou une vente de produit localisé pour des besoins d'équilibrage.
Cette intégration favorisera l'émergence d'un signal prix clair, via le prix de règlement des déséquilibres, les jours de forte tension.
Par ailleurs, afin d'harmoniser les conditions de pénalité entre les produits localisés et les spreads localisés, les pénalités applicables aux produits localisés pourront aller jusqu'à 125 % du prix de la transaction.
La CRE rappelle que le spread localisé est un mécanisme de traitement des congestions.
Les prix d'intervention sur ce mécanisme ne seront donc pas intégrés au prix de règlement des déséquilibres.
GRTgaz propose que le dispositif de gaz circulant, prévu par la délibération de la CRE du 25 septembre 2014 (24), ne soit pas reconduit l'hiver prochain.
Ce système permet à GRTgaz de lisser la disponibilité de la capacité interruptible Nord-Sud.
Ainsi, dans les périodes de faible disponibilité de la liaison Nord-Sud, le stock de GRTgaz en cuve de GNL au terminal de Fos est soutiré pour améliorer la disponibilité de la liaison.
Dans les périodes de forte disponibilité de la liaison Nord-Sud, la disponibilité de la liaison est réduite pour reconstituer le stock de gaz naturel liquéfié (GNL) depuis le stockage en amont de la congestion.
Le stock physique de GNL en cuve est reconstitué en limitant les émissions depuis les terminaux de Fos.
GRTgaz considère que l'objet même de ce dispositif est contradictoire avec l'effet recherché en cas de congestion Sud-Est : il permet d'accroitre le transit du Nord vers le Sud, alors qu'en cas de congestion Sud-Est, il est souhaitable d'augmenter les soutirages des stockages du Sud et les émissions aux terminaux de Fos.
En outre, l'efficacité de ce mécanisme est conditionnée à la disponibilité de la liaison Nord-Sud en début d'hiver.
Au cours des hivers 2015-2016 et 2016-2017, la liaison Nord-Sud étant saturée, GRTgaz n'a pas été en mesure d'acheminer le gaz au Sud en début de période.
De ce fait, le service de gaz circulant était inopérant les deux derniers hivers, et une incertitude demeure sur son efficacité l'hiver prochain.
Bien que certains acteurs estiment que ce mécanisme permet de favoriser la disponibilité des capacités à la liaison Nord-Sud, et donc de diminuer le spread entre le PEG Nord et la TRS, la majorité des acteurs partage l'analyse de GRTgaz et souhaite la suppression de ce service.
La CRE considère que le dispositif de gaz circulant n'a pas atteint son objectif d'augmenter les capacités disponibles à la liaison Nord-Sud.
De surcroit, la CRE partage l'analyse de GRTgaz, qui considère qu'en cas de survenue d'une congestion Sud-Est, la capacité interruptible à la liaison Nord-Sud devrait être interrompue pour encourager les expéditeurs à acheminer le gaz au Sud par les PITS et le PITTM de Fos.
Ce service sera donc supprimé dès l'hiver 2017-2018.
La CRE définit les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique de gaz en France ainsi que les modalités relatives au cas particulier de l'hiver 2017-2018 suivantes, fondées sur la proposition des GRT :
GRTgaz continuera à commercialiser des capacités à la liaison Nord-Sud afin de permettre aux expéditeurs d'accéder à la capacité jusqu'à la réalisation de la fusion.
Lors de la réalisation de la fusion, les capacités Nord-Sud et Sud-Nord disparaitront.
Ainsi, les détenteurs de capacités, quelle qu'en soit la maturité, ne seront plus facturés à compter de cette date.
Les clients détenteurs du terme fixe de livraison au PEG Nord ou à la TRS bénéficieront automatiquement d'un accès au PEG.
Le déséquilibre contractuel de chaque expéditeur sera calculé de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la TRF.
Puis, chaque jour, les GRT répartiront ce déséquilibre global d'un portefeuille entre les deux zones d'équilibrage, GRTgaz et TIGF.
La clé de répartition du déséquilibre sera fonction du type d'expéditeur : fournisseur de client final, importateur/exportateur, trader au PEG.
Les maintenances sont répercutées sous forme de « restrictions mutualisées » au prorata des capacités souscrites, selon les règles suivantes :
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Nord du réseau de GRTgaz (limites N1, N2, N3, NS1 décrites au paragraphe 2.3.4), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'amont de celle-ci ;
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Sud du réseau de GRTgaz ou sur les ouvrages de TIGF (limites NS2, NS3, NS4, S1 décrites au paragraphe 2.3.4), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'aval de la limite concernée.
Dans les cas exceptionnels où des travaux sont réalisés hors de la période estivale, cette règle doit être déclinée en fonction du niveau de consommation :
La CRE retient la règle ci-dessus comme répartition, par défaut, des maintenances, et demande aux GRT de se concerter lors de l'établissement des programmes travaux, dans l'objectif d'aboutir à la solution la moins contraignante pour les expéditeurs.
La CRE demande par ailleurs aux GRT de suivre et de présenter, en Concertation Gaz, des indicateurs de répartition des restrictions afin de permettre aux acteurs de marché et à la CRE de juger de l'équilibre de la répartition de l'impact des maintenances sur les différents points du réseau.
Les petites maintenances pourront être traitées par les mécanismes de levée des congestions afin de réduire leur impact sur la disponibilité des capacités fermes.
Dans un premier temps, la CRE considère que le seuil de 30 GWh/j est adapté.
La CRE juge indispensable que les programmes travaux continuent à donner aux expéditeurs les informations relatives à toutes les maintenances, y compris lorsqu'elles sont traitées par des mécanismes de levée des congestions.
En cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion, des mécanismes seront activés par les GRT.
Les mécanismes retenus sont les suivants :
- accords avec les opérateurs d'infrastructures adjacents (swaps) ;
- interruption des capacités interruptibles en J-1 et en J ;
- non commercialisation des capacités non souscrites en J-1 et en J ;
- Recours à l'achat de Spread localisé : contractualisation par les GRT d'un achat de gaz à l'aval de la congestion et d'une vente de gaz à l'amont de la congestion de manière simultanée ;
Leur ordre de priorisation est le suivant :
Les règles de déclenchement des mécanismes sont définies par les GRT conformément à leur proposition.
Les GRT mettront en œuvre, pour l'hiver, un suivi quotidien du niveau des stockages en aval de chaque front de congestions, pour s'assurer de la disponibilité effective, à court terme, d'offres de spread localisé à même de garantir la continuité d'acheminement.
La CRE considère que le suivi et les moyens d'actions éventuels visent à assurer exclusivement la continuité de l'offre d'acheminement ferme.
En conséquence, il convient, en cas de risque sur la continuité d'acheminement, dans un premier temps, de suspendre la commercialisation des produits interruptibles.
Les coûts induits par la gestion des congestions seront intégrés au tarif de transport, sous la forme d'une trajectoire annuelle.
Les écarts à la trajectoire seront intégrés au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Les coûts induits par la gestion des congestions les jours de « petits travaux » seront traités de la même manière.
En cas de survenue d'une congestion à l'hiver 2017-2018, GRTgaz peut avoir recours à l'achat de spread localisé, selon les modalités définies aux paragraphes 6.3 et 6.4.
Les paramètres d'achat-vente du robot équilibrage seront assouplis dès l'hiver 2017-2018, afin de permettre aux GRT de satisfaire leurs besoins en cas de situation de déséquilibre critique.
L'expérimentation portant sur les produits localisés pour l'équilibrage est pérennisée.
Les prix d'intervention sur ces produits sont intégrés au prix de règlement des déséquilibres.
Le service de gaz circulant est supprimé.
La CRE demande aux GRT, en Concertation Gaz, avant la mise en place de la fusion des zones :
- de travailler et de présenter les plans alternatifs en cas de retard de mise en service des ouvrages ;
- de poursuivre leur travail afin d'associer les expéditeurs à la mise en œuvre opérationnelle du spread localisé ;
- de travailler aux règles de déclenchement précises des mécanismes de levée des congestions ;
- concernant le winter outlook, d'inclure les acteurs de marché dans son élaboration ;
- de travailler avec les autres opérateurs, notamment les opérateurs de stockage, au mécanisme de swap inter-opérateur afin de pouvoir résoudre d'autres fronts de congestions que NS1 sans impacter les expéditeurs ;
- de travailler le dispositif de suivi du niveau de remplissage des stocks à l'aval des congestions et les moyens d'actions éventuels et de définir leur fonctionnement exact, notamment sur les indicateurs suivis, les hypothèses considérées, les moyens à mettre en œuvre et les échéances associées ;
- de transmettre à la CRE une proposition sur les éléments ci-dessus au plus tard en avril 2018.
Cette proposition fera l'objet d'une délibération de la CRE.
Après la mise en place de la fusion des zones, la CRE demande aux GRT :
- de suivre et de présenter les indicateurs pertinents de répartition des restrictions dues aux maintenances afin de permettre aux acteurs de marché, et à la CRE, de juger l'équilibre de la répartition de l'impact des maintenances sur les différents points du réseau ;
- qu'un retour d'expérience soit présenté afin de mesurer le coût du traitement des maintenances dont l'impact est inférieur à 30 GWh/j et d'éventuellement réévaluer le seuil de 30 GWh/j.
Décision n° 2017-832 du 25 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Ils peuvent se saisir d'office de ces questions ou en être saisis par un comité national ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Leurs avis sont portés à la connaissance du comité national intéressé.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'enseignement privé à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Elle assiste le directeur des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés » : la sous-direction assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.
La sous-direction de l'enseignement privé est constituée :
- du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;
- du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
M. Guillaume GAUBERT, directeur des affaires financières : guillaume.gaubert@education.gouv.fr téléphone : 01-55-55-12-30.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Savoie)
L'emploi de directeur (trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Savoie sera vacant à compter du 12 février 2018.
Exercice des responsabilités dans le domaine financier en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'une douzaine d'unités opérationnelles de budgets opérationnels de programme (BOP).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Capacité d'initiative et grande réactivité.
pref-secretariat-corpsprefectoral@savoie.gouv.fr
Denis LABBÉ, préfet de la Savoie au 04 79 75 52 01 ou pref-secretariat-corpsprefectoral@savoie.gouv.fr.
Thierry POTHET, directeur de la DDCSPP de la Savoie au 04 56 11 05 69 ou thierry.pothet@savoie.gouv.fr.
Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie au 04 79 75 50 52 ou pierre.molager@savoie.gouv.fr.
Un emploi d'adjoint(e) au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » à la préfecture de la région Hauts-de-France est à pourvoir à compter du 1 janvier 2018.
Le titulaire de ce poste a sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature doivent être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région : 12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Magali DEBATTE, SGAR Hauts-de-France 03-20-30-52-32, magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr
Un emploi d'adjoint(e) au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » à la préfecture de la région Hauts-de-France est à pourvoir à compter du 1er janvier 2018.
Il sera classé dans le groupe (II) des emplois DATE.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional).
Le titulaire du poste a, sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
Il est en charge des missions suivantes, à mener en lien étroit avec l'adjoint en charge du pôle « politiques publiques » :
Placé auprès du SGAR, le titulaire du poste anime de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier, à l'attention de Monsieur le préfet de région 12, rue Jean-sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Magali DEBATTE, SGAR Hauts-de-France, 03-20-30-52-32, magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr et Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « stratégie et contractualisation », au secrétariat général pour les affaires régionales (Hauts-de-France)
Un emploi de chargé (e) de mission « stratégie, contractualisation et coordination », à temps plein, auprès du Préfet de région est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales de Hauts-de-France.
Placé (e) auprès du préfet de région, le (a) chargé (e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la définition et l'évaluation des politiques publiques et des stratégies régionales de l'Etat, ainsi que pour la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de plan Etat - Région.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Hauts-de-France.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France a 6 millions d'habitants, la population la plus jeune de France, et des axes de transports majeurs.
Au sein du pôle « politiques publiques », le ou la chargé (e) de mission se voit confier les missions suivantes :
- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région ;
- assurer, au sein du Sgar, la coordination transversale du CPER et, en appui du Sgar adjoint chargé des politiques publiques, celle du suivi du Programme des investissements d'avenir ;
- piloter l'élaboration de la stratégie triennale de l'Etat en région et l'établissement du rapport annuel d'activité des services de l'Etat en région ;
- coordonner le réseau régional des services d'études de l'Etat ;
- assurer une veille constante sur les études concernant - directement ou indirectement - la région et les politiques publiques qui y sont conduites et en établir des analyses et synthèses consolidées pour le Préfet de région.
D'autre part, contribuer à l'approfondissement et au renforcement de la coordination interministérielle en assurant notamment , en lien avec les adjoints au SGAR et les pôles :
- le renforcement de la collégialité au sein de l'état-major régional, l'association des services territoriaux des établissements publics et la coordination avec le niveau départemental ;
- la préparation et le suivi des CAR, pré-CAR ainsi que des comités de direction régionale ;
- le suivi général, avec les chargés de mission concernés, des différentes instances régionales de coordination qui seront mises en place pour assurer l'articulation de l'action des services régionaux de l'Etat avec celle des services départementaux, et des sous-préfets ;
- la coordination de la préparation des dossiers transversaux et un soutien pour la rédaction des discours pour les manifestations auxquelles participent le préfet de région et le SGAR ;
- le suivi des courriers et analyses demandés par le préfet, et de la prise en compte des agendas préfet et SGAR ;
- le pilotage de la communication régionale, en lien avec le service régional de communication interministérielle, et la coordination de la préparation des communiqués et dossiers de presse.
Le (ou la) chargé (e) de mission est en outre susceptible d'exercer également les fonctions de « chef de pôle », consistant à assurer, sans lien hiérarchique, la coordination du ou des autres chargés de mission et cadres relevant du pôle dans lequel il est placé ainsi que la continuité de l'activité à l'échelle de son pôle.
Le (a) chargé (e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des chargés de mission thématiques.
- l'administration centrale (CGET) ;
- l'ensemble des directions régionales ;
- les collectivités territoriales, en particulier le Conseil régional et les autres signataires du CPER.
Dans le cadre de l'élaboration en cours du projet de service, le poste peut être amené à évoluer, notamment comme suit :
- la mission coordination pourrait rejoindre un nouvel ensemble articulé autour des notions de gouvernance et de collégialité ;
- la mission de pilotage d'ensemble des CPER pourrait être confortée en prenant davantage appui sur les chargés de mission thématiques, dans le cadre d'une réflexion sur l'évolution de ces contrats ;
- la mission études et évaluation pourrait être renforcée à la fois dans le pilotage et l'animation interministériels des études et dans le développement des évaluations des politiques publiques, notamment des actions engagées dans les CPER.
- une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que de l'évaluation des politiques publiques ;
- des capacités rédactionnelles avec un esprit de synthèse aiguisé ;
- le sens de la communication ;
- une première expérience dans la conduite de projets complexes.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Madame Magali DEBATTE, SGAR Hauts-de-France, 03-20-30-52-32, magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr, et Patrick David, adjoint au SGAR, 03-20-30-55-84, patrick.david@hauts-de-france.gouv.fr.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel à : secretariat-sgar@hauts-de-france.gouv.fr, magali.debatte@hauts-de-france.gouv.fr et patrick.david@hauts-de-france.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière, qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétariats généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Gers)
L'emploi de directeur-trice départemental-e adjoint-e de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers est susceptible d'être vacant à compter du 15 décembre 2017.
La direction départementale est chargée sous l'autorité du préfet du Gers de mettre en œuvre les politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations.
Ses compétences recouvrent :
- au titre de la cohésion sociale : la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, l'insertion sociale des personnes handicapées, l'hébergement et les fonctions sociales du logement, le droit des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion des activités sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, le contrôle des accueils collectifs de mineurs, l'animation du partenariat avec les collectivités locales en matière d'inclusion sociale ;
- au titre de la protection des populations : la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animale, le contrôle des productions en abattoirs de boucherie et de volailles, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
Les activités d'élevage, les établissements d'abattage et de transformation de viandes et de volailles.
La cohérence et la mise en synergie des différentes actions de lutte contre l'exclusion sociale exigent une attention permanente et persévérante dans un contexte de paupérisation et d'augmentation du chômage de longue durée.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le-la directeur-trice départemental-e adjoint-e exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il-Elle est chargé-e par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il-Elle appuie le directeur dans le management d'une équipe de 70 agents.
Le-La directeur-trice départemental-e adjoint-e assiste le directeur dans le pilotage de la structure et dans la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction a la charge ; à ce titre, il-elle est appelé-e à s'impliquer dans l'ensemble des activités de la direction.
Le-La directeur-trice départemental-e adjoint-e appuie le directeur dans le fonctionnement et la coordination interne de l'activité des différents services.
Il-Elle participe au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme.
Il-Elle est amené-e à assurer la représentation de la DDCSPP dans des instances diverses, ainsi que dans des manifestations publiques.
Le poste est situé à Auch, siège de la DDCSPP sur 2 sites distants de 1,5 km, qui a en outre 5 implantations territoriales principales (abattoirs de boucheries et de volailles) : Auch, Condom, Vic-Fezensac, Castelnau-d'Auzan.
L'agriculture dans le Gers est marquée par les cultures céréalières et leur transformation grâce à l'élevage de volailles (gallinacées et palmipèdes).
Dans le cadre de ses fonctions, le-la directeur-trice départemental-e adjoint-e est en relation avec les membres du corps préfectoral, les directeurs régionaux et leurs services, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales et de l'agence régionale de santé.
Il-Elle est également en contact avec les élus politiques, avec les différents responsables des collectivités territoriales, avec les dirigeants des chambres consulaires, des organismes socioprofessionnels et du mouvement associatif.
Le-La directeur-trice départemental-e adjoint-e est implanté(e) au siège de la DDCSPP du Gers, cité administrative, place de l'Ancien Foirail, à Auch.
Grande disponibilité, capacité d'adaptation et d'initiatives aux situations d'urgence et de crise comme l'accueil en urgence des migrants...
- au préfet de département : M. le préfet du Gers, préfecture, (mail : prefet@gers.gouv.fr) ;
- copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : (mail : luc.paraire@pm.gouv.fr) ;
- copie à M. Stéphane GUIGUET, directeur de la DDCSPP (mail : stephane.guiguet@gers.gouv.fr).
M. Stéphane GUIGUET, directeur de la DDCSPP du Gers, téléphone : 05-62-58-12-86, mél : stephane.guiguet@gers.gouv.fr ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées Atlantiques
L'emploi de directeur/directrice départemental(e) de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques est vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat en matière de solidarité, d'hébergement et de logement, d'asile, de politique de la ville, de jeunesse, de sport, de vie associative et d'éducation populaire, de droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, le directeur départemental s'appuie sur une équipe d'environ 50 personnes.
L'intérêt du poste réside également dans la diversité et la complémentarité de ses missions interministérielles, la variété des dossiers traités, et les partenariats fonctionnels avec le milieu associatif, les services de l'Etat et les collectivités.
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations ;
Il comprend trois arrondissements : Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie.
Le département des Pyrénées-Atlantiques réunit dans une même circonscription administrative deux entités distinctes, à l'histoire et aux identités fortes : le Béarn et Le Pays Basque.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement, asile et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (4 quartiers prioritaires au sein de deux agglomérations signataires d'un contrat de ville), du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental, les communautés d'agglomération et de communes, les communes, les établissements sociaux, les associations, les comités et clubs sportifs, les bailleurs sociaux, les organismes socioprofessionnels, les organismes de prestations sociales, les opérateurs en charge de l'asile (CADA, CAO, HUDA, PRADHA).
Réactivité, disponibilité, loyauté et fort investissement personnel, capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat.
pref-prefet-secretariat@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
pref-secretariat-sg@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
secretaire-general@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, (SGG/SPM/DSAF/DMC-DATE) (01-42-75-83-55), luc.paraire@pm.gouv.fr.
La liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation après avis du comité national intéressé.
L'avis de concours NOR : CPAE1723271V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, paru au Journal officiel du 25 août 2017, est complété comme suit :
Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services administratifs et financiers relevant des services du Premier ministre
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les prestations facultatives d'action sociale.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l'article L.
612-4 du code de commerce ou de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l'article L.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 2017, les dispositions du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage hors transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal
Immatriculation complémentaire ou secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les autoentrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 )
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application
du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC qui relèvent de la procédure de l'envoi en possession du légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire prévue par l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 relatif à diverses dispositions en matière successorale est fixée forfaitairement à 16 euros par publicité enregistrée.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération d'une image (formule mathématique, logo de la société, organigramme, histogramme ou camembert) dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 55 euros.
Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers
Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers
Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'UP nécessaires à la publication.
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
- des droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet de la direction de l'information légale et administrative pour un autre éditeur ;
- de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.
Le prix de vente à l'unité des périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 5 euros pour frais d'envoi.
Les abonnements débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
L'arrêté du 19 décembre 2016fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative, modifié est abrogé.
Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur général, chef de la mission d'appui au pilotage, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie France Cury, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agathe Guerin, agente contractuelle, directrice des projets relatifs aux Systèmes d'information de gestion des ressources humaines (RENOIRH), directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Paola Bergs, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la réglementation statutaire et indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placée sous l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jeanine Soulier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, et à Mme Saliha Halit, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'action sociale, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Mme Marie-Georges Verne, adjointe administrative principale de deuxième classe, assistante de gestion.
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des missions et des déplacements, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des missions et des déplacements, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de la gestion des déplacements temporaires des agents des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre.
2° Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des subventions et des recettes non-fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, et Sébastien Auboin, cadre chargé du contrôle interne, attachés d'administration d'Etat, ainsi qu'à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des subventions et des recettes non-fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses et des actifs immobilisés, agents contractuels placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
3° Délégation est donnée à M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe supérieure, et à M. Bruno Vuarant, secrétaire administratif de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
4° Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, placée sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2 émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
Délégation est donnée à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, placées sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
Mme Julie Torjman, agente contractuelle ;
Délégation est donnée à Mme Christine Flamant, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion administrative et de la paie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Sophie Docq, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget et des moyens mutualisés.
Délégation est donnée à Mme Siham Djader, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Juliette Lepeu, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Philippon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antonio De Sousa, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Charles Mbanda, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section transports, adjoint au chef du bureau du transport automobile, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait à M. Guillaume du Merle, attaché d'administration, chef de la section des moyens automobiles, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Lore Nazarowski, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section finances au sein du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agentes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, ci-après désignées :
Mme Lamia Chahed, adjointe administrative deuxième classe ;
Mme Peggy Makela, adjointe administrative de première classe.
Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle graphisme-fabrication-déplacements-image, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corine Guilpain, agente contractuelle, adjointe au chef du pôle graphisme-fabrication-déplacements-image, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoit Peningue, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section programmation, gestion et achats, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Nadera Hariti, agente contractuelle, gestionnaire, et à Mme Mira Merichiche, adjointe administrative de 1re classe, gestionnaire, directement placées sous l'autorité du chef de la section programmation, gestion et achats.
Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tengour-Humeau, attachée d'administration de l'Etat, administratrice des progiciels documentaires, directement placée sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de fonctionnement du conseil permanent, de chaque comité national et de leurs commissions permanentes, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes et, le cas échéant, des comités régionaux.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'épreuve, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien a pour point de départ une présentation de 5 minutes au plus par le candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
- reconnaitre les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni ;
- apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux ingénieurs principaux des services techniques.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Le jury, nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B et est composé au minimum de 5 membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des services techniques.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques ainsi que par des militaires détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des services techniques.
L'épreuve orale unique d'admission obligatoire est notée de 0 à 20.
La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter à l'examen.
Document annexe à compléter et à joindre obligatoirement :
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Chef de l'atelier reprographie
Chef de la section courrier
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est/ Lyon
Coordinateur technique « constructeurs automobiles »
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est/ Cournon
Adjoint au chef de l'atelier automobile avancé
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Est/ Saint-Fons
Chef d'équipe mécanique moto de l'atelier
Adjoint au chef d'équipe carrosserie de l'atelier
Adjoint au chef d'équipe mécanique auto n° 1 de l'atelier
Zone de défense et de sécurité IDF/ préfecture de police/ DOSTL/ parc Sud (94)
Adjoint au chef du magasin automobile
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris/ préfecture de police/ DOSTL/ parc Nord (75)
Responsable du service mines-externalisations
3° Après le tableau relatif au « périmètre gendarmerie nationale », il est inséré un tableau relatif au « périmètre police nationale » ainsi rédigé :
« Périmètre police nationale
Responsable de cuisine ou adjoint au responsable de cuisine/ Responsable de la gérance ou adjoint au responsable de la gérance de mess ou de foyer/ Responsable ou adjoint au responsable de services logistique ou de matériel
-Détachement unité motocycliste zonale
« Direction centrale du recrutement et de la formation
École Nationale de la Police
-Ecole Nationale de la Police
-Ecole Nationale Supérieure d'application de la Police
Ecoles Nationales de la Police
École Nationale Supérieure de la Police/ Cannes Écluse
École Nationale Supérieure de la Police/ St-Cyr-Mont-d'Or
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe MI (V)
I.-Le deuxième alinéa du I est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au préfet du département dans lequel elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation si elle se présente dans un département autre que celui dans lequel elle est domiciliée » sont remplacés par les mots : «, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « la catégorie AM » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées » sont remplacés par les mots : « ou un duplicata doivent en faire la demande au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des » et les mots : «, adressent leur demande au préfet du département leur » sont remplacés par les mots : « est le préfet du département » ;
5° Les dispositions des alinéas sixième à dix-huitième sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A l'exception des demandes effectuées au moyen du téléservice, les demandes suivantes sont faites au moyen des formulaires CERFA adaptés :
-demande de permis international, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;
-demande de permis de conduire par échange d'un permis de conduire étranger, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01.
-demande de permis de conduire par échange d'un permis délivré par une collectivité d'outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie, au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14879*01 ;
-demande de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré effectuée par les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, au moyen du formulaire CERFA n° 14882*01.
Chacune de ces demandes est complétée du recueil complémentaire de données nécessaires à l'édition du titre de conduite au format de l'Union européenne, effectué au moyen du formulaire réglementaire CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.
1° Au cinquième alinéa du 3° du A, après les mots : « la copie probante » sont insérés les mots : « ou un exemplaire photographié ou numérisé » ;
2° Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.
3° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : « Dans le cadre de la téléprocédure, un code photographie et signature numérique valide.
A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen.
Dans les autres cas, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
4° Les dispositions du D sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour une demande de titre à la suite de la réussite à un examen du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
5° Au E, les mots : « l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol, ou » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé du brevet de sécurité routière, ou de » ;
6° Au F, les mots : « L'attestation » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation » ;
7° Au premier alinéa du G, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé » ;
8° Aux H, K, L, O, P, Q et R, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé de l'original » ;
9° Au I, après les mots : « la catégorie C du permis de conduire », les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé de l'original » et après le mot : « éventuellement », les mots : « la copie » sont supprimés ;
10° Aux J, M et N, avant les mots : « du permis de conduire », les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « éventuellement », les mots : « la copie » sont supprimés ;
11° Les dispositions du S sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :
1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :
-ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;
2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
I.-Au C du I, à la troisième phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « A2 », les mots : «, A » sont supprimés.
1° Les alinéas premier à cinquième du A sont remplacés par les mots : « Les âges de présentation aux épreuves pratiques.
2° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les délais de présentation.
En cas de succès ou d'échec à une épreuve du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve suivante, lorsque cette dernière est organisée par l'autorité administrative, dans un délai inférieur à deux jours (date à date).
3° Après le quatrième alinéa du D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats libres, l'accompagnateur doit fournir un justificatif d'identité et la charte de l'accompagnateur, figurant à l'annexe VI, signée par ses soins, lors de l'inscription à l'épreuve pratique auprès du service en charge localement de l'examen du permis de conduire.
En cas d'empêchement de l'accompagnateur, une personne remplissant les mêmes conditions peut le remplacer à condition de produire un justificatif d'identité et de signer la charte avant le début de l'épreuve pratique.
4° Le cinquième alinéa, qui devient le sixième, est supprimé.
5° Après le douzième alinéa, qui devient le treizième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout comportement inadapté de l'accompagnateur, de nature à perturber le bon déroulement de l'examen, entraîne l'interruption de l'épreuve.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « B1, A1, A2 et A », sont remplacés par les mots : « B1, A1 et A2 » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce document, en cours de validité, comporte obligatoirement » ;
3° Les dixième et douzième alinéas sont supprimés.
1° A la première phrase du deuxième alinéa du B, les mots : « A1, A2 et A » sont remplacés par les mots : « A1 et A2 » ;
2° A la fin de la première phrase du C, les mots : « A1 et A2 » sont remplacés par les mots : « A1, A2 et A ».
1° Au II, les mots : « de la copie » sont remplacés par les mots : « d'un exemplaire photographié ou numérisé » et après le mot « FIMO », le mot « originale » est inséré ;
2° Au dernier alinéa du V, les mots : « du recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « de la lettre suivie ».
Après l'annexe V, il est créé une annexe VI intitulée « Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire » :
Arrêté du 3 novembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
L'épreuve écrite d'admission se déroulera à partir du mardi 6 mars 2018.
Sur Internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, Autres Ecoles, Arche Paroi Sud, Bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex
- envoyées par courrier, en recommandé simple, au plus tard le vendredi 15 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 3 novembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
Le formulaire d'inscription est complété : sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ENS, Arche Paroi Sud, Bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels est fixée à soixante-cinq ans.
Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.
Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraude fiscale ou commerciale.
Les membres sont désignés à titre personnel.
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, aura été absent à plus de deux sessions consécutives dans l'année sera considéré comme démissionnaire ; son remplacement sera demandé au ministre chargé de l'agriculture par le président du comité ou du conseil intéressé.
Arrêté du 3 novembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, parmi les élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle technique SG/DRH/D/RM1, concours d'ingénieur-e-s-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ISIVE, Arche Paroi Sud, bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
Décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales.
Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
« 1° Le chef de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;
« 2° Le chef de poste consulaire ;
« 3° Le chef de section consulaire auprès du poste diplomatique ;
« 4° Le chef de chancellerie auprès du poste consulaire ;
« 5° Le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire sous réserve qu'il soit de catégorie A ou B.
« Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure.
« Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national
- La régie d'avances, instituée auprès de la direction du service national et de la jeunesse, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6, 11°, de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au I du présent article est, pour la ministre des armées, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le directeur du service national et de la jeunesse et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, et en complément des listes fixées dans l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2017 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un début de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe au présent arrêté.
CH JACQUES COEUR DE BOURGES
Dans l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2017, susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le CHU de Martinique, la date de démarrage FIDES ACE est remplacée par la date au 1er février 2018.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 2015, susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le GHI Le Raincy-Montfermeil, le FINESS géographique 930000294 est ajouté pour une date de démarrage en production au 1er janvier 2018.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde : traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
L'indication suivante n'est plus prise en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, pour les spécialités mentionnées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde : en association avec le méthotrexate, pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active, sévère et évolutive, non traitée auparavant par le méthotrexate ni les autres DMARD.
REMICADE 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (verre) - boîte de 1 flacon (laboratoires BIOGARAN)
Le conseil permanent, les comités nationaux et régionaux et le conseil des agréments et contrôles sont réunis à la demande de leur président, du ministre chargé de l'agriculture ou de la majorité de leurs membres.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
ESTIMA 100 mg (progestérone), capsule molle orale ou vaginale Gé_ (B/30) (laboratoires EFFIK)
ESTIMA 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/90) (laboratoires EFFIK)
EVAPAUSE 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
PROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
PROGESTERONE BIOGARAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 4 novembre 2017 autorisant l'exercice du droit à l'attribution d'actions dans le cadre du remboursement anticipé des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM émises le 28 mars 2013 à échéance le 15 février 2023
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 8.477.632 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM émises le 28 mars 2013 à échéance le 15 février 2023 détenues par l'Etat, dont le remboursement anticipé a été rendu public le 16 octobre 2017, est autorisé.
Arrêté du 6 novembre 2017 homologuant la décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs
La décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs est homologuée.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cinémathèque du documentaire »
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 novembre 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cinémathèque du documentaire », dont un extrait figure en annexe, est approuvée pour une période de trois ans.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « CINÉMATHÈQUE DU DOCUMENTAIRE »
Le groupement est dénommé : « Cinémathèque du documentaire ».
2° Objet et champ territorial
Le groupement a pour objet de constituer un réseau chargé de soutenir et promouvoir la production et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles appartenant au genre du documentaire.
Il a notamment pour mission de :
1° Mettre en réseau les différents organismes intervenant dans la création, la diffusion et la sauvegarde des œuvres documentaires ;
2° Assurer et soutenir la diffusion au public des œuvres documentaires sur l'ensemble du territoire national, en incluant la création d'un lieu de diffusion parisien au sein de la Bibliothèque publique d'information au centre Pompidou ;
3° Soutenir la promotion et la commercialisation, en France et à l'étranger, des œuvres documentaires ;
4° Recueillir et organiser toutes informations sur les secteurs de la production et de la diffusion des œuvres documentaires, ainsi que sur les collections et le patrimoine des œuvres documentaires ;
5° Contribuer à la prise en compte, par les institutions compétentes, publiques et privées, nationales, étrangères et internationales, des intérêts des secteurs de la production, de la diffusion et de la conservation des œuvres documentaires.
Son champ d'intervention est national.
Sont membres du groupement les membres fondateurs et les membres adhérents.
Sont membres fondateurs du groupement :
1° La Société civile des auteurs multimedia (Scam) ;
2° Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
3° La Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
4° La Bibliothèque nationale de France (BNF) ;
5° La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ;
6° France Télévisions (FTV) ;
7° L'association dénommée « Images en bibliothèques » ;
8° L'association dénommée « Film-documentaire.fr » ;
9° L'association dénommée « Ardèche Images ».
Le siège du groupement est fixé au siège de la Bibliothèque publique d'information, 25, rue du Renard, 75004 Paris.
Le groupement n'est pas soumis à la comptabilité budgétaire publique.
Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent donc à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée dans les limites de leurs contributions statutaires annuelles aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont les suivants :
1° Société civile des auteurs multimedia : 8 voix ;
2° Centre national du cinéma et de l'image animée : 12 voix ;
3° Bibliothèque publique d'information : 10 voix ;
4° Bibliothèque nationale de France : 8 voix ;
5° Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : 8 voix ;
6° France Télévisions : 8 voix ;
7° Images en bibliothèques : 2 voix ;
8° Film-documentaire.fr : 2 voix ;
9° Ardèche Images : 2 voix.
Chaque membre adhérent du groupement dispose d'une voix.
Le nombre de voix de chaque membre à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Le conseil d'administration comporte 10 membres, qui disposent chacun d'une voix.
Il y a 8 membres de droit parmi les membres fondateurs (mentionnés aux 1° à 8° ci-dessus) et 2 membres élus par les membres du groupement.
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage
La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6233-54 du même code, le mot : « distribution » est remplacé par le mot : « répartition » et après les mots : « diplômes ou titres considérés », sont ajoutés les mots : «, y compris quand elles sont dispensées à distance.
Le dernier alinéa de l'article du R.
« Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement.
6233-61-1.-Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage.
« Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.
« Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.
A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.
- Arrêté du 31 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles ainsi que des experts désignés par ces comités sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les présidents du conseil permanent, des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
-arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
La liste des parcelles mises à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation figurant au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est ainsi complétée :
est insérée une ligne :
Arrêté du 31 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2017 est fixé le modèle S2230a du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13434* 02.
Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il est également disponible pour impression sur son site internet www.crpratp.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2017 est fixé le modèle S2233a du formulaire « Bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13823* 02.
Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant le modèle du formulaire « Bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » est abrogé.
Modification du règlement des jeux de La Francaise des jeux dénommés « LOTO FOOT »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016, le 12 juin 2017, le 10 juillet 2017 et le 4 septembre 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016, du 27 juin 2017, du 1er août 2017 et du 14 septembre 2017) ;
Aux sous-articles 10.1.1 et 10.1.2, les mots « en cas de gagnants à tous les rangs de gains » sont ajoutés après les mots « applicables à chaque rang ».
Pour Loto Foot 7, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur, sauf en cas de versement du montant du gain unitaire minimum au rang 1 indiqué au sous-article 10.1.1.
Pour Loto Foot 15, les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro supérieur.
Pour Loto Foot 7 et Loto Foot 15, les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur.
En ce qui concerne “Loto Foot 7”, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le 1er rang devient gagnant pour l'obtention de 6 bons résultats sur 7, le deuxième rang pour l'obtention de 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 4 bons résultats sur 7 pour le premier rang et de 3 bons résultats sur 7 pour le deuxième rang.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains “Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1.
En ce qui concerne “Loto Foot 15”, si aucun joueur n'a obtenu les bons résultats à la totalité des rencontres de l'événement, le montant affecté au 1er rang est affecté au Fonds de Report Loto Foot.
Si aucun joueur n'a obtenu 14 bons résultats sur 15, alors le deuxième rang devient gagnant pour l'obtention de 13 bons résultats sur 15, le troisième rang devient gagnant pour l'obtention de 12 bons résultats sur 15, le quatrième rang pour l'obtention de 11 bons résultats sur 15 et ainsi de suite jusqu'au seuil de 3 bons résultats sur 15 pour le deuxième rang, 2 bons résultats sur 15 pour le troisième rang et 1 bon résultat sur 15 pour le quatrième rang.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain, le montant affecté aux rangs de gain est affecté au Fonds de Report Loto Foot.
Les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report Loto Foot en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang de certains “Loto Foot 15” dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française et/ou constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1.
Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Conservation et préparation à des f...
La section 3 intitulée « Conservation et préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain » du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique devient la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code et est modifiée conformément aux dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret.
b) Après le second alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les activités prévues au premier alinéa sont exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L.
1121-1, elles sont régies par les seules dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatif aux recherches impliquant la personne humaine.
« Sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, les activités prévues au premier alinéa exercées pour les besoins de programmes de recherche n'impliquant pas la personne humaine.
« La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.
La lettre présente l'activité et atteste que le signataire a bien approuvé le dossier justificatif.
Elle est transmise au moyen du téléservice au ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé.
La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre.
« Les modalités de saisie du dossier justificatif au moyen du téléservice et le modèle de dossier justificatif sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Le dossier comprend notamment : » ;
« 3° La description des échantillons ou des collections, leur provenance et leurs modalités d'obtention.
c) Le 5° est supprimé et le 6° devient le 5° ;
« Le ministre chargé de la recherche transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom de chaque organisme ayant déclaré des activités de conservation ou de préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques.
S'il l'estime nécessaire, le directeur général de l'agence peut demander que lui soient transmis des dossiers d'organismes déclarants dont il a reçu les noms.
Les dossiers qui lui sont transmis comportent les précisions apportées par l'organisme déclarant sur les moyens destinés à éviter les risques de contamination.
1243-52, les mots : «, le président du comité de protection des personnes, » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ;
1243-53 et son troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le ministre chargé de la recherche ou le directeur général de l'agence régionale de santé ont demandé à l'organisme de compléter le dossier, le délai prévu au présent article est suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
a) Au 1°, les mots : «, pour chaque collection, » sont supprimés ;
b) Au 3°, avant les mots : « les modalités », sont insérés les mots : « La provenance et » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou des responsables scientifiques des activités déclarées, » sont insérés les mots : «, le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention » ;
1243-61 est abrogé et remplacé par deux articles ainsi rédigés :
1243-57.-Tout organisme qui assure la conservation et la préparation des tissus ou des cellules issus du corps humain et leurs dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, est titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Au sens de la présente sous-section, le terme de cession recouvre les cessions consenties à titre gratuit ou onéreux.
« Sont également soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités définies au premier alinéa portant sur des éléments conservés à l'issue d'une recherche impliquant la personne humaine telle que définie à l'article L.
« La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un téléservice.
« 8° Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R.
1243-57, tout document permettant aux autorités compétentes de s'assurer que les personnes dont sont issus les éléments biologiques ont été dûment informées de leur conservation à des fins scientifiques à l'issue de la recherche et qu'elles n'y sont pas opposées, une copie de l'avis rendu par le comité de protection des personnes en application des dispositions des articles L.
1121-1 et suivants et, le cas échéant, une copie de l'autorisation délivrée en applications des mêmes dispositions.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cas de la constitution d'une collection » sont supprimés et après les mots : « du projet », sont ajoutés les mots : « d'activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que le président du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et le président du comité de protection des personnes, », les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » et les mots : « à l'article R.
a) Au 1°, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une collection, » sont supprimés ;
c) La référence à l'article R.
« 6° Les coordonnées des cessionnaires et des précisions sur leur activité de recherche ; »
a) Au 2°, après les mots : « préparés ou conservés, », sont ajoutés les mots : «, leur provenance et leurs modalités d'obtention ; » ;
b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
1243-60, la lettre requise est signée par le médecin-chef de l'hôpital des armées déposant la déclaration ou la demande.
1224-1 du code de la santé publique, les mots : « section 5» sont remplacés par les mots : « section 2 ».
Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ou des soins à apporter à des animaux ;
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l'administration ;
- le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.
En conformité avec la politique de sécurité des systèmes d'information ministérielle, l'autorité administrative compétente définit les procédures et met en œuvre les conditions pratiques pour garantir la sécurité des données et des équipements.
En particulier, l'autorité administrative compétente s'appuie le cas échéant sur l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information pour identifier les logiciels, les applications et les traitements de données en cause à l'article 2 du présent arrêté.
Il s'engage à respecter la confidentialité et protéger l'intégrité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le chef de service s'assure de l'adéquation de ces locaux avec les activités concernées.
La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, s'applique aux agents en télétravail.
L'agent en télétravail reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur du service en ce qui concerne l'aménagement local du temps de travail et les cycles de travail.
Dans le cadre de cette forme d'organisation du travail, l'autorité administrative compétente met à disposition de l'agent en télétravail un poste de travail unique.
L'agent en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail permettant l'usage d'équipements destinés aux échanges téléphoniques et à la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Dans ce cadre, l'autorité administrative compétente fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent.
L'agent est garant de cette conformité, qu'il atteste au moyen d'un certificat ou, à défaut, d'une attestation sur l'honneur.
Les modalités selon lesquelles la conformité est attestée sont mentionnées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Lors de la mise en œuvre du télétravail à domicile ou de son renouvellement, l'agent en télétravail justifie auprès de l'autorité administrative compétente que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant l'exercice de cette activité.
L'agent en télétravail bénéficie d'une formation sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin.
Les personnels d'encadrement de l'agent en télétravail bénéficient également d'une formation.
Après avis du comité technique compétent, les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
– Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L.
12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite :
1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes :
– Par les personnels militaires :
a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité militaire par les personnels navigants des armées ;
b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ;
c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité ;
d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec des formations engagées ;
e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes elles-mêmes ;
f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.
– Par les personnels civils :
Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à l'occasion de :
a) Vols d'instruction ;
b) Essais d'aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
c) Définition et mise au point de procédures spécifiques aux conditions de vol ;
d) Expérimentation de dispositifs ou de matériels embarqués en vue de leur évaluation ou de leur adaptation à l'aéronef, lorsque cette expérimentation comporte des risques particuliers ;
e) Opérations de mesures et de recherches scientifiques effectuées dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes ;
f) Procédures d'identification à très basse altitude de moyens de transport effectuées dans les conditions de la circulation aérienne militaire ;
g) Missions de secours et de sauvetage sur zone de recherche ; missions suivies d'une descente en rappel ou par treuillage, ainsi que les descentes elles-mêmes.
Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification.
2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes :
a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les sous-marins armés ;
b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.
– Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure.
Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que soit leur durée, à une heure de vol.
La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de coefficients variables selon leur nature.
Les produits ainsi obtenus représentent un nombre de journées de bonifications.
Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année civile de service ouvrant droit à bonification.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant le montant des indemnités des membres de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires nommés en raison de leur expertise
224-9 du code de l'aviation civile se calcule par vacation d'une demi-journée.
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 200 €.
Le total des indemnités perçues annuellement par un membre de l'autorité de supervision indépendante nommé en raison de son expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien ne peut excéder 7 000 €.
La vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, M. Olivier BRAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien.
Décret du 7 novembre 2017 portant cessation de fonctions de la déléguée à la mer et au littoral - Mme CHABAUD (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine CHABAUD, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 octobre 2017, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation, pour la circonscription Nouvelle-Aquitaine, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
Emilien
ROULAUD
M. Jean-Paul ALBERT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
M. Gérard COSNARD, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Claire LEVY-BARBIER, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Dijon.
M. Jean-Luc DESPORT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. François BESSY, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Isabelle CASANOUVE-SOULE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Les retraits de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), de Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie) et de M. DESMOULINS (Gilles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard), de Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie) et de M. DESMOULINS (Gilles), la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ATLANTHUIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel MARCHAND - Karine LAFON - Gilles DESMOULINS, Huissiers de Justice associés, dissoute.
Mme LAFON (Karine, Anne, Sophie), M. DESMOULINS (Gilles) et M. BAILLY (Clément, Anthony, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme ROUGEREAU (Cyrielle, Sandrine, Céline), épouse LANCRENON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Caroline VINCENT, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme APPEL (Julie, Marie, Thérèse), épouse LE ROHELLEC, est nommée notaire à la résidence de Mios (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DURAND (Frédéric, Fernand, Benigne) est nommé notaire à la résidence de Nans-les-Pins (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. SEON (Fabien, Michel) est nommé notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme PIGNATO (Claire) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELAGE (Laurent, Olivier) est nommé notaire à la résidence d'Adissan (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. MOURRAIN (Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme DONA (Florence, Monique) est nommée notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme COYAUD (Amélie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme BRAZET (Sabine, Clémentine) est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme CORBRON (Emilie, Marion) est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme JALABERT (Nathalie, Marcelle), épouse HULIN, est nommée notaire à la résidence du Barcarès (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis) est nommé notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, est nommé notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. CASALAN (Emmanuel, Marie, Jérôme, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme ALEJO (Aurélie, Marie-Pierre, Santa), épouse D'HAENE, est nommée notaire à la résidence de Saint-François (Guadeloupe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme ROQUES (Audrey, Susan, Esther) est nommée notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme CHAUTARD (Amandine, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. LEFEBVRE (Simon, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), office créé.
Les retraits de M. LEFEBVRE (Simon, Pierre) et de M. BONNAFOUS (Philippe, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Christophe SAEZ - Simon LEFEBVRE - Philippe BONNAFOUS, est ainsi modifiée : « Christophe SAEZ ».
La société civile professionnelle « Brice ROSSIGNOL et Christine SABATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
M. ROSSIGNOL (Brice, Marc, Henri) et Mme SABATO (Christine) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sophie ALLIEZ et Caroline REY, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
Mme ALLIEZ (Sophie, Isabelle, Marie) et Mme REY (Caroline, Pierrette, Géraldine) sont nommées notaires associées.
La société civile professionnelle « Bertrand-Robert BEIGNER - Thibaut CANET et Nébill DIFALLAH, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), office créé.
M. BEIGNER (Bertrand-Robert), M. CANET (Thibaut, Patrick, Gabriel) et M. DIFALLAH (Nebill) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme THEUNYNCK (Delphine, Hélène, Christiane) est nommée notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme COURCHELLE (Emmanuelle, Elisabeth, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Saint-André-lez-Lille (Nord), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie BAUDHUIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marquette-lez-Lille (Nord), office créé.
Mme VANDEN TORREN (Marie, Françoise, Dominique), épouse BAUDHUIN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, M. DELATTRE (Guillaume, Peter, Raymond, Min Soo) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme COMBRES (Hélène, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Céline BORIES et Renaud CREBASSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Soual (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme THORON (Sophie, Micheline, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 18 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ODC-L » à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé, est modifié comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme ROUMEC (Nelly, Marie, Nathalie), épouse VERGNES, est nommée notaire à la résidence de Sébazac-Concourès (Aveyron), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme BADIE (Caroline, Fanny, Suzanne, Magdeleine) est nommée notaire à la résidence de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme TEULON (Camille, Clémence, Sophie), épouse POLLET, est nommée notaire à la résidence de Ganges (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, Mme PAWLIK (Julia, Michalina, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme GIEULES (Juliette, Nathalie, Alice), épouse BRES, est nommée notaire à la résidence de La Calmette (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, Mme ROUGE (Céline, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Poulx (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, M. BERARDI (Benjamin, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Christol-lès-Alès (Gard), office créé.
A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, M. FAGUER (Arnaud, José-Marie, Gilles) est nommé notaire à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), office créé.
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la nomination d'un président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 6 novembre 2017, M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers, à compter du 1er janvier 2018, en remplacement de M. Yves Doutriaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, Mme Caroline GONTRAN, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales, au secrétariat général du ministère de la justice, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, Mme Marianne Laigneau, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la société EDF-SA, pour la période du 17 juillet 2017 au 31 décembre 2019, afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif, en charge de la direction internationale, membre du comité exécutif.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017
- Sont nommés à l'emploi d'attaché d'administration de l'Etat stagiaire au sein du ministère des armées, les lauréats du concours réservé ouvert au titre de l'année 2017 dont les noms suivent :
Aimene
Ameziane
Allais
Balbous
Sylvain
Barjou
Laëtitia
Beauperin
CMG Rennes
Benkerdagh
Kheira
Boch
Boisson
Nathanael
Capelle
De Angelis
Yole
Degrieck
Epiard
Fartout
Issam
Froger
Galy
Grospiron
Guegen
Guidieri
Habibi
Loubna
CMG Bordeaux
Hessenbruch
Jay
Jouffa
Susie
Kervella
CMG Toulon
Le Clainche
Nadege
Leclerc
Lecornu
Legutke
Maud-Scarlett
Lelargue
Lesage
Mesureur
CMG SGL
Mourra
ISAé Toulouse
Picq
Noellie
Pouty
Pras
Quellec
Rousselet
Saib
Scheidecker
Sidibe
Demba
Skoric
Sylvia
Stouvenel
Sultan
Verry
Vesnier
Sylvere
Zubeldia
- Les lauréats maintenus dans leurs fonctions sont nommés le 1er novembre 2017.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire au sein du ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2017
- Sont nommés à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire au sein du ministère des armées, les lauréats du concours réservé ouvert au titre de l'année 2017 dont les noms suivent :
Chauvel Sandra
Hernader-Cruz Ingrid
Ladon Anne
Quiot Sandrine
Mars Arnaud
Marangon Audrey
Analyses physico-chimique
Zanin Sandrine
Scrive Geoffroy
SHOM Brest
Lebrun Emmanuel
Neveu Cécile
Génie civil - études
Mainguene Etienne
Beaucamps Aurélie
SGA/DCSID/ESID Rennes
Doual Olivier
Michaut Olivier
Reynes Gérald
(textiles, cuir,
élastomère)
Grisolia Isabelle
Bascou Joseph
INI
Cherrier Olivier
Avon Barbara
Organisation et
Tristan Clothilde
Production et
audiovisuelle
Ledru Julien
expertise, essais
Alves Paul
Le Huidoux Fabrice
Bonnaud Nicolas
Santé sécurité
environnement travail
Richard Céline
Sciences et
techniques de la mer
Pouvreau Nicolas
Schmitt Thierry
Flottes (Franck).
Nyambita (Anne-Angèle).
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 31 octobre 2017, M. Capitaine (Patrice), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 novembre 2017, Mme Caradec (Valérie), adjudant-chef, est nommée à compter du 8 novembre 2017 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plateforme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain en Laye, en remplacement de M. Selvo (Bernard).
Mme Caradec (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 octobre 2017, M. Jean CHAPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Les fonctions d'administrateurs sont exercées à titre bénévole.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 11 janvier 2018.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 novembre 2017, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires sociales :
M. Jean-Marc Aubert.
M. Romain Roussel.
Les suppléants sont respectivement :
M. Jean-Louis Lhéritier.
Mme Valérie Ulrich.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2017, M. Bernard ROZENFARB, chargé de projet auprès du chef du service « commerce, tourisme, artisanat et services » au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Nicolas LERMANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, Mme Brigitte, Paule BLESSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Dominique BOUTHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Alain, Marcel, René SCRIBAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Robert, René, Gérard TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 novembre 2017, M. Pierre FOND, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de Mme Agnès BUHAN.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 3 novembre 2017, est nommé membre titulaire au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement, M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES.
Décision n° 2017-1251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2017 inscrivant le numéro 116111 sur la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
98-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.
32-1 du CPCE, l'ARCEP veille notamment :
[à] la protection des consommateurs […] et [à] la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ; […]
[à] la promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ; […]
[à] l'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ; […]
Cette décision a été modifiée par les décisions de l'ARCEP n° 2007-0180 en date du 20 février 2007, n° 2010-1233 en date du 14 décembre 2010, n° 2013-1405 en date du 17 décembre 2013 et n° 2015-0153 du 17 mars 2015 et n° 2016-0172 du 9 février 2016.
119 : urgence sociale - Enfance en danger ;
116117 : sauvegarde des vies humaines - Permanence des soins ambulatoires ;
Demande d'ouverture d'un nouveau numéro d'urgence
Par un courrier du 7 août 2017, le commissaire aux communications électroniques de défense a demandé à l'ARCEP, à la suite de sa saisine par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère des solidarités et de la santé, d'inscrire le numéro paneuropéen pour l'enfance en danger 116111 sur la liste des numéros d'urgence.
Ce numéro a vocation à remplacer à terme le numéro d'urgence national 119, qui poursuit les mêmes finalités.
Le service téléphonique européen d'écoute pour l'enfance en danger
La décision 2007/116/CE susvisée a réservé, dans les plans de numérotation nationaux des Etats membres, la série commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
La notion de « service à valeur sociale harmonisé » est précisée par l'article 2 de cette décision, qui définit comme tel le « […] service répondant à une description commune accessible aux individus via un numéro de téléphone gratuit, qui est potentiellement utile aux visiteurs étrangers et qui répond à des besoins sociaux spécifiques, qui contribue en particulier au bien-être ou à la sécurité des citoyens ou de groupes particuliers de citoyens, ou qui aide des citoyens en difficulté ».
L'objectif est de permettre aux citoyens, notamment aux voyageurs et utilisateurs handicapés, de joindre les services à valeur sociale en composant des numéros identiques, reconnaissables dans tous les Etats membres où ils auront été ouverts.
Le « service téléphonique d'écoute pour enfants » a été reconnu comme service à valeur sociale harmonisé par la décision n° 2009/884/CE de la Commission européenne du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l'introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116.
Ce service, qui s'est vu réserver le numéro paneuropéen 116111, a vocation, comme précisé dans l'annexe de la décision n° 2009/884/CE susmentionnée, à aider « les enfants ayant besoin d'attention et de protection et [à] les met [tre] en contact avec des services et des ressources ; il offre aux enfants la possibilité de faire part de leurs préoccupations, de parler de problèmes qui les touchent directement et de contacter quelqu'un en cas d'urgence ».
Cette description recouvre les missions de prévention et de transmission des informations aux autorités compétentes, qui sont actuellement confiées au Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED).
Le SNATED, qui est une entité du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), est le gestionnaire du numéro d'urgence national 119 « Enfance en danger » et sera également celui du numéro 116111.
En sa qualité de « service d'accueil téléphonique gratuit », le SNATED a notamment pour mission, selon l'article L.
226-6 du code de l'action sociale et des familles, de répondre « […] à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être ».
Le dispositif technique prévu pour la réception des appels au numéro 116111 est le même que celui prévu pour les appels au numéro 119 : les appels au numéro 116111 seront acheminés vers la plateforme téléphonique du 119 opérée par le SNATED, avec sollicitation, si nécessaire, d'un service de traduction en langue étrangère.
Lors de la CICREST du 2 février 2017, le ministère de la cohésion sociale a indiqué qu'il souhaitait l'inscription sur la liste des numéros d'urgence du numéro 116111 pour l'enfance en danger.
Dans sa demande adressée à l'ARCEP, le commissaire aux communications électroniques de défense rappelle que la Commission européenne a défini un certain nombre de numéros « harmonisés », dont le « 116111 » dédié à l'Enfance en danger et que ces numéros sont harmonisés dans l'ensemble de l'Union.
Il précise qu'en France, et depuis 1989, le service Enfance en danger utilise le numéro court d'urgence « 119 ».
Il ajoute qu'afin de répondre à l'harmonisation européenne, le Conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger (GIPED) souhaite utiliser, dans les mêmes conditions que le 119, le numéro « 116111 » qui, à terme, remplacera le 119.
Il précise que les missions assignées au numéro national 119 et celles assignées au 116111 par la Commission européenne poursuivent les mêmes finalités.
Il ajoute que ces deux numéros seront gérés par la même entité, à savoir le SNATED.
Concernant les modalités de transition du numéro 119 au numéro 116111, le commissaire aux communications électroniques de défense précise notamment que les deux numéros devraient coexister pendant au moins cinq ans, afin de ne pas perdre ces appels et de permettre des actions de communication pour que le public s'approprie progressivement le nouveau numéro et qu'à l'issue de ces cinq ans, pendant une nouvelle période de cinq ans, le numéro 119 répondra par un film sonore de redirection vers le 116111.
Il précise que ces périodes devront être ajustées au regard du trafic résiduel sur le 119.
Il indique que cette demande a été discutée avec les opérateurs lors d'une réunion préparatoire dans le cadre de la Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) le 27 mars 2017 et que celle-ci a approuvé cette orientation en réunion plénière le 6 juin 2017.
Disparition à terme du numéro d'urgence national 119
Créé il y a vingt-huit ans, le service d'urgence accessible via le numéro 119 a reçu, en 2015, près de 470 000 appels, dont 32 000 ont fait l'objet d'un traitement au titre de la protection de l'enfance.
Il s'agit notamment d'assurer une aide, un soutien, voire, dans les situations les plus graves, une transmission de la file d'appel aux autorités départementales pour intervention auprès des enfants concernés.
Il est à noter que 11 % des appels vers le numéro 119 émanent des enfants eux-mêmes.
En situation d'urgence, les appelants ne doivent pas avoir à réfléchir au numéro à composer.
Du fait de sa notoriété, il est ainsi indispensable que le numéro 119 coexiste pendant une certaine période avec le numéro 116111, afin de laisser aux appelants le temps nécessaire pour se familiariser avec ce nouveau numéro.
En pratique, pendant cette période de transition, ces deux numéros ont vocation à converger vers un unique centre de réception des appels.
Toutefois, à terme, le numéro 119 va disparaître au profit du numéro 116111 qui demeurera l'unique numéro d'urgence pour l'aide aux enfants, notamment en cas de maltraitance.
En conséquence, par la présente décision, l'Autorité, d'une part, ajoute le numéro 116111 comme numéro d'urgence pour l'enfance en danger à la liste prévue à la décision n° 02-1179 et, d'autre part, organise les modalités de transition du numéro 119 vers le 116111.
A cet effet, et afin de laisser à la population le temps de se familiariser avec le nouveau numéro, la présente décision prévoit de ne retirer le numéro 119 de la liste des numéros d'urgence qu'à compter du 1er janvier 2023, soit au terme d'un délai de près de cinq ans.
Durant cette période de coexistence, une analyse des appels résiduels devrait être réalisée, afin de quantifier les appels émis vers le numéro 119 et de mesurer ainsi l'efficacité du dispositif de communication pour, le cas échéant, pouvoir l'adapter.
Au-delà de cette période de coexistence, pendant une nouvelle durée de cinq ans, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, le numéro 119 ne sera plus un numéro d'urgence mais deviendra un numéro d'intérêt général servant à informer le public sur l'existence du numéro d'urgence 116111.
Ainsi, le numéro 119 restera accessible gratuitement pour les appelants pour une durée de cinq ans et invitera les appelants, via un message préenregistré, à contacter le 116111, numéro auquel le service enfance en danger sera joignable.
En conséquence, l'Autorité décide d'ajouter le numéro 116111 (« enfance en danger ») à la liste prévue dans la décision n° 02-1179.
L'Autorité a lancé une consultation publique sur la présente décision et a reçu deux contributions.
La première contribution indique approuver l'utilisation du numéro harmonisé dans l'ensemble de l'Union européenne pour l'enfance en danger en ce qu'il permet aux citoyens européens de joindre le service d'écoute pour l'enfance en danger en composant un numéro identique reconnaissable dans tous les Etats européens.
Toutefois, elle estime que la période de coexistence des deux numéros sera source de confusion pour les personnes concernées et induira une complexité de gestion pour les opérateurs de communications électroniques.
Elle propose en conséquence d'en limiter cette durée au minimum en proposant le retrait du 119 de la liste des numéros d'urgence au 1er janvier 2019.
En outre, elle note qu'un tel délai ne peut que freiner tout effort de communication sur le nouveau numéro vers les publics visés.
La seconde contribution relève que lorsque le numéro 119 sera retiré de la liste des numéros d'urgence, il ne devra plus bénéficier de l'outre-passement du secret (< démasquage »).
A cet égard, elle précise qu'il faudra que les appels vers le numéro 119 soient acheminés à compter de cette date vers un accès téléphonique distinct de celui recevant les appels vers le numéro 116111.
En outre, s'agissant de l'analyse des appels résiduels vers le numéro 119, ces deux contributions appellent à ce que celle-ci soit effectuée annuellement afin d'adapter, le cas échéant, le dispositif de communication.
Au regard des enjeux liés à la protection de l'enfance, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de prévoir une période de cinq ans pendant laquelle le numéro 119 fera partie, comme le 116111, de la liste des numéros d'urgence.
Toutefois, une fois celui-ci retiré de cette liste, l'Autorité estime en effet pertinent que le suivi des appels résiduels se fasse annuellement, afin d'adapter, le cas échéant, le dispositif initial.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, le numéro 119 est affecté à un service d'intérêt général consistant dans l'information du public sur l'existence du numéro d'urgence 116111 pour le service « Enfance en danger ».
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Enfance en danger
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
n° 02-1179 et n° 2017-xxxx
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des systèmes d'information.
La DILA, créée en 2010 par fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, a la spécificité de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public ainsi que des agents de droit privé.
Ses effectifs sont de l'ordre de 650 personnes et son budget de 180 millions d'euros.
Avec l'arrêt de l'édition papier du Journal officiel depuis le 1er janvier 2016, l'information légale et administrative produite par la DILA est quasi exclusivement numérique ; la DILA est ainsi l'opérateur de plusieurs sites internet majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr…) avec un total d'audience en millions d'internautes.
Les enjeux, liés à la sécurisation des processus numériques de production comme à la qualité des produits numériques fournis aux clients et usagers, sont aujourd'hui d'autant plus stratégiques que la DILA est traditionnellement marquée par des activités industrielles (imprimerie) et commerciales « papier » (vente d'ouvrages, de revues…).
La DILA doit aujourd'hui tirer tout le parti du numérique et s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers dans un contexte marqué de rationalisation.
La nouvelle sous-direction doit faciliter la concrétisation des modernisations majeures et des projets informatiques structurants engagés.
Jusqu'à ce jour, la fonction informatique de la DILA était répartie sur trois entités et entre deux sous-directions ; le regroupement en une seule sous-direction des systèmes d'information avec une mutualisation des moyens vise à renforcer la sécurité des systèmes d'information de la DILA, à les rationnaliser d'un point de vue technique, à renforcer le pilotage des projets structurants et l'innovation opérationnelle, à mieux accompagner les directions « métiers » dans la mutation digitale de leurs activités, ceci avec l'objectif final d'augmenter le nombre et la satisfaction de nos clients.
Avec la nouvelle sous-direction des systèmes d'information, la DILA comptera trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits ; la sous-direction des systèmes d'information et le secrétariat général.
Cadre d'action de la sous-direction des systèmes d'information
La DILA est l'opérateur de plusieurs sites internet majeurs Légifrance, service-public.fr, sites d'annonces légales et économiques (BODACC.fr, BALO.fr, BOAMP.fr…), sites d'information et d'éclairage du débat public (vie-publique.fr, ladocumentationfrancaise.fr) ayant un niveau élevé de consultation : 272 millions de visites annuelles pour service-public.fr, 118 millions pour Légifrance, plus de 12 millions sur vie-publique.fr…
Ces sites, vitrines de l'administration, comme les modes de faire de la DILA nécessitent d'être en permanence actualisés et modernisés pour s'adapter aux évolutions des usages.
La nouvelle sous-direction aura la responsabilité des systèmes d'information de la DILA.
Les dépenses informatiques sont de l'ordre de 20 millions d'euros annuels en fonctionnement (T3) et de l'ordre de 8 millions d'euros annuels en investissement.
Missions et organisation de la sous-direction des systèmes d'information
La sous-direction doit veiller au bon fonctionnement des SI et à l'opérationnalité de l'ensemble des services numériques de la DILA avec une sensibilité très forte de disponibilité de certains sites (comme Legifrance.gouv.fr) ou de services en ligne (comme les inscriptions sur les listes électorales).
La transformation numérique et la cyber-sécurité nécessitent en ce sens une veille et une adaptation permanentes.
La sous-direction doit par ailleurs veiller à la cohérence des choix technologiques, à la planification budgétaire, au plan d'investissement et au suivi des projets à enjeux.
La sous-direction, comptera environ 150 collaborateurs (dont plus de 100 cadres A ou assimilés), et devrait comporter quatre bureaux (« départements ») placés sous la responsabilité du sous-directeur.
Le titulaire, directement rattaché au directeur, sera responsable :
- de la conception, de l'élaboration, de la sécurité et du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information de la DILA ;
- de la définition, du développement, de la recette et de la maintenance des services numériques offerts en externe ;
- de la formalisation d'un schéma directeur du système d'information, périodiquement actualisé, du suivi de sa mise en œuvre et du pilotage des projets en particulier d'un point de vue budgétaire ;
- de l'innovation, de la veille et de la sécurité informatiques.
Le titulaire sera l'interlocuteur privilégié de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sur ces sujets.
Il/elle démontrera sa capacité à comprendre les besoins et contraintes des clients (internes et externes) et à formuler des propositions adaptées.
Il devra être tout particulièrement intéressé par les innovations en matière numérique afin de proposer les évolutions indispensables dans un environnement en évolution permanente.
Il/elle devra faire état d'une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l'évolution des systèmes d'information.
Il/elle doit également être rigoureux, doté(e) de capacités d'initiative, d'analyse et de synthèse et faire montre de réactivité et de capacités à anticiper.
Il/elle devra en outre faire preuve de grandes qualités relationnelles dans le contexte spécifique de la création de cette sous-direction et avoir une expérience confirmée du management d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires, de pilotage de prestataires et de conduite de projets informatiques complexes.
Il possédera enfin une solide maîtrise de la gestion administrative et des marchés publics.
Une connaissance de l'interministériel serait un plus.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 ainsi qu'une copie à la direction des services administratifs et financiers, à l'adresse : dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand Munch, directeur de l'information légale et administrative (tél.
01-40-58-75-05, mél : bertrand.munch@dila.gouv.fr) et de Mme Véronique Lehideux, directrice adjointe (tél.
01-40-58-78-12, mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr).
Cet emploi est affecté au secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEF) qui assure, sous l'autorité des deux ministres, la coordination de la modernisation des ministères, le dialogue social ministériel, le pilotage ministériel des fonctions transverses (ressources humaines, affaires financières, systèmes d'information, communication, …) et la gestion opérationnelle des services centraux.
Conformément à l'arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général (SG) des ministères économiques et financiers, les attributions dévolues au SG en matière de ressources humaines sont exercées au sein du service des ressources humaines.
Le présent avis vise à pourvoir l'emploi de chef de service correspondant.
Missions du service des ressources humaines
Le service des ressources humaines (SRH) exerce à la fois des missions de pilotage ministériel et des fonctions de gestion opérationnelle.
- Les fonctions de pilotage des politiques ministérielles concernent la politique indemnitaire et statutaire applicable à l'ensemble des corps, le cadrage de la GPEEC et les orientations de la politique de formation et de mobilité, ainsi que les politiques menées en matière de diversité et d'égalité professionnelle et en matière de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
- S'agissant de l'action sociale et de la santé et sécurité au travail, le SRH assure à la fois la définition et le pilotage de ces politiques ministérielles mais aussi leur mise en œuvre opérationnelle sur tout le territoire, au bénéfice de l'ensemble des 140 000 agents des ministères économiques et financiers.
- Les fonctions opérationnelles concernent la gestion des agents relevant du périmètre de l'administration centrale (13 000 personnes), affectés dans les services centraux des directions du ministère.
Organisation du service des ressources humaines
Le SRH comprend une délégation à la diversité et à l'égalité professionnelle ainsi que trois sous-directions, totalisant 1100 collaborateurs :
- la sous-direction « Ressources humaines de l'administration centrale » est composée de trois bureaux et d'un centre de services RH.
Elle assure la gestion opérationnelle des personnels de l'administration centrale des MEF ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur des routes, de la région Ile-de-France
Cet avis annule et remplace l'avis n° NOR : TREK1730894V paru le 8 novembre 2017 au Journal officiel de la République française.
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (directeur des routes) de la région Ile-de-France, est susceptible d'être vacant.
- un adjoint en charge de l'aménagement et du développement durable ;
- un adjoint en charge de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité ;
- un adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris ;
- un adjoint, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
- un adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
- un adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Elle est renforcée, à titre temporaire, par un adjoint en charge de l'accompagnement de la montée en puissance de la Métropole du Grand-Paris, et de trois directeurs de projets.
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur des routes, est chargé de l'entretien, l'exploitation, la gestion et la modernisation du réseau national francilien non concédé.
Il assure en outre une relation opérationnelle directe avec les exploitants des sections concédées du RRN, ainsi qu'avec les autres opérateurs de réseaux routiers (DVD Ville de Paris et directeurs des routes des sept départements) en Ile-de-France.
La direction des routes de la DRIEA est en charge d'un réseau de 1 300 kms dont la plupart des sections supporte un trafic de 100 à 250 000 véhicules par jour.
Elle est organisée en trois services métier dont les responsables ont rang d'adjoints :
- service de l'exploitation et de l'entretien du réseau ;
- service de la modernisation du réseau ;
- service d'ingénieries pour la modernisation, l'entretien et l'exploitation du réseau.
Son service d'exploitation et d'entretien du réseau a des effectifs importants et une organisation du travail permettant d'assurer la continuité du service aux usagers.
Il dispose d'arrondissements de gestion ayant eux mêmes des centres d'exploitation et d'intervention.
Son service d'ingénieries est organisé en départements.
Il en est de même du service assurant la maîtrise d'ouvrage des opérations de modernisation du réseau.
Intégrée à la DRIEA, la direction des routes bénéficie de l'appui des services supports mutualisés auxquels elle contribue :
- secrétariat général (avec un secrétaire général délégué auprès de l'adjoint) ;
- centre support régional ;
- direction de la communication (avec un responsable délégué).
Elle bénéficie en outre de l'appui du service de la sécurité des transports pour ce qui est des aspects relatifs à la sécurité routière, du service de la connaissance, des études et de la prospective pour ce qui est des études, des unités départementales de Paris et des trois départements de petite couronne pour ce qui est de la relation de proximité, ainsi que de la mission sécurité et défense pour ce qui est de la planification de sécurité du réseau routier national, classé infrastructure d'importance vitale.
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, directeur des routes, dispose de larges délégations pour exercer ses fonctions opérationnelles.
Il rend compte au DRIEA et au préfet de région Ile-de-France (préfet coordinateur des itinéraires routiers), et entretient des relations fonctionnelles avec le préfet de police de Paris et avec chacun des sept préfets de département.
Il assure la relation avec l'autorité organisatrice des transports pour ce qui est des voies dédiées aux bus sur les autoroutes d'Ile-de-France.
Il est assisté d'une adjointe qui assure sa suppléance.
Expérience en matière d'exploitation de réseaux de transport et d'ingénierie (technique, et administrative et financière).
Capacités de management et d'innovation, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de technologie de l'information.
1 siège en remplacement de M. Jean-Charles SORIA.
Sous-section 51-03 : Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1 siège en remplacement de M. Alain LEGUERRIER.
1 siège en remplacement de M. Christophe MARIETTE.
1 siège en remplacement de Mme Anne CHARRIE.
1 siège en remplacement de Mme Claire HOUZARD.
1 siège en remplacement de M. Sébastien AUBRY.
1 siège en remplacement de Mme Laurence DUBOURG.
1 siège en remplacement de M. Christophe HOURIOUX.
1 siège en remplacement de M. Maxime GIGNON
1 siège en remplacement de Mme Gwenaëlle VIDAL-TRECAN.
1 siège en remplacement de Mme Annie BOREL-DERLON.
1 siège en remplacement de M. Gérard BASTIAN.
1 siège en remplacement de Mme Sophie CANDON.
1 siège en remplacement de Mme Marie-Christine de BLOIS DE LA CALANDE.
1 siège en remplacement de M. Olivier COLLANGE.
1 siège en remplacement de M. Matthieu LEGRAND.
1 siège en remplacement de M. Benoît TROJAK.
1 siège en remplacement de M. Luca SEMERANO.
1 siège en remplacement de M. Stéphane AUNOBLE.
1 siège en remplacement de Mme Caroline GAUDY.
1 siège en remplacement de Mme Mahtab SAMIMI.
1 siège en remplacement de M. Laurent GREILLIER.
1 siège en remplacement de M. Gilles LEMESLE.
1 siège en remplacement de M. Jean-Baptiste BACHET.
1 siège en remplacement de Mme Noémie JOURDE-CHICHE.
1 siège en remplacement de M. Philippe GUILPAIN.
1 siège en remplacement de M. David SAADOUN.
1 siège en remplacement de M. Olivier SAINT-LARY.
1 siège en remplacement de M. Elie AZRIA.
1 siège en remplacement de M. Laurent JANNY.
1 siège en remplacement de M. Vincent SOLER.
Sous-section 56-02 : Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
1 siège en remplacement de M. Olivier HAMEL.
1 siège en remplacement de M. Henri PORTUGAL.
1 siège en remplacement de M. Moncef GUENOUNOU.
1 siège en remplacement de Mme Marie-José BUTEL.
1 siège en remplacement de M. Hot BUN.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Nom de naissance : Prénom :
Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017
1° Les mots : « ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 4 postes » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer : 5 postes » ;
2° Les mots : « ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 6 postes » sont remplacés par les mots : « ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 4 postes » ;
3° Les mots : « ministère de la culture : 1 poste » sont remplacés par les mots : « ministère de la culture : 2 postes ».
Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
L'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
« Art. 3.-Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
-un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
-un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
-des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er mai 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels pour 2018 est de 100 postes.
Peuvent faire acte de candidature les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert :
- aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018 et titulaires d'une qualification d'équipier de sapeurs-pompiers professionnels ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
- aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisés, dans les conditions fixées par cet alinéa et par décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
- une copie du diplôme d'équipier de sapeurs-pompiers professionnels ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle d'équipier sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- un document attestant de la nationalité française du candidat pour les agents publics non titulaires ;
- une attestation de la position régulière au regard des obligations du service national pour les agents publics non titulaires ;
Décision du 2 novembre 2017 établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français
Les aérodromes suivants sont déclarés comme étant des points de passage frontaliers aériens français :
(34) Grenoble-Alpes-Isère
(37) La Môle - Saint-Tropez (ouverture du 15 juin au 30 septembre)
(42) Le Touquet-Côte ďOpale
(50) Monaco-Héliport
(63) Quimper-Pluguffan (ouverture de début mai à début septembre)
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes
Il est dérogé aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose de biseaux, dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin-Ecalles-Alix) et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF).
Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la société des Autoroutes des deux lacs (ADELAC), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), la société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la société ALBEA (Autoroute de liaison Barentin - Ecalles-Alix).
Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence
Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) dans les zones à visibilité réduite sur certaines autoroutes, dans les cas d'intervention d'urgence.
Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information sur passage à niveau dans la zone industrielle du grand port maritime du Havre (Seine-Maritime)
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière visant à rappeler aux usagers la nécessité de ne pas s'immobiliser sur les passages à niveau aux lieux suivants :
route de la Brèque, situés dans la zone industrielle du grand port maritime du Havre, dans le département de la Seine-Maritime.
Ce dispositif complète le signal de type R24 feux rouge clignotant d'arrêt absolu au passage à niveau, présent sur les lieux.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le président du grand port maritime du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Gasela GmbH dont le siège social est situé Wipplingerstraße 29/10, 1010 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 9 septembre 2013 autorisant la société Gasela GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2017, texte n° 11, à l'article 2, rétablir l'avant-dernier paragraphe de l'article L.
L'état mentionné à l'article L.
626-7 est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Arrêté du 19 octobre 2017 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 16-1 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications
Pour l'application du 2 de l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, peuvent être prises en compte les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics du ministère des armées qui sont énumérées ci-après :
Adjoint à un chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
- En service à compétence nationale :
Dans les services extérieurs, toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
Directeur et adjoint à un directeur d'un établissement dont la compétence est nationale ou régionale.
Toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
Secrétaire général d'un établissement public.
Chef de département à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Chef de département et adjoint à un chef de département à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef de la fonction architecture et sécurité au sein du département des systèmes d'information à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chef du service supervision des projets au sein de la délégation à la prospective, à la performance et au pilotage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Expert en appareillage orthopédique au sein du département soins et suivi du blessé et du pensionné à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Directeur des moyens généraux et spécifiques du service hydrographique et océanographique de la marine.
Chef de division de rang 1 au service hydrographique et océanographique de la marine.
Chef de pôle à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Chef du département des systèmes d'information à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Chef des services techniques à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
- Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à IV ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L.
14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L.
12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L.
12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Vingt-cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 7 novembre 2017 pour une durée de 24 jours, qui, en fonction de l'évolution des besoins, peut être renouvelée dans la limite de 31 jours pour tout ou partie des vingt-cinq réservistes.
Arrêté du 6 novembre 2017 accordant le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Granulats Nord Gascogne », portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Loire, au GIE « Granulats Nord Gascogne » (Vendée)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2017, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Granulats Nord Gascogne », d'une superficie de 432,4 km2, est accordé au GIE « Granulats Nord Gascogne », immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 528 362 304, dont le siège social est situé 2, rue du Verseau, Silic 423, à Rungis (94150), pour un engagement financier minimal de 750 000 euros et une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques (EARM2) 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, 5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2
Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire
L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide au conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :
- dissolution du Fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.
La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 au Fonds de solidarité, dans les conditions suivantes :
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure
En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 31 mars 2018 au plus tard.
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté sur un nouveau poste à la demande de l‘administration peut aussi percevoir un montant de prime modulé en fonction de l'importance de la reconversion requise, selon le barème suivant :
Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé suite à l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12e.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant commercial
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale
Une indemnité de fonctions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 susvisé, ainsi qu'aux contractuels exerçant les mêmes fonctions.
Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Le décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.
Décret n° 2017-1553 du 10 novembre 2017 portant modification du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
Le titre du décret du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Art. 1.-Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.
A l'article 3 du même décret, les mots : « enseignants ou personnels d'éducation » sont remplacés par les mots : « enseignants, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale ».
Le décret n° 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :
1° 2 044,19 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité « Education, développement et apprentissage » ;
2° 767,10 € pour les psychologues de l'éducation nationale relevant de la spécialité « Education, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux d...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Equivalences (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Heures supplémentaires (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménag...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépa...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dépassement de la durée maxima...
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
« La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée qu'en l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
a) Au premier alinéa, les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche » ;
-les mots : « ou d'un accord » sont supprimés ;
-les mots : « information et » sont supprimés ;
-les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
713-4.-A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L.
3121-51 du code du travail, la récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L.
3121-50 du même code ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption collective.
Elle est effectuée dans la période de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit heures par semaine.
3121-33 du code du travail, lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à l'information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'organisation patronale intéressée.
« Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
a) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
b) Au septième alinéa, les mots : « convention collective ou accord collectif étendu » sont remplacés par les mots : « convention de branche étendue » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « adresse immédiatement à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
5° A la section 1, il est inséré un article R.
713-5-1.-Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L.
713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la commission nationale de la négociation collective, mentionnée à l'article L.
713-5-1, il est créé une section 2 intitulée « Equivalences » comprenant les articles R.
713-9 tels que modifiés par les 7° au 10° du présent I ;
713-6, avant les mots : « le personnel occupé », le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « En application de l'article L.
713-9 du présent code, un régime d'équivalence est institué pour » ;
-avant les mots : « les garçons », le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « En application de l'article L.
713-9 du présent code, pour » ;
713-8 et avant les mots : « les salariés travaillant », le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « En application de l'article L.
713-9.-Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R.
713-8 ne peut avoir pour effet de porter :
« 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
« 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis aux régimes d'équivalence est décompté heure pour heure.
11° La section 2 devient la section 3 et les sous-sections 1,2 et 3 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail
« Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue
« Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne
713-14.-Pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L.
713-13 du présent code pour lesquelles la durée hebdomadaire maximale moyenne mentionnée à l'article L.
3121-22 du code du travail est calculée sur une période de douze mois consécutifs, le dépassement de cette durée est possible :
« 1° Par convention d'entreprise ou à défaut par convention de branche en application de l'article L.
« 2° A défaut de convention prévue à l'article L.
3123-23 du code du travail, par autorisation de l'autorité administrative en application de l'article L.
3121-24 du même code, dans les conditions définies aux articles R.
« 3° A titre exceptionnel, en application de l'article L.
3121-25 du code du travail, par secteur d'activité ou par entreprise, dans les conditions définies aux articles R.
3121-14 du code du travail, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé du travail qui rend sa décision après avis du ministre chargé de l'agriculture.
12° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail », et cette section comprend les articles R.
713-48 tels que modifiés par les 13° à 24° du présent I ;
713-34.-Les dispositions de la présente section fixent l'ensemble des obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail en application de l'article L.
14° Aux troisième, quatrième et septième alinéas de l'article R.
3121-50 du code du travail » et les mots : « du II de l'article L.
713-13 » sont remplacées par les mots : « l'article L.
713-43, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » ;
713-45.-Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L.
3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par la convention ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
« L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L.
3121-47 du code du travail ou le délai prévu par la convention mentionnée à l'article L.
713-46.-A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
« Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
« 1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
« 2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L.
« 3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
« 4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L.
3121-27 du code du travail s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
« Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L.
3121-44 du code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
« La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L.
3121-58 du code du travail est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
« En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
b) Au dernier alinéa, la référence : « R.
II.-Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « dispositions réglementaires » sont ajoutés les mots : « prévues à l'article L.
3121-18 du code du travail » et les mots : « mentionnées au second alinéa de l'article L.
713-3 » sont remplacées par les mots : « prévues à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au-delà de dix heures » sont remplacés par les mots : «, entre dix et douze heures, » ;
III.-Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
719-3.-Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :
713-13 limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction de la durée hebdomadaire de travail ;
713-20 relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'aux décrets pris pour son application.
781-112 de la sous-section 3 de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre VII du même code la référence « D.
La délibération n° B71/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035998788
Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d'une délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018
DÉLIBERATION DU BUREAU NO B75/2017 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX) DANS LES DIVISIONS CIEM VIII A, B, C, D ; VII D, E, F, H ET IV C, HORS MÉDITERRANÉE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE 2017-2018
Vu la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 10 au 25 octobre 2017, ayant fait l'objet de délais réduits en raison de l'urgence justifiée par la protection de l'environnement,
Sur proposition de la Commission "Espèces benthiques et démersales du golfe de Gascogne" du CNPMEM, en sa réunion du 16 octobre 2017,
- en périodes C et D, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire.
- en période C et D : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Boulogne s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, St Jean-de-Luz.
La semaine retenue devra être notifiée à la DML compétente au moins 4 jours avant le début de l'arrêt d'activité.
- RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE & À LA SENNE ECOSSAISE
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à capturer, pour toutes les périodes, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à débarquer, pour toutes les périodes, 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Boulogne s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, St Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port Joinville.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant aux métiers de l'hameçon sont autorisés à capturer, pour toutes les périodes, 2 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité de pêche aux métiers de l'hameçon et au filet, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs.
Dans ce cas, le plafond de l'article 8 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire.
- pour les autres périodes : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité de pêche au filet et aux métiers de l'hameçon, la règle du non cumul des plafonds de l'article 6 s'applique.
- pour les autres périodes : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle afin de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article L.
Les analyses d'autocontrôle sont définies comme les analyses réalisées à l'initiative et sous la responsabilité d'un propriétaire ou détenteur d'oiseaux afin de s'assurer de l'absence d'infection du virus de l'influenza aviaire chez lesdits oiseaux.
Les laboratoires doivent, pour être reconnus, satisfaire aux critères généraux de fonctionnement, organisationnels et techniques, des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation des analyses faisant l'objet de la reconnaissance de qualification.
La décision de création d'un réseau de laboratoires reconnus en influenza aviaire est publiée par instruction du ministre chargé de l'agriculture qui précise notamment :
- la ou les méthodes reconnues ou les critères de performance à respecter ;
- les critères de recevabilité des laboratoires candidats.
202-23 est rédigé en langue française et comporte les éléments suivants :
a) Une demande de reconnaissance selon le formulaire précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Les garanties d'impartialité du laboratoire vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ;
e) Le justificatif de l'accréditation selon le référentiel ISO/CEI 17025 pour les analyses visées par la reconnaissance ou, dans le cas où le laboratoire ne dispose pas, à la date de candidature, de l'accréditation requise, un engagement écrit de solliciter l'accréditation concernée ;
f) Le justificatif de la compétence du laboratoire dans le domaine analytique considéré selon un formulaire précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires organisé par le laboratoire national de référence (LNR) pour l'influenza aviaire ;
h) Le cas échéant, l'engagement à suivre toute session de formation aux méthodes de diagnostic de laboratoire de l'influenza aviaire et à leur interprétation, organisée à l'initiative du LNR.
La décision de reconnaissance est prise par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.
La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les laboratoires agréés pour les analyses visées à l'article 1er sont également reconnus.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le laboratoire national de référence influenza aviaire.
Le cas échéant, ils identifient les causes des résultats défavorables et y apportent, dans les meilleurs délais, les mesures correctives.
Afin de valider leur efficacité, le laboratoire national de référence influenza aviaire peut proposer aux laboratoires concernés de participer à une session d'essai d'inter-comparaison dont les résultats sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté mettent à la disposition des directions départementales en charge de la protection des populations compétentes les résultats des analyses d'autocontrôles en influenza aviaire et les informent de tout résultat amenant à suspecter une infection par l'influenza aviaire, selon les modalités définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
La reconnaissance peut être suspendue :
1° en cas de manquement aux obligations résultant des articles R.
202-25 du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application ou au terme de la procédure décrite à l'article 7 du présent arrêté ;
2° à la demande d'un laboratoire, au terme d'un préavis de trois mois.
La suspension est levée lorsque les justificatifs fournis par le laboratoire concerné sont approuvés par le préfet.
Dans le cas contraire, la décision de retrait de la reconnaissance pour tout ou partie d'analyses est notifiée par le préfet.
La reconnaissance peut être retirée :
1° en cas de manquement grave ayant un impact sur l'action des services de l'Etat chargés des contrôles officiels, notamment en ce qui concerne l'obligation mentionnée à l'article L.
201-7 du code rural et de la pêche maritime de transmettre sans délai à l'autorité administrative tout résultat d'analyse indiquant la détection ou la suspicion d'une infection par le virus de l'influenza aviaire, ou en cas de défaut de déclaration ou de transmission au LNR selon les modalités définies par instruction du ministère chargé de l'agriculture ;
2° en cas de perte de l'accréditation ;
Lorsqu'un laboratoire, dont la reconnaissance est suspendue ou retirée, détient des échantillons non analysés, ou en est destinataire, à la date de la suspension ou du retrait, il est tenu de les transférer immédiatement à un laboratoire reconnu désigné par le demandeur de l'analyse.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à Mme Edith Vidal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire générale du conseil général, M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, et M. Jean-Luc Angot, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à Mme Jacqueline Lorre, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.
La décision du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) est abrogée.
Le mouvement de crédits permet le financement des dépenses obligatoires du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Paris 2024 ».
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles ;
M. Ghislain Bénard, attaché d'administration hors classe, M. Gilbert Hiegel et Mme Michèle Duchemin, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : BUDB1400267S) du 2 janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux taux de promotion dans les corps d'ingénieur de recherche et de bibliothécaire relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
II.-Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018,2019 et 2020 dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont les suivants :
-concernant le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe :
-concernant le grade d'ingénieur de recherche hors classe :
-ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 Art. null
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017 et 2018 dans le corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont les suivants :
I.-L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
-pour 2017, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
- Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine...
- Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert ...
- Section 3 : Conséquences du transfert de propriété (V)
Le décret n° 63-392 du 10 avril 1963 relatif à la procédure de déclassement des voies ferrées est abrogé.
Le titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (Partie réglementaire) est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
3114-1.-Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L.
3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
3114-2.-Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L.
3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.
3114-5.-Le ministre chargé des transports prend position sur le principe du transfert après avoir recueilli l'avis des établissements publics mentionnés à l'article L.
En l'absence de réponse de ces établissements dans un délai de trois mois, leur avis est réputé rendu.
« Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
Il apprécie l'opportunité de ce transfert au regard des orientations de la politique nationale des transports.
Au plus tard quatre mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R.
3114-4, il notifie sa position motivée sur la demande de transfert à la personne publique demanderesse et, s'ils sont concernés, aux établissements constituant le groupe public ferroviaire.
L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de propriété.
3114-6.-Lorsque le principe du transfert de propriété recueille l'accord des personnes mentionnées à l'article R.
3114-3, celles-ci transmettent à la personne publique demanderesse, au plus tard trois mois après la notification d'une position favorable du ministre chargé des transports en application de l'article R.
3114-5, l'ensemble des informations et documents administratifs, financiers et techniques dont elles disposent sur la ligne, et qui sont nécessaires à l'établissement de la convention mentionnée à l'article R.
Les autres informations et documents dont elles disposent sur la ligne sont remis à la personne publique bénéficiaire du transfert dans les conditions convenues entre les parties.
3114-7.-La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, s'ils sont concernés, l'Etat, représenté dans les conditions prévues par l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
« Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles cadastrales correspondantes, les éventuels droits de propriété intellectuelle consentis, les limites de gestion et d'entretien et les conditions financières et techniques du transfert.
Le cas échéant, elle précise les modalités de coordination entre la personne publique bénéficiaire et SNCF Réseau, en particulier s'agissant du raccordement de la ligne transférée au réseau ferré national.
« Conséquences du transfert de propriété
3114-8.-Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « et qui n'est pas maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « ou qui est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 » et les mots : « du présent article » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la ligne concernée est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, la convention prévoit les dispositions nécessaires pour que l'exploitation touristique ne nuise pas à la satisfaction de ces besoins et est soumise à l'approbation du ministre chargé des transports après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense concernés.
a) Les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « dans des conditions transparentes et non discriminatoires » ;
b) Après le mot : « tiers » sont ajoutés les mots : « en vue d'y réaliser des circulations » ;
« SNCF Réseau peut en outre mettre à la disposition de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, par convention, des lignes ou sections de lignes auxquelles les entreprises ferroviaires n'ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d'effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires.
La convention prévoit les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de la ligne, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires.
Les frais occasionnés par la remise en état sont pris en charge par le bénéficiaire de la mise à disposition.
Au B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : « Ministre chargé des transports », sont insérées les dispositions suivantes :
Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires
Mme Sandrine GAUDIN est nommée conseillère Europe (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2017, Mme Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 7 septembre 2017, M. Christian MEYER, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (093), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (075), à compter du 25 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 10 novembre 2017, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 novembre 2017, Mme LECHIEN (Justine), épouse BRAZY, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), office créé.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée LECADIEU & associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion), office créé.
Mme LECADIEU (Marie) et M. LECADIEU (Xavier, Jean-Louis, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, M. SMITH (Mathieu, Yannick, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, M. DAMERON (Pierre, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société par actions simplifiée « BODIN CELMA NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
M. BODIN (Sébastien, Yann, Jean-Michel) et M. CELMA (Bertrand, Mathieu) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme MARTOS ALCANIZ (Sandra, Annick, Géraldine), épouse PARADISIO, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme PETIT (Aude, Nathalie), épouse SCOZZARO, est nommée notaire à la résidence de Bandol (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme PUJOL (Bénédicte, Anne, Jacqueline), épouse ROMAN, est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme LAUQUE (Marie, Andrée), épouse BOURQUIN, est nommée notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme ROSSIGNOL (Clarie, Guilaine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme GUEDJ (Sarah) est nommée notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), office créé.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 18 octobre 2017 nommant M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel) notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel) », lire : « M. SCHLAGENWARTH (Lionel, Christophe, Michel), ayant pour nom d'usage SCHLAGENWARTH-MICKELER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme MOREAU (Adeline, Pascale, Monique), épouse ROBIN, est nommée notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme GÉRAUD (Hélène, Agnès, Marie) est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme MATHIEU (Valérie, Bernadette, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique), office créé.
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 novembre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Louis-Joseph BLINEAU et François SUIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LOUIS-JOSEPH BLINEAU ET FRANCOIS SUIRE, NOTAIRES » est agréée.
Le retrait de M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LOUIS-JOSEPH BLINEAU ET FRANCOIS SUIRE, NOTAIRES est accepté.
M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, M. AVILA (Carl) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Groisy (Haute-Savoie), est nommée notaire à la résidence de Combloux (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
M. BERTA (Maxence, Pierre, Emmanuel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NotAlp, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Combloux (Haute-Savoie).
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à une société à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté.
M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) est nommé notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), veuve DAUTREMANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme CROUZET (Laura, Virginie, Mauricette), veuve DAUTREMANT, est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L.
La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L.
561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside.
Il est mis fin aux fonctions de Mme NTSAME EYI (Christelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
Mme NTSAME EYI (Christelle) est nommée notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), office créé.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUGER (Anne-Sophie), épouse BOUVARD, et de Mme BEGUE (Annabelle, Adélaïde, Expédite), épouse JORON, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROUGER, notaire à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Anne-Sophie ROUGER et Annabelle BEGUE, Notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeparisis (Seine-et-Marne), office créé.
Mme ROUGER (Anne-Sophie), épouse BOUVARD, et Mme BEGUE (Annabelle, Adélaïde, Expédite), épouse JORON, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est nommée notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme HAY (Sodari), épouse GUERRIER, est nommée notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. DELABRE (Steve, Albert, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Pontault-Combault, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme GENET (Edith, Lucienne), épouse SOUTO, est nommée notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. GAGNEUX (Loïc, Didier) est nommé notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme SABIAUX (Emilie, Liliane, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Courson-les-Carrières (Yonne), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme Anne BERARD, magistrate, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 13 novembre 2017.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 novembre 2017, Mme Saulneron (Charlotte) est nommée membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Pajevic (Vedrana).
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 novembre 2017, M. Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du logement, à compter du 12 novembre 2017.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 novembre 2017, M. Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE au titre du logement, en tant que suppléant, à compter du 12 novembre 2017.
Arrêté du 7 novembre 2017 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 novembre 2017, les internes dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2017-2018 :
1 Mme Zerbib (Ilana, Esther), née le 4 octobre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
2 Mme Dupouy (Emeline), née le 10 novembre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
3 Mme Beaudouin (Sophie, Louise, Laure, Estelle), née le 28 juillet 1994, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
4 Mme Chedaille (Clothilde, Margot, Isabelle), née le 29 décembre 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
5 Mme Gabarre (Alexie, Béatrice), née le 4 novembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Nice.
6 M. Ecalle (Corentin, Amédée, Jacques), né le 26 février 1995, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
7 Mme Boucher (Pauline, Sylvie, Clémence), née le 2 août 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
8 Mme Rutily (Agathe, Marie), née le 17 septembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
9 Mme Mellul (Lauren, Andrey), née le 11 juillet 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
10 Mme Jahmi (Layal, Nathalie), née le 6 août 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
11 Mme Pavelic (Marie, Sara, Morgane), née le 26 novembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
12 Mme Marty (Aurore, Marie, Ariane), née le 22 août 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
13 M. Ligerot (Romain, Anapa, Manui, Tom), né le 25 octobre 1994, chirurgie orale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
14 M. Ameline (Adrien, Xavier, Eric), né le 31 août 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
15 M. Chan (François, Arnaud), né le 23 août 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
16 M. Shamri (Nemrod, Arie), né le 20 août 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
17 Mme Chauvet-Jauseau (Clara, Célina), née le 20 août 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
18 Mme Magierowicz (Sophie, Marion), née le 24 septembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
19 Mme Lailheugue (Marie, Celine, Florence), née le 7 avril 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
20 M. Queyroy (Arthur, Julien, Nicolas), né le 28 octobre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
21 Mme Pastwa (Elise), née le 8 juin 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
22 Mme Gorse (Julie, Sarah), née le 2 février 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
23 Mme Mirafzal (Suzanne), née le 7 avril 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
24 Mme Lemaire (Jade, Xuyen), née le 23 juin 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
25 Mme Marty (Claire, Marie, Sandrine, Lucienne), née le 18 mai 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
26 Mme Nayl (Catherine, Emilie, Marie), née le 23 juin 1993, chirurgie orale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
27 M. Job (Sacha, Paul), né le 25 novembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
28 M. Hameury (Erwan, Jean, Henri), né le 29 juillet 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
29 Mlle Figarol (Morgane, Chloé), née le 7 octobre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
30 Mme El Hawa (Sophie, Renée, Marie, Elias), née le 1 novembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
31 M. Dingreville (Pierre, Jean-Paul), né le 19 mars 1991, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
32 M. Epailly (Rémi, André, Louis), né le 24 juillet 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
33 Mme Gavalda (Marie, Elise, Gisèle, Georgette), née le 28 août 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
34 M. Kerorgant (Victor, Joseph), né le 19 février 1995, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
35 M. Onghena (Tom, Loup, Micha), né le 6 août 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
36 Mme Deserces (Sophie, Bérengère, Odette, Renée), née le 23 juillet 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
37 Mme Objois (Marie, Caroline), née le 10 février 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
38 Mme Magnant (Gabrielle-Marie, Micheline, Madeleine), née le 27 février 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
39 M. Casenave (Théo, Jean), né le 24 décembre 1993, chirurgie orale en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
40 M. Vieillard (Pierre, Antoine, Emile, Louis), né le 2 juin 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
41 Mme Rumiz (Elisa, Marie-Louise, Paulette), née le 1 février 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
42 Mme Elkouby (Léa, Rachel), née le 5 octobre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
43 Mme Semaha (Fanny), née le 19 novembre 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
44 M. Dubuc (Antoine, Louis), né le 3 juin 1993, chirurgie orale en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
45 Mme Feghali (Sara), née le 28 avril 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
46 Mme Alaterre (Lou, Camille, Salomé), née le 11 septembre 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
47 Mme Haring (Amélie, Irene, Bernadette), née le 24 février 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
48 Mme Copelovici (Noémie, Anne, Lucie), née le 11 mai 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
49 Mme Sablon (Jeanne, Claire), née le 22 septembre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
50 Mme Le Fouler (Alisée, Fanchon), née le 13 juillet 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
51 Mme Oyallon (Mathilde, Marie, Gabrielle), née le 30 juin 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
52 M. Vandeweghe (Charles, Yves, Gérard), né le 26 avril 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
53 Mme Pierrat (Marion, Martine, Nathalie), née le 31 juillet 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
54 Mme Colmant (Marine, Josette, Monique), née le 4 juin 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
55 Mme Abecassis (Aurélia, Rebecca, Johanna), née le 7 janvier 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
56 M. Roch (Louis, Pierre), né le 1 octobre 1994, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
57 Mme Delattre (Maddy-Hélène, Simone, Aline), née le 23 octobre 1993, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
58 Mme Terracina (Marion, Marie), née le 22 juin 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
59 Mme Canto (Manon, Armandine, Éliane), née le 10 mars 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
60 M. Ponsan (Romain, Maxime, Nino), né le 16 juin 1992, orthopédie dento-faciale en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
61 Mme Casteran (Laurie, Karine), née le 19 mars 1993, orthopédie dento-faciale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
62 Mme Taormina (Marion, Christine, Paule), née le 28 avril 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
64 Mme Vignon (Margaux, Caroline, Isabelle), née le 20 avril 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Montpellier.
65 Mme Fricain (Margaux, Anne), née le 9 janvier 1994, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
66 Mme Faraji (Carole-Anne, Sonia), née le 8 janvier 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
67 Mme Maizeray (Servane, Alice, Elmine), née le 9 janvier 1995, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Brest.
68 M. Huang (Samuel), né le 16 septembre 1993, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
69 Mme Prince (Fanny, Estelle), née le 3 mars 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
70 M. Godard (Aurélien), né le 15 août 1992, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
73 Mme Degrolard (Bertille, Marie, Charlène), née le 4 septembre 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
74 Mme Marsolle (Virginie, Emmanuelle, Noéma), née le 22 mars 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Bordeaux.
75 Mme Seigneur (Mathilde), née le 5 septembre 1993, chirurgie orale en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
78 Mme Danquin (Anaïs, Samantha), née le 28 décembre 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
81 Mme Assili (Zineb), née le 17 février 1993, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
82 M. Valensi (Samuel, Chlomo), né le 20 mai 1994, chirurgie orale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
84 Mme Chatelet (Margaux, Aude, Marie), née le 30 novembre 1993, chirurgie orale en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
87 M. Lecaplain (Bastien, Denis, Julien), né le 5 août 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
88 M. Thuaire (Antoine, Pierre, Martin), né le 13 mai 1992, chirurgie orale en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
91 Mme Pihan (Léa, Inès), née le 28 mai 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
92 M. Martiano (Victor), né le 25 octobre 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
94 M. Richert (Raphaël, André, Guy), né le 21 décembre 1989, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne aux Hospices civils de Lyon.
97 Mme Naman (Eve, Geneviève, Salomé), née le 23 février 1995, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud au CHU de Nice.
98 Mme Zitouni (Anissa), née le 29 mai 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
99 Mme Cabezon (Camille, Brigitte), née le 22 novembre 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Nantes.
100 Mme Bessou (Laure, Anne), née le 25 juin 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris V).
102 M. Courset (Teva, Paul), né le 4 août 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud-Ouest au CHU de Toulouse.
105 M. Knafo (Bryan, Albert), né le 17 décembre 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
109 Mme Lauga (Clotilde, Josette, Henriette), née le 22 janvier 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
110 Mme Fresnel (Estelle, Eliane, Rachel), née le 27 juin 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
114 M. Robert (Thomas, Frédéric), né le 15 décembre 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
116 Mme Gondel (Orianne, Jacqueline, Aliette), née le 30 janvier 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
120 M. Levallois (Guilaume, Philippe, Sylvain), né le 26 janvier 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
130 M. Bittar (Elias), né le 5 février 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
131 Mme Leprêtre (Sophie, Félicia), née le 12 février 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Ouest au CHU de Lille.
132 M. Barreau (Alexis, André, Gérard), né le 5 mars 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
133 M. Lascombes de Laroussilhe (Jean, Guy, François), né le 27 avril 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
138 M. Faure-Brac (Mathias, Louis, Henri), né le 17 juin 1994, médecine bucco-dentaire en interrégion Sud à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
146 M. Ravalec (Guy, Felix, Medhi), né le 10 janvier 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Rennes.
151 Mme Queneau (Victoire, Eglantine, Eliénor), née le 1 novembre 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
152 Mme Jacob (Louise, Charlotte, Clémentine), née le 23 juillet 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
158 Mme Bogner (Marie-Sophie, Jade), née le 18 octobre 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Rhône-Alpes-Auvergne au CHU de Clermont-Ferrand.
173 M. Dheilly (Anthony, Frederic, Laurent), né le 30 août 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris-VII).
176 M. Exartier (Guillaume, Charles, Réné), né le 15 septembre 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
183 M. Delarue (Nils, Oscar, François, Marie), né le 30 juillet 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Strasbourg.
185 M. Couve de Murville (Gabriel, Bertrand, Marcel), né le 25 juillet 1991, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
191 Mme De Luca (Joanna), née le 15 avril 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Brest.
192 Mme Javonena (Anne-Sophie, Mathilde), née le 2 septembre 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Reims.
197 M. Roland (Nicolas, Jacques, Rodolphe), né le 13 avril 1992, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
200 Mme Mouric (Valérie, Victoire, Germaine), née le 10 janvier 1995, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
201 Mme Bocqueho (Laure, Anne, Marie), née le 20 janvier 1995, médecine bucco-dentaire en interrégion Ouest au CHU de Brest.
204 M. Filhol (Guilhem, Henri, Eugène, Etienne), né le 19 juillet 1993, médecine bucco-dentaire en interrégion Nord-Est au CHU de Nancy.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 octobre 2017, M. Alain MALEGARIE, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 26 octobre 2017 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 octobre 2017, Mme Hélène Para, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, Mme Françoise Mocquart, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 2017, Mme Sabine DELIGNE, sous-directrice du budget de la mission enseignement scolaire à la direction des affaires financières, est nommée au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentante de l'Etat titulaire désignée par le ministre chargé de l'éducation, en remplacement de M. Jean-Yves HERMOSO.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 novembre 2017, Mme Catherine BECCHETTI-BIZOT, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Claude BISSON-VAIVRE admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2017, M. Stéphane FOIN, directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques par intérim.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Michel, Bernard CARNUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
M. Pierre-Jean Le Mauff est nommé conseiller en charge de la communication, presse et opinion au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 9 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 novembre 2017, M. Franck JARNO, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 21 novembre 2017.
Arrêté du 20 octobre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 octobre 2017, Mme Laure Bédier, directrice des affaires juridiques à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe, en remplacement de M. Jean Maïa appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 3 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/15), à ladite convention collective.
- l'avenant à l'accord du 26/03/2004 sur la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 28/02/2014 sur l'organisation du travail à temps partiel dans les cabinets dentaires libéraux, conclu le 7 juillet 2016 (BOCC 2016/37), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/47), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste du 19 octobre 2016, conclu le 19 mai 2017 (BOCC 2017/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 106 relatif aux salaires minima, conclu le 24 février 2017 (BOCC 2017/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 1 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 17 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 modifiant l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et prévoyance, conclu le 20 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant portant révision des articles III.24 et III.25 du chapitre III, conclu le 15 novembre 2016 (BOCC 2017/6), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 8 : convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI NO 2010-237 DU 9 MARS 2010 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 octobre 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-270 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 mentionnée ci-dessus instaure un comité de surveillance des investissements d'avenir, composé de membres du Parlement.
Ce comité est chargé d'évaluer le programme d'investissements visé à cet article 8 et de dresser le bilan de son exécution.
Le deuxième alinéa de ce même paragraphe IV prévoit que le comité, qui doit transmettre chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux, peut s'appuyer, en tant que de besoin, notamment, sur le « commissaire général à l'investissement ».
Si le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 vise à assurer l'information et le contrôle du Parlement sur le programme d'investissements mentionné à cet article, les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à en préciser les modalités en désignant l'autorité administrative chargée d'assister le comité de surveillance dans sa mission.
Elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Elles ne sont pas davantage au nombre des dispositions dont la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus impose l'inclusion dans une loi de finances.
Elles ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
Les mots : « commissaire général à l'investissement » figurant au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ont un caractère réglementaire.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. ANTOINE L.)
Cette question a été posée pour M. Antoine L. par Me Eugène Bangoura, avocat au barreau de Bourges.
- les observations présentées pour le requérant par Me Bangoura, enregistrées le 5 septembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Bangoura, pour le requérant et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 24 octobre 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'une procédure consécutive à la saisine d'office d'un juge de l'application des peines en 2016.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 712-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 août 2014 mentionnée ci-dessus.
« Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants ».
Le requérant soutient que les dispositions contestées, en ce qu'elles permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve et, le cas échéant, de révoquer en tout ou partie ce sursis, sont contraires au principe d'impartialité des juridictions et au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « d'office, » figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale.
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
En premier lieu, une juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée.
Les dispositions contestées permettent au juge de l'application des peines, sauf dispositions contraires, de se saisir d'office aux fins d'accorder, modifier, ajourner, retirer ou révoquer par ordonnance ou jugement les mesures relevant de sa compétence.
A ce titre, lorsqu'il assure le suivi d'une peine d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, le juge peut notamment ajouter des obligations à respecter dans le cadre du sursis, allonger la durée de la mise à l'épreuve ou révoquer la mesure de sursis, ce qui entraîne l'incarcération de la personne condamnée.
Toutefois, en application de l'article 712-1 du code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
Ce magistrat est ainsi chargé par la juridiction de jugement ayant prononcé la condamnation de suivre la personne condamnée tout le temps de sa peine, en adaptant les modalités d'exécution de celle-ci.
Le juge de l'application des peines agit donc dans un cadre déterminé par la juridiction de jugement et met en œuvre, par ses décisions, la peine qu'elle a prononcée.
Par conséquent, lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office aux fins de modifier, ajourner, retirer ou révoquer une mesure relevant de sa compétence, il n'introduit pas une nouvelle instance au sens et pour l'application des exigences constitutionnelles précitées.
En second lieu, la faculté pour un juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité à la condition d'être justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire.
D'une part, en permettant au juge de l'application des peines de se saisir d'office et de prononcer les mesures adéquates relatives aux modalités d'exécution des peines, le législateur a poursuivi les objectifs de protection de la société et de réinsertion de la personne condamnée.
Il a ainsi poursuivi des objectifs d'intérêt général.
D'autre part, en application de l'article 712-6 du code de procédure pénale, les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
Il en est de même, sauf si la loi en dispose autrement, pour les décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
En revanche, en application de l'article 712-8 du même code, les décisions modifiant ou refusant de modifier ces mesures, les obligations en résultant ou les mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines sans débat contradictoire, sauf si le procureur de la République le demande.
De la même manière, en application de l'article 712-5 du même code, sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises sans débat contradictoire après le seul avis de la commission de l'application des peines.
Dès lors, le juge de l'application des peines ne saurait, sans méconnaître le principe d'impartialité, prononcer une mesure défavorable dans le cadre d'une saisine d'office sans que la personne condamnée ait été mise en mesure de présenter ses observations.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions doit être écarté.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous cette même réserve, être déclarées conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 13, les mots : « d'office, », figurant à l'article 712-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
L'étranger assigné à résidence en application des articles L.
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R.
3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé.
La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable.
Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base du traitement ou solde fixé à l'article R.
30 au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un emploi plus élevé.
(ASSOCIATION ENTRE SEINE ET BROTONNE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour l'association Entre Seine et Brotonne et l'association Estuaire Sud par Me Benoist Busson, avocat au barreau de Paris.
480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- les observations présentées pour les associations requérantes par Me Busson, enregistrées les 4 et 19 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Christian A. par Me Grégoire Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, enregistrées le 21 septembre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Bellane Energie et l'association France Energie Eolienne par Me Antoine Guiheux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association France Nature Environnement, enregistrées les 4 et 19 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Busson, pour les associations requérantes, Me Tertrais, pour M. Christian A., partie intervenante, Me Guiheux, pour la société Bellane Energie et l'association France Energie Eolienne, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 24 octobre 2017 ;
Applicable à une construction édifiée conformément à un permis de construire, le 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes :
Les associations requérantes, rejointes par certaines parties intervenantes, reprochent à ces dispositions d'interdire sur la majeure partie du territoire national l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme, sur le fondement d'un permis de construire annulé par le juge administratif.
Il en résulterait une méconnaissance du droit des tiers d'obtenir la « réparation intégrale » du préjudice causé par une telle construction et une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité.
En faisant obstacle à l'exécution de la décision d'annulation du permis de construire par le juge administratif, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif, qui implique celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles.
Enfin, ces dispositions violeraient le principe de contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement garanti par les articles 1er et 4 de la Charte de l'environnement.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme et sur les a à o du même 1°.
L'une des parties intervenantes soutient par ailleurs que la limitation de l'action en démolition par les dispositions contestées porte une atteinte disproportionnée à l'obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement.
Selon elle, seraient également méconnus les articles 1er, 12 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de responsabilité et du droit à un recours juridictionnel effectif :
Il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles.
480-13 du code de l'urbanisme, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut obtenir du juge judiciaire qu'il ordonne au propriétaire de la démolir que si trois conditions sont réunies.
Premièrement, le propriétaire doit avoir méconnu une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique.
Deuxièmement, le permis de construire doit avoir été annulé pour excès de pouvoir par une décision du juge administratif, devenue définitive depuis moins de deux ans.
Troisièmement, en vertu des dispositions contestées, la construction en cause doit être située dans l'une des quinze catégories de zones énumérées aux a à o du 1° de l'article L.
En premier lieu, d'une part, en interdisant l'action en démolition prévue au 1° de l'article L.
480-13 en dehors des zones qu'il a limitativement retenues, le législateur a entendu réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements.
Il ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.
D'autre part, l'action en démolition demeure ouverte par les dispositions contestées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme apparaît nécessaire.
Cette démolition peut également être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile lorsque la construction a été édifiée sans permis de construire ou en méconnaissance du permis délivré.
Il en va de même lorsqu'elle l'a été conformément à un tel permis en violation, non d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique, mais d'une règle de droit privé.
Dans les cas pour lesquels l'action en démolition est exclue par les dispositions contestées, une personne ayant subi un préjudice causé par une construction peut en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur en vertu du 2° de l'article L.
La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier.
En second lieu, la décision d'annulation, par le juge administratif, d'un permis de construire pour excès de pouvoir ayant pour seul effet juridique de faire disparaître rétroactivement cette autorisation administrative, la démolition de la construction édifiée sur le fondement du permis annulé, qui constitue une mesure distincte, relevant d'une action spécifique devant le juge judiciaire, ne découle pas nécessairement d'une telle annulation.
Les dispositions contestées ne portent donc aucune atteinte au droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'obtenir réparation de leur préjudice, ni d'atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de responsabilité et du droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés.
Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles 1er, 2 et 4 de la Charte de l'environnement :
Les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement disposent : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Il résulte de ces dispositions que chacun est tenu à une obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement qui pourraient résulter de son activité.
Il est loisible au législateur de définir les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur le fondement de la violation de cette obligation.
Toutefois, il ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, restreindre le droit d'agir en responsabilité dans des conditions qui en dénaturent la portée.
L'article 4 de la Charte de l'environnement prévoit : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ».
Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.
En limitant l'action en démolition aux seules zones énumérées au a à o du 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, le législateur a privé la personne lésée par une construction édifiée en dehors de ces zones, conformément à un permis de construire annulé, d'obtenir sa démolition sur ce fondement.
Toutefois, d'une part, le législateur a veillé à ce que l'action en démolition demeure possible dans les zones présentant une importance particulière pour la protection de l'environnement.
D'autre part, les dispositions contestées ne font pas obstacle aux autres actions en réparation, en nature ou sous forme indemnitaire, mentionnées aux paragraphes 10 et 11 de la présente décision.
En déterminant ainsi les modalités de mise en œuvre de l'action en démolition, le législateur n'a pas porté atteinte aux droits et obligations qui résultent des articles 1er, 2 et 4 de la Charte de l'environnement.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme et les a à o du même 1°, qui ne méconnaissent ni les articles 1er, 12 et 17 de la Déclaration de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2017-VP-46 du 20 octobre 2017 modifiant la décision portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance
La décision NOR : ACPP1728149S, portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance, publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017 est annulée et remplacée comme suit :
- 1b, 1c, 1d (accidents, prestations indemnitaires, combinaisons, personnes transportées) ;
Par délibération du 13 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
AVENANT NO15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
Dans la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, le terme : « NT1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par : « TFX ».
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
AMPS Olivier
ANDRE Thomas
AUDEBERT Pauline
AUTEFAGE Flora
BEFFY Adélaïde
BENNASR Sabra
BEUZIT Anne-Elisabeth
BOGO Daphné
BOYER Manon
CANDELIER Anne
CHANZY Sylvain
CHAPELET Cloé
CHEVRIER Samantha
DANON Anaïs
DONNADIEU Audrey
DOUBLIC Thomas
FROMENTIN Amélie
GANNE Emilie
GARNOIX Virginie
GENESLAY Yoann
GOUDADI Dounia
GROUSSET Ludovic
HARGUINTEGUY Louise
HILTENBRAND Elodie
JOSEPH Pierre
JOSEPH FILIN Mylène
LAIGNEAU Olivier
LAOPE Dolorès
LECOMTE Thomas
LEMAIRE Anne-Lise
LOISEAU Charlotte
MALET Pauline
MELLOU Kevin
MIGLIANICO Jérôme
MORAND Nicolas
PIROUX Amélie
REVEL Sam
REYNAUD Nicolas
RICHER Charles
RIGONI Sandra
TILLY ROBERT Carole
SAY Silvère
SIMON Célia
SOUILLIART Florian
THOREZ Lisa
TRANIER Yaël
VIEILLE Natacha
ZANTE Marion
Le département de la Vendée se caractérise par la diversité de ses territoires et leurs composantes naturelles et paysagères d'une grande richesse (bocage, plaine et marais, littoral, îles).
Sa population (660 000 habitants) est en forte croissance, notamment sur la frange littorale du département.
Son secteur agricole important, majoritairement tourné vers la production animale, structure fortement le territoire.
Dans ce contexte, la DDTM contribue à l'aménagement durable du territoire de la Vendée, dans une logique d'équilibre entre un développement économique et urbain maîtrisés et la préservation des espaces agricoles, naturels et littoraux.
La gestion des ressources est une question importante, notamment la ressource en eau soumise à de forts conflits d'usage.
Les interfaces terre/mer y sont prégnants.
Le déploiement des stratégies et des actions de prévention des risques de submersion et de protection des populations, en relation avec les acteurs locaux, constituent des enjeux très importants pour la DDTM.
Sous l'autorité du directeur départemental et en collaboration avec le délégué à la mer et au littoral, le directeur adjoint contribue à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans les domaines de compétence de la DDTM.
Il contribue au management et à l'animation d'un service de 270 agents environ.
Il est chargé de l'intérim du directeur départemental dans tous les champs d'intervention de la DDTM.
Le directeur adjoint participe pleinement aux fonctions de direction, tout en étant chargé plus particulièrement de :
- animer des réflexions et conduire des actions visant à consolider la transversalité des actions des services en interne et en interministériel, développer des pratiques de management opérationnel, renforcer le dialogue social et les bonnes pratiques de pilotage et de gestion ;
- préparer et participer au dialogue de gestion avec les RBOP délégués ;
- conseiller l'ensemble des services sur les orientations stratégiques de leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement dans un contexte particulier de tension sur les moyens ;
- contribuer au pilotage de l'activité des services, dans une logique de complémentarité avec l'action du directeur ;
- orienter et superviser l'activité de conseil aux territoires dans le cadre de l'organisation territoriale mise en œuvre en relation avec les services métiers de la DDTM, et en relation avec les services de la préfecture ;
C'est dans ce cadre que le directeur adjoint attache une attention particulière aux inter-relations entre les politiques publiques portées par la DDTM, notamment relevant de l'agriculture de l'eau et du foncier, de l'urbanisme et de l'habitat, des risques et de la gestion du littoral, de l'énergie et de sa ressource renouvelable, de l'environnement et du développement local.
- à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures, les autres DDI, la direction départementale des finances publiques, les unités départementales de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC et de l'ARS, l'Etablissement Foncier Public et les autres établissements publics de l'Etat…
- à l'échelon régional et inter-régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, DREAL et DRAAF, AFB, Agence de l'eau…
Relations avec les acteurs économiques et sociaux-économiques dans l'environnement professionnel, organismes consulaires, collectivités territoriales, société civile.
expérience professionnelle de portage de politiques publiques, de conduite et de management de projets ;
capacité d'anticipation et de vision stratégique et prospective ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à : benoit.brocart@vendee.gouv.fr
Benoît BROCART, préfet de la Vendée, téléphone 02-51-36-72-02, benoit.brocart@vendee.gouv.fr
Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer, téléphone 02-51-44-31-03, stephane.buron@vendee.gouv.fr
Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, téléphone 02-51-44-31-02, thierry.mazaury@vendee.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Vendée)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de la Vendée sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
L'intérêt du poste réside notamment dans la déclinaison des différentes politiques au plus près des territoires, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les acteurs départementaux, le management d'une structure de 47 agents.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale et dans ses champs de compétence, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental et infra départemental ;
- concertation et partenariat avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, le monde associatif, les bailleurs sociaux, les organismes sociaux…
Le département de la Vendée compte 662 122 habitants ; il comprend 267 communes, regroupées au sein de 19 EPCI.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, le service de l'immigration de l'intégration (SII) de la préfecture de la Loire Atlantique.
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), l'unité départementale de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'ARS.
La DDCS développe également des relations constructives avec les collectivités territoriales, le secteur associatif et ses différents partenaires institutionnels.
Aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : secretaire-general@vendee.gouv.fr, avec copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ; 02-51-36-72-02 ; benoit.brocart@vendee.gouv.fr
M. Vincent NIQUET, secrétaire général de la préfecture de la Vendée : 02-51-36-72-55 ; secretaire-general@vendee.gouv.fr
Mme Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée : 02-51-36-75-05 ; francoise.coatmellec@vendee.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Gironde)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de la Gironde sera vacant à compter du 13 février 2018.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure de 80 agents issus de deux origines ministérielles.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales dans un département de plus de 1 500 000 habitants, avec une métropole de 28 communes autour de Bordeaux comprenant 750 000 habitants.
Département à la fois urbain et agricole, d'où émergent commerces et services, avec une agriculture diversifiée mais dominée par la viticulture.
La Gironde est également caractérisée par une activité touristique importante.
Un tourisme estival, en soulignant le particularisme du Bassin d'Arcachon, zone à la fois touristique et de production ostréicole.
Mais également un tourisme à caractère pérenne et croissant, notamment depuis le classement au patrimoine mondial de l'UNESCO de plusieurs sites, dont celui de Bordeaux.
En dehors des deux abattoirs situés à Bazas (volailles et boucherie), les services sont implantés à Bruges (5, boulevard Jacques-Chaban-Delmas), commune de la métropole.
La DDPP dispose également de deux postes d'inspection frontaliers (port et aéroport de Bordeaux) pour les denrées d'origine animale, l'alimentation animale et les produits biologiques.
Le directeur départemental adjoint appuie et supplée le directeur départemental pour mettre en œuvre la déclinaison de l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des populations, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- la direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Il assure l'intérim du directeur et, au même titre que les cadres de la direction, les astreintes de direction.
Le poste est situé à Bruges, siège de la DDPP.
Le département de la Gironde appartient à la région Nouvelle-Aquitaine et comprend 542 communes réparties sur six arrondissements.
Sous l'autorité du préfet, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en liaison avec tous les services de l'Etat et particulièrement ceux de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS), les unités départementales (UD) des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé et l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Elle participe aux actions initiées par le comité opérationnel départemental anti-fraude.
Expérience d'encadrement et aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Capacités d'organisation et rigueur administrative.
Capacités d'anticipation, d'analyse et de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Gironde :
- par voie électronique à l'adresse de M. le secrétaire général de la préfecture : thierry.suquet@gironde.gouv.fr,
avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières : luc.paraire@pm.gouv.fr ;
- par voie postale à l'adresse de M. le préfet de la Gironde, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, CS 41397, 33077 Bordeaux Cedex.
M. Jean-Charles Quintard directeur de la DDPP de la Gironde, 05 24 73 38 00, jean-charles.quintard@gironde.gouv.fr.
M. Thierry Suquet secrétaire général de la préfecture de la Gironde, 05 56 90 61 11, thierry.suquet@gironde.gouv.fr.
711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « transformation et numérique », au secrétariat général pour les affaires régionales (Ile-de-France)
Un emploi de chargé de mission « transformation et numérique », à temps plein, auprès du Préfet de région est créé à compter du 1er décembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
En octobre 2017, le Gouvernement a engagé la démarche « Administration publique 2022 » qui vise à :
- améliorer la qualité de service ;
- offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics ;
- maîtriser les dépenses publiques.
D'ores et déjà, la préfecture de région d'Ile-de-France est fortement engagée dans les chantiers de modernisation et de simplification de l'action publique.
A ce titre, elle porte un laboratoire d'innovations RH « La Fabrique RH » lauréat du programme d'investissements d'avenir.
De même, elle est présente à Station F, plus grand campus de start-up au monde, pour développer une offre de service public modernisée à destination des start-up.
Au sein de la mission performance, intégrée au service d'appui et d'expertise du pôle moyens et mutualisation du secrétariat général pour les affaires régionales, le chargé de mission promouvra les démarches de transformation numérique et accompagnera les projets de modernisation de l'administration dans la région (au niveau interministériel, tant aux échelons départemental que régional).
Dans le cadre du pilotage régional de la transformation numérique de l'Etat, le chargé de mission est chargé :
- de la coordination, à l'échelle régionale, de projets SIC interministériels (nationaux et régionaux) ;
- de l'expérimentation de nouveaux outils (avec droit à l'erreur) ;
- de l'accompagnement des porteurs de projets sur les projets SIC ;
- de l'initiative d'actions autour de la donnée.
Son action sera conduite en réseau avec les services déconcentrés de la région ainsi qu'avec les services du Premier ministre (SGMAP, DSAF) et les SGAR des autres régions.
Il développera également les synergies au sein du service d'appui et d'expertise et, plus largement, du pôle moyens et mutualisation du SGAR pour favoriser une approche transversale des projets portés par le préfet de région.
La mission performance compose, avec la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), le service d'appui et d'expertise placé au sein du pôle moyens et mutualisation du SGAR.
Le chargé de mission est placé sous l'autorité du chef de mission performance, du chef de service d'appui et d'expertise et de l'adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, chargé du pôle moyens et mutualisation.
- une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que des enjeux numériques ;
- le sens des relations humaines et une aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire des capacités rédactionnelles avec un esprit de synthèse aiguisé ;
- une expérience dans la conduite de projets numériques complexes.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services est à transmettre par courriel à : alice.robichon@paris-idf.gouv.fr et valerie.georgeault@paris-idf.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Alice ROBICHON, chef de mission performance (01-82-52-42-46, alice.robichon@paris-idf.gouv.fr) et de Valérie GEORGEAULT, chef du service d'appui et d'expertise (01-82-52-43-00, valerie.georgeault@paris-idf.gouv.fr).
Avis modifiant l'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C publié au Journal officiel du 1er novembre 2017 (EAEA1730092V) est modifié comme suit :
Les mots de la phrase : « les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées, courant octobre 2017, sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
» sont remplacés par les mots de la phrase :
Par décision du 17 octobre 2017, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'article 52 précité (annexe 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé figurent respectivement aux chapitre I et II de l'annexe 1 du présent article.
La gestion de cette région est confiée à l'IGRS CNRCC.
La CPN modifie l'annexe 1 à l'article 52 relative au régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé telle qu'elle se présente en annexe 2 :
- le chapitre I concerne l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire (décès - incapacité de travail - invalidité - infirmité à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires) ;
- le chapitre II concerne l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires.
La CPN adopte le tableau récapitulant les observations de la direction générale des entreprises concernant le statut du personnel administratif des CCI tel qu'il se présente en annexe 3.
Article 6.2.4.1 du chapitre 2 du titre I du statut portant sur les accords conclus en CPN
L'article 6.2.4.1 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Règlement intérieur du personnel : dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque CPR adopte suivant un modèle type établi par CCI France, un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales qui lui sont rattachées.
Tout règlement intérieur ainsi que ses modifications doit faire l'objet d'une transmission à CCI France dans les 10 jours suivants son adoption ».
Article 26 B du chapitre 4 du titre I du statut portant sur l'autorisation du travail à temps partiel
Il est ajouté à l'article 26 B précité : « modifié par la CPN du 22 septembre 2014 ».
Article 35-3 du chapitre 6 du titre I du statut portant sur le revenu de remplacement
Article 43 du chapitre 3 du titre II du statut portant sur les cas de cessation de fonctions
Les mots du 4° de l'article 43 du chapitre 3 du titre II du statut : « et justifie, depuis six mois au moins à cette date, de la durée d'assurance visée au 2e alinéa de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au présent statut » sont supprimés.
Article 50 du titre V du statut portant sur les mesures transitoires
Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article 50 les dispositions suivantes, adoptées par la CPN du 27 octobre 2010 : « CCI de Mayotte : obligation d'appliquer le statut à ses agents administratifs de façon progressive pour toutes les dispositions ayant un impact financier dans un délai raisonnable, au maximum de 10 ans, eu égard aux contraintes juridiques et matérielles locales.
La CPN procèdera à un point d'étape avant l'expiration d'un délai de 5 ans ».
Article 50 ter du titre V du statut portant sur la titularisation des personnels employés hors statut
L'article 50 ter précité est supprimé.
Article 53 du titre V du statut portant sur les conditions d'application du statut
L'article 53 précité est supprimé.
Article 55 du titre V du statut portant sur les mesures relatives aux formateurs et enseignants
Article 57 du titre V portant sur des dispositions transitoires : AA : création temporaire des commissions paritaires locales interconsulaires de région
- Annexe 4 à l'article 28 du statut : accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires
Il est ajouté les mots : « modifié par ».
- Annexe 5 à l'article 28 du statut : accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur
- Annexe à l'article 53 du statut portant sur les modalités de mises en œuvre de la décision de l'uniformisation de la valeur du point dans le réseau consulaire
L'annexe à l'article 53 précitée est supprimée.
- Annexe 1 à l'article 54-2 portant sur le congé de fin d'activité
« Le montant annuel des primes versées fait l'objet d'une communication et d'un débat en Commission Paritaire Régionale sur leurs modalités d'attribution comportant au moins :
- le montant global ;
- la répartition par motif ;
- la répartition hommes / femmes ;
- la répartition par niveau d'emplois (tel que définis par l'accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois).
Des modalités d'information complémentaires peuvent être déterminées en CPR.
Les responsables hiérarchiques expliqueront les motifs d'attribution des primes ainsi que leur montant, notamment lors de l'entretien professionnel.
La CPN modifie les articles 30, 31 et 32 du statut (annexe 5) :
Article 30 : maladies et accidents survenus à raison du service
« Pour tout agent victime d'un accident ou d'une maladie survenus à raison du service, dûment constaté par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu et percevant à ce titre des indemnités journalières (en cas d'incapacité temporaire professionnelle) ou des rentes (en cas d'incapacité permanente professionnelle) de la sécurité sociale au titre de la législation sur l'assurance des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles, la CCI employeur complète les prestations légales nettes, à hauteur de 100% de sa rémunération mensuelle nette, pendant toute la durée de l'arrêt de travail et du versement des prestations de la sécurité sociale.
Aucune indemnité complémentaire de la CCI employeur concernée n'est due au titre du présent article si l'arrêt de travail est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée.
Article 31 : maladies et accidents survenus en dehors du service
Article 31.1 : incapacité temporaire totale de travail de trois mois au plus, continus ou discontinus sur une période de 12 mois consécutifs
« En cas d'incapacité temporaire de travail d'une durée continue ou discontinue de trois mois au plus, résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service, dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu, pour tout agent titulaire, en stage probatoire ou relevant du titre IV du statut, la CCI employeur complète les indemnités légales nettes à hauteur de 100 % de la rémunération mensuelle nette, pendant une période de trois mois au plus.
La garantie de maintien de rémunération indiquée ci-dessus cesse dès que l'intéressé totalise trois mois d'arrêt de travail, c'est-à-dire 90 jours calendaires, continus ou discontinus pendant douze mois consécutifs à compter de la date de départ du nouvel arrêt de travail sur cette période.
La garantie de maintien de rémunération susvisée s'entend déduction faite des indemnités journalières nettes que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale au titre de la législation sur l'assurance maladie et/ou des indemnités versées par les caisses complémentaires.
Au-delà de trois mois d'arrêts continus, la CCI employeur maintient la rémunération des agents concernés conformément à l'article 31-2 du présent statut.
Article 31.2 : prolongation de l'incapacité temporaire de travail au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus
« En cas d'incapacité temporaire de travail d'une durée de plus de trois mois continus et jusqu'à six mois continus résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service, dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu, pour tout agent titulaire, en stage probatoire ou relevant du titre IV du statut, la CCI employeur complète les indemnités journalières que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale au titre de la législation sur l'assurance maladie et/ou des indemnités versées par les caisses complémentaires, à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette limitée à la tranche A de la rémunération au sens de la sécurité sociale.
Au-delà de 6 mois d'arrêt consécutifs, la CCI employeur ne verse plus d'indemnités complémentaires.
Lorsque, dans le cadre des articles 31.1 et 31.2 du statut, les indemnités légales sont réduites sur décision de la sécurité sociale pour des raisons tenant au non-respect par le collaborateur concerné des délais légaux de transmission des avis d'arrêt de travail à la sécurité sociale, la CCI employeur réduit le montant des indemnités complémentaires qu'elle verse au titre de maintien de la rémunération en application des articles susvisés, à due concurrence.
Article 32.1 : Affections de longue durée
« Pour tout agent titulaire, stagiaire ou relevant du titre IV du statut atteint d'une affection de longue durée au titre de la législation sur l'assurance maladie, dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA) et contre-visite s'il y a lieu, la CCI employeur complète les indemnités légales nettes à hauteur de 100 % de la rémunération mensuelle nette, limitée à la tranche A de la rémunération au sens de la sécurité sociale, pendant une durée maximale de trois ans.
Article 32-5 : règle de calcul
Il est inséré dans le statut un nouvel article 32-5 :
« En tout état de cause, les maintiens de rémunération prévus au présent chapitre V ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes natures, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident (survenu à raison ou en dehors du service), un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant la période considérée.
- Approbation des comptes 2016
En application de l'article 5 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut, la CPN émet un avis favorable sur la gestion 2016 du fonds consulaire pour l'emploi.
- Modification de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut
La CPN modifie l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 précité (annexe 6).
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du FCPE est suspendue jusqu'au 31 décembre 2019.
La CPN modifie l'annexe 1 à l'article 6 précitée (annexe 7).
Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Abroge Arrêté du 13 février 2013 - 1.
Régies d'avances des CRS (Ab)
Régies de recettes des CRS (Ab)
Modifie Arrêté du 13 février 2013 - C.
- RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET ...
Abroge Arrêté du 13 février 2013 - D.
Les articles 1er à 26 et le titre II-B de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les préfets de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité.
« Art. 2.-Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
« Art. 3.-A titre exceptionnel, une sous-régie peut être instituée par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.
« Art. 4.-Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
« Art. 5.-Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.
« Art. 6.-Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
« Art. 7.-Le régisseur est tenu de fournir au comptable public assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
« B.-DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES D'AVANCES
« Art. 8.-Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.
« Art. 9.-Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
« Art. 10.-Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
« C.-DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES DE RECETTES
« Art. 11.-Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement.
« Art. 12.-Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
« Art. 14.-Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers les recettes suivantes :
« B.-RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER
Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer
Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer
« Art. 17.-Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :
« C.-RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L.
723-6, dans les conditions prévues au I de l'article R.
Le directeur général de l'office fixe par décision la liste des langues dans lesquelles un demandeur peut être entendu lors de l'entretien personnel dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
1° Au 3°, les mots : « les régions de Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse » ;
2° Au 5o, le mot : « Lyon » est remplacé par le mot : « Villeurbanne ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 29 décembre 2017, à 18 heures (heure de Paris).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, www.lapolicenationalerecrute.fr ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand, ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 29 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, et des directions territoriales au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
Décision du 6 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0307-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lyon.
Demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Danièle Polvé-Montmasson, préfète, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Bordeaux.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Henri d'Abzac, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Alain Rousseau, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Ile-de-France.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Salvador Perez, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Rennes.
Le titre de séjour est retiré :
1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L.
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;
8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance.
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R.
313-64 proviennent d'activités illicites.
311-8-1, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice.
1262-1 du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Strasbourg.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0307-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. Jean-François Delage, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Contrôles, sanctions et aménagement...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IVD : Sécurité des ouvrages souterrains...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Guichet unique (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures à prendre lors de l'él...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablemen...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Mesures de prévention lors des...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Travaux urgents, renouvellemen...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 7 : Relevés topographiques (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 8 : Contrôles, sanctions et aménag...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Sécurité des canalisations de trans...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions et catégories (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Construction, mise en service,...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Changement d'exploitant (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Habilitation des organismes de...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Autorités compétentes, publici...
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 4 : Construction, mise en service, expl...
Abroge Code de l'environnement - Section 5 : Habilitation des organismes de cont...
Abroge Code de l'environnement - Section 6 : Services instructeurs et de contrôle (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. (VD)
Les organismes bénéficiant d'une habilitation délivrée conformément à des dispositions différentes de celles des articles R.
554-56 du code de l'environnement, et abrogées par le présent décret, en conservent le bénéfice jusqu'à la date limite de validité mentionnée par cette habilitation.
Les dispositions du premier tiret du b de l'article R.
555-30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux servitudes instituées en application de cet article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.
554-47 entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les canalisations de distribution de gaz desservant moins de 1 000 clients.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R.
554-10 du code de l'environnement, le calcul des redevances prévues aux I et II précités, dues au titre de 2018, sera établi à partir des données enregistrées sur le guichet unique le 30 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.-Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques » ;
554-1 l'intitulé suivant : « Section 1.-Travaux à proximité des ouvrages ».
Au sein de cette section 1 :
a) L'intitulé : « Section 1.-Guichet unique » devient l'intitulé : « Sous-section 1.-Guichet unique » ;
b) Les intitulés : « Sous-section 1.-Fonctionnement » et « Sous-section 2.-Financement du guichet unique » sont supprimés ;
c) L'intitulé : « Section 2.-Travaux à proximité d'ouvrages » devient l'intitulé : « Sous-section 2.-Champ d'application » ;
d) Les six intitulés : « Sous-section 1.-Mesures à prendre lors de l'élaboration des projets de travaux » à « Sous-section 5.-Relevés topographiques » deviennent respectivement les intitulés : « Sous-section 3.-Mesures à prendre lors de l'élaboration des projets de travaux » à « Sous-section 7.-Relevés topographiques » ;
e) L'intitulé « Section 3.-Contrôles, sanctions et aménagements » devient l'intitulé « Sous-section 8.-Contrôles, sanctions et aménagements » ;
554-3, les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » et les mots : « des sections suivantes » sont remplacés par les mots : « des sous-sections suivantes » ;
554-12, les mots : « Sur la base des déclarations des exploitants mentionnées » sont remplacés par les mots : « Sur la base des règles de calcul fixées » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article R.
554-15, les termes : « C » et « D » sont respectivement remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les termes : « D » et « E », et les mots : « chaque années » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;
554-19, les mots : « La présente section ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « Les sous-sections 3 à 7 de la présente section ne s'appliquent pas » et les mots : « Les sous-sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « Les sous-sections 3 et 4 » ;
554-21, les mots : « et sections » sont supprimés ;
13° Aux II et III de l'article R.
554-23, les mots : « à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dont l'incertitude de localisation est trop élevée mais inférieure à 1,5 mètre » sont remplacés par les mots : « dans l'ensemble des zones situées à moins de 1,5 mètre des ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels l'incertitude de localisation est trop élevée » ;
555-22 du présent code » sont remplacés par les mots : « le II de l'article L.
554-1-1 » et le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés, autres que ceux de canalisations mentionnées à l'article L.
554-5, la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R.
554-37, les mots : « des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
554-38.-Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L.
554-5 dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique.
« En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.
Il est ajouté au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, après l'article R.
« Définitions et catégories
554-40.-Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées :
« Une section de canalisation est une partie de canalisation délimitée par deux organes d'isolement.
« Un tronçon de canalisation est, au sein d'une section, un élément ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout.
« La dimension nominale (DN) d'un tronçon de canalisation désigne la dimension des composants de ce tronçon, en référence aux normes applicables aux canalisations.
Elle est exprimée par les lettres DN suivies par un nombre entier sans unité qui est indirectement lié aux dimensions réelles, en millimètres, de l'alésage ou du diamètre extérieur des raccordements d'extrémité.
« Un système de gestion de la sécurité est constitué de l'ensemble des dispositions mises en œuvre par l'exploitant, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations qu'il exploite.
« La mise en service d'une canalisation est la première mise en mouvement du fluide véhiculé.
L'utilisation du fluide devant être véhiculé, pour la réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R.
554-44, ou pour le remplissage de la canalisation à faible pression, n'est pas considérée comme une mise en service.
« L'exploitant d'une canalisation, s'il n'en est pas le propriétaire, est la personne désignée dans le cadre d'une convention signée avec celui-ci.
Dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, cette convention est approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Dans le cas d'une canalisation de transport, l'exploitant est également appelé transporteur.
554-41.-I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L.
554-5 sont celles qui répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :
« 4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le sens de circulation du fluide :
« a) Lorsqu'elle rejoint un réseau de distribution de gaz : après la dernière bride du poste de livraison lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas contraire, après son dernier organe d'isolement ;
« b) Lorsqu'elle rejoint une canalisation mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
554-7 : après l'organe d'isolement séparant les deux canalisations ou, à défaut, à la soudure ou au joint de raboutage de celles-ci ;
« c) Lorsqu'elle est constituée à son extrémité d'un équipement de connexion avec des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet équipement ;
« d) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b et c : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de la canalisation ;
« e) Lorsqu'elle quitte le territoire national.
« Les canalisations des installations annexes mentionnées au c du 3° de l'article L.
554-7 sont soumises aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application relatives aux canalisations de transport.
« II.-Les canalisations de distribution de gaz mentionnées au 2° de l'article L.
554-5 répondent simultanément aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :
« 1° Le fluide véhiculé est un combustible gazeux à la température de 15° C à la pression atmosphérique ;
« 2° La pression maximale en service ne dépasse pas 10 bar si le diamètre nominal dépasse 200, et ne dépasse pas 16 bar dans les autres cas ;
« 3° Font partie d'une canalisation de distribution les conduites, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires nécessaires à son fonctionnement, en particulier ceux dédiés à l'alimentation directe des usagers ;
« 4° Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution, et que les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1 ;
« 5° La terminaison amont d'une canalisation de distribution est :
« a) Dans le cas d'une alimentation par une canalisation de transport ou par une autre canalisation de distribution, celle fixée par le 4° du I du présent article ;
« b) Dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, l'aval du poste de prédétente ;
« c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz, l'aval du dernier organe de coupure du site de production ;
« 6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre.
« III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique mentionnées au 3° de l'article L.
« 1° Le fluide véhiculé est de l'eau surchauffée à une température pouvant excéder 120° C ou de la vapeur d'eau ;
« IV.-Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l'article L.
« 1° Le fluide véhiculé répond à la définition du 1° du II du présent article ;
« 2° La terminaison amont est l'entrée de l'organe de coupure générale situé à l'entrée du bâtiment, et desservant selon le cas un ou plusieurs usagers individuels ;
« 3° Les usagers individuels desservis occupent des locaux d'habitation.
554-42.-Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution précise, le cas échéant, par arrêté, les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans les canalisations mentionnées à l'article R.
« Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
554-43.-I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L.
554-8 sont fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à gaz mentionnés à l'article R.
557-8-1 ou des produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, les prescriptions techniques sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle, de la construction, de la santé et de la sécurité civile, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Ces arrêtés tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, de la présence humaine qui y est recensée, des activités qui y sont exercées ainsi que de la préservation de la ressource en eau.
Ils fixent en outre, le cas échéant, les seuils à partir desquels ces prescriptions s'appliquent, ainsi que les prescriptions particulières pour les canalisations construites selon des réglementations différentes de la réglementation en vigueur.
« II.-Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être fixées, pour les canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé de la défense, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Ces arrêtés peuvent également préciser les modalités selon lesquelles les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
554-43 peuvent soumettre certaines canalisations à une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :
« a) Des contrôles administratifs initiaux des canalisations nouvelles ou modifiées ;
« b) Des épreuves, essais ou vérifications de conformité d'éléments neufs ou réparés des canalisations ;
« c) Des contrôles administratifs périodiques des canalisations en service ;
« d) Des actions de contrôle menées pour assurer l'intégrité des canalisations en service et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.
« Les opérations mentionnées aux a à d ci-dessus sont à la charge de l'exploitant.
Toutefois, pour toute canalisation mentionnée au IV de l'article R.
554-41, destinée à l'utilisation du gaz, alimentée par une canalisation de distribution de gaz, et qui n'est pas sous la garde de l'usager final, ces actions de contrôle sont menées sous la responsabilité de l'exploitant de cette canalisation de distribution.
« Ces arrêtés précisent celles des opérations mentionnées aux a à d dont la surveillance est confiée à des organismes habilités mentionnés aux articles R.
« Ils précisent en outre les modalités, préalablement aux travaux de construction, de modification ou de réparation d'une canalisation nécessitant plus de deux soudures, d'information du service chargé du contrôle, et d'information selon le cas des services de voirie intéressés, des propriétaires des parcelles privées et des gestionnaires des espaces naturels protégés.
554-45.-Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article R.
555-2, l'exploitant adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
« Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
554-46.-I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à l'article R.
555-10-1, est établie préalablement à la conception de toute canalisation mentionnée à l'article L.
554-5, sauf pour les canalisations de transport qui ne sont pas soumises à autorisation si elles remplissent au moins une des conditions suivantes :
« a) La pression maximale en service n'excède pas 4 bar ;
« b) Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) n'excède pas 1 500.
« L'étude de dangers des canalisations soumises à autorisation est produite dans le cadre de la demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.
« Dans les autres cas, elle est remise au service chargé du contrôle mentionné à l'article R.
554-58 avant la construction de la canalisation.
« II.-Toute canalisation est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions et mesures prévues par son étude de dangers.
« Pour toute canalisation en service soumise à autorisation, ainsi que pour toute canalisation de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.
554-41, l'étude de dangers fait l'objet d'une mise à jour au moins quinquennale.
« Pour toute canalisation en service soumise à étude de dangers sans être soumise à autorisation, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur ou la subordonner à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec l'exploitant, dans les conditions prévues par les articles R.
554-47.-I.-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute canalisation, par l'exploitant en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.
Il est transmis à ces services avant toute mise en service de la canalisation.
« Le plan de sécurité et d'intervention n'est pas obligatoire pour les réseaux de distribution de gaz desservant moins de 500 clients.
« II.-Le plan de sécurité et d'intervention définit les modalités d'organisation de l'exploitant et les moyens et méthodes qu'il prévoit de mettre en œuvre, en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il précise les relations avec les autorités publiques chargées des secours et son articulation avec le plan Orsec départemental.
Les mesures prévues doivent être proportionnées aux risques encourus.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de l'exploitant, s'il existe, est consulté sur le plan de sécurité et d'intervention.
« Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour de façon complète et testé à des intervalles n'excédant pas cinq ans.
Des mises à jour partielles sont effectuées à une fréquence plus grande si nécessaire, notamment en cas de modification de coordonnées des parties prenantes, de connexion avec un nouvel ouvrage ou d'arrêt définitif d'ouvrages raccordés.
554-48.-L'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance et de maintenance des canalisations qu'il exploite, destiné à assurer le maintien de l'intégrité des canalisations pendant toute la durée de leur exploitation et de leurs arrêts temporaires, afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.
Ce programme tient compte des points singuliers des canalisations sur l'ensemble de leur tracé, selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Pour les canalisations présentant le potentiel de risques le plus élevé, et selon des critères fixés par l'arrêté précité, l'exploitant met en place en outre un système de gestion de la sécurité.
554-49.-L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
« Toutefois, pour toute canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, et alimentée par une canalisation de distribution de gaz, la déclaration est effectuée par l'exploitant de cette canalisation de distribution.
554-50.-L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :
«-le cas échéant, de l'application et de la performance du système de gestion de la sécurité ;
«-des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, le cas échéant ;
«-des travaux de réparation de la canalisation s'il s'agit d'une canalisation mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L.
«-des quantités transportées, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, sauf si elle relie deux unités du site d'un même exploitant.
554-51.-Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut, compte tenu du caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, d'une expérimentation ou d'une situation transitoire, prévoir par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour un ensemble de canalisations présentant des caractéristiques communes, des aménagements aux dispositions de la présente section dans des conditions visant à assurer un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
554-52.-I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
« 1° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à l'exception de celles mentionnées au 2° du II ;
« 2° Aux canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.
554-41, et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au II.
« Toutefois, pour les canalisations des installations annexes mentionnées au c du 3° de l'article L.
« II.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception des articles R.
« 1° Aux canalisations de distribution de gaz mentionnées au II de l'article R.
« 2° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L.
554-5 qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution.
« III.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception de l'article R.
554-46 aux canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique.
« IV.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception des articles R.
554-50 aux canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation.
555-23, toute canalisation qui, régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de fonctionner dans le respect des dispositions de la présente section qui ne remettent pas en cause de façon substantielle le tracé et les dispositions constructives originelles.
555-27, en cas de changement d'exploitant d'une canalisation, l'ensemble des pièces administratives et techniques prévues par la présente section et par ses arrêtés d'application sont remises au nouvel exploitant.
554-57.-Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
« Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
« Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
554-58.-I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est :
«-pour les canalisations de transport soumises à autorisation, ou les tronçons de ces canalisations concernés, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation définie à l'article R.
«-pour les autres canalisations, le préfet du département dans lequel est implanté la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné.
554-9, l'autorité administrative compétente est le préfet du département dans lequel est implanté la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné.
« III.-Le service instructeur et de contrôle chargé de contrôler le respect des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V du présent titre est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
« Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
« Toutefois, pour le contrôle technique de l'exploitation des canalisations relevant du ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par l'acte d'autorisation, ainsi que pour leurs conduites de raccordement et leurs extensions, l'autorité administrative compétente dispose des services désignés à cet effet par le ministre de la défense.
« Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque la canalisation est en service.
554-59.-L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
554-60.-I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au Journal officiel de la République française.
« II.-Les arrêtés et les autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d'un an.
« III.-Les arrêtés et les autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris en application des articles R.
555-33, sont adressés aux maires des communes concernées.
554-61.-I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
« a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
« b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
« II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
« III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « de gaz », sont insérés les mots : « naturel ou assimilé » ;
2° Dans l'ensemble du chapitre, les références à l'article R.
3° Les sections 1 et 4 à 6 sont abrogées ;
a) Les mots : « du III » sont supprimés ;
b) Les mots : « au I de l'article R.
c) Les références aux articles R.
555-41 sont remplacées par des références, respectivement, aux articles R.
555-9 est remplacée par une référence au 5° de l'article R.
« a) Présente une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrit leur probabilité, la nature et l'extension des conséquences qu'ils peuvent avoir pour les personnes, pour les biens et pour l'environnement, et notamment précise les risques de pollution accidentelle pour l'environnement, au regard des enjeux décrits dans l'étude d'impact ou lorsque cette dernière n'est pas requise dans l'étude de dangers, notamment en ce qui concerne le milieu aquatique et les espaces naturels sensibles ;
555-30, identifie parmi ces phénomènes dangereux et selon des critères fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
« c) Définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents éventuels ;
« d) Recense les aménagements et constructions significatifs susceptibles de recevoir des personnes situés dans la zone des dangers létaux liée au phénomène dangereux de référence majorant ;
« e) Justifie le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement applicables aux canalisations de transport ;
« f) Précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage ;
« g) Indique la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou limiter les effets d'un éventuel sinistre ainsi que les principes selon lesquels sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.
« h) Fournit les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan Orsec départemental défini par l'article R.
« i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, prévoit les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite.
555-15, les mots : « au cinquième tiret » sont remplacés par les mots : « au e » ;
555-43 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles R.
b) Les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
555-37 » sont remplacés par les mots : « par un arrêté pris en application de l'article R.
c) Les mots : « au II de l'article L.
554-5 et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
b) Les mots : « section 4 » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre IV » ;
c) Après les mots : « canalisations en service », sont insérés les mots : «, à l'exception de la révision périodique de l'étude de dangers, qui est remplacée par une révision préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance de la révision quinquennale intervient dans une période d'arrêt temporaire » ;
a) Après les mots : « six mois après la réception du dossier technique par celle-ci », sont insérés les mots : « ou, lorsque l'arrêt définitif est conditionné par la mise en service d'un ouvrage de remplacement intervenant plus de six mois après la réception du dossier, à la date de cette mise en service » ;
b) Les mots : « servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R.
126-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « servitudes mentionnées au a du C du II de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme relative à la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R.
a) Les références à l'article R.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « à un immeuble de grande hauteur », sont insérés les mots : « et son ouverture » ;
555-30-1.-I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R.
555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.
554-41 et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L.
153-15 du code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017.
« II.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R.
Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions prévues au présent alinéa sont fixés par l'arrêté mentionné ci-dessus.
555-30-2.-Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R.
555-31, les mots : « à la section 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
555-34, le chiffre : « I » est supprimé et le II est abrogé ;
11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par une référence aux articles R.
« “ Appareils à gaz ” : les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ;
« “ Equipements d'appareils à gaz ” : les dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ;
« “ Matériels à gaz ” : les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux ;
« “ Combustion ” : un processus dans lequel un combustible gazeux réagit avec l'oxygène pour produire de la chaleur ou de la lumière ;
« “ Lavage ” : l'ensemble du processus de lavage, y compris le séchage et le repassage ;
« “ Cuisson ” : l'art ou la pratique qui consiste à préparer ou chauffer de la nourriture en vue de sa consommation en utilisant la chaleur et une vaste gamme de méthodes ;
« “ Processus industriel ” : l'extraction, la culture, le raffinage, le traitement, la production, la fabrication ou la préparation de matériaux, de végétaux, d'animaux d'élevage, de produits animaux, de denrées alimentaires ou d'autres produits, aux fins de leur exploitation commerciale ;
« “ Combustible gazeux ” : tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15° C, sous une pression de 1 bar ;
« “ Indice de Wobbe ” : un indicateur de l'interchangeabilité des gaz combustibles utilisé pour comparer le rendement de combustion de gaz combustibles de différentes compositions dans un appareil ;
« “ Famille de gaz ” : un ensemble de combustibles gazeux ayant des caractéristiques de combustion similaires et liées par une plage d'indices de Wobbe ;
« “ Groupe de gaz ” : une plage d'indices de Wobbe spécifique incluse dans celle de la famille concernée ;
« “ Catégorie de l'appareil ” : l'identification des familles et/ ou des groupes de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie de l'appareil ;
« “ Efficacité énergétique ” : le rapport entre les performances d'un appareil et l'énergie d'entrée.
557-8-2.-La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :
«-appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ;
«-matériels à gaz,
« à l'exception des appareils et matériels suivants :
«-appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ;
«-appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ;
«-appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ;
«-appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ;
«-autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement.
« La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
« Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
557-8-3.-I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables :
«-d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut conformité réglementaire ;
«-d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire.
« Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut reconnaître des normes, spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées au premier alinéa.
557-5, selon lesquelles est évaluée la conformité des matériels à gaz mis sur le marché, sont définies par les normes, spécifications et cahiers des charges mentionnés au I.
« La conformité des produits fabriqués en série avec les exigences essentielles mentionnées au I est évaluée à l'aide de l'examen de type en combinaison avec un module de contrôle.
« Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la conformité sur la base d'une vérification à l'unité.
« III.-Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L.
557-4 est matérialisé par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour cet usage.
« Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au titre d'un acte communautaire.
557-8-4.-Peuvent continuer à être, dans la limite du territoire national, mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-8-4, les matériels ayant été régulièrement autorisés en application de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, de l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, ou de l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances, ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés.
« Les attestations et certificats délivrés au titre d'une des réglementations précitées demeurent valables.
557-14-6, lesmots : « et les ensembles nucléaires, » sont remplacés par les mots : «, les ensembles nucléaires et les accessoires de sécurité mentionnés à l'article R.
557-9-1 destinés à la protection des équipements sous pression nucléaires, ».
122-22 est complété par la phrase suivante : « La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R.
« 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R.
« Art. 433-10-1.-Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de distribution de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de transport, à condition que la pression maximale de service ne soit pas augmentée.
Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R.
42-3.-Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L.
50 figurent au II de l'article R.
A l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme fixant la liste des servitudes mentionnées aux articles R.
161-8 de ce code, le a du C du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques instituées en application des articles L.
555-28 du code de l'environnement, et de l'article 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, ainsi que celles conservées en application de l'article L.
555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article R.
Le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est abrogé.
- Les dispositions des articles 4 et 9 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2018.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R.
I.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R.
II.-Au tableau de l'annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne relative à l'article R.
Arrêté du 24 octobre 2017 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe en application de l'article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Les fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'ingénieur des travaux public de l'Etat hors classe prises en compte pour l'application de l'article 27-1 du décret du 30 mai 2005 modifié susvisé sont les suivantes :
a) Chef ou cheffe de département, adjoint ou adjointe à un chef ou une cheffe de département, chef ou cheffe de bureau,
b) Chef ou cheffe de projet ou chargé ou chargée d'une mission ou chargé ou chargée de fonctions d'analyse, de consultant ou consultante ou de conseiller ou conseillère, rattaché ou rattachée au moins à une sous-direction ou un département, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières,
c) Chef ou cheffe d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef ou cheffe de cabinet ou directeur ou directrice de cabinet,
d) Chef ou cheffe de bureau d'un cabinet ministériel,
e) Chargé ou chargée de mission d'inspection ou secrétaire de section ou inspecteur ou inspectrice santé et sécurité au travail au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
a) Toutes les fonctions inférieures de trois niveaux au plus à celles de directeur interrégional ou directrice interrégionale, directeur régional ou directrice régionale, directeur régional et interdépartemental ou directrice régionale et interdépartementale, dont les fonctions de chef de projet ou cheffe de projet ou chargé d'une mission ou chargée d'une mission, de consultant ou de consultante ou de conseiller, rattaché au directeur ou à la directrice ou de conseillère, rattachée au directeur ou à la directrice ou au niveau hiérarchique immédiatement inférieur, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, les fonctions d'adjoint ou d'adjointe à un responsable de niveau moins trois étant exclues ;
b) Toutes les fonctions inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur ou directrice des routes d'Ile-de-France, les fonctions d'adjoint ou d'adjointe à un responsable de niveau moins deux étant incluses ;
c) Toutes les fonctions inférieures d'un niveau au plus à celles de directeur interdépartemental ou directrice interdépartementale, directeur départemental ou directrice départementale, chef ou cheffe d'un service déconcentré outre-mer, directeur ou directrice d'unité départementale ou d'unité territoriale des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France, dont les fonctions de chef ou de cheffe de projet ou chargé ou chargée d'une mission, de consultant ou consultante ou de conseiller ou conseillère, rattaché ou rattachée au directeur ou à la directrice, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ou des sujétions particulières, les fonctions d'adjoint ou d'adjointe à un responsable de niveau moins un étant incluses.
d) Auprès d'un secrétaire général pour les affaires régionales les fonctions de chargé ou chargée de mission, de délégué régional ou de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, de délégué régional ou de déléguée régionale à la recherche et à la technologie.
e) Chef ou cheffe des services des affaires maritimes de Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie.
A l'international
Conseiller rattaché ou conseillère rattachée à une ambassade, à un service économique régional ou à une représentation permanente ; expert ou experte de haut niveau auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.
Les fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet et d'expertise mentionnées au 3° de l'article 25 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au 1,2 et 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois.
En établissements publics ou services à compétence nationale :
Toutes les fonctions inférieures de trois niveaux au plus à celles de directeur général ou directrice générale, directeur ou directrice, directeur ou directrice technique ou directeur territorial ou directrice territoriale, ou d'un chef ou d'une cheffe de service à compétence nationale, les fonctions d'adjoint ou d'adjointe à un responsable de niveau moins trois étant exclues.
Les fonctions de chef de projet chargé d'une mission ou de cheffe de projet chargée d'une mission, requérant des sujétions particulières et rattaché ou rattachée au directeur général ou à la directrice générale.
Dans les établissements de moins de 200 agents à la date d'entrée en fonction, seules sont prises en compte, les fonctions de directeur général ou directeur général adjoint, chef de service ou son adjoint rattaché au directeur général.
Au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante :
Fonctions équivalentes en termes de responsabilité à celles mentionnées au 1.
Arrêté du 25 octobre 2017 fixant le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Le pourcentage mentionné à l'article 27-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020 et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Energi Danmark A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Energi Danmark A/S, dont le siège social est situé Hedeager 5, DK-8200 Aarhus N, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Energi Danmark A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
I.-Le titre de séjour peut être retiré :
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L.
4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L.
521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L.
6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L.
314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L.
7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L.
313-4-1, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L.
313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ;
8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L.
9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L.
11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L.
313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L.
8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L.
8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ;
14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L.
314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite.
II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire :
1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ;
2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L.
314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L.
Arrêté du 27 octobre 2017 autorisant la société Idex Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 octobre 2017, la société Idex Energies, dont le siège social est situé 72, avenue Jean-Baptiste-Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Idex Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Les catégories d'effacement de consommation au sens de l'article L.
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
Parmi les catégories mentionnées à l'article 1er, celles qui sont susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont :
Au sein de ces catégories, les seuls effacements susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont ceux effectués sur les usages suivants : le chauffage, la climatisation ou la réfrigération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2018, est fixé à 62.
Arrêté du 1er novembre 2017 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile
Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R.
61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile :
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de la société WORLDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 Bezons, et de la société STANLEY Security France, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105, Victoria Street, Londres, Royaume Uni.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin 2018.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 18 mai 2018 ;
- les épreuves orales auront lieu du 2 au 7 juillet 2018.
Arrêté du 13 octobre 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins étrangers
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 octobre 2017 :
- Le nombre et la répartition des postes ouverts par centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2018 pour des médecins étrangers sont fixés de la façon suivante :
DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Discipline médicales :
Médecine interne et immunologie clinique
Spécialités de sciences pharmaceutiques et risque chimique :
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 24 novembre 2017.
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, régime élargi, de l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, est ajouté : « Centre interarmées des actions sur l'environnement ».
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L.
251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à M. Yann Le Troquer, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département des rapatriés et des anciens membres des formations supplétives, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les notes, correspondances, documents et décisions relatifs à ses attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 novembre 2017 :
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 20 novembre 2017 terme de rigueur.
Le nom du candidat bénéficiaire de cette qualification sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ne devra pas être demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l'enquête de 2018.
Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique.
Elles doivent être renseignées dans l'application disponible sous le lien https://ops.logement.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2018.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS POUR RÉPONDRE EN 2018 À L'ENQUÊTE STATISTIQUE RELATIVE À L'OCCUPATION DU PARC SOCIAL ET À SON ÉVOLUTION
ENQUÊTE SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU 1er JANVIER 2018 (OPS 2018)
RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
ORGANISMES SOUMIS À L'ENQUÊTE OPS 2018
Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.
Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.
Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
LOGEMENTS SOUMIS À DÉCLARATION DANS L'ENQUÊTE OPS 2018
Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L.
Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.
Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL
Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).
Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen).
Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.
Ne seront pas déclarés :
Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).
- En prévention des événements athérothrombotiques chez les patients adultes ayant un syndrome coronaire aigu (SCA) à la posologie de l'AMM, soit pendant une durée de 12 mois post-SCA en association à l'acide acétylsalicylique (AAS).
BRILIQUE 90 mg (ticagrélor), comprimés orodispersibles, plaquettes (alu-alu), boîte de 60* 1 comprimés (dose unitaire) (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
précédent
Prothrombique active
FEIBA 1 000 U INJ FL + FL + NEC
FEIBA 1 000 U INJ FL + FL + BJ
GAMMAGARD 50 MG/ML, poudre et solvant pour solution pour perfusion
GAMMAGARD 50 mg / ml
GAMMAGARD 50 m g / ml
ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL
KIOVIG 100 mg/ml, solution pour perfusion, immunoglobuline humaine normale
KIOVIG 100 MG/ML INJ F+F 10ML
KIOVIG 100 MG/ML INJ FL 300 ML
25 ml en flacon - 1,25 ml en flacon
HIRE FRANCE
Protéine C
CEPROTIN 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CEPROTIN 500 UI/5 ml INJ FL + FL
CEPROTIN 1 000 UI/10 ml INJ F + F
Arrêté du 9 novembre 2017 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur des bandelettes réactives pour la détermination du glucose et des corps cétoniques dans les urines KETO-DIASTIX de la société BAYER vers la société ASCENSIA Diabete Care France inscrites au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, le paragraphe 4 « Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines » :
1. le nom de la rubrique « Société BAYER SANTE, DIVISION DIABETES CARE France (BAYER) » est remplacé par « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »
Dans la rubrique nouvellement créée « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »,
a) Le libellé du code 1184309 « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon 50 bandelettes » devient « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ASCENSIA, kétodiastix, flacon 50 bandelettes »
b) la date de fin de prise en charge du code 1184309 est remplacée par le 15 juillet 2021.
ABACAVIR SANDOZ 300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NEVIRAPINE SANDOZ LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
AMOXICILLINE CRISTERS 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires CRISTERS)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE CRISTERS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
- patients non contrôlés de façon appropriée par une statine seule ;
- patients recevant déjà une statine et de l'ézétimibe.
Hypercholestérolémie familiale homozygote (HFHo) :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE CRISTERS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
Ces patients peuvent recevoir également des traitements adjuvants (exemple : aphérèse des LDL).
EZETIMIBE/SIMVASTATINE CRISTERS 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IVABRADINE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IVABRADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
QUETIAPINE EVOLUGEN LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
ROSUVASTATINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
BRINZOLAMIDE SANDOZ 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
ENTECAVIR MYLAN 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL ARGININE/INDAPAMIDE BIOGARAN 10 mg/2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RASAGILINE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, uniquement dans les populations pour lesquelles la vaccination grippale est recommandée par le Haut Conseil de la santé publique.
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie avec aiguille sertie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FLUARIXTETRA (Vaccin grippal inactivé à virion fragmenté), suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.
Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, uniquement dans les populations pour lesquelles la vaccination grippale est recommandée par le Haut Conseil de la Santé Publique.
Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises a pour mission d'animer, de coordonner et d'optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, et notamment des entreprises industrielles.
A ce titre, il est chargé, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle :
1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois ;
2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière, et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres mentionnés à l'article 1er, d'assurer le suivi de certains cas ;
3° De faciliter et coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.
Ces missions s'étendent aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.
Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac
Les offres proposées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L.
224-17 du code de la consommation font l'objet d'une publicité sous la forme d'une fiche standardisée d'information comportant les éléments listés en annexe, dans l'ordre prévu par cette annexe.
Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L.
Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.
Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.
La fiche standardisée d'information de l'offre de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac mentionnée à l'article 1er comporte les rubriques et éléments dans l'ordre suivant :
- Les éléments d'identification de l'offre suivants :
2° La dénomination commerciale de l'offre ;
3° La durée de validité de l'offre ou sa date d'échéance.
- Les caractéristiques de l'offre suivantes :
2° Le mode de livraison du gaz de pétrole liquéfié en vrac, en précisant si la livraison est réalisée à la demande du consommateur ou si elle est à l'initiative du fournisseur ;
3° Lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne :
a) Les caractéristiques du matériel de stockage en précisant s'il est aérien ou enterré, ainsi que sa capacité en tonnes ;
b) Le cas échéant, les modalités de vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat en mentionnant notamment l'échéance à partir de laquelle le consommateur aura la possibilité d'en faire l'acquisition, ainsi que le tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne prévu au 5° de l'article L.
4° Lorsque le consommateur dispose d'une citerne, et dans le cas où l'offre inclut la maintenance et l'entretien de la citerne, les caractéristiques du matériel de stockage mentionnées au a du 3° auquel ces prestations s'appliquent.
- La présentation de l'offre détaillée selon les rubriques suivantes :
1° Une rubrique intitulée « Prix de la fourniture de GPL » comportant les éléments suivants :
a) Le prix de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié par tonne, hors frais de livraison ;
b) Le montant des frais de livraison ;
c) Le cas échéant, les éléments relatifs à la clause portant sur la modification du prix du gaz de pétrole liquéfié prévus au 4° de l'article L.
2° Lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne, une rubrique intitulée « Frais de mise à disposition de la citerne » comportant les éléments suivants :
a) Le montant des frais d'installation de la citerne ;
b) Le cas échéant, le montant des frais annuels de location de la citerne ;
c) Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;
3° Lorsque l'offre inclut la maintenance et l'entretien de la citerne, une rubrique intitulée « Frais de maintenance et entretien de la citerne » mentionnant le montant correspondant ;
4° Une rubrique intitulée « Frais de sortie du contrat » précisant le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, et comportant à ce titre les éléments suivants :
a) Le montant des frais de retrait de la citerne ;
b) Le montant des frais de neutralisation éventuelle de la citerne ;
c) Le montant des frais de repompage éventuel du gaz de pétrole liquéfié ;
d) Le montant des pénalités en cas de résiliation anticipée, en précisant, lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne, ceux qui sont applicables lorsque la demande de résiliation est effectuée avant son installation ;
5° Une rubrique intitulée « Autres frais » mentionnant la nature et le montant des prestations incluses dans l'offre qui ne sont pas comprises au titre des rubriques mentionnées aux points précédents ;
6° Une rubrique intitulée « Option(s) » mentionnant la nature et le montant des prestations proposées en option ;
7° Une rubrique intitulée « Sommes des frais sur la durée du contrat, hors fourniture du GPL et avec retrait de la citerne en fin de contrat » précisant le montant total des frais sur la durée du contrat à l'exception de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié incluant notamment, le cas échéant :
a) Les frais de mise à disposition de la citerne mentionnés au 2° ;
b) Les frais de maintenance et d'entretien de la citerne mentionnés au 3° ;
c) Les frais de sortie du contrat mentionnés au a du 4° ;
d) Les autres frais mentionnés au 5° ;
e) Les frais dus pour les options souscrites par le consommateur mentionnés au 6° ;
8° Une rubrique intitulée « Estimation du coût annuel » indiquant le coût correspondant à une année contractuelle calculé à partir de la somme des montants suivants :
a) Le montant mentionné à la rubrique prévue au 7° divisé par le nombre d'années correspondant à la durée du contrat ;
b) Le montant, frais de livraison compris, de la fourniture d'un volume estimé par le consommateur ou, à défaut, de 1 370 kilogrammes de gaz de pétrole liquéfié, au prix au jour de la conclusion du contrat.
Cette information est accompagnée de la mention suivante : « Cette estimation comprend l'ensemble des frais sur la durée du contrat rapportés à une année ainsi que la fourniture d'une quantité de GPL calculée au prix au jour de la conclusion du contrat et sur la base de la consommation estimée par le consommateur ou, à défaut, d'une consommation de 1,37 tonne de GPL, correspondant au volume moyen d'énergie consommé en France pour le chauffage et la fourniture d'eau chaude d'une résidence principale.
- La mention des modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
224-22 du code de la consommation prévues en cas de modification, à l'initiative du professionnel, des conditions contractuelles relatives aux prix et frais indiqués.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2018 et concernera près de 28 000 ménages.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages.
- les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
- les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
- la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
- les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.
Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans.
A défaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie du Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017,
La direction de l'archéologie du Pas-de-Calais est habilitée pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
La direction de l'archéologie du Pas-de-Calais est habilitée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Beauvais
Le service archéologique municipal de Beauvais est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service archéologique municipal de Beauvais est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Hauts-de-France, dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département de la Dordogne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 octobre 2017, le service de l'archéologie du département de la Dordogne est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L.
Le service de l'archéologie du département de la Dordogne est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique au moyen âge sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions fixées par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la National Heritage Board/National Gallery Singapore, Singapour prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, organisateur de l'exposition « LATIFF MOHIDIN » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 28 février 2018 au 28 mai 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2018 au 11 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Pennsylvania Academy of the Fine Arts (PAFA), Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Carnegie Museum of Art, Pittsburg, PA, Etats-Unis ;
- The National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Smithsonian American Art Museum (SAAM), Washington, DC, Etats-Unis ;
- National Portrait Gallery, Smithsonian Institution, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Addison Gallery of American Art, Andover, MA, Etats-Unis ;
- Terra Foundation for American Art, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Kasser Mochary Foundation, Montclair, NJ, Etats-Unis ;
- Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis ;
- Calouste Gulbenkian Foundation, Lisbonne, Portugal ;
- Narodni muzej u Beogradu (Musée national Serbe), Belgrade, Serbie,
prêtés à l'exposition « MARY CASSATT, UNE AMÉRICAINE À PARIS » organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 9 mars 2018 au 23 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février 2018 au 23 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 novembre 2017, la propriété œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Rennes pour affectation aux collections du musée des Beaux-Arts de Rennes.
La liste des biens transférés à la ville de Rennes est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 novembre 2017, le bien culturel suivant :
- Georges Michel (1763-1843), Paysage, vers 1880, fusain et estompe sur papier bleu-gris, 41,2 × 52,2 cm, inv.
appartenant à la Yale University Art Gallery, New Haven (CT), Etats-Unis,
prêté à l'exposition « GEORGES MICHEL.
LE PAYSAGE SUBLIME » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 27 janvier 2018 au 29 avril 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 janvier 2018 au 31 mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le présent arrêté définit l'organisation du temps de travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l'année civile.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire.
Par principe, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes réparties sur cinq jours ouvrés.
Toutefois, un agent peut opter pour l'un des trois régimes suivants :
- une durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 37 heures 30 minutes réparties sur 5 jours ouvrés.
- une durée hebdomadaire de travail effectif fixé à 36 heures, réparties sur 4,5 jours.
Le temps de travail est organisé selon des horaires variables autour de plages fixes et de plages mobiles, dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le contrôle du respect des horaires de travail s'effectue selon l'une des deux modalités suivantes :
- l'enregistrement, par un dispositif de contrôle informatisé, des heures d'arrivée, de départ et des pauses méridiennes de chaque agent ;
- le dépôt individuel des horaires.
Dans ce cas, l'agent dépose ses horaires auprès de son chef de service.
Ceux-ci entrent en vigueur après avoir été validés par le chef de service et transmis au secrétaire général.
Les plages fixes pendant lesquelles la présence des agents est obligatoire ne peuvent être inférieures à deux heures avant et à deux heures après la pause méridienne telle que déterminée dans le règlement intérieur régional, sauf nécessités de service.
La pause méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
Elle ne peut être inférieure à 45 minutes.
Un dispositif de crédit-débit permet, par période de référence d'un mois, le report d'heures de travail d'une période sur l'autre dans la limite de douze heures.
Les heures portées au crédit, par période de référence, ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations.
Ces récupérations doivent intervenir au cours du mois suivant la période de référence.
Elles sont effectuées soit en heures pendant les plages mobiles, soit par demi-journées, soit par journée.
Lorsqu'elles ne sont pas prises en heures pendant les plages mobiles, elles sont limitées à un jour par mois et sont soumises à l'autorisation préalable du chef de service.
Le nombre de jours de récupération ne peut excéder douze jours annuellement.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents, à la demande de leur chef de service, le samedi font l'objet d'une compensation horaire nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 , celles effectuées la nuit, entre 22 heures et 7 heures, sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 1,50 et celles effectuées le dimanche et les jours fériés sont compensées nombre pour nombre avec application d'un coefficient de majoration de 2.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, sont soumis à un régime de décompte en jours du temps de travail effectif :
- les agents de direction et de l'encadrement supérieur, à savoir : les directeurs régionaux ou directeurs, les responsables des pôles tels que définis aux articles 3 du décret du 10 novembre 2009 et 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisés, les secrétaires généraux des directions régionales ou des directions et les responsables d'unité départementale ;
- le(s) adjoint(s) des responsables de pôle, le(s) adjoint(s) des secrétaires généraux des directions régionales ou des directions et le(s) adjoint(s) des responsables d'unité départementale.
Toutefois, sur leur demande et sous réserve de l'accord express du directeur régional ou du directeur, ces agents peuvent demander à être exclus des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les agents de catégorie A, au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 susvisée, autres que ceux mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, chargés de fonctions de conception et bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, peuvent, à leur demande et après accord express du directeur régional ou du directeur, être soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le règlement intérieur régional est établi par décision du directeur régional ou du directeur.
Ce règlement fixe, après consultation du comité technique de service déconcentré, les conditions de mise en œuvre des cycles hebdomadaires de travail, les horaires de travail et les horaires d'ouverture des services au public, dans le respect des garanties minimales résultant de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
En tant que de besoin, le règlement intérieur régional tient compte des spécificités locales.
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d'une journée de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, d'une journée de récupération au sens de l'article 4 du présent arrêté ou de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à Projets »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 août 2017, l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à projets » est ainsi modifiée :
Au sixième alinéa, les mots : « son président, M. Jean-Louis Bancel » sont remplacés par les mots : « sa directrice générale, Mme Christine Jacglin ».
Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L.
233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L.
123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L.
233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent.
Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes.
Il est fait mention de l'option dans l'annexe.
La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes.
Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « de la mission Requêtes et Valorisation » sont remplacés par les mots : « du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ».
A l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-Les informations traitées sont issues :
« Art. 5.-Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, après les mots : « loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques pour lesquelles les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ».
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDB1400267S) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion, à :
M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études de 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses ;
M. Justin DANDILA, ingénieur d'études de 2e classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, à :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Joseph MONLOUIS, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 décembre 2017.
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.
Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Alain DELMESTRE, administrateur général, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Dominique BON, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2017, M. Benoist DELAGE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Décret du 13 novembre 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cognac - M. LE MERRER (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cognac exercées par M. Jean-Yves LE MERRER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination dans les commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sont nommés membres des commissions locales d'agrément et de contrôle suivantes, à compter du 1er novembre 2017, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
1° Pour la commission locale Ouest :
M. Daniel DUFEIL, suppléant, en remplacement de M. Gilles MARCHAND.
2° Pour la commission locale Sud :
M. Gérard GROS, titulaire, en remplacement de M. Philippe BETTINI ;
M. Bruno CAILLOL, suppléant, en remplacement de M. Vincent STRANIERO ;
Mme Sophie MAS, suppléante, en remplacement de M. Samuel MATHIS.
3° Pour la commission locale Sud-Ouest :
M. Laurent HECQUET, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc EUDELINE ;
M. Patrice PROUST, suppléant, en remplacement de M. Pascal JOURDAIN.
4° Pour la commission locale Sud-Est :
M. Samuel MATHIS, suppléant, en remplacement de M. Laurent HECQUET.
5° Pour la commission locale Nord :
M. Stéphane ALVADO, suppléant, en remplacement de M. Jacky PEZE ;
M. Laurent DUEZ, suppléant, en remplacement de M. Michael LAMPS ;
M. Jean-Charles BIENAIMÉ, suppléant, en remplacement de M. Laurent BUCHERT.
6° Pour la commission locale Antilles-Guyane :
M. Philippe BAUDRY, titulaire, en remplacement de M. Olivier LAMIC.
7° Pour la commission locale océan-Indien :
M. Fabrice DEPUILLE, titulaire, en remplacement de M. Olivier DEVAUX ;
M. Jean-François MOUTOUSSAMY, suppléant, en remplacement de M. Fabrice DEPUILLE.
8° Pour la commission locale Nouvelle-Calédonie :
Mme Françoise MASSÉ, suppléante, en remplacement de M. Florent LAVIANO.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé, les mots : « Habdelhamid FADDEOUI » sont remplacés par les mots : « Abdelhamid FADDEOUI ».
Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination de la chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 novembre 2017, Mme Murièle BOIREAU, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, est nommée chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 13 novembre 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - Mme AUBERT (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, Mme Marie-Hélène AUBERT, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Thierry PARICAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper l'emploi mentionné à l'article R.
27 ou, dans le cas contraire, sur le traitement ou solde soumis à retenue afférent aux grade, classe, échelon, chevron antérieurement occupés.
En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 octobre 2017, M. Claude DUEE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 février 2018.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité :
En qualité de représentante de l'Etat
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, en remplacement de M. Paul DELDUC ;
En qualité de représentantes des établissements publics nationaux :
Mme Françoise GAILL, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Jean-Claude AMEISEN, démissionnaire ;
Mme Patricia BLANC, Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Laurent ROY ;
M. André FLAJOLET, président du Comité de bassin Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Pierre RAFFIN, démissionnaire ;
Mme Antidia CITORES en remplacement de Mme Françoise GAILL ;
M. Jean-Patrick Le DUC, en remplacement de M. Gilles SIMEONI.
En qualité de représentant du secteur économique
M. Hervé LAPIE, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en remplacement de Mme Christiane LAMBERT, démissionnaire ;
M. Jean-David ABEL, France Nature Environnement, en remplacement de Mme Agnès POPELIN, démissionnaire ;
M. Gilles SIMEONI, Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, en remplacement de Mme Antidia CITORES.
Le retrait de M. MONTANE (Olivier, Claude, Gino), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier MONTANE - Dominique PICHON - Thomas IACONO DI CACITO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier MONTANE - Dominique PICHON - Thomas IACONO DI CACITO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Dominique PICHON MONTANE, Thomas IACONO DI CACITO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme ARNOULT (Nathalie, Geneviève, Michèle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
M. LEMONNIER (Pierre, Régis, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime).
Le retrait de M. DUBOYS FRESNEY (Yves, Henri, Louis, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves DUBOYS FRESNEY et Philippe MOIZEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MOIZEAU et Pierre LEMONNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. TEPHO (Yves, Loïc) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PATY, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PATY, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est modifiée comme suit : « SELARL PATY - TEPHO, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. NAPPI (Henri, François), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Henri NAPPI et Nicole CASANOVA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri NAPPI et Nicole CASANOVA, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « SCP Nicole CASANOVA, société titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. ATIAS (Jean-François, Olivier, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VASSOR et Carole COULON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, M. KAKHI (Majid) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel IRION et Véronique BOURREL, huissiers de justice associés à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme BOUCHERON (Anne-Lise), épouse RIZZO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre :
M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Olivier MEILLAND.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 novembre 2017, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie, M. Jean-Philippe Lesbre et M. Marcel Laurent,
4° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national, M. Jean-Marc Dubois,
1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie, M. Laurent Savale, M. Colas Tcherakian et Mme Marie-Christine Malergue, suppléants de M. Jean-Philippe Lesbre ; M. Jean-Pierre Gueffet, M. Sylvestre Maréchaux et M. André Cariou, suppléants de M. Marcel Laurent,
2° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel, Mme Marie-Odile Pruvost, Mme Anne Guégan et M. Sylvain Demanche,
3° En tant que médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, M. Max-André Hervé et M. Christian Defouilloy,
4° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national, M. Thomas Similowski, M. Michel Andréjak et M. Jacques Paulet,
6° En tant que médecin proposé par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Emmanuel Gras, M. Daniel Czitrom.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 novembre 2017, Mme Corinne VAILLANT, administratrice générale, est nommée sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
Décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence
M. Emmanuel COMBE, vice-président de l'Autorité de la concurrence, est renouvelé dans ses fonctions, à compter de la publication du présent décret.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mathieu HERONDART, membre du collège de l'Autorité de la concurrence, à compter du 26 juin 2017.
M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires, à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 11 octobre 2017 portant admission à la retraite d'office (contrôleur de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, M. Gilles Marchandon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 janvier 2018.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, M. Pierre Poncharrau, contrôleur général de 1re classe, détaché en qualité de directeur général unique et de chargé de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 novembre 2017, M. Neddam (Alain) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline au titre des représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques, en remplacement de M. Paul (Rémy).
Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 novembre 2017, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture :
1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords » :
a) En qualité de membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Chadelat (Catherine), conseillère d'Etat, en tant que membre titulaire, et M. Méda (Maurice), conseiller d'Etat, en tant que membre suppléant.
b) En qualité de représentant de l'inspection des patrimoines :
M. Cieren (Philippe), inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en tant que membre titulaire, et M. Henault (Philippe), inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en tant que membre suppléant.
c) En qualité de représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture :
- M. Melon (Benoît), conseiller pour l'architecture, direction régionale des affaires culturelles Occitanie, en tant que membre titulaire, et M. Clarke de Dromantin (Xavier), conseiller pour l'architecture, direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre suppléant ;
- Mme Didier (Emmanuelle), architecte des Bâtiments de France de l'Ain, en tant que membre titulaire, et Mme Corset (Hélène), architecte des Bâtiments de France des Bouches-du-Rhône, en tant que membre suppléante.
d) En qualité de titulaires d'un mandat électif :
- M. Duclos (Gérard), maire de Lectoure (Gers), en tant que membre titulaire, et Mme Bourgade (Mary), adjointe au maire de Nîmes (Gard), conseillère régionale d'Occitanie, en tant que membre suppléante ;
- Mme Fleuret-Pagnoux (Marylise), première adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime), conseillère départementale de Charente-Maritime, en tant que membre titulaire, et M. Leroy (Franck), maire d'Epernay (Marne), président de la communauté Epernay, Coteaux et Plaines de Champagne, en tant que membre suppléant ;
- Mme Lapeyronie (Claire), première adjointe au maire de Pont-Saint-Esprit (Gard), en tant que membre titulaire, et M. Nicolas (David), maire d'Avranches (Manche), en tant que membre suppléant.
e) En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine :
- M. de la Bretesche (Alain), représentant de la Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre titulaire, et Mme Bru (Christine), représentante de la Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre suppléante ;
- M. Grandjean (Denis), représentant de l'Association des biens français du patrimoine mondial, en tant que membre titulaire, et Mme Campo de Montauzon (Chloé), représentante de l'Association des biens français du patrimoine mondial, en tant que membre suppléante ;
- Mme Madelain-Beau (Sibylle), représentante de l'association Sites et Monuments, en tant que membre titulaire, et M. Lacaze (Julien), représentant de l'association Sites et Monuments, en tant que membre suppléant ;
- M. Malvy (Martin), représentant de l'association Sites et cités remarquables de France, en tant que membre titulaire, et Mme Ortiz (Marylise), représentante de l'association Sites et cités remarquables de France, en tant que membre suppléante ;
- M. Mazurier (Laurent), représentant de l'association Petites Cités de caractère, en tant que membre titulaire, et Mme Lucas (Claire), représentante de l'association Petites Cités de caractère, en tant que membre suppléante.
- M. Bailly (Gilles-Henri), architecte diplômé de l'Ecole spéciale d'architecture, urbaniste, membre de la société française d'urbanisme ;
- Mme Blanc (Elisabeth), architecte diplômé par le Gouvernement, urbaniste de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- Mme Gerome-André (Camille), architecte du patrimoine, urbaniste ;
- Mme Laget (Sylvie), adjointe à la responsable du service des études, de la prospective et de l'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat ;
- M. Quillivic (Claude), chef du service du patrimoine et de l'inventaire de la région Centre-Val de Loire ;
- Mme Vourc'h (Anne), docteur en sociologie, directrice du réseau des grands sites de France, chargée de cours à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat » :
Mme Daussun (Agnès), conseillère d'Etat, en tant que membre titulaire, et M. Pascal (Camille), conseiller d'Etat, en tant que membre suppléant.
b) En qualité de représentants de l'inspection des patrimoines :
- M. Jeanneau (François), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Bortolussi (Pierre), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant ;
- M. Piéchaud (Simon), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Simon (Jean-Christophe), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant.
- Mme Audebrand (Fabienne), chargée de la protection des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire, en tant que membre titulaire et M. Blieck (Gilles), conservateur des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire, en tant que membre suppléant ;
- Mme Lacaze (Delphine), conservatrice régionale des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France, en tant que membre titulaire, et M. Truillet (Jonathan), conservateur régional des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Grand Est, en tant que membre suppléant.
- M. Durand (Jean-Dominique), adjoint au maire de Lyon (Rhône), en tant que membre titulaire, et Mme Le Brun (Agnès), maire de Morlaix (Finistère), conseillère régionale de Bretagne, en tant que membre suppléante ;
- Mme Herpin-Poulenat (Dominique), maire de Vétheuil (Val-d'Oise), vice-présidente du Parc naturel régional du Vexin français, en tant que membre titulaire, et Mme Delong (Sophie), maire de Langres, vice-présidente de la communauté de communes du Grand Langres (Haute-Marne), en tant que membre suppléante ;
- M. Mourisard (Christian), adjoint au maire d'Arles (Bouches-du-Rhône), en tant que membre titulaire, et Mme Marlas (Catherine), vice-présidente du conseil départemental du Lot, présidente du parc naturel régional des Causses du Quercy, en tant que membre suppléante.
- Mme Di Matteo (Colette), représentante de l'association Sauvegarde de l'art français, en tant que membre titulaire, et M. Seydoux (Philippe), représentant de l'association Sauvegarde de l'art français, en tant que membre suppléant ;
- M. Duhem (Bernard), représentant de l'association Maisons paysannes de France, en tant que membre titulaire, et Mme de Groot Van Embden (Florence), représentante de l'association Maisons paysannes de France, en tant que membre suppléante ;
- Mme Durand-Lepine (Gaëtane), représentant de l'association Vieilles maisons françaises, en tant que membre titulaire, et M. Planche (Edouard), représentant de l'association Vieilles maisons françaises, en tant que membre suppléant ;
- M. Klein (Richard), représentant de l'association Documentation et conservation des édifices et sites du mouvement moderne (Docomomo), en tant que membre titulaire, et Mme Hachez-Leroy (Florence), représentante de l'association Centre d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel (Cilac), en tant que membre suppléante ;
- M. Lauvergeon (Christophe), représentant de l'association La Demeure historique, en tant que membre titulaire, et Mme d'Harcourt (Isabelle), représentante de l'association La Demeure historique, en tant que membre suppléante.
- Mme Bélier (Corinne), conservatrice générale du patrimoine, directrice du Musée des monuments français, directrice du département des collections, à la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- Mme Boucharlat (Elise), conservatrice générale du patrimoine honoraire, archéologue ;
- M. Loyer (François), historien de l'art et de l'architecture, professeur d'université honoraire, ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
- Mme Marantz-Jaen (Eléonore), maître de conférences en histoire de l'architecture contemporaine à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, UFR 03 Histoire de l'art et archéologie ;
- Mme d'Orgeix (Emilie), maître de conférences à l'université Bordeaux-3 - département histoire de l'art et archéologie, historienne de l'architecture ;
- M. Plagnieux (Philippe), historien de l'art, professeur des universités.
3° Au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles » :
a) En qualité de représentants de l'inspection des patrimoines :
- M. Goven (François), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et Mme Piel (Caroline), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléante ;
- Mme de Ponthaud (Marie-Suzanne), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Gatier (Pierre-Antoine), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant ;
- Mme Riblet (Hélène), inspectrice des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en tant que membre titulaire, et M. Simon (Jean-Christophe), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant.
b) En qualité de représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture :
- Mme Loubens (Sophie), architecte des Bâtiments de France de l'Hérault, en tant que membre titulaire, et M. Guenoun (Jean-Lucien), architecte des Bâtiments de France de l'Oise, en tant que membre suppléant ;
- Mme Rabaté (Adeline), conservatrice régionale des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre titulaire, et M. Rochas (Philippe), conservateur régional des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Normandie, en tant que membre suppléant.
c) En qualité de titulaires d'un mandat électif :
- M. Grasser (Jacques), adjoint au maire d'Epinal (Vosges), en tant que membre titulaire, et M. Lunte (Stefan), adjoint au maire de Moulins (Allier), en tant que membre suppléant ;
- Mme Ibarra (Florence), adjointe au maire de Mirmande (Drôme), en tant que membre titulaire, et M. Vayssouze-Faure (Jean-Marc), maire de Cahors (Lot), président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, en tant que membre suppléant ;
- Mme Méker (Pascale), adjointe au maire de Bagneux (Hauts-de-Seine), en tant que membre titulaire, et M. Rome (Francis), maire de Blassac (Haute-Loire), en tant que membre suppléant.
d) En qualité de représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine :
- M. Bayon de La Tour (Gilles), représentant de l'association La Demeure historique, en tant que membre titulaire, et Mme Harlin (Martine), représentante de l'association La Demeure historique, en tant que membre suppléante ;
- M. Gady (Alexandre), représentant de l'association Sites et Monuments, en tant que membre titulaire, et Mme Adrien (Christine), représentante de l'association Sites et Monuments, en tant que membre suppléante ;
- M. Gronier (Olivier), représentant de la Fondation du patrimoine, en tant que membre titulaire, et Mme de La Roulière (Madeleine), représentante de la Fondation du patrimoine, en tant que membre suppléante ;
- M. de Lepinay (Henri), représentant de l'association Union Rempart, en tant que membre titulaire, et Mme Regond (Annie), représentante de l'association Union Rempart, en tant que membre suppléante ;
- M. Toussaint (Philippe), représentant de l'association Vieilles maisons françaises, en tant que membre titulaire, et Mme de La Ville-Baugé (Marie), représentante de l'association Vieilles Maisons françaises, en tant que membre suppléante.
e) En qualité de personnalités qualifiées :
- Mme Hubert (Charlotte), lauréate des Albums des jeunes architectes et paysagistes, architecte en chef des monuments historiques ;
- Mme Magnien (Aline), conservatrice générale du patrimoine, directrice du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
- Mme Picon-Lefevre (Virginie), professeur à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
- M. Prost (Philippe), architecte-urbaniste, professeur à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
- M. Prunet (Pascal), architecte en chef des monuments historiques, président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques ;
- Mme Vergnolles (Eliane), historienne de l'art médiéval, professeur honoraire de l'université de Franche-Comté.
4° Au titre de la quatrième section « protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux » :
- M. de Massary (Xavier), inspecteur des patrimoines, collège inventaire général du patrimoine culturel, en tant que membre titulaire, et M. Simon (Jean-Christophe), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant ;
- Mme Piel (Caroline), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Saunier (Bruno), inspecteur des patrimoines, collège musées, en tant que membre suppléant ;
- Mme Sire (Marie-Anne), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et Mme Joly (Marie-Hélène), inspectrice des patrimoines, collège musées, en tant que membre suppléante.
- Mme Jablonski (Christine), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Bretagne, en tant que membre titulaire, et M. Vottero (Michaël), conservateur des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-France-Comté, en tant que membre suppléant ;
- Mme Jourd'heuil (Irène), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire, en tant que membre titulaire, et Mme Didier (Marie-Hélène), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Ile-de-France, en tant que membre suppléante.
Mme Pagès (Danielle), adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en tant que membre titulaire, et M. Poix (Louis), maire des Hôpitaux-Vieux (Doubs), en tant que membre suppléant.
- M. d'Arbonneau (Thierry), représentant de l'association AmerAmi, et Mme Polino (Marie-Noëlle), représentante de l'association Rails et Histoire, membre en tant que membre suppléante ;
- M. Bréjon (Arnauld), représentant de l'association Comité français d'histoire de l'art, en tant que membre titulaire, et Mme Gouzi (Christine), représentante de l'association Comité français d'histoire de l'art, membre en tant que membre suppléante ;
- Mme Bresc-Bautier (Geneviève), représentante de l'association Société de l'histoire de l'art français, en tant que membre titulaire, et M. Samoyault (Jean-Pierre), représentant de l'association Société de l'histoire de l'art français, membre en tant que membre suppléant.
- M. Badetz (Yves), conservateur général du patrimoine au Musée d'Orsay, chargé des arts décoratifs, directeur du musée Hébert ;
- Mme Bimbenet-Privat (Michèle), conservatrice en chef du patrimoine au musée du Louvre, département des objets d'art (collections de la seconde moitié du xviie et du xviiie siècle) ;
- Mme Carré (Anne-Laure), conservatrice au musée national des arts et métiers ;
- Mme Desmoulins-Hémery (Servanne), conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Orne ;
- M. Lamming (Clive), historien des chemins de fer, professeur agrégé de philosophie honoraire ;
- M. Le Pogam (Pierre-Yves), conservateur en chef du patrimoine au musée du Louvre, département des sculptures (Byzance, Moyen-Age français) ;
- M. Macé de Lépinay (François), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine honoraire ;
- M. Muel (Francis), conservateur du patrimoine honoraire, ancien inspecteur général de l'architecture et du patrimoine, spécialité inventaire général, spécialiste de l'orfèvrerie ;
- M. Rondot (Bertrand), conservateur en chef du patrimoine au musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, département du mobilier et des objets d'art ;
- Mme Véron-Denise (Danièle), conservatrice du patrimoine honoraire, spécialiste des tissus.
5° Au titre de la cinquième section « protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux » :
- M. Cieren (Philippe), inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en tant que membre titulaire, et M. Goven (François), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant ;
- Mme Piel (Caroline), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Piéchaud (Simon), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléant.
b) En qualité de représentant de l'inspection de la création artistique :
M. Braem (Didier), inspecteur de la création artistique, collège musique, en tant que membre titulaire, et Mme Sierra-Markiewicz (Sylvie), inspectrice de la création artistique, collège musique, en tant que membre suppléante.
c) En qualité de représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture (deux dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques) :
- Mme Embs (Anne), conservatrice régionale des monuments historiques adjointe, direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, en tant que membre titulaire, et Mme Oger-Leurent (Anita), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Hauts-de-France, en tant que membre suppléante ;
- M. Panel (Louis-Napoléon), conservateur des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Grand Est, en tant que membre titulaire, et Mme Ouhlen (Cécile), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Bretagne, en tant que membre suppléante.
d) En qualité de titulaire d'un mandat électif :
Mme Boisorieux (Claudine), maire de Clamecy (Nièvre), en tant que membre titulaire, et Mme Lavrard (Maryse), adjointe au maire de Châtellerault (Vienne), en tant que membre suppléante.
- M. Espinasse (François), représentant de l'association Orgue en France, en tant que membre titulaire, et M. Lartigau (Georges), représentant de l'association Cavaillé-Coll, en tant que membre suppléant ;
- Mme Gétreau (Florence), représentante de l'association Société française de musicologie, en tant que membre titulaire, et M. Sutter (Eric), représentant de l'association Société française de campanologie, en tant que membre suppléant ;
- M. Ménissier (François), représentant de l'association Fédération francophone des amis de l'orgue, en tant que membre titulaire, et Mme Morabito (Laure), représentante de l'association Clavecin en France, en tant que membre suppléante.
- M. d'Alessandro (Christophe), organiste et acousticien, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (équipe Lutherie acoustique musique de l'institut Jean Le Rond d'Alembert, université Pierre et Marie Curie, Paris-6) ;
- Mme Amedjkane (Coralie), organiste ;
- Mme Clastrier (Françoise), organiste, historienne de l'orgue ;
- Mme Clert (Anne-Bénédicte), conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de l'Yonne ;
- Mme Dufourcet (Marie-Bernadette), organiste, professeur de musicologie à l'université de Bordeaux-Montaigne ;
- M. Lebrun (Eric), organiste concertiste ;
- M. Maniguet (Thierry), conservateur au musée de la Cité de la musique ;
- M. Mantoux (Christophe), organiste concertiste ;
- M. Roth (Daniel), organiste concertiste ;
- Mme Tchebourkina (Maria), organiste concertiste.
6° Au titre de la sixième section « protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux » :
- Mme Leroy (Murielle), inspectrice des patrimoines, collège archéologie, en tant que membre titulaire, et M. Guilhot (Jean-Olivier), inspecteur des patrimoines, collège archéologie, en tant que membre suppléant ;
- M. Piéchaud (Simon), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et Mme Sire (Marie-Anne), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléante ;
- Mme Riblet (Hélène), inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés, en tant que membre titulaire, et M. Barraud (Dany), inspecteur des patrimoines, collège archéologie, en tant que membre suppléant.
- Mme Fourment (Nathalie), conservatrice régionale de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre titulaire, et M. Letterlé (Frédérik), conservateur régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, en tant que membre suppléant ;
- M. Galant (Philippe), archéologue, service régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles Occitanie, en tant que membre titulaire, et Mme Bonnissent (Dominique), conservatrice de l'archéologie, direction des affaires culturelles Guadeloupe, en tant que membre suppléante.
c) En qualité de titulaire d'un mandat électif :
- M. Droin (Jean-Fred), vice-président du conseil départemental de Dordogne, en tant que membre titulaire, et Mme Buis (Sabine), conseillère départementale de l'Ardèche, en tant que membre suppléante.
- M. Bruxelles (Laurent), représentant de l'Association française de karstologie, en tant que membre titulaire, et Mme Vanara (Nathalie), représentante de l'Association française de karstologie, en tant que membre suppléante ;
- Mme Darricau (Joëlle), représentante de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme, en tant que membre titulaire, et M. de La Varende (Françoise), représentant de l'Association nationale des exploitants de cavernes aménagées pour le tourisme, en tant que membre suppléant ;
- M. Gauchon (Christophe), représentant de l'association Fédération française de spéléologie, en tant que membre titulaire, et Mme Crejut (Evelyne), représentante de l'association Fédération française de spéléologie, en tant que membre suppléante.
- M. Bourges (François), géologue ;
- M. Delannoy (Jean-Jacques), membre de l'unité mixte de recherche 5204, Centre national de la recherche scientifique ;
- Mme Dupont (Joëlle), directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, directrice de l'Institut de biologie environnementale et biotechnologie (IBEB) au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (Cadarache) ;
- Mme Feruglio (Valérie), membre de l'unité mixte de recherche 7041, Centre national de la recherche scientifique ;
- Mme Fritz (Carole), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- Mme Giraud (Jean-Pierre), inspecteur des patrimoines honoraire, archéologue ;
- Mme Lafon (Dominique), enseignante-chercheuse au Centre des matériaux de Pau-Alès ;
- M. Ontañon Peredo (Roberto), directeur du musée de préhistoire et d'archéologie de Cantabrie, directeur des grottes ornées de Cantabrie (Espagne) ;
- M. Paillet (Patrick), maître de conférences, Muséum national d'histoire naturelle ;
- Mme Touron (Stéphanie), responsable du pôle « grottes ornées » au Laboratoire de recherche des monuments historiques.
7° Au titre de la septième section « parcs et jardins » :
a) En qualité de représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture :
- Mme Aymard (Colette), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Ile-de-France, en tant que membre titulaire, et Mme Potte (Marie-Blanche), conservatrice des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, en tant que membre suppléante ;
- M. Charnassé (Franck), architecte des Bâtiments de France de l'Indre-et-Loire, en tant que membre titulaire, et Mme Bourlet (Catherine), architecte des Bâtiments de France du Nord, en tant que membre suppléante.
M. Piéchaud (Simon), inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre titulaire, et Mme Piel (Caroline), inspectrice des patrimoines, collège monuments historiques, en tant que membre suppléante.
c) En qualité de jardinier en chef :
Mme Bureau (Odile), domaine national de Saint-Cloud, en tant que membre titulaire, et M. Bonnaure (Pierre), Palais de l'Elysée, en tant que membre suppléant.
- M. Beaute (Thibaut), maire de Notre-Dame-de-l'Isle (Eure), en tant que membre titulaire, et Mme Porte (Laurence), maire de Montbard, conseillère départementale de Côte-d'Or, en tant que membre suppléante ;
- Mme Marchand (Régine), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre titulaire, et M. Trifiletti (Stéphane), conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, en tant que membre suppléant ;
- M. de Mazières (François), maire de Versailles (Yvelines), président de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, en tant que membre titulaire, et Mme Padovani (Fabienne), adjointe au maire de Nantes (Loire-Atlantique), conseillère départementale de Loire-Atlantique, en tant que membre suppléante.
- M. Bady (Jean-Pierre), représentant de l'association Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre titulaire, et M. Gérard (Jacques), représentant de l'association Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre suppléant ;
- Mme Baudelet (Laurence), représentante de l'association Graine de jardins, en tant que membre titulaire, et M. Libaud (Jacky), représentant de l'association Graine de jardins, en tant que membre suppléant ;
- Mme Marchand (Anne), représentante de l'association Hortis, en tant que membre titulaire, et M. Maillard (Christian), représentant de l'association Hortis, en tant que membre suppléant ;
- M. Rousseau-Navarre (Didier), représentant de l'association Jardins botaniques de France et des pays francophones, en tant que membre titulaire, et Mme Delmas (Maïté), représentante de l'association Jardins botaniques de France et des pays francophones, en tant que membre suppléante ;
- Mme Slezec (Anne-Marie), représentante de l'association Société nationale d'horticulture de France, en tant que membre titulaire, et M. Audouy (Michel), représentant de l'association Société nationale d'horticulture de France, en tant que membre suppléant.
- Mme de Courtois (Stéphanie), historienne de l'art des jardins, maître assistante associée à l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles, master « jardins historiques, patrimoine et paysages » ;
- Mme Croizier (Mirabelle), architecte du patrimoine ;
- M. Mirallié (Denis), ingénieur horticole ;
- M. Moulin (Jacques), architecte en chef des monuments historiques ;
- M. Quenardel (Antoine), paysagiste diplômé par le Gouvernement ;
- Mme Quentin (Michèle), historienne des jardins, diplômée de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles, déléguée de l'Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire.
8° Au titre du comité des sections :
M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat, en tant que membre titulaire, et Mme Daussun (Agnès), conseillère d'Etat, en tant que membre suppléante.
b) En qualité de représentants des sections :
Représentants de la première section :
- M. de la Bretesche (Alain), représentant de l'association Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre titulaire, et Mme Bru (Christine), représentante de l'association Fédération Patrimoine-Environnement, en tant que membre suppléante ;
- M. Mazurier (Laurent), représentant de l'association Petites Cités de caractère, en tant que membre titulaire, et Mme Lucas (Claire), représentant de l'association Petites Cités de caractère, en tant que membre suppléante.
Représentants de la deuxième section :
Représentants de la troisième section :
Représentants de la quatrième section :
- Mme Jablonski (Christine), conservatrice des monuments historiques, direction des affaires culturelles de Bretagne, en tant que membre titulaire, et M. Vottero (Michaël), conservateur des monuments historiques, direction régionale des affaires culturelles Bourgogne-France-Comté, en tant que membre suppléant ;
- M. Rondot (Bertrand), conservateur en chef du patrimoine au château de Versailles, en tant que membre titulaire, et Mme Desmoulins-Hémery (Servanne), conservatrice des antiquités et objets d'art de l'Orne, en tant que membre suppléante.
Représentants de la cinquième section :
- Mme Clert (Anne-Bénédicte), conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de l'Yonne, en tant que membre titulaire, et M. Maniguet (Thierry), conservateur au musée de la Cité de la musique, en tant que membre suppléant ;
Représentants de la sixième section :
- Mme Touron (Stéphanie), responsable du pôle « grottes ornées » au laboratoire de recherche des monuments historiques, en tant que membre titulaire, et M. Paillet (Patrick), maître de conférences, Muséum national d'histoire naturelle, en tant que membre suppléant.
Représentants de la septième section :
- Mme Slezec (Anne-Marie), représentant de l'association Société nationale d'horticulture de France, en tant que membre titulaire, et M. Audouy (Michel), représentant de l'association Société nationale d'horticulture de France, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 octobre 2017, est nommé, en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
M. Sylvain BOURGOIN, directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Dominique BOUTHIER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Gérard CHAVANNE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5ème échelon, directeur des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Michel CAVEY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Stéphane MAGE, administrateur des douanes et droits indirects à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Pierre RIDEAU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Christophe CUIDARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, M. Christian LEBLANC, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy), est nommé, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Ambition DG », chargé de préfigurer la sous-direction en charge du réseau.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 novembre 2017, M. Joseph VENZAL, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est détaché, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale de Normandie à Rouen, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur interrégional.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension.
L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.
Droit syndical et fonctionnement des instances de la branche.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes thématiques
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres et d'un avenant dans le secteur des agences de presse
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective nationale et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension.
Convention collective nationale du 7 avril 2017 (4 annexes).
Création de la convention collective nationale.
La présente convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés, techniciens et cadres, ci-après dénommés « les salariés », sous contrat de travail à durée indéterminée ou durée déterminée, et leurs employeurs, dans les entreprises qui ont pour activité principale la collecte, le traitement, la synthèse, la mise en forme et la fourniture à titre professionnel de tous éléments d'informations écrites, photographiques et/ou audiovisuelles ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique, et à des agences de presse.
Les entreprises inscrites sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) ;
Les entreprises ayant une telle activité principale et relevant du code 63.91Z de la nomenclature NAF.
La présente convention se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes, ainsi qu'à leurs annexes et avenants :
Convention collective des ouvriers des transmissions des bureaux français des agences télégraphiques internationales du 14 juin 1973 (IDCC : 1675).
Convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 (IDCC : 2014).
Convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse du 1er janvier 1996 (IDCC : 1903).
Les dispositions de la présente convention, dès lors qu'elles sont plus favorables sur un même avantage pour les salariés des agences de presse, prévalent sur les clauses des contrats individuels ou accords collectifs en vigueur à la date de signature de la présente convention.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis par les salariés dans le cadre d'accords d'entreprises ou d'avantages individuels antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les journalistes employés par les agences de presse relèvent de la convention collective nationale des journalistes (IDCC : 1480) et n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention.
Les salariés relevant d'emplois de production audiovisuelle visés à l'article IV.1 de la convention collective de la production audiovisuelle et listés en catégorie B, relèvent de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC : 2642).
En cas de conflit de conventions collectives, les dispositions conventionnelles les plus favorables au salarié devront s'appliquer.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à son extension.
Mise en place d'un régime professionnel de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national collectif professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration, les loisirs et les activités de tourisme
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension.
Accord national collectif professionnel du 26 mai 2016 (une annexe).
Organisme paritaire collecteur FAFIH et orientation, formation professionnelle et apprentissage.
Syndicat national des entreprises de la restauration et services (SNERS).
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 17 octobre 2017 publié au Journal officiel du 26 octobre 2017.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
2231-5 et L .2231-6 du code du travail.
Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009.
Forfait jours limité.
Définition des modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires.
Création d'une CPNI.
Pour l'avenant n° 18 du 1er juin 2017 :
Pour les deux avenants du 6 avril 2017 et les avenants n° 17, n° 19 et n° 20 du 1er juin 2017 :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes et de la convention collective nationale de la production des papiers cartons et celluloses
Avenant n° 7 du 31 mai 2017 à l'accord professionnel du 18 juin 2010.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension.
Modification de l'annexe V relatif aux équipes de suppléance.
Jours de congés pour évènements familiaux.
Concernant l'accord relatif aux jours de congés pour évènements familiaux :
Concernant l'accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel de formation :
Concernant l'accord relatif aux équipes de suppléance :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à M. Ludovic Gerin, chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de la commission, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Délibération n° 2017-226 du 20 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052 V4)
Saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 modifié portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) ;
Vu la délibération n° 2016-286 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) ;
La commission a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR).
Le traitement CFVR a pour finalité de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuites de manquements fiscaux.
Il relève à ce titre des dispositions de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de ces dispositions et de celles prévues à l'article 30 de la même loi, les modifications apportées à l'arrêté en portant création doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur le service chargé de mettre en œuvre le traitement :
La mission « Requêtes et Valorisation », chargée depuis sa création en juillet 2013 du développement du traitement CFVR, a été remplacée par le bureau de la programmation et des échanges internationaux.
Ce dernier est, en application de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, responsable de l'administration et de la mise en œuvre du traitement CFVR, et plus particulièrement la section « programmation des contrôles et analyses des données » au sein de ce bureau.
Le projet d'arrêté vise dès lors à modifier les articles 1er, 3 et 4 afin de ne plus faire référence à la mission mais à ce nouveau bureau, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Sur l'expérimentation de CFVR pour les fraudes relatives aux particuliers :
Le traitement CFVR est basé sur des techniques de data mining, notamment de modalisation prédictive, de requête d'analyses risques, de recherches d'atypies ou d'incohérences et de recherche de liens entre les différentes personnes ou avec des entités professionnelles.
Initialement mis en œuvre pour les fraudes réalisées par les contribuables professionnels, le champ de CFVR a ensuite étendu aux personnes physiques impliquées dans le fonctionnement des entités professionnelles (dirigeants, associés).
Ces modifications ont fait l'objet des avis susvisés de la c ommission.
Il est désormais prévu de permettre, à titre expérimental, l'utilisation de ce traitement pour les fraudes fiscales réalisées par les contribuables particuliers.
Cette expérimentation, menée pendant deux ans, nécessite de modifier les dispositions de l'arrêté du 21 février 2014 précité relatives au périmètre du traitement, aux données collectées et aux destinataires.
En premier lieu, l'article 2 du projet d'arrêté vise à ajouter le caractère expérimental du traitement CFVR pour la recherche des fraudes relatives aux particuliers et à mentionner expressément la durée de l'expérimentation.
Le ministère justifie cette extension du traitement par l'importance des omissions fiscales réalisées par les particuliers, qui, à titre d'exemple, étaient en 2015 plus importantes que celles relatives à la TVA.
Ainsi, pour le ministère, le renforcement de l'efficacité de la détection des fraudes réalisées par les particuliers s'avère nécessaire, compte tenu notamment de l'importance des prélèvements sur les particuliers dans le système fiscal français, les réformes en cours et la complexité des nouveaux procédés de fraudes aux impositions personnes ou patrimoniales.
La commission relève qu'il s'agit d'une extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés.
Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues.
A ce titre, le caractère expérimental de cette extension constitue une première garantie, dans la mesure où cela permettra au ministère de déterminer l'opportunité d'un tel dispositif ou les éventuelles améliorations à y apporter.
La commission rappelle néanmoins qu'un rapport circonstancié devra être établi et lui être communiqué.
En outre, elle prend acte que, tout comme pour les professionnels, les travaux menés grâce aux différentes fonctionnalités du traitement CFVR n'entraîneront pas automatiquement et systématiquement des décisions administratives impactant un contribuable (engagement d'un contrôle ou envoi d'une proposition de rectification par exemple) sans qu'une analyse ne soit menée au préalable par un agent, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement CFVR ne constitue donc qu'un outil d'aide et d'orientation des travaux des agents et non pas un outil de profiling destiné à identifier directement des fraudeurs potentiels.
Au regard du volume très important de données qui seront exploitées, de l'ampleur des personnes concernées et des modalités d'exploitation des données, la Commission estime que d'autres garanties doivent être prévues par le ministère, notamment une réduction du champ matériel ou géographique du traitement, ces restrictions n'ayant pas nécessairement vocation à apparaître dans l'arrêté du 21 février 2014 précité.
Si la définition a priori de certaines restrictions, telle qu'une limitation du traitement aux fraudes les plus substantielles (montant minimal, rappels importants, manquements délibérés, etc.), à certaines catégories de contribuables ou à certains départements ou régions peut soulever des difficultés, la commission estime qu'il appartient au ministère de prévoir, dans le cadre des travaux pratiques à venir, de telles limitations.
La commission rappelle en tout état de cause que le rapport qui sera établi après l'expérimentation devra faire état des types d'impositions et d'infractions qui ont fait l'objet à titre principal des travaux.
En outre, la Ccommission relève que le traitement CFVR repose sur la mise en œuvre d'algorithmes, dont l'encadrement a été précisé par la loi du 7 octobre 2016 susvisée afin notamment de renforcer leur transparence et leur loyauté.
La Commission estime, au regard de l'ampleur du traitement CFVR et de ses caractéristiques techniques, notamment l'utilisation d'algorithmes pour parvenir à de la modélisation prédictive, qu'un haut niveau de transparence doit effectivement être recherché par le ministère à l'égard des personnes concernées.
Elle prend acte à cet égard que le site internet de la DGFIP mentionne, dans la rubrique dédiée au contrôle fiscal des particuliers, que les dossiers à contrôler « sont sélectionnés au moyen d'outils d'analyse-risque issus des systèmes experts » et que l'administration procède « à un examen critique et à un contrôle de cohérence des déclarations à partir des informations détenues dans le dossier fiscal largement dématérialisé ».
Elle prend acte que, à sa demande, une mention d'information sur l'utilisation des informations figurant sur la déclaration des revenus à des fins de lutte contre la fraude fiscale sera insérée dans la notice de la déclaration des revenus, dans les versions papier et dématérialisée.
Elle regrette par ailleurs que l'arrêté du 21 février 2014 modifié précité prévoie que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte.
La commission avait d'ailleurs déjà estimé, lors de son précédent avis sur le traitement CFVR, qu'au regard de l'ampleur du dispositif et de son caractère innovant le ministère devrait prévoir un droit d'accès direct par les personnes concernées aux données.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de prévoir un droit d'accès mixte.
Ainsi, les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière directe, auprès du centre des finances publiques dont la personne concernée relève, pour les données issues des applications de consultation, de gestion et de contrôle fiscal de l'administration (par ex., Adonis, Sirius-Part, …) qui enrichissent la base de données du traitement CFVR.
S'agissant des autres données, notamment les données relatives aux traitements algorithmiques (degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, etc.) et les données issues des sources externes, les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte auprès de la CNIL.
La commission regrette ces modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, qui limitent nécessairement la transparence.
Elle sera particulièrement vigilante sur ce point en cas de généralisation du traitement CFVR.
En deuxième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 liste les données collectées.
La commission prend acte que, dans le cadre de la nouvelle expérimentation, les travaux s'appuieront sur des données déjà enregistrées dans l'entrepôt de données mais dont l'utilisation était jusque-là limitée aux seules données relatives à des entreprises ou à des personnes ayant un lien de direction ou d'association avec une entreprise.
Il s'agit de données provenant principalement des applications dénommées « BNDP », « Sirius Part », « EAI » et « Ficoba », régulièrement mises en œuvre par le ministère.
L'expérimentation du traitement CFVR aux contribuables particuliers nécessite dès lors des ajustements rédactionnels de cet article 3, tels que la suppression de toute référence au « lien spécifique avec une entreprise ».
Ces modifications n'appellent, sous réserve des précédentes remarques, pas d'observation particulière de la part de la commission.
Par ailleurs, elle prend acte que des données relatives aux entreprises sont également susceptibles d'être utilisées dans ce cadre, un particulier pouvant être relié à une société, en tant que salarié par exemple.
En dernier lieu, l'article 4 du projet d'arrêté vise à permettre aux agents territorialement compétents de la programmation et du contrôle des dossiers des particuliers d'être rendus destinataires des données enregistrées dans le traitement, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
En tout état de cause, la commission rappelle que, préalablement à toute généralisation de CFVR aux fraudes réalisées par les contribuables particuliers, elle devra être saisie pour avis.
Sur la base du bilan de cette expérimentation, qui devra lui être transmis, la commission sera particulièrement attentive à l'opportunité de faire évoluer les modalités de mise en œuvre des droits d'accès et de rectification et au périmètre des investigations retenu.
Sur les autres modifications apportées au traitement :
Il est prévu d'enregistrer dans ce traitement de nouvelles données, provenant, d'une part, d'administrations étrangères et, d'autre part, du traitement FICOVIE, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé.
Actuellement, des informations limitées provenant d'administrations étrangères alimentent le traitement CFVR, par l'intermédiaire de l'application « EAI », qui permet l'échange d'informations de nature fiscale avec les autorités compétentes des Etats-Unis et des Etats membres de l'Union européenne.
Seules les données relatives à certains revenus de sources communautaires perçus par des résidents français et les données relatives aux comptes détenus aux Etats-Unis par des résidents français sont ainsi transmises à CFVR.
Le ministère a précisé dans le cadre de la présente saisine que, désormais, l'ensemble des données relevant du dispositif EAI alimentera le traitement CFVR, ce dont il est pris acte par la commission.
De même, l'ensemble des données enregistrées dans Ficovie seront transmises au traitement CFVR.
Ces transmission de données, qui s'inscrivent notamment dans le cadre de l'extension du traitement à la détection des fraudes réalisées par les particuliers, doivent permettre d'enrichir les informations concernant le patrimoine et les revenus des personnes physiques et d'établir ainsi des liens jusque-là inconnus de la DGFiP.
La commission relève en outre que les traitements « EAI » et Ficovie ont notamment pour objectifs de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
Dans la mesure où le traitement CFVR a également pour finalité la lutte contre la fraude fiscale, ce traitement ultérieur des données enregistrées dans ces deux traitements n'est pas incompatible avec les finalités poursuivies par CFVR.
En ce qui concerne les mesures de sécurité, la transmission de données entre Ficovie et CFVR interviendra selon une périodicité trimestrielle et sera réalisée dans l'environnement sécurisé de la DGFiP, à l'aide d'outils permettant d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données lors de leur transfert.
La commission rappelle que l'exigence prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée constitue une caractéristique fondamentale.
A cet égard, elle prend acte des modifications apportées aux mesures de traçabilité et aux modalités de transfert des fichiers, qui permettront d'empêcher toute copie directe de données.
Elle rappelle toutefois que cette obligation de sécurité nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2017-819 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Media Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-299 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
La SARL Lyon Media Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Media Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-820 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-305 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-298 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-303 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Décision n° 2017-823 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-304 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Décision n° 2017-824 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-297 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Décision n° 2017-825 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-301 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Décision n° 2017-826 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Adresse du site : Lieudit Chateau-Vieux, Saint-Sébastien (38).
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-296 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-302 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Décision n° 2017-829 du 18 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-295 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-369 du 22 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2018.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cognac prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saintes prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 modifiée par les décisions 94-535 du 11 octobre 1994 et 2016-523 du 18 mai 2016 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Fontenay-le-Comte prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence aux Sables-d'Olonne prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2012-893 du 13 novembre 2012 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Gilles-Croix-de-Vie prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2010-858 du 16 novembre 2010 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI et VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Jonzac et Ruffec prévue au l'annexe de la décision n° 2010-599 du 1er juin 2010 susvisées.
Adresse du site : La Commodite, Cognac (16).
Adresse du site : Château la Balingue, Fontenay-le-Comte (85).
Chaque liste, mentionnée ci-dessous, dispose pour le premier tour de la campagne électorale en vue de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse d'une durée globale d'émission de 18 minutes et 45 secondes à la télévision, d'une part, et à la radio, d'autre part.
Cette durée est répartie en quatre émissions de 4 minutes 41 secondes, dont deux émissions originales au maximum.
- ANDA PER DUMANE !
- A voce di a natura corsa
- Core in Fronte
- Front national-Rassemblement pour une Corse républicaine
- L'avenir, la Corse en commun-L'avvene, a Corsica in cumunu
- La voie de l'Avenir, a strada di l'avvene
- VOIR PLUS GRAND.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 3 décembre 2017, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse, France 3 Corse Via Stella et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Période du mardi 21 au vendredi 24 novembre 2017
Période du lundi 27 au jeudi 30 novembre 2017
Par délibération du 13 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD1.
AVENANT N°5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD1
Dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, le terme « HD1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « TF1 Séries Films ».
Décision n° 2017.0143/DD/SG de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé et des experts intervenant en commission
Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés à hauteur de trois vacations par journée de présence à la Haute Autorité de santé.
Les membres des commissions spécialisées peuvent percevoir jusqu'à deux vacations supplémentaires en fonction du travail préparatoire demandé.
Par exception, les membres de la commission de certification des établissements de santé peuvent percevoir jusqu'à trois vacations supplémentaires pour la préparation des dossiers de certification.
En complément, en cas de perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, les membres des commissions spécialisées perçoivent une indemnité compensatoire s'élevant à quatre vacations par journée de présence à la Haute Autorité de santé.
Le nombre de vacations est fractionné par demi-journée en fonction du temps de présence à la Haute Autorité de santé.
Les membres des commissions spécialisées qui participent par téléphone ou visioconférence à une réunion de commission, ou une réunion de bureau, ou une réunion de travail sont indemnisés à hauteur de :
- 0,75 vacation si leur participation est inférieure à 90 minutes ;
- 1,5 vacation si leur participation est comprise entre 90 minutes et 3 heures.
En complément, en cas de perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, ils perçoivent une indemnité compensatoire s'élevant à :
- 2 vacations si leur participation est comprise entre 90 minutes et 3 heures.
Le service de la Haute Autorité de santé en charge du secrétariat de la commission concernée établit un tableau de service fait.
Les experts qui interviennent à une séance de commission par téléphone ou visioconférence sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 2 pour les membres des commissions spécialisées.
La décision n° 2005.03.041/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées et la décision n° 2005.11.078/SG du 2 novembre 2005 portant modification de l'indemnisation des membres de la CCES sont abrogées.
Le directeur de la Haute Autorité de santé et l'agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Par arrêté du président directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 27 octobre 2017, un examen professionnel réservé est ouvert au titre de l'année 2017 pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des techniciens de recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des techniciens de recherche au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° 1S-JT
1 gestionnaire administratif ou administrative d'unité (Montpellier).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 décembre 2017 (16 heures).
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Avis de vacance d'un emploi de chargé ou de chargée de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé ou de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de région Occitanie pour la mission « Cohésion des Territoires », est vacant à compter du 7 décembre 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Occitanie.
Le ou la chargée de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à la valorisation des politiques publiques territorialisées (métropolisation, ruralité), à l'expérimentation et aux initiatives transversales, notamment en faveur des villes moyennes, aux sujets territoriaux interrégionaux, au suivi du CPER ; mais également à la politique du logement et à la politique foncière (suivi de l'EPF).
- Le chargé ou la chargée de mission « Cohésion des Territoires » est chargé d'animer les politiques régionales conduites par l'Etat dans les domaines :
- de la contractualisation : CPER, pacte Etat-métropoles, contrats de ruralité, etc.
- du logement et de la politique foncière en Occitanie, en lien avec la DREAL et les opérateurs concernés (EPF, ANRU, ANAH, etc.).
- Il ou elle contribue à :
- proposer une offre de service aux partenaires territoriaux de l'Etat permettant de valoriser les politiques publiques territorialisées (AAP, AMI, autres financements)
- conduire des expérimentations et piloter des initiatives transversales destinées à être déployées sur le territoire régional, en lien avec les missions du SGAR, les DR et les opérateurs.
A titre d'exemples : contrat de réciprocité, centres bourgs, accessibilité des services au public, ingénierie territoriale (dispositif AIDER), etc.
- animer les dossiers territoriaux interdépartementaux structurants, notamment canal du midi, littoral et montagne en lien avec les directeurs de projet et commissaires de massif.
- participer à la politique du logement et à la politique foncière en Occitanie en lien avec la DREAL et les opérateurs concernés : EPF, ANRU, Anah, etc.
- Le chargé ou la chargée de mission « Cohésion des Territoires » est un interlocuteur de référence pour les 13 préfectures, les sous-préfectures, les directions régionales et le CGET.
A l'instar des autres chargés de mission, il ou elle coordonne sur son champ de compétence les acteurs, contribue à l'élaboration des stratégies régionales, assure une veille technique et juridique, participe à la préparation des dossiers du préfet de région (notes, éléments de langage, avis et conseils pour préparation à la prise de décision…), participe aux comités de pilotage et réunions stratégiques, et peut représenter le préfet de région.
Le SGAR est composé de deux pôles, pilotés par deux adjoints au SGAR.
Le pôle politiques publiques regroupe les missions et délégations thématiques, ainsi que la mission cohésion des territoires.
Le SGAR Occitanie est composé de 80 agents.
Le chargé ou la chargée de mission dispose d'un assistant ou d'une assistante qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Le chargé ou la chargée de mission « Cohésion des Territoires » est placé sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et adjoint chargé des politiques publiques.
- les directeurs de projet du préfet ;
- les préfets de département (13) et les sous-préfets ;
Il nécessite aussi disponibilité, forte capacité de travail, réactivité et autonomie.
Le poste correspond à un profil d'administrateur territorial, ingénieur territorial ou équivalent.
- disponibilité et capacité de travail ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Occitanie, à l'adresse ci-après :
Laurent CARRIE, secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@occitanie.gouv.fr.
- groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud-Alsace et centres hospitaliers de Sierentz, d'Altkirch et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rixheim (Haut-Rhin) ;
Les candidats ou les candidates doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 27 bis rue de la Boubée à Auch (32).
L'unité départementale du Gers comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des conditions d'emploi.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant.
Créées par le décret n° 2010-1852 du 17 décembre 2010 modifié, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) exercent des missions qui relèvent à la fois de services déconcentrés régionaux et départementaux en Métropole.
Elles constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et de l'industrie et au ministère du travail.
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises (industrie, commerce, artisanat, tourisme), de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
- optimiser la gestion des fonds Européens dans le contexte spécifique de la mise en œuvre d'un programme FSE 2014/2020, territorial et unique, entièrement sous l'autorité de gestion de l'Etat.
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une bonne expérience en matière d'animation d'équipes.
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val-de-Loire sera prochainement vacant.
Le candidat ou la dandidate doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2015, du 24 mai 2017, du 14 septembre 2017 et des 6, 9 et 16 octobre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis de projet de radiation de certains codes inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 7, de radier les codes suivants au 1er avril 2018 :
PS9C01 ; PS8C01 ; PS8C02 ; AS9A24 ; PS7C10 ; PS7C11 ; PS6C10 ; PS6C20 ; PS6C21 ; PS6C22 ; PS5C10 ; PS5S10 ; PS4C10 ; PS4C11 ; PS4S10 ; PS3C10 ; PS3C11 ; PS2C10 ; PS2C11 ; PS7D01 ; PS7S01 ; PS7S20 ; PS6D01 ; PS6S01 ; PS5D01 ; PS5S01 ; PS4D01 ; PS4S01 ; PS3D01 ; PS3S01 ; PS2D01 ; PS2S01 ; PS4Z01 ; PS3Z01 ; PS2Z01 ; AS9A30 ; AS9A40 ; AS9A60 ; AS9B10 ; AS9B11 ; AS9T01 ; AS6A01 ; AS6A10 ; AS9A02 ; AS6C05 ; AS6C06 ; AS3C05 ; AS3C06 ; OS59V01 ; OS58U01 ; OS58K01 ; OS58L01 ; OS58V01 ; OS57K01 ; OS57L01 ; OS57V01 ; OS36C10 ; OS36K10 ; OS36L10 ; OS36V01 ; OS16C01 ; OS16C02 ; OS13C01 ; OS13K01 ; OS13L01 ; OS13V01 ; AI1C101 ; AI1D101 ; AI2D201 ; PI03ACA10 ; PI03ACC10 ; PI03BBD20 ; PI03BCD10 ; PI03BSD20 ; PI03DBD20 ; PI03DCD10 ; PI03DDD20 ; PI03SCD10 ; PI03BBD21 ; PI03BCD11 ; PI03BSD21 ; PI03DBD21 ; PI03DCD11 ; PI03DDD21 ; PI03DSD21 ; PI03SCD11 ; PI03BCD13 ; PI03BSD23 ; PI03DBD23 ; PI03DCD13 ; PI03DDD23 ; PI03DSD23 ; PI03SCD13 ; PI04ACA10 ; PI04ACB10 ; PI04DDC20 ; PI04SSC20 ; PI04BCB11 ; PI04DCB11 ; PI04DDB21 ; PI04SCB11 ; PI04SSB21 ; PI04BCB13 ; PI04BCC13 ; PI04DCB13 ; PI04DCC13 ; PI04DDC23 ; PI05ACA10 ; PI05ACB10 ; PI05BCB11 ; PI05DCB11 ; PI05SCB11 ; PI05BCC13 ; PI05DCC13 ; PI05SCC13 ; PI06ACB10 ; PI06ACC10 ; PI06DDC31 ; PI06SSC31 ; PI06ACC13 ; PI07ACA11 ; PI07ACA12 ; PI07ACA13 ; PI07DDA23 ; PI03ZPA60 ; PI03ZXA60 ; PI03ZPD63 ; PI06ZPA60 ; PI06ZXA60 ; PI06ZPA63 ; PI06ZDC33 ; AI3J601 ; AI6J601 ; VI3B501 ; VI3D501 ; VI3S501 ; VI3B601 ; VI6X601 ; VI6X608 ; AI6X001 ; AI6X002 ; AI8D001 ; AI8B001 ; VI4AG01 ; VI4AG02 ; VI4AH01 ; VI4AQ01 ; AI4Z004 ; PI23DDD13 ; PI24DDC13 ; VI8Z610 ; VI8C001 ; ; OI59C20 ; OI59V01 ; OI39D20 ; OI39C42 ; OI39V30 ; OI39C40 ; OI39T10 ; OI29C40 ; OI37V10 ; OI36C02 ; OI36V10 ; OI36T01 ; OI36T10 ; OI96T10 ; OI93T10 ; OI93L10 ; OI93V10 ; AI7A16 ; AI7A17 ; AI7A18 ; AI7A19 ; AI1T01 ; AI4T01 ; AI7T01 ; AI4T15 ; AI1D13 ; AI1D14 ; AI1D20 ; AI1D21 ; AI1D30 ; AI1T10 ; AI1T11 ; AI7C11 ; AI7Z10 ; AI7Z11 ; OI96V10 ; TR79C11 ; TR79C12 ; TR79L19 ; TR79S42 ; TR79V49 ; TR59C11 ; TR59C12 ; TR59L19 ; TR59S42 ; TR59V49 ; TR49L19 ; TR49S42 ; TR49V49 ; TR49C13 ; TR49L20 ; TR49S43 ; TR49C64 ; TR49K64 ; TR49G64 ; TR49V63 ; TR39L19 ; TR39N36 ; TR39S42 ; TR39V49 ; TR39V55 ; TR29C11 ; TR29U01 ; TR29V49 ; TR29C12 ; TR29S43 ; TR29V50 ; TR25C11 ; TR25C12 ; TR25S42 ; TR25U01 ; TR25V49 ; TR24C11 ; TR24S42 ; TR24U01 ; TR24V49 ; TR23C11 ; TR23V49 ; TR12D01 ; RS801 ; RS802 ; RS803 ; RS810 ; RS811 ; RS812 ; RS813 ; RS815 ; RS816 ; RS820 ; RS821 ; RS822 ; RS825 ; RS833 ; RS3C14 ; RS1089 ; RS5805 ; RI01AC101 ; RI01DD101 ; RI01DD102 ; RI03BB001 ; RI03DD001 ; RI03AC101 ; RI03BB201 ; RI03DD201 ; RI03BB501 ; RI03DD501 ; RI03SS501 ; RI03SS602 ; RI03ZB501 ; RI03ZD501 ; RI03ZS501 ; RI03ZP601 ; RI03DD040 ; RI03DD041 ; RI03DD042 ; RI03DD050 ; RI03DD051 ; RI03DD052 ; RI03AC160 ; RI03DD070 ; RI04AA001 ; RI04AA002 ; RI04AA003 ; RI04AC001 ; RI04DD001 ; RI04XA001 ; RI04XA002 ; RI04XC001 ; RI04XC002 ; RI04XC003 ; RI04XX001 ; RI04BBH01 ; RI04BBQ01 ; RI04DDD01 ; RI04BBD50 ; RI04BBH50 ; RI04BBQ50 ; RI04DDD50 ; RI04DDG50 ; RI06AA001 ; RI06AA002 ; RI06AA003 ; RI06AA005 ; RI06AB001 ; RI06AC001 ; RI06AC002 ; RI06AC003 ; RI06BA001 ; RI06BA002 ; RI06BA003 ; RI06BB002 ; RI06BB003 ; RI06DA001 ; RI06DA002 ; RI06DA003 ; RI06DD001 ; RI06DD002 ; RI06DD003 ; RI06DD004 ; RI06DD005 ; RI06DD006 ; RI06DD007 ; RI06DD008 ; RI06DD009 ; RI06DD010 ; RI06DD011 ; RI06DD012 ; RI06DD013 ; RI06DD014 ; RI06DD015 ; RI06XA001 ; RI06XA002 ; RI06XA003 ; RI06XAD01 ; RI06XT002 ; RI06XT003 ; RI06XT004 ; RI06AC101 ; RI06AC102 ; RI06AC103 ; RI06DD201 ; RI06XT040 ; RI06BB050 ; RI06BB052 ; RI06BX050 ; RI06BX051 ; RI06BX052 ; RI06DD050 ; RI06DD051 ; RI06DD052 ; RI06DD053 ; RI06DD054 ; RI06DD055 ; RI06DD056 ; RI06DX050 ; RI06AC160 ; RI06AC161 ; RI06AC162 ; RI06AC163 ; RI06AC164 ; RI06AC165 ; RI06ZP601 ; RI08AA001 ; RI08XA001 ; RI08AB201 ; RI08XB202 ; RI08XB301 ; RI08ZB302 ; RI10XC016 ; RI10XC019 ; RI10XC020 ; RI1008 ; RI1009 ; RI1027 ; RI1093 ; RI1094 ; RI1095 ; RI1097 ; RI1099 ; RI10125 ; RI10126 ; RI10127 ; RI59C12 ; RI59C15 ; RI59C28 ; RI39C11 ; RI39C25 ; RI36C02 ; RI36C06 ; RI96C15 ; RI96C16 ; RI93C08 ; RI93C09 ; RI8930 ; RI8941 ; RI5812 ; RI5820 ; RI3505 ; RI3506 ; RI3507 ; RT25S01 et RT24S01.
165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent avis.
Avis relatif à la tarification des bandelettes KETO-DIASTIX visées à l'article L.
- la société ASCENSIA DIABETE CARE France,
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ASCENSIA, kétodiastix, flacon 50 bandelettes.
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L.
88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.
Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.
Directive 2013/60/UE de la Commission du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre et l'arrêté du 10 février 2012 modifié relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est supprimé.
Délégation est donnée à M. Grégoire TIROT, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « du Nord.
» sont ajoutés les mots : « Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère.
« 1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport, consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ; » ;
2° Au 2°, les mots : « en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; » sont remplacés par les mots : « en outre, les consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; ».
Décision du 8 novembre 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Délégation est donnée à M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, et au colonel Fabrice SPINETTA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution de ses opérations, rattachée à l'ambassade de France au Sénégal
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution des opérations prévues par la réglementation.
Pour en permettre le fonctionnement, le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal procède, chaque fois que nécessaire, à un approvisionnement de la régie en fonctions des besoins évalués par le régisseur et de l'état des disponibilités.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des opérations effectuées, au moins une fois par mois.
L'arrêté de création de cette régie prend effet au 15 novembre 2017.
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
L'article 2 bis de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R.
811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.
M. le contre-amiral Didier Maleterre, autorité de coordination pour les « relations internationales », dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les « affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour la marine », dans la limite de ses attributions ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
M. le capitaine de vaisseau Laurent Sudrat, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
M. le capitaine de vaisseau Thierry Durteste, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » ;
M. le capitaine de vaisseau Thierry Durteste, officier préparation des forces, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau François Moucheboeuf, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
M. le capitaine de vaisseau Eric Vernet, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine de frégate Henri d'Alençon, chef de section au sein bureau « finances » pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
Mme le commissaire de 1re classe Laila Kouki-Amri, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. le lieutenant de vaisseau Grégory Bergeron, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
Mme Marion Brière, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. le premier maître Frédéric Philippe, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. le premier maître Erwan Coturel, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. le capitaine de frégate Pascal Le Bihan, chef de section au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces » ;
M. le commissaire de 1re classe Matthieu Robert, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces » ;
M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces ».
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
- Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.
- Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques d'établissement, au comité consultatif national, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
L'organisation du vote électronique garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Il comporte également un dispositif qui procède à des tests automatiques de manière aléatoire pendant toute la durée du scrutin.
- L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.
La saisine du comité technique d'établissement comporte une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et, notamment, leur coût.
La décision indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages ou en constitue l'une des modalités.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, la décision de recourir au vote électronique par internet est prise après avis du comité consultatif national.
- La décision de l'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation du vote électronique.
- Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, elles sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions consultatives paritaires, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l'établissement.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 4.
Elle couvre également les mesures particulières précisées pour la mise en place des postes réservés mentionnés à l'article 17.
Dans les cas où il est recouru au vote électronique par internet, l'autorité organisatrice procède, préalablement à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et dans les conditions prévues à l'article 23 de la même loi.
L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule comprend des représentants de l'administration, des représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Les bureaux de vote électronique sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par l'autorité organisatrice.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la décision définie à l'article 4.
-Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système.
- Sous réserve des dispositions prévues au III, la décision mentionnée à l'article 4 peut autoriser l'administration à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi.
A défaut, les candidatures et professions de foi font l'objet d'une transmission sur support papier.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à leur affichage dans l'établissement dont relève l'instance de représentation du personnel.
La décision prévue à l'article 4 peut prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demande de rectification.
- Le contenu de la page présentant les listes et professions de foi mentionnées aux I et II ci-dessus, est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
IV - La décision prévue à l'article 4 indique, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données.
L'identifiant et le mot de passe sont transmis au moyen de deux modes de communication distincts.
Lorsque l'électeur n'est pas le seul en mesure de connaître son mot de passe, ils sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant et du système de vote électronique par internet.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de l'autorité organisatrice du scrutin selon les modalités prévues par ces articles.
- Les membres des bureaux de vote électronique par internet détiennent les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.
1° Une clé pour le président ;
2° Une pour le secrétaire ;
3° Une pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
3° Une par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
- Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration et des délégués de liste, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
1° Procède publiquement à l'établissement et à la répartition des clés de chiffrement ;
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours.
- L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service.
La décision mentionnée à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes réservés.
Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
- Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste réservé mentionné au II.
- En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à sept heures.
- Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par un algorithme fort dès son émission sur le poste de l'électeur.
La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
L'administration met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision prévue à l'article 4.
Un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont immédiatement et automatiquement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
Le système conserve la trace de cette intervention.
L'autorité organisatrice est informée sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique compétent peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation de l'autorité organisatrice.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision définie à l'article 4.
La présence du président du bureau de vote ou de son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
- Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal mentionné au III.
212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévus au III de l'article 20, la trace des interventions sur le système.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés au premier alinéa, de façon définitive et sécurisée.
Toutefois, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d'expression du suffrage est incompatible avec les contraintes liées à sa taille.
Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la régularisation du montant de la dotation de l'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique substituée à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros.
Le montant exigible par l'Agence nationale de santé publique auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est de 11 515 619,13 millions d'euros, après déduction de la régularisation fixée à l'article 1er.
Ce montant est exigible jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
La composition des territoires de vie-santé mentionnés à l'annexe du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( www.solidarites-sante.gouv.fr/zonage-medecin).
- Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des territoires de vie-santé en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du II de la présente annexe.
- Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé dès leur publication les arrêtés pris en application des articles R.
MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN
1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin.
Ces zones sont déterminées selon la méthodologie ici présentée.
- Calcul de l'APL par territoire de vie-santé
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin sont déterminées à partir d'un indicateur principal dénommé Accessibilité potentielle localisée (APL) à un médecin.
L'indicateur APL est calculé par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en considérant notamment :
- l'activité de chaque praticien, mesurée par le nombre de consultations ou visites effectuées par le praticien ;
- le temps d'accès au praticien selon une fonction décroissante entre 0 et 20 minutes ;
- la consommation de soins par classe d'âge pour tenir compte des besoins différenciés en offre de soins.
Pour tenir compte des éventuels départs à la retraite et de la réduction de l'offre de soins qui s'ensuivrait, le champ des professionnels de santé considéré est défini en appliquant une borne d'âge à partir de laquelle les médecins ne sont plus comptabilisés dans l'offre de soins prise en compte dans le calcul de l'indicateur APL.
L'indicateur APL est exprimé en nombre de consultations accessibles par an par habitant standardisé (C./an/hab.).
L'indicateur APL est calculé au niveau des territoires de vie-santé mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant cette unité territoriale.
La méthodologie de la construction de l'indicateur APL est publiée sur le site internet de la DREES ( www.drees.social-sante.gouv.fr).
- Détermination des seuils d'identification des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
L'établissement de ces seuils tient compte du fait qu'un habitant bénéficie en moyenne nationale de 3,8 consultations par an (source : SNIIRAM 2015, CNAM-TS, Calculs DREES).
Pour la présente méthodologie, il est considéré que :
- une offre médicale est insuffisante dès lors qu'elle est inférieure d'au moins un tiers à cette valeur (soit inférieure à 2,5 consultations par an par habitant) ;
- le niveau de l'offre de soins ne permet pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population lorsque l'indicateur APL est inférieur à 4 consultations par an par habitant.
Il résulte de ce qui précède :
Les zones dans lesquelles l'indicateur APL est inférieur à 2,5 consultations par an par habitant, en tenant compte de l'offre des médecins généralistes âgés de 65 ans ou moins, constituent la sélection nationale.
Elles sont obligatoirement sélectionnées par l'agence régionale de santé (zones A) pour faire partie des zones d'intervention prioritaire et sont identifiées par l'arrêté prévu au 1° de l'article L.
Les zones dans lesquelles l'indicateur APL est compris entre 2,5 et 4 consultations par an par habitant, en tenant compte de l'offre des médecins généralistes âgés de 65 ans ou moins, constituent le vivier.
Au sein de ce vivier, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine deux types de zones qui sont également identifiées par l'arrêté prévu au 1° de l'article L.
2a. sélection additionnelle des zones d'intervention prioritaire, dans le respect du pourcentage de population indiqué dans le tableau ci-après.
Pour la sélection de ces zones (zones B), dans le respect de l'article R.
1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut retenir des indicateurs complémentaires à l'indicateur APL.
Les indicateurs complémentaires peuvent être par exemple :
- la part de la population en Affection de Longue Durée (ALD) ;
- la proportion de médecins exerçant en secteur 1 ;
- le taux d'hospitalisations potentiellement évitables.
Les zones A et B constituent les zones d'intervention prioritaire.
Elles sont éligibles à toutes les mesures et aides à l'installation des médecins prévues par la réglementation.
2b. sélection des zones d'action complémentaire, constituées de tout ou une partie du vivier restant une fois les zones B sélectionnées.
Ces zones sont éligibles aux aides prévues aux articles identifiés ci-dessous.
Le tableau ci-dessous résume les éléments présentés :
APL de la zone <2,5C/an/hab.
Sélection nationale
Vivier
Qualificatif
Zone d'intervention prioritaire (A)
Zone d'intervention prioritaire (B)
(sélection additionnelle par l'agence régionale de santé)
Zones d'action complémentaire
(tout ou partie du reste du vivier, sur décision de l'agence régionale de santé)
Mesures applicables en application du 1° de l'article L.
Zones éligibles aux aides conventionnelles, prises en application des articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides du b du 2° du I de l'article D.
162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L.
632-6 du code de l'éducation, L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L.
Zones éligibles aux aides du b du 2° du I de l'article D.
162-30 du code de la sécurité sociale et aux aides pré-citées du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique
Sous réserve de dispositions contraires, les mesures ou aides à destination des zones prévues au 1° de l’article L.
1434-4 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées dans le tableau ci-dessus, concernent les zones d'intervention prioritaire (zones A et B) et les zones d'action complémentaire.
Au sein du vivier, les zones qui ne sont identifiées ni comme des zones d'intervention prioritaire (zones B) ni comme des zones d'action complémentaire constituent des zones de vigilance pouvant faire l'objet de mesures d'accompagnement.
- La maille applicable
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin parmi les territoires de vie-santé mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une commune nouvelle est créée à partir de communes implantées dans plusieurs territoires de vie-santé distincts, elle est rattachée au territoire de vie-santé de la commune dont elle reprend le code commune.
Lorsqu'un quartier prioritaire de la ville, tel que défini par le décret susvisé, est situé pour une partie au moins au sein d'un territoire de vie-santé appartenant au vivier, le directeur général de l'agence régionale de santé peut le rendre seul éligible aux aides prévues pour les zones d'intervention prioritaire et les zones d'action complémentaire sans pour autant classer ce territoire de vie-santé dans son intégralité dans l'une de ces catégories.
Cette désignation s'opère dans le respect des dispositions prévues aux points II et V de la présente annexe.
- Adaptation régionale
Dans la limite d'une population représentant 5,0 % au plus de la population du vivier régional, l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé prévu au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique peut comporter une ou plusieurs zones dont l'indicateur APL est supérieur ou égal à 4 consultations par an par habitant.
Ces zones peuvent être qualifiées de zones d'intervention prioritaire, de zones d'action complémentaire ou de zones de vigilance pour bénéficier des mesures prévues au II, sous réserve des conditions suivantes :
- les zones de la sélection nationale (zones A) ne peuvent être modifiées ;
- l'intégration de ces zones au sein de la sélection additionnelle des zones d'intervention prioritaire (zones B) ou au sein des zones d'action complémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé s'effectue :
i/ pour la sélection additionnelle des zones d'intervention prioritaire (zones B) : dans la limite du pourcentage, figurant au V, applicable à la région considérée (colonne Total zones A + B).
ii/ pour les zones d'action complémentaire : dans la limite du vivier augmenté au maximum de 5,0 %.
Toute adaptation régionale retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé doit être motivée par arrêté, notamment par des données chiffrées et actualisées au regard des difficultés d'accès aux soins constatées.
- Part de la population régionale applicable pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
Zones d'intervention prioritaire
Part de la population régionale
résidant dans les zones A
dans les zones B
(sélection additionnelle
à choisir parmi le vivier)
(Zones A + B)
France entière (arrondi à l'unité)
Les zones B et les zones d'action complémentaire sont déterminées par le directeur général de l'agence régionale de santé au sein du vivier ci-dessous :
exprimé en part de la population régionale
Par dérogation au tableau ci-dessus, la sélection des zones en dehors de la sélection nationale peut s'effectuer à la Réunion sur l'ensemble du territoire au niveau des grands quartiers qui comptent au moins 3 600 habitants.
- Evolution des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin
Les arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé relatifs à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de médecin peuvent être modifiés en tant que de besoin sur la base des données de l'APL actualisées annuellement par la DREES et mises à disposition sur son site internet ( www.drees.social-sante.gouv.fr).
Les modifications s'opèrent dans le respect du taux plafond (zones A + B) figurant dans le tableau relatif aux zones d'intervention prioritaire au point V.
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
Au sein du vivier, les zones qui ne sont identifiées ni comme des zones d'intervention prioritaire (zones B) ni comme des zones d'action complémentaire constituent des zones de vigilance pouvant faire l'objet de mesures d'accompagnement par les agences régionales de santé.
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
1° A l'article 1er, la définition suivante est ajoutée :
2° Les trois derniers paragraphes de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3° Le paragraphe I de l'article 2 bis est complété par la phrase suivante :
4° Au paragraphe IV de l'article 3, le terme « décontamination » est remplacé par le terme « désinfection ».
5° A l'article 6, les mots : « après chaque usage » sont remplacés par les mots : « après chaque prestation d'épandage ».
Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation entre le 1er décembre 2017 et le 15 janvier 2018, et, par la suite, entre le 15 novembre et le 15 janvier de chaque année, ou lorsque tout ou partie du territoire national est en risque modéré ou élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, pour les exploitations situées dans les territoires placés en niveau de risque modéré ou élevé.
Ces prélèvements doivent avoir été réalisés moins de dix jours avant le déplacement des palmipèdes.
Les résultats de ces analyses sont mis à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes :
Le paragraphe III est supprimé.
7° A l'article 8, les mots : « La mise en place de chaque bande dans une unité de production donne lieu à déclaration auprès des autorités compétentes selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
» sont remplacés par : « Sans préjudice des obligations liées aux dispositions dans le cadre de la lutte contre les salmonelloses, tout détenteur ou propriétaire de volailles, ainsi que tout responsable de couvoir, déclare à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où est situé le troupeau ou le couvoir, par tout moyen approprié ou autorisé, sous sept jours :
« Art. 10.-Le détenteur s'appuie sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène validés les plus proches de son activité de production pour définir un plan de nettoyage et de désinfection et de vides sanitaires pour l'ensemble de son exploitation, qui détaille pour chaque unité de production les opérations à réaliser.
« Art. 11.-I.-L'épandage en surface du lisier, des fientes sèches et du fumier non assainis est interdit.
Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité
Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.
60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.
Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L.
151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
La production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également considérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du présent article.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 988 177 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Les crédits transférés sont destinés à couvrir les dépenses de rémunération et les charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) concernant le quatrième trimestre 2017.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques et, à compter du 1er janvier 2018, à M. Didier Bianchini, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. Nicolas Demonet, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Marie-Christine Brun et à M. Laurent Bignon, administrateurs des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Annie Cabrol et à M. Lionel Testevuide, administrateurs des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Philippe Albano et à M. Yves Chogon, administrateurs des finances publiques ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, administrateur général des finances publiques, à M. Didier Bianchini, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, administratrice générale des finances publiques et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.
L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.
Arrêté du 13 novembre 2017 fixant le montant des vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :
- 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
- 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
- 231 € pour une séance d'une journée entière.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).
Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et relevant de leurs attributions.
Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupène, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions.
La décision (NOR : FCBP1606484S) du 3 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret du 13 novembre 2017 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. SARTRE (Thibaut)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, M. SARTRE (Thibaut), administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 novembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. David MICHAUX en remplacement de M. Philippe CUSSONNEAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Noël QUIPOURT, directeur des études de l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère du travail, en remplacement de M. Jean MARTINS-BALTAR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Philippe LUTZ, directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Martin JASPERS.
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Christophe MICHON, chef de projet pour la mise en œuvre de la stratégie interministérielle santé des personnes placées sous main de justice à la direction générale de la santé, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère des solidarités et de la santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Emmanuel BAUDIN, secrétaire général du syndicat national FO pénitentiaire, est nommé, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du personnel, en remplacement de Mme Valérie BRUNET.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRIAND SAMUEL NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard) est nommé notaire associé.
Les retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SED LEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LE ROY (Martial, François) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, M. LE GUALES de MÉZAUBRAN (Eric, Guy, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET - Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 octobre 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 27 octobre 2017, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Géraldine ESCALES
M. Eric HERROUIN
M. Selçuk SAGAY
M. Matthieu PIMONT
Mme Dominique TASSEL
M. Fabrice PLACE
Mme Margarida BOBENRIETH
Mme Jeanne BAYLE
Arrêté du 26 octobre 2017 portant renouvellement des membres du Comité scientifique de l'observation des loyers
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 octobre 2017, sont nommés membres du Comité scientifique de l'observation des loyers :
M. Stéphane GREGOIR est nommé président du Comité scientifique.
Décret du 13 novembre 2017 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 1er juillet 2017 :
M. Matthieu MAZIERE, dans la discipline « Mécanique des matériaux et des structures ».
M. Pascal STABAT, dans la discipline « Energétique ».
M. Rudy VALETTE, dans la discipline « Mécanique et rhéologie des fluides complexes ».
Arrêté du 10 novembre 2017 portant désignation aux fonctions de directeur par intérim du centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2017, M. Didier Lacroix, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications par intérim.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 novembre 2017, M. Benoît FORET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves définies par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et par la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle antérieurement au 1er juillet 1946 peuvent être calculées conformément aux articles L.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre des sports en date du 31 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Mme Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, suppléante de la directrice des sports.
M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, titulaire, et Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléante.
M. Bruno BÉTHUNE, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, titulaire, et M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
M. Franck VERGER, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du pôle formation-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne.
Mme Cécile MARTIN-BOUTELIER, directrice du groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne.
M. Thierry VERNEUIL, président directeur général de l'entreprise Bic Sport à Vannes et ancien président de la Fédération des industries nautiques.
M. David RONTET, titulaire, et M. Alain CHENEBAULT, suppléant.
M. Joseph PENGAM, titulaire, et Mme Stéphanie VINCENTELLI, suppléante.
M. Pierre MOUROT, titulaire, et M. Jean-François CHEVALIER, suppléant.
M. Thierry VERNEUIL est nommée président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Arrêté du 2 novembre 2017 portant nomination en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 novembre 2017, M. HORNUNG (Pascal), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. Jean-Marcel PIETRI.
Par un jugement n° 1700047 du 30 mai 2017, enregistré le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser des indemnités dues pour la période comprise entre août 2013 et mars 2014 au titre des fonctions de président du haut conseil de la Polynésie française qu'il exerçait pendant cette période, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
« Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse de l'article R.
421-2 du code de justice administrative prévoyant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet, alors que la possibilité de saisir le juge demeure subordonnée à l'existence d'une décision préalable, les justiciables disposent-ils toujours d'un droit effectif au recours juridictionnel en l'absence de réponse des services de la Polynésie française à leurs réclamations, et dans quelles conditions ?
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Présidence de la Polynésie française ;
Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse.
L'article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse « sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière ».
En revanche, aucune disposition de l'article 14 ne réservant à l'Etat une compétence générale pour édicter les règles de procédure et de forme applicables aux actes administratifs, la Polynésie française est seule compétente pour définir les règles de procédure administrative non contentieuse dans les matières relevant de sa compétence.
Les dispositions du code des relations entre le public et l'administration qui définissent désormais les conséquences attachées au silence gardé par l'administration sur une demande, et notamment celles des articles L.
231-1 de ce code, ne sont ainsi pas applicables aux matières relevant de la compétence de la Polynésie française.
Alors même que l'Etat demeure compétent, y compris dans les domaines de compétence de la Polynésie française, pour assurer un accès au juge lorsque les dispositions réglementant une procédure administrative n'ont pas déterminé les conséquences à tirer du silence gardé par l'administration, afin de garantir le droit à un recours juridictionnel effectif, l'article R.
421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 applicable au litige, se borne à prévoir que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».
Or, la Polynésie française n'a pas, dans les matières relevant de sa compétence, déterminé les conséquences attachées au silence de l'administration saisie d'une demande.
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Polynésie française, à M. B…
A…, à la Polynésie française et au ministère des outre-mer.
Décision n° 2017-VP-55 du 17 octobre 2017 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-Natalité) mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, à la Mutuelle Humanis Nationale dite MHN (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2018.
Décision n° 2017-BO-5 du 11 octobre 2017 modifiant le nom du service DiCi FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « DiCi FM » est remplacé par : « Albret FM ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie
Par une délibération en date du 27 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008, reconduite une première fois par décision n° 2013-LI-14 du 13 février 2013, délivrée à Lille (fréquence 95,3 MHz) à l'association Radio Galaxie pour la diffusion en catégorie A du service « Galaxie », dont le terme est fixé au 29 octobre 2018.
5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
A la suite de l'appel aux candidatures n° 2007-963 du 13 novembre 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, l'association Radio Galaxie a été autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter le service « Galaxie » en catégorie A dans la zone de Lille.
La catégorie A regroupe, sur le fondement de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 et conformément au chapitre II de la décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 précitée, les « services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ».
Or, il ressort des comptes de fonctionnement détaillés de l'association Radio Galaxie que les ressources provenant de la publicité de marque et du parrainage représentent près de 57 172 euros pour l'exercice 2015 et près de 166 938 euros pour l'exercice 2016, soit respectivement 40 % et 70 % du total des produits de l'association.
Les ressources issues de la publicité de marque et du parrainage représentent donc plus de 20 % de son chiffre d'affaires total pour ces exercices.
Il s'ensuit que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie dans laquelle il a été autorisé.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio Galaxie ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 11 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Albret FM
ALBRETFM
AVENANT N° 22 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
L'article 33 bis de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
A compter du 4 décembre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Alice Bossière, secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et aux commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service dans l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint ou adjointe à la secrétaire générale du MTES et du MCT.
Le secrétariat général assiste les ministres pour l'administration des ministères.
Il est l'ordonnateur principal délégué des crédits du ministère sans préjudice des attributions des responsables de programme (ceux-ci ayant la qualité d'ordonnateur pour la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits dont ils ont la charge).
Il propose aux ministres la nomination des cadres dirigeants et experts de haut niveau.
Il assiste les ministres pour l'élaboration de la position des ministères dans les choix européens et internationaux.
Il est responsable des missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique du MTES et du MCT.
La secrétaire générale dirige les activités des directions et services suivants qui composent le secrétariat général :
Profil du candidat recherché ou de la candidate recherchée :
Le candidat ou la candidate aura vocation à assister et suppléer la secrétaire générale, chargé ou chargée, notamment de l'animation et de la coordination des directions et services du secrétariat général, il ou elle devra disposer :
- d'une bonne connaissance des politiques publiques du MTES et du MCT et des structures, centrales et déconcentrées, de ces ministères, ainsi que des directions départementales interministérielles et des opérateurs ;
- d'une culture et de la pratique du mode projet ;
Conformément à son article 7-1, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Les candidats auditionnés devront renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du MTES et du MCT, uniquement impérativement par voie électronique à l'adresse :delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements publics de santé proposés, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- Centres hospitaliers de Soissons, de Château-Thierry, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Vallée » à Charly-sur-Marne et « Les Tilleuls » à Neuilly-Saint-Front (Aisne), un emploi de « chargé ou chargée des finances et de la coordination du pôle « ressources financières, système d'information » ;
- Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Genêts d'Or du Ségala » à Rieupeyroux (Occitanie), un emploi de « chargé ou chargée des affaires financières et contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente (Charente), un emploi de « chargé ou chargée des finances et de la contractualisation interne » ;
- Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines, des affaires médicales et des coopérations » ;
- Centres hospitaliers de Dreux (Eure-et-Loir) et de Houdan (Yvelines), un emploi de « chargé ou chargée des ressources humaines au centre hospitalier de Dreux » ;
- Centre hospitalier de Mont-de-Marsan et pôle gériatrique des Sources à Morcenx (Landes), un emploi de « chargé ou chargée des achats et du système d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire des Landes » ;
- Centres hospitaliers de Nord Mayenne à Mayenne et « Jules Doitteau » à Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé ou chargée des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « chargé ou chargée des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers d'Haguenau, de Wissembourg et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Seltz (Bas-Rhin), un emploi de « chargé ou chargée de l'activité, des affaires financières et de l'appui à la performance » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Ile-de-France), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier « Fondation Vallée » à Gentilly (Ile-de-France), un emploi de « chargé ou chargée des ressources humaines, de la qualité et des affaires générales ».
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard, sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires petits métiers palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota d'effort de pêche chalut Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie est réputé épuisé pour l'année 2017.
L'utilisation de chalut en Méditerranée est interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteur et immatriculés dans les départements d'Occitanie.
Délégation est donnée à Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à 1'une des personnes mentionnées à 1'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thomas BRISSON, directeur adjoint de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Amel KEFIF, cheffe de cabinet, de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée de 1'égalité entre les femmes et les hommes, à 1'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes tous actes, arrêtés et décisions, à 1'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à 1'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 3 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission « soutien et ressources ».
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2017, le nombre de postes offerts au concours externe de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est précisé.
Les autres modalités de l'arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018 restent inchangées.
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Le tableau intitulé « PP : 277 postes » annexé à l'arrêté du 5 mai 2017susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Secrétariat Général de la Zone de la Défense
DRH/ SDP
DRH/ SDP/ SDP
DRH/ SDF
DOPC/ SDOPAP/ DUO/ GIP
DOPC/ SDOPAP/ DUO/ SGCI/ 11è Compagnie d'Intervention
DOPC/ SDRCSR/ DPRDR
Direction Opérationnelle de Soutien Technique
et Logistique
DOSTL/ SDSO/ SSO
DPJ/ SDAEF/ Brigade de Répression Délinquance Economique
DPJ/ SDSI/ SGO/ CGOE
DPJ/ ST/ 2è District de Police Judiciaire
Chef de secteur-rés. en Val-de-Marne
DSPAP/ EM
DSPAP/ SDLII/ DCO
Adjoint au Chef de groupe de répression des infractions facilitant la fraude des étrangers (GRIFFE)
Coordonnateur opérationnel
DSPAP/ DT75
DSPAP/ DTSP75/ D1
DSPAP/ DTSP75/ ST75
DSPAP/ EM/ SPPAD
Chef de groupe de lutte contre les trafics de faux
Chef de groupe de recherche et d'investigation (GRI)
DSPAP/ SDLII/ DCRAP
DSPAP/ SDPIT
DSPAP/ SDRPT/ BRF
DSPAP/ SDRPT/ BRF/ DSG
DSPAP/ SDRPT/ BRF/ EM
DSPAP/ SDRPT/ BRF/ SRT
DSPAP/ SDRPT/ EM
DSPAP/ SDSO/ SAS
DSPAP/ SDSS/ SN75
DSPAP/ DTSP92/ D1/ Asnières
DSPAP/ DTSP92/ D1/ Colombes
DSPAP/ DTSP92/ D1/ Gennevilliers
DSPAP/ DTSP92/ D1/ Villeneuve-la-Garenne
DSPAP/ DTSP92/ D2/ Nanterre
DSPAP/ DTSP92/ D4/ Bagneux
DSPAP/ DTSP92/ D4/ Clamart
DSPAP/ DTSP92/ D4/ Montrouge
DSPAP/ DTSP92/ EM
Adjoint chef d'état-major
DSPAP/ DTSP92/ UAO
DSPAP/ SDSS/ SCSI/ CSI92
DSPAP/ DTSP93/ D1/ Bobigny
DSPAP/ DTSP93/ D1/ Bondy
DSPAP/ DTSP93/ D1/ Drancy
DSPAP/ DTSP93/ D1/ Pantin
DSPAP/ DTSP93/ D2/ Aubervilliers
DSPAP/ DTSP93/ D2/ Epinay-sur-Seine
DSPAP/ DTSP93/ D2/ Saint-Denis
DSPAP/ DTSP93/ D2/ Saint-Ouen
DSPAP/ DTSP93/ D2/ Stains
DSPAP/ DTSP93/ D3/ Aulnay-sous-Bois
DSPAP/ DTSP93/ D4/ Clichy-Montfermeil
DSPAP/ DTSP93/ D4/ Montreuil-sous-Bois
DSPAP/ DTSP93/ D4/ Noisy-le-Grand
DSPAP/ SDLII/ DCFM/ ULII93
Adjoint au Chef ULII 93
DSPAP/ DTSP94/ D1/ Boissy-Saint-Léger
DSPAP/ DTSP94/ D1/ Créteil
DSPAP/ DTSP94/ D2/ Choisy-le-Roi
DSPAP/ DTSP94/ D2/ Ivry-sur-Seine
DSPAP/ DTSP94/ D2/ Villeneuve-Saint-Georges
DSPAP/ DTSP94/ D2/ Vitry-sur-Seine
DSPAP/ DTSP94/ D3/ L'Haÿ-les-Roses
DSPAP/ DTSP94/ D4/ Champigny
DSPAP/ DTSP94/ D4/ Chennevières-sur-Marne
Chef ULII 94
Au titre de l'année 2016, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
Décision du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 5, les mots : « Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac » sont remplacées par : « Mme Valérie d'Abrigeon, M. Balia Bationo, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Gaëlle Gautier, M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac » ;
2° A l'article 6, les mots : « Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, » sont remplacés par : « Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, » ;
Arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste prévue à l'article L.
6147-7 du code de la santé publique les huit hôpitaux d'instruction des armées dont la désignation figure aux tableaux ci-annexés.
Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.
Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé définis à l'article L.
6112-3 du code la santé publique ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète.
6147-113 du code de la santé publique, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires.
174-34 du code de la sécurité sociale, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées dans un protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées.
Les décisions du ministre des armées relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
6147-8 du code de la santé publique, lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L.
1434-3 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.
1434-3 du code de la santé publique, tient compte des hôpitaux des armées.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice centrale du service de santé des armées, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Les membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont nommés par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le comité responsable du plan comprend au moins :
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution en application de l'article L.
- un représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d'Ile-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- un représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- un représentant des bailleurs privés ;
- un représentant de la société mentionnée à l'article L.
- un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ;
- un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
- un représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du plan.
Six mois au moins avant le terme du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en cours, le préfet et le président du conseil départemental font connaître, par une information sur le site internet de la préfecture et du département, leur décision d'élaborer un nouveau plan.
Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1er du présent décret, ainsi que les autres personnes morales concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours.
Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du nouveau plan ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, les personnes que le préfet et le président du conseil départemental auront désignées et des représentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
Le préfet et le président du conseil départemental fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan.
Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du département.
Le préfet et le président du conseil départemental procèdent à l'évaluation du plan en cours et à l'évaluation territorialisée des besoins mentionnés au II de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, préalablement à l'élaboration du nouveau plan.
L'évaluation du plan consiste en une analyse des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Pour l'évaluation des besoins, le comité responsable du plan s'appuie notamment sur la réalisation, à l'initiative du préfet, d'un diagnostic partagé entre les acteurs.
Le diagnostic porte sur l'ensemble des difficultés de logement et d'hébergement des personnes défavorisées.
Il établit une analyse quantitative et qualitative des besoins à partir des caractéristiques du territoire, de l'adéquation entre l'offre et les besoins existants et à venir, des parcours individuels, des besoins d'accompagnement social, sanitaire et médicosocial et de la coordination des acteurs et des dispositifs.
Ce diagnostic est réalisé et transmis au comité responsable du plan à l'occasion de l'élaboration et de chaque renouvellement de celui-ci.
Il est également actualisé en tout ou partie en cas de révision du plan et pour l'évaluation à mi-parcours mentionnée à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
Le nouveau plan est adopté dans les conditions prévues à l'article 4-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, mentionnés à l'article L.
L'avis de ce comité ou de ce conseil est rendu dans le délai de trois mois.
A défaut, l'avis est réputé avoir été rendu.
Le plan est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et selon les dispositions de l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le nouveau plan est arrêté au plus tard au terme du plan en cours.
A défaut, le plan en cours est prorogé jusqu'à ce que soit arrêté le nouveau plan, et au plus pour une durée de douze mois.
La décision de prorogation, prise après avis de l'instance mentionnée à l'article 4, fait l'objet des mesures de publicité prévues au même article.
A l'initiative du préfet et du président du conseil départemental, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet de porter à plus de six ans la durée du plan.
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 8 à un comité technique permanent qui lui rend compte.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan.
Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public constitué en application du décret du 26 janvier 2012 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
En ce cas, les dispositions prévues au II de l'article 1er de ce décret s'appliquent.
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'Etat et le département ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
Le comité responsable du plan veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leur cohérence.
Il coordonne les instances locales, établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du plan.
Il propose, le cas échéant, la révision du plan selon les dispositions de l'article 6.
Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis en œuvre dans le département dans le cadre défini par le plan conformément au 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Il vérifie que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et font des propositions en la matière.
En lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurs et des périmètres de leur territoire de compétence.
Après son adoption par le comité responsable du plan, il est transmis à l'instance mentionnée à l'article 4 et il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture et du département.
La composition des instances locales prévues à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et désignées par le plan, est fixée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental.
Elles sont présidées par un représentant de l'Etat ou par un représentant du département ou par un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque le périmètre de l'instance locale est celui de l'établissement public et qu'il a conclu une convention de délégation selon les modalités prévues à l'article L.
Outre un représentant de l'Etat et un représentant du département, elles comprennent les représentants des organismes compétents dans le périmètre de l'instance et notamment :
- le cas échéant, le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat, ou le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant conclu la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L.
- un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre l'exclusion, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990.
L'instance peut également comprendre le maire, ou son représentant, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés.
Les instances locales peuvent se voir confier notamment :
a) Par le préfet ou son délégataire, ou par les autres réservataires, un rôle de proposition des demandeurs de logement, dans le cadre de l'exercice de leurs droits de réservation des logements dans le département au profit des demandeurs reconnus prioritaires et à loger en urgence, en application de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L.
441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces demandeurs ;
b) Par le comité responsable du plan :
- la mise en œuvre de tout ou partie des actions du plan, y compris, si les règlements intérieurs du fonds de solidarité pour le logement ou, le cas échéant, des fonds locaux le prévoient, la mise en œuvre des actions prévues par le fonds de solidarité ou par les fonds locaux ;
- un rôle de proposition auprès des organismes bailleurs dans l'attribution des logements très sociaux mentionnés au II de l'article R.
- l'élaboration de solutions adaptées aux cas des ménages en difficulté ;
- la mise en place des mesures d'accompagnement ;
c) Par le président du conseil départemental ou le responsable d'un fonds local, l'octroi des aides prévues par le fonds de solidarité pour le logement ou le fonds local ;
d) La mise en œuvre d'actions complémentaires décidées sur le territoire concerné.
Les membres du comité responsable du plan, du comité technique et des instances locales du plan, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces comités et instances et les agents chargés de recueillir et exploiter les données nominatives relatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées par ces instances, sont tenus à une obligation de confidentialité.
Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
1° Les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L.
2° Les références faites au département ou au conseil départemental sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Les comités responsables d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées peuvent continuer d'exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et au plus tard trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec les dispositions de ce décret, en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social.
Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre II : Contenu du plan (Ab)
Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre III : Mise en oeuvre du plan (Ab)
Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre IV : Dispositions finales (Ab)
Abroge Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - Chapitre Ier : Procédure d'élaboration du plan (Ab)
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour la validation dans les applications chorus, chorus formulaire et chorus DT, des demandes d'achat, bons de commande, services faits, états de frais, ordres de mission et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la cohésion des territoires et du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Délégation est donnée à Mme Irène Pelé, adjointe administrative principale de 1re classe, pour la validation dans l'application chorus, des bons de commande et des services faits et pour la validation dans l'application chorus formulaire des commandes d'achat et des services faits pour les achats effectués pour le compte du cabinet du ministre de la cohésion des territoires et du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la cohésion des territoires et du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Délégation est donnée à Mme Pascale Crepel, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à Mme Dominique Clemenceau, adjointe administrative principale de 1re classe, à Mme Eugénie Jalibat, adjointe administrative principale de 2e classe pour la validation dans l'application chorus DT des ordres de mission et des états de frais des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre de la cohésion des territoires et du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105)
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) les organisations syndicales suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151)
L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218)
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0306)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0306) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0394)
Est reconnue représentative dans la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0394) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les dispositions figurant sous l'intitulé : « sections pour lesquelles il n'existe pas de diplômes de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe B » :
Au B relatif à l'épreuve d'admission, le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4,7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat est modifié comme suit :
Après les mots : « Agence de la biomédecine » sont insérés les mots : « Agence de l'eau Loire Bretagne » et les mots : « Agence de l'eau Seine Normandie » ;
Après les mots : « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont insérés les mots : « Agence de l'outre-mer pour la mobilité » ;
Après les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont supprimés les mots : « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » ;
Après les mots : « Agence publique pour l'immobilier de la Justice » sont supprimés les mots : « Les agences régionales de santé » et les mots : « Arts et Métiers ParisTech » ;
Après les mots : « Agence publique pour l'immobilier de la justice » sont insérés les mots : « Agence régionale de santé d'Ile-de-France » ;
Après les mots : « Business France » sont supprimés les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » ;
Après les mots : « Business France » sont insérés les mots : « Caisse nationale militaire de la sécurité sociale » ;
Après les mots : « Centre national du cinéma et de l'image animée » sont supprimés les mots : « Les chambres de commerce et d'industrie régionales » ;
Après les mots : « Ecole normale supérieure » sont supprimés les mots : « Ecole normale supérieure de Cachan » ;
Après les mots : « Ecole normale supérieure » sont insérés les mots : « Ecole normale supérieure de Paris Saclay » ;
Après les mots : « Ecole normale supérieure de Lyon » sont insérés les mots : « Ecole nationale supérieure des mines de Paris » ;
Après les mots : « Ecole polytechnique » sont supprimés les mots : « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » ;
Après les mots : « Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique » sont supprimés les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche » et les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France » ;
Après les mots : « Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval » sont supprimés les mots : « Etablissement public d'aménagement de la Guyane » ;
Après les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac » sont insérés les mots : « Etablissement public du musée national Picasso-Paris » ;
Après les mots : « Groupement d'intérêt public Institut national du cancer » sont supprimés les mots : « Groupement d'intérêt public “ Institut polaire français Paul-Emile Victor ” » ;
Après les mots : « Groupement d'intérêt public réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche » sont insérés les mots : « Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de environnement (dit VetAgro Sup) » ;
Après les mots : « Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (dit AgroParisTech) » sont supprimés les mots : « Institut français » ;
Après les mots : « Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace » sont insérés les mots : « Institution de gestion sociale des armées » ;
Après les mots : « Port autonome de Paris » sont insérés les mots : « Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques (dit Réseau CANOPE) » ;
Après les mots : « Société du Grand Paris » sont supprimés les mots : « Union des caisses de sécurité sociale » et les mots : « Les universités » ;
Après les mots : « Société du Grand Paris » sont insérés les mots : « Université d'Aix-Marseille (AMU) » et les mots : « Université d'Angers » et les mots : « Université des Antilles et de la Guyane » et les mots : « Université d'Artois » et les mots : « Université de Bordeaux » et les mots : « Université de Bourgogne-Dijon » et les mots : « Université de Bretagne Occidentale-Brest » et les mots : « Université de Caen-Basse-Normandie » et les mots : « Université de Cergy-Pontoise » et les mots : « Université de Clermont-Auvergne » et les mots : « Université de Haute-Alsace-Mulhouse » et les mots : « Université de Technologie de Compiègne » et les mots : « Université d'Evry-Val d'Essonne » et les mots : « Université de Franche-Comté » et les mots : « Université de Grenoble-Alpes » et les mots : « Université de Lille » et les mots : « Université de Limoges » et les mots : « Université de Lorraine » et les mots : « Université de Lyon-I Claude Bernard » et les mots « Université de Lyon-II Lumière » et les mots « Université de Lyon-III Jean Moulin » et les mots : « Université de Montpellier » et les mots : « Université de Montpellier-III Paul Valéry » et les mots : « Université de Nantes » et les mots : « Université de Nice-Sophia-Antipolis » et les mots : « Université d'Orléans » et les mots : « Université de Paris-I Panthéon-Sorbonne » et les mots : « Université de Paris-II Panthéon-Assas » et les mots : « Université de Paris-III Sorbonne Nouvelle » et les mots : « Université de Paris-IV Paris-Sorbonne » et les mots : « Université de Paris-V Paris-Descartes » et les mots : « Université de Paris-VI Pierre et Marie Curie » et les mots : « Université de Paris-VII Paris-Diderot » et les mots : « Université de Paris-VIII Vincennes-Saint-Denis » et les mots : « Université de Paris-IX Paris-Dauphine » et les mots : « Université de Paris-X Paris Ouest Nanterre la Défense » et les mots : « Université de Paris-XI Paris-Sud » et les mots : « Université de Paris-XII Paris-Est Créteil Val-de-Marne » et les mots : « Université de Paris-XIII Paris-Nord » et les mots : « Université de Paris-Est Marne-la-Vallée » et les mots : « Université de Pau et des Pays de l'Adour » et les mots : « Université de Picardie Jules Verne » et les mots : « Université de Poitiers » et les mots : « Université de Reims Champagne-Ardenne » et les mots : « Université de Rennes-I » et les mots : « Université de Rennes-II Haute-Bretagne » et les mots : « Université de la Réunion » et les mots : « Université de Rouen » et les mots : « Université de Savoie Mont-Blanc » et les mots « Université de Saint-Etienne Jean Monnet » et les mots « Université de Strasbourg » et les mots : « Université de Toulouse-I Capitole » et les mots : « Université de Toulouse-II Jean Jaurès le Mirail » et les mots : « Université de Toulouse-III Paul Sabatier » et les mots : « Université de Tours » et les mots : « Université de Valenciennes Hainaut Cambrésis » et les mots : « Université de Versailles Saint-Quentin ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4,7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat est modifiée comme suit
Les mots : « Agence de la biomédecine » sont supprimés ;
Les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés ;
Après les mots : « Agence française de développement » sont supprimés les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
Après les mots : « Agence nationale de santé publique » sont supprimés les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
Après les mots : « Business France » sont insérés les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse » et les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » et les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » et les mots : « Centre des monuments nationaux » ;
Après les mots : « Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement » sont supprimés les mots : « Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement, la mobilité et l'aménagement » ;
Après les mots : « Centre national d'études spatiales » sont insérés les mots : « Centre national des œuvres universitaires et scolaires » ;
Après les mots : « Conservatoire national des arts et métiers » sont insérés les mots : « Ecole polytechnique » ;
Après les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer » sont supprimés les mots : « Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche » ;
Après les mots : « Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée » sont supprimés les mots : « Etablissement public d'aménagement Euro méditerranée » ;
Après les mots : « Etablissement public du musée du Louvre » sont supprimés les mots : « Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie » ;
Après les mots : « Grand Paris Aménagement » sont insérés les mots : « Grand Port maritime de Marseille » ;
Après les mots : « Institut français du pétrole et des énergies nouvelles » sont supprimés les mots : « Institut Mines-Télécom » et les mots : « Institut national de la propriété industrielle » ;
Après les mots : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » sont supprimés les mots : « Institut national de recherche en informatique et en automatique » et les mots : « Institut national de recherches archéologiques préventives » ;
Après les mots : « Institut national de la santé et de la recherche médicale » sont insérés les mots : « Institut national de l'audiovisuel »
Après les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière » sont insérés les mots : « La monnaie de Paris » ;
Après les mots : « Météo-France » sont supprimés les mots : « Muséum national d'histoire naturelle » ;
Après les mots : « Université de Bordeaux » sont insérés les mots : « Université de Grenoble-Alpes » et les mots : « Université de Lille » ;
Après les mots : « Université de Lorraine » sont insérés les mots : « Université de Lyon-I Claude Bernard » et les mots : « Université de Montpellier » ;
Après les mots : « Université de Nantes » sont insérés les mots : « Université de Paris-I-Panthéon Sorbonne » ;
Après les mots : « Université de Paris-VI » sont supprimés les mots : « Université Paris-VII Denis Diderot » ;
Après les mots : « Université de Paris-VI » sont insérés les mots : « Université de Paris-VII Paris-Diderot » et les mots : « Université de Paris-X Paris-Ouest Nanterre La Défense » et les mots : « Université de Paris-XI Paris-Sud » ; et les mots : « Université de Paris-XIII Paris-Nord » ;
Après les mots : « Université de Strasbourg » sont insérés les mots : « Université de Toulouse-III Paul Sabatier » ;
Le paragraphe intitulé : « Les directeurs des achats représentants des réseaux d'organismes et d'établissements publics de l'Etat suivants : » est supprimé dans sa totalité.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques, et à M. François Guyomarch, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tels que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 18 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1726326S) est abrogée.
En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L.
18, le titulaire de la pension ou son conjoint doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « CROSSINGO »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CROSSINGO » seront, en principe, possibles à compter du 20 novembre 2017.
Participation aux jeux « CROSSINGO » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « CROSSINGO » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement.
Les jeux « CROSSINGO » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1€ et se décompose comme suit :
0,97€ pour le jeu « CROSSINGO » ;
En jouant à « CROSSINGO », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix de cette participation étant de 0,03€.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « CROSSINGO »
Le jeu « CROSSINGO » est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu.
Lots du jeu « CROSSINGO »
Description du jeu « CROSSINGO »
5.2 L'univers graphique du jeu peut être différent en fonction de l'actualité des différentes périodes de l'année.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de 25 numéros répartis sur 5 lignes et 5 colonnes.
Une somme en euros est associée à chaque ligne, chaque colonne et aux deux lignes diagonales de la grille composées de 5 numéros.
Sous la grille, figurent 5 cases réparties sous chacune des 5 colonnes.
Un bouton « GO » est présent à droite sur l'écran de jeu.
Chaque clic sur ce bouton permet de révéler 5 éléments, répartis dans chacune des cases figurant sous la grille.
Le joueur dispose de 5 clics sur le bouton « GO ».
Les éléments pouvant apparaître dans les cases figurant sous la grille peuvent être un numéro, un numéro doré, une somme en euros, un symbole « EXTRA » ou un élément échangeur représenté par 2 flèches et permettant de modifier la place des numéros de la colonne à laquelle il est associé.
Le joueur clique sur le bouton « GO » et découvre un élément dans chaque case située sous la grille, conformément au sous-article 5.3.
Si le joueur découvre, dans les cases figurant sous la grille, un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la grille, le ou les numéros de la grille correspondants se changent en symbole.
Si, grâce aux numéros découverts dans les cases figurant sous la grille, le joueur réalise dans la grille une ligne entière, une colonne entière ou une diagonale entière, c'est-à-dire composée de 5 symboles, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur gagne alors la somme associée à la ligne entière ou colonne entière ou diagonale entière de symboles révélée grâce aux numéros découverts.
Si le joueur réalise plusieurs lignes entières ou colonnes entières ou diagonales entières de symboles, les sommes associées à chacune de ces lignes, colonnes ou diagonales s'additionnent.
Si le joueur découvre, dans les cases figurant sous la grille, une somme en euros, il remporte cette somme.
Si le joueur découvre, dans les cases figurant sous la grille, un numéro doré identique à un numéro de la grille, le numéro de la grille correspondant se change en symbole.
Le gain associé à la ligne et à la colonne dans lesquelles se trouve ce numéro est alors multiplié par 2 si le joueur réalise cette ligne ou cette colonne entière de symboles.
Le multiplicateur de gain ne s'applique pas au gain associé aux diagonales.
Si le joueur découvre, dans les cases figurant sous la grille, un symbole représentant 2 flèches, tel que représenté dans les règles du jeu sur l'écran de jeu, les numéros de la colonne sous laquelle figure cette case changent de place.
Si le joueur découvre, dans les cases figurant sous la grille, un symbole « EXTRA », le joueur accède à une étape EXTRA.
Les opérations décrites aux sous-articles 5.4 à 5.9 se répètent jusqu'à ce que le joueur ait cliqué 5 fois sur le bouton « GO ».
L'étape EXTRA est représentée à l'écran par une grille de cases.
Les éléments présents sous ces cases sont des symboles.
A gauche sur l'écran de jeu, figure un tableau composé de 3 types de symboles gagnants.
Une somme en euros est associée à chaque type de symboles.
Le joueur clique sur le bouton « GO » et découvre, sous chaque case, un symbole conformément au sous-article 5.11.2.
Si le joueur découvre 4 symboles gagnants identiques dans la grille, il remporte la somme associée à ces 4 symboles gagnants figurant dans le tableau à gauche sur l'écran de jeu.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « RAIN DIAMONDS »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé RAIN DIAMONDS, fait le 5 mai 2017 avec publication au Journal officiel du 9 juin 2017, est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 novembre 2017.
Au sous-article 4.2, les mots « représentant des pierres précieuses de formes et couleurs différentes » sont supprimés.
Au sous-article 4.6, les mots « et ci-dessous » ainsi que le tableau ci-dessous sont supprimés :
Arrêté du 3 novembre 2017 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et des sports un comité d'histoire dont les missions sont ainsi définies :
- recueillir et rassembler des archives privées, des témoignages ou tout autre document portant sur l'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports et des organismes placés sous leur tutelle ;
- favoriser la conservation de ces documents et en assurer la diffusion dans les meilleures conditions ;
- susciter et coordonner des recherches, études, travaux bibliographiques et guides de sources et en soutenir la publication, la promotion et leur mise à disposition, notamment, d'historiens et de sociétés savantes ;
- organiser des manifestations destinées à mieux faire connaître l'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports ;
- donner son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres.
Outre son président, le comité d'histoire est composé de trente-deux membres ainsi répartis en trois collèges :
a) Le premier collège comprenant huit membres de droit :
- le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- le chef de la mission des Archives nationales auprès des ministères chargés des affaires sociales ;
- le directeur des sports ;
- le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
- le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
- le directeur général du Musée national du sport ;
b) Le deuxième collège, qui constitue le comité scientifique, comprenant douze membres, constitué d'historiens, d'enseignants, de chercheurs et d'universitaires ;
c) Le troisième collège constitué de douze personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans les domaines de la jeunesse et des sports.
Sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour un mandat de trois ans renouvelable :
- le président du comité d'histoire qui est choisi parmi les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports en activité ;
- le vice-président du comité d'histoire et le président du comité scientifique, sur proposition du président du comité d'histoire ;
- les membres des deuxième et troisième collèges, sur proposition du président du comité d'histoire.
Le comité d'histoire définit ses modalités de fonctionnement sur la proposition de son président.
Il se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président.
Il adopte son programme de travail sur proposition de ses membres.
Le comité d'histoire peut désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.
Il peut auditionner et associer toute personne en raison de sa compétence ou de sa fonction dans le cadre de ses travaux.
Le comité d'histoire peut proposer au ministre de conclure des conventions de partenariat avec tout organisme public ou privé dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
Le comité d'histoire élabore un rapport annuel, qui est, par ailleurs, annexé au rapport d'activité de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Le secrétaire général du comité d'histoire est désigné par son président sur proposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales apporte son concours financier et gère les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du comité d'histoire.
Il propose à la direction des ressources humaines la nomination d'un ou plusieurs agents, pour assurer son secrétariat permanent et son fonctionnement.
L'arrêté du 19 avril 2007 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l 'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du basket-ball les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du basket-ball ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'aux niveaux de compétitions départementaux ;
- organiser et gérer des activités du basket-ball ;
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de basket-ball prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « basket-ball ».
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019.
Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "basket-ball" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité "basket-ball" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019.
Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité en volley-ball et disciplines associées, les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du volley-ball et disciplines associées ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités du volley-ball et disciplines associées ;
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de volley-ball prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « volley-ball et disciplines associées ».
II.-A compter du 1er septembre 2018, aucune session de formation régie par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2019 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité " volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
III.-L'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley) » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er octobre 2019.
- Association Soyaux Angoulême XV Charente ;
- SASP USON Rugby plus.
Décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
6111-1 du code des transports, sont exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants :
« 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau, circulant sans personne à bord ;
« 2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés mentionnés au c de l'article R.
« 3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ;
« 5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
121-2.-Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés exemptés de l'obligation d'immatriculation en application du 2° de l'article R.
121-1 sont identifiés et enregistrés selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
121-3.-Les dispositions du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 14 novembre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret (1).
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré aux sections nouvelles créées :
- entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix) et l'autoroute A 13 (commune d'Incarville).
Cette section portera la dénomination d'autoroute A 133 ;
- entre la section susmentionnée (commune de Gouy) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray).
122-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application respectivement des articles L.
341-10 du code forestier ou des articles L.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, dans le département de l'Eure, et de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que des plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires de ces communes et les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2017 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cepoy (Loiret)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AB n° 274 et n° 275, d'une contenance respective de 158 m2 et 1 338 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immobilier qu'elles supportent.
Arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
L'annexe 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe 1 et 2 du présent arrêté.
APPAREILS AGRÉÉS POUR LESQUELS l
a société reçoit l'habilitation
Route Industrielle, Centre Routier, ZI Portuaire,
35, rue de Valmy,
3, rue Sophie Germain,
AlphaTurn River (Alphatron)
31, rue des Ponts,
FALCON 7216/17/19 (R-4-016) ;
Quartier de la chaume, CD 45, pont de l'Etoile,
Eurozone Forbach-
Mc Murdo Smartfind M5
1, Quai de la Grande Bigue-
Bat B.-
(ex ETNA)
A2 Inland AIS (Nauticast) transponder
R4 IAIS Transponder System
Arrêté du 23 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Paris-Tirana (Albanie).
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
Les demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail ou à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL OU À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS
(articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
- Renseignements relatifs à l'armateur
- Renseignements relatifs au navire
- Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° La nature et la durée du contrat d'engagement maritime, du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage
1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2005 susvisé ou, pour les navires de pêche, le tableau de service prévu à l'article 20 du même décret ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.5521-1 et L.5549-1 du code des transports
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
- Renseignements relatifs au représentant légal :
2° La nature et les conditions de travail envisagées
3° L'horaire de travail
4° Le montant de la rémunération
1° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L.
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour la validation dans les applications chorus, chorus formulaire et chorus DT, des demandes d'achat, bons de commande, services faits, états de frais, ordres de mission et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Délégation est donnée à Mme Irène Pelé, adjointe administrative principale de 1re classe, pour la validation dans l'application chorus, des bons de commande et des services faits et pour la validation dans l'application chorus formulaire des commandes d'achat et des services faits pour les achats effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Délégation est donnée à Mme Pascale Crepel, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à Mme Dominique Clemenceau, adjointe administrative principale de 1re classe, à Mme Eugénie Jalibat, adjointe administrative principale de 2e classe pour la validation dans l'application chorus DT des ordres de mission et des états de frais des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
M. Adrien TAQUET, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de formuler des propositions de simplifications administratives pour les personnes en situation de handicap.
Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de la Savoie - M. TRIOLLE (Alain)
M. Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet de la Savoie.
Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. COURT (Philippe)
M. Philippe COURT, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet de l'Ardèche.
Décret du 15 novembre 2017 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile)
Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée préfète des Hautes-Alpes.
Décret du 15 novembre 2017 portant élévations, nominations et affectation dans la 1re et 2e section des officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1ère section des officiers généraux :
M. le général de division Lévêque (Marc, Denis, Louis), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Provence - Alpes - Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.
M. le général de division Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel) maintenu dans ses fonctions de chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le général de division Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie d'outre-mer.
M. le général de division Pidoux (Alain, Maurice, Louis), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.
M. le général de division Labbé (Michel, Hubert, Robert), nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Loron (Claude, Jean), maintenu dans ses fonctions de commandant l'école de gendarmerie de Montluçon.
M. le colonel Caudrelier (Pierre, Camille).
M. le colonel Thevenet (Stéphan).
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOLBERT (Marina, Valmonde) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain) à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
La démission de M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société civile professionnelle « BERARD JEAN - MOLBERT MARINA, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain).
M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain) et Mme MOLBERT (Marina, Valmonde) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. LANCELOT (Gilles, Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles LANCELOT, Emmanuelle LANCELOT et François-Gilles LANCELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles LANCELOT, Emmanuelle LANCELOT et François-Gilles LANCELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Emmanuelle LANCELOT et François-Gilles LANCELOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, Mme MEUGNOT (Isabelle, Sylvie), épouse NOLIN, et M. HERAUD (Philibert, Emmanuel, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or).
Les retraits de M. LUCENET-PERCHE (Jacques, René, Marie, André, Jean) et de Mme OUDET (Emmanuelle, Marie-France, Jeanne), épouse ELIEN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE et Emmanuelle OUDET-ELIEN, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morez (Jura), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LUCENET-PERCHE (Jacques, René, Marie, André, Jean) et de Mme OUDET (Emmanuelle, Marie-France, Jeanne), épouse ELIEN, la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE et Emmanuelle OUDET-ELIEN, Notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jacques LUCENET-PERCHE - Emmanuelle OUDET-ELIEN - Marilyn MONNIER-HELD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morez (Jura), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques LUCENET-PERCHE et Emmanuelle OUDET-ELIEN, Notaires associés, dissoute.
M. LUCENET-PERCHE (Jacques, René, Marie, André, Jean), Mme OUDET (Emmanuelle, Marie-France, Jeanne), épouse ELIEN et Mme HELD (Marilyn, Valérie, Danielle), épouse MONNIER, sont nommés notaires associés.
Mme FERRAND (Marie-Astrid, Andrée, Josée), épouse BONICEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Gilles BOICHARD, Christine VIENNET et Anne-Mathilde ADAM, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. BOICHARD (Gilles, André, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Gilles BOICHARD, Christine VIENNET et Anne-Mathilde ADAM, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Gilles BOICHARD, Christine VIENNET et Anne-Mathilde ADAM, notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM, Marie-Astrid FERRAND, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, Mme UNG (Lina) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AJILEX à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, l'office de notaire à la résidence d'Avion (Pas-de-Calais) dont est titulaire Mme CHAMPEY (Sylvie, Isabelle) est transféré à la résidence d'Oignies (Pas-de-Calais).
Mme ETHEVE (Sandra, Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François BEUREY et Laurent GERBAULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. BEUREY (François, René, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François BEUREY et Laurent GERBAULET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François BEUREY et Laurent GERBAULET, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Laurent GERBAULET et Sandra ETHEVE, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, Mme BLUMENTAL (Hélène, Lore, Danitza), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELPHINE BISMAN », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. BISMAN (Jean-Jacques, Pierre, Joseph), atteint par la limite d'âge.
Mme BISMAN (Delphine, Isabelle, Françoise), épouse CHAUSSADE, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme DILLIES (Charlotte, Marie, Geneviève), épouse WAUTIER, est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. MICHARD (Didier, Maurice, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PORTIER, Isabelle BAQUÉ et Didier MICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PORTIER, Isabelle BAQUÉ et Didier MICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent PORTIER et Isabelle BAQUÉ ».
M. MICHARD (Didier, Maurice, Jean) est nommé notaire à la résidence de Gennevilliers (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme BARTOLI (Marie-Laure, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Lumio (Haute-Corse), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BABUCHON (Eric, Jacky, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel NYZAM et Hélène GAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BABUCHON-NYZAM-GAILLARD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), office créé.
M. BABUCHON (Eric, Jacky, Alain) est nommé notaire associé.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « ETUDE NOTARIALE ROUSSEL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cannet-des-Maures (Var), office créé.
Mme ROUSSEL (Elsa, Aurore) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme GEORGES (Cécile, Aurélie, Marina, Eglantine) est nommée notaire à la résidence de Béziers (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, M. FULCRAND (Benjamin, Jean-Charles) est nommé notaire à la résidence de Béziers (Hérault), office créé.
Le retrait de M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie), est accepté.
M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Publier (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme TRIBOULET (Aurore, Colette, Simone) est nommée notaire à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, M. BONFILS (Jérôme, Raoul) est nommé notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme BERDAH (Deborah, Louna, Gaby), épouse CORCOS, est nommée notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme BLANC (Muriel, Catherine), épouse JACQUES, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la civile professionnelle Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura), est nommée notaire à la résidence de Champagnole (Jura), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, M. WOZNIAK (Brice, Yves) est nommé notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme RABISSONI (Emilie) est nommée notaire à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, M. TEBOUL (Sam, Michel) est nommé notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODEST (Cécile, Noëlle), épouse SAINTE-CLUQUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MORETTOT (Isabelle, Pierrette, Adèle), épouse GARAFFA, à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).
Mme GODEST (Cécile, Noëlle), épouse SAINTE-CLUQUE, est nommée notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), office créé.
La société civile professionnelle Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est nommée notaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme OLIVEAU (Juliette, Renée, Edith), épouse GIRET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Mme OLIVEAU (Juliette, Renée, Edith), épouse GIRET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Benoît (Vienne).
La dénomination sociale de la civile professionnelle Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Thomas DUBURCQ-HAIE, Véronique SAPIN-GUILBARD et Juliette OLIVEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme FRANCO (Angèle), épouse MARIOTTI, est nommée notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), office créé.
Mme KRETZ (Nadège), épouse FAUCHEUX, notaire à la résidence de Saint-Berthevin (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Berthevin (Mayenne) dont était titulaire Mme KRETZ (Nadège), épouse FAUCHEUX, est supprimé.
Mme HAZAN (Sarah), épouse SARAGA, notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme HAZAN (Sarah), épouse SARAGA, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sarah HAZAN, Notaire est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sarah HAZAN, Notaire est supprimé.
Mme LE DANTEC (Anne-Charlotte, Elisabeth, Catherine, Marie), épouse DIVARD, notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme LE DANTEC (Anne-Charlotte, Elisabeth, Catherine, Marie), épouse DIVARD, est supprimé.
M. LUCCIONI (Jean-Jérôme), notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRIER et Jean-Jérôme LUCCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 novembre 2017, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Rohart (Christophe).
Décision du 8 novembre 2017 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense
Par décision de la ministre des armées en date du 8 novembre 2017, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. le contre-amiral Baudouard (Xavier), état-major des armées, chef de la division plans- programmes-évaluation ;
Cette décision annule et remplace la décision du 16 septembre 2016 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense.
Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CADOT (Michel)
M. Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé en outre délégué interministériel au projet Euro Disney en France, en remplacement de M. Jean-François CARENCO.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - M. NOBLECOURT (Olivier)
M. Olivier NOBLECOURT est nommé délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant composition nominative du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, sous-directrice de la stratégie et des ressources ;
M. Mathias ALBERTONE, sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
M. Hervé AMIOT-CHANAL, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Frédéric UHL, chef du bureau de la synthèse stratégique et de l'appui au pilotage.
Mme Angélique KHALED, cheffe de bureau de l'emploi et de la politique salariale.
Mme Nelly JOUSSET-ANTIPHON, adjointe à la cheffe de bureau de l'emploi et de la politique salariale.
3° Au titre du h : Agences régionales de santé :
M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Monique RICOMES, directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France.
4° Au titre du i : directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
M. André BOUVET, directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France.
Mme Sylvie HIRTZIG, directrice de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire.
M. Philippe GEORGES, inspecteur général honoraire des affaires sociales ;
Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice d'hôpital honoraire ;
M. Gilles GUIHEUX, professeur des universités ;
Mme Béatrice FERMON, enseignante chercheur.
Mme Zaynab RIET, déléguée générale de la Fédération hospitalière de France ;
Dr Yves GARCIA, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Perpignan ;
Mme Catherine GEINDRE, directrice générale des Hospices civils de Lyon ;
M. Thierry GAMOND-RIUS, directeur du centre hospitalier Bretagne Sud Lorient.
Mme Marie HOUSSEL, Fédération hospitalière de France ;
Mme Nathalie SANCHEZ, directrice du groupe hospitalier Eaubonne Montmorency ;
Dr Christian MULLER, président de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés ;
M. Yann LE BRAS, directeur du centre hospitalier de Lavaur et Graulhet ;
M. Daniel CASSE, président de la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et handicapées.
Dr Jean GARRIC, centre hospitalier universitaire de Nancy, membre titulaire ;
Dr Max-André DOPPIA, centre hospitalier universitaire de Caen, membre suppléant.
b) Coordination médicale hospitalière :
Dr Stéphane BOURCET, centre hospitalier de Toulon, membre titulaire ;
Pr Bruno BAUDIN, hôpital Saint-Antoine (Assistance publique-hôpitaux de Paris), membre suppléant.
c) Confédération des praticiens des hôpitaux :
Dr Marc BETREMIEUX, centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, membre titulaire ;
Dr Anne GERVAIS HASENKNOPF, hôpital Bichat (Assistance publique-hôpitaux de Paris), membre suppléant.
d) Inter-syndicat national des praticiens hospitaliers :
Dr Patrick LEGLISE, Assistance publique-hôpitaux de Paris, membre titulaire ;
Dr Rachel BOCHER, centre hospitalier universitaire de Nantes, membre suppléant.
e) Syndicat national des médecins des hôpitaux publics :
Pr Sadek BELOUCIF, centre hospitalier Avicenne (Assistance publique-hôpitaux de Paris), membre titulaire ;
Pr Roland RYMER, membre suppléant.
a) Syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière :
M. Didier HOELTGEN, directeur d'hôpital, secrétaire général du Syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière, membre titulaire ;
M. Jean-Michel BUDET, directeur d'hôpital, membre suppléant.
b) Syndicat des managers publics de santé :
M. Philippe EL SAIR, directeur d'hôpital, directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, membre titulaire ;
Mme Catherine LATGER, directrice d'hôpital, directrice du centre hospitalier Rives de Seine, membre suppléant.
c) Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés - Confédération française démocratique du travail :
Mme Anne MEUNIER, directrice d'hôpital, secrétaire générale du syndicat susnommé, membre titulaire ;
M. Camille SIMONEAU, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, membre suppléant.
Mme Dominique BARELLI, en qualité de 1er membre suppléant ;
Mme Isabelle LEROY, en qualité de 2e membre suppléant :
M. Philippe GEORGES est nommé en qualité de président du conseil d'administration :
Mme Marie-Sophie DESAULLE est nommée en qualité de vice-présidente du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 novembre 2017, Mme Brigitte BERNEX, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe I), chargée de conduire le projet SERAFIN-PH, réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées, placée auprès du directeur général de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 2017, M. François DESCHAMPS est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Charles-Henry GLAISE.
Arrêté du 20 octobre 2017 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 20 octobre 2017, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2017 portant admission à la retraite sur demande, à compter du 15 novembre 2017, Mme Magali HILDALGO, attachée d'administration de l'Etat, sont rapportées.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant attribution de fonctions de commissaire aux communications électroniques de défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2017, M. Jacques THOMAS, agent contractuel, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de commissaire aux communications électroniques de défense, en remplacement de M. Constant HARDY, empêché.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Gabriel Cumenge, membre titulaire, en remplacement de M. Anthony Requin ;
M. Arnaud Delaunay, membre suppléant, en remplacement de M. Antoine Deruennes.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, M. Daniel GONY, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 août 2017, M. Alain VEDY, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, unité départementale du Territoire de Belfort, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Marie-Cécile LEY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de- Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Josette LEROUX, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 septembre 2017, M. Michel VILAIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 10 novembre 2017, M. Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de Mme Nicole MADRONNET.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
En qualité de représentants du ministère chargé des sports :
Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val-de-Loire.
Mme Isabelle DELAUNAY, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Sébastien JALLET, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, cheffe du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur.
M. Patrick LE GALL, adjoint au directeur des finances, des achats et des services à la direction des finances, des achats et des services des ministères sociaux.
M. Gilles SEZONIALE, président de la Fédération française de natation.
M. Didier GAILHAGUET, président de la Fédération française des sports de glace.
Mme Evelyne CIRIEGI, présidente du comité régional olympique et sportif d'Ile-de-France.
M. Patrick GIRARD, président du comité départemental olympique et sportif de la Vienne.
M. Jean-Paul OMEYER, conseiller régional du Grand-Est.
M. Patrick WEITEN, président du conseil départemental de la Moselle.
Mme Arielle PIAZZA, adjointe au maire de Bordeaux.
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports.
Mme Marie-Amélie LE FUR, sportive de haut-niveau, licenciée à la fédération française handisport.
Mme Paoline EKAMBI, ancienne sportive de haut-niveau française en basket-ball.
En qualité de représentant du personnel de l'établissement :
Mme Catherine LERAY, contrôleure de première classe des finances publiques.
En qualité de suppléants des représentants du ministère chargé des sports :
M. Thierry PERIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays-de-la-Loire, suppléant de Mme Sylvie HIRTZIG.
M. Yannick BARILLET, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne, suppléant de Mme Isabelle DELAUNAY.
Mme Sophie DUVAL-HUWART, directrice du développement des capacités des territoires au commissariat général à l'égalité des territoires, suppléante de M. Sébastien JALLET.
M. Benjamin ORSAT, responsable des secteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle, sport et périscolaire du bureau des services publics locaux au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme Isabelle DORLIAT-POUZET.
M. Jean-Marc BETEMPS, sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, des achats et des services des ministères sociaux, suppléant de M. Patrick LE GALL.
M. Jean-Pierre MOUGIN, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge de la professionnalisation, suppléant de M. Gilles SEZONIALE.
M. Jean-Loup CHARON, président de la Fédération française de Golf, suppléant de M. Jean-Michel BRUN.
M. Bernard AMSALEM, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge du haut- niveau, suppléant de M. Didier GAILHAGUET.
M. Charles CALI, président du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, suppléant de Mme Evelyne CIRIEGI.
M. Claude AZEMA, président du comité départemental olympique et sportif du Jura, suppléant de M. Patrick GIRARD.
En qualité de suppléants des représentants des collectivités territoriales :
M. Pierre POULIQUEN, vice-président du conseil régional de Bretagne, suppléant de M. Jean-Paul OMEYER.
M. Henri NAYROU, président du conseil départemental de l'Ariège, suppléant de M. Patrick WEITEN.
M. David LAZARUS, maire de Chambly, suppléant de Mme Arielle PIAZZA.
En qualité de suppléant du représentant du personnel de l'établissement :
Mme Jennifer ARRETEAU, professeure de sport, suppléante de Mme Catherine LERAY.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant extension d'un accord national de travail instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Les dispositions de l'accord national de travail du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant les personnels d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles d'Ile-de-France
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de la région Languedoc-Roussillon ;
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Aveyron ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aveyron
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron (annexe "cadres")
Convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Cantal
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Cantal ;
Convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Herault
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Herault ;
Groupement des employeurs de main d'oeuvre agricole de l'Herault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Herault
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Lot
Convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dome
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Puy-de-Dôme
Convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
M. Wladimir Soltmann est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 31 décembre 2017.
Décision du 8 novembre 2017 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Charlotte Trebuchet-Weil est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 29 décembre 2017.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Renaud Halem à compter du 1er janvier 2018.
Décision n° 2017-CF-42 du 11 septembre 2017 modifiant la décision n° 2015-CF-01 du 30 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de radio coquelicot pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot
Zone géographique mise en appel : Ébreuil.
Adresse du site : côtes de Sainte Foy, Ébreuil (03).
Par délibération en date du 9 octobre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Diversité FM
DIVERSIT
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants : - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ; - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ; - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.
Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet.
Ils sont exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.
Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la pension.
Avis n° HCFP-2017-6 du 10 novembre 2017 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 3 novembre 2017, en application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l'article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 ainsi que des prévisions macroéconomiques retenues.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Haut Conseil a adopté le présent avis.
Le scénario macroéconomique associé au deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR n° 2) pour 2017 est inchangé par rapport à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Le Haut Conseil considère que les nouvelles informations disponibles depuis son avis de septembre sur le PLF 2018 confirment le caractère prudent des prévisions de croissance et de masse salariale pour 2017.
Compte tenu de l'acquis au 3e trimestre, la prévision de croissance du Gouvernement de 1,7 % a désormais une assez forte probabilité d'être dépassée.
Le Haut Conseil juge réaliste la prévision d'inflation retenue pour 2017.
Il estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient encore être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement, sous réserve des incertitudes relatives au rendement de certains impôts et au traitement en comptabilité nationale de certaines opérations.
Le Haut Conseil observe que la prévision de dépenses publiques pour 2017, qui a été légèrement relevée par rapport à celle contenue dans le PLF 2018, est encore affectée d'aléas dont le principal porte sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales.
Le Haut Conseil considère que, sous réserve des incertitudes précitées, la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017 est plausible.
Il souligne qu'une réduction significative du déficit est encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB.
Le Haut Conseil constate que l'effort structurel serait quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018, alors même que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l'objectif de moyen terme reste important, et que l'amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d'un tel effort.
Au titre de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques de l'article liminaire du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR n° 2).
Aux termes de cet article, le Haut Conseil rend un avis relatif :
- aux prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose ce PLFR pour 2017 ;
- à la cohérence de ce PLFR au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le Haut Conseil n'a été saisi que sur ce PLFR pour 2017 alors que le Gouvernement a annoncé que le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 devrait voir le solde des administrations publiques en 2018 dégradé de 0,2 point de PIB compte tenu de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes.
En effet, l'article 16 de la loi organique de 2012 (1) n'impose au Gouvernement de saisir le Haut Conseil sur le PLF en cours de discussion qu'en cas de révision des hypothèses macroéconomiques.
La loi organique est silencieuse dans le cas où seules les prévisions de finances publiques sont modifiées.
Le Haut Conseil relève ainsi qu'une modification de la trajectoire des finances publiques sans modification du scénario macroéconomique n'implique pas de le saisir à nouveau alors même qu'elle est susceptible d'avoir un impact sur le solde structurel.
Le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 3 novembre 2017 de l'article liminaire du PLFR n° 2 pour 2017 ainsi que des prévisions macroéconomiques retenues.
Cette saisine a été complétée de réponses au questionnaire adressé au préalable aux administrations compétentes.
Au-delà de l'examen de la saisine, le Haut Conseil a procédé à l'audition de la direction du budget et de la direction générale du Trésor le 6 novembre 2017.
Le Haut Conseil a pris en considération l'ensemble des prévisions et analyses disponibles, en particulier celles de l'OCDE (Interim Economic Outlook du 20 septembre), du FMI (World Economic Outlook du 10 octobre), de la Commission européenne (prévisions d'automne du 9 novembre), de l'INSEE (point de conjoncture du 9 octobre), ainsi que le « Consensus Forecasts » de novembre.
Il a pris connaissance de l'évolution des recettes et des dépenses de l'Etat jusqu'à fin septembre.
Il a également tenu compte des prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale (28 septembre) et de l'Unédic (25 octobre), du dernier avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie (10 octobre) et, s'agissant des finances locales, de la note de conjoncture 2017 de La Banque Postale (septembre).
Ce PLFR suit de quelques jours celui présenté en Conseil des ministres le 2 novembre dernier (PLFR n° 1) sur lequel le Haut Conseil a publié son avis le même jour.
Ce premier PLFR a créé une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) afin de compenser le coût prévu en 2017 de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes.
A la différence du PLFR n° 1 pour 2017, ce PLFR n° 2 actualise les prévisions de finances publiques et prend en compte le schéma de fin de gestion budgétaire.
Le Haut Conseil formule d'abord son appréciation sur les prévisions macroéconomiques associées à ce PLFR (I) puis sur le scénario de finances publiques (II).
- Observations sur les hypothèses économiques
L'amélioration de l'environnement international amorcée fin 2016 s'est poursuivie, comme l'indiquent les dernières informations conjoncturelles disponibles, tant dans la zone euro que dans le reste du monde.
Au niveau mondial, le FMI prévoit dans sa publication d'octobre une croissance de 3,6 % en 2017 (en hausse de 0,1 point par rapport à sa prévision de juillet), confirmant l'amélioration en cours.
Les perspectives de croissance de la zone euro ont été revues à la hausse depuis le printemps : les dernières prévisions pour 2017 de la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) sont une croissance de 2,2 % (contre respectivement 1,7 % en mai et 1,9 % en juin) ; l'OCDE et le FMI prévoient désormais 2,1 % (contre respectivement 1,8 % en juin et 1,9 % en juillet).
Selon la saisine, « le scénario macroéconomique attaché au second PLFR pour 2017 est identique à celui du PLF 2018 et du premier PLFR pour 2017, qui retient une croissance du PIB de 1,7 % pour l'année 2017 ».
a) Une croissance du PIB inchangée à 1,7 % en 2017
La prévision de croissance du Gouvernement est proche des autres prévisions disponibles, voire légèrement inférieure à certaines d'entre elles.
Dans son point de conjoncture de début octobre, l'INSEE prévoit une croissance annuelle de 1,8 %.
Les prévisions les plus récentes des autres organismes sont de 1,6 % pour le FMI et la Commission européenne (2), 1,7 % pour l'OCDE et COE-Rexecode, et 1,8 % pour l'OFCE.
La moyenne des prévisions qui résulte du « Consensus Forecasts » est de 1,7 % en novembre 2017.
Après la publication du PIB du 3e trimestre, l'acquis de croissance est désormais de 1,7 %.
Il conduirait à une croissance de l'ordre de 1,8 % sur l'ensemble de l'année sous l'hypothèse d'une poursuite de la croissance au 4e trimestre au même rythme que les trimestres précédents et d'une absence de révision des trimestres passés.
Au vu des trois premiers trimestres, la contribution des échanges extérieurs paraît plus défavorable que dans la prévision du Gouvernement, et l'activité davantage portée par la demande intérieure.
b) Une progression de la masse salariale privée maintenue à 3,3 % en valeur
Les dernières informations en provenance de l'INSEE et de l'ACOSS confirment le caractère prudent de cette prévision.
c) Une hausse des prix à la consommation qui reste de 1 %
La prévision du Gouvernement pour 2017 est de 1,0 % en moyenne annuelle, en ligne avec la moyenne du « Consensus Forecasts » de novembre et la prévision de l'INSEE.
Le Haut Conseil estime que la prévision d'inflation retenue pour 2017 est réaliste.
Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2017 connaissent des ajustements d'ampleur limitée par rapport au scénario du PLF 2018.
Le dispositif présenté en PLFR n° 1 pour 2017 d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour compenser le coût du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes dégraderait le solde public de 0,4 Md€ (3).
Hors impact de cette opération, du côté des recettes, les prélèvements obligatoires sont augmentés de 1,4 Md€ par rapport au PLF 2018, notamment au titre de la TVA (+ 0,9 Md€) et des droits de mutation à titre onéreux (+ 0,4 Md€).
Les dépenses publiques sont quant à elles accrues de 0,5 Md€.
Leur augmentation en valeur passe ainsi à 1,9 % en 2017 contre 1,8 % dans le PLF 2018.
Les dépenses des collectivités territoriales (+ 1,4 Md€) et celles des ministères (+ 0,6 Md€) sont relevées par rapport au PLF 2018.
Ces mouvements sont partiellement compensés par la prise en compte d'une révision à la baisse des dépenses de l'Etat au titre du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (- 1,5 Md€).
La prévision de solde public pour 2017 est maintenue à - 2,9 points de PIB, soit un niveau inchangé par rapport à la prévision pour 2017 contenue dans le PLF 2018.
Le ratio des dépenses publiques au PIB passe à 54,7 % (+ 0,1 point par rapport au PLF 2018), tandis que le taux de prélèvements obligatoires est inchangé, à 44,7 % du PIB.
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil se prononce sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR avec celle de la dernière loi de programmation.
ou de PIB potentiel
PLFR n° 2
pour 2017 (nov.
Source : Projet de loi de finances rectificative n° 2 pour 2017
La décomposition du solde public pour 2017 entre composante conjoncturelle, mesures exceptionnelles et solde structurel est la même, en points de PIB, que dans le PLF 2018.
Comme dans son avis sur le PLF 2018, le Haut Conseil relève que la comparaison avec la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques de 2014 n'est plus pertinente, et que la cohérence de l'article liminaire du PLFR avec les orientations pluriannuelles du projet de loi de programmation en cours de discussion est assurée par construction.
L'ajustement structurel et l'effort structurel en 2017
PLF 2018
pour 2017 (sept.
dont traitement des crédits d'impôt
dont effets d'élasticité des PO
dont recettes hors PO
Crédits d'impôt : les prélèvements obligatoires sont généralement enregistrés au moment des encaissements, mais il n'en est pas de même pour les crédits d'impôt qui sont enregistrés en droits constatés.
L'écart entre les flux de trésorerie et les droits constatés est retracé dans la ligne « traitement des crédits d'impôt ».
Effort en dépense : correspond à l'écart entre l'évolution des dépenses en volume (déflaté par le prix du PIB) et le PIB potentiel.
Effort en recettes : correspond au montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires.
L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, s'établirait en 2017 à 0,3 point de PIB contre 0,2 point en PLF 2018.
Il n'est pas conforme aux règles du Pacte budgétaire européen (5), qui prévoient un ajustement supérieur à 0,5 point de PIB.
Cette amélioration de l'ajustement structurel de 2017 depuis le PLF résulte d'une augmentation des recettes.
En l'absence d'une révision du scénario macroéconomique, ce supplément de recettes est traduit par une élasticité des prélèvements obligatoires (6) relevée de 1,3 en PLF 2018 à 1,4 en PLFR n° 2.
Le Haut Conseil relève que la décomposition du solde nominal entre ses composantes conjoncturelle et structurelle présentée dans ce PLFR est susceptible d'être modifiée si les estimations du PIB venaient à être révisées dans les prochains mois.
Si la croissance pour 2017 devait être supérieure à celle ici retenue par le Gouvernement, à niveau de recettes et de dépenses inchangé, la part du déficit expliquée par la conjoncture serait réduite.
A l'inverse, le déficit structurel serait accru et l'ajustement structurel réduit d'autant.
L'effort structurel, c'est-à-dire la partie de l'ajustement structurel directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, serait très faible en 2017 (0,1 point de PIB).
L'effort en dépense est même légèrement dégradé par rapport à l'estimation pour 2017 contenue dans le PLF 2018 : il serait égal à 0 (contre 0,1 point dans le PLF 2018).
Ceci tient à la révision à la hausse de la dépense publique à 1,9 % en valeur au lieu de 1,8 % dans le PLF 2018 (7).
Les recettes et les dépenses
Les prévisions de dépenses et de recettes du PLFR n° 2 ne connaissent que des modifications limitées par rapport aux prévisions associées au PLF 2018.
Les prévisions de recettes du PLFR n° 2, fondées sur les encaissements constatés depuis le début de l'année, sont relevées de 1,4 Md€ par rapport au PLF 2018 dont notamment 0,9 Md€ au titre de la TVA.
Malgré cette révision, les prévisions du Gouvernement pourraient encore sous-estimer les recettes des administrations.
Les recettes de TVA, avec une croissance sur les neuf premiers mois de l'année de plus de 5 % en rythme annuel, apparaissent plus dynamiques que la prévision pour 2017 associée au PLFR (4 %).
De même, l'hypothèse de masse salariale qui fonde la prévision des prélèvements sociaux est prudente.
Une incertitude forte porte, comme chaque année, sur le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (9) ainsi que, cette année, sur le rendement de la contribution exceptionnelle créée en PLFR n° 1 pour 2017.
Une incertitude, de nature différente, porte sur le traitement en comptabilité nationale du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, comme l'a relevé le Haut Conseil dans son avis sur le PLFR n° 1 (10).
Sous réserve de ces incertitudes, le Haut Conseil estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient encore être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement dans ce PLFR.
L'augmentation globale des dépenses hors crédits d'impôts affichée dans le PLFR n° 2 pour 2017 est de 1,9 % en valeur et de 1,1 % en volume (déflatée par le prix du PIB).
Cette évolution est légèrement supérieure à celle présentée pour 2017 dans le PLF 2018.
La prévision des crédits des ministères est accrue de 0,6 Md€ par rapport à l'estimation pour 2017 associée au PLF 2018, soit un écart de 3 Md€ par rapport à l'objectif de la loi de finances initiale (LFI) 2017 en dépit des mesures de maîtrise de la dépense adoptées à l'été.
Elle suppose le respect rigoureux du schéma de fin de gestion associé au PLFR.
A l'inverse, une nouvelle diminution substantielle du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, de 1,5 Md€, devrait être constatée.
Au total, les dépenses de l'Etat sont révisées à la baisse de 0,9 Md€ par rapport à la prévision du PLF 2018.
Concernant les dépenses des administrations de sécurité sociale, « les dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM en 2017 pourraient être conformes à l'objectif fixé en LFSS [loi de financement de la sécurité sociale] pour 2017 » selon le comité d'alerte (11).
Les prévisions du PLFR n° 2 concernant l'assurance chômage sont en ligne avec celles publiées par l'Unédic en octobre.
Les prévisions relatives aux administrations publiques locales ont été modifiées pour prendre en compte la croissance plus forte que prévu de l'investissement local observée sur les neuf premiers mois de l'année.
Elles comportent encore une forte incertitude à ce stade de l'année, une grande partie des dépenses d'investissement des collectivités territoriales n'étant enregistrée qu'en fin d'exercice.
Le Haut Conseil considère que la prévision de dépenses publiques pour 2017, qui a été légèrement relevée par rapport à celle contenue dans le PLF 2018, est encore affectée d'incertitudes dont la principale porte sur les dépenses d'investissement des collectivités territoriales.
c) Le solde
Le Haut Conseil considère que, sous réserve des incertitudes relatives au traitement de certaines opérations en comptabilité nationale portant sur des montants élevés, la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB pour 2017 est plausible.
Pour 2018, le Gouvernement annonce une révision du déficit public de 2,6 à 2,8 points de PIB pour tenir compte de l'impact du contentieux relatif à la taxe de 3 % sur les dividendes.
L'amélioration du déficit public affichée par le Gouvernement entre 2017 et 2018 serait alors très limitée, de l'ordre de 0,1 point de PIB, en dépit de la conjoncture favorable.
Le Haut Conseil relève qu'un tel niveau de solde ne permet pas de stabiliser le ratio de la dette publique au PIB en 2017 et qu'une quasi-stabilisation de ce ratio n'interviendrait qu'en 2018 grâce à une progression plus soutenue du PIB nominal (voir annexe 3).
Il souligne qu'une réduction significative du déficit est donc encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
Produit intérieur brut (cjo*)
* Données corrigées du nombre de jours ouvrables
Source : ministère de l'économie et des finances
ARTICLE LIMINAIRE DU SECOND PLFR POUR 2017
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées.
Le Gouvernement continue de tabler sur une croissance de l'activité 2017 de 1,7 % en volume.
Le solde public en 2017 serait de 2,9 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2018 et au premier projet de loi de finances rectificative.
Cette stabilité serait le résultat de plusieurs facteurs qui amélioreraient légèrement le solde (+0,4 Md€) sans pour autant changer la prévision de solde en point de PIB.
Ainsi, les nouvelles informations disponibles depuis le dépôt du PLF, conduisent à considérer une prévision de recettes fiscales revue à la hausse en 2017, tandis que le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne serait exécuté à un niveau plus bas que prévu.
Ces effets positifs seraient en partie compensés par une révision à la hausse de la prévision d'exécution des dépenses de l'Etat, et par la prise en compte de remontées comptables dynamiques sur la dépense locale.
L'évolution du solde public en 2017 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,5 % à - 2,2 % du PIB.
Le solde conjoncturel s'améliorerait toujours de - 0,8 % à - 0,6 % du PIB, du fait d'une croissance supérieure à son potentiel (1,7 % contre 1,25 % en volume), permettant une réduction de l'écart de production (de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017).
Quant à elles, les mesures exceptionnelles et temporaires pèseraient toujours sur le solde nominal à hauteur de 0,1 point de PIB en 2017.
Ces mesures intègrent l'impact en comptabilité nationale de l'annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués d'une part et de la surtaxe IS prévue dans le premier PLFR d'autre part, qui se neutralisent mutuellement et sont donc sans impact sur le solde.
NIVEAU DU SOLDE PUBLIC STABILISANT LA DETTE EN % DU PIB
Le ratio de dette publique au PIB a progressé de 32 points de PIB au cours des neuf dernières années, passant de 64,3 % du PIB en 2007 à 96,3 % du PIB en 2016.
Cette augmentation s'explique pour une grande partie par l'accumulation de déficits primaires et par l'effet boule de neige (provenant de la différence entre le taux d'intérêt apparent sur la dette publique et le taux de croissance nominale).
Depuis 2015, la variation du ratio de dette publique au PIB est plus limitée.
Au cours des dernières années, le solde public et le solde stabilisant le ratio de dette publique se sont rapprochés (graphique), le déficit public se réduisant lentement alors que le « déficit stabilisant » tend à augmenter avec le relèvement de la croissance du PIB en valeur.
Le « solde stabilisant » est fonction du taux de croissance du PIB nominal et du ratio de dette publique rapportée au PIB de l'année précédente (12).
Par exemple, pour un ratio de dette publique de 60 points de PIB et un taux de croissance nominale du PIB de 5 % (soit les paramètres envisagés au moment de la préparation du Traité de Maastricht), le solde stabilisant se situe à - 3 points de PIB.
Mais avec un taux de croissance nominale de l'ordre de 3 %, un déficit de 3 points de PIB permet juste de stabiliser le ratio de la dette dans le PIB autour de 100 %.
Les prévisions du Gouvernement pour la croissance du PIB en valeur sont de 2,5 % en 2017 et de 2,9 % en 2018.
Pour un niveau de dette un peu supérieur à 96 points de PIB en 2016, le solde stabilisant correspondant serait de - 2,3 points de PIB en 2017 et de - 2,7 points de PIB en 2018.
En s'établissant à - 2,9 points de PIB en 2017, le déficit public resterait encore un peu supérieur au solde stabilisant.
Celui-ci serait quasiment atteint en 2018 grâce à une progression plus soutenue du PIB nominal.
Pour inscrire le ratio de dette publique rapportée au PIB sur une trajectoire de réduction durable dans les années à venir, le déficit des administrations publiques devra donc être ramené à un niveau sensiblement inférieur à celui atteint en 2017.
Avec un taux de croissance du PIB nominal de 3 %, le déficit devrait se situer durablement autour de 1,8 point de PIB pour induire une convergence à long terme du ratio de dette publique dans le PIB vers un niveau de l'ordre de 60 points de PIB.
(1) Article 16 : « Lorsque, au cours de l'examen par le Parlement […] d'un projet de loi de finances […], le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions.
Avant l'adoption définitive […] de la loi de finances […], le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.
(2) Ces deux prévisions en données brutes correspondent à une croissance de l'ordre de 1,8 % après correction du nombre de jours ouvrables.
(3) Solde net entre 5 Md€ de remboursements et 4,6 Md€ d'encaissements (4,8 Md€ au titre de la contribution exceptionnelle mais une perte de 0,2 Md€ par rapport aux recettes prévues de taxe de 3 % sur les dividendes).
(4) L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel par rapport à l'année précédente.
(5) Extrait de l'article 5 du règlement européen n° 1466/97 : « Pour les Etats membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la soutenabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB.
(6) Evolution spontanée des prélèvements (hors effet des changements de législation) rapportée à la croissance du PIB en valeur.
(7) Déflatée par le prix du PIB, l'augmentation de la dépense en volume est proche de la croissance potentielle.
(8) L'effort prévu est de 0,2 point en 2018 dans le PLF 2018.
Voir avis HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017.
(9) Pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, le dernier acompte versé le 15 décembre est fonction de l'évolution prévisionnelle du résultat de l'exercice en cours, ce qui rend son montant difficile à anticiper.
L'écart entre la prévision du PLFR et la réalisation peut être important : il a été en moyenne de 1,4 Md€ en valeur absolue sur la période 2006-2016.
(10) Avis n° HCFP-2017-5 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017 du 30 octobre 2017.
Ces remboursements sont comptabilisés en moindres recettes.
(11) Avis du Comité d'alerte n° 2017-3 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie du 10 octobre 2017.
(12) Ce solde correspond à celui qui permet de stabiliser le ratio de dette publique d'une année à la suivante ; il est atteint si le taux de croissance de la dette publique est identique à celui du PIB nominal.
Où Yt désigne le PIB nominal à l'année t ; dDt représente la variation de la dette publique (D) entre les années t-1 et t.
En faisant abstraction de l'ajustement flux-stock, la variation de la dette publique correspond au déficit de l'année t.
En remplaçant la variation de dette par le déficit public (St) dans l'équation (1), et en faisant apparaître le PIB en niveau dans le terme de gauche, il est possible de la réécrire de la façon suivante :
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Meaux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Tourat (Henri), célibataire, né à Paris (12e) le 19 juin 1923, retraité, fils de Tourat (Albert) et de Gaillat (Solange), domicilié à Villeneuve-Saint-Denis (Seine-et-Marne), maison de retraite de La-Guette, décédé le 2 janvier 2004 à Villeneuve-Saint-Denis (Seine-et-Marne).
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :
M. Lucchini (Toussaint), époux de Casamatta (Jeanne Marie), retraité, né à Sartène (Corse) le 20 décembre 1906, fils de Lucchini (Jean Simon) et de Bacchelli (Blanche Marie), domicilié à Paris (4e), 26, rue Chanoinesse, décédé le 12 décembre 1992 à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Mme Sborgi (Marie-Frédérique), divorcée de Hornecker (Patrick Charles), décoratrice, née à Nantes (Loire-Atlantique) le 20 août 1952, fille de Sborgi (Anatole) et de Cosmio (Anne), domiciliée à Paris (6e), 5, rue Saint-Romain, décédée le 12 février 2005 à Nanterre (Hauts-de-Seine).
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Veilleux (Simone Marie), célibataire, née à Paris (8e) le 22 décembre 1908, fille de Veilleux (André Emile) et de Lecesne (Fernande Amélie), domiciliée à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 14, rue Gambetta, décédée le 8 juin 1982 au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Jugement de nomination du 1er décembre 1992.
REQUÊTE N° 17 29 SV CRÉTEIL
L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice à la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Iglesias (Maria Luz), veuve de Diaz, retraitée, née à La-Coruna (Espagne) le 3 août 1919, fille de Iglesias, domiciliée à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 18 bis, villa Letourneur, décédée le 8 juillet 2003 à Paris (15e).
REQUÊTE N° 17 39 SV PÉRIGUEUX
Le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, dont les bureaux sont à Périgueux (Dordogne), 15, rue du 26ème Régiment-d'Infanterie, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Périgueux une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Anacréon (Marie Antoinette), veuve de Schuldenfrei (Baruch dit Bernard), née à Sainte-Alvère (Dordogne) le 6 mai 1917, fille de Anacréon (Marie), domiciliée à Périgueux (Dordogne), 7, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, décédée le 14 octobre 2004 à Périgueux (Dordogne).
Directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décret n° 2017-1567 du 16 novembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre
a) Le 1° est complété par les mots : « et le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Secrétaire général.
c) Au 3°, après le mot : « chef », sont insérés les mots : « ou président » ;
d) Les 2° à 6° sont rénumérotés de 3° à 7° ;
a) Au 1°, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « et de la sécurité nationale » ;
b) Au 4°, les mots : « Directeur adjoint et » sont supprimés ;
c) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Expert de haut niveau et directeur de projet.
a) Le 2° est remplacé par un 2° ainsi rédigé : « 2° Directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective.
b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Expert de haut niveau et directeur de projet.
4° Les deux premiers alinéas du D sont remplacés par les dispositions suivantes :
« D.-Fonctions exercées au commissariat général à l'égalité des territoires :
« 1° Commissaire général à l'égalité des territoires.
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R.
382-1 et les missions prévues à l'article R.
382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, les mots : « directeur de projet » sont remplacés par les mots : « directeur de projet et expert de haut niveau ».
Arrêté du 16 novembre 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des services du Premier ministre des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
«-arrêté n° 2017-14 du 8 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;»
2° Elle est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
«-arrêté NOR 2360-17-100 du 20 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«-arrêté du 10 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Doubs accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«-arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«-arrêté préfectoral n° 58-2017-09-18-003 du 18 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Nièvre accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
2° Elle est complétée par onze alinéas ainsi rédigés :
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.
Elles se réunissent sur convocation de leur président.
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote.
Ces derniers assortissent de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
L'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé intitulée « programme commun aux épreuves des premier et second concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « plafond réglementaire » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire ».
1° Le tableau intitulé « DCPJ : 33 postes » est remplacé par le tableau suivant :
DCPJ/ SDLCODF/ OCRTIS/
Roissy CDG
DIPJ Lille/ Antenne OCRTIS
2° Le tableau intitulé « DCSP : 201 postes » est remplacé par le tableau suivant :
DDSP77/ CSP Melun
DDSP77/ CSP Moret-Loing-et-Orvanne
Directeur Départemental Adjoint-Creuse
Directeur Départemental Adjoint-Dordogne
Directeur Départemental Adjoint-Lot-et-Garonne
Directeur Départemental Adjoint-Deux-Sèvres
Directeur Départemental Adjoint-Ain
Directeur Départemental Adjoint-Ardèche
Directeur Départemental Adjoint-Cantal
Directeur Départemental Adjoint-Haute-Loire
Directeur Départemental Adjoint-Alpes-de-Haute-Provence
Directeur Départemental Adjoint-Hautes-Alpes
Directeur Départemental Adjoint-Ariège
Directeur Départemental Adjoint-Aveyron
Directeur Départemental Adjoint-Gers
Directeur Départemental Adjoint-Lot
Directeur Départemental Adjoint-Lozère
Directeur Départemental Adjoint-Hautes-Pyrénées
Directeur Départemental Adjoint-Tarn-et-Garonne
Directeur Départemental Adjoint-Ardennes
Directeur Départemental Adjoint-Jura
Directeur Départemental Adjoint-Haute-Marne
Directeur Départemental Adjoint-Meuse
Directeur Départemental Adjoint-Nièvre
Directeur Départemental Adjoint-Haute-Saône
DDSP70/ CSP Héricourt-Montbéliard
Directeur Départemental Adjoint-Vosges
Directeur Départemental Adjoint-Territoire de Belfort
Directeur Départemental Adjoint-Indre
DDSP41/ CSP Vendôme
Directeur Départemental Adjoint-Mayenne
Directeur Départemental Adjoint-Orne
Directeur Départemental Adjoint-Mayotte
DSP987/ SDRT rés.
DSP988/ CSP Nouméa
3° Le tableau intitulé « PP : 88 postes » est remplacé par le tableau suivant :
DOPC/ EM/ BEMO
Chef de service du bureau de l'état-major opérationnel
DOPC/ EM/ CIC
DOPC/ SDOPAP/ DUO
DOPC/ SDPIGTAP/ DGE
Chef de service de garde du dépôt et du TGI
DOPC/ SDRCSR/ DRC
DOPC/ SDRCSR/ DRM
Direction Opérationnelle de Soutien Technique et Logistique
DOSTL/ SDSO/ SSOS
DPJ/ SDAEF/ BF
DPJ/ SDAEF/ BRDA
DPJ/ SDBC/ BC
DPJ/ SDBC/ BPM
DPJ/ SDBC/ BRB
DPJ/ SDBC/ BS
Chef de section 2-Brigade des Stupéfiants
DPJ/ SDST/ 3e DPJ
Chef de section-Groupes enquêtes, répression du banditisme et vol avec effraction
DPJ/ SDST/ SDPJ93
DSPAP/ DT75/ D1/ CP01
DSPAP/ DT75/ OMP
DSPAP/ DT75/ STPE
DSPAP/ SDPIT/ STJA
DSPAP/ SDRPT/ BRF/ DPGP
Chef du service de sécurisation générale des réseaux
DSPAP/ SDSO/ SDSE
DSPAP/ SDSO/ STI
DSPAP/ SDSS/ BAPSA
DSPAP/ SDSS/ CCA
DSPAP/ DT92/ D1/ Villeneuve-la-Garenne
DSPAP/ DT92/ D2/ Nanterre
DSPAP/ DT93/ D1/ Bobigny
DSPAP/ DT93/ D2/ Saint-Denis
DSPAP/ DT93/ D3/ Aulnay-sous-Bois
DSPAP/ DT93/ Livry-Gargan
Chef du département des centres de rétention administrative de Paris
DSPAP/ DT94/ D1/ Alfortville
DSPAP/ DT94/ D1/ Charenton-le-Pont
Arrêté du 14 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale.
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 26 janvier 2018, à 18 heures (heure de Paris).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr.
» ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand, ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, La Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Arrêté du 14 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale
Par arrêté du ministère d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale.
Les dossiers d'inscription pourront également être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale www.lapolicenationalerecrute.fr ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l'Est, d'Ile-de-France, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud et les directions territoriales au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie-Polynésie française et Réunion-Mayotte.
Décision du 16 novembre 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils sont amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
M. Aurélien ADAM, administrateur civil ;
M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe ;
M. Fabien HUIN, administrateur civil ;
M. Michaël KAUFFMANN, administrateur civil hors classe ;
Mme Pascale LEGLISE, administratrice civile hors classe ;
Mme Anne-Sophie MACH, administratrice civile hors classe ;
M. Vincent PLUMAS, administrateur civil ;
M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe ;
M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil hors classe ;
271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation
Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté.
Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 du présent arrêté.
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L.
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement.
Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Il prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois.
Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus.
2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 8 novembre 2017 l'arrêté du 2 juin 2017 modifié portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, est ainsi modifié :
Les commissions instituées par l'article L.
382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 et peuvent comprendre également des représentants des organismes de gestion collective.
Elles sont composées au plus de quatorze membres, y compris les représentants de l'Etat.
Plus de la moitié de ces membres représentent les organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de trois ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-4 ainsi que les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces commissions, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans le livre VIII du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A.
Antenne de Papéari
Centre de détention Tatutu de Papéari
Décret n° 2017-1569 du 16 novembre 2017 portant publication de l'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017 (1)
L'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCHANGE DE NOTES INTERPRÉTATIF DE L'ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET LE STATUT DES FORCES, SIGNÉES À PARIS LES 13 ET 15 SEPTEMBRE 2017
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Australie en France et à l'honneur d'exposer, au sujet du sens de la section 16 de l'annexe 1 de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Paris le 14 décembre 2006, l'interprétation suivante :
Aux fins d'application de l'Accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, qui renvoie en son article 16 paragraphe 2 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces signé à Paris le 14 décembre 2006, les personnels employés ou engagés par les autorités australiennes dans le cadre de cette coopération, continuent, durant leur séjour, à être affiliés à la législation sociale australienne. ils sont exemptés du paiement de cotisations sociales françaises et ne dépendent à aucun titre de la sécurité sociale française pendant toute la durée de leur mission.
Cette interprétation découle des termes de la section 16 de l'annexe 1 de l'accord de 2006, selon lesquels les soins médicaux prodigués dans l'Etat d'accueil aux personnels de l'Etat d'envoi sont à la charge financière de l'Etat d'envoi.
Par cette stipulation, nos gouvernements ont entendu également assurer l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale.
Ainsi, le maintien de la couverture maladie australienne pour les personnels employés par votre gouvernement en France dans le cadre du programme des futurs sous-marins s'accompagne du maintien de l'affiliation obligatoire aux autres risques couverts par la législation australienne.
Les paragraphes 1 à 3 qui précèdent valent également pour les personnes à charge des personnels employés ou engagés par l'Australie sauf lorsque celles-ci exercent une activité professionnelle en France, en dehors du programme des futurs sous-marins.
Nos deux gouvernements appliquent ce dispositif, dans le cadre du développement du programme en Australie, dans le respect du principe de réciprocité.
En vertu de ce principe de réciprocité, les autorités australiennes exemptent les personnels militaires et les fonctionnaires de la France, ainsi que les personnels employés par Naval Group ou par sa filiale australienne qui travaillent sur le programme des futurs sous-marins en Australie (“les personnels français”) du paiement des cotisations Medicare conformément à la législation australienne.
Les autorités australiennes exemptent également les employeurs des personnels français de l'obligation de payer la Superannuation Guarantee, à condition que les personnels français soient couverts pour le risque vieillesse en France ; les personnels français et les personnes à charge des personnels français exemptés ne bénéficient ni de prestations sociales ni de couverture maladie institués en vertu de la législation australienne.
Afin de faciliter la bonne application de ce dispositif, nos deux gouvernements se transmettent mutuellement toute information utile au suivi de ces dispositions, en particulier, l'identité des personnes visées par cette exemption à la sécurité sociale du pays d'accueil.
Ces échanges se feront par voie diplomatique entre l'Ambassade du pays d'envoi et le ministère des Affaires étrangères du pays d'accueil.
Les deux gouvernements s'engagent à négocier un accord dès que possible concernant les points relatifs à la sécurité sociale dans le cadre du programme des futurs sous-marins.
Dans le cas où le gouvernement d'Australie partage l'interprétation et les modalités pratiques qui précèdent, la présente note ainsi que votre réponse constitueront un échange de notes entre nos deux gouvernements.
Ces modalités s'appliqueront à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné au paragraphe 8.
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Australie en France les assurances de sa haute considération.
Ambassade du Commonwealth d'Australie
L'Ambassade d'Australie présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note du 13/09/17.
L'Ambassade d'Australie en France a l'honneur de communiquer au nom du gouvernement d'Australie qu'il accepte les points énoncés aux paragraphes 1 et 3 à 8 de sa note du 13/09/17 ci-dessous :
Aux fins d'application de l'Accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, qui renvoie en son article 16 paragraphe 2 à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces signé à Paris le 14 décembre 2006, les personnels employés ou engagés par les autorités australiennes dans le cadre de cette coopération, continuent, durant leur séjour, à être affiliés à la législation sociale australienne.
Ils sont exemptés du paiement de cotisations sociales françaises et ne dépendent à aucun titre de la sécurité sociale française pendant toute la durée de leur mission.
L'Ambassade d'Australie reconnaît également l'interprétation au paragraphe 2 de la note comme base pour la mise en oeuvre des engagements en attente de la négociation d'un accord.
L'Ambassade d'Australie saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères l'assurance de sa plus haute considération.
Décret n° 2017-1570 du 16 novembre 2017 portant publication de l'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017 (1)
L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 12 JUILLET 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations unies, d'autre part, ci-après désignés « les Parties » ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014, du 30 septembre 2015 et du 20 juillet 2016 et arrivant à échéance le 11 juillet 2017 ;
Désireux de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire de cet accord conformément aux dispositions de son article VII, paragraphe 2,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014, par l'avenant du 30 septembre 2015 et par l'avenant du 20 juillet 2016, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2018.
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature.
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies
Pour l'Organisation des Nations unies : Atul Kharé
Secrétaire général adjoint des Nations unies, chargé de l'appui aux missions
Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999 (1)
Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CONVENTION DE LA HAYE DE 1954 POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ, SIGNÉ À LA HAYE LE 26 MARS 1999
Conscientes de la nécessité d'améliorer la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'établir un système renforcé de protection en faveur de biens culturels spécialement désignés ;
Réaffirmant l'importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye le 14 mai 1954, et soulignant la nécessité de les compléter par des mesures qui renforcent leur mise en œuvre ;
Désireuses d'offrir aux Hautes Parties Contractantes à la Convention un moyen de participer plus étroitement à la protection des biens culturels en cas de conflit armé en mettant en place des procédures adéquates ;
Considérant que les règles régissant la protection des biens culturels en cas de conflit armé devraient refléter les développements du droit international ;
Affirmant que les règles de droit international coutumier continueront à régir les questions qui ne sont pas réglées par le présent Protocole,
a) « Partie », un Etat Partie au présent Protocole ;
b) « biens culturels », les biens culturels tels que définis à l'article 1er de la Convention ;
c) « Convention », la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954 ;
d) « Haute Partie Contractante », un Etat Partie à la Convention ;
e) « protection renforcée », le système de protection renforcée établi par les articles 10 et 11 ;
f) « objectif militaire », un objet qui, par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis ;
g) « illicite », effectué sous la contrainte ou autrement, en violation des règles applicables de la législation interne du territoire occupé ou du droit international ;
h) « Liste », la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, alinéa b) ;
i) « Directeur général », le Directeur général de l'UNESCO ;
j) « UNESCO », l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
k) « premier Protocole », le Protocole pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye, le 14 mai 1954.
Le présent Protocole complète la Convention pour ce qui concerne les relations entre les Parties.
Outre les dispositions qui s'appliquent en temps de paix, le présent Protocole est appliqué dans les situations visées à l'article 18 paragraphes 1 et 2 de la Convention et à l'article 22, paragraphe 1.
Si l'une des parties à un conflit armé n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques.
Elles seront liées en outre par le présent Protocole dans leurs relations avec un Etat partie qui n'est pas lié par le Protocole, s'il en accepte les dispositions et aussi longtemps qu'il les applique.
Relations entre le chapitre III et d'autres dispositions de la Convention et du présent Protocole
L'application des dispositions du chapitre III du présent Protocole ne porte pas atteinte à :
a) l'application des dispositions du chapitre I de la Convention et du chapitre II du présent Protocole ;
b) l'application des dispositions du chapitre II de la Convention aussi bien entre les Parties au présent Protocole qu'entre une Partie et un Etat qui accepte et applique le présent Protocole conformément à l'article 3 paragraphe 2, étant entendu que si un bien culturel est placé à la fois sous la protection spéciale et sous la protection renforcée, seules s'appliqueront les dispositions relatives à la protection renforcée.
Sauvegarde des biens culturels
Les mesures préparatoires prises en temps de paix pour la sauvegarde des biens culturels contre les effets prévisibles d'un conflit armé conformément à l'article 3 de la Convention comprennent, le cas échéant, la préparation d'inventaires, la planification de mesures d'urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d'incendie ou d'écroulement des bâtiments, la préparation de l'enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d'une protection in situ adéquate desdits biens, et la désignation d'autorités compétentes responsables de la sauvegarde des biens culturels.
Respect des biens culturels
Dans le but de garantir le respect des biens culturels conformément à l'article 4 de la Convention :
a) une dérogation sur le fondement d'une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour diriger un acte d'hostilité contre un bien culturel que lorsque et aussi longtemps que :
(i) ce bien culturel, par sa fonction, a été transformé en objectif militaire ; et
(ii) il n'existe pas d'autre solution pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalant à celui qui est offert par le fait de diriger un acte d'hostilité contre cet objectif ;
b) une dérogation sur le fondement d'une nécessité militaire impérative au sens du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention ne peut être invoquée pour utiliser des biens culturels à des fins qui sont susceptibles de les exposer à la destruction ou à la détérioration que lorsque et aussi longtemps qu'aucun choix n'est possible entre une telle utilisation des biens culturels et une autre méthode pratiquement possible pour obtenir un avantage militaire équivalent ;
c) la décision d'invoquer une nécessité militaire impérative n'est prise que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à un bataillon, ou par une formation de taille plus petite, lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder autrement ;
d) en cas d'attaque fondée sur une décision prise conformément à l'alinéa a), un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, lorsque les circonstances le permettent.
Précautions dans l'attaque
Sans préjudice des autres précautions prescrites par le droit international humanitaire dans la conduite des opérations militaires, chaque Partie au conflit doit :
a) faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont pas des biens culturels protégés par l'article 4 de la Convention ;
b) prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les dommages qui pourraient être causés incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l'article 4 de la Convention ;
c) s'abstenir de décider de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment aux biens culturels protégés par l'article 4 de la Convention des dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ; et
d) annuler ou interrompre une attaque lorsqu'il apparaît que :
(i) l'objectif est un bien culturel protégé en vertu de l'article 4 de la Convention ;
(ii) l'on peut attendre qu'elle cause incidemment aux biens culturels protégés en vertu de l'article 4 de la Convention, des dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.
Précautions contre les effets des hostilités
Dans toute la mesure de ce qui est pratiquement possible, les Parties au conflit doivent :
a) éloigner les biens culturels meubles du voisinage des objectifs militaires ou fournir une protection in situ adéquate ;
b) éviter de placer des objectifs militaires à proximité de biens culturels.
Protection des biens culturels en territoire occupé
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 de la Convention, toute Partie occupant totalement ou partiellement le territoire d'une autre Partie interdit et empêche, en ce qui concerne le territoire occupé :
a) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels ;
b) toute fouille archéologique, à moins qu'elle ne soit absolument indispensable aux fins de sauvegarde, d'enregistrement ou de conservation de biens culturels ;
c) toute transformation, ou changement d'utilisation, de biens culturels visant à dissimuler ou à détruire des éléments de témoignage de caractère culturel, historique ou scientifique.
Toute fouille archéologique ou transformation ou changement d'utilisation de biens culturels d'un territoire occupé doit s'effectuer, à moins que les circonstances ne le permettent pas, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes dudit territoire.
Protection renforcée
Un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s'il satisfait aux trois conditions suivantes :
a) il s'agit d'un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour l'humanité ;
b) il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates, qui reconnaissent sa valeur culturelle et historique exceptionnelle et qui garantissent le plus haut niveau de protection ;
c) il n'est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires, et la Partie sous le contrôle de laquelle il se trouve a confirmé dans une déclaration qu'il ne sera pas ainsi utilisé.
Octroi de la protection renforcée
Chaque Partie devrait soumettre au Comité une liste des biens culturels pour lesquels elle a l'intention de demander l'octroi de la protection renforcée.
La Partie qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut demander l'inscription de ce bien sur la Liste qui sera établie en vertu de l'article 27, paragraphe 1, alinéa b).
Cette demande comporte toutes les informations nécessaires relatives aux critères mentionnés à l'article 10.
Le Comité peut inviter une Partie à demander l'inscription de ce bien culturel sur la Liste.
D'autres Parties, le Comité international du Bouclier bleu et d'autres organisations non gouvernementales ayant une expertise appropriée, peuvent recommander un bien culturel particulier au Comité.
Dans de tels cas, le Comité peut décider d'inviter une Partie à demander l'inscription de ce bien culturel sur la Liste.
Ni la demande d'inscription d'un bien culturel se trouvant sur un territoire, sous une souveraineté ou une juridiction revendiqué par plus d'un Etat, ni l'inscription d'un tel bien, ne portent en aucune manière préjudice aux droits des parties au différend.
Lorsque le Comité a reçu une demande d'inscription sur la Liste, il en informe toutes les Parties.
Les Parties peuvent soumettre au Comité, dans un délai de soixante jours, leurs représentations relatives a une telle demande.
Ces représentations seront fondées seulement sur les critères mentionnés à l'article 10.
Elles doivent être spécifiques et porter sur les faits.
Le Comité examine ces représentations en fournissant à la Partie qui demande l'inscription l'occasion de répondre avant de prendre sa décision.
Lorsque de telles représentations ont été soumises au Comité, la décision quant à l'inscription sur la Liste est prise, nonobstant l'article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votants.
En statuant sur une demande, le Comité devrait demander l'avis d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d'experts individuels.
La décision d'octroyer ou de refuser la protection renforcée peut seulement être fondée sur les critères mentionnés à l'article 10.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le Comité est arrivé à la conclusion que la Partie qui demande l'inscription d'un bien culturel sur la Liste ne peut pas satisfaire au critère de l'article 10, alinéa b), il peut décider d'octroyer la protection renforcée, pour autant que la Partie requérante soumette une demande d'assistance internationale en vertu de l'article 32.
Dès le commencement des hostilités, une Partie au conflit peut demander, en raison d'une situation d'urgence, la protection renforcée de biens culturels placés sous sa juridiction ou son contrôle, en soumettant sa demande au Comité.
Le Comité transmet cette demande immédiatement à toutes les Parties au conflit.
Dans ce cas, le Comité examine d'urgence les représentations des Parties concernées.
La décision d'octroyer la protection renforcée à titre provisoire sera prise le plus rapidement possible et, nonobstant les dispositions de l'article 26, à la majorité des quatre cinquièmes des membres du Comité présents et votants.
Le Comité peut octroyer la protection renforcée à titre provisoire, en attendant l'issue de la procédure normale d'octroi de cette protection, à condition que les critères retenus dans les alinéas a) et c) de l'article 10 soient satisfaits.
La protection renforcée est octroyée par le Comité à un bien culturel à partir du moment de son inscription sur la Liste.
Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations unies et à toutes les Parties toute décision du Comité d'inscrire un bien culturel sur la Liste.
Immunité des biens culturels sous protection renforcée
Les Parties à un conflit assurent l'immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s'abstenant d'en faire l'objet d'attaque ou d'utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l'appui d'une action militaire.
Perte de la protection renforcée
Un bien culturel sous protection renforcée ne perd cette protection que :
a) si cette protection est suspendue ou annulée conformément à l'article 14 ; ou
b) si et aussi longtemps que le bien, par son utilisation, est devenu un objectif militaire.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1 alinéa b), un tel bien ne peut être l'objet d'une attaque que si :
a) cette attaque est le seul moyen pratiquement possible de mettre fin à l'utilisation de ce bien envisagée au paragraphe 1 alinéa b) ;
b) toutes les précautions pratiquement possibles ont été prises quant au choix des moyens et des méthodes d'attaque en vue de mettre un terme à cette utilisation et d'éviter ou, en tout cas, de réduire au minimum les dommages causés à ce bien culturel ;
c) à moins que les circonstances ne le permettent pas, en raison des exigences de la légitime défense immédiate :
(i) l'ordre d'attaquer est donné au niveau le plus élevé du commandement opérationnel ;
(ii) un avertissement a été donné aux forces adverses, par des moyens efficaces, leur enjoignant de mettre fin à l'utilisation visée au paragraphe 1, alinéa b) ; et
(iii) un délai raisonnable est accordé aux forces adverses pour redresser la situation.
Suspension et annulation de la protection renforcée
Lorsqu'un bien culturel ne satisfait plus à l'un des critères énoncés à l'article 10 du présent Protocole, le Comité peut suspendre ou annuler la protection renforcée dudit bien culturel en le retirant de la Liste.
En cas de violations graves de l'article 12 du fait de l'utilisation, à l'appui d'une action militaire, d'un bien culturel sous protection renforcée, le Comité peut suspendre la protection renforcée dudit bien.
Quand ces violations sont continues, le Comité peut exceptionnellement annuler la protection dudit bien en le retirant de la Liste.
Le Directeur général notifie sans délai au Secrétaire général des Nations unies et à toutes les Parties au présent Protocole toute décision du Comité de suspendre ou d'annuler la protection renforcée d'un bien culturel.
Avant de prendre une telle décision, le Comité offre aux Parties l'occasion de faire connaître leurs vues.
Violations graves du présent Protocole
Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui, intentionnellement et en violation de la Convention ou du présent Protocole, accomplit l'un des actes ci-après :
a) faire d'un bien culturel sous protection renforcée l'objet d'une attaque ;
b) utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l'appui d'une action militaire ;
c) détruire ou s'approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le présent Protocole ;
d) faire d'un bien culturel protégé par la Convention et le présent Protocole l'objet d'une attaque ;
e) le vol, le pillage ou le détournement de biens culturels protégés par la Convention, ou les actes de vandalisme dirigés contre des biens culturels protégés par la Convention.
Chaque Partie adopte les mesures qui pourraient être nécessaires pour incriminer dans son droit interne les infractions visées au présent article et réprimer de telles infractions par des peines appropriées.
Ce faisant, les Parties se conforment aux principes généraux du droit et au droit international, notamment aux règles qui étendent la responsabilité pénale individuelle à des personnes autres que les auteurs directs de l'acte.
Sans préjudice du paragraphe 2, chaque Partie adopte les mesures législatives nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 15, dans les cas suivants :
a) lorsqu'une telle infraction a été commise sur le territoire de cet Etat ;
b) lorsque l'auteur présumé est un ressortissant de cet Etat ;
c) s'agissant des infractions visées aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l'article 15, lorsque l'auteur présumé est présent sur le territoire de cet Etat.
En ce qui concerne l'exercice de la compétence et sans préjudice de l'article 28 de la Convention :
a) le présent Protocole ne préjuge ni de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle ni de l'exercice de la compétence en vertu du droit interne et international applicable ni n'affecte l'exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier ;
b) à l'exception du cas où un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole pourrait en accepter et en appliquer les dispositions, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, les membres des forces armées et les ressortissants d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, hormis ceux de ses ressortissants qui servent dans les forces armées d'un Etat qui est Partie au présent Protocole, n'encourent pas de responsabilité pénale individuelle en vertu du présent Protocole, lequel ne fait nullement obligation d'établir sa compétence à l'égard de ces personnes ni de les extrader.
La Partie sur le territoire de laquelle est constatée la présence de l'auteur présumé d'une infraction énoncée aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l'article 15, si elle ne l'extrade pas, saisit sans exception aucune et sans délai excessif, les autorités compétentes aux fins de poursuites, selon une procédure conforme à son droit interne ou, le cas échéant, aux règles pertinentes du droit international.
Sans préjudice, le cas échéant, des règles pertinentes du droit international, toute personne à l'égard de laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention ou du présent Protocole bénéficie de la garantie d'un traitement et d'un procès équitables, à toutes les phases de la procédure, conformément au droit interne et au droit international, et en aucun cas ne bénéficie de garanties moins favorables que celles qui lui sont reconnues par le droit international.
Extradition
Les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l'article 15 sont réputées incluses comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Parties avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les Parties s'engagent à inclure de telles infractions dans tout traité d'extradition qui pourrait ultérieurement être conclu entre elles.
Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle elle n'est pas liée par un traité d'extradition, la Partie requise a la latitude de considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l'article 15.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l'article 15 comme cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Si nécessaire, les infractions prévues aux alinéas a) à c) du paragraphe premier de l'article 15 sont considérées aux fins d'extradition entre Parties, comme ayant été commises tant sur le lieu de leur survenance que sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément au paragraphe 1 de l'article 16.
Les Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour les investigations ou les procédures pénales ou d'extradition relatives aux infractions visées à l'article 15, y compris l'entraide en vue de l'obtention d'éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 en conformité avec tous traités ou accords d'entraide judiciaire qui peuvent exister entre elles.
En l'absence de tels traités ou accords, les Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.
Pour les besoins respectifs de l'extradition et de l'entraide judiciaire, les infractions visées d'une part aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l'article 15 et d'autre part à l'article 15, ne doivent être considérées ni comme des infractions politiques ni comme des infractions connexes à des infractions politiques ni comme des infractions inspirées par des mobiles politiques.
En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur de telles infractions ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1 de l'article 15 ou la demande d'entraide concernant les infractions visées à l'article 15 a été présentée aux fins de poursuivre ou de sanctionner une personne pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
Mesures concernant les autres violations
Sans préjudice de l'article 28 de la Convention, chaque Partie adopte les mesures législatives, administratives ou disciplinaires qui pourraient être nécessaires pour faire cesser les actes suivants dès lors qu'ils sont accomplis intentionnellement :
a) toute utilisation de biens culturels en violation de la Convention ou du présent Protocole ;
b) toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicites de biens culturels depuis un territoire occupé, en violation de la Convention ou du présent Protocole.
Conflits armés de caractère non international
Le présent Protocole est applicable en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Parties.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues.
Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée en vue de porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité du gouvernement de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
Aucune disposition du présent Protocole ne porte atteinte à la priorité de juridiction d'une Partie sur le territoire de laquelle se produit un conflit armé ne présentant pas un caractère international en ce qui concerne les violations visées à l'article 15.
Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d'une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Partie sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
L'application du présent Protocole à la situation mentionnée au paragraphe 1 n'aura pas d'effet sur le statut juridique des parties au conflit.
L'UNESCO peut offrir ses services aux parties au conflit.
La Réunion des Parties est convoquée en même temps que la Conférence générale de l'UNESCO, et en coordination avec la Réunion des Hautes Parties Contractantes, si celle-ci a été convoquée par le Directeur général de l'UNESCO.
La Réunion des Parties adopte son règlement intérieur.
La Réunion des Parties a les attributions suivantes :
a) élire les membres du Comité, conformément au paragraphe 1 de l'article 24 ;
b) approuver les Principes directeurs élaborés par le Comité conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 27 ;
c) fournir des orientations concernant l'utilisation du Fonds par le Comité et en assurer la supervision ;
d) examiner le rapport soumis par le Comité conformément à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 27 ;
e) examiner tout problème lié à l'application du présent protocole et formuler des recommandations selon le cas.
Le Directeur général convoque une Réunion extraordinaire des Parties, si un cinquième au moins de celles-ci le demande.
Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Il est institué un Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Le Comité est composé de douze Parties qui sont élues par la Réunion des Parties.
Le Comité se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu'il le juge nécessaire en session extraordinaire.
En déterminant la composition du Comité, les Parties veillent à assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
Les Parties membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les domaines du patrimoine culturel, de la défense ou du droit international, et s'efforcent, en concertation, de veiller à ce que le Comité dans son ensemble réunisse les compétences adéquates dans tous ces domaines.
Les Parties sont élues membres du Comité pour une durée de quatre ans et ne sont immédiatement rééligibles qu'une fois.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le mandat de la moitié des membres choisis lors de la première élection se termine à la fin de la première session ordinaire de la Réunion des Parties qui suit celle au cours de laquelle ils ont été élus.
Ces membres sont tirés au sort par le Président de ladite Réunion après la première élection.
Le quorum est constitué par la majorité des membres.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres votants.
Les membres ne participent pas au vote sur toute décision concernant des biens culturels affectés par un conflit armé auquel ils sont parties.
Le Comité a les attributions ci-après :
a) élaborer des Principes directeurs pour l'application du présent Protocole ;
b) accorder, suspendre ou retirer la protection renforcée à des biens culturels, et établir, tenir à jour et assurer la promotion de la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée ;
c) suivre et superviser l'application du présent Protocole et favoriser l'identification des biens culturels sous protection renforcée ;
d) examiner les rapports des Parties et formuler des observations à leur sujet, obtenir des précisions autant que de besoin, et établir son propre rapport sur l'application du présent Protocole à l'intention de la Réunion des Parties ;
e) recevoir et examiner les demandes d'assistance internationale au titre de l'article 32 ;
f) décider de l'utilisation du Fonds ;
g) exercer toute autre attribution qui pourrait lui être conférée par la Réunion des Parties.
Le Comité exercera ses fonctions en coopération avec le Directeur général.
Le Comité coopère avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales et nationales dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention, de son premier Protocole et du présent Protocole.
Pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, des organisations professionnelles éminentes telles que celles qui ont des relations formelles avec l'UNESCO, notamment le Comité international du Bouclier bleu (CIBB) et ses organes constitutifs.
Des représentants du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome) (ICCROM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) peuvent aussi être invités à participer à ces réunions à titre consultatif.
Le Comité est assisté par le Secrétariat de l'UNESCO, qui établit sa documentation, l'ordre du jour de ses réunions, et assure l'exécution de ses décisions.
Le Fonds pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Il est créé un Fonds aux fins suivantes :
a) accorder une assistance financière ou autre pour soutenir les mesures préparatoires ou d'autres à prendre en temps de paix conformément aux articles 5, 10 alinéa b) et 30, notamment ; et
b) accorder une assistance financière ou autre pour soutenir des mesures d'urgence, des mesures provisoires ou toute autre mesure de protection des biens culturels en période de conflit armé ou de rétablissement suivant immédiatement la fin des hostilités, conformément à l'alinéa a) de l'article 8 notamment.
Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'UNESCO.
Les dépenses du Fonds sont engagées exclusivement aux fins arrêtées par le Comité conformément aux orientations définies à l'article 23, paragraphe 3 alinéa c).
Le Comité peut accepter des contributions spécifiquement affectées à un programme ou projet particulier dont la mise en œuvre a été décidée par le Comité.
a) les contributions volontaires des Parties ;
b) les contributions, dons ou legs émanant :
(i) d'autres Etats ;
(ii) de l'UNESCO ou des autres organisations du système des Nations unies ;
(iii) des autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ; et
(iv) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
c) tous intérêts dus sur les ressources du Fonds ;
d) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ; et
e) toutes autres ressources autorisées par les orientations applicables au Fonds.
Les Parties s'efforcent par des moyens appropriés, en particulier par des programmes d'éducation et d'information, de faire mieux apprécier et respecter les biens culturels par l'ensemble de leur population.
Les Parties diffusent le présent Protocole aussi largement que possible, en temps de paix comme en temps de conflit armé.
Les autorités militaires ou civiles qui, en période de conflit armé, assument des responsabilités touchant à l'application du présent Protocole, doivent en connaître parfaitement le texte.
A cette fin, les Parties, selon le cas :
a) incorporent dans leurs règlements militaires des orientations et des consignes sur la protection des biens culturels ;
b) élaborent et mettent en œuvre, en coopération avec l'UNESCO et les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes, des programmes d'instruction et d'éducation en temps de paix ;
c) se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire du Directeur général, des informations concernant les lois, les dispositions administratives et les mesures prises pour donner effet aux alinéas a) et b) ;
d) se communiquent le plus rapidement possible, par l'intermédiaire du Directeur général, les lois et les dispositions administratives qu'elles viennent à adopter pour assurer l'application du présent Protocole.
Dans les cas de violations graves du présent Protocole, les Parties s'engagent à agir, tant conjointement, par l'intermédiaire du Comité, que séparément, en coopération avec l'UNESCO et l'Organisation des Nations unies et en conformité avec la Charte des Nations unies.
Une Partie peut demander au Comité une assistance internationale en faveur de biens culturels sous protection renforcée ainsi qu'une assistance pour l'élaboration, la mise au point ou l'application des lois, dispositions administratives et mesures visées à l'article 10.
Une partie au conflit qui n'est pas Partie au présent Protocole mais qui accepte et applique ses dispositions, comme prévu au paragraphe 2 de l'article 3, peut demander au Comité une assistance internationale appropriée.
Le Comité adopte des dispositions régissant la présentation des demandes d'assistance internationale et définit les formes que peut prendre cette assistance.
Les Parties sont encouragées à fournir toutes formes d'assistance technique, par l'intermédiaire du Comité, aux Parties ou parties au conflit qui en font la demande.
Concours de l'UNESCO
Une Partie peut faire appel au concours technique de l'UNESCO en vue de l'organisation de la protection de ses biens culturels, notamment en ce qui concerne les mesures préparatoires à prendre pour assurer la sauvegarde des biens culturels, les mesures de prévention et d'organisation concernant les situations d'urgence et l'établissement d'inventaires nationaux des biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l'application du présent Protocole.
L'UNESCO accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.
Les Parties sont encouragées à fournir une assistance technique, tant bilatérale que multilatérale.
L'UNESCO est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions aux Parties dans ces domaines.
Puissances protectrices
Le présent Protocole est appliqué avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.
Procédure de conciliation
Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l'intérêt des biens culturels, notamment s'il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interprétation des dispositions du présent Protocole.
A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit.
Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites.
Les Puissances protectrices proposent à l'agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à un Etat non partie au conflit ou présentée par le Directeur général, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.
Conciliation en l'absence de Puissances protectrices
Dans le cas d'un conflit où il n'a pas été désigné de Puissances protectrices, le Directeur général peut prêter ses bons offices ou intervenir dans toute autre forme de conciliation ou de médiation aux fins de règlement du différend.
Sur l'invitation d'une Partie ou du Directeur général, le Président du Comité peut proposer aux parties au conflit une réunion de leurs représentants, et en particulier des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur le territoire d'un Etat non partie au conflit.
Traductions et rapports
Les Parties traduisent le présent Protocole dans les langues officielles de leurs pays et communiquent ces traductions officielles au Directeur général.
Les Parties soumettent au Comité, tous les quatre ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent Protocole.
Responsabilité des Etats
Aucune disposition du présent Protocole relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international, notamment l'obligation de réparation.
Le présent Protocole est établi en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
Le présent Protocole portera la date du 26 mars 1999.
Il sera ouvert à la signature des Hautes Parties Contractantes à La Haye du 17 mai au 31 décembre 1999.
Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Hautes Parties Contractantes qui en sont signataires, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Directeur général.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion des autres Hautes Parties Contractantes à dater du 1er janvier 2000.
L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que vingt instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auront été déposés.
Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Partie, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Entrée en vigueur dans les situations de conflit armé
Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention donneront effet immédiat aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation.
Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l'article 46.
Chacune des Parties aura la faculté de dénoncer le présent Protocole.
La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général.
La dénonciation prendra effet une année après réception de l'instrument de dénonciation.
Si toutefois, au moment de l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.
Le Directeur général informera toutes les Hautes Parties Contractantes, ainsi que l'Organisation des Nations unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 41 et 42, de même que des dénonciations prévues à article 45.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies à la requête du Directeur général.
Fait à La Haye, le 26 mars 1999, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à toutes les Hautes Parties Contractantes.
Au moment d'adhérer à ce Protocole, la République française déclare :
Le Gouvernement de la République française comprend la référence faite, à l'article 13, paragraphe 2, alinéa c) du Protocole, à la « légitime défense immédiate », comme n'affectant en rien le droit de légitime défense tel que prévu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, et déclare qu'il appliquera les stipulations de l'article 13, paragraphe 2, alinéa c) du Protocole dans la mesure où l'interprétation de celles-ci ne fait pas obstacle à l'emploi, conformément au droit international, des moyens qu'il estimerait indispensables pour riposter à une menace immédiate en situation de conflit armé.
Le Gouvernement de la République française comprend que tout bien culturel qui devient un objectif militaire au sens du protocole peut être attaqué selon une dispense pour nécessité militaire impérative en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention.
En référence à l'article 16, paragraphe 1, alinéa c) du Protocole, le Gouvernement de la République française indique que les juridictions françaises pourront poursuivre toute personne, ressortissant d'un Etat partie au présent Protocole, qui réside habituellement en France et qui s'est rendue coupable des infractions visées aux alinéas a) à c) du paragraphe 1er de l'article 15.
La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public.
Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Visite en présence d'un tiers (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Visite en présence d'un tiers
223-31.-Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales.
Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.
« Le tiers professionnel transmet une analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants, selon un rythme et des conditions définis par ce dernier, sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
« Lorsque l'enfant a été confié à l'autre parent ou à un tiers prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil, le tiers professionnel transmet son analyse au juge des enfants dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« La personne morale à qui l'enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel.
1° A l'article 1199-2, les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « la troisième phrase » ;
« Art. 1199-3.-La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 5 juillet 2017, ayant autorisé le transfert de la SNC Pharmacie Gas-Cador, sise 11, avenue des-Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83), est retirée.
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dont crédits relatifs au financement des PRC (FNPEIS)
Dont crédits mentionnés au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Crédits délégués (assurance maladie)
Crédits fongibles au titre de l'article L.
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions instituées à l'article L.
382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R.
La nature des justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L.
382-4, soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R.
123-1 du code de commerce lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :
a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R.
b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités artistiques ;
c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L.
382-5 a procédé à l'évaluation d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
382-3 durant trois années successives sans que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;
d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser définitivement toute activité artistique.
Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission d'action sociale définie à l'article R.
382-30-2 et des commissions instituées par l'article L.
382-1 et informent les artistes-auteurs des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
4311-5-1 du code de la santé publique, les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
L'arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie » (Guyane) à la société par actions simplifiée GAÏA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie », d'une surface d'environ 49,4 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Saül (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée GAÏA sise 18, lot Kaoline, 97354 Rémire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 653 935.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal Officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 646 500 euros souscrit au premier trimestre 2013.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22N) :
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mme Nadège Kouyoumdjian, attachée d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure et Mmes Mélanie Hoareau et Solange Magrit, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Fabrice Thevaux, administrateur civil reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Véronique Bonche-Alquier et M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Gaëlla Denis, Virginie Gendreau, Hélène Galluc, Sandra Joseph, Claire Lebreton, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Antoine Lefeuvre et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, Mmes Sandra André, Marie-Annick Avarguez, Rusan Demir, Catherine Drane, Linda Fage, Alexandra Hoëllard, Josiane Mitaud, et Vanessa Yacazzi et MM. Didier Grosstephan, Jean-Philippe Haas-Lamblot et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nadine Jude et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Barbara Siguret, administratrice civile, M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Monique Hamon, et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron Julie Poulain, Albane Pons, Pascale Valtre et MM. Etienne Darien, Jean Bernard Garcia et Christophe Guignard, attachés d'administration, M. Michel Foucher, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés principaux d'administration, Mmes Claudine Ségui, Marie Capelly-Noreskal et Isabelle Pène, et M. Bruno Laflotte, Oumaziz Mohamed attachés d'administration, Mme Claudine Hugon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sandra Dumont, Marguerite Daire, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais et M. Pascal Ferus secrétaires administratifs de classe normale, M. Thierry Lalot, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Maryse Sacarabany, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Marie-Christine Leymarie et Sandrine Siva Kengadarane, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot et M. Stéphane Fouchet, contrôleurs de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Pascal Decharte, Mmes Nicole Soundourayen et Marlène Mostéghanémi, contrôleurs de e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, M. Cédric Cazottes, adjoint administratif principal, Mme Pascale Ringot, adjointe administrative principale de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et MM. Eymeric Viguié, Théo Rivoire, attachés d'administration, et Mme Justine-Kozue Kubota, agent contractuel reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy administrateurs civils, M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, Mme Caroline Isart et MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre et Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, et Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Dominique Souply, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux et M. Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 0897) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993)
La Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(es) dentaires (FNISPAD) ;
La transformation d'une réquisition d'usage d'un bien mobilier en réquisition de propriété donne lieu à l'émission d'un nouvel ordre de réquisition, qui est notifié au prestataire ou à son représentant.
De l'indemnité due pour la réquisition en propriété, évaluée au jour de cette notification, compte tenu de l'état du bien au jour de la réquisition d'usage, il y a lieu de déduire les sommes qui, dans l'indemnité allouée pour l'usage, correspondent à l'amortissement du bien pendant la réquisition.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) l'organisation syndicale suivante :
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
La réquisition de l'usage d'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public donne droit, à titre de privation de jouissance, si ce bien n'est pas productif de revenus, à une indemnité périodique d'occupation correspondant :
1° Aux dépenses supplémentaires et inévitables imposées du fait de l'occupation totale ou partielle ;
2° Aux dépenses normales d'entretien de l'immeuble ;
3° Le cas échéant, aux frais de transfert et de réinstallation des services évincés lorsque leur maintien en fonctionnement est justifié par l'intérêt public.
Lorsque l'immeuble requis procure des recettes, l'indemnité d'occupation est calculée suivant des modalités analogues à celles qui s'appliquent à la réquisition d'un bien privé pouvant être assimilé à celui qui est effectivement requis.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) les organisations syndicales suivantes :
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (n° 0161) ;
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) ;
-l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du vitrail (n° 1945).
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) est abrogé.
Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Lorsque les locaux réquisitionnés sont occupés par un organisme privé fonctionnant dans un but non lucratif, l'indemnité est déterminée conformément aux dispositions des articles R.
2234-12, à l'exclusion de tout intérêt sur la valeur des éléments mobiliers requis appartenant à cette collectivité.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et les parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « autres que ceux mentionnés au 1° », sont insérés les mots : « et les parlementaires, » ;
3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés et les sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
Est ajouté en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Crée Arrêté du 22 juillet 2011 - art. Annexe II (Ab)
« Le tableau figurant en annexe II présente la répartition des zones géographiques réglementées vis-à-vis de sérotypes exotiques de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire.
1° Est ajouté en 1° :
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype endémique vers une zone indemne de ce sérotype est conditionnée aux exigences suivantes :
-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes pour lesquels la vaccination est obligatoire dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
2° Est déplacé en 2° :
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES POUR DES SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON CONSIDÉRÉS COMME ENDÉMIQUES DANS CES ZONES
comme endémiques dans la zone
LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE SÉROTYPES EXOTIQUES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON DANS CES ZONES
SEROTYPE 4
Type de zone pour le sérotype 4
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Birieux, Bouligneux, La Chapelle-du-Châtelard, Lapeyrouse, Marlieux, Monthieux, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Marcel, Saint-Paul-de-Varax et Villars-les-Dombes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mionnay, Saint-André-de-Corcy et Sainte-Olive, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
La trésorerie de Villars-les-Dombes (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Oyonnax (Ain).
La trésorerie de Nantua (Ain) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Abergement-Clémenciat, Biziat, Chanoz-Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne, Chaveyriat, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne, Mézériat, Neuville-les-Dames, Romans, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Julien-sur-Veyle, Sandrans, Sulignat et Vonnas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baneins, Chaleins, Chaneins, Messimy-sur-Saône, Relevant, Saint-Trivier-sur-Moignans et Villeneuve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Chalaronne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Haut Bugey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oyonnax, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Belley », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Belley, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Couzon, Lurcy-Lévis, Château-sur-Allier, Limoise, Neure, Pouzy-Mésangy, Saint-Léopardin-d'Augy et Le Veurdre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lurcy-Lévis, est transférée au comptable de la trésorerie de Moulins Municipale (Allier).
La gestion comptable et financière de la commune de Couleuvre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lurcy-Lévis, est transférée au comptable de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château (Allier).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lurcy-Lévis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
La trésorerie de Lurcy-Lévis (Allier) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Avrilly, Bert, Le Bouchaud, Chassenard, Le Donjon, Lenax, Loddes, Luneau, Montaiguët-en-Forez, Montcombroux-les-Mines, Neuilly-en-Donjon, Le Pin, Saint-Didier-en-Donjon, Saint-Léger-sur-Vouzance, Sorbier et Varennes-sur-Tèche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lapalisse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Moulins (Allier).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alboussière, Champis, Châteaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Soyons et Toulaud, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Péray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Péray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Teil (Ardèche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Claude Dejean - Villeneuve-de-Berg », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital intercommunal Bourg-Saint-Andéol - Viviers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes d'Ardoix et Quintenas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Boffres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamastre, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Péray (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Remèze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol, est transférée au comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Viviers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Sceautres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Baix, Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac et Saint-Symphorien-sous-Chomérac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Privas Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Lachamp-Raphaël, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aubenas, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Borée, La Rochette et Saint-Martial, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard, est transférée au comptable de la trésorerie de Coucouron (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Vinezac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Joyeuse, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Lavilledieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gilhac-et-Bruzac, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Privas (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Montsalvy, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp et Sansac-Veinazès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montsalvy, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aurillac Banlieue (Cantal).
La gestion comptable et financière des communes de Cassaniouze, Calvinet, Sénezergues et Vieillevie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montsalvy, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montsalvy, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Ladinhac, Lafeuillade-en-Vézie, Lapeyrugue, Leucamp et Sansac-Veinazès, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montsalvy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cassaniouze, Calvinet, Sénezergues et Vieillevie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montsalvy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Maurs Saint-Mamet (Cantal).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).
La trésorerie de Montsalvy (Cantal) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Gevrey-Chambertin, Barges, Bévy, Brochon, Broindon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, L'Etang-Vergy, Messanges, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant et Urcy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, est transférée au comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Fénay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, est transférée au comptable de la trésorerie de Dijon Banlieue et Amendes (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gevrey-Chambertin, Barges, Bévy, Brochon, Broindon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, L'Etang-Vergy, Messanges, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant et Urcy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fénay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dijon Sud (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
La trésorerie de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière des communes de Fontaines-les-Sèches, Nesle-et-Massoult et Verdonnet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbard (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fontaines-les-Sèches, Nesle-et-Massoult et Verdonnet, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montbard (Côte-d'Or)
En cas de transfert du siège de la profession, les indemnités ci-dessus sont limitées aux seuls éléments non transférés, le prestataire pouvant prétendre, d'autre part, à une indemnité correspondant au montant des dépenses strictement nécessaires pour réaliser le transport du mobilier et du matériel non requis, ainsi que la réinstallation dans un nouveau local.
Lorsque le prestataire procède à l'enlèvement du mobilier et du matériel non requis, mais ne les utilise pas ailleurs, il peut prétendre, sur justification, à l'indemnité prévue à la fin du troisième alinéa de l'article R.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marchaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Est (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Quingey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Besançon Ouest (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Bouclans est assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Levier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est rattaché au comptable de la trésorerie de Levier (Doubs).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-André-les-Alpes est renommé service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Annot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castellane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Colmars, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Colmars, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes d'Aubignosc, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Montfort, Peipin, Salignac et Sourribes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Sisteron-La-Motte (Alpes-de-Haute-Provence).
La gestion comptable et financière des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, L'Escale et Volonne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Volonne, est transférée au comptable de la trésorerie Les Mées (Alpes-de-Haute-Provence).
Les trésoreries de Colmars et Volonne (Alpes-de-Haute-Provence) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lorgues, Les Arcs et Taradeau, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lorgues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Thoronet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lorgues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
La gestion comptable et financière des communes de Lorgues, Les Arcs et Taradeau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorgues, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan Municipale (Var).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Thoronet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorgues, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort-sur-Argens, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cabasse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Antonin-du-Var, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Draguignan (Var).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
La gestion comptable et financière des communes de Carcès, Correns, Cotignac, Entrecasteaux et Montfort-sur-Argens, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Brignoles (Var).
La gestion comptable et financière de la commune de Cabasse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Luc (Var).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Antonin-du-Var, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cotignac-Carcès, est transférée au comptable de la trésorerie de Draguignan municipale (Var).
Les trésoreries de Cotignac-Carcès et Lorgues (Var) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la Basse-Terre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Terre Municipale et Hospitalière, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
La trésorerie de Basse-Terre Municipale et Hospitalière est renommée trésorerie de Basse-Terre (Guadeloupe).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans la collectivité territoriale de Martinique sont réorganisés comme suit :
SERVICES APRÈS
RÉORGANISATION
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Marin
Services des impôts des particuliers de Le Marin
Service des impôts des entreprises de Le Marin
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Marin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le François (Martinique).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Marin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Marin, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
La trésorerie de Le Marin (Martinique) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Kourou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Kourou (Guyane).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Kourou » est rattachée au comptable de la trésorerie hospitalière de Cayenne (Guyane).
L'arrêté du 9 juin 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1710500A) est abrogé.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Longwy, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Longwy est renommé service des impôts des particuliers de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Baccarat-Badonviller, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Blamont-Cirey-sur-Vezouze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Haroué-Vézelise, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nancy Sud-Est (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-du-Port, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nancy Sud-Est (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie d'Ancerville est regroupée sur la trésorerie de Ligny (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montmédy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Saint-Charles », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Commercy, est transférée au comptable de la trésorerie de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes d'Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-sur-Meuse, Charpentry Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Varennes-en-Argonne, Vauquois et Véry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dun, est transférée au comptable de la trésorerie de Clermont-en-Argonne (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes d'Azannes-et-Soumazannes, Brandeville, Bréhéville, Chaumont-devant-Damvillers, Damvillers, Delut, Dombras, Ecurey-en-Verdunois, Etraye, Gremilly, Lissey, Merles-sur-Loison, Moirey-Flabas-Crépion, Peuvillers, Réville-aux-Bois, Romagne-sous-les-Côtes, Rupt-sur-Othain, Ville-devant-Chaumont, Vittarville et Wavrille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montmédy, est transférée au comptable de la trésorerie d'Etain (Meuse).
La trésorerie d'Ancerville (Meuse) est supprimée.
Lorsqu'il s'agit de locaux dans lesquels le prestataire exerce régulièrement sa profession, l'indemnité d'occupation est déterminée, compte tenu du caractère professionnel de ces locaux, suivant les modalités fixées à l'article R.
Le prestataire a droit, en outre, pour le mobilier requis, à l'indemnité supplémentaire prévue à l'article R.
2234-10 et, pour le matériel professionnel requis, à une indemnité calculée conformément au premier alinéa de l'article R.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sierentz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Louis (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sierentz, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Louis (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rouffach, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amarin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thann (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dannemarie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Altkirch (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ensisheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
La trésorerie de Sierentz (Haut-Rhin) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauménil, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Dompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnecourt, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Méménil, Nonzeville, Padoux, Pierrepont-sur-L'Arentèle, Prey et Viménil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belmont-sur-Buttant, Bois-de-Champ, Brouvelieures, Domfaing, Frémifontaine, Mortagne, Les Rouges-Eaux et Vervezelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Epinal (Vosges).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau est renommé service des impôts des particuliers de Neufchâteau (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Dommartin-aux-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epinal Poincaré, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirecourt (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Rancourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vittel, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirecourt (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pierrefitte et Thuillières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Darney, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Pierrefitte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Darney, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirecourt (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Thuillières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Darney, est transférée au comptable de la trésorerie de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Dompierre, Padoux et Sercoeur, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Grandrupt-de-Bains, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges)
La gestion comptable et financière de la commune de Grandrupt-de-Bains, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Canala, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poindimié, est transférée au comptable de la trésorerie de La Foa (Nouvelle-Calédonie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cormicy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable de la trésorerie d'Hermonville (Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Girons (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigues-Juntes, Allières, Alzen, Labastide-de-Sérou, Cadarcet, Durban-sur-Arize, Larbont, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Sentenac-de-Sérou et Suzan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Castelnau-Durban et d'Esplas-de-Sérou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Bastide-de-Sérou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
La trésorerie de La Bastide-de-Sérou (Ariège) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aigues-Vives, Belloc, Léran, Limbrassac, Montbel, Pradettes, Régat et Troye-d'Ariège, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de la Bastide-de Bousignac, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Lagarde, Malegoude, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol et Viviès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Foix (Ariège).
La gestion comptable et financière de la commune de Freychenet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays-de-Foix, est transférée au comptable de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Capendu, Badens, Barbaira, Blomac, Comigne, Douzens, Monze, Floure et Marseillette, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Peyriac-Minervois (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Roquecourbe-Minervois et Saint-Couat-d'Aude, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
La trésorerie de Capendu (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Campagne-sur-Aude, Espéraza, Fa, Granès, Rouvenac et Saint-Jean-de-Paracol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Antugnac, Arques, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Cassaignes, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Coustaussa, Cubières-sur-Cinoble, Fourtou, Luc-sur-Aude, Missègre, Montazels, Peyrolles, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Roquetaillade, La Serpent, Serres, Sougraigne, Terroles et Valmigère, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Couiza, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
La trésorerie de Couiza (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran et Hounoux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bram (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Peyriac-Minervois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Asprières, Balaguier-d'Olt, Causse-et-Diège, Sonnac et Capdenac-Gare, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron), est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune Les Albres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Montbazens-Rignac (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Bouillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Decazeville (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Foissac et Naussac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Capdenac-Gare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La trésorerie de Capdenac-Gare (Aveyron) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Rodez (Aveyron).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville est renommé service des impôts des particuliers de Decazeville (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Agen-d'Aveyron, Arques, Canet-de-Salars, Flavin, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Trémouilles et Le Vibal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Lévézou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alrance, Salles-Curan, Villefranche-de-Panat et Curan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Lévézou, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté, , et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Vézins-de-Lévézou, Saint-Léons, Ségur et Saint-Laurent-de-Lévézou, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Millau-Saint-Beauzély-Vézins, est transférée au comptable de la trésorerie du Lévézou (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Comps-la-Grand-Ville, Salmiech et Arvieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Ségala méridional, est transférée au comptable de la trésorerie du Lévézou (Aveyron).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local Maurice Fenaille », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sévérac-le-Château, est transférée au comptable de la Trésorerie de Millau-Saint-Beauzély-Vézins (Aveyron).
La trésorerie de Brétenoux-Vayrac est regroupée sur la trésorerie de Saint-Céré (Lot).
La trésorerie de Brétenoux-Vayrac (Lot) est supprimée.
Pour le mobilier garnissant les lieux requis et non compris dans la réquisition, le prestataire peut prétendre, sur justification, à une indemnité complémentaire qui varie selon que ce mobilier est ou non utilisé par lui en d'autres lieux.
Lorsque le mobilier est ainsi utilisé ailleurs par le prestataire, cette indemnité correspond au remboursement des frais de déménagement strictement nécessaires au début et en fin d'occupation des lieux requis.
Lorsque le mobilier n'est pas utilisé ailleurs, le prestataire peut prétendre, en plus de l'indemnité de déménagement, au remboursement périodique des frais indispensables d'entreposage, de gardiennage et de conservation en l'état des meubles demeurés sans emploi.
Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Arthur Deloy, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECFE1624728S) est abrogée.
Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L.
131-14 du code du sport et les ligues professionnelles qu'elles créent en application de l'article L.
132-1 du même code, ainsi que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
Aux I, II et III de l'article 1er et au I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « aux I et III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I, III et III bis de l'article 11 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience en matière de formation ou de gestion des ressources humaines, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique :
M. Maurice Gourdault-Montagne, secrétaire général du ministère de l'Europe des affaires étrangères ;
Mme Isabelle Braun-Lemaire, secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Denis Robin, secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
M. Joël Blondel, directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
M. Alain Fuchs, président de Paris Sciences & Lettres ;
Mme Catherine Florentz, première vice-présidente « Recherche et Formation Doctorale » de l'Université de Strasbourg.
En qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition de l'association des anciens élèves :
M. Daniel Keller, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
En qualité d'ancien élève étranger des cycles internationaux de l'Ecole nationale d'administration sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique :
M. Philippe Soubirous, Fédération générale des fonctionnaires FO (suppléante : Mme Gaëlle Martinez, Union syndicale Solidaires) ;
M. Jan Martin, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (suppléant : M. Arnaud Lemaitre, Fédération syndicale unitaire FSU) ;
Mme Mylène Jacquot, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (suppléante : Mme Chantal Labat-Gest, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés) ;
Est désignée en qualité de représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Floriane VOLT est nommée conseillère en charge des droits des femmes au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à compter du 2 novembre 2017.
Arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 octobre 2017, est nommée à compter du 2 novembre 2017 au sein de la mission ministérielle d'audit interne pour une durée renouvelable de trois ans :
Mme Anne BADONNEL, inspectrice de l'administration, en remplacement de Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 novembre 2017, M. Christophe Marot, sous-directeur du séjour et du travail de la direction générale des étrangers en France est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 8 novembre 2017, Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement (groupe II), chargée du pilotage des services, de la région Ile-de-France, à compter du 15 décembre 2017, pour une durée de cinq ans.
L'indemnité supplémentaire à allouer au prestataire pour tenir compte de la valeur de location du mobilier compris, le cas échéant, dans la réquisition est, en principe, égale à celle fixée pour le local nu lorsqu'il s'agit d'un mobilier normal, en rapport avec l'immeuble.
Cette indemnité peut être inférieure si le mobilier requis est incomplet ou en mauvais état.
Elle peut, au contraire, être supérieure, sans toutefois pouvoir dépasser le double de l'indemnité fixée pour le local nu, lorsqu'il s'agit d'un mobilier de valeur ou particulièrement important.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme RIMET (Anissa, Erika, Ginette) et M. RICARD (Benjamin, Jérôme, Jean-Baptiste) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Jacques-Raymond PIQUET, Gérard MERLE, Raphaël DEMAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc Hérault à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL Thomas MOREAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse), office créé.
M. MOREAU (Thomas, Laurent) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme PUTOUD (Héloïse, Marie, Varthuï, Joëlle) est nommée notaire à la résidence de Roche-Saint-Secret-Béconne (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme PEYNOT (Emily, Alexa) est nommée notaire à la résidence d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. AVOT (Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris.
M. AVOT (Paul) est nommé notaire à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme NOGUÈS (Edith) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMILIE BAREILLE à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme CUVILLON (Sylvie, France, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Béziers (Hérault), office créé.
M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre), notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime) dont était titulaire M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre) est supprimé.
Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène), notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura) dont était titulaire Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène) est supprimé.
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, l'arrêté en date du 31 octobre 2017 par lequel Mme DE CLEDAT (Hélène, Françoise, Marie) est nommée notaire à la résidence de Seynod (Haute-Savoie), office créé, est modifié comme suit :
- Au lieu de : « à la résidence de Seynod », lire : « à la résidence d'Annecy ».
Lorsqu'il s'agit d'immeubles à usage d'habitation, l'indemnité de privation de jouissance est déterminée d'après tous éléments, dans la limite de la valeur locative réelle des biens requis, sans pouvoir dépasser le loyer autorisé par la loi ni, le cas échéant, le loyer conventionnel.
L'indemnité de privation de jouissance est fixée compte tenu, d'une part, des éléments propres à l'immeuble requis, notamment de la catégorie, de l'état d'entretien et de vétusté, du caractère saisonnier des locations antérieures, et, d'autre part, des conditions d'utilisation habituelle des lieux avant la réquisition.
Décret du 16 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome - M. MASSET (Christian)
M. Christian Masset, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de Mme Catherine Colonna, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 octobre 2017, M. Thomas Michelon, délégué adjoint de la délégation des programmes et des opérateurs au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Verninas.
Par décision de la ministre des armées en date du 10 novembre 2017, le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) dont le nom suit est déclaré admis au concours de recrutement sur épreuves organisé en 2017 dans le corps de directeurs des soins relevant du statut des MITHA :
L'infirmier cadre supérieur de santé paramédical Serre (Vincent, François).
Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 octobre 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L.
4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ANNOU (Mouloud), né le 1er août 1961 à Ouargla (Algérie).
Mme HAMWI (Mayssa) épouse NASSER, née le 18 juin 1974 à Rakka (Syrie).
Mme KHERBECK (Nada) épouse HASSOUN, née le 22 septembre 1982 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2017, M. Hervé MARSAL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre de la culture du 30 octobre 2017, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au choix, au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2017 :
M. Pierre CHALARD ;
Mme Violaine CHALLEAT-FONCK ;
Mme Axelle DAVADIE ;
Mme Anne de MONDENARD de MONIE ;
M. Nicolas DEJARDIN-HAYART ;
M. Simon-Pierre DINARD ;
Mme Gwenaëlle FELLINGER ;
Mme Anne GERARDOT ;
Mme Cécile GIROIRE ;
Mme Hélène GUICHARD-SPICA ;
Mme Virginie INGUENAUD ;
M. Sylvain MANVILLE;
Mme Elisabeth OLIVE ;
Mme Isolde PLUDERMACHER ;
Mme Marie-Blanche POTTE ;
Mme Aurélia ROSTAING ;
Mme Robert ROYET ;
Mme Marie-Hélène THIAULT ;
Mme Dominique VANDENBERGHE-VANDECASTEELE ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 16 novembre 2017, M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la culture, à compter du 17 novembre 2017 pour une durée de trois ans.
Décret du 16 novembre 2017 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - M. BAROU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Yves BAROU, président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Arrêté du 3 novembre 2017 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 novembre 2017, est nommé membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. François JOUANNE, titulaire, en remplacement de M. Yves PETRAULT-AUDINET.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 13 novembre 2017, M. Christian FABRE, attaché de l'administration de l'Etat hors classe est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
La réquisition de l'usage de tout ou partie d'un bien immobilier, comprenant ou non des objets mobiliers, donne droit, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure, à une indemnité périodique compensatrice de la privation de jouissance imposée au prestataire et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter ou d'exercer dans les lieux requis.
En outre, le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférents à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.
A défaut de tarifs ou barèmes, la rémunération des prestations requises est fixée conformément aux articles R.
Arrêté du 16 novembre 2017 portant fin de mandat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (M. Yves BAROU)
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, il est mis fin au mandat de M. Yves BAROU, personnalité qualifiée, en tant que membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 7 novembre 2017, Mme Marlène SAUTRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Chancellerie des universités d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Christelle BELLANGER.
Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017, il est mis fin aux fonctions des membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie nommés par arrêté du 26 mars 2014.
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie :
M. Jean-Pierre BOURGUIGNON, mathématicien, professeur émérite, IHES ;
Mme Martine BUNGENER, économiste et sociologue, directrice de recherche au CNRS, présidente du Groupe de réflexion avec les associations des malades de l'INSERM ;
Mme Alexandra CARBONE, bio-informaticienne, professeure des universités, département d'informatique de l'université Pierre et Marie Curie ;
M. Patrick CARON, vétérinaire, président du comité directeur du Groupe d'experts de haut niveau (High Level panel of Experts/HLPE) sur la sécurité alimentaire et la nutrition des Nations Unies ;
Mme Silvana CONDEMI, paléoanthropologue, directrice de recherche au CNRS, laboratoire anthropologie bio-culturelle, droit éthique et santé (ADES) ;
Mme Annie Lou COT, économiste, professeure des universités, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
M. Gilles DOWEK, informaticien et logicien, professeur d'informatique à l'Ecole polytechnique, chercheur à l'INRIA ;
M. Jean-Luc FOUCO, industriel, président du directoire de l'Agence de développement et d'innovation de Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Claudie HAIGNERE, ambassadrice, Agence spatiale européenne ;
Mme Claudine HERMANN, physicienne, présidente d'honneur de l'association Femmes et sciences ;
Mme Rosa ISSOLAH, sciences de l'information et de la communication, professeure invitée ;
Mme Sandra LAUGIER, philosophe, professeure des universités, université Paris 1 ;
M. Pascal LE MASSON, ingénierie et science du management, professeur à l'Ecole des mines de Paris ;
Mme Christine NOIVILLE, juriste, directrice du Centre de recherche en droit des sciences et des techniques, CNRS ;
M. Heinz WISMANN, philosophe, directeur d'études émérite à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 novembre 2017, sont nommés : M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP), en remplacement de M. Stanislas CAZELLES, et M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, suppléant, en remplacement de M. Gilles ARMAND.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Le texte de cet accord et de cet avenant de pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à son extension.
RNQSA et RNCSA pour le 2e semestre 2017.
Actualisation du RNQSA et RNCSA.
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord de méthode conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord de méthode ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord de méthode pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord de méthode du 5 septembre 2017.
Direction générale du travail du ministère du travail.
Calendrier des négociations.
Dispositions de l'article 3.2.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains
Préavis de départ à la retraite.
Pause quotidienne.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers
Syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI MT).
Les réquisitions d'usage de biens mobiliers donnent lieu au paiement périodique d'une indemnité de privation de jouissance comprenant un intérêt et un amortissement.
Cette indemnité est déterminée conformément aux barèmes ou tarifs prévus à l'article R.
2234-36 ou, à défaut, d'après la valeur du bien estimée directement dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
L'indemnité ne peut dépasser ni le prix légal de location, s'il en existe un pour les biens de l'espèce, ni le prix conventionnel de location dans le cas où le prestataire est locataire du bien requis.
Le prestataire peut obtenir, s'il y a lieu, le remboursement, sur justifications, des charges afférentes au bien requis et incombant normalement à l'usager.
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite dans le cadre du départ anticipé pour longue carrière.
Avis relatif à l'extension d'un accord autonome et d'un accord collectif conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Accord autonome du 30 juin 2017.
Application de l'article 9.2 relatif à la prime d'ancienneté.
Concernant l'accord relatif à la prime d'ancienneté :
Concernant accord relatif à l'ordre public conventionnel :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur pétrolier.
Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017
(MME ISABELLE MULLER-QUOY ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes nos 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris.
Elles ont été respectivement enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2017-4999 AN QPC, 2017-5007 AN QPC et 2017-5078 AN QPC.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 DC ;
- l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
- les observations présentées pour les requérants par Me Jorion, enregistrées le 13 septembre 2017 ;
- les observations présentées par M. Antoine SAVIGNAT et Mme Denise CORNET, parties en défense, enregistrées respectivement le 29 septembre 2017 et le 5 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Jorion, pour les requérants, Me Robert Dupaquier, avocat au barreau du Val-d'Oise, pour M. SAVIGNAT, partie en défense, Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, pour Mme Leïla SAÏB, partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;
Il y a lieu de joindre les trois questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
Aux termes du 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral, adopté sur le fondement de l'article 25 de la Constitution, sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
Mme MULLER-QUOY et M. ALEXEEF soutiennent que les dispositions ainsi invoquées méconnaissent les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles portent une atteinte disproportionnée au droit d'éligibilité et au principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions du 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral sont issues de l'article 1er de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition de la loi organique du 14 avril 2011 conforme à la Constitution au considérant 8 et à l'article 1er de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus, sous la réserve énoncée au considérant 6 de cette décision.
Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Contrairement à ce qui est soutenu, la modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes et du fonctionnement des conseils de prud'hommes à laquelle l'ordonnance du 31 mars 2016 mentionnée ci-dessus a procédé ne constitue pas un changement de circonstances justifiant que la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit soit de nouveau examinée.
En l'absence de changement des circonstances, il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées ci-dessus.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition de la loi organique du 14 avril 2011 conforme à la Constitution au considérant 8 et à l'article premier de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus, sous la réserve énoncée au considérant 6 de cette décision.
(AN, PARIS [6E CIRC.], M. MAXIME LAGLASSE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Me Arié Alimi, avocat au barreau de Paris, pour M. Maxime LAGLASSE, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6e circonscription de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5002 AN.
- le mémoire en défense présenté pour M. Pierre PERSON par Me Jean-Pierre Mignard et Me Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. LAGLASSE, par Me Alimi, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 11 septembre 2017 ;
Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
La requête de M. LAGLASSE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017 et ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.
Dès lors, elle est irrecevable.
La requête de M. Maxime LAGLASSE est rejetée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(AN, HAUTE-GARONNE [1RE CIRC.], M. FRANÇOIS CHOLLET ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, pour M. François CHOLLET, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Claire DUJARDIN, candidate à cette même élection.
- l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2017 fixant les dates et lieux de remise des documents de propagandes pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ;
- les mémoires en défense présentés pour M. Pierre CABARÉ par Me Jean-Christophe Ménard, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 13 septembre et 19 octobre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme DUJARDIN, enregistré le 4 octobre 2017 ;
Les requêtes mentionnées ci-dessus sont dirigées contre la même élection.
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
Sur le grief tiré de ce que le candidat élu se serait irrégulièrement prévalu de l'investiture d'un parti politique :
M. CHOLLET et Mme DUJARDIN soutiennent que la mention sur les moyens de propagande du candidat élu, M. CABARÉ, du logotype et de l'étiquette du parti « La République en marche », tant au premier qu'au second tour, a créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin, dès lors que l'investiture par ce parti de ce candidat lui aurait été retirée le 31 mai 2017.
Mme DUJARDIN estime en outre que la commission de propagande, pour la même raison, n'aurait pas dû valider les documents de propagande de M. CABARÉ et qu'elle a donc méconnu l'article R.
En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L.
48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16 ».
D'autre part, le premier alinéa de l'article L.
166 du même code dispose que la commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Enfin, en application du troisième alinéa de l'article R.
38 du même code, la commission n'assure pas l'envoi des circulaires et bulletins de vote dont les couleurs, le grammage, le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires.
Il résulte de ces dispositions que la commission de propagande ne peut refuser que les circulaires et bulletins qui ne respecteraient pas les prescriptions du code électoral et de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée ci-dessus relatives à la présentation matérielle des documents électoraux.
Par conséquent, en s'abstenant de se prononcer sur la véracité des soutiens, investitures ou étiquettes politiques mentionnés sur les documents de propagande du candidat élu, la commission de propagande n'a pas méconnu l'article R.
En second lieu, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.
A la supposer établie, la circonstance que le parti politique « La République en marche » aurait retiré son investiture au candidat élu quelques jours avant le premier tour de scrutin, sans que ce dernier n'en tire les conséquences sur ses documents électoraux, n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.
Sur le grief relatif au refus de la commission de propagande d'assurer l'envoi des documents de propagande de Mme DUJARDIN :
Selon Mme DUJARDIN, le refus de la commission de propagande d'acheminer ses documents électoraux pour le premier tour, en violation de l'article R.
34 du code électoral, aurait altéré la sincérité du scrutin.
Aux termes des deuxième à quatrième alinéas de l'article R.
34 du code électoral, la commission de propagande « est chargée d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste » et « d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ».
Toutefois, en vertu des deux premiers alinéas de l'article R.
38 du même code, chaque « candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.
En l'espèce, les documents de propagande de Mme DUJARDIN pour le premier tour de scrutin sont parvenus hors délai à la commission de propagande, alors même que celle-ci avait prorogé de quatre heures le délai imparti par l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 mentionné ci-dessus.
Dans ces conditions, la commission a pu légalement refuser l'acheminement de ces documents auprès des électeurs.
La requérante demande au Conseil constitutionnel de mettre à la charge de M. CABARÉ la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.
Toutefois, les dispositions de cet article ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel.
Dès lors, les conclusions tendant à la condamnation aux frais exposés dans l'instance ne peuvent être accueillies.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. CHOLLET et de Mme DUJARDIN doivent être rejetées.
Les requêtes de M. François CHOLLET et de Mme Claire DUJARDIN sont rejetées.
(AN, SEINE ET MARNE [10E CIRC.], MME CÉCILE NETTHAVONGS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Me Yann Rocher, avocat au barreau de Meaux, pour Mme Cécile NETTHAVONGS, inscrite sur les listes électorales de la commune de Chelles, située dans la 10e circonscription du département de la Seine-et-Marne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Stéphanie DO par Mes Jean-Pierre Mignard et Philippe Azouaou, avocats au barreau de Paris, enregistré le 13 septembre 2017 ;
Mme NETTHAVONGS, qui avait reçu l'investiture des partis « Les Républicains » et « Union des Démocrates et Indépendants », soutient que, lors du premier tour de scrutin, M. DE SOUSA aurait utilisé de façon injustifiée une photographie de M. François FILLON et le logotype du parti « Les Républicains » sur son matériel de campagne électorale, laissant accroire qu'il était investi par ce parti et provoquant ainsi une confusion dans l'esprit des électeurs.
S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques.
En l'espèce, il n'est pas contesté que seule Mme NETTHAVONGS bénéficiait de l'investiture des partis « Les Républicains » et « Union des Démocrates et Indépendants » dans la circonscription dont il s'agit.
En outre, il résulte de l'instruction qu'un vaste débat public sur les soutiens politiques de la requérante et de M. DE SOUSA s'est déroulé pendant la campagne et a été largement relayé par la presse locale.
Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne sont pas susceptibles d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin du premier tour en aient été affectés.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme NETTHAVONGS doit être rejetée.
La requête de Mme Cécile NETTHAVONGS est rejetée.
Lorsqu'il s'agit de biens pour lesquels aucun mode d'évaluation légal ou réglementaire n'est prévu, l'indemnité est déterminée à partir de la valeur vénale du bien, au moyen de tous éléments tels que le prix de revient et à l'exclusion de tout profit pour le prestataire.
Le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des droits de régie et taxes indirectes frappant certaines prestations, dans la mesure où l'indemnité de réquisition n'en tiendrait pas compte.
(AN, OISE [5E CIRC.], M. JIMMY HARANG)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jimmy HARANG, inscrit sur les listes électorales de la commune de Jaux, située dans la 5e circonscription du département de l'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté par M. Pierre VATIN, enregistré le 13 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. HARANG, enregistré le 25 septembre 2017 ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article LO 134 du code électoral :
M. HARANG conteste l'élection de M. VATIN comme député de la 5e circonscription de l'Oise au motif que son remplaçant aurait été inéligible au regard des dispositions de l'article LO 134 du code électoral.
Aux termes de l'article LO 134 du code électoral, « Un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat ».
Ce texte édicte une inéligibilité.
Or toute inéligibilité, qui a pour effet de porter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée de façon restrictive.
L'article 25 de la Constitution et l'article LO 176 du code électoral, pris pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, « en cas de vacance du siège », le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin.
Conformément à ces dispositions, l'inéligibilité instituée par l'article LO 134 du code électoral a pour objet d'assurer la disponibilité permanente de la personne appelée à remplacer le parlementaire dont le siège devient vacant.
Le seul fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député sortant n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles LO 176 et LO 134 du code électoral.
Dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'élection de ce candidat.
En conséquence, la circonstance que M. Lucien DEGAUCHY était député sortant, non candidat à la réélection, à la date du scrutin ne le rendait pas inéligible en qualité de remplaçant de M. VATIN et ne saurait entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'élection de ce dernier.
Sur l'exception d'illégalité de l'article R.
M. HARANG soutient que les opérations électorales du premier tour de scrutin sont irrégulières au motif que le refus de la commission de propagande de prendre en charge l'envoi aux électeurs des circulaires de M. Laurent GRENIER, candidat de « La France insoumise », était illégal, en raison de l'illégalité de l'article R.
34 du code électoral sur lequel il se fonde.
34 du code électoral charge la commission de propagande d'adresser à tous les électeurs de la circonscription une circulaire de chaque candidat.
Son sixième alinéa prévoit que « Si un candidat… remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues…, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat…
166 du code électoral, qui charge les commissions de propagande « d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale », n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les conditions de fonctionnement de ces commissions, de subordonner l'acheminement des documents à la remise par les candidats qui désirent en bénéficier d'une quantité d'exemplaires suffisante dans les délais impartis.
D'autre part, l'article R.
34 du code électoral institue une différence de traitement entre les candidats qui, ayant remis à la commission la quantité de circulaires requise, voient leur acheminement pris en charge par la commission, et les candidats qui, ayant fourni à la commission un nombre insuffisant de circulaires, peuvent se voir refuser cette prise en charge.
Cette différence de traitement repose sur une différence de situation et est en rapport direct avec l'objet de ces dispositions, qui est de permettre l'expédition des documents à l'ensemble des électeurs dans des délais compatibles avec le bon déroulement du scrutin.
Elle n'est donc pas constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats, en violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et ne méconnaît pas le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
En conséquence, le grief tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R.
34 du code électoral ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. HARANG doit être rejetée.
La requête de M. Jimmy HARANG est rejetée.
(AN, LA RÉUNION [7E CIRC.], M. CYRILLE HAMILCARO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Me Gabriel Odier, avocat au barreau de Saint-Pierre, pour M. Cyrille HAMILCARO, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Louis, située dans la 7e circonscription du département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Thierry ROBERT par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 15 septembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2017, approuvant le compte de campagne de M. ROBERT ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne :
Le requérant soutient qu'auraient dû être intégrées au compte de campagne du candidat élu des dépenses relatives à la mise à disposition de ce dernier d'une salle annexe de la mairie de Saint-Paul.
Il résulte toutefois de l'instruction que cette mise à disposition date du 20 novembre 2016.
Elle a ainsi été consentie en dehors de la période de la campagne électorale, aux fins de permettre à M. ROBERT, élu lors de la précédente mandature, de tenir sa permanence.
Elle ne saurait donc être regardée comme ayant constitué un avantage matériel accordé au candidat élu dans le cadre de sa campagne électorale.
En outre, et contrairement à ce qui est allégué par le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que la remise en état de la façade d'une église recouverte d'inscriptions appelant au vote en faveur du candidat élu aurait été effectivement assurée par l'équipe de campagne de ce dernier, ni qu'il aurait employé pour sa campagne une collaboratrice parlementaire mise à sa disposition au titre de son précédent mandat de député.
Les griefs relatifs au financement de la campagne du candidat élu doivent ainsi être écartés.
A l'appui de sa protestation, le requérant soutient que les dispositions du code électoral organisant l'affichage électoral auraient été méconnues et que le candidat élu aurait irrégulièrement fait figurer ses affiches sur les panneaux électoraux de l'autre candidat au second tour, ou sur des emplacements qui n'étaient pas réservés à l'affichage électoral.
Si des affiches en faveur du candidat élu ont pu être apposées en dehors des emplacements réservés, d'une part, de telles irrégularités ont également concerné son adversaire pour le second tour, et d'autre part, il n'est pas établi que cet affichage ait revêtu un caractère massif, prolongé ou répété.
Eu égard à l'écart des voix entre le candidat élu et son adversaire, les affichages auxquels il a été procédé en méconnaissance de l'article L.
En deuxième lieu, si le requérant soutient que le candidat élu a tenu, lors d'un débat télévisé entre les deux candidats au second tour, des propos contenant des accusations ou insinuations mensongères visant à discréditer son adversaire, d'une part, ce dernier a eu le temps d'y répliquer et, d'autre part, ces propos n'excédaient pas les limites de la polémique électorale.
En troisième lieu, l'annonce faite par le candidat élu, selon laquelle son équipe de campagne était disposée à participer à la remise en état des façades d'une église couverte d'inscriptions appelant à voter en sa faveur ne saurait s'apparenter à un achat de voix.
Enfin, la circonstance que la remplaçante du candidat battu au second tour ait fait l'objet de menaces d'intimidation est restée sans incidence sur la sincérité du scrutin.
Les griefs relatifs à la campagne électorale doivent donc être écartés.
Le requérant soutient que le bureau de vote n° 116 de la commune de Saint-Paul a ouvert à 8 heures 28 et non à 8 heures.
Ce retard isolé, dont il n'est pas allégué qu'il serait constitutif d'une manœuvre, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
La circonstance qu'un bureau de vote a ouvert avec retard ne saurait par elle-même justifier une fermeture de ce bureau au-delà de l'heure légale de clôture du scrutin.
Par conséquent, la circonstance, relevée par le requérant, que la fermeture de ce bureau de vote n'a pas été retardée, n'est pas constitutive d'une irrégularité.
Le requérant soutient en outre, d'une part, que dans la commune de Saint-Paul, les assesseurs désignés par M. Fabrice MAROUVIN VIRAMALE n'ont pas été retenus pour exercer la fonction de président dans deux bureaux et, d'autre part, que, dans la commune de Saint-Leu, les assesseurs désignés par ce même candidat n'ont pas été désignés pour composer les bureaux de vote et que ces derniers étaient donc irrégulièrement composés.
Mais, la seule circonstance qu'un assesseur ne soit pas désigné comme président d'un bureau de vote n'est pas de nature à caractériser une irrégularité.
En outre, la liste des assesseurs désignés par M. MAROUVIN VIRAMALE a été transmise au-delà du délai imparti.
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées dans la composition des bureaux de vote auraient été constitutives d'une fraude ou auraient altéré la sincérité du scrutin.
Le requérant soutient enfin que les signatures figurant sur les listes d'émargement, en face du nom d'un même électeur, présentent, dans de nombreux cas, des différences entre les premier et second tours qui établissent que le vote n'a pas été émis par l'intéressé.
Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote dont il s'agit, que, dans la plupart des cas, les différences alléguées ne sont pas probantes ou correspondent soit à l'apposition d'un paraphe à la place de la signature de l'électeur, soit à un vote par procuration, soit à la circonstance que l'électrice a utilisé tour à tour son nom patronymique et son nom d'usage.
En revanche, quatre votes, correspondant à des différences de signature significatives, doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés.
Il y a lieu, en conséquence, de déduire quatre voix tant du nombre de suffrages obtenus par M. ROBERT, candidat proclamé élu, que du nombre total de suffrages exprimés.
L'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour s'établit ainsi à 7 911.
Les griefs relatifs aux opérations de vote pour le second tour doivent donc être écartés.
Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'existence d'une incompatibilité prohibée par l'article LO 146 du code électoral entre le mandat de député du candidat élu et ses fonctions de chef d'entreprise.
En effet, une telle incompatibilité, à la supposer établie, ne peut apparaître qu'après l'élection, et reste sans incidence sur la régularité de celle-ci.
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. ROBERT, la requête de M. HAMILCARO doit être rejetée.
La requête de M. Cyrille HAMILCARO est rejetée.
(AN, GERS [2E CIRC.], MME NATHALIE CASALÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Nathalie CASALÉ, inscrite sur les listes électorales de la commune de Condom, située dans la 2e circonscription du département du Gers, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les mémoires complémentaires présentés par la requérante, enregistrés les 3 juillet et 4 octobre 2017 ;
En premier lieu, Mme CASALÉ dénonce des irrégularités relatives à l'affichage électoral entre les deux tours de scrutin.
D'une part, des affiches de campagne de M. Christopher SOCCIO, candidat battu au second tour, auraient été irrégulièrement retirées dans certaines communes.
D'autre part, Mme Gisèle BIÉMOURET, candidate élue, aurait supprimé de ses affiches le logotype du « Parti socialiste » afin d'induire chez les électeurs une confusion sur les soutiens dont elle bénéficiait.
Toutefois, ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé et répété et n'ont pu dès lors avoir une incidence sur le résultat du scrutin.
En deuxième lieu, la requérante soutient que M. Jean-Luc DAVEZAC, candidat éliminé au premier tour, aurait appelé à voter pour Mme BIÉMOURET dans un communiqué de presse publié le 16 juin 2017, en faisant valoir que cette dernière était soutenue par le parti politique « La République en marche ».
Cette manœuvre aurait eu un impact sur l'issue du second tour.
Toutefois, il résulte de l'instruction que, quoique signé par « plusieurs animateurs des comités locaux d'En Marche », dont M. DAVEZAC, ce communiqué de presse ne faisait pas état d'un soutien de Mme BIÉMOURET par le parti « La République en marche ».
Dès lors, le grief manque en fait.
En dernier lieu, d'une part, la requérante soutient que de nombreux électeurs n'auraient pas reçu les professions de foi pour le second tour de l'élection, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
D'autre part, elle dénonce le fait que M. David TAUPIAC, maire de la commune de Saint-Clar, aurait publiquement appelé les électeurs de cette commune à voter pour la candidate élue.
Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.
D'une part, la requérante dénonce neuf différences de signatures sur les listes d'émargement entre le premier et le second tour, dans deux bureaux de vote, ce qui signifierait que certains des votes correspondants n'ont pas été effectués par l'électeur.
Toutefois, il résulte de l'instruction que les différences de signatures alléguées soit ne sont pas probantes, soit s'expliquent par des erreurs matérielles ou par le recours à des procurations de vote.
Le grief doit donc être écarté.
D'autre part, la requérante soutient qu'un nombre important d'électeurs, en particulier ceux âgés de dix-huit à vingt ans ou de plus de quatre-vingt-dix ans, n'ont pas voté à la dernière élection présidentielle et au premier tour du scrutin contesté, mais qu'ils ont voté au second tour de ce dernier scrutin, ce qui témoignerait d'une fraude de nature à fausser les résultats.
Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués et doit donc être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme CASALÉ doit être rejetée.
La requête de Mme Nathalie CASALÉ est rejetée.
(AN, VAUCLUSE [4E CIRC.], M. GILLES LAROYENNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4e circonscription du département de Vaucluse tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. LAROYENNE par Me Drai.
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.
- la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ;
A l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription de Vaucluse, M. LAROYENNE soutient que le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 méconnaît les articles 6, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les articles 59 et 63 de la Constitution.
Il porterait également atteinte à « l'équilibre du droit des parties à l'instance électorale » et violerait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, le requérant dénonce, comme une manœuvre ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin, le fait que le candidat élu aurait dès l'origine eu l'intention d'être remplacé par sa suppléante en se faisant élire maire après son élection comme député.
Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, dans la rédaction résultant de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné ces dispositions dans le considérant 18 de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus et les a déclarées conformes à la Constitution.
En l'absence d'un changement des circonstances, la question soulevée doit donc être rejetée.
Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de Vaucluse ont été proclamés le 19 juin 2017.
La requête de M. LAROYENNE a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 septembre 2017, donc hors délai.
Elle est donc irrecevable.
La requête de M. Gilles LAROYENNE est rejetée.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutralyon Mutuelle (SIREN : 779 846 856), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 32 bis, avenue Félix-Faure, au profit de la mutuelle Mutualp (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 144, rue Garibaldi.
Délibération n° 2017-268 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (demande d'avis n° 17018126)
La commission a été saisie pour avis sur le fondement de l'article 11 (4°, a) de la loi Informatique et Libertés, par le ministère des sports d'un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, sur lequel la commission a rendu un avis par la délibération n° 2013-394 du 12 décembre 2013.
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a inséré à l'article 11 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, une nouvelle disposition III bis qui impose aux présidents des fédérations sportives délégataires, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Aussi, le projet de décret soumis à la commission étend aux présidents des organismes susvisés, les obligations de déclarations fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, dans les mêmes conditions.
En outre, le projet de décret prévoit que les fédérations sportives délégataires, les ligues professionnelles, le Comité national olympique et sportif français, et le Comité paralympique et sportif français, transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
La commission prend note que les informations collectées sont celles prévues par les annexes du décret susvisé.
Les modifications susvisées n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
A compter du 23 octobre 2017, l'article 2 de la décision n° 2017-129 du 22 mai 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable finances au service de l'Administration générale, M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Sainaz Banou GOLAMHOSSEN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de responsable finances au service de l'Administration générale, M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maimouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord national des centres de santé, signé le 8 juillet 2015
A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 1 à l'accord national des centres de santé, conclu le 23 mai 2017, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), Adessadomicile, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France (FMF), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération nationale des institutions de santé d'action sociale d'inspiration chrétienne (FNISASIC), l'Union nationale ADMR, l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers (C3SI), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Fédération nationale des centres de santé (FNCS).
Avis établissant le calendrier relatif à la préparation des arrêtés de réservation de capacité pour l'année 2018
Vu l'instruction des demandes de réservation de capacité,
Le présent avis a pour objet de fixer la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés de réservation de capacité « un pour un », « de droit », « de sécurité » et « autre » des navires de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée pour l'année 2018.
CONSULTATION DES RÉGIONS SUR LES DEMANDES DE RÉSERVATION DE CAPACITÉ EN COURS
Notification des capacités allouées à chaque région
Notification des demandes de réservation de capacité en cours
Accusé de réception des demandes de réservation de capacité régionales
ANNEXE 3 : Tableau récapitulatif des demandes de réservation de capacité
Le présent avis précise les conditions de collecte des données nécessaires à la mise en forme et à la publication de l'arrêté périodique fixant les contingents régionaux d'attribution des réservations de capacité.
La procédure ci-après concerne les échanges d'informations entre les services instructeurs des dossiers de demandes de réservation de capacité en région et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) en préalable à l'élaboration de l'arrêté.
Pour faciliter l'organisation des services dans l'instruction des dossiers et la consultation des organismes extérieurs, un calendrier de publication des arrêtés de réservation de capacité pour l'année 2018 est fixé à l'annexe 1 du présent avis.
Toute demande de réservation de capacité transmise après les dates limites de transmission des informations nécessaires à l'instruction des arrêtés de réservation de capacité sera reportée, le cas échéant, à l'arrêté suivant.
La DPMA établit un récapitulatif des capacités disponibles et l'envoie à chaque région avant la réception des dossiers de demande de réservation de capacité.
Un tableau récapitulant les demandes de réservation de capacité est transmis par chaque région à la DPMA.
Il recense l'ensemble des dossiers déposés en région instruits et classés par ordre de priorité après consultation de la ommission régionale de gestion de la flotte (CRGF).
Il est impératif de restituer l'ensemble des données sollicitées pour une vérification rapide et efficace des dossiers présentés.
Les dossiers de demandes de réservation de capacité transmis et incomplets seront reportés à l'arrêté suivant.
- La catégorie de réservation de capacité :
Les demandes de réservation de capacité doivent être classées par catégories, qui sont les suivantes :
- de droit : navire remplacé affecté d'une cause d'innavigabilité définitive depuis moins d'un an à compter de la date de demande de réservation de capacité de droit ;
La catégorie de réservation de capacité est une information préalable obligatoire.
La table de codification des catégories de réservation de capacité est jointe en annexe 2 du présent avis.
- Le type de réservation de capacité :
La demande de réservation de capacité doit aussi être associée à un type de réservation de capacité, précisant la nature du projet faisant l'objet de la demande :
- réarmement après une période d'inactivité ou après changement d'activité ;
- augmentation de puissance et/ou de jauge.
La table de codification des types de réservation de capacité est jointe en annexe 2 du présent avis.
- à la zone de pêche (référentiel CIEM),
Ces éléments attestent de la viabilité halieutique du projet professionnel en cours.
La viabilité halieutique est une condition préalable à la délivrance d'une réservation de capacité.
Sans la détention des autorisations de pêche et des possibilités de pêche nécessaires à l'activité projetée, le projet ne peut pas être réalisé.
La demande de réservation de capacité doit alors être refusée.
Pour les années 2017 et 2018, sur la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, les segments en déséquilibre sont :
- les navires en pêche accessoire anguille de 0 à 24 mètres en Atlantique ;
- les navires fileyeurs de 10 à 12 mètres en activité en Atlantique-Mer du Nord-Manche Est ;
- les navires divers arts traînants en pêche accessoire au métier du gangui de 6 à 12 mètres en Méditerranée ;
- les navires chalutiers de 6 à 12 mètres en Méditerranée ;
Pour un demandeur en activité, il doit être précisé si, dans le cadre de ses activités, ses obligations déclaratives ont bien été respectées (annexe 3).
Cette condition n'est pas applicable aux nouveaux entrants.
- la capacité en projet exprimée en puissance (kW), tonnage (UMS) et a minima catégorie de longueur (plus ou moins de 25 m) ;
- la capacité sortante exprimée en puissance (kW) et en tonnage (UMS) : si les caractéristiques du (des) navire(s) sortant(s) ou permis de mise en exploitation sont connues, alors les mentionner ;
- le calcul des variations de capacités inhérentes aux capacités entrantes et sortantes.
De même, l'ensemble des pièces administratives complémentaires jugées utiles à une meilleure compréhension des dossiers présentés est à transmettre en même temps que le tableau de saisie et la feuille destinée aux observations.
Dès réception des demandes de réservation de capacité envoyées par les régions, la DPMA effectue une vérification afin de s'assurer qu'elles sont recevables et envoie aux régions un accusé de réception récapitulant toutes les demandes reçues pour l'instruction de l'arrêté de réservation de capacité.
Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par la CRGF suite à l'instruction préalable réalisée en région est respecté par la DPMA sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés quant au respect des possibilités de pêche existantes.
Suite à l'instruction d'un arrêté de réservation de capacité, la DPMA adressera pour actualisation à chaque région un inventaire des réservations et des PME en cours de validité.
L'indemnité due pour la réquisition en propriété d'un bien mobilier est déterminée en principe sur la base de tarifs ou barèmes établis dans les conditions précisées à l'article R.
A défaut de tels tarifs ou barèmes, lorsque la réquisition porte sur des objets ou produits taxés ou faisant l'objet d'un contingentement avec prix de cession fixé par l'administration, l'indemnité allouée ne peut, en aucun cas, être supérieure au prix de la taxe ou au prix de cession, sans préjudice des réfactions ou déductions qui peuvent être opérées sur ce prix en raison, notamment, du profit, de la vétusté et du défaut de qualité.
LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
- Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R.
143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.
112-2 du code des juridictions financières est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut présider les séances de chambre, des formations interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte.
112-23 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».
231-5 du même code, les mots : « Les seuils financiers » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier ».
242-42 » sont remplacés par les références : « D.
242-40 du même code, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
« Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R.
212-16 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.
272-112 du même code, la dernière phrase est supprimée.
Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
Au deuxième alinéa du b du 2° de l'article R.
221-5 du code de la route, après les mots : « au moins » sont insérés les mots : « sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle ».
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
1° Après le 3e alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-le groupement de sécurité et d'appui de Beynes (Yvelines) ; » ;
2° Les mots : « expert ressources humaines » sont remplacés par les mots : « national d'administration de la solde gendarmerie » ;
3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-la trésorerie militaire de la solde gendarmerie.
Les indemnités de réquisition ne sont dues qu'à partir du moment où les prestations requises sont fournies par le prestataire.
Toutefois, lorsque le prestataire apporte la preuve d'une perte effective, née du fait de la réquisition, dans la période comprise entre la notification de l'ordre de réquisition, d'une part, et son exécution ou, à défaut, la levée de la réquisition ou la caducité de l'ordre, d'autre part, une indemnité compensatrice est due à compter du jour où le préjudice est devenu effectif.
Cette indemnité est au plus égale à celle qui serait accordée, pendant une période de même durée, pour la réquisition d'usage du bien considéré ou pour la réquisition des services prescrits.
Les charges supplémentaires supportées par le prestataire, résultant directement des mesures particulières de prise de possession ou de levée de réquisitions ordonnées conformément aux articles R.
2213-21, lui sont remboursées sur justifications.
Décret n° 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.
b) Supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure ou égale à 50 t/ j
Décret n° 2017-1580 du 17 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la quatrième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 septembre 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la quatrième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF A L'ORGANISATION DE LA QUATRIÈME ÉDITION DU FORUM DE DAKAR (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 26 SEPTEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal, d'autre part,
Saluant le succès des trois premières éditions du Forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique (ci-après le « Forum de Dakar ») organisées en 2014, 2015 et 2016 ;
Saluant la décision du Président de la République du Sénégal d'organiser la quatrième édition du Forum de Dakar les 13 et 14 novembre 2017 ;
La Partie française consent à la Partie sénégalaise un concours financier destiné à l'organisation de la quatrième édition du Forum de Dakar.
Ledit concours financier, sous la forme d'un versement (ci-après dénommé « le versement ») d'un montant de 700 000 euros (sept cent mille euros), imputé sur les crédits de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées français, est destiné au financement des prestations réalisées par le prestataire français choisi par la Partie sénégalaise.
Le versement fait l'objet d'un acompte et d'un solde :
- le solde est versé au plus tard le 31 janvier 2018, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par un écrit daté établi par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
La Partie sénégalaise s'assure que le prestataire auquel elle a recours dans le cadre de l'utilisation du versement au titre du présent Accord, ne puisse proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour son bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
Pour le Gouvernement de la République française : Florence Parly
Ministre des Armées
Pour le Gouvernement de la République sénégalaise : Sidiki Kaba
- la mise en oeuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;
- la préparation de réunions de cadrage pour les ateliers et conférences.
L'ordonnateur de la dépense est : le Service parisien de soutien de l'administration centrale SDGBF/BER, bâtiment 28/30, 60, boulevard du Général-Martial VALIN, CS 21623, 75509 Paris cedex 15, France.
Conformément à l'article 3 du présent Accord, l'échéancier des versements est le suivant : le premier acompte est de 80 % à la date du 13 octobre 2017 ; le solde est versé au plus tard le 31 janvier 2018, sous réserve de la réalité des travaux effectués, constatée par le groupe de travail mentionné à l'article 2 du présent Accord.
Le Comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement, Département comptable ministériel, 11, rue du Rempart, Le Vendôme III, 93196 Noisy le Grand cedex, France.
Décret n° 2017-1581 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2-1.-Le conseil national de l'industrie est présidé par le Premier ministre, ou par le ministre chargé de l'industrie, qui le supplée en cas de besoin.
« Le Premier ministre désigne un vice-président choisi parmi les membres du conseil national de l'industrie.
« Le conseil national de l'industrie est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé de l'industrie.
« Art. 3.-Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques.
« Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.
a) Les troisième à douzième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ;
«-le président de l'Association des maires de France ou un représentant qu'il désigne ;
«-le président de l'Assemblée des communautés de France ou un représentant qu'il désigne ;
«-le président de France Urbaine ou un représentant qu'il désigne ;
«-le directeur général de l'agence Business France ;
«-le médiateur national du crédit ;
«-le médiateur des entreprises ;
«-le vice-président de la Commission nationale des services ; »
« 2° Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges :
«-le collège des entreprises industrielles, composé de dix membres nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et d'un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, désigné par cette organisation, dans la limite de trois membres ;
«-le collège des salariés de l'industrie, composé de deux membres de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel des salariés, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition de l'organisation, dans la limite de dix membres ;
«-le collège des personnalités qualifiées, composé de six membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de l'industrie, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
« 3° Les présidents des comités stratégiques de filières mentionnés à l'article 6.
« Art. 4-1.-Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie.
Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel.
Le comité exécutif a notamment un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et sections thématiques.
« Outre le président du conseil national de l'industrie, le comité exécutif est composé :
«-du président de Régions de France ou son représentant mentionné à l'article 4 ;
«-du directeur général de la Banque publique d'investissement ;
«-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les entreprises industrielles ;
«-de cinq membres du conseil national de l'industrie représentant les salariés de l'industrie ;
«-de deux personnalités qualifiées membres du conseil national de l'industrie.
« Les membres représentant les entreprises industrielles, les salariés de l'industrie et les deux personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
« Les ministres concernés par l'ordre du jour d'un comité exécutif y sont conviés et sont associés à sa préparation.
« Le ministère chargé de l'industrie assure le secrétariat du comité exécutif et du conseil national de l'industrie.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il peut également constituer » sont remplacés par les mots : « Le conseil national de l'industrie constitue » ;
c) Après les mots : « compétitivité de la filière » sont ajoutés les mots : «, notamment à l'international » ;
« Chaque comité stratégique de filière est présidé par un représentant des entreprises de la filière.
« Le conseil national de l'industrie peut créer en son sein des sections thématiques, à l'initiative du comité exécutif ou sur proposition des comités stratégiques de filière.
Chaque section est dotée d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
« Le comité exécutif examine les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par les comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.
Arrêté du 4 juillet 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska
La cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société Polska Grupa Energetyczna (PGE) de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja S.
A.), pour un prix compris entre 2 207 millions et 2 600 millions de Zloty polonais (PLN) est autorisée.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de l'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017 :
La société Archiveuro (ZI du Martray, avenue des Anglais, 14730 Giberville), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise de Giberville (ZI du Martray, avenue des Anglais, 14730 Giberville).
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
« Art. 7.-En application de l'article 6 du décret du 2 décembre 2009 susvisé, le ministre chargé de la culture propose au demandeur de se soumettre à une épreuve d'aptitude qui permet le contrôle des connaissances professionnelles lorsque la formation dont le demandeur fait état porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis en France pour l'exercice de la profession d'architecte.
« S'agissant des informations sur la formation suivie, lorsque le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les copies des documents demandés, son dossier de demande n'est pas considéré comme incomplet.
Le travail considéré est celui accompli par le prestataire pour élaborer la prestation requise.
La rémunération normale de ce travail personnel est celle habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des fonctions analogues.
La rémunération de la main-d'œuvre éventuellement employée par le prestataire est un élément des dépenses nécessaires.
La rémunération normale du capital investi par le prestataire pour être productif de revenus correspond à un intérêt égal au taux des avances sur titres de la Banque de France.
L'amortissement à retenir est celui couramment admis, compte tenu de la nature des immobilisations, sans que le taux adopté puisse être supérieur à celui effectivement pratiqué par le prestataire avant la réquisition.
Si le bien requis n'est pas à l'état neuf, il y a lieu de tenir compte de sa vétusté pour l'appréciation de sa valeur vénale ou locative.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) les organisations syndicales suivantes :
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793)
L'arrêté du 24 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat des artistes musiciens de Paris (SAMUP) ;
L'arrêté du 23 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218) les organisations syndicales suivantes :
-l'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégré à un établissement technique (n° 2152) ;
-l'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la FESIC (n° 2636) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (n° 1326) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (n° 390) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France (n° 2270) ;
-l'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (n° 1446).
2234-1, les indemnités à allouer pour la réquisition de biens ou de services tiennent compte seulement de la perte effective, c'est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée au prestataire.
Tout bénéfice net ou profit pour celui-ci est exclu de l'indemnité de réquisition.
Le bénéfice net ou profit mentionné à l'alinéa précédent correspond à la fraction du prix d'une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des officiers de la marine marchande (n° 5520) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554) l'organisation syndicale suivante :
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502)
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) est abrogé.
Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus à l'article L.
Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de l'article L.
27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu.
A défaut de procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé devant le juge d'instance, le maire ou, éventuellement, dans les territoires d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en connaître et d'en apprécier les conséquences.
Cet acte doit être corroboré par les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration.
Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.
Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l'article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
A l'article 2 du même décret, les mots : « des fonctionnaires, magistrats ou militaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret ».
Arrêté du 10 novembre 2017 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand », sis 71, boulevard Cote-Blatin à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand », sis 71, boulevard Cote-Blatin à Clermont-Ferrand (63), cadastré sections EW n° 21 (2 890 m2) et EW n° 231 (3 020 m2), d'une contenance totale de 5 910 m2.
La trésorerie de Grisolles est regroupée sur la trésorerie de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne).
La trésorerie de Monclar-de-Quercy est regroupée sur la trésorerie de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).
La trésorerie de Montaigu-de-Quercy est regroupée sur la trésorerie de Lauzerte (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Labastide-Saint-Pierre, Villebrumier, Campsas, Nohic, Orgueil et Varennes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre, est transférée au comptable de la trésorerie de Montech (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Bressols, Corbarieu, Saint-Nauphary et Reyniès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Labastide-Saint-Pierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Les trésoreries de Grisolles, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy et Labastide-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne) sont supprimées.
Arrêté du 15 novembre 2017 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 15 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
Délégation de gestion entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics (transfert à la DGFiP du fonds de soutien créé en faveur des collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risque)
D'une part, le ministre de l'économie et des finances, désigné sous le terme de « délégant »,
D'autre part, le ministre de l'action et des comptes publics, représenté par la direction générale des finances publiques (DGFiP), désigné sous le terme de « délégataire »,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
Par le présent document, établi en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, le pilotage opérationnel et la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisé en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers à risque.
A compter de la date de signature du présent document, le délégataire est chargé :
- de la signature de tous actes, décisions, conventions et engagements (dont marchés) ayant pour conséquence de mouvementer les crédits du programme 344, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous ordres de paiement ;
- de la gestion des crédits du programme 344 et du traitement des opérations nécessaires à l'exécution budgétaire conformément aux décisions prises par le délégant et dans la limite des crédits ouverts annuellement en loi de finances.
Par une délégation de second rang, le directeur général des finances publiques exerce la fonction d'ordonnateur secondaire.
A ce titre, il est compétent pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
Le délégataire est également compétent pour assurer les tâches relatives à la budgétisation, notamment celles portant sur l'élaboration des dossiers des conférences techniques ainsi que des conférences de budgétisation et de répartition.
Le délégataire est compétent pour signer, dans la limite de ses attributions, tous documents nécessaires à l'exécution des opérations budgétaires courantes.
Il se réserve néanmoins la possibilité de faire signer tous documents au délégant ;
- de l'animation et du secrétariat du comité national d'orientation et de suivi (CNOS).
Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits alloués par le délégant et rend compte de sa gestion au délégant au moins une fois par an.
Le délégant met à la disposition du délégataire, et par voie de conséquence de l'ordonnateur secondaire (cf. article 2), les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er.
Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'accomplissement de sa mission.
La délégation de gestion s'effectue à titre gratuit.
L'appréciation de la soutenabilité budgétaire ainsi que le contrôle budgétaire correspondant sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics (département de contrôle budgétaire).
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics (département comptable ministériel).
Le délégant adresse une copie de la présente délégation de gestion signée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au responsable de la fonction financière ministériel (RFFIM) du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.
Durée de la délégation de gestion
Le présent document prend effet à la date de signature par chacune des parties.
Il est valable pour une durée de cinq ans reconductible chaque année par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard.
Le CBCM du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics et le RFFIM en sont informés.
La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 novembre 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe est fixé à 94.
La mesure de blocage comporte, pour le propriétaire ou le détenteur des biens, l'obligation d'en assurer la garde et la conservation ainsi que celle de les présenter à toute demande de l'administration au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.
Toutefois, lorsque la mesure de blocage porte sur des choses fongibles, la présentation de biens équivalents en nature, qualité et quantité est autorisée si l'ordre de blocage ne s'y oppose pas.
La modification de leur état et leur déplacement, notamment en vue d'assurer leur conservation, sont possibles avec l'autorisation préalable de l'administration.
Décret du 17 novembre 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin - M. MAHLER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, exercées par M. Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (classe fonctionnelle III) - Mme BERNARD (Marie-Blanche)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (classe fonctionnelle III).
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Mme PAM (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, Mme Régine PAM, inspectrice d'académie détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aude - M. VO-DINH (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, M. Claude VO-DINH, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Décret du 17 novembre 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Manche - M. MARMION (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Manche exercées par M. Olivier MARMION, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 17 novembre 2017 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. GANDRA-MORENO (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet hors classe.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète de Dinan - Mme CONSILLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Dinan.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. LABORIE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, M. Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dinan, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Lorsque l'autorité qualifiée pour réquisitionner estime nécessaire de conserver à sa disposition des biens mobiliers, en vue d'une réquisition éventuelle, elle peut en prononcer le blocage pour une durée ne pouvant dépasser deux semaines.
Cette mesure préparatoire est levée de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une deuxième et dernière période de même durée au maximum.
L'ordre de blocage est formulé par écrit et notifié au propriétaire ou au détenteur des biens.
Il a effet immédiat, le jour de sa notification étant considéré comme le premier jour de la durée de validité de l'ordre.
Cet ordre désigne les biens bloqués et indique leur importance ainsi que le lieu où ils sont conservés.
Aussitôt après notification de l'ordre de blocage, un inventaire descriptif des biens bloqués est établi à la diligence de l'autorité requérante.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, Mme Odile BUREAU, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Péronne, est nommée sous-préfète d'Epernay.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. COQUAND (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, M. Emmanuel COQUAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. BOUILLON (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, Mme Caroline Calbo, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur territorial hors classe, afin d'exercer les fonctions d'inspectrice générale des services, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, M. Pascal Montfort, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de chef du pôle « Justice et Libertés », pour une durée de trois ans dont un an au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, Mme Faty Diop, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2017, Mme Danielle Piquion, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleure, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 16 novembre 2017 portant nomination (magistrature) - M. LAMBERT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2017, M. Bernard LAMBERT, est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau du 26 décembre 2017 au 25 août 2019 inclus.
Mme Catherine FARINELLI, présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Nicole JARNO, présidente du tribunal de grande instance d'Evry, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Colmar.
M. Tristan GERVAIS de LAFOND, président du tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Florence PEYBERNES, présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans.
M. Jacques BOULARD, président du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2017, M. DEVOS (François, Michel, Jean, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, Notaires associés à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
En vue d'assurer d'une façon constante la tenue à jour du fichier national des ressources en main-d'œuvre, les personnes, collectivités, services et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
2232-7 doivent déclarer les changements intervenus dans le domicile, la situation de famille, la nationalité, la situation professionnelle et la résidence habituelle des personnes visées par les recensements.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la main-d'œuvre et des ministres intéressés fixent les modalités d'application du présent article, et notamment la nature des déclarations obligatoires, les conditions et délais dans lesquels elles doivent être faites.
Décret du 16 novembre 2017 portant nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère des armées - M. ADNET (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, M. Jean-Pierre ADNET, administrateur général, est nommé inspecteur civil du ministère des armées, inspecteur du personnel civil, à compter du 1er décembre 2017.
L'aspirant de réserve Charpentier (Vianney, Marie-Dominique).
L'aspirant de réserve Drouillard (Stéphane, Gérald).
L'aspirant de réserve Poustomis (Fanny, Yolaine).
Barnagaud (Jean-Yves).
Baron (Guillaume, Michel, Augustin).
Bedoucha (Edouard, Antoine).
Bensabbah-Marcellot (Mélina, Marie, Chama).
Bès de Berc (Cyprien, Emmanuel, Olivier, Antoine, Alain, Marie).
Besson (Anne-Amélie, Marie, Christelle).
Bichon (Sophie).
Bonal (François, Jean-Baptiste, Bernard).
Bonsey (Robin, Yannick, Benoit, Marie).
Boulvard (Pierre-Marie, Louis, Xavier).
Bridier (Jérémy, William).
Brocas (Simon, Jean, Henry).
Caupin (Florent, Géry, Robert, Henri, Marie).
Centogambe (Cyril, Julien).
Ceria (Xavier, Henri-René).
Chaffin (Zeliha, Selma, Leylâ).
Chan (Victor, Fon, Key).
Chavane (Eric, Xavier, Marie, Joseph).
Chaya (Benoit).
Couarraze (Pierre, Antoine, Jean, Paul).
Dabas (Wallerand, Régis, Marie-Joseph).
Dambrine (Edouard, Fabrice, Gérard).
Declaveillere (Florence, Anna, Caroline).
Deghamena (Charles-Edouard).
Derquenne (Axel, Marie-Joseph, Anne, Gilles).
Deschamps (Pierrick, Jean).
Desforges (Noémi, Marie, Catherine).
Devaux (Paul, Bernard, Marie).
Di Tullio (Adrien, Grégory).
Dirou (Tangui, Howell).
Dufau (Jean-Marc, Vincent, Didier).
Ensergueix (Yohan, Nathanael).
Espinat (Sébastien, Michel, Jean).
Falzon (Rémi, André, Jean).
Fournier (Guillaume, Louis, Pierre).
Freslon (Aurore, Marie, Sylvia).
Gagkuev (Pavel).
de Gaullier des Bordes (Alix, Marie, Virginie).
Gelin (Simon, Fabius).
Gomez (Théo, Dominique, Luc).
Guillaume (Damien, Emmanuel, Luc).
Guilleautot (Martin, Louis, Marie).
Guillen (Baptiste, Thibault).
Guillon (Emmanuel, Alexis, Michel).
Guyonnet Dupérat (Franck, Florent, Marie).
Heland (Martial, Axel).
Henaff (Gwendal, Michel, Maurice).
Hugues (Pierre-André, Marie, Jérôme).
Jacque (Julien, Roland, Fabien).
Jan (Antoine, Olivier).
Joulia (Benoit, Bruno, Marie).
Kaufmann (Alexandre, Freddy).
Kerbib (Hugo, Guillaume).
Kerroux (Matthieu, Jean, Michel).
Labauvie (Thibault, Louis).
Laureau (Théophile, Marie, Claude, Bertrand).
Lavergne (Louis-Clément, Marie).
Lecornu (Chloé, Antoinette, Joséphine).
Lemaitre (Théophile, David, Yves).
Lenouvel (Baptiste, Bertrand, Yannick).
Loisel (Guerin, Jean).
Mahfoufi (Nassim, Saïd).
Malcouronne (Arnaud, Jérôme, Pascal, Marie).
Mallet (Dorian, Louis, Gaël).
Martin (Athina, Tara).
Masquelet (Cécile, Juliette).
Mayaud (Louis, Marie, Gaspard, Edouard).
Menut (Cédric, Camille).
Migliorelli (Ugo, Camille, Vincent, Emile).
Morel (Eloi, Marie, Thibault).
Navaro-Auburtin (Quentin, François, Laurent).
Olivier (Elodie).
Pappens (Jean-Eudes, Anne, Marie, Joseph, Baudouin).
Paven (Baptiste, Lucien, Barnabé).
Pelsy (Etienne).
Pennaneac'h (Laurent, Guy, Marie).
Péronnau (Olivier, Marie, Edouard).
Perrocheau (Pierre, Emile).
Piot (Audouin, Marie, Alexis).
Poupart (Victor, Alexandre, Emile).
Py (Pierre-Alain, Raymond, Robert).
Revel (Isaure, Emma, Renée, Valentine, Viviane).
Richon (Victor, Venance, Jacques, Edouard).
Rousseau (Luc, Olivier, Alain).
Royer (Anne, Geneviève, Odile).
Simon (Jean-Baptiste, Bertrand, Marie).
de Solminihac (Guy, Judicaël, Mathieu, Marie).
Steinmyller (Tanguy, Marc, Marie).
Stephens (Michael, Louis).
Studeny (Alexandre, Bastien, Guy).
Tonon (Clément, Jean).
Viardot (Emma, Carmen, Jeannine).
Vogt (Julie-Anne).
Znaty (Gaëlle, Myriam, Marie-Louise).
Mme de Sousa Martins (Lidia, Céline, Jacqueline).
Babey (Solène, Marie, Alix).
Butor (Louis-Dominique, Edouard, Marie).
Arcaini (Marilyne, Agnès).
Avanozian (Raphaël, Vasken).
Nodimar (Thomas, Stéphane, Fabien).
Zastawny (Nathalie, Anna).
Lallemand (Matthieu, René, Roger).
Meiries (Sébastien, Michel, Bernard).
Pochulu (Vincent, Jean-Marie).
L'aspirant de réserve Mérien (Thibaud, Julien, René).
L'aspirant Paris (Benoît, Christian, Emmanuel).
M. Vervoort (Mathieu, Antoine).
L'interne Keil (Diane, Solveig, Emilie).
L'interne Thiry (Anne-Sophie, Magali).
M. Hong Tuan Ha (Vivien, Danh).
M. Lambart (Clément, Jean-Louis, Guyllaume).
M. Tamisier (Thomas, Pierre-Marie).
L'interne Taverna (Xavier-Jean, Laurent, Michel).
Mme Auroy (Anne).
M. Boussen (Michel, Salah).
M. Coffin (Grégoire, Charles, Arnaud, Marie).
M. Gadenne (Samuel, Paul, Jean, Thierry).
M. Bui (Tan-Hien).
Mme Laboue (Jennifer, Jessica).
M. Narbey (Nicolas, Olivier).
M. Russo (Kevin, Mickaël, Guy).
Mme Bracoud (Anne-Sophie, Marie, Lucie).
Mme Zalinski (Sandra, Isabelle).
M. Lazzaro (Matthias, Serge, Daniel).
M. Bourgeois (Cédric, Yves, Alain).
Mme Thibault (Sandrine, Danielle, Sylvie).
M. Ponsot (Yannick, Jean-Paul).
Mme Catanasian (Gariné, Aurélie).
M. Vanhamme (Jean-Cyril, Michel, Robert).
Mme Digard (Françoise, Catherine).
Mme Vilain (Charlotte, Gwenaelle, Marie).
Mme Bouchet (Corinne, Isabelle).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 novembre 2017, M. Raynal (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 8 novembre 2017, M. Degorce-Dumas (Jean-Paul), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 novembre 2017, M. Ventura (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 novembre 2017, M. Piriou (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination au conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'enseignement et de recherche de l'Ecole polytechnique :
- Mme Cavazzana Calvo (Marina), professeur de médecine à l'Université Paris Descartes, directeur de recherche à Institut national de la santé et de la recherche médicale et chef de département au centre d'investigation clinique en biothérapie à l'hôpital Necker ;
- M. Hibbitt (David), professeur à l'Ecole préparatoire Providence Rhodes Island et administrateur du laboratoire biologique marin Massachusetts ;
- M. Lenstra (Jan Karel), fellow et ancien directeur du Centrum Wiskunde & Informatica (CWI) Amsterdam, et professeur émérite à la Technische Universiteit Eindhoven (NL) ;
- M. Pardoen (Thomas), professeur de l'institut de mécanique, matériaux et génie civil à l'Université catholique de Louvain ;
- Mme Van der Goot (Gisou), professeur, doyenne de la faculté des sciences de la vie de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 novembre 2017, M. Arnaud BRILLAUD DE LAUJARDIERE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières au secrétariat général pour l'administration du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 17 décembre 2017.
Les recensements peuvent comporter soit des déclarations à effectuer aux autorités désignées, dans les conditions et délais notifiés par tout moyen utile, soit des renseignements à fournir, par les intéressés, en réponse à un questionnaire émanant de l'autorité chargée du recensement.
L'obligation de fournir les renseignements demandés incombe soit aux personnes faisant elles-mêmes l'objet d'un recensement, soit à toute personne physique ou morale, collectivités, services et organismes quels qu'ils soient, qualifiés pour connaître les renseignements demandés.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 novembre 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura), sous-préfète chargée de mission ville, secrétaire générale adjointe auprès du préfet des Yvelines, en tant que membre titulaire, et M. JAGIELLO (Jan), chef de la mission de coordination interministérielle et territoriale à la préfecture des Yvelines, en tant que membre suppléant.
Décret du 16 novembre 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BARTHE (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, M. Fabien BARTHE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 dans les écoles désignées ci-après :
M. Denis DELAGNES, dans la discipline « Matériaux métalliques, spécialité : matériaux et mécanique » ;
Mme Valérie HEQUET, dans la discipline « Génie des procédés appliqué au traitement de l'air et des gaz » ;
M. Vincent METIVIER, dans la discipline « Nucléaire pour la santé ».
Arrêté du 3 novembre 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 3 novembre 2017, M. Emile SOUVERAIN, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 novembre 2017, M. André TANTI, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 2018, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
518-4 du code monétaire et financier, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a réélu M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 16 octobre 2017.
Décret du 17 novembre 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense - Mme HANET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2017, Mme Nathalie Hanet est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 novembre 2017, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, sur proposition du Mouvement des entreprises de France, M. Hubert CHAPPOTTEAU, en remplacement de M. Vincent LOBRY.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en qualité de personnalités professionnelles siégeant au sein de l'un des conseils spécialisés de FranceAgriMer :
- Au titre de représentants de la production
- Au titre de représentant de la coopération
Le mandat de M. Patrick TRILLON prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Le mandat de M. Thierry SILOTIA prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales.
Le mandat de M. Bruno COLIN prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination de l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, Mme Pascale BELLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en remplacement de Mme Gerty CHERDIEU.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, sont accordées des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € aux stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
M. Jean MACHER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, Mme Gaëlle BIDAULT-GRANDGIRARD, directrice des services douaniers de 1re classe au pôle « action économique » du Léman (direction régionale des douanes d'Annecy), est détachée, à compter du 15 novembre 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Metz (direction interrégionale des douanes Grand-Est) pour exercer les fonctions de chargée de mission auprès du receveur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2017, M. Pascal DECANTER, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne), est nommé, à compter du 15 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau A2 « Gestion du personnel » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, en qualité de chargé de mission.
Il est nommé, à compter du 1er janvier 2018, chef du bureau A2, en remplacement de M. Alexis LOPES.
(AN, VAL-D'OISE [1re CIRC.], MME DENISE CORNET ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Denise CORNET, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département du Val-d'Oise, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également saisi le même jour d'une requête tendant aux même fins, présentée par M. Antoine SAVIGNAT, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5007 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par Mme Leïla SAÏB, en qualité de candidate à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5078 AN.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017 ;
- les mémoires en défense présentés pour Mme Isabelle MULLER-QUOY et M. Michel ALEXEEF par Me Benoît Jorion, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 13 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. Antoine SAVIGNAT, enregistré le 29 septembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme CORNET, enregistré le 5 octobre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés par Mme SAÏB, enregistrés les 5 et 23 octobre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 11 et 13 septembre 2017 ;
Après avoir entendu M. SAVIGNAT, Mme SAÏB, les parties en défense et leurs conseils ;
Aux termes du 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral, les présidents des conseils de prud'hommes sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin.
Il est constant que M. Michel ALEXEEF était président du conseil de prud'hommes de Pontoise du 18 janvier 2016 au 31 janvier 2017.
Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de Mme MULLER-QUOY, candidate dans la 1re circonscription du Val-d'Oise lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.
Par une décision de ce jour mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu, faute de changement de circonstances, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme MULLER-QUOY et M. ALEXEEF dirigée contre le 12° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral.
Selon l'article LO 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel « statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant ».
Il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. ALEXEEF, d'annuler l'élection de Mme MULLER-QUOY.
Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du Val-d'Oise sont annulées.
Décision du 18 octobre 2017 portant nomination du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence
Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 18 octobre 2017, M Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné référent déontologue de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 2 ans.
Avis n° 2017-0255 du 21 février 2017 portant sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2016/61/UE du 15 mai 2014 a créé l'article L.
50 du CPCE portant sur la mise en place d'un guichet unique.
50 du CPCE dispose que le guichet unique « rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L.
Les modalités de fonctionnement du guichet unique ont été précisées par le décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017, relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L.
50 du même code, créant notamment un article R.
Le III de l'article 1er du projet de décret, soumis à l'ARCEP pour avis, a pour objet de préciser les modalités de calcul de la redevance du guichet unique.
Celle-ci couvre les coûts relatifs à la préservation de la sécurité des ouvrages, au titre de l'article L.
554-2 du code de l'environnement, ainsi que ceux relatifs à l'identification des maîtres d'ouvrage d'opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil au titre du L.
De plus il est précisé que le produit de la redevance pour l'année « n'excède pas l'ensemble des dépenses occasionnées durant cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l'article L.
554-2 du code de l'environnement, et de celui mentionné à l'article L.
La formule du calcul de la redevance, telle qu'envisagée dans le projet de décret, détermine une part complémentaire assumée exclusivement par les exploitants d'installations de communications électroniques.
Cette part est destinée au financement du guichet unique tel que décrit au L.
L'Autorité n'a pas d'observation concernant la modification du projet de décret au titre de la redevance.
Le présent avis sera transmis au directeur général de la prévention des risques et publié au Journal officiel de la République française.
Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
(Assemblée plénière - 6 juillet 2017 - Adoption : 25 voix « pour », 4 voix « contre », 2 abstentions)
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux.
Benjamin Franklin
Comme de nombreux pays, la France vit actuellement sous une menace terroriste de forte intensité.
La CNCDH reconnaît qu'il est du devoir des pouvoirs publics de protéger la population et d'apporter des réponses concrètes et efficaces pour assurer sa sécurité.
Toutefois, la CNCDH tient une nouvelle fois à rappeler solennellement que la restriction des libertés publiques fondamentales ne peut être la réponse au terrorisme.
Bien au contraire, dans les multiples manifestations de leur émotion et de leur douleur, les citoyens français ont exprimé leur volonté de voir la République plus que jamais fière de ses valeurs et de ses libertés, sans en renier aucune.
C'est pourquoi, la CNCDH, à l'occasion de l'examen du nouveau projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, déposé le 22 juin 2017 par le Gouvernement au Sénat, tient à rappeler son profond attachement aux principes fondamentaux de notre Etat de droit et, par conséquent, le caractère nécessairement exceptionnel et provisoire des dispositions relevant de l'état d'urgence.
Si la CNCDH partage la volonté affichée de sortir de l'état d'urgence, annoncée solennellement par le Président devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017, elle s'inquiète de la forme prise par cette sortie, si celle-ci passe par l'inscription des mesures emblématiques de l'état d'urgence dans le droit commun.
Présenté en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, le projet de loi déposé le 22 juin 2017 au Sénat vise à « doter l'Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme » à travers une énième réforme du droit.
A titre préalable, la CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer la prolifération de textes législatifs en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que rappeler l'importance de dispositifs de prévention et d'une politique pénale et de sécurité équilibrés, stables, lisibles et dotés de moyens humains et matériels suffisants.
En outre, ainsi que le relevait très justement Guy Braibant, « les crises laissent derrière elles, comme une marée d'épais sédiments de pollution juridique », dès lors que des lois au caractère opportuniste survivent aux circonstances qui les ont fait naître (1).
Alors que les plus hautes instances françaises garantes de l'Etat de droit n'avaient admis les mesures d'exception de l'état d'urgence qu'en raison de leur caractère provisoire (2), alors que la commission des lois de l'Assemblée nationale, en charge du contrôle de l'état d'urgence (3), mais aussi certaines organisations de la société civile, avaient reconnu leur inutilité à long terme (4), le Gouvernement propose, à rebours de l'ensemble de ces mises en garde solennelles, ce qui s'apparente à une prolongation indéfinie de l'état d'urgence.
Ce faisant, le Gouvernement passe outre ces mises en garde par une nouvelle réponse précipitée aux attentats terroristes.
Des mesures prévues dans le cadre du régime dérogatoire de l'état d'urgence, conçu comme une suspension temporaire des droits et libertés garantis par la Constitution, se voient aggravées et pérennisées par leur inscription dans le droit ordinaire, affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux, issu d'une longue et progressive construction historique.
Si la CNCDH note avec soulagement que le Gouvernement a pris en compte certaines préconisations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 15 juin 2017 (5), les quelques limites ainsi apportées par le projet de loi aux prérogatives exorbitantes reconnues aux autorités administratives dans le cadre de l'état d'urgence lui paraissent néanmoins insuffisantes.
La CNCDH tient à rappeler que sa mission est de favoriser le dialogue et les débats entre le Gouvernement, le Parlement, les institutions et la société civile dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'en matière de droit et d'action humanitaire et, qu'à ce titre elle se doit de : conseiller le Gouvernement et le Parlement sur des projets et propositions de loi.
Fidèle à cette mission, la CNCDH a déjà souligné, à de multiples reprises, les dangers d'une normalisation de l'état d'urgence (6).
Face à ce qui constitue une nouvelle étape dans l'affermissement de cette tendance, la CNCDH déplore de ne pas avoir été saisie par le Gouvernement, alors qu'une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux et, en conséquence, d'avoir été contrainte de s'autosaisir.
En raison des délais extrêmement brefs dont elle dispose pour remplir de manière efficace sa mission consultative de gardienne des droits et libertés fondamentaux et de l'importance quantitative du projet de loi, la commission doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques articles seulement du projet de loi, essentiellement ceux qui pérennisent les principales mesures de l'état d'urgence par leur inscription dans le droit commun (7).
Des pouvoirs de police exorbitants :
Le droit français distingue traditionnellement la police administrative, définie par sa finalité préventive - assurer le maintien de l'ordre public, notamment à travers des activités de surveillance - de la police judiciaire, définie par sa finalité répressive - rechercher, poursuivre, et juger les auteurs d'infraction.
C'est dans le cadre des procédures judiciaires, parce qu'elles ont une finalité répressive et qu'elles trouvent à s'appliquer à des personnes à l'encontre desquelles il existe suffisamment d'éléments tangibles rendant plausibles la commission d'un délit ou d'un crime, que l'Etat dispose généralement des pouvoirs les plus attentatoires aux droits fondamentaux (infiltration, fixation d'images et sonorisation, placement sous surveillance électronique), en particulier ceux portant atteinte à la liberté individuelle (garde à vue, détention provisoire).
La CNCDH a déjà eu l'occasion de déplorer que, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des réformes législatives récentes aient pu « brouiller cette distinction classique » en faisant « clairement basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement répressives et qui, à ce titre, devraient être assorties de toutes les garanties entourant la procédure pénale » (8).
Le présent projet de loi poursuit ce renforcement considérable des pouvoirs attentatoires aux droits fondamentaux attribués aux autorités administratives, en particulier au ministère de l'intérieur et aux préfets, en se fondant sur une conception extensive de la menace à l'ordre public.
Il en va ainsi des :
- assignations à résidence : le ministre de l'intérieur peut interdire de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune, toute personne à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger ou faisant l'apologie de tels actes » (9).
Cette mesure peut s'accompagner d'un placement sous surveillance électronique, si la personne toutefois y consent.
- « visites et saisies » - qui correspondent matériellement à des perquisitions (10) : le préfet peut les ordonner en tout lieu, y compris un domicile, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger ou faisant l'apologie de tels actes » (11).
Parallèlement, le projet de loi renforce considérablement des pouvoirs de police administrative susceptibles de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'aux libertés d'expression, de manifestation et de réunion :
- les périmètres de protection : le préfet peut instaurer des périmètres de protection permettant d'assurer « la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation » (12).
Des fouilles et palpations pourront y être organisées sans que la loi exige de critères spécifiques pour y procéder.
- la fermeture de lieux de culte : le préfet peut prononcer « la fermeture des lieux de culte, dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, provoquent la commission d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger, incitent à la violence, ou font l'apologie de tels actes » (13).
En octroyant aux autorités administratives de telles prérogatives, le projet de loi soumet l'exercice des droits et libertés fondamentaux à un régime d'encadrement préventif aux fins de lutter contre la menace terroriste.
Autrement dit, les personnes ne feront pas l'objet de ces mesures parce que leur comportement s'avère répréhensible au regard d'un interdit pénal, mais simplement parce que les autorités administratives les considèreront, elles-mêmes ou leurs proches, comme menaçantes au regard du risque terroriste.
En dotant les préfets et les agents du ministère de l'intérieur de tels pouvoirs, qui d'exceptionnels deviennent habituels, le projet de loi étend le filet de la prévention du terrorisme au-delà de ce qu'imposent les principes de nécessité et de proportionnalité.
Et ce, quelles que soient les hypothèses : soit il existe des indices d'une participation à un groupement terroriste ou d'un comportement préparatoire à un acte terroriste, et cette situation relève déjà de la procédure pénale soumise aux garanties du procès équitable ; soit il n'existe pas de tels indices, et la mise en œuvre de ces mesures particulièrement attentatoires aux libertés obéit simplement à un principe de précaution, qui érige un simple soupçon au rang des motifs légitimes d'intervention.
Confusion des régimes ou disproportion : dans les deux cas, l'Etat de droit, garant du respect des droits fondamentaux, est mis à mal.
Des garanties insuffisantes :
Le projet de loi encadre ces pouvoirs en apportant un certain nombre d'aménagements par rapport à ce que prévoit le régime de l'état d'urgence.
A ce sujet, la CNCDH note avec satisfaction que l'avis du Conseil d'Etat a su inspirer le législateur (14).
Cependant, elle estime que ces garanties ne jouent qu'à la marge.
L'autorisation des visites et saisies par le juge des libertés et de la détention (JLD), qui ne figurait pas dans l'avant-projet, a le plus retenu l'attention des médias, faisant parfois oublier que les autres pouvoirs de police administrative font seulement l'objet d'une information auprès du procureur de la République de Paris, dont l'indépendance par rapport au pouvoir exécutif est insuffisamment garantie en droit français.
Ces diverses garanties prévues sont très insuffisantes pour assurer une conciliation équilibrée entre la prévention des actes terroristes et le respect des libertés fondamentales, pour deux raisons essentielles : le motif justifiant l'exercice des pouvoirs de police administrative est trop extensif et subjectif, d'une part, et d'autre part, le contrôle exercé sur ces pouvoirs s'avère, en pratique, difficile à effectuer.
Le champ d'application étendu des nouveaux pouvoirs dévolus aux préfets et au ministre de l'intérieur est un motif de préoccupation pour la CNCDH.
Le Gouvernement entend écarter les risques d'utilisation de ces pouvoirs de police à des fins autres que le terrorisme en conditionnant leur exercice à « l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme » (15).
Mais l'absence de caractérisation objective de cette notion « d'exposition particulière à un risque », jointe au caractère singulier du concept même de terrorisme, aggravées par la priorité donnée à la lutte contre le terrorisme, peuvent faire craindre en pratique un usage abusif de ces mesures (16).
L'exercice de ces pouvoirs, qui sont exceptionnels dans le cadre de l'état d'urgence, fait peser un risque d'atteinte aux libertés fondamentales de manifestation, de réunion et d'expression, et ce, de manière permanente.
De telles dérives ont pu être constatées récemment dans le cadre de l'état d'urgence : des militants écologistes ont été assignés à résidence lors de la COP 21 ; des interdictions de séjour ont été prononcées à l'encontre de militants participant au mouvement « Nuit Debout » et des interdictions et restrictions de manifester ont été imposées aux organisations syndicales dans le contexte de l'opposition à la loi d'août 2016 relative à la réforme du code du travail.
Certes, le Gouvernement s'est efforcé de restreindre la portée des assignations à résidence et des visites et saisies en les subordonnant à l'existence d'un « comportement constitu [ant] une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics », alors que la loi de 1955 sur l'état d'urgence ne précisait pas l'intensité de cette menace.
Pour la CNCDH, cette adjonction est un progrès mais reste insuffisante.
S'agissant des assignations à résidence, l'autorité administrative conserve donc un pouvoir d'appréciation important pour caractériser cette menace terroriste, qui est une réalité complexe que l'émotion et la peur peuvent facilement conduire à interpréter extensivement, et le contrôle exercé par le juge administratif sur cette appréciation n'intervient qu'a posteriori.
S'agissant des visites et saisies, si le régime d'autorisation et de contrôle a priori du JLD paraît de prime abord plus protecteur, en réalité, il ne prémunit pas contre des dérives éventuelles d'autorités administratives ayant une conception extensive de la notion de menace terroriste.
A n'en pas douter, le JLD se trouvera confronté aux mêmes difficultés pratiques que son homologue administratif (17).
Enfin, quel que soit l'ordre juridictionnel considéré, les auditions menées devant la CNCDH dans le passé ont mis en évidence la pression psychologique et professionnelle à laquelle sont exposés les magistrats, et notamment les JLD du TGI de Paris, lorsqu'il est question de menace terroriste réelle ou supposée.
La plupart des mesures empruntées à la loi sur l'état d'urgence sont soumises au contrôle a posteriori du juge administratif sur saisine de la personne mise en cause.
Des aménagements ont été apportés par le projet de loi par rapport au régime de l'état d'urgence pour les fermetures de lieux de culte - le juge administratif peut être saisi avant l'exécution de la décision - ainsi que pour les perquisitions - soumises à l'autorisation d'un juge judiciaire, le JLD.
Mais ces aménagements sont toutefois peu efficients, faute pour les magistrats de disposer des moyens non seulement juridiques mais aussi concrets d'exercer leur contrôle dans des conditions satisfaisantes.
En matière de terrorisme, les autorités administratives fondent souvent leur action sur les « notes blanches », documents émanant des services de renseignement.
Les magistrats éprouvent les plus grandes difficultés à apprécier la valeur probante de tels documents, parfois imprécis, laconiques ou empreints de subjectivité (18).
Quant aux avocats, ils disent avoir souvent le plus grand mal à apporter la preuve contraire (19).
Un dispositif inefficace :
La CNCDH l'a constaté à maintes reprises : contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, l'arsenal mis à la disposition des autorités administratives s'est révélé inefficace sur le long terme, ce qui a notamment été confirmé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en charge du contrôle parlementaire de l'état d'urgence (21).
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, le signalait aussi dans son rapport : « alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l'état d'urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l'état d'urgence n'ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci » (22).
Leur vocation relève d'une logique réactive et exceptionnelle, dont l'éventuelle efficacité est conditionnée par leur effet de surprise, nécessairement dénaturé lorsqu'elles intègrent le droit commun.
Comme le Conseil constitutionnel l'a lui-même rappelé, la France dispose d'une législation pénale extrêmement développée qui permet, déjà très en amont de toute action dommageable, l'intervention de l'autorité judiciaire et la mise en œuvre d'un régime coercitif (23).
Afin d'éviter la confusion des pouvoirs, source d'arbitraire et d'inefficacité dans la conduite de l'action publique, le droit français doit continuer de distinguer l'intervention de la police administrative, dont la portée doit être par définition limitée faute de preuve d'une atteinte aux personnes ou aux biens, et l'action judiciaire répressive menée contre les personnes à l'égard desquelles il existe suffisamment d'éléments tangibles rendant plausible la commission d'un délit ou d'un crime.
Un dispositif contre-productif :
A plusieurs reprises, et sur le fondement de nombreuses sources, la CNDCH a pu remarquer que les personnes visées par les mesures de l'état d'urgence ne sont pas, pour la plupart, des personnes proches de mouvances terroristes : ont ainsi également été ciblées des personnes de confession musulmane ayant une pratique certes intense et ostensible de l'Islam, mais résolument non violente (24).
Dans plusieurs cas, les autorités administratives ont été conduites à assigner à résidence des personnes sans autres éléments de preuve finalement que l'expression d'opinions ou de convictions (25) - qui, si elles peuvent parfois heurter ou choquer, ne devraient pas donner lieu, dans un Etat de droit libéral, à de telles mesures restrictives de liberté (26).
Ces mesures restreignent donc les libertés (aller et venir, vie privée et familiale, expression, réunion) de personnes qui souvent appartiennent à des groupes minoritaires, suscitant chez elles un sentiment d'arbitraire et d'injustice, susceptible de nourrir un ressentiment à l'égard de la France et de ses institutions.
Ces mesures ciblent une partie de la population qui se sent déjà stigmatisée, ce qui constitue une menace à moyen terme pour le pacte social et donc l'ordre public.
Indépendamment des aménagements prévus par le Gouvernement, le projet de loi consacre donc une dangereuse banalisation des mesures de l'état d'urgence, qui pourtant devaient rester provisoires et dont l'essoufflement avait été relevé par nombre d'observateurs (27).
Cette évolution risque à terme de diviser la société et de défaire davantage le lien de citoyenneté.
La prolongation indéfinie de mesures exceptionnelles et inefficaces pourrait susciter un désengagement chez les gouvernés s'ils ne bénéficient plus de l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Constitution (28).
La CNCDH rappelle avec force que l'état d'exception doit demeurer provisoire et ne doit pas contaminer de manière permanente le droit commun.
Elle recommande donc l'abandon de ce projet de loi en ce qu'il incorpore de manière définitive l'état d'urgence dans l'ordre juridique, et appelle les pouvoirs publics à renouer avec les principes fondamentaux inscrits au cœur de notre République.
Braibant, « L'Etat face aux crises », Pouvoirs 1979, p.
2 Le Conseil d'Etat a rappelé à plusieurs reprises que « l'état d'urgence doit demeurer temporaire » et que « les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l'Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme ».
: CE, 8 décembre 2016, Avis sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et modifiant son article 6 ; Avis du Défenseur des droits n° 16-03, 25 janvier 2016 ; Cour de cassation, « Audience solennelle de rentrée 2016 », Discours de Jean-Claude Marin, 14 janvier 2016.
3 Assemblée nationale, Commission des lois, Rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, 6 décembre 2016.
Voir aussi : Assemblée nationale, Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, rapport n° 3922, 5 juillet 2016.
4 CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, JORF n° 0054 du 4 mars 2017.
5 CE, 15 juin 2017, Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
6 CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, JORF n° 0054 du 4 mars 2017, texte n° 83 ; CNCDH, Avis contre un état d'urgence permanent, JORF n° 0054 du 4 mars 2017, texte n° 82 ; CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102.
Dans une autre mesure, voir : CNCDH, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 103 ; CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité publique, JORF n° 0051 du 1er mars 2017, texte n° 89.
7 Le présent avis concerne les quatre premiers articles du projet de loi, qui consacrent l'intégration dans le droit commun des mesures empruntées au régime de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence.
Les autres mesures consacrent la prépondérance accordée par le Gouvernement aux préoccupations sécuritaires : la pérennisation et l'extension du système de suivi des données des passagers des voyageurs aériens, la surveillance des communications hertziennes, l'extension des contrôles d'identité dans les zones transfrontalières.
8 CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte n° 43.
10 La dernière version du projet de loi substitue à l'expression « perquisition », qui est une notion de procédure pénale, l'expression « visites et saisies », qui fait référence aux mesures qui existent déjà, par exemple en matière fiscale et en droit de la concurrence.
16 La singularité de la qualification juridique du terrorisme se lit dans le début de l'article 421-1 du code pénal : « constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes (…)
La caractérisation de la finalité « terroriste » de ces actes est rendue complexe par la nécessité d'établir l'intention et le but, au-delà des faits.
D'autant que cette intention et ce but doivent viser non les victimes immédiates mais la population toute entière par l'intimidation ou la terreur.
Cette difficulté d'analyse est parfaitement exposée, à propos de l'attentat de Nice en juillet 2016, dans l'ouvrage de Paul Cassia consacré à l'état d'urgence (P.
Cassia, Contre l'état d'urgence, Dalloz, 2016, p.
On en trouve aussi une étude dans l'article de Vincent Sizaire « Une notion piégée : quand parler de “terrorisme” » ?
(Le Monde diplomatique, août 2016).
Il en résulte que la caractérisation finale de « terrorisme » pour un acte donné incombe à l'autorité judiciaire et que les autorités administratives ou politiques devraient manier les déclarations à ce sujet avec la plus grande prudence.
17 D'autant plus que seul le JLD près le tribunal de grande instance de Paris est compétent, en raison de la présence du pôle antiterroriste au sein de ce tribunal, quel que soit le département d'où le préfet sollicite une ordonnance de « visite et saisie ».
18 Sur cette question, voir CNCDH, CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016.
Pour une approche détaillée de la question voir l'étude récente menée par les chercheurs du CREDOF, op.cit
22 Assemblée nationale, Commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, rapport n° 3922, 5 juillet 2016, tome I, p.
Dans le même sens, voir : Paul Cassia, Contre l'état d'urgence, Paris, Dalloz, novembre 2016.
23 CC, Décision n° 2016-611 QPC, 10 février 2017, M. David P.
[Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes], §7 : « la législation comprend un ensemble d'infractions pénales (…) et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme ».
La CNCDH tient ici à souligner qu'elle a relevé ces dernières années, à maintes reprises, des atteintes aux principes directeurs du droit pénal et de la procédure pénale dans la définition des infractions relatives au terrorisme.
24 CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016.
25 CNCDH, Avis sur la prévention de la radicalisation, adopté lors de l'Assemblée plénière du 18 mai 2017, à paraître au JORF.
Voir l'étude des chercheurs du CREDOF, op.cit.
26 CourEDH, 7 décembre 1976, Handyside c.
Royaume-Uni, Série A, n° 24, § 49 : « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société [démocratique] », l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun.
Elle « vaut non seulement pour les “informations” ou “idées” accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population.
Il en découle notamment que toute “formalité”, “condition”, “restriction” ou “sanction” imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi.
Projet sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer Regard particulier sur la Guyane et Mayotte (1)
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 6 JUILLET 2017 - ADOPTION À L'UNANIMITÉ)
" L'éducation n'est pas un privilège mais un droit fondamental […]
Près de sept millions et demi de personnes interrogées dans le cadre de l'enquête MY World font de l'éducation leur préoccupation principale.
Nous devons écouter cet appel " (2).
Lors de son discours d'ouverture au Forum mondial de l'éducation en mai 2015, Ban Ki-moon, alors secrétaire général des Nations unies, a fait clairement ressortir que l'éducation est un droit fondamental, indispensable à l'exercice de tous les autres droits de l'homme.
Les instruments normatifs des Nations unies, sur la base de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui dispose que " toute personne a droit à l'éducation ", établissent des obligations légales en matière de droit à l'éducation pour les Etats parties (3).
De même, le protocole additionnel n° 1 de la convention européenne des droits de l'homme (CESDH) en son article 2 spécifie que " nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ".
Assurer l'accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, a par ailleurs été érigé au rang d'objectif mondial de développement durable par l'Agenda 2030 (4).
Dans le même esprit, l'éducation dispose d'une place privilégiée dans le droit français.
Il s'agit, avec l'accès à la santé, du seul droit inconditionnel reconnu à toute personne résidant sur le territoire national.
Précisément, l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction (5) est mise en œuvre par les dispositions de l'article L.
111-1 du code de l'éducation qui dispose que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ".
Au-delà de la scolarisation stricto sensu, il s'agit de favoriser le vivre-ensemble et donner à chacun la possibilité de bâtir son propre développement (6).
Si l'on retient les quatre indicateurs introduits par Katarina Tomasevski, ancienne rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit à l'éducation, pour en évaluer l'effectivité (les " 4 A " - à disposition, accessible, acceptable et adaptable) (7), force est de constater que sa mise en œuvre se heurte encore en France à des difficultés, particulièrement vives dans les territoires d'outre-mer.
Avec plus d'1,2 million de jeunes de moins de 30 ans, soit près de la moitié de la population ultramarine, et près de 800 000 jeunes inscrits dans l'enseignement scolaire ou supérieur outre-mer, l'enjeu est d'importance.
Dans la mesure où les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie ont une indépendance accrue en matière d'éducation de par leur statut (8), et que par ailleurs la Cour des comptes a produit deux rapports sur le système éducatif de Polynésie française ainsi que de la Nouvelle-Calédonie (9), le présent avis n'abordera ces territoires qu'à la marge.
La douzième édition de la Géographie de l'école, publiée en 2017, révèle des disparités prononcées entre la métropole et les départements et régions d'outre-mer (DROM), mais aussi entre les DROM eux-mêmes, qu'il s'agisse de l'environnement économique, social et familial des élèves, des ressources humaines, ou des parcours et du contexte scolaires (10).
Deux territoires se distinguent particulièrement par la faiblesse des valeurs observées sur les indicateurs retenus : la Guyane et Mayotte.
Il s'agit par ailleurs des deux territoires ultramarins qui ont fait l'objet de préoccupations particulières du comité des droits de l'enfant et du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, dans leurs dernières observations adressées à la France (11).
L'éducation a en outre été au cœur des revendications populaires portées lors des mouvements sociaux qui n'ont cessé d'agiter Mayotte et la Guyane ces dernières années.
Enfin, dans ces deux départements les plus jeunes de France, l'augmentation des effectifs scolarisables, à contre-courant des tendances observées partout ailleurs en France (outre-mer compris), demande des réajustements permanents au niveau de l'organisation scolaire.
Sous l'effet d'un fort taux de natalité et des dynamiques migratoires, l'école est sous tension, d'autant plus qu'elle n'arrive déjà pas à accueillir tous les enfants d'âge scolaire dans de bonnes conditions.
Aussi la CNCDH a-t-elle fait le choix de porter un regard spécifique sur ces deux territoires.
Si le principal objectif poursuivi par l'éducation nationale - à savoir l'amélioration des performances scolaires - est en Guyane et à Mayotte similaire à celui des autres académies françaises, la donne de départ est profondément différente.
La Guyane, à la fois plus grand département de France et le moins densément peuplé, est marquée par la concentration de sa population et de l'activité économique sur une étroite bande littorale.
Le reste du territoire est couvert d'une vaste forêt tropicale, bordée de part et d'autre de deux fleuves frontaliers avec le Brésil et le Surinam.
Plus on s'éloigne de l'île de Cayenne, plus les situations de précarité sont prononcées, de même que l'enclavement géographique (réseau de transports peu développé, couverture mobile et numérique aléatoire…).
L'éducation nationale rencontre de vives difficultés, tout comme l'ensemble des services publics, à se structurer au-delà de la frange côtière, créant de profondes inégalités d'accès aux droits.
L'école doit également relever le défi de la croissance démographique : près de 40 % de la population a moins de 18 ans et près d'un Guyanais sur trois est d'origine étrangère (12).
Entre 2015 et 2030, la population devrait croître de 45 % pour atteindre 386 400 habitants d'après l'INSEE, impliquant pour l'école d'accueillir entre 110 000 et 130 000 élèves, soit une hausse moyenne de 55 % des effectifs sur la période (13).
Tout comme la Guyane, Mayotte connaît une croissance démographique comparable à celle de certains pays en voie de développement.
La population a triplé depuis 1985 (14).
Elle est jeune (plus de la moitié à moins de 18 ans) et à plus de 40 % de nationalité étrangère.
Les fortes spécificités culturelles de l'île, à majorité musulmane et non francophone, doivent être relevées, de même que les relations ambiguës entre Mayotte et les étrangers comoriens sur son territoire, à la fois perçus comme proches du fait de leur histoire commune et comme responsables de la pression exercée sur les services publics en cours de structuration.
Le service public de l'éducation nationale doit faire face à un engorgement systématique des écoles, toutes sous-dimensionnées.
Ce sans compter d'autres facteurs aggravants comme un manque de développement criant de l'île (forte mortalité infantile, extrême précarité des conditions socio-économiques).
Les difficultés d'insertion et d'accès à l'éducation sont identifiées parmi les grandes sources de pauvreté de la jeunesse (15).
Alors que les pouvoirs publics sont mobilisés pour l'égalité réelle outre-mer, il apparaît essentiel que cette ambition se concrétise dans le système éducatif, des performances scolaires moindres ne pouvant qu'avoir des répercussions négatives sur l'insertion socio-professionnelle des jeunes et le développement du territoire.
L'effectivité du droit à l'éducation se pose, principalement, à deux niveaux : d'une part, la scolarisation à proprement parler (I) ; d'autre part, l'accès à une éducation de qualité, prenant en compte les spécificités locales pour la réussite et le bien-être de tous les élèves (II).
Avant d'entrer dans le vif du sujet, plusieurs observations préliminaires s'imposent.
En premier lieu, la CNCDH tient à souligner l'implication manifeste des acteurs qu'elle a pu interroger dans le cadre de cet avis, soutenue par des efforts non moins négligeables de l'Etat en termes d'équipement et de moyens humains ces dernières années pour rattraper les retards en matière scolaire.
Ces derniers doivent être mis en perspective avec une longue période de sous-investissement structurel dans les outre-mer.
Ce manque d'action publique persiste encore puisque, comme le rappelle le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport annuel sur l'état de la France 2017, les dépenses d'investissement public par habitant sont inférieures d'un tiers dans les outre-mer par rapport à l'hexagone (16).
L'engagement des pouvoirs publics se concrétise, depuis plusieurs années maintenant, à travers une série de feuilles de route thématiques (projet académique, schéma départemental de l'enfance et de la famille, etc.) ou transversales (Plan Jeunesse lancé en septembre 2015, plan Mayotte 2025, l'accord de Guyane d'avril 2017, plans de convergence prévus dans le cadre de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle des outre-mer…).
Si l'on ne peut ignorer que la situation se soit nettement améliorée à plusieurs égards, d'importants écarts persistent et l'action publique tend souvent à parer au plus urgent, ayant du mal à simultanément combler les besoins (objectif de rattrapage) et en anticiper de nouveaux (pression démographique).
On ne peut en effet ignorer l'ampleur de la tâche, qui s'exprime notamment par le poids de l'éducation nationale dans ces territoires, les effectifs scolaires représentant environ 40 % de la population à Mayotte et 30 % en Guyane, contre une moyenne de 18 % dans la France entière (17).
Néanmoins, force est de constater le décalage fréquent entre les avancées mises en exergue et les ambitions affichées dans les plans d'action d'une part, le calibrage des moyens et les besoins d'autre part.
En deuxième lieu, outre le manque de moyens - la situation financière des collectivités territoriales étant préoccupante -, on relève un certain nombre de freins récurrents à l'action publique.
Les difficultés rencontrées par la CNCDH pour obtenir des informations précises et fiables révèlent le manque de données à disposition (18), mais aussi probablement une forme de méconnaissance du territoire sur lequel les acteurs locaux sont censés agir.
A plusieurs reprises, des informations factuelles contradictoires ont en effet été délivrées à la Commission.
Plus encore, cette situation reflète un manque patent de communication et, par là même, de coordination, entre les parties prenantes (secteur associatif, préfecture, services du rectorat, collectivité unique, communes, experts…).
C'est d'ailleurs un des constats partagés par la majorité des personnes entendues par la CNCDH.
Si des instances de concertation existent bel et bien, à l'instar du conseil de l'éducation nationale censé réunir tous les partenaires de l'école (19), le manque d'assiduité de certains d'entre eux, notamment des collectivités territoriales, a été mis en exergue.
La CNCDH ne saurait que trop insister sur la nécessité de mener une politique partenariale, coordonnée et concertée, pour mutualiser et optimiser les moyens humains et financiers extrêmement contraints dans ces deux territoires.
Il revient en particulier au recteur ou vice-recteur, garants de la cohérence et de la continuité des politiques éducatives à l'échelle de l'académie, d'impulser, de coordonner et de pérenniser une dynamique multi-acteurs pour répondre aux enjeux éducatifs du territoire.
En troisième lieu, cette exigence de dialogue et de coordination est d'autant plus forte que les compétences en matière d'éducation sont extrêmement éclatées, et que la montée en compétence des collectivités doit être accompagnée.
En effet, le transfert de compétence sur les infrastructures scolaires (les écoles du premier degré sont à la charge des communes, les collèges et lycées de la collectivité unique (20) ) est récent en Guyane et en cours à Mayotte, récemment départementalisé.
Les collectivités rencontrent encore de vives difficultés à s'acquitter de leurs missions, ces dernières rejaillissant ainsi sur les services d'Etat et sur le secteur associatif, devenu à Mayotte un véritable sous-traitant de l'action publique.
Or, le tissu associatif reste trop peu dense et mal structuré pour répondre à l'ampleur des besoins.
De même en Guyane, l'offre associative est réduite, en plus d'être principalement concentrée sur le littoral.
En quatrième et dernier lieu, L'éducation nationale rencontre encore de vives difficultés à trouver les adaptations qu'exigent les contextes territoriaux et les attentes des usagers.
Trouver le juste équilibre entre convergence et adaptation - tout en précisant que l'adaptabilité ne saurait aucunement porter atteinte aux droits fondamentaux - repose sur un effort collectif et collégial de compréhension des réalités locales.
Qu'il s'agisse de la situation d'allophonie de la majorité de la population, des relations nombreuses et anciennes de part et d'autres des frontières de Mayotte et de Guyane, de la faible densité démographique de la Guyane, etc.
; elles sont connues de longue date et il est nécessaire de les intégrer pleinement dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Lever les entraves à l'accès à l'éducation
Assurer l'égalité des chances à l'école, c'est d'abord offrir à chaque enfant les conditions matérielles lui permettant de suivre une scolarité normale.
Ce n'est manifestement pas le cas en Guyane et à Mayotte, en raison principalement d'un double déficit structurel en équipements scolaires (A) et en personnels qualifiés (B), conduisant à l'exclusion persistante d'une partie des enfants du système scolaire (C).
Adapter le calibrage des investissements aux enjeux éducatifs des territoires
Des infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties
A Mayotte, l'architecture générale actuelle du système d'enseignement (64 écoles maternelles, 118 classes élémentaires, 21 collèges et 11 lycées) s'est progressivement mise en place depuis les années 1980.
Elle est allée de pair avec un accroissement continu de la population scolaire relevant de l'éducation nationale, qui est passée de quelque 2 900 élèves en 1973 à plus de 94 000 en 2016 (21).
Le rythme de la croissance reste extrêmement soutenu, les effectifs du second degré ayant presque doublé en l'espace de dix ans.
Si les efforts des pouvoirs publics en termes de constructions scolaires sont indéniables (22), il faut néanmoins souligner que les objectifs assignés aux programmations ne sont souvent pas atteints.
Les problèmes pratiques complexifiant les opérations ne peuvent être sous-estimés, dont ceux relatifs au foncier, les difficultés des entreprises locales à assurer autant d'importants travaux simultanément et le coût élevé des constructions scolaires, en raison de l'importation de la plupart des matériaux.
Les pouvoirs publics arrivent à peine à parer au plus urgent tellement les besoins sont élevés et croissants.
Ainsi, de nombreuses écoles n'ont pas d'autres choix que de recourir à la rotation des élèves qui, à tour de rôle, ne vont en classe que le matin ou l'après-midi en cinq heures concentrées.
Une classe du premier degré sur cinq est concernée, part en légère augmentation ces dernières années (23).
Si les besoins semblent difficiles à quantifier précisément (24), on estime qu'il faudrait ouvrir une salle de classe par jour pour accueillir dans de bonnes conditions la population scolaire actuelle et à venir (25).
Il est à noter qu'une cellule de construction scolaire a été mise en place à Mayotte pour accompagner les collectivités dans leurs projets de construction/rénovation scolaire (26).
Quant à l'académie de Guyane, elle accueille aujourd'hui plus de 44 000 élèves dans le premier degré (46 écoles maternelles et 117 classes élémentaires) et plus de 35 000 dans le second degré, répartis dans 31 collèges et 13 lycées.
En l'espace de dix ans, les effectifs ont progressé de 11,2 % dans le premier degré, de 18,2 % au collège et de 50 % au lycée (27).
L'accroissement de la population scolaire s'est accompagné d'un rythme de construction de deux à quatre nouvelles écoles par an entre 2007 et 2014 et d'un établissement du second degré tous les deux ans sur la même période, ce qui est néanmoins très en-deçà de ce qui était prévu (28).
Une comparaison réalisée en 2013 par la section locale du syndicat national des enseignements du second degré (SNES) montrait que pour le même nombre de jeunes en âge d'être scolarisés, la Guyane disposait de 16 collèges et de 20 lycées de moins qu'en Martinique (29).
L'aide substantielle que l'Etat prévoit d'apporter, dans le cadre du plan d'urgence adopté en avril 2017 en conseil des ministres, est une bonne nouvelle (30).
Elle devrait permettre, d'après le ministère de l'éducation nationale, d'ouvrir environ dix collèges, cinq lycées et cinq cents classes du premier degré sur les cinq à dix prochaines années, prévisions que certains acteurs jugent toutefois surestimées au regard notamment des surcoûts liés aux constructions sur sites isolés.
En outre, ces estimations officielles ne prennent pas en compte la croissance des effectifs scolaires sur la période considérée, sous l'effet de la pression démographique.
En l'absence d'une politique de rattrapage d'envergure, l'inadéquation entre les possibilités d'accueil et le nombre d'enfants d'âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation.
Des solutions provisoires au rabais pourraient éventuellement être retenues, comme le système de double rotation ou encore l'étalement de la période scolaire dans l'année pour éviter de laisser les écoles inoccupées trop longtemps (31).
Ces alternatives soulèvent, on s'en doute, plusieurs inquiétudes, notamment l'état de désœuvrement, voire de vagabondage de certains enfants livrés à eux-mêmes une partie de la journée.
Aussi, face à l'urgence de la situation, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de procéder à un recalibrage de leurs investissements en termes de constructions scolaires, sur la base d'une évaluation la plus fine possible des besoins, en distinguant les objectifs à court, moyen et long terme.
Ces derniers doivent bien évidemment prendre en compte le nécessaire rattrapage des taux de scolarité observés au niveau national et les prévisions de la croissance de la population scolaire.
Les plans de construction devraient privilégier des constructions bioclimatiques, adaptées aux contextes locaux, afin notamment que les élèves ne se voient contraints de travailler sous de fortes chaleurs, comme c'est le cas dans certaines écoles de Guyane faute d'un système de climatisation en état de fonctionnement.
Autre source d'inquiétude majeure : l'état de délabrement d'une part importante des équipements scolaires (moisissure, humidité, reflux et vétusté des toilettes, sols dégradés…).
A Mayotte, il a été rapporté à la CNCDH que près de 80 % des écoles ne respecteraient pas les normes de sécurité et d'hygiène minimales.
Il n'est bien entendu pas question de remettre en cause la souplesse dont les commissions de sécurité - chargées de vérifier la conformité des établissements recevant du public avec les règles de sécurité et d'accessibilité - font preuve dans leur appréciation de la situation (32).
Cette dernière doit répondre à un juste équilibre entre l'application stricte des conditions de prévention des risques, pouvant conduire à une fermeture temporaire ou définitive d'un établissement, et une appréciation plus souple, qui ne doit toutefois ni permettre d'ignorer un péril grave imminent, ni de s'éloigner de façon disproportionnée du cadre légal.
Il ne s'agit pas non plus de nier les efforts mis en œuvre par les pouvoirs publics pour réhabiliter les locaux (33).
En revanche, le manque de réactivité de ces derniers face à des situations d'urgence - ayant déjà conduit à la fermeture d'écoles - interroge.
Exemple récent et révélateur s'il en est, l'évacuation en mai dernier d'une centaine d'élèves de l'internat du collège de Maripasoula (Guyane) - dont l'état d'ensemble est dégradé -, en raison d'une suspicion de gale.
Aussi, apparaît-il indispensable que soient privilégiés des contrôles réguliers des commissions de sécurité, de manière à anticiper la détérioration des infrastructures et de repérer des dysfonctionnements, plutôt que de devoir effectuer d'importants travaux nécessitant la fermeture de l'école plusieurs mois.
En Guyane, il apparaît que la rénovation et l'entretien des locaux sont difficilement assumés par les collectivités territoriales, les communes mettant notamment en avant le manque de moyens en termes financiers et d'ingénierie.
Aussi, l'aide de l'Etat doit être optimale et l'ingénierie devrait être systématiquement prise en compte dans les programmations.
Troisième et dernière source d'inquiétude, en Guyane, l'inégale répartition des équipements scolaires qui affecte particulièrement les 20 % d'enfants âgés de 0 à 17 ans habitant en communes isolées (34).
Une mobilisation d'envergure des pouvoirs publics est nécessaire pour rétablir l'équilibre, d'autant plus que la croissance démographique est principalement portée par les communes de l'ouest guyanais, comme Grand-Santi, Maripasoula, Apatou et Mana, ainsi que Saint-Laurent-du-Maroni, cette dernière disposant toutefois de davantage d'infrastructures scolaires.
Poursuivre une scolarité normale pour les élèves des communes isolées relève aujourd'hui du parcours du combattant.
Ces derniers sont contraints de quitter l'environnement familial à un jeune âge, séparation qui survient généralement lors de l'entrée au collège vers l'âge de 11-13 ans, et encore davantage à l'entrée au lycée.
Concrètement, cela signifie un départ précoce de la famille, une perte de repères et une confrontation brutale avec la société guyanaise.
Cette situation peut entraîner de lourdes conséquences sur le développement et le bien-être de l'enfant, bien mis en évidence dans le rapport Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française établi en 2015 par les parlementaires Marie-Anne Chapdelaine et Aline Archimbaud (35).
Elle démultiplie par ailleurs les risques de déscolarisation, nettement plus marqués dans la Guyane de l'intérieur, dès les jeunes âges (6-11 ans), mais surtout à partir du niveau collège (36).
Aussi est-il primordial que les demandes de construction d'établissements de proximité soient étudiées avec la plus grande attention par les pouvoirs publics, conformément à la recommandation du Comité des droits économiques sociaux et culturels (CODESC) (37).
Les écoles du premier degré sont mieux réparties sur le territoire, même si les enfants peuvent se lever très tôt et effectuer de longs trajets quotidiennement.
A ce titre, la CNCDH a été alertée par des cas de refus d'ouverture d'écoles de proximité au nom de la mixité et de la peur du communautarisme, ce qui n'est pas acceptable (38).
Elle rappelle, à ce titre, le principe de proximité pour les écoles du premier degré, clairement posé par l'article L.
212-2 du code de l'éducation, qui doit prévaloir sur toutes autres considérations.
Il est difficilement compréhensible, par ailleurs, que les réflexions sur la construction de collèges et lycées sur le Haut-Maroni et le Haut-Oyapock soient parfois engagées depuis plus de dix ans sans qu'aucune décision n'ait été prise.
La CNCDH recommande ainsi de mieux répartir les établissements, en rétablissant l'équilibre en faveur notamment des communes de l'ouest guyanais et en privilégiant autant que possible les écoles et établissements de proximité.
Il serait légitime de répondre, en priorité, aux demandes adressées de longue date par la population.
Il est à noter que les mêmes défis se posent dans les territoires ultramarins archipélagiques comme l'académie de Guadeloupe, Wallis-et-Futuna ou encore la Polynésie française, les îles étant sur cette dernière parsemées sur une surface aussi étendue que l'Europe.
Sur ce même territoire, trop peu nombreuses sont les îles comportant un collège, plus rares encore sont celles comportant un lycée professionnel ou d'enseignement général.
Il n'y a de lycées d'enseignement général qu'à Tahiti ; un troisième lycée est en construction dans l'île de Bora-Bora (39).
Pour répondre à la dispersion géographique des élèves, outre les établissements de proximité qui doivent être privilégiés dans la mesure du possible, des démarches innovantes du type école numérique et télé-enseignement pourraient être développées davantage, afin de permettre aux enfants de se maintenir le plus longtemps possible dans leur foyer familial.
Le collège éclaté des Iles du Ponant (Bretagne) (40) ou encore le collège annexe d'Antecume Pata (Guyane) qui avait été mis en place avec le CNED par André Cognat dans les années 1990, puis supervisé à distance par le collège de Maripasoula (41), en sont des illustrations.
Il en est de même, par exemple, dans l'atol de Fakarava (Polynésie française).
De plus, les démarches visant " à aller vers " les enfants éloignés de l'école (type école hors les murs ou dispositif maître itinérant), encore trop peu répandues (42), sont intéressantes.
Au-delà de la présence physique des écoles, les problèmes les plus vifs se concentrent, en Guyane, dans les territoires les plus isolés : détérioration du bâti, déficit de personnels, manque d'équipements, etc.
Cette situation a entraîné la mobilisation des parents d'élèves dans de nombreux sites, notamment à l'automne 2016 dans la commune de Camopi, après que des instituteurs aient quitté leur poste faute d'un logement décent.
Parmi les nombreuses mesures incluses dans le protocole d'accord signé en septembre 2016 engageant le maire, le préfet et le rectorat, seul le traitement des fientes de chauves-souris au sein de l'école primaire semble avoir été réalisé à ce jour.
Les autres mesures prévues, telles que la rénovation des locaux (notamment des sanitaires), l'établissement d'une connexion internet ou la construction de huit logements pour les enseignants (la livraison était prévue en janvier 2017), sont toujours en attente.
Les pouvoirs publics doivent tenir leurs engagements, les revendications des parents d'élèves étant plus que légitimes.
Une accessibilité inégale aux services conditionnant l'accès à l'école
Dans ses dernières observations adressées à la France, le CODESC des Nations unies préconise de " veiller à ce que les frais indirects liés à l'enseignement […] n'entravent pas l'accessibilité de l'enseignement pour les personnes issues des ménages défavorisés " (43).
Si ce problème n'est pas spécifique aux outre-mer, les frais occasionnés peuvent s'avérer beaucoup plus élevés du fait de l'importation.
Ces sommes peuvent grever le budget des familles modestes, nombreuses dans les outre-mer où, par ailleurs, les services sociaux manquent cruellement.
Pour être accessibles, ces services doivent également être proposés équitablement à tous les enfants.
a) Les transports scolaires
Si le secteur du transport s'est nettement développé ces dernières années dans les outre-mer, assurer la desserte intérieure d'un territoire aussi étendu que la Guyane reste un défi.
Malgré les efforts de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) pour structurer le réseau de transports scolaires (44), plusieurs difficultés persistent.
D'une part, le coût de l'abonnement annuel (110-120 euros par enfant (45) ) constitue une somme importante pour les familles modestes, particulièrement lorsqu'elles sont constituées de plusieurs enfants scolarisés.
De nombreuses familles n'arrivent pas à obtenir une aide financière et n'ont parfois aucune prestation sociale.
En conséquence, il arrive que certains enfants fréquentent l'école tant que les piroguiers n'exigent pas la carte de transport ou que les parents envoient leurs enfants à l'école à tour de rôle.
La CNCDH préconise la gratuité des transports scolaires, ou a minima la mise en place d'un tarif dégressif.
A cet égard, il convient de noter qu'à Mayotte le coût n'est pas un frein aussi important, l'abonnement annuel au transport scolaire coûtant 10 euros par an pour le premier enfant, puis 5 euros à partir du deuxième.
D'autre part, en Guyane, l'accès à l'école pour les enfants du fleuve est conditionné par l'affectation de la commune au réseau de transport (46) et par le passage du piroguier, qui peut s'avérer quelque peu aléatoire, et du nombre de places dans les embarcations (insuffisant notamment à Taluen et à Saint-Georges).
Des efforts devraient être réalisés par ailleurs pour améliorer la sécurité des déplacements fluviaux.
En définitive, le réseau de transport scolaire doit être développé, afin d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire et d'offrir des capacités d'accueil adaptées aux besoins.
A ce titre, la CNCDH appelle l'Etat à ne pas réduire la dotation allouée à la CTG pour compenser les dépenses afférentes aux transports scolaires fluviaux, d'autant plus que le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître (47).
Des difficultés similaires ont été rapportées dans les autres territoires d'outre-mer, notamment ceux archipélagiques comme la Polynésie française ou les Antilles.
Partant, la CNCDH encourage les départements, en lien avec les services de l'Etat, à améliorer le réseau de transports scolaires, en proposant un tarif abordable et dégressif.
La question, plus générale, de la mobilité dans les outre-mer est une problématique à part entière dont les pouvoirs publics doivent se saisir pour ne pas que les ultramarins ne se retrouvent victimes d'une double insularité (isolés de la métropole, isolés du centre d'activité).
b) L'hébergement
La question de l'hébergement et de l'encadrement des jeunes collégiens ou lycéens contraints de quitter leur domicile pour poursuivre leur scolarité est cruciale.
Les élèves peuvent être logés en internat ou en familles hébergeantes, chacune de ces modalités souffrant d'un manque de places et de nombreuses carences.
En Polynésie française, par exemple, la collectivité a pris un retard considérable dans la rénovation des internats ; il n'est pas rare de compter plus de 20 élèves par dortoir.
A Mayotte, outre l'internat de Dembéni ouvert en 2015, il faut saluer la programmation de trois autres structures similaires.
En Guyane, l'internat coûte cher (48), l'accueil n'est souvent pas prévu pendant les week-ends et les petites vacances scolaires et nombre d'entre eux ne proposent pas d'activités éducatives.
Quant aux familles hébergeantes, elles sont souvent surchargées et auraient parfois tendance à se contenter d'offrir le gîte et le couvert.
La cohabitation peut en outre s'avérer compliquée en raison de modes de vie différents, l'arrivée à Cayenne pouvant représenter un véritable choc culturel pour les jeunes originaires d'un village éloigné, tout comme pour la famille accueillant l'enfant.
Par ailleurs, les familles ont parfois du mal à respecter les échéances de paiement des frais liés à l'hébergement.
En outre, la difficulté pour les enfants à joindre leur famille (par téléphone ou par internet) complique les rapports affectifs.
A cet effet, la CNCDH salue l'inauguration le 14 mars 2017 de la " Maison Ressource " du programme PRÉMICES (Programme de réussite éducative pour les mineurs issus des communautés éloignées scolarisés), gérée par l'association AGAPÉ, elle-même présidée par Apprentis d'Auteuil.
Dès la rentrée 2017, la " Maison Ressource " devrait proposer un " guichet " unique d'information, d'écoute et d'orientation pour les parents et les jeunes en risque d'errance.
Ce dispositif vise à coordonner et accompagner les acteurs concernés (internats scolaires, familles d'accueil, parents, communes, CTG, rectorat, préfecture…), pour aider les jeunes dans leurs démarches administratives, favoriser le développement d'activités périscolaires et proposer une médiation entre les jeunes et la structure d'accueil en cas de nécessité.
La CNCDH encourage les pouvoirs publics à s'impliquer pleinement dans ce dispositif pour assurer sa réussite et sa pérennité.
Par ailleurs, les internats devraient rester ouverts autant que nécessaire les week-ends et un traitement équitable devrait être assuré entre les élèves, tant sur la qualité pédagogique que sur les critères matériels d'accueil, quel que soit le type d'établissement dans lesquels ils se trouvent.
Dans les autres territoires ultramarins, le problème est sensiblement le même : capacités d'accueil insuffisantes (49), coût (l'internat de Marie-Galante, en Guadeloupe, peine pour cette raison à trouver des candidats…
(50) ), détérioration d'une partie du bâti.
La CNCDH invite les rectorats et les collectivités territoriales à mener un travail conjoint en vue d'accroître les capacités d'accueil des internats, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables.
c) La restauration scolaire
Le problème de la restauration scolaire - service public facultatif soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales - se pose avec acuité à Mayotte et en Guyane, malgré une récente avancée liée aux crédits PARS (prestation accueil et à la restauration scolaire) (51).
De nombreux enfants ne déjeunent pas, mais " collationnent ", voire restent le ventre vide toute la journée durant.
Le rapport biennal 2015-2016 de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) dresse un état des lieux alarmant : " [A Mayotte], dans la quasi-totalité des écoles du primaire et dans 24 établissements du second degré sur 30, une simple collation [goûter dans le courant de la matinée] est servie entre 10 et 12 h.
De même, en 2013, dans les établissements du premier et second degré en Guyane, moins d'un élève sur six bénéficie du service de la restauration scolaire.
En 2013, les collèges publics comptaient 13,5 % de demi-pensionnaires tandis que les lycées publics en recensaient 16 % " (52).
Dans son rapport sur les droits des enfants à Mayotte, le Défenseur des droits précise par ailleurs que " beaucoup d'élèves ne demandent pas à bénéficier de la PARS [prestation accueil et restauration scolaire] car c'est afficher sa pauvreté, d'autres ramènent chez eux la collation pour la partager " (53).
Les efforts des pouvoirs publics portent actuellement sur la construction des infrastructures adéquates (espaces repas) et, en l'absence de telles infrastructures, sur la revalorisation des collations.
Dans le cadre du Plan Mayotte 2025, le vice-rectorat a élaboré un projet d'envergure visant à mettre en place une véritable restauration scolaire (54).
La CNCDH encourage les pouvoirs publics à soutenir ce dernier, qui présente par ailleurs l'avantage de s'inscrire dans une dynamique de développement local.
En Guyane, pareille mobilisation est tout aussi indispensable, dans la mesure notamment où nombre d'écoles ne propose pas aux élèves a minima une collation.
Pour ces enfants, cela conduit à arriver à l'école le ventre vide, alors qu'ils se sont parfois levés vers 5 heures du matin pour arriver à l'heure et qu'ils doivent faire des efforts supplémentaires en classe pour comprendre une langue qu'ils maîtrisent souvent mal.
La fatigue occasionnée par les temps de transport et le manque d'apport énergétique n'est pas propice à la réussite éducative.
Comme prévu par le Plan Jeunesse outre-mer, la CNCDH recommande en Guyane la mise en place effective du comité départemental de la restauration placé sous la présidence du représentant du préfet, à l'instar de celui instauré en avril 2014 à Mayotte.
Ce dernier devrait, en concertation avec le rectorat et les collectivités territoriales, travailler à l'élaboration d'un projet d'envergure afin que tous les élèves puissent bénéficier d'un service de restauration scolaire, ou a minima d'une collation.
Cette dernière devrait se présenter sous forme d'une collation déjeunatoire se rapprochant d'un repas complet, ou a minima d'une collation composée d'un solide (fruit, yaourt, pain, etc.) et d'un liquide (jus de fruit, boisson lactée etc.).
Eu égards aux informations qui lui ont été transmises, la CNCDH tient à souligner que l'aménagement des rythmes scolaires en Guyane de telle sorte que les enfants n'aillent parfois pas en classe l'après-midi (55) ne peut justifier l'absence de toute collation, dans la mesure où les élèves n'ont pas toujours accès à un repas équilibré en-dehors de l'école.
d) Les équipements et les fournitures scolaires
Les écoles guyanaises et mahoraises manquent d'équipements (bibliothèque, salle informatique, photocopieuse, encre…), mais aussi de fournitures et de manuels scolaires, dont le coût tend à peser de plus en plus sur les familles (56).
A cet égard, la CNCDH rappelle la circulaire du 11 juin 2015 du ministère de l'éducation nationale qui préconise, à l'instar du rapport Grande pauvreté et réussite scolaire (2015) de J-Claude Delahaye, des listes raisonnables de fournitures individuelles demandées par les enseignants.
La facture des fournitures scolaires est plus élevée en outre-mer, en lien avec le surcoût lié à l'importation, auquel s'ajoute les frais de logistique pour se procurer lesdites fournitures, particulièrement dans les communes isolées (57) ; en Guyane, des familles sont parfois contraintes d'effectuer une journée ou plus de pirogue pour effectuer les achats.
Résultat, de nombreux enfants - tant en Guyane qu'à Mayotte - vont à l'école sans trousseau de base ; certains enseignants font parfois la démarche de leur fournir du matériel sur leurs fonds propres, ce qui n'est bien entendu pas acceptable.
A cet égard, il convient de mettre en exergue les bonnes pratiques de certaines collectivités et établissements scolaires consistant à aider les familles pour procéder à l'achat des fournitures scolaires (remise d'un trousseau de base, système d'achat groupé…), et les encourager massivement dans les territoires d'outre-mer, notamment pour diminuer les coûts et faciliter l'approvisionnement.
En outre, la CNCDH souligne l'importance du raccordement au haut débit et d'équiper en matériel informatique les écoles (58), qui sont souvent le seul lieu d'accès à Internet pour de nombreux élèves ultramarins.
De manière générale, au-delà de la structuration de ces services, la CNCDH recommande d'accroître les aides financières à la scolarité (fonds sociaux des collèges et lycées…) à Mayotte et en Guyane pour que les coûts indirects liés à la scolarisation ne soient pas un frein à l'accès à l'école.
Une revalorisation de ces fonds est d'autant plus nécessaire qu'ils servent aussi, surtout à Mayotte, à couvrir des besoins incombant en principe à l'action sociale du conseil départemental.
Recruter, former, accompagner les personnels de l'éducation
1) Un déficit d'attractivité pour les personnels enseignants
Les académies d'outre-mer ont peu de difficultés de recrutement et ont parmi les meilleurs ratios du nombre de candidats par poste (59), à l'exception de la Guyane et de Mayotte.
En l'absence d'un vivier local de professeurs titulaires, les effectifs sont principalement constitués de titulaires en provenance de métropole.
Toutefois, le manque d'attractivité de ces deux académies, qui peut s'expliquer par une multitude de facteurs (climat d'insécurité (60), conditions de vie difficiles…) est criant.
A titre d'exemple, pour le premier degré, le rectorat de Guyane constate, en moyenne, une demande d'entrée de titulaires pour dix demandes de sorties du territoire (61).
Aussi est-il recouru massivement au recrutement de contractuels.
Ces derniers représentent, à la rentrée 2015, près de 36,6 % des effectifs à Mayotte et 33,4 % en Guyane dans les collèges et lycées du secteur public, alors que la moyenne nationale est de 7,5 %.
Ils devraient représenter près de la moitié des effectifs à la rentrée 2017 à Mayotte.
Si le recours aux contractuels permet à la Guyane de se situer dans la moyenne nationale en termes d'encadrement des élèves (62), la situation est plus préoccupante à Mayotte où les classes sont surchargées : 26,7 élèves par classe en moyenne dans le premier degré à la rentrée 2016, malgré le système de double rotation scolaire.
L'Etat a créé de nombreux postes en outre-mer ces dernières années (63).
Toutefois, le problème à Mayotte et dans les zones les plus isolées de Guyane est surtout le manque de personnels pour les pourvoir.
En 2016, la rentrée a une nouvelle fois été assurée au prix d'une campagne de recrutement très difficile à opérer.
L'éducation nationale tente de pallier ce manque d'attractivité par une série de mesures incitatives, mises en place dès les années 50.
Il s'agit principalement d'avantages de nature financière (indemnités et majorations du traitement…).
Des mesures ponctuelles sont également prises pour contrecarrer le déficit anticipé de personnels, à l'instar de la mesure d'accompagnement à l'installation des néo-contractuels à la rentrée 2016 à Mayotte (64).
Toutefois, les effets induits par ces dispositifs n'apparaissent pas à la hauteur des besoins et des attentes dans les académies de Mayotte et de Guyane.
Ainsi est-il primordial de réfléchir aux conditions de leur attractivité.
Il faudrait par ailleurs veiller à ce que le mode d'attribution des primes n'est pas pour effet pervers d'encourager la rotation accélérée de certains personnels de territoire en territoire (65).
A tous ces égards, il serait utile de requérir de l'inspection générale de l'éducation nationale une étude visant à la fois à évaluer l'impact des mesures prises jusqu'ici au regard des objectifs poursuivis, puis à identifier des leviers d'action pour accroître l'attractivité de Mayotte et de la Guyane pour les personnels de l'éducation.
La CNCDH souhaite mettre l'accent sur deux points particuliers.
Première observation, le recrutement local ainsi que la montée en compétences des contractuels constituent probablement la piste la plus susceptible de répondre aux besoins.
Ils sont tels à Mayotte qu'une division des personnels contractuels a été créée en 2016 au sein du vice-rectorat pour procéder à de nouveaux recrutements, en faisant appel à l'expertise des inspecteurs et des conseillers pédagogiques, ainsi qu'au service de Pôle emploi et aux ambassades.
La CNCDH ne peut qu'encourager l'éducation nationale à poursuivre les efforts de formation des contractuels, ainsi qu'à faciliter un recrutement local.
Les dispositifs locaux tendent actuellement à faire prévaloir un alignement sur le parcours de formation métropolitain avec quelques aménagements (66).
La CNCDH invite l'éducation nationale à étudier la possibilité d'élargir le spectre des candidats possibles, notamment en proposant une formation en vue d'une titularisation à tous les contractuels, même si ces derniers ne sont pas licenciés.
En outre, un travail de réflexion doit être engagé pour rendre attractive cette profession dans lesdits territoires, une enquête menée auprès des jeunes de Guyane ayant notamment mis en évidence qu'il s'agissait de métiers peu prisés (67).
Seconde observation, il apparaît que le manque d'accompagnement des primo-arrivants est un facteur aggravant de la rotation des effectifs.
Le choc culturel peut être important pour de jeunes enseignants non originaires des outre-mer, confrontés à un milieu aux spécificités locales marquées, en contact avec une population majoritairement non-francophone.
Une meilleure préparation à la prise de poste - au-delà du séminaire de rentrée d'une demi-journée (68) et des quelques modules de sensibilisation (encore trop rares) proposés dans le cadre de la formation initiale et continue (69) - est indispensable pour faciliter cette rencontre avec une altérité culturelle et linguistique parfois forte dans certaines écoles.
Il convient de noter qu'un séminaire d'accueil de deux jours est organisé à Paris au mois de mai pour les personnels encadrants (inspecteurs, chefs d'établissement) affectés dans les COM, à Mayotte et, a priori, à partir de l'année prochaine, en Guyane.
Aucun dispositif similaire n'est proposé aux enseignants et aux autres personnels de l'éducation.
Le ministère de l'éducation nationale pourrait, afin d'assurer un meilleur accompagnement de ses personnels, s'inspirer de ce qui est mis en place dans d'autres services publics.
A titre d'exemple, plusieurs dispositifs de formation et d'information ont été développés par la Direction des services judiciaires à destination des magistrats en mobilité.
Un référent outre-mer a été nommé à l'école nationale de la magistrature (ENM) et des journées d'accueil pour les primo-arrivants sont organisées chaque année.
Dans le cadre de la formation initiale, une présentation des postes en outre-mer est délivrée aux auditeurs de justice au début de leur formation, puis quelques mois avant le choix des postes, en faisant intervenir des magistrats ayant exercé en outre-mer (70).
Dans le cadre de la formation continue, l'ENM propose en outre une session intitulée " être magistrat en outre-mer " d'une durée de cinq jours, fondée sur une approche pluridisciplinaire (magistrats, anthropologues, sociologues…).
Par ailleurs, la CNCDH a été alertée à plusieurs reprises sur la difficulté d'accéder à la formation continue en Guyane et à Mayotte, malgré l'effort des services du rectorat pour enrichir le plan de formation continue (pédagogie différenciée, apprentissage en contexte plurilingue…).
Le recrutement difficile de formateurs spécialisés constitue un premier obstacle.
Les vives difficultés que rencontrent certains enseignants pour suivre une formation, en raison de l'éloignement du lieu d'affectation des centres de formation et, le cas échéant, du nombre insuffisant de personnels remplaçants, en constitue un second, notamment mis en exergue en Guyane.
La CNCDH ne peut que soutenir le projet du rectorat de Guyane visant à créer des postes supplémentaires de remplaçants.
Dans cette même académie, les conditions de vie précaires des enseignants affectés dans les villages de l'intérieur ou du fleuve expliquent le manque d'attractivité accru : logement souvent rudimentaire, voire insalubre, eau et électricité parfois rationnées, couverture téléphonique, numérique et télévisuelle limitée, difficultés de ravitaillement, éloignement et isolement, impossibilité pour certains de se rendre sur le littoral les week-ends, les transports en pirogue étant longs et fastidieux, etc.
Au-delà du manque d'attractivité initiale, que l'éducation nationale tente de pallier notamment par une revalorisation de l'indemnité d'éloignement pour les personnels affectés sur site isolé, il semble que le taux d'absentéisme pour longue maladie y soit plus important (71).
La présence d'une antenne du rectorat à Saint-Laurent-du-Maroni et d'un inspecteur de l'éducation nationale à Maripasoula, ainsi que la nomination d'un personnel référent site de l'Intérieur, sont des avancées, bien qu'insuffisantes.
A minima, il convient d'assurer à l'ensemble des personnels des conditions de vie décentes, notamment un logement salubre.
Par ailleurs, si le rectorat met parfois ses pirogues à disposition de ses personnels à des diverses fins (ravitaillement, déménagement…), c'est loin d'être systématique, lesdites pirogues n'étant pas assez nombreuses.
La CNCDH recommande au rectorat de se doter de davantage de pirogues, et d'en faciliter l'accès aux personnels de l'éducation, en étudiant le cas échéant la possibilité d'une mise en commun avec les agents relevant d'autres services publics.
2) … et les personnels non enseignants
Si le nombre de personnels enseignants dans les outre-mer se situe peu ou prou dans la moyenne nationale, Mayotte fait encore une fois figure d'exception, et d'importantes disparités territoriales caractérisent les autres académies.
Le service public de l'éducation manque des compétences indispensables à la bonne marche des écoles à tous les niveaux (médecins scolaires, infirmières, conseillers d'orientation, assistantes sociales…).
a) Une médecine scolaire dans l'impasse
Dans son rapport sur la santé dans les outre-mer, la Cour des comptes parle d'une médecine " dans l'impasse " à Mayotte (72).
Au-delà de ce territoire, il apparaît que les services de santé scolaire outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux des territoires ultramarins où les conditions sanitaires et l'accès aux soins élémentaires sont pourtant difficiles.
Ainsi, les élèves ne bénéficient pas tous d'un bilan médical à l'âge de 5-6 ans (article L.
541-1 du code de l'éducation) alors même que celui-ci constitue, pour nombre d'entre eux, le seul moyen de bénéficier d'une consultation.
A cet égard, l'ambition du vice-rectorat de Mayotte d'en faire bénéficier tous les enfants dès la rentrée scolaire 2017, avec le concours d'infirmiers libéraux, doit être encouragée.
En effet, nombre d'enfants, à Mayotte, vivent et dorment dehors et n'ont parfois qu'un repas par jour, démultipliant les risques de développer des pathologies.
En Guyane, le rectorat rencontre de vraies difficultés de recrutement sur certains sites isolés.
Aussi un suivi est-il assuré, mais pas toujours avec la régularité souhaitée.
La CNCDH encourage les pouvoirs publics à soutenir les services de santé scolaire pour garantir les visites médicales et organiser des actions de prévention contre les risques de toute nature (maladies, addictions…).
b) Des services sociaux débordés et réduits dans certains établissements à la portion congrue
De même, l'accès au service social relevant de l'éducation nationale n'est pas toujours assuré.
Cette pénurie est particulièrement forte à Mayotte ; elle est plus localisée sur les sites isolés en Guyane.
Un exemple parlant de cette carence institutionnelle a été notifié à la CNCDH, celui de Maripasoula, commune la plus étendue de France située le long du fleuve Maroni.
Le centre communal d'action sociale (CCAS) n'y est à ce jour pas opérationnel et Grand-Santi et Papaichton, communes avoisinantes, en sont également dépourvues.
A défaut, les familles peuvent en théorie consulter l'assistant social du collège qui ne se rend néanmoins à Maripasoula que de manière extrêmement épisodique.
Il a en outre été rapporté à la CNCDH que le planning annuel des assistants sociaux n'est pas connu à l'avance, la date de leur passage pouvant être communiquée à l'établissement seulement quelques jours en amont.
Partant, moult familles ne peuvent bénéficier d'un accompagnement social effectif, notamment pour obtenir des documents ou des aides financières nécessaires à la scolarisation de leur enfant (73).
Cette situation est d'autant plus problématique que les difficultés sociales, particulièrement prégnantes sur ces sites et fortement corrélées à l'échec scolaire, nécessiteraient une présence renforcée des assistants sociaux.
La CNCDH recommande d'assurer une intervention régulière des personnels non enseignants, au premier chef les professionnels de santé et les assistants sociaux, dans les établissements scolaires isolés, en s'assurant de prévenir suffisamment en amont les chefs d'établissement pour qu'ils puissent alerter les familles.
Identifier et scolariser sans discrimination les enfants privés d'école
Ce double déficit en infrastructures et en personnels qualifiés implique, en Guyane comme à Mayotte, que la loi sur l'obligation scolaire peine à être respectée, si ce n'est au prix d'une conception parfois minimaliste du devoir de l'Etat en matière de scolarisation.
La CNCDH rappelle que l'obligation scolaire de 6 à 16 ans est un devoir s'imposant à l'enfant et à ses responsables légaux (74).
La responsabilité et le devoir des pouvoirs publics en la matière s'étendent au-delà de cette tranche d'âge, et consistent bel et bien à garantir à chaque enfant l'accès à l'école, la scolarisation avant 6 ans et après 16 ans étant de droit pour les familles et les enfants qui le souhaitent.
La CNCDH dresse les constats suivants :
- La scolarisation des enfants de moins de 3 ans est presque inexistante, alors même que la loi dispose qu'elle doit être développée en priorité dans les zones d'éducation prioritaire, ceci concernant la totalité des écoles mahoraises et guyanaises.
- Tous les enfants de 3 à 5 ans ne sont pas accueillis en maternelle malgré le souhait des parents (75), à l'inverse des autres territoires d'outre-mer où l'école maternelle est répandue (76).
Le manque de places à Mayotte et en Guyane contraint à scolariser en priorité les enfants de 5 ans, puis de 4 ans, puis de 3 ans.
Cette situation est particulièrement dommageable pour ces enfants, en majorité non francophones, le rôle propédeutique de la préscolarisation ayant été largement démontrée, notamment pour la maîtrise de la langue (77).
- Si les efforts des uns et des autres se concentrent sur les enfants âgés de 6 à 16 ans, soumis à l'obligation scolaire, l'accès à l'école n'est pas non plus assuré à tous les enfants de cette tranche d'âge ;
- L'entrée à l'école pour un mineur de plus de 16 ans est particulièrement difficile, alors même qu'elle est de droit (78).
En ce sens, la CNCDH a bien accueilli la disposition prévue par l'article 58 de la loi du 28 février 2017 pour l'égalité réelle des outre-mer qui prévoit une expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans (79), ce bien que les conditions de mise en œuvre appellent toutefois à être précisées.
En effet, pour la CNCDH, le droit à l'éducation doit être appréhendé comme un continuum, de l'entrée à l'école à l'insertion socio-professionnelle.
Toutefois, contrairement à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, où la scolarisation de tous les enfants âgés de 6 à 16 ans est globalement assurée, la faisabilité d'une telle expérimentation parait plus difficile en Guyane et à Mayotte, où nombre d'enfants de cette tranche d'âge n'arrivent déjà pas à accéder à l'école.
1) Qui sont les enfants non scolarisés ?
Estimer le nombre d'enfants non scolarisés relève de la gageure, dans ces deux territoires plus que dans tout autre.
Les chiffres à disposition doivent être maniés avec précaution.
Ceux obtenus par déclaration aux enquêteurs de l'INSEE lors du recensement semblent contredire, en Guyane, les données publiés en 2010 par l'Observatoire de la non-scolarisation, dont la méthodologie diffère.
En fonction des indicateurs retenus, l'estimation du taux de non scolarisation varie entre 3 % et 10 % pour les 6-16 ans (80).
Comme le souligne en outre Sylvie Abbe, de la section LDH de Cayenne, " ces chiffres ont toujours paru en dessous de la vérité aux associations " (81).
A Mayotte, les estimations sont tout aussi hasardeuses (82).
Ce phénomène de non-scolarisation est d'autant plus difficile à appréhender que de nombreux enfants arrivent en cours d'année scolaire, du fait des dynamiques migratoires.
Cette situation n'est pas acceptable, eu égard à l'enjeu que cette comptabilisation représente.
Une mauvaise estimation fausse en effet le calibrage des besoins prévisionnels en termes de constructions scolaires, d'ouvertures de classes et de créations de postes.
La CNCDH appelle ainsi les maires à s'acquitter de leur obligation légale d'établir une liste de tous les enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire (articles L.
131-6 et R131-3 du code de l'éducation), ce qui n'est aujourd'hui pas le cas.
Le cas échéant, une assistance technique devrait leur être apportée par les services du rectorat.
A minima, il serait nécessaire de procéder à un travail d'identification des îlots de non-scolarisation avant chaque rentrée scolaire, tel qu'il avait été prévu notamment en Guyane en 2013 dans le cadre de l'Observatoire de la non-scolarisation, et de prendre en compte ces enfants dans les besoins prévisionnels.
La CNCDH s'inquiète particulièrement des difficultés accrues que rencontrent certaines catégories d'enfants pour faire valoir leur droit à l'éducation, notamment les publics les plus vulnérables.
Eu égards aux informations recueillies ces dernières semaines, la Commission est particulièrement préoccupée des atteintes au droit à l'éducation des enfants en situation de handicap et des enfants étrangers ou perçus comme tels.
2) Les enfants en situation de handicap
En 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies constatait avec préoccupation les difficultés aigues rencontrées en outre-mer dans la mise en œuvre des lois n° 2005-102 du 11 février 2005 et n° 2013-595 du 8 juillet 2013 relatives à l'éducation inclusive pour tous les enfants (83).
A l'exception de Mayotte, la part d'enfants handicapés dans les effectifs scolaires dans les départements d'outre-mer se situe peu ou prou dans la moyenne nationale (84).
Il apparaît néanmoins qu'ils sont plus souvent scolarisés dans une classe spécialisée, surtout en Guyane (moins d'un élève sur six) et à Mayotte (moins d'un élève sur huit), à contrecourant de la tendance observée en France métropolitaine (85).
A Mayotte, la difficulté principale est la détection du handicap, qui se pose à deux niveaux.
En premier lieu, les représentations socioculturelles négatives sur le handicap, même si le sujet est de moins en moins tabou au fil du temps, contribuent à l'isolement des enfants qui en sont porteurs, complexifiant d'autant plus leur détection et de facto leur prise en charge (86).
En second lieu, le manque de dispositifs de prévention (manque de personnels médicaux, défaillances de la protection maternelle et infantile - PMI (87), capacités d'accueil extrêmement limitées du centre d'action médico-sociale précoce (88)…) complique la tâche de détection.
C'est le cas, par exemple, des troubles sensoriels qui ne sont parfois pas repérés avant le collège.
Il apparaît ainsi que moins de 1 000 élèves font l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ce qui est peu au regard des effectifs scolaires et de la démographie de l'île.
Les difficultés rencontrées par certaines familles pour constituer un dossier complet auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en charge d'établir le projet personnalisé de scolarisation (PPS), ainsi que les délais de traitement très longs, peuvent par ailleurs entraîner un retard dans la mise en œuvre de la scolarisation (89).
La deuxième difficulté se situe au niveau du diagnostic et de l'orientation des enfants dont le handicap a été reconnu.
Les outils d'évaluation utilisés pour diagnostiquer le handicap ne semblent pas toujours adaptés, notamment s'agissant des troubles cognitifs ; il est difficile, en effet, dans le cadre d'une épreuve verbale par exemple, de savoir si l'enfant ne comprend pas en raison d'un potentiel handicap ou d'une mauvaise maîtrise de la langue française s'il est non francophone.
De nombreux élèves seraient en outre mal orientés en structures handicap pour des retards d'apprentissage, des problèmes liés à la précarité sociale ou pour des troubles du comportement.
Enfin, la dernière difficulté est bien la pénurie de dispositifs d'accueil.
A ce jour, l'offre de prise en charge est essentiellement portée par l'éducation nationale (90), le médico-social étant en construction (536 orientations en institut médico-éducatif entre 2011 et 2013 pour 93 places (91) ).
Aussi apparaît-il prioritaire de :
- développer les outils de diagnostic, pour éviter les repérages tardifs et les mauvaises orientations : adaptation des outils d'évaluation (notamment au contexte plurilingue), visite médicale scolaire pour tous les élèves, renforcement des actions de formation et de sensibilisation des enseignants au handicap, développement de la PMI et du centre d'action médico-sociale précoce.
- renforcer les moyens de la MDPH ;
- développer les structures médico-sociales.
En Guyane, les problématiques quant à la structure de la prise en charge éducative sont similaires.
Le manque de places dans les dispositifs d'accueil de l'éducation nationale, dans les structures d'accueil spécialisées et dans les structures associatives (jusqu'à 3 ans d'attente (92) ) implique que de nombreux enfants en situation de handicap ne sont pas ou partiellement scolarisés.
Un effort supplémentaire sera consenti par le rectorat à la rentrée 2017, avec la création de deux ou trois ULIS supplémentaires prévus.
Ce dernier propose également des formations accélérées pour pallier l'insuffisance des ressources humaines spécialisées immédiatement mobilisables.
La situation est particulièrement compliquée pour les personnes à mobilité réduite, qui ont du mal à être autonomes du fait de l'inadaptation d'une grande partie de l'espace public à leurs besoins spécifiques.
Encore une fois, ces difficultés sont décuplées dans les communes isolées, alors même que l'article L.
112-1 du code de l'éducation pose le principe de la proximité domicile-école pour les enfants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
Plus on s'éloigne de Cayenne, plus la présence de personnels formés et d'infrastructures adaptées se raréfie.
Un enfant dont le diagnostic aurait préconisé une scolarisation dans une classe spécialisée ne peut y accéder - sauf à s'éloigner dès le plus jeune âge de son foyer familial.
Les besoins essentiels à pourvoir sont ainsi le recrutement de personnels formés à tous les niveaux (médical, paramédical, enseignants…), le développement des structures d'accueil, la mise aux normes d'accessibilité des établissements scolaires et l'aménagement adéquat des transports scolaires, notamment des pirogues -ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - pour leur permettre de se déplacer.
3) Les enfants étrangers ou perçus comme tels
Plusieurs études convergentes (voir infra) révèlent des inégalités d'accès à l'éducation pour les enfants étrangers ou perçus comme tels.
Cette situation n'est pas anecdotique dans la mesure où une personne sur trois est d'origine étrangère en Guyane et près d'une personne sur deux à Mayotte.
Pour ne citer qu'un exemple révélateur, une étude de l'INSEE datant de 2013 souligne que le fait d'être étranger multiplie par quatre le risque d'être non scolarisé dans l'est guyanais et dans les savanes, et par deux dans l'ouest guyanais et le centre littoral (93).
Les difficultés rencontrées par les enfants étrangers et issus de groupes minoritaires en Guyane ont de surcroit fait l'objet de deux réclamations successives, richement documentées, auprès de la HALDE et du Défenseur des droits (94).
Il est à noter que ces deux groupes sont parfois confondus, de nombreuses personnes catégorisées comme " étrangères " au regard du droit français étant en réalité des Amérindiens ou des Bushinengué, établis depuis des siècles le long des fleuves Maroni et Oyapock.
L'absence d'un justificatif d'identité attestant de la nationalité française peut être le fait des circulations fréquentes de part et d'autres de la frontière, ainsi que des difficultés d'accès à l'état civil (déclaration des naissances) (95).
A Mayotte, les étrangers rencontrent à la fois plus de difficultés lors de l'inscription scolaire et sont proportionnellement plus exposés à la scolarité alternée à l'école élémentaire (96).
Plusieurs explications ont été mises en évidence par les acteurs entendus par la CNCDH, notamment l'attribution d'une priorité aux enfants mahorais dans un contexte plus général de manque de places, voire de défiance générale de la population à l'égard des étrangers, sujets de " tracasseries du quotidien " (97).
Le contexte de pression croissante sur les services publics déjà saturés est susceptible d'exacerber les rancœurs entre Mahorais et étrangers (essentiellement Comoriens).
Les interpellations et les expulsions manu militari de personnes considérées comme clandestines à l'automne 2016 par des collectifs de villageois en ont révélé l'ampleur.
En milieu scolaire, la situation a dégénéré sérieusement lorsqu'à la rentrée 2016 des collectifs de parents d'élèves ont pris la fâcheuse initiative d'empêcher des élèves dont les parents sont identifiés comme Comoriens d'entrer en classe.
Il est bien entendu nécessaire d'avoir ces éléments de contexte à l'esprit pour mieux cerner la position délicate dans laquelle se trouvent les étrangers dans ces deux territoires.
La situation est particulièrement grave et intolérable quand ce sont les pouvoirs publics qui sont à l'origine d'inégalités de traitement.
c) Des pratiques opaques et hétérogènes dans le premier degré
La CNCDH déplore vivement la persistance de pratiques extrêmement hétérogènes d'une commune à l'autre au moment de la procédure d'inscription dans une école maternelle ou élémentaire.
Malgré les rappels successifs adressés aux maires quant aux dispositions légales en vigueur (98), la situation ne semble pas s'être améliorée de façon notable.
Le maintien d'un dossier d'inscription dont les exigences dépassent le cadre des normes juridiques en vigueur constitue la principale cause d'exclusion scolaire, liée à deux facteurs principaux :
- L'appréciation aléatoire d'une commune à l'autre de la domiciliation, en contradiction avec l'article L.
131-5 du code de l'éducation (99), conduisant parfois à requérir une facture d'eau ou d'électricité ou bien même un bail alors que nombre de familles vivent en habitat auto-construit.
Ce zèle administratif entraînerait des stratégies de contournement visant à se procurer une adresse fictive, soit auprès d'un proche, soit auprès d'un tiers moyennant parfois une contrepartie financière.
En retour, lesdites pratiques susciteraient encore davantage les suspicions des autorités municipales qui feraient procéder à des vérifications d'adresse, sans compter les complications que pareille situation peuvent entraîner pour les enfants si l'école ou l'arrêt de bus d'affectation sont éloignés de leur domicile réel.
- La demande, à Mayotte notamment, d'un acte juridique prouvant la délégation d'autorité parentale sur l'enfant à scolariser, contraire au droit en vigueur (100) et qui a pour conséquence d'exclure de facto nombre de mineurs non accompagnés par leurs parents (101).
Comme l'a récemment souligné le Défenseur des droits (102), ces pratiques sont susceptibles de caractériser des faits de discriminations fondées sur l'origine, la nationalité, le lieu de résidence ou encore la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique.
Aussi parait-il encore et toujours nécessaire de rappeler que seuls trois documents, à l'exclusion de tout autre, peuvent être demandés dans le cadre d'une inscription scolaire : un document d'identité, un justificatif de résidence sur la commune pouvant être apportée par tout moyen, un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge, étant précisé que ce dernier peut être présenté dans les trois mois de l'admission de l'enfant à l'école.
L'opacité des listes d'attente (notamment pour intégrer une école maternelle) représente un second obstacle.
Si l'on dispose de peu d'éléments pour apprécier la légitimité des motifs allégués, généralement le manque de places disponibles, une récente enquête menée auprès des chefs d'établissements par l'antenne de l'Unicef basée à Saint-Laurent-du-Maroni fait peser en la matière de sérieux doutes.
Précisément, à l'occasion de cette enquête visant à une meilleure connaissance de ses partenaires éducatifs, l'antenne locale de l'Unicef a constaté que l'effectif global des écoles maternelles et élémentaires était bien inférieur à leur capacité d'accueil globale à la rentrée 2016.
Or, au sein des ateliers jeunesse de l'Unicef à Saint-Laurent du Maroni, plusieurs enfants de nationalité étrangère, non scolarisés, allophones et âgés de 6 à 9 ans, sont placés sur liste d'attente (103).
Au-delà des rappels à la loi -manifestement insuffisants -, la CNCDH appelle les représentants de l'Etat sur le territoire à veiller à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires, en s'attelant à réguler ce que les chercheures Juliette Sakoyan et Dominique Grassineau nomment la politique des guichets, cette dernière " s'exer [çant] indépendamment des mesures étatiques par des pratiques locales qui se considèrent comme légitimes " (104).
En premier lieu, il apparaît nécessaire de clarifier et de préciser, pour les familles et les collectivités locales, les pièces justificatives nécessaires à l'inscription scolaire.
Les règles en la matière sont éparpillées dans plusieurs textes législatifs, réglementaires et de jurisprudence.
Comme l'a très justement montré le Défenseur des droits, les informations relatives aux dispositions légales en vigueur figurant sur les sites internet manquent de clarté (105).
Ainsi la CNCDH recommande-t-elle de mettre à l'étude la possibilité d'encadrer par décret les pièces justificatives pouvant être réclamées, pour justifier du domicile (dont une attestation sur l'honneur) et de son identité (par tout moyen, dont la notoriété publique).
Il s'agirait également de rappeler le principe d'identification de la personne responsable ainsi que le délai de transmission du certificat médical.
L'objectif, comme dans d'autres domaines tel l'accès au logement (cf. décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution), est bien de limiter les abus en clarifiant les règles applicables.
A minima, la CNCDH préconise d'envisager la mise en œuvre d'un dossier unique d'inscription à l'échelle de l'académie.
Ce projet avait été porté en 2006 par l'Observatoire de la non-scolarisation en Guyane.
Inspiré du modèle créé par le rectorat concernant l'admission au collège des primo-arrivants, il visait à permettre aux communes de répondre pleinement à leurs obligations légales.
Ce dispositif a néanmoins avorté, certains maires persistant à exiger un dossier plus contraignant, malgré les préconisations de la HALDE dans sa délibération n° 2009-318 du 14 septembre 2009, et les sollicitations du collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane auprès des autorités.
Sa mise en œuvre pleine et entière est souhaitable et devrait être mise à l'ordre du jour d'une instance de concertation (Observatoire de la non-scolarisation, conseil de l'éducation nationale…), la présence effective des municipalités étant bien entendu primordiale.
En second lieu, l'instauration d'un cadre d'échange multi-acteurs spécifiquement dévolu au phénomène de non-scolarisation pourrait être mise à l'étude, d'autant plus que la plupart des acteurs entendus par la CNCDH ont mis en évidence le manque patent de communication et les divergences de vue des uns et des autres en la matière.
C'était bien là l'un des principaux objectifs poursuivis par l'Observatoire de la non-scolarisation, créé en janvier 2005, sous l'impulsion du collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane et du recteur de l'époque, Jean-Michel Blanquer.
Malgré un bref sursaut en janvier-février 2013, il a rapidement été réduit à une coquille vide.
Plusieurs raisons ont été évoquées pour expliquer cet échec, au premier chef l'implication et l'assiduité déclinante des collectivités locales, un manque de moyens alloués par les pouvoirs publics et l'absence d'une réelle volonté politique.
Pour autant, les personnes auditionnées s'accordent, dans l'ensemble, sur l'utilité de cet organisme qui a permis, pendant quelques années, de mettre à l'ordre du jour la question de non-scolarisation, souvent éludée, de promouvoir le dialogue entre les partenaires de l'école, de réaliser plusieurs études - qui ne figurent malheureusement plus sur le site du rectorat - et enfin de lancer plusieurs chantiers intéressants.
La CNCDH invite le rectorat de Guyane à réactiver et à faire vivre cet Observatoire, en s'assurant de sa pérennité et de l'engagement de ses membres sur le long terme.
La création d'une structure analogue devrait également être envisagée à Mayotte.
En troisième lieu, afin d'agir sur l'opacité des pratiques observées sur le terrain et de permettre aux municipalités d'atteindre une montée en compétences à la hauteur des enjeux éducatifs du territoire, un renforcement du travail de coopération entre ces dernières et les circonscriptions académiques du premier degré est souhaitable.
En matière de scolarisation, ce pourrait être l'occasion d'assurer une meilleure remontée d'informations auprès des services du rectorat.
Précisément, ces derniers devraient être régulièrement informés des motifs justifiant tout refus d'inscription scolaire ou d'inscription sur une liste d'attente, afin d'assurer un suivi centralisé - ou à l'échelle des circonscriptions du premier degré - des dossiers (106).
En quatrième et dernier lieu, il apparaît que nombre d'enfants non scolarisés à Mayotte se retrouvent livrés à eux-mêmes, à défaut d'être pris en charge par des associations telles Tama, Solidarité Mayotte, le Village d'Eva ou les Apprentis d'Auteuil - elles-mêmes surchargées (107).
Ces dernières proposent différents types d'accompagnement, notamment des alternatives à l'école publique dans l'attente de leur scolarisation effective, type " école hors les murs ".
Dans la mesure où ces dispositifs n'ont pas vocation à se substituer à la mission de service public qu'il revient aux pouvoirs publics d'investir progressivement, la CNCDH, à l'instar du Défenseur des droits (108), appelle à les envisager dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale.
A ce jour, seule l'association des Apprentis d'Auteuil offre un cadre scolaire contractualisé avec l'éducation nationale pour l'accueil d'enfants en difficulté et leur accompagnement jusqu'à des formations qualifiantes (CAP) ".
d) Un accueil mitigé des mineurs nouvellement arrivés dans le second degré
L'accueil des primo-arrivants dans le second degré est mitigé, tant en Guyane qu'à Mayotte.
Dans les collèges et lycées, il revient au " guichet unique ", dont le pilotage relève du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (CASNAV), d'accueillir les primo-arrivants en vue d'une inscription au collège ou au lycée (109).
L'éducation nationale est confrontée, plus qu'ailleurs en France, à des problématiques d'âge et de niveau, ces enfants ayant des parcours scolaires extrêmement aléatoires.
Concernant le CASNAV de Mayotte, le dispositif d'accueil et d'accompagnement des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) est très insuffisant.
Au regard du bilan d'activité 2016 - 2017 transmis à la CNCDH, force est de constater, d'une part, l'importante déperdition des jeunes tout au long de la procédure et, d'autre part, les délais extrêmement longs entre l'accueil du jeune et son affectation dans un établissement.
Sur 1438 jeunes accueillis au CASNAV du 1er septembre 2016 au 14 juin 2017, 232 n'ont pas été retenus, au motif que leur profil " ne correspondait pas aux critères des EANA " (110).
Il s'agirait en réalité principalement de mineurs ayant plus de 16 ans, le vice-rectorat concentrant ses efforts sur les 6-16 ans (111).
Ensuite, sur les 1206 ayant été convoqués à l'entretien de positionnement, seuls 908 se sont présentés.
A toutes les étapes, plusieurs enfants ne se présentent pas à la convocation (test, convocation pour un complément de dossier…).
Cette situation peut révéler à la fois la mobilité - souvent contrainte - de ces enfants, mise en exergue par le CASNAV, ou le fait que ces derniers n'aient pas pris connaissance à temps de la convocation envoyée par sms (112).
A cet égard, tous les moyens devraient être mobilisés pour s'assurer de la bonne transmission de l'information (sms, appel téléphonique), dans des délais raisonnables et dans les langues les plus usitées sur le territoire pour s'assurer de l'intelligibilité du message.
En outre, les capacités d'accueil restreintes eu égard au nombre d'EANA se répercutent sur les délais de la passation du test d'une part et sur l'affectation en établissement d'autre part.
Ainsi, le jeune attend en moyenne entre 3 et 6 mois pour être convoqué à l'entretien de positionnement, puis jusqu'à 2 ans avant d'être effectivement scolarisé.
Pour faire face à cette situation, chaque collège disposera d'une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) à la rentrée 2017.
Le vice-rectorat souhaite par ailleurs établir une convention de partenariat avec les associations, pour que ces dernières prennent en charge une partie des jeunes, le temps qu'ils puissent être scolarisés.
La CNCDH encourage le vice-rectorat à poursuivre ces efforts pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des mineurs nouvellement arrivés.
En Guyane, le CASNAV est également sous tension en termes de flux et les capacités d'accueil en UPE2A sont insuffisantes (113).
Les changements d'adresse du CASNAV depuis la rentrée 2016 ne sont pas de nature à améliorer l'accueil des enfants ; aussi est-il urgent de trouver une solution pérenne, d'autant plus que le flux d'EANA serait plus important qu'à l'accoutumée depuis septembre.
En l'absence du bilan du CASNAV, la CNCDH ne peut développer davantage ce point.
Elle recommande, au regard des informations transmises par ailleurs, d'accroître les capacités d'accueil en UPE2A, de stabiliser la domiciliation du CASNAV et d'indiquer un numéro de téléphone opérationnel du CASNAV sur le site du rectorat (114).
De plus, la CNCDH est vivement préoccupée par la situation de vide institutionnel pour les mineurs âgés de plus de 16 ans (voire parfois moins), ne relevant plus de l'obligation scolaire telle que définie par l'article L.
131-1 du code de l'éducation, dont l'accompagnement est réduit à la portion congrue.
D'ailleurs, élément révélateur s'il en faut, les UPE2A sont très peu développés au lycée.
A défaut de l'atteinte d'un niveau suffisant, ils seraient réorientés - tant à Mayotte qu'en Guyane - vers un dispositif d'insertion, notamment la mission locale, alors même que cette dernière exige la production d'un justificatif de régularité de séjour.
Or, ce dernier ne peut être délivrée aux enfants de moins de 18 ans (article L311-1 du CESEDA).
Cette situation est bien entendu contraire aux dispositions de la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés (115).
Ces jeunes se retrouvent ainsi en dehors du champ d'intervention de la plupart des organismes susceptibles de les aider.
Les acteurs associatifs tendent à investir ce champ en proposant des alternatives à ces jeunes.
La CNCDH encourage les pouvoirs publics à soutenir ces initiatives et à investir progressivement ce champ, en favorisant un échange pluri-acteurs au sein du CASNAV.
De surcroit, l'attention de la CNCDH a été alertée sur le cas de jeunes de nationalité étrangère, inscrits depuis plusieurs années dans un établissement scolaire français, susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire une fois atteint l'âge de leur majorité, alors même qu'ils n'ont pas fini leur cycle d'étude.
Au-delà, la question principale qui se pose est l'accès effectif à la régularisation du séjour, pour ces jeunes, l'année de leurs 18 ans, procédure extrêmement compliquée en Guyane et à Mayotte (116).
En pratique, il apparaît que les jeunes majeurs peuvent souvent poursuivre leur scolarité (117), comme le prévoit la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités de l'inscription et de la scolarisation des élèves de nationalité étrangère (118).
La CNCDH appelle les services préfectoraux à poursuivre dans cette voie, en reportant les mesures d'éloignement du territoire pour les enfants scolarisés.
La CNCDH salue par ailleurs la procédure mise en place en 2016 par le préfet et le vice-rectorat de Mayotte pour accélérer l'instruction des dossiers relatif à la demande d'un titre de séjour de la part des jeunes bacheliers étrangers souhaitant poursuivre leurs études hors de Mayotte.
Entre juin et août 2016, plus de 100 jeunes ont bénéficié d'un titre de séjour et environ 200 visas ont été délivrés sur cette base (119).
Cette procédure répond à la situation préoccupante de nombreux néo-bacheliers qui, dans l'attente ou faute d'obtenir un titre de séjour, se retrouvent sans perspective, alors même qu'ils ont souvent effectué la quasi-totalité de leur scolarité à Mayotte.
Garantir à chaque enfant une éducation de qualité
La réussite éducative est, après la scolarisation effective, le deuxième défi à relever.
En la matière, on observe toujours deux phénomènes, à la fois une nette amélioration de la situation, et un écart toujours net entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer eux-mêmes.
Si la faiblesse du niveau scolaire est plus marquée à La Réunion qu'aux Antilles, elle est plus préoccupante encore en Guyane et à Mayotte, ce pour l'ensemble des indicateurs traditionnels (retard scolaire en 6e et en 3e, sorties précoces du système scolaire, part de non diplômés…).
Cet échec scolaire et l'illettrisme qui souvent l'accompagne affectent fortement la capacité des jeunes à trouver un emploi.
Il convient de porter une attention particulière aux principaux facteurs dont les répercussions sur la scolarité sont évidentes : la prise en compte des spécificités locales en milieu scolaire (A), l'environnement social et familial des élèves (B) et les dispositifs de réussite éducative (C).
Adapter la pédagogie et valoriser les potentiels des élèves
Au-delà de l'incantation - affirmer que la diversité est une richesse est devenu un lieu commun dans le discours public - il convient de donner corps à l'article L.
111-1 du code de l'éducation qui dispose que " le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants ".
Des signes encourageants sont perceptibles concernant la prise en compte des spécificités locales.
Il suffit de parcourir les projets académiques des outre-mer pour s'en apercevoir.
Néanmoins, malgré les ambitions affichées, les avancées sont lentes, timides et discontinues (120).
C''est d'ailleurs le constat que dressent, en le déplorant, les comités onusiens (121).
Un écart trop important des programmes et des méthodes pédagogiques - calqués sur ceux de métropole - d'avec la réalité vécue par les élèves peut rendre l'enseignement difficilement intelligible et entraîner une insécurité linguistique et culturelle nuisible à la réussite des élèves et à leur bien-être.
La mission n'est pas aisée en Guyane et à Mayotte dans la mesure où l'hétérogénéité prédomine (langues, origines, niveaux scolaires…).
Aussi est-il nécessaire de déployer et de structurer les efforts investis pour adapter la pédagogie et valoriser les potentiels des élèves.
Un enseignement difficilement intelligible faute d'une véritable prise en compte des langues premières pour entrer dans les apprentissages
Dans les outre-mer, le français coexiste avec plus de cinquante " langues de France " sur les soixante-quinze identifiées officiellement en 1999 par le rapport Cerquiglini sur Les langues de France (122).
A Mayotte, et dans une partie de la Guyane, la langue française n'est pas celle du quotidien.
Elle occupe davantage une fonction véhiculaire puisque c'est celle enseignée à l'école et utilisée par l'administration.
Précisément, en Guyane, près d'une trentaine de langues sont parlées - dont douze répertoriées comme " langues de France " dans le rapport précité - et, si le français est bien la langue officielle, seuls 40 % de la population parlent le français et ses locuteurs natifs ne représentent que 10 % des Guyanais (123).
Quant à Mayotte, où les deux langues vernaculaires sont le shimaoré (langue bantoue) et le shibushi (variante du malgache sakalave), seuls 60 % des habitants de l'île maîtrisent la langue française et seul un Mahorais sur dix en est locuteur natif (124).
De même, les difficultés de lecture sont particulièrement aiguës dans ces sociétés à tradition orale, où l'écrit n'a que peu de place.
Cette complexité linguistique se heurte à la culture républicaine française, le français étant la langue exclusive de l'Etat, d'autres ayant le statut de langue régionale, de " langue de France ", ou encore ne sont pas reconnues (notamment les langues de l'immigration).
Quoi qu'il en soit, la République a un devoir à l'égard des futurs citoyens, qui est de leur permettre un apprentissage aussi efficace et " indolore " que possible du français, première des sept grandes compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
De manière générale, l'éducation nationale, dans ces territoires (hors COM et Nouvelle-Calédonie), applique les mêmes méthodes d'apprentissage de la langue qu'en métropole, à quelques variantes près.
Les résultats sont pour ainsi dire révélateurs.
A 17-18 ans, les données relevées lors des Journées Défense et Citoyenneté en 2015 révèlent que 20,2 % des jeunes ultramarins sont considérés comme étant en situation d'illettrisme, ce chiffre étant de 50,9 % à Mayotte et 29 % en Guyane, contre 3,6 % en métropole (125).
Même constat pour les personnes sorties du système scolaire.
Le taux d'illettrisme est presque quatre fois supérieur à celui de la métropole en outre-mer, avec des records en Guyane (20 %), à La Réunion (21 %) et à Mayotte (30 %) d'après l'enquête Information et vie quotidienne menée par l'INSEE et l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) (126).
Concrètement, ces personnes ne possèdent pas les compétences de base pour être autonomes dans les situations simples de la vie quotidienne (remplir des démarches administratives, lire une notice de médicaments…).
Les résultats de la recherche en linguistique, psycholinguistique et sciences de l'éducation (127), mis en lumière notamment lors des Etats généraux du multilinguisme dans les outre-mer en 2011 (128), révèlent l'utilité de la présence réfléchie des langues maternelles et des acquis culturels (notamment le poids de l'oralité) dans l'apprentissage du français.
Un bilinguisme équilibré tendrait à améliorer les performances scolaires, en développant notamment les compétences métalinguistiques et la capacité d'abstraction des élèves, ce qui se répercute sur l'ensemble des disciplines.
Inversement, un bilinguisme déséquilibré et honteux (dit " diglossie ") créerait un mal-être dans le langage et une mésestime de soi.
Précisément, il s'agit d'éviter une rupture trop brutale, au profit d'une transition, pour ne pas entraver le développement du langage (phonétique, lexique, grammaire) de l'enfant.
D'ailleurs c'est bien ce qui est privilégié dans de nombreux pays et dans certains territoires d'outre-mer, bien que dans l'ensemble d'importants efforts restent à faire dans les outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane.
En effet, les dispositifs mis en œuvre tendent encore trop à être calqués sur ceux de la métropole, même si l'inclusion des langues maternelles dans l'apprentissage se développe.
Parmi ces dispositifs, on retrouve celui des langues et cultures régionales (LCR), alignées depuis 1982 (circulaires Savary) sur le modèle des langues vivantes étrangères (LVE), soit un apprentissage comme une L2, à partir d'un niveau supposé débutant (129).
Les LCR sont ainsi adaptées à un apprentissage d'une langue étrangère, et non au soutien du développement du langage à partir de la langue première.
Cette dernière approche est portée par d'autres dispositifs notamment, en Guyane, les écoles bilingues et les Intervenants en langues maternelles (ILM) (130).
A l'inverse des LCR, l'objectif est de concentrer les efforts sur les petites classes afin de soutenir le développement du langage par la L1.
Le dispositif ILM est largement plébiscité puisque, lors des derniers mouvements sociaux, 400 de plus ont été réclamés ; finalement un doublement des effectifs a été acté (soit 40 ILM de plus).
Cette démarche doit bien être distinguée de celles des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), de même que les formations FLE/FLS (français langue étrangère/français langue seconde), qui visent également la maîtrise de la langue française sans s'appuyer sur la langue première.
A l'évidence, la prise en compte de cette dernière est plus facile si la classe est linguistiquement homogène, ce qui est bien le cas de nombreuses écoles en Guyane, mais aussi à Mayotte.
Ainsi, le dispositif ILM semblerait particulièrement adapté au territoire mahorais également, d'autant plus qu'il dispose d'un corps enseignant locuteur natif dans le premier degré.
Des expérimentations ont été mises en place en 2006-2010 dans trois écoles, arrêtées puis reprises en 2015 dans près d'une dizaine d'écoles.
A l'heure actuelle, il est difficile d'avoir du recul sur les dispositifs mis en œuvre, soit parce qu'ils sont encore au stade de l'expérimentation, soit qu'aucun travail d'évaluation complet n'ait été entrepris.
En définitive, l'idée d'adapter les méthodes d'apprentissage au contexte plurilingue des outre-mer n'est pas nouvelle.
Néanmoins, elle ne fait pas encore l'objet d'un projet structuré et assumé comme tel, le plurilinguisme pouvant encore être perçu comme un obstacle à l'apprentissage plutôt que comme une ressource.
Force est ainsi de constater qu'il s'agit d'un terrain en friche, sans véritables synergies entre les différents acteurs concernés qui travaillent de manière cloisonnée.
Les liens sont trop distendus entre les pouvoirs publics, en charge de la définition des programmes et de la valorisation des méthodes d'apprentissage, et les chercheurs, dont on pourrait davantage tirer profit des travaux (131).
Ils le sont également entre les services du rectorat et les équipes éducatives, dont la posture réflexive sur leur pratique permettrait de tirer des enseignements utiles à tous.
Ils le sont, enfin, entre les personnels de l'éducation eux-mêmes, les expériences et les outils pédagogiques des uns et des autres étant très peu capitalisés.
Partant, la CNCDH recommande d'engager une réforme d'ampleur de la politique linguistique en milieu scolaire, fondée sur une collaboration transversale (chercheurs, enseignants, services du rectorat, CASNAV, ANLCI…), pour capitaliser les travaux de la recherche et les expériences de terrain.
L'objectif est d'adapter les modalités d'apprentissage, les outils pédagogiques et les formations pour favoriser la réussite et l'épanouissement scolaire.
Concernant les modalités d'apprentissage, les dispositifs optant pour un bilinguisme de transition (ILM…), voire à un bilinguisme équilibré (classes bilingues…), devraient être développés, dès le plus jeune âge, afin de soutenir l'apprentissage du français à travers la langue maternelle.
Ces derniers doivent en outre être adaptés, sur la base d'une carte des langues régulièrement mise à jour, sans oublier les langues de la migration.
Dans ce même esprit, l'introduction de la langue maternelle dans les UPE2A pourrait être mise à l'étude.
L'ensemble de ces dispositifs devrait par ailleurs être évalués, afin de comparer les performances des élèves qui en bénéficient avec ceux d'une classe-témoin.
Il est à noter que cette approche pourrait être reproduite en métropole, pour les étrangers nouvellement arrivés, sa faisabilité étant bien entendu conditionnée à la présence d'un groupe suffisamment important de locuteurs d'une même langue (132).
Il convient de relever qu'à l'évidence ces dispositifs sont voués à être adaptés à l'évolution linguistique des territoires.
Si, comme on peut légitimement s'y attendre, l'usage du français prenait de l'ampleur avec le temps en Guyane et à Mayotte, alors une action ciblée sur les petites classes serait moins cruciale et une attention particulière sur le cycle 3 et le second degré serait alors probablement plus opportune.
S'agissant des ressources, valoriser l'existant en le diffusant via une plate-forme en ligne serait un signe fort manifestant le soutien de l'éducation nationale aux projets pédagogiques incluant les connaissances, les modes d'apprentissage (prise en compte notamment de l'oralité - contes, danses et chants-) et les langues des populations locales.
En Guyane, le réseau d'ILM avait développé un grand nombre de supports pédagogiques, qui ne figure malheureusement plus sur le site du rectorat depuis septembre 2016.
Par ailleurs, un fonds incitatif pour les politiques linguistiques dans les outre-mer a été créé en 2012 sur les crédits d'intervention de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (ministère de la culture) (133).
Plusieurs projets intéressants ont été financés sur ce budget, ainsi que sur les crédits déconcentrés aux directions des affaires culturelles (DAC), notamment pour élaborer du matériel pédagogique et " équiper " les langues (grammaire, dictionnaire, normalisation graphique).
Il s'agit, entre autres exemples, d'une grammaire contrastive français/créole ou encore du dictionnaire Dicosguy relatif à des langues de Guyane.
La CNCDH recommande que le fonds incitatif pour les politiques linguistiques dans les outre-mer devienne interministériel, l'ensemble des ministères étant concernés - notamment les ministères des outre-mer, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - afin de renforcer fortement les moyens octroyés (aujourd'hui à hauteur de 80 000 à 100 000 euros par an) et les actions engagées sur cette base.
Enfin, les projets visant à favoriser les contacts avec les livres devraient être encouragés afin d'aider les élèves à entrer dans l'apprentissage de la lecture (bibliothèques itinérantes, développement de petites bibliothèques scolaires…).
Concernant la formation des enseignants, l'enjeu est bien de l'accroître en FLE/FLS, notamment pour ceux du premier degré, en choisissant le cas échéant des méthodes didactiques et pédagogiques appropriées.
D'ailleurs, l'ESPE et le CASNAV pourraient devenir un foyer d'innovations pédagogiques adaptées aux réalités locales.
Il faut enfin relever une difficulté, à savoir que les enseignants originaires de la métropole ne maîtrisent souvent pas les cultures et langues locales et que donc, comme ils ne restent pour la plupart que quelques années, l'adaptation aux contextes locaux est pour eux plus compliquée.
Au-delà même de l'école, une action volontariste de lutte contre l'illettrisme est nécessaire dans les outre-mer, via notamment un soutien renforcé des actions de l'ANLCI dans ces territoires (134).
L'enjeu est triple : assurer le pilotage des plans régionaux de lutte contre l'illettrisme, favoriser la montée en compétences des acteurs locaux, veiller à la structuration et la pérennité des actions engagées sur le terrain.
A l'évidence, les moyens attribués à cette Agence ne sont pas suffisants pour que son action ait un impact vraiment significatif au regard de l'étendue des besoins en outre-mer.
Outre le manque global de moyens, c'est également la continuité de l'action de l'Etat qui doit être assurée.
La Guyane a ainsi été marquée par l'arrêt brutal en 2013-2014 de tout le dispositif mis en œuvre dans le cadre du Programme régional d'éducation et de formation de base (PREFOB), lors de l'arrêt des financements européens, et dans le contexte semble-t-il un peu compliqué de la décentralisation et du changement de l'architecture institutionnelle locale.
Aussi apparaît-il nécessaire aujourd'hui de tout reconstruire.
Mission qui parait difficile à accomplir dans la mesure où le poste de la chargée de mission régionale ANLCI en charge de la coordination n'a pas été reconduit en 2016, et que son renouvellement en 2017 repose sur des crédits n'offrant aucune perspective au-delà de l'année en cours.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics, et surtout l'Etat, à octroyer des fonds pérennes à l'ANLCI pour soutenir son action en outre-mer.
Une inclusion insuffisante des réalités ultramarines en milieu scolaire
Les jeunes originaires des outre-mer reçus par la CNCDH le 28 février 2017 ont fait part de leur sentiment, depuis leur arrivée à Paris, d'une profonde méconnaissance des réalités ultramarines dans l'hexagone (135) et, pour certains d'entre eux, de leur mauvaise connaissance de leur propre territoire.
Ces impressions révèlent le manque de prise en compte des spécificités ultramarines en milieu scolaire.
En effet les programmes scolaires, très européo-centrés, ne prennent en compte les outre-mer qu'à la marge et sont identiques sur tout le territoire français (excepté dans les COM et en Nouvelle-Calédonie), sans réelle possibilité d'adaptation locale, si ce n'est à l'initiative des professeurs eux-mêmes.
Preuve en est que les centres régionaux de documentation pédagogique ont éprouvé le besoin de doter les élèves de l'école, du collège et du lycée de fascicules additionnels à leurs manuels dans certains outre-mer (136).
Le souci d'adapter les programmes aux réalités ultramarines se concrétisa en 2000, à la suite des recommandations du rapport Lise-Tamaya remis au Premier ministre en juin 1999 (137).
Aujourd'hui, les programmes d'enseignement en histoire et géographie aux cycles 3 et 4, puis en sciences de la vie et de la terre au cycle 4, sont contextualisés (138).
Les dernières versions seront mises en application à la rentrée prochaine (139).
La CNCDH encourage l'éducation nationale à poursuivre cette réflexion sur l'ouverture aux spécificités locales des programmes, dans toutes les filières et dans toutes les disciplines, du primaire au lycée, comme l'y invite par ailleurs le CODESC des Nations unies dans ses dernières observations (140).
L'objectif est bien de donner du sens et de favoriser une lecture intelligente des programmes officiels, à l'aune du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Si la contextualisation des programmes nationaux est en progrès, elle n'est pas suffisante.
Les réalités ultramarines restent encore trop méconnues dans l'hexagone.
A plusieurs reprises, la CNCDH a fait le constat de la faible place accordée, dans les programmes officiels, aux territoires ultramarins, pourtant parties intégrantes de la République française (141).
A titre d'illustration, dans les programmes d'histoire et de géographie, s'ils peuvent être abordés dans le cadre de chapitres thématiques (comme la colonisation en histoire), leur place semble pour l'essentiel limitée à la portion congrue dans le cadre de la scolarité obligatoire, notamment dans le sous-thème 2 du thème 2 de géographie en classe de troisième (" Les territoires ultramarins français : une problématique spécifique ") (142).
Il serait nécessaire de les inclure davantage dans les programmes généraux et les manuels scolaires, afin de ne pas donner aux élèves la vision d'une France limitée à sa métropole (143).
Les efforts consentis ces dernières années pour accroître les échanges culturels d'outre-mer à outre-mer, des outre-mer à l'hexagone, et des outre-mer à l'international sont indéniables.
L'Année des outre-mer en 2011 a ainsi contribué à éclairer les spécificités culturelles de ces territoires, tout autant que leur place ancienne dans l'histoire de France (144).
Depuis, les échanges se sont concrétisés notamment dans le cadre des actions menées par l'Agence de promotion et de diffusion des cultures de l'outre-mer créée en 2012.
L'inauguration le 17 mars 2017 de la cité des outre-mer doit également être soulignée.
Il apparaît néanmoins essentiel de favoriser cet échange au sein même de l'institution scolaire, dans la mesure où l'école est le seul endroit en mesure de toucher - en théorie - la quasi-totalité de la population.
Comme l'indiquait déjà en 2010 Michel Colardelle, alors directeur régional des affaires culturelles de Guyane, dans son rapport De mémoire et d'espoir, " la faiblesse des réseaux culturels [dans les outre-mer] donnent à l'école, plus encore ici qu'ailleurs, un rôle primordial " (145).
En définitive, si les pouvoirs publics s'engagent de plus en plus dans cette direction, la plupart des acteurs entendus par la CNCDH, tout comme d'ailleurs les instances internationales qui se sont exprimées sur la question, ont néanmoins déploré une ouverture encore trop hésitante et embryonnaire de l'école aux réalités ultramarines (146).
A cet égard, la CNCDH préconise la réalisation d'une étude approfondie de la situation.
L'objectif est de mieux appréhender les moyens mis en œuvre, les aspirations des uns et des autres, les obstacles et les leviers d'action possibles, dans le cadre scolaire, afin de prendre en compte les spécificités ultramarines et favoriser les échanges entre les outre-mer, entre les outre-mer et la métropole, entre les outre-mer et leur espace régional.
Le potentiel sportif des jeunes insuffisamment valorisé en milieu scolaire et extra-scolaire
Dans le contexte des vives tensions sociales qui agitent plusieurs territoires ultramarins, et du fort taux d'échec scolaire, le développement de l'activité sportive apparaît particulièrement important.
En effet, le sport est un moyen de valoriser le potentiel de la jeunesse et de promouvoir la cohésion entre les différentes composantes de la société.
D'ailleurs, l'activité sportive est largement plébiscitée par les jeunes ultramarins (147).
Malheureusement, le manque d'équipements sportifs et de personnels qualifiés est criant dans ces territoires (148).
Il en résulte que, dans de nombreuses écoles, la motricité se limite à l'espace du préau.
A cet égard, la CNCDH salue l'adoption d'un plan pluriannuel de développement des équipements sportifs en outre-mer (149).
L'attention devrait particulièrement être portée sur le développement des filières sportives, ainsi que l'entretien des infrastructures sportives qui constitue un problème récurrent en outre-mer.
Encore une fois, il apparaît, notamment à Mayotte, un manque de compétences pour assurer l'entretien et la maintenance des équipements.
La création d'un vivier local de compétences, via notamment l'envoi de missions de formation, est indispensable.
De même, il convient d'assurer des conditions de formation convenables aux étudiants de la filière STAPS.
Les étudiants de l'UFR STAPS des Antilles et de la Guyane, basé en Guadeloupe, ont ainsi dénoncé à plusieurs reprises leurs conditions de formation (manque de salles, d'enseignants et d'infrastructures sportives), alors que le nombre d'étudiants a triplé en l'espace de vingt ans (150).
En outre, il a été rapporté à la CNCDH des pratiques frauduleuses d'agents sportifs autoproclamés (151) qui chercheraient à tirer profit de jeunes sportifs, en leur faisant miroiter la signature d'un contrat dans l'hexagone ou à l'étranger, pour ensuite percevoir un bénéfice.
Ce problème serait néanmoins mal cerné, les informations collectées provenant majoritairement des témoignages de familles (152).
Le ministère des sports pourrait requérir de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports une étude sur la question, afin de prendre les mesures qui s'imposent.
Redoubler d'efforts en faveur des enfants en situation de grande vulnérabilité
Parmi les facteurs extrascolaires de la réussite éducative, l'impact de l'environnement social et familial des élèves fait l'objet d'une abondante littérature.
Ce particulièrement en Guyane et à Mayotte qui se distinguent par un cumul de quasiment toutes les difficultés sociales (153).
Des enfants mis en danger et des avenirs compromis en raison des défaillances des services publics de base, de l'action sociale et de la protection de l'enfance
La progression du capital scolaire des élèves repose sur une mise à niveau des politiques sanitaires et sociales.
A minima, les pouvoirs publics doivent répondre au défi du désenclavement et de la prestation des services publics de base (eau, nourriture, santé, transport, assainissement…).
En Guyane, les situations de pauvreté et de précarité sont fréquentes et il s'avère que la correspondance entre difficultés sociales et échec scolaire est particulièrement flagrante.
Plus on s'éloigne de la métropole de Cayenne, plus les difficultés sociales et scolaires sont prononcées, jusqu'à atteindre les valeurs maximales dans les territoires les plus enclavés, le long des fleuves Maroni et Oyapock (154).
A Mayotte, la situation est atypique à tous égards ; un nombre considérable d'enfants ne sont pas nourris, reposés et en sécurité et de ce fait ne bénéficient pas des conditions minimales pour être disposées à apprendre.
D'où l'importance de ne pas dissocier les problématiques sociales, sanitaires et éducatives.
Il est particulièrement regrettable que ce soit justement dans les territoires où les besoins sont les plus importants que l'action sociale soit la moins développée.
En Guyane, faute de centre communal d'action sociale (CCAS) opérationnel dans nombre de communes, l'action sociale repose principalement sur la CTG.
Cette dernière ne dispose toutefois pas de ressources humaines, techniques et, surtout, financières suffisantes, notamment dans les zones les plus reculées qui sont aussi les plus en difficultés.
La CTG envisage d'organiser à nouveau des missions pluridisciplinaires itinérantes dans la Guyane de l'intérieur (155).
Il est à noter que la préfecture coordonne également de telles missions visant à rapprocher les usagers du service public, via le passage régulier d'une pirogue administrative, sur le Maroni (géré par le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni) et sur l'Oyapock (géré par le sous-préfet des communes de l'intérieur), associant plusieurs services publics (tels que la Caisse d'allocations familiales, Pôle emploi et la sécurité sociale).
Il semble néanmoins que ces missions, organisées à peu près tous les mois sur l'Oyapock, sont actuellement suspendues sur le Maroni.
Le rectorat organise également de telles missions dépêchant des équipes inter-catégorielles.
La CNCDH invite les pouvoirs publics à repenser l'organisation de ces " missions fleuves ", en mutualisant et en coordonnant leurs efforts pour gagner en efficacité, et ainsi mettre en place un service public itinérant, régulier et pérenne dans les sites isolés, pour assurer un égal accès aux droits sur tout le territoire.
L'article 18 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie d'ailleurs au département, conjointement avec l'Etat, l'élaboration d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services, visant à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité.
Les associations devraient être invitées à se joindre à cette équipe pluridisciplinaire, les pouvoirs publics devant s'assurer le cas échéant qu'elles sont prévenues suffisamment en amont pour qu'elles puissent prendre leurs dispositions.
A Mayotte, l'action sociale pâtit encore davantage d'un manque de moyens humains et financiers et de transversalité entre les collectivités, mais aussi entre les collectivités, les services de l'Etat et les associations.
Dans ces deux territoires, il est indispensable que la collectivité unique monte en compétences et devienne le chef de fil de l'action sociale, conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et à la loi NOTRe du 7 août 2015.
La CNCDH est particulièrement inquiète de la prise en charge défaillante des mineurs en danger ou en risque de l'être.
Cette situation est d'autant plus alarmante que la croissance démographique fait pression sur les services d'aide à l'enfance déjà saturés.
Ces défaillances ont été pointées par le passé, notamment dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de février 2016 sur la protection maternelle et infantile (PMI) et l'Aide sociale à l'enfance (ASE), missions reprises par la collectivité de Mayotte en 2006 et en 2008 (156).
De même, le rapport de mai 2015 de l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance dresse un état des lieux accablant sur la protection de l'enfance en Guyane (157).
On constate, dans ces deux territoires, un déficit structurel pour l'hébergement des bénéficiaires de l'ASE, et un manque de diversification des modes d'accueil (femmes enceintes et mères avec jeunes enfants, jeunes en difficultés multiples…).
Les jeunes sont ainsi accueillis en fonction des places disponibles et non de leurs besoins.
Tant à Mayotte qu'en Guyane, la principale solution retenue pour les enfants en danger est le recours à des familles d'accueil, aussi appelées assistants familiaux (158).
Or, ces derniers bénéficient d'une formation, d'un accompagnement et d'un suivi extrêmement réduits.
Aussi apparaît-il difficile de vérifier les capacités éducatives desdites familles et le bien-être matériel des enfants placés, alors même qu'elles sont dans ces deux territoires surchargées (jusqu'à dix enfants par famille !)
Dans ce contexte, selon des sources concordantes, outre l'absence d'accompagnement éducatif, des cas de malnutrition et de violences sur enfants en leur sein sont suspectés.
L'absence d'un contrôle effectif résulte notamment du manque de personnels spécialisés (éducateurs spécialisés, assistants sociaux…) et d'un turn-over extrêmement important.
Ce dernier s'explique en partie par le sentiment d'épuisement et d'impuissance des équipes, sous tendu par la prédominance d'une logique " urgencielle ".
En Guyane, la CTG tente difficilement d'y remédier.
Elle souhaiterait notamment diversifier les structures d'accueil et mettre en place une cellule de contrôle et d'accompagnement des assistants familiaux (160).
La CNCDH encourage la CTG à intégrer dans ce dernier dispositif les familles hébergeant les enfants originaires des sites isolés poursuivant leur scolarité loin de chez eux.
Dans le cas de la formation et du suivi des assistants familiaux, la CTG pourrait en outre travailler en étroite collaboration avec la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) afin de bénéficier de son expertise incontestée en termes d'accompagnement et de formation des familles d'accueil relevant de son champ de compétences.
Si un tel partenariat est prévu à Mayotte, dans le cadre notamment de l'action 2.1.1 du schéma départemental de l'enfance et de la famille relative à la formation des assistants familiaux, en Guyane, rien de tel n'est prévu à l'heure actuelle.
A Mayotte, la structuration du service départemental d'aide à l'enfance est d'autant plus urgente que les risques de danger sont démultipliés (précarité, malnutrition, errance, prostitution…), comme en atteste le nombre élevé de mineurs isolés.
Ils seraient, selon les sources, entre 3 000 et 6 000 sur le sol mahorais.
Il faut toutefois nuancer ce propos car, s'ils sont considérés comme isolés au regard du droit (161), et donc relevant de la protection de l'enfance, leur situation est extrêmement variable en fonction de leur degré d'isolement (162).
En effet, la prise en charge de l'enfant est collective dans la société mahoraise traditionnelle, à commencer par les membres de la communauté appartenant à la famille maternelle.
Il apparaît toutefois que la notion de solidarité familiale et communautaire qui structure l'éducation s'effrite quelque peu au fil des années.
Aussi est-il indispensable de rester particulièrement vigilant en la matière.
Pour éviter autant que possible les situations d'errance, les acteurs institutionnels et associatifs se mobilisent en devenant eux-mêmes un recours social.
Outre l'action déterminante du secteur associatif, soutenue financièrement par l'Etat, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), service territorial du ministère de la justice, assure également la prise en charge de plusieurs mineurs en difficulté quand bien même ils ne seraient pas auteurs d'infractions poursuivies en justice.
L'adoption du schéma départemental de l'enfance et de la famille 2017-2021 constitue un progrès.
Les orientations retenues (prévention, professionnalisation des assistants familiaux, diversification des modes d'accueil et traitement des informations préoccupantes) sont en phase avec les besoins les plus urgents.
Pour autant, cette avancée doit être mise en perspective avec le précédent schéma bâti en 2009 qui n'a pas été appliqué.
Cette fois, il est à espérer que la donne change avec les moyens conséquents investis par l'Etat.
A présent, la mise en œuvre du plan 2017-2021 repose principalement sur l'engagement du département et le soutien de ses principaux partenaires, ces derniers ne pouvant néanmoins se substituer à lui.
L'éducation nationale doit également jouer un rôle pivot dans ce dispositif, ce afin d'offrir une perspective d'avenir aux mineurs pris en charge par l'ASE, les familles d'accueil ayant trop eu tendance jusqu'ici à se cantonner au gîte et aux couverts.
Or, la protection de l'enfance, conformément à l'article L.
112-3 du code de l'action sociale et des familles vise à " garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ".
De surcroît, les services du rectorat pourraient peut-être apporter leur appui en aidant à la détection des mineurs en danger ou en risque de l'être, dans la mesure où le guichet unique relevant du CASNAV garde trace du passage des enfants nouvellement arrivés sur le territoire ; or on retrouve à n'en pas douter, parmi ces derniers, une part de mineurs non accompagnés par leur responsable légal.
A cet égard, il convient de noter que de nombreuses informations préoccupantes (IP) sont remontées à la CRIP par l'éducation nationale, mais que le manque de moyens humains et matériels fait que de nombreuses IP ne sont pas traitées, d'où l'importance, encore une fois, que le plan 2017-2021 soit effectivement et pleinement mis en œuvre.
Enfin, la CNCDH alerte les autorités publiques sur l'urgence qu'il y a à agir sur les cas d'exploitation de mineurs (prostitution, travail domestique, travail de survie mal rétribué) relevant de la traite des êtres humains.
Il s'agit à la fois d'enfants livrés à eux-mêmes, les risques qu'ils sombrent dans la délinquance ou qu'ils soient exploités étant démultipliés, ou de situations d'exploitation intrafamiliale.
Ces jeunes, pour la plupart invisibles, échappent souvent au radar des administrations, qu'il s'agisse de l'éducation nationale, dans la mesure où ils ne sont souvent pas scolarisés, de la protection de l'enfance, sous-équipée pour procéder à la mission d'identification qui lui revient, et de la Justice, peu de plaintes étant déposées voire, le cas échéant, traitées.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à agir, en menant au préalable une mission d'identification sur le terrain pour mieux cerner les contours du phénomène et prendre ensuite les mesures qui s'imposent (163).
Un défaut de prise en charge éducative pour les enfants en conflit avec la loi
La montée de la délinquance à Mayotte et en Guyane est notamment due au défaut de prise en charge de ces jeunes en déshérence.
A cet égard, la CNCDH déplore vivement le manque d'alternatives à l'incarcération pour les mineurs en conflit avec la loi.
Les juges pour enfant n'ont souvent pas d'autres choix que de se limiter, dans le prononcé des peines, à l'incarcération ou aux quelques dispositifs alternatifs de prise en charge existants qui sont saturés.
Il faut souligner cette particularité, notamment en Guyane et à Mayotte, qu'est le recours massif au placement en famille d'accueil au titre de la PJJ - solution pourtant rarement retenue en métropole - faute de structures adaptées.
A l'heure actuelle, la Guyane dispose d'un seul centre éducatif renforcé (CER) d'une capacité de prise en charge de huit garçons de 13 à 17 ans.
Un lieu de vie et d'accueil (LVA), structure sociale ou médico-sociale de petite taille assurant un accueil et un accompagnement personnalisé en petit effectif, est en cours de création en Guyane.
La situation est encore plus précaire à Mayotte.
Les jeunes, s'ils ne sont pas pris en charge sur le territoire (seulement un établissement de placement éducatif DAGO TAMA de douze places), sont placés dans une structure d'accueil à La Réunion.
L'éloignement de certains jeunes de leur lieu de vie, faute d'un nombre suffisant de structures d'accueil, est susceptible d'entraver le droit au maintien d'une vie familiale normale pour les jeunes en déshérence et rend difficile la mise en place d'un travail éducatif et sur la parentalité.
Partant, la CNCDH préconise de limiter autant que possible l'incarcération des mineurs en diversifiant les structures d'accueil à visée éducative, adaptées aux contextes locaux.
Précisément, un projet de CER sur le territoire mahorais est actuellement à l'étude.
A cet égard, la CNCDH invite le ministère de la justice à envisager davantage le déploiement de microstructures type LVA, qui apparaissent plus adaptés aux réalités locales.
D'une part, ils sont beaucoup moins coûteux, permettant ainsi avec un budget similaire de développer davantage de capacités d'accueil (164).
D'autre part, les LVA permettent un accompagnement professionnel et plus personnalisé du jeune, en misant particulièrement sur la qualité de la relation éducative.
Or, c'est bien le défaut d'accompagnement du jeune et l'absence de perspective d'insertion qui sous-tendent une grande partie de la délinquance juvénile à Mayotte, mais aussi en Guyane (165).
L'écart culturel entre le monde de l'école et l'environnement familial
Nombre de personnes auditionnées par la CNCDH ont mis en exergue l'écart culturel entre le monde de l'école et l'environnement familial, allant d'une simple incompréhension mutuelle à un conflit de " modèles éducatifs ".
Le lien entre les jeunes, les familles et l'école est pourtant un facteur clé de la réussite éducative.
Le poids de la tradition et des coutumes dans les sociétés mahoraises et guyanaises est tel qu'il est impossible de ne pas les prendre en compte.
Il existe notamment en Guyane, dans les populations de l'ouest amérindienne et bushinengué, des méthodes éducatives de sociétés de tradition orale spécifiques et mal connues de l'école publique.
Le rapport sur le suicide des jeunes Amérindiens de novembre 2015 révèle les conséquences extrêmes que peuvent prendre le sentiment de perte de repères et d'extrême mal-être de la jeunesse dans un contexte de mutations sociales accélérées (taux de suicide 20 fois plus élevé qu'en métropole, les trois-quarts concernant des moins de vingt ans, dont des enfants de 9, 12 et 13 ans) (166).
Cette hausse des tentatives de suicide chez la jeunesse toucherait également Mayotte, bien que ce phénomène y soit moins documenté, et pourrait notamment être liée aux mutations familiales et sociales induites par la départementalisation (167).
D'une part, le développement, dans ces territoires, de lieux d'accueil de la jeunesse type Maison des adolescents, ainsi que d'espaces de médiation familiale et culturelle, notamment dans la sphère scolaire, mais aussi dans les services d'action sociale et médicosociale, serait opportun.
En Guyane, le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et de la famille 2013-2017 comprenait des éléments intéressants allant dans ce sens ; néanmoins, la mise en œuvre de ce dernier fut extrêmement parcellaire (168).
Le nouveau schéma territorial des services aux familles de la Guyane 2016-2019 comporte également de telles dispositions.
Il convient à présent de passer du texte à la pratique, en déployant pleinement lesdites mesures.
D'autre part, les auditions menées ont mis en évidence que de nombreux parents rencontrent des difficultés dans l'accompagnement de la scolarité de leur(s) enfant(s), notamment parce qu'ils sont éloignés du monde de l'école.
A cet égard, il convient de rappeler que la part des enfants dont le parent de référence n'a pas le brevet des collèges, atteint 78 % à Mayotte et 63 % en Guyane, soit les taux les plus élevés de France (169).
Parfois traités de parents " démissionnaires ", ces derniers se sentiraient parfois impuissants, remis en cause dans leur rôle de transmission des savoirs traditionnels et, ainsi, doutant du rôle qu'ils doivent jouer, certains auraient tendance à s'en remettre totalement à l'école.
Partant, l'enjeu principal, pour les familles, est à la fois de mieux comprendre le système scolaire (les règles qui la régissent, le rôle qu'ils ont à y jouer) et de maîtriser les compétences de base leur permettant de suivre la scolarité de leur enfant (lecture, écriture, calcul).
Aussi la CNCDH recommande-telle de soutenir et de déployer largement les " Actions Educatives Familiales " dans ces territoires, dont la singularité est qu'elles prennent appui autant que possible sur des dispositifs de droit commun (contrat local d'accompagnement à la scolarité, " ouvrir l'école aux parents ", réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents…), aux côtés de partenaires identifiés (collectivités, services de l'Etat, associations, CAF…).
Il apparaît par ailleurs que, de manière générale, les associations de parents d'élèves ont du mal à se structurer, surtout à Mayotte ; les pouvoirs publics pourraient les y accompagner, par une mise en réseau.
En outre, pour les personnels de l'éducation, l'enjeu est bien de mieux connaître les modes de vie et cultures locales, pour mieux appréhender les problématiques de jeunesse dans le cadre de leurs missions.
D'où, encore une fois, l'importance que tous les nouveaux personnels de l'éducation affectés dans ces territoires reçoivent une formation dédiée, qui pourrait d'ailleurs prendre la forme d'une co-formation.
A titre d'exemple, les familles ne sont pas toutes organisées sur le mode occidental ; chez les Bushinengue où la société est de type matrilinéaire, c'est l'oncle maternel qui a la responsabilité de l'enfant, ce qui entraine des quiproquos avec les responsables de l'école.
La méconnaissance mutuelle et l'école devrait apprendre à mieux connaître le fonctionnement de ces familles de l'ouest guyanais, chez qui se manifeste de façon la plus aigüe l'échec scolaire.
Par ailleurs, il faut souligner les ruptures entre générations, les nouvelles étant plus diplômées que les précédentes et les mutations des modèles sociaux et familiaux pouvant complexifier l'exercice de la parentalité.
L'accroissement des comportements à risque (alcoolisation des jeunes, prostitution naissante, errance) en est probablement l'une des manifestations, le manque de perspectives d'avenir pour les jeunes (chômage, précarité) n'arrangeant rien.
Cette situation que beaucoup jugent " explosive " ne renvoie paradoxalement à aucune étude véritablement approfondie portant sur la situation des jeunes, leurs aspirations et leurs problèmes.
Une démarche de recherche-action sur la jeunesse a été initiée en 2010 en Guyane, afin de disposer d'une connaissance fine et dynamique de la jeunesse, utile à l'élaboration et au suivi des politiques publiques (170).
La CNCDH encourage les pouvoirs publics en Guyane à exploiter pleinement les enseignements de cette étude pour définir une politique publique de jeunesse pertinente.
Elle recommande la mise en place d'une telle démarche partenariale à Mayotte également, afin de répondre convenablement aux problématiques d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La CNCDH tient à mettre un accent particulier sur le phénomène des grossesses précoces, prégnant en outre-mer.
Il s'agit d'un véritable problème de santé publique et de protection de l'enfance, d'ailleurs bien identifié comme tel, à Mayotte et en Guyane, dans les deux projets de plan régionaux de santé de Guyane et de Mayotte (171) et dans les schémas départementaux de l'enfance et de la famille.
Au sein des établissements scolaires, les services du rectorat ont recensé 233 mineures enceintes en 2015 en Guyane (172) et pas moins de 328 à Mayotte en 2016 (173).
L'Ecole a un rôle incontestable à jouer en la matière, tant en termes de prévention que d'accompagnement.
Le volet préventif et éducatif - assuré notamment par les personnels de santé scolaire et les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) - devrait notamment être axé sur la libération de la parole.
Les auditions menées par la CNCDH ont en effet mis en évidence qu'il s'agissait d'un sujet extrêmement sensible pouvant se révéler tabou, notamment lorsqu'est abordée la question du consentement.
Les professionnels (travailleurs sociaux, personnels médicaux, éducation nationale, associatifs) soupçonnent un grand nombre d'abus sexuels, surtout pour les plus jeunes femmes (dès 10-12 ans).
Il convient à cet égard de rappeler que les taux de violences à caractère sexuel sont particulièrement élevés dans les territoires d'outre-mer (174).
A l'instar du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la CNCDH préconise de mettre en œuvre prioritairement dans les outre-mer les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur la nécessité de renforcer la politique d'éducation à la sexualité et de sensibilisation sur l'égalité filles-garçons (175).
Concernant l'accompagnement, il parait nécessaire dans la mesure où la grossesse et la maternité démultiplient les risques de décrochage scolaire.
A cet effet, un service d'accompagnement des mineures enceintes scolarisées (SAMES) a été mis en place en Guyane.
Géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (PEP), ce service s'appuie sur des enseignants volontaires rémunéré en ASH par le rectorat (176).
D'après Jérémie Michel-Ange, directeur général de l'association, les résultats sont prometteurs, mais leurs moyens ne leur permettent pas de déployer leur action sur tout le territoire.
Les quelques missions ponctuelles organisées dans les communes de l'intérieur ont pourtant révélé l'ampleur des besoins, confirmés par diverses études (177).
La prise en charge par l'éducation nationale des frais de séjour afférents (notamment les transports) pourrait être envisagée afin que l'action du SAMES puisse se déployer dans les sites isolés.
En outre, la CNCDH attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas, à sa connaissance, ni à Mayotte ni en Guyane, de structures d'accueil de type " maison maternelle " pour les mineures et jeunes majeures enceintes exclues de leur milieu familial.
La CNCDH préconise d'envisager la création de telles structures, en sus, à Mayotte, d'un service d'accompagnement des mineures enceintes scolarisées - éventuellement dans le cadre d'un partenariat avec l'association départementale des PEP de Mayotte.
En définitive, la CNCDH constate un problème global d'outils et de structures de prise en charge des jeunes, et particulièrement ceux en difficultés.
L'ensemble des acteurs publics en partage la responsabilité - de l'Etat (préfecture, éducation nationale), au département (ASE), jusqu'aux communes -.
Il n'est pas tolérable que du fait de ce qui relève bien souvent, outre du manque de moyens, de la mauvaise organisation et du manque de coordination des services publics, des enfants soient mis en danger.
La CNCDH appelle l'ensemble des pouvoirs publics à prendre leur responsabilité et à s'engager pleinement dans les différents dispositifs et instances de concertation relatives à l'identification et à la prise en charge des enfants en danger et, de manière plus générale, à l'encadrement de la jeunesse.
Renforcer et adapter les dispositifs de réussite éducative
Les DROM bénéficient des différents dispositifs éducatifs nationaux (classes SEGPA ou UPE2A, programmes de réussite éducative, mission de lutte contre le décrochage scolaire (178)…).
Leur mise en place est toutefois conditionnée aux ressources propres à chaque territoire.
Or, à l'évidence, dans les territoires d'outre-mer, le calibrage des moyens consentis, malgré de réels efforts, est insuffisant pour faire face à l'ensemble des besoins.
Sont principalement en question la maîtrise des savoirs de base et compétences clefs, le spectre des formations professionnelles offertes et la réussite de la mobilité pour une large part des jeunes qui partent se former en métropole.
La maîtrise des savoirs de base et la lutte contre le décrochage scolaire
Les retards scolaires sont plus fréquents en outre-mer qu'en métropole et s'aggravent au fil des niveaux.
Dans toutes les académies d'outre-mer, la proportion d'élèves ayant acquis les compétences du socle commun en début de sixième est inférieure à la moyenne nationale (179).
Si le taux de réussite aux diplômes en Martinique, en Guadeloupe et, dans une moindre mesure à La Réunion, se rapprochent de la moyenne nationale, des écarts importants persistent en Guyane et en particulier à Mayotte (180).
De même, alors que le nombre de décrocheurs diminue en Guadeloupe et plus faiblement à La Réunion, il se stabilise tant en Martinique qu'en Guyane, et augmente à Mayotte.
En valeur relative, deux territoires, Mayotte et la Guyane, ont des taux de " décrocheurs " au lycée plus élevés (17 %) que les trois autres DROM dont les taux respectifs sont relativement proches (10 %) (181).
Afin de s'assurer de l'application pleine et entière des mesures afférentes au statut REP/REP + (dispositif " plus de maîtres que de classes ", scolarisation dès 2 ans, personnel infirmier et social et assistants de prévention de la sécurité en plus, internats de proximité…) pour anticiper les échecs, une attention particulière doit être accordée à la Guyane et à Mayotte, entièrement classés en réseau d'éducation prioritaire.
Le manque de personnels et d'infrastructures en limite pour le moment fortement la portée.
En outre, étant donné les difficultés scolaires à Mayotte, la CNCDH préconise d'élargir les zones REP + à l'ensemble des établissements, comme c'est le cas en Guyane depuis la rentrée 2016 (182), afin de doter chaque école de moyens supplémentaires pour la réussite scolaire.
En outre, la CNCDH recommande de renforcer significativement les dispositifs d'aide, d'accueil et d'intégration (RASED, UPE2A, ULIS…), et de les évaluer pour qu'ils répondent véritablement aux besoins des jeunes qui en bénéficient.
Ces mesures sont censées permettre la mise en œuvre d'une pédagogie différenciée et adaptée aux élèves, d'autant plus nécessaire qu'ils se retrouvent noyés " dans la masse ", eu égard au gigantisme des établissements scolaires.
Mayotte, notamment, dispose des dix plus gros collèges de France (de 1 500 à 1 900 élèves).
Dans ces conditions, il parait particulièrement difficile de proposer aux jeunes un parcours scolaire individualisé.
Les dispositifs de deuxième chance - notamment service militaire adapté (SMA) (183), écoles de la nouvelle chance, organisme de formation spécialisée dans la remobilisation de jeunes en difficulté comme les Apprentis d'Auteuil - obtiennent de bons résultats et réintègrent une partie de ces jeunes, mais sur la base d'une sélection importante à l'entrée (184).
En effet, Mayotte et la Guyane disposent, à la connaissance de la CNCDH, d'une seule école de la deuxième chance chacun, bien qu'il faille noter qu'une autre devrait ouvrir à la rentrée 2017 à Mayotte et qu'une seconde est à l'étude en Guyane.
En outre, les capacités d'accueil du SMA - malgré sa montée en puissance depuis 2009 (185) - y sont très insuffisantes.
Il est à souligner, en outre, que ce dernier n'accueille en principe que les jeunes à partir de 18 ans, qui n'ont commis aucun délit (même mineur) et de nationalité française (pour rappel, près de 35 % de la population est étrangère en Guyane et 50 % à Mayotte) (186).
La CNCDH recommande de développer les actions du SMA dans ces deux territoires (en mettant parallèlement à l'étude un assouplissement des conditions d'entrée), de même que l'ensemble des dispositifs de mise à niveau, de rattrapage et de seconde chance, préalables à la construction de parcours de formation et d'insertion.
En Guyane, les efforts doivent particulièrement se concentrer sur la communauté de communes de l'est guyanais et la communauté de communes de l'ouest guyanais, où respectivement près de 50 % et 20 % des 15-18 ans ne seraient pas scolarisés (187).
Les difficultés scolaires, tant à Mayotte qu'en Guyane, proviennent également de parcours scolaires parfois aléatoires et discontinus.
Au-delà de l'arrivée permanente dans le système éducatif d'enfants de tous âges et de tous niveaux, en lien avec les dynamiques migratoires, plusieurs facteurs sont susceptibles d'altérer la continuité des parcours scolaires (expulsions, mobilité de l'enfant au sein d'une famille élargie, éloignement de l'école du lieu de vie, conditions de vie difficiles…).
Le repérage et l'accompagnement de ces jeunes, tout comme des décrocheurs de manière générale, doivent être renforcés.
Pour mieux comprendre les parcours des élèves, la CNCDH recommande que le rectorat de Guyane et le vice-rectorat de Mayotte instaurent un suivi de cohorte pour mieux appréhender, à partir d'une vision d'ensemble des trajectoires scolaires, le devenir des élèves ainsi que les processus d'échec et de décrochage scolaire.
Cette étude permettrait notamment d'apprécier si les dispositifs nationaux sont adaptés aux réalités ultramarines et d'envisager des pistes d'amélioration possibles.
Des avancées réelles mais lentes en matière de formation et d'insertion professionnelle
Les difficultés se compliquent sérieusement pour les jeunes souhaitant suivre des études supérieures.
Seuls 20 % des jeunes sont dans ce cas en outre-mer (contre 40 % en métropole) (188), malgré des avancées significatives ces derniers années.
Ainsi, il faut noter l'ouverture à Mayotte pour la rentrée 2012 d'un centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) (189) qui, comme la jeune université de Guyane (190), doit faire face à la constante augmentation de ses effectifs (191) et de son offre de formations (192).
La CNCDH espère que l'université de Guyane tirera profit de son évaluation récente (2015-2016) par le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, tout comme le CUFR de Mayotte, qui sera évalué prochainement.
En outre, la CNCDH recommande l'ouverture effective d'une antenne de l'université à l'ouest de la Guyane, réclamée lors des derniers mouvements sociaux, ce qui serait compatible avec la forte proportion de jeunes dans l'ouest guyanais et l'accroissement prévisibles des effectifs sous l'effet de la croissance démographique.
Des dispositifs intéressants sont par ailleurs mis en œuvre pour favoriser la montée en compétences des jeunes originaires des territoires en question.
La CNCDH salue la mise en place d'un programme spécifique de formation " cadres avenir ", acté dans le plan " Mayotte 2025 " et dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (article 48) (193).
Ce programme a connu un réel succès en Nouvelle-Calédonie en permettant à de nombreux jeunes d'accéder à des formations de haut niveau et à des postes à responsabilité, tant dans le secteur public que privé.
A Mayotte, les besoins en compétences cadre sont réels, mais le recrutement des candidats locaux est difficile faute d'un manque de qualification, d'où l'intérêt du programme.
La mise en place de pareil dispositif devrait également être envisagée en Guyane, qui rencontre des problématiques similaires.
Quoi qu'il en soit, les marges de progrès, en raison du retard accumulé, restent très substantielles.
La lenteur des avancées est préoccupante alors que de nombreux rapports dressent, depuis déjà de nombreuses années, les mêmes constats et mêmes préconisations.
Ces derniers relèvent l'insuffisance de filières qualifiantes adaptées aux besoins locaux.
Une étude récente sur la formation et l'insertion professionnelle dans les DROM insiste en outre sur le manque de coordination entre les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle, le développement insuffisant de l'apprentissage, et les carences des dispositifs d'information et d'orientation professionnelle (194).
Le diagnostic étant posé, les pouvoirs publics doivent à présent redoubler d'efforts pour changer la donne.
L'enjeu principal réside dans la capacité collective des acteurs à organiser un appui sur la durée, de la reprise du décrochage à la qualification puis à l'insertion professionnelle.
Le lancement récent, dans les DROM, des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) par les préfets et les présidents des conseils régionaux, permettra, espérons-le, des avancées significatives (195).
Un manque évident d'accompagnement des jeunes mobiles en métropole
Malgré le développement des études supérieures, compte tenu de l'offre limitée de formations et, lorsqu'elles existent, du nombre limité de places, la solution passe souvent par la mobilité.
L'Etat, via l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), a mis en place un ensemble de dispositifs pour compenser les insuffisances de l'offre locale dans un objectif de continuité territoriale.
Chaque année, plusieurs milliers de jeunes ultramarins peuvent bénéficier du Passeport mobilité pour la formation professionnelle et du Passeport-mobilité études (196).
L'aide à la mobilité répond à l'aspiration de nombreux jeunes ultramarins d'aller étudier et/ou travailler, dans les territoires proches (Réunion pour les jeunes de Mayotte ou Martinique pour les jeunes guadeloupéens), en métropole ou encore au Canada (197).
Les effectifs sont importants, mais la CNCDH est préoccupée par le taux d'échec scolaire des étudiants mobiles, particulièrement élevé chez les Mahorais.
92 % d'entre eux échoueraient en première année de licence, contre environ un étudiant sur deux en métropole (198), nombre d'entre eux rentrant ainsi grossir les rangs des inscrits à la Mission locale et à Pôle Emploi.
A l'inverse, le taux d'abandon chez les bénéficiaires du Passeport mobilité pour la formation professionnelle n'est que de 6 % (199).
Outre des parcours de formation distincts, une des différences fondamentales entre ces deux dispositifs est que le Passeport mobilité professionnelle comporte un volet accompagnement, là où le Passeport mobilité étude consiste seulement à rembourser le billet d'avion.
Par ailleurs, ce dispositif n'intègre actuellement pas les licences et les masters et ne permet pas de répondre à toutes les demandes.
Si un renforcement des dispositifs actuels de mobilité extraterritoriale est souhaitable, il doit aller de pair avec une diversification des destinations (en tenant compte des zones régionales) et une densification de l'accompagnement des jeunes en mobilité (préparation au départ, accueil renforcé, suivi de la scolarité).
Une pluralité d'acteurs intervient dans le parcours de mobilité (notamment éducation nationale, Agence de l'outre-mer pour la mobilité, délégués territoriaux du département/région en métropole), aussi une meilleure coordination de leur action est souhaitable pour assurer la réussite des jeunes.
Il paraitrait normal que le rectorat en assure le pilotage ; le vice-recteur de Mayotte devrait pour ce faire être nommé chancelier des universités, ce que la CNCDH encourage - de même que la création d'un rectorat à part entière - comme il est d'usage dans les autres DROM.
Afin de cerner des voies d'amélioration possibles, la CNCDH recommande - avant d'engager une action, la réalisation d'une étude d'impact sur la manière, ou plutôt les manières, dont l'accompagnement des jeunes ultramarins mobiles est assuré.
Les efforts pour rendre effectif le droit à l'éducation pour tous sont réels mais dispersés à Mayotte et en Guyane, tout comme les avancées, indéniables mais trop timides au regard de la période considérée de structuration de ce service public, près de 30 ans (Mayotte), voire plus (Guyane).
Ce n'est qu'au prix d'un calibrage des moyens humains et financiers à la hauteur des besoins, d'un dialogue renforcé entre les parties prenantes et d'une coordination de leur action, dans un contexte où les moyens investis ne semblent jamais à la hauteur des enjeux, que des améliorations significatives sont possibles.
A l'orée de la définition des nouveaux projets académiques (200), la tenue d'états généraux de l'éducation à Mayotte et en Guyane, mobilisant l'ensemble de la communauté éducative, pourrait permettre de lancer une dynamique vertueuse de travail concerté autour d'une stratégie d'action fédératrice et d'une gouvernance qui devrait - dans la mesure du possible - être stable.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande la tenue d'états généraux de l'éducation à Mayotte et en Guyane, mobilisant l'ensemble des partenaires de l'école, afin de lancer une dynamique de travail concerté autour d'une stratégie d'action fédératrice et d'une gouvernance qu'il faudrait essayer- dans la mesure du possible - de stabiliser au moins pendant la période du projet académique.
Dans le même esprit, elle appelle l'ensemble des parties prenantes - en particulier les collectivités territoriales - à s'impliquer pleinement au sein des instances de concertation, notamment au sein du conseil de l'éducation nationale.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de procéder en Guyane et à Mayotte à un recalibrage de leurs investissements en termes de constructions scolaires, sur la base d'une évaluation la plus fine possible des besoins, en distinguant les objectifs à court, moyen et long terme.
Ces derniers doivent bien évidemment prendre en compte le nécessaire rattrapage des taux de scolarité observés au niveau national, et la hausse prévisionnelle des effectifs scolaires sous l'effet de la croissance démographique.
Le principe de proximité doit prévaloir sur toute autre considération pour les écoles du premier degré (article L.
212-2 du code de l'éducation), et être privilégié dans la mesure du possible pour les établissements scolaires du second degré.
En outre, la CNCDH préconise :
- de prendre en compte systématiquement les besoins d'ingénierie dans les programmations de construction et rénovation ;
- de favoriser les constructions bioclimatiques, adaptées aux contextes locaux ;
- de privilégier des contrôles réguliers des commissions de sécurité, de manière à anticiper la détérioration des infrastructures scolaires et à repérer des dysfonctionnements, plutôt que de devoir effectuer d'importants travaux nécessitant la fermeture de l'école durant plusieurs mois ;
- en Guyane, de rétablir l'équilibre en faveur des communes de l'ouest guyanais en répondant, en priorité, aux demandes adressées de longue date par la population ;
- de développer davantage les démarches innovantes du type télé-enseignement, école éclatée, dispositif maître itinérant, afin de permettre aux enfants de rester le plus longtemps possible dans leur foyer familial.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de développer, dans les territoires archipélagiques comme la Polynésie française ou les Antilles, ou étendus comme la Guyane, le réseau de transport scolaire, afin d'assurer la desserte de l'ensemble du territoire et d'offrir des capacités d'accueil adaptées aux besoins.
Elle recommande par ailleurs la gratuité des transports scolaires, ou a minima, en Guyane notamment, la mise en place d'un tarif abordable et dégressif.
Enfin, en Guyane, la CNCDH appelle l'Etat à ne pas réduire la dotation allouée à la CTG pour compenser les dépenses afférentes aux transports scolaires fluviaux, d'autant plus que le nombre de bénéficiaires ne cesse de croître.
Recommandation n° 4 : Dans la mesure où un hébergement doit être assuré à chaque élève contraint de quitter son foyer familial pour poursuivre sa scolarité, la CNCDH recommande :
- d'accroître les capacités d'accueil en internat dans les outre-mer, en y intégrant un véritable volet pédagogique et en fixant des tarifs abordables ;
- d'envisager l'ouverture de petites structures d'accueil associatives ;
- d'ouvrir les internats pendant les week-ends et les petites vacances autant que de besoin et d'assurer un traitement équitable, tant sur la qualité pédagogique que sur les critères matériels d'accueil, aux élèves ordinaires et " labellisés " (internats d'excellence) ;
- une implication pleine et entière des pouvoirs publics en Guyane dans le dispositif " Maison Ressource " du programme PRÉMICES (programme de réussite éducative pour les mineurs issus des communautés éloignées scolarisés), pour assurer sa réussite.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande l'organisation d'un service de restauration scolaire (a minima assurer une collation).
- de mettre en place le projet " vers une véritable restauration scolaire " élaboré par le vice-rectorat de Mayotte ;
- d'instaurer en Guyane le comité départemental de la restauration, comme prévu par le Plan Jeunesse outre-mer.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de revaloriser les aides à la scolarité à Mayotte et en Guyane pour que les coûts indirects liés à la scolarisation ne soient pas un frein à l'effectivité du droit à l'éducation.
S'agissant des fournitures scolaires, les collectivités territoriales et les établissements scolaires pourraient aider davantage les familles (remise d'un trousseau de base, système d'achat groupé…), pour diminuer les coûts et pour faciliter l'approvisionnement.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de renforcer les efforts visant à raccorder au haut débit et à équiper de matériel informatique des écoles, qui sont parfois pour de nombreux élèves ultramarins le seul lieu d'accès à l'Internet.
Recommandation n° 8 : Afin d'accroître l'attractivité et la stabilité des personnels de l'éducation à Mayotte et en Guyane, la CNCDH recommande :
- de requérir de l'inspection générale de l'éducation nationale une étude visant à évaluer l'impact des dispositifs en vigueur et d'identifier des leviers d'action possibles en la matière ;
- de poursuivre les efforts de formation des enseignants contractuels, puis de faciliter un recrutement local, en étudiant la possibilité d'élargir le spectre des candidats possibles, par le biais notamment d'une formation en vue d'une titularisation de tous les contractuels, même si ces derniers ne sont pas licenciés ;
- d'améliorer significativement la préparation à la prise de poste des personnels de l'éducation affectés en outre-mer, au-delà du séminaire de rentrée d'une demi-journée organisée dans les académies d'affectation, en s'inspirant le cas échéant des dispositifs de formation et d'information mis en place dans d'autres services publics, à l'instar de la Direction des services judiciaires pour les magistrats en mobilité ;
- que les pirogues du rectorat de Guyane soient mises à disposition des personnels de l'éducation affectés en site isolé (ravitaillement, déménagement…), le rectorat devant le cas échéant se doter de davantage de pirogues et/ou étudier la possibilité d'une mise en commun avec les agents relevant d'autres services publics.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de soutenir les services de santé scolaire pour garantir a minima une visite médicale à chaque élève et organiser des actions de prévention contre les risques de toute nature (maladies, addictions…).
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande que soit assurée en Guyane une intervention régulière des personnels non enseignants, au premier chef les professionnels de santé et les assistants sociaux, dans les établissements scolaires isolés, en s'assurant que les chefs d'établissement sont prévenus suffisamment en amont pour qu'ils puissent alerter les familles.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande la mise en place effective de l'expérimentation de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans dans les DROM, prévue par l'article 58 de la loi du 28 février 2017 pour l'égalité réelle des outre-mer.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande que les maires de Guyane et de Mayotte établissent, conformément à leur obligation légale, une liste de tous les enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire.
A minima, il serait nécessaire de procéder à un travail d'identification des îlots de non-scolarisation avant chaque rentrée scolaire et de prendre en compte ces enfants dans les besoins prévisionnels.
Recommandation n° 13 : Afin de garantir à Mayotte la prise en charge éducative de tous les enfants porteurs d'un handicap, la CNCDH recommande :
- de développer les outils de diagnostic pour éviter les repérages tardifs et les mauvaises orientations : adaptation des outils d'évaluation (notamment au contexte plurilingue), visite médicale scolaire pour tous les élèves, renforcement des actions de formation et de sensibilisation des enseignants au handicap, développement de la PMI et du centre d'action médico-sociale précoce.
- de renforcer les moyens de la MDPH ;
- de développer les structures médico-sociales.
En Guyane, elle préconise d'agir en priorité sur le recrutement de personnels formés à tous les niveaux (médical, paramédical, enseignants…), le développement des structures d'accueil, la mise aux normes d'accessibilité des établissements scolaires et l'aménagement adéquat des transports scolaires, notamment des pirogues.
Recommandation n° 14 : Afin de mettre fin aux pratiques hétérogènes et opaques en matière de scolarisation des enfants dans le premier degré et de lutter contre la non-scolarisation, la CNCDH recommande :
- d'envisager la possibilité d'encadrer strictement par décret les pièces justificatives pouvant être réclamées par les mairies lors de la procédure d'inscription scolaire, pour justifier du domicile (dont une attestation sur l'honneur) et de son identité (par tout moyen, dont la notoriété publique), et en rappelant le principe d'identification de la personne responsable ainsi que le délai de transmission du certificat médical ;
- à minima, la CNCDH préconise d'envisager à Mayotte et en Guyane la mise en œuvre pleine et entière d'un dossier unique d'inscription à l'échelle de l'académie, sur le modèle du dispositif porté en 2006 par l'observatoire de la non-scolarisation en Guyane ;
- de réactiver l'observatoire de la non-scolarisation en Guyane, de mettre à l'étude l'instauration d'une telle structure à Mayotte, en s'assurant de sa pérennité et de l'engagement des parties prenantes sur le long terme ;
- de renforcer le travail de coopération entre les municipalités et les circonscriptions académiques du premier degré afin d'aider les premières à atteindre une montée en compétences à la hauteur des enjeux éducatifs du territoire et d'assurer un suivi centralisé et une meilleure remontée d'informations auprès des services du rectorat s'agissant des refus d'inscription ou des inscriptions sur liste d'attente.
Recommandation n° 15 : Concernant l'accueil des élèves allophones nouvellement arrivés, la CNCDH recommande en Guyane et à Mayotte :
- de renforcer le CASNAV et les structures d'accueil type UPE2A ;
- de s'assurer de la bonne transmission de la convocation à l'évaluation de compétences aux familles, par tout moyen (sms, appel téléphonique, courrier), dans des délais raisonnables et dans les langues les plus usitées sur le territoire ;
- de mettre fin à la situation de vide institutionnel pour les enfants de plus de 16 ans, en privilégiant leur accompagnement effectif par le CASNAV, en soutenant les dispositifs associatifs et en favorisant un échange pluri-acteurs au sein du CASNAV ;
- en Guyane, de stabiliser la domiciliation du CASNAV et d'indiquer un numéro de téléphone opérationnel sur le site du rectorat.
Recommandation n° 16 : A Mayotte, la CNCDH recommande que les initiatives associatives de prise en charge éducative des enfants non-scolarisés s'insèrent davantage dans le cadre d'un partenariat avec l'éducation nationale, à qui il revient progressivement d'investir complètement ce champ.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande aux services préfectoraux de Guyane et de Mayotte, en concertation avec les services du rectorat, de reporter les mesures d'éloignement du territoire pour les jeunes de nationalité étrangère scolarisés, afin qu'ils puissent finir leur cycle d'étude.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande d'engager une réforme d'ampleur de la politique linguistique en milieu scolaire, fondée sur une collaboration transversale (chercheurs, enseignants, services du rectorat, CASNAV, ANLCI…) pour capitaliser les travaux de la recherche et les expériences de terrain en vue d'adapter les modalités d'apprentissage, les outils pédagogiques et les formations.
Plus spécifiquement, elle recommande :
- de réaliser une étude visant à dresser un état des lieux et à évaluer la politique linguistique en milieu scolaire dans les outre-mer, afin d'envisager des voies d'amélioration possibles ;
- de développer les dispositifs optant pour un bilinguisme de transition, voire à un bilinguisme équilibré, dès le plus jeune âge, afin de soutenir l'apprentissage du français à travers la langue maternelle ;
- de valoriser les ressources existantes en les diffusant via une plate-forme en ligne ;
- que le fonds incitatif pour les politiques linguistiques dans les outre-mer créé en 2012 sur les crédits d'intervention de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (ministère de la Culture) devienne interministériel pour renforcer les moyens octroyés et les actions engagées sur cette base ;
- de renforcer les projets visant à aider les élèves à entrer dans l'apprentissage de la lecture (bibliothèques itinérantes, développement de petites bibliothèques scolaires…)
- d'accroître la formation des enseignants en FLE/FLS, en choisissant le cas échéant des méthodes didactiques et pédagogiques appropriées.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics, et surtout à l'Etat, d'octroyer des fonds supplémentaires et pérennes à l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme pour soutenir son action en outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte, et ainsi éviter la rupture des actions engagées sur le terrain.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande à l'éducation nationale de poursuivre sa réflexion sur l'ouverture aux spécificités locales des programmes, dans toutes les filières et dans toutes les disciplines, du primaire au lycée, afin de donner du sens et de favoriser une lecture intelligente des programmes officiels, à l'aune du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Par ailleurs, la CNCDH recommande d'inclure davantage les outre-mer dans les programmes généraux et les manuels scolaires, afin de ne pas donner aux élèves la vision d'une France limitée à sa métropole.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande de ne pas dissocier les problématiques sociales, sanitaires et éducatives.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande une mise en œuvre effective du plan pluriannuel de développement des équipements sportifs en outre-mer.
Le ministère des sports devrait par ailleurs requérir de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports une étude sur la question des pratiques frauduleuses d'agents de joueurs autoproclamés qui chercheraient à tirer profit de jeunes sportifs ultramarins, afin de prendre les mesures qui s'imposent.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande au rectorat de Guyane de pérenniser et d'assurer à intervalles réguliers les " missions fleuves " associant des équipes inter-catégorielles dans les sites isolés, en mutualisant et en coordonnant le cas échéant ses efforts avec la CTG et la préfecture qui organisent également pareilles missions.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande en Guyane et à Mayotte la structuration du service d'aide sociale à l'enfance, en mettant pleinement et effectivement en œuvre le schéma départemental de l'enfance et de la famille 2017-2021 à Mayotte et le schéma idoine en Guyane.
Il apparaît particulièrement nécessaire :
- d'accroître et de diversifier les structures d'accueil ;
- de mettre en place une cellule de contrôle et d'accompagnement des assistants familiaux, en intégrant en Guyane dans ce dernier dispositif les familles hébergeant les enfants originaires des sites isolés poursuivant leur scolarité loin de chez eux, et en envisageant un partenariat avec la PJJ afin de bénéficier de sa solide expertise en la matière pour les familles d'accueil relevant de son champ de compétence.
Recommandation n° 25 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'agir sur les cas d'exploitation de mineurs (prostitution, travail domestique, travail de survie mal rétribué) relevant de la traite des êtres humains, en menant au préalable une mission d'identification sur le terrain pour mieux cerner les contours du phénomène et prendre ensuite les mesures qui s'imposent.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande au ministère de la Justice d'éviter autant que possible l'incarcération des mineurs en déployant des structures de prise en charge éducatives adaptées aux réalités locales.
En lieu et place d'un centre éducatif renforcé à Mayotte, elle invite le ministère de la Justice à étudier l'ouverture de microstructures type lieux de vie et d'accueil.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande, afin de rapprocher les familles et l'école :
- de déployer largement les " Actions Educatives Familiales " ;
- d'accompagner la structuration et la mise en réseau des associations de parents d'élèves ;
- de créer des espaces de médiation familiale et culturelle, notamment dans la sphère scolaire, mais aussi dans les services d'action sociale et médicosociale ;
- de former tous les nouveaux personnels de l'éducation affectés dans ces territoires aux langues, modes de vie, cultures locales et traditions orales afin qu'ils puissent mieux appréhender les problématiques de la jeunesse dans le cadre de leurs missions, qui pourrait prendre la forme d'une co-formation en dialogue avec les familles ;
- de promouvoir la participation des parents et des jeunes à la réflexion et la mise en œuvre des politiques publiques les concernant.
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics en Guyane d'exploiter pleinement les enseignements de l'étude sur la jeunesse qu'ils ont initiée en 2010 pour définir une politique publique de jeunesse pertinente.
Elle recommande la mise en place d'une telle démarche partenariale de recherche-action à Mayotte également, afin de disposer d'une connaissance fine et dynamique de la jeunesse et de répondre convenablement aux problématiques d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Recommandation n° 29 : Face à la question des grossesses précoces et des violences sexuelles sur mineurs, la CNCDH recommande :
- d'axer le volet préventif et éducatif - assuré notamment par les personnels de santé scolaire et les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté - sur la libération de la parole et la notion de consentement ;
- de mettre en œuvre prioritairement dans les outre-mer les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur la nécessité de renforcer la politique d'éducation à la sexualité et de sensibilisation sur l'égalité filles-garçons ;
- de créer à Mayotte et en Guyane des structures type " maison maternelle " pour les mineures et jeunes majeures enceintes exclues de leur milieu familial ;
- d'assurer en Guyane la prise en charge par l'éducation nationale des frais de séjours des enseignants volontaires du Service d'accompagnement des mineures enceintes scolarisées (SAMES) pour que leur action se déploie dans les sites isolés ;
- de mettre en place à Mayotte un dispositif d'accompagnement des mineures enceintes scolarisées - éventuellement dans le cadre d'un partenariat avec l'association départementale des PEP de Mayotte.
Recommandation n° 30 : Afin d'anticiper et de lutter contre les échecs scolaires à Mayotte et en Guyane, entièrement classés en réseau d'éducation prioritaire, la CNCDH recommande :
- une application pleine et entière des mesures d'éducation prioritaire (dispositif " plus de maîtres que de classes ", scolarisation dès 2 ans, personnel infirmier et social et assistants de prévention de la sécurité en plus, internats de proximité…)
- l'évaluation des dispositifs d'aide, d'accueil et d'intégration des élèves (RASED, UPE2A, ULIS…) et le renforcement des plus performants ;
- l'élargissement des zones REP + à l'ensemble des établissements scolaires de Mayotte, comme c'est le cas en Guyane ;
- le développement des actions du service militaire adapté dans ces deux territoires (en mettant parallèlement à l'étude un assouplissement des conditions d'entrée), de même que l'ensemble des dispositifs de mise à niveau, de rattrapage et de seconde chance, préalables à la construction de parcours de formation et d'insertion ;
- l'instauration d'un suivi de cohorte pour mieux appréhender, à partir d'une vision d'ensemble des trajectoires scolaires, le devenir des élèves ainsi que les processus d'échec et de décrochage scolaire.
Recommandation n° 31 : La CNCDH recommande, en matière de formation et d'insertion professionnelle :
- l'ouverture effective de l'antenne de l'université à l'ouest de la Guyane ;
- la mise en place effective du dispositif " cadres avenir " à Mayotte, telle que prévue par l'article 48 de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer, ainsi que l'instauration de pareil dispositif en Guyane ;
- de redoubler d'efforts en matière de formation et d'insertion professionnelle dans le cadre des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), en tirant pleinement profit des nombreux rapports dédiés aux outre-mer sur la question ;
- de développer l'apprentissage et de poursuivre la diversification des filières de formation, au-delà de la licence, à l'université de Guyane et au CUFR de Mayotte ;
- de porter une attention particulière à l'adéquation entre l'offre de formation professionnelle proposée et les débouchés réels afin que les jeunes qui le souhaitent puissent rester vivre ou revenir sur leurs territoires.
Recommandation n° 32 : La CNCDH recommande de renforcer les dispositifs actuels de mobilité extraterritoriale, en diversifiant les destinations (en tenant compte des zones régionales) et en densifiant l'accompagnement des jeunes en mobilité (préparation au départ, accueil renforcé, suivi de leur scolarité) afin de prévenir les échecs.
Avant d'engager une action, la CNCDH préconise la réalisation d'une étude d'impact sur la manière, ou plutôt les manières, dont l'accompagnement des jeunes ultramarins mobiles est assurée, afin de cerner des voies d'amélioration possibles.
Recommandation n° 33 : La CNCDH recommande que le vice-rectorat de Mayotte soit transformé en rectorat et que le recteur soit nommé chancelier des universités, comme il est d'usage dans les autres DROM.
1 Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'élaboration d'une étude sur l'effectivité des droits de l'homme dans les outre-mer qui sera publiée au cours de l'année 2018.
Elle compilera l'ensemble des avis adoptés en la matière par la CNCDH et traitant de la globalité des territoires.
2 " Education is not a privilege ; it is a birthright […].
Nearly seven and a half million people who took our MyWorld Survey online said education is their priority concern.
We need to listen to this call ".
Discours d'ouverture de Ban Ki-moon, ancien secrétaire général des Nations unies, lors du Forum mondial de l'éducation, le 19 mai 2015, à Incheon (République de Corée)
3 Voir notamment les articles 28 et 29 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), ainsi que les articles 13 et 14 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
4 Il s'agit de l'objectif 4 de cet agenda qui accompagne le cadre de développement durable de la Déclaration d'Incheon, adoptée en mai 2015, qui représente l'engagement ferme pris par les pays et la communauté éducative mondiale (dont la France) en faveur d'un agenda universel et renouvelé pour l'éducation.
5 Préambule de la Constitution de 1946, treizième alinéa.
111-1 du code de l'éducation précise les missions de l'école : " Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ".
" L'éducation et les 4 A ", Right to education Project, http://r2e.gn.apc.org/fr/node/818
8 La répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité diffère en fonction de chaque territoire ultramarin.
Le statut particulier des collectivités d'outre-mer confèrent aux autorités décentralisées des compétences plus larges en matière éducative.
Par exemple, en Polynésie française, l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire est une compétence de la collectivité, l'enseignement supérieur demeurant compétence de l'Etat.
Dans les DROM, l'organisation académique est la même qu'en métropole.
9 Chambre territoriale des comptes, Rapport d'observations définitives sur la politique de l'éducation de la Collectivité de la Polynésie française : exercices 2004 et suivants, novembre 2014.
Chambre territoriale des comptes, Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la politique de l'éducation de la Nouvelle-Calédonie : exercices 2009 et suivants, juillet 2015.
10 Cette publication est produite à intervalles réguliers par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
11 CIDE, observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France, CRC/C/FRA/CO/5, 23 février 2016.
CODESC, observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la France, E/C.12/FRA/CO/4, 13 juillet 2016.
12 Le taux de croissance annuel moyen est de 2,4 % entre 2009 et 2014, soit le plus élevé de France, bien que le rythme ralentisse.
Il est à noter que le solde naturel est le principal moteur de la croissance démographique, avec en 2015, un indice de fécondité de 3,6 enfants par femme.
" Poursuite de la transition démographique en Guyane - Légère inflexion de la natalité ", lnsee Analyses Guyane, n° 12, janvier 2016.
13 " Près de 120 000 élèves attendus dans les premiers et second degrés d'ici 2030 ", INSEE Analyses, n° 13, janvier 2016.
Selon le scénario médian prévoyant une réduction de moitié des écarts de taux de scolarisation avec les taux nationaux à l'horizon 2030, l'école devrait accueillir près de 120 000 élèves.
Si les taux de scolarisation étaient maintenus constants, le nombre d'élèves serait de 112 800.
Enfin, s'ils se rapprochaient des taux de France métropolitaine, l'académie compterait environ 128 000 élèves.
14 Le rythme de la croissance s'atténue progressivement, pour atteindre 2,7 % par an entre 2007 et 2012.
Elle est portée par la croissance naturelle, l'indice de fécondité par femme étant de 4,1 enfants.
Le solde migratoire apparaît déficitaire entre 2007 et 2012 : positif pour les natifs d'autres départements français et pour les natifs de l'étranger, négatif pour les natifs de Mayotte.
" Mayotte, département le plus jeune de France ", INSEE Première, n° 1488, février 2014
15 Voir les réponses des 932 jeunes ayant répondu au questionnaire dans le cadre du " Défi Jeunes ", initiative portée par le Secours catholique ( http://www.secours-catholique.org/sites/scinternet/files/publications/defi_jeunes_outre_mer.pdf
Duval, P.
Lafont, " Réconcilier la France, rapport annuel sur l'état de la France 2017 ", Rapport provisoire du CESE de mai 2017, p.
17 Rapport entre les effectifs d'écoliers, de collégiens et lycéens et la population totale recensée par l'INSEE, en précisant toutefois que les chiffres de l'INSEE dans ces deux territoires sont souvent perçus comme étant sous-estimés.
18 De nombreux indicateurs reposent sur les recensements de l'INSEE, dont la fiabilité dans le contexte mahorais et guyanais est souvent mise en doute.
La démographie évolue rapidement et certaines populations peuvent être difficiles à atteindre (villages isolés de Guyane, habitats auto-construits, barrière de la langue et de l'écrit).
La singularité de ces territoires vient aussi d'un va et vient de population important le long des frontières.
19 Le Conseil de l'éducation nationale réunit, sous la présidence du préfet et du président du conseil régional, l'état, le rectorat, les collectivités, les parents d'élèves, les syndicats des personnels ainsi que les représentants de la société civile.
Il est consulté sur toutes les questions qui concernent l'enseignement dans l'académie.
20 Dans les DROM, la répartition des tâches entre l'Etat et les collectivités est comparable aux académies métropolitaines : les collectivités ont en charge les établissements scolaires et l'Etat est compétent sur la définition des programmes, la délivrance des diplômes, la gestion de la plupart des personnels.
La collectivité unique est également compétente en matière de transports scolaires.
A Mayotte, la responsabilité des collèges et lycées relève encore de l'Etat.
Par ailleurs, à l'inverse des autres DROM, Mayotte constitue encore un vice-rectorat et le vice-recteur n'est pas chancelier des universités.
21 La répartition des élèves scolarisés dans le secteur public par type d'établissement révèle des distorsions importantes entre les niveaux : 17,4 % d'entre eux sont inscrits en maternelle, 38 % en primaire, 29,2 % au collège, 15,1 % au lycée et 0,3 % en ASH (CLIS).
Si ces écarts peuvent refléter un phénomène de décrochage scolaire d'un niveau à l'autre, ils recoupent également les différentes orientations des conventions Etat-Mayotte concernant l'enseignement scolaire, avec une priorité d'abord donnée au primaire et à l'amorçage progressif de l'enseignement secondaire, puis le développement du préscolaire à partir de 1992.
22 D'après le bilan de l'action du Gouvernement en direction des outre-mer transmis en mars dernier par l'Elysée, sur les trois dernières années (2014-2016), l'Etat aurait versé 41,1 M€ pour construire des écoles.
Ces crédits auraient permis la création de 195 classes neuves et la rénovation de 522 classes outre la création ou rénovation de 34 réfectoires.
En outre, entre 2012 et 2016, Mayotte aurait bénéficié de près de 200 M€ de crédits d'investissement pour construire des collèges et lycées.
Ces moyens auraient permis l'ouverture de 3 collèges (Majicavo, Kwalé et Ouangani) et du lycée de Dembéni, un lycée étant par ailleurs en cours de construction (Mamoudzou-Nord) ainsi qu'un collège à Bouéni.
De nombreuses extensions auraient également été réalisées entre 2012 et 2015 pour 3 100 places.
23 387 classes du premier degré sont concernées, soit 19,6 % d'entre elles, contre 18,6 % en 2014.
Constat d'effectifs 2016 - Vice-rectorat de Mayotte ; Géographie de l'école, douzième édition, 2017.
24 Les estimations divergent en fonction des acteurs, en lien probablement avec les difficultés d'estimer la population d'âge scolaire.
Pour ne prendre qu'un exemple, le rapport biennal 2015-2016 de la CNEPEOM évoque la nécessité de construire, à brève échéance trois collèges et deux lycées supplémentaires.
25 Ce chiffre a été évoqué par de nombreux acteurs auditionnés.
26 Depuis 2014, les communes ont repris la maitrise d'ouvrage des constructions scolaires du premier degré.
Le préfet gère les crédits affectés par l'Etat à la construction et à la rénovation pour les communes.
Une cellule de construction scolaire répond au besoin de coordination des acteurs et d'accompagnement des communes dans leur projet de construction et/ou de rénovation d'infrastructures scolaires.
Il est à noter qu'à Mayotte les dépenses d'investissement (construction et équipement) et de fonctionnement (personnel) des établissements du second degré, dont le transfert de compétence au conseil départemental était initialement envisagé pour 2014, a été reporté et sont toujours à la charge de l'Etat.
27 DEPP, Géographie de l'école, douzième édition, 2017 (Etablissements publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale).
28 D'après les informations communiquées par la FSU Guyane, sur les huit nouveaux collèges programmés par le conseil général sur la période 2007-2013, seuls deux ont été créés.
Depuis 2013, un seul collège a été construit, alors même que l'académie scolarise 500 nouveaux collégiens supplémentaires chaque année depuis près de dix ans.
Le dernier lycée a quant à lui été construit en 2009-2010.
29 http://www.guyane.snes.edu/S3info/IMG/pdf/Circulaire_Septembre_2013.pdf
30 L'Etat doit financer à hauteur de 50 millions d'euros par an pendant cinq ans la construction de collèges et de lycées.
Pendant dix ans, il portera aussi de 10 à 15 millions d'euros la dotation aux communes pour construire des écoles.
31 C'est l'une des hypothèses émises par l'AFD, dans son étude n° 9 publiée en 2009 " Prospective territoriale à Saint-Laurent-du-Maroni : quels futurs inventer face aux enjeux démographiques ?
32 En matière de rénovation du bâti, les avis rendus ne sont pas contraignants mais, en cas d'incident, les collectivités territoriales peuvent engager leur responsabilité civile et pénale.
Le cas échéant, il revient au juge d'apprécier s'il existe un lien de causalité direct ou indirect entre l'accident et la décision du maire de ne pas suivre les réserves émises par la commission ou de ne pas procéder à la mise aux normes.
33 Par exemple, à Mayotte, le vice-rectorat a réalisé un diagnostic pour identifier les sanitaires les plus vétustes en vue d'une remise aux normes.
Dernièrement, il s'est chargé du raccordement au réseau d'adduction d'eau des collèges et lycées, plusieurs écoles ayant dû fermer à la suite de la sécheresse exceptionnelle ayant conduit à des coupures programmées d'eau dans le sud de l'île de Mayotte, la préfecture étant en charge du raccordement des écoles du premier degré.
34 DEPP, Géographie de l'école, onzième édition, 2017.
35 Rapport parlementaire " Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane française " établi par la sénatrice A.
Archimbaud et la députée M-A.
Chapdelaine, remis au Premier ministre le 30 novembre 2015.
36 INSEE Antilles-Guyane, " En guyane, les conditions de vie matérielles de l'enfant s'imposent comme le premier déterminant de la non-scolarisation ", Antiane Echos, n° 33, juin 2013.
Pour donner un autre exemple, en Polynésie française, seuls 60 % des élèves continuent leurs études au-delà de la seconde, alors qu'en métropole ils sont plus de 80 %.
37 Le comité a recommandé à la France d'" éliminer les barrières à l'accès à l'éducation en augmentant autant que possible l'offre d'enseignement dispensé dans des lieux raisonnablement accessibles, en prenant en charge le transport des élèves, et en développant les structures de soutien et d'accueil des enfants qui quittent leur village pour continuer leurs études " (Observations finales du 13 juillet 2016, §54b).
38 Audition de Nicole Launey.
Il est à noter qu'un tel cas avait déjà fait l'objet d'une réclamation auprès du Défenseur des droits en 2011, la commune de Mana ne souhaitant pas ouvrir ce qu'elle considère être " une école ethnique ".
Les faits semblaient pourtant plaider la cause d'une ouverture de classe : " Plus d'une centaine d'enfants, âgés de 3 à 11 ans, résidant au village de Gotali pk 229 RN1, doivent se lever aux alentours de 5 heures du matin et ce aux fins de parcourir 70 km en bus pour se rendre à l'école de Mana " explique les organisations signataires.
Voir la réclamation auprès du Défenseur des droits relative aux mesures discriminatoires en matière d'accès à l'éducation en Guyane, plus particulièrement à l'encontre d'enfants étrangers et ceux issus de groupes minoritaires, 17 juin 2011.
39 A l'instar de la Guyane, près de 4 000 élèves sont obligés de quitter leur famille à partir de 11 ans pour poursuivre leur scolarité en Polynésie française.
40 http://www.clg-ponant.net/Pages/default.aspx
41 Cette antenne a fermée à la rentrée 2010.
42 En Guyane, Il y aurait deux maîtres itinérants à la rentrée 2016 (ils étaient huit en 2012).
De même, il existe une classe expérimentale (type " école hors les murs "), contre trois en 2012.
Informations transmises par la FSU Guyane.
43 CODESC, observations finales du 13 juillet 2016, §52d).
44 La CTG a développé un réseau de transport scolaire, par voie terrestre et par voie fluviale.
Le réseau routier étant très faiblement développé à l'intérieur du territoire et le coût du transport aérien, bien que subventionné par la CTG, demeurant très élevé, les voies fluviales constituent les principales voies de communication.
Il est à noter que la Communauté d'agglomération du centre littoral Guyane organise le transport public sur son territoire, et certaines communes se sont vues confier l'organisation du transport scolaire pour les classes maternelles et élémentaires (Kourou, Régina).
Les inscriptions s'effectuent en début d'année scolaire, dans les bureaux d'inscriptions propres à chaque commune.
45 Sauf exception (par ex. la commune de Régina), les familles doivent s'acquitter d'une participation annuel de 120 euros par enfant pour le réseau relevant de la CTG et de 110 euros pour celui relevant de la communauté d'agglomération du centre littoral Guyane (avec un tarif dégressif à partir du troisième enfant pour ce dernier).
46 L'affectation d'une commune au réseau de transport scolaire fluvial est subordonnée à la demande adressée à la CTG par le maire et/ou un chef d'établissement souhaitant en bénéficier.
La CTG est fréquemment sollicitée par des associations ayant vocation à favoriser l'accès des élèves à ces transports.
Néanmoins, il n'est pas toujours possible d'apporter une réponse immédiate, dans la mesure où la prolongation du circuit antérieurement établi suppose la concertation d'une pluralité de partenaires, tels la municipalité et la direction des transports.
47 Echange avec Franck Caronique, directeur adjoint à la direction des transports de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), le 10 mai 2017.
Depuis 2014, la dotation est en diminution et est tombée sous le seuil des 2 millions d'euros.
Or, cette réduction ne permet pas de répondre à l'augmentation croissante de bénéficiaires du réseau, et aux charges budgétaires supplémentaires qu'elle induit.
48 Pour donner un ordre d'idées, les frais pour inscrire un enfant varient de 900 à 1 000 euros par an à Remire-Montjoly (Guyane), selon que les enfants restent ou non le week-end.
49 La proportion des collèges publics dotés d'un internat est de 0 en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, de 2,6 % à La Réunion et de 3,2 % en Guyane contre une moyenne nationale de 4,9 %.
Dans les lycées publics, elle est se situe, dans les DROM, entre 0 à Mayotte et 46,2 % en Guyane, alors que la moyenne nationale est de 56,2 % (cf.
Géographie de l'école, 2017).
En Polynésie française, alors que les élèves scolarisés hors cadre familial représenteraient 13 % de l'ensemble des élèves relevant de l'enseignement secondaire, seuls 5,3% d'entre eux bénéficieraient d'une place en internat en collège et 18,8 % en lycée (Discours du Président de la Polynésie française prononcé le 22 octobre 2016 lors de la visite de la ministre de l'éducation nationale en Polynésie, in CNEPEOM, Rapport biennal, p.
50 Audition du recteur de Guadeloupe, Camille Galap.
Les frais pour intégrer l'internat de Marie-Galante sont de l'ordre de 2 800 euros par an pour un élève inscrit dans une voie générale (week-ends non inclus).
51 La PARS mis en place en 2015 vise à développer la restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer.
Les caisses d'allocations familiales financent ainsi une fraction de la restauration scolaire ou de collation selon un niveau fixé par arrêté annuel.
Les communes et les familles doivent participer à ce financement.
52 CNEPEOM : Rapport biennal 2015-2016, p.58.
53 Défenseur des droits, Rapport de mission, " Mayotte : Situation sur les droits et la protection des enfants ", 12 janvier 2016.
54 Projet du vice-rectorat " Vers une véritable restauration scolaire " vise à répartir sur le territoire six cuisines centrales, rénover les cuisines de production des trois lycées qui en disposent et doter tous les établissements d'installation de restauration.
55 Par ex., les rythmes scolaires dans certaines écoles situées le long des fleuves Maroni et Oyapock sont parfois aménagés, la journée de classe pouvant ainsi s'étendre de 7h30 à 13 h
56 L'article 212-4 du code de l'éducation précise que seules les fournitures à usage collectif sont financées par les budgets communaux et que les fournitures scolaires à usage individuel ne constituent pas une obligation pour les communes.
Il revient aux maires d'apprécier s'ils accompagneront financièrement ou non les familles à l'achat des fournitures à usage individuel.
57 Le rectorat indique aider certaines familles pour le fret en utilisant ses pirogues.
58 Le niveau d'équipement informatique des écoles est faible dans les DROM.
En 2016, le nombre d'ordinateurs pour 100 élèves est de 0,5 à Mayotte et de 2,8 en Guyane dans les écoles élémentaires (la moyenne nationale étant de 12,1), puis respectivement de 8,6 et de 11,7 dans les collèges publics (contre une moyenne nationale de 25,1).
59 A cet égard, il est à noter que depuis les lois portant sur la déontologie des fonctionnaires et sur l'égalité réelle outre-mer, les liens matériels et moraux avec le territoire deviennent une priorité légale d'affectation qui permettra aux fonctionnaires d'Etat d'être affectés, s'ils le souhaitent, en priorité sur leur territoire d'origine.
Cette disposition constitue une avancée historique et légitime pour les fonctionnaires originaires des outre-mer.
Elle devrait profiter à de nombreux enseignants.
60 Si la sécurisation des établissements scolaires (caméras de vidéosurveillance, emploi d'agents de sécurité…) peut constituer une solution de court terme, qui mobilise déjà les pouvoirs publics, ce problème d'insécurité dépasse le cadre du service public de l'éducation nationale et nécessite un travail de long terme des services de l'Etat et des collectivités locales prenant en compte toutes les dimensions du problème.
61 Audition de Joseph Vallano, DASEN de Guyane.
62 A l'exception de Mayotte, il est à noter que le nombre de postes pour 100 élèves du premier degré est plus élevé que la moyenne nationale (5,4) dans tous les départements d'outre-mer, de même que le nombre d'élèves par classe (23,6) est plus faible.
Ce constat est également vrai pour le second degré dans la quasi-totalité des outre-mer.
63 En décembre 2016, le ministère de l'éducation nationale indiquait ainsi, pour les DROM, 290 enseignants de plus à Mayotte, 223 en Guyane, 205 à La Réunion, 2 en Guadeloupe et - 23 en Martinique.
En l'espace de cinq années scolaires, ce ne sont pas moins de 1040 postes qui ont été créés à Mayotte, 913 en Guyane et 780 à La Réunion, les territoires de Guadeloupe et de Martinique ayant vu quant à eux chuter tant leur nombre de postes que les effectifs d'élèves ( http://urlz.fr/5pHI).
64, L'équivalent de cinq mois de salaires en quatre fractions a été versé aux néo-contractuels.
65 Audition de Christian Forestier, président de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) de Guyane.
66 A Mayotte, les enseignants, tout comme l'ensemble des agents publics, sont intégrés progressivement dans la fonction publique de droit commun.
A compter de la rentrée prochaine, le concours de recrutement des IERM (instituteur d'Etat recruté à Mayotte) de niveau bac + 2 sera remplacé par le concours de droit commun de recrutement des professeurs des écoles de niveau master.
Les candidats possédant une licence universitaire pourront accéder au master MEEF 1 (Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) préparé par l'antenne de l'ESPE de La Réunion en partenariat avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte (CUFR).
A cet effet, le CUFR a mis en place une licence pluridisciplinaire pour favoriser un recrutement local.
Par ailleurs, il est dans certains cas possible pour les candidats n'ayant pas la licence de bénéficier de la validation des acquis de l'expérience.
En Guyane, le rectorat et l'ESPE ont mis en place un parcours aménagé de formation en alternance pour le master MEEF dans plusieurs disciplines, afin de préparer les étudiants de niveau licence ou bac + 2 (complété par une validation d'acquis personnels et professionnels - VAPP) au concours.
67 Restitution des résultats de l'enquête menée auprès des 15-25 ans dans le cadre de la " démarche jeunesse " en Guyane ( http://www.crpv-guyane.org/publication/demarche-jeunesse-en-guyane-restitutions-thematiques/).
68 A Mayotte, notamment, le séminaire " interculturalité et réussite des élèves " a lieu le premier samedi suivant la rentrée scolaire.
Un séminaire semblable a lieu en Guyane.
69 On trouve par exemple, dans le plan de formation académique des personnels du premier degré de Guyane, un module de formation " vivre et enseigner sur site isolé " ou encore " familles venues d'ailleurs et approches ethnologiques ".
Dans le PAF du second degré, on trouve des modules tels que " enseigner l'histoire de la Guyane " ou " enseigner l'histoire de Mayotte ".
De même, dans le cadre de formation initiale, l'université de Guyane propose, par exemple, un master MEEF professorat des écoles, langues et cultures régionales, option langues de Guyane.
A Mayotte, le CUFR propose, par exemple, la possibilité de passer un DU Société, langues et cultures de Mayotte dans le cadre de la formation continue.
72 Cour des comptes, " La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République ", rapport rendu public le 12 juin 2014, p.54.
73 D'après Thibaut Lemière, l'association Astipa suit déjà à elle-seule près de 200 dossiers sur Maripasoula concernant diverses démarches administratives.
74 " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans. la présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue " (article L.
Les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus […] en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ou dans les régions d'outre-mer " (article L.
76 Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans serait de 4,1 % à Mayotte et de 2,3 % en Guyane à la rentrée 2016, contre 13,5 % à La Réunion, 21,7 % en Guadeloupe, 33,5 % en Martinique, la moyenne nationale étant de 11,9 % (Géographie de l'Ecole, douzième édition, 2017).
77 C'est ce que montre notamment une étude de l'INSEE de décembre 2014 pour la Guyane : " L'âge de première scolarisation est un facteur influant sur le risque de se retrouver en situation préoccupante à l'écrit.
En 2011, 40 % de la population des 16 à 65 ans vivant sur la bande côtière en Guyane se retrouve en difficulté à l'écrit.
Lire un programme TV ou une liste de courses, comprendre une ordonnance, écrire des mots simples sont des actes difficiles à réaliser pour 50 000 guyanais.
Le risque augmente de 30 % si la première scolarisation est tardive (6 ans et plus).
Il diminue en revanche de 30 % si la personne est scolarisée entre 2 et 3 ans.
Si l'individu n'est pas scolarisé du tout, le risque est multiplié par 2,5 " (" L'état de l'école en Guyane : des progrès à poursuivre ", INSEE Analyses Guyane, n° 4, décembre 2014).
78 L'article L 122-2 du code de l'éducation précise que " tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".
Cela a été rappelé par la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 en son annexe 6.
En effet, la circulaire rappelle que : " Les services de l'éducation nationale veillent donc à ce que la scolarisation des élèves de seize à dix-huit ans, même s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, puisse être assurée en prenant en compte leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire ".
Par ailleurs, la circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés rappelle que " le refus de scolariser un jeune qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire doit être motivé (arrêt de section du Conseil d'État du 23 octobre 1987 consorts Métrat) ".
79 Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, JORF n° 0051 du 1 mars 2017, texte n° 1.
80 En 2008, l'INSEE indiquait que " la non scolarisation est en hausse continue depuis la rentrée de 2007 " (revue Antiane n° 7 de 2008).
En 2009, ce même institut constatait une augmentation du nombre de non-scolarisés en collège, avec 2 222 enfants de 6 à 16 ans non scolarisés (" En Guyane, les conditions de vie matérielles de l'enfant s'imposent comme le premier déterminant de la non-scolarisation ", Antiane Échos de Guyane, n° 33, juin 2013).
Toutefois, les éditions 2011 et 2014 de l'Etat de l'école en Guyane mentionnent une amélioration du taux de scolarisation : " [A l'âge de 3 ans], il passe de 65 % en 2007 à 80 % en 2013.
Aux âges de 4 et 5 ans, neuf enfants sur dix sont scolarisés.
En 2011, d'après le recensement de la population, 2 016 enfants ayant entre 6 et 16 ans sont non-scolarisés en Guyane.
Chez les 6-11 ans, le taux de non-scolarisation est de 3,2 % ; il est stable depuis 2006.
En revanche, de forts progrès sont constatés chez les 12-16 ans ; en 5 ans, le taux de scolarisation a chuté, passant de 6,5 % à 3,4 % ".
L'Observatoire de la non scolarisation fait apparaître en 2010 un pourcentage sur 10 ans de 8 % d'enfants non scolarisés entre 6 et 16 ans et de 15 % pour les 3 à 5 ans.
Ce tableau, qui a disparu du site officiel, est disponible sur le site du Collectif Migrants outre-mer : http://www.migrantsoutremer.org/Non-scolarisation-en-Guyane.
Les données ne se basent pas sur un recensement in situ.
Sur la base du recensement 2012, l'INSEE évoque enfin un taux de non-scolarisation de 4,3 % à 6 ans et de 10 % à 16 ans, contre 1,8 % et 3,6 % en moyenne dans la France entière ( https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908459#tableau-Figure_5).
81 " Il y a encore en 2014 des enfants non scolarisés en Guyane ", de Sylvie Abbe, section LDH de Cayenne, 17 octobre 2014 : http://www.ldh-france.org/il-y-encore-en-2014-enfants-scolarises-en-guyane/.
Dans un communiqué daté du 23 avril 2017, la FSU estime le nombre d'enfants non scolarisés à 10 000 ( http://fsu973.fsu.fr/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-MOUVEMENTS-SOCIAUX.html).
82 A titre d'exemple, sur la base du recensement de 2012, l'INSEE estime qu'un habitant de 15 ans ou plus sur trois n'a jamais été scolarisé (contre moins de 2 % en France métropolitaine), et encore un jeune de moins de 30 ans sur cinq (" Mayotte, département le plus jeune de France ", INSEE Première, n° 1488, février 2014).
La Croix-Rouge, auditionnée le 9 juin 2017, évoque un chiffre de 5 000 enfants non scolarisés.
83 Observations finales du 29 janvier 2016, §57.
84 D'après l'édition 2017 de la Géographie de l'Ecole, à la rentrée 2015, dans le premier degré, ils représentent 2,4 % des effectifs en Guadeloupe, 2,2 % en Guyane et à La Réunion et 1,8 % en Martinique à la rentrée 2015 (la moyenne nationale étant de 2,4 %).
Au collège, leur part s'élève à 4,1 % en Guyane, 3,3 % en Martinique, 2,5 % à La Réunion et 2,4 % en Guadeloupe (la moyenne nationale étant de 2,8 %).
85 D'après l'édition 2017 de la Géographie de l'Ecole, près de sept enfants handicapés sur dix sont scolarisés en classe ordinaire sur l'ensemble de la France.
A l'inverse, la scolarisation en classe ordinaire concerne environ six élèves sur dix à La Réunion et en Martinique, moins d'un élève sur deux en Guadeloupe, un élève sur six en Guyane et un élève sur huit à Mayotte.
86 Conclusions de l'atelier régional sur la scolarisation des enfants et des jeunes en situation de handicap dans les îles du sud-ouest de l'océan Indien organisé par le centre international d'études pédagogiques (CIEP) sur le site universitaire du Tampon, Ile de La Réunion, les 14 et 15 novembre 2012.
87 IGAS, rapport de la mission d'appui au Département de Mayotte sur le pilotage de la protection de l'Enfance établi par P.
Aballea et Y.
Rabineau, février 2016
88 Les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ont pour mission de dépister et de proposer une cure ambulatoire et une rééducation pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux.
89 En guise d'exemple, au 19 janvier 2017, sur 124 dossiers de demandes d'inscription en ULIS école pour la rentrée prochaine, 53 sont en cours de constitution, 72 sont en attente de traitement par la MDPH.
Pour le collège, sur les 132 dossiers déposés auprès du vice-rectorat, 40 dossiers sont en cours de constitution et 92 sont en attente de traitement.
Pour aider les familles dans leurs démarches, le vice-rectorat compte 8 enseignants référents handicap.
90 D'après une étude de l'ARS Océan Indien d'avril 2017 (atelier parcours handicap), sur l'année scolaire 2013/2014, 820 enfants ou adolescents en situation de handicap ont été scolarisés : 30 dans les établissements médico-éducatifs et 790 en établissements scolaires.
Six établissements (CAMSP, IME, ITEP, SESSAD, EEAP) offrent une prise en charge des enfants et adolescents handicapés, pour une capacité d'accueil de 471 places enfants au 31/12/2016.
L'offre de prise en charge éducative portée par l'éducation nationale se compose ainsi : accompagnement des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire (70 ETP AESH), dispositifs collectifs (en 2016, 38 ULIS école dans le premier degré, 18 ULIS en collège, 2 en lycées, contre 44 en école et 11 en collège en 2013), mise à disposition de 9 ETP dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social en 2016 (contre 5 en 2013).
91 Données transmises par le vice-rectorat.
92 Audition de Jérémie Michel-Ange, directeur général de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Guyane.
94 Réclamations du 25 septembre 2008 auprès de la Halde concernant les mesures discriminatoires relatives à l'accès à l'éducation en Guyane, et du 17 juin 2011 auprès du Défenseur des droits relative aux mesures discriminatoires en matière d'accès à l'éducation en Guyane, plus particulièrement à l'encontre d'enfants étrangers et ceux issus de groupes minoritaires.
95 L'anthropologue Catherine Benoît explique ainsi qu'il n'est pas rare qu'" au sein d'une même fratrie, on trouve des sujets de nationalité surinamaise ou française ", voire apatrides (" Sans papiers amérindiens et noirs marron en Guyane : la fabrication de l'étranger sur le fleuve Maroni ", in J.
Moomou (dir.), Sociétés marronnes des Amériques, 2015).
Carde, " Quand le dominant vient d'ailleurs et l'étranger d'ici : l'accès aux soins en Guyane au prisme de la double altérité ", Autrepart, mars 2010, n° 55, pp.
96 Par ailleurs, une étude de l'INSEE révèle que la proportion d'élèves de 7 à 10 ans suivant une scolarité alternée (le matin ou l'après-midi) est moindre pour les enfants dont la mère est native de Mayotte (trois sur dix), que pour les autres (quatre sur dix).
INSEE Première, 6 février 2014, n° 1488, " Mayotte, département le plus jeune de France "
Juliette, G.
Dominique, " Des sans-papiers expulsés à leurs enfants " isolés " : les politiques migratoires de la départementalisation à Mayotte ", In P.
Vitale (dir.), Mobilités Ultramarines, Archives Contemporaines, 2015.
98 Voir, par exemple, l'instruction du 26 octobre 2011 n° 156/2011/CSJ du préfet de la région Guyane, Vos obligations relatives à la scolarisation des enfants étrangers.
De même, la vice-rectrice de Mayotte a rappelé en 2016 les dispositions légales aux municipalités (audition de la Vice-rectrice de Mayotte, N.
Costantini).
131-4 du code de l'éducation confie la charge d'assurer l'instruction de l'enfant à toute personne exerçant sur ce dernier une simple autorité de fait.
La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés précise que " la preuve que l'enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique…)
101 Nombre d'entre eux sont pris en charge dans le cadre des solidarités familiales et villageoises au sens large, sans qu'une démarche pour obtenir la délégation d'autorité parentale ne soit systématiquement entreprise.
102 " Droit fondamental à l'éducation : une école pour tous, un droit pour chacun ", Rapport sur les droits de l'enfant 2016.
103 Audition de Béatrice Saxemard Boulot, représentante de l'Unicef à Saint-Laurent-du-Maroni.
106 Aux termes de l'article R131-4 du code de l'éducation, le maire est d'ailleurs censé signaler à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN) les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement.
107 CNCDH, Avis en cours de préparation relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile en outre-mer.
109 Ce dernier a vocation à coordonner l'action des différents acteurs de l'éducation en relation avec la scolarisation des nouveaux arrivants.
Outre une mission d'information, son objectif est de favoriser la scolarisation des EANA en orientant ces derniers vers une affectation dans un collège ou lycée, sur la base d'une évaluation de compétences.
110 Bilan activités CASNAV : 2016-2017
111 Echange avec Raymond Octor, responsable du CASNAV, le 16 juin 2017.
112 Informations recueillies auprès d'Aurélie Guitton, Coordinatrice de la plate-forme nationale InfoMIE.
113 La Guyane dispose, pour les accueillir, de 30 UPE2A en écoles primaires et 13 au collège.
La création de 9 UPE2A-NSA est prévue à la rentrée 2017.
114 https://casnav.ins.ac-guyane.fr/ (page consultée le 22 juin 2017).
115 " Pour les mineurs étrangers de 16 ans, il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire ".
117 Auditions des préfectures de Guyane et de Mayotte.
118 " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires ".
119 Note de la préfecture de Mayotte.
120 Voir notamment le projet académique de Guyane 2014- 2017 et celui de Mayotte 2016-2019.
121 Voir les Observations finales du Comité des droits de l'enfant, concernant le cinquième rapport périodique de la France du 29 janvier 2016 et les Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels du 24 juin 2016
Cerquiglini, Les langues de la France, 1999.
Ce rapport identifie 4 langues créoles, 28 langues en Nouvelle-Calédonie, 7 en Polynésie française, 2 à Wallis et Futuna, 2 à Mayotte et 12 en Guyane.
Vernaudon et V.
Fillol, Vers une école plurilingue dans les collectivités françaises d'Océanie et de Guyane, 2009.
Laroussi et F.
Liénard, Plurilinguisme, politique linguistique et éducation : quels éclairages pour Mayotte, 2011.
125 Les résultats pour les DROM sont les suivants en 2015 : Guadeloupe : 16 %, Martinique : 19,5 %, Réunion : 14,8 %, Guyane : 28,8 %, Mayotte : 50,9 %.
126 Enquête réalisée sur un échantillon de population de 16 à 65 ans : 21 % à La Réunion (2012), 13 % en Martinique (2014), 30 % en 2013 (Mayotte), 20 % en Guadeloupe (2008) et 20 % en Guyane (2013).
On parle d'illettrisme pour des personnes qui, après avoir été scolarisées en France, n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture, du calcul, des compétences de base, pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante.
On parle d'analphabétisme pour désigner des personnes qui n'ont jamais été scolarisées.
Prudent, F.
Tupin & S.
Wharton (dir.)
Du plurilinguisme à l'école.
Vers une gestion coordonnée des langues en contextes éducatifs sensibles, 2005 ; J.
Vernaudon & V.
Fillol (dir.)
Vers une école plurilingue dans les collectivités française d'Océanie et de Guyane, 2009 ; F.
Laroussi & F.
Liénard (dir.)
Plurilinguisme, politique linguistique et éducation : quels éclairages pour Mayotte ?, 2011 ; J.
Vernaudon & M. Paia (dir.)
L'école plurilingue en outre-mer : apprendre plusieurs langues, plusieurs langues pour apprendre, 2014 ; I.
Migge (dir.)
Pratiques et attitudes linguistiques en Guyane : regards croisés, 2008 ; M. Salaün Décoloniser l'école ?
Hawai'i, Nouvelle-Calédonie : expériences contemporaines, 2013.
128 Les actes des Etats généraux du multilinguisme sont disponibles sur le site du ministère de la Culture.
129 Seul le créole est vraiment traité comme une langue régionale à part entière dans les DROM.
130 Ce dispositif, mis en place en 1998 sous le nom de " Médiateurs bilingues ", vise précisément à s'appuyer sur la langue maternelle des élèves pour apprendre le français.
Leur mission, à l'origine, est triple : être un intermédiaire entre les familles et l'école, entre la culture des enfants et celle de l'école et favoriser le développement de la parole et de la pensée des élèves dans leur langue maternelle.
Voir ANR ECOLPOM : Rapport synthétique (axe psycholinguistique : I.
Nocus et al. ; axe sociolinguistique : S.
Alby, I.
Léglise et al.)
; M. Launey et L.
Puren, " Josiane Hamers à la rencontre du plurilinguisme guyanais " Synergies - Monde, 2010, n° 7, p.
131 Un exemple de cette méconnaissance est visible dans le rapport de la CNEPEOM 2015-2016, le tableau p.
60 sur les langues de Guyane ne reposant pas sur les travaux récents des chercheurs (les créoles à base anglaise dits " nenge tongo " devraient être séparés du créole dit " saamaka " à base anglaise et portugaise).
Voir les travaux d'Isabelle Léglise publié sur le site du Sedyl : https://www.vjf.cnrs.fr/sedyl/Isabelle_L%C3%A9glise/guyane/spip.php?article4
132 Voir notamment l'expérimentation menée à Paris par l'association DULALA (d'une langue à l'autre) pour quatre langues de migrants.
133 Ce fonds incitatif répond aux orientations définies par le Conseil d'orientation des politiques linguistiques dans les outre-mer coordonné par la DGLFLF (composé d'experts, linguistes, didacticiens…), et est donc destiné au soutien des initiatives et des projets visant à organiser la coexistence des langues présentes dans les outre-mer.
134 Pour une vision d'ensemble sur les dispositifs de lutte contre l'illettrisme, voir la partie dédiée dans le rapport biennal de la CNEPEOM 2015-2016.
135 Audition de la délégation des jeunes ultramarins venue à Paris dans le cadre du " Défi Jeunes ", projet initié par le Secours catholique.
136 Voir par exemple, " Histoire, géographie Antilles françaises ", cycle 3, Hatier international, 2007 ; " Histoire géographie Antilles-Guyane ", collège, Hatier international/CRDP Antilles-Guyane, 2001 ; ou encore " Raconte-moi… l'histoire : Le manuel d'histoire de l'école primaire de Mayotte ", primaire, CDP Mayotte, 2010.
Lise, M. Tamaya, " Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité ", Rapport remis au Premier ministre en juin 1999.
138 En histoire et géographie aux cycles 3 et 4, les adaptations et contextualisations sont communes aux cinq DROM.
En SVT au cycle 4, elles s'inscrivent dans les grands ensembles régionaux (Guyane ; Martinique et Guadeloupe ; La Réunion et Mayotte).
A titre d'exemple, au cycle 4, en SVT, le thème 1 du programme " La planète Terre, l'environnement et l'action humaine " propose de " prendre appui sur le contexte géodynamique de la Guyane et sur son histoire géologique.
Les ressources liées à la présence du centre spatial guyanais peuvent être mobilisées ".
139 Voir le BOEN n° 11 du 16 mars 2017.
140 Dans ses Observations finales sur la France du 13 juillet 2016, §53, le CODESC se dit préoccupé par le fait que peu d'efforts ont été fournis pour adapter le contenu des programmes scolaires aux cultures ultramarines.
141 Voir les rapports 2015 et 2016 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
142 Le thème 2 est " Pourquoi et comment aménager le territoire ?
Au lycée, le sous-thème 2 du thème 3 en classe de première ES et L évoque aussi les outre-mer (" Les territoires ultramarins de l'Union européenne et leur développement ").
143 Une récente étude met en évidence que la dimension territoriale de la France n'est pas mise en exergue par les élèves dans leur récit de l'histoire nationale, à l'exception de ceux ayant été interrogés en Corse et à La Réunion (seul territoire d'outre-mer sur lequel cette étude s'est portée).
Lantheaume, J.
Létourneau (dir.), Le Récit du commun.
L'Histoire nationale racontée par les élèves, presses universitaires de Lyon, octobre 2016.
144 http://www.2011-annee-des-outre-mer.gouv.fr/
145 M. Colardelle, De mémoire et d'espoir.
Pour une action rénovée de l'État en faveur du développement culturel des outre-mers français (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), Rapport au ministère de la Culture et de la Communication, 15 avril 2010, p.
146 Il est à noter que cette ouverture semble prévaloir davantage dans le primaire que dans le secondaire, au motif que les élèves doivent être préparés aux concours nationaux.
147 Voir les résultats du " Défi Jeunes " porté par Secours catholique outre-mer.
932 jeunes de 18 à 25 ans ont répondu au questionnaire dans six territoires ultramarins.
En dehors de leur vie scolaire ou professionnelle, la majorité d'entre eux déclare avoir au moins un loisir, le sport ayant de loin leur préférence.
148 D'après le rapport de 2016 sur les besoins en matière d'équipements sportifs dans les outre-mer de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports et de l'Inspection générale de l'administration, la moyenne établie pour l'ensemble des outre-mer en matière d'équipements sportifs disponibles pour 10 000 habitants se situe largement en dessous de la moyenne nationale (49,5 équipements sportifs pour 10 000 habitants).
Dans la zone Antilles-Guyane, le ratio y est légèrement supérieur à celui des autres territoires ultramarins, mais dépasse difficilement 30 équipements pour 10 000 habitants.
A Mayotte, la moyenne établie est particulièrement inférieure à la moyenne nationale, le ratio y étant quatre fois moindre (13,4).
149 A compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de quatre ans, 20 millions d'euros financés à parité par le ministère des Sports et le ministère des outre-mer sont mis à disposition des porteurs de projet d'équipements sportifs, essentiellement les collectivités territoriales.
150 En 1995, on dénombre 200 élèves inscrits en STAPS Guadeloupe contre 600 à la rentrée 2015-2016.
151 L'activité d'agent sportif est régie par la loi du 13 juillet 1992 codifiée dans le code du sport aux articles L.
222-6 du code du sport dispose : " Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif ".
157 Audition de Jean-Louis Cann, responsable du département du haut niveau du CREPS de La Réunion.
153 DEPP, " L'environnement économique et social ", Géographie de l'Ecole, 2017.
154 Voir notamment " les inégalités territoriales de risques sociaux d'échec scolaire ", dossier 2, in DEPP, Géographie de l'école, douzième édition, 2017.
Les données sont issues du recensement de 2012 pour Mayotte, de 2011 pour les autres départements ultramarins.
155 Audition d'Audrey Marie, Vice-Présidente de la CTG déléguée à la jeunesse et à la petite enfance.
157 ODPE, Rapport sur la situation critique de la protection de l'enfance en guyane.
Une impérieuse nécessité d'agir !
158 L'activité de famille d'accueil est réglementée : toute personne qui accueille moyennant rémunération des mineurs de façon permanente doit avoir la qualité d'assistant familial (article L4212 CASF).
159 Si le recours à d'autres modes de placement est susceptible d'être mis en œuvre (familles d'accueil non agréées, recours aux tiers dignes de confiance), il est essentiel qu'il soit conditionné à un encadrement approprié et un suivi éducatif renforcé.
161 " La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge " (art. L.
162 Par manque de données précises, les estimations varient.
D'après InfoMIE, ils seraient près de 6 000.
Dans une étude commandée par l'observatoire des mineurs isolés, David Guyot estime leur nombre à 3 000 et propose des critères de recensement pour les professionnels de première ligne, situation qui varie selon le degré d'isolement.
La moitié d'entre eux seraient pris en charge par un adulte apparenté, un sixième par un adulte non apparenté, et environ 500 sans aucun référent adulte (D.
Guyot, 2013, Les mineurs isolés à Mayotte en 2012.
163 Pour plus de détails sur les MIE et les situations de traite des êtres humains, voir l'avis en cours de préparation relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile en outre-mer.
164 Un centre éducatif fermé accueille douze enfants et nécessite environ trois millions d'euros d'investissement les première années, puis deux millions par an chaque année pour assurer son fonctionnement.
A titre de comparaison, un lieu de vie et d'accueil coûte environ 300 000 euros.
165 Voir l'avis de la CNCDH sur l'accès au droit et à la justice, essentiellement en Guyane et à Mayotte, 18 juin 2017.
167 Synthèse du groupe de travail du 4 avril 2017 sur la santé des jeunes à Mayotte, dans le cadre de la préparation du projet de santé (PRS) Réunion-Mayotte 2018-2027.
Le groupe de travail évoque également, comme cause possible, les agressions sexuelles.
168 Le nouveau schéma idoine à Mayotte comporte aussi des éléments intéressants sur la médiation familiale.
169 Sur la base du recensement 2013 (2012 pour Mayotte), ce taux est de 44 % à La Réunion et de 40 % en Seine-Saint-Denis, soit plus qu'en Guadeloupe (35 %) et en Martinique (31 %).
Voir DEPP, Géographie de l'école, 2017.
170 Plusieurs études ont d'ores et déjà été réalisées et seront compilées dans un ouvrage à paraitre prochainement.
171 Les nouveaux plans régionaux de santé sont en cours de préparation par l'ARS Guyane et l'ARS Océan Indien (La Réunion et Mayotte).
Ces deux plans devraient comporter un volet sur les grossesses précoces et les enjeux liés à la sexualité.
172 Chiffres du rectorat de Guyane.
En mars 2017, au sein d'un seul établissement scolaire, 40 mineures enceintes ont été identifiées.
173 Chiffres du vice-rectorat de Mayotte.
174 Voir les chiffres publiés par l'INHESJ/ONDRP dans les rapports annuels sur la criminalité par département : https://www.inhesj.fr/fr/content/rapport-annuel-2016
Rivière, E.
Ronai, Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer, rapport du CESE, mars 2017.
176 Le coordonnateur du SAMES assure la mise en place d'un projet individualisé avec les parties concernées (famille, équipe pédagogique, médecin de santé scolaire) et organise le suivi avec les enseignants.
177 Voir également l'étude de R.
Wintrebert, " La santé comme rapport au corps et au risque : la situation des jeunes de 15-25 ans en Guyane ", établie en septembre 2014 dans le cadre de la démarche jeunesse mise en œuvre par le CRPV.
178 Un ensemble de mesures a par ailleurs été mis en œuvre depuis 2013 pour lutter contre le décrochage scolaire et les sorties sans diplôme (mission de lutte contre le décrochage scolaire, plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, système interministériel d'échange d'informations, dispositif FOQUALE…).
179 En début de sixième, hors Mayotte, huit élèves sur dix ont acquis les attendus du socle commun en maîtrise de la langue (compétence 1) et sept sur dix en mathématiques et sciences (compétence 3).
Concernant la maîtrise de la compétence 1, ce taux est de 73 % en Martinique, 70 % en Guadeloupe, 68 % à La Réunion et 41 % en Guyane.
S'agissant de la compétence 3, il est de 53 % à La Réunion, 50 % en Martinique, 48 % en Guadeloupe, 27 % en Guyane.
Géographie de l'Ecole, 2017.
180 Cette situation se confirme quel que soit l'examen - diplôme national du brevet, certificat d'aptitude professionnel (CAP), baccalauréat général, technologique ou professionnel -.
Il est à noter que Mayotte obtient l'un des meilleurs taux de réussite au CAP alors que c'est l'académie la moins performante à tous les autres examens.
La Guyane, quant à elle, obtient des résultats parmi les plus faibles de France.
Voir " les parcours scolaires et les résultats ", Géographie de l'Ecole, 2017.
181 Données de la DGCOM.
En l'absence de statistiques nationales par académie pour déterminer les décrocheurs en valeur relative et pour permettre des comparaisons entre territoire, un indicateur ad-hoc a été créé qui rapporte les effectifs " décrocheurs " aux effectifs " lycéens ".
182 Pour donner un ordre d'idées, 41,3 % des collégiens relèvent du REP + à Mayotte, alors qu'ils sont 95,7 % en Guyane à la rentrée 2016 (cf.
183 Le SMA est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l'emploi (60 % de jeunes non titulaires du brevet des collèges, au moins 35 % en situation d'illettrisme).
Depuis 2009, les effectifs ont doublé pour atteindre près de 6 000 jeunes en 2017, au sein des sept unités ultramarines.
Le parcours dure entre 6 et 12 mois, l'objectif étant de faire acquérir des compétences professionnelles et sociales pour accroître l'employabilité des jeunes.
Le SMA est particulièrement bien implanté aux Antilles, où presque toutes les demandes sont pourvues (18 % d'une classe d'âge bénéficierait du dispositif en Martinique).
En Nouvelle-Calédonie, près d'un candidat sur trois est retenu ; dans les autres territoires (notamment Mayotte, Guyane, Polynésie française), la sélection est beaucoup plus importante.
184 Pour ne prendre que cet exemple, plus de ¾ des jeunes pris en charge par le SMA, reconnu tant par les employeurs que par les institutionnels pour appuyer l'insertion dans la vie active de jeunes volontaires éloignés de la formation, sont insérés dans l'emploi durable ou vers une formation professionnelle qualifiante.
Il est à noter que le SMA accueille une forte proportion d'illettrés (38,7%) et de non-diplômés (63 %).
185 La décision de 2009 visait le doublement de l'offre de formation, pour atteindre un objectif de 6 000 bénéficiaires en 2017 dans le cadre de la programmation budgétaire triennale 2015-2017.
186 Des dérogations semblent possibles au cas par cas, surtout si les jeunes en question sont encadrés par une association.
Audition de Maxime Zennou, Président du groupe SOS.
187 CRPV, " Scolarités des 15-25 ans et développement d'une culture jeune " en Guyane, mai 2015.
Les chiffres en question se basent sur le recensement de l'INSEE 2008.
188 Plan Jeunesse outre-mer, " Un défi pour aujourd'hui, un pari pour l'avenir ".
En moyenne, il y a deux fois plus de jeunes de 25-34 ans peu ou pas diplômés que sur l'hexagone (E.
Janky, " Les défis de l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins ", avis du CESE, février 2015).
189 Les diplômes nationaux auxquels il prépare sont délivrés par des universités partenaires dans des conditions fixées par convention.
Le CUFR est actuellement lié à quatre universités métropolitaines (Nîmes - Droit, économie et gestion / Lettres et sciences humaines ; Aix Marseille - Droit, économie et gestion ; Montpellier - Sciences et technologies ; Montpellier 3 - Lettres et sciences humaines).
Pour la rentrée 2016-2017, le CUFR proposait sept licences en formation initiale, deux licences professionnelles, deux DU en formation continue (" Valeurs de la République et Religions " et " Société, langues et cultures de Mayotte ").
190 La création d'une université de plein exercice est effective depuis le 1er janvier 2015.
191 Par exemple, sur le plan immobilier, la rentrée 2015 a été marquée à l'Université de Guyane par la livraison d'une nouvelle résidence universitaire, celle de 2016 par la livraison d'un nouveau restaurant universitaire.
192 A Mayotte, l'objectif est de développer l'offre professionnalisante adaptée à l'environnement local (5 nouvelles licences professionnelles, 3 masters professionnels et 3 DU envisagés dans le nouveau projet d'établissement 2017-2021), ainsi qu'une offre généraliste pluridisciplinaire, soutenue par des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire.
193 Un décret d'application doit déterminer les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants.
D'après l'étude d'impact du projet de loi, chaque année, 50 nouveaux jeunes devraient bénéficier de ce dispositif, qui comprend la prise en charge du transport, d'une aide à l'installation, d'une allocation mensuelle et d'un accompagnement dédié par LADOM.
194 Etude de la formation et de l'insertion professionnelle outre-mer du cabinet AMNYOS Consultants, Rapport final (version du 26 août 2016) pour la DGOM.
195 Les CREFOP sont effectivement chargés des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs et la cohérence des programmes de formation dans les régions.
196 Voir le rapport d'activité 2015 de LADOM.
Le Passeport-mobilité études est destiné aux étudiants boursiers ou non, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur dont la filiale outre-mer est inexistante ou saturée.
Le passeport pour la mobilité pour la formation professionnelle destiné aux jeunes d'au moins 18 ans inscrits à Pôle emploi.
Les bénéficiaires viennent dans le cadre de plusieurs programmes de formation, choisis en lien avec les besoins du territoire.
197 Environ 30 % des bacheliers d'outre-mer partent en métropole pour leur poursuite d'étude (60 % à Mayotte).
Audition de la DGESIP, le 6 avril 2017.
198 Audition du ministère de l'éducation nationale (DGESCO et DGESIP), le 6 avril 2017.
199 Audition de Sophie Onado et Philippe Barjau, LADOM.
200 L'actuel projet académique de Guyane court jusqu'en 2017, celui de Mayotte jusqu'en 2019.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste, placé sous l'autorité du directeur général des ressources humaines, exercera la fonction de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), service à compétence nationale.
Descriptif de l'employeur
L'ESENESR est un service à compétence nationale, fondé par arrêté du 24 août 2011 et rattaché à la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'ESENESR fait partie d'un pôle de formation et de recherche du site du Futuroscope avec :
- le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
- le réseau Canopé (ex Scérén-CNDP) ;
- l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
- divers départements de l'université de Poitiers et des laboratoires de recherche ;
- l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (ENSMA).
L'ESENESR est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d'encadrement pédagogiques et administratifs, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que des personnels relevant de l'encadrement supérieur.
Le conseil d'orientation de l'ESENESR est consulté sur les orientations générales de l'école et sur les résultats de son activité.
L'ESENESR comprend :
Le département des formations des personnels de l'encadrement supérieur, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le département des formations des personnels de l'enseignement scolaire ;
Le département de l'innovation, de la recherche et du développement numérique ;
Le département des partenariats et des relations extérieures ;
L'ESENESR comprend 76 personnels permanents et non-permanents et fait appel à 1 400 intervenants.
Elle est localisée à Chasseneuil-du-Poitou.
Le chef du service, directeur de l'ESENESR :
- assure la direction de l'établissement, tant sur le plan pédagogique que de la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information ;
- conçoit, pilote et met en œuvre la politique de formation des personnels dans le cadre des orientations et priorités arrêtées par les ministres ;
- prépare le bilan d'activité et les orientations pédagogiques présentés au conseil d'orientation de l'ESENESR ;
- s'assure de la qualité des formations dispensées et de la satisfaction des auditeurs ;
- conduit le dialogue social au sein de l'établissement ;
- développe les partenariats ;
- contribue aux réflexions et échanges sur le système français d'enseignement et de formation.
- une expérience professionnelle de haut niveau dans le domaine de la formation ;
- des capacités managériales et d'encadrement confirmées ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement du système éducatif (scolaire et supérieur) ;
- un grand sens de l'organisation et de la coordination ;
- des qualités d'écoute et de synthèse.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations.
Il définit les stratégies et pilote la structure.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de soixante-seize agents, organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général.
Sous l'autorité de la préfète de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et l'agence régionale de la Santé (ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de département : fabienne.buccio@seine-maritime.gouv.fr.
- Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, 02-32-76-50-00, fabienne.buccio@seine-maritime.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de M. le préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable du territoire.
Assisté par deux directeurs adjoints dont l'un est délégué à la mer et au littoral, il assure le pilotage opérationnel d'une structure forte de agents répartis sur deux sites principaux, Arras et Boulogne-sur-Mer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer assure plus particulièrement les missions suivantes :
Celles-ci portent notamment sur l'urbanisme et la planification, l'habitat et la rénovation urbaine, l'économie agricole, l'environnement, la prévention des risques, la mer et le littoral ;
Enfin, le Pas-de-Calais est largement tourné vers les questions maritimes et littorales : avec 95 km de côte, le département compte deux grands ports maritimes : Calais, par ailleurs l'une des extrémités du tunnel sous la Manche, et Boulogne, un des premiers port de pêche français.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Pas-de-Calais avec copie à :
M. Marc Del-Grande, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, téléphone : 03-21-21-20-00, marc.del-grande@pas-de-calais.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Ardèche)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de l'Ardèche sera vacant à compter du 12 février 2018.
L'intérêt du poste réside dans la mise en œuvre des différentes politiques publiques portées par le service sur le territoire départemental, la variété des dossiers traités et les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les services de l'Etat et les organisations professionnelles.
Le directeur adjoint travaillera avec les élus et les représentants professionnels, dans une optique interministérielle, avec le souci permanent de concilier des objectifs multiples.
Le directeur adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec l'ensemble des 6 services et des 2 délégations territoriales.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 155 agents et contribue au dialogue social au sein des instances dédiées.
- exercice des responsabilités dans le cadre du dialogue de gestion, tant d'un point de vue des ressources humaines que des moyens budgétaires.
Le poste est situé à Privas, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Tournon et à Aubenas.
Le département de l'Ardèche comprend 339 communes et est peuplé de 322 300 habitants.
C'est un département rural, très préservé d'un point de vue environnemental et paysager, au relief très tourmenté, aux risques naturels importants (inondations, incendies de forêt, mouvements de terrain).
La dimension nature y est omniprésente avec un réseau de sites Natura 2000 très développé et des problématiques fortes concernant la chasse et la prolifération du sanglier.
C'est également un département très marqué par l'activité industrielle du sillon rhodanien et les activités touristiques, en particulier dans le sud du département, autour de la rivière Ardèche et du pont d'Arc.
Le département bénéficie d'une dynamique démographique assez soutenue, inégalement répartie sur le territoire, qui impose de se doter d'outils de planification ambitieux pour limiter la consommation excessive de foncier agricole.
La politique du logement et celle de la rénovation énergétique de l'habitat présentent aussi une réelle sensibilité.
L'agriculture constitue un enjeu important du département, bien que la surface agricole utile se limite à 25 % du territoire, dominé par la forêt et les landes.
La production agricole est très diversifiée, et la grande majorité des exploitations est engagée sous des signes officiels de qualité et dans la transformation des productions.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et diverses agences (AERMC, ADEME, ATMO, AFB, ASP…), mais également les services du conseil régional, notamment en tant qu'autorité de gestion du FEADER.
Au plan départemental, la DDT travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité interdépartementale de la DREAL (UD 26/07), l'unité départementale de la DIRECCTE, l'unité départementale de la DRAC et l'agence régionale de santé (ARS).
Sur le site de la DDT se trouvent également regroupés les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB, l'unité départementale de la DRAC, l'unité interdépartementale de la DREAL ainsi qu'une antenne du service de prévision des crues « Grand Delta ».
M. Alain Triolle, par courriel à l'adresse suivante :
avec copies à :
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) :
M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
secretaire-general@ardeche.gouv.fr.
Alain TRIOLLE, préfet de l'Ardèche, tél.
alain.triolle@ardeche.gouv.fr ;
Albert GRENIER, directeur de la DDT de l'Ardèche, tél.
albert.grenier@ardeche.gouv.fr ;
Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, tél.
laurent.lenoble@ardeche.gouv.fr ;
Avis de concours pour le recrutement externe d'élèves commissaires des armées en 2018
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, un concours externe sur épreuves et un concours externe sur titres sont ouverts, au titre de l'année 2018, pour le recrutement d'élèves commissaires des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ces deux concours.
La direction centrale du service du commissariat des armées est chargée du recueil et du suivi des candidatures, ainsi que de l'organisation de ces concours.
Les conditions de candidature aux deux concours sont fixées :
- dans l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées ;
- dans l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées.
L'inscription à chacun des concours s'effectue par voie électronique, sur le site internet de recrutement des commissaires des armées, à l'adresse suivante : www.commissairesdanslesarmees.defense.gouv.fr.
Le site donne accès aux informations nécessaires à l'inscription.
Une notice d'information téléchargeable, pour chacun des concours, précise en particulier les conditions de candidature, la liste et les modalités de transmission des pièces constitutives du dossier d'inscription.
L'inscription est définitive lorsque les données saisies en ligne sont validées par le candidat et après transmission par mail des documents demandés à la date de clôture des inscriptions à l'adresse suivante : concours.commissaires@gmail.com.
Les candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet doivent renseigner et transmettre un dossier papier.
Dans ce cas, la notice d'information et la demande d'inscription doivent être demandées à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : concours.commissaires@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 01-79-86-43-59.
Complété et signé, le dossier doit, accompagné des pièces jointes demandées, être adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction centrale du service du commissariat des armées, bureau de gestion des corps, pôle recrutement-formation, CS 40300, 16 bis avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Les dates du concours sont définies comme suit pour chacun des deux concours :
a) Concours externe sur épreuves :
- inscription jusqu'au jeudi 1er février 2018, à 23 h 59 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : 27, 28 février et 1er mars 2018 ;
- épreuves orales et sportives d'admission : du 4 au 16 juin 2018.
b) Concours externe sur titres :
- phase de présélection : le 3 avril 2018 ;
- épreuves orales et sportives d'admission : du 14 au 18 mai 2018.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par arrêté :
- concours externe sur épreuves : arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées ;
- concours externe sur titres : arrêté du 18 avril 2013 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées.
Les modalités d'examen sont définies comme suit pour chacun des concours.
- les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent à Paris, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Salon-de-Provence et, si le nombre de candidats le justifie, outre-mer.
Les directives d'organisation des centres d'examen relèvent de la direction centrale du service du commissariat des armées, les modalités pratiques d'organisation reviennent aux centres d'examen désignés par la direction centrale du service du commissariat des armées.
Le calendrier des épreuves écrites d'admissibilité est le suivant :
Mardi 27 février 2018, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle ;
Mercredi 28 février 2018, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) : composition sur un sujet de droit privé, de droit public, de sciences économiques ou de sciences de gestion ;
Jeudi 1er mars 2018, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) : épreuve de synthèse de dossier.
- les épreuves orales et sportives d'admission se déroulent à Paris.
Après présélection des dossiers par le jury, les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales et sportives d'admission se déroulant à Paris.
Pour les deux concours, la date limite de saisie des inscriptions en ligne et de transmission des pièces constitutives du dossier de candidature requises, est fixée au jeudi 1er février 2018, à 23 h 59 (heure de Paris), la date et l'heure de réception électronique faisant foi.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction centrale du service du commissariat des armées, bureau de gestion des corps, pôle recrutement-formation : mél : concours.commissaires@gmail.com ; tél : 01-79-86-43-59.
- Emplois de directeur ou de directrice :
- Centre hospitalier du Pays d'Aix, centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, centre hospitalier de Digne-les-Bains, établissements publics de santé de Castellane et de Seyne-les-Alpes et EHPAD de Thoard (Bouches-du -Rhône) ;
- Emploi de directeur général adjoint ou de directrice générale adjointe :
- Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier),
- Centre hospitalier de Valence (Drôme),
- Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy- la- Grande et EHPAD de Coutras (Gironde),
- Centres hospitaliers de Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint Claude et de Morez (Jura),
- Centre hospitalier intercommunal de Fréjus/Saint Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et EHPAD de Grimaud (Var).
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
- Centres hospitaliers d'Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers),
- Centre hospitalier intercommunal « les hôpitaux du Léman » à Thonon les Bains (Haute-Savoie),
- Centre hospitalier de Brignoles et hôpital local de Luc-en-Provence (Var).
- Emploi d'adjoint ou d'adjointe à un directeur de centre hospitalier :
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, de Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine et EPSM de l'Aube à Brienne-le-Château et EHPAD de Brienne-le-Château (Aube),
- Sous-directeur ou sous-directrice des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- directeur délégué auprès de la direction générale.
- un curriculum vitae par messagerie à : cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr
- Centre hospitalier spécialisé de Castelluccio à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
- Centres hospitaliers de Chateaudun, Nogent-le-Rotrou et la Loupe (Eure-et-Loir).
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Est susceptible d'être prochainement vacant l'emploi de sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes, au sein du service des affaires juridiques du secrétariat général.
Il assure également le traitement du contentieux, principalement administratif, né de l'action du ministre et des services centraux.
Dans ce cadre, la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes est en charge des questions liées au droit des finances publiques et au droit public économique (fiscalité, contrats publics et délégations de services publics, concurrence, aides d'Etat…), au droit de la fonction publique, à l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, au régime du travail et de la protection sociale agricoles, et à l'enseignement agricole, la formation et la recherche.
Elle exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international et du droit de l'outre-mer.
Sur toutes ces questions, la sous-direction est en prise directe avec l'actualité politique et juridique.
La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes est composée de deux bureaux et d'une mission comprenant exclusivement des agents de catégorie A :
- le bureau du droit de l'administration ;
- le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
Le sous-directeur dirige et anime l'activité des bureaux et de la mission.
Il est assisté par un adjoint, avec qui il partage la responsabilité de la validation de leurs productions.
De par sa formation et son expérience professionnelle, le titulaire du poste devra disposer de solides connaissances en droit national, en droit de l'Union européenne, et en contentieux administratif.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, à la directrice des affaires juridiques (fabienne.lambolez@agriculture.gouv.fr) et au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Avis n° 2017-AC-2 du 14 juin 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de la société EDF POLSKA SA
Vu la lettre en date du 13 juin 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par EDF de sa filiale la société de droit polonais EDF Polska SA ;
Vu l'avis de la Commission n° 2017-A-7 du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA ;
Vu les communiqués de presse d'EDF des 26 octobre 2016, 14 décembre 2016, 11 mai 2017 et 19 mai 2017 ;
Vu le dossier transmis le 8 juin 2017 à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat et comprenant 1/ une note de présentation de l'opération établie par EDF, 2/ un rapport d'évaluation établi par Rothschild et Société générale, 3/ le contrat de cession sous condition suspensive « Conditional Share Sale Agreement relating to shares in EDF Polska SA » signé à Varsovie le 19 mai 2017 entre EDF International SAS et EDF Investment II BV d'une part et PGE Polska Grupa Energetyczna SA d'autre part ;
Vu le projet d'arrêté transmis par l'Agence des participations de l'Etat le 16 juin 2017 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Vincent LE BIEZ, directeur de participations adjoint Energie à l'Agence des participations de l'Etat ;
- la société EDF représentée par MM. Aymeric DUCROCQ, directeur fusions-acquisitions, Paul-François LORENZONI, Xavier ROULAND, Mme Delphine GUERIN-BONJEAN, MM. Reda BELHAJ et Nicolas DUCHANGE ;
- la société EDF Polska SA représentée par M. Thierry DOUCERAIN, directeur ;
- Rothschild, banque conseil d'EDF, représenté par MM. Guillaume VIGNERAS, banquier conseil, Philippe KAROUNI et Raphaël FEUILLET ;
- la Société générale, banque conseil d'EDF, représenté par M. Christophe BORDES, directeur associé ;
- Par lettre en date du 13 juin 2017, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par EDF, via EDF International et EDF Investment II BV, dans la société de droit polonais EDF Polska SA (ci-après dénommée EDF Polska).
EDF Polska a réalisé en 2016 un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.
La cession doit par ailleurs recueillir l'autorisation des autorités compétentes en Pologne, en particulier de l'autorité de la concurrence.
- Les actifs cédés par EDF comprennent :
- une centrale électrique à charbon (à Rybnik en Silésie avec une capacité de 1 775 MW) propriété d'EDF Polska ;
- un portefeuille de huit centrales de cogénération associées à des réseaux de chaleur :
- quatre de ces centrales appartiennent directement à EDF Polska (à Cracovie, Gdansk, Gdynia et Torun) ;
- quatre autres (à Wroclaw, Zielona Gora, Siechnice et Zawidawie) appartiennent à la société cotée Kogeneracja SA dans laquelle le groupe EDF détient une participation de 50 % qui est cédée dans le cadre de la vente d'EDF Polska.
Cet ensemble représente le deuxième producteur de chaleur en Pologne avec 4 380 MWth.
Les centrales de cogénération fonctionnent principalement au charbon mais aussi au gaz et à la biomasse.
La chaleur est acheminée soit par les quatre réseaux de distribution de chauffage appartenant au groupe (dont les principaux sont à Torun et Zielona Gora) soit par des réseaux tiers.
L'approvisionnement en combustibles, la gestion des déchets et la vente d'électricité à des destinataires finaux sont gérés par des filiales spécialisées.
L'activité d'EDF Polska s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire établi dans le contexte des efforts déployés par le pays pour assurer la sécurité de son approvisionnement énergétique.
La régulation est confiée au Bureau de Régulation de l'Energie (Urząd Regulacji Energetyki).
Compte tenu de l'évolution des prix, et bien que le chiffre d'affaires d'EDF Polska provienne majoritairement des activités non régulés, une part croissante de son excédent brut d'exploitation résulte des activités régulés.
Les bilans et comptes de résultats consolidés des trois dernières années ont été présentés à la Commission.
EDF ainsi que ses résultats sont présentés de façon détaillée dans l'avis de la Commission du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA.
Face aux défis auxquels il est confronté, en particulier la baisse des prix de l'énergie et l'importance des investissements auxquels il doit procéder, et compte tenu du volume déjà élevé de sa dette, le groupe EDF a arrêté le 22 avril 2016 un plan d'action (stratégie « CAP 2030 ») approuvé par l'Etat et qui prévoit :
- un plan de cessions d'actifs d'environ 10 milliards d'euros à l'horizon 2020 qui s'est déjà concrétisé en particulier par la cession à la Caisse des Dépôts et CNP Assurances de 49,9 % du capital de RTE et par celle d'EDF DEMASZ Zrt en Hongrie.
- EDF n'a pas identifié EDF Polska comme un actif stratégique et la cession de celui-ci présente de plus l'avantage de diminuer significativement « l'empreinte carbone » du groupe.
EDF a donc entamé un processus de vente de sa participation de 99,52 % dans EDF Polska auquel il a rattaché la totalité de sa participation de 50 % dans Kogeneracja SA
Le projet initial d'EDF consistait à vendre séparément les deux activités exercées, la centrale thermique de Rybnik et la cogénération, ce qui imposait une scission d'EDF Polska.
A la suite d'une procédure concurrentielle, près de 70 investisseurs ayant été contactés, des acquéreurs se sont présentés pour ces deux ventes qui ont pu être finalisées par des promesses d'achat au cours de l'année 2016 avec respectivement le groupe tchèque EPH et le fonds australien IFM, comme cela a été rendu public par EDF.
Cependant, EDF Polska ayant été inscrit sur la liste des actifs stratégiques polonais donnant lieu à un contrôle des investissements, le gouvernement polonais indiquait à EDF, le 12 décembre 2017, opposer son veto à l'opération envisagée.
EDF en prenait note et déclarait réserver tous ses droits.
Un consortium de quatre entreprises polonaises a engagé en janvier 2017 des discussions avec EDF en vue du rachat d'EDF Polska.
Ces discussions ont abouti en mai 2017 avec Polska Grupa Energetyczna (PGE) qui faisait partie de ce consortium.
PGE, détenu à environ 58 % par l'Etat polonais, est le principal acteur intégré du secteur énergétique polonais.
La société, cotée à la bourse de Varsovie, produit, distribue et fournit de l'électricité en opérant près de 40 centrales en Pologne et fournissant plus de 5 millions de consommateurs finaux.
Le groupe est aussi engagé dans l'extraction de lignite et prévoit de construire la première centrale nucléaire polonaise.
Pour 2016, PGE a réalisé un chiffre d'affaires de 28 milliards de złotys (PLN) et un excédent brut d'exploitation de 7,4 milliards.
- L'offre de PGE comprend une valeur des fonds propres de 2,464 milliards de złotys (PLN), un prêt intra-groupe d'un peu plus de 2 milliards étant remboursé à EDF par ailleurs.
En vue de simplifier la réalisation de la transaction, et d'éviter une clause d'ajustement de prix, les parties ont convenu de recourir au mécanisme de locked-box (transaction à prix fixe) au 31 décembre 2016.
Le prix des titres sera augmenté des intérêts de locked-box entre le 31 décembre 2016 et la date du closing et il sera diminué des éventuels flux financiers entre EDF Polska et EDF considérés comme des réductions de prix
EDF International accorde à l'acquéreur des garanties générales usuelles, assorties d'un seuil de déclenchement et d'un montant global maximal.
Des garanties spécifiques sur certains risques juridiques et fiscaux font l'objet d'un sous-plafond dans le montant global maximal.
Le contrat de cession (Conditional Share Sale Agreement) a été signé à Varsovie le 19 mai 2017.
EDF estime que son investissement dans EDF Polska se traduit par un bilan financier globalement neutre.
- La Commission a disposé du rapport d'évaluation d'EDF Polska établi par Rothschild et Société générale, banques conseils mandatées par EDF.
Les banques conseils ont retenu quatre méthodes d'évaluation :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les banques ont construit un plan d'affaires (incluant Kogeneracja SA) qui court jusqu'à la fin de vie des actifs de la société en 2042 (il n'est donc pas pris en compte de valeur terminale).
La première partie du plan (de 2017 à 2030) repose sur les prévisions du management d'EDF Polska et des conseils d'EDF.
Borne haute et borne basse de l'évaluation sont déterminées selon des hypothèses différentes notamment sur l'évolution réglementaire, l'inflation et certains blocs de valeur ;
- l'actualisation des flux de dividendes (DDM) : les flux de dividendes sont déterminés sur les mêmes bases avec un TRI cible de 12,1 %.
Le coût de la dette est estimé à 5,6 % ;
- les multiples implicites aux prix des transactions dans le secteur : dix transactions réalisées ces dernières années en Pologne dans les secteurs de l'électricité et de la chaleur sont prises en compte.
Le multiple moyen implicite valeur d'entreprise/EBITDA est appliqué à l'EBITDA moyen sur 2014-2016 d'EDF Polska ;
- les multiples de sociétés cotées comparables (valeur d'entreprise/EBITDA) : quatre sociétés polonaises cotées dans le secteur des utilités sont retenues (PGE, Energa, Enea, Tauron).
Le multiple moyen implicite valeur d'entreprise/EBITDA est appliqué à l'EBITDA prévisionnel 2017 d'EDF Polska.
S'agissant de la cession d'une participation majoritaire, les banques suggèrent d'appliquer une prime de contrôle de 20 %.
Viennent en déduction de la valeur d'entreprise globale : la dette nette, les intérêts minoritaires dans Kogeneracja SA ainsi que certains ajustements comme le coût de déconstruction des centrales en fin de période.
Sur ces bases, les banques conseils présentent des fourchettes d'évaluation.
La Commission observe que les évaluations par les méthodes d'actualisation des flux et des dividendes sont les références les plus appropriées dans le cas d'une cession de participation majoritaire.
Le prix obtenu par EDF s'inscrit dans les fourchettes d'évaluation fournies par ces deux méthodes.
Les principales hypothèses portent en l'espèce sur l'évolution tant des prix de l'énergie que des réglementations applicables au secteur.
Au cours des deux dernières années, la hausse régulière et importante du résultat brut d'exploitation (EBITDA), grâce en particulier à la baisse du coût des approvisionnements en combustibles, a été plus que compensée par l'importance des dépréciations d'actifs qui ont conduit à un résultat d'exploitation et un résultat net négatifs.
Les méthodes analogiques fournissent, comme cela est usuel, des évaluations plus basses et qui dépendent beaucoup du choix des agrégats de référence.
Sur ces bases, la Commission estime que la valeur de EDF Polska (valeur des fonds propres pour 100 % du capital et y incluse la participation de 50 % dans Kogeneracja SA) ne saurait être inférieure à 2 milliards de złotys (PLN) soit environ 480 millions d'euros (au cours actuel de 1 złoty = 0,24 €).
La Commission constate que la procédure de cession, initialement lancée selon un processus concurrentiel, a dû évoluer du fait de l'intervention des autorités polonaises dans le cadre de la législation nationale visant à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique du pays.
Dans ce contexte, la procédure finalement suivie, en particulier quant au choix de l'acquéreur, a été suffisamment objective dans le cas d'espèce et, en tout état de cause, a respecté les intérêts du groupe EDF.
La Commission note en particulier que le prix convenu avec PGE pour la vente d'EDF Polska dans son ensemble n'est pas inférieur à la somme des prix qui avaient été actés avec les deux acquéreurs pressentis dans le cadre du projet de vente séparée des deux activités exercées.
- la valeur d'EDF Polska ne saurait être inférieure à 2 milliards de złotys (PLN) (y incluse la participation de 50 % dans Kogeneracja SA) ;
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société EDF Polska.
Adopté dans la séance du 14 juin 2017 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, M. Philippe MARTIN, et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF Polska
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° ,
La cession par EDF International et EDF Investment II BV à la société PGE Ploska Grupa Energetyczna de l'intégralité de leurs participations au capital de la société EDF Polska (incluant la participation dans Kogeneracja SA), pour un prix compris entre 2 207 millions et 2 600 millions de Zloty polonais (PLN) est autorisée.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention.
Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).
Norme et nomenclature de référence
Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention
Nom de l'attribuant
Identifiant du champ :
nomAttribuant
Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention
Identification de l'attributaire
idAttribuant
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Date de la convention de subvention
dateConvention
Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
format étendu
Référence de la décision
referenceDecision
Identifiant de la décision
Donnée optionnelle
Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention
Identification du bénéficiaire
nomBeneficiaire
idBeneficiaire
Taille maximum : 256 caractères
Montant total de la subvention
Décimal
Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
Le séparateur des décimales est la virgule.
Nature de la subvention
Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
- aide en numéraire
- aide en nature
conditionsVersement
Valeurs possibles :
- échelonné
- autre (décrire les conditions de versement)
Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
datesPeriodeVersement
Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
Si date :
Si période (de date 1 à date 2) :
AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
idRAE
Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
notificationUE
Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
pourcentageSubvention
- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention
Décision du 15 novembre 2017 modifiant la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Patrice Pérouas, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Cédric Kantapareddy, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau, Leïla Dris et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Johanna Garcia, Nathalie Relaut, Afifa Karmous et M. Pierre Bahain, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Jean Bouffet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Morvan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
- Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du centre national de la formation, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du centre national de la formation.
Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Activités soumises à autorisation o...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Réglementations applicables à certa...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Activités soumises à autorisation (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Régime propre au transport à ...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Activités soumises à déclaration (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions complémentaires p...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Activités soumises à autorisation ou à déclaration
412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.
« Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article L.
413-3, cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section.
412-1-1.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
« 1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
« 2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L.
412-1, notamment la tenue de registres.
« Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en œuvre de ce règlement.
412-1-2.-Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
« Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.
« Activités soumises à autorisation
412-2.-I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R.
412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité.
Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.
Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au préfet du département du lieu de destination des spécimens.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« II.-L'autorisation est individuelle et incessible.
« Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.
« III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice de l'activité considérée.
Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq ans.
« IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
412-4.-Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article L.
412-1, détiennent des spécimens d'une espèce inscrite sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à cet article.
« Toutefois, elles doivent :
« 1° Dans un délai de six mois à compter de l'inscription de l'espèce considérée, fournir au préfet les renseignements figurant dans la demande d'autorisation mentionnée au 1° de l'article R.
« 2° Dans un délai d'un an à compter de l'inscription de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en application du 2° de l'article R.
« Activités soumises à déclaration
412-5.-Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R.
412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R.
112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
412-6.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
« 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai.
Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions générales applicables en application du 2° de l'article R.
412-1-1 et, le cas échéant, de prescriptions particulières.
En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.
412-6-1.-Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L.
412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure valent récépissé de déclaration pour l'application de la réglementation nouvelle.
« Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
412-7-1.-I.-Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :
« 1° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, dont le traitement, le conditionnement, le reconditionnement ou la transformation ne peuvent être effectués qu'au sein d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation ;
« 2° Une liste d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées, ainsi que de parties ou produits issus de spécimens de ces espèces, dont la mise en vente ou la vente ne peuvent être effectuées qu'au sein d'établissements préalablement habilités par le préfet du département de leur lieu d'implantation.
Les arrêtés peuvent toutefois prévoir que cette obligation ne s'applique pas à la mise en vente et à la vente d'animaux ou de végétaux ainsi que de leurs parties ou produits par les personnes ayant procédé elles-mêmes au ramassage, à la récolte ou à la capture de ceux-ci.
« II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
« 1° La forme des demandes d'habilitation ;
« 2° Les conditions d'habilitation des établissements concernés, en fonction des garanties professionnelles et financières présentées par leurs responsables, de la nature des activités entreprises et des caractéristiques des installations de traitement, de conditionnement, de reconditionnement ou de transformation ou des établissements de mise en vente ou de vente des produits concernés.
« III.-Les demandes d'habilitation sont adressées au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.
« L'habilitation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets des activités entreprises sur l'état de conservation des espèces concernées.
« Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à l'exercice des activités considérées.
« V.-Les établissements habilités tiennent à jour un registre détaillant chacune des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R.
« VI.-Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au présent article et au 2° de l'article R.
412-1-1 ou par les autorisations individuelles prévues à l'article R.
412-2 ne sont pas respectées, l'habilitation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été invité à présenter ses observations.
412-7-2.-I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit ou onéreux, d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de réexportation mentionnées à l'article L.
412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des personnes préalablement agréées.
« 1° La forme des demandes d'agrément ;
« 2° Les conditions de délivrance de cet agrément.
« III.-Les dispositions des III, IV et VI de l'article R.
412-7-1 sont applicables à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.
« IV.-Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R.
« Réglementations applicables à certaines activités
« Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
412-8.-Indépendamment des dispositions prévues aux articles R.
412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
« Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
412-9.-I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R.
412-8 et leurs modalités d'application.
« II.-Ces arrêtés sont :
« 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
« Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces
412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités :
« 1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;
« 2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;
« 3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.
« 1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R.
« 2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée en application de l'article R.
«-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;
«-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;
«-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.
Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, la 19e ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement est supprimée.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
543-190 du code de l'environnement (société ESR)
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R.
543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2 et 4 à 6, missions prévues au R.
543-190 du même code, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Eco-systèmes notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Eco-systèmes au titre de son agrément du 24 décembre 2014 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents de la société dont l'agrément est transféré et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Eco-systèmes et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L.
543-190 du code de l'environnement, la société ESR dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié susvisé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 mentionnée à l'article R.
543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3, missions prévues au R.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Récylum notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Récylum au titre de son agrément du 24 décembre 2014 et notamment :
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Récylum et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L.541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles L.541-10-2 et R.543-189 et R.543-190 du code de l'environnement.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 21 juillet 2017 et complétée le 26 septembre 2017, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1, 2, 5, 6, 8, 9 et 10 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité des sociétés Eco-systèmes et Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, à reprendre et respecter l'ensemble des engagements souscrits par les sociétés Eco-systèmes et Récylum notamment aux termes de leurs demandes d'agrément susvisées et des obligations qui incombaient aux sociétés Eco-systèmes et Récylum au titre de leurs agréments du 22 décembre 2015 et notamment :
a) A reprendre, au 1er janvier 2018, l'obligation de tenir compte pour le calcul du taux de collecte de chaque année, du poids moyens d'équipements mis sur le marché au cours des trois années précédentes par les adhérents des sociétés dont les agréments sont transférés et qui sont adhérents ESR pour l'année considérée ;
b) A reprendre, au 1er janvier 2018 dans ses comptes la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes des sociétés Eco-systèmes et Récylum et utilise les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels objet du présent agrément et des frais de fonctionnement y afférents, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles L.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 modifié susvisé.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
543-234 du code de l'environnement, la société ESR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 21 juillet 2017, pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour le compte des metteurs sur le marché adhérents de ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, à reprendre et à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Récylum notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Récylum au titre de son agrément du 23 décembre 2016.
Elle s'engage notamment à reprendre au 1er janvier 2018 dans ses comptes, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Récylum et à utiliser les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice objet du présent agrément, et pour les frais de fonctionnement associés à ces missions, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé, la société ESR dispose de trois mois pour compléter, le cas échéant, le dossier de sa demande initiale d'agrément.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O)
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2017 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie)
La circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie) est fixée comme suit :
Consulat général de France à Sydney
- l'ensemble du territoire du Commonwealth d'Australie ;
- l'ensemble du territoire de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
- l'ensemble du territoire des îles Salomon ;
- l'ensemble du territoire de la République des Fidji ;
- l'ensemble du territoire de la République des Kiribati ;
- l'ensemble du territoire de la République de Nauru ;
- l'ensemble du territoire du Royaume des Tonga ;
- l'ensemble du territoire des Tuvalu.
1° L'arrêté du 13 août 2015 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney ;
2° L'arrêté du 12 avril 2007 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République des îles Fidji.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Abroge Arrêté du 12 octobre 2004 - Titre Ier : Fonctionnement de l'Autorité des ma...
MODIFICATIONS DU LIVRE IER DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont supprimées.
L'alinéa premier de l'article 212-5 est rédigé comme suit :
« Outre les trois premiers cas de dérogations à l'obligation de publier un prospectus à l'admission aux négociations sur un marché réglementé prévus à l'article 1er, paragraphe 5, premier alinéa du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des catégories de titres financiers suivants : ».
Les dispositions du 1° de l'article 212-5 sont supprimées.
Le 7° de l'article 212-5 est complété comme suit : « et que les titres financiers donnant accès aux actions ont été émis avant le 20 juillet 2017 ; ».
La deuxième phrase de l'article 223-23 commençant par les mots : « Ce montant est calculé » est supprimée.
« La société de gestion de portefeuille fournit l'identité de ses actionnaires directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée ainsi que le montant de leur participation, dont l'AMF apprécie la qualité au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société et le bon exercice de sa propre mission de surveillance.
L'AMF procède au même examen s'agissant des associés et des membres d'un groupement d'intérêt économique.
233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une société de gestion de portefeuille doit être notifiée par cette ou ces personnes à l'AMF, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La fraction du capital ou des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
3° Cette opération a pour effet de conférer ou de retirer à cette ou ces personnes une influence notable sur la gestion de la société de gestion de portefeuille.
1° Une “participation qualifiée” désigne, en application du j du paragraphe 1 de l'article 2 de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, “le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation” ;
2° Les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
3° La participation en capital est calculée en additionnant, s'il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de gestion de portefeuille.
Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de gestion de portefeuille ;
4° Il n'est pas tenu compte de la fraction du capital ou des droits de vote que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
5° En cas de détention indirecte, toutes les personnes susceptibles d'acquérir, de céder ou de perdre une participation qualifiée sont tenues de l'obligation de notification à l'AMF.
Toutefois, sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle, à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.
La première phrase du premier alinéa est rédigée comme suit :
« Les opérations de prise ou d'augmentation de participation qualifiées sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions suivantes : ».
L'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées à la connaissance de l'AMF les opérations, réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d'une même entreprise, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Après les mots : « Les opérations de cession ou de diminution de », le mot : « participation » est remplacé par les mots : « participations qualifiées ».
1° Une “participation qualifiée” désigne, en application du ah du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011, le fait de détenir dans une société de gestion de portefeuille une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation ;
Arrêté du 14 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La préinscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 novembre 2017.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2017.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves de la session 2017 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. STEING (Philippe), avocat général à la Cour d'appel de Versailles.
Les arrêtés du 31 octobre 2016 et du 28 décembre 2016 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont abrogés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2017, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Stéphane Decubber, administrateur des services de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2017, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France » :
M. Clément Laloux, chef de la mission de la promotion du tourisme, au sein de la direction des entreprises, de l'économie internationale, et de la promotion du tourisme, à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement de Mme Emma Delfau.
Arrêté du 18 novembre 2017 portant nomination au Conseil national de l'industrie
M. ASCHENBROICH (Jacques) ;
Mme BORIES (Christel) ;
M. DARMAYAN (Philippe) ;
M. GRANDJEAN (Bruno) ;
Mme HEYDEMANN (Christel) ;
Mme KOCHER (Isabelle) ;
M. SANCHEZ (Frédéric) ;
Mme SEMERIA (Marie-Noëlle) ;
M. VARIN (Philippe) ;
Mme ZURQUIYAH (Sophie).
M. BOURGUIGNAT (Augustin) ;
Mme CAILLETAUD (Marie-Claire) ;
Mme HOMAND (Nathalie) ;
M. HOMEZ (Frédéric) ;
Mme JACQUES (Elizabeth) ;
M. LE COQ (Xavier) ;
M. LOUIS (Philippe) ;
Mme LEON (Marylise) ;
M. MARTINEZ (Philippe).
M. DAMERVAL (Thierry) ;
M. GERMINET (François) ;
Mme PERROT (Anne) ;
Mme SIGRIST (Séverine) ;
Mme VIX-GUTERL (Cathy).
Sont nommés membres du comité exécutif du Conseil national de l'industrie :
M. VARIN (Philippe) est nommé vice-président du Conseil national de l'industrie.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 septembre 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 novembre 2017, Mme Odile BOUNY, sous-directrice de l'ingénierie des processus des ressources humaines du ministère des armées, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Alain FERRAN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, M. Philippe MARNAT, directeur des services douaniers de 1re classe à la direction des opérations douanières de Lille (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est détaché, à compter du 31 décembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Amiens (direction régionale des douanes d'Amiens), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Pierre GALLOUIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 novembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Christine Siblet Beuvain, administratrice des finances publiques adjointe, affectée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, en remplacement de Mme Odile Lemarchand.
- l'Association nationale de financement des populaires inscrite au registre national des associations sous la référence W751241586, dont le siège social est situé : 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Populaires inscrit au registre national des associations sous la référence W751241589 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français métropolitain et d'outre-mer.
Alerte sur le traitement des personnes migrantes
(Assemblée plénière - 17 octobre 2017 - Adoption : 25 voix pour - 3 voix contre - 3 abstentions)
La CNCDH s'alarme de la multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain et de certaines orientations des politiques migratoires envisagées par le nouveau Gouvernement, l'obligeant à cette déclaration.
Au cours de l'été, le Président de la République s'est exprimé à plusieurs reprises sur les questions migratoires, reconnaissant qu'il s'agissait d'un défi immense et qu'il fallait engager " une refondation complète " de la politique d'asile et d'immigration.
Il a également rappelé sa volonté " d'accueillir mieux et d'héberger tous ceux qui sont obligés d'occuper la rue et de s'installer dans l'espace public (1) ".
Malheureusement, la situation sur le terrain est en contradiction avec ces discours bienveillants.
La CNCDH déplore que les actions de l'Etat ne garantissent pas le respect des droits des personnes migrantes et de celles et ceux qui leur viennent en aide.
En premier lieu, alors que le chef de l'Etat prônait une mise à l'abri d'urgence des migrants vivant dans la rue, cela s'est traduit en pratique par des évacuations précipitées, sans solution d'hébergement pérenne, dans des lieux souvent inadaptés et sans accompagnement véritable.
De plus, la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et conduit à la fuite de certains, notamment les " dublinés (2) ", par peur d'être renvoyés à l'étranger.
Elle est l'une des causes des situations de précarité et de vulnérabilité persistantes que déplorent les associations qui viennent en aide à ces personnes en errance et en danger.
En deuxième lieu, l'Etat a fait preuve, à plusieurs reprises, d'une réticence à appliquer la loi et à se conformer aux décisions de justice exécutoires qui ont été rendues à son encontre.
Ainsi, le 26 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a enjoint le préfet du Pas-de-Calais et la commune de Calais de créer plusieurs points d'eau pour les migrants.
Le préfet et la commune ont fait appel de l'ordonnance et attendu la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2017, qui a confirmé cette injonction, pour s'exécuter et, de plus, a minima.
L'Etat a également été condamné plusieurs fois pour violation du droit d'asile à la frontière franco-italienne, à la suite de l'interpellation en France de migrants et à leur refoulement en Italie sans leur permettre de déposer une demande d'asile.
A cet égard, la CNCDH s'étonne de devoir rappeler à l'Etat qu'il doit exécuter les décisions de justice.
Seule cette exécution garantit le respect des libertés fondamentales dans un Etat de droit, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l'homme (3).
En troisième lieu, les instructions données par le ministère de l'intérieur se sont traduites sur le terrain par des formes de harcèlement de la part des forces de l'ordre à l'encontre des personnes migrantes.
Ces violences - destruction systématique des abris, projection de gaz sur les migrants adultes et enfants, sur leur nourriture et leurs vêtements - ont été dénoncées et documentées à maintes reprises par les associations notamment à Paris, à Calais et dans la vallée de la Roya.
Ces actions, parfois violentes - entrave à la distribution des repas et des consultations médicales, intimidations et menaces de poursuites judiciaires, contrôles d'identité intempestifs…
- se sont étendues aux associations et à de simples citoyens dans le but d'empêcher leurs actions humanitaires alors même qu'elles visent à pallier les carences de l'Etat.
En quatrième lieu, les poursuites et condamnations à l'encontre de personnes venant en aide aux migrants se multiplient.
Les nombreux placements en garde-à-vue et rappels à la loi, les appels du parquet des décisions de relaxe, révèlent une volonté politique de pénalisation de la solidarité.
Dans ce contexte, la CNCDH rappelle que l'engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes est légitime et recommande à nouveau que " que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d'accueil et d'accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l'effectivité de leurs droits fondamentaux, au lieu de concentrer leurs actions sur ceux qui leur viennent en aide " (4).
En cinquième lieu, la situation des mineurs isolés étrangers s'est encore aggravée.
En effet, les difficultés pour faire reconnaître leur minorité sont récurrentes (5).
De plus, certains départements refusent de les prendre en charge, malgré une décision du Conseil d'Etat rappelant aux départements qu'" il appartient aux autorités de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale " et " qu'une obligation particulière pèse en ce domaine sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger " (6).
Et même quand ces mineurs sont hébergés, leur accompagnement est souvent inadapté à leur situation.
Les dispositifs sont saturés et les mineurs, fréquemment livrés à eux-mêmes, se voient exposés à toutes sortes de dangers et de risques pour leur intégrité.
Assurément, ces atteintes portées aux droits fondamentaux constatées sur le terrain et l'absence de réponses efficientes des pouvoirs publics conduisent à une détérioration de la confiance démocratique et contribuent à nourrir un sentiment de xénophobie.
Consciente de l'importance des enjeux, la CNCDH exhorte le Gouvernement à placer le respect des droits fondamentaux au cœur de sa politique migratoire.
Elle lui demande également d'abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d'asile aux autres migrants.
L'Etat se doit non seulement de protéger le droit d'asile mais aussi de garantir et faire respecter les autres droits des personnes migrantes et ce quel que soit leur statut : satisfaction des besoins essentiels, droit au respect de la vie privée et familiale, prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, accès aux soins médicaux, accès au droit et à la justice, etc.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à prendre dans l'immédiat toutes les mesures nécessaires à la protection effective des mineurs isolés étrangers, à mettre en place une politique d'accueil pérenne des personnes migrantes, à respecter les décisions de justice et à ne plus émettre d'instructions favorisant le harcèlement de la part des forces de l'ordre.
Enfin la CNCDH a pris connaissance par voie de presse de certaines dispositions du projet de loi intitulé " pour un droit d'asile garanti et une immigration maîtrisée " (7) (notamment le doublement de la durée de rétention, de la possibilité de refuser un demandeur d'asile pouvant être réadmis dans un " pays tiers sûr " et du placement en rétention des " dublinés " dès que la demande de transfert au pays d'entrée a été faite).
Celles-ci marqueraient un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes.
C'est pourquoi en vue du débat sur le projet de loi asile et immigration, la CNCDH rappelle l'urgente nécessité de construire une autre politique migratoire avec une dimension internationale et européenne en commençant par la révision des accords de Dublin (8).
Cette refonte politique suppose une véritable concertation avec l'ensemble des acteurs (Etat, société civile, chercheurs, syndicats, etc.)
En tant qu'institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, la CNCDH, qui pourrait s'autosaisir, a préféré solliciter une saisine pour avis sur ce projet de loi afin d'assurer sa mission de contrôle et de conseil visant à la mise en place d'une politique respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes.
(1) Discours du Président de la République aux préfets du 5 septembre 2017, lien au 17/10/2017 : http://www.elysee.fr/declarations/article/discours-du-president-de-la-republique-aux-prefets-du-5-septembre-201/
(2) La procédure dite " Dublin " prévoit un renvoi des demandeurs d'asile vers le premier Etat dans lequel ils se sont enregistrés.
(3) Depuis l'arrêt CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c.
Grèce (req. n° 18357/91), la Cour reconnaît, sur le fondement de l'article 6, §1, de la Convention, l'existence d'un droit à l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable.
V. notamment CEDH, 11 janvier 2001, Lunari c.
Italie (req. n° 21463/93), §42 pour l'expression " droit à l'exécution ".
(4) CNCDH, avis Mettre fin au délit de solidarité, adopté le 18 mai 2017, JORF n° 0131 du 4 juin 2017, texte n° 82.
(5) CNCDH avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national ; adopté le 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92, CNCDH, Déclaration sur le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs, adoptée le 8 novembre 2016, CNCDH, Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement du bidonville de Calais, adoptée le 26 janvier 2017.
(6) CE 25 août 2017 n° 413549, inédit au Recueil Lebon.
(7) Le Monde.fr, lien au 17/10/2017 : http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/09/28/une-loi-envisage-d-allonger-la-retention-des-etrangers-a-90-jours_5192575_1654200.html
(8) CNCDH, Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe, adopté le 26 mai 2016, JORF n° 0131 du 7 juin 2016, texte n° 46, CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté le 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57.
Délibération n° 2017-242 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 octobre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energies Services Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services Lannemezan estimés au 1er novembre 2017.
Délibération n° 2017-243 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 octobre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de'Energies Services occitans (Ene'O)
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O) est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
Délibération n° 2017-244 du 26 octobre 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 octobre 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2018.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est organisé au titre de l'année 2018 au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui, au plus tard le 31 décembre 2018, auront accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et auront atteint le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 23 novembre 2017 et jusqu'au 21 décembre 2017.
M. Chanoine-Martiel (Pierre, Jean, Louis), ancien pilote de ligne, président d'honneur émérite d'une association favorisant l'encouragement au progrès ; 71 ans de services.
Mme Rol Tanguy, née Le Bihan (Marguerite, Marie, Cécile, dite Cécile), ancienne résistante, présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
Mme Ozouf, née Sohier (Mona, Annig), historienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Commandeur du 1er juin 2012.
M. Syrota (André, Serge), médecin biophysicien, président d'un institut universitaire du cancer.
Commandeur du 1er avril 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Cabrera (Nicolas, Jacques, Antoine), brigadier de police ; 5 ans de services.
M. Drouin (Nicolas, Samy), brigadier chef de police ; 9 ans de services.
M. le Pr.
Pouchard (Michel, Charles, Raymond), membre de l'Institut, chimiste, spécialiste de physico-chimie des solides inorganiques.
M. Sabljic (Zlatko), lieutenant-colonel (er), directeur de la Maison du légionnaire d'Auriol.
M. Balibar (Sébastien, Pierre), physicien, directeur de recherche émérite au CNRS ; 48 ans de services.
M. Gauthier (Jean, René, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.
M. Remm (Patrick, Christophe), président délégué de la Fédération nationale André Maginot.
Mme le Dr Renson, née Robveille (Cécile, Marie, Françoise), membre de plusieurs conseils d'administration liés à la santé et à l'action psychosociale ; 50 ans de services.
Mme Rodgers, née Faëss (Marie-France, Hélène, Marguerite), administratrice de la Fédération nationale André Maginot.
P Salesse (Michel, Jean, Joseph), prêtre aumônier (h) des armées.
M. Aimon (Patrick, Roger, Paul), chef d'entreprise, président du Syndicat des entreprises de génie climatique et couverture de plomberie (GCCP) ; 40 ans de services.
M. Bachié (Maurice, René, Marc), meilleur ouvrier de France en génie climatique ; 45 ans de services.
M. Becht (Philippe, Pierre, Gaston), président du directoire d'un groupe pharmaceutique et délégué général de ce même groupe ; 33 ans de services.
M. Benayoun (Stéphane, Jean-Claude, Prosper), expert-comptable, commissaire aux comptes bénévole au sein de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France ; 28 ans de services.
M. Cipre (Gérard, Charles, José), meilleur ouvrier de France - maître artisan (er) fourreur pelletier ; 40 ans de services.
M. Daigre (Daniel, Pierre, Marius), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 59 ans de services.
M. Gironde (Gérard, Edmond, Jean), ancien conseiller municipal, membre actif de plusieurs associations locales ; 49 ans de services.
M. Levéjac (Roderick, Anthony, Pierre), membre actif de plusieurs associations ; 37 ans de services.
M. Lorans (Lionel, Rémi, Léon), chef concierge d'un grand hôtel ; 32 ans de services.
M. Maublanc (Jean-Louis), enseignant (er), président d'une association ; 62 ans de services.
M. Michel (Bernard, Claude), ancien directeur d'une chambre d'agriculture, ancien maire de Châtel-de-Neuvre (Allier) ; 53 ans de services.
M. Morin (Gérard, Michel, Gaston), ancien fonctionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Primot (Claude, Marie, Léon), meilleur ouvrier de France - tourneur sur bois ; 46 ans de services.
M. Reau (René), contrôleur (er) dans une entreprise, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 65 ans de services.
Mme Roy, née Ferré (Noëlle), conservatrice du musée Valentin Haüy ; 42 ans de services.
Mme Royon, née Bardou (Yvette, Louise), ancienne élue municipale ; 52 ans de services.
Mme Tordjman, née Bourgeat (Nicole, Marguerite, Roberte), historienne d'art, vice-présidente d'une association culturelle ; 52 ans de services.
M. Bouvier (Vincent, Philippe), secrétaire général de la mer.
M. Buchet (Christian, Frédéric, Philippe), directeur du conseil scientifique d'une association du domaine maritime, vice-doyen honoraire d'une université.
M. Joly (Thomas, Paul, Jacques), directeur général d'un organisme de sensibilisation à la protection de l'environnement, maire de Verrières-le-Buisson (Essonne).
M. Lallement (Didier, Jean-Jacques), conseiller maître à la Cour des Comptes.
M. Bassot (Christian), président-fondateur d'une association de gestion de résidences pour personnes handicapées.
Mme Betch, née Bouvier (Martine, Marie-Paule, Jeanne), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
Mme Dorocq, née Lefol (Françoise, Monique, Marie), professeur de piano, directrice-fondatrice d'une association culturelle destinée aux personnes autistes ; 30 ans de services.
M. Kupfer (Claude), préfet, conseiller du Gouvernement, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement.
M. Laflandre (Michel, Aimé), conseiller hors classe à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat.
Mme Lenfant (Anne, Nicole, Marie), directrice des affaires européennes et internationales d'un établissement spécialisé dans la régulation des communications électroniques et des postes.
Mme Mandin, née Vallade (Marie-Agnès, Annie, Jacqueline), cofondatrice d'une entreprise spécialisée dans la construction de bateaux de pêche, première adjointe au maire de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée) ; 37 ans de services.
M. Montambault (Patrick, André, René), directeur du service de la bibliothèque et des archives à l'Assemblée nationale.
M. de Nicolay (Robert, Marie, Pie), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Petit (Mireille, Louise, Marie), présidente d'une délégation territoriale d'une association humanitaire, ancienne directrice d'un institut de formation du secteur de la santé.
Mme Tomé, née Lelièvre (Françoise, Anne, Marie), conseiller d'Etat.
M. Abbou (Haïm, Edmond dit Edmond), chef de secteur au secrétariat général des affaires européennes ; 43 ans de services.
Mme Bader (Danielle, Christine dite Danièle), directrice d'un centre d'accueil et de soins dans le domaine des addictions ; 36 ans de services.
Mme Bailleul, née Carlier (Anne, Juliette, Marguerite), conseillère des services des comptes rendus, chargée de mission au secrétariat du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Bascou-Deblème, née Bascou (Isabelle, Catherine, Jeanne), secrétaire générale chargée de la communication et des ressources humaines au sein d'une entreprise spécialisée dans le transport ferroviaire ; 27 ans de services.
Mme Bazoche (Nathalie, Marie-Anne), responsable du développement culturel de la fondation d'une société de distribution d'énergie, vice-présidente d'une association culturelle ; 20 ans de services.
Mme Bovet (Béatrice, Louise, Marie), assistante de direction et de gestion au service des finances publiques à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services.
Mme Bruno (Chantal, Marie), présidente d'une fédération européenne d'associations de familles de personnes handicapées ; 34 ans de services.
M. Cagnon (Michel), président d'un comité départemental de la Fédération française de basketball ; 44 ans de services.
Mme Carré (Marie, Nicole, Marcel), cheffe du service administratif du parquet général près la Cour des comptes ; 27 ans de services.
Mme Castet, née Miqueu (Monique, Christine), présidente d'une association culturelle ; 37 ans de services.
M. Chauvineau (Fabien, Jean, René), informaticien au service des systèmes d'information à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services.
M. Clouet (Alain, Léonide, Emile), secrétaire général de la Ligue nationale de cyclisme ; 49 ans de services.
Mme Coletta (Annie), directrice d'une maison départementale des personnes handicapées ; 31 ans de services.
Mme Croq (Gisèle), responsable de la division des jardins à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins du Sénat ; 28 ans de services.
M. Davalo (Emile, Jean, Marie), chef d'entreprises dans les secteurs agricole et animalier ; 51 ans de services.
Mme Daveu, née Colin (Marie-Claire, Simone), directrice dans un groupe spécialisé dans l'habillement et les accessoires ; 21 ans de services.
M. Dupont (Xavier, François, Marie), directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ; 34 ans de services.
M. Fiorio (Pascal, Gino), chef d'agents au service de l'administration générale et de la sécurité à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
M. Fonvielle (Cyprien, Pierre, Dominique), directeur d'une fondation culturelle et historique ; 18 ans de services.
Mme Fouque, née Hirschberg (Véronique, Carole), secrétaire générale, directrice du développement de France Stratégie ; 34 ans de services.
M. Guillermou (Emeric, René, Nicolas), avocat, président d'une fédération nationale de familles de personnes handicapées ; 30 ans de services.
M. Hugon (Jacques, Jean, Victor), ancien chef d'entreprise, président d'associations patriotiques ; 73 ans de services.
Mme Lacassagne (Françoise, Marie, Marcelle), ancienne adjointe au maire de Bouillargues (Gard), ancienne directrice générale du tourisme d'une mairie ; 55 ans de services.
Mme Lapasin, née Schmitt (Yvelise, Madeleine), administrateur adjoint à la direction des affaires financières et sociales au Sénat ; 33 ans de services.
Mme Lapointe, née Brouard (Anne-Sophie, Jacqueline), présidente d'une association médicale ; 12 ans de services.
Mme Latraverse (Sophie, Marie, Céline), directrice d'un département auprès du Défenseur des droits ; 29 ans de services.
Mme Launois-Rollinat, née Launois (Hélène, Sabine, Anne), conseillère hors classe à la direction des comptes rendus du Sénat ; 23 ans de services.
Mme Lavie (Emmanuelle), conseillère, chef de la division de la coopération interparlementaire du service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
Mme Lecenne, née Labruyère (Marie-Hélène, Ginette), directrice de l'autonomie dans une agence régionale de santé ; 28 ans de services.
M. Le Gac (Joseph, Louis, Marie), président d'une section départementale d'une association d'anciens sapeurs-pompiers, ancien chef d'un centre de secours ; 52 ans de services.
M. Loyer (Maxence, Denis, Lees), conseiller, chef de la division des lois du service de la séance à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
M. Meslon (François-Xavier), directeur des médias radio au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 21 ans de services.
M. Messer (Joseph, Pierre dit José), directeur régional d'une société d'assurances, président d'une fondation de lutte contre l'exclusion ; 39 ans de services.
M. Mirieu de Labarre (Thierry), avocat au barreau de Bordeaux, président d'un établissement médico-social, vice-président d'un établissement de santé ; 38 ans de services.
M. Mitteault (Louis-Marie, Hilaire), ingénieur agricole, cogérant d'une entreprise agricole ; 17 ans de services.
M. Payet (Fabrice, Antoine), major de police ; 29 ans de services.
Mme de Penfentenyo, née de la Haye Saint-Hilaire (Tiphaine, Yvonne dite Typhaine), directrice-fondatrice d'une association d'aide intergénérationnelle ; 42 ans de services.
Mme Poulet (Céline, Françoise, Marie-Jeanne), déléguée nationale aux personnes handicapées dans une association humanitaire ; 25 ans de services.
Mme Rizand (Anne, Odette), chargée de mission dans un secrétariat général pour les affaires régionales ; 29 ans de services.
Mme Sabathier, née Verdier (Suzette, Elvire), ancienne infirmière, bénévole dans une association caritative ; 44 ans de services.
Mme Sorel, née Vandelle (Annie, Berthe, Georgette), dirigeante-fondatrice d'une entreprise spécialisée dans l'achat responsable, présidente-fondatrice d'un réseau de femmes entrepreneuses ; 30 ans de services.
Mme Thiery, née Ducoin (Monique, Elisabeth, Ginette), secrétaire du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 41 ans de services.
Mme Tolou, née Bertacco (Lydia, Monique), médecin cancérologue, spécialiste de la douleur ; 32 ans de services.
Mme Touroude, née Sanchez (Roseline, Marie, Elisabeth), vice-présidente d'une association nationale de familles de personnes handicapées ; 45 ans de services.
M. Laboudigue (Yves, Gabriel, Jean), ancien chef d'entreprise, gérant d'un restaurant d'insertion, bénévole dans des associations caritatives.
M. Manceau (Jacques, Georges), président d'une association de préservation du patrimoine.
Mme Taffary (Ghislaine, Simone, Yvonne), présidente d'une association d'aide à l'insertion professionnelle et sociale.
Mme d'Alcantara de Querrieu, née de Villegas de Saint-Pierre Jette (Yolande, Eveline, Albert), membre et ancienne dirigeante d'associations pour la conservation du patrimoine ; 41 ans de services.
Mme Allain, née Le Blay (Marie, Annick, Simone dite Maryannick), ancienne infirmière psychiatrique, ancienne présidente d'une unité locale d'une association humanitaire ; 38 ans de services.
M. Bonfils (Claude, Roger, Marcel), président d'une association d'accompagnement de créateurs d'entreprises ; 45 ans de services.
Mme Breysach (Catherine, Rita, Jeannine), responsable d'une association d'aide à la personne, présidente-fondatrice d'une association humanitaire et culturelle ; 40 ans de services.
M. Bury (Bernard, Fernand, François), président d'une association de donneurs de sang, vice-président d'une association sportive ; 39 ans de services.
M. Gourdon (François-Xavier, Christian), délégué départemental d'une association de sauvegarde du patrimoine rural ; 52 ans de services.
M. Le Coq (Louis, Yves, Marie), ancien infirmier, président d'une association mémorielle ; 65 ans de services.
M. Lévêque (Patrick, François), ancien sapeur-pompier volontaire, bénévole associatif ; 44 ans de services.
Mme Masson, née Louineau (Thérèse, Marie-Josèphe, Marguerite), ancienne secrétaire médico-sociale, présidente d'une association caritative ; 53 ans de services.
M. Millet (Bernard, Yves), ancien pharmacien, président d'une association sociale et sportive ; 45 ans de services.
M. Nunigé (Pascal, Charles), ancien président d'une association d'aide aux personnes surendettées ; 67 ans de services.
M. Pavageau (Joël, Gabriel, Gérard), membre d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 55 ans de services.
M. Peleau (Christian, Jean-Marie), président-fondateur d'une association socio-éducative ; 42 ans de services.
Mme Peuch, née Harmand (Yvette, Germaine, Pierrette), vice-présidente d'une ligue départementale d'éducation populaire, vice-présidente d'un comité départemental d'aide aux malades ; 57 ans de services.
Mme Roux, née Béraud (Chantal, Madeleine), secrétaire générale de section d'une association caritative, conseillère municipale de Villeurbanne (Rhône) ; 47 ans de services.
M. Sansenacq (Paul, François), ancien président d'une association d'aide aux enfants en difficulté ; 67 ans de services.
M. Sodoyer (Patrick), président d'une association d'accueil périscolaire ; 53 ans de services.
M. Dartout (Pierre, François, Gabriel), préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
M. Méric (Jacques), commissaire général de police, directeur de la sécurité de proximité d'une agglomération.
M. Bauthéac (Patrick), chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Mme Bonaldi, née de Bernardi (Laetizia), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Bosseau (Jean-Paul), ancien adjoint au maire de Coulommiers (Seine-et-Marne).
M. Diaz (Charles, Victor), commissaire général de police.
Mme Feucher, née Daniélo (Sylvie, Jeanne, Yvette), préfète, coordinatrice nationale des délégués du Gouvernement dans les quartiers difficiles.
M. Gibelin (Alain, André, Luc), commissaire général de police.
Mme Justo, née Ronchi (Marie-Hélène, Monique), contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Le Deun (Raymond, Abel, Toussaint), préfet du Morbihan.
M. Levy (Adolphe, Paul dit Paul), ancien maire de Lessac (Charente) ; 50 ans de services.
Mme Maironi-Gonthier, née Maironi (Corinne, Béatrice), maire d'Aime-la-Plagne (Savoie).
M. Mangou (Alain, Jacques), président d'une association d'anciens combattants de la police nationale.
M. Robin (Denis), préfet, secrétaire général du ministère.
M. Sainte (Christian, André, Paul), commissaire général de police ; 34 ans de services.
Mme Thomas (Héléna, Amerissa), commissaire divisionnaire de police.
M. Voulleminot (Eric, Marc, Yvon), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Alavoine, née Thomas (Emmanuelle), pharmacienne de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services.
M. Allais (Jean-Marc, Claude, Guy), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
Mme Al Tukmachi, née Morel (Nathalie, Marguerite, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Amat (Jean-Louis), sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation de l'administration à la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ; 33 ans de services.
Mme Ambrosi, née Dani (Mireille, Jeanne), hôtesse d'accueil dans une préfecture ; 51 ans de services.
Mme Audia (Antonietta dite Antoinette), conseillère d'administration, directrice des ressources humaines d'un secrétariat général pour l'administration ; 34 ans de services.
Mme Balden, née Afroun (Josette, Fernande, Albertine), conseillère municipale du Cannet (Alpes-Maritimes) ; 61 ans de services.
M. Balmain (Elie), président-directeur général d'une société, président d'un édifice religieux ; 49 ans de services.
Mme Barka, née Lamour (Elizabeth), directrice de la réglementation et des libertés publiques dans une préfecture ; 33 ans de services.
M. Bida (Mohamed), commandant de police ; 36 ans de services.
M. Blanchard (Fabrice, Claude, Gérard), directeur des ressources humaines et du dialogue social à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 20 ans de services.
Mme Blondeau (Joëlle), infirmière-chef de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.
Mme Brillant (Tatiana, Marie), commandant de police ; 16 ans de services.
Mme Chabanne, née Coing (Nicole, Denise, Paulette), déléguée bénévole auprès du Défenseur des droits ; 50 ans de services.
Mme Chaux, née Tavernier (Nathalie, Andrée, Paule), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
Mme Cherbonnier (Stéphanie, Martine, Annick), commissaire divisionnaire de police ; 16 ans de services.
Mme Ciattoni (Marie-Elisabeth, Joséphine, Christiane), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
Mme Ciron, née Normand (Françoise, Maryvonne, Martine), commandante de police ; 30 ans de services.
Mme Denis, née Wojcik (Sylvie, Chantal), conseillère d'administration, directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. Déséchalliers (Robert, Lucien, André), juge assesseur dans un tribunal de grande instance, président d'un institut dédié aux questions de sécurité ; 53 ans de services.
M. Desflaches (Martial, Emile, Raymond), maire de May-sur-Orne (Calvados) ; 40 ans de services.
M. Destannes (Serge, Michel), directeur général des services d'une communauté d'agglomération ; 34 ans de services.
M. Dimpre (Olivier, Roger, Agénor), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Doidy (Frédéric, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Douhane (Fayçal), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 25 ans de services.
M. Drouet (Yann, Sébastien, Stéphane), sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police de Paris ; 14 ans de services.
M. Dulion (Jean-Baptiste, Xavier), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 23 ans de services.
M. Dupont (Emmanuel, René, Georges), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 16 ans de services.
Mme Fauchery, née Faye (Renée, Antoinette), ancienne adjointe au maire de Bertignat (Puy-de-Dôme) ; 46 ans de services.
Mme Flandry, née Parrinello (Martine, Agathe), major de police ; 29 ans de services.
M. Flour (Denis, René, Marcel), maire de Maignelay-Montigny (Oise) ; 39 ans de services.
M. Fournalès (Renaud, Didier), inspecteur de l'administration de 1re classe ; 20 ans de services.
M. Fuhs (Bernard, Norbert, Jérôme), chef d'une section à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 40 ans de services.
Mme Gabrelle (Anne, Madeleine, Hélène), directrice des services du cabinet d'un préfet ; 32 ans de services.
M. Gadaut (Henri, Georges), conseiller départemental du Nord, adjoint au maire de Wattrelos ; 48 ans de services.
M. Gillouard (Alain, Pierre, Jean), directeur général des services d'un conseil départemental ; 35 ans de services.
Mme Guérin, née Diho (Denise, Yvonne, Christiane), adjointe au maire honoraire d'Esbly (Seine-et-Marne) ; 53 ans de services.
Mme Guillerd, née Alonso (Mercedes), ingénieur principal de police technique et scientifique au ministère ; 36 ans de services.
Mme Guinard (Cécile), conseillère d'administration, directrice des ressources humaines, des finances et des moyens dans une préfecture ; 20 ans de services.
M. Jaillot (Philippe, Eugène), producteur de l'unité des émissions religieuses d'un groupe audiovisuel ; 30 ans de services.
M. Lacaille (Matthieu, Bernard, Marie), administrateur civil hors classe, secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.
M. Lebon (Eric, Jean), directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
M. Le Cléac'h (Alain, Hervé, Jean), ancien président d'une association de solidarité ; 43 ans de services.
M. Leclerc (Bertrand, Daniel, Louis), attaché d'administration de l'Etat, chef d'un bureau à la direction générale des étrangers en France ; 24 ans de services.
M. Lescure (Jean-Marc, Maurice), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef d'un bureau au ministère ; 31 ans de services.
M. Levoux (Marc, Jean, Hugues), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de la protection civile ; 48 ans de services.
M. Litterst (Stéphane, Jean, Luc), commandant de police ; 24 ans de services.
M. Marion (Julien, Henri, Pierre), directeur de la police générale à la préfecture de police de Paris ; 19 ans de services.
M. Martinez (Serge), major de police honoraire, directeur d'une piste d'éducation routière ; 46 ans de services.
Mme Mattern, née Faye (Françoise), chef d'un bureau à l'état-major d'un groupement de gendarmerie départementale ; 40 ans de services.
M. Milin (Guy), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
Mme Origny-Fleishman, née Origny (Séverine, Françoise, Marie), attaché principal d'administration de l'Etat, adjointe à la chef d'un département de la direction générale des étrangers en France ; 16 ans de services.
M. Paccoud (Daniel, Georges), maire de Pommiers (Rhône) ; 47 ans de services.
M. Picaud (Joseph-André, Marie), ancien maire de Saint-Allouestre (Morbihan) ; 65 ans de services.
Mme Pintus, née Lavielle (Marie-Hélène), attaché principal d'administration de l'Etat, chef d'un bureau d'une sous-préfecture ; 42 ans de services.
M. Queiroz (Victor, Manuel), brigadier-chef de police ; 16 ans de services.
Mme Richert, née Schell (Louise), ancienne conseillère générale du Bas-Rhin, adjointe au maire honoraire de Wimmenau (Bas-Rhin) ; 36 ans de services.
M. de Ricolfis (Thomas, Pierre, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Rivière (Jean-Philippe, Henri, Clément), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Rocipon, née Kalt (Marie-Elisabeth, Françoise), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Salathé, née Hauville (Manuelle, Nathalie), secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière auprès du délégué à la sécurité routière ; 27 ans de services.
M. Salinas (Georges, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
M. Tonot (Thierry), commandant de police ; 26 ans de services.
Mme Trignat (Juliette, Sabine, Raphaëlle), sous-préfète hors classe, directrice de cabinet d'un préfet ; 17 ans de services.
Mme Van de Walle, née Diette (Annie, Monique), adjointe au maire de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ; 50 ans de services.
M. Weckbrodt (Bernard, Charles), ancien chef d'une police municipale ; 48 ans de services.
M. Woody (James, Stephan, Lee), pasteur ; 19 ans de services.
Mme Yani, née Peltier (Dominique, Marie-Louise, Annie), administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité routière ; 26 ans de services.
Mme Mainguy (Anne-Marie, Jocelyne), présidente d'une association de promotion des activités scientifiques, techniques, économiques et culturelles dans les domaines de l'air et de l'espace ; 48 ans de services.
M. Latour (Bruno, Paul, Louis), sociologue, anthropologue, philosophe des sciences ; 43 ans de services.
M. Balmier (Eric, René, Michel), secrétaire général d'un groupe spécialisé dans l'action sociale ; 27 ans de services.
Mme Biasse-Morin, née Biasse (Catherine, Anna dite Cathy), directrice des espaces verts d'une ville ; 22 ans de services.
Mme Bieth, née Bosch (Catherine, Cécile, Anny), cheffe d'un département au ministère ; 31 ans de services.
Mme Bonnet, née Linglin (Alexandra, Karelle), adjointe à un chef de service du commissariat général au développement durable ; 19 ans de services.
M. Borel (Marc, René, André), directeur du transport aérien au sein de la direction générale de l'aviation civile ; 31 ans de services.
Mme Bureau (Véronique, Marie, Paule), responsable d'une unité dans une société de transport urbain ; 30 ans de services.
Mme Cheminal (Jocelyne, Stéphanie, Jeanne), présidente d'une association des anciens personnels d'une compagnie aérienne ; 34 ans de services.
M. Coste (Pascal), président du conseil départemental de la Corrèze ; 29 ans de services.
Mme Couteau (Mélanie, Laure), directrice dans un groupe d'ingénierie, de montage de projets et d'exploitation ; 15 ans de services.
Mme Daeffler, née Toussaint (Nathalie, Jeanne), directrice d'un pôle régional dans un groupe de transport ferroviaire ; 24 ans de services.
Mme Deboeuf, née Dutaut (Françoise), contrôleur de gestion à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 38 ans de services.
M. Dion (Cyril, Christophe), réalisateur, écrivain ; 14 ans de services.
Mme Gimaret (Chrystèle, Gersende, Sophie), fondatrice et directrice générale d'une société de nettoyage écologique ; 17 ans de services.
M. Gouaud (Stéphane, Nicolas), directeur d'un département dans une société de transport urbain ; 19 ans de services.
M. Graszk (Edmond, Michel), coordonnateur d'un collège au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 41 ans de services.
Mme Grenin (Elisabeth, Françoise), présidente d'une société de transport routier ; 32 ans de services.
M. Guilcher (Paul-Yves), patron et mécanicien suppléant d'un canot de la Société nationale de sauvetage en mer ; 54 ans de services.
M. Guilluy (Thibaut, Pierre-Yves, Dominique), directeur général d'une association de réinsertion économique et sociale ; 23 ans de services.
M. Huau (Thierry, François-Xavier, Marie), dirigeant-fondateur d'une agence de paysage et d'urbanisme ; 32 ans de services.
M. Hubert (Olivier, Bernard), biologiste, directeur d'un espace protégé ; 19 ans de services.
Mme Ibéné (Béatrice, Elodie, Anna), vétérinaire, présidente d'une association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune ; 17 ans de services.
M. Jahshan (Philippe), président d'un mouvement associatif de défense et de promotion de la vie associative ; 15 ans de services.
M. Laurent (Gilles), commandant de bord, ancien directeur général adjoint des opérations aériennes dans une compagnie aérienne ; 29 ans de services.
Mme Laurent (Mélanie, Eugénie), actrice, réalisatrice ; 17 ans de services.
M. Legrand (Vincent, François, Gérard), directeur d'une association à caractère écologique et environnemental ; 15 ans de services.
M. Leguet (Benoît, Jean-Claude), directeur général d'un institut dédié à la recherche sur l'économie du climat ; 17 ans de services.
Mme Leloup (Béatrice, Elisabeth, Jacqueline), directrice d'une agence régionale dans un groupe de transport ferroviaire ; 24 ans de services.
M. Losq (René, Pierre), ancien officier de la marine marchande, ancien patron d'un canot de la Société nationale de sauvetage en mer ; 60 ans de services.
M. Martel (Alain, Dominique, Ludovic), délégué régional d'un groupe de production énergétique ; 40 ans de services.
M. Poirson (Eric, Alfred, René), responsable des ressources humaines dans un établissement public ; 37 ans de services.
Mme Poulain (France, Elisabeth, Anne), cheffe d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine ; 16 ans de services.
Mme Poussier-Winsback, née Winsback (Marie-Agnès, Jeanne, Pascale), maire de Fécamp (Seine-Maritime), présidente d'une communauté d'agglomération, vice-présidente du conseil régional de Normandie ; 28 ans de services.
M. Sandré (Christophe), directeur de projet dans un groupe dédié à la conception et à la construction d'infrastructures ; 29 ans de services.
M. Torterotot (Jean-Philippe), adjoint au directeur d'un service au ministère ; 30 ans de services.
Mme Treppoz, née Longchampt (Marie, Cécile, Sophie), fondatrice d'un site internet d'entraide bénévole ; 22 ans de services.
Mme Varet (Anne, Natacha), directrice au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 30 ans de services.
Mme Viel, née Schmitt (Karine, Françoise, Claude), directrice du développement durable dans un groupe de distribution ; 19 ans de services.
M. Zaouati (Philippe), président-directeur général d'une société de gestion ; 28 ans de services.
Mme Champrenault, née Melet (Catherine, Berthe, Paulette), procureure générale près la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services.
M. Louvel (Bertrand, Marie, François), premier président de la Cour de cassation.
Mme Bardoux, née Pélier (Françoise, Michelle, Cécile), première présidente de la cour d'appel de Riom.
M. Brzégowy (Marc, Roger), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme Canovas-Lagarde, née Canovas (Sylvie, Pierrette), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
M. Charbonnier (Gilles, Antoine, Georges), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Cholet (Jacques, Noël, Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Courcol-Bouchard, née Courcol (Catherine, Dominique), première avocate générale à la Cour de cassation.
Mme Drouy-Ayral (Danielle, Micheline), procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre ; 36 ans de services.
M. Dutheil (Philippe-Henri, Jean), avocat au barreau des Hauts-de-Seine, ancien bâtonnier.
Mme Etancelin (Fabienne, Yvonne, Elise), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Douai.
Mme Lazerges, née Rothé (Christine, Lucie, Marguerite), présidente d'une association départementale d'information et d'aide aux victimes, ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Mme Pantz (Sylvie, Monique), substitute générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Reitzel (Pascale, Cécile, Thérèse), procureure générale près la cour d'appel de Limoges.
M. Seither (Jean, Alfred), premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Vidard (Brigitte, Germaine, Camille), présidente du tribunal administratif de Montpellier ; 37 ans de services.
Mme Alvarez (Catherine, Madeleine), médiatrice familiale au tribunal de grande instance de Nevers ; 30 ans de services.
M. Babau (François, Jean-Paul), huissier de justice à Montpellier, président de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Hérault ; 26 ans de services.
Mme Berbach-Couvignou, née Berbach (Sylvie), présidente du tribunal de grande instance de Tarascon ; 16 ans de services.
M. Berthomieu (Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi ; 23 ans de services.
M. Bohnert (Benoit, Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services.
Mme Bouissac-Peyre (Dominique, Marthe, Lucienne), présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile ; 39 ans de services.
M. Boura (Florent, Jean, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais ; 19 ans de services.
Mme Boyer (Laurence), avocate au barreau de Paris ; 25 ans de services.
M. Bureth (Olivier, Bernard, Joseph), avocat au barreau de Paris ; 20 ans de services.
Mme Chopin (Marie-Hélène, Martine, Rolande), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne ; 39 ans de services.
Mme Clauss (Stéphanie), conseillère à la cour d'appel de Rouen, chargée du secrétariat général de la première présidence ; 15 ans de services.
Mme Decosterd (Isabelle, Hermine), chef de service d'une association d'aide aux victimes ; 22 ans de services.
Mme Drujon (Nathalie, Dominique), chef de service au tribunal de première instance de Papeete ; 20 ans de services.
Mme Dumont (Christelle), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville ; 19 ans de services.
M. Dunajski (Marek), chargé de formation à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 22 ans de services.
M. Estevez (Michel), président de section au conseil de prud'hommes de Metz ; 43 ans de services.
Mme Gensac-Vermeulen, née Gensac (Cécile, Marie, Sophie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau ; 20 ans de services.
M. Gosseye (Patrick, Michel), directeur général d'une association de contrôle judiciaire ; 38 ans de services.
M. Kern (Olivier, Franck), substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Limoges ; 20 ans de services.
Mme Kuhn (Christine, Thérèse, Madeleine), directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace ; 19 ans de services.
Mme Labrégère-Delorme, née Labrégère (Agnès, Marie, Geneviève), magistrate chargée du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation ; 13 ans de services.
Mme Lamotte-Genet, née Lamotte (Estelle), conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 14 ans de services.
Mme Lefeuvre (Nelly, Georgette, Marie), coordinatrice d'une association d'aide aux victimes ; 26 ans de services.
Mme Le Guiner-Lebeau, née Le Guiner (Soizic, Marie, Aline), experte judiciaire près la cour d'appel de Rennes agréée par la Cour de cassation ; 16 ans de services.
M. Lennon (Jean-Luc, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ; 25 ans de services.
Mme Loison (Herveline, Christelle, Stéphanie), présidente de chambre au tribunal de commerce de Bobigny ; 26 ans de services.
M. Mansion (Olivier, Joseph, Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 25 ans de services.
M. Manteaux (Etienne, Marie, Xavier), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal ; 22 ans de services.
Mme Mathieu (Catherine, Marie, Yves), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 18 ans de services.
M. Moutte (Jean-François, Marcel, Henri), président du tribunal administratif de Lyon ; 32 ans de services.
Mme Moutte, née Bauland (Nathalie), directrice principale des services de greffe à la cour d'appel de Paris ; 18 ans de services.
Mme Ngo-Folliot, née Ngo (Thi My Hanh), avocate au barreau de Paris, présidente d'une organisation professionnelle nationale ; 34 ans de services.
M. Ohannessian (Vincent, Jean, Raoul), avocat au barreau de Paris ; 20 ans de services.
Mme Pata-Lavigne, née Aubert (Véronique, Françoise, Myriam), notaire à la résidence de Libourne, ancienne présidente d'une chambre départementale de notaires ; 26 ans de services.
Mme Pierre-Blanchard, née Blanchard (Alexandra), conseillère à la cour d'appel de Toulouse ; 16 ans de services.
M. Pieve (Sébastien, Serge, Marcel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; 16 ans de services.
M. Redon (Patrick), avocat au barreau du Val-d'Oise, ancien bâtonnier ; 40 ans de services.
Mme Robert (Anne, Jacqueline, Marie), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 11 ans de services.
Mme Smague, née Witwicka (Aniceta, Lucyna), assistante administrative au conseil d'Etat ; 35 ans de services.
Mme Tabeau (Muriel, Maryvonne), directrice du centre pénitentiaire du Havre ; 18 ans de services.
Mme Tricot (Magali, Odile), directrice de greffe de la cour d'appel d'Angers ; 18 ans de services.
M. Vaillant (Eric, Gérard, Alfred), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 26 ans de services.
M. Vanzo (Alain), président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 20 ans de services.
M. Vilmart (Olivier, Bernard), chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne ; 32 ans de services.
Mme Wyon, née Camus (Anne, Renée, Jacqueline), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 33 ans de services.
Mme Abou-Haidar (Yolla), interprète au ministère.
M. Besancenot (Hervé, Jean, Philippe), chargé de mission, chef du projet labellisation « égalité et diversité » dans les processus des ressources humaines, au ministère.
Mme Boccoz (Michèle, Jeannine, Andrée), ambassadrice chargée de la lutte contre le VIH-sida et les maladies transmissibles.
Mme Guisnel, née Huguet (Isabelle, Marie-Louise, Antoinette), inspectrice à l'inspection générale des affaires étrangères.
M. Lévy (Pierre, Louis), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Pologne.
Mme Ameglio-Dupont, née Dupont (Frédérique, Marie, Adrienne), ancienne attachée culturelle à l'ambassade de France à Montevideo (Uruguay) ; 37 ans de services.
Mme Colomb (Anne, Sylvie), permanente syndicale au ministère ; 36 ans de services.
Mme Coz, née Saint-Sulpice (Marie-Ange, Armande), assistante de direction à la direction d'Asie et d'Océanie ; 40 ans de services.
M. Deslaimes (Michael, Mekki), conseiller politique et conseiller de presse à l'ambassade de France à Kaboul (Afghanistan) ; 25 ans de services.
Mme Devin (Florence, Hélène, Fernande), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France à Bagdad (Irak) ; 26 ans de services.
M. Ghoneim (Jean-Paul), premier conseiller à l'ambassade de France à Mascate (Oman) ; 45 ans de services.
Mme Giraud (Françoise, Paulette), affectataire à la direction des ressources humaines au ministère ; 47 ans de services.
M. Guilhou (Christophe, Jean-Louis, Etienne), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Djibouti; 26 ans de services.
M. Muller (Vincent, Xavier, Joseph), consul général de France à Düsseldorf (Allemagne) ; 29 ans de services.
M. Niemtchinow (Nicolas, Gabriel, Alexandre), directeur à la direction générale de la sécurité extérieure au ministère des Armées ; 29 ans de services.
Mme Parachini (Patricia, Germaine, Marie), chef de chancellerie, responsable du secteur de l'administration des Français et régisseuse au consulat général de France à Annaba (Algérie) ; 24 ans de services.
Mme Peloquin (Louise, Marie), formatrice à la direction des ressources humaines au ministère ; 44 ans de services.
Mme Pommier, née Pommier-Boquel (Sophie, Dominique), conseillère politique et conseillère de presse à l'ambassade de France à Bagdad (Irak) ; 30 ans de services.
M. Riquier (Sylvain, Bernard, Jean), sous-directeur de l'administration des Français au ministère ; 31 ans de services.
M. de Souza (Etienne, Nicolas), premier conseiller à l'ambassade de France à Kigali (Rwanda) ; 37 ans de services.
M. Talpain (Didier, Henri, André), sous-directeur de la comptabilité au ministère ; 34 ans de services.
M. Popoff (Pierre-Alexandre), ancien consul honoraire de France (Italie).
M. Ayello (Jean-Michel), ancien agent immobilier, ancien directeur général d'une filiale d'un groupe bancaire français, ancien adjoint au maire d'El Casar (Espagne) ; 37 ans de services.
M. Ben Ali Gacem (Mohamed, Skander dit Skander), consultant en hôtellerie, consul honoraire de France à Djerba (Tunisie) ; 37 ans de services.
M. Binoit (Cédric), directeur général de la filiale d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur (Australie) ; 17 ans de services.
Mme Cassidy, née Garcia (Michelle, Claude), présidente d'une association d'accueil de Français expatriés (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Coatanlem (Yann), directeur général dans un groupe bancaire (Etats-Unis) ; 22 ans de services.
Mme Coine-Ollivier, née Coine (Anne-Julie, Marie dite Julie), présidente et directrice déléguée d'une filiale d'un groupe de l'industrie du luxe et des cosmétiques, présidente d'une association d'aide aux femmes expatriées (Japon) ; 17 ans de services.
Mme Disegni (Silvia, Alice), professeur des universités en langue et littérature françaises (Italie) ; 37 ans de services.
M. Fournial (Stéphane, Bruno, Lucien), directeur d'une école de danse classique (Italie) ; 38 ans de services.
Mme Girault (Corinne, Marcelle, Gilberte), directrice du développement international d'un groupe de logistique, conseillère du commerce extérieur (Suisse) ; 24 ans de services.
Mme Gradel (Sylvie), consul honoraire de France, cofondatrice d'une école (Brésil) ; 32 ans de services.
Mme Harito (Milena), responsable politique (Albanie) ; 28 ans de services.
M. Hédin (Didier, Maurice, Claude), gérant d'une société de conseil aux entreprises françaises (Iran) ; 26 ans de services.
M. Herrbach (Gérard, Robert), ancien publicitaire ; 38 ans de services.
Le père Kubler (Michel, Alphonse), prêtre, directeur d'un centre paroissial francophone (Roumanie) ; 41 ans de services.
M. Lambert (Claude, Henri, Bernard), gérant d'hôtel, fondateur d'un lycée (Etats-Unis) ; 50 ans de services.
Mme Laye (Jacqueline, Claudette), directrice d'un département de la filiale d'un groupe d'audit aux entreprises (Roumanie) ; 37 ans de services.
M. Lienhart (François-Xavier), président-directeur général de la filiale d'un groupe de lutherie, conseiller du commerce extérieur (Japon) ; 29 ans de services.
Mme Marchand, née Demory (Colette, Annick, France), chef d'entreprise dans le secteur de l'alimentation, conseillère du commerce extérieur (Tchad) ; 37 ans de services.
M. Milou (Jean-François, Dominique), architecte ; 36 ans de services.
M. Myard (Olivier, Marie, François), chef de bureau à l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 35 ans de services.
M. Naegel (Philippe, Henri, Charles), représentant d'un organisme français décentralisé de coopération (Cameroun) ; 27 ans de services.
M. Nerrand (Christophe, Claude), proviseur d'un lycée français (Norvège) ; 23 ans de services.
M. Ordaz (Marc, André, Jean), directeur dans un institut culturel français (Norvège) ; 31 ans de services.
M. Ratle (Alexandre, Edouard, Georges), président d'une section de conseillers du commerce extérieur (Tunisie) ; 22 ans de services.
Mme Servoz-Gallucci, née Gallucci (Isabelle, Marie, Lucienne), responsable de l'antenne locale d'une organisation internationale (Kosovo) ; 21 ans de services.
M. Sublon (Jean, Pierre, Paul), chef d'entreprise (Brésil) ; 38 ans de services.
M. de Surville (Arnaud, Louis, Philippe), directeur général d'une entreprise de travaux publics (Hong Kong) ; 28 ans de services.
M. Tiberghien (Yves, Emmanuel), professeur de sciences politiques à l'université de Colombie-Britannique (Canada) ; 20 ans de services.
M. Truchi (Francis, Octave, Antoine), directeur d'un club de tennis, ancien directeur du tournoi international de Monte-Carlo (Monaco) ; 44 ans de services.
Mme Valla (Natacha, Louise, Edith), chef de division politique et stratégique dans une institution financière de l'Union européenne ; 20 ans de services.
Mme Zanou, née Ameh (Sylvie, Akuvi, Talé), chef des ventes dans l'antenne locale d'une compagnie aérienne française (Togo) ; 21 ans de services.
M. Morelli (Jean, Jérôme), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
Mme Augustin, née Détrier (Christel, Yvonne, Paulette), chargée de mission au sein du ministère.
M. Chaput (Jean-Michel, René), directeur adjoint dans un établissement public de recherche.
Mme Ducombeau (Nathalie, Marie-Danièle), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 33 ans de services.
Mme Dumez, née Thuleau (Sylvie, Claude, Michelle), cheffe d'un service dans un groupement de soutien du ministère.
M. Fournier (Joseph, Baptistin, Louis), président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Gagnaire (Michel, André, Robert), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Mounier (Claude, Yves), chargé de mission dans un état-major du ministère.
M. Pimond (Marc, Pierre, Antoine), directeur dans une direction du ministère.
M. Richaud (Michel, Alexandre, André), vice-président national et président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Amelineau (Marc, Michel), adjoint à un chef de service dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
Mme Amzelek (Anne, Paule, Yseult), cheffe de bureau dans un établissement du ministère ; 21 ans de services.
Mme Aragnol (Nicole, Georgette, Marcelle), secrétaire départementale d'associations d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Beauzon (Josiane, Louise), chargée de la gestion administrative dans une direction du ministère ; 44 ans de services.
M. Beuchat (Claude, Marcel, Emile), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Bichot (Alain, Joseph, André), ingénieur haut niveau dans un institut du ministère ; 34 ans de services.
Mme Bordat, née Gérard (Marie-Ange, Aimée, Josée), secrétaire générale régionale et vice-présidente départementale d'associations d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Bourgeois (Jean, Louis, Jules), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Bretagne (Jean-Philippe, Paul), adjoint au chef d'un groupement de soutien du ministère ; 30 ans de services.
M. Caffet (Hervé, Philippe), sous-directeur dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Cappi (Raoul, Etienne, Joseph), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Caquineau, née Brocard (Véronique, Marie, Marguerite), sous-directrice dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Celle (Jacques, André, Julien), adjoint contrôle gouvernemental dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Chamoux (Christophe, François, Jean), sous-directeur dans un service du ministère ; 29 ans de services.
M. Chauvin (Pierre, Jean, Lucien), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Collo, née Scotto (Agnès, Marie, Dominique), sous-directrice dans un service du ministère ; 27 ans de services.
M. Courp (Etienne, Alexis), secrétaire général national d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Courteaud (Olivier, Pierre, Marie), chef d'un service dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
Mme Crapez (Frédérique, Mauricette, Mireille), cheffe d'un bureau dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Cuenin (Pierre, Gabriel, François), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Defour (Martin, Gilbert, Marie), directeur technique dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
M. Deneu (François, Joël, Martial), adjoint d'un directeur de programme dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Deschamps (Vital, Emile, Amédé), ancien président et porte-drapeau d'une union locale d'anciens combattants ; 76 ans de services.
M. Desfourneaux (Laurent), directeur général délégué d'un groupe industriel de défense ; 21 ans de services.
M. Desourteaux (Joseph, Emile, André dit André), ancien secrétaire national d'une association de victimes de guerre ; 74 ans de services.
M. Dibusz (Jean-Louis, Guy), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 43 ans de services.
M. Didelon (Jean-Luc), directeur dans un groupe industriel de défense ; 37 ans de services.
Mme Digonnet, née Lebecq (Nathalie, Jeanne, Josiane), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Dubaux (Jean-Paul), chef de division dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
Mme Duret (Véronique), conseillère technique de service social ; 31 ans de services.
M. Emeriaud (Didier, Michel, Gilles), chef d'un établissement du ministère ; 43 ans de services.
Mme Ezcurra, née Delcroix (Christine, Paule, Claude), cheffe de cellule dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
Mme Favier (Sandie, Marie, Anne), cheffe de secteur dans une direction du ministère ; 19 ans de services.
M. Ferrari (Gilles, Lucien), adjoint à un directeur dans un groupe industriel de défense ; 50 ans de services.
Mme Fillon, née Lustrat (Martine, Catherine, Olga), référente dans un établissement du ministère ; 38 ans de services.
M. Fournier (Robert, Marcel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. François (René, André, Emile), président d'une association locale d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Gay (Gérard, Marie, Joseph), président départemental adjoint d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Grassin, née Prigent (Janine, Thérèse, Marie), présidente nationale d'une amicale d'anciens déportés ; 51 ans de services.
M. Haas (Michel, Henri), vice-président d'une union locale d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Harlicot (Serge, André, Bernard), président adjoint et vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Hashimoto, née Le Moigne (Evelyne, Micheline, Adrienne), cheffe d'une division dans un service du ministère ; 32 ans de services.
M. Havard (Joseph, René, Marie), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Henry (Georges, Charles, Alphonse), chef d'un département dans un service du ministère ; 42 ans de services.
Mme Jeannin, née Demougeot (Jocelyne, Marie, Claude), présidente et secrétaire générale d'associations locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Labous (Arlette), adjointe sociale dans un pôle du ministère ; 41 ans de services.
M. Lafosse (Thierry, Patrick), chef d'atelier dans un établissement du ministère ; 35 ans de services.
M. Lambert (Jean, Georges, Lucien), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Landes (André, Augustin, Armand), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Laroche (Régis, Jacques), sous-directeur dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
Mme Le Luherne (Josiane, Marcelle), adjointe d'un sous-directeur dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Lopez (Jean-François, Pascal), chef d'un groupement de soutien du ministère ; 23 ans de services.
Mme Malard (Sylvie, Andrée, Marie), experte dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Maréchal (Claude, Charles, Napoléon), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Marinier (Serge, Raymond), secrétaire général départemental d'associations d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Million (Nicolas, Pierre, Jean), directeur dans un groupe industriel de défense ; 26 ans de services.
M. Orban (Philippe, Henri, Alexandre), chef d'un service dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Plantier (Denis, Vincent, Bernard), directeur général dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Pluven (Franck, Marc, Pascal), chef d'un bureau dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Ponnou (Claude), cheffe d'une division dans un service du ministère ; 39 ans de services.
M. Poupard (Didier, Pascal), chef d'un groupement de soutien du ministère ; 34 ans de services.
M. Rivé (Philippe, René, Emile), directeur d'un mémorial national ; 38 ans de services.
M. Sadoc (Henri, Victor), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Sanchez (Yves, Raymond), adjoint au chef d'un pôle dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Schmitt (Didier, Jacques, Marcel), adjoint au directeur d'un centre ministériel du ministère ; 29 ans de services.
M. Sellier (Hubert, Alfred, Denis), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Stancato (Sauveur, Bruno), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Tauber (Lise), adjointe à un sous-directeur dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
Mme Ulmann (Caroline, Michèle, Jane), vice-présidente déléguée nationale d'une amicale de déportés ; 51 ans de services.
M. Vanpoperynghe (Jehan, Marceau, Lucien), directeur dans un établissement public de recherche ; 39 ans de services.
Mme Vuillequez, née Galdin (Aline, Marie-Hélène), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 38 ans de services.
M. Wollscheid (Guillaume, Oscar), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Coffy (Jean-Bernard, Marie), ancien président d'une commission régionale d'attribution de logements sociaux.
M. Teyssédou (Michel, Albert, Jean), maire de Parlan (Cantal), ancien président d'une chambre d'agriculture.
M. Ben Ahmed (Fouad, Mouella, Sadate), directeur du pôle chargé de la démocratie locale d'une ville, président d'une association citoyenne ; 21 ans de services.
Mme Benazza, née Berrehail Boudouda (Dalila), responsable de site d'une société immobilière ; 18 ans de services.
Mme Bernard (Hélène, Françoise, Jeanne), membre fondateur et directrice d'une association d'aide à l'insertion par le logement ; 25 ans de services.
Mme Besnier, née Anne (Nadège, Martine, Emilienne), maire d'Hambye (Manche), présidente d'un syndicat départemental d'énergies ; 48 ans de services.
Mme Boitrelle (Danielle, Hélène, Andrée), gardienne, correspondante d'immeubles ; 42 ans de services.
M. Brossard (Yves), président d'une association départementale d'aide au logement ; 56 ans de services.
M. Daoust (Michel, Raymond), chargé de mission pour la reconversion d'une ancienne base militaire dans une sous-préfecture ; 39 ans de services.
Mme Dussert (Nadine, Thérèse, Fernande), directrice générale d'une union nationale pour l'habitat des jeunes ; 38 ans de services.
Mme Gibel (Valérie, Nathalie), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 26 ans de services.
Mme Guégan, née Al Bazzou (Hanane), chargée de développement et d'animation d'un projet territorial ; 14 ans de services.
Mme Guineberteau, née Sourisseau (Sylvie, Nadine, Janine), maire de Brissac-Loire-Aubance (Maine-et-Loire), première vice-présidente d'une communauté de communes ; 30 ans de services.
M. Lan (Michel, Marie, Fleury), maire de La Destrousse (Bouches-du-Rhône) ; 49 ans de services.
M. Le Bras (Daniel, Léon), ancien maire de Quimperlé (Finistère) ; 35 ans de services.
Mme Léon, née Reiter (Nelly, Marie, Julienne), conseillère municipale d'Herblay (Val-d'Oise) ; 29 ans de services.
Mme Ordas-Monot, née Ordas-Rivera (Maria Cruz, dite Marie), responsable des partenariats, référent logement dans un groupe de développement économique ; 31 ans de services.
M. Oria Munagorri (José, Maria), chef de service dans une structure d'aide au logement ; 36 ans de services.
M. Sebbah (Guy), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'action sociale ; 32 ans de services.
M. de Boissezon (Jean-Louis, Jacques, Gustave), délégué général d'une association en faveur des personnes âgées dépendantes.
M. Alonso (José), président-fondateur d'une association en faveur des enfants malades ; 50 ans de services.
M. Bernard (Jean-Michel), directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 47 ans de services.
Mme Blanc, née Poncin (Patricia, Evelyne, Andrée), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux malades du cancer ; 29 ans de services.
Mme Bon, née Boussiouf (Malika), directrice adjointe d'une association régionale pour le logement et l'insertion par l'activité ; 35 ans de services.
Mme Combier, née Lagneau (Evelyne, Lyda, Denise), présidente d'une association pour la promotion de la santé ; 50 ans de services.
Mme Dupuy (Monique, Antoinette), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 32 ans de services.
M. Gouhot (Bernard, Maurice, Albert), ancien président d'une association de lutte contre l'exclusion ; 56 ans de services.
Mme Granier, née Ben Sadoun (Michèle), cheffe du service de médecine néonatale dans un centre hospitalier ; 39 ans de services.
Mme Gratian-Fieux, née Gratian (Claudie, Jeanne, Laurence), ancienne présidente départementale d'une association caritative ; 47 ans de services.
Mme Léon-Dufour (Françoise), présidente d'un pôle de compétences en éducation et promotion de la santé ; 51 ans de services.
Mme Lis-Raoux, née Lis (Céline, Cécile), créatrice de magazines destinés aux malades de cancer ; 26 ans de services.
M. Moreau (Pierre), président d'une association de services à la famille ; 46 ans de services.
Mme Pradeau, née Ribier (Françoise, Marguerite), médecin consultant et coordonnateur dans un centre d'accueil et d'orientation ; 32 ans de services.
M. Queyroux (Alain, Jean, Frédéric), praticien hospitalier, médecin directeur d'un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile ; 35 ans de services.
M. Thiriet (Jean-Paul, Emile), ancien président départemental d'une association caritative ; 46 ans de services.
Mme Vahramian, née Poizat (Karine), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 20 ans de services.
Mme Lance, née Farde (Marie-Thérèse, Henriette), présidente d'honneur d'une association professionnelle.
M. Aliamus (Claude, Robert, Cornil), ancien directeur dans un groupe de matériaux de construction.
M. Bourguignon (Philippe, Michel, Raphaël), directeur dans un établissement public de recherche.
Mme Debon (Marie-Ange, Catherine), secrétaire générale dans une société spécialisée dans le traitement et la distribution d'eau.
Mme Malinbaum, née Belaïdi (Soumia), directrice du développement dans une société informatique ; 33 ans de services.
M. Molinié (Arnaud, Marie, Robert), directeur de la communication d'un cabinet d'audit.
M. Moulin-Wright, né Moulin (Vincent, Frédéric, André), directeur général d'un groupement de fédérations industrielles.
Mme Pinot, née Vidal (Pierrette), membre du collège d'une autorité administrative indépendante.
Mme Roux (Béatrice, Valentine, Marie), directrice des affaires internationales au sein d'un groupe multi-services.
M. Roux de Bézieux (Geoffroy, Jacques, Marie), président de sociétés et vice-président délégué d'une organisation patronale.
Mme Schwebig, née Rambaud (Annick, Marie), administratrice d'une entreprise d'ingénierie du génome ; 34 ans de services.
Mme Assouan (Emmanuelle, Johanne, Marie), directrice à la Banque de France ; 20 ans de services.
M. Aznar (Jean, Denis), actionnaire gérant d'une société de commerce de gros de textiles ; 47 ans de services.
Mme Balard, née Martin (Annie, Simone), assistante à la direction générale du Trésor ; 47 ans de services.
M. Baudouin (Denis, Gustave, Dominique), président de sociétés de transport ; 35 ans de services.
M. Bellier (Jean-Pierre, Yvan, Gabriel), directeur d'une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de pièces automobiles ; 32 ans de services.
M. Cardona (Michel), adjoint au secrétaire général de la Banque de France ; 37 ans de services.
Mme Carlac'h (Dominique), présidente d'une société de consulting ; 26 ans de services.
M. Cazes-Carrère (Philippe, Jean, Pierre), président-fondateur d'une société spécialisée dans les activités de propreté et services pour particuliers et professionnels ; 40 ans de services.
M. Chauvin (Bernard, Maurice, Raymond), artisan glacier ; 50 ans de services.
M. Chehaibou (Abdelkrim), directeur général d'un institut industriel ; 32 ans de services.
M. Desmet (Christian, Honoré), administrateur de sociétés, juge prud'homal ; 51 ans de services.
M. Deverlanges (Laurent, Jacques), président d'une société de pisciculture ; 27 ans de services.
M. Diaz (Manuel), président d'une société d'activités numériques ; 20 ans de services.
Mme Drumetz (Françoise, Michèle, Dominique), directrice d'un service de la Banque de France ; 34 ans de services.
Mme Gete (Florence, Monique), dirigeante d'un groupe commercial ; 24 ans de services.
Mme Goudal (Marie-Pascale, Claude), gérante d'un cabinet d'expertise comptable ; 30 ans de services.
Mme Grandjean, née Auxoux (Bérangère), directrice des ressources humaines dans une société d'assurances ; 33 ans de services.
M. Guillot (Patrick, René), artisan tapissier, président d'une organisation professionnelle ; 45 ans de services.
Mme Jacquand, née Guyot (Nicole, Aline, Léa), ancienne présidente et administratrice d'une entreprise de métallurgie ; 47 ans de services.
M. Joppé (Patrice, Jean, Maurice), président d'une raffinerie et d'une société d'investissements ; 50 ans de services.
Mme Karbouch (Agnès, Marie, Jacqueline), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 27 ans de services.
M. de La Chapelle (Philippe, Georges), président du directoire d'une société de capital risque ; 49 ans de services.
M. Legendre (Joël, Benjamin, Roland), ancien chef d'entreprise, vice-président d'un conseil de surveillance ; 43 ans de services.
Mme Léonard (Carole), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les biomatériaux implantables ; 15 ans de services.
M. Le Pape (Jacques, Henri, Pierre), président du conseil de surveillance d'un fonds de participation ; 26 ans de services.
Mme Leverino, née Gidaro (Florence), adjointe au secrétaire général dans une préfecture ; 27 ans de services.
Mme Lorber-Marquis, née Lorber (Marie-Thérèse, Catherine dite Marie), directrice de supermarchés ; 30 ans de services.
M. Masiéro (Sylvain, Olivier), directeur dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre ; 22 ans de services.
M. Mégret (Vincent, Michel, Gérard), cadre dirigeant d'une entreprise de fabrication de pièces détachées, président d'un groupement interprofessionnel ; 34 ans de services.
M. Mouilleron (André, Marie-Joseph), gérant d'une société dans le secteur de la boulangerie ; 54 ans de services.
Mme Mucchielli, née Fiquet (Dominique, Martine), présidente d'une association de promotion des femmes dans le secteur économique ; 36 ans de services.
M. Ottavioli (Christian, Pierre, Joseph), directeur général dans une société d'assurances ; 39 ans de services.
M. Palacio (Michel, François, André), secrétaire général d'un comité régional d'une fédération professionnelle ; 42 ans de services.
M. Pernat (Roger, Claude, Raymond), chef d'une entreprise de décolletage ; 49 ans de services.
Mme Perrin (Gisèle, Marie-Louise), cheffe d'une entreprise de confection de vêtements, présidente d'un conseil consulaire ; 42 ans de services.
M. Péruilhé (Gérard, Ernest), directeur d'un service du ministère ; 34 ans de services.
Mme Pirault (Séverine, Madeleine, Pierrette), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le numérique ; 20 ans de services.
Mme Robert, née Souleau (Anne-Christine, Stéphanie dite Stéphanie), directrice d'une organisation professionnelle ; 25 ans de services.
Mme Roux (Emmanuelle, Stéphanie), directrice de sociétés dans le secteur du numérique, membre du Conseil national du numérique ; 17 ans de services.
Mme Schott, née Reverberi (Sylvie, Delphine), directrice générale d'une association professionnelle industrielle ; 32 ans de services.
M. Soulard (Dominique, Michel, Jean), président-directeur général d'une société spécialisée dans la fabrication de mobilier ; 53 ans de services.
Mme Torrebruno (Laura, Dina), cheffe d'un service économique à la direction générale du Trésor ; 30 ans de services.
Mme Trân Vàn Bây (Nelly), responsable de pôle au sein d'une école du ministère ; 35 ans de services.
Mme Vallée, née Guillon-Farge (Huguette, Yvette, Georgette), directrice générale déléguée d'une entreprise de transport ; 50 ans de services.
Mme Jordis, née de Foucaucourt (Marie-Christine, Marguerite dite Christine), écrivaine.
M. Wilson, né Willson (Lambert, Nicolas), comédien, interprète.
M. Bézier (Patrick, Charles), directeur général d'un groupe de protection sociale des secteurs de la culture, de la communication et des médias.
M. Caméo (David), inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur général des Arts décoratifs.
Mme Salmon, née Dalas (Martine, Janine), conservatrice générale du patrimoine honoraire, historienne.
Mme Ziouani (Zahia), musicienne, cheffe d'orchestre, membre du conseil d'orientation du Musée national de l'histoire de l'immigration.
Mme Boursier-Caduc, née Boursier (Véronique, Béatrice, Dominique), déléguée générale d'une association dédiée à l'éducation aux images et au cinéma ; 29 ans de services.
M. Carves (Paul, Marie, Joseph), architecte des bâtiments de France, chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine ; 40 ans de services.
Mme Delage, née Castan (Hélène, Marie), musicienne, enseignante et présidente d'une section régionale d'une association de promotion de la musique ; 41 ans de services.
M. Eveno (Patrick, Michel, Maurice), professeur des universités en histoire des médias à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, président de l'Observatoire de la déontologie de l'information ; 43 ans de services.
M. Gérard (Claude, André), propriétaire et gérant d'une salle de cinéma ; 49 ans de services.
Mme Gintzburger, née Stramwasser (Julia, Irène, dite Irène), guide conférencière ; 32 ans de services.
M. Gomar (André), président d'une association dédiée au cinéma ; 52 ans de services.
M. Labowicz (Wladislaw, Gabriel), ancien directeur d'une maison des jeunes et de la culture ; 48 ans de services.
M. Laurent (André, Paul), ancien architecte, auteur d'ouvrages relatifs au patrimoine architectural ; 66 ans de services.
M. Le Gal (Olivier, Jean-Hugues), directeur dans un établissement public dédié au mécénat en faveur des arts, des lettres et des sciences ; 24 ans de services.
Mme Luquet-Bonvallet, née Luquet (Michèle, Marie-Louise, Marguerite), conseillère spéciale, chargée de l'élaboration de la programmation artistique d'une salle de spectacles ; 43 ans de services.
Mme Nougaret (Claudine, Hélène, Marie), ingénieure du son, productrice et réalisatrice ; 35 ans de services.
Mme de Paepe, née Béguerie (Françoise, Marie, Jacqueline dite Pantxika), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice d'un musée ; 38 ans de services.
Mme Pinçon (Geneviève, Marie, Renée), archéologue, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du Centre national de la préhistoire ; 32 ans de services.
Mme Poloniato (Francesca), directrice d'une scène nationale ; 31 ans de services.
Mme Quin (Elisabeth, Marie, Dorothée), journaliste, écrivaine, critique de cinéma, animatrice de radio et de télévision ; 31 ans de services.
M. Siritzky (Serge), journaliste, fondateur et ancien directeur d'un magazine dédié au cinéma, fondateur et gérant d'un site internet dédié aux professionnels du cinéma ; 48 ans de services.
M. Cambournac, né Cambournac-Poette (Hugues, Marie, Christian), président d'une section dans un conseil de prud'hommes ; 46 ans de services.
M. Grand-Dufay, né Gran-Dufay-Laugier (Pierre, Marie, Robert), président de la commission économie-emploi au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 29 ans de services.
Mme Ardoin (Chantal, Pierrette, Andrée), présidente d'une association d'insertion ; 51 ans de services.
M. Baronnat (Paul, Gilbert, Marie), président d'honneur d'un groupement local industriel ; 48 ans de services.
M. Bon (Jean-Claude, Michel, Joseph), ancien responsable d'un syndicat d'entreprise ; 51 ans de services.
M. Bonnafous (Louis, Baptiste), ancien directeur départemental d'un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; 53 ans de services.
M. Boutard (Jean-Louis, Georges, Emile), maître-artisan mécanicien, chef d'entreprise ; 43 ans de services.
M. Buffière (Bruno, Clément, Roland), directeur d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 41 ans de services.
Mme Hemarid (Zubida), créatrice et directrice générale d'un groupe pour l'évaluation, l'orientation et le reclassement des salariés et chercheurs d'emploi ; 17 ans de services.
Mme Josseaume (Fabienne, Claudine, Thérèse), responsable des ressources humaines du fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations ; 24 ans de services.
Mme Labbé, née Lemoine (Arlette, Catherine), cheffe d'entreprise de bâtiment ; 38 ans de services.
Mme Lefranc-Van Ryssel, née Lefranc (Claire, Marie-Pierre), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 19 ans de services.
Mme Maggi-Germain, née Maggi (Nicole, Marguerite, Florine), enseignante-chercheuse en droit du travail ; 24 ans de services.
Mme Marie, née Néel (Brigitte, Jocelyne, Raymonde), secrétaire régionale d'un syndicat ; 40 ans de services.
M. Ricard (Pierre, Marie, Pascal), directeur administratif et financier d'une société de développement technologique pour les personnes sourdes et malentendantes en entreprise ; 38 ans de services.
Mme Ruin, née Mercier (Fany, Marie, Elisabeth), présidente nationale d'un club de femmes chefs d'entreprise ; 23 ans de services.
M. Schott (Dominique, Vincent, Marie), président du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; 47 ans de services.
Mme Servant, née Poupon (Françoise, Denise, Renée), créatrice et gérante d'une société de restauration traditionnelle ; 40 ans de services.
M. Sevegrand (Charles, Adolphe, Yves), président départemental d'une organisation patronale ; 65 ans de services.
M. Weber (Daniel, René, Emile), président local d'un syndicat ; 47 ans de services.
Mme Chassenieux, née Schweitz (Mireille, Fernande), principale ; 43 ans de services.
Mme David, née Bahuet (Anne-Lise, Jacqueline, Joëlle), professeure agrégée honoraire d'histoire-géographie, membre du conseil fédéral de la fédération française pour l'UNESCO ; 44 ans de services.
Mme Gaujoux, née Guérin (Myriam, Marie, France), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences de la vie et de la terre, vice-doyenne du collège académique ; 18 ans de services.
Mme Guichard (Sophie, Lydie, Adeline), professeure agrégée de mathématiques ; 14 ans de services.
Mme Hermet, née Foa (Brigitte, Jeannine), professeure certifiée de lettres modernes ; 38 ans de services.
M. Jardy (Dominique), directeur d'école, conservateur d'un musée-mémorial ; 29 ans de services.
M. Kervinio (Olivier, Yannick, Yves), proviseur adjoint ; 35 ans de services.
Mme Lafrance, née Salhi (Houria), professeure certifiée de mathématiques ; 17 ans de services.
Mme Lefevre, née Sotoca (Martine, Laurence), inspectrice de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré ; 34 ans de services.
Mme Maneveau, née Guyot de Camy (Isabelle, Marie), professeure certifiée d'éducation musicale et de chant choral ; 32 ans de services.
M. Mansuy (Roger, Louis), professeur de chaire supérieure en mathématiques ; 19 ans de services.
M. Mortelette (Eric, Jacques, Michel), chef d'un service académique d'information et d'orientation ; 37 ans de services.
Mme Palomba, née Pastorel (Françoise, Henrine, Carole), principale ; 43 ans de services.
M. Polpo (Jean-Marc, Olivier), proviseur adjoint ; 22 ans de services.
Mme Richard, née Grimal (Evelyne, Véronique, Monique), proviseure ; 33 ans de services.
Mme Teulon, née Ciattoni (Marie-Hélène), gestionnaire d'un établissement public d'enseignement ; 34 ans de services.
M. Troisbé-Baumann (Denis, Gabriel, Jean), proviseur honoraire ; 43 ans de services.
M. Vezon (Christophe, Antoine), professeur des écoles ; 21 ans de services.
M. Wambecke (Olivier, Charles, Stéphane), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 29 ans de services.
Mme Woods, née Sauter (Josiane, Alice), professeure certifiée en sections internationales ; 37 ans de services.
Mme Donzel-Gonet, née Agnellet (Marie-Louise), vice-présidente d'une chambre interdépartementale d'agriculture ; 39 ans de services.
M. Oteiza (Pierre), président d'une association d'éleveurs de porcins ; 48 ans de services.
Mme Terraillot, née Lavigne (Sylvie, Jeanne), cheffe de la mission des affaires générales du secrétariat général du ministère.
M. Barriat (Paul, André), président d'une interprofession viticole ; 45 ans de services.
Mme Béranger-Chervet, née Béranger (Sophie, Paule), directrice départementale de la protection des populations ; 29 ans de services.
M. Buron (Stéphane, Michel, Gérard), chef des cuisines de grands restaurants ; 34 ans de services.
Mme Chaudron, née Leyssene (Dominique, Jeannine), éleveuse cunicole, présidente d'une association de défense et de promotion des produits du terroir ; 23 ans de services.
Mme Donguy, née Abadie (Marie-Pierre, Henriette, Anne), cheffe de la mission des urgences sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère ; 30 ans de services.
M. Drappier (Michel, Nicolas), président-directeur général d'une maison de champagne ; 37 ans de services.
M. Foucher (Bruno, Régis, Pierre), ancien exploitant agricole, ancien président du conseil d'administration d'une coopérative agricole ; 46 ans de services.
Mme Guittard (Marie, Marthe, Madeleine), directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 41 ans de services.
M. Le Menn (Loïc, Pierre, Maudez), directeur général adjoint d'un groupe bancaire ; 38 ans de services.
Mme Marrant, née Lalardie (Josette), directrice d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans de services.
Mme Panabière, née Philippon (Jeanne, Marinette dite Marinette), présidente d'une association nationale asine ; 57 ans de services.
M. Poisson (Frédéric, Louis, Paul), directeur départemental de la cohésion sociale ; 30 ans de services.
M. Quaeybeur (Jacques, Maurice), exploitant agricole en productions bovine et laitière, président d'une coopérative laitière ; 41 ans de services.
Mme Sergent, née Indych (Evelyne, Marie, Claire), cadre dirigeante dans une caisse de la mutualité sociale agricole ; 40 ans de services.
M. Taillecours (Philippe, Marie, Gérard), directeur d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; 38 ans de services.
M. Devaux (Patrick, Raymond, Ferdinand), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Houteer (Bernard, Hugues), directeur régional des finances publiques.
M. Moret (Jean-Louis, Henri, Victor), receveur régional des douanes ; 43 ans de services.
Mme Pelata, née Tupinier (Marie-Thérèse), sous-directrice à la direction générale des finances publiques.
M. Terrien (Gérard, Pierre), président d'une chambre régionale des comptes.
Mme Aubrun (Valérie, Isabelle), cheffe d'un bureau dans une préfecture ; 24 ans de services.
Mme Bucher (Jacqueline), cheffe de service à la direction générale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Bureaud (Françoise), cheffe d'un bureau à la direction générale des douanes et des droits indirects ; 21 ans de services.
Mme Castera, née Badorc (Sandrine, Michèle), cheffe du bureau de la communication et des relations extérieures dans une direction des douanes ; 20 ans de services.
Mme Cordelier, née Gaudiot (Chantal, Josette), responsable d'un service municipal des finances et de la commande publique, maire de Le Breuil (Saône-et-Loire) ; 35 ans de services.
M. Eichene (Bernard, Julien), trésorier d'un centre hospitalier universitaire et d'un centre hospitalier spécialisé ; 42 ans de services.
M. Fayol (François), contrôleur général économique et financier, membre d'une mission ; 43 ans de services.
Mme Godard, née Devaujany (Isabelle, Denise), directrice du pôle pilotage et ressources d'une direction départementale des finances publiques ; 32 ans de services.
Mme Goudet (Martine, Bernadette), gestionnaire des applications informatiques au sein d'une mission du secrétariat général du ministère ; 42 ans de services.
Mme Guiochon (Anne-Chrystel), adjointe au chef de pôle et chef de mission d'une commission interministérielle indépendante ; 23 ans de services.
Mme Haug, née Dodo (Agnès, Alice, Renée), cheffe de pôle au sein d'une direction interrégionale des douanes ; 41 ans de services.
Mme Lacaze, née Lapeyrade (Patricia, Jeannine), chef de service d'une direction régionale des douanes ; 36 ans de services.
M. Laussucq (Patrice), sous-directeur à la direction générale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Letourneur (Jean-François, Claude), directeur général des services d'une ville et d'une communauté d'agglomération ; 25 ans de services.
Mme Migeon (Sophie, Marie-Louise, Alice), directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique d'une préfecture ; 35 ans de services.
M. Pellé (Thierry, André, Manuel), chef du département du contrôle budgétaire près un ministère ; 29 ans de services.
Mme Renaud-Aïdan, née Renaud (Fabienne, Mauricette, Augustine), directrice des ressources humaines et budgétaires d'une direction nationale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Richard (François, Roger), chef d'un service à la direction générale des douanes et droits indirects ; 41 ans de services.
M. Richter (Bernard, René), directeur d'un pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Sauvage (Philippe, Stéphane), chef du département de contrôle budgétaire près un ministère ; 31 ans de services.
M. Bartoli (Jean-Pierre, Georges, Armand), professeur en éducation musicale à l'université Paris-Sorbonne-Paris-4.
M. Berger (Vincent), directeur de la recherche fondamentale au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 27 ans de services.
M. Baly (Laurent, Jean-Michel), président-directeur général de la Société d'accélération de transfert de technologies Sud-Est et président du réseau national ; 23 ans de services.
M. Bernard (Jean-Guy, Aimé, Gaston), directeur général d'une école de management ; 41 ans de services.
M. Bretout (Patrice, Michel), directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine ; 34 ans de services.
M. Cavalier (François, Frédéric), directeur des ressources et de l'information scientifique à l'Institut d'études politiques de Paris ; 36 ans de services.
Mme Chew-Jolley, née Chew (Deborah, Ellen), professeure agrégée à l'université de Haute-Alsace ; 34 ans de services.
Mme Cluzeaud-Delvit, née Cluzeaud (Catherine, Eveline, Louise), directrice du service commun de formation continue, validation des acquis et apprentissage à l'université Toulouse-1 Capitole ; 39 ans de services.
Mme Corvellec (Laurence, Léonie, Jeanne), directrice générale des services de l'Ecole normale supérieure ; 17 ans de services.
Mme Cromer (Sylvie, Pascale), directrice de l'Institut du genre ; 39 ans de services.
M. Dousseau (Gérard), chef soigneur à la ménagerie du jardin des plantes, Muséum national d'histoire naturelle ; 43 ans de services.
Mme Etienvre-Ros, née Etienvre (Anne-Isabelle, Madeleine), directrice de l'Institut de recherche sur les lois fondamentales de l'univers au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 14 ans de services.
Mme Fadel (Myriam), directrice des affaires juridiques au Centre national de la recherche scientifique ; 26 ans de services.
M. Guénée (Pascal), professeur des universités en sciences politiques à l'université Paris-Dauphine ; 34 ans de services.
Mme Herlin (Isabelle, Lydia, Emilie), directrice de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Lille-Nord Europe ; 32 ans de services.
Mme Jacquet (Hélène), directrice générale des services adjointe à l'université de Bordeaux ; 22 ans de services.
Mme Lafond (Marie-Paule), adjointe au directeur des systèmes d'information au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 38 ans de services.
M. Lorigny (Eric, Pascal, Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales ; 25 ans de services.
Mme Loyer (Emmanuelle, Sylvie), professeure des universités en histoire contemporaine à l'Institut d'études politiques de Paris ; 25 ans de services.
Mme Mambrini-Doudet, née Mambrini (Muriel, Ginette, Emma), directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ; 26 ans de services.
Mme Michel (Valérie, Cécile, Christine), professeure agrégée de droit public à l'université d'Aix-Marseille ; 23 ans de services.
M. Perrin (Michel, Guy dit Michel-Yves), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 26 ans de services.
Mme Raguideau, née Birer (Joëlle, Jocelyne, Françoise), ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services.
Mme Schune, née Gros (Marie-Hélène), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services.
Mme Till-Bottraud, née Till (Irène, Anne), botaniste, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans de services.
Mme Galvani, née Jerpan (Marie-Line, Victoire), inspectrice régionale des douanes (Guadeloupe) ; 35 ans de services.
M. Griessinger (Gérard, Pierre, André), ancien chef d'entreprise (Nouvelle-Calédonie).
M. Aleu (Michel, Jean, Marie), commissaire de police (La Réunion) ; 26 ans de services.
Mme Aznar, née Lajus (Michèle), chef du bureau de la formation de la préfecture de La Réunion ; 44 ans de services.
M. Beaumont (Frédéric, Jacques, Georges), professeur des écoles, ancien adjoint au maire de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 38 ans de services.
Mme Beauval, née Petit (Laurence, Catherine), secrétaire générale de la direction de la mer Sud océan Indien (La Réunion) ; 37 ans de services.
M. Benoît (Jean-Claude), chef d'entreprise (Martinique) ; 45 ans de services.
Mme Bono (Miriama, Anne-Marie, Ellia), architecte, artiste peintre, directrice du musée de Tahiti et des îles (Polynésie française) ; 15 ans de services.
Mme Charpentier, née Louisin (Romule, Lucie), cheffe d'entreprise, restauratrice (Martinique) ; 67 ans de services.
Mme Fall, née Pélage (Pierrette, Carmen), ancienne responsable de département des caisses générales de la sécurité sociale de Martinique ; 43 ans de services.
Mme Filimohahau, née Mercier (Germaine, Pascale), chargée de mission à la préfecture de Wallis-et-Futuna ; 25 ans de services.
M. Hoarau (Henri, Gilbert), président d'une association culturelle, scientifique et technique, ancien professeur (La Réunion) ; 52 ans de services.
M. Hoarau (Jacques, Pierre, Gérard), président d'une association en faveur de l'éducation des jeunes (La Réunion) ; 49 ans de services.
Mme Johnston, née George (Jacqueline, Jeannine, Olympe), présidente de la délégation territoriale de Nouvelle-Calédonie d'une association humanitaire ; 52 ans de services.
Mme Laborieux (Félicité, Judith), vice-présidente du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (Martinique) ; 44 ans de services.
Mme Lai (Marguerite, Raiarii), directrice d'un groupe de danse culturelle, cheffe d'entreprise (Polynésie française) ; 42 ans de services.
Mme Lauret, née Radureau (Patricia), responsable d'unité à la direction départementale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de La Réunion ; 40 ans de services.
Mme Magnon, née Jallat (Odile, Simone), ancienne déléguée académique à l'éducation artistique et culturelle, ancienne professeure des écoles (Nouvelle-Calédonie) ; 59 ans de services.
M. Mathis (Yves, Ernest, Robert), directeur de cabinet du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie ; 14 ans de services.
Mme Mavakala (Eliane, Thimothée), ancienne présidente d'associations familiales (Guadeloupe) ; 47 ans de services.
M. Moutoussamy (Emile), chef d'entreprise (La Réunion) ; 73 ans de services.
Mme Narayanin, née Jaurès (Michelle), professeure des écoles, directrice d'un établissement spécialisé pour enfants déficients (La Réunion) ; 43 ans de services.
Mme Peguillan, née Tailamée (Elisabeth), cheffe d'entreprise (La Réunion) ; 20 ans de services.
M. Pioche (Jean-Claude, Martial), maire de La Désirade (Guadeloupe) ; 20 ans de services.
Mme Prats, née Yannick (Nathalie, Rolande), capitaine de police (Nouvelle-Calédonie) ; 26 ans de services.
Mme Radom (Myrta, Irène), conseillère municipale du Robert, présidente d'une association culturelle (Martinique) ; 22 ans de services.
M. Sènes (Nicolas, Pierre, Marie), directeur d'une association en faveur des jeunes en difficulté (Guadeloupe) ; 25 ans de services.
M. Simon (Philippe, Jean, Ernest), directeur de la direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de La Réunion ; 34 ans de services.
M. Vo-Dinh (Claude, Hong, Son), sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ; 39 ans de services.
M. Horter (Charles, Laurent dit Laurent), président d'un club de natation.
Mme Blois (Brigitte, Cécile, Andrée), conseillère technique nationale auprès de la Fédération française de handball ; 43 ans de services.
Mme Boslak (Vanessa), kinésithérapeute du sport, ancienne sportive de haut niveau ; 19 ans de services.
M. Bouaïta (Rachid), éducateur sportif ; 22 ans de services.
M. Bouygue (Christian, Edouard, Etienne), président d'un comité régional de ski ; 48 ans de services.
M. Chassery (Arnaud, Patrice, Jean-Claude), président de la section natation d'une union sportive locale ; 21 ans de services.
M. Cœugniet (Alain, Georges, Germain), président d'un comité régional d'équitation ; 47 ans de services.
M. Descamps (Daniel, Raymond), président d'un comité départemental de lutte gréco-romaine ; 56 ans de services.
M. Grasmuck (Jean-Paul, Aloïs, André), secrétaire général d'un comité régional olympique et sportif ; 49 ans de services.
Mme Merle (Stéphanie), conseillère technique sportive nationale placée auprès d'une direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 27 ans de services.
Mme Musy (Frédérique, Léontine, Suzanne), conseillère technique nationale ; 32 ans de services.
Mme Palcau, née Bois (Marie-Violaine), directrice technique nationale placée auprès de la Fédération française de course d'orientation ; 28 ans de services.
M. Parade (Jean-Philippe, Louis), vice-président d'une association pour promouvoir la rééducation par le sport, ancien champion de France des maîtres d'armes par équipe ; 49 ans de services.
Mme Renaud (Christine, Marie, Jeanne), coordinatrice d'une équipe technique régionale ; 30 ans de services.
Mme Rossignol (Gislhaine, Denise), présidente d'un club de rugby ; 29 ans de services.
M. Sausset (Frédéric, Maurice, Pierre), président d'une association pour promouvoir l'accès des handicapés aux sports mécaniques ; 25 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Bentounès (Khaled Adlen), de nationalité algérienne, guide spirituel d'une confrérie cultuelle ; 47 ans de services.
Le père Mac Lellan (John), de nationalité irlandaise, ancien aumônier pénitentiaire, responsable d'un secteur pastoral ; 28 ans de services.
Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 21 septembre 2015 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Les articles 1er à 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La direction interministérielle de la transformation publique est placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
« Art. 2.-La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
« Art. 3.-Le délégué interministériel à la transformation publique fait appel aux services de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle de la transformation publique » ;
2° Au premier alinéa du I, après le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « et anime ».
a) Au 1°, les mots : « et soumet à l'approbation du Premier ministre » sont supprimés ;
b) Au treizième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat et le ministre chargé du numérique » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique » ;
I.-Les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel à la transformation publique » :
1° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 avril 2012 susvisé ;
2° Au douzième alinéa du 7° de l'article 2 du décret du 23 avril 2015 susvisé ;
4° Au 4° de l'article 9 du 22 décembre 2016 susvisé.
II.-A l'article 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, les mots : « au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique », « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » et « du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à la direction interministérielle de la transformation publique », « La direction interministérielle de la transformation publique », « la direction interministérielle de la transformation publique » et « de la direction interministérielle de la transformation publique ».
III.-A l'article 1er du décret du 16 septembre 2014 susvisé, les mots : « secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont remplacés par les mots : « la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ministres concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique ».
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
Il est institué un comité interministériel de la transformation publique, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la transformation publique et de s'assurer de son application.
Le comité interministériel de la transformation publique comprend le ministre chargé de la réforme de l'Etat, le ministre chargé du numérique et l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Un délégué interministériel à la transformation publique est nommé par décret en conseil des ministres.
Il est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique.
Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises.
Le délégué interministériel à la transformation publique coordonne l'action des ministères en matière de transformation publique.
Il veille à l'élaboration des mesures favorisant la transformation publique.
Il soutient les travaux conduits par les administrations en vue de mesurer la performance des services publics et d'évaluer et de moderniser l'action publique, notamment afin d'améliorer le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
Il coordonne l'action des différents ministères pour associer les agents publics, les usagers et les partenaires de l'administration à la transformation publique.
Le délégué interministériel à la transformation publique dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères.
Le premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 1er août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est abrogé.
Décret n° 2017-1587 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Modifie Décret n°2012-328 du 6 mars 2012 - art. Annexe III (V)
A la deuxième ligne de l'annexe III du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Port-la-Nouvelle (11) » sont supprimés.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel des ingénieurs territoriaux par spécialité organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2017, d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, dans les spécialités suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 15 juillet 2018 ;
- épreuves orales d'admission : à partir de septembre 2018.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 9 janvier 2018 au mercredi 7 février 2018 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du jeudi 15 février 2018 (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan)
Le dispositif est implanté sur le territoire de la commune de Vannes au droit de deux traversées piétonnes du carrefour à feux de la place Gambetta :
- traversée piétonne P5 ;
Le maire de Vannes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dispositif de signalisation dynamique est un décompteur digital dont le module d'affichage est constitué d'un feu piéton réglementaire surmonté d'un afficheur de décompte de temps d'attente de couleur rouge, réalisé à partir de leds 5 mm haute luminosité permettant d'afficher tout nombre entier compris entre 0 et 99.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2017 est organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val-de-Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 9 janvier au mercredi 7 février 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 24 mai 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 1er octobre 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur au titre de 2018 est fixé à 31 (trente et un).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure du ministère de l'intérieur au titre de 2018 est fixé à 28 (vingt-huit).
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est supprimé.
Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques
Il est délivré aux personnes physiques suivantes un agrément pour effectuer les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 susvisée :
1° M. Pascal REBILLARD.
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires ;
2° M. Jean-Michel LATY.
3° M. Frédéric MASSOT.
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants ;
4° M. Philippe RADAL.
Cet agrément lui permet d'effectuer les missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires, les sociétés coopératives maritimes.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révision coopérative selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
1° LDMR & associés (38170 SESSINET PARISET)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Eric TRAORE, M. Salia CAMARA, Mme Céline MICHEL d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les unions d'économies sociales.
2° GRANT THORNTON (92200 NEUILLY-SUR-SEINE)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Luc WILLIAMSON, M. Christian BANDE, M. Arnaud DEKEISTER, Mme Anne-Julie MOUGEL d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives bancaires, les sociétés coopératives de consommateurs.
3° GEIREC (35063 RENNES)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Didier DENIEUL, Mme Laëtitia GODEFROY, M. Jean-Marie SCORDIA, M. Anthony GUILLOUCHE, Mme Audrey RIBERPREY, Mme Stéphanie DARY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés coopératives de consommateurs.
4° 2AC (78117 TOUSSUS-LE-NOBLE)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Vincent de MONTI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives d'artisans.
5° REVISION SUD-EST (69364 LYON)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Philippe PINEAU, M. Jean-Michel MOINE, M. Didier RIOUFFRAYS, M. Laurent DELBECQUE, M. Emmanuel CAHUZAC, M. Laurent LANGLADE, Mme Thilda LEVY, M. Olivier BOUISSON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés d'intérêt collectif agricoles, les sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier, les sociétés coopératives maritimes.
6° SAS PME Développement 09 (09400 TARASCON-SUR-ARIEGE)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Sylvia ROUEIRE BOUCHE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
7° LMP CONSEIL (92160 ANTONY)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Louis-Michel PAYEN d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives bancaires.
8° CABINET d'AVOCATS ERIC ESTRAMON (63000 CLERMONT-FERRAND)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Eric ESTRAMON d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives artisanales, les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
9° CABINET PH.
MANEY & ASSOCIES (33150 CENON)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à Mme Dominique ROUX d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
10° SOCOGEX-SOCIETE DE CONTRÔLE GESTION ET EXPERTISE (57070 METZ)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean-Luc MOEHREL, M. Christophe SALZARD d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives bancaires, les sociétés coopératives de consommateurs, les sociétés coopératives artisanales, les unions d'économie sociale.
11° DANIEL RAVINEAU AUDIT (41000 BLOIS)
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Eric LETOURMY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue au 2° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 fixant pour l'année 2017 les plafonds des effectifs des militaires non officiers
1° Le tableau « AGREGAT 1 » est remplacé par le tableau suivant :
4e grade
2e ou 3e grade
1er ou 2e grade
La directrice des ressources humaines du ministère des armées, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
La dotation prévue par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 modifié par l'arrêté du 18 avril 2017 est complétée par une dotation d'un montant de 3 060 703 €.
Ce montant est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 :
Expert en démarche qualité
Chef du service statistique de l'établissement de Rouen
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er juin 2017 :
Adjointe au chef de la division des prestations financières
Dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé, le poste suivant est ainsi modifié-au lieu de « à compter du 1er septembre 2017 » lire « à compter du 1er mai 2017 » :
Chef du service statistique du siège de Strasbourg
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2014 :
Chef du service territorial de Mayotte
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er avril 2017 :
Chef du service statistique-Chef d'établissement d'Amiens
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 :
Chef du service statistique-Chef d'établissement de Limoges
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2017 :
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2017 :
Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté.
Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 13 novembre 2017 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, métaux de base et substances connexes, attribué à la société Armina Ressources Minières sarl, dit « Permis Iracoubo-Sud » (Guyane) et réduisant sa surface de 300 km2 à 206,8 km2
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 2017, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, métaux de base et substances connexes dit « Permis Iracoubo-Sud » portant sur partie du territoire des communes d'Iracoubo, Mana et Saint-Elie, en Guyane, est prolongée jusqu'au 2 mars 2020 et sa surface réduite à 206,8 km2, compte tenu de l'engagement financier minimal de 1 505 054 euros.
Conformément à la carte au 1/50 000 annexée à l'arrêté (1), le périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22N) :
X (Longitude est en mètre)
Y (Latitude nord en mètre)
Arrêté du 10 novembre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2017
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
2° Au II, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Les dispositions du I de l'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I.-Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :
Arrêté du 17 novembre 2017 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire
Le Service national de douane judiciaire comprend neuf unités locales.
Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Paris et Toulouse.
L'arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du Service national de douane judiciaire est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme DUTAILLY (Virginie, Mireille, Georgette), épouse RAFFALI, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme DEFALQUE (Nadia, Anne, Julie), épouse CAHON, est nommée notaire à la résidence de Velaux (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme CAMOIN (Isabelle, Anne, Delphine) est nommée notaire à la résidence de Fuveau (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme SARRAUSTE (Marie, Apollonia, Catherine), épouse GATTA, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme TARTAS (Florence, Marie, Catherine) est nommée notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme GARCIA (Barbara, Eugénie, Jennifer) est nommée notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Magali CUGGIA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Callian (Var), office créé.
Mme CUGGIA (Magali), épouse WARTON, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme MOCKERS (Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, M. GUILLERMET (Alexandre, Claude, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme VOLPE (Coralie, Andrée) est nommée notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme SCHMITT (Pauline, Olivia, Marie), épouse RUSSEL, est nommée notaire à la résidence de Pégomas (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme HENAULT (Astrid, Mathilde, Emilie) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, M. SERRURIER (Luc, Charles, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Mme LOUVEL (Mathilde, Edith, Anne, Marie), épouse DE LEGGE DE KERLEAN, notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme LOUVEL (Mathilde, Edith, Anne, Marie), épouse DE LEGGE DE KERLEAN, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme BODIN (Béatrice, Bernadette, Marie-Agnès) est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme CASU (Aurélie, Lucie, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, M. COMITI (Pierre-Jean, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Borgo (Haute-Corse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme TANGUY (Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Cognac (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme ARROYO (Fanny, Angélique, Carmen) est nommée notaire à la résidence de Balaruc-les-Bains (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 novembre 2017, M. XAVIER (Alexandre, Henri, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Bouzigues (Hérault), office créé.
Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Hugues BAUDERE - Stéphanie PETIT - Grégory SEPZ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés » est agréée.
Le retrait de M. SEPZ (Grégory, Malko) en qualité de notaire associé exerçant au sein la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés est accepté.
M. SEPZ (Grégory, Malko) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. ASSENAT (Maxime, Jean, Aimé) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme MISIASZEK (Tamara, Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Pessac (Gironde), office créé.
Le retrait de M. REBOUX (Patrick, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle GERACI, REBOUX et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est accepté.
M. REBOUX (Patrick, André) est nommé notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. BOGEAT (Emmanuel, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TOULLEC (Romain, Carl) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emile-Marc FALGON, Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN et Stéphane SERRATRICE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
M. TOULLEC (Romain, Carl) est nommé notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), office créé.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « CAILLAULT NATHALIE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Mme GAZEAU (Nathalie, Marie, Laure), épouse CAILLAULT, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRUN (Arnaud, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAMAIGNERE et Pierre BRUN, notaires associés à la résidence de Salles (Gironde).
M. BRUN (Arnaud, Jean) est nommé notaire à la résidence du Teich (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme VANNEAU-REINHART (Anaïs, Elodie, Daphnée) est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme VAYSSIERE (Carole, Patricia), épouse ROBIN, ayant pour nom d'usage ROBIN-VAYSSIERE, est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. LAURENT (Pierre, Henri, Michel) est nommé notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme NAVARRET (Christine, Marie, Louise) est nommée notaire à la résidence de Capbreton (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme LACOMBE (Louise, Coline), épouse NEYS, est nommée notaire à la résidence de Dax (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme MARTIN (Sarah-Nora) est nommée notaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. BELAÏCH (Claude, Salomon, Samuel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme RASSION (Eléonore), épouse BOUVET, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme MARCHAIS (Caroline, Julie, Marie-Madeleine), épouse EPARVIER, est nommée notaire à la résidence de Charbonnières-les-Bains (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme COCHE (Elodie, Marie-Ida), épouse VILAS BOAS, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. GUIOL (Johan, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme HEYMONET (Diane, Violette, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURGEON (Christine, Isabelle), épouse BOUCHET, à la résidence de Pont-d'Ain (Ain), est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. GOUTILLE (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, M. COLLIN (Louis, Alain, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme COLOMBANI (Sandrine) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme PANSARD (Karine, Michèle, Jacqueline, Monique) est nommée notaire à la résidence de La Mézière (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline) est nommée notaire à la résidence de Montgermont (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse PÉLERIN, à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SIDNEY DURAND », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Mme DURAND (Nathalie, Juliette, Anne), épouse SIDNEY, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme REMILLY (Caroline, Mathilde, Clarisse), épouse GOURS, est nommée notaire à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2017, Mme LEROY (Marie-Aude, Madeleine, Solange), épouse DE BODMAN, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement : M. Sylvain Laval.
Conseiller dialogue social et modernisation : M. Albin Heuman.
– Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L.
24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L.
5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation.
Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
– La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 novembre 2017, Mme BOEGLIN (Diane, Geneviève), épouse DALLIER, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NATHALIE ROUTIER, NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Somain (Nord), office créé.
Mme MALRAS (Nathalie, Marie), épouse ROUTIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme GUILLAUME (Jordane, Lorraine), ayant pour nom d'usage GUILLAUME-SUSINI, est nommée notaire à la résidence de Remiremont (Vosges), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 novembre 2017, M. BARRANDON (Charles, Jacques, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
La société civile professionnelle « Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain), est nommée notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DEPONT (Aymeric, Maurice) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Miribel (Ain).
M. DEPONT (Aymeric, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE BNO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Mme OLIVE (Béatrice, Françoise, Louise), épouse NOVEL, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 novembre 2017, Mme LAITHIER (Céline, Michèle, Mireille) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme SLIMANI-HOUTI (Wafae), épouse LOMBARD, est nommée notaire à la résidence de Limonest (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme CLASTRIER (Caroline, Louise, Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, M. GRIL (Julien, Antoine, Pierre, Charles) est nommé notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
Arrêté du 14 novembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. CABANIS (Christophe, Alain), de M. PRADAL (Philippe, Pierre, André, Eugène), de M. LHUBAC (Robin) et de Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christophe CABANIS, Philippe PRADAL, Robin LHUBAC et Rébecca LHUBAC-ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunel (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CABANIS (Christophe, Alain), de M. PRADAL (Philippe, Pierre, André, Eugène), de M. LHUBAC (Robin) et de Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, la société civile professionnelle Christophe CABANIS, Philippe PRADAL, Robin LHUBAC et Rébecca LHUBAC-ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Les retraits de M. CLARET (Christophe, Pierre, Marie) et de Mme ESPERCE (Isabelle, Anne, Catherine), épouse JOSUÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christophe CLARET et Isabelle ESPERCE-JOSUÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CLARET (Christophe, Pierre, Marie) et de Mme ESPERCE (Isabelle, Anne, Catherine), épouse JOSUÉ, la société civile professionnelle Christophe CLARET et Isabelle ESPERCE-JOSUÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Les retraits de M. ROUX (Jean-Philippe, Michel) et de M. BÉNÉFICE (Christophe, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe ROUX et Christophe BÉNÉFICE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. ROUX (Jean-Philippe, Michel) et de M. BÉNÉFICE (Christophe, Marcel), la société civile professionnelle Jean-Philippe ROUX et Christophe BÉNÉFICE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lunel (Hérault), à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) et à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), en remplacement respectivement de la société civile professionnelle Christophe CABANIS, Philippe PRADAL, Robin LHUBAC et Rébecca LHUBAC-ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, de la société civile professionnelle Christophe CLARET et Isabelle ESPERCE-JOSUÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial et de la société civile professionnelle Jean-Philippe ROUX et Christophe BÉNÉFICE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoutes.
M. CABANIS (Christophe, Alain), M. PRADAL (Philippe, Pierre, André, Eugène), M. LHUBAC (Robin) et Mme ATTIA (Rebecca, France), épouse LHUBAC, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lunel (Hérault).
Mme ESPERCE (Isabelle, Anne, Catherine), épouse JOSUÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
M. ROUX (Jean-Philippe, Michel) et M. BÉNÉFICE (Christophe, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée NOTAIRES 8, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 novembre 2017, M. CLARET (Christophe, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pérols (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, M. MATHIEU (Romain, Claude) est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme LAURENT (Anne-Catherine, Hélène), épouse REVÈRON, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. VENDRELL (Victor, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS, ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
M. VENDRELL (Victor, Jean) est nommé notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), office créé.
La société civile professionnelle « Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), est nommée notaire à la résidence de Lattes (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LLAUZE (Béatrice, Ketty, Véronique) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Mme LLAUZE (Béatrice, Ketty, Véronique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric LLAUZE et Béatrice LLAUZE, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lattes (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme OUKHATTOU (Najat), épouse ALKHALFIOUI, est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme MENON (Marine) est nommée notaire à la résidence de Jacou (Hérault), office créé.
Décret du 20 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Brunei Darussalam - M. RAMAGE (Christian)
M. Christian RAMAGE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Brunei Darussalam, en remplacement de Mme Kim-Loan FORGERON, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 novembre 2017, l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale est modifié de la façon suivante :
« Philippe PIET » est remplacé par : « Bernard POGGI » ;
Cette personne est nommée pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 27 juin 2016 précité.
Arrêté du 9 novembre 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mme GUEBET Stephanie et Mme PIETRANTONI Agathe.
M. Daniel Labaronne, député, en qualité de titulaire.
Mme Emilie Bonnivard, députée, en qualité de suppléante.
En qualité de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement
M. Laurent Bertonnaud, en qualité de titulaire.
Mme Marie Lhuissier, en qualité de titulaire.
Mme Marianne Auvray-Magnin, en qualité de suppléante.
M. Jean-Marc Tassain, en qualité de suppléant.
M. Nicolas Duhamel, en qualité de suppléant.
Mme Sophie Olivier, en qualité de suppléante.
En qualité de représentants des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
M. Jérôme Traisnel, en qualité de titulaire.
M. Dominique Chatelin, en qualité de suppléant.
Mme Géraldine Vial-de La Villeguerin, en qualité de titulaire.
M. Bertrand Bovin-Champeaux, en qualité de suppléant.
Mme Angélique Sellier-Levillain en qualité de suppléante.
En qualité de représentants des agents généraux
M. Laurent Boulangeat, en qualité de titulaire.
M. Grégoire Dupont, en qualité de suppléant.
M. Alain Morichon, en qualité de titulaire.
M. Christophe Hautbourg, en qualité de suppléant.
En qualité de représentants des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
M. Hervé Hatt, en qualité de suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
Mme Raphaëlle Bertholon, en qualité de titulaire.
Mme Chantal Marchand, en qualité de titulaire.
M. Serge-Pierre Mondani, en qualité de titulaire.
M. Aurélien Soustre, en qualité de titulaire.
M. Patrick Delaporte, en qualité de suppléant.
Mme Laëtitia Vidoni, en qualité de suppléante.
Mme Nolwenn Le Coq, en qualité de suppléante.
En qualité de représentants des clientèles de particuliers
M. Alain Bernard, en qualité de titulaire.
M. Jean Berthon, en qualité de titulaire.
Mme Olga de Sousa, en qualité de titulaire.
Mme Martine Derobert, en qualité de titulaire.
M. Jean-Yves Mano, en qualité de titulaire
M. Fabien Tocqué, en qualité de titulaire.
M. Serge Maitre, en qualité de titulaire.
M. Jean Gouzi, en qualité de suppléant.
M. Guillaume Prache, en qualité de suppléant.
M. Dominique du Châtelier, en qualité de suppléant.
Mme Gaëtane Martinet, en qualité de suppléante.
M. Jean-Dominique Cartier, en qualité de suppléant.
En qualité de représentants des clientèles de professionnels et d'entreprises
M. Jean-Michel Chanavas, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle Djian, en qualité de titulaire.
M. Lionel Vignaud, en qualité de titulaire.
M. Stéphane Fantuz, en qualité de titulaire.
Mme Eva Kastler, en qualité de suppléante.
M. Christophe Lesobre, en qualité de suppléant.
M. Philippe Solignac, en qualité de suppléant.
Mme Stéphanie Frézouls, en qualité de suppléante.
Mme Corinne Dromer, en qualité de titulaire.
M. Pierre Bollon, en qualité de titulaire.
M. Pierre-Grégoire Marly, en qualité de suppléant.
M. David Charlet, en qualité de suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et de la convention collective nationale de la distribution et commerces de gros des papiers-cartons des ingénieurs et cadres
4271-2, du titre Ier du livre III et des articles L.
Décision n° 2017/64/LBT/1 du 8 novembre 2017 relative au projet d'extension de la ligne B du métro de Toulouse
- les impacts sociaux et économiques du projet sont importants, notamment en ce qui concerne le développement économique et urbain du sud-est de l'agglomération ;
- la nécessité de l'interconnexion entre la ligne B et la future troisième ligne de métro constitue un des enseignements du débat public de 2016 ;
- ce projet a été inscrit dans le projet Mobilités 2020-2025-2030 du SMTC-Tisséo dont le programme a été approuvé le 5 juillet 2017 ;
121-7 du code de l'environnement sur le projet d'extension de la ligne B du métro de Toulouse.
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Délibération n° 2017-243 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » (demande d'avis n° 1634106v4)
Saisie par le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
135 ZG, R.
Vu l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » ;
La commission a été saisie pour avis par le ministère de l'action et des comptes publics d'un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au traitement « PATRIM », pris après un avis de la commission en date du 28 mars 2013.
Le traitement PATRIM, mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), comporte des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers.
Il a pour finalité, d'une part, de mettre ces informations à disposition des agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié, et, d'autre part, de permettre la communication par voie électronique de ces mêmes éléments aux personnes physiques mentionnées à l'article L.
107 B du livre des procédures fiscales (LPF), dans les conditions prévues aux articles R.
107 B2 du même livre.
Il comporte notamment un téléservice de l'administration électronique au sens des dispositions de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de ces dispositions et de celles prévues à l'article 30-II de la même loi, les modifications apportées à l'arrêté en portant création doivent dès lors être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Le présent projet d'arrêté vise en premier lieu à autoriser l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux données enregistrées dans le traitement PATRIM.
135 GZ du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient expressément une dérogation au secret professionnel en matière fiscale et leur permettent d'accéder notamment au traitement PATRIM.
Dans ces conditions, les modifications prévues de l'arrêté du 13 septembre 2013 précité relatives aux finalités du traitement, afin de mentionner la mise à disposition des données enregistrées dans PATRIM à ces agents au titre de ces finalités, et à la liste des destinataires de ces données, afin d'y ajouter les agents habilités de la HATVP, n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
S'agissant des modalités de ces nouveaux accès, la commission prend acte que les agents habilités de la HATVP, tenus au secret professionnel, auront accès, en seule consultation, à l'ensemble des données enregistrées dans le traitement sur le plan national, y compris aux dossiers sensibles, et aux fonctions de recherche offertes par l'application.
Il est prévu que cet accès Web au traitement PATRIM intervienne par connexion au portail ADER, accessible via le Réseau interministériel interne, au moyen d'un identifiant personnalisé et d'un mot de passe.
Le ministère n'a toutefois pas précisé les règles de gestion de ces mots de passe.
Les consultations du traitement PATRIM par les agents de la HATVP feront l'objet des mêmes mesures de journalisation que les autres utilisateurs du traitement et il est prévu que l'exploitation de ces traces soit de la responsabilité exclusive de la HATVP.
Le projet d'arrêté vise en second lieu à ajouter à la liste des informations ou catégories d'informations traitées par l'application PATRIM, qui figure à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2013 modifié, les images des actes relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers.
Ces actes seront consultables, au format PDF, par l'ensemble des destinataires du traitement, afin de mieux fiabiliser les données structurées restituées par l'application, notamment en cas de contentieux sur l'évaluation des biens immeubles.
La commission estime que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement PATRIM, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les autres conditions de mise en œuvre du traitement PATRIM ne font pas l'objet de modifications.
L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine - bureau recrutement « officiers » - Fort Neuf de Vincennes - Cours des Maréchaux - case 129 - 75614 Paris Cedex 12, avant le lundi 16 avril 2018.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine - bureau recrutement « officiers » Fort Neuf de Vincennes - Cours des Maréchaux - case 129 - 75614 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-41-93-24-56).
En application de l'article 7 et des sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 et de l'article 7 et des sous-articles 8.3.1.1 et 8.3.1.bis.3 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 20 millions d'euros (soit 2 386 634 844 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage GRAND LOTO® de Noël du vendredi 22 décembre 2017.
4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter
L'établissement Antoine-Koenigswarter est un établissement public national relevant du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Son siège est à Evry (Essonne).
Il peut être transféré par délibération du conseil d'administration.
L'établissement, qui comprend des unités, a pour mission d'accueillir et d'accompagner des enfants, des adolescents et des adultes handicapés et de contribuer à leur insertion sociale et professionnelle.
Il est placé sous la tutelle du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté agissant au nom de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt membres :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) L'autorité de tutelle de l'établissement ou son représentant ;
2° Deux représentants des agences régionales de santé autres que celle mentionnée à l'article 1er, désignés par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L.
3° Un représentant des régions désigné par l'association « Régions de France » ;
4° Deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'intervention de l'établissement désignées par l'autorité de tutelle de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
6° Trois représentants des usagers de l'établissement, membres des conseils de la vie sociale des unités de cet établissement ou des autres instances de participation mentionnées à l'article L.
311-6 du code de l'action sociale et des familles représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou à défaut leurs familles ou leur représentants légaux, élus dans les conditions fixées à l'article R.
7° Quatre représentants du personnel de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Les sièges des représentants des personnels de l'établissement sont répartis entre, d'une part, les agents contractuels de droit privé et, d'autre part, les agents de droit public, en fonction de leurs effectifs respectifs au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement des membres du conseil d'administration.
Les représentants des agents de droit privé sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique.
La répartition des sièges s'opère à la proportionnelle ; les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Lorsque pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Les représentants des agents de droit public sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement.
La répartition des sièges s'opère selon les modalités définies à l'alinéa précédent.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement parmi les membres du conseil mentionnés au 5° de l'article 3.
Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable pour une même période.
315-17, des deux premiers alinéas de l'article R.
315-23-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L.
315-11 du code de l'action sociale et des familles est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par l'autorité de tutelle de l'établissement.
Le temps passé par les représentants des agents contractuels de droit privé aux réunions du conseil d'administration est rémunéré comme temps de travail.
Les représentants des agents de droit public au conseil d'administration bénéficient d'une autorisation d'absence dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration sont pris en charge par l'établissement selon les modalités prévues par la réglementation applicable aux agents de la fonction publique hospitalière.
315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Le directeur général de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du directeur général ou de la moitié au moins des membres du conseil, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, vote non compris.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L.
Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du conseil d'administration sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
314-7 du code de l'action sociale et des familles, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter sont transmises sans délai, par tout moyen conférant date certaine, à l'autorité de tutelle de l'établissement.
Si celle-ci n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours, les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires.
Le directeur général de l'établissement est nommé par le ministre chargé des personnes handicapées après avis du président du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il est évalué par cette autorité.
Il exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article L.
315-17 du code de l'action sociale et des familles et celles que le conseil d'administration lui délègue en application du même article.
Le directeur général de l'établissement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues aux articles D.
Les délégations du président du conseil d'administration au directeur général sont établies dans les conditions et pour l'exercice des attributions prévues par l'article D.
Les directeurs des unités de l'établissement sont nommés dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, les directeurs des unités assurent l'animation et la gestion techniques de l'unité ou des unités qu'ils dirigent.
Ils élaborent et mettent en œuvre le projet de chaque unité et en garantissent le bon fonctionnement.
a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
b) Les agents publics contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé.
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux agents publics de l'établissement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée.
Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux fonctionnaires employés par l'établissement.
Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.
L'établissement n'est pas soumis aux dispositions des articles R.
314-241 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Le comptable public de l'établissement est un agent comptable qui est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des personnes handicapées.
L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
Les régies de recettes et les régies d'avances sont créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique de l'établissement, les représentants des agents de droit privé au conseil d'administration sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4, en prenant en compte le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Le conseil d'administration est renouvelé conformément aux dispositions des articles 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 2018.
Jusqu'à ce renouvellement, le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut valablement délibérer.
Le président du conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la date de nomination du président du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 5.
Pour l'application, le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article, les mandats accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte.
L'article 1er du décret du 13 juin 1955 relatif à l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter et le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter sont abrogés.
TITRE 1er : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : Composition du conseil d'administration., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Sct.
TITRE III : Fonctionnement du conseil d'administration., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
TITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de l'établissement, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Sct.
TITRE V : Dispositions financières et comptables., Art. 20, Sct.
TITRE VI : Dispositions diverses., Art. 21
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 1.
Arrêté du 17 novembre 2017 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs est fixé à 3.
Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française
Le Gouvernement est résolument engagé dans le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Son action dans ce domaine passe à la fois par des mesures concrètes, que la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission de proposer dans l'ensemble des politiques publiques et par une démarche éducative et culturelle à laquelle se rattache la lutte contre les stéréotypes qui freinent le progrès vers une égalité plus réelle.
Dans les actes administratifs, vous veillerez à utiliser les règles suivantes :
- Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
- Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en cause doivent être accordés au genre de cette personne.
Lorsqu'un arrêté est signé par une femme, l'auteure doit être désignée, dans l'intitulé du texte et dans l'article d'exécution, comme « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ».
- S'agissant des actes de nomination, l'intitulé des fonctions tenues par une femme doit être systématiquement féminisé - sauf lorsque cet intitulé est épicène - suivant les règles énoncées par le guide d'aide à la féminisation des noms de métier, titres, grades et fonctions élaboré par le Centre national de la recherche scientifique et l'Institut national de la langue française, intitulé « Femme, j'écris ton nom…
- Suivant la même logique, je vous demande de systématiquement recourir, dans les actes de recrutement et les avis de vacances publiés au Journal officiel, à des formules telles que « le candidat ou la candidate » afin de ne pas marquer de préférence de genre.
- En revanche, je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine.
Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l'Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme.
Je vous remercie de veiller à la bonne application de ces principes par l'ensemble des services placés sous votre autorité.
Décret du 20 novembre 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 20 novembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Le nombre des bulletins de vote que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de vingt pour cent le double du nombre des électeurs au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.
Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le nom de la caisse des Français de l'étranger, le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat.
Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau
Le montant des indemnités visées au 4° de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 millions d'euros par année civile pour toutes les installations de production.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant institution de sous-régies d'avances et portant suppression d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain, dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
La sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est supprimée.
L'arrêté (NOR : JUSF1241326A) du 24 octobre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEPENSES PROSCRITES
UEMO de Bourg-en-Bresse
UEMO d'Oyonnax
UEAJ de Bourg-en-Bresse
UEHC de Bourg-en-Bresse
A compter du 1er décembre 2017, dans la partie relative à la mission Outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Centre de détention du Port
Décret n° 2017-1589 du 20 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d'un programme conjoint de coopération scientifique « partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J.
Finlay », signé à La Havane le 17 février 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d'un programme conjoint de coopération scientifique « partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J.
Finlay », signé à La Havane le 17 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA RELATIF A LA CREATION D'UN PROGRAMME CONJOINT DE COOPERATION SCIENTIFIQUE « PARTENARIAT HUBERT CURIEN FRANCO-CUBAIN CARLOS J.
FINLAY », SIGNE A LA HAVANE LE 17 FEVRIER 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de Cuba, d'autre part, (ci-après dénommés conjointement les « Parties »),
Considérant l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (ensemble trois annexes), signé à Paris le 16 janvier 1975 ;
Convaincus que la coopération favorise le développement de liens entre les communautés scientifiques des deux pays ;
Considérant la volonté partagée du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la République de Cuba de développer la coopération scientifique bilatérale au service d'intérêts communs ;
Le présent Accord a pour objet la création d'un programme de coopération scientifique bilatérale dénommé « Partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J.
Finlay », ci-après dénommé « le programme ».
Le programme a pour objet le soutien à la mobilité scientifique des chercheurs liée à la mise en œuvre de projets de recherche sélectionnés conjointement par les Parties qui visent à :
a) renforcer les échanges scientifiques et technologiques entre les Parties sur la base du bénéfice mutuel ;
b) encourager les nouvelles collaborations et favoriser le développement de projets de recherche conjoints innovants et de haut niveau scientifique ;
c) encourager la participation de chercheurs, d'enseignants-chercheurs, et plus particulièrement de post-doctorants et de doctorants français et cubains à des projets de recherche communs en soutenant la mobilité académique et scientifique entre les deux pays ;
d) favoriser la promotion et la valorisation des activités de recherche conjointes des communautés scientifiques des deux pays (copublications scientifiques, séminaires, ateliers, dépôt commun de brevets) ;
e) développer des synergies entre les communautés scientifiques des deux pays afin de créer des réseaux de recherche structurés et durables, de haut niveau et reconnus à l'échelle internationale.
Un comité mixte de pilotage du « Partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J.
Finlay », ci-après désigné « le comité », est constitué.
Il se réunit tous les deux (2) ans.
Les Parties définissent conjointement le lieu et les modalités d'organisation de la réunion de la session suivante.
Le comité est chargé d'assurer :
a) l'organisation de l'appel à projets ;
b) la définition des domaines ou des disciplines de recherche prioritaires ;
c) le lancement simultané de l'appel à projets ;
d) la sélection des projets et de déterminer le niveau de financement dédié à chaque projet ;
e) le suivi technique et financier du programme ;
f) la cohérence du programme avec les autres actions conduites dans le cadre de la coopération franco-cubaine.
Pour la partie française, le comité est composé de représentants :
a) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française ;
b) du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française.
Pour la partie cubaine, le comité est composé de représentants :
a) du ministère du Commerce extérieur et de l'Investissement étranger de la République de Cuba ;
b) du ministère de l'Enseignement supérieur de la République de Cuba ;
c) du ministère des Sciences, de la Technologie et de l'Environnement de la République de Cuba.
Le comité est co-présidé par un représentant de chaque Partie.
Seuls les projets approuvés par le comité et recueillant l'avis favorable des Parties bénéficient d'un soutien financier dans le cadre des ressources allouées au programme et conformément à l'article 6 du présent Accord.
Les Parties rendent public tous les deux (2) ans, un appel à projets ouvert aux institutions universitaires et scientifiques des deux pays en vue de la soumission de projets conjoints de recherche scientifique.
Les domaines prioritaires de l'appel à projets sont définis conjointement par les deux Parties.
Chaque projet soumis doit comprendre des informations détaillées sur les objectifs, la méthodologie, la composition et les complémentarités de chacune des équipes de recherche, les résultats scientifiques et technologiques attendus et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet.
Les antécédents de la coopération entre les institutions ou les équipes partenaires sont précisés (accords ou conventions signés).
Chaque projet est déposé conjointement dans chacun des deux pays par un chef de projet français et un chef de projet cubain, après accord de leurs institutions respectives de rattachement.
Les chefs de projets français et cubains sont responsables de la coordination scientifique, technique, administrative et financière de chaque projet sélectionné et doivent remettre au comité un rapport d'étape à l'issue de la première année et un rapport d'activité en fin de projet.
Les Parties sont responsables de leurs propres procédures d'évaluation des projets soumis.
Pour la partie française, ces évaluations sont réalisées par la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Pour la partie cubaine, ces évaluations sont réalisées par un comité scientifique ad hoc, en associant des spécialistes reconnus dans les domaines concernés par l'appel à projets.
Sont éligibles uniquement les projets soumis conjointement en France et à Cuba dans les délais fixés par l'appel à projets.
a) leur qualité scientifique ;
b) leur caractère innovant ;
c) la compétence et la complémentarité des équipes de recherche ;
d) l'implication et la formation des jeunes chercheurs, en particulier de doctorants ou de post-doctorants.
e) les résultats scientifiques et/ou industriels attendus (co-publications, brevets) ;
f) les perspectives de développement et de structuration à plus long terme des partenariats engagés.
Seuls les projets recueillant l'avis favorable des Parties peuvent être sélectionnés.
Les Parties décident de leur niveau respectif de contribution au financement des projets dans la limite de leurs ressources budgétaires annuelles de fonctionnement courant et conformément à leur propre législation.
Les moyens financiers mobilisés portent sur la prise en charge de la mobilité des chercheurs engagés dans les projets conjoints sélectionnés (voyages et indemnités de séjour).
Pour la partie française, les moyens sont confiés à l'agence Campus France.
Les autres ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets conjoints de recherche (coûts salariaux et frais indirects) sont assurées par les institutions, établissements et laboratoires partenaires, ou par d'autres sources publiques ou privées.
Les équipes françaises et cubaines peuvent rechercher des financements externes provenant, par exemple, d'organismes internationaux ou d'entreprises.
Ces demandes de financement, si elles sont envisagées dès le montage du projet, doivent apparaître dans son argumentaire, lors de sa soumission.
Si une équipe obtient des financements externes en cours de projets, elle en informe l'équipe partenaire.
La durée des projets est de deux (2) ans.
A titre exceptionnel, une prolongation d'une (1) année peut être attribuée après examen par les Parties d'une demande argumentée présentée par les chefs de projet français et cubain.
A l'issue des projets un rapport d'activité est réalisé dans les trois (3) mois suivant la fin des projets qui précise l'ensemble des ressources utilisées par les institutions, établissements et laboratoires partenaires.
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données échangés avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'intérêt de l'une des Parties.
Les équipes de chaque projet sont également tenues de signer un accord de confidentialité.
La protection des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus de la recherche, ainsi que leur exploitation éventuelle, sont définis par convention par les équipes de recherche conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays, avant le lancement de chaque projet sélectionné.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties, par la voie diplomatique.
Les Parties facilitent les démarches de demande de visa des chercheurs intervenant dans le cadre des projets de coopération découlant du présent Accord.
Les Parties veillent à ce que les personnes qui participent aux activités prévues dans le cadre du présent Accord soient protégées par une assurance individuelle couvrant les risques de décès, maladie, invalidité et dommage à leurs biens et à ceux des tiers, afin qu'en cas de sinistre résultant de l'exécution des activités liées au présent Accord et pouvant donner lieu à réparation ou à indemnisation, ceux-ci soient couverts.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans.
Il peut être prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre (4) années.
Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie par la voie diplomatique moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l'autre Partie.
Sauf accord entre les Parties, la dénonciation du présent Accord n'affecte pas la poursuite des projets sélectionnés jusqu'à la date prévue de leur achèvement.
Les stipulations du présent Accord concernant la confidentialité, les publications ou les droits de propriété intellectuelle restent en vigueur au-delà de sa dénonciation, y compris s'agissant des projets signés avant sa dénonciation et qui ne sont pas encore terminés.
Fait à La Havane, le 17 février 2017, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Cuba : ANTONIO L.
CARRICARTE CORONA
Premier vice-ministre du Commerce extérieur et de l'Investissement étranger
Arrêté du 16 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois.
Arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées
- chef de service, adjoint au directeur de la maintenance aéronautique ;
- chef du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières ;
- chef de service, délégué à l'accompagnement régional ;
- chef de service, adjoint au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- chef de service, adjoint au directeur du service national et de la jeunesse ;
- chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement ;
- sous-directeur " stratégie et cohérence physico-financière " à la direction de la maintenance aéronautique ;
- sous-directeur " achats " à la direction de la maintenance aéronautique ;
- sous-directeur “ achats-finances ” à la direction centrale du service de santé des armées ;
- sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- sous-directeur du logement à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- sous-directeur ressources métier à la direction du service national et de la jeunesse ;
- sous-directeur des ressources internes au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur " Balard " au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- sous-directeur des cabinets ;
- sous-directeur de la stratégie et des ressources, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
L'arrêté du 18 mai 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées est abrogé.
Décret n° 2017-1590 du 20 novembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'animation du système d'agences
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Comité d'animation du système ...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Comité d'animation du système d'agences
1411-58-1.-I.-L'instance mentionnée à l'article L.
1411-5-1 est dénommée Comité d'animation du système d'agences.
« Elle est présidée par le directeur général de la santé.
« II.-Le comité comprend, outre son président, neuf membres de droit :
« 1° Le président de l'Etablissement français du sang ;
« 7° Le président de la Haute Autorité de santé ;
« 9° Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« III.-Prennent également part aux réunions du comité, s'ils le souhaitent, en fonction de l'ordre du jour :
« 10° Le directeur général de l'armement ;
« 14° Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« 15° Le président du Haut Conseil de la santé publique ;
« 16° Un représentant des directeurs généraux des agences régionales de santé, désigné par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« IV.-Le président peut inviter, en tant que de besoin, au regard de l'ordre du jour, toute autre personne dont il estime utile l'audition par le comité.
« V.-Les membres mentionnés aux I à III peuvent se faire représenter par une personne faisant partie de la direction de l'organisme concerné ou, le cas échéant, de son collège.
Le membre mentionné au 16° du III peut être suppléé par un autre représentant nommé dans les conditions prévues au même alinéa.
1411-58-2.-I.-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres de droit.
« Le président fixe l'ordre du jour, en fonction du programme de travail annuel adopté par le comité et des questions proposées par les membres de droit.
Il le transmet aux membres mentionnés aux II et III de l'article R.
« II.-Lorsque le comité rend l'avis prévu par l'article L.
1411-5-3 du code de la santé publique, seuls votent, outre le président, les membres de droit mentionnés au II de l'article R.
« III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de fonctionnement.
1411-58-3.-La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique figure en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
Arrêté du 15 novembre 2017 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 700 000 euros.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication thérapeutique suivante :
En association au carboplatine et au paclitaxel, traitement de première ligne des stades avancés (stades FIGO (Fédération Internationale de Gynécologie Obstétrique) III B, III C et IV) du cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif chez des patientes adultes.
Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
En association au carboplatine et au paclitaxel, traitement de première ligne des stades avancés (stades FIGO (Fédération Internationale de Gynécologie Obstétrique) III B, III C et IV) ) du cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif chez des patients adultes.
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab), solution à diluer pour perfusion, 16 ml en flacon (B/1) (laboratoires ROCHE)
LAMIVUDINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé sécable
LAMIVUDINE SDZ 150MG CPR
LAMIVUDINE SANDOZ 300 mg, comprimé pelliculé
TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 245 mg, comprimé pelliculé
TENOFOVIR DIS.SDZ 245MG CP
Linezolide EG 600 mg, comprimé pelliculé
LINEZOLIDE EG 600MG CPR
ABACAVIR SANDOZ 300 mg,
comprimé pelliculé sécable
ABACAVIR SDZ
300 MG CPR
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 novembre 2017, les biens culturels de Jean FAUTRIER (1898-1964) suivants :
- Trois Vieilles Femmes (Drei alte Frauen), 1924, huile sur toile, 97 × 146 cm, inv.
appartenant à la Galerie Neue Meister, Niedersächsisches Landesmuseum für Kunst und Kulturgeschichte, Oldenbourg, Allemagne ;
- Grand Torse, 1928, bronze et patine, 66 × 30,5 × 22 cm, inv.
- Femme debout, 1935, bronze et patine, 140,5 × 47 × 55 cm, inv.
- Femme, 1940, bronze, 20 × 17,5 × 19,5 cm, inv.
- Jeune Fille étonnée, 1940, bronze, 18,2 × 16 × 18 cm, inv.
- Jeune Fille au grand front, 1940, bronze, 18,1 × 17,5 × 20 cm, inv.
- Tête striée, 1940, bronze, 17 × 11 × 14 cm, inv.
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « JEAN FAUTRIER, MATIÈRE ET LUMIÈRE » présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris du 25 janvier 2018 au 20 mai 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier 2018 au 20 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La caisse des Français de l'étranger ou la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en tant que gestionnaire du régime des expatriés pendant la période transitoire mentionnée à l'article 21 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins.
Le remboursement est effectué dans la limite des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le remboursement des documents électoraux mentionnés aux articles précédents est opéré au profit des listes ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages.
- Jacques Louis David (1748-1825), Portrait de Jacobus Blauw, consul de la République Batave, 1795, huile sur toile, 92 × 73 cm, inv.
- Johan Barthold Jongkind (1819-1891), Vue sur le boulevard de Port-Royal (The Boulevard de Port-Royal, Paris), 1877, huile sur toile, 42,2 × 66,5 cm, inv.
- Jacob Maris (1837-1899), A Girl seated outside a House, 1867, huile sur acajou, 32,7 × 20,9 cm, inv.
appartenant à la National Gallery, Londres, Royaume-Uni, prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « LES HOLLANDAIS À PARIS 1789-1914 : VAN DONGEN, VAN GOGH, MONDRIAN » présentée au Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 6 février 2018 au 13 mai 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2018 au 13 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Musée des arts décoratifs (Uměleckoprůmyslové museum - Umprum), Prague, République tchèque ;
- Galerie morave (Moravská galerie), Brno, République tchèque,
prêtés à l'exposition « L'IMAGE-LIVRE.
ÉDITEURS ET ARTISTES DE L'AVANT-GARDE TCHÈQUE (1920-1930) », organisée et présentée au musée des Arts décoratifs et du Design, Bordeaux, du 25 janvier 2018 au 6 mai 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier 2018 au 27 mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Whitney Museum of American Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Phillips Collection, Washington, DC, Etats-Unis ;
- La Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea di Roma, Rome, Italie ;
- Fondation Beyeler AG, Sammlung Beyeler, Riehen/Bâle, Suisse,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « NYMPHÉAS.
L'ABSTRACTION AMÉRICAINE ET LE DERNIER MONET » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 12 avril 2018 au 20 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2018 au 20 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, les mots « et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 novembre 2017, l'arrêté du 2 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est reportée au 26 mars 2018, le cachet de La Poste faisant foi ».
Arrêté du 21 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture.
7 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale afin de pourvoir les postes suivants :
Branches d'activités professionnelles
A2D04 : Ingénieur d'études en techniques d'expérimentation animale et développement
E2A01 : Ingénieur d'études en développement d'application
G2D06 : Ingénieur d'études chargé(e) de service ou d'unité
H2A01 : Chargé(e) des relations internationales
H2B02 : Chargé(e) d'animation et d'ingénierie en formation continue
4 places sont offertes dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale par regroupement de branches d'activités professionnelles de la façon suivante :
- 1 place par regroupement des branches d'activités professionnelles suivantes : BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences des aliments et des biomolécules), BAP C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et BAP D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ;
ABCD
EFGH
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr le 23 novembre 2017.
La date limite d'envoi du dossier de candidature (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 8 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du :
- 19 mars 2018 (concours externe) ;
- 26 mars 2018 (concours interne).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du :
- 16 avril 2018 (concours externe) ;
- 23 avril 2018 (concours interne).
Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Modifie Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 bis (M)
Par dérogation à l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2018, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 juin de l'exercice suivant.
A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018.
Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 septies de cette loi.
A la fin de l'article 6, après les mots : « à ce régime », sont insérés les mots : « ou au titre d'un régime de retraite étranger ».
Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « Les conjoints survivants » sont insérés les mots : « des bénéficiaires ».
a) Après les mots : « relatif à la gestion budgétaire et comptable publique », sont insérés les mots : «, à l'exception du 2° de l'article 175 » ;
b) Il est complété par les phrases suivantes : « Par dérogation à l'article 178 du même décret, les crédits relatifs aux frais externes de gestion financière du régime ont un caractère évaluatif.
En outre, les prestations servies par le régime ne font pas l'objet de comptabilité budgétaire.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 mai de l'exercice suivant.
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article 214 du même décret, à défaut de délibération du conseil d'administration arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration, les membres titulaires qui, sans motif valable, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
« Art. 20 bis.-Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et doivent, notamment, préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions et de toute autre information privilégiée qui serait portée à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat.
« Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire lorsque les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il détient sont de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de son mandat, ni promouvoir de projet particulier d'investissement auprès de l'établissement.
« Les membres du conseil d'administration sont tenus de déclarer, dans un délai de huit jours à compter de leur prise de fonction, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent au sein d'une personne morale dont l'activité entre dans le domaine d'intervention de l'établissement.
Ils sont tenus de déclarer tout changement dans leur situation intervenant en cours de mandat.
« En cas de manquement d'un membre du conseil aux obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ce dernier est démis d'office de ses fonctions par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
« Le règlement intérieur du conseil précise les modalités de déclaration des membres du conseil en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Les orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d'investissement socialement responsable du régime ; »
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
2° Les première, troisième et dernière phrases du troisième alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés.
Le comité de suivi de la politique des placements.
2° Après le septième alinéa, devenu le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi de la politique des placements est informé des orientations générales de la politique de placement du régime décidées par le conseil d'administration.
Il prépare les décisions du conseil d'administration portant sur les orientations générales de la politique d'investissement socialement responsable du régime et suit leur mise en œuvre.
Il évalue leur effet sur le régime, dans le respect des orientations générales de la politique de placement décidées par le conseil d'administration.
Il veille au respect des principes de la charte d'investissement socialement responsable et prépare ses mises à jour éventuelles.
3° Après le huitième alinéa, devenu le dixième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque comité spécialisé, un président est nommé par délibération du conseil d'administration parmi les membres de ce conseil.
Les fonctions de président de comité spécialisé sont exercées à titre gratuit.
« Le directeur de l'établissement est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de sa tutelle.
Ce mandat peut être renouvelé une fois.
1° Les 8 et 10 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
Il propose au conseil d'administration des orientations générales de la politique de placement de l'établissement ainsi que celles d'investissement socialement responsable et les met en œuvre » ;
Il assure la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 » ;
Il assure la communication de l'établissement dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration et veille au développement des relations avec les organismes et institutions extérieurs.
Au premier alinéa du I de l'article 27, les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ».
« 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° sexies et 12° bis de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”.
a) Au 1°, la référence à l'article R.
b) Au 3°, la référence au 3° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 2° bis de l'article R.
Au 3° de l'article 29 bis, les références aux articlesR.
931-46 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles R.
Le dernier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante : « Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
2° A la fin du dernier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : «, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée ».
La gestion comptable et financière des communes d'Aspet, Arbas, Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-Thermes, Estadens, Fougaron, Ganties, Herran, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Razecueillé et Soueich, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable de la trésorerie de Salies-du-Salat-Saint-Martory (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Milhas, Moncaup, Portet-d'Aspet et Sengouagnet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
La trésorerie d'Aspet (Haute-Garonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Aurignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aurignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
La trésorerie d'Aurignac (Haute-Garonne) est supprimée.
Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par le secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital intercommunal du Haut Limousin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la Basse-Marche, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges CHU et CH Esquirol, renommée trésorerie de Limoges CHU interhospitalier (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat, est transférée au comptable de la trésorerie de Limoges CHU interhospitalier (Haute-Vienne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châtellerault (Vienne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun est renommé service des impôts des particuliers de Loudun (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amberre, Cherves, Cuhon, Maisonneuve, Massognes, Mirebeau, Thurageau, Varennes et Vouzailles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chouppes et Coussay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Loudun (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne)
La trésorerie de Mirebeau (Vienne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Brux, Chaunay, Châtillon, Couhé et Romagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Anché, Ceaux-en-Couhé, Payré, Vaux-en-Couhé et Voulon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable de la trésorerie de Vivonne (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
La trésorerie de Couhé (Vienne) est supprimée.
La trésorerie de Lusignan est regroupée sur la trésorerie de Vivonne (Vienne).
La trésorerie de Lusignan (Vienne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et Saint-Martin-Lars, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, est transférée au comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Adriers, Asnières-sur-Blour, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Queaux et Le Vigeant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Adriers, Asnières-sur-Blour, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Queaux et Le Vigeant, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et St Martin-Lars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 16 et 17 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
La trésorerie de L'Isle Jourdain (Vienne) est supprimée.
La trésorerie de Mauléon est regroupée sur la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Mauléon (Deux-Sèvres) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
La trésorerie de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Aubin-du-Plain et Voulmentin, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Thouars, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bressuire (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontenay-Rohan-Rohan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mauzé-sur-le-Mignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Labretonie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Caubeyres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Labretonie, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Avit, Seyches, Agmé, Escassefort, Saint-Barthélemy-d'Agenais et Puymiclan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, est transférée au comptable de la trésorerie de Marmande Municipale (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Avit, Seyches, Agmé, Escassefort, Saint-Barthélemy-d'Agenais et Puymiclan, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018 est transféré, au comptable du service des impôts des particuliers de Marmande (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Casteljaloux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Casteljaloux, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers (Lot-et-Garonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Réole, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Langon (Gironde).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Réole est renommé service des impôts des particuliers de La Réole (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Libourne (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arbis, Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cantois, Cessac, Courpiac, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Ladaux, Lugasson, Martres, Montignac, Romagne, Saint-Génis-du-Bois, Saint-Pierre-de-Bat, Soulignac et Targon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Réole (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blésignac, Créon, Croignon, Cursan, Haux, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Madirac, Le Pout, Sadirac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Léon et La Sauve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Blasimon et de Mauriac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Troche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Bonnet-l'Enfantier et Estivaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Allassac (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Perpezac-le-Noir, Vigeois et Orgnac-sur-Vézère, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vigeois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Troche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Bonnet-l'Enfantier et Estivaux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allassac (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Perpezac-le-Noir, Vigeois et Orgnac-sur-Vézère, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vigeois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
La trésorerie de Vigeois (Corrèze) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Privat est regroupée sur la trésorerie d'Argentat (Corrèze).
La trésorerie de Saint-Privat (Corrèze) est supprimée.
La trésorerie de Tulle OPH (Corrèze) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corrèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Seilhac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Péret-Bel-Air, Soudeilles et Darnets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meymac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alleyrat, Ambrugeat, Combressol, Davignac, Maussac, Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meymac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Péret-Bel-Air, Soudeilles et Darnets, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meymac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15 et 16 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes d'Altillac et Ménoire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Altillac et Ménoire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marcillac-la-Croisille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentat, est transférée au comptable de la trésorerie de Tulle (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de des communes de Clergoux, Espagnac, Saint-Pardoux-la-Croisille, Saint-Paul, Gumond, Gros-Chastan, Champagnac-la-Prune et La Roche-Canillac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de d'Argentat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune de Turenne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meyssac, est transférée au comptable de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Turenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meyssac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune de Concèze, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Objat, est transférée au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Concèze, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Objat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune de Meilhards, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Treignac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Meilhards, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Treignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie d'Uzerche (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lonzac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Treignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Seilhac (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Lonzac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Treignac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tulle (Corrèze).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Ruelle-sur-Touvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Municipale et Amendes (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ruelle-sur-Touvre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême (Charente).
La trésorerie de Ruelle-sur-Touvre (Charente) est supprimée.
La trésorerie d'Angoulême OPH (Charente) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier La Rochefoucauld », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier (Charente).
La gestion comptable et financière des communes de Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourgnac, Campsegret, Clermont-de-Beauregard, Douville, Eglise-Neuve-d'Issac, Issac, Laveyssière, Montagnac-la-Crempse, Mussidan, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien-de-Crempse, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Martin-des-Combes, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double et Villamblard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mussidan, est transférée au comptable de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
La gestion comptable et financière des communes de Beauronne, Saint-Jean-d'Ataux et Sourzac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mussidan, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Astier (Dordogne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mussidan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ribérac (Dordogne).
La trésorerie de Mussidan (Dordogne) est supprimée.
Arrêté du 10 novembre 2017 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 14, rue du Faubourg-de-Pierre à Strasbourg (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 14, rue du Faubourg-de-Pierre à Strasbourg (67), cadastré section 79 n° 34/21, d'une contenance de 895 m2.
La gestion comptable et financière des communes de Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-les-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Limours, Les Molières, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard et Vaugrineuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limours, est transférée au comptable de la trésorerie de Dourdan (Essonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Gometz-le-Chatel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limours, est transférée au comptable de la trésorerie d'Orsay (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Limours, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau (Essonne).
La trésorerie de Limours (Essonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Les Ulis, est transférée au comptable de la trésorerie d'Orsay (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Les Ulis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Massy Sud, renommé service des impôts des particuliers de Massy (Essonne).
La trésorerie de Les Ulis (Essonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ris-Orangis, est transférée au comptable de la trésorerie de Grigny (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ris-Orangis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Evry (Essonne).
La trésorerie de Ris-Orangis (Essonne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dourdan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Arpajon (Essonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », issu de la fusion du centre hospitalier d'Orsay et du centre hospitalier des Deux Vallées, est rattachée au comptable de la trésorerie de Longjumeau (Essonne).
Le texte des circulaires des candidats ne doit pas être de nature à porter atteinte aux relations extérieures de la France ni présenter un caractère diffamatoire.
La gestion comptable et financière des communes de Thairé, La Jarrie, Bourgneuf, Clavette, Croix-Chapeau, La Jarne, Montroy, Saint-Christophe, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Rogatien, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer et Vérines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochelle Banlieue et Amendes (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Jarrie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle (Charente-Maritime).
La trésorerie de La Jarrie (Charente-Maritime) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tonnay-Charente, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rochefort (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gémozac-Tesson, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corignac, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Saint-Sigismond-de-Clermont, Sousmoulins et Tugéras-Saint-Maurice, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirambeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Corignac, Expiremont, Jussas, Montendre, Pommiers-Moulons, Sousmoulins et Tugeras-Saint-Maurice, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Montlieu-La-Garde-Chevanceaux (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirambeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Trizay et La Vallée, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire-Pont-L'Abbé-d'Arnoult, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Rochefort (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corme-Royal, Pisany et Thézac, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Royan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saintes (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de La Devise est assurée par le comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
La trésorerie de Cormeilles-en-Parisis est regroupée sur la trésorerie d'Argenteuil Municipale (Val-d'Oise).
La trésorerie de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) est supprimée.
La trésorerie de Sannois est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
La trésorerie de Sannois (Val-d'Oise) est supprimée.
La trésorerie d'Ermont Collectivités est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
La trésorerie d'Ermont Collectivités (Val-d'Oise) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune d'Avernes est assurée par le comptable de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours ouverts par l'arrêté du 28 août 2017 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 262.
Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », ouverts par arrêté du 11 septembre 2017, est fixé à :
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 9 avril 2018.
Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 25 septembre 2017, est fixé à 20.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouverts par arrêté du 13 octobre 2017, est fixé à :
Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours ouverts par l'arrêté du 20 septembre 2017 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » est fixé à 28.
- concours externe (prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 14 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 14 places.
Au titre de la législation sur les emplois réservés, 6 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée, placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.
La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin.
La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu.
Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs doivent, le jour du scrutin, justifier de leur identité.
La carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger tient lieu de carte électorale.
– L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L.
24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire.
La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article.
– Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L.
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L.
615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L.
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L.
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L.
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles L.
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L.
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L.
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L.
4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
– Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L.
24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
– L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L.
Décret du 20 novembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. DURRLEMAN (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, M. Antoine DURRLEMAN, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2017.
M. DURRLEMAN est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2017 au 31 juillet 2020 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;
M. Xavier AERTS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse ;
Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale déléguée de la Loire-Atlantique auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire ;
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Mme Marie-José LEINARDI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Mme Danièle LUTZ, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
M. Christophe MERIT, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des Pyrénées-Atlantiques, délégué à la mer et au littoral ;
M. Daniel RAMELET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme ;
M. Fabrice RINGEVAL, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Pas-de-Calais.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 novembre 2017, Mme Isabelle DERVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports, à compter du 12 novembre 2017, en remplacement de M. Igor KISSELEFF.
Décret du 20 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - M. GHALEH-MARZBAN (Peimane)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, M. Peimane GHALEH-MARZBAN, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 16 octobre 2017.
Décret du 20 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme MARNIER (Claire-Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017, Mme Claire-Agnès MARNIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de juriste linguiste de langue française, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2017.
Décret du 20 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - M. JEAUGEY (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, M. Charles JEAUGEY, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2018 :
Mme Lutz (Florence), attachée principale d'administration ;
Mme Dutertre (Sophie), attachée principale d'administrations parisiennes ;
M. Borges Pinto (Paulo), attaché d'administration hors classe ;
M. Moulinier (Yann), attaché principal d'administration.
Mme Sautier (Maïwenn), attachée principale d'administration ;
M. Bellity (Cédric), attaché principal d'administration ;
M. Weiswald (Jean-Baptiste), attaché d'administration ;
M. Lombart (Laurent), attaché principal d'administration ;
Mme Gazeau (Dorothée), attachée d'administration.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme GRAVIER (Laurence) est nommée notaire à la résidence de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne), office créé.
Décret du 21 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - M. MONDOLONI (Frédéric)
M. Frédéric MONDOLONI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. Christophe Lecourtier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales :
M. Desmadryl (François), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics, en remplacement M. Moreau (Vincent) ;
M. Pradeilles (Frédéric), en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial, sur proposition du président du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Duquesne (Thierry).
Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 30 octobre 2017, M. Salvagnin (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la de retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense suite au concours interne organisé au titre de l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 novembre 2017, l'arrêté du 27 octobre 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense suite au concours interne organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2017, M. Jean-Louis REY, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de président du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Décret du 20 novembre 2017 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. Arnaud SELLEM
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, la démission présentée par M. Arnaud SELLEM, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er décembre 2017.
M. Arnaud SELLEM est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Arnaud SELLEM est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2017, M. Léopold LABBE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 février 2018.
Décret du 20 novembre 2017 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Mme FLÜRY-HERARD (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, Mme FLÜRY-HERARD (Elisabeth) est nommée présidente de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
Décret du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - M. GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice)
Par décret en date du 20 novembre 2017, M. GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice), ambassadeur de France, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en remplacement de M. Christian MASSET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse :
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, reconduite dans son mandat ;
M. Matet (Patrick), conseiller honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pluyette (Gérard).
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi est modifié comme suit :
Au c du 1°, les mots : « Mme Séverine DELAVERNHE (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Christophe JURKEW (titulaire) ».
Au c du 1°, les mots : « M. Christophe JURKEW (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Michel CHEVEAU (suppléant) ».
Décret du 20 novembre 2017 portant intégration des professeurs agrégés, des personnels de direction et des inspecteurs de l'éducation nationale détachés en 2014 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, les professeurs agrégés, les personnels de direction et les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent, détachés à compter du 1er septembre 2014 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Christina AGUIBETOV, professeure agrégée, russe ;
Mme Chantal BERTAGNA, professeure agrégée, lettres ;
M. Jean-Luc BERTOLIN, professeur agrégé, lettres ;
Mme Véronique BLANC, professeure agrégée, sciences économiques et sociales ;
M. Frédéric BLEUZE, personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
M. Sylvain BOURDONNAIS, professeur agrégé, anglais ;
M. Michel BROSSE, personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
Mme Cinzia CARLUCCI, professeure agrégée, italien ;
M. Jean-Claude CHAPU, inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
Mme Myriam CHARLOSSE, professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre ;
M. Pascal GADUEL, professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme Virginie GOHIN, professeure agrégée, lettres ;
M. Stéphane JACH, professeur agrégé, lettres ;
M. Lionel JEANNERET, personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
Mme Sylvie LAFRAGETTE, professeure agrégée, anglais ;
Mme Gwenola LE MARTELOT-ESPAZE, professeure agrégée, allemand ;
Mme Béatrice MECQINION, professeure agrégée, espagnol ;
Mme Anne MENANT, professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Catherine MULLER, professeure agrégée, anglais ;
Mme Anne PERY, professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Marie-Hélène SALAMITO, professeure agrégée, allemand ;
M. Georges SERRA, professeur agrégé, espagnol ;
M. Christian VAYLET, professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Martine WINCKELS, professeure agrégée, éducation physique et sportive.
Sont applicables les dispositions des articles : 1° D.
253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D.
253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase : " des articles L.
243-21 " par : " des articles L.
253-30, à l'exception de la fin de la phrase du troisième alinéa commençant par " qui ne peuvent " et de la deuxième phrase du quatrième alinéa ; 5° D.
253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase : " les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ; 6° D.
253-44, à l'exception de la phrase commençant par : " six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ; 7° D.
253-46, à l'exception de la fin de la phrase de l'alinéa 3 commençant par : " éventuellement " ; 8° D.
253-49, à l'exception des premier et deuxième alinéas ; 9° D.
253-52, à l'exception du 1° qui est remplacé par " 1° la codification des différentes sections prévues par l'article R.
253-55, à l'exception du dernier alinéa ; 11° D.
253-58, à l'exception des mots : " le 1er avril " qui sont remplacés par : " le 30 juin " ; 13° D.
253-65, à l'exception des mots : " à l'improviste " ; 14° D.
254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par : " des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ; 15° D.
254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ; 16° D.
254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par : " accessoires ".
Arrêté du 16 novembre 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 novembre 2017, Mme Marylène Nau, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, affectée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 6 février 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, Mme Sylvie BONTOUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse », en remplacement de Mme Christine NOIROT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 novembre 2017, M. Dominique GALLOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA du Littoral et des Flandres », en remplacement de M. Patrick KRIL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, Mme Isabelle BOUCHE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « réinsertion et citoyenneté », en remplacement de Mme Rose-Marie GACHE.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2017, M. Maxime MICHEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lille, en qualité de président de l'association des anciens élèves de l'Institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Roger GHARIB, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'Institut régional d'administration de Lille.
Mme Maud PESSONNIER est nommée suppléante de M. Maxime MICHEL, en remplacement de M. Matthieu DESCAMPS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, M. Jean-Paul BALZAMO, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 11 décembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Normandie), pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Yvan ZERBINI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, M. Jean-Michel PILLON, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 20 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Toulouse (direction régionale des douanes de Toulouse), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Serge AUDOYNAUD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, M. Jean-Philippe VIGOT, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes de Rouen (Rouen DRGC), est nommé, à compter du 1er décembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Jean-François TANNEAU.
- M. Philippe BOISSINOT, emploi DIRH n° 0122 ;
- Mme Juliette CADIOT, emploi DIRH n° 0124 ;
- Mme Fanny COSANDEY, emploi DIRH n° 0153 ;
- Mme Anne LAFONT, emploi DIRH n° 0159 ;
- M. Olivier REMAUD, emploi DIRH n° 0162 ;
- M. Fabrizio SPEZIALE, emploi DIRH n° 0104 ;
- M. Clément THIBAUD, emploi DIRH n° 0080 ;
- M. John TRESCH, emploi DIRH n° 0045.
- sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- Mme Cecilia GARCÍA-PEÑALOSA, emploi DECU n° 0183 ;
- Mme Marielle MACÉ, emploi DECU n° 0191 ;
- M. Jean-Bernard OUEDRAOGO, emploi DECU n° 0195 ;
- Mme Claire ZALC, emploi DECU n° 0180.
281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.
Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret du 20 novembre 2017 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MICHOT (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2017, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis MICHOT en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Paul MALVY, décédé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 20 novembre 2017, M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) « jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 » auprès de la directrice des sports à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
Décision n° 2017-VP-60 du 15 novembre 2017 portant caducité partielle d'un agrément d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société dénommée « Risques Civils de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française » (SIREN : 784 647 273), dont le siège social est situé à Paris Cedex 16, (75782), 27, avenue d'Eylau, pour pratiquer les opérations relevant de la sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
- 3b) Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) - Véhicules terrestres non automoteurs.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE NESTLE FRANCE (SIREN : 442 962 239), dont le siège social est situé à Marne-La-Vallée (77446 Cedex 02), 7, boulevard Pierre-Carle, BP 900, Noisiel, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Décision n° 2017-LY-06 du 29 septembre 2017 modifiant la décision n° 2016-LY-75 du 10 mars 2016 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ
L'annexe de la décision n° 2016-LY-75 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Adresse du site : Rue Ampère, lieudit Le Dorier, Unieux (42).
Décision n° 2017-LY-07 du 29 septembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-842 du 8 novembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 20 novembre 2017.
Décision n° 2017-843 du 8 novembre 2017 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
Mme Magali SAINT-GENES est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 14 novembre 2017.
Décision n° 2017-844 du 8 novembre 2017 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Mme Christine CASTANY est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans à compter du 8 novembre 2017.
Délibération du 29 septembre 2017 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mountain Radio/TV à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Mountain Radio, pour la période du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018.
Site : MORZINE (74).
Code PS : MOUNTAIN.
Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.
Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par l'organisme français compétent.
Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations, sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés.
Les modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale compétents.
Avis n° 2017-16 du 25 octobre 2017 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2016 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
Le COM 2016-2020 a pour objectif de présenter les grandes lignes stratégiques assignées à France Télévisions et de fixer la trajectoire économique du groupe public.
Trois grandes orientations ont ainsi été définies :
Le rapport d'exécution de l'exercice 2016 a été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions lors de sa séance du 6 juillet 2017 et a été transmis au Conseil le 7 juillet.
Il s'agit de la première année d'exécution du nouveau COM.
- Le soutien à la création
Le soutien à la création est au cœur des missions confiées à France Télévisions.
Conformément aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la télévision publique doit concourir au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique.
Cette ambition culturelle trouve sa traduction dans le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, dans lequel la société s'est engagée à mettre en œuvre un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, assorti d'un engagement financier fixé à 457 M€ pour 2016.
Avec près de 465 M€ investis, soit un excédent de 8 M€ par rapport à cet engagement du COM, France Télévisions demeure le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite.
Le Conseil relève en outre que l'investissement réalisé au titre de l'année 2016 a augmenté de 3 M€ par rapport à 2015.
Objectif 1 : « Investir dans la création française »
- Un engagement largement tenu auprès des professionnels de la création audiovisuelle
A titre préalable, le Conseil rappelle que France Télévisions est soumise à des obligations réglementaires de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, à hauteur de 20 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente.
En parallèle, le COM fixe un seuil d'investissement minimal dans la production audiovisuelle, exprimé en valeur absolue, qui intègre les dépenses consacrées à la production de documentaires régionaux et ultramarins.
Cet engagement s'élève à 400 M€ pour l'année 2016 et devrait être porté à 420 M€ à compter de 2017.
Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle, exprimé en valeur absolue
Le Conseil constate que France Télévisions a atteint l'indicateur prévu par le COM, le groupe public ayant investi en 2016 un montant global de 405 M€, soit la somme des investissements réalisés au titre de ses obligations réglementaires (394 M€) et de ceux consacrés aux documentaires régionaux et ultramarins (11 M€).
Outre l'engagement financier du groupe France Télévisions, le plan création prévoit un renforcement de l'exposition numérique ainsi qu'une meilleure visibilité donnée aux œuvres financées et diffusées sur les antennes de la télévision publique.
Le Conseil relève la mise à l'antenne d'une signature « France Télévisions créations » favorisant l'identification des œuvres produites par le service public.
- La fiction : un renouvellement partiel
Avec 257 M€ investis en production inédite et en achats de droits, le financement consacré à la fiction française et européenne a représenté 63 % de l'investissement total de France Télévisions dans la production audiovisuelle (hors dépenses relatives aux documentaires régionaux et ultramarins).
Bénéficiant d'une enveloppe financière importante, la fiction d'expression originale française a entamé son renouvellement et recueilli de bonnes parts d'audience sur France 2 et sur France 3, avec notamment la diffusion des séries La Stagiaire, Tandem ou encore Capitaine Marleau et de téléfilms unitaires tels que Ne m'abandonne pas et La vie à l'envers.
Le COM 2016-2020 prévoit par ailleurs que la télévision publique « doit augmenter ses investissements en volume, mais surtout favoriser la diversification de la fiction française.
Cette plus grande variété rendra possible une plus grande audace dans les choix artistiques ».
Le Conseil estime que la confiance renouvelée du public doit encourager le groupe France Télévisions à faire preuve de plus d'audace dans ses choix.
Ainsi, à titre d'exemple, les soirées évènementielles de France 2 et de France 3 avec la diffusion de fictions qui, selon France Télévisions, « éclairent des problématiques contemporaines », suivies d'un débat, sont un marqueur fort de la différenciation de l'offre de France Télévisions comparée à celle des chaînes privées.
Par ailleurs, le renouvellement des formats et des thématiques abordées s'est poursuivi en 2016 avec la diffusion de nouvelles saisons de séries comme Les Hommes de l'ombre, Nina ou encore Chefs.
Toutefois, selon les données du Conseil, la fiction d'inspiration policière reste prédominante sur France 2 et très présente sur France 3 (respectivement 59,1 % et 34,2 % des fictions d'expression originale française proposées).
Le Conseil regrette une nouvelle fois la faible représentation des œuvres patrimoniales adaptées du patrimoine littéraire français sur les antennes de France Télévisions et tout particulièrement sur les antennes les plus fédératrices en termes d'audience que sont France 2 et France 3.
- Le documentaire : des thèmes diversifiés sauf pour la culture
Premier soutien au documentaire, France Télévisions a consacré près de 103 M€ au financement de ce genre de programmes, dont un peu plus de 11 M€ à la production de documentaires régionaux et ultramarins.
Ce soutien financier s'accompagne de cases de programmation bien identifiées en première et deuxième parties de soirée à l'instar de Lundi en histoires (le lundi sur France 3), Le monde en face (le mardi sur France 5), Infrarouge (le mardi sur France 2) Science grand format (le mercredi sur France 5), Docs interdits (le jeudi sur France 3) ou encore le Doc du dimanche le dimanche sur France 5.
En 2016, le volume global de diffusion de documentaires s'est élevé à 8 144 heures, soit près du volume horaire annuel global d'un éditeur de services.
Sur ces 8 144 heures, près de 10 % ont été proposés par France Télévisions en première partie de soirée.
Le COM 2016-2020 demande à France Télévisions de favoriser la diversité des thématiques au sein de l'offre documentaire.
A cet égard, le Conseil constate que France Télévisions s'est efforcée de proposer une offre adaptée à la ligne éditoriale de chacun de ses services.
A titre d'exemple, France 2 s'est orientée vers la diffusion de documentaires de société, représentant 16 % de son offre de documentaires (A voix haute, Ils sont gendarmes, Mauvaises filles).
France 3, quant à elle, a davantage mis en avant des documentaires historiques : ces derniers représentent 22 % de l'ensemble de l'offre documentaire de la chaîne (Amère patrie, le retour des Français d'Algérie ; Champions d'Hitler ; Fidel Castro, une vie au pouvoir).
Néanmoins, il estime que le groupe devrait affiner le choix de documentaires proposé par chacun de ses services afin d'éviter tout chevauchement entre leurs offres éditoriales respectives.
En ce sens, le Conseil a relevé que France 3 avait pu diffuser un certain nombre de documentaires de société, et que ceux programmés sur France 2 avaient fréquemment trait à l'histoire, à l'instar d'Apocalypse.
Il déplore par ailleurs le faible volume, tant sur France 2 que sur France 3, des documentaires traitant des arts et de la littérature.
Enfin, le Conseil constate l'émergence de programmes à vocation documentaire qui empruntent les codes du magazine (présence d'un sommaire, insertion de conseils pratiques, découpage en rubriques, insertion d'un débat final sans délimitation de la partie documentaire proprement dite).
- L'animation : un soutien massif
En 2016, France Télévisions reste le premier financeur de l'animation française avec plus de 27 M€ investis dans ce genre de programmes.
A la suite de son récent repositionnement sur la jeunesse et la famille, France 4 participe désormais à une très large exposition des œuvres d'animation avec plus de 3 800 heures diffusées en 2016.
Le Conseil prend note des bons scores d'audience enregistrés par la chaîne et tout particulièrement sur la cible des enfants âgés de 4 à 14 ans, pour laquelle France 4 atteint 7 % de part d'audience.
Par ailleurs, le Conseil se réjouit du renouvellement en mars 2017 de l'accord entre le groupe public et le Syndicat des professionnels du film d'animation (SPFA).
Il prévoit une hausse progressive des investissements dans l'animation (64 millions pour la période 2018-2020) ainsi qu'une augmentation du volume minimum de diffusion d'œuvres d'animation sur l'ensemble des antennes (passage de 4 000 à 4 500 heures).
- Le spectacle vivant : une exposition qui n'est pas à la hauteur du financement
France Télévisions déclare avoir investi dans le spectacle vivant plus de 17 M€ en 2016 et avoir proposé 132 captations sur les antennes linéaires ainsi que 600 captations et 22 festivals sur la plateforme culturelle du groupe, Culturebox.
Ce genre de programme est étudié plus en détails dans la partie II (paragraphe relatif à l'insuffisante visibilité donnée à la culture par France Télévisions, p.
- Un engagement tenu avec le cinéma français
Le cahier des charges de France Télévisions prévoit un niveau d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques européennes de 3,5 % des chiffres annuels nets de l'exercice précédent de France 2, France 3 et France 4.
Parallèlement, le COM fixe un seuil d'investissement minimal dans la production cinématographique exprimé en valeur absolue.
Cet engagement s'élève à 57 M€ pour l'année 2016 et pourra être porté à 60 M€ à compter de 2017 en cas d'accord avec la profession sur la mise à disposition d'œuvres cinématographiques sur la télévision de rattrapage.
Niveau minimal d'investissement dans la création cinématographique, exprimé en valeur absolue
Révision du plancher à 60M€ en cas d'accord avec la profession
En 2016, France Télévisions a déclaré au Conseil supérieur de l'audiovisuel un montant de 59,8 M€ d'investissements dans la création cinématographique, supérieur à l'engagement de 57 M€ prévu par le contrat d'objectifs et de moyens.
Les deux filiales France 2 Cinéma et France 3 Cinéma ont respectivement participé à la coproduction de 35 films et 29 films.
La contribution de France 2 au développement de la production d'œuvres cinématographiques s'est élevée à 35,132 M€ et celle de France 3 à 22,004 M€.
Enfin, la contribution de France 4, constituée exclusivement d'acquisitions de droits de diffusion, s'est établie à 2,695 M€ en 2016, soit 3,9 % de son chiffre d'affaires.
En outre, France Télévisions doit porter « une attention particulière aux “premiers films” ».
Au titre de l'exercice 2016, France 2 et France 3 ont investi dans le financement de 12 premiers films (6 sur 35 films préfinancés par France 2 et 6 sur 29 films préfinancés par France 3).
Un des axes stratégiques posés par le COM 2016-2020 vise également à « une présence plus marquée du cinéma sur les antennes du groupe dans le respect des équilibres du COM ».
Cependant, le Conseil constate que le nombre de courts et de longs métrages programmés en 2016 a baissé, passant de 527 films en 2015 à 498 films en 2016.
Pour justifier la diminution de l'offre de France 2, France Télévisions invoque la retransmission des jeux Olympiques de Rio.
Cependant, le Conseil note qu'un nouveau magazine a été diffusé le dimanche en première partie de soirée, case habituellement dévolue au cinéma.
France Télévisions s'est engagée à développer « une présence du cinéma au sein [de ses] offres non linéaires ».
Le groupe public a notamment poursuivi les discussions engagées avec les organisations professionnelles sur le développement d'une offre de cinéma en télévision de rattrapage mais celles-ci n'ont à ce jour pas abouti.
Le Conseil invite une nouvelle fois les représentants de l'industrie cinématographique et France Télévisions à poursuivre la recherche d'accords permettant au groupe public d'assurer une plus large et longue exposition des films, et notamment de ceux qu'il a financés.
- De nombreux accords avec les producteurs et les auteurs
L'exercice 2016 marque la première année d'application de l'accord « producteurs » conclu le 10 décembre 2015 entre France Télévisions et les organisations professionnelles.
Cet accord modifie l'architecture de la contribution de l'éditeur de services, qui reposait traditionnellement sur la distinction entre production indépendante et production dépendante.
Depuis 2009, la contribution de France Télévisions à la production indépendante représentait 95 % de son obligation dite « patrimoniale ».
A titre dérogatoire, la société nationale de programme pouvait déclarer, dans la limite de 5 % de son obligation, les dépenses réalisées avec sa filiale (MFP), au titre de la production dépendante.
L'éditeur de services demeurait dans ce cas soumis au respect de l'étendue des droits prévus pour la production indépendante.
L'accord du 10 décembre 2015 porte le plafond de la part dépendante de la contribution à 25 % de l'obligation totale.
Cette part est désormais constituée, d'une part, des dépenses réalisées avec des sociétés de production dépendantes du groupe, et, d'autre part, d'un volume de dépenses réalisées auprès de sociétés de production indépendantes pour des œuvres dont les droits acquis sont plus étendus que ceux prévus pour la part indépendante appelé « espace de souplesse ».
La part des dépenses réalisées avec les sociétés de production dépendantes est limitée à 12,5 % de l'obligation totale.
Les dépenses réalisées dans le cadre de l'« espace de souplesse » peuvent compléter les dépenses réalisées avec les sociétés de production dépendantes afin de représenter conjointement jusqu'à 25 % de l'obligation totale.
Pour l'exercice 2016, France Télévisions n'a déclaré que 10,8 M€ de dépenses réalisées avec sa filiale, soit 2,8 % de son obligation.
Corrélativement, la part de dépenses affectées à l'espace de « souplesse » déclarée s'élève à 83,7 M€, soit 21,6 % de l'obligation totale de France Télévisions.
Au total, le montant des dépenses affectées à la production dépendante s'élève donc à 94,6 M€ et représente 24,4 % de l'obligation de France Télévisions.
Dans le cadre du COM 2016-2020, France Télévisions s'est engagée à « poursuivre une véritable relation partenariale avec les auteurs et nourrir un dialogue constant avec leurs organisations représentatives, dans le but de soutenir et de stimuler l'innovation, la diversité et la qualité de la création française ».
Le Conseil note à ce titre la signature de quatre accords interprofessionnels en 2016.
- du « Premier Accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle » ;
- de « L'Accord sur les conditions de cession des mandats de commercialisation et des droits secondaires des œuvres relevant de la production indépendante coproduites avec les éditeurs de services pour la mise en œuvre du décret du 27 avril 2015 » ;
- de « L'Accord sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
Enfin, le Conseil relève la signature, intervenue en mars 2017 entre France Télévisions et les syndicats de producteurs, des accords encadrant les engagements du groupe public en matière de production et de diffusion d'œuvres d'animation, de documentaire et de spectacle vivant.
Il souligne par ailleurs la révision de la Charte de développement de la fiction permettant d'intégrer, dans les éléments de suivi, des indicateurs de transparence sur la réalité des dépenses engagées au titre des conventions de développement.
Enfin, en juin 2017, la SCAM et France Télévisions ont signé un avenant à leur Accord du 3 mai 2007 relatif aux droits d'auteur des journalistes afin de mieux prendre en compte les évolutions au sein du groupe public, les mutations technologiques et les évolutions d'usage.
Cet accord a intégré la chaîne publique d'information en continu franceinfo: .
Objectif 2 : Renforcer les identités des chaînes
- Une diversité de genres de programmes satisfaisante sur France 2
France 2, média d'information et de divertissement, doit, au titre du COM « incarner la société française » en s'appuyant sur « une grande diversité de genres [de programmes] ».
Première chaîne généraliste du bouquet de France Télévisions, France 2 a couvert en 2016 tous les genres de programmes habituellement proposés par les grandes chaînes historiques.
La diversité de l'offre de la chaîne aux heures de grande écoute et notamment en première partie de soirée est une des spécificités de France 2, qui propose de la fiction d'expression originale française, des magazines d'information, du divertissement, des documentaires ou encore du sport.
Le Conseil relève le bon équilibre des genres représentés sur l'ensemble de la programmation de la chaîne.
Ainsi, les documentaires/magazines, l'information et le divertissement représentent chacun plus de 20 % de la programmation globale de la chaîne.
En 2016, la grille de la chaîne a connu des évolutions éditoriales, notamment le renouvellement profond de la grille des après-midis, une évolution des tranches horaires consacrées à l'information et une poursuite de l'événementialisation de la programmation.
A la rentrée 2016, France 2 a souhaité mettre en place une programmation plus ambitieuse en début d'après-midi.
La chaîne a ainsi fait le pari risqué d'en modifier l'intégralité.
Il convient ainsi de souligner que ce changement s'est accompagné d'une baisse globale de l'audience trouvant notamment son explication dans le bouleversement des habitudes d'écoute du téléspectateur.
Un nouveau changement est intervenu à la rentrée de septembre 2017 dans l'offre de contenus proposée en début d'après-midi.
Malgré la diffusion de nouveaux magazines consacrés à l'actualité culturelle (notamment Stupéfiant, Mardi Cinéma), cette offre demeure rare.
Elle fait par ailleurs l'objet d'une exposition trop tardive.
- L'offre régionale de France 3 reste à améliorer
France 3, chaîne des régions, est invitée dans le COM à « poursuivre son rôle essentiel dans la création française et revendiquer sa diversité au plus près de la réalité du territoire, en donnant une meilleure visibilité aux productions régionales et en les modernisant ».
En 2016, le volume total de la diffusion régionale, toutes régions confondues, a augmenté pour atteindre 19 030 heures, contre 18 708 en 2015 (+ 323 heures) : 9 762 heures d'émissions d'information et 9 268 heures d'émissions régionales hors information dont 2 637 heures de documentaires.
Plus spécifiquement, le COM 2016-2020 prévoit que France Télévisions développe l'offre régionale de France 3 en renforçant notamment progressivement, sur 5 ans, la part des programmes régionaux ou « à caractère régional ».
Ces programmes font l'objet d'un indicateur (indicateur 4).
A l'horizon 2020, ils devront constituer en moyenne 35 % de l'offre nationale de France 3.
En 2016, la part de ces programmes a d'ores et déjà représenté 27,3 % de la grille de la chaîne.
Il convient cependant de souligner le caractère hétérogène des émissions retenues pour la réalisation de cet indicateur.
Elles se répartissent en effet en deux grandes catégories :
Les décrochages locaux :
- l'information régionale et locale, qui a atteint 288 heures en 2016 et continue de recueillir de bonnes audiences ;
- les magazines et les documentaires produits en régions, qui ont représenté un peu plus de 700 heures.
Ils sont principalement diffusés en matinée (Dans votre région) mais leur audience reste limitée.
Les émissions nationales à vocation régionale :
- la chaîne valorise des émissions fédératrices dont la caractéristique principale est d'être tournées en province (Plus belle la vie, Un village français, Meurtres à …, Comme une envie de jardins, Thalassa).
Ces programmes « à caractère régional » constituent, avec 1400 heures, plus de 58 % des programmes valorisés au titre de cet indicateur et contribuent pour l'essentiel à sa croissance.
Paradoxalement, l'indicateur ne comptabilise pas les prises d'antennes exceptionnelles, dont le caractère régional est pourtant plus affirmé.
France Télévisions indique qu'en 2017, l'indicateur 4 poursuivra sa croissance avec de nouvelles cases régionales à la rentrée 2017-2018 et de nouveaux programmes régionaux diffusés en national, comme les documentaires.
France 3 - Part des programmes régionaux et des programmes à caractère régional dans la grille
Enfin, le COM 2016-2020 prévoit qu'« une réorganisation du réseau soit engagée ».
Si les quatre pôles de gouvernance ont été supprimés, il subsiste cependant trois niveaux : 116 implantations locales parmi lesquelles 24 antennes de proximité dont treize assurent la direction des régions nouvellement créées à la suite du redécoupage administratif.
Comme il l'avait fait dans son avis sur le projet de COM 2016-2020, le Conseil attire une nouvelle fois l'attention sur le risque que ces trois niveaux puissent augmenter les coûts de structure.
- France 4, une mission familiale à compléter en soirée
Le COM 2016-2020 a pris en compte et a traduit les engagements de la présidente de France Télévisions en demandant à France 4 de se recentrer sur la « jeunesse et la famille ».
En 2016, la chaîne a poursuivi sa programmation à destination des plus jeunes en diffusant en journée de nombreux dessins animés provenant pour certains d'entre eux des cases Ludo et Zouzous de France 3 et France 5.
Sur les 5 800 heures de programmes d'animation diffusées sur France Télévisions en 2016, 3 800 heures ont été proposées par France 4, dont au moins 50 % d'œuvres d'expression originale française.
S'agissant de la programmation familiale et notamment celle proposée en première partie de soirée, France 4 a progressivement adapté son offre à compter de la rentrée 2016-2017 afin de répondre à l'objectif fixé par le COM.
Pour autant, certaines émissions ne semblaient toujours pas répondre à l'ambition de favoriser l'écoute conjointe entre les parents et les enfants, France 4 étant la chaîne publique ayant diffusé le plus de programmes signalisés en 2016.
Dans son avis n° 2017-06 du 15 mars 2017, le Conseil a donc formulé le souhait que soit évitée la diffusion de programmes de catégorie III (déconseillés au moins de douze ans) et leurs bandes annonces avant 22 heures sur France 4, chaîne désormais destinée « aux enfants, aux jeunes et à leurs parents ».
Cette demande a pour finalité de protéger les publics les plus sensibles des programmes qui ne leur sont pas adaptés.
- Un bon succès pour France 5
Le COM 2016-2020 prévoit que « France 5, chaîne du savoir et de la connaissance, doit renforcer sa vocation de passeur des sciences, de la culture et de la compréhension du monde, en s'appuyant sur une offre large de documentaires et de magazines ».
La chaîne a mis en place une meilleure éditorialisation de ses contenus avec notamment des soirées identifiées par une thématique différente : le cinéma le lundi soir en première partie de soirée dans Place au cinéma ; les sujets de société le mardi ; les sciences le mercredi ; la culture le jeudi dans La grande librairie ; l'art de vivre le vendredi ; la découverte le samedi et les problématiques sociétales et de consommation le dimanche.
Le renouvellement de l'offre de magazines, annoncé fin 2016, est encore limité.
Au-delà de deux nouveaux rendez-vous (C politique et C polémique), la majorité de cette offre est restée inchangée moyennant de nouvelles incarnations ou de nouvelles formules de magazines préexistants.
- Une meilleure visibilité des outre-mer sur France Ô
Le COM 2016-2020 prévoit d'accroître « la visibilité des outre-mer sur toutes ses antennes en renforçant la proximité entre les 9 stations des Outre-mer 1ère, France Ô et le reste de l'entreprise ».
France Ô est désormais pleinement orientée sur la valorisation des programmes liés aux outre-mer et a, depuis septembre 2016, recentré sa ligne éditoriale en diffusant de nouveaux rendez-vous (Les témoins d'outre-mer, Histoire d'outre-mer), privilégiant l'information locale (17 % de la programmation de France Ô) et favorisant les magazines et émissions de production locale.
France Ô a lancé des journées évènementielles Un jour en…, un dimanche par mois, durant lesquelles la grille de la chaîne est alimentée par des productions locales ou des productions propres afin de faire découvrir les richesses d'un des territoires d'outre-mer.
En 2016, le volume hebdomadaire moyen de programmes produits par, ou coproduits avec le réseau, s'élève à 33 heures pour un objectif fixé à 31 heures, soit une hausse de 18 % par rapport à 2015.
En outre, 7 genres de programmes différents (spectacles vivants, magazines, sports, information, documentaires, divertissements et fiction) ont été programmés sur France Ô contre 3 en 2015, l'objectif étant de diffuser 12 genres de programmes différents d'ici 2020.
Bien que les coproductions avec les Outre-mer 1ère se soient diversifiées avec, notamment, la production d'une fiction courte, d'un magazine et de captations exceptionnelles et événementielles, l'information représente toujours 85 % des programmes produits par le réseau et repris par France Ô.
Le Conseil note les mesures mises en œuvre par France Télévisions afin de renforcer l'identité de France Ô et des Outremer 1ère.
hebdomadaire moyen de programmes produits par ou coproduits avec le réseau
Nombre annuel de genres de programmes différents diffusés
- Les offres de France Télévisions diversement appréciées par le public
Afin d'évaluer la performance des offres éditées par France Télévisions pour toucher tous les publics sur tous les écrans, un seul et unique indicateur « audience cumulée » (indicateur 3) s'est substitué dans le COM 2016-2020 aux précédents indicateurs relatifs aux audiences des différentes antennes.
Il permet de mesurer, d'une part, l'audience cumulée « 4 écrans » (services non linéaires, ordinateur, tablette, smartphone) et, d'autre part, l'audience cumulée hebdomadaire sur le poste de télévision.
En 2016, au quotidien, la couverture 4 écrans de France Télévisions est de 52 %, soit 31,6 millions d'individus pour un objectif fixé à plus de 50 %.
Sur un mois moyen, la couverture 4 écrans est de 91,3 % soit 55,5 millions d'individus pour un objectif fixé à plus de 90 %.
Les objectifs ayant déjà été atteints, le Conseil s'interroge sur cet indicateur qui aurait sans doute gagné à être plus complet et ambitieux.
En ce qui concerne l'indicateur « audience cumulée hebdomadaire sur le poste de télévision », 75,5 % des téléspectateurs ont regardé, en moyenne chaque semaine, les chaînes de France Télévisions pendant au moins 15 minutes.
S'il est en retrait de 0,5 point par rapport à 2015 (76 %), ce taux reste toutefois au-dessus de la fourchette fixée par le COM entre 70 et 75 % jusqu'à 2020.
Par ailleurs, le rajeunissement de l'audience du groupe constitue un enjeu majeur.
Le Conseil rappelle que le public de la télévision publique est beaucoup plus âgé que celui de la télévision en général : alors que 29,2 % des individus regardant la télévision en général ont plus de 65 ans, ce public représente 54 % des téléspectateurs de France 3 et 45,3 % des téléspectateurs de France 2.
Audience cumulée
Audience cumulée « 4 écrans » (mesure quotidienne et mensuelle)
* Ce nouvel indicateur, développé grâce à la nouvelle mesure « 4 écrans » de Médiamétrie lancée en juin 2016, prend en compte l'ensemble des écrans (télévision, ordinateur, mobile et tablette).
Audience cumulée hebdomadaire sur le poste de télévision
Pourcentage des foyers équipés de la TV ayant regardé les chaînes de France Télévisions sur leur poste de télévision pendant au moins 15 minutes au cours d'une semaine moyenne.
- L'innovation « au service des publics »
Objectif 3 : Proposer une information de service public « innovante et réactive »
- Franceinfo: , une réussite essentiellement numérique
Objectif prioritaire du COM 2016-2020, la nouvelle offre d'information en continu du service public, franceinfo:, a été lancée le 1er septembre 2016.
Il s'agit d'une offre multisupports (télévision, radio et numérique), qui affirme une ambition et une ligne éditoriale distinctes des offres d'information en continu existantes.
S'appuyant sur « les forces vives du service public », elle est en effet le fruit d'un partenariat inédit entre les différents opérateurs de l'audiovisuel public qui se traduit notamment par l'édition :
- de journaux télévisés effectués par France Télévisions ;
- de rappels de titres réalisés par Radio France ;
- de journaux internationaux produits par France 24 ;
- de modules d'analyse et d'approfondissement produits par l'INA ;
- de duplex susceptibles de réunir toutes les rédactions partenaires.
Par ailleurs, franceinfo: s'appuie très largement sur les contenus et visages des autres chaînes de France Télévisions.
La chaîne offre notamment une exposition inédite aux contenus produits en régions et outre-mer.
Le COM 2016-2020 donne à franceinfo: pour objectif de privilégier « la mise en perspective, le décryptage et l'analyse, plutôt que la sensation ».
Ainsi, franceinfo: a cherché à contextualiser l'information et à apporter un éclairage nouveau sur l'actualité, en se tournant vers les événements passés ou en se projetant dans l'avenir pour la mettre en perspective.
Elle a notamment eu recours à de l'infographie pédagogique, aux images d'archives et aux modules produits par l'INA comme « Data culte » par exemple.
Certes, la programmation de franceinfo: à son lancement n'était pas exempte de défauts, en raison notamment de la grande répétitivité de sa grille et de la présence de rubriques ou modules peu liés à l'actualité la plus brûlante.
Cependant, à partir du premier trimestre 2017, la grille a été remaniée avec la mise en place de tranches d'information davantage incarnées et par des ajustements techniques contribuant à la fluidité de l'antenne.
Sur le plan économique, France Télévisions déclare que le coût additionnel net de la chaîne pour le groupe public s'établit à 11 M€ en 2016 et 16 M€ en 2017, première année pleine.
En revanche, aucun compte d'exploitation autonome ne vient retracer le coût complet de la chaîne, ce qui ne contribue pas à répondre à l'objectif de transparence inscrit dans le COM 2016-2020.
De surcroît, France Télévisions a choisi de ne pas publier en 2016 de mesure quotidienne des audiences.
Seules des mesures d'audiences ponctuelles étaient réalisées.
Intégrée au panel de Médiamétrie le 2 octobre 2017, la chaîne enregistre une part d'audience de 0,4 %.
Le Conseil note que la direction de France Télévisions s'est engagée à une progression des audiences de franceinfo:, avec un objectif de 0,6 % d'ici la fin de l'année 2017.
En revanche, franceinfo: réalise de bonnes performances numériques.
Selon Médiamétrie, franceinfo: est en effet devenue en avril 2017 la première offre numérique d'information en France sur 3 écrans.
- Une qualité satisfaisante pour une offre d'information abondante
Le COM 2016-2020 a prévu un indicateur (indicateur 6) visant à apprécier la qualité de l'information de France Télévisions.
Le groupe public a fait réaliser, en mars 2017, une étude de perception de la qualité de ses offres d'information.
Elle met en avant les notions de confiance (70 % des sondés approuvent cet item), d'approfondissement (70 %) et d'exhaustivité (68 %).
Qu'il s'agisse des journaux télévisés, de franceinfo: ou des sites et applications d'information, le Conseil constate que France Télévisions se situe en bonne place par rapport aux concurrents.
Le COM 2016-2020 prévoit que « Le rapprochement des rédactions sera achevé en 2018 ».
Il précise qu'il ne s'agit pas d'un simple regroupement mais d'un projet commun, avec pour objectif final la création d'une nouvelle entité rédactionnelle mettant ses moyens, ses expertises et ses talents au service de toutes les éditions nationales de l'entreprise à travers tous les canaux de diffusion.
France Télévisions déclare que le projet se déroule par phases : deux sont déjà mises en œuvre et les deux dernières interviendront en 2017 et 2018, pour un achèvement du projet fin 2018.
La deuxième phase, qui a été présentée aux instances représentatives du personnel en avril 2016, s'est traduite par le regroupement physique des services politiques de France 2 et France 3.
Le groupe public affirme que la meilleure coordination rendue possible par le regroupement des services permet de libérer des ressources au profit d'une production plus importante sur tous les supports.
Le Conseil prend note de l'engagement du groupe à achever le projet à la date fixée dans le COM.
Offre d'information globale de France Télévisions
Journaux télévisés
Chaînes d'information en
Sites et applications d'information
Magazines d'information
L'étude a été réalisée par l'institut IFOP auprès d'un échantillon de 2010 individus représentatif de la population de 15 ans et plus, entre les 20 et 27 mars 2017.
Les répondants ont évalué les offres d'information de France Télévisions et de ses principaux concurrents par des notes de satisfaction (note sur 10) et des items d'image.
Objectif 4 : Développer une nouvelle plateforme vidéo
- Une tentative de clarification partiellement réussie
La poursuite du développement de l'offre numérique et vidéo de France Télévisions est un des objectifs prioritaires fixés par le COM 2016-2020.
Pour l'évaluer, l'indicateur 7 prévoit de multiplier par 5, à l'horizon 2020, le nombre mensuel de vidéos vues sur les offres numériques éditées par le groupe et les plateformes externes et d'augmenter de près de 10 points la part de la population de plus de 15 ans ayant fréquenté au moins une fois au cours du mois une plateforme éditée par France Télévisions.
En 2016, le nombre de vidéos vues par mois, sur toutes les plateformes et tous les supports, est de 350 millions pour un objectif fixé à 320 millions, soit une augmentation de 75 % entre 2015 et 2016.
Un second indicateur de couverture mensuelle établit à 40,1 % la part de la population de plus de 15 ans ayant fréquenté au moins une fois au cours du mois une plateforme éditée par France Télévisions, pour un objectif fixé par le COM à 37,8 %.
Concernant l'offre numérique, le COM 2016-2020 demande à ce que « des améliorations [soient] faites, pour faciliter l'ergonomie, le plaisir d'usage et la recommandation ».
Depuis le 9 mai 2017, France Télévisions a déployé une nouvelle plateforme numérique qui propose d'accéder de manière centralisée, et sur tous les supports, à l'ensemble des contenus vidéos de France Télévisions.
Cette plateforme intègre un moteur de recommandation qui permet, à partir des programmes et contenus les plus visionnés par chaque public, de suggérer les programmes les plus adaptés aux goûts des individus.
Si France Télévisions s'est dotée d'une charte de la confidentialité pour protéger les données personnelles du public, le Conseil rappelle qu'il est indispensable qu'un média de service public garantisse la bonne gestion et la confidentialité des données en sa possession.
Il est à noter que des critiques ont été émises lors de la mise en place de la plateforme face à la nécessité de créer un compte personnel pour y accéder.
Le groupe public a rapidement renoncé à cette identification préalable.
Audiences numériques
a - Vidéos FTV vues, toutes plateformes et tous supports
Mesure réalisée mensuellement sur les plateformes éditées par France Télévisions et les plateformes externes.
Web, mobiles, tablettes et IPTV.
b - Couverture des plateformes FTV
% de la population internaute de plus de 15 ans (panel représentatif Médiamétrie) ayant fréquenté au moins une fois au cours du mois une plateforme éditée par France Télévisions sur web, mobiles ou tablettes (ie. visiteurs uniques).
Objectif 5 : « Accentuer la différence du service public »
- Une programmation culturelle insuffisante et mal exposée
Afin de donner une plus grande visibilité à la culture, le COM 2016-2020 demande à France Télévisions de « rendre accessibles les œuvres de manière linéaire ou en délinéarisé et d'accompagner les téléspectateurs dans la découverte et la compréhension de ces œuvres ».
Il prévoit également que « la présence sur les antennes [du spectacle vivant] à des heures de grande écoute [soit] assurée sur toutes les chaînes du bouquet ».
D'un point de vue quantitatif, France Télévisions a rempli ses obligations en 2016 : 583 premières parties de soirées ont été consacrées à la culture et le volume global d'émissions à caractère musical s'est établi à 1 873 heures.
Le COM prévoit également un indicateur (indicateur 8) afin d'augmenter significativement (de 2 à 12, à horizon 2020) les programmations exceptionnelles autour d'évènements culturels.
En 2016, seuls 2 évènements ont été réalisés, chiffre conforme à l'objectif annuel (Coups de théâtre, La fête du court métrage).
Comme le Conseil l'a rappelé à plusieurs reprises, si elles sont respectées sur un plan quantitatif, les obligations culturelles devraient faire l'objet d'une approche qualitative plus ambitieuse.
En effet, en ce qui concerne les spectacles vivants, sur 1 258 heures de diffusion de spectacles-concerts, 1 068 heures ont fait l'objet, en 2016, d'une diffusion nocturne (entre minuit et 6 heures), soit près de 85 % de l'offre.
Plus précisément, en ce qui concerne la culture dite « classique » (opéras, ballets), sur 324 heures de diffusion, 308 ont été diffusées dans la tranche horaire précitée, soit environ 95 % de l'offre.
Sur France Ô, seuls les spectacles de danse ont bénéficié d'une diffusion moins tardive.
France 4 et France 5 exposent certes une part importante de leur offre avant 22 h 45 mais leur audience auprès du public n'est pas comparable à celles de France 2 et France 3.
Enfin, il est à noter que le repositionnement éditorial de France 4 ne permettra plus à la chaîne de diffuser ce genre de programmes.
Le Conseil souligne également la faible place accordée à l'apprentissage et à la transmission de la culture « classique » aux heures de grande écoute (spectacle vivant, littérature, arts plastiques, sciences humaines et sociales, etc.).
Dans son avis n° 2017-06 du 15 mars 2017, le Conseil proposait de modifier l'article 6 du cahier des charges de France Télévisions relatif à l'exposition des spectacles afin de rendre cette obligation plus efficiente.
Le Conseil entend poursuivre sa réflexion dans ce domaine et sera très attentif à la mise en œuvre des conclusions de la mission confiée à M. Michel Field relative à la place de la culture sur les antennes de la télévision publique.
Nombre annuel d'événements culturels
* Coups de théâtre (mai), Fête du court métrage (décembre).
- Une offre sportive diversifiée
Il est également demandé à France Télévisions de donner un accès diversifié aux évènements sportifs.
En effet, le COM 2016-2020 prévoit que France Télévisions : « [veille] à diffuser des événements sportifs en part importante sur ses antennes selon une approche sélective qui permettra de s'inscrire dans la limite de budgets raisonnables ».
L'année 2016 ayant été marquée par les jeux Olympiques de Rio, ce sont près de 1 830 heures de sport qui ont été diffusées, réalisant par ailleurs de bonnes audiences.
Cet événement a également bénéficié d'un dispositif numérique performant.
Une visibilité inédite a été donnée au handisport grâce à la diffusion de plus de 100 heures des jeux Paralympiques.
En effet, pour les jeux Paralympiques de 2012, France Télévisions avait pris en charge les droits de diffusion mais les avait cédés à une chaîne locale, les épreuves ayant été diffusées sur le site du groupe public mais pas sur l'offre linéaire.
France Télévisions s'est également attachée à promouvoir le sport féminin sur ses antennes, avec plus de 120 heures de diffusion en 2016.
Si on inclut France 3 régions et l'outre-mer, la volumétrie globale consacrée au sport s'établit à 6 485 heures.
Enfin, comme il l'avait formulé dans son avis sur le COM 2016-2020, le Conseil se réjouit de la sécurisation des droits des principales compétitions sportives par France Télévisions, à l'instar du renouvellement, jusqu'en 2022, de l'accord concernant les droits du Tournoi des 6 Nations ou encore du renouvellement, jusqu'en 2025, de l'accord avec Amaury Sport (Tour de France, Paris-Dakar).
- Des actions engagées dans le domaine de la diversité
Le groupe France Télévisions indique, dans son rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2016, poursuivre ses actions en matière de lutte contre les discriminations et les stéréotypes en mobilisant toutes ses antennes et tous les genres de programmes, notamment les fictions et les documentaires.
Toutefois, en dépit des efforts constatés, les résultats de la vague 2016 du baromètre de la diversité du Conseil ont révélé des insuffisances.
Le Conseil rappelle le devoir d'exemplarité du groupe public en matière de représentation de la diversité de la société française à l'antenne.
Il l'incite à tenir compte des résultats du baromètre de la diversité et à prendre des engagements concrets.
Le Conseil souhaiterait notamment que France Télévisions porte une attention particulière à la qualité des rôles tenus (héros, personnages principaux, personnages secondaires, figurants…) par les personnes perçues comme non blanches dans les fictions mises en production, à l'augmentation significative de la présence des personnes handicapées au sein des programmes, en particulier entre 17 heures et 23 heures, ou encore à une meilleure représentation à l'antenne des personnes issues de catégories socio-professionnelles défavorisées.
France Télévisions indique effectuer un travail de sensibilisation en la matière en interne.
Ainsi, en 2016, le groupe public a diffusé à tous ses collaborateurs occupant une fonction éditoriale un module de « e-learning » autour de la lutte contre les stéréotypes à l'antenne.
Le Conseil encourage ce travail en amont permettant de sensibiliser les équipes dès la conception des contenus.
Il a également mis en place en novembre 2016 un « guide des experts », annuaire des personnalités issues de la diversité, à destination des journalistes et des producteurs d'émission.
Cette plateforme interne, qui recense 150 personnalités issues de minorités visibles, répond à une nécessité d'accroître la visibilité d'experts représentatifs de la diversité de la société française au sein des émissions, notamment dans les magazines et les programmes d'information.
Le Conseil réitère son souhait qu'un bilan d'application de la mise en œuvre de ce répertoire ou du prochain outil soit réalisé pour l'exercice à venir.
S'agissant des ressources humaines, France Télévisions met en œuvre des actions afin de promouvoir l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et l'évolution de carrière des personnes en situation de handicap dans le cadre de son « accord Handicap 2016-2020 ».
Enfin, dans le cadre du Label diversité, confirmé jusqu'en 2018 par l'AFNOR, France Télévisions annonce la poursuite du plan d'actions dans le domaine des ressources humaines (RH), qui doit garantir l'égalité de traitement et la prévention des discriminations au travers des processus RH.
- Une accessibilité des programmes satisfaisante
- Le sous-titrage
Si le Conseil note que le groupe a respecté son obligation de sous-titrer la totalité de ses programmes nationaux hors exception (sport en direct et captation), il regrette la baisse du volume horaire annuel de programmes sous-titrés sur France 2 (moins 58 heures) et sur France Ô (moins 2 heures).
France Télévisions justifie cette baisse par la retransmission des jeux Olympiques durant l'été 2016 entre minuit et 6 heures, événement exempté de l'obligation de sous-titrage.
Le Conseil incite le groupe à veiller particulièrement à la qualité du sous-titrage en direct qu'il propose.
En effet, dans une étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d'accessibilité des programmes, la société Avamétrie et le Conseil ont constaté, aussi bien sur les chaînes privées que sur celles de France Télévisions, un temps de décalage entre le discours et le sous-titrage.
Enfin, le Conseil continue de regretter l'absence de sous-titrage des programmes régionaux sur le service public même si le contrat d'objectifs et de moyens ne l'impose pas.
- La Langue des Signes Française (LSF)
France Télévisions a conservé le même dispositif que celui mis en place lors des exercices précédents, à savoir 150 heures de programmes interprétés en LSF.
Le Conseil souhaiterait que le volume d'émissions traduites en LSF augmente et que l'attention du groupe se porte particulièrement sur la traduction en LSF de ses magazines d'information.
Concernant le sous-titrage et la LSF, le Conseil tient à saluer le dispositif d'accessibilité mis en place par le groupe pour sa nouvelle chaîne d'information en continu et l'invite à poursuivre ses efforts en la matière.
- L'audiodescription
France Télévisions a diffusé un nombre de programmes audiodécrits supérieur à son obligation initiale, soit 1 366, en prenant en compte les rediffusions, pour une obligation s'élevant à 1 000 programmes par an.
Le Conseil invite le groupe à poursuivre ses efforts en ce sens tout en veillant à proposer une part importante de programmes inédits.
Par ailleurs, le Conseil relève que le niveau d'accessibilité du service de télévision de rattrapage de France Télévisions, France.tv, est identique à celui des antennes linéaires, même si des difficultés techniques concernant la mise en ligne des flux d'accessibilité persistent.
Il note également que France Télévisions fait ses meilleurs efforts pour améliorer le niveau d'accessibilité de ses offres payantes -PluzzVàd -.
Enfin, le Conseil encourage le groupe France Télévisions à poursuivre ses échanges avec les associations de personnes en situation de handicap visuel ou auditif.
- Des engagements ambitieux en faveur de la présence des femmes
France Télévisions a transmis au Conseil, le 31 janvier 2017, des données quantitatives et qualitatives concernant la présence des femmes et des hommes sur ses antennes, pour l'exercice 2016.
Le groupe public se conforme ainsi à la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes.
S'agissant des indicateurs quantitatifs, le Conseil a relevé que le taux de présence des femmes pour le groupe public, toutes catégories confondues, était compris entre 36 % (France 5) et 56 % (France Ô).
Par ailleurs, il note que les taux d'expertes ne descendent pas sous la barre des 30 % sur les chaînes diffusant le plus d'émissions de débats (France 2, France 3 et France 5), ce qui est un résultat encourageant pour le groupe.
Le Conseil l'incite donc à poursuivre ses efforts en veillant tout particulièrement à respecter son objectif de progression de cinq points par an s'agissant de la présence de femmes expertes sur ses émissions de plateau, objectif le plus volontariste pris par un groupe audiovisuel.
S'agissant des indicateurs qualitatifs, le Conseil relève la diffusion d'un plus grand nombre de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que l'exercice précédent (209 en 2016 vs.
Aussi, il encourage le groupe à poursuivre dans cette voie par la diffusion de soirées spéciales ainsi que par la mise en place d'opérations telles que « En avant toutes !
Par ailleurs, concernant les programmes pouvant se prévaloir d'un caractère non stéréotypé, le groupe a choisi d'en déclarer, de manière non-exhaustive, 183 (vs.
Il convient toutefois de préciser que ces programmes représentent un volume horaire assez faible - 629 heures pour les cinq chaînes du groupe - ; le Conseil encourage donc vivement France Télévisions à faire progresser ce dernier.
La transformation de l'entreprise
La restauration des équilibres, le rassemblement de l'entreprise
- Des comptes équilibrés, traduisant l'engagement accru de l'Etat
France Télévisions s'est engagée dans le cadre du COM 2016-2020 « à atteindre un résultat d'exploitation et un résultat net équilibrés dès 2016 ».
L'objectif a été respecté, les comptes consolidés de l'exercice 2016 présentés au Conseil d'administration le 30 mars 2017 comportant un résultat d'exploitation et un résultat net positifs (respectivement de +8,8 M€ et +2,4 M€).
Après deux années de déficit (résultat net de -84,6 M€ en 2013 et de -38,4 M€ en 2014), France Télévisions était revenue en 2015 à un résultat net équilibré (+0,2 M€).
Elle conservait cependant un résultat d'exploitation nettement déficitaire (-30,1 M€), qui ne permettait pas de remplir l'objectif, figurant dans l'avenant au COM 2013-2015, de retour à l'équilibre du résultat d'exploitation pour 2015.
Désormais, l'ensemble des indicateurs de rentabilité du groupe sont à l'équilibre.
Cette amélioration résulte d'une forte croissance de la contribution de l'Etat conformément à la prévision du COM (+28,8 M€ par rapport à 2015, pour une hausse totale du chiffre d'affaires de 39,4 M€).
Dans une moindre mesure, elle provient également des ressources propres (+8 M€ pour la publicité et le parrainage et +2,6 M€ pour les recettes diverses) et d'une légère baisse des charges d'exploitation (-6,7 M€ par rapport à 2015), qui reflète les gains de productivité, modestes, réalisés par le groupe.
- Une masse salariale en voie d'être maîtrisée
France Télévisions s'est engagée à un plafonnement de sa masse salariale (indicateur 9), notamment en « effectu [ant] un pilotage rigoureux des remplacements des départs en retraite ».
Selon le groupe, la masse salariale s'établit en 2016 à 894,5 M€, respectant ainsi l'objectif de 895 M€ établi au titre de 2016.
Evolution de la masse salariale en M€
Comme le précisait le COM 2016-2020, l'indicateur de masse salariale pris ici en compte est une version retraitée des charges de personnel publiées par France Télévisions S.
Le retraitement consiste à déduire de la masse salariale les charges liées aux indemnités de départ en retraite ou de licenciement et les suppléments de cachet.
Selon le compte de résultat de France Télévisions (1), sa masse salariale avant retraitement a évolué de 914 M€ à 931 M€ entre 2015 et 2016, soit une progression de 17 M€ (+1,8 %).
Après retraitement, comme le montre le tableau plus haut, elle ne progresse plus que de 0,3 M€.
Le Conseil n'a pas eu accès au contenu de ce retraitement, qui repose sur des données internes à l'entreprise.
La note du Contrôleur général économique et financier de France Télévisions intitulée « la validation des indicateurs du COM », figurant en annexe du rapport d'exécution du COM, « prend acte du retraitement effectué », mais demande que celui-ci soit à l'avenir certifié par les commissaires aux comptes.
Le Conseil recommande que la présentation de l'indicateur 9 sur l'évolution de la masse salariale gagne en transparence.
Le COM 2016-2020 précise par ailleurs que « le remplacement partiel [est] une condition manifeste de respect de la trajectoire de la masse salariale » et demande un « pilotage rigoureux » en ce domaine.
La présidence du groupe a précisé dans un communiqué daté au 13 juillet 2016 cet engagement, en indiquant que seul un départ en retraite sur deux serait remplacé.
En 2016, la part des départs en retraite non remplacés demeure encore minoritaire (2), bien que le groupe ait mis en place une procédure de contrôle des postes reconduits à l'issue d'un départ, ainsi qu'un suivi par le conseil d'administration de la trajectoire des emplois permanents et non permanents.
- Une démarche d'exemplarité à approfondir
Le groupe a respecté son engagement, à la suite de la nomination en juin 2016 d'une « déontologue », en présentant le 14 octobre 2016 au conseil d'administration un plan d'action en faveur de la transparence des achats, destiné à lutter contre les conflits d'intérêts.
Le COM 2016-2020 prévoit que l'entreprise publie dans son rapport annuel « le montant des frais de missions de ses dirigeants ».
France Télévisions s'est acquitté de cet engagement de transparence en mettant en ligne la somme totale des frais de missions annuels de 12 dirigeants (seuls ceux de la Présidente étant individualisés).
Cette information est toutefois trop agrégée pour être exploitable.
Alors que de grands groupes publics comme la BBC ou Radio Canada publient dans le détail les éléments de rémunération de chacun de leurs dirigeants, il semble souhaitable de publier à l'avenir des données individualisées.
Enfin, le groupe a également entrepris des actions pour renforcer ses fonctions d'achat, de contrôle interne et d'audit interne.
Renforcement de la politique d'audits de production
Programmes de flux
Objectif : audit de 95 % des émissions au-delà de la deuxième saison
Programmes de création
Objectif : audit de 80 % des séries ou collections (fiction ou documentaire) au-delà de la deuxième saison
* Fiction uniquement.
France Télévisions a ainsi respecté l'objectif de renforcement de sa politique d'audits de production en auditant au moins 95 % des émissions de flux (au-delà de la seconde saison) et au moins 80 % des séries de fictions ou de documentaires (indicateur 10).
Ces taux se sont élevés respectivement à 95 % et à 81 %.
Le groupe a également créé en mars 2016 un Comité d'Investissement des Programmes, qui examine les demandes d'engagements supérieurs à 600 k€ et permet d'échanger sur les éventuels risques de conflits d'intérêts.
Une procédure pour la négociation avec les sociétés de production employant un ancien collaborateur de France Télévisions parti l'année précédente a été mise en place en 2017.
Dans le domaine de la politique d'achat « hors programmes », pour laquelle le COM 2016-2020 prévoyait qu'un effort particulier soit réalisé, la direction des achats a été sensiblement renforcée (effectif augmenté de 5 à 11 personnes) et des formations aux règles de la commande publique ont été conduites dans le cadre d'un plan d'action présenté au conseil d'administration en octobre 2016.
En outre, les pouvoirs de la commission d'appel d'offres ont été étendus en novembre 2016 aux marchés d'un montant supérieur à 1 M€, contre 1,5 M€ auparavant.
- Une évolution des métiers engagée avec un léger retard
France Télévisions s'était engagée à ouvrir avant fin 2016 une négociation avec les représentants du personnel de façon à faire évoluer son dispositif de gestion de l'emploi, dont un chapitre devait traiter particulièrement de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
L'objectif présenté par le COM 2016-2020 portait sur une mise en œuvre opérationnelle dès 2017.
L'entreprise a effectivement engagé en novembre 2016 la négociation de ce dispositif et signé le 2 juin 2017 un accord avec les organisations syndicales CGT et FO.
Il prévoit notamment un diagnostic des emplois en décroissance ou en mutation, afin d'accompagner les collaborateurs relevant de ces emplois, de réorienter la politique de formation en leur faveur et d'accroître la mobilité interne.
Toutes les composantes de cet accord ne pourront toutefois être mises en œuvre de façon opérationnelle avant la fin de l'année 2017.
Ainsi, le diagnostic des emplois en mutation a été confié en septembre 2017 à un consultant externe qui rendra ses conclusions en 2018.
De même, si France Télévisions a bien lancé, dans le cadre de la GPEC, un travail d'identification des nouvelles compétences qu'il lui faut acquérir, l'accord global sur ces « compétences complémentaires » nécessitera la signature préalable d'accords métiers par métiers.
Ces derniers sont en cours de négociation ; tous ne pourront être conclus en 2017.
La mise en œuvre opérationnelle de la GPEC se déroulera donc vraisemblablement en 2018, et non dès 2017 comme il l'était inscrit dans le COM 2016-2020.
Le COM 2016-2020 prévoit également d'engager dès 2017 la modernisation du Système d'information des Ressources Humaines du groupe de façon à mieux accompagner la GPEC et, d'autre part, à dématérialiser les « process ressources humaines ».
Ce projet a été lancé en 2017 et présenté au Comité central d'entreprise au mois de juin 2017, pour un déploiement en 2018.
- Des marges de progression demeurent s'agissant du climat social
France Télévisions s'est engagée à développer dès 2016 un outil de mesure de la confiance des collaborateurs dans l'entreprise, permettant de comparer les résultats à ceux d'autres grandes entreprises et destiné à alimenter l'indicateur 11 du COM 2016-2020.
Indice de confiance
Ensemble du groupe FTV
Indice moyen national
Un « baromètre » du climat au sein du groupe a été mis en place début 2017 (3).
Il donne au groupe une note de 6 sur 10, inférieure à un indice moyen de 6,7 obtenu par les grandes entreprises françaises où le même outil est déployé.
En réponse, le groupe a lancé le plan d'action « Ambition Confiance », qui prévoit de lancer un appel à contributions auprès de l'ensemble des collaborateurs avant la fin de l'année 2017.
France Télévisions s'est par ailleurs engagée dans le cadre du COM 2016-2020 à simplifier ses processus de prise de décision et à accroître les délégations de pouvoir.
Ce point n'est pas abordé par le rapport d'exécution 2016-2020.
Le déploiement des ressources du service public
- Franceinfo:, facteur de synergies au sein de l'audiovisuel public
En 2016, France Télévisions peut mettre à son actif le lancement de la chaîne d'information en continu de l'audiovisuel public.
Le projet illustre une capacité inédite à faire travailler ensemble, de surcroît avec un calendrier très contraignant, les équipes des médias publics (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA) comme celles des rédactions de France 2, France 3 et de la plateforme internet du groupe.
De ce fait, il constitue un laboratoire pour élaborer de nouvelles synergies à mettre en œuvre au sein de l'audiovisuel public français.
France Télévisions s'était engagée à étudier d'autres partenariats avec les acteurs de l'audiovisuel public, pour le lancement de projets, la mutualisation d'investissements et d'achats coûteux, ou le partage de ressources.
Des mises en concurrence ont effectivement été menées en commun, notamment dans les domaines des sondages électoraux (avec Radio France) ou de la cyber-sécurité (avec France Médias Monde).
Des moyens techniques ont aussi été ponctuellement mutualisés, avec par exemple, en 2017, une coopération, dans certaines régions, entre France 3 et France Bleu (pour la couverture du second tour de la campagne présidentielle) ou entre France 2 et France Inter (pour la couverture du concert du 14 Juillet).
Le Conseil invite cependant le groupe à intensifier ces initiatives dans les années à venir.
S'agissant de la régie publicitaire de France Télévisions, un début de partenariat s'opère avec celle de Radio France dans le cadre d'opérations communes.
De plus, France Télévisions Publicité est devenue en 2017 la régie exclusive des contenus vidéo de Radio France.
Elle assure aussi depuis plusieurs années la commercialisation des espaces de France 24, dont le chiffre d'affaires publicitaire connaît toutefois une faible progression.
- L'optimisation des moyens de fabrication interne : une stratégie ambitieuse encore en gestation
France Télévisions s'est engagée à « une meilleure utilisation des moyens [de fabrication] internes » dans le cadre d'un « pacte de priorité » et d'une « stratégie industrielle ».
En premier lieu, s'agissant de l'utilisation des capacités de fabrication existantes, celle-ci a très légèrement progressé en 2016, grâce à la production en interne d'un nouveau magazine quotidien de 50 minutes (Actuality) à partir de septembre 2016.
Rappelons que la part des magazines et documentaires produits en interne par France 2 et France 3 était de 10 % en 2015.
La diffusion de ce magazine ayant cessé en mars 2017, l'engagement d'une meilleure utilisation des moyens internes se matérialisera surtout, en dehors de la couverture de la campagne présidentielle, par l'internalisation de la production de deux magazines quotidiens existants (Météo à la carte de France 3 et C dans l'Air de France 5) à compter de la rentrée 2017-2018.
En second lieu, dans le cadre de la première phase du schéma de développement des moyens internes de fabrication présenté en 2017 aux instances représentatives du personnel et au conseil d'administration, France Télévisions a choisi d'adapter son outil de production de fictions aux évolutions de la grille.
Le groupe produira ainsi le nouveau feuilleton quotidien de France 2 qui sera diffusé en 2018.
- De nouvelles ressources encore modestes
La stratégie de développement des recettes commerciales de France Télévisions décrite par le COM 2016-2020 se fonde sur trois orientations : le « savoir-produire » (accroître les revenus tirés par France Télévisions des œuvres qu'elle diffuse), la publicité et la vidéo à la demande ou sur abonnement.
Malgré l'accord conclu en décembre 2015 qui lui permet de développer sensiblement sa production interne et d'investir en coproduction, le « savoir-produire » de France Télévisions ne génère pas encore un supplément significatif de revenus.
En 2016, le volume de production confié par le groupe à sa filiale Multimédias France Production (MFP) est nettement inférieur au plafond autorisé par cet accord (10,8 M€ de dépenses réalisées avec MFP, soit 2,8 % de l'obligation totale de France Télévisions, contre un plafond de 12,5 %).
De même, la vidéo à la demande ne génèrera pas de bénéfices avant plusieurs années, la plateforme payante n'étant pas encore lancée.
Ainsi les résultats de France Télévisions Distribution et ceux de MFP ont-ils globalement peu progressé.
En revanche, France Télévisions Publicité a vu son résultat d'exploitation progresser de façon importante par rapport à 2015.
Dans ces conditions, le niveau de recettes commerciales, qui constitue l'indicateur 12 du COM, est largement dépassé en 2016 (17,6 M€ contre un objectif de 13,6 M€).
Précisons que les données qui alimentent cet indicateur diffèrent de celles du compte de résultat présenté au conseil d'administration ; le Conseil n'a donc pas été en mesure de les vérifier.
En tout état de cause, malgré leur progression, ces recettes de diversification demeurent très modestes, puisqu'elles représentent moins de 1 % du chiffre d'affaires.
Recettes commerciales en M€
- Trajectoire budgétaire
La trajectoire budgétaire prévue par le COM 2016-2020 a été très largement respectée en 2016.
Les recettes publiques, avec un montant de 2 510 M€, sont quasiment conformes au budget.
Le coût de grille est légèrement supérieur au budget (+7,1 M€), ce que compense une baisse non prévue des coûts « hors-grille » (coûts de diffusion notamment) de 15,3 M€.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand-Est, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand-Est, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction est située au 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn à Strasbourg (67).
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le.la secrétaire général :
Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Le candidat doit disposer d'une expérience d'animation d'équipes.
Il doit connaitre les principales règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information et avoir une connaissance approfondie d'au moins un de ces domaines.
Avis de vacance du poste de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane
Le poste de responsable du pôle « politique du travail » (pôle T) à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, sera prochainement vacant.
La direction est située à La rocade de Zéphir, n° 859 à Cayenne (973).
Placé sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le.la responsable du pôle « politique du travail » est chargé.e de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du code du travail.
La direction de la Guyane comporte 2 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
En outre, une connaissance approfondie des sujets relatifs à l'entreprise, une maitrise avérée du droit du travail et une expérience préalable en Outre-mer seraient appréciées.
S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.
Avis relatif aux concours externe et interne organisés pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture
A2D04 : Ingénieur d'études en techniques d'expérimentation
animale et développement
G2D06 : Ingénieur d'études chargé de service ou d'unité
H2A01 : Chargé des relations internationales
H2B02 : Chargé d'animation et d'ingénierie en formation continue
- les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins niveau II ou possédant une qualification professionnelle équivalente ;
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les militaires et magistrats ainsi que les candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services publics auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site http://.concours.agriculture.gouv.fr le 23 novembre 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, tél.
: 01-49-55-47-91, courriel : annie.koutouan@agriculture.gouv.fr.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2017 (NOR : CPAD1724046V), est complété comme suit :
Avis fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours d'inspecteurs des douanes et droits indirects ouverts dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
L'avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 (NOR : CPAD1725281V) est complété comme suit :
Au-dessus du point VI, est inséré le point V bis ci-après :
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », paru au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2017 (NOR : CPAD1726421V) est complété comme suit :
Avis du 14 novembre 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC)
l'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, la labellisation des données issues de la base nationale des causes de décès produites par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), pour une durée de 5 ans.
L'Autorité prend acte des engagements pris par le CépiDC, pour ce qui dépend de lui, de réduire le délai de publication de ces données en ligne avec l'objectif de le ramener à 9 mois, et d'enrichir la présentation et la documentation des résultats, conformément aux recommandations faites par le Comité du Label.
Compte-tenu de la spécificité de ses données, ces éléments, et plus généralement la qualité pédagogique de la présentation pour leur diffusion, conditionnent leur capacité à contribuer à la transparence des débats et des choix de santé publique qui est leur objet.
L'Autorité demande de formaliser, dans un délai de six mois, les procédures applicables au recrutement du directeur du CépiDC, pour assurer que les principes du règlement CE 2003/2009 révisé sont mis en œuvre.
L'autorité invite le CépiDC et l'Insee à examiner la gouvernance à mettre en place pour assurer la pleine intégration de celui-ci dans la coordination du service statistique public, notamment en matière de Qualité.
L'Autorité souligne le caractère stratégique de la dématérialisation de la transmission et de la certification électronique des causes médicales de décès et, par voie de conséquence, le caractère insatisfaisant de la situation en ce domaine.
Elle invite le CépiDC à poursuivre et à accélérer ses travaux sur le sujet, et à rechercher, avec les autres services de l'Etat concernés, les solutions pour tirer pleinement parti de ces possibilités.
Le présent avis sera adressé au président-directeur général de l'Inserm ainsi qu'au directeur du CépiDC.
Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au premier alinéa de l'article D.
La cotisation est assise, selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité des intéressés.
Il est mis fin aux fonctions de M. Quentin Lafay, conseiller éducation, jeunesse, prospective, à compter du 23 novembre 2017.
Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 avril 2017, après les mots : « elles prétendent », sont insérés les mots : «, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ».
Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne, au grade d'ingénieur territorial - région Ile-de-France/Centre-Val de Loire - session 2018 organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 9 novembre 2017, des examens professionnels d'accès, par voie de promotion interne, au grade d'ingénieur territorial, sont ouverts, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 9 janvier au 7 février 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet http://www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites de l'examen du 1° alinéa se dérouleront le 14 juin 2018.
Les épreuves orales du 1° et 2° alinéa se dérouleront à compter du 15 octobre 2018.
Toutes les épreuves auront lieu au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe - région Ile-de-France/Centre-Val de Loire - session 2018 organisé par le centre interdépartemental de la petite couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2017, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe, est ouvert, au titre de l'année 2018, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 9 janvier au 7 février 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
L'épreuve écrite se déroulera le 24 mai 2018 au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUERRAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de gestion au secrétariat général de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9
A la rubrique n° 2510 de la colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, les mots : « Carrière (exploitation de) » sont remplacés par les mots : « Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de) ».
511-9 du code de l'environnement, le mot : « arsénique » est remplacé par le mot : « arsénieux ».
Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.
Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe de recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 novembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe de recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total de places offertes est fixé à une place, ouverte dans la région ci-après désignée :
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par le service organisateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 novembre 2017, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé est remplacé par : « Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414,1450,1532,2113,2130,2171,2175,2180,2230,2240,2252,2275,2311,2321,2350,2355,2410,2420,2430,2440,2445,2546,2630,2631,2640.2. b, 2690,2915,4320,4321,4440,4441,4442,4705,4706,4716, et 4801 ».
A l'article 5.9 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé, les termes « 2230,2240,2252,2311,2630,2631 et 2640 » sont remplacés par « 2230,2240,2252,2275,2311,2350,2430,2440,2546,2630,2631 et 2640 ».
Dans la définition de « puissance installée […]
» de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le mot « installée » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001, les mots « installée pour alimenter l'ensemble des machines » sont supprimés.
A l'article 1er des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 susvisés, le mot « installée » est supprimé.
A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé, les termes « la rubrique n° 2660 (Transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) » sont remplacés par les termes « la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ».
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, le terme « 2430 et 2440 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » est remplacé par le terme « 2440 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation.
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 2150.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe I.
Après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions des articles 10, 11 et 12 (V) et des chapitres IV et V du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1.
" Élevage " : présence ou détention d'insectes vivants (œufs, larves ou asticots (nom commun de la larve), pupes ou chrysalides, adultes ou imagos) ;
" Installation " : les bâtiments d'élevage, leurs annexes, et les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, préparation (y compris le conditionnement), conservation, traitement et entreposage des insectes et du substrat utilisé pour l'élevage ;
" Bâtiment d'élevage " : locaux d'élevage et de présence d'insectes vivants ;
" Annexes " : toute structure annexe, notamment les locaux de préparation du substrat utilisé pour l'élevage, les locaux de stockage des composants du substrat et d'aliments, le système d'assainissement des substrats ayant servi à l'élevage des insectes et des effluents (évacuation, stockage, traitement), les locaux de transformation des insectes, les locaux de stockage des produits transformés, …
" Sous-produits animaux " : les sous-produits animaux au sens de l'article 3 du règlement du 21 octobre 2009 susvisé, soit " les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, y compris les ovocytes, les embryons et le sperme " ;
" Effluents " : déjections liquides ou solides, fumiers et substrats ayant servi à l'élevage d'insectes, eaux de pluie souillées par des déjections, fumiers et substrats usagés, et eaux usées issues de l'activité de l'installation ;
" Eaux résiduaires " : eaux issues du traitement des effluents ;
" Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
" Épandage " action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'autorisation ;
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
" Installation existante " : installation régulièrement mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
" Habitation " : local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes ;
" Local habituellement habité par des tiers " : local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, …).
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, ces dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection l'environnement, spécialité installations classées ;
- le registre d'exploitation (cf. article 15) ;
10 mètres des limites de propriété de l'installation ;
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance), des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage ne contient pas de sous-produits animaux, cette distance est de 35 mètres ;
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions de prévention d'envols des poussières suivantes :
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, le 2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Toutes les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, le 4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, le V ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Les dispositions du I, II, III et IV sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des nuisibles et des insectes autres que les coléoptères, diptères ou orthoptères élevés dans l'installation, ainsi que pour en assurer leur destruction.
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant en kg les quantités d'insectes produites chaque jour.
Les quantités de substrats utilisées et leurs natures sont également renseignées.
L'élevage, le transit et la manipulation d'insectes vivants sont réalisés dans des bâtiments.
L'élevage, le transit et la manipulation d'insectes vivants sont réalisés dans des équipements ou récipients conçus, remplis et agencés de telle sorte que les insectes, à tous les stades de vie, ne peuvent s'en échapper par eux-mêmes.
Conformément à l'annexe I du présent arrêté, le 1er alinéa ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
A l'intérieur du bâtiment, les sols et la partie basse des parois et supports des locaux d'élevage sont étanches et ne présentent pas d'anfractuosités ou de caches pour les insectes.
Leur état de surface est conçu pour limiter la grimpe et la mobilité des insectes.
Les parois des locaux d'élevage et de transit des insectes vivants donnant sur l'extérieur du bâtiment sont munies d'une plinthe d'au moins 7 cm de haut, jointées au niveau du sol des locaux, pour empêcher tout passage des insectes au niveau de ces parois.
Au niveau de chacune des portes donnant sur l'extérieur, le sol à l'extérieur du bâtiment est revêtu de façon étanche et ne comporte aucun lieu de cache pour les insectes sur une distance minimale de 1,5 m à compter des montants de la porte.
Si les bâtiments présentent des ouvertures (fenêtres portes, systèmes de ventilation, …), toutes les dispositions sont prises pour éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur des bâtiments d'élevage.
Dans les locaux dans lesquels sont présents des insectes adultes, des moustiquaires ou tout dispositif d'efficacité équivalente sont installés de façon à éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur de ces locaux.
Les systèmes de ventilation des différents locaux sont munis de grilles empêchant le passage des insectes adultes.
Une procédure interne fixe les mesures à prendre en cas de renversement d'un récipient ou d'un bac contenant des insectes au sein des locaux en vue de leur récupération.
Si ces insectes ne peuvent rejoindre l'élevage, ils sont manipulés dans des conditions garantissant leur destruction avant sortie des locaux.
Les réseaux de collecte des eaux usées connectées aux locaux d'élevage et de transit des insectes vivants sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs évitant toute circulation d'insectes vivants (y compris sous forme d'œufs) vers l'extérieur du site (par exemple filtration, choc thermique, traitement UV).
De façon générale, toutes les mesures sont prises pour garantir l'absence d'insectes vivants ou d'œufs au sein des produits, matières, déchets et effluents sortant du site (hors transfert spécifique d'insectes vivants vers d'autres destinataires).
Une procédure écrite détaille les différentes procédures disponibles et leurs modalités de mise en place (avec les délais de réalisation correspondants) pour mettre fin plus vite à une éventuelle libération d'insectes vers l'extérieur du site et procéder à l'élimination des insectes échappés hors des bâtiments (pièges, introduction de prédateurs qui peuvent être des poules ou d'autres prédateurs, traitement insecticide en conformité avec les autorisations de mise sur le marché de produits biocides).
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 susvisé en matière de :
Le prélèvement d'eau ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L.
En présence de matériels à risque spécifiés tels que définis par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé au sein de l'installation, le processus de prétraitement est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 millimètres.
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m³/tonne d'insectes produits.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C dans le cas général mais pourra aller jusqu'à 50°C pour les rejets raccordés, sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
Leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'autorisation.
Les dispositions de l'article 32-0 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent également.
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore
Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Dioxines et composés de dioxines*
(dont Cr6+ : 50µg/l)
Autre substance de l'état écologique à l'origine d'un impact local
Les substances dangereuses marquées d'une* dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique 2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
Pour une installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe II concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
L'épandage des effluents et des boues est autorisé si les limites suivantes sont respectées :
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par la réglementation en vigueur.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau ci-après.
2 - Rejets d'ammoniac :
Hauteur d'émission (en m)
Débit d'odeur (en uoe/h)
Les sous-produits animaux sont traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement du 21 octobre 2009 susvisé.
Les sous-produits animaux sont stockés, pendant leur utilisation, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets utilisés et générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, …) conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions ;
- le recours aux méthodes de référence pour le prélèvement et l'analyse des substances dans l'eau ;
Substance dangereuse visée à l'article 30-II
Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20g/jour pour les rejets dans le milieu naturel
Substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 30-II
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les résultats des mesures.
Les dispositions des articles ou alinéas suivants ne s'appliquent pas aux installations existantes :
- 6 (2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules) ;
- 11 (4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie) ;
Les dispositions de l'article 12 (I, II, III et IV) sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.
L'épandage des effluents et des boues respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :
Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L 212-1 et 3 du code de l'environnement.
- la démonstration de l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par les exploitants ou mises à sa disposition par des prêteurs de terre et les flux de déchets ou des effluents à épandre (productions, doses à l'hectare et temps de retour sur une même parcelle).
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000ème permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g " Règles d'épandages ".
Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'autorisation pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima suivants :
Valeur Limite ou effluents dans les déchets
ou effluents en 10 ans (mg/m2)
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE SOUS LA RUBRIQUE NO 2150
" Elevage " : présence ou détention d'insectes vivants (œufs, larves ou asticots (nom commun de la larve), pupes ou chrysalides, adultes ou imagos) ;
Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (uoE/m3).
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.
- preuve du dépôt de déclaration ;
- vérification de la quantité d'insectes produits au regard de la quantité d'insectes déclarée ;
- vérification que la quantité d'insectes produits est inférieure au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
- présence de plans tenus à jour.
Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage n'est pas un sous-produit animal, cette distance est de 35 mètres ;
- respect des distances d'isolement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
- présence d'un registre ;
- quantités d'insectes produites renseignées et tenues à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- quantités de substrats utilisées et leurs natures renseignées et tenues à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Pullulation des nuisibles et insectes
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des nuisibles et des insectes autres que les coléoptères, diptères et orthoptères élevés dans l'installation, ainsi que pour en assurer leur destruction.
Prévention de la libération d'insectes
- vérification que l'élevage, le transit et la manipulation sont réalisés uniquement dans des bâtiments (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les parois des locaux d'élevage et de transit d'insectes vivants donnant sur l'extérieur du bâtiment sont munies d'une plinthe d'au moins 7 cm de haut, jointées au niveau du sol des locaux, pour empêcher tout passage d'insectes au niveau de ces parois.
- vérification de la présence d'une plinthe d'au moins 7 cm de haut jointées au niveau du sol des locaux ;
- vérification de la présence au niveau de chacune des portes donnant sur l'extérieur, d'un revêtement étanche sur le sol à l'extérieur du bâtiment sur une distance minimale de 1,5 m à compter des montants de la porte.
Si les bâtiments présentent des ouvertures (fenêtres portes, systèmes de ventilation, …), toutes les dispositions sont prises pour éviter toute fuite d'insecte adulte volant à l'extérieur des bâtiments d'élevage.
Dans les locaux dans lesquels sont présents des insectes adultes, des moustiquaires ou tout dispositif d'efficacité équivalente sont installés de façon à éviter toute fuite d'insecte adulte volant à l'extérieur de ces locaux.
- vérification de la présence de dispositions permettant d'éviter toute fuite d'insecte (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la présence, dans les locaux dans lesquels sont présents des insectes adultes, de moustiquaires ou de tout dispositif d'efficacité équivalente (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Vérification de la présence d'une procédure.
- présence des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- implantation des extincteurs ;
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Réseau de collecte et eaux pluviales
Les eaux pluviales sont évacuées par un réseau spécifique ou traitées (recyclage, infiltration, …).
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (article L.
- pH compris entre 5,5 et 8,5 (5,5 et 9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
Les effluents rejetés sont également exempts :
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- azote global : la concentration ne dépasse pas 30 mg/l si le flux journalier maximal est égal ou supérieur à 50 kg/jour ;
Hors dispositions spécifiques prévues au point 5.1 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, l'épandage des déchets et effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées :
- présence du plan d'épandage régulièrement rempli (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de l'étude préalable d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence dans le cahier des dates d'épandage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence dans le cahier des volumes de coproduits ou d'effluents ;
- présence dans le cahier des quantités d'azote épandu toutes origines confondues ;
- présence dans le cahier des parcelles réceptrices ;
- présence dans le cahier de la nature des cultures ;
- présence dans le cahier de l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ;
- présence dans le cahier de l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les déchets, effluents et coproduits ;
- présence dans le cahier des dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Rejets à l'atmosphère
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/m3 dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 50 mg/m3 d'ammoniac.
Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz dans les cas où le débit d'odeur induit par l'installation dépasse les valeurs indiquées ci-dessous.
- présence du registre des déchets (entrants ou sortants le cas échéant) tenu à jour.
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 2 mois de production.
- respect des conditions d'entreposage ;
- respect de la quantité de déchets présents sur le site (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les seuls modes de traitement autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h,
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées.
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000e permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g " Règles d'épandages ".
a) Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des déchets ou des effluents destinés à l'épandage :
b) Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols :
Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L.
815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D.
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D.
Toutefois, pour la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement, les organismes ou services mentionnés à l'article L.
815-7 ont la faculté de faire réintégrer à l'actif toutes les libéralités consenties par l'allocataire quelle qu'en soit la forme ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d'un contrat d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour obtenir ou continuer à percevoir l'allocation de solidarité ; -et que ces libéralités et ces primes, en minorant l'actif net successoral, ont eu pour effet de faire obstacle en tout ou partie à l'exercice par les organismes et services précités de leur action en recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité.
Ces dispositions particulières au recouvrement sur successions de l'allocataire, qui n'ont pas d'incidence sur la validité des libéralités et contrats consentis ou conclus par l'allocataire, ont seulement pour effet de les rendre inopposables aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-7 précité dans le cas visé au troisième alinéa du présent article.
Décret du 21 novembre 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Morbihan
Par décret en date du 21 novembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone primaire et des zones secondaires situées autour du centre radioélectrique n° 056 057 0009, Plouhinec, site de Gâvres, SID n° 560062510U.
La zone primaire est définie sur le plan par le tracé en rouge et les zones secondaires sont définies par les tracés en noir.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 novembre 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Un arrêté de la ministre des armées fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe et interne, ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 23 novembre 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 30 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles du concours interne transmettent obligatoirement et directement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 30 mars 2018.
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 novembre 2017, le III de l'arrêté du 5 juillet 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche est modifié ainsi qu'il suit :
« Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 27 octobre 2017.
Arrêté du 15 novembre 2017 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 16-3 et 16-4 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Décision du 21 novembre 2017 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
A l'article 2 de la décision du 19 juillet 2017 susvisée, sont ajoutés un 47 et 48 ainsi rédigés :
Mme Joëlle Poncet, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement ;
Mme l'adjudante Céline Moulin, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 février 2017 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Savoie
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Savoie au cours de l'année 2015.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Savoie pour l'année 2017 est fixé à 2,37 M€.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Savoie.
Un suivi et un reporting régulier sont organisés et mis en œuvre par le SAMU et la CPAM auprès du comité de suivi de l'expérimentation sur le champ des transports sanitaires urgents régulés par le service d'aide médicale urgente, notamment le suivi du nombre d'interventions et des dépenses de l'assurance-maladie afférentes sur l'enveloppe de soins de ville.
Il en est de même pour l'activité et les dépenses liées aux indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées institué par l'article L.
815-7 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS
« Sous réserve des dispositions de l'article 43, les retraités procèdent à l'élection de leurs délégués à raison de deux délégués par circonscription régionale au minimum jusqu'à concurrence de sept cents électeurs à compter du 1er janvier 2018 et mille deux cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, et au-delà de ces nombres à raison d'un délégué par tranche ou fraction de tranche de trois cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et six cents électeurs à compter du 1er janvier 2021, la dernière fraction devant compter au moins cent quarante électeurs à compter du 1er janvier 2018 et deux cent cinquante électeurs à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ».
L'accès au site sera ouvert du mardi 9 janvier 2018 à 9 heures (heure métropole) au mardi 13 février 2018 à minuit (heure métropole).
La date limite de cet envoi est fixée au mardi 13 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 5 avril 2018.
- Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à : DG INSEE - section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes :
Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 novembre 2017 :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2018, à 17 heures.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 18 juin après midi au 11 juillet 2018.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 27 juillet 2017, à 12 heures.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de la voie D du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite D ENV et de la voie E du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite E ENS ENV.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 27 juin 2018, à 12 heures.
Les épreuves d'admissibilité de la voie B ENV auront lieu le 26 avril 2018.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres places prévues par le présent arrêté, à l'exception de la voie D du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite D ENV et de la voie E du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite E ENS ENV.
L'épreuve d'entretien de la voie D ENV se déroulera le 28 juin 2018.
L'épreuve d'entretien de la voie E ENS ENV se déroulera le 29 mars 2018.
Voie D
(cursus vétérinaire)
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 pour un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
La gestion comptable et financière des communes de Paulhaguet, Chassagnes, Chavaniac-Lafayette, La Chomette, Collat, Couteuges, Domeyrat, Jax, Josat, Mazerat-Aurouze, Montclard, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Georges-d'Aurac, Sainte-Marguerite, Saint-Préjet-Armandon, Salzuit et Vals-le-Chastel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Frugières-le-Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Brioude (Haute-Loire).
La trésorerie de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La trésorerie de Tence (Haute-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auzon-Sainte-Florine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cayres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Berbezit, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Berbezit, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Varennes-Saint-Honorat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Cernay-la-Ville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Magny-les-Hameaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Ouest (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune des Alluets-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie de Poissy collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Mauldre et de Nézel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epône (Yvelines).
La trésorerie de l'OPIEVOY-HLM (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Rennemoulin, Bailly, Noisy-le-Roi et Fontenay-le-Fleury, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Plaisir, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurepas collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Thivernal-Grignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes des Clayes-sous-Bois et de Villepreux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Plaisir collectivités locales (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Plaisir », issu de la fusion du centre hospitalier Jean Martin Charcot et de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, est confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir établissements hospitaliers (Yvelines).
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet organisme.
Elle est obligatoirement consultée : 1° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service ; 2° Sur les demandes de remises de dettes présentées au titre des articles R.
815-18 dont le montant est supérieur à la moitié du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie à une personne seule ; 3° Sur la convention de gestion mentionnée à l'article D.
815-16 ; 4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent chapitre, ayant un impact sur le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La commission peut être saisie pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Ces informations font l'objet d'un rapport annuel.
L'application des dispositions du II de l'article L.
Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R.
30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L.
Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957.
La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite.
15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.
Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L.
77 ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement.
La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L.
1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
– directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
– directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ;
– directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ;
2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
– directeur général de centre hospitalier régional ;
– secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « UNIS POUR LES FETES »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « UNIS POUR LES FETES » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 2 jeux, répartis sur 2 surfaces de jeu.
La 1re surface de jeu correspondant au Jeu 1 :
La 1re surface de jeu est représentée par un sapin de Noël et comporte deux zones de jeu :
- une zone de jeu dénommée « SYMBOLES GAGNANTS », représentée par 3 boules de Noël dorées ;
- une zone de jeu dénommée « VOS SYMBOLES », représentée par 12 décorations de Noël.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS » sont des symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS SYMBOLES » sont des symboles, auxquels est associée une somme en euros.
Le joueur gratte les zones de jeu « SYMBOLES GAGNANTS » et « VOS SYMBOLES » et découvre des symboles, conformément au sous-article 4.2.2.
Si le joueur découvre dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » un ou plusieurs symboles identiques à un ou plusieurs symboles de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS », le ticket est gagnant et le joueur remporte la ou les sommes associées au(x) symbole(s) découvert(s) dans la zone de jeu « VOS SYMBOLES » identique(s) au(x) symbole(s) de la zone de jeu « SYMBOLES GAGNANTS ».
La 2nde surface de jeu correspondant au Jeu 2 :
La 2nde surface de jeu est représentée par 3 cadeaux.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque cadeau est un symbole.
Le joueur gratte les 3 cadeaux et découvre, sous la couche grattable de chaque cadeau, un symbole, conformément au sous-article 4.3.2.
Si le joueur découvre 2 symboles « soleil » tels que représentés dans les règles du jeu du Jeu 2 figurant sur le ticket, le joueur remporte la somme de 30 euros.
Décret n° 2017-1600 du 21 novembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Modifie DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. Annexe I (M)
Modifie DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. Annexe II (M)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
1° Aux huitième et neuvième alinéas du 1°, après les mots : « certificat de patron » sont insérés les mots : « de navire » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « monovalent » est remplacé par le mot : « monovalents » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « système » est remplacé par le mot : « systèmes » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les certificats et brevets polyvalents », les mots : « à la machine » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « brevet d'officier chef de quart » est inséré le mot : « de ».
1° Dans le tableau II. b., les mots : « X2 » et « X3 » sont remplacés par les mots : « X1 » ;
2° Dans le tableau III, à la première ligne, dans la deuxième colonne, après les mots : « Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation », sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes » ;
3° Dans le nota 1 du tableau IV, les mots : « capitaine voile 200, capitaine yacht 200 » sont remplacés par les mots : « capitaine 200 voile, capitaine 200 yacht » ;
4° Le tableau VII. a. est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du tableau, les mots : « les fonctions de matelot » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui au pont » ;
b) Dans la deuxième colonne, après les mots : « ou Fonction d'appui sans », le mot : « tâche » est remplacé par le mot : « tâches » ;
c) Dans la deuxième colonne, après les mots : « de jauge brute égale ou supérieure à 500 » est inséré un nota : « 3 » ;
d) Dans la dernière colonne, après les mots : « Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées » est inséré un nota : « 3 » ;
e) A la fin du tableau, au nota 1, après les mots : « à bord des navires armés au commerce » sont insérés les mots : «, à la plaisance » ;
f) Après le nota 2 est ajouté un nota 3 ainsi rédigé :
5° Le tableau VII. b. est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé du tableau VII. b., les mots : « les fonctions de mécanicien » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'appui à la machine » ;
c) Les mots : « X3 » sont remplacés par les mots : « X4 » ;
d) A la fin du tableau, dans le nota, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 4 » ;
6° Le tableau VIII est ainsi modifié :
a) Dans la première colonne, à la cinquième ligne, le mot : « passerelle » est remplacé par le mot : « pont » ;
b) A la fin du tableau, dans le nota, après les mots : « catégorie de navigation » sont ajoutés les mots : « sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes ».
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. CAZENAVE (Thomas)
M. Thomas CAZENAVE, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique.
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre)
M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. LALLEMENT (Didier)
M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Décret du 22 novembre 2017 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe - Mme PART (Juliette)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Sarthe exercées par Mme Juliette PART, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 22 novembre 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Gard - M. ACCETTONE (Carl)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Gard exercées par M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe - Mme SAVY (Adeline)
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, Mme Adeline SAVY, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Ussel, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Décision du 17 novembre 2017 modifiant la décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 2017, la décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve) est ainsi modifiée :
« Pour le corps des officiers de gendarmerie, pour le grade de lieutenant-colonel de réserve, les mots : « 2.
Cousin (Philippe, Victor, Raymond) » sont remplacés par les mots : « 2.
Cousin (Philippe, Alfred, Julien) ».
815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2017, M. Babski (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2018.
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination d'un ambassadeur pour le numérique - M. MARTINON (David)
M. David MARTINON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le numérique.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 novembre 2017, Mme Ballet (Sylvie), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
L'exequatur est accordé M. Lamine KEITA, en qualité de consul général de la République du Mali à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Andelka ŠIMŠIC, en qualité de consul de la République de Serbie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aube, le Doubs, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le Territoire de Belfort
L'exequatur est accordé à M. Pascal Jacques RAJAONARISON, en qualité de consul général de la République de Madagascar à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, la Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Max Josef MALDACKER, en qualité de consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Wilfried, Grégory, Arnaud, Stéphane MEYNET, en qualité de consul honoraire de la République d'Autriche à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Julio MONTESINO RAMOS, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements suivants : le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à M. Olivier, Luc CASAL, en qualité de consul honoraire de la République du Chili à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Agustin SANTOS MARAVER, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à Mme Carole, Marie-Noelle GARCIA, en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Moussa KODIO, en qualité de consul général de la République du Mali à Paris, avec juridiction sur toute la France.
L'exequatur est accordé à Mme Joanna KOZINSKA-FRYBES, en qualité de consul général de la République de Pologne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, le Jura, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne, la Haute-Vienne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Carlitos Isabel JUNIOR, en qualité de consul général de la République d'Angola à Paris, avec juridiction sur toute la France et les DOM-TOM.
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
M. le contrôleur des armées de VANSSAY DE BLAVOUS (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice) ;
M. le contrôleur des armées MAIGNE (Frédéric, Guy, Thomas) ;
M. le contrôleur des armées CHEVILLOT (Denis, Dominique).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2017, M. Lehmuller (Jean-Pierre), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 novembre 2017, M. Le Doussal (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 novembre 2017, M. Saorine (Erick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 22 novembre 2017 portant nomination du directeur de la Caisse nationale des allocations familiales - M. MAZAURIC (Vincent)
M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Daniel LENOIR, à compter du 27 novembre 2017.
815-9 peut donner délégation au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour statuer sur la suite à donner aux demandes de secours urgents mentionnées à l'article L.
Il lui est rendu compte des décisions prises en vertu de ces délibérations.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 novembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme MORALES (Karina), épouse STER, née le 6 septembre 1977 à La Paz (Bolivie).
Décret du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par décret en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat :
M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint au ministère de la culture ;
Mme Berger (Marianne), adjointe au chef du service des arts plastiques au sein de la direction générale de la création artistique.
Mme Muniesa (Lucie), directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » au titre des personnalités qualifiées :
Mme Cornaro (Isabelle), artiste plasticienne ;
M. Dumas (Laurent), président du groupe Emerige ;
Mme Flay (Jennifer), directrice de la Foire internationale d'art contemporain (FIAC) ;
Mme Hegedüs-Mulliez (Sandra), fondatrice de SAM Art Projects ;
Mme de Saint-Pierre (Floriane), présidente-directrice générale du cabinet de conseil Floriane de Saint-Pierre & Associés ;
M. Stourdzé (Samy), directeur des Rencontres d'Arles ;
Mme Yemsi (Marie-Ann), commissaire d'exposition indépendante et consultante culturelle.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 18 octobre 2017, Mme Pierrette BEAUFERT, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Creuse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2017.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination du responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, M. Alain Le Poupon, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion jusqu'au 31 août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 novembre 2017, Mme Huberta CHERALDINI, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promue au grade de directeur du travail à compter du 16 octobre 2017.
815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante :
a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D.
815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ;
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D.
815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période.
Lorsque l'allocation n'a pas été servie pendant l'année complète, ces montants sont diminués au prorata de la durée effective de service de l'allocation.
Décret du 22 novembre 2017 chargeant un recteur de région académique d'administrer une académie - M. ROLLAND (Denis)
M. Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, est chargé d'administrer l'académie de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, Mme Anny CORAIL, administratrice des douanes et droits indirects à Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directrice régionale.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 27 octobre 2017, Mme Sylvette VEZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci », en remplacement de Mme Joëlle FRANCHINEAU.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant désignation du directeur de la direction interrégionale des douanes de Normandie par intérim
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2017, M. Bernard HERBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de santé de l'Océan indien, en remplacement de M. Pascal RAES.
Arrêté du 17 novembre 2017 portant désignation du directeur de la direction régionale garde-côtes de Rouen par intérim
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 novembre 2017, M. Joseph VENZAL, administrateur des douanes et droits indirects, chargé de mission auprès du directeur interrégional des douanes à Rouen, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale garde-côtes de Rouen, à compter du 1er décembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes public en date du 20 novembre 2017, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, au titre de l'année 2017, est fixée comme suit :
M. Stéphane BARLERIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
Mme Lucie BOULANGER, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Cécile BRENNE, attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Sébastien CANNICCIONI, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Emmanuelle DARMON, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Cécile DIMIER, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Djamel DJEBBARI, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Guillaume DUCHESNE, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Sophie EL KHARRAT, attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Pierrick FOURY, attaché principal d'administration, ministère de la culture.
M. Sylvain GHANTOUS, attaché principal d'administration, ministère des armées.
M. Mathieu GUGLIELMI, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Marianne HEQUET, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Laure-Marie ISSANCHOU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports.
Mme Sandrine JOYEUX, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Frédéric KERVELLA, attaché principal d'administration, ministère des armées.
M. Lionel LAGARDE, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Claire LAGET, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
M. Pascal LE ROY, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors-classe, ministère de la justice.
M. François LE VERGER, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Valéry LEMAITRE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Thomas LEPAGE, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Catherine MANSOUX, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Marie-Josée MIRANDA, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Odile NACIBIDE, attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, attachée principale d'administration, ministère des armées.
Mme Christelle RICHER, attachée d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Emmanuel ROCQUE, attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Florent RODE, attaché principal d'administration, ministère des armées.
Mme Mélanie SAMSON, attachée principale d'administration, ministère des armées.
M. Franck-Marie SCHOUMACKER, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Natacha SODDU, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Stéphane TIGOULET, attaché principal d'administration, ministère des armées.
M. Jean-Philippe TREBILLON, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Jean-Michel VERN, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
M. Dominique VIALLE, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics.
Mme Marie-Pierre POIRIER, attachée d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Décret du 22 novembre 2017 portant nominations au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 22 novembre 2017, sont nommés, au titre du ministre chargé de l'outre-mer, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES, et M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre suppléant, en remplacement de Mme Sophie YANNOU-GILLET.
815-13, le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 novembre 2017, sont nommés membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer :
M. Emmanuel BERTHIER, directeur général des outre-mer, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU ;
M. Etienne DESPLANQUES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES ;
Mme Sophie YANNOU-GILLET, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommée suppléante de M. Emmanuel BERTHIER ;
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommé suppléant de M. Etienne DESPLANQUES.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 15 novembre 2017 :
Mme Sophie YANNOU-GILLET, chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outremer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Gilles ARMAND.
M. Gilles ARMAND, chargé de mission au sein du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques, est nommé en qualité de suppléant au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM).
Décision n° 2017-VP-59 du 15 novembre 2017 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Mutuelle des Constructeurs (SIREN : 353 076 359), dont le siège social est situé à Paris (75008), 95, rue d'Amsterdam, à la société Monceau Générale Assurances (SIREN : 414 086 355), dont le siège social est situé à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
Avis du 14 novembre 2017 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du service des retraites de l'Etat (SRE)
L'Autorité renouvelle, à l'unanimité de ses membres, la labellisation des statistiques issues de la base des pensions du SRE, pour une durée de 5 ans.
L'Autorité prend acte des engagements pris par le SRE conformément aux recommandations faites par le Comité du Label de remédier, à l'horizon de la publication de l'Abrégé statistique 2017 (à paraître en juin 2018), aux insuffisances demeurant en matière de documentation des données labellisées, d'améliorer le contenu et les supports de diffusion, ainsi que d'étendre la publication des caractéristiques détaillées au stock des pensions comme cela est fait sur les nouvelles pensions.
L'Autorité invite le SRE à examiner les conditions de mise à disposition de ses bases de données aux chercheurs dans le contexte de la mise en œuvre de la loi numérique.
Le présent avis sera adressé au directeur du service des retraites de l'Etat.
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers prises lors de sa réunion du 12 juillet 2017
Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e).
Au cours de la réunion du 12 juillet 2017, la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 septembre 1952, a décidé d'introduire les nouveaux articles 6 bis (Représentativité syndicale), 6 ter (Conditions de négociation et de validité des accords locaux), 11 bis (Commission nationale de concertation et de proposition) et 11 ter (Protection des délégués syndicaux, des représentants du personnel et autres mandatés) dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'apporter des modifications aux articles 7 (Conditions d'exercice des droits syndicaux), 11 (Commission nationale paritaire) et 28 ter (Transfert d'activité et fusion d'établissements) dudit statut.
Les nouveaux articles sont les suivants :
La représentativité des organisations syndicales est définie à chaque niveau de négociation (national, régional et départemental ou d'établissement) par l'article L.
Après l'article 6 bis est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :
- Conditions de négociation et de validité des accords locaux.
Les conditions de négociation et de validité des accords locaux, régionaux et départementaux ou d'établissement sont définies à chaque niveau de négociation, régional et départemental par l'article L.
514-3-1 (II) du code rural et de la pêche maritime.
Une Commission nationale de concertation et de proposition, instaurée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, examine toutes les questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des Chambres d'agriculture.
Sa composition, ses prérogatives et ses modalités de fonctionnement sont définies par les articles L.
Les conditions de négociation et de validité des accords nationaux sont définies par l'article L.
- Protection des délégués syndicaux, des représentants du personnel et autres mandatés.
Tous les délégués syndicaux, les représentants du personnel et autres mandatés au niveau national, régional, départemental ou d'établissement bénéficient des protections énoncées par l'article L.
Les modifications apportées sont les suivantes :
A l'article 7, paragraphe II (Distribution de documents d'origine syndicale), le second alinéa est ainsi rédigé : « Un accord local peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale au moyen des outils numériques disponibles dans l'établissement.
A défaut d'accord local, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition par l'employeur est définie par l'article L.
Les modalités de validation des décisions prises et d'autres modalités de fonctionnement relatives à la Commission nationale paritaire sont définies par l'article L.
A l'article 28 ter, intitulé « Transfert d'activité et fusion d'établissements », avant le 1.
(Transfert dans le cadre d'un service administratif), est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de transfert ou de mise à disposition en cas de fusion entre établissements du réseau ou de transfert d'activité entre établissements doivent respecter les dispositions précisées par l'article L.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « UNIS POUR LES FETES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « UNIS POUR LES FETES » fait le 7 septembre 2017 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « UNIS POUR LES FETES » ayant le code jeu 643, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 27 novembre 2017.
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
UNIBAIL-RODAMCO SE
Société européenne à directoire et conseil de surveillance au capital de 499 215 435 euros Siège social : 7, place du Chancelier-Adenauer, 75016 Paris 682 024 096 RCS Paris INSEE : 682 024 096 00054
Unibail-Rodamco SE : Amortissement des ORNANEs 2012 le 2 janvier 2018
Conformément à la note d'opération visée le 11 septembre 2012 (Autorité des marchés financiers - visa n° 12-440), les obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANEs) émises en 2012 (code ISIN FR0011321330) arrivent à échéance le 2 janvier 2018.
A défaut d'exercice du Droit d'Attribution d'Actions par les porteurs d'ORNANEs au 1er décembre 2017, celles-ci seront remboursées le 2 janvier 2018, au nominal, soit 217,28 € par ORNANE auxquels s'ajouteront les intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'Intérêts.
Les porteurs d'ORNANEs ont jusqu'au 1er décembre 2017 inclus pour exercer leurs Droits d'Attribution d'Actions auprès de leurs intermédiaires financiers.
Pour tout Droit d'Attribution d'Actions valablement exercé, il sera fait application de l'article 4.16.3.1.1- (b) de la note d'opération mentionnée ci-dessus (montant en numéraire et action[s] nouvelle[s]).
Au 20 novembre 2017, le Taux de Conversion est de 1,23 et 35 820 ORNANEs sont en circulation.
Les ORNANEs seront radiées d'Euronext Paris le 28 décembre 2017.
Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie et Nouvelle-Aquitaine organisés par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 9 novembre 2017, l'arrêté du 5 juillet 2017 est ainsi modifié :
« Le nombre de postes ouverts des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie et Nouvelle Aquitaine organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn est fixé à 21 au total, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, en particulier, les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, 188, rue de Jarlard 81000 Albi.
Arrêté du 5 octobre 2017 portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Le règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », adopté par la délibération n° 2017/1 du 28 juin 2017, est approuvé.
Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DU LABEL « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE POUR LE CLIMAT »
Le comité du label est présidé par le commissaire général au développement durable.
Le président ou son représentant est chargé de veiller à l'application des décisions du comité du label ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
D'une façon générale, il est chargé d'assurer la bonne tenue des réunions.
Il dirige les débats, fait procéder le cas échéant aux votes.
Les réunions du comité ne sont ni publiques ni enregistrées.
Le comité du label est convoqué par son président, à son initiative, au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Un ordre du jour, fixé par le président du comité, est adressé en même temps que la convocation.
En amont de la fixation de l'ordre du jour, les membres peuvent proposer des points à inscrire à l'ordre du jour au président.
L'ordre du jour est rendu public avant la tenue de la réunion sur un espace dédié au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le comité peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Dans ce cas, ces membres adressent leur demande par écrit (lettre simple ou courrier électronique) avec un ordre du jour précis au président, qui décide ou non de convoquer le comité sur cette base.
S'il décide de le convoquer, cette convocation intervient dans les mêmes conditions de convocation que celles prévues à l'article 4.
S'il décide de ne pas le convoquer, il motive sa décision par courrier (lettre simple ou courrier électronique) adressé à ses membres dans le même délai.
Le président convoque les membres titulaires des quatre collèges constitutifs du comité du label tels que définis par l'arrêté du 28 avril 2017.
Chaque membre peut, le cas échéant, désigner un suppléant.
Le remplacement d'un titulaire par son suppléant est signalé au secrétariat du comité avant le début de la réunion ou au début de la séance.
Lorsqu'un suppléant représente un titulaire, il dispose des mêmes droits que celui-ci.
Au cas où il ne peut être présent, ni représenté, tout membre peut adresser au président une contribution écrite sur tout point inscrit à l'ordre du jour.
Celui-ci la porte à la connaissance du comité.
Toutefois, elle ne peut faire l'objet d'un vote.
128.3 du code l'environnement, le comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est chargé de :
- rendre un avis au ministre de la transition écologique et solidaire sur les évolutions à apporter, le cas échéant, aux orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ;
- proposer des modifications au référentiel du label prévu et au plan de contrôle et de surveillance cadre.
Les représentants titulaires des collèges ont voix délibérative.
Les représentants suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou représentée.
Les pouvoirs sont pris en compte dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué pour les points soumis à délibération dans un délai de trois semaines à compter de la date de réunion du comité n'ayant pas réuni les conditions de quorum et délibère valablement sans condition de quorum.
Le comité délibère des points inscrits à l'ordre du jour.
Le consensus sera à chaque fois privilégié.
La décision de procéder à un vote relève exclusivement de la décision du président.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée.
Dès lors que les conditions de vote sont réunies, celui-ci se fait à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas d'absence de vote positif relatif à un avis ou à une recommandation, le président peut présenter un texte modifié et le soumettre à un nouveau vote.
Chaque membre du comité disposant du droit de vote peut donner pouvoir à un autre membre du comité en disposant également.
Aucun membre ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.
Les pouvoirs doivent être adressés au secrétariat du comité au plus tard en début de la séance.
Ils sont énoncés par le secrétariat en début de séance.
Le président du comité peut, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins la moitié des membres, inviter toute personne compétente, à titre de membre observateur, à participer aux débats sans voix délibérative.
Lorsqu'une telle personne est conviée à l'initiative du président, celui-ci en informe les membres du comité dans la convocation.
Lorsque la moitié au moins des membres du comité demandent la participation d'une telle personne à une réunion, ils adressent cette demande par tous moyens au président du comité dans le même délai que celui mentionné à l'article 4.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre du comité.
Après chaque séance du comité, un procès-verbal est rédigé par le secrétariat.
Il est envoyé à chacun de ses membres dix jours ouvrés et au moins quinze jours francs avant la réunion suivante, pour validation ou demande de corrections.
En cas de demande de corrections, il peut être adopté en séance, sous réserve de la prise en compte des corrections adoptées ou lors de la réunion suivante.
Les procès-verbaux indiquent, de manière synthétique, les positions prises par les membres de collèges lors des votes.
Les membres de collèges qui le souhaitent peuvent adresser une explication de vote qui est alors jointe au procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par le président ou son représentant et contresigné par le secrétaire.
Il est transmis, dans un délai d'un mois, aux représentants titulaires et suppléants des quatre collèges.
Les procès-verbaux approuvés sont rendus publics sur l'espace internet dédié au label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».
Les représentants titulaires et suppléants ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions.
Les représentants qui participent à la réunion du comité du label sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement sur demande des intéressés et au vu des justificatifs requis.
Le règlement intérieur ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 15 novembre 2017 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'un groupement de coopération sanitaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 15 novembre 2017, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe maximale de 0,3 %, soit 1,50 €, au capital du groupement de coopération sanitaire appelé « Services numériques de santé (SESAN) ».
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
1° M. Rodolphe Dontenwill, chef du département des membres et des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Dontenwill, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des magistrats ;
Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau des magistrats.
2° M. Christophe Pillon, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Pillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Franck Claude, chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
3° M. Pascal Donini, chef du département des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau des agents de greffe.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
M. Benoit Brémond, chef du bureau des marchés.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau.
Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Mme Emine Redouani, cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Véronique Kleinholt, adjointe à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à Mme Jocelyne Randé, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
L'arrêté du 5 mai 2017 du vice-président du Conseil d'Etat modifié portant délégation de signature est abrogé.
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Arrêté du 17 novembre 2017 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée à Mme Catherine BERGEAL, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission, et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BERGEAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine BOBO et M. David MOREAU, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Bernard STIRN, président de la section du contentieux, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard STIRN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Edmond HONORAT, président adjoint, M. Alain MENEMENIS, président adjoint, et M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint pour les membres, et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux pour les agents.
Délégation est donnée à M. Bruno LASSERRE, président de la section de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LASSERRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, présidente adjointe, M. Thierry TUOT, président adjoint, et M. Francis LAMY, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Jean GAEREMYNCK, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GAEREMYNCK, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bernard PECHEUR, président adjoint, et M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Philippe MARTIN, président de la section des travaux publics, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des travaux publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Ludovic SILICANI, président adjoint, et M. Frédéric TIBERGHIEN, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section sociale, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis COMBREXELLE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christian VIGOUROUX, président adjoint, M. Didier-Roland TABUTEAU, président adjoint, et M. Henri TOUTÉE, président adjoint.
Délégation est donnée à M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas BOULOUIS, président adjoint, et Mme Catherine DE SALINS, président adjoint.
Délégation est donnée à Mme Martine de BOISDEFFRE, présidente de la section du rapport et des études, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section du rapport et des études.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de BOISDEFFRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François SENERS, président adjoint.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAURENT-ATTHALIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAURENT-ATTHALIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde DEMISSY, adjointe à la chef du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Véronique GUEGUEN, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents du centre de formation de la juridiction administrative, les magistrats en formation initiale et les formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative.
Délégation est donnée à M. Philippe LAFAY, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la prospective et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRUSCHINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MOMBAILLY, adjoint au directeur de la prospective et des finances.
Délégation est donnée à M. David BOUCHENY, directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Olivier CANIN, directeur de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'équipement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CANIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vianney MACKE, adjoint au directeur de l'équipement.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne RANDÉ, directrice de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de l'information et de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne RANDÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha LEBLANC, adjointe à la directrice de l'information et de la communication.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI, directrice de la bibliothèque et des archives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la bibliothèque et des archives.
Arrêté du 16 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le poste est à pourvoir à Paris ou à Nantes.
Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L.
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Autorisation temporaire d'exercice ...
4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :
1° Ils suivent un diplôme d'études spécialisées complémentaires dont la validation nécessite, en application de l'article R.
632-33 du code de l'éducation, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016, l'accomplissement d'au moins deux semestres de fonctions hospitalières de plein exercice conformément à la maquette de formation fixée en application de l'article R.
632-31 du même code, dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
2° Ils sont inscrits à l'université où ils effectuent leur troisième cycle de médecine, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation dans sa version antérieure au décret susvisé du 25 novembre 2016 ;
3° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études de médecine en application des dispositions de l'article R.
632-27 du même code de l'éducation relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non-lucratif.
II.-La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R.
L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du I de cet article peut prévoir des adaptations pour tenir compte de la spécificité des personnes mentionnées au 1° de l'article L.
Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine aux personnes mentionnées au 1° de l'article L.
4111-1-2 lorsqu'elles remplissent les conditions posées à cet article et au présent article et que la demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique.
L'autorisation est accordée pour accomplir les semestres de fonctions hospitalières prévues par la maquette du diplôme d'études spécialisées complémentaire suivi, pour une durée qui ne peut excéder le nombre de semestres prévu par cette maquette de formation.
III.-Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R.
6152-537 du même code pour les internes à titre étranger et sous le statut de praticien attaché prévu aux articles R.
6152-637 du code de la santé publique pour les étudiants.
Dans les établissements de santé privés à but lucratif, elles sont accomplies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée régi par le code du travail.
IV.-Les dispositions des articles R.
4111-38 du code de la santé publique sont applicables.
V.-Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022.
Toutefois, les personnes concernées n'ayant pas achevé le troisième cycle de leurs études à cette date continuent à bénéficier de ces dispositions.
Les lieux de stages agréés en application des dispositions du code de l'éducation antérieures au décret susvisé du 25 novembre 2016 sont autorisés à accueillir les médecins dans le cadre d'une autorisation temporaire d'exercice jusqu'à l'expiration de leur agrément.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Autorisation temporaire d'exercice pour les médecins et les chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine
4111-33.-Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L.
4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire dans les conditions suivantes :
« 1° Il bénéficie d'une promesse d'accueil par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans sa spécialité ;
« 2° Il présente un projet professionnel qui justifie le projet de formation envisagé ;
« 3° Il justifie du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissement des fonctions hospitalières requises pour cette formation.
Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque la promesse d'accueil mentionne que les fonctions seront exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.
La demande de dérogation est expressément mentionnée dans le dossier prévu par l'article R.
« 4° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le troisième cycle des études médicales ou odontologiques en application des dispositions des articles R.
« 5° La demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique, notamment au vu des compétences professionnelles du praticien.
4111-34.-I.-L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L.
4111-1-2 ou, à défaut, l'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice en lien avec la personne concernée.
Elle l'adresse au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) qui s'assure du caractère complet du dossier, puis le transmet sans délai pour avis au conseil national de l'ordre compétent et au ministre chargé de la santé.
« L'avis du conseil national de l'ordre est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet par le directeur général du Centre national de gestion.
« Le silence gardé par le ministre sur les demandes d'autorisation temporaire d'exercice pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet par le directeur général du centre national de gestion vaut décision de rejet.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le délai précédant la prise de fonctions dans lequel le dossier doit être adressé au Centre national de gestion, le modèle de formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
« II.-Le ministre chargé de la santé délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire au praticien mentionné au 2° de l'article L.
4111-1-2 lorsque celui-ci remplit les conditions posées à cet article et à l'article R.
L'autorisation est accordée pour un service ou un pôle hospitalier donné, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à deux ans.
Elle mentionne si le praticien bénéficie d'une dérogation à l'exigence de maîtrise de la langue française en application du 3° de l'article R.
« III.-L'autorisation est notifiée à l'intéressé et à l'établissement d'accueil.
Une copie en est adressée au directeur général du centre national de gestion et au conseil national de l'ordre.
Ce dernier transmet au conseil départemental de l'ordre concerné les informations nécessaires en vue de l'inscription au tableau de l'ordre.
4111-35.-I.-Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité dans le cadre de la présente section signe une convention d'accueil avec l'établissement de santé d'accueil et la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L.
4111-1-2 ou désignée par l'accord de coopération bilatéral, qui prévoit :
« 1° Soit que le praticien est indemnisé par la personne de droit public ou privé mentionnée au premier alinéa ou tout autre organisme autre que l'établissement de santé d'accueil, pendant toute la durée de son autorisation d'exercice ;
« 2° Soit qu'il est rémunéré par l'établissement de santé d'accueil contre remboursement éventuel par la personne de droit public ou privée mentionnée au premier alinéa.
« Cette convention est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsqu'il est accueilli par un établissement de santé public, le praticien est régi, pendant la durée de la convention d'accueil, par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie relatives au statut des praticiens contractuels, sous réserve des dispositions du III au V du présent article.
« Lorsqu'il est accueilli par un établissement de santé privé à but non lucratif, le praticien est embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la première partie du code du travail.
« II.-Avant de prendre ses fonctions, le praticien justifie :
« 1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;
« 2° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières nécessaires à la formation suivie, par la production d'un certificat médical ;
« 3° Qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées en application de l'article L.
« III.-Par dérogation au premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R.
6152-407, la période sur laquelle est calculée la durée moyenne de travail est de trois mois.
Le cinquième alinéa de cet article n'est pas applicable.
« Les obligations de service du praticien sont définies en fonction de la formation suivie et peuvent être partagées entre son activité hospitalière, une activité de recherche et un temps de formation universitaire.
« IV.-Le praticien a droit aux congés prévus par l'article R.
« 1° La durée des congés annuels est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaire.
Les congés sont fractionnables dans la limite de la demi-journée ;
« 2° En cas de congés de maladie, le praticien conserve la totalité de ses émoluments pendant une durée de trois mois, puis la moitié pendant les trois mois suivants.
Le bénéfice de l'arrêt de travail n'a pas pour effet de reculer la date du terme de la convention d'accueil.
Le directeur de l'établissement de santé d'accueil peut mettre fin à la convention d'accueil dès lors que la période d'arrêt, continue ou cumulée, excède un quart de la durée totale de la convention d'accueil.
Il peut aussi mettre fin à la convention d'accueil en cas d'état pathologique ou d'infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions constaté par un médecin agréé ;
« 3° Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue durée, à la reprise à temps partiel thérapeutique et au congé sans rémunération lié à l'état de santé ne sont pas applicables.
« Le praticien ne peut s'absenter de son service qu'au titre des congés mentionnés au présent article et des obligations liées à sa formation théorique et pratique ou ses activités de recherche.
« V.-Lorsque le praticien est indemnisé en application du 1° du I du présent article, les dispositions des articles R.
« Lorsque le praticien est rémunéré par l'établissement de santé d'accueil en application du 2° du I du présent article, sa rémunération est fixée conformément au 1° de l'article R.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités de sujétion prévues par le 1° de l'article D.
« VI.-Le praticien accueilli est inscrit au tableau de l'ordre et soumis aux dispositions du code de déontologie de sa profession.
« En cas de faute disciplinaire, d'insuffisance professionnelle ou d'une maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions, le directeur de l'établissement de santé d'accueil peut mettre fin à la convention d'accueil du praticien après avis du responsable de la structure d'accueil du praticien et du chef de pôle.
« Lorsqu'il engage cette procédure, le directeur peut suspendre le praticien à titre conservatoire.
« Les décisions du directeur de l'établissement de santé mettant fin à la convention d'accueil sont motivées.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le praticien a été mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
L'intéressé peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« VII.-Le médecin spécialiste est accompagné pendant toute la durée de sa formation par le coordonnateur local de la spécialité mentionné au 2° de l'article R.
« Le chirurgien-dentiste spécialiste est accompagné pendant toute la durée de sa formation par le coordonnateur interrégional de la spécialité mentionné à l'article R.
« Le coordonnateur saisit le conseil national de l'ordre et le ministre chargé de la santé de toute information préoccupante.
« VIII.-A l'issue de sa période de formation, le praticien se voit remettre un document établi par l'établissement de santé d'accueil attestant de la formation complémentaire suivie.
« Il peut également suivre, dans le cadre de cette formation complémentaire, une option d'une spécialité prévue à l'article R.
632-21 du code de l'éducation, une formation spécialisée transversale prévue à l'article R.
632-22 du même code ou un autre enseignement.
L'université auprès de laquelle il a suivi cette formation lui délivre une attestation certifiant son bon suivi.
4111-36.-A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
4111-1-2 est transmis au conseil national de l'ordre compétent par l'établissement de santé d'accueil.
Ce rapport est transmis au plus tard deux mois après la fin de chaque période d'un an.
4111-37.-Le ministre chargé de la santé met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas :
« 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération mentionné au 2° de l'article L.
4111-1-2, à la date d'effet de la dénonciation ;
« 2° De dénonciation de la convention d'accueil du praticien par le directeur de l'établissement de santé d'accueil, à la date d'effet de la dénonciation ;
« 3° D'abandon de la formation ou des fonctions hospitalières par le praticien.
« Il peut également y mettre fin lorsque l'accomplissement des fonctions par le praticien accueilli présente un risque pour la santé publique.
« Sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, la décision du ministre ne peut intervenir qu'après que le praticien a été mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« La décision du ministre mettant fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire entraîne la dénonciation de la convention d'accueil.
Le conseil national de l'ordre compétent est informé.
Après la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du même code (partie réglementaire), il est inséré une section 10 ainsi rédigée :
« Autorisation temporaire d'exercice pour les pharmaciens spécialistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la spécialité dans leur pays d'origine
- La demande d'autorisation temporaire est présentée et instruite selon les modalités prévues à l'article R.
- Dans les établissements de santé publics, les fonctions hospitalières sont accomplies sous le statut d'assistant spécialiste prévu aux articles R.
- Les dispositions du présent article sont abrogées à compter de l'année universitaire 2021-2022.
1° Après le troisième alinéa de l'article, sont insérés les deux alinéas suivants :
« 3° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes mentionnés au 2° de l'article L.
4111-1-2 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies aux articles R.
« 4° Les pharmaciens spécialistes mentionnés au 2° de l'article L.
4221-1-1 titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de la spécialité dans leur pays d'origine, dans les conditions définies à l'article R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° du présent article ».
Après le 19° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° La gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie en application des articles L.
A l'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne relative à l'autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées, est insérée la ligne suivante :
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S7143a du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 14104* 02.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial » est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour BENEPALI figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à BENEPALI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé est abrogée.
- polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication) ;
- psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- enfants et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg :
- psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent.
Rhumatologie adultes
BENEPALI en association au méthotrexate (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
Rhumatologie enfants
Traitement de la polyarthrite (facteur rhumatoïde positif ou négatif) et de l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Traitement de l'arthrite psoriasique de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Traitement de l'arthrite liée à l'enthésite de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au traitement de référence.
Dermatologie adultes
Dermatologie enfants
Traitement du psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de contrôle inadéquat, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
La dose recommandée de BENEPALI est de 25 mg administrée deux fois par semaine.
Rhumatisme psoriasique, spondylarthrite ankylosante et spondylarthrite axiale non radiographique
La dose recommandée de BENEPALI est de 25 mg administrée deux fois par semaine ou 50 mg administrée une fois par semaine.
Le traitement par BENEPALI doit être poursuivi jusqu'à l'obtention de la rémission, au maximum jusqu'à 24 semaines.
Un traitement continu au-delà de 24 semaines peut être approprié pour certains patients adultes.
Le traitement doit être interrompu chez les patients ne présentant pas de réponse après 12 semaines de traitement.
Si la reprise du traitement par BENEPALI est indiquée, le même schéma de durée de traitement doit être suivi.
La dose recommandée est de 0,8 mg/kg (au maximum 50 mg par injection) une fois par semaine jusqu'à 24 semaines.
Si la reprise du traitement par étanercept est indiquée, le schéma de durée du traitement décrit ci-dessus doit être suivi.
Remarque générale concernant l'utilisation de BENEPALI chez l'enfant et l'adolescent :
La dose d'étanercept dépend du poids des patients pédiatriques.
Les patients pesant moins de 62,5 kg doivent recevoir une dose exacte calculée en mg/kg en utilisant les présentations poudre et solvant pour solution injectable ou les présentations poudre pour solution injectable (voir ci-dessus pour les doses en fonction des indications).
Les patients pesant 62,5 kg ou plus peuvent recevoir une dose à l'aide d'une seringue préremplie à dose fixe ou d'un stylo prérempli.
Il n'y a pas lieu d'utiliser BENEPALI chez les enfants et les adolescents ayant un poids inférieur à 62,5 kg.
BENEPALI en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'ENBREL dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications chez l'adulte et chez l'enfant et l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg à savoir :
Compte tenu de la stratégie thérapeutique en vigueur, la prescription d'un biologique (en association avec le méthotrexate ou en monothérapie), quel qu'il soit, ne se justifie pas en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active, évolutive des patients adultes non précédemment traitée par le méthotrexate ou les autres traitements de fond (DMARD) (1ère ligne de traitement).
Par conséquent, l'étanercept n'a pas de place en 1ère ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Traitement de 2e intention de l'oligoarthrite extensive, de l'arthrite psoriasique et de l'arthrite associée aux enthésopathies, après échec du traitement conventionnel comportant les AINS, les infiltrations de corticoïdes et les traitements de fond classiques (méthotrexate ou sulfasalazine).
Chez l'enfant à partir de 6 ans ayant un psoriasis en plaques sévère chronique, BENEPALI est un traitement de seconde intention en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
Quelle que soit l'indication concernée, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec l'étanercept (1) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques (2), la Commission de la Transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
Polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication), rhumatisme psoriasique, spondylarthrite axiale radiographique et non radiographique et psoriasis en plaques.
En tant que médicament biosimilaire, BENEPALI n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport au médicament biologique de référence, ENBREL (ASMR V).
Traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX (3)
Arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant et l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg
Important dans la polyarthrite de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg
Modéré dans l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg, l'arthrite psoriasique de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg et l'arthrite liée à l'enthésite de l'adolescent à partir de l'âge de 12 ans ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg
* Cf. avis de la CT du 2/03/2016, 19/10/2016 et 19/07/2017 consultables sur le site de la HAS :
(3) L'indication chez les naïfs de MTX a fait l'objet d'une réévaluation de l'ensemble des biologiques à la demande de la Commission de la transparence.
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie ;
- Enfants à partir et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg :
Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent quatre-vingts euros et deux centimes (22 299 480,02 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
- six millions six cent quatre-vingt-dix mille cent trente et un euros et dix-neuf centimes (6 690 131,19 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions six cent dix mille trois cent six euros et douze centimes (15 610 306,12 €) pour les unions départementales des associations familiales.
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-douze mille cinq cent trente-deux euros et quatre-vingts centimes (1 672 532,80 €) ;
L'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017 est abrogé.
EZETROL est indiqué pour réduire le risque d'événements cardiovasculaires chez les patients présentant une maladie coronaire avec un antécédent de syndrome coronarien aigu (SCA), en complément d'un traitement en cours par simvastatine.
EZETROL en association avec une statine (inhibiteur de l'HMG CoA réductase) est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) et qui ne sont pas contrôlés de façon appropriée par une statine seule.
EZETROL en monothérapie est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) pour lesquels un traitement par statine est inapproprié ou est mal toléré.
EZETROL en association avec une statine est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
Ces patients peuvent recevoir également des traitements adjuvants.
EZETROL est indiqué comme traitement adjuvant au régime, chez les patients ayant une sitostérolémie familiale homozygote
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés sous plaquettes (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
STRENSIQ 100 mg/ml (asfotase alfa), solution injectable, 0,8 ml en flacon (B/12) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
Dans l'arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1711933A, texte 25) publié au Journal officiel le 2 mai 2017, le libellé des spécialités ci-dessous est modifié comme suit :
MOVENTIG 12,5 mg (naloxégol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
Dans l'arrêté du 26 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1711934A, texte 26) publié au Journal officiel le 2 mai 2017, le libellé des spécialités ci-dessous est modifié comme suit :
MOVENTIG 12,5 mg (naloxégol), comprimés pelliculés en plaquette unitaire prédécoupée (B/90) (laboratoires KYOWA KIRIN PHARMA)
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département du Var
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire du Var au cours de l'année 2015.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département du Var pour l'année 2017 est fixé à 4,7 M€.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents du Var.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Meuse
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Meuse au cours de l'année 2015.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Meuse pour l'année 2017 est fixé à 1,44 M€.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Meuse.
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Charente-Maritime
Le plafond des dépenses permettant le financement des transports sanitaires urgents dans le cadre de la convention locale d'expérimentation est fixé pour l'année 2017 en fonction de l'ensemble des dépenses constatées sur le territoire de la Charente-Maritime au cours de l'année 2015.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Charente-Maritime pour l'année 2017 est fixé à 3,7 M€.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents de la Charente-Maritime.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« a) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant titulaire, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire, et le suppléant devenu titulaire est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant devenu titulaire qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.
2° Avant le b qui devient c, il est inséré un b :
« b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au titre de laquelle le suppléant qu'il remplace a été élu, dans l'ordre fixé par la liste.
3° Le c devenu d est supprimé.
- brodalumab ;
- dupilumab ;
- fluciclovine (18F) ;
- fHbp de la sous-famille A de Neisseria meningitidis de sérogroupe B ;
- nonacog bêta pégol ;
- nusinersen ;
- ribociclib ;
- sarilumab.
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Pour l'adulte :
- Polyarthrite Rhumatoïde : BENEPALI en association au méthotrexate (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
- Spondylarthrite ankylosante : Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
- Spondylarthrite axiale non radiographique : Traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens.
- Rhumatisme psoriasique : Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur.
- Psoriasis en plaques : Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Pour l'enfant :
- Psoriasis en plaques de l'enfant : Traitement du psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 6 ans et de l'adolescent en cas de contrôle inadéquat, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
- Arthrite juvénile idiopathique : Traitement de la polyarthrite (facteur rhumatoïde positif ou négatif) et de l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
BENEPALI 25MG INJ SRG0,51ML
Arrêté du 21 novembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
A compter du 1er mars 2018, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
Libellé de la
Libellé de
l'UCD
LEVACT 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 100 mg
LEVACT 2,5MG/ML INJ FL100MG
- Traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent chez des patients qui ont progressé pendant ou dans les 6 mois qui suivent un traitement par rituximab seul ou en association.
- Polyarthrite Rhumatoïde : ERELZI en association au méthotrexate (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
ERELZI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
ERELZI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX4.
Il a été montré que l'étanercept, seul ou en association avec le MTX, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
- Spondylarthrite axiale non radiographique : Traitement de la spondyloarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
- Psoriasis en plaques : Traitement du psoriasis en plaques modéré à sévère de l'adulte en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques, y compris la ciclosporine, le méthotrexate ou la puvathérapie.
- Arthrite juvénile idiopathique : Traitement de la polyarthrite (facteur rhumatoïde positif ou négatif) et de l'oligoarthrite extensive de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
étanercept
ERELZI 25 mg, solution injectable en seringue préremplie
ERELZI 25MG INJ SRG0.5ML
ERELZI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
ERELZI 50MG INJ STY1ML
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ERELZI figure en annexe II du présent arrêté.
- Enfants et adolescents ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg dans les indications suivantes :
ERELZI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires SANDOZ)
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4) (laboratoires SANDOZ)
ERELZI (étanercept)
ERELZI 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4)
ERELZI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli (B/4)
ERELZI en association au méthotrexate (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
La dose recommandée d'ERELZI est de 25 mg administrée deux fois par semaine.
La dose recommandée d'ERELZI est de 25 mg administrée deux fois par semaine ou 50 mg administrée une fois par semaine.
Le traitement par ERELZI doit être poursuivi jusqu'à l'obtention de la rémission, au maximum jusqu'à 24 semaines.
Si la reprise du traitement par ERELZI est indiquée, le même schéma de durée de traitement doit être suivi.
Remarque générale concernant l'utilisation d'ERELZI chez l'enfant et l'adolescent :
Les patients pesant moins de 62,5 kg doivent recevoir une dose exacte calculée en mg/kg au moyen de formulations en poudre et solvant pour solution injectable ou en poudre pour solution injectable (voir ci-dessous pour connaître la posologie correspondant aux indications spécifiques).
Les patients pesant 62,5 kg ou plus peuvent être traités avec la seringue préremplie ou le stylo prérempli à dose fixe.
Il n'y a pas lieu d'utiliser ERELZI chez les enfants et les adolescents ayant un poids inférieur à 62,5 kg.
ERELZI en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'ENBREL dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications chez l'adulte et chez l'enfant et l'adolescent ayant un poids égal ou supérieur à 62,5 kg à savoir :
- ERELZI peut être utilisé en rotation en cas d'échec à un précédent anti-TNF.
Par conséquent, l'étanercept n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
ERELZI est un traitement de recours chez les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Chez l'enfant à partir de 6 ans ayant un psoriasis en plaques sévère chronique, ERELZI est un traitement de seconde intention en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
En tant que médicament biosimilaire, ERELZI n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport au médicament biologique de référence, ENBREL (ASMR V).
Arrêté du 22 novembre 2017 rectifiant l'arrêté du 13 octobre 2017 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté du 13 octobre 2017 susvisé, à l'article 1er, dans la rubrique « société LIVANOVA France SAS (Livanova) » :
« Le système de télésurveillance SMARTVIEW assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un serveur central hébergeur de données, de façon cryptée via un réseau téléphonique filaire analogique (dégroupage partiel ou total quelque soit l'opérateur), soit par GSM.
- un transmetteur SMARTVIEW (modèle pour réseau de téléphone portable (GPRS), référence KB911),
Le système SMARTVIEW permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Livanova France SAS, selon les recommandations du fabricant.
« Le système de télésurveillance SMARTVIEW assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un serveur central hébergeur de données, de façon cryptée par GSM.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY+ENSEMBLE II et renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY+ENSEMBLE de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, la sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » :
La date de fin de prise en charge et la nomenclature du code 3203608 sont remplacées comme suit :
La prise en charge est assurée pour la pose de bioprothèse valvulaire pulmonaire par voie veineuse transcutanée, en correction d'une dysfonction de la voie d'éjection ventriculaire droite (sténose et/ou régurgitation pulmonaire) chez des patients ayant un conduit prothétique ou une allogreffe valvulaire.
- de bioprothèses valvulaires pulmonaires PB1018 et PB1016
- de système d'implantation ENSEMBLE NU1018, NU1020 et NU1022.
Les pré-requis indispensables à l'implantation de valves pulmonaires par voie veineuse transcutanée ont été définis comme suit :
- l'accès à un capteur biplan est recommandé.
Pour une répartition géographique optimale, entre 7 à 10 centres en France peuvent prétendre à l'implantation des valves pulmonaires par voie veineuse transcutanée.
Les patients doivent être suivis à leur sortie de l'établissement et à 1 mois, 6 mois et 1 an après l'implantation puis 1 fois par an.
Une IRM sera effectuée à 1 an puis 1 fois par an.
Acide acétyl salicylique maintenu à dose antiagrégante pendant au moins 6 mois.
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MEDTRONIC, MELODY+ENSEMBLE II.
MELODY est une valve pulmonaire d'origine bovine implantée par voie veineuse transcutanée avec le système d'implantation ENSEMBLE II.
- de système d'implantation ENSEMBLE II ENS1018, ENS1020, ENS1022.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR TIPS de la société WL Gore & Associés SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », paragraphe 6 « Endoprothèse intra-hépatique », rubrique « Société WL Gore et associés SARL (Gore) », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3151372 sont remplacées comme suit :
Traitement des complications de l'hypertension portale dans les situations suivantes :
- hémorragies par rupture de varices œsophagiennes ou gastriques, récidivantes malgré un traitement conventionnel bien conduit et les ascites réfractaires.
- mise en place d'une anastomose intrahépatique portocave par voie transjugulaire de manière précoce dans les 72 h chez les patients à haut risque d'échec au traitement (Child-Pugh classe C < 14 points ou Child classe B et ayant une hémorragie en cours au moment de l'endoscopie, des varices œsophagiennes, des varices œsogastriques de type 1, des varices œsogastriques de type 2) après un traitement initial pharmacologique ou endoscopique
L'implantation de l'endoprothèse doit être réalisée dans des centres possédant un plateau technique de radiologie vasculaire et interventionnelle avec des opérateurs entraînés aux actes radiologiques d'intervention hépatique, y compris les procédures TIPS (Transjugular Intrahepatic Portosystemic Shunt), et disposant d'un environnement médico-chirurgical hépato-gastro-entérologique y compris de transplantation hépatique.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant renouvellement d'inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL du laboratoire EISAI SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Solution pour pulvérisations endobuccales dans la xérostomie ou l'hyposiale », dans la rubrique « EISAI SAS », dans le code 1100034 la nouvelle date de fin de prise en charge est 28 février 2021.
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Mines-Télécom
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 octobre 2011 modifié relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut Mines-Télécom susvisé est modifié comme suit :
I.-Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « administrateur général » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
II.-A l'article 3, les mots : « sept membres titulaires et sept membres suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres titulaires et huit membres suppléants ».
Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société Compagnie générale maritime et financière pour un montant de 15 000 000,08 euros (quinze millions d'euros et huit centimes), représentant 57 692 308 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,26 €, est autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/2153 du Conseil du 20 novembre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques de la personne citée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
OVSYANNIKOV Dmitry Vladimirovich
Lieu de naissance : Omsk (URSS)
Titre : gouverneur de Sébastopol
Renseignements complémentaires : Ovsyannikov a été élu « gouverneur de Sébastopol » lors de l'élection tenue le 10 septembre 2017, organisée par la Fédération de Russie dans la ville de Sébastopol illégalement annexée.
Le 28 juillet 2016, le président Poutine l'a nommé « gouverneur de Sébastopol » par intérim.
En cette qualité, il a œuvré en faveur d'une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
En 2017, il a fait des déclarations publiques en faveur de l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et à l'occasion de l'anniversaire du « référendum » illégal en Crimée.
Il a rendu hommage aux vétérans des « unités d'autodéfense » qui ont facilité le déploiement des forces russes dans la péninsule de Crimée au cours de la période qui a précédé son annexion illégale par la Fédération de Russie et a demandé à ce que Sébastopol devienne la capitale du Sud de la Fédération de Russie.
Décret n° 2017-1602 du 22 novembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
A compter du 1er janvier 2017, l'article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 novembre 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2018
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Achen, Bettviller, Bining, Enchenberg, Etting, Gros-Réderching, Lambach, Montbronn, Petit-Réderching, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche, Schmittviller, Siersthal et Soucht, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rohrbach-lès-Bitche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Bitche (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kalhausen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rohrbach-lès-Bitche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable de la trésorerie de Bitche (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Clouange, Gandrange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rosselange et Vitry-sur-Orne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mondelange et Richemont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Clouange, Gandrange, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Rosselange et Vitry-sur-Orne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, est transférée au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Mondelange et Richemont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moyeuvre-Grande, est transférée au comptable de la trésorerie de Maizières-lès-Metz (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ars-sur-Moselle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Nord, renommé service des impôts des particuliers de Metz Nord-Ouest (Moselle).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ars-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement public départemental de Santé de Gorze », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ars-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie de Metz-Thionville Etablissements hospitaliers (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Apach, Contz-les-Bains, Flastroff, Grindorff-Bizing, Halstroff, Haute-Kontz, Hunting, Kerling-lès-Sierck, Kirsch-lès-Sierck, Kirschnaumen, Laumesfeld, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Remeling, Rettel, Ritzing, Rustrof, Sierck-les-Bains, Waldweidtroff et Waldwisse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Thionville (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la communes de Malling, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Metzervisse (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Thionville (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Apach, Contz-les-Bains, Flastroff, Grindorff-Bizing, Halstroff, Haute-Kontz, Hunting, Kerling-lès-Sierck, Kirsch-lès-Sierck, Kirschnaumen, Launstroff, Manderen, Merschweiller, Montenach, Remeling, Rettel, Ritzing, Rustrof, Sierck-les-Bains et Waldwisse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Thionville et Trois-Frontières (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Malling, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Metzervisse (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Laumesfeld et Waldweistroff, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sierck-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Bouzonville (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Bronvaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maizières-lès-Metz, est transférée au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Norroy-le-Veneur et Plesnois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montigny-Pays messin, est transférée au comptable de la trésorerie de Maizières-lès-Metz (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montigny-Pays messin, est transférée au comptable de la trésorerie de Rombas (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albestroff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est, renommé service des impôts des particuliers de Metz Centre-Est (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fontoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Hayange (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maizières-lès-Metz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Nord-Ouest (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béning-lès-Saint-Avold, Betting, Carling, Farébersviller, Freyming-Merlebach, Henriville et L'Hôpital, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Freyming-Merlebach, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cocheren, Folkling, Morsbach, Rosbruck et Theding, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Freyming-Merlebach, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Forbach (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 25 et 26 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud-Saulnois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune d'Elzange, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thionville et Trois-Frontières, est transférée au comptable de la trésorerie de Metzervisse (Moselle).
Les trésoreries d'Ars-sur-Moselle, Moyeuvre-Grande et Sierck-les-Bains et la recette des finances de Sarreguemines (Moselle) sont supprimées.
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Le praticien-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est informé par l'organisme gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile, dans un délai de cinq jours ouvrables, de toute admission dans le service.
Il reçoit alors copie de la prescription établie par le médecin de l'assuré.
Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite.
La gestion comptable et financière des communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Ambonil, Cliousclat et Mirmande, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Loriol-sur-Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie de Crest (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Saulce-sur-Rhône, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Loriol-sur-Drôme, est transférée au comptable de la trésorerie de Montélimar (Drôme).
La trésorerie de Loriol-sur-Drôme (Drôme) est supprimée.
Le siège de la trésorerie de Chabeuil, situé actuellement dans la commune de Chabeuil, est transféré dans la commune de Valence (Drôme).
La gestion comptable et financière des communes de Granges-les-Beaumont, Montrigaud et Saint-Christophe-et-le-Laris, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier, est transférée au comptable de la trésorerie de Romans-Bourg de Péage Collectivités Locales (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Malataverne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montélimar, est transférée au comptable de la trésorerie de Pierrelatte (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Montoison, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chabeuil, est transférée au comptable de la trésorerie de Crest (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Chaffal, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chabeuil, est transférée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-en-Vercors (Drôme).
La gestion comptable et financière des communes de Félines-sur-Rimandoule, Le Poët-Célard et Mornans, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dieulefit-Bourdeaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Crest (Drôme).
La trésorerie d'Orgelet est regroupée sur la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs (Jura).
La trésorerie d'Orgelet (Jura) est supprimée.
La trésorerie de Salins-les-Bains est regroupée sur la trésorerie de Poligny (Jura).
La trésorerie de Salins-les-Bains (Jura) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Morez », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Morez, est transférée au comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).
Le siège de la trésorerie de Rive-de-Gier, situé actuellement dans la commune de Rive-de-Gier, est transféré dans la commune de Saint-Chamond (Loire).
La trésorerie de Rive-de-Gier (Loire) est renommée trésorerie de la Vallée du Gier.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rive-de-Gier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Chamond (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Laval, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roanne (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Just-Saint-Rambert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
La gestion comptable et financière de la commune du Rozier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère), est transférée au comptable de la trésorerie de Millau-Saint-Beauzély-Vézins (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chartres Banlieue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chartres (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Chartres Municipale est regroupée sur la trésorerie de Chartres Banlieue (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Chartres Banlieue est renommée trésorerie de Chartres Métropole (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Chartres Municipale (Eure-et-Loir) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chartres (Eure-et-Loir).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Nogent-le-Rotrou est renommé service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint-Brice, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fougères (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie d'Antrain-Saint-Brice est renommé trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Malo Municipale (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Lillemer, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Père, Saint-Suliac, La Ville-ès-Nonais, Le Tronchet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Tressé et Saint-Pierre-de-Plesguen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Janzé, Amanlis, Brie et Boistrudan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Janzé, est transférée au comptable de la trésorerie de Retiers (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Janzé, Amanlis, Brie et Boistrudan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Retiers (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Piré-sur-Seiche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Janzé, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Piré-sur-Seiche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Chanteloup, La Couyère, Le Petit-Fougeray et Tresboeuf, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Janzé, est transférée au comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanteloup, La Couyère, Le Petit-Fougeray et Tresboeuf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Corps-Nuds, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Janzé, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Corps-Nuds, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11, 13 et 15 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Retiers (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Janzé », est rattachée au comptable de la trésorerie de Vitré Collectivités (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Rennes Centre hospitalier Guillaume Régnier est regroupée sur la trésorerie de Rennes CHU (Ille-et-Vilaine).
Les trésoreries de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Janzé et Rennes Centre hospitalier Guillaume Régnier (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Blanc (Indre).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argenton-sur-Creuse est renommé service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Buzançais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Déols, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Châteauroux (Indre).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoudun (Indre).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Châtre est renommé service des impôts des particuliers de La Châtre (Indre).
La gestion comptable et financière des communes de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourgueil, est transférée au comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Chouzé-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourgueil, est transférée au comptable de la trésorerie de Chinon (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Ile-Bouchard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Luynes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, est transférée au comptable de la trésorerie de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports, Pouzay, Pussigny, Saint-Epain et Sainte-Maure-de-Touraine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes d'Azay-sur-Cher, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Véretz et La Ville-aux-Dames, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest, est transférée au comptable de la trésorerie de Vouvray (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des commune de Rochecorbon, Parçay-Meslay et Chanceaux-sur-Choisille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vouvray, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille, Mettray et Notre-Dame-d'Oé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tours Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chançay, Reugny et Vernou-sur-Brenne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay, Rochecorbon et Vouvray, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vouvray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
Les trésoreries de Bourgueil, Luynes et Sainte-Maure-de-Touraine sont supprimées (Indre-et-Loire).
Les trésoreries de La Touraine Nord-Ouest, Tours Banlieue Ouest et Tours Municipale sont renommées respectivement trésoreries de Langeais, Joué-lès-Tours et Tours Ville et Métropole.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Joon
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Joon une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La société Joon est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2017, à compter du 1er décembre 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
M. Dominique DUBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.
Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
M. Jean-François de TALANCE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle.
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.
Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2017, Mme Chantal MAUCHET, inspectrice générale de l'administration, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2017.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme DUPONT-PIROU (Mathilde)
Par décret en date du 23 novembre 2017, Mme Mathilde DUPONT-PIROU, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission sur les collectivités locales au sein de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de Mme Emma DELFAU.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme VECCHIO (Céline)
Par décret en date du 23 novembre 2017, Mme Céline VECCHIO, agent contractuel, juriste en charge des sujets relatifs aux collectivités locales au sein de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de Mme Isabelle RICHARD, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 novembre 2017, M. Pierre-Yves THOMASSON, chef du service de la planification, de l'aménagement et du foncier à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE au titre des transports, en tant que suppléant, à compter du 12 novembre 2017.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 novembre 2017, sont nommés au Conseil national de l'air :
M. Julien FERNANDEZ, chef du bureau de la synthèse stratégique, en remplacement de Mme Annette GOGNEAU, membre titulaire ;
M. Robert DJELLAL, chef du bureau des éco-industries et du développement industriel durable, en remplacement de M. Pierre ANGOT, membre titulaire ;
Mme Fiona TCHANAKIAN, chargée de mission au bureau des éco-industries et du développement industriel durable, en remplacement de M. François VILLEREZ, membre suppléant ;
Mme Patricia LARBOURET, cheffe du bureau du changement climatique et de la biodiversité, en remplacement de Mme Nathalie GUESDON, membre suppléante ;
M. Patrice CODDEVILLE, IMT Lille Douai, en remplacement de M. Jean-Luc LAURENT, membre suppléant ;
2° En qualité de représentante des collectivités territoriales
Mme Françoise COUTANT, vice-présidente climat, transition énergétique du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, membre suppléante ;
3° En qualité de représentante des professionnels
Mme Johanna FLAJOLLET-MILLAN, responsable de la filière bioénergies et de la commission biomasse, en remplacement de Mme Sabrina FUZELIER, membre suppléante ;
Sur proposition du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique :
M. Jean-Guy BARTAIRE, président, en remplacement de M. Marc LARZILLIERE, membre titulaire ;
Sur proposition de la Fédération ATMO France
M. Jacques PATRIS, président d'ATMO Hauts de France et membre du bureau de la fédération ATMO FRANCE, en remplacement de Mme Régine LANGE, membre titulaire ;
5° En qualité de personnalité désignée en raison de leur compétence
Sur proposition de l'Association de prévention de la pollution atmosphérique :
M. Denis CHARPIN, président en remplacement de Mme Isabelle ROUSSEL, membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2017, M. Ludovic SCHULTZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de trois ans, à compter du 24 décembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2017, Mme Lopa-Dufrénot (Micheline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2018.
Mme Maryse Berniau et M. Jean Sarréo sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 19 février 2018.
MM. Pierre Brethes et Henri Deniaud sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 avril 2018.
M. Charley Causeret est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, M. GUILBERT (Charles-Henry, Louis, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, M. GUYOT (Jérôme, Henri, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Léognan (Gironde), office créé.
Arrêté du 15 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés, est agréée.
Le retrait de Mme BRUSSOLO (Laetitia) en qualité de notaire associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés est accepté.
Mme BRUSSOLO (Laetitia) est nommée notaire à la résidence de Montesson (Yvelines), office créé.
Le retrait de M. GILLETTA de SAINT JOSEPH (Philippe, Louis) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée GILLETTA de SAINT JOSEPH, notaires à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) est accepté.
M. GILLETTA de SAINT JOSEPH (Philippe, Louis) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERDA (Mireille), épouse DAVILA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Mme BERDA (Mireille), épouse DAVILA, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme FRANCESCHI (Laëtitia, Annonciade) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Robert PROVENT et Paule VILLANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corte (Haute-Corse).
Mme FRANCESCHI (Laëtitia, Annonciade) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Le retrait de Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Saint Cyr à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est accepté.
Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHASSEGUET (Anne, Elisabeth, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée C&G, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), office créé.
Mme CHASSEGUET (Anne, Elisabeth, Marie) et Mme MICHEL (Anne-Lise, Emilie), épouse GONZALEZ, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 novembre 2017, Mme QUESNEL (Laetitia, Roxane, Catherine) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, Mme BOUGON (Camille, Véronique, Marie, Octavie), épouse PENINQUE, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROCHER (Nathalie, Isabelle), épouse FOURDRINIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle REGNIER NOTAIRES à la résidence de Paris.
Mme ROCHER (Nathalie, Isabelle), épouse FOURDRINIER, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, Mme MARI (Elisabeth, Claire) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Le retrait de M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est accepté.
M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) est nommé notaire à la résidence de Gagny (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, Mme SEGURA (Aurélie, Virginie, Sabine), épouse DINGREVILLE, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAILLARD (Marie, Cécile, Claudine), épouse CORNILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La société civile professionnelle « Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme GAILLARD (Marie, Cécile, Claudine), épouse CORNILLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, office créé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés est ainsi modifiée : « Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS et Marie GAILLARD-CORNILLE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 novembre 2017, Mme LORENZELLI (Gaëlle, Danielle, Lily) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 15 novembre 2017, Mme LHEUREUX (Caroline, Marie) est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder.
Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
La société civile professionnelle « Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEQUETTE (Bruno, Jean, Émile) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
M. LEQUETTE (Bruno, Jean, Émile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
La société civile professionnelle « Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PAILLARD (Sylvie, Marie-Thérèse) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme PAILLARD (Sylvie, Marie-Thérèse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2017, Mme Marie-Florence Bochard et M. Norbert Samson, présidents honoraires du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 novembre 2017, M. Cicutta (Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 2018.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant attribution du brevet technique option « études supérieures du services d'infrastructure de la défense »
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 novembre 2017, le brevet technique option « études supérieures du service d'infrastructure de la défense » est attribué à compter du 1er août 2016 aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense désignés ci-après :
Simart (Xavier, Jean, Aimé, André).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 novembre 2017, M. Carre (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 novembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, au titre de l'urbanisme :
Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, suppléante.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 novembre 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L.
M. IONESCU (Paul-Cristian), né le 28 mars 1969 à Craiova (Roumanie).
Arrêté du 15 novembre 2017 portant nomination des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports en date du 15 novembre 2017, sont nommés membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales :
Au titre du collège de trois personnalités qualifiées :
a) Président : M. Denis PIVETEAU, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
b) Vices-présidentes : Mme Anne LAUDE et Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER.
Au titre du collège de quatre agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
a) De l'administration centrale de la santé :
Titulaire : M. Didier HOUSSIN.
Suppléante : Mme Christine D'AUTUME.
b) De l'administration centrale de la sécurité sociale et de l'action sociale :
Titulaire : M. Franck LE MORVAN.
Suppléant : M. François GODINEAU.
c) De l'administration centrale de la jeunesse et des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative :
Titulaire : Mme Catherine THEVES.
Suppléant : M. Jean-Marc SIRY.
d) De l'administration centrale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Titulaire : M. Serge LOPEZ.
Suppléante : Mme Isabelle GRANGERARD-RANCE.
Au titre du collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :
a) Des agences régionales de santé :
Titulaire : M. Eric VIRARD.
Suppléant : Mme Nadia BOULHAROUF.
b) Des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Titulaire : M. Philippe NICOLAS.
Suppléant : M. Serge LEROY.
c) Des services déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Titulaire : Mme Sylvie HIRTZIG.
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté.
Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 novembre 2017, M. Laurent SANDERS est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 2 janvier 2018.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur mécanicien électricien de classe normale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2017, M. Claude Dhotel, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre 2017, l'arrêté du 20 octobre 2017 est modifié comme suit : M. André JAKUBIEC, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP)
M. Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à compter du 15 novembre 2017, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) à partir de cette même date.
Par décret en date du 22 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires étrangères :
Mme Lisa GRASSER, titulaire, en remplacement de Mme Adeline DEFER.
M. Emmanuel PINEDA, suppléant, en remplacement de M. Stephen MARCHISIO.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalités choisies parmi les élus locaux présidents de commissions territoriales de Voies navigables de France :
- M. Jean-François LEGARET, président de la commission territoriale de Voies navigables de France d'Ile de France Normandie Pays de Loire ;
- Mme Sandrine DERVILLE, présidente de la commission territoriale de Voies navigables de France d'Occitanie Nouvelle-Aquitaine.
En remplacement de M. François PATRIAT et de Mme Thérèse COROMPT.
Arrêté du 16 novembre 2017 portant extension et élargissement d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
L'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1608153D) est annulé en tant qu'il comporte, au point 4.3 inséré à l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009, les mots « et mises à la disposition : / - de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité ; / - des organismes agréés par la Haute Autorité de santé (HAS) pour l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle pour les spécialités concernées par le dépistage et le diagnostic prénatal de la trisomie 21 ».
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Les mots : « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D.
1453-2-4, le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (NOR : ETST1617354D) et le point 3.4 de la circulaire du directeur général du travail de la même date sont annulés.
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Berbach et à M. Mohammed Adnène Trojette, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
A l'article 4 du même arrêté, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ducluzeau et Legris, à M. Christophe Nivet, attaché principal d'administration, Mmes Marie-Geneviève Naud, Héléna Heng et Mancita Siby, MM. Vincent Rouveyrol et Léo Palfray, attachés d'administration, Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, au nom du premier président, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
« Délégation permanente est également donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières : M. Patrice Kasprowicz, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Ghislaine Dumont, Pascale Piguet, Murielle Ramahandry et M. Nathanaël Ravi, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative principale de 1re classe.
Décision n° 2017-840 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 13 heures et 22 h 30 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour l'édition en clair, par voie hertzienne terrestre, d'un service de télévision à vocation locale, diffusé à temps partiel et en haute définition en région parisienne, à compter du 20 mars 2018.
Le présent appel aux candidatures porte sur une part limitée de ressource radioélectrique disponible en région parisienne, à compter du 20 mars 2018, au sein du canal exploité en temps partagé sur le multiplex Multi 7 de la télévision numérique terrestre (TNT).
Cette ressource permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale à temps partiel et en haute définition (HD) quotidiennement de 13 heures à 22 h 30, soit 66 heures 30 hebdomadaires.
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision autorisant la société opératrice du multiplex Multi 7 à exploiter la ressource radioélectrique attribuée aux services de télévision à vocation locale diffusés en région parisienne.
La liste des sites de diffusion figure en annexe 1.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel et en haute définition.
Obligations de programmation locale pour un nouveau service à temps partiel
a) L'éditeur consacre au moins chaque jour 1 heure et 54 minutes, correspondant en moyenne hebdomadaire à 20 % du temps d'antenne, par tranche minimum de 30 minutes, à des programmes traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé.
b) Les programmes locaux en première diffusion sont consacrés à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé.
c) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
d) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
La part minimale de programmes diffusés chaque jour en haute définition réelle correspond au tiers de la durée quotidienne de diffusion du service, soit 190 minutes.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 19 décembre 2017 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 19 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un modèle de dossier de candidature figure à l'annexe 2.
Après la conclusion d'une convention avec le candidat sélectionné, ou d'un avenant à la convention en vigueur pour un candidat déjà autorisé, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Dans le cas de services déjà autorisés, un avenant à la convention en vigueur sera conclu.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et peut être reconduite hors appel aux candidatures, une seule fois, pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
« [Le conseil] accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire, de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes.
Le détail des conditions techniques de diffusion figure dans la décision n° 2017-837 du 15 novembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne.
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en six exemplaires dont un sous forme numérique (clef USB) dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, Appel aux candidatures TNT Multi 7 en région parisienne, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Le dossier de candidature doit être relié, paginé et accompagné des pièces jointes requises, notamment les éléments relatifs à l'existence de la personne morale candidate.
Il est accompagné d'une lettre de candidature à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le candidat décrit les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le cas échéant, il prend également en considération les obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
a) Programmation locale en première diffusion (I.5 du texte d'appel) :
- préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques des programmes traitant uniquement de la zone dans laquelle le service serait autorisé.
b) Autres programmes hors programmation locale (I.5 du texte d'appel) :
- préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf.
c) Répartition des programmes par genre en pourcentage par rapport au volume hebdomadaire total de diffusion :
- le cas échéant, préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des journaux et flashs d'information.
- s'il existe une association, le cas échéant, avec un titre de la presse écrite ;
- le nombre de journalistes professionnels titulaires de la carte de presse.
Les programmes en haute définition réelle sont définis au I.6 du texte d'appel.
Pour le calcul de cette obligation, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives définies au paragraphe I.6 de la présente décision d'appel.
Répartition en volumes horaires par genres des programmes diffusés en HD réelle
(* incomplète)
Oui □ Non c□
L'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Décision n° 2017-857 du 22 novembre 2017 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 22 novembre 2022.
Décision n° 2017-858 du 22 novembre 2017 autorisant l'association Caraïb Nancy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy RCN 90,7
L'association Caraïb Nancy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy RCN 90,7.
Décision n° 2017-859 du 22 novembre 2017 autorisant l'association RCF Aube/Haute-Marne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne
L'association RCF Aube/Haute-Marne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube/Haute-Marne.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Aube/Haute-Marne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-860 du 22 novembre 2017 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes
L'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims Ardennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Reims Ardennes.
Décision n° 2017-861 du 22 novembre 2017 autorisant l'Association radio télévision du diocèse de Nancy (ARTDN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine-Nancy
L'Association radio télévision du diocèse de Nancy (ARTDN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lorraine-Nancy.
La présente décision sera notifiée à l'Association radio télévision du diocèse de Nancy (ARTDN) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 6, place Georges-Guerin, église de la Cite Verte, Verdun (55).
Décision n° 2017-862 du 22 novembre 2017 autorisant l'association Radio Color à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
L'association Radio Color est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM.
Adresse du site : Allée du Parc, Epinal (88).
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Décision n° 2017-863 du 22 novembre 2017 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
Décision n° 2017-864 du 22 novembre 2017 autorisant l'association Pôles Européen Communication et Culture à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM
L'association Pôles Européen Communication et Culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kit FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Pôles Européen Communication et Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Chemin de Melette, Châlons-en-Champagne (51).
Décision n° 2017-865 du 22 novembre 2017 autorisant l'association RLCOM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude
L'association RLCOM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude.
Adresse du site : Château d'eau, chemin de la Côte, Chancenay (52).
Décision n° 2017-866 du 22 novembre 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Région relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
La SAS SOPRODI Radios Région est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 12 septembre 2021.
Zone géographique mise en appel : Épinal.
Adresse du site : Allée du Parc, Épinal (88).
Adresse du site : chemin de Friscati - lieudit le Méhon, Lunéville (54).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
Le service des affaires financières et générales, en liaison avec le cabinet de la ministre et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière du ministère.
- la mission du contrôle interne pour la maitrise des risques ;
Elle est chargée de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle.
Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances et leur discussion pour le ministère de la Culture ; elle assiste la ministre et son cabinet dans la préparation des débats.
Elle coordonne la programmation des moyens du ministère et s'assure de sa soutenabilité.
Elle exerce la tutelle directe de certains opérateurs du ministère.
Elle assure le fonctionnement général des services du ministère.
Elle est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Elle pilote le projet de regroupement des sites de l'administration centrale dans Paris.
- avoir des compétences juridiques (droit public de l'immobilier, marchés publics…)
/ niveau expert ;
- savoir négocier / niveau expert
Secrétariat général, cabinet, bureau du cabinet, responsables et secrétaires généraux de programme des directions générales d'administration centrale, service des ressources humaines, service juridique, etc.
Interlocuteurs extérieurs :
Direction du budget, direction générale des finances publiques (notamment direction de la législation fiscale), direction de l'immobilier de l'Etat, direction des achats de l'Etat, établissements publics du ministère…
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions : Réunions aux horaires tardifs dans le cadre de la préparation du PLF, gestion des relations avec le cabinet de la ministre et les directions générales, sens du dialogue social.
Profil du candidat ou de la candidate recherché (e) :
Une expérience réussie dans le management, la gestion budgétaire et dans les métiers administratifs sera appréciée.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Barbaret, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40, courriel : herve.barbaret@culture.gouv.fr), et de M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-15-89-64, courriel : arnaud.roffignon@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture, et à Mme Claire Chérie, cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
HYDREAL SAS,
11, rue du Donjon,
HF05 HYDROFILTRE
A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques précitées (prioritairement par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et en cas d'impossibilité démontrée, elle se fera par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager, hydrofiltre - Filtre compact, septembre 2017, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « HF05 HYDROFILTRE »
filtre compact à base de coquilles de noisettes sous faible pression (en gravitaire)
- média filtrant (coquilles de noisettes)
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile du compartiment de prétraitement (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
Le compartiment de prétraitement est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz du compartiment de prétraitement est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ce dispositif peut être installé pour des résidences secondaires.
Trapézoïde
SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU(ES) DISPOSITIF(S)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances.
Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALEXION PHARMA FRANCE, MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 mai 2016 et 13 novembre 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société EURODEP PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
THYROFIX 100 microgrammes (lévothyroxine sodique), comprimés (B/100) (laboratoires EURODEP PHARMA)
Avis relatif à la tarification de PRO-FLEX LP visé à l'article L.
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, PRO-FLEX LP.
Avis relatif à la tarification de AEQUASYAL visé à l'article L.
- la société EISAI SAS ;
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Nouveau Tarif/PLV en € TTC
Tarif/PLV au 01/10/18
Avis relatif à la tarification des bioprothèses valvulaires pulmonaires MELODY+ENSEMBLE et MELODY+ENSEMBLE II visées à l'article L.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Avis relatif à la tarification de PONTO 3, PONTO 3 POWER et PONTO 3 SUPER POWER visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION, les tarifs et les prix limites de ventes des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 POWER, processeur.
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 SUPER POWER, processeur.
BENDAMUST.FRK 2,5MG/ML 100MG
Il est mis fin aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Il est mis fin aux fonctions de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
M. Benjamin GRIVEAUX est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, participent à tous les conseils des ministres.
- Auprès du ministre de l'économie et des finances : Mme Delphine GÉNY-STEPHANN ;
- Auprès du ministre de l'action et des comptes publics : M. Olivier DUSSOPT.
Par décret en date du 23 novembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des amis des chemins de fer secondaires » ou « FACS », dont le siège est à Paris (75).
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales mentionnées aux articles L.
Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures.
Elles déterminent en tant que de besoin sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
II.-A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission.
Il est également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la personne.
La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R.
II.-Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement
III.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
IV.-Directions interdépartementales des routes
V.-Directions interrégionales de la mer
VI.-Directions de la mer
IX.-Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
XI.-Direction générale de l'aviation civile
XII.-Sous-direction des systèmes d'information maritimes
1° Les tableaux n° I, II, III, IV et V listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont remplacés par les tableaux suivants :
II.-Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement
III.-Directions interdépartementales des routes
IV.-Directions interrégionales de la mer
V.-Directions de la mer
Arrêté du 15 novembre 2017 fixant au titre de 2018, 2019 et 2020 le taux de promotion dans le corps des officiers de port adjoints
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des officiers de port adjoint du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Corps des officiers de port adjoint
Lieutenant de port du 1er classe
Lieutenant de port du 1er grade
Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
1442-22-3 du code du travail modifiés par les articles 1er et 2 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
1442-22.-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.
« Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R.
« Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.
1442-22-1 du même code, les mots : « le 30 avril au plus tard » sont remplacés par les mots : « deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R.
1442-22-3 du même code, les mots : « entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel ».
Décision du 23 novembre 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
Le 5 de l'article 1er de la décision du 1er septembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillaume Duveau, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions.
Décision du 17 novembre 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, les centres hospitaliers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont autorisés, pour faire face à la crise sanitaire engendrée par le passage des cyclones tropicaux, notamment celui appelé Irma, à recourir de façon transitoire, pour la période du 30 août au 31 octobre 2017, aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article, pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Arrêté du 23 novembre 2017 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'article 1er de la décision du 31 octobre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à :
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016 en Corse
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le directeur de l'office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuville-sur-Saône est transférée au comptable de la trésorerie de Rillieux-la-Pape (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital intercommunal Neuville-Fontaines », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Neuville-sur-Saône, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeurbanne Collectivités (Rhône).
La trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rillieux-la-Pape, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Caluire (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alix, Belmont-d'Azergues, Charnay, Chazay-d'Azergues, Lozanne, Lucenay, Marcy, Morancé et Saint-Jean-des-Vignes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villefranche (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Lissieu, Marcilly-d'Azergues et Quincieux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caluire (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villefranche (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon 9e arrondissement, renommé service des impôts des particuliers de Vaise-Tête d'Or, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caluire (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Beaujolais Vert », issu de la fusion du centre hospitalier intercommunal de Thizy-les-Bourgs-et-Cours et du centre hospitalier d'Amplepuis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Thizy-les-Bourgs (Rhône).
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les dates de dépôt des déclarations de production de vins pour la campagne 2017/2018
En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de production de vins des caves coopératives et des négociants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 15 janvier 2018 à 12 heures.
La trésorerie de Châtillon-en-Bazois est regroupée sur la trésorerie de Moulins-Engilbert (Nièvre).
La trésorerie de Châtillon-en-Bazois (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
La trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Corbigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moulins-Engilbert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazolles, Bona, Crux-la-Ville, Jailly, Montapas, Rouy, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Franchy, Sainte-Marie, Saint-Maurice, Saint-Saulge et Saxi-Bourdon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vitry-Laché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Saulge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Château-Chinon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Chinon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Lormes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers hôpital et amendes (Nièvre).
La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue est regroupée sur la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue (Puy-de-Dôme) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Courpière, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thiers (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Volvic, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Riom (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-du-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord-Est (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
L'article 188-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsest complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont il relève.
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même : 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ; 2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
La gestion comptable et financière des communes de Gespunsart, Neufmanil et Nouzonville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune de Joigny-sur-Meuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Monthermé (Ardennes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rocroi-Maubert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).
La trésorerie de Nouzonville (Ardennes) est supprimée.
- Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauménil, Biffontaine, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Dompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnecourt, La Chapelle-devant-Bruyères, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Les Poulières, Méménil, Nonzeville, Padoux, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Prey et Viménil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ relatif à l'opération dénommée « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Novembre 2017 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous une opération dénommée « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Novembre 2017 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.5 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu EuroMillions - My Million sans participation au jeu Etoile+, d'un montant minimum de 5 euros (ou 600 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de vente EuroMillions - My Million (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), pendant la période comprise entre le lundi 27 novembre 2017 (00h05) et le mercredi 6 décembre 2017 (23 h 55), ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante toutes les 3 prises de jeu EuroMillions - My Million sans participation au jeu Etoile+ d'un montant minimum de 5 euros (ou 600 francs CFP).
La Prise de Jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro (ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les Prises de Jeu Participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile+.
Les bons de réduction émis du lundi 27 novembre 2017 au mercredi 6 décembre 2017 sont utilisables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au vendredi 22 décembre 2017 inclus.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu EuroMillions - My Million participant au jeu Etoile+.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Novembre 2017 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots sont à adresser par écrit avant le 23 février 2018 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Client FDJ® - « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Novembre 2017 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « EuroMillions - My Million Promotion BAV Etoile+ - Novembre 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente EuroMillions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ mentionnés à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les annexes de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions des annexes de l'instruction de service n° 6 bis ne s'appliquent pas aux bateaux naviguant en zone 2 et en zone 1.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance de tous les titres de navigation, y compris leur renouvellement, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Annexes de l'instruction de service n° 6 bis
DÉROGATIONS ACCORDÉES AUX RÈGLES TECHNIQUES DU CHAPITRE 15 ET RÈGLES TECHNIQUES MINIMALES ASSOCIÉES
Le tableau ci-dessous liste tous les articles du chapitre 15 de l'arrêté du 30 décembre 2008 auxquels une dérogation peut être accordée au titre de l'absence de danger manifeste pour les bateaux ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008.
Ces dérogations sont autorisées seulement si les règles minimales définies dans la 3e colonne sont respectées.
Ces règles minimales renvoient, le cas échéant, à l'annexe 4 de l'instruction de service 6 bis.
Le terme « NRT » signifie que la règle technique associée ne s'applique pas aux bateaux qui avait un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2009 sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
Ces prescriptions ne s'appliquent donc qu'aux bateaux neufs, aux parties remplacées et aux parties transformées.
Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement « R ».
de l'arrêté ministériel
RÈGLES MINIMALES
15.01, alinéa 2, lettre e
Installations à gaz liquéfié
Les installations à gaz liquéfié peuvent être autorisées à condition de respecter les prescriptions du chapitre 14 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008.
Annexe 2 de l'instruction de service n° 6 bis.
La coque a une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle est normalement soumise.
Les prises d'eau et les décharges ainsi que les tuyauteries qui leur sont raccordées sont considérées comme étanches si elles sont réalisées de telle façon que toute entrée d'eau non intentionnelle dans le bateau soit impossible.
Les logements et les locaux à passagers doivent etre séparés d'une manière étanche des salles des machines et des chaudières ainsi que des locaux de travail qui en font éventuellement partie.
Tout compartiment qui n'est pas normalement fermé hermétiquement pendant la marche doit pouvoir être asséché.
Cet assèchement est réalisé séparément pour chaque compartiment.
La cloison d'abordage est exigée, toutefois il est possible de déroger aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 15.02 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatives à la distance de cette cloison à la perpendiculaire avant.
Portes dans les cloisons
Article 15.02.9 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008.
Position des portes
Article 15.02.9 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (dérogation limitée aux bateaux dont la date de pose de quille est antérieure à 1976).
Alarme dans la timonerie
L'application de la règle minimale est valable tant que les portes de cloisons ne sont pas modifiées.
Le dossier de sécurité tient compte de cette absence d'alarme.
Double-fonds
Après examen, il est acceptable d'admettre d'autres hauteurs et largeurs.
Fenêtres sous la ligne de surimmersion
En aucun cas le bord inférieur des hublots ou fenêtres, même fermés par des dispositifs permanents étanches, ne se trouve au-dessous du plan de plus grand enfoncement.
Pour les fenêtres qui se trouvent sous la ligne de surimmersion, il faut se reporter à l'instruction de service n° 8, annexée à l'arrêté du 30 décembre 2008.
15.03, alinéas 1 à 6
NRT sous réserve :
― du respect de la stabilité décrite à l'article 1 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis ;
― d'aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ;
― d'aucun ajout de superstructure.
La séparation entre la stabilité à l'état intact et la stabilité après avarie permet d'examiner séparément les dérogations applicables pour ces deux aspects.
Par exemple il est accepté qu'un bateau soit conforme aux règles en vigueur pour la stabilité à l'état intact mais nécessite les dérogations prévues dans le présent tableau pour la stabilité après avarie.
15.03, alinéas 7 à 11 et 13
Il n'est pas nécessaire de réaliser une nouvelle étude de stabilité si l'on ajoute des cloisons transversales à condition que leur masse soit prise en compte dans les calculs.
Les bateaux à passagers doivent être construits selon les règles de l'art. En particulier, la coque a une solidité suffisante pour répondre à toutes les sollicitations auxquelles elle peut être soumise.
Respect de la stabilité à l'état intact décrite à l'article 1 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis.
Franc-bord décrit à l'article 3 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis.
L'article 15.04 peut être plus sévère que les règles de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis car il tient compte de la diminution du franc-bord due à la gîte.
15.06, alinéa 1, lettre a
Locaux à passagers
Dérogation uniquement pour les bateaux d'excursions journalières
Article 4 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis.
L'accès de la salle des machines est interdit aux passagers.
Cette interdiction est matérialisée à l'entrée de la salle des machines par l'inscription suivante : « Accès interdit à toute personne étrangère au service ».
Pour les bateaux à passagers d'excursions journalières, on ne peut admettre les locaux à passagers situés sur le pont de cloisonnement en avant de la cloison d'abordage que lorsque la libre circulation des passagers est assurée pour rejoindre la zone en arrière de la cloison d'abordage (ni cloisons ni portes).
15.06, alinéa 3, lettres d, e, f (première phrase) et g
Nombre et largeur des issues
15.06, alinéa 4, lettre d
Portes des locaux à passagers
Couloirs de communication
Articles 4 et 5 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis.
15.06, alinéa 6, lettres c (cuisines uniquement), d et e
Système de guidage des voies de repli
Report des travaux autorisé sur deux ans après la délivrance du certificat communautaire.
Aire de rassemblement
― du respect de l'article 6 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis ;
― que les aires de rassemblement et d'évacuation soient représentées en tant que telles sur le plan du bateau et signalées à bord ;
― d'aucune modification du nombre maximal de passagers admissibles à bord.
Pour rappel, on exige une densité maximale de 2,5 passagers par mètre carré (article 6 de l'annexe 4 de l'instruction de service n° 6 bis).
15.06, alinéa 9, lettres a, d et e
15.06, alinéa 10, lettres b (deuxième phrase)
Zones du pont destinées aux passagers
Aires de communication ― PMR
Installations d'eau potable
Report des travaux autorisé sur cinq ans après délivrance du certificat communautaire (prochain renouvellement du certificat) sous réserve de la mention « eau non potable » à proximité des dispositifs concernés.
Locaux destinés au personnel
Application des règles minimales identiques à celles prévues pour les locaux destinés aux passagers.
Deuxième système de propulsion indépendant
Si un deuxième système de propulsion ne peut être installé, il faut garantir l'arrêt du bateau dans les conditions les plus défavorables.
A cette fin, le service instructeur fixe le poids des ancres conformément à la formule de l'article 10.01 de l'arrêté du 30 décembre 2008.
Il est à noter que le deuxième système de propulsion indépendant peut être un propulseur d'étrave dans la mesure où il permet d'atteindre la vitesse minimale prescrite pour la zone de navigation.
Son usage est limité à la mise en sécurité du bateau.
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 prévoit déjà les dérogations suivantes :
― limitation de la navigation en zone 4 (bateaux destinés à transporter au maximum 150 passagers) ;
― article 15.15, alinéa 10, bateaux dont la longueur Lf est inférieure à 25 m.
Salle des machines distincte pour le deuxième système de propulsion
Quand deux systèmes de propulsion sont installés, ils doivent être indépendants (vérification lors d'essais en navigation).
Installations et équipements de sécurité (liaisons phoniques, alarmes …)
NRT pour les bateaux dont la longueur Lf est inférieure à 25 m.
Report des travaux autorisé sur cinq ans après délivrance du certificat communautaire (prochain renouvellement du certificat).
Installations et équipements de sécurité (système d'assèchement, installations de distribution de CO2)
En l'absence de moyens de sauvetage collectifs, la totalité des équipements individuels est conforme aux normes (y compris norme maritime SOLAS).
Si le bateau dispose de moyens de sauvetage collectifs, un délai de deux ans pour le renouvellement des équipements individuels peut être accordé.
Canot motorisé et projecteur
A l'exception des bateaux à passagers à cabines, le canot motorisé (et projecteur) n'est pas exigé pour les bateaux à passagers existants.
Néanmoins, un moyen d'intervention gonflable, tel que prévu à l'article 10.04 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008, non motorisé, est présent à bord.
Pour rappel, une dérogation existe à l'article 15.15 alinéa 5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008.
Indépendance des sources d'énergie
En l'absence de travaux sur le système électrique (NRT), on exige au minimum 1 générateur principal et 1 générateur de secours.
Le doublement du circuit d'alimentation n'est pas exigé (sauf pour les ascenseurs).
Le système de secours peut être constitué de batteries.
Protection incendie
Pour rappel, lors de travaux affectant les cloisonnements, les matériaux doivent être remplacés.
La commission de visite peut demander l'avis du service de la sécurité civile.
Installations d'extinction fixées à demeure
NRT pour les bateaux d'excursions journalières.
La liste des produits autorisés est fixée par la réglementation.
Sans préjudice des compétences dévolues aux autorités compétentes mentionnées à l'article R.
* 4200-1 du code des transports, aucune dérogation n'est accordée aux articles :
-15.01, alinéas 1,2 (a, b, c, d) et 3 ;
-15.02, alinéas 1,2,4,5,6,7,9,13,14 ;
-15.06, alinéas 1, lettre a (bateaux à passagers à cabines), 1 b, 2,3 (a, b, c, f, deuxième phrase), 4 a, b, c, 6 a, b, c (autre que cuisines), f, 7 (après un délai de deux ans après la délivrance du certificat communautaire), 9 b, c, 10 (b, première phrase, c), 11,12,14,15,16 (après un délai de cinq ans), 18 ;
-15.08 alinéas 1,2,4 (après un délai de cinq ans), 5,7 et 9 ;
-15.09, alinéas 4 à 8 (en l'absence de moyens de sauvetage collectifs, le bateau dispose de 100 % des équipements individuels conformes aux normes (y compris norme maritime SOLAS).
-15.12, alinéas 1 à 8 (après un délai de cinq ans), 9 (bateaux à passagers à cabines) et 10 (bateaux à passagers à cabines) ;
-15.15 (ces points doivent être envisagés avant l'application de la règle du danger manifeste.
Il s'agit déjà d'allégements pour certains bateaux).
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ À BORD DES BATEAUX À PASSAGERS
Relativement aux établissements existants recevant du public, le code de la construction et de l'habitation prévoit à son article R.
* 111-19-8 que « les travaux de modification ou d'extension réalisés dans les établissements recevant du public existants, et les installations ouvertes au public existantes, doivent être tels, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination, que :
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R.
En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques pour « aménager progressivement les normes de construction » des bateaux à passagers, et dans l'objectif de la délivrance d'un certificat communautaire aux bateaux à passagers existants, il convient de retenir la logique suivante :
Lorsque le non-respect des exigences relatives à l'accessibilité prévues par le chapitre 15 de la réglementation communautaire ne représente pas un danger manifeste au titre de l'article D.
4221-35 du code des transports, les bateaux à passagers existants au 30 décembre 2008 peuvent continuer de naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties concernées.
Les travaux de modification impactant l'accessibilité, réalisés à bord de bateaux à passagers existant au 30 décembre 2008 doivent être tels que :
b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bateaux ainsi créées respectent les dispositions relatives à l'accessibilité prévues au chapitre 15, en particulier les articles 15.01.4,15.06 (3,4,5,6,9,10,13,17) et 15.13.
Il convient de favoriser l'accès et la réception à bord de personnes à mobilité réduite, sur tout ou partie du bateau.
En ce sens, des membres d'équipage dédiés peuvent être chargés de faciliter l'évacuation des PMR en cas d'incident.
Ces mesures doivent être spécifiées dans le dossier de sécurité prévu à l'article 15.13 de la réglementation technique.
Enfin, sans préjudice de la réglementation technique applicable, les travaux et mesures d'adaptation pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite peuvent reposer sur les recommandations de la résolution n° 69-directives concernant les bateaux à passagers également aptes à transporter des personnes à mobilité réduite-de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
DÉROGATIONS POUR LES CONSTRUCTIONS DES MACHINES DE CERTAINS BATEAUX D'EXCURSIONS JOURNALIÈRES
Il peut être appliqué des exigences dérogatoires et spécifiques aux bateaux définis ci-dessous, existant au 30 décembre 2008.
Peuvent bénéficier de la dérogation les bateaux à passagers d'excursions journalières lorsqu'ils sont dans l'un des deux cas suivants :
Premier cas :
-ils ont une longueur (L) de 20 mètres au maximum ; et
-ils n'ont pas de superstructure fermée ; et
-les passagers se trouvent à l'air libre (une superstructure ayant un caractère temporaire, constituée en toile, n'est pas considérée comme fermée) ;
Deuxième cas :
-ils ont des locaux pour passagers à un niveau, se trouvant en partie en dessous du plat-bord ; et
-ils sont pourvus d'un pont en grande partie continu pour garantir l'évacuation des passagers.
II.-Conditions sur le dispositif de propulsion
La puissance des dispositifs de propulsion est telle que le bateau, chargé au maximum et naviguant à pleine puissance, puisse s'arrêter sur une distance inférieure au double de la longueur du bateau.
Les carburants dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55° C peuvent être utilisés pour les moteurs hors-bord des bateaux.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, la capacité maximale autorisée des réservoirs de carburant est de 25 litres.
Le réservoir se trouve en dehors de la partie destinée aux passagers.
Lorsque le bateau est fermé, les indications des éléments suivants doivent être portées en timonerie :
-la température de l'eau de refroidissement ;
-la pression de l'huile de graissage des moteurs de propulsion ;
-le régime des moteurs de propulsion.
Les articles suivants sont applicables aux bateaux de plus de 12 passagers.
Règle minimale pour la stabilité à l'état intact
La stabilité à l'état intact répond aux prescriptions ci-après :
Cas de chargement :
La courbe des moments de redressement du bateau est établie pour le cas de chargement suivant :
Les passagers, au nombre maximum prévu, sont groupés sur les points les plus élevés dans toute la mesure compatible avec les installations du bateau ; ce dernier est supposé entièrement équipé et gréé, les réservoirs de quelque nature qu'ils soient étant supposés dans l'état de remplissage le plus défavorable.
Toutefois, la commission de visite pourra exiger, en outre, pour certains bateaux à passagers susceptibles de transporter également des marchandises, la prise en compte du cas de chargement suivant :
Les passagers sont groupés comme ci-dessus, les réservoirs sont entièrement remplis et les cales contenant le maximum de cargaison homogène correspondant au plan du plus grand enfoncement.
On ne considérera comme étanche que les fenêtres latérales non ouvrantes et dont l'étanchéité et la résistance sont suffisantes.
Courbes des moments de redressement
Angle limite de stabilité statique φ max (ancienne notation o) :
Si l'angle d'envahissement φ f est inférieur à φ max, cette exigence s'applique à φ f
Angle d'inclinaison dû au vent dont le moment inclinant est calculé selon la formule ci-après
Inférieur à 75 % de d, d représentant l'angle limite de stabilité dynamique
ou à 75 % de, désignant l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet
Angle d'inclinaison dû à l'action simultanée du vent et du tassement des passagers dont le moment inclinant est calculé selon les formules ci-après
Inférieur à d
Calculs à effectuer :
a) Calcul de l'angle de stabilité dynamique d
Pour l'application de la présente annexe, l'angle de stabilité dynamique d est celui figurant sur la courbe des bras de levier ci-dessus.
Les points d'envahissements impactent le calcul de l'angle de stabilité dynamique d selon les conditions suivantes :
-d est inférieur ou égal à φ f et toute fenêtre susceptible d'être immergée lorsque d est atteint doit être étanche.
-pour le calcul de d, la courbe du bras de levier de redressement sera limitée à l'angle d'inclinaison à partir duquel des ouvertures dont la surface cumulée dépasse 100 cm2 ou des fenêtres dont la surface cumulée dépasse 0,5 m2 ne peuvent être fermée de manière étanche à l'eau.
b) Calcul du moment inclinant dû au vent
Pour l'application de la présente annexe et par dérogation à l'article 15.03 chiffre 5, le moment inclinant dû au vent est calculé selon la formule :
M = 0,30 Σ kx lx = 0,30.
Dans cette formule, M est le moment inclinant dû au vent en tonnes mètres
k est un coefficient donné par le tableau ci-dessous en fonction de la hauteur h en mètres du pont le plus élevé dans la région considérée au-dessus de la flottaison.
Lorsqu'il est prévu un pavois sur le pont exposé, h est mesuré jusqu'à la partie supérieure de ce pavois.
l est la longueur en mètres de la portion de pont exposé situé à cette hauteur h.
Tableau des valeurs de k
c) Calcul du moment inclinant dû au tassement des passagers sur un même bord.
Pour l'application de la présente annexe et par dérogation à l'article 15.03 chiffre 4 :
Le calcul du moment d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un même bord est effectué en tenant compte des données fixées conventionnellement aux valeurs ci-après.
Le moment inclinant en tonnes-mètre est donné par la formule M = 0.034 n B avec n désignant le nombre total de passagers, B désignant la largeur du bateau en mètres.
Le propriétaire peut, s'il le désire, proposer une autre valeur du moment inclinant calculée en tenant compte des diverses caractéristiques du bateau et des précisions indiquées ci-après :
La densité de tassement des passagers sur un même bord est prise égale à 5 au mètre carré ;
Dans le cas des bateaux avec banquettes en abord, on supposera que tous les passagers sont debout et qu'aucun ne monte sur les dites banquettes, la densité de tassement des passagers étant également de 5 au mètre carré.
Dans l'hypothèse où l'angle limite de stabilité statique φ max (ancienne notation o) ne satisfait pas aux exigences du tableau ci-dessus, le président de la commission de visite peut admettre un angle φ max inférieur à cette limite si l'ensemble des critères ci-après sont vérifiés :
a) L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement calculée (courbe des GZ) n'est pas inférieure à 0.06 mètre-radian entre 0 degré et l'angle φ max, ou l'angle de début de l'envahissement s'il est inférieur à φ max ;
b) Le bras de levier de redressement (GZ) est d'au moins 0.20 mètre à l'angle d'inclinaison φ max ou à l'angle de début de l'envahissement s'il est inférieur à φ max ;
c) La distance métacentrique initiale (GM) n'est pas inférieure à 0.30 mètres.
Avant délivrance du permis de navigation, tous les bateaux doivent subir une expérience de stabilité permettant de déterminer les éléments de leur stabilité et de vérifier notamment que la position du centre de gravité du bateau concorde d'une manière jugée acceptable par la commission de visite avec celle qui a servi à tracer la courbe des moments de redressement.
Règle minimale pour la stabilité après avarie
En cas d'avarie ou d'introduction d'eau dans la coque, tout bateau flotte de manière telle que la ligne de flottabilité (anciennement ligne de surimmersion) ne soit immergée en aucune de ses parties au stade final de l'envahissement.
On entend par ligne de flottabilité :
a) Bateaux à pont de cloisonnement continu : ligne fictive sur le bordé à 0.076 m au moins au-dessous de la face supérieure du pont de cloisonnement, et à 0.076 m au moins au-dessous du point non étanche le plus bas du bordé.
b) Bateaux à pont de cloisonnement discontinu :
-ligne continue qui ne sera en aucun point à moins de 0.076 m au dessous de la face supérieure du pont jusqu'auquel les cloisons et le bordé extérieur sont encore étanches.
Cette ligne est, par ailleurs, à 0.076 m au moins au-dessous du pont non étanche le plus bas du bordé.
-pour la détermination de la ligne de flottabilité, on partira de l'arrête supérieure du pont de cloisonnement, si les fenêtres latérales sont étanches et si les autres ouvertures dans le bordé extérieur sont garanties contre la pénétration inopinée de l'eau.
c) Bateaux non pontés : ligne fictive à 0.076 m au moins au-dessous de la face supérieure du plat-bord, au point le plus bas de celui-ci.
Le module de stabilité résiduel est positif dans les cas de chargement prévu au point 1 de l'article 1er de la présente annexe.
La flottabilité en cas d'avarie peut être réalisée :
-soit par des compartiments étanches en nombre suffisant ;
-soit par des matériaux légers n'absorbant pas l'eau (par exemple de type cellulaire à cellules fermées) ;
-soit par la combinaison des deux procédés.
En cas d'utilisation partielle ou totale de la technique du compartimentage, les conditions de stabilité et de flottabilité définies au présent article devront être remplies avec un compartiment quelconque envahi.
En cas d'utilisation de matériaux n'absorbant pas l'eau, la commission de visite peut exiger une justification de la qualité du matériau cellulaire utilisé et leur mise en place de telle sorte qu'ils soient rendus solidaires de la coque et ne risquent pas de soulever le pont en cas d'introduction d'eau.
Le franc-bord des bateaux ne pourra être inférieur aux valeurs figurant au tableau ci-après :
La valeur du franc-bord des bateaux dont la longueur est comprise entre les valeurs du tableau ci-dessus sera obtenue par interpolation.
En aucun cas le bord inférieur des hublots ou fenêtres, même fermés par des dispositifs permanents étanches, ne se trouve pas au-dessous du plan de plus grand enfoncement.
Disposition des locaux et matériaux de construction
Les sorties, escaliers et dégagements doivent permettre à l'ensemble des passagers d'accéder rapidement au pont.
Les locaux non ouverts en permanence sur l'extérieur et susceptibles de recevoir plus de cinquante personnes doivent comporter au moins deux sorties opposées de largeur suffisante pour permettre une évacuation rapide.
Si un local où le public est admis possède :
-une seule issue, celle-ci ne peut être dotée d'une porte coulissante ;
-plusieurs issues, une seule d'entre elles peut être dotée d'une porte coulissante.
Aucune des portes donnant accès aux locaux où le public est admis n'est verrouillée durant la présence de celui-ci.
Ces portes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie, à moins qu'elles ne soient coulissantes.
Les tentures ainsi que les éléments de décoration flottante doivent être évitées, à moins d'être en matière incombustible ou tout au moins non inflammables par nature.
Les matériaux de revêtement non flottants doivent être au moins difficilement inflammables à titre permanent ou rendus tels du fait de leur mode d'application.
Locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
Les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie (cuisines, réserves, magasins, machineries, etc.) doivent être disposés de façon à ne pas être empruntés par les passagers en cas d'évacuation.
Ils doivent être ventilés directement sur l'extérieur et séparés des autres locaux par des planchers et cloisons construits en matériaux incombustibles et coupe-feu de degré une heure.
Une cloison ou plancher pare-flamme de degré une heure peut être accepté si cette disposition ne limite pas le dégagement de locaux fréquentés par des passagers et non ouverts en permanence sur l'extérieur ; en outre, toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucune fumée, vapeur ou odeur ne puisse parvenir dans ces locaux, notamment par des gaines de chauffage.
Les canalisations électriques assurant l'éclairage des locaux fréquentés par les passagers ne doivent pas traverser les locaux présentant un danger particulier d'incendie ou doivent être réalisés en conducteurs ou câbles résistant au feu.
Densité de passagers-Surface utile
La densité de passagers par mètre carré de surface utile d'un bateau de passagers est inférieure ou égal à 2,5.
Par surface utile, on entend les surfaces normalement réservées au séjour des passagers, à l'exclusion des surfaces occupées par les escaliers, couloirs et autres espaces servant soit temporairement, soit en permanence, à l'exploitation du bateau, même si leur accès n'est pas interdit aux passagers ; sont exclues également les surfaces occupées en permanence par des agrès, apparaux et autres engins de bord, à moins que ceux-ci ne soient placés à une hauteur telle que les passagers puissent se tenir debout sous eux.
Bastingage, garde-corps et hiloires
Sur les parties exposées du pont, la hauteur minimale des hiloires des panneaux et des seuils des ouvertures autres que celles étanches et non utilisables en service normal est de 100 mm.
Utilisation des hydrocarbures liquéfiés et des moteurs à essence
Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés alimentant les appareils de chauffage et de cuisine doivent être placés dans des compartiments spéciaux séparés de l'intérieur du bateau par des parois étanches et éloignés autant que possible des parties du bateau réservées aux passagers.
Ces compartiments ne doivent s'ouvrir que sur l'extérieur et doivent être largement ventilés par deux orifices munis de toiles métalliques pare-flammes, placées l'un en partie haute, l'autre à la partie la plus basse, de telle façon qu'une nappe de gaz accidentelle ne puisse pénétrer vers l'intérieur du bateau.
Il est interdit d'utiliser des moteurs à essence, à moins qu'ils ne soient à l'extérieur du bateau.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, en qualité de représentants de l'Etat :
- M. Eric MORVAN, en remplacement de M. Jean-Marc FALCONE ;
- M. Michel DELPUECH, en remplacement de M. Michel CADOT.
Sur proposition de la ministre de la justice :
- M. Stéphane BREDIN, en remplacement de M. Philippe GALLI ;
- M. Rémy HEITZ, en remplacement de M. Robert GELLI.
Sur proposition de la ministre des armées :
- Mme Claire LEGRAS, en remplacement de Mme Claire LANDAIS.
Sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
- M. Jean-Claude BRUNET, en remplacement de Mme Michèle RAMIS.
- M. Rodolphe GINTZ, en remplacement de M. Jean MAÏA.
- Est également membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
- Mme Naïma MOUTCHOU, députée, désignée par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Jean-Pierre BLAZY.
Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 novembre 2017, l'arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est ainsi modifié :
« Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes-Fédération autonome des syndicats du ministre de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
M. Thomas TOUSSAINT, en remplacement de M. Philippe LOPEZ.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 novembre 2017, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des transports :
M. Joël DURANTON, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Daniel Courtin.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées en date du 31 mai 2017, le brevet technique - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2016, à compter du 1er décembre 2016, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Franck, Claude GUY.
APAM Fabien, Jacques BOILEAU.
APAM David HAREL.
APAM Pascal JEHANNO.
APAM Vincent, Maxime LASSOURD.
APAM Aymeric, Pierre-Marie, Benoit LE MASNE DE CHERMONT.
APAM Cyrille, Jean, Noël REGGIO.
APAM Sébastien, Nicolas ROYER.
APAM Florence, Isabelle SEGUY.
Décision du 31 mai 2017 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à un administrateur des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées en date du 31 mai 2017, le brevet de qualification militaire supérieure - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2016, à compter du 1er décembre 2016, à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
- AC2AM Marc, Etienne, Maurice BONNAFOUS.
Mme ZIEGLER Victoria,
Mme WENDLING Emmanuelle,
M. BRYLKA Rémy,
M. PORTA Raphaël,
Mme RUHARD Charlotte,
Mme NAPOLI Eléna,
M. OCHS Gary,
Mme COSTALUNGA Célia,
Mme CARRA, épouse ZIMMERMANN, Manon,
Mme HEYER Justine,
Mme HOCHDOERFFER Aude-Ellie,
Mme COSSUS Marion,
M. SEITLINGER Vincent,
Mme ADAM, épouse CLAUSS, Florence,
Mme RECHENMANN, épouse HASDENTEUFEL, Emilie,
Mme AREND Clémentine,
Mme KLIPFEL Elodie.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 novembre 2017, Mme D'ACHON (Emmanuelle), ministre plénipotentiaire hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 novembre 2017, M. BASAGUREN (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 2018.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 octobre 2017, le major Renault (Gilles), base aérienne 702 (Avord), est nommé en qualité de représentant (titulaire) des ressortissants militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement du gendarme Winckler (Eric) pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 8 juin 2018.
Le lieutenant de vaisseau Basset (Thibault), état-major de la marine, est nommé en qualité de représentant (suppléant) des ressortissants militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement du major Renault (Gilles) pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 8 juin 2018.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 novembre 2017, l'arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est modifié comme suit :
M. Camps (François).
M. Lutomski (Jean-Michel).
M. Douhéret (Pierre-Louis).
Arrêté du 20 novembre 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 novembre 2017, M. Godel (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail, Mme BARROIS (Sophie), en remplacement de Mme AUBIN (Virginie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentante du ministre chargé de la sécurité sociale, Mme SAUNERON (Sarah) en remplacement de Mme DUVERNEUIL (Géraldine).
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 novembre 2017, M. Jérôme LAMY, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières, pour une durée de deux ans, à compter du 2 décembre 2017.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
1° En qualité de représentante de l'Etat désignée sur proposition du ministre chargé de l'emploi, Mme Maÿlis DUPONT, chargée de mission au département des synthèses de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, suppléante, en remplacement de Mme Elodie GUIRCHOUN.
2° En qualité de représentantes de l'Etat désignées sur proposition du ministre chargé de l'industrie, Mme Linda DEBERNARDI, cheffe du bureau de la formation et de l'emploi industriel à la Direction générale des entreprises, titulaire, en remplacement de M. Martial GEORGET, et Mme Gisèle ANKI-ZUCCARELLO, chargée de mission au bureau de la formation et de l'emploi industriel à la Direction générale des entreprises, suppléante, en remplacement de Mme Agnès ZOBEL.
3° Sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, M. Eric INCI, adhérent de la CPME Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Yves MARTIN LAVAL.
4° Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région, M. Roland ROLFO en remplacement de M. Jean-Patrick FARRUGIA.
5° Sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives, M. Didier GELOT, représentant de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de M. Jean-Claude LABRANCHE, Mme Michèle PERRIN, représentante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Gilles BENSAID et M. Youcef TAYEB, représentant de la Confédération Force Ouvrière (FO), en remplacement de Mme Sylvia VEITL.
6° Sur proposition de l'une des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale, M. Patrick ROUSSET, élu de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), en remplacement de Mme Christine SAVANTRE.
Arrêté du 13 novembre 2017 chargeant un sous-directeur de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 novembre 2017, M. Hervé TILLY, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales, est chargé de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
- M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Florence ROBINE ;
- M. Hervé TILLY, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de Mme Marianne DE BRUNHOFF ;
- Mme Catherine CHAZEAU-GUIBERT, chargée de mission à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (suppléante), en remplacement de M. Jacques-Michel LACROIX (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 novembre 2017, M. Thierry DELANOE, administrateur civil hors classe, sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 25 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 novembre 2017, est nommé représentant du ministre chargé de l'agriculture au conseil d'administration de Campus France :
M. Cyril KAO (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Brigitte PLATEAU, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vice-présidente du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric FOREST.
M. Hervé TILLY, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, membre titulaire, en remplacement de Mme Marianne DE BRUNHOFF.
M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Colas DURRLEMAN.
Par arrêté de la ministre de 1'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- Mme Brigitte PLATEAU, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Fréderic FOREST ;
- M. Hervé TILLY, chargé de l'intérim des fonctions de chef de service délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, en remplacement de Mme Marianne DE BRUNHOFF.
Décret du 23 novembre 2017 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
M. Jean LE DALL, administrateur général, adjoint à la directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut en remplacement de M. Yves MORIN.
M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé suppléant du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 novembre 2017, M. Vincent POURQUERY de BOISSERIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de représentant de l'État choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Michel MASSONI.
(SOCIÉTÉ NEOMADES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Neomades par Me René Hoin, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
- des mots « dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L.
Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret » figurant au paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, dans sa rédaction résultant de l'article 175 de la loi de finances pour 2011 ;
- des mots « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la seizième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » figurant au premier alinéa du paragraphe V de ce même article, dans la même rédaction ;
- du paragraphe IV de l'article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
- les observations présentées pour la société requérante par Me Hoin, enregistrées les 6 et 20 octobre 2017 ;
- les observations présentées pour l'URSSAF Aquitaine, partie en défense, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 6 et 21 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Hoin, pour la société requérante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;
Le paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue en faveur des entreprises bénéficiant du statut de « jeune entreprise innovante » au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Cette exonération s'applique :
« dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L.
Le paragraphe V de ce même article 131, dans cette même rédaction, prévoit que cette exonération est applicable :
« à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
Le paragraphe II de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus modifie les dispositions précitées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003.
La société requérante soutient qu'en modifiant dans un sens défavorable le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes, ces dispositions portent atteinte à des situations légalement acquises et remettent en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Selon elle, en effet, les jeunes entreprises innovantes qui préexistaient à leur entrée en vigueur devaient conserver le bénéfice de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par les dispositions initiales, jusqu'à la fin de la septième année suivant celle de leur création.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites.
Par suite, doivent être rejetées les conclusions de la partie en défense tendant à ce que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011, dès lors que cette disposition est au nombre de celles incluses dans la question renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
Ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qualifie de « jeune entreprise innovante » certaines petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans, ayant réalisé des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % des charges totales engagées, et répondant à certaines conditions de détention de leur capital.
L'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, dans sa rédaction initiale, a institué un dispositif d'exonération totale des cotisations sociales patronales afin de favoriser le développement et la pérennité de ces entreprises.
En vertu du paragraphe I de cet article, cette exonération s'appliquait aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles à raison des gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux participant directement aux travaux de recherche.
En vertu du paragraphe V de cet article, ce dispositif d'exonération était « applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise », sauf si l'entreprise cessait de satisfaire aux conditions requises, auquel cas le bénéfice de l'exonération était définitivement perdu.
L'article 22 de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, en supprimant l'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'article 108 de la loi du 24 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 en prévoyant que si l'entreprise cesse de remplir les conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération temporairement et non plus définitivement.
L'article 175 de la loi du 29 décembre 2010 a modifié les paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, rendant moins avantageux ce régime d'exonération.
Il a supprimé l'exonération des cotisations dues à raison de la part de la rémunération mensuelle brute par personne excédant 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
Il a également plafonné le montant annuel, par établissement, des cotisations éligibles à l'exonération.
Il a enfin instauré une dégressivité du taux d'exonération à compter de la quatrième année et jusqu'à la fin de la septième année, passant de 75 % à 10 %.
Le paragraphe II de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011 a modifié les paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 en rehaussant le plafond d'exonération par établissement à cinq fois le plafond de sécurité sociale et, d'autre part, en portant les taux dégressifs d'exonération de 80 % à 50 % entre la quatrième et la septième année suivant celle de la création de l'entreprise.
Le paragraphe IV de cet article 37 prévoit que ces modifications sont applicables « aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 ».
En premier lieu, les dispositions contestées, qui ne disposent que pour l'avenir, ne s'appliquent pas aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant leur entrée en vigueur.
Elles n'ont donc pas porté atteinte à des situations légalement acquises.
En second lieu, d'une part, en prévoyant, au paragraphe V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, dans ses rédactions antérieures à celles résultant des dispositions contestées, que l'exonération est applicable « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise », le législateur a seulement entendu réserver cet avantage aux « jeunes » entreprises créées depuis moins de huit ans.
D'autre part, si le bénéfice de l'exonération est accordé aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante en contrepartie du respect des conditions qui leur sont imposées par la loi, notamment en matière de dépenses de recherche et de modalités de détention de leur capital, ce bénéfice n'est acquis que pour chaque période de décompte des cotisations au cours de laquelle ces conditions sont remplies.
Par conséquent, les dispositions contestées des paragraphes I et V de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003 n'ont pas remis en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus de situations légalement acquises sur le fondement des rédactions antérieures de cet article 131.
Il en va de même, pour les mêmes motifs, du paragraphe IV de l'article 37 de la loi du 28 décembre 2011.
Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
- les mots « dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L.
Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret » figurant au paragraphe I de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, dans sa rédaction résultant de l'article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
- les mots « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
- le paragraphe IV de l'article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ QUEEN AIR)
Cette question a été posée pour la société Queen Air par Me Amaël Chesneau, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L.
6361-11 et des deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 11 et 26 octobre 2017 ;
- les observations présentées pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, partie en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Chesneau, pour la société requérante, Me Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 novembre 2017 ;
6361-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 28 octobre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoient :
Les cinquième à neuvième alinéas de ce même article, dans cette même rédaction, prévoient :
La société requérante soutient que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne garantiraient pas, dans la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction, d'une part, et les fonctions de jugement, d'autre part.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
Le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
En particulier, doivent être respectés le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, instituée par l'article L.
6361-1 du code des transports, est une autorité administrative indépendante composée de dix membres, parmi lesquels son président nommé par décret du Président de la République.
Elle est compétente en matière de lutte contre les nuisances engendrées par le transport aérien.
Selon les deux premiers alinéas de l'article L.
6361-11 du code des transports, l'Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président, lequel nomme par ailleurs le rapporteur permanent et son suppléant.
En vertu des articles L.
6361-12 du code des transports, l'Autorité est dotée d'un pouvoir de sanction et peut, à ce titre, prononcer des amendes administratives à l'encontre de la personne exerçant une activité de transport aérien ou à l'encontre d'un fréteur mettant à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage.
6361-14 du code des transports, la procédure de sanction débute par la constatation d'un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L.
Ce manquement est consigné dans un procès-verbal notifié à la personne en cause et communiqué à l'autorité.
L'instruction, qui est contradictoire, est assurée par des fonctionnaires et agents autres que ceux ayant constaté le manquement.
Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet à la personne incriminée qui peut présenter ses observations.
A l'issue de cette phase, le président de l'autorité peut décider de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction.
Dans le cas contraire, l'autorité met la personne poursuivie en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter.
Puis, après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne en cause ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence.
Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, son président dispose du pouvoir d'opportunité des poursuites des manquements constatés alors qu'il est également membre de la formation de jugement de ces mêmes manquements.
Dès lors, les dispositions contestées n'opèrent aucune séparation au sein de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires entre, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements.
Elles méconnaissent ainsi le principe d'impartialité.
Par conséquent, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
6361-14 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives.
Par suite, il y a lieu de la reporter au 30 juin 2018.
Les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
6361-14 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, sont contraires à la Constitution.
Mme Florence CORTOT.
Mme Stéphanie DERICBOURG.
M. Nacer BERNOU.
Déclaration à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère « Répondre à l'appel du 17 octobre pour éliminer la pauvreté : un chemin vers des sociétés pacifiques et inclusives »
(Assemblée plénière - 17 octobre 2017- Adoption à l'unanimité)
« Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'Homme sont violés.
S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré ».
Le 17 octobre 1987, sur le parvis des libertés et des droits de l'Homme, au Trocadéro, à Paris, était dévoilée une dalle en l'honneur des victimes de la misère portant cette inscription (i).
A l'occasion de ce 30e anniversaire, la CNCDH entend, par cette déclaration, rappeler fortement que la pauvreté est une violation des droits humains et que, à ce titre, la combattre est une obligation des pouvoirs publics.
Loin d'être une incantation morale, cette obligation est directement déduite des engagements internationaux et européens souscrits par la France.
Pourtant, une partie de la société française semble s'être résignée à cette situation inadmissible : la France compte 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (selon la norme internationale fixée à 60 % du niveau de vie médian), dont 5 millions avec moins de 840 euros par mois.
Près d'un enfant sur cinq en France vit en dessous du seuil de pauvreté ; depuis 2010, plus d'un million de dossiers de surendettement ont été déposés ; près de quatre millions de personnes sont mal logées, dont 143 000 personnes sans domicile fixe et 750 000 personnes vivant dans des habitats de fortune ; depuis quelques années, bidonvilles et files d'attente devant les soupes populaires ont réapparu au cœur de la cinquième économie mondiale.
Cette situation affecte particulièrement certaines catégories de la population devant faire face à des vulnérabilités multiples, notamment les habitants de territoires défavorisés, les chômeurs et travailleurs précaires, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les femmes (notamment mères isolées).
A de nombreuses reprises ces dernières années, la CNCDH est intervenue dans le débat public, soit pour souligner les atteintes aux droits de l'Homme résultant de la pauvreté (ii), soit pour renforcer les outils juridiques permettant de lutter contre ces atteintes (iii), soit pour traiter de la situation spécifique de populations vulnérables (iv).
Dans différents avis, elle n'a eu de cesse de rappeler que les situations de pauvreté, de précarité et d'exclusion sociale témoignent de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits fondamentaux.
A ce titre, la pauvreté est - plus qu'une question monétaire ou économique- un enjeu fondamental des droits humains.
C'est ainsi que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies définit la pauvreté, dans la perspective de la Charte internationale des droits de l'Homme, comme étant « la condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé de manière durable ou chronique des ressources, des moyens, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d'un niveau de vie suffisant et d'autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux » (v).
La CNCDH, en tant qu'institution nationale des droits de l'Homme (INDH), entend, en ce jour anniversaire, insister sur la nécessité pour la société française et les institutions publiques, d'adopter une approche fondée sur les droits, seule à même de lutter effectivement contre la pauvreté.
A cet égard, garantir effectivement des droits compromis par une situation de pauvreté implique, de la part des pouvoirs publics, deux types d'action : d'une part, l'adoption d'un cadre légal, fondé sur des outils améliorés permettant de mesurer les processus de désaffiliation, de précarisation et d'agir en faveur de l'insertion, de la garantie des droits et de la mise en place de sécurités contre la précarité.
Certes, la Commission n'ignore pas la difficulté de la tâche et la complexité des choix politiques lorsqu'il faut, par exemple, décider d'organiser la redistribution sociale ou de faire des arbitrages économiques.
Mais elle tient à souligner la nécessité de tendre à l'effectivité des droits en luttant contre l'insécurité subie par les personnes vivant dans la pauvreté : renforcer les garanties issues de la relation de travail, développer des politiques publiques assurant l'exercice des droits économiques tels que le logement, la santé, l'éducation, la culture…
D'autre part, la seconde démarche à laquelle invite la Commission est la mise en place d'outils juridiques de lutte contre la pauvreté fondés sur les principes de reconnaissance et de responsabilité.
Le principe de reconnaissance implique d'associer, à tous les niveaux, les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale à l'élaboration des politiques, aux processus de décisions et à l'adoption de mesures les concernant.
A ce titre, l'expérience du huitième collège du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (collège des personnes en situation de pauvreté et de précarité) apporte des enseignements précieux à partir desquels il convient de rechercher les modalités de participation les plus adaptées à chaque cas.
Ceci doit conduire à se défaire de logiques d'assistance et à refonder les dispositifs pour permettre la participation des personnes.
En somme, « faire avec » et non plus « faire pour ».
La citoyenneté sociale, corollaire de la citoyenneté politique, doit à ce titre être un élément central de la démocratie.
A ce principe fondamental de reconnaissance s'ajoute un principe de responsabilité : les pouvoirs publics et les collectivités locales, mais aussi plus largement, l'ensemble des partenaires sociaux, des associations, des acteurs de l'économie, des employeurs et entreprises doivent être mobilisés pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qu'elle entraine.
La CNCDH rappelle qu'il s'agit d'une obligation des pouvoirs publics.
Une telle approche de la lutte contre la pauvreté fondée sur les droits est conforme aux lignes fixées par le droit international et européen.
Les conventions internationales ratifiées par la France (entre autres, Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ; Charte sociale européenne ; Convention sur les droits de l'enfant ; Convention pour l'élimination de toute les formes de discrimination contre les femmes ; Convention relative aux droits des personnes handicapées) tout comme les Objectifs de développement durable ou les Principes directeurs en matière d'extrême pauvreté et droits de l'Homme (adoptés par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en 2012) mettent à la charge des États l'obligation de lutter contre la pauvreté en protégeant l'ensemble des droits humains, qu'ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels.
Par ailleurs, à l'échelle européenne, les programmes de l'Union européenne élaborant une Stratégie Europe 2020 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, fixant un Agenda urbain de lutte contre la pauvreté urbaine ou visant à refonder l'Europe sociale sur un « socle européen des droits sociaux » soulignent la nécessité d'une action résolue des États membres en matière de protection contre la pauvreté.
« Celui qui a eu moins de chance dans la vie, on ne doit pas lui interdire l'acccès aux droits, à la culture etc.
Il doit faire partie intégrante de la société.
Il faut que la société repense sa façon de voir, de penser et enfin d'agir avec ceux qui sont le plus en difficulté.
Il faut prendre les décisions ensemble » (vi).
Pour atteindre ces objectifs et respecter ces obligations juridiques, la lutte contre la pauvreté implique en définitive un portage politique fort, au plus haut niveau de l'Etat.
La CNCDH appelle ainsi à la mise en place d'un projet politique audacieux, fondé sur la concertation avec l'ensemble de la société civile dont les populations concernées, pour définir une ambition : celle de créer une société libérée de la misère, pour reprendre la formule du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
(i) Inscription extraite du texte de Joseph Wresinski gravé sur la dalle du Trocadéro.
(ii) Avis sur la priorité nationale pour lutter contre la grande pauvreté et garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens du 28 juin 1990 ; Note relative au projet de loi contre l'exclusion et la grande pauvreté du 14 septembre 1995 ; Avis sur l'indivisibilité des droits face aux situations de précarisation et d'exclusion du 23 juin 2005 ; Avis sur les droits de l'Homme et l'extrême pauvreté du 14 juin 2007 ; Avis relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans les départements d'outre-mer du 26 septembre 2017.
(iii) Avis sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 5 mai 2011 ; Avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale du 26 septembre 2013 ; Avis sur le suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels du 6 juillet 2017.
(iv) v. notamment Avis sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants du 22 mars 2012 ; Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville du 26 novembre 2014 ; Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis du 2 juillet 2015 ; Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis du 7 juillet 2016 ; Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement des bidonvilles de Calais du 26 janvier 2017 ; Avis sur la situation des migrants à Grande Synthe du 26 mai 2016.
(v) Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Questions de fond concernant la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : la pauvreté et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Déclaration adoptée le 4 mai 2001, E/C.12/2001/10.
(vi) Intervention de Marcel Le Hir à l'occasion de l'Université populaire Quart Monde organisée par la CNCDH et ATD Quart Monde en mars 2013 à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Délibération n° 2017-254 du 16 novembre 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie le 6 novembre 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de décembre 2017.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er novembre 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2017, correspond bien à une hausse de 0,05 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er décembre 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-838 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel du lundi au samedi entre 1 h 00 et 2 h 00 et le dimanche entre 1 h 30 et 2 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Cette ressource permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale à temps partiel et en haute définition (HD) de 1 h 00 à 2 h 00 du lundi au samedi et de 1 h 30 à 2 h 00 le dimanche, soit un total de 6 heures et 30 minutes hebdomadaires.
L'éditeur consacre au moins 20 % de son temps de diffusion hebdomadaire à des programmes traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée des sujets traités entre les différents secteurs de cette zone.
Les programmes locaux en première diffusion sont consacrés à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé.
La part minimale de programmes diffusés chaque jour en haute définition réelle correspond au tiers de la durée quotidienne de diffusion du service, soit 20 minutes du lundi au samedi et 10 minutes le dimanche.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 19 décembre 2017 à 17 h 00, à peine d'irrecevabilité.
Programmation locale en première diffusion (I.5 du texte d'appel) :
Autres programmes hors programmation locale (I.5 du texte d'appel) :
(* inconplète)
Décision n° 2017-839 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 h 00 et 9 h 00 en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
Cette ressource permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale à temps partiel et en haute définition (HD) quotidiennement de 2 h 00 à 9 h 00, soit 49 heures hebdomadaires.
a) L'éditeur consacre au moins 20 % de son temps de diffusion hebdomadaire à des programmes traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée des sujets traités entre les différents secteurs de cette zone.
Décision n° 2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant le règlement intérieur du collège
- A l'article I-6, les alinéas 5 à 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président du collège peut décider que les délibérations du collège s'organisent au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Il peut également décider que le collège délibère par courriel après envoi des documents de travail et du projet de décision ou avis par voie électronique.
Le résultat des délibérations est acquis à la majorité des votes exprimés.
- Au premier paragraphe du chapitre II, il est ajouté un cinquième alinéa, ainsi rédigé : « Les présidents des commissions spécialisées peuvent autoriser, avant chaque séance, un ou plusieurs membres à délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
- Le 1 de l'article II-1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- donner un avis sur le bien-fondé de l'inscription et du renouvellement d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des médicaments sur les listes prévues au 1er alinéa de l'article L.
162-17 du CSS et à l'article L.
- réévaluer le service médical rendu des médicaments inscrits sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du CSP par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique, notamment lorsqu'elle propose l'inscription sur ces listes ou l'une de ces listes d'un médicament apportant une amélioration majeure du service médical rendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques antérieures.
A la demande du collège, elle prépare ou met à jour des fiches sur le bon usage des médicaments.
- A l'article II-3.1, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « et par leurs règlements intérieurs ».
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de la recherche et l'innovation (DGRI), au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La direction générale de la recherche et l'innovation assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation.
En son sein, le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale (SITTAR) élabore et met en œuvre les outils d'intervention ou d'incitation visant à développer les collaborations public - privé, la recherche et l'innovation dans les entreprises et l'attractivité du territoire en la matière.
Le service anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT).
Il élabore et met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de plan Etat-Région (CPER).
Le chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale s'assure de la cohérence des actions menées pour renforcer l'écosystème de l'innovation français.
- les collaborations et le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises ;
- la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes et l'entrepreneuriat au sein de la recherche publique ;
- le renforcement de la R&D et de l'innovation dans les entreprises.
Le titulaire encadre une équipe organisée en trois départements :
- le département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des
entreprises, qui gère les dispositifs financiers et fiscaux d'incitation à la R&D des entreprises (crédit d'impôt recherche, jeune entreprise innovante) et procède à des analyses, évaluations et propositions sur les politiques visant à développer la R&D des entreprises et l'attractivité du territoire.
- le département des politiques d'innovation par le transfert de technologie, qui élabore et met en œuvre des politiques visant à développer les collaborations et le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises, ainsi que le soutien à la création et au développement des entreprises de technologies innovantes.
Le département assure le financement et/ou le suivi d'actions incitatives (thèses CIFRE, Instituts Carnot, incubateurs, concours national i-Lab d'aide
à la création d'entreprises innovantes…) et participe au pilotage de plusieurs dispositifs du programme d'investissements d'avenir (sociétés d'accélération du transfert de technologies, instituts de recherche technologique en particulier).
Il pilote les évolutions de la réglementation relative à la propriété intellectuelle au sein de la recherche publique destinées à faciliter le transfert vers les entreprises.
- le département de l'action régionale, qui anime et coordonne l'action des DRRT.
Le département élabore et met en œuvre, en liaison avec eux, les actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les CPER et contribue à la mise en place dans les territoires des politiques visant à favoriser le transfert de technologies et l'innovation.
Le titulaire est membre du comité de direction de la DGRI et représente la DGRI dans certains conseils d'administration.
Il peut être amené à représenter la Ministre ou la direction générale lors d'événements ou de réunions de travail.
Le titulaire coordonne les interventions des différents acteurs dans les champs de responsabilité de son service : il est notamment en liaison avec les autres composantes de la DGRI, les services concernés d'autres ministères, du Commissariat général à l'investissement, du Commissariat général à l'égalité des territoires, et de l'Etat en région.
Effectif du service (répartition par catégorie) : 40 personnes (33 A, 4 B, 3 C).
Le poste requiert une solide expérience de la recherche ou de l'innovation dans le secteur public et/ou privé, une expérience de la mise en œuvre des politiques de transfert et d'innovation, ainsi qu'une bonne connaissance du monde de l'entreprise et du système français d'enseignement supérieur et de recherche.
Alain BERETZ, directeur général de la recherche et l'innovation (alain.beretz@recherche.gouv.fr, tél.
Pierre VALLA, adjoint au directeur général (pierre.valla@recherche.gouv.fr, tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris-Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 18 novembre 2017, texte n° 100 (NOR : SSAN1732348V), est modifié comme suit :
I) Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, l'emploi de direction suivant :
I - Emploi de directeur ou directrice :
- Centre hospitalier de Fougères (Ile et Vilaine).
Avis fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 28 novembre au 30 novembre 2017 pour les concours internes et du 24 au 25 janvier 2018 pour le concours externe.
Décret n° 2017-1604 du 24 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
« Art. 2.-Les organismes habilités à procéder à l'évaluation prévue à l'article 1er doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions suivantes :
Par décret en date du 24 novembre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Les Arts Florissants - William Christie », dont le siège est à Thiré (85).
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité
L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, est requise.
Les feuilles du registre sont numérotées.
L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
Le registre est établi en un seul exemplaire.
Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire.
Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page.
Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant suppression d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 22 août 2017 susvisé.
L'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est abrogé.
La directrice de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Sabine Sciortino, conseillère des affaires étrangères, à MM. Raphaël Trapp et Nicolas Baudouin, secrétaires principaux des affaires étrangères, à Mme Camille Angue, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Elsa Rochier, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Recours à des personnels médicaux, ...
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R.
6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
- Par dérogation au I, les contrats pour le recours à des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, conclus entre des entreprises de travail temporaire et des établissements publics de santé et ayant pris effet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
Après la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
1251-1 du code du travail qui emploient des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans des établissements publics de santé établissent le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L.
Elles transmettent à l'établissement public de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, les éléments suivants :
« 1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6146-3 sont accomplies, assortie, le cas échéant, du justificatif de toutes qualifications et expériences particulières qui correspondent au profil de poste établi par l'établissement public de santé dans lequel les qualifications et compétences recherchées sont décrites ;
« 2° Une attestation selon laquelle le salarié remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de sa fonction ;
« 3° Une attestation selon laquelle le salarié a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public de santé et pour ce qui concerne les missions qu'elles lui ont confiées, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
« 4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie que son exercice en tant que praticien intérimaire ne contrevient pas aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« 5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie qu'il a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public de santé, des repos suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins.
6146-26.-Le montant plafond journalier mentionné à l'article L.
6146-3 des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien est constitué par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif.
Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission.
« Le salaire brut ne peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l'article R.
6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion.
Ces indemnités sont majorées de la rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
« Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés comme du salaire brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions du troisième alinéa l'article L.
« Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.
« Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019.
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le centre hospitalier de Mayotte est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période du 22 mars 2017 au 30 novembre 2017, pour faire face à la crise sanitaire aigüe induite par les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans ce département, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients à Mayotte.
- Musée d'art d'Estonie (KUMU - Esti Kunstimuuseum), Tallinn, Estonie ;
- Musée d'histoire d'Estonie (Eesti Ajaloomuuseum), Tallinn, Estonie ;
- Musée du centre de littérature Under & Tuglas (Muuseum - Underi ja Tuglase Kirjanduskeskus), Tallinn, Estonie ;
- Musée d'art de Tartu (Tartu Kunstimuuseum), Tartu, Estonie ;
- Musée national des Beaux-Arts de Lettonie (Latvijas Nacionālais Mākslas Muzejs), Riga, Lettonie ;
- Musée national des Beaux-Arts M. K.
Čiurlionis (Nacionalinis M. K.
Čiurlionio dailės muziejus), Kaunas, Lituanie ;
Čiurlionis - Mémorial Antanas Žmuidzinavičius (Nacionalinis M. K.
Čiurlionio dailės muziejus - Antanas Žmuidzinavičius Memorial Museum), Kaunas, Lituanie ;
- National Gallery of Art (Nacionalinė Dailės Galerija), Vilnius, Lituanie,
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « LE SYMBOLISME DANS L'ART DES PAYS BALTES », présentée au musée d'Orsay, Paris, du 9 avril 2018 au 15 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 mars 2018 au 12 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MICC1730714A) du 6 novembre 2017, publié au Journal officiel du 14 novembre 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « MARY CASSATT, UNE AMÉRICAINE À PARIS » organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris du 9 mars 2018 au 23 juillet 2018, sont modifiés comme suit :
« Carnegie Museum of Art, Pittsburg, PA, Etats-Unis » est remplacé par « Carnegie Museum of Art, Pittsburgh, PA, Etats-Unis »,
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MICC1730714A) du 6 novembre 2017, consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris, est modifié en conséquence.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de François Girardon, Buste de Guillaume de Lamoignon, marbre blanc sculpté, Paris, 1671-1673, cette figure d'un magistrat éminent de l'époque, du fait de sa commande prestigieuse liée à l'histoire des débuts de l'Académie royale de peinture et de sculpture et par son rang de plus ancien buste connu exécuté par Girardon, représentant un jalon important dans la carrière d'un des artistes les plus importants du règne de Louis XIV et pour la sculpture française du Grand Siècle.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
« Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 11,863 % pour le jeu de loterie instantanée Unis Pour les Fêtes.
Décret n° 2017-1606 du 24 novembre 2017 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doit respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
PROPORTION MINIMALE DEROGATOIRE
Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »
L'intitulé de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : les mots : « du trafic maritime » sont remplacés par les mots : « du trafic et à la sécurité maritimes ».
« Art. 1.-Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire.
I.-Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées :
II.-Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I.
III.-Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
« Art. 3.-La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives.
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la session régionale « Jeunes » Hauts-de-France (du 23 au 27 octobre 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » Hauts-de-France (du 23 au 27 octobre 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 13 novembre 2017, M. David CHANTREUX, commissaire divisionnaire de police, chef du cabinet de l'analyse de la déontologie et de la règle à l'inspection générale de la police nationale à Paris (075), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale à Paris (075), à compter du 13 novembre 2017.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Suite aux nominations faites par le président de l'Assemblée nationale en date du 2 novembre 2017, l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
M. Fabien Matras, député du Var, titulaire, et Mme Josy Poueyto, députée des Pyrénées-Atlantiques, suppléante ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, M. François DESMADRYL, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget au ministère de l'action et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent MORAU.
L'enseignant référent prévu à l'article D.
351-12 du code de l'éducation et dont les missions sont définies par arrêté interministériel peut être sollicité, en tant que de besoin, par l'équipe éducative et pédagogique de l'établissement ou du service médico-social pour tout aspect de prise en charge pouvant avoir un impact sur le parcours de formation de l'élève.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant désignation du représentant du ministère de l'intérieur auprès du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 novembre 2017, Mme Sophie HATT, directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale est nommée représentante du ministère de l'intérieur auprès du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2017, Mme Claire LANDAIS, conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'État, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 novembre 2017, M. Laurent GRAVELAINE, administrateur général, est nommé chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 24 novembre 2017, M. Laurent SETTON, administrateur général, est nommé expert de haut niveau, chargé des fonctions de haut fonctionnaire à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes (groupe II), auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2017, Mme Elodie Boulch est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Adrien Tenne.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination du représentant du ministre auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 novembre 2017, M. Gabriel CUMENGE est désigné en qualité de représentant du ministre auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances, en remplacement de M. Charles SARRAZIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 novembre 2017, Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice générale, est nommée chef de service en charge de la délégation à la modernisation au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2017.
Société civile des auteurs multimedia (SCAM) : 2 titulaires et 1 suppléant.
Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) : 1 titulaire.
Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) : 1 suppléant.
Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) : 1 titulaire.
Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT) : 1 suppléant.
Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) : 1 suppléant.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : 1 titulaire.
Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France (SNAM-CGT) : 1 suppléant.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : 1 suppléant.
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) : 1 titulaire.
Union des producteurs de cinéma (UPC) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association des producteurs indépendants (API) : 1 titulaire.
Syndicat des médias de service public (SMSP) : 1 titulaire.
Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) : 1 suppléant.
Syndicat des médias de service public (SMSP) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Association des chaînes privées (ACP) : 1 titulaire et suppléant.
Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE) : 1 titulaire.
Groupement français de l'industrie et de l'information (GFII) : 1 suppléant.
Syndicat des éditeurs de service de musique en ligne (ESML) : 1 suppléant.
Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) : 1 titulaire.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Fournier (Crystel), directrice de la photographie ;
M. Nahon (Bruno), producteur de cinéma et de séries ;
M. Patry (Richard), président-fondateur de la société Nord Ouest Exploitation, président de la Fédération nationale des cinémas français ;
Mme Quillévéré (Katell), réalisatrice ;
Mme de Sacy (Agnès), scénariste ;
M. Thuram (Lilian), footballeur, président de la fondation Lilian Thuram.
M. Béreyziat (Frédéric), directeur général adjoint d'Unifrance Films ;
Mme Bozorgan (Catherine), productrice de cinéma ;
M. Gaillard (Jean), co-fondateur et président de Nomalab ;
M. Gajos (Grégory), distributeur ;
Mme Le Besco (Maïwenn), réalisatrice ;
Mme Mouroux (Valérie), ‎directrice du département « Développement et partenariats » de l'‎Institut français.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2017, M. Bastien Colas, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes exerçant les fonctions de responsable du pôle création, médias et industries culturelles, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 novembre 2017, Mme Zeller (Sophie), déléguée au théâtre à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, est nommée membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique au titre de représentante du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 novembre 2017, M. Fabrice MATTATIA, ingénieur général des mines, nommé expert de haut niveau (groupe III), rattaché à la cellule d'expertise et des relations partenariales placée directement auprès du directeur du numérique pour l'éducation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2020.
Mme Pauline Hodille est nommée conseillère en charge des comptes sociaux au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 9 novembre 2017.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique :
- M. Pierre GURDJIAN ;
Décision n° 2017-117 du 18 octobre 2017 portant règlement du différend entre la société Frethelle et la Société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB) relatif à l'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais - Tillé
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2017 ;
Créée en 2010, la SARL Frethelle est une société commerciale ayant pour objet le transport public routier de personnes, le transport de personnes par taxi, le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteurs.
Elle a déclaré auprès de l'Autorité quinze services concernant une liaison entre l'aéroport de Beauvais-Tillé et diverses destinations, parmi lesquels trois n'ont fait l'objet d'aucune saisine d'une autorité organisatrice de transport (deux entre l'aéroport de Beauvais-Tillé et l'aéroport Charles-de-Gaulle 3 ; une entre l'aéroport de Beauvais-Tillé et l'aéroport d'Orly-Sud) et un d'un avis favorable avec réserve de l'Autorité (aéroport de Beauvais-Tillé - Bagnolet).
La société aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB) est une société détenue par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise et par Transdev.
Délégataire de la gestion de l'aéroport de Beauvais-Tillé en application d'une convention de délégation de service public conclue avec le syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé le 19 mars 2008 et entrée en vigueur le 1er juin 2008, elle exploite aujourd'hui cette infrastructure, y compris les aménagements routiers de la plate-forme aéroportuaire (pôle multimodal et parking dépose-bus).
Dans le cadre de la délégation de service public, la SAGEB est également responsable de la ligne d'intérêt national de transport public de personnes reliant l'aéroport de Beauvais-Tillé à Paris (porte Maillot), dont elle a subdélégué l'exploitation à la Société transports Paris Beauvais (SAS TPB), qui est sa filiale à 100 %.
Le Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT) est un établissement public de coopération intercommunale réunissant la région Hauts-de-France, le département de l'Oise et la communauté d'agglomération du Beauvaisis pour l'exploitation de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
1263-3 du code des transports, le SMABT, en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale, a la qualité de partie au règlement de différend devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Le présent différend porte sur les conditions d'accès au pôle multimodal situé sur la plate-forme aéroportuaire de l'aéroport de Beauvais-Tillé, aménagement régulé au sens du L.
Cet aménagement, dont les travaux de construction ont été achevés en 2015, est destiné à accueillir les entreprises de transport public routier de personnes, parmi lesquels la SAS TPB, opérateur de la ligne d'intérêt national reliant l'aéroport à Paris-Porte Maillot.
Situé à proximité immédiate des deux terminaux de l'aéroport concédé à la SAGEB, il est composé de seize quais de dépose de passagers et de six quais affectés à leur prise en charge, ainsi que de divers aménagements annexes (local de billetterie, espaces commerciaux, local conducteurs).
L'allocation des capacités sur le pôle multimodal s'opère dans le cadre d'une procédure de consultation publique organisée deux fois par an, les créneaux disponibles n'étant connus que lorsque le programme des compagnies aériennes pour une saison aéronautique (1) donnée est lui-même arrêté.
En outre, la SAS TBP dispose, en vertu des termes de la délégation de service public conclue entre le SMABT et la SAGEB, d'un droit prioritaire d'accès au pôle multimodal afin d'assurer la mission de service public consistant à exploiter la liaison d'intérêt national entre Beauvais-Tillé et Paris-Porte Maillot.
3114-6 du code des transports, l'exploitant d'un aménagement de transport routier définit et met en œuvre les règles d'accès des entreprises de transport public routier à cet équipement, ainsi qu'aux services qu'il y assure.
Elles doivent être notifiées à l'Autorité, préalablement à leur entrée en vigueur.
En outre, lorsque l'exploitation de l'aménagement de transport routier constitue une mission de service public, qu'elle soit exploitée en régie ou déléguée à un tiers, ses conditions d'exploitation, notamment les conditions tarifaires du service rendu aux usagers, sont soumises au régime des redevances pour service rendu.
3114-12 du même code permet à l'Autorité de préciser, par une décision motivée, les prescriptions applicables à ces aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès, en particulier les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées.
En application de ces dispositions, l'Autorité a adopté, le 4 octobre 2017, une décision relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier.
Les exploitants soumis à régulation sont tenus d'adopter des règles d'accès conformes à cette décision au plus tard au 1er janvier 2018.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de règles d'accès conformes à cette décision, les règles applicables dans le cadre de la présente procédure sont celles résultant des dispositions législatives et réglementaires du code des transports, en particulier de son article L.
Conclusions présentées par les parties
La société Frethelle demande qu'il soit enjoint à la SAGEB de modifier les conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les règles d'accès au pôle multimodal applicables pour les services réguliers librement organisés, pour que celles-ci prévoient :
- d'une part, un accès gratuit pour les seules opérations de dépose de passagers, d'une durée limitée à dix minutes ;
- d'autre part, un droit d'accès d'un montant de 3,33 € H.
T. par passage pour les opérations de chargement, d'une durée limitée à vingt minutes.
Ces conclusions doivent également être interprétées comme tendant à ce que les conditions d'allocation des capacités du pôle multimodal permettent à la société Frethelle de présenter à tout moment une demande d'allocation de capacités, dans les conditions prévues à l'article L.
La SAGEB conclut au rejet de la demande de la société Frethelle.
SUR LE BIEN-FONDÉ DES CONCLUSIONS DE LA SOCIÉTÉ FRETHELLE
Sur le tarif d'accès au pôle multimodal
La société Frethelle soutient que le tarif d'accès à l'aménagement, fixé à 90 euros H.
T. par passage, est prohibitif au regard des tarifs définis pour l'accès des services librement organisés dans les autres aéroports.
La SAGEB soutient que les tarifs ont été construits dans le respect de la jurisprudence administrative relative aux redevances pour service rendu, c'est-à-dire en tenant compte, d'une part, du prix de revient de l'exécution du service et, d'autre part, de la valeur économique de la prestation pour ses bénéficiaires.
Elle estime que l'avantage économique procuré aux entreprises de transport public routier utilisant le pôle multimodal, dont l'implantation permet un accès rapide aux aérogares, justifie un tarif plus élevé que le prix de revient de la fourniture du service.
3114-6 du code des transports rappelées au point 6 imposent à l'exploitant, d'une part, de publier l'ensemble des règles tarifaires et de justifier le montant de la redevance retenue aux utilisateurs et à l'Autorité.
Elles impliquent, d'autre part, que les tarifs proposés soient définis en considération de critères objectifs et rationnels, tenant à la valeur des services fournis aux autocaristes ou aux coûts sous-jacents de l'infrastructure et de ses services.
S'agissant d'un aménagement dont l'exploitation constitue une mission de service public, la redevance doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans l'utilisation de cet aménagement et doit, par conséquent, correspondre à la valeur de la prestation ou du service.
Toutefois, le respect du principe d'équivalence entre le montant de la redevance et la valeur du service rendu peut être assuré, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique de celui-ci pour son bénéficiaire (2).
En l'espèce, l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et le point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal fixent un tarif unitaire uniforme, d'un montant de 90 euros H.
T. par passage, incluant la prise en charge et la dépose de passagers pour une durée maximale d'une heure.
Pour justifier ce tarif, la SAGEB se réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat relative au régime des redevances pour service rendu, qu'elle aurait appliquée en décomposant ce tarif unitaire en une partie principale destinée à couvrir le prix de revient du service et une partie destinée à couvrir les frais indirects de gestion et à valoriser l'avantage économique procuré aux utilisateurs de l'installation, correspondant à 20 % du coût annuel de l'aménagement.
Pour justifier le prix de revient du service, la SAGEB a produit, dans le cadre de l'instruction, une liste de coûts relatifs à la construction de l'installation et à son exploitation (coût du personnel affecté à la gestion opérationnelle de l'ouvrage, coût du personnel affecté à la surveillance de l'ouvrage, coût d'entretien de l'infrastructure).
S'agissant du coût du personnel affecté à la surveillance de l'ouvrage, la SAGEB précise qu'il est mutualisé avec d'autres missions de sécurité assurées sur le site de l'aéroport (surveillance des abords des aérogares, contrôle des zones d'accès) de sorte que les agents concernés ne consacrent que 45 % de leur temps à la surveillance du pôle multimodal.
La SAGEB soutient en outre que la valorisation de l'avantage économique procuré au bénéficiaire repose sur la prise en compte de la qualité du service fourni (abribus, visibilité des quais, présence d'un pôle d'information, d'un séquenceur de flux, de toilettes et de commerces à proximité), la visibilité commerciale de l'offre, la proximité des terminaux et la sécurité de l'installation.
Enfin, la SAGEB expose que les frais indirects de gestion, estimés sur une base forfaitaire, ont vocation à permettre la couverture de coûts liés à l'exploitation du pôle multimodal (frais financiers liés à l'emprunt, charges fiscales et autres coûts indirects d'entretien de l'ouvrage).
Ainsi, l'ensemble des coûts annuels liés au pôle multimodal tel qu'il est pris en compte par la SAGEB pour définir le tarif, s'élève à 1 092 000 euros (soit 910 000 euros de prix de revient du service et 182 000 euros au titre de l'avantage économique et des frais de gestion).
Pour construire le tarif unitaire appliqué aux usagers du pôle multimodal, défini comme le tarif d'un passage incluant la prise en charge et la dépose de passagers sur un créneau horaire déterminé, la SAGEB a rapporté ces coûts annuels à un coût horaire en retenant comme unité d'œuvre le temps d'utilisation et d'immobilisation de l'ouvrage.
Ainsi, le total des coûts annuels afférents au pôle multimodal a d'abord été rapporté à un coût journalier (2 992 euros H.
T.) puis divisé par le nombre d'heures d'ouverture journalière du pôle multimodal, soit dix-sept heures, pour obtenir un coût total par heure s'élevant à 176 euros H.
Ce coût horaire a été divisé par deux pour aboutir à un coût unitaire de 90 euros H.
T. par heure afin, selon la SAGEB, de laisser une marge de manœuvre opérationnelle gratuite de trente minutes pour faire face aux aléas d'exploitation.
Il résulte de l'instruction que la méthode définie par la SAGEB pour construire le tarif d'accès au pôle multimodal est fondée sur les coûts afférents à la totalité de cette installation, sans tenir compte de la fréquentation ou des capacités disponibles.
La méthode ainsi retenue revient à facturer à la société Frethelle les coûts correspondants à la totalité des quais existants sur le pôle multimodal alors même qu'elle n'en utilise qu'une partie.
Par suite, le tarif proposé, qui ne correspond pas à la contrepartie du service fourni, n'est pas établi en fonction de critères objectifs et rationnels et méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article L.
1263-3 du même code, l'Autorité peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités, y compris tarifaires, d'accès à l'installation objet du différend.
Elle peut en outre prendre les mesures appropriées pour corriger toute discrimination, toute distorsion de concurrence ou toute pratique constituant un obstacle à l'accès effectif des transporteurs à cet aménagement.
En l'espèce, le tarif d'accès au pôle multimodal, construit à partir d'une méthode ne tenant pas compte du caractère divisible des capacités disponibles, constitue un obstacle à l'accès effectif à cet aménagement pour la société Frethelle comme pour tout candidat à cet accès.
Afin de garantir l'existence d'un tarif défini au regard de critères objectifs identiques pour l'ensemble des entreprises de transport public routier de personnes intéressées, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, il y a lieu d'enjoindre à la SAGEB d'appliquer un tarif unitaire déterminé par l'Autorité conformément aux dispositions de l'article L.
3114-6 du code des transports à partir des coûts annuels afférents au pôle multimodal tels que communiqués par la SAGEB au cours de l'instruction, en prenant cependant en compte la capacité horaire de cette gare routière.
En statuant ainsi, l'Autorité ne remet en cause ni ne valide la base des coûts prise en compte par la SAGEB pour établir le tarif unitaire.
En l'espèce, il ressort de la méthode de construction des tarifs exposée par la SAGEB que les opérations de prise en charge et de dépose de passagers s'effectuent dans un délai standard de trente minutes, hors régulation autorisée dans la limite des capacités résiduelles disponibles sur les quais de dépose.
La durée du créneau total réservé à chaque utilisateur est portée par la SAGEB à une heure pour faire face aux aléas d'exploitation.
En effet, dans le cadre de l'instruction, la SAGEB a indiqué que la durée moyenne d'une opération de prise en charge était de douze minutes.
La prise en charge et la dépose de voyageurs étant des opérations équivalentes d'un point de vue technique, le délai de trente minutes retenu par la SAGEB peut être réparti de manière équivalente entre la dépose de voyageurs et la prise en charge, chacune de ces opérations s'effectuant sur un quai dédié.
Partant, le créneau alloué par l'exploitant à chaque entreprise de transport routier est donc la somme de quinze minutes de dépose, portées à trente minutes pour faire face aux aléas, et de quinze minutes de prise en charge, également portées à trente minutes pour faire face aux aléas, soit un total d'une heure.
La capacité horaire du pôle multimodal correspond au nombre maximal de départs pouvant s'y effectuer en une heure.
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prestation globale proposée comprend la faculté d'opérer, dans un créneau d'une heure, la dépose et la prise en charge de passagers, de sorte que tout véhicule bénéficiaire déposant des passagers doit ensuite être en mesure de prendre en charge de nouveaux clients.
La durée allouée de stationnement des véhicules est évaluée à trente minutes sur chaque quai, tant pour les opérations de dépose que de prise en charge.
Enfin, le nombre de quais de prise en charge est limité à six (3).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, seuls douze véhicules sont susceptibles d'être accueillis en une heure dans le pôle multimodal pour la réalisation de cette prestation.
Afin que le tarif pratiqué prenne en compte les coûts afférents au pôle multimodal et le nombre d'heures durant lesquelles celui-ci est disponible, conformément à la méthode utilisée par la SAGEB pour le déterminer, tout en reflétant également la capacité horaire effective de l'aménagement, égale à douze autocars par heure, le coût horaire de la prestation offerte par la SAGEB, de 176 euros H.
T., doit, dès lors, être divisé par douze, et correspond à un tarif s'élevant à 14,70 euros H.
T. par passage.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la SAGEB, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de modifier le tarif d'accès et de stationnement sur le pôle multimodal prévu à l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et au point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal pour retenir un tarif unitaire plafonné à 14,70 euros H.
Ce tarif s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur des règles tarifaires que la SAGEB est tenue d'adopter pour se conformer aux prescriptions définies par l'Autorité dans sa décision du 4 octobre 2017 susvisée, dans le délai prescrit par cette dernière.
Sur la procédure d'accès au pôle multimodal
La société Frethelle soutient que les conditions d'accès établies par la SAGEB permettent à celle-ci d'entretenir une sous-exploitation du pôle multimodal.
La société Frethelle doit ainsi être regardée comme contestant la validité de la procédure d'allocation des capacités au regard des dispositions des articles L.
3114-7 du code des transports, notamment en ce qu'elle ne permet pas aux entreprises susceptibles d'être intéressées de solliciter, à tout moment, l'allocation des capacités non utilisées.
La SAGEB justifie l'allocation des capacités dans le cadre d'une procédure publique organisée seulement deux fois par an par le fait que les créneaux disponibles sont connus tardivement, lorsque le programme des compagnies aériennes pour une saison aéronautique donnée est lui-même rendu public (4).
Elle rappelle que les termes de la convention de service public qui la lie au SMABT impliquent qu'elle dispose, pour assurer la mission de service public consistant à exploiter la liaison d'intérêt national entre Beauvais-Tillé et Paris-Porte Maillot, d'un droit prioritaire d'accès au pôle multimodal.
3114-6 du code des transports, les règles d'accès définies par les exploitants d'aménagements relevant de l'article L.
3114-1 du même code « incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ».
3114-7 de ce code dispose que la « réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Enfin, les dispositions de l'article R.
3114-6 du même code précisent que la « procédure publique d'allocation des capacités non utilisées (…) est définie de manière à assurer [aux entreprises de transport public de personnes] un accès effectif [aux emplacements d'arrêts disponibles] ».
Il résulte de ces dispositions que l'exploitant d'un aménagement relevant de l'article L.
3114-1 du code des transports doit permettre à tout moment aux opérateurs intéressés de former une demande tendant à l'allocation de capacités non utilisées.
Cette exigence ne saurait être méconnue au motif que l'attribution de capacités s'effectue pour une période de référence donnée.
En effet, la mise en place d'une procédure d'allocation des capacités pour la période de référence ne saurait exclure par principe une allocation de capacités restant disponibles au cours de cette même période, sous réserve que la capacité soit allouée pour une durée dont l'échéance ne dépasse pas la fin de la période de référence en cours.
En l'espèce, les articles 2 et 3 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les points 1 c et 3 des règles d'accès au pôle multimodal prévoient l'organisation de procédures de consultation publique à deux reprises dans l'année, en-dehors desquelles, sauf circonstances exceptionnelles, aucune demande d'accès n'est traitée.
Il s'ensuit qu'en dehors de ces deux périodes annuelles, un opérateur de transport routier n'est pas en mesure de solliciter l'allocation de capacités non utilisées.
Par suite, l'impossibilité d'introduire une demande à tout moment en dehors de ces périodes de consultation publique prive les opérateurs intéressés d'un accès effectif aux capacités disponibles.
Cette situation méconnaît les dispositions combinées des articles L.
1263-3 du code des transports, l'Autorité peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès à l'aménagement, objet du différend.
En privant la société Frethelle de la possibilité d'introduire à tout moment une demande d'allocation des capacités non utilisées, la SAGEB porte atteinte à l'exercice de son droit d'accès au pôle multimodal de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Afin de garantir l'existence de règles d'accès conformes aux exigences des articles L.
3114-6 précités et communes à l'ensemble des entreprises de transport public routier de personnes intéressées, l'Autorité estime nécessaire que les règles d'accès au pôle multimodal soient modifiées sans attendre leur actualisation en application de la décision de l'Autorité du 4 octobre 2017 relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la comptabilité des aménagements de transport routier.
Par voie de conséquence, il convient d'enjoindre à la SAGEB de modifier, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, les articles 2 et 3 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les points 1 c et 3 des règles d'accès au pôle multimodal pour prévoir que les opérateurs intéressés peuvent introduire à tout moment une demande d'attribution de capacités disponibles, à laquelle la SAGEB sera tenue de répondre dans les conditions fixées à l'article L.
Cette modification s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur des règles d'accès au pôle multimodal que la SAGEB est tenue d'adopter pour se conformer aux prescriptions définies par l'Autorité dans sa décision du 4 octobre 2017 susvisée, dans le délai prescrit par cette dernière.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de fixer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le tarif unitaire d'accès et de stationnement sur le pôle multimodal, prévu à l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et au point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal, à un montant maximal de 14,70 euros H.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de modifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les articles 2 et 3 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et les points 1 c et 3 des règles d'accès au pôle multimodal pour prévoir que les opérateurs intéressés peuvent introduire à tout moment une demande d'attribution de capacités disponibles, à laquelle la SAGEB sera tenue de répondre dans les conditions fixées à l'article L.
Le surplus des conclusions de la société Frethelle est rejeté.
L'Autorité a adopté la présente décision le 18 octobre 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet, Cécile George et Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.
Décision n° 2017-119 du 8 novembre 2017 abrogeant les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-18 et 2014-019 du 15 juillet 2014 portant exécution de certains articles des décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant règlement des différends opposant les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à Réseau ferré de France relatifs aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
Vu les décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ainsi que les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-018 et 2014-019 du 15 juillet 2014 prises pour leur exécution ;
Vu la décision n° 2016-167 du 19 juillet 2016 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, homologuée par la ministre chargée des transports par décision du 21 septembre 2016 pour l'horaire de service 2017 et publiée au Journal officiel du 30 novembre 2016 ;
Vu la décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, homologuée par la ministre chargée des transports par décision du 29 août 2017 et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2017 ;
Par ses décisions du 1er octobre 2013 susvisées, l'Autorité a fait droit aux demandes de règlement de différend présentées par quatre candidats, les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI, qui demandaient la mise en place d'un mécanisme incitant Réseau ferré de France (devenu « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015) à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme.
L'Autorité a précisé les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme en adoptant un dispositif d'incitations financières réciproques dans ses décisions du 15 juillet 2014 susvisées, en application de l'article L.
2134-2 du code des transports, devenu son article L.
Ces décisions définissent un barème de pénalités infligées au gestionnaire de l'infrastructure en cas de suppression ou de modification importante de sillons précédemment alloués, ou aux demandeurs de sillons en cas de demandes de restitution ou de demandes de modification tardives.
L'objectif de ces mesures était, d'une part, de fournir au gestionnaire d'infrastructure les incitations utiles pour garantir la fourniture des capacités d'infrastructure de manière ferme à un demandeur de sillons et d'anticiper les impacts sur les utilisateurs du réseau d'un retrait ou d'une modification de sillons à l'initiative de SNCF Réseau.
Elles visaient, d'autre part, à instaurer un cercle vertueux incitant chaque utilisateur de capacités à réserver seulement les sillons qui lui sont nécessaires, à confirmer au plus tôt ceux qui lui sont indispensables et à utiliser effectivement ceux qui lui ont été attribués.
Pour sa première année d'application, concernant l'horaire de service 2015, ce dispositif a été mis en œuvre de manière progressive, sur un périmètre restreint et avec certaines pénalités réduites à 20 % du barème final, dans l'attente de la mise au point d'un système d'information spécifique par SNCF Réseau.
Conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 des décisions du 15 juillet 2014 susvisées, SNCF Réseau a publié, le 30 septembre 2015, un rapport opérant un retour d'expérience portant sur les cinq premiers mois d'application du dispositif incitatif, à l'appui duquel il a présenté des demandes de modification du mécanisme initial.
Une première consultation publique menée en mai et juin 2016 a démontré, d'une part, la nécessité de maintenir le principe d'un dispositif d'incitations réciproques propre à faire évoluer les comportements du gestionnaire d'infrastructure comme des candidats, au bénéfice d'une meilleure utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire, et, d'autre part, la nécessité de faire évoluer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif en 2020, une fois le système industriel de production horaire (« SIPH ») éprouvé.
L'Autorité a, dès lors, adopté la décision n° 2016-167 du 19 juillet 2016 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure.
Par une décision en date du 21 septembre 2016, la ministre en charge des transports a homologué cette décision pour le seul horaire de service 2017.
Par sa décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, l'Autorité a adapté et complété le dispositif existant, après concertation avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités (Transilien) à compter de l'horaire de service 2018.
Cette décision par laquelle l'Autorité a fait usage du pouvoir règlementaire supplétif qu'elle tire de l'article L.
2132-5 du code des transports prend en compte les spécificités de la production du plan de transport de l'activité Transilien, liées aux contraintes d'un trafic important dans une zone dense faisant l'objet de nombreux travaux.
La ministre chargée des transports a homologué la décision du 5 juillet 2017 par sa décision en date du 29 août 2017 susvisée, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2017.
Le dispositif incitatif à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure ainsi instauré à compter de l'horaire de service 2018 a pour effet de régler le différend opposant les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à SNCF Réseau.
Il prend la suite du dispositif résultant de la décision n° 2016-167 du 19 juillet 2016 applicable au seul horaire de service 2017 et se substitue sans limitation de durée au dispositif résultant des décisions de règlement de différend du 15 juillet 2014 susvisées dont l'applicabilité n'était elle-même pas limitée dans le temps.
Il y a lieu, en conséquence, d'abroger ces dernières décisions et de constater que les différends susmentionnés ont désormais perdu leur objet du fait de l'homologation, le 29 août 2017, sans limitation de durée, de la décision de l'Autorité du 5 juillet 2017.
Les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-018 et 2014-019 du 15 juillet 2014 portant exécution de certains articles des décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation sont abrogées.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de règlement de différend formées par les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à l'encontre de SNCF Réseau en tant qu'elles concernent l'instauration d'un système de pénalités en cas de suppression ou de modification de sillons attribués.
Le secrétaire général est chargé de notifier à SNCF Réseau, aux sociétés Euro Cargo Rail, Europorte France, T3M et VFLI la présente décision et de la publier sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 8 novembre 2017.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet, Cécile George et Marie Picard ainsi que MM. Yann Pétel et Michel Savy, membres du collège.
Avis « Droits des étrangers et droit d'asile dans les outre-mer : Le cas de la Guyane et de Mayotte »
(Assemblée plénière du 26 septembre 2017 - adoption à l'unanimité)
Les droits des étrangers et le droit d'asile ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire français.
Entre la métropole et les outre-mer nous sommes loin de l'égalité réelle.
Les territoires ultramarins sont marqués par un régime d'exception, qualifié par certains de " régime à la carte " (i).
Qu'elles soient de droit ou de fait, ces dérogations touchent des femmes, des hommes et des enfants tout au long de leur parcours migratoire, de l'entrée sur le territoire ultramarin jusqu'à leur éloignement, entraînant de lourdes conséquences sur leur quotidien et leur destin.
Cet avis de la CNCDH n'a pas la prétention de décrire l'ensemble des dispositions qui restreignent les droits des étrangers dans les outre-mer.
De nombreux sujets auraient mérité l'attention de la commission, comme les conditions d'entrée et de séjour, l'accès à la nationalité française (ii), l'accès aux droits sociaux et à la santé ou encore la circulation des étrangers munis d'un titre de séjour, autant de droits souffrant de fortes dérogations.
Le choix de la CNCDH s'est porté sur des atteintes particulièrement graves et manifestes à l'égard de certains droits fondamentaux et affectant des publics très vulnérables : les droits garantis lors de la procédure d'éloignement, le droit d'asile et la protection des mineurs isolés étrangers et des victimes d'exploitation et de traite des êtres humains.
Au regard de ces éléments, deux territoires se distinguent immédiatement : la Guyane et Mayotte, qui présentent une situation tout à fait inquiétante au regard des entraves régulières et massives aux droits des étrangers et des demandeurs d'asile.
Les questions migratoires dans les outre-mer ne peuvent être traitées sans prendre en considération l'environnement géographique, historique et géopolitique de ce contexte régional spécifique.
La CNCDH s'est donc attachée dans cet avis à prendre en compte le contexte singulier des territoires guyanais et mahorais.
Les entorses régulières au droit commun sont justifiées par le législateur (iii) comme par la puissance publique, par l'exceptionnelle situation géographique de ces territoires ultramarins mais également par leur réalité démographique et sociale.
Le motif de la pression migratoire est incontestablement le premier argument utilisé pour justifier le maintien du régime dérogatoire.
Sur l'île de Mayotte, près de 40 % de la population est étrangère (iv), très majoritairement comorienne (v), et la moitié en situation irrégulière (vi).
Cette présence importante des ressortissants d'Etats tiers fait de Mayotte un département français d'autant plus exceptionnel qu'il est également marqué par une forte croissance démographique.
En Guyane, la population a augmenté pour sa part de près de 6 % (vii) en deux années en raison de l'arrivée de plusieurs milliers de ressortissants haïtiens (viii).
C'est aussi le territoire de France qui a le plus fort taux de natalité (4 %) (ix).
Le contexte économique et social est également un motif fréquemment avancé pour justifier le maintien de mesures d'exception à l'égard des étrangers.
Pour ces deux territoires, l'insuffisant maillage des services publics (x), les fragiles infrastructures et moyens de communication peinent à faire face à l'enjeu que représentent l'accueil des personnes étrangères, le traitement technique de leur situation et le flux variable des arrivées.
L'accès à la justice est également très difficile en Guyane et à Mayotte, comme la CNCDH le souligne dans son avis adopté le 22 juin 2017 (xi).
En outre, il ne faut pas négliger non plus la très faible connaissance par les populations de leurs droits, ni la barrière de la langue qui constitue à l'évidence un frein supplémentaire.
La Guyane comme Mayotte présentent des caractéristiques géographiques particulières qui s'inscrivent dans un espace régional, dans lequel les pays limitrophes sont souvent des terres de voisinage étroitement connectées les unes aux autres, et entre lesquelles des mouvements migratoires naturels et pendulaires ont cours depuis des siècles.
Pour appréhender ces territoires, la prise en compte des liens historiques est indispensable (xii).
Rappelons en effet que Mayotte est originellement une île des Comores qui a décidé son rattachement à la République française en 1974.
Depuis la mise en place du " visa Balladur " le 18 janvier 1995, une nouvelle frontière juridique a séparé subitement cet espace de mobilités traditionnelles, dans lequel les Comoriens sont devenus des " étrangers de l'intérieur ".
Les circulations ont continué mais dans un nouveau contexte juridique entièrement reconfiguré (xiii).
En Guyane, le fleuve Maroni, frontière naturelle avec le Suriname à l'ouest, et le fleuve Oyapock, qui la sépare du Brésil à l'est, sont des " fleuves-frontières " qui ont toujours été des lieux d'échanges, autour desquels sont installés les Amérindiens et Noirs marrons (appelés également Bushinengés) (xiv).
En fermant les frontières ultramarines, les autorités françaises ont créé une différenciation entre nationaux et étrangers parmi des populations qui partageaient une histoire, une culture et une économie communes (xv) (xvi).
La CNCDH regrette que le droit ne prenne pas en compte ces migrations et échanges jusque-là naturels.
Dans ce contexte, les questions migratoires prennent une dimension accrue : elles sont parties intégrantes d'une géographie et d'une histoire communes et font l'objet de tensions sociales et politiques récurrentes.
Dans une société où la détresse et la pauvreté frappent les natifs comme les étrangers, la montée des discours de rejet est inévitable.
Si ces crispations locales ne sont pas nouvelles, elles connaissent toutefois des pics d'actualité, comme ce fut le cas lors des récentes opérations de " décasage " (xvii) conduites dans le territoire mahorais.
Dans cette situation de tension, les pouvoirs publics s'efforcent d'éviter l'exacerbation des sentiments de rejet.
C'est au nom de l'ordre public que les pouvoirs des forces de l'ordre et de l'administration sont renforcés, et le rôle des juges bien souvent entravé.
La CNCDH s'inquiète des discours érigeant les migrations en menaces et déplore l'utilisation des ressorts de la peur de l'autre et la crainte d'un afflux migratoire pour justifier des politiques sécuritaires et d'exclusion.
La CNCDH ne saurait minimiser les conditions particulières dans lesquelles l'accueil et l'accès aux droits doivent être assumés par de nombreux acteurs, dont le travail doit être salué.
Avec de faibles moyens, bien des autorités et agents de l'Etat, des associations, des avocats et autres défenseurs s'efforcent de rendre effectifs les droits.
L'objectif de la CNCDH n'est pas de fustiger mais d'alerter l'Etat, les collectivités locales ultramarines et tous les acteurs concernés sur les violations les plus graves constatées et d'émettre des recommandations afin que, dans le contexte ultramarin, les principes et les droits fondamentaux ne constituent pas une option mais bien une obligation.
Si elle mesure toute l'importance de la prise en compte du contexte spécifique, la CNCDH rappelle néanmoins que celui-ci ne saurait donner un blanc-seing aux autorités et les dispenser de respecter les droits les plus fondamentaux.
En effet, aménagement ne signifie pas soustraction aux droits.
Si dans leur application le Conseil constitutionnel a pu reconnaître qu'eu égard à des spécificités locales, des aménagements étaient possibles, la mise en place de ces systèmes dérogatoires doit permettre toutefois un respect effectif de ces droits (xviii).
Les étrangers doivent bénéficier de droits et libertés fondamentaux non pas " théoriques et illusoires " mais " concrets et effectifs " (xix) comme l'a fermement rappelé la Cour européenne des droits de l'homme.
Cette dernière souligne également dans l'affaire De Souza Ribeiro contre France (xx) que la situation géographique d'un département d'outre-mer et la " pression migratoire " subséquente ne peuvent justifier un régime juridique d'exception et des pratiques administratives contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Malgré des avancées notables, on constate le maintien d'un nombre conséquent de mesures d'exception dans plusieurs territoires ultramarins visant aussi bien les conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers que les pouvoirs de contrôle, d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Longtemps dictés par des ordonnances spécifiques, le droit des étrangers et le droit d'asile sont désormais régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dans l'intégralité des territoires ultramarins, et notamment à Mayotte depuis le 26 mai 2014 (xxi).
Cette extension du champ d'application du Ceseda a permis des progrès pour les étrangers dans le territoire mahorais (xxii) que la CNCDH tient à saluer.
Malgré ces efforts d'harmonisation, la CNCDH regrette toutefois le maintien de nombreuses dérogations et l'introduction de nouvelles mesures aggravant les difficultés d'accès au séjour et les possibilités d'exercice des droits contre les mesures administratives (xxiii).
De plus, la dernière réforme relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 (xxiv) et la loi relative à la réforme du droit d'asile du 29 juillet 2015 (xxv) n'introduisent pas de véritables nouveautés permettant de réduire réellement l'écart entre la métropole et l'outre-mer.
Par ailleurs, le dispositif permettant le contrôle des étrangers, régi par le code de procédure pénale, comporte lui aussi des dispositions spéciales permettant de renforcer les pouvoirs de contrôle et de faciliter les interpellations.
Rappelons qu'au-delà des textes de droit national, les dispositions relatives au droit international et au droit européen des droits de l'homme (xxvi) sont également applicables dans les outre-mer, tout comme les directives adoptées dans le cadre de l'Union européenne ainsi que le régime européen d'asile (xxvii).
En revanche, les outre-mer ne sont pas concernés par la convention de Schengen.
A ces dérogations de droit s'ajoutent également des dérogations de fait.
L'application variable et souvent dégradée des régimes en vigueur affecte les droits des étrangers et des demandeurs d'asile dans ces deux territoires.
La CNCDH remarque que la plupart des acteurs n'ont à ce sujet bien souvent qu'une seule préconisation à formuler : appliquer le droit existant, ni plus ni moins.
Persuadée que la solution n'est pas seulement juridique mais bien politique, la CNCDH encourage à repenser en urgence la politique migratoire et d'éloignement actuellement conduite dans les outre-mer afin de prendre en compte les dimensions régionales en jeu.
Gardant à l'esprit toute la mesure du contexte ultramarin, la CNCDH formule dans cet avis portant sur les territoires de Guyane et de Mayotte un ensemble de recommandations relatives au dispositif de contrôle et d'éloignement des étrangers en situation irrégulière (I), à l'identification et la protection des personnes vulnérables : mineurs isolés étrangers et victimes d'exploitation et de traite des êtres humains (II), et à l'effectivité du droit d'asile (III).
Elle conclut enfin à l'impérieuse nécessité de repenser dans ce contexte la politique migratoire des outre-mer.
- Un dispositif de contrôle et d'éloignement conçu pour un contexte d'exception
A Mayotte et en Guyane, un dispositif dérogatoire favorise l'éloignement et la privation de liberté des étrangers en situation irrégulière, au mépris des droits les plus fondamentaux.
La CNCDH constate que ce dispositif repose sur des pouvoirs accrus de la police et de l'administration au détriment de ceux des juges.
Des contrôles facilités par plusieurs dispositions dérogatoires permettent aux forces de l'ordre de procéder chaque année à de nombreuses interpellations, et à l'administration d'organiser plusieurs milliers d'éloignements.
Ce régime spécial, restreignant les libertés au motif d'une menace permanente de la pression migratoire, est au service d'une politique d'éloignement aussi massive qu'inefficace et coûteuse.
Face à cette situation, il importe à la CNCDH de mettre un terme aux pouvoirs de contrôle exorbitants du droit commun (A), de sortir de la confusion des régimes à la frontière (B) et d'instaurer une procédure d'éloignement proportionnée et respectueuse des droits (C).
- Mettre un terme aux pouvoirs de contrôle exorbitants du droit commun
Les pouvoirs exorbitants du droit commun confiés aux forces de l'ordre permettent de réaliser en Guyane comme à Mayotte de multiples contrôles aux fins d'interpellation.
Certaines pratiques de contrôle irrégulières voire abusives ont été également signalées à la CNCDH dans ces deux territoires.
Un régime de contrôle excessif
Dans six des territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), les pouvoirs des forces de l'ordre sont considérablement étendus afin d'opérer des contrôles de police plus larges qu'en métropole.
Des dispositions spécifiques prévues à l'article 78-2, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale (CPP) permettent de contrôler l'identité de toute personne, aux fins d'interpellation des étrangers sans réquisition du procureur, et de couvrir presque tout le territoire, tant la zone géographique est étendue.
Ce dispositif est justifié à Mayotte par la pression migratoire et en Guyane par la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine (xxviii).
A Mayotte, les forces de l'ordre peuvent contrôler l'identité de toute personne sans éléments liés au comportement individuel et sans réquisitions du procureur de la République sur une zone de 1 km de large qui couvre en pratique quasiment l'intégralité de l'île (xxix).
Les forces de l'ordre peuvent également dans cette même zone frontalière procéder à des contrôles de véhicules, encadrés par les dispositions du Ceseda, en vue de rechercher et constater des infractions à l'entrée et au séjour des étrangers en France (xxx).
Un aménagement supplémentaire prévoit une durée de 8 heures - au lieu de 4 heures en métropole - afin de procéder aux vérifications d'identité lors du contrôle à la frontière.
Les contrôles maritimes représentent désormais 50 % des interpellations (xxxi), et ont permis en 2016 l'interception d'environ 200 kwassas kwassas (xxxii) représentant près de 7 000 personnes, un chiffre en légère augmentation (xxxiii).
Ces contrôles maritimes sont complétés par des opérations de contrôles terrestres qui ne cessent de se développer, en particulier sur les axes routiers et dans les bidonvilles (bangas), sous la pression des élus locaux (xxxiv).
La Guyane a elle aussi augmenté ses moyens de contrôle, en particulier les contrôles fluviaux sur le Maroni et l'Oyapock dans des espaces où les mobilités traditionnelles sont nombreuses, ce qui rend toute opération d'interception et de renvoi inutile (xxxv).
Selon le préfet, le nombre d'interpellations reste stable avec 8 400 arrestations en 2016, contre 8 300 en 2015 et 8 000 en 2014 (xxxvi).
Contrairement à Mayotte, la lutte contre l'immigration irrégulière semble relayée au second plan, derrière la délinquance qui mobilise tous les efforts.
Des dispositions dérogatoires du droit commun (xxxvii) prévoient que la police peut opérer librement des contrôles d'identité dans plusieurs zones dites frontalières, le long des voies fluviales et de la route nationale qui borde la côte.
Sur ce fondement, le préfet justifie la mise en place de barrages routiers à deux points fixes (xxxviii), bloquant l'unique axe routier du département par des contrôles systématiques.
Mis en place depuis fin 2006, ces barrages permanents (xxxix) ont pour objectif la répression de la délinquance et de l'immigration clandestine, mais ils constituent de multiples entraves à l'exercice des droits des personnes étrangères.
Cibles premières des opérations de contrôle, elles sont régulièrement interpellées alors qu'elles souhaitent accéder à la préfecture de Cayenne ou à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) pour y déposer une demande de titre de séjour (xl) ou une demande d'asile (xli), ou bien simplement se rendre dans des structures de soins ou d'éducation.
La CNCDH dénonce les conséquences disproportionnées de ces contrôles systématiques (xlii) qui peuvent conduire à une traque permanente des étrangers présumés en situation irrégulière.
Elle s'inquiète d'autant plus qu'un renforcement des opérations de contrôle (xliii) est à l'ordre du jour.
Elle rappelle que de telles mesures sont surabondantes puisqu'il existe déjà dans le droit les outils de contrôle nécessaires à disposition du préfet et des forces de l'ordre (xliv).
Des pratiques de contrôle irrégulières et abusives
Selon plusieurs acteurs auditionnés, des contrôles transfrontaliers sont parfois conduits hors du cadre légal.
Des opérations peuvent notamment se dérouler en dehors de la zone frontalière autorisée à Mayotte ou encore en Guyane, pratiques irrégulières également dénoncées par le Défenseur des droits (xlv).
Par ailleurs, la CNCDH a constaté tant à Mayotte (xlvi) qu'en Guyane (xlvii) que les moyens et renforts des forces de l'ordre, déployés dans le cadre de l'état d'urgence, ont été détournés au service de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Dans le cadre de l'extension de l'état d'urgence aux départements d'outre-mer ordonnée par le président de la République le mercredi 18 novembre 2015, la décision a été prise de renforcer le dispositif permanent de surveillance des approches maritimes et de lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte (xlviii).
La CNCDH déplore l'utilisation de ce prétexte pour renforcer l'arsenal de contrôle dans les eaux mahoraises et rappelle que les mesures de l'état d'urgence ne peuvent être utilisées qu'en cas de " péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public " comme le prévoit la loi.
Si le but affiché est la lutte contre la criminalité transfrontalière, on peut s'interroger sur l'efficacité réelle des contrôles effectués à Mayotte, compte tenu du faible degré de vérification réalisé.
En effet, la plupart des personnes migrantes interceptées fait l'objet de vérifications sommaires et de renvois rapides sans étude véritablement attentive de leur situation.
Les actes qui en découlent sont très souvent réalisés dans des conditions expéditives.
Ce phénomène est particulièrement développé à Mayotte, où le nombre d'interpellations et de renvois, combiné à la célérité des procédures et les faibles moyens alloués, produit des procédures très éloignées de celles prévues par la loi.
La CNCDH recommande de conduire lors des contrôles et des interpellations des vérifications attentives et exhaustives afin d'éviter de prendre des mesures inadaptées voire illégales et préconise d'accroître les formations initiales et continues spécifiques à destination des forces de l'ordre et des agents de la préfecture.
- Sortir de la confusion des régimes aux frontières ultramarines
Le régime à la frontière dans les outre-mer fait figure d'exception.
D'une part, certaines dispositions dérogatoires sont moins favorables aux personnes étrangères qui se présentent à la frontière.
D'autre part, une confusion est souvent entretenue entre régime frontière et régime d'éloignement, non sans conséquences pour les droits des personnes.
Un régime dérogatoire à la frontière (xlix)
En Guyane, malgré les dispositions introduites dans le Ceseda en 2011 (l) favorisant un alignement sur le droit commun, il subsiste une particularité permettant de placer en zone d'attente des personnes arrivant par la voie fluviale (li).
Au demeurant, il est important de souligner l'existence entre la Guyane et le Brésil d'une carte de circulation transfrontalière (lii), régime pouvant s'appliquer aux ressortissants brésiliens et français domiciliés à Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane et à Oyapock au Brésil.
Cette carte permet l'entrée et la circulation des bénéficiaires d'un pays dans le territoire de l'autre dans un périmètre identique, délimité par décret (liii), pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption, sans restriction quant au nombre d'entrées.
La CNCDH salue cette mesure qui semble plus adaptée aux réalités locales et permet de réguler ces circulations traditionnelles.
A Mayotte, la dérogation la plus grave réside dans l'absence du droit au délai d'un " jour franc " (liv) à la frontière qui protège normalement toute personne entrant sur le territoire d'un refoulement immédiat.
Cette dérogation favorise les renvois expéditifs et fragilise considérablement l'exercice des droits.
De plus, le bénéfice automatique du délai d'un jour franc pour les mineurs, nouvelle disposition introduite dans le Ceseda par la loi du 7 mars 2016 (lv), ne semble pas toujours respecté (lvi).
La CNCDH souligne l'importance du respect du jour franc à l'égard des mineurs au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le régime spécial de la frontière n'exempte pas pour autant les autorités françaises de leur obligation d'examiner individuellement la situation de chaque personne afin de s'assurer qu'elle remplit les exigences d'entrée mais aussi qu'elle n'invoque pas d'élément lui permettant de prétendre à une protection.
Certes, les personnes qui font l'objet d'un contrôle avant de pouvoir pénétrer dans le territoire peuvent faire l'objet d'un refus d'entrée pour différents motifs, mais elles doivent bénéficier toutefois des garanties et des droits prévus par le Ceseda (lvii).
Une confusion entretenue entre régime frontière et régime d'éloignement
La loi prévoit normalement que les locaux de la zone d'attente sont " matériellement distincts et séparés " des locaux de rétention administrative (lviii).
Ceci n'est pas encore le cas à Mayotte qui souffre une fois de plus d'un aménagement spécial (lix).
En effet, jusqu'au 26 mai 2019, la nouvelle zone d'attente (lx) et le centre de rétention administrative (CRA) se trouvent dans un seul et même lieu, c'est-à-dire un même bâtiment aménagé toutefois d'une séparation matérielle (lxi).
Ce lieu commun ne fait qu'entretenir la confusion existante.
Selon plusieurs acteurs auditionnés (lxii), la zone d'attente est peu utilisée, excepté pour les personnes qui arrivent dans le territoire munies de faux papiers et pour celles éloignées de Mayotte et refusées par les Comores (lxiii).
La quasi-totalité des personnes arrivant est placée dans la zone du centre de rétention.
En Guyane, selon la préfecture, une seule zone d'attente existe à l'aéroport qui est très peu utilisée en raison du faible nombre d'arrivées par cette voie de personnes sans documents.
Aucune décision de refus d'entrée ne semble avoir été prononcée par la préfecture et le régime à la frontière semble souffrir d'une certaine opacité (lxiv).
Selon certains acteurs (lxv), cette confusion des régimes applicables entre centre de rétention administrative et zone d'attente permet à l'administration d'avoir recours au système le plus facile d'utilisation.
La CNCDH met en garde sur les effets attentatoires aux droits fondamentaux de cette pratique, en particulier à l'égard des mineurs.
- Instaurer une procédure d'éloignement proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux
En 2016, 28 142 personnes ont été éloignées depuis les outre-mer (lxvi), un chiffre conséquent proportionnellement à la taille de ces territoires qui concentrent à eux seuls plus de 70 % des éloignements de la France (lxvii).
Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il vise chaque année des milliers d'enfants.
Ce nombre considérable s'explique par les mesures dérogatoires permettant à l'administration d'éloigner les personnes étrangères en se dispensant du respect des garanties procédurales et des droits fondamentaux reconnus en métropole.
Mettre fin aux mesures d'éloignement irrégulières
A Mayotte comme en Guyane, l'accès au droit au séjour est long et complexe, si bien que les personnes sont souvent dans l'attente de l'instruction de leur dossier ou bien n'ont pas encore réussi à atteindre le guichet de la préfecture.
La situation est particulièrement préoccupante à Mayotte, où les délais entre le dépôt de la demande et la convocation peuvent atteindre jusqu'à 8 à 12 mois (lxviii).
Lors des interpellations, les démarches de régularisation ou de renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours vérifiées ou prises en compte.
La préfecture ne procède pas à une étude individuelle et personnalisée de la situation.
Ceci est le résultat d'un manque de vérification en amont et d'une procédure trop souvent conduite dans la précipitation (lxix).
Les mesures prises par l'autorité administrative mahoraise sont insuffisamment motivées en droit et en fait (lxx).
Dans bien des cas, le contenu de la mesure ne correspond pas à la situation de la personne qui en fait l'objet.
La CNCDH s'inquiète également du caractère souvent disproportionné des mesures d'éloignement, en particulier des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) d'une durée de trois ans, systématiquement prises à l'encontre des personnes étrangères se voyant notifier une obligation de quitter le territoire sans délai de départ.
Elle rappelle pourtant que la durée des IRTF doit toujours être motivée au regard des quatre critères cumulatifs prévus par le Ceseda (lxxi) et encadrée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (lxxii).
C'est une fois les personnes placées en rétention que les vérifications seront réalisées après coup, faisant des CRA de Mayotte et de Guyane des postes d'examen a posteriori.
La CNCDH recommande aux autorités mahoraises de conduire toutes les vérifications nécessaires afin d'éviter des erreurs d'appréciation et des atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux des personnes.
Il convient notamment de s'assurer en cas d'interpellation qu'une démarche n'est pas en cours d'instruction et si tel est le cas de la prendre en considération.
En outre, l'interprétariat repose bien souvent sur des interprètes non professionnels et non habilités (agents de la préfecture, du tribunal, des associations, des forces de l'ordre), ce qui pose, au-delà de la question de leur qualité, une difficulté évidente du point de vue de leur impartialité et du respect de la vie privée du requérant.
La CNCDH recommande d'améliorer les garanties accompagnant la notification des mesures d'éloignement, en particulier le recours à un interprète qualifié et habilité afin que les personnes soient pleinement informées dans une langue compréhensible de la mesure dont elles sont l'objet, ainsi que de leurs droits.
Elle s'interroge également sur les nombreux cas de formulaires de notification où la case " refus d'exercer ses droits " est cochée et des conséquences irréversibles d'un tel choix pour les intéressés, les conditions de notification s'avérant parfois douteuses.
Elle préconise de supprimer cette mention automatique et de procéder en cas de " départ volontaire " à la notification d'un document complémentaire mentionnant spécifiquement ce refus, comme en métropole.
Dans ces cas précis, elle rappelle qu'il est fondamental que les personnes soient toujours en mesure de pouvoir exercer l'ensemble de leurs droits.
Instaurer une procédure d'éloignement respectueuse des droits, pourvue d'un contrôle juridictionnel effectif
a) Garantir le droit au jour franc et au recours suspensif :
Dans les outre-mer, l'absence de jour franc et de recours effectif contre les mesures d'éloignement constitue de loin l'une des violations les plus graves des droits fondamentaux constatées par la CNCDH, une situation jugée également préoccupante par le Défenseur des droits (lxxiii) et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (lxxiv).
Parmi les territoires ultramarins, Mayotte et la Guyane se distinguent fortement par cette entorse au droit commun qui favorise l'exécution quotidienne d'un très grand nombre de renvois.
En métropole, l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être éloigné avant l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, dans le cas où un tel délai lui aurait été refusé, avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la notification de la mesure d'éloignement.
Ce droit au délai d'un jour franc automatique est essentiel car il permet d'exercer les droits de la défense et le droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la CESDH en reportant tout renvoi immédiat.
Le droit à un recours suspensif permet à toute personne qui saisit le tribunal administratif d'une requête en annulation d'une mesure d'éloignement d'être protégée contre l'exécution de l'éloignement avant que le juge n'ait statué sur la légalité de l'ensemble de la mesure (lxxv).
Dans les outre-mer, le régime de l'éloignement est dérogatoire parce qu'il n'existe pas de droit au jour franc automatique.
Cette dérogation a été maintenue dans les territoires ultramarins afin de faciliter les renvois, et concernent ainsi la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et Mayotte.
Les dispositions du Ceseda prévoient toutefois un modeste garde-fou d'un jour franc qui peut être activé par le consulat (lxxvi), mais cette disposition est totalement ineffective en pratique.
En effet, elle est laissée à la discrétion des consulats qui n'interviennent jamais, et ce d'autant plus qu'à Mayotte ni l'Union des Comores ni Madagascar n'ont de représentation consulaire (lxxvii).
De plus, il n'existe pas non plus de recours suspensif contre la mesure d'éloignement, carence dont les effets sont délétères à Mayotte comme en Guyane.
A ce titre, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en 2012 dans l'affaire De Souza Ribeiro précitée pour violation de l'article 13 de la CESDH combiné à l'article 8, à propos d'une mesure d'éloignement portant atteinte au droit à la vie privée ou familiale de l'étranger, en exigeant que " l'Etat fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité ".
C'est donc pour se conformer aux exigences européennes que la France a introduit dans la loi du 7 mars 2016 (lxxviii) une nouvelle disposition qui confère un caractère suspensif au référé-liberté dès son dépôt et permet donc de geler à cette date l'exécution d'une mesure d'éloignement.
Pour la CNCDH cette nouvelle disposition est insuffisante.
D'une part, le référé-liberté n'offre pas les mêmes garanties qu'un recours suspensif de plein droit qui permet un examen complet de la légalité de la mesure d'éloignement par le juge administratif.
Les conditions pour l'introduire sont beaucoup plus strictes, puisqu'il faut être en présence d'une violation grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale (lxxix).
D'autre part, il est bien difficile de déposer un référé-liberté, compte tenu de la rapidité des renvois et faute du délai d'un jour franc automatique.
En effet, dans ces deux territoires, la majorité des mesures d'éloignement est exécutée en moins de 24 heures, avec des horaires de placement parfois tardifs le soir.
En pratique, la possibilité d'introduire un référé-liberté suspensif est donc réduite à néant dès lors que la mesure d'éloignement est mise à exécution immédiatement.
De plus, certains acteurs associatifs ont pu rapporter des cas de renvois malgré l'introduction de référés-liberté, une pratique que la CNCDH estime inacceptable (lxxx).
En conséquence, l'impact de cette nouvelle mesure, comme l'ont souligné les préfets, est tout à fait négligeable (lxxxi).
Cette nouvelle disposition ne répond pas pleinement aux exigences de la CESDH et ne tire pas entièrement les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne (lxxxii).
La CNCDH y voit toujours une violation évidente de l'article 13 de la Convention.
Par ailleurs, le motif invoqué par les pouvoirs publics pour justifier le maintien du régime d'exception, à savoir le risque " d'engorgement et de paralysie des juridictions et des capacités d'action de l'autorité administrative ", ne se vérifie nullement en pratique et dans tous les cas ne constitue pas un argument recevable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne.
Dans la décision De Souza Ribeiro précitée, le Cour considère qu'il appartient aux Etats " d'organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition [article 13] ", élément également souligné par le Défenseur des droits (lxxxiii).
Cette absence de recours effectif entraîne le maintien et même le développement de pratiques irrégulières de la part des forces de l'ordre et de l'administration.
Le contrôle juridictionnel quasi inexistant des procédures laisse les préfectures dans une situation de toute-puissance.
La CNCDH rappelle son attachement à l'impérieuse nécessité d'un droit au recours effectif ouvert contre toutes les mesures d'éloignement (lxxxiv).
Elle recommande d'aligner pleinement le régime du contentieux des territoires d'outre-mer sur celui de la métropole en introduisant dans la loi un jour franc systématique et un droit au recours suspensif afin que la France se conforme aux dispositions européennes et ouvre la possibilité aux étrangers d'exercer réellement leurs droits dans l'ensemble du territoire français.
b) Rendre effectifs les droits de la défense :
La CNCDH attire également l'attention des pouvoirs publics sur l'effectivité des droits de la défense tels que le droit à un avocat.
Elle s'inquiète de la tenue de nombreuses audiences en l'absence de conseil, entrave grave aux droits de la défense des personnes étrangères.
Le droit à un avocat commis d'office connaît en effet des conditions difficiles d'application à Mayotte comme en Guyane.
Ce dysfonctionnement peut s'expliquer par de lourdes contraintes géographiques couplées à des infrastructures et des moyens de transport insuffisants rendant les déplacements très difficiles (lxxxv).
De plus, le nombre d'avocats spécialisés en contentieux des étrangers est très limité.
A Mayotte, seuls deux avocats sur 29 inscrits sont prêts à défendre régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle les personnes étrangères.
En Guyane, les avocats sont également peu nombreux et rares sont ceux à engager des référés-libertés pour des personnes placées au centre de rétention (lxxxvi).
Par ailleurs, pour ce type de contentieux, les critères d'admission à l'aide juridictionnelle sont soumis au bureau d'aide juridictionnelle, qui peut décider que la personne ne remplit pas ces critères (lxxxvii), une contrainte supplémentaire qui peut dissuader le conseil d'introduire un recours.
En conséquence, peu d'avocats sont présents à la plupart des audiences, contrairement à toutes les autres juridictions françaises où un avocat de permanence est désigné pour assurer la défense de tous les requérants.
A titre d'illustration, deux ans après l'ouverture du nouveau centre de rétention à Mayotte, l'administration ne comptabilise que cinq passages d'avocats au sein du centre pour s'entretenir avec leurs clients.
Dans ce contexte, renforcer les moyens de l'association en charge de l'aide à l'exercice des droits dans les centres de rétention ultramarins paraît absolument essentiel afin de rendre pleinement effectif l'exercice du droit au recours.
A Mayotte le tribunal administratif siège souvent par visioconférence, les magistrats résidant à La Réunion se déplaçant environ une fois par mois pour certaines audiences sur le fond.
Les audiences en référé liées au contentieux administratif du centre de rétention de Pamandzi qui se trouve en Petite-Terre se déroulent en visioconférence.
Les conditions de communication sont parfois préoccupantes : écran noir, coupures, problème de son, interprétariat de faible qualité…
Selon la CNCDH, la visioconférence peut s'avérer dans plusieurs cas inadaptée.
Elle présente un caractère discriminatoire et dans tous les cas inégalitaire, pouvant aggraver les difficultés manifestes de compréhension en raison de la langue, de la vulnérabilité, de la précarité, du niveau d'études ou de la privation de liberté.
Elle estime en outre que cette méthode, même si elle permet de répondre à des contraintes logistiques et géographiques, éloigne encore plus de la justice les personnes qui en sont déjà écartées.
Cette situation provoque ainsi une rupture d'égalité en matière d'accès à la justice administrative pour les personnes se trouvant à Mayotte (lxxxix).
Cesser le placement systématique en rétention et améliorer le respect des droits
a) Inverser la logique pour que la rétention devienne l'exception :
Dans les outre-mer, si la durée de la rétention administrative est beaucoup plus brève qu'en métropole (xc), le recours massif à la privation de liberté pose question.
En effet, la politique de privation de liberté touche chaque année des milliers de personnes, y compris des enfants.
Les territoires ultramarins concentrent à eux seuls presque la moitié des placements en rétention de toute la France avec 21 847 personnes (47 %), un chiffre en augmentation de 11 % par rapport à 2015 (xci).
Pourtant, le placement en rétention est une mesure qui ne devrait être utilisée qu'en dernier recours.
Les dispositions de la directive dite " retour " (xcii) précisent aux Etats membres que les mesures les moins coercitives doivent toujours être privilégiées, un principe confirmé par une jurisprudence abondante (xciii).
Transposant les dispositions de la directive, le Ceseda oblige ainsi l'administration à recourir à l'assignation à résidence (xciv) si la personne présente des garanties de représentation suffisantes, une possibilité que la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 (xcv) est venue élargir.
A Mayotte, le recours à l'enfermement des étrangers en situation irrégulière est systématique.
Le département mahorais atteint à lui seul 43 % du total national des placements en rétention, dans un contexte où les éloignements forcés sont tellement rapides (xcvi) qu'un nombre très limité de personnes parvient à exercer ses droits.
En 2016, près de 13 % de personnes supplémentaires ont été enfermées dans des centres et locaux de rétention mahorais, soit 19 753 personnes (xcvii) contre 17 461 en 2015 (xcviii).
Les mêmes personnes peuvent également être placées en rétention et éloignées à plusieurs reprises chaque année, un phénomène qui toucherait selon plusieurs observateurs près de la moitié des personnes placées au CRA de Pamandzi.
En Guyane, 1 350 personnes ont été privées de liberté en 2016 au centre de rétention de Cayenne, quasiment autant que l'année précédente et deux fois moins qu'en 2014 (xcix).
Le phénomène des placements à répétition existe également mais dans une moindre proportion, puisque environ 30 personnes ont été placées de nouveau sur 1 350 en 2016 (c).
En outre, depuis l'application de la réforme relative au droit des étrangers, les mesures d'assignation à résidence sont utilisées plus régulièrement, même si le préfet de Guyane considère que l'application de cette mesure n'est pas adaptée, les personnes étrangères disposant rarement de garanties de représentation (ci).
Certains acteurs ont observé également des cas d'assignations à résidence à la suite de libérations du centre de rétention.
Enfin, une très large partie des reconduites à la frontière est organisée hors de la rétention (cii), dans des conditions très opaques, au niveau des frontières fluviales.
La CNCDH recommande en urgence de rompre avec cette logique systématique d'enfermement des étrangers et de privilégier des solutions moins coercitives.
Elle rappelle que les autorités doivent toujours favoriser les alternatives à la privation de liberté, conformément aux exigences de la directive dite " retour " (ciii) et du Ceseda (civ).
b) Prohiber la rétention administrative des enfants :
La CNCDH est vivement préoccupée par la situation dramatique des enfants enfermés en grand nombre dans les centres et locaux de rétention administrative de Mayotte, et ce malgré les condamnations et les recommandations des instances nationales et internationales.
En 2016, 4 285 enfants ont été enfermés dans ce département contre 182 en métropole (cv), un chiffre qui ne faiblit pas au fil des années (cvi).
Comme pour les adultes, aucune alternative à la rétention administrative n'est privilégiée par les autorités.
La loi du 7 mars 2016, plutôt que de proscrire la privation de liberté des enfants, a inscrit dans le Ceseda la possibilité de placer en rétention " l'étranger accompagné d'un mineur " dans certaines conditions (cvii), permettant ainsi de légitimer une pratique bien ancrée à Mayotte.
La CNCDH alerte les autorités des conditions douteuses, connues de tous les acteurs, dans lesquelles sont placés les enfants au centre de rétention de Mayotte, une préoccupation partagée également par le Défenseur des droits (cviii) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (cix).
Les mineurs sont enfermés dans le centre de rétention de Pamandzi, en les rattachant fictivement à un " faux proche ou un parent ", puis sont renvoyés au bout de quelques heures ou quelques jours aux Comores alors que leurs parents ou leurs proches se trouvent parfois à Mayotte.
Les forces de l'ordre, tout comme la préfecture, établissent ces rattachements sans procéder aux vérifications nécessaires relatives à l'identité du mineur et de l'adulte, la véracité de leurs liens et la délégation d'autorité parentale exercée.
Ce travail de vérification, qui incombe normalement à l'administration, est établi dans le CRA a posteriori, par l'association TAMA (cx).
Malgré tous les efforts de cette association, la célérité de l'organisation des reconduites ne permet pas, en pratique, de vérifier la pertinence du rattachement de l'enfant à l'adulte qui en est déclaré responsable.
Seule une infime partie d'entre eux sera remise en liberté par la préfecture grâce aux justificatifs apportés, permettant à l'enfant de rejoindre ses proches installés à Mayotte.
En conséquence, les conditions de la rétention peuvent devenir encore plus périlleuses pour les enfants qui se retrouvent enfermés dans la zone " familles " avec des adultes qu'ils ne connaissent pas ou peu.
Malgré la vigilance des agents de la PAF au sein du centre sur ce point, la CNCDH déplore cette pratique, qui peut placer délibérément les enfants en danger.
Ces renvois et enfermements contreviennent au droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CESDH et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), mais également à l'article 5 §4 de la CESDH (cxi).
Les décisions des juridictions françaises ou européennes (cxii) limitent fortement le placement en CRA des enfants.
Le Conseil d'Etat a en particulier censuré ces rattachements illégaux et introduit une exigence de vérification de l'identité et de l'autorité parentale exercée (cxiii).
Néanmoins, l'administration et les juridictions locales restent frileuses et ne tirent pas pleinement les conséquences de ces décisions et recommandations (cxiv).
De plus, rares sont les occasions pour les juridictions de contrôler la rétention administrative des enfants.
Ainsi, faute de réactions, cette pratique continue de concerner chaque année des milliers d'enfants (cxv).
La CNCDH rappelle sa position (cxvi) et recommande de mettre fin sans délai à la privation de liberté des enfants qui, même de courte durée, reste toujours traumatisante.
Cette pratique est incompatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant qui ne peut être satisfait qu'en milieu ouvert avec les mesures d'accompagnement et de protection nécessaires.
Elle recommande au Gouvernement de donner instruction au préfet afin que cesse la pratique des rattachements arbitraires et que toutes les vérifications nécessaires soient menées par les instances compétentes.
c) Renforcer l'exercice des droits et le contrôle du juge judiciaire en CRA :
Les conditions matérielles des CRA ont connu des améliorations en outre-mer qui méritent d'être saluées, en particulier dans les centres de Mayotte et de Guyane.
Néanmoins il reste bien des droits encore trop peu respectés sur lesquels la CNCDH souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics.
En Guyane, la CNCDH souligne les améliorations des conditions matérielles du CRA et encourage les efforts réalisés afin de tendre vers un niveau hôtelier correspondant aux exigences du Ceseda.
L'accès aux soins reste cependant complexe, même si des progrès ont pu dernièrement être constatés (cxvii).
De plus, la visioconférence pour les entretiens avec un officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en cours d'installation au sein du centre (cxviii).
A Mayotte, malgré des améliorations des conditions matérielles du nouveau CRA, des problèmes persistent en particulier en matière d'accès au téléphone, aux soins, à l'interprétariat et à la demande d'asile.
Les médiateurs sociaux de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) n'interviennent pas dans le centre (cxix) et l'accès aux droits reste également limité, les associations TAMA et Solidarité Mayotte n'ayant pas suffisamment de moyens humains au regard du nombre de personnes placées et de la rapidité des éloignements.
La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de prévoir dans les appels à projet des moyens identiques à ceux de la métropole.
De plus, le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est très restreint à Mayotte, en raison du caractère expéditif des renvois et d'un droit dérogatoire.
L'intervention du juge s'effectuait auparavant à partir de 5 jours de rétention et donc quasiment jamais pour Mayotte, la majorité des éloignements étant effectués en moins de 24 heures.
La loi du 7 mars 2016 avait rétabli ce délai à 48 heures à compter du 1er novembre 2016, entraînant plusieurs levées de placement en rétention et ce de manière quasi systématique, dès lors qu'un avocat était présent pour la personne retenue.
Dans le cadre de la loi relative à l'égalité réelle en outre-mer, les élus mahorais ont décidé de reporter le contrôle du JLD au bout de cinq jours uniquement pour le 101e département français, au motif d'un fort risque d'engorgement de la juridiction locale.
Pourtant, au moment où l'amendement était porté, des moyens supplémentaires étaient déployés par le ministère de la justice pour venir renforcer la juridiction.
Depuis, la juridiction est en sureffectif et grâce à ces moyens nouveaux elle serait tout à fait en capacité de faire face aux éventuelles audiences supplémentaires.
Ce contournement du contrôle du juge des libertés conduit au maintien de pratiques illégales.
Attachée au rôle fondamental du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, et en application de la décision CEDH A.
M c/ France du 12 juillet 2016 (n° 53624/13) qui a justifié le retour au JDL à 48 heures, la CNCDH recommande que la loi soit modifiée pour que le JLD intervienne dans les 48 heures comme dans le reste du territoire français où, rappelons-le, l'intervention du JLD permet la levée du placement en rétention de 23,6 % des personnes retenues.
Il convient également de relever que les audiences JLD concernant la rétention se tiennent dans une salle de la préfecture, ce qui peut renvoyer l'image d'un manque d'impartialité.
La CNCDH alerte les autorités sur le fait que les difficultés d'accès à ces audiences, y compris pour les avocats, peuvent constituer un risque pour l'indépendance et l'impartialité garanties notamment par l'article 6 de la CESDH.
La commission s'inquiète également de l'utilisation des locaux de rétention administrative (LRA), lieux d'enfermement aux conditions matérielles dégradées et dans lesquels l'exercice des droits n'est pas garanti.
A Mayotte, la pratique est très développée puisque environ trois LRA sont régulièrement ouverts, afin de compléter le dispositif du centre de rétention.
La CNCDH, tout comme le CGLPL (cxx), déplore les conditions extrêmement précaires et opaques dans lesquelles les personnes y sont placées.
Plusieurs centaines de personnes (cxxi) auraient été enfermées et éloignées depuis des LRA à Mayotte, y compris des enfants.
La CNCDH recommande la suppression immédiate de ces LRA qui ne répondent pas aux exigences de la loi et des engagements internationaux de la France.
Redéfinir la politique d'éloignement
Qu'ils proviennent des associations, des commissions parlementaires, des autorités administratives indépendantes ou bien de l'inspection générale de l'administration, tous les rapports s'accordent à dire que la politique d'éloignement des personnes étrangères dans les outre-mer est critiquable à bien des égards.
Les éloignements sont parfois organisés en toute illégalité, notamment en se soustrayant à l'obligation d'obtention d'un laissez-passer.
Pour procéder à la reconduite d'une personne dépourvue de passeport, l'Etat doit effectuer les démarches auprès du consulat afin d'obtenir un laissez-passer auprès des autorités concernées, sauf si des accords de réadmission existent entre les deux pays et en disposent autrement.
La préfecture ne peut pas éloigner une personne étrangère sans que ce document ne lui soit délivré.
Or des reconduites sont régulièrement réalisées vers des pays où les personnes ne sont pas admissibles, un constat que partage également le Défenseur des droits (cxxii).
A Mayotte, la quasi-totalité des éloignements est organisée vers l'île comorienne d'Anjouan (cxxiii) sans le moindre sauf-conduit.
En dépit des multiples rapprochements et échanges entre l'Union des Comores et la France sur ce point, aucun accord de réadmission n'a encore été conclu.
Il n'existe d'ailleurs pas de représentation consulaire comorienne à Mayotte puisque l'Union des Comores ne reconnaît pas ce département français.
Au demeurant, et comme le souligne le préfet de Mayotte, les réadmissions des Comoriens se font sans difficulté.
Néanmoins, dans certains cas les Comores refusent la réadmission d'une personne et la refoulent à son arrivée.
Les personnes étrangères se retrouvent alors prises au piège de ces relations diplomatiques complexes (cxxiv).
En Guyane, la pratique de renvois sans laissez-passer consulaire existe également, en particulier vers le Suriname, sur la base d'un accord bilatéral qui n'a jamais été ratifié par l'Etat surinamais (cxxv).
Ces ressortissants sont alors renvoyés sans document de voyage, en leur faisant traverser le fleuve en pirogue, en quelques minutes, dans des conditions qui restent souvent opaques.
De même, des éloignements de ressortissants guyaniens vers le Guyana sont également organisés sur la base de laissez-passer préfectoraux français (cxxvi), aucun accord de réadmission n'existant entre les deux pays.
Les renvois des Guyaniens sont réalisés eux aussi hors de tout cadre légal (cxxvii).
En revanche, les renvois au Brésil se fondent sur un accord bilatéral (cxxviii).
La CNCDH tient à rappeler que les conditions de circulation entre ces deux pays sont prises en considération dans le cadre d'une coopération bilatérale autour du fleuve Oyapock (cxxix).
De plus, la CNCDH s'interroge sur la pertinence d'une politique publique qui consiste à renvoyer des personnes à destination de pays voisins, depuis lesquels les personnes reviennent immédiatement.
A Mayotte, il faut refranchir 70 km en kwassa kwassa depuis l'île d'Anjouan, et en Guyane il suffit de quelques minutes pour traverser les fleuves dans l'autre sens (cxxx).
Les personnes éloignées sont le plus souvent des sujets transfrontaliers dont les familles sont installées sur les deux rives des fleuves (cxxxi).
En conséquence, de nombreuses personnes font l'objet de multiples placements en rétention et de renvois à répétition.
Les voies empruntées deviennent aussi plus risquées.
Les traversées entre les Comores et Mayotte peuvent être très dangereuses et se font au péril de la vie des personnes.
Plusieurs milliers de morts sont à déplorer depuis ces dernières années (entre 7 000 et 10 000 de 1995 à 2012) (cxxxii), des vies perdues qui n'ont pas le même écho que celles dénoncées en Méditerranée.
De plus, les contrôles renforcés et les restrictions des conditions d'accès ne font que développer les réseaux de trafic qui s'enrichissent par ce marché lucratif (cxxxiii).
Ce commerce perdure d'autant plus que beaucoup de personnes interceptées sont renvoyées en général dans des délais extrêmement brefs, et retentent la traversée quelques jours après.
La CNCDH interpelle le Gouvernement français sur cette politique d'éloignement et lui recommande, en urgence, de tirer toutes les conséquences de son inefficacité, de son coût humain, sans parler de son coût financier.
La CNCDH rappelle que la politique d'éloignement doit respecter dans l'ensemble du territoire français les exigences européennes communes prévoyant un strict principe de proportionnalité (cxxxiv).
Or, à Mayotte comme en Guyane, il n'existe pas de réel dispositif gradué et proportionné d'éloignement.
Les programmes d'aide au retour volontaire, gérés habituellement par l'OFII, sont très faiblement développés en Guyane et quasiment inexistants à Mayotte en raison d'un régime dérogatoire.
Dans le territoire mahorais, le Ceseda (cxxxv) prévoit dans des circonstances très exceptionnelles une aide à la réinsertion économique, sous réserve de l'existence d'un projet viable, ou bien des mesures d'accompagnement définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, si la personne est accompagnée d'un ou plusieurs enfants mineurs.
Dès lors, les personnes qui souhaitent repartir volontairement sont contraintes de passer par le dispositif de retour forcé et le centre de rétention.
Plusieurs acteurs locaux ont rapporté à la CNCDH que des personnes migrantes désireuses de repartir se présentent spontanément à la PAF aux portes du CRA, et parmi elles des enfants.
Ces personnes se voient, au même titre que les autres, notifier une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour, et sont enfermées au CRA avant d'être éloignées aux Comores.
La CNCDH estime que cette dérogation est injuste et pénalisante pour les personnes étrangères souhaitant repartir volontairement de Mayotte.
Certaines doivent en effet simplement sortir du territoire pour des raisons familiales, d'autres pour réaliser des démarches dans le cadre de leur demande de nationalité ou de titre de séjour.
En Guyane, un dispositif d'aide au retour est applicable (cxxxvi) mais reste encore extrêmement modeste (cxxxvii).
La CNCDH recommande de mettre en place une politique de retour aidé afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de rentrer dignement dans leur pays.
La CNCDH regrette que l'unique outil privilégié en Guyane comme à Mayotte soit la reconduite à la frontière, presque toujours assortie d'une mesure d'enfermement, certes de courte durée mais n'en restant pas moins traumatisante.
Elle recommande au Gouvernement de redéfinir en urgence la politique d'éloignement afin qu'elle soit plus respectueuse de la dignité et des droits des personnes étrangères.
- Assurer l'identification et la protection des personnes étrangères vulnérables
Parmi les personnes affectées par un respect insuffisant des droits fondamentaux en Guyane et à Mayotte se trouvent bien souvent des personnes étrangères très vulnérables.
Sur la base de ses travaux et de ses auditions, la CNCDH a retenu deux groupes nécessitant une attention particulière et urgente : les mineurs isolés étrangers (A) et les victimes d'exploitation et de traite des êtres humains (B).
- Mieux identifier et protéger les mineurs isolés étrangers
En Guyane et à Mayotte, le sort de plusieurs milliers d'enfants isolés étrangers en danger a déjà fait l'objet de nombreuses dénonciations de la part d'observateurs publics et privés.
Or, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) prévoit des principes protecteurs comme la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision (article 3-1) ou encore le fait pour tout enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial de pouvoir bénéficier d'une protection et d'une aide spéciale de l'Etat (article 20) (cxxxviii).
Ces droits sont également repris par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (cxxxix) et ont été transcrits dans le droit national (cxl).
La CNCDH a dégagé trois axes prioritaires pour assurer un meilleur respect des droits des MIE dans ces deux territoires : d'une part, renforcer l'identification des mineurs isolés étrangers, d'autre part, adapter le dispositif de protection aux besoins et enfin briser le cercle de la vulnérabilité sociale et administrative.
Renforcer l'identification et l'évaluation des mineurs isolés étrangers
Le premier problème réside dans l'identification et l'évaluation des cas d'isolement de mineurs étrangers et de mise en danger.
Les difficultés sont certainement liées à la définition du danger et de l'isolement des MIE encore trop peu partagée entre les acteurs et aux moyens de détection de ce types de situation, bien trop modestes au regard de l'ampleur du phénomène.
a) Une identification insuffisante des MIE :
En Guyane, le chantier de l'identification des MIE ne semble pas être une préoccupation partagée par tous les acteurs, ce qui rend toute action difficile faute d'une réelle politique départementale de protection de l'enfance cohérente et concertée.
Selon l'Observatoire de la protection de l'enfance, 15 enfants ont été reconnus comme mineurs isolés étrangers (cxli) en 2016, et 17 en 2015, un chiffre dérisoire et marqué de façon surprenante par une diminution (cxlii).
Certains acteurs sur place estiment en effet qu'il n'existe pas réellement de problèmes sur cette thématique puisque ces enfants étrangers sont considérés comme " accompagnés " de proches ou de membres de leur famille, sans pour autant que soit vérifiée la véracité des liens familiaux ou la délégation d'autorité parentale.
La plupart de ces mineurs sont haïtiens, brésiliens ou surinamiens.
Ils viennent rejoindre leur famille déjà installée en Guyane et rechercher la scolarisation et parfois un accès aux soins.
En application de la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfance (cxliii), tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s'avère être un mineur à prendre en charge (cxliv).
Les services de l'ASE eux-mêmes ne parviennent pas à quantifier le phénomène faute de réels moyens de repérage déployés par la collectivité (cxlv).
En outre, aucune étude sur l'âge n'étant menée, il est impossible de formuler des réponses adaptées en fonction des tranches d'âge.
Les situations d'enfants étrangers isolés restent alors pratiquement invisibles et échappent bien souvent aux acteurs de la protection.
A Mayotte, le phénomène est mieux identifié même si tous les acteurs ne s'accordent pas sur un chiffre commun : le nombre de mineurs isolés étrangers varie entre 3 000 et 6 000 (cxlvi).
Cet écart s'explique certainement par une définition non partagée par les acteurs (cxlvii) et un système d'identification du phénomène insuffisamment performant.
En effet, le département ne semble pas encore équipé pour tenir des statistiques exactes (cxlviii).
Il faut également nuancer ce chiffre en rappelant que si ces enfants sont considérés comme isolés au regard du droit, et relèvent donc de la protection de l'enfance, leur situation est néanmoins variable en fonction de leur degré d'isolement (cxlix).
Malgré tout, la plupart des acteurs s'accorde à dire que le nombre et le profil des MIE est en constante évolution.
Ils représenteraient environ 20 % des arrivées par kwassas kwassas, un chiffre que le préfet juge relativement stable.
Parmi eux, certains fuyant les conflits de l'Afrique des Grands Lacs (congolais, burundais, rwandais) viennent s'ajouter aux flux traditionnels des jeunes Comoriens.
Ces enfants seraient de plus en plus jeunes et présenteraient des situations et parcours migratoires variés : ils peuvent être accompagnés d'un membre de leur famille qui n'est pas leur parent, certains arrivant notamment en fratrie, ils peuvent également arriver seuls afin de rejoindre leurs parents ou des proches.
Dans ce cas, ils sont le plus souvent confiés à des passeurs ou à des connaissances pour faire la traversée.
Enfin, certains peuvent voyager complètement seuls.
De plus, il existe également de nombreux mineurs isolés étrangers présents sur le territoire mahorais depuis des années, et qui peuvent se retrouver dans bien des cas livrés à eux-mêmes.
La CNCDH souligne l'urgence des efforts à accomplir en vue d'identifier ces enfants étrangers en danger et de prendre en compte leur vulnérabilité, dès leurs premiers pas sur le sol français.
Elle déplore les faibles moyens mis en œuvre afin de détecter l'isolement et les situations de potentiels dangers.
La commission recommande aux autorités de développer des outils d'identification et de collecte de données communs afin de mieux pouvoir appréhender la situation générale des MIE sur les territoires mahorais et guyanais.
b) Un isolement consécutif à la politique massive d'éloignement menée à Mayotte :
A Mayotte, de nombreuses situations d'isolement des mineurs sont consécutives à la politique massive d'éloignement.
Certains enfants se retrouvent en effet isolés à la suite de la reconduite de leurs parents, mesure prise parfois sans discernement (cl).
Plusieurs acteurs ont fait part de ces situations à la CNCDH.
Selon l'association TAMA en charge de l'assistance aux familles dans le centre de rétention de Pamandzi, 1 720 enfants ont été déclarés " abandonnés " en 2016 à la suite de la reconduite de leurs parents.
Nourrissant l'espoir d'un avenir meilleur, les parents préfèrent parfois ne pas révéler aux autorités où se trouvent leurs enfants pour leur épargner une interpellation et un retour forcé via la privation de liberté.
Dans ces situations, il existe une réelle difficulté pour les intéressés à revenir auprès de leurs enfants (cli).
De plus, les enfants isolés qui souhaitent rejoindre leur famille aux Comores se trouvent dans l'incapacité de le faire.
Plusieurs acteurs ont alerté la CNCDH de cas d'enfants venant frapper à la porte du centre de rétention, seule façon pour eux de repartir aux Comores.
Les enfants se retrouvent alors " coincés " à Mayotte, isolés et bien souvent sans prise en charge ni accompagnement.
Il y a environ deux ans, l'association TAMA avait pour mission d'aider ces mineurs isolés étrangers, se trouvant précisément dans cette situation, à repartir de façon sécurisée aux Comores pour rejoindre leurs parents.
Un terme a toutefois été mis à cette mission faute de financement par les pouvoirs publics.
La CNCDH rappelle que les garanties et droits spécifiques des enfants étrangers isolés doivent toujours s'appliquer, que ce soit à la frontière ou sur le territoire français (clii).
Lors de parcours migratoires particulièrement dangereux, l'attention des autorités étatiques, que ce soit dans leurs décisions, dans leurs actes ou dans leurs pratiques, devrait être redoublée vis-à-vis de ce groupe particulièrement vulnérable.
La commission recommande la mise en œuvre d'un dispositif de réunification familiale permettant le rapatriement des enfants qui le souhaitent, lorsque c'est dans leur intérêt supérieur et après vérification de la véracité des liens et de la qualité des conditions d'accueil.
Elle rappelle que cette mission de service public doit être assumée par l'Etat et s'inscrire dans la durée avec un financement renouvelé.
Adapter le dispositif de protection de l'enfance aux besoins
A ces carences s'ajoute une faiblesse des mécanismes et structures de protection de l'enfance, observée tant en Guyane qu'à Mayotte.
Dans ces contextes de faibles moyens, la protection des mineurs isolés étrangers apparaît clairement reléguée au second plan.
a) La mise en place d'un dispositif d'évaluation et de mise à l'abri :
La loi du 14 mars 2016 et ses décrets d'application fixent les modalités du dispositif d'évaluation des " mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille " (cliii).
Le président du conseil départemental doit mettre en place un accueil provisoire d'urgence de cinq jours pendant lequel aura lieu l'évaluation de la situation de l'enfant (cliv).
Cette évaluation, qui doit être menée par différents acteurs et suivant un principe de gradation, est applicable à Mayotte (clv) comme en Guyane.
A Mayotte, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) (clvi), le défaut de moyens humains et budgétaires suffisants fait porter au nom de l'intérêt général des obligations insoutenables et une responsabilité démesurée sur les épaules des acteurs publics (clvii).
Dans ce contexte, les dispositions prévoyant une évaluation et une mise à l'abri de cinq jours prise en charge par l'Etat ne sont pratiquement pas appliquées (clviii).
Par ailleurs, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de Mayotte, ayant pour rôle le traitement des demandes de mise à l'abri et de collecte de données sur les situations d'enfance en danger, manque cruellement de moyens humains et matériels, si bien que de très nombreuses informations préoccupantes (clix) ne peuvent être traitées (clx).
Dans ces conditions, la CRIP ne peut réaliser son travail de prévention et répondre à tous les signalements.
En conséquence, les acteurs sociaux renoncent à toute saisine de la CRIP, découragés par la faible effectivité du dispositif (clxi).
La direction de la protection de l'enfance indique que des travailleurs sociaux supplémentaires sont en cours de recrutement et des véhicules en cours d'acquisition afin de mieux doter la CRIP, efforts que la CNCDH ne peut qu'encourager.
En Guyane, le dispositif d'évaluation prévu par la loi du 14 mars 2017 et codifié dans le CASF (code de l'action sociale et des familles) n'est pas non plus mis en place.
Selon l'Observatoire de la protection de l'enfance, il n'existe pas de nouveau protocole d'évaluation et de mise à l'abri.
Par ailleurs, la CRIP de Cayenne est totalement engorgée faute de moyens suffisants.
Par conséquent, les enfants en danger signalés ne sont pas forcément mis à l'abri provisoirement.
La CNCDH recommande de mettre en place rapidement un dispositif effectif d'évaluation et de mise à l'abri pris en charge par l'Etat.
Elle encourage les pouvoirs publics à habiliter et financer des associations locales compétentes afin que celles-ci puissent contribuer à cette évaluation, en amont d'une éventuelle mesure de protection décidée par l'ASE.
b) Assurer des moyens de protection correspondant aux besoins :
A Mayotte, le rapport récent de l'IGAS (clxii) met clairement en évidence l'inadaptation des réponses de l'ASE et l'inexistence de certains mécanismes alors que la moitié des 212 000 habitants de Mayotte (clxiii) a moins de 18 ans et que nombre d'entre eux et leurs familles vivent dans une très grande précarité (clxiv).
Certes le nouveau schéma de la protection de l'enfance adopté par le département en décembre 2016, assorti de son budget de 60 millions d'euros voté en mai 2017, doit être salué (clxv), mais il n'a toujours pas été concrètement déployé.
Plusieurs personnes auditionnées ont rapporté les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle feuille de route par le département, insistant notamment sur le manque d'ingénierie pour concevoir les appels à projets, et sur les difficultés à recruter des compétences locales ou en provenance de la métropole.
Le seul mode d'accueil existant est le placement familial qui est en situation de saturation (clxvi) et n'est pas conforme aux prescriptions légales (clxvii).
La situation exceptionnelle qui prévaut à Mayotte a entraîné le développement de dispositifs ad hoc, dérogatoires au droit commun, en créant des systèmes d'accueil dans des familles déjà accueillantes, qui ne sont ni formées ni accompagnées, et accueillent un nombre d'enfants bien au-delà de leurs capacités.
Ce réseau des assistants familiaux compte seulement 77 familles pour 304 places (en 2015).
Ce système " bricolé " peut conduire à des mises en danger, régulièrement dénoncées par plusieurs observateurs.
La CNCDH note qu'une réflexion a été lancée sur la diversification des dispositifs d'accueil et salue les efforts tendant à augmenter le nombre d'assistants familiaux et l'externalisation en cours d'une partie des mesures de placement (clxviii).
De nombreuses mesures prises par le juge des enfants restent toutefois inexécutées.
Le nombre de travailleurs sociaux pour les mesures d'aides éducatives à domicile (AED) et d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est en effet sous-dimensionné par rapport aux besoins du territoire (clxix).
En outre, les besoins en formation des travailleurs sociaux comme des familles d'accueil sont considérables.
En Guyane, le rapport de l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance dresse un constat alarmant de la protection de l'enfance.
A tous les niveaux, les acteurs manquent de moyens (clxx).
L'étendue du territoire, l'absence de transports et l'éloignement géographique des structures constituent des obstacles supplémentaires à la mise en œuvre de la protection.
Le nombre d'établissements est également insuffisant, ne couvrant que 210 places habilitées (clxxi).
Les communes de l'Ouest et de l'Est sont totalement dépourvues de lieux d'accueil pour les mineurs ou jeunes majeurs en difficulté.
Il n'existe pas non plus d'accueil spécialisé pour femmes enceintes, mères avec enfants de moins de trois ans, jeunes en difficultés multiples, etc.
Pourtant, on constate que les bénéficiaires du dispositif de la protection de l'enfance sont de plus en plus vulnérables, la majorité étant de jeunes adolescents victimes de négligences lourdes.
La plupart d'entre eux sont donc " placés " en famille d'accueil.
L'ASE repose en effet majoritairement sur des familles d'accueil, proposant un nombre de places sous-dimensionné.
En 2015, près de 183 enfants y étaient accueillis en surnombre (clxxii).
En raison de ces carences, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont contraints dans certains cas de jouer un rôle d'assistance éducative en raison des graves défaillances de l'ASE guyanaise.
La CNCDH recommande de déployer rapidement les schémas départementaux de protection de l'enfance en s'entourant d'expertises afin de concevoir et engager les appels à projets.
Il convient aussi de recruter les moyens humains nécessaires et de créer des structures d'accueil diversifiées (clxxiii) en capacité suffisante.
La CNCDH recommande d'ouvrir des écoles de formation de travailleurs sociaux afin de remédier sur le long terme à la pénurie de compétences.
Elle encourage le déploiement immédiat de l'initiative proposée par la PJJ de former les équipes d'accompagnants des AEMO.
Enfin, elle incite les pouvoirs publics à créer des outils de pilotage communs et à relancer le travail conjoint dans le cadre des observatoires de la protection de l'enfance.
Briser le cercle de la vulnérabilité sociale et administrative
Faute d'un dispositif d'identification et de protection effectif, de nombreux enfants étrangers sont laissés à leur sort, plongés dans l'errance et la précarité.
Dans ces conditions, les mineurs isolés étrangers éprouvent beaucoup plus de difficultés à accéder au droit au séjour à leur majorité en Guyane et à Mayotte que dans le reste de la France.
a) Un cumul de vulnérabilités favorisant la précarité et l'errance :
Les mineurs isolés étrangers cumulent à bien des égards de multiples vulnérabilités : une fragilité évidente liée à leur jeune âge, une vulnérabilité du fait de leur statut de migrant et de leur isolement, et enfin une précarité sociale, résultant de la carence de la protection de l'enfance.
Dans bien des situations, ces jeunes sont contraints de survivre par leurs propres moyens dans l'environnement dangereux de la rue et des bidonvilles, une réalité qui les confronte chaque jour à de réels dangers.
L'absence de prise en charge de ces mineurs présents sur le territoire sans représentant légal est problématique à plusieurs égards : elle plonge les enfants dans une situation de vulnérabilité et de danger - certains vivant dans des conditions d'extrême dénuement ; elle occasionne des parcours de vie chaotiques les éloignant de toute perspective de construction voire d'intégration ; et elle place ces jeunes dans des logiques de survie aboutissant à une augmentation des actes de violence ainsi qu'une augmentation des pratiques à risque.
Pour ce qui est des mineurs dits " accompagnés ", même si une forme de prise en charge dans la communauté existe, cela ne veut pas dire qu'ils sont nécessairement bien entourés ni qu'ils bénéficient de la présence d'une autorité parentale ou d'un accès effectif aux soins et à l'éducation.
A Mayotte, comme préalablement signalé, le nombre de MIE ne cesse d'augmenter (clxxiv) alors que l'évolution du dispositif de protection peine à évoluer (clxxv).
De plus, faute de prévention suffisante, le volume d'enfants en réel danger ne cesse de s'accroître (clxxvi).
Selon les acteurs locaux, l'extrême précarité de ces mineurs logés dans les bangas de Mamoudzou les expose à un fort risque d'agression physique ou sexuelle (clxxvii).
Si certains se tournent vers le petit commerce informel ou les travaux domestiques, d'autres se livrent à la prostitution, parfois dans le cadre de réseaux (clxxviii).
La précarité et l'errance deviennent le terrain propice au développement d'une délinquance de survie (clxxix).
Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) (clxxx), depuis ces dernières années ces actes délinquants seraient d'une nature plus violente qu'auparavant.
En Guyane, de nombreux jeunes soi-disant " accompagnés " par un tiers au sein de la communauté sont exposés toutefois à de multiples dangers, notamment à des risques de violences ou travaux forcés dans un contexte domestique.
Certains, très faiblement entourés ou accompagnés, peuvent rapidement sombrer dans une délinquance de survie particulièrement dangereuse.
La question de la délinquance des mineurs est en effet très prégnante en Guyane (clxxxi) et semble principalement centrée à Saint-Laurent-du-Maroni et dans la commune de Kourou (clxxxii), seule commune à disposer aujourd'hui de l'intervention d'un club de prévention spécialisée auprès des jeunes âgés de 11 à 25 ans.
Les orientations qui peuvent être faites sur des mesures d'AEMO se heurtent à la surcharge de travail du service qui entraîne un démarrage tardif des prises en charge et parfois une dérive de ces jeunes non pris en charge vers la délinquance (clxxxiii).
Par ailleurs, parmi les mineurs accompagnés par la PJJ à Saint-Laurent-du-Maroni, se développe un phénomène inquiétant de mineurs étrangers exploités à des fins de trafic de drogue (clxxxiv).
La CNCDH recommande aux autorités d'augmenter en urgence tous leurs efforts pour accroître les actions de prévention afin d'éviter que des situations d'isolement et d'errance ne se transforment en mise en danger et en délinquance (clxxxv).
b) Sécuriser l'accès au droit au séjour des jeunes majeurs étrangers :
A leur majorité les jeunes étrangers isolés pris en charge par l'ASE peuvent prétendre à un droit au séjour.
Pour l'enfant qui a été confié à l'ASE avant ses seize ans, le Ceseda (clxxxvi) prévoit la délivrance d'un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " sous réserve de justifier du caractère sérieux de sa formation et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.
Pour un jeune confié à l'ASE entre seize et dix-huit ans, une autre disposition du Ceseda (clxxxvii) prévoit, à la discrétion du préfet, une admission exceptionnelle au séjour si le jeune suit depuis au moins six mois une formation professionnelle.
Dans le département de Mayotte, l'admission exceptionnelle n'est pas applicable, en raison d'une disposition dérogatoire du Ceseda (clxxxviii), et l'application du L.
313-11, 2° bis, est quant à elle plus stricte.
Les jeunes majeurs isolés se retrouvent bien souvent en situation irrégulière alors qu'ils peuvent être pourtant présents depuis des années sur le territoire français et ont tissé tous leurs liens sociaux localement.
Certains pourraient certainement prétendre également à l'obtention de la nationalité française.
Le tissu des associations et services d'accompagnement juridique (clxxxix) est très modeste.
Or ces jeunes ne peuvent accomplir seuls les démarches de régularisation auprès de la préfecture et faire valoir leurs droits face à la complexité de la procédure de régularisation.
Les mineurs devenus majeurs ne peuvent donc toujours pas prétendre à un avenir meilleur.
Ils sont doublement sanctionnés, durant leur minorité et à leur majorité, subissant injustement les effets de la carence des pouvoirs publics.
Des centaines de jeunes majeurs, au parcours scolaire brillant, sont ainsi dans l'impossibilité d'obtenir une carte de séjour dès l'obtention de leur baccalauréat pour poursuivre leurs études, les poussant à réaliser une ou deux années blanches.
Grâce à une procédure d'instruction accélérée prévue par un protocole mis en place en août 2016, certains peuvent voir leur situation examinée au cas par cas par la préfecture, s'ils sont signalés par le vice-rectorat au préfet.
Environ 100 jeunes ont pu profiter de cette disposition exceptionnelle entre août et novembre 2016 (cxc).
En Guyane, la situation est tout aussi préoccupante.
Aucun titre de séjour pour jeunes majeurs isolés n'a été délivré en 2016 par la préfecture (cxci), un constat qui peut traduire des difficultés à formuler et déposer une demande faute d'information et d'accompagnement.
Selon plusieurs acteurs, les jeunes majeurs sont confrontés également à l'impossibilité de pouvoir apporter toutes les pièces exigées par la préfecture.
En pratique, cette dernière permettrait de poursuivre la fin de l'année scolaire, même si le jeune majeur est en situation irrégulière.
Néanmoins certains acteurs ont rapporté à la CNCDH des cas de jeunes placés au centre de rétention de Cayenne et finalement assignés à résidence (cxcii).
La commission dénonce ces placements en rétention et alerte, en cas d'assignation, sur les conditions de pointage qui peuvent constituer, entre autres, une entrave au bon déroulement de la scolarisation.
Finalement, les conditions requises par la loi pour prétendre à une carte de séjour sont en pratique impossibles à remplir compte tenu de la défaillance de la protection de l'enfance et du faible taux de scolarisation des enfants étrangers (cxciii).
Leur accès au séjour reste incertain voire inexistant, si bien qu'à leur majorité ils peuvent être plus facilement éloignés.
Le CNCDH estime que cette situation est inacceptable car elle entraîne une rupture d'égalité.
La commission recommande d'adopter une circulaire spécifique permettant un assouplissement de l'application des dispositions du Ceseda afin de ne pas pénaliser ces jeunes majeurs.
Elle invite également les autorités préfectorales à suspendre systématiquement l'exécution des mesures d'éloignement le temps du cursus scolaire, sans pour autant assigner à résidence les jeunes majeurs dans des conditions de pointage qui empêcheraient leur scolarité.
- Créer un dispositif d'identification et de protection des victimes d'exploitation et de traite des êtres humains
En 2017, conformément à son mandat de rapporteur national indépendant (cxciv), la CNCDH a évalué le Plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains, soulignant son manque d'effectivité, bon nombre de mesures n'ayant à ce jour pas été mises en œuvre (cxcv).
Hormis certaines mesures d'identification, prises notamment dans le cadre de la réforme relative à l'asile, les dispositions protectrices prévues par le Ceseda restent très difficiles à appliquer, et à plus forte raison dans les outre-mer.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : hormis Saint-Martin, aucun nouveau titre de séjour n'a été délivré dans les territoires d'outre-mer en 2016 (cxcvi).
L'absence de données précises sur les phénomènes d'exploitation dont sont victimes les personnes migrantes dans les outre-mer empêche d'appréhender correctement la situation.
Pourtant, il existe à n'en pas douter de nombreux cas d'exploitation et de traite des êtres humains à Mayotte comme en Guyane.
Toutes les personnes auditionnées par la commission ont fait part de l'existence de phénomènes qui relèvent de l'exploitation voire de la traite des êtres humains sans pour autant les qualifier en ces termes.
Les acteurs locaux ne partagent pas de perception ou de définition commune sur le sujet et ne semblent pas suffisamment sensibilisés.
De plus, la situation administrative précaire dans laquelle se trouvent les victimes constitue un frein au signalement de ces abus, bon nombre d'entre elles préférant garder le silence de peur d'être inquiétées et notamment arrêtées en vue de leur éloignement.
Dans les rares cas où l'identification et les poursuites sont possibles, les chances de voir un dossier aboutir sont très minces.
A Mayotte, les acteurs observent des situations d'abus affectant les mineurs isolés étrangers présents sur le territoire.
Un certain nombre de jeunes filles en provenance des Comores se retrouvent, une fois arrivées, exploitées pour du travail domestique chez des membres de leur famille ou bien des connaissances les accueillant (cxcvii).
La préfecture de Mayotte aurait ainsi constaté, de même que l'ASE, des situations d'exploitation intrafamiliale (cxcviii).
Ces mêmes jeunes filles peuvent, dans certains cas, subir également des violences sexuelles intrafamiliales (cxcix).
Par ailleurs, des cas d'exploitation à des fins sexuelles sont identifiés chaque année par les associations locales, concernant principalement des femmes originaires des pays de l'Afrique des Grands Lacs.
S'agissant des adultes, certains observateurs ont rapporté à la CNCDH que les personnes migrantes sont employées pour des métiers dont le travail non déclaré est sous-rémunéré voire parfois non rétribué.
Ces personnes en situation irrégulière, de crainte d'être dénoncées, n'osent pas contester leurs conditions de travail et de rémunération (cc).
S'agissant de la Guyane, on retrouve dans le cadre des activités d'orpaillage illégal des cas d'exploitation sexuelle ou des situations de travail forcé dans des conditions effroyables, pouvant également toucher les enfants brésiliens ou surinamais (cci).
A la suite de signalements (ccii), certains ont été pris en charge par les services de l'ASE.
L'Observatoire de la protection de l'enfance fait également état de cas de prostitution et de travail forcé des enfants dans d'autres sites guyanais, particulièrement développés à Saint-Laurent-du-Maroni.
Ces jeunes, invisibles, échappent aux principaux acteurs de la protection de l'enfance.
Des cas de violences sexuelles ont également été observés (cciii) ainsi que des grossesses précoces non désirées (cciv).
Malgré les signalements envoyés au parquet, notamment par les services de la protection maternelle infantile (PMI), ceux-ci n'aboutissent en général jamais, soit parce que les victimes se rétractent, soit parce que les dossiers ne sont pas instruits par le procureur.
L'exploitation sexuelle concerne également les adultes, en grande majorité originaires du Brésil et du Suriname (ccv).
Par ailleurs, le trafic de drogue est une seconde activité propice à l'exploitation de personnes étrangères, notamment les jeunes filles et garçons, utilisés comme " mules " depuis la Guyane pour se rendre en métropole (ccvi).
Les services de la PJJ sont mobilisés sur ce sujet, précisant que ces cas représenteraient 30 % de leur suivi.
La CNCDH déplore l'absence de réponse globale, voire l'immobilisme des pouvoirs publics alors qu'il est de leur devoir de réprimer ces actes, mais aussi d'identifier et protéger les victimes.
Ces phénomènes extrêmement préoccupants nécessitent une action forte de l'Etat, à la fois d'identification de ces jeunes en grand danger et de prise en charge dans le cadre de la protection.
L'infraction de traite des êtres humains commise avec des circonstances aggravantes relève de la catégorie des infractions prévues à l'article 706-73 du code de procédure pénale pour lesquelles la procédure spécifique à la criminalité organisée est applicable en outre-mer.
En la matière, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) compétentes pour la Guyane et pour Mayotte sont celles de Fort-de-France et de Paris (ccvii).
Parmi les mesures mises en place récemment, on peut citer le fait qu'un magistrat référent " TEH " a été désigné au sein de la JIRS de Fort-de-France afin d'agir comme point de contact pour les partenaires extérieurs.
L'incrimination de traite fait également l'objet d'échanges réguliers lors des réunions de travail du parquet avec les services d'enquête ainsi que lors des réunions des ministères publics de la JIRS des Antilles-Guyane.
Enfin, les JIRS de Paris et de Fort-de-France (ccviii) ont participé au séminaire de sensibilisation et d'échanges organisé par la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en mars 2017 sur la traite des êtres humains.
Malgré ces efforts, que la CNCDH tient à saluer, l'activité des JIRS dans ce domaine reste limitée (ccix).
S'agissant des condamnations prononcées, entre 2011 et 2015, aucune infraction de TEH, entendue au sens strict (ccx), n'a été retenue dans les juridictions de Cayenne et de Mamoudzou.
On ne retrouve ainsi dans ces juridictions que des infractions de TEH entendues au sens large (ccxi), qui s'élèvent pour les tribunaux de Cayenne et de Mamoudzou à moins de cinq condamnations par an (pour conditions de travail et d'hébergement indignes, proxénétisme et recours à la prostitution) (ccxii), un nombre bien modeste au regard de l'ampleur supposée du phénomène.
Face à la gravité extrême de la situation, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à agir en urgence en prenant les mesures nécessaires pour identifier les différents abus dont sont victimes les personnes étrangères dans les outre-mer.
A cette fin, la CNCDH recommande de réaliser une mission d'évaluation afin de détecter les contours du phénomène d'exploitation et de traite des êtres humains à Mayotte et en Guyane et dans les autres territoires ultramarins.
Elle préconise de mettre en place un comité de pilotage spécial rassemblant tous les acteurs locaux compétents afin de créer une coordination de l'identification et de l'application des mécanismes de protection.
La CNCDH insiste sur l'importance de mettre en place le plan national dans l'ensemble du territoire y compris ultramarin et recommande plus spécifiquement que des mesures de formation relatives à toutes les formes de traite et d'exploitation soient déployées rapidement à l'égard des professionnels potentiellement en contact avec des publics vulnérables (ccxiii), et de les compléter par des actions d'information et de sensibilisation auprès du grand public, avec le soutien des associations spécialisées et du ministère de la justice.
- Garantir l'effectivité du droit d'asile
Alors que la Constitution française et la Convention de Genève, applicables sans exception sur l'ensemble du territoire français, garantissent le droit pour toute personne de demander l'asile (ccxiv), les conditions d'exercice, en pratique, diffèrent à bien des égards en outre-mer.
En effet, la CNCDH a constaté des atteintes graves au droit d'asile dans les territoires de Guyane et de Mayotte.
Cette situation crée une rupture d'égalité flagrante entre les demandeurs d'asile se trouvant en métropole et ceux déposant leur demande dans les territoires ultramarins.
Ces entorses contreviennent aux exigences des directives européennes qui sont applicables à l'ensemble des territoires ultramarins (ccxv).
Pour la Guyane comme pour Mayotte, l'attention de la CNCDH s'est portée sur trois axes prioritaires : respecter le droit d'asile dès la frontière (A), améliorer l'accès à la procédure et le traitement de la demande (B) et garantir les conditions matérielles d'accueil et d'accès aux droits (C).
- Respecter le droit d'asile dès la frontière
La demande de protection internationale dans les outre-mer a augmenté de 55 % entre 2015 (3 946 demandes) et 2016 (6 089 demandes).
Cette hausse a été particulièrement forte en Guyane (+ 103 %/+ 2 611 personnes) et dans une moindre mesure à Mayotte (+ 24 %/+ 35 personnes) (ccxvi).
Une demande d'asile en pleine évolution
A Mayotte, si le flux de demandeurs d'asile est stable et relativement réduit, il se distingue néanmoins par une évolution en termes de nationalités.
Selon l'OFPRA, 387 premières demandes d'asile ont été enregistrées en 2016 contre 352 en 2015 (ccxvii).
Cette demande provient essentiellement des Comores et des ressortissants des Grands Lacs, en particulier de Congolais de la RDC, de Burundais et de Rwandais.
La demande d'asile en provenance des Comores accuse une baisse en 2016 mais reste toujours en tête (47 %) et connaît un taux de protection relativement bas (17 %).
A l'inverse, la demande d'asile des Congolais (14 %) ou encore des Burundais (13,7 %) enregistre une hausse et présente un très fort taux de protection (ccxviii), supérieur à celui accordé pour les mêmes nationalités en métropole.
Si le nombre de demandeurs d'asile reste relativement modeste à Mayotte, ces 350 demandeurs d'asile sont loin de pouvoir bénéficier de leurs droits.
La procédure d'asile est particulièrement lente et éprouvante compte tenu des conditions matérielles d'accueil.
Mayotte est en effet le seul département français qui souffre d'un régime dérogatoire affectant les droits des demandeurs d'asile tout au long des étapes décisives de leur parcours.
En Guyane, l'augmentation exponentielle de la demande d'asile haïtienne ces trois dernières années a fortement perturbé le dispositif d'accueil qui était déjà saturé.
En 2016, 5 122 demandes d'asile ont été enregistrées à l'OFPRA contre 2 511 en 2015, une hausse record faisant de la Guyane l'un des premiers départements d'accueil de France (ccxix).
Cette demande d'asile est principalement haïtienne (88,5 %) (ccxx) et se distingue par un très faible taux d'accord de la protection (ccxxi).
La migration haïtienne est considérée comme économique et familiale, les Haïtiens fuyant des conditions de vie déplorables ou bien l'instabilité et l'insécurité mais rarement des persécutions au sens de la Convention de Genève.
Ils rejoignent la Guyane via le Suriname dans l'espoir d'y déposer une demande de protection et de s'installer durablement.
A ce flux important s'ajoute depuis 2016 un nouveau flux de ressortissants du Moyen-Orient, en particulier d'Irakiens, de Palestiniens et de Syriens (ccxxii).
Arrivant le plus souvent en famille et par voie aérienne, ces derniers dépendent fortement de l'aide des associations et des structures de l'Etat, alors que les Haïtiens trouvent en principe des solutions au sein de la communauté haïtienne ancrée depuis des décennies sur le territoire guyanais.
Contrairement aux Haïtiens, dont l'objectif est l'installation durable, les ressortissants du Moyen-Orient, qui obtiennent généralement la protection, cherchent à quitter rapidement la Guyane afin de rejoindre la métropole.
Ces arrivées conséquentes de demandeurs d'asile ont engendré une pression démographique au niveau de la population locale (+ 6 % de la population selon le préfet de Guyane (ccxxiii)), qui pèse sur l'ensemble des infrastructures et services publics de la société guyanaise.
De plus, elles ont entraîné des dysfonctionnements au niveau du dispositif de premier accueil, à l'origine sous-dimensionné, dans un contexte particulièrement complexe d'application de la réforme de l'asile (ccxxiv).
Les difficultés relèvent ainsi d'une question de moyens mais aussi de pilotage, les autorités n'ayant pas pris à l'époque et suffisamment aujourd'hui la mesure de l'enjeu.
Permettre un accès effectif à la demande d'asile à la frontière
Tout étranger qui souhaite déposer une demande d'asile à la frontière doit pouvoir exercer ce droit et se voir notifier les garanties spécifiques à cet effet, quelle que soit sa nationalité.
Selon les dispositions du Ceseda (ccxxv), l'étranger qui sollicite l'asile à la frontière peut le faire dès son arrivée ou à tout moment durant son maintien en zone d'attente auprès de la police aux frontières (ccxxvi).
En cas d'admission sur le territoire (ccxxvii), la police aux frontières délivre un sauf-conduit (ccxxviii) permettant à la personne de circuler pendant huit jours pour aller enregistrer sa demande d'asile (ccxxix).
A Mayotte comme en Guyane, les personnes pénétrant sur le territoire n'étant quasiment jamais placées en zone d'attente, on peut se demander comment la demande d'asile est alors traitée en cas d'interception à la frontière.
A Mayotte, dès leur arrivée en kwassa kwassa, certains demandeurs d'asile éprouvent de réelles difficultés à faire valoir leur demande de protection internationale en fonction de leur nationalité (ccxxx).
Les Comoriens et les Malgaches, notamment, sont placés systématiquement au centre de rétention après leur interpellation, et sont bien souvent renvoyés avant même que leur éventuelle demande n'ait été enregistrée et examinée par l'OFPRA (ccxxxi).
En effet, déposer une demande d'asile depuis le centre de rétention de Pamandzi relève presque de la mission impossible tant les renvois sont organisés rapidement.
Dans les rares cas où les personnes arrivent à matérialiser leur souhait de demander l'asile depuis le centre, la procédure s'exerce dans des conditions pour le moins douteuses (ccxxxii).
L'OFPRA n'a d'ailleurs enregistré aucune demande d'asile depuis ce CRA (ccxxxiii), une donnée qui ne manque pas d'interpeller au regard des 20 000 personnes placées dans ce lieu de privation de liberté.
La CNCDH déplore cette pratique qui semble s'apparenter à un refus d'enregistrement de la demande d'asile.
Concernant les demandeurs ressortissants de l'Afrique des Grands Lacs, si leur accès au territoire semble de plus en plus facilité par les forces de l'ordre, certains sont encore placés directement au centre de rétention de Pamandzi, pour être ensuite libérés, le plus souvent quelques heures ou jours après.
La CNCDH recommande aux autorités mahoraises de faire respecter le droit d'asile à la frontière et d'appliquer les dispositions du Ceseda encadrant le dépôt de la demande d'asile en CRA afin de se conformer au principe de non-refoulement garanti par la Convention de Genève (ccxxxiv).
En Guyane, on observe des cas de personnes souhaitant demander l'asile à la frontière sans que leur demande n'ait été prise en compte.
L'absence totale de demandes d'asile enregistrées à la frontière avec le Suriname interroge compte tenu du nombre de personnes entrant par cette voie.
Près de la frontière franco-brésilienne, la préfecture indique que la PAF de Saint-Georges-de-l'Oyapock a enregistré 75 demandes.
Dans ce cas, serait délivré systématiquement un sauf-conduit d'une durée de trois jours pour permettre aux personnes de se présenter à la PADA de Cayenne tenue par la Croix-Rouge française.
Mais au regard des délais de prise de rendez-vous (plusieurs mois) la durée de l'éventuel sauf-conduit est si courte que les personnes se trouvent plongées dans une situation d'insécurité administrative.
La CNCDH recommande que des sauf-conduits soient systématiquement délivrés par les forces de l'ordre aux personnes souhaitant déposer une demande d'asile et que leur durée prenne en compte les délais d'attente liés à l'engorgement du premier accueil.
- Améliorer l'accès à la procédure et le traitement de la demande d'asile
L'accès à la procédure et le traitement de la demande d'asile se font dans des conditions hors norme qui contreviennent au principe d'égalité des droits.
Améliorer l'accès à la procédure d'asile
Si la loi relative à la réforme de l'asile adoptée le 29 juillet 2015 avait pour objectif la simplification et l'accélération de l'accès à la demande d'asile, il n'en est rien dans les outre-mer, bien loin des standards prévus par le régime d'asile européen et les nouvelles dispositions du Ceseda.
La réforme de l'asile, applicable depuis novembre 2015, prévoit un délai de trois jours ouvrés pour accéder à la procédure (ccxxxv) et de dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demande l'asile simultanément.
En Guyane, une première difficulté d'accès peut être constatée en amont de la procédure en raison des multiples contrôles opérés aux barrages routiers, qui peuvent empêcher de se rendre à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile à Cayenne (PADA).
L'obtention d'un rendez-vous avec la PADA tenue par la Croix-Rouge est ensuite particulièrement compliquée : les délais peuvent atteindre trois à quatre mois selon l'association (ccxxxvi) qui procède au préenregistrement afin d'éditer une convocation pour le guichet unique de demande d'asile (GUDA).
Dans le contexte des arrivées importantes de ces deux dernières années, l'administration a connu des retards d'enregistrement considérables, que la préfecture peine toujours à rattraper.
En 2015, elle a été contrainte de fermer le premier accueil pendant trois mois (de fin août à novembre) afin de mieux structurer son guichet unique (ccxxxvii) et être en capacité d'absorber les nombreuses arrivées (ccxxxviii).
En dépit des engagements pris par l'administration auprès du Conseil d'Etat (ccxxxix), la réouverture du dispositif d'accueil au 1er décembre 2016 n'a pas permis de rétablir un accès effectif à la procédure, le délai de convocation au GUDA restant de plusieurs semaines (ccxl), ce que déplore la CNCDH.
Le nombre de convocations par jour a été sensiblement augmenté (à 30 créneaux), mais il reste insuffisant.
Cette incapacité de la préfecture à mobiliser des moyens pour augmenter la cadence des rendez-vous entrave la fluidité générale du dispositif de premier accueil dont la saturation s'aggrave de jour en jour.
Dans ces conditions d'engorgement extrême, une liste de rendez-vous prioritaires a été mise en place par la Croix-Rouge (ccxli) pour les personnes vulnérables et en grande difficulté afin qu'elles n'attendent pas plusieurs mois avant de pouvoir être préenregistrées par la PADA.
En outre, si la PADA domicilie indistinctement les demandeurs en procédure normale ou accélérée, elle n'est toutefois pas en mesure de domicilier l'ensemble des personnes compte tenu du flux, ce qui entraîne de lourdes conséquences pour certains demandeurs pour la réception de leur courrier, lorsqu'ils n'ont pas réussi à trouver une domiciliation chez des proches.
A Mayotte, la PADA est tenue par Solidarité Mayotte.
La difficulté première réside dans le fait que les Comoriens et les Malgaches ne peuvent pas en pratique bénéficier de leur droit à la domiciliation administrative (ccxlii).
En conséquence, ces demandeurs d'asile doivent trouver par leurs propres moyens un système de domiciliation dans un contexte mahorais qui présente de grandes difficultés de détermination des adresses postales et d'acheminement du courrier (ccxliii).
Ces personnes sont alors confrontées à de très grandes difficultés pour recevoir leurs courriers dont le contenu est de la plus grande importance.
De plus, les Comoriens et les Malgaches sont classés systématiquement en procédure accélérée par la préfecture, une pratique discrétionnaire qui ne respecte pas les prescriptions légales en la matière (ccxliv).
Cette utilisation abusive de la procédure accélérée touche plus de 70 % des demandeurs d'asile à Mayotte (ccxlv), un phénomène inquiétant, unique en France.
De plus, des difficultés d'interprétariat, récurrentes dans les outre-mer, sont particulièrement sérieuses à Mayotte et en Guyane lors des rendez-vous avec la préfecture et le cas échéant avec l'OFII.
De nombreux observateurs rapportent l'absence ou le manque d'interprètes, si bien que dans de nombreux cas les agents sont contraints de faire appel à un collègue ou à une connaissance.
On voit mal dans ces conditions comment une éventuelle vulnérabilité pourrait être détectée (ccxlvi).
La CNCDH recommande d'améliorer en urgence les conditions d'accès à la procédure d'asile en augmentant les moyens du GUDA de Cayenne afin d'accroître la cadence des convocations, et en renforçant tant à Mayotte qu'en Guyane les capacités des PADA pour domicilier l'ensemble des demandeurs d'asile afin d'éviter toute rupture d'égalité.
La CNCDH alerte également sur les dérives du classement systématique des Comoriens et des Malgaches en procédure accélérée et invite l'administration mahoraise à se conformer aux strictes dispositions prévues par la loi.
Enfin, les personnes en recherche de protection devraient pouvoir faire valoir leur vulnérabilité selon les dispositions introduites par la loi relative à la réforme de l'asile.
Or ces nouvelles garanties procédurales ne sont nullement suivies d'effet dans les outre-mer.
La CNCDH recommande à cet égard de mettre en place auprès des agents de la préfecture et de l'OFII des moyens humains supplémentaires ainsi que les formations et outils nécessaires pour rendre effective l'identification des personnes vulnérables, de même que la mise en place de circuits de signalement entre les acteurs associatifs et les pouvoirs publics (PADA, OFII, préfecture).
Assurer les garanties procédurales lors de l'examen de la demande d'asile
Une fois l'enregistrement réalisé, les demandeurs d'asile rencontrent bien d'autres difficultés qui découlent d'un traitement différencié.
Les conditions d'entretien avec l'OFPRA tenant notamment au recours à la visioconférence, ou encore la difficulté de bénéficier d'un conseil devant la CNDA sont autant d'obstacles qui vont peser sur les chances de réussite de la demande d'asile introduite.
Les délais d'attente pour obtenir un entretien avec l'OFPRA depuis les outre-mer sont particulièrement longs.
En Guyane, malgré l'augmentation de la cadence des auditions foraines à Cayenne organisées depuis 2017 presque chaque mois (ccxlvii), la durée d'attente peut aller de 9 à 18 mois.
L'antenne de l'OFPRA située en Guadeloupe assumait l'ensemble des missions foraines (ccxlviii) jusqu'à l'ouverture d'une antenne permanente en Guyane au mois de septembre 2017.
La CNCDH se félicite de cette ouverture, plusieurs acteurs locaux (ccxlix) ayant relevé que les délais particulièrement longs de la procédure devant l'office ralentissaient la fluidité du dispositif d'hébergement dont les places, en petit nombre, se font encore plus rares.
A Mayotte, la situation est encore plus préoccupante, car les entretiens se font soit par visioconférence, soit en présence du requérant à l'occasion d'auditions foraines qui sont beaucoup plus rares (tous les deux ans).
Pour les personnes présentant des récits de persécutions plus complexes ou sensibles, l'OFPRA opte en principe pour la conduite d'entretiens sur place (cas des Burundais, Congolais, Rwandais).
Même si cela ne constitue pas toujours la règle, certains cas pouvant échapper à l'office, la CNCDH salue cette démarche attentive aux vulnérabilités et aux conditions de verbalisation souvent difficiles de ces requérants dont les craintes peuvent se révéler précisément au cours de l'audition.
Il n'en reste pas moins que les demandeurs d'asile concernés souffrent d'un délai d'attente intolérable compte tenu des rares déplacements organisés par l'office.
Ce phénomène est d'autant plus regrettable qu'il touche des demandeurs d'asile vulnérables et particulièrement éprouvés en besoin manifeste de protection.
Concernant le recours à la visioconférence lors de l'entretien avec l'OFPRA, le Ceseda (ccl) prévoit la possibilité de réaliser les entretiens avec un officier de protection par un moyen de communication audiovisuelle, suivant des critères établis par décret en Conseil d'Etat (ccli).
Ce procédé ne peut être utilisé que par exception et dans des locaux agréés par l'OFPRA (cclii).
Le recours à la visioconférence est récurrent à Mayotte et systématiquement privilégié pour les Comoriens et les Malgaches, ce qui pose question au regard du respect du principe d'égalité entre les demandeurs d'asile vis-à-vis de leurs droits de la défense.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (ccliii), dans un avis datant de 2011, s'est inquiété de cette pratique en rappelant que " Dans de nombreux autres cas toutefois, la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d'expression " (ccliv).
Une fois de plus, les Comoriens et les Malgaches, dont le taux de reconnaissance est certes très bas, se voient appliquer un traitement fortement différencié par le recours à un entretien audiovisuel, ce qui a pour effet de limiter la portée de leur défense.
En outre, de nombreux acteurs s'accordent à dire que les conditions de communication de la visioconférence à Mayotte ne sont pas réunies.
En effet, la salle se situe dans l'enceinte de la préfecture et ne répond pas pleinement à l'exigence constitutionnelle de confidentialité.
L'insonorisation de la porte est imparfaite, et bon nombre de demandeurs sont contraints de hausser la voix en raison de la piètre qualité de la communication, rendant ainsi audible le contenu des échanges par les personnes à l'extérieur.
D'autres problèmes techniques se posent : l'écran de la visioconférence est de petite taille, le son de mauvaise qualité, et les connexions internet très aléatoires entraînent des coupures récurrentes.
Enfin, cette faible qualité des échanges peut être accentuée par des difficultés liées à l'interprétariat, récurrentes dans les outre-mer, et rendues complexes par le fait que l'interprète ne se trouve jamais aux côtés du demandeur mais auprès de l'officier de protection en métropole.
La CNCDH estime que ces mauvaises conditions techniques entraînent un traitement encore plus inégalitaire entre un demandeur d'asile entendu en sa présence et un demandeur entendu en entretien virtuel.
Un tel déséquilibre paraît inacceptable au regard des lourdes conséquences qu'il produit sur l'issue de la procédure de protection internationale.
Dans les outre-mer, en cas de décision de rejet de l'OFPRA, un recours peut être introduit devant la CNDA dans un délai de deux mois (cclv), en application des dispositions du code de justice administrative prévoyant un délai de distance de 30 jours supplémentaires (cclvi).
La CNDA ne disposant pas d'antennes en outre-mer, elle se déplace très rarement lors d'audiences foraines.
Alertée par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) sur ce phénomène, la CNCDH rappelle la nécessité absolue d'une présence de la cour dans les outre-mer afin de privilégier le contact humain plutôt que la dématérialisation de l'audience.
En effet, depuis 2011, les audiences à la CNDA peuvent se dérouler en visioconférence (cclvii).
Elles sont dans ce cas organisées depuis les salles d'audience des tribunaux administratifs (cclviii).
En métropole, les assesseurs qui siègent doivent en principe avoir réalisé préalablement une mission sur place afin de mieux appréhender les enjeux et les conditions d'accueil des demandeurs sur ces territoires (cclix).
Si plusieurs acteurs soulignent la bonne qualité de la communication de la visioconférence organisée par la CNDA, certains fustigent en revanche des conditions de défense insuffisantes.
Le défaut d'assistance d'un avocat devant la cour semble récurrent, une préoccupation signalée notamment par le HCR (cclx).
Cette carence peut s'expliquer par un faible nombre d'avocats disponibles et prêts à défendre des dossiers au titre de l'aide juridictionnelle.
En Guyane, la situation est aggravée par le fait que les demandeurs d'asile sont très rarement accompagnés dans leurs démarches juridiques et administratives.
Sous l'effet du flux, la Croix-Rouge ne peut pas assurer pleinement cette mission, si bien que les demandeurs sont souvent livrés à eux-mêmes ou à l'aide informelle de leur entourage.
Dans les quelques cas où ils parviennent à déposer un recours, la demande d'aide juridictionnelle n'est pas toujours introduite dans les temps.
La CNCDH attire l'attention des pouvoirs publics et des acteurs en charge de l'accompagnement juridique sur cette atteinte évidente au droit de la défense des demandeurs d'asile.
La CNCDH recommande à l'OFPRA et à la CNDA d'augmenter substantiellement la cadence de leurs auditions et audiences foraines, en particulier à Mayotte, afin de ne pas maintenir dans la précarité la plus extrême les demandeurs d'asile qui sont exclus de toute prise en charge.
Elle insiste également sur la nécessité d'améliorer la qualité de la visioconférence des entretiens à l'OFPRA et recommande de mettre en place les moyens nécessaires pour que tous les requérants puissent bénéficier pleinement de leurs droits de la défense, en renforçant l'interprétariat et l'accès à un avocat.
- Garantir les conditions matérielles d'accueil et l'accès aux droits
En vertu de la Convention de Genève, des directives européennes (cclxi) et des dispositions nationales (cclxii), les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes.
Dans les régions françaises ultrapériphériques de l'Union européenne (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte depuis le 1er janvier 2014), la directive relative aux conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile s'applique pleinement.
Elle prévoit notamment que " Les Etats membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale " (cclxiii).
Ces exigences sont renforcées pour les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants.
Ces droits sont applicables à tous les demandeurs d'asile, même en procédure accélérée.
Or ils sont loin d'être garantis en Guyane et à Mayotte où les demandeurs d'asile sont privés des dispositifs d'hébergement et d'allocation dédiés mais aussi d'un accompagnement complet et de qualité.
Le préjudice causé aux personnes en quête de protection est d'autant plus grand que l'attente, particulièrement longue, se fait dans des conditions matérielles déplorables.
En la matière, la rupture d'égalité avec les demandeurs d'asile se trouvant en métropole est considérable.
Créer un dispositif d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile
En Guyane et à Mayotte, les dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile sont quasiment inexistants en dépit de l'application sur ces territoires du principe d'hébergement prévu par le droit commun en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (cclxiv).
Quelques places d'hébergement d'urgence sont néanmoins ouvertes aux demandeurs d'asile, mais dans une proportion dérisoire au regard des besoins.
En Guyane, il existe depuis le 1er septembre 2011 un dispositif d'hébergement dit AUDA (accueil d'urgence des demandeurs d'asile) d'une capacité actuelle de 120 places (cclxv).
Malgré l'augmentation à 150 places prévue pour juillet 2017, cette offre d'hébergement reste totalement insuffisante au regard du nombre de demandeurs d'asile et permet à peine de couvrir les besoins urgents des personnes vulnérables.
Cet hébergement diffus, tenu par la Croix-Rouge, repose sur un mécanisme d'entrée dans le dispositif décidé de façon collective dans le cadre de réunions mensuelles pluri-acteurs et selon des critères de vulnérabilité (personnes et familles en situation de difficultés sociales ou de danger, etc.) (cclxvi).
Le nombre de places disponibles est très faible, situation encore aggravée par l'engorgement du dispositif d'hébergement.
S'ajoutent à ces places d'HUDA (hébergement d'urgence des demandeurs d'asile) quelques places d'hébergement d'urgence généraliste en hôtel et en CHRS (cclxvii), attribuées selon les situations.
A Mayotte, la réforme du droit d'asile n'a eu strictement aucun effet puisque ce territoire est exclu de l'application de plusieurs dispositions essentielles du dispositif de droit commun (absence de CADA et d'ADA) (cclxviii).
Il n'y a donc pas de GUDA et aucune offre de conditions matérielles d'accueil n'est proposée.
Les demandeurs d'asile peuvent éventuellement accéder à une " structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile " (cclxix).
Solidarité Mayotte gère depuis 2011 un centre d'accueil de jour et, depuis 2015, dispose de quinze places d'hébergement d'urgence permettant une prise en charge pendant une durée d'un mois, parfois renouvelable selon la situation.
Ce nombre limité de places ne constitue pas une réponse acceptable au regard du nombre de demandeurs d'asile nécessitant en urgence une solution d'hébergement.
Dans le contexte mahorais, il semble que les autorités locales comme les autorités centrales refusent de mettre en place les mêmes dispositions qu'en métropole et maintiennent un régime d'exception au motif récurrent du risque " d'appel d'air " lié à la pression migratoire et de tensions avec la population locale dont les conditions de vie sont également déplorables (cclxx).
Afin d'assurer les mêmes conditions d'accueil à tous les demandeurs d'asile sur le territoire français, la CNCDH recommande au Gouvernement de mettre en place dans les outre-mer des solutions d'hébergement en adéquation avec les besoins.
Elle préconise de créer un dispositif reposant sur un nombre de places suffisant en CADA proposant un hébergement et un véritable accompagnement social et juridique, et de le compléter par des places d'accueil en HUDA en le couplant toujours à un accompagnement social.
Renforcer l'exercice des droits sociaux
A Mayotte, l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile est très aléatoire.
Des exigences particulières de la caisse de sécurité sociale rendent très difficile l'accès à la couverture médicale (cclxxi).
Dès lors, les prestations de santé se résument aux urgences traitées au centre hospitalier de Mamoudzou (CHM) qui est saturé, et en s'acquittant d'un forfait (cclxxii).
La prise en charge des demandeurs d'asile est donc très aléatoire.
Face à cette situation, Solidarité Mayotte a développé en 2014 un service médical financé par l'agence régionale de santé (ARS) permettant de conduire des consultations avec un psychologue et une infirmière.
Mais depuis 2016 l'ARS a décidé de cesser son financement, contraignant Solidarité Mayotte à fermer cette permanence.
Ce changement de cap est d'autant plus regrettable qu'il semble être motivé par une volonté de concentrer les efforts uniquement dans le centre hospitalier (cclxxiii) afin de ne pas donner l'image d'un traitement de faveur des demandeurs d'asile.
La prise en charge psychologique et psychiatrique des lourds traumatismes liés aux persécutions et au parcours d'exil est également insuffisante.
En Guyane, l'accès aux soins est facilité grâce à l'action de la Croix-Rouge déployée en concertation avec les services publics de Cayenne.
La Croix-Rouge assure une consultation médicale financée par l'ARS (cclxxiv) qui est ouverte à tous les demandeurs d'asile passant par la PADA, et ce dès le préenregistrement.
Outre un accès accéléré aux soins, cette consultation médicale permet également de ne pas encombrer les urgences et de remettre dans le circuit de soins des malades chroniques dont l'état aurait empiré.
La CNCDH salue cette initiative et encourage les autorités à dupliquer cette pratique à Mayotte en finançant de nouveau le service médical initialement tenu par la PADA.
De plus, les demandeurs d'asile à Mayotte sont privés de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) qui représente en métropole un montant journalier de 6,80 euros (cclxxv) censé couvrir les besoins alimentaires et matériels (cclxxvi).
Afin de compenser cette carence, les demandeurs d'asile doivent recevoir des aides matérielles de substitution (composées de paniers alimentaires) dont la distribution relève de l'association Solidarité Mayotte.
Or selon cette association, la dotation allouée par la préfecture pour mener à bien cette mission est loin de couvrir la réalité des besoins.
D'autres associations locales, comme la Croix-Rouge, ont dû en conséquence fournir une aide alimentaire complémentaire.
En Guyane, les demandeurs bénéficient de l'ADA, mais son montant est deux fois moins important qu'en métropole (3,80 euros/jour) depuis mars 2017 (cclxxvii).
Pour la CNCDH, il est patent que cette somme ne permet pas aux personnes de subvenir à leurs besoins élémentaires, si bien qu'une grande partie des demandeurs d'asile survit dans des habitats très précaires, parfois sans eau ni électricité.
La CNCDH recommande de mettre en place le bénéfice de l'ADA à Mayotte, en s'alignant sur le montant en vigueur en métropole, et a minima sur celui appliqué en Guyane.
Développer l'accompagnement juridique et administratif
L'insuffisance du tissu associatif local et des services d'aide à l'exercice des droits (cclxxviii) ainsi que le manque de moyens des PADA réduisent considérablement le taux d'accompagnement des demandeurs d'asile dans leurs démarches juridiques et administratives, en particulier à Cayenne.
En Guyane, la Croix-Rouge ne peut assumer pleinement sa mission d'information et d'accompagnement des demandeurs d'asile dans la formulation de leur demande de protection (constitution du dossier OFPRA en français, préparation à l'entretien, aide au recours en cas de décision de rejet et demande d'aide juridictionnelle).
Les conséquences pour les intéressés sont nombreuses et décriées par les observateurs locaux comme supranationaux (cclxxix).
La grande majorité des demandeurs d'asile ne connaît en effet nullement ses droits ni la manière de les exercer.
Face au flux et à l'urgence, la Croix-Rouge concentre ses efforts dans l'assistance humanitaire (alimentaire, soins, hébergement) et relègue l'accompagnement juridique à des cas très spécifiques (ressortissants du Moyen-Orient, personnes très vulnérables).
Pour pallier cette carence, il n'existe malheureusement pas de relais associatifs locaux suffisamment importants.
Le groupe local de La Cimade s'efforce de répondre aux innombrables demandes, mais il ne peut pas assumer avec ses équipes bénévoles cette mission de service public.
De plus, le dispositif d'administrateurs ad hoc (cclxxx) est quasiment inexistant.
Selon l'Observatoire de la protection de l'enfance, il existe un seul et unique administrateur ad hoc pour l'ensemble du département, ce qui est à l'évidence totalement insuffisant.
La CNCDH déplore le fait qu'un appel à candidats aurait été lancé l'année dernière et n'aurait toujours pas abouti (cclxxxi).
A Mayotte, la PADA tenue par Solidarité Mayotte tente d'assurer un accompagnement des demandeurs d'asile dans leurs démarches.
L'aide à la constitution et au dépôt du dossier OFPRA est réalisée avec le soutien d'interprètes et l'association veille à s'enquérir des dates d'entretien auprès de l'Office ou de la préfecture afin de pouvoir transmettre l'information aux intéressés dont le courrier est rarement distribué ou reçu.
Dans certains cas, les demandeurs d'asile peuvent être également accompagnés par un membre de l'association lors de leur entretien en visioconférence, autant d'efforts qui méritent d'être soulignés dans le contexte mahorais.
Il n'existe toutefois aucune autre association ni aucun autre service d'aide à l'exercice des droits compétents pour prodiguer une assistance adaptée à ce public spécifique.
C'est également Solidarité Mayotte qui est chargée des mineurs isolés demandeurs d'asile, à hauteur d'une cinquantaine de situations par an, et assure leur accompagnement tant administratif et juridique, au travers de la demande d'asile et de la représentation ad hoc (cclxxxii), que social, éducatif et médical (cclxxxiii).
La CNCDH regrette qu'il n'existe qu'un seul acteur habilité pour désigner des administrateurs ad hoc pour tout le territoire mahorais.
La CNCDH recommande d'augmenter la dotation des PADA à la hauteur de l'activité réelle qu'elles doivent assumer en matière d'accompagnement juridique et administratif, et de créer un véritable service d'administrateurs ad hoc en lançant des appels à projets afin d'habiliter dans les meilleurs délais plusieurs acteurs, en leur donnant les moyens pour assurer concrètement cette mission.
Conclusion : repenser en profondeur la politique migratoire pour qu'elle s'inscrive enfin dans une dynamique régionale
La Guyane comme Mayotte sont des territoires qui ont leurs propres histoires migratoires.
Les pratiques historiques d'allers et retours des personnes, profondément ancrées dans les sociétés, sont un fait.
Bien plus que des migrations pendulaires, elles constituent un mode de circulation essentiel, étroitement lié à l'environnement et à l'installation des populations.
Face à ce constat, l'objectif des politiques publiques devrait être la prise en considération de ces mouvements et leur accompagnement, plutôt que la recherche des moyens de les entraver.
La CNCDH invite les autorités préfectorales à développer de bonnes pratiques à l'image de la carte de circulation guyanaise et de prendre toute mesure adaptée aux réalités des mobilités.
Elle recommande également de développer les rapprochements diplomatiques et la coopération avec les Etats voisins afin de susciter, par exemple, l'ouverture de représentations consulaires, en particulier à Mayotte.
Lorsqu'elle existe, la coopération interétatique est surtout dominée par des objectifs sécuritaires, pour lutter contre l'immigration irrégulière ou faciliter les réadmissions dans le cadre de la politique d'éloignement.
En Guyane, les efforts d'intensification des liens avec les pays voisins portent avant tout sur la lutte contre la criminalité.
A Mayotte, les efforts se focalisent pour l'essentiel sur la sécurité et la lutte contre l'immigration illégale.
Néanmoins, d'autres tentatives de coopération ont été lancées par la France dans les secteurs médical et agroalimentaire où les besoins des Comores sont considérables.
Mais les blocages diplomatiques entre la France et l'Union des Comores persistent et ne permettent pas d'aboutir à des résultats concrets.
L'obstacle majeur réside dans le fait que l'Union des Comores ne reconnaît pas la souveraineté de Mayotte.
La CNCDH préconise de sortir des seules relations bilatérales et de favoriser une coopération avec l'Union des Comores dans un cadre multilatéral en y intégrant d'autres acteurs (Etats, organisations ou institutions internationales).
Ce nouveau contexte d'échange pourrait certainement reconfigurer les relations et l'état des négociations sous l'effet de médiations extérieures.
La CNCDH reconnaît que la réponse à apporter n'est pas simplement juridique mais bel et bien politique.
Elle appelle à un changement radical de politique migratoire dans les outre-mer et encourage le Gouvernement à promouvoir immédiatement une nouvelle dynamique prenant en considération ce contexte d'exception mais dans une logique d'accompagnement des mouvements et non de coercition.
Elle recommande de multiplier les efforts de rapprochement diplomatique avec les pays limitrophes afin de construire une réponse concertée dans un cadre régional, seule voie permettant, à terme, de réguler les mobilités tout en respectant les droits des personnes migrantes.
Enfin, la CNCDH estime qu'il serait plus pertinent de repositionner le débat et de l'enrichir en valorisant davantage la mobilité comme un vecteur du développement humain (cclxxxiv), voire en consacrant la liberté de circulation (cclxxxv) ou la reconnaissance d'un droit d'entrée sur le territoire (cclxxxvi).
La CNCDH ne peut que réitérer son engagement en faveur d'une politique généreuse à l'égard des personnes migrantes, c'est-à-dire d'une politique d'accueil digne de ce nom, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux (cclxxxvii).
Tout au long de cet avis, la CNCDH a formulé un certain nombre de recommandations, récapitulées ci-dessous.
Il convient toutefois de se référer aux paragraphes pertinents pour en comprendre la logique et le raisonnement.
Recommandation n° 1 : La CNCDH dénonce les conséquences disproportionnées des contrôles systématiques qui peuvent conduire à une traque permanente des étrangers présumés en situation irrégulière.
La CNCDH recommande de mettre un terme aux pouvoirs de contrôle exorbitants du droit commun.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande aux autorités de conduire lors des contrôles et des interpellations des vérifications attentives et exhaustives, afin d'éviter les erreurs d'appréciation et les atteintes graves et disproportionnées aux droits fondamentaux.
La CNCDH préconise également d'accroître les formations initiales et continues spécifiques à destination des forces de l'ordre et des agents de la préfecture.
Recommandation n° 3 : La CNCDH rappelle aux autorités l'obligation à la frontière d'examiner individuellement la situation de chaque personne et de lui permettre de bénéficier systématiquement des garanties et des droits prévus par le Ceseda.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande d'améliorer les garanties accompagnant la notification des mesures d'éloignement, en particulier le recours à un interprète qualifié et habilité afin que les personnes soient pleinement informées dans une langue compréhensible de la mesure dont elles sont l'objet, ainsi que de leurs droits.
Elle préconise également de supprimer sur les formulaires de notification utilisés à Mayotte la mention automatique " refus d'exercer ses droits " et de procéder en cas de " départ volontaire " à la notification d'un document complémentaire.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande d'aligner pleinement le régime du contentieux de l'éloignement des territoires d'outre-mer sur celui de la métropole en introduisant dans la loi un délai d'un jour franc systématique et un droit au recours suspensif afin que la France se conforme aux dispositions européennes.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande en urgence de rompre avec la logique systématique d'enfermement des étrangers et de privilégier des solutions moins coercitives.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de mettre fin sans délai aux pratiques illégales de rétention et d'éloignement des enfants depuis le CRA de Mayotte.
Elle recommande au Gouvernement de donner instruction au préfet de Mayotte afin que cesse la pratique des rattachements arbitraires et fictifs d'enfants à un faux proche ou parent.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics mahorais de prévoir des moyens identiques à ceux de la métropole pour les associations intervenant au CRA de Mayotte.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande que la loi soit modifiée pour que le juge des libertés et de la détention intervienne dans les 48 heures pour les personnes retenues au CRA de Mayotte comme dans le reste du territoire français.
Recommandation n° 10 : La CNCDH demande la suppression immédiate des LRA qui ne répondent pas aux exigences de la loi et des engagements internationaux de la France.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande au Gouvernement de redéfinir en urgence la politique d'éloignement, à commencer par la cessation immédiate des renvois depuis la Guyane sans délivrance de laissez-passer.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande aux autorités nationales de mettre en place une politique de retour aidé afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de rentrer dignement dans leur pays.
Elle préconise en outre la mise en œuvre d'un dispositif de réunification familiale permettant le rapatriement des enfants qui le souhaitent, lorsque c'est dans leur intérêt supérieur et après vérification de la véracité des liens familiaux et des conditions d'accueil.
Recommandation n° 13 : La CNCDH invite les pouvoirs publics à développer des outils d'identification et de collecte de données communs afin de mieux pouvoir appréhender la situation générale des MIE sur les territoires mahorais et guyanais.
Elle recommande de mettre en place rapidement un dispositif effectif d'évaluation et de mise à l'abri pris en charge par l'Etat.
Elle encourage les pouvoirs publics à habiliter et financer des associations locales compétentes afin que celles-ci puissent contribuer à cette évaluation, en amont d'une éventuelle mesure de protection.
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de déployer rapidement les schémas départementaux de protection de l'enfance.
Elle préconise de s'entourer des expertises nécessaires et de créer des structures d'accueil diversifiées en capacité suffisante.
Elle recommande d'ouvrir des écoles de formation de travailleurs sociaux afin de remédier sur le long terme à la pénurie de compétences.
Enfin, elle invite les pouvoirs publics à créer des outils de pilotage communs et à relancer le travail conjoint dans le cadre des observatoires de la protection de l'enfance.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande aux autorités d'augmenter en urgence tous leurs efforts pour accroître les actions de prévention afin de prévenir les situations d'isolement et d'errance des enfants étrangers et d'éviter qu'elles ne se transforment en mise en danger et en délinquance.
Recommandation n° 16 : La commission recommande au Gouvernement d'adopter une circulaire spécifique permettant un assouplissement de l'application des dispositions du Ceseda afin de ne pas pénaliser les jeunes majeurs dans l'accès au droit au séjour.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de réaliser une mission d'évaluation afin de détecter les contours du phénomène d'exploitation et de traite des êtres humains à Mayotte et en Guyane ainsi que dans les autres territoires ultramarins.
Recommandation n° 18 : La CNCDH préconise de mettre en place un comité de pilotage spécial rassemblant tous les acteurs locaux compétents afin de créer une coordination de l'identification et de l'application des mécanismes de protection des victimes d'exploitation.
Elle insiste sur l'importance de mettre en place le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains dans l'ensemble du territoire y compris ultramarin.
Elle recommande plus spécifiquement que des mesures de formation relatives à toutes les formes de traite et d'exploitation soient déployées rapidement à l'égard des professionnels potentiellement en contact avec des publics vulnérables, et de les compléter par des actions d'information et de sensibilisation auprès du grand public, avec le soutien des associations spécialisées et du ministère de la justice.
Recommandation n° 19 : A Mayotte, la CNCDH rappelle aux autorités leur obligation de faire respecter le droit d'asile dès la frontière afin de se conformer au principe de non-refoulement garanti par la Convention de Genève.
Elle demande également aux autorités de veiller à l'application des dispositions du Ceseda encadrant le dépôt de la demande d'asile en CRA.
Recommandation n° 20 : En Guyane, la CNCDH recommande que des sauf-conduits permettant d'accéder au territoire soient systématiquement délivrés par les forces de l'ordre guyanaises aux personnes souhaitant déposer une demande d'asile et que leur durée prenne en compte les délais d'attente liés à l'engorgement du premier accueil.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande d'améliorer en urgence les conditions d'accès à la procédure d'asile en augmentant les moyens du GUDA de Cayenne afin d'accroître la cadence des convocations et en renforçant, tant à Mayotte qu'en Guyane, les capacités des PADA pour domicilier l'ensemble des demandeurs d'asile.
Elle invite également l'administration mahoraise à se conformer aux strictes dispositions prévues par la loi pour décider du classement des demandes d'asile en procédure accélérée.
Recommandation n° 22 : La CNCDH préconise de mettre en place des moyens humains supplémentaires auprès de l'OFII et de la préfecture, ainsi que les formations et outils nécessaires pour rendre effective l'identification des personnes vulnérables.
Elle recommande également de développer des circuits de signalement des vulnérabilités entre les acteurs associatifs et les pouvoirs publics.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande à l'OFPRA et à la CNDA d'augmenter substantiellement la cadence de leurs auditions et audiences foraines.
Elle rappelle la nécessité absolue d'une présence de l'office et de la cour dans les outre-mer afin de privilégier le contact humain plutôt que la dématérialisation des échanges.
Elle insiste en outre sur la nécessité d'améliorer la qualité de la visioconférence des entretiens à l'OFPRA.
Enfin, elle recommande de mettre en place les moyens nécessaires pour que tous les requérants puissent bénéficier pleinement de leurs droits de la défense, en renforçant l'interprétariat et l'accès à un avocat.
Recommandation n° 24 : La CNCDH demande au Gouvernement de mettre en œuvre des solutions d'hébergement en adéquation avec les besoins et appliquer en outre-mer le principe d'hébergement des demandeurs d'asile.
Elle recommande de créer un dispositif reposant sur un nombre de places d'hébergement suffisant et un véritable accompagnement social et juridique.
Recommandation n° 25 : La CNCDH recommande de mettre en place le bénéfice de l'ADA à Mayotte, en s'alignant sur le montant en vigueur en métropole, et a minima sur celui appliqué en Guyane.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande d'augmenter la dotation des PADA à la hauteur de l'activité réelle qu'elles doivent assumer en matière d'accompagnement juridique et administratif, et de créer un véritable service d'administrateurs ad hoc en lançant des appels à projets afin d'habiliter dans les meilleurs délais plusieurs acteurs, en leur donnant les moyens pour assurer concrètement cette mission.
Recommandation n° 27 : La CNCDH invite les autorités préfectorales à développer de bonnes pratiques à l'image de la carte de circulation guyanaise, malgré son caractère très limité, et de prendre toute mesure adaptée aux réalités des mobilités.
Elle recommande de poursuivre le projet d'accord relatif à la circulation des personnes engagé le 28 novembre 2013 entre la France et les Comores, qui prévoit notamment un assouplissement des conditions pour la délivrance des visas de court séjour à entrées multiples à Mayotte.
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande de développer les rapprochements diplomatiques et la coopération avec les Etats voisins afin de susciter, par exemple, l'ouverture de représentations consulaires, en particulier à Mayotte.
Elle préconise de sortir des seules relations bilatérales et de favoriser une coopération avec l'Union des Comores dans un cadre multilatéral en y intégrant d'autres acteurs (Etats, organisations ou instituions internationales).
Recommandation générale : La CNCDH reconnaît que la réponse à apporter n'est pas simplement juridique mais bel et bien politique.
Elle recommande de multiplier les efforts de rapprochement diplomatique avec les pays limitrophes afin de construire une réponse concertée dans un cadre régional, seule voie permettant, à terme, de réguler les mobilités tout en respectant les droits fondamentaux des personnes migrantes.
i Analyses du réseau interassociatif Migrants outre-mer (Mom) de janvier 2007 et juin 2011 ; GISTI, Les Cahiers juridiques, Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères, juin 2012.
ii Ligue des droits de l'homme (LDH), La carence institutionnelle dans l'établissement de l'état civil, vecteur d'atteintes à l'accès aux droits dans l'Ouest guyanais, rapport de mission, 2015.
Dans une moindre mesure la CNCDH a déjà évoqué cette question : CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, adopté en assemblée plénière le 6 juillet 2017 ; CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017, texte n° 89 ; CNCDH, Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane, adopté le 23 février 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 33.
iii GISTI, Les Cahiers juridiques, Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères - Un droit dérogatoire dans un département d'exception, janvier 2015.
iv Un peu plus de la moitié des adultes de 18 à 79 ans résidant à Mayotte n'y sont pas nés (source : INSEE, Analyses, Migrations, natalité et solidarités familiales, n° 12, mars 2017).
v Voir annexe 1, Tableau caractéristiques des adultes étrangers résidant à Mayotte selon le lieu de naissance, INSEE, Analyses, Migrations, natalité et solidarités familiales, n° 12, mars 2017.
vi INSEE, Analyses, Migrations, natalité et solidarités familiales, n° 12, mars 2017.
vii La population guyanaise est chiffrée à 252 000 personnes (source : INSEE 2014).
Plus d'un tiers de la population est de nationalité étrangère (source INSEE 2013).
Ces deux dernières années près de 12 000 ressortissants étrangers sont arrivés sur le territoire (source : préfecture de Guyane).
viii Chiffres de la préfecture de Guyane, audition du 7 juin 2017.
ix Ibid.
x Compte rendu du déplacement du Défenseur des droits en octobre 2016, " Accès aux droits et aux services publics en Guyane ", décembre 2016.
xi CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017, texte n° 89.
xii GISTI, Les Cahiers juridiques, Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, op. cit.
xiii Ibid.
xiv Article de Catherine BENOÎT, Sans-papiers amérindiens et Noirs marrons en Guyane : la fabrication de l'étranger sur le fleuve Maroni, 2012.
xv Ibid.
xvi Ce constat a été fait à plusieurs reprises par la CNCDH dans son Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane, adopté le 23 février 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 33.
xvii Les opérations de " décasage " sont des pratiques d'expulsion conduites, hors de tout cadre légal, par des collectifs informels mahorais.
Elles consistent à déloger le plus souvent des personnes d'origine comorienne des terrains ou habitations de fortune où elles résident.
xviii CC, n° 2003-467 DC, 13 mars 2003.
xix CEDH, Airey c.
Irlande, 9 octobre 1979, req. n° 6289/73, § 25.
xx CEDH, De Souza Ribeiro c.
France, 13 décembre 2012, n° 22689/07.
xxi L'ordonnance du 7 mai 2014 abroge et remplace l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et le décret du 23 mai 2014 abroge et remplace le décret du 17 juillet 2001 et le décret du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne à Mayotte.
xxii Le double objectif de l'application du Ceseda à Mayotte était de " transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne " et " rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun ", rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda (partie législative), JORF n° 0108 du 10 mai 2014, texte n° 21.
xxiii GISTI, Les Cahiers juridiques, Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, op. cit.
xxiv Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
xxv Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
xxvi En particulier la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) du 4 novembre 1950 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 18 décembre 2000, entrée en vigueur en décembre 2009.
xxvii Les directives dites " retour " 2008/115/CE du 16 décembre 2008, " accueil " 2013/33/UE du 26 juin 2013 et " procédure " 2013/32/UE du 26 juin 2013.
xxviii ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité - Rapport de mission à Mayotte/ La Réunion, mars 2017.
xxix Cette zone de 1 km est prévue par l'article 78-2, alinéa 6, du CPP.
xxx Articles L.
xxxi L'île mahoraise s'est en effet progressivement équipée de sept radars et de bateaux spécialisés pour intercepter les kwassas kwassas arrivant de l'île d'Anjouan avec le concours de la police aux frontières (PAF), de la gendarmerie, de la douane et même de l'armée.
Voir annexe, 2 carte L'archipel de Mayotte sous contrôle, Olivier Clochard, Migreurop, 2012.
xxxii Nom comorien des embarcations d'environ 7 mètres de long (canots de pêche à fond plat équipés de moteurs) permettant de faire la traversée entre l'île d'Anjouan et Mayotte.
xxxiii Selon les chiffres indiqués par le préfet de Mayotte, sur les cinq premiers mois de l'année 2016 et 2017 : 144 interceptions en 2016 et déjà 170 en 2017, avec 2 500 personnes à bord l'année dernière et 2 600 cette année.
xxxiv Audition de Philippe SOUFFOIS, directeur du pôle enfance de TAMA, le 29 mai 2017 et audition de Frédéric PICHONNAT, directeur régional outre-mer et Olivier KLEITZ, directeur territorial de Guyane de la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017.
xxxv ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.
xxxvi Audition de Martin JAEGERT, préfet de Guyane, 7 juin 2017.
xxxvii Article 78-2, alinéa 5, du CPP.
xxxviii Concrètement, deux postes fixes de la gendarmerie nationale sont installés sur la route nationale à Iracoubo et Belizon.
Voir annexe 3, carte Contrôles des migrations en Guyane, Olivier Clochard, Migreurop, 2012.
xxxix Pour les autorités préfectorales, l'arrêté prévoyant les barrages (renouvelé tous les six mois) ne fait que mettre en place des moyens matériels d'exercice d'une faculté de contrôle qui est prévue par le CPP.
Selon lui, une décision du Conseil constitutionnel précise en effet que " dès lors la situation particulière du département de Guyane au regard de l'immigration clandestine a pu conduire le législateur à prendre les dispositions critiquées sans rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle " (CC, 13 mars 2003 n° 2003-467 DC).
xl Le site internet de la préfecture de Guyane mentionne une présentation obligatoire des demandeurs de titre de séjour au guichet et la non-prise en compte de toute demande par voie écrite (arrêté préfectoral n° 2477/1D/3B du 24 octobre 2006).
xli La préfecture estime qu'elle peut être présentée auprès des forces de police qui sont tenues de la transmettre à la préfecture pour l'enregistrer.
De plus, la personne peut déposer sa demande d'asile depuis le centre de rétention administrative (CRA).
xlii Un contentieux a été introduit par huit associations, estimant que les barrages routiers entraînent des contrôles d'identité généralisés, systématiques et permanents sur la route nationale.
Dans une décision du 19 juin 2017, le tribunal administratif de Cayenne a rendu sa décision relative à la légalité des barrages établis par arrêtés préfectoraux, en estimant que les atteintes aux droits et libertés n'étaient pas disproportionnées.
xliii Les autorités préfectorales souhaitent renforcer les contrôles sur les fleuves et ailleurs car les Guyanais en ont fait la demande, notamment dans le protocole de sortie de crise (Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole " Pou Lagwiyann dékolé ").
Selon la préfecture, des engagements ont donc été pris pour " fermer les frontières " et assurer un contrôle sur les zones fluviales de façon renforcée.
xliv Article 78-2, alinéa 5, du CPP et article L.
xlv Rapport du Défenseur des droits, section " Les droits fondamentaux des étrangers en France ", mai 2016.
xlvi Lors d'une conférence de presse, le préfet de Mayotte Seymour MORSY, à l'époque en fonctions, a affirmé que " la lutte contre l'immigration clandestine [s'inscrit] naturellement dans les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ".
Voir communiqué de presse de la préfecture de Mayotte du 24 novembre 2015 : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/content/download/4936/41868/file/%28CP%20op%C3%A9ration%20lutte%20immigration%2024-11-15%29.pdf.
xlvii Voir communiqué de presse de la préfecture de Guyane : http://www.migrantsoutremer.org/IMG/pdf/com_pref-guyane_2015_11_18.pdf.
xlviii Voir communiqué de presse de la préfecture de Mayotte du 2 décembre 2015 : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/Actualites/Communiques-de-presse/Communiques-de-presse/Renforcement-dispositif-surveillance-approches-maritimes-lutte-contre-l-immigration-voie-maritime.
xlix Le régime d'entrée dans les territoires ultramarins est calqué sur celui applicable à l'entrée dans l'Hexagone, excepté qu'il ne s'agit pas d'une entrée dans l'espace Schengen.
Il existe donc plusieurs arrêtés prévoyant les documents et visas exigés selon le territoire d'entrée.
Par exemple, pour se rendre à Mayotte, les pièces exigées figurent dans l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
l Disposition introduite par l'article 10 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, loi dite " Besson ".
li Article L.
lii Cette carte a été introduite par le décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014.
liii Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 précité.
liv Article L.
lv Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
lvi Article L.
213-2 du Ceseda : " L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa.
lvii Le régime des refus d'entrée est encadré par les dispositions de l'article L.
213-1, 2 et 3 du Ceseda et plusieurs principes supérieurs de droit international des droits de l'homme (principe de non-refoulement protégé par l'article 33 de la Convention de Genève, intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la CIDE).
lviii Article L.
lix Article L.
lx A Mayotte, il existe trois zones d'attente, deux sans réel lieu d'hébergement et une permettant l'hébergement des personnes interpellées dans le port et l'aéroport (ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.).
lxi ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.
lxii Audition de Philippe SOUFFOIS, directeur du pôle enfance de TAMA, le 29 mai 2017 ; de Méline MORANI, de Solidarité Mayotte du 29 mai 2017 ; du préfet de Mayotte le 9 juin 2017 et de Ralf GRUNERT, représentant du HCR en France, et de Caroline LALY-CHEVALIER, conseillère juridique du HCR, le 2 juin 2017.
lxiii Par exemple, l'Union des Comores peut renvoyer à Mayotte certains Comoriens pour des raisons sanitaires, mais cela reste très rare.
La pratique est également constatée concernant les Malgaches.
En outre, les maintenus en zone d'attente peuvent être aussi des personnes contrôlées à l'aéroport qui ne repartent pas directement (rapport ANAFE, op. cit.).
lxiv Rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d'asile, La Cimade, Ordre de Malte France, Solidarité Mayotte.
lxv ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.
lxvi Rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, op. cit.
lxvii Depuis seulement deux centres de rétention (Mayotte et Guyane), les autorités éloignent deux fois plus qu'à partir des 20 centres de rétention de la métropole (12 961 éloignements).
lxviii A Mayotte, en 2015, environ 6 000 dossiers de demandes de titre de séjour auraient été égarés, si bien que les personnes ont été convoquées de nouveau 10 à 13 mois plus tard (auditions de Yohan DELHOMME, responsable de l'animation régionale de La Cimade à Mayotte, 10 février et 30 mai 2017).
lxix Que la personne soit arrêtée sur le territoire ou à bord d'un kwassa kwassa, les services de la police commettent en effet de fréquentes erreurs au moment de l'enregistrement des informations.
lxx Les mesures administratives doivent répondre aux exigences de motivation prescrites par l'article L.
511-1, I du Ceseda et par l'article L.
211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs.
lxxi 7e alinéa du III de l'article L 511-1 du Ceseda.
lxxii CE, 17 avril 2015 n° 372195.
lxxiii Rapport du Défenseur des droits, section " Les droits fondamentaux des étrangers en France ", mai 2016.
lxxiv Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Rapport par Nils Muiznieks suite à sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014, 2015.
lxxv Article L.
lxxvi Articles L.
lxxvii GISTI, Les Cahiers juridiques, Singularités Mahoraises du droit des personnes étrangères, op. cit.
lxxviii Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
lxxix Article L.
lxxx Certaines associations ont indiqué à la CNCDH que depuis ces premiers mois 2017 huit personnes avaient été éloignées depuis le CRA de Guyane malgré des référés-libertés déposés.
Du 1er novembre 2016 au 28 février 2017, sur les 45 référés-libertés engagés depuis les CRA de Guadeloupe et Guyane (10 en Guadeloupe et 35 en Guyane), un seul a permis de suspendre la procédure d'éloignement (pour les autres cas, il s'agissait de rejets ou libérations de la personne par la préfecture juste avant l'audience).
lxxxi A Mayotte, selon la préfecture, en 2016, 75 référés-libertés enregistrés et en 2017 (au 30 avril) 86 référés-libertés.
En Guyane, 32 référés-libertés ont été déposés en 2016 et au 31 mai 2017 26 référés ont été introduits.
lxxxii Audition de Marie DUFLO, secrétaire générale du GISTI, 18 mai 2017.
lxxxiii Rapport du Défenseur des droits, section " Les droits fondamentaux des étrangers en France ", mai 2016.
lxxxiv CNCDH, Avis sur le droit des étrangers, adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94.
lxxxv CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017, texte n° 89.
lxxxvi En Guyane, des permanences d'avocats sont organisées.
Concernant l'organisation d'une permanence au TA pour les référés, des améliorations sont en cours.
lxxxvii GISTI, Les Cahiers juridiques, Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères, 2012.
lxxxviii Des acteurs auditionnés ont rapporté à la CNCDH que certaines audiences s'étaient terminées au téléphone du greffe, faute d'une qualité suffisante de la visioconférence.
lxxxix ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.
xc Le temps moyen de maintien en rétention y est 11 fois moins important qu'en métropole : 9,7 jours en métropole contre 0,85 jour pour les territoires ultramarins (source : rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, op. cit).
xci Rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, France terre d'asile, La Cimade, Ordre de Malte France, Solidarité Mayotte.
xcii Article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
xciii Cour de cassation, civ.
xciv Articles L.
xcv Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
xcvi 19 heures en moyenne (source : rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, op. cit.)
xcvii 19 488 personnes enfermées au centre de rétention de Pamandzi et 265 dans les LRA de Pamandzi et Dzaouz (source : rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, op. cit.).
xcviii Chiffres de la préfecture de Mayotte.
xcix Rapport Centres et locaux de rétention administrative, 2016, op. cit.
c Chiffres fournis par la préfecture de Guyane.
ci Audition de Martin JAEGERT, préfet de Guyane, 7 juin 2017.
cii 4778 éloignements ont été organisés en 2016 dont 924 personnes depuis le CRA (source : rapport Centres et locaux de rétention administrative, op. cit).
ciii Article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.
civ Articles L.
cv Rapport Centres et locaux de rétention administrative, 2016, op. cit.
cvi 4 378 enfants enfermés en 2015 et 5 582 en 2014 (source : rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016).
cvii Nouvel article L.
cviii Rapport de mission de Mme Yvette MATHIEU, mars 2013, et avis du Défenseur des droits du 5 décembre 2013 et du 6 janvier 2015.
cix Rapport annuel du Contrôleur des lieux de privation de liberté, 2016.
cx Au sein du centre de rétention de Mayotte, l'association TAMA est en charge de l'assistance aux familles.
Les enfants mineurs sont remis à leur famille lorsqu'ils parviennent à démontrer formellement le lien.
Dans le cas où les détenteurs de l'autorité parentale ne peuvent être retrouvés à Mayotte, une demande de placement est faite à l'ASE qui peut dans certains cas prendre en charge les enfants.
La mission de TAMA au CRA consiste aussi en une assistance humanitaire, une aide morale et psychologique et, dans le cas où un parent souhaite repartir avec son enfant, à organiser " un rapprochement familial ".
cxi L'article 5§4 de la CESDH dispose que " Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ".
Le 12 juillet 2016, à l'occasion des arrêts AB et autres c.
France, RM et autres c.
France et RK et autres c.
France, la CEDH a admis que même sans décision individuelle fondant le placement en rétention des enfants, il pouvait et il devait y avoir un recours pour l'enfant au sens de l'article 5§4.
cxii CEDH, 19 janvier 2012, Popov c.
France, n° 39472/07 et n° 39474/07 et CEDH, 12 juillet 2016, AB et autres c.
cxiii CE, 9 janvier 2015, n° 386865.
cxiv Audition de Yohan DELHOMME et rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, préc.
cxv ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité, op. cit.
cxvi CNCDH, Avis sur le droit des étrangers, adopté le 21 mai 2015, op. cit.
cxvii Rapport Centres et locaux de rétention administrative 2016, op. cit.
cxviii La visioconférence pour les entretiens avec les officiers de protection de l'OFPRA sera installée dans le local prévu pour les visites des avocats qui ne se déplacent jamais au centre de rétention.
cxix Dérogation prévue par le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014.
Les prestations d'accueil, d'information, de soutien moral et d'aide à la préparation des conditions matérielles de départ (récupération des bagages, formalités administratives, achat de produits de vie courante, liens avec la famille au pays) ne sont pas assurées alors qu'il s'agit du centre de rétention dans lequel le plus de personnes est enfermé chaque année.
cxx Rapport d'activité du CGLPL 2016.
cxxi 265 personnes ont été enfermées en LRA à Mayotte en 2016 (chiffre des pouvoirs publics et du Rapport rétention 2016).
cxxii Rapport d'activité du Défenseur des droits, mai 2016.
cxxiii Le préfet de Mayotte précise qu'en 2016 un total de 22 677 éloignements a été réalisé.
De nombreux éloignements ont eu également lieu pendant la période des " décasages " suite à des interpellations dans le sud de Mayotte.
Selon la préfecture, les opérations de " décasage " ont poussé un certain nombre de Comoriens à repartir " volontairement ".
cxxiv Projet d'accord entre la France et l'Union des Comores relatif à la circulation des personnes, novembre 2013.
cxxv Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.
Cet accord a été ratifié par la France par la loi n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.
cxxvi Selon La Cimade, six cas de renvois sans laissez-passer consulaires et avec des laissez-passer des autorités françaises.
cxxvii Selon le préfet de Guyane, les LPC consulaires ne posent pas trop de difficultés.
cxxviii Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé le 28 mai 1996.
cxxix Voir infra (paragraphe 26).
cxxx Selon les données tenues par l'association TAMA, environ deux tiers des Comoriens seraient de retour sur l'île mahoraise moins de 3 mois après leur renvoi.
cxxxi Article de Catherine BENOÎT, Sans-papiers amérindiens et Noirs marrons en Guyane, op. cit.
cxxxii Rapport d'information n° 675 (2011-2012) de MM. Jean-Pierre SUEUR, Christian COINTAT et Félix DESPLAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2012, fait état de 7 000 à 10 000 morts entre 1995 et 2012.
cxxxiii Rapport ANAFE, op. cit.
cxxxiv La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier prévoit en ses articles 15 et 30 que les Etats membres doivent conduire une politique graduée d'éloignement en recourant à tous les outils efficaces possibles.
cxxxv Articles L.
Selon l'OFII, il n'existe actuellement aucun dispositif d'aide à la réinsertion car il n'y a pas de prestataire fiable aux Comores pour assurer l'accompagnement des bénéficiaires.
cxxxvi Dispositif de retour prévu par l'arrêté du 17 avril 2015 et mis en œuvre par la direction territoriale de l'OFII à Cayenne.
cxxxvii Selon les chiffres de la préfecture et de l'OFII, 133 dossiers d'aide au retour ont été instruits en 2016, contre 7 dossiers en 2011, un chiffre dérisoire qui concerne majoritairement des Haïtiens.
Le programme de réinsertion de l'OFII est opérationnel depuis le début de l'année 2017 sur les trois niveaux d'aide (aide à la réinsertion sociale, aide à la réinsertion par l'emploi et aide à la réinsertion par la création d'entreprise).
L'OFII de Cayenne a passé des conventions avec des prestataires en Haïti pour la mise en œuvre du programme d'aide à la réinsertion (l'OIM pour l'aide à la réinsertion sociale et Entrepreneurs du monde pour les aides à la réinsertion par l'emploi et par la création d'entreprises).
cxxxviii La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée à New-York le 26 janvier 1990, a été ratifiée par la France (décret n° 90-917 du 8 octobre 1990).
cxxxix Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
cxl Le code de l'action sociale et des familles (Casf), applicable à l'outre-mer, prévoit en son article L.
226 une mise à l'abri pendant cinq jours le temps de procéder à l'évaluation de l'âge, et le cas échéant de prendre une mesure de protection adaptée si l'enfant est en danger.
A cet égard, comme rappelé par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui se déclare mineur tant que la preuve irréfutable de sa majorité n'est pas apportée.
De plus, le Casf définit également la protection de l'enfance en son article L.
112-3 qui vise à " garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et ses droits ".
cxli En tenant compte de l'ancienne appellation " mineurs isolés étrangers " (MIE) avant la réforme du 14 mars 2016.
cxlii Selon l'observatoire en 2010, 35 mineurs isolés étrangers.
cxliii Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
cxliv Défenseur des droits, " Mayotte situation sur les droits et la protection des enfants ", septembre 2015.
cxlv Entretien téléphonique et questionnaire, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 6 juin 2017.
cxlvi Selon Abdou-Lihariti ANTOISSI, directeur de la protection de l'enfance du Département de Mayotte, il existe entre 2 500 à 3 000 mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire de Mayotte.
Le préfet de Mayotte indique quant à lui les chiffres de l'Observatoire de la protection des enfants de Mayotte (Opema) qui évalue entre 3 000 et 4 000 le nombre de mineurs isolés.
Enfin pour InfoMIE, il y aurait autant de mineurs isolés sur le territoire mahorais que sur le reste du territoire français, soit entre 5 000 et 6 000 (entretien téléphonique avec Aurélie GUITTON, InfoMIE, 17 mai 2017).
cxlvii Les autorités estiment que la plupart des mineurs (90 % d'entre eux) possèdent un membre de leur famille auprès d'eux.
cxlviii Selon le directeur de la protection de l'enfance de Mayotte, un logiciel serait actuellement en cours d'acquisition.
cxlix CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, adopté en assemblée plénière le 6 juillet 2017.
cl Entretien avec Aurélie GUITTON, InfoMIE, 17 mai 2017.
cli Selon l'association TAMA, 20,4 % des femmes restent à l'étranger (deux fois plus depuis 2013).
clii La CNCDH rappelle que le Comité des droits de l'enfant, dans des Observations générales de septembre 2005, déclare que " les obligations qui incombent à un Etat en vertu de la Convention s'appliquent à l'intérieur de ses frontières, y compris à l'égard des enfants qui passent sous sa juridiction en tentant de pénétrer sur son territoire ".
cliii Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L.
Ce décret a été complété par l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
cliv Article 226-3 du Casf.
clv Le Casf est applicable depuis 2015 à Mayotte.
Toutefois, selon le directeur de la protection de l'enfance de Mayotte, la prise en charge de la mise à l'abri pendant cinq jours par l'Etat ne serait pas applicable.
clvi IGAS, Mission d'appui au Département de Mayotte sur le pilotage de la protection de l'enfance, rapport n° 2015-087, février 2016.
clvii Selon l'IGAS, on leur demande les mêmes efforts qu'en métropole, avec les mêmes exigences, mais sans les moyens de leur mise en œuvre, ce dont ils ne peuvent être tenus pour responsables.
clviii ANTOISSI Abdou-Lihariti, directeur de la protection de l'enfance du département de Mayotte.
clix Selon le directeur de la protection de l'enfance du Département de Mayotte, 1 575 IP enregistrées en 2016.
clx Selon la Croix-Rouge française, la CRIP aurait donné suite à moins de 20 % des signalements.
Selon l'association InfoMIE, en janvier 2016, le retard de traitement des informations préoccupantes remonte à des dossiers datant de 2013.
clxi Entretien avec Aurélie GUITTON, InfoMIE, 19 mai 2017.
clxii IGAS, Mission d'appui au Département de Mayotte sur le pilotage de la protection de l'enfance, février 2016.
clxiii Source INSEE (données de 2012).
clxiv Selon la direction de la protection de l'enfance de Mayotte, 60 % de la population mahoraise est âgé de moins de 25 ans, alors que Mayotte reste le département le plus pauvre de la République française.
clxv Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, de la Croix-Rouge française.
clxvi Selon le rapport de l'IGAS de 2016, il y a moins de 700 mesures éducatives et de placement par an à Mayotte.
Selon la direction de la protection de l'enfance de Mayotte, il y a 97 assistants familiaux pour environ 300 places alors que l'ASE accueille plus de 420 enfants en placement.
Selon TAMA, il y aurait environ 78 familles d'accueil.
clxvii Les familles d'accueil peuvent atteindre jusqu'à 11 enfants par famille.
Le risque de clientélisme est fort, ainsi que le mauvais accueil, voire la maltraitance (rapport ANAFE, op. cit.).
clxviii Selon le directeur de la protection de l'enfance, la compensation financière de l'Etat de la compétence ASE à Mayotte, versée de manière rétroactive, devrait permettre de déployer de nouveaux types d'accueil pour régler le problème de places ainsi que le problème d'adaptation du placement.
Un chantier de deux maisons d'enfants à caractère à social (MECS) serait actuellement en phase d'étude.
clxix En ce qui concerne les mesures d'AEMO, sept postes budgétaires existent et un appel à projets doit être lancé pour déléguer cette activité à une association (source : direction de la protection de l'enfance de Mayotte).
clxx A titre d'exemple, la chambre détachée du TGI basée à Saint-Laurent-du-Maroni ne dispose pas de juge pour enfants.
Des audiences foraines y sont organisées une fois par mois (uniquement sur le volet de l'assistance éducative).
Audition du Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 18 avril 2017.
clxxi Données de 2014.
Conseil général de Guyane, observatoire départemental de la protection de l'enfance, " La situation critique de la protection de l'enfance en Guyane ", mai 2015.
clxxii Ibid.
clxxiii Par exemple, des MECS ou des foyers d'accueil et d'orientation.
clxxiv Selon les associations TAMA et Solidarité Mayotte.
clxxv Audition de Philippe SOUFFOIS, directeur du pôle enfance de l'association TAMA, 29 mai 2017.
clxxvi Audition de Frédéric PICHONNAT, directeur régional outre-mer, et Olivier KLEITZ directeur territorial de Guyane, de la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017.
clxxvii Rapport d'activité du service MIDA de Solidarité Mayotte, 2016.
clxxviii Rapports et auditions de Solidarité Mayotte et TAMA.
clxxix Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, la Croix-Rouge française, préc.
clxxx Audition du Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 18 avril 2017.
clxxxi Le nombre de mineurs suivis par la PJJ (mineurs isolés étrangers et nationaux) est passé de 900 en 2011 à 1 000 en 2016.
Source : entretien téléphonique et questionnaire de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
clxxxii Conseil général de Guyane, observatoire départemental de la protection de l'enfance, " La situation critique de la protection de l'enfance en Guyane ", mai 2015.
clxxxiii CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, op. cit.
clxxxiv Ibid.
clxxxv CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, adopté le 6 juillet 2017, op. cit.
clxxxvi Article L.
313-11, 2° bis du Ceseda.
clxxxvii Article L.
clxxxviii Article L.
clxxxix CNCDH, Avis relatif à l'accès à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, op. cit.
cxc Chiffres de la préfecture de Mayotte.
cxci Sur le fondement des articles L.
313-15 du Ceseda (source : préfecture de Guyane).
cxcii Selon La Cimade certains jeunes peuvent être placés au CRA, dans ce cas ils sont libérés et assignés à résidence (6 cas depuis 2017).
cxciii CNCDH, Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, op. cit.
cxciv La mesure 23 du Plan national d'action de lutte contre la traite des êtres humains confie à la CNCDH le mandat de Rapporteur national sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains.
cxcv CNCDH, Evaluation de la mise en œuvre du Plan d'action national contre la traite des êtres humains (2014-2016) adopté le 6 juillet 2017.
cxcvi Pour la seule année 2016, 4 cartes de résident et 71 titres de séjour temporaire ont été délivrés sur le fondement de l'article L.
316-1 du Ceseda en France.
Hormis Saint-Martin, aucun nouveau titre n'a été délivré en outre-mer en 2016.
cxcvii Audition de Philippe SOUFFOIS, directeur du pôle enfance de l'association Tama, 29 mai 2017.
cxcviii Selon la préfecture de Mayotte : " un membre de la famille ou un tiers connaissant la famille recueille le/la jeune et le/la charge des tâches domestiques, de la surveillance des petits et ne fait pas les démarches d'inscription à l'école ".
cxcix Phénomène également dénoncé par la CNCDH dans son Avis sur l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer.
cc Entretien avec Benjamin BANIZETTE, représentant du Syndicat de la magistrature de Mayotte, 13 juin 2017.
cci Selon le préfet de Guyane, cela concernerait environ 1 000 personnes.
ccii Entretien avec l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, 16 juin 2017.
cciii Rapport global de suivi de la mise en œuvre des actions de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_de_suivi_sur_l_esec_en_france_2011_ ecpat_international_ecpat_france.pdf .
cciv La protection maternelle infantile (PMI) recensait en 2014 un total de 416 grossesses de mineurs dont 35 de mineurs de moins de 15 ans.
Aujourd'hui, environ une fille sur dix fait face à une grossesse précoce (source : observatoire de la protection de l'enfance de Guyane).
ccv Audition par le Sénat de Jean-Michel COLOMBANI, commissaire principal, chef de l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETH), 25 janvier 2006.
ccvi S'ils sont arrêtés lors de leur tentative d'embarcation pour se rendre en métropole, ils sont en principe confiés à l'assistance éducative du secteur.
ccvii Direction des affaires criminelles et des grâces, bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, pôle d'évaluation des politiques pénales.
ccviii Les orientations de politique pénale définies en matière de traite des êtres humains par la circulaire du garde des sceaux du 22 janvier 2015 ont vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire français, métropolitain comme ultramarin.
Ces orientations ont notamment pour objet de renforcer la mobilisation des JIRS dans cette matière, notamment en permettant la spécialisation des magistrats qui exercent en leur sein.
ccix Concernant l'activité de la JIRS de Paris en matière de TEH, ce contentieux représente environ 3,6 % de l'ensemble de l'activité contentieuse de la JIRS depuis sa création en 2004 et les affaires de proxénétisme 3,3 % de l'ensemble des contentieux.
Parmi elles, aucune des affaires ne présentait un lien avec Mayotte.
S'agissant de la JIRS de Fort-de-France, le contentieux de la TEH représente environ 1,4 % de l'ensemble de l'activité contentieuse de la JIRS et les affaires de proxénétisme 0,7 % de l'ensemble des contentieuxccix.
Ces données ne portent que sur l'activité des JIRSccix et ne reflètent pas l'état de la criminalité en matière de TEH dans ces territoires, mais simplement la manière dont celle-ci est judiciairement appréhendée par ces juridictions spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée " de grande complexité ".
ccx Le champ strict doit s'entendre des seules infractions définies par les articles 225-4-1 et suivants du code pénal.
ccxi Le champ large doit s'entendre des neuf groupes d'infractions suivants : conditions de travail et d'hébergement indignes, exploitation de la mendicité, traite des êtres humains, proxénétisme, recours à la prostitution, trafic d'organe, réduction en esclavage, réduction en servitude, travail forcé.
ccxii Source : Direction des affaires criminelles et des grâces, préc.
ccxiii Agents du conseil départemental, de l'ASE, de la préfecture, des officiers de police judiciaire, de la gendarmerie nationale, de la police aux frontières (PAF), des magistrats, des membres des associations.
ccxiv Le droit d'asile est un droit à valeur constitutionnelle consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et protégé par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (article 31-1 et article 33-1).
ccxv Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte est devenue une région ultrapériphérique de l'Union européenne, ce qui implique l'application des directives et des règlements de l'Union à compter de cette date.
ccxvi Rapport d'activité 2016, OFPRA.
ccxvii Rapport d'activité 2016, OFPRA.
Selon le préfet de Mayotte, en 2015 un total de 425 demandes ont été enregistrées (209 Comoriens, 72 Congolais de RDC, 51 Burundais, 50 Rwandais), cette différence peut s'expliquer par un nombre important de personnes n'ayant ensuite pas déposé leur demande d'asile auprès de l'OFPRA.
ccxviii Selon l'OFPRA, en 2016, le taux de protection des Congolais était de 70 % et des Burundais de 92 %.
ccxix Selon les services de la préfecture, la demande représenterait un flux de plus de 9 000 personnes en deux ans.
ccxx Rapport d'activité 2016, OFPRA.
ccxxi Selon l'OFPRA, le taux de protection pour la demande d'asile haïtienne était de 2 % en 2016 (audition de Pascal BRICE, directeur général de l'OFPRA, 30 mai 2017).
ccxxii Environ 300 ressortissants syriens selon l'OFPRA (audition Pascal BRICE, préc.).
ccxxiii La population guyanaise est chiffrée à 252 000 personnes (INSEE 2014).
ccxxiv Loi n° 2015-925 relative à la réforme de l'asile, adoptée le 29 juillet 2015.
ccxxv Articles L.
ccxxvi Le demandeur doit être immédiatement informé dans une langue compréhensible de la procédure relative au droit d'asile à la frontière.
Concrètement, la personne peut être placée en zone d'attente, tel que prévu à l'article L.
221-1 du Ceseda, le temps que sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile soit examinée.
Les autorités doivent étudier si la " demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée ".
ccxxvii Le ministère de l'intérieur prend la décision d'admettre ou non le demandeur sur le territoire, après avis de l'OFPRA qui procède à l'audition des demandeurs et transmet un avis motivé portant sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande au regard des critères prévus par le Ceseda.
ccxxviii Article L.
ccxxix A l'inverse, une décision de non-admission au titre de l'asile sur le territoire se traduit par le renvoi de la personne.
Cette décision peut faire toutefois l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif, dans les conditions prévues à l'article L.
Le renvoi ne peut pas être organisé avant un délai de 48 heures suivant le refus d'entrée au titre de l'asile ou si la personne a saisi le juge administratif d'un recours avant qu'il n'ait statué.
ccxxx ANAFE, Au-delà des frontières de la légalité - Rapport de mission à Mayotte/La Réunion, op. cit.
ccxxxi Ibid.
ccxxxii Selon certains observateurs, des agents détachés de la préfecture se déplaceraient au centre et réaliseraient un entretien sans que le droit à l'interprète ne soit respecté.
La conclusion de l'entretien serait communiquée à la préfecture qui prendrait une décision.
Le demandeur n'a aucune copie de la procédure et des conclusions, et ne s'entretient nullement avec l'OFPRA afin d'exposer sa situation, seul organe compétent en matière d'examen de la demande.
ccxxxiii Audition de Pascal BRICE, directeur général de l'OFPRA, 30 mai 2017.
ccxxxiv Article 33 de la Convention de Genève précitée.
ccxxxv Transposition de l'article 6 de la directive 2013/33/UE dite " accueil " et prévue à l'article L.
ccxxxvi Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017, préc.
ccxxxvii Selon l'OFII, le GUDA a ouvert en mai 2016, mais l'OFII y intervient depuis août 2016, des problèmes techniques de liaison internet ayant retardé son ouverture.
Selon la Croix-Rouge ce n'est qu'en avril 2016 que le GUDA et la PADA ont été finalement fonctionnels ensemble, toutefois le GUDA a fermé trois mois plus tard.
ccxxxviii Selon La Cimade, dès le printemps 2016, un nombre croissant de personnes a été placé en rétention alors qu'elles indiquaient pourtant dès leur interpellation leur souhait de demander asile.
Ce constat s'est intensifié à compter de juillet 2016 (par exemple : onze demandeurs d'asile ont été placés au CRA en possession d'une convocation délivrée par le préaccueil de la PADA).
Le 19 août 2016, en réponse à une forte augmentation de la demande et la saturation consécutive du dispositif d'accueil, la préfecture de Guyane a annoncé la fermeture du guichet " asile " jusqu'à nouvel ordre.
Le centre de rétention est alors devenu le seul moyen de solliciter l'asile en Guyane.
ccxxxix CE réf., 7 novembre 2016, n° 404484.
ccxl Selon l'OFII, le délai de convocation au GUDA de Cayenne était de 31,6 jours en avril 2017.
Il était de 25 jours à la même période à Paris.
ccxli Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017, préc.
ccxlii Articles L.
ccxliii CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, adopté le 22 juin 2017, op. cit.
ccxliv L'article L.
723-2 du Ceseda prévoit les cas dans lesquels la préfecture peut décider de placer un demandeur d'asile en procédure accélérée : le refus de se conformer à la prise des empreintes digitales en application du règlement Eurodac ; la présentation de faux documents ou la dissimulation d'informations relatives à l'identité, la nationalité ou les modalités d'entrée en France ; le demandeur s'est présenté à la préfecture en vue de faire enregistrer une demande d'asile plus de 120 jours après la date de son entrée en France ; la demande d'asile n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; ou la personne fait partie de la liste des pays dits " sûrs ".
ccxlv Selon la préfecture de Mayotte, 315 demandeurs d'asile en procédure accélérée en 2015 et 102 en normale.
En 2016, 229 demandeurs d'asile en accélérée et 119 en normale.
A noter qu'en Guyane les procédures accélérées représentaient environ 5 % des demandes totales en 2016 selon l'OFPRA (audition de Pascal BRICE, directeur général OFPRA, préc.).
ccxlvi Nouvelles dispositions de l'article L.
744-6 du Ceseda issues de la loi relative à la réforme de l'asile.
ccxlvii Audition de Pascal BRICE, directeur général de l'OFPRA, 30 mai 2017.
ccxlviii Les entretiens se déroulaient depuis 2014 à Cayenne, dans une salle mise à disposition par la préfecture, et depuis novembre 2016 dans des locaux que louait l'OFPRA.
ccxlix Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017, préc.
ccl Articles L.
ccli L'article L.
723-6 dispose qu'" Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ".
cclii L'OFPRA fixe la liste des locaux agréés après vérification sur place et publie régulièrement la liste des locaux agréés (la dernière date du 26 septembre 2016).
ccliii CGLPL, Avis relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté, 14 octobre 2011.
ccliv Ibid.
cclv Article R.
cclvi Article R.
cclvii Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ou loi dite " Besson " et articles L.
cclviii Le dernier à avoir été équipé est le tribunal administratif de Mamoudzou, en mars 2015.
cclix ANAFE, op. cit.
cclx Audition de Ralf GRUNERT, représentant du HCR en France, et Caroline LALY-CHEVALIER, préc.
cclxi Directive dite " accueil " du 26 juin 2013.
cclxii Articles L.
cclxiii Article 17, 2°, de la directive dite " accueil " du 26 juin 2013.
cclxiv Article L.
744-2 du Ceseda et article L.
cclxv La différence principale entre les CADA et les AUDA réside dans le fait que l'accompagnement social et administratif est plus limité dans ces derniers (par exemple, il y a moins de travailleurs sociaux).
cclxvi Audition de Frédéric PICHONNAT et Olivier KLEITZ, la Croix-Rouge française, 1er juin et 9 juin 2017, préc.
cclxvii Selon l'OFII, 51 personnes hébergées actuellement dans ce cadre.
cclxviii Articles L.
744-1 à 5 du Ceseda.
cclxix Défenseur des droits, avis n° 15-05 du 1er avril 2015.
cclxx Pour les autorités préfectorales de Mayotte, il faut remettre la question du logement dans le contexte mahorais où une bonne partie de la population vit dans des conditions indignes (pas de ramassage des déchets, pas d'eau, pas de sanitaires).
cclxxi Il n'existe pas d'aide médicale d'Etat à Mayotte (article 542-5 du Casf, article L.
cclxxii De dix euros pour les consultations et de 300 euros pour un accouchement.
cclxxiii Entretien avec Laura MAIRE, service MIE, et Flora GENEVAUX, service PADA de Solidarité Mayotte, 1er juin 2017.
cclxxiv Une convention a été signée avec la CPAM sur les besoins matériels, permettant à la Croix-Rouge, qui avance tous les frais, de se faire rembourser ensuite par la sécurité sociale.
Cette convention permet également une ouverture des droits dans des délais particulièrement courts (1 à 2 mois).
Le demandeur d'asile a ainsi accès immédiatement aux soins.
cclxxv Annexe 7-1 du Ceseda.
cclxxvi L'allocation pour demandeur d'asile a été créée par la loi du n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (articles L.
L'ADA est versée sous conditions d'âge (plus de dix-huit ans) et de ressources au demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
cclxxvii Le versement de l'ADA en Guyane est régi depuis le 1er avril 2017 par les dispositions du décret portant diverses dispositions relatives à l'ADA du 29 mars 2017.
Selon l'OFII, l'année 2016 a connu une forte augmentation du nombre des allocataires, alors que les premiers mois de l'année 2017 témoignent d'une stabilisation voire d'une diminution.
La mise en place de l'ADA s'est accompagnée d'une forte augmentation des flux de la demande d'asile.
Les difficultés d'accès aux services bancaires font obstacle au déploiement du dispositif de paiement de l'ADA par voie de carte de retrait (comme en métropole).
cclxxviii CNCDH, Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer adopté le 22 juin 2017 (point 34 et suivants), op. cit.
cclxxix Audition de Ralf GRUNERT, représentant du HCR en France, et Caroline LALY-CHEVALIER, préc.
cclxxx En vertu de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, un administrateur ad hoc peut être nommé quand le mineur isolé étranger est maintenu en zone d'attente ou bien lorsqu'il souhaite effectuer une demande d'asile.
Dans ce dernier cas le Ceseda (article L.
741-3) prévoit que la désignation de l'administrateur ad hoc est réalisée par le procureur de la République après avoir été informé par les services de la préfecture de la volonté d'un mineur d'effectuer une demande d'asile.
Les services de la préfecture doivent également informer l'OFPRA.
cclxxxi Entretien avec l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, préc.
cclxxxii Solidarité Mayotte est habilitée comme administrateur ad hoc depuis 2009 afin d'assister les mineurs isolés étrangers demandeurs d'asile et d'assurer leur représentation tout au long des procédures relatives à la demande de protection.
cclxxxiii En 2016, des administrateurs ad hoc ont été désignés pour 21 mineurs isolés (rapport d'activité de Solidarité Mayotte, 2016).
cclxxxiv Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Lever les barrières : mobilité et développement humain, 2009.
cclxxxv GISTI (dir.), Liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? janvier 2011.
cclxxxvi C.
Wihtol de Wenden, Le droit d'émigrer, éd.
CNRS, 2013, pp.
cclxxxvii CNCDH, Avis sur le droit des étrangers, adopté le 21 mai 2015, op. cit.
Avis relatif à la pauvreté et à l'exclusion sociale dans les départements d'outre-mer (notamment aux Antilles et à La Réunion)
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 26 SEPTEMBRE 2017 - ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ)
De tous les territoires de la République, les départements, régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer (DROM-COM) sont, sans conteste, les espaces où la pauvreté est la plus prononcée (i).
L'extrême pauvreté constituant un obstacle majeur à la jouissance des droits de l'homme (ii), la CNCDH a considéré qu'il lui appartenait de se saisir de cette question.
La commission espère proposer des pistes de réflexion et des solutions durables à un problème structurel, qui n'est pas sans rapport avec les différents mouvements sociaux secouant régulièrement ces territoires.
Car, quelle que soit la revendication directe exprimée par les manifestants lors des événements du Chaudron à La Réunion en 1991, de la grève générale des Antilles françaises en 2009 visant la « Pwofitasyon », ou des manifestations du mouvement Pou Lagwiyann dékolé, survenues au printemps 2017 en Guyane, la pauvreté et les inégalités constituent un élément de contexte déterminant.
Certes, les dispositions en matière de politiques de solidarité applicables aux départements d'outre-mer ont été progressivement harmonisées avec celles de l'hexagone au cours des dernières décennies.
Cette extension outre-mer du droit commun en matière sociale, qui a vu le Revenu de solidarité active s'appliquer outre-mer en 2011 - à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna -, a connu comme plus récent développement la loi « pour l'égalité réelle outre-mer » du 28 février 2017 (iii).
Cependant, et bien qu'elle y ait contribué, cette évolution vers l'égalité de droit, ne s'est pas traduite en une égalité sociale et économique de fait : malgré les évolutions positives apportées par les politiques de convergence, les territoires d'outre-mer continuent de souffrir de difficultés en termes de développement économique, affectant directement les niveaux de pauvreté.
La CNCDH s'inquiète de ce que les difficultés économiques persistantes maintiennent les DROM au côté des COM en queue de presque tous les classements nationaux par indicateur de richesse ou de niveau de vie.
Ces difficultés économiques éprouvent aujourd'hui l'effectivité des dispositifs de la solidarité nationale, qui, en dépit de leur application complète dans les territoires ultramarins, ne permettent pas, à eux-seuls, d'endiguer la détresse sociale.
À cet égard, il est apparu, lors des auditions conduites par la CNCDH que des systèmes de solidarité historiquement robustes ont joué une fonction importante de protection contre la marginalisation des plus démunis et d'atténuation de l'intensité de la pauvreté.
Ces systèmes s'érodent aujourd'hui sous l'effet de plusieurs facteurs, dont l'évolution des modes de vie, particulièrement en milieu urbain, et des structures familiales, qui tendent à affaiblir les solidarités intergénérationnelles.
Or, depuis sa création, la CNCDH a rappelé sans relâche que la pauvreté, en particulier dans ses manifestations les plus sévères, constitue une violation des droits de l'homme : l'extrême pauvreté, pour reprendre les termes de l'avis du 14 juin 2007, « est non seulement une négation flagrante de la dignité de la personne humaine, mais constitue une violation continue de droits spécifiques, relevant aussi bien des droits civils et politiques, que des droits économiques, sociaux et culturels.
C'est au regard de chaque droit particulier, à l'égard de chaque personne, que l'effectivité doit être pleinement garantie (iv) ».
Cette position s'appuie sur un ensemble de textes nationaux et internationaux par lesquels le Gouvernement français s'est engagé à lutter contre l'extrême pauvreté, dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui proclame que toute personne « a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » (art. 25-1).
Cet engagement a été décliné dans de nombreux traités internationaux, tels que le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels ou la Convention internationale des droits de l'enfant, dont les dispositions encadrent aujourd'hui le premier objectif de développement durable (ODD) adopté par la résolution A/RES/70/1 du 25 septembre 2015.
Celui-ci tend à l'« élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde ».
Il a également été réaffirmé dans les Principes directeurs de lutte contre l'extrême pauvreté adoptés par l'ONU en 2012 (v).
A l'échelle du Conseil de l'Europe, le principe est garanti en vertu de l'article 30 de la Charte sociale européenne (CSE) qui stipule que : « toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale (vi) ».
Au niveau national, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (vii) et le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013 (viii), traduisent la volonté des pouvoirs publics de donner corps et effet à ces principes.
Aussi, la grande pauvreté et l'évaluation des politiques de solidarité sont-elles au cœur des préoccupations de la CNCDH, car il s'agit d'une question de droits fondamentaux.
A titre liminaire, il convient de souligner que les politiques publiques françaises de lutte contre la pauvreté en France demeurent un sujet de préoccupation pour les instances de suivi des conventions internationales dont la France est signataire.
Ainsi, dans ses conclusions du 4 décembre 2015, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a souligné le caractère lacunaire des rapports remis par le Gouvernement français.
Selon le CEDS, ils ne satisfont pas l'article 13, §1, de la Charte sociale européenne (CSE) en ce qu'ils ne permettent pas d'apprécier le niveau de l'assistance sociale en France et de s'assurer que celui-ci est adéquat au sens de la CSE (ix).
En ce qui concerne la pauvreté des enfants plus particulièrement, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a invité à la France à « faire de l'éradication de la pauvreté des enfants une priorité nationale et d'allouer les moyens nécessaires aux programmes visant à soutenir les enfants et les familles les plus démunis, en particulier les enfants et les familles touchés par la crise économique qui vivent dans la pauvreté, les enfants des familles monoparentales et les enfants qui vivent dans des bidonvilles ou dans des “zones urbaines sensibles”, les enfants des départements et territoires d'outre-mer et les enfants migrants non accompagnés » (x).
Enfin, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) a exprimé sa préoccupation à l'égard du taux élevé de pauvreté dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), et jugé « insuffisants, fragmentés et pas suffisamment basés sur les droits de l'homme les dispositifs spécifiques tels que le bouclier qualité-prix (xi) et les mesures en faveur de la croissance et de l'emploi ».
Il a donc recommandé à l'Etat d'adopter une approche véritablement axée sur les droits de l'homme dans sa lutte contre la pauvreté, en s'attaquant « en priorité à l'extrême pauvreté, notamment à Mayotte, en veillant à ce que les personnes vivant dans l'extrême précarité aient accès aux prestations sociales » et à « accompagner la mise en œuvre outre-mer du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de ressources budgétaires proportionnelles aux inégalités et établir un échéancier pour combler les écarts existants dans la jouissance du droit à un niveau de vie suffisant (xii).
» Ce faisant, le Comité relaie l'inquiétude persistante de la CNCDH et de la société civile française plus largement à l'égard du retard économique et social qu'accuse les outre-mer et ses conséquences sur l'effectivité des droits fondamentaux pourtant théoriquement reconnus à chacun.
Cet avis entend compléter en ce qui concerne les outre-mer les recommandations de l'avis de la CNCDH relatif au suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits sociaux, économiques et culturels du 6 juillet 2017 (xiii).
Ne pouvant étudier chaque DROM-COM, ni se rendre sur place, la CNCDH a mené des auditions en se concentrant plus particulièrement sur les Antilles - y compris Saint-Martin - et La Réunion, afin de dégager un certain nombre de recommandations, dont certaines sont applicables à d'autres territoires de la République.
Par cet avis, la CNCDH entend d'abord rappeler les éléments du diagnostic de la pauvreté outre-mer, pour ensuite recommander des évolutions allant dans le sens d'une meilleure mesure de la pauvreté, tant en termes qualitatifs, que quantitatifs (I).
La CNCDH suggèrera enfin une série de recommandations dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, fondées sur une approche par les droits de l'homme (II).
- Pauvreté, inégalités et développement outre-mer
Le rapport soumis au Premier ministre par Victorin Lurel en mars 2016, intitulé Egalité réelle en outre-mer, qui appuie la loi du même nom, fait état d'un « essoufflement du modèle économique ultramarin » (xiv).
Si au cours des dernières décennies, le niveau de développement humain a crû significativement outre-mer, le rapport de Victorin Lurel souligne que la progression de l'indice de développement humain (IDH) dans les territoires ultramarins tient essentiellement à l'augmentation sensible de l'espérance de vie et de la durée de scolarisation (xv) ; la richesse économique (PIB par tête), troisième composante du faisceau, fait figure, quant à elle de « parent pauvre du développement humain », en ce que sa contribution à l'amélioration de l'IDH est limitée, voire négative dans le cas de la Polynésie française (xvi) ; et, de fait, comme le soulignait déjà le rapport d'Eric Doligé et Michel Vergoz, en 2012, « les niveaux de richesse par habitant des départements d'outre-mer étaient inférieurs au PIB hexagonal par habitant dans une proportion allant de 31 à 37 % pour la Martinique et la Guadeloupe jusqu'à 79 % pour Mayotte, en passant par 38 % pour La Réunion et 51 % pour la Guyane.
Le PIB par habitant de la Guadeloupe serait inférieur de 27 % à la moyenne des régions françaises (hors Ile-de-France) et de 12 % à celui du département le moins riche de l'Hexagone, le Limousin (xvii) ».
Aussi, en 2016, le rapport Lurel proposait-il de porter les efforts sur le développement économique, « maillon faible du développement outre-mer (xviii) ».
Le retard accusé par les DROM-COM en matière de développement économique se traduit par un problème de chômage massif et persistant, cause de niveaux élevés de pauvreté (1).
Il s'agit de mesurer l'ampleur et les manifestations spécifiques de celle-ci (2), en consultant les personnes qui en sont directement affectées (3) et en constituant des outils d'analyse statistique et de comparaison robustes (4).
Chômage ultramarin et taux de pauvreté
Un chômage aux causes multiples
Les taux de chômage des DROM et COM, élevés en comparaison avec la métropole et persistants (xix), expliquent le niveau de richesse globalement inférieur.
Ils sont le reflet d'économies sinistrées par la crise de 2008, certes, mais cumulant de surcroît des caractéristiques défavorables à l'emploi propres aux territoires d'outre-mer.
Il peut s'agir des difficultés qu'éprouvent les petites économies insulaires à générer de l'emploi, du fait, notamment, de l'éloignement du marché européen et de l'impossibilité d'effectuer des économies d'échelle.
Il faut souligner, par ailleurs, le problème d'appariement entre offre et demande d'emploi.
Plusieurs facteurs sont en cause : les taux d'illettrisme nettement supérieurs à la moyenne nationale et les niveaux généralement faibles d'éducation : on compte ainsi, outre-mer, un nombre important de jeunes déscolarisés et sans emploi, dits NEET (« ni en emploi, ni en formation, ni en études ») (xx).
Le manque d'appariement entre offre et demande d'emploi est également lié au nombre limité de filières de formation supérieure et l'inadéquation, plus généralement, entre les formations proposées et les profils demandés sur le marché local.
Enfin, la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi est rendue difficile par les problèmes de mobilité et d'accès aux zones d'emploi, indissociables des carences en matière de transports en commun que connaissent globalement les DROM.
Il faut noter enfin, que les fortes migrations qui existent entre DROM et métropole, concernent surtout les plus diplômés ; les moins diplômés - et donc plus vulnérables au chômage - sont ainsi surreprésentés sur les marchés du travail ultramarins (xxi), (xxii).
Outre le taux chômage, il faut considérer les personnes qui ne sont pas inscrites à Pôle emploi, tout en souhaitant travailler (xxiii).
Il est ressorti des discussions entre la CNCDH et ses interlocuteurs, que le non-recours à Pôle emploi était fréquemment lié au découragement des usagers compte tenu du peu de succès que rencontrent les démarches de recherche d'emploi menées via ce dispositif (xxiv).
Le taux de chômage ne prend pas en compte, non plus, les personnes exerçant des activités professionnelles non déclarées, ni des activités non-rémunérées socialement utiles, souvent exercées par des femmes.
C'est au titre de ces spécificités propres aux « régions ultrapériphériques » que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise que des mesures économiques faisant exception aux politiques communes soient appliquées outre-mer « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement (xxv) ».
C'est ainsi que la France applique outre-mer une politique d'exonération des cotisations sociales dans certains secteurs d'activité, qui concernait, en 2006, 62 % des salariés des quatre départements d'outre-mer historiques (xxvi).
Les taux de pauvreté ultramarins
Ce contexte de chômage massif outre-mer conduit à des taux de pauvreté supérieurs à ceux de la métropole.
Il est à noter que le taux de pauvreté dépend du revenu médian de référence que l'on choisit.
Il s'agit ici d'une question d'échelle, puisque le revenu médian des DROM étant inférieur à celui de la métropole, le taux varie sensiblement selon que l'on calcule la pauvreté à l'échelle nationale ou départementale (xxvii).
Les chiffres montrent néanmoins qu'un grand nombre de personnes vit dans la pauvreté et que, pour beaucoup, le niveau de pauvreté est élevé, y compris dans les « Quatre vieilles » : en 2011, les taux de pauvreté y variaient entre 48,6 % en Martinique et 61,3 % en Guyane, alors que la moyenne française s'élevait à 14,7 % (xxviii).
Ces taux de pauvreté reflètent une société où de nombreuses personnes sont contraintes d'avoir recours aux prestations sociales : en Martinique et Guadeloupe, les personnes auditionnées par la CNCDH et les publications sur ce sujet se recoupent pour estimer entre 20 et 25 % les personnes qui vivent grâce au RSA.
- Le seuil de pauvreté métropolitain pris en compte est celui issu d'enquête et revenus fiscaux et sociaux.
L'étendue du secteur informel outre-mer rend plus complexe encore la mesure de la pauvreté.
En effet les revenus issus des transferts sociaux sont fréquemment associés à des revenus issus de l'économie informelle (xxx), (xxxi) : centraux à la vie des quartiers populaires, les " djobs " et les " papiers de la DDASS " en sont devenus des illustrations, consignées dans les fresques sociales de la littérature antillaise (xxxii).
Ainsi la mesure du taux de pauvreté sur la base des revenus déclarés aux impôts ne rend-elle pas entièrement compte de la réalité des revenus des ménages.
Cette association explique en partie que la pauvreté ultramarine soit plus souvent " intégrée " (xxxiii), c'est-à-dire n'exposant pas à la marginalisation (xxxiv).
Parmi les facteurs qui contribuent à diminuer l'intensité de la pauvreté et qui exigent de relativiser la pertinence d'une mesure statistique de la pauvreté, il faut également mentionner l'importance du " coup de main ".
Cette expression fait référence à l'entraide, fruit des solidarités réputées de la société populaire antillaise (xxxv), et que l'on peut identifier sous des formes similaires à La Réunion (xxxvi).
Ces solidarités, souvent évoquées au cours des auditions conduites par la CNCDH, n'en restent pas moins difficiles à cerner précisément, dans la mesure où elles procèdent de déterminants historiques et culturels complexes.
Il semblerait qu'aux Antilles et à La Réunion, les minimas sociaux, très répandus depuis des générations et peu stigmatisants par conséquent, s'articulent à de l'activité informelle et au soutien familial et communautaire, au point de garantir une subsistance qui ne prémunit pas contre la pauvreté en tant que telle, mais protège de l'exclusion (xxxvii).
Les facteurs d'aggravation de la pauvreté
Cependant, ces solidarités, qui restent une voie de survie pour de nombreuses familles, doivent à leur tour être nuancées, au vu de leur effritement progressif, en particulier dans les contextes urbains : cette pauvreté qui était généralement " intégrée " par le passé est, de manière croissante, une cause de marginalisation - de " désaffiliation " au sens sociologique du terme (xxxviii).
En 2007, les auteurs du rapport Pauvreté, précarité et formes d'exclusions en Martinique : une approche qualitative écrivaient : " on assiste à l'émergence depuis quelques années, en dépit du rôle de l'environnement social et familial, d'îlots de population en déshérence ou en voie de désaffiliation, constitutifs d'une pauvreté moderne et justifiant une intervention particulière de la part des pouvoirs publics (xxxix) " ; une dynamique dont le coordinateur du rapport, Justin Daniel, a souligné la persistance lors des échanges avec la CNCDH (xl).
La protection qu'apporte la famille, cœur de ces " solidarités traditionnelles " observées outre-mer, se trouve fragilisée dans les Antilles, où se jouent des mutations importantes des structures familiales (xli).
Si ces dernières sont moins mises à l'épreuve à La Réunion, Nicolas Roinsard n'y observait pas moins " l'apparition assez récente dans l'île de centres d'accueil pour sans domicile fixe (SDF) ", dès 2007 (xlii).
Au constat de cet effritement, la CNCDH voudrait ajouter, dans le propos qui suit, celui de la multiplication des facteurs aggravants de la pauvreté auxquels les DROM sont aujourd'hui confrontés.
La commission voudrait ainsi poser avec d'autant plus de force la question des filets de sécurité qui doivent être déployés outre-mer pour éviter une généralisation de ce phénomène de désaffiliation.
Familles monoparentales et précarité
Dans la description de la pauvreté outre-mer, il faut mentionner la part de la monoparentalité dans le profil des familles ultramarines.
A ce sujet Claude-Valentin Marie suggère que " c'est l'importance de la monoparentalité qui distingue aujourd'hui encore les structures familiales des DOM de celles de la métropole (xliii) ".
Ainsi, en 2011, les DOM historiques connaissaient des proportions de familles monoparentales oscillant entre 37,7 % (La Réunion) et 53,6 % (Martinique), alors que la moyenne nationale est de 25,4 %.
En 2015, l'Observatoire des territoires soulignait quant à lui que l'ensemble des DROM tendaient vers l'amplification du phénomène dans des proportions supérieures à la moyenne nationale, avec des taux d'augmentation du nombre de familles monoparentales supérieur à 6 % en Guyane et à 4 % à La Réunion (xliv).
Monoparentalité et pauvreté se recoupent outre-mer de manière plus saillante qu'en métropole.
En 2014, 40 % des bénéficiaires du RSA dans les DROM étaient des femmes élevant seules un ou plusieurs enfants, contre 30 % en métropole (xlv).
Les familles monoparentales, dans les DOM historiques, constituent une part d'allocataires des prestations des CAF bien supérieure à la métropole, puisqu'entre 56 % (La Réunion) et 62 % (Martinique) des allocataires des CAF sont des familles monoparentales, contre moins de 30 % dans l'hexagone (xlvi).
Le phénomène contribue d'ailleurs à la pauvreté infantile, dans la mesure où, en Guadeloupe et en Martinique par exemple, 44 % et 45 % des enfants vivent au sein d'une famille monoparentale respectivement (xlvii) et que les restes à vivre de ces familles peuvent s'avérer très faibles en dépit des prestations sociales (xlviii).
Il est à noter que les conjoints ayant quitté le ménage se trouvent dans des situations également précaires : de nombreuses aides étant " familiarisées " - notamment l'allocation de logement familiale (xlix) - les personnes en rupture familiale - souvent jeunes de surcroît - sont plus exposées à l'exclusion (l).
Des initiatives imaginatives ont pu être mises en place pour faciliter le retour à l'emploi des parents de familles monoparentales, associant à des aides à l'emploi et à la formation, des services ou aides à la garde d'enfants.
La CNCDH recommande le développement des dispositifs d'accueil pour la petite enfance et la prise en charge des personnes âgées pour faciliter l'emploi des femmes.
Elle regrette tout particulièrement l'abandon de dispositifs innovants associant garde d'enfant, formation et insertion professionnelle qui devraient au contraire être développés et pérennisés.
Vieillissement des populations de la Guadeloupe et de la Martinique
Il n'en reste pas moins que le visage de la pauvreté diffère considérablement d'un DROM à l'autre en raison de dynamiques démographiques différenciées.
En Martinique et en Guadeloupe, le vieillissement de la population pourrait laisser présager son appauvrissement.
Si, au cours de la vie active, le travail informel atténue la pauvreté monétaire observée par les services statistiques, il a partie liée avec des parcours professionnels fragmentés et marqués par la précarité.
Lors du départ en retraite, la faible part des revenus déclarés au cours de la vie active a pour conséquence de plonger les personnes âgées dans la pauvreté (li).
Le vieillissement de la population suggère donc l'accroissement de cette catégorie pauvre et vulnérable (lii), (liii).
Victorin Lurel propose cependant que l'on puisse cultiver les aspects bénéfiques d'une telle transition, notamment l'émergence d'une " silver economy " - une économie du troisième âge (liv).
La CNCDH juge cet axe de développement d'autant plus souhaitable que la Martinique et la Guadeloupe semblent souffrir du sous-dimensionnement du secteur des services à la personne (lv), dans un contexte d'effritement des solidarités familiales traditionnelles (lvi).
En 2014, l'Observatoire des territoires notait ainsi que si les personnes âgées étaient globalement " mieux entourées " en Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans la partie Est de la Guadeloupe que dans la France en général (lvii), il remarque tout de même que l'évolution de la situation pointe vers une solitude de plus en plus fréquente des personnes âgées - mises à part certaines régions de la Guyane - dans des proportions plus élevées que la moyenne nationale (lviii).
Situations démographiques tendues en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte.
Dans l'espace caribéen, le cas de la Guyane et de Saint-Martin diffère de celui de la Martinique et de la Guadeloupe, puisque les dynamiques démographiques tendent vers un accroissement rapide de la population, nourri par d'importantes entrées migratoires.
Au point de vue économique et de l'emploi, ces phénomènes migratoires produisent un effet ambivalent, car, si la pyramide des âges permet d'envisager les équilibres démographiques de demain plus sereinement qu'en Martinique et en Guadeloupe, les situations de précarité se multiplient sous l'effet des flux issus de pays voisins autrement plus pauvres que les DROM, Suriname, régions du Brésil proches de la Guyane, République dominicaine, Haïti ; migrations économiques principalement (lix), que le marché du travail peine à absorber au rythme des arrivées (lx).
Il en va de même en matière de prestations sociales et d'accès aux services publics, l'Etat et les collectivités étant peu armés pour répondre au rythme de l'accroissement démographique de Saint-Martin, comme de la Guyane, ou de Mayotte.
C'est le cas, par exemple, du fonctionnement des services de santé : au cours des auditions conduites par la CNCDH, il est apparu qu'entre la faillite de l'hôpital de Guyane, les déficits chroniques de ceux de Mayotte et de Saint-Martin, et l'engorgement des services qui fait peser la réputation " d'hôpitaux pour immigrés " sur certains établissements (lxi), les tendances démographiques constituent un défi pour les services de l'Etat.
Finances locales sous tension
Il faut noter de surcroît que les collectivités ultramarines connaissent des difficultés financières importantes.
Parmi les facteurs identifiés par la Cour des comptes - concernant les communes, mais susceptibles de s'appliquer à la fiscalité des départements - on notera la " base fiscale étroite et peu fiable ", en raison, notamment, des nombreux abattements et exonération, et des bases cadastrales " peu ou mal renseignées " (lxii).
Depuis 2011 et la transposition du RSA outre-mer, l'effet croisé de la progression de la part budgétaire allouée aux prestations sociales - particulièrement élevée dans les DROM (lxiii) - et de la baisse de la participation de l'Etat dans les finances des collectivités, met les finances des DROM dans une situation critique, dont s'inquiétait la Cour des comptes en 2015 (lxiv).
La CNCDH voudrait souligner le cas particulier de Saint-Martin, qui, en vertu de son statut de COM, a sa fiscalité propre et lève notamment l'impôt sur le revenu.
Le budget de la collectivité souffre d'un effet ciseau combinant des levées fiscales limitées - environ 30 % de foyers imposables (lxv) - et le nombre élevé d'allocataires du RSA : le budget RSA est passé de 800 000 euros en 2009 à 5 000 000 aujourd'hui (lxvi).
La collectivité, en grande difficulté financière, s'est de surcroît inquiétée du fait que les effets du RSA sur la consommation étaient limités par la " fuite des devises " : les bénéficiaires peuvent dépenser leurs revenus à Sint Maarten - partie néerlandaise de l'île -, ou pour certains, originaires des îles voisines, en envoyer une partie à des relations établies à l'étranger (lxvii).
Ainsi les élus de l'assemblée de Saint-Martin ont voulu démonétiser une partie de la prestation ; mais cette décision a été censurée par le Conseil d'Etat (lxviii).
En raison de ces situations financières difficiles, les collectivités ultramarines peinent à assurer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues.
Parmi les exemples évoqués lors des auditions conduites par la CNCDH, on peut citer l'abandon de dispositifs relatifs à l'aide de retour à l'emploi en Guadeloupe, en raison du tarissement des budgets de la collectivité (lxix).
On peut également se rappeler l'annonce, en 2015, selon laquelle le Conseil départemental de Guyane se trouvait dans l'incapacité de verser aux caisses d'allocations familiales les fonds destinés au financement du RSA, laissant présager une impossibilité pour les bénéficiaires de recouvrer la prestation (lxx).
L'affaire avait conduit le préfet à solliciter une aide d'urgence auprès de l'Etat.
L'aide au financement de l'Agence française de développement aux collectivités d'outre-mer
Les besoins de financement élevé des collectivités ultramarines, DROM ou COM, pour réaliser leurs investissements, expliquent qu'elles fassent appel à l'appui de l'Agence française de développement (AFD), le secteur privé ayant peu d'appétence pour le financement des investissements du secteur public.
L'AFD met en place des appuis qui peuvent être techniques : analyse des comptes, audits et études en vue d'améliorer la soutenabilité financière des budgets des collectivités, appui à la structuration de projet, ou de politiques publiques (schéma directeurs).
Sur le plan financier, l'AFD intervient majoritairement sous forme de prêt.
Les prêts peuvent bénéficier de bonifications par l'Etat permettant d'atteindre de très faibles taux d'intérêt (jusqu'à zéro) dès lors que l'investissement concerne un secteur défini comme prioritaire par l'Etat : les principaux domaines en sont le climat, l'environnement, la santé, et l'eau.
Le montant des prêts octroyés par l'AFD est très variable allant de 100 000 euros, à plus de 100 millions d'euros.
Globalement, les financements ultramarins de l'AFD se sont élevés en 2016 à 1,6 milliard d'euros dont 1,1 de financements directs (lxxi).
La CNCDH salue l'action de l'AFD auprès des collectivités d'outre-mer, mais regrette que les produits financiers de l'Agence, compte tenu de la nature du soutien financier de l'Etat consistant en la mise à disposition de bonifications sur les prêts, ne soient pas en mesure de répondre aux besoins de financement du secteur associatif.
En effet, celui-ci est plutôt en demande de subventions que de prêts à taux bonifiés, en particulier les petites structures.
A l'image de la ligne budgétaire accordée par le ministère des affaires étrangères à l'AFD, destinée à financer les projets d'associations œuvrant dans les pays en voie de développement, la CNCDH invite le ministère des outre-mer à envisager un soutien de nature équivalente pour les DROM.
Par ailleurs, renseignée sur les avantages considérables que constitue le recours aux fonds structurels européens, la CNCDH invite le Gouvernement français à réfléchir sur l'amélioration des actions financées par l'Union européenne et à rendre compte de l'effectivité sur les populations les plus désavantagées.
Inégalités et coût de la vie
Inégalités et pouvoir d'achat des plus pauvres
La pauvreté est encore renforcée par un coût de la vie particulièrement élevé.
En raison de la faiblesse des productions locales et l'importance du marché de l'importation tenu par un oligopole de la grande distribution, les produits de consommation sont plus coûteux outre-mer.
L'indice de Gini et le rapport interdéciles montrent par ailleurs que les situations au sein de chaque DOM sont nettement inégalitaires (lxxii).
Sous l'effet de ces inégalités de revenus, le prix des produits vendus sur les marchés ultramarins tendent à être tirés vers le haut, hors de portée des ménages les plus modestes.
Ainsi, en 2010, le différentiel de prix constaté par l'INSEE à La Réunion pour les produits alimentaires, s'élevait à 36,6 % ; un taux supérieur à celui des produits de consommation moins courante et donc d'autant plus durement ressenti par les foyers modestes (lxxiii).
La vie chère outre-mer a suscité l'action des acteurs publics à tous les niveaux depuis 2007 avec la création des observatoires des prix, jusqu'à la loi de régulation économique outre-mer de 2012, qui met en place le " bouclier qualité-prix " (BQP).
Cette mesure doit être saluée, bien que la CNCDH invite les observatoires des prix et les acteurs de la révision annuelle de la liste des produits, à porter une attention particulière à la qualité nutritionnelle et à l'origine des produits intégrés au bouclier (lxxiv).
Quoi qu'il en soit, la réduction des inégalités semble s'imposer si l'on veut atténuer la cherté de la vie et ses effets démultipliés sur les plus pauvres.
Inégalités et revenus : la question des primes accordées aux agents de la fonction publique
Au-delà de leur effet sur les prix, les inégalités ultramarines renforcent le sentiment d'exclusion et d'injustice des plus démunis ; sentiment qui, sous la notion de " profitation ", a nourri les mouvements sociaux de 2009.
La CNCDH voudrait cependant mettre en garde contre la tentation de stigmatiser les fonctionnaires ou certaines catégories de population identifiées selon des critères ethniques, en raison de leur richesse réelle ou supposée (lxxv).
Si un " système colonial " persistant, plutôt que l'économie de marché, est volontiers dénoncé par certains mouvements sociaux ultramarins (lxxvi), (lxxvii), il est nécessaire que le diagnostic s'appuie sur des données matériellement avérées.
Or, précisément, la CNCDH voudrait souligner que les effets de la prime accordée aux fonctionnaires sur l'économie et la cohésion sociale ultramarines - positifs ou négatifs - ne sont pas précisément établis.
Il faut noter, d'une part, que la proportion des actifs appartenant à la fonction publique outre-mer est importante : un actif sur quatre était un fonctionnaire en Guadeloupe et en Martinique en 2011 (lxxviii), et, avec plus de 160 000 agents de la fonction publique, les DROM comptent parmi les taux d'administration les plus élevés de France (lxxix).
Par conséquent, ladite " surprime " favorise la consommation de nombreux ménages, dont il convient de ne pas exagérer l'aisance dans la mesure où l'on compte une majorité d'agents de catégorie C (lxxx).
Ces derniers, quand ils sont natifs d'outre-mer, contribuent souvent à venir en aide à la famille élargie, tels que les parents ne réunissant pas les conditions pour bénéficier des prestations, ou les frères et sœurs faisant face à de moindres opportunités sur le marché du travail (lxxxi).
Il faut également rappeler les éléments de complexité qui président à la question de l'origine - métropolitaine ou ultramarine - des fonctionnaires ultramarins.
A la dénonciation d'un " sursalaire […], privilège hérité du statut colonial " (lxxxii), laissant planer l'ombre du " zoreille " parachuté de métropole, il convient de rappeler qu'une jurisprudence confirmée par une circulaire du 1er mars 2017, publiée à la suite de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, élargit de manière exceptionnelle, pour les fonctionnaires d'origine ultramarine, le critère de " centre des intérêts moraux et matériels " en matière de priorité de mutation (lxxxiii).
Par ailleurs, il n'existe pas, pour l'heure, un aperçu précis concernant l'attractivité des postes ultramarins, qui, vraisemblablement, est variable d'un secteur et d'un département à l'autre (lxxxiv), (lxxxv), (lxxxvi).
La situation est donc complexe et la visibilité sur les effets que pourraient avoir une suppression de la " surprime " est faible.
On ne peut exclure qu'une telle suppression aurait des conséquences indésirables sur l'économie et la qualité du service public outre-mer et la CNCDH invite donc à faire preuve de réserve dans les déclarations faites à ce sujet et de précaution dans les mesures appliquées à son traitement.
Elle rejoint à ce titre l'analyse de Victorin Lurel selon qui " on peut s'interroger sur l'adaptation de ce dispositif aux motifs qui ont justifié sa création.
Il est régulièrement critiqué pour ses effets négatifs sur les économies locales même si on ignore trop souvent ses effets positifs sur la consommation et son effet d'entrainement (lxxxvii) ", et qui ajoute que " Si, après une large concertation des organisations syndicales et après au moins deux plans quinquennaux successifs, les collectivités territoriales décidaient, en concertation et en responsabilité avec l'Etat, de réformer ces dispositifs de sur-rémunération, l'Inspection générale des finances pourrait envisager une méthode basée sur un scénario réaliste, progressif et prenant en compte la question de son acceptabilité sociale (lxxxviii) ".
Recommandations générales : les plans de convergence (lxxxix) prévus par la loi pour l'égalité réelle outre-mer doivent être informés par le regard des personnes concernées et par des statistiques robustes
La loi pour l'égalité réelle outre-mer adoptée le 28 février 2017, s'est donnée pour objectif d'assurer une convergence des situations économiques ultramarine et européenne à moyen terme.
Prenant en compte les défis cumulés des DROM-COM relatifs à l'emploi, les inégalités, l'éducation, le logement, les prestations sociales, la loi prévoit une résorption de l'ensemble des difficultés spécifiques à l'outre-mer par un alignement sur la métropole.
La CNCDH salue l'adoption, dans la loi pour l'égalité réelle outre-mer, d'une perspective en termes de droits, puisque ses articles 4, 5 et 6, insistent sur l'importance de " garantir l'effectivité des mêmes droits " des ultramarins, vis-à-vis des métropolitains, dans les champs de " l'accès à l'énergie et à l'eau potable " ; " l'accès au commerce électronique " ; " l'attractivité fiscale " ; " les transports et les déplacements " ; " le domaine social et la santé " (xc).
La CNCDH se félicite par ailleurs que les plans de convergence soient élaborés " en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux " (art. 7-I), prennent en compte les inégalités (art. 7-II-3°), et ménagent des possibilités d'adaptation et d'expérimentation au titre des articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution (art. 7-II-6°).
Concernant ces aspects, la CNCDH juge important, en effet, que les plans de convergence et les voies du développement prennent en compte la réalité de vie de toutes les personnes vivant sur les territoires ultramarins et, en particulier, les personnes en situation de pauvreté.
Associer les personnes ayant l'expérience de la pauvreté
La CNCDH, qui suivra avec grand intérêt l'élaboration des " contrats de convergence " prévus par la loi pour l'égalité réelle outre-mer, invite les différents acteurs impliqués à s'inspirer des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2012 (xci).
Ceux-ci visent à garantir que les politiques publiques atteignent les groupes les plus défavorisés de la société, respectent leurs droits et les protègent effectivement.
A ce titre, le Conseil des droits de l'homme en appelle à une approche des politiques de publiques " fondée sur les droits de l'homme [qui] respecte la dignité et l'autonomie des personnes vivant dans la pauvreté et leur permet [te] de participer effectivement et de façon constructive à la vie publique, y compris à la conception de la politique publique, et de tenir les débiteurs d'obligations responsables de leurs actes " (§7) et préconise que la " stratégie de réduction de la pauvreté […] associe étroitement les individus et les groupes, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, à sa conception et à son application " (§50).
Ainsi, la CNCDH recommande que les plans de convergence soient élaborés et évalués à l'aune d'une large participation des populations ultramarines et, en particulier, les populations les plus défavorisées, sur le modèle adopté par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Pour mémoire, les principes directeurs du plan, énoncés par le Premier ministre, incluaient notamment le principe " d'objectivité ", selon lequel " les personnes confrontées à la pauvreté ne peuvent plus être considérées comme une minorité marginale " et le principe de " participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques " (xcii).
C'est à ce titre que la première évaluation du plan confiée à François Chérèque, avait donné lieu à une consultation directe de la société civile et des personnes en situation de pauvreté dans les territoires ultramarins (xciii).
La mission avait ainsi " tenu à réaliser plusieurs rencontres dans ces territoires, dont les modalités ont été définies en tenant compte des spécificités institutionnelles (xciv) " : ces rencontres se tinrent en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, réunissant, à chacune des trois réunions entre 100 et 300 personnes (xcv).
Dans les discussions entre la CNCDH et l'un des auteurs du premier rapport d'évaluation du plan contre la pauvreté, il est apparu que les acteurs locaux avaient manifesté le souhait d'être impliqués dans l'application et l'orientation du plan (xcvi), (xcvii).
Saluant cette initiative, la CNCDH soutient l'idée selon laquelle l'efficacité et la pérennité des politiques publiques dépend du degré d'adhésion et d'investissement des bénéficiaires eux-mêmes à leur élaboration, à leur mise en œuvre et à leur évaluation.
Cette recommandation prend une portée d'autant plus importante, face aux désastres causés par les récents cyclones qui ont frappé certains territoires des Antilles et dont la CNCDH illustre la situation déjà particulièrement fragile au cours de cet avis.
La CNCDH invite le Gouvernement et les acteurs locaux à prendre en compte dans le projet de reconstruction les personnes les plus pauvres.
Que les compétences, les savoirs de chacun, quelles que soient sa situation et ses origines, soient reconnus.
Qu'elles soient associées au débat et à la recherche de solutions afin d'être acteurs de la reconstruction, et non destinataires de politiques publiques qui seraient pensées sans elles (xcviii).
Recommandations sur la robustesse des indicateurs
Au-delà de la consultation des acteurs, une vue d'ensemble de la pauvreté outre-mer, ancrée dans des données statistiques précises, adaptées aux contextes étudiés, et permettant des comparaisons objectives paraît indispensable.
Cette nécessité est prise en compte par la loi pour l'égalité réelle outre-mer qui fixe dans son 148e article, les conditions dans lesquelles des indicateurs de pauvreté nouveaux doivent être élaborés, en vue d'évaluer correctement la situation dans chacun des territoires ultramarins (xcix).
La CNCDH invite donc le Parlement à rappeler le Gouvernement à son devoir si, dans le délai de six mois imparti par l'article 148 de la loi pour égalité réelle outre-mer, il n'avait pas remis le rapport portant sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté, de façon à mettre en œuvre des mesures en adéquation avec la situation de chaque territoire.
Cependant, en l'état de la statistique relative à l'outre-mer, cette recommandation ne saurait suffire car, quelle que soit la composition retenue pour ces indicateurs, ils pourraient être confrontés à l'irrégularité des données accessibles.
Il s'agit d'un problème relevé par l'INSEE, dont le directeur général auditionné par la CNCDH reconnaît les difficultés rencontrées par son administration à proposer des chiffres pour l'outre-mer strictement comparables à ceux de la métropole, en dépit de l'importance des moyens humains déployés : 15 % des enquêteurs de l'INSEE travaillent à la collecte de statistiques ultramarines ; une proportion qui excède largement l'importance démographique de ces territoires (c).
Un des problèmes rencontrés provient de la qualité des adresses dans les fichiers administratifs utilisés comme intrants des statistiques, à Mayotte particulièrement mais également en Guyane et en Guadeloupe.
Même, dans certains territoires où la domiciliation constitue un moindre problème, l'INSEE se trouve confronté à la fragilité des données reçues et à l'impossibilité de présenter des indicateurs fiables (ci), ce qui conduit à faire état avec prudence des indications statistiques contenues dans le présent avis.
Le problème est lié au caractère parcellaire des données administratives issues des déclarations d'impôts, les services de l'INSEE ayant noté que celles-ci étaient renseignées de manière relativement inconstante outre-mer.
L'INSEE souhaiterait pouvoir tisser plus de partenariats avec les exécutifs des collectivités et les administrations locales en vue d'améliorer la qualité des sources ou de produire des données nouvelles (cii), (ciii).
Les carences en matière statistique nuisent à la capacité de comparaison avec la situation métropolitaine : fait regrettable, l'Observatoire des territoires, dont l'action est mise au service des politiques de cohésion territoriale, se trouve souvent dans l'incapacité de renseigner la situation ultramarine dans ses tours d'horizon économiques et sociaux de la France (civ).
Concernant plus précisément les dispositifs d'évaluation de la pauvreté, la CNCDH s'inquiète que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) fasse état d'une même difficulté à mobiliser les collectivités et les administrations locales en vue de recueillir des données propres à informer les évaluations du plan pluriannuel contre la pauvreté (cv).
Le premier rapport d'évaluation de l'IGAS a d'abord fait état de la surprise de l'inspection face à la faible quantité de données disponibles en matière de recours aux prestations sociales outre-mer, alors même que les Caisses générales de sécurité sociale semblaient en capacité d'y pourvoir ; ce constat a donné lieu à une recommandation de l'inspection (cvi).
Le second rapport d'évaluation fait également état de préoccupations relatives à la collecte de données ultramarines : selon les termes de sa 45e recommandation, le rapport appelle à " améliorer les remontés d'information d'outre-mer (cvii) ".
La CNCDH invite le Gouvernement à ajouter aux dispositions relatives à la collecte de données de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, des mesures en vue d'engager la responsabilité des collectivités et des services publics locaux dans la communication effective des données et informations sollicitées par les administrations centrales, d'une part, et sur la qualité et la couverture des sources administratives fiscales ou sociales nécessaires à la statistique publique, d'autre part.
- Pauvreté et droits fondamentaux outre-mer : la nécessité de mesures spécifiques et immédiates
La CNCDH a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises au sujet de l'indivisibilité des droits de l'homme et de souligner que l'extrême pauvreté constitue une violation des droits fondamentaux. outre-mer - comme en métropole -, l'extrême pauvreté constitue une atteinte au droit à un logement salubre et sûr, à une éducation de qualité, à une bonne alimentation, au droit de vivre dans un environnement sain ou d'accéder à la justice (cviii).
Si la plupart des sociétés d'outre-mer sont fondées sur un modèle collectif et familial protecteur, l'observation de cas de plus en plus nombreux de désaffiliation, mentionnés plus haut, laissent entrevoir des conséquences inquiétantes sur la cohésion sociale : la marginalisation, la désespérance, la violence et la délinquance, les addictions menacent encore davantage la jouissance des droits fondamentaux par ces personnes qui se retrouvent en situation d'exclusion (cix), (cx).
Ainsi, sans sous-estimer le besoin de programmes d'aide économique, il convient de rappeler la priorité que doit constituer la protection des droits de l'homme qui ne saurait se contenter de solutions à moyen terme.
Sans attendre le retour de la croissance et de l'emploi, toute mesure nécessaire doit être prise pour limiter les effets de l'extrême pauvreté.
Préalable à l'accès à tous les droits, la CNCDH voudrait en premier lieu rappeler l'importance de garantir l'inscription à l'état civil et la domiciliation de tous les habitants d'outre-mer (cxi).
Cette question, qui est abordée dans les avis sur la place des peuples autochtones et sur l'accès aux droits et à la justice outre-mer adoptés par la commission en 2017, relève à la fois de l'effectivité des droits, mais également de la fiabilité de l'appareil statistique employé pour mesurer l'accès aux droits.
Mais il s'agit aussi d'adopter des mesures propres à renforcer la gouvernance des politiques de solidarité, ainsi que des mesures spécifiques à chacun des droits qui, fragilisés, entretiennent les situations de pauvreté.
Les institutions de pilotage des politiques de solidarité
Sans être spécifique à l'outre-mer, le manque de coordination des acteurs des politiques de solidarité a été cité de manière transversale au cours des auditions menées par la CNCDH.
L'éradication de la pauvreté doit nécessairement passer par des politiques prenant expressément en compte les multiples aspects de la pauvreté et la diversité des champs dans lesquels s'expriment les besoins des plus démunis.
Les nombreuses administrations concernées doivent pouvoir agir de concert, au moyen d'un cadre général et cohérent englobant tous les domaines d'intervention des pouvoirs publics et de l'action politique, et informer la population au sujet des politiques et des dispositifs qui les concernent (cxii).
Aussi la CNCDH recommande-t-elle la nomination d'un délégué interministériel pour la lutte contre la pauvreté et l'inclusion explicite dans les attributions des sous-préfets chargés de la cohésion sociale, d'une mission relative à la lutte contre pauvreté.
Afin que l'action publique puisse être coordonnée de manière efficace outre-mer, la CNCDH insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité des personnels en charge du plan de convergence de la loi pour l'égalité réelle outre-mer et de prévoir des formations aux spécificités locales quand elles sont nécessaires.
Ces politiques de solidarité ne sauraient cependant toucher les populations concernées sans le relais du secteur associatif et sans les compétences locales qu'il apporte.
Dans le domaine de l'alimentation saine et de lutte contre l'obésité, par exemple, on citera le rôle joué par les instances régionales d'éducation et de promotion de la santé (IREPS) de Martinique, de Guadeloupe et de la Guyane relayant sur le terrain les objectifs de l'ARS : le programme " Ecoles caramboles " qui met à disposition des intervenants en milieu scolaire et du personnel éducatif des mallettes pédagogiques pour l'éducation à l'alimentation saine, a été mentionné au cours des auditions conduites par la CNCDH, comme un exemple saillant de l'importance de l'appui associatif aux politiques sociales outre-mer.
Ces politiques doivent également tâcher d'appuyer et de reconnaître les solidarités locales animées par les personnes vivant dans la pauvreté.
Il en va ainsi de l'œuvre de soin, discrète et ininterrompue, que de nombreuses familles guadeloupéennes entreprennent à l'égard des plus âgés d'entre elles, permettant à ces personnes dépendantes de continuer à vivre au sein de la communauté, plutôt qu'en établissement d'hébergement (cxiii).
En dépit de ces exemples positifs, le réseau associatif ultramarin est globalement sous dimensionné au regard des défis auquel il fait face (cxiv) et mériterait d'être encouragé.
Ce d'autant qu'au-delà des services qu'il rend, le secteur associatif est un pourvoyeur d'emploi, en proportion supérieure outre-mer à la moyenne nationale (cxv).
La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à encourager l'engagement dans le secteur associatif et à dégager les financements nécessaires au dynamisme de celui-ci, et à reconnaître, valoriser et s'appuyer sur les solidarités de proximité mises en œuvre par la population.
Garantir l'effectivité de tous les droits, pour lutter contre la pauvreté sous tous ses aspects
L'accès aux services de santé révèle des enjeux cruciaux auxquels la CNCDH entend consacrer un avis.
Cependant, dans le cadre du présent avis, la commission souhaiterait attirer l'attention des pouvoir publics sur les risques de malnutrition qui pèsent sur les personnes les plus pauvres et qui sont particulièrement prononcés outre-mer.
La prévalence de l'obésité outre-mer avait ainsi motivé la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer en 2013 (cxvi).
Cette " loi Lurel sur le sucre ", entendait mettre un terme à la pratique tendant à ce que les produits vendus en outre-mer soient plus sucrés que ceux vendus dans l'hexagone, augmentant les taux de sucre assimilé pour une consommation alimentaire équivalente en volume.
Aujourd'hui, entre autres axes d'action, la lutte contre l'obésité et le diabète outre-mer doit être menée sur le terrain du bouclier qualité-prix (BQP) : la teneur en sucre et en graisse des produits doit être au cœur des préoccupations des acteurs en charge de la négociation annuelle du " panier Lurel ".
Dans son avis du 8 décembre 2016, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion (OPMR), mettait en garde contre la sous-représentation des fruits et légumes frais et des produits laitiers dans le BQP " au regard des critères d'équilibre nutritionnel ", et, à l'inverse, une surreprésentation des produits carnés, et des produits trop gras et trop sucrés (cxvii).
L'Observatoire recommandait également que les préférences des consommateurs fussent observées plus strictement et que les produits qui rencontraient le moins de succès fussent exclus de la liste.
Les préférences des consommateurs et les principes d'hygiène alimentaire ne paraissent d'ailleurs pas nécessairement contradictoires si l'on en croit le sondage réalisé par l'OPMR auprès des consommateurs, publié le 15 décembre 2015.
Il apparaissait dans ce sondage que 55 % des consommateurs interrogés ne trouvaient pas que le BQP fît la promotion de produits " bons pour la santé ", tandis que 70 % trouvaient que le bouclier pouvait être amélioré (cxviii).
En tête des améliorations suggérées par les consommateurs, l'enquête citait : plus de produits locaux ; l'introduction de produits issus de l'agriculture biologique ; plus de produits dits " de marque " ; une baisse plus importante des prix ; une meilleure communication autour du dispositif (cxix).
La CNCDH recommande que le critère de qualité nutritionnelle soit placé au premier chef des considérations présidant à la négociation annuelle du bouclier qualité-prix.
L'introduction dans les BQP des DROM d'un plus grand nombre de produits maraîchers cultivés localement doit être encouragée.
Comme elle le fait par ailleurs dans son avis sur l'effectivité du droit à l'éducation en outre-mer (cxx), la CNCDH insiste sur la nécessité d'encourager l'éducation à l'alimentation saine, notamment en soutenant les actions locales et en favorisant l'autoconsommation.
Travail-Emploi-formation :
Clef à la résorption de la pauvreté et droit reconnu par le bloc de constitutionnalité et les conventions internationales, l'accès des ultramarins à l'emploi est une priorité au prix de laquelle tout effort doit être consenti.
Une attention particulière doit concerner les demandeurs d'emploi de longue durée et les jeunes qui sont les plus affectés par l'absence d'emploi.
Au cours des auditions conduites par la CNCDH, le dispositif dit " garantie jeunes " est apparu d'importance capitale pour soutenir l'accès à l'emploi des jeunes les plus vulnérables, relevant de l'indicateur NEET.
Mis en place à La Réunion en 2013, il apparaît que " ses effets positifs sont avérés : 3 930 jeunes ont été suivis dans ce cadre et 87 % d'entre eux ont réalisé une ou plusieurs formations professionnelles pendant leur parcours " (cxxi).
A la suite de l'expérimentation réunionnaise, le dispositif a été étendu à la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane en 2015.
Il n'en reste pas moins qu'outre-mer, comme en métropole, des obstacles à l'accès aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle peuvent exister et qu'il convient d'évaluer l'effectivité de ceux-ci à l'aune des remarques formulées par les bénéficiaires.
Il apparaît en effet nécessaire, dans l'esprit des recommandations formulées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le collectif Alerte (cxxii), (cxxiii), que les jeunes soient impliqués dans l'élaboration et l'adaptation du dispositif, pour tenir compte de l'hétérogénéité de leur situation.
Il s'agit, par exemple, de ne pas mettre fin à la garantie tant que l'accès à l'emploi durable n'est pas obtenu (cxxiv), et de veiller à aller à la rencontre des jeunes éloignés géographiquement et socialement des dispositifs afin que les plus précaires y soient inclus.
La CNCDH recommande expressément, le renforcement concerté du dispositif dit " garantie jeunes ", vital pour l'intégration au marché du travail de nombreux jeunes ultramarins (cxxv), ainsi que, plus généralement, le maintien des aides au retour à l'emploi.
Face à la détérioration structurelle du marché de l'emploi et des risques pour la cohésion sociale, il semble impératif de trouver des voies innovantes de retour à l'emploi.
A ce titre, la CNCDH regrette que le projet " Territoires zéro chômeur de longue durée ", initié par les plus grandes associations de solidarité française, et conforté par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, n'ait retenu aucun projet ultramarin.
La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des expérimentations de cette nature dans les territoires d'outre-mer.
En raison du manque d'appariement entre offre et demande d'emploi, la formation promet d'être un levier important de la lutte contre le chômage pourvu qu'elle soit adaptée.
La CNCDH se félicite des initiatives spécifiques qui existent outre-mer, telles que celles portées par le Service militaire adapté (SMA), ou l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (cxxvi), qui propose le dispositif de formation dit " passeport mobilité formation professionnelle " (cxxvii).
Par ce dispositif, LADOM prend acte de l'éloignement de nombreux jeunes ultramarins des formations adaptées à leur projet professionnel et " facilite, organise, accompagne des projets de formation qualifiante en mobilité (cxxviii) ".
Ce programme, financé par le Fonds de continuité territoriale établi par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (cxxix), " s'inscrit dans la politique de continuité territoriale qui repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République (cxxx) ".
La commission recommande la multiplication de ces initiatives de formation des jeunes actifs en permettant aux jeunes vivant dans des familles touchées par l'extrême pauvreté d'en bénéficier.
D'autres recommandations en matière de formation sont suggérées dans l'avis de la CNCDH consacré à l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer, du 6 juillet 2017.
Autre aspect de la pauvreté ultramarine, la CNCDH voudrait attirer l'attention sur le caractère répandu de l'habitat indigne outre-mer, dans des proportions autrement importantes qu'en métropole (cxxxi).
Que ce soit en matière d'humidité sur les murs, d'installations électriques défectueuses, de logements sans eau courante, entre autres défauts de qualité recensés par l'INSEE, tout indique que les logements ultramarins sont globalement de moindre qualité que les logements de l'hexagone (cxxxii).
Par ailleurs si le phénomène tend à diminuer dans les centres urbains en raison du fait d'opérations d'aménagement, l'habitat dégradé devient diffus et éparpillé reléguant les plus pauvres dans les régions de moindre attractivité (cxxxiii).
Le logement indigne outre-mer est indissociable d'un problème de logement informel.
Si la première notion renvoie à un logement qui pose un risque pour la santé ou la sécurité de l'habitant, au sens de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la notion de logement informel, définie par la loi dite " Letchimy " du 23 juin 2011, désigne une réalité alors propre à l'outre-mer, à savoir : les " locaux ou installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voierie ou équipement collectifs propres à en assurer la salubrité et la sécurité, dans des conditions satisfaisantes ". outre-mer, on parlera ainsi volontiers d'habitat " indigne et informel " (cxxxiv).
Dans les cinq départements d'outre-mer, on estime à 70 000 le nombre de logements indignes et informels (cxxxv), abritant environ 220 000 personnes (cxxxvi).
Il s'agit d'une estimation, car comme le soulignent les agents de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) auditionnés par la CNCDH, la méthode habituellement employée pour mesurer le " parc privé potentiellement indigne " ne s'applique pas dans les territoires d'outre-mer.
En effet, elle repose sur l'élaboration d'une base de données recoupant classement cadastral et données sur les revenus, qui sont, l'un et l'autre, renseignés de manière plus parcellaire outre-mer que dans les départements métropolitains.
Si l'on sait que l'étendue du problème est particulièrement préoccupante outre-mer, l'absence d'une cartographie précise des logements indignes, rend malaisée la connaissance du problème (cxxxvii).
Face à ces difficultés, la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a rendu obligatoire la démarche d'un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne (PILHI) (cxxxviii).
Plusieurs communes ou intercommunalités dans les DROM se sont engagées dans cette démarche.
On peut citer les trois PILHI signés à La Réunion et les deux PILHI signés en Guadeloupe (cxxxix).
Cependant, si l'on est en droit d'espérer que les engagements prescrits par la loi du 14 octobre 2015 porteront des fruits en matière de lutte contre l'habitat indigne, il faut reconnaître que les collectivités ultramarines sont confrontées à des obstacles matériels nombreux et indissociables du problème global de développement qui touche les DROM : la faiblesse de l'ingénierie locale, le travail informel et les situations de séjour irrégulier qui favorisent l'émergence de " bidonvilles " autour des agglomérations, les difficultés de mobilisation du foncier en raison des litiges relatifs aux titres de propriété, une moindre maîtrise des coûts de construction en raison des prix supérieurs des matériaux importés sont autant de facteurs retenus par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) pour expliquer les limites de l'action en faveur de l'habitat digne outre-mer (cxl).
Un grand nombre de logements sociaux est également insalubre, dans des quartiers mal entretenus et dangereux.
A la problématique de l'insalubrité, s'ajoute celle du surpeuplement ou encore l'inadéquation entre le type de logement et la demande, entre autres (cxli).
La CNCDH estime que la plupart des remarques et recommandations faites dans son avis du 16 juin 2016, Logement : un droit pour tous ?, doivent être prises en compte outre-mer.
Six ans après la loi dite " Letchimy " de 2011, la loi pour l'égalité réelle outre-mer prend de nouveau acte de ce défi et dispose, dans son troisième article, que " [l] a République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi.
Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation (cxlii) ".
Il s'agit certes d'un nombre considérable de logements, propre à résorber le problème de l'habitat indigne et informel outre-mer (cxliii).
Seulement, faute de mécanisme contraignant, la CNCDH peine à voir en quoi cette disposition permettra de surmonter les obstacles soulignés par la DIHAL et le CGEDD.
La CNCDH recommande à ce titre de revenir sur l'article 3 de la loi pour l'égalité réelle outre-mer afin de formuler une disposition contraignante pour l'Etat en matière de construction de logements outre-mer et de prévoir une mise en application sans délais.
Dans des territoires où l'habitat indigne et informel est répandu, afin de satisfaire la prétention des pouvoirs publics de fournir des logements neufs en quantité suffisante, il pourrait sembler opportun de mener conjointement des actions en faveur de la réhabilitation des logements existants ; y compris les logements édifiés sans droit ni titre.
De telles initiatives existent déjà puisque depuis 2008, à La Réunion, les Compagnons bâtisseurs conduisent des chantiers d'auto-réhabilitation accompagnée : " au travers des compétences techniques et pédagogiques de leurs animateurs techniques, les Compagnons bâtisseurs apportent un soutien à des familles ou personnes isolées pour l'amélioration de leur habitat.
Le chantier s'appuie par conséquent sur la participation de ces personnes qui ne sont pas en mesure de faire face aux contraintes financières d'une réhabilitation de leur logement par les entreprises du secteur marchand ou les dispositifs classiques d'amélioration (cxliv) ".
S'appuyant sur les dispositions de la loi " Letchimy " relatives aux opérations groupées d'amélioration légère (OGRAL) de l'habitat édifié sans droits ni titres (cxlv), les Compagnons bâtisseurs ont ainsi lancé un projet de réhabilitation de 90 foyers insalubres dans cinq communes du territoire de la côte Ouest en 2015 (cxlvi).
Dans une optique de régénération de l'habitat informel en collaboration avec les habitants eux-mêmes, la CNCDH estime qu'il faudrait prévoir des dispositions plus ambitieuses encore que les OGRAL ; envisager, par exemple, des prestations d'ingénierie destinées à fournir gratuitement à tous les intéressés des contremaîtres en mesure de les aider eux, leurs familles et leurs proches, à construire ou reconstruire leurs propres maisons, y compris pour le gros-œuvre.
Ces dispositifs pourraient également subventionner l'achat de matériaux et d'équipements de construction nécessaires à la réalisation du projet (cxlvii).
Selon la logique réticulaire défendue par les promoteurs de l'auto-réhabilitation accompagnée, les habitants formés par les artisans mis à disposition pourraient à leur tour devenir des animateurs de la réhabilitation dans leur communauté.
Aussi la CNCDH recommande-t-elle qu'une disposition supplémentaire en faveur de " l'auto-réhabilitation accompagnée " soit associée aux objectifs de construction de logement arrêtés dans la loi pour l'égalité réelle outre-mer.
La pauvreté n'est pas seulement socio-économique, mais aussi liée au manque de relations, de pouvoirs, de participation ou encore de responsabilité réelle de la personne dans la vie publique.
Cette carence a souvent partie liée avec la stigmatisation des pratiques sociales et des normes comportementales des personnes en situation de pauvreté ; stigmatisation qui tend à discréditer les initiatives publiques de ces personnes.
A certains égards, il s'agit d'une négation de la légitimité de leurs références culturelles.
Comme l'affirment les principes directeurs des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, chacun doit avoir les moyens de revendiquer ses droits : la reconnaissance des droits culturels, et particulièrement le respect de la parole et des modes d'expression des personnes pauvres, est une voie d'accès à l'ensemble de ces droits (cxlviii).
Il s'agit en cela, pour reprendre les témoignages confiés à l'Observatoire de la diversité et des droits culturels, de s'assurer qu'aucune parole ne soit rendue invisible au motif qu'elle ne serait pas celle d'une personne dite " sachante " ou " de culture " (cxlix), (cl).
La CNCDH recommande de mettre l'accent sur cette approche qui peut contribuer à comprendre et reconnaître la réalité de vie des populations locales et renforcer l'efficacité des dispositifs.
Par ailleurs, dans une perspective relative à l'indivisibilité des droits, l'accès à la culture joue un rôle important contre l'exclusion.
Il peut même recouvrir une dimension vitale dans un contexte où le manque d'emplois et de perspectives pour la jeunesse fait peser un risque d'isolement des personnes, celles-ci étant alors susceptibles d'éprouver des sentiments de honte ou d'échec, voire des états dépressifs, conduisant à des comportements à risque.
Malheureusement, comme le souligne la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer (CNEPEOM) dans son dernier rapport biennal, la dotation en équipements culturels des territoires ultramarins est inférieure à celle de la métropole et la concentration de ces équipements dans les principaux centres urbains les éloigne des publics souffrant de l'isolement imposé par la carence des moyens de transport (cli).
Une fois de plus, l'outre-mer voit dépendre un enjeu spécifique avec le problème plus général du développement économique.
En vertu de l'article 104 de la loi NOTRe du 8 août 2015 (clii), les collectivités territoriales ont la charge du financement des équipements culturels (cliii), tels que les bibliothèques municipales et départementales, dont les outre-mer sont moins bien dotés que la métropole (cliv) : on ne saurait s'en étonner compte tenu des difficultés budgétaires que connaissent les collectivités ultramarines et qui sont mentionnées plus haut.
Il semble, dans ce domaine encore, que des transferts financiers des services de l'Etat en direction des projets portés par les collectivités territoriales soient nécessaires.
Aussi la CNCDH recommande-t-elle au ministère de la culture d'appuyer un plus grand nombre de projets territoriaux outre-mer, par le biais de conventions établies entre ses directions des affaires culturelles et les acteurs locaux - collectivités ou associations.
Accès au service public et recours aux prestations sociales
L'accessibilité aux services, évaluée par l'Observatoire des territoires en termes de " temps d'accès à un équipement, commerce ou service de la gamme intermédiaire ", est plutôt meilleure dans les DROM que pour la moyenne nationale (clv).
Cependant, faute de données fiables transmises par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'observatoire n'a pas été en mesure de calculer le temps d'accès physique aux Caisses d'allocations familiales (clvi) et donc, la facilité d'accès aux prestations sociales.
Si l'on ne peut affirmer que l'accès à ces services est généralement moins aisé outre-mer qu'en métropole, la raréfaction des services, la dématérialisation, l'éloignement géographique, l'absence de couverture internet, les problèmes de langue, le découragement face à des dispositifs de retour à l'emploi jugés inefficaces, les difficultés de déplacements, dans un contexte ou l'illettrisme atteint des taux très importants, constituent des freins dans l'accès aux services publics dans les territoires où vivent des personnes en situation de pauvreté, voire des facteurs d'exclusion supplémentaire.
Seule la présence humaine peut pallier ces freins et permettre d'aborder la question de la précarité dans sa globalité.
Bien qu'il soit ressorti des auditions conduites par la CNCDH qu'on ne peut pas affirmer que le non-recours aux prestations sociales connaisse des proportions plus importantes outre-mer que sur l'ensemble du territoire national (clvii) et, bien que les habitants des DROM ne souffrent plus, depuis la loi pour l'égalité réelle outre-mer, de disparités avec la métropole en matière d'éligibilité aux prestations sociales qui leur seraient défavorables (clviii), la gravité de la situation ultramarine en matière de pauvreté accroît le besoin d'une couverture effective de tous les bénéficiaires.
Dans ces territoires où les niveaux d'illettrisme sont particulièrement élevés et afin de garantir l'accès aux droits sociaux, la CNCDH invite le Gouvernement à adopter différentes mesures : d'abord, il convient d'enrayer, plutôt que seulement modérer, la réduction des effectifs dans les CAF, Pôle emploi et autres administrations ayant la charge des politiques de solidarité outre-mer.
En effet, les accès dématérialisés mis en place par les guichets de prestations sociales pour pallier le nombre insuffisant d'agents ne sont pas toujours adaptés à la spécificité des publics, le coût des connexions outre-mer et la qualité d'accès internet constituant un frein.
Ensuite, le numéro d'appel des CAF ne doit plus être surtaxé.
Enfin, la DGOM et la CNAF doivent mettre à disposition de l'Observatoire des territoires les données nécessaires pour estimer les temps d'accès physique à l'ensemble des services publics.
Dans la mesure où le discours assimilant les bénéficiaires des prestations sociales à des " assistés " est de plus en plus intégré par les ultramarins et que ceux-ci - les jeunes en particulier - ressentent douloureusement l'état de dépendance à la solidarité nationale que connaît leur famille, parfois depuis des générations, la CNCDH invite le Gouvernement à envisager une campagne de sensibilisation en vue de rappeler que l'accès à la solidarité nationale est un droit et le socle de la Nation, et qu'elle n'a pas pour fonction de stigmatiser, mais de faciliter l'accès de tous aux droits de tous dans le respect de la dignité.
Il appartient à l'Etat de consacrer tous les moyens nécessaires à leur effectivité et de satisfaire le principe d'unité nationale invoqué par la loi pour l'égalité réelle outre-mer (clix), en faisant des politiques de solidarité le socle de la République, dont le caractère indivisible et social est proclamé par la Constitution.
Aussi la CNCDH fait-elle les recommandations suivantes :
La CNCDH invite le Gouvernement français à envisager le renforcement de l'appui technique et de conseil accordé aux collectivités ultramarines et aux associations pour l'accès aux fonds structurels.
La CNCDH recommande que les contrats de convergence soient élaborés et évalués à l'aune d'une large participation des populations ultramarines et, en particulier, les populations les plus défavorisées en s'inspirant des Principes directeurs des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme.
La CNCDH invite le parlement à rappeler le Gouvernement à son devoir si, dans le délai de six mois imparti par l'article 148 de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, il n'avait pas remis le rapport portant sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté, de façon à mettre en œuvre des mesures en adéquation avec la situation de chaque territoire.
La CNCDH juge nécessaire d'engager la responsabilité des collectivités et des services publics locaux dans la communication effective des données et informations sollicitées par les administrations centrales, d'une part, et sur la qualité et la couverture des sources administratives fiscales ou sociales nécessaires à la statistique publique, d'autre part.
La CNCDH rappelle l'importance de garantir l'inscription à l'état civil et la domiciliation de tous les habitants d'outre-mer.
La CNCDH recommande la nomination d'un délégué interministériel pour la lutte contre la pauvreté et la création de postes de préfets de la lutte contre la pauvreté, relais du délégué à l'échelle départementale.
La CNCDH insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité des personnels en charge des plans de convergence de la loi pour l'égalité réelle outre-mer et de prévoir des formations aux spécificités locales quand elles sont nécessaires.
La CNCDH invite les pouvoirs publics à encourager l'engagement dans le secteur associatif et à dégager les financements nécessaires au dynamisme de celui-ci, et à reconnaître, valoriser et s'appuyer sur les solidarités de proximité mises en œuvre par la population.
L'introduction dans les boucliers qualité-prix des départements et régions d'outre-mer d'un plus grand nombre de produits maraîchers cultivés localement doit être encouragée.
La CNCDH insiste également sur la nécessité d'encourager l'éducation à l'alimentation saine, en soutenant les actions locales et en favorisant l'autoconsommation.
La CNCDH recommande expressément, le renforcement concerté du dispositif dit " garantie jeunes ", vital pour l'intégration au marché du travail de nombreux jeunes ultramarins (clx), ainsi que, plus généralement, le maintien des aides au retour à l'emploi.
La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de mettre en place des expérimentations dites " Zéro chômeur de longue durée " dans l'ensemble des territoires d'outre-mer.
La commission recommande la multiplication des initiatives de formation des jeunes actifs sur le modèle du Passeport emploi - formation professionnelle ou du dispositif dit " garantie jeunes ".
D'une manière générale, la commission invite les collectivités ultramarines à mettre en place et maintenir des dispositifs qui traitent la pauvreté et les précarités dans leur globalité, associant à l'aide à l'emploi d'autres aspects, tels que l'aide aux transports, au logement, à la garde d'enfants.
La CNCDH recommande de compléter l'article 3 de la loi pour l'égalité réelle outre-mer en formulant des dispositions contraignantes pour l'Etat en matière de construction de logements outre-mer et de prévoir une mise en application sans délais.
La CNCDH recommande qu'une disposition supplémentaire en faveur de " l'auto-réhabilitation accompagnée " soit associée aux objectifs de construction de logement arrêtés dans la loi pour l'égalité réelle outre-mer.
La CNCDH recommande au ministère de la Culture d'appuyer un plus grand nombre de projets territoriaux outre-mer, par le biais de conventions établies entre ses Directions des affaires culturelles et les acteurs locaux - collectivités ou associations.
La CNCDH invite le Gouvernement à enrayer, plutôt que seulement modérer, la réduction des effectifs dans les caisses d'allocations familiales, Pôle emploi et autres administrations ayant la charge des politiques de solidarité outre-mer.
La CNCDH appelle instamment la Caisse nationale d'allocations familiales à supprimer la surtaxe appliquée au numéro d'appel des caisses d'allocations familiales.
La CNCDH suggère à la direction générale des outre-mer et la Caisse nationale d'allocations familiales de mettre à disposition de l'Observatoire des territoires les données nécessaires à l'estimation des temps d'accès physiques à l'ensemble des services publics.
La CNCDH conseille au Gouvernement de prévoir une campagne de sensibilisation en vue de rappeler que l'accès à la solidarité nationale est un droit et le socle de la Nation, et qu'elle n'a pas pour fonction de stigmatiser.
(i) C'est à ce titre que la lettre de mission adressée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) par le Premier ministre, portant sur l'évaluation du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, demandait à ce qu'une attention particulière soit portée à l'outre-mer.
IGAS, 2014, Evaluation de la première année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, p.
(ii) Le texte abordera les questions de pauvreté et d'extrême pauvreté selon la définition du Conseil économique et social, reprise dans les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
L'extrême pauvreté, caractérisée par la persistance de situations de précarités multiples sur une longue période apparaît comme un élément contribuant à l'aggravation d'une situation de pauvreté en situation de misère.
La précarité se définit par l'absence d'une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux.
Voir à ce sujet l'avis du CES, Grande pauvreté et précarité économique et sociale (1987) et le Rapport d'information n° 445 (2007-2008) de M. Bernard Seiller, fait au nom de la Mission commune d'information pauvreté et exclusion, déposé le 2 juillet 2008.
(iii) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, nommée ci-après " loi pour l'égalité réelle outre-mer ".
(iv) CNCDH, Avis droits de l'homme et extrême pauvreté, adopté le 14 juin 2007.
(v) HRC, 2012, Version finale du projet des principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/21/39).
(vi) Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996.
(viivii) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
(viii) Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 portant sur la mise en place du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
(ix) CEDS, Conclusions 2015 (France) : article 13-1 de la Charte révisée.
(x) CRC, Observations finales concernant le 5e rapport périodique de la France, op. cit.
(xi) Mis en place dans le cadre de la loi relative à la régulation économique des outre-mer du 20 novembre 2012, dite " loi Lurel ", le Bouclier qualité/prix (BQP) est une mesure visant à lutter contre la vie chère en règlementant les prix des produits de consommation courante outre-mer.
Il s'agit d'une liste de produits devant être vendus à un prix modéré, élaborée à l'échelle du DROM ou COM, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, et publiée par décret préfectoral.
Le bouclier est renégocié tous les ans, donnant lieu à un avis de l'observatoire des prix et une nouvelle concertation entre les acteurs concernés.
(xii) Ibid., §34.
(xiii) CNCDH, Avis relatif au suivi des recommandations du Comité des Nations unies sur les droits sociaux, économiques et culturels à l'attention de la France, adopté le 6 juillet 2017, JORF n° 0254 du 29 octobre 2017, texte n° 39.
(xiv) Victorin Lurel, Egalité réelle outre-mer : rapport remis au Premier ministre, mars 2016, p.
(xv) Ibid., p.
(xvi) Olivier Sudrie, Quel niveau de développement des départements et collectivités d'outre-mer ?
Une apporche par l'indice de développement humain, AFD, 2012, p.
(xvii Eric Doligé et Michel Vergoz, Les niveaux de vie dans les outre-mer : un rattrapage en panne ?
Rapport d'information au Sénat n° 710, 9 juillet 2014, p.
(xviii) Victorin Lurel, Egalité réelle outre-mer : rapport remis au Premier ministre, mars 2016, p.
(xix) Voir la synthèse récente consacrée à la question dans le rapport 2016 de l'Observatoire des territoires : Observatoire des territoires, 2016, Emploi et territoires.
Rapport de l'Observatoire des territoires 2016, pp.
(xx) Voir à ce sujet l'avis de la CNCDH consacré à l'effectivité du droit à l'éducation dans les outre-mer du 6 juillet 2017.
(xxi) Yannick L'Horty, " La persistance du chômage ultramarin : un problème aux causes multiples ", Revue française des affaires sociales, n° 4, avril 2014, pp.
(xxii) Le désappariement entre l'offre et la demande et l'adaptation des formations est le critère principal retenu par l'Observatoire des territoires.
Observatoire des territoires, 2016, Emploi et territoires.
Rapport de l'Observatoire des territoires 2016, p.
(xxiii) Il s'agit de ce que les économistes appellent le " halo ".
Audition de M. Franck Temporal, le 8 mars 2017.
(xxiv) Cf. infra, pp.
(xxv) Art. 349, TFUE.
(xxvi) Nicolas Baudin, François Legendre, Yannick L'Horty, " Les baisses de cotisations sociales ultramarines ", Revue française d'économie, vol.
XXIV, 2009/3, pp.
(xxvii) La CNCDH remercie l'INSEE d'avoir traité les données nécessaires à la constitution de ce tableau et de l'avoir mis à sa disposition.
(xxviii) Pour un aperçu synthétique de la pauvreté en France, voir les travaux en ligne de l'Observatoire des inégalités : http://www.inegalites.fr/spip.php?article270 (consulté le 20 juin 2017).
(xxix) Ces chiffres sont issus des discussions tenues lors des auditions de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017 et Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
(xxx) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
L'expression " Michel Maurin ", employée en Guadeloupe, permet de décrire ce que recouvre la notion de " djob ", c'est-à-dire une personne exécutant des tâches mutliples dans le bâtiment, l'entretien, l'aide à la personne ; l'image de " l'homme à tout faire ".
(xxxi) Audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(xxxii) On pense, bien sûr, au roman de Patrick Chamoiseau, Texaco, prix Goncourt 1992.
(xxxiii) Audition de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017.
(xxxiv) Audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(xxxv) Voir à ce sujet : M. Justin Daniel, " La crise sociale aux Antilles françaises ", EchoGéo [En ligne], Sur le Vif mis en ligne le 30 mars 2009, URL : http://echogeo.revues.org/11117 (consulté le 30 septembre 2016).
Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017 ; de Myriame Thirot, le 21 mars 2017 ; de M. Thierry Mahler et Mme Marie-Hélène Coutant, le 5 avril 2017.
(xxxvi) Voir à ce sujet : Nicolas Roinsard, La Réunion face au chômage de masse : Sociologie d'une société intégrée, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2007.
(xxxvii) Pour La Réunion Nicolas Roinsard propose ainsi que " l'on ne saurait comprendre pourquoi la dépendance aux minima sociaux ne fait pas ou peu l'objet de stigmatisation dans la société créole sans s'en référer, de nouveau, à l'histoire et à la fonction sociale du travail à La Réunion.
Que l'on soit travailleur pauvre ou pauvre et assisté, la pauvreté renvoie pour beaucoup à un ordre social sur lequel on n'a bien peu d'emprise, et au sein duquel les stratégies de survie dépendent des solidarités horizontales (famille, quartier, etc.) sur lesquelles se développe notamment toute l'économie informelle, mais aussi et surtout de la solidarité verticale et, dans ce cadre, du bon vouloir d'une autorité supérieure ".
Nicolas Roinsard, " Soixante ans de départementalisation à La Réunion : une sociologie des mutations de l'organisation sociale et de la structure de classe en contexte postcolonial " Revue Asylon (s), n°11, mai 2013, Quel colonialisme dans la France d'outre-mer ?
, http://www.reseau-terra.eu/article1278.html (consulté le 20 juin 2017).
(xxxviii) Audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(xxxix) Justin Daniel et al., 2007, Pauvreté, précarité et formes d'exclusions en Martinique : une approche qualitative, p.
(xl) Audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(xli) Voir l'intervention de Claude-Valentin Marie au Sénat, le 23 novembre 2012 : " A ce titre l'impact des changements dans la vie des familles (relations entre les membres, formes nouvelles d'organisation) est déterminant.
Plus dans une société se transforment les relations et les dynamiques familiales, plus importants sont les risques d'effritement des solidarités.
C'est peut-être ce qu'indiquent déjà les différences observées, sur ce plan, entre les réalités martiniquaises et réunionnaises.
L'enquête Mfv montre, en effet, que ce sont les Réunionnais qui semblent maintenir le plus fortement les traditions de solidarités familiales.
" Sénat, 2012, Rapport d'information n° 159 sur les actes de la conférence-débat " Le développement humain et la cohésion sociale dans les outre-mer " organisée le 23 novembre 2012.
Accessible en ligne : http://www.senat.fr/rap/r12-159/r12-1598.html (consulté le 20 juin 2017).
(xlii) Nicolas Roinsard, La Réunion face au chômage de masse : Sociologie d'une société intégrée, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2007.
(xliii) Claude-Valentin Marie, " Mutations sociodémographiques dans les DOM et nouveaux défis pour la protection sociale ", in Haut Conseil du financement de la protection sociale, 2015, Rapport sur l'impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus, p.
(xliv) La moyenne nationale d'augmentation du nombre de familles monoparentales est de 1,7%.
Observatoire des territoires, 2015, Qualité de vie, habitants, territoires.
(xlv) CNAF, 2014, Prestations légales, aides au logement, revenu de solidarité active au 31 décembre 2014, p.
(xlvi) Claude-Valentin Marie, " Mutations sociodémographiques dans les DOM et nouveaux défis pour la protection sociale ", in Haut Conseil du financement de la protection sociale, 2015, Rapport sur l'impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus, p.
(xlvii) Audition de M. Franck Temporal, le 8 mars 2017.
(xlviii) Audition de Mme Myriam Thirot le 21 mars 2017.
(xlix) CNAF, 2014, Prestations légales, aides au logement, revenu de solidarité active au 31 décembre 2014, p.
(l) Audition de M. Franck Temporal, le 8 mars 2017.
(li) Audition de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017.
(lii) Audition de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017.
(liii) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
(liv) Victorin Lurel, op. cit., p.
(lv) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
(lvi) Cet aspect a été cité dans plusieurs auditions, notamment celles de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017, et de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(lvii) L'Observatoire des territoires utilise le taux de personnes de 75 ans ou plus vivant seules.
(lviii) Observatoire des territoires, 2015, Qualité de vie, habitants, territoires.
(lix) Audition de Mme Dominique Voynet, le 1er mars 2017 ; audition de M. Thierry Mahler et Mme Marie-Hélène Coutant, le 5 avril 2017.
(lx) Audition de M. Franck Temporal, le 8 mars 2017.
Au cours de cette audition, M. Franck Temporal traitait plus spécifiquement du cas de Mayotte.
(lxi) Ces aspects sont ressortis des discussions lors des auditions de M. Fabrice Richy et de Mme Sévane Marchand, le 1er mars 2017 ; de Mme Dominique Voynet, le 1er mars 2017 ; ainsi que, pour Saint-Martin, lors de l'audition de M. Thierry Malher et Mme Marie Hélène Coutant, le 5 avril 2017.
(lxii) Cour des comptes, 2011, La situation financière des communes des départements d'outre-mer, pp.
40-41 ; voir également infra, p.
(lxiii) Il faut noter que, dans les DROM, le poids budgétaire des aides sociales - le RSA notamment - représente un montant par habitant près de deux fois supérieur à la moyenne métropolitaine (1 058 €/hab. dans les DOM ; 578 €/hab. en métropole).
Observatoire des finances locales, 2016, Les finances des collectivités locales en 2016 : état des lieux, p.
(lxiv) Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2015, p.
78 : " les dispositifs instaurés dans la loi de finances pour 2014 et maintenus en 2015 ne pourront suffire à compenser la dynamique, qui devrait rester forte, des allocations individuelles de solidarité.
D'ici à 2017, à législation constante, de nombreux départements pourraient être dans l'incapacité d'équilibrer leur budget.
En effet, la baisse de la DGF devrait représenter environ 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement entre 2015 et 2017, toutes choses étant égales par ailleurs.
Or, si les départements présentaient en moyenne en 2014 un taux d'épargne brute de 11 %, ce taux était inférieur ou égal à 6 % dans neuf départements74 qui ne pourront donc vraisemblablement pas absorber la baisse de la DGF prévue.
(lxv) Audition de M. Thierry Malher et Mme Marie Hélène Coutant, le 5 avril 2017.
(lxvi) Audition de M. Alex Richards, le 5 avril 2017.
(lxvii) Ces éléments sont apparus lors des discussions conduites avec M. Thierry Malher et Mme Marie-Hélène Coutant, le 5 avril 2017.
(lxviii) Voir la décision du Conseil d'Etat n° 399584, du mercredi 8 février 2017, annulant la délibération de la collectivité.
(lxix) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017 ; l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), en particulier, a été affectée par les coupes budgétaires oppérées par la collectivité.
Cette aide est pourtant particulièrement importante dans les départements, tels que la Guadeloupe, marqués par un fort taux de familles monoparentales et des difficultés de mobilité, puisqu'il prévoit, entre autres aides financières, un soutien au financement des frais de garde d'enfant et des frais de véhicule.
(lxx) Les intervenants de l'AFD ont précisé que les enveloppes prévues par l'Etat pour le financement du RSA étaient figées depuis 2012, année où le RSA a été transféré aux départements.
De ce fait, en Guyane, la situation est la suivante : du fait d'une population jeune, avec un taux de chômage élevé, et une croissance démographique importante, la charge du RSA a quasiment doublé depuis 2012.
Aujourd'hui, le déficit entre le montant alloué par l'Etat et la charge du RSA est supérieur à 50 millions d'euros par an.
Une enveloppe d'aide complémentaire qui pourrait être de 15 à 20 millions d'euros a été prévue fin 2016, mais ne suffira pas à combler le déficit.
Le poids financier pour la collectivité s'avère insupportable et crée un risque d'importants conflits entre l'Etat et les élus de Guyane.
Audition de M. Fabrice Richy et Mme Sévane Marchand, le 1er mars 2017.
(lxxi) Ces éléments ont été fournis à la CNCDH lors de l'audition de M. Fabrice Richy et Mme Sévane Marchand, le 1er mars 2017.
(lxxii) V. le tableau reproduit plus haut. l'INSEE donne la définition suivante de l'indice de Gini : " L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie…).
Il varie entre 0 et 1.
Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie… seraient égaux.
A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie…) sauf un seraient nuls.
Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé ".
(lxxiii) François Hermet et Jean-Yves Rochoux, " Vie chère et pauvreté à La Réunion ", Informations sociales, n° 186, 2015/6, pp.
(lxxiv) Cf. infra, p.
(lxxv) Ces dernières décennies, il a été souligné que le pouvoir économique de la population dite " béké ", en Martinique, a fortement décru.
Si les " békés ", héritiers de système familliaux fortement solidaires, semblent continuer d'être identifiés par l'ensemble de la société martiniquaise comme une catégorie particulière et pour peu qu'ils puissent être dénombrés, ils ne détiendraient aujourd'hui plus que le tiers du PNB martiniquais.
Voir à ce sujet : Pierre Guillaume, " La résistance du pouvoir béké à la démocratisation de la société antillaise ", in Laurent Coste et Sylvie Guillaume (dir.), Elites et crises du XVIe au XXIe siècle en Europe et outre-mer, Paris, Armand-Colin 2014, p.
(lxxvi) Audition de M. Nicolas Roinsard, le 30 mars 2017.
(lxxvii) Pour La Réunion, François Hermet et Jean-Yves Rochoux suggèrent que le souvenir d'une économie coloniale sert de " loupe " aux réunionnais dans l'interprétation des prix élevés qu'affiche la grande distribution.
François Hermet et Jean-Yves Rochoux, " Vie chère et pauvreté à La Réunion ", Informations sociales, n° 186, 2015/6, pp.
(lxxviii) INSEE, 2013, " La fonction publique emploie près d'un quart de la population active en Guadeloupe ", Pages économiques et sociales des Antilles-Guyane, n° 42, décembre 2013, p.
(lxxix) DGAFP, 2016, Fonction publique : Chiffres-clef 2016.
Rapport annuel, n.p.
(lxxx) INSEE, 2013, " La fonction publique emploie près d'un quart de la population active en Guadeloupe ", Pages économiques et sociales des Antilles-Guyane, n° 42, décembre 2013, p.
(lxxxi) Contribution écrite adressée à la CNCDH par ATD-Quart monde - La Réunion.
(lxxxii) Françoise Vergès, " L'outre-mer et la République française ", Regards sur l'actualité, n° 355, novembre 2009, pp.
(lxxxiii) Ministères de la fonction publique et des outre-mers : circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d'affectation prévue par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
(lxxxiv) Victorin Lurel, op. cit., p.
(lxxxv) La Cour des comptes estime, pour sa part que " si les sur-rémunérations viennent en général conforter une volonté de partir, elles ne jouent pas un rôle déterminant dans la décision.
Le manque d'information des candidats au départ est également souligné, ouvrant une piste d'amélioration possible de la part des administrations centrales pour rendre plus attractive une affectation outre-mer ", Cour des comptes, 2015, Rapport public annuel, T.1, vol.
Lors des discussions entre les membres de la CNCDH et Nicolas Roinsard, l'idée que les postes ultramarins sont attractifs pour des raisons indépendantes de la surprime a également été avancée.
(lxxxvi) A contrario, lors des discussions avec les agents de la Direction de la sécurité sociale (DSS), il est apparu qu'en dépit de la majoration des rémunérations, il demeurait difficile de convaincre les professionnels de santé de s'installer durablement outre-mer.
La DSS n'excluerait pas de mettre en place des dispositifs additionnels destinés à renforcer l'attractivité des postes ultramarins.
Audition de Mme Armelle Beunardeau et M. Benjamin Voisin, le 5 avril 2017.
(lxxxvii) Victorin Lurel, op. cit., p.
(lxxxviii) Victorin Lurel, op. cit., p.
(lxxxix) Cela vaut aussi pour le plan Jeunesse outre-mer lancé en 2016.
(xc) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
(xci) HRC, 2012, Version finale du projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/21/39).
(xcii) Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013, portant sur la mise en place du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
(xciii) IGAS, 2014, Evaluation de la première année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, p.
(xciv) Ibid., p.
(xcv Ibid., p.
(xcvi) Audition de M. Simon Vanackere, le 7 mars 2017.
(xcvii) Pour mémoire, la mise en œuvre du plan Jeunesse outre-mer n'a pas non plus associé les associations de jeunes, notamment les jeunes en précarité.
Pourtant ceux-ci sont désireux de se faire entendre et de contribuer à l'application des politiques qui les concernent, comme l'a démontré l'audition des jeunes du Secours catholique devant la CNCDH le 28 février 2017 porteur d'une initiative en ce sens, " le Défi jeunes "
(xcviii) Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, §37 et 38.
(xcix) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
(c Audition de M. Jean-Luc Tavernier, le 3 mai 2017.
(ci) Ibid.
(cii) Ibid.
(ciii) Des préocupations similaires ont été exprimées par les représentants de la DIHAL en matière de données cadastrales, très lacunaires outre-mer - mise à part La Réunion - en comparaison avec la métropole : Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017.
(civ) Voir à ce titre le rapport 2016 : Observatoire des territoires, 2016, Emploi et territoires.
(cv) Audition de M. Mustapha Khennouf, le 21 mars 2017.
(cvi) IGAS, 2014, Evaluation de la première année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, p.
(cvii) Ibid., p.
(cviii) A ce sujet, depuis l'avis portant sur La grande pauvreté et droits de l'homme du 19 mai 1988, la CNCDH a consacré plusieurs travaux à la question de la pauvreté et de l'indivisibilité des droits, dont, entre autres : l'avis sur le droit au logement, du 22 septembre 1994 ; l'avis sur l'indivisibilité des droits face aux situations de précarisation et d'exclusion, du 23 juin 2005 ; ou encore, l'avis sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, du 14 juin 2007.
En ce qui concerne l'outre-mer la CNCDH souhaite rappeler que le présent avis consacré à la pauvreté doit être lu en perspective avec l'ensemble des avis portant sur l'outre-mer adoptés en 2017, qui s'attachent à explorer l'effectivité de l'accès aux droits sous tous ses aspects dans ces territoires.
(cix) Audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(cx) Dans son Avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane, adopté le 23 février 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 33, la CNCDH a consacré une partie de sa réflexion aux taux de suicide parmi les populations autochtones de Guyane et de Nouvelle-Calédonie.
(cxiii) Voir à ce sujet l'avis de la CNCDH portant sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, du 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017 texte n° 89.
(cxii) Pour mémoire, l'enquête réalisée par les Young Caritas du Secours catholique sur la question du plan jeunesse a révélé que le plan gouvernemental Jeunesse outre-mer adopté en 2015 l'a été sans consulter les premers concernés, révélant ainsi des décalages entre les aspirations des jeunes et les propositions du plan.
(cxiii) Lors des discussions entre Mme Justine Benin et les membres de la CNCDH, l'intervenante a souhaité souligner la réticence assez générale des Guadeloupéens vis-à-vis des EHPAD, tout en soulignant qu'en l'état des dynamyques à l'œuvre il était nécessaire d'envisager une action plus soutenue en faveur de la construction de tels établissements.
(cxiv) Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, 2016 [quatre fascicules], L'essentiel de la vie associative de la Martinique ; L'essentiel de la vie associative de la Guyane ; L'essentiel de la vie associative de la Guadeloupe ; L'Essentiel de la vie associative de La Réunion, n.p.
(cxv) Ibid., n.p.
(cxvi) Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.
(cxvii) Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, 8 décembre 2016, Avis concernant la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 15 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, p.
(cxviii) OPMR, 2015, Enquête sur le bouclier qualité-prix, n.p.
; accessible en ligne : http://www.opmr.re/wp-content/uploads/2015/11/Pr%C3%A9sentation-UDAF-Enquete-BQP-modif-du-24-09-15.pdf (consulté le 19 juin 2017)
(cxix) Ibid., n.p.
(cxx) Noter que l'avis sur l'éducation couvre d'autres territoires qu'uniquement ceux cités dans le présent avis.
(cxxi) Ministère des outre-mer, 2015, Bilan d'étape de la mise en œuvre des engagements présidentiels pour les outre-mer.
Deuxième semestre 2015, p.
(cxxii) CESE, 2015, Sécuriser le parcours d'insertion des jeunes, p.
(cxxiii) Collectif Alerte, 2017, Bilan des cinq ans du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (2013-2017), p.
(cxxiv) La CNCDH renvoit à la 23e recommandation du rapport de Célia Verot et Antoine Dulin qui évoquent la nécessité " [d'] expérimenter de nouvelles modalités de la Garantie Jeunes sans limite de temps ou ouverte à un public plus large ".
Célia Vérot, Antoine Dulin, Arrêtons de les mettre dans des cases !
Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse, rapport remis au Premier ministre, mars 2017.
(cxxv) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
(cxxvi) LADOM est l'héritière du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d'outre-mer (Bumidom).
(cxxvii) LADOM, 2015, Rapport d'activité 2015, p.
(cxxviii) Ibid., p.
(cxxix) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale.
(cxxx) LADOM, 2015, Rapport d'activité 2015, p.
(cxxxi) Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017.
(cxxxii) Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2012, Rénovation urbaine et habitat indigne dans les DOM, p.
(cxxxiii) Prefecture de La Réunion, 2013, Diagnostic territorial pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, p.
(cxxxiv) Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017.
(cxxxv) Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017 ; voir aussi le rapport de Philippe Schmit : Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2012, Rénovation urbaine et habitat indigne dans les DOM.
(cxxxvi) Le rapport de Serge Letchimy de 2009 estime qu'il y a 50 000 logements d'habitat indigne concernant 150 000 personnes dans les quatre DOM de l'époque.
(cxxxvii) Cependant, à La Réunion un travail important de repérage et de traitement entrepris depuis de nombreuses années, a permis de résorber de nombreuses zones d'habitat indigne et informel.
Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017.
(cxxxviii) Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation au droit des outre-mer.
(cxxxix) A Mayotte, l'ensemble des 17 communes sont engagées dans un PILHI.
(cxl) Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2012, Rénovation urbaine et habitat indigne dans les DOM, pp.
(cxli) Prefecture de La Réunion, 2013, Diagnostic territorial pour le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, pp.
(cxlii) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
(cxliii) Audition de Mme Susanne Kulig et M. Michel Polge, le 3 mai 2017.
(cxliv) Compagnon bâtisseur - Etablissement Réunion, 2012, Auto-réhabilitation accompagnée [brochure].
Dans leur document de présentation, les Compagnons bâtisseurs de La Réunion exposent l'exemple d'intervention suivant : " M. R. est propriétaire d'une maison vétuste et inadaptée à l'état de santé de son épouse.
M. R. ne travaille pas, mais il s'occupe de tout à la maison : enfants, ménage, etc.
Du fait de l'insalubrité de son domicile, une certaine honte s'est installée chez ses enfants qui n'invitent plus leurs amis et leur famille.
N'ayant aucune expérience technique et découragé par la situation, M. R. ne se sentait pas capable de faire face seul à l'état de dégradation de son logement.
Grâce à l'intervention des Compagnons bâtisseurs, il bénéficie de l'encadrement de l'animateur technique et du soutien des volontaires.
M. R., remobilisé, reprend confiance en ses capacités et acquiert des compétences techniques.
La rénovation et la réappropriation de son habitat apporte à sa famille et à lui-même une meilleure estime de soi ".
(cxlv) Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
(cxlvi) Les informations relatives à ce projet sont accessibles sur le portail dédié à La Réunion du site internet de l'organisation : http://www.compagnonsbatisseurs.org/index.php?lg=fr&id=105 (consulté le 20 juin 2017).
(cxlvii) La CNCDH relaie ici des observations faites par les agents de la DIHAL, auditionnés le 3 mai 2017.
(cxlviii) Dans les considérants de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, la Conférence générale de l'Organisation des Nations unis pour l'éducation, la science et la culture " célèbre l'importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments universellement reconnus ".
(cxlix) IIEDH et Réseau 21, 2015, Pour une nouvelle culture de l'action publique, p.
(cl) En cela il s'agit d'étendre l'interprétation de l'article 2-3 de la Convention de 2005 aux personnes pauvres en tant que constituant une minorité.
Cet article dispose en effet le principe de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures : " La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l'égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones ".
Le respect des principes de la convention a été inscrit dans l'article 103 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi NOTRe ".
(cli) CNEPEOM, 2016, Rapport biennal 2015-2016, p.
(clii) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
(cliii) Disposition intégrée au code général des collectivités territoriales, à l'article 1111-4, al. 2 : " Les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
(cliv) CNEPEOM, 2016, Rapport biennal 2015-2016, p.
(clv) Observatoire des territoires, Qualité de vie, habitants, territoires.
180-181 : " la gamme intermédiaire correspond à des équipements dont le recours est fréquent mais non quotidien.
Parmi les 32 équipements de cette gamme, les équipements retenus sont au nombre de 12 : trésorerie, magasin de chaussures, police-gendarmerie, supermarché, vétérinaire, magasin de vêtements, magasin de meubles, stade d'athlétisme, bassin de natation, droguerie-quicaillerie-bricolage, laboratoire d'analyse médicale, magasin d'éléctroménager […]
Pour un territoire donné, l'accessibilité moyenne aux douze équipement en moins de 15 minutes pour une part importante de la population constitue un élément favorable à la qualité de vie.
Elle est mesurée en temps d'accès par la route entre chefs-lieux de communes, en considérant que si l'équipement est présent dans la commune de résidence, il est situé à moins de 15 minutes.
(clvi) Un groupe de travail a cependant été constitué pour palier ce manque.
(clvii) Audition de Mme Armelle Beunardeau et M. Benjamin Voisin, le 5 avril 2017 ; audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017 ; audition de Mme Myriam Thirot, le 21 mars 2017 ; audition de M. Justin Daniel, le 22 mars 2017.
(clviii) Les discussions avec le représentants de la Direction de la sécurité sociale (DSS) ont permis de rappeler que le code de la sécurité sociale s'applique de manière presque intégrale aux départements d'outre-mer " historiques ".
Les différences qui subsistent après la loi pour l'égalité réelle outre-mer sembleraient tenir de l'adaptation aux situations particulières qui caractérisent les DROM, bien que l'on puisse, à ce titre, discuter la pertinence des conditions actuelles d'octroi du complément familial.
Les agents de la DSS ont souligné que la réduction des effectifs dans les CAF d'outre-mer se fait à un rythme moindre que dans les départements de l'hexagone.
(clix) Art. 1er.
(clx) Audition de Mme Justine Benin, le 24 février 2017.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Rennes
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Rouen)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Eure-et-Loir)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Maine-Normandie)
SARL Mégawest (NRJ Flers-La Ferté-Macé)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Nord Picardie / Virgin Radio Amiens)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Manche)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Normandie / Virgin Radio Cherbourg / Virgin Radio Caen / Virgin Radio Le Havre)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Normandie-Centre / Virgin Radio Chartres)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Pays de Loire / Virgin Radio Le Mans)
Verneuil-sur-Avre, fréquence : 100,8 MHz.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective et des relations internationales (E) au sein de la direction de la législation fiscale.
Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions communautaires, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
- aptitudes à représenter l'administration fiscale dans les enceintes internationales ;
- aptitudes au management et capacités d'animation et d'organisation ;
- grande disponibilité pour les déplacements, pratique de l'anglais.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise sera vacant à compter du 15 janvier 2018.
La direction est implantée sur deux sites, le siège à Beauvais et l'abattoir de Formerie, structure de taille importante à laquelle est affectée une équipe d'inspection permanente ante et post mortem d'une douzaine d'agents, placée sous la responsabilité d'une vétérinaire.
Le directeur départemental assure le management de la direction et la mise en œuvre, à l'échelon départemental, des orientations stratégiques et des priorités d'actions ministérielles (ministère de l'économie et des finances, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique et solidaire), ainsi que des orientations régionales et locales complémentaires.
Sous l'autorité du préfet, il met en œuvre les politiques publiques dans les domaines de l'environnement et de la faune sauvage captive, de la santé et de la protection animales, de la loyauté de la qualité et de la sécurité des aliments, des services et des produits non alimentaires, de la protection économique du consommateur et de la régulation.
Le directeur départemental représente la direction et il est assisté par une directrice départementale adjointe.
L'Oise est le département de la région Hauts-de-France qui connaît la croissance la plus dynamique.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (DTARS), les services de police et de gendarmerie.
La direction entretient également des relations suivies avec les milieux professionnels (chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, vétérinaires sanitaires, syndicats professionnels, centre local d'action pour la qualité, associations de consommateurs).
Enfin, elle s'emploie à entretenir des relations régulières avec les trois Parquets du département : Beauvais, Senlis, Compiègne.
Esprit d'ouverture et capacité d'adaptation.
Aptitudes à la négociation, au travail en équipe et e réseau avec des partenaires variés.
Loyauté, disponibilité, réactivité et capacité à conduire le changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Préfecture de l'Oise, secrétariat général, Place de la Préfecture, 60022 Beauvais Cedex et par voie électronique au préfet de l'Oise prefet@oise.gouv.fr et à luc.paraire@pm.gouv.fr, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC-DATE).
Dominique LEPIDI, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ou Marianne-Frédérique PUSSIAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture, téléphone : 03-44-06-12-02, dominique.lepidi@oise.gouv.fr ou marianne.pussiau@oise.gouv.fr.
Ce dispositif devra équiper obligatoirement toutes les nouvelles homologations européenne par type de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers mis en circulation dans les Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er avril 2018.
L'enjeu est de réduire la mortalité et les blessures dues aux accidents de la route en garantissant un signalement en toutes circonstances des incidents routiers aux services de secours d'urgence et en améliorant leurs délais d'intervention.
Le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne définit, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1604 du 24 novembre 2017, les règles sur lesquelles porte l'évaluation de la conformité des opérations du PSAP eCall, les critères d'habilitation par le ministre de l'intérieur des organismes d'évaluation de la conformité.
- le respect du cahier des charges technique et opérationnel visant à définir les relations entre la plate-forme de réception des appels d'urgence paneuropéen eCall 112 et les services publics de secours d'urgence compétents ;
- la réception effective des données de localisation transmises par la plate-forme de localisation des appels d'urgence (PFLAU) et leur transmission par le centre de réception des appels d'urgence aux services de secours d'urgence compétents.
L'organisme privé habilité à exercer les fonctions de PSAP eCall doit fournir, tous les 24 mois au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des solidarités et de la santé, un certificat de conformité établi par l'organisme de conformité sélectionné, indiquant que l'évaluation de la conformité répond aux conditions ci-dessus.
Pour être habilités par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les organismes doivent exercer leur activité dans un Etat membre de l'Union européenne, avoir déjà effectué des prestations de contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels et remplir l'une des conditions alternatives suivantes :
- satisfaire aux exigences de la norme : NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 « Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » (être de type A, B ou C) ;
- des informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité de l'organisme, adresse postale, coordonnées téléphoniques et de messagerie, extrait de K bis ;
- des références professionnelles en rapport avec le contrôle de conformité dans le domaine de la réception et du traitement des appels ;
- de l'attestation d'accréditation en vigueur mentionnant la satisfaction aux exigences de la norme : EN ISO/CEI 17020 : 2012 « Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » en qualité d'organisme d'inspection de type A, B ou C ou de l'attestation d'accréditation en vigueur mentionnant la satisfaction aux exigences de la norme : NF EN ISO/CEI 17025 : 2005 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ».
Les candidatures devront être adressées sous peine d'irrecevabilité, en langue française, à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable portrait sous forme de buste sculpté en marbre de Carrare blanc de Guillaume de Lamoignon (1617-1677), réalisé par François Girardon (1628-1715), grand sculpteur français du règne de Louis XIV ; que ce buste s'avère issu d'une double commande de l'Académie royale de peinture et de sculpture, créée en 1648, à Girardon et au peintre Philippe de Champaigne, portant initialement sur le portrait de l'avocat Nicolas Lamoignon, qui demanda à ce que son père soit portraituré à sa place ; que le modèle, issu d'une famille de robe et vêtu de son costume de magistrat, avec la chevelure au naturel, est Guillaume de Lamoignon, seigneur de Basville, alors âgé de cinquante-cinq ans, premier président du Parlement de Paris, poste qu'il occupa de 1658 jusqu'à sa mort, membre parmi les plus éminents de la magistrature française sous le règne de Louis XIV et réputé pour son érudition ; que les dates de réalisation de ce buste, révélant une grande maîtrise artistique et technique, coïncident avec le début des grands chantiers versaillais pour Girardon, actif sur les chantiers parisiens depuis 1652 et membre de l'Académie royale depuis 1657 ; que le buste sculpté par cet artiste, qui a moins pratiqué l'art du portrait que le maître contemporain du genre, Antoine Coysevox, mais toujours avec virtuosité, constitue un exemplaire relativement précoce parmi les effigies de ce type, rare dans sa production mais d'une très haute qualité, comme le buste de Louis XIV, aujourd'hui conservé à Troyes ; que cette sculpture a été exposée au Salon de 1673 puis offerte la même année, ainsi qu'en témoigne l'inscription latine gravée sur le piédouche, par l'Académie à Nicolas Lamoignon, qui la plaça dans le château de Courson, propriété de la famille jusqu'en 1775, où elle resta jusqu'à une date restée indéterminée ; que, par son lien avec les débuts de l'Académie royale, sa place de plus ancien portrait sculpté connu dans la carrière de Girardon et ses qualités artistiques, le buste de Guillaume de Lamoignon constitue une pièce particulièrement importante pour l'histoire de la sculpture française du Grand Siècle, qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e pour la criée de Cherbourg est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e après publication du présent avis sont interdits à la criée de Cherbourg.
Directive (UE) 2017/2054 de la Commission du 8 novembre 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2017, un examen professionnel est organisé pour l'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne, dans les spécialités suivantes :
Epreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 14 juin 2018.
Epreuves orales d'admission : à partir de septembre 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A la ligne : «-capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ; », le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 7 » ;
La ligne : « lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ; » est supprimée.
Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
TYPE D'AGREMENT
CHAMP GEOGRAPHIQUE
TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE
PAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AFFILIEE
Arrêté du 16 novembre 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2017sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation d'art contemporain Daniel et Florence Guerlain » portant sur le transfert de son siège des Mesnuls (78) à Paris (75).
Arrêté du 20 novembre 2017 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L.
4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2018
Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D541-6-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Agrément des éco-organismes, approb...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'article D.
1° Le XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :
«-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
2° Le XIII est abrogé.
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section, après les mots : « éco-organismes, » sont ajoutés les mots : « approbation des systèmes individuels, » ;
2° Dans le titre de la sous-section 1, après les mots : « éco-organismes » sont ajoutés les mots : « et approbation des systèmes individuels » ;
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou tout producteur, importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système individuel », et les mots « pour le délivrer » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa du I est supprimé ;
c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du I, les caractères : « 2° », « 3° » et 4° » sont respectivement remplacés par les caractères : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
d) Après le cinquième alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L.
e) Au dernier alinéa du I, les mots : « L'éco-organisme » sont remplacés par les mots : « Le demandeur » ;
f) Après le dernier alinéa du I est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation dans un délai de six mois.
g) Au premier alinéa du II, après le mot : « agréés » sont ajoutés les mots : « et les systèmes individuels sont approuvés » et les mots : « s'ils » sont remplacés par les mots : « si les demandeurs » ;
h) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « agrément » sont ajoutés les mots : « ou d'approbation ».
543-36 du code de l'environnement ainsi rédigé :
« Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
543-178, après le mot : « mettent », est ajouté le mot : « gratuitement » ;
543-200-1, le caractère : « I » est remplacé par le caractère : « II ».
1° Au septième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Au dixième alinéa, le mot : « phytosanitaires » est remplacé par le mot : « phytopharmaceutiques ».
« 11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage.
a) Les mots : « et visant à » sont remplacés par les mots : « afin de » ;
b) Les mots : « afin d'atteindre fin 2015 un taux de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers définis à l'article R.
543-241 et de 75 % pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnels » sont supprimés ;
« I.-Les metteurs sur le marché sont tenus d'assurer la prise en charge de la collecte, l'enlèvement et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché :
« III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, est mis en place afin que chacun d'eux contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement supportés par les éco-organismes.
a) Au premier alinéa du I, le caractère : « I.-» est supprimé ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « Celui-ci » sont remplacés par les mots : « Le cahier des charges, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, » ;
d) Au dernier alinéa du I, les mots : « destiné à être rendu public » sont supprimés ;
« L'organisme qui sollicite un agrément établit sa demande dans les conditions définies à l'article R.
541-86, afin de répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « 1° à 8° » sont remplacés par les mots : « 1° à 9° » ;
d) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « l'article R.
543-246 » sont ajoutés les mots : «, et notamment des dispositifs de collecte séparée mis en place dans le cadre du service public de gestion des déchets, de points d'apport volontaire accessibles au détenteur ou d'une collecte directe auprès des détenteurs qui ne sont pas des ménages ; »
e) Au cinquième alinéa du I, le mot : « ménagers » est supprimé et les mots : « du b du 2° du I de l'article R.
f) Au sixième alinéa du I, le mot : « ménagers » est supprimé et les mots : « du b et du d du 2° du I de l'article R.
g) Après le sixième alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« 4° Les objectifs de maillage territorial des points de collecte accessible aux détenteurs ; »
h) Aux septième à neuvième alinéas du I, les caractères : « 4° », « 5° » et « 6° » sont respectivement remplacés par les caractères : « 5° », « 6° » et « 7° » ;
i) Au septième alinéa du I, le mot : « reprise » est remplacé par le mot : « collecte » ;
j) Au huitième alinéa du I, les mots : «, relatifs en particulier à la durée de vie de ces produits » sont supprimés ;
k) Les dixième et onzième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III de l'article R.
« 9° Le cas échéant, les modalités de l'équilibrage, mentionné au III de l'article R.
543-245, entre obligations et résultats effectifs de prévention et de gestion des déchets d'éléments d'ameublement par les éco-organismes agréés ; »
l) Au dernier alinéa du I, le caractère : « 9° » est remplacé par le caractère : « 10° » et les mots : « destiné à être rendu public » sont supprimés ;
m) Le II est abrogé ;
« L'organisme coordonnateur est agréé, après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres » ;
b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;
543-254, après les mots : « sur le marché », sont insérés les mots : «, par catégorie d'éléments d'ameublement ».
II.-Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L.
Le cahier des charges prévu aux articles L.
543-240 et suivants du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté, et couvre la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Tout organisme qui sollicite un agrément en application aux articles L.
543-240 et suivants du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux services compétents des ministres signataires.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L.
Toute structure qui sollicite une approbation en application aux articles L.
- une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges.
Arrêté du 14 novembre 2017 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) des Alpes-des-Haute-Provence (renommée VALDURANCE HABITAT) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 novembre 2017, la transformation de la SCP d'HLM VALDURANCE HABITAT, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04), en SCIC d'HLM est autorisée.
BENDAMUSTINE FRESENIUS KABI 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, 100 mg en flacon (verre brun type I) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2017 est fixé le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
L'article 26 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les valeurs du coefficient de référence et du point de retraite sont fixées par le conseil d'administration, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction :
- du coefficient d'évolution entre l'année n-2 et l'année n-1 de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 et ;
- du coefficient mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 4 janvier 2018 à minuit terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 4 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - Bureau du recrutement, " Examen professionnalisé Adjoint technique 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 22 janvier 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, devront obligatoirement être adressés par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - Bureau du recrutement, " Examen professionnalisé Adjoint technique 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du lundi 5 mars 2018.
Arrêté du 21 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 15 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 15 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement "Examen professionnalisé SA 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le lundi 5 février 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
CHLORHYDRATE DE BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE FRESENIUS KABI 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion
25 mg en flacon (verre brun de type I), boîte de 1
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique : « Inserts seuls », le produit suivant de la « Société STRYKER France S.
(STRYKER) » est radié :
Arrêté du 23 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif LUTONIX 035 de la société BARD France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er, dans la nomenclature du code « 5233335 », au lieu de :
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Crée Code des assurances - Chapitre II : Mesures de prévention et de gesti...
Modifie Code des assurances - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à l'élabora...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à l'élabor...
Crée Code des assurances - Section IV : Dispositions relatives à l'analyse...
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Transfère Code des assurances - art. L326-2 (V)
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires prévues à la section 4 du chapitre III du présent code, et des mesures de prévention et de résolution des crises dans le secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances ; »
612-4, après les mots : « chapitre III du présent titre », sont insérés les mots : « et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances » ;
612-8-1, au premier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept » et après le 6° sont insérés un 7° et un alinéa ainsi rédigés :
« 7° Le vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le membre mentionné au 6° ne siège et ne prend part à la délibération que lorsque le collège de résolution traite des établissements et entreprises relevant de la compétence du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
613-34, ainsi qu'à toute personne mentionnée à l'article L.
311-1 du code des assurances, toute information nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises dans les secteurs bancaire et assurantiel.
« Les fonds de garantie mentionnés aux articles L.
931-35 du code de la sécurité sociale peuvent, à tout moment de la procédure, être consultés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les mesures de prévention et de résolution des crises prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relevant de leur champ d'intervention.
Leurs représentants peuvent, à ce titre, être auditionnés en tant que de besoin par le collège de résolution de l'Autorité.
Le titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre unique est remplacé par l'intitulé suivant :
2° Ce titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Mesures de prévention et de gestion des crises
311-2.-L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.
311-3.-Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
« Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
« Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
311-5.-I.-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :
311-1, dont le total des actifs, évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
311-1, soumises au contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
356-2, dont le total consolidé des actifs au niveau de l'entreprise mère supérieure en France, autre qu'une société de groupe mixte d'assurance, évalué conformément aux dispositions du titre V du livre III, a dépassé au moins une fois, au cours des trois derniers exercices annuels, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le seuil mentionné aux 1° et 2° est fixé en tenant compte de la taille significative des personnes concernées, au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
« Les personnes mentionnées au 1° élaborent des plans préventifs de rétablissement sur une base individuelle, sauf si ces personnes appartiennent à un groupe tenu d'élaborer un tel plan en application du premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de ce 2° élaborent des plans préventifs de rétablissement de groupe au niveau de l'entreprise mère supérieure en France.
« Les personnes mentionnées aux 1° et au premier alinéa de ce 2° qui font partie d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est située à l'étranger peuvent être exemptées par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement.
« II.-Le collège de supervision peut en outre demander, au terme d'une procédure contradictoire, à toute personne mentionnée à l'article L.
311-1 mais se trouvant en deçà des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, et dont l'activité viendrait à présenter un risque spécifique en cas de défaillance ou exerçant une fonction critique au sens de l'article L.
311-2, de lui soumettre un plan préventif de rétablissement.
« III.-Le collège de supervision peut autoriser certaines des personnes mentionnées aux I et II, en tenant compte des caractéristiques mentionnées à l'article L.
311-3, à élaborer un plan préventif de rétablissement selon des modalités simplifiées.
« IV.-Le plan préventif de rétablissement individuel ou de groupe vise à faire face à une détérioration significative de la situation financière des personnes concernées ou du groupe concerné en cas de crise.
Il prévoit un large éventail de mesures qui permettraient, dans ce contexte, d'assurer le rétablissement de ces personnes.
Il veille à éviter ou à réduire les effets négatifs de cette crise sur le système financier, y compris dans le cas où d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou unions ou institutions de prévoyance ou groupes seraient susceptibles de mettre en œuvre leur propre plan au cours de la même période.
« Ce plan définit plusieurs indicateurs à l'aune desquels peut être décidé la mise en œuvre des mesures de rétablissement.
Les personnes concernées mettent en place un dispositif de suivi régulier de ces indicateurs.
« Il prévoit les dispositifs permettant d'assurer la coordination et la cohérence de ces mesures au niveau de la personne concernée, et le cas échéant, au sein du groupe, ainsi que les procédures permettant d'assurer leur mise en œuvre rapide.
« Ce plan ne tient pas compte d'un soutien public éventuel.
« V.-Les plans préventifs de rétablissement sont soumis, pour leur adoption et à chacune de leurs modifications, à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la personne concernée, préalablement à leur transmission au collège de supervision.
« Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au collège de supervision et leurs conditions d'élaboration et de mise à jour sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
311-6.-Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
« Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa décision à la personne lui ayant soumis le plan et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes.
« Si le collège considère que le plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai est toujours insuffisant, il peut enjoindre à la personne concernée de le compléter sur les points suivants :
« 1° La réduction de son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
« 2° L'adoption de mesures rapides de recapitalisation ou d'amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;
« 3° L'accroissement de sa capacité de rétablissement des fonctions critiques et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices.
« Le collège de supervision communique au collège de résolution les plans préventifs de rétablissement, tels qu'ils résultent de son examen.
311-7.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'examen des plans par le collège de supervision et d'exemption de leur présentation par le même collège.
311-8.-I.-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L.
Il établit ces plans après avis du collège de supervision.
« Ces plans prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être mises en œuvre, en application de la section 6, lorsque sont réunies les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution mentionnées au III de l'article L.
Ces mesures se fondent sur un éventail d'options et de scénarios incluant notamment la possibilité que la défaillance de la personne concernée soit circonscrite et individuelle ou qu'elle survienne dans le cadre d'une situation défavorable exceptionnelle affectant une part significative de l'assurance ou de la réassurance.
Ces plans ne tiennent pas compte d'un soutien public éventuel.
« Les plans préventifs de résolution de groupe couvrent le groupe dans son ensemble.
Ils prévoient les mesures de résolution susceptibles d'être prises, en application de la section 6, à l'encontre de l'entreprise mère supérieure établie en France, de ses entreprises liées établies sur le territoire de la République française mentionnées à l'article L.
311-1 et, sous réserve des dispositions en matière de coopération avec les autorités de résolution de pays étrangers, des entités du groupe implantées dans ces pays.
« II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I apportent toute information nécessaire et prêtent tout concours utile, compte tenu des informations dont dispose déjà l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans.
« Le contenu de ces plans, leur périodicité, les informations transmises au collège de résolution et les conditions de leur élaboration et de leur mise à jour régulière sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
311-9.-Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L.
« Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L.
311-8 ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.
311-11.-I.-Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une procédure collective selon les modalités prévues aux articles L.
311-12.-I.-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L.
311-11, le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L.
311-5 puisse faire l'objet, soit d'une procédure collective, soit de mesures de résolution dans les conditions mentionnées à ce même article, il notifie ce constat à la personne concernée et en informe le collège de supervision.
« III.-Lorsque le collège de résolution estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, il peut, après avoir consulté le collège de supervision, prendre toute mesure nécessaire dans un délai qu'il fixe à l'égard de la personne concernée et notamment lui :
« 1° Enjoindre de réexaminer les dispositifs de financement au sein du groupe ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;
« 2° Enjoindre de réexaminer les moyens mis en place, notamment la nécessité de conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l'exercice ou la fourniture de fonctions critiques ;
« 3° Enjoindre de réexaminer le niveau de concentration de ses expositions individuelles ou agrégées, à l'actif et au passif de son bilan ;
« 4° Imposer des obligations d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux fins de la résolution ;
« 5° Enjoindre de se séparer de certains actifs ;
« 6° Enjoindre de limiter ou interrompre certaines activités en cours ou prévues, ainsi que de restreindre ou interdire le développement d'activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants ;
« 7° Enjoindre de réexaminer les mécanismes de réassurance au sein du groupe ;
« 8° Enjoindre à cette personne ou à une entité qu'elle contrôle directement ou indirectement, de modifier ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de permettre, en cas d'application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques des autres fonctions.
« V.-Les décisions prévues aux II et III interviennent au terme d'une procédure contradictoire.
« Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
311-14.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L.
311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles L.
385-8 du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2.
« Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l'article L.
311-15.-I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L.
612-34 du code monétaire et financier, qui est prise à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne, ou de toute entité appartenant au même groupe ayant conclu avec elle un contrat qui comporte des stipulations en matière de défauts croisés.
« II.-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné à son premier alinéa est conclu par :
« 1° Une entreprise liée de la personne concernée dont les obligations sont garanties par une entité du groupe à laquelle cette entité appartient ;
« 2° Une entité appartenant au même groupe que la personne concernée, dès lors que ce contrat comporte des stipulations en matière de défauts croisés.
« III.-Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Toutefois, les dispositions du I n'affectent pas les droits réels, au sens de la loi applicable, prévus par un contrat mentionné au I, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à cette personne et qui se trouvent, au moment de la mise en œuvre de la procédure de résolution, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
931-7-1 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.
311-18.-I.-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne mentionnée à l'article L.
Toutefois, dans le cas prévu au 6° du II du présent article, seul le membre du collège de résolution mentionné au 2° du I de l'article L.
612-8-1 susmentionné peut saisir le collège de résolution.
« Les personnes exerçant la direction effective au sens des articles L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance saisissent sans délai le collège de supervision s'ils considèrent que la défaillance de la personne mentionnée au premier alinéa est avérée ou prévisible au sens du II.
Le collège de supervision en informe le collège de résolution et lui fait connaître les mesures prises, le cas échéant, à l'égard de cette personne.
« II.-La défaillance d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1 est avérée ou prévisible si cette personne relève de l'une des conditions suivantes :
« 1° Elle est susceptible de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues aux articles L.
« 2° Si, à la fin du délai mentionné à l'article L.
352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que la mise en place du plan de rétablissement prévu à ce même article n'a pas permis d'enregistrer des progrès significatifs dans le rétablissement du niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis mentionné aux articles L.
356-15 ou dans la réduction du profil de risque afin de garantir la couverture de capital de solvabilité requis ;
« 3° Pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du présent code, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité et les institution de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que la mise en place du plan de convergence mentionné à l'article L.
385-8 du présent code n'a pas permis, dans un délai cohérent avec l'horizon des mesures prévues par ce plan, d'enregistrer des progrès significatifs pour couvrir l'exigence de marge de solvabilité ;
« 4° Pour les groupes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, si le groupe ne couvre plus le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée ;
311-1 est susceptible de ne pas être en mesure de s'acquitter de ses dettes, autres que les engagements qu'elle a contractés à l'égard de ses assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires ou de ses autres engagements à l'échéance ;
« 6° Un soutien exceptionnel est susceptible d'être requis des pouvoirs publics.
« III.-Dans les cas où il est saisi en application du I, le collège de résolution ne peut prendre de mesure de résolution que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :
« 1° Le collège de supervision ou le collège de résolution, lorsqu'il est saisi par les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
612-8-1 du code monétaire et financier et après avis conforme du collège de supervision, a établi que la défaillance d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1 est avérée ou prévisible au sens du II ;
« 2° Cette défaillance ne peut être évitée, dans un délai raisonnable, autrement que par la mise en œuvre d'une mesure de résolution ;
311-22, et dès lors que la procédure de liquidation judiciaire prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et à la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs dans la même mesure ;
« 4° La valeur des actifs de la personne concernée, évalués conformément à l'article L.
351-1, est supérieure à celle de ses passifs évalués conformément aux modalités prévues au même article.
« L'adoption des mesures mentionnées à l'article L.
311-14 ne constitue pas une condition préalable à l'adoption d'une mesure de résolution.
« Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées aux 1° à 4° sont remplies, la personne concernée est considérée comme soumise à une procédure de résolution.
Cette décision intervient au terme d'une procédure contradictoire, dont le délai total peut être réduit à 48 heures s'il s'avère qu'un délai plus important serait de nature à faire obstacle aux mesures de résolution que le collège de résolution envisage de prendre.
« Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient et que les conditions mentionnées au 1° à 4° sont remplies, le collège de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires mentionnées aux articles L.
Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, d'adapter ou de confirmer ces mesures conservatoires.
« IV.-Lorsque le collège de résolution ou, le cas échéant, le collège de supervision constate que les conditions mentionnées aux 1° et 2° du III sont réunies, il en informe sans délai :
« 1° Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé de la mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° Le collège de supervision ou, le cas échéant, le collège de résolution ;
« 3° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances ou le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;
« 4° Le cas échéant, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats ;
« 5° Le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen et les autorités compétentes d'autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L.
325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.
« La décision de retrait total d'agrément de cette personne n'emporte pas de plein droit la dissolution de l'entreprise.
« La liquidation judiciaire, régie par le chapitre VI du titre II du livre III du présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ou à la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, est, sauf disposition contraire, ouverte à la seule requête du collège de résolution.
632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L.
311-22.-I.-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger les ressources de l'Etat d'un recours à des aides financières publiques exceptionnelles ainsi qu'à la protection des droits des assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties.
« Le collège de résolution assure un juste équilibre entre ces objectifs, en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque situation et personne concernées.
« II.-Lorsqu'il prend une mesure de résolution, le collège de résolution veille à ce que celle-ci soit mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales.
« III.-Lorsque la personne soumise à une procédure de résolution fait partie d'un groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.
« IV.-Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution ayant pour effet la substitution d'employeurs, les dispositions du premier alinéa de l'article L.
« V.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution n'a pu donner lieu à l'information ou à la consultation préalable du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
311-23.-Le collège de résolution ne peut se voir opposer aucune disposition ou stipulation dont l'application aurait pour effet de faire obstacle à une mesure de résolution.
« En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique française ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessité si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure de résolution.
Sont incluses parmi les personnes privées, les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, les assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires, les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution, ainsi que les personnes garantissant ou cautionnant ses engagements ou ses actifs.
« Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
311-24.-Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution implique la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément, le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure.
« Lorsque cette mesure implique la délivrance d'une autorisation aux fins d'établissement dans un Etat non partie à l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre tous moyens utiles pour permettre à l'autorité compétente de l'Etat concerné de se prononcer dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.
211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
632-1 A du code monétaire et financier, des articles L.
931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L.
612-1 du même code, y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels.
« Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
311-27.-Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
311-28.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.
« Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
311-29.-I.-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L.
311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.
Le collège de résolution définit le mandat de l'administrateur de résolution qui dispose des biens meubles et immeubles de la personne concernée dans l'intérêt d'une bonne administration et dans le respect du mandat qui lui aura été fixé pour les besoins de la procédure de résolution.
« La durée du mandat de l'administrateur de résolution ne peut excéder un an.
Le collège de résolution peut seul, et à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.
« La rémunération de l'administrateur de résolution est fixée par le collège de résolution.
Elle est prise en charge, ainsi que les frais engagés par cet administrateur, par la personne auprès de laquelle il est désigné.
« II.-Lorsque le collège de résolution décide de désigner un administrateur de résolution, il suspend ou révoque le ou les personnes exerçant la direction effective conformément au 1° du I de l'article L.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'administrateur de résolution prend toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution prévues au I de l'article L.
311-22 et met en œuvre les mesures de résolution décidées par le collège de résolution.
« Le collège de résolution définit, s'il y a lieu, les cas dans lesquels l'administrateur de résolution a l'obligation de le consulter et d'obtenir son accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une assemblée générale ou une commission paritaire.
Il peut exiger que l'administrateur de résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu'il détermine, des rapports sur la situation financière de la personne soumise à la procédure de résolution.
« III.-L'administrateur de résolution peut demander au collège de résolution de formuler la requête mentionnée aux articles L.
« En cas d'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code, au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et au chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne s'applique pas au paiement de la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur de résolution.
« En cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire, la créance correspondant à la rémunération de l'administrateur de résolution est payée par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L.
311-30.-I-Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
311-32.-Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations ne sont pas transférés n'ont aucun droit, direct ou indirect, sur les biens, droits ou obligations transférés à l'acquéreur.
311-33.-Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
311-34.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L.
311-22 et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.
311-35.-I.-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L.
311-30, décider de mettre en place un établissement-relais.
Ce dernier est chargé de recevoir, de façon temporaire, en une ou plusieurs fois, en vue d'une cession dans des conditions qu'il fixe dans le respect des règles de concurrence, tout ou partie des engagements et des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution.
« L'établissement-relais est une personne morale distincte de la personne soumise à la procédure de résolution, créée sous forme de société anonyme, dont le collège de résolution approuve la composition de l'actionnariat, la stratégie et le profil de risque.
Le collège de résolution peut également décider de limiter l'exercice par cet établissement-relais de certaines activités.
« L'établissement-relais doit disposer de l'agrément nécessaire à l'exercice de ses activités et est soumis à la surveillance du collège de supervision en application de l'article L.
« II.-La nature des engagements, le niveau et la composition des actifs que l'établissement-relais reçoit sont déterminés par le collège de résolution, lequel veille à ce que la valeur totale, évaluée conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code, des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.
Tout transfert d'actifs ou de passifs au profit de l'établissement-relais nécessite l'accord préalable de ce collège.
« Dans l'exercice de ses missions, l'établissement-relais n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.
311-36.-La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.
Cette décision libère la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
311-37.-Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
« Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial.
311-24 s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts prévus au premier alinéa.
« Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel.
Cette décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
311-38.-Sur décision du collège de résolution, l'établissement-relais est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution.
Cet établissement continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés, sans préjudice des dispositions de l'article L.
311-39.-Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L.
Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible si les circonstances le justifient.
Lorsque le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais, ce dernier est liquidé en application des dispositions du chapitre VI du titre II du livre III.
« Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
311-41.-I.-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L.
311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une ou plusieurs fois, tout ou partie des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs.
Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.
« Le collège de résolution détermine la nature des engagements d'assurance ainsi que le niveau et la composition des actifs qui sont transférés à la structure de gestion de passifs.
« II.-La structure de gestion de passifs est établie sous la forme d'un patrimoine fiduciaire régi par un contrat de fiducie relevant des dispositions du titre XIV du livre III du code civil, à l'exception des articles 2017,2024 et 2027 de ce même code.
« Le constituant de cette fiducie est la personne soumise à la procédure de résolution.
Les fiduciaires sont une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1, distinctes de la personne soumise à la procédure de résolution.
Les bénéficiaires de la fiducie sont les fiduciaires.
311-42.-I.-Lorsque le collège de résolution décide de recourir à une structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L.
« 1° Enjoindre à la personne soumise à la procédure de résolution de lui soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, un projet de contrat de fiducie portant sur les engagements et les actifs déterminés par le collège de résolution ;
« 2° Enjoindre à la personne en résolution, après avoir constaté l'échec de la procédure mentionnée au 3° du I de l'article L.
311-30 ou du 1°, de conclure un contrat de fiducie avec un ou plusieurs fiduciaires-bénéficiaires qu'il aura désignés.
« II.-Lorsque dans le cadre du 2° du I, le collège de résolution décide de mettre en place une structure de gestion de passifs, et après l'échec de la procédure prévue au 3° du I de l'article L.
311-30 ou du 1° du I du présent article, il lance un appel d'offres en vue de désigner une ou plusieurs personnes susceptibles de tenir les rôles de fiduciaires et de bénéficiaires.
« Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver l'intérêt des assurés, membres participants, souscripteurs, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices et bénéficiaires de prestations, transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de la capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des engagements concernés par le contrat de fiducie.
« III.-Le collège de résolution approuve le contrat de fiducie, toutes ses modifications ultérieures ainsi que la stratégie de gestion proposée par le fiduciaire.
Il peut également, par dérogation à l'article 2023 du code civil, limiter certains des pouvoirs du fiduciaire envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
« Le collège de résolution, avant la conclusion du contrat ou son renouvellement, précise les restrictions applicables à la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire.
Ces restrictions visent à assurer une gestion exclusivement extinctive des engagements d'assurance.
A ce titre, le collège de résolution interdit la conclusion de nouveaux contrats d'assurance.
Le collège de résolution peut autoriser le maintien de certaines opérations si elles sont nécessaires au respect des engagements ou utiles à l'assainissement de la personne en résolution.
« IV.-Le contrat de fiducie de la structure de gestion de passifs stipule notamment que :
« 1° En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine des fiduciaires-bénéficiaires supporte l'intégralité du passif résultant du contrat de fiducie.
Le contrat ne peut recourir aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2025 du code civil ;
« 2° Toute modification du contrat de fiducie est soumise à l'approbation du collège de résolution ;
« 3° Le contrat de fiducie prend fin sur décision du collège de résolution et dans les cas prévus à l'article L.
« 4° La fin du contrat de fiducie entraîne l'incorporation au patrimoine du ou des fiduciaires-bénéficiaires des engagements et des actifs composant le patrimoine fiduciaire ;
« 5° Conformément aux dispositions des I et II de l'article L.
311-51, il peut être procédé à la mise à disposition par le constituant, au profit du ou des fiduciaires, des données de gestion, d'une prestation de service ou d'une éventuelle assistance technique permettant la gestion extinctive des engagements transférés ;
« 6° L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du constituant n'affecte pas le patrimoine fiduciaire ou le contrat de fiducie ;
« 7° Si le patrimoine fiduciaire dégage un bénéfice imposable, les fiduciaires-bénéficiaires dédommagent le constituant du montant d'impôt sur les sociétés dont il est redevable au titre de ce bénéfice, en application de l'article 238 quarter F du code général des impôts ;
« 8° Si le patrimoine fiduciaire dégage des pertes ouvrant droit à un crédit d'impôt au profit du constituant, celui-ci ne dédommage le fiduciaire que si ce crédit d'impôt lui permet de réduire sa charge d'impôt à acquitter ;
« 9° Les modalités de rémunération du ou des fiduciaires.
« Dans le cas où plusieurs fiduciaires-bénéficiaires sont désignés par le contrat, celui-ci prévoit :
« 1° Les modalités de répartition du patrimoine fiduciaire entre les fiduciaires-bénéficiaires lorsque le contrat prend fin, conformément au 4° ;
« 2° La façon dont les fiduciaires prennent les décisions portant sur le patrimoine fiduciaire ;
« 3° La façon dont ils se répartissent les actes relatifs à la gestion du patrimoine fiduciaire et dont ils s'en rendent mutuellement compte ;
« 4° Sans préjudice du 3°, les conditions dans lesquelles un fiduciaire-bénéficiaire peut mettre fin à son engagement ou être remplacé par une autre entreprise d'assurance ;
« 5° Les modalités de conservation du patrimoine fiduciaire applicables en cas de disparition d'un des fiduciaire-bénéficiaires, qui précisent qu'en cas de liquidation du dernier fiduciaire-bénéficiaire, le patrimoine fiduciaire est en totalité intégré au patrimoine de cette personne ;
« 6° Les conditions dans lesquelles les fiduciaires-bénéficiaires peuvent demander la fin du contrat de fiducie conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L.
« V.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant sur la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire au moment de la conclusion du contrat de fiducie.
Il peut également limiter certains des pouvoirs du ou des fiduciaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
« VI.-La conclusion de ce contrat intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de la personne mentionnée à l'article L.
Cette indemnisation peut s'accompagner d'un transfert d'actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par le collège de résolution dans le cadre de la décision de transfert.
311-43.-Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier.
Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.
« Dans l'exercice de ses missions, le fiduciaire n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.
311-44.-Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III.
Les résultats de ces évaluations sont communiqués au collège de résolution selon des modalités définies par ce dernier.
311-45.-La décision du collège de résolution approuvant le contrat de fiducie mentionné au I de l'article L.
Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.
« Cette décision libère, pour la durée du contrat de fiducie ou jusqu'à ce que ce dernier s'achève en application de l'article L.
311-47, la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, membres participants, souscripteurs employeurs, personnes morales souscriptrices des contrats transférés, adhérents et bénéficiaires de prestations relatives aux contrats transférés.
311-46.-Sauf décision contraire du collège de résolution, la structure de gestion de passifs est réputée constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution au titre des droits et obligations qui lui sont transférés.
Elle continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
« Sans préjudice de toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à la structure de gestion de passifs se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert.
311-47.-I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L.
311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ;
« 2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ;
« 3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie.
« Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution.
« II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements.
Cette décision est publiée au Journal officiel.
311-48.-I.-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui lui a été transféré, il peut :
« 1° Enjoindre au fiduciaire-bénéficiaire concerné de lui soumettre, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de modification du contrat de fiducie emportant la reprise de ses droits et obligations nés du contrat de fiducie conclu avec la personne soumise à une procédure de résolution ;
« 2° Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure mentionnée au 1°, la cession des droits et obligations nés du contrat de fiducie à un ou plusieurs fiduciaires-bénéficiaires qu'il désigne.
« Le nouveau fiduciaire est désigné dans les conditions prévues au II.
La décision du collège de résolution emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire-bénéficiaire initial et transfert des droits et obligations nés du contrat de fiducie du fiduciaire dans le chef de son remplaçant.
« II.-Lorsque le collège de résolution décide de substituer un fiduciaire-bénéficiaire, et après l'échec de la procédure visée au 1° du I, il lance un appel d'offres visant à désigner une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L.
310-1 susceptible de reprendre les droits et obligations nés du contrat de fiducie de la personne mentionnée au premier alinéa du I.
« Le collège de résolution retient l'offre qui lui paraît le mieux préserver l'intérêt des assurés, membres participants, adhérents et bénéficiaires de prestations, employeurs, personnes morales souscriptrices, souscripteurs de contrats transférés à la structure de gestion de passifs, notamment au regard de la capacité des personnes candidates à réaliser une gestion efficace des engagements concernés par le contrat de fiducie.
« III.-Aux fins du I, le collège de résolution peut prévoir des critères portant sur la solvabilité ou le profil de risque du fiduciaire-bénéficiaire au moment de la conclusion du contrat.
Il peut également limiter certains des pouvoirs du ou des fiduciaires-bénéficiaires envers le patrimoine fiduciaire ou en soumettre l'usage à une approbation préalable du collège de résolution.
« IV.-Le transfert de ces droits et obligations intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de la personne mentionnée au premier alinéa du I.
« V.-La décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
Cette décision est opposable aux autres fiduciaires-bénéficiaires et, par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant du transfert de la fiducie.
« Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
311-50.-Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et dans le respect d'une valorisation effectuée en application de l'article L.
311-51.-I.-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L.
311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L.
311-41 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations ou qu'ils se portent assistance pour les besoins du transfert.
« Afin que ces transferts soient effectifs, le collège de résolution peut imposer à la personne soumise à une procédure de résolution, ou à toute entité du groupe auquel elle appartient, de fournir à l'acquéreur les services ou infrastructures qui lui sont nécessaires, à l'exclusion de toute forme de soutien financier.
« Le collège de résolution prend également toute disposition permettant d'assurer la continuité des droits et engagements liés à l'activité transférée.
Ces dispositions ont notamment pour objet d'assurer la substitution de l'acquéreur à la personne concernée dans toute procédure juridictionnelle relative à un élément qu'il a acquis.
« II.-Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée en application du chapitre VI du titre II du livre III du présent code, de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité et de la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale à l'égard d'une personne soumise à une procédure de résolution, les offres de reprise sont soumises à l'approbation du collège de résolution.
Ce dernier s'assure que ces offres prévoient, s'il y a lieu, le maintien des services ou infrastructures mentionnés au deuxième alinéa du I.
311-52.-I.-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des dispositions de l'article L.
311-15, à la protection des contrats de garantie et des obligations garanties auxquels participe cette personne, ainsi qu'à la protection de ses contreparties.
« Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais au profit d'une autre personne.
« II.-Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété auquel participe une personne mentionnée à l'article L.
311-1 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions de la présente section.
« III.-Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, à ce que les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire de celle-ci, ainsi que les obligations financières garanties ne puissent pas être transférées séparément.
« III.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures prévues aux 8° et 9° du I de l'article L.
311-54.-L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs, personnes morales souscriptrices, adhérents, membres participants et bénéficiaires, sauf en cas de fraude de ceux-ci.
Dans ce cas, l'indemnisation des demandeurs est limitée à la compensation des pertes subies.
311-56.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec :
« 1° Le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la mutualité ou le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 2° La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances et le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance, dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° Les personnes ou services visés au II de l'article L.
612-17 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à ce même article ;
« 6° Le Haut Conseil de stabilité financière, dans les conditions prévues à l'article L.
« 7° Les commissaires aux comptes, dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° Tout personne ayant manifesté un intérêt sérieux à l'acquisition du patrimoine ou à la reprise de l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution.
« 1° Les autorités exerçant des fonctions homologues dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, pour l'accomplissement de leurs missions respectives ;
« 2° L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles mentionnée à l'article 1er du règlement (UE) 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° La Banque centrale européenne dans le cadre du Mécanisme de supervision unique institué par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil, et avec le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
« 4° Les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes en matière de résolution des organismes d'assurance, dans les conditions prévues aux articles L.
311-58.-Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L.
311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.
311-59.-I.-Pour les personnes mentionnées à l'article L.
311-1 qui ont des filiales établies à l'étranger ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L.
311-1 appartenant à un groupe transfrontalier dans lequel l'une au moins des entités appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins des entités appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ou à un groupe transfrontalier soumis à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers en vertu de l'article L.
« 1° Lorsque le collège de résolution établit et met à jour un plan préventif de résolution de groupe, en application de l'article L.
311-8, il associe, le cas échéant, à ces travaux les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Lorsqu'il procède à l'évaluation mentionnée à l'article L.
311-11, lorsqu'il adopte les mesures prévues au III de l'article L.
311-12 du même code, et lorsqu'il élabore le rapport prévu à l'article L.
311-14, le collège de résolution peut, le cas échéant, associer les autorités homologues compétentes, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Lorsque le collège de résolution met en œuvre à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L.
311-1, soumise ou non à un contrôle de groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
356-2, une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-sections 3 et 4 de la section 6, il en informe, sans délai, les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats, dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Afin de faciliter la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constituer un collège regroupant l'ensemble des autorités homologues compétentes.
Elle conclut avec les autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ce collège.
311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Afin de faciliter cette coopération, l'Autorité peut participer à des collèges regroupant les autorités homologues compétentes pour les entités du groupe établies à l'étranger.
Elle peut conclure avec ces autres autorités concernées un accord de coordination portant sur la création et le fonctionnement de ces collèges.
143-7, les deux occurrences de la référence : « L.
« Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L.
612-34 du code monétaire et financier et de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code sont punies des mêmes peines.
« 5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
326-1 et il est inséré après cet article un nouvel article L.
326-2.-Lorsqu'il prononce, en application du deuxième alinéa de l'article L.
311-19, le retrait total de l'agrément d'une personne soumise à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de suspendre la procédure de liquidation.
Le collège dispose alors d'un délai maximum de deux ans pour déclencher l'ouverture de cette procédure.
Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
« Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à l'activité d'une personne soumise à une procédure de résolution, la dissolution est prononcée et la procédure de liquidation est ouverte dans les conditions prévues au troisième alinéa de ce même article L.
311-19 et conformément aux dispositions du présent chapitre.
Cette décision du collège de résolution est publiée au Journal officiel.
326-12.-En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu de l'article L.
326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision.
Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.
326-13, les mots : « prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
310-1 » sont remplacés par les mots : « entraînant la dissolution d'une entreprise » ;
326-14-1, les mots : « a fait l'objet » sont remplacés par les mots : « est en liquidation à la suite » ;
328-5.-Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L.
322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L.
311-1 du code monétaire et financier, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L.
311-30 du présent code, il recourt au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les mêmes conditions.
b) A la première phrase du IV, les mots : « Le transfert » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, le transfert » ;
421-9-2, après les mots : « n'a pas abouti », sont insérés les mots : « ou que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L.
421-9-4, les mots : « dont l'agrément a été retiré » sont remplacés par les mots : « à l'égard de laquelle une procédure de liquidation a été ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L.
311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L.
b) A la première phrase du V, les mots : « Le transfert » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L.
« Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles, unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L.
356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.
« Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances.
a) Le I est complété par la phrase :
« Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L.
311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre dans les mêmes conditions.
431-3, après les mots : « n'a pas abouti », sont insérés les mots : « ou que le collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L.
Le chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement » ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 149 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ses dispositions concilient, de manière équilibrée et ambitieuse, plusieurs exigences :
1° Le maintien des dispositifs d'indemnisation des particuliers en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommage aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale ;
2° La suppression de toute différence de traitement entre les entreprises d'assurance agréées en France et celles opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux règles européennes ;
3° La pérennisation du financement de la prise en charge des risques situés en France dans l'hypothèse de la défaillance d'un assureur, par une adaptation des contributions de l'ensemble des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
La présente ordonnance permet ainsi de préserver, sur le long terme, les dispositifs de solidarité nationale qui garantissent un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s'exercent en subsidiarité des mécanismes assurantiels.
Dans les secteurs concernés, elle améliore la prise en charge actuelle en ne tenant plus compte du lieu du siège social de l'entreprise d'assurance défaillante et en intégrant toutes les spécificités des garanties couvertes.
Les articles 1er, 3 et 4 simplifient le cadre d'intervention du FGAO en matière de défaillance d'une entreprise d'assurance, avec un regroupement de l'ensemble des dispositions régissant sa mission « Défaillance » dans une seule et même section du code des assurances (section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV).
L'article 2 adapte le champ des entreprises regroupées au sein du Fonds de garantie au nouveau périmètre de cette mission.
Les articles 5 à 7 recentrent le champ de la mission « Défaillance » du FGAO vers la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance couvrant les garanties obligatoires de responsabilité civile automobile et de dommages ouvrages, tout en étendant l'intervention du Fonds de garantie aux défaillances des entreprises d'assurance offrant en France de telles garanties en libre prestation de services ou en libre établissement.
Les articles 8 et 9 clarifient les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qu'elle n'exerce qu'à l'égard des entreprises d'assurance agréées en France, en application de certaines dispositions relatives au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance susceptible d'être prononcé.
L'article 10 vise à faciliter les échanges d'information entre le Fonds de garantie et les autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance, afin d'assurer une prise en charge rapide et efficace des victimes.
L'article 11 tire les conséquences de l'évolution du champ de la mission « Défaillance » du FGAO pour garantir un cadre harmonisé et protecteur d'intervention du Fonds de garantie, et permettre à ce dernier de continuer à disposer des droits de subrogation adéquats pour recouvrer les indemnités versées.
L'article 12 tient compte du recentrage du champ de la mission « Défaillance » du FGAO, à l'assurance de responsabilité civile automobile et à l'assurance de dommages ouvrages, dans la définition des mesures réglementaires d'application attendues.
L'article 13 rationalise les modalités de financement de la mission « Défaillance » du FGAO afin de garantir sa pérennité sur le long terme, donc la capacité du Fonds de garantie à faire face à tout nouveau retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Le dispositif actuel, basé sur une contribution annuelle des assureurs concernés et une contribution extraordinaire de ces mêmes assureurs dès lors que les réserves deviendraient insuffisantes pour faire face à de nouvelles faillites, est maintenu, en y incluant les entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement.
Les interventions du FGAO, respectivement en responsabilité civile automobile et en dommages ouvrages, seront toutefois financées par des contributions différentes, eu égard aux différences d'acteurs, de financement et de durée des engagements entre lesdites garanties obligatoires.
En outre, cet article prévoit un mécanisme de conformité des déclarations financières produites par les entreprises d'assurance à leurs états financiers annuels, tels que certifiés par un contrôleur légal des comptes, couplé avec un système de signalement auprès de l'ACPR en cas de situation irrégulière relevée par le FGAO.
L'article 14 précise les modalités d'indemnisation, par le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), des personnes victimes d'un dommage bénéficiaires d'une garantie de responsabilité civile médicale fournie par une entreprise d'assurance défaillante.
Les modalités d'entrée en vigueur et les mesures transitoires fixées par l'article 15 de la présente ordonnance garantissent, à l'ensemble des acteurs concernés, un délai d'adaptation aux prescriptions nouvelles et, à toutes les victimes de dommages susceptibles de ne plus être indemnisées par un assureur, une protection continue.
La nouvelle réglementation s'appliquera aux contrats d'assurance souscrits ou renouvelés, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Modifie Code des assurances - Section VI : Intervention du fonds en cas de re...
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Elle s'applique aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Les c des 1 et 2 sont abrogés ;
La deuxième et la troisième phrases de l'article L.
421-2 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il regroupe les entreprises d'assurance qui couvrent les risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire en matière d'assurance automobile et de chasse et en matière d'assurance de dommages prévue par l'article L.
223-13 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par une référence à l'article L.
2° Les mots : «, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable » sont supprimés.
L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 6 : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance ».
« I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L.
242-1, contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ou, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du même code.
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date et qui sont survenus en France ou, pour les accidents survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.
211-4 autre que la France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.
« Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Si l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
« 2° Relatifs aux marchandises transportées, à la protection juridique ou à l'assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; ».
421-9-1 du même code, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et agréée en France ».
421-9-2 du même code, les mots : « prononcé en application du 14° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier » sont insérés après le mot : « portefeuille ».
421-9-3.-Le ministre chargé de l'économie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le fonds de garantie ou son représentant.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou leur représentant, entendent, à sa demande, le fonds de garantie ou son représentant pour toute question concernant une entreprise d'assurance.
« Lorsque le fonds de garantie prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés aux articles L.
211-1 et L 242-1, le premier alinéa du III de l'article L.
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou les autorités de contrôle de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
3° Au quatrième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
1° Au 1°, les mots : «, à l'exclusion de celles définies aux articles L.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV même code est complétée par les articles L.
421-10.-I.-La contribution des entreprises d'assurance, au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, est répartie entre ces entreprises proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
211-1, lorsque le risque est situé en France.
Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie.
« Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie.
Cette contribution est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins de financement mentionnés ci-dessus.
« II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques devient inférieur à 70 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée.
Son montant permet de ramener le solde de la réserve spéciale considérée à ce seuil.
Cette contribution extraordinaire est acquittée par les entreprises d'assurance sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
« La contribution extraordinaire est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
« Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.
« Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.
421-10-1.-I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1 est calculée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Cette contribution comporte deux parts :
« 1° Une première part qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices, affectées de coefficients annuels, et les provisions techniques du dernier exercice, au sens de la directive 91/674/ CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
Le taux applicable à cette différence est compris entre 0 % et 10 % et les coefficients appliqués aux primes des dix derniers exercices sont compris entre 0 et 1 ;
« 2° Une seconde part qui est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République Française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie.
Cette part est comprise entre 0 % et 12 % de la totalité des charges du dernier exercice de cette section.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu des besoins financement mentionnés ci-dessus.
Cette part de contribution est répartie entre les entreprises d'assurances proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
« II.-Lorsque le solde de la réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1 devient inférieur à 30 millions d'euros, une contribution extraordinaire des entreprises d'assurance est appelée.
« Les entreprises d'assurance disposent d'un délai de deux mois pour verser au fonds leur cotisation au titre de la contribution extraordinaire à compter de la réception de l'appel du fonds.
« Les cotisations au titre de la contribution extraordinaire versées au fonds de garantie par les entreprises d'assurance ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de gestion comptable des opérations du fonds de garantie liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L.
242-1, notamment les conditions de constitution ou de reprise de la réserve spéciale mentionnée au II.
421-10-2.-Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L.
421-10-1, faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes et informations figurant dans les états financiers des entreprises et certifiés par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer les contrôles légaux de leurs comptes annuels ou consolidés.
« Le fonds de garantie peut contrôler sur pièces et sur place l'exactitude des informations ou renseignements fournis par les entreprises d'assurance.
421-10-3.-Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle en vertu de la présente section, le fonds de garantie en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci exerce son contrôle et met en œuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions, dans les conditions prévues par l'article L.
363-4 et par le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
a) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément des entreprises d'assurance opérant en France.
« Ne sont couverts par le fonds que les sinistres survenus en France, relatifs à des dommages présentant le caractère de gravité prévu au II de l'article L.
1142-12 du code de la santé publique et garantis par le contrat, dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L.
251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément.
Sont exclus de toute indemnisation les contrats d'assurance mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L.
« L'intervention du fonds est suspendue lorsque l'entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
Le fonds indemnise les sinistres dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure de résolution si l'agrément n'est pas rétabli et dont la réclamation est formulée dans les délais prévus à l'article L.
251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la fin de la mesure si l'agrément n'est pas rétabli.
421-9-4, le fonds est subrogé, dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents, bénéficiaires de prestations et de l'entreprise dont l'agrément a été retiré, et peut engager toute action en responsabilité.
b) Le deuxième alinéa est précédé de la mention : « III » et, après les mots : peuvent être conclues », il y est inséré les mots : « pour l'application des I et II » ;
c) Le troisième alinéa est précédé de la mention : « IV » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « mentionnées au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I et au II couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, des I et II » ;
3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment la franchise applicable et le pourcentage d'indemnisation versée par le fonds des sommes que l'entreprise d'assurance défaillante aurait dû payer en cas d'exécution de son engagement.
4° Les II, III et IV deviennent respectivement les V, VI et VII.
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
« Le résumé des caractéristiques du produit d'un médicament vétérinaire, mentionné à l'article R.
5141-15 du code de la santé publique, comporte, dans cet ordre, les renseignements suivants :
1° La dénomination du médicament vétérinaire suivi du dosage et de la forme pharmaceutique ;
2° La composition qualitative et quantitative en substances actives et en composants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament en employant les dénominations communes ou les dénominations chimiques ;
4° Les informations cliniques :
Les espèces cibles ;
Les indications d'utilisation, en spécifiant les espèces cibles ;
Les contre-indications ;
Les mises en garde particulières à chaque espèce cible ;
Les précautions particulières d'emploi, incluant les précautions particulières à prendre chez l'animal et par la personne qui administre le médicament vétérinaire aux animaux ;
Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
Les informations concernant l'utilisation du médicament en cas de gestation, de lactation ou de ponte ;
Les interactions médicamenteuses et autres formes d'interactions ;
La posologie et la voie d'administration ;
Si nécessaire, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite d'urgence à observer et les antidotes à administrer ;
Le temps d'attente pour les différentes denrées alimentaires, y compris celles pour lesquelles le temps d'attente est nul ;
S'il s'agit d'un médicament chimiquement défini :
Les propriétés pharmacologiques :
Les propriétés pharmacodynamiques ;
Les caractéristiques pharmacocinétiques ;
S'il s'agit d'un médicament immunologique :
Les propriétés immunologiques ;
Les informations pharmaceutiques :
La liste des excipients ;
Les incompatibilités majeures ;
La durée de conservation, si nécessaire après reconstitution du médicament ou lorsque le conditionnement primaire est ouvert pour la première fois ;
Les précautions particulières de conservation ;
La nature et la composition du conditionnement primaire ;
Les précautions particulières à prendre lors de l'élimination de médicaments vétérinaires non utilisés ou de déchets dérivés de l'utilisation de ces médicaments ;
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
Le ou les numéros d'autorisation de mise sur le marché ;
La date de première autorisation/ renouvellement de l'autorisation ;
La date de mise à jour du texte.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les 5° et 6° sont supprimés.
« Art. 4.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable :
2° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
3° Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie ;
8° Les abonnements à des revues et périodiques et les achats d'ouvrages et de publications ;
9° Les dépenses d'impression et de reprographie facturées à la copie ;
11° Les dépenses imputées sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
« Art. 5.-Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
7° Les redevances relatives aux contrats de maintenance de matériel ;
14° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances et ou d'une carte d'achat ;
15° Les achats, opposition, renouvellement des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
Par arrêté de la ministre des sports en date du 20 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 janvier 2018, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 2 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, " PS Sauvadet 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, au plus tard le 2 janvier 2018, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, " PS Sauvadet 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2017, Mme Anne BERARD, chef de service, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. SAVERYS (Marc, Bernard, Georges) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. TAILHARDAT (Pierre, Auguste, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges DINTRAS, Olivier BOSSE, Julie BRAMI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. TAILHARDAT (Pierre, Auguste, Thomas) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme GALINDO (Fanny, Chantal, Marcelle, Liliane) est nommée notaire à la résidence d'Osny (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 novembre 2017, Mme NGUYEN QUOC (Laetitia, My, Linh), épouse DO DUY, est nommée notaire à la résidence d'Éragny (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. SCHMUCKLÉ (Jean, Baptiste, Christian, Auguste) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CORNIER (Pierre-Noël, Louis, René, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var).
M. CORNIER (Pierre-Noël, Louis, René, Jean) est nommé notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), office créé.
La société civile professionnelle « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme POIRIER (Aude, Joséphine) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme POIRIER (Aude, Joséphine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme PORTE (Vanessa) est nommée notaire à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), office créé.
Le retrait de M. BERTAGNA (Frédéric, Roland, Pierre) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée Sophie MARCHIO et Frédéric BERTAGNA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
M. BERTAGNA (Frédéric, Roland, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme HELOU (Roula) est nommée notaire à la résidence de La Turbie (Alpes-Maritimes), office créé.
La société civile professionnelle « Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GRANIER (Jacques, Alain) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
M. GRANIER (Jacques, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. MOTIN (Raphaël, Stéphane, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. ROUX (Xavier, Michel, Pierre) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX, Benoit JALENQUES, Sophie BARRÉ-ANTOINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), est accepté.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELURL Xavier ROUX », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. ROUX (Xavier, Michel, Pierre) est nommé notaire associé.
Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme LEDRU (Annick, Monique, Marie-Pierre), épouse BONIN, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme LACHIVER (Annick, Aimée, Bayi), épouse GOMOT, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
La société civile professionnelle « Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. TRUFFIER (François, Louis) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. TRUFFIER (François, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
La société civile professionnelle « Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guyancourt (Yvelines), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAUBERT (Marie, Isabelle, Virginie), épouse BRIDOUX, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Mme MAUBERT (Marie, Isabelle, Virginie), épouse BRIDOUX, notaire associée, membre de la civile professionnelle Philippe BAIL, Marie MAUBERT-BRIDOUX et Mathilde TRECA-DAVID, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTOGLIO (Thomas, Charles, Pierre, Aldo) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. BERTOGLIO (Thomas, Charles, Pierre, Aldo) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CALDEROLI (Julia, Delphine, Martine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris.
Mme CALDEROLI (Julia, Delphine, Martine) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme LONGEAT (Florence, Gabrielle, Marie), épouse CLARION de BEAUVAL, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESPLAN (Sophie, Elisabeth, Claire), épouse DE PARADES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier CLERMONT, Julien GUEZ et Camille BEAUDOIN, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme DESPLAN (Sophie, Elisabeth, Claire), épouse DE PARADES, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 27 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Joëlle GAUTHIER,
M. Thomas GRENON,
Mme Emma PARK,
Arrêté du 16 novembre 2017 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 16 novembre 2017, M. Patrick MARTIN, directeur du travail hors classe, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux membres des formations restreintes du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 24 novembre 2017, sont membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs mentionnée à l'article R.
Titulaire : M. Maurice VANDENABEEL.
Suppléant : M. Olivier LEROY.
Suppléant : M. Dominique FONTANON.
Suppléant : M. Alain CARRIERE.
2° En tant que représentants de sociétés sportives mentionnées à l'article L.
Titulaire : M. Vincent BRILLAUX.
Suppléant : M. Nabil EL YAAGOUBI.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des travaux publics
Clasifications.
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (Fédération SCOP BTP).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des travaux publics (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Fédération national des travaux publics (FNTP).
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
Le texte de cet avenant et de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 à l'avenant du 29 octobre 2015.
Développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de accord ci-après indiqué.
Création du CQP interbranches « vendeur-conseil en magasin - adaptation au secteur de la maroquinerie ».
Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).
Révision des classifications.
Modification du point 7.9 de l'article 14 sur la formation professionnelle et de l'article 11 sur les classifications et définitions des emplois.
351-20 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des unités d'enseignement, notamment les missions des personnels qui y exercent.
Il fixe également les conditions de l'évaluation de ces unités, réalisée en lien avec l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord de méthode et d'un accord dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France
Avenant du 26 septembre 2017 à l'accord de méthode du 8 février 2016.
Constitution d'une branche professionnelle pour les des diocèses de l'Eglise catholique.
Union des associations diocésaines de France (UADF).
Syndicat national des artistes et du personnel d'Eglise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant, d'un accord de méthode et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à son extension.
Avenant du 28 avril 2017 aux annexes 1 et 2.
Accord de méthode du 28 avril 2017.
Négociation sur la définition de l'ordre public conventionnel.
Affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour 2016 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur au financement des dispositifs de la professionnalisation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT et à la CFTC.
Concernant l'accord du 22 juin 2017 et l'accord de méthode du 22 juin 2017 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CG, à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance ;
Désignation de l'OPCA et obligations conventionnels de versements.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Hauts-de-France) du 24 avril 2017.
UNICEM région Hauts-de-France.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Deux avenants du 22 août 2017.
Actualisation de certaines dispositions (art.24, 29 et 38).
Concernant l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions :
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau d'un avenant peuvent s'opposer à son extension.
Avenant n° 1 du 23 mai 2017 à l'accord du 24 septembre 2014 (2 annexes).
Décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille étendu
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lille étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Cmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Cmux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la société Cmux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Cmux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…)
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- le décalage en fréquence ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La société Cmux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 8A dans la zone de Lille étendu.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 8A dans la zone de Lille étendu et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Cmux.
- après deux ans : au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après quatre ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir l'allotissement sélectionné ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
Il fournit également la fiche COMSIS et une carte de positionnement de chaque émetteur, ainsi que le diagramme de rayonnement dans le plan horizontal de son antenne et sa puissance apparente rayonnée (PAR) maximum envisagés.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de la zone concernée.
À l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement.
La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux.
RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE
Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.
Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol.
1 Le niveau de champ est exprimé en décibel microvolt par mètre (dBµV/m).
En cas de contrainte d'adjacence précisée dans l'annexe I, l'introduction de tout nouveau site est assujettie à la mise en œuvre d'ingénierie spécifique qui peut faire l'objet d'une expérimentation, selon une procédure approuvée par le Conseil, avant l'autorisation.
A l'issue de l'expérimentation, un rapport est remis au Conseil.
Le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013et publié le même jour sur son site internet.
Décision n° 2017-853 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Lille 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local
La société RNT Lille 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Lille local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Lille 1 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Lille 1 est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société RNT Lille 1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société RNT Lille 1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société RNT Lille 1 informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société RNT Lille 1 fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société RNT Lille 1 est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société RNT Lille 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille local.
La présente décision sera notifiée à la société RNT Lille 1 et aux éditeurs autorisés sur le canal 7C dans la zone de Lille local et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : RNT Lille 1.
67 dBμV/m
Décision n° 2017-854 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Blad à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues
La société RNT Blad est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Blad est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société RNT Blad est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société RNT Blad assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société RNT Blad sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société RNT Blad informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
À cet effet, la société RNT Blad fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société RNT Blad est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société RNT Blad informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues.
La présente décision sera notifiée à la société RNT Blad et aux éditeurs autorisés sur le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : RNT Blad.
Décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société La Coopérative de Radiodiffusion assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
À cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck ou encore de ceux autorisés sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : La Coopérative de Radiodiffusion.
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
L'opérateur de multiplex fournit au conseil la description technique du réseau d'émetteurs envisagé afin de couvrir chacun des allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité.
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord du Conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées.
Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du
CSA ( www.csa.fr).
Décision n° 2017-845 du 15 novembre 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Château-Arnoux
L'annexe 1 de la présente décision établit les zones d'émission ainsi que les fréquences à utiliser pour la diffusion d'un service de télévision en haute définition à vocation locale à temps complet.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'annexe 1 de la présente décision.
La convention d'un éditeur déjà autorisé à diffuser un service de télévision à vocation locale sera modifiée par voie d'avenant afin d'y introduire les engagements souscrits par l'éditeur relatifs à la nouvelle zone de service dans le cadre du présent appel aux candidatures.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 5 minutes consacré à l'actualité de la zone de Château-Arnoux.
e) L'identification du service diffusé sur la ressource radioélectrique objet du présent appel doit être permanente à l'écran.
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles européennes applicables.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 4 janvier 2018 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le jeudi 4 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Château-Arnoux, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Deux modèles de dossiers de candidatures sont présentés en annexes 2 et 3, un pour l'extension d'un service existant, l'autre pour la candidature d'un nouvel acteur.
L'éditeur de service titulaire d'une autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions, dans les délais et les conditions fixés par son autorisation.
Le candidat s'engage à faire diffuser son service sur l'ensemble des cinq zones suivantes, qui correspondent à la zone géographique mise en appel : Château-Arnoux, Forcalquier, Mallemoisson, Manosque et Oraison.
Dans le tableau ci-dessous figurent, pour chaque zone d'émission, les caractéristiques du site correspondant.
S'agissant des zones de Manosque et d'Oraison, deux caractéristiques d'émission sont possibles : le candidat doit préciser celle qu'il compte mettre en œuvre pour chacune de ces deux zones.
Enfin, le candidat peut substituer aux sites proposés des sites alternatifs, dès lors que la zone sur laquelle le service est offert aux téléspectateurs est équivalente.
PUISSANCE APPARENTE RAYONNEE (PAR)
Mont des Espels (a)
Mont des Espels (b)
Font des Oiseaux (a)
Font des Oiseaux (b)
1 Atténuation par rapport à la PAR.
(4a) Limitation du rayonnement :
(4b) Limitation du rayonnement :
Le dossier de candidature est déposé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel en six exemplaires papier et un exemplaire sous forme numérique dans les conditions fixées par le texte d'appel aux candidatures.
Il peut être adressé par voie postale, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Château-Arnoux, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Il précise les sites depuis lesquels il compte diffuser son service, ainsi que les caractéristiques techniques d'émission de ceux-ci (altitude, puissance apparente rayonnée, diagramme de rayonnement).
Autres programmes hors programmation locale ou régionale :
Si le service reprend des programmes, qui ne sont ni régionaux ni locaux :
IV.- Modalités de financement et ressources humaines
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter du 12 décembre 2017.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
Décision n° 2017-848 du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe I de la décision n° 2012-520 2012-520 du 24 juillet 2012.
Délibération du 12 juillet 2017 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
(*) Le caractère « _ » indique un espace.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire
L'emploi de responsable de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Centre-Val de Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 13, rue du Docteur-Haye à CHARTRES (28).
L'unité départementale d'Eure-et-Loir comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention, dans le titre I de de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, à la section 2 de modifier les modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables comme suit :
Au Titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 2, dans le paragraphe « Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile » :
1) Dans la rubrique « a) Les appareils permettant la diffusion des médicament » :
le paragraphe intitulé « POMPES à INSULINE externe, portable et programmable »
« POMPES à INSULINE externes, portables et programmables
Sont excluent des descriptions génériques des pompes à insuline externes (codes 1131170, 1146183, 1120663) les pompes à insuline externes non réutilisables sans tubulure extérieure dites « pompes patchs ».
Les pompes à insuline doivent répondre aux spécifications techniques suivantes :
- la programmation de la pompe doit être modifiable à tout instant par le patient ;
- la pompe doit être munie d'un système permettant la perfusion sans risque de surdosage avec arrêt automatique ;
- les conditions d'utilisation doivent être précisées dans la notice d'utilisation de la pompe ;
- la pompe doit assurer plusieurs débits de base programmables à la demande et à l'avance (au moins 24 heures).
La pompe doit comprendre une horloge permettant la programmation ;
- la quantité délivrable lors du bolus peut être programmable ; le bolus étant délivré seulement à la demande ;
- débit de base et bolus (définis pour des concentrations d'insuline de 100 UI/ml) : la pompe doit pouvoir assurer a minima un débit de base allant de 0 à 5 UI/heure et un bolus allant a minima de 0,1 à 25 UI ;
- incréments : chez l'adulte, l'incrément du débit de base doit être au maximum ≤ 0,1 UI/heure et le bolus minimal ≤ 0,1 UI.
Lors d'une utilisation pédiatrique il est possible que ces valeurs maximales d'incréments de débit de base et de bolus soient inférieures.
- la mise en alarme de la pompe doit se faire, a minima, dans chacune des trois situations suivantes : - réservoir vide ; - piles épuisées ; - occlusion du cathéter (alarme d'hyperpression).
Aucune de ces trois alarmes ne doit être déconnectabl ;
- la mise en alarme de la pompe doit conduire à des messages spécifiques, clairement identifiables, et se manifester par des messages sonores et visuels (option vibratoire possible) ;
- la pompe est conçue pour éviter les risques de déclenchements intempestifs.
Amorçage/purge :
La pompe doit être munie d'un système d'amorçage.
L'amorçage du circuit de distribution s'utilise avant le branchement de la pompe au patient.
La notice doit indiquer clairement les modalités et le rôle de ce système d'amorçage.
Protection aux éclaboussures : norme IPX7, a minima.
Résistance aux chocs et à la température.
Garantie : la pompe est garantie 4 ans.
Les modalités de nettoyage, désinfection et révision technique de la pompe doivent être précisées.
La rubrique « c) les accessoires et consommables pour pompe à insuline » est remplacé comme suit :
« c) Les accessoires et consommables pour pompes à insuline :
Sont définis comme consommables les dispositifs suivants :
- réservoirs vides à remplir, cathéters, adaptateurs à usage unique, aiguilles de remplissage, joints/bouchons le cas échéant, piles recommandées par le fabricant ainsi que tout autre consommable permettant la fixation de la pompe à la peau.
Sont définis comme accessoires les dispositifs suivants (les besoins annuels sont précisés entre parenthèses) :
- harnais pour les enfants (2/an), pochette ou étui de protection standard (2/an), clips pour ceinture (2/an), dispositif d'insertion automatique du cathéter (le cas échéant maximum 5/an).
Une télécommande est délivrée en option si elle fait partie du kit d'installation de la pompe.
Le sous-quota d'effort de pêche chalut Méditerranée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie est réouvert pour les jours suivants : mercredi 29 novembre 2017, lundi 4 décembre 2017, mardi 5 décembre 2017, mercredi 6 décembre 2017, jeudi 7 décembre 2017, lundi 11 décembre 2017, mardi 12 décembre 2017, mercredi 13 décembre 2017, jeudi 14 décembre 2017, vendredi 15 décembre 2017, lundi 18 décembre 2017, mardi 19 décembre 2017, mercredi 20 décembre 2017 et jeudi 21 décembre 2017.
L'utilisation de chalut en Méditerranée est donc de nouveau autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans les départements d'Occitanie pour les jours suivants : mercredi 29 novembre 2017, lundi 4 décembre 2017, mardi 5 décembre 2017, mercredi 6 décembre 2017, jeudi 7 décembre 2017, lundi 11 décembre 2017, mardi 12 décembre 2017, mercredi 13 décembre 2017, jeudi 14 décembre 2017, vendredi 15 décembre 2017, lundi 18 décembre 2017, mardi 19 décembre 2017, mercredi 20 décembre 2017 et jeudi 21 décembre 2017.
Délégation est donnée à MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Vincent Falcoz, conseiller auprès de la secrétaire générale, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et à M. Pascal Redon, chef de la mission informatique et télécommunications pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R.
1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.
« Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
723-61, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
« Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de gestion.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
1° Au début de la section 4, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L.
« Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur.
2° Les articles 1er, 2 et 3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, le grade à retenir est celui de sapeur.
Décret du 27 novembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français », dont le siège est à Paris (75), par transformation de l'association « La Sauvegarde de l'Art Français » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;
- est abrogé le décret du 22 novembre 1925 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association « La Sauvegarde de l'Art Français ».
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est remplacée par les dispositions suivantes :
« Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
331-2.-Tout dossier de déclaration de manifestation sportive, mentionnée à l'article R.
331-6, présenté par l'organisateur comprend :
« 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, du coordonnateur chargé de la sécurité ;
« 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule ;
« 3° La discipline sportive concernée et les modalités d'organisation de la manifestation dont le programme et le règlement précisant si le départ et la circulation des participants sont groupés ;
« 4° Un itinéraire détaillé incluant le plan des voies empruntées ainsi que la liste de ces voies, sur lequel figurent, le cas échéant, les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis et la plage horaire de passage estimée.
Ces éléments sont fournis pour chaque parcours composant la manifestation ;
« 5° Le nombre maximal de participants de la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement.
« 6° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
« 7° L'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
« Par dérogation au 4°, les disciplines sportives pour lesquelles l'itinéraire des participants ne peut être défini à l'avance, telles que la course d'orientation, un plan de l'aire d'évolution des participants est transmis en lieu et place ainsi que la liste des voies susceptibles d'être empruntées.
331-3.-Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A.
« 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
« 2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R.
331-9 ou, à défaut, la saisine de la fédération ;
« 3° Le nombre approximatif de spectateurs attendus pour la manifestation ;
« 4° Les dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
« 5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l'article R.
411-30 du code de la route et en adéquation avec les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
« 6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation ;
« 7° La liste des personnes assurant les fonctions de signaleur dans les conditions prévues à l'article R.
Cette liste comprend le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du signaleur ainsi que le numéro de son permis de conduire.
Elle est fournie au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation.
331-5.-L'autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation.
Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
Après le premier alinéa de l'article A.
« Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.
Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes règlementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Vents cycloniques du 19 septembre 2017
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Capesterre-de-Marie-Galante, Désirade (La), Grand-Bourg, Gosier (Le), Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Désignation de l'entreprise ou de
l'organisme agréé : « digues et
barrages - études et diagnostics »
barrages - études, diagnostics et suivi
l'organisme agréé : « auscultation »
petits barrages - études et
diagnostics »
l'organisme agréé : « digues et petits
Conseil départemental du Haut-Rhin
CASAGEC Ingénierie
SMIAGE Maralpin
Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance
- Les agréments faisant l'objet du présent arrêté concernent les ouvrages hydrauliques, c'est-à-dire les ouvrages qui relèvent de la rubrique 3.2.5.0 ou de la rubrique 3.2.6.0 du code de l'environnement et les conduites forcées.
Dans ce qui suit, on entend par :
- « barrage » tout ouvrage relevant de la rubrique 3.2.5.0 précitée, et donc servant à créer une retenue d'eau ou un bief ;
- « digue » tout ouvrage anthropique dont la crête se situe au-dessus du terrain naturel, entrant dans la composition d'un système d'endiguement relevant de la rubrique 3.2.6.0 précitée, servant donc à protéger une zone contre les inondations ou contre les submersions, et n'ayant pas vocation à créer une retenue d'eau.
- L'obtention préalable d'un agrément est obligatoire pour les tâches suivantes :
La réalisation de l'étude de dangers d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique, en application de l'article R.
La conception d'un projet de création ou de modification d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R.
La maîtrise d'œuvre unique pour la construction ou la modification d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R.
L'élaboration du rapport d'auscultation d'un barrage, en application de l'article R.
214-122, alinéa I-5°, du code de l'environnement ;
La réalisation du diagnostic de sûreté d'un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), en application de l'article R.
La réalisation de l'étude de dangers d'une conduite forcée, en application de l'article R.
- Les différentes catégories des agréments pouvant être sollicités par les organismes mentionnés au 1° du IV de l'article L.
211-3 susvisé sont précisées ci-après :
Agrément « Digues et barrages - études et diagnostics » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), système d'endiguement ou aménagement hydraulique, quelle que soit sa classe, les tâches a, b et e du I ci-dessus ;
Agrément « Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer pour un ouvrage hydraulique (barrage ou digue), système d'endiguement ou aménagement hydraulique, quelle que soit sa classe, les tâches a, b, c et e du I ci-dessus ;
Agrément « Barrages de classe C et digues - études et diagnostics » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer, pour un barrage de classe C, un aménagement hydraulique de classe C ou tout système d'endiguement, les tâches a, b et e du I ci-dessus ;
Agrément « Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer, pour un barrage de classe C, un aménagement hydraulique de classe C ou tout système d'endiguement, les tâches a, b, c et e du I ci-dessus ;
Agrément « Auscultation » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer les tâches d du I ci-dessus, quelle que soit la classe du barrage ;
Agrément « Auscultation - barrages de classe C » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer les tâches d du I ci-dessus, uniquement pour des barrages de classe C ;
Agrément « Etude de dangers de conduites forcées » : cet agrément autorise son titulaire à effectuer les tâches f du I ci-dessus.
- Les agréments susvisés autorisent leur titulaire à effectuer, pour les barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique, les tâches prévues aux articles R.
- Sans préjudice des justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie sollicitée qui sont prévus, selon les cas, aux articles 3 à 9 du présent arrêté, le pétitionnaire doit fournir les pièces générales ci-après :
a) Un document du pétitionnaire indiquant :
- les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ;
- son statut juridique ;
- son objet ;
- l'année de sa création ;
- le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
- une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;
- le ou les agréments demandés ;
- le cas échéant, le nom précis du service de l'organisme qui sera bénéficiaire de l'agrément ;
b) Les justificatifs de l'honorabilité au moyen des preuves exigibles de la régularité de la situation fiscale du pétitionnaire pour les trois dernières années calendaires précédant celle de la demande.
Si l'entité pétitionnaire résulte de l'association de plusieurs organismes, les preuves précitées relèvent de chacun des associés ;
c) Une attestation d'assurance permettant une couverture financière à hauteur d'au moins 300 000 € des risques découlant des missions susceptibles d'être effectuées par l'organisme dans le cadre de son agrément et de leurs conséquences.
Ce montant peut toutefois être réduit à 150 000 € lorsque la demande porte uniquement sur les agréments « Barrages de classe C et digues - études et diagnostics », « Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux » et « Auscultation - barrages de classe C » ;
d) Un document de l'organisme précisant le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle en lien avec le domaine couvert par l'agrément ou les agréments sollicités, qui ne peut être inférieure à 5 (cinq) ans, d'au moins trois (3) dirigeants ou cadres responsables, compétents pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'ils habilitent sous leur responsabilité les rapports et attestations des missions qui seront effectuées dans le cadre de l'agrément au nom de la personne morale dont ils relèvent.
Toutefois, ce nombre de dirigeants ou de cadres responsables peut être réduit à un (1) lorsque la demande porte uniquement sur les agréments « Barrages de classe C et digues - études et diagnostics », « Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux » et « Auscultation - barrages de classe C » ;
e) Un document de l'organisme décrivant :
- ses moyens techniques ;
- la méthodologie qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence son degré d'indépendance comme il est dit à l'article R.
- la qualité de ses prestations en précisant notamment les modalités de recours à la sous-traitance dans les domaines que le pétitionnaire ne peut couvrir avec ses moyens en propre et du contrôle de la qualité de cette sous-traitance ;
f) Une attestation, en cours de validité, de certification du management de la qualité de l'organisation décrite dans la pièce prévue au e ci-dessus ou, à défaut, le schéma organisationnel du plan d'assurance qualité en vigueur.
- Si le pétitionnaire est un groupe d'entreprises, il fournit l'ensemble des pièces mentionnées au I ci-dessus pour chacune des entités du groupe qui sollicite l'obtention de l'agrément souhaité.
Il indique également si les entités précitées assumeront les missions couvertes par l'agrément de façon indépendante les unes ou des autres ou non.
Si les missions sont assumées de façon indépendante par chaque entité, la demande d'agrément indique si elle porte sur l'ensemble des entités précitées ou sur chacune de ces entités.
S'il est demandé un agrément par entité, chacune de ces entités doit fournir les justificatifs demandés dans le présent arrêté de façon indépendante des autres entités.
S'il est demandé un agrément pour l'ensemble des entités concernées du groupe, l'agrément est délivré au nom du siège social du groupe.
Si les missions ne peuvent être assumées de façon indépendante par les entités, les pièces demandées aux e et f du I ci-dessus devront être complétées par des documents équivalents portant sur l'organisation mise en place entre les entités pour assumer les missions couvertes par l'agrément demandé.
- Si le pétitionnaire est un groupement d'entreprises, la demande d'agrément doit indiquer le type de groupement (conjoint ou solidaire) ainsi que le mandataire commun.
Chacune des entreprises constitutives du groupement doit fournir les pièces demandées au I ci-dessus pour ce qui la concerne.
Les justificatifs demandés au c du I ci-dessus doivent couvrir les risques découlant des missions assumées sous couvert du groupement.
Les pièces demandées aux e et f du I ci-dessus pour chacune des entreprises sont complétées par des documents équivalents portant sur l'organisation mise en place au sein du groupement pour assumer les missions couvertes par l'agrément demandé.
L'agrément est délivré au nom du mandataire commun.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Digues et barrages - études et diagnostics ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Digues et barrages - études et diagnostics » et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
Pour que ces justificatifs soient recevables, les conditions cumulatives ci-après doivent être satisfaites :
a) Au moins cinq (5) missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe A ou B définies à l'article R.
b) Au moins trois (3) missions parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques correspondent à la classe A ;
c) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus a correspondu à l'établissement d'un projet au sens des dispositions de l'article R.
d) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
- Pour chacune des missions visées au I, les justificatifs doivent comporter les précisions suivantes :
a) Nom et qualité du donneur d'ordre (responsable de la sécurité de l'ouvrage) et indication de son lien éventuel avec le pétitionnaire ;
b) Nom et localisation de l'ouvrage objet des prestations.
Pour un ouvrage situé à l'étranger, en fournir une description générale ;
c) La description des prestations réalisées par le pétitionnaire, en indiquant celles qui relèvent de la liste figurant au I de l'article 1er du présent arrêté, le montant, la durée et la période de réalisation de ces prestations, ainsi que le lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par le pétitionnaire sur l'ouvrage ;
d) L'indication de la part (nature et montant) des prestations sous-traitées par le pétitionnaire ;
e) La liste des références des rapports et documents techniques afférents à ces missions ayant été produits à l'intention du donneur d'ordre.
Une fiche type recensant les précisions minimales à fournir est fournie en annexe au présent arrêté.
L'utilisation de cette fiche type n'est pas obligatoire.
- Pour chacune des missions visées au I, il doit être fourni un « certificat de satisfaction » ou tout document de même nature, délivré ou validé par le donneur d'ordre concerné, daté, certifiant exacts les renseignements fournis au titre du II, précisant les éventuelles réserves exprimées par le donneur d'ordre et les observations du pétitionnaire, et indiquant les coordonnées téléphoniques et électroniques d'une personne responsable du suivi de la prestation chez le donneur d'ordre.
- Le pétitionnaire doit tenir à la disposition de l'administration, à la première demande, les rapports et documents mentionnés au II-e relatifs à une mission parmi celles répondant aux conditions fixées au I-b.
Pour être recevables, ces rapports et documents doivent démontrer sans réserve la capacité du pétitionnaire à maîtriser les enjeux de sécurité présentés par l'ouvrage hydraulique auxquels ils se réfèrent ainsi que sa parfaite connaissance de la réglementation de sécurité à laquelle cet ouvrage est soumis.
L'administration limitera son examen aux documents correspondant à une mission qu'elle aura choisie.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux » et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
d) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus a correspondu à la mission de maîtrise d'œuvre au sens des dispositions de l'article R.
e) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Barrages de classe C et digues - études et diagnostics ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Digues et petits barrages - études et diagnostics » et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
a) Les missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques H et V sont au moins celles d'un barrage de classe C ou sur des digues dont la hauteur H, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, est supérieure ou égale à 3 mètres ;
b) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus a correspondu à l'établissement d'un projet au sens des dispositions de l'article R.214-119 du code de l'environnement ;
c) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les relevant de l'agrément « Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux » et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
b) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus a correspondu à l'établissement d'un projet au sens des dispositions de l'article R.
c) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus a correspondu à la mission de maîtrise d'œuvre au sens des dispositions de l'article R.
d) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au a ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Auscultation - tous barrages ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Auscultation » (missions relevant des dispositions de l'article R.
214-122 du code de l'environnement pour les barrages) et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
a) Les missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques desdits barrages correspondent à la classe A ou B définies à l'article R.
c) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Auscultation - barrages de classe C ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Auscultation - barrages de classe C » (missions relevant des dispositions de l'article R.
a) Les missions ont été effectuées sur des barrages dont les caractéristiques géométriques H et V sont au moins celles d'un barrage de classe C ;
b) Au moins une (1) mission parmi celles répondant aux conditions fixées au b ci-dessus s'est déroulée au cours des deux (2) ans précédant la demande de l'agrément et a été exécutée en pleine responsabilité vis-à-vis du donneur d'ordre.
Le présent article fixe les justificatifs et conditions complémentaires spécifiques à la catégorie d'agrément « Etude de dangers de conduites forcées ».
- Le pétitionnaire doit fournir les justificatifs de la réalisation d'au moins cinq (5) missions différentes démontrant sa capacité à effectuer les tâches relevant de l'agrément « Etude de dangers de conduite forcée » et réalisées au cours de la période précisée à l'article 10 du présent arrêté.
a) Les missions ont été effectuées sur des conduites forcées soumises à étude de dangers conformément à l'article R.
214-115 (d) du code de l'environnement ou présentant des caractéristiques équivalentes ;
b) Les missions concernent la conception, la réparation, l'étude de dangers de conduites forcées ;
c) La description des prestations réalisées par le pétitionnaire, le montant, la durée et la période de réalisation de ces prestations, ainsi que le lien éventuel avec d'autres prestations précédemment effectuées par le pétitionnaire sur l'ouvrage ;
- La période à prendre en compte pour les justificatifs demandés aux articles 3 à 9 ci-dessus est celle des dix (10) années précédant la demande d'agrément.
- Pour les barrages, les caractéristiques géométriques H et V mentionnées aux articles 3 à 8 ci-dessus s'entendent au sens de l'article R.
Pour les digues, la caractéristique géométrique H mentionnée aux articles 3 à 6 ci-dessus s'entend au sens de la hauteur de l'article R.
- L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent arrêté doivent être établis ou traduits en français.
Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit être également fourni.
En ce qui concerne les justificatifs prévu au IV des articles 3 à 9, sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
- La demande d'agrément est signée par un responsable habilité du pétitionnaire dont les nom, prénom, fonctions et coordonnées sont précisés.
- La demande d'agrément ainsi que l'ensemble des justificatifs sont adressés à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) - service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH), par l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux :
- par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : DGPR-STEEGBH, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : agrementoh@developpement-durable.gouv.fr.
- Les pièces constitutives du dossier sont transmises via l'envoi prévu au III ci-dessus en deux exemplaires au maximum, dont un au moins sous format électronique (disque de données, plate-forme de téléchargement…).
- L'agrément délivré est nominatif et non cessible.
Il est attribué à une entité identifiée par ce qui suit :
- le numéro SIREN du bénéficiaire s'il s'agit d'une entreprise seule ou d'un groupe ;
- le numéro SIREN de l'entreprise mandataire du groupement d'entreprises pétitionnaire ;
- le nom de l'entreprise, l'adresse et le pays d'implantation du siège de l'entreprise, si ladite adresse est à l'étranger et ne dispose pas d'un numéro SIREN.
- Sous réserve des dispositions du IV, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 ainsi que, selon les cas, aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont complets et pleinement recevables, il est délivré au pétitionnaire ou à l'entité prévue au II ou au III de l'article 2 du présent arrêté un agrément pour la durée maximale prévue à l'article R.
- Sous réserve des dispositions du IV, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 ainsi que, selon les cas, aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont non totalement complets ou seulement partiellement recevables, mais permettent néanmoins de déterminer que le pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens en propre, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R.
214-130 du code de l'environnement) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément limité à une durée de trois ans.
Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période précitée de trois ans.
- Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens en propre, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R.
214-130 du code de l'environnement) ou les capacités financières du pétitionnaire, un agrément valable à la durée prévue au II ci-dessus ne peut être délivré à ce pétitionnaire.
Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré au pétitionnaire.
214-132 du code de l'environnement, lorsque, arrivé à échéance, un agrément n'est pas renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.
214-131 du code de l'environnement, l'organisme titulaire d'un agrément doit informer l'autorité administrative compétente de tout changement qui remettrait en cause les documents et justificatifs tels que prévus aux articles 2 à 8 ci-dessus, ou prévus par les dispositions équivalentes antérieures sur la base desquelles l'agrément a été délivré.
Cette information doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la survenue du changement.
En fonction de la nature des changements intervenus, l'autorité administrative compétente peut demander au bénéficiaire de l'agrément de déposer une nouvelle demande d'agrément.
- L'agrément peut être retiré si l'autorité administrative a connaissance de faits prouvant que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'agrément.
Ces faits peuvent provenir de l'information mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
- Lorsque l'autorité administrative compétente envisage de retirer l'agrément, elle en informe l'organisme bénéficiaire de l'agrément par courrier qui est envoyé avec accusé de réception à l'adresse de l'organisme telle qu'indiquée dans son dossier d'agrément.
Ce courrier mentionne les motivations de la décision et demande à l'organisme de faire connaître ses observations éventuelles avant l'expiration du délai mentionné au III du présent article.
- L'absence de réponse de la part de cet organisme à l'issue d'une durée de deux mois une fois qu'il a reçu le courrier vaut absence d'observation de sa part.
Le retour du courrier à l'administration compétente, soit parce que le destinataire refuse de le réceptionner, soit parce que le destinataire n'existe pas à l'adresse indiquée sur le courrier, vaut absence d'observation.
- Un agrément est retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
- Le fait de retirer un agrément n'a pas d'effet rétroactif.
- Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance et sont transformés dans les nouvelles catégories d'agrément selon le schéma de correspondance suivant, sans que leur titulaire ait à en faire la demande :
Catégorie d'agrément définie par l'arrêté
Nouvelle catégorie d'agrément
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux
Auscultation - tous barrages
Auscultation - barrages de classe C
Etude de dangers de conduite forcée
- Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément qui sont en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont requalifiées dans les nouvelles catégories d'agrément selon le tableau du I du présent article, sans que le pétitionnaire ait à en faire la demande.
Il n'en résulte aucune modification ni suspension du délai au terme duquel le silence de l'administration vaut rejet de la demande conformément au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé.
La directrice de l'énergie et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FICHE TYPE DE PRÉSENTATION DES CHANTIERS 1 LISTÉS EN RÉFÉRENCES À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT
L'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, à compter du 21 novembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de Loire Atlantique
Délégation est donnée à M. Fabien Papuchon, agent contractuel, intendant adjoint, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer les bons de commandes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant des cabinets.
Décret n° 2017-1611 du 27 novembre 2017 prorogeant le mandat des membres de la Conférence nationale de santé
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
1411-44 du code de la santé publique, les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 26 février 2018 sont prorogés jusqu'au 26 février 2019.
LOMEXIN 2 % (nitrate de fenticonazole), crème, 30 g en tube (aluminium verni) (B/1) (laboratoires EFFIK)
OXYCODONE MEDAC 10 mg/mL, solution injectable / pour perfusion, 1 mL en ampoule en verre (B/5) (laboratoires MEDAC SAS)
TALMANCO 20 mg (tadalafil), comprimé pelliculé, plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC-alu), boîte de 56* 1 (dose unitaire) (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
- le traitement enzymatique substitutif (TES) à long terme dans les formes autres que les formes rapidement progressives de déficit en lipase acide lysosomale (LAL), débutant chez le nourrisson.
KANUMA 2 mg/ml (sébélipase alfa), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE)
- candidoses génitales (vulvo-vaginite, cervicite) surinfectées ou non par des bactéries Gram+.
LOMEXIN 600 mg (nitrate de fenticonazole), capsule molle vaginale, capsules vaginales sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC-Aluminium) (B/2) (laboratoires EFFIK)
- l'antisepsie cutanée péri-oculaire et conjonctivale avant une chirurgie oculaire pour faciliter le contrôle des infections postopératoires.
POVIDONE IODEE CHAUVIN 5 %, collyre en solution en récipient unidose, 0,4 ml de solution en récipient unidose (PE) (B/20) (laboratoires CHAUVIN)
- traitement des patients adultes atteints d'un lymphome hodgkinien classique (LHc) en rechute ou réfractaire après une greffe de cellules souches autologue (GCSA) et un traitement par brentuximab vedotin.
Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs.
Ils peuvent également dispenser certaines prestations pour faciliter l'accomplissement du service des cadres et accroître le bien-être des militaires du rang et, sur décision du conseil d'administration, apporter un concours aux manifestations organisées à l'initiative des associations agréées d'anciens combattants.
Ils n'ont pas de but lucratif.
Ces établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre de la défense.
COLISTIMETHATE SODIQUE PANPHARMA 1.000.000 U.
(colistine), poudre pour solution injectable, flacons (verre type I) de poudre (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
FLUOROCHOLINE (18F) 1,5 GBq/mL SIEMENS HEALTHCARE, solution injectable, 10 mL en flacon verre (B/1) (laboratoires PETNET SOLUTIONS)
ICECA 50 mg (céfuroxime), poudre pour solution injectable, 50 mg de poudre en flacon en verre (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
LEVETIRACETAM STRAGEN 500 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche (polyoléfine) (B/10) (laboratoires STRAGEN-FRANCE SARL)
NIQUITIN MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
- traitement des poussées aigües de myasthénie.
TEGELINE 50 mg/ml, poudre en flacon (verre) + 100 ml de solvant en flacon (verre) muni d'un bouchon (halobutyle) avec un système de transfert muni d'un event à filtre stérilisant et un nécessaire de perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
- traitement de 1re ligne d'induction de la rémission chez des enfants non précédemment traités et atteints de leucémies aigües myéloblastiques (LAM), en association à la cytarabine.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour XELJANZ figure en annexe II du présent arrêté.
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER)
XELJANZ (tofacitinib)
XELJANZ 5 mg (tofacitinib), comprimés pelliculés (B/56)
XELJANZ en association avec du méthotrexate (MTX) est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant présenté une réponse inadéquate ou une intolérance à un ou plusieurs traitements de fond antirhumatismaux (DMARDs : Disease Modifying Antirheumatic Drugs).
XELJANZ peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque le traitement avec le MTX est inadapté.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie
La prise en charge repose sur la prescription précoce (la précocité est déterminante dans le succès de la prise en charge) d'un traitement de fond afin d'induire une rémission clinique et biologique.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance, ainsi que du besoin en termes d'optimisation galénique, il est nécessaire de disposer de différents traitements de fond.
Place de XELJANZ dans la stratégie thérapeutique :
XELJANZ est le deuxième représentant des inhibiteurs des Janus kinases.
Conformément à son libellé d'indication d'AMM, XELJANZ pourrait être utilisé après échec d'un ou de plusieurs traitements de fond et donc en 2e intention (après échec des traitements de fond classiques type méthotrexate) ou en 3e intention (échec d'une biothérapie) voire plus (échec de plusieurs traitements de fond classiques et/ou biothérapies).
Cependant, la Commission, considérant d'une part les inquiétudes en termes de tolérance notamment à long terme liés au nouveau mécanisme d'action, et, d'autre part, le recul plus important en termes d'efficacité et de tolérance des biothérapies, conseille que comme OLUMIANT (baricitinib), XELJANZ soit utilisé, de préférence, en 3e intention ou plus (à savoir après l'échec d'une biothérapie).
La Commission considère que l'association au méthotrexate doit être privilégiée et que la monothérapie doit être réservée aux situations d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
Le service médical rendu par la spécialité XELJANZ est important dans son indication AMM.
- la non-infériorité de XELJANZ (tofacitinib) en association au méthotrexate (MTX) par rapport à l'adalimumab (HUMIRA) en association au MTX en 2e intention c'est-à-dire après échec du MTX ;
- l'absence de comparaison aux alternatives disponibles en 3e intention (notamment tocilizumab, abatacept, rituximab) alors qu'elle était faisable ;
- et les inquiétudes en termes de tolérance à long terme, portant en particulier sur les risques infectieux et les risques potentiels cardiovasculaires et carcinogènes, la commission de la transparence considère que XELJANZ n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie de prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde active modérée à sévère chez les patients adultes qui ont eu une réponse inadéquate, ou une intolérance, à un ou plusieurs traitements de fond.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques SOLO SMART, CROWN PRT et PERICARBON MORE MITRAL de la société LIVANOVA France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, après le chapitre 3 est créé un chapitre 4 ainsi rédigé :
« Valves cardiaques chirurgicales biologiques avec sutures
« Bioprothèses valvulaires aortiques
« Remplacement de la valve aortique en cas de :
- insuffisance de la valve aortique.
« Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités de chirurgie cardiaque sont précisées dans les textes suivants :
- décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
- circulaire DHOS/O4 n° 2006-293 du 3 juillet 2006 relative à l'activité de soins de chirurgie cardiaque.
« Société LIVANOVA France SAS
« Bioprothèses valvulaires mitrales
« Remplacement de la valve mitrale en cas de :
- sténose ou obstruction de la valve mitrale ;
- insuffisance de la valve mitrale ;
- prolapsus de la valve mitrale.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2017 modifié portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement relatives aux factures internes et l'établissement des titres de recettes.
- Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Halla, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.
Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur le 1er décembre 2017.
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de l'intéressé.
Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école, après avis du conseil de discipline.
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis du conseil de discipline.
Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Après le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie réglementaire du code du travail, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
2234-1.-L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres :
«-jusqu'à six membres représentants des salariés ;
«-jusqu'à six membres représentants des employeurs.
« Le responsable de l'unité départementale ou son suppléant, désigné par le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, siège en tant que représentant de l'autorité administrative compétente au sein de l'observatoire.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
« Les membres de l'observatoire arrêtent le règlement intérieur qui prévoit notamment la durée des mandats des membres, leur caractère éventuellement renouvelable, les conditions de désignation et de mandat du président ainsi que celles de mise en œuvre de l'alternance prévue au 2° de l'article L.
« L'ordre du jour des réunions de l'observatoire est arrêté conjointement par le président et le responsable de l'unité départementale.
2234-2.-Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
2234-3.-Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs, employeurs ou salariés ayant leur activité dans la région, qu'elles désignent comme membres de l'observatoire prévu à l'article L.
2234-4.-Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualisée des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R.
2234-1 comme membres de l'observatoire prévu à l'article L.
Au chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté un article D.
2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Arrêté du 31 octobre 2017 portant création de la spécialité « Arts de la reliure » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Arts de la reliure » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité Arts de la reliure de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant définition du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2018 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 111 postes.
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 100.
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, à l'examen professionnalisé réservé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, est fixé à 695.
Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de scolarité de l'établissement.
Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de l'école pour assurer les fonctions de rapporteur.
Le comparant peut se faire assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 87.
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de psychologues de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 50 pour la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2018 est fixé à 20 postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 la répartition des postes offerts aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours externe, externe spécial et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 555 au concours externe, à 55 au concours externe spécial et à 975 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
économie et gestion option A : administration et ressources humaines
économie et gestion option B : finance et contrôle
économie et gestion option C : marketing
économie et gestion option D : système d'information
économie et gestion option E : production de services
langues de France, option breton
langues de France, option corse
langues de France, option occitan-langue d'oc
AGRÉGATION EXTERNE SPECIALE
Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires.
2° Le directeur adjoint de l'école ;
4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école ;
5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président.
Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction.
Il peut demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.
Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 5 833 au concours externe, à 340 au troisième concours et à 835 au concours interne, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
éducation musicale et chant choral
économie et gestion, option communication, organisation et gestion des ressources humaines
économie et gestion, option comptabilité et finance
économie et gestion, option informatique et systèmes d'information
économie et gestion, option marketing
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 580 au concours externe, à 10 au troisième concours et à 315 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
économie et gestion, option commerce et vente
économie et gestion, option gestion et administration
économie et gestion, option transport logistique
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, au concours de recrutement de psychologues de l'éducation nationale, fixé à 192 au concours externe et 40 au concours interne, est réparti selon les spécialités ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 la répartition des postes offerts au concours réservé de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 1 100, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
économie et gestion, option conception et gestion des systèmes d'information
économie et gestion, option gestion des activités touristiques
Arrêté du 7 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 la répartition des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 novembre 2017, le nombre total de postes offerts, au titre de la session 2018, à l'examen professionnalisé réservé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 695, est réparti entre les sections et, éventuellement les options indiquées ci-après :
arts du feu
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, les mots : « 350 sur 700 » sont remplacés par les mots : « 400 sur 800 ».
« Art. 7.-Pour les candidats mentionnés à l'article 3, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires :
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont ainsi modifiées :
2° Au huitième alinéa, les mots : « de complément » sont remplacés par le mot : « facultatif » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de complément » sont remplacés par les mots : « facultatif ou l'enseignement en langue des signes française ».
« Art. 9.-Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu un nombre total de points égal ou supérieur à 200 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant les cinq épreuves obligatoires suivantes, selon la série choisie :
« Art. 10.-Des mentions sont attribuées conformément à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « et tahitien » sont remplacés par les mots : «, tahitien, wallisien et futunien.
2° Au second alinéa, les mots : « sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique » sont remplacés par les mots : « sur les programmes d'histoire et géographie et d'enseignement moral et civique ».
« Art. 17.-Le jury du diplôme national du brevet, défini par l'article D.
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans.
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé sont les suivants :
Service accessoire aux paris défini à l'article 17 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé pour le pari Simple.
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 1 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques
Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
L'arrêté du 18 avril 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les courses hippiques est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
Les articles 3,5,6,7,9,9-1,10,10-1 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé sont modifiés comme suit :
Après les termes « code rural » sont ajoutés : « et de la pêche maritime ».
Les termes « ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par : « ministère en charge de l''agriculture ».
Dans les alinéas 5 et 13, après les termes « la signature » est ajouté : «, ou validation d'un document électronique, ».
Les termes « directions départementales de l'agriculture et de la forêt » sont modifiés par : « Direction départementale en charge de la protection des populations ».
Les termes « La directrice générale » sont modifiés par : « Le directeur général ».
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée (version 13.00) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l''agriculture.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : https :// info. agriculture. gouv. fr
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 462 682 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 17 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce décret a pour objet de procéder au remboursement des agents mis à disposition par le ministère de la transition écologique et solidaire dans les services du ministère de la culture.
programme ou de la
Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président.
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en fait la demande.
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le président.
Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence lui paraît utile.
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
351-20 du code de l'éducation définit le projet pédagogique de l'unité d'enseignement.
Ce projet pédagogique constitue l'une des composantes du projet de l'établissement ou du service médico-social visé à l'article L.
En application du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève, il doit notamment décrire les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chacun, quel que soit son handicap, de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, et en complément de l'enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les apprentissages rendus possibles et nécessaires à la suite de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Alban, est transférée au comptable de la trésorerie d'Albi-ville et périphérie (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Alban, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Albi (Tarn).
La trésorerie d'Alban (Tarn) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cordes-Vaour, est transférée au comptable de la trésorerie de Gaillac-Cadalen (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cordes-Vaour, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gaillac (Tarn).
La trésorerie de Cordes-Vaour (Tarn) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Valence-d'Albigeois, est transférée au comptable de la trésorerie de Carmaux (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence-d'Albigeois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Albi (Tarn).
La trésorerie de Valence-d'Albigeois (Tarn) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Est Réunion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Benoît Municipale et Hospitalier, est transférée au comptable de la trésorerie du Centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Benoît municipale et hospitalier est renommée trésorerie de Saint-Benoît municipale (La Réunion).
La recette des finances de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) est supprimée.
La trésorerie de Rouvroy est regroupée sur la trésorerie de Vimy (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Rouvroy (Pas-de-Calais) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bohars, Guilers, Le Relecq-Kerhuon, Gouesnou et Guipavas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brest Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest Municipale et Communauté urbaine (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de La Forest-Landerneau, Saint-Thonan et Saint-Divy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brest Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Landerneau (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brest Banlieue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).
La trésorerie de Brest Banlieue (Finistère) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Spézet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Carhaix-Plouguer, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Le Faou et Rosnoën, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaulin, est transférée au comptable de la trésorerie de Crozon (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Quéménéven et Locronan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaulin, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimper Municipale (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Kerlaz, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaulin, est transférée au comptable de la trésorerie de Douarnenez (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-du-Faou, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Carhaix (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Trégarvan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crozon, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaulin (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Daoulas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Plogonnec et Guengat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Douarnenez, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimper Municipale (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fouesnant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Loc-Eguiner, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Landerneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Landivisiau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lannilis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Kernilis et Lanarvily, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plabennec, est transférée au comptable de la trésorerie de Lesneven (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Plabennec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Iroise (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Lennon, Le Cloître-Pleyben, Lothey, Pleyben, Lannédern et Gouézec, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pleyben, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaulin (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Rivoal, Brennilis, Lopérec, Loqueffret et Brasparts, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pleyben, est transférée au comptable de la trésorerie de Carhaix-Plouguer (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune d'Edern, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pleyben, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimper Municipale (Finistère).
La trésorerie de Pleyben (Finistère) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Croix, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Douarnenez (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Plouzané, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Renan, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest Municipale et Communauté urbaine (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Ernée », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ernée, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayenne Centre Hospitalier, renommée trésorerie de Mayenne Centres Hospitaliers (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Andouillé, Chailland, Juvigné, La Baconnière, La Bigottière, La Croixille, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine et Saint-Pierre-des-Landes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ernée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ernée, La Pellerine, Larchamp, Montenay, Saint-Denis-de-Gastines et Vautorte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ernée, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gorron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arquenay, Bannes, Bazougers, Chémeré-le-Roi, Cossé-en-Champagne, La Bazouge-de-Chemeré, La Cropte, Le Bignon-du-Maine, Maisoncelles-du-Maine, Meslay-du-Maine, Saint-Denis-du-Maine et Val-du-Maine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Pays de Meslay-Grez, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Bouère, Bouessay, Grez-en-Bouère, Le Buret, Préaux, Ruillé-Froid-Fonds, Saint-Brice, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Loup-du-Dorat et Villiers-Charlemagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du Pays de Meslay-Grez, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle.
Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique.
La trésorerie d'Allaire (Morbihan) est regroupée sur la trésorerie de Redon Collectivités (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Bretagne Sud », issu de la fusion absorption des centres hospitaliers de Quimperlé, de Port-Louis Riantec, de Le Faouët par le centre hospitalier de Bretagne Sud, est rattachée au comptable de la trésorerie de Lorient Hôpitaux HLM (Morbihan).
La gestion comptable et financière des communes de Guémené-sur-Scorff, Le Croisty, Langoëlan, Locmalo, Persquen, Saint-Caradec-Trégomel, Saint-Tugdual, Séglien et Silfiac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).
La gestion comptable et financière des communes de Ploërdut, Kernascléden et Lignol, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable de la trésorerie de Gourin-Le Faouët (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guémené-sur-Scorff, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pontivy (Morbihan).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Guer, est transférée au comptable de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Martin-sur-Oust, Cournon, Tréal, La Gacilly et Carentoir, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Malestroit (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Fougerêts, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Gacilly (Morbihan), est transférée au comptable de la trésorerie de Redon Collectivités (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Gacilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Malestroit, Bohal, Caro, Lizio, Missiriac, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Guyomard, Saint-Marcel, Saint-Nicolas-du-Tertre et Sérent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Malestroit, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Laurent-sur-Oust et Saint-Congard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Malestroit, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 11 et 12 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
Les trésoreries d'Allaire, Guémené-sur-Scorff, Guer, La Gacilly (Morbihan) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte, est transférée au comptable de la trésorerie de La Roche-sur-Yon hôpitaux (Vendée).
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif au cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine
Le cahier des clauses administratives générales des ventes de biens mobiliers par le Domaine, en vigueur à compter du 1er janvier 2018, est consultable :
- sur le site internet : www.ventes-domaniales.fr
- auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, 3, avenue du Chemin-de-Presles, 94417 Saint-Maurice Cedex.
La gestion comptable et financière des communes de Basly, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Reviers, Saint-Aubin-sur-Mer, Thaon et Bény-sur-Mer, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Ouistreham (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Creully sur Seulles, Moulins en Bessin, Ponts sur Seulles, Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Fontaine-Henry, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basly, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Reviers, Saint-Aubin-sur-Mer, Thaon, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Creully sur Seulles, Moulins en Bessin et Ponts sur Seulles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Asnelles, Banville, Bazenville, Colombiers-sur-Seulles, Crépon, Graye-sur-Mer, Meuvaines, Sainte-Croix-sur-Mer, Ver-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
La trésorerie de Le Molay-Littry est regroupée sur la trésorerie d'Isigny-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lisieux Intercom (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Condé-sur-Ifs, Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre, Vicques, Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-en-Auge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Ifs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Troarn - Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Courcy, Jort, Louvagny, Vendeuvre et Vicques, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Falaise (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Le Bû-sur-Rouvres, Saint-Sylvain, Soignolles et Estrées-la-Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives, est transférée au comptable de la trésorerie de Mondeville (Calvados).
Les trésoreries de Courseulles-sur-Mer, Le Molay-Littry, Mézidon-Canon et Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers Les Andelys (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Barc, Barquet, Mesnil-en-Ouche, Beaumont-le-Roger, Berville-la-Campagne, Grosley-sur-Risle, La Houssaye, Launay, Le Noyer-en-Ouche, Le Plessis-Sainte-Opportune et Romilly-la-Puthenaye, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Bernay (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Beaumontel, Bray, Combon, Ecardenville-la-Campagne, Goupillières, Nassandres sur Risle, Rouge-Perriers, Thibouville et Le Tilleul-Othon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Brionne (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Tilleul-Dame-Agnès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Opportune-du-Bosc, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
La trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Pont-Audemer (Eure).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Bernay est renommé service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brionne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune d'Emanville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conches-en-Ouche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Eveux Sud (Eure), renommé service des impôts des particuliers d'Eveux (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Hondouville et Houetteville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Louviers, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Neubourg (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Valletot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-Audemer, est transférée au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière des communes de Criquebeuf-sur-Seine, Martot, Terres de Bord et Pont-de-l'Arche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable de la trésorerie de Louviers (Eure).
La gestion comptable et financière des communes d'Alizay, Amfreville-sous-les-Monts, Les Damps, Igoville, Le Manoir et Pîtres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable de la trésorerie de Val-de-Reuil (Eure).
La trésorerie de Pont-de-l'Arche (Eure) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Evreux (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Thiberville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bernay (Eure).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises Eveux (Eure).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre est renommé service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-James, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontorson (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-James, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-Eglise, est transférée au comptable de la trésorerie de Quettehou (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-Eglise, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
Les trésoreries de Saint-James et Saint-Pierre-Eglise (Manche) sont supprimées.
La trésorerie de Clères est regroupée sur la trésorerie de Montville (Seine-Maritime).
La trésorerie de Clères (Seine-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Vinnemerville, Criquetot-le-Mauconduit et Ourville-en-Caux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valmont, est transférée au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Vinnemerville, Criquetot-le-Mauconduit et Ourville-en-Caux et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Valmont, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Béhencourt, Contay, Montigny-sur-l'Hallue et Vadencourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Acheux-en-Amiénois, est transférée au comptable de la trésorerie de Doullens (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Baizieux, Bresle, Franvillers, Hénencourt, Ribemont-sur-Ancre et Warloy-Baillon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Acheux-en-Amiénois, est transférée au comptable de la trésorerie de Corbie (Somme).
La gestion comptable et financière des communes d'Aubercourt, Démuin et Hangard, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transférée au comptable de la trésorerie de Moreuil (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Querrieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transférée au comptable de la trésorerie de Grand Amiens et amendes (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Conteville et Hiermont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Crécy-en-Ponthieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Doullens (Somme).
La trésorerie de Hornoy-le-Bourg est regroupée sur la trésorerie de Poix-de-Picardie - Quevauvillers (Somme).
La trésorerie de Hornoy-le-Bourg (Somme) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Estrées-sur-Noye, Grattepanche, Remiencourt et Rumigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moreuil, est transférée au comptable de la trésorerie de Grand Amiens et amendes (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Ablaincourt-Pressoir, Assevillers, Belloy-en-Santerre, Berny-en-Santerre, Chaulnes, Chuignes, Dompierre-Becquincourt, Estrées-Deniécourt, Fay, Fontaine-lès-Cappy, Foucaucourt-en-Santerre, Framerville-Rainecourt, Fresnes-Mazancourt, Herleville, Hypercourt, Lihons, Marchélepot, Misery, Proyart, Puzeaux, Soyécourt, Vauvillers et Vermandovillers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Péronne, est transférée au comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Ferrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Picquigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Grand Amiens et amendes (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Seux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poix-de-Picardie - Quevauvillers, est transférée au comptable de la trésorerie de Grand Amiens et amendes (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Cayeux-en-Santerre et Ignaucourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre, est transférée au comptable de la trésorerie de Moreuil (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Bouchoir, La Chavatte, Fransart, Hallu, Parvillers-le-Quesnoy et Punchy actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roye, est transférée au comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Bertangles, Cardonnette, Saint-Vaast-en-Chaussée et Vaux-en-Amiénois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie de Grand Amiens et amendes (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Flesselles, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montonvillers, Naours, Pierregot, Rubempré, Saint-Gratien, Talmas, La Vicogne, Coisy, Rainneville, Villers-Bocage et Wargnies, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable de la trésorerie de Doullens (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Havernas et Vignacourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Somme), est transférée au comptable de la trésorerie de Flixecourt (Somme).
La trésorerie de Villers-Bocage (Somme) est supprimée.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de l'école sur les sujets les concernant.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Romagne - Montfaucon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Longué-Jumelles », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Longué-Jumelles, est transférée au comptable de la trésorerie de Saumur Municipale (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gennes-Val de Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE
14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon
3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)
Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers
ZI Degrad-des-Cannes
1, quai du Général-
Lawton-Collins
D ZAC Etang Z'abricot
ZAC Etang Z'abricot 97261 Fort-de-France
Rue Alain-Gautier, parc Actilone
îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
Gare maritime, quai Pantiero
Nice RR
17, rue de l'Hôtel-des-Postes
3, avenue de Rome BP 5156
1107, avenue de Toulouse
Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime
Boulevard Emile-Delmas
17010 La Pallice
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère des armées
Les mots : « directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces » sont remplacés par les mots : « directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet ».
Les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal, au Cap-Vert (Sénégal) » sont remplacés par les mots : « directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar) ».
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Gierdal, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 18 octobre 2017 (NOR : CPAE1729419S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Décision du 27 novembre 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux au général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom de la ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux.
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 juillet 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entrera en vigueur dès sa publication.
- Commissaire de 1ère classe Marie-Charlotte REGNIE, directrice administrative et financière.
-Commissaire de 1ère classe Alain MONSERGENT, directeur administratif et financier.
-Commissaire de 1ère classe Abdelkader AOUFI, directeur administratif et financier.
- Commissaire de 1ère classe Michel GASTON, directeur administratif et financier.
Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des sports en date du 24 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de professeurs de sport dans l'option " conseiller d'animation sportive " et de concours externes dans l'option " conseiller technique sportif ".
Dans l'option " conseiller technique sportif ", les concours sont ouverts dans les disciplines suivantes : aviron, basket-ball, boxe, escrime, hockey sur glace, hockey sur gazon, karaté, tennis de table, voile.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 20 mars 2018 dans les centres suivants :
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mardi 2 janvier 2018, minuit terme de rigueur.
http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 2 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement " Recrutement professeur de sport 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, au plus tard le lundi 28 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté de la ministre des sports en date du 24 novembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 27 mars 2018 à Paris.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 2 janvier 2018, minuit terme de rigueur.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 2 janvier 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, "Recrutement professeur de sport - SHN 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, au plus tard le mercredi 2 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels
« Art. 3.-Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit :
«-pour les formations des guideurs, des catégories A et B du permis de conduire délivrées depuis au moins deux ans ;
«-pour les formations de conducteurs de véhicules de protection, de la catégorie B du permis de conduire délivrée depuis au moins deux ans.
« 2° Satisfaire l'une des conditions suivantes :
«-être titulaire du titre professionnel “ Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ” (ECSR) ou du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ;
«-être formateur motocycliste de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Les formateurs de la gendarmerie nationale doivent être titulaires a minima du certificat technique élémentaire “ instruction élémentaire de conduite ” (CTE IEC) et avoir suivi la formation d'adaptation moto, prévus au point 2 de l'instruction n° 43000/ GEND/ DPMGN/ SDC/ BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules.
Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au Centre national de formation à la sécurité routière de la gendarmerie nationale.
Les formateurs motocyclistes de la police nationale doivent être titulaires des titres certifiés de motocycliste de sécurité intérieure (MSI) et de formateur de sécurité intérieure (FSI).
Ils doivent, en outre, être ou avoir été affectés au centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
«-justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 12 Mont-Saint-Michel, dans la région du Mont-Saint-Michel (Manche), dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 12 Mont-Saint-Michel, dans la région du Mont-Saint-Michel (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 12 Mont-Saint-Michel dans la région du Mont-Saint-Michel (Manche) dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
397 734 € à la Société Aéroport Caen Normandie SAS (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet à l'échéance du 31 décembre 2016).
Arrêté du 15 novembre 2017 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2017
L'arrêté du 2 août 2016 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
M. Yves Tatibouet, administrateur général ;
M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'État ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Joëlle Pelous, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Maryse Manach, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Éric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Françoise Guette, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Yves LE MARECHAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère ;
M. Christophe FOTRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Essonne ;
M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Lot-et-Garonne ;
M. Pascal KRIEGER, directeur de service, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur de l'école.
Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
En qualité de personnalité désignée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
M. Olivier GOHIN, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas et président de l'Association française de droit de la sécurité et de la défense, en remplacement de M. Eric BARRAULT.
Mme Raphaële ICEAGA (titulaire).
Mme Marie SAINTY (suppléante).
Mme Flora MOUNIAMA (titulaire).
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 novembre 2017, est nommée membre du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Mme LAMBIN (Juliette), responsable du programme Terre- Environnement -Climat, en qualité d'expert du centre national d'études spatiales, en remplacement de Mme ULTRE-GUERARD (Pascale).
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 octobre 2017, M. Didier Paris, magistrat du premier grade, est placé en position de disponibilité sur le fondement de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017, et pour la durée de son mandat parlementaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, M. Claude CHOQUET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer à compter du 4 décembre 2017 jusqu'au 12 décembre 2018 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Paris.
Le retrait de M. BOUILLIER (Philippe, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MEURILLON, Philippe BOUILLIER et Olivier DUFLOS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe MEURILLON, Philippe BOUILLIER et Olivier DUFLOS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société Civile Professionnelle Philippe MEURILLON et Olivier DUFLOS, Huissiers de Justice associés ».
Mme VANDEMAELE (Séverine, Marie, Raymonde), épouse TORTEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite ALEXANDRE-BABIER et Laurent MORICEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme BABIER (Marguerite), épouse ALEXANDRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite ALEXANDRE-BABIER et Laurent MORICEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marguerite ALEXANDRE-BABIER et Laurent MORICEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent MORICEAU et Séverine TORTEAU-VANDEMAELE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIMON (Fabienne, Marie-Louise), épouse GACHASSIN, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. GACHASSIN (Christian, Louis, Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. GACHASSIN (Christian, Louis, Hervé), la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé est dissoute.
Les retraits de Mme LAURENT (Chantal, Marie), de Mme LAURENT (Véronique, Marie) et de Mme LAMOLLE (Cyrielle), épouse DEDIEU, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Chantal LAURENT - Véronique LAURENT - Cyrielle LAMOLLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LAURENT (Chantal, Marie), de Mme LAURENT (Véronique, Marie) et de Mme LAMOLLE (Cyrielle), épouse DEDIEU, la société civile professionnelle Chantal LAURENT - Véronique LAURENT - Cyrielle LAMOLLE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS GLGC HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES C.
GACHASSIN - C.
LAMOLLE - F.
GACHASSIN - S.
CAPDEVILLE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Chantal LAURENT - Véronique LAURENT - Cyrielle LAMOLLE, huissiers de justice associés, dissoute, et à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle Christian GACHASSIN, huissier de justice associé, dissoute.
Mme LAMOLLE (Cyrielle), épouse DEDIEU, Mme SIMON (Fabienne, Marie-Louise), épouse GACHASSIN, et Mme CAPDEVILLE (Sarah, Chantal, Noëlle) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société par actions simplifiée SAS GLGC HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES C.
CAPDEVILLE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. GACHASSIN (Christian, Louis, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée SAS GLGC HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES C.
CAPDEVILLE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2017, M. PENET (Joël, François, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne CHEVALIER et Mathilde BOUCHERON-TUFFREAU, notaires à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Les retraits de M. BARTHEL (Frédéric, Henri, Robert) et de Mme MILLIET (Virginie, Sandra, Florence), épouse TENDRON, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric BARTHEL et Virginie MILLIET-TENDRON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coubert (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BARTHEL (Frédéric, Henri, Robert) et de Mme MILLIET (Virginie, Sandra, Florence), épouse TENDRON, la société civile professionnelle Frédéric BARTHEL et Virginie MILLIET-TENDRON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL VMT Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coubert (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric BARTHEL et Virginie MILLIET-TENDRON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MILLIET (Virginie, Sandra, Florence), épouse TENDRON, et Mme POBELLE (Fanny, Anne, Lucienne) sont nommées notaires associées.
La démission de M. BEN GELOUN (Claude, Michel, Lotfi), notaire à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FRANCK ARDIET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bernay (Eure), en remplacement de M. BEN GELOUN (Claude, Michel, Lotfi).
M. ARDIET (Franck, Philippe, Roger) est nommé notaire associé.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme LEVASSEUR (Annick, Antoinette), épouse CAPDEVIELLE, notaire à la résidence de Mortcerf (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL DU VAL D'EUROPE, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mortcerf (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme LEVASSEUR (Annick, Antoinette), épouse CAPDEVIELLE.
M. BARTHEL (Frédéric, Henri, Robert) est nommé notaire associé.
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
M. BOUILLIER (Philippe, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée H2O BUE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
Le retrait de M. BUE (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée H2O BUE, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée H2O BUE est modifiée comme suit : « H2O BOUILLIER ».
Décret du 27 novembre 2017 portant affectation et élévation dans la 1re section d'un officier général
M. le général de division Barrera (Bernard, Jean, Marie) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 31 décembre 2017.
M. le général de division Beaudoin (Charles, Jean, Louis, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 15 novembre 2017 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2017
Grimprel (Augustin, Léopold, Jean).
- Est inscrit sur la liste complémentaire pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Jouglard (Charles, Jérôme, Marie).
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration) (régularisation)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 novembre 2017, l'arrêté du 18 mai 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres de Mme Gimenez (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 9 octobre 2017 », lire : « à compter du 1er mars 2017 ».
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 novembre 2017, M. Cédric Garcin est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Vincent.
Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2017, Mme Amélie VERDIER est nommée membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Denis MORIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2017, M. Yannis CHRISTOFIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 novembre 2017, M. David BIORET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Bois Jumel, en remplacement de M. Luc QUISTREBERT.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 novembre 2017, M. Christophe LE BAUT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de Business France, en remplacement de M. Philippe THERASSE.
Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination de la directrice de l'institut national universitaire Jean-François Champollion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 novembre 2017, Mme PRADIN (Brigitte) est nommée directrice de l'institut universitaire Jean-François Champollion à compter du 1er janvier 2018.
Décision n° 2017-C-68 du 23 novembre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama SA (SIREN : 343 115 135), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg à la société GAN Assurances (SIREN : 542 063 797), dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de l'état-major des armées :
- fiche du 20 avril 2011 n° 0379/PCIAT LICORNE/J5/CDSF : page 15 à partir de « Dimanche 10 avril 2011 », page 16, pages 18 à 21 sauf le point 5 de la page 21, page 64 à 67 sauf page 64 l'encadré et page 81 ;
- enregistrement vidéo du 11 avril 2011 d'une durée de 1 h 01.
A l'exception, le cas échéant, des informations à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
- note n° 12072 du 3 février 1998 sauf au 2e alinéa la première identité citée et ses deux répétitions et la 3e phrase (1 page) ;
- note n° 12073 du 4 février 1998 sauf au 1er alinéa de l'encadré les mots compris entre « 18 heures » et« appel », au 2e alinéa de l'encadré la 1re ligne, le 1er alinéa du commentaire et, au 2e alinéa du commentaire, les 6 premiers mots et la dernière phrase (1 page) ;
- note n° 12082 du 5 février 1998 sauf la 2e phrase du 2e alinéa de l'encadré (1 page) ;
- note n° 12110 du 14 février 1998 sauf la dernière phrase (1 page) ;
- note n° 12112 du 14 février 1998 sauf le mot entre les virgules à la 1re ligne, la fin de la 1re phrase après « VLADIKAVKAZ » et la dernière phrase de l'encadré (1 page) ;
- note n° 12121 du 18 février 1998 sauf la dernière phrase du 1er alinéa, la fin du 2e alinéa après « 12 février », les 7 premiers mots de la 2e ligne du 3e alinéa et la note de bas de page (1 page) ;
- note n° 2131 du 20 février 1998 à l'exception :
- page 2 ; des 9 mots suivant « 2 février » au 2e alinéa, des 5e à 12e mots de la 2e ligne du 3e alinéa, des 2e à 5e mots de la 3e ligne du même alinéa, des 6e à 9e mots de la 2e ligne du 4e alinéa ;
- page 3 : des 2e à 9e alinéas et de la note de bas de page ,
- page 5 ; des 3e à 9e mots de la 2e ligne du 4e alinéa, de la 2e phrase du 7e alinéa, des 3e à 13e mots de la 2e ligne du 8e alinéa, de la 4e phrase du même alinéa, de la dernière phrase (5 pages) ;
- note n° 12142 du 24 février 1998 à l'exception des 6e à 10e mots de la 5e ligne du 1er alinéa suivant l'encadré (1 page) ;
- note n° 2471 du 23 juillet 1998, pour le seul passage intitulé « Ravisseurs suspectés et intermédiaires à l'exception de la dernière phrase de la 2e entrée, de la dernière phrase de la 3e entrée et de la 5e entrée.
Donne un avis défavorable à la déclassification des trois documents communiqués par le ministère des armées.
― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :
1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ; sous réserve de l'article R.
3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires ;
2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury d'admission ;
3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur titres.
Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après avis du conseil d'administration.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes conditions.
― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs.
Les modalités de recrutement, l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.
― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions de la présente section sous l'appellation d'étudiants.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L.
M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Emile GABRIE, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sabrina LALAOUI, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joanna MASSON, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Adeline VALERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Délibération n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, est en charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de sa mission d'acheminement de l'électricité, RTE fournit des prestations annexes.
Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs et des responsables d'équilibre, sont rassemblées dans un catalogue de prestations publié par RTE sur son site Internet.
341-3 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et se prononce sur ces évolutions.
Par courrier du 17 janvier 2017, RTE a saisi la CRE en vue de la création d'une nouvelle prestation annexe destinée aux producteurs d'installations d'énergie éolienne en mer.
Puis, par courrier du 22 mars 2017, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer l'ensemble de son catalogue de prestations annexes.
Cette proposition d'évolution intègre notamment la demande de création de la prestation annexe destinée aux producteurs d'énergie éolienne en mer susmentionnée.
A la suite de la saisine du 22 mars 2017, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 30 mars au 18 avril 2017.
La CRE a également organisé une table ronde, portant spécifiquement sur la prestation annexe à destination des producteurs d'énergie éolienne en mer, avec les acteurs de marché ayant répondu sur ce sujet à la consultation publique.
Les principaux objectifs de la présente délibération sont de :
- créer un « service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer ».
Cette nouvelle prestation consiste en une incitation pour RTE à réparer, dans un délai de 60 jours maximum, les éventuelles avaries survenues sur la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.
En cas de non-respect de ce délai, RTE sera redevable d'une pénalité à verser au producteur ayant souscrit la prestation annexe ;
- faire évoluer la consistance et/ou le tarif des prestations annexes « service de décompte » et « frais de gestion des notifications d'échanges de blocs (NEB) » ;
- fixer le tarif de la prestation annexe relative aux transmissions de données à zéro euro ;
- supprimer la prestation annexe concernant les expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation, compte tenu de l'absence de souscription.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consultée par la CRE sur le projet de décision relatif à la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, a rendu un avis le 20 juin 2017.
CONTEXTE, PRINCIPES DE TARIFICATION ET COMPÉTENCES DE LA CRE
ÉVOLUTIONS DES PRESTATIONS ANNEXES
Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer
Service de décompte
Frais de gestion des notifications d'échanges de blocs (NEB)
Suppression de la prestation annexe relative aux expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation
Indexation des tarifs sur l'indice des prix à la consommation
ANNEXE : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (le GRT).
Les charges et les recettes prévisionnelles associées à ces prestations sont incluses dans le calcul des charges nettes à couvrir par le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE HTB).
En revanche, les écarts entre les prévisions et le réalisé sont à la charge (ou au bénéfice) de RTE.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRT est donc :
- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement.
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturée par le GRT.
Enfin, le GRT peut, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont il fixe le prix librement.
En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'il choisirait de les mentionner dans son catalogue, la CRE demande au GRT que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans son catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ce gestionnaire.
En outre, le GRT doit le cas échéant indiquer expressément que ces prestations relevant du domaine concurrentiel peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par les lauréats des appels d'offres organisés en 2011 et 2013 pour la construction et l'exploitation de six parcs éoliens en mer, RTE a proposé la création d'une nouvelle prestation annexe « Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer ».
Cette nouvelle prestation consiste en une incitation pour RTE à réparer dans un délai de 60 jours les éventuelles avaries survenues sur la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.
En cas de non-respect de ce délai, RTE sera redevable d'une pénalité à verser au producteur ayant souscrit la prestation.
Les conditions de versement de cette pénalité sont les suivantes :
- sur le délai de carence : RTE est redevable d'une pénalité lorsque la partie sous-marine du réseau d'évacuation n'est pas intégralement remise en service dans un délai de 60 jours à compter de l'indisponibilité du raccordement.
Le délai de carence est supprimé dans les cas où une nouvelle indisponibilité du réseau d'évacuation dont l'origine, établie par RTE, serait liée à une précédente indisponibilité et surviendrait dans un délai inférieur à un an à compter de la date où est survenue la première avarie ;
- sur le montant : le montant de la pénalité est fixé à 200 €/MW/jour.
Le montant de la pénalité versée est ainsi proportionnel à la capacité d'évacuation indisponible du raccordement ;
- sur le plafond : la pénalité cesse d'être due au-delà du 365ème jour d'indisponibilité.
Cette proposition de création d'une nouvelle prestation annexe a été présentée en consultation publique.
Sept contributeurs se sont exprimés sur le sujet.
Hormis RTE, l'ensemble des contributeurs a émis un avis réservé voire défavorable.
Les contributeurs considèrent en effet que (i) la prestation ne devrait pas être limitée à la seule partie sous-marine du raccordement, (ii) le délai de carence de 60 jours est trop long, notamment au regard de la pratique en Allemagne, (iii) la prestation ne prévoit aucune disposition pour traiter des cas où l'avarie aurait une durée supérieure à 365 jours et (iv) le montant des pénalités ne permettra pas de couvrir le préjudice subi.
Par ailleurs, deux contributeurs ont indiqué ne pas envisager de souscrire la prestation en l'état considérant que le prix de la prestation apparaît trop élevé.
D'autres acteurs souhaitent plus de transparence de la part de RTE pour pouvoir se prononcer de manière plus précise.
S'agissant du périmètre de la prestation, la CRE considère que l'expertise dont jouit RTE et sa maîtrise des délais de réparation sur les parties terrestres des réseaux d'évacuation ne justifient pas l'extension d'une telle prestation aux parties terrestres du raccordement des installations de production en mer.
S'agissant du montant des pénalités, la CRE considère que les pénalités que RTE s'engage à verser en cas de non-respect du délai de 60 jours ont vocation à l'inciter à réparer les avaries dans les meilleurs délais.
Le niveau des pénalités doit être donc suffisamment élevé pour créer une réelle incitation pour RTE.
Elle n'a pas en revanche pour objectif de compenser les préjudices subis par les producteurs.
Une telle compensation modifierait de façon substantielle l'équilibre des appels d'offres passés.
Les lauréats bénéficieraient d'une double couverture de leurs risques, d'une part, au titre du prix qu'ils ont proposé, financé par la CSPE, et, d'autre, part au titre de l'indemnisation de leurs préjudices.
Concernant les modalités de versement des pénalités, la CRE considère que la proposition de RTE est équilibrée.
RTE propose en effet la mise en place d'un délai de carence de deux mois qui constitue un délai cohérent au regard des délais de remise en service observés par ailleurs mais, pour autant, ambitieux au regard des spécificités des interventions en milieu marin.
Enfin, s'agissant du tarif de cette prestation, il ressort des analyses complémentaires menées par la CRE que le tarif proposé par RTE est fondé sur l'espérance des pénalités versées dans les 5 % des cas les moins favorables.
La CRE considère que ce seuil de risque est justifié.
En outre, les recettes associées aux prestations annexes viennent en déduction des charges à couvrir par le TURPE.
En conséquence, la prise en compte, pour déterminer le tarif de cette prestation, d'un seuil de risque plus élevé reviendrait à faire porter des coûts accrus à l'ensemble des utilisateurs des réseaux au bénéfice des producteurs ayant souscrit la prestation.
En conséquence, la CRE décide d'approuver le tarif proposé par RTE, tel que décrit en section 3.3.1.
Par la présente délibération, la CRE crée une nouvelle prestation annexe « Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer ».
Par ailleurs, la CRE demande à RTE de rendre publiques ses meilleures estimations en termes de probabilité d'occurrence d'avaries sur le partie sous-marine du réseau d'évacuation et de délai de réparation afférents.
La CRE demande à RTE de publier, d'ici fin septembre 2017, un plan de maintenance préventive et curative qui décrira les moyens que RTE compte mettre en œuvre pour remettre en service, dans les meilleurs délais, la partie sous-marine du réseau d'évacuation des installations de production éoliennes en mer.
RTE a saisi la CRE afin de faire évoluer la structure de la prestation « service de décompte ».
Selon RTE, la structure de la prestation actuelle ne permet pas d'assurer chaque année un équilibre entre les revenus et les charges associées.
Les évolutions demandées par RTE et présentées en consultation publique consistent principalement en la création de deux composantes tarifaires.
La première, facturée lors de la souscription de la prestation, couvre les coûts associés à la mise en oeuvre de la prestation.
La seconde, acquittée annuellement, permet de financer les frais annuels de gestion associés à cette prestation.
Par ailleurs, RTE a proposé de faire évoluer le tarif associé au « mode déclaratif », qui s'adresse aux utilisateurs ne disposant pas de dispositif de comptage afin de mieux prendre en compte les coûts de main d'œuvre associés, à la fois pour l'utilisateur de tête et les utilisateurs en décompte.
Enfin, RTE souhaite facturer les surcoûts associés aux ilotages volontaires correspondant à une déconnection temporaire du réseau de transport et à une auto-alimentation en électricité.
La CRE considère que la structure tarifaire proposée par RTE permet d'assurer une meilleure couverture des coûts, dans la mesure où les coûts engagés initialement ne sont plus recouverts sur plusieurs années mais facturés au moment de la première souscription.
De plus, la CRE considère que l'augmentation du tarif associé au mode déclaratif permet de mieux prendre en compte les coûts de main d'œuvre associés à ce type de situation.
Ces modifications, présentées en consultation publique, n'ont pas suscité de réactions.
Par la présente délibération, la CRE fixe les tarifs de la prestation « service de décompte » selon les modalités proposées par RTE telles que décrites en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, ce type de service pourra être offert à des utilisateurs-consommateurs, propriétaires d'une installation de production, souhaitant identifier individuellement les flux d'énergie associés à chacune de leurs installations.
A ce jour, un tel utilisateur ne peut pas souscrire le service de décompte dans la mesure où il ne peut pas être à la fois un utilisateur de tête et un utilisateur en décompte.
Par conséquent, la CRE crée une prestation spécifique d'identification des flux d'énergie pour répondre à ce type de situation.
Considérant que l'utilisateur doit assumer la totalité des coûts associés à l'identification des flux d'énergie au sein de son site industriel, le tarif de la prestation est la somme du tarif appliqué à un utilisateur de tête et à un utilisateur en décompte dans le cadre du service de décompte.
RTE propose un service concernant la gestion des échanges de blocs d'énergie entre responsables d'équilibre (RE).
Aujourd'hui, ce service est facturé par RTE aux RE en fonction du nombre de contreparties avec lesquelles les RE souhaitent échanger au cours du mois.
Un RE doit ainsi envoyer un formulaire à RTE pour chaque autre RE avec lequel il souhaite échanger, ce qui engendre un délai.
Afin de pallier cette difficulté, les règles relatives au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre (règles MA-RE) approuvées par la CRE au début de l'année 2016 (2) prévoient la modification du dispositif de notification des échanges de blocs entre RE avant la fin de l'année 2017.
Ces règles suppriment notamment la notification préalable obligatoire à RTE (à travers l'envoi d'un formulaire) en cas d'échange d'énergie entre responsables d'équilibres.
RTE propose par conséquent de ne plus facturer la prestation annexe suivant un forfait mensuel (fixé à 77 € par contrepartie) mais à l'acte, c'est-à-dire en fonction du nombre de programmes d'échanges de blocs d'énergie envoyés et ce, indépendamment du nombre de contreparties.
Le nouveau tarif proposé par RTE s'élève à 7,5 € par programme d'échange de blocs d'énergie.
En réponse à la consultation publique, plusieurs contributeurs se sont exprimés en faveur de la gratuité de cette prestation afin notamment de lever tout frein au bon fonctionnement du marché.
La CRE considère que le changement de mode de tarification proposé par RTE permet de faciliter les échanges d'énergie entre RE en supprimant leur obligation de notification préalable auprès de RTE.
Toutefois, la modification du dispositif de notification des échanges de blocs entre RE ne justifie pas pour autant la gratuité de la prestation.
Il convient en effet de souligner que les RE, s'ils ne veulent pas recourir aux échanges de gré à gré, peuvent accéder aux marchés organisés journaliers et infra-journaliers, dont l'accès est également payant.
Par la présente délibération, la CRE fixe le tarif de la prestation « frais de gestion des notifications d'échanges de blocs » selon les modalités proposées par RTE telles que décrites en annexe de la présente délibération.
La généralisation des technologies de l'information et la communication pour la gestion du réseau permet aujourd'hui d'obtenir les données associées aux utilisateurs et aux responsables d'équilibre en quasi temps réel et sans surcoût.
Le mode de communication entre le SI de RTE et les compteurs évolue : la communication par IP remplacera progressivement la relève par RTC (Réseau Téléphonique Commuté) du fait de son extinction prochaine.
La transmission de ces données n'incluant plus de surcoût du fait du recours à la communication par IP, RTE a proposé à la CRE de fixer le tarif de cette prestation à zéro euro.
En consultation publique, deux contributeurs se sont opposés à la gratuité de cette prestation dans la mesure où sa mise en œuvre serait, selon eux, anticoncurrentielle, briderait l'innovation en service énergétique et limiterait l'accès des utilisateurs de réseaux aux données brutes du compteur.
La CRE considère tout d'abord que l'évolution proposée par RTE est justifiée par la suppression du surcoût associé à la fourniture de ces services de transmission de données.
Par ailleurs, l'ensemble des données brutes de comptage resteront accessibles sur le portail Internet de RTE et les utilisateurs souhaitant avoir un accès direct à ces données, sans passer par ce portail, auront la possibilité de s'équiper d'un dispositif à la sortie du compteur qui leur permettra de récupérer directement toutes ces données.
Compte tenu de ces éléments, la CRE considère que l'opposition de ces acteurs n'est pas fondée.
Par conséquent, la CRE fixe le tarif de la prestation annexe à zéro euro.
RTE a proposé à la CRE la suppression de la prestation annexe concernant les expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation, compte tenu de l'absence de souscription.
Dans le cadre de la consultation publique organisée par la CRE, seul un contributeur s'est exprimé sur ce sujet en indiquant ne pas être opposé à la suppression de cette prestation.
La CRE supprime la prestation annexe relative aux expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation.
RTE a proposé à la CRE que les tarifs des prestations annexes fixés par la CRE soient indexés annuellement sur l'indice des prix à la consommation afin d'éviter des hausses de tarif brutales si la prestation n'est pas réévaluée pendant une longue période et d'assurer un traitement tarifaire similaire à celui appliqué aux prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité.
Cette évolution, présentée en consultation publique, a suscité des réserves de la part des trois acteurs qui se sont exprimés sur ce point.
En particulier selon ces acteurs, les modalités de l'indexation doivent refléter la structure des coûts de ces prestations.
Certains proposent soit d'exclure certaines prestations de cette indexation soit de procéder à un recalage périodique pour s'assurer de l'adéquation du tarif des prestations à la structure de leurs coûts respectifs.
La CRE constate que la structure des coûts de plusieurs prestations rend moins pertinente leur indexation sur l'indice des prix à la consommation en transport d'électricité qu'en distribution d'électricité ou de gaz.
Afin de prévenir toute hausse brutale de leur tarif, la CRE envisage donc de procéder à un réexamen périodique de l'ensemble des prestations plutôt qu'à une indexation automatique.
La présente délibération abroge la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, telle que modifiée par la délibération de la CRE du 7 octobre 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le contenu et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont ceux définis dans l'annexe à la présente délibération.
L'ensemble de ces dispositions, à l'exception de celles relatives aux prestations « transmission de données » d'une part et « gestion de la partie déclarative du mécanisme de responsable d'équilibre » d'autre part, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions relatives à la prestation annexe « transmission de données » entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la république française de la délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Les dispositions relatives à la prestation annexe « gestion de la partie déclarative du mécanisme de responsable d'équilibre » entrent en vigueur à une date E qui sera notifiée aux acteurs conformément aux dispositions de l'article B.14.2 des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
La CRE demande à RTE de rendre publiques ses meilleures estimations en termes de probabilité d'occurrence d'avaries sur le partie sous-marine du réseau d'évacuation d'installations de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ainsi que les délais de réparation afférents.
La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la CRE et notifiée à RTE.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire.
CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Pour l'application des présentes dispositions, les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité garantit la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur du réseau ou d'un tiers.
La totalité des prestations annexes réalisées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité figure dans son catalogue de prestations annexes.
Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès pour les utilisateurs raccordés directement au réseau public de transport et par point de livraison et par contrat de service de décompte pour les utilisateurs indirectement raccordés au réseau public de transport.
Il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions.
Il lui appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie et communique son catalogue de prestations annexes, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande.
Cette publication doit être réalisée sur le site Internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
PRESTATIONS ANNEXES PROPOSÉES PAR LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité propose les prestations annexes suivantes.
Prestation destinée aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
La prestation annexe « Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer ».
En cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production localisée en mer, RTE sera redevable d'une pénalité, définie ci-après, à verser au producteur dans le cas où la partie sous-marine du réseau d'évacuation ne serait pas intégralement remise en service dans un délai maximal de 60 jours (délai de carence) permettant ainsi de garantir l'évacuation de la totalité de la puissance disponible de l'installation de production en mer à la fin de ce délai.
Le montant de la pénalité par MW de la capacité d'évacuation indisponible (calculée par rapport à la capacité d'évacuation mise en service) sera fonction de la durée l'indisponibilité non programmée constatée : le montant de la pénalité s'élève à 200,00 €/jour/MW entre le 61ème et le 365ème jour d'indisponibilité totale de la partie sous-marine du raccordement.
Le versement des pénalités cesse au-delà du 365ème jour d'indisponibilité.
Tarif de la prestation annexe
225 kV HVAC
980,00 €/MW/an
17,00 €/km/MW/an
Services d'identification des flux d'énergie
La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de transport (ci-après dénommée « utilisateur en décompte ») par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers (ci- après dénommé « utilisateur de tête »), à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Dans tous les cas, l'utilisateur en décompte doit disposer d'équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information du gestionnaire du réseau public de transport.
Le tarif correspondant à l'établissement de cette prestation s'élève pour l'utilisateur de tête à 3 360,00 € auxquels s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 360,00 €/an par utilisateur de tête.
Cas où l'utilisateur en décompte est équipé d'un dispositif de comptage propriété du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Dans ce cas, le tarif correspondant à l'établissement de cette prestation s'élève pour l'utilisateur en décompte à 3 360,00 €, auxquels s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 360,00 €/an par utilisateur en décompte.
En sus, les utilisateurs en décompte doivent s'acquitter des composantes annuelles de comptage prévues à la section 3.2.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Le tarif correspondant à la modification/reconfiguration de ce service s'élève à 2 560,00 €.
Cas où l'utilisateur en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité (mode « déclaratif »)
Dans ce cas, l'utilisateur en décompte transmet ses données de comptage au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à une fréquence minimale hebdomadaire.
Le tarif d'établissement de cette prestation s'élève pour l'utilisateur en décompte à 3 360,00 €, auxquels s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 2 130,00 €/an par utilisateur en décompte.
Le tarif correspondant à la modification/reconfiguration de ce service s'élève 2 560,00 €.
Lorsque les données transmises par l'utilisateur en décompte sont corrompues ou mal formatées, elles font l'objet d'une nouvelle déclaration de sa part.
Dans le cas où les données corrompues ou mal formatées se répartissent sur plus de 10 % des jours de la période de déclaration, la nouvelle déclaration occasionne une majoration de 50 % du montant facturé pour la période de déclaration.
Dans le cas contraire ou pour toute déclaration hors délais, la majoration est de 60,00 € par journée re-déclarée.
Ilotage volontaire
Lors d'un ilotage volontaire d'un utilisateur de tête, qui correspond à une déconnection temporaire du réseau de transport et à une auto-alimentation en électricité, s'ajoute un tarif de 100,00 €/ilotage aux utilisateurs de tête.
Valorisation de la production sur un site industriel de type consommateur
Cette prestation est offerte à des utilisateurs-consommateurs, propriétaires d'une installation de production, souhaitant identifier les flux d'énergie associés à cette installation.
Le tarif d'établissement de cette prestation s'élève à 6 720,00 € par installation de production, auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 720,00 €/an par installation de production.
En sus, les utilisateurs doivent s'acquitter de la composante annuelle de comptage telle que définie à la section 3.2.2 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Cette prestation permet :
- aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, y compris les utilisateurs en décompte, d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à leurs données d'accès au réseau public de transport, ou, le cas échéant, à leurs données de consommation : des données brutes et validées de comptage ;
- aux responsables d'équilibre d'accéder dans les plus brefs délais, via une connexion électronique sécurisée, aux données relatives à leur position prévisionnelle et aux données détaillées participant au calcul des écarts de leur périmètre.
Le tarif de cette prestation est fixé à 0 €.
Les données sont accessibles via une plateforme Application Programming Interface (API), messagerie électronique et un portail web.
Gestion de la partie déclarative du mécanisme de responsable d'équilibre
Eléments déclaratifs
Des frais de gestion sont appliqués pour chacun des éléments déclaratifs, énumérés ci-après, dans le périmètre du responsable d'équilibre :
- contrat d'achat des pertes ;
- transaction d'exportation ;
- transaction d'importation.
Ces frais sont facturés selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous :
(en euros/mois/élément déclaratif)
Frais de gestion des notifications d'échanges de blocs
Le tarif fixé par programme d'échanges de blocs d'énergie est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Programme d'échanges de blocs
(en euros/programme d'échange de bloc)
7,50 par contrepartie
Un programme d'échange de blocs est défini pour une journée de livraison donnée, une contrepartie acheteuse et une contrepartie vendeuse.
Ni les programmes d'échanges de blocs (PEB) à énergie nulle ni les mises à jour d'un PEB entre le J-1 et le J ne sont facturés.
- la mesure et la surveillance des perturbations de l'onde de la tension alimentant l'utilisateur ;
Les engagements de cette prestation portent sur un gabarit standard prenant en compte les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % de la « tension d'alimentation déclarée » (3) pendant une durée supérieure à 400 ms.
Niveau historique
Cette évaluation consiste en un audit réalisé par une société indépendante des parties sur la base d'une grille d'évaluation précisée dans le contrat relatif à la prestation « Sup quali + », proposé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Prestation d'indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs »
Le service consiste en l'indemnisation, par le gestionnaire du réseau public de transport, de l'utilisateur de tête titulaire d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs, actuels et certains subis par une installation de consommation indirectement raccordée au réseau public de transport.
L'utilisateur en décompte doit être préalablement déclaré et précisément identifié dans le contrat conclu par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Le service est soumis au respect par le titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » des conditions suivantes :
- l'installation de consommation de tête et les installations de consommation indirectement raccordées forment un ensemble géographiquement limité et continu ;
- les installations de consommation indirectement raccordées doivent être alimentées en énergie électrique par les installations privées de l'utilisateur à un niveau de tension supérieur ou égal au domaine de tension HTA ;
- les installations de consommation indirectement raccordées doivent satisfaire à au moins l'une des deux conditions suivantes :
- pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou les processus de production de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » et ceux des installations de consommation indirectement raccordées sont intégrés ;
- le réseau constitué des installations électriques de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » fournit de l'électricité essentiellement à ce même utilisateur et aux entreprises qui lui sont liées conformément aux articles L.
- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans le contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité en ce qui concerne la durée maximale d'interruptions programmées susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans le contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité en ce qui concerne la continuité et la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité précise par contrat les modalités particulières d'exécution du service, notamment quant à la justification du dommage.
Cette prestation a été créée à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la délibération de la CRE du 7 octobre 2015 relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (4).
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité devra transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la pérennisation de cette prestation annexe.
(3) La « tension d'alimentation déclarée » est définie dans les conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs ».
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 octobre 2015 portant modification de la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
A compter du 21 novembre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Reservoir
La saliere
Ste catherine
St agnes
Tete de pelevos
Las donnas-telepherique
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Grand Est
L'emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Grand Est est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le directeur régional délégué exerce dans la ville de Strasbourg chef-lieu de région.
Le directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité de la directrice régionale, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le candidat doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le candidat retenu sera nommé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Grand Est, secrétariat pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
- secretariat-sgare@grand-est.gouv.fr ;
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : nouria.yahi-boggio@grand-est.gouv.fr ;
- à M. le directeur général de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Grand Est.
- la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité Grand Est : nouria.yahi-boggio@grand-est.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP du Cher)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP du Cher sera vacant à compter du 1er février 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (protection des populations vulnérables, accueil des migrants et insertion des réfugiés, fonction sociale du logement, politique de la ville, politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, droit des femmes et égalité, engagement citoyen et lutte contre les discriminations, supervision des politiques décentralisées et impulsion des évolutions souhaitables) et en matière de protection des populations (sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, protection de l'environnement et secrétariat des installations classées).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les partenaires locaux (collectivités locales et associations), le travail collégial avec les services de l'Etat en département et en région, et le management de la performance de la direction comprenant plus de 70 agents.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; analyse des enjeux locaux et mise en œuvre des priorités qui en découlent telles que déterminées par le préfet ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, pilotage de la performance et évaluation des résultats, mise en œuvre du dialogue social ;
- articulation avec l'action des autres services de l'Etat en lien avec l'équipe préfectorale ;
- concertation avec les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socioprofessionnelles ;
- exercice des responsabilités déléguées par le préfet dans le domaine financier.
Le poste est situé à Bourges, siège de la DDCSPP du Cher où les services sont installés sur une seule implantation géographique avec, en outre, la présence d'agents dans deux abattoirs.
Le département du Cher compte 290 communes et est peuplé de 310 270 habitants ; c'est un département à caractère rural mais dont les 2/3 de la population résident en zone urbaine et où l'industrie occupe plus de 30 % de la population active.
Ce territoire porte en matière de cohésion sociale des enjeux importants tant en raison de l'augmentation constante des nombres de bénéficiaires du RSA que des difficultés rencontrées par la profession agricole.
Trois communes relèvent de la géographie prioritaire de la politique de la ville (Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon).
La situation du logement social présente pour caractéristique une très faible tension avec un taux de vacance important.
Les deux abattoirs (un abattoir multi-espèces à Saint-Amand-Montrond de 1 500 tonnes, un abattoir de dindes de 40 000 tonnes à Blancafort) et des entreprises agro-alimentaires dynamiques, (telles la laiterie Triballat à Rians ou les sirops Monin) contribuent à structurer les filières rurales du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP du Cher entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) .
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DREAL, l'unité départementale de la DIRECCTE , la délégation départementale de l'ARS ainsi qu'avec le conseil départemental, les intercommunalités et communes, les bailleurs sociaux, la chambre d'agriculture et le groupement de défense sanitaire.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@cher.gouv.fr.
Catherine FERRIER, préfète du Cher, 02-48-67-34-06, catherine.ferrier@cher.gouv.fr.
Thierry BERGERON, directeur de la DDCSPP du Cher, 02-36-78-37-00, thierry.bergeron@cher.gouv.fr.
Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture, 02-48-67-35-20, thibault.deloye@cher.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Savoie)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de la Savoie sera vacant à compter du 12 février 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et l'appui au directeur pour le management d'une équipe de plus de 180 agents.
- pilotage des missions exercées par la DDT dans la conduite du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Le poste est situé à Chambéry, siège de la DDT qui a en outre des implantations territoriales à Albertville et Saint Jean de Maurienne.
Le département de la Savoie est un territoire de montagne d'une superficie de 6 267 km2, qui comprend 292 communes et est peuplé de 428 750 habitants.
C'est un département attaché à ses valeurs et tourné vers l'avenir, caractérisé par :
- une évolution démographique confirmée induisant une forte demande de logements dans les agglomérations de Chambéry et Aix-les-Bains ;
- une activité touristique qui représente près de la moitié du PIB départemental ;
La prégnance des enjeux liés à la montagne (qui représente 89 % du territoire du département) est une caractéristique forte de la Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département :
copie à Jean-Pierre Lestoille, directeur départemental des territoires de la Savoie : jean-pierre.lestoille@savoie.gouv.fr.
- Denis Labbé, préfet de la Savoie :
denis.labbe@savoie.gouv.fr ;
- Alain Triolle, préfet de la Savoie, à compter du 11 décembre :
alain.triolle@savoie.gouv.fr ;
- Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie :
jean-pierre.lestoille@savoie.gouv.fr ;
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
Avis relatif à la tarification de TITAN visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HEXACATH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Framboise d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-framboisedAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Framboise d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Quetsch d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCQuetschdAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Quetsch d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Mirabelle d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMirabelledAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Mirabelle d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Armagnac.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Armagnac " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124 boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Kirsch d'Alsace »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-KirschdAlsace.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Kirsch d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdesDOM.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des départements français d'outre-mer " ou " Rhum de l'outre-mer français " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est ré-ouvert.
La pêche de merlu est donc de nouveau autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux de l'Union des zones II a et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux de l'Union des zones II a et IV.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant le nombre des emplois de chef de mission dans les services du Premier ministre
1° L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, les nombres : « 25 » et « 6 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 28 » et « 7 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
1° Le 5° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;
2° Le 3° et le 7° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
2° Les deux lignes suivantes sont supprimées :
3° Le tableau fixant la liste des emplois de chef de mission au sein du secrétariat général du Gouvernement est complété par une ligne ainsi rédigée :
Chef de projet chargé de la modernisation de la chaîne numérique de production normative
Chef de la section des interventions
5° Après les lignes relatives aux emplois de chef de mission au sein du cabinet du Premier ministre, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
Chef du service technique du groupement interministériel de contrôle
Chef du service de la gestion et du contrôle des techniques de renseignement et référent juridique du groupement interministériel de contrôle
Responsable du pôle pilotage, contrats de ville et coordination
6° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction de l'information légale et administrative, les mots : « responsable du département de l'édition » sont remplacés par les mots : « responsable du département de l'édition et du débat public » et les mots : « adjoint au responsable du département de l'édition » sont remplacés par les mots : « adjoint au responsable du département de l'édition et du débat public » ;
7° Dans la liste des emplois de chef de mission au sein de la direction des services administratifs et financiers, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
Chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation
Le tableau fixant la nature et la localisation des emplois dotés d'un échelon spécial de classement en hors-échelle A figurant en annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée :
Délégation est donnée à Mme Mélanie Goffin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe et à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, les demandes d'achats et les attestations de services faits relatifs à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
- toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Le Gavrian, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs à la communication de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L.
312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.
A ce titre, ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L.
312-1 ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement, le sommet international sur le climat, organisé sous la responsabilité conjointe du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera le 12 décembre 2017 sur l'emprise de l'île Seguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine.
Toute personne accédant, jusqu'au 12 décembre 2017 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'intégralité de l'emprise de l'île Séguin, située dans la commune de Boulogne-Billancourt, et notamment à l'ensemble de ses établissements et installations, est soumise à la procédure prévue à l'article R.
Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L.
211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.
Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux préfets affectés sur un poste territorial, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Préfet hors-classe
Préfet de classe normale
Les arrêtés du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole, du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et du 6 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial sont abrogés.
Arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application aux sous-préfets affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les sous-préfets, régis par le décret du 14 mars 1964 susvisé et affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sous-préfet de classe fonctionnelle
Sous-préfet de classe normale
Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
L'article M2, chapitre II, du titre Ier, du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. M 2 (V)
Le a du paragraphe 1 de l'article M2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
«-au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ;
«-au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ;
«-aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 novembre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts(1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation ARCAD, Aide et recherche en cancérologie digestive », portant sur le transfert de son siège de Paris à Levallois (92).
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprennent notamment :
2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur aux différents services de l'école ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets, ou aux publications qu'elle édite ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur
- Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations...
- Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autori...
- Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'éval...
- Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologatio...
- Sous-section 3 : Concentrations et manifestatio...
« Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
« Manifestations et concentrations soumises à déclaration
331-16.-Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend :
« 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;
« 2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ;
« 3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ;
« 4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies.
Ces éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration.
Le plan des voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage préalablement définis ;
« 5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
« 6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement ;
« 7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
« 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L.
331-30, souscrite par l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la concentration.
331-17.-Tout dossier de déclaration d'une manifestation se déroulant sur un circuit permanent homologué présenté par l'organisateur comprend :
« 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le circuit et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
« 3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
« 4° Le nombre maximal de personnes attendus lors de cette manifestation ;
« 5° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L.
331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ;
331-19.-L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
« Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
« Manifestations soumises à autorisation
331-20.-Tout dossier de demande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend :
« 1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique ;
« 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ;
« 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ;
« 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ;
« 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ;
« 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
« 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :
« a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ;
« b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation.
« L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
331-21.-Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A.
331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R.
331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur.
« Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000
331-21-1.-Lorsque qu'une demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L.
« Dossier de demande d'homologation de circuit
331-21-2.-La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :
« 1° Le plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R.
331-19 comprenant, notamment, les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
« 2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit ;
« 3° Les nom, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale ;
« 4° Les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique.
« Le demandeur est tenu de transmettre en un exemplaire complet le dossier de demande d'homologation comprenant sept plan-masses à l'autorité administrative.
« Cette demande est transmise, au plus tard, deux mois avant la date prévue pour sa première utilisation.
La demande de renouvellement est transmise deux mois avant la date de fin de validité de l'homologation.
331-21-3.-La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
« 1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;
« 2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
« 3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.
« Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.
Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ».
2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ».
Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
- Code de procédure pénale Art. R251 - Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Après le chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
123-30.-Les juristes assistants recrutés en application de l'article L.
123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences.
Ils ne peuvent assister aux délibérés.
« Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.
123-31.-Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables aux personnes de nationalité française.
123-32.-Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes assistants affectés à la Cour de cassation.
« Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés.
Les professions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur affectation.
123-33.-Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.
Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.
« Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la Cour.
« Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.
123-34.-Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail.
Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat.
« Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité.
123-35.-Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel :
« 1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
« 2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
« Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de l'article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret.
« Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Le juriste assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi.
123-36.-Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.
123-37.-Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent.
« A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la Cour.
« A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal.
« Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.
« Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.
1° Au 2°, après les mots : « du code de l'organisation judiciaire, » sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, les juristes assistants mentionnés à l'article L.
« 8° Les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du présent code, pour l'exercice des seules missions qui leur sont confiées.
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II.-Aux I, II et III de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ».
561-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 ».
Décret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS ET AUX PRESTATIONS ASSOCIÉES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2008
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le « Gouvernement français »),
l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée l'« Agence »), établie par la Convention ouverte à la signature à Paris le 30 mai 1975 et entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée la « Convention »),
ci-après également dénommés individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,
Vu la Convention susmentionnée ;
Vu la résolution sur l'évolution du secteur européen des lanceurs (ESA/C-M/CLXXXV/Rés.
3 (final) ) adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 6 décembre 2005 (ci-après dénommée la « résolution 2005 sur les lanceurs »), qui souligne que la garantie d'un accès disponible, fiable et indépendant à l'espace, dans des conditions financièrement abordables, reste un objectif fondamental de l'Europe et qu'une base de lancement européenne doit être maintenue opérationnelle de façon à offrir à tous les États membres cet accès facile à l'espace ;
Rappelant que l'Agence a réalisé dans un premier temps, dans le périmètre du Centre spatial guyanais, un premier ensemble de lancement Ariane (ELA-1) et les installations et moyens associés, qui ont donné lieu à un Accord entre les Parties signé le 5 mai 1976 avec effet au 1er janvier 1974 :
Rappelant que l'Agence a réalisé par la suite un deuxième ensemble de lancement Ariane (ELA-2), une station de contrôle de satellites, des ensembles de préparation des charges utiles (EPCU), un troisième ensemble de lancement (ELA-3) ainsi que des installations de production et d'essai d'éléments du lanceur Ariane-5, qui ont donné lieu à un Accord entre les Parties entré en vigueur le 2 octobre 2006 avec effet au 1er janvier 2002 (ci-après dénommé l'« Accord ELA ») ;
Considérant que l'Agence a par la suite réalisé un ensemble de lancement Vega et les installations et moyens associés sur le site ELA-1 et souhaitant compléter les dispositions de l'Accord ELA quant aux nouvelles installations et moyens ;
Vu les accords conclus par l'Agence avec le Gouvernement de la Fédération de Russie et avec l'Agence spatiale fédérale russe ainsi que les accords passés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de permettre l'exploitation du lanceur Soyouz et d'améliorer la souplesse des services de lancement depuis le Centre spatial guyanais ;
Considérant que l'Agence a réalisé un ensemble de lancement Soyouz (ELS) et les installations et moyens associés en vue de l'exploitation dudit lanceur depuis le Centre spatial guyanais, ayant donné lieu à un Accord entre les Parties entré en vigueur le 26 décembre 2007 (ci-après dénommé l'« Accord ELS ») ;
Rappelant que le Gouvernement français a, depuis 1975, à travers des Accords successifs dont le premier a été signé le 5 mai 1976 et le dernier le 11 avril 2002 avant d'être prolongé jusqu'à la fin 2008 par le Protocole signé le 12 décembre 2006 (ci-après dénommés collectivement « Accords CSG »), garanti la mise à la disposition de l'Agence, pour ses programmes et activités, des installations et moyens de l'ensemble de soutien au lancement du CSG et que l'Agence a participé de manière continue, en vertu de résolutions relatives au CSG adoptées par son Conseil, aux frais de maintien opérationnel et d'exploitation de cet ensemble de soutien au lancement du CSG ;
Attendu que les Parties sont convenues de définir leurs droits et obligations liés au Centre spatial guyanais et aux prestations associées dans un même accord prenant la suite des Accords ELA, ELS et CSG ;
Vu la résolution relative au CSG pour la période 2009-2013 adoptée par le Conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel le 25 novembre 2008 (ESA/C-M/CCVI/Rés.
3 (final) ) et les instruments juridiques susceptibles de la prolonger ou de lui succéder (ci-après dénommés collectivement la « résolution relative au CSG ») ;
Prenant note de ce que, en vertu de la résolution 2005 sur les lanceurs, qui reconnaît la nécessité de préparer un cadre commun pour la phase d'exploitation des lanceurs au-delà de 2008 et de mettre en œuvre une stratégie cohérente en matière de lanceurs, les représentants des gouvernements des États membres de l'Agence ont finalisé le 30 mars 2007 le texte de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (ci-après dénommée la « déclaration relative à l'exploitation des lanceurs ») et considérant que ladite déclaration est applicable du 1er janvier 2009 à la fin de 2020, pourvu que les conditions de son entrée en vigueur soient remplies ;
Prenant note de ce que les Parties à la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs ont décidé de confier à Arianespace, telle que défini dans ladite déclaration, l'exécution de la phase d'exploitation des lanceurs développés par l'ESA, définis dans ladite déclaration, ainsi que du lanceur Soyouz exploité au Centre spatial guyanais et qu'elles ont invité l'Agence à veiller à ce que les dispositions de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs soient respectées et appliquées ;
Vu la résolution (ESA/C/CXCV/Rés.
3 (final)) adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 juin 2007, par laquelle l'Agence accepte le mandat qui lui est confié au titre de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs, sous réserve de son entrée en vigueur ;
Prenant note de ce que, en vue de l'exécution du mandat qui lui a été confié au titre de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs, l'Agence doit conclure avec Arianespace un Arrangement relatif à l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (ci-après dénommé l'« Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace ») ;
Considérant qu'en application de la résolution 2005 sur les lanceurs et qu'aux fins de l'exécution du mandat confié à l'Agence en vertu de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs, les États membres de l'Agence participant aux programmes concernés de développement de lanceurs de l'Agence ont conclu dans le cadre de celle-ci, à l'occasion de la session du Conseil, le 13 juin 2007, un accord d'exploitation pour chacun des lanceurs, Ariane et Vega, développés par l'ESA (accords ci-après dénommés respectivement « Accord relatif à l'exploitation d'Ariane » et « Accord relatif à l'exploitation de Vega »), fixant les principes propres à la phase d'exploitation de chacun des lanceurs, conformément aux dispositions de la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs ;
Prenant note du document intitulé « Cadre de référence pour une mise en œuvre cohérente, à partir de 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur européen des lanceurs » (cf.
ESA/PB-ARIANE (2005) 3, rév.
3) visé à l'alinéa 16 d) de la résolution 2005 sur les lanceurs ;
Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, entré en vigueur le 10 octobre 1967 (ci-après dénommé le « Traité sur l'espace extra-atmosphérique »), et notamment ses articles VI et VII ;
Vu la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1972, et notant que la déclaration d'acceptation de cette convention par l'Agence est en vigueur depuis le 20 septembre 1976 ;
Vu la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique entrée en vigueur le 15 septembre 1976 (ci-après dénommée la « Convention sur l'immatriculation ») ;
Vu la résolution relative à la responsabilité juridique de l'Agence (ESA/C/XXII/Rés.
3 (final)) adoptée par le Conseil de l'Agence le 13 décembre 1977,
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord :
- « Accord relatif à l'exploitation d'Ariane » a la signification qui lui est donnée au préambule du présent Accord.
- « Accord relatif à l'exploitation de Vega » a la signification qui lui est donnée au préambule du présent Accord.
- « Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace » a la signification qui lui est donnée au préambule du présent Accord.
- « Ariane » et « lanceur Ariane » désignent le système de lancement défini dans les dossiers de définition, résultant du processus de qualification du système de lancement Ariane mené dans le cadre des programmes de développement des lanceurs Ariane.
- « Arianespace » désigne le groupe Arianespace, actuellement constitué par les sociétés Arianespace Participation SA et Arianespace SA, ayant toutes deux leur siège social en France.
- « CNES » désigne le Centre national d'études spatiales.
- « CSG » désigne les terrains appartenant au CNES dans le département français de la Guyane et sur l'emprise duquel sont déployés les installations et moyens nécessaires à l'exécution des activités de développement et d'exploitation des lanceurs.
Le périmètre géographique du CSG est défini sur le plan figurant à l'annexe I.1.
- « Ensemble de soutien au lancement du CSG » désigne l'ensemble des installations, moyens et prestations autres que le système de lancement nécessaires à la conduite d'une campagne de lancement, y compris en matière de sauvegarde et de sûreté, afin de protéger les personnes, les biens et l'environnement contre tout dommage.
L'ensemble de soutien au lancement du CSG peut englober des installations, moyens et prestations en dehors du CSG.
Les installations et moyens principaux qui le composent sont recensés à l'annexe II.
- « Installations et moyens de l'Agence » désigne les installations et moyens situés au CSG qui sont la propriété de l'Agence et/ou qui ont été construits par l'Agence, ou avec son autorisation selon l'article 13.6 ci-après, sur les terrains mis à sa disposition par le CNES conformément aux dispositions de l'article 3.1 ci-après :
- « Programmes de développement des lanceurs Ariane » englobe les programmes de développement de l'Agence énumérés dans l'Accord relatif à l'exploitation d'Ariane, y compris les développements réalisés sans financement de la part de l'Agence conformément aux dispositions de l'arrangement d'exploitation ESA/Arianespace.
- « Programmes de développement des lanceurs Vega » englobe les programmes de développement de l'Agence énumérés dans l'Accord relatif à l'exploitation de Vega, y compris les développements réalisés sans financement de la part de l'Agence conformément aux dispositions de l'Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace.
- « Programmes nationaux du Gouvernement français » désigne tout programme national engagé par le Gouvernement français ou pour son compte et exécuté en dehors du cadre de l'Agence.
- « Résolution relative au CSG » a la signification qui lui est donnée au préambule du présent Accord.
- « Roskosmos » désigne l'Agence spatiale de la Fédération de Russie.
- « Soyouz » et « lanceur Soyouz » désignent le système de lancement Soyouz, qui couvre (i) le système lanceur Soyouz, fabriqué en Russie sous le contrôle de Roskosmos, constitué du Soyouz-2-la ou du Soyouz-2-lb, équipé d'un étage Frégate et d'une coiffe ST et adapté aux conditions de lancement à partir du CSG, ainsi que ses évolutions possibles, acceptées conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, et (ii) l'ensemble de lancement Soyouz, développé au titre d'un programme de l'Agence.
- « Système de lancement » désigne un lanceur entièrement intégré, ainsi que les installations et moyens nécessaires à la production et à la livraison des éléments du lanceur, à leur intégration finale et à l'exécution des opérations de lancement.
- « Vega » et « lanceur Vega » désignent le système de lancement défini dans les dossiers de définition, résultant du processus de qualification du système de lancement Vega mené dans le cadre des programmes de développement des lanceurs Vega.
Le présent Accord a pour objet de préciser les relations entre les Parties ainsi que leurs droits et obligations réciproques concernant le CSG et les prestations associées, en définissant :
a) Les modalités selon lesquelles sont mis à la disposition de l'Agence des terrains appartenant au CNES au CSG et sur lesquels l'Agence peut construire des installations et moyens ;
b) Les modalités selon lesquelles le Gouvernement français continue à garantir à l'Agence, aux fins (i) de ses activités et programmes et (ii) de la phase d'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz, la disponibilité de l'ensemble de soutien au lancement du CSG ;
c) Les modalités d'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG pour des lanceurs autres qu'Ariane, Vega et Soyouz ;
d) Des dispositions spécifiques en matière de responsabilité.
(Engagements et obligations du Gouvernement français ; mesures d'européanisation)
Le Gouvernement français garantit que le CNES met à la disposition de l'Agence, à titre gratuit, les terrains du CSG appartenant au CNES et sur lesquels l'Agence peut construire ou faire construire des installations et moyens, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les terrains mis à la disposition de l'Agence sont délimités sur le plan figurant à l'annexe I.
Pour la mise en œuvre du présent Accord, le Gouvernement français a la responsabilité des infrastructures de base du département de la Guyane nécessaires au bon fonctionnement des installations et moyens situés au CSG, notamment en ce qui concerne le réseau routier, les liaisons aériennes et maritimes, la production d'énergie, les télécommunications et l'alimentation en eau.
À ce titre, le Gouvernement français prend toutes les mesures requises pour assurer la sécurité des voies permettant l'accès aux terrains mis à la disposition de l'Agence.
Le Gouvernement français, dans le respect des lois et règlements internationaux et français en vigueur, est chargé des mesures de sauvegarde et de sûreté au CSG destinées à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage.
L'Agence prend note que cette responsabilité est déléguée au CNES conformément aux dispositions de l'article 5 ci-après.
Le Gouvernement français conserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires dans l'intérêt de la sécurité de l'État et pour le respect de la législation et de la réglementation en matière pénale et de police.
Lorsque le Gouvernement français prend des mesures de cette nature, il se met en rapport avec l'Agence dès que les circonstances le permettent afin de déterminer les dispositions à prendre pour la sauvegarde des intérêts de celle-ci.
L'Agence collabore avec les autorités françaises afin d'éviter toute atteinte à la sécurité résultant de ses activités.
L'Agence peut consulter le CNES au cours de l'exécution de ses programmes de développement de lanceurs afin de faciliter l'attribution des autorisations ou licences nécessaires aux lancements ou autres activités spatiales réalisés depuis le CSG.
Le Gouvernement français informe l'Agence avant qu'Arianespace ne se voie retirer ou refuser une telle autorisation ou licence et dès que les circonstances le permettent, afin qu'elle puisse identifier les mesures à prendre pour préserver les intérêts de l'Agence.
Le Gouvernement français a la responsabilité directe de la protection externe des terrains mis à la disposition de l'Agence par le CNES, figurant à l'Annexe I, ainsi que des installations et moyens de l'ensemble de soutien au lancement du CSG situés dans le périmètre du CSG, et assume la charge financière de tous les coûts afférents.
Le Gouvernement français facilite l'entrée et le séjour dans le département français de la Guyane des personnes et des biens ainsi que leur sortie du département en vue de l'utilisation des installations et moyens de l'Agence et de l'ensemble de soutien au lancement du CSG.
Le Gouvernement français garantit que l'ensemble de soutien au lancement du CSG sera mis à la disposition de l'Agence aux fins de ses programmes et activités ainsi que de la phase d'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz, et que l'ensemble de soutien au lancement du CSG sera rendu et maintenu compatible avec les besoins de ces activités de développement et d'exploitation.
Le Gouvernement français participe aux mesures nécessaires au renforcement du caractère européen du CSG.
Le Gouvernement français poursuit et renforce les mesures d'européanisation entreprises avant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le Gouvernement français autorise l'Agence à utiliser les fréquences radioélectriques nécessaires au fonctionnement des installations et moyens de l'Agence.
Ces fréquences sont choisies par l'Agence avec l'accord des autorités françaises responsables en la matière.
Ces dernières se chargent des démarches nationales et internationales nécessaires.
Le Gouvernement français prend toutes les mesures nécessaires pour éliminer dans le département français de la Guyane toutes perturbations provenant d'émissions de radiocommunication placées sous son contrôle.
Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune installation susceptible d'engendrer des perturbations radioélectriques gênantes dans les bandes de fréquence utilisées par l'Agence ne puisse être réalisée au voisinage des installations et moyens de l'Agence ainsi qu'à résoudre sans frais pour celle-ci les problèmes posés par l'élimination de perturbations gênantes produites par les appareils et installations électriques utilisés à proximité des installations et moyens de l'Agence.
(Autorité chargée de l'exécution de l'Accord et missions de cette autorité)
Le Gouvernement français désigne le CNES comme autorité chargée de l'exécution du présent Accord pour les fonctions techniques et opérationnelles qui relèvent de sa compétence.
À ce titre, le Gouvernement français autorise le CNES à mettre à jour, en tant que de besoin, la liste des installations et moyens principaux de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, figurant à l'annexe II.
L'Agence prend note de ce que le CNES est chargé d'assurer la cohérence globale des impératifs de conception de l'ensemble de soutien au lancement du CSG et des systèmes de lancement exploités depuis le CSG, et en particulier est responsable du schéma directeur du CSG et de la cohérence globale des installations et moyens au sol qu'il comporte.
À ce titre le CNES examine la compatibilité de nouveaux impératifs de développement avec l'ensemble de soutien au lancement du CSG et les systèmes de lancement exploités depuis le CSG, ainsi qu'avec la législation et la réglementation applicables au CSG en matière de sauvegarde et de sécurité.
L'Agence prend également note de ce que le CNES est responsable de la planification et de la supervision des opérations nécessaires à la conduite des campagnes de lancement, y compris la préparation et le traitement des charges utiles.
(Mission du CNES en matière de sauvegarde et de sûreté)
L'Agence prend note de ce que le CNES est chargé par le Gouvernement français d'une mission de sauvegarde au CSG, consistant à maîtriser les risques techniques, au sol et en vol, liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du CSG afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre tout dommage, dans le respect de la législation et de la réglementation françaises en vigueur ainsi que des obligations internationales de la France.
L'Agence prend note de ce que la réglementation en application au CSG en matière de sauvegarde, arrêtée par le CNES, fixe les exigences et les règles à observer par tous les intervenants au CSG.
Le déploiement au CSG du lanceur Soyouz, y compris toute évolution de celui-ci envisagée par l'Agence, doit au préalable être soumis par l'intermédiaire du CNES au Gouvernement français pour obtenir son accord sur les aspects liés à sa mission de sauvegarde.
Les Parties coopèrent en vue de faciliter le contrôle et la surveillance des activités de lancement de Soyouz au CSG pour garantir une sécurité maximale.
Les modalités de cette coopération sont précisées le cas échéant par accord entre l'Agence et le CNES.
L'Agence note que le CNES a été chargé par le Gouvernement français de coordonner la mise en œuvre par toutes les entités installées au CSG des mesures visant à assurer la sûreté des installations et moyens ainsi que des activités qui y sont menées.
(Liberté d'accès et d'utilisation des installations et moyens de l'Agence)
Le Gouvernement français garantit à l'Agence, à son personnel et à toute personne désignée par elle, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3.3 du présent Accord, le libre accès aux terrains mis à la disposition de l'Agence et aux installations et moyens de celle-ci ainsi que la libre utilisation de ces installations et moyens pour les besoins de l'Agence.
En vue de l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le CNES dispose d'un libre accès aux terrains mis à la disposition de l'Agence ainsi qu'aux installations et moyens de l'Agence.
Dans le respect des obligations et des engagements du Gouvernement français vis-à-vis de l'Agence, le CNES a le droit, en concertation avec l'Agence, de réaliser sur les terrains mis à la disposition de celle-ci les travaux et constructions nécessaires au fonctionnement de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, ces dernières étant la propriété du CNES.
Le Gouvernement français prend note de ce que l'Agence autorise Arianespace et tout fournisseur concerné à exercer les droits dont elle a le bénéfice en vertu du présent Accord, concernant l'accès aux terrains mis à sa disposition ainsi que l'accès et l'utilisation de ses installations et moyens, dans la mesure nécessaire à l'exercice par Arianespace de ses responsabilités liées à l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz, conformément à la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs et de l'Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace.
(Engagements et obligations de l'Agence)
L'Agence respecte la législation et la réglementation applicables au CSG en matière de sauvegarde et de sûreté et à permettre leur application.
L'Agence informe le Gouvernement français de l'Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace via le CNES et demande à Arianespace, à travers ledit arrangement, de se conformer à la législation et à la réglementation susmentionnées.
L'Agence prend les mesures nécessaires permettant d'assurer que les émissions radioélectriques des installations et moyens de l'Agence ne perturbent pas les activités du CSG ainsi que toute autre activité du Gouvernement français dans le département et les eaux territoriales de la Guyane.
(Disponibilité de l'ensemble de soutien au lancement du CSG pour les programmes et activités de l'Agence ainsi que pour la phase d'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz)
Conformément à l'article 4.1 du présent Accord, le CNES est l'entité chargée par le Gouvernement français de l'exécution des engagements et obligations incombant à ce dernier vis-à-vis de l'Agence au titre de l'article 3 ci-dessus et devant être définis dans un contrat à conclure entre l'Agence et le CNES.
Ce contrat précisera notamment :
- les prestations à fournir par le CNES en vue du maintien permanent en conditions opérationnelles (i) de l'ensemble de soutien au lancement du CSG et (ii) des clôtures protégeant les installations et moyens de l'ensemble de soutien au lancement du CSG situés dans le périmètre du CSG, ainsi que les terrains mis à la disposition de l'Agence ; le montant des versements de l'Agence en contrepartie des prestations exécutées par le CNES est déterminé selon le mécanisme prévu dans la résolution relative au CSG et reflété dans le contrat susmentionné ;
- d'autres modalités de mise en œuvre devant régir, conformément au présent Accord, l'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG et l'européanisation du CSG.
Le contrat accordera également à l'Agence le droit de participer au processus d'élaboration des décisions du CNES d'ordre stratégique, qui comprend notamment :
- le plan d'approvisionnement, y compris les dépenses de fonctionnement et investissements ;
- la politique industrielle au CSG ;
- les mesures d'européanisation ;
- la politique de communication et de relations publiques au CSG.
Le Gouvernement français accorde à l'Agence un droit de contrôle sur la gestion technique et financière du CNES au CSG et aux organes habilités de l'Agence un droit de vérification, dans le respect des modalités définies dans le contrat à conclure entre l'Agence et le CNES visé ci-dessus.
Le Gouvernement français prend note de ce que l'Agence autorise Arianespace et tout fournisseur concerné à exercer les droits d'accès et d'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG dont l'Agence a le bénéfice en vertu du présent Accord, dans la mesure nécessaire à l'exercice par Arianespace de ses responsabilités liées à l'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz, conformément à la déclaration relative à l'exploitation des lanceurs et de l'Arrangement d'exploitation ESA/Arianespace.
Le Gouvernement français prend également note de ce qu'Arianespace s'est engagé à couvrir la totalité des coûts relatifs à l'ensemble de soutien au lancement du CSG alloués à l'exploitation du lanceur Soyouz.
L'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG pour l'exploitation, depuis le CSG, de tout lanceur développé par l'Agence autre que ceux couverts par le présent Accord fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties ou d'un amendement au présent Accord, ainsi que d'un nouveau contrat ou d'un amendement au contrat entre l'Agence et le CNES mentionné au premier alinéa du présent article.
(Utilisation des installations et moyens de l'Agence et de l'ensemble de soutien au lancement du CSG pour les programmes nationaux du Gouvernement français)
Le Gouvernement français informe l'Agence de son intention d'utiliser pour ses programmes nationaux l'ensemble de soutien au lancement du CSG ou les installations et moyens de l'Agence n'en faisant pas partie.
Les Parties examinent les effets potentiels de cette utilisation, étant entendu que ladite utilisation doit être compatible avec les programmes et activités de l'Agence et l'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz et ne comporter aucun risque vis-à-vis de leur exécution.
Les effets de ces utilisations, et en particulier les effets financiers éventuels, sont pris en compte, s'il y a lieu, dans des amendements au présent Accord ou à la résolution relative au CSG, ou font l'objet, s'il y a lieu, d'un accord distinct entre les Parties au présent Accord.
(Utilisation des installations et moyens de l'Agence et de l'ensemble de soutien au lancement du CSG pour d'autres activités spatiales)
Toute demande d'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG ou des installations et moyens de l'Agence n'en faisant pas partie pour des activités spatiales qui ne sont couvertes par aucun autre article du présent Accord est adressée au Gouvernement français, qui en informe l'Agence.
Leur utilisation nécessite l'accord du Gouvernement français et de l'Agence.
L'Agence prend note de ce que le Gouvernement français peut à tout moment décider souverainement de refuser de satisfaire une demande d'utilisation, visée au premier alinéa ci-dessus, de l'ensemble de soutien au lancement du CSG ou des installations et moyens de l'Agence n'en faisant pas partie situés sur son territoire, tout particulièrement pour des raisons impérieuses de sécurité nationale, ainsi que pour des raisons de sauvegarde et de sûreté visant à protéger les personnes, les biens et l'environnement contre tout dommage.
Dans le cas où, comme suite à une demande visée au premier alinéa ci-dessus, l'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG ou des installations et moyens de l'Agence n'en faisant pas partie a été autorisée, un ou plusieurs accords sont conclus entre l'Agence et/ou le Gouvernement français et/ou le ou les États impliqués dans les activités correspondantes, afin de définir notamment les dispositions applicables en matière de responsabilité.
Nonobstant la portée générale des alinéas qui précèdent, toute demande portant uniquement sur l'utilisation des stations de télémesure aval de l'Agence recensées à l'annexe II au profit d'un lanceur autre qu'Ariane, Vega ou Soyouz, nécessite l'accord préalable de cette dernière.
Les conditions d'utilisation de ces stations sont définies par l'Agence en concertation avec le CNES et l'utilisateur concerné.
Les accords correspondants sont conclus conformément aux procédures d'approbation de l'Agence et à la résolution relative au CSG.
(Priorité d'utilisation des installations et moyens de l'Agence et de l'ensemble de soutien au lancement du CSG)
En cas de conflit relatif à l'utilisation des installations et moyens de l'Agence ou de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, le Gouvernement français accorde à l'Agence, pour l'exécution de ses programmes et activités de développement de lanceurs ainsi que de la phase d'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz, une priorité d'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG ou des installations et moyens de l'Agence n'en faisant pas partie par rapport à tout autre programme et activité, y compris du Gouvernement français, ou par rapport à des tiers.
La priorité est ensuite attribuée comme suit :
- autres programmes et activités de l'Agence ;
- programmes nationaux du Gouvernement français ;
- programmes nationaux d'autres États membres de l'Agence ;
- autres activités de lancement.
(Mise à disposition de nouveaux terrains pour l'Agence)
Si l'Agence a besoin, pour ses programmes et activités, de nouveaux terrains à l'intérieur du CSG en vue de la création d'installations et moyens nouveaux ou de l'extension des installations et moyens existants, le CNES fournit à l'Agence les terrains nécessaires, choisis d'un commun accord, et les met gratuitement à la disposition de l'Agence, dans le respect du schéma directeur du CSG, ainsi que de la législation et de la réglementation applicables au CSG en matière de sauvegarde et de sûreté.
Si le CNES ne peut fournir des terrains dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l'Agence a besoin pour ses activités et programmes de nouveaux terrains en dehors du CSG, celle-ci convient conjointement avec le CNES du choix de ces nouveaux terrains.
Le Gouvernement français s'efforce de les faire acquérir par le CNES, qui les met ensuite gratuitement à la disposition de l'Agence.
Les frais d'aménagement des terrains visés aux alinéas 1er et 2 en vue de leur mise à la disposition de l'Agence sont supportés par le Gouvernement français, sauf si les Parties en disposent autrement.
(Construction d'installations et moyens nouveaux et adjonction aux modifications des installations et moyens de l'Agence)
L'Agence dispose, dans le respect du schéma directeur ainsi que de la législation et de la réglementation applicables au CSG en matière de sauvegarde et de sûreté, du droit de construire, dans le périmètre des terrains mentionnés aux articles 3.1 et 12 ci-dessus, les installations et moyens nouveaux qu'elle juge nécessaires à l'exécution de ses programmes et activités ainsi que du droit d'apporter aux installations et moyens de l'Agence les adjonctions et modifications qu'elle juge nécessaires.
La construction d'installations et moyens de l'Agence en dehors des terrains mis à sa disposition au titre du présent Accord fait l'objet d'un accord spécifique entre les Parties.
Conformément à la législation française et à moins que l'Agence n'en décide spécifiquement autrement, l'Agence est propriétaire des installations et moyens qu'elle construit ou a construits sur les terrains mis à sa disposition, y compris les adjonctions et modifications qui y sont apportées, à l'exception des clôtures de protection, dont l'Agence prend note qu'elles sont la propriété du CNES.
L'Agence ne dispose cependant d'aucun droit de propriété sur les terrains sur lesquels sont situées ces constructions.
Le Gouvernement français note que les stations de télémesure aval et les installations et moyens de préparation des charges utiles dont la liste figure à l'annexe II, y compris toute adjonction ou modification apportée à ces derniers, restent propriétés de l'Agence.
L'Agence a le droit de clôturer les terrains mis à sa disposition et d'y construire les routes qu'elle juge nécessaires.
Dans ce cas, elle s'engage à respecter la législation française en matière de sauvegarde.
L'Agence et le CNES examinent au préalable les conséquences financières éventuelles de ces constructions, adjonctions et modifications pour le CNES ou pour des tiers et s'accordent sur la répartition des frais afférents.
Avant de procéder aux constructions, adjonctions et modifications visées dans le présent article, l'Agence consulte le CNES en vue d'éviter un double emploi ou une incompatibilité avec l'ensemble de soutien au lancement du CSG.
Les autorisations que l'Agence souhaite accorder à un tiers au présent Accord pour la construction d'installations et moyens doivent recevoir l'agrément du CNES dans le cadre d'un périmètre défini d'un commun accord par l'Agence et le CNES et dans le respect du schéma directeur du CSG, ainsi que de la législation et de la réglementation applicables au CSG en matière de sauvegarde et de sûreté.
L'Agence prend note de ce que ces tiers ne sont titulaires d'aucun droit de propriété sur les terrains sur lesquels sont situées ces constructions.
Toute Partie qui s'apprête à céder des installations et moyens de l'ensemble de soutien au lancement du CSG au financement desquels l'autre Partie a contribué doit l'en informer.
À l'expiration ou à la terminaison du présent Accord en vertu des articles 21 et 22 ci-après, l'Agence consulte le Gouvernement français pour déterminer les modalités de cession des installations et moyens de l'Agence.
Le Gouvernement français dispose alors d'une option préférentielle d'acquisition, dans les limites prévues par la législation française, des installations et moyens que l'Agence ou des tiers n'auraient pas l'intention d'emporter.
Toute recette provenant de la vente d'installations et moyens de l'ensemble de soutien au lancement :
- appartenant au Gouvernement français ou au CNES et au financement desquels l'Agence a contribué en tout ou partie, ou
- appartenant à l'Agence et au financement desquels le CNES a contribué en tout ou partie au titre de tout Accord relatif au CSG conclu depuis 1975, est partagée entre le CNES et l'Agence conformément aux dispositions de la résolution relative au CSG.
Le Gouvernement français prend toutes mesures nécessaires pour l'application dans le département français de la Guyane des privilèges et immunités de l'Agence, tels que décrits à l'annexe I de la Convention visée au préambule.
En particulier, les biens importés par l'Agence ou pour son compte qui sont nécessaires à l'exécution de ses programmes et activités sont exemptés de tout droit de douane et taxe, y compris les droits et taxes spécifiques au département français de la Guyane.
(Immatriculation des lanceurs, juridiction et contrôle)
Conformément à l'article 11.2 de la Convention sur l'immatriculation visée au préambule, le Gouvernement français immatricule les lanceurs Ariane, Vega et Soyouz ainsi que leurs éléments pour les lancements effectués depuis le CSG dans le cadre de leur phase d'exploitation.
Conformément à l'article VIII du Traité sur l'espace extra-atmosphérique visé au préambule, le Gouvernement français conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les lanceurs Ariane, Vega et Soyouz ainsi que leurs éléments, immatriculés dans les conditions visées ci-dessus, alors qu'ils se trouvent dans l'espace extra-atmosphérique.
Dommages causés par un lancement
Lancements effectués dans le cadre de programmes de développement de lanceurs de l'Agence
Conformément aux dispositions de la résolution sur la responsabilité juridique de l'Agence visée au préambule, l'Agence assume la responsabilité internationale de ses programmes de développement de lanceurs et garantit le Gouvernement français et les organismes publics en relevant contre toutes réclamations dirigées à leur encontre pour des dommages, au sens de la résolution précitée, causés à elle-même, à un État membre, à un État tiers, à des ressortissants desdits États ou à toute autre personne du fait de l'utilisation de ses installations et moyens aux fins de ses programmes de développement de lanceurs.
Lancements Ariane opérés par Arianespace
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Ariane effectué depuis le CSG par Arianespace pendant la phase d'exploitation du lanceur Ariane, le Gouvernement français est tenu, vis-à-vis de l'Agence et de ses États membres, de payer les dommages-intérêts susceptibles d'être accordés.
Lancements Vega opérés par Arianespace
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Vega effectué depuis le CSG par Arianespace pendant la phase d'exploitation du lanceur Vega, le Gouvernement français est tenu, vis-à-vis de l'Agence et de ses États membres, de payer un tiers des dommages-intérêts susceptibles d'être accordés, l'Agence étant tenue, vis-à-vis du Gouvernement français, au paiement des deux tiers restants.
Lancements Soyouz opérés par Arianespace
En cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Soyouz effectué depuis le CSG par Arianespace pendant la phase d'exploitation, le Gouvernement français est tenu, vis-à-vis de l'Agence et de ses États membres, de payer les dommages-intérêts susceptibles d'être accordés.
Les responsabilités incombant au Gouvernement français vis-à-vis de l'Agence et de ses États membres au titre des alinéas 1.2, 1.3 et 1.4 ci-dessus ne s'appliquent pas si les dommages résultent d'une faute ou d'une omission intentionnelle de l'Agence, d'une personne employée par celle-ci ou l'un de ses États membres (à l'exception de l'État français et des organismes publics en relevant).
Les responsabilités incombant à l'Agence vis-à-vis du Gouvernement français au titre des alinéas 1.1 et 1.3 ci-dessus ne s'appliquent pas si les dommages résultent d'une faute ou d'une omission intentionnelle de l'État français ou d'organismes publics relevant de celui-ci.
Les responsabilités incombant au Gouvernement français vis-à-vis de l'Agence et de ses États membres au titre des alinéas 1.2, 1.3 et 1.4 ci-dessus ne s'appliquent pas non plus si l'Agence est l'utilisatrice des services d'Arianespace et s'il est établi que son satellite est à l'origine des dommages.
Dans ce cas, les dépenses exposées au titre de la procédure et de la réparation des dommages sont supportées par l'Agence conformément aux dispositions de la résolution sur la responsabilité juridique de l'Agence visée au préambule.
Lancements effectués dans le cadre de programmes nationaux du Gouvernement français
Sauf dispositions spécifiques convenues entre le Gouvernement français et/ou l'Agence et/ou les autres États en cause, le Gouvernement français garantit l'Agence et ses États membres contre tous recours ou réclamations du fait de l'exécution des programmes nationaux du Gouvernement français et assume la responsabilité internationale de ces programmes.
Autres lancements
Les dispositions spécifiques en matière de responsabilité pour les lancements autres que ceux visés aux alinéas précédents du présent article 17 sont fixées dans les Accords cités à l'article 10.4 ci-dessus.
Autres dommages
La réparation de dommages, préjudices et pertes de toute nature non couverts par le premier alinéa qui seraient causés par les activités réalisées dans le cadre :
- des programmes et activités de l'Agence ;
- de la phase d'exploitation d'Ariane, Vega et Soyouz ;
- de programmes nationaux du Gouvernement français,
et subis par l'Agence, ses biens, son personnel et les biens de son personnel du fait des activités du Gouvernement français et/ou du CNES au CSG ou subis par le Gouvernement français et/ou le CNES, leurs biens, leur personnel et les biens de leur personnel du fait des activités de l'Agence au CSG, est réglée entre les Parties en vertu d'accords spécifiques et/ou entre l'Agence et le CNES dans le cadre du contrat visé à l'article 8 ci-dessus.
La réparation de dommages, préjudices et pertes de toute nature qui seraient causés dans le cadre des activités visées à l'article 10 ci-dessus est réglée conformément aux termes des accords conclus en vertu de l'article 10.3.
Clause résiduelle
A moins que les dispositions spécifiques du présent article 17 n'en décident autrement, l'Agence, le Gouvernement français et le CNES supportent chacun la charge de la réparation de tout dommage, préjudice ou perte subis par les personnes à leur service du fait de leurs activités visées dans le présent Accord, même si la responsabilité incombe à l'autre Partie ou aux personnes à son service, sauf toutefois si le dommage, le préjudice ou la perte résultent d'une faute ou d'une omission intentionnelles de la part de l'autre Partie ou des personnes à son service.
Il en va de même pour tout dommage que les personnes au service de l'Agence, du Gouvernement français ou du CNES, selon le cas, pourraient causer aux matériels, équipements et installations de l'autre Partie ou des personnes au service de celle-ci.
Le présent Accord peut être amendé d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les annexes au présent Accord en font partie intégrante et peuvent faire l'objet de révisions selon la procédure spécifiée auxdites Annexes.
Les Parties conviennent de ce que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord ne pouvant être réglé à l'amiable par l'entremise du Conseil de l'Agence est, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, soumis à arbitrage conformément aux dispositions suivantes :
Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres.
Le Gouvernement français et l'Agence désignent chacun un arbitre.
Ces deux premiers arbitres désignent le troisième, qui assume la présidence du tribunal.
Si l'une des Parties ne procède pas à la désignation qui lui incombe ou si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d'accord pour en désigner un troisième, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage est appelé à faire cette nomination.
Le tribunal siège à Paris.
Il détermine son propre règlement de procédure et fixe les conditions d'exécution de sa sentence.
Le tribunal d'arbitrage fonde sa décision sur les dispositions du présent Accord et, en tant que de besoin, sur celles du droit international.
La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité de ses membres, qui ne peuvent s'abstenir de voter.
La sentence est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle.
Les parties se conforment sans délai à la sentence.
En cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète sur la demande d'une des parties au différend.
(Terminaison et suspension)
Le présent Accord prend fin :
a) En cas de dissolution de l'Agence ;
b) En cas de dénonciation par le Gouvernement français de la Convention de l'Agence du 30 mai 1975 ; dans ce cas, le présent Accord expire à la date à laquelle la dénonciation prend effet.
Entre la date de dénonciation et celle de sa prise d'effet, le Gouvernement français et l'Agence négocient en vue de la conclusion, le cas échéant, d'un accord spécial.
En attendant l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions du présent Accord ainsi que les droits et obligations en résultant continuent de s'appliquer ;
c) D'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Si le mécanisme de financement prévu dans la résolution relative au CSG n'est pas prolongé pour toute la durée du présent Accord et si les Parties ne parviennent pas à convenir d'un autre dispositif qui permette à l'Agence de payer le CNES en contrepartie des prestations visées à l'article 8 ci-dessus, le Gouvernement français peut suspendre l'accomplissement de ses obligations au titre des articles 3.7 et 3.8 jusqu'à la prise d'effet de la prolongation ou du nouveau dispositif de paiement, après l'avoir notifié par écrit au Directeur général de l'Agence.
(Terme et entrée en vigueur de l'Accord)
Le présent Accord est conclu pour une période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020.
Un an au moins avant l'expiration de l'Accord, les Parties examinent les modalités de sa prolongation.
Le présent Accord est signé par les représentants des Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures d'approbation du présent Accord.
Ce dernier entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications, avec effet au 1er janvier 2009.
Le présent Accord abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, les Accords ELA et ELS conclus entre les Parties, le 11 avril 2002 et le 21 mars 2005 respectivement, ainsi que l'Accord CSG signé le 11 avril 2002, tous cités au préambule.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
L'Agence se charge d'en établir une traduction en langue allemande.
Président du Centre national d'études spatiales
Pour l'Agence spatiale européenne
Président de l'Agence spatiale européenne
Dordain
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS ET AUX PRESTATIONS ASSOCIÉES
PÉRIMÈTRE DU CSG ET TERRAINS MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENCE AU CSG
La présente Annexe peut être révisée par échange de lettres entre les Parties.
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU CSG
Cliché
Terrains du CSG mis à la disposition de l'Agence
INSTALLATIONS ET MOYENS PRINCIPAUX DE L'ENSEMBLE DE SOUTIEN AU LANCEMENT DU CSG
de coordination des campagnes de lancement
Centre de contrôle et salle de conférences
Salle de conférences (Max Hauzeur)
Réunions de coordination opérationnelle
Bureau de planification (PLO)
Centre technique, Zone 3
Planification et coordination des activités
de préparation des charges utiles
Préparation des charges utiles
Préparation et remplissage des charges utiles
Préparation et remplissage des charges utiles, préparation et entretien des équipements de protection individuelle
de logistiques
Parc de véhicules techniques, moyens de transport et manutention
Manutentions opérationnelles, transport de personnes et de matériels
Ateliers de mécanique générale, électricité et menuiserie
Centre technique et zone de Pariacabo
Maintenance générale
Port de Dégrad-des-Cannes/Pariacabo
Zone de Pariacabo
Accostage et déchargement des navires
Zone 1, à l'extérieur des ensembles de lancement
Transport des accélérateurs à poudre
de télémesures
Station de télémesures Galliot (STELLA 43, STAR.
45, SYSTA-RETA)
Montagne des Pères
Réception et traitement des télémesures lanceur
Station de télémesures aval
Natal (Brésil)
Ascension (Royaume-Uni)
Libreville (Gabon)
Malindi (Kenya)
Kits Télémesure (4)
Équipements mobiles
Station transportable de télémesure (STAJSNA)
Sur terre ou sur bateau
Systèmes d'évaluation/d'exploitation des téléme- sures (SCET-NSET)
Exploitation des télémesures lanceur
Shelter EAP
Goniométrie, réception et traitement des télémesures EAP
de localisation
Système radar (Bretagne-1)
Cayenne-Montabo
Système radar (Adour-2)
Site météo
Centre de coordination des éléments de localisation (CCEL)
Cinétélescope
Île Royale
Caméras de reportage
Laboratoire de développement et de montage des films
Prestations optiques standard (photographies, films)
Moyens photographiques
Reportages et inspections
de métérologie
Radar météorologique (Rodin)
Prévisions météorologiques détermination des critères nécessaires aux lancements
Systèmes de radiosondage
Prévisions météorologiques
Systèmes de détection de foudre (MAC-THOR)
Site météo, Montagne des Pères et île Royale
Systèmes de mesure des vents et acquisition de données météorologiques
Zones 1 et 2, Site Fusées Sondes
Système de soutien pour la prévision météorologique (SYNERGIE)
Étéorologiques météorologiques
Radar météorologique (Romuald) et système d'exploitation associé
de télécommunication
et de synchronisation
Centre de télécommunication (centrale téléphonique et commutateurs locaux)
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement et tous les sites implantés sur les terrains mis à la disposition de l'Agence
Télécommunication (données et phonie)
Transmission des données (ROMULUS)
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement au CSG, Zones 1 et 2 sauf sites industriels
Faisceaux hertziens et fibres optiques
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement au CSG et tous les sites implantés sur les terrains mis à la disposition de l'Agence
Système de transmission par fibres optiques, hors dérouleur de câble optique
Centre technique, Zones 1, 2 et 3
Transmission de données TMITC entre les satellites et leurs bancs de contrôle
Moyens de communication INMARSAT
Centre technique, stations de télémesures aval et SNA
Liaisons téléphoniques
Interphonie opérationnelle et téléphones spécialisés
Communication point à point
Moyens de télévision enregistrement
Vidéo et vidéosurveillance
Système de synchronisation (SYNCHRO)
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement, Zones 1 et 2 sauf sites industriels
Synchronisation, distribution et visualisation des temps
Moyens de régie
Liaisons interphones et comptes-rendus
Système de télécommunication des télémesures (données et phonie)
Centre technique, Montagne des Pères et stations de télémesures aval
Transmissions données et phonie
et moyens de localisation
Laboratoire de chimie
Analyses chimiques et détection de gaz
Laboratoire de physique
Zone 1 - Zone technique Orchidée (bâtiment Calypso)
Mesures physiques ; entretien et calibration
Bâtiment Fusées Sondes
Site Fusées Sondes
Bureau d'études
Zone 1 - Zone technique Orchidée
(bâtiment Vesta)
Contrôle de configuration de l'infrastructure
Production et installations d'énergie
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement sauf Natal et Malindi, et jusqu'aux limites des sites implantés sur les terrains mis à la disposition de l'Agence
Fourniture d'énergie de servitude et protégée
Production et installations de climatisation
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement sauf Natal et Malindi, Zones 1 et 2 sauf sites industriels
Climatisation des bureaux, bâtiments et locaux techniques
Réseaux d'eau et de traitement des eaux
Systèmes informatiques centralisés, y compris réseau fédérateur REMUS et réseaux locaux
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, Zones 1, 2 et 4 sauf sites industriels
Gestion technique et administrative
Moyens informatiques de gestion de configuration et de maintenance de logiciels opérationnels
Gestion de configuration et maintenance de logiciels opérationnels
Bureau technique
Zone 1 - Zone technique Orchidée (bâtiment Vesta) et Centre technique
Gestion de l'organigramme produit et gestion électronique de la documentation technique
Bâtiment Junon
Maintenance des installations énergie/climatisation
à usage général
Centre de presse
Centre de documentation
Sites d'observation des lancements
Sites Toucan, Agami, I bis, Carapa
Bâtiments Iris et Danaïdes
Bâtiments de bureaux
Moyens informatiques (postes de travail indivi- duels et collectifs) et de communication
Magasin général
Fournitures générales et entretien
Cafétéria
de sauvegarde et de sûreté
Salle de contrôle sauvegarde
Protection des personnes, des biens et de I'environnement pendant les lancements
Télécommande de neutralisation
Protection des personnes, des biens et de l'environnement pendant les lancements
Moyens de traitement des données sauvegarde
Soumission des trajectoires lanceur
Moyens de coordination et de supervision de la sûreté
Centralisation des moyens de sûreté du CSG
Bureau de coordination sauvegarde (BCS)
Coordination générale des mesures de protection des personnes, des biens et de l'environnement au CSG
Centre de Secours Incendie
Moyens de lutte contre l'incendie et système centralisé (SYNCER)
Équipements de détection et d'extinction d'incendie, système d'alerte et d'évacuation
Système de gestion centralisé des alarmes (DAC)
Système de contrôle des accès et détection des intrusions
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement sauf Natal et Malindi, Zones 1, 2 et 4
Clôtures de protection et prestations de gardiennage
Tout autour des sites de l'ensemble de soutien au lancement sauf Natal et Malindi, Zones 1, 2 et 4
Système radio pour la sécurité (BEEP, réseaux UHF/VHF, SYRINX)
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, Libreville, Zones 1, 2 et 4
Communications sécurisées
Site d'observation sécurité
Zone Diamant, Mont Vénus
Moyens de surveillance de l'environnement
Tous les sites de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, Zones 1, 2 et 4
Impact sur l'environnement
Décision du 28 novembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)
Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1re classe, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission à l'Ecole polytechnique
Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des derniers alinéas des articles 1er, 2 et 9 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 susvisé au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
- Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.
- Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D.
313-7-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est assisté par un directeur adjoint.
Un directeur scientifique l'assiste dans l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de cette politique.
Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'établissement.
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école.
Le directeur scientifique est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur.
Le directeur peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à certaines de ses attributions.
313-7-2 du code de l'action sociale est remplacé par un article ainsi rédigé :
313-7-2.-I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
« Lorsque le projet de l'établissement ou du service ne nécessite pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, un délai inférieur peut être fixé par la décision d'autorisation.
Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois.
Il est le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet.
« II.-Lorsque l'obligation mentionnée à l'article D.
313-11 est satisfaite dans les délais prévus au I, l'ouverture au public postérieurement à ces mêmes délais n'emporte pas caducité de l'autorisation.
« III.-Les délais prévus au I peuvent être prorogés :
« 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire ;
« 2° Dans la limite d'un an, lorsque l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes constatent que l'ouverture complète au public de la capacité autorisée est en mesure d'être achevée dans ce délai.
« Le titulaire de l'autorisation adresse sa demande de prorogation à l'autorité, ou conjointement, aux autorités compétentes, par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception au plus tard deux mois avant l'expiration des délais prévu au I.
La demande est accompagnée de tout document justificatif.
« La prorogation est acquise au titulaire de l'autorisation, si aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande par l'une des autorités compétentes.
« IV.-La caducité est constatée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes dans un délai de deux mois suivant l'expiration des délais prévus au I, le cas échéant prorogés en application des dispositions du III.
La décision constatant la caducité est publiée et notifiée dans les mêmes conditions que l'autorisation.
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 susvisé est ainsi modifié : après le terme « Haut-Rhin », il est ajouté « Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté et dans les populations recommandées par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
PNEUMOVAX, vaccin pneumococcique polyosidique non conjugué 23-valent, 0,5 ml de solution en seringue préremplie avec un bouchon-piston et capuchon avec 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension en seringue préremplie avec aiguille attachée, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
ACARIZAX 12 SQ-HDM, lyophilisat oral en plaquette (B/30) (laboratoires ALK-ABELLO)
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injecteur Medrad Spectris Solaris EP (laboratoires GUERBET)
DULCILARMES 1,5% (povidone), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
FIASP 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK)
FIASP 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 3 ml en cartouche Penfill (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
FIASP 100 U/ml (insuline asparte), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli FlexTouch (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
ODEFSEY 200 mg/25 mg/25 mg (emtricitabine, rilpivirine, ténofovir alafénamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
OMNIPAQUE 350 mg d'I/ml (iohexol), solution injectable, 100 ml en flacon polypropylène + tubulure patient pour injecteur Ulrich CT motion et cathéter (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur Medrad Stellant (1 seringue + 1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche avec nécessaire d'administration pour injecteur Medrad Stellant (1 seringue + 1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques EPIC, EPIC SUPRA, TRIFECTA, TRIFECTA GT et EPIC Mitrale de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 4, section 1, sous-section 1 « Bioprothèses valvulaires aortiques », est ajoutée la rubrique suivante :
Au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, au chapitre 4, section 1, sous-section 2 « Bioprothèses valvulaires mitrales », est ajoutée la rubrique suivante :
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MEDIPHA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
AMOXICILLINE EG LABO 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DUTASTERIDE SANDOZ 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires SANDOZ)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE BIOGARAN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE BIOGARAN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE BIOGARAN 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
IVABRADINE SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires SANDOZ)
IVABRADINE SANDOZ 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANDOZ)
MOXIFLOXACINE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
QUETIAPINE KRKA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
AMLODIPINE/VALSARTAN MYLAN 10 mg/160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CETIRIZINE ARROW LAB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CHLORHEXIDINE/BENZALKONIUM/ALCOOL BENZYLIQUE BIOGARAN 0,25 g/0,025 g/4 ml pour 100 ml, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
EZETIMIBE ACCORD 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
EZETIMIBE BIOGARAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
EZETIMIBE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
EZETIMIBE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE MYLAN 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE TEVA 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
METFORMINE BGR 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
METFORMINE BIOGARAN 1000 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TRAVOPROST/TIMOLOL MYLAN 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ODEFSEY 200 mg/25 mg/25 mg, comprimé pelliculé
ODEFSEY 200/25/25MG CPR
Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2017, la commune du Havre (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2017, la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Fécamp (Seine-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2017, la commune de Fécamp (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Barneville-Carteret (Manche) comme station de tourisme
Par décret en date du 28 novembre 2017, la commune de Barneville-Carteret (Manche) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 040 actions représentant 16,16 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG), à hauteur de 37 101 actions représentant 34 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Martinique (SIMAR), à hauteur de 7 897 actions représentant 11,73 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), à hauteur de 340 045 actions représentant 23,68 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), à hauteur de 25 231 actions représentant 7,84 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 770 actions représentant 25,67 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 460 actions représentant 17,84 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Martinique (SIMAR), à hauteur de 14 999 actions représentant 22,27 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Guyane (SIGUY), à hauteur de 148 255 actions représentant 10,32 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour compte propre, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 250 actions représentant 8,33 % du capital de la société, est approuvée.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du 3 janvier 2018 au 5 février 2018, à 17 heures, sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".
Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à concours@insee.fr.
Décret n° 2017-1621 du 28 novembre 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense
La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 29 août 2011 susvisé est ajoutée la mention : « ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ».
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Prévention du risque électrique
Les références des normes recommandées conformément à l'article R.
4544-3 du code du travail sont les suivantes :
1° NF C 18-510 janvier 2012 relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - Prévention du risque électrique ;
2° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
L'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécutionest abrogé.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Arrêté du 28 novembre 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)
La prime d'intéressement à la performance collective prévue à l'annexe du décret du 29 août 2011 susvisé est fixée annuellement et versée mensuellement aux agents en fonction à la direction générale et dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La prime versée individuellement présente un caractère forfaitaire.
Elle est d'un montant identique pour l'ensemble des agents d'un même centre, quels que soient leur statut et leur fonction.
Le montant de la prime est également identique pour les agents de la direction générale.
Les deux objectifs retenus pour fonder le dispositif d'intéressement collectif sont extraits du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017.
Les objectifs et les indicateurs sont les suivants :
Cible nationale 2016
Améliorer les résultats d'insertion et la qualité de l'offre de service de l'EPIDE
Le taux de sortie positive des volontaires à l'insertion
Le taux des volontaires issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville
Le taux d'occupation des centres EPIDE
Assurer le retour à un équilibre économique pérenne d'ici 2017
Coût moyen de la place installée
Pour chaque centre, les résultats à atteindre par objectif sont fixés par une décision du directeur général de l'établissement, après avis des autorités de tutelles.
Le quatrième indicateur (coût moyen de la place installée) est uniquement apprécié au niveau national.
Le taux d'atteinte des objectifs est apprécié par tranches, dont le nombre a été fixé à 6.
Ainsi, pour les quatre critères retenus, la totalité de la prime est versée aux agents du (ou des) centres totalisant un nombre de tranches au moins égal à 20.
Niveau d'atteinte de l'objectif :
Pour la détermination du montant de la prime versée aux agents en fonction dans les centres, l'atteinte des objectifs nationaux, lorsqu'ils sont déclinés par centre, entre en compte pour 40 % de la prime, celle des objectifs du centre pour 60 %.
Pour la détermination du montant de la prime des agents en fonction à la direction générale, seule l'atteinte des objectifs nationaux est prise en compte.
L'atteinte des résultats, par centre et au niveau national, est appréciée annuellement par les ministères de tutelle dans le cadre du suivi du COP de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 370.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017 :
Arrêté du 15 novembre 2017 fixant le nombre de contrats offerts en 2018 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2017, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2018, aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés du premier degré est fixé à 800.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2017, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2018 aux concours externes pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
28 pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
3èmes CONCOURS
Langues vivantes régionales :
SECTION ET OPTIONS
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2017, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Prothos.
Bowen.
Dragster.
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN de la variété en sélection conservatrice
Thorsen.
Maya.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Agro Mana, Anjou287, Axxentus, Balneo, ES Antalya, ES Kristelle, Hendrixx, Hendrixx Duo, Klosi CS, Koherens, Konsensus, Mercurio, Phileaxx, PR34Y02, PR39T83, San Carlos Ho, Sphinxx, Ulyxxe.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Lokanga.
- maïs : Alixxia, Bacila, Damoiso, ES Airness, ES Cornbelt, ES Kompass, ES Lena, ES Meres, ES Violine, Estrada, Imperius, Kamelias, Lakti CS, Lynxx, MAS 34WX, MAS 42WX, P8121, P8311, P8739, P9231, Podium, PR34N41, PR35P13, PR36B09, PR38A25, PR38A79, PR38B43, PR38V52, PR39D34, PR39V17, Suixx ;
- sorgho grain : Sanggat.
Amilac, Atrium, Attract, Boutic, ES Darinha, ES Diademe, ES Insolit, ES Tryo, Kornelius, Lamaxx, Maredor, P0439, P0731, P0746, P0891, P1030, P7763, P7835, P8003, P8049, P8090, P8273, P8413, P8430, P8447, P8549, P8612, P8724, P8971, P9057, P9069, P9207, P9599, P9641, PR33P82, PR34W34, PR35A52, PR35M71, PR35T06, PR36K87, PR36R23, PR36V52, PR38N86, PR38Y68, PR38Y90, PR39B87, PR39G83, PR39M61, PR39T24, Silexx Duo.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour la variété Initio, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Monsanto SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Saatzucht Gleisdorf GmgH (AT) ».
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits relevant de la catégorie « 10.11.12 Viande de porc, fraîche ou réfrigérée » de la liste « Prodcom » définie par le règlement (UE) n° 2015/1711 de la Commission susvisé, quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours des trente jours précédant le début de l'opération.
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris, secrétaire administratif, Mmes Christiane Aubou, Valérie Barachy et Myriam Rollet, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif principal de 2e classe, et Mme Véronique Nouveau, agent contractuel.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 291 580 € en autorisations d'engagement (AE) et 241 580 € en crédits de paiement (CP), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination des programmes 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».
Ce décret de virement porte cinq mouvements distincts :
- financement du cantu in paghjella depuis le programme 224 vers le programme 175 (60 000 € en AE=CP) ;
- co-financement de l'expérimentation SI billetterie de la Villette en provenance du programme 131 vers le programme 224 (50 000 € en CP) ;
- financement de la deuxième phase des travaux sur l'orgue de Basse-Terre en provenance du programme 131 vers le programme 224 (268 420 € en AE=CP) ;
- compensation de l'investissement de l'EPCC Clichy-Montfermeil en provenance du programme 224 vers le programme 131 : (500 000 € en AE=CP).
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 660 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce décret correspond à deux mouvements de crédit distincts, le premier du programme 140 à destination du programme 150 pour un montant de 160 000 € en AE/CP, au titre du financement de la formation des psychologues de l'éducation nationale, corps créé au 1er septembre 2017, le second du programme 141 à destination du programme 231 pour un montant de 500 000 € en AE/CP au titre du financement des dispositifs parcours d'excellence.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce décret intervient dans le cadre de la revalorisation de la compensation destinée à La Poste dans le cadre de la revalorisation des tarifs postaux pour les éditeurs de presse.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 612 600 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en deux mouvements distincts.
Le premier mouvement est un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 282 600 € en AE et en CP du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Il est destiné au financement de l'installation du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) pour les années 2016 et 2017.
Le second mouvement porte transfert de crédits d'un montant de 330 000 € en AE et en CP, du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Ces crédits permettront de financer la refonte de l'application de gestion des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité (TASS-TCI) et s'inscrit dans le cadre du projet de transfert de compétences au ministère de la Justice des TASS-TCI.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 37 468 763 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 37 097 823 € en titre 2 et de 630 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le décret correspond au solde de deux mouvements distincts :
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 37 075 432 € en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2 depuis le programme 216 vers le programme 217 (36 915 517 € en AE et en CP, dont 36 704 492 € en titre 2, et de 630 ETPT) et le programme 333 (159 915 € en AE et en CP).
Il correspond au transfert des crédits et des emplois correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 à hauteur de 393 331 € en AE et en CP depuis le programme 232 vers le programme 151.
Il correspond à la compensation des dépenses engagées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'organisation des élections politiques au titre de la participation des Français de l'étranger.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 562 556 € en autorisations d'engagement (AE) et 505 559 € en crédits de paiement (CP), du programme 161 « Sécurité civile » et du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Le décret correspond au solde de six mouvements hors titre 2 distincts :
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 390 600 € en AE et en CP depuis le programme 176 vers le programme 152, au titre de la contribution au financement du Comité pour le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 100 000 € en AE et en CP depuis le programme 176 vers le programme 216.
Il correspond à la contribution de la police nationale au budget déconcentré d'initiatives locales en matière d'action sociale.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 12 040 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 152.
Il correspond au remboursement de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'investissement pour le centre de l'hébergement sécurisé interministériel (CHSI) en faveur de la gendarmerie nationale.
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 70 000 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 176, au titre du remboursement de subventions aux organisations syndicales.
Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits pour un montant total de 48 143 € en AE et 14 443 € en CP depuis les programmes 152 (19 257 € en AE et 5 777 € en CP), 176 (19 257 € en AE et 5 777 € en CP) et 307 (9 629 € en AE et 2 889 € en CP) vers le programme 216.
Il correspond à la participation de ces programmes aux travaux de certification AFNOR label diversité.
Le sixième mouvement a pour objet trois virements de crédits à hauteur de 188 450 € en AE et 127 155 € en CP depuis les programmes 152 (75 380 € en AE et 50 862 € en CP), 161 (37 690 € en AE et 25 431 € en CP) et 176 (75 380 € en AE et 50 862 € en CP) vers le programme 216.
Il correspond à la participation de ces programmes au financement du fonds d'investissement en études stratégiques et prospectives pour 2017.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 883 310 € en autorisations d'engagement (AE) et 704 910 € en crédits de paiement (CP), du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de transfert intervient dans le cadre de la création de l'Agence française anticorruption (AFA).
Il vise à participer au financement des dépenses de fonctionnement liées à cette mise en place.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 980 935 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le présent décret de virement a pour objet de permettre l'indemnisation des victimes des essais nucléaires mise en œuvre par le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce virement s'inscrit dans le cadre de la fin de gestion de l'exercice 2017.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a en effet proposé d'effectuer des redéploiements entre programmes afin d'honorer deux engagements prioritaires : l'initiative « make our planet great again » et le versement de la participation française, pour la part incombant au MEAE, à la création de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH).
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 302 090 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 302 090 € en titre 2 et de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce mouvement s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action visant à renforcer la recherche dans les écoles d'architecture.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement a pour objet de permettre à l'Agence des participations de l'Etat de financer les études préalables aux cessions de participations de l'Etat décidées par le Gouvernement.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.
- numéro fiscal ;
- nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;
- identifiant du dossier ;
- code du département ;
2° Données relatives à la vie familiale :
- nature de l'impôt.
- Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :
- coordonnées du service de rattachement.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
« Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris)».
Arrêté du 15 novembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation de biens domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
L'arrêté du 31 juillet 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation de biens domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2017 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation de biens domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-seine)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 novembre 2017, sont déclassés du domaine public de l'Etat des biens domaniaux sis à Châtenay-Malabry cadastrés ainsi qu'il suit, et pour une superficie cadastrale totale de 114 228 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle AR 114 de 64 m2 ;
- parcelle AS 297 de 859 m2 ;
- parcelle AS 352 de 1 358 m2 (CROUS) ;
- parcelle S 77 de 160 m2 ;
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation des biens domaniaux désignés ci-dessus prendra effet au plus tard dans un délai de 6 ans (maximum) à compter de l'arrêté en date du 15 novembre 2017.
Le recteur de l'académie de Versailles est autorisé à remettre les biens domaniaux précités à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Délégation est donnée à Mme Danièle KERNEIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission expertise et conseil auprès des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission expertise et conseil auprès des établissements.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Catherine MALINIE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage immobilier.
Dans la décision du 18 juillet 2017 susvisée, il est inséré après l'article 20 un article 20-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ».
Arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).
L'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire est attribuée selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
212-10-17 du code du sport sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
- A compter du 1er mai 2019, aucune session de formation régie par l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
- L'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2019.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2019 à l'unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié portant création d'une unité capitalisable complémentaire " direction d'un accueil collectif de mineurs " associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Annexes I à IV
Obtient le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” sur demande adressée au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSC), le titulaire :
-de l'une des spécialités ou mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) avec une expérience de direction de 28 jours minimum, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil de mineurs déclaré tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'équivalence.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les bons de commande relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant des cabinets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017, Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe II) auprès du préfet de police, chargée de la création d'un centre de commandement opérationnel de la sécurité dans les transports franciliens, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse - M. FORRAY (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. Nicolas FORRAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Décret du 27 novembre 2017 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme BENKEMOUN-BURKEL (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, Mme Nicole BENKEMOUN-BURKEL, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Décret du 27 novembre 2017 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - Mme MARTIN-POLIO (Isabelle)
Décret du 27 novembre 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. GAUDIN (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. GAUDIN (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 25 septembre 2017.
M. GAUDIN (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 25 septembre 2017, date de sa titularisation en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 10 octobre 2017 et du 12 octobre 2017, sont nommés :
Président de chambre : M. Renaud SORIEUL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Alexa DUBOURG, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Marie-Christine ENCRENAZ-JAMAIN, magistrate hors hiérarchie placée en position de congé de longue durée.
M. Philippe DORCET, président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Mme Solène BELAOUAR-FAOU, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Marc MESLIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Décret du 27 novembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature) - M. BRETON (Paul-André)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. Paul-André BRETON, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 avril 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement ou du service médico-social.
Ces professionnels sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur de l'établissement scolaire.
Ils exercent conformément aux obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou dans leur statut, selon qu'il s'agit de personnel de droit privé ou de droit public, quels que soient le lieu et le mode de leurs interventions.
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination (magistrature) - Mme FAVIER-LABAUNE (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2017, Mme Virginie FAVIER-LABAUNE, détachée judiciaire, est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Virginie FAVIER-LABAUNE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination (magistrature) - M. REMY (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2017, M. Patrick REMY, détaché judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Patrick REMY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 27 novembre 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme VICHNIEVSKY (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017, Mme Laurence VICHNIEVSKY, magistrate hors hiérarchie, est placée en position de disponibilité sur le fondement de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017, et jusqu'au 30 juin 2017 inclus.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Compiègne :
Mme Michèle GAUDICHET, à compter du 1er juillet 2017.
M. Philippe ALASSEUR, à compter du 1er juillet 2017.
M. Gérard CASTEX, à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 27 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - Mme MINGUET (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 septembre 2017, Mme Isabelle MINGUET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 23 octobre 2017.
Décret du 27 novembre 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. de MONTE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. de MONTE (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2017.
M. de MONTE (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2017, date de son intégration dans le corps de la magistrature.
Décret du 27 novembre 2017 portant détachement (magistrature) - M. RUBIO-GULLON (Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 septembre 2017, M. Manuel RUBIO-GULLON, président du tribunal de grande instance d'Arras, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 1eroctobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme BUGNA (Stéphanie, Catherine, Pierrette), épouse NOQUET, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. THOLOZAN (Mathieu, Sébastien, Julien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. GUIGUE (Christian, Jean) est nommé notaire à la résidence de Gigondas (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme FOURNIER (Aurélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), office créé.
La société civile professionnelle « Mes Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est nommée notaire à la résidence des Angles (Gard), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTINEL (Patrick) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
M. MARTINEL (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Angles (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés membres de la société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Patrick MARTINEL, Emmanuel DRUJON D'ASTROS et Cathy SASSO, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire de deux offices notariaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. GADROY (Florian, Josselin) est nommé notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. QUILTON (Godefroy, Benoit, René, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme CHEVALIER (Estelle, Yvonne, Renée), épouse SARRAZIN, est nommée notaire à la résidence de Sablet (Vaucluse), office créé.
La société civile professionnelle « Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Jean-Philippe Huc et Philippe Suderie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnaudary (Aude), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. HUC (Jean-Philippe, Marie, Nicolas) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Jean-Philippe Huc et Philippe Suderie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude).
M. HUC (Jean-Philippe, Marie, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Jean-Philippe Huc et Philippe Suderie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. SOULOUMIAC (Olivier, Charles) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier SOULOUMIAC et Claire SOULOUMIAC, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
M. SOULOUMIAC (Olivier, Charles) et Mme SOULOUMIAC (Claire, Marie, Suzanne) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PAULSEN (Mélanie, Aurélia), épouse SUREAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, Notaires associés à la résidence de Paris.
Mme PAULSEN (Mélanie, Aurélia), épouse SUREAU, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. PIRAUD (Grégory, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie) est nommée notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme TARASCON (Camille, Elsa), épouse VIGNAUD, est nommée notaire à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. PETUAUD-LETANG (Grégoire, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme CALDERA (Lucie, Elodie, Edwige) est nommée notaire à la résidence de Pibrac (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LESCHELLE (Anne-Laure, Marthe) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALESCHELLE, FTREMOSA, Olivier SOULOUMIAC, notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Mme LESCHELLE (Anne-Laure, Marthe) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme FOURNIE (Claire-Charlotte, Françoise, Aurélia, Marie), épouse FORADADA, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. BAUDON (Régis, Pierre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Le retrait de M. SALETES (Pierre) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OLIVIER SOULOUMIAC, FRANCOIS TREMOSA ET PIERRE SALETES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL PIERRE SALETES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
M. SALETES (Pierre) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRANCATI (Laure, Marie, Denise) en qualité de notaire salariée au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VIRONNEAU et Philippe MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fousseret (Haute-Garonne).
Mme BRANCATI (Laure, Marie, Denise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe VIRONNEAU et Philippe MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. VIRONNEAU (Philippe, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VIRONNEAU et Philippe MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe VIRONNEAU et Philippe MATHIEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe MATHIEU et Laure BRANCATI, Notaires Associés ».
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « PV NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne), office créé.
M. VIRONNEAU (Philippe, Lucien) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. LACOSTE (Yves) est nommé notaire à la résidence d'Auboué (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. JANNOT (Bernard, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme DUMON (Julie, Lydie) est nommée notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), office créé.
La démission de Mme BAUER (Isabelle, Françoise), épouse ABRAHAM, commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Béziers (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Béziers (Hérault), en remplacement de Mme BAUER (Isabelle, Françoise), épouse ABRAHAM.
M. CLERTAN (Romain, Marie), ayant pour nom d'usage CLERTAN-BAIGTS, anciennement commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. ADAM (Henri, Yves, Pierre, Philippe) à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), et Mme BOISSELLIER (Déborah, Hedwige, Huguette) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2017, M. Jean-Michel ETCHEVERRY, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris », auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une nouvelle période d'un an, à compter du 2 décembre 2017.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 octobre 2017, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2017, sont arrêtés comme suit :
Michel (Marceau, Marwann).
Angelier (William, Yves, Cyrille).
Feuillet (Maximilian).
Obriot (Clément).
Barret (Maxime, François, Serge).
Denis (Cédric, Bernard, André).
Cohen (Virgile, Jacques).
Sibenaler (Théo, Pierre).
Benquet (Théophane, Jean, Raphaël).
Nguyen-Huy-Thuy (Elie, Axel, Manuel, Marie).
De La Fontaine De Fontenay Le Lièvre De La Grange (Marine, Marie, Agnès).
Theobald (Mathilde, Marie, Louise, Amélie, Andrée).
Védrines (Kevan, Daniel, Bernard).
Moisant (Valérie, Anne-Marie).
Omnès (Vincent, Cyrille, Roger).
Charron (Raphaël, Pierre, Jean-Claude).
Lemière (Guillaume, Benoît, Pascal).
Buffard (Benjamin, Mathieu).
Schmidt (François).
Olagnon (Marc, André, Camille).
Berthou (Antoine, René, Xavier).
Gouel (Sébastien, Antoine).
Lemoine (Richard, Maxime, Quentin).
Kassamaly (Mourtaza).
Oliveira (Grégoire, Etienne, Manuel).
Marie (Pierre, Olivier, Yann).
Richioud (Thomas, Alex, Raymond).
Sanchez (Robin, Yves, René).
D'Ambros de Francesco (Luigi, Alain, Michel).
Rouvière (Kimberly, Marie, Gaëlle).
Gaï (Pierre-Luc).
François (Cyril, Claude).
Beaujard (Pauline, Marie).
Mouquet (Raphaëlle, Delphine).
Berne (Hugo, Marc-Antoine).
Aguillon-Naury (Baptiste, Alain, André, Michel).
Lalanne (Alban, Marie, Étienne).
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination au choix et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 novembre 2017, les assistantes principales de service social dont les noms suivent sont nommées au choix et titularisées dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2018, à compter de leur date de prise de fonction :
Laroye (Christine).
Le Dluz-Belliure (Annie).
Lebreton (Sophie).
Rousselet-Keller (Dominique).
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 17 novembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA), au titre du logement :
Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Isabelle LASMOLLES.
M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité, aménagement et paysages à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Christine GUINARD.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 novembre 2017 sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. KLEIN (Olivier).
M. PUPPONI (François).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
Au sein du collège des représentants de l'Etat et des ses établissements publics :
- Mme Elise DELAITRE, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléante.
Au sein du collège des représentants des élus et représentants locaux
- Mme Jacqueline MAQUET, députée de la 2e circonscription du Pas-de-Calais, membre titulaire, en remplacement de Mme Audrey LINKENHELD ;
- M. Ian BOUCARD, député de la 1re circonscription du Territoire de Belfort, membre suppléant, en remplacement de M. François SCELLIER.
Arrêté du 17 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
Par arrêté de la ministre des solidarités de la santé en date du 17 novembre 2017 l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins est complété ainsi qu'il suit :
1° Après le « 38° Stomatologie et chirurgie orale » sont ajoutés :
a) 39° Allergologie
Pr Pascal DEMOLY
Pr Denis CHARPIN
Pr Olivier MALARD
Pr Christophe MARGUET
Représentant le syndicat français des allergologues
Dr Habib CHABANE
Dr Jean-Charles FAROUZ
Pr Antoine MAGNAN
Pr Frédéric BERARD
Pr Camille TAILLE
Dr Jean-Charles BONNEAU
Dr Nathalie GOLDSTEIN
Dr Madeleine EPSTEIN
b) 40° Maladies infectieuses et tropicales
Pr Pierre-Marie GIRARD
Pr Pierre DELOBEL
Représentant le syndicat national des médecins infectiologues
Dr Olivier PATEY
Dr Félix DJOSSOU
Dr Benjamin WYPLOSZ
Pr Dominique SALMON-CERON
Dr Catherine LECHICHE
Dr Florence SUY
Dr Maja OGIELSKA
c) 41° Médecine légale et expertises médicales
Pr Eric BACCINO
Pr Bertrand LUDES
Pr Irène FRANCOIS-PURSELL
Représentant le syndicat de médecine légale
Dr Thomas LEFEVRE
Pr Sophie GROMB
Dr Catherine BOVAL
Dr Jean HIQUET
Dr Frédéric SAVALL
Dr François PAYSANT
Pr Véronique ALUNNI
Pr Pauline SAINT MARTIN
d) 42°Médecine d'urgence
Pr Frédéric LAPOSTOLLE
Pr Dominique PATERON
Pr Luc-Marie JOLY
Pr Sandrine CHARPENTIER-ALBERT
Représentant le syndicat AMUF
Pr Patrick PELLOUX
Pr Frédéric PAIN
Représentant le SAMU-Urgences de France
Dr François BRAUN
Dr Muriel VERGNE
Pr Thibaut DESMETTRE
Pr Jacques LEVRAUT
Pr Pascal BILBAULT
Pr Bruno FAGGIANELLI
Pr Sauveur MEGLIO
Pr Jean-Emmanuel DE LA COUSSAYE
Dr Jean-François CIBIEN
e) 43° Médecine vasculaire
Dr Serge KOWNATOR
Pr Emmanuel MESSAS
Représentant le syndicat national des médecins vasculaires
Pr Victor ABOYANS
Pr Marie-Antoinette SEVESTRE
Pr Christian BOISSIER
Dr Didier DUMESNIL
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté modifié du 9 juillet 2012 précité.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé :
M. ESCOT (Mathieu), en remplacement de M. SAOUT (Christian).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 27 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Au titre des représentants des agences régionales de santé
M. le docteur Jean-Yves Grall, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Coiplet ;
M. Laurent Castra, titulaire, en remplacement de Mme la docteure Marie-Jeanne Choulot.
Au titre des représentants du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
M. Bernard Poggi, titulaire, en remplacement de M. Thierry Avellan ;
M. Julien Fonsart, suppléant, en remplacement de M. Gassane Hodroge.
Au titre de représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
M. le professeur Olivier Lyon-Caen, titulaire, en remplacement de M. le professeur Luc Barret.
Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination auprès du service de l'inspection générale des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 25 octobre 2017, M. Dorian ROUCHER, administrateur de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture du 22 novembre 2017, sont nommés dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe organisé au titre de l'année 2016 dont les noms suivent :
Madame ALLERA Maud
Madame AUZOU Alice
Madame BENOIT-BLAIN Marine Lila
Madame BODLENNER Véronique
Monsieur BOSCA Emmanuel
Madame CADARS Laure Jeannine Gabrielle
Madame CARROT Marion Capucine Sophie
Madame COHEN Gabrielle
Madame CONSTAN Adèle
Madame DANIELOVA Martina (LANGE-BREJON DE LAVERGNEE)
Madame DESORMEAU Marine
Madame DOUCHIN Lucile Céline
Madame FICHET Bénédicte Anne Valérie
Madame FUCHS Perrine
Madame LABATUT Mathilde Joséphine Valérie
Madame LATTE Noémie
Monsieur LEBEE Thomas Vincent Jean
Madame L'HUILLIER Iseut Anne Marie (LE CARDINAL DE KERNIER)
Monsieur MAILLART François-Xavier
Madame MALLO Julie Audrey
Madame MARQUILLY Émeline
Monsieur MENARD Gaëtan Marie
Madame MILDE Catherine
Monsieur MORANT Benoit
Madame PENET Lyne
Madame PERFETTINI Lena-Maria Jeanne Simone
Madame PREAULT Clémence
Madame RIVAULT Mélanie
Madame ROSET Laure Anne Sylvie
Madame ROULLEY Sophie Marie Sylvie
Madame STEPHANY Anne-Laure
Madame TERREAUX Clara Rose Éléna
Monsieur TROCHET Arnaud Henri Vincent
Madame VANITOU Aurélie
Madame VOILLOT Élodie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 novembre 2017, M. Pierre Vinard, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en qualité de représentant de l'Etat suppléant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Laurence Adeline.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 novembre 2017, Mme Geneviève, Madeleine, Jacqueline LE MOYNE DE SAINTE MARIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 février 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 novembre 2017 :
M. Daniel PARTOUCHE, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Olivier MEILLAND.
M. Florent TIRAVY, rédacteur au bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant de M. Daniel PARTOUCHE, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Roland de LESQUEN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2017, M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Olivier MEILLAND.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités qualifiées choisies :
en raison de leur compétence scientifique et technologique :
- M. Éric KARSENTI,
- Mme Christine MUSSELIN,
parmi les personnalités représentatives du monde du travail :
- M. Bernard ALAUX,
- Mme Hélène CAZAUX-CHARLES,
- M. Bernard DAUGERAS,
- Mme Sylvie GARCELON.
- M. Benjamin BERTRAND,
- M. Nicolas CUDRÉ-MAUROUX,
- Mme Agnès PAILLARD,
- M. Régis RÉAU.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy :
M. James BLATEAU, président de la Fédération française de gymnastique, titulaire, en remplacement de M. Vincent HOHLER, et M. Jean ZOUNGRANA, président de la Fédération française de canoë-kayak, suppléant, en remplacement de M. Philippe BOUCLET.
M. Patrick WINCKE, directeur technique national de la Fédération française de boxe, suppléant de M. Patrick RANVIER en remplacement de M. Kevinn RABAUD.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur
M. Thierry TERRET, recteur de l'académie de Rennes et chancelier des universités de Bretagne, titulaire, et M. Yann COQUET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive, suppléant.
Décret du 27 novembre 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) - M. CHANSOU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, M. Olivier CHANSOU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de M. Marc HOUALLA appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. ALBERTINI (Jean-Benoît)
Par décret en date du 29 novembre 2017, M. Jean-Benoît ALBERTINI, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel THORNARY.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 novembre 2017, Mme Brigitte KLINKERT est nommée membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentante du conseil départemental du Haut-Rhin.
Délibération n° 2017-69 CTRLdu 19 octobre 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L.
La rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L.
232-22-1 pour l'examen des profils biologiques est fixée comme suit, en montant brut :
50 euros pour l'expertise d'un profil ;
150 euros par heure pour la rédaction de documents (avis du comité, réponses aux athlètes et rapport additionnel), dans la limite de 900 euros par jour.
La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2017.
A compter de cette date, est abrogée la délibération n° 2014-4 du 9 janvier 2014 relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L.
Toutefois, à titre transitoire, cette délibération continue de servir de fondement au calcul de la rémunération des experts pour les profils examinés jusqu'au 30 novembre 2017.
La présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Une fois devenue exécutoire, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
Le secrétaire général et le responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 19 octobre 2017.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Santé Mutualité pour tous dite « SMT » (SIREN : 782 834 642), dont le siège social est situé à Marseille (13002), Maison de la mutualité 1, rue François-Moisson, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
321-1 du Code des assurances, la société GAN OUTRE-MER IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est à Paris (75008), 8/10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2017-C-66 du 23 novembre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance (SIREN : 410 005 110), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, au profit de la société R2E - Retraite Epargne Expertise (SIREN : 529 688 335), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle KLESIA Saint-Germain (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, au profit de la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Décision n° 2017-C-71 du 23 novembre 2017 portant agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Cardif IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R.
7 - Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
d - éléments naturels autres que la tempête ;
Décision n° 2017-021 du 23 novembre 2017 portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de jeu de la société VIVARO LIMITED
La société VIVARO LIMITED est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0051-PS-2017-09-14 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
« pasinobet.fr ».
La société VIVARO LIMITED ne peut ouvrir qu'un seul compte joueur par joueur, quel que soit le site par lequel ce dernier accède à l'offre de jeu.
Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929)
Sur la proposition de Mme Sylvie ROBERT, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret autorisant les juristes assistants et les assistants spécialisés placés auprès des magistrats de l'ordre judiciaire à accéder au Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
En application de l'article 48-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cet accès doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
L'application Cassiopée, qui constitue le Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
15-33-66-13 du CPP, est déployée dans tous les tribunaux de grande instance.
Aux termes de l'article 48-1 du CPP, cette application enregistre « les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées » et est « destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites ».
15-33-66-9 du CPP définissent respectivement les catégories de personnes pouvant directement accéder à des informations et données enregistrées dans Cassiopée et les catégories de personnes pouvant être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement.
Le projet de décret aujourd'hui soumis à la Commission prévoit de compléter l'article R.
15-33-66-8 du CPP en y ajoutant, d'une part, les juristes assistants mentionnés à l'article L.
123-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, d'autre part, les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du CPP.
123-4 du COJ, les juristes assistants peuvent être nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation.
Le projet de décret soumis à la Commission précise que ces personnels « contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou complexes qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés ».
Les assistants spécialisés, quant à eux, apportent un appui aux magistrats dans le cadre des procédures applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre ainsi qu'en matière économique et financière.
Les articles 628-9 et 706 du CPP définissent les modalités d'accès à ces fonctions ainsi que les missions que ces assistants peuvent exercer.
Les mêmes articles précisent qu'ils peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel.
L'accès des juristes assistants ainsi que des assistants spécialisés aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, qui se fonde sur les dispositions de l'article 48-1 du CPP et s'inscrit directement dans le cadre des finalités poursuivies par le traitement, apparaît justifié à la Commission.
La Commission relève toutefois que, si l'article 48-1 du CPP prévoit que les informations contenues dans le traitement Cassiopée sont directement accessibles aux personnes habilitées qui assistent les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales, il précise que c'est uniquement « pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis », ce que rappelle d'ailleurs l'article R.
15-33-66-8 du CPP, dont la modification est aujourd'hui envisagée.
La Commission souligne qu'il appartient dès lors au ministère de la justice de prévoir l'ensemble des mesures techniques requises pour assurer l'effectivité de cette
restriction, d'autant que, comme elle l'a relevé dans sa délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 susvisée, les nouveaux accès prévus par le législateur sont nombreux et ont pour conséquence d'augmenter de manière significative le nombre de personnes habilitées à consulter le traitement Cassiopée, qui comporte des données particulièrement sensibles.
Sur ce point, le ministère a précisé que les juristes assistants comme les assistants spécialisés disposeront d'un accès en consultation nationale et que la possibilité de restreindre cet accès à une consultation locale sera laissée à l'appréciation des chefs de juridiction, au regard des missions qui leur seront confiées.
Elle prend acte que le besoin de recoupement de données, propre au travail de recherche attendu des assistants spécialisés et des juristes assistants, ne permet pas d'exclure a priori et de manière générale l'accès au traitement en consultation nationale, mais que les assistants spécialisés et les juristes assistants disposeront, comme les autres utilisateurs, d'un profil d'accès dépendant du service auquel ils seront rattachés et excluant, en tout état de cause, l'accès à une partie des informations enregistrées dans le traitement.
Seront en particulier exclues des catégories de données susceptibles d'être consultées par les assistants spécialisés et les juristes assistants les informations propres à l'instruction et celles relatives aux contentieux du juge de la liberté et de la détention.
Au-delà de ces restrictions, il a été indiqué à la Commission qu'une fonctionnalité du traitement permet de limiter l'accès à des informations spécifiques au magistrat et au greffier du cabinet en charge de l'affaire concernée et que cette fonctionnalité est systématiquement utilisée pour les affaires en assistance éducative.
Plus généralement, la Commission relève que le profil d'accès dont disposeront les juristes assistants et les assistants spécialisés ne permettra que la consultation des données et qu'aucune possibilité de modification ou de suppression de ces dernières ne leur sera donc ouverte.
En outre, ils seront soumis aux mêmes règles d'authentification que les autres utilisateurs et disposeront donc d'un identifiant et d'un mot de passe personnels.
Enfin, les consultations effectuées par ces agents feront l'objet de mesures de traçabilité identiques à celles prévues pour les autres accès, ce qui permettra le contrôle des conditions d'utilisation de l'outil Cassiopée, ce dont la Commission prend acte.
Elle rappelle toutefois que, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère doit veiller à prévoir l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et que cette exigence de sécurité nécessite la mise à jour régulière des mesures techniques mises en œuvre au regard de la réévaluation des risques.
Délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers (demande d'avis n° 2057423)
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers.
Dans ce contexte, la nécessité de garantir l'identification des contribuables a conduit la DGFiP à réaliser plusieurs campagnes de fiabilisation des identifiants fiscaux (SPI) par l'interrogation du répertoire national d'identification des personnes physiques et la collecte du NIR, campagnes au sujet desquelles la Commission a été consultée.
Toutefois, il reste un certain nombre de contribuables connus du système d'information de la DGFiP par leur numéro SPI mais dont l'identité n'est pas certifiée au regard de ce répertoire.
Le présent projet d'arrêté vise dès lors à faire évoluer les modalités de mise en œuvre du dispositif de gestion des anomalies dans l'identification des contribuables dénommé « FIABPERS », afin de permettre la fiabilisation de l'état civil des contribuables dont l'identité n'est pas certifiée.
Dans la mesure où le traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le NIR et compte tenu du fait qu'il est utilisé par des services ayant pour mission d'établir l'assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé « FIABPERS » pour permettre la fiabilisation des états civils des usagers ainsi que l'enregistrement et le suivi des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.
S'agissant de l'objectif de fiabilisation des états civils, la Commission prend acte qu'il s'agit de permettre aux services locaux de la DGFiP de collecter directement auprès des contribuables non certifiés les informations relatives à leur état civil, ainsi que leur NIR le cas échéant.
Il est prévu que cette collecte s'effectue chaque fois qu'un agent se trouve en présence d'une personne connue du système d'information de la DGFiP mais dont l'identité n'est pas certifiée, par la présentation par les personnes concernées des pièces justificatives nécessaires.
La Commission relève que les données ainsi fiabilisées seront intégrées dans le référentiel « PERS » d'identification des personnes physiques et morales.
S'agissant de la gestion des anomalies d'identification, la Commission prend acte que cela concerne les hypothèses de création de doublons (une personne pour plusieurs identités enregistrées), de création d'amalgames (deux personnes enregistrées sous une même identité) et de litiges (contestation par un usager des données d'identification le concernant enregistrées par la DGFiP).
Ces anomalies peuvent être détectées par la cellule d'administration du référentiel « PERS » ou par les services gestionnaires de la DGFiP, dans le cadre de leurs missions d'établissement de l'assiette, de taxation et de recouvrement ou de la relation entre la DGFiP et les usagers.
Elles sont alors enregistrées dans le dispositif « FIABPERS ».
Les échanges d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale instaurés par le prélèvement à la source impliquent que le contribuable soit correctement identifié dans les applications mises en oeuvre par la DGFiP afin de prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable.
Les identités non-certifiées conduisent à une reconnaissance de l'individu sur la base d'un état civil dit « pauvre », source de d'échecs ou de réponses multiples en cas d'homonymie.
En pareille hypothèse, la DGFiP est alors amenée à communiquer au tiers collecteur un taux par défaut, fixé par la loi de Finances et qui ne correspond pas à la situation personnelle du contribuable.
Dans ce contexte, les finalités du dispositif « FIABPERS » s'inscrivent dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt et participe de leur bon exercice.
- les données d'identification : civilité, nom de naissance, prénoms, nom d'usage, NIR, numéro fiscal, date et département de naissance, libellé de commune de naissance ou du pays si né à l'étranger, adresse de messagerie électronique, identifiant du dossier, adresse postale ;
- les données relatives à la vie familiale : nom du conjoint ;
- la nature de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).
La Commission prend acte que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L.
287 du livre des procédures fiscales, aux fins de « vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes ».
L'article R.* 287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de « demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé » à disposition de l'administration fiscale.
A cet égard, elle prend acte que le ministère de l'économie et des finances n'entend pas rendre la collecte du NIR obligatoire dans le cadre de la fiabilisation des états civils.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif FIABPERS sont conservées trois ans, à l'exception du NIR qui est conservé un mois maximum.
La Commission prend acte que cette durée correspond au délai légal durant lequel un usager est recevable à contester, auprès de l'administration, les données qui ont permis de mettre à jour son état civil dans le système d'information de la DGFiP.
Dans ce contexte, la durée de conservation projetée permet de répondre à l'éventualité d'un contentieux en assurant une traçabilité de la demande de l'usager.
Dès lors, la Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires des données :
La Commission prend acte que, à sa demande, le ministère a modifié la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté afin de préciser que les personnes habilitées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la DGFiP chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers et les destinataires des données traitées sont, quant à eux, les agents habilités de la DGFiP en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes (« PERS »).
La Commission rappelle la nécessité de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant au traitement qui peut être fait de leurs données personnelles.
En particulier, il convient de les informer des motifs de la collecte du NIR (améliorer l'identification et éviter la confusion avec une autre personne), ainsi que du caractère facultatif de cette collecte.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l'usager.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de recourir à la version 9.4 du système de gestion de base de données Postgre.
Il est prévu que le NIR fasse l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Ainsi, il est stocké dans un espace de stockage spécifique, afin de garantir la meilleure étanchéité possible avec les autres données du traitement, et supprimé de la base au bout d'un mois.
En outre, le ministère a prévu un mécanisme de suppression totale de cette donnée du traitement en cas de demande de la Commission.
Il est prévu que les transmissions de données sur des réseaux fassent l'objet de mesures de chiffrement.
Néanmoins, en l'absence de transmission d'éléments plus précis sur ce point, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si ces mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement.
Concernant les mesures de traçabilité, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les actions des agents de la DGFiP (signalement d'une anomalie, enrichissement d'un état civil) font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de leur identifiant ministériel, leurs nom, prénom et adresse de messagerie, ainsi que des coordonnées de leur service.
En outre, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que ces données sont conservées trois ans.
A cet égard, la Commission prend acte qu'il est nécessaire d'appliquer à cette catégorie de données la même durée de conservation que celle prévue pour les données des usagers car les données des agents relatives à la gestion sont susceptibles d'être utilisées en cas de contestation, par un usager, de la mise à jour de son état civil.
Par une délibération en date du 9 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 décembre 2018.
Association FSE Contact FM (Contact FM)
Association Chrétienne Pour la Diffusion de la Culture Populaire en Pays du Maine (ACDCPPM) (Fidélité Mayenne)
Association Foyer Socio-éducatif de la Cité Scolaire Paul Scarron (Fréquence Sillé)
Association Horizon FM (Horizon)
Association pour la Communication et l'Information à Dreux et ses Environs (A.
(RTV 95.7)
Association Foyer Socio-Educatif du Collège Jacques Prévert de Pontvallain (Radio Prévert)
Association A.
Association Médias Chrétiens en Sarthe (RCF Sarthe)
Association Pince Oreilles (TSF 98)
Association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux (Cristal Normandie)
SARL Normandie FM (Tendance Ouest Orne)
Association d'Animation et de Radiodiffusion de la Vallée du Loir (AARVAL) (Radio Intensité)
SAS Envergure (Tendance Ouest Seine-Maritime)
Condé-sur-Noireau : 92,4 MHz ;
Vassy, fréquence : 90,1 MMHz ;
Délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision
Les éditeurs de services de radio et de télévision respectent le principe de pluralisme politique suivant :
- Interventions du Président de la République, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement
Les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, ainsi que les interventions de ses collaborateurs.
Le temps d'intervention cumulé du Président de la République relevant du débat politique national, de ses collaborateurs et des membres du Gouvernement doit correspondre au tiers du temps total d'intervention.
- Interventions des partis et groupements politiques
Pour les interventions ne relevant pas du I, les éditeurs veillent à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national.
- Situations exceptionnelles
Il peut être tenu compte de situations exceptionnelles dans l'appréciation faite par le Conseil de la répartition des temps d'intervention.
- Pluralisme local
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Le temps d'intervention mentionné à l'article 1er s'entend comme le seul temps pendant lequel une personnalité s'exprime.
Conformément à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le relevé et la transmission des temps d'intervention s'effectue mensuellement.
Le Conseil procède chaque trimestre à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique dans l'ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.
La délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, au sein du commissariat général au développement durable.
Au sein de ce service, la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques est plus particulièrement en charge de développer des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs pour faciliter les démarches d'intégration de l'environnement des secteurs professionnels, des services publics, des producteurs et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants.
Son effectif actuel est d'environ 25 agents.
Le sous-directeur de la responsabilité environnementale des acteurs économiques est en relation avec les autres entités du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable et, plus largement, du commissariat général au développement durable, ainsi qu'avec les autres directions du ministère de la transition écologique et solidaire, mais aussi avec certaines directions des ministères en charge de l'économie, de l'industrie, du travail, etc.
Il est aussi en relation avec de nombreux acteurs économiques, entreprises, fédérations professionnelles, etc.
Doté de solides compétences managériales, le candidat devra pouvoir démontrer son aptitude à encadrer une équipe de cadres de niveau A+ et A.
Disposant de préférence d'une expérience dans l'un des domaines de compétence de la sous-direction, il devra également présenter de très bonnes aptitudes relationnelles.
M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation, de l'intégration du développement durable (tél : 01-40-81-28-21) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général, du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'Insee à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours / Administrateur ".
L'accès au site sera ouvert du 3 janvier 2018 au 5 février 2018 à 17 heures.
Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à concours@insee.fr.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié.
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 12 décembre 2017 au 12 janvier 2018, à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux sciences Agro)
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) est vacant.
Bordeaux Sciences Agro a une triple mission de formation supérieure, de recherche et de valorisation de la recherche en matière d'agronomie, d'agro-écologie, d'alimentation, de forêt et du bois.
L'établissement accueille des promotions de 150 étudiants-ingénieurs ainsi que diverses formations de niveau master pour un total de 600 étudiants sur site.
L'école emploie 150 agents et est implantée sur un campus de 13 ha comprenant notamment des logements étudiants, un domaine viticole et une unité de transfert en informatique et gestion.
Son budget de fonctionnement est de l'ordre de 8 M€ avec 60 % de ressources propres.
L'école est actuellement engagée dans un important programme d'investissements (près de 2,5 M€ en moyenne annuelle de 2018 à 2020).
Bordeaux Sciences Agro est certifié ISO 9001 pour la professionnalisation de ses formations initiales, continue et par voie d'apprentissage.
Le secrétaire général ou la secrétaire générale exerce sa mission sous l'autorité directe du directeur dont il reçoit une large délégation.
Il est membre du directoire et du comité de direction.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement, veille à son application opérationnelle et exerce une fonction de conseil auprès du directeur.
Il assure le management et l'organisation de l'administration des services et joue un rôle d'interface administrative avec les partenaires institutionnels.
Il accompagne le pilotage et la gestion des composantes de l'école (résidence universitaire, domaine viticole et unité de transfert).
Les candidats devront posséder de bonnes compétences managériales, administratives, juridiques et financières leur permettant d'assurer une veille métier et d'être un référent des directions, départements et services.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Olivier LAVIALLE, directeur de Bordeaux Sciences Agro, (téléphone : 05-57-35-07-15, mél : direction@agro-bordeaux.fr) et de M. Philippe GAUBERT, secrétaire général (téléphone : 05-57-35-42-33, mél : philippe.gaubert@agro-bordeaux.fr).
Les candidats adresseront leur dossier de candidature composé d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état des services et de l'avis de leur supérieur hiérarchique au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, service des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi (à l'attention de Mme BRICAGE, monique.bricage@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-42-16) 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP, jusqu'au 22 décembre 2017.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne (CREPS de Vichy)
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy est vacant à compter du 1 avril 2018.
L'établissement est situé à Vichy.
Pour exercer ses missions, le CREPS de Vichy est doté d'un budget de 6,2 M€ pour l'année 2017 et emploie 74 agents au total, dont 38 agents de l'Etat, 27 agents contractuels, et 9 agents relevant du Conseil régional.
Le directeur ou la directrice, responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière, assure le bon fonctionnement de l'établissement.
Il ou elle est assisté d'un directeur adjoint ou directrice adjointe.
Nommé au 1er janvier 2018, il sera chargé :
- à compter du 1er janvier 2018, d'impulser, de coordonner et d'animer la démarche de concertation préalable à la rédaction de la convention tripartite ;
- à compter du 1er avril 2018, de la direction de l'établissement.
Les dossiers de candidatures, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution de l‘avis de vacance au Journal officiel de la République à :
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère des sports, direction des sports, bureau DS A2, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds-recrutement@sports.gouv.fr.
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines, ministères sociaux, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, drh-sd2d@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Pointe-à-Pitre
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre est vacant à compter du 1er mars 2018.
L'établissement est situé à ABYMES (971).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Pointe-à-Pitre est doté d'un budget de 4 M€ pour l'année 2017 et emploie 32 agents (22 agents titulaires et 10 agents contractuels).
Par ailleurs 28 agents relevant du Conseil régional exercent leurs missions au CREPS.
Il ou elle, est assisté d'un directeur adjoint ou d'une directrice adjointe.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions.
Les dossiers de candidature, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution de l‘avis de vacance au Journal officiel de la République à :
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère des sports, direction des sports, bureau DS A2, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13
ds-recrutement@sports.gouv.fr.
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines, ministères sociaux, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
DRH-SD2D@sg.social.gouv.fr.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2016, du 26 septembre 2017, des 9, 16 et 20 octobre 2017, du 6 novembre 2017 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-ABELLO, GE HEALTHCARE SAS, GILEAD SCIENCES, GUERBET S.
A., HORUS PHARMA, NOVO NORDISK, SANOFI PASTEUR EUROPE, MSD VACCINS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ACARIZAX 12 SQ-HDM, lyophilisat oral en plaquette (B/30)
(laboratoires ALK-ABELLO)
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable,15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injecteur Medrad Spectris Solaris EP
(laboratoires GUERBET)
ODEFSEY 200 mg/25 mg/25 mg (emtricitabine, rilpivirine, ténofovir alafénamide), comprimés pelliculés en flacon (B/30)
(laboratoires GILEAD SCIENCES)
VAXIGRIPTETRA, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (B/1)
(laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 janvier, 29 mars, 4 avril, 14 septembre, 19 octobre et 13 novembre 2017, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
ODEFSEY
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 décembre 2016 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2017 est réputée acceptée à compter du 23 octobre 2017.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 pour :
- les producteurs des appellations : " Calvados ", " Calvados Pays d'Auge ", " Calvados Domfrontais ", et des cidres à appellation " Pays d'Auge " et " Cornouaille " ;
- les négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- les élaborateurs des appellations : " Pommeau de Normandie ", et " Pommeau de Bretagne ".
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c19c10d5-58d4-49b2-a3d6-ba0ec42c0b6f permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, rue de Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdelaGuadeloupe.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Rhum de la Guadeloupe " ou " Rhum de Guadeloupe " ou " Rhum Guadeloupe " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Rhum de La Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de La Réunion »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRhumdelaRéunion.pdf, sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique "Rhum de La Réunion" ou "Rhum Réunion" ou "Rhum de Réunion" ou "Rhum de l'île de La Réunion" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Prolongation de la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié du Grand-Serre, sur la période 2018-2043
Par arrêté n° 2017326-0005 du 22 novembre 2017, le préfet de la Drôme a prescrit l'ouverture d'une enquête publique du vendredi 15 décembre 2017 au lundi 15 janvier 2018 relative à la demande présentée par la société Novapex, dont le siège social est sis immeuble « 21 Ecully park », 21, chemin de la sauvegarde CS33167 69134 Ecully cedex, en vue d'obtenir la prolongation, sur la période 2018-2043, de la concession de stockage souterrain de propylène liquéfié dont elle est titulaire sur les communes du Grand-Serre et Hauterives.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un décret en Conseil d'Etat portant autorisation de prolongation de la concession.
Le commissaire enquêteur est M. Gérard CLERC, ingénieur EDF, retraité.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est disponible en mairie, au Grand-Serre et à Hauterives, et en préfecture de la Drôme (bureau des enquêtes publiques), où le public pourra le consulter, aux jours et heures d'ouverture des services au public, sur support papier et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le dossier est également disponible sur un poste informatique en version numérique en mairie au Grand-Serre, siège de l'enquête.
Le dossier est par ailleurs consultable au ministère chargé des mines (ministère de la transition écologique et solidaire, Tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).
Pendant la durée de l'enquête, ce dossier est en outre consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Drôme à l'adresse www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'ouverture d'enquête publique.
Un formulaire en ligne est disponible pour recueillir les observations et propositions du public, qui seront ensuite communiquées au commissaire enquêteur et insérées, dans les meilleurs délais, dans le registre ouvert au public en mairie au Grand-Serre, siège de l'enquête.
Ce site internet ne permettant pas l'ajout de pièces jointes aux observations, celles-ci devront être, le cas échéant, adressées par courrier au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance à la mairie du Grand-Serre.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées
- par voie postale en préfecture (bureau des enquêtes publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9), auquel cas le préfet fera annexer au registre d'enquête les observations ainsi reçues ;
- par courriel (pref-consultation-enquete-publique1@drome.gouv.fr) avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne peut obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur sa demande et à ses frais, en préfecture de la Drôme au bureau des enquêtes publiques.
En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.
L'avis d'enquête, puis le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, puis la décision, seront tenus à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Drôme à l'adresse www.drome.gouv.fr, rubrique AOEP, Avis d'ouverture d'enquête publique, pendant un an.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à l'occasion des permanences qu'il tiendra en mairie du Grand-Serre, siège de l'enquête, les :
- vendredi 15 décembre 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- jeudi 21 décembre 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- lundi 15 janvier 2018, de 9 heures à 12 heures ;
et en mairie de Hauterives le :
- mardi 19 décembre 2017, de 14 heures à 17 heures.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie, au Grand-Serre et à Hauterives, et en préfecture de la Drôme, bureau des enquêtes publiques, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Des informations relatives à cette demande de prolongation peuvent être demandées auprès de :
Société Novapex, Stockage souterrain de propylène du Grand-Serre, M. Vincent JEANNEAU, responsable d'exploitation du site, 3920, route de la vallée, 26530 Le-Grand-Serre, téléphone : 04-75-68-99-08, courriel : vincent.jeanneau@novacap.eu.
Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte en situation scolaire.
Pour ce faire, le suivi de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte au sein des écoles et des établissements scolaires est assuré par ces personnels, selon leurs disponibilités.
Directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive (UE) 2017/2109 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 98/41/CE du Conseil relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté et la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres
Directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion ...
Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L.
5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Il est créé, au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire, une sous-section 4 intitulée « Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle » comprenant les articles D.
2° Au sein de cette sous-section, avant l'article D.
121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande, les conditions suivantes :
« 1° Etre âgée de plus de dix-huit ans ;
« 2° Etre française ou ressortissante d'un Etat de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L.
311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
« 3° Justifier de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
262-2, pour une personne seule, cette condition étant appréciée au moment de la demande d'allocation sur la base des ressources perçues le mois précédent de la demande ;
« 4° Ne pas percevoir ou pouvoir prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L.
121-12-13-2.-En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R.
121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R.
121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.
Convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « Caisse des dépôts »,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433.975.224, représenté par N.
Nicolas DUFOURCQ, président, ci-après dénommée le « gestionnaire » ou « Bpifrance ».
L'adaptation de l'offre française aux marchés étrangers et à leurs évolutions est un facteur clé de développement économique.
Même pour des PME et ETI, il n'est plus suffisant de raisonner par référence à un modèle commercial strictement hexagonal, dont la croissance est faible, alors que les opportunités de croissance sont mondiales.
Si l'accompagnement du développement international des entreprises dans le domaine de l'export est très largement couvert par les outils publics existant en la matière qui n'ont pas vocation à être dupliqués, l'accompagnement à des prises de positions stratégiques à l'international, notamment en termes de croissance externe des PME et ETI, pourrait être dynamisé et pourrait représenter un axe de développement nouveau, qui s'appuierait sur une densification de l'offre en fonds propres ou quasi fonds propres.
Il est proposé de doter le programme d'investissements d'avenir d'un outil d'accélération permettant d'effectuer des interventions ponctuelles en capital développement voire en capital risque, jusqu'à une hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros, et ayant un effet de levier significatif sur la croissance de quelques projets dotés dans l'idéal d'une ambition mondiale.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Encadrement européen applicable
Sélection des projets d'investissement
Elaboration du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt
Critères d'appréciation des projets d'investissement
Frais de gestion et d'expertise
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 200 M€ affectée à l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » dans le cadre du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l'opérateur de cette action.
Cette dotation est composée de 200 M€ de fonds propres et/ou quasi fonds propres.
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé un fonds « Fonds pour la croissance par l'internationalisation » (« le Fonds ») destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, qui souhaitent passer par des acquisitions ciblées permettant soit d'acquérir une technologie spécifique, soit d'étendre une aire commerciale.
Dans tous les cas, le projet permet de trouver des relais de croissance à l'étranger et ne doit pas concerner des opérations ayant un impact négatif sur la production en France.
Le fonds est un fonds d'investissement direct.
Il peut néanmoins également intervenir, pour une part minoritaire de ses actifs, en fonds de fonds.
Les projets d'investissement sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour les entreprises concernées et dans une perspective de fournir une rentabilité proportionnée au risque.
Le fonds effectue une vingtaine d'investissements.
Il investit en fonds propres et/ou quasi fonds-propres, selon le principe de l'« investisseur avisé en économie de marché ».
Il propose des montages d'investissements souples et adaptés au contexte et à la qualité de la cible d'acquisition.
Il privilégie la rapidité de mise en place, la souplesse des termes et conditions tout en respectant les pratiques de marché en la matière.
Le fonds est souscrit par l'opérateur, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et géré par Bpifrance Investissement, société de gestion (« le gestionnaire »).
Les actions en fonds propres et/ou quasi fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de « l'investisseur avisé en économie de marché », c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'opérateur et du groupe Bpifrance ainsi que d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide au développement des entreprises.
L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » et ces actions se trouvent bien coordonnées et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
- Plus-value de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME »
Assurance Investissement - Bpifrance Export
L'assurance investissement couvre uniquement le risque politique des projets, mais pas le risque économique d'un projet.
L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » complète les interventions de Bpifrance en prenant principalement des parts via des holdings d'acquisition de sociétés étrangères ou bien directement au sein desdites sociétés.
Prêt Croissance International
Ce prêt réalisé par Bpifrance peut entrer dans le plan de financement d'une acquisition à l'international, mais est une intervention « corporate » et ne permet pas de prendre de risque projet.
FASEP garantie - Garantie de Projets à l'International
La GPI s'adresse à des entreprises de taille plus petite (PME pour des acquisitions moindres (garantie inférieure à 1,5 M€ en risque).
La GPI vise également à couvrir le risque économique d'un projet d'implantation à l'international.
Au sein du programme 423, 200 M€ ont été ouverts par loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour l'action « Fonds à l'internationalisation des PME ».
Le fonds est souscrit par l'opérateur en 2018 à hauteur prévisionnelle de 99,4 M€.
Une seconde souscription de 100M€ est prévue en 2020, selon la disponibilité des crédits de paiement.
Pour les deux tranches, 600 k€ sont réservés pour le financement de l'évaluation ex-post de l'action, telle que définie à l'article 5 ainsi que les frais de gestion de l'opérateur.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement annuel par le fonds sont les suivants :
Souscription du Fonds
Engagements du Fonds
Autres frais (évaluation et frais de gestion de l'opérateur)
Afin d'identifier les projets d'investissement correspondant aux objectifs de l'action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d'intérêt ouvert jusqu'à épuisement, ou redéploiement, des fonds et précisant les critères d'investissement du fonds.
- Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres et/ou quasi fonds propres)
à partir de la souscription du Fonds
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt est à l'initiative du gestionnaire, en lien avec le ministère en charge de l'économie, le ministère en charge de l'industrie, l'opérateur et le CGI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Sont instruits en priorité les investissements les plus créateurs de valeur.
L'intervention du fonds permet de concrétiser des investissements viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d'exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel, économique et commercial.
Seuls les investissements portés par des PME ou des ETI peuvent être financés par le fonds.
L'opportunité d'un investissement est notamment appréciée au regard des critères suivants :
- l'entreprise dispose déjà d'une expérience commerciale à l'export ;
- l'entreprise apporte la démonstration de la crédibilité de son développement international (stratégie de développement, études de marché, etc.) ;
- le projet présente une rentabilité proportionnée au risque ;
- le projet est créateur de valeur ;
- l'investissement est conforme au principe de l'investisseur avisé en économie de marché ;
- l'investissement est minoritaire ;
- le ticket investi est compris entre 3 M€ et 20 M€ ;
- le financement de l'opération de croissance externe ciblée doit comporter une part en numéraire au moins égale à l'apport du fonds de la part de l'entreprise partenaire ;
- un pacte d'actionnaires est conclu afin, notamment, d'organiser la gouvernance et la liquidité ;
- le projet ne doit pas détériorer l'empreinte de l'entreprise en France.
Par ailleurs, le fonds pourra effectuer des souscriptions dans d'autres fonds, présentant des thèses d'investissement centrées sur le développement de l'internationalisation des entreprises.
Auquel cas, l'investissement est conduit selon une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes associées et sur la recherche de rentabilité.
Le choix des investissements est effectué en s'appuyant de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires.
Les fonds et équipes associées sont sélectionnés sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux de projets de qualité.
Les fonds sélectionnés disposent d'une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visé, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés.
L'action « Fonds à l'internationalisation des PME » est placée sous le pilotage d'un comité de pilotage (« COPIL ») qui est composé :
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui préside le COPIL ;
L'opérateur et le CGI assistent de droit au COPIL.
Le gestionnaire est invité au COPIL en tant que de besoin.
L'opérateur assure le secrétariat du COPIL.
Le COPIL émet notamment un avis à destination du CGI sur le règlement du fonds, tel que défini à l'article 2.4. b) ci-après, ainsi que sur tout évènement intervenant dans la vie du fonds.
Le COPIL est informé régulièrement de l'activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc.
Il assure également le suivi des évaluations telles que prévues en 5.1.
Le fonds
Les interventions sous forme de prise de participation sont faites par le FPCI « Fonds pour la Croissance par l'Internationalisation » souscrit par l'opérateur, à l'exception d'une part qui est souscrite par le gestionnaire, en sa qualité de société de gestion.
Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute forme juridique, d'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres.
Ces investissements peuvent être réalisés, selon les caractéristiques du projet au capital d'une société holding intermédiaire ou au capital de la cible d'acquisition.
Ces interventions financières permettent de constituer des actifs financiers.
Elles sont effectuées dans le cadre de sociétés présentant une rentabilité proportionnée aux risques.
Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement prévue.
Les partenaires privés doivent apporter un investissement au moins égal à celui du fonds.
Les sociétés financées ne peuvent pas cumuler simultanément, sur le même projet, une intervention en fonds propres et/ou quasi fonds propres du fonds et une intervention en aides d'Etat.
- la participation minimale du programme d'investissements d'avenir est de 3 M€ par projet.
Le comité consultatif d'investissement (tel que défini ci-après) peut être amené, sur proposition du gestionnaire, à se prononcer sur l'éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du fonds inférieure à ce seuil ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une valorisation indépendante ;
- les interventions sont réalisées en fonds propres ou quasi fonds propres.
Lorsque des avances en compte-courants complètent les interventions en capital, un principe de symétrie avec l'actionnaire principal est observé.
Le fonds est géré par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF et au code monétaire et financier.
- la politique d'investissement du fonds est déterminée par son règlement soumis, pour avis, au COPIL et validé par le CGI ;
- les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt ouvert, publié par le gestionnaire ;
- le processus de sélection des projets est géré par le gestionnaire ;
- les projets sont sélectionnés, notamment, sur les critères de sélection mentionnés dans la présente convention et dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procède le gestionnaire sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement et de désinvestissement sont prises par le gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF ;
- Le gestionnaire consulte préalablement le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
- Le gestionnaire communique au COPIL la liste des projets refusés.
Le règlement du fonds comprend notamment les rubriques suivantes, conformément à l'annexe IV « Plan-type du règlement d'un fonds professionnel de capital investissement » de l'instruction AMF - Modalités de déclaration, de modifications, établissement d'un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement - DOC-2012-06 :
- le contexte et les objectifs du fonds (notamment la nature des projets bénéficiaires) ;
Le règlement du fonds est proposé par le gestionnaire, en lien avec l'opérateur, pour ce qui le concerne.
Le Comité consultatif d'investissement
- un représentant de la direction générale des entreprises (disposant d'une voix délibérative) ;
- un représentant de la direction générale du trésor (disposant d'une voix délibérative) ;
- un représentant de l'opérateur (disposant d'une voix délibérative) ;
- deux représentants du CGI, dont un qui assure la présidence du comité consultatif d'investissement (disposant conjointement d'une voix délibérative).
Le comité consultatif d'investissement délibère à la majorité qualifiée (trois voix favorables sur quatre) (i) sur l'opportunité de l'investissement au regard des objectifs de l'action et (ii) sur le caractère avisé de l'investissement proposé.
Il délibère également sur les conditions d'investissement proposées par le gestionnaire.
Le gestionnaire assure le secrétariat du comité consultatif.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif d'investissement ne lient pas le gestionnaire, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
Avant sa première délibération, le comité consultatif d'investissement adopte un règlement du fonds qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que : quorum, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur etc.), et une procédure de prévention des conflits d'intérêt (telles que : déclaration des conflits d'intérêts, déport).
Le gestionnaire est responsable de la gestion de l'appel à manifestations d'intérêt : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
Le gestionnaire est également en charge des missions suivantes :
- le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que l'information détaillée des membres du comité consultatif d'investissement ;
- l'apport de son expertise stratégique, sectorielle, commerciale, RH, RSE, économique et financière pour l'instruction des dossiers ;
- la représentation, pour le compte du fonds, aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance) ;
- le suivi au plan stratégique, commercial, RH, RSE, juridique, financier et métier des investissements réalisés ;
Les représentants du gestionnaire conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels le gestionnaire a investi pour le compte du fonds.
Le gestionnaire assure le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé.
Pour chacun des projets d'investissements en fonds propres et/ou quasi fonds propres, le gestionnaire veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.
Fonds à l'internationalisation des PME
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° « CDC PIA3-FONDS A L'INTERNATIONALISATION DES PME » : FR76 1007 1759 0000 0010 5119 917 ».
La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 200 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre de l'action « Fonds à l'internationalisation des PME » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », gérés par l'opérateur et objet de la présente convention.
Les 200 M€ de crédits dédiés à l'apport en fonds propres et/ou quasi fonds propres sont versés à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE).
A cette fin, le responsable du programme 423 organise le versement de 200 M€ de ce programme vers le CAS PFE.
Le commissaire général aux Participations de l'Etat ordonnance ensuite un versement de 200 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
Les montants souscrits au titre du fonds sont libérés par l'opérateur sur demande du gestionnaire, progressivement et au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.
Corrélativement à l'inscription des 200 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(ii) L'Etat délègue à l'opérateur le paiement au « Fonds à l'internationalisation des PME » des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil ;
(iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viennent réduire d'autant la créance du Fonds à l'internationalisation des PME à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Le gestionnaire ne réalise un investissement pour le compte du « Fonds à l'internationalisation des PME » qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 2.4.
L'opérateur - tout comme le gestionnaire - n'effectue aucune avance de trésorerie.
L'opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par le gestionnaire à l'opérateur, souscripteur du fonds, des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
L'opérateur intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre.
L'opérateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention et s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
L'opérateur peut percevoir des frais de gestion compensant les tâches administratives et de reporting qui lui incombent au titre de la présente convention dont le mode de calcul et le montant maximum seront fixés par échange de courrier entre l'opérateur et le CGI.
Les frais de gestion alloués à l'opérateur ne peuvent excéder 0,15 % des crédits de l'action sur la durée de l'action.
Par ailleurs, le règlement du fonds précise la nature et le montant maximal de la commission de gestion qui est perçue par le fonds.
Celle-ci est prélevée sur le montant souscrit.
Le règlement du fonds indique également les conditions et le montant maximum des éventuels autres frais d'expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le fonds et imputés sur le montant souscrit.
Une évaluation de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires dans le cadre de leur développement à l'international.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,15% des crédits versés aux bénéficiaires.
L'opérateur, en lien avec le gestionnaire, propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
La (ou les) évaluation (s) de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement.
Lorsque le gestionnaire contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats économiques au regard de leurs objectifs initiaux
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, l'opérateur mandate le gestionnaire afin de renseigner les indicateurs suivants :
- nombre d'opportunités examinées (« deal flow » entrant) ;
- nombre d'opportunités entrées en vivier (et présentées en comité consultatif d'investissement) ;
- nombre total de projets financés et montants investis ;
- nombre total de projets en situation d'échec ;
- nombre total de cession de participations ;
- croissance du chiffre d'affaires à l'exportation des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
- croissance du chiffre d'affaires et de valeur ajoutée des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
- croissance des effectifs des sociétés partenaires (au niveau de la cible d'acquisition et au niveau consolidé) ;
- TRI du fonds.
- les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués, dans le cadre de leur développement à l'international ;
- les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la réalisation des projets retenus ;
L'évaluation de la gestion de la mesure par le gestionnaire et son efficience
L'efficience du gestionnaire est évaluée au regard notamment de la bonne exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
Le gestionnaire est également évalué au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets, sa capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme d'investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Avant le 20 de chaque mois, le gestionnaire transmet au Commissariat général à l'investissement, sous couvert de l'opérateur, les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés par le gestionnaire ;
- les décaissements effectués ;
- les informations relatives aux sociétés du portefeuille du fonds.
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le gestionnaire, sous couvert de l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, l'opérateur transmet au plus tard le 28 février au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
- état d'avancement des investissements ;
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sur demande, dans les 5 jours ouvrés ou sans délais, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
- les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Les modalités de retour à l'opérateur, souscripteur du fonds, sont précisées dans le règlement du fonds.
Les sommes perçues par l'opérateur à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées en recettes au budget de l'Etat.
L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le Commissariat général à l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit dans le cadre strictement délimité par la présente convention.
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'opérateur agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser, ou le gestionnaire, selon le cas, afin qu'elles ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'opérateur ou celui du gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au gestionnaire en sa qualité de société de gestion ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'opérateur, ni le gestionnaire ne sont responsables de la performance des fonds et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à l'opérateur avec les autres missions et activités de ce dernier et du gestionnaire peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du comité de pilotage.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Le gestionnaire soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux investissements du fonds.
L'opérateur et le gestionnaire peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les sociétés bénéficiaires d'un investissement du fonds disposant également d'un droit d'usage de ce logo, le gestionnaire s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats entre le gestionnaire et les bénéficiaires des interventions.
L'opérateur et le gestionnaire sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention.
A ce titre, ils accomplissent les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et ils informent les candidats à l'appel à manifestation d'intérêt du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés »).
L'opérateur et le gestionnaire prévoient que le commissariat général à l'investissement est destinataire de ces données à caractère personnel dans le cadre du suivi et de la gouvernance des actions du Programme d'Investissements d'Avenir et que le commissariat général à l'investissement les transmet, si nécessaire, aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du Programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur et le gestionnaire informent également les candidats de leurs droits d'accès, et de rectification, d'opposition et de définir des directives s'agissant du sort de leurs données prévus par la Loi informatique et libertés auprès du CGI.
L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'opérateur et le gestionnaire s'engagent à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'opérateur et le gestionnaire au titre de ses activités menées en propre.
- l'opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 7.6. qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention ;
En sa qualité de tiers de confiance, l'opérateur et le gestionnaire s'engagent à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à leur activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI, le comité de pilotage et le comité consultatif d'investissement (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
Arrêté du 2 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret nº 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « commissaire de police, » sont insérés les mots : « commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police, commandant de police et capitaine de police » ;
2° Les mots « commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police » sont supprimés.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en date du 21 novembre 2017, un examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial est organisé par le Centre de gestion de Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) pour l'année 2018.
Chaque examen professionnel répond à des conditions d'inscription qui lui sont propres :
Cas n° 1 : examen professionnel prévu à l'alinéa 1° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 modifié, ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B.
Cas n° 2 : examen professionnel prévu à l'alinéa 2° de l'article 10 du décret du 26 février 2016 modifié, ouvert aux techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal.
Toutefois, les candidats sont autorisés à subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude.
A noter : par conséquent, pour l'examen professionnel 2018, les conditions statutaires seront appréciées à la date du 1er janvier 2019.
Modalité de retrait des dossiers :
La période de retrait des dossiers est fixée du mardi 16 janvier au mercredi 7 février 2018 sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures).
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
Attention : le centre ne distribue pas de dossier papier.
Un ordinateur sera mis à leur disposition, et des agents du centre de gestion les accompagneront en cas de besoin.
L'envoi de tous les documents relatifs à l'examen professionnel se fait par voie dématérialisée.
Ainsi, les convocations aux épreuves écrites et/ou orales, les courriers de résultats des écrits et les courriers de résultats d'admission seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat depuis le site wwww.cdg44.fr au moyen du code utilisateur fourni au moment de la préinscription et du mot de passe choisi par le candidat.
Cas n° 1 : l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 14 juin 2018, à la Halle de la Trocardière à Rezé.
L'épreuve orale d'admission se déroulera les 6, 7 et 8 novembre 2018, à Nantes ou dans l'agglomération.
Cas n° 2 : l'épreuve orale d'admission se déroulera les 16 et 17 octobre 2018, à Nantes ou dans l'agglomération.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique au 02-40-20-00-71.
Arrêté du 30 octobre 2017 fixant le taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour l'année 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 octobre 2017, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de la transition écologique et solidaire), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Le taux figurant en annexe au présent arrêté est également applicable aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 relatif à l'agrément de la société BCM Energy en application de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé, les mots : « 18 contrats d'achat » sont remplacés par les mots : « 20 000 contrats d'achat ».
Arrêté du 15 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé par arrêté ultérieurement.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 février 2018, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 18 décembre 2018 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers », puis protection judiciaire de la jeunesse ; puis éducateurs ; postuler, s'inscrire aux concours.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 5 février 2018 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives au plus tard le lundi 5 février 2018, à minuit (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
- et, le cas échéant, une note décrivant les projet, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire dématérialisé de ce dossier au plus tard le lundi 5 février 2018 à minuit (heure de Paris) à l'adresse électronique de la direction interrégionale, ou territoriale, d'inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 23 avril 2018.
Arrêté du 24 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
L'épreuve orale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice se déroulera dans la deuxième quinzaine du mois de mars 2018 à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Le module d'inscription en ligne est accessible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice du 27 novembre 2017 au 27 décembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 27 décembre 2017, à 23 h 59, heure de Paris par voie électronique à l'adresse concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr la fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
2° En cas d'impossibilité de s'inscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite au ministère de la justice, examen professionnalisé de secrétaires administratifs du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle SRH - SDPP 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 27 décembre 2017, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 31 janvier 2018, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de secrétaires administratifs du ministère de la justice, bureau du recrutement et de la formation professionnelle SRH - SDPP 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra également être transmis au plus tard le 31 janvier 2018, à 23 h 59, heure de Paris en un seul fichier PDF par voie électronique à l'adresse : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Le dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle peut être téléchargé sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu aux 5° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Le présent arrêté fixe, en application du 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour l'admission à l'Ecole de l'air ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours.
- réunissant les conditions fixées par le 5° de l'article 4 du même décret ;
- satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé ;
- ayant fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'instruction prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Leur admission à l'Ecole de l'air est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue dans les conditions fixées à l'article 17.
Lors de leur inscription au concours, les candidats classent, par ordre de préférence, à la fois les corps d'officiers ainsi que les spécialités pour le corps des officiers des bases de l'air dans lesquels ils souhaitent être nommés en cas de réussite aux concours.
Le jury du concours, désigné par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, comprend des membres avec voix délibérative et des membres avec voix consultative.
Les membres avec voix délibérative sont :
- un vice-président, officier supérieur de l'armée de l'air ;
Les membres avec voix consultative pouvant être invités à siéger pour éclairer le jury sur les évaluations qu'ils auront portées sur tel ou tel candidat sont :
- trois officiers supérieurs, conseillers du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air :
- un conseiller "personnel navigant", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers de l'air ;
- un conseiller "mécaniciens", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
- un conseiller "bases", pour l'examen des candidats au recrutement dans le corps des officiers des bases de l'air.
- les examinateurs et évaluateurs, dont un officier du centre d'études et de recherche psychologique "air", un examinateur en langue anglaise et un officier chargé des épreuves sportives.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).
Le jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier.
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
Les commandants de bases aériennes « centre de concours » désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites selon les dispositions définies par instruction.
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Le concours comporte une phase d'admissibilité composée de plusieurs épreuves écrites.
L'ensemble des candidats concourt obligatoirement dans les épreuves de culture générale et de langue vivante anglaise.
Les candidats peuvent également concourir dans une épreuve de langue vivante facultative parmi une des trois langues suivantes :
En fonction du corps d'officier ou de la spécialité d'officier des bases de l'air pour laquelle les candidats postulent, ils doivent concourir, au choix, dans l'un des deux groupes d'épreuves suivants :
- sciences physiques et mathématiques (programme de classe de terminale S) pour accéder au corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités défense sol-air, contrôle aérien, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air ou informatique ;
- sciences économiques et sociales et mathématiques (programme de classe de terminale ES) pour accéder au corps des officiers de l'air ou des officiers des bases de l'air dans les spécialités contrôle aérien, renseignement, fusilier commando parachutiste de l'air, gestion des ressources humaines ou informatique.
En outre les candidats qui concourent afin de devenir officier des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique doivent passer une épreuve d'algorithmie.
Cette épreuve n'est affectée d'aucun coefficient et les points obtenus ne sont pas pris en compte dans le décompte total des points obtenus.
Cependant une note inférieure à 10 sur 20 ne permet pas au candidat de prétendre accéder au corps des officiers des bases de l'air dans la spécialité d'officier informatique.
La durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants :
Culture générale (dissertation)
Langue vivante étrangère facultative (*)
Algorithmie
Ces épreuves sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 obtenue à l'une des épreuves écrites est éliminatoire, sauf pour l'épreuve d'algorithmie.
La nature et le programme de ces épreuves sont précisés en annexe.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites ou ne remet pas de copie de composition à l'issue de l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat se présentant avec plus de 30 minutes de retard à une épreuve n'est pas autorisé à y concourir.
Tout candidat qui se présente avec moins de 30 minutes et qui justifie son retard, peut être autorisé par le président du jury à concourir à l'épreuve.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
Le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admissibles conformément à la décision du jury et la publie dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.
Le concours comporte une phase d'admission composée de deux épreuves orales dont la nature, la durée et le coefficient sont les suivants :
Épreuve d'entretien et d'orientation
Une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
L'épreuve d'entretien et d'orientation, conduite par le président du jury assisté d'un officier supérieur et d'un officier du centre d'études et de recherche psychologique "air", a pour objet :
- d'évaluer la personnalité du candidat et son niveau de culture générale ;
- d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'armée de l'air ;
- de modifier, si besoin est, l'ordre de préférence, exprimé lors du dépôt de candidature, des corps d'officiers et/ou des spécialités auxquels le candidat postule.
Les épreuves sportives (coefficient 10) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Elles se déroulent sur une demi-journée.
L'officier désigné à l'article 5, assisté de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive, est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut être autorisé, sur décision du président du jury, à subir ces épreuves avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission.
Une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'épreuve de natation ou de course de vitesse ou course de demi-fond est éliminatoire.
Une moyenne générale inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Le jury établit la liste de classement des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux épreuves orales d'admission, puis si nécessaire par la note obtenue à l'épreuve d'entretien et d'orientation puis si l'égalité demeure, par la note obtenue à l'épreuve d'admission de langue anglaise.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête la liste principale des candidats admis à l'Ecole de l'air et au titre de chaque corps d'officiers et de chaque spécialité, conformément aux articles 9 et 10 du même décret, ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire correspondante.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la publication de la liste d'admission ne sont déclarés admis que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 17.
La liste des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats fixées par l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, et préalablement à la signature de leur acte d'engagement.
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITES, ORALES ET SPORTIVES DES CONCOURS SUR ÉPREUVES.
ÉPREUVES ÉCRITES
(Hors enseignement de spécialité)
Terminale S ou ES d'une année scolaire de référence précisée par circulaire annuelle.
Terminale S d'une année scolaire de référence précisée par circulaire annuelle à l'exclusion de :
- Temps-mouvement-évolution : Temps et relativité restreinte - Temps et évolution chimique : cinétique et analyse.
- Économiser les ressources et respecter l'environnement : Apport de la chimie au respect de l'environnement - Contrôle de la qualité par dosage.
Sciences économiques et sociales (SES)
Terminale ES d'une année scolaire de référence précisée par circulaire annuelle.
Terminale ES programme de mathématiques d'une année scolaire de référence précisée par circulaire annuelle.
Cette épreuve, au cours de laquelle le candidat traite un sujet d'ordre général portant sur les auteurs et les thèmes au programme, permet de juger son niveau de culture et son aptitude à développer ses idées dans un langage correct et concis.
Le programme de cette épreuve comporte une liste de deux auteurs et de deux thèmes choisis annuellement.
A compter du recrutement 2019, cette épreuve traitera d'un sujet d'ordre général sans auteur et thème au programme.
L'épreuve de langue vivante anglaise écrite porte sur des textes traitant de sujets de société (longueur de 200 à 300 mots) et comprend :
- un questionnaire avec réponse en français permettant d'évaluer la compréhension par le candidat ;
- deux questionnaires en langue anglaise liés au domaine évoqué par le texte de référence tout en élargissant son champ d'application, avec réponse dans cette langue, permettant d'apprécier les capacités du candidat en expression écrite.
Niveau du programme visé : programme d'enseignement commun de terminale générale LV1.
Langue vivante facultative : au choix allemand - espagnol - italien
L'épreuve écrite de langue vivante facultative (au choix : allemand, espagnol ou italien) porte sur des textes traitant de sujets de société (longueur de 200 à 300 mots) et comprend :
- deux questionnaires dans la langue choisie (allemand, espagnol ou italien) liés au domaine évoqué par le texte de référence tout en élargissant son champ d'application, avec réponse dans cette langue, permettant d'apprécier les capacités du candidat en expression écrite.
Entretien et orientation
Pas de programme défini.
Un guide de cette épreuve sera mis à la disposition des candidats.
L'épreuve orale de langue vivante anglaise porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés.
L'épreuve se décompose comme suit :
- lecture du texte ;
- traduction d'un court extrait de ce texte ;
- commentaire et discussion sur ce texte ;
Nature des épreuves, barèmes et coefficients fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, Concours réservé PEG INJA 2018 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le lundi vendredi 2 février 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
Arrêté du 23 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 novembre 21017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le jeudi 11 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, "concours réservé PEG INJS 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le vendredi 2 février 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée ci-dessus ;
Arrêté du 23 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 novembre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Ministère des solidarités et de la santé, Direction des ressources humaines, " Concours réservé PET INJS/INJA 2018 " SD1C - Bureau du recrutement, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
- JURALLIANCE (39602 Arbois)
- AAHP - Association d'aide aux handicapés psychiques (40390 Saint-Martin-de-Seignanx)
Avenant du 11 juillet 2017 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association LA COMPASSION (60000 Beauvais)
Accord d'entreprise du 12 juillet 2017 relatif à la NAO 2017.
- UNAPEI 66 (66050 Perpignan)
Accord d'entreprise du 18 juillet 2017 relatif à la cotisation « formation professionnelle ».
Avenant du 21 juillet 2017 à l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 relatif à la mise en conformité de l'accord frais de santé avec les dispositions conventionnelles de la branche et les évolutions législatives et réglementaires.
- USSIF (75015 Paris)
Accord d'entreprise du 20 juin 2017 relatif à la prévoyance.
Avenant 339 du 30 août 2017 relatif à la politique salariale 2017.
Mutualité Française Bourguignonne (21017 Dijon)
Avenant n° 109 du 11 juillet 2017 relatif à des mesures salariales et indiciaires.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 6 « Implants urogénitaux », la rubrique : « Implant pour stérilisation tubaire » et le produit suivant de la « Société BAYER HealthCare SAS (BAYER) » sont radiés :
Implant pour stérilisation tubaire
Arrêté du 29 novembre 2017 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe II FLEX-FOOT ASSURE et renouvellement d'inscription de FLEX FOOT BALANCE de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique Société ÖSSUR Europe BV :
a) Est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, FLEX-FOOT ASSURE
b) La date de fin de prise en charge du code 2794079 correspondant à FLEX FOOT BALANCE est remplacée par le 1er décembre 2020.
Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription des systèmes de neurostimulation médullaire implantable et portant renouvellement d'inscription du système ITREL 4 de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
a) dans la nomenclature des codes 3499359 et 3435649 relatifs à PRECISION SPECTRA, le dernier paragraphe :
« PRECISION SPECTRA est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
FIT : cf. arrêté du 6 novembre 2015 (JO du 10 novembre 2015) »
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe de l'arrêté du 6 novembre 2015 publié au JO le 10 novembre 2015.
b) Dans la nomenclature des codes 3485446 et 3420062 relatifs à PRECISION MONTAGE MRI, le dernier paragraphe :
« PRECISION MONTAGE MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I de l'arrêté du 28 juin 2017 publié le 30 juin 2017.
c) Dans la nomenclature des codes 3455215 et 3474804 relatifs à RestoreADVANCED, le dernier paragraphe :
« RestoreADVANCED est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2009 publié au JO le 7 juillet 2009.
d) Dans la nomenclature des codes 3400177 et 3455511 relatifs à RestoreADVANCED SURESCAN MRI, le dernier paragraphe :
« RestoreADVANCED SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe de l'arrêté du 18 avril 2014 publié au JO le 24 avril 2014.
e) Dans la nomenclature des codes 3453417 et 3426981 relatifs à RestoreULTRA, le dernier paragraphe :
« RestoreULTRA est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2009 publié au JO le 7 juillet 2009.
f) Dans la nomenclature des codes 3436910 et 3458314 relatifs à RestoreULTRA SURESCAN MRI, le dernier paragraphe :
« RestoreULTRA SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
g) Dans la nomenclature des codes 3451163 et 3498182 relatifs à RestoreSENSOR, le dernier paragraphe :
« RestoreSENSOR est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
h) Dans la nomenclature des codes 3410218 et 3482614 relatifs à RestoreSENSOR SURESCAN MRI, le dernier paragraphe :
« RestoreSENSOR SURESCAN MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
i) Dans la nomenclature des codes 3417077 et 3406412 relatifs à EON, le dernier paragraphe :
« EON est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe de l'arrêté du 7 septembre 2010 publié au JO le 14 septembre 2010.
j) Dans la nomenclature des codes 3402992 et 3422730 relatifs à EON MINI, le dernier paragraphe :
« EON MINI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.165-1, dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe de l'arrêté du 3 février 2014 publié au JO le 7 février 2014.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, au C « Accessoires », dans la rubrique « Société BOSTON », après le code 3452961,
La note du paragraphe est modifiée comme suit :
« Dans le cadre d'une affection ou la suspicion d'une affection mettant en danger la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles :
- réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant et réalisé soit entre 20 heures et 8 heures, soit le dimanche ou un jour férié ;
- réalisation d'un acte de 8 heures à 20 heures dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L.
Le modificateur O est créé comme suit (les actes concernés figurent en annexe 1 de la présente décision) :
Secteur 1 / adhérent
Hors secteur 1 / hors adhérent
Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, ophtalmologues, stomatologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient :
soit dans un établissement mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, soit pour un patient non transférable.
Le modificateur U est dédoublé comme suit :
Acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes, la nuit entre 20 h et 8 h,
- acte réalisé par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes ;
- acte réalisé par les pédiatres, par les médecins généralistes ou par les sages-femmes ;
- acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, de 0 h à 8 h.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit,
Inclut :
- acte réalisé en urgence par les ORL, stomatologues et ophtalmologues.
Le modificateur S est dédoublé comme suit :
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes, les pédiatres entre 0 h et 8 h,
Le modificateur F est dédoublé comme suit :
Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié,
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres un dimanche ou un jour férié,
Le modificateur P est dédoublé comme suit :
Acte réalisé en urgence par les les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.
Acte réalisé en urgence par les pédiatres, de 20 h à 0 h.
« Les modificateurs et leurs codes sont les suivants :
Urgence : réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 heures, le dimanche ou un jour férié, et de 8 heures à 20 heures pour la réalisation d'un acte dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et entraînant la mobilisation rapide des ressources humaines et matérielles.
- acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organe, de 8 heures à 20 heures, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient dans un établissement mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant d'une autorisation de service d'urgence délivrée par l'ARS, ou pour un patient non transférable : le code est O ;
- acte réalisé en urgence par les médecins ou les chirurgiens-dentistes entre 20 heures et 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 heures et minuit : le code est U ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes de 20 heures à 0 heure : le code est P ;
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 heures à 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 heures : le code est S ;
Ces quatre modificateurs ne concernent pas les forfaits et surveillances par vingt-quatre heures.
- acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes : le code est F.
Les codes O, U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant et par patient quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise.
Dans les dispositions générales, l'article 2-1 « Lettre-clé » est modifié, les deux lettres-clés suivantes sont ajoutées :
« U03 - Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste ;
U45 - Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste ».
Les deux articles suivants sont créés :
- Consultation correspondant au niveau CCMU 3 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 3 “patient dont l'état lésionnel et/ou le pronostic fonctionnel sont jugés susceptibles de s'aggraver aux urgences sans mise en jeu du pronostic vital”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, est dénommée U03.
Le compte rendu de cette consultation U03, réalisée à tarif opposable, doit être inscrit dans le dossier médical du service des urgences.
- Consultation correspondant au niveau CCMU 4 ou au niveau CCMU 5 du médecin urgentiste
La consultation pour un patient dont l'état clinique est classé au niveau CCMU 4 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge ne comportant pas de manœuvres de réanimation immédiate” ou CCMU 5 “situation pathologique engageant le pronostic vital, prise en charge comportant la pratique immédiate de manœuvres de réanimation”, par un médecin urgentiste exerçant dans un service d'urgence autorisé par l'ARS des établissements mentionnés au d de l'article L.
Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 h à 20 h, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient : soit dans un établissement mentionné au d de l'article L.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 h et minuit.
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes de 20 h à 0 h.
Acte réalisé en urgence par les pédiatres.
Acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 0 h à 8 h.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes, entre 0 heures et 8 h.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes un dimanche ou un jour férié.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2018.
MODIFICATEUR O
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Fréjus (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune du Lavandou (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune du Lavandou (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Vars (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Vars (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune d'Epernay (Marne) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune d'Epernay (Marne) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Passy (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Passy (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 novembre 2017, la commune de Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 16 novembre 2017 relatif aux documents justificatifs accompagnant la demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier pris en application de l'article 16-11 du décret du 20 juillet 1972 modifié
La demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier, lorsque le demandeur souhaite s'établir en France, doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :
1° Une preuve de la nationalité du demandeur (carte d'identité, passeport ou pièce justificative délivrée par une autorité compétente constatant l'identité et la nationalité du demandeur).
Lorsque la preuve de la nationalité du demandeur n'atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ; pour les ressortissants des pays non membres de l'Espace économique européen, tout document prouvant qu'ils peuvent bénéficier des droits consacrés par la directive 2005/36/CE ;
2° Lorsque l'Etat membre d'origine réglemente la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation permettant l'accès à tout ou partie de l'activité immobilière ou son exercice
3° Lorsque l'Etat membre d'origine ne réglemente pas la profession d'agent immobilier, une attestation de compétence ou un titre de formation préparant le demandeur à l'exercice de tout ou partie de l'activité immobilière ainsi qu'un justificatif d'une expérience professionnelle (à temps plein ou équivalent) d'au moins un an au cours des dix dernières années dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne règlemente pas l'activité ;
4° Lorsque la qualification professionnelle a été obtenue dans un pays tiers, le titre de formation délivré et l'attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen qui l'a reconnue, et qui certifie que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;
5° L'équivalent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie à l'Espace économique européen dont le demandeur est ressortissant ou dans lequel il a acquis sa qualification professionnelle ;
6° Une attestation de garantie financière de moins de trois mois délivrée par l'établissement de garantie financière en cas de maniement par le demandeur de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients lors de l'accomplissement de la prestation ;
7° En cas de non maniement de fonds, d'effets ou de valeurs remis par les clients, une déclaration sur l'honneur de moins de trois mois, attestant qu'il n'est reçu, ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, lors de l'accomplissement de la prestation, de fonds, d'effets ou de valeurs, autres que ses rémunération ou honoraires ;
8° Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
A l'exception des documents mentionnés aux 7° et 8°, tous les documents à fournir doivent être traduits en langue française.
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les mots : « A compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 20 % à partir du soixante et unième jour ».
Au cinquième alinéa, les mots : «60 euros et 75 euros » sont remplacés par les mots : « 65 euros et 80 euros ».
- Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ; 2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926.
Ces parties sont déterminées par décret.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux 1° et 2° du I.
Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Au troisième alinéa de l'article A.
421-3 du code des assurances, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'« association des musulmans du boulevard national (AMN Assouna) » déclarée le 20 janvier 1998 à la préfecture des Bouches-du-Rhône sous le numéro W133024990, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. El Hadi DOUDI, né le 10 mai 1954 à Tunis (Tunisie), de nationalité algérienne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée M. Bertrand Walckenaer, directeur du cabinet, et à Mme Pizzicara, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »
1° Dans le titre, après le mot : « cahier » est inséré le mot : « des » ;
2° Après l'annexe intitulée « Cahier des missions et des charges relatif au label "Scène de musiques actuelles-SMAC" », il est ajouté une annexe intitulée « Schéma d'Orientation pour le développement des Musiques Actuelles » (SOLIMA).
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« SCHÉMA D'ORIENTATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MUSIQUES ACTUELLES » (SOLIMA)
Le Schéma d'Orientation pour le Développement territorial des Musiques Actuelles (SOLIMA) est une méthode de coopération qui pose le principe de co-construction des politiques entre l'Etat, les collectivités et les acteurs portant sur le développement des musiques actuelles d'un territoire.
Il a pour objectif de répondre aux enjeux du territoire et d'apporter des analyses qui permettent d'identifier des perspectives d'intérêt général et de service public.
Le SOLIMA a été mis en œuvre sur la base du « Plan pour des politiques nationales et territoriales concertées en faveur des musiques actuelles », validé le 19 juin 2006 au plan national par l'ensemble des acteurs de la filière, par les collectivités territoriales et par l'Etat (Circulaire aux Préfets n° CC 166/914 du 2 novembre 2006).
Associé à la circulaire du 31 août 2010, instituant le label de « Scène de Musiques actuelles-SMAC », le texte SOLIMA, renforcé par un « vade-mecum » en 2013, a permis que des initiatives de concertations territoriales se développent.
Ces processus de concertation ont été portées dans un même temps sur le plan régional (Aquitaine, Lorraine, Poitou-Charentes , etc.) dans une réflexion sur la structuration professionnelle et le développement économique, et sur le plan départemental (Finistère, Saône et Loire, etc.) dans une approche des enjeux de politiques publiques plus transversaux et territorialisés.
Cette méthode de travail concerté qui a concerné surtout des territoires ruraux (Nièvre, Ariège, etc,…) et/ou périurbains (Laval, Montbeliard-Belfort, etc.) gagne désormais aussi des espaces métropolitains (Rennes, Nancy, Caen, etc.).
Les changements de dimension, de responsabilités comme de compétences qui résultent de la réforme territoriale rendent la co-construction indispensable dans l'élaboration des politiques publiques au plus près des territoires afin de prendre en compte les initiatives citoyennes dans des logiques de « bassin de vie » (1).
En effet le développement d'intercommunalités nouvelles, de communautés d'agglomération, d'espaces métropolitains avec des compétences élargies et des moyens d'actions encore à préciser, génère une complexité qu'une construction concertée des politiques publiques peut permettre de dépasser.
Le respect des droits culturels dans l'élaboration des politiques publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales que la législation impose par les lois, NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale et LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, renforce aussi le recours à la concertation pour associer et prendre en compte les personnes d'un territoire.
De ce fait, le cadre méthodologique du SOLIMA associe non seulement les lieux de musiques actuelles dans leur diversité (cafés concerts, lieux labellisés scènes de musiques actuelles et non labellisés, structures d'accompagnement, studios d'enregistrement, établissements d'enseignement spécialisé, écoles associatives, etc.), mais aussi tous les acteurs intéressés et concernés par les musiques actuelles (musiciens, publics, les organisations professionnelles, etc.).
Il peut associer aussi des acteurs comme des services de collectivités et de l'Etat investis sur d'autres domaines ou politiques publiques (éducation, économie, jeunesse, tourisme, social, etc.).
Le SOLIMA s'intéresse à l'ensemble des cultures et esthétiques du champ des musiques actuelles et sa mise en œuvre comme son portage relèvent d'une responsabilité partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs du territoire.
Le SOLIMA répond au double enjeu de garantir :
La création, la diversité des œuvres et des initiatives dans le respect des droits culturels
Les styles et expressions artistiques sont la résultante de cultures et de pratiques sociales diverses qui s'influencent mutuellement.
Elles contribuent à la construction d'une mémoire collective et d'un patrimoine commun.
Les musiques actuelles se développent dans une économie plurielle à dominante privée, en partie soutenue par des interventions publiques.
Plusieurs modes d'organisation économique interagissent entre eux, soit par des logiques de coopération, soit dans des tensions concurrentielles.
Les ressources économiques des structures qui portent les projets sur les territoires font le plus souvent l'objet d'une hybridation entre autofinancement, concours des collectivités publiques et ressources non monétaires.
C'est pourquoi, il convient que les politiques publiques veillent à faire face à un phénomène de concentration aussi bien sur le plan international que local ou de filière en privilégiant la coopération, afin d'assurer la création, la diversité des expressions culturelles et artistique et l'égale dignité des personnes.
Un développement territorial cohérent et équitable
Les musiques actuelles sont présentes sur l'ensemble du territoire national, mais souvent de façon inégale en matière d'aménagement, d'équipement et d'organisation des activités.
Le SOLIMA doit prendre en compte non seulement les écarts territoriaux en termes de diffusion, de production, d'apprentissage mais aussi les problématiques spécifiques liées aux territoires, avec une attention particulière pour les territoires ruraux et les quartiers sensibles.
Il privilégie les coopérations entre acteurs.
- Définition et méthode :
Le SOLIMA est une méthode de travail qui associe de manière non hiérarchisée des acteurs des musiques actuelles (initiatives associatives, publiques, personnelles ou commerciales inscrites sur un territoire, les organisations professionnelles…), des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, agglomérations, départements, Régions, Pays, etc.) et l'Etat, afin de réfléchir ensemble à la définition d'actions communes d'intérêt général et de politiques publiques en faveur des musiques actuelles sur un territoire donné.
Le SOLIMA s'inscrit dans la durée en réfléchissant aux musiques actuelles dans toute leur diversité artistique et culturelle et de manière articulée avec les autres politiques publiques des arts et de la culture.
Le SOLIMA peut également se relier à d'autres cadres de réflexion plus larges qui englobent l'ensemble du champ musical et/ou d'autres secteurs des arts.
Ces travaux peuvent aussi abonder d'autres espaces ou instances de coopération territoriale et/ou sectorielle en région (CTAP [2], SDREII [3], CESER [4], …) ou des collectivités (Conseils de développement, …).
Un « vade-mecum » élaboré sur le plan national propose 4 types d'objectifs:
Connaître et observer (les acteurs et les territoires) : provoquer une connaissance mutuelle des participants, de poser et de réfléchir collectivement les sujets, de confronter les points de vue, d'améliorer la connaissance collective ;
Réfléchir et concevoir afin de dégager des chantiers, des travaux et des pistes d'actions ;
Proposer et mettre en œuvre les outils de réflexion préalables à la décision politique, de générer des solidarités, de la coopération et/ou de la complémentarité ;
Organiser l'évaluation.
Le SOLIMA développe une éthique de travail coopératif sur la base de principes d'action :
Les enseignements tirés des démarches jusqu'ici engagées étayent les principes d'action proposés.
S'appuyer sur une lecture commune des territoires et de leurs spécificités suppose de dépasser les logiques d'état des lieux, de croiser les observations avec les études, schémas et analyses existantes et d'appréhender les enjeux et orientations déjà identifiées ;
Développer une observation participative, partagée et permanente permet d'inscrire les démarches d'état des lieux dans des dynamiques continues, qualitative et quantitatives qu'il s'agit d'outiller et de coordonner aux différentes échelles territoriales ;
Veiller à ce que la pluralité des initiatives esthétiques, économiques et sociales ou les différents services des collectivités territoriales et de l'Etat, concernés soit conviés (éducation, social…).
L'important pour ne pas exclure est de laisser ouverte la possibilité de rejoindre les travaux en cours.
Cela suppose une communication régulière et large sur les travaux, les avancées ;
Mobiliser les participations des personnes sur leur simple intentionnalité sans a priori sur les résultats avec une bienveillance entre les participants permettant l'écoute mutuelle, le respect et la considération de la parole de chacun ;
Faire appel à des regards et à des analyses extérieures pour bénéficier d'apports de connaissances, de réflexions et d'éléments d'objectivation pour dépasser les phénomènes de localisme et d'enfermement ;
Adapter les processus de concertation afin de tenir compte du temps contraint et des limites de disponibilité des personnes mais aussi de permettre le renouvellement de participants, les évolutions des thématiques de travail, des formats et périmètres des espaces de travail.
Le SOLIMA repose sur une initiative possible des acteurs des musiques actuelles, d'une ou plusieurs collectivités territoriales et/ou de l'Etat.
Par expérience les collectivités territoriales « de proximité » sont le plus souvent à l'initiative de la mise en place de SOLIMA.
Le cas échéant l'Etat, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut impulser des dynamiques de SOLIMA, souvent en accord avec les collectivités territoriales, en particulier la région.
De leur côté, les acteurs suggèrent la mise en place de processus SOLIMA via leurs structurations territoriales (Pôles, réseaux territoriaux) ou via leurs organisations nationales.
Il en va de même pour l'animation et le secrétariat du SOLIMA.
(1) « 1 territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services ».
(2) Conférence territoriale de l'action publique.
(3) Schéma régional de développement de l'économie, de l'innovation et de l'internationalisation.
(4) Conseil économique, social et environnemental régional.
Arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant médico-social
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est composé des trois blocs de compétences suivants :
Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités ;
Assurer l'accueil et la prise en charge administrative du patient ou de l'usager ;
Traiter les dossiers et coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
secrétaire assistant médico-social
(arrêté du 22 octobre susvisé)
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
CCP1 - Assister une équipe dans la communication des informations et l'organisation des activités
CCP1 - Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe
Intitulé : secrétaire assistant médico-social (ancien intitulé : secrétaire-assistant [e] médico-social [e]).
Le secrétaire assistant médico-social assure, au sein des structures sanitaires, médico-sociales ou sociales, l'accueil et la prise en charge des patients et des usagers, la planification des activités du service, le traitement et le suivi administratif des dossiers, la coordination des opérations liées au parcours des patients ou des usagers.
Il exerce sous l'autorité d'un professionnel de santé ou d'un chef de service, d'un cadre administratif ou d'un coordinateur de secrétariats d'une structure sanitaire, médico-sociale ou sociale dans le respect des procédures et de la réglementation en vigueur et en utilisant la terminologie et les techniques spécifiques au secteur.
Il travaille au sein d'une équipe pluridisciplinaire et est l'interface entre tous les intervenants et le public accueilli.
Il réalise des tâches diversifiées liées à la spécialisation médicale, médico-sociale ou sociale du pôle ou du service dans lequel il exerce : admissions, renseignements socio-administratifs, saisie de comptes rendus médicaux ou opératoires, avec un degré d'autonomie et de responsabilité variable selon le contexte.
La mission d'accueil est essentielle : la qualité relationnelle, le respect de l'éthique et de la déontologie sont primordiaux dans la tenue de l'emploi.
Le secrétaire assistant médico-social évalue la demande des usagers ou des patients avec discernement, les renseigne, les conseille et les oriente en prenant en compte la dimension sociale, de façon à faciliter le travail des professionnels de santé ou des travailleurs sociaux, dans le cadre de sa délégation de responsabilités.
Ayant accès à des informations confidentielles, le secrétaire assistant médico-social est soumis aux règles du secret professionnel et, dans le secteur sanitaire, exerce son métier dans le respect de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi de modernisation de notre système de santé.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille et la typologie des structures-publiques ou privées-dans lesquelles le secrétaire assistant médico-social pratique son métier.
Dans le milieu hospitalier, il est un relais d'information central entre le patient, le médecin, l'équipe soignante et les autres services de l'institution.
Il assiste une équipe pluridisciplinaire (médecins, équipe soignante, cadres administratifs) et assure la gestion administrative dans le cadre d'une organisation optimisée du parcours de soins des patients, sous l'autorité d'un ou plusieurs responsables (médecin, cadre de pôle, coordinateur de secrétariats médicaux …).
Le port d'une blouse est souvent requis.
Dans certains pôles de soins, il a également le rôle de collaborateur auprès du responsable du pôle incluant des responsabilités plus élargies pouvant, parfois, nécessiter la pratique de l'anglais.
Dans les secteurs social et médico-social, il peut être amené à participer au montage de dossiers de demandes d'aide financière et à l'élaboration de tableaux de suivi de budgets.
Travaillant dans un environnement informatisé, rompu à la saisie informatique rapide, il utilise couramment les outils bureautiques et de dictée numérique, les outils de communication et de partage de l'information, ainsi que des progiciels ou logiciels spécifiques à l'activité : gestion du dossier du patient ou de l'usager, planification et gestion des rendez-vous.
Il est amené à utiliser de plus en plus couramment des logiciels de reconnaissance vocale et, d'une manière générale, le système d'information de la structure.
Les contraintes d'horaires, le travail en équipe, le face-à-face avec des publics en grande difficulté (patients ou usagers), la multiplicité des tâches administratives impliquent, de la part du secrétaire assistant médico-social, une grande adaptabilité aux personnes et aux situations et des qualités humaines prépondérantes.
Communiquer des informations par écrit.
Accueillir un visiteur et transmettre des informations oralement.
Planifier et organiser les activités de l'équipe.
Renseigner et orienter le public dans un service sanitaire, médico-social ou social.
Planifier et gérer les rendez-vous de patients ou d'usagers.
Assurer la prise en charge médico-administrative et sociale du patient ou de l'usager.
Retranscrire des informations à caractère médical ou social.
Assurer le suivi et la mise à jour des dossiers de patients ou d'usagers.
Coordonner les opérations liées au parcours du patient ou de l'usager.
Elaborer et actualiser des tableaux de suivi dans un service sanitaire, médico-social ou social.
Les différents secteurs concernés sont principalement, tant dans le secteur public que privé ou associatif :
-le secteur sanitaire (hôpitaux : CH, CHR, CHU, CHRU, EPSM, établissements de santé à but non lucratif, cliniques privées, cabinets médicaux ou paramédicaux, maisons de santé pluridisciplinaires, centres d'imagerie médicale, laboratoires d'analyses de biologie médicale, établissements de soins de suite et de réadaptation, centres de médecine du travail, cabinets d'expertises médicales …)
-le secteur médico-social (établissements d'hébergement, d'accueil et de services, pour personnes âgées, pour enfants, adolescents ou adultes handicapés : CMPP, CRP, EHPAD, ESAT, IME …)
-le secteur social (services régionaux, départementaux et communaux de l'action sociale-CCAS-, caisses d'allocations familiales-CAF-, maisons départementales des personnes handicapées-MDPH-, centres d'hébergement de personnes en difficulté-CHRS-, services d'accueil pour les familles, maisons d'enfants à caractère social-MECS-, associations d'entraide et de secours …)
-le télétravail en libéral ou pour le compte de sociétés de prestations de services spécialisées (prise de rendez-vous, retranscription de comptes rendus médicaux).
-secrétaire médical ;
-secrétaire médico-social ;
-secrétaire social ;
-assistant médical ;
-secrétaire hospitalier ;
-télésecrétaire médical.
Le secrétaire assistant médico-social peut évoluer, avec de l'expérience, vers un poste de coordinateur responsable de secrétariats médicaux ou celui de technicien d'information médicale (TIM).
Dans le secteur associatif (social ou médico-social), le secrétaire assistant médico-social peut évoluer vers la fonction d'assistant de direction.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e) susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Arrêté du 28 novembre 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné à l'article 1er de l'arrêté 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion reste en vigueur dans cette collectivité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1637 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
1° Au premier alinéa, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” » ;
« Toutefois, dans les divisions de terminale des lycées d'enseignement général et technique et des lycées professionnels, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable.
3° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « En outre ».
213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L.
2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
La redevance est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, à l'exception des volumes d'eau retenus pour le calcul de l'assiette de la redevance mentionnée à l'article L.
Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
213-9-1 dans la limite d'un plafond de 0,3 euro par mètre cube.
La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de la redevance d'assainissement en même temps que celle-ci.
L'exploitant facture la redevance aux personnes visées au premier alinéa dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » homologué par décret n° 2011-1738 du 2 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Blaye ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée "Blaye " par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Cars, Civrac-de-Blaye, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Marcenais, Mazion, Saint-Androny, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Seurin-de-Cursac, et Saint-Yzan-de-Soudiac, du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac, du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac et du 3 mai 2017 pour les communes de Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cartelègue, Cézac, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcillac, Marsas, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye et Saugon.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4bc1e36c-4483-47c2-9def-ab303715ad25 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur " homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé :
Date d'approbation de l'aire parcellaire délimitée
Date d'approbation des mesures transitoires
Date limite des mesures transitoires
année de récolte incluse
MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et
HAUT-MEDOC, MEDOC et
BLAYE COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, BLAYE, COTES DE BLAYE et
BLAYE et BORDEAUX
CAPIAN
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE
BORDEAUX, CADILLAC, PREMIERES COTES
DE BORDEAUX et
CARDAN
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, CADILLAC, PREMIERES COTES DE
BORDEAUX et BORDEAUX
CUBNEZAIS
GABARNAC
BORDEAUX et
LARUSCADE
SAINT-EMILION et
MARSAS
MONPRIMBLANC
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, CADILLAC, PREMIERES COTES
PAUILLAC, HAUT-MEDOC, MEDOC et
COTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE et
PUGNAC
SAINT-ANDRE-DU-BOIS
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, PREMIERES COTES DE BORDEAUX et
SAINT-EMILION et BORDEAUX
BLAYE et
SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, CADILLAC, PREMIERES COTES DE BORDEAUX et
SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES
SAINT-MARIENS
SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE
VERDELAIS
VILLENAVE-DE-RIONS
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c12486f-734e-453a-8f72-77513dba6363 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » homologué par décret n° 2011-1778 du 5 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002, 8 et 9 novembre 2006, 10 et 11 février 2010 et 3 mai 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cbecfc66-6abc-4d5f-a564-593a67372187 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » homologué par décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 25 février 1988 et 3 mai 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a037e84-541d-4cb4-84b3-57a1c3cda7a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Bordeaux " homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé :
MARGAUX, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX
HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX
BLAYE COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, BLAYE, COTES DE BLAYE et BORDEAUX
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, CADILLAC, PREMIERES COTES DE BORDEAUX et BORDEAUX
PAUILLAC, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX
COTES DE BORDEAUX SAINT-MACAIRE et BORDEAUX
CADILLAC COTES DE BORDEAUX, COTES DE BORDEAUX, PREMIERES COTES DE BORDEAUX et BORDEAUX
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-60f94ec7-801b-49ae-8cd2-984cd992b26f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut- Médoc ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955, 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016 et 23 novembre 2016 et de sa commission permanente du 25 mars 2014.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-309e06b3-f67b-4555-ba5e-4614882a1724 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lussac Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1815 du 7 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 3 mai 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49a995dc-7eb6-47f7-a886-8d7c4f09d0cb permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » homologué par décret n° 2011-1587 du 17 novembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux ", homologué par le décret du 17 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du 16 mars 2007 et du 8 juin 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a883b604-d90c-4f56-8f45-b120990d1bf3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les installations visées à l'article L.
511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Médoc ", homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960, 13 mai 1970, 14 février 1985, 14 septembre 1989, 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 6 novembre 1997, 11 et 12 février 2004, 16 mars 2007, 12 décembre 2007, 9 avril 2008, du 28 septembre 2011, du 26 juin 2013, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016 et 23 novembre 2016 et de sa commission permanente du 25 mars 2014.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16a0266c-85cb-442d-b921-bc8924b5e7fd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » homologué par décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pauillac ", homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent :
- du 6 novembre 1997 et du 23 novembre 2016 pour la commune de Pauillac ;
- du 6 novembre 1997 sur les communes suivantes pour les parcelles indiquées en annexe : Cissac-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle et Saint-Sauveur.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51ec7a83-0d4e-4964-8e67-5012e422f4dc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion ", homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-32446155-9b8a-44d7-a6c0-e14dd6cb364a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion » homologué par décret n° 2011-1814 du 7 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 16 novembre 1938 et 3 mai 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4690ae7-ae86-4398-b169-3860dc0d349d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011
Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c987410a-abb5-42a8-a8ff-0336ace00af1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Le présent décret, portant ouverture de 852,8 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 842,6 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale
467,3 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel, sur la mission « Enseignement scolaire », dont 50,0 M€ en AE et en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », 59,2 M€ en AE et en CP sur le programme 140 « Enseignement public du premier degré », 115,9 M€ en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement public du second degré », 22,9 M€ en AE et en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et 219,2 M€ en AE et en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève ».
La nécessité d'ajuster les crédits de masse salariale du ministère de l'éducation nationale résulte principalement :
- d'une exécution 2016 supérieure au niveau retenu dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 143 M€), qui s'explique notamment par la mesure de transformation de contrats aidés en emplois d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH), initiée au cours de la gestion 2016 ;
- du coût, en 2017, de la mesure de transformation de contrats aidés en emplois d'AESH (183 M€) ;
- de diverses mesures impactant à la hausse la dépense 2017, notamment : le développement de l'apprentissage, l'impact de l'assujettissement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer aux cotisations famille (le versement de la cotisation patronale à hauteur de 5,25 % du traitement brut présentant un coût supérieur à la prise en charge directe des prestations familiales dues) et, plus globalement, un coût moyen de l'emploi plus élevé que prévu, y compris dans sa composante GVT (94 M€) ;
- divers aléas de gestion, notamment sur les dépenses d'heures supplémentaires ou sur la dépense de GIPA (31 M€) ;
- de l'augmentation du coût des heures supplémentaires consécutive à la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (16 M€).
Les crédits de dépenses de personnel devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
La publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, ne permettrait pas d'assurer la paie de décembre.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au sein du même ministère, sur cette même mission.
1,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » et portent sur les crédits mis en réserve ;
1,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement public du premier degré » essentiellement sur les crédits mis en réserve et, dans une moindre mesure (0,15 M€), sur des crédits devenus sans emploi suite à des efforts en gestion ;
6,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », dont 1,3 M€ hors réserve qui fait suite à des efforts en gestion portant notamment sur les frais de déplacement ;
10,3 M€ en AE et 15,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » sur les crédits mis en réserve ;
88,9 M€ et AE et 26,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » sur les crédits mis en réserve et fait suite notamment à la possibilité offerte aux communes à la rentrée scolaire de revenir à la semaine de quatre jours et, par voie de conséquence, à une moindre dépense au titre du fonds de soutien aux activités périscolaires.
Ouvertures pour le financement des dépenses des opérations extérieures et intérieures du ministère des armées
237,8 M€ en AE et en CP sont ouverts pour le financement des opérations extérieures et intérieures dont 151,0 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel répartis ainsi : 168,1 M€ en AE et en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », dont 151,0 M€ en AE et en CP sur des crédits de titre 2, 69,7 M€ en AE et CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
L'exécution prévisionnelle des dépenses des opérations extérieures et intérieures de défense excéderont la provision de 450 M€ inscrite en loi de finances initiale, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques.
Les crédits hors titre 2 doivent également être ouverts par décret d'avance : l'interruption des paiements d'ici là porterait atteinte à la continuité des opérations sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 sur le périmètre du même ministère :
0,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
3,1 M€ en AE et en CP sont sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouvertures pour le financement des dépenses d'intervention du ministère de la cohésion des territoires
65,0 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Ces crédits sont destinés à financer les opérateurs qui assurent l'hébergement des personnes migrantes en Île-de-France et, en particulier, les centres d'hébergement d'urgence, le centre de premier accueil (CPA) et le Samu social de Paris.
Cette ouverture de crédits se justifie principalement par le besoin de couverture des dépenses réalisées par l'Ile-de-France au titre du dispositif « Migrants » (créations de centres d'hébergement d'urgence pour migrants - CHUM).
Mis en place pour la mise à l'abri des personnes évacuées des campements illicites parisiens, ce dispositif a été renforcé suite aux annonces du Président de la République lors du discours d'Orléans de fin juillet 2017 pour atteindre une capacité de 9 000 places.
Il convient, en effet, de prévenir toute situation de rupture de trésorerie qui pourrait conduire à une remise en cause de la continuité de l'accueil et de la prise en charge des personnes hébergées.
Or, malgré les crédits ouverts cet été par le décret d'avance du 20 juillet, les crédits de la réserve de précaution ainsi que les crédits ouverts par le décret d'avance de juillet ayant été en totalité délégués et le budget opérationnel de programme disposant désormais de moins d'un mois de trésorerie, l'urgence est caractérisée.
Ouvertures pour le financement des dépenses du ministère de l'intérieur
34,1 M€ en AE et 23,8 M€ en CP sont ouverts pour le financement de dépenses de la sécurité civile et de contentieux dont 14,7 M€ en AE et CP sur le programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités » et 19,4 M€ en AE et 9,2 M€ en CP sont ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ces crédits sont destinés, d'une part, à couvrir les dépenses les plus urgentes résultant de l'épisode cyclonique Irma (aide d'urgence, réquisitions décidées localement, transports maritimes ou aériens à rembourser en priorité, etc.) et, d'autre part, à couvrir les dépenses de contentieux dont le chiffrage est par nature soumis à de nombreux aléas.
À ce titre, l'année 2017 a été marquée par d'importants contentieux exceptionnels portés par ce programme.
L'ouverture en décret d'avance doit permettre à l'Etat de poursuivre les indemnisations qui lui incombent s'agissant d'affaires déjà jugées et d'éviter ainsi le paiement des intérêts moratoires.
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, qui contribue au-delà à l'équilibre global du décret d'avance :
3,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités ».
Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve et correspond au report sur 2018 de certaines mesures catégorielles et de restructuration ainsi qu'à la montée en charge plus progressive qu'initialement prévu de la réserve civile ;
0,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 176 « Police nationale », de la mission « Sécurités ».
Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve.
1,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette annulation porte intégralement sur les crédits mis en réserve ;
9,3 M€ en AE et 10,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 2,3 M€ en AE et en CP de crédits de personnel devenus sans emploi et dont 7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP de dépenses d'organisation des élections, ajustées à la baisse du fait notamment d'un nombre de candidats et d'électeurs moindres qu'anticipés à l'élection présidentielle ;
4,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur les crédits de personnel du programme 307 « Administration territoriale », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette annulation porte intégralement sur des crédits mis en réserve ;
18,9 M€ en AE et 19,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité », de la mission « Immigration, asile et intégration », essentiellement sur la subvention pour l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que sur des dépenses discrétionnaires du programme.
Cette annulation se traduit par une diminution de la subvention pour charges de service public de l'OFII permise, à dépenses constantes, par le niveau de la trésorerie de l'office ;
48,0 M€ en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette annulation est permise par un rythme de paiement plus lent qu'anticipé sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ; elle ne remet pas en cause le niveau des engagements.
Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
22,7 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel du ministère dont 11,5 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 1,3 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », 5,4 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », de la mission « Action extérieure de l'Etat » et 4,4 M€ en AE et en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la mission « Aide publique au développement ».
Ce besoin d'ouverture est dû à la variation de l'effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger versée aux agents du ministère en service à l'étranger.
Ce dernier ayant un impact à la hausse cette année, il est nécessaire d'ouvrir les crédits correspondants, soit 18,8 M€ sur les quatre programmes portant les dépenses de personnel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
3,8 M€ sont également ouverts pour financer les contributions aux pensions sur les programmes 105 et 151.
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, sur la mission « Action extérieure de l'Etat », qui contribue au-delà à l'équilibre du décret d'avance.
35,8 M€ en AE et 40,5 M€ en CP sont proposés à l'annulation sur les crédits hors masse salariale du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Ce montant correspond essentiellement à des crédits devenus sans emploi en raison du report du paiement à 2018 de plusieurs appels à contributions pour les opérations de maintien de la paix (principalement -32,9 M€ en AE et en CP pour la mission des Nations Unies au Soudan du Sud) et d'économies sur les crédits de fonctionnement et d'entretien lourd du programme ;
0,01 M€ en AE et 2,5 M€ en CP sont également annulés sur les crédits hors masse salariale du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » en raison d'une sous-exécution sur ce programme, dont une partie (5,3 M€) n'est pas annulée mais fait l'objet d'un redéploiement par décret de virement au profit du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Ce virement financera l'initiative « make our planet great again » et la part, incombant en 2017 au ministère, de la contribution française à la création de l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit.
Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
24,8 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel, dont 18,2 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 6,6 M€ sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
S'agissant du programme 206, cette ouverture est notamment destinée à financer la consommation d'emplois induite par la gestion de l'influenza aviaire, dont la multiplication des foyers a nécessité un renforcement des moyens destinés à assurer la mise en œuvre d'opérations sanitaires ainsi que de mesures d'indemnisation des éleveurs et opérateurs concernés.
S'agissant du programme 215, cette ouverture est notamment destinée à financer :
- la consommation d'emplois induite par la finalisation de l'instruction des aides de la PAC 2016 dont le traitement a été partiellement reporté sur 2017 ;
- la consommation d'emplois induite par la gestion de l'influenza aviaire.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
6,4 M€ en AE et 7,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette annulation résulte d'un moindre besoin du fait du délai de traitement des dossiers d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des exploitants touchés par la grippe aviaire H5N8 en 2017.
Les indemnisations afférentes ne seront versées qu'en 2018 ;
2,0 M€ en AE sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette annulation résulte d'un moindre besoin du ministère en matière de frais judiciaires ;
4,9 M€ en AE et en CP, dont 1,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole », de la mission « Enseignement scolaire » ;
0,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de la culture
1,3 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture ».
Ce besoin d'ouverture est dû à l'application du dispositif Sauvadet, ce dernier permettant de titulariser les agents contractuels éligibles du ministère de la culture, (1,04 M€) et la prise en charge des apprentis rémunérés sur le titre 2 du ministère de la Culture (0,22 M€).
Le financement de cette ouverture est intégralement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère, qui contribue au-delà à l'équilibre du décret d'avance :
35,6 M€ en AE et 28,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines », de la mission « Culture » sur les crédits mis en réserve ;
15,7 M€ en AE et 1,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 131 « Création », de la mission « Culture » au regard de la consommation des dispositifs sur le programme ;
36 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture », sur des crédits devenus sans emplois en raison d'une sous-consommation sur le programme ;
14,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 180 « Presse et Médias », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
1,9 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
5,1 M€ en AE et 5,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », de la mission « Recherche et enseignement supérieur », sur des crédits devenus sans emploi.
Le ministère de l'action et des comptes publics contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Crédits non répartis » :
112,6 M€ sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Cette annulation est rendue possible par une sous-consommation de la provision spécifique en AE du programme pour les éventuelles prises à bail des administrations centrales et déconcentrées.
- sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », 25,4 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sont annulés, dont 10,4 M€ de crédits de titre 2 rendus disponibles par des départs à la retraite supérieurs à la prévision.
Les 15 M€ en AE restant correspondent à un reliquat de fongibilité asymétrique, dont seuls les CP répondaient à un besoin ;
- sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » 7,6 M€ sont annulés en AE et 13,0 M€ en CP, dont 7,0 M€ de crédits de titre 2 sans emploi notamment du fait de la réduction des effectifs des cabinets ministériels.
Hors masse salariale, 0,6 M€ en AE et 6,0 M€ en CP sont annulés et portent intégralement sur la réserve de précaution ;
- sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », 25,2 M€ en AE et 26,8 M€ en CP sont annulés, dont 25,2 M€ en AE et 25,8 M€ en CP sur la réserve de précaution, compte tenu d'une sous-exécution anticipée de la dépense sur l'exercice 2017 ;
- sur le programme 148 « Fonction publique », 5,7 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés et portent pour 2 M€ en AE sur les crédits de l'action sociale interministérielle qui présentent une sous-consommation, et pour 3,7 M€ en AE et en CP sur les crédits de masse salariale mis en réserve.
Le ministère de l'économie et des finances contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Aide publique au développement » :
- il est annulé 22,2 M€ en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Cette annulation porte essentiellement sur les bonifications de prêts mis en œuvre par l'Agence française de développement (AFD) suite à une actualisation du besoin en décaissements, à niveau d'engagement constant.
Concernant la mission « Economie » :
- il est annulé 37,6 M€ en AE et 23,0 M€ en CP, dont 6,0 M€ de crédits de titre 2, sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Cette annulation de crédits est répartie ainsi : 31,6 M€ en AE et 17,0 M€ en CP en raison notamment d'une annulation de 10 M€ en AE et en CP de crédits devenus sans objet, d'une économie de 7 M€ en AE et en CP s'agissant de la compensation carbone, et de sous-consommations constatées ou consécutives à des mesures de gestion sur divers dispositifs à hauteur de 14,6 M€ en AE.
Par ailleurs, 6,0 M€ de crédits de titre 2 sont annulés du fait d'une vacance d'emplois liée à des difficultés de recrutement dans certaines directions ;
- il est annulé 1,0 M€ de crédits de titre 2 sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Cette annulation porte intégralement sur la réserve de précaution.
Concernant la mission « Engagements financiers de l'Etat » :
Ils portent pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 24,2 M€, et pour le solde sont permis par une sous-consommation sur les primes d'Etat relatives aux plans d'épargne-logement (PEL) et aux comptes d'épargne-logement (CEL) ;
2,1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes » et portent sur des crédits présentant une sous-consommation.
Ces annulations de crédits sont imputées intégralement sur la mise en réserve initiale.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- il est annulé 13,0 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Cette annulation porte en premier lieu sur la mise en réserve (7,5 M€ de CP).
Le reste est issu d'une réduction des dispositifs constituant le Fonds de compétitivité des entreprises et d'une moindre dotation à Bpifrance au titre de la distribution des aides à l'innovation.
Concernant la mission « Enseignement supérieur, recherche et innovation » :
8,8 M€ en AE et 22,0 M€ CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et portent intégralement sur des crédits immobiliers mis en réserve ;
8,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale » et portent intégralement sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Justice » :
13,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ;
1,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 0,4 M€ de crédits de titre 2.
Ces annulations portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
20,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », dont 11,0 M€ de crédits de titre 2.
Les annulations sur le titre 2 portent partiellement sur les crédits mis en réserve ;
36,2 M€ en AE et 23,0 M€ en CP, dont 23,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 166 « Justice judicaire ».
Ces annulations portent pour partie sur les crédits mis en réserve (36,2 M€ en AE et 11,5 M€ en CP) et sont notamment permises par des marges de manœuvre sur l'immobilier judiciaire ;
5,9 M€ en AE et 19,2 M€ en CP, dont 5,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Ces annulations portent pour partie sur les crédits mis en réserve (0,8 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) et sont permises par un pilotage des investissements informatiques.
0,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Ces annulations portent partiellement sur les crédits mis en réserve.
Concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
7,8 M€ en AE et 7,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 219 « Sport » et portent sur des crédits mis en réserve sur le programme.
Concernant la mission « Santé » :
- Il est annulé 9,8 M€ en AE et 9,2 M€ en CP sur le programme 183 « Protection maladie ».
Cette annulation est motivée par la prévision d'exécution inférieure à la LFI de la dépense au titre de l'aide médicale d'Etat de droit commun.
Concernant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
6,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Cette annulation porte d'une part sur les crédits mis en réserve et est d'autre part permise par la diminution des dépenses de personnel engendrée par le resserrement du périmètre des cabinets ministériels du ministère des solidarités et de la santé.
Le ministère du travail contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Travail et emploi » :
55,3 M€ en AE et 207,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et portent sur des crédits de la prime à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises présentant une sous-consommation par rapport aux dépenses anticipées au mois de juillet ;
4,7 M€ en AE et en CP, dont 3,8 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et portent pour 0,9 M€ en AE et en CP sur les crédits de fonctionnement présentant une sous-consommation et sur des crédits de titre 2 résultant notamment de la diminution des dépenses de personnel engendrée par le resserrement du périmètre des cabinets ministériels du ministère du travail.
Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations.
16,3 M€ en AE et 23,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » dont 7,9 M€ de crédits mis en réserve, portant notamment sur des crédits devenus sans objet et sur des crédits présentant une sous-consommation ;
11,5 M€ en AE et 7,0 M€ en CP, dont 0,5 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » et portent notamment sur des crédits présentant une sous-consommation ;
10,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP, dont 5,0 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve ;
5,0 M€ en AE sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et portent sur des crédits devenus sans objet ;
3,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » grâce à une maîtrise accrue des dépenses à destination des opérateurs.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur », 5,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » et portent intégralement sur la réserve de précaution.
Concernant la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :
1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, dont 0,3 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et portent pour partie sur des crédits mis en réserve (0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) et sont permis par des mesures de pilotage des investissements ;
0,6 M€ en AE et CP, dont 0,2 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et portent pour partie sur des crédits mis en réserve ;
2,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
18,3 M€ en AE et 3,9 M€ en CP, dont 3,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve et des crédits résiduels s'agissant des dépenses de personnel ;
1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP, dont 0,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et des libertés ».
2,1 M€ en AE et 0,4 M€ en CP, dont 0,4 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés ».
Concernant la mission « Politique des territoires » :
- sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat », de la mission « Politique des territoires », 1,1 M€ en AE et 5,1 M€ en CP sont annulés dont 0,25 M€ en AE et 3,5 M€ en CP portent sur la réserve de précaution.
Le solde des crédits annulés est concentré sur l'action « Eau agriculture en Bretagne » en raison d'une sous-consommation prévisible.
Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
– par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ;
– par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran.
– Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
– Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine.
A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
– Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis.
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Tarbes renommé Tarbes-Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan est renommé service des impôts des particuliers de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ossun, est transférée au comptable de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ossun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie d'Ossun (Hautes-Pyrénées) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Boulin, Dours, Gonez, Hourc, Lansac, Laslades, Lizos, Oléac-Debat, Pouyastruc, Sabalos et Souyeaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez, est transférée au comptable de la trésorerie de Tournay (Hautes-Pyrénées).
Additif temporaire aux réglements du jeu de La Francaise des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « PROMOTION RANG 1X2 - DECEMBRE 2017 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel du 14 septembre 2017 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « RANG 1 X 2 - DECEMBRE 2017 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Du lundi 4 décembre 2017 à partir du tirage n° 12 au lundi 11 décembre 2017 jusqu'au tirage n° 11 inclus (dates métropolitaines), le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux.
Conformément aux dispositions des règlements mentionnés à l'article 1 du présent règlement, les tirages disponibles et les heures effectives de prise de jeu sont différents selon les lieux.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « PROMOTION RANG 1X2 - DECEMBRE 2017 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « PROMOTION RANG 1X2 - DECEMBRE 2017 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 26 novembre 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
- Olivier GERSTLE, directeur de cabinet ;
- Lionel CHOUKROUN, chef de cabinet, conseiller politique et affaires réservées ;
- Nicolas ESCOULAN, conseiller stratégie et communication ;
- Anna KLARSFELD, conseillère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2017, Mme Paule DAMILLEVILLE, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierrick DOMAIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à compter du 20 décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Philippe GOURVENNEC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 novembre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 mai 2018.
Décret du 29 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. TOGNOLA (Julien)
Par décret en date du 29 novembre 2017, M. TOGNOLA (Julien) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. GALLEZOT (Benjamin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 novembre 2017, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2018.
Mme CECUTTI Nathalie.
Mme CELLIER Virginie.
Mme DIAZ Monica.
M. HEBERT Florent.
M. PINAUD Jérôme.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 novembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
Titulaire : Mme ANBAR (Anne-Sophie), en remplacement de M. MINATO (Jean-Baptiste).
Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 novembre 2017, est nommée à compter du 1er décembre 2017, commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Simone SAILLANT.
Arrêté du 23 novembre 2017 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de l'armée de l'air
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 novembre 2017, M. le général de corps aérien du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy), directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2018.
Arrêté du 24 novembre 2017 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de l'armée de terre par limite d'âge
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 novembre 2017, M. le général de corps d'armée Alabergère (Patrick, Michel), commandant des forces terrestres, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2018.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 novembre 2017, Mme Suzanne Kucharekova Milko est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Aude Simmer-Horsinga.
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à compter du 25 novembre 2017 :
- M. Bertrand WALCKENAER, directeur du cabinet ;
- Mme Jennifer PIZZICARA, chef de cabinet ;
- M. Malo CARTON, conseiller technique.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 juillet 2017, Mme Claudine BAUDRY, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, unité départementale de Dordogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
- Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;
4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
5° Le développement des technologies propres et économes ;
- L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
- Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
Les établissements et services médico-sociaux contribuent, en tant que de besoin, à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, Mme Colette BASSARD, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 novembre 2017, Mme Martine SIX, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - Unité départementale de Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 novembre 2017, Mme MOUSSELIN Claudie, inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 27 novembre 2017 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2017 :
1 Docteure RENARD, épouse SOULEZ Hélène ;
2 Docteur TRAMON Marc ;
3 Docteure BUREAU, épouse CHALOT Florence ;
4 Docteure WAGNER Aline ;
5 Docteur MORISSON Aurore ;
6 Docteure BENHAMED Salima ;
7 Docteure JEFFRAY Nathalie ;
8 Docteur ACCARY Pierre ;
8 Docteure FINANCE, épouse BERTRAND Carole ;
8 Docteure JOLY Charlotte ;
12 Docteur LUZURIER Quentin ;
13 Docteure DAUGUET Florence ;
14 Docteur BADAWY Asser ;
15 Docteure HAVEZ Maryvonne ;
16 Docteure TESSEREAU Isabelle ;
16 Docteur LMAHDI El Hassan ;
18 Docteur SCANDOLA Fabrice ;
18 Docteure POTLOG Laura ;
18 Docteur LABORIE Alain.
723-143 du code rural et de la pêche maritime, les candidats exerçant dans un service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont les noms suivent :
Docteure LIEGEOIS Betty ;
Docteure LIZET, épouse LADRIERE Laurence.
1° Mme Marie HIANCE est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA FP, en remplacement de Mme Elisabeth CALMON.
2° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs Etat :
Mme Annick WAGNER, cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe au directeur général des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, membre titulaire, en remplacement de Mme Catherine GAUDY ;
M. Edouard GEFFRAY, directeur général des ressources humaines, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, membre suppléant, en remplacement de Mme Annick WAGNER ;
Mme Myriam BERNARD, cheffe du service des ressources humaines, secrétariat général, ministère de la justice, membre suppléant, en remplacement de Mme Sophie LEBRET ;
M. Frédéric VISEUR, sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale, ministère de l'intérieur, membre suppléant, en remplacement de M. Xavier DELARUE.
3° M. Didier BIRIG est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de FO, en remplacement de M. Luc DELRUE.
4° M. Emmanuel BROSSIER, chef du bureau coordination des politiques ministérielles des ressources humaines, ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics est nommé membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs Etat, en remplacement de M. Yves AUFFREY.
5° Mme Amandine TORMENTO est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFDT, en remplacement de M. Denis GREGOIRE.
6° Sont nommées membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs Etat :
Mme Elsa PEPIN, cheffe du bureau des personnels administratifs, direction des ressources humaines, ministère de l'intérieur, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François SALIBA ;
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, cheffe du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, direction des ressources humaines, ministère de l'intérieur, membre suppléant en remplacement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017, M. Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 novembre 2017, M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant le ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Pierre-Louis Mariel, administrateur général des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, titulaire, et M. Alban Hautier, inspecteur des finances, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
- Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
- Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
- Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 novembre 2017, M. Jean-François COCHENNEC, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de M. Christophe AUGUSTE.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 novembre 2017, M. Jean-François COCHENNEC, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de la bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Christophe AUGUSTE.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy :
Mme Betty CHARLIER, présidente de la Fédération française sports pour tous, titulaire, en remplacement de Mme Françoise SAUVAGEOT, et M. Michel CALLOT, président de la Fédération française de cyclisme, suppléant, en remplacement de M. Pierre MENAND.
M. Christian FEVRIER, directeur technique national de la Fédération française handisport, titulaire, en remplacement de M. Jean MINIER.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux :
En qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
M. Jean-Luc ARASSUS, président de la Fédération française de surf, suppléant de M. Nicolas BELLOIR, en remplacement de Mme Marie-Claude FEYDEAU.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
Par arrêté de la ministre des sports, en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre :
En qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
M. Frédéric DELPY, président de la Fédération française handisport, suppléant de M. Jean-Pierre SIUTAT, en remplacement de M. Jean-Pierre MOUGIN.
M. Christophe MANIN, directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, titulaire, en remplacement de M. Vincent JACQUET.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier :
En qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
M. Denis ODJO, président de la Fédération française de taekwondo, suppléant de M. Eric TANGUY, en remplacement de M. Georges PANZA.
M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, titulaire, en remplacement de M. Franck BIGNET, et M. Eric WYSS, conseiller technique national de kitesurf, suppléant, en remplacement de M. Stephen LESFARGUES.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
En qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Jean-Paul BULGARIDHES, président de la Fédération française d'haltérophilie, suppléant de M. Jean-Louis BLANCHARD, en remplacement de M. Dominique SAGARY.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers :
M. Philippe LESCURE, président de la Fédération française de triathlon, titulaire, en remplacement de M. Jean GACHASSIN, et M. Yann Meheu DRIANO, membre du comité directeur de la Fédération française de natation, en remplacement de M. Jean-Pierre DARTEVELLE
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Pointe-à-Pitre
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre :
En qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
M. André GIRAUD, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, en remplacement de M. Bernard AMSALEM.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire :
M. Benoît BINON, directeur technique national de la Fédération française de tir à l'arc, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST.
Arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
Par arrêté de la ministre des sports en date du 13 novembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse :
M. Ludovic ROYE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, en remplacement de M. Philippe GRAILLE, et M. René RAMBIER, directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie, suppléant, en remplacement de M. Didier LEROUX.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 48 bis du 27 avril 2017 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le deuxième alinéa de l'annexe II relative aux garanties santé prenant effet au 1er janvier 2018 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin
Les dispositions de l'accord collectif national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° A l'annexe I relative aux garanties, les lignes 5 et 6 relatives aux honoraires de consultation dans le cadre d'une hospitalisation par un médecin signataire ou non d'un contrat d'accès aux soins ainsi que les lignes 13, 14, 15 et 16 relatives aux consultations de spécialistes ou de généralistes signataires ou non d'un contrat d'accès aux soins appellent une réserve à l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2017 portant extension d'un avenant à une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2016 à la convention collective régionale du 6 février 2015 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'exclusion de l'article 3.
Délibération du 27 novembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Par une délibération en date du 27 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008 reconduite par la décision n° 2013-CA-13 du 5 avril 2013 délivrée à Caen (fréquence 100,6 MHz), à Chartres (104,5 MHz), à Cherbourg (fréquence 87,8 MHz), au Mans (fréquence 98,8 MHz) et au Havre (fréquence 101,1 MHz) à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) pour la diffusion du service « Radio Courtoisie » dont le terme est fixé au 3 décembre 2018.
- l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « […] les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans a limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : […]
2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du Code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
- les faits reprochés à l'association ont été regardés par le conseil comme de nature à encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison soit de leur appartenance à une race, soit de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, soit de leur appartenance à une religion ;
- ils ont été qualifiés de manquement aux stipulations de l'article 2-4 de la convention conclue le 8 février 2012 avec le conseil en ce qu'ils sont susceptibles d'encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ils n'ont par ailleurs suscité aucune réaction à l'antenne tendant à les modérer ou à y porter un regard critique ; ces faits ont ainsi caractérisé une absence de maîtrise de l'antenne constitutive d'un manquement à l'article 2-10 de cette même convention ;
- la sanction prononcée le 4 octobre 2017 consistant en une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 euros est grave ;
- compte tenu des faits à son origine, elle doit être regardée comme entrant dans les dispositions du 2° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
- l'animateur en cause a bien quitté l'association et n'en est plus le président mais cette circonstance n'est intervenue que le 1er juillet 2017, soit plus d'un an après que les faits ont été commis ;
- si la sanction a été prise récemment, elle porte sur des faits commis entre le 5 octobre 2015 et le 11 avril 2016.
Le comité a considéré que l'ensemble de ces circonstances justifie la mise en œuvre du 2° de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'une décision de non reconductibilité de l'autorisation de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité apparaît proportionnée aux faits ayant justifié la sanction du 4 octobre 2017.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire de l'emploi, chef de la mission de la coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines pour la DGRH, est placé directement auprès du directeur général des ressources humaines.
La DGRH assure, dans un contexte technique et réglementaire en constante évolution, le pilotage et la gestion individuelle et collective des personnels du ministère en charge de l'éducation nationale.
Pour atteindre ses objectifs de gestion plus qualitative et individualisée des ressources humaines, le ministère en charge de l'éducation nationale est engagé dans des travaux de rénovation de son SIRH.
Le choix d'une rénovation progressive implique le maintien à court terme des systèmes d'information actuels.
Une direction de programme, au sein de la direction du numérique pour l'éducation, est responsable de l'ensemble du dispositif et fédère l'action des différents partenaires.
La DGRH joue un rôle de maître d'ouvrage pour la gestion RH à la fois pour la maintenance des SIRH actuels et pour le développement du nouveau système d'information.
Elle s'est engagée dans une action de structuration, renforcement et professionnalisation de sa fonction de maîtrise d'ouvrage des SIRH.
Dans ce cadre, le déploiement de la démarche agile doit faciliter la création de nouveaux services offerts aux agents gérés (chatbot, simulateur de carrière, géolocalisation, services nomades,…), en ayant recours notamment à l'expérimentation, au design de service et en participant au projet de création d'un RH Lab.
Le titulaire de l'emploi devra assurer le pilotage des maîtrises d'ouvrage des SIRH qui existent dans chacun des services métier de la direction générale, dans la perspective d'accroître leur efficience en termes d'anticipation des attentes d'évolution, d'élaboration des besoins métier et de mutualisation des travaux suscités par les évolutions transverses du statut général des fonctionnaires.
Il assurera également l'interface de la DGRH avec la direction de programme SIRH ainsi qu'avec les autres maîtrises d'ouvrage (direction générale de l'enseignement scolaire, direction des affaires financières) pour ce qui concerne le développement du nouveau système d'information.
Il sera le représentant « métiers » pour les responsables des services déconcentrés dont la DGRH est tête de réseau.
Il participera aux différentes instances de pilotage et de gouvernance ministérielles (comités de domaines,…) et représentera le directeur général dans les instances inter ministérielles (COPIL métier du CISIRH et de la DGAFP,…).
Son rôle sera également d'apporter une expertise technique et méthodologique en veillant tout particulièrement à l'articulation entre les applications SIRH existantes et le nouveau programme et de s'assurer de la sécurisation des opérations de gestion tout au long des évolutions et de la mise en place des versions successives du nouveau SIRH et de son calendrier de déploiement.
Ce poste requiert par ailleurs des aptitudes à la concertation pour contribuer à faire aboutir les projets et concourir ainsi à la modernisation de la gestion des personnels de l'éducation nationale.
Edouard GEFFRAY, directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-00, edouard.geffray@education.gouv.fr).
Henri RIBIERAS, directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-20, henri.ribieras@education.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'éducation nationale - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Un emploi d'expert de haut niveau de groupe I, est créé au sein de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.
Cet emploi est affecté auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire à la réforme des retraites a été créé par le décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017.
Il est chargé, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'apporter son concours à la définition et à la mise en œuvre de la réforme des retraites et notamment d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédiger les projets de textes législatifs et réglementaires et de suivre leur mise en œuvre.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé et en informe les autres ministres concernés.
L'expert de haut niveau est placé auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites.
A ce titre, il appuie le haut-commissaire à la réforme des retraites dans l'exercice de sa mission et assure la coordination avec le cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Il assure également le lien avec le cabinet du Président de la République, celui du Premier ministre et ceux des autres ministres concernés.
Il organise et pilote les travaux des chargés de mission mis à la disposition du haut-commissaire et valide, sous l'autorité de celui-ci, les travaux et documents produits par l'équipe.
Il coordonne les relations avec les directions d'administration centrale œuvrant dans le champ de compétences du haut-commissaire ainsi qu'avec les corps d'inspection, le secrétariat général du conseil d'orientation des retraites (COR), les caisses de retraite, les institutions et services gérant des régimes obligatoires de retraite et leurs groupements.
Il participe au suivi des relations avec les assemblées constitutionnelles.
Cet emploi se caractérise par une forte dimension managériale et une fonction importante de représentation.
Sont attendues une capacité d'innovation, une forte aptitude à la négociation et à la conduite de projets et une bonne connaissance du cadre interministériel.
Le titulaire du poste devra apporter par son expérience professionnelle antérieure une expertise dans le domaine de la réglementation et du fonctionnement du système de retraite et, de façon plus générale, de la sécurité sociale et avoir une bonne connaissance des réseaux et des différents acteurs.
Le titulaire de l'emploi devra faire preuve au quotidien, de réactivité et d'initiative et disposer de réelles aptitudes au travail en transversalité.
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises aux articles 9 et 10 du décret 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie au haut-commissaire à la réforme des retraites.
Sous-section 48-04 : Thérapeutique ; addictologie
1 siège en remplacement de M. Dominique PATERON.
1 siège en remplacement de Mme Florence DUMAS.
1 siège en remplacement de M. Maxime MAIGNAN.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
– Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ;
411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L.
411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;
– Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe II FLEX-FOOT ASSURE visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OSSÜR EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF au 1er janvier 2018 en € TTC
PLV au 1er janvier 2018 en € TTC
Pour l'année 2018, le montant de l'aide au stockage pour les produits énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil, pour lesquels un prix de déclenchement a été fixé, figure dans le tableau ci-dessous.
Méthodes de transformation visées à l'article 30 du règlement (UE) n° 1379/2013 § d
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
- Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule.
Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
- Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et 3 milliards d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère.
Ces contributions sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.
La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.
Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.
L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.
Le premier alinéa du présent 6 s'applique également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.
Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L.
Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
- La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article.
Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.
Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
- Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 363 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 365 ; Discussion et adoption le 6 novembre 2017 (TA n° 30).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 67 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 76 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 9 novembre 2017 (TA n° 18, 2017-2018).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 372.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 371 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 376 ; Discussion et adoption le 13 novembre 2017 (TA n° 31).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 84 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 85 (2017-2018) ; Discussion et rejet le 14 novembre 2017 (TA n° 19, 2017-2018).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 379 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 380 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 14 novembre 2017 (TA n° 32).
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
II.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
IV.-La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
V.-Le 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ».
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article.
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017, présenté à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2017, instaure une contribution exceptionnelle ainsi qu'une contribution additionnelle toutes deux assises sur l'impôt sur les sociétés (ci-après IS ).
L'exposé des motifs de cette mesure indique qu'elle fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 n° 2017-660 QPC, qui a jugé la contribution de 3 % prévue par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts contraire à la Constitution.
Il est ainsi précisé qu'il résultera de cette décision une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat de l'ordre de 10 milliards d'euros , et les contributions envisagées pour compenser cette charge permettront de maintenir une trajectoire budgétaire compatible avec un retour à l'équilibre des comptes publics, et au-delà, de respecter nos engagements européens .
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2017.
A titre liminaire, il y a lieu de relever que ces contributions exceptionnelle et additionnelle mises en place diffèrent tant par leurs caractéristiques que par le contexte de leur adoption et leur portée de précédentes contributions qui ont pu être validées par le Conseil constitutionnel (1).
En particulier, ces contributions exceptionnelle et additionnelle s'en distinguent par :
- les critères retenus pour en définir les redevables : respectivement 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires s'agissant de la contribution exceptionnelle sur l'IS de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts ;
- la très forte concentration en conséquence de ses redevables : de l'ordre de 300 s'agissant de la surtaxe exceptionnelle contre 1 200 pour la contribution exceptionnelle de l'article 235 ter ZAA ;
- le rendement attendu : 5 milliards pour les deux surtaxes contre 1,5 milIiard pour la contribution de l'article 235 ter ZAA ;
- l'exigence du paiement de sommes parfois très importantes par ses redevables dans un délai excessivement court et imprévisible.
Ces éléments conduisent à s'interroger sur le respect par les surtaxes de certains principes constitutionnels.
Sur la méconnaissance des dispositions combinées de l'article 39 de la Constitution et de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
L'article 15 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que :
Par ailleurs, la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat .
Le Conseil constitutionnel a déduit de ces dispositions qu'il en résulte que l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation (2).
La jurisprudence du Conseil constitutionnel (3) considère que le respect des exigences fixées par l'article 39 de la Constitution impose que l'avis du Haut Conseil des finances publiques doit être rendu avant que le Conseil d'Etat ne soit conduit à examiner l'avant-projet de loi de finances rectificative.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que l'avis du Haut Conseil des finances publiques est au nombre des questions posées par le texte adopté , au sens de la jurisprudence précitée relative à l'article 39 de la Constitution.
Dans son avis HCFP-2017-5 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017 du 30 octobre 2017 (4), le Haut Conseil des finances publiques a estimé que l'absence d'actualisation des prévisions de recettes et de dépenses dans ce projet de loi ne le mettait pas en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR et ne permettait pas en outre, de situer le dispositif proposé dans un cadre économique et financier actualisé afin d'en apprécier pleinement les conséquences .
Le Haut Conseil n'a été valablement saisi ni des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement ni des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence du projet de loi de finances rectificative au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, contrairement aux exigences de l'article 15 précité.
Le Haut Conseil des finances publiques n'a donc pas été en mesure de formuler l'avis prévu par ces dispositions.
En tout état de cause, l'émission de cet avis lors de l'examen du second projet de loi de finances rectificative par le Haut Conseil des finances publiques est sans incidence sur le caractère irrégulier de cette procédure, dès lors que cet avis interviendrait après l'examen par le Conseil d'Etat du premier projet de loi de finances rectificative.
En conclusion, la procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2017 a méconnu les exigences de l'article 39 de la Constitution, puisque l'examen du Conseil d'Etat ne pouvait pas prendre en considération l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Au surplus, il convient de souligner que, dans sa décision précitée du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel n'a pas exclu de faire droit à un grief de cette nature puisqu'il y indique que si, par suite des circonstances, l'avis du Haut Conseil des finances publiques venait à être rendu postérieurement à l'avis du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel apprécierait, le cas échéant, le respect des dispositions des articles 13, 14 et 15 au regard des exigences de la continuité de la vie de la Nation (5).
Or en l'espèce, la déclaration d'inconstitutionnalité du premier projet de loi de finances rectificative ne sera pas de nature à compromettre les exigences de la continuité de la vie de la Nation .
Sur l'inadéquation de la mesure au regard de l'objectif fixé par le législateur et l'atteinte au principe d'égalité devant l'impôt
L'article 1er de la loi déférée est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés respectivement aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ci-après DDHC ) de 1789.
En effet, en instituant une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur respectivement à 1 et 3 milliards d'euros, l'article 1er instaure une différence de traitement entre les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède ces seuils, qui sont assujetties aux nouvelles contributions, et les autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas ces seuils, qui échappent auxdites contributions.
Or, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques imposent au législateur de traiter de la même façon des personnes se trouvant dans une situation identique.
La loi ne peut y déroger que pour des raisons d'intérêt général et à condition que la différence de traitement instituée soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
En l'espèce, toutes les entreprises se trouvent dans la même situation au regard de l'objet des nouvelles contributions, et la différence de traitement instituée par le texte est sans rapport avec l'objet de la loi.
II en résulte une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
En outre, les contributions vont peser pour l'essentiel sur un nombre très restreint d'entreprises qui ne bénéficieront pas, ou très marginalement, des remboursements de contribution de 3 % que ces nouvelles contributions viennent pourtant compenser.
Il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Pour rappel, le principe d'égalité devant l'impôt se décline, d'une part, par le principe d'égalité devant la loi fiscale et, d'autre part, par le principe d'égalité devant les charges publiques (6).
Le principe d'égalité devant la loi fiscale est fondé sur l'article 6 de la DDHC qui dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse .
Il résulte du principe d'égalité devant la loi fiscale que le législateur peut régler de manière différente des situations différentes, et déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (7).
L'article 13 de la DDHC vise précisément le principe d'égalité devant l'impôt, aux termes duquel : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés .
Le Conseil constitutionnel a notamment précisé que le législateur devait, En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, [fonder] son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (8).
Sur le fondement de l'article 13 de la DDHC, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'interdit pas de faire supporter des charges particulières à certaines catégories de personnes pour un motif d'intérêt général sous réserve qu'il n'en résulte pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (9).
A ce titre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige un rapport direct entre l'objet de la loi et la différence de traitement qu'elle instaure.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, l'article 7 de la loi de finances pour 2010 instituant une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
Le Conseil constitutionnel a aussi rappelé l'importance de l'analyse de la rationalité et de l'objectivité des critères au regard des buts poursuivis à de nombreuses reprises.
A titre d'exemple, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger non rationnelle une contribution sur les boissons énergisantes que le législateur avait votée dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (10).
Le Conseil constitutionnel a censuré dans ce cas l'incohérence entre l'objectif poursuivi - limiter la consommation de boissons alcooliques par les jeunes - et l'imposition créée, qui aboutit à taxer des boissons ne contenant pas d'alcool.
Au cas présent, il existe un lien direct entre le dispositif mis en place et le financement du coût du contentieux relatif à la contribution de 3 %.
Comme le précise l'exposé général des motifs, la disposition déférée a pour objet de compenser le coût budgétaire lié à la décision du Conseil constitutionnel relative au premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ayant institué la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dite contribution de 3 % .
Il s'agit, pour l'essentiel, d'abonder d'un montant de 5 milliards d'euros en 2017 les crédits affectés aux remboursements et dégrèvements liés à ce contentieux.
Ainsi, le législateur entend recouvrer auprès des entreprises une partie substantielle des sommes qui leur sont dues au titre de la restitution de la contribution de 3 %.
C'est ainsi que l'exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative pour 1'année 2017 souligne que ces deux contributions ont pour objet de compenser le surcoût prévu en 2017 au titre de ce contentieux .
C'est également ce que relève la commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport (11) qui note que le projet de loi de finances rectificative se limite, pour l'essentiel, à tirer les conséquences de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la contribution des 3 % et constate la compensation entre ces conséquences financières et le dispositif prévu à l'article 1er.
De même, dans le cadre des discussions en séances publiques, M. Joël Giraud, rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, a conclu que les conséquences financières du contentieux étaient directement à l'origine de la démarche du Gouvernement de créer deux nouvelles contributions exceptionnelles (12).
La commission des finances au Sénat a également relevé le lien directement fait entre le remboursement du contentieux de la contribution à 3 % et l'introduction de ces contributions exceptionnelle et additionnelle (13).
Au seul titre de l'année 2017, les recettes des contributions instaurées par l'article 1er de la loi de finances rectificative viendraient parfaitement compenser le coût estimé du contentieux sur la contribution de 3 %.
Les travaux parlementaires précités font état d'un lien direct entre la déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution de 3 % par le Conseil constitutionnel, qui entraînera une diminution des recettes de 5,2 milliards d'euros en 2017, et la mise en œuvre des contributions exceptionnelle et additionnelle, qui générera un gain pour l'Etat de 4,8 milliards avant la fin de l'année.
Ainsi, l'objet de la loi de finances rectificative ne se limite pas à une exigence de respect des engagements européens de la France, mais vise plus spécifiquement à compenser l'impact financier pour l'Etat des remboursements de la contribution de 3 % par la perception de 95 % des contributions exceptionnelle et additionnelle au titre de cette même année.
Le dispositif envisagé par le législateur n'est pas en adéquation avec l'objectif fixé, au vu des redevables des contributions exceptionnelle et additionnelle.
En choisissant d'instaurer des contributions exceptionnelles à l'IS à la charge des très grandes entreprises, le législateur postule que les grands groupes seront les principaux bénéficiaires de remboursements de la contribution de 3 % à la suite de la décision du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel.
Le rapport d'Evaluations préalables à 1'article 1er de la loi déférée, établi conformément à l'article 51 (8°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (14), souligne le caractère neutre de la mesure, indiquant que le montant des prélèvements supplémentaires correspond globalement au montant devant être remboursé par l'Etat au titre du contentieux relatif à la contribution de 3 % .
Il n'existe en définitive aucune corrélation entre les entreprises qui supporteront les nouvelles contributions, d'une part, et celles qui bénéficieront des restitutions de contribution de 3 %, d'autre part.
Ce constat se vérifie s'agissant des entreprises assujetties aux nouvelles contributions, comme pour celles qui n'ont pas vocation à l'être.
En effet, parmi les grandes entreprises entrant dans le champ d'application de l'impôt, certaines seront exonérées des nouvelles contributions, faute de réaliser un bénéfice au titre de l'exercice 2017, mais pourront, le cas échéant, obtenir des remboursements substantiels de contributions de 3 % en raison d'importantes distributions de dividendes passées.
D'autres entreprises, comme les groupes bancaires mutualistes, n'ont distribué que peu de sommes entrant dans le champ de la contribution de 3 %, et ne bénéficieront donc que très marginalement des restitutions de cette contribution.
Certains groupes mutualistes d'assurances, qui ne distribuent jamais de dividendes, n'en bénéficieront pour leur part pas du tout.
Pourtant, ces groupes mutualistes supporteront une part très significative des nouvelles contributions.
Ces groupes vont en effet contribuer à hauteur de 800 millions à 1 milliard d'euros aux contributions exceptionnelle et additionnelle instituées par l'article 1er de la loi de finances rectificative, soit entre 16 et 20 % des recettes qui devraient être perçues en 2017.
Il en est de même, dans certaines circonstances, des succursales françaises de sociétés étrangères (et notamment les succursales françaises de banques ou de compagnies d'assurances établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne) qui ne distribuent pas de dividendes et n'ont par conséquent jamais été soumises à la contribution de 3 %.
En particulier, si le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle s'avérait comprendre plus largement les revenus mondiaux, ces succursales seraient redevables de ces contributions compte tenu du chiffre d'affaires mondial réalisé par leur siège, alors même qu'elles ne l'étaient pas de la contribution de 3 % et ne percevront ainsi aucun remboursement à ce titre.
A l'inverse, si une société étrangère réalise la même activité par l'intermédiaire d'une filiale, cette dernière ne relèverait pas du champ d'app1ication des dispositions contestées, dès lors que son chiffre d'affaires propre serait inférieur aux seuils fixés par ces dernières, alors même que cette filiale serait fondée à demander le remboursement de la contribution de 3 % ayant frappé les dividendes distribués à sa mère.
Quant aux entreprises placées en dehors du champ d'application des nouvelles contributions, certaines pourront bénéficier de remboursements significatifs au titre de la contribution de 3 % alors qu'elles échappent aux nouvelles contributions.
Cet effet de ciseaux négatif est d'ailleurs souligné par la commission des finances au Sénat qui déplore une difficulté majeure née de la discordance entre le périmètre des sociétés concernées par la mesure (15).
Les critères d'identification des entreprises assujetties aux nouvelles contributions sont donc sans rapport avec l'objet de la loi.
Dans ces conditions, aucune raison objective et rationnelle en rapport avec le but poursuivi par le législateur ne peut justifier que les entreprises devant s'acquitter de ces nouvelles contributions soient les grandes entreprises, à l'exclusion des autres.
Cette incohérence est d'ailleurs clairement admise par le ministre de l'économie et des finances, qui, en séance publique (16), a précisé quelles seraient les entreprises qui ressortiraient perdantes et gagnantes de la balance des remboursements de contributions de 3 % et du paiement des contributions additionnelles et exceptionnelles.
Il existe ainsi une incohérence entre l'objectif poursuivi par le législateur - compenser le coût du remboursement de la contribution de 3 % par l'Etat aux contribuables - et l'imposition créée, qui aboutit à taxer des entreprises qui par nature ne bénéficieront pas ou peu de tels remboursements puisqu'elles n'entraient pas dans le champ de la contribution de 3 % ou seulement de manière marginale.
Et, le dispositif prévu par la disposition déferrée ne permet en aucun cas de satisfaire à 1'objectif que s'est fixé le législateur, faire contribuer les entreprises bénéficiaires des restitutions consécutives à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017.
Une telle incohérence porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, tel qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Et, faute pour le législateur d'avoir fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est fixés, les dispositions en cause sont donc contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Plus particulièrement, les surtaxes conduisent à traiter différemment des sociétés se situant dans une même situation.
En effet, deux sociétés ayant le même impôt sur les sociétés, c'est-à-dire la même assiette pour les surtaxes, seront traitées différemment.
Par exemple, si une société a un chiffre d'affaires inférieur au seuil d'un milliard d'euros, elle ne sera pas soumise à la contribution additionnelle à la différence de celle, avec la même assiette, qui est au-dessus de ce seuil.
Le rapporteur du projet devant l'Assemblée nationale précise d'ailleurs qu' on peut regretter la rapidité d'élaboration du dispositif qui pèsera très différemment sur deux entreprises aux situations analogues selon qu'elles dépassent ou non les seuils (Séance du 6 nov.
De ce point de vue, l'intégration d'un dispositif de lissage en entrée pour chacune des surtaxes ne fait pas disparaître l'existence de la différence de traitement : à bénéfice égal, deux sociétés pourront être traitées différemment selon le niveau de leur chiffre d'affaires, alors même que leur capacité contributive est absolument identique.
Cette différence ne semble pas pouvoir être justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
L'objet de la loi est de créer une ressource fiscale pesant exclusivement sur les grandes entreprises.
Or, de ce point de vue, le seuil de 1 milliard de chiffre d'affaires pour la définition des redevables de la contribution exceptionnelle et le seuil de 3 milliards de chiffre d'affaires pour la définition des redevables de la contribution additionnelle sont sans rapport avec l'objet de la loi.
Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale rappelle qu'il existe une définition légale de la grande entreprise (J.
Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, n° 363, 3 nov.
Cette définition légale (article 51 de la loi du 4 août 2008) implique que deux critères doivent être pris en compte à savoir l'effectif et le chiffre d'affaires ou le total de bilan :
En application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et en vertu de 1'article 3 du décret du 18 décembre 2008 pris pour son application, les catégories d'entreprises sont définies par rapport à l'effectif et au chiffre d'affaires :
- les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas 2 millions d'euros ;
- les petites et moyennes entreprises (PME) occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 millions d'euros ;
- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan qui n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
- les grandes entreprises sont celles n'entrant aucune des précédentes catégories .
Le choix critère unique relatif au chiffre d'affaires pour la détermination des redevables des surtaxes, sans se référer par exemple à l'effectif, conduit à imposer d'autres sociétés que les grandes entreprises.
De plus, les critères des redevables et de l'assiette des contributions ne sont pas objectifs et rationnels au vu de l'objet de la loi.
Outre le fait que des établissements de taille intermédiaire vont être soumis à ces dernières, les grandes entreprises ne seront pas nécessairement soumises aux contributions.
D'autre part, le législateur envisage de mettre en place des contributions exceptionnelle et additionnelle ayant pour objet de faire financer par les très grandes entreprises - présumées principales bénéficiaires des remboursements de contribution de 3 % - le coût du contentieux relatif à cette contribution.
Le critère d'assujettissement sur la base du seul chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018 conduit néanmoins à faire peser un montant significatif d'impôt sur un nombre très restreint d'entreprises, dont certaines ne bénéficieront pas - ou seulement très marginalement - de remboursements de contribution de 3 % faute d'entrer dans le champ de ces dispositions.
L'impôt est extrêmement concentré sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 13,9 milliards d'euros.
Cette extrême concentration de la taxe sur les derniers déciles de chiffre d'affaires, qui trouve sa cause dans l'application d'un taux majoré pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros, produit une inégalité de traitement aggravée au sein même du groupe formé par les entreprises assujetties aux nouvelles contributions.
De surcroît, il résulte des travaux parlementaires qu'alors que des milliers d'entreprises bénéficieront des remboursements de contribution de 3 %, seules trois cent vingt entreprises seraient redevables de la contribution exceptionnelle, et cent dix entreprises devraient être redevables de la contribution additionnelle (17).
Or, sur les 4,8 milliards d'euros que la mesure devrait rapporter au total à l'Etat en 2017 (18), 4,2 milliards d'euros proviendraient de la contribution additionnelle versée par la centaine d'entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros, et qui pour nombre d'entre elles ne bénéficieront pas ou peu des remboursements de contributions de 3 %.
Le texte favorise, en revanche, les entreprises qui auront distribué des dividendes importants et qui peuvent donc désormais prétendre au remboursement de la contribution censurée - mais qui, en raison d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros au cours de la période d'imposition, ne seront pas soumis aux contributions.
Ces entreprises bénéficieront ainsi du remboursement de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, sans pour autant contribuer à la compensation du surcoût exceptionnel qui en résultera.
Cette situation engendre une inégalité flagrante entre les entreprises appelées à contribuer et celles qui en sont dispensées, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, le dispositif retient le chiffre d'affaires comme critère unique d'appréciation de la capacité contributive des contribuables.
Il n'existe pourtant pas de lien entre le chiffre d'affaires d'une entreprise et sa capacité contributive.
Une entreprise peut ainsi entrer dans le champ de la contribution en raison de l'importance de son chiffre d'affaires, et réaliser un résultat bénéficiaire modeste, ou même un résultat déficitaire.
Inversement, une entreprise dégageant d'importants bénéfices pourrait se trouver en dehors du champ d'application de la contribution si son chiffre d'affaires n'atteignait pas le seuil de 1 milliard d'euros prévu par le texte.
Ainsi, à facultés contributives équivalentes, certaines entreprises seront assujetties aux nouvelles contributions, alors que d'autres en seront exonérées.
Faute de prendre en compte les facultés contributives des redevables, la mesure méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la DDHC.
En outre, le critère d'assujettissement aux contributions étant fondé sur le chiffre d'affaires, ces dispositions conduiraient à ce qu'une entreprise puisse être taxée plus fortement qu'une entreprise analogue, alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au coût pour l'Etat du contentieux relatif à la contribution de 3 %.
Une telle différence de traitement n'étant pas en rapport direct avec l'objectif que s'est assigné le législateur - à savoir faire supporter le coût du financement du contentieux relatif à la contribution de 3 % par les entreprises - les contributions en cause sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de la DDHC.
Au cas présent, l'objectif de compensation de la perte budgétaire engendrée par la censure de la contribution de 3 % par le Conseil constitutionnel n'est pas atteint par la mise en œuvre d'une contribution imposant de la même façon des entreprises ayant contribué différemment au coût du contentieux relatif à la contribution de 3 %.
Cette différence de traitement n'étant pas en rapport avec l'objet de la loi, elle porte par conséquent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, au cas des groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, il ressort du dispositif que le chiffre d'affaires à retenir correspond à la somme des chiffres d'affaires de chaque société membre du groupe.
C'est donc sur une base consolidée qu'il convient d'apprécier le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer l'assujettissement aux contributions exceptionnelle et additionnelle.
A cet égard, du fait de l'absence de dispositions prévoyant la neutralisation du chiffre d'affaires intra-groupe pour les sociétés tête de groupes intégrés fiscalement, cette mesure va inclure des entreprises qui ne remplissent pas sur le plan économique les critères de chiffre d'affaires.
Ainsi, certains groupes intégrés qui réalisent une partie significative de leur chiffre d'affaires avec d'autres sociétés du groupe peuvent être inclus dans les redevables des surtaxes alors qu'économiquement ils ne sont pas de grandes entreprises.
Il est ainsi notamment des groupes qui peuvent avoir une partie des activités de fabrication séparées de leur activité de commercialisation (les filiales de commercialisation achètent aux filiales industrielles les produits destinés à la vente) ou dont les filiales se rendent des prestations de services.
Au-delà du fait que la définition du chiffre d'affaires pour les groupes intégrés fiscalement n'a pas de logique économique et ne correspond pas aux objectifs de la loi qui vise les grandes entreprises, cette disposition est contraire au principe d'égalité devant l'impôt dans la mesure où elle crée, pour les groupes intégrés fiscalement ayant un chiffre d'affaires intra-groupe important une imposition plus élevée par rapport aux groupes intégrés fiscalement qui ont un chiffre d'affaires intra-groupe très faible, sans que cette différence de traitement soit justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi.
Certains groupes peuvent ainsi se trouver dans une situation où un tiers ou plus du chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des surtaxes ne correspond pas un chiffre d'affaires réalisé avec des tiers.
Il est pour le moins surprenant que le chiffre d'affaires interne du groupe ne soit pas neutralisé.
Au nom de quel principe économique un groupe réalisant un chiffre d'affaires consolidé de l milliard d'euros devrait-il être soumis à cet effort exceptionnel sur la base d'un chiffre d'affaires de 1, 5 milliard, s'il réalise 500 millions de chiffres d'affaires avec ses filiales intégrées.
L'absence de prise en compte du chiffre d'affaires interne dans les groupes intégrés fiscalement ne correspond à aucune logique économique et crée une inégalité devant l'impôt.
Ces différences de traitement ne sont ainsi pas justifiées en fonction de l'objet de la loi et repose sur un critère sans lien avec celle-ci.
Elles ne sont pas non plus justifiées par un motif d'intérêt général l'objectif des contributions étant exclusivement budgétaire.
Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale précise que les contributions visent à garantir le respect de la trajectoire de baisse du déficit public figurant dans la programmation des finances publiques de la période 2018-2022 et des engagements européens de la France (19).
Comme le précise de son côté le rapport de la commission des finances du Sénat, une mesure exceptionnelle de rendements s'impose pour maintenir le déficit en deçà des 3 % (20).
Or, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'un objectif budgétaire ne saurait justifier une différence de traitement (21).
Par ailleurs, la nécessité de devoir passer par une contribution exceptionnelle afin de garantir la trajectoire de baisse du déficit public et des engagements européens n'est pas démontrée.
Le ministre de l'économie et des finances a affirmé, devant l'Assemblée nationale (22) que nous avons donc fait le choix, sur la base de ces évaluations, de ces demandes de remboursement, de ces estimations, de provisionner 5 milliards en 2017 et autant en 2018.
L'INSEE nous a donné son feu vert quant à cette répartition .
Cependant, c'est l'organisme Eurostat qui déterminera comment les remboursements doivent être pris en compte dans le calcul du déficit, afin de vérifier le respect par la France de ses engagements européens.
Or, sur ce point, le ministre, toujours au cours de la même séance précise que pour être tout à fait transparent, cela ne préjuge pas de la décision d'Eurostat, qui est indépendant et peut avoir un avis différent .
Le Haut Conseil des finances publiques a d'ailleurs émis certaines réserves sur cette analyse en précisant que le montant retenu en déficit public 2017 dépendra in fine du calendrier de traitement des dossiers individuels par l'administration fiscale (23).
D'ailleurs, le rapport de la commission des finances du Sénat ne partage pas non plus l'analyse du ministre et considère que le Gouvernement poursuit une démarche de rendement budgétaire excédant l'objectif affiché (24).
A la date de l'examen de la présente loi, il semblait donc impossible de déterminer si l'instauration des contributions exceptionnelles était nécessaire ou non pour le respect par la France de ses engagements européens.
Ainsi, l'objectif exclusivement budgétaire du texte déféré n'est pas susceptible de justifier une différence de traitement et la loi porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, dans le cas des groupes mutualistes la situation est différente de celle des sociétés détenues directement ou indirectement à 95 % par une société mère dont les organes dirigeants doivent délibérer pour former un groupe intégré.
En effet, aux termes de l'article 223 A, I, alinéa 5 du code général des impôts, l'organe central visé à l'article L.
511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale visée à l'article L.
512-55 du même code qui, lorsqu'il ou elle opte pour l'intégration fiscale, inclut nécessairement les établissements qui lui sont affiliés au sens des articles pertinents du code monétaire et financier (25).
Il résulte ainsi de la décision de l'organe central ou de l'entité départementale/interdépartementale du groupe mutualiste, une obligation pour les établissements affiliés de rejoindre le groupe intégré, sans que leur consentement ne soit sollicité.
Il en est de même des groupes d'assurance mutualistes visés à l'article 223 A, I alinéa 4 du code général des impôts qui doivent établir des comptes consolidés ou combinés en vertu de l'article L.
Cette spécificité n'a pas été prise en considération dans le cadre de l'instauration d'une contribution exceptionnelle et d'une contribution additionnelle, dont le critère d'assujettissement est le chiffre d'affaires consolidé du groupe.
En particulier, dans cette hypothèse, il aurait fallu prendre en compte le chiffre d'affaires individuel des établissements affiliés comme condition de leur assujettissement aux deux contributions.
L'objet de la mesure est de compenser l'impact financier pour l'Etat des remboursements de contribution de 3 % devant intervenir au titre de l'année 2017, remboursements dont les groupes mutualistes, et a fortiori les établissements qui en sont membres, ne vont bénéficier que très marginalement.
Aussi, s'agissant des groupes mutualistes, l'instauration de contributions exceptionnelle et additionnelle sur la base du chiffre d'affaires consolidé ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels au regard des objectifs que le législateur s'est fixé, compte tenu du fait que l'intégration fiscale est pour ces établissements une situation qui leur est imposée.
Et cette mesure conduit à faire supporter aux établissements membres de groupes mutualistes une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, dès lors qu'ils sont soumis à une charge fiscale supplémentaire du seul fait de leur appartenance à un groupe intégré, sans qu'ils aient été mis en mesure de consentir aux conséquences fiscales de cette intégration, et sans que les textes ne leur offrent par ailleurs la faculté d'en sortir.
Sur l'atteinte au principe de garantie des droits
La garantie des droits est énoncée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui dispose que : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Celui-ci ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
En particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (26).
Le Conseil constitutionnel a étendu la protection des situations légalement acquises, en jugeant que le législateur ne pouvait non seulement sans motif d'intérêt général suffisant… porter atteinte aux situations légalement acquises mais ne pouvait pas non plus remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (27).
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré une disposition qui remettait en cause, sans aucune rétroactivité juridique, 1'application d'un régime fiscal dont les contribuables pouvaient légitimement attendre le maintien (28).
Dès lors, si l'application de la loi nouvelle à des opérations en cours pour lesquelles le fait générateur de l'impôt n'est pas encore intervenu, n'est pas, par principe, contraire à la Constitution, cette application de la loi ne doit pas porter atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la DDHC.
Autrement dit, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le critère pertinent est la protection des situations légalement acquises ainsi que des effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations.
La présente loi intervenant avant le fait générateur de 1'impôt, celle-ci est susceptible de porter atteinte à des situations légalement acquises.
Ceci confirme que, du point de vue de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une disposition qui n'a pas juridiquement d'effet rétroactif peut néanmoins porter atteinte à des situations légalement acquises et être, de ce fait, contraire aux droits garantis par la Constitution.
En outre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel vise tant les situations légalement acquises que les effets qui peuvent légitimement être attendus d'une situation donnée.
Autrement dit, se trouvent ainsi protégés des droits acquis ayant produit leurs effets dans le passé mais aussi des attentes légitimes touchant à la stabilité de la norme dans le futur.
Ainsi, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement les effets pouvant légitimement être attendus de l'exercice d'une option sans porter atteinte à la garantie des droits (29).
Or, en l'espèce, il ressort de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 que les entreprises qui entreront dans le champ de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle devront s'acquitter du versement anticipé de chacune des contributions à la date de paiement du dernier acompte d'IS et ce, à hauteur de 95 % du montant des contributions dû.
Pour les entreprises clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018, ce versement devra intervenir au plus tard le 20 décembre 2017.
La volonté d'instaurer des contributions exceptionnelle et additionnelle n'a été présentée que le 30 octobre 2017 par le ministre de l'économie et le projet de loi a été déposé le 2 novembre 2017 sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit deux mois seulement avant la fin de l'exercice des sociétés clôturant au 31 décembre de l'année et à peine plus d'un mois avant la date limite de versement anticipé des contributions.
Le délai imparti aux sociétés pour s'acquitter des versements anticipés est extrêmement réduit au regard des sommes en cause.
Ainsi, en instituant une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle en sus du dernier acompte, dont le paiement est dû à très bref délai, avant même la clôture de l'exercice en cours et avant tout remboursement des sommes restituables au titre de la contribution de 3 %, la loi accroît soudainement et de manière potentiellement très significative les paiements d'impôt dont doivent s'acquitter les entreprises dans les derniers jours de l'exercice.
Cette obligation contributive inattendue est susceptible de grever la trésorerie des contribuables et d'entraver leur activité.
La hausse brutale de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises concernées ne sera pas mécaniquement compensée par le paiement des créances de restitution au titre de la contribution de 3 %, soit que les nouvelles contributions dues par l'entreprise excèdent le montant des restitutions, soit que les remboursements dus par 1'Etat ne soient pas acquittés dans les mêmes délais.
Dès lors que l'introduction de ces nouvelles contributions, qui n'avaient fait l'objet d'aucune indication permettant à leurs redevables d'anticiper leur application aux résultats réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, étaient imprévisibles, elles doivent être regardées comme portant atteinte aux effets qui pouvaient être légitimement attendus des dispositions applicables antérieurement à l'introduction des dispositions déférées.
L'atteinte à ces exigences est d'autant plus établie que le texte déféré porte atteinte à la confiance légitime que tous les contribuables pouvaient placer dans l'engagement solennellement pris par le Gouvernement dans la charte relative à la nouvelle gouvernance fiscale du ministère des finances et des comptes publics, publiée le 1er décembre 2014, selon laquelle la règle de la petite rétroactivité , sur laquelle repose entièrement les dispositions attaquées pour produire un effet budgétaire dès 2017, étant source d'insécurité pour les entreprises, dans la mesure où elles n'ont pas la certitude du traitement fiscal réservé à une opération au moment où celle-ci est effectuée, les projets d'articles législatifs ou amendements gouvernementaux ne devront plus s'appliquer qu'aux exercices ouverts à compter de la publication de la [loi], sauf mesures favorables aux contribuables .
Cette difficulté est d'ailleurs soulignée dans le rapport de la commission des finances au Sénat (30) qui relève la précipitation préjudiciable avec laquelle le Gouvernement a introduit les contributions exceptionnelle et additionnelle, notant que les conditions d'examen par le Parlement réduisent la capacité d'une analyse sereine et approfondie.
La disproportion des sommes à acquitter au regard du délai imparti porte ainsi atteinte aux exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les réductions d'impôt, crédits d'impôt et créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.
Ces modalités d'imputation ne sont pas conformes à la Constitution.
En effet, dès lors que ces contributions sont assimilées à l'impôt sur les sociétés, les redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont exposé des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt au cours des exercices clos au 31 décembre 2017 avaient une espérance légitime de voir toute imposition sur le bénéfice effacée par ces avantages fiscaux (31).
II ressort de ce qui précède que l'article 1er de la loi de finances rectificative n'est pas conforme à l'article 16 de la DDHC.
Sur la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 34 de la Constitution
Aux termes de l'article 34 de la Constitution, il incombe au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures , à défaut de quoi la loi est entachée d'incompétence négative.
Le plein exercice de la compétence législative prévue à cet article implique également le respect du principe de clarté de la loi ainsi que de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découlent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
Le législateur doit ainsi adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques (32) afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (33).
Il découle de ce principe qu'une disposition législative qui serait susceptible d'au moins deux interprétations, manquerait à l'obligation d'intelligibilité de la loi et serait en non-conformité avec les articles susvisés (34).
En ce qui concerne la fixation des règles d'assiette d'une imposition, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraire à la Constitution des dispositions trop imprécises qui ne permettaient pas de déterminer la portée des conditions auxquelles était subordonné le bénéfice du régime mère-fille (35).
Or, au cas particulier, l'article 1er de la loi de finances rectificative prévoit la création d'une contribution exceptionnelle due par les redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros , et une contribution additionnelle due par ceux qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros .
Cette rédaction n'est pas suffisamment précise au regard de ces principes puisque ni la notion de chiffre d'affaires, ni le périmètre d'activité à prendre en compte pour le calcul du seuil de chiffre d'affaires ne sont clairement définis.
En particulier on peut se demander s'il faut à cet égard s'en remettre aux règles de territorialité propres à l'IS, en vertu desquelles, ainsi qu'il est énoncé à l'article 209 du code général des impôts, il n'y a lieu de s'intéresser qu'aux entreprises exploitées en France, ou s'il convient également d'intégrer la totalité des recettes de l'entreprise/du groupe intégré au niveau mondial.
Sur ce point, il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a certes récemment eu l'occasion de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la contribution exceptionnelle prévue par l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, qui est due par les redevables de l'IS réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros (36), alors que le requérant faisait valoir que la notion de chiffre d'affaires n'était pas définie de manière suffisamment précise pour les mêmes motifs.
Toutefois, le Conseil d'Etat a pris soin de préciser dans sa décision que ce refus de transmission était motivé par l'existence d'une décision qu'il avait lui-même rendue peu de temps auparavant et venant clarifier cette notion (37).
Au cas particulier, au contraire, par définition, aucune jurisprudence n'est venue clarifier la notion de chiffre d'affaires pour l'application des contributions exceptionnelle et additionnelle envisagées.
Il ressort de ce qui précède que le dispositif contesté est susceptible de plusieurs interprétations.
L'imprécision du texte le rend inintelligible alors même que les conséquences qui y sont attachées sont tout à fait majeures puisqu'elles ont pour objet de définir le champ d'application des contributions exceptionnelle et additionnelle.
L'article 1er de la loi de finances rectificative n'est ainsi pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
(1) DC n° 99-422, 21 décembre 1999, s'agissant de la contribution sociale de l'article 235 ter ZC du code général des impôts et n° 2014-456 QPC, 6 mars 2015, s'agissant de la contribution de l'article 235 ter ZAA.
(3) Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 sur la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
(4) http://www.bcfp.fr/Avis-et-publication/Avis/Avis-n-HCFP-2017-5-relatif-au-premier-projet-de-loi-de-financesrectificative-pour-l-annee-2017
(6) Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt , Olivier Fouquet, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel n° 33, octobre 2011.
(7) Voir par exemple Cons. constit, décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013.
(8) Jurisprudence constante, voir par exemple les décisions n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - M. Pierre-Yves Moreau [Lutte contre l'évasion fiscale] et n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - Mme Danièle Boisselier [Evaluation du train de vie], et plus récemment n° 2016·742 DC du 22 décembre 2016, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, paragr.
(9) Décision n° 2009-599 du 29 décembre 2009, loi de finances pour 2010, cons.
(10) n° 2012-659 DC, 13 décembre 2012, JO du l8 décembre 20l2, p.
(11) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, n° 365.
(12) Projet de loi de finances rectificative pour 2017, Assemblée nationale, Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2017.
(13) Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017, n° 76, par M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sénateur, le 8 novembre 2017.
(14) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
6 octobre 2017, n° 2017-660 QPC.
(22) Séance publique du 6 nov.
(25) Cf. articles L.
(26) Décisions nos 2005-530 DC, 29 décembre 2005, Journal officiel du 3l décembre 2005, p.
20705, texte n° 3, cons.
168 ; n° 2007-550 DC, 27 février 2007, Journal officiel du 7 mars 2007, p.
81 ; n° 2011-141 QPC, 24 juin 2011, Journal officiel du 25 juin 2011, p.
10842, n° 2014-435 QPC 5 décembre 2014 ; n° 20l5-475 QPC 17 juillet 2015.
(27) Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 relative à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
(28) Il s'agissait en l'espèce des dispositions législatives relatives à la modification des taux de prélèvements sociaux applicables à certains produits de contrats d'assurance-vie.
(29) n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017.
(31) En ce sens décision précitée n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014.
(33) Décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Journal officiel du 24 avril 2005, p.
72, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Journal officiel du 3 août 2006, p.
88 ; n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Journal officiel du 26 juin 2008, p.
313 ; n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Journal officiel du 29 juillet 2008, p.
(34) Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985, Journal officiel du 12 juillet 1985, p.
(35) Décision n° 20l4-708 DC du 29 décembre 2014, cons.
(36) CE 29 mars 2017, Sté Deutsche Industriebank, n° 402162, concl.
(37) CE 9 décembre 2016, Société SEB Investroent GmbH, n° 395015 ; Office de coordination bancaire et financière, n° 396160.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2017, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 14 novembre 2017.
Les conditions d'examen de ce texte de loi méconnaissent l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires et portent atteinte au droit constitutionnel d'amendement des parlementaires.
Les conditions d'examen de ce texte contreviennent à l'exigence de clarté et de sincérité des débats.
L'ensemble de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale s'est déroulé dans une très grande précipitation.
Le projet de loi a été présenté dans l'urgence et la loi adoptée en moins de dix jours avec un enchaînement des lectures dans des délais particulièrement contraints.
En première lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été présenté à la commission des finances le jeudi 2 novembre, puis voté en commission le vendredi 3 novembre et en séance le lundi 6 novembre.
La commission mixte paritaire, convoquée le vendredi 10 novembre, ayant échoué, le texte a été examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à peine une heure plus tard.
Le texte, en nouvelle lecture, a ensuite été voté en séance publique le lundi 13 novembre puis adopté en lecture définitive le mardi 14 décembre.
Les députés ont donc dû examiner un texte fiscal, aux enjeux majeurs, à un rythme totalement effréné que rien ne justifiait.
En effet, l'article 1er qui créait une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés aurait parfaitement pu être intégré au collectif budgétaire présenté le 15 novembre à la commission des finances.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, qui porte sur le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, est à ce titre assez éclairante.
Comme l'écrivait M. Chamussy dans les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, « le principe de clarté et de sincérité s'impose au débat parlementaire dans son ensemble ; il protège la minorité contre les abus éventuels de la majorité mais permet également aux assemblées de mettre en œuvre des procédures destinées à garantir le bon déroulement de leur travail ».
Or, au regard des différentes considérations de la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, le requérant estime que la très grande précipitation qui a présidé à l'organisation des débats parlementaires et à l'examen de ce texte de loi porte atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats.
Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires (voir par ex.
Le calendrier prévu pour l'examen du PLFR, pour une application de la surtaxe en décembre 2017, impose un rythme d'examen extrêmement soutenu voire inconsidéré.
Cette précipitation exceptionnelle est d'autant plus nuisible à l'exigence de clarté et de sincérité des débats, que :
- d'une part, le PLFR soumis au Parlement fait l'objet, d'une présentation incomplète et lacunaire, qui ne permet pas aux parlementaires de se prononcer en pleine connaissance de cause ;
- d'autre part, le PLFR instaure une recette exceptionnelle dont le rendement élevé, estimé à 4,8 milliards d'euros en 2017 et à 0,6 milliard en 2018, a une incidence non négligeable dans le budget de l'Etat et aura une incidence non moins négligeable sur le petit nombre d'entreprises qui sont assujetties aux contributions.
Enfin, le Parlement s'est trouvé contraint de discuter en même temps deux lois de finances rectificatives, celle exceptionnelle approuvée en conseil des ministres le 2 novembre et celle traditionnelle, qui, conformément aux déclarations ministérielles, a été approuvée en conseil des ministres le mercredi 15 novembre.
En effet, cette loi de finances rectificative exceptionnelle ne sera pas promulguée et donc publiée lorsque l'examen de la loi de finances rectificative traditionnelle commencera.
Une telle situation méconnaît donc le principe de clarté et de sincérité des débats.
Les conditions d'examen de ce texte constituent une remise en cause du droit d'amendement.
Le droit d'amendement est strictement encadré par la Constitution, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et les règlements des deux assemblées.
Or, en première lecture, les députés ont eu moins d'un jour franc pour déposer des amendements en commission (entre le jeudi 2 et le vendredi 3 novembre) et à peine un jour franc pour déposer des amendements pour la séance.
Pire, les parlementaires ont eu à peine trente minutes pour déposer des amendements en commission entre le constat d'échec de la CMP le vendredi 10 novembre à 9 h 30 et la clôture du délai de dépôt des amendements ce même 10 novembre à 10 heures.
Rien n'imposait de malmener à ce point la procédure et de refuser les trois jours francs habituellement laissés aux députés avant chaque examen d'un texte en commission ou en séance.
Rien n'imposait d'exiger des délais d'amendements aussi contraints et donc de refuser de laisser aux parlementaires le temps d'examiner sereinement le texte et de proposer des amendements dans des conditions convenables.
Le rapport de l'inspection générale des finances, relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, a dénoncé la précipitation qui avait présidé à l'adoption du texte à l'époque : « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement.
Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'Etat pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d'amendements au Parlement ».
Or, les délais sont aujourd'hui nettement plus courts et contraints.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le risque que pareille mésaventure fiscale ne se reproduise n'est hélas pas négligeable ?
Ces points procédures ont été soulevés lors des conférences des présidents du 7 novembre et du 14 novembre 2017 à l'Assemblée nationale.
Cette loi de finances rectificative méconnaît le principe de sincérité budgétaire.
Le Conseil constitutionnel contrôle le respect du principe de sincérité budgétaire sur le fondement des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 27 et 32 de la loi organique relative aux lois de finances (voir par ex.
De plus l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisées dispose que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Il en résulte que le principe de sincérité ne s'apprécie pas de la même façon selon les informations disponibles au moment de l'établissement des lois de règlement ou des autres lois de finances ; loi de finances de l'année, lois de finances rectificatives.
La sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances.
En l'espèce, plusieurs éléments permettent de douter de la sincérité budgétaire du PLFR :
Dans le texte que nous vous déferrons, les évaluations de recettes 2017 ont été actualisées sur la base de celles figurant dans le projet de loi de finances pour 2018, c'est-à-dire sur des informations remontant à début septembre 2017, soit à une date antérieure de deux mois à la date du PLFR 2017 ; plus grave, aucune actualisation des crédits budgétaires n'a été opérée au motif de « l'urgence entourant la préparation de cette mesure ».
Cette pratique est contraire à l'article 32 de loi organique relative à la loi de finances (LOLF) qui prévoit que « les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ».
Il résulte de l'exposé des motifs du PLFR que le Gouvernement avait initialement provisionné, dans la loi de programmation, un montant de 5,7 milliards d'euros répartis entre 2018 et 2021 (0,3 milliard d'euros en 2018 et 1,8 milliard par an en 2019, 2020 et 2021), pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 mai 2017.
Sans explication détaillée quant aux modalités de révision de l'évaluation, le Gouvernement anticipe, depuis la censure totale par le Conseil constitutionnel, une dépense bien supérieure de 10 milliards d'euros, qui ne serait répartie désormais que son caractère non étayé font douter de la sincérité de l'estimation retenue.
Le doute est d'autant plus sérieux que la décision du Conseil constitutionnel est très récente - elle date du 6 octobre 2017 - et que, par conséquent, l'essentiel des remboursements de la contribution sur le montant des dividendes n'interviendra en pratique qu'en 2018 et non en 2017.
L'inspection générale des finances, saisie par le ministre de l'économie et des finances, a prévu de rendre ses conclusions concernant la censure de la contribution sur les revenus distribués le 10 novembre 2017.
Le document a été distribué au début de la séance du lundi 13 novembre, iI montre que le coût… est au maximum de 9,9 milliards d'euros auxquels il convient d'ajouter 1,5 milliard d'euros d'intérêts moratoire.
Le PLFR a donc été conçu et débattu sans que les conclusions de l'inspection générale des finances ne soient révélées.
La publication n'est intervenue qu'à 14 h 30 le lundi 13 novembre, alors que la seconde lecture débutait à 15 heures.
Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis n° HCF-2017-5 du 30 octobre 2017, a relevé qu'en raison du choix « singulier » du Gouvernement de soumettre au Parlement un PLFR à objet unique, ce texte « […] ne prend pas en compte des évolutions intervenues depuis la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 concernant le contexte économique ou les estimations des recettes et des dépenses de 2017 ».
En d'autres termes, les prévisions qui sous-tendent le PLFR reposent sur des données incomplètes.
Le Haut Conseil des finances publiques a conclu que cette absence d'actualisation ne le met « […] pas en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macro-économique et la prévision de finances publiques associées à ce PLFR.
On peut donc se demander si la non-actualisation des recettes et des crédits budgétaires à la date de dépôt du projet ne constitue pas une violation de la loi organique.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a fourni aucune explication sur le passage de la créance de 5,7 milliards d'euros, telle qu'elle a été provisionnée dans un premier temps, à 9 milliards d'euros (hors intérêt) après la censure du Conseil constitutionnel.
Aucun détail quant à cette évaluation n'a été fourni aux parlementaires.
Cela porte à croire que le Gouvernement a volontairement entretenu ce flou autour de cette évaluation afin de pouvoir enregistrer une recette aussi importante que possible avec ces deux contributions exceptionnelles.
Cela lui permet dès lors dans un but très politique de communiquer, à son avantage, sur un déficit public moins détérioré que prévu et une potentielle sortie de la procédure pour déficit excessif.
Il y a donc un doute quant à la sincérité du Gouvernement sur l'ajustement entre la dépense rendue nécessaire et la recette effectivement constatée.
Rien ne permet de garantir aux parlementaires que la recette et la dépense coïncident.
Ces doutes quant à la sincérité du PLFR, alors que la question se pose légitimement de savoir s'il ne poursuivrait pas un simple objectif d'ajustement des comptes de 2017, conduisent, corrélativement, à douter de la sincérité des débats parlementaires.
L'article 1er de la loi crée plusieurs ruptures d'égalité devant les charges publiques.
Le principe d'égalité devant les charges publiques est fondé sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'un des effets de ce principe est que « […] si l'article 13 de la même Déclaration n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (Conseil constitutionnel, 27 février 2007, n° 2007-550 DC, cons.
En application de ce principe, le législateur ne peut donc pas imposer à certaines catégories d'opérateurs économiques des sujétions disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (voir par ex.
Il ne peut pas davantage imposer à une catégorie de personnes une charge à qui elle n'incombe pas normalement (voir par ex.
78, ou encore Décision n° 2000-41 DC du 28 décembre 2000, cons.
Comme le précise l'exposé général des motifs, cette loi a pour objet de compenser le coût budgétaire lié à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts ayant institué la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dite « contribution de 3 % ».
L'option choisie par le législateur d'instaurer deux contributions exceptionnelles à l'IS à la charge des très grandes entreprises repose sur le postulat que les grands groupes seront les principaux bénéficiaires de remboursements de contribution de 3 % à la suite de la décision du 6 octobre 2017 du Conseil constitutionnel.
Pourtant, il n'existe en définitive aucune corrélation entre les entreprises qui supporteront les nouvelles contributions, d'une part, et celles qui bénéficieront des restitutions de contribution de 3 %, d'autre part.
Faute pour le législateur d'avoir fondé « son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose », les dispositions en cause sont donc contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
D'ailleurs, la poursuite même d'un tel objectif apparaît contestable au regard du principe de non-affectation, bien que les recettes liées aux contributions soient affectées au budget général de l'Etat.
Ce PLFR soulève en tout état de cause de sérieuses difficultés quant au respect du principe d'égalité devant les charges publiques, pour plusieurs raisons.
Une méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt
Dès lors que le PLFR s'inscrit dans une logique de pur rendement, tous les contribuables auraient dû être placés dans une situation identique.
En effet, au regard de l'objet des contributions, lequel consiste à compenser un surcoût exceptionnel et à préserver l'équilibre budgétaire, la nature juridique des contribuables - personnes physiques ou personnes morales - est indifférente.
Par suite et à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n'y avait pas lieu d'opérer de quelconques distinctions entre différentes catégories de contribuables pour l'assujettissement à cette imposition exceptionnelle (Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons.
D'un point de vue strictement juridique, chaque contribuable aurait dû être sollicité, dans la limite de ses capacités contributives.
En effet le critère choisi d'exigibilité des deux impôts exceptionnels, assis sur le chiffre d'affaires avec deux seuils, n'est pas en lien avec les facultés contributives des entreprises qui devrait être pris sur le bénéfice fiscal.
Or, seules les sociétés et, par surcroît, seul un petit nombre d'entre elles, sont mises à contribution par le PLFR.
Cependant, aucun motif objectif et rationnel ne permet de justifier, au regard de l'objet du PLFR, qu'une infime partie des contribuables soit sollicitée (voir par ex.
La méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt et la rupture d'égalité devant les charges publiques sont caractérisées.
Le seul critère du chiffre d'affaires n'est pas opportun pour apprécier la capacité contributive des sociétés
Il est estimé qu'environ 320 entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros, seraient assujetties à la contribution exceptionnelle, tandis qu'environ 110 de ces entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros, seraient en outre assujetties à la contribution additionnelle.
Le dispositif retient le chiffre d'affaires comme critère unique d'appréciation de la capacité contributive des contribuables.
En effet, les seuils d'assujettissement aux contributions reposent sur le seul chiffre d'affaires des sociétés.
Or, le chiffre d'affaires d'une société n'est pas représentatif de la profitabilité et, par conséquent, de sa capacité contributive.
Certaines entreprises peuvent ainsi être assujetties à la contribution exceptionnelle ou à la contribution additionnelle, alors qu'elles réalisent des bénéfices inférieurs à des entreprises qui n'y sont pas assujetties et qui ont donc une capacité contributive plus importante.
Par exemple, une entreprise dégageant d'importants bénéfices pourrait se trouver en dehors du champ d'application de la contribution si son chiffre d'affaires n'atteignait pas le seuil de 1 milliard d'euros prévu par le texte.
La rupture d'égalité est même accentuée par le fait que ces deux contributions exceptionnelles ne s'appliquent que sur un seul exercice, et pour l'essentiel sur l'année 2017.
Cela accentue les inégalités entre les sociétés concernées par cette surtaxe et celles qui ne le sont pas car le résultat d'un seul exercice peut forcément être aléatoire et ne pas totalement refléter le chiffre d'affaires et la rentabilité d'une entreprise à moyen terme.
C'est cet argument qui avait conduit les députés du groupe Les Républicains à demander le lissage de ces contributions sur deux exercices.
En conséquence, faute de prendre en compte les facultés contributives des redevables, la mesure méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques prévue à l'article 13 de la DDHC.
Cette différence de traitement porte par conséquent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, les effets de seuil excessifs résultant du PLFR, même atténué par des amendements, entraînent une rupture d'égalité devant les charges publiques (Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015, cons.
7) entre les sociétés dont le seuil est légèrement en dessous du seuil et celles dont le chiffre d'affaires se situe juste au-dessus.
La prise en compte du chiffre d'affaires « interne » au détriment du chiffre d'affaires « externe » risque de ne pas refléter la capacité contributive des sociétés concernées par les deux surtaxes à l'IS
Le dispositif adopté dans l'article 1er de la loi fait dépendre l'assujettissement et la progressivité de l'impôt du chiffre d'affaires.
Or le chiffre d'affaires ne reflète la capacité contributive du redevable que s'il exprime le volume des ventes au client final.
Le cumul des chiffres d'affaires comme le prévoit le III, 2, de l'article 1er, sans distinguer si le groupe pratique ou non des refacturations internes, est impropre à mesurer la capacité contributive des groupes de sociétés relevant des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts.
Tel que rédigé, le texte conduit en effet à ajouter au chiffre d'affaires économique que le groupe réalise en « externe » avec ses clients, le chiffre d'affaires « interne » qui naît des livraisons de biens ou des prestations de services que les sociétés du groupe se facturent entre elles.
Ce chiffre d'affaires « interne » est la simple conséquence d'un mode d'organisation des entreprises en différentes entités sans que le cumul des chiffres d'affaires successifs ne soit corrélé à la création de valeur à chaque maillon de la chaîne.
Seule la valeur produite « en bout de chaîne » qui s'exprime dans le prix de vente au client final rend compte de la capacité contributive.
Ainsi, seul le chiffre d'affaires « externe » permet d'apprécier si la société est réellement une « grande entreprise » qui sont celles visées par la mesure.
Or, la prise en compte du chiffre d'affaires « interne » risque de faire entrer artificiellement certaines entreprises dans le champ de la contribution ou de la contribution additionnelle alors qu'il ne reflète ni leur taille ni leur capacité financière.
De plus, les pratiques de refacturation « internes » sont influencées par les dispositions de l'article 46 quater 0 ZG de l'annexe III du code général des impôts qui offre la possibilité aux groupes d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services sans contrepartie ou à un prix inférieur à leur prix de revient.
Il en résulte que le chiffre d'affaires est très différent selon l'option choisie, ce qui revient à augmenter l'assiette de calcul de la contribution des entreprises organisées en plusieurs entités distinctes dans les groupes de sociétés et parmi elles celles qui opèrent des facturations internes à prix de marché par rapport à celles qui fournissent des biens et services sans contrepartie ou à un prix inférieur à celui du marché.
Or, si le chiffre d'affaires externe des sociétés d'un groupe intégré peut constituer un critère de capacité contributive, il n'en va manifestement pas de même des facturations intragroupes qui ne contribuent pas à cette capacité avant que la production soit vendue en dehors du groupe.
Jusque-là, il ne s'agit que de coûts.
En prévoyant que, dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier si le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle ou à la contribution additionnelle est atteint s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, sans déduire le chiffre d'affaires interne non générateur de profits pour le groupe, la loi fait donc porter une charge excessive sur la société mère au regard de ses facultés contributives.
Sauf à déduire le chiffre d'affaires généré par la livraison de biens ou la prestation de services entre sociétés du groupe, le critère du chiffre d'affaires paraît inapproprié à l'objectif de faire porter la contribution aux « grandes entreprises ».
Les modalités retenues par la loi semblent donc manifestement inappropriées à l'objectif visé qui est d'apprécier les facultés contributives des entreprises au regard de leur chiffre d'affaires.
Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente (cumul des chiffres d'affaires) des situations différentes (groupe intégré/société non intégrée), c'est à la condition que la différence de traitement qui en résulte (chiffre d'affaires cumulé/chiffre d'affaires externe) soit en rapport direct avec l'objet de la loi.
Or, la prise en compte de la partie du chiffre d'affaires dite « interne » dans l'appréciation des moyens financiers du redevable, qui ne génère pas de profits pour le groupe, n'est manifestement pas en rapport avec cet objectif.
Il y a donc rupture d'égalité devant l'impôt et les charges publiques en ce que l'article 1er de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 n'exclut pas le chiffre d'affaires généré par la livraison de biens ou la prestation de services entre sociétés du groupe.
Une rupture d'égalité caractérisée au détriment des entreprises qui ne distribuent pas de dividendes
Les entreprises qui ne distribuent pas de dividendes mais qui, en raison de leurs chiffres d'affaires, sont assujetties aux contributions se trouvent dans une situation très contestable au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Ces entreprises sont appelées à compenser le surcoût résultant des remboursements anticipés de la contribution inconstitutionnelle sur les revenus distribués alors que, n'ayant pas distribué de dividendes et n'ayant donc pas versé la contribution censurée, elles ne bénéficieront d'aucun remboursement.
Le PLFR impose ainsi à ces entreprises une charge qui ne leur incombe pas et qui, en raison de son ampleur, est disproportionnée à l'objectif de rendement poursuivi.
Une telle situation ne constitue pas une hypothèse.
Par exemple, les entreprises mutualistes ne procèdent pas ou peu, en raison de leurs modèles de gouvernance, à la distribution de dividendes.
Elles ne disposent ainsi d'aucune créance à l'égard de l'Etat du fait de la censure de la contribution sur les revenus distribués et, par conséquent, elles sont largement étrangères aux conséquences budgétaires de cette censure.
Néanmoins, ces sociétés sont appelées, en raison de leur chiffre d'affaires, à compenser une part considérable du surcoût exceptionnel induit.
Il est ainsi estimé que les trois réseaux de banques mutualistes - Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire - ainsi que les assureurs mutualistes seraient amenés à verser plus de 1,5 milliard d'euros au titre des contributions.
Ces entreprises qui n'étaient pas assujetties à la contribution de 3 % sur les revenus distribués combleraient ainsi, à elles seules, plus de 30 % du surcoût exceptionnel résultant de la censure par le Conseil constitutionnel.
Conscient de cette question, le Gouvernement avait envisagé de fixer un plafond à 300 millions par entreprise mais il en a été dissuadé par le Conseil d'Etat.
En d'autres termes, les entreprises qui étaient initialement exclues du dispositif d'imposition de la distribution de dividendes sont désormais celles qui sont appelées à compenser une part considérable des conséquences budgétaires de la censure dudit dispositif.
Or, les contributions instaurées par le PLFR pénalisent au contraire fortement les entreprises qui, précisément, ne distribuent pas ou peu de dividendes, telles que les entreprises mutualistes.
Le PLFR procède ainsi à un renversement radical de la logique et de l'esprit qui sous-tendaient la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
Le PLFR favorise en revanche les entreprises qui auront distribué des dividendes importants - et qui peuvent donc désormais prétendre au remboursement de la contribution censurée - mais qui, en raison d'un chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros au cours de la période d'imposition, ne seront pas soumis aux contributions.
Observons que, dans ce même esprit, le Conseil constitutionnel avait censuré la contribution carbone au motif qu'elle pesait essentiellement sur des opérateurs qui n'étaient à l'origine que d'une mineure partie des émissions de gaz à effet de serre (Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
La création d'une charge excessive supportée par certains contribuables
La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle instaurées par le PLFR auront pour effet de porter l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises assujetties, respectivement à 38,33 % et 43,33 %, au lieu de 33,33 % et même 44,4 % si l'on tient compte de la contribution sociale.
Ces taux seront supportés par une catégorie extrêmement concentrée de contribuables.
Cumulées avec les autres impôts et taxes auxquels sont par ailleurs soumises ces entreprises (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
17), les contributions font peser sur les entreprises assujetties une charge excessive, qui dépasse leurs capacités contributives respectives (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
On peut se demander si l'article 1er du texte qui nous est soumis n'aboutit pas à une pression fiscale excessive dépassant le plafond des 70 à 75 % du montant des revenus, que le Conseil constitutionnel juge confiscatoire.
En effet, si l'on prend l'exemple d'un actionnaire fortuné propriétaire d'actions dans une société immobilière (notamment spécialisé dans l'immobilier d'entreprise) soumise à l'IS et dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros ; pour 100 euros de bénéfices avant IS, contribution sociale et les contributions exceptionnelles, il payera, en 2017, 44,4 % d'IS, de contributions sociales et des nouvelles taxes.
Il lui restera 55,6 % sur lequel, en cas de distribution, l'actionnaire réglera dès 2018 le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes.
Ce PFU déduit sur les revenus du capital, il lui restera dès lors 39 % de bénéfices, soit 39 € sur les 100 € de bénéfices avant IS.
Mais il reste encore à comptabiliser l'impôt sur la fortune immobilière et, dans l'hypothèse où le bénéfice de 100 € est assis sur un capital immobilier de 1 000 €, cet actionnaire devra s'acquitter de 1,5 % (hypothèse du taux le plus haut) d'IFI sur ce capital, soit 15 €.
Si l'on déduit donc ces 15 € des 39 € de bénéfices après IS, il lui restera finalement 24 €.
Dans ce cas particulier, le taux cumulé d'imposition atteindrait donc 76 %.
Il y a là un risque de faire peser une charge excessive, voire confiscatoire, sur certains contribuables.
Cette charge excessive pourrait d'ailleurs s'analyser comme une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elle aura un impact nécessairement négatif sur l'activité et le développement des entreprises concernées.
L'atteinte est d'autant plus sérieuse que le PLFR a vocation à s'appliquer dès le mois de décembre 2017, privant ainsi les entreprises redevables de toute marge de manœuvre pour planifier et organiser les versements très importants exigés au titre des contributions.
L'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques de la prise en compte du chiffre d'affaires consolidé pour les groupes mutualistes
II ressort du dispositif que, pour les groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI, le chiffre d'affaires à retenir correspond à la somme des chiffres d'affaires de chaque société membre du groupe.
Pour rappel, les sociétés détenues directement ou indirectement à 95 % par une société mère doivent opter pour former un groupe intégré.
Une délibération des organes dirigeants décide ainsi d'exercer l'option et de reconnaître la société mère comme seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe fiscalement intégré.
La formation d'un groupe intégré naît donc d'une volonté positive des sociétés la constituant de former ce groupe, elles acceptent par cette option les conséquences fiscales qui y sont attachées.
Il existe par ailleurs le cas particulier des banques mutualistes dont la situation est différente.
Aux termes de l'article 223 A, I alinéa 5, du CGI, c'est en effet l'organe central visé à l'article L.
II résulte ainsi de la décision de l'organe central ou de l'entité départementale ou interdépartementale du groupe mutualiste une obligation pour les établissements affiliés de rejoindre le groupe intégré, sans que leur consentement ne soit sollicité.
En d'autres termes, l'établissement bancaire affilié « subit » les conséquences fiscales de l'option décidée par son organe central ou son entité départementale.
L'instauration de contributions exceptionnelle et additionnelle sur la base du chiffre d'affaires consolidé dans le cas de groupes mutualistes ne repose donc pas sur des critères objectifs et rationnels au regard des objectifs que le législateur s'est assigné, compte tenu du fait que l'intégration fiscale est pour ces établissements une situation qui leur est imposée.
Cette mesure conduit à faire supporter aux établissements membres de groupes mutualistes une charge excessive au regard de leurs facultés contributives dès lors qu'ils sont soumis à une charge fiscale supplémentaire du seul fait de leur appartenance à un groupe intégré, sans qu'ils aient été mis en mesure de consentir aux conséquences fiscales de cette intégration, et sans que les textes ne leur offrent par ailleurs la faculté d'en sortir.
Il y a donc une rupture d'égalité au détriment des groupes fiscalement intégrés.
Une société A prise isolément ne réalisant pas de chiffre d'affaires pourra être soumise aux contributions si elle est mère d'un groupe fiscal ayant réalisé un chiffre d'affaires dépassant globalement les seuils légaux.
Elle y échappera au contraire si, bien que mère du même groupe, elle ne forme pas avec ce dernier un périmètre d'intégration fiscale.
La jurisprudence récente du Conseil constitutionnel est très claire à ce sujet.
Les groupes fiscalement intégrés ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent des groupes présentant les mêmes caractéristiques, soient les sociétés appartenant à un groupe dans lequel la condition de détention de 95 % fixée par l'article 223 A est remplie.
Dans sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel, avait jugé que les groupes présentant les mêmes critères que les groupes fiscalement intégrés devaient être également exonérés de taxe sur les dividendes.
Le traitement différencié entre les distributions réalisées au sein d'un tel groupe et celles réalisées au sein d'un groupe ne relevant pas du régime de l'intégration fiscale, méconnaissait donc le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
De même, dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que le dégrèvement barémique de la CVAE constituait une rupture d'égalité au détriment des groupes fiscalement intégrés.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui prévoit la consolidation du chiffre d'affaires pour déterminer le taux de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) applicable aux sociétés d'un groupe intégré (premier alinéa du paragraphe 1 bis de l'article 1586 quater du CGI dans sa rédaction issue de la LF 2011).
Le Conseil a jugé que ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée (méconnaissant le principe d'égalité devant la loi) car elles sont sans lien avec le régime de l'intégration fiscale : lorsque la condition de détention de 95 % est satisfaite, les sociétés appartenant à un groupe sont placées, au regard de l'objet de la CVAE, dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale.
Autrement dit, si le législateur pouvait prévoir, pour la CVAE, des modalités spécifiques aux sociétés appartenant à un groupe, il ne pouvait distinguer selon que ces groupes relèvent ou non de l'intégration.
La petite rétroactivité induite par ce texte ne se justifie pas par un motif impérieux d'intérêt général.
Pour le Conseil constitutionnel, une disposition qui n'a pas juridiquement d'effet rétroactif peut néanmoins porter atteinte à des situations légalement acquises et être, de ce fait, contraire aux droits garantis par la Constitution.
L'introduction de ces nouvelles contributions, qui n'avaient fait l'objet d'aucune indication permettant à leurs redevables d'anticiper leur application aux résultats réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, étaient imprévisibles, elles doivent être regardées comme portant atteinte aux effets qui pouvaient être légitimement attendus des dispositions applicables antérieurement à l'introduction des dispositions critiquées.
Le PLFR contrevient donc au principe de non-rétroactivité de la loi.
L'application de cette petite rétroactivité semble dès lors inconstitutionnelle puisqu'elle ne semble en aucun cas se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général.
La notion de petite rétroactivité est également aggravée par le fait que ces deux contributions s'appliquent sur un seul exercice.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire à ce sujet.
Une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant (décisions n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 et n° 99-422 DC du 21 décembre 1999).
Par ailleurs, la non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle en matière de répression pénale, entendue au sens large, incluant les sanctions administratives (décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982).
En outre, le Conseil d'Etat juge, au regard des stipulations de l'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'Etat doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général et, au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte aux droits découlant de lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptible de la justifier (CE, Ass., 27 mai 2005, Provin, n° 277975).
En l'espèce, le seul objectif de rendement de l'impôt, qui est un objectif purement financier n'est pas suffisant, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour justifier de telles conséquences que les sociétés concernées ne pouvaient pas anticiper.
Le Conseil constitutionnel a été saisi des recours de plus de soixante sénateurs et de plus de soixante députés dirigés contre la première loi de finances rectificative pour 2017.
- Au titre de la procédure parlementaire, les députés requérants font valoir que la brièveté des délais d'examen de la loi déférée, à ses différents stades, a porté atteinte au droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution, ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire qui découlent de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution (décisions n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
4 et n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, cons.
Pour des raisons qui tiennent au respect des engagements de la France en matière de finances publiques, l'adoption de la loi déférée était soumise à des contraintes de calendrier qui ont justifié son examen dans les brefs délais permis par le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution qui prévoit que les délais de six et quatre semaines prévus au troisième alinéa du même article ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances.
Le texte, qui comptait seulement six articles dont deux articles ratifiant des décrets, trois articles de chiffres (l'article liminaire et les articles 3 et 4), et un seul article à caractère normatif (l'article 1er), a été examiné en commission en première lecture à l'Assemblée nationale le lendemain de son dépôt, ce qui n'a pas fait obstacle à l'examen d'une quinzaine d'amendements, puis de près de cinquante autres en séance publique trois jours plus tard.
Les délais ont été analogues au Sénat.
Eu égard à la brièveté du texte, aucune règle ni aucun principe n'ont ainsi été méconnus.
- Il est soutenu par les sénateurs requérants que le Haut Conseil des finances publiques n'aurait pas été valablement saisi du projet de loi de finances rectificative faute que lui aient été transmis l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence du projet, et notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ; auraient ainsi été méconnues tant les exigences de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques que, corrélativement, les règles relatives à la consultation du Conseil d'Etat sur les projets de loi en application de l'article 39 de la Constitution, telles qu'explicitées notamment par la décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 (cons.
Les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent quant à eux que le contenu même de la loi en est affecté, et que le texte manquerait ainsi au respect du principe de sincérité de la présentation des ressources et des charges de l'Etat garanti par les articles 27 et 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Le Gouvernement ne partage pas ces analyses.
Il sera observé, en premier lieu, que le Haut Conseil des finances publiques, saisi le 26 octobre du projet de loi de finances rectificative, a rendu son avis le 30 octobre, veille de son examen par le Conseil d'Etat.
Ainsi que l'indique le rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire joint au projet de loi de finances rectificative en application de l'article 53 de la LOLF, les informations sur la conjoncture publiées depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n'ont fait que conforter les hypothèses macroéconomiques alors retenues, en particulier la prévision de croissance du PIB de 1,7 % pour l'année 2017.
Ainsi que cela a été indiqué au Haut Conseil des finances publiques, il n'y avait donc pas matière à une nouvelle actualisation, sous ce rapport, des données faisant l'objet de l'article liminaire, étant observé d'ailleurs que ces hypothèses ont également été reprises à l'identique pour l'élaboration du second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Quant à l'évolution, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, des évaluations relatives au montant des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat, la loi déférée et son article liminaire tiennent compte, comme cela a été précisé au Haut Conseil des finances publiques, de deux séries d'éléments.
Les premiers procèdent de l'actualisation déjà opérée au stade du projet de loi de finances pour 2018 au regard notamment de l'audit des finances publiques réalisé en juin 2017 par la Cour des comptes.
Les seconds se rattachent aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 jugeant contraires à la Constitution les dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution de 3 % sur les montants distribués et aux dispositions de l'article 1er du projet créant, dans ce contexte, une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés.
Pour les raisons déjà indiquées, l'adoption de la loi déférée était soumise à des contraintes de calendrier qui ne permettaient pas, en revanche, de procéder à l'ensemble des autres réactualisations, qui font l'objet du projet de loi de finances rectificative de fin d'année déposé deux semaines plus tard.
Seul ce dernier offre un cadre cohérent pour les appréhender de manière globale, à la lumière notamment du schéma de fin de gestion qui était encore en cours d'élaboration.
Compte tenu, d'une part, de ce que les ajustements en cause sont, comme le confirme ce second projet de loi de finances rectificative, de nature technique et d'ampleur limitée et, d'autre part, de ce que les choix de méthode qui ont présidé à l'élaboration de la loi déférée ont été présentés en toute transparence au Haut Conseil des finances publiques puis aux membres du Parlement, il n'y a eu aucune intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances, selon le critère de la sincérité fixé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC du 1er août 2001 (cons.
60), ni aucune atteinte aux prérogatives du Haut Conseil des finances publiques ou aux dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Ces deux premiers griefs seront par suite écartés.
- Les députés requérants font en outre spécifiquement valoir, pour caractériser un manquement à l'exigence de sincérité, qu'aucune explication détaillée n'aurait été fournie sur les modalités de révision de l'évaluation des coûts résultant, pour le budget de l'Etat, de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes.
L'estimation de 5,7 milliards d'euros fournie dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques au titre de ce contentieux reposait sur l'hypothèse, cohérente avec la position alors défendue par le Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, que ce dernier limiterait la portée de sa décision aux seules redistributions de bénéfices en provenance d'une filiale non couverte par l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (aff.
La censure prononcée le 6 octobre 2017 est allée au-delà, visant les impositions établies non seulement sur les redistributions de dividendes provenant d'une filiale, que celle-ci soit établie en France ou dans un Etat tiers, mais aussi sur les distributions de bénéfices d'exploitation.
Il en a résulté, compte tenu en outre du réajustement corrélatif de l'anticipation du nombre de réclamations futures et du montant des intérêts moratoires induits, une réévaluation du coût complet à 10 milliards d'euros.
Quant à la répartition de cette charge totale entre l'année 2017 et les suivantes, elle est tributaire des délais de traitement des réclamations par l'administration fiscale ; ces délais ont été revus à la baisse en raison de la simplification de gestion résultant de la censure totale de l'article 235 ter ZCA.
Aussi l'estimation des décaissements anticipés au titre de ce contentieux est-elle désormais concentrée sur deux ans, à hauteur d'environ 5 milliards d'euros en 2017 et 5 milliards d'euros en 2018.
L'état B annexé à la première loi de finances rectificative pour 2017 majore ainsi, par rapport à la loi de finances initiale, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat de 3,9 milliards d'euros.
Ceci résulte, ainsi que le précise la documentation annexée à la loi déférée, de la contraction entre la majoration de 5 milliards d'euros au titre des remboursements en 2017 relatifs au contentieux de la taxe sur les dividendes, et une minoration de 1,1 milliard d'euros résultant de l'ajustement général des prévisions de recettes de l'Etat, conformément aux évaluations révisées pour 2017 présentées en marge du projet de loi de finances pour 2018.
L'état A annexé à la loi déférée majore la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés » de 4 milliards d'euros.
Ce montant résulte de la contraction entre une majoration de 4,7 milliards d'euros au titre du rendement, en 2017, des deux contributions exceptionnelle et additionnelle instituées par le texte, incluant l'impact de l'amendement de lissage adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (cf. infra IV, 2°), et une minoration de 0,7 milliard d'euros au titre des moins-values attendues sur le rendement 2017 de l'impôt sur les sociétés, conformément aux évaluations révisées pour 2017 présentées en marge du projet de loi de finances pour 2018.
- S'agissant des contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés instituées par le I et le II, respectivement, de l'article 1er de la loi déférée, est d'abord critiqué par les deux recours, au regard du principe d'égalité devant la loi fiscale consacré par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'égalité devant les charges publiques garantie par son article 13, le choix de n'y assujettir que les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros pour la première, et 3 milliards d'euros pour la seconde.
A la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ces griefs n'apparaissent cependant pas fondés.
1° Il sera ainsi observé qu'à deux reprises, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions qui, de façon analogue, définissaient le champ des redevables de contributions assises indirectement sur les bénéfices des entreprises par référence à un critère de chiffre d'affaires (voir respectivement la décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons.
11 à 16 concernant la contribution sociale de l'article 235 ter ZC du code général des impôts et la décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015 concernant la contribution exceptionnelle de l'article 235 ter ZAA).
La logique de telles dispositions est de n'assujettir à l'impôt que les grandes ou très grandes entreprises, dont le législateur estime, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, qu'elles sont mieux à même de faire face à une surcharge d'imposition sur les bénéfices, notamment lorsque celle-ci est temporaire ; l'adéquation du montant de l'imposition par rapport aux facultés contributives des redevables est ensuite assurée par la définition de l'assiette de la contribution, liée aux bénéfices.
Le critère du chiffre d'affaires, qui est objectif et rationnel, caractérise ainsi une différence de situation entre les différents redevables de l'IS, de nature à justifier une différence de traitement qui est en rapport avec l'objet de la loi, qui poursuit un objectif de rendement.
Il est à noter en outre que le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution des régimes qui font intervenir plus directement encore le chiffre d'affaires dans le calcul de l'impôt, le législateur ayant été jugé, s'agissant des modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, n'avoir commis aucune erreur manifeste d'appréciation en retenant le chiffre d'affaires comme critère de la capacité contributive (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, cons.
Contrairement, par ailleurs, à ce qui est soutenu par les sénateurs requérants, le critère du chiffre d'affaires est le mieux adapté, eu égard à l'objet de la loi, pour caractériser la taille des entreprises.
Si le critère des effectifs intervient à titre cumulatif dans d'autres réglementations, par exemple pour les besoins de l'analyse statistique et économique en application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il ne s'ensuit nullement qu'il doive nécessairement être pris en compte dans le champ fiscal, le chiffre d'affaires apparaissant comme un agrégat économique synthétique et pertinent au regard de la finalité poursuivie en l'espèce.
Les deux recours contestent également les modalités d'application de ce critère au cas des groupes placés sous le régime de l'intégration fiscale des articles 223 A et 223 A bis.
En vertu des règles fixées au III, 2 de l'article 1er de la loi déférée, le chiffre d'affaires s'entend, pour la société mère d'un groupe fiscalement intégré, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe, sans neutralisation du chiffre d'affaires intra-groupe ; selon les auteurs des saisines, ce chiffre d'affaires interne, dont le montant dépend de l'organisation du groupe, serait sans rapport avec la taille de celui-ci, pris dans son ensemble, par rapport à ses clients externes, de sorte qu'une inégalité contraire à la Constitution serait instituée entre groupes fiscalement intégrés.
Mais cette argumentation est identique à celle qui, à propos de la contribution de l'article 235 ter ZAA, a été expressément écartée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-456 QPC déjà mentionnée.
Il y relevait que le législateur avait entendu tenir compte de ce que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe et que, ne disposant pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, il ne lui appartenait pas de rechercher si les objectifs que s'était assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, pour autant que les modalités retenues ne fussent pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; or il estimait qu'en retenant comme seuil d'assujettissement la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe fiscalement intégré, le législateur s'était fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi.
Ce raisonnement ne peut qu'être transposé aux dispositions critiquées, la décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 invoquée dans les saisines n'éclairant nullement, en revanche, la question posée puisqu'elle traitait de différences de traitement, pour l'application d'une règle d'exonération de l'ancienne taxe sur les dividendes, entre les groupes relevant de l'intégration fiscale et les autres.
Les deux saisines mettent encore en avant, s'agissant spécifiquement des groupes mutualistes, la circonstance qu'en vertu de la législation qui leur est propre, les organes centraux peuvent se constituer seuls redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par eux-mêmes et les sociétés ou établissements inclus dans son périmètre, sans que les organes dirigeants de ces derniers, à moins qu'il s'agisse de filiales, aient à en délibérer.
Mais l'absence de consentement à l'intégration fiscale demeure sans incidence sur la possibilité laissée au législateur de retenir, pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires cumulé des différentes entités du groupe.
Le principe d'égalité devant la loi fiscale n'est ainsi nullement méconnu par les dispositions contestées.
2° Les dispositions contestées ne s'exposent pas davantage, aux yeux du Gouvernement, aux trois critiques qui leur sont faites sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques.
Les députés requérants dénoncent d'abord les effets de seuil qui s'attachent au critère du chiffre d'affaires et se prévalent à cet égard de la décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 (cons.
7) par laquelle a été déclarée contraire à la Constitution, sur ce fondement, l'institution, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, d'une contribution à la charge de l'employeur s'appliquant au taux de 45 % à l'intégralité du montant des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (dites « retraites-chapeau »).
Mais, outre que le Conseil constitutionnel n'exerce en la matière qu'un contrôle restreint, ne sanctionnant que des effets de seuil manifestement disproportionnés (pour une réitération récente voir la décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, paragraphe 7, à propos des conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition ; plus anciennement et en substance, décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, à propos de la suppression d'un abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers), il sera observé qu'en tout état de cause, le critère du chiffre d'affaires ne détermine en l'espèce que la qualité de redevable, le montant de l'imposition étant ensuite fonction, sans effet de seuil, de la cotisation d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire du bénéfice.
Au surplus et contrairement au précédent de 2015, le législateur a pris le soin de ménager, au troisième alinéa du I de l'article 1er pour la contribution exceptionnelle et au troisième alinéa de son II pour la contribution additionnelle, un mécanisme d'atténuation en vertu duquel, au voisinage du seuil de chiffre d'affaires, le taux de la contribution est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et le seuil pertinent (1 milliard d'euros ou 3 milliards d'euros, selon le cas) et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
Il n'apparaît pas, en deuxième lieu, que la concentration sur un nombre restreint de redevables de la charge résultant de l'institution des contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés puisse être regardée comme constitutive, par elle-même, d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; le Conseil constitutionnel a même admis qu'une imposition puisse peser sur un contribuable unique (décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, cons.
Il n'en irait autrement que si, au surplus, le taux d'imposition des bénéfices, compte tenu de l'ensemble des impositions qui les prennent pour assiette, atteignait pour tout ou partie de ces redevables, du fait des contributions nouvellement instituées, un niveau confiscatoire.
Tel n'est assurément pas le cas en l'espèce, le taux cumulé atteignant tout au plus, et pour un seul exercice, 44,37 %.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il n'y a pas lieu de prendre en compte, dans cette analyse, les prélèvements supportés, au titre des impositions sur les revenus ou la fortune, par les bénéficiaires des bénéfices distribués.
Enfin la circonstance que certains redevables des contributions exceptionnelle et additionnelle instituées par la loi déférée ne bénéficient pas, ou peu, des dégrèvements à venir au titre de la censure de la contribution de 3 % de l'article 235 ter ZCA, ne peut qu'être tenue pour inopérante.
En l'absence de tout lien autre que budgétaire entre l'institution des contributions nouvelles et la suppression de la taxe sur les dividendes, la prise en compte des droits à remboursement au titre de cette dernière taxe pour le calcul des montants dus au titre des nouvelles contributions n'aurait certainement pas constitué un critère objectif et rationnel d'assujettissement et aurait pu être regardée comme méconnaissant l'autorité de la décision du Conseil constitutionnel.
- Il est ensuite soutenu dans les deux saisines que l'institution de ces contributions porte atteinte à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
1° Est en premier lieu visé le fait que ces nouveaux prélèvements, qui vont grever la trésorerie des entreprises redevables, procèdent d'une volonté exprimée pour la première fois par le Gouvernement le 30 octobre et vont, pour la majorité d'entre elles, donner lieu, dès le 20 décembre, à un versement à hauteur de 95 % du montant dû.
Le Gouvernement observe, cependant, que s'il est vrai que, selon une jurisprudence issue de la décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 (cons.
13 à 20), la garantie de l'article 16 s'étend non seulement à la protection des situations légalement acquises, mais aussi à celle des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, il ne s'ensuit en aucun cas que ce qu'il est convenu d'appeler la « petite rétroactivité » fiscale (voir notamment la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons.
106 à 108) soit remis en cause.
En l'espèce les dispositions critiquées entreront en vigueur, sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel, plusieurs semaines avant le fait générateur des contributions qu'elles instituent, qui selon le I et le II de l'article 1er de la loi déférée ne s'appliqueront qu'aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Quant à la charte relative à la nouvelle gouvernance fiscale rendue publique par le ministre des finances et des comptes publics le 1er décembre 2014, elle est dépourvue de valeur constitutionnelle.
Enfin les modalités de paiement définies au 5 du III de ce même article, selon lequel les contributions exceptionnelle et additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, avec versement au plus tard le 20 décembre 2017 pour les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018, ne comportent aucun élément de rétroactivité.
2° Les députés et sénateurs requérants contestent en second lieu que, pour la détermination de l'assiette des contributions exceptionnelle et additionnelle, soit pris en compte l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt et créances fiscales de toute nature.
Mais, d'une part, aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que la loi fixe l'assiette d'un impôt par référence à un autre impôt (décision déjà mentionnée du 21 décembre 1999, cons.
D'autre part, rien ne fait pour autant obstacle à ce que, ce faisant, elle retienne des règles spécifiques, de sorte que l'assiette du nouvel impôt diffère de la cotisation due au titre de l'autre impôt.
Il ne résulte pas de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de la protection des effets légitimement attendus des situations légalement acquises que les avantages fiscaux afférents aux dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt au titre d'un impôt déterminé devraient nécessairement s'étendre à d'autres impositions, quels que soient les liens qui existent entre la première et les secondes.
- Les sénateurs requérants voient, enfin, dans l'article 1er de la loi déférée une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et qui impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
Est critiquée, à cet égard, l'absence de définition précise de la notion de chiffre d'affaires qui détermine le champ d'application de l'impôt.
La notion, toutefois, figure identiquement et dans une fonction analogue dans des dispositions fiscales déclarées conformes à la Constitution (voir en particulier, pour la contribution sociale de l'article 235 ter ZC, la décision du 21 décembre 1999 déjà mentionnée).
Loin d'être équivoque, elle s'entend en outre, selon l'acception usuelle en droit fiscal (voir par exemple CE, 24 juin 2015, n° 368443, Société AIG-FP Capital Preservation Corp., pour l'application des dispositions de l'article 1647 E du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle) comme en droit comptable (article 512-2 du plan comptable général), du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les auteurs des saisines n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la première loi de finances rectificative pour 2017.
L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale.
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
53-9, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
a) Les mots : « directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur » ;
b) Les mots : « l'article 34 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 » ;
53-18, les mots : « Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale ».
1° A l'article 2, les mots : « la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le service central de la police technique et scientifique » ;
2° A l'article 6, les mots : « directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef du service central de la police technique et scientifique ».
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Le h est abrogé ;
b) Les a, b, c, d, e, f et g deviennent les b, c, d, e, f, g et h ;
c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un a ainsi rédigé :
« c) Le chef du service central de la police technique et scientifique » ;
c) Les e, f et g deviennent les d, e et f.
Décret n° 2017-1642 du 30 novembre 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 4 décembre 2017, au bénéfice de la communauté urbaine Le Mans Métropole ou de son concessionnaire, Cénovia, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans.
Arrêté du 24 novembre 2017 fixant les modalités de recrutement particulières pour les sessions de concours ouvertes au titre de 2018 d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale, les premiers et seconds concours d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale sont, pour les sessions de concours ouverts au titre de l'année 2018, soumis aux dispositions du présent arrêté.
Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comportent deux épreuves communes obligatoires d'admissibilité et des épreuves obligatoires d'admission.
1° Une étude d'un texte de portée générale, permettant de vérifier, à partir de questions, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte.
Le candidat devra, en outre, produire un écrit sous forme de composition sur un sujet en rapport avec la problématique soulevée dans le texte support (durée : deux heures trente ; coefficient 4) ;
2° Des tests psychotechniques écrits, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats et les qualités particulières requises pour exercer le métier de policier (durée : deux heures trente).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury en vue de l'épreuve d'entretien d'admission.
- Des épreuves d'admission communes aux premier et second concours comportant :
Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leur qualité de perception, d'évaluation, de décision ainsi que leur vigilance.
- du curriculum vitae détaillé qui devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extra-scolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;
2° Au titre du second concours, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
En vue de l'entretien d'admission pour chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
A chacune des épreuves notées d'admissibilité et d'admission, il est attribué une note entre 0 et 20.
- toute note obtenue inférieure à 5 sur 20, hors coefficient à l'épreuve d'admissibilité d'étude de texte ;
- toute note obtenue inférieure à 5 sur 20, hors coefficient à l'épreuve d'entretien d'admission ;
Si plusieurs candidats du premier et second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'admission à l'épreuve d'entretien puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité et, enfin à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
Un comité composé d'examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés de l'épreuve écrite d'étude de texte sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.
- un ou des fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ou au corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police, président ;
- un fonctionnaire d'un corps administratif classé en catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat, extérieur à l'administration qui recrute.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury sans voix délibérative.
Arrêté du 28 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 novembre 2017 indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture du premier concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France et du second concours national à affectation nationale et à affectation régionale Ile-de-France pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale.
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 25 janvier 2018 à minuit (heure de Paris).
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le 6 avril 2018 dans les centres mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de la Nouvelle-Calédonie et dans le ressort de la préfecture des îles de Wallis-et-Futuna.
Les candidats admissibles aux seconds concours, disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur le site du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr », du modèle type de dossier professionnel ainsi que son guide d'aide à la constitution.
Le dossier professionnel sera renseigné préalablement par le candidat en vue de l'épreuve d'admission d'entretien.
Ce dossier dûment complété et accompagné des pièces demandées, sera remis en trois exemplaires aux gestionnaires des bureaux du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont dépendent les candidats, le jour de l'épreuve orale.
Arrêté du 27 octobre 2017 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Les emballages visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 de l'ADR et du RID susvisés et à la section 6.1.2.7 du code IMDG susvisé :
Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018.
A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
- Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R.
- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
- Le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux d'instance d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée.
A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d'instance d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;
2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;
4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.
766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;
2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;
2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.
A l'article 4 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.
Ressort du tribunal d'instance de Paris
Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
« Art. 4-1.-L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
« Art. 1.-I.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend :
A l'article 2, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1.-L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.
1° Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « protection des installations militaires et industrielles de défense » sont remplacés par les mots : « protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense » ;
3° Au 5°, le mot : « armements » est remplacé par les mots : « armes de guerre et matériels assimilés.
1° Au 1°, avant les mots : « De mener les études générales et l'appui à la gouvernance », sont insérés les mots : « De définir la stratégie du service et » ;
2° Au 3°, les mots : « d'inspection » sont remplacés par les mots : « de pilotage » ;
II.-Le II de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
-après les mots : « D'assurer », sont insérés les mots : « la conception, » ;
-après les mots : « la direction, », sont insérés les mots : « le développement, »
II.-Au II :
1° Les mots : « Le responsable de la sous-direction » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur » ;
Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale
- La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations mentionnées aux articles L.
160-9 du code de la sécurité sociale et des prestations de l'assurance décès des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2018, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans le respect des règles des livres Ier et II, du livre III, à l'exception de ses titres V et VIII, et, s'il y a lieu, du titre VI du livre VIII, du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au II à compter de cette date.
- Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues à l'article L.
1° La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;
3° Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général.
Le grand port maritime de Bordeaux peut confier par voie de convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité de ses salariés aux services du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés placés près des caisses primaires d'assurance maladie.
La convention prévoit alors les modalités de remboursement, par le grand port maritime de Bordeaux, des frais engagés par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical, et son renouvellement.
I.-Les prestations mentionnées aux articles L.
160-9 précités et les prestations de l'assurance décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux à cette date sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à compter de cette date.
Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux au plus tard le 30 juin 2018.
II.-Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018.
Ce ou ces transferts s'effectuent dans le respect du secret professionnel, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des dispositions des articles L.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.
- Les prestations mentionnées aux articles L.
- Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux et de leurs ayants droit sont transférées par la caisse de prévoyance du port de Bordeaux selon le cas à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou à l'échelon local du contrôle médical avant le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
1° Au 1°, les mots : « Le contrat de travail à temps partiel établi conformément aux dispositions de l'article L.
3123-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Le ou les contrats de travail à temps partiel » ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné » sont remplacés par les mots : « celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats de travail mentionnés » ;
« 3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ;
« 4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande.
4° Au dernier alinéa, les mots : « 2° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 2° » et les mots : « du même alinéa » sont supprimés.
b) Après les mots : « dans l'entreprise », sont insérés les mots : « ou la collectivité publique » ;
« Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice des activités à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L.
351-15 est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps complet fixée par l'article L.
3123-1 du code du travail applicable à chacun des emplois.
« La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois.
Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche.
La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
« II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable, ou, à défaut, celle fixée par décret.
« III.-Pour l'application aux assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs :
351-15, l'exercice d'une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail ;
« 2° Du premier alinéa du présent article, la quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d'heures d'accueil par contrat de travail rapporté au nombre d'heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret.
Cette dernière durée est multipliée par quarante-sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
« Lorsque les assurés exercent une activité d'assistant maternel et une autre activité salariée, l'activité d'assistant maternel est considérée comme exercée auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article.
351-43 du code de la sécurité sociale, les mots : « celle qui lui ouvre » sont remplacés par les mots : « celle ou celles qui lui ouvrent ».
634-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Arrêté du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d'emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l'article L.
Le modèle de la convention de gestion conclue par une personne morale gestionnaire d'un dispositif d'emploi accompagné mentionnées au III de l'article L.
5313-2-1 du code du travail et le modèle de la convention de financement prévue au IV du même article sont annexées au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LA CONVENTION DE GESTION CONSTITUTIVE DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D'EMPLOI ACCOMPAGNÉ XXX MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.
Vu la Convention internationale des personnes handicapées ratifiée par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 ;
Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés ;
Vu la Convention nationale de cadrage du dispositif d'Emploi Accompagné du 21 mars 2017 conclue entre l'Etat, l'Agefiph et le FIPHFP ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié ;
Vu la délibération de [l'établissement médico-social XXX ou l'Organisme XXX] en date du
Vu la délibération/décision de l'opérateur du service public de l'emploi YYY,
D'une part, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné (Nom ou raison sociale de l'établissement médico-social mentionné aux 5° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'organisme porteur du dispositif emploi accompagné) représenté par … en sa qualité de …
D'autre part, YYY opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi ou une mission locale), représenté par … en sa qualité de …
La personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné (Nom ou raison sociale de l'organisme porteur du dispositif emploi accompagné qui peut être également un établissement médico-social pour jeunes handicapés (1° ou 2° de l'article L.
représentée par … en sa qualité de …
L'établissement médico-social (Nom ou raison sociale de l'établissement médico-social mentionné aux 5° ou 7° de l'article L.
représenté par … en sa qualité de …
YYY opérateur du service public de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi ou une mission locale), représenté par … en sa qualité de …
L'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels instaure un dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs handicapés et leurs employeurs.
Ce dispositif est mis en œuvre en complément des services, aides et prestations existants.
Son objectif est de permettre aux personnes handicapées d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail.
Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur.
Le dispositif d'emploi accompagné intervient ainsi pour l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, l'accompagnement dans l'emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap.
Pour la mise en œuvre du dispositif, les ARS lancent les appels à candidatures sur la base d'un cahier des charges national adapté aux besoins régionaux définis en collaboration avec la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Pour pouvoir répondre à l'appel à candidature, les porteurs du dispositif d'emploi accompagné doivent avoir conclu, préalablement, une convention de gestion.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Conformément aux termes du III de l'article L.5213-2-1 du code du travail, la présente convention précise les engagements de chacune des parties qui présentent un dossier commun dans le cadre de l'appel à candidatures.
Cette convention organise et formalise la mutualisation de moyens et les conditions de partenariat entre les différents intervenants, permettant de mettre en œuvre conjointement un soutien à l'insertion professionnelle et un accompagnement médico-social d'un travailleur handicapé et de son employeur au besoin.
Champ et modalités d'intervention du dispositif d'emploi accompagné
2-1/ Le public accompagné
Les services du dispositif d'emploi accompagné comportent un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de permettre à ses bénéficiaires d'accéder ou de se maintenir dans l'emploi en milieu ordinaire.
Ils bénéficient à l'employeur, et dès l'âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés suivants, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :
- les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
Préciser ici le champ d'intervention du dispositif de d'emploi accompagné pour ce qui concerne le public, [par exemple : tout public, un public particulier (public jeune), ou encore ne s'attacher qu'à une catégorie de handicap (préciser, le cas échéant, la ou les catégories de handicap)] et les résultats attendus (file active…).
2-2/ Les modalités d'intervention
L'accompagnement du travailleur handicapé dans son parcours vers et dans l'emploi comprend quatre phases clés qui doivent donc a minima être couvertes par le dispositif d'emploi accompagné.
Pour chacune de ces phases, préciser les modalités particulières retenues par le dispositif d'emploi accompagné et tenant compte des spécificités liées au public accompagné évoquées à l'article 2-1 de la présente convention.
Préciser les modalités de l'évaluation de la situation du bénéficiaire sachant qu'il doit être tenu compte de son projet professionnel, de ses capacités et besoins, ainsi que de ceux de son employeur en précisant les modalités selon lesquelles celle-ci s'articule avec l'évaluation préliminaire réalisée, le cas échéant préalablement.
Préciser les modalités de détermination du projet professionnel et de l'aide à sa réalisation ;
Préciser les modalités d'appui au bénéficiaire dans sa recherche d'emploi et la mobilisation des employeurs en faveur du recrutement de travailleurs handicapés et plus particulièrement des établissements au sein desquels le dispositif d'emploi accompagné est susceptible d'être mis en œuvre ;
Préciser les modalités de l'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire (désignation du référent pour les différentes phases du dispositif d'EAc, des conditions de son intervention tant à l'égard du travailleur handicapé que de son employeur et les modalités d'information du bénéficiaire et de l'employeur formalisées dans la convention individuelle d'accompagnement prévue au II de l'article L.
5213-2-1 du code du travail), les modalités de la sécurisation de son parcours professionnel (faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l'environnement de travail…), ainsi que les modalités de sortie du dispositif.
Les engagements des parties prenantes au dispositif d'emploi accompagné
Chacune des parties prenantes au sein du dispositif d'emploi accompagné précisera ses engagements au regard notamment des quatre phases mentionnées à l'article 2, notamment dans les domaines suivants :
- désignation de référents ou de contacts privilégiés au sein de chacune des parties prenantes du dispositif d'emploi accompagné ;
- organisation des échanges d'informations entre les différentes parties au dispositif d'emploi accompagné d'une part, et entre celles-ci et le bénéficiaire d'autre part, à chaque étape du parcours d'accompagnement ;
- organisation retenue pour l'accompagnement par un même référent emploi accompagné du travailleur handicapé et de l'employeur ;
- participation au pilotage du dispositif et au suivi des actions.
Et toutes autres formes d'engagements à leur convenance : mise à disposition ou mutualisation de moyens et de personnels en précisant les effectifs et leurs qualifications, actions communes de communication, prospection, information du public…
Le suivi et l'évaluation
Aux fins de suivi de l'efficience du dispositif d'emploi accompagné, la personne morale gestionnaire s'engage à renseigner les indicateurs de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation prévus par la convention nationale de cadrage du dispositif d'Emploi Accompagné susvisée ou à l'avenir ses avenants.
Hormis ce qui relève des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les parties s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes.
Elles s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et partenaires éventuels.
Lorsqu'elle se dote d'un système d'information automatisé et conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne morale gestionnaire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et, notamment, à ne pas conserver les données au-delà de la durée pour laquelle elles ont été collectées, et à empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La présente convention est conclue pour la période de couverture de l'appel à candidature.
Toutefois, dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le dispositif devait être prolongé au-delà de cette date, la présente convention peut, d'un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d'avenant, dans les conditions ci-après définies à l'article 7.
Résiliation - Révision
7.1 En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties de l'une quelconque des dispositions de convention, celle-ci peut être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des parties de trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
7.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
En (deux ou trois) exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Pour …, Pour…, Pour…,
MODÈLE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L'ARS - AGEFIPH - FIPHFP MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE L.
Vu le programme régional de santé de l'agence régionale de santé arrêté le XXXXXXXXX
Vu le diagnostic établi dans le cadre du Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés
Vu l'appel à candidatures lancé par l'ARS XXXXXX le XXXXXXX pour le financement d'un dispositif d'emploi accompagné
Vu le dossier de candidature portant projet de financement d'un dispositif d'emploi accompagné déposé par XXXXX le XX auprès de l'agence régionale de santé, en réponse à l'appel à candidatures précité ;
Vu la convention de gestion constitutive du fonctionnement du dispositif d'emploi accompagné en date du …
L'Agence régionale de santé de XXXX,
Représentée par son directeur général,
L'Agefiph,
Représentée par le Délégué Régional,
Le FIPHFP,
Et (à préciser selon le cas d'espèce) la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné XXXX, ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service XXXX, représentée par M/Mme XXXX, (préciser la qualité Président, Directeur
Pour la mise en œuvre du dispositif, les agences régionales de santé (ARS) lancent les appels à candidatures sur la base d'un cahier des charges national adapté aux besoins régionaux définis en collaboration avec la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Par la présente convention, la personne morale gestionnaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et les moyens qui lui sont alloués l'action suivante :
Nom de l'action :
Accompagner vers et dans l'emploi des travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L.
5213-2 du code du travail en mobilisant à la fois un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail.
Participation au financement du dispositif d'emploi accompagné géré par la personne morale XXXX.
Le dispositif d'emploi accompagné intervient sur le territoire défini comme suit : XXXX
Contenu de l'action :
La convention de gestion constitutive du fonctionnement du dispositif d'emploi accompagné en date du XXXX est annexée à la présente convention.
Moyen financier mis en œuvre :
Le financement du dispositif d'emploi accompagné est constitué d'une part :
- d'un soutien de l'agence régionale de santé, dont le montant est fixé à XXXX ;
- d'un soutien financier de l'Agefiph et du FIPHFP, matérialisé par un versement de l'Agefiph pour le compte des deux fonds pour un montant global fixé à XXXX.
La personne morale gestionnaire XXXX présente un budget annexe spécifique concernant le dispositif d'emploi accompagné - le budget prévisionnel figure en annexe de la présente convention.
La personne morale gestionnaire transmet l'ensemble des documents budgétaires selon la réglementation en vigueur relative aux établissements sociaux et médico sociaux.
Modalité d'evaluation de la convention
Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée lors du dialogue de gestion ad hoc entre l'ARS, l'Agefiph, le FIPHFP et la personne morale gestionnaire XXXX selon un référentiel préétabli tenant compte des indicateurs.
La personne morale gestionnaire s'engage à renseigner le référentiel préétabli de façon régulière.
Cette évaluation s'appuie sur un bilan qualitatif tenant compte à la fois des indicateurs prévus par la convention nationale de cadrage du dispositif d'Emploi Accompagné susvisée ou à l'avenir ses avenants et des résultats obtenus par le dispositif d'emploi accompagné en termes d'atteinte des objectifs définis dans l'appel à candidature pour lequel il a été retenu.
La convention est conclue pour X années à compter de la date de signature de celle-ci.
Cette convention peut être reconduite suivant les modalités définies dans le cadre du dialogue de gestion.
Dès que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est signé avec l'établissement médico-social le cas échéant support du dispositif d'emploi accompagné XXXX, la présente convention est annexée au CPOM et le dispositif devient un objectif opérationnel de celui-ci.
Modalités de versement de la subvention
L'ARS XXXX, l'Agefiph et le FIPHFP notifient au dispositif d'emploi accompagné XXXX géré par la personne morale XXXX, à la signature de la convention, le versement de la dotation annuelle allouée au titre du dispositif d'emploi accompagné.
La contribution financière de l'Etat est allouée par l'ARS pour le compte de l'Etat.
(En fonction des modalités retenues, précisez ici l'origine des financements que peut mobiliser l'Agence régionale de santé)
Le financement est alloué au vu des caractéristiques de l'action pré-citée et des garanties que la personne morale gestionnaire peut offrir, il ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune cession de quelque nature que ce soit sans un accord préalable de l'ensemble des financeurs.
La contribution financière de l'Agefiph, pour son compte et pour celui du FIPHFP, est versée en vertu des principes prévus à l'article 4 de la Convention nationale de cadrage du 21 mars 2017 susvisée.
Le financement porte sur le dispositif d'emploi accompagné et non pas sur l'accès à l'Offre de service non prévu par la présente convention et qui s'exerce dans les conditions de droit commun.
Pour l'Agefiph et le FIPHFP :
La présente convention de financement vaut contrat d'action pour la gestion du dispositif d'emploi accompagné.
Contrôle de l'ars, de l'AGEFIPH et du FIPHFP
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'ARS, l'Agefiph et du FIPHFP, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 2 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
La personne morale s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la personne morale, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'ARS, l'Agefiph et le FIPHFP sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la personne morale gestionnaire sans l'accord écrit des parties à la convention, celles-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la dotation et des aides, après examen des justificatifs présentés par la personne morale gestionnaire et avoir préalablement entendu ses représentants.
L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes.
Les avenants ultérieurs font partie de la présente convention et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à , le XXXX
Pour le FIPHFP,
Pour l'Agefiph,
Pour la personne morale gestionnaire,
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Personnel des sièges sociaux et bureau du BTP.
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017).
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers poissonniers visés sous le numéro 63.
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises.
Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes).
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs (6).
Nomenclature des catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D.
Nomenclature des catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D.
242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 1 (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles
Le libellé des activités de la nomenclature est ainsi modifié :
Catégories de salariés visés à l'article 1 (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles.
Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017).
1° A l'article 1er, les troisième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
Décret du 30 novembre 2017 portant classement de la commune de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) comme station de tourisme
Par décret en date du 30 novembre 2017, la commune de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
L'article 9 de l'arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par :
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP et PC, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.
Le calcul des points pour les filières MP et PC concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
L'article 11 de l'arrêté susviséest remplacé par :
« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
« Art. 12.-A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 janvier 2018 (17 heures) pour les trois spécialités.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 2 mai au 5 mai 2018 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance (rectificatif)
Au deuxième alinéa du a) du 1° de l'article 14 :
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre du 2° de l'article L.
181-1 sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente section.
142-4 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L.
Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L.
5121-21, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dans les conditions prévues aux articles R.
5121-45 à R.5121-55 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
5121-45 à R.5121-55 du code du travail sont abrogés.
5121-27, D.5121-39, D.5121-42 et D.
Décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la vie associative » sont ajoutés les mots : « ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de cette commission régionale.
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour Mayotte, le label “Information Jeunesse” est accordé, pour une durée de trois ans, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale ou du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou d'une formation spécialisée “Information Jeunesse” de l'une de ces commissions ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 novembre 2017 :
Les épreuves d'admission auront lieu du 18 juin après-midi au 11 juillet 2018.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de la voie D du concours commun, dite D BIO et de la voie apprentissage du concours commun.
Les épreuves d'admissibilité de la voie B BIO auront lieu le 26 avril 2018.
Les épreuves d'admission de la voie C2 BIO auront lieu du 25 juin au 6 juillet 2018.
Les épreuves d'admission de la voie D BIO auront lieu le 26 juin 2018.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 9 avril 2018, à minuit.
Les épreuves d'admission auront lieu du 16 avril au 4 mai 2018.
Il peut encore modifier le classement de ses vœux jusqu'au 4 mai 2018, à minuit.
École nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT)
École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy (ENSAIA)
École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
(Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur, spécialité agronomie)
École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
NOM DE L'ECOLE
Est homologué le règlement technique d'inscription des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'Etudes et de contrôle des Variétés Et des Semences : www.geves.fr.
L'arrêté du 25 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Rebais-Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Blandy-les-Tours, Châtelet-en-Brie, Chatillon-la-Borde, Echouboulains, Les Ecrennes, Féricy, Fontaine-le-Port, Machault, Moisenay, Pamfou, Sivry-Courtry et Valence-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun-Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Gauthier et Saint-Ouen-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Nangis (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Chartrettes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Châtelet-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Le Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Cuisy, Dammartin-en-Goële, Juilly, Longperrier, Marchemoret, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Oissery, Othis, Le Plessis-L'Eveque, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin et Vinantes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Forfry, Gesvres-le-Chapitre, Monthyon et Saint-Soupplets, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Dammartin-en-Goële-Saint-Soupplets (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Moret-Loing-et-Orvane (Seine-et-Marne) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Claye-Souilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chelles (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-sous-Jouarre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouleurs, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommes, Coutevroult, Crécy la Chapelle, Esbly, La Haute-Maison, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Sancy-les-Meaux, Vaucourtois, Villeneuve-le-Comte, Villiers-sur-Morin et Voulangis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bailly-Romanvilliers, Coupvray, Jablines, Leches et Magny-le-Hongre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 20 et 21 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Carnetin, Chalifert, Dampart, Lagny-sur-Marne, Pomponne et Thorigny-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Chessy et Serris, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de La Genevraye, Nonville, Treuzy-Levelay et Nanteau-sur-Lunain, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur Local, est transférée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur Local (Seine-et-Marne).
La recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable de la trésorerie de Montreuil Municipale (Seine-Saint-Denis).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bagnolet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) est supprimée.
La trésorerie de La Courneuve Municipale est regroupée sur la trésorerie d'Aubervilliers Municipale (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de La Courneuve Municipale (Seine-Saint-Denis) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Epinay-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Stains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tremblay-en-France, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Neuilly-Plaisance, est transférée au comptable de la trésorerie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mens, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Eclose-Badinières et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Bourgoin-Jallieu (Isère).
La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin est regroupée sur la trésorerie de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Mélisey, Belfahy, Belmont, Belonchamp, Écromagny, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, La Lanterne-et-les-Armonts, Montessaux, Saint-Barthélemy, Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Faucogney-et-la-Mer, Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre et Les Fessey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Lure (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
La trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône) est supprimée.
La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est regroupée sur la trésorerie de Vesoul (Haute- Saône).
La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier (Haute- Saône) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loup-Conflans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les mots : « taxe acquittée ; » sont remplacés par les mots : « taxe acquittée ou, sur autorisation du service, une liste récapitulative de ces factures, qui doivent être transmises à première réquisition de l'administration des douanes et droits indirects, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée ; ».
Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux
Un groupement comptable peut être constitué entre deux ou plusieurs organismes publics nationaux soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après accord de leur organe délibérant.
Une convention entre les organismes concernés précise :
1° Les modalités de fonctionnement et l'implantation géographique du groupement ;
2° Les modalités de la participation de chaque organisme membre aux charges de fonctionnement et de personnel du groupement ;
3° Sa date d'effet, sa durée et ses modalités de modification et de résiliation.
Le groupement n'est pas doté de la personnalité morale.
L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque organisme membre.
Service des impôts des entreprises de Nice Est
Service des impôts des entreprises de Nice Est-Ouest
Service des impôts des entreprises de Nice Ouest
Service des impôts des entreprises de Marseille 4e/13e arrondissements
Service des impôts des entreprises de Marseille Saint-Barnabé
Service des impôts des entreprises Le Bouscat
Service des impôts des entreprises de Mérignac
Service des impôts des entreprises Mérignac
Service des impôts des entreprises du Biterrois
Service des impôts des entreprises du Grand Béziers
Service des impôts des entreprises de Béziers
Service des impôts des entreprises de Dax Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Dax
Service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Gien
Service des impôts des entreprises de Montargis
Service des impôts des entreprises d'Orléans Est
Service des impôts des entreprises d'Orléans Coligny
Service des impôts des entreprises d'Angers Sud
Service des impôts des entreprises d'Angers Est
Service des impôts des entreprises d'Angers Nord
Service des impôts des entreprises de Reims Nord
Service des impôts des entreprises de Reims
Service des impôts des entreprises de Metz Centre
Service des impôts des entreprises de Metz Centre-Est
Service des impôts des entreprises de Metz Est
Service des impôts des entreprises de Metz Nord
Service des impôts des entreprises de Metz Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Metz Ouest
Service des impôts des entreprises de Compiègne Nord
Service des impôts des entreprises de Compiègne
Service des impôts des entreprises de Compiègne Sud
Service des impôts des entreprises d'Anglet
Service des impôts des entreprises de Bayonne-Anglet
Service des impôts des entreprises de Bayonne
Service des impôts des entreprises de Vaise-Tête d'Or
Service des impôts des entreprises d'Annecy-le-Vieux
Service des impôts des entreprises d'Annecy
Service des impôts des entreprises de Paris 8e Roule-Artois
Service des impôts des entreprises de Paris 8e Roule
Service des impôts des entreprises de Paris 8e Roule-Hoche
Service des impôts des entreprises de Paris 16e La Muette
Service des impôts des entreprises de Paris 16e Sud
Service des impôts des entreprises de Paris 16e Auteuil
Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire
Service des impôts des entreprises du Havre
Service des impôts des entreprises du Havre Océane
Service des impôts des entreprises de Draguignan Nord
Service des impôts des entreprises de Draguignan
Service des impôts des entreprises de Draguignan Sud
Service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés
Service des impôts des entreprises de Nogent-sur-Marne
Service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger
Service des impôts des entreprises de Créteil
La gestion comptable et financière des communes de Bouaye, Brains, Saint-Aignan-Grandlieu et Saint-Léger-les-Vignes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Cheix-en-Retz, Port-Saint-Père, Rouans, Sainte-Pazanne, Vue et Saint-Hilaire-de-Chaléons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Pornic (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de La Montagne, Le Pellerin, Saint-Jean-de-Boiseau et Bouguenais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Derval, Jans, Lusanger, Mouais, Saint-Vincent-des-Landes et Sion-les-Mines, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes d'Abbaretz, La Grigonnais, Nozay, Puceul, Saffré, Treffieux et Vay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable de la trésorerie de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Derval, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Montoir-de-Bretagne est regroupée sur la trésorerie de Saint-Nazaire Municipale (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Bouaye, Derval et Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) sont supprimées.
Par décret en date du 30 novembre 2017, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Samuel GOUGEON
Jean-Marc LE GALL
Line MAZUIR
Alain SLAMA
Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2017, M. le capitaine de vaisseau Alban LAPOINTE est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
La démission de M. GILLES (Alain, Jean), huissier de justice à la résidence de Charmes (Vosges), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Gwenaëlle PRENELLE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Charmes (Vosges), en remplacement de M. GILLES (Alain, Jean).
Mme PRENELLE (Gwenaëlle, Armelle), épouse GATTI, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 novembre 2017, M. PIRS (Nicolas, Marcel, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril CASTEX, Patrick PIRS, huissiers de justice associés à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2017, Mme Delphine HEDARY, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités », pour une durée de trois mois, à compter du 1er novembre 2017, afin d'exercer les fonctions de directrice générale déléguée à la préfiguration de la nouvelle université.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 novembre 2017 et à compter du 30 novembre 2017, Mme Alfocea (Marie-Claude), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs du lycée militaire d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Bureau (Philippe).
Mme Alfocea (Marie-Claude) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Décret du 27 novembre 2017 portant affectation d'un officier général (rectificatif)
« M. le général de division Beaudoin…
« M. le général de division Beaudouin…
Arrêté du 29 novembre 2017 portant nomination au collège d'experts et au comité d'indemnisation placés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 novembre 2017, sont nommés :
Au sein du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés :
1° Mme Sylvie NEZELOF en qualité de membre suppléante au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° M. Daniel QUILLEROU en qualité de membre suppléant au titre des médecins compétents dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° M. Jean THEVENOT, en remplacement de M. de BRIER, et M. Antoine LEBLANC, en qualité de membres suppléants au titre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
4° Mme Josette MANCINI, en remplacement de M. Jacques MOTTE, en qualité de membre titulaire et Mme Marie-Odile LIVET en qualité de membre suppléant, au titre des médecins proposés par les associations d'usagers agréées en application de l'article L.
Au sein du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues :
1° M. Michel BISMUTH, en remplacement de M. Jean-Claude MSELATI, et M. Bertrand CHEVALLIER, en qualité de membres suppléants au titre des personnes proposées par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
2° Mme Caroline LUSTMAN en qualité de membre suppléant au titre des personnes proposées par les associations d'usagers agréées en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 novembre 2017, M. Jackie PILLAIN, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Arrêté du 17 novembre 2017 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 2014, portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L.
Président : M. Alain GIRARDET, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation.
Titulaire : Mme Juliette BOUKOBZA (Syndicat de la presse quotidienne nationale) ;
Suppléant : M. Florent FRISTOT (Syndicat de la presse quotidienne nationale).
Titulaire : Mme Marie-Laure FRANCK (Syndicat de la presse magazine) ;
Suppléant : M. Alexandre RISTE (Syndicat de la presse magazine).
Titulaire : M. Frédéric SIBILLE (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée) ;
Suppléante : Mme Mireille MONNIER (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
Titulaire : M. Alexis NEKRASSOV (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ;
Suppléante : Mme Karen AUTRET (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne).
Titulaire : Mme Anne POUCHOL SOULIER (Syndicat de la presse quotidienne régionale) ;
Suppléant : M. Didier PIOT (Syndicat de la presse quotidienne régionale).
Titulaire : M. Jean-Marie COURSON (Syndicat de la presse hebdomadaire régionale) ;
Suppléante : Mme Ismène VIDAL (Syndicat de la presse hebdomadaire régionale).
Titulaire : M. Francis MAGOIS (Syndicat national des journalistes) ;
Suppléante : Mme Claire PADYCH (Syndicat national des journalistes).
Titulaire : M. Jean-Jacques NERDENNE (Union syndicale des journalistes CFDT) ;
Suppléante : Mme Hakima BOUNEMOURA (Union syndicale des journalistes CFDT).
Titulaire : M. Bruno PFEIFFER (Syndicat des journalistes CFTC) ;
Suppléante : Mme Natalie GRANGE (Syndicat des journalistes CFTC).
Titulaire : M. Denis PEREZ (Syndicat national des journalistes CGT) ;
Suppléante : Mme Michèle HERZBERG (Syndicat national des journalistes CGT).
Titulaire : Mme Laetitia LORMEAU-VESPERINI (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC) ;
Suppléant : M. Laurent CALIXTE (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC).
Suppléante : Mme Corinne NEVES (Syndicat général des journalistes FO).
c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, les incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire, notamment sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers résultant du projet lui-même et des mesures mentionnées au c.
Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale prévue à l'article L.
112-5 du code de l'éducation, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant de la mise en œuvre des actions de formation concernant l'accueil et l'éducation des élèves et des étudiants handicapés, à des professionnels qualifiés issus des établissements ou services et des centres de ressources mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L.
312-1 ou à des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
La contribution de ces personnels aux actions de formation donne lieu à la signature de conventions entre les représentants des établissements, services ou associations concernés et les autorités académiques.
Ces actions de formation associent le cas échéant les personnels concernés du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de conventions signées entre l'autorité académique et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination du président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 novembre 2017, M. Jean-Pierre Leleux, sénateur, est nommé président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
M. Sylvain Maillard, titulaire.
Mme Isabelle Valentin, suppléante.
M. Vincent Jeanbrun.
Mme Valérie Debord.
M. Yannick Chenevard.
M. Stéphane Guiguet.
Mme Emmanuelle Gazel.
M. Cédric Puydebois, suppléant.
Mme Carole Bousquet-Bérard, suppléante.
Mme Selma Mahfouz, titulaire.
Mme Catherine Vieillard, titulaire.
M. Yves Cristofari, suppléant.
Mme Isabelle Defrance, suppléante.
Mme Adeline Croyère, titulaire.
M. Hervé Amiot-Chanal, titulaire.
Mme Anne Claude Dautel, suppléante.
Mme Angélique Khaled, titulaire.
M. Benjamin Orsat, titulaire.
Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, suppléante.
M. Claude Renard, titulaire.
Mme Linda Debernardi, suppléante.
M. Paul-Marie Claudon, titulaire.
Mme Eliane Louisia, suppléante.
Mme Amélie Verdier, titulaire.
M. Emmanuel Fermond, suppléant.
M. Jean-François Foucard, titulaire.
M. Eric Freyburger, suppléant.
M. Maxime Dumont, titulaire.
M. Eric Courpotin, suppléant.
Mme Marie Lemoine, suppléante.
Mme Garance Desjours, suppléante.
Mme Madame Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, suppléante.
Représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises :
M. Francis Petel, suppléant.
Représentant l'Union des entreprises de proximité :
M. Olivier Coone, suppléant.
M. Jean-Pierre Azaïs, titulaire.
Mme Malika Séguineau, titulaire.
M. Michaël Dubois, suppléant.
Mme Vanessa Jereb, titulaire.
M. Jerôme Dammerey, suppléant.
M. Didier Kling, titulaire.
M. Bernard Detrez, titulaire.
M. François-Xavier Huard, suppléant.
Mme Anne Baltazar.
M. Philippe Dole.
M. George Asseraf.
M. Michel Quéré.
M. François Germinet.
Mme Anne-Sophie Condemine.
M. Mario Barsamian.
Mme Emmanuelle Peres.
Représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes :
Mme Pascale d'Artois.
Mme Adeline Croyère,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 novembre 2017, M. Fabien STROBEL, administrateur civil hors classe, sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2017, M. Bruno CHIOCCHIA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance et du dialogue avec les académies à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une durée d'un an.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 novembre 2017, M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de M. Olivier MEILLAND.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN du 1er décembre 2017
(AN, ALPES-MARITIMES (5e CIRC.), M. THIBAULT DELHEZ ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par M. Thibault DELHEZ, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Daniel BRUN, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5040 AN.
Il a également été saisi le 26 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Benoît KANDEL, en qualité de candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5053 AN.
- le mémoire en défense présenté pour Mme Marine BRENIER, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés le 4 août 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. DELHEZ, enregistrés les 2 octobre et 6 novembre 2017 ;
- le mémoire complémentaire et le mémoire en réplique présentés par M. BRUN, enregistrés les 26 juin et 10 novembre 2017 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 9 octobre 2017 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme BRENIER ;
En premier lieu, les requérants demandent l'annulation de l'élection de Mme BRENIER au motif que cette dernière a fait imprimer sur ses bulletins de vote une photographie la représentant, ainsi que son suppléant, en présence de M. Christian ESTROSI, maire de Nice et ancien député de cette circonscription.
Ils soutiennent que la présence de cette photographie contrevient aux prescriptions de l'article R.
30 du code électoral, aux termes desquelles les bulletins de vote ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
Ni les dispositions de l'article R.
30 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable aux élections législatives n'interdisent de faire figurer sur les bulletins de vote des photographies des candidats aux côtés de personnalités politiques non candidates à l'élection.
Si les bulletins de vote de Mme BRENIER comportaient une photographie la représentant aux côtés de son suppléant et de M. ESTROSI, maire de Nice, une telle circonstance, qui ne méconnaît par elle-même aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur, ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Le grief invoqué doit donc être écarté.
En deuxième lieu, M. BRUN reproche à Mme BRENIER d'avoir organisé plusieurs réunions publiques le 10 juin 2017, veille du scrutin du premier tour.
Toutefois, selon l'article L.
47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ».
Il en résulte que les réunions électorales peuvent être organisées durant la campagne électorale, jusqu'à la veille du scrutin.
Dès lors qu'en vertu de l'article R.
26 du code électoral la campagne électorale « prend fin la veille du scrutin à minuit », M. BRUN n'est pas fondé à soutenir que les réunions publiques organisées la veille du scrutin du premier tour par Mme BRENIER ont, pour ce motif, été irrégulières.
En troisième lieu, M. KANDEL se plaint de ce que les réunions publiques mentionnées ci-dessus ont été annoncées par voie de presse et de circulaires, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral, qui interdit la diffusion de la propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Toutefois, le requérant n'établit, ni même n'allègue que l'information relative à ces réunions publiques, qui se sont tenues la veille du scrutin du premier tour, aurait été diffusée ce même jour.
En quatrième lieu, M. BRUN se plaint de la détérioration d'une part significative de ses affiches électorales au cours de la nuit du 7 au 8 juin 2017.
M. KANDEL se plaint quant à lui de l'apposition de bandeaux à caractère diffamatoire sur ses affiches électorales.
Les requérants soutiennent que ces agissements ont porté atteinte à la neutralité des panneaux électoraux et ont été de nature à les empêcher d'atteindre le seuil des suffrages exprimés requis pour maintenir leur candidature en vue du second tour.
Si les faits concernés contreviennent à l'article L.
51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.
En cinquième lieu, MM. BRUN et DELHEZ soutiennent qu'une proportion importante d'électeurs n'a pas reçu la propagande électorale par voie postale, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Toutefois, à les supposer établis, ces faits n'ont pu avoir une influence, compte tenu du nombre de voix obtenues par les requérants, sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l'issue du scrutin.
En sixième lieu, M. KANDEL fait grief à Mme BRENIER d'avoir entretenu la confusion sur l'identité de son suppléant en adressant aux électeurs des courriers mentionnant la permanence de M. ESTROSI, et en apposant sur la façade de son local de campagne une affiche comportant la mention « Christian ESTROSI suppléant ».
Le requérant ne démontre toutefois pas le caractère de manœuvre électorale des faits qui, eu égard au nombre de voix obtenues par Mme BRENIER, n'ont pu avoir d'influence sur l'issue du scrutin.
En septième lieu, il résulte de l'instruction que la candidate élue a produit devant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les justificatifs établissant qu'aucune collectivité territoriale n'a pris part au financement des déplacements effectués par M. ESTROSI au titre de sa participation aux réunions électorales en faveur de la candidature de Mme BRENIER, lesquelles ont été organisées dans des locaux mis gratuitement à disposition de la candidate élue par les communes concernées.
Par suite, le grief soulevé par M. BRUN et tiré de ce que Mme BRENIER aurait bénéficié, pour l'organisation de réunions publiques, de concours financiers émanant des collectivités territoriales présidées par M. ESTROSI doit être écarté.
En dernier lieu, dès lors que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux, le grief tiré par M. BRUN de ce que le journal « Nice-Matin » aurait organisé avant le premier tour de scrutin un débat entre les candidats investis par les principaux partis politiques, auquel il n'a pas été associé doit être écarté.
Par ailleurs, la circonstance que M. BRUN n'ait pas, contrairement à la candidate élue, fait l'objet d'un reportage diffusé par la chaîne « France 3 Côte-d'Azur », n'a pas été en l'espèce et compte tenu notamment du nombre de voix manquant au requérant pour se présenter au second tour et des autres moyens dont il a disposé pour faire connaître sa candidature, de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. DELHEZ, BRUN et KANDEL doivent être rejetées.
Les requêtes de MM. Thibault DELHEZ, Daniel BRUN et Benoît KANDEL sont rejetées.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 1er décembre 2017.
(AN, HAUTS-DE-SEINE (6E CIRC.), M. LAURENT ZAMECZKOWSKI)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par Me Gilles-William Goldnadel, avocat au barreau de Paris, pour M. Laurent ZAMECZKOWSKI, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017.
- les mémoires en défense présentés par Me Nicolas Bodson, avocat au barreau de Paris, pour Mme Constance LE GRIP, députée, enregistrés les 14 septembre, 4 et 23 octobre et 14 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique, présentés par Me Goldnadel pour le requérant, enregistrés les 4 et 20 octobre et le 10 novembre 2017 ;
En premier lieu, M. ZAMECZKOWSKI reproche à Mme LE GRIP, candidate élue, et à son équipe de campagne d'avoir, entre le scrutin du premier tour et le scrutin du second tour, tenu des propos diffamatoires à son encontre afin de le discréditer auprès des électeurs.
Il en résulterait une atteinte à la sincérité du scrutin et une violation de l'article L.
D'une part, si le site internet « Dreuz.info » a publié, les 6 et 9 juin 2017, des articles faisant état de plaintes et de mains courantes déposées à l'encontre du requérant pour des faits de violences, d'injures et de menaces, et si ces allégations ont été répétées à diverses reprises par plusieurs personnes et par de nombreux organes de presse dans le cours de la campagne électorale, il résulte de l'instruction, et notamment de la date à laquelle les accusations en cause ont été formulées pour la première fois, que le requérant a disposé d'un délai suffisant pour y répliquer avant le scrutin du second tour, ce qu'il a d'ailleurs fait.
Par suite et compte tenu de l'écart des voix, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion de tels propos ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
D'autre part, le grief tiré de la violation de l'article L.
97 du code électoral, qui réprime pénalement « Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter » ne peut être utilement invoqué pour contester les résultats des élections législatives.
En deuxième lieu, le requérant soutient que des tracts comportant des propos diffamatoires à son encontre auraient été massivement distribués la veille du scrutin du second tour.
Il en résulterait une méconnaissance des articles L.
Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts, qui faisaient état des allégations de violence qui auraient été commises par le requérant, ont porté à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale auquel il n'aurait pas eu la possibilité de répondre en temps utile, en méconnaissance de l'article L.
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts auraient été distribués au-delà de la veille du scrutin à zéro heure, en méconnaissance de l'article L.
Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés.
En dernier lieu, le requérant soutient que certains des panneaux réservés à ses affiches électorales ont été vandalisés, en violation de l'article L.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits, aussi critiquables soient-ils, aient revêtu un caractère massif et systématique de nature à altérer la sincérité des opérations électorales.
Par suite, le grief doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ZAMECZKOWSKI doit être rejetée.
La requête de M. Laurent ZAMECZKOWSKI est rejetée.
(AN, Haute-Savoie (3e circ.), M. Guillaume GIBOUIN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête, présentée par M. Guillaume GIBOUIN, en qualité de candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département de la Haute-Savoie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Martial SADDIER par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 5 septembre 2007 ;
En premier lieu, le requérant soutient que le bulletin d'information de la communauté de communes de Faucigny Glières, publié en mai 2017, constitue une campagne de promotion publicitaire destinée à influencer les électeurs au sens de l'article L.
52-1 du code électoral, en faveur du candidat élu, M. SADDIER.
Toutefois, il ne ressort pas du document incriminé que, eu égard à son contenu et à sa périodicité, il n'ait eu d'autre portée que d'informer la population des réalisations de la communauté de communes.
Cette publication ne faisait en outre pas mention de l'élection législative qui devait avoir lieu en juin 2017.
Dès lors, le grief doit être écarté.
En deuxième lieu, le requérant soutient que l'appel du maire de Fillinges, le 14 juin 2017, sur la page Facebook de la mairie, à voter en faveur du candidat élu constitue une manœuvre de nature à avoir influencé le vote.
Il résulte des pièces versées au dossier que, pour regrettable qu'elle soit, cette diffusion de l'appel à voter en faveur du candidat élu n'a pas revêtu un caractère massif et que, eu égard à l'écart de voix constaté, elle n'a pu altérer la sincérité du scrutin.
En dernier lieu, le requérant fait grief au candidat élu d'avoir mené une opération de campagne électorale le samedi 17 juin 2017 sur un marché.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. GIBOUIN doit être rejetée.
La requête de M. Guillaume GIBOUIN est rejetée.
AN, HAUTES-PYRÉNÉES (1RE CIRC.)
MME VICTORIA KLOTZ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Victoria KLOTZ, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Astugue, située dans la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle a été enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5069 AN.
- le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Bernard SEMPASTOUS par Me Aloïs Ramel, avocat au barreau de Paris, enregistré le 11 septembre 2017 ;
Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
Si Mme KLOTZ soutient que les bulletins de vote du candidat élu ont été de nature, par leur présentation, à altérer la sincérité du scrutin, il résulte des termes mêmes de sa requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la circonscription concernée.
Par suite, la requête de Mme KLOTZ n'est pas recevable.
La requête de Mme Victoria KLOTZ est rejetée.
(AN, HAUT-RHIN (4e CIRC.), M. CHRISTOPHE KRUST)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe KRUST, inscrit sur les listes électorales de la commune de Vieux-Thann, située dans la 4e circonscription du département du Haut-Rhin, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 16 octobre 2017 approuvant le compte de campagne de M. Raphaël SCHELLENBERGER ;
- les mémoires en défense présentés pour M. SCHELLENBERGER par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 14 septembre et 3 novembre 2017 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. KRUST, enregistrés les 2 octobre et 16 novembre 2017 ;
M. KRUST reproche à M. SCHELLENBERGER, candidat élu, d'avoir mentionné le logotype et l'étiquette du parti « Union des démocrates et indépendants » sur ses moyens de propagande et sur divers documents et supports diffusés lors de la campagne.
Or, ce parti lui aurait retiré son investiture le 24 mai 2017 au profit de M. Cyrille AST, candidat arrivé en sixième position au premier tour.
En s'étant ainsi abusivement prévalu du soutien de ce parti, M. SCHELLENBERGER aurait créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin.
D'une part, il résulte de l'instruction que M. SCHELLENBERGER a initialement bénéficié de l'investiture commune des partis politiques « Les Républicains » et « Union des démocrates et indépendants » avant que, le 24 mai 2017, ce second parti accorde son investiture à M. AST.
D'autre part, il est établi, notamment par les documents figurant au dossier, qu'un large débat public sur les soutiens politiques respectifs de MM. AST et SCHELLENBERGER s'est déroulé pendant la campagne électorale et a été relayé par la presse locale.
Dès lors, à la supposer établie, la circonstance que le parti politique « Union des démocrates et indépendants » ait retiré son investiture au candidat élu plusieurs jours avant le premier tour de scrutin, sans que ce dernier n'en tire les conséquences sur ses documents électoraux, n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.
Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L.
Le requérant soutient que l'apposition d'affiches électorales du candidat élu sur des piliers d'un pont routier à l'entrée de la commune de Vieux-Thann constitue une méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».
S'il résulte de l'instruction que l'irrégularité alléguée est constituée, il n'est pas établi que cette violation des dispositions de l'article L.
51 du code électoral a revêtu en l'espèce un caractère massif et qu'elle a donc pu altérer la sincérité du scrutin.
Le requérant soutient que d'éventuelles irrégularités du financement de la campagne du candidat élu sont susceptibles d'être constatées.
Ce grief n'est cependant assorti d'aucun élément permettant d'apprécier l'étendue et la portée des faits allégués.
Au surplus, dans sa décision du 16 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que « les formalités substantielles du compte de campagne sont respectées » et que ce compte « n'appelle pas d'observations au regard des dispositions du code électoral ».
Le grief doit ainsi être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. KRUST doit être rejetée.
La requête de M. Christophe KRUST est rejetée.
(AN, CHARENTE-MARITIME (5E CIRC.), M. CHRISTIAN GERIN ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christian GERIN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du département de la Charente-Maritime, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins présentée par M. Gérard POTENNEC, candidat à cette même élection, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5117 AN.
- le mémoire en défense présenté par M. Didier QUENTIN, enregistré le 12 septembre ;
- le mémoire en réplique présenté pour M. POTENNEC par Me Grégory Antoine, avocat au barreau d'Angoulême, et Me Kévin Gomez, avocat au barreau de Poitiers, enregistré le 6 octobre 2017 ;
- le nouveau mémoire présenté pour M. GERIN, par Me Bernard Fau, avocat au barreau de Paris, enregistré le 10 novembre 2017 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. QUENTIN, enregistré le 16 novembre 2017 ;
- la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre approuvant le compte de campagne de M. QUENTIN ;
En premier lieu, M. GERIN soutient que l'apposition, tant au premier qu'au second tour, du logotype et de l'étiquette du parti « La République en Marche » ainsi que de la photographie du Président de la République sur les moyens de propagande et les bulletins de vote du candidat, M. POTENNEC, a créé une confusion dans l'esprit des électeurs et altéré la sincérité du scrutin.
Il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition, sur les moyens de propagande imprimés en vue du premier tour, de la mention du sigle et du logotype de ce parti aurait constitué, de la part de l'intéressé, qui a d'ailleurs modifié ces mentions sur les documents imprimés pour le second tour, une manœuvre de nature à influencer les résultats du scrutin.
En raison du large débat public qui s'est déroulé sur la question de l'investiture de ce candidat et des écarts de voix séparant les candidats au premier tour, les faits dénoncés ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été de nature à créer dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats du scrutin en aient été affectés.
En second lieu, M. POTENNEC soutient que M. QUENTIN, candidat élu, au cours de la campagne électorale, dans sa circulaire électorale du second tour, dans un courriel adressé à plusieurs destinataires le 14 juin 2017 ainsi que dans une interview à l'issue du premier tour de l'élection, a tenu des propos mensongers, injurieux et diffamatoires à son endroit.
D'une part, les propos tenus n'apportaient aucun élément nouveau au débat électoral auquel le requérant n'aurait pu répondre dès lors que tant les candidats que la presse locale se sont largement fait l'écho, dès avant le premier tour de l'élection, de la question de l'investiture de M. POTENNEC.
D'autre part, compte tenu de l'écart significatif de voix, les propos tenus, qui n'ont pas outrepassé les limites de la polémique électorale, n'ont pu altérer la sincérité du scrutin.
En troisième lieu, M. POTENNEC fait grief au candidat élu d'avoir adressé un courriel de propagande électorale à de nombreux contacts en violation des dispositions de l'article L.
Toutefois, et dès lors que ce courriel a été adressé, le 14 juin 2017, à plusieurs destinataires, puis transféré, le 20 juin, soit à une date postérieure au second tour de l'élection, la preuve de la violation des dispositions de l'article L.
49 du code électoral n'a pas été rapportée.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale doivent être écartés.
En premier lieu, M. GERIN soutient qu'auraient dû être intégrées au compte de campagne du candidat élu les dépenses relatives à l'assistance apportée par les services municipaux de la ville de Royan, dont il est par ailleurs le maire.
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucune précision et commencement de preuve permettant au Conseil d'en apprécier le bien-fondé.
Le grief relatif au financement de la campagne du candidat élu doit être écarté.
En second lieu, si M. GERIN soutient que d'autres dépenses ne figureraient pas dans le compte de campagne ou ont été irrégulièrement prises en charge, ces griefs ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 10 novembre 2017.
Ils constituent ainsi des griefs nouveaux présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus et sont, par suite, irrecevables.
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. GERIN et de M. POTENNEC doivent être rejetées.
Les requêtes de MM. Christian GERIN et Gérard POTENNEC sont rejetées.
Décision n° 2017-5257 SEN du 1er décembre 2017
(SEN, LA RÉUNION, M. VITAL NIRLO)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2017 d'une requête présentée par M. Vital NIRLO, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Denis dans le département de La Réunion, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de quatre sénateurs.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5257 SEN.
A l'appui de sa requête, M. Vital NIRLO se borne à indiquer que des irrégularités se seraient produites durant la campagne électorale de nature à fausser les résultats de l'élection.
Il allègue également que la liste « L'entente républicaine » aurait dépassé le montant des dépenses électorales autorisées.
La requête de M. Vital NIRLO est rejetée.
(SEN, NIÈVRE, M. ANDRÉ KORNMANN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de deux sénateurs.
- le mémoire complémentaire présenté par le requérant, enregistré le 17 octobre 2017 ;
A l'appui de sa requête, M. KORNMANN dénonce des irrégularités dans la conduite des opérations électorales, qui auraient altéré la sincérité du scrutin.
(SEN, NORD, M. JEAN PARENT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean PARENT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Lesquin dans le département du Nord, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de onze sénateurs.
A l'appui de sa requête, M. PARENT fait valoir que M. Dany WATTEBLED, candidat élu, n'a pas établi de déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors qu'il y était tenu en sa qualité de vice-président de la métropole européenne de Lille.
Il soutient également que M. WATTEBLED aurait méconnu ses obligations fiscales.
Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont dénués d'incidence sur la régularité du scrutin.
La requête doit donc être rejetée.
La requête de M. Jean PARENT est rejetée.
(SEN, HAUTES-PYRÉNÉES, M. GUILLAUME BROSSOLLET)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Guillaume BROSSOLLET, inscrit sur les listes électorales de la commune de Paris, dans le département de Paris, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département des Hautes-Pyrénées le 24 septembre 2017 en vue de la désignation de deux sénateurs.
Selon le second alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature ».
M. BROSSOLLET conteste les élections qui se sont déroulées dans le département des Hautes-Pyrénées en vue de la désignation de deux sénateurs.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas inscrit sur les listes électorales de ce département et qu'il ne s'est pas porté candidat dans cette circonscription.
Par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département.
Décision n° 2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017
(SEN, MARTINIQUE M. JOSEPH VIRASSAMY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs.
Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. VIRASSAMY.
7211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Les résultats du scrutin du 24 septembre 2017 pour l'élection des sénateurs de Martinique ont été proclamés le jour même.
La requête de M. VIRASSAMY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2017.
Dès lors, elle est tardive et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité, doit être rejetée comme irrecevable.
La requête de M. Joseph VIRASSAMY est rejetée.
(SEN, NOUVELLE-CALÉDONIE, M. MANUEL MILLAR)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Manuel MILLAR, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Nouvelle-Calédonie, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans cette collectivité en vue de la désignation de deux sénateurs.
M. MILLAR soutient qu'il n'aurait pas bénéficié d'un traitement équitable de la part de certains médias audiovisuels.
Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017
(M. KAMEL DAOUDI)
Cette question a été posée pour M. Kamel DAOUDI par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Fabiani Luc-Thaler Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Gisti par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association Gisti, partie intervenante, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2017 ;
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 mentionnée ci-dessus, permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays.
La durée maximale de la mesure d'assignation à résidence est de six mois, renouvelable une fois.
Par exception, la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1, applicable aux étrangers devant être reconduits à la frontière en raison d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, prévoit :
La troisième phrase du neuvième alinéa de ce même article prévoit :
« L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République ».
Le requérant, rejoint par les associations intervenantes, reproche aux dispositions contestées de ne pas fixer de limite de durée à l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire et de ne pas prévoir un réexamen périodique de sa situation ni un recours effectif contre la décision d'assignation.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit à une vie familiale normale.
Les associations intervenantes font également valoir à ce titre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Avec le requérant, elles dénoncent par ailleurs la violation du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale que constituerait la possibilité reconnue à l'administration de changer discrétionnairement le lieu d'assignation à résidence de l'étranger.
Selon le requérant et la Ligue des droits de l'Homme, faute d'avoir suffisamment défini les modalités de la mesure d'assignation à résidence, le législateur aurait également méconnu sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.
Le requérant et les associations intervenantes font par ailleurs valoir que, compte tenu de la durée indéfinie et des modalités de l'assignation à résidence prévue par les dispositions contestées, ces dernières porteraient à la liberté individuelle une atteinte contraire à l'article 66 de la Constitution.
Enfin, l'association Gisti reproche aux dispositions contestées de méconnaître le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où elles traitent différemment, s'agissant de la durée de l'assignation à résidence, l'étranger qui doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'un arrêté d'expulsion, et l'étranger qui doit l'être à un autre titre.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir, de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale :
Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national.
Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République.
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration, et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limite de durée, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire.
La troisième phrase du neuvième alinéa du même article permet également à cette autorité de fixer en tout point du territoire les lieux d'assignation à résidence des étrangers en cause ou de ceux sous le coup d'une interdiction administrative de séjour, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
En application de l'article 131-30 du code pénal, la peine d'interdiction du territoire, prononcée à titre principal ou complémentaire, entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
En premier lieu, d'une manière générale, l'objet de la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, d'une part, de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et, d'autre part, d'organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l'ordre public que ce maintien est susceptible d'occasionner.
En prévoyant que sont susceptibles d'être placés sous le régime d'assignation à résidence prévu à l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans limite de temps, les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire, le législateur a plus particulièrement entendu éviter que puisse librement circuler sur le territoire national une personne non seulement dépourvue de droit au séjour, mais qui s'est également rendue coupable d'une infraction ou dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Cette mesure est ainsi motivée, à un double titre, par la sauvegarde de l'ordre public.
Il était loisible au législateur de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice.
D'une part, le maintien d'un arrêté d'expulsion, en l'absence de son abrogation, atteste de la persistance de la menace à l'ordre public constituée par l'étranger.
En revanche, si le placement sous assignation à résidence après la condamnation à l'interdiction du territoire français peut toujours être justifié par la volonté d'exécuter la condamnation dont l'étranger a fait l'objet, le législateur n'a pas prévu qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l'assignation aux fins d'exécution de la décision d'interdiction du territoire.
Dès lors, les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir.
D'autre part, la durée indéfinie de la mesure d'assignation à résidence en accroît la rigueur.
Dès lors, il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier.
Sous cette réserve, le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits et libertés mentionnés ci-dessus et le grief tiré de leur méconnaissance, pour ce qui concerne ces dispositions, doit donc être écarté.
En second lieu, d'une part, compte tenu des restrictions qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale pour des étrangers dont le séjour n'est pas régulier et qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, pour les assignations à résidence sans limite de durée, la faculté reconnue à l'autorité administrative de fixer le lieu d'assignation à résidence en tout point du territoire de la République ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits mentionnés ci-dessus.
Le grief tiré de leur méconnaissance doit donc, sous cette réserve, être également écarté pour ce qui concerne ces dispositions.
En vertu de la première phrase du neuvième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger assigné à résidence doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Les dispositions contestées de la troisième phrase du même alinéa prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative.
En vertu de la dernière phrase du même alinéa, l'étranger qui présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public peut, sur ordre de l'autorité administrative, être conduit jusqu'aux lieux d'assignation par les services de police ou de gendarmerie.
En premier lieu, si la mesure d'assignation à résidence est susceptible d'inclure une astreinte à domicile, la plage horaire de cette dernière ne saurait dépasser douze heures par jour sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, contraire aux exigences de l'article 66 de la Constitution, dans la mesure où elle n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire.
En second lieu, la seule prolongation dans le temps d'une telle mesure d'assignation à résidence n'a pas pour effet de modifier sa nature et de la rendre assimilable à une mesure privative de liberté.
Il résulte de ce qui précède, que, sous la réserve énoncée au paragraphe 15, tant par son objet que par sa portée, la mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :
L'arrêté d'assignation à résidence instauré par les dispositions contestées peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du droit commun.
En particulier, l'absence de décision de renouvellement de l'assignation à résidence n'empêche pas l'étranger concerné de solliciter la levée de l'assignation et voir ainsi sa situation réexaminée à cette occasion.
L'intéressé peut notamment contester les modalités de l'assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, un amoindrissement de la rigueur qui lui est imposée.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
En soumettant les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion à une mesure d'assignation à résidence sans limite de temps, le législateur a traité différemment des autres étrangers les personnes qui, compte tenu de la gravité de la menace que leur présence constitue pour l'ordre public, sont placées dans une situation différente.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que, à l'exception des mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous les réserves énoncées aux paragraphes 11, 12 et 15, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers aurait des conséquences manifestement excessives.
Par suite, il y a lieu de reporter au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Les mots « au 5° du présent article » figurant à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 11 et 15, le reste de la dernière phrase du huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans cette même rédaction ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 15, la troisième phrase du neuvième alinéa du même article L.
561-1, dans cette même rédaction.
(MME ÉLISE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Elise D. par Mes Pierre Le Roux et André Loup, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 773 du code général des impôts.
- la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901 ;
- le décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981 ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 13 et 30 octobre 2017 ;
Après avoir entendu Me Jacques Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2017 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2008 à 2011.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 773 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du décret du 15 septembre 1981 mentionné ci-dessus.
L'article 773 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit, en ce qui concerne la déductibilité des dettes du défunt pour l'établissement des droits de mutation par décès :
« Toutefois ne sont pas déductibles :
« 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L.
« 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.
« Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ;
« 3° Les dettes reconnues par testament ;
« 4° Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois, à moins qu'il ne s'agisse d'une dette non échue et que l'existence n'en soit attestée par le créancier dans les formes prévues à l'article L.
20 du livre des procédures fiscales ; si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu ;
« 5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue ».
Selon la requérante, les dispositions du 2° de cet article, rendues applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune par l'article 885 D du code général des impôts, institueraient une différence de traitement injustifiée entre les redevables de cet impôt.
En effet, selon que le redevable a contracté une dette auprès d'un membre de sa famille ou auprès d'un tiers, cette dette n'est pas déductible de son patrimoine dans les mêmes conditions.
Cette différence de traitement, qui n'est pas en lien avec l'objectif poursuivi par la loi, serait contraire au principe d'égalité devant la loi.
Par ailleurs, cette différence ne serait pas non plus fondée sur des critères objectifs et rationnels et ferait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Enfin, ces dispositions ne permettraient au redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune de prouver l'existence et la sincérité de la dette contractée auprès d'un membre de sa famille qu'à la condition qu'elle ait été consentie par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine avant le fait générateur de l'impôt.
En faisant ainsi peser sur certains contribuables une charge excessive, ces dispositions méconnaîtraient l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° de l'article 773 du code général des impôts.
Par exception au principe, fixé à l'article 768 du code général des impôts, suivant lequel les dettes du défunt au jour de l'ouverture de la succession sont déductibles de l'actif successoral pour l'établissement des droits de mutation à titre gratuit, le premier alinéa du 2° de l'article 773 exclut la déduction des dettes contractées par le défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
Sont notamment réputées personnes interposées, en application du dernier alinéa de l'article 911 du code civil, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Le second alinéa de ce 2° prévoit un tempérament à cette exclusion, en permettant aux héritiers et aux personnes interposées de prouver la sincérité et l'existence de la dette à condition que celle-ci ait fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.
En premier lieu, s'il existe une différence de traitement entre les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune selon la personne auprès de laquelle ils ont souscrit ou non une dette, cette différence ne résulte pas du 2° de l'article 773 du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit pour cause de décès, mais de l'article 885 D du même code, selon lequel l'impôt de solidarité sur la fortune est assis selon les mêmes règles que ces droits de mutation.
Dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner l'argument tiré de cette différence de traitement, ni les autres arguments portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune développés par la requérante à l'appui de ses griefs dirigés contre le 2° de l'article 773.
En second lieu, le législateur a subordonné la déduction des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou à l'égard de personnes interposées à l'établissement de ces dettes par acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.
Il a ainsi institué, pour l'établissement des droits de mutation à titre gratuit pour cause de décès, une différence de traitement entre les successions selon que les dettes du défunt ont été contractées, d'une part, à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées ou, d'autre part, à l'égard de tiers.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre le contrôle de la sincérité de ces dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l'impôt qu'il a jugés plus élevés dans le premier cas compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers.
Le législateur a donc poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par conséquent, la différence de traitement opérée par les dispositions contestées repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, qui ne méconnaît ni le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le 2° de l'article 773 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 17 octobre et 2 novembre 2017 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 22 novembre 2017 ;
L'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit que, lorsque l'état d'urgence a été déclaré dans certaines zones, en application de l'article 2 de cette loi :
« Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
L'association requérante reproche aux dispositions contestées de permettre aux services de police judiciaire, sur autorisation des préfets, de procéder, dans les zones où l'état d'urgence a été déclaré, à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, sans que le recours à ces mesures soit subordonné à des circonstances ou des menaces particulières ni qu'un contrôle juridictionnel effectif puisse s'exercer à leur encontre.
Il en résulterait une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée, du principe d'égalité devant la loi et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de sa compétence de nature à affecter ces droits et libertés.
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit au respect de la vie privée, protégé par le même article 2.
En application du premier alinéa de l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955, pour les zones dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et certains agents de police judiciaire adjoints à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Il résulte des autres alinéas de l'article 8-1, d'une part, que le préfet doit désigner précisément les lieux concernés par ces opérations, ainsi que la durée pendant laquelle elles sont autorisées, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, et, d'autre part, que certaines des garanties applicables aux inspections, fouilles et visites réalisées dans un cadre judiciaire sont rendues applicables aux opérations conduites sur le fondement de l'article 8-1.
Toutefois, il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement.
S'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en œuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en œuvre sans que celles-ci soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause.
Dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
En l'espèce, en cas de recours à l'état d'urgence, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver l'autorité administrative du pouvoir d'autoriser des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.
Par suite, il y a lieu de reporter au 30 juin 2018 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
L'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2017, sous le n° 2017-755 DC, le 15 novembre 2017, par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean BIZET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI-SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jordi GINESTA, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Elisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Sébastien LEROUX, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Il a également été saisi, le 16 novembre 2017, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Julien AUBERT, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Emilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Mme Valérie BOYER, MM. Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Pierre CORDIER, François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, M. Marc LE FUR, Mmes Constance LE GRIP, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Eric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Frédéric REISS, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Eric WOERTH, Thierry BENOIT, Charles de COURSON, Philippe DUNOYER, Meyer HABIB, Mme Maina SAGE, MM. Philippe VIGIER, Michel ZUMKELLER et Jean-Louis BOURLANGES, députés.
- l'avis du Haut conseil des finances publiques n° 2017-5 du 30 octobre 2017 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017 ;
Ils contestent sa procédure d'adoption.
Les députés requérants contestent également sa sincérité.
Les sénateurs et les députés requérants contestent son article 1er.
- Sur la procédure d'adoption et la sincérité de la loi de finances rectificative :
En ce qui concerne la consultation du Haut conseil des finances publiques et du Conseil d'Etat et le principe de sincérité :
Les sénateurs requérants soutiennent que le Haut conseil des finances publiques n'a été valablement saisi ni des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l'élaboration du projet de loi ni des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence de ce texte au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Cette circonstance aurait en outre empêché le Conseil d'Etat, lors de l'examen du projet de loi, de prendre en considération l'avis du Haut conseil des finances publiques.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 39 de la Constitution et de l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 mentionnée ci-dessus.
Les députés requérants, quant à eux, critiquent l'absence d'actualisation des évaluations de recettes et des prévisions de dépenses pour 2017.
Ils mettent également en doute l'estimation du coût du contentieux lié au remboursement par l'Etat de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de sincérité budgétaire garanti par l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus.
Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées ».
Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat.
Par suite, l'ensemble des questions posées par le texte délibéré en conseil des ministres doivent avoir été soumises au Conseil d'Etat lors de sa consultation.
Selon l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 : « Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu'il retient pour l'élaboration de ce projet.
Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
La loi déférée tend à remédier à la dégradation prévisible du solde budgétaire pour 2017 provoquée par les remboursements de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 mentionnée ci-dessus déclarant contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, instituant cette contribution.
A cette fin, l'article 1er de la loi déférée crée deux nouvelles impositions, dues par certains redevables de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la loi déférée prend en compte des évaluations de recettes et des prévisions de dépenses pour 2017 identiques à celles associées au projet de loi de finances pour 2018 déposé le 27 septembre 2017, corrigées des seules conséquences budgétaires, d'une part, des remboursements sur l'exercice en cours de la contribution au titre des montants distribués et, d'autre part, des impositions créées à l'article 1er.
En premier lieu, le Haut conseil des finances publiques a été saisi le 26 octobre 2017, par le Gouvernement, des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que de l'article liminaire de ce projet.
Dans son avis du 30 octobre 2017 mentionné ci-dessus, le Haut conseil des finances publiques a indiqué que l'absence d'actualisation complète des prévisions de recettes et de dépenses pour 2017 ne le mettait pas « en situation de porter une appréciation d'ensemble sur le cadre macroéconomique et la prévision de finances publiques » associée au projet de loi et ne lui permettait pas de « situer le dispositif proposé dans un cadre économique et financier actualisé afin d'en apprécier pleinement les conséquences ».
Toutefois, d'une part, le Haut conseil s'est prononcé sur les « hypothèses macroéconomiques pour 2017 attachées » au projet de loi et sur les prévisions de solde public pour 2017 et 2018.
D'autre part, s'il a relevé que « le chiffrage du dispositif proposé présente quelques incertitudes », il a estimé que les informations qui lui ont été communiquées par le Gouvernement sur le coût pour 2017 du contentieux lié à la contribution additionnelle instituée en 2012 et applicable aux montants distribués « rendent plausible l'hypothèse d'un montant total voisin de cinq milliards d'euros sur l'année 2017 ».
En deuxième lieu, il est établi que le Conseil d'Etat a disposé de cet avis du Haut conseil des finances publiques avant de formuler son avis sur le projet de loi dont est issue la loi déférée.
En dernier lieu, si, en raison de son élaboration en urgence, la loi déférée ne comporte ni actualisation complète des estimations de recettes ni ajustement d'ensemble des crédits en fonction des prévisions de dépenses pour 2017, il ressort des travaux préparatoires que de telles mesures ont vocation, comme l'a annoncé le Gouvernement, à figurer dans une prochaine loi de finances rectificative pour 2017.
Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ailleurs été déposé le 15 novembre 2017.
Par conséquent, il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques et les prévisions de recettes et de charges sur lesquelles est fondée la loi de finances rectificative soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle retient.
Il résulte de tout ce qui précède que n'ont été méconnus ni l'article 15 de la loi organique du 17 décembre 2012 ni les exigences résultant de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution et que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de finances rectificative doit être écarté.
En ce qui concerne les délais d'examen du projet de loi :
Les députés requérants soutiennent que les très courts délais d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, en première comme en nouvelle lecture, ont porté atteinte au droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution ainsi qu'aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 dont est issue la loi déférée a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2017.
Il a été examiné en première lecture en commission le 3 novembre 2017 et en séance publique le 6 novembre.
Après sa modification par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, constaté le 10 novembre peu après 9 heures, le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en commission le même jour à 10 h 30, puis en séance publique le 13 novembre.
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, les délais retenus pour le dépôt des amendements au projet de loi, en commission et en séance publique, n'ont à l'évidence pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
Si, en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, le délai de dépôt des amendements en commission a été particulièrement bref, les dispositions du texte servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen du projet de loi par le Sénat, en première lecture.
Au surplus, les députés ont ensuite pu déposer des amendements en séance publique jusqu'au début de l'examen du texte.
Il résulte de ce qui précède que les délais d'examen du projet de loi n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif du droit d'amendement, ni privé d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Les griefs tirés de la méconnaissance de ce droit et de ces exigences doivent donc être écartés.
La loi déférée a ainsi été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 1er institue, à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros, une contribution exceptionnelle.
Cette contribution est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.
Un dispositif de lissage du taux de la contribution est prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,1 milliard d'euros.
Le paragraphe II de l'article 1er institue, à la charge des redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à trois milliards d'euros, une contribution additionnelle à la contribution mentionnée ci-dessus.
Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.
Un dispositif de lissage du taux de la contribution est prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 et 3,1 milliards d'euros.
Le 1 du paragraphe III de l'article 1er prévoit des règles spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts.
D'une part, les contributions sont dues par la société mère.
D'autre part, elles sont assises sur l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble et de la plus-value nette d'ensemble du groupe, avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.
Le 2 du paragraphe III, qui définit la notion de chiffre d'affaires pour l'application de ces contributions, prévoit que, pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Le 3 du paragraphe III prévoit que les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur les deux contributions.
Le 5 du paragraphe III prévoit que ces deux contributions sont acquittées en même temps que le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice auquel celles-ci s'appliquent.
Toutefois, les deuxième et troisième alinéas du même 5 prévoient un versement anticipé à hauteur de 95 % de leur montant estimé.
Ce versement intervient, en principe, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 et au plus tard le 20 décembre 2017, pour les redevables clôturant leur exercice avant le 19 février 2018.
Les sénateurs et députés requérants critiquent tout d'abord les paragraphes I et II de l'article 1er en ce qu'ils soumettent aux contributions contestées les seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un ou trois milliards d'euros.
Compte tenu de l'objet de ces contributions qui est de préserver l'équilibre budgétaire, il en résulterait une différence de traitement injustifiée entre leurs redevables et les autres redevables de l'impôt sur les sociétés et, plus largement, avec les autres personnes morales et les personnes physiques, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Les sénateurs et députés requérants soutiennent également que ce critère d'assujettissement entraîne une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
D'une part, les contributions contestées pèseraient sur un nombre très restreint de redevables.
D'autre part, le choix d'y assujettir ces seules entreprises serait incohérent avec l'objectif poursuivi par le législateur.
En effet, son intention est de compenser le coût du remboursement par l'Etat des sommes versées au titre de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés instaurée par l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.
Or, toutes les sociétés assujetties, notamment les entreprises mutualistes, ne bénéficieraient pas ou bénéficieraient peu de ces remboursements.
Les sénateurs et députés requérants estiment que le critère du chiffre d'affaires ne permet pas de tenir compte de la capacité contributive des redevables ni de caractériser une grande entreprise.
En outre, il créerait des effets de seuil excessifs.
Les sénateurs et députés requérants soutiennent que les dispositions des 1 et 2 du paragraphe III de l'article 1er méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques en ce que, pour les groupes fiscalement intégrés, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe sans déduction du chiffre d'affaires interne au groupe, alors que celui-ci n'est pas générateur de profits.
Il en résulterait, par ailleurs, selon les députés requérants, une rupture d'égalité au détriment des groupes mutualistes dès lors que les établissements affiliés sont tenus de rejoindre le groupe intégré lorsque l'organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale opte pour l'intégration fiscale.
Les députés requérants contestent enfin les taux de ces contributions prévus aux paragraphes I et II de l'article 1er dans la mesure où il en résulterait, pour certains contribuables, une imposition confiscatoire.
En premier lieu, il est loisible au législateur, lorsqu'il institue un impôt, de ne pas le faire reposer sur l'ensemble des contribuables, à la condition de ne pas créer de différence de traitement injustifiée.
En l'espèce, le législateur n'était pas tenu d'étendre aux personnes physiques les impositions auxquelles il a assujetti certaines personnes morales.
En deuxième lieu, en prévoyant que sont assujettis à ces contributions les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros, le législateur a entendu imposer spécialement les grandes entreprises.
Le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
En retenant comme critère d'assujettissement un chiffre d'affaires élevé, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel, qui caractérise une différence de situation entre les redevables de l'impôt sur les sociétés de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi.
La circonstance que tous les redevables des contributions contestées ne bénéficient pas ou bénéficieraient peu des dégrèvements et remboursements de la taxe prévue par l'article 235 ter ZCA est sans incidence à cet égard.
En troisième lieu, d'une part, le législateur a fixé des conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts.
En précisant, dans ces cas, que le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur a entendu tenir compte de ce que la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe.
En retenant comme seuil d'assujettissement la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec le but poursuivi.
Il n'était, à cet égard, pas obligé de tenir compte du fait que les sociétés de certains groupes n'ont pas consenti à leur intégration.
D'autre part, eu égard à la définition de l'assiette des contributions contestées, les règles d'assujettissement des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En quatrième lieu, ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés les dispositions contestées, qui prévoient un mécanisme d'atténuation en vertu duquel, au voisinage du seuil d'assujettissement, le taux des contributions est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et le seuil pertinent et, au dénominateur, 100 millions d'euros.
En dernier lieu, les contributions contestées, qui s'appliquent au taux de 15 % non pas aux résultats du contribuable mais à l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures, ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l'impôt sur les sociétés.
Contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a pas lieu de prendre en compte, dans l'appréciation du caractère confiscatoire de l'imposition pesant sur les bénéfices d'une société, les diverses impositions auxquelles sont assujettis cette société et ses actionnaires à raison d'autres opérations.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 1er de la loi déférée n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Les sénateurs et députés requérants soutiennent que les dispositions des paragraphes I et II et du 5 du paragraphe III de l'article 1er, en ce qu'elles accroissent de manière soudaine les impôts dont les entreprises doivent s'acquitter dans les derniers jours de leur exercice, portent atteinte aux effets qui pouvaient légitimement être attendus des dispositions applicables antérieurement.
Ils font valoir au soutien de ce grief, d'une part, que les contributions créées s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 alors que leurs redevables n'ont pu anticiper leur création avant le 30 octobre 2017 et, d'autre part, qu'une avance de 95 % du montant de ces contributions doit être versée par une partie des redevables avant le 20 décembre 2017.
Par ailleurs, les dispositions du 3 du paragraphe III, qui prévoient que les réductions d'impôt, crédits d'impôt et créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur les contributions créées, méconnaîtraient également l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En effet, elles seraient contraires à l'espérance légitime des redevables de l'impôt sur les sociétés de voir toute imposition sur leur bénéfice effacée par ces mesures.
En premier lieu, d'une part, les dispositions contestées créent des contributions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.
Le fait générateur de ces impositions interviendra donc après leur entrée en vigueur.
Or, aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution.
D'autre part, le fait que ces deux contributions donnent lieu au 20 décembre 2017 au versement d'un acompte de 95 % de leur montant estimé ne leur confère pas un caractère rétroactif.
Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir de ce que les contributions contestées ont été annoncées et adoptées au dernier trimestre 2017 pour en déduire qu'une imposition nouvelle porterait atteinte à une situation légalement acquise ou aux effets pouvant légitimement en être attendus.
En second lieu, d'une part, les dispositions du 3 du paragraphe III ne remettent pas en cause les droits d'imputation existants applicables à l'impôt sur les sociétés lui-même.
D'autre part, le seul fait que le législateur fixe l'assiette d'un impôt par rapport à un autre impôt ne saurait lui interdire de prévoir que les avantages fiscaux applicables à l'un ne le sont pas à l'autre.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er ne remettent pas en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations légalement acquises.
Les sénateurs requérants reprochent au législateur d'avoir méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, faute d'avoir défini avec suffisamment de précision quels devaient être les critères de calcul du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les sociétés sont assujetties aux contributions contestées.
En vertu du premier alinéa des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi déférée, sont assujetties aux contributions instaurées par chacun de ces paragraphes les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires respectivement supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros.
La notion de « chiffre d'affaires » désigne le montant global hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de l'ensemble de son activité professionnelle normale et courante.
Dès lors, en retenant cette notion comme critère d'assujettissement à l'impôt, le législateur n'a méconnu ni sa compétence ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 1er, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 21 novembre 2017, avec prise d'effet le 8 décembre 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, B47 6WG (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance néerlandaises d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 9 août 2017, avec prise d'effet le 31 décembre 2017 :
- le transfert total par l'entreprise Zilveren Kruis Ziektekostenverzekeringen N.
V., dont le siège social est situé Dellaertweg 1 , 2316 WZ, LEIDEN (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Zilveren Kruis Zorgverzekeringen N.
V., dont le siège social est situé Dellaertweg 1 , 2316 WZ, LEIDEN (Pays-Bas).
Puis le transfert total par l'entreprise Zilveren Kruis Zorgverzekeringen N.
V., dont le siège social est situé Dellaertweg 1 , 2316 WZ, LEIDEN (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance Achmea Zorgverzekeringen N.
- puis le transfert partiel par l'entreprise Achmea Zorgverzekeringen N.
V., dont le siège social est situé Dellaertweg 1 , 2316 WZ, LEIDEN (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance OZF Zorgverzekerlngen N.
- puis le transfert partiel par l'entreprise OZF Zorgverzekerlngen N.
Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les outre-mer
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 21 NOVEMBRE 2017 - ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ ET DEUX ABSTENTIONS)
Cet avis s'inscrit dans le cadre d'une étude menée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur l'effectivité des droits de l'homme dans les outre-mer, qui fera l'objet d'une publication à la Documentation française en mars 2018
Les différents avis de la CNCDH sur la situation des droits fondamentaux dans les outre-mer aboutissent souvent à un même constat : les femmes et les fillettes sont particulièrement exposées à des risques de vulnérabilités multiples.
Comme cela a déjà été souligné, dans les départements et collectivités ultramarins, les femmes sont ainsi les premières victimes de la pauvreté (i), le taux de grossesse précoce est plus élevé qu'en métropole (ii) et les conditions d'organisation du système de santé les exposent à des difficultés spécifiques (iii).
Par ailleurs, de récents rapports, comme celui du Conseil économique social et environnemental Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer, publié au printemps 2017, ont pu souligner que le niveau de violence contre les femmes est globalement plus élevé outre-mer qu'en métropole.
Rappelant qu'il n'y avait pas de fatalité aux violences faites aux femmes dans les outre-mer et reconnaissant les efforts croissants entrepris pour lutter contre, le CESE regrettait toutefois l'inadéquation persistante des moyens humains et financiers au regard de l'ampleur des défis à relever.
Ces inégalités et risques spécifiques auxquels les femmes sont particulièrement exposées dans les outre-mer sont constitutifs de violences de genre.
Ainsi que l'a récemment rappelé le Comité des Nations unies pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, la violence sexiste à l'égard des femmes est l'un des moyens sociaux, politiques et économiques fondamentaux par lesquels sont entretenus la subordination des femmes par rapport aux hommes et leurs rôles stéréotypés.
(…) le fait que cette violence constitue un obstacle essentiel pour parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes et empêche ces dernières de profiter pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont inscrits dans la Convention (iv).
Or, comme la CNCDH l'a souligné dans un précédent avis, les violences de genre constituent un enjeu majeur (v).
Cet enjeu, mondial, a conduit les Nations-unies à adopter différents instruments de lutte contre les violences de genre.
En particulier, les observations du comité chargé du suivi de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 insistent sur l'obligation faite aux Etats de lutter contre les violences de genre, en affirmant que la violence contre les femmes est une forme de discrimination fondée sur le genre et porte une grave atteinte aux droits fondamentaux des femmes qui les subissent.
Les violences de genre frappent également les personnes LGBT, surexposées à des risques de discriminations et d'atteintes à leur intégrité physique en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Derrière ces pratiques violentes, se profile la volonté de punir des personnes dont le comportement est perçu comme contraire aux normes de genre dominantes.
De telles pratiques sont non seulement interdites par le droit français, mais peuvent constituer une circonstance aggravante (vi.
A l'échelle de l'Union européenne, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme, et à l'échelle internationale, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a souligné les différentes obligations qu'ont les Etats de prévenir la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, au regard du droit international des droits de l'homme (vii).
Comme l'approche par le droit international le révèle, la question des violences de genre est plus large que la seule question des atteintes à l'intégrité corporelle : elle pose plus largement la question de l'autonomie personnelle et de la possibilité de participer, sans discrimination, à la vie politique, économique et sociale.
Ce constat a conduit la CNCDH, dans le cadre de son analyse de la situation ultramarine, à se pencher sur le sujet des violences de genre sous l'angle de l'effectivité des droits sexuels et reproductifs et de l'accès à la santé sexuelle et reproductive.
En effet, cet enjeu majeur interroge à la fois l'origine et les conséquences des violences sexistes et de genre et, plus généralement, des discriminations.
La surexposition aux grossesses précoces ou aux agressions sexuelles peut aboutir à fragiliser la position des femmes dans la société et à porter atteinte à de nombreux droits, comme le droit à la scolarisation, le droit au travail ou le droit de participer à la vie politique et sociale.
Il s'agit là d'un des facteurs des inégalités sociales et des vulnérabilités socio-économiques que les différents avis de la CNCDH portant sur les outre-mer ont pu identifier.
Les droits sexuels et reproductifs recouvrent un certain nombre de droits indispensables pour garantir l'autonomisation des personnes et particulièrement celle des femmes et leur permettre d'atteindre leur plein potentiel.
Parmi ces droits reconnus, celui de prendre des décisions personnelles concernant la santé, le corps, la vie sexuelle et l'identité sexuelle, sans crainte de contraintes ou de poursuites judiciaires ; de solliciter et d'obtenir des informations sur la sexualité et la procréation et d'avoir accès aux services de santé dans ce domaine, ainsi qu'à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans un cadre légal ; de décider d'avoir ou non des enfants, du moment de les avoir et de leur nombre ; de choisir son ou sa partenaire intime, de choisir de se marier ou non et à quel moment ; de décider du type de famille que l'on veut fonder ; de ne subir ni discrimination, ni contrainte et ni violence, en étant notamment à l'abri du viol et des autres violences sexuelles, des mutilations génitales féminines, des grossesses forcées, des avortements forcés, de la stérilisation forcée et du mariage forcé.
La santé sexuelle et reproductive est une composante des droits sexuels et reproductifs. l'Organisation mondiale de la santé (OMS) la définit comme un état de bien-être physique, émotionnel, mental, associé à la sexualité.
Elle ne consiste pas uniquement en l'absence de maladie, de dysfonction ou d'infirmité.
Afin d'atteindre et de maintenir la santé sexuelle, les droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et assurés (viii).
La santé reproductive ou génésique s'intéresse aux mécanismes de la procréation et au fonctionnement de l'appareil reproducteur à tous les stades de la vie.
Elle implique la possibilité d'avoir une sexualité satisfaisante et sûre ainsi que la liberté pour les personnes de choisir d'avoir des enfants si elles le souhaitent et quand elles le désirent.
Cette conception de la santé génésique suppose que les femmes et les hommes puissent bénéficier de méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, abordables et librement choisies, que les couples puissent avoir accès à des services de santé appropriés permettant aux femmes d'être suivies pendant leur grossesse et offrant ainsi aux couples la chance d'avoir un enfant en bonne santé (ix).
La santé sexuelle et reproductive implique ainsi, pour être garantie effectivement, la protection contre les violences de genre, contre les discriminations fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle, et la garantie de l'autonomie personnelle et du droit à disposer de soi.
C'est en ce sens que, dans ses observations générales de 2016 sur le droit à la santé sexuelle et reproductive, le Comité des droits sociaux, économiques et culturels des Nations unies (CoDESC) a précisé que : Le droit à la santé sexuelle et procréative recouvre une série de libertés et de droits à prestation.
Ces libertés sont notamment le droit pour chacun d'effectuer des décisions et des choix libres et responsables, à l'abri de toute violence, contrainte ou discrimination, pour les questions qui concernent son propre corps et sa propre santé sexuelle et procréative.
Quant aux prestations, il s'agit notamment de l'accès à un ensemble de ressources, de biens, de services et d'informations de santé qui permette à chacun d'exercer pleinement le droit à la santé sexuelle et procréative prévu à l'article 12 du Pacte (x).
L'interprétation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels rejoint ainsi les principes posés par la Convention pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes et notamment son article 12 (xi).
Fondant son approche sur les droits de l'homme, et compte tenu des engagements internationaux de la France, la CNCDH estime que le respect des droits sexuels et reproductifs et la protection de la santé sexuelle et reproductive, contribuerait de manière déterminante à une amélioration de la condition des femmes dans les sociétés ultramarines.
Ce constat, pour les territoires et collectivités ultra-marins, rejoint celui plus général effectué lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue en 1994 au Caire (Egypte).
Cette conférence, qui a marqué un tournant décisif en intégrant la participation des hommes en matière de santé sexuelle et reproductive, a souligné combien la santé et les droits sexuels et reproductifs, l'égalité entre les sexes et le renforcement du pouvoir des femmes sont intimement liés et sont des éléments clés du développement.
S'agissant des outre-mer, et bien que la diversité des territoires considérés, dont les contextes matériels et sociaux se distinguent plus ou moins de la situation métropolitaine, ne doive pas être perdue de vue, un constat se dégage : les femmes et les personnes LGBT sont particulièrement exposées à différentes violences de genre, notamment au regard de leurs droits sexuels et reproductifs.
Ces violences, qui résultent à la fois du poids des stéréotypes de genre et des difficultés à garantir le droit d'accès à la justice et le droit à la protection de la santé (I), sont également présentes en métropole mais la situation spécifique des outre-mer tend à les aggraver.
Dès lors, il s'agira pour la CNCDH, en s'appuyant sur l'identification de nombreuses bonnes pratiques, de préconiser différentes recommandations permettant d'améliorer l'effectivité des droits des femmes et des personnes LGBT dans les outre-mer (II).
- Le constat : des atteintes aux droits sexuels et reproductifs qui ont de lourdes conséquences sur les personnes et leur situation économique et sociale
La mise en évidence de multiples atteintes aux droits sexuels et reproductifs
Différentes études, à commencer par les importantes enquêtes KABP conduites par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et les observatoires régionaux de santé des territoires concernés, sur les risques liés aux comportements sexuels en outre-mer (xii), montrent, de façon inquiétante, une surexposition des femmes et des personnes LGBT à différents risques notamment de violences sexuelles et viols (1), grossesses précoces (2) ou non désirées (3) et d'infections sexuellement transmissibles (4).
Un taux important de violences sexuelles, parfois précoces.
Outre-mer, si l'entrée dans la vie sexuelle se fait sensiblement au même âge qu'en métropole (xiii), elle est surtout nettement moins souhaitée , selon la terminologie employée par l'INPES dans les enquêtes KABP.
Derrière cette formule sont regroupées des pratiques qui sont constitutives de viols ou d'agressions sexuelles et dont le nombre est, dans certains territoires, nettement supérieur à celui de la métropole.
Ainsi, quand 17 % des femmes de métropole déclarent que leur premier rapport sexuel n'était pas vraiment souhaité et 2 % qu'il était forcé , ces taux chez les Guyanaises sont respectivement de 24 % et 6 %, 23 % et 4 % en Martinique et en Guadeloupe et 20 % et 4 % à La Réunion (xiv).
La notion de vraiment souhaité utilisée dans le questionnaire, peut être l'objet de discussions : elle repose sur un concept de consentement qui est parfois ambigu et sujet à interprétation en fonction de l'âge des femmes et des filles, de l'ascendant du partenaire , de la situation, du contexte culturel et du niveau d'éducation (xv).
Mais, quelle qu'en soit l'interprétation retenue, ces chiffres révèlent la difficulté à reconnaître pleinement le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes.