« Les organismes certificateurs doivent assumer leur pleine responsabilité en matière d'approbation des référentiels.
Il leur appartient donc de s'assurer que le dossier est complet et conforme au présent règlement intérieur.
Ceci se matérialise par la signature du président du comité de certification sur la page de couverture du dossier et le compte rendu de délibération du comité de certification de l'organisme certificateur qui a accepté ce dossier.
A cette fin, l'organisme certificateur doit réaliser une véritable évaluation du cahier des charges.
L'approbation, par un organisme certificateur, d'un cahier des charges non conforme constitue un écart dont la SOC sera saisie, afin que soit prise toute mesure utile à sa correction.
Mise à jour et contrôles des cahiers des charges (LA/CCP) non conformes à la réglementation ou à la doctrine de la CNLC
Des cahiers des charges labels et certification de conformité de produits ne s'adaptent pas aux évolutions réglementaires ayant un impact sur le référentiel et aux modifications des règles définies par la CNLC (doctrine : règlement intérieur, notices, exigences et recommandations).
Des produits sont certifiés sur la base de cahiers des charges non conformes à la réglementation ou à la doctrine de la CNLC.
Mise à jour des cahiers des charges :
- l'organisme certificateur est responsable de l'évaluation des cahiers des charges.
A ce titre, il assure une veille sur la réglementation et la doctrine de la CNLC ;
- l'organisme informe le fournisseur de la nécessité de mettre à jour son cahier des charges.
Contrôle des cahiers des charges devenus non conformes à la réglementation ou à la doctrine de la CNLC :
- les contrôles et certifications ne peuvent être réalisés que sur la base de cahiers des charges et plans de contrôle valides.
- lorsque le cahier des charges n'est plus conforme à la réglementation et aux règles de la CNLC, l'organisme certificateur transmet à la SOC, pour validation, un plan de contrôle intégrant, en mode « corrigé », les exigences mises à jour et leurs modalités de contrôle ;
- si, dans les six mois qui suivent la validation du plan de contrôle modifié, aucune modification du cahier des charges n'est soumise à l'approbation de l'organisme certificateur, ce dernier adresse un avertissement au fournisseur ;
- à défaut de proposition d'un cahier des charges mis à jour dans les trois mois suivant l'avertissement, l'organisme certificateur suspend le certificat et en informe la SOC, pour saisine de la commission permanente de la CNLC ;
- la commission permanente de la CNLC pourra faire toute proposition aux ministères chargés de l'agriculture et de la consommation de nature à assurer la mise à jour ou l'abrogation de l'arrêté d'homologation.
De nombreuses catégories de produits ne sont pas couvertes par des recommandations.
L'instruction des plans de contrôle correspondant est plus longue et nécessite une vigilance accrue.
Tous les plans de contrôle doivent se conformer aux principes suivants :
Ce sont les valeurs cibles du cahier des charges valide qui s'appliquent.
Les contrôles réalisés par les organismes certificateurs doivent a minima être équivalents aux recommandations plans de contrôle, y compris en ce qui concerne les fréquences.
Le plan de contrôle doit spécifier les modalités de contrôle des caractéristiques communicantes.
Chaque fois que cela est nécessaire, le contrôle doit combiner un examen documentaire et visuel.
Le plan de sanction doit prévoir, en cas de non-conformité relative à une exigence précise du cahier des charges, les actions correctives et les procédures éventuelles qui peuvent être engagées, ainsi que les sanctions qui pourront être prononcées.
Une attention toute particulière doit être portée en ce qui concerne les caractéristiques certifiées communicantes.
Un tableau de synthèse des fréquences de contrôle doit systématiquement figurer en début de plan de contrôle.
Ce tableau doit préciser, pour chaque grande étape de la vie du produit, le nombre de contrôles et audits réalisés par opérateur, sur une période donnée.
Il doit porter sur les contrôles internes (par le groupement qualité et/ou le groupement d'opérateurs) et externes (sous la responsabilité de l'OC).
Plan de contrôle minimum
« Distributeurs agriculture biologique »
Lors de la présentation d'un plan de contrôle, l'organisme certificateur (OC) doit veiller à intégrer toutes les dispositions de la présente note de doctrine, qui constituent des critères minima obligatoires.
L'OC peut la compléter par des exigences supérieures.
Toutefois, à titre exceptionnel, certaines exigences peuvent faire l'objet d'une adaptation.
Dans ce cas, l'OC doit apporter la preuve que la solution proposée est au moins équivalente.
Dans tous les cas, l'article 8 du règlement CEE n° 2092/91 modifié concernant le mode de production biologique et tous les éléments des dispositions générales de son annexe III doivent être appliqués.
Ce document est susceptible d'évoluer.
Ce document répond aux objectifs suivants :
- définir les éléments essentiels devant figurer dans le plan de contrôle ;
- favoriser l'harmonisation des documents et de la portée des contrôles, entre les différents organismes certificateurs.
Pour la mise en oeuvre des contrôles dans le cadre de ce plan, on distinguera 3 types de distributeurs :
- les grossistes : opérateurs qui procèdent à la revente de produits à des professionnels ;
- le réseau organisé de distribution ;
- les détaillants : opérateurs qui procèdent à la revente de produits au consommateur final.
Les définitions proposées ci-après soit sont issues de la réglementation en vigueur, soit sont proposées dans le cadre de l'application de ce plan :
Audit (évaluation technique sur place) : examen méthodique et indépendant permettant d'assurer que les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies.
Il peut porter sur le système, sur le produit ou sur le processus.
Il n'est pas limité à un point déterminé dont on examine la conformité ou la non-conformité.
Contrôle : examen méthodique et indépendant qui permet de vérifier si une ou plusieurs caractéristiques du produit sont conformes aux exigences spécifiées dans le cahier des charges.
Contrôle et/ou audit externe : contrôle et/ou audit réalisé par l'organisme certificateur et/ou ses sous-traitants.
Contrôle et/ou audit interne : contrôle et/ou audit exercé par l'opérateur sur sa propre activité, sur différentes activités, par un opérateur sur l'activité d'un autre opérateur à l'intérieur de la filière ou par le fournisseur sur différents opérateurs.
Habilitation : reconnaissance externe, après évaluation par l'organisme certificateur, de l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de l'engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges.
Opérateur : personne physique ou morale qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits visés à l'article 1er du règlement n° 2092/91 en vue de leur commercialisation ultérieure ou qui commercialise ces produits.
Plan de contrôle : ensemble de mesures prises pour assurer la confiance dans la conformité des produits au cahier des charges.
Il comprend le plan d'évaluation, d'admission, d'habilitation et, le cas échéant, de qualification ainsi que le plan de surveillance et le plan de correction.
Référencement : inscription sur une liste des opérateurs s'étant engagés à respecter un cahier des charges.
Consommateur final : le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire (l'article 3 point 18 du règlement (CE) n° 178/2002).
Utilisateur final : il s'agit de l'agriculteur ou de l'éleveur qui achète des produits biologiques préemballés qu'il utilise dans le cadre de son exploitation mais qui ne commercialise pas ces produits en l'état (utilisation d'aliments pour animaux ou de semences).
Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente définie à l'article 1er, paragraphe 3, point b, de la directive 2000/13/CE, soit :
L'unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.
- Un produit est soit en vrac, soit préemballé.
Si le contenu peut être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification, c'est du vrac.
Tout produit qui n'est pas préemballé est dit « en vrac ».
A titre d'exemples : les fruits ou légumes, les fruits secs, les céréales, les graines diverses vendus en libre-service au poids ne sont pas des denrées alimentaires préemballées.
L'emballage d'origine ou le colis dans lesquels les fruits et légumes sont présentés à la vente est nécessairement ouvert afin de permettre au consommateur de se servir.
Dans ce cas, les produits doivent être considérés comme des marchandises en vrac, sauf si, dans le colis, les fruits et légumes sont offerts à la vente préemballés par lot ou à l'unité.
Tout produit préemballé est nécessairement étiqueté (nom et adresse du responsable du produit, poids net, etc.) et fermé (contenu non substituable).
Réseau de distribution organisé : système de distribution de produits biologiques préemballés suivant lequel un ou plusieurs établissements (1) est (sont) lié(s) à un opérateur par un contrat d'approvisionnement exclusif de ces produits en vue de leur stockage et/ou de leur revente, sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 2790/1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et des pratiques concertées, ainsi que des dispositions communautaires et nationales relatives à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles.
PLAN DU DOCUMENT
Plan de contrôle des grossistes en produits biologiques
Plan de contrôle des réseaux de distribution organisés
Plan de contrôle des détaillants de produits en vrac
Annexe 1 : Tableau des fréquences minimales de contrôle
Annexe 2 : Modèle de certificat pour les grossistes
Annexe 3 : Modèle de certificat pour les détaillants
Le périmètre de contrôle
L'ensemble des produits distribués est soumis au contrôle.
Mais la certification ne concerne que les produits biologiques.
Le contrôleur doit également vérifier qu'il n'y a pas d'allégation se rapportant à l'agriculture biologique sur d'autres produits et que le grossiste ne réalise pas d'autres activités non annoncées (ex : réemballage ou importation de pays tiers de produits biologiques, utilisation d'un façonnier, entreposage de produits biologiques pour un tiers).
Elle est définie à l'annexe 1 intitulée « Tableau des fréquences minimales de contrôle ».
Le grossiste élabore et met en place son « système qualité » et l'OC vérifie les points suivants :
- la description de l'activité concernée, c'est-à-dire la conformité du périmètre du contrôle et d'éventuelles autres activités soumises à contrôle, ainsi que des différents lieux concernés ;
- la notification annuelle auprès de l'Agence Bio ;
- par sondage, les garanties relatives à l'agriculture biologique sur les documents d'accompagnement (bons de livraison, factures d'achat, factures de vente, certificats) ;
- pour l'ensemble des produits, les vérifications minimales suivantes sont effectuées :
- la liste des produits à certifier regroupés par catégorie ;
- la liste des fournisseurs, leur licence et leur certificat.
Dans le cas où il y a plus de cinquante fournisseurs, l'opérateur doit mettre en place une procédure de référencement fondée sur les licences, les certificats, les factures d'achat, l'étiquetage des produits.
L'OC vérifie l'efficacité de cette procédure ;
- l'OC réalise une balance entrées/sorties par sondage ;
- dans le cas des produits en vrac :
- la présence et l'application d'une procédure de référencement des produits en vrac, dont :
- la liste des fournisseurs de produits biologiques en vrac avec leur licence en cours ;
- l'inscription des produits sur le certificat du fournisseur ;
- la présence et l'application d'une procédure de réception des marchandises, dont :
- la vérification des garanties relatives à l'agriculture biologique sur l'étiquetage, le bon de livraison et la facture ;
- le rapprochement entre ces différents documents et l'étiquetage ;
- les mesures de précaution prises pour pallier, d'une part, le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés et, d'autre part, le risque de mélange en cas de manipulation de produits biologiques et conventionnels ;
- les mesures de nettoyage adoptées dans les lieux de stockage et sur l'ensemble de l'activité de l'opérateur ;
- l'enregistrement et le traitement des réclamations des clients concernant la certification Bio (point 15 de la norme EN 45011) ;
- la communication faite dans les publicités et les catalogues :
- vérification de l'absence d'élément de nature à induire les clients en erreur sur la portée du certificat et du contrôle ;
- références à la certification, au logo « Bio » communautaire et au logo « AB ».
De plus, l'OC :
- effectue une visite de l'ensemble des lieux en relation avec les produits ;
- peut prélever, en opportunité, des échantillons afin de déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés en vertu du règlement n° 2092/91 sont utilisés.
Des échantillons peuvent également être prélevés et analysés pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés.
Cependant, cette analyse doit obligatoirement être effectuée dès lors que l'utilisation de produits non autorisés est suspectée.
La fréquence des analyses doit être adaptée à la nature de l'activité du grossiste (mixité ou non, présence de vrac ou non).
Libellé des certificats
Le contrôle porte sur le process de distribution des produits biologiques, la traçabilité et sur la communication relative aux produits biologiques.
Le certificat comporte la liste des produits ou des catégories de produits.
Le modèle de certificat est présenté à l'annexe 2 du présent document.
Les magasins de vente au consommateur final ne sont pas concernés par les recommandations ci-dessous.
- Lorsqu'il n'existe pas ou plus de contrat d'exclusivité entre l'opérateur et l'établissement, ce dernier sera considéré comme un opérateur au sens du règlement n° 2092/91 et, à ce titre, devra respecter les fréquences minimales de contrôle prévues en annexe 1 pour les grossistes.
Le contrôleur doit également vérifier qu'il n'y a pas d'allégation se rapportant à l'agriculture biologique sur d'autres produits et que le réseau de distribution organisé ne réalise pas d'autres activités non annoncées (ex.
: réemballage ou importation de pays tiers de produits biologiques, utilisation d'un façonnier, entreposage de produits biologiques pour un tiers).
Le réseau de distribution organisé élabore et met en place son « système qualité » et l'OC vérifie les points suivants :
- la description de l'activité concernée, c'est-à-dire la conformité du périmètre du contrôle et d'éventuelles autres activités soumises à contrôle (liste des membres du réseau, leur implantation, nature de leur activité, etc.), ainsi que des différents lieux concernés ;
- les garanties sur les documents d'accompagnement (bons de livraison, factures d'achat, factures de vente) par sondage ;
- la liste des catégories de produits à certifier ;
- la liste des fournisseurs et leur certificat.
- l'OC réalise une balance entrées/sorties par sondage ou un exercice de traçabilité physique et documentaire lorsque la balance entrées-sorties est irréalisable ;
- la communication dans les publicités et les catalogues :
- la fréquence des analyses doit être adaptée à la nature de l'activité du réseau organisé de distribution (mixité ou non).
En raison du risque de substitution, du risque de contamination et du risque de mélange des produits commercialisés en vrac, les détaillants commercialisant des produits vrac sont soumis au contrôle, y compris lors de l'exposition à la vente dans les magasins de détail.
La dispense partielle ne concerne que les revendeurs au consommateur final de produits bio en vrac dont le montant annuel d'achat hors taxes de produits biologiques ne dépasse pas la somme fixée (10 000 ) par arrêté (ce texte est en cours d'élaboration), à condition qu'ils ne stockent pas ailleurs qu'au point de vente.
Néanmoins, pour ces derniers, la notification annuelle à l'Agence Bio est obligatoire.
Périmètre de contrôle dans les magasins
revendant des produits en vrac
Le périmètre de contrôle est l'ensemble du magasin.
Par contre, le périmètre de certification est uniquement les produits en vrac.
Le contrôleur doit vérifier qu'il n'y a pas de produits en vrac non annoncés en début de contrôle (exemple : du pain, du fromage, du thé...).
Si un produit a été emballé en magasin ou si le pain ne dispose pas de système de différenciation (ex.
: pastille azyme) ou tous les fromages d'étiquettes, les produits doivent être considérés comme des produits en vrac.
Si le thé est emballé en dehors de la vue du client, il devra y avoir un contrôle de type « transformateur » et donc un certificat associé qui sera différent de l'activité de distribution de produits en vrac.
Les produits dits « à la coupe » vendus sur demande et à la vue du consommateur ne sont pas concernés par la certification.
Le magasin élabore et met en place son « système qualité » et l'OC vérifie les points suivants :
- la description des locaux et de l'activité concernés, c'est à dire la conformité du périmètre du contrôle par un contrôle visuel du magasin et la vérification de la liste des catégories de produits biologiques concernées indiquées sur le certificat (ou la demande de certification) ;
- la liste des fournisseurs de produits bio en vrac avec leur licence en cours ;
- la présence et l'application d'une procédure de réception des marchandises en vrac dont la présence et l'application d'une procédure de réception des marchandises, dont :
- l'information du consommateur, dont :
- l'affichage d'une copie du certificat et d'éventuelles références à la certification sur le lieu de vente ;
- l'absence d'éléments de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée du certificat du magasin ;
- les références à la certification, au logo Bio communautaire et au logo « AB » dans des publications propres ou au travers de publicités ;
- la présence de l'étiquetage du produit ;
- pour les magasins de détail ayant une activité mixte (bio/conventionnel) l'absence d'allégations de nature à laisser croire au consommateur à une activité exclusive en bio (séparation physique des produits et notamment dans le rayon fruits et légumes, identification claire, mentions sur ticket de caisse) ;
- l'enregistrement et le traitement des réclamations des consommateurs concernant la certification Bio (point 15 de la norme EN 45011).
- réalise un exercice de traçabilité (ascendante) interne à l'entreprise d'un échantillon de produits bio en vrac consistant en un rapprochement entre l'étiquetage, le bon de livraison, le bon de commande, le certificat, la licence et la facture,
et/ou une balance entrée-sortie.
En cas de mixité (bio/conventionnel) sur des produits en vrac, la réalisation d'une balance entrées/sorties est obligatoire ;
- effectue une visite de l'ensemble des locaux (de vente, de stockage, de réception des produits bio et non bio, etc.) ;
- peut, en opportunité, prélever des échantillons afin de déterminer si des produits ou des techniques de production non autorisés en vertu du présent règlement sont utilisés.
La fréquence des analyses doit être adaptée en fonction de l'activité du magasin (mixte ou exclusivité en bio).
Le libellé des certificats pour les magasins
Le modèle de ces certificats est présenté à l'annexe 3 du présent document.
TABLEAU DES FRÉQUENCES MINIMALES DE CONTRÔLE
MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LES GROSSISTES ET RÉSEAU ORGANISÉ DE DISTRIBUTION
MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LES DÉTAILLANTS
Recommandations de la SOC-CNLC
Liste des recommandations à la date du 26 octobre 2006 :
COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
« Plans de contrôle en volaille de chair »
(en label)
Le présent document comporte un certain nombre d'éléments utiles aux organismes certificateurs.
Tout plan de contrôle qui le reprend est supposé conforme aux attentes de la section.
- rappeler les différents éléments du plan de contrôle : plan d'évaluation, d'admission et d'habilitation, plan de surveillance, plan de correction ;
- définir les responsabilités du fournisseur et les conditions dans lesquelles celui-ci, après évaluation, est admis dans le processus de certification, tandis que les opérateurs font l'objet parallèlement, après évaluation, d'une habilitation directe par l'organisme certificateur ou dans certains cas spécifiques d'une qualification par un organisme habilité à cet effet ;
- décrire le plan de surveillance comprenant l'articulation entre les actions de maîtrise, de contrôle et d'audit internes et les actions de contrôle et d'audit externes menées par l'organisme certificateur ou son sous-traitant ;
- définir les éléments essentiels devant figurer dans le plan de correction (écarts, demandes d'actions correctives, sanctions), leur articulation et les tableaux de synthèse qu'ils permettent de construire ;
- favoriser l'harmonisation entre les différents plans de contrôle mis en oeuvre dans le secteur concerné et notamment afin d'éviter les distorsions de concurrence par une pression de contrôle insuffisante ;
- permettre la sous-traitance dans le respect des spécifications du plan de contrôle ;
- permettre par la mise en oeuvre de plans de contrôle compatibles, le cas échéant, la sous-traitance et diminuer au minimum les coûts à qualité de produits égale.
Références des textes :
Les textes réglementaires en vigueur s'appliquent ipso facto.
La référence aux normes existantes doit être la règle.
Il doit être tenu compte de leur évolution.
En outre, pour la présente recommandation, il doit être tenu compte des textes suivants :
- référentiel « mode de sélection des lignées et de production de reproducteurs parentaux avicoles » réalisé par le SYSAAF, version en vigueur ;
- guide de bonnes pratiques relatif à l'abattage et la découpe de poulets label rouge réalisé par le CNEAV et le SYNALAF, version 1 de décembre 1997 ;
- notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label poulets de chair/découpes de poulets de chair/préparation et transformation de poulets de chair/poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations.
Arrêté du 22 février 1996, Journal officiel de la République française du 25 février 1996 ;
- guide de bonnes pratiques de l'accouvage du Syndicat national des accouveurs (SNA).
Les définitions du glossaire de la section « Agrément des organismes certificateurs » s'appliquent et notamment les suivantes :
Fournisseur : « partie ayant la responsabilité d'assurer que les produits répondent et, s'il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur lesquelles la certification est fondée » norme EN 45011 (nouvelle rédaction, paragraphe 3-11).
Habilitation : reconnaissance externe, après évaluation par l'organisme certificateur, de l'aptitude d'un opérateur (groupement d'éleveurs, abattoir, fabricant d'aliment...) à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de l'engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges.
Opérateur : toute personne physique ou morale qui concourt directement à l'élaboration du produit certifié ou dont l'activité est susceptible d'influencer significativement une des caractéristiques certifiées.
Plan d'évaluation, d'admission et d'habilitation
Le groupement qualité/fournisseur
L'organisme certificateur
Evaluation et admission du fournisseur
Habilitation des opérateurs
Les transporteurs
Les sélectionneurs
Couvoirs (le couvoir correspond aux sites regroupant le lieu d'éclosion d'élevage des reproducteurs et la structure administrative)
Les fabricants d'aliments
L'élevage
Les abattoirs et les conditionneurs
Les ateliers de découpe
Les ateliers de surgélation
Plan de surveillance
Détail du plan de surveillance et de son articulation interne/externe
Plan de correction
Suivi du plan de correction1.
En label, le fournisseur est le groupement qualité, tel que défini à l'article L.
Il est appelé demandeur ou postulant et, après admission par l'organisme certificateur, devient le licencié, bénéficiaire ou détenteur du droit d'usage de la marque de certification.
Le rôle du fournisseur est essentiel puisqu'il assure la maîtrise de la qualité du produit, il veille à la conformité du produit par rapport au cahier des charges ; il doit respecter les exigences de certification posées par l'organisme certificateur.
Il peut assurer sa mission de différentes manières, selon les structures en place.
Il est responsable de l'ensemble des contrôles et audits internes.
S'il n'intervient pas lui-même, il doit fournir une information complète sur les actions menées par les structures qui agissent pour son compte et prouver la capacité de réagir à partir de cette information et notamment de tenir au courant l'organisme certificateur.
- surveille le bon usage du droit de licence en combinant l'audit et le contrôle du fournisseur et des audits et contrôles directs portant sur les différents opérateurs et les produits ;
- vérifie régulièrement par une évaluation approfondie que le fournisseur est capable d'assurer sa responsabilité et de répondre aux exigences de la certification ;
- s'il y a lieu retire la licence :
- pour procéder à l'admission du fournisseur, l'organisme certificateur ne se limite pas à l'évaluation proprement dite de celui-ci.
Il procède également à une évaluation de tous les opérateurs concernés (sélectionneurs, couvoirs, fabricants d'aliments, éleveurs, organismes chargés de la planification et du suivi, abattoirs, ateliers de découpe, de transformation et de surgélation/congélation).
Cette évaluation permet d'apprécier leur capacité et leur engagement à suivre le cahier des charges.
Elle se traduit par leur habilitation.
L'organisme certificateur doit tenir pleinement informé le fournisseur des résultats des contrôles et audits menés par lui et des conséquences qui en sont tirées.
Lors de la demande de certification, l'organisme certificateur doit s'assurer que le fournisseur se conforme aux documents de type « exigences générales de certification » établis par l'organisme certificateur.
Le fournisseur doit notamment s'engager à fournir à l'organisme certificateur toute information requise pour l'évaluation.
Avant de procéder à l'évaluation, l'organisme certificateur doit examiner le dossier de candidature du fournisseur permettant de fournir la preuve documentée que :
- les exigences pour l'octroi de la certification sont clairement définies, documentées et comprises ;
- toute différence de compréhension entre les deux partenaires (organisme certificateur et fournisseur) est résolue ;
- l'organisme certificateur est en mesure d'assurer la prestation de certification correspondant à la portée de la certification demandée.
Lors de l'évaluation proprement dite, l'organisme certificateur doit évaluer la conformité des produits par rapport au cahier des charges.
L'organisme certificateur doit s'assurer que le fournisseur est en mesure de mettre en oeuvre le plan de contrôle interne.
Il doit s'assurer également de la bonne articulation du plan de contrôle interne avec son propre plan de contrôle externe.
Ceci suppose une évaluation de :
- la faisabilité de ce plan de contrôle interne ;
- la capacité du fournisseur à pratiquer une action de coordination et de surveillance (contrôle, audit), à organiser le contrôle interne, à mener les actions de correction nécessaires ;
- l'aptitude du fournisseur à assurer :
- le suivi technique des contrôles et audits internes (y compris les actions de correction) ;
- la gestion des documents (convention d'engagement avec chaque opérateur, diffusion des exigences des cahiers des charges aux opérateurs) ;
- la gestion des étiquettes et la vérification de la cohérence de la DLC ou de la DLUO apposée sur le produit avec celle prévue par le protocole de validation ;
- le suivi de l'engagement général du fournisseur vis-à-vis de l'organisme certificateur.
Un rapport sur les conclusions de l'évaluation est remis par l'organisme certificateur au fournisseur.
Il comporte tous les écarts qui doivent être corrigés et les évaluations ou essais supplémentaires.
Lorsque le fournisseur peut apporter la preuve que toutes les mesures de correction ont été prises et que tous les opérateurs ont fait l'objet d'une décision d'habilitation, le fournisseur fait l'objet d'une décision d'admission qui se traduit par un document qui fait du fournisseur un licencié.
Les opérateurs doivent préalablement à l'octroi de cette licence au fournisseur faire l'objet d'une évaluation directe par l'organisme certificateur.
Cette évaluation sur place et documentaire permet d'apprécier leur capacité à suivre le cahier des charges.
L'habilitation concerne les opérateurs suivants :
L'habilitation des transporteurs s'effectue à l'occasion de l'habilitation des opérateurs concernés par les transports.
L'habilitation est prononcée par les organismes certificateurs ou leurs sous-traitants par une convention ad hoc.
Les habilitations pour de nouvelles lignées seront prononcées dans le cadre du suivi.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment la conformité des souches au cahier des charges et les aptitudes des sites à respecter les aspects sanitaires et de traçabilité.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment les aptitudes des sites à respecter le cahier des charges, à maîtriser la qualité et la traçabilité des matières premières et des produits finis.
Paragraphe en attente des conclusions du groupe de travail « alimentation animale ».
Domaine concernant les éleveurs
L'habilitation de l'élevage et de chaque bâtiment est prononcée par l'organisme certificateur.
Domaine concernant les organismes
chargés de la planification et de production
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment la capacité à respecter les règles de suivi technique et sanitaire, de planification et de traçabilité des bandes de volailles sous label.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment les aptitudes des sites en matière d'hygiène, de la maîtrise des risques par la méthode HACCP, de la traçabilité, du respect des procédures de classement des carcasses et de la maîtrise de la qualité.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment les aptitudes des sites en matière d'hygiène, de la maîtrise des risques par la méthode HACCP, de la traçabilité et de la maîtrise de la qualité.
Le plan de surveillance comporte un ensemble articulé d'actions cohérentes (contrôles/audits) menées en interne, par le fournisseur ou les opérateurs dépendant de lui, et en externe par l'organisme certificateur ou ses sous-traitants.
Les plans de surveillance doivent comporter des éléments suffisants sur :
- les responsables des actions de maîtrise, de contrôle et d'audit ;
- les fréquences des actions et la nature des contrôles et des audits ;
- les documents sur lesquels s'appuieront les actions de maîtrise, de contrôle et d'audits de type procédures ou instructions assurance qualité ou manuel HACCP ou guides de bonnes pratiques ;
- les enregistrements effectués.
Les plans de surveillance doivent mettre en lumière l'articulation des actions de maîtrise, de contrôle et d'audit internes et de contrôle et d'audit externes, c'est-à-dire :
- la complémentarité et la cohérence des actions prévues ;
- les conditions dans lesquelles l'organisme certificateur contrôle les actions de maîtrise, de contrôle et d'audit internes et est informé de leur efficacité ;
- les dispositifs permettant d'assurer la traçabilité des produits.
Il est recommandé de prévoir un tableau de synthèse des différentes actions et de leur articulation.
Peuvent être admis comme sous-traitants :
- pour les analyses : les laboratoires accrédités sur la base de la norme EN 45001, pour les programmes concernés, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme reconnu conforme à la norme EN 45010 ou exceptionnellement les laboratoires ayant fait l'objet d'un audit de l'organisme certificateur prouvant qu'ils présentent les mêmes garanties ;
- pour les contrôles ou audits sous-traités à un autre organisme certificateur, les organismes certificateurs accrédités 45011 dans le cadre d'un accord précis de sous-traitance et le SYSAAF pour la sélection, le cas échéant.
Détail du plan de surveillance
et de son articulation interne/externe
Le plan de correction sert à relever et à corriger les écarts constatés (non-conformités, remarques et points à éclaircir) lors des contrôles et audits externes et internes.
Ces écarts sont évalués puis traités par des actions de correction après avertissement des fournisseurs et/ou opérateurs concernés.
Ces écarts font l'objet d'un suivi et le cas échéant de sanctions définies par ce plan de correction.
Un plan de correction répond à trois objectifs :
- assurer une bonne cohérence entre le traitement des écarts (y compris par les sanctions) effectué au niveau interne (contrôles et audits internes) et externe (contrôles et audits de l'organisme certificateur) ;
- assurer un suivi précis du traitement des écarts ;
- fournir les éléments permettant aux dirigeants de l'organisme certificateur et au fournisseur de s'assurer de la pertinence du plan de contrôle.
Il contient des mesures destinées à rétablir la conformité au cahier des charges.
Les actions de correction se divisent en deux catégories :
- les actions correctrices, mesures d'application immédiate, sont mises en oeuvre lorsque la surveillance aura montré une non-conformité une perte de maîtrise entraînant par exemple le déclassement d'un lot ;
- les actions correctives visent par une analyse en profondeur des causes de la non-conformité à l'éliminer définitivement et se traduisent souvent par des actions préventives et prospectives nouvelles.
Il convient de faire apparaître dans un tableau à entrées multiples :
- les écarts par opérateur et par étape et les sanctions correspondantes progressives et adaptées à la récidive ou à la gravité des faits ;
- le cas où des contrôles et/ou audits supplémentaires sont réalisés aux frais du contrôlé ;
- le suivi de l'exécution des mesures de correction selon les délais fixés par l'organisme certificateur.
Les organismes certificateurs doivent s'assurer que les contrôles et audits internes ont donné lieu à la levée des écarts.
Il convient qu'un système adéquat d'information entre organismes certificateurs, fournisseurs et opérateurs soit mis en place concernant le traitement de ces écarts.
Les éléments recueillis au cours des audits et contrôles internes et externes sont incorporés dans le rapport annuel d'activité des organismes certificateurs, sous forme de tableaux précisant l'incidence des écarts les plus fréquents et les plus graves (risques pour le produit et le consommateur) et leur traitement effectif.
« Plans de contrôle en volailles de chair »
(en certification de conformité)
- permettre par la mise en oeuvre de plans de contrôle compatibles, le cas échéant, la sous-traitance et diminuer au maximum les coûts à qualité de produits égale.
- dans le cas où la sélection est une des caractéristiques certifiées communicantes, se reporter au référentiel « mode de sélection des lignées et de production de reproducteurs parentaux avicoles » réalisé par le SYSAAF, version en vigueur ;
Qualification : reconnaissance interne par une personne du groupement qualité ou d'une structure habilitée par l'organisme certificateur, selon une procédure définie par ce dernier, de l'aptitude d'un opérateur (exploitant agricole, transporteur...) à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de son engagement à l'appliquer.
Le fournisseur
Habilitation et qualification des opérateurs
Le fournisseur peut être une entreprise, une association ou toute autre entité juridique.
Il procède également à une évaluation de tous les opérateurs concernés (couvoirs, fabricants d'aliments, éleveurs, organismes chargés de la planification et du suivi, abattoirs, ateliers de découpe, de transformation et de surgélation/congélation).
Lorsqu'une caractéristique communicante fait référence à une souche à croissance lente, l'organisme certificateur effectue une vérification visuelle et documentaire du respect de cette caractéristique.
La qualification de l'élevage et de chaque bâtiment est prononcée selon une procédure validée par l'organisme certificateur qui en vérifie l'application par sondage sur le terrain.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment la capacité à respecter les règles de suivi technique et sanitaire, de planification et de traçabilité des bandes de volailles.
« Plans de contrôle en viande bovine »
(label et certification de conformité)
- permettre la sous-traitance entre les organismes certificateurs dans le respect des spécifications du plan de contrôle, un cahier des charges de certification de conformité pouvant être certifié par plusieurs organismes certificateurs (ce n'est pas le cas pour les labels) ;
« Base commune aux référentiels de certification de produits viande qui impliquent les élevages de bovins » (septembre 1998) - INTERBEV.
« Référentiel pour la qualification des élevages fournisseurs d'animaux maigres destinés à l'engraissement en vue d'approvisionner les filières de viande bovine certifiée » - INTERBEV.
Accords interprofessionnels ou, d'une façon plus générale, l'ensemble des cahiers des charges validés par la DGAL et la DGCCRF pris en application de l'article 16 du règlement 1760/2000.
« Guide de bonnes pratiques en vue de l'agrément des établissements fabriquant des aliments pour animaux » - AFCA-CIAL-SNIA-SYNCOPAC.
Guide interprofessionnel : « l'autocontrôle bactériologique des viandes bovines » :
- volume 1 Recommandations pour l'autocontrôle bactériologique visant à apprécier l'hygiène des opérations d'abattage (juillet 2000) ;
- volume 2 Recommandations pour l'évaluation de la qualité bactériologique des matières premières en découpe industrielle ; choix et suivi des fournisseurs (juillet 2000) ;
- volume 3 Recommandations pour l'autocontrôle bactériologique visant à apprécier l'hygiène des opérations de découpe et de transformation industrielle (juillet 2000).
Norme AFNOR NF V 46-007 sur la traçabilité des viandes bovines en abattoir.
Norme AFNOR NF V 46-010 sur la traçabilité des viandes bovines après l'abattoir.
Bovin maigre : bovin qui nécessite une phase d'engraissement avant d'être commercialisé pour la boucherie.
Broutard : jeune bovin sevré à un âge supérieur à 4 mois après une période d'alimentation mixte lait + fourrage et destiné à l'engraissement.
Elevage d'engraissement ou de finition : élevage qui prépare, au moyen d'une alimentation et de conditions d'entretien appropriées, les bovins pour être abattus à destination de la boucherie.
Elevage de naissage : élevage disposant d'un troupeau allaitant de race à viande.
Habilitation : reconnaissance externe, après évaluation par l'organisme certificateur, de l'aptitude d'un opérateur (groupement d'éleveurs, abattoir, fabricant d'aliments...) à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de l'engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges.
Sevrage : moment où le lait est supprimé totalement de l'alimentation de l'animal.
Le fournisseur (groupement qualité en label)
Les organismes chargés de la qualification et du suivi des élevages
Les élevages
Qualification et suivi des élevages fournisseurs d'animaux finis
Qualification spécifique des élevages fournisseurs d'animaux maigres
Transport d'animaux
Négociants ou organisations de productions d'animaux vivants
Les abattoirs
Les abatteurs
Les grossistes
Ateliers de surgélation et/ou congélation
Points de vente (bouchers, ateliers de grande surface, linéaires de vente)
d'admission et d'habilitation
115-22 du code de la consommation, en certification de conformité produit, il peut être une entreprise, une association ou toute autre entité juridique.
Il procède également à une évaluation de tous les opérateurs concernés (fabricants d'aliments, élevages, négociants ou organisations de production d'animaux vivants, abattoirs, grossistes, ateliers de découpe, de transformation et de surgélation et/ou de congélation, points de vente).
Dans le cas de la viande bovine, certains opérateurs (éleveurs, transporteurs, grossistes, points de vente) peuvent faire l'objet d'une qualification par des structures et des personnes elles-mêmes habilitées à cet effet par l'organisme certificateur.
Lorsqu'un référencement est effectué, l'organisme certificateur a l'obligation, en cas de suspicion, de procéder à des contrôles.
Les organismes chargés de la qualification
et du suivi des élevages
Les organismes chargés de la qualification et du suivi des élevages peuvent être les mêmes, mais avec des missions distinctes.
En ce qui concerne la qualification des élevages, l'habilitation de ces organismes est faite par l'organisme certificateur, qui vérifie notamment leur aptitude à assurer la mission de qualification (identification de l'éleveur, signature de l'engagement de l'éleveur, diagnostic...), afin de s'assurer qu'un éleveur satisfait aux exigences du cahier des charges le concernant.
L'habilitation de l'OC concerne également les agents chargés, dans le cadre de ces organismes, de la qualification des élevages.
Pour l'aspect « suivi des élevages », l'habilitation est également assurée par l'organisme certificateur qui vérifie notamment l'aptitude des organismes et des agents chargés du suivi des élevages à faire respecter et maîtriser le cahier des charges et à pratiquer les contrôles internes nécessaires.
Les élevages qui fournissent des bovins finis en filière de produit viande certifiée non transformée doivent être qualifiés par un organisme de qualification dûment habilité par l'organisme certificateur qui a en charge le contrôle du produit certifié.
Pour les produits issus d'animaux de race à viande regroupés sous le terme générique de « troupeau allaitant », le schéma d'élevage traditionnel comporte souvent le passage des bovins dans deux élevages successifs de naissage et d'engraissement ou de finition parfois localisés dans des régions très différentes.
Un élevage de naissage commercialise deux types de bovins :
- des broutards ;
- des animaux maigres.
Les élevages de naissage qui ne commercialisent que ces deux types de bovins font l'objet d'une qualification spécifique.
Les élevages de naissage qui commercialisent également des animaux finis prêts pour l'abattage (élevage de naissage et d'engraissement) sont qualifiés de la même façon qu'un élevage d'engraissement, dans le cadre d'une filière de viande certifiée.
Qualification et suivi des élevages
fournisseurs d'animaux finis
Ils sont qualifiés par les organismes de qualification habilités par l'organisme certificateur.
La qualification des élevages se fait sur la base du ou des cahiers des charges qui intègre le document intitulé « Base commune aux référentiels de certification de produits viande qui impliquent les élevages de bovins ».
La procédure de qualification est celle approuvée par l'organisme certificateur lors de l'habilitation.
Elle est élaborée et appliquée par l'organisme de qualification qui dispose du personnel compétent pour réaliser le diagnostic de qualification initiale des élevages et leur suivi ultérieur comprenant la réalisation des contrôles internes, au minimum une fois par an.
Elle doit prévoir :
- l'information des éleveurs sur les exigences du référentiel ;
- la déclaration d'intention de l'éleveur d'être qualifié ;
- la réalisation par l'organisme de qualification d'un diagnostic écrit de qualification, visant à vérifier la capacité de l'éleveur à respecter tous les points du ou des cahiers des charges qui le concernent ;
- le contrat d'adhésion à la démarche de certification, signé par l'éleveur ;
- le suivi périodique de l'élevage donne lieu à la réalisation de contrôles internes, au minimum une fois par an.
Ces contrôles internes font l'objet de comptes rendus.
L'organisme de qualification tient à jour la liste des élevages qualifiés et informe l'organisme certificateur lors de chaque mise à jour.
La qualification initiale de l'élevage pour une démarche de certification en viande bovine permet d'être préqualifié pour d'autres démarches de certification dès engagement par contrat dans ces démarches et dans le respect de la « Base commune aux référentiels de certification de produits viande qui impliquent les élevages de bovins ».
La qualification pour ces autres démarches doit intervenir au plus tard lors de l'audit de suivi qui a lieu après la qualification initiale.
L'organisme chargé de la qualification ne peut procéder à la qualification des élevages qu'avec l'accord du fournisseur (groupement qualité ou autre détenteur du cahier des charges).
Il ne peut qualifier que sur demande directe du producteur.
Les élevages peuvent exceptionnellement être habilités directement par l'organisme certificateur à la demande explicite du fournisseur ou lorsque, par exemple, il n'existe pas d'organismes chargés de la qualification des élevages ou lorsqu'un organisme certificateur estime qu'un organisme de qualification ne peut assurer sa mission en raison de l'insuffisance de ses moyens.
Qualification spécifique des élevages
fournisseurs d'animaux maigres
Pendant la phase de mise en place de cette recommandation, un animal qui provient d'un élevage de naissage qui n'est pas qualifié doit être accompagné des données relatives à cet animal recensées sur le registre (ou carnet) d'élevage :
- les élevages fournisseurs d'animaux maigres destinés, après engraissement, à rentrer dans une filière de produit viande certifiée donnée sont soumis à un « référentiel pour la qualification des élevages fournisseurs d'animaux maigres destinés à l'engraissement en vue d'approvisionner les filières de viande bovine certifiées » ;
- l'élevage est qualifié par un organisme de qualification habilité par au moins un organisme certificateur agréé pour au moins un produit « viande bovine non transformée certifiée » ;
- les animaux vivants sont tracés par l'intermédiaire de leur passeport.
La provenance d'un « élevage qualifié pour la fourniture de bovins maigres » susceptibles de rentrer dans une démarche de certification de produit viande est avérée et tracée par la délivrance à l'élevage d'une attestation par l'organisme de qualification.
Les organismes de qualification communiquent régulièrement au comité régional d'INTERBEV (CRI) les coordonnées des élevages fournisseurs de bovins maigres qualifiés, ces données sont à disposition des organismes certificateurs.
Le CRI pourra ainsi, dans le cadre d'une coordination interrégionale, répondre à des demandes d'une autre région relatives à la situation d'un élevage de naissage.
Les élevages de naissage en race mixte peuvent être qualifiés selon le même processus spécifique mais sur la base d'un référentiel approprié établi par la profession et validé par les administrations.
Transport au sein de l'exploitation et entre exploitations.
Sauf exigence formelle du cahier des charges, les opérateurs n'ont pas lieu d'être habilités.
Transport de l'exploitation à l'abattoir.
Si le transport est assuré directement par un opérateur habilité ou qualifié pour une autre activité (éleveur, groupement de producteurs, abatteur...), l'organisme certificateur doit s'assurer que cet opérateur est aussi habilité ou qualifié pour l'activité de transport.
Si le transport est assuré par un transporteur indépendant ou une société de transport spécialisée :
- le transporteur doit être qualifié ou référencé, sauf exigence formelle du cahier des charges, par le fournisseur ;
- le transporteur doit s'engager à appliquer les exigences du cahier des charges ;
- en cas de sous-traitance, le transporteur doit s'engager à porter les exigences du cahier des charges à la connaissance des opérateurs qui vont réaliser le transport.
Négociants ou organisations de production d'animaux vivants
Les opérateurs qui assurent l'achat des animaux en élevages à destination directe de l'abattoir et en assurent le transport sont assujettis aux règles concernant les transporteurs (voir 1.3.3).
Les opérateurs qui achètent des animaux en élevage et les conservent un certain temps afin de terminer leur engraissement sont une catégorie d'éleveurs et doivent être qualifiés.
Ceux qui assurent simplement le transfert d'animaux entre élevages et qui assurent une activité d'alottement n'ont pas lieu d'être habilités, sauf exigence formelle du cahier des charges.
Ils doivent être référencés et assujettis aux règles des transporteurs.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque abattoir à respecter et maîtriser le cahier des charges le concernant, à maîtriser la qualité sanitaire en vérifiant notamment : les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par la méthode HACCP, la traçabilité et la maîtrise de la qualité.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque abatteur à maîtriser le cahier des charges le concernant, à maîtriser la qualité sanitaire en vérifiant notamment : les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par la méthode HACCP, la traçabilité, le respect du process de gestion de sélection des carcasses en conformité avec les exigences du cahier des charges.
L'organisme certificateur doit également habiliter l'agent chargé de matérialiser par un moyen adéquat la certification des carcasses.
Ce sont des opérateurs qui commercialisent la carcasse en l'état ou fractionnée en un maximum de six morceaux par demi-carcasse.
Les grossistes, qui découpent la demi-carcasse en plus de six morceaux, sont assujettis aux règles concernant les ateliers de découpe.
Les grossistes sont habilités selon la procédure suivante :
- préhabilitation par la signature d'un contrat ou d'une convention entre le fournisseur et le grossiste ;
- information à l'organisme certificateur dans les 15 jours qui suivent la préhabilitation ;
- habilitation par l'organisme certificateur après contrôle du grossiste dans les 3 mois à partir de la préhabilitation.
Ce sont des opérateurs commerciaux qui procèdent au fractionnement de la demi-carcasse en plus de six morceaux, ainsi qu'à leur conditionnement éventuel.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque atelier de découpe à maîtriser le cahier des charges le concernant à maîtriser la qualité sanitaire en vérifiant notamment : les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par la méthode HACCP, la traçabilité.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque atelier à respecter et maîtriser le cahier des charges le concernant et les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par la méthode HACCP, la traçabilité, la maîtrise du process de surgélation, la maîtrise de la qualité et du protocole de validation de la DLC.
Points de vente (bouchers, ateliers de grande surface,
linéaires de vente)
Les points de vente sont habilités selon la procédure suivante :
- préhabilitation par la signature d'un contrat ou d'une convention entre le fournisseur et le point de vente ;
- habilitation par l'organisme certificateur après contrôle du point de vente dans les 6 mois à partir de la préhabilitation.
Peuvent être admis comme des sous-traitants :
- pour les analyses : les laboratoires accrédités sur la base de la norme EN 45001, pour les programmes concernés, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme reconnu conforme à la norme EN 45010 ou, exceptionnellement, les laboratoires ayant fait l'objet d'un audit de l'organisme certificateur prouvant qu'il présente des garanties équivalentes ;
- pour les contrôles ou audits sous-traités à un autre organisme certificateur, les organismes certificateurs accrédités 45011 dans le cadre d'un accord précis de sous-traitance.
Lorsqu'un opérateur est impliqué dans plusieurs démarches de certification, le nombre total de contrôles auquel est soumis cet opérateur peut être aménagé, à condition qu'un contrat de sous-traitance précis soit signé entre les organismes certificateurs chargés de certifier les différents cahiers des charges et que le champ du contrôle couvre bien l'ensemble des critères certifiés des différents cahiers des charges.
La durée du contrôle devra être adaptée au nombre de cahiers des charges contrôlés.
Le nombre total de contrôles ne peut être inférieur au nombre de contrôles pour un cahier des charges précisé ci-dessus.
Le fournisseur assurant ou déléguant exceptionnellement le contrôle interne est responsable du respect du cahier des charges.
L'organisme certificateur réalise l'audit du fournisseur et la surveillance du contrôle interne.
- le cas où des contrôles et/ou audits supplémentaires sont réalisés aux frais du contrôlé, le suivi de l'exécution des mesures de correction selon les délais fixés par l'organisme certificateur.
« Plan de contrôle en produits de charcuterie salaison
pur porc » (label et certification de conformité)
Le présent document s'articule avec la recommandation « plan de contrôle viande fraîche de porc » (LR et CCP), avec laquelle il est, le cas échéant, complémentaire.
Il comporte un certain nombre d'éléments utiles aux organismes certificateurs.
- permettre la sous-traitance entre les organismes certificateurs dans le respect des spécifications du plan de contrôle, un cahier des charges de certification de conformité pouvant être certifié par plusieurs organismes certificateurs ;
Coche : truie de réforme ayant mis bas au moins une fois.
Qualification : reconnaissance interne par une personne du groupement qualité ou d'une structure habilitée par l'organisme certificateur, selon une procédure définie par ce dernier, de l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de son engagement à l'appliquer.
Habilitation et/ou qualification des opérateurs
Les ateliers de transformation
Les négociants (entrepôts, MIN...)
Annexes au plan de surveillance concernant les différents types de produits pour les labels LS
Annexes au plan de surveillance concernant les différents types de produits pour les certifications de conformité
Le rôle du fournisseur est essentiel puisqu'il assure la maîtrise de la qualité du produit, il veille à la conformité du produit par rapport au cahier des charges ; il doit respecter les exigences de certification définies par l'organisme certificateur (contrat et plan de contrôle).
S'il n'intervient pas lui-même, il doit fournir une information complète sur les actions menées par les structures qui agissent pour son compte et prouver la capacité de réagir à partir de cette information.
Il doit notamment tenir au courant l'organisme certificateur.
Il procède également à une évaluation de tous les opérateurs concernés par le cahier des charges (ateliers de découpe, de transformation et de surgélation et/ou de congélation, négociants...).
- la faisabilité de ce plan de contrôle interne et sa pertinence au regard des exigences du cahier des charges ;
- la gestion des étiquettes, notamment vérification des mentions spécifiques à la certification et la vérification de la cohérence de la DLC ou de la DLUO apposée sur le produit avec celle prévue par le protocole de validation ;
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur, qui vérifie l'aptitude de chaque atelier à respecter et maîtriser le cahier des charges le concernant et les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par une méthode de type HACCP, la traçabilité, la maîtrise du process de surgélation, la maîtrise de la qualité et du protocole de validation de la DLUO.
Ce sont des opérateurs qui procèdent au fractionnement de la demi-carcasse et éventuellement au désossage et au parage, ainsi qu'au conditionnement éventuel des morceaux de découpe.
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque atelier de découpe à maîtriser le cahier des charges le concernant, à maîtriser la qualité sanitaire en vérifiant notamment : les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par une méthode de type HACCP, la traçabilité.
Lorsque cet atelier de découpe est habilité dans le cadre d'une filière de production de viande porcine certifiée, auprès d'un autre organisme certificateur que celui de l'atelier de transformation qui le fournit, un accord de sous-traitance peut lier les deux organismes certificateurs.
Les ateliers de transformation et de conditionnement
L'habilitation est prononcée par l'organisme certificateur qui vérifie l'aptitude de chaque transformateur à respecter et maîtriser le cahier des charges le concernant, à maîtriser la qualité sanitaire en vérifiant notamment : les aptitudes des sites en matière d'hygiène, la maîtrise des risques par une méthode de type HACCP, la traçabilité et la maîtrise de la qualité.
Les établissements doivent être conformes à la réglementation communautaire ou nationale qui les concerne en matière d'hygiène alimentaire.
Les établissements de charcuteries salaison industriels doivent disposer d'un agrément sanitaire.
Doivent aussi être concernés par l'habilitation les opérateurs dont l'activité entraîne une modification de l'étiquetage.
Peuvent être admis comme des sous-traitants, dans le cadre du contrôle externe :
- pour les analyses : les laboratoires accrédités sur la base de la norme NF ISO/CEI 17025 (EN 45001), pour les programmes concernés, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme reconnu conforme à la norme EN 45010 ou exceptionnellement, les laboratoires ayant fait l'objet d'un audit de l'organisme certificateur prouvant qu'il présente des garanties équivalentes, les méthodes utilisées devront être accréditées ;
Lorsqu'un opérateur est impliqué dans plusieurs démarches de certification, le nombre total de contrôle auquel est soumis cet opérateur peut être aménagé, à condition qu'un contrat de sous-traitance précis soit signé entre les organismes certificateurs chargés de certifier les différents cahiers des charges et que le champ du contrôle couvre bien l'ensemble des critères certifiés des différents cahiers des charges.
Le fournisseur assurant le contrôle interne est responsable du respect du cahier des charges.
Annexes au plan de surveillance concernant les différents types de produits sous label
Annexes au plan de surveillance concernant les différents types de produits
sous certification de conformité
Etat des lieux au 5 juillet 2006
- Exploitations (état des lieux début septembre)
- plus de 1 500 exploitations qualifiées début avril 2006 ;
- légère accélération de la croissance du nombre de qualifications, malgré les craintes liées aux nouvelles réglementations (PAC, paquet hygiène) et au contexte économique ;
- effet « aide » ou « diminution des contrôles » ?
- qualifications souvent entreprises à la demande d'une filière/bassin (cf. viticulture, grande culture) ;
- 1 OC domine le marché (OCACIA), 3 principaux concurrents (AFAQ AFNOR International, qualité France SA et ULASE) ;
- 1 structure relais au Sud-Ouest, 1 dans le Nord.
- 17 OC agréés mi-2006 ;
- arrêt de CERTILIM (retrait d'accréditation + retrait d'agrément), arrêts demandés pour CERTIQUAL et MOODY (retrait d'accréditation) ;
- couverture géographique totale en métropole + Réunion ;
- délais variables de signature et publication de l'agrément, en fonction du délai pour lever les réserves (dépend de l'OC), et contraintes politiques ou administratives (remaniement ministériel, changement de signataires...).
(1) Doté ou non de la personnalité juridique.
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L.
717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L.
La création d'une section donne lieu à une modification des statuts.
L'approbation par le ministre chargé de l'agriculture des statuts ainsi modifiés vaut agrément du service de santé au travail agricole institué par la caisse.
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André.
Arrêté du 18 septembre 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Arrêté du 24 septembre 1968 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Mme Claude Greff (2e mandat), députée d'Indre-et-Loire, désignée par le président de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Dozon, désigné par le Premier ministre, en remplacement de M. le docteur Didier Fassin, démissionnaire.
3° Au titre du e du 4°
M. le docteur Piernick Cressard, désigné par le président du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme le professeur Catherine Leport, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, M. Dominique Keller, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales à compter du 8 janvier 2007.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le docteur Benoît Crochet, médecin-conseil national adjoint de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
Mme Françoise Renaud, chef du bureau des prestations et de l'action sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. le docteur Omar Tarsissi, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Patrick Morvan, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
M. Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Henri Rocoulet, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cette allocation, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont équivalentes aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos en application des articles L.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, à compter du 22 décembre 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'OFIMER pour exercer les fonctions de directrice de Mme Marie-France Cazalère, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants), en qualité de chef du service officiel de contrôle et de certification.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2007, M. Daniel, Léon, Henri, Yves Pate, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2007.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 1er février 2007
Décret n° 2007-145 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-145 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
- Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
6° Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
8 Responsable de la mission scientifique, technique et pédagogique ;
Arrêté du 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
Le A de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1ER DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1968 RELATIF AU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31-12-1963
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction, faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction, indiquant la proportion d'informations ayant fait l'objet d'une cosaisine et faisant part des perspectives d'évolution de la carte judiciaire.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116-1 (VD)
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 14 et 15, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
- Les articles 9, 10, 11, 17, 18, 19 et 21 et le chapitre VI de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.
- L'article 7 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 6 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi.
Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.
- Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le premier jour du quinzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Toutefois, jusqu'à cette date, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire, ordonner qu'il soit procédé à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 64-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, et le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande des parties, décider de procéder à un enregistrement audiovisuel conformément à l'article 116-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 15.
I.-La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les dispositions des articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
" ; 2° Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ".
" ; 3° Dans l'article 877, après le mot : " articles ", sont insérées les références : " 52-1,83-1,83-2, " ; 4° Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Les termes : " pôle de l'instruction " et " collège de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ".
" ; 5° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :
Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;
Le premier alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur.
« Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code.
Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non-lieu doivent être pris de manière collégiale.
Les autres actes relevant de la compétence du juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.
- Dans les articles 80-1, 80-1-1, 113-8, 116, 137-1, 137-2, 138, 139, 140, 141-1, 142, 144-1, 145, 146, 147, 148, 148-1-1, 175, 175-1, 175-2, 176, 177, 179, 180, 181, 182, 184, 188, 197, 469, 495-15 et 571 et dans le second alinéa de l'article 202 du code de procédure pénale, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 141-2 du même code, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le collège de l'instruction ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 175, dans le premier alinéa de l'article 178, et dans le premier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « le collège de l'instruction ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Le juge d'instruction, choisi » sont remplacés par les mots : « Les juges d'instruction, choisis », et les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « sont nommés » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le magistrat désigné » sont remplacés par les mots : « les magistrats désignés » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « l'un des juges ».
- Dans l'article 52 du même code, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs juges », et les mots : « d'un autre juge » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs autres juges » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « du juge chargé » sont remplacés par les mots : « de l'un des juges chargés », et les mots : « désigne le juge » sont remplacés par les mots : « peut désigner un juge » ;
- Dans le dernier alinéa de l'article 206 du même code, les mots : « au même juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres ».
1° Dans les premier et dernier alinéas, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au même juge d'instruction ou à tel autre » sont remplacés par les mots : « aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
- Le 6° du II de l'article 221-3 du même code est ainsi rédigé :
« 6° Désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour suivre la procédure avec les juges d'instruction déjà saisis ; ».
- Dans le premier alinéa de l'article 397-2 du même code, les mots : « l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné » sont remplacés par les mots : « certains de ses membres ou certains des juges d'instruction de la juridiction désignés ».
- Dans les articles 804 et 905-1 du même code, les références : « , 83-1 et 83-2 » sont remplacées par le mot et la référence : « et 83 ».
- Dans l'article 877 du même code, les références : « 83-1, 83-2 » sont remplacées par la référence : « 83 ».
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges » ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « collèges de l'instruction saisis ».
- Dans l'article 663 du même code, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et le mot : « juges » est remplacé par le mot : « collèges ».
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 698 du même code, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction » ;
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, les mots : « un ou plusieurs juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « les juges d'instruction ».
- Dans les article 705-1, 706-2, 706-18, 706-25, 706-45, 706-77, 706-107 et 706-110 du même code, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le juge d'instruction chargé » sont remplacés par les mots : « la juridiction chargée » ;
2° Dans la dernière phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
1° Les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « un magistrat » sont remplacés par les mots : « des magistrats », le mot : « affecté » est remplacé par le mot : « affectés », et les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1, » sont supprimés.
1° Les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège ».
1° Aux première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième occurrences, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « le juge d'instruction chargé » sont remplacés par les mots : « la juridiction chargée ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;
2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
2° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
- Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 52-1 ainsi rédigé :
- Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.
« Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime.
Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci.
« Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2.
« La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret.
Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance.
Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2, 706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.
- En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
- Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et l'article 396.
Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.
- Dans l'article 85 du même code, après la référence : « 52 », il est inséré la référence : « , 52-1 ».
« Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction territorialement compétent dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
- Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article 397-7 ainsi rédigé :
- Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.
Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 83 du code de procédure pénale sont supprimés.
- Dans le dernier alinéa de l'article 84 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de l'article 83 et » sont supprimés.
1° Le mot : « seul » est supprimé ;
« Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
- Dans le dernier alinéa de l'article 706-17 du même code, la référence : « au deuxième alinéa de l'article 83 » est remplacée par la référence : « à l'article 83-1 ».
- La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 137-4 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4° à 7° ».
- Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article 179 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 396 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par le mot et la référence : « à 6° ».
« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
« Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai.
Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office.
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.
a) Dans la première phrase, les mots : « en audience de cabinet, » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique.
Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.
Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat.
S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.
« Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 135-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73.
- Après le mot : « parties », la fin du deuxième alinéa du même article 199 est ainsi rédigée : « sont entendus.
- Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure.
- La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 174 du même code, après les mots : « l'article 173 », sont insérés les mots : « ou de l'article 221-3 ».
« Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux.
Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.
- Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.
Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement.
- Dans le dernier alinéa de l'article 77 du même code, après la référence : « 64 », est insérée la référence : « , 64-1 ».
- Le dernier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après la référence : « 64 », est insérée la référence : « , 64-1 » ;
2° Dans la deuxième phrase, les références : « 63-2 et 63-3 » sont remplacées par les références : « 63-2, 63-3 et 64-1 ».
« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge d'instruction décide de procéder à l'enregistrement.
- Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles.
Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1.
Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
- Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 80-1-1, ».
- Le quatrième alinéa de l'article 114 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.
- Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
« Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée.
Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction.
Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
« Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
- Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l'article 167.
Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
- Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots : « , au procureur de la République ou aux avocats des parties ».
« Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article 803-1.
- Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.
Le ministère public et les parties disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire.
Au vu de ces observations, l'expert dépose son rapport définitif.
Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif.
« Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
« Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1.
A la fin du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés, et avant les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 156 », est inséré le mot : « et ».
Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, après la référence : « 148, » est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».
- L'article 803-1 du même code est complété par les mots : « ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ».
- Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée.
- Dans le septième alinéa de l'article 116 du même code, les mots : « au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175 » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175 ».
- Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du même code, la référence : « 175, deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 175, quatrième alinéa ».
« Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.
La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.
- Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du second alinéa de l'article 800-1.
Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
« Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article 800-1.
« Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.
Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 236 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
- Dans le premier alinéa de l'article 237 du même code, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « , du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
2° Dans le dixième alinéa, les mots : « , les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;
3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie » ;
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité.
Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « quatrième à neuvième » sont remplacés par les mots : « troisième à huitième ».
Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
« Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI.
- Le chapitre Ier entre en vigueur le premier jour de la troisième année suivant la date de publication de la présente loi.
A compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;
- dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » ;
- le quatrième alinéa de l'article 118 du même code ;
- le second alinéa de l'article 186-3 du même code.
- La présente loi est applicable, sous les réserves prévues au II, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Les termes : "pôle de l'instruction et "collège de l'instruction sont remplacés par les termes : "juge d'instruction.
3° Dans l'article 877, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 52-1, 83-1, 83-2, » ;
- Pour l'application du présent code, les termes : "pôle de l'instruction et "collège de l'instruction sont remplacés par les termes : "juge d'instruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Chemin (Florence), agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Orance (Marie-Jessie), épouse Lombard.
Arrêté du 1er mars 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Jeanjean (Magali), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 mars 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
Arrêté du 1er mars 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Mme Baillot (Pierrette), épouse Marie, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Aubusson, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Reynaud (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Ronsard (Sonia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Fédération des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
Désignation d'un nouvel organisme assureur.
Modification des articles 39-1-4 et 39-2-3 relatifs au certificat de qualification professionnelle.
Modification de l'article 1-4 relatif au délai de survie de la convention collective.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 février 2007, Mme Roulet (Marlène), attachée principale de 1re classe du Conseil économique et social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2007 et rayée des cadres à compter de cette même date.
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ;
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
Est nommée, à compter du 12 mars 2007, présidente de la commission de classification des oeuvres cinématographiques : Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat ;
Est nommé, à compter du 12 mars 2007, président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques : M. Bernard Schotter, administrateur général du Mobilier national.
Arrêté du 19 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures :
M. Almudever (Joseph), architecte DPLG ;
Mme Buys (Danielle), conseillère régionale de Midi-Pyrénées ;
M. Castex (Louis), professeur des universités, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse ;
M. Cotonat (Jean-Daniel), adjoint au maire de Toulouse délégué à l'architecture ;
M. Moreau (Philippe), architecte-urbaniste de l'Etat, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Midi-Pyrénées ;
M. Weissberg (Daniel), professeur à l'université Toulouse-Le Mirail.
M. Olivier (Jean-Pierre, Michel, Jacques) et M. Pirotais (Jean, Simon, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Souëf (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond-Loïc Souëf et Isabelle Marchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Souëf-Marchal, Jean-Pierre Olivier et Jean Pirotais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Françoise Weber, conseillère technique, et M. Hervé Drouet, conseiller, sont nommés directeurs adjoints du cabinet au cabinet du ministre.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance (CNED), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion.
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les décisions portant attribution de prêts ou de secours et les subventions ;
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent le Centre national d'enseignement à distance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde des ressources du régime excédant les besoins de financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités ainsi que le solde annuel des dotations de gestion excédant le montant des cotisations émises non encaissées.
Lorsque au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % de l'assiette des cotisations, part affectée au financement des pensions prévues à l'article L.
732-62, et le montant des pensions de réversion effectivement versées au cours du même exercice.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également chargée de mobiliser la trésorerie nécessaire au financement des avances destinées au paiement des prestations.
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel organisé au titre de l'année 2006 par voie d'examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 15 novembre 2006 susvisé, les modalités pour le recrutement exceptionnel organisé au titre de l'année 2006 par voie d'examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
L'examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Arrêté du 16 novembre 2006 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
En application de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharges d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
La consultation est organisée au niveau de l'Institut national de recherches archéologiques préventives qui constitue le cadre de l'élection.
La date limite de vote est fixée au mercredi 7 février 2007, à 17 heures.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date.
Sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
- les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ;
- les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
- les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales.
Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes, sans toutefois qu'elle puisse être antérieure au 1er novembre 2004.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives au 2 novembre 2006.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives statue sans délai sur les réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placés les comités techniques paritaires.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture (DAG, service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et de la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, avant le mardi 21 novembre 2006, à 12 heures.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'autorité auprès de laquelle sont placés les comités techniques paritaires.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires un bureau de vote dont le président est l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est placé (ou son représentant).
Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Il s'exerce uniquement par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature, ainsi que la catégorie, la résidence administrative d'affectation et la région de l'électeur.
Ce pli, également cacheté, est adressé au bureau de vote.
Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés dans les conditions ci-après :
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de l'instance paritaire concernée.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le responsable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
M. Charles Wright.
Arrêté du 6 novembre 2006 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de conducteur d'automobile stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le département de Paris, de M. Masson (Alain).
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2006 est arrêtée comme suit :
1 Mlle Lefrant (Julie), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
2 M. Eggenspieler (Florian, Jean-Daniel, Pascal), élève de troisième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
3 M. Wilczynski (Paul), élève de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris.
L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Décision du 10 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des systèmes d'information de la marine)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de six fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le capitaine de vaisseau Frédéric Jubelin, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction locale ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabrice Lefebvre, directeur du service des systèmes d'information de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction locale.
Décret du 17 novembre 2006 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2006, M. Dominique Héron, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2006.
Décision n° 2006-734 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia)
L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-737 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Corse Bellevue
L'association Radio Corse Bellevue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R.
511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située ladite commission.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R.
Le greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission d'établissement des listes électorales et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Français de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 20 au 24 novembre 2006 :
Site : salle polyvalente, rue des Courtils, 72100 La Suze-sur-Sarthe.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 28 novembre au 10 décembre 2006 :
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen à l'association Nord Sarthe FM, et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Nord Sarthe FM et a reconduit son autorisation pour une durée de cinq ans à partir du 19 décembre 2002, pour un service associatif éligible au fonds de soutien.
Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée, l'association Nord Sarthe FM s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ; elle doit ainsi répondre à une mission de communication sociale de proximité par la programmation régulière de bulletin d'informations locales et régionales, ainsi que de chroniques socio-culturelles et sportives.
En particulier, l'association Nord Sarthe FM doit diffuser 33 minutes d'informations consacrées à la vie locale et 190 minutes de rubriques locales les lundi, mardi, jeudi et vendredi, 18 minutes d'informations locales et 139 minutes de rubriques locales le mercredi.
Il apparaît que la situation financière de l'association Nord Sarthe FM s'est détériorée de manière continue depuis 2002 où l'exercice comptable révélait un passif de 57 861 euros.
Par ailleurs, en état de cessation de paiement depuis le 12 juillet 2004, le tribunal de grande instance du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 9 septembre 2004.
Cette procédure ayant été invalidée en appel pour vice de procédure, une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association Nord Sarthe FM par le tribunal de grande instance du Mans en date du 12 janvier 2005.
Ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'association par jugement du 7 septembre 2006 (le président de l'association fait appel de cette décision).
La situation financière de l'association Nord Sarthe FM s'est dégradée de telle sorte qu'elle n'est plus en mesure de diffuser les programmes prévus dans sa convention, ainsi que l'attestent les constats d'écoute réalisés les 20 juin 2006, 6 et 28 septembre 2006, qui montrent que l'association Nord Sarthe FM ne diffuse que de la musique en boucle, sans aucune animation ou émissions d'informations.
A la suite de ces différents constats et à une lettre de mise en garde du comité technique radiophonique de Caen du 12 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, dans sa séance plénière du 3 octobre 2006, de mettre en demeure l'association Nord Sarthe FM de respecter l'article 4 de sa convention.
Il ressort de ces éléments que la situation financière de l'association Nord Sarthe FM ne lui permet plus de poursuivre l'exploitation de sa fréquence dans des conditions satisfaisantes.
Décision du 12 septembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN assurances vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN pacifique vie, dont le siège social est à la même adresse.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière au sein de la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR).
- participation à la communication (intranet - extranet pour la communication interne et internet pour la communication externe) ;
- logistique interne de la sous-direction.
Les enjeux pour la sous-direction ont trait, d'une part, à la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière d'accès des jeunes au permis de conduire (organisation des examens, opération « permis à un euro par jour »...) et, d'autre part, à la gestion du dispositif du permis à points, en particulier sous l'angle pédagogique, dans le sens d'une meilleure sécurité routière.
Compétences générales : expérience des services déconcentrés, management, animation de partenaires internes et externes à l'administration, gestion de systèmes organisationnels complexes, conduite de projets.
Mme Cécile Petit, déléguée interministérielle à la sécurité routière et directrice de la sécurité et de la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux (ouvriers, ETDAM et cadres)
Suppression de la référence au point 100 dans les trois conventions collectives.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Frais d'équipement.
Avenant n° 4 du 23 mai 2006 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance.
Groupement national de la prévoyance (GNP) ;
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Sudoku » (rectificatif)
- dans le tableau, en dessous des mots : « Montant du lot », ajouter les mots : « (montant de la case "Gain x nombre de blocs gagnants du ticket) » ;
- à la 17e ligne de la 2e colonne du tableau, remplacer : « (4 x 52 blocs) » par : « (4 x 2 blocs) ».
Rapport relatif au décret n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant annulation de crédits
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 32 601 308 en autorisations d'engagement et 27 875 422 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2006 sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'agence comptable du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations portent sur les budgets, missions et programmes suivants :
- programme 146 « équipement des forces », pour un montant de 392 048 (en AE = CP) ;
- programme 178 « préparation et emploi des forces », pour un montant de 26 596 902 (en AE = CP) ;
- programme 212 « soutien de la politique de la défense », pour un montant de 202 742 (en AE = CP).
- programme 167 « liens entre la nation et son armée », pour un montant de 27 030 (en AE = CP).
- programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire », pour un montant de 5 299 383 (en AE).
Transports, équipement, tourisme et mer
- programme 217 « conduite et pilotage des politiques d'équipement », pour un montant de 18 463 (en AE = CP) ;
- programme 226 « transports terrestres et maritimes », pour un montant de 573 497 (en CP).
- programme 113 « aménagement, urbanisme et ingénierie », pour un montant de 64 172 (en AE = CP).
Santé et solidarités
Mission « sécurité sanitaire » :
- programme 228 « veille et sécurité sanitaire », pour un montant de 568 (en AE = CP).
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité.
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Il est créé un comité du référentiel général d'interopérabilité.
Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité.
Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions.
Ses membres reçoivent communication du contenu de tout appel à commentaires conduit sur des évolutions notables du référentiel général d'interopérabilité, huit jours au moins avant l'ouverture dudit appel à commentaires.
Le comité du référentiel général d'interopérabilité est présidé par le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant.
Le président établit l'ordre du jour.
Une question doit y figurer si un tiers au moins des membres du comité en font la demande.
Le comité du référentiel général d'interopérabilité est composé de :
- un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la culture ;
- trois représentants des collectivités territoriales, respectivement au titre des régions, des départements et des communes, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- trois représentants des organismes de protection sociale, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
- quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de l'administration électronique et des technologies de l'information et de la communication, désignées par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
- le directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2007, M. Pierre Stussi, administrateur territorial hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie à compter du 25 mars 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2007, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directeur du développement des médias, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte France, en remplacement de M. Patrick Raude, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mars 2007 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant Ludwig (Jérémie).
L'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Minguet (Bertrand, Claude, Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2007, M. Simonnot (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Bordeloup (Frédéric, Christian).
Fayein (Guillaume, Arthur).
Manquant (Christophe, François, Arnaud).
Planchenault (Faustine, Minh-Châu).
Lestoquoy (Catherine, Marie, Aline).
Vasseur (Grégory, Roger, Charles).
Pommier (Stéphan, Raymond, Nicolas).
L'aspirant Hokayem (Patrick).
L'aspirant Aroles (Bertrand, Frédéric).
Sicard (Audrey, Claude, Liliane).
Palazon (Nicolas).
Meillon (Arnaud, Thibault).
Clavier (Fernando, Cédric).
Catacchio (Laurent, Michel, Claude).
Baragatti (Meili, Céline, Anne).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 8 décembre 2006, prononçant la sanction de la fin des fonctions de juge de proximité, il est mis fin aux fonctions de M. Gilbert Ambrosi, juge de proximité à Menton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, Mlle Trouillat (Isabelle, Corinne, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trouillat (Dominique, Robert, Marie, François) à la résidence de Rougegoutte (Territoire de Belfort).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, Mme Arnaud (Nathalie, Sylvie), épouse Raynaud, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, David Fuzellier, notaires associés à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 12 février 2007.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L.
241-4 est ainsi rédigé : " L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : " 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; " 2° Par le vice-recteur ; " 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; " 4° Par le maire.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Batista (Fabien, Alain), major ; 10 ans de services.
Vanel (Alain), major ; 27 ans de services.
M. Debussy (Nicolas, Charles, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Gairoard (Georges, Louis, Augustin), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Appay, Georges Gairoard, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « André Appay-Nicolas Debussy, commissaires-priseurs judiciaires associés.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2006, M. Vicat (Jean-Paul) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 13 juin 2006.
Arrêté du 10 août 2006 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenus dans leur emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2006, M. Van Doesburg (Bernard, Dominique) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 15 décembre 2006.
Arrêté du 17 août 2006 portant nomination au conseil économique de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2006, sont nommés au conseil économique de la défense :
M. Esper (Philippe).
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
M. Bigot (Bernard).
M. Colaiacovo (Mario).
Décision du 11 août 2006 portant inscription sur la liste d'admission du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ouvert en 2006
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2006 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les huit candidats dont les noms suivent :
1 Picard (David, Georges), option air ;
2 Darrivère (Emilie), option air ;
3 Merenne (Sylvain, Blaise), option air ;
4 Dupenloup (Mickaël, Jean, Raymond), option air ;
5 Cara (Axelle, Anne-Lise), option air ;
6 Château (Lauren, Raphaëlle, Marie), option air ;
7 Hassin (Aurélien, Jean, Clément), option air ;
8 Fabre (Cynthia, Joséphine), option marine, air.
1 Jacques-Antoine (Murielle, Berthe, Maria), option marine, air, terre ;
2 Venera (Sandrine), option air, terre ;
3 Chanabas (Jeanne, Magali), option air, terre ;
4 Naudin (Marie-Flore, Emilie), option air, terre ;
5 Bourlet (Jonathan, Eugène), option air ;
6 Lefrançois (Marie, Hélène, Lucile), option air, terre ;
7 Madorre (Amandine, Gabrielle, Christelle), option air, terre.
Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.
Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire.
Mme Coste (Christine), faisant fonction de sous-directrice de l'égalité des chances et de l'emploi, suppléante.
Mme Matringe (Ghislaine), directrice de l'encadrement, membre titulaire.
Mme Daneyrole (Catherine), faisant fonction de sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, suppléante.
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, membre titulaire.
M. Ribieras (Henri), faisant fonction de chargé de la sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur, suppléant.
M. Foucault (Marc), directeur des relations européennes et internationales, et de la coopération, membre titulaire.
M. Cohen (Elie), conseiller pour l'enseignement supérieur auprès du directeur des relations européennes et internationales, et de la coopération, suppléant.
M. Sine (Alexandre), chef du bureau 3BEN à la direction du budget.
Mlle Bueno (Claire), du bureau 3BEN à la direction du budget, suppléante.
M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, membre titulaire.
Mme Chaix (Maryse), sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, membre titulaire.
Mme Michel (Raymonde), chef du bureau des professions sociales à la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, suppléante.
M. Brichard (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction générale de la coopération et du développement, suppléant.
M. Klepping (Julien), membre titulaire.
M. Hoarau (Dimitri), membre titulaire.
M. Ressouche (Guilhem), membre titulaire.
M. Doremus (Fabien), membre titulaire.
M. Le Bars (Gildas), membre titulaire.
M. Salvini (Aurélien), membre titulaire.
M. Carre (Igor), membre titulaire.
M. Raher (Rémi), membre titulaire.
M. Asencio (Sylvain), suppléant.
M. Chassery (Eric), suppléant.
M. Guillemain (Quentin), suppléant.
M. Verdol (David), suppléant.
M. Gombin (Joël), suppléant.
Mlle Guichet (Claire), suppléante.
M. Koch (Thibault), suppléant.
M. Mallet (Romain), suppléant.
et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Mme Vionnet (Chantal), suppléante.
M. Mary (Gérard), président de l'université de Reims, membre titulaire.
Mme Benoit-Rhomer (Florence), présidente de l'université Strasbourg-III, membre titulaire.
M. Descoings (Richard), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, suppléant.
Mme Lebrun (Thérèse), présidente-rectrice de l'Institut catholique de Lille, membre titulaire.
M. Rousseau (Robert), recteur de l'Institut catholique de l'Ouest, suppléant.
e) En considération des activités qu'elles exercent dans le domaine de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants
M. Dion (Nicolas), président de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne.
M. Chambon (Fabrice), représentant la Mutuelle des étudiants.
Mme Duchene (Marie-Annick), adjointe au maire de Versailles, membre titulaire.
M. Lafon (Dominique), adjoint au maire de Fontenay-aux-Roses, suppléant.
Mme Coutanceau (Emilie), conseillère régionale d'Aquitaine, membre titulaire.
Mme Gillet (Antoinette), vice-présidente du conseil régional de Franche-Comté, suppléante.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2006, Mme Hélène Corset, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Ardennes à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 8 août 2006 portant nomination à la commission des acquisitions du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2006, sont nommés membres de la commission des acquisitions du musée Rodin au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2006 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des acquisitions du musée Rodin pour une durée de trois ans renouvelable :
Mlle Noëlle Chabert, conservatrice en chef du musée Zadkine ;
M. Jean-Pierre Cuzin, conservateur général, directeur adjoint de l'Institut national d'histoire de l'art ;
M. Philippe Durey, conservateur général, directeur de l'Ecole du Louvre ;
M. Léonard Gianadda, président de la Fondation Pierre Gianadda ;
Mme Françoise Heilbrun, conservatrice en chef du musée d'Orsay ;
Mme Sylvie Lecoq-Ramon, conservatrice en chef du musée des Beaux-Arts de Lyon ;
Mme Isabelle Lemaistre, conservatrice en chef au département des sculptures du musée du Louvre ;
Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées de l'université Toulouse-III
Le poste de directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées (OMP) est à pourvoir suite à la nomination de l'actuel directeur, Dominique Le Queau, à la direction de l'INSU.
L'OMP est une école interne de l'université Paul Sabatier de Toulouse (article 33 de la loi de 1984).
Il est reconnu en tant que OSU par le décret de juin 1985.
L'OMP couvre la presque totalité des disciplines des sciences de l'Univers, grâce aux sept laboratoires qui y sont rattachés :
- le laboratoire d'aérologie (UMR CNRS/UPS 5560) : recherche atmosphérique et océanograghie côtière ;
- le LEGOS (UMR CNRS/UPS/CNES/IRD 5566) : océanographie et hydrologie spatiale ; géochimie marine ;
- le CESBIO (UMR CNRS/UPS/CNES/IRD 5126) : sciences de la surface (biosphère, échanges sol-atmosphère et bilan hydrique) et outils spatiaux ;
- le laboratoire d'astrophysique (UMR CNRS/UPS 5572) : astrophysique solaire et stellaire ; galaxies, cosmologie ;
- le CESR (UMR CNRS/UPS) : hautes énergies et astrophysique spatiale ; planétologie ;
- le DTP (UMR CNRS/UPS 5562) : géodésie spatiale, sismotectonique, sismologie, dynamique des fluides en géophysique, géologie planétaire ;
- le LMTG (UMR CNRS/UPS/IRD 5563) : diagenèse et hydro-thermalisme ; eaux, sol et érosion ; géochimie et géodynamique des transferts dans les milieux naturels.
A ces sept laboratoires, il faut ajouter :
L'USR TBL (USR 5026) pour l'exploitation du télescope de 2 m du Pic du Midi.
Une unité mixte de service (UMS 831) qui permet au CNRS, au CNES et à l'IRD d'affecter des moyens à la structure OMP.
Dès janvier 2007, le laboratoire ECOLAB (UMR CNRS/UPS) travaillant sur l'écologie fonctionnelle sera aussi rattaché à l'OMP.
L'ensemble des personnels permanents rattachés est approximativement de 600 personnes, dont 270 ITA.
Le nombre de doctorants est voisin de 180.
Les personnels affectés aux services communs et placés sous la responsabilité du directeur de l'OMP sont proches de 50.
Enfin, 40 chercheurs du CNAP travaillant dans les laboratoires de l'OMP.
L'OMP est implanté sur quatre sites géographiques : Toulouse, siège social et principal site ; Lannemezan, site instrumental atmosphérique ; Tarbes, équipe magnétisme solaire et stellaire, équipe TBL et logistique du Pic ; Pic du Midi, station d'observation à 2 877 mètres d'altitude, dédiée à l'observation astronomique (majoritairement) et atmosphérique.
L'OMP à travers ses laboratoires gère une quinzaine de services d'observation labellisés par l'INSU.
Il anime aussi trois thématiques transversales : planétologie, océanographie côtière et hydrologie spatiale.
L'OMP ne gère pas directement des enseignements mais, en liaison avec les deux UFR physique-chimie et automatique (PCA) et sciences de la vie et de la Terre (SVT), est fortement impliqué dans les enseignements délivrés à l'université Paul Sabatier, en particulier dans la coordination du master sciences de la Planète et de l'Univers.
Les laboratoires de l'OMP sont le principal support de l'école doctorale des sciences de l'Univers, de l'environnement et de l'espace de l'université Paul Sabatier.
De plus amples informations sur l'OMP, ses services et ses laboratoires peuvent être obtenues en consultant le site http://www.omp.obs-mip.fr/.
La fonction de directeur de l'OMP correspond à une fonction à temps plein et il n'y a pas de support budgétaire associé à cette direction.
Le directeur de l'OMP est nommé par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du conseil de l'OMP.
Le mandat de cinq ans est renouvelable.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés à M. Yves Gaudemer, président du conseil de l'OMP, Institut de physique du Globe de Paris, tour 14-24, boîte 89, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05, avec copie à M. Daniel Guedalia, directeur par intérim de l'OMP, OMP, 14, avenue Edouard-Belin, 31400 Toulouse, dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication.
En outre, et dans ce même délai, une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les candidats seront invités ensuite à présenter leur programme devant les personnels de l'OMP et devant son conseil, qui est chargé de proposer au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le nom du futur directeur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à La Réunion.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Val d'Ariège.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, direction des ressources humaines, chemin du Barrau, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, cellule des concours, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'IHEDN, les circuits et procédures mis en place.
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisonnels transmis à l'appui du projet de budget ;
- les ouvertures de concours, les recrutements de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés pour une durée supérieure à dix mois, les avenants aux contrats de recrutement des agents non titulaires, les titularisations, les détachements entrants, les réintégrations emportant consommation d'autorisation d'emploi, les conventions de mise à disposition et leur renouvellement, les promotions de grade et de corps et les décisions attributives de nouvelle bonification indiciaire ;
Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulées par le contrôleur.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifis de sa décision.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'IHEDN un programme annuel de vérification a posteriori.
L'IHEDN est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale est abrogé.
La section comprend, outre son président : 1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R.
234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ; 2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant ; 3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche : a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ; c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Avis relatif à l'extension de l'accord créant la convention collective Champagne-Ardenne conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Accord créant la convention collective Champagne-Ardenne du 14 juin 2006.
Salaires et indemnités ;
FNSCOP BTP du Nord-Est ;
FFIE ;
Délibération n° 2006-170 du 27 juin 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut national des études démographiques d'une enquête intitulée « Intégration des secondes générations en Europe » (dossier n° 1168388)
Saisie le 2 mai 2006 par l'Institut national des études démographiques d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre la réalisation d'une enquête sur l'intégration des secondes générations en Europe ;
Après avoir entendu Mlle Anne Debet, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission est saisie par l'Institut national des études démographiques (INED) de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de sa participation à une enquête coordonnée au niveau européen par le réseau IMISCOE et financée pour partie par la Commission européenne.
Ce traitement a pour finalité d'analyser et de comparer l'intégration des descendants d'immigrés dans plusieurs villes européennes.
Le protocole d'enquête est commun à toutes les équipes de recherche et prévoit un questionnaire identique s'adressant à des personnes âgées de 18 à 35 ans, nées dans le pays d'enquête et dont au moins un parent est natif de Turquie, du Maroc ou de l'ex-Yougoslavie.
L'enquête qui serait réalisée en France porterait sur 1 500 personnes résidant à Paris et à Strasbourg.
Dans chaque ville, seraient concernées 750 personnes réparties de la manière suivante : 250 personnes nées en France dont un parent est natif du Maroc, 250 personnes nées en France dont un parent est natif de Turquie, 250 personnes nées en France et dont les deux parents sont nés en France.
Afin d'identifier les personnes susceptibles d'être interrogées, l'INED envisage de procéder, dans le fichier des abonnés de l'annuaire du téléphone, hors listes rouge et orange, correspondant aux zones géographiques retenues, à une sélection aléatoire de noms et prénoms.
Cette liste serait ensuite adressée à un organisme allemand spécialiste de travaux onomastiques qui établirait à partir de celle-ci une liste de noms et prénoms à consonance turque ou marocaine.
L'INED rapprocherait cette liste de l'annuaire du téléphone pour obtenir les coordonnées téléphoniques et postales des personnes.
Une enquête filtre téléphonique réalisée par un prestataire de services de l'INED permettrait enfin de vérifier que les personnes sélectionnées correspondent aux critères fixés par le protocole d'enquête.
La commission constate qu'en l'espèce la constitution de l'échantillon des personnes à interroger repose sur un tri opéré sur les noms et prénoms turcs et marocains ; que ce tri, fondé sur une analyse des noms et prénoms, selon des critères linguistiques, pour en déduire une origine nationale supposée, peut de manière indirecte révéler leurs origines raciales ou ethniques.
La commission estime que les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur les noms et prénoms qui sont susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés relèvent des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Cet article interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions religieuses des personnes, sauf dans les cas prévus au II de cet article.
Le IV permet également à la commission d'autoriser le traitement de telles données quand celui-ci est justifié par des motifs d'intérêt public.
L'Institut national des études démographiques, établissement public à caractère scientifique et technologique, a vocation à réaliser des études sur les phénomènes démographiques, en particulier sur les motifs et les modalités des migrations, les processus d'intégration des populations immigrées et les phénomènes de discrimination.
La commission considère que l'enquête envisagée par l'INED est justifiée par l'intérêt public dans la mesure où elle doit permettre de mesurer l'intégration des secondes générations turques et marocaines et contribuer à remédier ainsi à l'insuffisance actuelle de données statistiques dont souhaitent disposer les pouvoirs publics pour définir et mettre en oeuvre des politiques en matière d'intégration à l'attention de ces populations, tant au niveau national qu'européen.
En conséquence, la commission estime que la constitution de l'échantillon de personnes à interroger à partir du nom et du prénom peut être autorisée en application de l'article 25-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant du déroulement des opérations de collecte des données, les personnes entrant dans le champ de l'enquête et ayant préalablement accepté d'être sollicitées répondraient à un questionnaire lors d'un entretien en face à face.
Les données collectées porteraient sur les caractéristiques familiales, l'éducation et la formation, l'emploi, les pratiques culturelles, le logement et le quartier d'habitation, les relations sociales et la participation politique, la répartition des tâches au sein du ménage, l'éducation des enfants, la religion et les pratiques religieuses, les discriminations, la construction identitaire, les revenus et la vie sexuelle.
Lors du premier contact téléphonique, la personne serait informée des modalités de sélection de ses coordonnées téléphoniques, du caractère facultatif de l'enquête ainsi que de l'existence du droit d'accès et de rectification aux données la concernant.
Préalablement à la passation du questionnaire, les intéressés seraient à nouveau informés de leurs droits.
Conformément à l'article 8 (II, 1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'INED recueillerait l'accord écrit des personnes concernées sur un support distinct du questionnaire dans la mesure où seraient collectées des données sur les pratiques religieuses et la vie sexuelle.
Dans ces conditions, la commission autorise la mise en oeuvre par l'INED d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à l'occasion de l'enquête « Intégration des secondes générations en Europe ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail.
Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux statuts des personnels du ministère et des établissements publics rattachés.
Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité.
Elle organise le recrutement des agents, à l'exception des personnels enseignants, et instruit les droits à pension.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
- du bureau des affaires statutaires et réglementaires ;
- du bureau des concours ;
- du bureau de la formation continue ;
- du bureau des pensions.
Le titulaire du poste veillera particulièrement à l'animation et à la coordination du dialogue social au sein du ministère de l'agriculture.
Au sein du service des ressources humaines, il contribuera à la mise en oeuvre du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et à son évolution ainsi qu'au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le candidat retenu devra faire preuve d'aptitudes à la communication, à la négociation et au dialogue.
Il aura démontré sa capacité au management d'équipes et au travail en réseau.
Arrêté du 24 août 2006 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague C figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2006, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 21 août 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 30 .
- oedèmes d'origine rénale, cardiaque et hépatique.
Arrêté du 5 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
A l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la zone B est modifiée comme suit :
Département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons et de Vervins ;
Département de la Marne : arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François ;
Département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
Département de la Moselle : arrondissements de Metz-ville, de Metz-campagne, de Thionville est et de Thionville ouest ;
Département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai et de Valenciennes.
Département de l'Aisne : arrondissement de Château-Thierry ;
Département de la Marne : arrondissement d'Epernay ;
Département de la Haute-Marne : arrondissements de Saint-Dizier et de Chaumont ;
Département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Toul, de Nancy et de Lunéville ;
Département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins et de Forbach ;
Département du Nord : arrondissements de Dunkerque et de Lille ;
Département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne et de Senlis ;
Département du Pas-de-Calais : arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens ;
Département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux et de Provins ;
Département de la Somme : arrondissements d'Amiens, de Montdidier et de Péronne ;
Département des Vosges : arrondissement de Neufchâteau.
M. Manuel Demougeot, chef de cabinet, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Jean-Marie Lenzi.
M. Robert Djellal est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Patrick Cohen.
M. Benjamin Goldlust est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2006.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Sophie Vaissiere, conseillère technique.
Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2006, l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude est modifié comme suit :
« Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2005 :
Soller (Jean-Paul), direction des travaux maritimes, Brest.
Soller (Jean-Paul), établissement du génie de Lille, détachement spécial du génie, Laon.
Arrêté du 21 août 2006 portant nomination du directeur du musée de l'armée
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 août 2006, le général de brigade (2 S) Bresse (Robert) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de l'armée à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 5 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël - M. Casa (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Gérard Araud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 août 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Favre, directeur du cabinet de la ministre déléguée, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
M. Stanislas Pottier est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er septembre 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 480 kW, est localisée chez Coved Midi Atlantique, chemin de la Monge, lieudit Montauty, 81370 Saint-Sulpice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Batardiere, domicilié lieudit La Saintonnerie, 49170 Saint-Léger-des-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Martin, domicilié chemin des Carraires, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Garet, domicilié 44, impasse de la Tuilerie, 74410 Saint-Jorioz.
Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2006, l'arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers est modifié comme suit :
Au lieu de : « Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
Lire : « Est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux.
Au lieu de : « Le nombre total de postes est fixé à 2, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand et 1 pour l'académie de Poitiers.
Lire : « Le nombre total de postes est fixé à 3, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand, 1 pour l'académie de Poitiers et 1 pour l'académie de Bordeaux.
Au lieu de : « Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
Lire : « Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Clermont-Ferrand, Poitiers et Bordeaux.
Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L.
- Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales ;
Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe au chef de la division des affaires générales,
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 3 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
Ils pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour une envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours d'Ile-de-France Centre, délégation première couronne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 4 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
Ils pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront être retirés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
Décret n°2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, » sont remplacés par les mots : « la loi du 15 avril 1999 susvisée, les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2006-396 du 31 mars 2006, » ;
A l'article 5, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-huit ans » et les mots : « dix ans » par les mots : « huit ans ».
- Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les chefs de police municipale en fonction à cette date et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
« L'examen professionnel est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités et les programmes des épreuves sont fixés par décret.
« Toutefois, les chefs de police inscrits, à la date de publication du présent décret, sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 5 peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.
Les articles 6 à 8 et 21 sont ainsi modifiés :
2° A l'article 7, les mots : « quinze mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
3° A l'article 8, les mots : « les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 » ;
4° A l'article 21, la proportion : « 25 % » est remplacée par la proportion : « 30 % ».
Après le chapitre IV, est ajouté un chapitre IV bis intitulé « Détachement », comportant les articles 24-2 à 24-5 :
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet.
« Ils ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu'après avoir suivi la formation mentionnée à l'article 7.
« Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues à l'article 24-3.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale intervient :
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
« 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
« 3° Pour les autres fonctionnaires de catégorie B, dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
« Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec celle des services déjà effectués dans le corps, cadre d'emplois ou emploi.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
« L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination des conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris issus des concours de recrutement organisés au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2006, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2006 :
Dumalle (Bérangère).
Richard (Damien).
Rouchy (Violette).
Clais (Jean-Baptiste).
Colonna (Cécile).
Dupré (Cécile) (ville de Paris).
Galifot (Thomas).
Mousseaux (Rose-Marie) (ville de Paris).
Philippot (Emilia).
Rolland (Anne-Solène).
Six (Manon).
Trey (Juliette).
Villeneuve de Janti (Charles) (ville de Paris).
Bourrat (Olivia).
Gérard (Alexandra).
Girard (Caroline).
Machu (Pierre).
Delhoume (Didier).
Arrêté du 12 avril 2006 reconnaissant à La Poudrière la capacité de dispenser l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2006, la reconnaissance de l'Etat est accordée pour une durée de cinq ans à La Poudrière, dont le siège social est à Valence (12, rue Jean-Bertin, 26000 Valence), pour l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle dans les formations existant à ce jour.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 12 novembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article R.
421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement.
Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;
a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement en vertu du II de l'article L.
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan annuel des actions menées dans ces domaines ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;
8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
10° Il peut décider la création d'un organe de concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur le programme de formation continue des adultes.
Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des employeurs et des salariés ;
12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Voillery (Pierre), conseiller des affaires étrangères, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité statutaire.
M. Rochatte (Alexandre, Jean), chef d'escadron de l'armée de terre ;
M. Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Bonnet (Dominique, Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Piat (Pascal, Jean), capitaine de frégate de la marine nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 avril 2006, M. Gérard Sarracanie, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 4 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 avril 2006, M. Olivier Nays, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2006, M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 24 mars 2006, Mme Claudie Carnec est nommée membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en tant que représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Marc Belloeil.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3, 20 et 30 mars 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont ainsi fixés :
M. Lintanff (Philippe, Georges, Marcel) et Mlle Terry (Véronique, Denise, Stéphanie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François Guiliani, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Guiliani, notaire associé est ainsi modifiée : « François Guiliani, Philippe Lintanff et Véronique Terry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 mars 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Michel Lory, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 31 mars 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 mars 2006, M. Yves Lecrique, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre social Argonne aux Islettes pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 6 avril 2006 portant nomination de rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée au titre de l'année 2006 :
Denis Bellenot.
Annie Chaboud.
Jacqueline Vaquette.
Arrêté du 11 avril 2006 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2006, M. Serge Berry, demeurant hameau de Jaugey, 21410 Barbirey-sur-Houche, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 3° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (4 annexes).
La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM, au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé sous l'autorité ordinale vétérinaire.
Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z.
Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés non vétérinaires qui relèvent de la convention collective n° 3282.
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des achats publics, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 2 mars 2006.
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination du membre titulaire à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Serge Rabet est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet.
Arrêté du 20 avril 2006 portant désignation des auditeurs de la vingt-septième session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 20 avril 2006, la liste des auditeurs de la vingtième-septième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Benczkowski (Françoise), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), chargée de mission (mission de l'ingénierie de l'emploi) sur les politiques de soutien à la création d'activités économiques et d'entreprises.
Beraud (Jean-Yves), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de la Haute-Loire, Le Puy-en-Velay.
Berthet (Jean-Pierre), directeur régional du travail des transports, direction régionale du travail des transports Rhône-Alpes, à Lyon.
Boehrer (Jean-Luc), directeur de l'action pour les conditions de travail en Alsace (ACTAL), à Colmar, délégué régional de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Boillaud (Patricia), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de l'Allier, à Moulins.
Borgel-Peress (Delphine), juriste, assistante confédérale FO, secteur organisation-conventions collectives.
Brassart (Didier), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du Morbihan, à Vannes.
Breaud (Anaïs), ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction des relations du travail (DRT), adjointe au sous-directeur, sous-direction de la négociation collective.
Cabiac (Brigitte), directrice prévention santé et sécurité au travail du groupe La Poste, à Paris.
Cerdan (Jean-Michel), secrétaire général fédération CMTE-CFTC, ingénieur à EDF R&D, site des Renardières, à Moret-sur-Loing.
Claviere Schiele (Frédéric), responsable juridique social, direction des relations et ressources humaines, PSA Peugeot Citroën Automobiles, à Poissy.
Collot (Céline), secrétaire confédérale, service travail emploi formation, confédération CFDT, à Paris.
Da Costa (Francis), membre du conseil exécutif du MEDEF, chef d'entreprise, laboratoire Elavy.
Debatisse (Bruno), responsable des ressources humaines de la division appareillage de Legrand, à Limoges.
Demerle (Maxence), juriste social, direction des relations extérieures, compagnie IBM France, à Courbevoie.
Dezeraud (Christiane), secrétaire générale adjointe de la Fédération de la culture, de la communication et du spectacle, secrétaire générale du Syndicat national des cadres et techniciens de la publication et de la communication, conseiller en communication société Pages jaunes, à Sèvres, CFE-CGC.
Desaigues (Paul), délégué syndical central IBM, CGT.
Dimitriou (Dimitrios), administrateur principal à la direction générale emploi et affaires sociales DG/EMPL/D/2 (droit du travail et organisation du travail), Commission européenne, à Bruxelles.
Farini (Nelly), secrétaire fédérale en charge du secteur organisation de la fédération chimie-énergie CFDT, à Paris.
Faury (Paul), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de l'Ariège, à Foix.
Haussoulier (Frédéric), conseiller confédéral de la CFTC, délégué syndical CFTC de Parisot, siège international, à Berteaucourt-les-Dames.
Legault (André), délégué syndical central CFE-CGC au sein de Kone, à Trappes.
Loras (Jean-Pierre), président du conseil d'administration ARCNAM Rhône-Alpes, à Lyon, représentant la CGPME.
Marjollet (Corinne), directrice des ressources humaines, SPIE Batignolles Sud-Est, à Dardilly.
Mnedja (Adel), délégué général du MEDEF, MEDEF Melun.
Rousset (David), responsable national FO pour le secteur des casinos et cercles de jeux, membre du bureau de la Fédération des employés et cadres FO.
Thery (Véronique), déléguée syndicale CGT, membre du comité européen Vinci.
Valette (Bernard), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, ministère de la justice.
Vannet (Sandrine), directrice des ressources humaines, SAS SEB (groupe SEB), à Selongey.
Vauchez-Larrat (Anne), responsable des relations sociales internationales, Lafarge, à Paris.
Biancheri (Gabriel), député 4e circonscription de la Drôme, à Romans, Assemblée nationale.
Procaccia (Catherine), sénateur du Val-de-Marne, Sénat.
Limou (Sandra), journaliste à Liaisons sociales Europe, groupe Liaisons, à Rueil-Malmaison.
Tillol (François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du Tarn, à Albi.
Denojean (Alain), diercteur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA) Rhône-Alpes, à Lyon.
Collège entreprises
Alseda (David), responsable des ressources humaines, General Management Gulf, Saudi Arabia, Iran, Pakistan, Air France, à Dubai.
Canu (Brigitte), responsable des relations sociales, SAS Flunch, à Villeneuve-d'Ascq.
Bourassin (Philippe), directeur des ressources humaines, UNEDIC, à Paris.
Servouze (Jean-Claude), délégué général, FFB Poitou-Charentes, à Poitiers.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article R.
421-33 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, Mlle Cerruti (Caroline), conseillère économique, est affectée à Londres (Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 1 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU GRADE DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 août 1965 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 31 juillet 1965 STOCKAGE DES FROMAGES PENDANT LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 3 septembre 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DES ACIERIES DE LORRAINE (SOCILOR)
Arrêté du 27 novembre 1964 CONTROLE DE SALUBRITE A L'IMPORTATION DES OEUFS DEPOURVUS DE LEUR COQUILLE ET JAUNES D'OEUFS PROPRES A DES USAGES ALIMENTAIRES, AINSI QUE DE L'ALBUMINE D'OEUF
Arrêté du 26 novembre 1964 CREATION AU MINISTERE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 avril 1965 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 13 avril 1965 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTES SOCIALES CONTRACTUELLES
Arrêté du 5 mai 1965 PORTANT PROROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 JUSQU'AU 12-12-1968 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX ART.
36 ET 276 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 6 mai 1965 CENTRE DE FORMATION DE FONCTIONNAIRES ET DE MAGISTRATS ALGERIENS
Arrêté du 27 avril 1965 AGREMENT ET CLASSEMENT DE L'AERODROME DE FUMEL-MONTAYRAL (LOT-ET-GARONNE)
Arrêté du 15 décembre 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 SUR CERTAINES IMPORTATIONS
Arrêté du 15 décembre 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963
Arrêté du 15 décembre 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 66539 DU 25 JUILLET 1966
Arrêté du 9 décembre 1966 TAUX DE LA TAXE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 66-929 DU 09-12-1966 PERCUE EN FAVEUR DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES
Arrêté du 19 février 1968 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 3 mai 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE, ARCHIVISTE ET BIBLIOTHECAIRE AUX MINISTERES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 15 avril 1965 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 16 août 1965 PROGRAMME ET REGLEMENTATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMIS DE PREFECTURE
Arrêté du 6 septembre 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 août 1965 PRIX DE VENTE DES EXPLOSIFS DU SECTEUR PRIVE
Arrêté du 31 août 1965 NOUVEAUX TARIFS DE VENTE DES EXPLOSIFS DU MONOPOLE
Arrêté du 6 août 1965 CREATION D'UNE OPTION IMPRESSION SUR ETOFFES AU CAP DES TEXTILES INSTITUE PAR ARRETE DU 05-08-1963
1ER DE L'ARRETE DU 25-11-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 février 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1966 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES EQUIVALENCES
Arrêté du 5 février 1968 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
2, 3 ET 7 ET ABROGATION DE L'AL.
1ER ET DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1962
Arrêté du 26 février 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 MARS 1968
Arrêté du 15 février 1968 LE POURCENTAGE PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
6 DU DECRET 671257 DU 28-12-1967 EST FIXE A 20 %
Arrêté du 4 décembre 1967 MODIFICATION DU BUDGET POUR 1967 DU PARC NATIONAL
Arrêté du 22 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES VISES A L'ART.
1 (1E ET 2E) DU DECRET DU 24-09-1960 MODIFIE (RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 2 décembre 1966 NOMBRE DES ELEVES A ADMETTRE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES A LA SUITE DES CONCOURS DE 1967
Arrêté du 5 décembre 1966 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 7 décembre 1966 TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS TEXTILES
Arrêté du 16 septembre 1968 CREATION D'ESPACES AERIENS CONTROLES ASSOCIES AUX AERODROMES DE POINTE-A-PITRE-LE RAIZET ET FORT-DE-FRANCE-LAMENTIN
Arrêté du 24 septembre 1968 NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BARBAUD, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BROCARD
Arrêté du 11 septembre 1968 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 16 septembre 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS AUXILIAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 2 octobre 1968 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 septembre 1968 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 4 octobre 1968 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 12 mai 1969 RELATIVES AU TRACE DE LA LIMITE INTERIEURE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES
Arrêté du 9 février 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 27 février 1968 DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REDUCTIONS ET SUSPENSIONS DE DROITS PREVUES PAR LE DECRET 671194 DU 21 décembre 1967 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION
Arrêté du 19 février 1968 COMITE CONSULTATIF DE L'EQUIPEMENT DES EXPLOITATIONS EN MATIERE D'ELEVAGE
Arrêté du 7 mai 1969 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 28 mai 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR EN CHEF ET DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
1ER, 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 15-06-1965 CONCERNANT LA SCOLARITE ET L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 24 février 1969 COMPLETE L'ARRETE DU 13 MARS 1968
Arrêté du 28 avril 1969 MODIFIE L'A.
DU 26-09-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU D.
56-585 DU 12-06-1956 AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 20 mai 1969 AGREMENT DES "AILES GUADELOUPEENNES" A BASSE-TERRE - (GUADELOUPE) ET DE L'AERO-CLUB D'UZES (GARD) (ASSOCIATION DE SPORTS AERIENS)
Arrêté du 29 mai 1969 NOMINATION DU PRESIDENT (M. PIERRE MONGIN) ET DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE
Arrêté du 9 mai 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Arrêté du 28 mai 1969 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 9 mai 1969 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA 2E PARTIE DE L'EXAMEN DE 4E ANNEE DE LICENCE EN DROIT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 mai 1969 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 13 mai 1969 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 22 mai 1969 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 9 octobre 1968 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 11 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 28 juillet 1969 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 22 septembre 1969 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 25 août 1968 DONNANT DELEGATION PERMANENTE AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'EFFET DE SIGNER LES MARCHES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL
Arrêté du 22 septembre 1969 TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée.
L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
Arrêté du 22 septembre 1969 FORMATION ET RECENSEMENT DE LA CLASSE 1972
Arrêté du 1 octobre 1969 MODIFICATION DES ART.
31, 32 ET 43 DU DECRET 66545 DU 27-07-1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SUR LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Arrêté du 3 octobre 1969 RECONDUCTION DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1967 POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 7 octobre 1969 TRACE DE LA LIMITE INTERIEURE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 29 septembre 1969 HORAIRES ET PROGRAMMES DES ETUDES DU CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 13 novembre 2006 portant agrément de l'association dénommée « Association Franches-Montagnes de France »
653-80 du code rural, l'association dénommée « Association Franches-Montagnes de France », dont le siège social est situé à Amiens (80000), 19 bis, rue Alexandre-Dumas, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Franches-Montagnes et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes, et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association Franches-Montagnes de France :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Franches-Montagnes de France est subordonné :
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
Arrêté du 7 novembre 1962 RELATIF AUX EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE DU BEPC
Arrêté du 7 novembre 1962 EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE (EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE)
Arrêté du 26 novembre 1962 IMPORTATION DES PLANTES VIVANTES, PARTIES DE PLANTES VIVANTES ET FRUITS FRAIS EN PROVENANCE DE PAYS CONTAMINES PAR LE POU DE SAN JOSE
L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :
" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.
Arrêté du 27 novembre 1962 DES PAYS CONTAMINES PAR LE POU DE SAN JOSE
9 DE L'ARRETE DU 17-02-1960.(CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE) FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 12 janvier 1963 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 12 janvier 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 10 janvier 1963 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. Bouffandeau (Jean-François)
M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Penso-Latouche (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, Mme Penso-Latouche (Annick) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Plancher (Benoît, Philippe) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Plancher (Philippe, André, Joseph), démissionnaire.
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Margnes (Michel)
Par décret en date du 18 décembre 2006, M. Margnes (Michel), président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Jean-Marie Lamoure, directeur adjoint de classe normale à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne), à compter du 7 juillet 2007 ;
M. Marcel Christol, directeur hors classe du centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), à compter du 25 août 2007 ;
M. André Thouvenot, directeur hors classe du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), à compter du 7 octobre 2007.
Arrêté du 24 juin 1963 TENUE DES LIVRES FONCIERS DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 22 juin 1963 DES ORGANISMES DONT LES ACTIVITES OUVRIRONT DROIT AUX CONGES CADRES JEUNESSE
Arrêté du 27 juin 1963 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 25 juin 1963 MODIFIE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 09-02-1959 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR EN CHEF ET DE CONSERVATEUR D'ARCHIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ARMEE DE TERRE (ECHELON, GRADE, INDICE)
Arrêté du 19 juin 1963 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 10 juin 1963 MODIFIE LES TABLEAUX I ET III ANNEXES A L'ARRETE DU 30-05-1951 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 25 juin 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1962 (NOMINATIONS)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes :
M. Yves Le Guillanton, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Evelyne Ronsin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes, suppléante.
M. Yves Lenoir, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, titulaire.
M. Patrice Adment, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Bretagne, suppléant.
M. Guy Rochery, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR - université Rennes-I, titulaire.
M. Laurent Le Hen, maître de conférences de sciences de gestion à l'IGR - université Rennes-I, suppléant.
M. Michel Pecoul, président du tribunal de commerce de Rennes, titulaire.
M. Ronan Le Corre, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, titulaire.
M. Philippe Thibault, président du tribunal de commerce de Nantes, suppléant.
M. Claude Blouet, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire, suppléant.
M. Jean-Louis Robert, trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, titulaire.
Mme Danielle Roger, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, suppléante.
M. Jean-Paul Moysan, commissaire aux comptes à Rennes, titulaire.
M. Antoine Mercier, commissaire aux comptes à Vannes, suppléant.
Décret du 2 mars 2007 portant nomination au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2007, est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, en remplacement de M. Bernard Roques : M. Michel Le Moal, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léger, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal, et notamment les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fichiers d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget de la commission.
Résultats des tirages de l'Euro Millions du vendredi 2 mars 2007
Arrêté du 1er mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Jeanne Amable-Bonin, administratrice civile hors classe, conseillère auprès de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'article D.
Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande.
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.
Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
Arrêté du 16 août 2006 fixant la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale de la 44e promotion ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2006, les élèves de la 44e promotion dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2006 :
M. Adjémian (Nicolas), option comptable.
Mlle Assoumaya (Patricia), option comptable.
Mme Attou (Malika).
M. Augros (Jean-Stéphane), option comptable.
M. Aurouet (Matthieu), option comptable.
Mme Azcoïtia (Brigitte), option comptable.
Mlle Bergier (Laurence), option comptable.
M. Bismuth-Kimpé (Sébastien).
Mlle Bitouzet (Isabelle).
Mlle Bodet (Aurélie).
M. Bonel (Jérôme), option comptable.
Mlle Braillon (Laurence).
M. Buchou (Stéphane), option comptable.
Mlle Cadiou (Aurélie), option comptable.
M. Calvet (Christophe).
Mlle Campain (Julie).
M. Cargnello (Gilles), option comptable.
Mme Carnat-Lahure (Hélène), option comptable.
Mlle Carré (Solène).
Mme Cerda (Ingrid), option comptable.
Mlle Chapon (Séverine), option comptable.
Mme Courbot (Carine), option comptable.
M. Dannenberger (Alexandre).
M. De Laburthe (Thierry).
M. Delaire (Nicolas).
Mme De Luca (Dominique).
Mlle Destouches (Aurore), option comptable.
M. Divad (Patrick), option comptable.
Mme Doublet (Virginie).
Mlle Drissi (Fatma), option comptable.
Mlle Dulac (Isabelle).
Mlle Ferrère (Julie).
M. Floc'h (Julien), option comptable.
M. Garbacz (Davy), option comptable.
M. Gernolle (Philippe), option comptable.
M. Grandemange (Loïc).
Mme Grard (Carole), option comptable.
M. Grimault (Pascal).
Mlle Grosz (Claire-Anne), option comptable.
M. Guignard (Benoît).
Mlle Hahn (Camille), option comptable.
Mme Hoareau-Sautières (Emmanuelle), option comptable.
Mlle Hognon (Florence).
M. Humbert (Olivier), option comptable.
Mlle Inda (Corinne).
Mme Jacquesson (Annie).
Mme Josserand-Revel (Angélique), option comptable.
M. Jurquet (Patrick), option comptable.
Mlle Kerboas (Fabienne), option comptable.
Mlle Lapeyre (Marina), option comptable.
M. Laurent (Anthony), option comptable.
M. Léon (Stéphane), option comptable.
Mlle Lorne (Sandrine), option comptable.
Mme Lorphelin (Catherine).
Mlle Lozai (Sophie), option comptable.
Mme Marck (Catherine), option comptable.
Mlle Mékouontchou (Guénaëlle).
Mlle Melnyk (Virginie).
M. Meunier-Pion (François), option comptable.
Mlle Naud (Aurélie).
M. Néffah (Sébastien), option comptable.
Mlle Noble (Marie-Elisabeth), option comptable.
M. Ozenne (Frédéric), option comptable.
M. Paret (Vincent), option comptable.
Mlle Pateloux (Christelle), option comptable.
M. Pavy (Eric), option comptable.
M. Pibouleau (Josselin).
Mme Rascle (Magalie).
Mme Rivallant-Delabie (Laurence), option comptable.
Mlle Rutkowski (Armelle), option comptable.
M. Secondi (Cédric), option comptable.
Mlle Taisson (Alice).
Mme Tallon-Le Mouellic (Aurélie-Anne).
Mlle Tanguy (Nathalie), option comptable.
Mlle Taudière (Hélène).
Mlle Touton (Diane), option comptable.
Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), option comptable.
M. Vassort (Séphane), option comptable.
Mlle Vazquez (Laure), option comptable.
Mlle Wadel (Sabrina), option comptable.
Arrêté du 10 août 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2006 :
1 Isabelle Chave.
2 Rémi Cariel.
3 Arlette Auduc.
4 Claude Jeay.
5 Philippe Malgouyres.
6 Cécile Ullmann.
7 Hélène Lhoumeau.
8 Isabelle Homer.
Arrêté du 1er mars 2007 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement d'instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2007, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement d'instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2007 à 40.
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; 2° Médicament à prescription hospitalière ; 3° Médicament à prescription initiale hospitalière ; 4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ; 5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte.
Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)
L'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est affecté :
- à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
- à titre secondaire, d'une part, au ministère de la défense pour les besoins de la gendarmerie nationale et, d'autre part, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les besoins de la sécurité civile.
L'arrêté du 7 septembre 1965 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne T 47 dans la région d'information de vol de Marseille
45° 32' 18'' N - 005° 57' 51'' E - RISOR ;
45° 33' 20 N - 006° 09' 09'' E - AMDO ;
45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E - GEMLA ;
45° 27' 26'' N - 006° 44' 49'' E - VANAS.
et le point : 45° 33' 20'' N - 006 09' 09'' E ;
Décret du 8 mars 2007 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. Court (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2007, M. Court (Jean-François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 10 novembre 2006.
La démission de M. Court (Jean-François) est acceptée à compter du 10 novembre 2006.
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2007, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, M. Niobey (Didier), adjoint administratif, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Monod (Isabelle), épouse Boissel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mlle Belleval (Ingrid), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Zmuda (Sonia), épouse Jombart.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007, Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mâcon, en remplacement de M. Joannas (Rémy).
Arrêté du 28 août 2006 portant nomination de la directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, Mme Claudette Lapersonne, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, Mme Brunet (Céline, Laurence), épouse Beck, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2006, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
Centre d'enseignement français en Afghanistan : M. Philippe Dumas.
Lycée français à Berlin : Mlle Aurélia Carre de Lasancay.
Lycée français à Pékin : M. William Nguyen.
Lycée Jean de la Fontaine à Niamey : Mme Annick Le Nouvel.
Lycée français Jean Mermoz à Dakar : M. Valère Pozzobon.
Lycée Pierre Mendès France à Tunis : M. Christian Chapon.
Décret du 4 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan - M. Couanon (Alain)
M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Douchanbé, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Gérard Perrolet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
- L'agrément prévu à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est accordé aux associations et organismes nationaux ci-après :
Centres d'éducation populaire et de sport ;
Fédération française des maîtres-nageurs-sauveteurs ;
Institut interrégional d'études de la protection civile ;
Les arrêtés du 31 mars 1998 et du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont abrogés.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et l'adjoint au directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, chargé de la sous-direction de l'emploi et des formations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 octobre 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 octobre 2006, la date des élections organisées afin de désigner les représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des officiers de protection est fixée au mardi 28 novembre 2006, de 10 heures à 16 heures, au bureau de vote installé dans la salle de conférences, au 7e étage de l'immeuble de l'OFPRA (salle 732), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Arrêté du 24 octobre 2006 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Courrières (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2006, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 80 au titre de l'année 2007.
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 est retirée ou n'est pas renouvelée.
La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du surplus de l'actif.
Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier.
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la limite des crédits disponibles, certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales peut être modulé en fonction, d'une part, de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent.
Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les adjoints techniques, les adjoints administratifs et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à la fonction exercée.
L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ;
- l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage par le décret du 4 octobre 2002 susvisé.
Le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire en tant qu'il concerne les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, le décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les conducteurs d'automobile et les chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers, les agents et adjoints administratifs, les agents spécialistes et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut se cumuler avec l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour les corps suivants :
- corps des agents spécialistes ;
- corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit.
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Directeur : 11 500 euros ;
L'arrêté du 28 août 2000 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Directeur : 11 500 EUR ;
Secrétaire général : 6 847 EUR.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Lot - M. Thirode (Louis-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : le colonel Lemoine (Gilles), chargé de mission « communication » auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et du chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du général de brigade aérienne Switzer (Henri).
Décret du 3 novembre 2006 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe - M. Guelluy (Philippe)
M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. Lummaux (Michel)
M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-Bernard Devaivre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad - M. Foucher (Bruno)
M. Bruno Foucher, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Jean-Pierre Bercot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Mme Marie-Madeleine Delabre-Phelouzat.
Mme Marie-Claude Pinon-Bonnans.
Mme Odette Pradelle, épouse Timmermans.
M. Jean-Louis Soriano.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément etd'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, outre les cinq représentants de l'Etat énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 :
M. Morlot (Robert), M. Sibieude (Thierry), M. Rapenau (Philippe), M. Vincent (Gilles), M. Bel (Georges), M. Deffontaine (Paul), M. Contassot (Yves) et M. Durand (Camille).
M. Miquel (Gérard), M. Julien (Henri), M. Trehin (Daniel), M. Assente (Robert), M. Stirnweiss (Charles), M. Cavenne (Jean-Louis), M. Guibert (Géraud) et M. Fraslin (Guy).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages
Mme Adam (Béatrice), M. Lindeckert (Pierre), M. Diercxsens (Philippe), M. Blavy (Alain), Mme Sibenaler (Claire), M. Boucher (Jean-Claude) et M. Rosaz (Eric).
M. Teulie (Pierre-Alexandre), Mme Panier-Morales (Estelle), M. Dervillez (Laurent), Mlle Antolin (Delphine), M. Meillier (Fabrice), M. Leroux (Jacques) et M. Bonnet (Bertrand).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages
M. Delorme (Géraud), M. Deschamps (Richard), M. Neuville (Luc), M. Gardes (Michel) et M. Mangin (Noël).
Mme Gerardi (Françoise), M. Lucas (Jean-Baptiste), M. Petit (Francis), M. Mailer (Richard) et M. Renard (Bernard).
M. Anzalone (Grégory) et M. Theobald (Bernard).
Mme Poivert (Géraldine) et Mme Beauvais (Claire).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux
M. Perrier (Marc-Nicolas) et M. Maguin (Dominique).
M. Chauchat (Emmanuel) et M. Bilimoff (Igor).
M. Georges (Michel), M. Cosserat (François), Mme Osadtchy (Clara) et M. Patingre (Jean-François).
M. Wicky (Ralph), M. Dailly (Bernard), M. Kerckhove (Stephen) et M. Etilé (Léon-Christophe).
Au titre des représentants des organisations de consommateurs
membres du Conseil national de la consommation
Mme Sitbon (Simone), Mme Quickert-Menzel (Dorothée), M. Casnin (Bernard) et Mme Lespinasse (Denise).
M. Adam (Jacques).
Décision n° 2006-575 du 19 septembre 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA ADO FM
La SA ADO FM, éditrice du service de radio ADO FM, versera au Trésor public la somme de 10 000 euros (dix mille euros).
La présente décision, qui sera notifiée à la société ADO FM, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 autorisant l'association Télé Paese à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse dans le département de la Haute-Corse
L'association Télé Paese, déclarée le 16 octobre 2000 auprès de la sous-préfecture de Calvi (département de la Haute-Corse), ayant son siège social situé chemin de Palazzi, Santa-Reparata-di-Balagna (20220), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Paese, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Calvi et L'Ile-Rousse, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si dans un délai de trois mois à partir du 19 octobre 2006 la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de l'association Télé Paese se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. FRANCO FARSETTI, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ PAESE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Télé Paese édité par l'association Télé Paese et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé Paese est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Calvi et L'Ile-Rousse (département de la Haute-Corse).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Télé Paese, déclarée auprès de la sous-préfecture de Calvi le 16 octobre 2000.
Son siège social est situé chemin de Palazzi, Santa-Reparata-di-Balagna (20220).
- le récepissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Calvi ;
- par avenants seront annexées à la présente convention les copies des conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'association Télé Paese et le département de la Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse ;
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Télé Paese, diffusé de 8 heures à 22 h 30, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
Le corse est utilisé dans certaines émissions.
Les programmes de catégorie V (les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
c) Un journal d'information quotidien, du lundi au vendredi, de 5 minutes minimum consacré à l'actualité locale et la diffusion et rediffusion d'un magazine d'information le samedi et le dimanche.
Evolution de l'association et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du bureau de l'association mentionné à l'article 1-2 de la présente convention ainsi que de toute modification statutaire et réglementaire de l'association.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement du directeur de la publication.
L'association titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de l'association.
LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE
Président : M. Franco Farsetti.
Vice-président : M. François Vincetelli.
Secrétaire : M. Pierre Poli.
Trésorier : M. Jean Berthou.
Trésorier adjoint : M. Frédéric Gugliemi.
Secrétaire adjoint : M. Angelo Allegrini.
Président d'honneur : M. Hyacinthe Mattei.
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Franco Farsetti, président de l'association Télé Paese.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TÉLÉ PAESE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Etienne Suzzoni, président de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse.
M. Pierre Acquaviva, président des viticulteurs de Corse.
M. José Orsini, troisième adjoint à la mairie de L'Ile-Rousse et responsable des sports en Balagne.
M. Jean-Jacques Poli, enseignant en langue corse.
M. François Francisci, retraité, ancien président du Crédit agricole de Corse.
Mme Pascale Biccherai, vice-présidente du pôle touristique de la Balagne, secteur communication.
M. Jean-Pierre Pinelli, chef d'entreprise, président des hôteliers de la Haute-Corse.
Mme Florence Penisco, chargée de mission dans le pays de Balagne, service communication.
Décision n° 2006-579 du 26 septembre 2006 portant abrogation de la décision n° 2003-415 du 22 juillet 2003 autorisant la SA La Radio de la Mer à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre dans la bande des ondes hectométriques intitulé La Radio de la Mer
L'autorisation d'usage de la fréquence 1 080 kHz délivrée à la SA La Radio de la Mer dans la zone de Paris pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé La Radio de la Mer est abrogée.
Décision n° 2006-587 du 26 septembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone de Biars-sur-Cère.
I.-Au sein de chacun des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer :
1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ;
1221-42, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces informations ;
3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle des informations qu'ils sollicitent, en application de l'article R.
4° La transmission à l'établissement de transfusion sanguine référent des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
5° Le signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence à la suite des effets indésirables survenus chez les receveurs de produits sanguins labiles ou des incidents graves.
Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décision n° 2006-589 du 26 septembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone de Biars-sur-Cère.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
La chaîne culturelle européenne adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme dénommé Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, Canal J.
Décision n° 2006-598 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Radio Horizon
L'association Radio Horizon est mise en demeure de diffuser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3 de cette dernière.
L'association Radio Horizon est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de s'identifier quatre fois par heure sous la dénomination de « Horizon FM » conformément à l'article 5 de sa convention.
L'association Radio Horizon est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de demander l'agrément du conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, de toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, notamment en ce qui concerne la composition des organes dirigeants, conformément à l'article 15 de sa convention.
Décision n° 2006-612 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-145 du 18 février 1992 autorisant l'association Europe 2 Nîmes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nîmes et les décisions n° 96-941 du 10 septembre 1996 et n° 2001-721 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à l'association Europe 2 Nîmes sur la zone de Nîmes est transférée à la SARL Europe 2 Nîmes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Nîmes et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Leroy (Patrice), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mars 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2006, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 2006, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe au titre de l'année 2007 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2006 :
M. André Bidaud.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2006, M. Gérard Delafosse, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès du ministère de l'outre-mer, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 23 mai 2007.
Décret du 2 janvier 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public national financement des retraites de La Poste - M. Gissler (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, M. Jacques Reiss, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2007.
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, l'arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination (régisseurs de recettes) est modifié ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne Mmes Kamaky (Patricia) et Busson (Carine), supprimer : « pour les taxes définies ci-dessus.
» et compléter l'arrêté ainsi qu'il suit : « , Mlle Calviac (Virginie), agente contractuelle de 2e catégorie de classe normale, est nommée en qualité de régisseuse de recettes suppléante à compter du 1er janvier 2007, pour les taxes et droits définis ci-dessus.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2006, est nommé membre de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique : M. Vincent Desforges, en remplacement de Mme Christine d'Argouges.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Saint-Junien : 1 poste option production et exploitation informatique ;
- hôpital des Monts et Barrages : 1 poste option production et exploitation informatique ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges : 1 poste option conception et réalisation des systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines (département recrutement-carrière), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Arnaud Cartron, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 avril 2006.
Décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVÈNE POUR LA CAPTURE ET LE TRANSFERT D'OURS BRUNS DE LA SLOVÉNIE VERS LA FRANCE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène, ci-après dénommés les parties contractantes,
Considérant que le Gouvernement de la République française, en application des conventions internationales, notamment de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, entend conserver et restaurer sur son territoire national la population d'ours bruns résidant dans la chaîne des Pyrénées ;
Considérant que cette population ne compte plus qu'entre quatorze et dix-huit individus et que des études scientifiques ont montré qu'un transfert supplémentaire de quelques nouveaux individus serait favorable à la conservation de l'ours brun dans le massif des Pyrénées ;
Considérant que des études génétiques ont montré que les ours bruns des Pyrénées et les ours bruns de Slovénie appartiennent à la même lignée ;
Considérant que le Gouvernement de la République slovène a une bonne expérience de tels projets (Autriche [1993], France [1996, 1997], Italie [1999-2002]) et qu'une première collaboration entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène, ayant eu lieu en 1996 et 1997, s'était montrée favorable à la conservation de l'ours brun dans le massif des Pyrénées ;
Considérant qu'une évaluation analysant les conséquences prévisibles du transfert supplémentaire ainsi qu'une consultation du public ont été engagées par le Gouvernement de la République française ;
Rappelant la mission confiée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage par le Gouvernement de la République française et les compétences que le Gouvernement de la République slovène a confié à l'Institut forestier de Slovénie (Zavod za gozdove Slovenije),
Le présent accord a pour objet la capture des ours de l'espèce Ursus arctos sur le territoire de la République slovène et leur transfert en France en vue de leur remise en liberté dans le massif des Pyrénées françaises.
Le Gouvernement de la République slovène s'engage à capturer lui-même ou à permettre la capture, avant le 31 août 2006, de cinq animaux subadultes ou jeunes adultes (dont au moins quatre femelles) sur une ou plusieurs zones déterminées d'un commun accord par les deux parties contractantes.
Les trois premières captures auront lieu au printemps 2006 et concerneront des ourses femelles.
Des captures ultérieures d'ours bruns peuvent être réalisées conformément au présent accord, si elles sont nécessaires en vue d'assurer la conservation de la population d'ours bruns dans les Pyrénées ou si la capture de cinq animaux n'a pu aboutir en 2006.
Les opérations de capture peuvent débuter à compter du 1er avril 2006, à une date arrêtée d'un commun accord entre les chefs d'équipe slovène et française de terrain.
Elles peuvent être, le cas échéant, interrompues du fait des circonstances liées à la mise en oeuvre du plan français de restauration de la population ursine pyrénéenne, de la biologie des animaux et des précautions qu'il convient de prendre en vue d'assurer leur transfert dans des conditions optimales.
Les animaux capturés, destinés à être transférés en France, sont des animaux jeunes (âgés approximativement de trois à six ans), en bon état de santé et en bonne condition physique.
Les animaux capturés et destinés à être transférés en France ne sont pas des ours dits « familiers ».
On entend par ours familiers des ours qui ne se comportent pas d'une manière naturelle (ou d'une manière craintive) en s'approchant de l'homme ou se laissent facilement approcher par l'homme.
Les animaux sont capturés, examinés et choisis lors de leur capture en fonction de ces critères.
L'examen et le choix des animaux adéquats pour un transfert sont réalisés par les chefs responsables de l'équipe slovène et française de terrain ainsi que par les vétérinaires slovène et français.
Un animal capturé ne répondant pas à ces critères reste à la charge des membres de l'équipe slovène de terrain qui doivent capturer un nouvel animal.
La capture est réalisée à l'aide de pièges non traumatisants ou d'une technique de capture et de narcose d'ours en liberté.
Les Parties contractantes s'engagent à ne pas diffuser, pour des raisons de sécurité, les lieux exacts ni les dates de capture, à ne pas convoquer ou accepter la présence de médias lors de ces opérations, sauf décision prise d'un commun accord par les deux Parties contractantes.
Les opérations de capture sont réalisées en présence d'une des personnes responsables de l'Institut forestier de Slovénie.
Les animaux capturés subissent, préalablement à leur transport, les traitements antiparasitaires nécessaires, suivant le protocole défini par le vétérinaire de l'équipe française.
Les prélèvements nécessaires à l'établissement d'un bilan sanitaire complet des animaux, qui sont réalisés lors de la capture, sont effectués par le vétérinaire de l'équipe française.
Les résultats sont d'abord transmis aux autorités compétentes slovènes avant toute autre diffusion.
Le Gouvernement de la République slovène fournit à l'équipe française qui participe à la capture et au transfert des ours capturés toutes les informations et l'aide relatives à son travail.
L'équipe française de terrain est composée d'un biologiste, d'un vétérinaire, au maximum de trois assistants et, exceptionnellement, de toute autre personne nécessaire à la réalisation de l'opération.
Le Gouvernement de la République slovène facilite le logement de l'équipe française de terrain à proximité des lieux de capture et lui garantit les autorisations de libre circulation éventuellement nécessaires.
Avant la capture, la République slovène fournit l'attestation de transfert des animaux au sein de l'UE, en accord avec l'article 9 du règlement du Conseil (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Au moment de la capture, un vétérinaire officiel du Gouvernement de la République slovène établit le certificat sanitaire nécessaire au transfert des animaux.
Le Gouvernement de la République slovène s'engage à faciliter les démarches administratives et sanitaires de manière à ce que chaque animal puisse quitter le territoire slovène dans un délai maximum de six heures après sa capture.
Le Gouvernement de la République slovène est responsable de l'animal durant sa capture, la mise en oeuvre de l'anesthésie nécessaire, jusqu'à son acceptation par le chef de l'équipe française de terrain et le vétérinaire de l'équipe française.
Dès lors, le Gouvernement de la République française est responsable de l'animal, y compris de son transfert en France.
Le Gouvernement de la République française s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection et à la survie des ours, réintroduits dans le milieu naturel des Pyrénées, et pendant au moins trois ans à effectuer un suivi adéquat des ours pour veiller à leur bonne adaptation.
Le Gouvernement de la République française s'engage à mentionner systématiquement la collaboration entre la France et la Slovénie relative à cette opération dans tous les articles scientifiques ou les articles de presse dont la Partie contractante française a l'initiative.
Parallèlement, elle s'engage à ce que la mise en liberté des animaux soit assortie d'un suivi scientifique et à informer régulièrement (au moins une fois par an, sous forme de compte rendu) le Gouvernement de la République slovène de l'état d'avancement du programme de réintroduction et du sort de chaque animal relâché.
Les frais financiers de l'opération sont déterminés pour chaque ours capturé dans un contrat, passé entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'Institut forestier de Slovénie.
Le présent accord entre en vigueur le jour de la réception de la seconde des notifications par lesquelles les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant cette intention à l'autre Partie contractante par voie diplomatique, au moins six mois avant l'arrêt souhaité de la validité du présent accord.
En cas de différend au sujet de l'interprétation et de l'application du présent accord, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre ce différend par voie de négociations ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Fait à Predjama, le 30 septembre 2005, en deux exemplaires originaux en langue française et slovène, chacun des textes faisant également foi.
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé, les mots : « l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), nom usuel du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » remplacent les mots : « Le service à compétence nationale ACCORD ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé fait l'objet des modifications suivantes :
L'alinéa : « - redevable (civilité, nom, prénom, ou raison sociale, adresse, code) » est remplacé par : « - redevable (civilité, nom, prénom ou raison sociale, identifiant, adresse, code sexe, date et lieu de naissance, code) ».
L'alinéa : « Pour les agents utilisateurs : le code utilisateur, les clés publique et privée de ce dernier ainsi que le mot de passe ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce.
- le code opérateur, les clefs publiques et privées de l'utilisateur, ainsi que le mot de passe de protection ; le cas échéant, ces données sont intégrées sur une carte à puce ;
- le nombre de tentatives de connexion.
L'alinéa : « Les informations relatives aux utilisateurs sont conservées tant qu'ils ont compétence pour utiliser ACCORD.
» est complété par : « Les informations relatives aux données de connexion sont conservées deux ans.
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est remplacé par :
« L'alimentation et la mise à jour de la base des données ACCORD incombent à l'ensemble des intervenants de l'administration (le responsable d'unité opérationnelle, le responsable de budget opérationnel de programme, le responsable de programme, la direction des affaires financières, le contrôleur financier et le comptable) ».
Le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil supérieur des administrateurs de biens (CSAB) ;
UNIT ;
Avenant n° 1 du 8 février 2006 à l'accord du 12 avril 2005 sur la formation professionnelle.
Amélioration des conditions de roulement de la formation professionnelle.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie française (FEBPF) ;
Décret n°2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Crée Décret n°2004-1266 du 25 novembre 2004 - art. ANNEXE 5 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 5 ».
- Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne.
- Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
« 1° Les agents des chancelleries consulaires et des consulats français mentionnés à l'annexe 2, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de poste diplomatique ou consulaire ;
« 2° Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières ;
« 3° Les officiers de police judiciaire des services de la police nationale mentionnés à l'annexe 5, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police ou le commissaire central concerné, pour des missions de vérification d'identité prévues par les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
A l'annexe 1, la liste des points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 où peuvent être utilisées à titre expérimental les données à caractère personnel du traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :
« - aéroport de Bâle-Mulhouse ;
« - aéroport de Lille-Lesquin ;
« - aéroport de Nantes-Atlantique ;
« - aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
« - gare maritime de Sète ;
« - service de la police aux frontières et port d'Ajaccio ;
« - service départemental de la police aux frontières de La Rochelle ;
« - poste de Waterloo-Station.
A l'annexe 2, la liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article 1er est complétée par :
« - Agadir (Royaume du Maroc) ;
« - Alger (République algérienne démocratique et populaire) ;
« - Amman (Royaume hachémite de Jordanie) ;
« - Ankara (République de Turquie) ;
« - Bombay (République de l'Inde) ;
« - Brazzaville (République du Congo) ;
« - Bujumbura (République du Burundi) ;
« - Casablanca (Royaume du Maroc) ;
« - Chisinau (République de Moldavie) ;
« - Cotonou (République du Bénin) ;
« - Dakar (République du Sénégal) ;
« - Damas (République arabe syrienne) ;
« - Douala (République du Cameroun) ;
« - Fès (Royaume du Maroc) ;
« - Islamabad (République islamique du Pakistan) ;
« - Istanbul (République de Turquie) ;
« - Kigali (République rwandaise) ;
« - Kinshasa (République du Congo) ;
« - Lagos (République fédérale du Nigeria) ;
« - Le Caire (République arabe d'Egypte) ;
« - Lomé (République togolaise) ;
« - Marrakech (Royaume du Maroc) ;
« - Moroni (République fédérale islamique des Comores) ;
« - Niamey (République du Niger) ;
« - Nouakchott (République islamique de Mauritanie) ;
« - Ouagadougou (Burkina Faso) ;
« - Rabat (Royaume du Maroc) ;
« - Saint-Louis (République du Sénégal) ;
« - Tanger (Royaume du Maroc) ;
« - Tbilissi (République de Géorgie) ;
« - Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste) ;
« - Tunis (République tunisienne) ;
« - Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
« - Yaoundé (République du Cameroun).
Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :
« LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
« Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
« - du préfet de police ;
« - du commissaire central de Lille ;
« - du commissaire central de Lyon ;
« - du commissaire central de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. David (Eric), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Avis aux importateurs et aux exportateurs d'instruments de mesure
L'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure ayant été abrogé par l'arrêté du 27 février 2006, l'avis aux importateurs et aux exportateurs d'instruments de mesure publié au Journal officiel (numéro complémentaire) du 19 décembre 1979, établi pour application dudit arrêté, est annulé.
Dorénavant, l'importation et l'exportation d'instruments de mesure ne sont soumises à aucune formalité administrative spécifique au titre du contrôle des instruments de mesure, notamment, il n'y a plus à remplir et communiquer à l'administration le formulaire CERFA n° 55-1165.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saverne, BP 20105, 67703 Saverne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Vitteaux (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de La Chaize-le-Vicomte (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, rue des Frères-Payraudeau, 85310 La Chaize-le-Vicomte.
Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge ;
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d'autres moyens.
Sauf si une législation particulière le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en oeuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Peuvent seules, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation les personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif telles que les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.
Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.
Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
- si une réglementation spécifique le prévoit ;
Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.
Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.
Les employés concernés doivent être informés individuellement, préalablement à la mise en oeuvre du traitement de géolocalisation, de la finalité ou des finalités poursuivies par le traitement, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification et d'un droit d'opposition et de leurs modalités d'exercice.
Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées.
Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent pas être l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données visées à l'article 3 et, notamment, empêcher qu'elles puissent être rendues accessibles à des personnes qui n'auraient pas vocation à y avoir accès.
Les accès individuels aux données de géolocalisation doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.
Un arrêté du préfet de la Drôme en date du 15 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Domaine de Lorient, à Montéléger.
Arrêté du 27 avril 1965 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 12 mai 1965 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'EXPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS
Arrêté du 12 mai 1965 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS
Arrêté du 6 mai 1965 MONTANT DU CAUTIONNEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES AGENTS PERCEPTEURS DES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 5 décembre 1964 COMITE DE LIAISON ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LES ADMINISTRATIONS ECONOMIQUES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES
Arrêté du 19 novembre 1964 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 8 décembre 1964 REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS 3% A DELIVRER AUX ANCIENS ACTIONNAIRES
Arrêté du 7 décembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE
Arrêté du 3 décembre 1964 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 août 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 février 1959 EN CE QUI CONCERNE L'OPTION "BOTTIER ORTHOPEDISTE"
Arrêté du 9 septembre 1965 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1965
Arrêté du 10 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 10-06-1965 RELATIF AUX HORAIRES HEBDOMADAIRES DANS LES CLASSES DE 2E CYCLE
Arrêté du 24 avril 1965 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 9 avril 1965 EMPLOI DES GIBBERELLINES POUR LA PREPARATION DU MALT
Arrêté du 10 mai 1965 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI RESERVE DE DESSINATEUR DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 20 mai 1965 MONTANT DES PRETS SPECIAUX POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 17 mai 1965 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 19 mai 1965 TIRAGE AU SORT DE LA QUATRIEME EPREUVE DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 14 mai 1965 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 avril 1965 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 8 décembre 1966 HORAIRES ET PROGRAMMES DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES DE BIOLOGIE HUMAINE ET DES ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DE STATISTIQUE, MATHEMATIQUES, PHYSIQUE ET CHIMIE PREVUS A L'ARTICLE 5 DU DECRET 66940 DU 8 décembre 1966
Arrêté du 19 décembre 1966 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 MARS 1966
Arrêté du 16 décembre 1966 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 8 décembre 1966 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS ECONOMIQUES REGIONALES
Arrêté du 12 décembre 1966 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Arrêté du 21 décembre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 15 décembre 1966 TAUX MAXIMUM DES SUBVENTIONS POUVANT ETRE ALLOUEES AUX ORGANISMES CHARGES D'INSTRUIRE LES CANDIDATS AU BREVET DE SECOURISME
Arrêté du 23 décembre 1966 PROMOTIONS D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE
Arrêté du 26 décembre 1966 EST PROLONGE APRES LE 31-12-1966 LE BLOCAGE EDICTE PAR LE DECRET 6680 DU 28-01-1966 DES VOLUMES DE VIN RESTANT SOUMIS A CETTE MESURE APRES APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-12-1966
Arrêté du 8 décembre 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 09-07-1963 (DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE ET APPLICABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE)
Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
Cette tarification sert de base :
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L.
Les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont acquittés, en application du 1° ci-dessus, directement par les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte.
Toutefois, ces frais sont pris en charge partiellement ou en totalité :
a) Par l'Etat pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut entraîner une altération grave et durable de l'état de santé et pour celles recevant des soins dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles graves lorsque ces soins sont dispensés par les établissements publics de santé ; les ressources de ces personnes doivent être inférieures à un montant fixé par une décision du représentant de l'Etat ;
b) Par la caisse de sécurité sociale, pour les personnes qui sont affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues, pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés, est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par arrêté du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien.
Les personnes mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de cette provision.
Arrêté du 22 septembre 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-12-1964
Arrêté du 16 septembre 1965 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 6 septembre 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN EN FABRICATIONS MECANIQUES
Arrêté du 22 septembre 1965 RECRUTEMENT,AVANCEMENT
Arrêté du 8 février 1968 FIXE LE TAUX DE CERTAINS DROITS D'EXAMENS ORGANISES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 1 février 1968 AGREMENT DES TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE OU A SON REGLEMENT (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 février 1968 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 10, 11 ET 12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 2 août 1960
Arrêté du 26 janvier 1968 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 26 février 1968 ALCOOLS.
TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 février 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (VAUCLUSE)
Arrêté du 17 février 1968 TRANSFERT DE CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 19 février 1968 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE
Arrêté du 12 février 1968 relatif à la durée de carrière des agents communaux.
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de chacun des emplois dont les échelles de traitement sont déterminées dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-979 du 12 août 1959 sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
L'application des durées maximum et minimum fixées à l'article précédent ne modifie pas la situation des agents en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ; ils conservent leur ancienneté dans l'échelon auquel ils sont parvenus.
Ces nouvelles durées de carrière ne peuvent en aucun cas permettre l'accès aux échelons moyen et terminal dans des conditions d'ancienneté de services inférieures à celles prévues antérieurement par l'arrêté du 30 juillet 1963 modifié.
Elles ne peuvent non plus conduire à une situation inférieure à celle qui résulterait d'une reconstitution de carrière effectuée en application des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1984-11-02 art. 5 JONC 14 novembre 1984 date d'effet : 1er janvier 1984
: ECHELONS : DUREE MAXIMALE : DUREE MINIMALE :
: 1er échelon : 1 an : 1 an :
: 2è échelon : 2 ans : 1 an 6 mois :
: 3è échelon : 3 ans : 2 ans :
: Total : 25 ans : 18 ans 6 mois :
Emplois classés dans l'échelle E 1 de rémunération Durée d'ancienneté dans chaque échelon =============================================================== ===============================================================
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM :
: 2ème échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.
: 5ème échelon : 3 ans : 2 ans.
Emplois classés dans les groupes III, IV, V, VI et VII de rémunération.
/M/L'arrêté du 14 décembre 1981 supprime la mention : chef de bassin//.
Durée d'ancienneté dans chaque échelon.
Annexe 2 bis En savoir plus sur cet article...
: 1er échelon : 3 ans : 2 ans.
: TOTAL : 14 ans : 10 ans.
: SITUATION DANS L'EMPLOI : CLASSEMENT DANS L'EMPLOI :
: d'égoutier, d'éboueur, : d'égoutier principal, d'éboueur :
: de fossoyeur.
: principal, de fossoyeur principal :
: 6ème échelon : 1er échelon.
: : ) acquise dans la :
: 7ème échelon : 2ème échelon.
) limite d'un :
) d'échelon à :
) minimum ou à :
: CLASSEMENT : CLASSEMENT DANS LE GROUPE IV :
: d'égoutier principal, : :
: d'éboueur principal et : :
: de fossoyeur principal.
: EBOUEUR PRINCIPAL, : CHEF EBOUEUR, :
: EGOUTIER PRINCIPAL, : CHEF EGOUTIER, :
: FOSSOYEUR PRINCIPAL.
: CHEF FOSSOYEUR.
: 1er échelon : 6ème échelon.
Eboueur principal, égoutier principal et fossoyeur principal.
:============================================================: TABLEAU N° 1 Classement des égoutiers, des éboueurs et des fossoyeurs qui accèdent aux emplois d'égoutier principal, d'éboueur principal et de fossoyeur principal.
:=============================================================: TABLEAU N° 2 Classement des égoutiers principaux, des éboueurs principaux et des fossoyeurs principaux qui accèdent aux groupes supérieurs (groupe IV de rémunération) en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.
:=============================================================: Les éboueurs principaux, les égoutiers principaux et les fossoyeurs principaux nommés chef éboueur, chef égoutier et chef fossoyeur sont classés ainsi qu'il suit :
: 1er échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.
: 2ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.
: 3ème échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois.
: ANCIENNE SITUATION : NOUVELLE SITUATION :
: Entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1975.
: 1er échelon : 4ème échelon : ancienneté acquise.
: 2ème échelon : 5ème échelon : ancienneté acquise.
: Entre le 1er juillet 1975 et la date de publication de :
: l'arrêté précité.
: 1er échelon : 5ème échelon : sans ancienneté.
: SITUATION : : SITUATION :
: dans l'emploi : : dans l'emploi :
: de contremaître : ECHELON : de contremaître principal :
: ou de surveillant : : et de surveillant de :
: : travaux principal.
: Agent classé dans : : :
: le groupe VI : : : :
: 10ème échelon : 3ème : Ancienneté acquise dans la :
: : : limite d'un avancement :
: : : d'échelon à l'ancienneté :
: : : minimum ou à l'ancienneté :
: 9ème échelon : 2ème : Idem.
: 8ème échelon : 1er : Idem.
: 7ème échelon : 1er : Sans ancienneté.
: le groupe VII : : : :
/M/Contremaître principal.
- Surveillant de travaux principal.
/M/Arrêté du 12 juin : surveillant de travaux principal ou contremaître principal communal//.
:============================================================: Les agents nommés contremaître principal avant le 1er juillet 1974 ainsi que ceux qui sont en fonctions à la date de publication de l'arrêté fixant le nouvel échelonnement indiciaire de l'emploi de contremaître principal sont reclassés ainsi qu'il suit : Les agents nommés contremaître principal et surveillant de travaux principal à compter de l'intervention de l'arrêté précité sont reclassés de la manière suivante : --------------------:---------:------------------------------:
: 1er échelon : 1 an 6 mois : 1 an.
: 6ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.
Chef de service des sports.
Moniteur chef.
Moniteur d'éducation physique de 2ème catégorie.
/C/Arrêté du 14 décembre 1981 : chef de bassin//.
: 2ème échelon : 1 an 6 mois : 1 an 6 mois.
: SITUATION : SITUATION NOUVELLE :
: ----- : Echelons : Ancienneté dans :
: Echelon : 12ème échelon : Ancienneté acquise :
: exceptionnel : : majorée de 1 an.
: Après 3 ans : 12ème échelon : Dans la limite de 1 an :
: : : diminuée de 3 ans.
: Avant 3 ans : 11ème échelon : Ancienneté acquise :
: Après 1 an : 6ème échelon : Ancienneté acquise :
: : : diminuée de 1 an.
: Avant 1 an : 5ème échelon : Ancienneté acquise :
: Après 1 an 6 mois : 5ème échelon : Ancienneté acquise :
: Avant 1 an 6 mois : 4ème échelon : Ancienneté acquise.
Sous-bibliothécaire.
Sous-archiviste.
:============================================================: Les rédacteurs, adjoints techniques, sous-bibliothécaires et sous-archivistes en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : Les rédacteurs, adjoints techniques, sous-bibliothécaires et sous-archivistes reclassés aux 6e, 7e, 8e, 9e et 10e échelons bénéficieront, à l'exception de ceux qui avant ce reclassement étaient au 5e échelon, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les rédacteurs, adjoints techniques, sous-bibliothécaires et sous-archivistes reclassés au 9e échelon ou au 10e échelon qui seront nommés rédacteurs principaux, chefs de section, sous-bibliothécaires principaux et sous-archivistes principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouvel emploi dans les mêmes conditions.
: 1er échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.
:============================================================: Les rédacteurs principaux en fonctions au 1er juillet 1973 sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : Les rédacteurs principaux reclassés aux 1er, 2ème et 3ème échelons bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an.
: 1er échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.
REDACTEUR CHEF :============================================================:
: ECHELON : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM :
Sous-archiviste chef.
Sous-bibliothécaire chef.
EMPLOI Adjoint technique chef.
EMPLOI Adjoint technique principal.
: TOTAL : 20 ans 6 mois : 17 ans.
: Ancienneté dans :
: : : dans la limite du :
: : : temps nécessaire :
: : : pour le passage au :
EMPLOI Sous-chef de bureau.
:============================================================: Tableau de reclassement des agents en fonctions.
EMPLOI Chef de bureau.
EMPLOI Directeur des services techniques des villes de 10.000 à 20.000 habitants.
Inspecteur de salubrité.
Directeur général des services techniques des villes de moins de 400.000 habitants.
Directeur des services techniques des villes de 20.000 à 40.000 habitants.
Ingénieur en chef et architecte en chef des villes de plus de 400.000 habitants.
Ingénieur en chef ou architecte en chef des villes de moins de 400.000 habitants.
Ingénieur principal ou architecte principal.
: Nota - Pour les personnels en fonctions à la date de :
: publication du présent arrêté, la durée de séjour dans les :
: échelons 2 à 7 est réduite de 3 mois.
Ingénieur subdivisionnaire ou architecte Durée d'ancienneté dans chaque échelon.
Ingénieur chimiste.
: Hors échelle : groupe A.
: Hors échelle : groupe B.
: Hors échelle : groupe C.
Secrétaire général des villes de plus de 400.000 habitants.
Secrétaire général des villes de 150.000 à 400.000 habitants.
Secrétaire général adjoint des villes de plus de 400.000 habitants.
Secrétaire général des villes de 2.000 habitants à 5.000 habitants.
: Stage : 1 an : 1 an.
Secrétaire général adjoint des villes de 20.000 à 400.000 habitants.
============================================================== ============================================================== Attaché communal de 2ème classe.
: TOTAL : 11 ans 6 mois : 9 ans 6 mois.
/M/Chef de travaux - Chef d'atelier/M/ arrêté du 2 juin 1981 : Chef de travaux ou chef d'atelier communal//.
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Attaché communal principal.
Arrêté du 12 février 1968 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 1 mars 1968 FIXATION DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
4 DE L'ARRETE DU 15-03-1958 (ART.
4 : DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION)
Arrêté du 23 février 1968 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-OUEST
Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES TEXTILES
Arrêté du 1 octobre 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 8 août 1968 MODIFICATION AU BUDGET DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE POUR 1967
Arrêté du 25 août 1968 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 9 octobre 1968 PORTANT CREATION DE 2 COMMISSIONS DE REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS APPARTENANT (EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE COMMISSION) AUX CATEGORIES DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS ET APPARTENANT (POUR LA 2EME COMMISSION) AUX CATEGORIES DES COMMIS, DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 3 octobre 1968 DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME ORGANISME SUPPORTANT LA CHARGE DES DEPENSES FAISANT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE
Arrêté du 4 octobre 1968 NOMINATION, POUR TROIS ANS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JARDINIERES D'ENFANTS
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R.
6122-32-1 ainsi que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article.
En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et le cédant.
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
Elle ne peut refuser la confirmation de l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application des dispositions de l'article R.
6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation cédée.
Arrêté du 26 septembre 1968 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Arrêté du 4 octobre 1968 MODIFICATION DE LA 4E PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 9 octobre 1968 PROROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 JUSQU'AU 12-12-1971 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL D'EXPLOITATION DES MINES
Arrêté du 18 octobre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 février 1965
1ER DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1956 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE FEU AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 17 octobre 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 29 septembre 1969 NOMINATION DE M. FERNAND SCHEURER EN REMPLACEMENT DE M. BOUR A LA COMMISSION
Arrêté du 7 mai 1969 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 13 février 1969 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA 1ERE OU DES DEUX 1ERES ANNEES D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Les organismes accrédités mettent en œuvre, à la demande de l'exploitant, les contrôles conformément aux dispositions particulières prévues aux articles R.
Il est remis à l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5° de l'article R.
Arrêté du 22 mai 1969 AGREMENT DE LA SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE
Arrêté du 9 mai 1969 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1969
Arrêté du 30 avril 1969 COMMISSION DE PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 5 juin 1969 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 mai 1969 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 26 décembre 1962 MODIFIE L'ARRETE DU 15-11-1962 FIXANT LES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 15 janvier 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES RETRAITES TUNISIENS ASSIMILES A DES EMPLOIS FRANCAIS
Arrêté du 18 janvier 1963 INDEMNITE DE GARANTIE (4,50 FRS = 9 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1962 MARITIMES
Arrêté du 24 septembre 1969 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER (ATTACHES DES FORCES ARMEES.
DELEGATION PERMANENTE FRANCAISE AUPRES DU CONSEIL DE L'OTAN.
MISSIONS MILITAIRES AUPRES DES ORGANISMES DE L'OTAN ET MISSIONS TECHNIQUES DE L'ARMEMENT A L'ETRANGER) DU DECRET 69-697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 26 septembre 1969 relatif à la notation des sapeurs-pompiers professionnels de tous grades
La note chiffrée prévue à l'article 106 du décret du 7 mars 1953 susvisé est calculée dans les conditions ci-après déterminées après répartition entre trois groupes distincts des catégories d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels : Groupe I Inspecteurs départementaux des services d'incendie et de secours.
Officiers de sapeurs-pompiers.
Groupe II Adjoints techniques non officiers à l'inspecteur départemental.
Groupe III Caporaux-chefs, caporaux et sapeurs.
Les éléments à retenir pour la notation de ces agents sont fixés selon le groupe dans lequel leur emploi est classé : Groupe I 1° Connaissances professionnelles (coefficient 2) ; 2° Sens du commandement (coefficient 1) ; 3° Efficacité (coefficient 0,5) ; 4° Sens du service public et tenue dans le service (coefficient 0,5).
Groupe II 1° Connaissances professionnelles (coefficient 2) ; 2° Sens de l'organisation et méthode dans le travail (coefficient 1) ; 3° Efficacité (coefficient 0,5) ; 4° Sens du service public et tenue dans le service (coefficient 0,5).
Groupe III 1° Connaissances professionnelles (coefficient 2) ; 2° Exécution, initiative, rapidité, finition (coefficient 1) ; 3° Efficacité (coefficient 0,5) ; 4° Ponctualité et tenue dans le service (coefficient 0,5).
L'autorité ayant le pouvoir de notation affectera à chaque élément une note de 0 à 5.
Dans chaque élément : - la note zéro correspond à une appréciation " mauvaise " de la valeur reconnue à l'agent noté au regard de l'élément considéré ; - la note 1, à une appréciation " médiocre " ; - la note 2, à une appréciation " passable " ; - la note 3, à une appréciation " bonne " ; - la note 4, à une appréciation " très bonne " ; - la note 5, à une appréciation " exceptionnelle ".
La note visée à l'article 1er ci-dessus sera égale à la somme des notes attribuées pour les différents éléments, après application du coefficient.
L'arrêté du 19 octobre 1964 relatif à la notation des sapeurs-pompiers communaux est abrogé.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1969 NOTATION DES SAPEURS-POMPIERS DE TOUS GRADES
Arrêté du 29 septembre 1969 DECHEANCE DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GENIE CIVIL POUR LA GUYANE FRANCAISE, TITULAIRE DE DIVERSES CONCESSIONS DE MINES DE METAUX PRECIEUX, LEURS MINERAIS ET PIERRES PRECIEUSES (DEPARTEMENT DE LA GUYANE CONCESSION NO 86)
Arrêté du 12 septembre 1969 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE D'ARCACHON (GIRONDE)
Arrêté du 10 octobre 1969 SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT GAZ DE FRANCE 1969
I.- Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
Arrêté du 26 septembre 1969 FIXATION DU PROGRAMME LIMITATIF COMMUN OU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DE MUSEE, VISE A L'ARRETE DU 29-07-1964
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE CALAIS (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 25 septembre 1969 MONTANT MAXIMUM DES MANDATS DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DOM D'UNE PART, ET LES TOM D'AUTRE PART
Arrêté du 11 juin 1963 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE RABAT)
Arrêté du 26 juin 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LE CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER ET POUR LE CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 20 juin 1963 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 2 juillet 1963 RELATIF AUX CERTIFICATS DE PROBATION : FORME ET DELIVRANCE
Arrêté du 20 novembre 1962 M. GEORGES HUTIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE
Arrêté du 17 janvier 1963 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS EN 1963 ET DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 janvier 1963 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 8 janvier 1963 COMITE CONSULTATIF CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES HORAIRES ET LES TARIFS DE FRET DES SERVICES MARITIMES ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET LA CORSE
Arrêté du 17 janvier 1963 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 8 janvier 1963 NOMINATION POUR 4 ANS DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CNAM
Arrêté du 18 janvier 1963 INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 24 janvier 1963 PRIX DE CERTAINS COKES IMPORTES POUR USAGES DOMESTIQUES
Arrêté du 9 janvier 1963 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1963
Décret n°2006-1038 du 24 août 2006 modifiant le décret n° 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives et relatif au musée de l'armée.
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'armée.
Le directeur adjoint remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.
Décret n°2006-1039 du 24 août 2006 modifiant les décrets n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée national de la marine et n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace.
Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 3 décembre 1971 susvisé et le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 23 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée national de la marine.
L'article 13 du décret du 23 mars 1993 est complété par les alinéas suivants :
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.
Arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections
Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L.
118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2005 est réparti en gestion 2006 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section.
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 "Référentiel professionnel" du présent arrêté.
Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles ; - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ; - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ; - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ; - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ; - appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
La procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
451-18 du code de l'action sociale et des familles comprend : - la constitution par le candidat d'un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ; - un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à l'alinéa précédent.
L'entretien permet d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression ainsi que la correspondance du projet du candidat et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités d'organisation de l'entretien ainsi que la durée de validité de la décision d'admission.
Il est communiqué au candidat conformément à l'article R.
La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation et d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
La convention de coopération prévue au II de l'article D.
451-18 du code de l'action sociale et des familles organise notamment : - l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ; - les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ; - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est dispensée sur une amplitude maximum de six semestres.
L'enseignement théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) : - DF1 : production de connaissances : 300 heures ; - DF2 : conception et conduite d'action : 250 heures ; - DF3 : communication et ressources humaines : 150 heures.
La formation pratique d'une durée de 175 heures est référée au domaine de formation conception et conduite d'action (DF2).
Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.
Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.
Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.
La convention précise l'objet de l'étude, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Pour les candidats titulaires du diplôme supérieur en travail social ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient, ainsi que les allègements de formation dont ils peuvent le cas échéant bénéficier.
Pour les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 1.
Les allègements de formation visés au troisième alinéa de l'article 8 sont inscrits dans un protocole d'allègement de formation élaboré par l'établissement de formation.
Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses de certification dont a bénéficié le candidat.
Elle est composée du responsable de la formation, d'un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle veille à la mise en oeuvre du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Elle émet un avis sur le protocole d'allègement mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
Le référentiel de certification comprend trois épreuves dont les objectifs sont précisés à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Deux épreuves organisées en cours de formation par l'établissement de formation : - une épreuve relative au domaine de formation, conception et conduite d'actions.
Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par l'établissement de formation ; - une épreuve relative au domaine de formation communication, ressources humaines.
Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation.
La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à l'article D.
Le directeur de mémoire participe au jury avec voix délibérative pour le candidat qui le concerne.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier, comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles : - qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 8 ; - qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article L.335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social et l'arrêté du 2 mai 2002 sont abrogés.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transformations sociales, la territorialisation et la complexité croissante des dispositifs liés aux politiques sociales et à l'action sociale et médico-sociale, les exigences d'adaptation et de qualité des réponses à apporter aux besoins des usagers, la prise en compte du contexte européen impliquent pour les organisations des besoins de compétences accrus, sur des profils de cadres managers et de cadres développeurs.
Le métissage des compétences existe entre ces deux profils.
Ainsi, si les titulaires du diplôme d'État d'ingénierie sociale ancrent principalement leurs compétences dans les registres du cadre développeur, ils sont aussi compétents dans le domaine de la mobilisation des ressources humaines.
Ils sont tout d'abord des experts des politiques sociales, de l'action sociale et médico-sociale.
Ils sont donc en mesure d'exploiter les références professionnelles et les connaissances pluridisciplinaires acquises, de tenir compte des différentes politiques publiques pour analyser et problématiser des questions sociales, d'interroger les politiques et les actions, de proposer et conduire des programmes ou des projets complexes.
Ces compétences sont également transférables dans le champ de la formation.
Les interventions de ces professionnels reposent sur trois domaines de compétences :
- la production de connaissances ;
- la conception et la conduite d'actions ;
- la communication et les ressources humaines.
Leurs compétences les appellent à occuper des fonctions dont l'agencement dépend des organisations qui les emploient mais qui s'articulent autour de :
- l'expertise et le conseil ;
- la conception et le développement ;
Ces fonctions et les compétences associées ont pour caractéristique de s'appuyer sur des démarches de coproduction, à l'interne et à l'externe des organisations.
Elles contribuent en conséquence à l'articulation et à la mise en cohérence des objectifs, des missions et des moyens de l'action sociale à travers ses politiques et ses interventions.
A l'intersection des domaines politique et technique, elles permettent d'éclairer la compréhension des enjeux propres à chacun d'eux et de favoriser leur rapprochement.
Ce diplôme vise à répondre à la fois au perfectionnement de ceux dont la fonction d'encadrement nécessite aujourd'hui de solides compétences analytiques et méthodologiques pour concevoir l'action et l'organiser, et aux besoins de qualification de ceux qui postulent à des responsabilités engageant l'orientation et la décision, relatives à leur mission, dans une perspective de développement.
Les fonctions et activités décrites doivent s'entendre comme explicitement référées au domaine d'application politiques sociales .
Expertise-conseil
Diagnostiquer et contextualiser :
- analyser des problématiques complexes ;
- situer des problématiques locales ou spécifiques dans un contexte plus large ;
- repérer et analyser les enjeux, les logiques, les stratégies des acteurs ;
- réaliser des diagnostics pluridimensionnels : politiques sociales, analyse territoriale, analyse des populations, analyse des interventions ;
- concevoir et construire un dispositif de veille sociale ;
- concevoir, commander, utiliser des systèmes d'information.
Proposer et anticiper :
- réaliser des études prospectives ;
- instruire des décisions, des choix stratégiques, des questions de politiques sociales ou de méthodes ;
- proposer des stratégies d'action ou d'intervention, des scénarios possibles ;
- commander, réaliser des études ou recherches ou y participer ;
- faciliter la production et la coproduction de savoirs, les capitaliser et les diffuser
- exploiter les ressources diagnostiques, apporter des concepts opératoires ;
- construire ou aider à construire des réponses aux besoins sociaux en tenant compte des contraintes et des ressources sur les plans techniques, économiques, financiers, organisationnels, humains et culturels ;
- articuler les politiques, les missions des institutions et les besoins du terrain ;
- construire des réponses critiques et innovantes ;
- jouer un rôle de traducteur et de catalyseur favorisant le lien entre technique et politique ;
- concevoir, piloter l'élaboration, négocier, conduire et évaluer des projets complexes, des dispositifs, des programmes, des systèmes, des organisations ;
- développer le partenariat institutionnel ;
- mobiliser les acteurs internes et externes ;
- mobiliser les ressources et les compétences ;
- analyser, évaluer, identifier et anticiper les besoins de changement ;
- définir des modalités organisationnelles susceptibles de répondre au changement ;
- susciter, faciliter et organiser les changements en vue d'une adaptation ou d'une évolution de l'organisation ;
- développer les compétences et ressources collectives ;
- mobiliser les ressources humaines, documentaires, les compétences pédagogiques pour organiser l'accueil des salariés, leur accompagnement dans des parcours de formation continue, de formation en alternance, de tutorat et de validation des acquis ;
- développer la production et la transmission des connaissances et des compétences en site de travail ;
- analyser et capitaliser les pratiques individuelles et collectives
- définir les enjeux et les cadres de référence d'une évaluation ;
- définir l'objet de l'évaluation (établissement, organisation, politique, projet, pratique...)
- définir les conditions et moyens de l'évaluation ;
- analyser et repérer les positionnements respectifs des acteurs (commanditaire, évaluateur, chef de projet) ;
- organiser la participation des acteurs au processus d'évaluation (professionnels, bénévoles, usagers...)
- élaborer des systèmes de référence ;
- concevoir, mettre en œuvre et piloter un dispositif d'évaluation interne ;
- communiquer les résultats
Les compétences requises pour exercer les fonctions décrites dans le référentiel d'activités sont déclinées en trois domaines de compétences subdivisées en compétences et indicateurs de compétences correspondants.
DC1 : Production de connaissances
Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation.
Construire un dispositif d'observation et de veille sociale.
Conduire des études ou des recherches.
DC2 : Conception et conduite d'actions
Conduire des analyses prospectives.
Développer une ingénierie de projets ou de programmes.
Piloter des démarches évaluatives.
DC3 : Communication et ressources humaines
Évaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels.
Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives.
Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail.
Assurer la communication et l'information pour l'efficience des actions et la diffusion des connaissances.
INDICATEUR DE COMPÉTENCE
Production de connaissances
Savoir mobiliser et exploiter les connaissances des politiques sociales, des acteurs locaux et institutionnels, des organisations, des méthodes d'intervention sociale pour situer les problématiques locales ou spécifiques dans un contexte plus large et les rendre intelligibles.
Savoir mettre en lien les enjeux et les objectifs.
Savoir rechercher et exploiter les sources d'information.
Savoir identifier les indicateurs pertinents.
Savoir organiser un système d'information.
Savoir mobiliser les partenariats nécessaires.
Maîtriser l'utilisation de méthodes d'études et de recherche en sciences humaines et sociales.
Maîtriser les concepts et les démarches pour analyser les grandes questions sociales contemporaines.
Savoir concevoir appels d'offres et cahiers des charges.
Savoir piloter et accompagner des études ou des recherches.
Conception et conduite d'actions
Maîtriser les modèles méthodes et techniques de la prospective.
Savoir formaliser et proposer des stratégies d'action.
Maîtriser les théories et méthodologies de conduite de programmes ou de projets complexes, leur approche critique.
Savoir évaluer les ressources correspondantes nécessaires.
Savoir identifier les enjeux liés au processus de formation et de recherche.
Savoir conduire et susciter des démarches de coproduction.
Connaître l'histoire et les dispositifs d'évaluation des politiques publiques.
Maîtriser les théories, méthodes et outils de l'évaluation.
Savoir favoriser la réflexion éthique
Communication et ressources humaines
(DC transversal à ce référentiel)
Savoir identifier, valoriser et évaluer les compétences.
Savoir susciter l'adhésion et l'implication des acteurs.
Savoir rendre le travail formateur en favorisant la transmission professionnelle.
Savoir développer les processus et moyens d'accès à la formation.
Maîtriser les théories et techniques d'animation de groupe, d'analyse et de gestion de conflits.
Savoir gérer des partenariats.
Savoir choisir les outils d'information et de communication appropriés aux circonstances et aux interlocuteurs.
Savoir promouvoir l'information et la communication entre les pôles techniques et politiques.
Savoir construire des argumentations précises et concises
Épreuve : recherche à dimension professionnelle.
Forme : mémoire de 90 à 120 pages hors annexes
Soutenance orale notée sur 20 coefficient 2.
Durée : 50 minutes dont 10 minutes de présentation par le candidat.
Épreuve organisée par la DRASS (jury final).
DC1 Production de connaissance
C1.1 Réaliser des analyses contextualisées de problèmes complexes appliqués à une question sociale, un territoire, une organisation.
C1.2 Construire un dispositif d'observation et de veille sociale.
C1.3 Conduire des études ou des recherches.
Épreuve : ingénierie de développement.
Forme : rapport collectif 30 à 35 pages hors annexe.
Écrit collectif noté sur 20 coefficient 1.
Soutenance orale notée individuellement sur 20 coefficient 1.
Durée : 15 minutes par candidat + 10 minutes pour le groupe.
Épreuve organisée par l'établissement de formation (3 examinateurs dont 2 désignés par le DRASS).
C2.1 Conduire des analyses prospectives.
C2.2 Développer une ingénierie de projets ou de programmes.
C2.3 Piloter des démarches évaluatives.
Communication ressources humaines
Épreuve : communication ressources humaines.
Forme : article de 10 000 à 12 000 signes relatif à l'une des quatre compétences du domaine.
Épreuve organisée par l'établissement de formation qui valide le sujet choisi par le candidat (2 examinateurs dont l'un désigné par le DRASS - double correction)
DC3 Communication ressources humaines
C3.1 Évaluer et mobiliser les ressources nécessaires pour conduire un projet, pour susciter le changement, pour favoriser la transmission des savoirs professionnels.
C3.2 Promouvoir des processus formatifs pour développer les compétences individuelles et collectives.
C3.3 Coordonner, animer et réguler des collectifs de travail.
C3.4 Assurer la communication et l'information pour l'efficience des actions et la diffusion des connaissances.
Le niveau de compétences visé pour ce diplôme implique une connaissance affirmée des fondements scientifiques des activités professionnelles et la maîtrise des processus de conception et de recherche.
Compte tenu de ces objectifs et des pré-requis exigés des candidats à l'entrée en formation, le contenu des enseignements doit être fondé sur une réactualisation et un approfondissement des connaissances.
En outre, la compréhension et l'analyse des questions sociales nécessite de faire appel de façon systématique à des approches transversales et pluridisciplinaires.
Enfin, les enseignements devront intégrer le contexte européen (territoires, politiques, institutions).
Production de connaissances 300 heures
UF1.1 Outils conceptuels d'analyse
- des territoires et des populations ;
- des politiques sociales et économiques.
UF1.2 Langues, cultures et civilisations.
UF1.3 Démarches de recherche en sciences humaines et sociales ;
- stratégies de recherche : de la demande à la restitution ;
- éthique de la recherche, de l'intervention et de l'expertise ;
- accompagnement méthodologique.
Conception et conduite d'actions 250 heures + 5 semaines (175 heures) d'étude de terrain
UF2.1 Politiques sociales
- élaboration, mise en œuvre, évaluation ;
- acteurs et structures administratives.
UF2.2 Épistémologie
- fondements et critiques des théories et méthodes d'intervention sociale ;
- fondements et critiques des théories et méthodologies de projet ;
- fondements et critiques des théories et méthodologies d'évaluation.
UF2.3 Ingénierie
- stratégies et méthodes ;
- acteurs, dispositifs et programmes ;
- objectifs, démarches et évaluation ;
- démarches prospectives.
UF2.4 Étude de terrain
Étude de terrain réalisée collectivement dans le cadre d'une proposition formulée par une organisation et validée par l'établissement de formation.
C2.2 Développer une ingénierie de projet ou de programme.
Communication ressources humaines 150 heures
UF3.1 Gestion et dynamiques des ressources humaines
- logiques d'organisation et modèles de gestion des ressources humaines ;
- outils du management stratégique et opérationnel ;
- compétences, formations, qualifications : analyse des concepts et des enjeux.
UF3.2 Information et communication ;
- méthodes de recherche, d'analyse et d'organisation de l'information ;
- stratégies et techniques de communication ;
- communication et dynamiques collectives de production de connaissances.
Tableau d'allègements et de dispenses de domaines de formation
DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT/
domaines de formation du DEIS
CAFDES
Production de connaissances 300 h
UF1.1 Outils conceptuels d'analyse (70 à 110 h).
UF1.2 Langues, cultures et civilisations (30 h).
Démarches de recherche en sciences humaines et sociales (160 à 200 h).
Allègement 50 % de l'UF1.1
Conception et conduite d'actions 250 h + 175 h d'étude de terrain
UF2.1 Politiques sociales (50 à 80 h).
UF2.2 Epistémologie (40 à 60 h).
UF2.3 Ingénierie (110 à 160 h).
UF2.4 Etude de terrain (175 h).
Allègement total de l'UF2.1
DF3 Communication, ressources humaines 150 h
Total allègements
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
- être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ;
- être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
- la constitution par le candidat d'un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ;
- un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et, d'autre part, sur le texte de présentation personnalisé visé à l'alinéa précédent.
451-18 du code de l'action sociale et des familles organise notamment :
- l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ;
- les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ;
- l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
L'enseignement théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) :
- DF1 : production de connaissances : 300 heures ;
- DF2 : conception et conduite d'action : 250 heures ;
- DF3 : communication et ressources humaines : 150 heures.
Deux épreuves organisées en cours de formation par l'établissement de formation :
- une épreuve relative au domaine de formation, conception et conduite d'actions.
Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par l'établissement de formation ;
- une épreuve relative au domaine de formation communication, ressources humaines.
Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles :
- qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 8 ;
- qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat.
Arrêté du 31 juillet 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation « antenne de Breuil-le-Sec, zone industrielle-Branchement de Fitz-James hôpital » ainsi que du poste de détente-livraison de Fitz-James hôpital.
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
Arrêté du 4 juillet 1963 M. FABRE, NOMME SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 6 juillet 1963 LES FONCTIONS DE M. FABRE, DELEGUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 1963 POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL, PRENDRONT EFFET LE 15-07-1963
Arrêté du 13 juin 1963 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET CREE PAR L'ARRETE DU 1 JUILLET 1955
Arrêté du 11 juin 1963 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 20 mars, 30 mars, 19 avril, 11 mai, 8 juin et 7 août 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Mme Delphine Borione est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Arrêté du 8 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff »
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba118.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnels suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 : biographie, organigramme, annuaire ;
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 118 : nom, prénoms, grade, fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, organisation, ressources humaines (recrutement, formation, reconversion), unités, culture et patrimoine, actualités et manifestations, photographies ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 118, à 6 mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion, et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 118 et les visiteurs du site ;
- du courriel électronique : le commandement de la base, l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 118 et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff », 40998 Mont-de-Marsan Armées.
Le commandant de la base aérienne 118 « Colonel Rozanoff » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 23 août 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 7 des statuts de l'association Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers :
« Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché ; quatre postes de formateur peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance.
Au titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communautaires », qui comprend les articles R.
289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
- L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SA VALECO SPE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SA VALECO SPE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fougaud, 43510 Saint-Jean-Lachalm.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 2006 :
Mlle Bourrousse (Lyse).
Mlle Pépin (Aude).
En qualité d'attaché analyste
Mme Valadou (Brigitte), épouse Da Cruz Goncalves.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 24 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique au titre des représentants de l'Etat :
M. Jean-Paul Péron, chef de bureau à la direction générale des entreprises, titulaire, en remplacement de M. Jo-Michel Dahan.
M. Philippe Velilla, chargé de mission à la direction générale des entreprises, suppléant, en remplacement de M. Philippe Parmentier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006, Mme Pozouls (Muriel, Renée, Marguerite), épouse Bounel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile Vaissade-Mazauric, Laurent Mazauric, notaires associés, à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
La démission de M. Bibost (Henri, André, Marie), notaire à la résidence de Tarare (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Henri Bibost, Corinne Moine-Condette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de M. Bibost (Henri, André, Marie).
M. Bibost (Henri, André, Marie) et Mme Moine (Corinne, Andrée, Noëlle), épouse Condette, sont nommés notaires associés.
M. Varin (Frédéric, Marc, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Bellier (Eric, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, Eric Bellier et Sophie Bouis-Dequidt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Dequidt, Sophie Bouis-Dequidt et Frédéric Varin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Orifelli (Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. Roulet (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Beauvais et Denis Orifelli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, M. Jacques Barbas, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Var, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales à compter du 4 décembre 2006, en remplacement de Mme Marie-José Lafont, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Villa Arson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Samson (Anne), directrice d'agence de communication et de mécénat culturel ;
M. Avrilla (Jean-Marc), directeur du centre d'art contemporain de Mouans-Sartoux ;
M. Teisseire (Cédric), artiste et président de la Station, centre d'art contemporain, à Nice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 juin 2006 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
L'article 2 (b) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.
Décision n° 2006-618 du 10 octobre 2006 complétant la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 autorisant l'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole
« L'Association culturelle des 5 Cantons - La Marguerite du Vic Bilh susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Info Pyrénées Métropole.
Par délibération en date du 21 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pôle de l'image à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du 9 octobre au 13 novembre 2006 :
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémas d'aujourd'hui à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Drive'in Intégration le 7 octobre 2006, de 20 heures à minuit :
Ce plan est pris sur avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
Par délibération en date du 3 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen du 6 au 21 octobre 2006 :
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur du 1er octobre 2006 au 1er mai 2007 :
Site : institut médico-éducatif, PEP 12, 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
En application de l'article 6152-206 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien des hôpitaux à temps partiel :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service des concours et examens), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (au choix).
Arrêté du 1 octobre 1963 PARTICIPATION POUR 1963 DES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES A L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 14 octobre 1963 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 14 octobre 1963 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 15 octobre 1963 DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MARCHES PASSES PAR LES OFFICES PUBLICS ET LES SOCIETES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 14 octobre 1963 PORTANT CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)
Arrêté du 15 octobre 1963 CONSTATATION DE NULLITE DE L'ASSOCIATION ETRANGERE DITE "FEDERATION IBERIQUE DES JEUNESSES LIBERTAIRES"(FIJL)
Arrêté du 15 octobre 1963 COMPLETE PAR UN TROISIEME ALINEA L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 05-07-1963 (LISTE DES FONCTIONNAIRES CONCERNES PAR LA PUBLICATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES)
Arrêté du 8 octobre 1963 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU LANGUEDOC
Arrêté du 7 octobre 1963 M. LE GENERAL DELANGE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DU SOUVENIR POUR LA DUREE PREVUE AU DECRET DU 6 août 1963
Arrêté du 18 octobre 1963 PORTANT REPARTITION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET A D'AUTRES MINISTERES
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. Viteau (Thierry)
M. Thierry Viteau, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de Mme Louise Avon, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
M. Cartigny (Pierre, André, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Portes-lès-Valence (Drôme).
Le retrait de M. Maumus (Guy, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Maumus, Christian Gey et Olivier Combe-Laboissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Gey, Olivier Combe-Laboissiere et Pierre Cartigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Friaud (Magali) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Montredon et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Montredon et associés est ainsi modifiée : « Montredon et Friaud, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 29 août 2006, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 1er septembre 2006, une licence d'agence de mannequins à l'Agence bordelaise de mannequins, sise 52, allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
- Détermination de la teneur en phosphore total.
- Méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire (indice de classement : V04-220PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : C03-000/A2PR).
- Partie 10-1 : classement des emplacements.
- Atmosphères explosives gazeuses (indice de classement : C23-579-10-1PR).
Communications numériques pour les systèmes de mesure et de commande.
- Partie 3 : profils pour les communications de sécurité fonctionnelle dans les réseaux industriels (indice de classement : C46-080-3PR).
- Partie 5 : profils d'installation pour les réseaux de communication des systèmes de commande des processus industriels (indice de classement : C46-080-5PR).
- Profils couvrant les réalisation d'installation pour les communication par bus de terrain dans et entre les îlots d'automatisation (indice de classement : C46-080-9PR).
Modules photovoltaïques (PV) en couches minces pour application terrestre.
- Qualification de la conception et homologation (indice de classement : C57-109PR).
Systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés pour installations électriques.
- Partie 2-2 : systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés prévus pour être montés en sous-sol, encastrés dans le sol, ou sur le sol (indice de classement : C68-122PR).
- Partie 2-36 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif (indice de classement : C73-836/A2PR).
- Partie 2-37 : règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-837/A1PR).
- Partie 2-38 : règles particulières pour les plaques à griller électriques à usage collectif (indice de classement : C73-838/A1PR).
- Partie 2-39 : règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-839/A2PR).
- Partie 2-42 : règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électriques et les fours combinés vapeur-convection électriques à usage collectif (indice de classement : C73-842/A1PR).
- Partie 2-48 : règles particulières pour les grils et grille-pain électriques à usage collectif (indice de classement : C73-848/A1PR).
- Partie 2-49 : règles particulières pour les armoires chauffantes électriques à usage collectif (indice de classement : C73-849/A1PR).
- Partie 2-50 : règles particulières pour les bains-marie électriques à usage collectif (indice de classement : C73-850/A1PR).
- Partie 2-58 : règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (indice de classement : C73-858/A1PR).
- Partie 2-72 : règles particulières pour les appareils automatiques de traitement des sols à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-872/A2PR).
- Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs extérieurs (indice de classement : C91-012PR).
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide (MnO2).
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte non solide.
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium pour montage en surface à électrolyte solide (MnO2) et non solide (indice de classement : C93-112-18PR).
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium à électrolyte non solide.
- Condensateurs fixes électrolytiques en aluminium à électrolyte solide (MnO2).
- Condensateurs électrolytiques en aluminium à électrolyte solide (MnO2) et non solide (indice de classement : C93-112-4PR).
Spécification de produit pour raccords de connecteurs et de cordons destinés à être utilisés dans des systèmes de communication à fibres optiques unimodales.
- Partie 2-2 : type FC/APC 8 câblés sur fibres unimodales de catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule en zircone, pour la catégorie C (indice de classement : C93-867-2-2PR).
Composants passifs destinés à être utilisés dans des systèmes de communication à fibres optiques.
- Partie 3-2 : modules CWDM type 4/8 canaux câblés sur fibres unimodales de catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50 (indice de classement : C93-878-3-2PR).
Evaluation des équipements électroniques et électriques en relation avec les restrictions d'exposition humaines aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) (indice de classement : C99-120/AAPR).
Evaluation des équipements électroniques et électriques en relation avec les restrictions d'exposition humaine aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) (indice de classement : C99-120PR).
- Systèmes de captage du courant.
- Prescriptions et validation des mesures de l'interaction dynamique entre le pantographe et la caténaire (indice de classement : F21-317/AAPR).
- Tensions d'alimentation des réseaux de traction (indice de classement : F41-850/AAPR).
- Examen pétrographique (indice de classement : B10-622PR).
Revêtements de sol textile.
- Détermination de le sensibilité aux taches d'eau (indice de classement : G35-070PR).
- Actions sur les structures Partie 1-3 : actions générales.
- Charges de neige.
- Actions générales.
- Charges de neige (indice de classement : P06-113-1/NAPR).
- Classification des produits et éléments de construction.
- Partie 1 : classement à partir des données d'essais de réaction au feu (indice de classement : P12-800-1PR).
- Partie 6 : résistance au gel-dégel au contact du sel (indice de classement : P18-653-6PR).
- Détermination de la résistance thermique par la méthode de la plaque chaude gardée.
- Partie 1 : mesurages à températures élevées comprises entre 100 °C et 850 °C (indice de classement : P75-447PR).
- Norme collatérale : exigences pour une conception éco-responsable (indice de classement : C74-019PR).
- Application de l'ingénierie de l'aptitude à l'utilisation aux dispositifs médicaux (indice de classement : C74-054PR).
- Hydrophones.
- Partie 1 : mesurage et caractérisation des champs ultrasonores médicaux allant jusqu'à 40 MHz à l'aide d'hydrophones (indice de classement : C74-351-1PR).
- Partie 2 : étalonnage d'hydrophones destinés à être utilisés dans des champs ultrasonores allant jusqu'à 40 MHz (indice de classement : C74-351-2PR).
- Partie 3 : propriétés d'hydrophones destinés à être utilisés dans des champs ultrasonores allant jusqu'à 40 MHz (indice de classement : C74-351-3PR).
- Systèmes de physiothérapie.
- Spécifications des champs et méthodes de mesurage dans la gamme de fréquences de 0,5 MHz à 5 MHz (indice de classement : C97-909PR).
- Caractérisation des champs.
- Estimation de l'exposition in situ dans des faisceaux ultrasonores d'amplitude finie (indice de classement : C97-916PR).
- Confort de marche des voyageurs.
- Mesurage et évaluation (indice de classement : F03-001PR).
- Protocole pour l'évaluation de la performance des dispositifs de prélèvement par diffusion (indice de classement : X43-207PR).
- Installations alimentées en gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : J95-028PR).
- Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié.
- Eau froide avec pression.
- Evacuation des eaux pluviales.
- Canalisations en cuivre.
- Distribution d'eau froide et chaude sanitaire.
- Evacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales.
- Installations de génie climatique.
Distribution de signaux satellites sur un seul câble coaxial dans les résidences individuelles (indice de classement : C90-194PR).
- Equipements radio pour communications analogique et ou numériques (vocales et/ou données) fonctionnant sur canaux en bande étroite et ayant un connecteur d'antenne.
- Partie 1 : caractéristiques et méthodes de mesures (V1.2.1) (indice de classement : Z84-166-1PR).
- Partie 1 : EN pour équipement terrestre (V1.3.1) (indice de classement : Z84-842-1PR).
- Partie 2 : couche données de liaison (V1.5.1) (indice de classement : Z84-842-2PR).
- Partie 3 : aspects d'émission complémentaires (V1.2.1) (indice de classement : Z84-842-3PR).
- Partie 4 : fonctions point-à-point (indice de classement : Z84-842-4PR).
- Partie 6 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 (e) de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-842-6PR).
- Partie 11 : EN harmonisée pour IMT-2000 CDMA TDD (UTRA TDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.2.1) (indice de classement : Z84-908-11PR).
- Partie 1 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, introduction et exigences communes, couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.2.1) (indice de classement : Z84-908-1PR).
- Partie 2 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC en séquence directe (UTRA FDD) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.2.1) (indice de classement : Z84-908-2PR).
- Partie 3 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC en séquence directe (UTRA FDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.2.1) (indice de classement : Z84-908-3PR).
- Partie 7 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC TDD (UTRA TDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V3.0.0) (indice de classement : Z84-908-7PR).
- Equipement radio pour liaison numérique air-sol VHF en mode 4.
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les équipements aéronautiques (aéroportés).
- Partie 2 : description générale et couche de liaison numérique (V1.2.1) (indice de classement : Z85-842-2PR).
- Partie 3 : aspects additionnels radiodiffusés (V1.2.1) (indice de classement : Z85-842-3PR).
- Partie 4 : fonctions point à point (V1.2.1) (indice de classement : Z85-842-4PR).
- Généralités (indice de classement : D32-321-1PR).
- Partie 1 : système D.
- Sécurité (inclut les amendements A1:2001, A2:2001 et A3:2002) (indice de classement : E31-404-1PR).
- Partie 2 : système E.
- Partie 3 : système F.
- Partie 4 : système H.
- Installations de production en mer.
- Exigences et lignes directrices en matière d'interventions d'urgence (indice de classement : M87-280PR).
- Fils-électrodes, fils d'apport et baguettes d'apport pour le soudage à l'arc des aciers inoxydables et des aciers résistant aux températures élevées.
- Partie 2 : détermination du débit-volume d'air minimal (indice de classement : A88-210-2PR).
Métaux-durs.
- Dosage du calcium, du cuivre, du fer, du potassium, du magnésium, du manganèse, du sodium, du nickel et du zinc dans les poudres métalliques de cobalt.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A95-488PR).
Préparation d'éprouvettes réfractaires.
- Panneaux réfractaires pour gunitage au pistolet mélangeur pneumatique (indice de classement : B40-671PR).
- Tolérancement dimensionnel.
- Tailles linéaires (indice de classement : E04-563PR).
Mandrins porte-fraise à entraînement par tenons.
- Partie 1 : dimensions des cônes Morse (indice de classement : E62-511-1PR).
- Partie 2 : dimensions des cônes 7/24 (indice de classement : E62-511-2PR).
- Partie 3 : dimensions des interfaces à cône creux-face (indice de classement : E62-511-3PR).
- Détermination du pourcentage en volume de matières non volatiles.
- Méthode théorique simple (indice de classement : T30-093PR).
Huiles de lin brutes, raffinées et cuites, pour peintures et vernis.
- Symboles et termes abrégés.
- Partie 1 : polymères de base et leurs caractéristiques spéciales.
- Amendement 1 : ajout du symbole R pour les recyclats (indice de classement : T50-050-1/A1PR).
- Plaques extrudées en polypropylène (PP).
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : T54-407PR).
Matériaux polymères alvéolaires souples.
- Amendement 1 (indice de classement : T56-112/A1PR).
Matières alvéolaires polymères souples.
- Méthode de laboratoire pour la détermination des caractéristiques de combustion de petites éprouvettes soumises, en position horizontale, à une petite flamme.
Décision du 5 septembre 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Au V de l'article 1er, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Marc Plumel, commandant de police, chef du bureau des moyens de la division des ressources et des moyens ; ».
Dans l'article 3, les mots : « Bruno Pereira-Coutinho » sont remplacés par les mots : « Jean-Paul Le Tensorer ».
Dans l'article 7, les mots : « Christian Lothion, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire ».
Dans l'article 8, les mots : « Gérard Guilpain » sont remplacés par les mots : « Christian Lothion ».
- Les mots : « Jean-Paul Le Tensorer, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Claude Destampes, contrôleur général » ;
- Les mots : « Bernard Sallez » sont remplacés par les mots : « Pascal Bastide ».
« M. Philippe Touyet, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ».
Décision du 10 avril 2006 modifiant la décision du 25 janvier 2006 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'air)
M. le commissaire général de brigade aérienne Emmanuel d'Haussy, chargé des fonctions de directeur adjoint du commissariat de l'air, dans la limite des attributions du service ; »
M. le commissaire colonel Jacques François, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire lieutenant-colonel Alain Giavarini, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances ; ».
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « psychiatrie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « psychiatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Arrêté du 28 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés administratifs
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés administratifs de l'Office national des forêts.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (service des examens et concours), 2 avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, internet : http://www.onf.fr).
Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.
« - "agglomération d'assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final ;
« - "charge brute de pollution organique le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année ;
« - "équivalent habitant (EH) la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d'oxygène par jour.
- Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
- L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R.
- Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
- Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.
- Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R.
2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
- Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R.
2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent.
« Toutefois, les eaux usées dont le traitement s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que celui prescrit au premier alinéa, à condition qu'il soit établi que les rejets n'altèrent pas l'environnement.
- Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance :
« a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ;
« b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;
« c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
« d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.
« Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
- Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
- Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
« Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du logement et de l'environnement.
« Les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg sont celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
« Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les dispositifs d'assainissement non collectif sont définies par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, de la santé et de l'environnement.
2333-127 du code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi qu'il suit :
« Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : (le reste sans changement).
La section unique du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifiée comme suit :
- Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
« a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
« b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
« c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
« d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 susvisé est modifié comme suit :
S'il y a lieu de modifier cette identification, la révision se fait dans les conditions prévues à l'article 6.
- A la fin du 4° du deuxième alinéa des articles 2 et 29, est ajoutée la phrase suivante :
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les renseignements à fournir dans le document prévu ci-dessus.
- Après le 6° du deuxième alinéa des articles 2 et 29, sont ajoutés les 7° et 8° suivants :
« 7° Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif :
« 8° Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées :
« a) Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
« b) Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
« c) Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au b ci-dessus et l'étude de leur impact.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par les mots suivants : « , ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
- A la rubrique 1.2.0, les mots : « à l'exclusion des bassins d'infiltration visés à la rubrique 5.3.0 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des rejets des ouvrages visés aux rubriques 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0 ».
- A la rubrique 2.2.0, après les mots : « le régime des eaux », sont insérés les mots : « à l'exclusion des rejets des ouvrages visés aux rubriques 5.1.0 et 5.2.0 ».
- La rubrique 5.1.0 est rédigée ainsi qu'il suit :
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique :
« 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 A ;
« 2° Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 D.
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
« 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 A ;
« 2° Supérieur à 12 kg, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 D.
- L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse ensuite cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de trois agents de la catégorie A choisis parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de cinq représentants de la Confédération nationale des buralistes de France.
Peuvent également assister au comité en tant qu'experts cinq représentants de l'administration des douanes et droits indirects et quatre représentants de la Confédération nationale des buralistes de France.
Le comité prend sa décision par un vote à main levée.
Le président du comité peut décider que le vote s'effectue à bulletin secret.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;
3° Situation géographique et commerciale du débit ;
4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;
5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;
6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,
7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;
8° Nombre de licenciements prononcés ;
10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ;
12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
Lorsque la demande d'indemnité de fin d'activité porte sur l'unique débit de la commune, le président du comité mentionné à l'article 1er ou son représentant en informe le maire et le préfet concernés.
Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité, par présentation d'un successeur.
La décision du comité ne peut intervenir qu'à l'issue de ce délai.
Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes.
Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert.
Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Le projet doit être matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert, en cours, conduite en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
L'aide à la réinstallation est versée à partir de la signature du nouveau contrat de gérance.
MODELE DE DOCUMENT PREIMPRIME TRANSMIS AU DEBITANT DE TABAC Je soussigné(e), Nom : , Prénom : , Gérant du débit n° (1) : , Adresse du débit : , Adresse personnelle : , déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) : - Accepter l'indemnité de fin d'activité.
Dans ce cas, je suis informé(e) que je dois démissionner de mes fonctions de gérant du débit de tabac, sans présenter de successeur.
Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) : - Refuser l'indemnité de fin d'activité.
Fait à , le Signature Cachet du débit de tabac (1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(2) Cochez la bonne case.
(3) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 45 jours au plus tard après la date de notification au ministre chargé du budget ou à son représentant de la présente lettre.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le comité mentionné à l'article 1er est composé du ministre chargé des douanes ou de son représentant, président, de deux agents de la catégorie A pris parmi les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac, d'un représentant du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et de quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France.
Peuvent également assister au comité en tant qu'experts quatre représentants de l'administration des douanes et droits indirects et quatre représentants de la Confédération des débitants de tabac de France.
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité.
Le seuil mentionné à l'article 2 du décret du 24 avril 2006 susvisé correspond au taux de 5 %.
En application de l'article 2 dudit décret et du premier alinéa, la liste des départements de France continentale assimilés aux départements frontaliers est la suivante : l'Aude, les Landes, le Pas-de-Calais, les Vosges, le Gers, la Gironde et l'Hérault.
MODÈLE DE DOCUMENT PRÉIMPRIMÉ
TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
Gérant du débit n° (1) : ,
déclare, au vu de la lettre du ministre chargé du budget ou de son représentant me notifiant le montant de l'indemnité de fin d'activité qui m'est accordée (2) :
Accepter l'indemnité de fin d'activité.
Je souhaite que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (3) :
SignatureCachet du débit de tabac
(1) Il s'agit du numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
Délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines.
Délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Franck Huiban, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 28 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Ariège - Couserans : 1 poste ;
- hôpital Saint-Louis, à Ax-les-Thermes : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ariège - Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital intercommunal de Jouarre-La Ferté-Saint-Jean.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Arrêté du 10 juillet 1964 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 8 juillet 1964 CONDITIONS DE REMUNERATION DES CORRESPONDANTS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE
Arrêté du 23 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-01-1964 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 6426 DU 09-01-1964
Arrêté du 20 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES ART.
3) ET 14 DE L'ARRETE DU 22-07-1959 REGLEMENTANT L'EMPLOI DES PROCEDES DE TIR UTILISANT UNE DISTRIBUTION D'AIR COMPRIME A HAUTE PRESSION
Arrêté du 16 juin 1964 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 JUSQU'AU 5 AVRIL 1964 INCLUS EN CE QUI CONCERNE LES SORTIES DE STOCK
Arrêté du 10 juillet 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE MEDECIN INSPECTEUR CONTRACTUEL AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 juillet 1964 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
2) DE L'ARRETE DU 14-03-1964, FIXANT LES DATES DE CESSATION DES CONTRATS DE STOCKAGE DE VINS
Arrêté du 16 juillet 1964 BAREME DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 3 décembre 1964 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE, POUR L'ANNEE 1965, PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 8 décembre 1964 GROUPEMENT D'EQUIPEMENT POUR LE TRAITEMENT DES MINERAIS DE FER
Arrêté du 18 juillet 1964 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 8 décembre 1964 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CIGARES IMPORTES
Arrêté du 1 décembre 1964 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
3) DE L'ARRETE DU 17-02-1960.(CONDITION D'ANCIENNETE,VALIDATION DE SERVICES) FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 10 décembre 1964 PERIODES DURANT LESQUELLES L'ACCES DE CERTAINES ROUTES EST INTERDIT AUX EPREUVES SPORTIVES POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 11 décembre 1964 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS DES THEATRES DE PARIS M. ROBERT SANDREY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE PAR L'ARRETE DU 06-11-1964 EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS BORY
Arrêté du 26 novembre 1964 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ARRETES DU 07-08-1961 ET DU 09-07-1951
1ER ET 9 DE L'ARRETE DU 25-10-1963.
(NOMBRE DE PLACES ET EPREUVES DU CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 21 mai 1965 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 21 mai 1965 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 16 septembre 1965 SOCIETE D'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE
Arrêté du 26 mai 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1963 EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS DE MUSEE RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE (ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 26 mai 1965 FONDS DE RECHERCHES ET D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'AGGLOMERATION DES COMBUSTIBLES
Arrêté du 3 juin 1965 RELATIF A LA NOMINATION A DIVERS TITRES DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Arrêté du 21 mai 1965 NOMINATION DE M. JACQUARD EN REMPLACEMENT DE M. CATE
2 : LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES)
Arrêté du 26 mai 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1964 (ADJONCTION D'UN ART.
1 BIS : LISTE DES SERVICES PRESENTANT UN CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE SUR LE PLAN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU DE L'ENSEIGNEMENT)
Arrêté du 21 septembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 25 septembre 1965 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1965
Arrêté du 29 septembre 1965 NOMINATION DE M. GERARD BELORGEY COMME DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES
Arrêté du 24 septembre 1965 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 24 septembre 1965 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 29 septembre 1965 AUTORISATION DE SUCRAGE DES MOUTS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 septembre 1965 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BEYROUTH
Arrêté du 21 septembre 1965 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1964 (ATTESTATIONS A FOURNIR)
Arrêté du 17 septembre 1965 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 29 septembre 1965 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 22 septembre 1965 COMPLETE L'ARRETE DU 14-12-1963 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS SONT AUTORISES A PREPARER LES COLLEGES LITTERAIRES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 29 septembre 1965 ENGAGEMENT DE TRAVAIL A SOUSCRIRE PAR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE BENEFICIAIRES DE L'AIDE FINANCIERE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE BORDEAUX (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1965)
Arrêté du 28 septembre 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE CAEN (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1965)
Arrêté du 12 décembre 1966 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES ET LES COMMERCES DE L'ALIMENTATION
I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L.
1331-2 comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, le numéro d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;
II.-Lorsque le détachement relève de l'article L.
1331-2, l'attestation comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, ainsi que l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine, l'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente.
Arrêté du 6 décembre 1966 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Arrêté du 13 décembre 1966 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 13 décembre 1966 M. FISCHER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 12 décembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (CALVADOS)
Arrêté du 12 décembre 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUT-RHIN)
Arrêté du 19 décembre 1966 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 décembre 1966 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 22 décembre 1966 MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 28 décembre 1966 TRANSFERT A LA SOCIETE L'AIGLE DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE DU SOLEIL
Arrêté du 15 décembre 1966 LES ZONES P, A, B ET C DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1966
Arrêté du 8 décembre 1966 INSTITUTION D'UN CAP DE COMMIS VENDEUR EN QUINCAILLERIE
Arrêté du 30 décembre 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Arrêté du 28 décembre 1966 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS (STATUT ET RECRUTEMENT DU PERSONNEL MEDICAL)
Arrêté du 30 mars 1967 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 février 1968 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1968 DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 26 février 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 23 février 1968 CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS RESERVE AUX TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DELIVRE PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 31 janvier 1968 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1968 (93,22 FRS)
Arrêté du 16 février 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1967 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF
Arrêté du 17 janvier 1968 MODIFICATION DU PARAG.
1ER ET DU PARAG.
2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1955 (CONTRATS A PASSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET DEVANT ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 23 février 1968 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 31 janvier 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 19 février 1968 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS POUR LA SESSION 1968
Arrêté du 27 février 1968 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 mars 1968 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 8 mars 1968 PORTANT OUVERTURE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1968
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 21 mai 1969 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970, DU CHU DE LYON
9 ET 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE D'AJACCIO
Arrêté du 17 octobre 1968 NOMBRE ET REPARTITION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS QUE COMPREND LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968
Arrêté du 18 août 1968 M. PIERRE DURAN EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
Arrêté du 8 octobre 1968 NOMINATIONS AU COMITE DE RHIN-MEUSE
Arrêté du 8 octobre 1968 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 22 octobre 1968 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.
1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes.
En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.
1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.
Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 1968 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 3 MARS 1965
Arrêté du 18 octobre 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA GUYANE
Arrêté du 14 octobre 1968 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 11 octobre 1968 CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE L'AZOTE
Arrêté du 22 octobre 1968 APPROBATION DES COMPTES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE POUR 1964 ET 1965
Arrêté du 7 octobre 1968 COMPLETE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 25-10-1963 (CLASSEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 22 octobre 1968 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 3EME TRIMESTRE 1968 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 octobre 1968 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 1 octobre 1969 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DITE SERVICE URBAIN DE CLIMATISATION DES HAUTS-DE-SEINE (SUCLIM)
Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Arrêté du 22 septembre 1969 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DU A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS POUR COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL DE CERTAINES CATEGORIES DE REFUGIES
Arrêté du 16 janvier 1963 BUREAU "ORGANISATION ET METHODES"
Arrêté du 28 mai 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 6 juin 1969 ABROGATION (SOUS RESERVE DE MESURES TRANSITOIRES) DE LA 2E PHRASE DE L'ART.
9, PREMIER ALINEA, DES ART.
12 ET 13 DE L'ARRETE DU 31-12-1963 AINSI QUE DE L'ARRETE DU 31-03-1967 RELATIFS A L'APPLICATION DES ART.
9 ET 10 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE
Arrêté du 3 juin 1969 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE LA RESTAURATION D'ART DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 20 mai 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L.
2121-31, des 1° à 8° de l'article L.
Arrêté du 28 mai 1969 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 16 janvier 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 19 janvier 1963 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
2 (REPARTITION CATEGORIELLE DES CONCOURS), 3 (INDEMNITE PAR COPIE), 4 (INDEMNITE PAR VACATION) DE L'ARRETE DU 02-09-1954
Arrêté du 21 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 07-08-1950
Arrêté du 22 janvier 1963 COMMISSION APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LA DESIGNATION DES SERVICES HOSPITALIERS DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL VISE A L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960, DEVRONT EXERCER LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS
Arrêté du 20 juin 1963 STOCKAGE DES FROMAGES PENDANT LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 30 septembre 1969 NOMINATION DE M. GABRIEL ALBICOCCO EN REMPLACEMENT DE M. RENE ALLIO, DEMISSIONNAIRE, AU TITRE DE REALISATEURS DE FILMS DE LONG METRAGE A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 3 octobre 1969 CREATION DU COMITE.
NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 7 octobre 1969 RELATIF AU CHARGEMENT PAR GRAVITE D'EXPLOSIFS EN VRAC DANS LES MINES VERTICALES DES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.
Arrêté du 9 octobre 1969 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 3 octobre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE MODIFIE DU 6 décembre 1967 AUX MARCHES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 13 octobre 1969 MODIFICATION TERMINOLOGIQUE DANS L'ARRETE DU 16-09-1969, QUI CONCERNE LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Arrêté du 15 octobre 1969 FIXATION DU SIEGE DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 3 octobre 1969 ORGANISATION DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES D'ETUDES MEDICALES (REGIME DU DECRET 63875 DU 24 août 1963)
Arrêté du 29 juin 1963 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES AU TITRE DE L'ANNEE 1963
Arrêté du 8 juillet 1963 DELIVRANCE DU DIPLOME D'ELEVE BREVETE DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 juin 1963 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.
Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour une durée de six ans.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional.
Arrêté du 5 juillet 1963 EN APPLICATION DE L'ART.
1ER (PAR.
3) DU DECRET 63280 DU 19-03-1963 SERONT PUBLIEES AU JO.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 1 juillet 1963 AVANCEMENT POUR 1963 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DU DEBUT DE LA PERIODE D'INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON
Arrêté du 8 juillet 1963 REPARTITION ENTRE LES SUCRERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES METROPOLITAINES DE L'OBJECTIF DE PRODUCTION DE SUCRE DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 6 juillet 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 6 juillet 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES GREFFIERS CHEF DE GREFFE ET DES SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 3 juillet 1963 PARTICIPATION DU BUREAU DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE ERNEST-LAVAL
Arrêté du 26 janvier 1963 ALIMENTATION DU FONDS SOCIAL MILITAIRE
Arrêté du 9 janvier 1963 ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS DE REGIONS METEOROLOGIQUES
Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette régionale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional ; le montant des provisions spécifiques constituées par la région pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une région aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une région porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.
Arrêté du 23 janvier 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 28 janvier 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 2 février 1961 PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION PORTANT ORGANISATION DU BREVET
Arrêté du 1er août 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Parc éolien de la Garenne à la SAS PELEIA II
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Pénages, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy, accordée par arrêté du 22 juillet 2005, de la SAS Parc éolien de la Garenne, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, à la SAS PELEIA II, dont le siège social est situé 3, rue Martin-Luther-King, 14280 Saint-Contest.
Arrêté du 1er août 2006 autorisant la SAS Centrale éolienne Calanhel-Lohuec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Centrale éolienne Calanhel-Lohuec, dont le siège social est situé 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,35 MW, localisé lieudit La Lande du Vieux Pavé, 22160 Calanhel.
Décret n°2006-1043 du 23 août 2006 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
L'article 4 du décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 237,06 euros à partir du 1er janvier 2006.
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 453,43 euros.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
La concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, accordée par l'arrêté du 27 août 2001 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 4 juillet 2001 fait l'objet de l'avenant n° 1 signé le 28 mars 2006.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, rue Félix-Eboué, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1963 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
Arrêté du 9 juillet 1963 ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1963, HOMOLOGATION DES CONTRATS TYPES DE LIVRAISON ET ACCORD INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 18 mai 1963 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 4 000 000 pour financer l'acquisition d'un terrain situé à Saint-Denis (93).
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2007 les officiers dont les noms suivent :
1 Mehl (Jean-Luc, André, Marie).
3 Fourcadet (Pierre, Bertrand).
4 Grasset (Luc, Olivier).
7 Sigalas (Jean-Marie, Joseph).
12 Huart (Johann, Victor, Maurice).
14 Salort (Alain, Guy).
15 Thevenet (Stephan, Marcel).
16 Jannotta (Robert, Nicolas).
17 Lethuillier (Christophe, Michel, Henri).
18 Fabre (Jean-Jacques).
19 Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian).
20 Jaraud (Alexis, François).
21 Capdeville (Bernard, Antoine).
22 Duval (Dominique, Michel, Désiré).
23 Assémat (Christian, René).
24 Goury (Dominique, Pascal).
25 James (Philippe, André, Charles, Eugène).
28 Auffret (Luc, Jean-Marie).
29 Delestrade (Éric, Marie, Gérard, Nicolas).
30 Lamielle (Patrice, Gérard, Raymond).
32 Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire).
36 Lejeune (Xavier, Jean, Robert).
37 Sans (Michel).
38 Michel (Jean-Pierre, Pascal).
39 Taché (Jean-Jacques, Max).
40 Le Droff (Alain).
42 Causse (Philippe, Jacques).
51 Chenel (Jean-Pierre, Henri).
2 Bouleau (Guillaume, Vincent).
3 Lambert (Serge, Robert).
5 Martin (Yves, René, Marie).
6 Magnet (Bernard, Jean-Pierre).
7 Chapotard (Pierre-Étienne, Alain).
8 Moulines (Patrick, Jean, Gérard).
9 Seelweger (Jean, Luc, Albert).
11 Vankerrebrouck (Éric, Raymond, Marie).
15 Janiaczyk (Serge, François, Thomas).
16 Berillon (Jean-Philippe).
18 Rouchouse (Vincent, Jean-Pierre).
19 Soubeyran (Jean-Marc, François).
22 Mothes (Patrick, Bernard).
24 Planchon (Dominique, André).
25 Vauthier (Denis, Gérard, Noël).
26 Nicolai (Jean-Pierre).
27 Weisse (Raymond, Alexis, Henri).
29 Rahmani (Didier, Pierre).
33 Quintard (Thierry, Alain).
37 Devoille (Dominique, André, Yves).
42 Gourvès (Didier, Nicolas, Léon).
57 Monchotte (Georges, Pierre, Jean).
70 Torresan (Georges, Étienne).
77 Wioland (Didier, Gérard, Émile).
81 Ferrand (Benoît, Etienne, Jean).
94 Tavart (Frantz, Érick).
1 Robin (Thierry, Pierre-Etienne).
2 La Manna (Jean-François, Pascal).
8 Riviere (Édouard, Julien, René).
10 Rebuffel (Claude, Robert, Émile).
19 Séquier (Serge, Roger).
20 Pers (Patrick, Paul, Henri).
21 Charasse (Aimé, René).
22 Roudaut (Daniel, Marie, François).
23 Griere (Daniel, Eugène, Alfred).
24 Rivière (Alain, Gustave, Gérard).
25 Senechal (Henri, Adolphe).
26 Matteï (Bernard, Georges, Noël).
29 Herbin (Patrick).
30 Clerc (Robert, Pierre).
38 Boudier (Jean, Patrick, François).
49 Inbona (Géry, Benoît, Stéphane).
51 Trouslard (Vincent, Philippe Jean).
54 Reynier (Claude, Guy, Louis).
55 Petit (Jean-Paul, Maurice, Serge).
56 Lantz (Alain, Rémy, Jean).
65 Waret (Ludovic, Martin).
66 Vallette (Benoît, Marie, Jean, Michel).
78 Loll (Gérald, Pierre).
79 Collet (Pascal, André, Ivan).
80 Arnoux (Dominique, Robert).
82 Vailler (Philippe, Hubert).
85 Bartolo (Philippe, Jacques).
87 Marie (Emmanuel, Jean, Xavier).
90 Noguès (Jean-Stéphane, Christian, Claude, Louis).
91 Paluch (Éric).
99 Vincent (Jacques, Marie, Gabriel, Serge).
101 Perrin (Christian, Fulbert, Ernest).
102 Jeanty (Claude, Luc, Joseph).
103 Lenfant-Engelmann (Patrice, Maurice, André).
104 Kérino (Pierre-Loïc, Albert, Michel, René).
106 Andrieu (Michel, Justin).
107 Leroy (Jean-Marie, René).
108 Lagneau (Bernard, François).
109 Bourdeverre (Christian, Jacques, Emile, Robert).
110 Legrand (Cyril, François, Alain).
112 Tripogney (Jean-François, Éric).
114 Caillaud (Jérôme, Philippe, Gilbert).
116 Vincent (Bertrand, Jean-Pierre).
121 Devigny (François, Serge, André).
134 Demesy (Mathieu, Eric, David).
137 Perrin (Xavier, Dominique).
139 Duprez (Guillaume, Dominique).
143 Demetz (Damien, Gabriel, Émilien).
147 Piat (Cyril, Stéphane, Éric).
153 Sinoquet (Régis, Gaston, Émile).
155 Schnürer (Claude, Édouard).
157 Leclercq (Érich, Louis, François).
1 Villatte (André, Michel).
2 Fraszczak (Joël).
3 Laubies (Philippe, Christophe).
1 Lambert (Jacques, Jean-Marie, Michel).
2 Gouëlo (Jean-Claude, Eugène).
1 Guizot (Christine, Colette).
2 De Cruz (Dominique, Bernard).
3 David de Drézigué (Pierre, Charles, Jean, Philippe, Marie).
5 Gruner (Valérie, Danielle).
1 De Penguern (Ollivier, Paul, Marie, Raymond).
2 Baudouin (Michel, Marie, Bernard).
3 Devalland (Jean-Jacques, Raymond).
4 Jolly (Christophe, Marie, Bernard).
5 Broda (Hervé-Dominique, Stanislas, Frédéric).
6 Chesney (Eric, Henri, Raoul).
7 Leblanc (Alexis, Serge, Marie, Joseph).
8 Joret (Xavier, Marie, Jacques).
9 Des Robert (Thierry, Marie, Vincent, Dominique).
10 Landes (Erick, Jean, Christian, Joseph).
11 De Bertoult d'Hautecloque (Hubert, Gonzague, Olivier, Marie, Joseph).
12 Cichowski (Francis).
13 Grateau (André, Olivier).
14 Clot (Michel, Daniel, Clément).
16 Lambert (Jean-Philippe, Joseph, Henri).
17 Berthier (Christophe, Jean, Edouard).
18 Rollier (Christian, Bernard).
19 Hubert (Antoine, Marie, Michel).
20 Rambaud (Nicolas, Yves, Marie, Joseph).
21 Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice).
22 De Ladoucette (Thierry, Robert, Patrick, Marie, Fidèle).
23 Pic (Nicolas, Joël, Marie, Constant).
24 Lecoeur (Roland, Pierre).
25 Bodin (Patrick, Henri).
26 Renard (Eloi, Marie).
27 Dautrey (Pierre, Alexandre, Patrick, Augustin, Marie).
28 Morelli (Stéphane, Roger).
29 Chary (Claude, Francis, Daniel).
30 Nimser (Alexandre, Richard, Joseph).
31 De Saulce Latour (Benoît-Louis, François, Jean-Luc).
32 Fremin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian, Marie).
33 Burger (Christian, Gérard).
34 Chatelus (Franck).
35 Studzinski (Francis, Pierre, Michel).
36 Le Maire (Max, Paul, Marcel).
37 Harivongs (André, Panya).
38 Foubert (Hervé, Georges, Pierre, Michel).
39 Auriault (Hervé, Bernard, Léopold, Marie).
40 Gauthier (Christophe, Robert, Henri).
41 Casanova (Nicolas, Jean-Paul).
42 David (François, Philippe, Marie).
43 Auboin (Nicolas, Louis).
44 Iacono (Philippe, Alain).
45 Etienne (Jean-Luc, Daniel, Nicolas).
46 Vasseur (Jean-François).
47 Puenté (Daniel).
48 Pau (Stéphane, Marie, Frédéric).
49 Germain (Emmanuel, Jacques, Bernard).
50 Langard (Pascal, Armand).
51 Kunzelmann (Eric, Laurent).
52 Darras (Bertrand, Jean-Marie).
54 Perche (Ludovic, Georges, Jules).
55 Guilloton (Jean-Michel, Georges, François).
56 De Azemar (Xavier, Marie, Pascal).
57 Margueritte (Roland, Hugues, Marie).
58 Dupont (Jérôme, Louis, François).
59 Soreau (Pascal, René, Dominique).
60 Jaouen (Fabrice, Philippe).
61 Maignon (Serge, Pierre, Hugues, Henri).
62 Duval (François-Régis, Marie, Gérard, Marcel).
63 Sabia (Frédéric, Michel).
64 Connac (Antoine, Jean, Alexandre).
65 Chauffour (Jacques, Roger, Bernard).
66 Goguenheim (François, Armand).
67 Berthon (Jean-Denis, Marie).
68 Laurent (Pierre, Michel, Marie).
69 Clément (Benoît, Marie, Joseph, Frédéric).
70 Senetaire (Renaud, Henri, Jean).
71 Jeand'heur (Lionel, Gérard, Léopold).
72 Gallineau (Eric, Marie, Bertrand).
73 Lecomte (Pierre, Jean, Alain).
74 Sastre (Olivier, Marie, Jean-Pierre).
75 Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri).
76 Vidaud (Eric, Marie, Michel).
77 Barrera (Frank, Jean, Marie).
78 De Mesmay (Michel, Marie, René, Bertrand).
79 Zoghbi de Medlege Guilani (Selim, Elie, Henry).
80 Culot (Xavier, Marie, Jean, Marc).
81 Zugetta (Stéphane, Bruno).
82 Bellenger (Eric, Alain, Patrice).
83 Nicolas (Bruno-Mikaël, Marie, Bernard, Jean-Luc).
84 Schill (Pierre, André).
85 Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre).
86 Susnjara (Philippe, Michel, Jean).
87 Mistral (Denis, Michel, François).
1 Frin (Philippe, Marc, André).
3 Cretin (Jean-Pierre).
4 Bertaud (Gilles, Jean-Charles).
5 Arnauld (Xavier, Marc, Gérard, Marie).
6 Marie (Stéphane, Bruno).
7 Boyer (Gérard, Jean, Maurice).
11 Huel (Jean-Nicolas).
12 Campos (Frédéric, Fabrice).
13 Couetoux (Vincent, Marie, Joseph).
14 Revire (Patrick, Jean, Claude).
15 Normand (Gilles).
16 Bergonzini (Alain).
17 Langenier (Ary, Paul).
18 Le Prado (François, Guillaume, Henri).
19 Philippe (Laurent, Marcel, Eugène).
21 Axelos (Jean, Christophe, Philippe).
23 Tamario (Jean, Joseph, Charles).
24 Dijoux (Marie, Alix).
25 Huon (Vincent, Yves, Paul).
26 Reininger (Marc, Roland, Claude).
27 Thiesen (Didier, Thierry, Jil, Ken).
28 Pouchol (Olivier, Yves, François, Amaury).
29 Justinien (Yves, Jean, Marie, Isidore).
30 Lariviere (Daniel, Charles).
31 Parmentier (Christian, Jacques, Paul).
32 Chanfreau (Marc, Pascal, Marie).
33 Maillard (Christophe, Marcel, Alain).
34 Bigot (Frédéric, Jules, André).
35 Dartencet (Arnaud, Marie, Joseph, Raoul, Edmond).
36 Legros (Pascal, Marceau, René).
37 Spiess (Jean-Paul).
38 Ravel (Didier, Yves).
39 Zuckerfeld (Patrick).
40 Drouvin (Paul, Edouard).
46 Geistel (Raymond, Jérôme, Fernand).
49 Gosset de La Rousserie (Christophe, Henri, Jean).
55 Fiat (Jean-Philippe, Marcel, Maurice).
67 Barguille (Stéphane, André, Christian, Robert, Joseph).
71 Germain (Etienne, Marie, Claude).
72 Brintet (Etienne, Marie, Michel, Yves).
73 Spaenlé (Hervé, Louis, Christian).
78 Rondeau du Noyer (François).
79 Rouxel (Thierry, Louis).
84 Lacaille (Matthieu, Bernard, Marie, Georges).
87 Demaie (Régis, Jacques).
88 Magin (Christophe, Pierre, Etienne).
90 Lecaplain (Marc, Xavier).
92 Ruffin (Olivier, Bruno, Daniel, Michel).
102 Mabin (Francois-Xavier, Pascal, Marie, André).
111 Tortel (Frédéric, Bernard).
113 Glatt (Pierre, Claude, Jean).
122 Baczkowski (Frédéric).
157 Herique (Christophe, Pierre, Jean).
159 Guillot (Emmanuel, François, Marie, Hervé).
160 Guyot (Philippe, Marie, Alfred, René).
161 Peteul (Jean, Marie, Benoît, Joseph).
162 Lafond (Charles).
164 Baudry (Xavier, Jacky).
165 Sarda (Benoît, Maxime).
166 Fossey (Bertrand, Maurice, François).
168 Debeaux (Claire, Marie-Cécile).
170 Kamano (Kéléfa).
171 Fine (Benoit, Marie, Xavier).
172 Diez (Eric).
173 Dampierre (Frédéric, Henri, Jacques).
174 Parmentier (Christophe, Marie, André).
175 De Regnauld de La Soudière (Emmanuel, Alexandre, Henri, Marie).
177 Maicher (Thierry, Joël).
178 Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel, Marie).
180 Roirand (Frédéric, Paul, Jean, Félix).
181 Chauvie (Philippe, Jean-Marie, André).
182 Zisset (Jean-François, Pierre, Henri).
183 Morin (Christophe, Joseph, Jacques).
184 Lasarte (Pierre, Charles).
185 Calero (Jacques, Laurent).
186 Fauveau (Richard, Claude).
187 Henry (Yann, Marc, Denis).
188 Garrigues (Rodolphe, Bernard).
189 Hurel (André-Maïeul, Augustin, Thomas, Pie).
190 Bertrand (Pascal, André, Paul).
191 Le Vavasseur (Jérôme, Xavier).
193 Corréa (Christophe, Bernard).
194 Chauvet (Hugues, Marie).
195 Jouys (Philippe, Maurice, Jacques).
196 Dugast (Christian, Claude, Marie).
197 Odorico (Jean-Michel, René).
198 Nicolas (Serge, Yvan, Octave, Raphaël).
200 Masquin (Olivier, Jean, Marie).
201 Bouldoire (Laurent, Yves).
202 Bagnoli (Eric, René, Othello).
203 Gouton (Jean, Louis, Félix).
204 Goarin (Loïc, Yvon).
205 Bounser (Michel, Jean, Gabriel).
206 Foucquart (Christophe, Denis).
207 Trzcialkowski (Jean-Pierre, Camille).
208 Auran (Jean, François, Marius).
209 De Lorenzi (Stéphane).
215 Quatrepoint (Thierry, Philippe, Pierre).
216 Le Page (Xavier, Yves, Albert).
218 Letailleur (Christophe, Joël, Gérard).
219 Ducret (Emmanuel).
221 Leboucher (Nicolas, Jean-Baptiste).
222 Petiteau (Francois-Xavier, Liévin, Lucien, Paul).
223 Le Vouedec (Eric, Michel, Henri).
225 Laumond (Patrick, Paul, Guy).
226 Ribier (Françoise).
228 Lucas (Thierry, Hervé, Louis).
229 Bedu (Didier, Jean-Robert).
230 Tissot (Vincent, Jean).
231 Vautrin (Eric).
232 Monnier (Jean-Michel, Simon, Céleste).
233 Andriamaholison (Patrick, Héry, Arsène).
235 Morvan (Thierry, Charles, René).
236 Garban (Jean-Louis, Henri, Vitus).
239 Carpentier (Pascal).
240 Maumus (Olivier, André).
7 Métura (Frantz, Hubert).
22 Louge (Jean-Marc, Pierre, Georges).
30 Béchard (Benoît, Marie, Roland).
37 Lot (Benoît, Marie).
38 Berthe (Yves, Philippe).
52 Pérignon (Florent, Bernard).
80 Chéreil de la Rivière (Matthieu, Pierre, René).
86 Boisgrollier (Dominique, René, Albert).
97 Auguin (Michel, Eugène, André).
98 Lassée (Patrick, Noël, Joseph).
99 Jouve (Thierry, Louis).
101 Dolo (Christophe, Francois-Xavier, Jean-Yves).
104 Pitois (Daniel, Yves, Michel).
107 Poissonnier (Michel, René).
112 Sabaterie (Philippe).
128 De CacquerayValmenier (Alexis, Henri, Marie, Joseph).
130 Tourmente (Georges, Henri, Michel).
138 Quenet (Guillaume, Gonzague, Franck, Philbert).
157 Averous (Serge).
177 Albrecht (Nicolas-Paul, Jean, Ramon).
196 Gola (Laurence, Valérie).
231 Pezeril (Stéphane, Vincent, Pierre).
241 Patrier (Frédéric, Marc, Noël).
246 Elias (Francois-Xavier, Marie, Paul, Roger).
270 Vulin (Rémi, Pierre, Alain).
281 Rousseau (Bertrand, François).
293 Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre).
296 Benichou (Michaël, Maurice).
304 Corbel (Philippe, Nicolas).
307 Beauchamp (Olivier, Jacques, Jean).
1 Le Gall (Jacques, Jean).
2 De Poulpiquet du Halgouët (Gwénolé, Marie, Joseph).
3 Desgrées du Loû (Alban, Pol, Henry, Marie).
4 Suatton (Christian, Philippe).
5 Uro (Stéphan).
6 Kastellanos (Henri, Noël).
7 Tanguy (Philippe, Gilbert, Michel, Joël).
8 Hein (Gilles, Christian).
10 Babut (Jean-Marc, Philippe).
11 Lelouvier Aumont de Bazouges (Hughes, Lionel, Michel).
12 Teisserenc (Patrick, Claude, Marie).
14 Chaulieu (Christine, Louise, Henriette).
2 Pinczon du Sel (Eric, Jacques, Marie).
6 Thomazo (Frédéric, Marie, François).
7 Guillon (Laurent, Marie, Philippe).
8 Morvan (Loïc, Gilbert).
9 Warga (Patrick, Daniel, Jean).
10 Touroff (Eric, Alex).
11 Feyhl (Didier, Hervé).
12 Borel (Olivier, Laurent).
13 Barbat du Closel (Jean-Baptiste, Marie, Roland).
14 Jouin (Eric, Joseph, Henri).
15 Broncard (Philippe, Marie).
1 Kopras (Bruno).
1 François (Bertrand, Raymond, Albert).
10 Serre (Francois-Alain, Noël, Marie-Joseph).
4 Bethencourt (Thierry, Claude).
6 Jadot (Loic, Michel, Francois).
9 Loubet Del Bayle (Eric).
8 Malézé (Laurent, Eric, Pierre).
1 Camilleri (François).
1 Lavail (Didier, Marie, Henri).
2 Gorius (Jean, Louis, Conrad).
3 Rachet (Jean-Marc).
4 De Rodez Benavent (Bertrand, Jean, Marie, Marc).
5 Rizzo (Alain, Joseph, Patrick).
6 Rault (Philippe, Jules, Robert).
7 Delorme (Yves, Marie, Louis, Henri).
8 Ravin (Eric, François).
9 Mougenot (Francis, Pierre, Yves).
10 Obrist (Geneviève, Rose, Marie).
11 Vannier (Marc, Richard).
12 Riché (Olivier, Stéphan, Nicolas).
13 Fischer (Gilles, Albert).
14 Delaugère (Pascal, Daniel, Hilaire).
15 Juss (Erica).
16 Pérennec (Bertrand, Jean).
17 Migliore (Serge).
18 Haumont (Nadine, Alice, Marie-Louise).
19 Guy (Claude).
21 Mariani (Viviane, Paulette, Julienne).
22 Damour (Philippe, Thierry, René).
23 Soupault (Xavier, Clément).
24 Boisseau (Caroline).
25 Hillion (Bruno, Marie).
26 Bru (Marc, Antoine).
27 Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José).
1 Gressier (Alexis, Jacques, Joseph).
2 Ducrocq (Thierry, Lucien, René).
3 Serre (Yves, Jean, Albert).
4 Mullot (Laurent, Jean, Paul).
5 Gremeret (Michel, Christian, Robert).
6 Muller (Guy, Gilbert).
7 Macioci (Guy, Denis).
8 Géant (Pascal-Marcel).
9 Gonidec (Evelyne, Annaïck).
10 Jolly (Philippe).
11 Durand (Joël, Georges, Henri).
13 Thomas (Didier, Michel).
17 Brécard (Frédéric-Georges, Edwin).
19 Brulard (Rita, Catherine, Caroline).
7 Lesaulnier (Sébastien, Pascal, Michel).
9 Saulnier (Patricia).
16 Callen (Patrick, Pierre, André).
21 Garcia (Hubert, Alexandre).
24 Gehin (Florent).
25 Anfry (Olivier, Sébastien).
27 Ferrandez (Sandie).
28 Tort (Frédéric, Jérôme).
32 Peters (Oliver-Michaël, Geoffrey).
41 Demesy (Virginie, Anne).
43 Langlois (Serge).
44 Douesnard (Arnaud, Bernard, André).
45 Payet (Joseph, Edmond).
1 Authie (Jean-Marc, Michel, André).
2 Bazin (Olivier, Marcel, Robert).
3 Goulut (Jean-Pierre, Joseph).
4 De Butler (Benoît, Philippe).
2 Dumas (Yves, Jean).
3 Jarry (Philippe, Gérard, Gabriel).
4 Cesari (François, Maurice).
5 Alvar (Pierre, François).
7 Billan (Christophe, Marcel).
8 Grandjean (Alain, Noël, Louis).
10 Fernandes (Bruno, Paul).
11 Parzyjagla (François, Paul, Marie).
12 Creuly (Philippe, Franck).
13 Bouvet (Eric, James, Hervé).
14 De Gorguette d'Argoeuves (Alexis, Marie-Antoine, Ghislain).
16 Meiss (Laurent, Pierre, Charles).
19 Caillou (Fabien, Emmanuel).
1 Mabin (Matthieu, Pascal, Christophe, Marie).
3 Auvin (Pierre-Antoine).
4 Plouvier (Christophe, Jean, Damien).
5 Ribière (Caroline, Delphine).
7 Brethes (Katia, Bernadette).
8 Alayoud (Hafid).
9 Rigaud (Erwan, Paul).
2 Gillot (Marc, Robert, Yves).
3 Tissot (Sébastien, Jean-Marie, Albert).
1 Barroux (Béatrice, Catherine).
14 Infantes (Stéphane, Ludovic).
19 Moltini (Magali, Noëlle).
20 Armesto (Mireille, Valérie).
21 Crochemore (Yann, Jean, Michel).
22 Djouini (Samy, Pierre).
24 Caniart (Valérie, Brigitte, Marie).
27 Rollet (Cédric, Aimé, Julien).
31 Salomez (Thierry, Francis, Daniel, Marcel).
32 Christien (Sandrine, Joëlle, Christelle).
36 Deleplancque (Laurent, Paul, Robert).
37 Favard (Jean-Sébastien, Maurice).
38 Blondel (Eric, Georges, Jean).
52 Courtois (Sébastien, Dominique, Claude).
70 Bielinski (Veronica).
80 Laille (Cédric).
90 Durand-Viel (Xavier, Hubert, Jean).
97 Marcellin (Magaly, Delphine).
125 Effroy (Moira, Claude).
127 Delphin (Rodolphe, Duck, Daniel).
155 Najean (Franz-Eric, Thibault, Philippe).
163 Denonin (Gwénaëlle).
164 Liberati (Audrey, Lydie, Catherine, Eliane).
165 Ainardi (Emilie, Clémentine).
167 Ragnes (Pierre, Philippe).
168 Riou (Erwan).
171 Kradra (Fabien, Joseph, Hubert).
177 Blanco (Annaïck, Maryvonne, Nicole).
185 Dachy (Sébastien, Louis, Auguste).
186 Chambon (Mathieu, Pierre).
187 Milliard (Vanessa).
1 Cuesta (José, Luis).
2 Vernerey (Philippe, Maurice, Thimothée).
12 Du Plessis d'Argentré (Hugues, Yves, Marie).
20 Rey (Jean-Mathieu, Marie).
21 Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
22 Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
24 Labaeye (Patrice, Jean).
27 Durteste (Thierry, Bernard).
28 Meillour (Thierry, Christian, Maurice).
29 Janci (Frédéric, Vincent, Guy).
30 Stosskopf (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
31 Auffret (Hervé, Roger).
32 Pennamen (Marc, Guy, Daniel).
35 Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit).
1 Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean-François).
6 Bender (Bruno).
8 Kerneis (Olivier).
9 Bétoulle (Emmanuel).
10 Denieul (Bertrand, Nicolas).
11 Vandamme (Pascal, Raymond, Maurice).
33 Merle (Cyrille, Jean, Baptiste).
43 Hédé-Haüy (Benoit, Marie, Olivier).
66 Madec (Cyrille, Marc-Henri).
6 Nevière (Stéphane, Eric, Joseph).
8 Perenne (Jean-Fernand, Léon, Camille).
16 Retaux (Vincent, Michel, Lucien).
46 Depinoy-Fleury (Nicolas, Johannic, Grégoire).
69 Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel, Palamede).
1 Michelet (Gilbert, Charles, Michel).
2 Gourgues (Jean-Paul).
3 Bourgeois (Patrick, Christian, Pierre).
4 Cerda (Ghyslain, Henri, Jean).
6 Mertz (Philippe, Jean, Michel).
7 Méode (Patrick, Raymond, Louis).
8 Kerhoas (Gérard, Jean, Yves).
9 Laignel (Dominique, Pascal, Edouard).
10 Voronine (Nicolas, Bernard).
16 Labetoulle (Christian, André, Marcel).
18 Bernère (Edgar, Pierre, Lucien).
1 Beltran (Luc, Jean, André).
4 Bouffort (Stéphane, Joseph, Jean).
5 Duigou (Thierry, Bernard, Emile, Joseph).
14 Ciani (José).
26 Grima (Gilles).
28 Saint-Rémy (Laurent, André, René).
31 Sedkaoui (Nordin, Ahmed).
5 Laisne (Alain, André, Maurice).
1 Sellier (Philippe).
5 Potterie (Yves).
6 Thevenet (Laurent).
9 Bourgnon de Layre (Dominique, Louis).
10 Delmas (Sébastien).
1 Troccaz (Louis, René, Lucien).
1 Delage (Fabienne).
3 Luc (Olivier, Marcel).
5 Lucas (Christophe, Philippe, Louis, Marie).
7 Dugay (Alain, Teiva).
8 Fidelis (Lionel).
9 Dudoret (Mickaël).
Pour le grade d'officier de 1re classe
1 Dussauge (Denis, François).
1 Barbé ( Gwénaël, Albert, Marcel).
Pour le grade d'ingénieur de 1re classe
L'ingénieur de 2e classe :
1 Mewton (Jérémie, Paul).
1 Bronner (Nicolas, Georges, Edouard).
2 Carrère (Philippe, Jacques).
3 Lagadic (Yves-André, Joseph).
Pour le grade de lieutenant de vaisseau
4 Tourne (Sébastien).
1 Galéa (Bernard, Christian, Daniel).
2 Cassini (Eric, Claude, José).
1 Karakaya (Frédéric).
3 Revel (Thomas, Konnan, Teiva, François).
4 Priou (Vanessa, Aude, Christine).
5 Le Floch (Laurent, Didier, Marie).
15 Du Buit (Claire, Louise, Mercedes, Aline).
35 Meyer (Guillaume, Vincent, Marie, Benoit).
2 Chaudron (Frédéric).
3 Petit (Emeline, Sylvie).
2 Le Meur (Denis, Paul).
3 Richy (Alain, Pierre, Albert).
4 Jean (Philippe, Yvon, Maurice).
5 Murez (Jean-Marc, René, Gérard).
15 Brun (Jérôme, Jean-Marie).
16 Lignier (Stéphane, Marcel).
18 Blevin (Yannick, Gérard).
20 Brun (Jean-Noël, Jacques).
31 Beurivé (Arnaud, Michel).
32 Testu (Cyrille, Jean-Claude).
34 Testu (David, Georges, Camille).
35 Mazzoleni (Olivier, Alain).
36 Portefaix (Yannick, Claude, Henri).
37 Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme).
46 Fournier (Vincent, François).
21 Plantier (François, Pierre, Gabriel).
1 Saint-Ramon (Didier, Jean).
8 Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
12 Herry (Franck).
13 Mignan (Philippe, Alain).
14 Desmurs (Sylvie, Martine).
15 Chapin (Didier, André, Jean-François).
16 Rougé (Dominique, Gilles, Roger).
21 Alves Dos Santos (Hélène, Annie, Claudine).
22 Chailloux (Christian, Bernard).
23 Henry (Sylvie, Marie, Bernadette).
24 Bardin (Eric, Maurice, Lucien).
25 Clair (Michel, Georges, Lucien).
26 Gadoux (Yves, Pascal).
27 Bouillie (Thierry, Lucien, Gilbert).
28 Dupas (Marie-Thérèse, Sylvie).
29 Lienhardt (Marc, Joseph).
31 Schmitz (Matthias, André, Armel).
32 Benoit (Willy, Christophe, Gérard).
33 Regnier (Jean-Marc, Francis).
1 Dangla (Robert, Germain, Jean).
16 Vogel (Stéphane).
27 Dy (Florence, Andrée, Anne).
29 Porracchia (Laurent, Cyril).
33 Michel (Bruno, Henri).
38 Godon (Benoit, Jérôme).
39 Grosmaire (Daniel, Christian).
1 Viarouge (Fernand, Henri).
7 Garcia (Benoît).
8 Maslies (Didier, Jean, Pascal).
12 Galy (Hervé, Paul, Charles).
16 Cloupet (Roland, Pierre, Emile).
17 Cholley (Hugues, René, Joseph).
18 Ruffié (Jean-Christophe, Charles, Christian).
21 Huon (Olivier, François, Michel).
23 Ossant (Hervé, Robert).
24 Durieux (Jérôme, Pascal, Bénédicte, Joseph).
25 Magnac (René, Francis).
26 Mingam (Alain).
33 Verbeke (Franky, Hugo, Guy).
35 Andrieu (Jean-Paul).
36 Charlot (Michel, André, Emile, Martial).
37 Patoizeau (Frédéric, Pierre).
16 Manzoni (Yannick, Yves).
18 Pineau (François, Jean, Daniel).
28 Kieffer (Luc, Jean-Pierre).
36 Eustache (Jean-Michel, André).
1 Vergne (Christian, Jean-Marie).
2 Guerin (Roger, Patrick, Jacky).
3 Portes (Céline, Myriam, Jeanne).
4 Lapierre (Emmanuel).
1 Aubard (Virginie, Paule).
5 De Francqueville d'Abancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
6 Balcerski (Gery).
7 Penet (Frédéric, Philippe, Vincent).
9 Coudrin (Guillaume, Louis, Teva).
10 Arneodo (Marie-Hélène).
1 De Valicourt (Aude-Laure).
1 Clément (Christophe, François, Jean).
1 Hanin (Olivier, Luc, Jean-Jacques).
2 Guerin (Thomas, Jean, Gabriel).
3 Mendiboure (Olivier).
5 Bizard (Matthieu, Benjamin, Maurice).
6 Planchon (Gérald).
7 Righetti (Sébastien).
8 Chevrot (Pierre, Luc).
9 Parthiot (Ludovic, Aymeric).
1 Joffre (Patrice, Frédéric).
2 Poirier (Nicolas, Jean-Marie).
4 Lafon (Pascal, Henri, Sylvain).
5 Goudalier (Eddy, André, Roger, Paul).
6 Féraud (Gérard, Yvon, Guy).
9 Manias (Christophe, Maurice, Lucien).
1 Huber (Odile, Hélène, Marie).
2 Le Dem (Pierre, Joël, André).
3 Butin (Benoit, Marc).
5 Brillon (Stéphane).
8 Dischamps (Pierre-Loïc).
10 Magnier (Arnaud, Michel).
12 Bailhé (Frédéric, Norbert).
14 Jury (Laurence, Isabelle).
15 Racaud (Philippe, Jean-Louis).
17 Maurice (François, Michel, Gérard).
18 Thenaisie (Didier, Claude, Daniel).
19 Masetti (Emmanuel, Serge, Marcel, Marie).
21 Bernard (François, Jean-Marie).
22 Schwing (Didier, Bertrand, Jacques, René).
23 Andrieu (Fabrice, Jean, René).
29 Dumay (Yann, Michel).
La commissaire lieutenante :
1 Mauviot (Philippe, Gabriel, Marcel).
1 Dégardin (Marc, Pierre, Elie, Emile).
2 Georges (Alain).
1 Poissenot (Didier, Alphonse, Jacques).
2 Paris-Leclerc (Jean-Yves, Guy).
3 Morin (Catherine).
1 Dérosier (Christian, Patrick, Clovis).
3 Binder (Patrice, Raymond, Marie).
4 Vincey (Patrice, Jean, Paul, René).
5 Vergos (Maurice).
6 Carli (Philippe, Louis, Ange, Marie).
7 Debord (Thiéry, Guy).
12 Marionnet (Joël, Jean-Pierre).
13 Chaudiron (Françoise, Paule).
1 Vicq (Philippe, Marc, Etienne).
2 Bietrix (Philippe, Marie, Paul).
3 Duval (Jean-Yves, Edouard, Maurice).
4 Moulin (Patrick, Guy).
5 Clère (Jean-Michel, Maurice).
6 Melin (Bruno, Roger).
7 Genest (Philippe, Jean).
9 Benel (Patrick, René, Yves).
10 Le Gallou (Yvon, Marie).
13 Parzy (Daniel, Edouard).
17 Monchalin (Marie-Christine, Jeanne, Germaine).
18 Meesemaecker (Remy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude).
1 Pages (Frédéric, Patrice, Robert).
2 Soulard (Raoulin, Diederick).
3 Andre (Michel).
4 Juglard (Ronan, Bernard, Guy).
5 Guevel (Erwan, Jean-Marie).
6 Ferrand (Jean-François, Aimé).
7 Castagnet (Xavier, François, André).
8 Bredin (Christian, Roger, Pierre).
10 Jacquin (Olivier, Marcel).
11 Moraud (Martine, Marie, Norbert).
13 Perret (Marie-Raphaëlle, Louise, Christiane).
14 Dion (Anne, Marie, Béatrice).
15 Wary (Pierre, Yves, Marie).
16 Olive (Frédéric, Guy, Augustin, Joseph).
17 Leroy (Laurent, Robert, Julien).
19 Leduc (Pierre, André, Gilbert).
20 Maresca (Sonia, Véronique).
23 Bonardel (Gérald).
24 Tournier (Jean-Nicolas, Marcel).
25 Boyé (Thierry, Paul, Octave, Fernand).
26 Saby (René, Claude, André).
27 Mérat (Stéphane, Antoine, Charles).
29 Michel (Rémy, Louis, Joseph, Paul).
33 Cazères (Christophe, Pierre).
34 Jego (Christophe, Maurice, Jean).
37 Caignault (Jean-Raymond, Marc, Martin).
38 Causse (Patrick, Pierre, Simon).
39 Goasguen (Olivier, Jean, Alexandre).
41 Renard (Bruno, André).
42 Ho-Pun-Cheung (Thierry, Marcel, René).
44 Rimlinger (Hervé, Francis, Yves).
45 Pons (Christophe, François).
47 Chevrier (Florence, Nathalie, Marie).
48 Jonio (Véronique, Isabelle).
49 Yven (Charles, Raymond).
50 Nicolas (Laurent, Thierry).
51 Ingargiola (Philippe).
52 Mèle (Eric, Marcel).
53 Delplanque (Isabelle, Marie-France).
55 Pouit (Bruno, Michel).
58 Rosier (Bruno).
59 Chapus (Jean, Jacques, Régis, François).
61 Taton (Eric, Daniel).
62 Debon (Philippe, Marie, Daniel).
63 Vallée (Laurent, Marcel, André, Maxime).
64 Boniaud (Maurice-André, Marcel).
65 Decanlers (Christian, Fabrice).
66 Tomes (Bruno, Jean, Michel).
68 Galoisy-Guibal (Laurent, Pierre, Edouard).
72 Trévidic (François, Bernard, Gwenolé).
89 Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe).
90 Colcombet (Eric, Jean, Vincent, Marie).
91 Mourougou (Madavi, Nathalie).
92 Bernigaud (Emmanuel, Jean, Georges, Eugène).
93 Peduzzi (Frank).
94 Turban (Gael, Maurice, Joseph).
95 Ollat (Didier, Henri, Gabriel).
96 Bâton (Olivier, Alexandre).
97 Chavet (Frédéric, Jean-Camille).
98 Pelletier (Christophe).
99 Flori (Laurent, Luc, Yann).
100 De Greslan (Thierry, Olivier).
101 Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie).
102 Marty (Arnaud, Jean-Louis).
103 Baltazart (Bruno).
104 Fontvielle (Frank, André, Georges).
105 Denux (Valérie, Corinne).
106 Bayle (Eric, Marcel, Henri).
107 Courtet (Thierry, Méréal, Bernard).
108 Blaise (Jérome, Jean-Marc, Marie).
109 Roche (Gilles, Michel).
110 Thibaudin (Olivier, Jean-Louis).
111 Ngondara (Pierre, Viraphom).
112 Cassagnou (Laurent, Gérard, René).
113 Arzalier (Marie-Pierre, Odette).
114 Papillault des Charbonneries (Laurent, Hervé).
115 Grosset (Erik, Robert, Dominique, Marie, Paul).
116 Chinellato (Mickaël).
117 De Stabenrath (Olivier, Daniel, Marie, Léopold).
118 Cayla (Jean-Laurent, David).
119 D'Andigné (Eric, Guy, Hugues, Marie).
120 Jalady (Anne-Marie, Renée, Béatrice, Christine).
14 Licardie (Anne, Françoise, Marie).
20 Duffau (Céline).
52 Poutout (Pierre-André).
1 Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
2 Colin (Anne, Elisabeth).
3 Mendes (Anne, Christine).
4 Chianea (Denis, André, Gérard).
2 Boni (Mickaël, Rosario, Bernard).
1 Faugeras (Laurent, Arnaud, Dominique).
2 Le Guyader (Jean-Marie).
5 Dietrich (Thierry).
9 Guillaume (Jean-Loup, Marie, Gérard).
5 Couffin (Olivia, Anne, Marie).
1 Costa (Jean-Emmanuel, Bruno).
1 Larue (Gilberte).
2 Mougeot (Catherine, Hélène, Odette).
1 Perrot (Christophe).
2 Gaire (Martine, Anne-Marie).
3 Romain (Thierry, Pierre, Jean, Lucien).
1 Belpomo (Frank, Marcel, Jean).
3 Gouverneur (Simon, Jules, Louis).
4 Campeaux (Jacques, Arthur).
2 Catenne (Lylian, Alexandre, Joseph).
6 Pisani (Guito).
2 Duqueyroix (Christian, Lucien).
1 Houard (Michel, Bernard).
1 Phan (Cao-Tri, Nathanaël).
2 Cueille (Stéphane, Jean-Philippe, François).
3 Stoeller-Raimbault (Willem, Axel).
4 Obled (Stéphane, Alain).
5 Cantin (Eric, Pierre, Michel).
6 Henry (Jean-Pierre, Claude).
7 Cros (Frédéric).
8 Cassier (Rémi, Denis, Pascal).
10 Becker (Thierry, Frédéric).
12 Poupard (Guillaume).
15 Desit (Franck, Cédric, Daniel).
17 Huot (Valéry, Claude, Gérard).
18 Drogi (Nicolas, Benjamin).
19 Dufetelle (Nicolas, Pierre).
22 Renard (Claude, Laurent, Christian).
23 Lahaye (Gilles, Jean, Louis).
24 Dauvé (Sébastien, Yvon, Dominique).
26 Gostiaux (Michel, Max, Henri, Marie).
27 Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel, Maurice).
28 Cossé (Emmanuel, François, Jean, André).
29 Francou (Thierry, Gérard).
30 Legros (Emmanuel, Daniel).
31 Boutillier (Peter, Charles, Jean-Pierre).
32 Naudin (Julie, Monique, Valentine).
33 Ly (Lam, Fung).
19 Rouzies (Laurent, Pierre, Frédéric).
4 Alliey (Daniel, Raymond).
22 Bourdelle (Pierre-Henri, Clément, Nicolas).
24 Pédron (Christophe, Pascal).
40 Drevillon (Jean-François).
1 Péru (Mickaël, Yves, François, Marie)
1 Lepreux (Annabelle, Fabienne, Marguerite).
3 Leluan (Nicolas, Jean, Daniel, Marie).
13 Le Guen (Romain, François, Joseph).
14 Floch (Yann, Pierre, Louis, Maurice).
15 Quimerc'h (Eric, Olivier).
20 Carlotti (Marc, Louis).
24 Simon (Paul).
44 Rouxel (Olivier).
49 Denecker (Karl, Francis, Gérard).
60 Sicard (Jean-François, Michel, Camille).
69 Eymery (Didier, Laurent).
25 Le Pichon (Lauriane).
1 Bürck (Joël, Ernest, Marc).
2 Renaut (Michel, Jacques, André).
4 Dreyer (Jacques, André).
7 Chessel (Marie-Agnès, Monique).
1 Languet (Jean-Marie, Rémy, Louis).
2 Houlie (Didier, Marie).
6 De Faveri (Didier, Romain, Jacques).
7 Demetriades (Nicolas, Mario).
Arrêté du 12 décembre 2006 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, M. Bruno Rossi, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France.
M. Amar (Frédéric).
Mlle Dousset (Aurore).
Mme Merlus (Clotilde).
M. Touzi-Luond (Abdenour).
Mlle de Castelnau (Sophie).
Mme Menez Le Boudouil (Marylène).
Mme Dietlin Loth (Amélie).
Mlle Talbot (Stéphanie).
M. Abdallah (Sofien).
Mlle Pohardy (Aude).
M. Prou (Christophe).
M. Pouplard (Damien).
Mlle Martzel (Véronique).
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, Mme Karine Joyeux-Bideau, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Odile Lepage, épouse Delon, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, M. Laurent Liégeois, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Paris la Santé, en remplacement de Mme Isabelle Morisse, à compter du 2 janvier 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2006, Mlle Le Bot (Morgane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Moalic (Nicole), à la résidence de Porspoder (Finistère).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Mugnier (Patricia, Monique) et de Mme Vivance (Isabelle, Anna, Yvonne), épouse Cerf, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud et Jacques Parizzi, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mlle Mugnier (Patricia, Monique) et Mme Vivance (Isabelle, Anna, Yvonne), épouse Cerf, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud et Jacques Parizzi, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud et Jacques Parizzi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand, Bernard Pacaud, Jacques Parizzi, Patricia Mugnier et Isabelle Vivance, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.
Les officiers d'un grade supérieur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil général.
Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes : a) 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ; b) 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ; c) 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ; d) 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ; e) 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ; f) 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R.
3551-6-3 et les emplois du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours de Mayotte mentionnés à l'article R.
3551-6-4 n'est pas soumise aux dispositions des alinéas 2 à 8 ci-dessus.
La Société mutualiste Malakoff, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 374 123, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78251), 15, rue du Centre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Les points 22 à 30 suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé :
Le plomb et le cadmium contenus dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur verre borosilicaté.
Le plomb en tant qu'impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique.
Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs, soudés sur des grilles de connexion NiFe ou sur des grilles de connexion en cuivre.
L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans plasma (PDP) et les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que les couches diélectriques des verres avant et arrière, le bus électrode, les bandes noires, l'électrode d'adressage, les barrières, la fritte de verre de scellement et de queusot, ainsi que dans les pâtes d'impression.
Le chrome hexavalent dans les revêtements anticorrosion de feuilles de métal non peintes et de fixations utilisées pour la protection contre la corrosion et les interférences électromagnétiques dans les équipements relevant de la catégorie 3 de l'annexe 1 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Exemption accordée jusqu'au 1er juillet 2007.
Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l'annexe 1 (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2006 portant création de la spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités du cirque » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie pédagogique :
- la conception et la préparation de cycles d'animation permettant la découverte et l'initiation aux activités du cirque ;
- la conduite de séances d'animation dans le domaine des activités du cirque ;
- la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
- la participation au fonctionnement de la structure employeur.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 4 octobre 1963 FIXE LE MONTANT DES CHARGES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET SOUMISES A REPARTITION ENTRE L'ETAT, LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE POUR LES EXERCICES 1959-1960
Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne (n° 8211)
Les dispositions de l'avenant n° 27 (Salaires) du 20 janvier 2006 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire (n° 9374)
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 janvier 2006 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat.
Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles
- deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une deuxième sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Halte ou je fais feu ».
- troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou du nageur et en énonçant à voix haute, avec les mêmes moyens qu'aux sommations précédentes : « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
- première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau un artifice sonore à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des nageurs ;
- deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une deuxième sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment deux artifices sonores ;
- troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores.
Si, au cours de la procédure de sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, les sommations sont poursuivies au stade où elles étaient rendues, mais elle sont adaptées à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent les sommations restantes.
Arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 10 octobre 2005 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2006 fixant les montants de la solde spéciale
L'arrêté du 3 août 2005 fixant les montants de la solde spéciale et modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
Un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
L'arrêté du 24 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, M. Jean, Emile Pailler, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2006.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement
Le montant du dividende à verser par l'Agence française de développement au titre de l'année 2005 est fixé à 94 533 694,95 .
Décret du 4 octobre 2006 portant nomination du président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) - M. Schaeffer (Eugène)
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Eugène Schaeffer est nommé président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage).
Arrêté du 6 septembre 2006 homologuant la décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
La décision n° 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
Dans l'intitulé, au titre II et aux articles 7, 9 et 15 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
- Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Après le neuvième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chinois ».
- Le concours mentionné à l'article 9 est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le directeur chargé des personnels d'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.
Sous-directeur adjoint au chef d'un service d'administration centrale :
1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'application de la présente section, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
Arrêté du 5 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 décembre 2006.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscriptions est fixée au lundi 18 décembre 2006.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 27 mars 2007.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 29 mai 2007.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES OU DÉPARTEMENTALES
Mél : drpjj-strasbourg@justice.fr ; départements : 67, 68.
Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
Mél : drpjj-bordeaux@justice.fr ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60).
Mél : concours.drpjj-dijon@justice.fr ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
Mél : concours.drpjj-rennes@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
Mél : annie.belleteste@justice.fr ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60).
Mél : concours.drpjj-paris@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89).
Mél : concours.drpjj-montpellier@justice.fr ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
Mél : concours.drpjj-nancy@justice.fr ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05).
Basse et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40).
Mél : concours.drpjj-rouen@justice.fr ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Mél : concours.drpjj-amiens@justice.fr ; départements : 02, 60, 80.
Mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
Mél : genevieve.piquet@justice.fr ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Mél : ddpjj.971@wanadoo.fr.
Mél : ddpjjmartinique1@cgit.com.
Mél : ddpjj.cayenne@wanadoo.fr.
Arrêté du 29 août 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Fragonard, à Maisons-Alfort.
Arrêté du 29 août 2006 approuvant un transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de céramique gallo-romaine de la commune de Lezoux au département du Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2006, M. Berthelot (Mathieu, Maxime, Pierre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Appareils sanitaires, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15984 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Plaques de parement en plâtre, publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 1998, page 15985 (NOR : ECOI9800818V), à la demande de 1'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2006, des cinquante-quatre normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'orange douce (citrus sinensis [L.]
Osbeck) obtenue par des procédés mécaniques (indice de classement : T75-203).
- Huile essentielle de camomille romaine (Chamaemelum nobile [L.]
All. syn.
Anthemis nobilis L.)
- Bonnes pratiques d'application des produits phytosanitaires et biocides.
- Maîtrise des applications de produits phytosanitaires et biocides par un prestataire de services (indice de classement : U43-500).
- Dénombrement d'Escherichia coli présumés.
- Partie 1 : technique du nombre le plus probable avec utilisation de 4-méthylumbelliféryl-bêta-D-glucuronide (MUG) (indice de classement : V04-019-1).
- Partie 2 : technique par comptage des colonies obtenues sur membranes à 44 °C (indice de classement : V04-019-2).
- Équipement électrique des machines.
- Installations industrielles de chauffage à hyperfréquence.
- Méthodes d'essais pour la détermination de la puissance de sortie (indice de classement : C79-661).
- Spécification particulière cadre : résistances fixes non bobinées à faible dissipation (niveau d'assurance de la qualité S) (indice de classement : C83-231).
- Câbles pour basses fréquences à isolation polyoléfine et gaine polyoléfine à barrière d'étanchéité (indice de classement : C93-510).
- Dispositifs à semi-conducteurs.
- Dispositifs microélectromécaniques.
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : C96-050-1).
- Norme de base pour démontrer la conformité des équipements fixes de transmission radio (110 MHz - 40 GHz), destinés à une utilisation dans les réseaux de communication sans fil, aux restrictions de base ou aux niveaux de référence relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques de fréquence radio, lors de leur mise en service (indice de classement : C99-113).
- Norme produit pour démontrer la conformité des équipements fixes de transmission radio (110 MHz - 40 GHz), destinés à une utilisation dans les réseaux de communication sans fil, aux restrictions de base ou aux niveaux de référence relatives à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques de fréquence radio, lors de leur mise en service (indice de classement : C99-114).
- Norme produit pour démontrer la conformité des émetteurs de radiodiffusion isolés par rapport aux niveaux de référence ou aux restrictions de base relatifs à l'exposition du public aux champs électromagnétiques (30 MHz - 40 GHz) (indice de classement : C99-118).
- Norme pour le calcul et la mesure de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques provenant des émetteurs de radiodiffusion isolés (30 MHz - 40 GHz) (indice de classement : C99-119).
- Partie 1 : composants de systèmes de conduits de fumée (indice de classement : D35-303/A1).
- Ciments pour travaux à la mer (indice de classement : P15-317).
- Ciments à teneur en sulfures limitée pour béton précontraint (indice de classement : P15-318).
- Ciments pour travaux en eaux à haute teneur en sulfates (indice de classement : P15-319).
- Tuiles de terre cuite pour pose en discontinu.
- Détermination des caractéristiques physiques.
- Partie 2 : essais de résistance au gel (indice de classement : P31-308-2).
- Plaques ondulées bitumées.
- Calcul géotechnique.
- Annexe nationale à la NF EN 1997-1:2005 (indice de classement : P94-251-1/NA).
- Implants ophtalmiques.
- Lentilles intraoculaires.
- Partie 3 : propriétés mécaniques et méthodes d'essai (indice de classement : S94-750-3).
- Conservation des organismes test utilisés pour la détermination de l'activité bactéricide, mycobactéricide, sporicide et fongicide (indice de classement : T72-145).
- Ecrous à river à freinage interne fixes, angle fermé, série réduite avec chambrage.
- Classification : 1100 MPA/235 °C (indice de classement : L24-476).
- Tracteurs poseurs de canalisations.
- Terminologie et spécifications commerciales (indice de classement : E58-015).
- Filtres à particules.
- Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-022/A1).
- Partie 1 : définitions et principes fondamentaux d'évaluation (indice de classement : X08-012-1).
- Partie 4 : bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essais supplémentaires (indice de classement : S52-329-4).
- Sable vert manganisé (indice de classement : T94-415).
- Mesurage de l'activité en plomb 210 dans l'eau par spectrométrie gamma (indice de classement : M60-807).
- EN harmonisée pour stations terriennes de satellites sur navire opérant dans la bande de fréquence de 11/12/14 GHz allouée au service satellite fixe couvrant les exigences essentielles sous couvert de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-340).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.3.1) (indice de classement : Z84-330-2).
- Partie 24 : conditions spécifiques pour les équipements radio auxiliaires et de mobile et portable (UE) pour AMRT IMT-2000 en distribution directe (UTRA) (V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-24).
- Partie 26 : conditions spécifiques pour CDMA 1x spectre de diffusion pour stations de base, répéteurs et équipements auxiliaires (V2.3.2) (indice de classement : Z84-489-26).
- Compteurs à gaz.
- Compteurs de volume de gaz à parois déformables (indice de classement : E17-301/A1).
- Compteurs à gaz à pistons rotatifs (indice de classement : E17-302/A1).
- Compteurs à gaz à turbine (indice de classement : E17-303/A1).
- Mesure de l'activité de colis de déchets.
- Partie 1 : spectrométrie gamma haute résolution en mode intégral et géométrie ouverte (indice de classement : M60-302-1).
- Coudes d'induction, raccords et brides pour systèmes de transport par conduites.
- Partie 3 : brides (indice de classement : M87-245-3).
- Exécution des planchers chauffants à eau chaude.
- Autres dalles que les dalles désolidarisées isolées (indice de classement : P52-307-2).
- Partie 3 : cahier des clauses spéciales.
- Dalles désolidarisées isolées et autres dalles (indice de classement : P52-307-3).
- Fonte malléable (indice de classement : A32-701/A1).
- Partie 6 : soudage à l'arc et aux gaz du cuivre et de ses alliages (indice de classement : A89-057-6).
- Bandes et tôles magnétiques laminées à froid en aciers non allié et en acier allié livrées à l'état semi-fini (indice de classement : C28-927).
- Chaînes de précision à rouleaux à pas double, plaques-attaches et pignons dentés correspondants pour transmission et manutention (indice de classement : E26-103).
- Dimensions et essais géométriques pour mandrins à serrage concentrique et à mors rapportés.
- Partie 1 : mandrins à commande manuelle avec mors à assemblage cruciforme par tenon et languette (indice de classement : E62-102-1).
- Partie 2 : mandrins à commande axiale assistée avec mors à assemblage cruciforme par tenon et languette (indice de classement : E62-102-2).
- Détermination des matières volatiles (indice de classement : T43-104).
- Analyse chimique des surfaces.
- Spectroscopie des électrons Auger et spectroscopie de photoélectrons par rayons X.
- Méthodes utilisées pour la détermination de l'intensité des pics et informations requises pour l'expression des résultats (indice de classement : X21-058).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2006, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Huile essentielle d'orange douce (Citrus sinensis Linnaeus persoon ch.), obtenue par des procédés mécaniques (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : T75-203).
- Laits et produits laitiers.
- Partie 1 : technique du nombre le plus probable (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : V04-019).
- Partie 2 : technique du nombre le plus probable avec utilisation de 4-Méthylumbelliféryl-ß-D-glucuronide (MUG) (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : V04-020).
- Résistances fixes non bobinées à faible dissipation.
- Spécification particulière cadre (homologuée le 11 septembre 1981) (indice de classement : C83-231).
- Spécification particulière cadre (homologuée le 5 décembre 1987) (indice de classement : C83-231/A1).
NF P15-302 (septembre 1995).
- Composition, spécifications et critères de conformité (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : P15-302).
- Ciments pour travaux à la mer (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : P15-317).
- Ciments à teneur en sulfures limitée pour béton précontraint (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : P15-318).
- Partie 2 : essais de résistance au gel (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : P31-308-2).
- Plaques ondulées bitumées (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P39-401).
- Partie 3 : propriétés mécaniques et méthodes d'essai (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : S94-750-3).
- Conservation des souches microbiennes utilisées pour la détermination de l'activité bactéricide et fongicide (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : T72-145).
- Freins à striés radiales en acier résistant à la corrosion.
- Freins à striés radiales en acier résistant à la corrosion cadmiés.
- Partie 4 : bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (homologuée le 5 juin 1996) (indice de classement : S52-329-4).
- Sable vert manganisé (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : T94-415).
- Partie 7 : sécurité (V2.2.1) (homologuée le 20 novembre 2004) (indice de classement : Z84-392-7).
- Partie 24 : conditions spécifiques pour les équipements radio auxiliaires et de mobile et portable (UE) pour AMRT IMT-2000 en distribution directe (UTRA) (version 1.2.1) (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : Z84-489-24).
- Partie 26 : conditions spécifiques pour les équipements de stations de base et auxiliaires en AMRT IMT-2000 à porteuses multiples (V2.2.1) (homologuée le 5 août 2004) (indice de classement : Z84-489-26).
- Énergie nucléaire.
- Mesure de l'activité de colis de déchets par spectrométrie gamma haute résolution (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : M60-302).
- Exécution de planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse noyés dans le béton.
- Tôles magnétiques en acier non allié laminées à froid et livrées à l'état semi-fini (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : C28-925).
- Tôles magnétiques en acier allié laminées à froid et livrées à l'état semi-fini (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : C28-926).
- Chaînes de précision à rouleaux à pas double et roues dentées pour transmission et manutention (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E26-103).
- Mandrins pour machines-outils, à serrage concentrique et à mors rapportés (assemblage cruciforme par tenon et languette).
- Dimensions d'interchangeabilité et conditions de réception (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : E62-102).
- Caoutchoucs bruts.
- Détermination des matières volatiles (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T43-104).
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.
Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil départemental concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que, le cas échéant, le résultat des consultations organisées en application de l'article L.
A compter de cette notification, les conseils départementaux et régionaux disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Lorsqu'un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s'opposant à cette modification, les limites territoriales des départements ou régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
Arrêté du 5 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 septembre 2006, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) au titre de l'année 2006, prévu par l'arrêté du 21 juin 2006, est fixé à 4.
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion
Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement.
Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.
Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées à hauteur d'au moins 90 % pour le financement de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) et, dans la limite de 10 %, pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim).
Ce comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
Ce comité de pilotage est coprésidé par un représentant du ministre de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement.
Il est également composé de trois membres, respectivement désignés par :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2006, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 12 mai 2006 et du 19 juin 2006 pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 330.
- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret du 6 février 1950 modifié précité) : 16 places.
97 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Yvelines », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Yvelines et dans les communes de Bièvres, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye en tant qu'elles sont membres des communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais :
1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
- huit représentants pour le conseil général des Yvelines ;
- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet des Yvelines publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Yvelines compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que les communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais à la condition qu'elles continuent d'exercer les compétences précitées, sont groupés en une assemblée spéciale.
Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences pré-citées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés.
Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.
Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.
Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative.
Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général des Yvelines, pour une durée de six ans, un président.
Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Yvelines.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Le préfet des Yvelines peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
Le préfet des Yvelines assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
Le préfet des Yvelines peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration.
Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.
Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.
Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune.
Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Yvelines est exercé par le préfet des Yvelines.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Yvelines.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Yvelines des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
L'Etablissement public foncier des Yvelines peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Yvelines dans le respect de son autonomie.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Hauts-de-Seine et dans les communes de Verrières-le-Buisson et de Wissous en tant qu'elles sont membres de la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre :
- huit représentants pour le conseil général des Hauts-de-Seine ;
- le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.
Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Hauts-de-Seine compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, ainsi que la communauté d'agglomération des Hauts de Bièvre sont groupés en une assemblée spéciale.
Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Hauts-de-Seine.
Elle élit ses représentants au conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général des Hauts-de-Seine, pour une durée de six ans, un président.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Hauts-de-Seine.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Le préfet des Hauts-de-Seine assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Hauts-de-Seine et du président du conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet des Hauts-de-Seine, après avis du trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine est exercé par le préfet des Hauts-de-Seine.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet des Hauts-de-Seine.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des Hauts-de-Seine des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine dans le respect de son autonomie.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier du Val-d'Oise », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département du Val-d'Oise :
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17.
- huit représentants pour le conseil général du Val-d'Oise ;
- le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.
Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département du Val-d'Oise compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, sont groupés en une assemblée spéciale.
Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet du Val-d'Oise.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général du Val-d'Oise, pour une durée de six ans, un président.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise.
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration.
L'agent comptable est désigné par le préfet du Val-d'Oise, après avis du trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'Etablissement public foncier du Val-d'Oise peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise dans le respect de son autonomie.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours ouvert pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est de 16.
Spécialité : électricité et électrotechnique
Etablissement de soutien logistique ouest (Jarnac) : 1.
Spécialité : montage et réparation des installations individuelles
et de télécommunication
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans les spécialités « électricité et électronique », « emballeur-installateur », « entretien et réparation des véhicules et engins à moteur », « montage et réparation des installations individuelles et de télécommunications » et « restauration ».
Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture des concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2006)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 avril 2006, l'arrêté du 10 mars 2006 portant ouverture des concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2006) est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de postes ainsi que leur répartition :
Le nombre total de places offertes, au titre de la session 2006, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 120, réparties comme suit :
- concours interne : 45 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ; 15 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D.
Les départements mentionnés au c, 1, du 1° de l'article D.
3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et les départements français des Amériques.
Les départements mentionnés au d, 1, du 1° de l'article D.
3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et le département de La Réunion.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R.
1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic.
Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R.
1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
- lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
- lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L.
1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.
L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R.
PROTOCOLE DE RÉALISATION
D'UN CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L.
1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Quand le CREP est réalisé en application des articles L.
1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).
Quand le CREP est réalisé en application de l'article L.
1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation.
Avant chaque constat, l'auteur procède au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par le fabricant de l'appareil.
Identification du bien objet de la mission
L'auteur identifie le bien objet de la mission, ainsi que l'ensemble immobilier auquel il appartient.
Il indique si le constat est réalisé en parties communes ou en parties privatives.
Il consigne les renseignements suivants, qu'il se fait préciser, ou, à défaut, le motif pour lequel il n'en a pas connaissance :
Identification des locaux
L'auteur du constat effectue une visite exhaustive des locaux du bien objet de la mission.
Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux du bien objet de la mission, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom de chaque local.
Identification des zones
Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C...) et reporte ces lettres sur le croquis.
Pour chaque zone, l'auteur du constat dresse la liste des unités de diagnostic, recouvertes ou non d'un revêtement.
Il identifie chaque unité de diagnostic par son nom complet, auquel il associe si nécessaire la lettre de la zone correspondante, ce qui permet de mieux situer chaque unité de diagnostic dans l'espace.
Par exemple, le mur de la zone A sera désigné par « mur A ».
L'auteur identifie le substrat de l'unité de diagnostic par examen visuel et en fonction des caractéristiques physiques du matériau.
- les côtés extérieur et intérieur d'un élément mobile (tel qu'une fenêtre) ;
Par ailleurs, si des habitudes locales de construction ou de mise en peinture sont connues, l'auteur du constat en tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic.
Ainsi, en général, on ne regroupera pas dans une même unité de diagnostic une allège sous fenêtre et la paroi murale à laquelle elle appartient.
En effet, dans certains types de construction l'allège a été peinte avec la fenêtre mais pas le reste de la paroi murale.
Cas particulier d'une cage d'escalier
Choix des points de mesure
Pour chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement, l'auteur du constat effectue, selon les modalités de mesure prévues à l'annexe 2 :
- 1 seule mesure si celle-ci montre la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
- 3 mesures si les deux premières ne montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb supérieure ou égale à ce seuil.
Les mesures sont réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte.
On évitera par exemple de choisir comme point de mesure une surface de peinture dégradée, le plomb ayant pu disparaître à cet endroit précis ; les mesures seront donc plutôt réalisées sur une partie saine de l'unité de diagnostic.
En l'absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée est indiquée dans le tableau (hauteur de l'unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement, par exemple).
Description de l'état de conservation
des revêtements contenant du plomb
Pour décrire l'état de conservation d'un revêtement contenant du plomb, l'auteur du constat a le choix entre les 4 catégories suivantes :
- non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l'état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible ;
- état d'usage, c'est-à-dire présence de dégradations d'usage couramment rencontrées dans un bien régulièrement entretenu (usure par friction, traces de chocs, microfissures...)
: ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières ou des écailles ;
- dégradé, c'est-à-dire présence de dégradations caractéristiques d'un défaut d'entretien ou de désordres liés au bâti, qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faïençage, traces de grattage, lézardes).
Pour les revêtements faisant l'objet de prélèvements, les résultats de l'analyse chimique en laboratoire seront connus seulement après la visite.
Par conséquent, la description de leur état de conservation est systématique lors de la visite.
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
Le constat est constitué par le rapport complet de l'inspection.
Les pages du rapport sont numérotées et les annexes font parties intégrantes du rapport (y compris la notice d'information).
En aucun cas, il ne sera rédigé de résumé du rapport ou d'attestation de présence ou d'absence de plomb.
Figurent dans le rapport :
- la liste complète des documents constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages ;
- l'identification et les coordonnées du commanditaire du constat ;
- les références du contrat d'assurance de l'organisme chargé de la mission ;
- l'adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis établi, le cas échéant ;
- le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation ;
- les coordonnées du laboratoire d'analyses et la méthode d'analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant ;
- pour chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine ; en l'absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée sera indiquée dans la colonne « Observations » du tableau (ex.
: hauteur de l'unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement, etc.) ;
- le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission ; la liste des facteurs de dégradation du bâti est fixée en annexe 4 ;
- le cas échéant, la reproduction des dispositions de l'article L.
Il rappelle en conclusion le nombre total d'unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d'unités de diagnostic.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.
Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.
Exemple 1 : relevé de mesures dans un local d'habitation
Abréviations : non visible : NV ; non dégradé : ND ; état d'usage : EU ; dégradé : D.
Exemple 2 : relevé de mesures dans une cage d'escalier
Cage 1-2 : partie de la cage d'escalier située entre le 1er étage et le 2e étage.
MÉTHODES DE MESURE DU PLOMB
Les mesures de plomb dans les revêtements sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire dans les circonstances définies plus loin.
Mesures par fluorescence X
La nécessité d'une connaissance exhaustive de la présence ou de l'absence de plomb dans les revêtements du bien expertisé oblige à réaliser un nombre important d'analyses.
Les appareils portables à fluorescence X permettent de les réaliser rapidement.
Ils donnent à l'auteur du constat une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre d'optimiser le nombre de points de mesure.
C'est une méthode non destructive, qui évite la dissémination de poussières de plomb éventuellement liée au prélèvement.
Par ailleurs, la fluorescence X avec analyse de la raie K permet de déceler un revêtement contenant du plomb présent sous un autre revêtement tel qu'un papier peint ou une moquette murale.
Les résultats sont exprimés en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²).
L'auteur du constat doit être capable de mesurer la concentration en plomb du revêtement d'une unité de diagnostic située jusqu'à 3 mètres de hauteur.
S'il existe des unités de diagnostic situées à une hauteur supérieure à 3 mètres, des dispositions particulières devront être prises entre le commanditaire et le réalisateur du CREP, en conformité avec la réglementation du travail.
Elle sera renouvelée sur un autre point de l'unité de diagnostic analysée.
A défaut, il pourra être pratiqué un prélèvement pour analyse chimique.
La valeur retenue pour une unité de diagnostic donnée sera la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d'écarter les valeurs aberrantes.
- L'utilisation de tests colorimétriques de terrain n'est pas admise pour la réalisation du CREP.
En effet, il s'agit de méthodes qualitatives, ne répondant pas à l'exigence de mesure de la concentration en plomb mentionnée à l'article R.
La non-détection de plomb par un test colorimétrique ne garantit pas que la concentration en plomb soit effectivement inférieure aux seuils réglementaires.
L'analyse du plomb acido-soluble est une méthode qui consiste à simuler la solubilisation du plomb dans l'estomac.
Elle donne une meilleure évaluation de la toxicité d'une peinture ou d'un enduit que l'analyse du plomb total par fluorescence X.
Toutefois, le prélèvement d'un échantillon provoque une dégradation de la surface échantillonnée ; c'est pourquoi il convient de le limiter aux cas exceptionnels.
Les résultats sont exprimés en milligrammes par gramme (mg/g).
Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 1 x 1 cm et 1 gramme).
S'il s'agit de peinture, l'ensemble des couches doit être prélevé, en veillant à inclure la couche la plus profonde.
On évitera le prélèvement du substrat (plâtre, bois, etc.) qui risque d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon.
Le prélèvement doit être fait avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
Détermination de la concentration massique
en plomb acido-soluble
L'analyse chimique comprend une phase de dissolution du plomb et une phase de dosage.
Des protocoles différents peuvent être utilisés à condition qu'ils donnent des résultats similaires et qu'ils aient été validés.
Préparation de l'échantillon (peinture, enduit,...)
L'échantillon (300 à 500 mg) est débarrassé des corps étrangers (plâtre, bois,...), puis broyé dans un mortier.
Il est homogénéisé, puis passé au tamis de 0,5 mm pour analyse.
Extraction du plomb acido-soluble
Cette méthode a pour objectif de simuler la solubilisation dans le suc gastrique.
Une prise d'essai de 100 à 200 mg de l'échantillon tamisé est mise dans un flaconnage en matériau exempt de plomb de 150 mL, puis l'on ajoute 25 mL de solution d'acide chlorhydrique à 0,07 mol/L.
Le tout est mis au bain-marie à 37° C pendant une heure.
Après repos et décantation, on filtre sur filtre papier de type Durieux à 6 µm et l'on met en fiole jaugée pour dosage.
Le dosage du plomb sur les solutions préparées peut être effectué selon différentes techniques détaillées dans les normes suivantes :
- NF T 30-211 ; ou
- NF EN ISO 11-885 (indice de classement NF T 90-136) ; ou
- FDT 90-112.
- si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en oeuvre les mesures de prévention adéquates ;
Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites internet des ministères chargés de la santé et du logement.
FACTEURS DE DÉGRADATION DU BÂTI
Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte par l'auteur du constat de risque d'exposition au plomb sont les suivants :
Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du conseil général des Hauts-de-Seine afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services du 1er janvier au 8 juin 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benoît Meslin, substitut général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er décembre 2005 pour une durée de trois ans.
M. Olivry (Benoît, Vincent, Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe).
Le retrait de M. Gaisne (Christian, François, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Malbois, Renaud Poupas et Benoît Olivry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe), huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Eric Godfrin, Stéphane Mir, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe).
M. Godfrin (Eric, Pierre, Philippe) et M. Mir (Stéphane, Jean-Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités.
Les membres du conseil régional en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil régional.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la région sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2006, M. Michel Possy Berry Quenum, magistrat du premier grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2006.
Délégation est donnée à M. Jean-Joseph Michel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mialot, professeur de l'enseignement supérieur agricole, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole.
Délégation est donnée à M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à :
M. Alain Sopena, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la stratégie en formation, recherche et développement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
Mme Claire Hubert, ingénieure en chef du génire rural, des eaux et des forêts ;
M. Lilian Puech, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, à :
M. Yves Schenfeigel, administrateur civil ;
M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Délégation est donnée à M. Albert-Michel Rouleaux, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Benaben, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.
Arrêté du 3 décembre 1964 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 02-10-1961 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA REPARTITION DES CREDITS ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE LA PRIME DE RECHERCHE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS BENEFICIAIRES
Arrêté du 20 juillet 1964 FIXATION DES TAXES ET DES QUOTE-PARTS DE TAXES TELEPHONIQUES APPLICABLES DANS LES RELATIONS INTERESSANT LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 juin 1964 ANT A LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ART.
1 DE L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 (RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS) ET CE JUSQU'AU 30-09-1964
Arrêté du 30 juillet 1964 M. LAVAILL HENRI EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 juillet 1964 COMMISSION SPECIALE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES NOMINATIONS ET LES INTEGRATIONS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 juillet 1964 CAISSES PRIMAIRES
- La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
- Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur du mandant ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés.
Arrêté du 23 juin 1964 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 29 juillet 1964 FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS DE MUSEE EN APPLICATION DU DECRET 63973 DU 17-09-1963
Arrêté du 21 juillet 1964 DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DES SCIENCES
1ER DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1963 (ELEMENT MOBILE DE L'IVD SERVIE PAR LE FASASA)
Arrêté du 29 juillet 1964 CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 22 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1959 ET EXTENSION AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES DE L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES ET DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION
Arrêté du 24 juillet 1964 APPROBATION DU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 1ERE CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES EPREUVES DE CET EXAMEN
Arrêté du 15 décembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 8 (APPAIRAGE DES OFFRES ET DES DEMANDES DE FRET)
Arrêté du 11 décembre 1964 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 7 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 février 1963
Arrêté du 23 décembre 1964 MODIFIE LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXEES A L'ARRETE DU 05-03-62
Arrêté du 18 décembre 1964 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 62999 DU 23 août 1962 RELATIF AUX TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE
Arrêté du 14 décembre 1964 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 23 décembre 1964 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 29 décembre 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (RAPATRIES, PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE A FINANCES, PRETS CONCERNANT LES HLM)
Arrêté du 28 décembre 1964 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LE TRONCON ROISSY-EN-FRANCE - SENLIS DE L'AUTOROUTE A1 (PARIS-TOURCOING)
Arrêté du 28 décembre 1964 COTISATION DE RESORPTION DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 31 décembre 1964 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1964
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 décembre 1964 FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 1 juin 1965 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 juin 1965 FIXANT LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MONTPELLIER
Arrêté du 11 septembre 1965 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 mai 1965 MODIFIANT LE REGLEMENT DU DIPLOME DE PSYCHOLOGIE PRATIQUE DE L'ECOLE PRATIQUE ET PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE PSYCHOLOGIE PRATIQUE A L'ECOLE PRATIQUE
L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.
L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.
Arrêté du 20 mai 1965 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 1 juin 1965 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 4 juin 1965 MODALITES DES CONCOURS OUVERTS EN 1965 POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 8 juin 1965 relatif aux caractéristiques et type des pièces d'un demi-franc et de 5 centimes
Les caractéristiques de la pièce d'un demi-franc, dont la frappe est autorisée par l'article 4 du décret n° 65-16 du 9 janvier 1965 susvisé, sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 19,5.
Composition : - titre droit : nickel pur.
- tolérance (en millièmes) : minimum de pureté 980 pour mille.
Poids : - poids droit : 4,5 grammes.
- tolérance (en millièmes) : plus ou moins 5.
Tranche cannelée.
Le type des pièces d'un demi-franc sera conforme au modèle exécuté par M. Oscar Roty, graveur, et déposé en 1897, à l'Administration des Monnaies et Médailles.
Le type des pièces de 5 centimes fixé par l'arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 22 décembre 1959 susvisé est modifié.
Le nouveau type sera conforme à celui des pièces de 10 et 20 centimes fixé par l'arrêté susvisé du 27 juillet 1961, soit : Quant à la face, conforme au modèle déposé à l'Administration des Monnaies et médailles par M. Henri Lagriffoul, graveur en médailles ; Quant au revers, conforme au modèle déposé à l'Administration des Monnaies et Médailles par M. Adrien Dieudonné, graveur en médailles.
Arrêté du 8 juin 1965 CARACTERISTIQUE ET TYPE DES PIECES D'UN DEMI-FRANC ET DE 5 CENTIMES
Arrêté du 1 juin 1965 CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS
Arrêté du 9 juin 1965 RECTIFICATION POUR CERTAINS COURS D'EAU DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX
Arrêté du 28 septembre 1965 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 1 octobre 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 1 octobre 1965 FABRICATION MECANIQUE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 1 octobre 1965 PRODUCTION ET UTILISATION DES CUIRS ET PEAUX, INDUSTRIES DU CUIR
Arrêté du 6 octobre 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 28 septembre 1965 NOMINATION DE M. RAYMOND MATHIEU MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND BUFFET A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 29 septembre 1965 SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS : - ANNEXEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, APPROUVEES PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1962
Arrêté du 30 décembre 1966 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 2 janvier 1967 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 11 octobre 1965 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 12 octobre 1965 BAREME DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LA REALISATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
Arrêté du 5 octobre 1965 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 5 octobre 1965 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 31 mars 1967 DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE DANS CERTAINES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 24 février 1967 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :
a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;
b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;
c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ;
d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ;
e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.
Lorsque le conseil des sites se réunit sur les questions relatives à la mise en oeuvre de la politique Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives à y participer, sans voix délibérative.
Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Arrêté du 17 mars 1967 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 31 mars 1967 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 31 mars 1967 PROGRAMMES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS A DIVERS EMPLOIS (TECHNICIENS DU CADASTRE ET GEOMETRES DU CADASTRE)
Arrêté du 17 mars 1967 RELATIF AU DELAI DE PRESENTATION DE CERTAINES PIECES PERMETTANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ENFANTS SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
Pour les enfants soumis à l'obligation scolaire, les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (certificat d'inscription dans un établissement scolaire, certificat de l'inspecteur d'académie attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, certificat médical précisant que l'enfant ne peut fréquenter un établissement d'enseignement en raison de son état de santé) doivent être délivrées aux familles avant le 31 octobre, afin que celles-ci puissent les remettre à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales dont elles relèvent.
Le versement des prestations familiales est suspendu à partir du mois de novembre si l'un des certificats énumérés ci-dessus n'est pas parvenu à l'organisme ou service payeur avant le 15 novembre.
En application de l'article 9 (2ème alinéa) du décret susvisé, en cas de production tardive de l'un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, si l'allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté.
Lorsque la production tardive de l'un des certificats précités n'est pas justifiée, le versement des prestations familiales n'est repris qu'à partir du mois au cours duquel cette pièce parvient à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales.
En cas de changement de résidence de la famille devant entraîner la fréquentation par l'enfant d'un autre établissement d'enseignement, le certificat d'inscription scolaire est délivré sans retard à la famille par la direction du nouvel établissement fréquenté.
Si la famille continue à relever du même organisme ou service débiteur des prestations familiales, le certificat est adressé audit organisme dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de sa réinstallation ; si la famille relève d'un nouvel organisme, le certificat sera joint aux autres pièces du nouveau dossier que l'allocataire est tenu de constituer.
Lorsque l'enfant est instruit dans sa famille, un certificat de l'inspecteur d'académie est exigible si la nouvelle résidence se trouve dans le ressort d'une inspection d'académie autre que celle qui a délivré l'attestation au début de l'année scolaire.
Ledit certificat est alors adressé à l'organisme ou service payeur dans les quinze jours suivant celui de la réinstallation de la famille, ou joint au nouveau dossier.
Lorsque l'enfant d'âge scolaire est confié par ses parents à une tierce personne qui l'héberge, le certificat d'inscription scolaire délivré par la direction du nouvel établissement d'enseignement fréquenté est fourni à l'organisme ou service débiteur des prestations familiales dans les quinze jours du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant a quitté sa famille.
Si l'enfant est instruit dans la famille de la personne qui l'héberge, le certificat de l'inspecteur d'académie ou de son délégué doit être fourni dans les mêmes délais.
Lorsque les services d'aide sociale ont la charge d'un enfant pour lequel ils perçoivent les allocations familiales, les certificats énumérés à l'article 1er peuvent, le cas échéant, être remplacés par une attestation desdits services certifiant que l'enfant est inscrit dans un établissement d'enseignement ou ne peut fréquenter l'école pour raisons de santé.
Arrêté du 17 mars 1967 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
9 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966, ET NOTAMMENT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE PRODUITES LES PIECES CITEES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR PERMETTRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 28 mars 1967 relatif aux prescriptions techniques pour la construction des abattoirs publics
Les abattoirs publics doivent être construits conformément aux prescriptions techniques définies par le présent arrêté.
Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation :
Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ;
Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement des plans d'urbanisme existants ou des indications données par les services responsables.
Le terrain sera en outre choisi en considérant les facilités :
D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ;
De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ;
D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre aux prescriptions des instructions générales relatives à l'assainissement des agglomérations (Journal officiel du 18 mai 1950), à l'instruction du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés (Journal officiel du 20 juin 1953) et aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Il devra être enfin possible d'effectuer :
Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ;
Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.
L'article 29 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose que : "la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.
Le terrain sera suffisamment vaste pour permettre : La circulation et les manoeuvres faciles des véhicules d'approvisionnement en bétail, d'enlèvement des sous-produits (cuirs, os, déchets) et des véhicules de désapprovisionnement en produits consommables, viandes et abats ; La séparation des circuits propres et souillés à l'extérieur des bâtiments ; Une extension des bâtiments ou, tout au moins, de certains d'entre eux (stabulation et locaux frigorifiques) ; Le meilleur choix de l'orientation convenable pour les locaux d'habillage, de travail des viandes, de stockage des carcasses et pour l'expédition des viandes, afin que l'isolation y soit minimale ; Si besoin est, l'installation d'usines annexes ne présentant pas de nuisances et ayant une activité en rapport direct avec celle des abattoirs ; La création d'un parc de stationnement des véhicules des usagers.
Les locaux suivants devront être implantés sur un terrain clos : 1° A titre obligatoire : Locaux de stabulation avec fumière et plateforme de nettoyage et de désinfection des véhicules ; Poste d'étourdissement et de saignée des animaux et locaux d'habillage des carcasses ; Locaux frigorifiques (chambre de ressuage réfrigérée, de conservation, local formant sas de sortie pour servir éventuellement à la mise en quartiers et à la vente, consigne, saisie) ; Atelier de premier traitement du Ve quartier : triperie et boyauderie avec leurs annexes, local de vidage et nettoyage des estomacs et intestins ; Salle de réception et de préstockage des suifs ; Salle de réception et de préstockage des cuirs ; Dépôts divers pour os, cornes et onglons et déchets ; Lazaret et abattoir sanitaire avec ses annexes ; Bureau pour le vétérinaire ; Bureau pour le préposé formant local de pesée, avec emplacement pour la perception des taxes ; Locaux sanitaires avec lavabos et douches pour le personnel, vestiaires, cabinets d'aisance ; Logement d'un employé permanent ; Salle des machines ; Installations d'épuration des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.
2° A titre facultatif et de manière non limitative suivant l'importance, la nature des activités de l'établissement, son mode d'exploitation et sa vocation propre : Salle de vente réfrigérée ; Salle de coupe, de désossage et de conditionnement ; Chambre froide à abats ; Salle pour la préparation et la collecte des glandes opothérapiques ; Laboratoire avec, le cas échéant, appareillage suffisant pour examen trichonoscopique ; Installation de réception des viandes foraines ; Installations de congélation des viandes et de stockage des viandes congelées ; Aménagement pour la récupération, la collecte du sang et son stockage ; Installations pour la destruction des déchets divers provenant de l'abattoir, au cas où celle-ci n'est pas faite ailleurs ; Quelques logements de fonction pour les employés à titre permanent.
La disposition relative des ateliers et des divers bâtiments composant un abattoir public doit être telle qu'existe une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal vivant dans l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes et des abats reconnus propres à la consommation humaine, un cheminement continu sans possibilité de retour en arrière, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viande et, dans toute la mesure du possible, entre viandes et sous-produits ou déchets.
Il sera en outre prévu des aménagements permettant d'effectuer le contrôle de toute entrée ou sortie de l'abattoir.
Les locaux de stabulation doivent permettre : Le séjour du nombre d'animaux à abattre durant la journée de travail correspondant au programme journalier maximum admis ; Un repos satisfaisant avec jeûne des animaux avant l'abattage.
Ces bâtiments doivent être indépendants de celui où les animaux sont abattus et habillés.
Dans un établissement où l'exploitation est organisée sur un mode industriel, ces locaux peuvent être établis à proximité des salles d'abattage et d'habillage, un sas très aéré devant toutefois séparer le local de stabulation et le local de saignée correspondant.
Les bâtiments où les animaux sont abattus, dépouillés, éviscérés, habillés et inspectés constituant le bloc principal de l'établissement sont complétés par : Les installations frigorifiques suffisamment vastes en liaison directe avec le hall d'abattage ; Un local de vidage et de premier lavage des viscères abdominaux (estomacs et intestins) isolé du hall mais à proximité de ce dernier.
Il devra permettre d'approvisionner directement les triperies et boyauderies.
S'il est au même niveau, il formera sas entre le hall et les triperies-boyauderies ; Les triperies et boyauderies à usage commun qui doivent être installées à proximité des salles d'abattage et d'habillage, une séparation efficace existant entre ces deux groupes de locaux.
Lorsque le bâtiment principal est conçu à deux (ou plusieurs) niveaux avec planchers intercalaires suffisamment étanches, pourront être prévus aux étages inférieurs sans communication directe avec le hall; Les triperies-boyauderies à usage commun ; Les salles de réception et de préstockage des suifs ; Les salles de réception et de préstockage des cuirs, toutes précautions étant alors prises pour assurer une ventilation indépendante de ces locaux et leur climatisation.
Le passage des produits entre hall d'abattage et les ateliers placés à la partie inférieure sera assuré par un système de goulottes à obturation automatique en matière lisse, imputrescible, inattaquable par les produits détersifs et désinfectants.
Ces goulottes seront implantées de telle façon qu'elles ne puissent être utilisées qu'après inspection sanitaire de toutes les parties de l'animal.
Aucune communication directe n'existera entre le hall d'abattage et le ou les étages inférieurs.
Les salles d'abattage dans lesquelles doivent être effectuées les opérations d'étourdissement, de saignée, de dépouille, d'éviscération, puis d'habillage et d'inspection doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'installation d'un équipement adapté au programme d'avenir de l'établissement, compte tenu de l'évolution même dans les méthodes de travail.
Les emplacements à réserver à l'étourdissement et à la saignée doivent être indépendants des postes réservés à l'habillage.
Pour les porcs, l'emplacement réservé aux opérations d'échaudage, d'épilage et de brûlage doit également être séparé des postes d'habillage.
La salle d'abattage équipée pour le travail en position suspendue, de files ou chaînes de travail adaptées et spécialisées pourra être commune aux diverses espèces.
Si pour le gros bétail le nombre des abattages est restreint, il pourra être toléré provisoirement la dépouille sur berces.
Celles-ci doivent être en matériaux inaltérables et avoir une hauteur suffisante pour que la carcasse ne touche pas le sol.
Pour le petit bétail et les porcs, les mêmes emplacements de travail pourront être successivement utilisés.
Des aménagements doivent être prévus pour permettre d'effectuer d'une manière efficace simultanément les opérations d'inspection sanitaire de la carcasse et des abats correspondants.
Les installations frigorifiques suffisamment vastes doivent comprendre : Obligatoirement : Une ou plusieurs chambres de première réfrigération permettant de réaliser immédiatement après l'inspection post mortem l'opération de ressuage sur les carcasses et éventuellement les abats des animaux sacrifiés dans une journée d'abattage.
L'équipement frigorifique correspondant sera calculé de telle sorte que la température interne des viandes et abats puisse être abaissée en moins de vingt-quatre heures à une température inférieure ou égale à 7 degrés C pour les carcasses et à 3 degrés C pour les abats ; Une ou plusieurs salles de capacité suffisante destinées au stockage sous régime de froid, à une température comprise entre 0 degré et plus 2 degrés, des viandes et des abats, abattus ou reçus (viandes foraines) dans l'établissement, si ces denrées doivent y séjourner au-delà de la journée qui suit celle de l'abattage ou de la réception ; Eventuellement : Une salle de vente climatisée abaissant, pendant les heures d'ouverture, la température à plus 15 degrés tant que la température extérieure ne dépasse pas plus 21 degrés, et maintenant un écart de 6 à 7 degrés avec la température extérieure lorsqu'elle dépasse plus 22 degrés.
Dans tous les cas, le degré hygrométrique sera suffisamment bas pour éviter les risques de condensation sur les carcasses ; Une salle de coupe et désossage des viandes climatisée à plus 10 degrés séparée par des murs des autres locaux ; Une installation de congélation comprenant : Tunnel de congélation permettant de congeler la viande (moins 6 degrés à coeur) en moins de vingt-quatre heures ; Chambres froides d'une capacité convenable maintenue à une température de l'ordre de moins 18 degrés.
Tous les locaux dans lesquels les carcasses sont préparées, circulent ou séjournent doivent être équipés d'un réseau aérien de manutention permettant de réduire au minimum les manipulations des viandes.
S'il y a lieu éventuellement d'effectuer des transports de carcasses entre bâtiments, ils se feront par voie aérienne abritée.
Les bâtiments seront conçus en vue de permettre l'application facile des règles d'hygiène.
A cet effet les locaux où l'on procède au travail des viandes abattues doivent en particulier satisfaire aux conditions ci-après : Les sols doivent être résistants, rigoureusement étanches et non glissants.
Ils doivent comporter des pentes de l'ordre de 3 pour 100 et un réseau d'évacuation approprié pour l'écoulement des liquides ; Les murs intérieurs et les plafonds doivent être revêtus d'un enduit lavable ; les murs doivent en outre comporter sur une hauteur d'au moins 3 mètres à partir du sol un revêtement résistant au choc, imperméable, lisse et imputrescible.
Les angles des murs entre eux avec les planchers haut et bas seront arrondis.
Les locaux doivent être également pourvus de dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs.
Dans chaque établissement, il sera installé un réseau d'eau potable sous pression à l'exclusion de tout réseau d'eau non potable.
Pour le fonctionnement des appareils de production de froid, il sera toutefois toléré, à condition qu'il n'y ait aucune communication avec le réseau d'eau potable, un branchement d'eau non potable peint en rouge.
Des postes d'eau sous pression doivent être installés aux emplacements appropriés en vue du nettoyage au jet des locaux et du douchage des carcasses après habillage et inspection.
Des postes fournissant une quantité suffisante d'eau chaude doivent être installés dans les salles d'abattage et d'habillage, les triperies et les locaux sanitaires.
L'éclairage doit être assuré de manière satisfaisante dans tous les locaux, cours comprises.
Les salles dans lesquelles les animaux sont abattus et habillés, les viandes et abats inspectés, travaillés, conditionnés ou mis en vente doivent être pourvues d'un éclairage suffisant ou artificiel ne modifiant pas les couleurs.
Pour le local du stockage des cuirs et pour le logement des animaux, l'éclairage, naturel ou artificiel, pourra être plus réduit.
Une aération doit être assurée dans tous les locaux de telle sorte que l'air puisse être renouvelé largement et fréquemment suivant la destination de chacun d'eux et selon les dispositifs adaptés.
L'évacuation des buées, gaz ou fumées, notamment dans la charcuterie et les triperies, doit être réalisée par des dispositifs spécialement conçus pour cet usage (aérothermes, soufflage d'air chaud avec évacuation d'air saturé).
L'évacuation des matières stercoraires sera assurée à partir du local de vidage, avec le minimum de manipulations, soit par déversement direct sur la fumière, soit par entraînement hydraulique ou pneumatique, soit par tous autres dispositifs mécaniques simples.
Chaque établissement comportera une section sanitaire comprenant : Un local d'isolement (lazaret) des animaux vivants, malades ou suspects ; Un local attenant aménagé pour l'abattage de tels animaux ; Un local de consigne réfrigéré pour les carcasses et abats ; Un local réfrigéré destiné à la séquestration jusqu'à la livraison à l'équarrissage des viandes, abats et issues saisis.
Chacun des locaux de saisie et de consigne sera muni d'un système de fermeture à clé.
Toutefois, au lieu et place des deux locaux précédents, il pourra être toléré un seul local réfrigéré divisé en deux parties à l'aide de deux grillages distants d'au moins 0,10 mètre ; une partie sera réservée à la consigne, l'autre aux saisies.
Suivant l'emplacement donné à l'abattoir sanitaire, la consigne et la saisie peuvent être confondues avec celles devant exister dans le hall d'abattage.
Il sera prévu parmi les locaux divers des ateliers climatisés de préparation ou de conservation des cuirs et suifs qui devront avoir une surface suffisante pour y effectuer rationnellement le travail de réception et, le cas échéant, de stockage à court terme.
Pour les cuirs, il sera recherché le maintien d'une température de + 10 degrés à + 15 degrés avec une hygrométrie de 85 à 90 p.
100, à l'exception des peaux conservées par séchage.
Pour les suifs et saindoux, il conviendra de pouvoir effectuer un stockage en position suspendue dans un local à température inférieure à 5 degrés sauvegardant leurs qualités.
Le stockage des cuirs sera, en règle générale, effectué dans un bâtiment indépendant dont la construction n'est pas prise en charge par l'exploitant de l'établissement.
Nonobstant le respect des instructions rappelées à l'article 1er sur l'épuration des eaux usées, il est précisé qu'il devra être prévu dans tout abattoir un système d'évacuation, tant des eaux pluviales que des eaux usées.
Il sera en général conçu sur le mode séparatif, les eaux usées devant être, dans toute la mesure du possible, débarrassées du sang.
Le réseau des eaux usées dont les canalisations auront une surface intérieure parfaitement lisse, sera souterrain, sauf les rigoles de réception des eaux dans les halls et triperies.
Il sera facilement curable, avec regards de visite, chasses d'eau, bouches siphoïdes, grilles de protection et boîtes à graisse.
Lorsque le rejet est effectué dans les égouts municipaux reliés à une station d'épuration, il doit être précédé d'une décantation avec dégrillage permettant de retenir les grosses impuretés et d'effectuer l'enlèvement des graisses.
Dans tous les autres cas, les eaux usées subiront un traitement approprié.
Des vestiaires et toilettes avec douches et lavabos pourvus d'eau courante chaude et froide et de dispositifs pour la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois seront, conformément à la réglementation du travail, installés pour le personnel.
Les cabinets d'aisance avec chasse d'eau et lavabo à proximité ne devront, en aucun cas, ouvrir directement sur les locaux de travail.
Il sera en outre prévu dans les locaux de travail des douchettes à bottes et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail.
Les outils et matériels de travail, notamment les bacs à panses, récipients, scies, bandes transporteuses seront en matière inaltérable, faciles à nettoyer et à désinfecter.
La construction et l'aménagement des abattoirs devront être conçus et le travail organisé de façon à assurer au maximum l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Les dispositions prises devront être au moins conformes aux lois et règlements en vigueur concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour l'application des dispositifs ci-dessus et pour tout ce qui ne leur est pas contraire, il conviendra de se référer à l'instruction du conseil supérieur d'hygiène publique de France sur le même objet et aux instructions techniques de la direction des aménagements ruraux (section technique centrale des industries de transformation des produits animaux) pour l'étude et la construction des abattoirs.
Pour la rédaction du cahier des charges et des devis descriptifs relatifs aux divers corps de métier du bâtiment, il conviendra de : Respecter les normes françaises Afnor ; Se référer en principe aux prescriptions techniques du répertoire des éléments et ensembles fabriqués du bâtiment (Reef) établi par le comité scientifique et technique du bâtiment.
En ce qui concerne les clauses administratives générales, le cahier des références sera celui défini par le décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif aux marchés passés au nom des départements, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics départementaux et communaux ou par tout texte réglementaire se substituant de droit à ce dernier.
Le directeur général de l'espace rural est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1967 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION DES ABATTOIRS PUBLICS
Arrêté du 31 mars 1967 AUTORISATION A L'OFFICE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROGER GRATECAP, A LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 16 mars 1967 AUX DOMAINES DU TERRAIN D'ASSIETTE DU CIMETIERE DE PRISONNIERS DE GUERRE ALLEMANDS DE SAINT-PAUL-D'EYJEAUX (HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 16 mars 1967 AUX DOMAINES DU TERRAIN D'ASSIETTE DU CIMETIERE MILITAIRE DE VANNES (MORBIHAN)
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Arrêté du 29 février 1968 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 31 mars 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 19-01-1967 PAR DES DISPOSITIONS TENANT A LA CREATION D'UN CENTRE D'EPREUVES ANNEXE, ET CONCERNANT LES DISPENSES PARTIELLES DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Arrêté du 1 octobre 1968 NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 28 février 1968 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE TUNIS)
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles.
Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République.
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.
Arrêté du 5 mars 1968 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE CHOIX DES FILMS DESTINES A ETRE PRESENTES OFFICIELLEMENT PAR LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 1 décembre 1967 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA)
Arrêté du 23 février 1968 PORTANT CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, D'UN COMITE JURIDIQUE
Arrêté du 20 février 1968 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 29 février 1968 PREPARATION DES LIQUEURS DE CASSIS
Arrêté du 1 mars 1968 LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 4 mars 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1965 PORTANT SUR LA REPARTITION THEORIQUE DES EFFECTIFS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Arrêté du 7 mars 1968 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE GUYOT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE VALADAS AU COMITE DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION
La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux sexes.
Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 mars 1968 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
LISTE DES APPELLATIONS EN ANNEXE
Arrêté du 7 octobre 1968 NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 16 octobre 1968 REMUNERATIONS DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SS
Arrêté du 1 octobre 1968 BUDGET DU PARC POUR 1968
Arrêté du 22 octobre 1968 COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 30 octobre 1968 S POUR 1969 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 31 octobre 1968 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE
Arrêté du 29 août 1968 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 31-07-1967
Arrêté du 28 octobre 1968 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 4 novembre 1968 LIBERATION DES VINS "MUSCAT DE RIVESALTES" AFFECTES AU STOCK DE SECURITE DE VIEILLISSEMENT
5123-2 est proposée par une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Peuvent être entendus par la commission les personnalités médicales ou pharmaceutiques, ainsi que les représentants qualifiés des organismes ou services dont la commission désire avoir l'avis.
Arrêté du 8 novembre 1968 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES DE MEMBRES DES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Arrêté du 21 octobre 1968 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 8 novembre 1968 NOMINATION DE M. MARTAGUET, DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. GIAFFERI
Arrêté du 31 octobre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967
Arrêté du 31 octobre 1968 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 29 octobre 1968 PORTANT NOMINATION DE M. MAZEAUD, EN REMPLACEMENT DE M. JEANCARD, COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. GERARD-DUPONT A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL
Arrêté du 20 mai 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1965-1966, 1966-1967 & 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 juin 1969 DES JURYS DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES OUVERTS EN 1969 (SECTION HISTOIRE DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX, DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES, SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION)
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ; 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut également, selon les mêmes modalités : 1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de la radiation du tableau de l'ordre ; 2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Le président de la chambre disciplinaire nationale peut, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre disciplinaire de première instance en application des 1° à 4° du présent article.
Il peut, de même, annuler une ordonnance prise en application des articles 1° à 4° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des dispositions du présent article.
Arrêté du 5 juin 1969 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 3 juin 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
4, 5, 6, 7 ET 8 ET DES TABLEAUX DE COEFFICIENTS ET DES PROGRAMMES ANNEXES A L'ARRETE DU 23 JUILLET 1966 : CREATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR DE PATINAGE
Arrêté du 11 juin 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 4 juin 1969 EST PROHIBEE L'IMPORTATION DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES QUI NE SATISFONT PAS AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LE DECRET 681089 DU 29 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 29 mai 1969 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME AYANT SON SIEGE A PARIS, DONT LA CIRCONSCRIPTION S'ETEND A LA PREFECTURE DE PARIS ET AUX DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 29 mai 1969 DU COMITE REGIONAL DONT LE SIEGE EST A VERSAILLES
Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1, à condition qu'il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.
Arrêté du 21 mai 1969 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 11 juin 1969 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 5 juin 1969 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 31 mars 1969 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX FLEURS ET FEUILLAGES COUPES
Arrêté du 3 octobre 1969 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA SANTE ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 17 octobre 1969 M. PIERRE BETBEDER EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ROUX
Arrêté du 24 septembre 1969 MINORATION DU BUDGET DU PARC POUR 1969
Arrêté du 19 septembre 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE PICARDIE
Arrêté du 29 septembre 1969 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DU TOURISME ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 20 octobre 1969 NOMINATION DE M. LE GENERAL ROGER VATINELLE PRESIDENT DU COMITE DU SOUVENIR ET DES MANIFESTATIONS NATIONALES
Arrêté du 15 octobre 1969 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE ABOUT, EN REMPLACEMENT DE M. DOUZAMY, AU CONSEIL
Arrêté du 6 octobre 1969 MODALITES SUIVANT LESQUELLES SONT APUREES LES AVANCES ATTRIBUEES POUR LA COUVERTURE DES DEFICITS DE GESTION ADMINISTRATIVE ANTERIEURS AU 01-01-1968
Arrêté du 18 octobre 1969 TRANSFORMATION OU OUVRAISONS CONFERANT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DU TOM DE LA REPUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 69-969 DU 18 OCTOBRE 1969 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN FRANCHISE DE CES MARCHANDISES DANS LES DITS TERRITOIRES
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE DIEPPE (SEINE-MARITIME)
Arrêté du 15 octobre 1969 NOMINATION DE M. PIERRE ASTIER, SUPPLEANT DE M. BILLEBAUT, EN REMPLACEMENT DE M. LUCE
Arrêté du 20 octobre 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 22 octobre 1969 réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Arrêté du 11 janvier 1963 DIPLOME D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES, CERTIFICATS DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE DIJON
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 11 janvier 1963 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 21 janvier 1963 PORTANT NOMINATION ET COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 13 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-01-1949 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION AUX ELEVES PROFESSEURS ET MONITEURS DES CREPS
Arrêté du 16 janvier 1963 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE CHANVRE MONOIQUE DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
5121-1, la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
5121-10, ainsi que les modalités de l'inscription dans un groupe générique existant d'une spécialité remplissant la condition pour être spécialité de référence et de la création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence ;
3° Les règles relatives à l'étiquetage, le conditionnement, la notice et la dénomination des médicaments et produits mentionnés au présent chapitre ;
5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et celles dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces autorisations ainsi que, après la délivrance de l'autorisation, les modalités de son actualisation ;
5° Les justifications, y compris celles relatives à l'étiquetage des médicaments ou produits, qui doivent être fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché et qui comprennent obligatoirement la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L.
5121-9 des experts possédant les qualifications techniques et professionnelles fixées par le même décret ;
6° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments homéopathiques prévu à l'article L.
5121-13, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces enregistrements ;
7° Les conditions d'autorisation de mise sur le marché lorsque le demandeur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et l'innocuité du médicament selon les dispositions de l'article L.
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
9° Les règles applicables à l'expérimentation des médicaments en vue de leur autorisation de mise sur le marché ainsi qu'aux essais organisés après la délivrance de cette autorisation ;
10° Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ;
11° Les règles applicables en cas de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du titulaire de l'enregistrement de médicament homéopathique ou du titulaire de l'enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes ;
12° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu à l'article L.
5121-14-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent l'enregistrement et les décisions, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant celui ci ;
5121-1, notamment les obligations de signalement incombant aux membres des professions de santé et aux entreprises exploitant un médicament ou un produit soumis au présent titre, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les patients ou communiqué par les associations agréées de patients ;
16° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, en prenant en compte la spécificité du médicament homéopathique et un usage généralement lié à la tradition ;
17° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations mentionnées au 12° et au 13° de l'article L.
5121-1 relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique ;
Arrêté du 30 janvier 1963 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 4 décembre 1962 ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE PORT
Arrêté du 31 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL.
2 ET 3) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 4 février 1963 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Arrêté du 14 février 1963 COMITE DES ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE
Arrêté du 15 février 1963 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 26 juin 1963 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 3 juillet 1963 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 juin 1963 CREATION D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DES ESPECES FOURRAGERES AU CATALOGUE
Arrêté du 11 juillet 1963 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 12 juillet 1963 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS MAROCAINS ET TUNISIENS A CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DES RETRAITES
Arrêté du 12 juillet 1963 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 2 juillet 1963 INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION
Arrêté du 13 juillet 1963 HOMOLOGATION DES TYPES DE FARINE DE BLE EN FONCTION DE LEURS CARACTERISTIQUES
Arrêté du 13 juillet 1963 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juillet 1963 LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DE LA VILLE DE PARIS SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 10 juillet 1963 APPROBATION ET ENREGISTREMENT DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 4 juillet 1963 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES POUR 1964
Arrêté du 12 juillet 1963 ENQUETE, RECOLTE
Décret du 25 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - M. Driencourt (Xavier)
Par décret en date du 25 septembre 2006, M. Driencourt (Xavier), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Pouillieute (Antoine).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la distribution directe
Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Avenants n°s 8 et 9 du 1er juin 2006.
Modifications de calcul des frais de déplacement pour l'avenant n° 8 ;
Modifications de certains articles de la convention collective pour l'avenant n° 9.
Arrêté du 30 août 2006 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2006, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry pour une durée de deux ans.
Arrêté du 30 août 2006 portant revalorisation pour l'année universitaire 2006-2007 des taux de diverses primes et indemnités indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 17 892,63 ;
- présidents et directeurs de grands établissements ou d'école normale supérieure : 13 095,55 ;
- chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 7 125,60 ;
Arrêté du 31 août 2006 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce programme entre en vigueur à partir de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Les programmes de la classe terminale de la série STG sont conçus pour enseigner aux élèves les connaissances nécessaires à la compréhension du monde dans lequel ils vivent.
Ces programmes comportent, en histoire comme en géographie, trois thèmes généraux traités chacun en deux temps :
- un développement général obligatoire de la question (A) ;
- un sujet d'étude à choisir parmi deux propositions (B).
Le professeur décide de l'ordre dans lequel il aborde les étapes A et B, le sujet d'étude pouvant être traité en préalable ou en approfondissement.
Les recompositions d'un monde interdépendant
Le panorama des relations internationales propose une vue d'ensemble qui privilégie les transformations consécutives à l'effondrement du communisme et souligne la montée en puissance de l'Asie.
L'étude de la décolonisation introduit à l'analyse des problèmes rencontrés par les nouveaux États, problèmes dont la solution implique souvent une solidarité internationale.
La focalisation sur la France permet d'observer comment la vie politique, économique, culturelle est inséparable d'enjeux européens et mondiaux.
Thèmes généraux
Question obligatoire (A) et sujet d'étude au choix (B)
A - Le jeu des puissances dans un espace mondialisé de 1945 à nos jours
A - On étudie trois moments de l'histoire des relations internationales :
Monde bipolaire / multipolaire
Islamisme
- 1947-1949 : la coupure du monde, symbolisée par la création des deux Allemagnes, se cristallise dans la Guerre froide.
- 1989-1991 : l'effondrement du mur de Berlin et l'éclatement de l'URSS encouragent les aspirations à la démocratie ; ils favorisent en Europe un réveil des nationalismes qui bouleverse la carte de l'Europe ; parallèlement s'affirment de nouvelles idéologies.
- Le début du XXIème siècle voit l'émergence de nouveaux rapports de force.
On axe l'étude sur la superpuissance des États-Unis, la construction européenne et la montée en puissance de la Chine.
B - Il s'agit d'appréhender l'histoire d'une grande région en la mettant en relation avec la vie internationale, dont elle dépend et qu'elle influence à son tour.
- Le Proche-Orient
Après avoir présenté les principaux conflits dont le Proche-Orient est le théâtre, on analyse les enjeux stratégiques essentiels de cette région du monde (pétrole, eau).
On propose une vue d'ensemble de l'évolution politique de l'Amérique latine depuis 1945 en montrant le poids du contexte international et le rôle des États-Unis.
A - Du reflux colonial à l'État-nation depuis 1945
A - Les nouveaux États doivent compter avec l'héritage colonial et les conditions difficiles dans lesquelles ils accèdent à l'indépendance.
On montre qu'ils sont confrontés à des défis politiques (construction d'un État nation, démocratie) et économiques (lutte contre la pauvreté, développement).
Ils cherchent à y répondre dans le cadre national et international.
B - Sans faire le récit systématique des événements, cette étude décrit l'évolution générale du système politique.
- L'Algérie à partir de 1954
- L'Inde à partir de 1947
Elle met en évidence les choix des pays en matière de développement, les résultats obtenus, la place occupée dans les relations régionales et internationales.
Elle permet de cerner certains caractères communs.
III - Les mutations de la France depuis 1945 (8-10 h)
A - La Vème République : cadre institutionnel, vie politique, défis européens
Droite Gauche
Nationalisation Privatisation
Société des loisirs
Catégorie sociale
A - On montre comment la Vème République instaure en 1958, puis en 1962, un nouvel équilibre des pouvoirs et favorise une distribution bipolaire des forces politiques.
En rupture avec les institutions de la IVème République, elle permet une plus grande stabilité des gouvernements en dégageant des majorités qui peuvent diverger (majorité présidentielle, majorité parlementaire).
Elle mène à son terme le processus de décolonisation et poursuit la construction de l'Europe.
B - Le sujet d'étude choisi est envisagé à partir de l'exemple français mais on n'hésitera pas à établir des rapprochements internationaux.
- Les classes moyennes
Il suppose de réfléchir au préalable au sens de l'expression "jeunes" et "classes moyennes".
On s'arrêtera sur quelques moments-clés pour faire mesurer l'ampleur des changements sur les plans économique, social et culturel.
L'étude de l'espace mondial est centrée sur le phénomène de mondialisation.
Analysant l'organisation du monde, elle insiste sur le rôle des différents acteurs, le fonctionnement des échanges et des réseaux, à diverses échelles.
La mondialisation est un processus complexe, ancien.
Elle tisse entre les États et les autres acteurs du monde des liens d'interdépendance de plus en plus affirmés et produit certains modes d'uniformisation de la consommation sous toutes ses formes ; elle n'aboutit pas à un monde unifié et ne réduit pas les inégalités entre les pôles moteurs et les régions du monde qui sont laissées à l'écart de cette dynamique.
Ainsi, l'analyse des réseaux et interdépendances, puis des grandes aires de puissance à l'échelle mondiale, conduit à s'interroger sur le rôle des États ; elle débouche sur le constat de multiples différences et inégalités.
I - La mondialisation (8-10 h)
A - Un monde en réseaux
Transnational
A - L'espace mondial est construit par un ensemble complexe de flux migratoires, matériels et immatériels (marchandises, capitaux, informations, biens culturels).
L'évolution des moyens de transports et des techniques de communication est à l'origine d'une croissance accélérée de ces échanges.
En privilégiant l'analyse de cartes à l'échelle planétaire, l'espace mondial est présenté comme un système caractérisé par la multiplication rapide de ces nombreux flux et leur organisation en réseaux hiérarchisés, dont une part non négligeable entre dans la sphère des économies parallèles et illicites.
B - La compréhension du système mondial passe par la présentation des tentatives de régulation des échanges et du rôle des différents acteurs spatiaux qui interviennent dans leur organisation à l'échelle mondiale.
- Commerce : un grand marché mondial, le café
- On décrit le marché mondial du café, les liens entre régions productrices et régions consommatrices, les termes de l'échange et les mécanismes et tentatives de régulation qui permettent d'en comprendre le fonctionnement.
- Communication : le développement de l'internet
- La croissance exceptionnelle de l'internet bouleverse les codes et modalités de la communication internationale, ouvre les possibilités d'accès à la connaissance ; on montrera cependant que le degré d'équipement en moyens informatiques et la stratégie des grands groupes multimédias peuvent accentuer les inégalités entre les individus, les groupes sociaux et les États dans la maîtrise et la diffusion de l'information.
II - Pôles et aires de puissance (8-10 h)
A - Centres d'impulsion mondiaux et inégalités de développement
A - L'espace mondial, dominé par trois grands centres d'impulsion et de commandement (les mégalopoles américaine, européenne et l'archipel mégalopolitain asiatique), est d'abord décrit.
Cette organisation doit compter avec l'émergence de nouvelles puissances économiques.
B - La puissance de l'aire choisie est présentée dans ses manifestations planétaires et ses fondements (capacités d'intervention économique, militaire et culturelle).
-L'Union européenne est d'abord présentée comme une aire de puissance économique, par l'intensité de ses échanges commerciaux internes et externes.
Son projet politique en devenir vise, notamment, à un développement territorial équilibré mais les élargissements successifs renforcent, dans les premiers temps, les différenciations économiques régionales.
-La Chine est présentée comme un des pôles de puissance de l'aire asiatique.
Sans remettre en cause son régime politique autoritaire, la Chine a opté pour le libéralisme économique et l'insertion dans les marchés mondiaux.
La croissance, principalement localisée dans les espaces littoraux et métropolitains, accentue les inégalités sociales et territoriales.
III - Uniformisation et fractures du monde (8-10 h)
A - Cultures et religions
Interdépendance
A - Le poids dominant des grandes entreprises multinationales dans l'industrie, les services, la culture et la communication, la croissance des flux migratoires pour le travail et le tourisme favorisent l'émergence d'une culture mondiale et une uniformisation des modes de consommation.
On montre comment les grandes manifestations mondiales sportives participent de cette évolution.
Mais cette mondialisation par la culture et la consommation suscite des formes de rejet et de contestation - que tente d'exprimer le mouvement altermondialiste - et l'affirmation des identités locales ou régionales.
La permanence des aires de civilisation reste un facteur de différenciation de l'espace mondial.
B - Cette lecture du monde est approfondie par un sujet d'étude où se croisent et se confrontent les aspects inhérents au processus de mondialisation et les différences de développement.
Cette approche est l'occasion de présenter les voies de la solidarité et de la coopération internationales, et d'analyser la carte mondiale de l'IDH.
- Les cartes des diverses pathologies et pandémies à l'échelle mondiale soulignent les inégalités régionales relevant des niveaux de développement et de la qualité de l'environnement ainsi que de l'équipement des systèmes de santé des États et des stratégies des grandes entreprises pharmaceutiques transnationales...
L'étude des cartes débouche sur une analyse des politiques de santé, à diverses échelles.
- L'éducation demeure une des clés du développement.
Des cartes mettent en évidence, à diverses échelles, les différences spatiales : taux d'alphabétisation, effectifs d'élèves et d'étudiants...
L'accès à l'éducation reste une source d'inégalités entre les régions ou entre les États.
Les échanges d'étudiants tissent des liens entre États et entre continents.
Arrêté du 31 août 2006 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut de recherche pour le développement
Il est créé à l'Institut de recherche pour le développement un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de cet institut.
Ce comité central d'hygiène et de sécurité est chargé d'examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'Institut de recherche pour le développement.
La composition du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est fixée comme suit :
Cinq membres titulaires, dont le secrétaire général de l'Institut de recherche pour le développement, président du comité, et le directeur des personnels, assurant le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
Un fonctionnaire chargé d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'Institut de recherche pour le développement peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité.
L'arrêté du 7 décembre 1993 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 30 août 2006 :
Est nommée en tant que représentante titulaire du ministre délégué à l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Est nommé en tant que représentant suppléant du ministre délégué à l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Vincent Piveteau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Décret du 12 septembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo - M. Normand (Nicolas)
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-Paul Taix, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 11 septembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Boyard (Danielle)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, Mme Boyard (Danielle), directrice d'hôpital, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Mlle Baelen (Marion, Monique, Paule).
Mlle Peron (Sandra, Marie, Bathilde).
M. Maligne (Jérôme).
M. Taulier (Bernard, André, Marie).
M. Lafaurie (Yannick, Pierre).
M. Nicolas (Laurent, André).
M. Guillaudeux (Pierre-Yves, Patrick).
M. Pedrola (Sébastien).
M. Martinho (José, Luis).
M. Cayla (Jean-Pierre, Albert, Auguste).
M. Berroche (Timothée, Hiro, Jean-Paul).
M. Maquat (Vincent, René, Paul).
Mme Pouëzat (Aimée, Micheline).
M. Thiriet (Bertrand, Joël, Pierre).
M. Nicolai (Jean, Victor).
M. Martinez (Marc, François).
M. Passot (Mathieu, Jean-Yves).
M. Broussaud (Tanneguy, Marie, Antoine).
M. Lericolais (Guillaume, Jean, Fernand).
M. Beaubreuil (Thomas).
M. Hélin (Vincent, Boris).
M. Landrin (Samuel, Julien).
Mme Quéré (Elise).
M. Boyer (Benoît, Renaud, Martial).
Mlle Bridoux (Aline, Hélène, Marguerite).
M. Colasse (Christophe, Henri, Adrien).
M. Collignon (Jean-Guillaume, Charles, Marie).
M. du Fresnay (Philippe, Jacques, Guy).
M. Grandin (Alexis, Marcel, Albéric, Anthony, Vincent).
M. Jannot (Philippe, Jean, Maurice).
M. Picard (Marc-Henri, Pierre, Albert).
Mlle Carlier (Caroline, Valérie).
M. Guéguéniat (Franck, Jean-Marc).
M. Marboeuf (Ulysse).
M. Martin (Nicolas, Franck, Fany).
M. Aw (Kader, Cheikh).
M. Barberon (Thomas, Sylvain, Paul, Marie).
M. Bernini (Bertrand, Philippe, Louis).
M. Boutroux (Arnauld, Olivier, Guillaume).
M. Cahuet (Vincent, Nicolas, Jean-Noël).
M. Chalvignac (Antoine, Fabien).
M. Dosseur (Julien, Laurent, Romain).
M. Dufief (Vincent, Christophe, Gérard).
M. Floquet (Edouard, Marie, Lionel).
M. Fortier (Charles-Henri, Luc, Odon).
M. Gicquel (Benoît, Joseph, Ernest).
M. Lamy (Laurent, Gaston, Guy).
M. Legrand (Nicolas, André, Jean).
M. Martinovic (Nikola).
M. Maspetiol (Antoine, Christian, Emmanuel).
M. Romani (Cristoforo, Bruno, Per-Otto).
M. Ventugol (Aurélien, Richard, Luc).
M. Allorant (Frédéric, Pierre).
Mlle Aufauvre (Charlotte, Marguerite, Marie).
M. Berry (Jean, Nut).
M. Besnard (Vianney, Pierre, Marie).
M. Bessede (Remi, Laurent, Louis).
Mlle Chane (Myriam, Vanida).
M. Collongues (Pierre, Jean-Jacques).
Mlle Faisant de Champchesnel (Tiphaine, Solène, Rozenn).
M. Girard (Aurélien, Simon, René).
Mlle Guilhou (Caroline, Pascale, Geneviève, Clotilde).
M. Kun (Eric).
M. Muller (Pierre, Jean, Charles).
M. Sarrauste de Menthiere (Thomas, Louis, Amaury).
M. Sawas (Jeremy, Mathieu, Julien).
M. Thuillier (Marc, René, Paul).
M. Adouane (Karim).
M. Braunwald (Cédric, Bernard, Marie).
M. Brun (Olivier, Jean, François).
M. Couëtte (Cédric, Louis, Marie, Patrick).
M. de Laubier (Renaud, Alcime, Louis).
M. Ficholle (Alexandre, Patrick, Arnaud).
Mlle Fouquart (Julie, Reine).
Mme Gasser (Martine, Marguerite).
M. Giovanelli (Cyril, Michel, Louis).
M. Girodot (Thomas, Alexandre).
Mlle Goebbels (Marie-Laure, Juliette).
M. Guillet (Pierre-Henri, Christian).
M. Hugny (Eric).
M. Lohier (Rodrigue).
M. Louvel (Tanguy, Georges, Charles).
M. Pape (Guillaume).
M. Payen de la Garanderie (Antoine, Gilles).
M. Rémont (Véronique, Marie, Brigitte).
M. Richard (Jean-Jacques, Pierre, René).
M. Salvati (Laurent, Roger, Auguste).
Mlle Sieurin (Emmanuelle, Ariane, France, Laure).
M. Trouvé (Pascal, Marcel, Ernest).
M. Wanecque (Eric, Gilles, Philippe).
Mlle Calvarin (Karine).
Mlle Arnaud (Laëtitia, Catherine).
M. Coquelet (Jack-Olivier).
M. Rauscher (Johan, Bertrand).
M. Julien (Christophe, Antoine, Joseph).
M. Goloubtzoff (Iouri, Pierre, Jean).
Mlle Toulgoat (Aurore, Anne, Marie).
Mlle Blanc (Ingrid, Maryse).
Mlle Tourny (Eve, Dominique).
Le sergent-chef de réserve Cougneau (Philippe, Robert, Marcel).
M. Fratoni (Daniel).
Mme Kubacki (Yolaine, Christine).
Le major de réserve Dorier (Jean, Michel, Charles).
Mlle Lallemand (Virginie, Jeanne, Marcelle).
Mme Porterat (Sandrine).
Le major de réserve Courtade (Jacques, René, Stanislas).
Mme Belliato (Anne-Marie).
M. Touraille (Emmanuel, Charles).
Le major de réserve Ramet (Horlinda, Muriel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Roland Toche, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national de la Vanoise, en remplacement de M. Martial Frere.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mme Catherine Gaury, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de M. Régis Gay.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, M. Jean-Philippe Althape, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Chemparc », en remplacement de Mme Anne-Marie Nalbandian.
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R.
1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Jean-François Bijon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Kuala Lumpur (Malaisie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Abboud Zaoui, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Lagos (Nigeria) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Vincent Schneiter, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Khartoum (Soudan) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Kacim Kellal, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Toronto (Canada) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, les personnalités dont les noms suivent sont à nouveau nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 :
Lyon-I : M. Dubois (Jean-Pierre).
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie) : Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier.
Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) : M. Budowski (Max).
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, M. Jean-François Forget, secrétaire général de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Frédéric Grandcolas.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché les attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la justice dont les noms suivent :
Mme Elouali (Bouchra), épouse Errouif.
Mme Mourges (Pascale).
M. Obrecht (Franck).
M. Soudin (Franck).
Mme Belmokhtar (Zakia).
Mme Garcia (Laurence), épouse Dexidour.
Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L.
Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Ressources et charges
« Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées
- Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L.
« 1° Les dépenses de modernisation des services gérés par :
« a) Les associations d'aide à domicile ou les entreprises ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
313-1 ou l'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article L.
« b) Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ;
« 2° Les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel ;
« 3° Les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles :
« a) Des personnels de l'aide à domicile des organismes mentionnés au 1° ;
« b) Résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
« 4° Les dépenses relatives à la qualification :
« b) Résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
« 5° Les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés aux I, I bis et II de l'article L.
313-12, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
14-10-5 sont des dépenses à caractère non permanent.
Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
- Les projets relatifs aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme.
- Les projets relatifs aux actions mentionnées au 4° et au 5° de l'article R.
14-10-49 sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme.
- Les projets mentionnés au I et au II sont transmis par l'autorité administrative qui les a agréés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits disponibles.
- Les projets qui engagent une subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un montant au moins égal à 5 % du montant des ressources annuelles mentionnées au a du IV de l'article L.
14-10-5 font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- La demande d'agrément des projets mentionnés aux I et II de l'article R.
14-10-51 est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé des personnes âgées.
« La demande est adressée, pour les actions à caractère local, soit au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au I de l'article R.
14-10-51, soit au préfet de la région du lieu d'implantation de l'organisme demandeur pour les actions mentionnées au II de l'article R.
Pour les actions à caractère national, la demande est adressée au ministre chargé des personnes âgées.
« Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
« A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
« L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
« 5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L.
Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre et relatif à la cotisation interprofessionnelle sur la pomme de terre de consommation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 avril 2006, relatif à la cotisation interprofessionnelle sur la pomme de terre de consommation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006-2007.
Arrêté du 21 août 2006 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
Les dispositions, à l'exception de l'article VI-2, de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes relatif aux suivi aval de la qualité, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.
M. Damien Loras, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre, en remplacement de M. Christophe Guilhou, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) :
M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines à la direction générale des entreprises, au titre du ministère délégué à l'industrie ;
M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur de la technologie, au titre du ministère délégué à la recherche ;
M. Jean-Claude Topin, ingénieur des télécommunications à la direction générale de la coopération internationale et du développement, au titre du ministère des affaires étrangères ;
M. Philippe Roudier, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur intelligence et sécurité économique et PME à la délégation générale pour l'armement, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Yves Tolot ;
M. Gilles Vernet, conseiller économique, chef de bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 5 septembre 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Pierre Valla.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2005-2006 dont les noms suivent :
Beauville-Berger (Emmanuelle).
Bernaudin (Anne-Claire).
Blin (Claire).
Bourgeaux (Laure).
Boutet (Alexandre).
Breuil (Isabelle).
Brochard (Jean-Christophe).
Cassafières (Cécile).
Cattane (Viviane).
Charra (Gaëlle).
Charrier-Arrighi (Nathalie).
Chauffour (Sébastien).
Collanges (Philippe).
Coste (Hélène).
Coudrin (Delphine).
Cruguel (Amanda).
De Daran (Henriette).
De Saxcé (Agnès).
Desalme (Aubierge).
Froehlicher (Jean-Clément).
Izoard (Marie-Adélaïde).
Jove (Camille).
Lefebvre (Pascale).
Lesiewicz (Sophie).
Louveau (Marie-Amélie).
Mabille (Olivier).
Malclès (Fabien).
Meyer (Virginie).
Nguyen (Claire).
Obligi (Cécile).
Pelle (Marie-Laure).
Pichard (Eric).
Pinet (Nicolas).
Prémel (Benjamin).
Puel (Stéphanie).
Regnaud (Mathilde).
Renaudin (Sophie).
Rogier (Caroline).
Rose (Virginie).
Thuillart (Guilaine).
Vincent (Bernadette).
Audoin (Agnès).
Beau (Joël).
Béguec (Annelise).
Blanche (Frédéric).
Chauvigné (Mathilde).
Costecèque (Christine).
Davaud (Simon).
Donadille (Julien).
Dupuich (Lucile).
Gapihan (Boris).
Garcin (Mathilde).
Jarry (Bénédicte).
Kontogom (Marie).
Lambert (Bertille).
Le Borgne (Christelle).
Levollant (Anne-Bénédicte).
Lucido El Harrag (Aurélia).
Morice (Frédérique).
Ramonatxo (Ophélie).
Renosi (Catherine).
Gaillard (Romain).
Garion (Marie-Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 septembre 2006, il est mis fin au détachement de M. Karim Samjee, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er avril 2006.
A compter de la même date, M. Karim Samjee est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyrille Mengin, domicilié 8, rue des Néfliers, 85600 Boufféré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yann Lemeur, domicilié 5, impasse du Bois-Kerarzic, 22620 Ploubazlanec.
Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; 2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent : 1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent : 1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ; 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ; 3° Une épreuve orale de langue vivante.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ; 4° Des épreuves physiques : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent : 1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent : 1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3) ; 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ; 3° Une épreuve orale de langue vivante facultative.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes).
Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20 ; 4° Des épreuves physiques facultatives : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique.
Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la deuxième épreuve d'admission.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires de l'admissibilité ou de l'admission entraîne l'élimination du candidat.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;
2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante.
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante facultative.
4° Des épreuves physiques facultatives :
Arrêté du 9 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, et Mme Aude Bourhis, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Royer » sont remplacés par les mots : « directement placée sous l'autorité de Mme Aude Bourhis ».
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 lac Léman (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac Léman » (zone de protection spéciale FR 8212020) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Chens-sur-Léman, Sciez, Thonon-les-Bains.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 lac Léman » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse Ardèche » (zone de protection spéciale FR 2212002) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Remèze, Salavas, Vallon-Pont-d'Arc ;
2° Dans le département du Gard : Aiguèze, Le Garn.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse Ardèche » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche, du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Rhône-Alpes, de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 « basse Ardèche urgonienne » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Mauguio » (zone de protection spéciale FR 9112017) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Gard : Aigues-Mortes ;
2° Dans le département de l'Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang de Mauguio » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Truyère (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Truyère » (zone de protection spéciale FR 8312010) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant, dans le département du Cantal :
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Fridefont ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleuze, Anglards-de-Saint-Flour, Chaliers, Chaudes-Aigues, Espinasse, Faverolles, Jabrun, Lavastrie, Lieutadès, Loubaresse, Maurines, Neuvéglise, Oradour, Paulhenc, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Marc, Saint-Martial, Sainte-Marie, Sériers, Villedieu.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Truyère » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Sioule (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Sioule » (zone de protection spéciale FR 83120003) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
1° Dans le département du Puy-de-Dôme : Saint-Jacques-d'Ambur, Sauret-Besserve ;
1° Dans le département de l'Allier : Bègues, Chouvigny, Jenzat, Mazerier, Nades, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Vicq, Ebreuil ;
2° Dans le département du Puy-de-Dôme : Les Ancizes-Comps, Ayat-sur-Sioule, Blot-l'Eglise, Chapdes-Beaufort, Châteauneuf-les-Bains, La Goutelle, Lisseuil, Menat, Miremont, Montfermy, Pouzol, Queuille, Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Servant, Vitrac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Sioule » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, du Puy-de-Dôme, à la direction régionale de l'environnement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 dunes de Merlimont (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes de Merlimont » (zone de protection spéciale FR 3112004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Pas-de-Calais : Berck, Merlimont.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes de Merlimont » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août 2005, 26 janvier et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis d'autorisations d'activité en Antarctique
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité polaire de l'environnement, l'activité touristique en Antarctique à bord du voilier Le Sourire, sous la responsabilité de Mme Marie-Paul Guillaumot, pour la période du 20 décembre 2005 au 13 janvier 2006, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 19 décembre 2005.
Conformément au décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité polaire de l'environnement, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Le Diamant, de la Compagnie des îles du Ponant, sous la responsabilité de M. Leblond, pour la période du 7 au 12 janvier 2006 et pour la période du 21 janvier au 1er février 2006, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 4 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Chopin (Alain, Fernand, Jacques), général de brigade.
Durieux (Pierre, Marie), général de division.
Jacques (Philippe, Roland, Paul), général de division.
Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), général de division.
Gimbert (Daniel, Louis), général de brigade.
Huberdeau (Christian, Marie), général de division.
Stabenrath (de) (Eric, Christian, Marie-Léopold), colonel, troupes de marine.
Albert (Jean-Luc, Marc, Georges), contre-amiral.
Caillard (Laurent, José, Jean), capitaine de vaisseau.
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie), contre-amiral.
Dutartre (Patrick, Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Ferrando (Roger, Antoine, Irénée), colonel.
Salvignol (Bernard, François, Maurice), général de division aérienne.
Bordier (Alain, Marie, Frédéric), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Pierre (André, François), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Montelescaut (Pierre, Henri), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre), colonel.
Forgues (Gérard, Jean-Claude), colonel.
Garcin (Pierre, Yves-Marie), colonel.
Pappalardo (Bernard, Pierre), colonel.
Pattin (Michel, Marcel, Firmin), colonel.
Tournier (Pierre, Claude, Bruno), colonel.
Witz (Jackie, Robert), colonel.
Abel (Pierre, Robert), colonel, génie.
Acolatsé (Frédéric, André, Komlan), lieutenant-colonel, infanterie.
Anani (Louis), chef de bataillon, infanterie.
Bavinchove (de) (Olivier, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Billières (Serge, René, Yvan), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bonfils (Henri, Gilles, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie.
Brun (Bernard, Jean, Yves), colonel, génie.
Cacciaguerra (Dominique, Antoine, Jean), lieutenant-colonel, artillerie.
Coleman (Richard, William), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Coqueblin (Thierry), colonel, matériel.
Couvrand (Philippe, Maurice, Thérèse), lieutenant-colonel, train.
David (Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Dumolard de Bonviller (Thierry, Jean, Michel), colonel, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Garrigues (Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Gasc (Alexandre), capitaine, troupes de marine.
Grégo (Pierre), colonel, génie.
Griseri (Dominique, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Guehenneux (Georges, Hubert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Guichard (Pascal, Marcel, André), colonel, infanterie.
Habourdin (Jean-Albert, Gaston, Désiré), colonel, infanterie.
Havé (Alain, Maurice, Frédéric), lieutenant-colonel, train.
Jouveau (Philippe), lieutenant-colonel, artillerie.
Lahondès (Serge, Francis), colonel, train.
Laurentie (Philippe, Marie, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Léonard (Philippe, Paul), colonel, artillerie.
Maréchal (Jean-Pierre, Henri, Gaston), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Marquez (Charles-Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Martin (Arnaud, Marie, Etienne), colonel, arme blindée et cavalerie.
Martin (Jean-Loup, Marie, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Martin de Vivies (de) (Arnaud, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Mayenne (de) (Charles-Henri, Paul-Louis, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Meffert (Didier, Robert), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mintelli (Bruno), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Monicault (de) (Hervé, Marie, Régis), colonel, infanterie.
Monnet (Charles, Richard), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Nayral de Puybusque (Paul, Vincent), général de brigade.
Nicolas (Bernard, Alban), commandant, groupe de spécialités état-major.
Paroni (Laurent, Jean-Louis), colonel, matériel.
Richard (François, Marie, Yves), colonel, troupes de marine.
Rigail (Jean, Fernand, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Rodriguez (Pédro, Eugéne), colonel, génie.
Schiffer (Bruno, Marie, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Thibault (Jean-Yves), colonel, infanterie.
Thiriet (Michel, Edouard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Trillon (Christian, Louis, Constant), lieutenant-colonel, transmissions.
Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), colonel, infanterie.
Wagner (Richard, Georges, Robert), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), colonel, infanterie.
Woznica (Walter, André), capitaine, infanterie.
Xicola (François, Roger, Fernand), colonel, génie.
Beauchesne (Olivier, Marie, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Bellier (Michel, Jean, Julien), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes.
Borgeal (Pierre-Marie, Bruno), capitaine de vaisseau.
Coupry (Olivier, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Laligue (Marcel), capitaine de frégate.
Leuliet (Sylvain, Guy, Alain), capitaine de frégate.
Talandier-Lespinasse (Anthony, Lucien, Jean-Gabriel), commissaire en chef de 1re classe.
Bawejski (Daniel), colonel.
Courbois (Jean-Marie, Pascal, Henri), colonel.
Cros (Françoise, Claudine), épouse Français, commissaire colonelle.
Demars (François), colonel.
Devors (Luc, Emile, Henri), colonel.
Forato (Jean-Pierre, Claude), colonel.
Françon (Pierre, Henri), colonel.
Gallerne (Patrice, Louis, Marcel), colonel.
Grimal (Annie, Hélène, Marie), colonelle.
Hernandez (Yves, Robert, Antoine), colonel.
Kleinheny (Richard, Joseph), colonel.
Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri), colonel.
Paoli (Jean-Laurent), colonel.
Renoton (Jean-Luc, Albert), colonel.
Reymondet (Yves, Roger, Joseph), commissaire colonel.
Walter (Jean-Pierre, Marie, Charles), colonel.
Bonnet (Daniel, José, Lucien), médecin chef des services de classe normale.
Combemale (Patrick, Abel, Jean), médecin en chef.
Filippini (Jean, François), médecin en chef.
Guiguen (Yves, Hugues, Roger), médecin en chef.
Laporte (Jacques, Henri, Georges), médecin en chef.
Lepage (Jacques, Pierre, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Mouchès (Patrick, Charles, Robert), médecin en chef.
Perret (Jean-Luc, Guy), médecin en chef.
Renard (Jean-Luc, Paul, André), médecin en chef.
Tolou (Hugues, Jean, Georges), médecin en chef.
Valance (Jacques, Pierre, Armand), médecin chef des services de classe normale.
Coté (François, Max, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Douillot (Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Dufour (Patrick, Robert, François), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Grandclément (Pierre, Michel, Yves), ingénieur en chef de l'armement.
Hosatte (Joël, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lauzun (de) (Charles, Robert, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Orlianges (Jacques, Raymond), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Abunar (Alain, Joseph), major ; 35 ans de services.
André (Jacques, Albert), major ; 34 ans de services.
Aubry (Denis, Jacques, Charles), major ; 36 ans de services.
Bardel (Jean, Luc, Roger), capitaine ; 27 ans de services.
Barnier (Guy, Amédée, Félix), capitaine ; 35 ans de services.
Basset (Hervé, Jean-Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Beillevaire (Christian, Marie, Paul), major ; 37 ans de services.
Bénédetti (de) (Joël, Henri, Etienne), capitaine ; 32 ans de services.
Bergara (Daniel), capitaine ; 33 ans de services.
Bichet (Hubert, Jean-Paul), major ; 34 ans de services.
Bosquet (Jean-Luc, Henri), capitaine ; 34 ans de services.
Bourgouin (Philippe, Denis, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Bournonville (Christian, Ribert, Léon), capitaine ; 31 ans de services.
Bourquin (Jean-Louis, Yves), capitaine ; 32 ans de services.
Caffet (Guy, André), major ; 36 ans de services.
Cario (Yves, Fernand, Louis), major ; 35 ans de services.
Carlier (Patrick, Georges), capitaine ; 33 ans de services.
Chartois (Jean-Michel, Ambroise), major ; 36 ans de services.
Chassin (Claude, Louis), capitaine ; 37 ans de services.
Chaxel (Alain, Michel, Charles), major ; 31 ans de services.
Chichignoud (Jacky, Robert, Joseph), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Clavel (Georges, Maurice, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Corsin (Pierre, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Coulmier (Jean-Marie, Georges, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Covillers (Christian, Charles), capitaine ; 30 ans de services.
Daniélou (Patrick, André, Louis), major ; 36 ans de services.
Delpech (Jacques, Joseph), capitaine ; 34 ans de services.
Demarest (Michel, François, Gustave), major ; 35 ans de services.
Demeyer (Pierre, Julien, Raymond), major ; 37 ans de services.
Dormart (André, Georges, Corneille), major ; 35 ans de services.
Duhamel (Philippe, Henri, Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Duva (Christian, Albert, Théophile), capitaine ; 36 ans de services.
Faraguna (Alain, René, Joseph), major ; 34 ans de services.
Fernandez (Emile), capitaine ; 32 ans de services.
Fiore (Gérard), capitaine ; 33 ans de services.
Flosse (Jean-Marc), major ; 33 ans de services.
Gaspard (Gilles, Noël, Louis), major ; 34 ans de services.
Giacchero (Claude, Gaston), major ; 33 ans de services.
Grémiaux (Alain, Bernard), major ; 35 ans de services.
Guillot (Francis), major ; 34 ans de services.
Guillou (Pierre, Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Gumez (Jean-Marie), major ; 35 ans de services.
Huleux (Patrice, Auguste, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Joannès (Philippe), capitaine ; 32 ans de services.
Kucharski (Jean, Victor, Joseph), major ; 34 ans de services.
Lallier-Gollet (Jean-Louis), capitaine ; 34 ans de services.
Langlois (Francis, Jean), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Laurent (Claude, Albert), major ; 34 ans de services.
Lécuyer (Marc, Désiré), major ; 34 ans de services.
Lehuidoux (Jean-Pierre, Georges), capitaine ; 30 ans de services.
Lelias (Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Leray (Yves, Robert, Albert), capitaine ; 34 ans de services.
Martelle (Alain, Christian, Raymond), commandant ; 37 ans de services.
Moinet (Régis, René, Francis), major ; 34 ans de services.
Monchotte (Georges, Pierre, Jean), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Navarre (Patrick, Alphonse), major ; 34 ans de services.
Norois (Charles, Robert), capitaine ; 37 ans de services.
Paris (Michel), major ; 35 ans de services.
Pasqual (Marcel, Henri), major ; 33 ans de services.
Pelletier (Christian, Gérard, Emile), major ; 33 ans de services.
Pennamen (Yann, François), capitaine ; 32 ans de services.
Pentscheff (Yvan), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Planchette (Michel), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Prieur (Gérard, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Quillet (Robert, Alexandre, Marie), major ; 34 ans de services.
Rouchy (Christian, William), capitaine ; 35 ans de services.
Royer (Jean-François, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Rozen (Jean, Yves, Corentin), capitaine ; 37 ans de services.
Ruga (Jean-Luc), capitaine ; 33 ans de services.
Savary (Jean, Loup, André), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Seco (Gérard), capitaine ; 28 ans de services.
Séité (François, Marie), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Simon (Henri, Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Simon (Louis, Jean, Joseph), major ; 35 ans de services.
Stanislawski (Stéphan, André), major ; 34 ans de services.
Talfournier (Martial, Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Thomas (Jean-Paul, René, Charles), major ; 34 ans de services.
Toussaint (Henri, Gérard), major ; 36 ans de services.
Treguer (André, Marie), major ; 34 ans de services.
Trouillard (Jean, Marc, Amédée), major ; 33 ans de services.
Vauthier (Dominique), major ; 33 ans de services.
Villain (Christian, Maurice), major ; 35 ans de services.
Weber (Jean-Luc, Aimé, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Zajdel (Alain), major ; 33 ans de services.
Alonso (Philippe), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Ansidei (Jean-Marc), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Apaya-Gadabaya (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Arhan (Alain, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Aubert (Dina, Marie, Léa), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Auclair (Guy, Joseph, Antoine), major, transmissions ; 37 ans de services.
Bagnoli (Eric, René, Othello), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bahègne (Pascal, Jean-Marc), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Baillon (Etienne), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Beaudier (Marc, Pierre, Roger), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Bernard (Daniel, Michel, Roland), capitaine, train ; 29 ans de services.
Berry (Jean-Christophe, Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bertrand (Michel, Jean-Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Bigot (Pierre-Marc, Dominique, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Blanc (Pascal, François), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Blondin (Jacky, Frédéric, Victor), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Bourges (René, Yves, Marc), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Boyer (Jean-Yves, Gaston, Benoist), major, infanterie ; 37 ans de services.
Brengues (Nicolas, André, Fortuné), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Breton (Jacques, Hervé, François), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Brochier (Jean-Pascal, Valentin), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Bureau (Nicolas, Marie-Joseph, Gonzague), capitaine, train ; 15 ans de services.
Burger (Thierry, Fernand, Daniel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Cailhol (Olivier, Elie, Lucien), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Calero (Jacques, Laurent), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Calvez (Jean-Yves, Pierre, Marie), major, train ; 37 ans de services.
Capdeboscq (Luc, Alain), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Carriere (Jacques), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Castagnoli (Yves, Bruno, Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Catanes (Pierre, Jean, François), chef d'escadron, train ; 23 ans de services.
Caudéran (Stéphane), capitaine, génie ; 17 ans de services.
Chabat (Belkacem), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Chabaud (Alain), major, matériel ; 37 ans de services.
Charreteur (André), major, matériel ; 35 ans de services.
Chat (Frédéric, Jean), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services.
Chauvet (Hugues, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Chesneau (Jean-Jacques, Noël, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Chièze (Bernard, Robert, Georges), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Colin (Eric, André, Abel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Colonna (Jean-Denis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Combarieu (Jacques, René, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Couvé (Olivier, Hubert, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Crevecoeur (Christophe, Laurent, Claude), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cubizolles (Daniel, Pierre, Denis), major, matériel ; 37 ans de services.
Cutier (Michel, Gabriel), major, transmissions ; 37 ans de services.
Dalle (Pierre-Yves, Michel, Octave), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Daucé (Dominique, Valére, Antoine), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Dauvergne (Guy, Paul, Louis), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Degraeve (Sylvain, Michel, Noël), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Deguen (Michel, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Delattre (Jean-Pierre, Marcel, René), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Delay (Patrick, Floris, Daniel), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Deltour (Thierry, Jean, Georges), major, infanterie ; 36 ans de services.
Desfossez (Eric, André), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Diacono (Claude, Raymond), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Digard (Jean-Dominique, Paul, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Dorliat (Eric, André, Yves), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Dubois (Eric), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Ducornetz (Franck, André, Maxime), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Durin (Frédéric, Jean, Emile), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Ethève (Jean-Noël), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Evesque (Fabien, Raymond, Henri), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Faure (Patrice, René, Jean), commandant, matériel ; 19 ans de services.
Fischer (Jean, Marc, Alfred), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Flandin (Philippe, Marcel, René), capitaine, artillerie ; 15 ans de services.
Fournier (Jean-Robert, Hubert), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Foutel (André, Gilbert, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Frattini (Patrick, Albert, Joseph), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Ganet (Pierre, Michel), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Gassier (Michel, Pierre, Anthime), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gauthier (Manuel, Paul, Joël), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Gaux (Thierry, Alain), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Gontard (Gilles, Yves), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Gorrichon (Pierre, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Goussard (Christian, Pierre, Edouard), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Grandidier (René, Marcel, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Gravière (Philippe), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Greuthier (Michel), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Gribaut (Philippe, Pierre, Stéphane), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Guilhemjouan (Bernard), capitaine, train ; 23 ans de services.
Guillaume de Sauville de Lapresle (Eric, Bruno, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Guilleminault (Alain, Daniel, Emmanuel), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Guingrich (Pierre, Louis), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Hilion (Jean-Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Hippolyte (Marc, Raphaël), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Husson (Dominique, Odette, Paule), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Issanchou (Lionel, René, Joël), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Jankowski (Armand), major, infanterie ; 37 ans de services.
Jeanjacques (Thierry, Philippe), capitaine, cadre spécial ; 26 ans de services.
Jouin (Eric, Joseph, Henri), commandant, cadre spécial ; 23 ans de services.
Jund (Rémi, Georges), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Juste (Patricia, Angèle, Edith), épouse Vialle, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lacroix (Jean-Max), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lambert des Granges (de) (Bertrand, Marie, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Lapie (Pierre, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Launay (Thierry, Basile), capitaine, génie ; 26 ans de services.
Le Coz (Luc, André), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Le Fur (Jacques-Yves, René, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Le Roux (Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lebrat (Philippe, Marc, François), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Leroux (Richard, Paul, Albert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Leroux (Sabine, Marie, Suzanne), épouse Le Guevel, commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Létondot (Romuald, Marie, Denys), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Leupard (Joël, André, Yves), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Lockner (Pierre, Olivier), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Lonca (Daniel, Roger), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Longlade (Daniel, Raoul), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Luis Barbosa Da Costa (Fernando), capitaine, train ; 17 ans de services.
Maire (Alex, André), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Malle (Vincent, Alban, Aubert), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Manaï (François), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Mariel (Patrick, Gilbert, André), major, transmissions ; 35 ans de services.
Marin (Eric, Bernard), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Marrast (Jean-Luc), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Martin (Michel, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Martinetti (Pierre, Michel), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Martinez (Eric, Joël, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Martinod (Vincent, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Maufrais (François, Georges), capitaine, transmissions ; 23 ans de services.
Meyer (Patrice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Mialhe (Christian, Jean, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mietton (Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Mollet (Eric, Lucien, Henri), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Morel (Jean-Luc, Raymond), major, train ; 35 ans de services.
Moretti (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Morvan (Thierry, Charles, René), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Muller (Dominique, James, René), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Nantes (de) (Grégoire, Marie, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Nimser (André-Goulven), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Olie (Georges, Lucien, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Onolfo (Marc), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Ottavy (Gérard, Marie, Amédée), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Palermo (Thierry), capitaine, train ; 21 ans de services.
Peignier (Michel, Camille, Marcel), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Pétaud (Philippe, Jean, Francis), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Pierre (Jean-Philippe, Dominique, Antoine), capitaine, troupes de marine ; 15 ans de services.
Pinchon (Gérard, Jérôme, Albert), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Pio (Michel, Georges, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Plasenzotti (Bruno, Jean, Ange), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Poignet (Dominique, Xavier), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pranyiés (Didier, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Prat (Alain, Jean), major, matériel ; 37 ans de services.
Proust (Alain, Robert), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Provost (Yves, Marie), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Randrianarimanana (Michel, Marie, Félix), major, artillerie ; 33 ans de services.
Rascle (Paul, Laurent, Denis), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Rauxet (Jacques, Georges), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Rogé (Jean-Christophe, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Roger (Jean-Pierre, Georges), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Rondet (Lionel, Philippe, Rémy), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Rossi (Bertrand, Jean), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Roux (Régis, Philippe, Vincent), adjudant-chef, troupes de marine ; 34 ans de services.
Salsedo (Jean-Yves, Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Sapet (Thierry, André), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Sarron (Philippe, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Sauné (Jean, François, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Scheid (Jean, Alain), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Schill (Jean-Paul, Eric), capitaine, infanterie ; 17 ans de services.
Sisti (Jean-Laurent), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Stabenrath (de) (Philippe, Marie, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Tableau (Michel, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Tarter (Jean-Charles, Albert), capitaine, transmissions ; 23 ans de services.
Ternynck (Privat, André, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Thebault (Jean-Louis, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Thierry (Philippe, Michel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Thiriet (Marc, John, Robert), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Thomazo (Frédéric, Marie, François), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Tillette de Clermont-Tonnerre (Hervé, Jacques, Gabriel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Tissier (Hubert, Pascal), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Toilliez (Thierry, Ernest, Emile), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Toussaint (Thomas, Bernard, Emmanuel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Tuffier (Thierry, Claude, Maurice), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Van Den Bogaerde (Christophe), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Vandesavel (Bernard, Victor), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Varsi (Laurent, Augustin, Raymond), chef d'escadron, artillerie ; 24 ans de services.
Vettori (Bernard, Albert, Pierre), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Vigner (Lionel, Salvator, Denis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Vigneron (Jean-Claude), major, troupes de marine ; 36 ans de services.
Voyaux (Philippe, Bernard), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Wolniak (Pierre-Marie, François, Fernand), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Bonnet (Gérard, Jean, Raymond), major ; 31 ans de services.
Bonnin (Jean-Jacques, André), major ; 35 ans de services.
Brossollet (Alexis), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Brunel (Evrard, Charles, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Carpentier (Xavier, Victor), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Chantôme (Marcel, Jean-Pierre), officier principal ; 29 ans de services.
Colmet-Daage (Thierry, Michel, Armand), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Danet (Philippe, Henri), major ; 31 ans de services.
Décellas (Jérôme, André, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Decroix (Gilles, Philippe), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Drouin (Patrick, Albert, Emmanuel), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Dury (Jean-François, Georges), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Ferbus (Joël, Pierre, Paul), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Fiorini (Olivier, Philippe), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Follézou (Patrick, Elie, Robert), major ; 36 ans de services.
Forgit (Patrice), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
François (Fabrice, Christian, Jean), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Gaillard (Véronique), lieutenante de vaisseau ; 23 ans de services.
Ganis (Olivier, Jean, Arthur), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Georgel (Bruno, Marie, François), maître principal ; 33 ans de services.
Giron (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Guédet (Joël, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Jeu (Patrick, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Landi (Jean-Pierre, Camille), administrateur de 2e classe ; 29 ans de services.
Lazzeri (Patrice, Robert), major ; 36 ans de services.
Le Béon (Hervé, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Le Camus (Cyrille, Henri, Guy), officier en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Le Conte (Thierry, Marie, Nicole), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Le Doaré (Jean-Luc), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Le Merrer (Claude, Louis, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Lefèvre (Régis, Daniel, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Lemoine (Philippe, Maurice, Georges), major ; 38 ans de services.
Lepachelet (Jean-Luc, Jean-Jacques, Claude), major ; 32 ans de services.
Manneveau (François, Bazyle), major ; 31 ans de services.
Mehnert (Denis, Dominique), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes ; 17 ans de services.
Mérien (Loïc, Michel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Metz (Marc, Alain), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Meyer (Jacques), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Noirot (François-Xavier, Marie, Pierre), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Oubron (Thierry, Charles), maître principal ; 34 ans de services.
Penpoul (Eric, Louis, André), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Perrichon (Denis, Christian-Jacques), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Perrot (Alain, François), major ; 39 ans de services.
Perroud (Philippe, Claude), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Peruch (Jean), major ; 33 ans de services.
Poulizac (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Revol (Jean-Ferréol, Marie), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Rey (Charles-Henri, Pierre, Maxime), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Roquefeuil (de) (Eric, Henri, Hubert), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Sedkaoui (Nordin, Ahmed), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Senatore (Alain), major ; 38 ans de services.
Sintive (Dominique, Louis, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Thomas (Bernard, Félix, Corentin), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Tur (Eric, Georges), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Verjot (Géry, Georges, Albert), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Vigier (Serge), major ; 33 ans de services.
Vinot (Philippe), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Youinou (Jacques), major ; 36 ans de services.
Appriou (Gauthier, Marie, René), commandant ; 16 ans de services.
Baldy (Bruno, Pierre, Henri), capitaine ; 31 ans de services.
Bataille (Jean-Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Bergman (Francis, Charles), commandant ; 24 ans de services.
Bernard (Philippe, Fernand), capitaine ; 31 ans de services.
Beyrière (Christian, Patrick), major ; 37 ans de services.
Blandin (Francis, Alain), commandant ; 19 ans de services.
Blevin (Yannick, Gérard), commandant ; 23 ans de services.
Boïté (Laurent), commandant ; 16 ans de services.
Bon (Thierry, Jean), commandant ; 21 ans de services.
Bonthonnou (Alain, Guillaume, Noël), capitaine ; 21 ans de services.
Burlaud (André, Roland, René), major ; 38 ans de services.
Cabot (Brice, Henri, Bernard), commandant ; 17 ans de services.
Camilleri (Sylvie, Marie-Josée), épouse Chastang, commandante ; 23 ans de services.
Castan (Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Cauvin (Roland, Antoine, Alain), commandant ; 24 ans de services.
Chabernaud (Viviane), capitaine ; 30 ans de services.
Chaigne (Bruno, Guy, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Chaufour (Véronique, Jeanne, Agnès), épouse Sivert, commandante ; 25 ans de services.
Cholley (Hugues, René, Joseph), commandant ; 22 ans de services.
Chotard (Christophe, Frédéric), commandant ; 16 ans de services.
Cloos (Denis, Francis), commandant ; 21 ans de services.
Courtot (Gilles, Philippe, Daniel), capitaine ; 22 ans de services.
Cuffi (Jean, Louis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Dadomo (René, Jean), major ; 38 ans de services.
Debrin (Eric, Lucien, Antoine), commandant ; 23 ans de services.
Delagneau (Philippe, Alain), capitaine ; 30 ans de services.
Dormois (Jean-Philippe, Didier), commandant ; 20 ans de services.
Doumergue (Richard, Michel), capitaine ; 31 ans de services.
Droit (Cyril, Paul, André), commandant ; 16 ans de services.
Duez (Patrick, Hervé), commandant ; 25 ans de services.
Fierling (Hervé), commandant ; 17 ans de services.
Fouine (Jean-Marie, Antoine), commandant ; 21 ans de services.
Gallard (Thierry, Maurice, Marcel), commandant ; 16 ans de services.
Giboin (Patrick, Robert), commandant ; 22 ans de services.
Glotz (Pierre-Marie, André), commandant ; 23 ans de services.
Gounot (Patrick), commandant ; 22 ans de services.
Greggio (Frédéric, Roger, Domenico), commandant ; 17 ans de services.
Guilbert (François, Paul, Georges), capitaine ; 23 ans de services.
Guyomard (Thierry, Robert, Gérard), commandant ; 22 ans de services.
Habrial (Franck, René), commandant ; 22 ans de services.
Hegy (François, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Imbert (Pierre, Joseph, André), commandant ; 23 ans de services.
Jacquet (Hugues, Roger, Roland), capitaine ; 33 ans de services.
Kern (Christophe, Louis, Maxime), capitaine ; 20 ans de services.
Le Gall (Didier, Joseph, Roland), commandant ; 26 ans de services.
Leberer (Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Lehnert (Jean-Bernard), major ; 36 ans de services.
Lespinasse (Francis), major ; 37 ans de services.
Lignier (Stéphane, Marcel), commandant ; 16 ans de services.
Lion (Bernard, Lucien, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Lopez (Jean-Luc, Pierre), commandant ; 17 ans de services.
Loy (Jacques, Antoine), capitaine ; 20 ans de services.
Lucas (Alain, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Magne (Francis, Guy, Alain), capitaine ; 31 ans de services.
Marchand (Cyrille, Christophe), commandant ; 21 ans de services.
Martinez (Alain, Antoine), commandant ; 33 ans de services.
Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine), épouse Gachet, commandante ; 22 ans de services.
Moncomble (Régine, Marie-Thérèse), commandante ; 25 ans de services.
Montandon (Gérard, Louis), major ; 35 ans de services.
Morand (Nathalie, Marie, Renée), épouse Glaçon, commandante ; 24 ans de services.
Neau (Philippe, Roger, Paul), commandant ; 21 ans de services.
Nouguier (Jean-Marc, Léopold, Dominique), commandant ; 22 ans de services.
Paillard (Hervé, Gérard, Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Penna (Serge, Maurice, Claude), commandant ; 24 ans de services.
Piana (Patrick, Maurilio), commandant ; 21 ans de services.
Plissonneau (Régis, Lionel, Rémy), major ; 30 ans de services.
Pol (Roger, Henri, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Pouliquen (Jean-Jacques, Olivier), major ; 38 ans de services.
Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc), commandant ; 21 ans de services.
Saliba (Pierre, Laurent, Marie), commandant ; 22 ans de services.
Simon (Odile, Louise, Roberte), épouse Peronnet, commandante ; 23 ans de services.
Sinardet (Bernard, Gabriel), capitaine ; 30 ans de services.
Theys (Jean-Luc, Philippe), capitaine ; 28 ans de services.
Thomas (Guy, Michel, Elie), commandant ; 27 ans de services.
Tichanné (Adrien, Serge), capitaine ; 31 ans de services.
Tierce (Jean-Marc, Moïse, René), major ; 30 ans de services.
Tomasini (Joseph), major ; 37 ans de services.
Torchon (Daniel, Franck), major ; 38 ans de services.
Trochel (Tapio, Daniel), commandant ; 15 ans de services.
Truchi (Jacques, Christian), capitaine ; 26 ans de services.
Valdenaire (Bernard, André), commandant ; 23 ans de services.
Vicaine (Fabrice, Léon, Hugues), capitaine ; 29 ans de services.
Vidot (Christine, Liliane), épouse Charroyer, commandante ; 23 ans de services.
Vieux (Michel, Jacques), major ; 37 ans de services.
Ville (Jacques), commandant ; 17 ans de services.
Vingo (Rony, Jocelyn), capitaine ; 32 ans de services.
Waeles (Philippe, Jérémie, Robert), capitaine ; 30 ans de services.
Wattelier (Gérard, André, Lionel), capitaine ; 31 ans de services.
Wisser (Frédéric, Albert, André), capitaine ; 24 ans de services.
Woelfflin (Jean, François, Nicolas), capitaine ; 33 ans de services.
Yvelin (Franck, Pierre), commandant ; 24 ans de services.
Baylac (Pascal, Jean, Roland), vétérinaire en chef ; 22 ans de services.
Beaujard (Patricia), cadre de santé ; 25 ans de services.
Brignoli (Frédérique, Renée, Dominique), médecin en chef ; 23 ans de services.
Cahuzac (Jacques, Marie-Paul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Dabouis (Vincent, Michel, Marie), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Dubrous (Philippe), médecin en chef ; 25 ans de services.
Dufau (Jean-Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gaire (Martine, Anne-Marie), cadre de santé ; 25 ans de services.
Geirnaert (Marie-Claude, Yvonne), médecin en chef ; 27 ans de services.
Godon (Patrick, Michel, Marie), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Coadou (Pierre, Yves), médecin en chef ; 23 ans de services.
Le Nézet (Christian, Yan), commandant ; 25 ans de services.
Martin (Philippe, Désiré, François), vétérinaire en chef ; 21 ans de services.
Meyer (Xavier, Nicolas), médecin en chef ; 24 ans de services.
Minvielle (Sylvie, Marie-Hélène), médecin en chef ; 24 ans de services.
Pineau (Dominique, Albert, Antoine), médecin en chef ; 25 ans de services.
Quintart (Thierry), médecin en chef ; 26 ans de services.
Rémy (François, Marie, Xavier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Reuland (Danièle, Françoise), médecin en chef ; 26 ans de services.
Sallé-Phelippes de la Marnierre (Eric, Philippe, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Steiner (Thierry, Jean, François), médecin principal ; 22 ans de services.
Taillia (Hervé, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Thellier (Sabine, Janine, Marie), cadre de santé ; 23 ans de services.
Le Livec (Philippe, Michel), commandant ; 24 ans de services.
Mikolayczak (Jean-Jacques), commandant ; 32 ans de services.
Bergeaud (Jean-Marie, Clément, Franck), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Briche (Hugues, Pierre, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Cosse (Jean-François, Amans), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Dauchy (Pierre, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Dauplais (Xavier, Pascal, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Dupuy (Pierre-Yves, Joseph, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Even (Guy, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Gaglione (Jean-Luc, Désiré), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Goger (Florence, Françoise, Pierrette), ingénieure en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Le Bris (Gilles, Antoine, Luc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Lukasczyk (Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Monsel (Patrick, Bernard, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Paillet (Jérôme, Maurice, Aymon), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Papin (Eric, Roger, Maxime), ingénieur en chef de l'armement ; 15 ans de services.
Parriel (André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Raybaud (Gilles, Raymond, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Saigne (Hervé, Pierre, Michel), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 23 ans de services.
Valorge (Christophe, Maxime), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Vauthrin (Philippe, Jean-François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
You-Seen (Jean, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Arrêté du 3 avril 2006 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à M. Salim Gaba, né le 14 août 1968 à Annaba (Algérie).
Arrêté du 14 décembre 1964 MODALITES DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE DANS LE CADRE DES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
2 DE L'ARRETE DU 31-01-1954 : (EXCEPTION A LA REGLE PAR DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 29 juillet 1964 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 6 août 1964 DES CENTRES ET AERODROMES DOTES D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE LILLE
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE PARIS
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE REIMS
Arrêté du 21 juillet 1964 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX (PERSONNEL MEDICAL TEMPORAIRE) DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 29 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1962 : EPREUVE DE LANGUE ARABE AU BACCALAUREAT
3° D'émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 73 ;
Arrêté du 30 juillet 1964 FIXATION DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ OU D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES LOCAUX D'HABITATION ET DE LEURS DEPENDANCES (CONFORMITE AUX REGLES ET AUX NORMES)
1ER DE L'ARRETE DU 12-06-1964 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE INTERMINISTERIEL D'ELEVES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 15 décembre 1964 AUTORISATION DE PRENDRE UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES HOUILLERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 21 décembre 1964 SUPPRESSION DES DELEGATIONS REGIONALES INSTALLEES A MARSEILLE ET TOULOUSE POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES
Arrêté du 29 mai 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 28 mai 1965 RESTITUTION DE LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS
Arrêté du 28 décembre 1964 LA PHARMACOPEE FRANCAISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE PAR UN NOUVEAU CODEX, QUI EN CONSTITUE LA HUITIEME EDITION FIXEE AU 1 JUILLET 1965 (MISE EN APPLICATION DE CETTE EDITION LE 01-07-1965)
1ER, ALINEA 3, DE L'ARRETE DU 27-11-1962 FIXANT LES LIMITES DES ZONES FORTES DES PORTS DE GUERRE (ZONE FORTE DE BREST)
Arrêté du 30 décembre 1964 EMPRUNT DE L'AUTOROUTE A 7 LYON-MARSEILLE (PONT AVAL SUR LE RHONE) PAR UN CABLE DE TELECOMMANDE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 28 décembre 1964 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES INFIRMES ADMIS DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Arrêté du 15 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1963 (ARCHITECTE DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 28 décembre 1964 RELATIF AU RECENSEMENT DES RESSOURCES COLOMBOPHILES EN 1965
Arrêté du 18 décembre 1964 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT
Arrêté du 26 mai 1965 MODALITES D'UN CONCOURS DE TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU CORPS DES TRAVAUX DU BATIMENT CIVIL DU GENIE (DESSINATEUR DE BUREAU D'ETUDES.
En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L.
225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L.
236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.
Arrêté du 15 mai 1965 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 8 octobre 1965 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 29-04-1963
Arrêté du 8 octobre 1965 S A ETABLIR POUR 1966 PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 4 octobre 1965 CREATION DU BREVET D'AGENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES
Arrêté du 21 mai 1965 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 11 juin 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Arrêté du 18 juin 1965 SUPPRESSION DU BUREAU DE PERTHUS-ROUTE A COMPTER DU 01-07-65
Arrêté du 15 octobre 1965 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET NO 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 MODIFIE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 15 octobre 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS A PREMIER MINISTRE (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 5 octobre 1965 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 8 octobre 1965 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 8 octobre 1965 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Arrêté du 13 septembre 1965 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.
123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.
Arrêté du 20 octobre 1965 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CREEE PAR L'ARRETE DU 01-04-1964
Arrêté du 14 octobre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS ADJOINTS ET AUX REPETITEURS A COMPTER DU 01-01-1963
Arrêté du 28 février 1967 CLASSEMENT ET TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX, MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (FEMMES DE SERVICE DES ECOLES)
Arrêté du 12 avril 1967 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 13 octobre 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN "EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT"
Arrêté du 27 septembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX APPROUVE PAR ARRETE DU 8 août 1962
Arrêté du 13 octobre 1965 REORGANISATION DU SERVICE FRANCAIS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN ALGERIE
Arrêté du 31 mars 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 30 décembre 1963
Arrêté du 14 avril 1967 GROUPE SPECIALISE POUR LES CONVENTIONS ET MARCHES D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'INFORMATIQUE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; 2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 6° et 7° de l'article R.
Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation.
Arrêté du 31 mars 1967 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MINIERE DE MAURITANIE (SOMIMA)
Arrêté du 20 avril 1967 M. JEAN FARARD EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. MARC ARMAND
Arrêté du 20 avril 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
7 ET 9 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1965
Les mentions prévues par le 1° de l'article R.
123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L.
Arrêté du 1 mars 1968 DEVOLUTION DEFINITIVE DE LA FRACTION DU SOUTIEN FINANCIER AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE BLOQUEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 février 1966
Arrêté du 28 février 1968 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1968 DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 64585 DU 24-06-1964 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (VINGT-SEPT ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 30 mars 1967 COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ORGANISMES MUTUALISTES
Arrêté du 29 mars 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CDF CHIMIE
2 DU 5 août 1949 (FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION)
123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.
Arrêté du 5 mars 1968 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 21 mars 1968 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 13 mars 1968 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE UNION DE RECOUVREMENT
Arrêté du 12 mars 1968 CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'AGENTS DE BUREAU DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 12 mars 1968 M. PIERRE SUARD EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. GUITONNEAU, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES VASSEUR
Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou l'arrêt.
Arrêté du 6 mars 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT (ITALIE)
Arrêté du 5 mars 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PEDAGOGIQUE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (DEPARTEMENT DU GENIE CIVIL), POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-03-1968
Arrêté du 6 novembre 1968 AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (PREMIER SEMESTRE 1968)
Arrêté du 25 septembre 1968 OUVERTURES D'ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT POUR DEFICIENTS INTELLECTUELS MOYENS
Arrêté du 5 juin 1969 relatif à la normalisation obligatoire des abricots
A compter de la parution du présent arrêté, l'application de la norme commune de qualité est rendue obligatoire pour les abricots commercialisés dans le marché intérieur, dans les conditions fixées par le règlement 158/66 modifié du conseil de la Communauté économique européenne.
L'échelle de calibre fixée ci-après est obligatoire pour les fruits classés en catégorie "Extra" : Diamètre de 60 mm inclus à 65 mm ...
Diamètre de 55 mm inclus à 60 mm exclu ...
En tout état de cause, les abricots d'un calibre inférieur à 35 mm ne peuvent être classés en catégorie "Extra".
Les fruits classés dans les catégories "I" et "II" doivent être calibrés soit conformément à l'échelle ci-dessus, soit dans les conditions suivantes : Diamètre de 60 mm inclus à 70 mm ; Diamètre de 50 mm inclus à 60 mm exclu ; Diamètre de 40 mm inclus à 50 mm exclu ; Diamètre de 30 mm inclus à 40 mm exclu.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus annulent et remplacent les règles de calibrage des abricots fixées dans l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation.
Arrêté du 5 juin 1969 NORMALISATION OBLIGATOIRE DES ABRICOTS
Arrêté du 4 novembre 1968 COMITE CONSULTATIF DE REPARTITION DES DEMANDES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER UTILISABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 6 novembre 1968 CREATION D'UNE ECOLE PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE
La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier en application du deuxième alinéa de l'article R.
123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des modifications statutaires.
Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou son représentant.
Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.
Arrêté du 15 novembre 1968 PORTANT ANNULATION DE CREDITS PM CHAP.
44-14 ET DIVERS MINISTERES
Arrêté du 13 novembre 1968 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CERTAINES ESPECES DE PLANTES FOURRAGERES NON CERTIFIEES VARIETALEMENT
Arrêté du 14 octobre 1968 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 14 novembre 1968 PRIX DES CHARBONS IMPORTES DESTINES A L'AGGLOMERATION
Arrêté du 23 octobre 1968 CREATION DU BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE VOILE
Arrêté du 14 novembre 1968 TAUX POUR 1968 ET PAR DEPARTEMENT DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
4 DU DECRET 65-811 DU 17-09-1965 MODIFIE
Arrêté du 28 novembre 1968 EXPORTATIONS MATERIELLES DE MOYENS DE PAIEMENT ET DE VALEURS MOBILIERES PAR COLIS POSTAUX OU ENVOIS PAR LA POSTE
Arrêté du 15 novembre 1968 MODIFICATION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES AGREGATIONS MASCULINE ET FEMININE DE MATHEMATIQUES (SESSION 1969)
Arrêté du 9 juin 1969 LICENCES DE CHEF DE CENTRE ET D'INSEMINATEUR
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.
Arrêté du 6 juin 1969 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 10 septembre 1969 NOMINATION DE M. LABBE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. CORDIER, ET DE SON SUPPLEANT : M. SIMEON
Arrêté du 15 octobre 1969 NOMINATION DE M. TALUREAU, SUPPLEANT DE M. DU DRESNAY AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMEL
Arrêté du 13 septembre 1969 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE TONNAY-CHARENTE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 28 mai 1969 POURCENTAGES APPLICABLES AUX INTEGRATIONS DES EMPLOYES DE GREFFES DANS LES DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1968
Arrêté du 2 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR TROIS ANS A COMPTER DU 13-07-1968
Arrêté du 23 mai 1969 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL
Arrêté du 27 mai 1969 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ET DU BUDGET DES SERVICES DE COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ET LA REPUBLIQUE MALGACHE
Arrêté du 27 mai 1969 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE
123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 17 juin 1969 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 11 juin 1969 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 18 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 16 juin 1969 PRIX DES BETTERAVES ET PRIX DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 13 juin 1969 REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT PROTEGES
Arrêté du 13 juin 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1969 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1969 SONT ETENDUES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONSEILLERE MENAGERE (1ERE PARTIE)
Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L.
123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.
Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation de sa situation.
Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre rendue à la requête du greffier.
Arrêté du 28 août 1969 FIXANT LES CONDITIONS MINIMA DE L'ASSURANCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE EXPLOITANT UNE ECOLE OU UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE
Arrêté du 20 octobre 1969 NOMINATION DE M. LOUIS PERRIN MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. RAPHAEL RIALLAND POUR 3 ANS A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1969
Arrêté du 24 janvier 1963 FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES DE NICE, A COMPTER DU 01-01-1963
Arrêté du 4 février 1963 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 5 février 1963 PORTANT NOMINATIONS POUR UN AN RENOUVELABLE
Arrêté du 29 janvier 1963 DEPENSES AU FORMA POUR 1962
Arrêté du 31 octobre 1969 ORGANISATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Arrêté du 30 octobre 1969 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. ARMAND SACLE, DIRECTEUR DE L'INSTITUT, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1969
Si l'une des mentions prévues aux articles R.
123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) L'indication des modifications intervenues.
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ;
e) L'indication des modifications intervenues.
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.
Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 octobre 1969 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Arrêté du 9 octobre 1969 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 octobre 1969 OUVERTURE EN 1970 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 4 novembre 1969 PORTANT MAJORATION POUR CERTAINS CHAPITRES DE LA SECTION MARINE DE LA LIMITE DES SOMMES QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST AUTORISE A DELEGUER PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1970 (TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 31 octobre 1969 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 12 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 14 février 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1958.
Arrêté du 28 janvier 1963 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS INSTITUES AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.
Arrêté du 14 février 1963 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 16 février 1963 INDICES BRUTS DE TRAITEMENT DES CHEFS DE GROUPE DE SECTIONS DU SERVICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES
Arrêté du 16 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF, DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF ET DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 16 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF, DE CHEF ADJOINT ET DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 17 juillet 1963 DES DEPARTEMENTS OU SERA ORGANISE UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES (ENTREE EN 3EME ANNEE D'ECOLE NORMALE) ET NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS
Arrêté du 11 juillet 1963 M. MANGIN GILBERT MAGISTRAT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES
Arrêté du 23 février 1963 PORTANT DESIGNATION DE M. EDMOND TOUVERON, CHEF DE SERVICE DE GREFFE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 22 février 1963 MODIFICATION DES DEUXIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 14-06-1962 (RECRUTEMENT DES ELEVES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE FORMATION DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE LAITERIE)
Arrêté du 22 février 1963 AUTORISANT LE CEA A COMPLETER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE TRAITEMENT CHIMIQUE DES COMBUSTIBLES IRRADIES (EUROCHEMIC) DE 4.928.048,33 FRS
Arrêté du 19 février 1963 CORRESPONDANCE COMPLEMENTAIRE ENTRE LE CADRE MAROCAIN DES ASSISTANTES SOCIALES ET LE CADRE FRANCAIS HOMOLOGUE (EMPLOI COMMUN AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 8 juillet 1963 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 10 juillet 1963 LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 19 juillet 1963 CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Arrêté du 18 juillet 1963 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 8 juillet 1963 REVISION, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59957 DU 3 août 1959
Arrêté du 11 juillet 1963 COMPLETE LES TABLEAUX "A" & "C" DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) ET MODIFICATION DU TABLEAU "A" DE L'ARRETE DU 21-01-1957 ET DU TABLEAU "B" DE L'ARRETE DU 31 décembre 1962
Arrêté du 11 juillet 1963 MODIFICATION DU TABLEAU "A" FIGURANT A L'A.
Arrêté du 23 juillet 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
Arrêté du 17 juillet 1963 NOMINATIONS AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE LA MARINE
Décret du 24 août 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Vignes (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Fédération des secouristes Croix Blanche à Mignières est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Blaise (Jérôme), Charente.
M. Daude (Jérôme), Val-d'Oise.
Mme Debruyker (Catherine), Aube.
Mme Dellan (Yvelise), Guadeloupe.
M. Dole (Robert), Jura.
M. Dupas (Olivier), Yvelines.
M. Hoteit (Julien), Paris.
M. Huc (Pierre), Oise.
M. Lacaze (Guillaume), Hérault.
M. Lacom (Grégory), Paris.
Mme Loutrel (Sylvie), Loire-Atlantique.
M. Quarteron (Jérôme), Bouches-du-Rhône.
M. Rigaud (Franck), Jura.
M. Walch (Nicolas), Bas-Rhin.
Arrêté du 27 juillet 1963 LES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES EN 1963 SONT MAJORES D'UNE SOMME DE 4.925.000 FRS.
FIGURANT AU COMPTE "RESSOURCES AFFECTEES AUX PRETS DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 27 juillet 1963 RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Willy Gendron, domiciliés lieudit La Voisinière, 37600 Sennevières.
Sont mentionnés d'office au registre :
1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d'une personne immatriculée.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
Par décret en date du 12 septembre 2006, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA-fonctionnaires) :
M. Esteve (Louis), en remplacement de M. Romain (Gilbert).
Mme Bibba (Béatrice), en remplacement de M. Blanc (Robert).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, M. Jean-Jacques Schmitt, attaché d'administration centrale, est promu, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Marie-Christine Clary, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 1er septembre 2006 portant nomination à la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes
Sont nommés membres de la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée par l'article R.
382-4 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans :
1° Au titre des représentants des artistes auteurs
a) Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) :
M. Louis Dunoyer de Segonzac, membre titulaire ; Mme Elisabeth Disdier, membre suppléant ;
b) Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM) :
M. Georges Jouvin, membre titulaire ; Mme Catherine Kerr-Vignale, membre suppléant ;
c) Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) :
M. Patrick Lemaitre et Mme Chantal Romanet, membres titulaires ; MM. Claude Lemesle et Claude Gaillard, membres suppléants ;
d) Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) :
M. Dominique Pankratoff, membre titulaire ; M. Hervé Roy, membre suppléant ;
e) Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) :
M. Emmanuel de Rengerve, membre titulaire ; M. Norman Maine, membre suppléant.
2° Au titre des représentants des diffuseurs
a) Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) :
M. Frédéric Goldsmith, membre titulaire ; Mme Elisabeth Andreu, membre suppléant ;
b) Fédération nationale des cinémas français (FNCF) :
Mme Agathe Dechelette, membre titulaire ; M. Erwan Escoubet, membre suppléant ;
c) Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA) :
Mme Brigitte Blaise, membre titulaire ; Mme Jany Macaby, membre suppléant.
a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
b) Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités ou son représentant.
Décision du 25 août 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 août 2006 :
Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président au titre du troisième collège de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 : M. Aïssa Djabri.
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres au titre du troisième collège de la commission précitée :
Mme Raja Amari.
Mme Marie-José Audiard.
Mme Aïssa Maïga.
Mme Gladys Marciano.
M. Gilles Ciment.
M. William Karel.
M. Stéphane Lerouge.
M. Edouard Mauriat.
M. Mani Mortazavi.
M. Marc-Antoine Pineau.
Décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique
Description de la demande de La Poste
La Poste envisage, à l'intérieur de la gamme égrenée, une augmentation de prix sur la lettre (service prioritaire d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 4) et enfin sur la lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance remis contre signature au destinataire et disposant d'une preuve de dépôt et éventuellement de distribution avec l'avis de réception).
En particulier, le prix de la lettre de moins de 20 grammes passe de 0,53 EUR à 0,54 EUR, soit une augmentation de 1,89 %.
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 3,33 % pour la lettre et de 4,22 % pour l'Ecopli.
Elle fait suite à l'augmentation intervenue au 1er mars 2005, qui était toutefois plus importante (6,46 % pour la lettre et 7,35 % pour l'Ecopli) et qui n'affectait pas les produits industriels.
La hausse sur la lettre égrenée affecte directement le tarif de la lettre recommandée.
En effet, le tarif de la lettre recommandée comporte trois composantes : le tarif de la lettre, le tarif du taux de recommandation et éventuellement l'avis de réception.
Toutefois, dans la mesure où la première composante, le tarif de la lettre, ne représente en moyenne que 12,2 % du prix d'un envoi recommandé avec accusé de réception, les augmentations induites seront en moyenne de 1,01 %.
L'offre en nombre est considérée comme du courrier semi-industriel, accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis pour une destination intradépartementale ou 1 000 plis dans le cas d'envois extradépartementaux).
Elle se compose du produit « Ecopli en nombre » et d'une partie de la gamme Postimpact (Postimpact TS1, Postimpact TS2, Postimpact de proximité - le Postimpact TS3, qui complète cette famille de produits, fait partie de l'offre industrielle).
Le premier est un service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 4.
La gamme Postimpact est un service non prioritaire d'envois publicitaires, promotionnels ou de communications avec un délai d'acheminement J + 7.
La Poste souhaite augmenter l'Ecopli en nombre de 6,99 %, le Postimpact TS1 de 3,42 % et le Postimpact TS2 de 3,67 %.
L'augmentation moyenne de la gamme semi-industrielle est alors de 4,61 %.
Dans le but de compléter sa gamme prioritaire, une lettre en nombre est créée.
Ce dernier produit sera proposé au tarif actuel de la lettre.
Les produits industriels se composent du courrier de gestion industriel et du courrier de marketing direct.
Les clients ont le choix entre une offre standard et une offre Tem'post.
Cette dernière comporte un engagement sur la qualité de service qui se traduit par une indemnisation financière si La Poste réalise une performance inférieure à 95 % d'atteinte de l'objectif de qualité de service contractualisé.
Dans le cas du courrier de gestion, pour un acheminement à J + 1, le client peut choisir la Lettre grand compte ou le produit Tem'post G2.
L'Ecopli grand compte et le Tem'post G4 sont proposés dans le cas d'un acheminement à J + 4.
Dans le cas du marketing direct, les produits proposés sont le Tem'post MD7 ou le Postimpact TS3.
La Poste souhaite augmenter les prix de la gamme Tem'post G2 de 2,22 % en moyenne sur l'ensemble des tranches de poids et ceux de la gamme Tem'post G4 de 2,59 %.
Des augmentations identiques sont apportées respectivement à « la Lettre grand compte » et à « l'Ecopli grand compte » mais ces deux produits, de création récente, n'interviennent pas dans l'évaluation du price cap pour l'année 2006.
Concernant le marketing direct, une hausse de 2,43 % pour la gamme Tem'post MD7 est demandée ainsi qu'une augmentation de 2,7 % sur le produit Postimpact TS3.
L'ensemble des hausses tarifaires concernant la gamme industrielle est envisagée par La Poste au 1er janvier 2007.
Bien que les augmentations unitaires du secteur réservé soient moins importantes que celles qui portent sur le reste du service universel, l'augmentation moyenne des tarifs sur le secteur réservé et sur le secteur concurrentiel est identique et égale à 2,95 %.
Dans leur ensemble, les augmentations demandées par La Poste sont sensiblement identiques en euros et se situent dans une même fourchette en pourcentage d'augmentation, à l'exception de l'Ecopli où des augmentations plus fortes sur les tranches intermédiaires sont observées.
La structure tarifaire est ainsi conservée.
L'examen des marges sur coût, extraites de la comptabilité analytique réglementaire telle qu'elle est construite par La Poste, met en évidence la convergence des augmentations de tarifs vers les coûts dans le cas des produits égrenés affranchis au moyen de timbres-poste, du Tem'post G2 ainsi que du Tem'post MD7 dans le périmètre du secteur réservé.
On observe toutefois une divergence dans les autres cas, particulièrement dans celui de l'Ecopli affranchi via une machine à affranchir et l'Ecopli en nombre.
L'analyse des contributions des trois familles de produits permet également d'observer que les augmentations envisagées sont plus fortes sur les produits égrenés (3,15 %) et semi-industriels (4,61 %) que sur les produits industriels (2,61 %).
Les marges plus faibles, voire déficitaires, des produits égrenés justifient une augmentation des tarifs pour obtenir un meilleur équilibre financier.
Enfin, les augmentations plus fortes sont enregistrées sur les tarifs non urgents, bien que la marge sur coût complet des produits urgents soit plus faible.
La Poste a donc choisi de faire supporter une hausse relative plus importante sur l'acheminement lent de la gamme égrenée.
Cependant, la connaissance encore incomplète que possède l'Autorité de la comptabilité analytique de La Poste ne lui permet pas de porter une appréciation définitive sur les augmentations envisagées au regard de la contribution des différents produits à la marge sur coût.
Respect du price cap
L'évolution des prix du courrier domestique est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
L'examen des augmentations et l'analyse des contributions des trois familles de produits (égrené, semi-industriel, industriel) permettent de souligner que l'augmentation envisagée sur les produits égrenés est plus forte que celles envisagées sur le courrier industriel.
Les marges plus faibles, voire déficitaires, des premiers justifient la recherche d'un meilleur équilibre financier.
Par ailleurs, La Poste augmente plus fortement le tarif des produits non urgents que celui des produits urgents.
L'Autorité souligne que ces évolutions tarifaires sont conformes à l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal fixé dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 et qu'il lui est apparu, dès lors, qu'il convenait à ce stade de laisser à La Poste une certaine latitude dans l'adaptation de sa grille tarifaire à l'évolution des conditions industrielles, commerciales et de marché.
Dans une perspective de moyen terme, l'Autorité approfondira avec La Poste la structure des tarifs (relation entre tarifs et coûts de prestations individuelles), les analyses menées actuellement résultant de règles d'allocation susceptibles alors d'évoluer.
Au regard de ces analyses, les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal, tels que figurant dans le document annexé à la présente décision, sont approuvés.
En outre, l'Autorité observe que l'évolution de la grille tarifaire des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal est compatible avec le niveau fixé pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
À LA DÉCISION N° 2006-0690 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
Lettre timbre-poste
Lettre machine à affranchir
Ecopli en nombre
Postimpact mécanisable
Postimpact Standard Distri
Postimpact Libre
Postimpact proximité
Tem'post G2
Tem'post II G2
Lettre grand compte
Ecopli grand compte
Tem'post MD 7
Décision n° 2006-0841 du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
Sur l'introduction d'applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz :
L'industrie manifeste un intérêt croissant pour les technologies d'identification par radiofréquences, qui offrent aujourd'hui de nombreux champs d'application : systèmes de localisation, dispositifs antivol, systèmes d'alarme et de sécurité, suivi de produits...
Au surplus, plusieurs expérimentations menées en France ont mis en évidence l'impact de ces applications sur l'optimisation des fonctions logistiques des entreprises et, plus généralement, sur leur compétitivité.
Les industriels soulignent que des conditions d'utilisation harmonisées au plan européen sont essentielles afin de mettre en oeuvre efficacement ces systèmes, et indiquent que la bande de fréquences la plus appropriée pour ce type d'applications est celle comprise entre 865 et 868 MHz.
Soucieuse d'apporter une réponse adaptée aux besoins de l'industrie, l'Autorité a décidé d'appliquer la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications.
Cette recommandation précise dans son annexe 11 les conditions d'utilisation de la bande 865-868 MHz pour des applications d'identification par radiofréquences.
Le ministère de la défense, affectataire exclusif de la bande 865-868 MHz, a donné son accord pour l'utilisation de cette bande par les applications d'identification par radiofréquences.
Cependant, afin de ne pas provoquer de brouillages préjudiciables aux équipements militaires utilisés dans cette bande de fréquences, des restrictions de puissance sont imposées autour de camps militaires.
L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, quand le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles pour l'utilisation des fréquences.
33-3 (1°) du code des postes et des communications électroniques met en place un régime de liberté d'établissement des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
Conformément à la recommandation ERC/REC 70-03, l'utilisation d'applications d'identification par radiofréquences ne nécessite pas d'attributions individuelles de fréquences et entre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L.
C'est pourquoi l'Autorité, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L.
36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences identifiées pour ces installations.
En outre, les applications d'identification par radiofréquences peuvent se référer à la norme harmonisée EN 302 208 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI), notamment, ou à toute autre norme reconnue équivalente.
Conformément à la directive 1998/34/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision ont été notifiées à la Commission.
L'examen du projet notifié a amené la Commission à formuler des observations au sens de l'article 8, paragraphe 2, de la directive précitée.
Ces observations ont été reprises dans le texte final de la présente décision,
La présente décision vise à fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz.
Les applications d'identification par radiofréquences sont établies librement dans la bande de fréquences 865-868 MHz sous réserve de conformité à la présente décision.
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée à ces applications.
De plus, ces applications ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Les équipements doivent mettre en oeuvre des protocoles qui écoutent le canal avant d'émettre ou tout autre dispositif assurant une protection équivalente vis-à-vis des autres utilisateurs de la bande 865-868 MHz.
LISTE DES ZONES MILITAIRES À PROTÉGER
Les zones militaires à protéger sont définies comme un ensemble de communes dans un rayon de 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant :
Les valeurs des colonnes latitude et longitude sont exprimées avec le système de coordonnées WGS 84.
n° ARCEP/SIR
Applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz
Radio Frequency Identification Applications
MILITARY AREAS TO PROTECT
The military areas to protect are the districts located within 20 kilometers from the sites, the coordinates of which are listed in the table below.
Latitude and longitude values are expressed with the WGS 84 coordinate system.
Avis n° 2006-0693 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 7 juillet 2006 relative à l'évolution tarifaire du courrier international
Présentation de l'offre
L'évolution tarifaire de la gamme « Courrier international » concerne trois produits offerts par La Poste au titre du service universel postal :
- la lettre prioritaire est un envoi international sortant prioritaire de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg ;
- la lettre économique est un envoi international sortant non prioritaire de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg ;
- la lettre recommandée est un envoi international sortant prioritaire recommandé (c'est-à-dire assorti d'une preuve de dépôt, d'une preuve de distribution signée par le destinataire et d'une indemnisation forfaitaire) de correspondance et de documents jusqu'à 2 kg.
La tarification, pour chacun de ces produits, est fonction de deux variables : la tranche de poids et la zone de destination.
Il existe actuellement trois zones, correspondant à trois ensembles géographiques :
- zone A : Union européenne et Suisse ;
- zone B : reste de l'Europe et Afrique ;
- zone C : Amériques, Asie et Océanie.
Les tarifs de la lettre recommandée internationale se composent de deux éléments distincts : le tarif de la lettre prioritaire et celui du service de recommandation (fixe) ; ce dernier ne subit pas de hausse dans le cadre de la présente évolution.
Sur l'ensemble des produits du courrier international sortant relevant du service universel, La Poste a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 415 M, soit environ seulement 4,31 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du service universel hors presse, qui constitue le périmètre d'application de l'encadrement tarifaire.
En termes de trafic, le courrier international sortant a représenté en 2004 en tout 435 millions d'objets, soit 2,51 % des volumes du courrier.
Evolution de l'offre de La Poste sur le courrier international
L'évolution proposée dans le cadre de la décision tarifaire comprend trois mouvements :
- la simplification des grilles tarifaires :
- le passage à 9 tranches de poids (8 dans le champ du service universel) contre 17 (15 dans le champ du service universel) actuellement pour la lettre prioritaire et, par voie de conséquence, la lettre recommandée ;
- le passage à 7 tranches de poids (6 dans le champ du service universel) contre 13 (11 dans le champ du service universel) actuellement pour la lettre économique ;
- la réduction du nombre de zones de tarification :
- la zone 1 correspond à l'actuelle zone A (Union européenne et Suisse) ;
- la zone 2 résulte de la fusion des zones B et C actuelles (reste du monde) ;
- l'augmentation des tarifs individuels.
L'impact global de cette évolution tarifaire est une augmentation moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 2,00 % (8,2 M).
Celle-ci se décompose comme suit.
Simplification des grilles tarifaires
La simplification des grilles tarifaires procède du regroupement et de l'éclatement de tranches de poids voisines (voir annexe).
Si la distribution du poids est linéaire à l'intérieur de chaque tranche de poids (l'Autorité a retenu cette hypothèse dans tous ses calculs), alors l'impact global de la simplification des grilles tarifaires, toutes autres choses égales par ailleurs, est une baisse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 1,10 % (- 4,5 MEUR).
Réduction du nombre de zones de tarification
La réduction du nombre de zones de tarification participe aussi d'une simplification de l'offre.
En pratique, le passage de trois à deux zones par disparition de la zone C équivaut à une diminution des tarifs sur les envois à destination des Amériques, de l'Asie et de l'Océanie.
Toutes autres choses égales par ailleurs, l'impact global de la réduction du nombre de zones de tarification est une baisse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 5,71 % (- 23,5 MEUR).
Augmentation des tarifs individuels
La troisième composante de l'évolution proposée dans le dossier tarifaire faisant l'objet du présent avis consiste en une augmentation des tarifs individuels (voir annexe).
Toutes autres choses égales par ailleurs, l'impact global de l'augmentation des tarifs individuels décidée par La Poste est une hausse moyenne des prix, sur la base des trafics de 2004, de 8,81 % (36,2 EUR).
Analyse de l'évolution de la grille tarifaire
Les coûts de revient du courrier international sortant sont, dans une large mesure (50,3 % des coûts attribuables, selon les calculs de l'Autorité), conditionnés par les frais terminaux, c'est-à-dire la rémunération que les opérateurs postaux se versent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontalier, basés sur les tarifs domestiques et le niveau de qualité de service de l'opérateur de destination.
La situation relative aux frais terminaux payés par La Poste s'est aggravée depuis 2005 : celle-ci estime que sa dépense en la matière a pu augmenter jusqu'à 17 % sur certaines destinations.
Les coûts du transport international (16,9 % des coûts attribuables, selon les calculs de l'Autorité) ont aussi augmenté depuis 2005 : La Poste estime devoir subir une hausse de 6 % environ (par rapport à 2005).
Marge sur coût
Selon les informations fournies par le système de comptabilité analytique réglementaire de La Poste (qui effectue l'imputation des frais terminaux), la tarification du courrier international assure d'ores et déjà la couverture complète des coûts de cette offre, avec un taux de marge sur coût complet que l'Autorité estime à 14,56 % en moyenne, sur la base des trafics de 2004.
Cependant, la répartition de la marge n'est pas uniforme : l'existence de disparités entre la zone 1 (actuellement, zone A) et la zone 2 (actuellement, zones B et C) tient à ce que, pendant longtemps, au-delà de toute logique de coût, La Poste a maintenu un tarif identique entre la première tranche de poids à destination de l'Europe et le tarif national.
L'évolution tarifaire réalisée par La Poste en mars 2005, qui s'est traduite par une augmentation de 10,0 % (passage de 0,50 EUR à 0,55 EUR) et une déconnexion des tarifs internationaux et nationaux (passage de 0,50 EUR à 0,53 EUR), n'a pas permis de réaliser un rattrapage tarifaire complet.
L'évolution tarifaire décidée par La Poste améliore sensiblement la marge globale, que l'Autorité estime à 17,22 % en moyenne, sur la base des trafics de 2004, sans diminuer significativement les disparités actuellement observées entre les produits : la péréquation entre produits et zones de destination subsiste et l'orientation vers les coûts des tarifs du courrier international demeure donc, dans l'ensemble, problématique.
Niveau des prix
L'évolution des prix du courrier international est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle).
L'évolution tarifaire décidée par La Poste se traduit globalement par une hausse modérée des prix (2,00 %, selon les calculs de l'Autorité), qui fait progresser sensiblement la marge sur coût des prestations de la gamme « Courrier international », sans toutefois améliorer significativement l'orientation des prix vers les coûts.
Mais l'Autorité observe avant tout que cette évolution est compatible avec le niveau fixé par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de la grille tarifaire des prestations de la gamme « Courrier international ».
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 21, dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne).
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 parties B et C lorsqu'elles sont actives.
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2006 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000, MODIFIÉ EN DERNIER LIEU PAR L'ARRÊTÉ DU 19 JUILLET 2006
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé " Etablissement public du palais de la porte Dorée " et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'établissement a les missions suivantes :
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut notamment :
1° Accomplir tous les actes juridiques utiles à ses missions, telles la réalisation et la commercialisation directe ou indirecte de tout produit ou service lié à celles-ci, la concession d'activités et la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public, l'acquisition et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle ;
2° Coopérer avec toute personne morale de droit public ou de droit privé, française ou étrangère, qui poursuit des objectifs répondant à sa vocation.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat, qui prend en compte les missions respectives de l'établissement au titre de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et au titre de l'aquarium.
Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
Pour les biens dont la valeur est inférieure aux seuils définis par un arrêté du ministre chargé de la culture, l'acquisition est décidée par le directeur général après avis de la commission des acquisitions de l'établissement.
En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par ce dernier après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur général des patrimoines.
En cas d'avis défavorable du conseil artistique des musées nationaux et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de la culture.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par la formation restreinte du conseil d'orientation de l'établissement prévue à l'article 21.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement, sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture.
L'établissement consacre à ces acquisitions 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes.
Il peut y affecter en outre d'autres ressources.
Les biens culturels mentionnés au b du 2° de l'article 2 et à l'article 8 ainsi que les collections mentionnées aux a du 2° et c du 3° de l'article 2 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend vingt-deux membres :
- le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
2° Deux représentants de la ville de Paris ;
3° Quatre personnalités qualifiées, nommées respectivement par les ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche ;
4° Quatre membres du conseil d'orientation de l'établissement désignés dans les conditions fixées à l'article 20 ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont désignés pour trois ans.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que les titulaires pour un mandat de trois ans, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° qui, sans motif légitime, s'abstiennent d'assister aux séances du conseil d'administration pendant trois séances consécutives sont réputés démissionnaires.
Le président du conseil d'administration constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire ses observations.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats ni aux votes relatifs à des décisions qui concernent des organismes et des associations au sein desquels ils exercent une responsabilité ou qu'ils représentent.
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration.
Il est également convoqué par son président à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou de la majorité de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités qualifiées.
Chaque membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter à une séance.
Le directeur général de l'établissement, le secrétaire général, le directeur de l'aquarium, le responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut, en outre, appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
1° Les orientations générales de la politique culturelle, notamment en matière d'acquisition de biens culturels, de programmation des manifestations et de relations avec les partenaires, les projets scientifiques et culturels de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, adoptés après consultation du conseil d'orientation, et le programme des expositions temporaires ;
3° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ;
4° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales, ainsi que les participations à des groupements d'intérêt public, à des fondations ou à des associations ;
8° Les achats d'immeubles, prises à bail, ventes et baux d'immeubles ;
9° Les catégories de conventions, à l'exclusion de celles mentionnées au 6°, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
14° Les dons et legs autres que les biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée national ;
Il émet un avis sur le règlement de visite.
Pour les attributions énumérées aux 10°, 13° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général de l'établissement dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 13° et 14° peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai.
Il en est de même des décisions du directeur général prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les délibérations prévues aux 5° et 6° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 7° et 8° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 11° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle ainsi que les ministres chargés de la fonction publique et du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observation dans ce délai.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion.
Il nomme à tous les emplois.
Il définit l'organisation des départements et des services de l'établissement ;
3° Il arrête le règlement de visite après avis du conseil d'administration ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 15 ;
5° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde.
Il décide des acquisitions dans les conditions prévues à l'article 8 ;
6° Il peut créer des régies d'avances et de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ;
7° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les chapitres de fonctionnement hors personnel, ni virement entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital.
8° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de marché public et, à ce titre, peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement ; il signe les autorisations d'occupation du domaine public ;
9° Il fixe les prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement et des redevances et droits des prises de vue et tournages, conformément aux orientations adoptées par le conseil d'administration ;
11° Il met en oeuvre, après avis du conseil d'orientation de l'établissement, les relations avec le réseau des partenaires de l'établissement ;
Il peut, pour les actes autres que ceux effectués en tant qu'autorité responsable en matière de marché public, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national est choisi parmi les personnes présentant des qualifications au sens de l'article L.
Le conseil d'orientation de l'établissement comprend :
1° Un président nommé par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ;
a) Six membres constituant le collège des personnes qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'enseignement, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
b) Six membres constituant le collège des professionnels : le directeur général de l'établissement et le responsable des collections et des activités scientifiques du musée national, ainsi que deux responsables des services scientifiques et culturels de l'établissement et deux personnels scientifiques ou chargés d'action culturelle appartenant à des établissements culturels, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
c) Quatorze membres constituant le collège des partenaires, choisis parmi les représentants des associations et institutions partenaires de l'établissement, dont un représentant nommé sur proposition du maire de Paris, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle ;
Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'orientation de l'établissement désigne en son sein quatre représentants au conseil d'administration, dont trois membres du collège des partenaires et un membre du collège des personnes qualifiées.
Le président du conseil d'administration assiste au conseil d'orientation de l'établissement avec voix consultative.
Le conseil d'orientation de l'établissement est consulté sur :
1° Le projet scientifique et culturel du musée national, après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 ;
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 ;
3° Les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, notamment les programmes culturels, les actions en faveur des publics et les actions menées en matière d'éducation et de recherche ;
4° La politique des relations avec le réseau de partenaires ;
5° Toute autre question qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration.
Il est également consulté, en formation restreinte aux collèges des professionnels et des personnes qualifiées, sur les programmes de recherche de l'établissement ainsi que sur les projets d'acquisition et de restauration des biens culturels, les prêts et les dépôts de collections, les modalités d'acquisition, de sélection, de conservation, de numérisation et de diffusion des documents dont l'établissement a la garde.
Il contribue au développement des relations de l'établissement avec les organismes français et étrangers qui poursuivent des buts en rapport avec les missions de celui-ci.
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
3° Les recettes provenant de manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles ;
4° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents sur quelque support que ce soit et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
8° Les produits des droits de prise de vue et de tournage ;
9° Le produit de l'exploitation des droits notamment issu du multimédia ;
10° Les produits des biens meubles et immeubles et des placements financiers en résultant ;
11° Le produit des cessions et des participations ;
15° De façon générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais d'étude, de fonctionnement, de restauration, d'entretien et d'équipement ; 3° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article 8 ; 4° Les impôts et contributions de toute nature ; 5° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 15, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la tutelle et chargé du budget.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et jusqu'à la désignation de ses représentants au conseil d'administration par le conseil d'orientation, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus.
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration ".
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le président du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, le directeur du groupement d'intérêt public dénommé " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " en fonction au 31 décembre 2006 exerce les attributions de celui-ci.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche.
- L'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration est chargé de :
- rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration en France, notamment depuis le xixe siècle ; contribuer ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et faire évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France ;
- préserver, gérer et mettre en valeur le palais de la porte Dorée ;
- favoriser l'insertion de cet ensemble dans son environnement.
- Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement a pour missions de :
a) Concevoir et gérer le musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration, chargé de conserver et de présenter au public des collections appartenant à l'Etat représentatives de l'histoire, des arts et des cultures de l'immigration ;
b) Conserver, protéger et restaurer pour le compte de l'Etat les biens culturels inscrits sur l'inventaire du musée national de l'histoire et des cultures de l'immigration dont il a la garde et contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
d) Développer et animer sur l'ensemble du territoire un réseau de partenaires, constitué notamment d'associations, de collectivités territoriales, d'institutions scientifiques et culturelles, d'entreprises et d'organisations syndicales poursuivant des objectifs similaires.
- Dans le cadre de ses missions, l'établissement :
a) Entretient et met en valeur le palais de la porte Dorée ;
b) Assure, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large possible, développe la fréquentation de ses espaces d'expositions, de son centre de ressources, de ses équipements publics, favorise la diffusion et la connaissance des collections et des fonds dont il a la garde, conçoit et met en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture dans ses domaines de compétence ;
c) Assure l'étude scientifique des collections et des fonds mentionnés à l'alinéa précédent, notamment par des programmes de recherche ;
d) Entreprend, accueille ou suscite, le cas échéant avec d'autres partenaires, toute activité, initiative et manifestation liée à son objet, notamment en matière de programmation culturelle et artistique, de débat public, d'information, d'action éducative et de recherche.
Il conclut avec l'Etat une convention relative aux relations entre l'établissement et l'Aquarium tropical, portant notamment sur les conditions d'occupation des locaux par ce dernier.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'établissement par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'établissement public assure la gestion desdits immeubles.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis et supporte les coûts correspondants.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Toutefois, ne sont pas transférés les biens culturels et les collections mentionnés à l'article 2, ainsi que les biens directement nécessaires à l'exercice des missions de l'Aquarium tropical.
L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 6.
En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par ce dernier après avis du conseil artistique des musées nationaux, saisi par le directeur des musées de France.
Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et collections dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
- le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle ;
Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
1° Les orientations générales de la politique culturelle, notamment en matière d'acquisition de biens culturels, de programmation des manifestations et de relations avec les partenaires, le projet scientifique et culturel, qui est adopté après avis du conseil d'orientation, et le programme des expositions temporaires ;
2° Les rapports d'activité ;
7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales, ainsi que les participations à des groupements d'intérêt public, à des fondations ou à des associations ;
Les délibérations prévues au 4° de l'article 15 sont approuvées par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable.
7° Il peut prendre, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après en avoir informé l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les chapitres de fonctionnement hors personnel, ni virement entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital.
En cas d'empêchement du directeur général pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
2° Trois collèges comprenant vingt-six membres :
1° Le projet scientifique et culturel du musée national, sur proposition du collège des professionnels et des personnes qualifiées ;
3° Le programme d'activité de l'établissement, notamment les programmes culturels, les actions en faveur des publics et les actions menées en matière d'éducation et de recherche ;
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget.
5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
1° Les frais de personnel de l'établissement qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais d'étude, de fonctionnement, de restauration, d'entretien et d'équipement ;
3° Les acquisitions de biens culturels pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article 8 ;
5° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la justice, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 2006.
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Prades - M. Mouliné (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Bernard Mouliné, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet de Prades.
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Bressuire - M. André (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Gérard André, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nantua, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination de la sous-préfète d'Albertville - Mme Fugier (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, Mme Françoise Fugier, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Charolles, est nommée sous-préfète d'Albertville.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chamoux-sur-Gelon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Rochette (Savoie).
Décret n° 2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une région, d'un département, d'une commune, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par le présent décret.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :
A la date de son détachement effectif, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
1° Pour les officiers sous contrat et les militaires engagés, de la date de fin de durée de service ;
2° Pour les militaires commissionnés, de la date de fin de durée de service et de la limite d'âge de leur grade ;
3° Pour les militaires de carrière, de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.
Le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixée à deux ans.
Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation et une seconde année en qualité de stagiaire.
Toutefois, les candidats reçus au concours, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant du service social, nommés directement conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale stagiaires, reçoivent une formation adaptée à leur profil professionnel.
La formation vise à préparer les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui sont dévolues au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'école.
Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
Les périodes de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constituent des stages pratiques.
Durant les périodes de stage, les élèves et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
L'affectation des élèves dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'école.
Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève et au stagiaire conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves et des stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les périodes de stage qui doivent faire l'objet d'évaluations et de notations sont déterminées par instruction ministérielle.
Durant la scolarité, les élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
- un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- une personnalité qualifiée ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice.
Sont pris en compte pour la nomination en qualité de stagiaire : - les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; - les notes obtenues lors des stages pratiques ; - la note résultant d'un exposé oral devant le jury de validation d'études défini à l'article 14 du présent arrêté.
L'exposé oral devant le jury de validation d'études consiste :
- dans une présentation par l'élève des activités et des missions qui lui ont été confiées durant ses stages en service pénitentiaire d'insertion et de probation et sur les caractéristiques de celui-ci ainsi que des publics pris en charge ;
- dans un entretien composé de questions posées par le jury à partir de cet exposé.
Cet oral est destiné à évaluer le sens de l'argumentation de l'élève, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse et son implication professionnelle lors des stages pratiques.
Le jury de validation d'études peut se diviser en groupe d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves aptes à être nommés stagiaires.
Le jury de validation établit trois listes : -la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ; -la deuxième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ; -la troisième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible.
L'épreuve orale de soutenance portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle.
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
Cette épreuve orale est destinée à évaluer le positionnement professionnel du stagiaire à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
A l'issue de la seconde année de formation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés.
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
- la deuxième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage ;
- la troisième comprend les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 22 du présent arrêté et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire effectue de nouveau tout ou partie des épreuves et stages qui composent la seconde année de formation préalable à la titularisation, sur proposition du jury d'aptitude.
Dans tous les cas, il appartient au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de rendre au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport circonstancié final compte tenu de la nouvelle évaluation effectuée par le chef de service accueillant le fonctionnaire dont le stage a été prorogé.
L'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des élèves conseillers d'insertion et de probation des services pénitentiaires et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixée à deux ans.
Elle comprend une première année passée en qualité d'élève conseiller d'insertion et de probation et une seconde année en qualité de stagiaire.
Toutefois, les candidats reçus au concours, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant du service social, nommés directement conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires, reçoivent une formation adaptée à leur profil professionnel au cours de leur année de stage.
Les conditions de titularisation et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation sont identiques pour tous les conseillers d'insertion et de probation stagiaires.
La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans les juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
La formation vise à préparer les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les services relevant de l'administration pénitentiaire.
A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui sont dévolues au conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Dans une perspective de prévention de la récidive, le conseiller d'insertion et de probation participe à la préparation des décisions à caractère pénal et à l'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté et aide, le cas échéant, les personnes placées sous main de justice qui lui sont confiées à réintégrer le corps social.
Sa formation initiale doit ainsi lui permettre le développement de compétences sociales, humaines et juridiques mais aussi, au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, l'acquisition de compétences dans les domaines de la criminologie, du droit de l'exécution des peines, du droit des victimes, et des écrits professionnels.
Durant les périodes de stage, les élèves et conseillers d'insertion et de probation stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève conseiller d'insertion et de probation une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves conseillers d'insertion et de probation.
Durant la scolarité, les élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
L'aptitude professionnelle des élèves conseillers d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
- le directeur des enseignements de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- un membre du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du corps des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- un membre du corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant le grade de conseiller et de probation de 1re classe ;
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
Sont pris en compte pour la nomination en qualité de stagiaire :
- les notes obtenues aux épreuves théoriques et pratiques et aux contrôles de connaissance écrits ou oraux lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- la note résultant d'un exposé oral devant le jury de validation d'études défini à l'article 14 du présent arrêté.
Cet oral est destiné à apprécier la personnalité de l'élève, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse et son implication professionnelle lors des stages pratiques.
A l'issue de la première année, le jury de validation d'études analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers d'insertion et de probation élèves aptes à être nommés stagiaires.
Le jury de validation établit trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers d'insertion et de probation élèves qui sont aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
- la deuxième comprend les conseillers d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur formation pour une durée maximale d'un an non renouvelable ;
- la troisième comprend les conseillers d'insertion et de probation élèves ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Lors de leur première affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, les élèves sont nommés sur des postes dans des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou autres services relevant de l'administration pénitentiaire compte tenu notamment de leur rang de classement.
L'aptitude professionnelle des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle qui délivre, le cas échéant, le certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire et ont chacun un suppléant.
Sont prises en compte pour la titularisation et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé :
- la note de 0 à 20 du stage de préaffectation attribuée par le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire au vu de l'aptitude professionnelle manifestée sur l'emploi occupé pendant la durée du stage ;
- la note écrite et orale portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel.
La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude professionnelle défini à l'article 21 du présent arrêté.
Cette épreuve orale est destinée à apprécier la personnalité du stagiaire et son positionnement professionnel, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
A l'expiration de la période de stage de préaffectation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés.
- la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les conseillers d'insertion et de probation stagiaires qui sont aptes à être titularisés, à savoir ceux qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20 ;
- la deuxième comprend les conseillers d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à prolonger leur stage ;
- la troisième comprend les conseillers d'insertion et de probation stagiaires ne justifiant pas de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées de 0 à 20, et pour lesquels le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation.
Décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois (rectificatif)
Annexe, deuxième colonne « Références cadastrales des immeubles apportés en participation », cinquième ligne, au lieu de : « DV 73 », lire : « DO 73 ».
Par décret en date du 17 novembre 2006, est classé parmi les sites du département de la Vienne l'ensemble formé par la vallée de la Gartempe sur le territoire des communes de Jouhet et de Pindray (1).
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; 3° Par leur expérience professionnelle.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux concours donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne, de mesures spécifiques de reconnaissance ; 2° Aux concours donnant accès à ceux des corps enseignants et corps assimilés et à ceux des corps des personnels de la recherche dont les conditions d'accès prennent en compte les qualifications mentionnées à l'article 1er et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 3° Aux concours organisés dans le cadre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné : 1° Soit à la possession d'un diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé, sans précision quant à la spécialité dont relève ce diplôme ; 2° Soit à la possession d'un diplôme ou titre sanctionnant un niveau d'études relevant de plusieurs spécialités de formation.
Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 1° de l'article 3 bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ; 4° Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 2° de l'article 3 qui sont en possession d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant un niveau d'études dans des spécialités de formation déterminées, bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours lorsqu'ils satisfont à l'une au moins des conditions énumérées à l'article 4.
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours.
La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats présentent leur demande d'équivalence conformément au présent chapitre.
La demande est adressée à une commission instituée dans les conditions fixées au chapitre IV.
Celle-ci procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis.
Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte.
Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder.
La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes dans les trois cas suivants : 1° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis ; 2° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivré par un Etat, autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui permet l'exercice d'une profession comparable dans cet Etat, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE susvisée, sous réserve, d'une part, que ce titre ou cette attestation de compétence soit d'un niveau au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis et, d'autre part, des dispositions de l'article 10 du présent décret ; 3° Lorsque le titre ou diplôme du candidat figure sur une liste établie pour chaque concours relevant du présent chapitre par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le candidat justifie soit d'un titre de formation dont la durée est inférieure d'au moins un an à celle requise par le cycle d'études nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d'un titre portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis, la commission, après avoir vérifié, le cas échéant, que les connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience professionnelle sont de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées, peut exiger que le candidat, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à son inscription au concours.
Toutefois, lorsque le concours conduit à l'exercice d'une profession dont l'exercice exige une connaissance précise du droit français et dont un des éléments essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils ou d'assistance concernant ce droit, le choix entre le stage ou l'épreuve ne relève pas du candidat mais de l'administration compétente.
La liste des concours soumis à cette disposition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle la réussite au concours permet l'accès peut également demander à la commission l'autorisation de s'inscrire au concours.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée d'expérience requise.
Lorsque la commission constate que l'expérience professionnelle n'a pas été acquise dans une profession comparable, elle peut proposer au candidat de se soumettre, après en avoir défini le contenu soit à un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans, soit à une épreuve d'aptitude préalablement au concours.
Pour la fonction publique de l'Etat : 1° Est instituée par l'autorité chargée de l'organisation des concours une commission dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l'Etat disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement ; 2° Une commission peut également être instituée à La Poste ; 3° Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Chacune des commissions mentionnées à l'article 12 est instituée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
L'arrêté institutif précise la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
Pour la fonction publique territoriale, sont instituées :
2° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours des administrations parisiennes relevant du chapitre III se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis.
Des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 15 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Pour la fonction publique hospitalière, sont instituées : 1° Une commission nationale, auprès du ministre chargé de la santé, pour les concours organisés au niveau national ; 2° Des commissions régionales, auprès des préfets de région, pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local.
La commission nationale connaît de toute réclamation dirigée contre les décisions des commissions régionales.
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les commissions instituées en application du présent chapitre se substituent à toutes celles qui ont été créées par les dispositions réglementaires applicables à un concours en vue de se prononcer sur les demandes de dérogation présentées par des candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions instituées par le présent chapitre, des personnes qu'elles s'adjoignent ou de celles qu'elles décident d'entendre est assuré dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Pour les concours relevant du chapitre III, la commission peut, si elle le juge utile, entendre le candidat pour compléter son appréciation des pièces du dossier.
La commission se prononce par une décision qui est communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.
Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.
Toute décision favorable d'une commission vaut également pour toutes les demandes ultérieures d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative ou réglementaire qui serait de nature à remettre en cause l'équivalence accordée.
Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d'inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise sous les mêmes réserves qu'à l'alinéa précédent.
Lorsque le statut applicable a institué un concours d'accès au cadre d'emplois, ouvert aux candidats accomplissant certaines études, et débouchant sur l'obligation de terminer le cycle d'études engagé jusqu'à l'obtention du diplôme correspondant, la commission est également compétente pour examiner les demandes d'équivalence de candidats qui accomplissent un cycle d'études équivalent dans un des Etats autre que la France mentionnés au 1° de l'article 1er.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa date de publication.
Les arrêtés d'application prévus par le présent décret peuvent être pris dès sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
Ces documents sont présentés, le cas échant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
1° Aux concours donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne, de mesures spécifiques de reconnaissance ;
2° Aux concours donnant accès à ceux des corps enseignants et corps assimilés et à ceux des corps des personnels de la recherche dont les conditions d'accès prennent en compte les qualifications mentionnées à l'article 1er et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Aux concours organisés dans le cadre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné :
1° Soit à la possession d'un diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé, sans précision quant à la spécialité dont relève ce diplôme ;
2° Soit à la possession d'un diplôme ou titre sanctionnant un niveau d'études relevant de plusieurs spécialités de formation.
Les candidats aux concours dont l'accès est subordonné aux conditions définies au 1° de l'article 3 bénéficient d'une équivalence de plein droit pour s'inscrire à ces concours dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
2° Justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
3° Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 9 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;
4° Etre titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
La commission reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes dans les trois cas suivants :
1° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence sanctionnant un cycle d'études équivalent, compte tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis ;
2° Lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivré par un Etat, autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui permet l'exercice d'une profession comparable dans cet Etat, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/CE susvisée, sous réserve, d'une part, que ce titre ou cette attestation de compétence soit d'un niveau au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur au cycle d'études nécessaire pour obtenir le ou l'un des diplômes requis et, d'autre part, des dispositions de l'article 10 du présent décret ;
3° Lorsque le titre ou diplôme du candidat figure sur une liste établie pour chaque concours relevant du présent chapitre par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour la fonction publique de l'Etat :
1° Est instituée par l'autorité chargée de l'organisation des concours une commission dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l'Etat disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement ;
2° Une commission peut également être instituée à La Poste ;
3° Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
1° Une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre III.
La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres ;
2° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III et se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.
Pour la fonction publique hospitalière, sont instituées :
1° Une commission nationale, auprès du ministre chargé de la santé, pour les concours organisés au niveau national ;
2° Des commissions régionales, auprès des préfets de région, pour les concours organisés au niveau régional, départemental ou local.
1° Le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Menton (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2007, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Menton (Alpes-Maritimes) est mis en révision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le bien culturel suivant : Jules Bastien-Lepage, L'Amour du village, 1883, huile sur toile, inv.
3482, appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine de Moscou (Fédération de Russie), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 12 février au 22 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Jules Bastien-Lepage (1848-1884) », au musée d'Orsay, du 5 mars au 13 mai 2007, puis au Centre international de la paix de Verdun, du 14 juin au 3 septembre 2007.
Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant le Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 62055 Paris-La Défense Cedex.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
- bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
- véhicules nautiques à moteur, selon les modules A bis, B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
- éléments et pièces d'équipement, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
- émissions gazeuses, selon les modules B, D, F, G et H et l'évaluation après construction ;
- émissions sonores, selon les modules A bis, G et H et l'évaluation après construction.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
Les deux premiers tirets sont ainsi rédigés :
« ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002, publié par le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003, les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004, publié par le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg.
Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution 2006-I-25 du 31 mai 2006 et par le document MD (06) 18 du 2 août 2006 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007 ;
« ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960.
Au point 3.1, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement » par : « l'autorité de sûreté nucléaire ».
Au point 3.2, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'écologie et du développement durable » par : « l'autorité de sûreté nucléaire ».
Au paragraphe 4, supprimer le tiret suivant :
- les certificats d'agrément de modèles de colis de type B (U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2 de l'ADR (jusqu'au 31 décembre 2003) ; »
Le 7e tiret est rédigé comme suit :
« Les certificats d'agrément des modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.16.b de l'ADR ;.
Modifier la dernière phrase du paragraphe 4 comme suit :
« Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département, direction régionale de l'équipement, du lieu où est survenu l'accident, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission des transports des matières dangereuses, ainsi qu'à l'autorité de sûreté nucléaire, pour les accidents concernant la classe 7 au plus tard deux mois après l'accident.
Ajouter à la fin du paragraphe 4 la phrase suivante :
« Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée à l'annexe I de cet arrêté.
Remplacer : « avis » par : « notification » et : « au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement » par : « Autorité de sûreté nucléaire.
Dérogations pour des transports nationaux.
Ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence motivée, le ministre des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD.
Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de la dérogation.
La durée de validité est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue de se tenir.
Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est alors soumis à avis de la CITMD.
Supprimer le premier paragraphe du point 1 intitulé « Dispositions concernant les bateaux » et les deux tirets suivants.
Modifier l'article comme suit :
Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007, conformément au 1.6.1.1.
A l'arrêté ADNR, il est ajouté une annexe I.
RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
VISÉ À LA SECTION 1.8.5 DE L'ADN/ADNR
Arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié
(L'autorité compétente : ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, mission du transport des matières dangereuses, enlèvera cette page de couverture avant de transmettre le rapport.)
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile)
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier et de second niveau dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile est respectivement fixé à 34 et à 4.
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 24 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
7, 77 euros par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;
15, 56 euros par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1, 89 euros, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 euros par an.
L'arrêté du 16 avril 2002 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires instituée par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 est abrogé.
7,77 par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à six heures ;
15,56 par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à six heures.
En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,89 , qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 par an.
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
- La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé est fixée, pour l'année 2007, à cinquante pour cent.
- Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les forfaits de séjours et de soins dénommés groupe homogène de séjour suivants sont facturés dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L.
Le mode de prise en charge alternatif à l'hospitalisation complète mentionnée au dernier alinéa du A du V de l'article 33 susmentionné est l'hospitalisation à domicile définie à l'article R.
L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2006, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
- dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, M. Dominique Blanchard devient titulaire en remplacement de M. Marc Blasco, qui devient suppléant en remplacement de M. Jacques Benezech ; M. Ange Briant devient suppléant en remplacement de M. Christophe Sabatier et M. Bertrand Wendling devient suppléant en remplacement de M. Joseph Salou ; M. Marc Planas perd son siège de titulaire et M. Ange Gras perd son siège de suppléant ;
- dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, M. Marc Planas devient suppléant en remplacement de M. Alain Laplace ; M. Paul Françoise perd son siège de titulaire et M. Dominique Gravoille perd son siège de suppléant ;
- dans la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Paul Françoise devient titulaire en remplacement de M. Bertrand Cambusy et M. Dominique Gravoille devient suppléant en remplacement de M. Roland Libon ;
- dans la catégorie des chefs d'entreprise des élevages marins, M. Guy Mirete devient titulaire en remplacement de M. Dominique Blanchard ;
- comme représentants des coopératives maritimes, Mlle Julie Rigaud devient titulaire en remplacement de M. Loïk Jagot et M. Damien Venzat devient suppléant en remplacement de M. Christophe Gauvin.
Avis n° 2006-0308 du 28 février 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom relative à une promotion sur une télécarte à 50 unités Télécom publiphonie (UTP)
Cette installation, d'une capacité de production de 30,34 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA d'HLM Sikoa, résidence Anacoana, bâtiment 23-25, 97110 Pointe-à-Pitre.
Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace les organisations syndicales désignées ci-après :
L'attribution des sièges est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Décret n°2006-505 du 4 mai 2006 portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.
Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
2° Dans le tableau de l'intitulé : « code des douanes » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » :
a) Au 3, les mots : « arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3.
» sont remplacés par les mots : « article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires » ;
3° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005 et le 22 février 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005 et du 21 mars 2006, est modifié provisoirement comme suit pour les prises de jeu Euro Millions effectuées par internet.
Modification applicable aux prises de jeu Euro Millions
A compter de la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage Euro Millions du vendredi 5 mai 2006, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.3.2.9, 3.4.2, 3.4.5 et 13.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites de façon que, pendant cette période, les joueurs ne puissent pas effectuer une prise de jeu Euro Millions par internet participant à un tirage postérieur au tirage Euro Millions du vendredi 2 juin 2006.
Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
« La régulation des activités postales
« Les autorisations
« Les procédures d'attribution des autorisations
- Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux non réservés ci-après :
« a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;
« b) Envois de correspondance transfrontalière.
« L'autorisation précise, le cas échéant, que son titulaire est autorisé à assurer un service d'envois de recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
- L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La demande comporte les informations suivantes :
« a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts) ;
« c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;
« d) La description des activités industrielles et commerciales exercées notamment dans le domaine des services postaux ;
« e) L'information sur les accords de partenariat industriel, commercial et financier conclus dans le domaine des activités postales et la description des accords envisagés pour l'activité faisant l'objet de la demande ;
« f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire.
« 2° Description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :
« a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
« b) Les mesures prévues pour garantir l'exécution, la fiabilité et la qualité du service postal conformément à l'offre ;
« c) Les outils utilisés pour mesurer la qualité de service ou ceux qui seront mis en place si la demande d'autorisation concerne une activité nouvelle pour l'opérateur ;
« d) Le calendrier de mise en service de l'activité ;
« e) Les modalités d'exercice ou de sous-traitance.
« 3° Description des caractéristiques commerciales du projet incluant les prévisions de marché et d'exploitation sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation ;
« 4° Informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ;
« 5° Informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet, portant sur une période d'au moins trois années suivant la délivrance de l'autorisation et mentionnant les investissements et les financements prévus.
- Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit que la demande est complète, soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces dont le demandeur devra assurer la traduction.
« Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire réaliser des visites sur place avant qu'il soit statué sur la demande.
- L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vaut décision d'acceptation.
Ce délai court à compter de la réception par le demandeur de la lettre recommandée mentionnée à l'article R.
1-2-4, l'informant que son dossier est complet, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 20 jours ouvrables prévu au même article.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie et tient à la disposition du public la liste des autorisations qu'elle a délivrées, avec l'indication de leur objet.
« Les obligations des prestataires autorisés
« 1° La garantie de la sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire de services ;
« 3° L'accès des utilisateurs à une procédure de réclamation simple, transparente et gratuite ;
« 4° La protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
« 5° Le respect de l'objectif de préservation de l'environnement quant à la mise en oeuvre des conditions techniques de réalisation des prestations.
- Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
- Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R.
1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
- Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L.
5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
- En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.
« Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L.
5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes communique à chacune des parties les observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il doit y être répondu.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut entendre les parties.
Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.
« Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.
- Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.
« Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière de règlement de différends sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi, selon les modalités appréciées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de l'article L.
5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles R.
« Habilitation des agents chargés des enquêtes
- Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et les agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article L.
5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
« Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et constater les infractions.
- Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article R.
1-2-14 est retirée par arrêté du ministre chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des postes, ou par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R.
Toutes les présentations d'une même autorisation de mise sur le marché peuvent être rétrocédées même si le code UCD correspondant n'est pas précisé.
Arrêté du 5 avril 2006 portant complément d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 avril 2006, est complété, jusqu'au 24 janvier 2007, à compter du 3 janvier 2004, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, (LA n° 26), pour la certification de label agricole des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe et interne spécial.
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique, concours et métiers du Minéfi », espace « métiers et concours » ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 14 juin 2006.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67).
Ils peuvent également consulter le Minitel, code : « 36-16 Trésor » (0,15 TTC la minute), ou se connecter sur :
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu déroulant « en pratique, concours et métiers du Minéfi », espace « métiers et concours » ;
Arrêté du 3 août 1964 MODALITES D'ORGANISATION ET REPARTITION DES EMPLOIS OFFERTS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS CENTRALES AINSI QUE LES ADMINISTRATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.
Arrêté du 23 juillet 1964 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO VII DU 15-11-1963 A L'AVENANT REGIONAL (SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE) DU 05-07-1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE, SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 24 décembre 1964 REMUNERATION DES EXTERNES EN MEDECINE DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE EN MEDECINE
Arrêté du 1 août 1964 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 23 juillet 1964 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LES CAS DE PESTE PORCINE (PESTE PORCINE CLASSIQUE ET PESTE PORCINE AFRICAINE) ABROGE L'ARRETE DU 11 MAI 1964
Arrêté du 3 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMME DE LA CLASSE DE SECONDE TI PREPARATOIRE A DIVERS BREVETS DE TECHNICIENS (FABRICATION DU VERRE)
Arrêté du 3 août 1964 HORAIRE HEBDOMADAIRE ET PROGRAMME DE LA CLASSE DE SECONDE TI PREPARATOIRE A DIVERS BREVETS DE TECHNICIENS (METAUX EN FEUILLE,TRAVAIL DU TUBE)
Arrêté du 28 juillet 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE CLERMONT-FERRAND
1) DE L'ARRETE DU 23-08-1961 RELATIVEMENT AUX MODES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART.
La demande présentée par une association comporte notamment : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ; 2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ; 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ; 7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.
Arrêté du 6 août 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE POITIERS
Arrêté du 7 août 1964 A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15-04-1957 RELATIF A L'IMMATRICULATION PAR LES CAISSES DES ETUDIANTS DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 3 août 1964 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1964-1965 DES FRACTIONS INUTILISEES DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVE DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 4 janvier 1965 ET ATTRIBUTIONS DES COMITES DE COORDINATION DES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 15 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 22 décembre 1964 DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
10 DU DECRET NO 63-595 DU 20 JUIN 1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 8 juin 1965 RELATIF AU BREVET (DELIVRE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE)
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Ne pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel ;
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité ;
4° Ne pas être âgé de plus de 75 ans ;
5° Sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas être conjoint, concubin, parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité.
Le médiateur ou le délégué du procureur de la République appelé à se voir confier des missions concernant des mineurs doit en outre s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
15-33-32 ou de désigner, pour accomplir les missions confiées à l'association, une personne physique n'ayant pas été personnellement habilitée, elle doit en aviser le procureur de la République.
Ce dernier lui indique, le cas échéant, les personnes qui, ne remplissant pas les conditions mentionnées aux alinéas précédents, ne peuvent être autorisées à accomplir les missions confiées à l'association.
Arrêté du 8 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES DE SECRETARIAT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 29 décembre 1964 RELATIF AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PROCEDER A L'ETUDE DU PROBLEME DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 5 janvier 1965 RELATIF A L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES POUR 1963
3) DE L'ARRETE DU 13-10-1947, AINSI QUE DE L'ART.
PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 24 décembre 1964 PARTICIPATION DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DE L'AVEYRON, DE L'ARIEGE ET DE LA HAUTE-GARONNE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE
Arrêté du 15 janvier 1965 COMPLETE L'ART.
1ER (3E) DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1965
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR
Arrêté du 31 décembre 1964 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DES ARCHIVES
Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 24 juin 1965 LES TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, CHOCOLAT, CONFISERIE, CACAO, GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES PUBLIES PAR LES ARRETES DU 2 AVRIL 1965 DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1965
Arrêté du 16 juin 1965 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS ET PROFESSEURS STAGIAIRES DES COLLEGES AGRICOLES
Arrêté du 16 juin 1965 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Arrêté du 21 juin 1965 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES ; CHARGES COMMUNES, PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS, CHAP.
33-94 A PM, SERVICES GENERAUX, PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS CHAP.
33-92 ET AUTRES MINISTERES)
Arrêté du 24 juin 1965 SUPPRESSION A COMPTER DU 1 JUILLET 1965 DU BUREAU DE TARBES-OSSUN-LOURDES-AEROPORT
Arrêté du 27 août 1965 DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS DONT LES INTERNES PEUVENT ETRE CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE
Arrêté du 8 juin 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES AU SGG EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou, si l'intéressé doit exercer ses fonctions dans le ressort de la cour d'appel, le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une durée probatoire d'un an.
A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa constitution est obligatoire.
L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.
Arrêté du 30 juin 1965 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 août 1965 A LA DATE DU 1 JUILLET 1965 POUR LA CREATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1965
Arrêté du 21 juin 1965 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DU 20 JUIN 1960 MODIFIE POUR UNE DUREE D'UN AN EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE PILOTE
Arrêté du 30 juin 1965 FIXANT LES NOUVEAUX TARIFS APPLICABLES AUX OPERATIONS EFFECTUEES DANS LES BANCS D'EPREUVE POUR LES ARMES A FEU
Arrêté du 18 juin 1965 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 18 juin 1965 MODIFICATION DES TABLEAUX ET DE LA LISTE ANNEXES A L'ARRETE DU 11 MAI 1965 RELATIF AUX POSTES VACANTS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (LISTE ANNEXEE)
Arrêté du 21 octobre 1965 COMMISSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
Arrêté du 29 octobre 1965 LA DATE DES ELECTIONS, PREVUES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1965 (CONSTITUTION DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE PAR L'ART.
32 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960) EST FIXEE AU 03-12-1965
Arrêté du 14 octobre 1965 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.
Arrêté du 28 octobre 1965 REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES D'ASSURANCES DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1965 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1963 RELATIF AUX MODALITES DE CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 octobre 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
17 DU DECRET 50491 DU 05-05-1950 MODIFIE FIXANT LA PERIODICITE DES CONGES ACCORDES AUX PROFESSEURS FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 25 octobre 1965 COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 avril 1967 DU JURY DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES INGENIEURS STAGIAIRES DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 2 novembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIFS
Arrêté du 2 novembre 1965 RELATIF A LA FIXATION DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 4 octobre 1965 CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE
Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel le serment suivant :
" Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel.
Ce serment est également prêté par les personnes physiques représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R.
Arrêté du 26 octobre 1965 FIXE LES VACANCES DE PAQUES (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR) DU 30-03 AU SOIR AU 14-04 AU MATIN
Arrêté du 3 avril 1967 CREATION, SUPPRESSION, CHANGEMENT DE DENOMINATION ET TRANSFERT DEFINITIF DE SIEGE DE POSTES COMPTABLES
Arrêté du 10 avril 1967 COMITE NATIONAL DES PRODUCTEURS D'OEUFS A COUVER ET DES VOLAILLES DITES D'UN JOUR
Arrêté du 21 avril 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST, SODERO
Arrêté du 26 avril 1967 CREATION AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES EXPOSITIONS : COMPOSITION.
Arrêté du 20 avril 1967 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA SECURITE SOCIALE
8, 9, 11, 12, 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 01-07-1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR STAGIAIRE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 avril 1967 NOMBRE DE CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1967 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Arrêté du 25 avril 1967 DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Le médiateur et le délégué du procureur de la République adressent une fois par an un rapport d'activité au procureur de la République ou, s'ils exercent leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel, au procureur général.
Arrêté du 2 mai 1967 MONTANT DE L'EMPRUNTS A LOTS 6,25% AVRIL 1967
Arrêté du 5 mai 1967 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 17 avril 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 24 mars 1967 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Arrêté du 18 avril 1967 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 28 avril 1967 BREVET DE TECHNICIEN POUR LES OUVRAGES EN BOIS DANS LE BATIMENT (CONSTRUCTION, AGENCEMENT, DECORATION)
Arrêté du 30 octobre 1968 EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 14 mars 1968 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
L'habilitation peut être retirée si la personne cesse de satisfaire à l'une des conditions prévues par l'article R.
15-33-33 ou si elle n'exécute pas de façon satisfaisante les missions qui lui sont confiées.
Ce retrait est prononcé, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations orales, selon la procédure prévue par l'article R.
15-33-35 pour la décision d'habilitation.
En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l'habilitation en attendant de pouvoir procéder aux consultations prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 5 mars 1968 MODALITES DE NOTATION DES MEDECINS PSYCHIATRES
Arrêté du 27 février 1968 M. BOUCHON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN REMPLACEMENT DE M. SALGUES
Arrêté du 21 mars 1968 NOMINATION DE M. PIERRE LACARRIERE COMME AGENT DE CHANGE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LACARRIERE DEMISSIONNAIRE EN SA FAVEUR, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
1ER, 2, 4 ET 7 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1958
Arrêté du 11 mars 1968 DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SERVICES QUI EN DEPENDENT
Arrêté du 31 janvier 1968 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 29 mars 1968 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.
Arrêté du 19 mars 1968 COMPLETE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 27 mars 1968 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ALLOUEE AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 18 novembre 1968 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 30 avril 1969 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 23 avril 1969 DISPENSE DE DIPLOME
Arrêté du 29 novembre 1968 DECONCENTRATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 6 novembre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1946 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET
Arrêté du 14 novembre 1968 APPLICATION DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU PERSONNEL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE DE L'ILE DE CAYENNE (GUYANE)
La personne à qui est proposée une composition pénale peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat.
Si elle demande à bénéficier de ce délai, il lui est indiqué la date et l'heure auxquelles elle est invitée à recomparaître pour faire connaître sa réponse.
Elle est informée que si elle ne se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale.
Arrêté du 29 novembre 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 22 novembre 1968 FIXANT LA PROCEDURE D'ACHAT DES CHEVAUX DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION
Arrêté du 26 novembre 1968 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 30 novembre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-07-1968 FIXANT LES EFFECTIFS DES ASSESSEURS DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Arrêté du 29 novembre 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
Arrêté du 24 juillet 1968 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 15 novembre 1968 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN
Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise :
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 13° de l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l'une des mesures prévues par les 7° et 13° est proposée, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2.
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa réponse.
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal de grande instance ou au juge d'instance.
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision du président du tribunal de grande instance ou du juge d'instance, et qu'en cas de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette décision.
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la République, son délégué ou son médiateur.
Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits.
Arrêté du 28 novembre 1968 ALLEGEMENT DES EPREUVES ORALES DES AGREGATIONS DE GRAMMAIRE (SESSION 1969)
Arrêté du 5 juin 1969 NOMINATIONS AU COMITE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 24 octobre 1969 CREATION DE LA COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 24 octobre 1969 CREATION DU COMITE DES MATERIAUX ET PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION
Arrêté du 22 octobre 1969 MODIFICATION DE LA LIGNE 1 DU TABLEAU DE RECLASSEMENT FIGURANT A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 11 juin 1969 NOMINATION DE PERSONNALITES POUVANT PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE DE L'ACTION EXTERIEURE ET DE LA COOPERATION A L'ORTF
Arrêté du 17 juin 1969 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 14 juin 1969 GAINES OU PASSAGES DE TELECOMMUNICATION DANS LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 9 juin 1969 MONTANT MAXIMUM DES PRETS ARTISANAUX INDIVIDUELS A MOYEN TERME (50 000 FRS)
La remise du permis de conduire ou de chasser prévue par les 4° et 5° de l'article 41-2 emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire ou chasser pendant la période de remise de son permis.
Lorsqu'est proposée la remise du permis de conduire, cet engagement peut être limité à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, sauf si cette limitation est expressément exclue par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction, ou à la conduite de certains véhicules.
Dans ce cas, la proposition comporte les précisions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 juin 1969 REPARTITION, POUR LES EXERCICES 1966, 1967 & 1968, DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL MALADIE, MATERNITE, DECES DES SOCIETES MINIERES ET DE LEURS UNIONS
Arrêté du 9 juin 1969 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 9 juin 1969 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 5 juin 1969 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 14 juin 1969 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1969-1970 ET 1970-1971
Arrêté du 26 juin 1969 M. PIERRE PASCAL, CHEF DE CABINET EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 6 novembre 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION GENERALE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Arrêté du 24 octobre 1969 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES RENTES
Arrêté du 4 novembre 1969 NOMINATION DE M. HENRI GUIGNARD MEMBRE DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN REMPLACEMENT DE M. YVES LAULAN
Arrêté du 14 février 1963 EXTENSION DU 23EME AVENANT DU 29-09-62 A L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 16-07-51
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une association habilitée en application des dispositions des articles R.
Arrêté du 15 février 1963 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Arrêté du 29 octobre 1969 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 novembre 1969 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES SCIENTIFIQUES DONT LES ELEVES OU ANCIENS ELEVES SONT ADMIS A BENEFICIER DU DECRET 611154 DU 18-10-1961
Arrêté du 5 novembre 1969 MODIFICATION DES MODELES D'IMPRIMES D'ASSURANCE MALADIE ET DECES
Arrêté du 17 novembre 1969 PROGRAMME ET ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
2, 9, 11 BIS ET 16 DU REGLEMENT DU 3 OCTOBRE 1961
Arrêté du 27 octobre 1969 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 19 novembre 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DANS L'AUDE
Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions du seizième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à l'article R.
15-33-40 qui est signé par l'officier de police judiciaire.
Arrêté du 20 février 1963 COEFFICIENT D'EQUIVALENCE DE CAPACITE DE TRANSPORT ENTRE LE MATERIEL ANCIEN ET LE MATERIEL NOUVEAU DU PARC DE LA BATELLERIE
Arrêté du 19 février 1963 DETERMINATION DE L'ECHELON DE NOMINATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Arrêté du 20 février 1963 ABROGE L'ARRETE DU 28 février 1952 ET MODIFIE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1951
Arrêté du 11 février 1963 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE POUR L'ACCES AU GRADE DE BRIGADIER DE SECURITE DANS LES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation sont abrogées et remplacées par les mesures suivantes.
Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation :
1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ;
2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers alinéas de l'article 27 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 ;
3° Aux rapatriés salariés qui se sont reclassés comme artisans en métropole et qui n'ont bénéficié d'aucun des avantages institués par l'article 27 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962.
Elle peut être accordée dans les mêmes conditions aux rapatriés salariés ou non, lorsqu'ils ne peuvent obtenir leur reclassement professionnel en raison de leur âge (plus de cinquante ans), d'une maladie ou d'une invalidité.
Modifié par Arrêté 1980-12-23 art. 1, art. 4 JORF 1er janvier 1981 en vigueur le 1er décembre 1980
Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage.
Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.
Le taux plancher est fixé à 2.000 F pour un célibataire et à 4.000 F pour un ménage.
Ne sont pas considérés comme personnes à charge les ascendants rapatriés hébergés qui peuvent obtenir de leur chef une subvention d'installation dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
Pour les rapatriés visés à l'article 3, le plafond de la subvention d'installation est fixé à 15.000 F pour un célibataire et à 23.000 F pour un ménage.
Le plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans toutefois dépasser 26.500 F.
Les rapatriés visés à l'article 3 ne peuvent percevoir la subvention d'installation que lorsqu'ils disposent d'un logement personnel non meublé.
Toutefois, elle peut leur être accordée pour leur faciliter la location ou l'acquisition d'un tel logement.
Abrogé par Arrêté 1978-07-27 art. 4 JORF 5 août 1978
La subvention d'installation accordée au titre de l'article 24 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 est attribuée et son montant est fixé par le délégué régional ou le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié.
Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué régional.
La décision est notifiée au rapatrié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les quinze jours suivant cette notification, le rapatrié peut former, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours ayant effet suspensif devant le ministre chargé des rapatriés, qui statue après avis de la commission sociale centrale instituée par l'article 47 du décret susvisé.
Arrêté du 2 mars 1963 REQUISITION DU PERSONNEL DES HOUILLERES, DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES BASSINS DE LORRAINE, BLANZY, AUVERGNE, DAUPHINE ET PROVENCE
Arrêté du 15 juillet 1963 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 15 juillet 1963 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 20 juillet 1963 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CENTRE NATIONAL DES EXPOSITIONS ET CONCOURS AGRICOLES (CEMECA)
Arrêté du 2 mars 1963 REQUISITION DU PERSONNEL DES HOUILLERES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES BASSINS DU NORD ET PAS-DE-CALAIS, DE LOIRE, DES CEVENNES ET D'AQUITAINE
Arrêté du 14 février 1963 OUVERTURE D'UN CENTRE DE BREVET ELEMENTAIRE AU CHILI
Arrêté du 19 février 1963 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 20 février 1963 Réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière ‎de ‎certificats internationaux de vaccination
Arrêté du 11 juillet 1963 TARIFS DE PENSION APPLICABLES AUX ELEVES INTERNES, INTERNES-EXTERNES ET DEMI-PENSIONNAIRES DES CENTRES REGIONAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Arrêté du 23 juillet 1963 CONDITIONS DE REMUNERATION DES SURVEILLANTES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 9 juillet 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
8 (2E, 1ER AL.)
DE L'ARRETE DU 06-04-1963 (NOMINATION ET AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE)
Arrêté du 23 juillet 1963 FIXE LES DATES DES CONGES ET DES VACANCES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964
Arrêté du 20 juillet 1963 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER PAR LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE POUR L'ANNEE 1962-1963
2 DE L'ARRETE DU 06 AVRIL 1950 RELATIF A L'AGREMENT DES ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 31 juillet 1963 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1963 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 août 1963 COMMUNES FRANCAISES AUXQUELLES SONT RATTACHES LES BUREAUX DE DOUANE FRANCAIS SITUES EN TERRITOIRE ALLEMAND AINSI QUE LES PARCOURS FERROVIAIRES COMPRIS ENTRE CERTAINS DE CES BUREAUX ET LA FRONTIERE
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juillet 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en raison de leurs compétences en matière médicale, hospitalière ou pénitentiaire :
M. le docteur Vincent Hazebroucq, maître de conférences des universités-praticien hospitalier, à la direction de la politique médicale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Marcelle Féniès, inspectrice principale à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
Arrêté du 30 juillet 1963 PROGRAMME LIMITATIF DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS ANNUEL SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHECAIRES (SESSION D'OCTOBRE 1963)
Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX)
Arrêté du 30 juillet 1963 relatif à la durée de carrière des agents communaux.
Les anciennetés minima requises pour accéder aux échelons moyen et terminal de chacun des emplois dont les échelles de traitement sont déterminées dans des conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
En ce qui concerne l'accès à l'échelon moyen, cet échelon est :
Le troisième dans une échelle de cinq échelons ;
Le quatrième dans une échelle de six ou sept échelons ;
Le cinquième dans une échelle de huit, neuf ou dix échelons ;
Le sixième dans une échelle de onze échelons.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 5 ans 6 mois.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 17 ans 6 mois.
Pour les emplois ci-après énumérés : Agent principal.
Agent d'enquêtes.
Sténodactylographe.
Surveillant de travaux.
Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.
Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
Ouvrier chef de 1re catégorie.
Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
Aide-ouvrier professionnel.
Conducteur d'autos poids lourds et transport en commun.
Conducteur d'autos tourisme et utilitaire.
Chef éboueur.
Chef égoutier.
Eboueur.
Egoutier.
Fossoyeur.
Chef d'équipe d'entretien de la voie publique.
Ouvrier d'entretien de la voie publique.
Chef de poste de désinfection.
Agent de désinfection.
Receveur principal (halles, marchés et abattoirs).
Receveur (halles, marchés et abattoirs).
Receveur placier.
Surveillant chef gardien de musée.
Employé de bibliothèque.
Surveillant de bibliothèque.
Ordonnateur des pompes funèbres.
Brigadier de police municipale.
Garde champêtre.
Aide-moniteur d'éducation physique.
Maître nageur.
Moniteur d'éducation physique (1re catégorie).
NOTA : Dans les arrêtés du 3 novembre 1958, des 5 novembre 1959, du 8 février 1971, du 23 juin 1976 et du 26 novembre 1976 les appellations de " brigadier des hommes d'équipe, d'homme d'équipe, de femme de service des écoles et de femme de service " ont été modifiées, respectivement, par les arrêtés du 22 janvier 1980, en : " Brigadier des manutentionnaires, manutentionnaire, agent de service des écoles, agent de service ".
Pour les emplois ci-après énumérés : Chef de section principal.
Appariteur enquêteur.
Brigadier des gardiens ou garçons de bureau ou des hommes d'équipe.
Huissier du maire.
Gardien ou garçon de bureau.
Femme de service des écoles.
Femme de service.
Homme d'équipe.
Manoeuvre spécialisé.
Manoeuvre de force.
Garçon de laboratoire d'analyses médicales.
Garçon de laboratoire d'analyses chimiques.
Gardien de musée.
Garçon de bibliothèque.
Porteur des services d'inhumation.
Gardien de cimetière.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon moyen : 8 ans.
Ancienneté minimum pour l'accès à l'échelon terminal : 17 ans.
Pour les emplois ci-après énumérés : Conservateur des musées contrôlés.
Bibliothécaire d'établissements contrôlés.
Directeur d'école nationale de musique ou d'école des beaux-arts.
Professeur d'école nationale de musique ou d'école des beaux-arts.
Pour l'emploi d'infirmière diplômée.
Pour les emplois ci-après énumérés : Secrétaire général des villes de moins de 10.000 habitants.
Sous-chef de bureau.
Ingénieur subdivisionnaire.
Puéricultrice diplômée d'Etat.
Pour l'emploi d'infirmière autorisée.
Pour les emplois ci-après énumérés : Médecin directeur de bureau d'hygiène.
Directeur de laboratoire d'analyses médicales.
Directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales.
Directeur de laboratoire d'analyses chimiques.
Assistante sociale chef.
Assistante sociale principale.
Pour les emplois ci-après énumérés : Secrétaire général des villes de plus de 10.000 habitants.
Directeur de service administratif.
Directeur général des services techniques.
Ingénieur en chef ou architecte en chef.
Pour l'emploi de rédacteur principal.
Pour les emplois ci-après énumérés : Rédacteur.
Pour les emplois ci-après énumérés ; Laborantin.
Manipulateur de radiologie ou aide-radiologiste.
Pour les emplois ci-après énumérés : Moniteur chef.
Moniteur d'éducation physique (2e catégorie).
Arrêté du 30 juillet 1963 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 novembre 2006, M. Apruzzese (Armand) est promu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi d'expert juridique pour une durée de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les majorations de salaire pour heures supplémentaires sont exclues de l'assiette des garanties de rémunération.
Décret du 15 novembre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - M. Révillion (Stéphane)
Par décret en date du 15 novembre 2006, M. Stéphane Révillion est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ou non » figurant à l'article 4 (Champ d'application et date d'effet), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Avis n° 2006-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 septembre 2006 relatif à la demande de la société Erenis de proposer une réduction tarifaire en application de l'article R.
Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 20 avril 2006 fixant pour l'année 2006 le montant de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
Vu le courrier de la société Erenis adressé conjointement à l'Autorité et au ministre, reçu le 18 août 2006 en vue d'obtenir l'agrément du ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité, pour proposer des tarifs sociaux en application de l'article R.
Vu le courrier de l'Autorité adressé à la société Erenis, en date du 30 août 2006, et concernant une demande de complément d'informations sur le service téléphonique offert par ladite société ;
Vu les éléments de réponse transmis par la société Erenis par télécopies enregistrées respectivement les 5, 8 et 11 septembre 2006 ;
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables
35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le service universel des communications électroniques « est fourni (par son ou ses prestataires désignés) dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ».
35-3, d'autres opérateurs que le prestataire désigné du service universel ont également la possibilité de proposer à leurs clients de tels tarifs sociaux, expressément qualifiés de « prestations de service universel ».
20-34, ces tarifs sociaux doivent se traduire par une réduction de la facture téléphonique des clients éligibles (« les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés »), ci-dessous appelés ayants droit au tarif social « simple ».
La réduction de la facture téléphonique doit être majorée de 4 euros hors taxes par mois pour certains clients éligibles (« les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
189 du même code »), ci-dessous appelés ayants droit au tarif social « majoré ».
Ce même article prévoit que les opérateurs proposant à leurs clients de tels tarifs sociaux bénéficient d'une compensation versée par le fonds de service universel égale au coût net généré par cette offre tarifaire.
L'opérateur qui souhaite proposer une offre de tarifs sociaux et ainsi bénéficier de la compensation du fonds de service universel doit suivre pour cela la procédure prévue au II du même article donnant lieu à avis de l'Autorité.
- Sur la demande de la société Erenis
La société Erenis a adressé le 18 août 2006, simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une demande d'agrément afin de pouvoir proposer à ses abonnés une réduction de leur facture téléphonique, dans le cadre de l'article R.
Une telle offre permettrait à la société Erenis de bénéficier d'une compensation du fonds de service universel, conformément à l'alinéa I de l'article R.
L'offre de tarifs sociaux de la société Erenis consisterait en une réduction tarifaire pour le tarif social « simple » de 3,26 euros hors taxes par mois par rapport au prix de l'abonnement de base, d'un montant de 4,10 euros hors taxes par mois.
Selon Erenis, cette offre pourrait entrer en vigueur à compter de la date de réception du courrier de notification de son agrément par le ministre.
Des délais supplémentaires sont cependant à prévoir pour la mise en oeuvre opérationnelle compte tenu de l'implication de différents intervenants dans le processus (organismes sociaux, prestataire chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire).
- Sur les caractéristiques exigibles
de la prestation de tarifs sociaux
32 du code des postes et des communications électroniques définit le service téléphonique au public comme « l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre utilisateurs fixes ou mobiles ».
Ainsi, comme tout opérateur de communications électroniques, entendu comme exploitant de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou comme fournisseur de services de communications électroniques au public, la société Erenis est tenue notamment d'acheminer gratuitement les appels d'urgence.
Par ailleurs, au regard des dispositions rappelées ci-dessus des articles L.
35-3 du code, un service de téléphonie au public doit, pour être éligible aux tarifs sociaux, présenter des caractéristiques propres au service universel.
Aussi, le service proposé par la société Erenis, pour être éligible aux tarifs sociaux, doit notamment offrir :
- le respect d'une qualité de service minimale et la fourniture d'indicateurs permettant d'évaluer celle-ci ;
- un tarif abordable ;
- la possibilité d'accéder à l'internet à bas débit.
- Sur l'analyse effectuée par l'Autorité
de l'offre du service téléphonique proposé par la société Erenis
Présentation succincte de l'activité d'Erenis
Erenis, société créée en 2002, est déclarée auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur de communications électroniques, de réseau ouvert au public et de service téléphonique depuis octobre 2003.
L'offre de service téléphonique de la société Erenis est aujourd'hui disponible exclusivement à Paris et dans sa proche couronne et se déploie progressivement dans d'autres secteurs géographiques.
La liste des zones géographiques où Erenis est disponible est accessible sur le site internet d'Erenis (www.erenis.fr) ou auprès de son service clients, domicilié 139, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
Sur le plan des caractéristiques techniques du service, Erenis déploie un réseau de fibres optiques, indépendant de celui de France Télécom, pour raccorder directement certains immeubles de Paris et sa proche banlieue grâce au VDSL 1 qui permet d'offrir à ses abonnés un débit de 50 Mbps.
En outre, la capacité du réseau d'Erenis permet de diffuser simultanément des flux vidéo simples et des flux vidéo TVHD.
Sur le caractère abordable du tarif
L'Autorité a analysé le caractère abordable des tarifs d'Erenis dans le cadre de son offre de téléphonie fixe, indépendamment de toutes les autres options souscrites.
Les prestations prises en compte comprennent notamment les frais d'ouverture de dossier, les frais de raccordement, le montant de l'abonnement et les tarifs des communications facturées à la durée.
L'Autorité a relevé, dans le cadre de son analyse, qu'Erenis proposait gratuitement à ses abonnés les frais d'ouverture de dossier et de raccordement lors de la souscription de l'abonnement téléphonique.
En outre, les services gratuits suivants sont proposés :
- rappel sur occupation ;
- restriction d'appels sur appels (internationaux, nationaux, mobiles, et numéros « spéciaux » mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication ou partiellement payés par celui-ci) ;
- restriction totale d'appels ;
- inscription à la liste « rouge » et la possibilité pour l'abonné de faire paraître gratuitement ses coordonnées partielles ou complètes à l'annuaire ;
- sur demande de l'abonné : les services de messagerie vocale ;
- sur demande de l'abonné : le mode secret permanent.
Par ailleurs, l'Autorité a noté que la souscription à certaines options payantes (par exemple les « numéros complices ») permettrait d'obtenir des réductions supplémentaires.
Dans son analyse du caractère abordable de ces tarifs de prestations de service universel, l'Autorité s'est plus particulièrement appuyée sur les éléments dont elle dispose pour juger les mêmes prestations offertes par France Télécom - opérateur actuellement prestataire du service universel - au titre du L.
En particulier, l'Autorité a notamment, pour ses calculs, retenu des profils de consommation moyenne d'abonnés résidentiels de cet opérateur pour le service téléphonique.
Au terme de son analyse, l'Autorité conclut au caractère abordable des tarifs de téléphonie fixe proposés par Erenis.
Sur le respect des autres obligations
Concernant les autres obligations inscrites au cahier des charges d'un opérateur, l'Autorité constate :
- que la société Erenis s'est engagée à respecter une qualité de service minimale et à fournir les indicateurs permettant d'évaluer celle-ci ; cependant, étant donnée la jeunesse de la société, il n'a pas été possible d'évaluer le niveau de la qualité du service actuellement délivré par Erenis ; aussi, sans préjuger de cette qualité, l'Autorité se doit de formuler des réserves en ce domaine ;
- que la société Erenis a fait état de la capacité de son service à acheminer gratuitement les appels d'urgence ;
- que la société Erenis a fait état de la capacité de son service à permettre l'accès à l'ensemble des numéros et notamment à ceux des services spéciaux ;
- que la société Erenis a fait état de la capacité de son service à permettre l'accès à l'internet à bas débit.
En conséquence, au vu des informations transmises et sous réserve de vérifications potentielles ultérieures, le service de la société Erenis respecte les obligations concernées.
Sur les autres caractéristiques du service d'Erenis
L'Autorité a par ailleurs fait porter son attention sur l'information fournie aux abonnés d'Erenis et en particulier sur les conditions générales de vente ou contractuelles de la société.
Concernant l'information des abonnés
Suite aux éléments transmis par Erenis, l'Autorité considère que l'information des abonnés est globalement satisfaisante.
Toutefois certains points appellent des améliorations (voir ci-dessous les réserves, recommandations et conclusions formulées).
Concernant les modifications
des conditions générales de vente ou contractuelles
Dans le cadre de l'instruction, l'Autorité a pris note de la modification des dispositions qu'Erenis s'est engagée à apporter aux conditions générales de vente ou contractuelles destinées aux particuliers de l'article relatif à la parution à l'annuaire (article 3 [IV]) de façon à les mettre en conformité avec le code des postes et communications électroniques.
Au terme de cette analyse, il ressort que l'offre de service téléphonique proposé par la société Erenis et pour laquelle elle a formulé sa demande en vue d'offrir des tarifs sociaux peut être qualifiée de prestation de service universel au sens de l'article L.
35-3 (II) du code des postes et des communications électroniques et du droit communautaire ; cette offre, sous réserve d'un avis favorable du ministre, donnera droit à compensation par le fonds de service universel, conformément à l'article R.
- Compensation de la société Erenis
par le fonds de service universel
Rappel sur le mécanisme de compensation
La prestation d'une offre de réduction tarifaire (dite « tarifs sociaux ») aux ayants droit par la société Erenis, conformément à l'article R.
20-34 du code, lui donne droit à une compensation annuelle par le fonds de service universel selon les règles suivantes.
La société Erenis sera compensée pour trois types de frais :
- la somme, sur l'année considérée, des réductions tarifaires effectivement consenties aux ayants droit aux tarifs sociaux « simple » ou « majoré », chaque réduction tarifaire mensuelle pour un abonné étant limitée au montant fixé par arrêté par le ministre délégué à l'industrie (voir ci-dessous) ;
- les frais de gestion versés par Erenis aux organismes sociaux mentionnés à l'alinéa I de l'article R.
20-34 et gestionnaires des prestations donnant droit aux tarifs sociaux ;
- et les frais de gestion versés par Erenis à l'organisme mentionné à l'alinéa I de l'article R.
20-34 et chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire.
Sur le coût net de la réduction tarifaire
L'arrêté du ministre délégué à l'industrie du 20 avril 2006 fixe à 4,21 euros hors taxes par mois par abonné pour 2006 le montant maximal de la compensation versée par le fonds de service universel aux opérateurs homologués pour offrir une réduction de l'abonnement au titre du tarif social « simple ».
Ce montant maximal est porté à 8,21 euros hors taxes par mois par abonné pour 2006 pour les ayants droit au tarif social « majoré », en application du I de l'article R.
20-34, en l'occurrence « les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul de la pension prévu à l'article L.
La réduction proposée par Erenis aux ayants droit au tarif social « simple » (3,26 euros hors taxes par mois par abonné pour 2006) pourra donc être entièrement compensée par le fonds de service universel, sous réserve de l'application de la limite fixée au II de l'article R.
En outre, il convient d'insister sur le fait que la société Erenis est tenue de faire bénéficier les ayants droit du tarif social « majoré » qui aboutit à un abonnement gratuit.
La réduction alors consentie par Erenis (4,10 euros hors taxes par mois par abonné pour 2006) pourra, elle aussi, être entièrement compensée par le fonds de service universel, sous réserve de l'application de la limite fixée à l'alinéa III de l'article R.
Sur les frais de gestion des organismes sociaux
et du gestionnaire du dispositif de réduction tarifaire
Les organismes sociaux gestionnaires des prestations donnant droit aux tarifs sociaux doivent être remboursés de leurs frais de gestion relatifs à la mise en oeuvre des tarifs sociaux.
Le fonds de service universel ne pouvant créditer directement ces organismes, il reviendra à la société Erenis de s'acquitter de ces frais auprès de ces organismes sociaux, dans le cas d'un avis favorable du ministre.
A cette condition, la société Erenis pourra prendre en compte ces frais de gestion dans l'évaluation du coût net de sa prestation de tarifs sociaux qui sera compensée par le fonds de service universel.
Dans ces conditions, les frais de gestion ainsi générés par l'envoi des attestations par les organismes sociaux seront facturés par ceux-ci au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, qui les répercutera à Erenis au prorata de sa part dans le nombre total des ayants droit.
De même, la société Erenis pourra prendre en compte, dans l'évaluation du coût net de sa prestation de tarifs sociaux qui sera compensée par le fonds de service universel, le coût de la prestation que le prestataire, mentionné à l'alinéa I de l'article R.
20-34 et chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, lui facturera.
Sur la déclaration par Erenis préalable à sa compensation
Pour bénéficier de la compensation du fonds de service universel, Erenis devra communiquer chaque année à l'Autorité :
- le détail par mois du nombre d'ayants droit ayant bénéficié du tarif social « simple » ou du tarif social « majoré » ainsi que le montant hors taxes et par mois des réductions accordées ;
- le montant des frais payés aux organismes sociaux ;
- et le montant des frais payés au prestataire chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire.
Ces données devront pouvoir être auditées.
Compensation par le fonds de service universel
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L.
20-34 (I) du code des postes et communications électroniques que, suite à l'évaluation définitive du coût net du service universel relatif à l'année 2006, qui sera effectuée au plus tard le 30 avril 2008, ainsi que pour les évaluations des exercices suivants pendant la durée de prestation de tarifs sociaux par la société Erenis, compte tenu des prévisions de chiffre d'affaires communiquées par Erenis, inférieur à l'abattement de 5 millions d'euros pour l'année 2006, la société Erenis pourrait prétendre, sous réserve d'un avis favorable du ministre, à une contribution créditrice vis-à-vis du fonds de service universel, correspondant au coût de sa prestation de tarifs sociaux diminuée de son éventuelle contribution débitrice au fonds de service universel.
- Réserves, recommandations et conclusion
En matière de transparence de l'information des utilisateurs, l'Autorité souhaite que certains éléments soient communiqués de façon plus explicite, notamment dans la grille tarifaire ou dans tout autre document remis à l'abonné ; ainsi, les libellés et les conditions de facturation des rejets bancaires, des frais pour incident de paiement, des frais d'impayés, de gestion et d'ouverture devront être précisés de façon plus explicite.
Erenis devra aussi lister les services gratuits inclus dans l'abonnement.
Par ailleurs, en cas d'éventuelles modifications, suspensions ou suppressions des frais de dossier, des frais de raccordement, du montant de l'abonnement et des tarifs de communications, Erenis devra veiller au respect de ses obligations conformément aux conditions prévues par le code des postes et communications électroniques, notamment aux articles L.
33-1 (n, I) et D.
98-12 pour l'information relative aux conditions contractuelles de la fourniture du service et de protection des consommateurs, ainsi que par le code de la consommation, et notamment à ses articles L.
En matière de lisibilité tarifaire, la grille tarifaire d'Erenis pourrait utilement rappeler les principes de facturation :
- d'un prix par minute après la mise en relation différent selon la nature des appels :
- appels locaux, nationaux et internationaux vers fixe ;
- appels locaux et nationaux vers les mobiles (Orange, SFR et Bouygues) ;
- appels internationaux vers les mobiles (Orange, SFR et Bouygues).
Le tableau ci-dessous résume les tarifs de mise en relation selon la nature des appels :
- modulée en fonction des plages horaires pour les appels vers les mobiles des tarifs :
- « heures pleines » pour les appels passés entre 8 heures et 21 h 30 ;
- « heures creuses » pour les appels passés en dehors de cette plage horaire.
Elle recommande par ailleurs que les montants proposés par Erenis dans le cadre de sa prestation de service universel, d'une part pour son abonnement et d'autre part pour les communications, ne soient pas révisés avant une durée d'un an.
L'Autorité souhaite attirer l'attention d'Erenis sur le fait qu'un avis favorable de l'Autorité et du ministre sur sa demande relative à la prestation de tarifs sociaux implique que le service téléphonique, proposé par Erenis respecte les obligations et caractéristiques qui incombent à tout prestataire d'un service universel téléphonique et notamment celles rappelées en III.
En particulier, Erenis devra effectuer annuellement des mesures des indicateurs de qualité ci-dessous et communiquer les résultats de ces mesures conjointement au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
- temps de réparation d'une défaillance téléphonique, mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour suivant ;
- durée de l'établissement des appels ;
En outre, l'Autorité souhaite attirer l'attention d'Erenis sur le fait qu'elle ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit d'accès au réseau intérieur des immeubles à usage collectif du fait de la fourniture d'une prestation de service universel en vertu des dispositions du code des postes et communications électroniques et de dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Enfin, l'Autorité recommande au ministre d'imposer à Erenis de lui communiquer ainsi qu'à l'Autorité, préalablement à sa mise en oeuvre, toute évolution tarifaire.
De la sorte, le ministre pourrait envisager, sur la base de ses analyses ou en cas d'avis défavorable de l'Autorité d'abroger l'agrément.
L'Autorité émet un avis favorable à la réduction sociale tarifaire proposée par la société Erenis, dans le cadre de l'article R.
20-34, pour son service téléphonique disponible en région parisienne, sous les réserves exprimées précédemment.
Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autre part au ministre délégué à l'industrie, et transmis pour information à la société Erenis.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. Joël X et aux suites données à la délibération n° 2006-10 du 16 janvier 2006.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions fixées aux articles 11 de la loi du 30 décembre 2004 en portant création et 31 de son décret d'application du 4 mars 2005.
La haute autorité a été saisie par M. Joël X d'une réclamation relative aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Le 8 juillet 2004, la Cour de cassation a expressément indiqué que le régime des clercs et employés de notaires est un régime professionnel auquel l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne interdisant toute inégalité de traitement fondée sur le sexe est directement applicable.
En vertu de l'article 84 du décret, l'âge d'ouverture du droit à pension est théoriquement fixé à soixante ans pour les hommes comme pour les femmes.
Par exception, les femmes et elles seules peuvent bénéficier de leur pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans si elles justifient de vingt-cinq années de versement de cotisations, ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Les hommes qui remplissent l'une ou l'autre de ces conditions ne peuvent en bénéficier et doivent attendre d'avoir atteint l'âge de soixante ans pour pouvoir faire valoir leur droit à pension.
Ce régime semble donc instaurer une différence de traitement fondée sur le sexe contraire aux dispositions précitées.
Selon la jurisprudence dite de la « Clause du traitement le plus favorable », la Cour de justice des Communautés européennes a décidé qu'aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées le respect de l'article 141 impose l'octroi immédiat aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.
Conformément à la délibération n° 2006-10 du 16 janvier 2006 du collège de la haute autorité, il a été recommandé aux instances de la CRPCEN de mettre dès à présent leurs pratiques en conformité avec le droit communautaire.
Par courrier du 28 juillet 2006, la CRPCEN a indiqué qu'elle estimait impossible de faire droit à cette demande, précisant par ailleurs que la commission de recours amiable avait rejeté le 21 mars 2006 la demande de M. X.
La haute autorité souligne avoir délibéré dès le mois d'octobre 2005 sur des réclamations similaires, et demandé en conséquence à la CRPCEN d'écarter l'application des dispositions contraires au droit communautaire.
En l'absence de réponse satisfaisante, un rapport spécial a été adopté, lequel a été publié au Journal officiel du 25 mai 2006.
En mars et juin 2006, le ministère de la justice puis le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont indiqué à la haute autorité avoir demandé au conseil d'administration de la CRPCEN de soumettre des propositions de réforme.
Le collège de la haute autorité souligne à nouveau que les dispositions litigieuses du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 apparaissent comme contraires aux dispositions de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne.
Il recommande à la CRPCEN de procéder au réexamen du dossier de M. X en écartant les dispositions discriminatoires à raison du sexe.
Le collège de la haute autorité, considérant que les autorités de tutelle peuvent mettre ce dispositif en conformité avec les principes de non-discrimination, demande au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de réformer par voie de décret en Conseil d'Etat les dispositions de l'article 84 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, afin qu'elles soient mises en conformité avec le droit communautaire.
Schweitzer
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (coefficient de qualification 850)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Dijon (coefficient de qualification 850) est vacant.
- les médecins-conseils régionaux souhaitant une mutation ;
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la description de une à trois réalisations probantes (en une à deux pages maximum par réalisation), devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 novembre 2006, sont nommés membres du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale, en tant que représentants des collectivités territoriales, pour la durée de leur mandat électif :
M. Jean-Pierre Liouville, conseiller régional de Lorraine ;
M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne ;
M. Michel Voisin, député-maire de Replonges (Ain).
Arrêté du 8 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Institut de France
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de France :
M. Eric Peuchot, directeur des services administratifs ;
Mme Dominique Mathieu-Gioanni, responsable du service patrimoine et travaux ;
Mme Pascale Petit-Genet, responsable du service du personnel.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut de France :
Mme Mireille Pastoureau, directrice de la bibliothèque de l'Institut ;
M. Aymar de Virieu, administrateur du domaine de Chaalis ;
M. Jean-Pierre Thomas, responsable du service accueil et sécurité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2006, M. Heranval-Mallet (Cédric), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, est radié de son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 novembre 2006, M. Le Fers (Denis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, détaché pour suivre la scolarité de l'Ecole nationale d'administration, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 1er avril 2006.
A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le corps des administrateurs civils, est radié de son corps d'origine.
Décret du 16 novembre 2006 portant nomination du directeur de la Bibliothèque publique d'information - M. Grognet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2006, M. Grognet (Thierry) est nommé directeur de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Grunberg (Gérald).
Décision du 25 septembre 2006 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Sophie Saillet, en remplacement de M. Julien Rigoulot, démissionnaire ;
M. Jérôme Denis, en remplacement de M. Yves Darondeau, démissionnaire ;
M. Olivier Laouchez, en remplacement de M. Yann Geneste, démissionnaire ;
M. Daniel Klein, en remplacement de M. Caleb Krivoshey, démissionnaire ;
M. Michel Spavone, en remplacement de M. Georges Hanouna, démissionnaire ;
M. Mohamedi Yaffa, en remplacement de Mme Emilie Chedid, démissionnaire.
Sont nommés membres suppléants de la commission précitée, pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Valérie Fried, en remplacement de M. Joey Coupe, démissionnaire ;
M. Antonin Bonnet, en remplacement de M. Michel Spavone, démissionnaire ;
M. Tarik Hamdine, en remplacement de M. Daniel Klein, démissionnaire ;
M. Georges Hanouna, en remplacement de Mme Charlotte Lepot, démissionnaire ;
M. Raphaël Maingourd, en remplacement de M. Philippe Gautier, démissionnaire ;
M. Jérémy Rochigneux, en remplacement de Mme Catherine Pericone, démissionnaire.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 107 du 5 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser le barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2006.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des emplois d'exécution et d'encadrement.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural.
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
« 2° Le chef du service départemental de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« 4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
« 5° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
- Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.
« Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :
« 2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant ;
« 3° Le chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« 4° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
« 5° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
- Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R.
323-2 sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
« Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional.
- Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :
« 4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R.
323-6, dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
« Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.
- Dans les comités prévus aux articles R.
323-5, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont présents.
323-45, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional » et à l'article R.
323-23, après les mots : « comités départementaux », sont insérés les mots : « ou régionaux ».
Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural.
Crée Code rural - art. D551-8-1 (An)
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural est ainsi modifié :
- Il est créé une section 1, intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles D.
- La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social de l'organisation ».
- La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Les statuts de l'organisation de producteurs, qui doivent comporter des clauses :
a) Etablissant que l'organisation est constituée à l'initiative de producteurs qui y adhèrent volontairement ;
b) Prévoyant que ses membres producteurs peuvent être des personnes physiques ou morales apportant les produits agricoles de leur exploitation pour lesquels l'organisation est reconnue et des personnes morales regroupant de telles personnes physiques ou morales ;
c) Prévoyant l'obligation pour ses membres et, le cas échéant, pour les personnes physiques ou morales adhérentes ou sociétaires de ses membres d'observer les règles édictées par l'organisation de producteurs et de se soumettre à son contrôle technique ;
d) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation desdites règles et d'opposition au contrôle technique ;
e) Prévoyant que les membres ayant une activité agricole détiennent à tout moment la majorité des voix et, quand il existe, du capital de l'organisation ;
f) Prévoyant que plus de la moitié du chiffre d'affaires ou de l'activité de l'organisation de producteurs est réalisée avec les produits apportés par ses membres producteurs ou, lorsque le décret spécifique à un secteur le permet, avec des produits qui lui sont confiés par d'autres organisations de producteurs reconnues pour la même catégorie de produits ;
g) Précisant que ses membres doivent s'engager :
- à appliquer, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par l'organisation de producteurs ;
- pour une exploitation donnée, à n'être membres, au titre de la production de la catégorie de produits pour laquelle l'organisation de producteurs est reconnue, que de cette organisation ;
- à vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs, dans les conditions prévues par les dispositions applicables au secteur concerné, une quantité déterminée de leur production pour les produits concernés ;
h) Désignant les organes de l'organisation de producteurs compétents pour édicter les règles prévues au 1° de l'article L.
551-1 et les règles de quorum et de majorité, conformément aux dispositions applicables au secteur concerné lorsque celles-ci existent ;
i) Limitant le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre lors des votes à l'assemblée générale ;
2° Une déclaration précisant :
a) L'objet principal de l'organisation de producteurs qui est, soit la préparation et l'organisation de la mise en marché des produits pour le compte de ses membres ou des adhérents des organismes membres, soit la vente, et le cas échéant la transformation des produits effectuée sous sa propre responsabilité ;
b) La nature et les formes d'actions et de contrôle technique mis en oeuvre par l'organisation de producteurs au profit de ses membres ;
c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres de l'organisation de producteurs ;
3° La résolution de l'assemblée générale de l'organisation s'engageant à abroger ses propres règles qui seraient en contradiction avec celles du comité économique agréé pour le produit et la circonscription concernés et à adopter celles de ce comité ;
4° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels la reconnaissance est demandée ;
5° Les règles prévues à l'article L.
551-1 déjà édictées dans les conditions de majorité fixées par les statuts ;
7° L'état numérique des membres de l'organisation de producteurs ou des adhérents des organismes membres, classés par activité professionnelle ;
8° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme avec l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;
9° Les comptes annuels, rapport aux associés et, le cas échéant, rapport général du commissaire aux comptes des deux derniers exercices ou, si l'organisation a moins de deux années d'existence, les documents afférents à sa gestion effective, ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;
10° La description des installations et moyens techniques dont dispose l'organisation de producteurs, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ;
11° Les programmes éventuels d'extension et d'équipement.
- L'arrêté de reconnaissance d'une organisation de producteurs est publié au Journal officiel et dans le recueil des actes administratifs des départements intéressés.
- La liste des organisations de producteurs reconnues peut être consultée sur le site internet du ministère de l'agriculture.
551-7, les mots : « un groupement de producteurs précédemment reconnu » sont remplacés par les mots : « une organisation de producteurs précédemment reconnue » et les mots : « ou de suspension » sont supprimés.
- Une coopérative agricole, une union de coopératives agricoles ou une SICA comportant plusieurs secteurs d'activité peut demander sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour un ou plusieurs groupes de ses associés.
Outre les éléments mentionnés au 1° de l'article D.
551-2, les statuts de l'organisation doivent alors prévoir que les décisions prises en qualité d'organisation de producteurs reconnue pour le groupe d'associés concerné sont prises par une assemblée de groupe spécialisé qui réunit l'ensemble des associés concernés.
Cette assemblée de groupe est convoquée selon les modalités et les conditions statutaires applicables aux assemblées générales ordinaires.
Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum de cette assemblée peuvent faire l'objet de dispositions statutaires spécifiques.
Ses décisions sont adoptées selon les règles de quorum et de majorité mentionnées au h du 1° de l'article D.
Les décisions de l'assemblée de groupe spécialisé sont validées par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui les ratifie ou les rejette sans pouvoir les modifier.
- En conséquence de leur adhésion obligatoire au comité économique agréé prévue à l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, les organisations de producteurs ne peuvent édicter de nouvelles règles qui ne seraient pas conformes aux règles édictées par ledit comité.
Dans l'intitulé du chapitre III du titre V du livre V du code rural, le mot : « groupements » est remplacé par le mot : « organisations ».
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au Comité des entreprises d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Joël Mottier est nommé suppléant de M. Claude Oreja au Comité des entreprises d'assurance, en remplacement de M. Michel Cougoureux, pour la durée du mandat de M. Claude Oreja restant à courir.
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou sont praticiens hospitaliers de médecine polyvalente d'urgence.
Les médecins titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou les médecins justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence peuvent également exercer leur fonction dans une structure de médecine d'urgence.
D'autres médecins peuvent également exercer leurs fonctions au sein de cette structure, dès lors qu'ils s'engagent corrélativement dans une formation universitaire en médecine d'urgence.
Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence.
En outre, tout médecin peut participer à la continuité des soins de la structure de médecine d'urgence après inscription au tableau de service validé par le responsable ou le coordonnateur de la structure.
Des dispositions spécifiques, précisées à l'article D.
6124-26-3, sont applicables aux structures des urgences pédiatriques mentionnées au 3° de l'article R.
Arrêté du 30 juin 1964 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 11 juin 1964 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 23 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1963
Arrêté du 29 juin 1964 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 juillet 1964 COMMISSION PERMANENTE DES PRIX DES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES
L'effectif de la structure de médecine d'urgence est fixé de façon à ce que cette structure puisse assurer ses missions.
L'effectif est adapté au nombre d'appels adressés au SAMU, au nombre de sorties de la structure mobile d'urgence et de réanimation, dénommée SMUR, ou au nombre de passages de patients dans la structure des urgences.
L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée.
Arrêté du 1 juillet 1964 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 septembre 1963 DATE D'OUVERTURE DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 16 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 AVRIL 1960
Arrêté du 18 septembre 1963 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES RAPATRIES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 63107 DU 12 février 1963 (PRIME DE DEPART)
Arrêté du 30 septembre 1963 FIN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1963, DELEGANT M. TRENSZ POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 17 septembre 1963 EXAMEN PROBATOIRE
Arrêté du 30 septembre 1963 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 26 septembre 1963 CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE DES AGENTS SUR CONTRAT TITULARISES DANS CE CORPS APRES CONCOURS PROFESSIONNEL
Arrêté du 28 septembre 1963 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES.0
L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.
Arrêté du 12 septembre 1963 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE (Y ANNEXE)
Arrêté du 1 octobre 1963 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1964
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecture conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence dans le cadre de la formation professionnelle continue
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence dans le cadre de la formation professionnelle continue pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 dunes, forêt et marais d'Olonne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes, forêt et marais d'Olonne » (zone de protection spéciale FR 5212010) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vendée : Brem-sur-Mer, Bretignolles-sur-Mer, Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne, Saint-Mathurin, Sainte-Foy, Vairé, L'Ile-d'Olonne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 dunes, forêt et marais d'Olonne » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La structure de médecine d'urgence dispose d'un personnel de secrétariat.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et du Brivet (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et du Brivet » (zone de protection spéciale FR 5212008) l'espace délimité sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Besné, Campbon, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Donges, Drefféac, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Trignac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et du Brivet » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Nord Médoc (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du Nord Médoc » (zone de protection spéciale FR 7210065) l'espace délimité sur les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Bégadan, Civrac-en-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 200 marais du Nord Médoc » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « zones humides du Nord-Ouest Médoc » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2006, M. Jacques Verdonck, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 15 mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial :
M. Sarcelet (Dominique), avocat général à la Cour de cassation.
M. Champenois (Gérard), professeur des universités à l'université Paris-II.
M. Vareille (Bernard), professeur des universités à l'université de Limoges.
Me Lemée (Pierre), notaire à Pont-l'Evêque.
Me Chevallier (Patrick), notaire à Tours.
Me Thomas (Thierry), notaire à Rezé.
M. Merel (Dominique), notaire assistant à Saint-Nazaire.
M. Moreau (Jean-Pierre), notaire assistant retraité.
M. Ronco (Guy), notaire assistant retraité.
Mme Barrairon (Françoise), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Bourdelois (Béatrice), professeure des universités à l'université du Havre.
M. Leveneur (Laurent), professeur des universités à l'université Paris-II.
Me Jannot (Bernard), notaire à Briey.
Me Faucher (Bernard), notaire à Niort.
Me Carre (François), notaire à Paris.
M. Greard (Hubert), notaire assistant à Paris.
M. Desbrosses (Jean-François), clerc de notaire (C 3) à Six-Fours-les-Plages.
M. Letinois (Jean-Claude), notaire assistant retraité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mme Evelyne Altemeyer, épouse Couteau, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne et de la Creuse à compter du 5 mai 2006.
Le retrait de M. Jacob (François, Edouard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob et Christine Paysan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Paysan, huissière de justice associée ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), afin de remplir une mission de conseiller résident de jumelage PHARE pour le compte de la Commission européenne, pour une durée de dix-huit mois à compter du 3 novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 avril 2006, il est mis fin au détachement de Mme Dontenville (Anne), attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er avril 2006.
A compter de la même date, Mme Dontenville (Anne) est radiée du corps des attachés de préfecture et intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale.
Arrêté du 3 août 1964 MODIFICATION DE LA LISTE DES STUPEFIANTS DU GROUPE I FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1962
L'encadrement de l'équipe non médicale de la structure de médecine d'urgence est assuré par un cadre de santé de la filière infirmière affecté pour tout ou partie de son temps à la structure.
Arrêté du 13 août 1964 RECENSEMENT DANS LA METROPOLE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1947 ET LE 31-12-1947
Arrêté du 18 décembre 1964 AUTORISATION AU PORT DE CONSENTIR UN PRET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINES (TRAPIL)
Arrêté du 5 août 1964 EXTENSION DE L'ACCORD INTERREGIONAL DU 12-06-1961 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES NON-CADRES,CONCLU EN APPLICATION DE L'ART.
29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 12 août 1964 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 4 août 1964 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 27 juillet 1964 MODIFIE L'ARRETE DU 04-02-1961 RELATIF A L'EQUIVALENCE DU CERTIFICATS D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA LICENCE ES LETTRES DE CERTAINS TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS
Arrêté du 30 juillet 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 06-10-1924 RELATIF A LA LISTE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 7 août 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Dans un établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 et afin d'assurer la permanence médicale mentionnée à l'article D.
6124-3, un tableau de présence des médecins exerçant à titre libéral est élaboré chaque mois, et validé par le médecin coordonnateur de la structure des urgences, puis transmis à la caisse primaire d'assurance maladie.
Un médecin inscrit sur ce tableau de présence ne peut être inscrit simultanément à une même date sur le tableau départemental de permanence en médecine ambulatoire prévu à l'article R.
Arrêté du 17 août 1964 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 19 août 1964 DOCTORAT DE SPECIALITE, DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Arrêté du 15 janvier 1965 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1965
Arrêté du 7 janvier 1965 TAUX DE VACATION A ALLOUER AU PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL, TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF APPELE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE VACCINATION, DESINSECTISATION, DERATISATION OU CAPTURE DES RATS EN VUE D'EXAMENS EN CAS D'EPIDEMIE OU DE MENACE D'EPIDEMIE
Arrêté du 12 janvier 1965 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 20 juin 1965 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (NEUF MEMBRES)
4, ALINEA 1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 (ART.
4, ALINEA 1, PERSONNEL DE DIRECTION DES HOSPICES PUBLICS DE PLUS DE 50 LITS)
Des dispositions particulières, précisées à l'article D.
6124-26-2, sont applicables au médecin responsable d'une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R.
Arrêté du 20 janvier 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 (4E) DU DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 CONCERNANT LES VEHICULES A EMPLOIS TRES SPECIAUX
Arrêté du 22 janvier 1965 APPROBATION DE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1964-1965 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
19 DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948
Arrêté du 14 décembre 1964 CREATION D'UNE ZONE RESERVEE D'AERODROMES ASSOCIEE AUX AERODROMES DE BORDEAUX-MERIGNAC
Arrêté du 22 décembre 1964 PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 25 janvier 1965 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 25 janvier 1965 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 5 août 1954
Arrêté du 28 janvier 1965 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 28 janvier 1965 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'EXTINCTION DENOMME "CORPS DES INSTRUCTEURS" INSTITUE PAR LE DECRET NO 63868 DU 20-08-1963
Lorsqu'une équipe commune est constituée dans le cadre d'une fédération médicale interhospitalière ou dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire pour exercer l'activité de médecine d'urgence, la permanence sur chacun des sites autorisés est organisée conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 11 juin 1965 MODIFICATION DES ANNEXES AUX ARRETES DES 27-06-1962 & 28-02-1963 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DES SERVICES COMMUNAUX)
Arrêté du 25 juin 1965 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN 1966
Arrêté du 18 juin 1965 MODIFICATION DE LA LISTE DES POSTES FIXEE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1965 POUR LES CHU DE LYON ET PARIS CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES DES HOPITAUX, NON CHEFS DE SERVICE DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 15 mai 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 2 juillet 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE A LA REEDUCATION DES ENFANTS DYSLEXIQUES
Arrêté du 9 juin 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT DE 40 MILLIONS QUI SERA CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 25 juin 1965 PRELEVEMENT MAXIMUM AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R.
6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus au chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie.
Les personnels et les moyens de transports sanitaires mentionnés au premier alinéa peuvent être mis à la disposition de l'établissement autorisé dans le cadre de conventions entre cet établissement et des organismes publics et privés.
Des entreprises de transport sanitaire privé, des associations agréées de sécurité civile ou les services départementaux d'incendie et de secours peuvent mettre à disposition, par voie de convention avec cet établissement de santé, certains de leurs moyens.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des moyens de transports ainsi que leurs conditions d'utilisation.
Arrêté du 28 juin 1965 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 1 juillet 1965 PREVISION DE RECETTES ET DE DEPENSES DU FONDS POUR 1964 (RECTIFICATIF DES PREVISIONS)
Arrêté du 26 juin 1965 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARRETE DU 30-01-1958
Arrêté du 30 juin 1965 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Arrêté du 3 juillet 1965 MODIFICATION DU PAR.
2 DE L'ARRETE DU 09-02-1965 RELATIF AUX VINS POUVANT FAIRE L'OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE.
(DEFINITIONS DES CATEGORIES CONCERNEES)
Arrêté du 3 novembre 1965 APPLICATION DE L'ART.
8 DU DECRET 65398 DU 24-05-1965 (MONTANT DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES AUX INSTITUTIONS)
Arrêté du 29 octobre 1965 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 5 novembre 1965 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1966 AUX ARMEES, SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
Arrêté du 30 octobre 1965 DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ORGANISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 9 octobre 1965 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE)
L'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
Le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l'article R.
Le médecin régulateur de la structure d'aide médicale urgente adapte, le cas échéant en tenant compte des indications données par le médecin présent auprès du patient, la composition de l'équipe d'intervention aux besoins du patient.
Arrêté du 5 novembre 1965 RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHEFS DE GARAGE ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE : AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 octobre 1965 PROROGATION POUR LA SESSION 1966 DE L'A.
Arrêté du 28 octobre 1965 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION (ART.
5 DERNIER ALINEA) DU 14 MARS 1949
Arrêté du 25 octobre 1965 DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OUVRANT DROIT AUX AVANTAGES ET PRETS SPECIAUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LE FASASA ET LA PROMOTION ETABLISSEMENT A LA TERRE
Arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Il est donné pouvoir aux préfets d'autoriser en tout temps, même la nuit et par tous les moyens, y compris l'électricité, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce, ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Toutes ces opérations doivent s'effectuer sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :
La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;
Le but de celles-ci ;
L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;
La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;
Le matériel utilisé ;
En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;
La destination à donner aux poissons capturés.
Ces opérations de pêche ne pourront être effectuées qu'avec le consentement des détenteurs du droit de pêche.
Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LA PECHE ET LE TRANSPORT DES POISSONS DESTINES A LA PROPAGATION DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXECUTION D'INVENTAIRES PISCICOLES
Arrêté du 24 avril 1967 ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ARTICLES 3, 17, 20 ET 21 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 13 JUILLET 1961
Arrêté du 18 octobre 1965 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL (GNIBC)
Arrêté du 6 octobre 1965 DBO,GIM
Arrêté du 8 novembre 1965 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS DANS L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Lors d'un transport interhospitalier mentionné au 2° de l'article R.
6123-15, l'équipe d'intervention peut, si l'état du patient le permet, être constituée de deux personnes, dont le médecin mentionné à l'article D.
Arrêté du 2 novembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES JUSQU'AU 31 MARS 1956
Arrêté du 3 novembre 1965 LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES ET DES SERVICES HOSPITALIERS
Arrêté du 30 mars 1967 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIF A LEUR REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 3 mai 1967 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
A) DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1954
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 11 mai 1967 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES MUTUELLES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA PROVENCE
Arrêté du 10 mai 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1967 DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (10 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 11 mai 1966 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDIT SUR 1967 (PM CHAP.
66-01 A EQUIPEMENT CHAP.
Pour les besoins du service, il peut être fait appel à des internes de spécialité médicale ou chirurgicale ou des internes en psychiatrie ayant validé quatre semestres et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence ou de la réanimation.
Arrêté du 20 avril 1967 PROCEDURE DE CLASSEMENT, EN VUE DE L'EXTERNAT, DES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE POINTS A LA SUITE DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LE DECRET 64207 DU 07-03-1964, MODIFIE
Arrêté du 26 mars 1968 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 5 mai 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS, ANNULES SUR 1967, OUVERTS SUR 1967 (PM CHAP.
Arrêté du 31 mars 1967 relatif à la coloration des denrées alimentaires
Arrêté du 27 mars 1968 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES D'ACCEDER AU GRADE D'INGENIEUR DES INSTRUMENTS DE MESURE
La structure d'aide médicale urgente dispose notamment : 1° D'une salle dotée de moyens de télécommunications lui permettant d'être en liaison permanente avec le SAMU et avec ses propres équipes d'intervention ; 2° Lorsqu'il est détenteur des moyens de transport sanitaire mentionnés à l'article D.
6124-12, d'un garage destiné à ces moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ; 3° D'un local sécurisé permettant le stockage des dotations de dispositifs médicaux et de médicaments pour besoins urgents dans des conditions appropriées à leur conservation.
Arrêté du 1 avril 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-03-1968 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 22 mars 1968 NOMINATION DE M. BERNARD JERUSALEM EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PEIGNE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 30 janvier 1968 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 20 mars 1968 CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DE L'ORTF A LA REUNION ET AUX ANTILLES
Arrêté du 20 mars 1968 MODIFICATION DE L'ANNEXE NO 1 DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1964
Arrêté du 5 avril 1968 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
L'effectif de l'équipe médicale de la structure des urgences comprend un nombre d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.
Arrêté du 16 février 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SESSION DE 1968 DU BREVET PROFESSIONNEL DE MOULEUR NOYAUTEUR FONDEUR
Arrêté du 1 avril 1968 ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES EN CHEF D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 9 janvier 1969 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 6 décembre 1968 EMISSION D'EMPRUNTS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 21 novembre 1968 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 29 novembre 1968 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 14 novembre 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE FINANCIER DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 12 novembre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA REGION POITOU-CHARENTES ABROGE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1959
Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend en outre un infirmier assurant une fonction d'accueil et d'organisation de la prise en charge du patient.
Cet infirmier met en oeuvre, par délégation du médecin présent dans la structure, les protocoles d'orientation et coordonne la prise en charge du patient, le cas échéant jusqu'à l'hospitalisation de ce dernier.
Arrêté du 28 novembre 1968 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 2 décembre 1968 MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CANDIDATS A LA LICENCE ET A LA MAITRISE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 5 novembre 1968 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 28 octobre 1968 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 12 décembre 1968 CONTROLE DE LA REGLEMENTATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET RECHERCHE DES INFRACTIONS QUI Y SONT RELATIVES
Arrêté du 6 décembre 1968 AMENAGEMENT DES EPREUVES DES CERTIFICATS DU DIPLOME DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER (SESSION 1969)
Arrêté du 20 octobre 1969 CONTROLE DES APTITUDES PSYCHOPHYSIQUES DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE
Lorsque l'activité de la structure des urgences le justifie, l'équipe comprend également des puéricultrices, des aides-soignants et, le cas échéant, des auxiliaires de puériculture et des agents des services hospitaliers qualifiés.
L'équipe dispose en tant que de besoin de personnels chargés du brancardage.
Arrêté du 29 octobre 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT DES DROITS AFFERENTS AUX CARTES PROFESSIONNELLES DE MAREYEUR-EXPEDITEUR ET DE PECHEUR-EXPEDITEUR
Arrêté du 24 juin 1969 ANNULATION DES EPREUVES DES AGREGATIONS DE LETTRE, LETTRE MODERNE, ALLEMAND, ESPAGNOL, ITALIEN ET RUSSE SUBIES A AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 17 juin 1969 relatif à l'aromatisation et à la coloration des laits secs destinés à la consommation humaine
Les laits secs définis à l'article 4 du décret du 24 août 1961 susvisé peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non ou de matières aromatiques naturelles dans les conditions fixées ci-après : Les laits, les laits partiellement écrémés, les laits écrémés, sucrés ou non, obtenus dans les conditions prévues au mode d'emploi figurant sur l'étiquetage des récipients, à partir des produits visés à l'alinéa précédent, ne doivent pas renfermer au titre plus de 25 grammes des substances ainsi ajoutées, après déduction du volume de ces substances ainsi que du volume du saccharose éventuellement dissous.
Les produits visés à l'article 1er peuvent être colorés à l'aide des matières colorantes autorisées par la réglementation en vigueur pour les laits aromatisés.
Sous réserve de l'application de la réglementation relative aux produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie, la dénomination pour la vente des produits visés à l'article 1er doit comporter la dénomination du lait sec (lait en poudre, lait partiellement écrémé en poudre, lait écrémé en poudre, lait en poudre sucré, lait partiellement écrémé en poudre sucré ou lait écrémé en poudre sucré) suivie du seul nom des fruits dans le cas d'emploi de fruits, de jus ou concentrés de jus de fruits, ou du nom des matières aromatiques naturelles mises en oeuvre.
En outre, la mention "colorant autorisé" doit être portée sur l'étiquetage du récipient si le produit a fait l'objet d'une addition de matière colorante autorisée.
Arrêté du 17 juin 1969 AROMATISATION ET COLORATION DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 17 juin 1969 Modalités d'application du décret 56-585 du 12-06-1956 modifié aux enseignements et aux jurys de divers concours.
Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART.
R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 19 juin 1969 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE LIAISON ENTRE L'AUTOROUTE A6 ET DIJON
Arrêté du 2 juillet 1969 M. ROBERT TOUZERY MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 19 novembre 1969 RECONNAISSANCE DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD, DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS, SAVOIE, HAUTE-SAVOIE
L'équipe dispose en tant que de besoin d'un agent chargé des admissions.
Arrêté du 15 novembre 1969 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARRETE DU 27 décembre 1960
Arrêté du 10 novembre 1969 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA MAITRISE EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT ES LETTRES
(SUBVENTION ACCORDEE POUR FAVORISER L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER ET SA PROPAGANDE EN FRANCE)
Arrêté du 22 février 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU JURY
Arrêté du 8 octobre 1969 COMMISSION DE GESTION DE LA RESERVE AGRICOLE DE SERRE-PONCON ET DES RESERVES DU VERDON
14 DE L'ARRETE DU 26-09-1962 (CANDIDATS ETRANGERS POUVANT ETRE ADMIS AU CENTRE SANS CONCOURS EN VUE D'UNE SCOLARITE ABREGEE)
2 DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968
1ER), 4, 5, 6, 7, 8 ET 9 ET ABROGATION DES ART.
3 ET 10 DE L'ARRETE DU 29 décembre 1952
Arrêté du 1 août 1969 TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la structure des urgences.
Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R.
Arrêté du 21 novembre 1969 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 27 novembre 1969 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE DE DELIMITATION DES ZONES DE CULTURE DE BETTERAVES A GRAINES DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE POUR LA RECOLTE 1970
Arrêté du 27 novembre 1969 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES DE L'ESPECE FETUQUE ROUGE
Arrêté du 15 février 1963 ASSERMENTATION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Arrêté du 1 février 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-10-1962 ORGANISANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 mars 1963 MODALITES D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS DES ENTREPRISES AYANT POUR CHEF UN ARTISAN PRECEDEMMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS
Arrêté du 28 février 1963 REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 organise en son sein ou par convention avec un autre établissement ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R.
6123-26, l'accès en permanence et sans délai des patients accueillis dans la structure des urgences : 1° Aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie ; 2° Aux analyses de biologie médicale ainsi qu'aux professionnels compétents de la biologie médicale.
Dans chaque cas, les résultats des examens d'imagerie conventionnelle, d'échographie, de scanographie, d'IRM et d'imagerie interventionnelle ou des examens et analyses en biochimie, hématologie, hémobiologie, microbiologie, toxicologie, hémostase et gaz du sang, et leur interprétation par l'établissement ou la structure conventionné mentionné au premier alinéa, sont transmis à la structure des urgences dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient.
Arrêté du 6 mars 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'A.
DU 6 SEPTEMBRE 1958 RELATIF AUX REGLES RELATIVES AU CALIBRE EXIGE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 28 février 1963 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 8 mars 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION PERMANENTE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE (M. PIERRE RACINE EST NOMME CHEF DE LA MISSION)
Arrêté du 7 mars 1963 CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) :
Arrêté du 11 mars 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 5, 6, ET 7 DE L'ARRETE DU 11 août 1959 FIXANT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE APPLIQUEE AUX PAPIERS CARTONS
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 7 août 1963 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT
Arrêté du 5 août 1963 ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 6 août 1963 relatif aux autorisations d'installation d'établissements dangereux insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la société nationale des chemins de fer français
Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets, dans les conditions fixées par la réglementation applicable à ces établissements, s'il y a accord entre la Société nationale des chemins de fer français et les services intéressés.
En ce qui concerne les établissements relevant de la 3e classe, un arrêté préfectoral devra être délivré déterminant les conditions de sécurité à remplir.
Arrêté du 6 août 1963 AUTORISATION D'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES SUR LE DOMAINE CONCEDE A LA SNCF
L'établissement participant au réseau mentionné à l'article R.
6123-26 transmet régulièrement à l'ensemble des membres de ce réseau, dans des conditions prévues par la convention constitutive :
1° Un répertoire opérationnel de ses ressources disponibles et mobilisables ;
2° Les modalités d'accès et de fonctionnement à ces ressources, notamment les tableaux de service ou les tableaux de permanence médicale.
Il transmet également ce répertoire opérationnel à l'agence régionale de santé.
Celle-ci réalise chaque année une synthèse des répertoires au niveau régional et la transmet à tous les professionnels concernés.
Arrêté du 8 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 8 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 8 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 30 juillet 1963 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ESTHETICIEN-COSMETICIEN
Arrêté du 8 août 1963 DELIVRANCE, HORS CONTINGENTEMENT, D'AGREMENTS PREALABLES POUR LES BARGES POUSSEES, AFFECTEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EN VRAC SUR LA SEINE
Arrêté du 10 août 1963 FIXE LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES DE LA CAMPAGNE 1963
Arrêté du 20 juillet 1963 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 12 août 1963 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 30 MAI 1959, RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR AUTOMOBILES - AJOUTE UN PARAGR.
10 (PROJECTEUR - ETALON)
Décision du 21 août 2006 modifiant la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
L'article 9 de la décision du 8 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
», lire : « dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Décret n°2006-1063 du 25 août 2006 modifiant le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat.
Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ;
« - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %.
Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; »
Arrêté du 20 août 1963 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAUX DE LA CAMPAGNE 1963
Arrêté du 13 août 1963 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV DU CGI, DES PRODUITS AGRICOLES LEGEREMENT TRANSFORMES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 10%
Arrêté du 16 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 12-05-1960 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 103 du 10 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
M. Balloum (Mohammed).
Mlle Khémir (Inès).
Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R.
614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L.
Sont insérés au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) les articles D.
Décision du 29 janvier 2007 modifiant la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
- Délégation est donnée à Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conservateur des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France (n° 8113)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France, à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 (Révision) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- de l'article 25 bis (Contrat volume horaire global annuel) comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- des annexes IV et V, non susceptibles d'extension au regard de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Droit syndical) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 9 (Recrutement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
Le deuxième alinéa du paragraphe A (Maladie ou accident de la vie privée) de l'article 12 (Incidences de la maladie, des accidents, de la maternité et de l'adoption sur le contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 13 (Egalité des salariés devant l'emploi) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 27 (Enregistrement et contrôle du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe 1 (Travailleur de nuit permanent) de l'article 29 (Travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le chapitre 10 (Apprentissage) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 35 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 41 (Préavis) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, et de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, et de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Christian Colin, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Arrêté du 1 juillet 1964 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE MAXIMUM DE QUATRE ANS, A COMPTER DU 01-08-1964, DES MANDATS DES PRESIDENTS DE SECTION ET DES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVES
33 ET ABROGATION DE L'ART.
34 DE L'ARRETE DU 05-03-1947, FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L.
Arrêté du 11 juillet 1964 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 30 septembre 1963 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 octobre 1963 APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) AUX PERSONNELS RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN POSITION DE DETACHEMENT
Arrêté du 18 octobre 1963 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARRETE DU 27-11-1959
Arrêté du 22 octobre 1963 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA VALLEE DE BELLEVILLE
Arrêté du 25 octobre 1963 CONDITIONS DE REMUNERATION ET DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DU SERVICE DE LA NORMALISATION
Arrêté du 15 octobre 1963 MODIFICATIF NO 27 AU CODEX 1949 COMPLETE PAR UNE LISTE NOUVELLE (ADDITIF NO 29 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT)
614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan
Le Centre national d'enseignement technique de Cachan, institué par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
Le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 4 janvier 2007 relatif au budget 2007 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer en date du 4 janvier 2007, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont fixées à la somme de 19 982 524 pour le budget principal.
Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes :
-s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre ; à défaut, un document par lequel il atteste sur l'honneur ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale ;
-une attestation justifiant de l'accomplissement du stage professionnel mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, établie par le courtier auprès de qui il a effectué ledit stage ;
-le cas échéant, tout document attestant qu'il a exercé l'activité dans les conditions mentionnées au I de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ;
-le cas échéant, l'attestation de compétences ou le titre de formation mentionné au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé ;
-une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, ou d'un document équivalent s'il est étranger ;
-deux photographies récentes.
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions prévues au I ou au II de l'article 2-2 du décret du 27 mars 1951 susvisé est dispensé de produire l'attestation de stage mentionnée au troisième alinéa.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, est signée par le président, ou son représentant, de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente pour la délivrer.
Elle comporte les mentions suivantes : -les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ; -le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ; -le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ; -l'identification de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la préfecture qui a délivré la carte ; -le numéro d'ordre ; -la date de délivrance.
La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.
Le courtier ayant constaté l'accord entre vendeurs et acheteurs porte sur la confirmation de vente qu'il établit les mentions suivantes : ses nom de naissance, prénoms, le cas échéant nom d'usage, adresse de domicile, numéro d'ordre de carte professionnelle ainsi que l'adresse du siège de la société pour le compte de laquelle il intervient.
La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.
La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, est signée par le président, ou son représentant, de la chambre régionale de commerce et d'industrie compétente pour la délivrer.
- les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;
- le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;
- le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;
- l'identification de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou de la préfecture qui a délivré la carte ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2007, M. Eveno (Raymond), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2007.
Décret du 20 février 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille - M. Chesnel (Gérard)
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 février 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie - M. Andrieu (Pierre)
M. Pierre Andrieu, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Edmond Pamboukjian, appelé à d'autres fonctions.
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Trochu (Jean-Michel), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2007, M. Cyrille Hagneré, chargé de mission au sein du bureau 6 BEFP à la direction du budget, est nommé administrateur suppléant, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Benoît Chevalier.
Du lundi 5 mars 2007 au dimanche 18 mars 2007 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 » sont remplacés par les mots : « 20 000 ».
Le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 7 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 170 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Caroline Anger est fixé à 1 220 euros.
Résultats des tirages du Loto n° 20 et du Keno des samedi 10 et dimanche 11 mars 2007
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Dzurik, domicilié Le Clos des garrigues, 1, impasse des Termes, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R.
122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R.
122-4 ; 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Marquet, domicilié 161, chemin des Bonfillons, 13560 Sénas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Gillon, domiciliée 21, impasse Belvédère, 30390 Aramon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Angel Luna, domicilié lieudit Les Baraquettes, 30350 Aigremont.
Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- dans le secteur ovin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée.
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe (Annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du présent arrêté.
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans.
Ce mandat peut être renouvelé.
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence.
Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires, les références à l'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS
PLACÉS AUPRÈS DE L'AFSSA
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2006, M. Querenet Onfroy de Breville (Eric), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L.
612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La décision est publiée et notifiée au breveté.
Décret du 6 novembre 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille - M. Zuretti (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Zuretti (Jean-Marc), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, en remplacement de M. Welcomme (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2006, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Bruno Soulié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, M. Renard (Denis), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, M. Bagouet (Anthony), attaché d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 7 juin 2005.
Mme Bussiere (Françoise, Marie, Colette), épouse Piette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, M. Filippini (Jérôme), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 avril 2006 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Joëlle Brunet, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Martine Bringer, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 septembre 2006.
A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale.
Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre.
Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.
Résultats des tirages du Loto n° 35 du mercredi 3 mai 2006
Arrêté du 19 avril 2006 relatif au contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2006 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 19 avril 2006, un emploi à l'inspection générale de l'administration est offert au titre de l'année 2006 aux militaires dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.
216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire)
- L'autorité administrative, au sens de l'article L.
470-4-1 du code de commerce, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
- L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
- Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
141-2 du code de la consommation, est inséré un article R.
141-2 du code de la consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
- L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Arrêté du 31 juillet 1964 EMPLOI D'ENZYMES DANS LES INDUSTRIES DE LA BISCUITERIE, DES SIROPS ET DES JUS DE FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 31 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 MAI 1957 CREANT SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE SPECIALISATION MECANICIEN EN MOTOCULTURE ET EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 8 août 1964 INSTITUTION DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 20 août 1964 CONTROLEURS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 13 août 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-01-1964 EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'EQUIPEMENT NAVAL
Arrêté du 12 août 1964 MODIFICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 EN SERVICE EN REPUBLIQUE DU NIGER, EN REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA, EN REPUBLIQUE DU CONGO, EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET EN REPUBLIQUE DU GABON
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.
Arrêté du 20 août 1964 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 20 août 1964 EXAMEN PROFESSIONNEL, PREVU PAR L'ART.
63431 DU 30-04-1963, HABILITANT A ENSEIGNER DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS PREPARANT AU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU AU BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 5 août 1964 RATTACHEMENT SCIENTIFIQUE DU COLLEGE UNIVERSITAIRE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BESANCON A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE DIJON
Arrêté du 13 août 1964 ORGANISATION DES CONCOURS PROFESSIONNELS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 29 janvier 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 26 janvier 1965 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1965
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Arrêté du 5 février 1965 UHA.
APPLICATION DES ARTICLES 278-1 ET 278-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RELATIFS A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE PRETS COMPLEMENTAIRES GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Arrêté du 28 janvier 1965 AUTORISATION AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES DE SE PRESENTER A L'EXAMEN DU BREVET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 27 janvier 1965 MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 30 janvier 1965 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 09-12-1964 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DES SERVICES DE TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Arrêté du 29 janvier 1965 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE TOURNESOL ET DE MAIS
Arrêté du 3 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1956 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET D'ECONOME DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 3 février 1965 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-08-1962 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX ET SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L.
132-6, une rémunération forfaitaire.
Arrêté du 3 février 1965 AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE
Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Sous les réserves prévues au second alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les épaves sur le rivage dépendant du domaine public maritime ne peuvent être déplacées que pour être mises en sûreté dans un lieu aussi proche que possible du lieu de la découverte.
Les services des affaires maritimes veillent à la conservation des épaves et prennent, de concert avec les services de la douane, les mesures de surveillance appropriées.
La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé peut être faite par écrit ou de vive voix.
Dans ce dernier cas, la déclaration est consignée dans un procès-verbal établi par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant et signé par le déclarant.
Lorsque l'épave est ramenée par un navire, elle doit faire l'objet d'une mention sur le journal de bord et, le cas échéant, être inscrite et désignée sommairement à une rubrique spéciale du manifeste.
Toute découverte d'épave susceptible de présenter un danger pour la navigation doit être immédiatement signalée à l'autorité qualifiée pour la transmission de l'information nautique, qui assurera l'acheminement de l'information par les voies habituelles.
La même procédure doit être appliquée pour signaler la disparition du danger, lorsque l'épave a été déplacée, enlevée ou détruite.
Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.
Les réquisitions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi susvisée et à l'article 3 du décret susvisé doivent être effectuées par écrit.
Les autorités compétentes pour exercer ces réquisitions sont respectivement celles énumérées aux articles 3 et 6 du décret susvisé.
L'indemnisation de la personne requise se fait soit sur les bases prévues à l'article 17 du décret susvisé s'il s'agit du sauveteur, soit par référence aux tarifs ou usages du commerce s'il s'agit du prestataire de services tels que le transport ou le magasinage de l'épave.
Les frais à engager par l'administrateur des affaires maritimes pour le sauvetage et la conservation de l'épave ne doivent pas en principe être supérieurs à la valeur estimée de celle-ci.
Ils sont avancés par l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves) sur ordonnancement de l'administrateur des affaires maritimes.
Cependant, chaque fois qu'il est possible, ces frais doivent être payés directement par le propriétaire.
En cas de destruction de l'épave, qui doit se faire en présence du service des Douanes, il est fait application des dispositions de l'article 9 du décret susvisé.
Suivant l'origine supposée de l'épave, la publicité prévue à l'article 4 du décret susvisé est restreinte au quartier intéressé ou étendue aux quartiers voisins ainsi qu'aux consulats et organismes susceptibles de faciliter les recherches.
La publicité doit comporter tous les renseignements, détails et repères pouvant aider à l'identification de l'épave et de son propriétaire.
Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.
Pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, la mise en demeure du propriétaire est considérée comme restée sans effets lorsque les travaux sur l'épave n'ont pas été achevés dans les délais impartis par l'autorité compétente.
Lorsqu'une épave dangereuse au sens des articles 5 et 9 du décret susvisé a été relevée par l'autorité compétente ayant procédé à la mise en demeure en application de l'article 6 de ce décret, sa restitution dans les conditions prévues à l'article 21 du même décret, ou le cas échéant sa mise en vente, est effectuée par l'administrateur des affaires maritimes aux mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles des autres épaves.
Si l'autorité compétente, pour faire procéder à l'enlèvement de l'épave, n'a que la possibilité de conclure un contrat de démolition comportant transfert de propriété de l'épave au démolisseur, les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas et le produit net de cette démolition-vente, déduction faite de tous frais éventuellement engagés par l'autorité compétente, est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine (compte Gestion des épaves).
Lorsque le propriétaire demande, en application de l'article 8, alinéa 4, du décret susvisé, l'intervention de l'autorité compétente, il doit le faire par écrit en s'engageant à financer lui-même l'opération.
Si les conditions prévues par le décret susvisé pour cette intervention ne sont pas remplies, l'autorité compétente le fait savoir par écrit au propriétaire.
La décision de déchéance prise par le ministre chargé de la marine marchande et mentionnée à l'article 1er de la loi susvisée est notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 du décret susvisé pour la notification de la mise en demeure.
Lorsqu'il est procédé à la vente d'épaves, le service des affaires maritimes met le service des douanes en mesure de contrôler la destination de celles-ci.
Les épaves qui ne peuvent être vendues que pour la réexportation sont adjugées libres de droits, mais à charge pour l'acquéreur de les placer sous le régime douanier correspondant.
Les épaves qui sont susceptibles d'être vendues pour toutes destinations sont adjugées droit compris et l'acquéreur peut en obtenir livraison sans formalités douanières.
Dans ce dernier cas, le produit net de la vente, après paiement des indemnités de sauvetage, des frais de gestion et de vente, sera affecté par priorité et jusqu'à due concurrence au paiement des droits exigibles.
Le matériel de guerre, même étranger, les marchandises ou objets dont la vente est soumise au contrôle de l'Etat ou dont l'entrée en France ou la sortie de France est prohibée ne peuvent être mis en vente qu'avec l'accord des administrations intéressées.
La mise en vente d'épaves est annoncée par voie d'affiche et, s'il est utile, par voie d'insertion dans la presse.
L'administrateur des affaires maritimes peut également en donner avis aux organismes et personnes qui lui paraissent pouvoir être intéressés.
L'annonce contient la désignation des épaves ou lots d'épaves à vendre et fixe les heures, et éventuellement le lieu de visite, ainsi que les lieux, date et modalités de la vente, les modalités de paiement et les délais d'enlèvement de l'épave.
Cette annonce est communiquée au service des Douanes et aux autres administrations intéressées.
Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Sous réserve des dispositions de l'article 24, la vente a lieu soit aux enchères verbales, soit par soumissions cachetées, soit par combinaison de ces deux systèmes.
Toutefois, pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité, le préfet du département peut décider de limiter l'offre de vente à certains preneurs.
La vente est effectuée par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant, en présence d'un représentant des douanes et, s'il y a lieu, des autres administrations intéressées.
La vente aux enchères verbales a lieu sur une mise à prix et avec un minimum d'enchères qui sont annoncés au début de la vente.
Les enchères doivent être exprimées à haute voix.
L'épave est adjugée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
L'adjudication ne peut avoir lieu que si une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix.
En cas de soumissions cachetées, les offres, éventuellement distinctes pour chaque lot, peuvent être soit adressées par pli recommandé sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant seule la mention de la soumission et les références de l'épave ou du lot, soit remises avant l'ouverture de la séance, sous enveloppe cachetée portant les mêmes indications.
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par l'annonce aussitôt après l'énoncé par le représentant du service des affaires maritimes du prix limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues.
Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la vente.
La vente est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme, est la plus élevée et au moins égale au prix limite.
Lorsqu'il y a combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, le représentant du service des affaires maritimes, après avoir obtenu l'enchère verbale la plus haute, la compare avec l'offre écrite la plus élevée : la meilleure l'emporte.
En cas d'égalité, les plus offrants seulement sont mis en concurrence, immédiatement s'ils sont présents et dans le plus bref délai possible, dans le cas contraire.
A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.
Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou les offres écrites, le représentant du service des affaires maritimes prononce l'ajournement de la vente.
La cession de gré à gré de l'épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité prévue à l'article 6 : a) S'il s'agit de marchandises périssables ou dangereuses ; b) Après échec d'une deuxième tentative de vente aux enchères ; c) Si le préfet décide une telle cession pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité.
Lorsque l'épave n'a pu trouver acquéreur par les procédures visées ci-dessus, elle peut être remise au sauveteur en propriété par l'administrateur des affaires maritimes, après paiement des droits de douane, s'il y échet, ou bien, à défaut, être détruite en présence d'un représentant des douanes.
Dans les deux cas, la remise ou la destruction de l'épave ne peut être faite qu'après accord du ministère de la défense, s'il s'agit d'engins visés à l'article 36 ci-dessous.
L'administrateur des affaires maritimes établit après chaque vente un procès-verbal de vente.
Ce procès-verbal mentionne le prix obtenu pour l'épave ou éventuellement pour chaque lot ; il fait, s'il y a lieu, mention des incidents survenus au cours de la vente, et des épaves retirées de la vente par suite de l'insuffisance des offres.
L'épave est aux frais et risques de l'acquéreur dès l'adjudication prononcée ; elle est livrée aussitôt après le paiement du prix.
Celui-ci est payable immédiatement.
Toutefois, un délai de paiement peut être accordé par l'administrateur des affaires maritimes dans le cas de ventes par soumissions cachetées ou de gré à gré.
En cas de non-paiement dans le délai prévu, la vente est résiliée de plein droit et sans mise en demeure.
L'épave est alors remise en vente par les soins de l'administrateur des affaires maritimes suivant les procédures visées plus haut et le premier acquéreur défaillant est tenu de couvrir la différence entre le prix qu'il avait offert et celui qui a été finalement obtenu si celui-ci est moins élevé.
Le prix de vente est encaissé par l'Etablissement national des invalides de la marine sur titre de recettes établi à cet effet par l'ordonnateur secondaire de cet établissement.
Après chaque vente, il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un état de liquidation des épaves vendues qui fait ressortir : a) Le produit brut de la vente ; b) Les dépenses classées par nature (indemnités de sauvetage, frais de gestion, frais de balisage, frais de vente, droits de douanes et autres taxes, etc.) ; c) Pour chaque épave, le produit net de la vente après répartition des dépenses communes déductibles.
Si la rémunération du sauveteur donne lieu à litige, il est établi un état de liquidation provisoire.
Cet état provisoire est ensuite remplacé par un état de liquidation définitif lorsque la rémunération du sauveteur a été fixée.
Pendant cinq ans à compter du jour de la vente de l'épave, le produit net de la vente est conservé au compte Gestion des épaves de l'Etablissement national des invalides de la marine et tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants-droit qui peuvent le réclamer en fournissant les justifications nécessaires.
Chaque année, l'Etablissement national des invalides de la marine verse au Trésor public le produit net des ventes d'épaves intervenues depuis plus de cinq ans et n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au propriétaire.
Les déficits éventuels sont remboursés par le budget du ministre chargé de la marine marchande.
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
Le contrat de concession est rédigé à partir d'un contrat type arrêté par le ministre chargé de la marine marchande et peut être adapté au cas particulier à régler.
Ce contrat fixe notamment le pourcentage que le concessionnaire s'engage à verser au profit du Trésor sur la valeur des épaves récupérées ainsi que les modalités de versement.
La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.
Les épaves appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par le service des domaines dans les conditions prévues au code du domaine de l'Etat.
Dans le cas où la rémunération du sauveteur est proposée en application de l'article 18 du décret susvisé, cette proposition est notifiée au sauveteur et, s'il est connu, au propriétaire de l'épave.
Si la proposition n'est pas acceptée par les parties, le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente.
La proposition visée à l'article 19 du décret susvisé est notifiée à l'armateur du navire, à charge pour lui de la transmettre au capitaine et à l'équipage.
Si cette proposition n'est pas acceptée par les parties, le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente.
Dans le cas particulier du sauvetage de divers engins appartenant à l'Etat ou intéressant la défense nationale, tels que torpilles, bouées de toute nature, engins téléguidés qui ont échappé au contrôle des services qui les ont lancés ou mis à la mer, une rémunération n'est due au sauveteur que dans les conditions prévues par les instructions et circulaires relatives à ces engins.
En cas de récupération de tout instrument d'hydrographie, d'océanologie ou de météorologie, le sauveteur est tenu de le restituer au propriétaire, par l'intermédiaire du service des affaires maritimes.
Dans le cas où ledit instrument serait propriété de l'Etat, le sauveteur ne pourra prétendre à une indemnité quelconque.
Le propriétaire qui réclame la restitution de l'épave doit faire la preuve de son droit sur celle-ci.
En cas de litige sur les sommes à payer par le propriétaire avant restitution de l'épave, l'administrateur des affaires maritimes détermine en accord avec les créanciers le montant à consigner au " compte gestion des épaves de l'Etablissement national des invalides de la marine par le propriétaire en application de l'article 21 du décret susvisé.
Cette consignation pourra être remplacée par une caution bancaire si celle-ci est acceptée par l'administrateur.
Il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un procès-verbal de restitution signé par le propriétaire ou son mandataire qui doit produire un pouvoir sur papier libre avec légalisation de la signature du mandant ; ce procès-verbal vaut décharge pour l'administration.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les épaves maritimes visées à l'article 23 du décret susvisé.
Le caractère archéologique, historique ou artistique de l'épave est apprécié par le directeur régional des antiquités historiques.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux épaves maritimes définies à l'article précédent.
Copie de la déclaration ou du procès-verbal est adressée sans délai au directeur régional des antiquités historiques.
Dès leur déclaration, et dans la mesure où cela est possible, les épaves archéologiques, historiques ou artistiques constituées par des objets isolés sont mis en sûreté par le sauveteur au lieu de dépôt fixé par l'administrateur des affaires maritimes en accord avec le directeur régional des antiquités historiques.
Les objets cédés en propriété en vertu du premier alinéa de l'article 25 du décret susvisé devront avoir été revêtus d'une marque distinctive indélébile apposée par la direction des antiquités historiques.
Leur remise est opérée par l'administrateur des affaires maritimes contre signature par le sauveteur d'un procès-verbal rappelant notamment cette marque distinctive.
L'auteur d'une déclaration de découverte d'un gisement archéologique doit fournir dans un délai aussi bref que possible à l'administrateur des affaires maritimes tous renseignements devant permettre à la direction régionale des antiquités historiques de localiser le gisement avec exactitude et de juger de son intérêt.
Pour déterminer certaines des caractéristiques de l'épave, le déclarant pourra, s'il y a lieu, être autorisé par l'administrateur des affaires maritimes à procéder à quelques sondages sur le gisement dans les conditions qui seront fixées par le directeur régional des antiquités historiques.
Après examen du dossier par ce dernier, l'administrateur, en accord avec lui, délivrera, le cas échéant, au déclarant une attestation de sa qualité d'inventeur du gisement archéologique.
Les gisements archéologiques dont l'existence sous mer a été dûment constatée conformément à l'article précédent ne peuvent, avant leur récupération par l'Etat ou le concessionnaire, faire l'objet de prospection, restauration ou réparation ni être modifiés ou déplacés sans le consentement de la direction régionale des antiquités historiques, après accord de l'administrateur des affaires maritimes.
Toute demande de concession en vue de la récupération d'un gisement archéologique doit être adressée à l'administrateur des affaires maritimes et être accompagnée d'une note donnant toutes références utiles sur les capacités scientifiques et techniques et les garanties financières du demandeur.
Il y sera joint en outre un devis décrivant les conditions et les procédés suivant lesquels sera effectuée l'exploitation de l'épave.
Le demandeur précisera s'il sollicite pour l'exécution des travaux une subvention du ministère des affaires culturelles.
La demande de concession est examinée conjointement par l'administrateur des affaires maritimes et le directeur régional des antiquités historiques.
Elle est transmise pour décision au ministre des affaires culturelles et au ministre chargé de la marine marchande.
Le contrat de concession détermine en détail les modalités de la concession.
Les délais d'exécution des travaux et les prescriptions techniques et scientifiques ;
La tenue régulière d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ;
Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe, calculée en tenant compte des dépenses effectuées par le concessionnaire, du travail accompli, des risques courus et, le cas échéant, de la subvention qui a pu lui être allouée ; l'intérêt scientifique et la valeur de l'épave peuvent également être pris en considération pour le calcul de cette rémunération.
Cette dernière est prise en charge par le ministère des affaires culturelles.
Le contrat spécifie en outre que le concessionnaire opère à ses risques et périls et demeure seul responsable de tout dommage qui serait causé à autrui à l'occasion de l'exécution du contrat.
Dans le cas où la part du concessionnaire lui est attribuée en nature, les objets ainsi cédés devront être munis de la marque distinctive prévue à l'article 42 ci-dessus et ne pourront être remis par l'administrateur des affaires maritimes que contre signature d'un procès-verbal.
Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 décembre 1961 ET DE LA LOI 61-1262 DU 24-11-1961 (épaves maritimes)
Arrêté du 5 février 1965 NOMBRE DE PLACE D'ELEVES DE L'ECOLE OFFERTES POUR L'ANNEE 1965 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 4 février 1965 , ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE VERIFICATEUR DE TAXES
Arrêté du 11 février 1965 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE ET DES MARCHES INTERESSANT LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION NAVALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE ET NOMINATIONS DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 2 février 1965 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ A CHAMBRES MESUREUSES
2 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1960 (NOMINATION DES MEMBRES DE COMMISSIONS)
Arrêté du 29 juin 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL.
Arrêté du 25 juin 1965 AUTORISATION AUX ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R.
613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Arrêté du 30 juin 1965 ENTREE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 8 juillet 1965 CONDITIONS DE TITULARISATION DES EX-AGENTS TEMPORAIRES DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 5 juillet 1965 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DE PORTER DE 70.000 FRS A 84.840 FRS LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DU NORD
Arrêté du 13 juillet 1965 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MAI 1965
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 15 juillet 1965 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 4 novembre 1965 NOMINATION DE M. A.
CHAVANNE EN REMPLACEMENT DE M. A.
PINATEL
3, 11, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31 ET 22 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 12 novembre 1965 COMMISSION DE SURVEILLANCE PREVUE A L'ART.
13 BIS DU DECRET 61777 DU 22-07-1960
Arrêté du 15 novembre 1965 REGLES DE PREPARATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE QUENELLES
10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 9 août 1958
Arrêté du 30 août 1966 ATTRIBUTION DU TITRE D'INGENIEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE TECHNIQUE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 19 septembre 1966 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
3 DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 16 septembre 1966 COMPLETE LES ART.
1ER BIS, 1ER TER ET 1ER QUATER DE L'ARRETE DU 15 MARS 1966 COMITE : FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE : SECTION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.
Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.
Arrêté du 23 septembre 1966 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 12 septembre 1966 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 31 août 1966 AGREMENT DE L'AVENANT NO 3 DU 19-02-1965 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
2 DE L'ARRETE DU 01-05-1961 : TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE
Arrêté du 16 septembre 1966 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 16 septembre 1966 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 17 mai 1967 TRANSFERT A LA SOCIETE LA FEDERALE DE FRANCE DU PORTEFEUILLE DE LA MEDICALE DE FRANCE
Arrêté du 2 mai 1967 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE, SPECIALITE ECONOMIE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE, OPTION FEMININE
Arrêté du 3 mai 1967 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 9 mai 1967 RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE
Arrêté du 9 mai 1967 ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :
Arrêté du 10 mai 1967 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 8 mai 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS, ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1967 (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
55-00 A PM CHAP.
Arrêté du 12 mai 1967 BASES D'IMPOSITION A LA TVA AU TAUX DE 6% DES PENSIONS ET DEMI-PENSIONS DANS LES HOTELS CLASSES DE TOURISME ET LES VILLAGES DE VACANCES AGREES
Arrêté du 5 mai 1967 CONDITIONS DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DANS LES FACULTES, ECOLES, INSTITUT ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Arrêté du 25 avril 1967 D'ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE SERVICES CONSTRUCTEURS DANS LES ACADEMIES D'AIX-MARSEILLE ET DE NICE
Arrêté du 18 mai 1967 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 22 mai 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR 1967 (EDUCATION NATIONALE ET EQUIPEMENT A PM CHAP.
31 ET 34 ET AUTRES MINISTERES)
Arrêté du 4 décembre 1968 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DE CERTAINS TYPES D'ALLUMETTES ET MODIFICATION DU TAUX DE REMISE POUR LA VENTE DE TOUS LES TYPES D'ALLUMETTES
Arrêté du 2 avril 1968 CREATION AUPRES DU PREFET DE POLICE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SPECIAUX MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 5 avril 1968 COMPLETE L'ARRETE DU 1 MARS 1968 RELATIF AUX BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION A LA TVA
Arrêté du 7 mars 1968 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 23 janvier 1968 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 18 mars 1968 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 6 mars 1968 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL DANS LE COMMERCE DE GROS DE LA CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET ALIMENTATION FINE
Arrêté du 15 mars 1968 NOMINATION DE MM. MARTIN, LARRUE (EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ADAM ET BOUCHON) ET LATOURNERIE
Arrêté du 27 mars 1968 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 8 mars 1968 REORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 27 mars 1968 COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION
Arrêté du 9 avril 1968 vérification d'organismes d'habitations à loyer modéré par la mission de contrôle des prêts à la construction
Arrêté du 3 avril 1968 COMITES CONSULTATIFS DES ETUDES ET DE SELECTION DES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 23 février 1968 MISE A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES D'INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SERVANT EN POSITION NORMALE D'ACTIVITE
8 & 9 DE L'ARRETE DU 25-04-1967 (CERTIFICAT D'OFFICIER MECANICIEN DE 2E CLASSE THEORIE : CANDIDATS ET TITULAIRES)
Arrêté du 26 juillet 1968 A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 24-10-1950 SONT MODIFIEES
Arrêté du 28 novembre 1968 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX PLAQUES ONDULEES ET ACCESSOIRES EN AMIANTE-CIMENT
Arrêté du 11 décembre 1968 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM, CHAP.
Arrêté du 21 octobre 1968 INSTITUTION D'UN CAP DE CAVISTE
Arrêté du 9 décembre 1968 PROLONGATION DE VALIDITE DES PERMIS DE SAINT-SORNIN ET MONTEIL (HAUTE-VIENNE) ACCORDES AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
– L'habilitation mentionnée au II de l'article L.
– Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– Les agents habilités dans les conditions définies au présent article prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle.
Arrêté du 21 octobre 1968 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE DECOLLETEUR
Arrêté du 18 décembre 1968 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
Arrêté du 4 octobre 1968 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 3 octobre 1968 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 19 décembre 1968 MODIFICATION DES TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES EN CORSE
Arrêté du 19 décembre 1968 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 2 juillet 1969 M. PIERRE-HENRI LENOIR, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES
Arrêté du 20 juin 1969 conditions dans lesquelles est donnée aux étrangers la possibilité de participer aux opérations de recrutement prévues par le décret n° 69-330 du 11 avril 1969 modifiant le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 (statut du personnel des CHU)
Arrêté du 29 octobre 1969 COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE
Arrêté du 20 juin 1969 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS (UNIVERSITE DE TUNIS)
Arrêté du 14 juin 1969 IL EST INSTITUE UNE OPTION HORTICULTURE AU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 juin 1969 TAUX DES REDEVANCES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE POUR COMPTER DE 1969
Arrêté du 19 juin 1969 PORTE DESIGNATION DE M. BERNARD DE LOYNES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS FAMILIALES AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
1ER DE L'ARRETE DU 12 décembre 1968 A COMPTER DU 1 AVRIL 1969
2 DE L'ARRETE DU 21-05-1963 ET DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 10-03-1956 : PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 19 juin 1969 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux "titres-restaurant".
Les organisations professionnelles et syndicales, les syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé : a) Organisations professionnelles : Conseil national du patronat français (C.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (C.
: un membre. b) Organisations syndicales : Confédération générale du travail (C.
: un membre.
Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres (C.
: un membre. c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs : Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers : un membre.
Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre.
Le groupement national de la restauration : un membre.
Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre.
Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française : un membre. d) Entreprises émettrices de titres-restaurant : Société anonyme lntertitres-restaurant : un membre.
Société anonyme Sodetir : un membre.
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner C.
Société anonyme Accor : un membre.
Modifié par Arrêté 1978-03-03 art. 1 JONC 19 mars 1988
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.
Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier.
La composition de ce bureau élu pour deux ans [*durée du mandat*] est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président.
Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.
Abrogé par Arrêté 1978-03-03 art. 1 JONC 19 mars 1978
Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT
Arrêté du 19 juin 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GARD, MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 21-04-1969
Arrêté du 9 octobre 1969 AGREMENT DE TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE OU A SON REGLEMENT
Arrêté du 15 novembre 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 5 décembre 1969 EPREUVE ANTICIPEE DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 14 novembre 1969 portant application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale desdispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publicsde l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger -
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels des établissements désignés ci-dessous ainsi qu'aux membres et aux pensionnaires, boursiers de l'Etat, séjournant dans ces établissements :
Casa de Vélasquez de Madrid.
Il s'applique également, pendant leur séjour à l'étranger, aux chercheurs relevant de l'école française d'Extrême-Orient.
Dans ce cas, la durée de la mission à l'étranger ne doit pas être inférieure à un an.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme membres les agents qui se consacrent aux travaux de recherche scientifique et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa de Vélasquez.
Aux termes du présent arrêté, les agents désignent les personnels des établissements et les chercheurs, visés à l'article 1er, les membres et les pensionnaires.
Les membres séjournant dans les établissements visés au premier alinéa de l'article 1er reçoivent le traitement de grade brut alloué aux professeurs agrégés à l'échelon de début.
Par dérogation à ces dispositions, les membres fonctionnaires dont l'indice de rémunération en métropole est supérieur à la rémunération de base visée ci-dessus reçoivent le traitement de grade brut correspondant à leur indice en métropole sans pouvoir dépasser l'indice brut 590.
Les pensionnaires de la Casa de Vélasquez reçoivent la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation à l'échelon de début.
Les directeurs de l'école française de Rome, de l'école française d'archéologie d'Athènes, de l'institut français d'archéologie orientale du Caire et de la Casa de Vélasquez continuent à recevoir une indemnité pour frais de représentation.
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
Les taux maxima de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I : directeur : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe II : secrétaire général directeur des études contractuel de l'Ecole française de Rome ; membre permanent de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maître de recherche : 70 % de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Groupe III : autres personnels mentionnés à l'article 13 du présent arrêté : 60 % de l'indemnité de résidence du groupe 13.
Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, être replacés dans la situation de présence au poste.
Ces agents peuvent être placés en instance d'affectation lorsqu'ils sont recrutés en France.
Les directeurs et les secrétaires généraux peuvent être appelés par ordre.
Est assimilée à la présence au poste, en ce qui concerne le montant des émoluments à l'étranger, la situation des directeurs des quatre établissements lorsque ceux-ci sont convoqués pour assister aux séances du comité consultatif des universités ainsi qu'à celles des divers conseils et commissions prévus par les règlements en vigueur pour l'organisation administrative et financière de leur établissement respectif.
La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs.
Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.
Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leur famille dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif :
Tous les ans, en ce qui concerne les directeurs, les secrétaires généraux, les personnels chargés des fonctions d'agent comptable et ceux chargés des fonctions de bibliothécaire ;
Tous les deux ans pour les autres personnels.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
Numéro du groupe.
Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient maître de recherche
Directeur des études contractuels de l'école française de Rome
Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient chargé de recherche
Membre agrégé
Membre temporaire agrégé de l'Ecole française d'extrême-orient
Ingénieur 1 A
Membre non agrégé
Pensionnaire
Architecte des fouilles
Architecte des fouilles parlant la langue du pays
Intendant parlant la langue du pays
Personnel chargé des fonctions de bibliothécaire
Attaché d'intendance universitaire
Secrétaire d'administration universitaire
Restaurateur spécialisé
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
Groupe I : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 8, 10 et 12 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
Groupe II : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 14 à 19 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
Groupe III : agents classés dans les autres groupes d'indemnité de résidence mentionnés à l'article 13 du présent arrêté.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er avril 1966.
Arrêté du 14 novembre 1969 APPLICATION AUX AGENTS DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'ETRANGER RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 27 novembre 1969 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 28 novembre 1969 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 14 novembre 1969 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 26 novembre 1969 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES A COMPTER DU 01-10-1969
Arrêté du 18 novembre 1969 INSCRIPTION A LA SECTION II DE DIFFERENTS PRODUITS.
RADIATION D'UN PRODUIT DE LA SECTION II DU TABLEAU C
Arrêté du 1 décembre 1969 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DE L'INSTITUT
Arrêté du 1 décembre 1969 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT D'AIDES DE LABORATOIRE A L'INSTITUT
Arrêté du 28 octobre 1969 FEDERATION DE CAISSES
Arrêté du 14 novembre 1969 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 11 mars 1963 DELAIS ET CONDITION DE L'OPTION OUVERTE AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX, AUX ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION DES HOPITAUX AINSI QU'AUX MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES, NOMMES POSTERIEUREMENT AU 15 MARS 1962
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 25 février 1963 PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHEF DE DISTRICT DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 7 mars 1963 PUBLICITE DES PERMIS
Arrêté du 15 février 1963 EXTENSION D'UN AVENANT NO 2 DU 29-11-1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19-04-1962 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGES ET DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 15 mars 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS A SOLDE MENSUELLE ET AUX CAPORAUX ET SAPEURS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 15 mars 1963 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 (SUCRERIES, CHOCOLATS, CONFISERIE)
Arrêté du 15 mars 1963 RELATIF A L'EXAMEN PROBATOIRE
Arrêté du 25 février 1963 APPROBATION DU REGLEMENT DETERMINANT LES AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE VIEILLESSE ACCORDES AUX AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 12 mars 1963 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 13 mars 1963 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Arrêté du 14 août 1963 MODIFICATION DES DATES FIXEES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 21-03-1963 (CHOMAGES)
Arrêté du 19 août 1963 LES DISPOSITIONS DU DECRET 6129 DU 11 JANVIER 1961 RELATIVES A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT APPLICABLES DANS LES DOM A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1963
Arrêté du 24 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 8, 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962
Arrêté du 24 août 1963 INDEMNITE DE TRANSPORT DU MOBILIER INSTITUEE PAR LE DECRET 63876 DU 24 août 1963
Arrêté du 23 août 1963 ANNULE LES DISPOSITIONS DES PAR.
DU 05-02-1958 ET ETABLIT UNE NOUVELLE CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET CATEGORIES D'EMPLOIS AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 23 août 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 23 août 1963 FIXANT LE NOMBRE DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 22 août 1963 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES
Arrêté du 8 août 1963 CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1962
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L.
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Arrêté du 30 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1961 FIXANT LA LISTE DES ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 4 novembre 1963 COMPLETE LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1962 SUR L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE
Arrêté du 26 juillet 1963 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE L.583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA PREPARATION DU BREVET
Arrêté du 22 octobre 1963 RENOUVELLEMENT POUR QUATRE ANS DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES, A COMPTER DU 06-10-1963
Décision du 15 septembre 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Mme Chantal Chaplain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006, M. Philippe Seinger, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Vosges, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Deux-Sèvres, à compter du 9 octobre 2006, en remplacement de M. Amand Thebault, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant extension d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 avril 2006, relatif aux salaires, à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord Lille, à Lille.
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, à la direction générale de l'administration.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le titulaire de ce poste sera adjoint au directeur général de l'administration.
La direction générale pilote et met en oeuvre la politique des ressources humaines du ministère et assure les fonctions de direction financière et budgétaire.
Son champ de compétence s'élargit à la fonction juridique et contentieuse ainsi qu'à l'animation de services déconcentrés.
La direction générale de l'administration définit en outre la politique immobilière et assure la logistique du ministère et la mise en place de systèmes d'information.
Elle traite des relations avec les associations.
L'adjoint au directeur général supplée le directeur dans toutes ses fonctions.
L'adjoint au directeur général, outre sa compétence sur la direction sous l'autorité du directeur général, est notamment chargé de suivre la mise en oeuvre opérationnelle de certains projets stratégiques (LOLF, contrôle de gestion, GPEEC, système d'information de gestion, incidences de la réforme de l'Etat sur les services du MEDD, etc.) qui sont menés de façon intégrée.
Il préside la Task Force juridique, groupe de travail de haut niveau, qui associe les juristes du ministère sur la transposition des directives européennes, l'application des lois et le contentieux notamment communautaire.
Il peut animer sur le terrain, dans les pôles régionaux environnement et développement durable, des réunions régulières avec les services déconcentrés du ministère et ceux des ministères partenaires (DDA, DDE, DDSV) en présence du SGAR et du CFR.
Il participe à la négociation avec les organisations syndicales au plan national des évolutions statutaires ou indemnitaires des personnels du ministère ou de ses établissements publics.
Il doit posséder une bonne expérience des négociations interministérielles.
L'environnement professionnel et les moyens du service
Le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
Il crée notamment la direction générale de l'administration (DGA), qui comprend désormais un service et trois sous-directions :
- le service des affaires financières et du contrôle de gestion ;
- la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique.
En outre, lui sont directement rattachés l'institut de formation de l'environnement, le bureau du programme soutien et des affaires générales, le bureau des associations et le bureau de l'action territoriale et des services déconcentrés.
L'ensemble représente 200 agents.
Le candidat aura une expérience administrative variée avec une dominante « finances » et juridique, une solide expérience en matière de ressources humaines étant par ailleurs souhaitable.
- une forte capacité de travail au regard de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations, multiples et variées ;
- l'aptitude à articuler approches stratégique et opérationnelle dans le management des projets et des dossiers ;
- la capacité de rédiger vite et clairement des notes sur les dossiers de la direction générale avec les facultés de synthèse que cela suppose pour transmission au cabinet du ministre ;
- un sens aigu de la communication et de l'animation de réunions complexes ;
- une grande aptitude à la négociation sociale et au dialogue ainsi que de fortes qualités relationnelles pour établir des relations de travail de qualité avec le cabinet, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés et de nombreux partenaires extérieurs.
Contact : Emmanuel Rebeille Borgella, directeur général de l'administration (téléphone : 01-42-19-16-11).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et à la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Avis de recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 novembre 1963 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 14 novembre 1963 INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALGERIE ET DU SAHARA ET DE LA REGION ECONOMIQUE D'ALGERIE
Arrêté du 6 novembre 1963 BUREAU D'ADJUDICATION POUR LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 novembre 1963 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 octobre 1963 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE STENODACTYLOGRAPHE
Arrêté du 23 juillet 1964 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Arrêté du 11 juillet 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 14-09-1962.
(LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT EN DROIT EXIGES DES CANDIDATS DU CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION OU D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE)
Arrêté du 18 novembre 1963 CREATION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) AUX ARMEES
Arrêté du 12 novembre 1963 AGREMENT DE L'ACCORD DU 28-02-1963 ET DE L'AVENANT DU 21-05-1963 A CET ACCORD RELATIFS A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS
Arrêté du 4 novembre 1963 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 18 novembre 1963 PORTANT DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1964, POUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 21 novembre 2006 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006 :
Le mandat de M. Guillaume Sarkozy à la Conférence nationale de santé prend fin.
En remplacement, M. Jean-Louis Jamet est nommé à la Conférence nationale de santé en tant que membre du collège des représentants des entreprises et des travailleurs salariés.
Décision du 20 novembre 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
Mme Heym (Beate).
M. Megarbane (Bruno).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Ollier, domicilié chemin des Ribes-Hautes, 84120 Pertuis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Marchetti, domicilié 33 D, chemin de Pécette, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Chabert, domicilié 4, impasse Gallieni, 13470 Carnoux-en-Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Europe Assurances, dont le siège social est situé 18 bis, rue Pasteur, 26000 Valence.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,40 kW photovoltaïques, est localisée à l'aérodrome, chemin des Bérards, 26120 Chabeuil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Fernandez, domicilié 115, impasse du Bassin, 06510 Gattières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Raymond, domicilié 29, chemin de Maintenu, 69650 Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Baud, domiciliés 125, rue des Hauts-de-Cessy, 01170 Cessy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI ERG, dont le siège social est situé 57, route de Marlis, 01280 Prévessins-Moëns.
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R.
233-72-1 du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R.
233-153 du code du travail sont énumérés ci-après : », est ajouté :
« Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur :
APAVE Sudeurope, 177, route Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI JPL, dont le siège social est situé 36, route d'Angers, 49460 Soulaire-et-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 8,16 kW photovoltaïques, est localisée ZA de Beuzon, boulevard de l'Epervière, 49000 Ecouflant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alex Bechier, domicilié 1520, chemin des Tourettes, 06390 Châteauneuf-Villevieille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Masson, domicilié 145, rue de Bel-Air, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andrejev Slavejko, domicilié 85, route de Bourges, 18100 Vierzon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Uniferme, dont le siège social est situé lieudit Le Pont Rompu, 69700 Saint-Andéol-le-Château.
Tableau d'avancement et décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2006 :
M. François Delord.
M. Hervé Bouchaert, en service détaché.
Décret du 20 décembre 2006 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Sainmont (Jean-Paul, Luc, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lyon municipale (Rhône), est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Francis Cossais, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Sauvé (Jean-Denis, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances de Vienne (Isère), en remplacement de M. Gilbert Gay-Para, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Darbon (Jean-Claude), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Toulouse municipale (Haute-Garonne), est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances de Lyon municipale (Rhône), en remplacement de M. Sainmont.
M. Delmas (Régis, Fernand, Alfred, Albert), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Poissy (Yvelines), est affecté en la même qualité, comptable spécialisé du domaine.
M. Veccia (Bruno, Charles, Ferdinand), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Italie.
M. Ribert (Jean-Pierre, Félix), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nantes municipale (Loire-Atlantique).
M. Boulanger (Francis, Paul, Emile), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du pôle national de soutien au réseau « Comptabilités, fiscalité et intercommunalité » à la trésorerie générale de la Gironde, en remplacement de M. Tourne.
M. Bourraqui-Sarré (Patrice), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances de Toulouse municipale (Haute-Garonne), en remplacement de M. Darbon.
M. Nicol (Jean-François, Yves, Etienne), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du déploiement interrégional d'Hélios à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Sauvé.
M. Rifault (André, Louis, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté en la même qualité, chargé du déploiement interrégional d'Hélios à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Nicol.
M. Babut (Jean-Claude, André), receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, chargé du contrôle financier pour la région Réunion, est affecté en la même qualité, chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Bourraqui-Sarré.
M. Perronne (Claude, Georges, Jean), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la préfiguration de la recette des finances de la paierie départementale du Nord.
M. Chalamel (Hervé, André), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lille centre hospitalier universitaire (Nord).
M. Paris (Daniel, Paul, André), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du contrôle financier en région à la trésorerie générale de La Réunion, en remplacement de M. Babut.
M. Godefroy (Yves-Marie), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.
M. Fréville (William), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique de la gestion des personnels de catégories B et C, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Meyer (Yvon, Georges), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Gironde, en remplacement de Mme Nicole Bizouarn, appelée à d'autres fonctions.
M. Jobard (Joël, Gustave), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions en qualité de chef de service comptable, chargé de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de Loire-Atlantique.
M. Liégeon (Claude, Benoît, Charles, César), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin).
M. Ortet (Jacques), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de service comptable, chargé à la direction générale de la comptabilité publique de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle, en remplacement de M. Roger Picard, appelé à d'autres fonctions.
M. Colombe (Didier, Marcel, Rémy), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Essonne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chef de service comptable, chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en remplacement de M. François Fournier, placé en service détaché.
M. Pourquier (Thierry, Marie), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Hérault, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de service comptable, chef du cabinet du directeur général de la comptabilité publique.
M. Tourne (Roland, Eugène), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Glapa (Philippe), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, en remplacement de M. Jean-François Reynaud, placé en service détaché.
M. Ruiz (Michel), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Tucoo (Françoise, Colette), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Cayre (Jean-Christophe), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché.
M. Cléaz-Savoyen (Guy, Albert), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Ortiz (Isabelle, Alice, Thérèse), directrice départementale du Trésor public, chef du département informatique à la paierie générale du Trésor, est nommée receveuse des finances et affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Dussol (Edouard), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
M. Bourdier (Patrick), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Jusserand (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Bernard Jusserand, ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er janvier 2004, date de son intégration dans le corps des directeurs de recherche de 2e classe.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 décembre 2006, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
M. Ait Bengrir (Adbel).
M. Diouf (Abdoulaye).
M. Fakhreddine (Abdellah).
M. Hervouet (Patrice).
M. Mhanni (Jawad).
M. Zaki (Abdelhamid).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006, M. Janvier (Fabrice, Jean, Marie, Paul, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. François (Pierre, Edouard), démissionnaire.
311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
Le retrait de M. Giraud (Georges, Henri, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud, Boris Vienne et Patrice Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Giraud et Boris Vienne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 20 décembre 2006 portant intégration (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Stralec (Eric) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er novembre 2006 en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En tant que titulaire : M. Lionel Chaty, chef de la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. André Giannechini et, en tant que suppléant : M. Thomas Vratnik, chargé de mission à la mission des affaires européennes et internationales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Philippe Cerf.
Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Klingler (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Bruno Klingler, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des professeurs des universités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de Mme Hélène Laviron, ingénieure des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est acceptée à compter du 13 septembre 2006.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2007 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Luc Chouchkaieff, DRASS Champagne-Ardenne.
2 Mme Marie-Paule Cuenot, DDASS des Yvelines.
3 Mme Hélène de Thy de Severac, DDASS de la Loire-Atlantique.
4 M. Dominique Delettre, DDASS de l'Allier.
5 Mme Catherine Descamps, DDASS du Nord.
6 Mme Julia Doutreix, DDASS de la Gironde.
7 M. Tariq El Mrini, DRASS Alsace.
8 Mme Dominique Le Goff-Mevel, DDASS du Finistère.
9 M. Bruno Meslet, DDASS de Maine-et-Loire.
10 M. Jean-Marie Pingeon, DDASS de Vaucluse.
11 Mme Béatrice Senemaud, DRASS Centre.
12 Mme Frédérique Viller, DRASS Lorraine.
Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, les ingénieurs-élèves de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Berthet (Lionel).
Mlle Bizet (Gwénaëlle).
Mlle Bremond (Pauline).
M. Butlen (Jean-Baptiste).
M. Calland (Boris).
Mlle Chardonnal (Estelle).
M. Charriere (Mario).
Mlle Coreau (Audrey).
Mlle Darpeix (Aurélie).
Mlle David-Vaudey (Adèle).
M. Delaere (Fabien).
Mlle Delboe (Aude).
M. Demmerle (Eric).
Mlle Detourbe (Judith).
Mlle Dewagenaere (Marion).
M. Dugrain (Bertrand).
Mlle Ellero (Sandrine).
M. Erhel (Antoine).
M. Frejefond (Etienne).
Mlle Gerbaud (Sophie).
Mlle Ghesquiere (Priscille).
M. Guivarc'h (Jean-Paul).
M. Jabot (Franck).
M. Million (Aurélien).
M. Millot (Guillaume).
Mlle Naquet-Radiguet (Camille).
Mlle Orsoni (Flora).
Mlle Pestel (Héloïse).
M. Piffady (Jérémy).
Mlle Puechberty (Rachel).
M. Putot (Olivier).
Mlle Quinio (Caroline).
M. Ribein (Guillaume).
Mlle Robert (Lydia).
Mme Roda (Virginie).
Mlle Sarrauste de Menthiere (Aurélie).
M. Severac (Marc).
M. Vert (Julien).
Mlle Viprey (Marie).
- Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
- Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
- Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.
Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à : - 5 Euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ; - 1,665 Euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ; - 1,071 Euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
- Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.
Entre le 25 mars 2006 et le 27 octobre 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006 et en 2007, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :
1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :
- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es et kl ;
- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a et kl ;
où kl est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.
Les coefficients bf, lb, es, a et kl sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :
- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.
Les coefficients G et G sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants : 1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ; 2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ; 4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
- Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.
En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit : Tableau non reproduit, consulter le fac-similé II.
- En 2006, un montant de 40 205 981 Euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant : Tableau non reproduit, voir le fac-similé
- En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L.
- Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.
Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé " Agence foncière et technique de la région parisienne ".
Les 10 % restants sont reversés au budget général.
- Les sommes versées par les exploitants miniers à l'Etat au moment de l'arrêt des travaux miniers en application de l'article 92 du code minier, dans le cas où les installations mentionnées à cet article sont transférées à l'Etat, et en application de l'article 93 du même code, sont affectées en totalité à l'établissement public administratif dénommé " Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ".
- L'établissement public industriel et commercial dénommé " Charbonnages de France " verse en 2006 le montant qu'il a provisionné au titre des sommes mentionnées au I du présent article.
- Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : Tableau non reproduit, voir le fac-similé II.
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 Euros et de 9 383 892 784 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 Euros et de 2 078 337 212 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale " Pensions ", une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 Euros, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
- art. 302 bis KE (V)
Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.
Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.
- art. 39 AB (V)
- art. 39 quinquies DA (V)
- art. 39 quinquies E (V)
- art. 39 quinquies F (V)
- art. 39 quinquies FC (V)
- Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location, et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
I à IV - Paragraphes modificateurs V.
Le IV s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes.
- Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.
- Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.
- Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
- Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
- En 2007, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans la limite de 25 millions d'euros.
- Un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de l'exonération prévue au I.
- Les I et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
- Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.
- Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
- Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
- Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
- art. 238 bis LA (V)
- Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
- art. 302 bis MB (V)
- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.
- Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
- Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.
- Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
- Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L.
411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros.
- Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008.
Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.
- Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007.
- Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
- Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.
Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
- Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
- Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.
I. à XI., XIV.
- Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
- Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.
I. à XI - Paragraphes modificateurs
- Le III s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
- Le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
- Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.
- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
- Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
- Le présent article s'applique à compter du 15 juin 2007.
- Parargaphes modificateurs III.
- Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1er janvier 2007.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 O (V)
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
- Le I s'applique au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.
- Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.
Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007.
L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.
L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 Euros au profit de l'Etat.
- Paragraphes modificateurs XI.
- Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
- Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
- Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.
- Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.
Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
- Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
- Paragraphes modificateur VI.
- Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
- Pour les établissements publics fonciers qui perçoivent pour la première fois la taxe mentionnée à l'article 1607 ter du code général des impôts au titre de 2007, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars 2007.
Les I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
Les IX et X s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Le XI s'applique pour la contribution au développement de l'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
I. à V.-Paragraphes modificateurs
VI.-Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
VII.- Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans un bassin d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Dans des conditions fixées par décret, l'exonération s'applique également aux revenus d'activité versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération prévue à l'article L.
L'exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d'implantation ou de la création.
En cas d'embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l'implantation ou de la création, l'exonération est applicable, pour ces salariés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Toutefois, lorsque le bénéfice des exonérations fiscales figurant aux articles 44 duodecies, 1383 H et au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du même règlement.
Le droit à l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
VIII.-Le VII s'applique à compter du 1er janvier 2007.
I. à III - Paragraphes modificateurs IV.
- Les I, II et III s'appliquent à une date qui sera fixée par la loi de finances pour 2008 après communication au Parlement d'une évaluation des conséquences du présent article.
Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
Jusqu'au 31 décembre 2008, le conseil municipal peut décider d'exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
I. à VI.-Paragraphes modificateurs
VII.-Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;
2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009 ;
3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.
- art. 150 UC (V)
- Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.
Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics.
Les transferts mentionnés au premier alinéa peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées au même premier alinéa détiennent une partie du capital social.
Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié.
- Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- Les sociétés mentionnées au I du présent article peuvent rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à donner, par arrêté, la garantie de l'Etat en principal et en intérêts aux prêts accordés, à compter du 15 mai 2006, par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 540 millions d'euros.
Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante.
Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.
Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées.
Ils peuvent également être recrutés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
- La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.
Discussion les 6 à 8 décembre 2006 et adoption le 8 décembre 2006.
Avis de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 109 (2006-2007) ;
- Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« Il est effectué un abattement de 15 000 EUR sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.
1° Dans le a, les montants : « 1 milliard » et « 5 milliards » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions » et « 1 milliard » ;
2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards » ;
« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».
- La première phrase de l'article 1731 A du même code est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « , 80 % ou 90 % » ;
2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;
3° Les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».
- 5 EUR par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 EUR par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
- Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.
1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;
« 2 bis Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 EUR par redevable.
Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n°s 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale de la mission interministérielle "Sécurité.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».
- Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « immeubles à destination agricole ».
- Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur la liste prévue au 8° de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés ;
- Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base "a, qui ne peut excéder 0,023 EUR.
Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :
« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a ;
« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;
« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;
« 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.
« La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.
« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.
« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :
« 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;
« 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;
« 3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;
2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
relatives aux collectivités territoriales
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
« A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45%.
« A compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe mentionnée au présent I.
- En 2006, un montant de 40 205 981 EUR est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant :
Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.
« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.
« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;
« - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;
« - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.
« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
- Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :
- En 2006, un montant de 1 917 904 EUR et un montant de 159 109 EUR sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
1° Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérées les années : « , 2007 et 2008 », et le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par les mots : « 500 millions d'euros par an » ;
3° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les I à IV ainsi rédigés :
- Ce fonds est constitué de trois parts :
« 1° Une première part au titre de la compensation.
Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008 ;
« 2° Une deuxième part au titre de la péréquation.
Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ;
« 3° Une troisième part au titre de l'insertion.
- Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.
- Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.
« Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part.
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de :
« 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L.
« 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département, dans la population définie au premier alinéa de l'article L.
3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole.
Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales.
- Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L.
322-4-15 du même code et des primes mentionnées à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales dans chaque département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements.
- L'article 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est complété par les mots : « , ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi ».
- A compter du 1er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté au fonds national prévu à l'article L.
961-13 du code du travail, à hauteur de 114 millions d'euros par an.
Le fonds national reverse le montant qui lui est ainsi affecté aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation ou agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compensation des pertes de recettes que ces organismes ont supportées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
- Avant la transmission au Parlement du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement lui remet un rapport d'évaluation portant sur la situation financière et l'action du fonds national prévu à l'article L.
Dans le I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 EUR et de 9 383 892 784 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 EUR et de 2 078 337 212 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 EUR, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.
1° Dans le septième alinéa, les mots : « l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque » sont remplacés par les mots : « la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie », et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés ;
2° Le tableau du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa de l'article 39 AC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 », et les mots : « ou du gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : « , du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ».
- L'article 39 AE du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : « , de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » ;
2° Dans le deuxième alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
- Dans les articles 39 AD et 39 AF du même code, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
- Dans le b du 1° du 4 de l'article 298 du même code, après le mot : « gazoles », sont insérés les mots : « et le superéthanol E85 ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou du gaz de pétrole liquéfié » sont remplacés par les mots : « , du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » ;
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
- Dans l'article 1599 novodecies A du même code, les mots : « qui fonctionnent » sont remplacés par les mots : « spécialement équipés pour fonctionner », et sont ajoutés les mots : « ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ».
- Le III de l'article 1635 bis O du même code est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b du présent III est réduit de 50 %.
Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.
« b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.
Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;
« b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.
Le crédit d'impôt est porté à 3 000 lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
3° Dans le III, après la référence : « 200 bis », sont insérés les mots : « et aux articles 200 octies et 200 decies A ».
- L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le livret de développement durable ».
- Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
Les sommes déposées sur ce livret servent au financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens.
« Le plafond des versements sur ce livret est fixé par voie réglementaire.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.
« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « comptes pour le développement industriel » et « comptes » sont remplacés respectivement par les mots : « livrets de développement durable » et « livrets », et les mots : « en faveur de l'équipement industriel, » sont supprimés ;
« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « de cette information écrite » sont remplacés par les mots : « des informations écrites mentionnées aux deux alinéas précédents ».
- Le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9° quater Le produit des dépôts effectués sur un livret de développement durable ouvert et fonctionnant dans les conditions et limites prévues aux articles L.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 EUR par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 EUR par logement.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
- Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : « 1383-0 B, ».
- Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L.
414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L.
146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la "Fondation du patrimoine en application de l'article L.
Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.
- Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
- Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».
- Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les références : « deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156 » sont remplacées par les références : « troisième et quatrième alinéas du 3° du I de l'article 156 ».
- La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :
« Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une nouvelle autorisation ou lors du renouvellement d'une autorisation existante à la date de la publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
- Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.
Le montant de cette redevance fixée par l'acte de concession ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.
« 40 % de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
3° Le 6° de l'article 10 est remplacé par un 6° et un 6° bis ainsi rédigés :
« Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article 6, en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties ;
« 6° bis Les réserves en énergie, pour les concessions pour lesquelles l'administration a fait connaître la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 d'instituer une nouvelle concession ; ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année.
Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
« Pour les concessions en cours à la date de la publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités définies par décret.
Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne peut excéder l'année qui suit la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis, les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment, les délais de préavis après l'expiration de cette période, les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au 9° du présent article, applicables à ces réserves.
La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente d'électricité.
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »
4° Dans le 10° de l'article 10, les mots : « spécialement les règles d'imputation et d'amortissement des travaux de premier établissement qui, avec l'approbation de l'administration, seraient exécutés par le concessionnaire pendant les dix dernières années de la concession, le mode de participation d'Etat à cet amortissement » sont supprimés ;
- Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans.
Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet.
Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13.
Le présent article s'applique également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
« Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application de l'article 10-1 ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.
« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22.
- Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés en application des articles 33 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.
« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
- Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle "recherche, à 1,0 pour la taxe additionnelle "d'accompagnement et à 0,8 pour la taxe additionnelle "diffusion technologique.
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».
- Après l'article 266 quinquies A du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies B ainsi rédigé :
Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final.
Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
« 1° Par le fournisseur des produits.
Est considérée comme fournisseur de houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces produits ;
« 2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation.
1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :
« a) Autrement que comme combustible ;
« b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible.
Sont notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.
Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double usage ;
« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique "DI 26 ;
« 2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la production de ces produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
« 3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :
« 1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
« 2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.
« Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.
« 2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
1° Dans le premier alinéa, le mot et la référence : « et 266 quinquies » sont remplacés par les références : « , 266 quinquies et 266 quinquies B, » ;
2° Dans le second alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 quinquies B ».
- L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
a) Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » ;
b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « du 2.
Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A.
- Dans la première phrase de l'article 265 quater du même code, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ».
L'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le c du 3, les mots : « et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A » sont supprimés ;
2° Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue au c du présent 3 ne s'applique pas aux livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A.
Toutefois, les producteurs dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l'exonération de taxes intérieures prévue à l'article 266 quinquies A, bénéficient du régime prévu au c du présent 3.
- L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévus au tableau du 1 de cet article sont ainsi modifiés :
a) Pour les déchets :
b) Pour les substances émises dans l'atmosphère :
c) Pour les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées :
d) Pour les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge :
e) Pour les matériaux d'extraction :
f) Pour les installations classées :
« 1 bis A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
- Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; ».
- Dans le second tableau du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, les tarifs : « 4,3 à 8,5 », « 3,5 à 8 » et « 2,6 à 10 » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 4,3 à 9,5 », « 3,5 à 9 » et « 2,6 à 11 ».
- Le IV du même article 1609 quatervicies est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « par passager » ;
2° La troisième ligne du second tableau est supprimée ;
3° Après le second tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est égal à 1 par tonne de fret pour tous les aérodromes visés au I.
1° Au début du I, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés ;
571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou des avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « Paris - Charles-de-Gaulle, » sont supprimés, et les montants : « de 10 à 22 » sont remplacés par les montants : « de 30 à 40 » ;
« 2e groupe : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle : de 10 à 22 ; »
d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « 2e groupe » sont remplacés par les mots : « 3e groupe » ;
e) Au début du cinquième alinéa, les mots : « 3e groupe » sont remplacés par les mots : « 4e groupe ».
- La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
- En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
- La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux.
- Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».
- Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.
- Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;
2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;
3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
- Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :
- Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun.
Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.
« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire.
Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.
« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.
- Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».
- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
- Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.
« Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :
« a) Le cédant a exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;
« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations.
Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».
- Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Après le dix-septième alinéa (3°) du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :
« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.
- Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.
1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;
3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert.
Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :
- Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».
- Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit.
- Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
- Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 EUR.
« Par dérogation au premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre.
Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 EUR.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 EUR.
« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
- Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :
« Art. 39 AK.
- Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.
Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.
« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :
« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L.
223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :
« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;
- Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Q.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;
« - matériel de conditionnement sous vide ;
« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;
« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;
« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :
« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;
« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;
« - plans de travail ;
« - systèmes d'évacuation ;
« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :
« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;
« - à la création d'équipements extérieurs ;
« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;
« d) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
« e) Les dépenses courantes suivantes :
« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;
« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;
« - dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;
« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 EUR pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.
« a) Etre des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Ces limites s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L.
Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
- Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
- Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :
- Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un u ainsi rédigé :
« u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
- Après l'article 238 bis L du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis LA ainsi rédigé :
« Art. 238 bis LA.
- Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».
- Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre.
« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article.
136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa.
Au début de la première phrase du III de l'article 1693 bis du même code, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».
- Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ».
Les d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.
Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.
- Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.
- L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
« a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'Etat, qui rend des services définis aux articles D.
« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 EUR, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
« Cette limite est portée à 20 000 EUR pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
« La limite de 12 000 EUR est majorée de 1 500 EUR par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans.
La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d'âge.
Le montant de 1 500 EUR est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
La limite de 12 000 EUR augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 EUR.
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D.
129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L.
129-5 du même code par :
« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;
« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :
« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;
« b) Les personnes mentionnées au 4, qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à l'article L.
129-5 du code du travail ou ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.
L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.
- Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les références : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacées par les références : « 1 et 2 ».
- Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».
- Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :
« Art. 199 decies I.
- Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L.
631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
« 1° A l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;
« 2° A l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L.
- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 EUR pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Elle est accordée au titre :
« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;
« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.
- La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 EUR ou 25 000 EUR puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.
Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.
- Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G.
- Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conventions prévues à l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 000 EUR » est remplacé par le montant : « 1 500 EUR » ;
- L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 2 000 EUR » ;
- A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».
1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 EUR » et « 3 785 EUR » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 EUR » et « 5 074 EUR » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;
411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 EUR et 4 059 EUR.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».
Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 EUR.
1° Les dispositions actuelles constituent un I qui est ainsi modifié :
b) Dans le dernier alinéa, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « à l'alinéa précédent » ;
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable.
Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part du résultat de la copropriété.
« La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient retire du reste de ses activités.
« En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
« La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne physique.
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2.
« Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l'amortissement non déductible en application des 1 ou 2 et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice de cet exercice.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.
« En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.
« La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue au même alinéa au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien.
- L'article 39 CA du même code est abrogé.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 39 quinquies I du même code, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du I ».
- Après l'article 54 septies du même code, il est inséré un article 54 octies ainsi rédigé :
- Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C sont tenus de fournir, dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme à un modèle fourni par l'administration faisant apparaître notamment certains éléments du contrat et leur résultat prévisionnel durant l'application du contrat.
Un décret précise le contenu et les conditions de dépôt de cette déclaration.
- Dans le 1 du I bis de l'article 199 undecies B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
- L'article 1763 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».
- Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
1° Au début de l'article 239 quater D, après les mots : « Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L.
6133-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L.
2° Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».
- Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L.
443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires.
Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société.
Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du présent code pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice.
Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée.
1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;
2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « huit » ;
« L'alinéa précédent s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L.
5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dix-huitième ».
- Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».
« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.
« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa.
- Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
- Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.
Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt.
- Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :
- Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L.
431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;
« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L.
432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L.
« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;
« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L.
Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres.
Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.
La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance.
Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé.
La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.
Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.
« A la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.
« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.
Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article 38 bis-0 A.
Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne.
Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.
- En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance.
Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.
« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie.
- Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres.
- Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :
432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B du présent code, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 du présent article s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués.
- Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article.
- Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
1° L'article 38 bis A est ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.
« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.
En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.
« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice.
2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :
- Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
3° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».
Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».
- Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».
- Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale », et les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.
- L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :
1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Le présent article s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa.
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
« 1° A compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;
« 2° A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale.
« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004.
Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
a) Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale », et dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;
Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité.
3° Au début du VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées aux II et III, » ;
4° Dans le 2 du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A » ;
5° Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.
- Dans les e et f du I quater de l'article 125-0 A du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
- Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
- L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
- Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « a et b » ;
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A.
« Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale.
- L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :
- Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
a) Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;
« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations » ;
« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
4° Le 3° s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
- Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :
« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004.
- Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
- Le 2 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rétabli :
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :
« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L.
Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.
« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme.
Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;
« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1° lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire souscrits auprès de l'organisme.
« 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :
« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;
« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ;
« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L.
863-6 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme.
« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme.
« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme.
« 4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L.
212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code.
En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;
« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa des 1° et 2°.
« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;
« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1° et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.
« 1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ; »
« 9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447 du présent code.
- Après l'article 217 sexdecies du même code, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :
Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice.
Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :
« - 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;
« - 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;
Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.
- Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GD.
- Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L.
La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.
- La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance.
Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.
- Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV.
Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges.
« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet dans un délai de dix ans sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II.
L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.
« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.
« L'application des I à présent V est exclusive de l'application aux mêmes contrats de l'article 39 quinquies GB.
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L.
931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.
Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice.
Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa.
« Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa.
a) Dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;
b) Dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;
c) Dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées » ;
4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
- Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».
- Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».
- Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».
- Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :
« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe.
2° Dans le premier alinéa du d, les références : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacées par les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;
3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa » ;
« f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.
« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de l'article 37.
L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.
« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient.
- L'article 223 S du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;
« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
- Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
- Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;
« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L.
124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L.
- Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
- Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
- Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 EUR » est remplacé par le montant : « 16 000 000 EUR ».
- Après l'article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :
- Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 EUR au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
- Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L.
Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
- Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
- Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :
« Art. 199 ter Q.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I du même article ont été exposées.
- Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :
« v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
- Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
« 4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.
« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien.
« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet.
Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés.
« 3 bis Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».
- L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
2° A la fin du second alinéa, le montant : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 EUR ».
152-1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».
721-2 du même code, le montant : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant : « 10 000 EUR ».
741-4 du même code, le montant : « 7 542 EUR » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».
- Le cinquième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ; ».
- Le b bis a de l'article 279 et le c de l'article 281 quater du même code sont abrogés.
1° Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 EUR » et « 8,32 EUR » ;
2° Dans le septième alinéa, la formule : « 7,5 EUR + (0,002 53 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 6,75 EUR + (0,002 60 x [CA/S - 1 500]) EUR » ;
3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 EUR + (0,002 52 x [CA/S - 1 500]) EUR » est remplacée par la formule : « 8,32 EUR + (0,002 61 x [CA/S - 1 500]) EUR ».
- L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
« L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
198 A du même livre sont abrogés.
- Les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements, l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.
« Ces informations sont transmises suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles.
« L'amende est portée à 1 500 EUR s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.
135 N du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
135 O ainsi rédigé :
- Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.
« Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
113 du même livre, après la référence : « L.
135 J, », est insérée la référence : « L.
- L'article 163 septdecies du code général des impôts devient l'article 199 unvicies du même code et est ainsi modifié :
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les 2 à 4 ainsi rédigés :
La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenue dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 EUR.
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
- Le b du 13 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« b) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies ; ».
- Dans le 1° du II de l'article 163 octodecies A du même code, les références : « , 83 ter, 163 septdecies, » et « et 199 terdecies A » sont remplacées respectivement par les références : « et 83 ter » et « , 199 terdecies A et 199 unvicies ».
- Dans le premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 A du même code, les mots : « , aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et à l'article 163 duovicies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 unvicies ».
- Dans l'article 238 bis HE du même code, les références : « aux articles 163 septdecies et 217 septies » sont remplacées par les mots : « à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies ».
- Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH du même code, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies ».
- Dans l'article 238 bis HK du même code, la référence : « troisième alinéa de l'article 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 4 de l'article 199 unvicies ».
- Dans l'article 238 bis HL du même code, les mots : « des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites » sont remplacés par les mots : « de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée ».
- Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 septdecies, » est supprimée.
- Après l'article 1763 D du même code, il est inséré un article 1763 E ainsi rédigé :
- Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
- Dans le 2° du II de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies ».
1° Après l'article 220 octies, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé :
- Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.
- Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre indépendantes d'un éditeur de service de télévision.
Sont réputées indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui répondent aux conditions suivantes :
« a) L'éditeur de service de télévision ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;
« b) L'entreprise ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de service de télévision ;
« c) Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote d'un éditeur de service de télévision ne détient directement ou indirectement plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise ;
« 2° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité mentionnée au I, à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française ;
« 3° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 EUR afférent à l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt mentionné au I est calculé.
Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les programmes ou formats audiovisuels réalisés intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« a) Les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
« b) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
- Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :
« 1° Au titre des dépenses visant à favoriser la circulation des programmes ou des formats audiovisuels sur le marché international :
« a) Le montant des à-valoir versés pour le financement de dépenses de production ;
« b) Les dépenses de restauration, de création de nouvelles bandes mères en haute définition, de doublage, de sous-titrage, de duplication, de numérisation, de reformatage et de libération des droits effectuées par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes ;
« 2° Au titre des dépenses artistiques : la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
« 3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail et de la qualification de l'emploi :
« a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues ;
« b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour le suivi administratif et comptable des ventes, la gestion des droits ou la répartition aux ayants droit ;
« c) Les dépenses liées à la formation professionnelle aux fonctions de "marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels.
- Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au IV sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
Les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et ouvrir droit au bénéfice du soutien financier à la promotion d'oeuvres audiovisuelles.
- Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.
2° Après l'article 220 Q, il est inséré un article 220 W ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées.
- Le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
« Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
- Il est perçu une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis au présent code.
« Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.
« Un établissement de spectacles cinématographiques s'entend d'une salle ou d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques situés en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome.
Une exploitation ambulante est assimilée à un tel établissement.
« Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels présentant un caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.
- La taxe est due, mensuellement et pour les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré, par les exploitants qui, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, organisent au moins deux séances par semaine.
« Les redevables doivent remplir, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national de la cinématographie et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.
« Cette déclaration est déposée au Centre national de la cinématographie en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
Elle doit être obligatoirement transmise par voie électronique.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
« Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national de la cinématographie le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
« Le paiement de la taxe n'est pas dû dès lors que son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 EUR.
- La déclaration mentionnée à l'article 47 est contrôlée par les services du Centre national de la cinématographie.
« A cette fin, les agents habilités par le directeur général du Centre national de la cinématographie peuvent demander aux redevables de la taxe tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à cette déclaration.
« Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.
« L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux de la taxe.
Lorsque les agents mentionnés à l'article 48 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes.
Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre.
Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations.
« Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 47 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article 48 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres à l'établissement ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un établissement de spectacles cinématographiques comparable.
Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
Les droits rappelés dans les cas mentionnés au 1 sont assortis d'une majoration de 10 %.
Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47, lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.
« Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 47 entraîne l'application sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement d'une majoration de :
« a) 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;
« b) 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.
« Les sanctions mentionnées au présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national de la cinématographie a fait connaître au redevable concerné la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.
Le droit de reprise du Centre national de la cinématographie s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.
La prescription est interrompue par le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 47, par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée au 1 du présent I et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
Les réclamations sont adressées au Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- A défaut de paiement de la taxe à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national de la cinématographie notifie un avis de mise en recouvrement à l'encontre du redevable comprenant le montant des droits et des majorations dues en application du I du présent article et des majorations et intérêts de retard visés à l'article 50 qui font l'objet de l'avis.
« Le recouvrement de la taxe est effectué par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie selon les procédures, les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Ce dernier peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.
« Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe dans le délai légal entraîne l'application :
« a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie.
« b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité.
- Le a du 1° du A du I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi rédigé :
« a) Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique ; ».
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « taxe additionnelle au prix des places », « taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts », « taxe spéciale additionnelle au prix des places » et « taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ».
« Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.
b) Dans le second alinéa, les mots : « d'établissements » sont remplacés par les mots : « d'un lieu » ;
2° Dans le II, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I ».
« Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
- Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».
- Dans l'article 1609 undecies du même code, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés par deux fois, respectivement, par les mots : « taxe » et « taxes ».
- Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
- Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ».
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 EUR au profit de l'Etat.
- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».
- Le tableau de l'article 223 du même code est ainsi modifié :
1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
2° Dans la quinzième ligne de la dernière colonne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;
3° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 13 EUR » ;
4° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 EUR » est remplacé par le montant : « 15 EUR » ;
5° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 EUR » est remplacé par le montant : « 32 EUR » ;
6° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 EUR » est remplacé par le montant : « 36 EUR » ;
7° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 40 EUR » ;
8° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 EUR » est remplacé par le montant : « 45 EUR » ;
9° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 EUR » est remplacé par le montant : « 57,96 EUR ».
Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;
« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;
« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L.
« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret.
a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;
b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 EUR.
« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 EUR.
Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :
« 1° 38 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
« 2° 135 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
« 3° 200 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;
« 4° 305 EUR pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
« Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011.
« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre.
a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 EUR et inférieur ou égal à 3 000 EUR » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 EUR et inférieur ou égal à 5 000 EUR » ;
b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 EUR » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 EUR et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;
3° Dans le c du 3° , le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».
Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2006 ».
- La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ».
2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».
- Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.
2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.
- A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L.
2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.
- Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L.
2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites dans les conditions fixées par les articles L.
- Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
- Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.
2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L.
2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.
« Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription.
- Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L.
2321-1, peut s'opposer à son exécution.
Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.
a) A la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 EUR » est remplacé, deux fois, par le montant : « 0,80 EUR » ;
b) Dans le premier alinéa des 3° et 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 EUR » est remplacé, trois fois, par le montant : « 3,20 EUR » ;
c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 EUR » est remplacé par le montant : « 1,60 EUR » ;
d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR » ;
e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100 000 » est remplacé, cinq fois, par le nombre : « 30 000 » ;
« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
- Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L.
1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L.
2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
- L'article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :
- A titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies.
« Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales.
« La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R.
311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes.
« Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire.
- Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes.
« Il est compris entre 0,015 EUR et 0,2 EUR par essieu et par kilomètre.
« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.
« Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'Etat.
Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'Etat une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat.
Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité.
- Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe.
Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés.
Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté.
« Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé.
« Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité.
« Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité.
- La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane.
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
« Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe.
« Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
« Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.
- Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article.
« 10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies.
- Après l'article 1383 F du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L.
515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable.
- Dans le b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 C », est insérée la référence : « 1383 G ».
- Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.
« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration.
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions.
L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.
« 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
- Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : « , déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;
« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater du présent article disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005.
« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité.
- Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».
- Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan.
- Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.
« La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés.
« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
- Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.
« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.
- La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
« Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
- La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.
- L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.
- Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année.
Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
- La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.
- Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.
- Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L.
920-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et géré sur un compte annexe.
- Dans le dernier alinéa de l'article 1601 B du même code, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux :
- L'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° du II, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise » ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise » ;
b) Après les mots : « et administré », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « par les organisations professionnelles intéressées.
- La contribution mentionnée au II est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III.
Des financements de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent concourir à ce fonds.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux VII et VIII du » sont remplacés par le mot : « au » ;
5° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa du XI, les mots : « au profit du fonds d'assurance formation visé au III du présent article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'artisanat ».
953-2 du code du travail, les mots : « travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « chefs d'entreprise ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, ».
- Dans l'article 199 ter N du même code, la référence : « aux 1° à 4° du I » est remplacée par la référence : « au I ».
- Le huitième alinéa de l'article 1585 A du même code est supprimé.
- Le II de l'article 1585 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique, tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L.
- Dans le dernier alinéa du I de l'article 1585 D du même code, les mots : « fixées à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) » sont remplacés par les mots : « fixées au 1er janvier 2007 par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ».
- Dans la première phrase de l'article 238 bis HY du même code, la référence : « 1756 » est remplacée par la référence : « 1649 nonies A ».
1° Dans le premier alinéa des 1°, 1° bis, 1° ter et 2° du II et dans les premier et dernier alinéas du IV, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;
« Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche.
1° Dans le premier alinéa des 1°, 1° bis, 1° ter et 2° du II et dans les premier et second alinéas du III, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;
« Les tarifs sont exprimés ainsi qu'il est prévu au troisième alinéa du IV de l'article 1519.
- Dans le dernier alinéa du I de l'article 1599 quinquies A du même code, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».
136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, à l'article 150-0 D bis, » sont remplacés par les mots : « , à l'article 150-0 D bis et ».
- L'article 1840 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le II, la référence : « au b du 2° » est remplacée par les références : « aux b du 2° et 7° » ;
2° Dans le III, après les mots : « du sixième alinéa du 2° », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7° ».
- Dans le a de l'article 200 B du même code, après les références : « 8 à 8 ter », la virgule est supprimée.
- Dans le I de l'article 208 C bis du même code, après la référence : « 208 C », il est inséré une virgule.
- Dans le premier alinéa du b du 2° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A ».
Le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
a) Après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « s'ils justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans ce corps pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007, » ;
b) Les mots : « à 108 % » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er janvier 2007, à 118 % » ;
c) Le pourcentage : « 54 % » est remplacé par le pourcentage : « 64 % » ;
« Pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le montant de l'allocation temporaire complémentaire est fixé à 118 % à compter du 1er janvier 2007 pour la période restant à courir pour atteindre les huit premières années de perception de cette allocation.
« En cas de cumul d'une rémunération, de quelque nature que ce soit, avec le versement de l'allocation temporaire complémentaire, le bénéfice de l'allocation est suspendu immédiatement, et ce pour la durée de l'activité ; les sommes indûment perçues sont reversées.
La reprise du versement de l'allocation temporaire complémentaire intervient à compter du mois suivant la date de cessation de l'activité exercée.
La durée totale de perception de l'allocation temporaire complémentaire ne peut dépasser treize années.
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les zones urbaines sensibles », sont insérés les mots : « , les bassins d'emploi à redynamiser » ;
« 3 bis Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par :
« 1° Un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national ;
« 2° Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
« 3° Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %.
« Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi sont fixées par voie réglementaire.
- Après l'article 44 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 duodecies ainsi rédigé :
- Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l'article 63, dans les conditions et limites fixées par le présent article.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions et limites aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les bassins d'emploi à redynamiser consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 septies ou de la prime d'aménagement du territoire.
« L'exonération ne s'applique pas aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié du régime d'exonération prévu au présent article.
« Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, est implantée dans un bassin d'emploi à redynamiser mais exercée en tout ou en partie en dehors d'un tel bassin d'emploi, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à plein temps, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès des clients situés dans un tel bassin d'emploi.
- Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ;
« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période.
Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans un bassin d'emploi à redynamiser.
« Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies ou à l'article 44 octies A et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
- Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l'exonération sont fixées par décret.
- Les I à IV sont applicables aux contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser visés au premier alinéa du I.
- L'article 223 nonies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.
Lorsque l'activité est créée dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique au titre de la période mentionnée au premier alinéa du même article 44 duodecies et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
- Après l'article 1383 F du même code, il est inséré un article 1383 H ainsi rédigé :
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A.
Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
« Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
« Lorsque l'immeuble est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
1° Après le I quinquies, il est inséré un I quinquies A ainsi rédigé :
« I quinquies A.
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I quinquies A portent pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
« a) A donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
« b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1465, 1465 A et 1465 B ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies ou I sexies du présent article ou au présent I quinquies A.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
« Lorsque l'établissement est situé dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
a) Dans les premier, troisième et dernier alinéas, le mot et la référence : « et I quinquies » sont remplacés par les références : « , I quinquies et I quinquies A » ;
b) Dans le deuxième alinéa, le mot et la référence : « ou I quinquies » sont remplacés par les références : « I quinquies ou I quinquies A » ;
c) Dans le sixième alinéa, le mot et la référence : « ou I quater » sont remplacés par les références : « , I quater ou I quinquies A ».
- Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts aux opérations intervenues en 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours de la publication du texte réglementaire sélectionnant les bassins en application du 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Dans des conditions fixées par décret, l'exonération s'applique également aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l'occasion d'une extension d'établissement ouvrant droit à l'exonération de taxe professionnelle prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert soit de l'exonération prévue à l'article L.
En cas d'implantation, d'extension ou de création dans une zone d'aide à finalité régionale, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans les autres cas, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants de cotisations.
Les conditions de mise en oeuvre du présent VII, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret.
- Le VII s'applique à compter du 1er janvier 2007.
- Le III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le 3 du 3° du B est ainsi modifié :
a) Dans le a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;
b) Dans le même a, après les mots : « celle de l'imposition ; », sont insérés les mots : « toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004 ; »
c) Dans le premier alinéa du b, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;
d) Le premier alinéa du même b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'elle a transférées en 2004 » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
- dans la deuxième phrase, les mots : « bases d'imposition » sont remplacés par les mots : « bases des quatre taxes directes locales imposées au profit » ;
- la dernière phrase est complétée par les mots : « prévues par l'article L.
« Toutefois, pour l'application du présent 3 aux compétences transférées de 2004 à 2006, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 janvier 2007, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres.
a) A la fin du a et du premier alinéa du b, la référence : « 2° du B » est remplacée par la référence : « B » ;
b) Dans le sixième alinéa, les mots : « de zone » sont remplacés par les mots : « perçue en application du II de cet article ».
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
- Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
« Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1609 nonies C du même code, à l'exception de ceux faisant application du II des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, le montant maximal de prélèvement, déterminé conformément aux deuxième, sixième et septième alinéas, qui excède 1,8 % du produit de taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux établis au titre de l'année précédant celle de l'imposition, fait l'objet d'une réfaction de 80 % lorsque le produit par habitant de la taxe professionnelle constaté l'année précédant celle de l'imposition est inférieur au double du produit national moyen par habitant de taxe professionnelle constaté au titre de la même année pour la même catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale.
2° Au début du huitième alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ».
« Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation :
« 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines.
« 2° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom.
Ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier en 2007 d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements constatée entre 2003 et 2006, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006.
Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation bénéficient d'une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90 % de la perte en 2007, 70 % en 2008, 50 % en 2009, 30 % en 2010 et 15 % en 2011.
« Les attributions versées en 2007 et en 2008 en application du présent 2° sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années en application du 1° et afférentes aux pertes de bases enregistrées au titre des années 2004, 2005 et 2006.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équipement brut ».
- Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« Par exception au premier alinéa, lorsque dans une commune les bases d'imposition de l'établissement visé au premier alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de la commune d'implantation lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à la commune.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés, deux fois, par les mots : « , deuxième et troisième » ;
3° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
- Le I ter du même article 1648 A est ainsi modifié :
« Par exception au premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au même alinéa les bases d'imposition de l'établissement visé audit alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale.
2° Dans le dernier alinéa du 1, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième et troisième » ;
3° Dans le premier alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé, deux fois, par le mot : « quatrième » ;
4° Après le premier alinéa du a du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, lorsque dans cet établissement public de coopération intercommunale les bases d'imposition de l'établissement augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale.
5° Dans le deuxième alinéa du a du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
- Le I quater du même article 1648 A est ainsi modifié :
« Par exception au premier alinéa, lorsque dans un établissement de coopération intercommunale visé au premier alinéa les bases d'imposition de l'établissement visé au même alinéa augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement est imposée à hauteur des deux tiers au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle et à hauteur d'un tiers au profit de l'établissement de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre lorsque le montant des bases prévisionnelles notifiées afférentes à des établissements ayant bénéficié, au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, d'un dégrèvement en application de l'article 1647 B sexies est supérieur à 75 % du montant total des bases prévisionnelles notifiées à l'établissement de coopération intercommunale.
2° Dans le second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
- Après l'article 151 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies C ainsi rédigé :
« Art. 151 septies C.
- Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers à une société d'investissements immobiliers cotée ou à l'une de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l'article 208 C, à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable visée au 3° nonies de l'article 208 ou à une société visée au III bis de l'article 208 C peuvent faire l'objet d'un report d'imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La cession porte sur des biens, droits ou parts éligibles à l'abattement mentionné au I de l'article 151 septies B et détenus depuis au moins cinq années échues par le cédant et, le cas échéant, les droits ou parts cédés représentent au moins 95 % de la société qui détient le bien immobilier ;
« 2° Le cédant est une entreprise soumise à un régime réel d'imposition qui exerce son activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective ;
« 3° La société cessionnaire ou, le cas échéant, la société dont les droits ou titres ont été cédés met à disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à compter de la date de cession, le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés.
- La plus-value en report sur le fondement du I fait l'objet d'un abattement de 10 % pour chaque année de mise à disposition échue à compter de la cession à titre onéreux.
- Le report d'imposition de la plus-value mentionnée aux I et II cesse dans les situations suivantes :
« 1° En cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs mentionnés au 2° du I ;
« 2° Lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d'être mis à disposition de l'exploitation du cédant ;
« 3° En cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;
« 4° En cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
« Les 3° et 4° ne s'appliquent pas lorsque la cession intervient lors de la réalisation d'une opération placée sous le régime prévu à l'article 210 A.
- Le régime défini aux I et II s'applique sur option exercée dans l'acte constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire.
« Le cédant doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de cession et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément au I.
- L'article 208 C du même code est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « filiales détenues », sont insérés les mots : « , individuellement ou conjointement par plusieurs sociétés d'investissements immobiliers cotées, », et après les mots : « l'article 39 d'immeubles, », sont insérés les mots : « de droits réels énumérés au sixième alinéa, » ;
« Par exception, les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des biens immobiliers acquis dans les conditions prévues à l'article 151 septies C sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation, à la condition que les biens immobiliers ainsi acquis soient mis à la disposition de l'exploitation du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés pendant au moins neuf ans à compter de leur date d'acquisition et que, dans la situation visée au 1° du III dudit article 151 septies C, ces biens continuent d'être exploités par une personne répondant aux conditions visées au 2° du I de ce même article pour la durée restant à courir.
c) Dans le troisième alinéa, après les mots : « cession des immeubles, », sont insérés les mots : « de droits réels énumérés au sixième alinéa, » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
- Les plus-values de cession d'immeubles, de droits réels et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, mentionnés au II, entre une société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II ou entre ces filiales ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les réintégrations, prescrites au d du 3 de l'article 210 A, constituent des éléments du résultat soumis aux obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 208 C.
4° Il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable de la direction générale des impôts, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions.
5° Dans le III bis, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et qui ont un objet identique à celui des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I » ;
- Dans la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « des immeubles », sont insérés les mots : « , des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article ».
1° Dans la première phrase du I, après les mots : « de l'article 38 », sont insérés les mots : « , le II bis de l'article 208 C » ;
a) Après les mots : « d'opérations d'échange, », sont insérés les mots : « de cession, » ;
b) Les mots : « et de celles du 2 de l'article 115, » sont remplacés par les mots : « , du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et ».
- L'article 210 E du même code est ainsi modifié :
a) Après les mots : « cession d'un immeuble », sont insérés les mots : « , de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C » ;
b) Après les mots : « appel public à l'épargne », sont insérés les mots : « au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital, à une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, à une société mentionnée au III bis du même article » ;
c) Avant les mots : « agréée par l'Autorité des marchés financiers », sont insérés les mots : « à une société » ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « ces conditions ».
« La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre duquel la condition n'a pas été respectée.
- Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
- Il est institué, pour le pari mutuel organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari mutuel diminuées des montants prélevés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la part de ces sommes reversée aux parieurs gagnants.
Cette part est déterminée pour chaque pari par arrêté signé des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans des conditions fixées par décret, sans pouvoir être en moyenne annuelle ni inférieure à 70 % ni supérieure à 78 % du total des sommes engagées en pari mutuel.
- Le taux de ce prélèvement est compris entre 30 % et 36 % du produit brut des paris.
- Le produit de ce prélèvement est affecté au budget général de l'Etat.
Ce prélèvement est contrôlé et recouvré par les comptables du Trésor, sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux prévus en matière de contributions directes.
Les sommes correspondant à ce prélèvement deviennent la propriété de l'Etat dès que les rapports des enjeux ont été déterminés.
1° L'article 919 du code général des impôts ;
2° L'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° La loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 tendant à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette prévue par le paragraphe 2° de l'article 2 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956).
1° Dans le 2° des b et c, les mots : « dont la composition de l'actif répond » sont remplacés par le mot : « répondant » ;
2° Dans le 2° du c, après les mots : « aux conditions », sont insérées les références : « des 1°, 2° et 4° du b ou ».
1° Dans la deuxième phrase, les références : « aux a à d » sont remplacées par les références : « aux a à e », et après les références : « aux a à c », est insérée la référence : « et au e » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au e du même I ; ».
1° Dans le premier alinéa, après les références : « aux a à c », est insérée la référence : « et au e » ;
a) Les mots : « et par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L.
214-92 » sont remplacés par les mots : « , par les sociétés visées aux b et c du I de l'article L.
214-92 et par les organismes visés au e du même I, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou organismes ».
1° Dans le 1°, après les références : « aux a à c », est insérée la référence : « et au e », et les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e » ;
« Pour l'application du présent article, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L.
214-92 et par un fonds de placement immobilier ou un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
2° La première phrase du 2° du II est ainsi rédigée :
« A hauteur de 50 % au moins, les plus-values réalisées lors de la cession des actifs mentionnés au a du I de l'article L.
214-92, des parts de sociétés mentionnées aux b ou c du même I qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, des parts ou actions de sociétés mentionnées au c du même I lorsqu'elles bénéficient d'un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au e du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation.
a) Après les mots : « ou d'un impôt équivalent », sont insérés les mots : « , ainsi que les produits et plus-values réalisés par les organismes mentionnés au e du même I, » ;
b) Avant les mots : « a réalisé les produits ou les plus-values », sont insérés les mots : « ou l'organisme mentionné au e du même I ».
« 2° Les plus-values de cession d'actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L.
214-92, et au e du même I tels que définis à la dernière phrase du 1° de l'article L.
« Pour l'application du I, les produits et plus-values réalisés par une société mentionnée au b du I de l'article L.
214-92 et par un fonds de placement immobilier ou organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
1° La première phrase du a du 1° est ainsi rédigée :
« Actifs immobiliers mentionnés au a du I de l'article L.
214-139 ou d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « mentionnées au 2° du I », sont insérés les mots : « , réalisées au cours de l'exercice, » ;
« c) Lors de la cession des parts de fonds de placement immobilier ou d'organismes de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
214-139, d'un fonds de placement immobilier ou d'un organisme de droit étranger, tels que mentionnés à la dernière phrase du 1° de l'article L.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 150 UC du code général des impôts, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
- Après l'article 202 ter du même code, il est inséré un article 202 ter A ainsi rédigé :
« Art. 202 ter A.
- Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
« Ces dispositions s'appliquent aux transformations effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
- Dans la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
- Dans le a du 1° du 2 du I de l'article 244 bis A du même code, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
« a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
« b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Les exonérations mentionnées au 1 s'appliquent aux transformations intervenant dans le délai visé à l'article L.
- L'article 990 E du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L.
214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L.
214-144 du même code et aux autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
- Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat et ses établissements publics qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine propriété à la société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à la valeur comptable.
- Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- La société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée peut rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».
« L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret.
- Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
- L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié :
a) Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics » ;
2° Après le deuxième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.
« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.
« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place.
5° Le IV, tel qu'il résulte du 4°, est ainsi modifié :
« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications.
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou définitive » et « dans le même délai » sont supprimés, et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « de cet » ;
6° Le V est ainsi rétabli :
- Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.
« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé.
Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII.
L'Etat est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.
a) Les mots : « engagée ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « engagée ou » sont supprimés, et après le mot : « arrêt », sont insérés les mots : « ou jugement » ;
« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
- Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
- Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.
« En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé.
11° Le XIII est ainsi rédigé :
- Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public.
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Le III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations.
1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : « et de France Télécom », et après les mots : « Trésor public », sont insérés les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » ;
« b) S'agissant de La Poste :
« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension.
Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat.
Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009.
Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret ;
« 2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006.
Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise.
Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; ».
- L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale puis, le cas échéant, d'en assurer l'exécution.
- Les comptes de l'établissement retracent :
a) Les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
b) La contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b du même article ;
c) La contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b du même article ;
d) Le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;
e) Le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;
f) La participation de l'Etat au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d du 2° du présent B ;
g) D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ;
a) Le versement au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a, b, d, e et g du 1° du présent B et, d'autre part, les dépenses définies aux b et c du présent 2° ;
b) Les frais de gestion administrative supportés par l'établissement ;
c) Le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;
d) Le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.
- L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.
- A défaut de conclusion des conventions prévues au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui examine et propose des modalités alternatives de financement.
- Par dérogation au B du II du présent article et au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a et au 1° du b de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.
Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L.
- Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.
Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».
- Dans le dernier alinéa du V de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés.
« A titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », est inséré le mot : « , incendies ».
« Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions.
2° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L.
234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;
2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L.
1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;
2° Après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « l'année suivante ».
1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du Comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.
- La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L.
3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;
« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :
« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;
« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit.
Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;
« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées.
3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L.
2334-7-3, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 », l'année : « 2008 » par l'année : « 2010 » et l'année : « 2009 » par l'année : « 2011 » ;
131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé :
- En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.
« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
- Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.
- L'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé.
« A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;
2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° Lutte contre le changement climatique ;
« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes.
1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006,
Répartition des crédits pour 2006 annulés, par mission et programme, au titre du budget général
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006, par mission et programme,
au titre des comptes d'affectation spéciale
Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
- Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L.
411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
« Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
- L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dérogations aux mesures de protection ».
411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R.
Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.
- Lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, les dérogations définies au 4° de l'article L.
- Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L.
411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : prélèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.
« Les autorisations précisent les modalités d'exécution de l'opération.
- La liste des espèces mentionnées à l'article R.
411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture et, lorsqu'elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de :
« 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L.
« 2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées à l'article L.
« 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 4 rédigée comme suit :
« Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
- Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
« Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction
menée par une personne autre que l'Etat
« Présentation du projet d'introduction
- La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux.
Elle peut être transmise par voie électronique.
- Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
« 1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération d'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
« 2° Les fins agricoles, piscicoles, forestières ou les motifs d'intérêt général qui justifient cette opération ;
« 4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qui devront être introduits dans le milieu naturel ;
« 5° La situation sanitaire de la région d'origine des animaux ou des végétaux introduits au regard des maladies contagieuses et leur état de santé ;
« 7° L'évaluation de ses conséquences, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
« 8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps l'opération ainsi que des dispositions nécessaires pour réduire au maximum les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
- Ce dossier est fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet en fonction de la nature de l'opération d'introduction prévue.
« Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
- Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
« Information du public et des collectivités territoriales
- Le préfet détermine, par arrêté, au plus tard trente jours après la date d'enregistrement du dossier, les conditions dans lesquelles celui-ci sera mis à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées.
« Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres départements qui procèdent ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent, dans un délai de trente jours à compter de la date où le dossier leur a été transmis.
« Lorsqu'elle est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
- La durée de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales du dossier ne peut être inférieure à un mois.
Durant cette période, toute personne peut adresser au préfet ses observations sur l'opération d'introduction envisagée.
- L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'opération doit être réalisée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite "de la nature, sauf dans les cas mentionnés à l'article R.
« Cette autorisation vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue à l'article R.
Dans ce cas, elle peut fixer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
411-35, l'autorisation d'introduction est délivrée :
« 1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L.
« 2° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
« a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
« b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel et à la diversité biologique ;
« 3° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
- L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R.
Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi que, lorsqu'elles concernent des espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes fixe les listes des espèces mentionnées au 1° et au b du 2° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture fixe la liste des espèces mentionnées au 3° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux.
- L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées au cours de la mise à disposition, prévue à l'article R.
411-33, du projet d'introduction.
« Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels.
- L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation.
« Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence
« Procédure applicable à l'introduction
- Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article L.
411-3, le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met le dossier de présentation du projet à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions fixées aux articles R.
« Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R.
- La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier.
« Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R.
« Procédure applicable aux mesures d'urgence
- En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-3, peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés.
« Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu.
Le public et les communes intéressés par cette opération en sont informés.
« La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L.
Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à l'article R.
- Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
- Le 1 du tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
- Le tableau « Code de l'environnement » figurant au paragraphe 2-A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les opérations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-3 du code de l'environnement en cours à la date de publication du présent décret sont dispensées de l'autorisation instituée à l'article 2.
Toute personne se trouvant dans la situation définie à l'alinéa précédent en informe le préfet du département du lieu où se déroule l'introduction en en précisant l'objet et la durée.
Elle lui fait part de l'achèvement de l'opération.
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des I, II, III et X de l'article 1er ainsi que celles des articles 2 et 4.
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du III de l'article 1er et celles du X du même article en tant qu'elles concernent les espèces mentionnées à l'article L.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles R.* 411-8, R.* 411-9 et R.* 411-36 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Marc Breyton, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2007.
Le retrait de M. Bourmalo (Maxime, Marie, Albert, Suzanne, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphanie Bourmalo-Duval et Emmanuel Bourmalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Daniel (Thierry, Jacques, Antoine) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Daniel et Pascal Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Orléans (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Daniel et Pascal Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Daniel, Pascal Daniel et Thierry Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
« - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des postes territoriaux comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est inséré le mot : « , emplois ».
1° Au premier alinéa, le pourcentage de : « 14 % » est remplacé par le pourcentage de : « 25 % » ;
2° Au 6°, après les mots : « exerçant depuis au moins quatre ans », sont ajoutés les mots : « , ou ayant exercé pendant au moins quatre ans, » ;
« 9° Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, autres que ceux visés aux 1° à 8°, et qui relèvent d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015.
« Le nombre de sous-préfets relevant de chacune de ces catégories ne peut dépasser la moitié des détachements prononcés au titre du présent article.
1° Dans la seconde phrase du second alinéa du I, les mots : « Si cette condition d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « Si l'une ou l'autre de ces conditions » ;
- Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés sur un poste territorial de 1re catégorie qui, précédemment à leur nomination, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou de secrétaire général pour les affaires régionales sont classés au grade de sous-préfet ou au grade de sous-préfet hors classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans cet emploi.
- Les dispositions du II s'appliquent également aux fonctionnaires visés au 6° et au 8° de l'article 6 du présent décret et qui, précédemment à leur nomination, étaient détachés sur un emploi fonctionnel depuis au moins quatre ans.
« 1° Des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, pour un effectif représentant 80 % au moins du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3°, et sous réserve de permettre une nomination au titre du 2° ; »
« 2° Des fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux mentionnés au 1°, âgés au 1er janvier de l'année considérée de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans et justifiant à la même date de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A, pour un effectif représentant une nomination au moins et 20 % au plus du nombre de sous-préfets nommés au choix au titre du présent article, déduction faite des nominations prononcées au titre du 3° ; »
« 3° Des candidats non fonctionnaires de l'Etat âgés, au 1er janvier de l'année considérée, de trente-cinq ans au moins et de moins de cinquante ans, remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires d'un des diplômes requis pour le concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, pour un effectif ne pouvant excéder deux par an, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, après avis de la commission mentionnée à l'article 9.
- Le premier alinéa du III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années.
S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage.
1° Dans les deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « ou classe » sont remplacés par les mots : « , classe ou emploi ».
2° Dans le quatrième alinéa du I, les mots : « ou cadre d'emplois d'origine » sont remplacés par les mots : « , cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
2° La deuxième phrase du sixième alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
« Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est ajouté le mot : « , emploi ».
- Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I ».
- L'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe est accessible aux sous-préfets nommés sur des postes territoriaux de 1re catégorie dont la liste est fixée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3.
Les intéressés doivent en outre justifier d'au moins deux ans d'ancienneté au 6e échelon du grade de sous-préfet hors classe ou avoir atteint depuis deux ans au moins, dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine, un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.
Peuvent également bénéficier de l'échelon fonctionnel les sous-préfets qui, précédemment à leur nomination sur l'un des postes territoriaux ouvrant droit à cet échelon, occupaient un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur d'administration centrale, de directeur de projet ou de secrétaire général pour les affaires régionales.
Lorsqu'ils quittent le poste territorial ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel, les intéressés sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur nomination sur ce poste, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon fonctionnel sans limitation de durée.
Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Créé par Décret 2006-1776 2006-12-23 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 17 mars 2007
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel : 1° de : " technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur des systèmes d'information et de communication " ; 2° de : " technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur principal des systèmes d'information et de communication " ; 3° de : " technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ".
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans le corps du décret du 24 août 2000 susvisé, le mot : « contrôleur », au singulier et au pluriel, est remplacé par celui de : « technicien » au singulier et au pluriel.
- Ils remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés ou dans les services d'outre-mer du ministère de l'intérieur, ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.
- Les techniciens des systèmes d'information et de communication sont chargés de fonctions requérant des compétences techniques particulières, de contrôle, d'application et d'études dans le domaine des systèmes d'information et de communication, d'exploitation et de production ainsi que de fonctions d'installation, de gestion et de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels nécessaires aux systèmes d'information et de communication.
- Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés :
« 1° Par la voie d'un concours externe ouvert, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique, aux titulaires d'un baccalauréat, d'un autre diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes, dans les conditions fixées par arrêté des ministres de l'intérieur et de la fonction publique.
Peuvent également concourir les candidats susceptibles de justifier la possession de l'un de ces diplômes ou de l'une de ces qualifications au 31 décembre de l'année du concours ;
« 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics ;
« 3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert à des candidats qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient d'au moins quatre années de l'exercice d'une ou plusieurs activités mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
« Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats ont été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces deux titres ;
« 4° Au choix, dans la proportion d'un cinquième au minimum et de deux cinquièmes au maximum du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° ci-dessus et par la voie du détachement, dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents des systèmes d'information et de communication des premier et deuxième groupes.
« Les intéressés doivent avoir, à cette date, accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
« Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° ci-dessus peut être calculé en appliquant la proportion du cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les nominations sont prononcées lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 4° ci-dessus.
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
« Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
« Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont nommés en qualité de stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
« Toutefois, les candidats admis au concours mentionné au 1° de l'article 6 ne sont nommés techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme ou d'une qualification équivalente.
Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés ou une qualification reconnue équivalente perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
« Ceux qui sont recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
« Les stagiaires sont classés selon les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
1° Le mot : « titularisation » est remplacé par celui de : « nomination ».
« Au cours de la première année suivant leur nomination, les agents des systèmes d'information et de communication spécialité standardiste suivent une formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le chapitre IV du même décret devient le chapitre V et son intitulé est remplacé par celui de : « Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication ».
- Après l'article 14 du même décret, il est inséré un nouveau chapitre IV intitulé : « Détachement » et comportant un article 14 bis, ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, le détachement dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication des fonctionnaires appartenant à des corps relevant des annexes I et II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est effectué conformément aux modalités ci-après :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe I au décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à l'échelon égal à celui auquel ils étaient parvenus dans leur grade d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur.
« 2° Les fonctionnaires appartenant à des corps relevant de l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés conformément au tableau suivant :
Le nouveau chapitre V comporte les articles 15 à 19 ainsi rédigés :
- Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 6, cinq sessions de recrutement, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, pourront être organisées à titre exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
« Ces recrutements sont pourvus par la voie de concours exceptionnels et sont ouverts aux agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur, qui justifient à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné d'une expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont un au moins juste avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
- Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement de la fonction publique d'Etat.
- La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 15 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont classés en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, la proposition de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 6 du présent décret est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6, de l'article 15 et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel :
1° de : « technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur des systèmes d'information et de communication » ;
2° de : « technicien principal des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur principal des systèmes d'information et de communication » ;
3° de : « technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication » sont substitués aux termes de : « contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ».
Avis portant ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2007 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mercredi 11 avril 2007 : admissibilité (examen des dossiers de candidature) ;
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants hors classe ou de 1re classe ou les lieutenants de 2e classe qui justifient de quatre ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
Les épreuves orales de ce concours se dérouleront à la direction de la défense et de la sécurité civiles (87-95, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières) ou, le cas échéant, dans un autre centre d'examen.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,82 euro (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la défense et de la sécurité civiles, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 5 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles » au plus tard le lundi 5 mars 2007.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 mars 2007) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 mars 2007).
Les assujettis conservent les éléments permettant de justifier qu'ils se sont acquittés de leur obligation de capacité de transport.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 13 juillet 2006 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase « et des chasses privées dont l'activité comporte un prolongement agricole.
» figurant au premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 36-9 (Travail de nuit) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L.
213-8 du code du travail interdisant le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans, sauf exception prévue à l'article L.
Le point b (Traitements phytosanitaires) de l'article 59 bis (Vêtement de pluie et produits phytosanitaires), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code du travail (JO du 21 septembre 2006).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 janvier 2007, M. Boura (Antoine), administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Pawlowski, domicilié 461, route de Montreuil, 62990 Maresquel-Ecquemicourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Raffin, domicilié 49, impasse des Cèdres-Bleus, 34570 Vailhauquès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Yves Balesme, domicilié lieudit La Saulaie, 49330 Juvardeil.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bioprotec SA, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 décembre 2005, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés d'infirmier(ère) (année 2006)
1 Deniau (Gilles).
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2006, M. Franck Avice, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006, date de sa titularisation dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2006, M. Henri Larquetoux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Il est inséré, après l'article 15-1 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée, un article 15-2 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Maret, domicilié 22, rue d'Armorique, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pinal, domicilié 810, chemin de la Valorière, 30390 Aramon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Epailly, domicilié 2, rue du Mont, 39290 Rainans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Boisard, domicilié lieudit Le Bas Mortier, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,82 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Courtillières, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme JeanFrançois Skrzypczak, domiciliés 15, rue des Terres-Rouges, 42600 Montbrison.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Vieira, domicilié 665, boulevard de l'Escourche, 83150 Bandol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Mignot et Mme Dominique Guepey, domiciliés 8, rue de la Messarde, 25660 Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chamerois, domicilié 5, impasse George-Sand, 30133 Les Angles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Chapon, domicilié 640, route d'Alès, 30140 Anduze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Hans, domiciliés 18, rue des Ronces, 25660 Saône.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Noëlle Domenech, domiciliée 34, rue du Beaujolais, 73000 Chambéry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Mirial, domiciliés La Case a Ti Soldat, rue Leuginier, 97120 Saint-Claude.
Arrêté du 26 novembre 2006 portant agrément des organismes à assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2006, les organismes désignés ci-dessous sont agréés pour assurer la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle pour une période de trois ans :
Centre de formation STAFF, 7, rue des Petites-Industries, 44477 Carquefou.
Centre de formation IRMA, 22, rue du Soleillet, 75980 Paris Cedex 20.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
FICHE DE DESCRIPTION DU CLASSEMENT
DES COMMUNES EN ZONE DE MONTAGNE
La commune de Quarré-les-Tombes est actuellement classée en zone de piémont.
La demande consiste à la classer en zone de montagne.
La note de handicap de la commune, calculée par le CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) est supérieure à 2 (note d'altitude, de pente ou combinaison de deux), ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité de communes classées pour le même type de handicap naturel.
Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur cette commune s'élèvent à 696,58 hectares et concernent 34 exploitations.
Les troupeaux les utilisant sont des bovins allaitants pour l'essentiel.
Tableau des données agricoles et handicaps
Le coût du surclassement peut être estimé à 70 000 .
Deux communes du département de la Nièvre sont concernées par la demande de classement.
Il s'agit des communes de Gâcogne et Mhère, actuellement classées de zone de piémont.
La demande consiste à les classer en zone de montagne.
Les notes de handicap de ces communes calculées par le CEMAGREF sont supérieures à 2, ce qui permet leur classement en zone de montagne.
Gâcogne et Mhère sont contiguës aux quatre autres communes du département classées en zone de montagne, mais n'avaient pas fait l'objet d'une demande de classement à l'époque où toutes les communes ont été classées.
Les surfaces plafonnées primées aux ICHN sur les communes Gâcogne et Mhère s'élèvent respectivement à 1 105 et 1 422 hectares et concernent 10 et 12 (+ 1*) exploitations.
Les troupeaux les utilisant sont des bovins pour l'essentiel.
La répercussion financière du surclassement de ces communes peut être estimée à 105 000 .
La commune de Sayat est actuellement classée en zone de montagne et en zone défavorisée simple.
La demande consiste à reclasser la zone défavorisée simple en zone de montagne.
Cette demande de révision du classement actuel (fixé par arrêté paru au Journal officiel du 7 mai 1976) repose sur le constat que seule la section cadastrale A avait été classée en zone de montagne, alors que les autres sections situées en zone défavorisée simple, sur laquelle se sont installées plusieurs exploitations agricoles, présentent une altitude et une déclivité plus forte que la section A.
L'étude technique, basée sur la topographie, fait apparaître clairement le caractère de handicap naturel montagne (gelée tardive et incidences sur la conduite de l'élevage).
La majorité des parcelles exploitées sont situées sur les altitudes les plus élevées de la commune (de 680 à 820 mètres).
La note de handicap de la commune calculée par le CEMAGREF est de 2,49, ce qui permet son classement en zone de montagne, en continuité des communes classées pour le même type de handicap naturel (communes de Volvic et de Chanat-la-Mouteyre).
Les troupeaux les utilisant sont des bovins et des équidés pour l'essentiel.
L'étude financière pour le département montre le faible impact de ce reclassement sur l'enveloppe ICHN.
Les dépenses supplémentaires, estimées à 11 537 , seront couvertes par un redéploiement sur les 30 millions d'euros de crédits ICHN du département.
Nous considérons qu'une aide au taux des zones de montagne serait justifiée et cohérente avec les autres estives du département, situées à des altitudes similaires.
(*) Une exploitation éligible mais tenue par un pluriactif conduisant à un dépassement du plafond de revenu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Pregno, domicilié 790, route de Villebrunier, 82370 Nohic.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Dhuitte, domicilié 14, chemin Saint-Antoine, 06530 Spéracèdes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fernand Sauve, domicilié 3, lotissement Beau-Soleil, 13119 Saint-Savournin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2007, M. Geschwind (Christian), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 23 juin 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2007, Mme Sarah Subrémon, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
La capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier est égale à la somme des capacités réservées sur chaque poste du schéma régional de raccordement ou du volet géographique particulier et des prévisions de capacités nécessaires pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kilovoltampères.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, au titre des représentants du personnel technique des entreprises :
M. Philippe Springinsfeld, en remplacement de M. Christian Flamant.
M. Touche (Loïc, Jacques, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager et Thomas Lewintre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager et Thomas Lewintre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme Aichouna Aroui, épouse Sidelmadj.
Mme Kamila Mahdjoub, épouse Taleb.
Mlle Laura Dana Popitean.
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 janvier 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Mlle Delia Bruslea.
Arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à cent euros (100 ).
Il est institué, à Juillan (Hautes-Pyrénées), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à douze mille euros (12 000 ).
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 février 2007 et abroge l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe).
Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, après les mots : « département d'outre-mer », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ».
Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, il est inséré un article 6 bis rédigé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 27 mars 2007 au 15 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Philippe de Champaigne, entre politique et dévotion », présentée au Palais des beaux-arts de Lille, du 27 avril 2007 au 15 août 2007.
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être placées par l'Etat sous le régime de la concession.
La puissance d'une installation autorisée peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L.
Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil.
Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants : 1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ; 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ; 3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ; 4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ; 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ; 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ; 9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ; 10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ; 11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ; 12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ; 13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ; 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ; 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ; 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ; 17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ; 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ; 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ; 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants : 1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ; 3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ; 4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ; 5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ; 6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ; 7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ; 8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ; 9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ; 10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ; 12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ; 13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ; 14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ; 15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ; 16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ; 17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ; 18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ; 19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ; 20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ; 21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ;
3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ;
4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ;
7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ;
8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ;
9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ;
10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;
11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ;
13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ;
14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ;
15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ;
16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ;
17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ;
18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ;
19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ;
3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ;
4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ;
5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ;
6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ;
8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ;
9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ;
10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ;
13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ;
14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ;
15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ;
18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ;
19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ;
20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ;
21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
M. Grosjean (Xavier, Marie, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (4e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie, Yann Michot et Xavier Grosjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fuentes (Charles, Albert, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-d'Aigues (Vaucluse).
Le retrait de M. Ganot (Jean-Louis, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Valat et Jean-Louis Ganot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Valat et Charles Fuentes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Bourdeaut (Pierre, Amand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bourdeaut et Bertrand Grosgeorge, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bourdeaut et Bertrand Grosgeorge, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Grosgeorge, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 24 janvier 2007 portant inscription sur la liste des officiers admis au concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2007)
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cycle d'enseignement du collège interarmées de défense (session 2007), les officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
L'officier dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2007, M. Thierry Le Breton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 20 septembre au 16 novembre 2006 inclus.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
du personnel à élire
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R.
Arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 26 février 2007, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger en date du 14 décembre 1989, modifiée le 1er octobre 1990, le 25 novembre 1993, le 24 octobre 2001, le 6 mai 2004 et le 4 octobre 2006, est approuvée.
Betterave fourragère : Amigo, Barbara, Géante Blanche, Géante Rouge, Jamon, Jaune Géante de Vauriac, Petra, Polyfourra, Rouge d'Eckendorf, Rubimo.
Betterave sucrière : Avantage, Roxane.
Betterave sucrière : Agora, Bellapoly, Byzance, Centaure, Desprez Mono N, Horizon, Lydia, Polydelta, Polyflor, Polyplus, Polysud.
Betterave sucrière : Cancan, Cathy, Cybele, Jazz.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » pour les variétés suivantes de betterave sucrière monogerme :
- Adamo, Agile, Alezan, Alpage, Delice, Fabian, Hugo, Khazar, Pablo, Pedro, Rhist, Solea, Virgo :
Lire : « Strube-Dieckmann GmbH & Co.
KG (DE) », au lieu de : « Fr Strube Saatzucht GmbH & Co.
- Cetus, Clarine, Henri, Jacana, Kenos, Radar :
Lire : « Dieckmann GmbH & Co.
KG (DE) », au lieu de : « Johannes Dieckmann (DE) ».
- arrêté du 6 avril 1998 pour la variété Khazar ;
- arrêté du 6 avril 1999 pour les variétés Jacana, Rhist ;
- arrêté du 26 avril 2000 pour la variété Alezan ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour la variété Alpage ;
- arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Agile, Virgo ;
- arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Clarine, Délice, Kenos, Radar ;
- arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Pablo, Fabian, Solea ;
- arrêté du 4 février 2005 pour les variétés Henri, Pedro ;
- arrêté du 3 mars 2006 pour les variétés Adamo, Cetus, Hugo.
Lupin blanc de printemps : Alban.
Pois protéagineux de printemps : Athos.
Lupin blanc de printemps : Rondo.
Pois protéagineux de printemps : Aladin, Elegant, Jacquet, Lyra, Opera, Podium, Punch, Pyramide, Radian, Taleran, Vertop.
Pois protéagineux d'hiver : Rafale.
Lupin blanc d'hiver : Arthur.
Pois protéagineux de printemps : Boheme.
- A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004, pour la variété de pois protéagineux Atrium :
Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Maïs Angevin-Nickerson (FR) ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1999, pour la variété de pois protéagineux Austin :
Dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) », au lieu de : « Nickerson SA (FR) ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997, pour la variété de pois protéagineux Athos :
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l'organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et du diplôme national d'orientation professionnelle de danse.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est orienté vers l'interprétation chorégraphique.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée : a) Du descriptif du parcours de formation du candidat ; b) D'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique intensive de la danse datant de moins de trois mois.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve d'admissibilité : L'épreuve d'admissibilité, d'une durée globale d'au moins une heure quinze, prend la forme d'une classe de danse suivie d'un atelier dans la discipline choisie par le candidat parmi celles visées à l'article L.
Elle est assurée par un spécialiste extérieur à l'établissement ou au groupement d'établissements.
Cette épreuve permet d'évaluer les acquis techniques et artistiques ainsi que les facultés d'adaptation du candidat.
Les caractéristiques de cette épreuve sont définies à l'annexe 1.
Les candidats non admis à poursuivre les épreuves d'admission ont un entretien avec les membres du jury mentionné à l'article 4.
2° Trois épreuves d'admission : -l'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel produit chaque année par la direction générale de la création artistique ; -l'interprétation d'une chorégraphie libre ; -un entretien avec le jury précité portant sur les motivations du candidat.
Les caractéristiques de l'épreuve de chorégraphie libre sont définies à l'annexe 2.
Les prérequis attendus des candidats n'ayant pas effectué un second cycle dans un conservatoire classé par l'Etat sont définis en annexe 3.
A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury.
L'examen d'entrée dans le cycle est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
Le jury de cet examen est composé de la manière suivante : a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ; b) Au plus deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ; c) au plus deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
Au sein du jury, deux personnes au moins sont spécialistes de la discipline choisie par le candidat.
Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est assuré ou garanti par les conservatoires à rayonnement départemental et régional, dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse a une durée de deux à quatre ans.
Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total d'enseignement de mille vingt-quatre heures.
Dans la durée du cycle, les établissements assurent une information sur le métier d'interprète, sur les métiers connexes et sur leur environnement juridique et économique, ainsi que sur la diversité des formations qui y conduisent.
Le cursus comprend les modules suivants : 1° Deux modules d'interprétation : a) Une discipline chorégraphique principale choisie parmi les disciplines visées à l'article L.
362-1 du code de l'éducation ; b) Une discipline chorégraphique associée, qu'elle appartienne ou non à celles visées à l'article L.
2° Trois modules complémentaires obligatoires : a) Formation musicale du danseur ; b) Culture chorégraphique ; c) Anatomie-physiologie.
Le contenu des modules d'interprétation et des modules complémentaires obligatoires est défini aux annexes 4 et 5.
3° Un module facultatif : L'élève a la possibilité de compléter son cursus de formation en choisissant un module facultatif.
L'établissement propose au moins un module, choisi dans la liste suivante : a) Improvisation ; b) Composition ; c) Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ; d) Notation du mouvement ; e) Notation Feuillet et danse baroque.
Il peut également proposer un module hors liste à condition d'avoir reçu l'accord préalable de la direction générale de la création artistique.
Le contenu des modules facultatifs est défini à l'annexe 6.
L'établissement prévoit une procédure de validation des compétences acquises dans un autre cadre, notamment en cas de changement d'établissement en cours de cycle.
Un document individuel intitulé " parcours de formation " prévoit le calendrier des enseignements suivis et des évaluations tout au long du cycle.
Ce parcours fait l'objet d'une concertation régulière entre l'équipe pédagogique et l'élève, à l'occasion de laquelle il peut être réaménagé.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant : a) Le " parcours de formation " de l'élève ; b) Les notes d'évaluation continue de chaque module et les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ; c) Une fiche individuelle présentant l'ensemble des activités de l'élève, notamment ses recherches et travaux personnels, les spectacles auxquels il a assisté et ses souhaits d'orientation postcursus ainsi que son cursus scolaire.
La coordination des enseignements du cycle d'enseignement professionnel initial et l'animation de l'équipe pédagogique sont confiées, sous l'autorité du directeur, à un professeur territorial d'enseignement artistique ou à un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat.
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves.
Le diplôme national d'orientation professionnelle de danse est délivré aux candidats ayant obtenu : a) Une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation ; b) Une note supérieure ou égale à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire ; c) Une moyenne des notes des épreuves de l'évaluation terminale précisées à l'article 14 supérieure ou égale à douze.
Le barème de notation du diplôme national d'orientation professionnelle de danse figure à l'annexe 7.
L'intitulé du diplôme précise la discipline chorégraphique principale choisie par l'élève.
Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle d'enseignement professionnel initial.
Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation et à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire peuvent se présenter aux épreuves de l'évaluation terminale.
Pour le module facultatif visé au 3° de l'article 7, seuls les points supérieurs à dix sont pris en compte et s'ajoutent au total des notes.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent : a) L'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel fourni par la direction générale de la création artistique ; b) L'interprétation d'une chorégraphie libre dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2.
L'épreuve d'évaluation terminale du module principal est organisée par la région.
Cette épreuve peut être organisée par plusieurs régions.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante : a) Le directeur général de la création artistique ou la personne qu'il désigne, président ; b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de danse ; c) Deux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou deux enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; d) Un artiste chorégraphique.
Au sein du jury, deux personnes au moins sont des spécialistes de la discipline évaluée.
Les professeurs mentionnés au c n'exercent pas dans la région.
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
Les membres visés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région.
Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
Le président du jury établit la liste des candidats reçus et dresse le relevé de leurs notes.
Il transmet le procès-verbal des délibérations à la région.
La région adresse le procès-verbal des délibérations au ministre chargé de la culture pour qu'il délivre les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de danse.
Les titulaires du diplôme national d'orientation professionnelle de danse sont dispensés des épreuves de l'examen d'aptitude technique (EAT) du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Toute demande d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est adressée à l'établissement concerné ; elle est accompagnée :
a) Du descriptif du parcours de formation du candidat ;
b) D'un certificat médical attestant l'absence de contre-indications à la pratique intensive de la danse datant de moins de trois mois.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse comporte les épreuves suivantes :
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée globale d'au moins une heure quinze, prend la forme d'une classe de danse suivie d'un atelier dans la discipline choisie par le candidat parmi celles visées à l'article L.
2° Trois épreuves d'admission :
- l'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel produit chaque année par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- l'interprétation d'une chorégraphie libre ;
- un entretien avec le jury précité portant sur les motivations du candidat.
Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
b) Au plus deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;
c) au plus deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
Le cursus comprend les modules suivants :
1° Deux modules d'interprétation :
a) Une discipline chorégraphique principale choisie parmi les disciplines visées à l'article L.
b) Une discipline chorégraphique associée, qu'elle appartienne ou non à celles visées à l'article L.
2° Trois modules complémentaires obligatoires :
a) Formation musicale du danseur ;
b) Culture chorégraphique ;
c) Anatomie-physiologie.
3° Un module facultatif :
L'élève a la possibilité de compléter son cursus de formation en choisissant un module facultatif.
L'établissement propose au moins un module, choisi dans la liste suivante :
a) Improvisation ;
c) Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
d) Notation du mouvement ;
e) Notation Feuillet et danse baroque.
Il peut également proposer un module hors liste à condition d'avoir reçu l'accord préalable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
a) Le « parcours de formation » de l'élève ;
b) Les notes d'évaluation continue de chaque module et les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
c) Une fiche individuelle présentant l'ensemble des activités de l'élève, notamment ses recherches et travaux personnels, les spectacles auxquels il a assisté et ses souhaits d'orientation postcursus ainsi que son cursus scolaire.
Le diplôme national d'orientation professionnelle de danse est délivré aux candidats ayant obtenu :
a) Une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation ;
b) Une note supérieure ou égale à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire ;
c) Une moyenne des notes des épreuves de l'évaluation terminale précisées à l'article 14 supérieure ou égale à douze.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent :
a) L'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel fourni par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
b) L'interprétation d'une chorégraphie libre dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante :
a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou la personne qu'il désigne, président ;
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de danse ;
c) Deux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou deux enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
d) Un artiste chorégraphique.
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (femmes et hommes).
Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R.
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois à compter de la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 13° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R.
Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L.
Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les conditions transitoires suivantes : 1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R.
6123-109 du code de la santé publique ; 2° Remplir dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
6123-110 du code de la santé publique, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
Il est ajouté au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 9 ainsi rédigée :
« Activités interventionnelles
par voie endovasculaire en neuroradiologie
6122-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire que s'il dispose sur un même site, éventuellement par convention avec un autre établissement implanté sur ce site, dans un bâtiment commun ou à défaut dans des bâtiments voisins, des moyens suivants :
« 1° Une unité d'hospitalisation prenant en charge les patients relevant des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
« 2° Une salle d'angiographie numérisée interventionnelle spécifique pour ces activités ;
« 3° Une unité de neurochirurgie autorisée ;
« 4° Une unité de réanimation autorisée ;
« 5° Un plateau technique d'imagerie permettant de pratiquer des examens de neuroradiologie.
« Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans le schéma interrégional d'organisation sanitaire des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les conditions transitoires suivantes :
1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R.
2° Remplir dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).
Décret du 20 mars 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) - M. Derrouch (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) exercées par M. Pierre Derrouch, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. Darcel (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, M. Philippe Darcel, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Arrêté du 13 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration du Musée national de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2007, sont nommés au titre de personnalités qualifiées au conseil d'administration du musée national de la marine :
M. d'Aboville (Gérard), président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
Mme Barthe (Anne), déléguée générale des Armateurs de France ;
M. Boëll (Denis-Michel), conservateur en chef du patrimoine et directeur adjoint du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
Mme Chabaud (Catherine), navigatrice, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
M. le vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier) ;
M. Petit (Jean-Loup), sous-directeur des activités littorales et maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sur proposition du ministre chargé de la mer ;
M. Perrot (Jean-Yves), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Roll (Paul), directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris.
Arrêté du 15 mars 2007 fixant la date des élections et la répartition des sièges aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
4321-45 du code de la santé publique relatif à la composition des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, la date des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 21 juin 2007.
Pour l'élection des membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la répartition des sièges à pourvoir est fixée comme suit :
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
Le CHU de Poitiers (Pr Ali Turhan) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H 1 et H 9) et, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis), neuf lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 1, HUES 2, HUES 3, HUES 4, HUES 7, HUES 8 et HUES 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et l'établissement de modèles d'étude de cellules souches leucémiques.
Ces lignées seront conservées sur le site du Généthon.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée comme suit :
Trois ans en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, dont une durée minimale de deux ans pour le corps de conception et de direction de la police nationale ;
Quatre ans en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Trois ans en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française ;
Deux ans à Mayotte.
- La durée de séjour n'est pas applicable :
Aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires recrutés localement en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Guyane ;
Aux fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer s'ils en sont originaires ;
Aux fonctionnaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité à un originaire depuis un an à la date du dépôt de la demande de mutation.
Ils sont considérés comme ayant la qualité d'originaire.
- Il peut être dérogé à la durée de séjour, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, pour des fonctionnaires servant outre-mer en cas :
De mariage ou de pacte civil de solidarité contracté avec un originaire au moins un an avant la date du dépôt de la demande de dérogation.
Cette demande doit être formulée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour ;
De circonstances graves ou exceptionnelles ;
D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
- La qualité d'originaire s'apprécie à la date du dépôt de la demande de mutation en fonction du lieu de résidence habituelle, tel que défini par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
L'Université européenne de Bretagne est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université européenne de Bretagne, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE BRETAGNE
- Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes ;
- Groupe des écoles des télécommunications (Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne) ;
Plus généralement, l'établissement a vocation à assurer la mise en oeuvre de projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
7° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ; il en propose les modifications ;
10° Il a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement ;
1° Au minimum dix-neuf sièges au titre des membres fondateurs dont six représentants de l'université Rennes-I, trois représentants de l'université de Bretagne occidentale, trois représentants de l'université Rennes-II, deux représentants de l'université de Bretagne-Sud, un représentant de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes, un représentant de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, un représentant du Groupe des écoles des télécommunications (Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne), un représentant de l'Ecole normale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne), un représentant de l'Ecole supérieure de chimie de Rennes ;
1° Les orientations générales de l'établissement, et notamment le programme pluriannuel des projets mis en oeuvre ;
La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci.
Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol.
Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.
Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est »
L'Université Paris-Est est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université Paris-Est, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ PARIS-EST
L'université Paris-Est est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège à est fixé Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne).
- la répartition entre ses écoles doctorales des allocations de recherche attribuées par le ministère ou par ses membres et partenaires ;
- la mise en oeuvre de formations ou la labellisation de formations assurées par ses membres ;
- le développement d'actions culturelles, sportives et sociales ;
et plus généralement de mettre en oeuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
1° Assure, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, dépose et exploite des marques, brevets et modèles, concède des licences et commercialise directement ou indirectement les produits de ses activités ;
4° Prend des participations, participe à toutes formes d'associations et crée des filiales entrant dans le domaine des activités principales ou secondaires de ses membres, dans la limite de ses ressources ;
7° Octroie des bourses et prêts à ses étudiants et des gratifications de stages.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil d'orientation stratégique.
Il peut déléguer sa signature au vice-président, aux responsables des départements et des services et à ses collaborateurs mentionnés au premier alinéa, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° De six à onze représentants des membres fondateurs, dont le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et deux autres membres désignés par son conseil d'administration ainsi que le président de l'université de Marne-la-Vallée et deux autres membres désignés par son conseil d'administration.
2° De une à deux personnalités qualifiées, désignées d'un commun accord par les membres fondateurs ;
3° De un à quatre représentants des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche, désignés d'un commun accord par les membres associés ;
5° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un représentant des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ou leurs représentants assistent au conseil d'administration.
4° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des départements, des services ;
Le conseil scientifique comprend des responsables scientifiques impliqués dans les programmes de l'établissement et des personnalités extérieures.
Le conseil d'orientation stratégique est composé de personnalités extérieures, scientifiques notamment européennes, personnalités du monde économique, représentants des collectivités territoriales.
La composition et les attributions de ces conseils, leurs modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
et, de manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Par dérogation à l'article 5, les représentants des membres fondateurs élisent un président qui prendra toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 7.
Décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon »
L'Université de Lyon est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de l'Université de Lyon, annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE L'UNIVERSITÉ DE LYON
L'Université de Lyon est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
- l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres de Lyon ;
- l'Ecole vétérinaire de Lyon ;
1° La prise en charge du doctorat de l'Université de Lyon délivré par les établissements membres habilités.
Ces établissements transfèrent à l'Université de Lyon les formations doctorales réunies au sein d'un collège doctoral international qui en assure la coordination ;
2° La promotion internationale de ses activités ;
4° La délivrance de masters sur propositions conjointes d'établissements membres de l'Université de Lyon ;
5° Le suivi de la stratégie des réseaux thématiques de recherche avancée de Lyon et de l'institut d'études avancées de Lyon ; la définition des projets d'instituts ou campus fédérateurs de recherche, en partenariat avec les organismes de recherche et en liaison avec les pôles de compétitivité ;
10° Plus généralement, la mise en oeuvre de projets communes à tout ou partie des membres, dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation scientifique.
6° Trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le mandat des membres mentionnés au 2°, aux b, c et d du 3°, aux 4° et 5° du même article est fixé à quatre ans renouvelable.
Le mandat des membres mentionnés au a du 3° et au 6° du même article est fixé à deux ans renouvelable.
Le conseil d'orientation scientifique est composé de personnalités scientifiques extérieures au site de Lyon, qui représentent les différents champs scientifiques couverts par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche membres de l'établissement.
Ces personnalités sont réparties en deux collèges : l'un pour les sciences humaines et sociales, l'autre pour les sciences exactes.
Les membres du conseil d'orientation scientifique sont nommés par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du bureau.
Les attributions du conseil d'orientation scientifique et ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Tout établissement peut se retirer de l'université de Lyon à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Son éventuelle demande d'adhésion ultérieure s'effectue dans les conditions fixées à l'article 9, alinéa 9.
1° Les contributions de toutes natures de ses membres fondateurs et associés ;
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 6, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur dans un délai de quatre mois.
1° Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux chefs des établissements pénitentiaires ou aux agents relevant de leur autorité.
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité des services régionaux ;
- des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des directions départementales ;
- des recettes et des dépenses inscrites au titre 2 et relatives à l'activité des services départementaux situés dans le ressort de ces directions régionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3 (2°) ;
- des recettes et des dépenses inscrites aux titres 3, 5 et 6 et relatives à l'activité des services départementaux cités en annexe D.
1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des services pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
2° Le préfet, représentant du Gouvernement, peut déléguer sa signature au chef du service pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.
Le chef du service pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
3° Au directeur du centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relatives à l'activité de son service.
Le directeur désigné ci-dessus peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations visées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 EUR toutes taxes comprises.
4° Au chef de l'antenne régionale de l'équipement, pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement correspondant à des opérations d'intérêt national du ministère de la justice situées dans le département.
5° Au chef de centre de prestations régional pour les dépenses se rapportant à l'activité du centre et pour les dépenses d'action sociale ;
6° Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
Les responsables désignés aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.
DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Décision n° 2007.02.009/SG du 28 février 2007 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé
Mme Sylvia Benzaken est nommée en qualité de membre titulaire de la commission de certification des établissements de santé, en remplacement de M. le professeur Philippe Vinceneux, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Godbert, domicilié lieudit Le Carrefour, 72200 Marigné-Laillé.
Arrêté du 12 mars 2007 portant titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2007, Mlle Marie Anne Thirion, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2006, Mlle Chevrel (Mathilde), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe au titre de l'année 2006 (examen professionnel).
Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.
Arrêté du 13 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif à l'appointement mensuel du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 5 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Combes (Jean-Didier), attaché du Conseil économique et social, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 157,92 kW photovoltaïques, est localisée au stade Théophile-Hoareau, rue Saint-Philippe, 97450 Saint-Louis.
Le règlement communautaire (CE) n° 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionnée à l'article 16 (2) de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement (CE) n° 1849/2006 du 14 décembre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 15 décembre 2006.
Le règlement (CE) n° 1849/2006 introduit des dispositions relatives au retrait du marché des produits biocides contenant des substances actives notifiées, qui étaient inscrites au programme d'examen communautaire des substances actives biocides, mais dont les dossiers de demande d'inscription ne sont ou ne seront finalement pas déposés.
Ces substances ne feront plus partie du programme d'examen : elles ne pourront plus être mises sur le marché au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur de la décision de non-inscription, sauf disposition contraire mentionnée dans cette décsion.
Ce règlement introduit par ailleurs la notion de « rapport d'évaluation », examiné par le comité permanent pour les produits biocides lors de l'étude de la proposition d'inscription (ou de non-inscription) d'une substance active à l'annexe I, I A ou I B de la directive biocide.
Ce rapport reprend le document I du « rapport d'évaluation de l'autorité compétente ».
Ce règlement supprime de l'annexe III du règlement (CE) 2032/2003 (substances non notifiées) les substances faisant partie de la catégorie des ammoniums quaternaires qui étaient couvertes par les notifications faites sous les dénominations BKC (benzylalkyldiméthyl chlorures) ou DDAC (dialkyldiméthyl chlorures), mélanges notifiés et listés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2032/2003.
Ces substances sont donc désormais considérées comme faisant partie du programme d'examen pour les types de produits notifiés sous les dénominations BKC ou DDAC, dans l'attente du dépôt des dossiers relatifs à ces dénominations.
Il modifie également la liste des couples substance active/type de produit notifiés, notamment pour retirer les substances qui ne font plus partie du programme d'examen, suite aux abandons de certaines notifications, et pour inscrire au programme d'examen communautaire les substances soutenues au 1er mars 2006 dans le cadre de l'article 4 ter du règlement (CE) n° 2032/2003, et dont les dossiers ont été jugés recevables.
Des omissions sont également corrigées.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
La formation commune des ostéopathes comporte deux phases :
- une phase de 1 435 heures, d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;
- une phase de 1 225 heures, d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
La phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se décompose en six unités de formation :
Unité de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :
Notions générales sur les grandes fonctions ;
Notions de médecine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;
Notions sur les principales classes thérapeutiques.
Unité de formation 2 : psychosociologie, éthique, déontologie, aspects médico-légaux (105 heures) :
Notions générales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche spécifique de groupes populationnels (handicapés, personnes âgées, enfants...)
Notions de déontologie, secret professionnel, règles professionnelles au regard du patient et des différents acteurs du système de santé.
Unité de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :
Anatomie, morphologie, biomécanique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
Unité de formation 4 : système nerveux central et périphérique (245 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.
Unité de formation 5 : appareil ostéo-articulaire (140 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.
Unité de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
La phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie comporte trois unités de formation :
Unité de formation A : le concept et les techniques de l'ostéopathie (210 heures) :
Notions générales dispensées en enseignements théoriques (1/3) et pratiques (2/3) en établissement de formation.
Unité de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ostéopathie (315 heures) :
Acquisition de la technique par un enseignement pratique en établissement de formation.
Unité de formation C : applications des techniques de l'ostéopathie au système musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :
Enseignements théoriques (1/3) et pratiques en établissements de formation et en stages cliniques auprès d'un ostéopathe exclusivement (2/3).
Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée, à des pratiques se rapportant à la sphère urogénitale ainsi qu'à une pratique de l'ostéopathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation.
- Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
Cette épreuve écrite est relative aux principaux thèmes de l'unité de formation concernée.
- Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie fait l'objet d'un contrôle des connaissances sous la forme d'épreuves écrites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unité de formation considérée.
L'unité de formation A est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
L'unité de formation B est évaluée par une épreuve pratique en établissement de formation par deux enseignants de celui-ci, notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
L'unité de formation C est évaluée par la validation des stages cliniques notés sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
- Pour chaque unité de formation non validée des deux phases définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la première épreuve.
Les conditions de validation à l'issue de l'épreuve de rattrapage sont identiques à celles des premières épreuves.
En cas d'échec à l'issue des épreuves de rattrapage :
- l'obtention des unités de formation non validées est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et à la validation des épreuves de contrôle des connaissances ;
- le candidat peut tenter à deux reprises maximum et dans un délai maximum de trois ans la validation des unités de formation non validées.
Au-delà de ces conditions, l'étudiant doit repasser l'ensemble des unités de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine.
Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie à l'article 2.
Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispensées des unités de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de santé inscrites au livre Ier ou au titre Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont dispensés de l'unité de formation 2 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
Modalités d'agrément des établissements de formation
Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales où siège l'établissement ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte.
Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte, outre la fiche de dépôt de la demande d'agrément annexée au présent arrêté, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ;
2° Les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil actuelle ;
3° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné ;
4° Les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L.
5° Les publicités et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispensée ;
6° La description des locaux et des matériels pédagogiques ;
7° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en ostéopathie ;
8° La description de la formation délivrée en ostéopathie : pré-requis pour l'entrée en formation, modes de sélection, référentiel de formation (nombre d'heures, répartition des matières enseignées...)
9° Le projet pédagogique, les lieux de stage et tout élément concernant le tutorat des stages ;
10° La qualification de l'équipe pédagogique ;
11° La preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement ;
12° Le coût annuel de la formation, sa décomposition et les justificatifs.
Une fois complets, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte transmet les dossiers de demande d'agrément au secrétariat de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.
Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision motivée après avis de la commission précitée et dresse la liste des établissements agréés.
Cette liste distingue :
1° Les établissements réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les établissements ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Modalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe
Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
FICHE DE DÉPÔT DE DEMANDE D'AGRÉMENT
D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION EN OSTÉOPATHIE
Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
Lettre de demande d'agrément signée de la personne morale responsable de l'établissement indiquant la capacité d'accueil demandée.
Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement.
Statuts de l'établissement de formation, capacité d'accueil actuelle, description des locaux et des matériels pédagogiques.
Description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné.
Preuves, le cas échéant, du respect des dispositions aux formalités et règles définies aux articles L.
Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispensée.
Description de la formation délivrée en ostéopathie avec évolutions le cas échéant.
Projet pédagogique, lieux de stage.
Qualification de l'équipe pédagogique.
Preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement.
Coût annuel de la formation, décomposition et justificatifs.
Signature de la personne morale responsable de l'établissement, date et cachet.
La demande d'agrément doit être adressée à la direction régionale des affaires sanitaires de la région ou à Mayotte du lieu de l'établissement.
– A défaut d'exécution d'une prescription prise en application de l'article L.
541-41, l'autorité compétente met en demeure la personne défaillante de s'exécuter dans un délai compatible avec les délais imposés par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
– En cas d'inexécution d'une mise en demeure prise en application du I, l'autorité compétente met en œuvre la garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus.
Elle prend toutes les mesures pour assurer l'exécution des mesures prescrites, y compris l'exécution d'office.
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2.
15 du règlement mentionné ci-dessus.
– Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
541-3 sont applicables à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation.
– La garantie financière ou l'assurance équivalente constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus et les sommes consignées en application du III sont affectées au règlement des dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
– Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets.
Décret du 25 mars 2007 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines - Mme Colin (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Yvelines exercées par Mme Nathalie Colin, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, M. Ceron (Fabien, Ghislain, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, l'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Madeline Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « Madeleine Brun-Ferrandon et Marie-Aude Legrain-Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 11 octobre 2006 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2006, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
Officière en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Monique Branchard-Becker, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
Officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Josiane Monlezun, épouse Gorse, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique d'administration ».
Officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Jérôme Constans, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique d'administration ».
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Louis Croquelois, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de gestion ».
Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Serge Parnaud, option « études scientifiques et techniques », branche « sécurité de la navigation ».
Fédération régionale des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Donchery (Ardennes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Saint Benoît de Donchery, 2, rue Commandant-Bourges, 08350 Donchery.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
1 poste, branche biomédical ;
1 poste, branche génie électrique ;
1 poste, branche génie civil.
1 poste, branche agroalimentaire.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôtel-dieu Saint-Jacques, direction de la formation (service gestion des concours, TSA80035), 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production électricité
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard de Valon, domicilié lieudit Le Bos de Rouffilhac, 46300 Gourdon.
Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L.
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées.
Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. René Favar, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint à l'hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 19 juin 2007 ;
Mme Marie-France Gadsby, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère), à compter du 5 septembre 2007.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fédération des entreprises de boulangerie et patisserie françaises (FEBPF) ;
Délibération n° 2006-100 du 27 avril 2006 portant avis sur un projet de décret relatif à l'allocation temporaire d'attente (saisine n° 06005779)
Avis de vacance d'emplois (inspection du travail)
En complément de l'avis de vacance publié au Journal officiel du 7 octobre 2006, les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
DRTEFP de Picardie ;
DDTEFP des Bouches-du-Rhône ;
DDTEFP d'Eure-et-Loir ;
DDTEFP de l'Indre ;
DDTEFP de la Marne ;
DDTEFP du Morbihan ;
DDTEFP du Haut-Rhin ;
DDTEFP de la Seine-Maritime ;
DDTEFP de l'Yonne.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices déjà inscrit[e]s dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidats qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD (01-44-38-36-93 ou 36-88), soit par courriel (sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou anny.claudon@dagemo.travail.gouv.fr).
Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'inspection générale des affaires sociales, à l'attention de M. François Brun, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Nontron, BP 104, 24300 Nontron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier général de Longjumeau (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier général de Longjumeau, direction des ressources humaines, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91160 Longjumeau.
Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L.
516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.
Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros.
Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999.
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à l'institut médico-social de Bolbec (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifiée comme suit, à compter du 1er octobre 2006 :
Après les mots : « Château de Castelnau-Bretenoux (Midi-Pyrénées) », sont insérés les mots : « Château et domaine de Montal, à Saint-Céré et Saint-Jean-Lespinasse (Midi-Pyrénées) ».
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Perrot (Julien, Eric).
Coudevylle (Julie, Monique, Henriette).
Courcelles (Thierry, Julien, Hervé).
Filié (Matthieu, Jean, André).
Jouanneau (Claire, Geneviève, Françoise).
Sagnard (David, Jean, Baptiste).
Zahou (Aurélien, Théodore, Edouard).
Bossone (Vanessa, Yolande, Carmen).
Bouty (Yannick, Henri).
Christa (Matthieu).
Codron (Sylvain, Jean, François).
Cubaynes (Thomas, Robert, Dieudonné).
Ducout (Matthieu).
Hessloehl (Cédric, Eugène, Raymond).
Jost (Gregory).
Mlanao (Tachfat, Djidaoui).
Morin (David, Georges, Aimé).
Nicolas (David, Henri, Robert).
Serrant (Romaric, Ernest, Marcel, François).
Le médecin aspirant Sene (Milan-Lamine, René, Jean-Marc).
Le médecin aspirant Martinez (Catherine, Laurence, Isabelle).
Le médecin aspirant Catrevaux (Olivier, Vincent).
L'aspirante Franconi (Dominique, Pauline).
Baudet (Jean-Philippe, Eric, Pierre).
Boukrâ (Mohammed).
Davis (Anne, Nelly, Monique).
Crouzier (David, Pierre-Yves).
Fournou Lhaa (Nicolas, Louis).
Lestringuez (Anne-Lyse, Lucie).
Lehner (Bénédicte, Anne, Sophie).
Reynier (Florent, Adrien).
Fraile (Sébastien, Marcel, Mikaël).
Lopes Ferreira (Giovanni).
Picq (Michel, Jacques, Rémy, François).
Augustin (Aymeric, Christophe, Pierre, Marie).
Baudouin (Frédéric, Pierre, Alexandre).
Beccherle (Julien, Angelo, Marius, Alain).
Bertrand (Benjamin, Eric, Jean-Marie).
Brender (Pierre, Sylvain).
De Straschnov (Emmanuel, Dimitri, Jean).
Defigier (Aurélien, Maurice, Victor).
Dereu (Etienne, Marc, Vincent).
Dupoirieux (Carole).
Duval (Vincent, Gilles, Michel).
Gauci (Edouard, Pierre, Gabriel).
Hamelin (Etienne, Jean, Pierre).
Huffeteau (Simon, Henri, Valentin).
Jeangros (Guillaume, Charles, André).
Keller (Raphaël, Jean-Baptiste, Roland).
Landot (Tristan, François, Roger).
Laurenty (Arnaud, Etienne, Georges).
Lissot (Pierre, Gabriel, Basile).
Meheut (Guillaume, Michel, Daniel).
Monasse (Laurent, Fabrice).
Nouël de Buzonniere (Cédric, Renée, Marie, Luc).
Outrey (Pierre, Jean, Serge).
Redoules (Olivier, Sylvain, Alain).
Roy (Nicolas, Gabriel, Jacques).
Saraux (Claire, Madeleine, Geneviève, Pierrette).
Schiltz (Aurèlie, Alice).
Veltz (Romain, Jacques).
Wilner (Lionel, Michael).
Zahm (Anne-Luce, Marie).
Arbel (Julyan, Paul, Isabelle, Iano).
Bertoux (Simon, Pierre, Marie).
Chagneau (Jérôme, David, Philippe).
Convert (Pierre).
Denieul (Etienne, Marcel).
Dubée (Paul-Marie, Yann).
Durvye (François, Louis, Charles, Jean).
Esculier (Fabien, Hervé, Thomas).
Hermann (Geoffroy, Pierre, Marie).
Jannet (Emeric, Marie, Benoît).
Lebental (Bérengère).
Marchal (Julien).
Roger (Maxime, Bernard).
Studer (Nicolas, Didier).
Verdure (Mathieu, Laurent, Paul).
Donzel (Carine, Aimée).
Dubois (Julie, Virginie).
Lirzin (Franck, Aimé).
Robin (Olivier, Michel, Stéphane, Gustave).
Vanmackelberg (Bastien, Jérôme, Fabien).
Blanc (Laurent-Félix, Michel, Catherin).
Bourguet (Anne, Marie).
Bouvier (Etienne, Gérard, Anne).
Brochard (Laurent, Yves, Yannick).
Commeau (Natalie, Irène, Christine).
Deckers (Jean, Séverin, Marie).
Faure (Nadia).
Galland (Alban).
Genain (Olivier, Luc, Paul, Marie).
Gouzènes (Thomas, François, Philippe).
Hans (Etienne, Jacques, François).
Hennion (Colas).
Lapègue (Vincent, Emmanuel, Jean-Paul, Jordi, Inaki).
Lavoue (François, Jean, André).
Mahé (Caroline, Sophie).
Parlongue (David, Jean).
Piccino (Xavier, François, René).
Protière (Alexis, Frédéric, Emmanuel).
Reiche (Stéphane, Frédéric).
Robin (Maël, Yannick, Camille, Eugène).
Weymuller (Charles-Henri, Jacques, Hervé, Stanislas).
Bocquet (Aurélien, Boris, Thierry).
Bureau (Clotilde, Marie).
Chaumond (Julien, François, Pascal).
Dagras (Pascal).
Flori (Jean-Pierre, Sabien, Gérard).
Kinnel (Thomas, Dominique).
Lacombe (Romain, Philippe, Henri).
Molina (Eric, Roger).
Percelay (Julie).
Rosseel (Edouard, Patrick).
Arrêté du 4 novembre 1963 DATE DE MISE EN APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE DU DECRET 52927 DU 28 JUILLET 1952 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU SERVICE DES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 octobre 1963 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE "CONSTRUCTEUR EN CONSTRUCTION METALLIQUE DU BATIMENT".
PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DES ARRETE, REGLEMENT ET PROGRAMME RELATIFS A CET EXAMEN
Arrêtés du 27 septembre 2006 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2006, M. Pilczer (Simon) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire.
A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao - M. Parot (Jean-François)
M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de Mme Simone Poudade, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 12 octobre 2006 portant nomination d'un ambassadeur délégué à l'environnement - M. Stefanini (Laurent)
M. Laurent Stefanini, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur délégué à l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière - M. Moynot (Sébastien)
Par décret en date du 11 octobre 2006, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'INSEE, chef de bureau à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2006 par lesquelles M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est nommé directeur de la formation initiale sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « directeur de la formation initiale », il convient de lire : « directeur de la formation initiale et des recrutements ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, Mme Gelle (Karine), épouse Perzo, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mlle Petit-Dequeker (Florence).
Arrêté du 31 octobre 1963 FIXE LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES INSPECTEURS GENERAUX, INSPECTEURS PRINCIPAUX OU INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A L'ADMINISTRATION D'ASSOCIATIONS OU D'ORGANISMES SUBVENTIONNES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 14 novembre 1963 COMPLETE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 16 août 1963
Arrêté du 21 novembre 1963 LES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER POURRONT ETRE SOUMISES POUR AVIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA, SIEGEANT EN SOUS-COMMISSION SPECIALISEE
Arrêté du 14 novembre 1963 MARQUAGE DE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION SUR LES RECIPIENTS CONTENANT DU YAOURT OU YOGHOURT OU D'AUTRES LAITS FERMENTES
Arrêté du 20 novembre 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES RETRAITES TUNISIENS ASSIMILES A DES EMPLOIS METROPOLITAINS
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites.
La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée.
Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.
Arrêté du 12 novembre 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1962
Arrêté du 9 novembre 1963 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 juin 1964 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 25 novembre 1963 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 13 novembre 1963 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 23 novembre 1963 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
22 DU DECRET 63973 DU 17-09-1963 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 12 novembre 1963 CREATION D'UN CAP D'IMPRIMEUR
Arrêté du 22 novembre 1963 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE PARIS
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
1ER DE L'ARRETE DU 03-01-1950 (25E) (COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CLIMATIQUES)
Arrêté du 30 novembre 2006 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2006, la régie d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur est modifiée comme suit :
Le montant maximum autorisé à l'encaissement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur est fixé à 3 000 .
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes en numéraire dès que leur montant atteint 2 500 .
Arrêté du 23 novembre 2006 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis Bleue Lorraine Sud », à la société European Gas Limited
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis Bleue Lorraine Sud », est accordé à la société European Gas Limited pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Ambronay, située Grande-Rue, BP 9, 01506 Ambronay Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,36 kW photovoltaïques, est localisée au centre de loisirs (sans hébergement), rue des Ruettes, 01500 Ambronay.
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes en couches géologiques profondes.
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paule Courbet, domiciliée 33, impasse Vincent-d'Indy, 13200 Arles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Françoise Chanial, domiciliée 6, rue de l'Ermitage, 86580 Biard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Thomasset, domicilié rue des Violettes, 73540 La Bâthie.
Le montant minimum prévu à l'article L.
124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L.
124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .
Décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement (partie Réglementaire) un article D.
333-3-III par les organes délibérants des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
La superficie prise en compte est celle cadastrée et non cadastrée "hors eaux du territoire géré par le syndicat mixte du parc naturel régional.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3° du II de l'article L.
541-1, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation.
Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2006, relatif aux frais de déplacement, à la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 24 du 29 septembre 2006 (quatre annexes).
Création et reconnaissance du certificat de qualification professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 27 mars 2006 (avenant n° 38, avenant n° 39 et accord « prévoyance ») conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Cotisation de l'incapacité temporaire/maternité/adoption à la charge exclusive du salarié : tranche A : 0,325 %, tranche B : 0,725 % » figurant à l'article 6 (Cotisations) de l'accord « prévoyance » ainsi que les alinéas relatifs au total et au total général dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article VI-2 (Maintien de salaire) de l'avenant n° 38 et l'article 5-1 (Incapacité temporaire) de l'accord « prévoyance » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 9 (Clause de révision) de l'accord « prévoyance » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur.
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé, les termes :
« - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : ", mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
« - l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "ou non figurant à l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 décembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de trois ans.
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 22 décembre 2006, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2007 et précisé les besoins du corps.
L'article R.* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 24 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Bardiau, domicilié 834, chemin de la Gypière, 84210 Pernes-les-Fontaines.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,60 kW photovoltaïques, est localisée SCI Les Forges, 9, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Flore Mounsamy, quartier Morne Sergent, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Moussa, domicilié 7, Les Trois Portes, 42600 Ecotay-l'Olme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Hudry, domicilié lieudit Praranger, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Gendron, domicilié lieudit La Gasselinais, 53500 Ernée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Lagrave, domicilié 11, chemin de Blanquette Peylahon, 33770 Salles.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Distribution de produits alimentaires et non alimentaires destinés à la restauration hors domicile, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4438 (NOR : ECOI0200065V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».
1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 4, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants » ;
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 2 000 habitants ».
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son département ministériel.
La liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté.
L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er peut être accordée :
- En ce qui concerne les concours et les autres modes de recrutements intervenant au sein de leur ressort géographique :
1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs de catégories B et C ;
2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégorie C.
- En ce qui concerne les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés au sein de leur ressort géographique :
1° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels administratifs de catégorie C ;
2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C ;
- En ce qui concerne l'affectation aux emplois pour les corps et emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er :
1° Aux préfets de département pour les personnels en fonction dans leurs services ;
2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonction dans leurs services ;
3° Au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels en fonction dans ses services ;
4° Aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonction dans leurs services et les services de police nationale de leur zones de compétence ;
6° Aux commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale pour les personnels en fonction dans leurs services ;
7° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les personnels en fonction au sein des greffes des juridictions administratives ;
4° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
I.-En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives :
1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ;
2° A l'avancement de grade ;
3° A la mutation en dehors de la circonscription territoriale dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiaire de la délégation ;
4° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition et au détachement, à l'exception de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
5° A la réintégration à l'issue d'une mise en position hors cadre, d'une mise à disposition ou d'un détachement, en dehors de celui prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite et dans le cadre d'une démission sur demande de l'agent ;
7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes.
II.-En outre, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives au recrutement par voie de concours et d'examen professionnel et à la nomination.
Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.
Ces commissions administratives paritaires locales disposent d'une compétence propre pour les actes faisant l'objet de ces délégations de pouvoirs relevant des matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé ou pour lesquels l'avis d'une commission administrative paritaire locale est requis en vertu d'autres textes en vigueur.
I.-Pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes :
1° Le ministre de l'intérieur, en ce qui concerne les personnels en fonction dans certains services figurant sur une liste fixée par arrêté ;
2° Les préfets de région, le préfet de Corse et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
3° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
1° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services du ressort de la zone de défense et de sécurité et, en outre-mer, les préfets auprès desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonctions dans les services de la police nationale ;
2° Les commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense et de sécurité, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort ;
3° Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les personnels en fonction au sein des greffes.
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées, pour les personnels administratifs de catégories A, B et C, auprès du ministre de l'intérieur, et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, pour les personnels en fonction dans leurs services et pour les personnels en fonction au sein des greffes des juridictions administratives de ces départements ;
2° Le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris pour les personnels en fonctions au sein de ses services et dans les services de la police nationale de son ressort ;
3° Le commandant de région de gendarmerie, commandant la zone de défense et de sécurité de Paris, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort ;
I.-Pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C, les commissions administratives paritaires locales peuvent être placées auprès des autorités suivantes :
2° Les préfets de zone de défense et de sécurité.
II.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès du ministre de l'intérieur et ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents peuvent être pris par les autorités suivantes :
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels en fonction dans ses services ;
2° Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, pour les personnels en fonction dans leurs services et les personnels en fonction dans les greffes des juridictions administratives de ces départements ;
3° Les préfets des départements d'outre-mer ainsi que les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonction dans leur ressort ;
4° Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonction dans leurs services ;
- Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou le représentant qu'il désigne à cet effet, est invité à participer, avec voix consultative, aux séances des commissions administratives paritaires nationales compétentes, lorsque l'examen de la situation de personnels en fonction dans les juridictions administratives est inscrit à l'ordre du jour de ces commissions.
- Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet, sont invités à participer, avec voix consultative, aux séances des commissions administratives paritaires locales compétentes, lorsque l'examen de la situation de personnels en fonction dans les juridictions administratives est inscrit à l'ordre du jour de ces commissions.
Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat relevant de son département ministériel aux autorités suivantes :
4° Aux préfets de zone défense et de sécurité pour les personnels en fonctions dans les services implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les personnels en fonctions dans leurs services ;
I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son département ministériel et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret.
L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives ; il est également signé par le ministre de l'outre-mer, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements publics relevant de ce ministre et lorsqu'elle est accordée aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
1° Aux préfets de région ou au préfet de la Corse, en ce qui concerne les recrutements par concours organisés au niveau de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
2° Aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne, sous réserve des compétences déléguées en application du 1°, du 3°, du 4° et du 5°, le recrutement et la gestion :
a) Des personnels administratifs en fonction dans la circonscription territoriale, à l'exception, pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
b) Des personnels techniques de service et ouvriers en fonction dans la circonscription territoriale ;
c) Des personnels des services techniques en fonction dans les services des préfectures pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps ;
d) Des personnels du service social en fonction dans la circonscription territoriale, pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire ;
3° Aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, en ce qui concerne, sous réserve des compétences déléguées en application du 1°, du 2°, du 4° et du 5°, le recrutement et la gestion :
a) Des personnels administratifs de catégorie A en fonction dans les services de la police nationale et dans les services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire ;
b) Des personnels des services techniques en fonction dans la circonscription territoriale ;
c) Des personnels des systèmes d'information et de communication en fonction dans la circonscription territoriale ;
4° Au vice-président du Conseil d'Etat et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, s'agissant des personnels en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
a) Pour les seuls actes qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires pris pour les personnels administratifs, les personnels techniques de service et ouvriers et les personnels des systèmes d'information et de communication, sous réserve des compétences déléguées en application du 1°.
b) Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps pris pour les personnels des services techniques ;
5° Au ministre chargé de l'outre-mer pour les seuls actes qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires pris pour les personnels administratifs en fonction dans les services placés sous son autorité, sous réserve des compétences déléguées en application du 1°.
- Par dérogation aux dispositions du 2° du I, à Paris, la délégation de pouvoir peut être accordée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour le recrutement et la gestion des personnels mentionnés aux a, b, c, et d de ce 2° en fonction dans les services de la préfecture.
- En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives :
5° A la réintégration à l'issue d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite ;
- En outre, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives au recrutement par voie de concours et d'examen professionnel et à la nomination.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er est subordonnée à la constitution des commissions administratives paritaires locales compétentes auprès des préfets de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps mentionnés au c du 2° et au b du 4° du I de l'article 2 et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels des services techniques sont instituées uniquement à l'échelon interdépartemental auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
Le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux préfets de région, au préfet de la Corse, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires relevant de son département ministériel qui sont placés sous leur autorité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie continuent de prendre les actes de gestion concernant les attachés de préfecture intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer en application du décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui sont affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, dans les départements d'outre-mer, dans les services administratifs et techniques de la police.
La disposition prévue à l'alinéa précédent est applicable jusqu'au premier changement d'affectation des agents intéressés intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009.
- Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
- A l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « et des personnels administratifs, techniques et scientifiques » sont remplacés par les mots : « , des personnels administratifs de catégories B et C et des personnels techniques et scientifiques ».
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CONCERNÉS PAR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
- le jeudi 18 janvier 2007, pour la session de février 2007 ;
- le jeudi 5 juillet 2007, pour la session de septembre 2007 ;
- le jeudi 18 octobre 2007, pour la session de novembre 2007.
Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le jeudi 18 janvier 2007, le jeudi 5 juillet 2007 ou le jeudi 18 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
– Dans le cas, prévu à l'article 22 du règlement (CE) n° 1013/2006, où le transfert ne peut être mené à son terme, l'autorité compétente prescrit au notifiant, désigné conformément à l'article 2.
15 de ce règlement, la reprise ou le traitement des déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement.
– Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement :
1° En cas d'exportation et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2.
15 de ce règlement ;
2° En cas d'importation, au destinataire, si le transfert illicite est de son fait.
– Les dispositions du II relatives au notifiant s'appliquent à l'organisateur du transfert dans les cas de transfert illicite visé au 35 g de l'article 2 du règlement mentionné ci-dessus.
– Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, l'autorité compétente sur le territoire où les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V.
– Lorsqu'un transfert de déchets est illicite au sens du règlement mentionné ci-dessus et que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur, l'autorité compétente française concernée peut, en coopération avec les autorités compétentes étrangères dans les conditions prévues au 5 de l'article 24 du règlement, prescrire, selon les cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, au 3 de l'article 24 ou au 1 de l'article 18, de procéder à la reprise ou au traitement des déchets dans un délai déterminé et compatible, le cas échéant, avec une nouvelle notification.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
« Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
Au premier alinéa de l'article 35-10, les mots : « cinq jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze jours ».
« Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature sur une période de douze jours mentionnée au premier alinéa de l'article 35-10.
Ils effectuent en outre un stage en juridiction à raison de vingt-cinq ou trente-cinq jours de présence effective en juridiction selon le choix du Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école.
- Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années.
- Au premier alinéa de l'article 35-14, les mots : « 15 par mois et 132 » sont remplacés par le chiffre : « 200 ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2006, page 19845, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 52, article 1er, alinéa 2 :
Au lieu de : « chapitre IV du présent titre », lire : « chapitre VI du présent titre ».
Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2006, édition électronique, texte n° 57, article 3, dans le tableau, 3e colonne, 6e ligne :
Au lieu de : « ancienneté majorée de 2 ans », lire : « ancienneté majorée de 1 an ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, M. Balcou (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2006, affecté dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Décision du 21 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Videau, chargé de la sous-direction des plans et du copilotage du programme « équipement des forces », dans la limite des attributions du service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes ;
M. l'ingénieur en chef Séverin Miallet, chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, chef du bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme « équipement des forces », dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme « équipement des forces », dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la gestion budgétaire du programme « environnement et prospective de la politique de défense », dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité ;
M. l'ingénieur en chef François Terrail, chargé de la sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Sylvain Roth, chef du bureau de l'orientation, des performances et des audits, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'orientation et du contrôle de gestion ;
M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé de la sous-direction de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Bernard Duboisset, chef du bureau de l'organisation et des questions juridiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Marc Cessou, dans les limites des attributions du bureau de la gestion budgétaire du titre 5 du programme « équipement des forces » ;
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, dans les limites des attributions du bureau de la gestion budgétaire des titres 2 et 3 du programme « équipement des forces » ;
Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relatifs aux opérations d'armement aéronautiques ;
Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, pour les actes relatifs aux opérations d'armement terrestres, d'observation, de télécommunication et d'information ;
M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Guillaume Delon, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles ;
Mme Dominique Papillon, attachée d'administration centrale, pour les actes relatifs aux rémunérations et charges sociales ;
M. Jean-Luc Gautronneau, adjoint administratif, pour les actes relatifs au fonctionnement de la délégation générale pour l'armement.
La présente décision entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA PROPRIÉTÉ COMMUNE D'UN SYSTÈME DE SAUVETAGE SOUS-MARIN
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après désignés « les Parties »,
Considérant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, du 19 juin 1951, ci-après désignée le « SOFA OTAN » ;
Prenant note de la décision de la Ministre de la défense de la République française, du Ministre de la défense du Royaume de Norvège et du Secrétaire d'Etat à la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à un projet en coopération pour les phases de conception, de réalisation et de soutien en service du projet de système de sauvetage sous-marin de l'OTAN (NSRS), lequel projet en coopération est ci-après désigné le « Projet en coopération NSRS » ;
Désireux d'établir la propriété commune et les responsabilités relatives aux équipements à acquérir en vertu du Projet en coopération NSRS,
Dans le présent Accord, les « Equipements NSRS » désignent les équipements que les Parties financent et acquièrent en commun et à parts égales pour les besoins du Projet en coopération NSRS.
Les Equipements NSRS incluent le véhicule de sauvetage, le système de lancement et de récupération, la chambre de réception embarquée, les chambres de décompression embarquées et les équipements associés, cette liste n'étant pas exhaustive.
Les Parties possèdent en commun et à parts égales les Equipements NSRS, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les Parties prennent à l'unanimité toute décision relative au présent Accord.
Pour chaque contrat à passer pour la conception, la réalisation ou le soutien en service des Equipements NSRS, les Parties désignent l'une d'entre elles pour conclure et gérer ces contrats.
Tous ces contrats sont soumis à l'approbation préalable des Parties.
Le règlement des dommages survenant à l'intérieur ou en dehors du champ d'application territorial du SOFA OTAN, tel qu'il est défini au paragraphe 1 de son article XX, est assuré conformément aux dispositions de l'article VIII du SOFA OTAN et aux dispositions du présent article.
Pour tout dommage causé aux biens d'une Partie, comme définis au paragraphe 2 de l'article VIII du SOFA OTAN, quelle que soit leur localisation, par les Equipements NSRS et résultant de l'utilisation par une autre Partie des Equipements NSRS en relation avec le Projet en coopération NSRS, la Partie qui a subi le dommage renonce à toute demande d'indemnité, conformément au paragraphe 1 de l'article précité.
Pour les demandes d'indemnité présentées par des tiers contre une ou plusieurs Parties, liées à la propriété ou à l'utilisation des Equipements NSRS, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Si une seule Partie est responsable des faits générateurs du dommage, elle supporte seule le coût de l'indemnisation ;
b) Si au moins deux Parties sont responsables des faits générateurs du dommage, ces Parties supportent à parts égales le coût de l'indemnisation ;
c) S'il n'est pas possible d'attribuer à au moins une Partie la responsabilité des faits générateurs du dommage, les Parties supportent à parts égales le coût de l'indemnisation ;
d) Les Parties désignent une Partie pour conduire l'affaire.
Tout dommage causé aux Equipements NSRS par une Partie est supporté par cette Partie.
Si le dommage est de la responsabilité d'au moins deux Parties, ces Parties supportent à parts égales la charge de la réparation du dommage.
S'il n'est pas possible d'attribuer à au moins une Partie la responsabilité du dommage, les Parties supportent à parts égales la charge de la réparation du dommage.
Toute indemnité reçue en réparation d'un dommage causé par un tiers aux Equipements NSRS est répartie à parts égales entre les Parties.
Une Partie qui dénonce le présent Accord demeure engagée pour les responsabilités encourues en vertu du présent article préalablement à sa dénonciation.
En cas d'abrogation du présent Accord, les Parties demeurent engagées pour les responsabilités encourues en vertu du présent article préalablement à l'abrogation.
L'aliénation de tout ou partie des Equipements NSRS, y compris au moyen du transfert de propriété à un tiers, est décidée par les Parties.
Si une Partie souhaite dénoncer le présent Accord, elle donne aux autres Parties un préavis écrit d'au moins vingt-quatre mois de son intention de dénoncer le présent Accord.
Des consultations détaillées ont lieu avec les autres Parties pour régler les conséquences de sa dénonciation du présent Accord.
La Partie qui dénonce se retire simultanément du Projet en coopération NSRS.
Une Partie qui se retire du Projet en coopération NSRS dénonce simultanément le présent Accord.
Si une Partie dénonce le présent Accord, sa propriété des Equipements NSRS est transférée aux Parties restantes, dans des proportions égales.
La Partie qui dénonce ne reçoit pas de compensation pour sa part des Equipements NSRS.
Si les Parties décident d'abroger le présent Accord, elles conviennent des dispositions requises pour régler les conséquences de l'abrogation.
Le présent Accord prend alors fin à une date à convenir par écrit par les Parties.
Des Etats peuvent solliciter l'adhésion au présent Accord.
Les Parties étudient cette demande et l'adhésion est soumise à l'accord des Parties.
Aucun Etat ne peut devenir Partie au présent Accord sans adhérer simultanément au Projet en coopération NSRS.
L'Etat adhérent notifie par écrit au dépositaire l'accomplissement de ses procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur, pour cet Etat, trente jours après la date de dépôt de ses instruments d'adhésion.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par consultation entre les Parties au différend.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le différend est soumis à l'arbitrage dans un délai de cinq ans à compter de la date de son apparition.
Les dispositions suivantes sont applicables à l'arbitrage dans le cadre du présent Accord :
a) Le tribunal d'arbitrage, ci-après désigné « le Tribunal », est composé des membres suivants :
i) un arbitre nommé par chaque Partie au différend ; et
ii) un arbitre, désigné d'un commun accord par les arbitres nommés en vertu du paragraphe i) ci-dessus, qui remplit les fonctions de président du Tribunal ;
b) Le Tribunal établit son propre règlement ;
c) Le Tribunal rend sa sentence dans les six mois à compter de la date de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois.
Elle est définitive et sans appel et les Parties au différend s'y conforment sans délai.
Indépendamment de la dénonciation par une Partie ou de l'abrogation du présent Accord, les dispositions du présent article continuent de s'appliquer sans limitation de temps.
Chaque Partie notifie par écrit au dépositaire l'accomplissement de ses procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement.
L'amendement entre en vigueur trente jours après la date de la dernière notification.
Chaque Partie notifie par écrit au dépositaire l'accomplissement de ses procédures nationales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la dernière notification.
Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à l'aliénation de tous les Equipements NSRS, y compris au moyen du transfert de propriété à un tiers, sauf dispositions contraires prévues aux articles IV et VIII du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants mentionnés ci-dessous, dûment autorisés par leurs gouvernements, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2003, en un exemplaire original, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007
I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France.
Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
- Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2007 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
- Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 10,30 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 2006, Mlle Céline Lethiec, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur un emploi de chargé de mission de 1re catégorie pour exercer les fonctions de responsable du service de la commande publique et des affaires financières pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense
En application des dispositions de l'article 19 du décret du 1er mars 2006 susvisé, le commandant de la formation de l'armée de terre reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense relevant du chef d'état-major de l'armée de terre.
L'arrêté du 22 janvier 1999 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant des organismes de formation de l'armée de terre en matière d'admission dans les lycées militaires est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2007 fixant les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2007 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école jusqu'au 16 février 2007.
Epreuves écrites du concours d'entrée en première année : 9, 10, 11 mai 2007.
Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 30 avril au 11 mai 2007.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
Mme Angélica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Pétroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Réjane Lavenac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agent contractuel.
M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale de l'aviation civile ;
Mme Marie-France Morin, attachée administrative des services déconcentrés de l'équipement.
L'arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2006-2007
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe I du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de Viniflhor et dans ses délégations régionales.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 20 ha.
Aire de production des vins de pays de Vaucluse, d'Aigues et de la principauté d'Orange : 32 ha.
Aire de production du vin de pays de l'île de Beauté : 7 ha.
Aire de production des vins de pays de Franche-Comté, de Haute-Marne, de Meuse, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 4,5 ha.
Aire de production des vins de pays d'Urfé, des Balmes-Dauphinoises et des coteaux du Grésivaudan : 3,5 ha.
Aire de production des vins de pays des collines rhodaniennes, du comté de Grignan, des coteaux des Baronnies et des coteaux de Montélimar : 8 ha.
Aire de production des vins de pays d'Oc et de zones de Languedoc-Roussillon : 340 ha.
Priorité aux exploitations ayant revendiqué la plus forte part de vins de pays dans leur récolte précédant le dépôt du dossier ;
Priorité aux compléments de parcelle de vigne préexistante.
Aire de production des vins de pays des Bouches-du-Rhône et des Alpilles :
Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays dans leur récolte précédant le dépôt du dossier.
Priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins de pays dans au moins une des deux récoltes précédant le dépôt du dossier ;
Aire de production des vins de pays du Var, des coteaux du Verdon, des Maures, d'Argens et du mont Caume :
Priorité aux exploitations dont le rendement agronomique, déclaré lors de la récolte précédant le dépôt du dossier, pour les vins autres que les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) est au plus égal à 80 hl/ha.
Priorité aux exploitations ayant revendiqué du vin de pays sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte précédant le dépôt du dossier ;
Priorité aux exploitations ayant produit du vin de table sur une superficie d'au moins 4 hectares lors de la récolte précédant le dépôt du dossier ;
Aire de production des vins de pays de Vaucluse, d'Aigues et de la principauté d'Orange :
Aire de production du vin de pays charentais :
Priorité aux exploitations ayant bénéficié d'une superficie de droits externes cumulée inférieure à 3 hectares.
Aire de production des vins de pays des collines rhodaniennes, du comté de Grignan, des coteaux des Baronnies et des coteaux de Montélimar :
Aire de production des vins de pays du Comté tolosan :
Priorité aux demandes d'une superficie minimale de 50 ares et aux compléments de parcelle de vigne préexistante.
Aire de production des vins de pays d'Oc et de zones de Languedoc-Roussillon :
Priorité aux demandeurs participant à un plan local tel que défini à l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditionsd'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003, à l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 et à l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveau de performance compte tenu de l'usage envisagé.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 9 janvier 2007 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 11 janvier 2007.
Un « Tirage Evénementiel », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006 et le 14 décembre 2006, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006 et du mois de janvier 2007, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006 et le 14 décembre 2006, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 9 février 2007.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 100 millions d'euros (11 933 174 224 francs CFP) net du prélèvement légal.
A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 14 décembre 2006, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn.
Arrêté du 4 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs » des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Il est créé une unité capitalisable complémentaire "direction d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs associée à toute spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A l'article 4 et aux annexes 1 et 2 du même arrêté, les mots : « centres de vacances ou centres de loisirs » sont remplacés par les mots : « séjours de vacances ou accueils de loisirs ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Vrillon, domiciliés lieudit Tavan, 37310 Saint-Quentin-sur-Indrois.
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1).
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 4 bis A (Ab)
Rapport d'information de Mme Catherine Troendle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 95 (2006-2007) ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3558 ;
2122-7, les mots : « et les adjoints sont élus » sont remplacés par les mots : « est élu » ;
- Les 1° et 2° du I sont applicables à Mayotte.
122-4, les mots : « et les adjoints » sont supprimés ;
- Le quatrième alinéa (a) et le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
- Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées au I.
« "En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues au I.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la présente loi.
264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.
« Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
- En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente.
A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
a) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Chaque conseiller à l'Assemblée ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection de celui-ci.
Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent alors effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au troisième alinéa.
« Après la répartition des sièges, l'Assemblée procède à l'élection des vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, selon les règles prévues au cinquième alinéa de l'article L.
b) Dans le huitième alinéa, les mots : « le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ;
c) Dans le neuvième alinéa, le mot : « quatrième, » est supprimé ;
a) Au début du second alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Si un seul siège est vacant » ;
« Si plusieurs sièges sont vacants, l'élection a lieu selon les modalités fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi.
a) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L.
b) Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « répond » est remplacé par les mots : « et son remplaçant répondent » ;
c) Dans le troisième alinéa, après le mot : « candidature », sont insérés les mots : « n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle » ;
« Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L.
46-2 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi.
- Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
- Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
- La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est ainsi modifiée :
1° Dans le quatrième alinéa de l'article 4 bis A, les mots : « ou à l'interdiction des cumuls de candidatures » sont remplacés par les mots : « , à l'interdiction des cumuls de candidature ou à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux » ;
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
- Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1).
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3465 ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 152 (2006-2007) ;
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Procédures de concertation,
de consultation et d'information
Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées ci-dessus en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence.
- Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L.
101-1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, selon le cas à la Commission nationale de la négociation collective, au Comité supérieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
« 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales relatives aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; ».
« Le comité est chargé d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi.
LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement », le 12 janvier 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation des titres et de l'exercice illégal de ces professions ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 22 janvier 2007 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi « ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement » ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution de ses articles 23 et 24 ;
Considérant que l'article 23 de la loi déférée est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; que son I autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, « à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement...
» ; que son II précise : « L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication » ;
Considérant que, selon les requérants, cette habilitation ne serait pas suffisamment encadrée ; qu'ils lui reprochent également d'être dépourvue de tout lien avec le projet de loi initial ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi dont la disposition critiquée est issue comportait, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, onze articles ; que son article 1er avait pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 susvisée ; que le titre Ier de cette ordonnance portait sur le fonctionnement des ordres de certaines professions de santé ; que ses titres II à V simplifiaient les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social, les modalités de remplacement des professionnels de santé par des étudiants, les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux, ainsi que les procédures relatives à la création ou au changement d'exploitant des pharmacies ; que son titre VI sanctionnait l'usurpation de titres et l'exercice illégal des professions de santé réglementées ; que son titre VII adaptait les dispositions de l'ordonnance à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ; que les autres dispositions de ce projet de loi n'avaient trait qu'aux conseils des ordres des professions médicales, au statut des diététiciens et à l'inscription au tableau des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues exerçant à titre libéral ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 23 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ;
Considérant, sans doute, que, lors de sa séance du 21 décembre 2006, le Sénat a complété l'intitulé initial du projet de loi afin de faire référence à l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; que, toutefois, s'il est loisible à une assemblée parlementaire de procéder à une telle modification, celle-ci est par elle-même sans effet sur la régularité de la procédure d'adoption du projet de loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la saisine, que l'article 23, qui tendait d'ailleurs aux mêmes fins que des dispositions, figurant dans un autre projet de loi, dont l'examen s'est néanmoins poursuivi, a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi déférée : « A défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, pendant un délai de quatre mois, de la faculté de modifier par arrêté, à cet effet, la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
- Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations de médecins relevant de certaines spécialités autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer » ;
Considérant que les requérants soutiennent qu'en permettant la création d'un nouveau secteur tarifaire dans le cadre duquel les médecins pourront pratiquer des dépassements d'honoraires « dont la prise en charge par les caisses d'assurance maladie sera relativement plus faible et le reste à charge pour les assurés plus élevé », ces dispositions portent atteinte aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en vertu de son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé...
» ; que l'article 34 de la Constitution dispose que : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de valeur constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que les dispositions précitées ont pour objet d'enrayer la tendance des praticiens, constatée au cours des dernières années dans certaines disciplines médicales, à délaisser le secteur à tarifs opposables ; qu'elles tendent également à inciter les médecins exerçant ces disciplines et relevant du secteur à honoraires libres à pratiquer les tarifs opposables ; qu'elles ne remettent pas en cause la prise en charge des dépenses de santé des personnes bénéficiant, en raison de leurs faibles ressources, d'une protection particulière ; que, dès lors, l'article 24 ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 24 de la loi déférée, qui n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du projet de loi initial, n'est pas contraire à la Constitution ;
L'article 23 de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution.
En conséquence, l'intitulé de la loi devient : « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ».
L'article 24 de la loi n'est pas contraire à la Constitution.
Décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
- Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours au titre de l'année 2007 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 17 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
La répartition par discipline ou groupes de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
Mlle Berjon (Maud), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Antony ;
Mlle Alpendre (Dulcinia), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 8 du décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jean-François Deyries, directeur d'hôpital de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier à Lavelanet (Ariège), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre de long et moyen séjour de Saint-Privat-des-Prés (Dordogne).
Mme Michèle Faintrenie, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice des maisons de retraite de Tauves et de La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), est nommée par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
M. Alain Ferrandi, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Valençay (Indre), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier).
M. Ali M'Madi, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique), est nommé par voie de détachement, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'hôpital local de Montmirail (Marne).
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, sont nommés, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
Mme Catherine Barrois, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Saint-Savinien (Charente-Maritime), est nommée directrice de la maison de retraite de Mareuil-sur-Belle (Dordogne).
M. Jamal Bentato, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), est nommé directeur de la maison de retraite de Montmirail (Sarthe).
Mme Francine Bernier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Pessac (Gironde), est nommée directrice de la maison de retraite de Soulac-sur-Mer (Gironde).
Mlle Florence Gadrat, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Cadouin (Dordogne), est nommée directrice de la maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne).
Mme Martine Garcin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), est nommée directrice des hôpitaux locaux de Riez et de Valensole (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Sylvie Phlippoteau, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier à Dieppe (Seine-Maritime), est nommée directrice de la maison de retraite de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mme Catherine Premel-Cabic, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, en disponibilité, est nommée directrice de l'hôpital local de Cancale (Ille-et-Vilaine).
M. Jean-Yves Richard, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Marlhes - Saint-Genest (Loire), est nommé directeur de l'hôpital local de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).
M. Stéphane Sabardeil, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à la maison de retraite à Lezoux (Puy-de-Dôme), est nommé directeur de l'hôpital local de Mirande (Gers).
Mlle Nathalie Syndique, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Chauvigny (Vienne), est nommée directrice de l'hôpital local de Monségur (Gironde).
M. Michel Stisi, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Châtel-Censoir (Yonne), est nommé directeur des maisons de retraite de L'Isle-sur-Serein, de Noyers-sur-Serein et de Thizy (Yonne).
M. Patrick Waterlot, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur du centre intercommunal de gérontologie de Linselles et de la maison de retraite de Bousbecque (Nord), est nommé directeur du centre hospitalier de Guise (Aisne).
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 833 253,11 et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 50 000 .
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 802 369,21 , pour le fonctionnement à 202 400 (montant auquel s'ajoutent 41 892,79 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 .
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 524 923,96 EUR, pour le fonctionnement à 148 156 EUR (montant auquel s'ajoutent 18 000 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 23 000 EUR.
Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 5 avril 2007.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie).
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 Nm (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 31' 45'' N, 005° 50' 00'' E - 45° 44' 33'' N, 005° 50' 00'' E ;
Arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E.
b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticales : de 1 160 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) est abrogé.
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active ;
44° 33' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - MONTELIMAR VOR-DME « MTL » ;
45° 04' 02'' N, 004° 49' 57'' E - AMONI ;
45° 10' 28'' N, 004° 50' 37'' E - ROLIR.
Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite.
Arrêté du 8 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs de la ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, Mme Sylvie Mazoyer, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un emploi d'administrateur civil au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période d'un an à compter du 20 février 2007, dont deux mois et dix jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières prévu à l'article R.
1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
2° Quarante-deux représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
3° Six représentants de l'administration ;
4° Au maximum huit personnes qualifiées notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R.
2° Vingt-sept représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
4° Au maximum dix personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées prévu à l'article R.
1° Quatre représentants des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
2° Quarante représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de sa compétence ;
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R.
4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
1° Quinze représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Au maximum six représentants des organismes de contrôle, dont deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mlle Emmanuelle Tomme, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chargée de mission au département des affaires financières à Paris pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 décembre 2006, M. Mesquida (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 février 2007, Mme Senmartin (Lysiane), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de l'aviation civile Sud, à Juillan (Hautes-Pyrénées), à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Robert Lautier, directeur de classe normale de l'hôpital local de Tramayes (Saône-et-Loire), à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Annick Lambert, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite d'Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire), à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 6 décembre 2006, après inscription sur une liste d'aptitude, Mme Jardinier (Isabelle), secrétaire administrative de classe supérieure de l'Office national des forêts, est nommée au choix dans le grade des attachés de l'Office national des forêts à compter du 1er décembre 2006.
L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à tout membre qui, par son fait ou celui des personnes à qui il a confié l'exploitation de son fonds ou de son entreprise, commet une infraction au règlement intérieur.
En cas de location-gérance, cet avertissement est également notifié au locataire-gérant.
Si dans les trois mois qui suivent, cet avertissement est demeuré sans effet et si les intérêts légitimes du magasin collectif ou de certains de ses membres sont compromis, l'assemblée des membres, ou l'assemblée générale, selon le cas, a la faculté de prononcer, à la majorité prévue à l'article L.
125-10, l'exclusion de l'intéressé.
Jusqu'à ce que la décision d'exclusion soit devenue définitive, l'exclu a la faculté de présenter un ou plusieurs cessionnaires dans les conditions déterminées par le contrat constitutif ou les statuts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2006 (une annexe) relatif à la politique salariale au titre de 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle parcours acrobatique en hauteur, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 25 septembre 2006, relatif à la durée du travail, aux congés spéciaux et à la maternité, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 25 septembre 2006, relatif à la forfaitisation des cadres, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
En application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs interrégionaux affectés dans les circonscriptions interrégionales douanières implantées à Marseille, Paris et Roissy.
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales suivantes : Antilles garde-côtes, Basse-Normandie, Bayonne, Bordeaux, Bretagne (supprimé à compter du 1er décembre 2011), Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Le Havre, Lille, Léman, Lorraine, Marseille, Midi-Pyrénées, Montpellier, Mulhouse, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes (ajouté à compter du 1er décembre 2011), Nice, Paris-Est, Provence, La Réunion, Roissy-fret, Roissy-Surveillance, Strasbourg.
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 22 mars 2007 susvisé, l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects est accessible aux directeurs régionaux affectés dans les circonscriptions territoriales suivantes : Basse-Normandie, Bayonne, Bretagne, Chambéry, Champagne-Ardenne, Corse, Dunkerque, Franche-Comté, Guadeloupe, Le Havre, Lille, Léman, Lorraine, Marseille, Midi-Pyrénées, Montpellier, Mulhouse, Nice, Orly, Paris-Est, Paris-Ouest, Perpignan, Poitiers, Provence, Strasbourg et La Réunion.
Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers
Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers donne des avis et des recommandations au ministre chargé des mines sur la prévention des risques miniers dans le cadre de l'après-mine.
La commission traite des domaines suivants :
- l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ;
- la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et travaux de prévention des risques miniers ;
- le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ;
- l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers.
La Commission nationale de concertation sur les risques miniers comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
3° Quatre représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ;
4° Quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines minier ou de l'urbanisme, dont l'une proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
Le mandat des membres de la commission est d'une durée de cinq ans.
Toutefois, celui des membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
La commission est présidée par un des membres appartenant à l'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3.
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des mines.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant nommé par arrêté du ministre chargé des mines.
Il prépare ses travaux et ses délibérations.
Il participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
Il en établit le compte rendu, qui est soumis à l'approbation du président.
La commission est réunie à l'initiative de son président au moins deux fois par an.
L'ordre du jour est établi par le secrétaire en accord avec le président.
D'autres sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour par le président à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission.
Une fois par an, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle rend compte devant la commission de l'action de l'Etat au cours de l'année précédente en matière de prévention des risques et de gestion des sites miniers et présente les orientations de cette action pour l'année à venir.
La commission émet un avis sur cette action et ces orientations et formule toute recommandation qu'elle estime appropriée.
Le président peut appeler à participer à la réunion de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 autorisant la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, la SARL Eoliennes de Clamanges et de Villeseneux, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 10,02 MW, localisé lieudit Les Noues Lochet, 51130 Clamanges.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant le programme de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, le programme de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, le programme de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale et relatif aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Les programmes de l'enseignement des sciences physiques et chimiques, de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines, de l'enseignement des sciences et techniques sanitaires et sociales pour la classe terminale ainsi que les dispositions relatives aux activités interdisciplinaires pour le cycle terminal sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour les activités interdisciplinaires et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les programmes de la classe terminale.
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L.
125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal de grande instance, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L.
Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.
Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Il est inséré, après le neuvième alinéa de l'article 42 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« La somme maximale pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances lorsque l'hypothèque est rechargeable ; ».
Il est ajouté à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même décret un article 57-3 ainsi rédigé :
- 1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit, conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil, sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires, au bureau des hypothèques de la situation des biens.
« L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
« 2° Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : "Inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant ayant effet jusqu'au...
« Outre le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
« a) L'identification, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, du signataire de l'avenant propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant.
L'identification est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ;
« b) L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ;
« c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ;
« d) La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ;
« e) En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ;
« f) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.
« a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux a et e du 2° et la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions du f du 2° ;
« b) Si le bordereau ne contient pas les mentions de référence à la dernière inscription à renouveler et à l'inscription initiales prévues au b du 2° ;
« c) Si l'inscription de l'avenant est requise après péremption ou radiation de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant.
1° Au premier alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », la référence : « , 57-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, il est inséré, après la référence : « 55 », les mots : « , au 2 de l'article 57-3 » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
4° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « trente-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».
Arrêté du 13 mars 2007 portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié
Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOPBTP) désigneront les liquidateurs chargés de la liquidation des biens du groupement et de la conservation des archives.
L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.
Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge applicables aux pays suivants : Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont supprimés.
Le groupe Vanuatu est renommé « Vanuatu et autres Etats du Pacifique ».
Les coefficients applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est modifié comme suit :
Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Pour l'établissement du budget 2008 des établissements et services soumis à autorisation, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article R.
314-49 du code de l'action sociale et des familles, la tarification d'office prévue au deuxième alinéa de l'article R.
314-38 du même code est applicable dans le cas où les données mentionnées au 6° de l'article R.
314-49 du même code, relatives à l'exercice 2006, n'ont pas été transmises dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314-36, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie pour les établissements et services financés par l'assurance maladie :
« Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R.
314-81, les mots : « ou combiné » sont ajoutés après le mot : « consolidé ».
- Le IX de l'article R.
2° Au second alinéa, 1°, après les mots : « mentionnés à l'article L.
345-1 », sont insérés les mots : « et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
- L'intitulé du paragraphe 9 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est complété par les mots : « et centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
345-1 » sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
2° Les mots : « de la convention mentionnée à l'article L.
345-3 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles L.
1° Après les mots : « centre d'hébergement et de réinsertion sociale » sont insérés les mots : « ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ».
2° Après les mots : « en application de l'article R.
345-7 » sont insérés les mots : « et du I de l'article R.
314-157, au premier alinéa, les mots : « Chaque trimestre, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale transmet » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, chaque mois, transmettent ».
Au troisième alinéa, les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale conserve » sont remplacés par les mots : « Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile conservent ».
- Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre III du même code, les mots : « et centres d'accueil pour les demandeurs d'asile » sont supprimés.
345-5 de la section II du même chapitre est supprimé.
- La section 3 du même chapitre et l'article R.
- L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L.
111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
A Paris, cette offre est faite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
« Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet mentionné au premier alinéa du présent article l'informe du ou des centres d'accueil pour demandeurs d'asile susceptibles de le prendre en charge dans son département ou dans un autre département, en fonction des caractéristiques de la demande, et l'invite à se présenter au gestionnaire de l'un de ces centres.
348-3, l'autorité administrative compétente de l'Etat est le préfet du département du lieu d'implantation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, compétent pour l'admission à l'aide sociale.
« La décision d'admission dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est prise par le gestionnaire de ce centre.
« Si ce centre est situé dans le département dans lequel le demandeur d'asile a été admis au séjour, et a été mentionné par le préfet au titre de l'information fournie en vertu du deuxième alinéa de l'article R.
348-1, l'accord du préfet sur l'admission envisagée par le gestionnaire est réputé acquis.
« Dans toute autre hypothèse, l'admission doit recueillir l'accord du préfet mentionné au premier alinéa du présent article.
A cette fin, le gestionnaire du centre saisit le préfet sans délai.
L'accord du préfet est réputé acquis lorsque le préfet n'a pas fait connaître au gestionnaire sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la saisine.
- Dès qu'une décision définitive, au sens du quatrième alinéa de l'article R.
351-6 du code du travail, a été prise sur une demande d'asile, le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, en informe sans délai le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur.
« Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du centre communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :
« 1° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement lui soit présentée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de notification.
Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du centre les modalités de sa sortie.
Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service public de l'accueil ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée.
A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée, pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord du préfet.
« 2° Si elle en fait la demande, la personne ayant eu notification d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la date de cette notification.
« Cette personne peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, saisir l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en vue d'obtenir une aide pour le retour dans son pays d'origine.
Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, et avec l'accord du préfet, être maintenue dans le centre pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
- A l'issue du délai de maintien dans le centre, le gestionnaire du centre met en oeuvre la décision de sortie après avoir recueilli l'accord du préfet.
- Les personnes hébergées en centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
262-2 acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget.
La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.
« La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.
- Les personnes hébergées qui ne disposent pas d'un niveau de ressources fixé par arrêté bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance servie par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour leur permettre de subvenir à des besoins essentiels non couverts par l'établissement.
Le montant de l'allocation, qui peut être versée selon une périodicité hebdomadaire, est fixé par le même arrêté, sur la base d'un barème prenant en compte les ressources des intéressés, la composition familiale des ménages accueillis, ainsi que la nature des prestations offertes par le centre d'hébergement.
Le coût de cette allocation est pris en compte pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R.
314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L.
314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion.
Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 7 mars 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mars 2007, Mme Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2007.
L'intéressée demeurera rattachée au corps des médecins des armées.
Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GRADES ET TITRES UNIVERSITAIRES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de contribuer au développement futur et à l'approfondissement de la coopération bilatérale dans les domaines de l'éducation et de la science,
Souhaitant établir les normes de reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires,
Les Parties développent la coopération dans le domaine de la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs par les moyens suivants :
- créer des conditions équivalentes de soutenance des thèses par les impétrants originaires d'un Etat auprès des organismes de l'autre Etat chargés de l'attribution des grades et titres universitaires ;
- les informer, en temps opportun, des changements intervenus au sein de leurs systèmes publics nationaux de reconnaissance du niveau de compétences des diplômés des établissements d'enseignement supérieur, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ;
- échanger les règlements et autres documents relatifs à la reconnaissance du niveau de compétences des chercheurs et des enseignants-chercheurs.
Le diplôme de Candidat ès-sciences (« Kandidat naouk ») délivré en Ukraine par l'organisme habilité et le diplôme de Docteur délivré en France par les établissements d'enseignement supérieur habilités sont reconnus d'un niveau comparable.
Chacune des deux Parties met à la disposition de l'autre les règlements établissant les conditions de rédaction et de délivrance des documents relatifs aux grades et titres universitaires, ainsi que les formulaires et les descriptifs desdits documents et communique à l'autre, le cas échéant, les interprétations officielles correspondantes.
Les Parties résolvent les différends concernant la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires par voie de consultation et de négociation.
Les Parties créent un Comité consultatif paritaire franco-ukrainien composé de représentants des milieux académiques et de recherche et de représentants des administrations centrales.
Ce Comité est chargé d'assurer le suivi de l'application du présent Accord.
Il se réunit tous les cinq ans au moins.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la dernière des notifications.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de six mois minimum.
Fait à Paris, le 14 juin 2005, en deux exemplaires, chacun en en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCLE, dont le siège social est situé 25, chemin de Paléficat, 31204 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Danguel, domicilié 11, rue du Bruhly, 67150 Erstein.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Julier, domicilié 10, impasse Liffard, 31100 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Clavel, domicilié lieudit Chemin Vert, 69510 Messimy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pegoud, domicilié 302, chemin du Sous-Bois, 38480 Romagnieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Rapaport, domicilié chemin de Saint-Cyr, 42120 Commelle.
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L.
511-81, relatives à la lettre de change.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Rémi Manera, domiciliés 13, rue Les Machurés, 39190 Sainte-Agnès.
Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 12 février 2007, l'arrêté du 6 décembre 2006 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
« Les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion.
La région de La Réunion est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier d'Auxerre, direction des ressources humaines, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue Pierre-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 25 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (1re catégorie) - M. de Mazieres (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2007, M. Olivier de Mazieres, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, les sept maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2007 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.
511-21 relatives à l'aval.
Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « depuis au moins deux ans », figurant dans l'expression « Pacsé depuis au moins deux ans » des 2e et 3e tirets du premier alinéa de l'article 13-3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 mars 2007 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, il est ajouté un alinéa 13-1 rédigé ainsi qu'il suit :
Mme Alexia Paris, agent sur contrat, adjointe au chef du bureau de l'analyse de la performance, dans la limite des attributions du bureau ; »
511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
Décision du 13 mars 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
A l'article 2 de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le commissaire lieutenant-colonel Christian Vergne, directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, dans le domaine de compétence de la structure, à compter du 1er avril 2007 ; »
Décision du 19 mars 2007 modifiant la décision du 16 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot et à M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Jacques Hordesseaux, adjoints au chef du service des contrats et des finances, dans le domaine de compétence du service.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51100 Reims, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Dallery, domicilié lieudit Le Mazot, chemin du Plan-Rosset, 73550 Méribel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Blachère illuminations, dont le siège social est situé route des Argiles, zone industrielle, 84400 Apt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérôme Macaire, domicilié 37, rue du Muret, 38120 Saint-Egrève.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Franck Despras, domiciliés lieudit Le Charme, 37110 Villedomer.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Temps Poiré, 76660 Preuseville.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certaines installations de traitement des eaux usées (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont visées ici les petites stations d'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour une population totale équivalente (PTE) jusqu'à 50 habitants (y compris pour des entreprises ou des établissements hôteliers).
Elles sont installées à l'extérieur des bâtiments.
La référence de la norme européenne harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 est la norme homologuée NF EN 12566-3 de novembre 2005.
Conformément à la décision 97/464/CE de la Commission européenne du 27 juin 1997 (JOCE n° L 198 du 25 juillet 1997), modifiée par la décision 2004/663/CE du 20 septembre 2004 (JOUE n° L 302 du 29 septembre 2004), le système d'attestation de la conformité applicable à ces installations de traitement des eaux usées est le système 3, à savoir, selon les dispositions de l'annexe III, 2 ii), deuxième possibilité, de la directive 89/106/CEE : essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
Les coordonnées des organismes habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité et notifiés par les autorités françaises sont :
CERIB (Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton), 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex (téléphone : 33[0]2-37-18-48-00, télécopie : + 33[0]2-37-32-63-46) ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, après le 1er mai 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne satisfaisant pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er mai 2007 ne satisfaisant pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certains produits d'isolation thermique en vrac pour le bâtiment (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont visés par le présent avis les produits d'isolation thermique en vrac, ils sont habituellement conditionnés en vrac ou en conteneurs.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 14 février 2007 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2007, est nommée jusqu'au 22 janvier 2010 membre du conseil artistique de la Casa de Velázquez la personnalité suivante : M. Antoine Poncet, sculpteur.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 octobre 2006 appliquant ce décret à certains éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie : détecteurs de flamme, déclencheurs manuels, détecteurs linéaires de fumée, isolateurs de court-circuits, dispositifs entrée/sortie.
l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, à partir du 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 et du 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les dates limites figurant ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er décembre 2009.
Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination de la présidente de la commission compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 novembre 2006, Mme Elisabeth Simon, sage-femme, directrice d'école, est nommée présidente de la commission compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L.
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
M. Combe (Jean-Marc, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini et Grégoire Caramagnol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Haza (Loïc, Raymond, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Michel et Etienne Haza, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Michel et Etienne Haza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Michel, Etienne Haza et Loïc Haza, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant admission à la retraite de M. Gérard Helly est modifié ainsi qu'il suit :
Il convient de remplacer la date du « 1er avril 2006 » par celle du « 4 avril 2007 ».
Arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2006, sont nommés membres de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Cargnelutti (Jean-Claude).
M. Waiss (Guy), secrétaire général de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Desneuf (Paul).
En qualité de représentante d'une organisation syndicale
Mme Jumel (Brigitte), au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT), sur proposition de celle-ci, en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2006-0265 du 9 mars 2006 sur le projet d'arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L.
96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune et sur le projet d'arrêté précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L.
En premier lieu, l'Autorité souhaite rappeler que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques, en application de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, sont soumis au respect de règles portant notamment sur « (...) d les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement ».
L'Autorité rappelle également que les exigences essentielles définies au 12° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) incluent la protection de la santé des personnes, y compris lors de l'exposition à des champs électromagnétiques.
Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
- d'une part transpose les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques préconisées par la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 pour l'ensemble des équipements émetteurs radioélectriques autres que les équipements terminaux ou assimilés ;
- d'autre part définit des dispositions pour la vérification du respect des valeurs limites par les équipements et installations radioélectriques concernés.
34-9-1 du CPCE dispose que le respect des valeurs limites par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité.
Les exigences correspondantes sont définies aux articles D.
101 du CPCE, qui clarifient d'une part le rôle et d'autre part la compétence des laboratoires concernés, avec pour résultat d'assurer la crédibilité et la reproductibilité des résultats des mesures effectuées par ces derniers.
Enfin, il convient de souligner que les dispositions du CPCE ont conféré à l'Agence nationale des fréquences le pouvoir de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
En outre, celle-ci est compétente pour demander aux utilisateurs des stations radioélectriques de toute nature, à tout moment, soit lors de leur établissement, soit au cours du fonctionnement ultérieur de ces dernières, communication des « documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence ».
En second lieu, l'Autorité relève que, dans le souci d'instituer un dialogue entre les différents acteurs et d'assurer une transparence relative à la procédure d'implantation des installations radioélectriques, de nombreuses mesures ont été prises.
Ainsi, des dispositions dites « sociétales », de nature essentiellement volontaire, sont apparues : chartes signées entre l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) et des villes toujours plus nombreuses ; guide AFOM de bonnes pratiques, par lequel les opérateurs s'engagent à informer les maires de leurs projets d'implantations et à faire exécuter, à leurs frais, des mesures de niveaux de champs électromagnétiques pour répondre à des demandes de riverains d'antennes.
L'Autorité note que les dispositions réglementaires, combinées avec ces dispositions sociétales, ont déjà conduit à l'obtention de nombreux résultats de mesures mettant en évidence un niveau conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2002 des sites concernés - 6 500 à fin octobre 2005.
Par ailleurs, en ce qui concerne les antennes des réseaux mobiles, l'ARCEP a pris note de l'avis de l'AFSSET, publié le 7 juin 2005, selon lequel « les recommandations émises en 2003 restent d'actualité et relèvent du principe d'attention visant à prendre en compte les préoccupations du public ».
Toutefois, les dispositions réglementaires susmentionnées ont été complétées par l'article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Celui-ci vise :
- d'une part, par l'introduction de l'article L.
1333-21 dans le code de la santé publique, à renforcer le contrôle du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques en autorisant le préfet à faire effectuer des mesures aux frais des exploitants ;
- d'autre part, par l'introduction de l'article L.
96-1 dans le code des postes et des communications électroniques, à conforter le pouvoir des maires en leur donnant la possibilité d'être informés de façon exhaustive par les exploitants sur les implantations des stations radioélectriques, leur permettant ainsi d'améliorer le dialogue et la concertation avec les administrés et de renforcer la transparence du processus d'implantation desdites stations radioélectriques.
Les projets d'arrêtés soumis pour avis à l'ARCEP ont pour objectif de fixer les modalités d'application des articles L.
96-1 du CPCE et L.
Afin de concilier les obligations de déploiement des opérateurs mobiles avec le principe d'attention recommandé par l'AFSSET, l'Autorité tient à souligner l'importance d'une adoption rapide des projets d'arrêtés.
- Sur le projet d'arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L.
96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune
L'Autorité souhaite rappeler que le contrôle du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques, fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé, relève de la compétence de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Ainsi, le décret du 3 mai 2002 a pour objectif d'attribuer aux autorités de l'Etat (ANFR, mais également ministre chargé des communications électroniques et ARCEP) un pouvoir de police spéciale visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques créés par les équipements de communications électroniques.
L'Autorité constate que la jurisprudence administrative considère que l'existence d'un pouvoir de police spéciale ainsi confié à ces autorités de l'Etat fait obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il tient des articles L.
2212-2 du CGCT et que, donc, un maire ne peut légalement, au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre d'autres mesures que celles qui résultent du décret du 3 mai 2002.
Ce constat ne remet pas en cause l'intérêt et l'importance pour le maire de disposer de l'information nécessaire concernant les installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune dont il est élu.
Toutefois, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur la proportionnalité qui doit être retenue dans la constitution des dossiers à transmettre au maire.
En premier lieu, l'Autorité note que, conformément aux dispositions du 5° de l'article R.
20-44-11, certaines décisions d'implantation d'installations radioélectriques sont dispensées de l'accord ou de l'avis de l'ANFR.
A titre d'exemple, les stations des réseaux locaux radioélectriques (RLAN) utilisés par le grand public en sont exemptées.
Pour l'implantation de ces installations, les démarches administratives sont relativement limitées ; il semble pertinent, selon l'Autorité, d'adapter le dossier transmis au maire en conséquence et de le réduire au minimum indispensable permettant de caractériser et de localiser les installations correspondantes.
En second lieu, l'Autorité constate que l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que, parmi les éléments à transmettre par l'exploitant d'une installation radioélectrique au maire de la commune d'implantation, figure le dossier détaillé mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002.
L'Autorité souhaite souligner que, pour les installations radioélectriques soumises à l'accord ou à l'avis de l'ANFR, l'obligation de transmission systématique au maire du dossier mentionné à cet article paraît inutile et disproportionnée.
En effet, l'essentiel des informations pertinentes de ce dossier très technique figure déjà, de façon résumée et synthétique, dans le dossier prévu à l'article 5° de l'article R.
20-44-11, qui fait partie des éléments transmis au maire.
En outre, les informations détaillées de ce dossier ne sont pas même transmises systématiquement à l'ANFR, mais uniquement sur demande, alors que l'Agence est chargée de leur vérification quand elle s'avère nécessaire, aux fins de surveillance du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques pour laquelle elle est compétente.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que le dossier mentionné à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 ne devrait pas systématiquement faire partie des éléments devant être transmis au maire et propose de modifier, en annexe, la rédaction de l'article 2 du projet d'arrêté relatif à la composition du dossier à transmettre au maire.
Sous réserve des remarques formulées ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
- Sur le projet d'arrêté précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L.
L'Autorité souhaite souligner que la rédaction du projet d'arrêté en son état actuel n'apparaît pas suffisante pour préciser les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques prescrites par le préfet au titre de l'article L.
En effet, celui-ci dispose que « Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté » et que « Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés ».
L'Autorité constate que l'article 1er du projet d'arrêté ne mentionne aucunement de périmètre, géographique et spectral, pour les mesures qui pourront être prescrites par le préfet.
L'absence d'encadrement du périmètre dans le projet de texte actuel introduit une incertitude sur l'ampleur des mesures à réaliser, et donc, en conséquence, aussi sur leurs coûts.
L'Autorité constate par ailleurs que les dispositions du projet d'arrêté ne précisent ni les exploitants concernés ni, lorsqu'il y en a plusieurs, les modalités de répartition des coûts.
L'absence d'encadrement de la répartition des coûts introduit des risques de contentieux juridique lors de l'application du texte.
En conséquence, l'Autorité estime que l'arrêté devrait mieux encadrer les modalités de réalisation des mesures et de répartition des coûts afin d'une part de prévenir tout risque ultérieur de contentieux juridique et d'autre part de veiller à ce que les coûts de réalisation de ces mesures ne soient pas excessifs pour les exploitants concernés.
Le présent avis sera transmis au ministre de la santé et des solidarités et au ministre chargé des communications électroniques et publié au Journal officiel de la République française.
PROJET D'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CONTENU ET LES MODALITÉS DE TRANSMISSION AU MAIRE, AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Caroline Debroye, domiciliée 241, route des Riches, 74700 Cordon.
Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS de Marquise.
Avis de vacance de postes de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, en charge de l'après-mines, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
- l'animation et le suivi des grands dossiers régionaux relevant de l'après-mines dans les bassins houillers, sidérurgiques et salifères ;
- la mise en oeuvre de la politique régionale consécutive aux affaissements miniers (DTA, PPRM, requalification urbaine des zones minières et sidérurgiques...)
- le traitement, des espaces dégradés, sites et sols pollués ;
- le suivi et le contrôle des opérations et missions de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « développement économique » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie à compter du 1er décembre 2006.
La vacance de ce poste intervient à une période triplement stratégique :
- la préparation de la période 2007-2013 avec de nouveaux programmes européens et un nouveau CPER ;
- le projet d'une stratégie régionale de l'innovation ambitieuse portée par l'Etat et la région, sur la base d'une étude dont le démarrage devrait intervenir en novembre 2006 ;
- le souhait de l'Etat, à partir de 2007, d'anticiper et de traiter conjointement les mutations économiques et les mutations de l'emploi dans la région, en lien avec les nouveaux pôles interministériels créés récemment au niveau national.
Au sein d'une équipe de six chargés de mission et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le titulaire du poste aura les missions suivantes :
- coordination et animation de l'action de l'Etat en matière de compétitivité et de développement économique dans la région, au nom du préfet de région ;
- coordination de la préparation et de la mise en oeuvre de la stratégie régionale de l'innovation, conjointement avec la région et en lien étroit avec les autres partenaires ;
- préparation et mise en oeuvre du dispositif régional interministériel d'anticipation et de traitement des mutations économiques et des mutations de l'emploi.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires du développement économique est essentielle sur ce poste.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les agences de l'Etat représentées au niveau régional, les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les organismes professionnels.
Le poste comporte une dimension « cabinet » : le chargé de mission est amené à préparer des dossiers pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
- connaissances et savoir-faire démontrés dans le domaine du développement économique ou du développement régional ;
- fortes capacités d'animation.
Secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9.
M. Pierre Stussi, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-22-33-84-00).
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et une copie sera adressée au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Résultats de l'événement n° 256 Cote & Match du mercredi 11 octobre 2006
Arrêté du 13 novembre 1963 RECRUTEMENT DES INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, signé à Maastricht le 2 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3164 ;
LOI n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3198 ;
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse ci-annexé (1).
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Est habilitée à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement l'organisation syndicale suivante : la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense du Finistère (CFDT).
Compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée le 27 juin 2006, cette organisation syndicale dispose de quatre sièges sur quatre à pourvoir.
La CFDT, désignée à l'article 1er du présent arrêté, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour faire connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Décret n° 2006-1257 du 12 octobre 2006 portant publication de la résolution MSC.
Rappelant en outre l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement applicable à l'annexe de la Convention, à l'exclusion des dispositions du chapitre I,
Ayant examiné, à sa soixante-seizième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de cette convention,
Invite les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2004 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joints en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Après l'actuelle règle 3-5, ajouter la nouvelle règle 3-6 ci-après :
Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers
et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1.2, la présente règle s'applique aux pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et aux vraquiers, tels que définis à la règle IX-1, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, construits le 1er janvier 2005 ou après cette date.
Les pétroliers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, construits le 1er octobre 1994 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2005, doivent satisfaire aux dispositions de la règle II-1/12-2 adoptées par la résolution MSC.
Moyens d'accès aux espaces à cargaison
et autres espaces
Chaque espace de la tranche de la cargaison doit être pourvu d'un moyen d'accès permanent permettant à l'Administration, à la compagnie, telle que définie à la règle IX/1 et au personnel du navire ainsi qu'à d'autres personnes, selon qu'il convient, d'effectuer, pendant toute la durée de vie du navire, des inspections générales et de près et des mesures d'épaisseur.
Ces moyens d'accès doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 et aux dispositions techniques applicables aux moyens d'accès prévus pour les inspections, adoptées par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.133 (76), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, entrent en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre I.
Si un moyen d'accès permanent est susceptible d'être endommagé au cours des opérations normales de chargement et de déchargement ou s'il n'est pas possible dans la pratique d'installer des moyens d'accès permanents, l'Administration peut autoriser, à la place, l'utilisation de moyens d'accès amovibles ou portatifs tels que spécifiés dans les Dispositions techniques, à condition que les dispositifs permettant de fixer, d'installer, de suspendre ou de soutenir les moyens d'accès portatifs fassent partie de façon permanente de la structure du navire.
L'ensemble du matériel portatif doit pouvoir être aisément installé ou déployé par le personnel du navire.
La construction et les matériaux de tous les moyens d'accès et des dispositifs permettant de les fixer à la structure du navire doivent être jugés satisfaisants par l'administration.
Les moyens d'accès doivent être inspectés avant d'être utilisés pour effectuer les visites en conformité avec la règle I/10, ou parallèlement à ces visites.
Accès en toute sécurité aux cales à cargaison,
citernes à cargaison, citernes de ballast et autres espaces
L'accès en toute sécurité (*) aux cales à cargaison, aux cofferdams, aux citernes de ballast, aux citernes à cargaison et aux autres espaces de la tranche de la cargaison doit se faire directement à partir du pont découvert et permettre l'inspection complète de ces espaces.
L'accès en toute sécurité (*) aux espaces de double fond peut se faire par une chambre des pompes, un cofferdam profond, un tunnel de tuyautages, une cale à cargaison, un espace de double coque ou un compartiment analogue qui n'est pas destiné au transport d'hydrocarbures ou de cargaisons dangereuses.
Les citernes et leurs cloisonnements, d'une longueur égale ou supérieure à 35 m, doivent être munis d'au moins deux écoutilles et échelles d'accès, aussi éloignées que possible l'une de l'autre.
Les citernes d'une longueur inférieure à 35 m doivent être desservies par au moins une écoutille et échelle d'accès.
Lorsqu'une citerne est compartimentée par une ou plusieurs cloisons évidées ou des obstructions analogues qui empêchent d'accéder facilement aux autres parties de la citerne au moins deux écoutilles d'accès et échelles doivent être installées.
Chaque cale à cargaison doit être pourvue d'au moins deux moyens d'accès aussi éloignés que possible l'un de l'autre.
En général, ces moyens d'accès devraient être disposés en diagonale, l'un se trouvant par exemple près de la cloison avant sur bâbord, et l'autre près de la cloison arrière sur tribord.
Les moyens d'accès d'un navire permettant d'effectuer les inspections générales et de près et les mesures d'épaisseur doivent être décrits dans un manuel d'accès à la structure du navire approuvé par l'Administration, dont un exemplaire à jour doit se trouver à bord.
Le manuel d'accès à la structure du navire doit inclure, pour chaque espace de la tranche de la cargaison :
1. des plans illustrant les moyens d'accès à l'espace, avec indication des spécifications techniques et des dimensions appropriées ;
2. des plans illustrant les moyens d'accès à l'intérieur de chaque espace qui permettent d'effectuer une inspection générale, avec indication des spécifications techniques et des dimensions appropriées.
Ces plans doivent indiquer à partir de quel emplacement chaque zone de l'espace peut être inspectée ;
3. des plans illustrant les moyens d'accès à l'intérieur de l'espace qui permettent d'effectuer les inspections de près, avec indication des spécifications techniques et des dimensions appropriées.
Ces plans doivent montrer où se trouvent les zones critiques de la structure, préciser si le moyen d'accès est permanent ou portatif, et indiquer l'emplacement à partir duquel chaque zone peut être inspectée ;
4. des instructions pour inspecter et maintenir la résistance structurale de tous les moyens d'accès et des dispositifs de fixation, compte tenu de la présence éventuelle d'une atmosphère corrosive dans l'espace en question ;
5. des consignes de sécurité lorsqu'un canot pneumatique est utilisé pour les inspections de près et les mesures d'épaisseur ;
6. des instructions concernant l'installation et l'utilisation en toute sécurité des moyens d'accès portatifs ;
7. un inventaire de tous les moyens d'accès portatifs ; et
8. des registres des inspections et opérations d'entretien périodiques des moyens d'accès.
Aux fins de la présente règle, l'expression "zones critiques de la structure désigne les zones qui ont été identifiées, à la suite de calculs, comme nécessitant une surveillance continue ou, du fait des antécédents de service de navires analogues ou jumeaux, comme étant des zones sujettes à des phénomènes de fissuration, de flambement, de déformation ou de corrosion qui risquent de porter atteinte à l'intégrité de la structure du navire.
Spécifications techniques d'ordre général
Pour l'accès par les ouvertures horizontales, les écoutilles ou les trous d'homme, les dimensions doivent être suffisantes pour permettre à une personne portant un appareil respiratoire autonome et un équipement de protection de monter ou descendre une échelle sans être gênée, et permettre aussi de hisser facilement un blessé à partir du fond de l'espace considéré.
Le clair minimal de ces ouvertures ne doit pas être inférieur à 600 mm sur 600 mm.
Lorsque l'accès à une cale à cargaison s'effectue par le panneau de chargement, le haut de l'échelle doit être placé le plus près possible du surbau d'écoutille.
Les surbaux d'écoutille d'accès qui ont plus de 900 mm de haut doivent aussi avoir, à l'extérieur, des marches en liaison avec l'échelle.
Pour l'accès par les ouvertures verticales, ou les trous d'homme dans les cloisons évidées, les varangues, les carlingues et les porques, permettant de traverser l'espace sur toute sa longueur et toute sa largeur, l'ouverture minimale ne doit pas être inférieure à 600 mm sur 800 mm et doit être située à une hauteur ne dépassant pas 600 mm à partir du bordé de fond, sauf s'il existe un caillebotis ou d'autres points d'appui pour les pieds.
Dans le cas des pétroliers d'un port en lourd inférieur à 5 000 tonnes, l'Administration peut accepter des dimensions inférieures dans des cas particuliers, pour les ouvertures mentionnées aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus, si l'on peut démontrer, à la satisfaction de l'Administration, qu'il est possible de passer par ces ouvertures ou d'évacuer un blessé.
Accès aux espaces de la tranche
de la cargaison des pétroliers
A l'actuel paragraphe 2 de cette règle, ajouter le nouvel alinéa 10 ci-après :
Les systèmes automatisés doivent être conçus de telle sorte qu'un signal d'alarme, en cas de ralentissement ou d'arrêt inéluctable ou imminent du système de propulsion, soit donné à temps à l'officier de quart à la passerelle pour lui permettre d'évaluer les conditions de navigation en cas d'urgence.
Au paragraphe 20, remplacer les mots : « à la règle VII/2 », par les mots : « par le Code IMDG, tel que défini à la règle VII/1.1 ».
Dans les colonnes 7 et 8 (concernant les points d'éclair pour la classe 3) du tableau 19.3, remplacer les numéros : « 3.1 », « 3.2 » et « 3.3 », respectivement par le numéro : « 3 ».
Dans la colonne 13 (concernant la classe 5.2) du tableau 19.3, ajouter : « 16 » après le « X » des lignes 15 (concernant le paragraphe 3.10.1) et 16 (concernant le paragraphe 3.10.2), ainsi qu'une nouvelle note 16, ainsi libellée :
A la fin du paragraphe 1, ajouter le nouvel alinéa 4 ci-après :
Avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.5 au plus tard à la date de la première visite ou après cette date.
Les radeaux de sauvetage à bord des navires rouliers à passagers doivent être équipés d'un répondeur radar (*), à raison d'un répondeur pour quatre radeaux.
Le répondeur doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de manière à ce que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé, sauf lorsqu'il s'agit de radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le répondeur doit être disposé de manière à ce que les survivants puissent y accéder et le monter facilement.
Chaque répondeur doit être disposé de manière à pouvoir être monté manuellement lorsque le radeau de sauvetage est déployé.
Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes des radeaux de sauvetage que ceux-ci sont équipés de répondeurs.
Après l'actuelle règle 11, ajouter les nouvelles règles 12 et 13 ci-après :
Détecteurs de niveau d'eau dans les cales,
Chaque cale à cargaison doit être pourvue de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent des alarmes sonores et visuelles, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond dans une cale quelconque atteint une hauteur de 0,5 m, et l'autre dans le cas d'une hauteur qui ne soit pas inférieure à 15 % de la profondeur de la cale à cargaison mais qui ne soit pas supérieure à 2 m.
A bord des vraquiers auxquels la règle 9.2 s'applique, il est nécessaire d'installer des détecteurs déclenchant seulement cette dernière alarme.
Dans le cas des cales à cargaison qui sont utilisées pour l'eau de ballastage, un dispositif de neutralisation de l'alarme peut être installé.
Toute citerne à ballast située en avant de la cloison d'abordage prescrite par la règle II-1/11 doit être pourvue de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent une alarme sonore et visuelle lorsque le liquide dans la citerne atteint un niveau qui ne dépasse pas 10 % de la capacité de la citerne.
On peut installer un dispositif de neutralisation de l'alarme qui sera activé lorsque la citerne est utilisée ; et
Tout espace sec ou vide autre qu'un puits aux chaînes, dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême avant doit être pourvu de détecteurs de niveau d'eau qui déclenchent une alarme sonore et visuelle à un niveau d'eau de 0,1 m au-dessus du pont.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle au plus tard à la date de la visite annuelle, de la visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire postérieure au 1er juillet 2004, selon celle qui intervient en premier.
A bord des vraquiers, les dispositifs prévus pour vidanger et assécher les citernes à ballast situées à l'avant de la cloison d'abordage et les puisards des espaces secs dont une partie quelconque se prolonge à l'avant de la cale à cargaison extrême avant doivent pouvoir être mis en marche à partir d'un local fermé facilement accessible, auquel il soit possible d'accéder depuis la passerelle de navigation ou le poste de commande des machines de propulsion sans avoir à traverser le pont de franc-bord exposé ou des ponts de superstructures.
Lorsque des tuyautages desservant de tels puisards ou citernes traversent la cloison d'abordage, on peut accepter que les sectionnements soient manoeuvrés au moyen de commandes à distance à la place des commandes prescrites à la règle II-1/11.4, à condition que l'emplacement de ces commandes satisfasse à la présente règle.
Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er juillet 2004, mais dans tous les cas au plus tard le 1er juillet 2007.
Arrêté du 6 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL.
1) DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1963 (CONCOURS DE RECRUTEMENT)
Arrêté du 26 février 1964 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 28 février 1964 RELATIF AUX DATES ET AUX MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES (BIBLIOTHEQUES)
Arrêté du 5 mars 1964 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 10 mars 1964 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS DES FORCES ARMEES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CONCERNANT LA COMMISSION PARITAIRE NO 1 (SERVICES EXTERIEURS) (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 1 août 1964 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 1,64FRS POUR 1963.
Arrêté du 13 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT
Arrêté du 26 février 1964 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRE RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS (VALEUR OCTOBRE 1963)
Arrêté du 10 mars 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 10 mars 1964 NOMINATIONS DE M. ANDRE MOLLARD ET DE M. ALAIN TRAPENARD EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE
Arrêté du 6 mars 1964 CONDITIONS D'INSCRIPTION DES VARIETES DE TREFLE BLANC A UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DU CATALOGUE
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse, Rennes et Versailles ;
-conseiller auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le pilotage national des grands projets immobiliers.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- ingénieur régional de l'équipement en rectorat ;
- conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur ;
- chargé de la conception et du pilotage national des grands projets immobiliers en administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse et Rennes.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant classement dans la voirie nationale d'une voie
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2006, est classée dans la voirie nationale, dans le département du Puy-de-Dôme, la voie parallèle à l'autoroute A 75, située sur le territoire de la commune du Broc, entre son origine à l'intersection avec la route départementale 716 au nord et son extrémité à l'intersection avec les routes départementales 726 et 909 au sud, conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Résultats de l'événement n° 275 Cote & Match du vendredi 15 décembre 2006
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L.
662-2, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.
S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire.
Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L.
Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nantes (Loire-Atlantique).
arc de sens horaire de 20 NM (37,04 km) de rayon centré sur :
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 7 A Tours
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nantes (Loire-Atlantique) est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martial Hubrecht, domicilié 6 A, route du Mont-Sainte-Odile, 67220 Breitenbach.
Arrêté du 4 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline informatique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : informatique.
- Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées, au plus tard le 15 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2, sous référence : concours n° FD2006-148.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Alexandre Dolgui, directeur du centre G 21 (téléphone : 04-77-42-01-66, mél : dolgui@emse.fr).
P-S.
- Le doctorat est requis pour ce poste.
Arrêté du 4 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline génie des procédés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : génie des procédés.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : thomas@emse.fr), ou M. Frédéric Gruy, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-02, mél : gruy@emse.fr), ou M. Jean-Michel Herri, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-92, mél : herri@emse.fr).
- La possession du doctorat en génie des procédés ou en matériaux est exigée.
Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention.
Sont approuvés : 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ; 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (non reproduit voir fac-similé).
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ;
DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION LANGON-PAU DE L'AUTOROUTE A 65
représenté par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant », d'une part,
Et la société A'liénor,
société par actions simplifiée de droit français au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 163, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée sous le numéro 491 529 855 au tribunal de commerce de Nanterre, représentée par M. Fadi Selwan agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à A'liénor qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et de ses annexes.
Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Pour A'liénor :
Fadi Selwan
CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE LA CONCEPTION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN, DE L'EXPLOITATION ET DE LA MAINTENANCE DE LA SECTION LANGON-PAU DE L'AUTOROUTE A 65
La convention de concession, le présent cahier des charges et ses annexes (ensemble ci-après « le contrat de concession ») régissent la concession de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65.
La section Langon-Pau de l'autoroute A 65 est concédée, dans les conditions du contrat de concession, aux risques et périls du concessionnaire.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers ou réalisées en vue d'améliorer l'exploitation, notamment les aires annexes, les centres d'exploitation et leurs dépendances, qui comprennent les locaux nécessaires à la présence des services de gendarmerie sur l'autoroute et les logements de service.
L'assiette de la concession comprend la déviation d'Aire-sur-l'Adour, telle que décrite à l'annexe 13 au présent cahier des charges, correspondant à la section comprise entre le diffuseur d'Aire-sur-l'Adour Nord et le demi-diffuseur d'Aire-sur-l'Adour Sud, section qui est réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et qui est remise au concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 du présent cahier des charges.
Sur les raccordements de l'autoroute aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour rencontré à partir de l'autoroute.
L'annexe 5 au présent cahier des charges précise les limites de la concession au niveau des raccordements aux autoroutes A 62 et A 64 existantes et des diffuseurs vers les voiries raccordées.
Les terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire, à l'exception de ceux qui lui sont remis gratuitement par le concédant dans les conditions fixées à l'article 5 du présent cahier des charges.
Sont réputés biens constitutifs de la concession l'ensemble des terrains, bâtiments, ouvrages et installations immobilières situés dans les limites de la concession telles que définies à l'article 2.1 ci-dessus, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à la poursuite du service concédé, y compris l'entretien et la maintenance.
En fin de concession, ces biens reviennent obligatoirement et gratuitement au concédant dans les conditions fixées aux articles 37, 38 et 40 du présent cahier des charges.
Les biens de reprise sont les biens mobiliers propriété du concessionnaire qui, sans être constitutifs ni nécessaires à la concession, peuvent être utiles à la poursuite de l'exploitation, l'entretien ou la maintenance de l'autoroute, et qui peuvent par conséquent être repris par le concédant dans les conditions fixées aux articles 37 et 38 du présent cahier des charges.
Les biens propres se composent, de manière résiduelle, de biens propriété du concessionnaire qui, n'étant pas constitutifs de la concession, ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation, de l'entretien ou de la maintenance du service concédé, demeurent sa propriété.
Dans le délai de deux ans suivant la mise en service complète de l'autoroute, une nomenclature et un inventaire sont établis contradictoirement, à l'initiative et aux frais du concessionnaire, classant les biens selon les trois catégories visées ci-dessus.
Le concessionnaire prend à sa charge l'intégralité du risque de conception et de construction de l'autoroute.
Sauf disposition expresse contraire du contrat de concession, tous les frais liés à la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de l'autoroute sont à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire ne saurait en aucun cas se prévaloir du caractère éventuellement erroné ou incomplet des études de toutes natures qui lui ont été remises pour faciliter sa mission.
Le concessionnaire garantit le concédant contre tout recours qui viendrait à être dirigé contre lui ou ses prestataires du fait de ces études.
La longueur de l'autoroute concédée est 150,1 kilomètres.
Les profils en travers sont définis ci-après et par l'annexe 4 au présent cahier des charges.
En section courante :
Sur les ouvrages d'art non courants de franchissement :
Le concessionnaire applique la circulaire du 29 août 1991 relative aux profils en travers des ouvrages d'art non courants.
L'autoroute A 65 et ses bretelles d'accès doivent permettre le passage des convois militaires de classe M 120.
L'autoroute A 65 comporte :
- les noeuds autoroutiers avec les autoroutes A 64 et A 62 ;
- les diffuseurs référencés obligatoires dans la phase de construction de l'autoroute A 65 :
- un diffuseur raccordé avec la RD 3 au niveau de la commune de Bazas ;
- un diffuseur raccordé avec la RD 124, ou avec la RD 10 au niveau de la commune de Captieux ;
- un diffuseur raccordé avec la RD 626 au niveau des communes de Arue et Roquefort ;
- un diffuseur raccordé avec la RD 933 au niveau des communes de Lucbardez-et-Bargues et Gaillères (lieu-dit Le Caloy) ;
- un diffuseur raccordé avec la RN 124 au nord de la déviation d'Aire-sur-l'Adour (échangeur d'Aire-sur-l'Adour Nord) ;
- un demi-diffuseur raccordé avec la RN 134 au sud de la déviation d'Aire-sur-l'Adour ;
- un diffuseur raccordé avec la RD 105 au niveau des communes de Garlin et Miramont-Sensacq ;
- un diffuseur raccordé avec la RN 134 au niveau des communes de Thèze et Miossens-Lanusse ;
- les diffuseurs réalisés en différé :
- un diffuseur avec la RD 30 au niveau de la commune de Saint-Gein (lieu-dit Les Arbouts) ;
- un diffuseur avec la déviation de la RD 716 au niveau de la commune d'Uzein mis en service au plus tard en 2030.
La localisation et le type d'échangeurs sont précisés à l'annexe 5 au présent cahier des charges.
S'agissant du diffuseur de Captieux, le choix de la voirie départementale de raccordement est arrêté par le concédant après concertation avec les collectivités locales intéressées et le concessionnaire.
Le noeud autoroutier avec l'autoroute A 64 est conçu de façon à permettre son raccordement ultérieur avec l'autoroute A 650 Pau-Oloron-Sainte-Marie.
Le concessionnaire réalise tous les ouvrages de raccordement tels que prévus à l'annexe 5 au présent cahier des charges et assume la totalité des charges correspondantes.
Le concessionnaire réalise ou fait réaliser tous les ouvrages de franchissement et de rétablissement, dont une liste indicative figure à l'annexe 9 au présent cahier des charges et assume la totalité des charges correspondantes.
Les annexes énumérées à l'article 45 du présent cahier des charges définissent les dispositions d'ensemble applicables à l'autoroute.
Le concessionnaire établit sous sa responsabilité les dossiers d'avant-projet autoroutier (APA), les études préliminaires d'ouvrages d'art (EPOA) et les avant-projets d'ouvrage d'art (APOA).
Les noeuds autoroutiers avec les autoroutes A 62 et A 64 et leur système d'approche respectif font l'objet d'un droit d'évocation du directeur général des routes, conformément à la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987, lors de la mise au point de l'avant-projet autoroutier (APA).
Les modalités d'établissement et d'instruction de ces dossiers sont définies notamment par la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées visée à l'annexe 10 au présent cahier des charges.
Les projets (APA, EPOA, APOA et projets d'exécution) sont établis selon les normes et instructions applicables et leurs modifications, dont une illustration figure de manière non exhaustive à l'annexe 10 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire est responsable des mises au point de détail relatives au tracé de l'autoroute et aux rétablissements des routes nationales et départementales et des voies ferrées définis par les annexes 2 à 9 au présent cahier des charges, ainsi qu'aux projets de rétablissement des autres voies de communication ou réseaux en accord avec les maîtres d'ouvrage.
Le dispositif de péage de l'autoroute doit notamment satisfaire aux prescriptions de l'annexe 6 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire soumet au ministre chargé de la voirie nationale toute demande de modifications ou de dérogations aux documents visés aux paragraphes 4.1 à 4.5 ci-dessus relevant de sa compétence.
Le concessionnaire est tenu de procéder sans délai à l'étude et à la mise en oeuvre de toute modification qui serait prescrite par le concédant.
Les conséquences éventuelles de l'étude et/ou de la mise en oeuvre de ces modifications sont déterminées d'un commun accord entre les parties, par application des dispositions prévues à l'article 35.1 du présent cahier des charges.
installations et travaux
Le concédant remet au concessionnaire en temps utile les terrains qu'il a acquis, ainsi que les études, ouvrages, sections et travaux qu'il a réalisés, listés à l'annexe 13 au présent cahier des charges, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'autoroute.
Cette remise donne lieu à l'établissement par les services de l'Etat compétents et le concessionnaire de procès-verbaux contradictoires, certifiés par l'autorité chargée du contrôle mentionnée à l'article 8 du présent cahier des charges, auxquels sont joints des états descriptifs et tous les plans nécessaires pour définir l'assiette de la concession, la consistance des terrains, ouvrages et travaux remis au concessionnaire par le concédant.
Ces procès-verbaux sont joints à l'annexe 13 au présent cahier des charges.
La déviation d'Aire-sur-l'Adour, telle que décrite à l'annexe 13 au présent cahier des charges est remise au concessionnaire dès sa mise en service complète et en tout état de cause dans un délai compatible avec la mise en service complète de l'autoroute A 65.
Cette remise donne lieu à l'établissement par les services de l'Etat compétents et le concessionnaire d'un procès-verbal contradictoire, selon les modalités prévues au paragraphe 5.1 ci-dessus.
Par les procès-verbaux mentionnés aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus, le concessionnaire reconnaît avoir une parfaite connaissance des terrains, ouvrages, études, installations et travaux qui lui sont remis et renonce à toute réclamation envers le concédant à ce sujet.
Les biens visés aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus figurent à l'inventaire prévu par l'article 2.3.4 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu informé de l'avancement des travaux de la déviation d'Aire-sur-l'Adour.
Il a, sur demande préalable écrite auprès de la direction interdépartementale des routes Atlantiques, accès au chantier et veille à ne pas en perturber le bon déroulement.
Sans préjudice de l'alinéa ci-dessus, lorsque les circonstances le justifient, le concédant soutient, en tant que de besoin et dans le respect des règles applicables, les démarches du concessionnaire en vue de la délivrance, par des autorités administratives, d'autorisations relatives à la réalisation de l'objet de la concession.
Le concessionnaire transmet à l'autorité chargée du contrôle copie des demandes qu'il aura formulées ainsi que les réponses des autorités concernées.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux engagements pris par l'Etat dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique de l'autoroute, et rappelés notamment à l'annexe 14 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire procède, à toutes les phases de l'élaboration du projet, à des concertations notamment avec les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations socio-professionnelles concernées par le projet.
Le concessionnaire désigne un responsable du respect de l'environnement.
Le concessionnaire établit trois à cinq ans après la mise en service complète de l'autoroute A 65 le bilan socio-économique et environnemental de l'ouvrage conformément à la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et selon les modalités définies par le concédant.
Un bilan intermédiaire est présenté un an après la mise en service complète de l'autoroute A 65.
Le concessionnaire confie à des tiers des travaux pour un montant de 208 280 000 (deux-cent huit millions deux cent quatre-vingt mille) euros constants valeur 1er novembre 2005, correspondant au minimum à 30 % (trente pour cent) de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession.
La liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention de la concession et des entreprises liées à ces entreprises groupées et qui ne sont pas regardées comme des tiers au sens de l'alinéa précédent figure en annexe 17 au présent cahier des charges.
Cette annexe est mise à jour en tant que de besoin par le concessionnaire et transmise au concédant.
Le planning prévisionnel de la conclusion par le concessionnaire des contrats de travaux avec des tiers pendant la concession figure aux annexes 15 et 20 au présent cahier des charges.
Le calendrier prévisionnel du déroulement des procédures administratives, des études et des travaux figure à l'annexe 15 au présent cahier des charges.
Le concédant désigne le service ci-après dénommé « l'autorité chargée du contrôle » (dénommé « mission de contrôle des autoroutes » dans la circulaire n° 87-88 du 27 octobre 1987 modifiée relative aux modalités d'établissement et d'instruction des dossiers techniques concernant la construction et l'aménagement des autoroutes concédées), chargé de contrôler l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux.
Le concessionnaire communique à l'autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux événements clés et dates clés associées tels que définis à l'annexe 15 au présent cahier des charges et à la (ou aux) date(s) de mise en service de l'autoroute.
Dans le cas où l'autorité chargée du contrôle détecte d'éventuelles anomalies dans la réalisation des travaux ou si elle souhaite vérifier des points susceptibles d'affecter de manière notable la réalisation ou le bon fonctionnement ultérieur de l'autoroute, elle en informe le concessionnaire.
Les vérifications opérées et les observations formulées par l'autorité chargée du contrôle sur la réalisation des travaux n'ont pas pour effet de dégager le concessionnaire de sa responsabilité concernant la conformité de l'autoroute aux prescriptions du contrat de concession.
Procédure préalable à la mise en service de l'autoroute
Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire annexe ou d'une section de l'autoroute, l'autorité chargée du contrôle procède, sur demande du concessionnaire formulée au plus tard deux mois avant la date prévue pour ladite mise en service, à l'inspection des travaux, en présence du concessionnaire, en vue de vérifier leur conformité au contrat de concession.
L'autorité chargée du contrôle procède, en outre, dans les 15 (quinze) jours avant la date prévue pour chaque mise en service, à l'inspection de sécurité.
Ces travaux font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
Dans l'année qui suit la mise en service complète de l'autoroute, le concessionnaire fournit le dossier de récolement complet en trois exemplaires, dont un sous forme reproductible (calque et fichier informatique).
Le concédant peut demander tous compléments ou précisions utiles à son sujet.
La mise en service complète de l'autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers interviendra au plus tard 46 (quarante-six) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
La mise en service des sections noeud autoroutier A 62-A 65 - diffuseur de Captieux et diffuseur de Thèze - noeud autoroutier A 65-A 64 interviendra au plus tard 40 mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Nonobstant les dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, les dates mentionnées au paragraphe 10.1 ci-dessus sont reportées s'il apparaît que le concessionnaire a mis en oeuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans l'hypothèse où les travaux sont interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, les dates mentionnées au paragraphe 10.1 ci-dessus peuvent être reportées et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
Modifications de l'autoroute après la mise en service
Le concessionnaire est tenu de réaliser sans délai les modifications et ouvrages supplémentaires de l'autoroute en service qui sont prescrits par le ministre chargé de la voirie nationale et de les mettre en service.
Les modalités de réalisation et de financement relatives à de telles modifications et à leurs études détaillées sont établies d'un commun accord entre les parties, par application des dispositions prévues à l'article 35.1 du présent cahier des charges.
Dans les deux ans qui suivent la mise en service complète, le concessionnaire procède à ses frais à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux d'extraction ou de dépôts de matériaux, qui ne font pas partie de la concession.
Le concessionnaire peut ensuite aliéner les terrains situés en dehors des limites d'emprise de la concession, sous réserve des droits des propriétaires expropriés et de l'obligation de restitution à l'Etat des terrains mis à la disposition du concessionnaire en application de l'article 5 du présent cahier des charges.
Insertion dans le paysage
Dans le cadre des textes définissant la politique gouvernementale du « 1 % (un pour cent) Paysage et Développement », pour les sections à construire ou en cours de construction, le concessionnaire financera, après approbation de l'Etat et dans le respect des dispositions prévues en la matière, des aménagements en vue de la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant et participant au développement cohérent et durable des territoires traversés, tant dans l'intérêt des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute.
Les dépenses correspondantes intègrent les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés et peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée.
Elles n'excéderont pas, pour le concessionnaire, un montant de 5 000 000 (cinq millions) euros constants valeur 1er novembre 2005, actualisé selon l'évolution de l'index TP 01.
Le concessionnaire accorde une attention particulière à l'intégration paysagère des ouvrages et des équipements connexes à réaliser ou en cours de réalisation.
Un soin particulier est apporté aux études architecturales des nouveaux ouvrages d'art afin de garantir leur bonne insertion dans les sites naturels et leur cohérence avec les caractéristiques des territoires traversés.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, le concessionnaire est tenu en tout temps, sauf cas de force majeure dûment constatée, de disposer et de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens conformes aux règles de l'art de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances et notamment les circonstances atmosphériques, la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Le concessionnaire exploite l'autoroute conformément à la réglementation et aux instructions en vigueur en matière d'exploitation de la route.
- l'exploitation, notamment le maintien de la viabilité, la gestion du trafic et l'aide au déplacement.
A la mise en service de l'autoroute A 65, ces objectifs sont ceux figurant à l'annexe 8 au présent cahier des charges.
Les ouvrages de la concession, y compris les équipements et installations d'exploitation et de sécurité, sont entretenus et maintenus en bon état, sont exploités à ses frais par le concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 22 du présent cahier des charges de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés et sont mis en conformité avec les règlements et instructions en vigueur.
Ces objectifs sont définis d'un commun accord et par écrit entre le concédant et le concessionnaire.
Les lignes de télécommunication terrestres et aériennes et les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont mis en place et entretenus à ses frais par le concessionnaire.
Le concessionnaire est tenu d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation ou les instructions en vigueur.
Le concessionnaire exécute les travaux de renouvellement dans les conditions et selon le calendrier prévisionnel fixés à l'annexe 20 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définies dans l'annexe 8 au présent cahier des charges ou dans le cadre du schéma directeur d'information routière établi par l'Etat.
Exploitation de la déviation d'Aire-sur-l'Adour avant la mise en service complète de l'autoroute A 65.
Le concessionnaire exploite et entretient la déviation d'Aire-sur-l'Adour pendant la phase transitoire comprise entre la remise au concessionnaire de cette déviation et l'achèvement complet de l'autoroute A 65.
Pour son exploitation, la déviation est classée route nationale et exploitée lors de cette phase au niveau 3B selon la classification établie par les circulaires n° 97-52 et n° 99-14 relatives au schéma directeur d'exploitation de la route.
Règlements d'exploitation,
En cas de déclenchement d'un ou plusieurs plans de gestion du trafic, il se conforme sans délai, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, aux prescriptions qu'ils contiennent et met en oeuvre toutes les mesures requises pour la gestion du trafic.
Le concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernés.
En cas de force majeure imposant l'interruption, le concessionnaire informe sans délai les services de l'Etat compétents.
Le concessionnaire satisfait à toutes obligations résultant des lois et règlements, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de la protection des sites et paysages, de santé, de la défense nationale, de secours et des autres services d'urgence.
Le concessionnaire met en oeuvre une politique d'écoute des usagers sur la qualité du service.
Le concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents, statistiques, comptes rendus et informations relatifs à l'exploitation de l'autoroute fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, le concessionnaire fournit au concédant, gratuitement, sans condition et sans délai, les données de trafic mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu'il détient et tout autre donnée de trafic nécessaire à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique routière.
Le concessionnaire passe librement, par voie d'appel à concurrence, des contrats pour l'exploitation des installations annexes autres que celles visées au paragraphe 22.1, sauf exception dûment justifiées par le caractère principalement non lucratif de l'activité projetée, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession.
L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé de la voirie nationale, au vu d'un dossier établissant la réalité de l'appel à la concurrence, justifiant les raisons du choix du candidat proposé et comprenant le dossier de la consultation ainsi que les clauses substantielles du projet de contrat.
Le projet de contrat est ensuite communiqué au ministre chargé de la voirie nationale qui dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles.
Pour les installations servant des boissons, le concessionnaire impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente de boissons alcoolisées qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le concessionnaire assure, dans les conditions fixées par le contrat de concession, à ses risques et périls, la conception, le financement, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute.
Le plan de financement du concessionnaire figure à l'annexe 18 au présent cahier des charges.
Cette annexe présente notamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensemble des financements concourant à la réalisation de l'objet de la concession (fonds propres, concours publics et financements privés externes) ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeurs (ci-après « les Arrangeurs ») et agents (ci-après « les Agents ») de ces financements privés externes.
Les financements privés externes rassemblent les financements par dette bancaire, cession-escompte, dette obligataire, dette mezzanine et les prêts d'actionnaires non subordonnés dans le cas d'un financement sur bilan.
Ne sont pas inclus dans les financements privés externes les prêts subordonnés d'actionnaires.
Tout projet de modification du plan de financement est porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du concédant par le concessionnaire, accompagné d'une note justifiant que la modification envisagée du plan de financement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession.
Si le concédant estime que la modification est de nature à compromettre la bonne exécution du contrat de concession ou l'application des dispositions des articles 29.2 et 30 du présent cahier des charges, il fait connaître son opposition dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception du projet de modification.
Le concessionnaire transmet au concédant, dans le délai de 6 (six) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la version française faisant foi, l'ensemble des contrats relatifs aux financements privés externes et une attestation du ou des Arrangeur(s) de ses financements privés externes, confirmant :
(i) la signature et l'entrée en vigueur des contrats de financement portant sur les financements privés externes (« closing financier ») conformément au plan de financement figurant à l'annexe 18 au présent cahier des charges ;
(ii) l'acceptation inconditionnelle de l'ensemble des termes et conditions du contrat de concession ;
(iii) et une copie de l'ensemble des conditions préalables aux tirages figurant dans les contrats de financement dont la levée devra être jugée suffisamment certaine par le concédant.
Faute pour le concessionnaire d'avoir transmis cette attestation et ces documents dans le délai de 6 (six) mois indiqué ci-dessus, le contrat de concession peut être résilié par le concédant après avoir mis le concessionnaire en demeure de remédier à cette situation dans un délai de 2 (deux) mois.
La résiliation, par dérogation à l'article 37 du présent cahier des charges, est prononcée aux torts exclusifs du concessionnaire, sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à son profit ou celui des tiers.
Le concédant appelle, à titre de dédommagement du préjudice subi du fait de cette résiliation, la garantie prévue au premier alinéa de l'article 31.1 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire remet gratuitement au concédant, dans un délai de 1 (un) mois à compter du prononcé de la résiliation, l'ensemble des études portant sur la concession, remises ou réalisées, ainsi que l'ensemble des terrains, ouvrages, sections et travaux acquis ou remis.
Sont à la charge du concessionnaire toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux, de l'existence, de l'exploitation ou de l'entretien de l'autoroute.
Les tarifs de péage perçu pour les différentes classes de véhicules visées au paragraphe 25.2 ci-dessous sont fixés chaque année par le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies au présent article.
Les parties conviennent de procéder à la signature de contrats de plan quinquennaux prévus par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 et, pour le premier d'entre eux, au plus tard un an après la date de mise en service de l'autoroute.
Les tarifs toutes charges comprises (TTC) qui en résultent sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.
Pour chaque classe de véhicules, le tarif kilométrique moyen appliqué (appelé TKMA) hors taxes est égal à la somme des tarifs hors taxes (HT) effectivement appliqués aux véhicules de cette classe sur chacun des trajets possibles internes à cette section, divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets.
Ces trajets et leurs longueurs sont définis à l'annexe 22 au présent cahier des charges.
Le tarif kilométrique moyen plafond (TKMP) est défini comme la valeur maximale que peut prendre le TKMA de la classe 1.
Les TKMA et TKMP sont exprimés en centimes d'euros hors taxes (HT) par kilomètre.
Sous réserve du paragraphe 25.8 ci-dessous, le tarif kilométrique effectivement appliqué aux véhicules d'une même classe sur chacun des trajets possibles ne peut s'écarter de plus de 15 % du TKMA de la classe considérée.
Les tarifs de péage et les tarifs kilométriques moyens qui figurent à l'annexe 22 au présent cahier des charges sont les tarifs de référence et les tarifs kilométriques moyens de référence (appelés TKMRéf) qui servent à la fixation des tarifs applicables aux véhicules de chaque classe lors de chaque mise en service.
Les tarifs applicables à la mise en service complète de l'autoroute A 65 doivent respecter les conditions suivantes :
(i) pour chaque classe de véhicules, les tarifs des trajets des sections de l'autoroute A 65 mises en service avant la mise en service complète de l'autoroute A 65 sont ceux appliqués lors de la mise en service de la section correspondante conformément au paragraphe 25.4.2 ci-dessous ;
(ii) pour chaque autre trajet et pour chaque classe de véhicules, le tarif ne peut être supérieur au produit du tarif de référence par un coefficient C1, défini comme suit :
(iii) pour les véhicules de la classe 1, le TKMA à la mise en service ne peut être supérieur au TKMPMes égal au produit du TKMRéf par un coefficient C2, défini comme suit :
- IMes la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service complète de l'autoroute A 65 ;
(iv) les TKMA des classes 2, 3, 4 et 5 à la mise en service ne peuvent être supérieurs au TKMA de la classe 1 à la mise en service multiplié par les coefficients interclasse suivants :
Tarifs des sections mises en service de manière anticipée.
Pour chaque classe de véhicules, les tarifs des trajets des sections de l'autoroute A 65 mises en service avant la mise en service complète de l'autoroute A 65 sont fixés suivant les modalités ci-après :
(ii) pour chaque trajet et pour chaque classe de véhicules, le tarif ne peut être révisé avant le 1er février de l'année N + 1, N étant défini au paragraphe 25.5.1 ci-dessous,
- IMes la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service de la section concernée ;
Deux mois avant chaque mise en service de l'autoroute, le concessionnaire adresse au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie nationale sa proposition de tarifs applicables à chaque mise en service de l'autoroute.
La date d'effet de ces tarifs est la date de mise en service.
L'ensemble des tarifs applicables à chaque mise en service fait l'objet d'une publication préalable au Journal officiel de la République française.
Evolution des tarifs après la mise en service.
Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année N, N étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute.
- la première année suivant l'année N, soit n = N + 1 :
TKMPN+1 = TKMPMes * Max (1 ; IN/IMes ; 70 % IN/IMes + 30 % TP09N/TP09Mes) ;
TKMAN+1 TKMPN+1 ;
- la 2e année et la 3e année suivant l'année N, soit N + 2 n N + 3 :
TKMPn = TKMPn-1 * Max (1 ; In-1/In-2 ; 70 % In-1/In-2 + 30 % TP09n-1/TP09n-2) ;
- les 4e, 5e et 6e années suivant l'année N, soit N + 4 n N + 6 :
TKMAn TKMAn-1 * Max (1 ; In-1/In-2 + 0,4 % + 0,2 % ; 70 % In-1/In-2 + 30 % TP09n-1/TP09n-2 + 0,4% + 0,2 %) ;
- à compter de la 7e année et jusqu'à la 35e année incluse suivant l'année N, soit N + 7 n N + 35 :
- à compter de la 36e année suivant l'année N, soit N + 36 n :
- N est défini au premier alinéa du paragraphe 25.5.1 ci-dessus ;
- TKMPn et TKMAn sont respectivement les valeurs du TKMP et du TKMA de la classe 1, applicables du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus ;
- In la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois d'octobre de l'année n ;
- TP09Mes est la valeur de l'index (source INSEE) travaux d'enrobés avec fourniture (fabrication et mise en oeuvre de bitume et granulats) pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service ;
- TP09n est la valeur de l'index (source INSEE) travaux d'enrobés avec fourniture (fabrication et mise en oeuvre de bitume et granulats) pour le mois de juin de l'année n ;
- TKMPMes et IMes sont définis au (ii) du paragraphe 25.4.1 ci-dessus.
Les tarifs de péage appliqués aux véhicules des autres classes sont fonction du coût induit par leur utilisation et occupation de l'autoroute.
Le TKMA de chacune des classes 2, 3, 4 et 5 est déduit chaque année du TKMA de la classe 1 de la même année, par application des coefficients suivants :
- classe 2/classe 1 : 1,50 x Cn ;
- pour 1 n 15 : Cn = (1,01)n ;
- pour n > 15 : Cn = (1,01)¹5 ;
- n correspond à l'année d'exploitation considérée sachant que n = 0 correspond à l'année de mise en service et n = 1 correspond à l'année suivant l'année N tel que défini au paragraphe 25.5.1 ci-dessus.
La tarification des échangeurs mis en service après la mise en service complète de l'autoroute A 65 est fixée par le concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le taux kilométrique moyen appliqué de l'autoroute A 65 et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches, à la date de mise en service de l'échangeur.
Le contrat de plan quinquennal mentionné au paragraphe 25.1 ci-dessus présente l'évolution du TKMA de chacune des classes des véhicules sur la période des cinq années, conformément aux formulations du paragraphe 25.5 ci-dessus.
Les tarifs sont établis en respectant le principe d'égalité entre les usagers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par le concessionnaire, dès lors que cette vente est faite à des conditions égales pour tous et sous la seule responsabilité du concessionnaire.
Les tarifs particuliers en découlant ne sont pas pris en compte dans les modalités de calcul et d'évolution du TKMA, définies aux paragraphes 25.3, 25.4 et 25.5 du présent cahier des charges.
Ces modulations tarifaires doivent trouver leur justification à la fois dans certaines différences de situation appréciables entre usagers et dans des considérations d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public autoroutier.
Ces modulations tarifaires sont définies dans le cadre d'un contrat de plan quinquennal mentionné au paragraphe 25.1 ci-dessus et selon les modalités définies ci-après.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.8 ci-dessous, les tarifs kilométriques appliqués aux véhicules d'une même catégorie calculés en tenant compte de ces modulations tarifaires, ne peuvent s'écarter, sur aucun parcours, de plus de 50 % du TKMA de cette catégorie, sauf accord conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
Dans l'hypothèse d'une modulation tarifaire saisonnière, les tarifs appliqués aux véhicules d'une même catégorie calculés en tenant compte de ces modulations tarifaires, ne peuvent être qu'inférieurs aux tarifs de cette catégorie hors modulation tarifaire saisonnière pour l'année considérée.
Les tarifs particuliers en découlant ne sont pas pris en compte dans les modalités de calcul et d'évolution du TKMA, définies aux paragraphes 25.3, 25.4 et 25.5 du présent article.
Si, le cas échéant, les indices TP09n et In mentionnés au paragraphe 25.5.1 ci-dessus ne sont pas connus cinquante jours avant la date d'application de la révision des tarifs, le concessionnaire adresse sa proposition en prenant le dernier indice connu.
Celui-ci sera la référence pour la révision suivante des tarifs.
Il est tenu de fournir annuellement un bilan de l'application du paragraphe 25.6.2 ci-dessus, contenant notamment un bilan socio-économique et l'impact financier des modulations tarifaires.
Il est également tenu de répondre, dans le délai prescrit, à toute demande d'information complémentaire qui pourrait lui être adressée par les services intéressés.
Si les tarifs fixés par le concessionnaire ne sont pas considérés comme conformes aux règles définies par le présent article, le concessionnaire est mis en demeure, par lettre motivée du (ou des) ministre(s) intéressé(s), de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, ou d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité.
A défaut d'accord, les tarifs sont fixés dans les conditions prévues à l'article 39 du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu de rendre publics les niveaux de hausse tarifaire au moins dix jours francs avant leur date d'entrée en vigueur.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée, d'un montant maximal de 70 % (soixante-dix pour cent), peut, sur justification, être appliquée par le concessionnaire aux véhicules pouvant entraîner une dégradation ou une usure anormales de l'autoroute.
Ces frais de dossiers sont forfaitairement fixés à 60 (soixante) euros hors taxes valeur 1er novembre 2005, et ce montant suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée.
Préalablement à la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains.
Les tarifs sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par les règlements de police et d'exploitation.
L'ensemble des tarifs en vigueur peut être consulté par toute personne intéressée soit auprès du concessionnaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, soit auprès de la direction générale des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 du présent cahier des charges, le concessionnaire reste libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives de circulation nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et pour l'installation et la protection des chantiers de travaux d'entretien, d'amélioration ou de modification de l'autoroute.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 28.2 ci-dessous, la perception des péages est faite en respectant strictement le principe d'égalité de traitement des usagers.
L'autoroute sera exploitée en système de péage fermé, selon le dispositif de perception des péages défini à l'annexe 6 au présent cahier des charges.
La section comprise entre l'échangeur d'Aire-sur-l'Adour Nord et celui d'Aire-sur-l'Adour Sud, dans les deux sens, est libre de péage pour le trafic interne.
Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés exploitant des installations annexes.
La concession de l'autoroute prend fin 55 (cinquante-cinq) ans après la date anniversaire de la date de la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant la convention de concession et le présent cahier des charges annexé.
Toutefois, la concession prend fin à la demande du concédant, une fois les financements privés externes présentés à l'annexe 18 au présent cahier des charges remboursés :
- soit dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires en euros constants (valeur 1er novembre 2005), diminués des redevances globales versées au titre de l'article 30 du présent cahier des charges, actualisés au 1er novembre 2005 au taux de 7 % est égal ou supérieur à 1 450 000 000 (un milliard quatre cent cinquante millions) d'euros.
- soit une fois que le montant cumulé, en euros constants valeur 1er novembre 2005, des redevances versées au titre de l'article 30 du présent cahier des charges a atteint le montant des concours publics apportés par l'Etat et les collectivités territoriales contributrices au titre de l'article 24 du présent cahier des charges.
Le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession en application du présent article à compter :
- soit de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de 1 450 000 000 (un milliard quatre cent cinquante millions) d'euros a été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2054 ;
- soit de la clôture de l'exercice au cours duquel le montant cumulé des redevances versées au titre de l'article 30 du présent cahier des charges a atteint le montant des concours publics apportés par l'Etat et les collectivités territoriales contributrices au titre de l'article 24 du présent cahier des charges.
La fin anticipée de la concession prend effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois après la demande du concédant.
La concession prend fin sans indemnité de part ni d'autre hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis ou repris par le concédant.
Chaque année N à compter de la mise en service complète de l'autoroute, le concessionnaire communique au concédant avant le 31 janvier de l'année (N + 1) le montant du chiffre d'affaires hors taxes (tous types de recettes compris) de l'année N, en euros courants et en euros constants valeur 1er novembre 2005.
Le concessionnaire verse avant le 15 février de l'année (N + 1) au concédant et aux collectivités territoriales contributrices une redevance globale PN définie de la manière suivante :
- si XCN < XN 115 % XCN alors PN = (XN - XCN) x 0,30 ;
- si 115 % XCN < XN 130 % XCN alors PN = (115 % XCN - XCN) x 0,30 + (XN - 115 % XCN) x 0,40 ;
- si 130 % XCN < XN alors PN = (115 % XCN - XCN) x 0,30 + (130 % XCN - 115 % XCN) x 0,40 + (XN - 130 % XCN) x 0,50 ;
Le concessionnaire met en place une garantie d'un montant de 3 (trois) millions d'euros au profit du concédant et la maintient à ce montant jusqu'à la transmission de l'attestation telle que prévue à l'article 23.2 du présent cahier des charges.
Cette garantie prend fin au plus tard 13 (treize) mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession.
A défaut de résiliation du contrat de concession prononcée par le concédant en application de l'article 23.2 du présent cahier des charges, le concessionnaire substitue, au plus tard 15 (quinze) jours avant l'expiration de la garantie visée à l'alinéa ci-dessus, une garantie d'un montant de 35 (trente-cinq) millions d'euros au profit du concédant.
Le concessionnaire maintient cette garantie à ce montant jusqu'à 3 (trois) mois suivant la mise en service complète de l'autoroute.
A la date de mise en service complète, le concessionnaire constitue une garantie pour un montant de 1 (un) million d'euros, et la maintient à ce montant.
Le montant de cette garantie est porté à 2 (deux) millions d'euros dans l'hypothèse où elle fait l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant sur une période de 12 (douze) mois consécutifs.
La nouvelle garantie ainsi constituée est maintenue pour un montant de 2 (deux) millions d'euros pendant une durée de 36 (trente-six) mois.
Si, durant cette période, elle ne fait pas l'objet d'un appel, en une ou plusieurs fois, pour un montant supérieur à 50 % (cinquante pour cent) de son montant, le concessionnaire substitue à cette garantie, après accord du concédant sur le respect des conditions prévues au présent article, une nouvelle garantie d'un montant de 1 (un) million d'euros.
Le concessionnaire constitue, dans le délai de 2 (deux) mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du présent cahier des charges, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Annuellement, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles et successives, proportionnelles au montant des travaux effectivement réalisés par le concessionnaire conformément au programme d'entretien et de renouvellement prévu à l'article 38.3 du présent cahier des charges.
La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée.
Les garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont constituées sous forme de garantie à première demande, conforme au modèle fixé à l'annexe 19 au présent cahier des charges, adapté, le cas échéant, pour tenir compte des modalités de mise en oeuvre propres à chaque garantie telles qu'elles résultent du présent article 31, et émise au profit du concédant par un établissement bancaire agréé par le ministre chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Le concédant peut faire appel aux garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus pour se faire payer toute somme due par le concessionnaire au titre du contrat de concession.
En cas d'appel total ou partiel de l'une des garanties visées ci-dessus, le concessionnaire la reconstitue sans délai à son montant initial, par l'émission d'une nouvelle garantie se substituant à la garantie appelée, sauf après prononcé de la déchéance en application de l'article 40 du présent cahier des charges.
Les garanties visées aux paragraphes 31.1, 31.2 et 31.3 ci-dessus sont indexées par l'inflation, à compter de leur constitution.
Le montant de ces garanties est révisé annuellement, à la date anniversaire de leur constitution, en fonction de l'évolution de la moyenne des indices des prix à la consommation en France, hors tabac.
Le concessionnaire souscrit, avant la date de commencement des travaux ou en temps opportun selon la nature des assurances envisagées, les assurances décrites à l'annexe 23 au présent cahier des charges, et maintient ces assurances pendant la durée de la concession.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'impôt, de taxe ou de redevance spécifique aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique de la concession.
Dans l'affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
- ratio de la dette glissant sur 15 ans ;
- l'attestation sur l'honneur de l'existence et du maintien aux niveaux requis des garanties mentionnées aux articles 31.1, 31.2 et 31.3 du présent cahier des charges.
Les modalités d'information des collectivités territoriales contributrices sont définies dans la convention financière, figurant en annexe 21 au présent cahier des charges, conclue entre le concessionnaire, l'Etat et les collectivités territoriales contributrices.
Afin de veiller à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par le concessionnaire, le concessionnaire communique au concédant tous les dossiers transmis ou remis aux associés ainsi que ceux transmis ou remis aux membres des comités du comité de direction lorsque ces documents portent sur des questions ayant un lien ou un impact sur l'exécution du contrat de concession.
Dans les mêmes conditions, le concessionnaire lui communique les documents transmis aux associés à l'occasion des assemblées générales.
Tous les documents sont transmis dans les mêmes conditions qu'aux associés ou qu'aux membres des comités du comité de direction.
Le concédant prend toutes les mesures de nature à préserver la confidentialité de ces informations.
Le concessionnaire communique au concédant ou à l'autorité désignée par ce dernier, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, la liste de tous les contrats et contrats de sous-traitance de premier rang et de rang inférieur d'un montant supérieur à 200 000 euros en valeur 1er novembre 2005 et actualisé, le cas échéant, portant sur les prestations faisant l'objet de la concession en indiquant l'objet, l'identité du cocontractant, le montant fixé ou prévisionnel du contrat, sa durée et sa date de signature.
Cette liste est régulièrement tenue à jour et transmise tous les trois mois au concédant jusqu'à la date de mise en service complète, puis annuellement.
Avant le 31 janvier de chaque année, le concessionnaire fournit au concédant ou à l'autorité désignée par ce dernier la liste des entreprises qui sont intervenues sur le chantier au cours de l'année précédente.
Au cas où une modification de la concession, du fait du concédant ou en accord avec lui, notamment une modification de la consistance des travaux ou des modalités d'exploitation, serait de nature à substantiellement améliorer ou dégrader l'équilibre économique de la concession, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
En cas de modification, de création ou de suppression, après l'entrée en vigueur du contrat de concession, d'une réglementation technique, environnementale ou de sécurité routière présentant un lien direct avec l'objet du contrat de concession et de nature à substantiellement dégrader ou améliorer l'équilibre économique de la concession, l'Etat et le concessionnaire arrêtent dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées ou améliorées.
Au cas où un fait autre que ceux visés aux paragraphes 35.1 et 35.2 ci-dessus, imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat de concession et extérieur aux parties, entraînerait un bouleversement de l'équilibre économique de la concession, le concessionnaire, dès lors qu'il poursuit l'exécution de ses obligations, peut proposer au concédant les mesures, notamment tarifaires, strictement nécessaires pour lui permettre d'assurer cette exécution.
Le concédant notifie sa décision concernant de telles propositions dans le délai de deux mois.
Aucune partie au contrat de concession n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du contrat de concession, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire extérieurs aux parties, imprévisibles et irrésistibles.
Au cas où des événements présentant les caractéristiques de la force majeure rendraient impossible pendant une période d'au moins 12 (douze) mois ou qui dépassera nécessairement 12 (douze) mois, l'exécution du contrat de concession, sa résiliation peut être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions et selon les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou, à la demande du concessionnaire, par le tribunal prévu à l'article 43 du présent cahier des charges.
A compter du 31 décembre de la quarantième année suivant celle de la mise en service complète, le concédant peut, moyennant un préavis de 12 (douze) mois dûment signifié au concessionnaire mettre fin au contrat de concession pour un motif d'intérêt général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget dans les conditions suivantes.
Cette résiliation ne peut être mise en oeuvre qu'au 1er janvier de chaque année.
Le concessionnaire a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi par lui du fait de la résiliation et dont le montant net d'impôt dû au titre de sa perception et après prise en compte de toutes charges déductibles sera égal à la juste valeur de la concession reprise, estimée selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie disponibles, ces derniers étant pris après impôts.
Le versement de l'indemnité interviendra le 30 juin de l'année de résiliation.
Le concessionnaire est tenu de remettre au concédant les ouvrages, installations, appareils et accessoires rachetés en bon état d'entretien.
Dans les 3 (trois) mois suivant la notification du préavis de 12 (douze) mois prévu au premier alinéa du présent article, le concédant établit, après concertation avec le concessionnaire, et le cas échéant avec l'aide d'experts :
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire et à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date de prononcé du rachat.
L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur l'indemnité de résiliation, une somme correspondant au coût des travaux prévus au programme d'entretien et de renouvellement mentionné ci-dessus et non réalisés par le concessionnaire, majorée de 10 % (dix pour cent) de son montant.
A la date de résiliation de la concession, des procès-verbaux de remise des ouvrages de la concession seront établis contradictoirement.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 37.3 ci-dessus, le concédant peut prononcer la résiliation du contrat de concession avant le terme fixé à ce paragraphe s'il apparaît, selon la décision motivée du concédant, qu'à la suite d'un changement intervenu au capital du concessionnaire conformément aux stipulations de l'annexe 16 au présent cahier des charges, celui-ci ne présente plus les garanties au vu desquelles la concession lui avait été attribuée.
Dans ce cas, le concessionnaire a droit à une indemnité calculée comme indiquée au paragraphe 37.3 ci-dessus.
Au terme du contrat de concession et sans autre condition, le concédant se trouve subrogé dans tous les droits du concessionnaire afférents à la concession.
Le concédant entre immédiatement et gratuitement en possession des biens de retour.
Le concessionnaire est tenu de remettre au concédant en bon état d'entretien les ouvrages, installations, appareils de la concession et leurs accessoires.
- le programme d'entretien et de renouvellement, comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants pour les cinq dernières années de la concession, qui s'avère nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ;
Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par le concessionnaire à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date d'expiration de celle-ci.
L'inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai fixé par la mise en demeure entraîne l'appel de la garantie prévue à l'article 31.3 du présent cahier des charges.
Le montant de la pénalité est établi par calcul du retard entre la date d'échéance fixé par la mise en demeure et la réalisation satisfaisante par le concessionnaire de l'obligation considérée.
Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux paragraphes 39.2 à 39.7 de 20 000 (vingt mille) euros par jour de retard.
Il est appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2005 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le cumul annuel des pénalités dues au titre du présent paragraphe n'excède pas 2 000 000 (deux millions) euros, valeur 1er novembre 2005, actualisé par application du coefficient K1.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux paragraphes 39.2 à 39.7 ci-dessous et, sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges, au paragraphe 39.8 ci-dessous.
En cas de non-respect de la ou de l'une des date(s) de mise en service telle(s) que définie(s) à l'article 10.1 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement, par jour de retard à compter de la date de mise en service correspondante telle que définie à l'article 10 du présent cahier des charges, d'une pénalité journalière d'un montant de :
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2005 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service correspondante telle que prévue à l'article 10 du présent cahier des charges.
En cas de retard par rapport à l'une quelconque des dates-clés, mentionnées à l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire, par jour de retard au-delà de soixante jours, le versement d'une pénalité journalière de 60 000 (soixante mille) euros affectée d'un coefficient multiplicateur (m + 2)/(M + 2), où m et M correspondent au nombre de mois écoulés entre la date de publication du décret d'approbation du contrat de concession et, respectivement, la date clé considérée et la première date de mise en service résultant des dispositions de l'article 10 du présent cahier des charges, postérieure à la date clé considérée.
Ce montant est affecté du coefficient K3, où K3 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2005 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date clé considérée.
Il est déduit de ce montant le montant cumulé des pénalités journalières dues et versées au titre du présent paragraphe en raison d'un retard sur une date clé antérieure.
Le montant cumulé des pénalités journalières découlant du présent paragraphe vient, le cas échéant, en déduction du montant des pénalités journalières cumulées dues au titre du paragraphe 39.2 ci-dessus.
Si le retard constaté à l'une des échéances venait à être réduit ou comblé, le concessionnaire est alors remboursé, partiellement ou totalement, des sommes antérieurement acquittées sans que celles-ci portent intérêt.
Le montant cumulé des pénalités dues au titre du paragraphe 39.2 ci-dessus et du présent paragraphe n'excède pas 40 000 000 (quarante millions) euros, valeur 1er novembre 2005, actualisé par application du coefficient K2 défini au paragraphe 39.2 ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes 39.2 et 39.3 ci-dessus, si le retard constaté sur la ou une des date(s) de mise en service prévue(s) à l'article 10 du présent cahier des charges dépasse 240 (deux cent quarante) jours, ou s'il apparaît que le concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 10 du présent cahier des charges augmentée de 240 (deux cent quarante) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 (quinze) jours, se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Le concessionnaire met à cet effet tous les moyens en sa possession à la disposition du concédant afin de permettre et de faciliter cette substitution.
Le concédant met fin à cette substitution dans les meilleurs délais dès lors que le concessionnaire justifie des garanties nécessaires et de sa capacité à assurer pleinement la poursuite des missions qui lui sont déléguées et que l'ensemble des conséquences de la substitution, notamment vis-à-vis des tiers, aura été réglé.
En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation de l'autoroute ou de mise en place de restrictions de la circulation, à l'initiative du concessionnaire et en méconnaissance des dispositions des articles 14 à 16 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 60 000 (soixante mille) euros, valeur 1er novembre 2005, actualisé sur l'index TP01, par jour d'interruption (divisible par heures) ou de mise en oeuvre des mesures de restrictions calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation ou de la mise en oeuvre des mesures de restrictions.
Sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe 39.5 ci-dessus, en cas de non-respect par le concessionnaire des obligations de qualité de service indiquées ci-dessous résultant des dispositions du titre III du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité selon les modalités suivantes.
Les objectifs associés aux obligations de qualité de service sont définis à l'annexe 8 au présent cahier des charges.
Obligations de qualité de service portant sur l'exploitation.
Sont mesurés par événement les indicateurs portant sur la surveillance du réseau, l'intervention sur événement et la viabilité hivernale (verglas sans précipitations, verglas avec précipitations, neige).
Sont mesurés mensuellement les indicateurs portant sur le délai de retransmission de l'information relative à un événement sur la radio autoroutière et le délai de retransmission de l'information relative à un événement sur le(s) PMV concerné(s).
Sont mesurés annuellement les indicateurs portant sur la gêne en raison de travaux, la gêne au péage et la satisfaction des usagers.
La pénalité appliquée par manquement est d'un montant de 10 000 (dix mille) euros pour les indicateurs relatifs à l'intervention sur événement, le délai de retransmission de l'information relative à un événement sur la radio autoroutière ou sur le(s) PMV concerné(s) et le délai de retransmission et la satisfaction des usagers.
La pénalité appliquée par manquement est d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros pour les indicateurs relatifs à la gêne en raison de travaux, à la gêne au péage, à la surveillance du réseau et à la viabilité hivernale.
Ces montants sont actualisés par application du coefficient K1 défini au paragraphe 39.1 ci-dessus.
Obligation de qualité de service portant sur la conservation du patrimoine.
Les indicateurs correspondants portent sur l'état des chaussées et l'état des ouvrages d'art.
Le montant de la pénalité applicable par manquement à l'un de ces objectifs est de 400 000 (quatre cent mille) euros par an.
Le montant cumulé de toutes les pénalités pour manquement aux objectifs de performance ne peut pas excéder 400 000 (quatre cent mille) euros actualisés par application du coefficient K1 défini au paragraphe 39.1 ci-dessus sur une année d'exploitation.
Le concessionnaire produit chaque année, dans le compte-rendu d'exécution de la concession mentionné à l'article 33.3 du présent cahier des charges, les résultats des mesures des indicateurs mesurés annuellement.
Le concessionnaire produit mensuellement, dans le compte-rendu d'exploitation visé dans les documents mentionnés à l'article 21 du présent cahier des charges, les résultats des mesures de tous les autres indicateurs.
En cas de non-respect par le concessionnaire des dispositions résultant des articles 21 et 33 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 10 000 (dix mille) euros, valeur 1er novembre 2005, par jour de retard.
En cas de non-respect par le concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs en cause, applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
- tarifs n'ayant pas respecté la procédure de dépôt prévue à l'article 25.7 du présent cahier des charges ;
- tarifs ne respectant pas les obligations prévues à l'article 25 du présent cahier des charges.
Le concédant peut, après avoir mis le concessionnaire en demeure de se conformer à ses obligations au titre du contrat de concession par lettre recommandée avec accusé de réception, prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire, sauf cas de force majeure :
a) Retarde la réalisation de l'autoroute dans des proportions telles que la ou une mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les 18 (dix-huit) mois à compter de la date prévue à l'article 10 du présent cahier des charges pour la mise en service considérée ;
c) Ne produit pas ou ne maintient pas, pour leur montant nominal, le cas échéant actualisé, l'une des garanties prévues à l'article 31 du présent cahier des charges.
Par dérogation au paragraphe 40.5 ci-dessous, la déchéance est prononcée sans indemnité au bénéfice du concessionnaire en cas de non respect de l'obligation prévue à l'article 31.3 du présent cahier des charges.
Tout autre manquement éventuel du concessionnaire à ses obligations au titre du contrat de concession, y compris l'annexe 16 au présent cahier des charges relative à la composition et à la stabilité de l'actionnariat de la société concessionnaire, peut donner lieu à déchéance prononcée par le concédant dans les conditions prévues au présent article dès lors que ce ou ces manquement(s) est (sont) individuellement ou globalement d'une particulière gravité et compromet(tent) la poursuite de la concession dans des conditions normales.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire, avec copie au représentant mentionné au paragraphe 40.4 ci-dessous, de remédier au(x) manquement(s) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Au cas où il décide de prononcer la déchéance, le concédant en informe les établissements financiers créanciers du concessionnaire par tous moyens.
Le concédant sursoit à la prise d'effet de la déchéance prononcée pour permettre aux établissements financiers créanciers du concessionnaire, par l'intermédiaire d'un représentant unique mandaté à cet effet et dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, de proposer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du prononcé de la déchéance, une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat de concession.
Si, à l'expiration de ce délai, le représentant des créanciers financiers n'a pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant a refusé de donner son accord à la substitution en raison de garanties techniques et financières insuffisantes, la mesure de déchéance entre immédiatement en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39 du présent cahier des charges, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité de l'exploitation aux frais et risques du concessionnaire.
Si le concédant prononce la déchéance avant la mise en service complète, le concessionnaire devra, pour solde de tout compte, verser au concédant une somme globale d'un montant égal à (A) - (B).
Si le chiffre résultant de ce calcul est négatif, le concessionnaire reçoit ce même montant du concédant.
La répartition entre l'Etat et les collectivités territoriales contributrices de la prise en charge de l'indemnité de déchéance fait l'objet d'une convention financière, figurant en annexe 21 au présent cahier des charges, conclue entre le concessionnaire, l'Etat et les collectivités territoriales contributrices.
A-1 : préjudice forfaitaire lié au retard dans la réalisation et la mise en service de l'autoroute : 16 234 000 (seize millions deux cent trente-quatre mille) euros, valeur 1er novembre 2005 ;
A-2 : préjudice forfaitaire lié au renchérissement du projet : 97 409 000 (quatre-vingt-dix-sept millions quatre cent neuf mille) euros, valeur 1er novembre 2005 ;
A-3 : préjudice réel, direct et certain, correspondant à la mise en sécurité du chantier, calculé sur la base des frais engagés ou qu'il est prévu d'engager, et arrêté dans les 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance dans les conditions prévues aux paragraphes 40.3 et 40.4 ci-dessus.
Le montant correspondant est plafonné à 5 000 000 (cinq millions) d'euros, valeur 1er novembre 2005 ;
A-4 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 81 174 000 (quatre-vingt-un millions cent soixante-quatorze mille) d'euros, valeur 1er novembre 2005 ;
A-5 : toute pénalité exigée en application de l'article 39 du présent cahier des charges et non versée par le concessionnaire à la date du prononcé de la déchéance.
(B) Le montant égal à (100 - X) %, où X est défini au paragraphe 40.7 ci-dessous, de la somme de :
B-1 : la valeur nette comptable, majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation.
Cette valeur ne tient pas compte des frais financiers intercalaires supplémentaires supportés par le concessionnaire résultant du décalage éventuel des dates contractuelles de mise en service telles que prévues à l'article 10.1 du présent cahier des charges.
Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers nécessitent une mise en conformité telle que prévue au A-4 ci-dessus dans la limite du plafond.
B-2 : la valeur nette comptable des biens, majorée de la TVA à reverser au Trésor public, pour lesquels le concédant exerce son droit de reprise à l'occasion du prononcé de la déchéance.
Le montant (B) est fixé par le concédant après évaluation par un ou plusieurs experts désignés par le concédant, dans le délai de 6 (six) mois suivant la prise d'effet de la déchéance.
Les experts sont notamment chargés de vérifier, le cas échéant, la justification d'un écart entre les coûts réels de la concession par rapport aux coûts prévisionnels des travaux.
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant, de même que les montants arrêtés pour le calcul de A par le concédant, sont utilisés pour établir un arrêté provisionnel du montant (A) - (B).
Si le montant (A) - (B) est négatif, le concédant verse au concessionnaire 70 % (soixante-dix pour cent) de ce montant dans les 3 (trois) mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes.
Les 30 % (trente pour cent) restants sont versés, le cas échéant, à l'issue d'une procédure juridictionnelle au fond ou, en cas de transaction homologuée, dans les 3 (trois) mois suivants cette transaction.
Si le concédant prononce la déchéance après la mise en service complète, le concessionnaire devra verser au concédant, pour solde de tout compte, une somme d'un montant égal à (C) - (D).
C-1 : préjudice forfaitaire lié aux troubles induits par le ou les manquements du concessionnaire compromettant l'exploitation dans de bonnes conditions de l'autoroute : 4 000 000 (quatre millions) d'euros, valeur 1er novembre 2005 ;
C-2 : préjudice forfaitaire lié au transfert au concédant du risque lié à la fréquentation de l'autoroute : 150 000 000 (cent cinquante millions) d'euros, valeur 1er novembre 2005.
A partir de la deuxième année après la date de refinancement effectif de la dette principale tel que prévu au plan de financement mentionné à l'annexe 18 au présent cahier des charges, et sous réserve que les conditions de ce refinancement, soumis pour avis au concédant qui devra répondre sous un mois, nonobstant les dispositions de l'article 23.1 du cahier des charges, garantissent son effectivité et sa pérennité en vue d'assurer la continuité du service public délégué pour la période de la concession restant à courir, ce montant est diminué de 50 000 000 (cinquante millions) d'euros, valeur 1er novembre 2005.
A partir de la deuxième année suivant cette date et au plus tôt à la onzième année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat de concession, ce montant est diminué de 5 000 000 (cinq millions) euros, valeur 1er novembre 2005, par période quinquennale ;
C-3 : préjudice réel, direct et certain correspondant à la mise en conformité des biens de retour et des travaux utiles à leur constitution réalisés en méconnaissance des prescriptions techniques ou fonctionnelles du contrat de concession ou des règles de l'art. Le montant correspondant est plafonné à 40 587 000 (quarante millions cinq cent quatre-vingt-sept mille) d'euros, valeur 1er novembre 2005 ;
C-4 : montant éventuel des sommes correspondant à des créances de tiers (au sens de l'article 63.2 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) au paiement desquelles le concessionnaire serait tenu s'il n'était pas en redressement ou en liquidation judiciaire et peuvent à bon droit être réclamées au concédant.
(D) Le montant égal à (100 - X) %, où X est défini à l'article 40.7 ci-dessous, de la somme de :
D-1 : valeur nette comptable majorée de la TVA à reverser au Trésor public, non compris les frais financiers de toutes natures, à l'exception des frais financiers intercalaires durant la période de construction, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation.
Cette valeur ne tient pas compte des éventuelles déductions qui seraient imposées par les normes comptables en vigueur en raison d'éventuels défauts affectant lesdits biens dès lors que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise en conformité telle que prévue au C-3 ci-dessus, ni d'une déduction imposée pour tenir compte du risque visé au C-2 ci-dessus.
Elle ne comprend pas non plus les biens ou éléments corporels ou incorporels acquis par le concessionnaire postérieurement à la date de mise en demeure si le concédant n'a pas préalablement approuvé ces acquisitions, ni ceux acquis dans la période précédant immédiatement la mise en demeure si le concédant peut légitimement en contester l'acquisition ;
D-2 : la valeur nette comptable des biens, majorée de la TVA à reverser au Trésor public, pour lesquels le concédant exerce son droit de reprise à l'occasion du prononcé de la déchéance.
Le montant (D) est fixé par le concédant après évaluation par un expert ou un collège d'experts désigné par le concédant, dans le délai de 6 (six) mois suivant l'entrée en vigueur de la déchéance.
Le montant des honoraires dus auxdits experts est déduit du montant (D).
L'ensemble des montants stipulés au présent article sont exprimés en euros en valeur de la date de mise en service complète, le résultat de (C) - (D) étant révisé à la date de déchéance par application du taux moyen de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Dans l'attente de l'accord des parties, le montant fixé par le concédant, de même que les montants arrêtés pour le calcul de C par le concédant, sont utilisés pour établir un arrêté provisionnel du montant (C) - (D).
Si le montant (C) - (D) est négatif, le concédant verse au concessionnaire 70 % (soixante-dix pour cent) de ce montant dans les trois mois suivant l'arrêté provisionnel des comptes.
« X » correspond au pourcentage que représente :
(i) Le montant total des concours publics apportés par l'Etat et les collectivités territoriales contributrices à la date de prononcé de la déchéance ;
(ii) Par rapport à la somme de :
- la valeur brute comptable, non compris les frais financiers de toutes natures, à l'exception des frais financiers intercalaires, des biens de retour acquis, réalisés ou en cours de réalisation ;
- la valeur nette comptable des biens de reprise, tels qu'ils apparaissent au bilan du concessionnaire à la date de déchéance.
Lorsque le concessionnaire est redevable d'une somme en application des dispositions du présent article 40, il est convenu entre les parties que le concédant appellera l'une ou l'autre des garanties en vigueur en application de l'article 31 du présent cahier des charges, le montant ainsi appelé en vertu de cette garantie, effectivement versé et non contesté, venant en déduction des sommes dues au concédant.
En cas d'abandon de la concession par le concessionnaire, et après mise en demeure dans les conditions prévues au paragraphe 40.1 ci-dessus, le concédant réduit de 25 % (vingt-cinq pour cent) l'indemnité éventuellement due au concessionnaire en application des dispositions du présent article.
Pour l'ensemble des cas de déchéance précisés dans le présent article, le montant éventuellement dû par le concédant au concessionnaire ne pourra excéder 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du montant de l'encours restant dû des financements privés externes à la date de déchéance.
Suite au prononcé de la déchéance, en cas de rachat de la concession par un tiers, si le versement du prix de rachat au concessionnaire, à due concurrence du montant dû au titre du présent article, intervient avant le paiement de l'indemnité de déchéance au concessionnaire, le montant des sommes à mandater par l'Etat, au titre de l'indemnité de déchéance à verser au concessionnaire, est diminué du montant du prix de rachat versé directement au concessionnaire déchu par le nouveau titulaire.
Le concédant peut s'opposer à la cession du contrat de concession pour un motif d'intérêt général, au regard, notamment, des nécessités de service public et des exigences requises pour la bonne exécution du contrat de concession.
Le concédant convient de verser directement aux établissements financiers créanciers du concessionnaire (ou leur représentant) préalablement désignés par le concessionnaire, et à la demande de celui-ci, tout montant dont le concédant serait redevable envers lui sous réserve :
(i) de la légalité d'un tel versement au bénéfice desdits tiers ;
(ii) des exceptions de toutes natures que le concédant aurait été en droit d'opposer au concessionnaire dans le cadre du paiement de la créance concernée.
Annexe 8 : centres d'entretien et d'exploitation, réseau d'appel d'urgence, radio 107.7, paramètres de l'exploitation, objectifs de qualité de service, information en temps réel des usagers et données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation.
Annexe 12 : insertion du projet dans son environnement.
Annexe 13 : terrains, emplacements, installations, travaux et sections réalisés mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 21 : convention financière.
Annexe 22 : tarifs de péage à la mise en service.
L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourra être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche de La Défense, paroi sud, Paris-La Défense.
Arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
Il s'applique aux exploitants des aérodromes concernés par l'article L.
Au sens du présent arrêté, on entend par « système de gestion de la sécurité » un ensemble, structuré et organisé, de moyens, de procédures et de procédés visant à améliorer la sécurité, au sens de l'article L.
Le système de gestion de la sécurité permet à l'exploitant d'aérodrome de s'assurer que la plus haute priorité est donnée à la réduction du risque que les installations, les services et les équipements de l'aérodrome, ainsi que les procédures d'exploitation, contribuent à un accident d'aéronef, ou en occasionnent, ou en aggravent les conséquences.
L'exploitant d'aérodrome désigne un dirigeant responsable pour l'aérodrome qui a le pouvoir de s'assurer que toutes les opérations et toutes les activités liées à l'exploitation de l'aérodrome peuvent être financées et mises en oeuvre selon les exigences réglementaires.
Dans le cas d'une organisation dont la taille ne le permet pas, l'exploitant d'aérodrome s'assure que les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité sont complétées par des moyens indépendants et externes.
L'exploitant d'aérodrome s'assure de la mise en place d'un plan de formation, lequel recense et hiérarchise les actions de formation organisées pour les personnels susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome définit des critères avec pour objectif une amélioration de la sécurité pour son aérodrome.
Il définit et suit les indicateurs permettant de vérifier le respect de ces critères et de détecter toute évolution négative pour la sécurité.
Il prend les mesures correctives qui s'imposent.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome sont évaluées au regard de l'impact qu'elles peuvent avoir sur la sécurité, et que des mesures appropriées sont prises.
L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'évènements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que tous les événements qu'il juge susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la sécurité sont examinés sans délai et que toutes mesures correctives qui s'imposent sont prises.
L'exploitant d'aérodrome diffuse à tout niveau de son organisation et aux tiers concernés les enseignements tirés des retours d'expérience, dont les enquêtes sur les événements liés à la sécurité.
L'exploitant s'en assure en le prévoyant expressément dans les documents contractuels.
Le système de gestion de la sécurité intègre une coordination de l'action de l'exploitant d'aérodrome avec celles des tiers intervenant sur l'aéroport, à l'exception de ceux visés à l'article 16, dans un but d'amélioration de la sécurité.
Il est coordonné, le cas échéant, avec les autres systèmes existants de gestion de la sécurité mis en place par des tiers sur l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures nécessaires.
L'exploitant d'aérodrome procède régulièrement à des audits et revues de sécurité internes, afin d'assurer que les éléments du système de gestion de la sécurité sont mis en oeuvre, et de recommander des améliorations en tant que de besoin.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2006, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17325, article 8, 1re et 2e colonne :
Rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :
Page 17327, 1re colonne, article 27, rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, le nombre de places offertes pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 11 août 2006, est fixé à :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-Cyr », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 décembre 2006 complétant l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 26 octobre 2006 susvisé est complété par le tableau du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 26 octobre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2006 FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Sud-Ouest)
- En outre, en cas d'absence de M. Christian Assailly, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications à :
M. Alain Mousset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Touzinaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Marie Claire Ladoux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Luc Mazé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Bataillé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne Marie Dumont, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Isabelle Bazer-Bachi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Denis-Leveille, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
L'agrément des organismes paritaires collecteurs des cotisations de financement de la formation professionnelle continue des établissements de santé énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires est accordé, dans les conditions définies par le présent décret, par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'organisme paritaire collecteur agréé soit au titre du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, soit au titre de ces deux dispositions, a pour mission : 1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des cotisations versées par les établissements concernés ; 2° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences ; 3° D'instruire les demandes de congé de formation professionnelle ; 4° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes aux études promotionnelles, d'instruire les demandes et d'en assurer le financement ; 5° De passer les marchés correspondants.
- L'organisme paritaire collecteur agréé au titre des articles 21 et 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée modifiée relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail a pour mission : 1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des versements par lesquels les établissements se libèrent des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue ; 2° De définir la procédure de prise en charge et de gestion des dépenses afférentes aux plans de formation des établissements prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé ; 3° De passer les marchés correspondants.
Le champ d'intervention d'un organisme paritaire collecteur est déterminé par un accord conclu à cette fin entre, d'une part, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la fonction publique hospitalière au sens de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée et, d'autre part, les organisations représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.
Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.
Ils comportent en outre les dispositions suivantes :
1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société de financement ;
2° L'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme paritaire collecteur et celui d'une autre fonction salariée dans un organisme de formation dans un établissement de crédit ou dans une société de financement ;
3° L'obligation d'informer le conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes des situations de cumul d'une fonction d'administrateur dans un organisme paritaire collecteur avec celle d'administrateur dans un organisme de formation dans un établissement de crédit ou dans une société de financement ; le commissaire aux comptes établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Pour être agréé, l'organisme paritaire collecteur doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Relever d'un champ d'intervention déterminé par l'accord collectif défini à l'article 3 du présent décret ; 2° Disposer d'un conseil d'administration paritaire, au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ; 3° Justifier de sa capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation ou des indemnités, ainsi que de la proportion des charges de structure et de gestion ; 4° Justifier de son aptitude à exercer les missions définies à l'article 2 du présent décret, en fonction notamment de la mutualisation ou des services de proximité que son organisation lui permet d'assurer ; 5° Etre en mesure de justifier annuellement de sommes supérieures à un montant de quinze millions d'euros pour chacune des collectes, au titre soit du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, soit du titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée.
L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.
L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
L'organisme paritaire collecteur agréé ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de cessation d'activité d'un organisme paritaire collecteur agréé, pour quelque cause que ce soit et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, ses biens et les sommes collectées sont dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le conseil d'administration, après accord préalable du ministre chargé de la santé.
A défaut, les biens meubles et immeubles sont dévolus à l'Etat et les fonds disponibles affectés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont constituées par les versements des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée telles que prévues au 6° de l'article 41 de cette même loi ainsi que par les contributions mentionnées au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée, ainsi que par les intérêts des sommes placées.
L'organisme peut recevoir en outre : 1° La fraction des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue dont les établissements se libèrent par le versement d'une contribution en application de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ; 2° Des concours financiers apportés par l'Etat, les collectivités locales ou l'Union européenne.
Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont conservées ou placées à court terme.
Les intérêts produits par ces dépôts ou placements ont le même caractère que les ressources dont ils sont issus et sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et procédures de contrôle.
Le règlement des dépenses correspondant aux actions de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé s'effectue sur production de pièces justificatives et après service fait ou, si une convention avec les prestataires de formation ou les établissements employeurs l'a prévu, au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
L'organisme paritaire collecteur agréé définit par voie de convention avec les établissements employeurs les modalités de remboursement des traitements et indemnités que ces derniers versent aux bénéficiaires de la formation, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
Les modèles de conventions prévues au présent article sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si les disponibilités financières figurant à l'actif du bilan de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre d'un exercice donné excèdent le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, cet excédent doit être affecté avant le 30 juin de l'exercice suivant au financement d'actions de formation au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
A défaut, cet excédent doit, avant la même date, être reversé au fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme paritaire collecteur agréé a obtenu l'agrément prévu à l'article 5 du présent décret.
Les sommes consacrées aux frais de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé, ainsi que la rémunération des actions et services effectués en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue par les organisations signataires de l'accord mentionné à l'article 3 du présent décret, ne peuvent excéder un pourcentage du montant des sommes collectées, déterminé au titre de chaque agrément obtenu par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'organisme paritaire collecteur agréé adresse chaque année au ministre chargé de la santé avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré un rapport d'activité ainsi qu'un état statistique et financier dont le modèle est fixé par décision du même ministre.
Ces documents sont préalablement soumis à la délibération du conseil d'administration.
- Lorsque l'organisme paritaire collecteur est agréé au titre de plusieurs types de versements, ainsi qu'il est dit à l'article 2 du présent décret, la gestion des ressources et dépenses afférentes à chaque type de versement fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
964-1-12 du code du travail sont applicables aux organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues par le présent décret.
Pour l'application de cet article, le ministre chargé de la santé exerce les compétences du ministre chargé de la formation professionnelle.
- L'organisme paritaire collecteur agréé constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
L'organisme paritaire collecteur agréé est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, en application du 3° de l'article 1er du décret du 26 mai 1955 susvisé, ainsi qu'à celui prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'organisme paritaire collecteur agréé soit au titre du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, soit au titre de ces deux dispositions, a pour mission :
1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des cotisations versées par les établissements concernés ;
2° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences ;
3° D'instruire les demandes de congé de formation professionnelle ;
4° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes aux études promotionnelles, d'instruire les demandes et d'en assurer le financement ;
5° De passer les marchés correspondants.
- L'organisme paritaire collecteur agréé au titre des articles 21 et 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée modifiée relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail a pour mission :
1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des versements par lesquels les établissements se libèrent des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue ;
2° De définir la procédure de prise en charge et de gestion des dépenses afférentes aux plans de formation des établissements prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé ;
1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation ou à un établissement de crédit ;
2° L'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme paritaire collecteur et celui d'une autre fonction salariée dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ;
3° L'obligation d'informer le conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes des situations de cumul d'une fonction d'administrateur dans un organisme paritaire collecteur avec celle d'administrateur dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ; le commissaire aux comptes établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Pour être agréé, l'organisme paritaire collecteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Relever d'un champ d'intervention déterminé par l'accord collectif défini à l'article 3 du présent décret ;
2° Disposer d'un conseil d'administration paritaire, au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
3° Justifier de sa capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation ou des indemnités, ainsi que de la proportion des charges de structure et de gestion ;
4° Justifier de son aptitude à exercer les missions définies à l'article 2 du présent décret, en fonction notamment de la mutualisation ou des services de proximité que son organisation lui permet d'assurer ;
5° Etre en mesure de justifier annuellement de sommes supérieures à un montant de quinze millions d'euros pour chacune des collectes, au titre soit du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, soit du titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée.
L'organisme peut recevoir en outre :
1° La fraction des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue dont les établissements se libèrent par le versement d'une contribution en application de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
2° Des concours financiers apportés par l'Etat, les collectivités locales ou l'Union européenne.
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est étendu, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité des produits suivants :
Décret du 3 novembre 2006 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)(rectificatif)
Au lieu de : « Mlle Déguin (Brigitte),...
», lire : « Mlle Deguin (Brigitte),...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2006, Mme Pascale Gerbe, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Martine Dassaud, épouse Durif, à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, M. Attanasio (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la défense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2006, Mme Louisia (Eliane), attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 8e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2006, est promue attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2006, avec une ancienneté conservée d'un mois.
Décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 50,74 %.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 101,05 %.
Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
Le décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « taux maximal » sont remplacés par les mots : « taux moyen ».
2° Le montant mentionné de « 22 223 F » est remplacé par celui de « 15 200 euros ».
Décret n° 2007-27 du 5 janvier 2007 fixant les attributions du commandant des forces françaises au Gabon
Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées au Gabon.
Il dispose de trois adjoints, officiers supérieurs appartenant à chacune des armées.
Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon a autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
Il peut consentir des délégations de signature à ses adjoints mentionnés à l'article 1er et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République du Gabon.
Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie précise les conditions dans lesquelles les documents visés au 2° de l'article R.
Le même arrêté fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
Au titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), du décret du 9 juin 2006 susvisé :
- M. le général Patrick de Rousiers, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour les actes prévus aux articles R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers et de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Au titre IV (Armées), chapitre 3 (Armée de l'air), article 12, du décret du 9 juin 2006 susvisé, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
- M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;
- M. David Prouteau, attaché de services administratifs, chef de la division contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure.
Au titre V (Autres organismes et autorités directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 9 juin 2006 susvisé, l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Pierre Laugeay, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau.
Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
Décret du 17 janvier 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Freiermuth (Paul)
Le contrôleur général des armées Freiermuth (Paul, Raymond) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er décembre 2006, aux colonels ci-après désignés :
Forgues (Gérard).
Gadel (Georges).
Gaillot (Christian).
Hennen (Jacques).
Kosinski (Christian).
Lambert (Jack).
Wawrzyniak (Thierry).
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 17 janvier 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
M. Xavier Turion, membre titulaire, en remplacement de M. Alain Marsigny.
Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités
Mme Florence Wilhelm-Rentler, membre suppléant, en remplacement de Mme Nadia El-Nouchi.
Décret du 17 janvier 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Sédès (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Denis Sédès, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Patrick Cousinard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 5 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de ce ministère.
D éval.
Directeur évaluateur.
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs.
Association générale des institutions de retraite des cadres.
Association régionale des CAF.
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
CNEH
Centre national de l'équipement hospitalier.
Union informatique de Caen.
Mme Abadias (Lydie), AC, CPAM Evry, désignée AC, CAF Paris.
M. Aid (Yves), DA N3, CPAM Nantes.
M. Amable (Patrick), D, CPAM Le Havre.
M. Arzel (Gilles), D, CPAM Tarbes.
M. Azam (Marc-André), D, CPAM Laon.
Mme Azema (Annik), AC, CRAM Aquitaine.
M. Baillivet (Philippe), D, CPAM Lons-le-Saunier.
Mme Baron (Anne), DA N3, CRAM Aquitaine.
M. Barraud (Jean-Marc), AC, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Belmounès (Tahar), DA N3, CNAF, D intérimaire, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Bernier (Annick), AC, CAF Nantes.
M. Berthias (Roger), DA N3, CPAM Lille.
Mme Bertin (Josiane), AC, CAF Lyon.
M. Bertinotti (Paul), DA N3, URSSAF Lyon.
Mme Bigot (Claire), AC, CPAM Nanterre.
M. Bonin (Michel), ex-AC, CPAM Bobigny, détaché D, CRPCEN.
M. Bordat (Pierre), D, URSSAF Dijon.
M. Bossu (Jean-Luc), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, et DA N3, CNEDI.
M. Bourgeaux (Rémy), DA N3, ACOSS.
M. Bouthemy (Pascal), AD, caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
M. Bouvier (Yves), AC, CGSS Fort-de-France.
M. Brayat (Daniel), D, URSSAF Agen.
M. Brignon (Daniel), D, CIR Sud-Ouest.
M. Brisbois (François), AC, URSSAF Metz.
M. Brousse (François), DA N3, CNAVTS.
Mme Brousse (Véronique), AC, CRAM Centre.
Mme Brun (Régine), DA N3, CPAM Caen.
M. Buire (Philippe), AC, CPAM Reims.
M. Burgaud (Jean-Claude), AD, caisse RSI Centre.
M. Cabot (Jean-Pierre), AC, CPAM Nîmes.
M. Castre (Hervé), AC, URSSAF Lille.
Mme Chambe (Marie-Christine), DA, CCMSA.
M. Chassany (Jean-Michel), D, SSM Loire, et D, URSSM Centre.
M. Chelfi (Michel), DA N3, CPAM Nice.
Mme Choulet (Hélène), DA N3, CPAM Rouen.
M. Clément (Dominique), D, CPAM Metz.
Mme Cleren (Annick), AC, URSSAF Montpellier.
M. Coeurdassier (Alain), D, CAF Epinal.
M. Cojean (Michel), AD, caisse RSI Centre.
M. Copetti (Daniel), DA N3, CAF Marseille.
Mme Couderc (Christine), D, CPAM Villefranche-sur-Saône.
M. Court (Roland), AD, désigné D, caisse RSI Auvergne.
Mme Cousein-Hiebel (Danielle), DA N3, CPAM Nanterre.
M. Dachicourt (Philippe), AD, Caisse nationale RSI.
M. Dang Van Thu (Michel), D, URSSAF Oise.
M. Delaugeas (Guy), AD, désigné D, caisse RSI Aquitaine.
M. Delhoustal (Francis), D, URSSM Est, et D, SSM fer et sel de Lorraine.
M. Deroux (Patrick), D, CAF Le Puy.
M. Dessertaine (Jean), AD, caisse RSI Côte d'Azur, désigné D, CAVIMAC.
Mme Destresse (Florence), DA N3, ACOSS.
M. Drolez (Marc), D, URSSAF Aisne.
M. Ducarroz (Bernard), D, CAF Besançon, et D, CAF Montbéliard.
Mme Dumas (Françoise), AD, désignée D, caisse RSI Alpes.
M. Dupont (Gilbert), DA N3, CRAM Bretagne.
M. Duthilleul (Pierre-Yves), DA N3, CPCAM Marseille.
M. Duval (Jean-Louis), D, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mme Epaillard (Anne-Marie), D, URSSAF Dieppe.
Mme Ergand (Lysiane), AC, CPCAM Marseille, désignée AC, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Erny (Hugues), SD N3, CPAM Paris.
M. Fabre (Christian), DA N3, CPAM Montpellier.
Mme Falcioni (Dominique), D, CPAM Sélestat.
M. Fèbvre (Jean-Bernard), AD, caisse RSI Auvergne.
M. Ferté (Daniel), D, UGECAM Bretagne - Pays de la Loire.
M. Fournier (Daniel), D, URSSAF Calais.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPAM Clermont-Ferrand, et AC, URCAM Auvergne.
M. Garnier (Christian), D, UNICADRE Caen.
M. George (Jean-Marc), D, CPAM, CAF et URSSAF Mende.
M. Gomez (Guy), AC, CPAM Perpignan, et AC, URCAM Languedoc-Roussillon.
M. Gossec (Michel), D, URSSAF Evreux.
M. Gourmond (Jean), AC, CFE.
Mlle Goyffon (Jacqueline), AD, Caisse nationale RSI.
Mme Grenier-Dranebois (Marianne), D, URSSAF Angers.
M. Guéry (Patrick), AC, CAF Yvelines.
M. Guyot (Bruno), AD, caisse RSI Bretagne.
M. Hamonic (Pascal), D, CAF Avranches.
M. Haurie (Jean-Louis), DA N3, CAF Bordeaux, D éval., CNAF
M. Helie (Jean-Paul), D, CPAM Dijon.
M. Heraux (Patrice), D, CAF Chaumont.
M. Heylens (Stéphane), DA, fédération CMSA Evreux.
Mme Heylens (Sylvie), AC, URSSAF Rouen, et AC, URSSAF Le Havre.
M. Humm (Michel), D, CPAM Creil.
M. Huteau (Gilles), D, CPAM Moulins.
M. Jully (Jean-Claude), AC, UGECAM Alsace, et AC, UGECAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Kerleau (Bernard), D, CAF Poitiers.
M. Kipfer (Jack), D, CAF Bayonne.
M. Kounowski (Gilles), DA N3, CAF Rosny-sous-Bois, et DA N3, CNEDI.
M. Lagadec (Christophe), D, CPAM Saint-Quentin.
Mme Laloupe (Brigitte), D, URSSAF Auxerre.
M. Lambert (Philippe), AD, caisse RSI Alpes.
M. Lamy-Mascarou (Claude), D, CPAM Pau.
M. Landais (Marc), SD N3, UCANSS, détaché, AGIRC-ARRCO.
M. Langlois (Gérard), D, CAF Evreux.
M. Lardy (Alain-Yves), DA N3, CPAM Mâcon.
M. Laroche (Jean-Pierre), AD, caisse RSI Ile-de-France - Centre.
Mme Lasserre (Christine), AD, Caisse nationale RSI.
M. Laurendon (Gilles), DA N3, CPAM Saint-Etienne.
M. Lawniczak (Joseph), D, CAF Le Havre.
M. Le Baut (Jacques), AD, caisse RSI Rhône.
M. Le Bihan (Eric), DA N3, CNAVTS.
M. Le Campion (Philippe), AD, Caisse nationale RSI.
M. Le Dantec (Yves), D, CPAM Brest.
M. Le Fur (Patrick), AD, désigné D, caisse RSI Bretagne.
M. Le Gall (Jacques), DA N3, CNAMTS.
M. Le Garsmeur (Yvon), D, CTI Normandie.
M. Le Rüe (Yvon), D, CAF et URSSAF Digne.
M. Loisel (Yves), DA N3, CAF Bordeaux.
Mme Lucas (Marie-Christine), AC, URSSAF Paris.
M. Lucas (Yves), D, CPAM Niort.
M. Mahieu (François-Hervé), AC, CPAM Lille.
M. Manière (Philippe), AD, caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
Mme Mansion-Palaoro (Sylvie), DA N3, CRAM Nord-Est, mise à disposition CNAMTS.
M. Marbach (René), D, CPAM Haguenau.
M. Marx (Patrick), AD, caisse RSI Lorraine, désigné D, URCAM Lorraine.
M. Mascart (Guy), D, URSSAF Saint-Brieuc.
M. Maudens (Patrice), AD, caisse RSI Provence.
M. Mijares (Emile), AC, CPAM Tours.
Mme Miny (Frédérique), AC, URSSAF Grenoble, et AC, CIRTI Lyon.
M. Montier (Francis), D, CPAM Saint-Brieuc.
M. Munch (Raymond), D, CPAM Saint-Nazaire.
M. Nogués (Michel), DA N3, CRAM Languedoc-Roussillon.
Mme Noll (Sylvia), DA N3, CNAVTS.
M. Oger (Michel), AD, caisse RSI Poitou-Charentes.
Mme Pardigon (Danièle), AC, URSSAF Nice.
Mme Pardineille (Santa), AD, caisse nationale RSI.
M. Pascaud (Jérôme), DA N3, CPAM Bordeaux.
M. Pauvert (Pierre), SD N3, CAF Nanterre.
M. Pepers (Jean-Marie), D, CAF Saint-Brieuc.
M. Pérennès (Pierre), AC, CRAM Pays de la Loire.
M. Perrier (Bertrand), DA N3, CNAVTS, détaché D, CSS Mayotte.
M. Perros (André), AC, CPAM Vannes, et AC, URCAM Ille-et-Vilaine.
Mme Pietrala (Brigitte), DA N3, CAF Vannes.
M. Piffeteau (Alain), D, CPAM Tourcoing.
Mme Pinard (Annie), AD, caisse nationale RSI.
M. Piteau (Jean-Charles), D, CAF Carcassonne.
Mme Portal (Catherine), AC, CPAM Bobigny, et AC, CESTIF Bry-sur-Marne.
M. Poutout (Gilles), DA N3, URCAM Ile-de-France, mis à disposition CNEH.
M. Raffier (Michel), DA N3, CNAF.
M. Rambaud (François), DA N3, URSSAF Paris, désigné auditeur AC, ACOSS.
M. Reine (Daniel), DA N3, D intérimaire, CRAM Nord-Est.
M. Reuzeau (Jean-Claude), DA N3, CRAM Aquitaine.
M. Ringot (Serge), AC, CAF Arras.
Mme Robakowski (Pascale), AC, CRAM Normandie.
M. Robineau (Jean-Joseph), DA N3, URCAM Champagne-Ardenne.
M. Romera (Antoine), D, CAF Limoges.
M. Rousseau (Pierre), DA N3, CNAMTS.
M. Roux (Pierre-Vincent), D, CAF Brest.
M. Rouyer (Patrick), DA N3, CPAM Orléans.
M. Roy (Patrick), AD, caisse nationale RSI.
Mme Salvy (Anuszka), DA N3, CPAM Lens.
M. Schmitt (Denis), DA N3, CAF Mulhouse, désigné D, CAF Vesoul.
M. Schwob (Bernard), D, URSSAF Brest.
M. Serrano (Charles), D, CPAM Valenciennes.
M. Suply (Philippe), AC, URSSAF Rennes, détaché AC, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Taiclet (Richard), D, URSSM Centre-Est, et D, SSM Bourgogne.
M. Talpaert (Yvan), D, URSSAF Valenciennes, et D, URSSAF Tourcoing.
Mme Tessier-Burdo (Christiane), DA N3, CPAM Bobigny.
M. Triviaux (Bernard), D, CAF Valence.
Mme Tschan (Elisabeth), DA N3, CAF Strasbourg.
Mme Van Wonterghem (Marion), DA N3, CNAMTS.
M. Vaury (Yves), AD, caisse RSI Côte d'Azur.
Mme Vedel (Françoise), DA, CCMSA.
M. Verney-Carron (Richard), DA N3, URSSAF Saint-Etienne.
Mlle Vieille-Girardet (Marie-Laure), D, CAF Dieppe.
Mlle Vielpeau (Eliane), DA N3, CAF Angers, désignée AC, CPAM Rennes.
Mme Vincent (Catherine), DA N3, CPAM Rennes.
M. Zych (Fabien), D, URSSM Sud-Est, D intérimaire, SSM Hérault.
Inscriptions pour ordre dans l'attente d'agrément (classe D1)
Mme Alfocea (Cécile), DA N3, CPAM Créteil, désignée D, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Collard (Christian), DA N3, CPAM Versailles, désigné D, CPAM Evry.
M. Darcy (Jacques), DA N3, CRAM Nord-Picardie, désigné D, UGECAM Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Mlle De Metz Noblat (Brigitte), D, CAF Dijon, désignée D, CAF Metz.
Mme Gugenheim (Caroline), AC, CAF Paris, désignée D, CAF Nanterre.
Mme Loppin (Christine), DA N3, CAF Clermont-Ferrand, désignée D, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Moutier (Christian), ex-D, CAF Bourges, désigné D, CAF Créteil.
Mme Saulais (Marie-Cécile), D, CPAM Blois, désignée D, CPAM Tours.
M. Weiersmuller (Pierre), DA N3, URSSAF Rennes, désigné D, URSSAF La Roche-sur-Yon.
Mme Alamo-Boccoz (Marie-Christine), SD N2, CRAM Rhône-Alpes.
M. Allègre (Jean-Claude), D, URSSAF Vienne.
Mme Arnaud (Chantal), D, CAF Vienne.
M. Arnould (Philippe), DA N3, CAF La Rochelle.
M. Arnoux (Gilles), AD, caisse RSI Pays-de-la-Loire.
Mme Arzur-Dufilhol (Michèle), AC, CAF Brest.
M. Auffret (Jean-Yves), AD, caisse RSI Poitou-Charentes, désigné D, caisse RSI Haute-Normandie.
M. Baize (Christophe), AD, ex-Caisse nationale vieillesse ORGANIC de la boulangerie, désigné SD N2, SMR Nantes.
M. Ballinger (Daniel), DA N2, UGECAM Alsace.
M. Balme (Cyril), DA N3, UGECAM Bretagne - Pays de la Loire.
M. Baras (Thierry), AC, URSSAF Angers.
M. Bardoux (Hugues), SD N2, CPAM Rouen.
M. Baschung (Bruno), AD, caisse RSI Alpes.
Mme Baux-Legal (Hélène), SD N2, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Beer (Danielle), SD N2, CNAMTS, désignée SD N2, CPAM Paris.
M. Bérard (Henri), SD N2, CPCAM Marseille.
Mme Berbin (Françoise), D, CPAM Longwy.
M. Bernable (Alain), D, SSM Midi.
Mlle Bertin (Isabelle), DA N3, CPAM Le Mans, désignée D, CPAM Blois.
M. Bianchi (Christian), SD N2, CPCAM Lyon, mis à disposition ARH Bretagne.
M. Bihler (François), DA N3, CAF Mâcon.
M. Bisiaux (Pierre), DA N3, CPAM Dijon.
Mlle Blet (Catherine), DA, CMSA Corrèze - Creuse - Haute-Vienne.
M. Bouhours (Pierre), SD N2, CPAM Nanterre.
M. Bourdet (Didier), AD, caisse nationale RSI.
Mlle Bouressam (Malika), D, CAF Vesoul, désignée D, CAF La Rochelle.
M. Bourger (Daniel), DA, URSSM Est.
M. Brivet (Daniel), SD N2, URSSAF Grenoble.
M. Brondani (Gérard), AD, caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Burger (Jean-Claude), SD N2, CAF Caen.
Mme Cabot (Marie-Thérèse), SD N2, URSSAF Paris.
M. Carrat (Richard), DA N3, CPAM Valence.
M. Carrieu (Patrick), AC, URSSM Est.
M. Chabot (Georges), AD, caisse RSI Auvergne.
Mme Chaussée-Escache (Claude), DA, ARAMSA Aquitaine.
M. Chauveau (François), AD, désigné AC, caisse RSI Bourgogne.
M. Chauveau (Jean), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Chenillet (Philippe), SD N2, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Chevallier (Laurent), SD N2, CPCAM Lyon.
M. Cieplik (Philippe), D, CAF Cahors.
M. Clair (David), SD N2, URSSAF Paris.
Mme Clair (Elodie), SD N2, CAF Créteil.
Mme Clavel-Bessiron (Sophie), SD N2, CCMSA, détachée Mutualité fonction publique.
Mme Clerc-Le-Page (Anne), SD N3, CAF Valence, désignée AC, CAF Perpignan.
Mlle Comte (Isabelle), AC, URSSAF Perpignan.
Mme Conil-Rossignol (Françoise), SD N2, CAF Bordeaux.
Mme Copey (Marie-Françoise), SD N2, CPAM Nancy.
M. Courtonne (Christian), SD N2, CPAM Nanterre.
Mme Daguerre (Marie-Claude), SD N2, URSSAF Vannes.
Mlle Dalfin (Magali), SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Daveau-Chartier (Dominique), SD N2, ACOSS.
M. Daviaud (François), AD, caisse RSI Pays de la Loire.
M. Debié (Philippe), SD N2, CAF Nancy.
M. Decottignies (Richard), SD N2, CNAMTS.
Mme Defrance (Anne), SD N2, SMR Orléans.
M. Delafosse (Christian), AC, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mme Del Gobbo (Sylvie), DA N2, CRAM Nord-Picardie.
M. Dellery (Yves), SD N2, UCANSS.
M. De Zorzi (William), DA N2, CAF Lille.
Mlle Doré (Laurence), AD, caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Driutti (Claude), SD, SSM Moselle-Est.
M. El Jabri (Abdou), SD N2, CPAM Evry.
Mme Escalona (Elisabeth), SD N2, CAF Yvelines.
M. Escudier-Bianchini (Jean-Baptiste), DA N2, CRAM Normandie.
Mme Féry-Sangaré (Franceline), AD, Caisse nationale RSI.
Mme Floquet (Chantal), AC, CAF Valenciennes.
M. Fournier (Jean-François), D, URSSAF Aurillac.
M. Gaillard (Pierre), SD N2, CRAM Ile-de-France.
M. Galisot (Thierry), DA N2, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Galland (Jean-Marc), DA N3, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mme Gazeau (Gaïanne), DA N3, CPAM Brest.
M. Geoffrois (Frank), AD, Caisse nationale RSI.
M. Geoffroy (Guy), D, CPAM Tulle.
Mme Gil (Suzanne), AD, caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Gillon (Nicole), D, SSM Aveyron-et-Tarn, et D, URSSM Sud-Ouest.
M. Ginisty (Jean-Louis), D, URSSAF Besançon.
Mme Girard (Eliette), SD N2, CPAM Evry.
Mme Giraud (Martine), SD N2, SMR Bordeaux.
M. Gohé (François), AC, URSSAF Evreux.
Mlle Gohier (Blandine), SD N2, CPAM Caen.
Mme Gosselin (Marie-Thérèse), SD N2, ACOSS.
M. Grihon (Jean), AD, caisse RSI Pays de la Loire, désigné D, SSM Ouest, et D, URSSM Ouest.
Mlle Guardo-Lemieux (Claudie), SD N2, URSSAF Caen.
M. Guillermet (Jacques), SD N2, CPAM Paris.
M. Haboucha (Sylvain), AC, CPAM Calais.
Mlle Hakim (Géraldine), SD N2, CPAM Créteil, détachée conseil général de Seine-et-Marne.
Mlle Haspel (Régine), SD N2, CPCAM Lyon.
Mme Henri-Bougreau (Véronique), SD N2, CAF Lyon.
Mme Henry (Sylvie), SD N2, URSSAF Paris.
Mme Hiel (Catherine), SD N2, URSSAF Paris.
Mlle Houy (Mireille), SD N2, CRAM Ile-de-France.
Mlle Huser (Isabelle), DA N3, CPAM Thionville.
M. Hut (Jean-François), DA N3, CAF Reims.
M. Joly (Jean), DA N3, CPAM Calais.
M. Jourson (Joël), SD N2, CGSS Pointe-à-Pitre, détaché D, CGRR.
Mlle Keller (Joëlle), SD N2, CPAM Bordeaux.
Mlle Kmyta (Marie-Hélène), AD, désignée AC, caisse RSI Auvergne.
Mme Lac (Laurence), SD N2, CPCAM Marseille.
M. Lafabrier (Jacques), SD N2, SMR Montpellier.
M. Lafoutry (Gaétan), AC, CPAM Valenciennes.
Mme Lafoux (Emmanuelle), DA N3, CNAMTS, détachée CHU Nancy.
Mlle Lagelée (Isabel), SD N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Laignel (Carole), DA N3, CPAM Valenciennes.
M. Lalanne (Jacques), SD N2, CPAM Le Mans.
Mme Lambert (Maryline), DA N3, CPAM Saint-Nazaire.
M. Lapisardi (Christian), SD N2, CPAM Bobigny, détaché CRPCEN.
M. Lebelle (Francis), AC, CMSA Indre-et-Loire - Loir-et-Cher.
Mme Le Bihan (Chrystèle), SD N2, CPAM Rennes.
M. Lebrun (Hervé), DA N2, CERTI Rhône-Alpes.
Mme Leclair (Martine), AD, caisse RSI professions libérales provinces.
M. Le Fevre (Henri-Alain), D, URSSAF Niort.
Mme Le Fur (Françoise), SD N3, désignée DA N3, CPAM Quimper.
M. Le Maur (Etienne), AC, CMSA Loire-Atlantique.
M. Le May (Raynal), D, CPAM Chartres.
Mlle Lemonnier (Marie-Hélène), DA N2, CPAM Reims.
M. Le Pecheur (Alain), SD N2, CNAMTS.
M. Leprince (Vincent), AD, caisse RSI Pays de la Loire.
M. Lhuillier (Michel), DA N3, CPAM Epinal.
M. Loyez (Jean-Eric), AD, caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Maire (Patrick), SD N2, CPAM Versailles.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), DA N3, CAF Avignon.
M. Martignon (Laurent), AC, CPAM Sélestat.
M. Martin (Philippe), SD, CCMSA.
Mme Martin-Vendenboomgaerde (Françoise-Dominique), SD N2, AC intérimaire, CAF Melun.
Mme Marty (Anne), SD N2, CAF Bordeaux.
M. Maurice (Olivier), SD N2, CNAMTS, désigné SD N2, CPAM Nanterre.
Mme Maurice (Virginie), AD, caisse RSI Rhône.
Mlle Maury (Brigitte), SD N2, CPAM Nanterre.
M. Mercier (Michel), AD, caisse nationale RSI.
M. Milbach (Jean), D, CPAM Bastia, désigné D, CPAM Cahors.
Mme Morin (Catherine), SD N2, CAF Paris.
Mlle Morin (Marie-Dominique), AD, caisse RSI Provence.
Mme Mousse (Armelle), SD N2, CPAM Rouen.
M. Muhlhaeuser (Hugues), SD N2, SMR Strasbourg.
M. Naudon (Jean-Philippe), AD, caisse RSI Aquitaine, chargé de mission, Caisse nationale RSI.
M. Négroni (Bruno), DA N2, fonds CMU.
Mme Nicolas (Michèle), AD, caisse RSI Bretagne.
M. Ogor (Martial), D, URSSAF Bourges.
M. Paccini (Gilbert), SD N2, CPCAM Marseille.
M. Pacifico (Pierre-Yves), DA N3, CAF Besançon.
M. Pallaréa (Jean-Pierre), SD N2, CPCAM Marseille, en fonction au groupement régional de santé publique.
M. Paumier (Jean-Marie), AD, caisse RSI Ile-de-France - Centre.
Mlle Péronny (Laurence), DA N3, URSSAF Valence.
Mme Perrault (Dominique), D, CMAF La Rochelle.
Mme Perreau (Dominique), AD, caisse RSI Lorraine.
Mlle Perrossier (Marie-Noëlle), D, CAF Roanne.
M. Peyrard (Philippe), AD, caisse nationale RSI.
Mme Picaud (Françoise), AD, D intérimaire, caisse RSI Bourgogne.
Mme Picaud (Thérèse), AD, caisse RSI Rhône.
M. Pichot de la Marandais (François), AD, caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Piriou (Anne-Marie), AC, CPAM Quimper et AC, CPAM Brest.
Mme Porta (Stéphanie), SD N2, CPAM Toulon.
M. Pourry (Pascal), SD N2, URSSAF Lille.
M. Pousset (Christian), D, URSSAF Chartres.
M. Pouvreau (Bernard), AC, URSSAF Poitiers.
M. Pouyé (Luc), DA N3, CPAM Paris.
M. Quidu (Elie), SD, CCMSA.
Mme Quiry (Roselyne), AD, Caisse nationale RSI.
M. Rambaud (Michel), SD N2, CPAM Paris.
M. Ramon-Baldié (Pierre), SD N2, EN3S.
Mme Réthoré (Pascale), SD N2, CRAM Centre.
M. Rétif (Hubert), chargé de mission, CNAMTS.
Mme Revert (Mireille), SD N2, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Richard (Jean-Daniel), AD, D intérimaire, caisse RSI Alpes.
Mme Rincourt (Béatrice), AD, désignée AC, caisse RSI Bretagne.
Mme Rivon (Janine), DA, CMSA Vendée.
M. Rolland (Thierry), AD, caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
Mme Rolland-Papazian (Christine), AD, caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Rollin (Marc), SD N2, CPAM Strasbourg.
Mme Ronchail (Christine), AC, URSSAF Avignon.
Mme Rosès (Annie), SD N2, CNAVTS.
M. Rüsterholtz (Joël), AD, caisse RSI Centre.
M. Sabourin (Jacques), AD, caisse RSI Pays de la Loire.
M. Sabrié (Guy), AD, désigné D, caisse RSI Ile-de-France - Est.
Mme Sandri-Basquin (Catherine), AC, caisse retraite RATP.
M. Saniel (Hugues), SD N2, CAF Grenoble.
M. Sarrazin (Eric), AD, caisse RSI Ile-de-France - Est.
M. Sauviat (Michel), AC, CPAM Limoges et AC, CICOA.
Mme Savary de Beauregard (Françoise), AD, désignée AC, caisse RSI professions libérales provinces.
M. Servant (Christian), AD, caisse RSI Rhône.
M. Servaud (Bernard), SD N2, CRAM Aquitaine, AC intérimaire, UGECAM Aquitaine.
Mme Simonin (Marie-Françoise), DA N3, CPAM Sélestat.
Mme Sourd (Annick), DA N3, CAF Bourg-en-Bresse.
M. Tassart (José), AC, CAF Annecy.
Mme Tonner (Mireille), AD, caisse RSI Ile-de-France - Centre.
Mme Tranchant (Gabrielle), AD, caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mme Traniello (Joëlle), SD N2, CRAM Aquitaine.
Mme Triby (Magali), AC, CAF Avranches.
Mlle Urbani (Isabelle), AD, caisse RSI Languedoc-Roussillon, mise à disposition CRAM Languedoc-Roussillon.
Mme Vaillant-Tallaron (Annick), SD N2, CPAM Versailles.
M. Vazia (Jean-Paul), SD N2, CAF Nîmes.
M. Velay (Eric), AD, caisse RSI Rhône.
M. Vergne (Philippe), AD, caisse RSI Provence.
M. Vidailhan (Alex), D, URSSAF Auch.
Mme Vignaud-De La Cruz (Christiane), DA N3, URSSAF Périgueux, désignée D, URSSAF Le Mans.
Mme Villette (Martine), SD N3, CAF Perpignan.
M. Vlaeminck (Patrick), AD, caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Wauquier (Hugues), AD, caisse RSI Côte d'Azur.
Mme Zinni (Caroline), D, CPAM Vienne.
Inscriptions pour ordre dans l'attente d'agrément (classe AD1)
Mme Deymard (Elisabeth), SD N2, UCANSS, désignée SD N3, CAF Angers.
Mme Dupré (Martine), AD, caisse RSI Franche-Comté, désignée AC, URSSAF Mulhouse.
M. Emery (Michel), D, CAF Creil, désigné SD N3, UCANSS.
Mlle Garcia (Marie-Agnès), DA N2, CPAM Clermont-Ferrand, désignée DA N3, CRAM Pays de la Loire.
Mlle Meyssin (Brigitte), D, CAF Annonay, désignée DA N3, CAF Clermont-Ferrand.
Mme Mitanne (Clarisse), SD N2, CAF Saint-Etienne, désignée AC, CPAM Roanne et AC, CPAM Saint-Etienne.
Mme Ollier (Colette), SD N2, CPAM Paris, désignée AC, CPAM Créteil.
M. Rouveau (Didier), SD N2, CPAM Versailles, désigné AC, CPAM Melun.
M. Wéry (Jacques), AD, caisse RSI Champagne-Ardenne, désigné AC, CRAM Nord-Est.
M. André (Claude), D, CAF Troyes.
Mme Andréani (Françoise), AC, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Arfeuille (Arnaud), AD, caisse RSI Aquitaine.
M. Barbot (Jean-Claude), DA N2, CPAM Rennes, mis à disposition CNAMTS.
M. Bâty (Bruno), DA N3, D intérimaire, CPAM Niort.
M. Baudron (Pascal), DA N3, CRAM Centre.
Mme Bidal (Josette), AC, URSSAF Mulhouse, désignée auditeur AC ACOSS.
M. Blanc (Jean-François), D, CPAM Aurillac.
M. Bocquet (Jean-Luc), DA N3, CRAM Nord-Picardie.
Mme Bouhébent (Nadine), AC, CAF Rennes et AC, CERTI Bretagne-Normandie.
Mlle Bouzou (Marie-Claude), D, CAF Niort.
Mme Buhr (Valérie), DA N3, URSSAF Montpellier, désignée AC, CAF Strasbourg.
Mme Cabailh-Ciret (Martine), AC, CRAM Centre-Ouest.
Mme Cabé (Marie-Hélène), SD N2, UCANSS.
M. Camy (Pierre), AC, CPAM Le Mans et AC, CTI Pays de la Loire.
Mme Cazabieille de Pesloüan (Josiane), SD N2, CNAMTS.
M. Charles (Gérald), DA N3, URSSAF Lille.
Mme Claudel (Ginette), AD, caisse RSI Lorraine.
M. Cleren (Paul), AC, CPAM Avignon.
M. Clicq (Alain), AD, caisse RSI Picardie, D intérimaire, caisse RSI Alsace.
M. Colin (Jean-Noël), D, URSSAF Foix.
M. Coullet (François), D, URSSAF Le Havre.
Mme Courouble (Catherine), AC, URSSAF Strasbourg.
M. Crouzet (Marc), D, CPAM Annonay.
M. Cuvillier (Philippe), D, CAF Douai, désigné D, CAF Cambrai.
M. Danto (Jacques), AC, CRAM Languedoc-Roussillon.
M. Deghine (Jean-Michel), D, CAF et URSSAF Cholet.
M. Delorme (Alain), DA N3, CAF Saint-Etienne.
M. Duchemin (Gilles), AC, CPAM Pau.
M. Fasanaro (Yves), DA N3, AC intérimaire, CRAM Sud-Est.
M. Fauré (Jean-Louis), AD, caisse RSI Bourgogne.
M. Feisthauer (Rémi), DA N3, CPAM Sarreguemines.
Mme Flouquet (Christiane), SD N2, CNAVTS.
M. Fouré (Frédéric), AD, caisse RSI Haute-Normandie.
M. Frapard (Xavier), SD N3, CRAVTS Strasbourg.
M. Fulchiron (Bruno), AD, Caisse nationale RSI.
M. Gaffory (Jean-Pierre), AD, caisse RSI Ile-de-France - Centre, désigné D, caisse RSI Corse.
M. Gagniarre (Thomas), AD, caisse nationale RSI.
M. Goby (Hervé), DA N3, CRAM Bretagne.
Mme Guillot (Danielle), AD, caisse RSI Bretagne.
Mme Guillotin (Marie-Hélène), D, CICOA.
Mme Harang (Monique), AC, CGSS Cayenne.
M. Jalladeau (Laurent), D, CPAM Carcassonne.
M. Jeanville (Alain), DA N3, CAF Fort-de-France.
M. Joly (Hubert), AC, UGECAM Nord-Est.
M. Joucla (Louis), AC, CAF Pau, désigné AC, CAF Toulouse.
Mme Jourdan (Anne), DA N3, URSSAF Marseille.
M. Jourdan (Jean-Claude), SD N3, CNAF.
M. Laurent (Yvon), D, URSSAF Troyes et D, URSSAF Chaumont.
M. Le Bellec (Nicolas), SD N3, CPAM Bobigny.
Mme Leclercq-Fosse (Marie-Josèphe), AD, désignée D, caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
M. Levitre (Dominique), AC, CPAM Evreux.
M. Lourde Rocheblave (Henri), DA N3, URSSAF Toulouse.
Mme Maillet (Bernadette), DA N3, UGECAM Centre.
M. Malfre (Jean-Marc), AC, CAF Caen.
M. Marchal (Jacques), D, CPAM Vesoul, désigné D, CPAM Montauban.
Mlle Martellière (Béatrice), DA N3, CAF Rennes.
M. Martineau (Patrick), DA N3, CAF Paris.
M. Martinez (Barthélémy), AC, URSSAF Rennes.
Mme Matthieu (Catherine), SD N3, CAF Rouen.
M. Maubarthe-Lere (Bernard), D, URSSAF Cahors, D intérimaire, URSSAF Montauban.
M. Metzger (Jean-Pierre), DA N3, CPAM Strasbourg.
Mme Minard (Nadine), AC, UGECAM Ile-de-France.
Mme Morançais (Karine), AC, CAF Angers.
M. Moulin (Stéphane), AD, désigné AC, caisse RSI Rhône.
M. Muset (Bruno), DA N3, CPAM Angers.
Mme Nachin (Josiane), DA N2, CAF Nîmes.
Mme Nallet (Elisabeth), AC, CRAM Rhône-Alpes.
M. Olejniczak (Pascal), DA N3, CRAM Bourgogne - Franche-Comté, mis à disposition ARH Franche-Comté.
M. Orliac (Paul), D, CPAM Mont-de-Marsan.
Mlle Pariente (Sylvine), SD N2, CNAVTS.
M. Perrot (Matthieu), AD, D intérimaire, caisse RSI Poitou-Charentes.
M. Pesselier (Yann), D, CAF Brive.
M. Pidoux (Jean-François), DA N3, CPAM Cergy-Pontoise, mis à disposition CNAMTS.
M. Piquet (Jean-Francis), DA N3, URSSAF Lille.
M. Ponté (Laurent), DA N3, D intérimaire, CAF Metz.
M. Quiniou (Joël), DA N3, SMR Rouen.
Mlle Renaud (Catherine), DA N3, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Robin (Marion), SD N2, CPAM Saint-Etienne.
M. Ruan (Bernard), DA N3, CRAM Centre-Ouest.
Mme Salomé (Christine), AD, caisse RSI Rhône.
M. Servent (Pascal), SD N3, CRAM Sud-Est.
Mme Thibaud (Dolorès), DA N3, CNAMTS.
M. Vitte (Daniel), SD N3, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Wery (Jacques), AD, caisse RSI Champagne-Ardenne, désigné AC, CRAM Nord-Est.
Mme Wyllie (Véronique), SD N2, CNAMTS, détachée GIP carte professionnelle de santé.
M. Caltanella (Yves), D, CPAM et CAF Elbeuf, désigné D, CAF Le Havre.
M. Davila (Michel), D, CPAM Cahors, désigné D, CPAM Albi.
M. Tomezak (Jean-Marc), AD, désigné D, caisse RSI Picardie.
Mme Adobati (Catherine), cadre N9, CRAM Auvergne.
M. Adobati (Marc), AC, URSSM Centre et AC SSM Auvergne-Limousin.
Mme Agnoux (Marie-Laure), SD N1, CAF Créteil.
Mme Aguado (Agnès), SD N1, CPAM Brest.
Mlle Aladame (Cécile), SD N1, CAF Orléans.
Mlle Alauze (Monique), AC, CAF Châteauroux.
M. Angot (Jean-Jacques), SD N1, CAF Vesoul.
Mlle Argoud (Anne-Laure), cadre N8, CAF Bordeaux, désignée SD N1, CAF Montpellier.
M. Armengaud (Philippe), SD N1, CAF Mont-de-Marsan.
Mlle Aubertein (Marie-Odile), AC, CPAM Douai.
M. Badonnel (Eric), SD N1, CNAMTS, détaché DA, FNMF.
M. Ballard (Jean-Michel), DA N3, CPAM Lons-le-Saunier.
M. Barata (Joaquim), RT N2, caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mme Barbet (Marinette), AC, CPAM Bastia et AC, URCAM Corse.
Mlle Barrou (Ghislaine), SD N1, URSSAF Marseille.
M. Bas (José), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Bastid (Elisabeth), DA N3, CAF Soissons.
Mlle Baudet (Véronique), cadre N9, CPAM Toulouse.
Mme Bauguitte (Marie-France), AC, CAF Dieppe.
Mme Baumet-Quattrocchi (Christel), cadre N9, CAF Marseille.
Mme Bausier-Houin (Maud), SD N1, CNAMTS.
M. Bazin (Michel), cadre N9, CRAM Rhône-Alpes.
M. Bedin (Michel), ex-DA, CPAM Troyes, détaché DA, mutualité fonction publique.
Mme Bégot-Fontaine (Marie-France), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
Mlle Belharizi (Fatima), cadre N9, CPAM Créteil.
M. Bello (Jean Xavier), SD N1, CPAM Albi.
M. Benboudjema (Tahar), SD N1, CRAM Auvergne.
M. Bénéteau (Vincent), SD N1, CPAM Saint-Etienne.
M. Benoit (Jean-Marie), cadre N9, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Bergdoll (Catherine), RT N2, caisse RSI Provence.
Mme Bergot (Elodie), SD N1, CNAVTS.
Mlle Bernadac (Aline), SD N1, URSSAF Nantes.
Mme Bernardin (Bernadette), SD N1, CPAM Epinal.
Mme Bernié (Anne), DA N2, CPAM Pau.
Mlle Bernier (Virginia), cadre N8, CPAM Nîmes.
Mme Berrodier (Catherine), SD N1, URSSAF Melun.
M. Bettelli (Géralde), SD N1, CPAM Tours.
Mme Biales (Murielle), AD, Caisse nationale RSI.
Mlle Bichot (Emmanuelle), SD N3, CPAM Blois.
M. Blandeyrac (Arnaud), SD N1, CRAM Ile-de-France.
M. Boistard (Pierre-Marc), AC, CPAM, CAF et URSSAF Mende, détaché AC, CSS Mayotte.
M. Boisnault (Jean-Pierre), AC, SSM Ouest et AC, URSSM Ouest.
M. Bonnefois (Christophe), SD N3, URSSAF Le Puy.
Mlle Bonvalot (Carole), cadre N8, URSSAF Marseille.
M. Bordron (Julien), cadre N9, CPAM Versailles.
Mme Boucher (Isabelle), DA N3, CAF Cambrai.
Mlle Bouchet (Cécile), cadre N8, CMSA Bouches-du-Rhône.
M. Bougeant (Frédéric), SD N1, CPAM Nantes.
M. Bourdon (Antoine), SD N1, CPAM Brest.
Mme Bourgouin (Dominique), SD N1, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Bouzeran (Serge), SD N1, CRAM Centre-Ouest.
Mme Boyer (Valérie), cadre N9, CPCAM Marseille, mise à disposition ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Bresolin (Régis), AC, CPAM Cahors, désigné DA N3, URSSAF Agen.
Mme Bretel (Caroline), cadre N9, CPAM Nantes.
Mlle Brinet (Camille), AD, Caisse nationale RSI.
M. Bruguière (Didier), AD, caisse RSI Alpes.
Mlle Buard (Virginie), cadre N9, CIRTI Lyon.
M. Buchon (Marc), SD N1, CAF Calais.
Mlle Burlaut (Françoise), D, CMSA Saône-et-Loire.
M. Cabas (Franck), SD N1, CPAM Montpellier.
Mlle Cadic (Sylvie), SD N1, URSSAF Limoges.
Mlle Canard (Françoise), AC, CAF Vienne et AC CERTI Rhône-Alpes.
M. Canévet (Yves), SD N1, URSSAF Brest.
M. Cargnello (Gilles), cadre N7, CPAM Pau, désigné DA N3, CPAM Auch.
Mme Chabot (Nicole), SD, D intérimaire, SSM Haut-Rhin.
M. Chaussée (Pierrick), cadre N8, CRAM Aquitaine.
Mlle Chauveau (Valérie), DA N3, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mme Chauvet (Marine), SD N1, URCAM Ille-et-Vilaine.
Mme Chédaleux-Gourmelon (Claudie), SD, association CMSA Ille-et-Vilaine.
Mme Chevallier (Patricia), cadre NH, caisse RSI Rhône.
M. Chevrier (Joël), AC, CPAM Besançon, et AC, URCAM Franche-Comté.
Mme Chossonnery-Pont (Cécile), SD N1, CRAM Midi-Pyrénées.
M. Civet (Jean-François), cadre N8, URSSAF Oise, désigné AC, CPAM Laval.
M. Collet (Laurent), D, ARMONIA Montauban.
Mlle Combas (Aurélie), SD N1, CNAMTS.
Mlle Conci (Tania), SD N1, CAF La Rochelle.
Mme Cornet (Françoise), AC, CAF Cambrai.
M. Corrizzi-Stéfanopoli (Jean-Marie), cadre N7, URSSAF Grenoble.
M. Coulombeau (Yves), DA N3, CPAM Blois.
Mme Courtial (Patricia), SD N1, CPCAM Lyon.
M. Couzinet (Gérard), AC, CPAM Aurillac.
M. Crochant (Arnaud), cadre N8, CCMSA.
M. Dagas (Stéphane), SD N1, URSSAF Bar-le-Duc.
Mme Danel (Isabelle), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
M. Dassé (Pierjan), cadre N8, CPAM Beauvais.
M. David (Pierre), cadre N8, CAF Saint-Etienne.
M. De Angelis (Gilles), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
M. De Bartolo (Michel), DA, SSM fer et sel de Lorraine.
Mlle Dédies (Laurence), cadre N9, CPAM Carcassonne.
Mlle Dejarnac (Estelle), cadre N9, CPAM Mâcon.
Mme Dejeux-Laurent (Micheline), AC, CAF Saint-Quentin.
M. Delattre (Christian), DA N3, CAF Châteauroux, désigné D, CAF Bastia.
M. Delierre (Gérard), AC, CPAM Tourcoing, AC intérimaire CPAM Lens.
Mlle Démaret (Stéphanie), AC, CPAM Le Puy, AC intérimaire, UGECAM Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Mlle de Meirleire (Catherine), AC, CMSA Rhône.
Mlle de Nicolaï (Sophie), SD N1, CRAM Sud-Est.
M. Désestreit (Yves), D, URSSAF Roanne.
Mlle Devynck (Florence), SG, fédération CMSA Grand-Sud.
M. Di Iorio (Stephan), DA N3, CPAM Saint-Quentin.
Mme Dorat (Christiane), cadre N8, SMR Lyon.
M. Doussang (Eric), cadre N8, URSSAF Mont-de-Marsan.
Mlle Drapeau (Catherine), ingénieur conseil N10, UCANSS, mise à disposition FAF.
Mlle Dubernet (Françoise), SD N2, CPAM Moulins.
Mlle Dubreuil (Marie-Gabrielle), SD N1, ACOSS.
Mme Du Couedic (Isabelle), DA N3, CAF Quimper.
M. Dufourq (Benoît), SD N1, UGECAM Ile-de-France.
Mme Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mlle Dumond (Isabelle), SD N1, URCAM Midi-Pyrénées.
Mlle Dumontel (Anne), cadre N9, SD N1 intérimaire CRAM Sud-Est.
M. Dumoulin (Rodolphe), DA N3, CPAM Cambrai, détaché mairie de Lille.
M. Duvillard (Nicolas), SD N1, CGSS Fort-de-France.
M. Enrietto (Pascal), SD N1, URCAM Lorraine.
M. Evrard (François), DA N3, CAF Montbéliard, désigné D, CPAM Vesoul.
Mme Fabre (Françoise), SD N1, CRAM Ile-de-France.
M. Falaschi (Manuel), SD N1, URSSAF Toulon.
Mlle Fay (Marion), cadre NIIIC, caisse RSI Ile-de-France - Ouest.
M. Ferrat (Bruno), SD N1, CPAM Besançon.
M. Fort (Didier), AC, CPAM Digne.
M. Foucault (Pierre), AC, CAF Laval et AC, AMICAM Le Mans.
M. Franceschi (Christophe), cadre N8, CPAM Mâcon et cadre N8, URCAM Bourgogne, désigné DA N2, URSSAF Mâcon.
Mlle Francisci (Annabelle), cadre N8, CCMSA.
M. Frélaut (Matthieu), SD N1, CPAM Reims.
Mme Fuentes (Marie-Thérèse), SD N1, CPAM Avignon.
M. Gaben (Christophe), AC, URSSAF Chartres.
Mme Galli (Elise), AC, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mlle Garimond (Chantal), DA N3, CPAM Tarbes.
Mlle Gastineau (Anne), SD N2, URSSAF Tours, détachée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Gaume (Isabelle), DA N3, CPAM Carcassonne.
M. Gaury (Patrice), AD, caisse RSI Centre.
Mme Gautronneau (Gaëlle), DA N3, CAF Douai.
M. Geoffroy (Frédéric), SD N1, CPAM Versailles.
M. Gérard (Nicolas), cadre N8, CRAM Pays de la Loire.
Mlle Gilles (Nathalie), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Girard (Mylène), cadre N9, CAF Yvelines, désignée SD N1, CNAF.
Mlle Giraudeau (Emeline), cadre N8, CPAM Tours.
Mme Goeuriot (Marguerite), C. serv., Caisse nationale RSI.
Mlle Goullon (Monique), DA, URSSM Sud-Est.
M. Gourdon (Jean-François), SD N1, CPAM Montpellier.
Mme Grard (Carole), cadre N9, CPAM Lens.
Mlle Guerrini (Béatrice), cadre N7, URCAM Corse, DA N3 intérimaire, CPAM Bastia.
Mlle Guillon (Valérie), SD N1, CPAM Agen.
M. Guyenet (Jean-Jacques), SD N1, CPAM Metz.
Mme Haaz (Marie-Line), DA N2, URSSAF Nancy.
Mlle Hacquard (Sophie), AD, Caisse nationale RSI, mise à disposition GIP Info retraite.
M. Hacques (Gwênaël), cadre N9, CPAM Melun.
Mme Hauck (Laurence), SD N1, ACOSS.
M. Haye (Jean-Robert), AC, CAF Niort.
Mlle Henry-Bertolotti (Claire), SD N1, CPAM Créteil.
M. Héraud (Patrice), DA N3, CPAM Charleville-Mézières.
M. Herbaux (Vincent), AC, CMSA Côtes-d'Armor.
M. Holderith (Pierre), cadre N9, URSSAF Strasbourg.
M. Hourcastagnou (Bernard), cadre N9, CPAM Paris.
Mme Huet (Fabienne), SD N1, CPAM Nancy.
M. Husser (Roland), AC, CPAM Colmar et AC, CTI Alsace-Moselle.
M. Husson (Cyrille), cadre N9, CAF Amiens.
M. Jacob (Christian), SD N1, CPAM Strasbourg, mis à disposition CNAMTS.
M. Jacquemin (Thierry), SD N1, CRAM Rhône-Alpes.
Mlle Jacquin (Anne-Charlotte), cadre N8, CAF Angers.
M. Jamois (Sébastien), AC, URSSAF et CPAM Béziers.
Mme Janin (Denise), cadre N8, CRAM Rhône-Alpes, mise à disposition CRAFEP Vaulx-en-Velin.
M. Jeanne dit Levavasseur (Sébastien), SD N1, CRAM Auvergne.
Mme Jeannerot (Marie-Edith), SD N2, CAF Brest.
Mlle Josse (Sabine), SD N1, CRAM Centre.
Mme Kalfon (Renée), SD N1, CNAVTS, en fonction à l'agence régionale de Paris.
Mme Karch (Françoise), SD N1, CPAM Strasbourg.
Mme Kissane (Christelle), cadre N9, CPAM Nevers, désignée DA N3, CAF Moulins.
Mme Klopp (Marie-Christine), DA N3, CPAM Bar-le-Duc, détachée D, Centre de médecine préventive Vandoeuvre-lès-Nancy.
M. Koenig (Lionel), SD N1, CAF Epinal, désigné D, CAF Charleville-Mézières.
Mlle Komiwes (Valérie), cadre N8, URSSAF Saint-Etienne.
M. Kubiack (Jean-Louis), cadre N8, CPAM Sélestat.
Mme Laborie (Sylvie), SD N1, CAF Limoges.
M. Laigre (Dominique), SD N1, CAF Paris.
Mlle Lalubie (Martine), cadre N9, CPAM Nîmes.
M. Lamartine (Franck), SD N1, URSSAF Paris.
Mme Lange (Chantal), SD N2, CPAM Beauvais.
M. Langlois (Frédéric), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
M. Lasalle (Pascal), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
M. Laurent (Arnaud), DA N3, CPAM Arras.
Mme Lavergne (Christiane), C. serv., Caisse nationale RSI.
M. Lebrun (Stéphane), AC, URSSAF Auxerre.
Mlle Le Cocguen (Marie-Emmanuelle), SD N1, ACOSS.
M. Lecornu (Michel), SD N1, CPAM Metz.
Mlle Le Devendec (Béatrice), SD N1, CPAM Vannes.
M. Le Flem (Hugues André), AD, caisse RSI Haute-Normandie.
Mlle Le Grall (Sylvie), cadre N8, CPAM Paris.
Mme Lelièvre-Zamora (Liliane), cadre N8, CPAM Toulouse.
Mme Lenice (Lysiane), SD, AROMSA Troyes.
M. Le Pors (Jean-Claude), cadre N9, CPAM Toulon.
Mlle Le Tallec (Maryvonne), SD N1, URSSAF Nantes.
M. Le Vouedec (Dominique), DA N3, CAF Quimper.
Mme Lhéritier (Christine), SD N1, CAF Nîmes.
M. Licowski (Michel), AD, désigné AC, caisse RSI Champagne-Ardenne.
M. Lienhard (Arnaud), cadre N8, CPAM Tarbes.
M. Lochet (Philippe), AD, caisse nationale RSI.
M. Loock (André-Marie), SD N1, CRAM Nord-Picardie.
Mlle Lore (Eloïse), cadre N8, CRAM Centre.
Mlle Lorne (Sandrine), cadre N9, CNAMTS, désignée AC, CPAM Alençon.
M. Luccioni (Eric), SD N2, CPAM Montauban.
M. Macia (Jean-Pierre), cadre N8, DA N2 intérimaire, CPAM Dieppe.
M. Maillard (Serge), SD N1, URSSAF Angers.
Mme Manot-Besson (Sophie), cadre N9, CNAVTS.
Mme Manson (Maylis), cadre N8, CPAM Valence.
M. Martel (Jean-Luc), DA N3, D intérimaire, CPAM Dieppe.
M. Martin (Ludovic), DA, CMSA Tarn-et-Garonne.
M. Menissier (Michel), SD N1, CRAM Nord-Est.
Mme Merle d'Aubigné (Claire), cadre N8, CAF Pau.
M. Merlin (Gérard), DA N3, CAF Carcassonne.
Mlle Michal (Caroline), SD N1, CAF Chambéry.
M. Michel (Christian), cadre N8, URSSAF Avignon.
M. Miglierina (Jean-Louis), SD N1, CRAM Normandie, mis à disposition ARH Rouen.
Mme Mildner (Brigitte), DA N2, URSSAF Calais.
M. Millière (Roland), AD, désigné AC, caisse RSI Franche-Comté.
M. Miorcec de Kerdanet (Hubert), SD N1, CNAMTS.
M. Molon (Olivier), cadre N8, CPAM Strasbourg, DA N3 intérimaire, CPAM Charleville-Mézières.
M. Monteiro (Charles), SD N1, CAF Evry.
Mlle Monti (Virginie), SD N1, CPAM Agen.
Mme Moreau (Anne-Stéphanie), cadre N8, URSSAF Nantes.
Mme Morin (Martine), SD N1, CAF Créteil.
Mlle Mougin (Françoise), SD N1, ACOSS, mise à disposition ministère de la santé et des solidarités.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), SD N1, CPAM Nanterre.
Mlle Mourgues (Françoise), AC, URSSAF Privas.
Mlle Muller de Tannegg (Muriel), SD N1, CNAVTS.
Mme Ndiaye (Claire), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
Mme Nicod (Evelyne), DA N3, CPAM Roanne.
M. Nicolaï (Jean-Jacques), SD N1, CAF Angers.
Mme Normand-Grall (Martine), cadre N8, CMSA Gironde.
Mlle Nouri (Lise), cadre N8, CAF Créteil.
Mme Opiola (Françoise), cadre N9, SD N1 intérimaire, UGECAM Nord-Est.
M. Orlandini (Julien), SD N1, CAF Marseille.
Mme Osselin (Florence), SD N1, URCAM Midi-Pyrénées.
Mme Oudert (Pascale), cadre N9, CPAM Grenoble.
M. Palmier (Bernard), SD N1, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Mme Palus (Elise), DA N3, URSSAF Albi.
M. Pédeau (Laurent), SD N2, CAF Dijon.
Mme Pelletier (Catherine), AC, CPAM et URSSAF Guéret, désignée AC, URCAM Limousin.
M. Pernot (Vincent), cadre N8, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Pesce (Patrick), SD, URSSM Est.
M. Pétigny (Pierre), cadre NG, caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mlle Picard (Pascale), ex-DA N3, CAF Auxerre, corps de mission UCANSS.
M. Pierron (Gérard), DA N3, CAF Saint-Quentin.
Mlle Ploton (Fabienne), cadre N8, CAF Annecy.
M. Polard (Franck), cadre N9, SMR Paris.
Mme Potel (Isabelle), cadre N9, CAF Avignon.
Mme Poulet-Mathis (Patricia), SD N1, URSSAF Lyon.
M. Prost (Thierry), SD N1, CAF Angers.
M. Puel (Bertrand), cadre N9, CRAM Aquitaine.
Mme Puget (Michèle), SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Pujo (Jean-Baptiste), AC, CMAF La Rochelle.
M. Quairel (David), SD N1, CPAM Bobigny.
M. Rambaud (Fréderic), cadre N9, CAF Angers, désigné AC, CMSA Maine-et-Loire.
M. Ramet (Denis), cadre N8, CMSA Isère.
Mme Rascle (Magalie), cadre N8, CMSA Rhône.
M. Rataille (Jean-Marie), DA N3, CAF Rodez.
Mlle Rébora (Chantal), SD N1, CPAM Nice.
M. Rekik (Abdelhafid), SD N2, CPAM Longwy.
Mme Rivallant-Delabie (Laurence), cadre N9, CPAM Nantes, désignée SD N1, CNAMTS.
Mme Rivoire (Edwige), AC, CAF Blois.
M. Robin (Pierre), SD N1, URSSAF Melun.
M. Rochois (Pascal), DA N3, D intérimaire, CPAM Cholet.
M. Rosec (Olivier), SD N1, CPAM Paris, mis à disposition mission déclaration unifiée de cotisations sociales.
Mme Rothhahn (Géraldine), SD N1, CRAM Nord-Est.
M. Rouchon (Maxime), DA N3, CPAM Laon, désigné D, CPAM Montbéliard.
M. Rougé (Pierre), DA N3, CAF Dunkerque.
Mme Rouillon (Aline), DA N3, CPAM Digne.
Mlle Rous (Christine), AC, CAF Vesoul.
M. Roy (Alain), AC, CPAM et CAF Elbeuf.
Mme Ruello (Martine), cadre N9, URCAM Aquitaine.
Mlle Rutkowski (Armelle), cadre N8, CAF Mâcon.
Mme Salas (Corinne), AD, caisse RSI Provence.
M. Saliba (Gilles), DA N2, URSSAF Amiens.
Mme Sarrazin-Tordjman (Jeanine), SD N1, CRAM Ile-de-France.
Mme Savard-Chambard (Sylvie), cadre N9, URCAM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mlle Schall (Florence), SD N1, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
M. Schmidt (Simon), SD N2, CPAM Sarreguemines.
Mlle Sempéré (Jeanne), AC, CPAM Montbéliard.
M. Seuron (Sébastien), cadre N9, CPAM Strasbourg, désigné DA N3, CPAM Laval.
Mme Silo (Marie-France), DA N3, CAF Blois.
Mme Sornay (Karine), cadre N9, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Stanghellini (Anne), AC, URSSAF Niort.
M. Suzanne (Olivier), DA N3, CPAM Tourcoing.
Mlle Suzor (Virginie), cadre N9, URCAM Haute-Normandie.
M. Tapie (Bernard), SD N1, ACOSS.
M. Tesson (Christian), SD N1, CAF Bordeaux.
Mme Testemale (Anne-Marie), cadre N8, CMSA Pyrénées-Atlantiques, désignée SD N2, CAF Pau.
Mme Théodorakis (Jacqueline), SD N1, CRAM Sud-Est.
M. Thiann-Bo Morel (Christian), cadre N9, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Thomas (Dominique), C. dép., Caisse nationale RSI.
M. Tinet (Pierre), SD N1, CPAM Melun.
M. Tissot (Arnaud), cadre N9, CPAM Chambéry.
M. Toffolon (Jean-Marc), C. dép., Caisse nationale RSI.
Mlle Trapu (Morgane), cadre NIIIC, caisse RSI La Réunion.
M. Troudet (Dominique), DA N3, CAF Cahors.
M. Troussier (Alain), C. dép., caisse nationale RSI.
Mlle Usseglio (Anna-Laure), cadre N8, CAF Avignon.
M. Vachon (Lilian), SD N2, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mlle Vandeweghe (Bénédicte), SD N1, CPAM Cahors.
Mme Van Sante (Annie), SD N2, CPAM Dijon.
Mlle Vauterin (Isabelle), DA N3, CAF Cholet.
M. Vechard (Eric), SD N1, CPAM Créteil.
M. Vélicitat (Jean-Pierre), SD N1, CPAM Epinal.
M. Vergnes (Lionel), DA N3, CPAM Béziers.
Mme Véronique (Catherine), SD N1, CRAM Nord-Est.
M. Véronique (Rémy), SD N1, SMR Nancy.
Mme Videcoq-Aubert (Sarah), AC, CPAM et CAF Annonay.
Mme Wartel (Audrey), SD N1, CAF Lille.
M. Xardel (David), SD N1, CPAM Poitiers.
Mme Zych (Sylviane), D, SSM Gard.
M. Barrière (Gaudérique), SD N1, ACOSS, désigné SD N2, URSSAF Melun.
Mlle Bastard (Hélène), DA N3, URSSAF Agen, désignée SD N2, URSSAF Toulouse.
Mlle Berthelot (Nathalie), DA N3, CPAM Vesoul, désignée DA N2, CRAM Bourgogne - Franche-Comté, mise à disposition ARH Franche-Comté.
M. Bonnet (Xavier), DA N3, CPAM Foix, désigné DA N3, CPAM Albi.
M. Guély (Pierre-Sylvain), SD N2, URSSAF Moulins, désigné SD N2, URSSAF Montpellier.
Mme Harduin (Brigitte), SD N1, désignée AC, CAF Epinal.
Mme Harley (Myriam), SD N2, CPAM Périgueux, désignée DA N3, URSSAF Périgueux.
M. Killian (Marcel), DA N3, CPAM Longwy, désigné AC, CPAM Creil.
M. Laubressac (Gilles), AC, CPAM Lons-le-Saunier, désigné AC, CPAM Mâcon et AC, URCAM Bourgogne.
M. Lecomte (Eric), cadre N9, CAF Lille, désigné AC, CAF Le Havre.
M. Robert (Daniel), cadre NIIIC, caisse RSI Rhône, désigné AC, caisse RSI Alpes.
Mme Senoble (Isabelle), DA N3, CPAM Auch, désignée SD N3, CPAM Bayonne.
M. Alhaïts (Claude), AC, URCAM Aquitaine et AC, CPAM Bayonne.
Mlle Allignol (Magali), DA N3, CPAM Moulins.
M. Aubert (Damien), SD N1, CPCAM Lyon et AC, URCAM Rhône-Alpes.
Mme Barbier (Elsa), DA N3, CPAM Haguenau.
Mlle Barrau (Brigitte), SD N2, CRAM Ile-de-France.
M. Bentz (Jean-François), SD N1, CPAM Colmar.
Mlle Berger (Bérénice), DA N3, CAF Calais.
M. Bouquet (Philippe), SD N2, CNAMTS, désigné DA N2, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Bruschet (Marie-Pierre), DA N3, CPAM Mâcon.
M. Casano (Jean-Yves), SD N2, CNAMTS.
Mlle Chabaudie (Nicole), AC, URSSAF Limoges.
M. Chambost (Jean-Charles), AC, URSSM Centre-Est et AC, SSM Bourgogne, désigné AC, CAF Aurillac.
M. Coulandeau (Jean-Paul), SD N1, CPAM Angers.
M. Custody (Pierre-Arnaud), SD N2, ACOSS.
Mme Dagnaud (Brigitte), AD, Caisse nationale RSI.
M. Dokhelar (Jean), SD N2, URSSAF Toulouse.
M. Domas (Hervé), SD N2, CPAM Nantes.
Mme Dubois (Yvette), AD, Caisse nationale RSI.
Mme Duthilleul (Dominique), DA N2, CPAM Lille.
M. Galbois (Yvon), SD, SSM Moselle-Est.
Mlle Gilliet (Marie), SD N1, UGECAM Nord-Est.
M. Harter (Patrick), AD, D intérimaire, caisse RSI Champagne-Ardenne.
M. Kaspruk (Robert), AC, CPAM Alençon, désigné AC, CPAM Saint-Nazaire et AC, URCAM Pays de la Loire.
M. Kubiak (Jean-Claude), DA N2, URSSAF Mulhouse.
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), SD N3, URCAM Basse-Normandie.
M. Lautman-Vidal (Albert), SD N2, URSSAF Strasbourg.
Mlle Lefaix (Véronique), DA N3, CAF Armentières.
M. Lefèvre (Thierry), DA N2, CPAM Amiens.
Mme Lefrançois (Véronique), AD, caisse RSI Bourgogne.
M. Lemercier (Stéphane), SD N1, CTI Normandie, mis à disposition CNAMTS.
M. Mathieu (Thierry), SD N1, CAF Montpellier.
Mme Medolago (Madeleine), DA N3, CAF Valence.
M. Michaud (Xavier), DA N3, CPAM Aurillac.
Mlle Odier (Claudine), AC, URSSAF Valenciennes, désignée AC, URSSAF Tourcoing.
Mme Olivier (Valérie), AD, caisse RSI Pays de la Loire.
M. Ollivier (Frédéric), AC, CAF Auxerre, désigné AC, CAF Agen.
M. Orsoni (Jean-Michel), AC, CPAM Ajaccio.
M. Pandelé (Bernard), SD N2, CPAM Moulins.
M. Passarieu (Jean-Marie), SD, fédération CMSA Languedoc.
M. Peix (Pierre), DA N3, CPAM Laval, désigné SD N1, CNAMTS.
Mme Penney (Margaret), SD N3, CPAM Calais.
M. Poncet (Bruno), SD N3, CPAM Bayonne, désigné SD N2, CRAM Aquitaine.
M. Rétaux (Franck-Etienne), DA N3, CPAM Limoges.
M. Robin (Patrick), SD N2, URSSAF Rennes.
M. Rolin (Christophe), SD N3, CPAM Creil.
Mme Sandri-Basquin (Catherine), AC, caisse retraite RATP Paris.
M. Seignier (Bernard), AC, URSSAF Aisne.
M. Tison (Jean-Michel), DA N3, CPAM Dunkerque.
Mme Travers (Pascale), AD, désignée AC, caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Trotabas (Neïla), SD N3, URSSAF Laval.
M. Turblin (Frédéric), SD N2, CAF Marseille.
M. Uzel (Christian), AC, CPAM Valence.
M. Zielewski (Richard), DA N3, URSSAF Valenciennes.
M. Biava (Antoine), AC, CAF Agen, désigné D, CAF Bayonne.
M. Delaplace (Pascal), DA N2, CAF Melun, désigné D, CAF Nevers.
M. Escoda (Denis), DA N3, CAF Nevers, désigné D, CAF Aurillac.
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), SD N3, CAF Périgueux, désignée D, CAF Guéret.
M. Mancipoz (Jean-Claude), DA, SSM Loire et DA, URSSM Centre, désigné D, CAF Annonay.
M. Mouisset (Alain), DA N3, CAF Tarbes, désigné D, CAF Foix.
Mlle Perigault (Aline), DA N2, CAF Le Havre, désignée D, CAF Dunkerque.
M. Plattet (Guy), DA N3, CPAM Vienne, désigné D, CPAM Besançon.
M. Abry (Sébastien), cadre N7, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Aubert (Jean-Marc), SD, CMSA Ile-de-France.
M. Aubry (Olivier), cadre N9, ACOSS.
M. Auriac (Jean-Luc), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées.
Mme Baguesse (Frédérique), cadre NIIIC, caisse RSI Haute-Normandie.
Mlle Baillard (Gaëlle), cadre N8, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
M. Barré (Sébastien), cadre N8, CAF Paris.
M. Barthez (Jean-Paul), cadre N9, CRAM Languedoc-Roussillon.
Mlle Bastien (Anne), cadre N9, CPAM Rennes.
M. Benonnier (Fabrice), cadre N8, CPAM Créteil.
Mlle Bernard (Emilie), cadre N8, EN3S.
Mlle Berquet (Alice), cadre N7, CPAM Reims.
M. Bertoux (Claude), cadre N9, CPAM Paris.
Mlle Bey (Faroudja), C. serv., Caisse nationale RSI.
Mlle Bickel (Julia), cadre N8, URSSAF Melun.
M. Biet (Jacques), SD, CMSA Indre-et-Loire et Loir-et-Cher.
Mlle Blanchin (Delphine), cadre N8, CPAM Bordeaux.
M. Blanot (Grégory), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
Mlle Bonche (Aurélie), cadre N7, CPAM Montpellier.
Mme Bonnet (Caroline), cadre N9, CPAM Créteil.
Mlle Bonomelli (Fabienne), cadre N9, CPAM Angers.
M. Bouchoucha (Yves), cadre N8, URSSAF Agen.
Mme Boulanger (Adeline), cadre N8, CAF Chartres.
Mme Bourdichon (Valérie), cadre N8, CPAM Melun.
M. Bourguignon (Yves), cadre N8, CAF Saint-Etienne.
M. Braïda (Michaël), cadre N8, URCAM Bourgogne.
Mlle Brie (Jeanne-Aline), cadre N8, CAF Lyon.
M. Cherbonnier (Daniel), SD N2, CCMSA, DA intérimaire, CMSA Corse.
M. Chesneau (Laurent), cadre N8, CPAM Toulouse.
M. Churlaud (Igor), cadre N8, URSSAF Nantes.
M. Clouet (François), cadre N7, URSSAF Oise.
Mlle Collombet (Catherine), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
M. Creignou (Gaël), cadre N8, URSSAF Agen.
M. Dalleau (Pierre-Jean), cadre N8, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion, mis à disposition ARH La Réunion.
Mme Dang (Rose Marie), cadre N9, CRAM Midi-Pyrénées.
Mlle Darrouy (Florence), cadre N8, URSSAF Bordeaux.
Mlle Dauffy (Laurence), cadre N8, CPAM Bobigny.
Mlle Decker (Amélie), cadre N8, CPAM Tours.
M. de Gualy de Saint Rome (Gauthier), cadre N8, CMSA Charente.
M. Delaforge (Nicolas), cadre N9, URSSAF Paris.
Mlle de Montillet de Grenaud (Sophie), cadre N7, CPAM Bordeaux.
M. Desbois (Stéphane), cadre N8, CRAM Bourgogne - Franche-Comté.
Mlle Detchepare (Marie-Pierre), cadre N8, CPAM Blois.
M. de Verdelhan Des Molles (Xavier), cadre N8, URCAM Nord - Pas-de-Calais.
M. Divad (Patrick), cadre N9, CGSS Pointe-à-Pitre.
M. Duchet (Jean), DA N3 intérimaire, CPAM Vannes.
Mlle Dupland (Nathalie), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois.
Mlle Duru (Clémence), cadre N8, CAF Nantes.
Mlle Even (Magali), cadre N8, CAF Nantes.
Mlle Fargeon (Sylviane), SD, CMSA Pas-de-Calais.
M. Fargette (Samuel), cadre N8, CPAM Nancy.
Mme Fischer (Valérie), cadre N7, CAF Mulhouse.
Mme Fleuret (Evelyne), cadre N8, CPAM Evry.
M. Floc'h (Julien), cadre N8, URSSAF Cholet.
Mlle Foucart (Anne-Sophie), cadre N8, CAF Lille.
Mme Fournaux (Claire), cadre N8, CAF Lyon.
Mlle Fourtanier (Edith), cadre N9, CPAM Bobigny.
M. Freyss (Jacky), cadre N8, CPAM Colmar.
Mlle Galim (Valérie), cadre N9, CGSS Fort-de-France.
M. Gaven (Frédéric), cadre N8, ACOSS.
M. Gendre (François), cadre N8, URSSAF Metz.
M. Gillet (Jean-Charles), cadre N8, CPAM Créteil.
M. Grau (Rémi), cadre N7, URCAM Languedoc-Roussillon.
Mme Grillon-Angeneau (Nathalie), C. serv., Caisse nationale RSI.
M. Guilloteaux (Sylvain), cadre N8, CPAM Roanne.
Mlle Guillouzo (Anne), cadre N9, CPAM Bobigny.
Mme Hébert (Sabine), cadre N7, CRAM Normandie.
Mlle Hognon (Florence), cadre N8, CPAM Strasbourg.
M. Huguet (François), cadre N8, CMSA Gironde.
M. Humery (Frédéric), cadre N7, CAF Yvelines.
M. Hutin (Sylvain), cadre N7, CAF Roubaix.
Mme Jacquesson (Annie), cadre N9, ACOSS.
Mlle Jeanjean (Laëtitia), cadre N8, CPAM Bordeaux.
Mlle Joly (Nathalie), cadre N7, CPAM Reims.
Mlle Kossmann (Marie-Charlotte), cadre N7, URSSAF Le Puy.
M. Kretz (Gilles), cadre N7, CPAM Nancy.
Mme Kuhl (Nathalie), cadre N8, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mlle Lamarre (Valérie), cadre NIIIC, caisse RSI Nord - Pas-de-Calais.
M. Langlois (Hervé), cadre N8, URSSAF Vannes.
Mlle Larraneta (Carmen), SD N1, CNAMTS.
Mme Laurence (Régine), cadre N7, CMSA Pyrénées-Atlantiques.
Mlle Le Gac (Hélène), cadre N7, CAF Angers.
M. Le Goff (Yannick), cadre N7, CAF Nantes.
M. Le Gouic (Mathieu), cadre N9, CPAM Mende.
M. Le Guern (Jean-François), cadre N9, CPAM Quimper.
Mme Leprince (Frédérique), SD N1, CNAF, mise à disposition mairie de Paris.
M. Lericolais (Guillaume), cadre N8, CAF Melun.
Mlle Lesage (Isabelle), cadre N9, CPAM Paris.
M. Letierce (Luc), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse.
Mme Lihoreau-Bourgeais (Bérengère), cadre N8, CAF Nantes.
Mlle Lorthois (Ingrid), cadre N7, CRAM Ile-de-France.
Mme Louis (Estelle), cadre N7, CAF Nancy.
Mme Loury (Iris), cadre N7, CAF Marseille.
M. Maginot (Vincent), cadre N8, CRAM Centre.
Mlle Marck (Catherine), cadre N9, CNAMTS.
M. Marinetti (Dominique), cadre N8, CRAM Bretagne.
M. Marin-Lamellet (Jean-Baptiste), cadre N9, CNAMTS, mis à disposition ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mlle Martin (Béatrice), cadre N8, CPAM La Roche-sur-Yon.
M. Maurel (David), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées.
Mlle Monney (Adeline), cadre N8, URSSAF Troyes.
M. Moreau (Pascal), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées.
Mlle Moulin-Seurre (Pia), cadre N8, CAF Tours.
M. Moyaux (David), cadre N7, CAF Valenciennes.
M. Naeder (Bernard), SD N1, CNAMTS.
M. Ollivier (David), cadre N8, désigné SD N1, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mlle Ortis (Stéphanie), cadre N8, CAF Nice.
M. Oureib (Nazim), cadre N7, CPAM Strasbourg.
Mlle Ouvrard (Florence), cadre N9, CAF Créteil.
M. Ozenne (Fréderic), cadre N8, CPAM Annecy.
M. Paraire (Olivier), cadre N8, URSSAF Nancy.
Mlle Pateloux (Christelle), cadre N8, CAF Angers.
Mlle Patouillard (Audrey), cadre N7, CAF Nantes.
M. Paul (Claude), cadre N9, CRAM Sud-Est.
Mlle Paulian (Clémence), cadre N8, CAF Bordeaux.
Mlle Peyon (Virginie), cadre N9, CPAM Agen.
Mlle Poulain (Céline), cadre N8, CAF Bordeaux.
M. Privat (Thierry), cadre NIIIB, caisse RSI Languedoc-Roussillon.
M. Quey (Thibault), cadre N8, CRAM Nord-Picardie.
M. Raffray (David), cadre N8, CRAM Pays de la Loire.
M. Renaud (Gilles), cadre N8, CPAM Le Puy.
M. Renault (Emmanuel), cadre N8, CPAM Angers.
M. Rose (Hervé), cadre N7, CPAM Evreux.
M. Rouault (Yann), cadre N8, CPAM Cergy-Pontoise.
Mlle Ruff (Anne-Hélène), cadre N8, CPAM Metz.
Mme Ryckaert (Paule), cadre N9, CAF Lyon.
M. Sanner (Christophe), cadre N8, SD N2 intérimaire, CAF Roubaix.
Mme Sautieres (Emmanuelle), cadre N8, CPAM Valenciennes.
M. Savio (Mikaël), cadre N8, CRAM Normandie.
Mme Schneider (Marie-Cécile), cadre N8, ACOSS.
M. Sibeud (Nicolas), cadre N8, CPAM Pau.
M. Tabuteau (Emmanuel), cadre N9, CAF Evry.
M. Umlauft (Clément), cadre N8, CAF Cholet.
Mme Vaesken-Perrin (Cécilia), cadre N8, CPAM Nanterre.
M. Vieau (Richard), cadre N8, CPAM Bobigny.
M. Vivet (Laurent), cadre N8, CRAM Nord-Picardie.
Mme Vivier (Annick), cadre N9, URCAM Ille-et-Vilaine.
M. Vivier (Frédéric), SD, AROMSA Pays de la Loire.
M. Audoin (Jérémie), cadre N8, CAF Auxerre, désigné DA N3, CAF Châteauroux.
Mme Clément (Carole), cadre N7, CPAM Nice, désignée DA N3, CPAM Aurillac.
M. Crulli (Jean-Christophe), cadre NF, caisse RSI Côte d'Azur, désigné AC, URSSAF Auch.
Mme Cudrey (Marie-Agnès), cadre N8, CPAM Dijon, désignée SD N2, CAF Amiens.
M. Dujardin (François), cadre N7, CAF Le Mans, désigné SD N2, CPAM Nevers.
M. Gringoz (Hervé), cadre N7, CRAFEP, désigné AC, CAF Saint-Claude.
Mme Hallé (Stéphanie), cadre N7, désignée SD N1, CPAM Grenoble.
Mlle Hernandez (Raphaëlle), cadre N8, CPAM Cholet, désignée SD N1, CPAM Epinal.
M. Keller (Yannick), cadre N7, désigné SD N1, CPAM Mulhouse.
M. Lacroix (Guillaume), cadre N8, CAF Orléans, désigné DA N3, CAF Nevers.
Mlle Liekens (Ghislaine), cadre N8, CAF Maubeuge, désignée DA N3, CPAM Maubeuge.
M. Malinas (Pierre-Yves), cadre N8, CPAM Lille, désigné SD N1, CPAM Auxerre.
M. Morel (Guillaume), cadre N8, CAF Grenoble, désigné DA N2, CAF Le Havre.
Mme Noel (Juliette), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Chartres.
Mlle Samson (Bénédicte), cadre N8, CPAM Mont-de-Marsan, désignée AC, CPAM Cahors.
M. Nordin (Philippe), SD N1, CGSS Fort-de-France.
Mme Albertini (Sylvie), cadre N9, SMR Paris.
M. Altazin (Christian), cadre N9, CPAM Paris.
M. Ambrosini (Joël), cadre N8, CPAM Bastia.
M. Ancessy (Jean-Jacques), cadre N7, CRAM Midi-Pyrénées.
M. André (Jean-Paul), cadre N9, UGECAM Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Mme Arlotti (Anne), cadre N9, ACOSS.
M. Aubry (Jean-Pierre), cadre N7, CPAM Epinal.
Mlle Audoin (Laurence), cadre N9, CPAM Rennes.
M. Auvinet (Emmanuel), cadre NH, Caisse nationale RSI.
M. Bachellerie (Bruno), cadre N9, CAF La Rochelle.
M. Bain (Michel), cadre N9, CAF Paris.
M. Baubry (Jean-Marc), cadre NH, désigné AD, Caisse nationale RSI.
Mme Baudet (Patricia), ingénieur conseil N10, CPAM Versailles.
M. Bernard (Jean-Pierre), cadre N9, CAF Marseille.
Mme Berthet (Claudette), cadre N9, CPAM Créteil.
Mme Billard (Ghislaine), inf.
M. Blanche (Francis), cadre N8, CPAM Clermont-Ferrand.
M. Boissinot (Jacques), cadre N9, CAF Paris.
Mme Bonneau (Martine), cadre N9, CPAM Paris.
Mlle Bosano (Isabelle), cadre N9, URSSAF Nice.
M. Bossez (Régis), cadre administratif N1, Caisse nationale RSI.
M. Bouffard (Philippe), RT N2, caisse RSI Ile-de-France-Ouest.
Mme Boutonnat (Fréderique), cadre N8, UGECAM Centre.
Mme Boutot (Marie-Claude), cadre N8, URSSAF Tulle.
Mme Bouty (Isabelle-Laure), cadre N8, CPAM Bourg-en-Bresse.
M. Broussillon (Eddy), cadre N8, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mlle Brunstein (Irène), cadre N9, URSSAF Annecy.
Mlle Callado (Chantal), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Cantat (Jean-Paul), cadre N8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mme Carles (Marie-Claire), cadre N9, CPAM Douai.
M. Carmona (Robert), cadre N8, CRAM Languedoc-Roussillon.
Mme Champagne (Colette), cadre N9, CPAM Reims.
Mlle Charbonnel (Ghislaine), cadre N8, CPAM Mende, AC intérimaire, CPAM, CAF et URSSAF Mende.
M. Chassaing (Joël), cadre N8, CAF Belfort.
Mme Chemineau (Danièle), cadre N9, CAF Créteil.
Mme Cochet (Chantal), comptable NII, AC intérimaire, SSM Midi.
Mme Combe (Danièle), cadre N8, CRAM Ile-de-France, mise à disposition ministère de la santé et des solidarités.
Mme Copin (Florence), cadre N8, CPAM Elbeuf.
M. Cornillot (Eric), cadre NF, caisse RSI Haute-Normandie.
M. Cron (Alain), cadre N9, CRAM Bretagne.
M. Croussillat (Michel), inf.
N6, CRAM Sud-Est.
Mme Cucheval (Claudie), cadre N7, CGSS Cayenne.
Mme Dabosi (Laurence), cadre N9, CPAM Toulouse.
Mlle Dalmas (Mireille), cadre N9, URSSAF Privas.
Mme Debril Romon (Véronique), cadre N9, UGECAM Aquitaine.
M. Decoux (Jean-Philippe), cadre N8, CAF Nice.
M. Dein (Daniel), cadre N9, URSSAF Rennes.
Mme Delmas (Marie-France), cadre N6, CMSA Puy-de-Dôme.
M. De Saint Agnan (Philippe), cadre N9, CPAM Paris.
Mme Descamps (Annick), C. serv., SD intérimaire, SSM Pas-de-Calais.
M. Deslandes (Jean-Yves), cadre N8, CAF Le Havre.
Mme Destain-Baricheff (Dominique), C. serv., Caisse nationale RSI.
Mme Devaux (Martine), cadre N7, CPAM Le Havre, mise à disposition CNAMTS.
M. Di Benedetto (Franck), cadre N7, CAF Digne.
Mlle Dominge (Laurence), cadre N9, URCAM Limousin.
Mme Dufossé (Christiane), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Dulaurent (Serge), inf.
M. Dumond (Patrick), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Dupleix (Jean), cadre N8, CAF Perpignan.
Mme Durieux (Françoise), cadre N8, CPAM Valenciennes, SD N1 intérimaire, CPAM Roubaix.
M. Duron (Philippe), cadre N8, CRAM Aquitaine.
Mme Faretra (Dominique), cadre N9, CNAMTS.
Mme Farrugia (Marie-Claude), cadre N9, CPAM Evry.
Mme Fartaria (Josiane), cadre N8, CPAM Clermont-Ferrand.
Mme Ferrari (Bénédicte), cadre N9, CESTIF Bry-sur-Marne.
M. Féry (Philippe), inf.
N7, CTI Valbonne.
Mme Fontaine (Chantal), cadre N8, CPAM Valence.
Mme Foussal de Belerd (Marie), cadre N8, URSSAF Tours.
M. Gaillard (Patrick), inf.
M. Ganier (Georges), cadre NG, caisse RSI Côte d'Azur.
M. Garcia (Daniel), cadre N8, CERTI Alpes-Maritimes.
M. Genestier (Marc), cadre N9, ACOSS.
Mme Georges-Haman (Corinne), chef de groupe de projet, URSSM Est.
M. Gillet (Patrick), cadre N8, URSSAF Rennes.
M. Gloannec (Loïc), inf.
N9 A, CPAM Tours.
M. Goulhen (Alain), cadre N9, CPAM Versailles.
Mme Gourlaouen (Nicole), cadre N7, CMSA Vendée.
M. Gracia (Daniel), RT N2, caisse RSI Limousin.
Mme Grazia (Marie-Lise), C. serv., URSSM Centre-Est.
M. Grivel (Patrick), cadre N9, UGECAM Nord-Est.
Mme Grosze (Anne-Marie), cadre N9, ACOSS.
M. Guénon (Yves), cadre N8, ACOSS.
Mme Hemery (Alice), cadre N8, URSSAF Bourges.
Mme Hoffbeck (Catherine), cadre N8, CPAM Strasbourg.
M. Huberschwiller (Thierry), RT N2, caisse RSI Ile-de-France - Centre.
M. Isidore (Marc), cadre N9, URSSAF Toulon.
Mme Jacquemin (Marie-Christine), inf.
N7, CRAM Aquitaine.
M. Jallaguier (Christian), cadre N8, CAF Montpellier.
M. Joly (Philippe), cadre N9, UGECAM Normandie.
Mme Kusberg (Christine), ingénieur conseil N11B, CRAM Nord-Picardie.
M. Lafon (Michel), RT N2, caisse RSI Aquitaine, et C. serv., Caisse nationale RSI.
Mme Lallemand (Martine), cadre N9, URSSAF Châteauroux.
Mlle Landron (Dominique), cadre N8, CPAM Arras.
Mme Larmonier (Martine), cadre N9, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Larnaud (Sylvain), cadre N8, CPAM Vienne.
M. Larrant (Philippe), cadre N9, ACOSS.
Mme Lebreton (Martine), cadre N8, UCANSS.
M. Le Chatton (Dominique-Jacques), cadre N9, fonds CMU.
Mme Leclerc (Christiane), cadre N9, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Légeron-Danton (Catherine), cadre N8, URSSAF La Rochelle.
Mme Le Goff (Françoise), cadre N9, CAF Angers.
M. Lemoussu (Jean-Luc), cadre N8, URSSAF Angers.
M. Le Parc (Hervé), cadre NH, caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Lepvrier (Françoise), cadre N8, CPAM Montpellier.
M. Leroux (Pascal), cadre N8, CPAM Saint-Quentin.
M. Leroy (Michel), cadre N9, AC intérimaire, URSSAF Amiens.
Mlle Lipatoff (Chantal), cadre N8, CPAM Gap.
Mlle Lizan (Patricia), cadre N8, CAF Bourg-en-Bresse.
M. Louvel (Pascal), cadre N8, URSSAF Saint-Lô.
Mme Macron (Annick), cadre N8, CAF Elbeuf.
M. Malisani (Gérard), cadre N8, CPAM Saint-Quentin.
Mme Mallet (Catherine), cadre NG, caisse RSI Auvergne.
M. Marchal (Hervé), cadre N7, URSSAF Vesoul.
Mme Marguet (Marie-José), cadre N9, URSSAF Paris.
Mme Marie (Frédérique), cadre N8, UNICA Caen.
Mme Martineau (Martine), cadre N9, CPAM Angers.
M. Martinez (Jean-Yves), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
M. Mauduit (Alain), cadre N9, CNAMTS.
Mme Maury (Virginie), cadre N9, CAF Nanterre.
M. Mazier (Patrice), cadre N8, URSSAF Dijon.
M. Mercadié (Gérard), cadre N9, CAF Yvelines.
Mme Meyer (Marie-Christine), cadre N8, SD N1 intérimaire, CPAM Roubaix.
M. Michallet (Frédéric), cadre NG, Caisse RSI Alpes.
Mlle Michaudon (Catherine), cadre N9, CRAM Rhône-Alpes.
M. Michel (Raymond), cadre N8, URSSAF Tours.
Mme Moléon (Béatrice), cadre N8, UGECAM Centre.
M. Monfret (Jean-Paul), cadre N9, CAF Pointe-à-Pitre.
Mme Moreau (Anne-Lise), cadre N9, CRAM Pays de la Loire.
Mme Moreaud (Joëlle), cadre N8, CPAM, CAF et URSSAF Gap.
Mlle Mouton (Myrtille), cadre N9, CPAM Paris.
M. Navarro (Albert), cadre N8, URSSAF Tulle.
M. Navarro (Michel), cadre N7, URCAM Basse-Normandie.
Mme Nortier (Martine), cadre N9, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Pacquelet (Pascal), cadre N7, CAF Mâcon.
M. Pallas (Christian), cadre N8, CPAM Paris, mis à disposition CNAMTS.
M. Pansard (Jean-Claude), cadre N9, URSSAF Lyon.
Mme Pause (Liliane), cadre N9, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Peschi (Josiane), cadre N9, CPAM Nice.
M. Petit (Jean-François), cadre NH, caisse RSI Picardie.
Mme Peyroutou (Michèle), cadre N8, AC intérimaire, CAF Pau.
M. Pille Dit Ducamp (Pierre-Marie), cadre N9, CAF Yvelines.
Mme Pirlet (Marie-Christine), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
M. Poulalion (Luc), cadre N9, URCAM Haute-Normandie.
Mme Quintin (Rita), cadre N9, CPAM Tourcoing.
Mme Rabaron (Irène), cadre N8, URSSAF Vannes.
M. Reale (Christian), cadre N8, DA N2 intérimaire, CAF Vienne.
M. Réjon (Aristide), cadre N8, CAF Yvelines.
Mlle Renneson (Catherine), cadre N8, CPAM Epinal.
M. Réocreux (Bernard), cadre N8, CPAM Vienne, mis à disposition CNAMTS.
Mme Reyss (Rolande), cadre N9, CRAVTS Strasbourg.
Mme Reyt (Bernadette), cadre N8, CAF Strasbourg.
M. Ricordeau (André), RT N2, caisse RSI Pays de la Loire.
Mme Robert (Danièle), cadre N9, ACOSS.
M. Robin (Philippe), cadre NH, caisse RSI Lorraine.
M. Robinot (José), cadre N8, CMSA Orne-Sarthe.
M. Rodrigues (Pédro), cadre N8, AROMSA Auvergne.
M. Roumeau (Michel), cadre N7, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Rousseau (Alain), cadre N9, CGSS Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Ruellet (Patrick), RT N2, caisse RSI Champagne-Ardenne.
Mme Ruesz Villena (Gisèle), cadre N9, URSSAF Paris.
M. Salmon (Hervé), cadre N9, CPAM Melun.
M. Schaeffer (Christian), cadre N7, SMR Strasbourg.
Mme Schang (Sabine), cadre N9, CRAM Sud-Est.
M. Schaub (Patrick), cadre N8, CPAM Haguenau.
Mme Scialom (Laurence), cadre N8, CRAM Pays de la Loire.
Mme Sébille (Françoise), C. dép., Caisse nationale RSI.
Mme Sellier (Nicole), cadre NH, Caisse nationale RSI.
Mlle Serret (Véronique), cadre NG, Caisse nationale RSI.
M. Silbano (Alain), C. dép., Caisse nationale RSI.
Mme Soret (Michelle), cadre N8, CPAM Lens.
M. Suarez (Bernard), cadre N8, URSSAF Montpellier.
Mme Taillade (Florence), cadre N9, CAF Béziers.
M. Teinte (Patrick), cadre N9, CNAMTS.
Mme Tonnelier (Geneviève), cadre N9, CPAM Strasbourg.
Mme Touteau-Fery (Marianne), cadre N9, CPAM Cergy-Pontoise.
Mme Vasseur (Claudine), cadre N7, URSSAF Calais.
M. Vatin (Yves), cadre N8, URSSAF Aisne.
M. Vélard (Benoît), cadre NH, désigné AD, Caisse nationale RSI.
M. Vergin (Henri-Luc), cadre N8, CPAM Roubaix.
M. Viaud (Hervé), inf.
N8, CIRTI Nantes.
M. Viot (Patrice), inf.
Mlle Wasner (Martine), cadre N9, CAF Bordeaux.
Mme Wasselin (Monique), cadre N9, CRAM Nord-Picardie.
M. Woog (Marc), cadre N8, URSSAF Béziers.
Inscriptions pour ordre dans l'attente d'agrément
M. Callet (Olivier), cadre N9, désigné SD N1, UGECAM Lorraine - Champagne-Ardenne.
M. Chapulliot (Gérard), cadre N8, désigné SD N1, UGECAM Bourgogne - Franche-Comté.
Mme Fabre (Pascale), cadre N9, désignée SD N1, CRAM Rhône-Alpes.
Mlle Garand (Martine), cadre N9, CPAM Tours, désignée AC, CAF Bourges.
M. Gorcy (Pierre), cadre N8, désigné DA N3, CPAM Vesoul.
M. Goulois (Dominique), cadre NIIIC, caisse RSI Alsace, désigné SD N1, CAF Mulhouse.
M. Guillot (Edmond), cadre N9, désigné SD N1, CPAM Chambéry.
M. Lajugie (Dominique), cadre N9, désigné SD N1, URSSAF Bordeaux.
M. Perez (Alain), cadre N8, CRAM Ile-de-France, désigné AC, CAF Charleville-Mézières.
Mme Predignac (Marie-Christine), cadre N9, désignée SD N2, CAF Périgueux.
Mlle Salavert (Sylvie), cadre N9, désignée SD N1, CRAM Rhône-Alpes.
M. Surville (Emmanuel), C. serv., caisse nationale RSI, désigné AC, caisse RSI Antilles-Guyane.
Mlle Welfert (Marianne), cadre N9, désignée SD N1, CRAM Alsace-Moselle.
M. Boshoff (François), inf.
N10, URCAM Rhône-Alpes.
M. Charlet (Jean-Louis), inf.
N8, CPAM Evry.
M. Del Val (Antoine), inf.
N10, CRAM Rhône-Alpes.
M. Friconneau (Claude), inf.
M. Fugier (Alain), inf.
N9 A, CAF Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Peynot (Robert), inf.
M. Vély (Jean-Jacques), inf.
N9 B, CNAMTS.
M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil hors classe, ministère de la santé et des solidarités.
M. Boileau (Dominique), APAC, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de mission CNAMTS.
M. Cressard (Jean-Dominique), AAC, ministère de la santé et des solidarités.
Mme Cuenet (Evelyne), DA, DRASS Nord - Pas-de-Calais.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Chupin (Sophie, Isabelle) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mlle Chupin (Sophie, Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé, est ainsi modifiée : « Benoît Boussion et Sophie Chupin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vié (Bruno, Eric, Marie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Chardeau (Dominique, Marie, Albert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Demessence et Bruno Vié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 janvier 2007, M. Grain (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2007, sont nommés au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun pour une durée de trois ans :
M. Lachaize (Emmanuel).
M. Guilbert (Thierry) ou son suppléant, M. Pilet (Dominique).
Sur proposition de l'Association nationale des sociétés
et groupements agricoles pour l'exploitation en commun
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Maryse Dumoulin est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, M. Julien Tognola, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Brigitte Jurga-Hoffmann.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Graff (Pierre)
Par décret en date du 30 janvier 2007, M. Graff (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 janvier 2007, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services chargée de l'assister dans la mise en place du suivi et de l'accompagnement personnalisé du haut encadrement des services déconcentrés du secteur travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Arrêté du 25 janvier 2007 portant nomination au comité interprofessionnel du vin de Champagne
- A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne et de l'union des maisons de Champagne, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
M. Jean-Pierre Launois, au Mesnil-sur-Oger (Marne).
M. Patrick Le Brun, à Avize (Marne).
Mme Béatrice Richard, à Essoyes (Aube).
M. Jean-Mary Tarlant, à OEuilly (Marne).
Représentants des négociants manipulants
M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
- A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne, de l'union des maisons de Champagne et du syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
M. Hubert Beaufort, à Bouzy (Marne).
M. Jacky Charpentier, à Villers-sous-Châtillon (Marne).
M. Pierre Cheval, à Ay (Marne).
M. Francis Cossy, à Jouy-lès-Reims (Marne).
M. Yves Couvreur, à Rilly-la-Montagne (Marne).
M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
M. Pascal L'Hoste, à Bassuet (Marne).
Mme Anne-Charlotte Amory, à Reims (Marne).
Mme Cécile Bonnefond, à Reims (Marne).
Mme Carol Duval-Leroy, à Vertus (Marne).
M. Michel Letter, à Reims (Marne).
M. Patrice Noyelle, à Epernay (Marne).
M. François Roland Billecart, à Mareuil-sur-Ay (Marne).
M. Alain Thiénot, à Taissy (Marne).
Représentants des courtiers
M. Vincent Duntze, à Marzilly (Marne).
M. Yves Fourmon, à Reims (Marne).
M. Jean-Pierre Weydert, à Reims (Marne).
- L'arrêté du 20 juillet 1946 portant attribution du commissaire du Gouvernement et de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, l'arrêté du 20 février 1986 relatif au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne et l'arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, l'accord régional (Corse) du 30 mai 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 24 janvier 2007 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que le mot : « SMIC » figurant à six reprises à l'article 2 fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 septembre 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, le bien culturel suivant : Georges Jacob, Bergère, bois peint et soie, inv.
88.DA 123, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er mars au 13 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Chanteloup.
Un moment de grâce autour du duc de Choiseul », au musée des beaux-arts de Tours, du 6 avril au 8 juillet 2007.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 16 janvier 2007, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement ».
La convention constitutive du groupement peut être consultée au siège du groupement ou auprès du ministère chargé de l'environnement.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article D.
Le groupement d'intérêt public dénommé « GIP Bretagne environnement » a pour mission, pour l'ensemble des thématiques, environnementales concernant la région Bretagne :
- de développer des outils internet de référencement des données environnementales et d'assurer leur mise à jour permanente ;
- de référencer et valoriser des données produites par les organismes experts et les producteurs de données environnementales en leur permettant une plus large diffusion ;
- de valoriser les efforts d'acquisition de données ou de diffusion de l'information environnementale concernant la Bretagne ;
- de rédiger des articles de vulgarisation en liens avec les contenus proposés par les organismes experts ou les producteurs de données ;
- de développer tous supports de diffusion, complémentaire d'internet, permettant d'informer le plus large public possible ;
- de faciliter l'accès à des données actualisées ;
- d'identifier les attentes des citoyens ;
- d'informer les organismes experts quant aux attentes des citoyens et de solliciter le développement de contenus répondant à ces demandes ;
- d'animer et gérer le réseau d'information sur l'environnement en Bretagne (ou RIEB) dont le fonctionnement est défini dans sa charte, et qui a pour objectif de garantir la pertinence et la qualité de l'information diffusée par les outils du groupement ;
- de garantir, par la mise en place de procédures de validation, la qualité et la pertinence des informations diffusées afin qu'elles aient valeur de référence régionale.
Zone géographique couverte par le groupement
Le groupement exerce les missions ci-dessus dans la région Bretagne.
Les membres du groupement d'intérêt public sont :
- l'Etat, représenté par le préfet de la région Bretagne ;
Le siège social du groupement est situé 33, boulevard de Solferino, à Rennes.
Il peut être transféré sur décision du conseil d'administration.
Modalités de la tenue de la comptabilité
et de la gestion du groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilité publique, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat nommée auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant admission d'élèves titulaires de deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2007, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 2006, les candidats dont les noms suivent :
M. Colbalchini (Bruno).
Mlle Halfaoui (Meriam).
M. Marty (Jean-Baptiste).
M. Testud (Nicolas).
Mlle Alric (Aurélie).
Mlle Andreozzi (Laure).
M. Barthet (Pierre-Louis).
M. Brun (Victor).
Mlle Duong (Nelly).
M. Gineste (Mathias).
M. Henry (Florian).
Mlle Leal (Laëtitia).
Mlle Marie (Emilie).
Mlle Sarthe (Marine).
Mlle Singez (Hélène).
Mlle Tammermann (France).
M. Yim (Ka Ho).
Mlle Houzé (Jenny).
Mlle Kalck (Charlotte).
Mlle Kolopp (Amélie).
M. Talvard (Emmanuel).
M. Ther (Olivier).
M. Cochard (Julien).
M. Favre (Thomas).
Candidat de la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
M. Gonzalez (Tony).
Mlle Charruault (Audrey).
Mlle Hatmi (Soumia).
M. Hatton (Renaud).
M. Hombreux (Christophe).
M. Khaldi (Nassim).
M. Laine (Pierre-Antoine).
Mlle Littaye (Nathalie).
M. Pagès (Gaël).
M. Sroczynski (Pierre).
M. Taforel (Paul).
Mlle Ben Hamida (Sarah).
M. Céard (Guillaume).
M. Crozel (Frédéric).
M. Dague (Brieuc).
M. Dernoncourt (Jean-Renaud).
Mlle Fabre (Camille).
M. Fruchier-Ducros (Thibaut).
Mlle Kerloc'h (Christelle).
Mlle Paillou (Claire).
Mlle Peco (Sophie).
Mlle Pillon (Floriane).
M. Pommies (Ludovic).
Mlle Rouire (Marie).
M. Tomasini (Benjamin).
Mlle Abrial (Mélanie).
Mlle Chumpitazi (Elodie).
Mlle Cheyrezy (Aurélia).
Mlle Guillard (Clémence).
M. Murillon (Fabien).
M. Olivero (Antony).
M. Santos-Marques (Philippe).
M. Sekkat (Mohamed).
M. Belkeziz (Mohamed).
M. Bouvier (Jean-Henri).
M. Boyer (Joris).
M. Chebli (Kadda).
M. Jacquet (Pierre).
M. Lemoine (Benjamin).
M. Reynaud (Alexandre).
M. Nguyen (Benjamin).
M. Robert (Anthony).
M. Thoreau (Cyril).
Mlle Béelméon (Julie).
M. Beretti (Joël).
Mlle Boisseleau (Laura).
M. Coussens (Bernard).
M. Desbrosses (Grégoire).
Mlle Esteves (Diana).
M. Koffi (Bi Lia).
Mlle Mallet (Delphine).
Mlle Pierzo (Cindy).
Mlle Rosmorduc (Anaig).
M. Sanlaville (Rémy).
M. Atkinson (Franck).
M. Ben Zina (Yacine).
M. Binelli (Vincent).
M. Boillot (Laetitia).
Mlle Borel (Auréline).
M. Depaix (Clément).
M. Duquenne (Maurin).
Mlle Lamy (Chloé).
M. Mouchon (Jérôme).
M. Omaïs (Badaoui).
Mlle Rangeon (Bénédicte).
M. Tebar Villar (Felipe).
M. Wozniak (Julien).
M. Bourdon (Nicolas).
M. Galliez (Alexandre).
M. Gaspard (Vincent).
M. Giboury (Guillaume).
M. Le Guen (Pierre).
M. Lésel (Nicolas).
M. Monamy (Thomas).
Mlle Petit (Julie).
M. Riquier (Aurélien).
Mlle Rondel (Audrey).
Mlle Triaud (Astrid).
Mlle Vandendriessche (Nathalie).
M. Vial (Thibaud).
M. Vilquin (Bertille).
M. Deligne (Guillaume).
M. Devynck (Julien).
M. Leclerc (Alexandre).
M. Nyszak (Lucas).
M. Ponge (Anthony).
M. Commerie (Rudy).
M. Laurent (Gaël).
Mlle Hacault (Mélanie).
M. Sarao (Laurent).
Mlle Szarowski (Floriane).
M. Vilotte (Romains).
M. Alistan (Christy).
M. Ardaine (Dimitri).
M. Bensoussan (Charles).
M. Tesson (Jean-Baptiste).
Mlle Van Ngoc Ty (Claire).
M. Winckler (Nicolas).
M. Davouloury (Victor).
M. Jaudronnet (François).
Mlle Le Guilloux (Marine).
M. Simon (Erwan).
Mlle Tixier (Julie).
Mlle Aubrée (Coralie).
M. David (Sébastien).
M. Guignard (Amaury).
M. Paumard (Benoit).
M. Roques (Julien).
Mlle Rousselot (Sandrine).
M. Tisba (Aurélien).
M. Guegan (Baptiste).
M. Meguenni Tani (Fabien).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Mlle Arnal (Amandine).
Mlle Auclair (Nelly).
Mlle Aujol (Fanny).
M. Baldy (Raphaël).
M. Ben Youssef (Slim).
M. Bergé (Arnaud).
Mlle Berr (Julie).
Mlle Billon (Marie-Anne).
Mlle Blondeau (Sabine).
M. Boniface (Benjamin).
Mlle Borzakian (Muriel).
Mlle Botella (Anne).
Mlle Boully (Angélique).
Mlle Brault (Nathanaëlle).
Mlle Brousse (Laure).
Mlle Calame (Marie).
M. Caldera (Pierre-Cyril).
M. Cathala (Thibaud).
M. Causse (Etienne).
M. Cavaletti (Eric).
M. Cavigneaux (Sébastien).
Mlle Cendrier (Natacha).
M. Châles (David).
M. Corbière (Arnaud).
Mlle Cothereau (Barbara).
M. Coulié (Julien).
Mlle Dahomé (Liza).
M. De Brux (Guillaume).
M. Declercq (Benjamin).
M. Decultot (Nicolas).
Mlle Dégardin (Emilie).
Mlle Delpech (Elodie).
Mlle Drochon (Céline).
Mlle Dunoyer (Jessica).
Mlle Duquenne (Manon).
M. Estève (Christophe).
M. Fauré (Guillaume).
Mlle Félicité (Virginie).
M. Ferry (Matthieu).
M. Fournier (Matthieu).
Mlle Gallier (Sophie).
Mlle Gasnier (Alice).
M. Geoffroy (Nicolas).
M. Gillorin (Arnaud).
Mlle Giraud (Myriam).
Mlle Giraud (Magali).
Mlle Gourmelen (Stéphanie).
M. Harrois (Romain).
Mlle Hébrard (Elodie).
Mlle Henry (Julie).
M. Hidas (Maxime).
M. Huang (Jianhong).
M. Iriart (Gilen).
M. Jobbé-Duval (Thibaut).
Mlle Jouffret (Aurore).
M. Kandji (Adama).
M. Keita (Alpha-Oumar).
Mlle Koopman (Sophie).
M. Lagarde (Pascal).
M. Lagorce (Sylvain).
M. Lagrange (Damien).
M. Lambert-Calonge (Olivier).
Mlle Larry (Anne-Laure).
M. Lavaure (Jean).
Mlle Legrand (Hélène).
Mlle Le Ster (Anne).
Mlle Limouzin (Delphine).
M. Linot (Pierre-Yves).
M. Llamas (Camille).
M. Lordonnois (Rodolphe).
M. Lorente (Christophe).
Mlle Marnissi (Jihane).
M. Masson (Arnaud).
Mlle Masson (Annelise).
M. Masson (Stéphane).
Mlle Maudhuit (Audrey).
M. Mauduit (Yoann).
Mlle Mesnager (Lise).
Mlle Michon (Aude).
M. Mikula (Benjamin).
Mlle Motz (Jessica).
M. Moyart (Julien).
M. Niatel (Cyrille).
Mlle Najmi (Rkia).
Mlle Noël (Elsa).
M. Pascal (Aurélien).
Mlle Pellerin (Anne-Laure).
M. Petit (Vincent).
M. Picard (François).
M. Pierson (Jean-Christophe).
M. Pourcelot (Thomas).
M. Pouyanne (Félix).
Mlle Queiras (Mélanie).
M. Quenjel (El Haj).
M. Ragot (Gwénolé).
M. Raimbaux (Vincent).
Mlle Renault (Mathilde).
M. Revest (Nicolas).
M. Ricordeau (Timothée).
Mlle Rousseaud-Drilleaud (Isabelle).
M. Salvat (Nicolas).
M. Taverne (Charles).
M. Tollé (Pierre).
M. Thomas (Florian).
M. Tian (Liang).
M. Valero (Julien).
Mlle Vallade (Charlotte).
Mlle Vallot (Camille).
M. Varrieras (Florian).
Mlle Vercesi (Stéphanie).
Mlle Winchester (Pearl).
M. Ziolkowski (Nicolas).
1° En qualité de représentants des comités nationaux
de l'Institut national de l'origine et de la qualité
M. Arnal (Jean-Pierre).
Mme Branco (Alexandra).
M. Le Heurte (Serge).
M. Mancel (Jean-Paul).
Mme Miclo (Pascale).
M. Samalens (Pierre).
M. Schyler (Yann).
Mme Bosteau (Marielle).
Mme Petit (Marianne).
M. Dulimbert (Guillaume).
M. Herault (Frédéric).
M. Sauvageot (François).
M. Sivardiere (Patrick).
M. Sylvander (Bertyl).
M. Talibart (Pierre).
M. Vivaroli (Jacques).
Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.
Par arrêté du ministre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2007, M. Jean-Charles Arnaud est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Décision n° 2007-05 du 7 février 2007 relative au projet de liaison autoroutière entre l'Ile-de-France et l'aire ligérienne
Il est impossible en l'état du dossier de prendre position quant à l'organisation d'un débat public.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller économique et financier au cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Demarolle, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 mars 2007 portant nomination du sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie) - M. Avazeri (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Vocabulaire de la culture
salle d'époque
Domaine : Muséologie.
Définition : Espace réunissant un ensemble d'éléments destinés à reconstituer un décor typique d'un moment dans l'histoire du goût.
Équivalent étranger : period room.
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus.
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.
La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pierard, domicilié 11, rue Lazare-Carnot, 62790 Leforest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune du Mazet-Saint-Voy, située le bourg, 43520 Le Mazet-Saint-Voy.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R.
Il est créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ; - à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base de données R 226 », dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R.
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
- à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur « protection et sécurité de l'Etat » du secrétariat général de la défense nationale.
Décision du 5 février 2007 modifiant la décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la décision du 4 octobre 2006 susvisée, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
M. le capitaine de corvette Alexandre Le Rouzic, adjoint au directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Marc Le Hérissier, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
M. le capitaine de corvette Bernard Pages, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne ;
M. l'ingénieur d'études et de fabrications Jean-Paul Hélias, adjoint au directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne.
Arrêté du 25 mars 2007 fixant la liste des postes particulièrement difficiles en application de l'article 3 bis du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, la liste des postes particulièrement difficiles s'établit comme suit :
DDSP des Hauts-de-Seine :
Chef de la circonscription de Clichy ;
Chef de la circonscription de Colombes.
DDSP de la Seine-Saint-Denis :
Adjoint au chef du service de nuit (1er poste) ;
Adjoint au chef du service de nuit (2e poste) ;
Chef de district de Saint-Denis ;
Adjoint au chef de district de Saint-Denis ;
Chef de la circonscription de Bondy ;
Chef de la circonscription de Stains ;
Chef de la circonscription d'Aubervilliers ;
Chef de la circonscription de Pantin ;
Chef de la circonscription de La Courneuve ;
Chef du district d'Aulnay-sous-Bois ;
Adjoint au chef du district d'Aulnay-sous-Bois ;
Chef de la circonscription de Villepinte ;
Chef de la circonscription de Saint-Ouen ;
Adjoint au chef du district de Bobigny.
DDSP du Val-de-Marne :
Chef de la circonscription de Villeneuve-Saint-Georges.
Chef de la BAC de nuit ;
Chef du SARIJ du 16e arrondissement ;
Chef du SARIJ du SRPT ;
Chef de la compagnie de garde de l'Elysée.
SGAP de Versailes
Chef du district de Noisiel ;
Chef de la circonscription de Pontault-Combault ;
Chef de la circonscription de Chelles.
Chef de la circonscription des Mureaux ;
Chef de la circonscription de Mantes-la-Jolie ;
Chef de la circonscription de Trappes.
Chef du district d'Evry ;
Chef de la circonscription de Juvisy-sur-Orge ;
Chef de la circonscription de Corbeil-Essonnes.
Chef de la circonscription de Garges-les-Gonesse ;
Chef de la circonscription de Gonesse ;
Chef du district de Sarcelles.
Chef de la délégation régionale à Paris.
Chef de la circonscription de Creil.
Adjoint au DDPAF de Calais.
Chef de la section criminelle du SRPJ de Corse.
Adjoint au chef d'antenne de Bastia.
Directeur départemental adjoint de Mulhouse ;
Chef de la sûreté départementale de Mulhouse ;
Chef de la circonscription de Colmar.
Chef de la circonscription de Vernon.
Chef de la circonscription de Dreux.
Chef du district du Havre ;
Chef du service de sécurité de proximité du Havre ;
Chef de la sûreté urbaine du Havre ;
Chef du SOPSR du Havre.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
La liste des pays mentionnée à l'article L.
221-33-II du code monétaire et financier est la suivante :
Le groupe cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information et de consultation ou un comité d'entreprise européen est mis en place, ou s'il décide de mettre fin aux négociations dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN s'effectuera par la cession à la société Thales de 14 075 000 actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN pour un prix de base de 569 100 000 euros.
Ce prix de base sera majoré, le cas échéant, de trois compléments de prix :
- un premier complément de prix lié au niveau moyen annuel du résultat opérationnel du groupe DCN pour la période 2007-2011, dont les modalités de calcul sont décrites au titre Ier de l'annexe au présent arrêté ;
- un deuxième complément de prix lié à un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre II de l'annexe au présent arrêté ;
- un troisième complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de bâtiment militaire destiné à la Marine nationale, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre III de l'annexe au présent arrêté.
Chacun de ces compléments de prix est susceptible d'être réduit du montant d'éventuels ajustements négatifs liés aux résultats effectifs à terminaison de trois contrats et programmes spécifiques, sans que le montant total de ces éventuels ajustements ne puisse dépasser la somme globale des compléments de prix dus par la société Thales.
Une option d'achat est accordée par l'Etat à la société Thales, exerçable entre le 30 mars 2009 et le 29 mars 2012, et portant sur le nombre maximum d'actions de la société DCN détenues par l'Etat tel que leur acquisition par la société Thales lui permettrait de porter sa participation dans la société DCN à 35 % du capital de la société.
Le prix d'exercice de cette option d'achat sera déterminé selon la formule décrite au titre IV de l'annexe au présent arrêté.
Les compléments de prix mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'appliqueront, à compter de l'exercice de l'option d'achat, à la totalité des actions de la société DCN ayant fait l'objet de cette option d'achat.
Ils seront payés dans les mêmes conditions, notamment de délai, que les compléments de prix mentionnés à l'article 2.
1 563 888 actions DCN détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés, ainsi qu'au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales, au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions de l'offre aux salariés, anciens salariés et personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN et ses filiales.
COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF AU NIVEAU MOYEN DU RÉSULTAT OPÉRATIONNEL CONSOLIDÉ DU GROUPE DCN SUR LA PÉRIODE 2007-2011
Le premier complément de prix dû par la société Thales sera égal à 25 % d'un montant égal à 12,5 fois la différence, si elle est positive, entre le résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 et un montant de 211 700 000 euros, représentatif du résultat opérationnel consolidé annuel moyen du groupe DCN au cours de la même période selon le scénario de référence retenu par l'Etat et la société Thales.
Pour les besoins du calcul de ce complément de prix, le résultat opérationnel consolidé moyen annuel du groupe DCN au cours de la période 2007-2011 sera réduit sous certaines conditions pour refléter l'entrée en vigueur des contrats faisant l'objet du deuxième et du troisième compléments de prix, ajusté des éventuelles acquisitions et cessions d'actifs réalisées par le groupe DCN au cours de la période considérée, et diminué des reprises de provisions non utilisées relatives à un contrat de vente de navires militaires à l'exportation.
COMPLÉMENT DE PRIX RELATIF À UN CONTRAT DE VENTE DE BÂTIMENTS MILITAIRES À L'EXPORTATION
Le deuxième complément de prix, payable par la société Thales si un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation entre en vigueur avant le 31 décembre 2013, est égal à un montant forfaitaire de 11 250 000 euros, capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.
COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE
Le troisième complément de prix, payable par la société Thales en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale, est fixé à un montant forfaitaire de 24 887 750 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société DCN à la société Thales et la date de paiement de ce complément de prix, sur une base de 360 jours.
DESCRIPTION DU PRIX D'EXERCICE DE L'OPTION D'ACHAT PERMETTANT À LA SOCIÉTÉ THALES DE PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE DCN À 35 %
Le prix d'exercice de l'option d'achat permettant à la société Thales de porter sa participation au capital de DCN à 35 % sera calculé selon la formule suivante :
A est le pourcentage du capital social de la société DCN correspondant au nombre d'actions N de la société DCN devant être acquises par la société Thales pour porter sa participation à 35 % du capital ;
P est le prix de cession total de la participation de 25 % du capital de la société DCN cédé par l'Etat à la société Thales, calculé conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ;
B est le montant total des dividendes versés par la société DCN au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales des N actions faisant l'objet de l'option d'achat ;
n est le nombre de jours écoulés entre le 30 mars 2007 et la date de réalisation de la cession par l'Etat à Thales au titre des N actions faisant l'objet de l'option d'achat, divisé par 360.
Arrêté du 7 mars 2007 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er mars 2007, le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
(annuels en euros)
Taux maximums
Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché principal
Corps des attachés d'administration hospitalière : Attaché
Les arrêtés du 20 avril 2001 et du 13 mars 2002 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R.
Les conditions de prise en charge, pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées, comme prévu par l'article R.
6121-4 du code de la santé publique, sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE POUR L'ADMISSION EN HOSPITALISATION À DOMICILE D'UN RÉSIDENT D'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES
Les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Définitions et référence :
Le numéro du mode de prise en charge * : ce numéro, indiqué dans la deuxième colonne du tableau, correspond à celui figurant dans la liste des modes de prise en charge définie à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission des informations issues de ce traitement.
Le mode de prise en charge principal : c'est celui supposé susciter la consommation la plus importante de ressources : frais de personnels, frais de location de matériel, frais de médicaments, etc.
Le mode de prise en charge associé, le cas échéant : si le patient nécessite un autre mode de prise en charge que le mode principal, supposé consommer moins de ressources que lui, ce deuxième mode est le mode de prise en charge associé.
S'il existe plusieurs modes associés, il faut retenir celui qui, en termes de consommation de ressources, vient immédiatement après le mode principal.
Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire).
Il est créé, après la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code rural, une section 3 ainsi rédigée :
- Pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.
- Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L.
554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
« "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.
« La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction.
Le titre V du livre V du code rural est modifié comme suit :
556-5, les mots : « un groupement de producteurs reconnu », « des groupements de producteurs reconnus », « les groupements de producteurs reconnus », « groupement de producteurs » et « de groupement de producteurs reconnu » sont respectivement remplacés par les mots : « une organisation de producteurs reconnue », « des organisations de producteurs reconnues », « les organisations de producteurs reconnues », « organisation de producteurs » et « d'organisation de producteurs reconnue ».
553-14, les mots : « le groupement », « d'un groupement », « groupements », « du groupement », « de groupement » et « groupement » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organisation », « d'une organisation », « organisations », « de l'organisation », « d'organisation » et « organisation ».
Décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » les vins répondant aux conditions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
Ces vins sont élaborés à partir de vins tranquilles, dits « vins de base », répondant aux conditions fixées par le présent décret, et dont il est fait mention dans les déclarations de récolte sous la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire ».
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Anjou mousseux » définies par les décrets du 22 novembre 1999 susvisés, « Saumur mousseux » définie par le décret du 24 août 1976 susvisé, « Touraine » définie par le décret du 23 février 1953 susvisé, « Touraine mousseux » définie par le décret du 20 octobre 1997 susvisé et « Cheverny » définie par le décret du 26 mars 1993 susvisé.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production des appellations d'origine contrôlées précitées au point 1 du présent article.
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production sont déposés auprès des maires des communes, comprises dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlées précitées, par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cépages blancs : chenin B, chardonnay B, orbois B.
Cépages noirs : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N, pinot noir N, grolleau N, grolleau gris G.
Des règles d'assemblage pour la constitution des cuvées sont fixées à l'article 8 du présent décret.
Les vins blancs peuvent être produits indifféremment avec l'un ou plusieurs de ces cépages blancs ou rouges.
Les vins rosés peuvent être produits avec l'un ou plusieurs des cépages rouges, avec ou sans cépages blancs.
Les vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » respectent les règles de modes de conduite définies pour les appellations précitées au 1 de l'article 3 du présent décret, sur l'aire desquelles elles sont implantées.
La charge maximale moyenne à la parcelle de vigne prévue à l'article D.
641-82 du code rural est fixée à 13 000 kg/ha.
Les vins proviennent de raisins récoltés à maturité.
Ils sont récoltés manuellement et mis entiers dans le pressoir.
641-15 du code rural, et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, la richesse en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des moûts des « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » répondent aux caractéristiques suivantes :
La dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire » ne peut être appliquée qu'à des vins issus de moûts obtenus dans la limite de 100 litres pour 150 kg de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées visées à l'article 3 du présent arrêté.
641-73 du code rural est fixé à 11 100 kg par hectare pour les vins blancs et rosés.
Les vins mousseux sont vinifiés conformément aux usages locaux.
Lorsque les vins mousseux blancs et rosés proviennent d'un assemblage de vins ou de raisins issus des cépages prévus à l'article 4 du présent arrêté, les cépages cabernet sauvignon et pineau d'Aunis peuvent représenter seul ou ensemble une proportion maximale de 30 % de la cuvée.
Les « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » obtenus suite à un enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique maximum de 11,6 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 5 g/l.
Les « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis de 12 % vol. et une teneur maximale en sucres résiduels de 24 g/l.
641-91 du code rural et sauf dispositions contraires prises par un arrêté de campagne, le titre alcoométrique volumique acquis maximum des vins mousseux répond aux caractéristiques suivantes :
Les vins mousseux sont exclusivement élaborés par la méthode dite de « seconde fermentation en bouteille » conformément aux dispositions du décret du 19 mars 1939 susvisé.
Le tirage en bouteilles des « Vins destinés à l'élaboration de crémant de Loire » définis au deuxième alinéa du point 3 du présent article peut être effectué entre le 15 novembre et le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte, à condition que la durée de conservation sur lattes ou sur lies soit en conséquence allongée du délai écoulé entre la date effective de tirage et le 1er janvier.
La durée de conservation en bouteilles entre l'adjonction de la liqueur de tirage et le dégorgement ne peut être inférieure à 12 mois, complétée au minimum d'un mois pour la commercialisation.
L'augmentation du volume produit par l'adjonction de liqueurs de tirage et d'expédition ne peut en aucun cas être supérieure à 2,5 % du volume initial revendiqué à l'agrément.
Une proportion correspondant à 0,5 % du volume de vin en bouteille à dégorger devra faire l'objet d'une mise en vinaigrerie ou distillerie.
Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.
Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » font l'objet d'un agrément.
Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine « Crémant de Loire » et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations.
Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire ».
Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.
Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire » est obligatoire.
Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères les plus grands y figurant.
Les bouteilles sont fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots : « Crémant de Loire » sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Le décret du 17 octobre 1975 modifié définissant l'appellation d'origine « Crémant de Loire » est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement accordée à certains agents de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er mars 2007, le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques maisons d'accueil spécialisé (MAS) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des instituts médico-éducatifs (IME) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figurent à l'annexe 4 du présent arrêté.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R.
314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R.
314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des annexes 1 à 8 du présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale, outre les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :
Au titre de la recherche médicale et l'innovation :
- l'emploi de techniciens et d'assistants de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;
- les centres de ressources sur les maladies professionnelles ;
- les pôles de référence hépatite C ;
- les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ;
- les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
- les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales ;
- les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à coeur arrêté.
- les réseaux de télé santé, notamment la télémédecine ;
- les centres nationaux d'éthique.
Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques :
- la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la prévention et de la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
- les structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure.
- l'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique ;
6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence ;
- le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer.
2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;
L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget.
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction du budget.
I.-La direction du budget exerce les missions suivantes :
1° Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
2° Programmation pluriannuelle de mise en oeuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation ;
3° Elaboration des lois de finances, suivi et pilotage de l'exécution du budget de l'Etat, suivi des besoins ou capacités de financement des administrations publiques ;
4° Définition des principes relatifs aux outils de budgétisation et aux règles de consommation des crédits inscrits en lois de finances ;
5° Amélioration de la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ;
6° Coordination et contrôle de l'action des autorités chargées du contrôle financier ;
7° Suivi des aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ;
8° Tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétence.
II.-Avec la direction générale des finances publiques, la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, la direction du budget :
1° Participe aux travaux de modernisation des modes de gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ;
2° Participe à la définition de la méthodologie de l'analyse du coût des actions et valide sa présentation dans les documents annexés aux projets de lois de finances ;
3° Participe aux travaux relatifs à la définition des processus de gestion et des prescriptions fonctionnelles interministérielles applicables aux systèmes d'information de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier, comptable ainsi que dans ceux relatifs aux ressources humaines et aux charges de personnels ;
4° Participe à l'élaboration et au suivi des normes de comptabilité publique ;
5° Définit les principes et les règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public.
III.-La direction du budget participe à l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale, au suivi de leur exécution et à la conception des outils de mesure de la performance.
IV.-La direction du budget est associée :
1° Aux travaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relatifs à l'organisation des services publics, à la coordination des règles statutaires applicables aux personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques et aux principes de rémunération de ces personnels ;
2° Aux travaux de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la direction de la sécurité sociale relatifs au régime de protection sociale des personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances est abrogé.
- La direction du budget exerce les missions suivantes :
- Avec la direction générale de la comptabilité publique, la direction générale de la modernisation de l'Etat et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, la direction du budget :
- La direction du budget participe à l'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale, au suivi de leur exécution et à la conception des outils de mesure de la performance.
- La direction du budget est associée :
L'avis de vacance de poste de directeur des soins devant être pourvu par mutation au centre hospitalier universitaire de Poitiers, paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 111, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de directeur des soins, filière infirmière, de 1re ou 2e classe, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de directeur des soins, filière infirmière, de 1re ou 2e classe, à l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 20 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EDPA Mer et pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPA Mer et pins, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 30 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-James (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Saint-James, rue du Docteur-Legros, BP 18, 50240 Saint-James, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant la date du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux et du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 4 juin 2007.
Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
En application du V de l'article 22 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'Etat établit, en qualité d'autorité organisatrice de transports, la liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport des voyageurs, entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris (ci-après dénommée « la liaison »), en passant une convention de délégation de service public dans les conditions prévues par la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
La liaison nécessite la réalisation d'infrastructures nouvelles ainsi que l'aménagement, dans les conditions fixées par la convention de délégation de service public, des infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.
La convention de délégation de service public a pour objet la conception, le financement, la construction, l'exploitation et l'entretien des infrastructures ferroviaires nécessaires à l'établissement de la liaison ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services rendus aux voyageurs sur la liaison, y compris l'acquisition et l'entretien du matériel roulant, l'exécution de la prestation de service de transport étant assurée dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Les sections de lignes réalisées par le délégataire sont incorporées au réseau ferré national dès leur mise en exploitation.
Le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire est régi par les dispositions de l'article 1er et du I de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du II de l'article 19 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'imposent au délégataire s'il fournit les prestations qui y sont mentionnées à des tiers au sens de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée.
Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire.
A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :
- la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;
- une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé que le délégataire entend commercialiser.
Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités des infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire.
A cet effet, il assure les missions mentionnées à l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 19 à 26 dudit décret.
Sur les infrastructures réalisées par le délégataire, l'octroi de capacités d'infrastructure, leur utilisation effective et, le cas échéant, les prestations complémentaires ou connexes réalisées par le délégataire donnent lieu à la perception par Réseau ferré de France, pour le compte du délégataire, de redevances, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé.
Une convention entre Réseau ferré de France et le délégataire précise les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France reverse à ce dernier les sommes ainsi perçues, après déduction d'une quote-part représentative des frais exposés.
Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux demandeurs de sillons ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.
Le délégataire et Réseau ferré de France concluent un accord-cadre, tel que défini à l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé, portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission du délégataire.
La durée de cet accord-cadre ne peut excéder la durée d'exploitation du service prévue par la convention de délégation de service public.
Réseau ferré de France veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, objet de la délégation, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'engage à offrir au délégataire en vertu de l'accord-cadre prévu à l'article 7 du présent décret, pour permettre à celui-ci de répondre à ses obligations, notamment celles portant sur la régularité et la qualité du service.
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les conditions opérationnelles permettant, en cas de situation perturbée ou de réalisation de travaux non programmés sur les infrastructures susceptibles de permettre la liaison, une préservation à un niveau optimal de l'ensemble des circulations.
Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.
Réseau ferré de France s'assure que les opérations programmées d'exploitation, d'entretien et de renouvellement de son infrastructure sont effectuées de telle sorte que cette dernière offre la disponibilité nécessaire au respect par le délégataire des obligations qui lui incombent au titre de la convention de délégation de service public.
Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les modalités de fixation, d'évolution et de paiement du versement dont Réseau ferré de France s'acquitte auprès du délégataire en contrepartie des avantages qu'il retire sur le réseau qu'il gère, de l'utilisation des infrastructures nouvelles réalisées par le délégataire.
Le montant des sommes dues par le délégataire au titre de l'utilisation des gares et des prestations associées ainsi que leurs modalités d'évolution sont fixés dans la convention de délégation, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français.
La Société nationale des chemins de fer français exploite, pour une durée et dans les conditions définies à la convention mentionnée à l'alinéa suivant, le service consistant à organiser l'utilisation du matériel roulant et à conduire ce matériel, gérer le personnel dédié à la conduite, obtenir et conserver la licence d'entreprise ferroviaire, obtenir et conserver le certificat de sécurité et effectuer les démarches nécessaires à l'attribution des sillons prévus à l'accord-cadre visé à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion du paiement de redevances liées à l'octroi et l'utilisation des capacités d'infrastructure et à la fourniture de prestations complémentaires ou connexes sur les infrastructures propriété de Réseau ferré de France.
Une convention conclue entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français précise, dès l'entrée en vigueur de la convention de délégation de service public, les modalités et les conditions d'exécution des missions mentionnées ci-dessus.
Cette convention comporte notamment des stipulations relatives à sa durée et aux garanties nécessaires pour assurer la disponibilité et la performance du service.
Cette convention précise les mesures que la Société nationale des chemins de fer français devra prendre en vue d'assurer la continuité du service, notamment en cas de grève.
Ces mesures comprennent notamment la mise en place d'un programme de prévisibilité du service de transport s'appuyant sur un plan d'information du délégataire et des usagers du service pour la prévisibilité du service de transport, sur un ou des plans de transport adaptés à l'intensité des perturbations prévisibles et sur un accord de prévention des conflits conclu entre la Société nationale des chemins de fer français et ses organisations syndicales.
Le projet de convention entre le délégataire et la Société nationale des chemins de fer français, qui peut porter sur des missions optionnelles non prévues au présent article, est soumis aux candidats à l'attribution de la délégation dans des conditions permettant le respect des principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination.
En cas de défaillance grave ou répétée, et en vue d'assurer la continuité du service, la Société nationale des chemins de fer français, après avis conforme du délégataire, passe convention, dans les meilleurs délais et sur le fondement des principes et conditions d'exécution du service public ferroviaire définis à l'annexe du décret du 13 septembre 1983 susvisé, pour charger une entité exploitante d'exécuter, avec les mêmes obligations et les mêmes garanties, les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au cas de grève.
Le délégataire perçoit auprès des usagers une redevance en contrepartie des prestations de service de transport qu'il assure.
Il met en oeuvre une politique tarifaire et commerciale visant à développer l'usage de la liaison en participant à la satisfaction du droit au transport.
Le délégataire fixe les tarifs applicables au service de transport sur la liaison dans les conditions fixées par la convention de délégation de service public.
Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession.
L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.
Une convention entre l'Etat et toute personne publique concernée prévoit, en application de l'article L.
2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion des dépendances du domaine public utiles ou indispensables à la réalisation par le délégataire des infrastructures nécessaires à l'établissement de la liaison.
A défaut d'accord de la personne publique propriétaire, l'Etat procède à la modification de l'affectation des dépendances du domaine public nécessaires à la réalisation desdites infrastructures par décret, en application de l'article L.
Les dispositions des articles 1er, s'agissant de la définition de l'infrastructure ferroviaire, 2 à 12, 15 à 17, 27, 29, 30 et 32 du décret du 6 décembre 2006 susvisé s'appliquent dans le cadre de la liaison.
Les différends opposant le délégataire à Réseau ferré de France ou à la Société nationale des chemins de fer français pour l'application des dispositions prévues aux articles 2 à 5, 10 et 14 du présent décret peuvent être portés, à l'initiative de l'un d'entre eux, devant le ministre chargé des transports.
Le ministre saisit pour avis la mission de contrôle des activités ferroviaires.
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la mission transmet son avis au ministre, qui le communique sans délai aux parties au litige.
Décret du 27 mars 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montclar (Aveyron)
Par décret en date du 27 mars 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Montclar (Aveyron), n° ANFR 012/025/0001.
Elles grèvent, dans le département de l'Aveyron, les communes de Montclar, Brasc, Brousse-le-Château et de Connac.
Arrêté du 23 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite est fixée au 4 juin 2007.
Eugène Atget :
Magasin du Bon Marché [Reflections in shop window], 1872-1927, inv.
Manège [Fête de Vaugirard], 1926, inv.
Boutique automobile, avenue de la Grande-Armée, 1924-1925, inv.
Magasin avenue des Gobelins, 1925, inv.
Coiffeur avenue de l'Observatoire, 1926, inv.
Fête du Trône, 1925, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars au 15 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Atget, une rétrospective » à la Bibliothèque nationale de France, galerie de photographie du site Richelieu, du 27 mars au 1er juillet 2007.
Décret du 16 février 2007 portant intégration (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret en date du 16 février 2007, M. Patrick Périn est intégré dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
Validation des bulletins du mercredi 21 au vendredi 23 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le vendredi 23 février 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 23 février 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 février 2007.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Décision du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
- Délégation est donnée à Mme Fabienne Sabotier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, M. Rémi Indart, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 425 MW, située ZI du port autonome de Marseille, lieudit Caban Sud, 13270 Fos-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Antoine Farah, bâtiment Amazonie, rue François-Fresneau, Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Ranely-Verge-Depre, domicilié 5, lotissement Petit-Etang-Gissac, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Ledore, domicilié 27, rue Jean-Lebas, 54510 Tomblaine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2007, M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle à compter du 19 février 2007.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique.
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéoprotection avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître : - les agents de gardiennage ; - les officiers de sécurité ; - le directeur du site ; - la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais aéronautique de Toulouse, 47, rue Saint-Jean, BP 53123, 31131 Balma Cedex.
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
Il est installé au ministère de la défense, au centre d'essais aéronautique de Toulouse, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique mis en oeuvre par le bureau de sécurité de défense et dont la finalité principale est la surveillance des accès au centre, classé point sensible militaire de 2e catégorie et zone protégée.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoins d'en connaître :
- les agents de gardiennage ;
- les officiers de sécurité ;
- le directeur du site ;
- la gendarmerie de l'armement dans le cadre d'enquête judiciaire.
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à l'article D.
1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois.
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.
Décision du 19 octobre 2006 modifiant la décision du 14 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
1° A l'article 1er de la décision susvisée, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
M. l'ingénieur principal Olivier Görlich, chef du bureau véhicules et matériels de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du bureau.
2° A l'article 2, il est ajouté un 11 et un 12 ainsi rédigés :
M. le lieutenant-colonel Michel Bonnet, chef de la division école de la base pétrolière interarmées, dans le domaine de compétence de la base ;
Mme la lieutenante-colonelle Claire Deschaux, chef du soutien du personnel de la base pétrolière interarmées, dans le domaine de compétence de la base.
- Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 4 000 HT, à :
M. le commandant Jacques Campeaux, chef du bureau soutien administratif de la direction régionale interarmées du service des essences des armées en région atlantique, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Chavarot, chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major, région aérienne sud, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Gérard Niellini, chef du centre de ravitaillement des essences de Castelsarrasin, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Pierre Giraut, chef du centre de ravitaillement des essences de La Pallice, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Jean Chatard, chef de l'établissement de fabrication des huiles de Saint-Marc, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine David Baras, chef du dépôt essences air de Mérignac, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Xavier Renaux, chef du dépôt essences air de Mont-de-Marsan, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Guito Pisani, chef du dépôt essences air de Cazaux, dans le domaine de compétence du dépôt ;
Mme la capitaine Sonia Margantin, chef du dépôt essences air d'Avord, dans le domaine de compétence du dépôt ;
Mme la lieutenante Marie-Laure Piednoir, chef du dépôt essences air de Tours, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Bernard Leroux, chef du centre de ravitaillement des essences de Nantes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Jacques Moreau de Saint-Martin, chef du dépôt essences air d'Evreux, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Christophe Cavarlé, chef du dépôt des essences de l'aéronavale de Landivisiau, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant Dominique Maillot, chef du dépôt des essences de l'aéronavale de Lann-Bihoué, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant-colonel Michel Le Grignou, chef du détachement de liaison du service des essences des armées de la région terre nord-ouest, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le commandant Simon Gouverneur, chef du bureau emploi 3 de la direction régionale interarmées du service des essences des armées en région Méditerranée, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la capitaine Audrey Delrieux, chef du dépôt essences air de Metz, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Philippe Bru, chef du centre de ravitaillement des essences de Sarrebourg, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Marc Gaudry, chef du centre de ravitaillement des essences de Chaumont, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Benoît Mouchez, chef du centre de ravitaillement des essences de Bouy, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Stéphane Rochette, adjoint au chef du centre de ravitaillement des essences de Bouy, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Bertrand Schwob, chef du centre de ravitaillement des essences de Gergy, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Fabrice Billy, adjoint au chef du centre de ravitaillement des essences de Gergy, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Pascal Piot, chef du centre de ravitaillement des essences de Satory, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Karim Landrevie, chef du dépôt essences air de Nancy, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Stéphane Pokora, chef du dépôt essences air de Reims, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant Frédéric Billerey, chef du dépôt essences air de Saint-Dizier, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant Rodolphe Ehret, chef du dépôt essences air de Dijon, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant Patrick Suscillon, chef du dépôt essences air de Luxeuil, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le capitaine Jean-Marie Deharbe, chef du dépôt essences air de Colmar, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant Michaël Gondouin, chef du dépôt essences air de Cambrai, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Charles Burle, chef du détachement de liaison de la région aérienne nord, dans le domaine de compétence du détachement ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Marcaillou, chef du détachement de liaison de la région terre Ile-de-France, dans le domaine de compétence du détachement ;
Mme la capitaine Patricia Pichard, chef du dépôt essences air de Villacoublay, dans le domaine de compétence du dépôt ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Landru, chef du centre de soutien logistique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Francis Duge de Bernonville, adjoint au chef du centre de soutien logistique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Yann Brinquin, officier de maintenance de l'atelier NTI3/NTI2 du centre de soutien logistique du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de l'atelier ;
Mme la commandante Marie-Claire Avouac, chef du bureau soutien administratif du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'ingénieur principal Didier Letertre, chef du bureau emploi développement du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. Marc Etchebarne, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau emploi équipement du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. Dominique Sylvestre, ingénieur d'études et de fabrications, chef de la division mécanique du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la division ;
Mme la sous-lieutenante Julie Kroher, chef de la division carburants et solvants hydrocarbonés du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la division ;
M. Christian Galizot, ingénieur d'études et de fabrications, chef de la division fluides automobiles et divers du laboratoire du service des essences des armées, dans le domaine de compétence de la division.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Patrick Delepaut, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 28 septembre 2006 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Claracq », à la société Celtique Energie Limited
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Claracq » est accordé à la société Celtique Energie Limited pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant la liste des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique
Les conseils interrégionaux de la formation continue odontologique mentionnés à l'article R.
4143-7 sont définis selon les interrégions suivantes :
Aquitaine, Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte ;
Bretagne, Basse-Normandie ;
Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté ;
Limousin, Auvergne, Poitou-Charentes ;
Pays de la Loire, Centre ;
Arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.
Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir parmi les trois sections suivantes :
3° Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de places ouvertes dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
- soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
- soit composition portant sur les questions européennes (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays de la section choisie (durée : quatre heures ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
Toute note éliminatoire à cette épreuve entraînera la non-correction des autres épreuves écrites d'admissibilité.
Au moment de son inscription, le candidat au cadre d'Orient choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes :
- section Europe centrale et orientale : allemand, russe ou néerlandais ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : chinois, japonais ou hindi ;
- section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : turc, arabe littéral ou swahili.
a) Réponse à un questionnaire à choix multiples portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères sont les suivantes :
1° Commentaire d'un texte d'ordre général tiré au sort d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, suivi d'un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (coefficient 6 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
2° Interrogation sur une ou plusieurs questions en matière de droit public (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
3° Interrogation, à partir d'un sujet tiré au sort, sur la matière non choisie par le candidat au titre de la troisième épreuve écrite : économie ou questions européennes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire) (le programme figure en annexes III et IV au présent arrêté).
4° Epreuve d'anglais consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé en langue anglaise (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
5° Epreuve de deuxième langue étrangère consistant en la traduction d'un texte rédigé dans la langue choisie à la sixième épreuve d'admissibilité, suivie d'un commentaire et de questions (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
Lors de leur inscription, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à subir une épreuve facultative portant sur une troisième langue étrangère sélectionnée parmi les langues suivantes et non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité :
- section Europe centrale et orientale : polonais, roumain, grec, bulgare, hongrois, serbo-croate, suédois, norvégien, allemand, russe ou néerlandais ;
- section Asie méridionale et Extrême-Orient : coréen, vietnamien, thaï, malais-indonésien, birman, cambodgien, ourdou, laotien, chinois, japonais ou hindi ;
- section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : hébreu, turc, persan, arabe oriental, arabe maghrébin, swahili, amharique, peul ou malgache.
L'épreuve de langue facultative consiste en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte rédigé dans cette langue suivie d'un commentaire et de questions (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
A l'issue des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, le jury établit par cadre, par section et par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité ; en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- le secrétaire général adjoint, le directeur général de l'administration ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
- des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs connaissances.
L'usage du dictionnaire est autorisé lors des épreuves écrites exclusivement pour les seules langues suivantes : arabe littéral, chinois, hindi, japonais, swahili et turc.
A la date du présent arrêté, l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse » (département de la Loire-Atlantique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse », d'une longueur de 1,643 kilomètre, dans le département de la Loire-Atlantique.
L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
- La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne mentionné aux articles L.
3334-1 de son nouvel employeur.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne mentionné aux articles L.
3333-1 sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles L.
3333-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d'origine.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L.
3334-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne mentionné à l'article L.
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
Elles ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
3332-11, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L.
3333-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L.
Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3332-11 ne peuvent être transférées, sauf si le règlement du plan au titre duquel le supplément d'abondement a été versé l'autorise.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 janvier, 28 février, 3 mars, 30 juin, 7 août et 22 septembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO - laboratoires EuroGenerics, Fournier SA, G GAM, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction de la santé et du développement social, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly, en Guyane française.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de la Guyane française, BP 5001, 19, rue Schoelcher, 97305 Cayenne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 2 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Pertuis : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications ;
- centre hospitalier d'Orange : 1 poste, branche techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L.
A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée.
S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.
Un concours réservé aura lieu à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2006, des soixante-seize normes françaises suivantes :
- Farines et semoules de blé dur.
- Détermination de la teneur en pigments jaunes (indice de classement : V03-724).
- Méthode photométrique (méthode de référence) (indice de classement : V04-153).
- Etablissement des documents utilisés en électrotechnique.
- Partie 1 : règles (indice de classement : C03-251-1).
- Application des techniques de Markov (indice de classement : C20-347).
- Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance (indice de classement : C46-050-2-3).
- Partie 12 : techniques de mesure des performances de puissance (indice de classement : C57-700-12).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les machines à laver le linge (indice de classement : C73-807/A2).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809/A2).
- Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied (indice de classement : C73-998).
- Partie 5-1 : paramètres de réflectance.
- Méthode d'analyseur de spectre optique (indice de classement : C93-805-5-1).
- Traitement de la puissance optique et caractérisation du seuil de dommage (indice de classement : C93-902-14).
- Exposition humaine aux champs radiofréquence produits par les dispositifs de communications sans fils tenus à la main ou portés près du corps.
- Modèles de corps humain, instrumentation et procédures.
- Partie 1 : détermination du débit d'absorption spécifique (DAS) produit par les appareils tenus à la main et utilisés près de l'oreille (plage de fréquence de 300 MHz à 3 GHz) (indice de classement : C99-116-1).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : F07-121-1).
- Partie 2 : émission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur (indice de classement : F07-121-2).
- Trains et véhicules complets (indice de classement : F07-121-3-1).
- Appareils (indice de classement : F07-121-3-2).
- Partie 4 : émission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication (indice de classement : F07-121-4).
- Partie 5 : émission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés (indice de classement : F07-121-5).
- Partie 2 : évaluation du risque (indice de classement : C17-100-2).
- Partie 7 : méthodes d'essai et de mesure (indice de classement : C45-250-7).
- Exécution des travaux géotechniques spéciaux.
- Ouvrages en gabions en grillage métallique à maille hexagonale double torsion.
- Partie 2 : ouvrages en site aquatique (indice de classement : P94-325-2).
- Mesurage en laboratoire des transmissions latérales du bruit aérien et des bruits de choc entre des pièces adjacentes.
- Partie 1 : document cadre (indice de classement : S31-097-1).
- Mesurage en laboratoire des transmissions latérales du bruit aérien et des bruits de choc entre pièces adjacentes.
- Partie 2 : application aux éléments légers lorsque la jonction a une faible influence (indice de classement : S31-097-2).
- Partie 3 : application aux éléments légers lorsque la jonction a une influence importante (indice de classement : S31-097-3).
- Essais de toxicité des effluents du feu.
- Lignes directrices pour l'analyse des gaz et des vapeurs dans les effluents du feu par spectroscopie infrarouge à transformée de Fourier (IRTF) (indice de classement : X70-102).
- Instruments ophtalmiques.
- Skiascopes (indice de classement : S12-125).
- Partie 4 : effets produits par des charges répétitives (indice de classement : F50-050-4/A1).
- Prescriptions de performance pour les systèmes de fixation.
- Partie 5 : systèmes de fixation des voies sur dalle (indice de classement : F50-051-5/A1).
- Peinture primaire anticorrosion chromatée à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Partie 001 : exigences minimales (indice de classement : L16-006-001).
- Partie 002 : haute résistance à la corrosion (indice de classement : L16-006-002).
- Freins d'écrous en acier résistant à la corrosion pour bielles de commandes de vol.
- Températures defonctionnement comprises entre - 65 °C et 260 °C.
- Partie 004 : famille DN, fil simple marquable au laser UV et éléments assemblés.
- Version allégée.
- Partie 024 : contacts électriques, triaxiaux, taille 8, mâles, type D, à sertir, classe S.
- Partie 025 : contacts électriques, triaxaux, taille 8, femelles, type D, à sertir, classe S.
- Partie 007 : embase, hermétique, à collerette ronde, fixée par soudure ou brasure.
- Méthodes d'essai de la dynamique des véhicules.
- Partie 1 : conditions générales pour voitures particulières (indice de classement : R10-035-1).
- Ancrages dans les véhicules et attaches aux ancrages pour systèmes de retenue pour enfants.
- Partie 2 : ancrages pour fixation supérieure et attaches (indice de classement : R10-114-2).
- Partie 1 : désignation et cotes des pneumatiques, et profils de jantes approuvés (indice de classement : U12-004-1).
- Partie 2 : capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : U12-004-2).
- Partie 3 : jantes (indice de classement : U12-004-3).
- Lignes directrices pour la préparation des contrats de maintenance (indice de classement : X60-318).
- Partie 1 : principes généraux des essais (indice de classement : G06-006-1).
- Partie 10 : mélanges de triacétate ou de polylactide et de certaines autres fibres (méthode au dichlorométhane) (indice de classement : G06-006-10).
- Partie 11 : mélanges de fibres de cellulose et de polyester (méthode à l'acide sulfurique) (indice de classement : G06-006-11).
- Partie 12 : mélanges d'acrylique, certains modacryliques, certaines chlorofibres, certains élasthannes et de certaines autres fibres (méthode au diméthylformamide) (indice de classement : G06-006-12).
- Partie 13 : mélanges de certaines chlorofibres et de certaines autres fibres (méthode au sulfure de carbone/acétone) (indice de classement : G06-006-13).
- Partie 14 : mélanges d'acétate et de certaines chlorofibres (méthode à l'acide acétique) (indice de classement : G06-006-14).
- Partie 15 : mélanges de jute et de certaines fibres animales (méthode par dosage de l'azote) (indice de classement : G06-006-15).
- Partie 16 : mélanges de fibres de polypropylène et de certaines autres fibres (méthode au xylène) (indice de classement : G06-006-16).
- Partie 17 : mélanges de chlorofibres (homopolymères de chlorure de vinyle) et de certaines autres fibres (méthode à l'acide sulfurique) (indice de classement : G06-006-17).
- Partie 18 : mélanges de soie et de laine ou poils (méthode à l'acide sulfurique) (indice de classement : G06-006-18).
- Partie 19 : mélanges de fibres de cellulose et d'amiante (méthode par chauffage) (indice de classement : G06-006-19).
- Partie 2 : mélanges ternaires de fibres (indice de classement : G06-006-2).
- Partie 21 : mélanges de chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétates, triacétates et de certaines autres fibres (méthode à la cyclohexanone) (indice de classement : G06-006-21).
- Partie 3 : mélanges d'acétate et de certaines autres fibres (méthode à l'acétone) (indice de classement : G06-006-3).
- Partie 5 : mélanges de viscose, cupro ou modal et de fibres de coton (méthode au zincate de sodium) (indice de classement : G06-006-5).
- Partie 7 : mélanges de polyamide et de certaines autres fibres (méthode à l'acide formique) (indice de classement : G06-006-7).
- Partie 8 : mélanges de fibres d'acétate et de triacétate (méthode à l'acétone) (indice de classement : G06-006-8).
- Partie 9 : mélanges de fibres d'acétate et de triacétate (méthode à l'alcool benzylique) (indice de classement : G06-006-9).
- Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (indice de classement : J95-029).
- Mesure des radionucléides du sol par spectrométrie gamma in situ dans l'environnement (indice de classement : M60-810).
- Partie 1 : guide du mesurage de l'activité volumique de l'air en C14 à partir d'un prélèvement atmosphérique (indice de classement : M60-812-1).
- Partie 3 : caractéristiques dimensionnelles des queues filetées (indice de classement : E66-200-3).
- Fraises pour rainures à T, à queue cylindrique et à queue cône Morse à trou taraudé (indice de classement : E66-230).
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : E73-075-1).
- Partie 2 : caractéristiques et dimensions (indice de classement : E73-075-2).
- Ouvertures circulaires de visite ou d'accès (indice de classement : E86-100).
NF H34-093.
- Sacs en plastique.
- Sacs en film thermoplastique souple.
- Détermination, par calcul, du volume utile des sacs (indice de classement : H34-093).
- Caoutchouc et latex.
- Nomenclature (indice de classement : T40-002).
- Détermination de la teneur en pigments jaunes (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : V03-724).
- Systèmes à liaisons non filaires ou filaires non spécifiques.
- Norme spécifique pour les liaisons hertziennes (complété par le corrigendum de février 1999) (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : C48-251).
- Méthodes recommandées pour la photométrie des lampes et des appareils d'éclairage (homologuée le 13 décembre 1969) (indice de classement : C71-120).
- Méthodes recommandées pour la photométrie des lampes et des appareils d'éclairage (homologuée le 21 juillet 1981) (indice de classement : C71-120/A1).
- Couverture de bâtiments.
- Plaques profilées en fibres-ciment.
- Résistance à la traversée d'un corps mou de grandes dimensions.
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : P33-303-1).
- Partie 12 : mesurage en laboratoire de la transmission latérale entre deux pièces des bruits aériens et des bruits de choc par un plancher surélevé (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : S31-049-12).
- Mesurage de l'isolation acoustique des immeubles et éléments de construction.
- Partie 9 : mesurage en laboratoire de l'isolation au bruit aérien de pièce à pièce par un plafond suspendu surmonté d'un vide d'air (homologuée le 20 décembre 1993) (indice de classement : S31-049-9).
- Rétinoscopes (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : S12-125).
- Partie 501 : résistance à la coupure (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : L52-250-501).
- Transport à basse température de gaz liquéfiés non toxiques et non corrosifs.
- Véhicules citernes à double enveloppe sous vide.
- Equipements de service (homologuée le 11 septembre 1981) (indice de classement : M88-087).
NF EN ISO 105-E06 (septembre 1997).
- Partie E06 : solidité des teintures aux alcalis (homologuée le 5 août 1997) (indice de classement : G07-013-6).
- Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : J95-029).
- Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (homologuée le 20 octobre 2000) (indice de classement : J95-029/A1).
NF Z67-123 (avril 1991).
- Démarche d'observation d'un progiciel d'application (homologuée le 5 mars 1991) (indice de classement : Z67-123).
- Fraises pour rainures à T à queue cylindrique (homologuée le 11 juillet 1977) (indice de classement : E66-228).
NF E66-229 (février 1975).
- Fraises pour rainures à T à queue cône morse (homologuée le 4 janvier 1975) (indice de classement : E66-229).
- Terminologie (homologuée le 5 octobre 2003) (indice de classement : E73-075-1).
- Dimensions (homologuée le 5 octobre 2003) (indice de classement : E73-075-2).
- Appareils chaudronnés.
- Ouvertures circulaires d'inspection ou d'accès (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E86-100).
NF H34-004 (octobre 1990).
- Sacs pour la collecte et la précollecte des déchets.
- Spécifications et essais (homologuée le 5 septembre 1990) (indice de classement : H34-004).
- Nomenclature (homologuée le 20 août 1988) (indice de classement : T40-002).
Arrêté du 26 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2006, M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 octobre 2006 prorogeant l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) horloger
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, l'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Titre professionnel : technicien (ne) horloger.
Le (la) technicien (ne) horloger assure la maintenance et la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie principalement dans le domaine des montres et chronographes dits " haut de gamme ".
Il (elle) n'intervient le plus souvent que sur des montres pour lesquelles lui (elle) ou son entreprise a reçu une habilitation de la part de la marque de renom (suisse).
Il (elle) établit des devis (faisabilité, coûts, délais), entretient des relations commerciales avec ses clients et fournisseurs, assure le suivi et la gestion de la documentation technique, assure des tâches techniques auxquelles s'ajoute souvent une tâche d'encadrement (de monteurs ou réparateurs).
Le (la) technicien (ne) horloger peut exercer son activité :
-comme artisan (à domicile ou en boutique d'horlogerie) ;
-comme salarié (atelier de réparation agréé d'une ou plusieurs marques, SAV d'une marque, atelier de montage de montres neuves).
Il (elle) exerce principalement dans un atelier de réparation en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques).
Ses horaires sont réguliers et ses déplacements exceptionnels.
Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle ainsi que l'encadrement d'une équipe au sein d'un atelier ou d'une entreprise horlogère
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit " haut de gamme ", afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé de remise en état d'une montre ou chronographe " haut de gamme " en respectant les exigences de la marque d'origine.
Assurer l'approvisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques), en tenant compte des préconisations des marques.
Assurer la maintenance des postes de travail, des outillages et des appareils de mesure en conformité aux exigences des marques horlogères.
Animer une équipe, en assurer la formation, et lui apporter un soutien technique.
Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces ou sous-ensembles destinés à la remise en état de montres ou chronographes " haut de gamme "
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin coté de pièces de montres " haut de gamme ", en vue de leur fabrication.
Etablir une gamme de fabrication, l'expliquer et la faire appliquer.
Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques, des pièces unitaires dans le respect de la qualité imposée par la marque d'origine.
Assurer les opérations de maintenance et de mise au point
de tous types de montres ou chronographes " haut de gamme "
Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de montre " haut de gamme ", en respectant les règles inhérentes à la qualité des pièces.
Localiser les fonctions ou organes défaillants d'un mouvement, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.
Assurer le remontage de tout mouvement, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan d'huilage.
Effectuer l'ajustement précis de la marche, à l'aide d'appareils d'étalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque type de montre.
Procéder aux réglages et mises au point des fonctions des systèmes à complications, en conformité avec les exigences du fabricant.
Collecter, analyser les problèmes techniques rencontrés.
Prendre les mesures nécessaires et faire remonter l'information.
Effectuer des opérations d'emboîtage, en respectant les règles des contrôles finaux et d'étanchéité propres à chaque type de montre ou chronographe " haut de gamme ".
Secteur de l'horlogerie.
44324-Maintenicien en microsystèmes horlogers et photo.
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium
La Compagnie générale des matières nucléaires est autorisée à recevoir, à entreposer et à traiter, dans la station de traitement des effluents liquides et déchets solides « STE 3 », des fûts de déchets provenant des usines françaises de fabrication de combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium.
Arrêté du 28 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 21 novembre 2006.
Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 janvier 2007.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère : http://intra.ac.i2/ (rubrique Les favoris, Les concours) ou sur internet : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat.
1 [a] et 1 [b]) puisse être oblitérée au plus tard le mardi 21 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision du 9 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de dénivellation et couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine
Le principe de la réalisation de la dénivellation et de la couverture de la RN 13 de la porte Maillot au carrefour Madrid, à Neuilly-sur-Seine, est retenu.
- assurer une liaison routière efficace entre le pont de Neuilly et le boulevard périphérique de Paris ;
- libérer, en surface, l'avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly-sur-Seine, du trafic de transit sans pénaliser les usagers de la RN 13 ;
- couvrir la RN 13 entre le carrefour Madrid et la porte Maillot, afin d'une part de contribuer à l'amélioration du cadre de vie des riverains et à la réduction des nuisances environnementales, d'autre part de rendre possible la réalisation d'amémagements de surface de qualité ;
- permettre le développement des transports collectifs et des modes de déplacement « doux ».
Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire de la dénivellation et de la couverture de la RN 13 seront engagées.
Elles devront notamment optimiser le coût du projet et réduire les nuisances engendrées lors de la phase de chantier.
Elles préciseront les fonctionnalités du projet et en arrêteront les principales caractéristiques techniques, notamment :
- le nombre de voies de circulation dans le tunnel et en surface ;
- le gabarit de l'ouvrage ;
- le nombre et l'emplacement des éventuels accès intermédiaires ;
- la portance minimale de la surface.
Les études devront veiller à inscrire la réalisation du projet dans une perspective d'amélioration de la qualité de l'environnement urbain de l'axe.
A ce titre, une attention particulière sera apportée :
- à l'extraction de l'air circulant dans les tunnels : les modes de ventilation et de désenfumage, le nombre, la hauteur et l'emplacement des cheminées d'extraction, la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de traitement de l'air seront étudiés afin de minimiser l'exposition de la population aux polluants émis ;
- à la collecte, au traitement et à la possibilité de réutilisation des eaux pluviales ;
- à la compatibilité du projet avec les mesures de développement des transports en commun et des modes de déplacement « doux » qui pourraient être mises en oeuvre en surface ;
- à la qualité de l'insertion du projet dans la perspective constituée par l'axe historique reliant les Tuileries à La Défense : le projet devra permettre la réalisation d'une continuité urbaine depuis la porte Maillot jusqu'à la Seine, voire même jusqu'à La Défense, notamment en termes de circulations douces et de coulées vertes.
Une étude de l'ensemble des modalités possibles de financement de ce projet sera réalisée en concertation avec l'ensemble des partenaires susceptibles d'être concernés.
Des études spécifiques seront menées afin de minimiser l'impact de la phase de chantier pour les riverains de l'axe et des itinéraires de délestage, pour les commerçants, pour les habitants des communes concernées ainsi que pour les usagers de l'axe.
Elles tiendront compte des objectifs suivants :
- l'exploitation de la ligne n° 1 du métro ne devra pas être perturbée ;
- des plans de circulation comprenant des itinéraires de délestage de la RN 13 ainsi que la réorganisation des lignes d'autobus devront être définis pour chacune des phases du chantier.
La compatibilité du projet avec la couverture du boulevard périphérique de Paris et le réaménagement de la porte Maillot sera étudiée.
Il réunira, sous la présidence du préfet de la région Ile-de-France, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général des Hauts-de-Seine, la commune de Neuilly et la ville de Paris.
Un dispositif permanent d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet : il sera renforcé dans la période précédant la réalisation du chantier.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant désignation de candidats admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, sont admis à suivre la dix-huitième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2006-2007 :
Mme Nathalie Serfaty, responsable du service d'aide à la régularisation administrative au Fonds social juif unifié ;
M. David Julliard, administrateur civil hors classe ;
M. Gérard Legrand, commissaire divisionnaire.
Arrêté du 7 mars 1964 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL A COMPTER DU 01-01-1964, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NO 18 (INGENIEURS CIVILS DES TRAVAUX D'ARMEMENT ET DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF CIVILS DES FABRICATIONS D'ARMEMENT)
Arrêté du 10 mars 1964 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 16 mars 1964 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 7 mars 1964 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT, DECLASSEMENT, OUVERTURE, REDRESSEMENT
Arrêté du 18 mars 1964 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 mars 1964 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA REGION DE MULHOUSE (COMITE NO 6 DEPARTEMENTS DU DOUBS, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, HAUTE-SAONE ET TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 18 mars 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE EN ALGERIE
Arrêté du 4 mars 1964 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
Arrêté du 19 mars 1964 CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 25 mars 1964 AM.
MODIFICATION DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 19 mars 1964 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Arrêté du 20 mars 1964 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens
Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de Loire-Atlantique est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention.
Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Bourbon-Lancy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourbon-Lancy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Saint-Nazaire de Bourbon-Lancy.
Arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie
La Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie prévue à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend neuf membres désignés par le ministre chargé de la santé :
1° Un président, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
4° Deux membres titulaires et deux membres suppléants sur proposition des organismes les plus représentatifs de la profession des ostéopathes ;
5° Deux personnalités qualifiées titulaires et deux personnalités qualifiées suppléantes :
- une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante représentant les recteurs, sur proposition du ministre chargé de l'éducation et de la recherche ;
- une personnalité qualifiée titulaire et une personnalité qualifiée suppléante représentant les régions sur proposition de l'Association des régions de France (ARF).
La commission est placée auprès du ministère chargé de la santé et se réunit sur convocation de son président portant ordre du jour.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.
La commission instruit la demande d'agrément constituée conformément aux termes de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé.
L'avis rendu est transmis au ministre chargé de la santé pour prendre la décision.
Si la commission n'a pas émis d'avis dans un délai raisonnable, le ministre chargé de la santé peut prendre la décision.
- Nomenclature (indice de classement : T75-005PR).
Huile essentielle d'amyris (Amyris balsamifera L.)
- Huile essentielle de bois de santal, type australien (Santalum spicatum [R.
- Huile essentielle de limette exprimée à froid, type Perse (Citrus latifolia Tanaka) (indice de classement : T75-261PR).
- Huile essentielle de rose, type chinois kushui (Rosa sertata x Rosa rugosa) (indice de classement : T75-262PR).
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les oiseaux (indice de classement : U47-101PR).
- Aliments d'origine végétale.
- Méthode polyvalente de détermination des résidus des pesticides par CG-SM et CL/SM(/SM) avec extraction/partition avec de l'acétonitrile et nettoyage par SPE dispersée.
- Méthode QuEChERS (indice de classement : V03-061 PR).
- Instrumentation nucléaire.
- Prescriptions de construction et classification pour les jauges de mesure des rayonnements ionisants (indice de classement : C19-110PR).
- Moniteurs fixes de contrôle et de détection d'émetteurs de rayonnements gamma contenus dans des matériaux recyclables ou non recyclables, transportés dans des véhicules (indice de classement : C19-111PR).
- Partie 15 : transformateurs de puissance remplis de gaz (indice de classement : C52-176-15PR).
- Partie 304 : classes de construction pour l'appareillage sous enveloppe de 1 kV à 52 kV inclus destiné à être utilisé dans des conditions climatiques sévères (indice de classement C64-471-304PR).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/A1F7PR).
- Partie 26-100 : montage de mesure, dispositifs d'essai et de référence et mesures pour les connecteurs conformes à la CEI 60603-7 (essais 26a à 26g) (indice de classement : C93-400-26-100PR).
- Partie 2-31 : matériaux de base renforcés, plaqués et non plaqués pour des applications à haute fréquence.
- Feuilles stratifiées en verre tissée de type E, en résine isolante halogénée modifiée ou non de permittivité relative (inférieure ou égale à 4.1 à 1 GHz) et d'inflammabilité définies (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement C93-780-2-31PR).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E, en résine isolante halogénée modifiée ou non de permittivité relative (inférieure ou égale à 3,7 à 1 GHz) et d'inflammabilité définies (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-32PR).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E, en résine isolante non halogénée modifiée ou non de permittivité relative (inférieure ou égale à 4.1 à 1 GHz) et d'inflammabilité définies (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-33PR).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde modifiée, plaquée cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-35PR).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-36PR).
- Partie 2-37 : feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde non halogénées, modifiées, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-37PR).
- Feuilles stratifiées en tissu de verre de type E époxyde non halogénées, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-38PR).
PR NF EN 1990/A1/NA.
- Bases de calcul des structures.
- Annexe nationale à la NF EN 1990/A1 : 2006 (indice de classement : P06-100-1/A1/NAPR).
- Mastics pour joints dans la construction immobilière.
- Définitions, exigences et évaluation de la conformité.
- Partie 4 : mastics pour chemins piétonniers (indice de classement : P85-220-4PR).
- Partie 2-21 : exigences particulières de sécurité de base et de performances essentielles des incubateurs radiants pour nouveau-nés (indice de classement : C74-324PR).
- Produits céramiques à base de zircone tétragonal stabilisé à l'oxyde d'yttrium (Y-TZP) (indice de classement S94-063PR).
- Enceintes de stockage pour endoscopes thermosensibles (indice de classement : S98-030PR).
- Machines combinées pour le travail du bois (indice de classement : E64-605PR).
- Mesurage et calcul de l'effet sur la santé de l'exposition professionnelle aux vibrations transmises à l'ensemble du corps.
- Guide pratique (indice de classement : E90-253/A1PR).
- Sulfates d'alcools et d'alkylphenols éthoxylés.
- Détermination de la teneur en matière insulfatée (indice de classement : T73-242/A1 PR).
- Détermination de la matière active anionique hydrolysable et non hydrolysable en milieu acide (indice de classement : T73-262PR).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles.
- Amendement 4 : nouveaux symboles (indice de classement : U02-105-2/A4PR).
- Tracteurs et matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses.
- Partie 4 : symboles pour matériel forestier.
- Amendement 2 : symboles supplémentaires (indice de classement : U02-105-4/A2PR).
- Broyeurs/déchiqueteurs à moteur à combustion interne - Sécurité (indice de classement : U15-300/A1PR).
- Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.
- Partie 1 : définitions (indice de classement : X50-640-1 PR).
- Partie 2 : méthodes de comptage (indice de classement : X50-640-2PR).
- Matériels d'exposition des produits dans les magasins.
- Préconisations concernant les conditions d'exposition des produits (indice de classement : D65-030PR).
- Cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants.
- Spécifications (indice de classement : G30-105PR).
- Equipements de jeux.
- Equipements de badminton.
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (indice de classement S52-375PR).
- Appareils de traitement d'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Dispositifs de dénitratation.
- Exigences de performances, de sécurité et d'essais (indice de classement : P41-607/A1PR).
- Mesurage de la concentration en acide fluorhydrique gazeux et particulaire.
- Méthode manuelle (indice de classement : X43-304PR).
- Unités de stockage en lieu sûr.
- Classification et méthodes d'essais de résistance au feu.
- Meubles ignifuges premier niveau (indice de classement : K20-007PR).
- Partie 5 : interface des équipements périphériques (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-5PR).
- Essai de flexion par choc sur éprouvette Charpy.
- Partie 2 : vérification des machines d'essai (mouton-pendule) (indice de classement : A03-011-2PR).
- Partie 3 : préparation et caractérisation des éprouvettes Charpy à entaille en V pour la vérification indirecte des machines d'essai (mouton-pendule) (indice de classement : A03-011-3PR).
- Barres en acier inoxydable pour appareils à pression (indice de classement : A36-225PR).
- Tôles en acier soudable pour blindage.
- Tôles en alliage d'aluminium soudable pour blindage.
- Soudage dans le domaine aérospatial.
- Essai de qualification pour les soudeurs et les opérateurs de soudage.
- Soudage de composants métalliques (indice de classement : A88-900PR).
- Vocabulaire des composants et des systèmes.
- Partie 3 : soupapes, arbre à cames et mécanismes de commande (indice de classement : E37-002-3PR).
- Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération des locaux.
- Partie 1 : termes et définitions (indice de classement : E38-116-1 PR).
- Partie 2 : conditions d'essai (indice de classement : E38-116-2PR).
- Partie 3 : méthodes d'essai (indice de classement : E38-116-3PR).
- Partie 4 : exigences (indice de classement E38-116-4PR).
- Pompes rotodynamiques sans dispositif d'étanchéité d'arbre.
- Détermination des critères de performance pour la conception des systèmes de ventilation résidentielle (indice de classement : E51-759PR).
- Caoutchouc brut ou mélanges de caoutchoucs non vulcanisés.
- Détermination de la cohésion à cru (indice de classement : T43-117PR).
- Détermination du pouvoir colorant (indice de classement : T45-112PR).
- Détermination de la déformation rémanente sous allongement constant et de la déformation rémanente, de l'allongement et du fluage sous charge constante de traction (indice de classement : T46-009PR).
- Détermination du module de cisaillement et de la force d'adhérence à des plaques rigides.
- Méthode du quadruple cisaillement (indice de classement : T46-020PR).
- Détermination de la résistance au déchirement.
- Partie 2 : petites éprouvettes (éprouvettes de Delft) (indice de classement : T46-033-2PR).
- Détermination de l'adhérence au métal.
- Méthode à deux plaques (indice de classement T46-059PR).
- Membranes armées en poly(chlorure de vinyle) plastifié (PVC-P) pour piscines enterrées.
Arrêté du 21 mai 2007 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme)
L'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) est ouvert à la circulation aérienne publique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.
Le directeur de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mme Coralie Noël, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
Le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration des affaires sociales à pourvoir est fixé à 42 postes au titre de l'année 2007, répartis ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du lundi 3 septembre 2007.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au lundi 9 juillet 2007.
a) Le dossier d'inscription :
Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00) ;
- par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
b) La fiche, de deux pages maximum :
Le candidat, en plus du formulaire d'inscription adressé par voie postale ou télématique, doit impérativement transmettre une fiche de deux pages maximum conforme au modèle mis à disposition détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des solidarités à l'adresse suivante : sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
- sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00) ;
Par voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche de deux pages devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 9 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, DAGPB, SRH2C (bureau du recrutement [Sud Pont]), « Attaché principal d'administration des affaires sociales », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Arrêté du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
M. Didier Eyssartier, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint du directeur général ;
M. Mettendorf, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général ;
Mme Hélène Sainte Marie, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la politique des pratiques et produits de santé ;
Mme Catherine Laporte, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Renaud Morin, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de la prévention des risques infectieux ;
Mme Jocelyne Boudot, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Olivier Laurens-Bernard, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département des urgences sanitaires ;
M. Philippe Certin, chargé de l'intérim des fonctions de chef de la division des ressources et du contrôle interne,
A la division des ressources et du contrôle interne, délégation est donnée à :
M. Arnaud Vidal, chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau budget, performance et contrôle interne :
Mme Suzanne Riche, attachée d'administration centrale ;
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions des programmes :
- santé publique et prévention (programme 204) de la mission santé ;
- veille et sécurité sanitaire (programme 228) de la mission sécurité sanitaire.
Recommandation sur les équivalents français à donner au terme travel retail
Commerce de passage
L'industrie du voyage a entraîné le développement d'une forme particulière de commerce qui se traduit par l'implantation de boutiques dans les lieux de passage ou de concentration des voyageurs : aéroports, gares...
Simultanément et de façon similaire, on assiste à la multiplication des points de vente situés sur le trajet quotidien des citadins, entre travail et domicile.
Bien qu'on puisse envisager des désignations variées telles commerce de transit, d'itinéraire ou de trajet, cette forme de commerce de détail, que l'anglais nomme travel retail, peut être dans tous les cas désignée en français par le terme commerce de passage.
Pour ce qui est des points de vente eux-mêmes, il est possible de recourir, suivant les types de commerce et leur lieu d'implantation, à des formules variées telles que magasin, boutique, kiosque, borne... de gare, d'aéroport, de bord, d'escale, de station-service, de métro...
La Commission générale de terminologie et de néologie recommande donc de désigner chaque point de vente par le terme le mieux approprié, en fonction de sa configuration et de son emplacement, et surtout de recourir au terme commerce de passage en lieu et place de travel retail.
Arrêté du 1er juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 5 juillet 2007 à Paris exclusivement.
- soit à envoyer jusqu'au 25 juin 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
- soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 1145), le 25 juin 2007, avant 12 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21, 01-41-17-65-66).
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L.
Arrêté du 25 mai 2007 portant revalorisation des prestations minimales de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les montants des plafonds de ressources et des prestations minimales de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon liquidées avec entrée en jouissance antérieure au premier jour du mois qui suit la date de publication du présent arrêté sont revalorisés par application du coefficient de 1,060.
Arrêté du 5 juin 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la famille, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005 (1)
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, désireux de réglementer les relations entre leurs deux Etats en matière de sécurité sociale, sont convenus des dispositions suivantes :
a) Le terme « France » désigne, dans son acception géographique, les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.
b) Le terme « Japon » désigne, dans son acception géographique, le territoire du Japon.
c) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, selon le contexte, la France ou le Japon.
d) Le terme « ressortissant » désigne :
- en ce qui concerne le Japon, une personne de nationalité japonaise telle que définie par la loi sur la nationalité japonaise.
e) Le terme « législation » désigne :
- en ce qui concerne la France, les législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 ;
- en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements (autres que les lois et règlements adoptés pour l'application d'autres accords de sécurité sociale similaires au présent accord) relatifs aux régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.
- en ce qui concerne la France, les ministres chargés de l'application des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 ;
- en ce qui concerne le Japon, les institutions gouvernementales chargées des régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.
g) L'expression « institution compétente » désigne :
- en ce qui concerne la France, l'institution ou l'organisme chargé, dans chaque cas, de l'application des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, et l'organisme de liaison visé à l'article 23 (b) ;
- en ce qui concerne le Japon, les institutions d'assurance (y compris les organes fédéraux de ces institutions) responsables de la mise en oeuvre des régimes japonais de pensions, d'assurance maladie et d'assurance accidents du travail mentionnés à l'article 2, paragraphe 2.
h) L'expression « période d'assurance » désigne :
- en ce qui concerne la France, toute période de versement de cotisations reconnue comme période d'assurance par la législation française ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d'assurance par cette même législation ;
- en ce qui concerne le Japon, toute période de cotisations, toute période exonérée de cotisations et toute période complémentaire en vertu de la législation japonaise relative aux régimes japonais de pensions mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, point A, alinéas a et b.
i) L'expression « ayant droit » désigne :
- en ce qui concerne la France, les ayants droit reconnus par la législation française ;
- en ce qui concerne le Japon, les membres de la famille ou les survivants bénéficiant des droits à prestations du fait de leur lien avec une personne qui est ou qui a été soumise à la législation japonaise.
Aux fins d'application du présent accord, les termes qui ne sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l'un ou l'autre Etat contractant qui s'applique.
- A la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale.
- A la législation fixant le régime des assurances sociales applicables :
a) aux travailleurs salariés des professions non agricoles ;
b) aux travailleurs salariés des professions agricoles ;
c) aux travailleurs non salariés des professions non agricoles, à l'exception de celle concernant les régimes complémentaires d'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité-décès ;
d) aux travailleurs non salariés des professions agricoles ;
e) aux travailleurs non salariés et assimilés relevant de régimes divers,
à l'exception des dispositions ouvrant aux travailleurs français et à leurs ayants droit la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant quand ils résident hors de France ;
- A la législation relative à l'assurance accidents du travail ;
- A la législation relative aux régimes spéciaux de sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'exclusion toutefois des régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires, ainsi qu'à la législation relative au régime spécial de sécurité sociale des marins.
- les prestations à caractère non contributif sont exclues du champ d'application du présent accord ;
- les dispositions des articles 12 à 22, 26 à l'exception du paragraphe 3, 27 à l'exception du paragraphe 1, 29 à l'exception du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux législations relatives à l'assurance maladie ;
- les dispositions des articles 13 à 22, 26 à l'exception du paragraphe 3, 27 à l'exception du paragraphe 1, 29 à l'exception du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux législations relatives à l'assurance accidents du travail.
Au Japon :
- Aux régimes de pensions suivants :
a) le régime de la Pension nationale, à l'exception des fonds de pension nationale ;
b) les régimes de pensions des salariés énumérés ci-dessous :
i) le régime de l'Assurance Pension des Salariés, à l'exception des fonds de pension des salariés ;
ii) le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires de l'Etat ;
iii) le régime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire, à l'exception du régime de pension des élus locaux ;
iv) le régime de Pension de la Mutuelle des personnels des établissements d'enseignement privés ;
- Aux régimes d'assurance maladie régis par les lois suivantes :
a) la « Loi n° 70 de 1922 » sur l'assurance maladie ;
b) la « Loi n° 73 de 1939 » sur l'assurance des marins, y compris les dispositions sur l'assurance emploi et l'assurance accidents du travail ;
c) la « Loi n° 192 de 1958 » sur le système national d'assurance maladie ;
d) la « Loi n° 128 de 1958 » relative à la Mutuelle des fonctionnaires de l'Etat ;
e) la « Loi n° 152 de 1962 » relative à la Mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire ;
f) la « Loi n° 245 de 1953 » relative à la Mutuelle des personnels des établissements d'enseignement privés.
- Au régime d'assurance accidents du travail régi par la « Loi n° 50 de 1947 » sur l'assurance pour l'indemnisation des accidents du travail.
- les prestations à caractère social versées à titre transitoire ou complémentaire, telles que la pension d'assistance vieillesse versée par le régime de la Pension nationale, et qui sont exclusivement ou essentiellement financées par le Trésor public en sont exclues ;
- les dispositions des articles 12 à 22, 26 à l'exception du paragraphe 3, 27 à l'exception du paragraphe 1, 29 à l'exception du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux régimes d'assurance maladie ;
- les dispositions des articles 6 à 11, 13 à 22, 26, 27, 29 à l'exception du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux régimes d'assurance accidents du travail.
Le présent accord s'applique aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants ainsi qu'à leurs ayants droit.
Sous réserve des dispositions du présent accord, toute personne visée à l'article 3 qui réside habituellement dans l'un des Etats contractants reçoit un traitement égal à celui accordé aux ressortissants de cet Etat contractant en application de sa législation.
À LA LÉGISLATION APPLICABLE
Règles générales concernant
les travailleurs salariés et non salariés
Toute personne, susceptible d'être affiliée à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants, qui exerce une activité salariée ou non salariée dans l'un des Etats contractants, est soumise uniquement à la législation de cet Etat contractant, au titre de cette activité, sauf dispositions contraires du présent accord.
Règles particulières concernant
certains travailleurs salariés
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, et s'agissant, pour l'application des paragraphes 1 à 4, des personnes susceptibles d'être affiliées à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants :
Le travailleur salarié affilié aux régimes prévus par la législation d'un Etat contractant qui lui sont applicables, et occupé par un employeur établi dans cet Etat contractant, qui est détaché de cet Etat contractant par son employeur afin d'effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l'autre Etat contractant, pour une durée prévisible n'excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant, comme s'il exerçait cette activité dans cet Etat contractant.
Les dispositions du paragraphe 1 peuvent s'appliquer dans l'hypothèse où un salarié, qui avait été détaché par son employeur d'un Etat contractant dans un Etat tiers, est ensuite détaché par cet employeur de cet Etat tiers dans l'autre Etat contractant.
Le travailleur salarié ayant déjà bénéficié des dispositions mentionnées au paragraphe 1 ne peut à nouveau en bénéficier qu'à condition que se soit écoulé un délai minimum d'un an entre la fin de la dernière période d'activité et le début de la nouvelle période d'activité.
L'application des dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 est subordonnée à la possession par le salarié détaché du Japon en France d'une couverture contre les risques d'accidents du travail.
En l'absence de cette couverture, le travailleur salarié est soumis à la législation française.
Travailleurs occupés à bord d'un navire
En cas d'affiliation simultanée à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants, l'activité salariée ou non salariée exercée normalement à bord d'un navire en mer battant pavillon d'un Etat contractant est considérée comme une activité exercée dans cet Etat contractant.
Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant et qui est rémunérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans l'autre Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat contractant si elle réside dans cet Etat contractant.
L'entreprise ou la personne qui verse la rémunération est considérée comme l'employeur aux fins de ladite législation.
et travailleurs employés par l'Etat
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe précédent, les fonctionnaires de l'un des Etats contractants, ainsi que les personnels assimilés aux fonctionnaires par la législation dudit Etat, qui sont susceptibles d'être affiliés à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants, et qui sont envoyés dans l'autre Etat contractant afin d'y effectuer un travail, sont réputés travailler dans le premier Etat contractant et sont soumis uniquement à la législation de cet Etat contractant.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les institutions compétentes qu'elles désignent, peuvent prévoir d'un commun accord des exceptions aux dispositions des articles 5 à 8 en faveur d'une personne déterminée ou d'une catégorie de personnes déterminée, s'agissant des personnes susceptibles d'être affiliées à titre obligatoire conformément à la législation des deux Etats contractants, sous réserve que lesdites personnes ou catégories de personnes soient soumises à la législation d'un Etat contractant et qu'elles aient donné leur accord pour être soumises uniquement à la législation de cet Etat contractant, la condition mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, étant par ailleurs respectée.
Conjoint ou enfants qui accompagnent le travailleur
La législation japonaise relative à l'affiliation obligatoire ne s'applique pas au conjoint ou aux enfants de nationalité non japonaise qui accompagnent une personne travaillant au Japon, maintenue à la législation française, conformément aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l'article 9 sauf s'il y a une demande particulière desdits conjoint ou enfants.
Lorsque le conjoint ou les enfants ont la nationalité japonaise, l'exemption d'application de la législation japonaise est décidée conformément à la législation japonaise.
Le conjoint ou les enfants qui accompagnent une personne travaillant en France, maintenue à la législation japonaise, conformément aux dispositions des articles 6, 8, paragraphe 2, ou de l'article 9, sont obligatoirement couverts par la législation japonaise et ne sont par conséquent pas soumis à la législation française sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
Non-affiliation au régime japonais de pensions
Les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, ne s'appliquent pas aux personnes occupées par un employeur ayant son établissement au Japon, lorsque lesdites personnes ne sont pas affiliées aux régimes japonais de pensions mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, point A, alinéas a et b.
Sous réserve du respect des dispositions du présent accord, les dispositions de la législation d'un Etat contractant selon lesquelles l'obtention des droits aux pensions, rentes ou versements uniques ou le paiement de ces prestations font l'objet d'une restriction ou d'une suppression au motif que l'intéressé réside habituellement hors dudit Etat, ne s'appliquent pas aux personnes qui résident habituellement dans l'autre Etat contractant.
Les pensions, rentes ou versements uniques accordés en application de la législation d'un Etat contractant sont servis aux personnes mentionnées à l'article 3 qui résident habituellement dans un Etat tiers dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de cet Etat contractant.
Totalisation des périodes d'assurance et détermination
de la base de calcul de la prestation
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent accord, l'institution compétente de l'un des Etats contractants tient compte, pour l'ouverture du droit aux prestations en vertu de sa législation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas.
Dans le cas où la législation de l'un des Etats contractants subordonne le droit aux prestations ou la majoration des périodes d'assurance à la condition que ces périodes aient été accomplies uniquement dans un régime spécial mentionné à l'article 2, paragraphe 1, point D, ou dans une profession déterminée, les institutions compétentes de cet Etat contractant prennent en compte les périodes d'assurances accomplies dans la profession correspondante en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne le droit à une prestation à la condition que la date de l'événement se situe durant une période d'assurance déterminée, cette condition est réputée remplie lorsque cette date se situe durant une période d'assurance accomplie sous la législation de l'autre Etat contractant, certifiée par les institutions compétentes de ce dernier Etat contractant.
Lorsque, d'après la législation de l'un des Etats contractants, le calcul de la prestation s'effectue sur la base du salaire ou revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour la détermination du montant de la prestation est fixé d'après les seuls salaires ou revenus constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit Etat.
Dispositions propres au Japon
Modalités de calcul des prestations d'invalidité,
de vieillesse et de survivants retenues au Japon
Dans le cas du Japon, les dispositions suivantes sont applicables :
Les dispositions de l'article 13, paragraphe 1, ne s'appliquent pas à la pension supplémentaire liée au métier versée par les régimes de Pensions des Mutuelles et aux versements uniques à titre de remboursement forfaitaire des cotisations d'assurance.
Concernant l'application des dispositions de l'article 13, paragraphe 1 :
a) Les institutions compétentes du Japon prennent en compte, au titre de chaque année civile, une période d'assurance de trois mois pour chaque période d'assurance trimestrielle validée en vertu de la législation française et certifiée par l'institution compétente française.
Cette période d'assurance est répartie par mois de façon à compléter, pour l'ouverture des droits aux différentes prestations, les mois déjà pris en compte en tant que périodes d'assurance selon la législation japonaise.
Le nombre total de mois répartis selon ces dispositions et de mois déjà pris en compte en tant que périodes d'assurance selon la législation japonaise ne peut pas excéder douze par année civile.
b) Les périodes d'assurance effectuées sous la législation française sont prises en compte en tant que périodes d'assurance accomplies dans les régimes japonais suivants :
i) les régimes de pensions des salariés ;
ii) le régime de la Pension nationale applicable aux personnes affiliées aux régimes des pensions des salariés.
c) Les périodes d'assurance qui, selon la législation française, ne correspondent pas à une période située dans le temps, sont présumées ne pas se superposer à des périodes d'assurance accomplies au Japon et il en est tenu compte dans la mesure où elles sont utiles pour l'ouverture du droit aux prestations au Japon.
a) Si le droit aux prestations d'invalidité ou de survivants est ouvert au regard du régime japonais de la Pension nationale sans faire appel aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, lesdites dispositions ne peuvent pas être prises en compte pour ouvrir un droit au titre du même événement sous les régimes japonais de pensions des salariés.
b) Pour les personnes qui ont accompli des périodes d'assurance relevant de plusieurs régimes de pensions des salariés, les droits aux prestations sont ouverts sous un seul des régimes de pensions des salariés désigné conformément à la législation japonaise.
Les dispositions de l'article 4 ne remettent pas en cause les dispositions de la législation japonaise relatives aux périodes complémentaires accordées aux ressortissants japonais dont la résidence habituelle se trouve hors du Japon.
Lorsque le droit aux prestations en vertu de la législation japonaise est ouvert en faisant appel aux dispositions du présent article et de l'article 13, les institutions compétentes japonaises calculent le montant de la prestation conformément à la législation japonaise, sous réserve du respect des dispositions des paragraphes 6 à 10 du présent article.
S'agissant de la pension d'invalidité de base et des autres prestations à montant fixe indépendant de la période d'assurance accomplie, lorsque les conditions requises pour bénéficier de cette prestation sont satisfaites conformément aux dispositions du présent article et de l'article 13, le montant de la prestation est calculé au prorata de la durée de la période d'assurance, à l'exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation, par rapport à la durée totale de la période d'assurance, à l'exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation, et de la période d'assurance accomplie sous la législation française.
En ce qui concerne la pension d'invalidité et la pension de survivants relevant des régimes japonais de pensions des salariés, lorsque le montant de la prestation est calculé sur la base d'une période définie par la législation japonaise, dans la mesure où la période d'assurance effectivement accomplie dans ces régimes n'atteint pas ladite période définie, et que les conditions pour bénéficier de cette prestation sont réunies en application de l'article 13, paragraphe 1 ou 3, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période d'assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés par rapport à la durée totale de la période d'assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés et de la période d'assurance accomplie sous la législation française.
Toutefois, si cette durée totale dépasse la période définie, cette dernière est prise comme durée totale.
En ce qui concerne le calcul du montant de la prestation relevant des régimes japonais de pensions des salariés, pour l'application des paragraphes 6 et 7, lorsque le titulaire du droit aux prestations a accompli des périodes d'assurance dans plusieurs régimes japonais de pensions des salariés, la durée totale de ces périodes est prise en compte comme étant la « période d'assurance, à l'exclusion de la période complémentaire, accomplie dans le régime de pension attribuant ladite prestation » mentionnée au paragraphe 6 et comme étant la « période d'assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés » mentionnée au paragraphe 7.
Si la durée totale des périodes d'assurance dans plusieurs régimes japonais de pensions des salariés dépasse la « période définie par la législation japonaise » mentionnée au paragraphe 7, les modalités de calcul indiquées aux paragraphes 7 et 8 ne sont pas appliquées.
S'agissant de la majoration, pour les conjoints, de la pension de vieillesse relevant du régime d'Assurance Pension des Salariés ou de toute autre prestation d'un montant fixe subordonnée à l'accomplissement d'une période d'assurance dans les régimes de pensions des salariés, telle que requise par la législation japonaise, lorsque les conditions requises pour bénéficier de ces prestations sont satisfaites conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2, le montant de la prestation est calculé au prorata de la période d'assurance accomplie dans les régimes japonais de pensions des salariés attribuant ladite prestation par rapport à la période requise pour obtenir le droit à cette prestation.
Les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, ne remettent pas en cause les dispositions de la législation japonaise afférentes au droit à la prestation d'invalidité de base ou de survivants de base destinée aux personnes âgées de 60 à 64 ans révolus à la date de la première consultation médicale ou du décès, et qui subordonnent ce droit à la condition de résider habituellement au Japon.
Dispositions propres à la France
de vieillesse et de survivants retenues en France
En ce qui concerne la France, s'agissant des prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les dispositions suivantes sont applicables :
Lorsque les conditions requises par la législation française pour ouvrir le droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, l'institution compétente française calcule le montant de la prestation qui serait due, d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation française, et d'autre part en vertu des dispositions découlant de l'application des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, et accorde la prestation dont le montant est le plus élevé.
Lorsque les conditions requises par la législation française pour ouvrir le droit aux prestations ne sont satisfaites qu'après mise en oeuvre du principe de totalisation énoncé à l'article 13, paragraphe 1, l'institution compétente française calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date où la prestation est versée.
L'institution compétente française établit ensuite le montant effectif de la prestation accordée à l'intéressé sur la base du montant théorique visé ci-dessus, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux Etats contractants.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Etats contractants est supérieure à la durée maximale requise par la législation qu'applique l'institution compétente française pour le bénéfice d'une prestation complète, cette institution prend en considération cette durée maximale au lieu de la durée totale desdites périodes pour l'application des dispositions du paragraphe 3.
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation française n'atteint pas une année, l'institution compétente française n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis au regard de cette législation.
Dans ce cas, le droit est calculé en fonction de ces seules périodes.
Allocations familiales françaises
Les travailleurs salariés maintenus à la législation française en application des articles 6 et 9 et qui sont détachés au Japon par leur employeur bénéficient pour leurs enfants qui les accompagnent des allocations familiales françaises.
Les versements des prestations effectués en vertu du présent accord peuvent l'être dans la monnaie de l'un ou de l'autre des Etats contractants.
Si des mesures de restriction des changes ou à l'exportation des devises sont appliquées par l'un ou l'autre des Etats contractants, les gouvernements des deux Etats contractants se consulteront immédiatement sur les mesures nécessaires à prendre pour permettre le versement des sommes dues par les institutions compétentes de l'un ou l'autre des Etats contractants en vertu du présent accord.
Demande de prestation, réclamation ou autre déclaration
Lorsqu'une demande de prestation, une réclamation ou toute autre déclaration exigée par la législation d'un Etat contractant est présentée aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes de l'autre Etat contractant habilitées à recevoir une demande, une réclamation ou toute autre déclaration analogue en vertu de la législation de cet autre Etat contractant, ladite demande de prestation, de réclamation ou toute autre déclaration est réputée reçue à la date de présentation aux autorités compétentes ou aux institutions compétentes du premier Etat contractant habilitées à la recevoir.
Entraide administrative
Les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Etats contractants se dispensent l'entraide nécessaire à l'application du présent accord.
Cette entraide est gratuite.
Les autorités et institutions compétentes d'un Etat contractant communiquent, conformément aux lois et règlements dudit Etat, aux autorités et institutions compétentes de l'autre Etat contractant les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa législation, ces informations étant utilisées uniquement pour la mise en oeuvre du présent accord.
A l'exception des cas où la communication d'information est rendue obligatoire par les lois et règlements d'un Etat contractant, toute information concernant une personne, transmise en vertu du paragraphe 1, est traitée conformément aux lois et règlements de cet Etat contractant en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles, et utilisée aux seules fins d'application du présent accord.
Langue utilisée
Aux fins de l'application du présent accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Etats contractants peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne concernée ou son représentant dans leur propre langue.
Aux fins de l'application du présent accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes de l'un des Etats contractants ne peuvent pas rejeter les demandes écrites et autres documents au motif qu'ils sont rédigés dans la langue de l'autre Etat contractant.
Exemption de frais et de légalisation
Les exemptions ou allègements de frais administratifs ou consulaires prévus pour les certificats et documents à produire en application de la législation d'un Etat contractant, par les lois et règlements de cet Etat contractant, sont étendus aux certificats et documents nécessaires pour l'application du présent accord.
Tout document qui doit être produit en application du présent accord et de la législation de l'un des Etats contractants est dispensé de la procédure de légalisation ou de toute autre procédure analogue par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Rôle des autorités compétentes
Il appartient aux autorités compétentes des deux Etats contractants :
a) d'établir les arrangements administratifs nécessaires à l'application du présent accord ;
b) de désigner les organismes de liaison pour l'application du présent accord ;
c) de se notifier dans les meilleurs délais toute information relative aux modifications de leurs législations, dans la limite de celles qui ont une incidence sur l'application du présent accord.
Règlement des différends et commission mixte
Les Etats contractants s'efforcent de régler par voie de négociation tout différend en matière d'interprétation ou d'application du présent accord.
Les Etats contractants instituent une commission mixte composée des représentants des autorités et institutions compétentes.
Cette commission est chargée de suivre l'application du présent accord.
Elle se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou l'autre des Etats contractants, alternativement en France et au Japon.
Intitulés des titres, chapitres et articles
Aux fins de l'application du présent accord, les intitulés des titres, des chapitres et des articles sont mentionnés uniquement pour faciliter la lecture dudit accord et n'ont pas d'influence sur son interprétation.
Prise en compte des situations antérieures
à l'entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
Les périodes d'assurances accomplies sous la législation de l'un des Etats contractants avant l'entrée en vigueur du présent accord sont prises en compte pour la détermination du droit aux prestations reconnues en vertu de celui-ci.
Il est entendu toutefois qu'il ne peut être demandé à un Etat contractant de prendre en considération des périodes d'assurance antérieures à la date la plus ancienne à partir de laquelle des périodes d'assurance peuvent être validées aux termes de sa législation.
Le travailleur salarié ayant commencé son activité dans l'un des deux Etats contractants avant l'entrée en vigueur du présent accord peut, sous réserve qu'il donne son accord pour que lui-même et ses ayants droit cessent de relever de la législation de l'Etat contractant dans lequel il exerce son activité, être détaché en application de l'article 6, paragraphe 1.
La période de détachement débute à la date effective de radiation du salarié et de ses ayants droit du régime prévu par la législation de l'Etat contractant dans lequel il exerce son activité et prend fin cinq ans au maximum après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Evénements antérieurs à l'entrée en vigueur
Sous réserve des dispositions de l'article 26, paragraphe 3, les décisions relatives à l'affiliation des travailleurs salariés prises avant l'entrée en vigueur de l'accord peuvent être révisées compte tenu des dispositions du présent accord.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, le présent accord s'applique également aux événements antérieurs à son entrée en vigueur dans la mesure où ces événements sont susceptibles d'ouvrir des droits à prestations d'invalidité, de vieillesse, ou de survivants au titre des législations de l'un ou l'autre des deux Etats contractants.
Les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants qui ont été attribuées par l'un ou l'autre Etat contractant ou les demandes de prestations qui ont été rejetées avant l'entrée en vigueur du présent accord peuvent être réexaminées, à la demande des intéressés, en prenant en compte les dispositions du présent accord.
Le montant de la prestation résultant du nouveau calcul ne peut être inférieur au montant de la prestation initiale.
Si les intéressés présentent la demande visée au paragraphe 3 dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la date d'effet de la demande est fixée à la date d'entrée en vigueur de celui-ci, sous réserve de dispositions plus favorables.
Les deux Etats contractants se notifieront par la voie diplomatique l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de réception de la dernière notification.
Durée de validité du présent accord et dénonciation
La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique et dans ce cas l'accord demeurera en vigueur jusqu'au dernier jour du 12e mois suivant le mois au cours duquel la dénonciation aura été notifiée.
En cas de dénonciation du présent accord, conformément aux dispositions du paragraphe 1, les droits à la liquidation et au versement des prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants acquis en vertu du présent accord sont maintenus.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la prise en compte des périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date de dénonciation est déterminée d'un commun accord.
Fait à Paris, le 25 février 2005, en deux exemplaires, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
du ministère des affaires
Hiroshi Hirabayashi
Ambassadeur du Japon
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
318-10-1, pour obtenir le bénéfice de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, l'emprunteur apporte la preuve de l'octroi de l'aide et, le cas échéant, du dépassement du seuil susmentionné au moyen d'une attestation établie par la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et conforme au modèle figurant en annexe IV.
La collectivité ou le groupement de collectivités territoriales peut donner mandat à une autre personne morale d'établir pour son compte une telle attestation.
Dans ce cas, l'emprunteur doit produire, à l'appui de sa demande de prêt, une attestation produite par la personne morale mandatée, conformément au modèle figurant en annexe V, ainsi que le mandat dont les premiers articles sont conformes à ceux du modèle figurant en annexe VI.
- Il est ajouté à l'arrêté modifié ci-dessus trois annexes dénommées annexes IV, V et VI.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette attestation est établie en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement pour le compte de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom de la collectivité
ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
La collectivité relève du statut suivant (cocher la case correspondante) :
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
(La catégorie « autre » est à retenir lorsque l'aide n'est pas apportée par une des autres formes de collectivités mentionnées.
Il peut s'agir notamment des aides apportées par des syndicats intercommunaux, par plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, par un département et une commune...)
Le projet d'accession de (préciser l'identité
du bénéficiaire) a été examiné par la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : ........
(préciser l'adresse du logement), sous la condition de la réalisation effective de cette opération, une aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (cocher la [ou les] case[s] correspondant[es]) :
subvention, d'un montant de : euros ;
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché d'un coût pour la collectivité de : euros ;
mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant une redevance un loyer ou une redevance d'un montant qui n'excède pas 15 euros par an.
(Cachet de la collectivité
et signature de son représentant)
Cette attestation est établie par :
(préciser la désignation de la personne morale), ci-après dénommé(e) « le Mandataire de la Collectivité », sur Mandat de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou du groupement de collectivités territoriales suivant(es), ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser le nom
de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales).
en vertu du Mandat attribué par la Collectivité en date du
du bénéficiaire) a été examiné par ou pour le compte de la Collectivité qui lui (ou leur) accorde, pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité à l'adresse suivante : ....................
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sous la (ou les) forme(s) suivantes (rayer les mentions inutiles) :
Ce mandat est établi
La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou le groupement de collectivités territoriales suivant(es), d'une part, ci-après dénommé(es) : « la Collectivité » : (préciser
le nom de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales ou la liste des noms des collectivités territoriales) ;
(préciser la désignation de la personne morale)
d'autre part, ci-après dénommé(e) « le Mandataire ».
La Collectivité donne mandat au Mandataire pour émettre les attestations d'aide à l'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues à l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de l'obtention de la majoration du nouveau prêt à 0 % du ministère du logement par les bénéficiaires des aides conformes au modèle prévu par l'arrêté modifié du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Le mandat est valable pour le ou les types d'aides suivants :
bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
Le mandat est conclu pour la période comprise entre le
(date du début du mandat) et le (date de la fin du mandat).
Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés, les personnels des corps de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services en charge de missions domaniales, mis à la disposition de la direction générale de la comptabilité publique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, peuvent, sur demande formulée avant le 31 décembre 2009 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés directement dans les corps de la direction générale de la comptabilité publique.
La date d'intégration est fixée : 1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant : a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ; b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ; 2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.
TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CORPS D'ORIGINE
Inspecteur des impôts
A égalité d'échelon avec conservation
Inspecteur départemental des impôts
Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon
2e échelon avec ancienneté supérieure ou égale
Ancienneté acquise minorée de 3 mois
2e échelon avec ancienneté inférieure
Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon
Inspecteur principal des impôts
Directeur divisionnaire des impôts
Directeur départemental du Trésor public
La date d'intégration est fixée :
1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :
a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;
b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;
2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.
Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale de la comptabilité publique, à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « aux opérations domaniales ainsi qu' » sont supprimés.
Le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
1° Au VII de l'article 5, les mots : « , du domaine » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 5 bis, les mots : « et les produits domaniaux » sont supprimés.
TABLEAU D'INTÉGRATION DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Décret n° 2007-1022 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LE TUNNEL DE TENDE PAR LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS COMMUNES DE GESTION ET À L'ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TUNNEL
Conscients qu'il est de leur intérêt commun que le tunnel du col de Tende établisse une liaison routière permanente entre leurs deux pays dans des conditions de sécurité optimales,
Conscients que les conditions d'exploitation du tunnel du col de Tende et que les impératifs de sécurité ont considérablement évolué par rapport à la période de construction du tunnel,
Considérant que les Ministres français et italien chargés des Infrastructures et des Transports, dans une lettre du 18 avril 2005, ont approuvé la solution du projet pour le nouveau tunnel de Tende proposée par la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud,
Considérant que la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au cours de la réunion du 25 septembre 2006, a évalué positivement le « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » du nouveau tunnel du col de Tende,
Considérant qu'il est prévu un accord qui réglera les aspects relatifs aux travaux de construction d'un nouveau tunnel et à la mise en oeuvre d'une gestion unifiée de l'exploitation définissant en particulier les modalités de répartition des coûts de construction et d'exploitation du nouveau tunnel,
Considérant qu'il convient d'engager dans les meilleurs délais le processus visant à définir un nouveau cadre réglementaire de référence pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel existant et pour l'engagement du processus de construction d'un tunnel neuf,
Tenant compte des principes de la directive européenne 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen,
Objet du présent Accord
Les deux Parties déterminent par le présent Accord :
- les principes et les conditions visant à établir des dispositions communes pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, qui relie la route nationale RN 204, côté français, et la route nationale SS 20, côté italien ;
- les principes et les conditions de réalisation des prestations nécessaires à l'engagement du processus relatifs à la construction d'un tunnel neuf par réalisation d'un tube neuf à proximité immédiate du tunnel actuel et le réalésage du tunnel existant.
Aux fins du présent Accord, on retient les définitions suivantes :
a) « Tunnel existant », l'ensemble formé par le tunnel actuel proprement dit et par les ouvrages, installations et biens divers nécessaires à son exploitation, à son entretien et à la sécurité de la circulation à l'intérieur de celui-ci ;
b) « Tunnel neuf », l'ensemble formé par les tunnels monodirectionnels à une voie par sens, constitués par un tube neuf construit à proximité immédiate du tunnel actuel et le tunnel existant réalésé, leurs accès immédiats, ainsi que leurs installations, équipements et biens divers nécessaires à leur exploitation, à leur entretien et à leur sécurité ;
c) « CIG », la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, constituée par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne conclu par l'échange des lettres signées par le Gouvernement de la République française à Paris le 3 août 1999 et par le Gouvernement de la République italienne à Rome le 21 septembre 1999 ;
d) « Comité de Sécurité », le Comité de Sécurité franco-italien du tunnel routier de Tende institué par la CIG le 17 octobre 2003 ;
e) « Gestionnaires », les entités juridiques française et italienne chargées de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du tunnel existant ;
f) « Exploitation, entretien et sécurité du tunnel » recouvre notamment les prestations suivantes :
- gestion du trafic et des équipements,
- mesures spécifiques de sécurité,
- entretien des équipements et des ouvrages,
qui devront être décrites dans le Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel et mises en oeuvre par les deux Parties dans l'attente d'une gestion unifiée ;
g) « Dossier de sécurité du tunnel existant », le dossier décrivant les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du tunnel existant dont la composition est définie à l'annexe II de la directive européenne 2004/54/CE pour un tunnel en exploitation ;
h) « Dossier de sécurité au stade du projet », le dossier décrivant les mesures de prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, dont la composition est définie à l'annexe II de la directive européenne 2004/54/CE pour le stade du projet précisant notamment les mesures d'exploitation en cours de construction du tunnel neuf ;
i) « Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel », le manuel contenant les clauses administratives et techniques applicables à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité du tunnel existant.
Il précise notamment la nature et la fréquence des tâches d'entretien, les modalités de suivi de l'état de l'ouvrage ainsi que le rythme des inspections ;
j) « Groupe de travail », le groupe de travail franco-italien « nouveau tunnel de Tende » créé par la CIG du 17 octobre 2003 à Paris, modifié comme précisé à l'article 5 du présent Accord ;
k) « L'opération », l'ensemble constitué par le tunnel neuf, ses plates-formes et voies d'accès ;
l) « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire », l'ensemble des documents requis en vue de l'approbation de l'ouvrage selon les procédures françaises et italiennes ;
m) « Dossier de consultation des entreprises », l'ensemble des documents contenant toutes les informations techniques et administratives relatives à un appel d'offres pour la réalisation de l'opération.
Rôle et missions de la CIG
Les compétences de la CIG, telles qu'elles ont été définies par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne par l'échange de lettres signées le 3 août et le 21 septembre 1999, sont maintenues et complétées comme suit.
La CIG est chargée des missions suivantes :
a) Elle évalue les règles applicables au tunnel existant en ce qui concerne la conception technique des ouvrages, des équipements et des installations, la signalisation routière et la qualité de l'air ainsi que les conditions de circulation et de stationnement des véhicules ;
b) Elle promeut toutes les actions nécessaires à la rédaction et à l'application des dossiers de sécurité du tunnel existant et au stade du projet ;
c) Elle évalue l'ensemble des documents qui définissent les règles d'exploitation, d'entretien et de sécurité du tunnel, notamment le dossier de sécurité du tunnel existant et le dossier de sécurité au stade du projet et le Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel et est consultée sur le plan de secours binational, après avis du Comité de Sécurité mentionné à l'article 4 ;
d) Elle évalue, après avis du Comité de Sécurité, les programmes, les projets de travaux et les installations concernant le tunnel existant, ainsi que toute modification de son exploitation proposés par les gestionnaires ;
e) Elle veille au respect du Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel prévu à l'article 6, des décisions prises et des dispositions du présent Accord ; à cette fin, la CIG doit notamment recevoir des gestionnaires les comptes-rendus annuels d'exploitation et, en cas d'accident ou de réclamation, les comptes-rendus spéciaux.
Les gestionnaires accordent toute facilité à la CIG ou à ses représentants dûment accrédités pour l'exercice de ces missions.
En cas de non-respect du Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel, elle informe les deux Parties des décisions qu'elle a prises et préconise les mesures à adopter ;
f) Elle peut demander à tout moment qu'un contrôle de l'ouvrage, de ses équipements et de son exploitation soit effectué.
Elle veille à ce qu'un tel contrôle soit effectué au moins tous les six ans.
Les conclusions de ce contrôle ainsi que le dossier de sécurité actualisé par les gestionnaires sont transmis à la CIG et au Comité de Sécurité.
Le Comité de Sécurité donne son avis sur ces deux documents ;
g) Elle peut recommander la suspension ou la restriction de l'exploitation du tunnel si les exigences de sécurité ne sont pas réunies.
Elle spécifie les conditions dans lesquelles la circulation normale peut être rétablie ;
h) Elle s'assure que les exercices de secours prévus par le plan de secours binational mentionné à l'article 8 et ceux qu'elle prescrit sont effectués et que les comptes-rendus et les conclusions lui sont communiqués ainsi qu'au Comité de Sécurité ;
i) Elle suit régulièrement la mise en oeuvre des dispositions prévues dans le présent accord.
La CIG arrête ses avis et prend ses décisions par accord des deux délégations et, le cas échéant, après avis du Comité de Sécurité dans le cadre de l'application de l'article 4.
Dans les domaines où elle n'a pas reçu de compétence, la CIG peut émettre toutes les recommandations et faire toutes les propositions qu'elle juge utiles aux deux Parties afin d'améliorer la situation du tunnel existant du point de vue de l'exploitation et de la sécurité.
Aux fins de sa mission, la CIG peut demander la collaboration des Administrations de chaque Partie, des gestionnaires et de chaque organisme ou personne de son choix.
Les frais de fonctionnement de la CIG sont pris en charge par les deux Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Au-delà des dispositions prévues au titre de l'exploitation, de l'entretien et de la sécurité du tunnel existant, le présent Accord étend les compétences de la CIG au contrôle de la bonne exécution de ce même accord pour ce qui concerne l'engagement du processus de construction du tunnel neuf.
A ce titre, la CIG est notamment chargée :
a) D'évaluer les éventuelles mises à jour du « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » (cf. article 9) ;
b) De veiller à la coordination et à la cohérence des procédures en matière d'environnement et de droit foncier (cf. article 11).
La CIG formule à l'intention des deux Parties des propositions et des recommandations dans les domaines relevant de sa mission telle qu'elle est précisée dans les alinéas du présent article.
Le Comité de Sécurité donne notamment son avis à la demande de la CIG sur les questions liées à la sécurité dans le tunnel existant et ses annexes.
Il donne un avis sur le dossier de sécurité du tunnel existant, le Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel, le règlement de circulation prévu à l'article 7 et le plan de secours binational, avant qu'ils ne soient soumis à la CIG.
Le Comité de Sécurité donne un avis à la demande de la CIG sur les questions liées à la sécurité dans le cadre des prestations nécessaires à l'engagement du processus de construction du tunnel neuf.
Il donne notamment un avis sur le projet, sur le programme détaillé de l'ouvrage et sur toute mise à jour de ces documents ayant une incidence sur la sécurité.
Il donne un avis sur le dossier de sécurité au stade du projet.
Les frais de fonctionnement du Comité de Sécurité sont à la charge des deux Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Le groupe de travail dont les compétences ont été définies dans la décision de la CIG du 17 octobre 2003 est composé d'un nombre égal de représentants français et italiens.
Ses membres sont nommés par la CIG avec de droit un représentant de chacune des institutions suivantes :
a) Délégation italienne : Ministère des Infrastructures, Ministère des Transports, Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère chargé de l'Ecologie, Région Piémont ;
b) Délégation française : Ministère chargé des Transports, Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère chargé de l'Ecologie, Conseil général des Alpes-Maritimes.
Les frais de fonctionnement du groupe de travail sont pris en charge par les deux Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Exploitation du tunnel existant
Sur la base des orientations établies par la CIG avec l'appui du Comité de Sécurité prévu à l'article 4, les gestionnaires établissent, tiennent à jour et proposent à la CIG le Manuel des dispositions communes d'exploitation du tunnel.
Les deux gestionnaires établissent et tiennent à jour conjointement le dossier de sécurité du tunnel existant.
Les gestionnaires établissent, le cas échéant, les programmes et les projets de travaux de modification des installations concernant le tunnel existant, qu'ils présentent à la CIG après avis du comité de sécurité.
Chaque gestionnaire prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les prestations entreprises dans le cadre de l'application du présent article.
Règlement de circulation du tunnel
Le règlement de circulation du tunnel est établi par les autorités françaises et italiennes territorialement compétentes, après consultation de la CIG et suite à l'avis du Comité de Sécurité.
Le plan de secours binational est établi et approuvé par les autorités françaises et italiennes territorialement compétentes après consultation de la CIG et suite à l'avis du Comité de Sécurité.
Le plan de secours binational prévoit notamment qu'au moins tous les ans un exercice conjoint est organisé par les gestionnaires et les services d'intervention des deux pays.
Les équipes de secours de chacune des deux Parties peuvent intervenir sur l'ensemble de l'aire du tunnel lorsque l'urgence ou l'ampleur des événements le justifie suivant des modalités prescrites par le plan de secours binational et dans les conditions définies par la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée à Paris le 16 septembre 1992.
Le présent Accord tient lieu d'arrangement particulier concernant le tunnel de Tende au sens de l'article 16 de la convention sur la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée à Paris le 16 septembre 1992.
Prestations nécessaires à l'engagement du processus
de construction du nouveau tunnel
Les prestations nécessaires à l'engagement du processus de construction du nouveau tunnel neuf sont :
- la réalisation des mises à jour du « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire »,
- l'élaboration du dossier de sécurité au stade de projet,
- l'élaboration du premier dossier de consultation des entreprises, prévu d'être lancé en appel d'offres, nécessaire à la réalisation du tunnel neuf.
Les modalités de ces prestations sont précisées dans les alinéas suivants du présent article.
Le tunnel neuf est étudié et conçu conformément aux directives européennes.
Pour toutes les autres dispositions relatives aux prestations nécessaires à l'engagement du processus de construction du tunnel neuf qui ne seraient pas prévues dans le cadre du présent Accord, la réglementation de référence est celle du pays maître d'ouvrage de ces prestations.
Le « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » est mis à jour selon les processus d'approbation nécessaires pour chacune des Parties.
Le « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » mis à jour constitue le document de référence technique et économique pour l'opération.
Le « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » établit le coût de référence de l'ouvrage.
Il correspond au coût, à une date de valeur donnée, des procédures d'appels d'offres, de l'adjudication, de la construction et de la surveillance des travaux de l'opération.
Toute mise à jour significative du contenu du « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » relative à la sécurité ou aux caractéristiques techniques de l'opération doit être évaluée par la CIG et, si la sécurité est concernée, soumise à l'avis du Comité de Sécurité.
L'entité juridique désignée à l'article 10, chargée des prestations nécessaires à l'engagement du processus de construction du tunnel neuf, établit le dossier de sécurité au stade du projet.
Celui-ci est transmis à la CIG pour évaluation et pour avis au Comité de Sécurité.
Réalisation des prestations nécessaires à l'engagement
du processus de construction du nouveau tunnel
La Partie française confie la réalisation des prestations prévues à l'article 9 à la Partie italienne.
La Partie italienne désigne, conformément aux législations et réglementations nationales italiennes en vigueur, l'entité juridique chargée des prestations nécessaires à l'engagement du processus de construction du tunnel neuf.
Les documents cités au point 1 de l'article 9 sont visés par le groupe de travail et évalués par la CIG.
Environnement et droit foncier
En matière d'environnement et de droit foncier, chaque Partie conduit pour les parties de l'opération situées sur son territoire les procédures prévues par sa législation et par le droit communautaire, notamment l'application de la convention d'Espoo sur l'information du public sur les projets transfrontaliers.
Financement des prestations nécessaires à l'engagement
Les deux Parties supportent, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, à raison de 50,00 % pour la Partie italienne et de 50,00 % pour la Partie française, les coûts hors taxes sur la valeur ajoutée des prestations prévues à l'article 9 menées par l'entité juridique au titre de l'article 10 du présent Accord.
Règlement des dépenses des prestations nécessaires
à l'engagement du processus de construction du nouveau tunnel
L'entité juridique définie à l'article 10 établit le coût de référence des prestations définies à l'article 9 et l'échéancier prévisionnel des dépenses qu'elle transmet pour avis à la CIG.
La CIG examine le coût de référence des prestations définies à l'article 9 et propose aux Parties l'échéancier prévisionnel de règlement des dépenses après avis du groupe de travail, sous réserve de l'accord des Parties sur leurs disponibilités budgétaires.
Elle veille à la réactualisation de cet échéancier suivant l'avancement des prestations prévues à l'article 9.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 du présent article, la Partie italienne assure le préfinancement des prestations menées par l'entité juridique au titre de l'article 10 du présent Accord.
Au fur et à mesure de la progression de ces prestations, elle établit des décomptes relatifs aux dépenses par elle engagées et qui, conformément à l'article 12, sont à la charge de la Partie française.
Le règlement de ces dépenses par la Partie française intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception des décomptes.
Règlement des différends et litiges
Les deux Parties s'engagent à résoudre par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Lucques, le 24 novembre 2006 en deux exemplaires, en langue française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Antonio di Pietro
de l'Equipement,
Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE DU 18 MAI 1963
A Son Excellence Monsieur Jean-Paul Proust,
Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, d'une part :
- que les termes « Consul Général de France à Monaco » et « Consulat Général de France à Monaco » soient respectivement remplacés par les termes « Ambassadeur de France à Monaco » et « Ambassade de France à Monaco » dans ladite Convention de voisinage ;
- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques.
Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.
A Monsieur Serge Telle,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 12 septembre 2006, dont la teneur suit :
J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à ma haute considération.
Jean-Paul Proust
de la Principauté de Monaco
Décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977 (1)
Le protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LE TEXTE AUTHENTIQUE QUADRILINGUE DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CHICAGO, 1944)
Considérant que l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, à sa vingt et unième session, a demandé au Conseil de cette Organisation « de prendre les mesures nécespour que soit élaboré le texte authentique de la Convention relative à l'Aviation civile internationale en langue russe, en vue de le faire approuver d'ici à 1977 au plus tard » ;
Considérant que la Convention relative à l'Aviation civile internationale a été ouverte à la signature à Chicago, le 7 décembre 1944, dans un texte en langue anglaise ;
Considérant que, en vertu du Protocole signé à Buenos Aires le 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944, le texte de cette Convention (nommée ci-après « la Convention ») a été adopté en langues française et espagnole et constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant également foi dans ces trois langues tel qu'il est prévu dans les dispositions protocolaires de la Convention ;
Considérant en conséquence qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires pour qu'existe un texte de la Convention en langue russe ;
Estimant que lors de l'adoption desdites dispositions il est nécessaire de tenir compte de l'existence d'amendements à la Convention en langues française, anglaise et espagnole, ces textes faisant également foi et chacun de ces amendements ne pouvant, en vertu de l'article 94 a) de la Convention, entrer en vigueur qu'à l'égard des Etats qui l'ont ratifié ;
Le texte en langue russe de la Convention et des amendements, annexé au présent Protocole, constitue, conjointement avec le texte en langues française, anglaise et espagnole de la Convention et des amendements à cette Convention, un texte faisant également foi dans les quatre langues.
Lorsqu'un Etat partie au présent Protocole a ratifié ou ratifie ultérieurement un amendement apporté à la Convention, conformément aux dispositions de l'article 94 a) de celle-ci, le texte en langues française, anglaise, espagnole et russe de cet amendement est réputé se référer au texte faisant également foi dans les quatre langues qui résulte du présent Protocole.
Les Etats membres de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peuvent devenir Parties au présent Protocole :
a) Soit en le signant, sans réserve d'acceptation ;
b) Soit en le signant, sous réserve d'acceptation, suivie d'acceptation ;
c) Soit en l'acceptant.
Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Montréal jusqu'au 5 octobre 1977 et après cette date à Washington (DC).
L'acceptation est effectuée par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
L'adhésion au présent Protocole, sa ratification ou son approbation est considérée comme acceptation du Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour après que douze Etats l'auront signé sans réserve d'acceptation ou accepté, conformément aux dispositions de l'article III, et après que l'amendement à la disposition finale de la Convention, selon lequel le texte de la Convention en langue russe fait également foi, sera entré en vigueur.
En ce qui concerne tout Etat qui deviendra ultérieurement Partie au présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article III, le Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature sans réserve ou de son acceptation.
L'adhésion d'un Etat à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole vaut acceptation du présent Protocole.
L'acceptation du présent Protocole par un Etat n'est pas considérée comme ratification par cet Etat d'un amendement quelconque à la Convention.
Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des Nations Unies et auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le présent Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en vigueur.
Le présent Protocole cesse d'être en vigueur à l'égard d'un Etat, seulement lorsque cet Etat cesse d'être Partie à la Convention.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique notifie à tous les Etats membres de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et à l'Organisation elle-même :
a) Toute signature du présent Protocole et la date de cette signature, en indiquant si la signature a été apposée sans ou sous réserve d'acceptation ;
b) Le dépôt de tout instrument d'acceptation et la date de ce dépôt ;
c) La date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, conformément aux dispositions de son article IV, paragraphe 1.
Le présent Protocole, rédigé dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chaque texte faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements des Etats membres de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Montréal, le 30 septembre 1977.
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.
L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.
L'inscription du nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du code civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
Le greffier attribue à l'acte de gage ou de nantissement un numéro d'ordre.
Le registre prévu au premier alinéa peut être tenu sous forme électronique.
Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.
Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.
Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.
Il comporte : 1° La désignation du constituant et du créancier : a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ; 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire.
Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ; 4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ; 5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ; 6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil.
L'inscription de la sûreté est mentionnée sur le bordereau.
La mention comprend la date de l'inscription et le numéro sous lequel elle a été faite.
Le greffier remet ou adresse au requérant l'un des bordereaux, au bas duquel il certifie que l'inscription a été faite.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte constitutif de la sûreté si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant.
Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce désigné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est opérée et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
L'un des bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci a été rédigé sous seing privé.
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 sont publiées en marge de l'inscription existante.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 1er à 5 prennent effet à leur date.
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date.
Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription.
Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.
Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.
L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.
Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.
Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L.
Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.
Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.
Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.
Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants : 1° Sur le constituant : a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ; c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.
Lorsqu'il reçoit une demande de consultation du fichier national et qu'il n'existe pas d'inscription prise au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe le demandeur de l'absence d'inscription.
S'il existe des inscriptions prises au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.
La transmission des informations est faite par voie électronique.
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.
L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.
Le greffier délivre gratuitement à tous les constituants qui le requièrent les informations qui résultent de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis et le report sur le fichier prévu à l'article 9.
Toutefois, le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles 2, 4 et 8.
Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
Modifie Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe III (Ab)
Le présent décret est applicable à l'exception de l'article 19 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
1° La désignation du constituant et du créancier :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;
3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire.
Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;
5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;
6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil.
Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants :
1° Sur le constituant :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.
L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
A l'annexe III du décret du 29 avril 1980 susvisé, il est inséré une rubrique « G » intitulée « Gage sans dépossession pris pour l'application de l'article 2338 du code civil » ainsi rédigé :
« Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.
Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 janvier 2007 autorisant pour l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2007, est autorisée pour l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 26 avril 2007.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 9 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007.
L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/siac/siac3, ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture des services internet aura lieu le mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 9 février 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les dates et modalités d'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2007, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur organisé au titre de l'année 2007 se déroulera à Paris, à partir du mercredi 9 mai 2007.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre 2007, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
L'épreuve mentionnée ci-dessus consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui comporte notamment des questions posées par le jury portant sur le parcours professionnel du candidat, sur ses connaissances professionnelles, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, ainsi que des questions ressortissant aux attributions et à l'organisation du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat ainsi que de ses capacités à exercer des responsabilités supérieures.
Le candidat doit notamment être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, sur les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 à l'exception des candidats en fonction à l'administration centrale qui doivent s'inscrire sur le site internet du SIEC : http://ocean.siec.education.fr ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dossiers de candidature préimprimés seront délivrés :
- soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonction dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) ;
- soit par les ambassades de France (candidats en fonction à l'étranger).
Les dossiers de candidature préimprimés seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 30 janvier 2007, à 17 heures, heure de Paris.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription postés après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
La composition du jury ainsi que le nombre de nominations qui seront prononcées au titre de l'année 2007 feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 2007-307 du 24 avril 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision du 20 novembre 2001 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Ars-sur-Moselle, Etival-Clairefontaine, Granges-sur-Vologne, Melun, Pont-Saint-Vincent et Provenchères-sur-Fave 1.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
Décision n° 2007-311 du 24 avril 2007 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Bulgneville, Celles-sur-Plaine et Melun.
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.
Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.
Décision n° 2007-312 du 24 avril 2007 portant attribution de fréquences à la société Canal Plus
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Melun.
Cette substitution devra être effectuée avant le 30 juin 2007.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Canal Plus.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école du Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé le 1er juin 2007 :
Site : collège Léonard de Vinci, rue Jules-Guesde, 41200 Romorantin.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale
M. Franz Le Barbier, président de section honoraire de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Sébastien Gallée, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2007, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre du livre VI du code du patrimoine :
Pour une période d'un an : M. Foussard (Michel).
Pour une période de cinq ans : M. Galtier (Roland).
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 3e texte, et édition papier :
Page 20313, première colonne, article 85, au quatrième alinéa des dispositions qui insère un article L.
213-11-1 dans le code de l'environnement, antépénultième ligne, au lieu de : « devront », lire : « doivent » ;
Page 20317, seconde colonne, article 96, IV, second alinéa, dernière ligne, au lieu de : « article précédent », lire : « article 6 » ;
Page 20318, seconde colonne, article 100, I, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « visées au III », lire : « visées au IV ».
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minimaux) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités).
Décision n° 2007-425 du 4 juillet 2007 fixant la programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ainsi que leur durée et leur répartition en plusieurs émissions en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 8 juillet 2007
Les durées des émissions prévues au III de l'article 26 de la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont ainsi réparties pour le second tour :
Liste « Rassemblement, responsabilité, réussite »
2 émissions à la télévision d'une durée de 4 minutes 17 secondes chacune.
3 émissions à la radio d'une durée de 4 minutes 17 secondes chacune.
Liste « Réussir Saint-Martin »
Liste « Union pour le progrès »
Les émissions de la campagne officielle pour le second tour sont programmées par Réseau France outre-mer :
- en télévision, vers 20 heures, après la session d'information de la soirée ;
- en radio, vers 12 heures, après les titres du journal.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
L'association Elisa médicoptère est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
L'association Elisa médicoptère agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'association Elisa médicoptère s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant approbation du budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 130 810 , pour le fonctionnement à 492 661 (montant auquel s'ajoutent 80 000 au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 49 000 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, est, à compter du 31 décembre 2003, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Kaczynski (Dariusz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2007, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police au titre de l'année 2007 :
1 Mme Thomas (Héléna).
2 M. Migaux (Philippe).
3 M. Blum (Fabrice).
4 M. Fereyre (Robert).
5 M. Dhumerelle (Gilles).
6 M. Retail (Luc).
7 M. Le Borgne (Vincent).
8 M. Douchy (Franck).
9 M. Abbenanti (Dominique).
10 M. Raverat (Laurent).
11 M. Fernandez (Marc).
12 M. Batistoni (Thierry).
13 Mme Robert (Valérie), épouse Castoldi.
14 M. Illy (Jean-François).
15 Mme Le Goubin (Anne), épouse Bibos.
16 M. Cosse (Jean-François).
17 M. Bloas (Jean-Paul).
18 Mme Pasturel (Hélène).
19 M. Gendre (Bernard).
20 M. Siffert (Bernard).
21 M. Aubert (Stéphane).
22 M. Thibaut (Jacques).
23 M. Mairesse (Patrick).
24 M. Groult (Christophe).
25 M. De Ricolfis (Thomas).
26 Mme Beguin (Laurence).
27 M. Malon (Frédéric).
28 M. De Hauteclocque (Amaury).
29 Mme Pommereau (Brigitte).
30 M. Fohanno (Olivier).
31 Mme Guillotreau (Ghislaine).
32 M. Miller (Alain).
33 M. Foucaud (Jérôme).
34 M. Sivy (Christian).
35 M. Clement (Louis).
36 Mme Ronchi (Marie-Hélène), épouse Justo.
37 M. Martinez (Christian).
38 M. Haussaire (Olivier).
40 Mme Peucelle (Nathalie).
41 M. D'Hayer (Stéphane).
42 M. Septours (François).
43 Mme Calvet (Christine).
44 M. Parra (Séraphin).
45 M. Saby (Robert).
46 M. Hillaert (Jacques).
47 M. Fouchou-Lapeyrade (Jean-Michel).
48 M. Ancillon (Michel).
50 M. Darriet (Raymond).
51 M. Garcia (Serge).
52 M. Milliot (Jean-Marc).
53 M. Scotte (Jean-Michel).
54 M. Maube (Sylvain).
55 M. Kalck (Christian).
56 M. Gaillard (Michel).
57 M. Martineau (Jean-Louis).
58 M. Cruciani (Pierre).
60 M. Touyet (Philippe).
61 M. Collas (Denis).
62 M. Truglio (Jean-Claude).
64 M. Buil (Philippe).
65 M. Vidal (Jacques).
66 M. Fossat (Jean-Marc).
67 M. Mory (Bruno).
68 M. Asso (Régis).
69 M. Joannesse (Yves).
70 M. Bordereau (Pierre).
71 M. Kauffman (Ludovic).
72 M. Cerdan (François).
73 M. Assanelli (Thierry).
74 M. Merrien (Joseph).
75 Mme Ambiaux (Catherine), épouse Klausser.
76 M. Cermaria (Lino).
77 M. Maudier (Eric).
78 M. Marx (Tite).
79 Mme Michel (Fabienne), épouse Fohanno.
80 M. Ollier (Jean).
81 M. Cheyre (Frédéri).
82 M. Marchand-Lacour (Pierre).
83 M. Patricot (Jacques).
84 M. Christophe (Jean-Paul).
85 M. Lafon (Jean-Marc).
86 M. Gay-Heuzey (Xavier).
87 M. Corbion (Alain).
88 M. Rota (Francis).
89 M. Dussel (Frédéric).
90 M. Crespin (Yves).
91 M. Lajarrige (Christian).
92 M. Gumbau (Laurent).
93 M. Messens (Olivier).
94 M. Moscatello (Laurent).
96 M. Laune (Michel).
97 M. Soule (Gilles).
98 M. Bluge (Serge).
100 Mme Bordat (Nicole), épouse Gendre.
101 M. Rouby (Patrick).
102 Mme Cascallana (Nadine), épouse Le Calonnec.
103 M. Chadrys (Philippe).
104 Mme Gerosa (Marie-Christine).
105 M. Skorupski (Franck).
106 Mme Auvray (Nathalie).
107 M. Angelino (Eric).
108 Mme Wolfermann (Sophie).
109 M. Rebouillat (Jean-Marc).
110 M. Pouchin (Olivier).
Arrêté du 30 novembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 2006 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Galtier (Guillaume, Edouard).
M. Grandjean (Hervé, Jacques).
M. Ménégaut (Thierry, Pierre).
M. Tran (Hai-Giang, Patrice).
Enseigne de vaisseau (marine nationale) Laugier (Phillippe, Arnaud, Gwénolé).
Capitaine (armée de terre) Magon de la Villehuchet (Alban, Nicolas, Marie).
Lieutenant de vaisseau (marine nationale) Paquet (Arnaud, Marie, René).
Capitaine (armée de terre) Reussner (Jean-Christophe, Patrick, Bernard, André).
Lieutenant (gendarmerie) Sauvignet (Emeric, Jean, Gabriel).
Mlle Abecassis (Mélanie, Gwenaëlle, Anne).
M. Allais (Florian, Philippe, Camille).
M. Aureille (Olivier, Julien, Henri).
Mlle Aziadjonou (Christelle, Amelevi).
M. Basset (Thomas).
M. Beaucourt (Marc, Georges, Paul).
M. Belkheir (Karim).
M. Benamara (Rachid).
Mlle Boname (Alice, Jeanne, Margot).
Mlle Boucher (Juliette, Sophie).
Mlle Bour (Marie-Stéphanie, Laurence, Odile).
M. Bouremel (Yann).
M. Campoy (Frédéric, Julien).
M. Canneva (Olivier, Louis, Marie).
M. Canton (Heidi).
Mlle Carenini (Laure, Marthe, Isabelle).
M. Carrier (Thomas, Pierre-Henry, Marie).
M. Caudrelier (Charles, Pierre).
M. Cheikh Ali (Majd).
M. Clouaire (Julien, Roger, Martin).
Mlle Coussemacq (Stéphanie, Brigitte, Marie).
Mlle Davancens (Jeanne, Laure, Isabelle).
M. Davoine (Xavier, Aristide, André).
M. De Langlard (Etienne, Philippe, Laurent).
Mlle Degueil (Claire).
M. Diss (Nicolas, Marc, Fernand).
M. Do Cao (Anh, Mickaël).
M. Dumazeau (Emmanuel, Pierre, Jean).
Mlle Durand (Nathalie, Jeanne, Louise).
M. Dutfoy (Laurent, Denis, Marie).
Mlle Ecarnot (Elise, Christiane, Françoise).
M. Escuriol (Yann).
M. Fournier (Orel, Colin).
M. Frahi (Karim).
M. Froment (Vincent, Paul, Louis).
Mlle Gagnaire (Elodie, Marika).
M. Geber (Ludovic, Gilbert).
M. Gélébart (Julien, Jacques, Armand).
Mlle Germe (Agathe, Madeleine, Odette).
Mlle Giorla (Cécile, Marion).
M. Girard (Guillaume).
Mlle Grumbach (Anne-Sophie, Cécile, Déborah).
M. Guezennec (Nicolas).
M. Guido (Sébastien, Gilbert, Michel).
Mlle Gusse (Laurène).
M. Hillion (Mathieu, François).
M. Hoflack (Benjamin).
M. Holderbach (Olivier, Fabrice, Eric).
M. Houdeau (Nicolas, Hervé, Olivier).
M. Hugueny (Samuel, Yung).
M. Hully (Martin, David).
Mlle Huret (Amandine, Marie, Virginie).
M. Inizan (Pierre, Julien).
Mlle Jakubowicz (Eve, Elisabeth).
M. Journet (Fabien).
M. Lamesch (Sylvain).
M. Le Goff (Julien, Henri, Alain).
M. Leibenguth (Benoit, Laurent).
M. Leonard (Jean-Guillaume, Hadrien, Wenceslas).
Mlle Lepelletier (Florence, Marie, Odile).
Mlle Leroy (Sophie, Hélène, Louise, Chantal).
M. Mabboux (Gaétan, Jean).
Mlle Malafosse (Justine, Mathilde).
M. Malbec (Louis-Marie, Christian).
M. Marajo (Gilles, Fabien).
M. Martin (Ludovic, Pascal, Marie, Benoît).
Mlle Marzin (Charline).
Mlle Maurel (Marie).
M. Maymard (Nicolas, Jean).
M. Miller (Aurélien, Pierre).
M. Montchanin (Bertrand, Jean-Marie, Francis).
M. Nguyen-Tuong (Napoléon).
M. Nosal (Samuel, Joachim).
Mme Nouaille-Degorce (Aurélie, Christèle).
M. Olivier (Nicolas, André, Henri).
M. Pelletier (Bertrand, André).
M. Perard (Cédric, Bruno).
M. Pidery (Keith, Joseph).
M. Ponsard (Vincent, Daniel, Patrice).
Mlle Pourchet (Adélaïde, Françoise).
M. Profit (Julien, Pierre, Marie).
M. Raymond (Pierre, Olivier).
M. Riviere (Philippe, Arnaud, Bertrand, Laurent).
M. Rochette De Lempdes (Damien, Nicolas, Pierre).
M. Rodts (François, Christophe).
Mlle Ruelland (Stéphanie, Marie-Pierre).
Mlle Sandrin (Charlotte, Françoise, Lucie).
M. Savarin (Vincent, Benoît).
M. Schneider (Martin, Jean, Max).
M. Tarnaud (Razvan).
M. Tayebi (Lotfi).
M. Testard (Guillaume, Gilles, Noël).
M. Tilloy (Nicolas, Philippe).
Mlle Tronc-Laures (Marie-Françoise).
M. Villedieu (Alexandre, Pierre-Marie).
Mlle Bahi (Sara), marocaine.
M. Beauvilain (Alexandre, Edouard), canadien.
M. Bretgeld (Thomas), allemand.
M. Cammilleri (Vincenzo, Davide), italien.
M. Canteli Fernandez (Miguel), espagnol.
Mlle Cao (Jing), chinoise.
M. Chaabane (Mohamed ben Foued), tunisien.
Mlle De Leon Seta (Saya), espagnole.
M. Ekponon (Biley, Adelphe), ivoirien.
Mlle Escuer Arruego (Clara), espagnole.
M. Guisado Moriones (Joan), espagnol.
M. Hentati (Mohamed), tunisien.
M. Heukwa (Séraphin, Steve), camerounais.
M. Ishkov (Sergey), russe.
M. Kdah (Mourad), marocain.
Mlle Kwiecinska (Olga), polonaise.
M. Li (Xinyu), chinois.
Mlle Ludovicy (Sara Jane), belge.
M. Mejri (Karim ben Ahmed), tunisien.
M. Ndiaye (Mbaye), sénégalais.
M. Picart (Sacha), belge.
M. Seker (Fahri), turc.
M. Venturi (Matteo), italien.
M. Wenren (Ding), chinois.
M. Younes (Marwan, Massoud, Youssef), libanais.
M. Zhao (Jie), chinois.
Officier des armes étranger
Enseigne de vaisseau (marine belge) Portier (Ludo, Lionel, Gentil), belge.
Décision n° 2006-853 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Information Programme Atlantique » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1185 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Décision n° 2007-03 du 9 janvier 2007 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo
La société Télé Monte-Carlo est mise en demeure, à compter de l'année 2006, de respecter à l'avenir ses obligations de production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française telles que fixées aux articles 9 et 11 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et à l'article 3-2-2 de sa convention.
La présente décision se substitue à la décision du 18 juillet 2006 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo.
Décision n° 2007-05 du 4 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-222 du 22 mars 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'annexe I à la décision n° 2005-222 du 22 mars 2005 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : site TDF, côte Sainte-Catherine, 55000 Bar-le-Duc.
Décret n° 2007-136 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
1° Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° A l'article 13, les mots : « ministre chargé de La Poste » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des postes » ;
« La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R.
« Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat.
- Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-136 du 1er février 2007.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu dans les services de cardiologie des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy
Il est créé au ministère de la défense, au sein des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu " mis en oeuvre par les services de cardiologie et dont la finalité principale est le suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ; - à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les médecins et les chefs de service concernés par le projet ; - l'équipe de recherche concernée par le projet.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Les médecins-chefs directeurs des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
- les médecins et les chefs de service concernés par le projet ;
- l'équipe de recherche concernée par le projet.
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R.
5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, supprimer : « Service technique des travaux immobiliers et maritimes ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, le montant de l'avance accordé au régisseur de l'établissement du génie à Paris est fixé à 7 600 euros.
Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
Codifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L.
421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
- Le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction demeure en fonction et exerce les attributions conférées au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'à la première réunion de ce dernier, constitué dans les conditions prévues à l'article L.
421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, laquelle doit avoir lieu au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
- Les membres du conseil d'administration désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement et les personnalités qualifiées sont désignés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
A défaut, ils sont désignés par le préfet dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus et le nouveau conseil d'administration est alors réuni au plus tard dans un délai de trois mois suivant la désignation de ses membres et élit un nouveau président.
- Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction sont les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'au terme de leur mandat en cours.
I.-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la rémunération des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L.
421-12 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2009, aux contrats des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
II.-Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
II.-Jusqu'à la mise en place, dans les offices publics de l'habitat, des institutions représentatives du personnel, prévues aux titres Ier et II du livre III de la deuxième partie et au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail et organisées selon les dispositions mettant en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé mis en conformité, les personnels employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des institutions représentatives suivantes :
1° Les fonctionnaires et agents non titulaires conservent les organismes consultatifs régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction, les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale conservent les institutions représentatives régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré, un comité d'entreprise est mis en place pour ces mêmes personnels, dans les conditions prévues par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les représentants du personnel et le directeur général d'un office public de l'habitat peuvent conclure un accord en vue de créer une institution représentative du personnel unique pour l'ensemble des personnels, appelée comité d'entreprise et qui se substitue au comité technique paritaire et, le cas échéant, au comité d'entreprise.
III.-Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité.
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions de ce décret.
Le même décret est mis en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er octobre 2009.
Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976 précité demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la date de publication de la présente ordonnance, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application du III de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
- Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix des règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues à l'article L.
421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
- Les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix de nouvelles règles dans les conditions prévues à l'article L.
Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L.
421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.
Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L.
421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif ou à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété.
« 8° D'acquérir et donner en location à des organismes agréés par arrêté du préfet des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;
- Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir :
« 1° Des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte d'aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux et des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
« 2° Des parts dans le capital de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété régies par les articles L.
« 3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
- Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services :
« 1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ;
« 2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale de ces organismes et des organismes prestataires ;
« 3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
« 5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.
« 6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;
« 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.
« 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L.
261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
« 3° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
- L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité territoriale ou l'établissement public auquel ils sont rattachés.
« Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, après la publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, un établissement public d'habitations à loyer modéré demeure, après sa transformation en office public de l'habitat, rattaché à un syndicat de communes ou à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, s'il y était rattaché avant cette publication, ni à l'application du statut particulier de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines régi par le décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitation à loyer modéré de la région parisienne.
- Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à la demande de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement et dissous dans les mêmes conditions, sauf dans le cas prévu à l'article L.
423-1 et lorsqu'ils sont parties à une fusion d'offices.
« Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant.
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement d'un office, le changement de son appellation, ainsi que la fusion de plusieurs offices sont prononcés par le préfet sur demande des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Administration des offices publics de l'habitat
- Le conseil d'administration de l'office est composé :
« 1° De membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, qu'ils désignent au sein de leur organe délibérant et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l'office dans le domaine des politiques de l'habitat ;
« 2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ;
« 3° D'au moins un représentant d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
« 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L.
« 5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L.
432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.
« Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges.
Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.
« Le conseil d'administration élit en son sein un bureau auquel il peut donner délégation dans certaines matières.
Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration.
« Le préfet du département du siège de l'office est commissaire du Gouvernement.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration.
- Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L.
441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
« En cas de fusion de plusieurs offices publics de l'habitat, et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des offices ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration.
A défaut, ces derniers sont désignés par le préfet.
- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.
- Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
« Dans les offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
- Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, être déclaré démissionnaire par le préfet.
Il est immédiatement remplacé.
- En cas d'irrégularité ou de faute graves de gestion commises par un office ou de carence de son conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
« 2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration responsables d'irrégularité, de faute ou de carence ;
« 3° Interdire aux membres, après leur révocation, ou aux anciens membres du conseil d'administration, s'ils sont reconnus responsables d'irrégularité, de faute ou de carence, de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
« 4° Dissoudre le conseil d'administration.
« Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être mises en cause, sont mis en mesure de présenter leurs observations.
Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa plus prochaine réunion.
« En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, notamment d'administration et de représentation, du conseil d'administration, de son président et des administrateurs.
Au terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre en fonctions.
A cet effet, le préfet engage les procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des locataires.
« Gestion financière, budgétaire et comptable
- Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
« 2° Les contributions qui leur sont accordées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 3° Le produit des emprunts qu'ils ont contractés ;
« 4° La rémunération des services fournis ;
« et en général toutes aides et contributions financières autorisées.
- Outre celles qui sont prévues à l'article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :
« 1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;
« 2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;
« 4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.
- En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique.
« Le régime financier et comptable est choisi par délibération du conseil d'administration dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
soumis aux règles de la comptabilité publique
- Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, dans les conditions suivantes :
« 1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier ;
« 2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau de financement prévisionnel.
« Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
« Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;
1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un caractère limitatif.
Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
1612-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
« 7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du conseil d'administration annexée au budget.
- Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et à l'article 126 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les offices publics de l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France.
« Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
soumis aux règles de la comptabilité de commerce
- Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, dans les conditions suivantes :
« 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice.
Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L.
Le budget présente un caractère évaluatif ;
« 3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Le budget et les décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption ;
« 5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont entièrement couvertes par les produits.
N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ;
« 6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.
En outre, l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant ;
« 7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Les comptes sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption.
A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ;
« 8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Dans ce cas, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.
- Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
- Pour la gestion des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en activité dans l'office ou placés dans l'une des autres positions énumérées à l'article 55 de cette loi, le conseil d'administration de l'office constitue l'assemblée délibérante et le directeur général, l'autorité territoriale.
411-2, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
423-1, les mots : « d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « d'un office public de l'habitat » ;
444-1, les mots : « Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, » sont remplacés par les mots : « Les offices publics de l'habitat » ;
616, les mots : « à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « à un office public de l'habitat ».
1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 15 est rédigée comme suit : « Les offices publics de l'habitat, lorsqu'ils emploient des fonctionnaires régis par les dispositions de la présente loi, sont affiliés au centre de gestion ; »
2° Au premier alinéa de l'article 29, les mots : « et des offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « ou le directeur général des offices publics de l'habitat » ;
a) Le III est remplacé par les dispositions suivantes ;
- Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi, relevant des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la présente loi, conservent, lors de la transformation de ceux-ci en offices publics de l'habitat, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelon et de grade ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois ou leur corps.
« L'avancement de grade est également possible dans un autre office public de l'habitat en cas de vacance d'un emploi d'avancement par suite du départ d'un fonctionnaire.
Le changement de cadre d'emplois ou de corps peut s'effectuer par recrutement au titre de la promotion interne ou d'un concours.
« Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'office public de l'habitat peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade, de cadre d'emplois ou de corps, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade, au cadre d'emplois ou au corps concernés.
« Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L.
421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, demander au directeur général de cet établissement à être détachés au sein de l'établissement, pour une période de deux ans renouvelable une fois, dans un emploi rémunéré selon le règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
A l'expiration du détachement, par dérogation aux dispositions de l'article 67 de la présente loi, le fonctionnaire qui ne demande pas à bénéficier des dispositions de l'alinéa suivant est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois ou dans son corps, dans l'emploi qu'il occupait antérieurement.
« Les fonctionnaires relevant de l'office public de l'habitat qui sont placés dans l'une des positions prévues par l'article 55 de la présente loi ou qui sont détachés au sein de l'établissement en application de l'alinéa précédent, peuvent demander, à tout moment, à être soumis définitivement au règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat.
421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, le directeur général de l'établissement est tenu de l'accepter.
- En cas de fusion entre offices publics de l'habitat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la présente loi relevant des offices concernés et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la présente loi, ainsi que les agents non titulaires employés par ces offices sont réputés relever de l'office issu du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat participent avec les salariés de l'établissement à l'organisation et au fonctionnement de leur établissement ainsi qu'à la gestion de son action sociale par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail pour lesquelles ils sont électeurs et éligibles par dérogation à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 précitée et à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II de la présente loi.
« Les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat.
« Les institutions représentatives prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV se substituent pour les personnels visés à l'alinéa précédent aux comités techniques paritaires prévus par la présente loi.
« Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionnés ci-dessus.
« Les dispositions du code du travail mentionnées aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties à ces personnels.
La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des offices publics de l'habitat soumis aux règles
applicables aux entreprises de commerce
- Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L.
« La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion.
1° Au 3°, les mots : « offices publics, sociétés » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat et par les sociétés » ;
2° Au 4°, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
- Le 2° du 5 de l'article 261 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat » et, après les mots : « de leurs unions », sont insérés les mots : « , pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, » ;
- Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
- Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
- Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
- Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
- Jusqu'à la mise en place dans les offices publics de l'habitat des institutions représentatives du personnel prévues au titre III du livre II et aux titres II et III du livre IV du code du travail, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance, les organismes consultatifs des fonctionnaires et agents non titulaires et les institutions représentatives du personnel demeurent régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
Le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation est mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret précité.
Décision n° 2007-27 du 22 janvier 2007 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Eyzerac, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007.
Décision n° 2007-29 du 22 janvier 2007 portant attribution de fréquences à la société nationale de programmes France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones d'Argentat 1, Vigeois.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programmes France 2.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-36 du 22 janvier 2007 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Astier, Saint-Simon.
La société Métropole Télévision adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe 2 à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
L'habilitation accordée à la société Assistance sécurité et systèmes (A2S), 1475, rue Hélène-Boucher, à Mauguio (34130), est renouvelée à compter du 29 octobre 2006 pour une durée de cinq ans.
Ce bureau de vérification ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire (décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004)
Un emploi de chef de bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires à la direction de la régulation économique est offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
La direction de la régulation économique est notamment chargée des questions économiques, juridiques et sociales relatives aux acteurs du transport aérien (compagnies, aéroports,...).
Au sein de la sous-direction des aéroports, le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires traite des questions d'accès des compagnies aériennes aux aéroports et vérifie que, dans le contexte libéralisé du transport aérien communautaire, les « règles du jeu » sont respectées par tous les acteurs.
Le bureau est plus particulièrement chargé des dossiers relatifs à l'affectation des transporteurs aériens sur les aéroports, à l'assistance en escale et à l'attribution des créneaux horaires.
En ce qui concerne l'affectation des transporteurs aériens, le bureau s'occupe notamment des sujets relatifs à la répartition des transporteurs aériens au sein des systèmes aéroportuaires (composés de plusieurs aéroports desservant une même ville).
En outre, le bureau assure la supervision du fonctionnement du marché, partiellement libéralisé, de l'assistance en escale (assistance au sol des compagnies aériennes), ainsi que la régulation économique de ce secteur et de ses différents acteurs (compagnies aériennes, prestataires d'assistance, aéroports).
Il représente la DGAC et définit sa position pour la révision de la réglementation européenne qui organise le marché de l'assistance.
Il est chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette réglementation au niveau national ; en particulier, il définit les limitations du nombre de prestataires d'assistance autorisés à exercer sur les aéroports concernés et sélectionne, sur les aéroportss parisiens, ces prestataires dans le cadre d'appels d'offres européens.
Par ailleurs, le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires traite des questions d'attribution des créneaux horaires sur les aéroports coordonnés.
Ainsi, il détermine les capacités des aéroports concernés (notamment Paris-Charles-de-Gaulle), et participe aux réflexions menées sur l'avenir et le développement de ces aéroports avec les acteurs locaux (élus, professionnels,...).
Il contrôle l'utilisation des créneaux horaires par les compagnies et, le cas échéant, instruit les procédures de sanction.
Il gère l'ensemble des créneaux horaires réservés pour l'exploitation de liaisons aériennes d'aménagement du territoire.
Enfin, il représente la DGAC et contribue à élaborer la position des autorités françaises en ce qui concerne la révision des règles européennes d'attribution des créneaux horaires ; à cette fin, il étudie et examine les conséquences, en termes économiques, d'éventuelles introductions de mécanismes de marché dans ces procédures d'attribution.
Le chef de bureau organise, coordonne et contrôle l'ensemble des tâches du bureau.
Il est l'interlocuteur privilégié des différents acteurs économiques sur les sujets qui le concerne (assistants en escale, transporteurs aériens, exploitants d'aéroports,...).
Profil qualification :
Faculté d'analyse et de synthèse, maîtrise des dossiers complexes ;
Compétences économiques ;
Capacité de rédaction ;
Des connaissances juridiques constituent un atout.
Les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : M. Yves Tatibouët, sous-directeur (téléphone : 01-58-09-36-52).
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ; - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ; - à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; - la caisse régionale d'assurance maladie ; - le service des pensions des armées ; - le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ; - le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ; - la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air, base aérienne 705, 37081 Tours Cedex 2.
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AFFIL » mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
- à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
- la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le centre « pensions » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division « finances » du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.
Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
L'arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 février 2007 approuvant des prises de participation financière de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, sont approuvées les prises de participation financière par la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital des sociétés LFB Biopharmaceuticals Ltd et LFB GmbH, pour un montant unitaire de 25 000 euros représentant 100 % du capital.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 62, et édition papier, page 20082, 2e colonne, à l'annexe, au 13, 4e ligne :
Au lieu de : « ... éviter...
», lire : « ... vérifier...
Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement.
- Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration centrale, chargée du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement.
Il est ajouté un article 24 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
Décret du 16 février 2007 portant nomination du sous-préfet de Vienne (1re catégorie) - M. Navarre (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Philippe Navarre, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Décret du 16 février 2007 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - Mme Muscatelli (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, exercées par Mme Aude Muscatelli, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars au 2 août 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Nouvelle Irlande, art du Pacifique Sud » au musée du quai Branly, du 2 avril au 8 juillet 2007.
Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés dans la section II du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) les articles suivants :
- Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.
« Il exerce les missions mentionnées à l'article L.
« a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L.
« b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L.
2513-3 et du code des ports maritimes ;
« c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L.
2513-3 et du code de l'aviation civile ;
« Il assure les missions prévues au III de l'article L.
2513-3 sous la direction du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites territoriales de celui-ci.
« La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.
- Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.
- Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers de la sécurité civile.
« Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé :
« - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ;
« - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée.
1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus aux articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004.
- Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille (COSSIM) afin d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 :
2513-5 du code général des collectivités territoriales devient l'article D.
Arrêté du 15 mars 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Délégation est donnée à M. Strobel (Fabien), administrateur civil, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Le tableau n° 84 des maladies professionnelles de l'annexe II au livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par le tableau suivant :
« Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges ; hydrocarbures halogénés liquides ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; alcools ; glycols, éthers de glycol ; cétones ; aldéhydes ; éthers aliphatiques et cycliques, dont le tétrahydrofurane ; esters ; diméthylformamide et dimétylacétamine ; acétonitrile et propionitrile ; pyridine ; diméthylsulfone et diméthylsulfoxyde.
Décret n° 2007-459 du 25 mars 2007 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L.
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D.
243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur.
Il est déterminé comme suit :
a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;
c) 50 % pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 mars 2007 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013
Droits de l'administration
L'administration se réserve, dans l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manoeuvres, de prendre toutes mesures qu'elle jugerait nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la réparation de toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, soit dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson.
- pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par l'administration ou ses ayants cause sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, quand bien même ils auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ;
- pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par l'administration ;
- pour les dispositions que l'administration serait amenée à prendre en vue de conserver le poisson, soit en temps normal, soit pendant les manoeuvres d'eau.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manoeuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix, peut demander la résiliation du contrat.
Les demandes de résiliation, pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu'à la condition de parvenir au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental de l'équipement ou au chef du service de la navigation, selon le cas un an au plus, soit après l'achèvement des travaux ou manoeuvres, soit après la date des événements de force majeure.
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d'eau est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication.
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) :
- carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
- une copie du permis de chasser validé ;
- une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans ;
- une copie de leurs statuts, et des pièces leur conférant la personnalité juridique ; pour les associations de chasse, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 ;
Après avoir recueilli l'avis de la commission visée à l'article R.
L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants du service gestionnaire du domaine public fluvial et du service du domaine.
Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont remises sous enveloppe cachetée portant les références du lot de chasse concerné, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance.
Lorsque certains lots n'ont pas été attribués, leur adjudication doit être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication et notamment à la fin de la séance en cours.
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau ainsi que les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs s'ils se présentent.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable du Trésor, chargé de l'encaissement du prix et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur du service de la navigation, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable du Trésor chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l'acte en deux termes égaux exigibles d'avance le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêts au profit du Trésor au taux prévu en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une lettre de rappel et quelle que soit la cause du retard.
322-6-1 du code de l'environnement prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais d'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au trésorier-payeur général du département pour servir de titre de recouvrement.
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après avis du service gestionnaire du domaine public fluvial et du trésorier-payeur général.
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de chasse au gibier d'eau, d'une durée de douze mois à compter du 1er juillet, conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité ou par l'acte de location amiable.
Toutefois, les permissions susceptibles d'être délivrées par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées locataires et par les associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial peuvent être établies au porteur, à l'initiative du service gestionnaire de la chasse, leur nombre ne devant pas excéder celui fixé pour le lot considéré.
Le locataire doit produire à toute réquisition de l'administration les pièces justifiant les conditions de délivrance des permissions par ses soins.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire sont soumises au visa du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service de la navigation.
Ce prix est indiqué par le service gestionnaire de la chasse sur les permissions.
Tout permissionnaire qui a été l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour infraction aux lois et règlements sur la chasse, la pêche ou la protection de la nature peut être privé de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la chasse.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers le Trésor public du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui sont commises par ses propres permissionnaires.
Il use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni la circulation sur les chemins de halage et de contre-halage, sur les marchepieds et sur les francs-bords, il doit notamment prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manoeuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art, et est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation : il est d'ailleurs responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver, soit aux bateaux, soit aux amodiataires des produits des francs-bords.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres ainsi que les dernières quittances de primes à toute réquisition des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou de l'équipement, et des ingénieurs des services de la navigation.
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le locataire a le droit de procéder, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à la destruction des animaux classés nuisibles.
L'administration se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
En vue de gérer la faune sauvage, d'améliorer la qualité de ses habitats et de favoriser la reproduction du gibier dans le cadre du plan d'exploitation et d'amélioration de la chasse, le locataire peut, sur autorisation de l'administration, établir des cultures à gibier sur les zones découvertes qui lui sont désignées et installer des places de nidification, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d'attribution conclue en application de l'article L.
En outre dans certains lots, dans le cadre du plan précité, le locataire peut obtenir de l'administration l'autorisation d'aménager pour tout ou partie de la durée du bail une zone destinée au repeuplement du gibier d'eau, et dont la longueur ou la surface ne doit pas dépasser le dixième de la longueur ou de la superficie du lot.
L'emplacement en est indiqué par l'administration.
La recherche et la constatation des infractions s'effectuent conformément aux dispositions des articles L.
Si dans le mois qui suit la conclusion du contrat les poteaux ne sont pas placés, le locataire est tenu de verser au Trésor, à titre de clause pénale civile, une somme de 5 euros par jour de retard et par poteau, sans préjudice des frais du procès-verbal de constatation et des actions judiciaires qui pourraient être intentées.
Ils sont amarrés dans l'emplacement qui est désigné par l'administration de manière à ne gêner en rien la navigation.
Tout locataire, ou ses ayants droit qui s'est servi d'un batelet dépourvu des indications prévues au présent article est tenu de verser au Trésor public à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque contravention régulièrement constatée par les agents de l'administration indépendamment des frais de procès-verbaux de constatation et sans préjudice des actions judiciaires qui peuvent être intentées.
Si le président d'une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit dans un délai maximum de trente jours, présenter un remplaçant au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, au chef du service spécialisé de la navigation.
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents.
par devant M. le préfet de ou son repésentant,
assisté des représentants du service gestionnaire du domaine public fluvial et du service du domaine,
du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat (énumérer les cours d'eau et les plans d'eau).
Du cahier des charges du fixant les clauses et
conditions générales de location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial dont on peut prendre connaissance auprès des services gestionnaires désignés ci-dessus.
Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
421-29 du code de l'environnement, le préfet fait connaître, au plus tard trente jours avant la date de l'adjudication, les candidatures retenues par lettre recommandée adressée à chaque candidat.
CLAUSES SPÉCIALES
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit chemin de Cheppes, 51240 Cernon.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Réserve, 52340 Biesles.
Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison.
Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté.
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement aux critères de la charte sanitaire, et le respect des conditions d'origine des oeufs à couver ou des troupeaux introduits.
L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des oeufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
- Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur départemental des services vétérinaires).
Toute demande d'adhésion à la charte sanitaire doit parvenir à la direction départementale des services vétérinaires territorialement compétente avant la mise en place d'un troupeau, afin de permettre l'inspection de l'établissement.
Cette demande doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans l'établissement les normes d'installation et de fonctionnement définies pour l'adhésion à la charte sanitaire.
La convention doit être visée par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des troupeaux de volailles avant la signature du préfet.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue ou résiliée.
- En cas de non-conformités mineures aux dispositions du présent arrêté, la convention peut être suspendue en cours d'élevage d'un troupeau, de façon provisoire.
Ces non-conformités, qui ne sont pas de nature à augmenter le risque d'infection par Salmonella, sont précisées par instruction ministérielle.
Les bénéfices de la convention peuvent être à nouveau accordés, y compris pour le troupeau en cours, après correction des non-conformités.
- En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être résiliée à tout moment.
La résiliation entraîne le retrait de la qualification de l'établissement et interdit l'octroi d'une nouvelle convention visant le troupeau en cours d'élevage, le cas échéant.
En cas d'infection d'un troupeau, la convention relative à l'unité épidémiologique correspondante est résiliée sans préjudice de l'attribution des indemnités prévues.
- En cas de récidive d'infection sur une période de deux ans dans une même unité épidémiologique et par un même sérotype visé par le programme de lutte, la convention est résiliée pour une période de carence probatoire au moins égale à un cycle de production et ne pouvant être inférieure à un an, durant laquelle la qualification est suspendue.
Durant la période probatoire, l'exploitant fournit les preuves de la mise en oeuvre des mesures de prévention de l'infection et de préservation du statut sanitaire du ou des troupeaux tampons.
En cas de contamination résiduelle vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte, détectée avant la mise en place d'un nouveau troupeau ou une mise en mue, la convention est résiliée pour le troupeau considéré, si celui-ci est mis en place avant la réalisation d'une décontamination du bâtiment d'élevage dont l'efficacité est validée.
- Après résiliation d'une convention, le propriétaire peut effectuer une nouvelle demande d'adhésion.
Une nouvelle convention peut être accordée après une inspection préalable des services vétérinaires et réalisation aux frais de l'exploitant de contrôles bactériologiques complémentaires favorables.
Les prélèvements sont ceux décrits à l'annexe III de l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation institué par l'arrêté du 15 mars 2007 précité, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part.
La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
- En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat :
- pour l'élimination de volailles reproductrices infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, et la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles ;
- pour l'élimination de futures pondeuses d'oeufs de consommation infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium ;
- pour l'élimination de pondeuses d'oeufs de consommation infectées par Salmonella Enteritidis ou, suivant les termes de la convention fixés par instructions ministérielles, Salmonella Typhimurium.
Cette indemnisation est octroyée sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau, et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
- Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées, conformément aux dispositions des chapitres III et IV de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, est fixé au maximum comme suit :
9,15 EUR de 1 à 2 semaines d'âge ;
Dans le cas de poules pondeuses élevées au sol avec parcours extérieur :
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge des animaux à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et du nombre d'animaux vivants à la date de l'élimination.
En cas de recharge en jeunes coqs dans un troupeau de reproductrices, le tarif individuel appliqué pour l'indemnisation des coqs est celui applicable aux femelles présentes à la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des oeufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 EUR par poule reproductrice en ponte.
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder expressément un délai supplémentaire pour l'abattage hygiénique des troupeaux de pondeuses d'oeufs de consommation, après réception d'une demande écrite visée par le vétérinaire sanitaire, le détenteur des volailles et le propriétaire du troupeau, enregistrée au plus tard vingt et un jours après l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles :
- absence de disponibilité des abattoirs, les éléments justificatifs des difficultés rencontrées devant être joints à la demande ;
- ou, sur les sites en âges multiples, la demande est argumentée par un programme d'assainissement rationnel sur la totalité du site nécessitant d'attendre la réforme de l'ensemble des troupeaux pour sa mise en oeuvre.
La dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'exploitation ne doit ni être située dans une zone à forte densité avicole, ni héberger un troupeau de poulettes, ni un troupeau de reproducteurs de volailles ;
- il est possible de gérer sur le site les oeufs des troupeaux sains sans risque de contaminer leurs coquilles ; ou, si ce n'est pas le cas, tous les oeufs du site de production sont dirigés sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires vers une unité de traitement thermique ;
- les troupeaux non contaminés du site font l'objet d'un suivi bactériologique mensuel sur les prélèvements identiques à ceux prévus par le programme de lutte jusqu'à leur élimination ;
- les opérations de dépeuplement et de préparation du chantier de nettoyage doivent être conduites de manière à ne pas contaminer les troupeaux voisins éventuellement encore en production ;
- les opérations de nettoyage et désinfection doivent être conduites sur site totalement dépeuplé ;
- la mise en place d'un nouveau troupeau sur le site, avant l'élimination du ou des troupeaux contaminés et les résultats favorables des opérations de nettoyage et désinfection, est interdite.
Le non-respect de cette disposition entraîne la suppression de la charte sanitaire pour le nouveau troupeau.
L'absence d'accord écrit vaut refus implicite de dérogation.
Si la dérogation est accordée :
- les indemnités d'élimination allouées sont calculées sur la base de l'âge des animaux et de leur nombre à la date de leur élimination ;
- l'indemnité de nettoyage désinfection est accordée pour la totalité des oiseaux du site éliminés, même si la contamination n'a pas été détectée dans tous les bâtiments d'élevage ;
- un abattement de 20 % du montant de l'indemnité forfaitaire est appliqué pour l'élimination des autres troupeaux de l'exploitation si ceux-ci sont détectés contaminés après le délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection initial.
Si l'élimination n'est pas réalisée dans le délai de trente jours, malgré le refus de dérogation de la part du directeur départemental des services vétérinaires, ou si les conditions de la dérogation ne sont pas respectées, la convention est résiliée pour l'ensemble des troupeaux du site.
- Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de troupeaux de volailles infectés par Salmonella Typhimurium, âgées de 60 à 68 semaines à la date des prélèvements réalisés en application de l'alinéa 2.2 (II) de l'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, est fixé au maximum comme suit à compter du 1er juin 2007 :
- 0,25 EUR par poule pondeuse âgée de 60 à 68 semaines ;
- 0,40 EUR par poule pondeuse âgée de 60 à 68 semaines, élevée au sol avec parcours extérieur.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité forfaitaire est allouée aux signataires de la convention après élimination des volailles infectées par Salmonella Enteritidis et/ou Salmonella Typhimurium, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 15 mars 2007 précité, pour la mise en oeuvre des opérations de nettoyage et désinfection comme prévu aux articles 20 et 21 de ce même arrêté.
Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de 0,23 EUR par poulette future pondeuse d'oeufs de consommation et 0,38 EUR par pondeuse d'oeufs de consommation.
Elle est calculée au prorata du nombre de volailles mises en place.
Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
- Les indemnités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- manquement aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 2007 précité ;
Par instruction ministérielle, il sera établi pour l'étage production la liste des critères ne motivant qu'un abattement partiel des indemnités de 10 % ;
- circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet ;
- dans le cas où la contamination des poulettes futures pondeuses par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium est mise en évidence à l'âge d'un jour, et lorsque l'établissement d'accouvaison d'origine n'a pas respecté les dispositions de la charte sanitaire ;
- nombre de volailles, en place sur le site durant le lot, supérieur au seuil de la déclaration si l'élevage n'est pas déclaré au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité déclarée si l'élevage est soumis au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, supérieur à la capacité autorisée si l'élevage est soumis au régime de l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, ou en cas d'anomalie de gestion des déjections susceptible de représenter un risque de contamination pour les élevages environnants, quelle que soit l'espèce.
- Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- lorsque plus de la moitié des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits.
Ne sont pas inclus dans ce décompte, les petits oeufs de début de ponte ;
- lorsqu'une partie des oeufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à l'industrie pharmaceutique, comme oeufs embryonnés.
- L'indemnité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté n'est pas attribuée dans le cas suivant :
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow :
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants et la réalisation des prélèvements prévus aux articles 12 et 19 de l'arrêté du 15 mars 2007 précité pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risques pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants ;
c) Visite de l'élevage 72 heures avant élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection.
d) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié le 9 août 2001, relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
Durant une période transitoire de trois mois à partir de la date de parution du présent arrêté, le champ des conventions individuelles relatives aux troupeaux de reproducteurs Gallus gallus de la filière ponte à la date de parution du présent arrêté s'applique de fait également à la contamination des troupeaux par Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et à la protection animale, qui contribuent à la maîtrise du danger Salmonella en assurant, notamment, la prise en charge des risques liés à la densité animale, à la gestion des effluents et déchets, et aux facteurs de stress.
Il est donc de principe que les établissements ne peuvent adhérer à la charte sanitaire que s'ils sont régulièrement autorisés ou déclarés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour les effectifs mis en place, et s'ils ne contreviennent pas aux obligations qui leur sont faites au titre de la protection de l'environnement et de la protection animale.
L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes.
La conception et l'aménagement de l'établissement et de ses abords doivent permettre des opérations de nettoyage et désinfection efficaces, suivies d'un vide sanitaire suffisant pour interrompre un éventuel cycle de contamination.
En particulier, les points suivants doivent être respectés :
- les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres.
Dans le cas d'élevage de volailles de rente avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages ;
- à l'entrée de l'établissement et le cas échéant de chaque bâtiment, un sas trois zones, de préférence équipé de douches, s'il s'agit des étages reproduction, doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur, qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe).
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau si possible chaude, savon, essuie-mains jetables, et une poubelle.
- l'approvisionnement en aliments des troupeaux doit être conçu de manière à éviter autant que possible la circulation de véhicules étrangers dans la zone d'élevage et le stationnement sur les voies d'accès, en particulier devant le sas d'entrée.
Autant que possible, le matériel sera choisi en vue de faciliter les opérations de nettoyage et désinfection.
Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des oeufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
Les sols des bâtiments doivent être étanches, en matériau dur, imputrescible et imperméable.
Les parois internes des bâtiments doivent être lisses et permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
L'aménagement interne doit être conçu de manière à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
La seule partie commune admise est constituée du convoyeur d'oeufs.
Le propriétaire des troupeaux de parentaux organise une surveillance des troupeaux de préponte issus de ces troupeaux, sur les fonds de boîtes de livraison à l'âge d'un jour.
A titre dérogatoire, des troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus importés ou échangés peuvent bénéficier de la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- l'Etat d'origine dispose d'un programme de maîtrise approuvé par la Commission européenne pour l'année en cours ;
- l'établissement d'origine est agréé conformément à la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 ;
- le troupeau est introduit à l'âge d'un jour ;
- le ou les troupeaux producteurs des oeufs à couver sont soumis aux contrôles prévus en application des dispositions du règlement (CE) n° 2160/2003 et sont indemnes d'infection par les 5 sérotypes de Salmonella visés par le programme de lutte ;
- le ou les troupeaux producteurs des oeufs à couver à l'origine des volailles introduites sont soumis aux contrôles prévus en application des dispositions du règlement (CE) n° 2160/2003 et sont indemnes d'infection par les 5 sérotypes de Salmonella visés par le programme de lutte ;
- l'absence de vaccination du ou des troupeaux de reproducteurs d'origine du troupeau de poussins d'un jour introduits est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- l'absence de traitement antibiotique à titre préventif ou curatif du ou des troupeaux de reproducteurs d'origine des poussins d'un jour introduits est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- la conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du troupeau ou des troupeaux d'origine des poussins d'un jour introduits, aux normes hygiéniques de la charte sanitaire, est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- la conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'accouvaison des oeufs à couver à l'origine des poussins d'un jour introduits, aux normes hygiéniques de la charte sanitaire, est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- les lots introduits sont isolés des autres troupeaux adhérents à la charte sanitaire jusqu'à autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
- la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard deux jours ouvrables avant celle-ci.
En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour l'adhésion de troupeaux et de leurs issus à la charte sanitaire.
Il doit en être de même, dans la mesure du possible, pour l'ensemble de l'établissement.
Sur demande écrite du propriétaire, après accord du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé pour les étages pedigree et grand-parental au délai de quinze jours d'écart entre deux mises en place dans un même bâtiment, délai qui peut être porté à un mois si les mesures de maîtrise sont satisfaisantes.
Un écart de huit jours est toléré pour les mises en place des poussins d'un jour de l'étage production.
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder, sur demande écrite préalable motivée par un évènement imprévisible survenu au couvoir ou à l'élevage, un écart supplémentaire de huit jours.
Dans ce cas, le lot supplémentaire ne peut être mis en place qu'après le résultat négatif des fonds de boîtes de livraison des premières livraisons.
En cas de mises en place espacées ou provenant de couvoirs différents, chaque lot fait l'objet d'un contrôle bactériologique à l'introduction, identique à celui prévu par le programme de lutte à l'âge d'un jour.
Les opérations doivent s'effectuer en présence de l'éleveur ou d'un technicien de l'établissement et être consignées sur le registre d'élevage.
Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises.
La livraison de poussins d'un jour, issus d'un troupeau suspect de volailles reproductrices, à destination d'un élevage de poulettes couvert par la charte sanitaire, est interdite.
Une mise en mue n'est autorisée que si elle est réalisée dans le même bâtiment d'élevage et sans transfert pour la seconde ponte, sauf conditions particulières fixées par instruction ministérielle.
En cas de non-respect des conditions précédentes, le troupeau et ses issus perdent le bénéfice de la charte sanitaire.
Les conventions qui les visent sont résiliées.
Les oeufs à couver doivent être désinfectés sur place et stockés rapidement après la ponte, dans un local spécial.
Les oeufs seront transportés vers le couvoir par un véhicule et à l'aide de matériel propres et désinfectés.
Le véhicule est réservé à cet usage.
Les oeufs de consommation doivent être stockés dans un local spécifique, propre, ventilé et climatisé de façon à maintenir constamment une température inférieure à 18 °C.
Seules des alvéoles nettoyées et désinfectées avant chaque usage ou à usage unique peuvent être utilisées, quelle que soit la destination des oeufs.
Les palettes doivent être stockées dans un local isolé de l'aire d'élevage et désinfectées à leur arrivée sur l'exploitation.
La conformité de l'eau de boisson à des critères microbiologiques de potabilité fixés par instruction du ministre chargé de l'agriculture doit être contrôlée à l'entrée des bâtiments de l'élevage, au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public.
En cas de résultat défavorable, un traitement biocide efficace est appliqué.
Le directeur départemental des services vétérinaires interdit l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement.
Pour les élevages de reproduction, des échantillons d'aliments composés sont prélevés à chaque livraison et conservés pendant la durée d'élevage du troupeau dans des conditions satisfaisantes permettant le cas échéant la recherche d'une contamination par Salmonella.
f) Déchets et effluents :
La gestion des déchets et effluents d'élevage respecte les prescriptions du code de l'environnement, du code de la santé publique et des textes pris pour leur application.
Les enlèvements et épandages des effluents d'élevage sont gérés de manière à ne pas constituer un risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella.
g) Transport :
Les propriétaires de troupeaux de reproduction mettent en place des procédures écrites de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport de volailles.
Ces procédures sont soumises à l'appréciation du directeur départemental des services vétérinaires.
Les exploitants enregistrent les contrôles et informent le directeur départemental des services vétérinaires des non-conformités constatées et des mesures correctives mises en place, à une fréquence déterminée en fonction de l'étage de production et de l'analyse de risque conduite sur l'organisation du transport dans la société d'accouvage.
Les mesures correctives comprennent des contrôles renforcés des troupeaux qui ont circulé dans les véhicules contaminés, ou de leurs bâtiments d'hébergement selon le type de contrôle réalisé.
Si un facteur de risque particulier est identifié par l'exploitant dans une entreprise de transport, il en informe sans délai ladite entreprise ainsi que le directeur départemental des services vétérinaires.
h) Nettoyage et désinfection :
Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après ces opérations.
Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux nuisibles, et notamment les rongeurs, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords.
La mise en place du futur lot ne peut être effectuée qu'après réception de résultats satisfaisants.
Un registre d'élevage, ou tout autre moyen d'enregistrement, notamment informatique, doit être tenu à jour pour chaque troupeau et conservé pendant au moins trois ans après l'élimination des animaux.
Les informations suivantes doivent être portées sur ce registre :
- attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées, le cas échéant, tel qu'il est prévu au point 3 (a) de la présente annexe ;
Le registre d'élevage doit être tenu à la disposition du vétérinaire sanitaire ainsi que du directeur départemental des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites.
Ces obligations complètent celles énoncées par les textes nationaux relatifs au registre d'élevage.
Les règles d'hygiène adoptées spécifiques à l'élevage sont portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires et font l'objet d'un document écrit annexé au registre d'élevage.
Elles sont conformes au guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage lorsqu'un tel guide a été validé pour la filière concernée.
L'implantation du couvoir doit de préférence être prévue de manière à limiter les contaminations aériennes.
Il doit dans tous les cas exister une séparation physique et fonctionnelle entre le couvoir et les élevages.
Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles entre lesquelles la circulation doit respecter le principe de la marche en avant.
Sa conception et son fonctionnement doivent permettre d'éviter les contaminations croisées entre les différents secteurs du couvoir et entre lots d'origines différentes.
Dans le cas de nouvelles constructions, les raccords des murs et des sols et des murs entre eux se font au moyen d'angles arrondis.
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau chaude, savon bactéricide et essuie-mains jetables, une poubelle et si possible des douches.
L'usage de douches à l'entrée est obligatoire à compter du 1er janvier 2008.
Le personnel du couvoir doit utiliser les vestiaires pour changer de vêtements (blouses, bottes et coiffes, de préférence de couleurs différentes suivant les zones fonctionnelles).
b-1) Les oeufs à couver doivent obligatoirement provenir de troupeaux adhérant à la charte sanitaire.
Les échanges d'oeufs à couver ne peuvent donc s'effectuer qu'entre sociétés de multiplication et accouvaison dont les troupeaux adhèrent à la charte sanitaire.
b-2) Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte sanitaire peuvent recevoir des oeufs à couver d'établissements non adhérents.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées :
- les informations relatives aux introductions sont consignées sur le registre de couvoir et portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires, deux jours ouvrables au moins avant les introductions.
Le jour d'éclosion est communiqué au directeur départemental des services vétérinaires dès la mise en machine.
L'organisation et le pays de provenance figurent en clair sur les registres du couvoir ;
- les oeufs sont mis en éclosion dans une salle réservée aux lots non issus de troupeaux de multiplication adhérents à la charte sanitaire ;
- l'éclosion est séparée et a lieu en fin de journée ;
- les fonds de casiers d'éclosoir et les papiers déposés sur le carrousel de tri sont systématiquement soumis, chacun, à une analyse bactériologique visant les 5 sérotypes de Salmonella concernés par le plan de lutte.
Les résultats doivent être négatifs ;
- une recherche d'inhibiteurs peut être effectuée dans un lot de 10 oeufs à couver ou de 10 poussins d'un jour, selon une technique recommandée par le laboratoire national de référence (AFSSA Fougères).
b-3) Les volailles issues des oeufs à couver visés au point b-2 de la présente annexe ne sont pas éligibles à la charte sanitaire, sauf dispositions prévues au point b-4 de la même annexe.
b-4) Il peut être dérogé au point b-3 de la présente annexe pour les volailles issues des oeufs à couver importés ou échangés qui peuvent adhérer à la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes en supplément de celles visées au point b-2 de la même annexe :
- les oeufs proviennent d'Etats dont le programme de maîtrise est approuvé par la Commission européenne, d'établissements agréés conformément à la directive du Conseil 90/539/CEE du 15 octobre 1990 et de troupeaux soumis aux contrôles prévus en application des dispositions du règlement (CE) n° 2160/2003 du 17 novembre 2003, et indemnes d'infection par les 5 sérotypes de Salmonella concernés par le plan de lutte ;
- l'absence de vaccination du ou des troupeaux de reproducteurs producteurs des oeufs à couver introduits est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- l'absence de traitement antibiotique à titre préventif ou curatif du ou des troupeaux de reproducteurs producteurs des oeufs à couver introduits est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- la conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des oeufs à couver introduits aux normes hygiéniques de la charte sanitaire est certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- lorsque les oeufs à couver introduits sont issus de parentaux, une surveillance de l'infection des troupeaux de pré-ponte issus du ou des troupeaux de parentaux producteurs des oeufs à couver introduits est organisée et certifiée par attestation officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus ;
- les volailles issues sont isolées des autres troupeaux adhérents à la charte sanitaire jusqu'à autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour le maintien de l'adhésion du couvoir ou des volailles issues à la charte sanitaire.
Les informations de traçabilité aval ou amont sont transmises à sa demande au directeur départemental des services vétérinaires par l'établissement d'accouvaison, pour un lot déterminé ou une période déterminée.
Le couvoir doit s'organiser pour être à même de réaliser cette transmission dans un délai au plus égal à douze heures pour les périodes écoulées, et sous une forme exploitable par voie électronique.
Le non-respect de cette exigence ou des inexactitudes ou omissions sont de nature à suspendre immédiatement la charte sanitaire accordée au couvoir.
Les dispositions prévues à cet alinéa s'appliquent après un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
b-5) A compter du 1er août 2008, les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres productions traitées, dans des locaux dédiés.
La gestion alternée dans le temps dans les mêmes locaux n'est pas autorisée.
La gestion des troupeaux de reproducteurs et le ramassage des oeufs à couver sont organisés de manière à cloisonner totalement les deux filières dans le cas des sociétés d'accouvage commercialisant des poussins des souches chair et ponte.
A compter du 1er juin 2007, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux couvoirs souhaitant adhérer à la charte sanitaire de la filière ponte tout en recevant des oeufs à couver de lignée chair :
- les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres productions traitées ;
- les oeufs à couver de la filière ponte sont incubés dans des incubateurs ne contenant que des oeufs à couver de cette filière ;
- les oeufs à couver de la filière ponte sont mis en éclosion dans des éclosoirs séparés, situés dans une ou des salles d'éclosion dédiées à la production de la filière ponte.
La séparation dans le temps n'est pas autorisée.
La gestion des flux d'air, entrées et sorties, permet d'éviter la contamination des salles d'éclosion « ponte » lors des éclosions « chair » ;
- les transferts en éclosoirs des oeufs à couver des filières chair et ponte sont séparés dans le temps ;
- les éclosions et le tri des poulettes d'un jour sont organisés sur des journées séparées.
Le nettoyage et la désinfection des salles de tri et de stockage sont conduits pour une efficacité optimale ;
- une chiffonnette des tapis de tri de la journée d'éclosion « chair » précédant une éclosion « ponte » est réalisée en fin d'éclosion pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow.
Tout résultat positif est transmis sans délai au directeur départemental des services vétérinaires ;
- les reproducteurs de la filière chair approvisionnant l'établissement en oeufs à couver font l'objet de contrôles équivalents à ceux prévus par le programme de lutte en filière ponte : à ce titre, les lots de poussins de chair fournis par le couvoir font l'objet de contrôles systématiques de fonds de boîtes de livraison portant sur Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium.
Tout résultat positif est communiqué sans délai par le laboratoire et le responsable du couvoir au directeur départemental des services vétérinaires.
Entre la date de parution du présent arrêté et le 1er juin 2007, les dispositions suivantes s'appliquent : les oeufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus filière ponte sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres productions traitées.
Tout résultat positif est communiqué sans délai au directeur départemental des services vétérinaires ;
- les reproducteurs de souches chair approvisionnant l'établissement en oeufs à couver font l'objet de contrôles équivalents à ceux exigés en filière ponte : à ce titre, les lots de poussins de chair fournis par le couvoir font l'objet de contrôles systématiques de fonds de boîtes de livraison portant sur Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium.
Les véhicules affectés au transport des oeufs à couver et des poussins doivent être lavés et désinfectés après chaque usage.
Registre de couvoir
Un registre de couvoir doit être régulièrement renseigné et conservé pendant au moins trois ans.
Doivent y être mentionnés :
- le nombre et la destination des poussins d'un jour avec la date d'expédition, rapportés aux troupeaux de reproducteurs d'origine.
Ce registre est visé régulièrement par le vétérinaire sanitaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites.
Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en oeuvre dans le couvoir doivent être régulièrement vérifiées par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous, selon une procédure écrite soumise au directeur départemental des services vétérinaires.
Les résultats de ces contrôles doivent être consignés dans un registre qui doit être visé régulièrement par le vétérinaire responsable de la surveillance du couvoir, ainsi que par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, lors de leurs visites.
a) Salle de réception des oeufs, salle de stockage des oeufs, incubation :
- vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces (Pseudomonas, Aspergillus, Salmonella) une fois par mois ;
- après les opérations de nettoyage et de désinfection, une fois par mois, contrôle bactériologique de surface (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).
b) Zone de transfert, éclosoirs, zone de tri, de stockage et d'expédition :
- vérification visuelle de la propreté une fois par semaine et contrôle bactériologique des surfaces une fois par quinzaine (Pseudomonas, Aspergillus, Salmonella) ;
- après les opérations de nettoyage et de désinfection, une fois par quinzaine au moins, contrôle bactériologique de surface (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).
Tout résultat défavorable doit donner lieu à des actions correctives préétablies par une procédure écrite.
Arrêté du 15 mars 2007 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des directions départementales des services vétérinaires, a pour objet :
- le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow des volailles de reproduction ;
- le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
- le dépistage systématique des infections à Salmonella Enteritidis des pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus ;
- l'élimination obligatoire des troupeaux de volailles de reproduction infectés par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, ainsi que l'assainissement des produits qui en sont issus ;
- l'élimination obligatoire des troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation infectés par Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium et l'assainissement des produits qui en sont issus ;
- l'assainissement des produits qui sont issus des troupeaux de pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus infectés et éventuellement l'élimination volontaire de ces troupeaux ;
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière ponte d'oeufs de consommation ;
b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a et destinés à être incubés ;
c) OEufs de consommation : les oeufs de poule en coquille, propres à la consommation humaine en l'état ou à l'industrie de l'alimentation humaine, à l'exclusion des oeufs cassés, des oeufs couvés et des oeufs cuits ;
d) Volailles de rente : les volailles de l'espèce Gallus gallus âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production d'oeufs de consommation ;
e) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
f) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
g) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique.
Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air.
Les troupeaux hébergés dans plusieurs bâtiments constituent une même unité épidémiologique si les conditions d'aménagement et de fonctionnement ne permettent pas de maîtriser le risque de transmission de l'infection par Salmonella entre ces troupeaux ;
h) Abattage hygiénique : élimination d'un troupeau infecté en abattoir dans des conditions hygiéniques renforcées et dont les produits d'abattage sont soit détruits, soit destinés à l'alimentation animale ou humaine ;
j) Bâtiment d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les quais d'embarquement des élevages, les enclos et les volières des élevages de volailles.
Un vétérinaire sanitaire doit être désigné par le détenteur d'un troupeau de volailles et par le responsable de l'établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent arrêté.
Il incombe aux détenteurs et aux propriétaires de troupeaux, ainsi qu'aux responsables de couvoir ou à leurs représentants, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
- Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les directions départementales des services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle.
L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'exploitation, ainsi que l'identification des bâtiments ou enclos dans lesquels sont détenus les troupeaux de volailles, s'effectuent sur la base de la déclaration du détenteur, qui doit comprendre les éléments suivants :
- le(s) type(s) de volaille(s) visée(s) par le présent arrêté présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'oeufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (période d'élevage ou de ponte) ;
- les coordonnées géographiques du pourtour de son ou ses exploitations ;
- Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant.
- nom ou raison sociale, adresse et numéro d'immatriculation de l'exploitation où le troupeau est détenu ;
- code d'identification du ou des bâtiments d'élevage ;
- date(s) de sortie prévue(s) ;
- nombre total de volailles sorties ;
- abattoir(s) ou élevage(s) (coordonnées précises et numéro d'identification) ou équarrissage de destination ;
La déclaration de sortie est transmise selon les modalités fixées par le directeur départemental des services vétérinaires au plus tard le jour de la sortie des derniers animaux du troupeau permettant le vide du ou des bâtiments d'élevage.
- nombre prévu de volailles, et, pour les troupeaux des étages multiplication et rente, la souche de volailles mises en place ;
- origine(s) du troupeau comprenant, pour les troupeaux de poussins d'un jour, le ou les troupeaux de reproduction et le couvoir, pour les troupeaux de poulettes démarrées, le ou les troupeaux de démarrage et, pour les troupeaux de ponte, le ou les troupeaux d'élevage.
- date de mise en place prévue ;
- nom des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de poussins d'un jour ou éventuellement déjà administrés aux troupeaux de poulettes futures pondeuses avant leur introduction en bâtiment de ponte.
Dans le cas des troupeaux de poussins d'un jour, la déclaration de mise en place est transmise dès lors que les certificats d'origine sont disponibles et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en place.
Dans le cas des transferts en ponte, en mue et en détassage, la déclaration de mise en place est transmise au plus tard dans les quarante-huit heures précédant la mise en place.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place est effectuée au plus tard huit jours avant celle-ci.
Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable de couvoir doit tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à la demande des agents des services vétérinaires.
- la provenance des oeufs, notamment l'identification du troupeau d'origine (code troupeau et pays d'origine) ;
- le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos par troupeau ;
- le nombre et la destination des oeufs non incubés et des oeufs clairs par troupeau ;
Le responsable du couvoir doit être en mesure d'établir la traçabilité des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau.
Il est institué un dépistage obligatoire des infections des troupeaux de volailles.
a) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow :
b) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium :
c) Pour la recherche de Salmonella Enteritidis et de façon restreinte, pour la recherche de Salmonella Typhimurium :
- tous les troupeaux de poules pondeuses d'oeufs de consommation dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre d'emballage d'oeufs ou à un établissement producteur d'ovoproduits.
Les modalités de ce dépistage sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Les prélèvements sont effectués par ou sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire peut réaliser lui-même les prélèvements ou doit désigner par troupeau un ou des délégataires chargés de leur réalisation.
Il s'assure de la compétence technique du ou des délégataires et de leur connaissance des modalités de dépistage prévues par le présent arrêté.
Le vétérinaire sanitaire doit vérifier que les prélèvements ont été réalisés par la ou les personnes désignées et selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur départemental des services vétérinaires, sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses bactériologiques officielles effectuées sur les prélèvements réalisés par le vétérinaire sanitaire ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et de contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires départementaux et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles dans le couvoir même.
Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés dans l'exploitation avicole ou le couvoir par les agents des services vétérinaires départementaux ou le vétérinaire sanitaire.
Lors de ces contrôles complémentaires, seuls les sérovars visés par le dépistage prévu à l'article 6 du présent arrêté sont recherchés, sauf contexte, besoins ou risques épidémiologiques particuliers nécessitant des investigations spécifiques.
Les contrôles complémentaires peuvent comporter des prélèvements et examens de laboratoire nécessaires pour déceler la présence éventuelle de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé des volailles.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou de Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour, sur des poussins d'un jour, sur des volailles de rente vivantes ou mortes, sur un produit de volailles ou un conditionnement de produit de volailles ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis ou de Salmonella Typhimurium dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur départemental des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur départemental des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue aux articles 12 et 19 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur départemental des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Toute suspicion d'infection doit être immédiatement déclarée au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
a) Lorsque le résultat d'analyses ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans des fonds de casier d'éclosoir, le(s) troupeau(x) qui doit (doivent) être placé(s) sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance est (sont) :
- celui ou ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement ;
- ou, si des résultats négatifs concomitants sur tout ou partie de ces troupeaux et de leurs issus sont disponibles, et dans la mesure où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, est favorable, uniquement celui ou ceux dont les prélèvements ont produit des résultats positifs.
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier, où le fonctionnement, et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion, permet d'isoler vis-à-vis du danger Salmonella les poussins présents dans cet éclosoir et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
c) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot et où le fonctionnement, et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion, permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelle les poussins présents dans cet éclosoir et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
d) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Par dérogation, selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux, le directeur départemental des services vétérinaires peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Il fait alors réaliser dans les meilleurs délais des prélèvements de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté.
- Le directeur départemental des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Les analyses portent alors sur Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, dans les situations prévues aux points I a, b, c du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires :
- fait procéder dans les plus brefs délais à une enquête documentaire sur le statut sanitaire des troupeaux ayant fourni les oeufs ayant éclos dans la salle d'éclosion concernée le jour de l'éclosion suspecte et le jour précédent ;
- fait réaliser les contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté sur ces mêmes troupeaux, en tenant compte des résultats disponibles fournis par l'enquête documentaire pour ordonner ceux-ci ;
- peut faire procéder aux contrôles renforcés définis à l'annexe III du présent arrêté dans les autres élevages ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et peut faire augmenter la fréquence des contrôles réalisés au couvoir tant que la suspicion n'a pas été levée ou que l'origine de la contamination n'a pas été identifiée.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un troupeau de futurs reproducteurs de moins de 6 semaines d'âge, le directeur départemental des services vétérinaires peut faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires dans des troupeaux d'âges comparables provenant du même couvoir.
Les doubles des fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux, toujours conservés au laboratoire ou par l'opérateur, peuvent également faire l'objet d'analyses complémentaires.
- Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, le troupeau, qui a fait l'objet d'un premier résultat d'analyse positif soit dans l'environnement de l'élevage, soit sur organes de volailles, soit sur les produits, peut être placé directement sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection si le prélèvement ayant conduit à la suspicion a été réalisé par les agents des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire et sous réserve du respect de l'une au moins des conditions suivantes :
- les éléments disponibles fournissent une preuve épidémiologique de l'infection du troupeau : site contaminé, récidive ;
- le troupeau a été éliminé ou transféré et le site désinfecté avant la mise sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n'a pas été respecté, ne permettant pas la mise en oeuvre des prélèvements de confirmation.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12 (III) du présent arrêté :
b) Les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
c) Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance des bâtiments ou des enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
d) Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
f) Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion.
Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en oeuvre et son efficacité doit être contrôlée ;
g) Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes d'un jour issues des oeufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point a du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles, susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élites », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire sanitaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des oeufs qui en sont issus, sauf, sur dérogation du directeur départemental des services vétérinaires, pour élimination par abattage hygiénique, transformation des oeufs avec assainissement thermique ou destruction ;
Réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques, notamment dans les troupeaux de reproduction dont est issu le troupeau déclaré infecté lorsque l'infection se déclare sur de jeunes animaux ;
Elimination des troupeaux de volailles de reproduction infectés sur ordre de l'administration.
Par dérogation au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, désirant les éliminer par abattage hygiénique, demande un laissez-passer au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, pour l'expédition vers un abattoir bénéficiant d'un agrément communautaire où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
- réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d'un prélèvement de 20 volailles pour l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés en surface par un laboratoire agréé pour dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars).
Les prélèvements sont poolés par 10 pour constituer deux échantillons pour analyse.
Les modalités techniques de prélèvement et de constitution des échantillons aux fins de l'analyse sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur départemental des services vétérinaires dispose des résultats d'analyse avant signature du laissez-passer sanitaire pour le transport des volailles vers l'abattoir.
- réalisation, à l'initiative du directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé.
Cette recherche est conduite dans la mesure du possible sur 5 des 20 volailles prélevées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
- inscription du résultat d'analyse de muscles profonds au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
- mention, sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire accompagnant les lots de volailles, des résultats des analyses de confirmation de l'infection et des analyses de muscles profonds.
- visite par le vétérinaire sanitaire du troupeau concerné sur le site d'élevage 72 heures au plus avant l'heure prévue de départ vers l'abattoir, afin de réaliser une inspection ante mortem.
Il effectue un contrôle du registre d'élevage, un examen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage et de la désinfection proposée par le détenteur des volailles.
Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination.
Il adresse également au directeur départemental des services vétérinaires le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en oeuvre et son calendrier prévisionnel.
Par dérogation, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous laissez-passer, les oeufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès, du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire, réalisés conformément à l'article 21 du présent arrêté ;
Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau infecté, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations.
Lorsque l'infection est confirmée, en particulier en zones de forte densité avicole, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus situés à proximité du site d'élevage du troupeau infecté.
L'enquête vise notamment à identifier l'origine probable de l'infection et les facteurs possibles de diffusion de l'infection aux exploitations concernées.
L'investigation épidémiologique porte également, le cas échéant, sur les exploitations hébergeant des volailles issues du troupeau infecté.
Des mesures particulières de biosécurité pourront être prescrites aux exploitations concernées par les investigations épidémiologiques.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Lorsqu'une ou plusieurs séries supplémentaires de contrôles bactériologiques sont nécessaires pour officiellement valider le résultat de la décontamination, leur coût est à la charge du propriétaire des animaux.
- Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection en application des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation et des prélèvements prévus à l'alinéa III du présent article :
- tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits par ces troupeaux sont stockés à part, dans un local approprié, de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les emballages servant au transport de ces oeufs soient détruits par l'établissement de destination ;
- tout mouvement de volailles à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
- Le directeur départemental des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux de volailles de l'élevage où le ou les troupeaux mis sous surveillance sont détenus.
Les analyses de confirmation portent sur Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium, dès lors que la suspicion résulte d'un prélèvement effectué sur le troupeau mis sous surveillance.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne des oiseaux âgés de moins de 6 semaines lors du prélèvement, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux ainsi que dans des troupeaux d'âges comparables et provenant du même couvoir.
Il peut notamment faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires.
Les fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux, conservés pendant 8 semaines au laboratoire, peuvent également faire l'objet d'analyses complémentaires.
Lorsque la suspicion provient d'une toxi-infection alimentaire collective liée à la consommation d'oeufs, ayant entraîné, du fait des éléments de traçabilité disponibles, la mise sous surveillance de plusieurs troupeaux hébergés de manière indépendante sur plusieurs sites d'élevages, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé dès lors que le programme de dépistage prévu par le présent arrêté est respecté pour le troupeau concerné, que le premier contrôle de confirmation réalisé par la direction départementale des services vétérinaires est favorable, et que le site de production n'a pas fait l'objet dans l'année précédant la suspicion en cours d'une autre suspicion.
- Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, le troupeau, qui a fait l'objet d'un premier résultat d'analyse positif, soit dans l'environnement de l'élevage, soit sur organes de volailles, soit sur ses produits, peut être placé directement sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection si le prélèvement ayant conduit à la suspicion a été réalisé par les agents des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire, et sous réserve du respect de l'une au moins des conditions suivantes :
- les éléments disponibles fournissent une preuve épidémiologique de l'infection du troupeau : site contaminé, récidive, lien épidémiologique avec un foyer de toxi-infection alimentaire ;
- le troupeau a été éliminé ou transféré et le site désinfecté avant la mise sous surveillance par arrêté préfectoral, ne permettant pas la mise en oeuvre des prélèvements de confirmation.
- Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 19 du présent arrêté, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection du ou des troupeaux infectés.
Réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques, notamment dans les troupeaux de reproduction dont est issu le troupeau déclaré infecté lorsque l'infection se déclare sur des jeunes animaux ;
Lorsqu'il s'agit de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation :
- élimination des volailles du troupeau déclaré infecté sur ordre de l'administration.
Par dérogation prévue au point II.2 du présent article, le propriétaire des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, désirant les éliminer par abattage hygiénique, demande un laissez-passer au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, pour leur expédition vers un abattoir bénéficiant d'un agrément communautaire où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
- par dérogation prévue au point II.2 du présent article, le propriétaire des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés, désirant les éliminer par abattage hygiénique, demande un laissez-passer au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, pour leur expédition vers un abattoir bénéficiant d'un agrément communautaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
- par dérogation prévue au point II.2 du présent article et ce, jusqu'à l'élimination du troupeau, le propriétaire des oeufs produits par le troupeau déclaré infecté demande un laissez-passer sanitaire au directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, pour leur expédition vers un établissement agréé pour la production d'ovoproduits afin d'y subir, avant leur mise sur le marché, un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Les emballages, les alvéoles et les palettes servant au stockage à l'élevage et à l'expédition des oeufs sont détruits ou, lorsqu'ils sont conçus à cet effet, nettoyés et désinfectés par l'établissement producteur d'ovoproduits.
Le véhicule servant à l'acheminement des oeufs produits par le troupeau contaminé doit être spécifiquement affecté à cet usage ou désinfecté après chaque transport.
- réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d'un prélèvement de 20 volailles pour l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds par un laboratoire agréé pour dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars).
Les prélèvements sont groupés par 10 pour constituer deux échantillons en vue de l'analyse.
Retrait ou rappel des oeufs de consommation produits, conformément aux dispositions prévues à l'article 28 du présent arrêté ;
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 21 du présent arrêté ;
- L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire, puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues aux articles 16 et 20 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires.
Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment avant les opérations de nettoyage et désinfection.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en oeuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Leur efficacité doit être officiellement validée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis de tout sérovar de Salmonella, avant le repeuplement des locaux.
Les contrôles doivent être effectués suivant les modalités précisées par instructions ministérielles.
Les troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction sont alimentés par des aliments composés produits par des établissements du secteur de l'alimentation animale agréés salmonelles conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale, pris en application du L.
Lorsque l'établissement du secteur de l'alimentation animale est situé dans un autre état membre, les spécifications commerciales liant le propriétaire du troupeau de reproducteurs au fournisseur d'aliment composé stipulent que cet établissement respecte l'ensemble des critères d'agrément salmonelles.
Le contrat commercial et les rapports d'audit sont à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires.
Les dispositions du présent article sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté considéré.
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
- demande et vérifie la mise en oeuvre des mesures correctives prévues au plan de maîtrise sanitaire de l'établissement.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, visées à l'article D.
223-1 du code rural, sont les suivants :
a) Pour les troupeaux de futurs reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.1.2, du présent arrêté ;
b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2.3, du présent arrêté ;
c) Pour les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.1.2, du présent arrêté ;
d) Pour les troupeaux de pondeuses d'oeufs de consommation, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés à 55 semaines, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.2, du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa d du présent article entrent en application à compter du 1er février 2008.
La déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, visées à l'article D.
223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point 1, II, du présent arrêté.
Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les carcasses sont destinées soit à une transformation par l'industrie de l'alimentation humaine ou animale garantissant l'application d'un traitement thermique assainissant, soit à la destruction.
Les carcasses destinées à la transformation sont revêtues de la marque prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les produits transformés destinés à l'alimentation humaine sont revêtus de la marque d'identification communautaire.
Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence et, sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les carcasses sont revêtues de la marque d'identification communautaire.
Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est pratiquée immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté.
Les viscères des carcasses de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont détruits ou soumis à un traitement thermique assainissant.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs destinés à la consommation en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
- Lorsqu'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation est confirmé infecté, que la suspicion d'infection fait suite à l'isolement de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium chez un malade ou dans un produit de volailles et que les prélèvements de confirmation réalisés sur les oeufs prévus à l'annexe III du présent arrêté se révèlent positifs, il est procédé au retrait des oeufs en coquille produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 21e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance et au rappel des oeufs produits par le troupeau mis sur le marché à partir du 28e jour précédant la date de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 29 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R.* 228-1 du code rural.
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les oeufs peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires.
Les analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 octobre 1998, modifié le 9 août 2001, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
MODALITÉS DU DÉPISTAGE DES INFECTIONS À SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
- de trois paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins trois minutes pour couvrir le maximum de la surface au sol à laquelle les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- et de deux chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Lorsque les troupeaux sont élevés en batterie :
- de trois chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le prélèvement est effectué après mise en fonctionnement des tapis à l'extrémité de déchargement des batteries.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de batterie, les tapis de chaque étage de batterie doivent être frottés ;
- d'une chiffonnette constituée d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibée de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottée sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée, replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile ;
- et d'une chiffonnette constituée d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibée de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, frottée sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Si les oeufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupaient pour cette éclosion plus d'un incubateur, un échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs est prélevé dans au moins un éclosoir correspondant à chacun des incubateurs ;
- soit d'un échantillon de 250 g de coquilles constitué de 25 unités de 10 g de coquilles d'oeufs brisées provenant de 25 paniers d'éclosoirs distincts.
A trente-quatre et à cinquante semaines, les prélèvements prévus au point 1.2.1 de la présente annexe sont complétés par un prélèvement de 20 oeufs bêchés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
- Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau dans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en ponte ou du passage à l'unité de ponte, et au plus tard lorsque les reproductrices ont vingt-quatre semaines d'âge, puis au cours des huit semaines qui précèdent la fin du cycle de production.
- soit de cinq paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins trois minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées par lot de 5 chaussettes dans deux des contenants d'origine étanches et stériles, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- soit, lorsque le troupeau de volailles de reproduction est en cage, de deux prélèvements de 150 g chacun de matières fécales recueillies sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment.
Lorsque le bâtiment est équipé de tapis de fientes ou de racloirs, le prélèvement est effectué après leur mise en fonctionnement afin de récolter, à l'extrémité de déchargement des tapis sur les barres de raclage, des matières fécales représentatives de la batterie.
Lorsque le bâtiment est muni de déflecteurs sous les cages et de racloirs, des matières fécales mélangées, représentatives des batteries, sont prélevées parmi celles déposées sur le racloir après que celui-ci a fonctionné.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de batterie, le prélèvement doit contenir des matières fécales provenant de chaque étage de batterie.
Lorsque le bâtiment est équipé de cages californiennes ne comportant ni tapis ni racloirs, des matières fécales (lisier) sont prélevées dans la fosse en différents points afin de constituer un mélange représentant toutes les rangées de cages ;
- soit de deux échantillons composites de fientes fraîches pesant chacune au moins 1 g, prélevées au hasard en différents points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus.
- et d'une chiffonnette constituée d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibée de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, frottée sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus pour collecter de la poussière et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile.
- Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau à trente-huit semaines d'âge puis à cinquante-quatre semaines et, dans le cas de mue, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
- soit de deux paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins trois minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- soit de deux chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surface des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Les prélèvements à effectuer au couvoir conformément aux dispositions de la présente annexe doivent être réalisés, toutes les seize semaines, par le vétérinaire sanitaire.
Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant 24 semaines ou au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par le vétérinaire sanitaire lui-même.
La direction départementale des services vétérinaires peut réaliser à ces mêmes périodes des prélèvements identiques qui se substituent alors à ceux effectués par le vétérinaire sanitaire.
Cinq autres garnitures de fonds de boîtes sont également prélevées pour être conservées pendant 8 semaines au laboratoire.
- de deux paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- de deux chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile.
- d'une chiffonnette constituée d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibée de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, frottée sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée ;
- d'un pot de 60 fientes cæcales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 g, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
Le prélèvement de fientes peut être remplacé par une chiffonnette frottée sur les caillebotis, les perchoirs, les dépôts de fientes ou une paire de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées pendant au moins 3 minutes pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées dans un seul contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu.
Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes constituées d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans un seul contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottées sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
- A compter du 1er juin 2007, un prélèvement supplémentaire est réalisé à partir de 60 semaines d'âge et au plus tard 9 semaines avant la réforme, en production standard, ou 5 semaines avant la réforme, en production alternative.
Le non-respect de cette disposition entraîne la résiliation de la charte sanitaire pour le troupeau suivant.
Les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau et par tranche de 30 000 pondeuses mises en place :
- de deux chiffonnettes constituées chacune d'une pièce de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans les contenants d'origine étanches et stériles.
ANALYSES ET LABORATOIRES CHARGÉS DU DIAGNOSTIC
DES INFECTIONS À SALMONELLES
- Le propriétaire et le vétérinaire sanitaire s'assurent chacun en ce qui le concerne que les prélèvements parviennent au laboratoire dans les 48 heures ouvrables suivant leur collecte.
Dans ce cas, le laboratoire prévient aussitôt de ce retard la direction départementale des services vétérinaires du lieu de prélèvement.
- Un document précisant l'identification de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière, le stade de production et le mode d'élevage (biologique, en plein air, au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation doit accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
- Les prélèvements prévus au point 1.1.1 de l'annexe I du présent arrêté sont soumis à l'analyse sous la forme d'un échantillon composite.
Les paires de chaussettes et les chiffonnettes prévues au point 1.1.2 de l'annexe I du présent arrêté constituent cinq échantillons distincts aux fins de l'analyse.
Les prélèvements prévus au point 1.2.1 de l'annexe I du présent arrêté sont soumis à l'analyse sous la forme de deux échantillons composites.
Les paires de chaussettes prévues au point 1.2.3 de l'annexe I du présent arrêté sont soumises à l'analyse sous la forme de deux échantillons distincts.
Les deux prélèvements de 150 g de fientes prévus au point 1.2.3 de l'annexe I du présent arrêté constituent deux échantillons distincts aux fins de l'analyse.
Les deux échantillons composites de fientes fraîches prévus au point 1.2.3 de l'annexe I du présent arrêté sont soumis à l'analyse sous la forme de deux échantillons distincts.
Les deux paires de chaussettes prévues au point 1.2.3, II, de l'annexe I du présent arrêté sont analysées sous la forme de deux échantillons distincts.
Les deux chiffonnettes de fientes prévues au point 1.2.3, II, de l'annexe I du présent arrêté sont analysées sous la forme de deux échantillons distincts.
Les paires de chaussettes et les chiffonnettes prévues au point 2.1.2 de l'annexe I du présent arrêté sont soumises séparément à l'analyse.
Les deux chiffonnettes prévues au point 2.2, I, de l'annexe I du présent arrêté, remplaçant le prélèvement de fientes, constituent un seul échantillon aux fins de l'analyse.
Les 5 paires de chaussettes prévues au point 1.1 de l'annexe III du présent arrêté sont soumises à l'analyse sous la forme de cinq échantillons distincts.
Les deux prélèvements de 150 g de fientes prévus au point 1.1 de l'annexe III du présent arrêté constituent deux échantillons distincts aux fins de l'analyse.
Les deux échantillons composites de fientes fraîches prévus au point 1.1 de l'annexe III du présent arrêté sont soumis à l'analyse sous la forme de deux échantillons distincts.
Les 5 chiffonnettes prévues au point 2.1, I, de l'annexe III du présent arrêté sont soumises à l'analyse sous la forme de cinq échantillons distincts.
- La recherche de Salmonella enterica subsp. enterica dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté est réalisée selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC.
Lorsque le laboratoire agréé n'est pas en mesure d'assurer ce sérotypage complet parce qu'il ne s'agit pas d'un sérovar listé à l'annexe C de la norme NF U 47 100, il le fait réaliser par le laboratoire national de référence.
- La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium, et Salmonella Virchow dans les prélèvements prévus aux points 1.1, 1.2 et 2.1.1 de l'annexe I du présent arrêté autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, la recherche de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium dans les prélèvements prévus au 2.1.2 de l'annexe I du présent arrêté, et la recherche de Salmonella Enteritidis dans les prélèvements prévus au point 2.2, I, de l'annexe I du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, doivent être réalisées selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101 pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
- Les prélèvements prévus au point 2.2, II, de l'annexe I du présent arrêté font l'objet d'une recherche de Salmonella Typhimurium réalisée selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
- Sans préjudice d'autres dispositions relatives aux laboratoires agréés, les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles à partir d'analyses officielles, au sens de l'article R.
200-1 du code rural, sont agréés conformément aux critères d'agrément spécifiques suivants :
Le laboratoire est accrédité selon le programme n° 116 du COFRAC ;
La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101 pour l'application du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué ;
Les échantillons doivent être traités le jour de leur arrivée au laboratoire, ou être réfrigérés jusqu'à leur analyse, qui doit être effectuée au maximum le jour ouvrable suivant le jour de leur réception.
Le délai maximal entre la date de prélèvement et celle de démarrage de l'analyse est de 4 jours, sauf cas de force majeure.
En cas d'alerte ou d'urgence, le laboratoire s'organise pour ne pas prolonger le délai de rendu des résultats ;
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou de l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium pour les poulettes futures pondeuses, de Salmonella Enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation et de Salmonella Typhimurium pour le prélèvement réalisé après 60 semaines pour les pondeuses d'oeufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1, II, du présent arrêté ;
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure tous les résultats de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium pour les poulettes futures pondeuses, de Salmonella Enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation et de Salmonella Typhimurium pour le prélèvement réalisé après 60 semaines pour les pondeuses d'oeufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1, II, du présent arrêté, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et pendant la période transitoire, au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement, sous la forme et avec la périodicité demandées par celui-ci.
- Les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles à partir d'analyses d'autocontrôles, au sens de l'article R.
200-1 du code rural, sont tenus de respecter les exigences suivantes :
La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué ;
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou de l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium pour les poulettes futures pondeuses, de Salmonella Enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation et de Salmonella Typhimurium pour le prélèvement réalisé après 60 semaines pour les pondeuses d'oeufs de consommation, en précisant l'identité de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos où est détenu le troupeau ayant fait l'objet du prélèvement, le lieu et la nature du prélèvement, la filière et le stade de production concernés et l'âge des animaux à la date du prélèvement.
A compter du 1er juillet 2008, les laboratoires chargés des analyses d'autocontrôles devront être reconnus conformément aux articles R.
Les propriétaires de troupeaux s'assurent en ce qui les concerne du respect des dispositions ci-dessus relatives aux analyses d'autocontrôles.
MODALITÉS DE CONFIRMATION DES INFECTIONS À S.
ENTERITIDIS, S.
HADAR, S.
INFANTIS, S.
TYPHIMURIUM OU S.
VIRCHOW DANS LES TROUPEAUX DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE PONTE OEUFS DE CONSOMMATION, D'INVESTIGATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE ET DE RÉALISATION DE CONTROLES RENFORCÉS
Les prélèvements réalisés à l'occasion d'investigations épidémiologiques et de contrôles complémentaires ou renforcés sont a minima identiques à ceux décrits ci-dessous et désignés comme prélèvements de confirmation.
- soit de cinq paires de chaussettes, constituées de jersey stérile, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, chaussées chacune pendant au moins 3 minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès à l'intérieur du bâtiment et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
- soit, lorsque le troupeaux de volailles de reproduction est en cage, de deux prélèvements de 150 g de matières fécales recueillies sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs batteries, les échantillons contiennent des fientes provenant de chacune des batteries ;
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, ces prélèvements sont complétés par un prélèvement de 60 oeufs bêchés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq ou des prélèvements prévus au point 1.1 de la présente annexe.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut demander la recherche d'inhibiteurs par une technique recommandée par le laboratoire national de référence pour la recherche des antibiotiques sur au moins 5 sujets prélevés au hasard dans le troupeau.
- et de cinq chiffonnettes constituées d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus, et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes, traînées sur la litière et les caillebotis, ou une paire de chaussettes portée sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par une chiffonnette constituée d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibée de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, frottée sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacée dans le contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottée sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
- Dans les élevages de poules pondeuses d'oeufs de consommation, un prélèvement supplémentaire de 3 douzaines d'oeufs est effectué pour mettre en évidence une contamination de surface des oeufs par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium suivant une méthode fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces prélèvements constituent 6 échantillons composites de 6 oeufs chacun aux fins de l'analyse.
- soit des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæeca groupés par cinq.
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1).
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
Propositions de loi n° 85 et n° 86 (2006-2007) ;
127-2 du code des assurances, sont insérés trois articles L.
- Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
- Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.
« L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
- Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.
« Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
- Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
« La mutuelle ou l'union ne peut proposer le nom d'un avocat au membre participant sans demande écrite de sa part.
- Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.
- Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.
- Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L.
« Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
« Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Commission des recours des réfugiés ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué.
Ces autorités statuent sans recours.
« Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré.
- L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.
« Il en va de même de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement.
« L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.
Décret n° 2007-213 du 19 février 2007 portant publication du protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002 (1)
Le protocole additionnel n° 7 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 27 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL N° 7
À LA CONVENTION RÉVISÉE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,
FAIT À STRASBOURG LE 27 NOVEMBRE 2002
Considérant qu'en vue de favoriser l'harmonisation des prescriptions techniques sur le plan européen et de simplifier les obligations des professionnels en matière de certificats de bateaux et de patentes de bateliers, il y a lieu de permettre la reconnaissance de l'équivalence d'autres documents et spécialement de documents communautaires avec les documents délivrés en vertu de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Estimant que les conditions de cette reconnaissance doivent garantir le maintien du niveau de sécurité atteint sur le Rhin et ne pas constituer un obstacle ou un frein à son adaptation permanente,
A l'article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans sa teneur du 20 novembre 1963, les termes : « Etats riverains », visés au paragraphe 2, et « Etat riverain », visés au paragraphe 5, sont remplacés, respectivement, par les termes : « Etats contractants » et « Etat contractant ».
A l'article 23 de la Convention précitée, tel qu'amendé par le Protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est inséré un paragraphe 2 libellé comme suit
« Nonobstant l'article 22, paragraphe 2, et l'article 1er de la Convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin, la Commission centrale peut reconnaître d'autres certificats de bateaux et d'autres patentes de bateliers, lorsqu'ils sont délivrés sur la base de prescriptions équivalentes à celles qu'elle fixe en application de la présente Convention et de procédures qui en garantissent le respect effectif.
Cette reconnaissance pourra être retirée si la Commission centrale constate que les conditions fixées ne sont plus remplies.
Les modalités seront définies dans les règlements d'application correspondants.
Le présent Protocole additionnel est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectue par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de la Commission centrale.
Celui-ci dresse un procès-verbal de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au Secrétariat de la Commission centrale.
Le présent Protocole additionnel est rédigé en un seul exemplaire en allemand, en français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi ; il sera déposé dans les archives de la Commission centrale.
Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 (1)
L'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT AU PROTOCOLE D'ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION DU 19 DÉCEMBRE 1998
sont convenus des dispositions suivantes en vue de modifier le Protocole d'entente qu'ils ont conclu le 19 décembre 1998 :
Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole d'entente du 19 décembre 1998, les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 modifiée » sont remplacés par les termes : « Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ».
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait en double exemplaire, à Paris, le 17 décembre 2003.
à la coopération
Pierre-André Wiltzer
La vice-première ministre,
et ministre responsable
Monique Gagnon-Tremblay
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2007.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 juillet 2007.
- épreuve d'admissibilité : le 13 septembre 2007 ;
- épreuve d'admission : le 20 novembre 2007.
Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire).
La date du second tour des consultations en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif est fixée au 21 mai 2007.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 16 avril 2007, à 12 heures.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature auprès du directeur du centre pour peines aménagées de Villejuif et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Les votes doivent être parvenus aux boîtes postales ouvertes à cet effet avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 21 mai 2007, à 15 h 30.
Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour.
Des sections de vote sont ouvertes au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité : - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service auprès duquel sont constitués les comités techniques paritaires visés à l'article 1er ; - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ; - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'au moins 50 heures par mois.
La liste des électeurs est publiée quinze jours au moins avant la date des élections.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les scrutins.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette.
Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes.
Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service auprès duquel sont constitués les comités techniques paritaires visés à l'article 1er ;
- les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
- les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'une autorisation pour la pêche expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2007
La pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) est interdite dans la division CIEM VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois provenant de la division CIEM VIII sont également interdits.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et afin de réunir des informations scientifiques sur l'état du stock d'anchois de la zone CIEM VIII, la pêche expérimentale est autorisée, dans la limite de huit navires pratiquant simultanément cette activité.
La commercialisation de l'anchois pêché en zone CIEM VIII, dans le cadre de la pêche expérimentale, est également autorisée.
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est créée afin de réguler et contrôler la pêche expérimentale d'anchois de la zone CIEM VIII.
Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle en annexe.
Elle peut être accordée à partir du 15 avril 2007 et jusqu'au 15 juin 2007.
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est non transmissible et non cessible.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) communiquera à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au plus tard le 31 mars 2007, la liste complète des producteurs et des navires qui souhaitent être autorisés à pêcher de l'anchois de la zone CIEM VIII dans le cadre de cette campagne expérimentale.
Cette liste doit également préciser, pour chacun des navires, la période de validité de cette autorisation.
Après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est transmise au producteur qui en a fait la demande auprès du CNPMEM et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire français titulaire d'une autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » doit :
- permettre l'embarquement d'un observateur scientifique à leur bord ;
- faciliter le travail de cet observateur, en particulier pour la mise en oeuvre du cahier des charges concernant les observations et les rapports à effectuer ;
- émettre un préavis de débarquement de quatre heures minimum ;
- vendre les captures d'anchois en criée.
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » pourra être retirée à tout moment, sans préavis, si l'une des obligations de l'article 5 n'est pas respectée.
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » attribuée au navire sera automatiquement retirée lorsque la Commission européenne suspendra la pêche expérimentale d'anchois.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
AUTORISATION « PÊCHE EXPÉRIMENTALE DE L'ANCHOIS »
Vu le règlement (CE) n° 2847/93 modifié du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'une autorisation pour la pêche expérimentale de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2007,
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est délivrée à :
Et enregistrée sous le numéro :
L'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » n°......... prend effet à partir du.......
M.............., détenteur de l'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » n° ........, est autorisé à pêcher, transborder, débarquer de l'anchois provenant de la division CIEM VIII dans le cadre de la pêche expérimentale mise en place via le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006, avec le navire
Il est interdit à tout producteur de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer de l'anchois provenant de la division CIEM VIII s'il n'est pas détenteur de l'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois ».
En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine du navire doit :
- permettre l'embarquement d'un observateur scientifique à son bord ;
- émettre un préavis de débarquement de 4 heures minimum ;
En cas d'empêchement de l'envoi par le capitaine, dans les délais prévus, de l'original ou des originaux du journal de bord et de l'original ou des originaux des déclarations de débarquement ou de transbordement aux autorités compétentes, les informations demandées par l'annexe I ou III du règlement (CE) 2807/83 pour les déclarations de débarquement doivent être communiquées par radio ou par un autre moyen aux autorités concernées.
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489/97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures aux services de contrôle (CROSS ETEL) et aux services de contrôle de l'Etat côtier de la zone économique exclusive (ZEE) dans laquelle il se situe par tout moyen à sa convenance (télécopie ou, à défaut, courriel par exemple).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Le cantonnement est délimité par les points suivants : Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ; Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ; Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ; Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral.
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cantonnement est délimité par les points suivants :
Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;
Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;
Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;
Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.
Arrêté du 23 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Le h du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« h) De véhicules automobiles, d'une part, relevant des numéros 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et, d'autre part, comportant un moteur unique assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement, à l'arrêt du véhicule, des appareils suivants :
- tapis à béton ;
Les véhicules de l'espèce doivent être équipés de deux réservoirs distincts munis de leur circuit d'alimentation indépendant et d'un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la propulsion des véhicules, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant le fioul domestique.
Les constructeurs dont les dispositifs sont agréés doivent fournir à l'administration des douanes et droits indirects, avant le 10 du mois suivant chaque trimestre, la liste des utilisateurs par type d'agrément.
Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, mentionnés au 3° de l'article L.
2334-17 est apprécié au 30 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006, M. Saout (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 5 mai 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1981 et modifié par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2006, relatif aux salaires (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 mai 2006, relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Barème de ressources garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2334-17 est établi par la personne morale propriétaire.
A.-Données générales concernant :
1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
– Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination à la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Perdu (Bruno), sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Berniau (Maryse) ;
M. Guerin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale à la direction des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Maizeret (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006 :
M. Daniel (Jean-Luc).
Mme Fage (Linda).
M. Lambert (Yvan).
Mme Pigeon (Christine).
Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui concerne le taux d'alcoolémie et qui ne satisfont pas aux essais prévus aux paragraphes 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 de la norme NF X 20-704 (octobre 2000) ou aux dispositions des normes ou des spécifications techniques ou des procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent.
Il sera procédé au retrait des éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
Des mises en garde informant les consommateurs du caractère dangereux et de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés à l'article 1er et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusés par les responsables de leur première mise sur le marché.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est rédigé comme suit :
« Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA.
« Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe A, du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, les utilisateurs des réseaux publics de distribution dont les installations de consommation d'énergie électrique excèdent une puissance de raccordement de 36 kVA prennent les mesures appropriées pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique, pour qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement du réseau public de distribution auquel elles sont raccordées et celui des autres installations qui y sont raccordées.
Les obligations qui en résultent sont réputées satisfaites pour ce qui concerne le raccordement de ces installations aux réseaux publics de distribution, lorsque les perturbations produites par celles-ci, mesurées au point de connexion aux réseaux publics de distribution, n'excèdent pas les valeurs limites données dans le présent article.
« A-coups de tension.
- Les à-coups de tension au point de livraison, consécutifs par exemple à la mise sous tension de l'installation, notamment des transformateurs, ne doivent pas dépasser 5 %.
- Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public.
Avant de procéder à l'îlotage de son installation, le consommateur prend les dispositions nécessaires pour préserver la puissance injectée vers le réseau public de distribution.
De même, il ne doit pas augmenter la puissance soutirée au réseau public.
La convention d'exploitation de l'installation précise les conditions de fonctionnement de l'installation, lorsqu'elle est séparée, en tout ou partie, du réseau public de distribution, ainsi que l'adaptation des protections à ce fonctionnement.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant pour l'année scolaire 2005-2006 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2006 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 2005-2006, conformément au tableau ci-après :
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 634) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, à Nice (faculté de médecine).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 634) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 634) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
Décision du 20 septembre 2006 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 798) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (H 1 et H 9) destinées à des recherches ayant pour finalité la génération et la caractérisation d'un modèle neuronal d'amyotrophie spinale.
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, portant sur les montants des cotisations
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, relatif au montant des cotisations figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues du 1er août au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Création des certificats de qualification professionnelle « vendeur interne » et « magasinier ».
M. Arnaud de Pellegars Malhortie est nommé conseiller technique pour les affaires internationales au cabinet de la ministre à compter du 5 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Paul Falip, contrôleur de 2e classe des impôts, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, délégué départemental de l'action sociale du Cantal.
M. Jean-Paul Falip est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Françoise Maze.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2006, M. Mathieu Féroldi, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2006, M. Hamadi Lassoued, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts, à Bamako (Mali), pour une période de deux ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Michel (Laurent)
Par décret en date du 11 octobre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en qualité de représentant de l'Etat : M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement, en remplacement de M. Trouvé (Thierry).
Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 21 septembre 2006, M. Bernard Decaris est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne à compter du 2 octobre 2006, en remplacement de M. Jean-Louis Vaterkowski.
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L.
Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Jean-Michel Blanquer, professeur des universités, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Gilles Bloch, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
M. Bernard Cambou, chargé de mission au département « sciences pour l'ingénieur » de la mission scientifique, technique et pédagogique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Dominique Barthes-Biesel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, Mlle Clothilde Chertier, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Liliane Alips, épouse Motte, à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, M. Descombes (Gilbert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, M. Pierre Weissenburger, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Nansouty à Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
Mme Lyliane Blazy, directrice adjointe au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), à compter du 1er mars 2007.
2 ET 5 (ORGANISATION ET COMPOSITION) DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13-08-1960
La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
2342-4, sans l'autorisation de l'ordonnateur.
Le recouvrement est assuré par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
20 DE L'ARRETE DU 17-09-1963 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AGREMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS CORRESPONDANTES
Arrêté du 18 mars 1964 PROCEDURE POUR CLASSER, EN VUE DE L'EXTERNAT, LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU LE MEME NOMBRE DE POINTS A LA SUITE DES OPERATIONS PREVUES PAR LE DECRET 64207 DU 7 MARS 1964
Arrêté du 27 mars 1964 N0 24-932.
PRIX DES SCORIES THOMAS MOULUES
Arrêté du 23 mars 1964 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 mars 1964 AGREMENT DE L'ACCORD DE RETRAITES DU 27-05-1963 CONCERNANT LES VOYAGEURS REPRESENTANTS, PLACIERS.
(VRP)
Arrêté du 26 mars 1964 CREATION D'UNE COMMISSION DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 21 mars 1964 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de la dotation entre les départements en tenant compte, notamment, de leur potentiel financier et de la longueur de leur voirie.
Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130 % au montant perçu l'année précédente.
Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004.
A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année.
Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La dotation revenant aux départements qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la dotation de fonctionnement minimale est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième année, au tiers de cette même dotation.
Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine.
Arrêté du 19 mars 1964 AUTORISATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES A PROLONGER JUSQU'AU 31 MARS 1964 LA PERIODE COMPLEMENTAIRE DE L'EXERCICE 1963
Arrêté du 9 mars 1964 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE DU CONSEIL
Arrêté du 24 mars 1964 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME, EN COURS DE CONSTITUTION, DENOMMEE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA CHALEUR (COFICHAL)
Arrêté du 17 mars 1964 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES
Arrêté du 25 mars 1964 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Il est mis fin, à compter du 9 mai 2007, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2007, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval : M. Bazin (Daniel), directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Rol-Tanguy (Francis).
2151-4 le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Gérard, Joseph, Edmond Darragon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2007.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2007, M. François Pouilly, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au directeur départemental des services vétérinaires de la Vienne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Ardennes à compter du 14 mai 2007, en remplacement de M. Jean-Charles Quintard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
du ministre de la culture et de la communication
M. Jean de Saint-Guilhem, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Jérôme Bouët ;
M. Dominique Ponsard, délégué adjoint à la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Marianne Revoy ;
Mme Karine Duquesnoy, chef du bureau de l'emploi à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Catherine Giffard ;
M. André Cayot, conseiller pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Catherine Fagart ;
Mme Hélène Klunder, chargée de mission pour les musiques actuelles à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Michèle Durand ;
M. Alban Marino, adjoint au chef du bureau des opérateurs culturels nationaux, en remplacement de Mme Clarisse Mazoyer ;
M. François Brouat, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, en remplacement de M. Richard Martineau ;
Mme Anne-Claire Rocton, conseillère musiques actuelles à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, en remplacement de M. Hervé Corriges.
2° En tant que représentant des professions du spectacle
En tant que représentant des entrepreneurs de spectacles :
M. Jules Frutos, en remplacement de Mme Rose Léandri.
Arrêté du 29 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2006
En application du paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 et afin de rétablir l'équité entre les éleveurs, l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Au titre de la campagne 2006, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, visée à l'article 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, à :
Pour la métropole hors Corse et Hainaut :
50 EUR pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 EUR pour chacune des vaches suivantes.
Pour la Corse et le Hainaut :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2007 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er juin 2007, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs généraux adjoints
M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
M. Michel Aymard, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Aude Collet, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Stéphane Dewailly, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Olivier Couvert-Castéra, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Paul Dayan, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Katia Weidenfeld, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Jean Alzamora, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Thierry Somma, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Dominique Galopin, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
M. Julien Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Philippe Baccou, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Alain Chailland, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Laurent Michelet, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Fleur Pellerin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes.
M. André Lanxade, président de section de chambre régionale des comptes.
Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures
Un concours est organisé au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. note ci-dessous) ;
Les candidats auront à leur disposition un rétroprojecteur pour leur présentation.
La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 32 cm) affranchie à 1,30 euro, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services (femmes et hommes)
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation.
Ces conditions s'apprécient au 31 décembre 2007.
Les inscriptions sont ouvertes par voie télématique jusqu'au 26 juin 2007.
Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 7 janvier 2008.
Le dépôt de candidature s'effectue par voie télématique par préinscription internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 26 juin 2007.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 12 juillet 2007 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mmes Trawinski et Verres).
Décret n° 2007-1004 du 8 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat aux affaires européennes
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe.
Le secrétaire d'Etat accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, du service de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que du secrétariat général des affaires européennes.
Pour l'exercice de ses attributions et, en particulier, pour ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne, il a recours au secrétariat général aux affaires européennes, qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme
227-14 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'exercice des fonctions de direction, le préfet peut, dans les accueils de scoutisme organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de cet article.
227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme :
I.-Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement :
a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour quatre nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ;
b) Lorsque l'accueil compte quatre nuitées ou plus pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés d'au moins quatorze ans.
II.-Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
-les caractéristiques de l'activité sont précisées dans le projet pédagogique ;
-les familles en sont informées, ont attesté en avoir pris connaissance et ont donné leur accord ;
-la préparation inclut la mise à disposition pour le groupe de moyens adaptés et le repérage des lieux ;
-les responsables du groupe reconnus par les instances nationales du mouvement valident le projet en tenant compte des capacités d'autonomie des mineurs ;
-lors du déroulement de l'activité, des moyens de communication effectifs sont à la disposition du groupe et un adulte responsable peut intervenir à tout moment.
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur peut être inclus dans l'effectif d'encadrement :
a) Lorsque l'accueil est organisé sans hébergement ou pour trois nuitées consécutives au plus pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs ;
- Des activités sans hébergement ou comprenant au plus trois nuitées consécutives peuvent être organisées sans encadrement sur place pour des mineurs en groupe constitué et âgés de plus de onze ans dans les conditions suivantes :
Arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux
Le Laboratoire national de la protection des végétaux (LNPV) est un service à compétence nationale placé auprès du sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au sein de la direction générale de l'alimentation.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux, dans le cadre des missions qu'il exerce en tant que laboratoire national de référence dans le domaine de la protection des végétaux :
- apporte conseil et appui techniques et scientifiques aux services ;
- contribue au processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions ;
- encadre et anime le réseau des laboratoires agréés ;
- élabore et coordonne la mise au point d'analyses de risque phytosanitaire ;
- coordonne les réponses aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ou les services régionaux de la protection des végétaux (directions régionales de l'agriculture et de la forêt).
Dans ses domaines de compétence, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux est nommé par le directeur général de l'alimentation.
Il est assisté d'un adjoint désigné de la même façon.
Il a autorité fonctionnelle sur les personnels du laboratoire et désigne le responsable qualité du service.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est constitué d'un réseau déconcentré composé de stations dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ces stations disposent de l'appui technique des directions régionales de l'agriculture et de la forêt pour leur gestion courante, notamment financière et logistique, ainsi que pour la gestion administrative de proximité de leurs personnels.
Un comité stratégique détermine la stratégie du Laboratoire national de la protection des végétaux et fixe ses objectifs sur une base pluriannuelle.
Il arrête les moyens nécessaires au fonctionnement du laboratoire, notamment en programmant les investissements.
Il évalue les résultats obtenus et examine toute question relative à l'exécution des missions du Laboratoire national de la protection des végétaux.
Le comité stratégique est présidé par le directeur général de l'alimentation.
2° Le chef de la mission d'administration des services de contrôle sanitaire ;
3° Deux représentants du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, désignés par le secrétaire général ;
4° Le directeur du Laboratoire national de la protection des végétaux ;
5° Un représentant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, désigné par le chef du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
Le mandat des membres mentionnés aux 3° et 5° ci-dessus est de trois ans.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est doté d'un conseil scientifique, instance consultative.
1° Un président, désigné par le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Le directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou son représentant ;
5° Un représentant des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
6° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, désigné par le vice-président de ce conseil ;
7° Un représentant de chaque station du Laboratoire national de la protection des végétaux, élu parmi le personnel de la station ;
9° Un représentant des chefs de services régionaux de la protection des végétaux, désigné par le directeur général de l'alimentation, sur proposition du chef du groupement des chefs de services régionaux de la protection des végétaux.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ci-dessus est de trois ans.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre, un remplaçant est désigné ou élu pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil scientifique peut, sur décision de son président, inviter toute personne qualifiée à participer à ses travaux, et notamment des représentants de la Fédération nationale de défense contre les organismes nuisibles et de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un ordre du jour que ce dernier détermine et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du LNPV.
L'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Recommandation n° 2007-6 du 12 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés à Saint-Martin en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007
a) Les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Ils rendent compte de toutes les listes de candidats.
b) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les services de télévision et de radio veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, des représentants de listes ou de formations politiques participant au scrutin, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
c) Les services de télévision et de radio veillent au respect du principe d'équité dans leur politique d'invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information.
d) Dans les autres émissions du programme, les services de télévision et de radio évitent les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
b) Le conseil recommande de ne pas inviter de candidats, sauf en cas d'impératif dû à l'actualité.
Les collaborateurs des services de télévision et de radio candidats s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle le 18 juin 2007 et jusqu'au 1er ou 8 juillet 2007 inclus.
Les télévisions et radios locales programmant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques liés à l'élection.
La société nationale de programme Réseau France Outre-mer (RFO), ainsi que les télévisions et radios locales programmant des émissions d'information, gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale et le jour du scrutin.
49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Les services de télévision et de radio veillent à respecter les principes dégagés par le juge de l'élection.
Arrêté du 13 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'ingénieurs d'études sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixés à 44, répartis de la façon suivante :
5 ingénieurs en techniques biologiques (biologie moléculaire).
U 576, régulations des réactions immunitaires et inflammatoires, Nice ;
U 782, endocrinologie et génétique de la reproduction et du développement, Clamart ;
U 829, structure et activité des bio molécules normales et pathologiques, Evry ;
U 841, institut Mondor de recherche biomédicale, Créteil.
3 ingénieurs en techniques biologiques (culture cellulaire).
U 564, cytokines : structure, signalisation et prolifération tumorale, Angers ;
U 599, cancérologie, Marseille ;
U 632, physiopathologie hépatique, Montpellier.
1 ingénieur en techniques biologiques (cytométrie de flux).
U 547, schistosomiase, paludisme et inflammation, Lille.
1 ingénieur en techniques biologiques (électrophysiologie).
2 ingénieurs en techniques biologiques (génotypage).
U 730, génétique des maladies infectieuses et autoimmunes, Paris ;
U 862, physiopathologie du système nerveux central, institut François Magendie, Bordeaux.
1 ingénieur en techniques biologiques (enseignement).
1 ingénieur en techniques biologiques (histologie).
U 545, récepteurs nucléaires, lipoprotéines et athérosclérose, Lille.
2 ingénieurs en techniques biologiques (microscopie).
IFR 142, médecine cellulaire et moléculaire, Lille.
1 ingénieur en techniques biologiques (protéome).
U 823, institut d'oncologie/développement Albert Bonniot de Grenoble, La Tronche.
2 ingénieurs en techniques de recherche clinique et épidémiologique.
U 379, épidémiologie et sciences sociales appliquées à l'innovation médicale, Marseille ;
U 657, pharmaco-épidémiologie et évaluation de l'impact des produits de santé sur les populations, Bordeaux.
1 lab manager.
U 827, laboratoire de génétique des maladies rares, pathologie moléculaire, études fonctionnelles et banque de données génétiques, Montpellier.
2 administrateurs réseaux, ressources informatiques et système d'information.
U 631, centre d'immunologie INSERM-CNRS-université de la Méditerranée Marseille-Luminy, Marseille ;
4 ingénieurs en développement d'application.
U 583, physiopathologie et thérapie des déficits sensoriels et moteurs, Montpellier ;
U 821, dynamique cérébrale et cognition, Bron ;
Département information scientifique et communication, Paris ;
Département des ressources humaines, Paris.
2 ingénieurs statisticien.
U 149, recherches épidémiologiques en santé périnatale et santé des femmes, Villejuif ;
U 708, neuroépidémiologie, Paris.
Administration déléguée régionale, Strasbourg.
Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri Mondor, Créteil.
1 administrateur gestionnaires d'unité.
U 818, dendritic cell immunobiology and antigen cross-presentation, Paris.
Département des ressources humaines, Marseille.
1 chargé de la gestion financière.
3 juristes (achats, marchés).
Administration déléguée régionale, Marseille ;
Administration déléguée régionale, Paris-VII - Saint-Lazare, Paris ;
1 juriste (contentieux).
Département des affaires juridiques, Paris.
1 chargé des relations internationales.
Département politique régionale et européenne, Paris.
Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr) ou le site de l'NSERM (www.inserm.fr).
La phase d'admission pourra comprendre, en préalable, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, M. Bernard Castro, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne - Ariège, en remplacement de M. Etienne Crespy, à compter du 1er juillet 2007.
M. Patrice Molle, préfet.
M. Hervé Maurey.
M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard.
M. Alain Marc, administrateur civil hors classe.
Chef adjointe du cabinet civil
Mme Véronique Bucaille.
M. Frédéric Mondoloni, conseiller des affaires étrangères.
M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis.
Conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie
M. Jean Berkani, magistrat hors hiérarchie.
M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller pour le développement durable, l'environnement et le patrimoine
M. Bruno Sauvalle, ingénieur en chef des mines.
Mme Stéphanie Prunier.
M. Jérôme Jean.
M. Vianney Basse.
Conseiller technique pour les affaires sociales
M. Olivier Baour, attaché d'administration du ministère de la défense.
M. Nicolas Fournier, ingénieur en chef de l'armement.
Conseiller technique pour la presse
M. Alexandre Fontana.
Mme Muriel Montero.
Mme Drifa Belarbi.
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
Est nommé en qualité de président de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat ; M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias.
M. Fabrice Casadebaig, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
M. Hugues Ghenassia de Ferran, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
Mme Axelle Hovine, adjoint au chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
Mme Cécile Bourcheix, bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
M. Pierre Galeazzini, bureau du régime juridique de la presse et des services d'information.
M. Michel Granade, bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
En tant que représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Mme Julie Mouchot, bureau D 2, direction de la législation fiscale.
Suppléant : M. Raphaël Montagner, bureau D 2, direction de la législation fiscale.
En tant que représentants du ministre chargé des postes et télécommunications :
Mme Christiane Guillot, sous-directrice des activités postales.
Mme Véronique Scardigli, chef du bureau secteur postal.
Mme Nicole Doise, bureau secteur postal.
Mme Françoise Mie-Palastrelli, chef de la division pharmacie.
Mme Alexandrine Vaillot, sous-direction de l'innovation et de l'emploi.
Mme Bernadette Laborde, bureau secteur postal.
Titulaire : M. Alexandre You-Kheang, bureau des affaires judiciaires et de la législation, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Suppléante : Mme Juliette Le Borgne, bureau des affaires judiciaires et de la législation, direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- En formation publications
Titulaire : M. Michel Comboul.
Suppléant : M. Bruno Ricard.
Suppléant : M. Pascal Dejean.
Suppléant : M. Hervé Gueneron.
En tant que représentants du Syndicat de la presse magazine d'opinion :
Titulaire : M. Alfred Gerson.
M. Jean-Marie Doublet.
M. Denis Berriat.
- En formation agences
M. François Coudurier.
Mme Annie Boulat.
Mme Elisabeth Beuvain.
M. Bruno Lebourg.
En tant que représentants de la Fédération nationale des agences de presse photo et informations :
Suppléant : M. Mette Zinhioglu.
M. Pierre Boeuf (PQN).
Mme Agnès Rico (PQD).
Suppléant : M. Pascal Dejean (PQD).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace
Est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2007 1 poste de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, pour les politiques et équipements structurants.
Ce poste est pourvu par voie de mise à disposition.
Il s'appuie en interne sur un service d'études, un service administratif et dispose d'un secrétariat.
- suivi des politiques et des équipements structurants dans les domaines des infrastructures de transports, du logement social, de l'enseignement supérieur (constructions universitaires) et de la culture (patrimoine), y compris dans leurs prolongements transfrontaliers et européens, en liaison avec les pôles régionaux transport, logement et aménagement, éducation et formation et culture, directement en charge de ces politiques ; une approche interministérielle des actions de l'Etat sera privilégiée ;
- mise en oeuvre des actions du contrat de projets Etat-région (2007-2013) et du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne » dans les domaines d'attribution du chargé de mission, en liaison avec les pôles concernés ;
- suivi du budget opérationnel de programme (BOP) du programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) « Bande rhénane » ;
- suivi des politiques mises en oeuvre dans le domaine de l'agriculture, en lien avec le pôle économie agricole et monde rural.
- en vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations, les agences et établissements publics de l'Etat représentés au niveau régional, les administrations centrales, les préfectures de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les organismes professionnels ;
- le poste comporte une dimension cabinet, le (la) chargé(e) de mission est amené(e) à préparer des dossiers pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
- connaissance de la conduite des projets ;
- bonnes qualités rédactionnelles ;
- bonne pratique des outils informatiques.
Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Alsace.
Mme Sandrine Godfroid, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, téléphone : 03-88-21-60-00, sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr ;
M. Dominique Antoine.
M. Bernard Belloc.
M. Erard Corbin de Mangoux.
M. Bernard Delpit.
Mme Cécile Fontaine.
M. Pierre-Jérôme Henin, porte-parole adjoint.
Mme Chantal Jouanno.
M. Bruno Joubert, conseiller diplomatique adjoint.
M. Bertrand Martinot.
M. Jerôme Peyrat.
M. Fabien Raynaud.
M. Maxime Tandonnet.
M. Boris Boillon.
M. Edouard Crepey.
Mme Sophie Dion.
M. Matthieu Louvot.
M. Eric Garandeau.
M. Christophe Malvezin.
M. Raphaël Radanne.
M. Aymeric Ramadier.
M. François Riahi.
M. Eric Tallon.
M. Julien Vaulpre.
L'arrêté du 5 juin 2007 portant nomination à la présidence de la République est abrogé.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia est à pourvoir à compter du 1er novembre 2007.
Ils assurent la formation initiale des cadres intermédiaires de la filière administration générale de l'Etat (corps d'attachés d'administration et assimilés) et développent des actions de formation continue et de coopération administrative internationale.
Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
Le titulaire de l'emploi perçoit l'indemnité de fonctions prévue par les dispositions du décret n° 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration.
Son montant est fixé par l'arrêté du 12 juillet 2006 (Journal officiel du 1er août 2006).
Le poste requiert une grande disponibilité compte tenu notamment des déplacements fréquents en période de stage des élèves.
Les dossiers de candidature, transmis par la voie hiérarchique, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de classement, doivent être adressés, dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, délai de rigueur, à M. le directeur de l'IRA de Bastia, quai des Martyrs-de-la-Libération, BP 317, 20297 Bastia Cedex.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jean Barbaza, directeur de l'IRA de Bastia, au 04-95-32-87-01.
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005 instituant une CPNEF, tel qu'étendu par arrêté du 1er février 2006, les dispositions de l'avenant du 5 septembre 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission paritaire nationale emploi formation à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2006 à l'accord du 12 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, un poste comptable implanté à Annecy et dénommé trésorerie du centre hospitalier d'Annecy.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de la région d'Annecy, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 juin 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé au 12 Sydney Street, à Londres (Royaume-Uni), sur un terrain de 158 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02524 à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique ».
Arrêté du 26 juin 2007 portant fin de mise à disposition et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, il est mis fin, à compter du 15 mai 2007, à la mise à disposition de M. Rainier d'Haussonville, conseiller référendaire à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
M. d'Haussonville est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mai 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours, bureau 407), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cayenne, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, 97306 Cayenne Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
Le centre hospitalier régional et universitaire d'Amiens est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Décret n° 2007-1100 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des autres services et corps mis à disposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique.
Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il reçoit également délégation du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour signer les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions définies par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et exercées par délégation du Premier ministre par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller : M. Christophe Le Blanc.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L.
2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2007, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil chargé de la 5e sous-direction à la direction du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement de M. Thierry Kalfon, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 25 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Bernard Chaffange, directeur de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe, son adjoint et suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur.
M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse.
M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon.
M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Mme Martine Gomez, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Georges Gatto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean Paul Perrot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Defendini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Danièle Lacroix, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Pricaz, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Gilliocq, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
M. Maurice Doussal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Chausse, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Robert Catalan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Chappe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christiane Benedetti, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 13 juillet 2007 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) - M. Gerard (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Alain Gerard, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Fereyre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Baulinet (Christophe), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2007, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse et de l'information du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006 inclus.
Arrêté du 29 juin 2007 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 8 juin 2007.
4414-2, les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1° de l'article R.
2334-10 leur sont versées directement.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R.
La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.
Arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant approbation de la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2007, est nommé membre du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » en qualité de :
Représentant du ministère chargé de l'agriculture
M. Gonzales (Jean-Luc), chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Ignace (Jean-Claude).
Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de la recherche :
M. Hubert Flocard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Yannis Karyotakis, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Jacques Rivoire, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Vivarais Restauration ».
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement régional de santé publique de Poitou-Charentes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Nicolas Bergeron, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Poitou-Charentes.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la délégation aux arts plastiques.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué adjoint.
Il sera chargé de seconder le délégué dans la définition de la politique des arts plastiques et des orientations relatives à la mise en oeuvre, dans les domaines de l'enseignement, du suivi des questions touchant au statut de l'artiste et des professions, de la diffusion et de la promotion de l'art contemporain dans ses diverses formes d'expression.
Il sera, en outre, plus particulièrement responsable de la marche administrative de la délégation (budget, personnels, organisation et coordination, tutelle des établissements publics et des services à compétence nationale...).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L.
2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L.
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune.
Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L.
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre.
Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L.
4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L.
2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L.
Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France conformément à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L.
Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel du 10 juin 2007, pages 10193 à 10201.
Sociétés de gestion de portefeuille agréées
par l'Autorité des marchés financiers
(*) Service 4 visé à l'article L.
Validation des bulletins du lundi 30 juillet au mercredi 1er août 2007.
Décret n° 2007-1148 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992 (1)
La convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT RÉVISION DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION
D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPÉEN
Le Président d'Irlande ;
Considérant que l'expérience acquise et les perspectives futures appellent une adaptation des structures administratives et académiques de l'Institut universitaire européen ;
Ont décidé de réviser certaines dispositions de la convention portant création d'un Institut universitaire européen,
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Sa Majesté le Roi des Belges : André Onkelinx, ambassadeur du Royaume de Belgique à Rome ;
Sa Majesté la Reine de Danemark Ellen Hansen, représentant du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Institut universitaire européen ;
Le Président de la République fédérale d'Allemagne : Konrad Seitz, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne à Rome ;
Le Président de la République hellénique : George Contogiorgis, représentant du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Institut universitaire européen ;
Sa Majesté le Roi d'Espagne : Delfin Colomé, directeur général des relations culturelles et scientifiques ;
Le Président de la République française : André Baeyens, délégué auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
Le Président d'Irlande : Sean Nolan, représentant du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Institut universitaire européen ;
Le Président de la République italienne : Bruno Bottai, secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg : Nic Mosar, ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg à Rome ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : W.
M. Van Den Berg, représentant du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Institut universitaire européen ;
Le Président de la République portugaise : Armando Marques Guedes, représentant du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Institut universitaire européen ;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : David Hugh Colvin, ministre de l'ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Rome,
A l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant :
« Ils tiennent compte du pluralisme culturel et linguistique de l'Europe et des relations avec les civilisations extraeuropéennes.
A l'article 2, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Dans le cadre du programme général de ses activités scientifiques, l'institut développe des programmes de recherche de caractère interdisciplinaire sur les principales questions avec lesquelles est confrontée la société européenne contemporaine, et notamment sur les questions liées à la construction européenne.
A l'article 6, paragraphe 6, le point d devient le point f.
A l'article 6, paragraphe 6, les points suivants sont insérés :
« d) La création d'un conseil de recherche, dont il détermine, après consultation du conseil académique, la structure et les attributions ;
« e) La création comme la suppression de centres interdisciplinaires internes à l'institut, après consultation du conseil académique et du conseil de recherche.
A l'article 7, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Il nomme les chefs de département, les directeurs de centre interdisciplinaire et les autres membres du corps enseignant, désignés conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 5 sous e, et de l'article 9, paragraphe 2.
Le président de l'institut est choisi par le conseil supérieur après consultation du conseil académique.
Les modalités de coopération entre le conseil supérieur et le conseil académique en vue de préparer cette décision sont arrêtées par le conseil supérieur, statuant à l'unanimité, après avis du conseil académique.
« Il est nommé pour cinq ans.
Le conseil supérieur, statuant à l'unanimité, après avis du conseil académique, peut prolonger son mandat pour une période maximale de trois ans.
« Les dispositions réglementaires prévues à l'article 6, paragraphe 5 sous a, déterminent les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à son mandat, à son initiative ou à celle de l'institut.
Un comité exécutif, présidé par le président de l'institut, assisté du secrétaire général et composé du président, des chefs de département, des directeurs des centres prévus à l'article 11, paragraphe 3, et d'un représentant des chercheurs, assiste le président à sa demande dans l'exécution des tâches de l'institut.
« Le comité exécutif prépare les travaux du conseil académique.
Il désigne les membres du corps enseignant autres que ceux visés au paragraphe 5 sous e.
Il établit la liste des membres des jurys d'admission et de fin d'études.
« Il exerce les tâches particulières qui lui sont confiées par le conseil académique.
« Il fait régulièrement rapport au conseil académique et au conseil supérieur des conditions dans lesquelles il a rempli ses missions.
Sont membres du conseil académique :
« b) Le secrétaire général de l'institut qui participe aux travaux sans droit de vote ;
« c) Les chefs de département ;
« d) Les directeurs de centre interdisciplinaire ;
« e) Tout ou partie des professeurs attachés à l'institut ;
« f) Tout ou partie des maîtres assistants attachés à l'institut ;
« g) Des représentants des autres membres du corps enseignant ;
« h) Des représentants des chercheurs ;
« i) Des représentants des membres d'autres catégories participant au sein de l'institut à l'accomplissement de ses missions.
« Le conseil supérieur peut inviter à participer aux activités du conseil académique, dans les conditions qu'il détermine, des personnalités ressortissantes des Etats contractants et appartenant aux différentes catégories de la vie économique. sociale et culturelle, désignées en raison de leurs compétences.
Les dispositions réglementaires prévues à l'article 6, paragraphe 5 sous a, déterminent :
« a) Le nombre des membres du conseil académique représentant les catégories indiquées au paragraphe 3 sous e, f, g, h et i ainsi que les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat ;
« b) Les règles de majorité applicables au sein du conseil académique ;
« c) Les règles régissant le fonctionnement du comité exécutif.
« a) Approuve les programmes d'études des départements et, après consultation du conseil de recherche, leurs programmes de recherches ;
« b) Approuve, après consultation du conseil de recherche, les programmes de recherche des centres interdisciplinaires ;
« c) Participe à l'élaboration du projet de budget annuel ainsi que du projet de prévisions financières triennales ;
« d) Prend les dispositions d'exécution en matière de recherche et d'enseignement qui ne relèvent pas de la compétence des autres organes de l'institut ;
« e) Siégeant en formation restreinte, réservée aux seuls enseignants dont la qualité est au moins égale à celle des personnes concernées, désigne les chefs de département, les directeurs de centre interdisciplinaire, les professeurs et les maîtres assistants appelés à faire partie à temps plein du corps enseignant de l'institut ;
« f) Détermine les conditions dans lesquelles sont attribués les titres et certificats prévus à l'article 14 ;
« g) Examine le projet de rapport d'activité établi par le président de l'institut et soumis au conseil supérieur.
A l'article 10, les mots : « et au sein desquels sont regroupés des séminaires » sont supprimés.
A l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté :
L'institut peut, en tenant compte des départements mis en place à l'institut, comporter un ou plusieurs centres d'études et de recherches interdisciplinaires.
La création, comme la suppression, d'un tel centre, de même que sa mission, ses structures spécifiques et les conditions générales de son fonctionnement, sont décidées par le conseil supérieur statuant à la majorité qualifiée après consultation du conseil académique du conseil de recherche.
A l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot : « assistants » est remplacé par les mots : « maîtres assistants ».
A l'article 14, paragraphe 1, les mots : « paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 4 ».
A l'article 14, le paragraphe suivant est inséré :
L'institut est également habilité à décerner un titre d'un niveau inférieur au doctorat aux chercheurs qui ont accompli au moins une année d'études à l'institut et ont satisfait aux conditions spécifiques pour ce titre arrêtées en application du paragraphe 4.
A l'article 14, le paragraphe 2 devient le paragraphe 3, et est rédigé comme suit :
A leur départ de l'institut, les chercheurs de l'institut auxquels n'a pas été décerné l'un des titres visés aux paragraphes 1 et 2 reçoivent de l'institut, à leur demande, un certificat attestant des études et recherches qu'ils ont entreprises à l'institut.
A l'article 14, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et les mots : « du titre » y sont remplacés par les mots : « des titres ».
Le corps enseignant est composé des chefs de département, des directeurs de centre interdisciplinaire, des professeurs, des maîtres assistants et des autres enseignants.
A l'article 23, paragraphe 1, l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant :
Le conseil supérieur nomme deux vérificateurs de nationalité différente pour une période de quatre ans.
Le mandat de ces vérificateurs n'est pas renouvelable.
Le conseil supérieur peut porter de trois ans à quatre ans la durée du mandat des vérificateurs aux comptes en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
La convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, en conformité avec les dispositions constitutionnelles des Etats contractants.
Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement de ces formalités par le Gouvernement de la République italienne.
La convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant foi, est déposée dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
Les représentants des hautes parties contractantes,
Suite à la réunion de la conférence des représentants des gouvernements des Etats contractants tenue à La Haye le 20 mars 1992 ;
Réunis à Florence le 18 juin 1992 pour la révision de la convention du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen ;
Ont arrêté le texte de la convention portant révision de la convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen ;
Sont convenus d'ouvrir la convention à la signature des Etats membres de l'Institut universitaire européen, par leurs représentants dûment habilités munis des pleins pouvoirs, pour la période commençant le 18 juin 1992 et s'achevant le 30 septembre 1992, au siège de l'Institut universitaire européen, à Florence.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juillet 2007, la régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est supprimée à compter du 15 juillet 2007.
L'arrêté du 14 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, les mots : « de l'article 18 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé ».
L'arrêté du 13 novembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion
L'autorité chargée du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le centre universitaire, les circuits et procédures mis en place.
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
- les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à dix mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale d'ingénieurs un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale d'ingénieurs est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre technique du livre
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre technique du livre, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Centre technique du livre, les circuits et procédures mis en place.
- les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à 10 mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les subventions et secours.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre technique du livre un programme annuel de vérification a posteriori.
Le Centre technique du livre est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre est abrogé.
Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %.
Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population.
Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation urbaine.
Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements urbains éligibles en tenant compte :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L.
2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L.
2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;
3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L.
4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L.
Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.
La dotation revenant aux départements urbains qui cessent de remplir les conditions d'éligibilité est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente et, la deuxième année, au tiers de cette même dotation.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les montants affectés par le comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine.
Pour l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L.
3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de fonctionnement minimale.
A compter de 2005, les départements urbains éligibles ne peuvent percevoir, au titre de la dotation de péréquation urbaine, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation perçue l'année précédente.
Pour l'application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L.
3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée.
Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre du précédent alinéa sont réparties à l'ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en application de cet alinéa.
Pour 2005, lorsque l'attribution revenant à un département diminue par rapport à celle perçue en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L.
3334-6 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005 précitée, ce département reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les chancelleries
L'autorité chargée du contrôle financier sur les chancelleries, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens, notamment en ce qui concerne le programme dont il est opérateur ;
Dispositions relatives au visa :
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la chancellerie un programme annuel de vérification a posteriori.
La chancellerie est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, ci-après dénommée le « contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, les circuits et procédures mis en place.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les prêts, subventions et secours.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, M. Malherbe (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Frédéric Blua, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Martinique à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Pascal (Hervé), attaché de l'équipement, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes à Poitiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, M. Patrick Bourven, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Nièvre à compter du 1er août 2007.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2006 à l'administrateur des affaires maritimes :
AC2AAM Bruno Roumegou, option « techniques d'administration ».
Décision n° 2007-482 du 24 juillet 2007 modifiant et complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 est complété comme suit :
« La composition du multiplex est complétée, sur certains sites de diffusion, soit par un décrochage local supplémentaire de France 3, soit par France Ô, soit par un service de télévision privé à vocation locale.
Figurent en annexe à la présente décision :
- la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et d'une double diffusion de France 3 ;
- la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et France Ô ;
- la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et d'un service de télévision privé à vocation locale.
Ces listes pourront être modifiées, notamment au fur et à mesure de la délivrance de nouvelles autorisations, en application des articles 26, 30-1 ou 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) doit effectuer les opérations liées à la modification de la composition du multiplex R 1 avant le 15 septembre 2007.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 5,
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UNE DOUBLE DIFFUSION DE FRANCE 3
Avignon-Mont Ventoux, Bourges-Collines du Sancerrois, Carcassonne-Montagne Noire, Chartres-Montlandon, Dijon - Nuits-Saint-Georges, Le Havre-Harfleur, Lyon-Mont Pilat, Niort-Canton de Melle, Toulouse-Pic du Midi, Sens - Gisy-les-Nobles et Troyes-Les Riceys.
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5,
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET FRANCE Ô
Paris-Tour Eiffel, Paris-Est - Chennevières, Paris-Nord - Sannois, Paris-Sud - Villebon, Fontainebleau-Butte de Montceau, Igny - Palaiseau-Les Marnières, Melun-Hôpital.
ARTE, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION PRIVÉ À VOCATION LOCALE
Angers - Rochefort-sur-Loire (Angers 7 pour le service de télévision privé à vocation locale), Annecy-Agglomération (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Arcachon-Agglomération (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Bordeaux-Est (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Bordeaux-Caudéran (TV 7 Bordeaux pour le service de télévision privé à vocation locale), Caen-Haute Folie (Cityzen TV pour le service de télévision privé à vocation locale), Chambéry-Les Monts (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Clermont-Ferrand - Puy de Dôme (Clermont/1re pour le service de télévision privé à vocation locale), Grenoble-Tour sans Venin (TéléGrenoble pour le service de télévision privé à vocation locale), Le Mans-Mayet (Canal 8 Le Mans pour le service de télévision privé à vocation locale), Lyon-Fourvière (TLM pour le service de télévision privé à vocation locale), Marseille-Massif de l'Etoile (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Marseille-Pomègues (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Montmélian-Le Fort (TV 8 Mont-Blanc pour le service de télévision privé à vocation locale), Montpellier - Saint-Baudille (7 L pour le service de télévision privé à vocation locale), Nantes-Haute Goulaine (Nantes 7 et Télénantes pour les services de télévision privés à vocation locale), Orléans-La Plaine Poteau (Orléans TV pour le service de télévision privé à vocation locale), Rennes-Bécherel (TV Rennes 35 pour le service de télévision privé à vocation locale), Roquevaire-Garlaban (LCM pour le service de télévision privé à vocation locale), Toulouse-Est (TLT pour le service de télévision privé à vocation locale), Tours-Chissay (TV Tours pour le service de télévision privé à vocation locale), Voiron-Montaud (TéléGrenoble pour le service de télévision privé à vocation locale).
Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La banque de données comprend : 1° Les informations contenues dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ; 2° Les informations contenues dans le répertoire des groupes génériques prévu à l'article L.
5121-10 du code de la santé publique ; 3° Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés en vertu du a de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, pour les autorisations en cours de validité.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité.
Il mentionne à ce titre :
4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ;
5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;
6° Les différentes présentations accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
7° Le résumé des caractéristiques du produit ;
10° Le code identifiant la spécialité.
Sont rendues accessibles le 31 décembre 2008 au plus tard les informations mentionnées aux 7° et 8° du présent article en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement au 1er janvier 1999.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours de validité.
4° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
6° Les différentes présentations ;
La banque de données comprend :
1° Les informations contenues dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ;
2° Les informations contenues dans le répertoire des groupes génériques prévu à l'article L.
3° Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés en vertu du a de l'article L.
1° La dénomination de la spécialité au sens de l'article R.
Décret n° 2007-456 du 25 mars 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l'année 2007, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
- classe 1 (classe de référence) : 168 ;
- cotisation unique : 628 ;
a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès : 1 018 ;
b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 213 .
- classe A (classe de référence) : 98 ;
a) classe 1 : 126 ;
b) classe 2 : 252 ;
c) classe 3 : 504 ;
d) classe 4 : 756 .
Décision n° 2007-500 du 24 juillet 2007 autorisant la société Orléans TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Orléans TV
La société Orléans TV est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Orléans TV, selon les conditions prévues par la convention du 3 novembre 2005 susvisée.
La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Orléans TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique, dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
Si dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007 la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 29 juin 2016.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Orléans TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L
La société 7L est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé 7L, selon les conditions prévues par la convention du 27 juin 2006 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service 7L est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 28 février 2017.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents de ces établissements publics.
Décision n° 2007-505 du 24 juillet 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Cityzen TV
La société LN Développement est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Cityzen TV, selon les conditions prévues par la convention du 19 février 2007 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Cityzen TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2007-514 du 17 juillet 2007 portant extension de la décision n° 2005-311 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à l'association First Radio.
Adresse du site : 7, rue du Général-Emile-Rolland.
Délibération du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 2 juillet 2007, relative à la composition du comité consultatif
Le collège prend acte du retrait du comité consultatif des membres suivants :
M. Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
M. Martin Hirsch, ancien président du Mouvement Emmaüs France ;
Mme Françoise Laurant, présidente du Mouvement français pour le planning familial.
Sont nommés, en remplacement, membres du comité consultatif :
M. Richard Serero, secrétaire général de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
Mme Carole Da Silva, présidente de l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP) ;
Mme Catherine Tripon, porte-parole de la fédération de L'Autre Cercle.
La division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
Dans la première phrase de l'article 130.01 « Objet et champ d'application », à la suite de l'expression : « des armateurs de navires », il est ajouté : « à cet effet ».
L'article 130.02 « Centre de sécurité compétent » est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le paragraphe 1, l'expression : « et suivre la construction et procéder à la mise en service d'un navire » est remplacée par : « ainsi que pour effectuer les visites pendant la construction et lors de la mise en service d'un navire, » ;
- à la suite de l'alinéa 1.3, il est ajouté un alinéa 1.4 ainsi libellé :
Pour un navire sous pavillon français qui change d'armateur, le centre de sécurité de la circonscription dont dépend la nouvelle exploitation du navire.
- dans le paragraphe 2, l'expression : « notamment celui dans la circonscription duquel doit être effectuée l'exploitation du navire » est remplacée par : « notamment celui de la circonscription dont dépend l'exploitation du navire ».
L'article 130.03 existant, intitulé « Déclaration de mise en chantier.
- Déclaration de mise en refonte ou de grande réparation », est remplacé par l'intitulé et le libellé ci-après :
Avant la pose de la quille du navire ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'armateur adresse une déclaration de mise en chantier au centre de sécurité des navires du lieu de construction ou, si le navire est construit à l'étranger, au centre de sécurité du port d'immatriculation.
Dans le cas d'un navire étudié en commission centrale de sécurité ou en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission.
Cette déclaration mentionne les caractéristiques principales du navire et le service auquel il est destiné.
Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'armateur fait une nouvelle déclaration.
Lorsque l'armateur fait intervenir une société de classification agréée pendant la construction de son navire en vue de lui faire attribuer, à sa livraison, la première cote au registre de cette société, il joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification.
Cette attestation précise les cotes et marques prévues.
En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée pendant la construction de son navire est requise en application du présent règlement, l'armateur joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au présent règlement.
Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.
Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, est autorisé à accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un armateur, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.
Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire tel que précédemment approuvé, soit intéressent la sécurité du navire, l'armateur en informe le chef du centre de sécurité compétent.
Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation de la société de classification agréée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, et confirmant les cotes et marques prévues.
Lorsque les travaux sont réalisés en France, dans un lieu dépendant d'un centre de sécurité autre que le centre de sécurité compétent, l'armateur doit adresser la même déclaration au chef du centre de sécurité dont relève le lieu considéré.
Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.
Les plans et documents sont transmis, par l'armateur et sous sa responsabilité, au président de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles 130.12 et 130.13.
Le texte de l'article 130.04 « Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité » est remplacé par le libellé ci-après :
- Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité.
Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente.
Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée, s'applique pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux.
En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation maritime internationale mentionnés ci-dessous :
- les amendements correspondant à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).
La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites « de renouvellement », « périodique », « intermédiaire » ou « annuelle » prévues dans le système harmonisé.
Les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.
Préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée précisée à l'alinéa 4 ci-dessous, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.
Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.
A.4 sont pris en compte.
En outre, ces navires font l'objet, durant la construction, de visites par une société de classification agréée en vue de l'attribution de la première cote par cette société, et en vue de certifier la conformité du navire au présent règlement.
- un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;
- cinq ans pour les certificats des autres navires.
Dans la première phrase de l'article 130.05 « Délivrance du certificat de franc-bord », le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « agréée », et dans la deuxième phrase de cet article, l'expression : « doit alors en faire la demande » est remplacée par : « en fait alors la demande ».
Dans la première phrase de l'article 130.06 « Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger », l'expression : « doit être présenté » est remplacée par : « est présenté ».
Dans l'article 130.08 « Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale » :
- dans le premier paragraphe, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « agréée » ;
- dans le deuxième paragraphe, l'expression : « doit fournir » est remplacée à chacune de ses apparitions par : « fournit ».
Dans l'article 130.09 « Navires identiques à un navire tête de série », le premier paragraphe existant est remplacé par le texte ci-après :
« Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité compétente, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces sont individualisées pour chacun des navires.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur fournit à la commission de sécurité compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission.
Il appartient également à l'armateur d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.
Le texte de l'article 130.10 « Plans et documents à fournir » est remplacé par le libellé ci-après :
Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis, par l'armateur ou son représentant, dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dérogation et/ou d'exemption sont formulées ou confirmées directement par l'armateur.
Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur auteur.
Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé à leur examen, lorsque celui-ci est requis.
Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).
L'autorité compétente ne contrôle pas l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.
Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.
A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.
A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la Commission centrale de sécurité.
Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité ainsi que pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur régional des affaires maritimes peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.
Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.
A.2 sont libellés en français.
Les documents des navires construits à l'étranger, rédigés en anglais, peuvent être acceptés.
Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage.
Ils sont transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.
Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite.
Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130.12, 130.13 et 130.14.
Le texte de l'article 130.11 « Navires existants acquis à l'étranger » est remplacé par le libellé ci-après :
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen, sous condition que l'armateur produise les titres internationaux de sécurité définitifs exigibles en cours de validité à la date du changement de pavillon et délivrés par l'autorité du pavillon précédent, ainsi que les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents prévus à l'article 130.10 et relatifs à :
Les demandes de dérogation et d'exemption sont formulées par l'armateur et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.
Les dossiers de stabilité et les dossiers grains ne peuvent être dispensés du visa d'une société de classification agréée que s'ils ont été visés par l'autorité du pavillon précédent.
Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation par le ministre chargé de la marine marchande, pour lesquels l'armateur demande une autorisation d'usage.
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, sous réserve qu'il soit produit par l'administration en charge du registre cédant, ou par l'organisme agréé agissant en son nom (voire le cas échéant par l'armateur) :
- une copie des certificats et titres de sécurité définitifs exigibles en cours de validité ;
- le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres, l'attestation de maintien de classe, les cotes et marques de la nouvelle société de classification s'il y a lieu, les conditions d'exploitation du navire ;
- l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivrée par le registre cédant ;
l'étude est normalement réduite à l'examen de la conformité à la réglementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des types de gaz utilisés comme agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage, des dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation, des limites d'exploitation, ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption.
Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites, et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.
Pour permettre à la commission compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :
- de la fourniture des plans et documents demandés aux points 2 ou 3 ci-dessus ;
- du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification agréée ; et
- d'une visite de sécurité destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.
Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, la visite de sécurité est remplacée par une visite spéciale, prévue à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, visant à constater que l'état réel du navire a été maintenu conformément aux certificats qui lui ont été précédemment délivrés.
Pour l'étude du dossier, les documents rédigés en anglais peuvent être acceptés.
L'article 130.12 « Soumission des documents et examen en Commission centrale de sécurité » est modifié ainsi qu'il suit :
- au paragraphe 2, les expressions : « société de classification reconnue » et « organisme reconnu » sont remplacées respectivement par : « société de classification agréée » et « organisme agréé » ; l'expression : « article 140.1.05 § » est remplacée par : « article 140.1.03.5 » ;
- au premier alinéa du paragraphe 3, à la suite de l'expression : « OMI A.948(23) », il est ajouté : « telle qu'amendée » ; au deuxième alinéa de ce paragraphe, l'expression : « et l'entité chargée de le viser » est remplacée par : « et celle chargée de le viser » ;
- le texte des paragraphes 4 et 5 existants est remplacé par le libellé ci-après :
Dans tous les cas, les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence - y compris dans le cas de transformations ou travaux importants - d'une étude dite normale.
Eventuellement, une étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission.
Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers font l'objet d'une étude complémentaire.
L'étude normale comprend :
- le traitement des demandes de dérogation et d'exemption ;
- l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente ;
- l'examen des observations des organismes agréés sur les dispositions statutaires ;
- l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications,
pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.
- et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après.
La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier directement la conformité de tout plan ou document.
L'étude complémentaire comprend l'étude de conformité réglementaire des plans et documents pour chaque point prévu à l'annexe 130.
A ce titre, elle examine si les critères définis en annexe 130.
A.4, partie 1, sont satisfaits.
La commission peut en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis favorable à la délivrance des titres.
Dans l'article 130.13 « Soumission des documents à une commission régionale de sécurité », le terme : « reconnue » est remplacé par le terme : « agréée ».
Dans l'article 130.14 « Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent », le terme : « transmettra » est remplacé par le terme : « transmet », et l'expression : « sur le navire » est remplacée par : « à bord du navire ».
Dans l'article 130.15 « Renouvellement des titres de sécurité », après le premier paragraphe existant, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi libellé :
« En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée est requise en application du présent règlement, l'armateur transmet une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier le maintien de la conformité au présent règlement.
Le deuxième paragraphe de l'article 130.16 « Renouvellement des titres de sécurité retirés avant l'expiration de leur durée de validité » est remplacé par le texte ci-après :
« Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification agréée, l'armateur produit une attestation émanant de ladite société certifiant que les travaux ont été exécutés à sa satisfaction et que les cotes et marques ont été maintenues.
Le titre de l'article 130.17 existant est modifié et devient : « Renouvellement des certificats ou documents de conformité ».
Dans le corps de l'article 130.17, l'expression : « La demande pour le renouvellement des certificats de conformité » est remplacée par l'expression : « La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité ».
Dans l'article 130.18 « Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers », la numérotation des paragraphes est supprimée.
L'expression : « règle 13G » est remplacée par l'expression : « règle 20 ».
L'expression : « résolution A.744(18) telle qu'amendée » est remplacée par l'expression : « résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée ».
Après l'expression : « certificat de sécurité de construction », il est ajouté : « ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge ».
Dans l'article 130.18-1 « Système de l'évaluation de l'état du navire (CAS) », l'expression : « règles 13G ou 13H » est remplacée par l'expression : « règles 20 ou 21 », l'expression : « résolution MEPC.94(46) telle que modifiée » est remplacée par l'expression : « résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée », et le mot : « reconnues » est remplacé, à chacune de ses apparitions, par le mot : « agréées ».
Dans le titre de l'article 130.20, le mot : « produites » est remplacé par le mot : « établies », le nouveau titre devenant : « Attestations de conformité établies par la société de classification ».
Dans le premier paragraphe de cet article, l'élément de phrase : « des visites spéciales et inopinées sur demande, telles que définies aux articles 26 et 27 du décret n° 84-810 » est remplacé par : « des visites inopinées ou spéciales, telles que définies aux articles 26, 27, 28 et 32 du décret n° 84-810 ».
Dans le deuxième paragraphe de cet article, le terme : « reconnue » est remplacé par le terme : « agréée ».
Dans le troisième paragraphe de cet article, l'expression : « la résolution A.948(23) du 5 décembre 2003 » est remplacée par l'expression : « la résolution OMI A.948(23) du 5 décembre 2003, telle qu'amendée, ».
Dans le quatrième paragraphe de cet article, l'expression : « la résolution A.948(23) » est remplacée par l'expression : « la résolution OMI A.948(23) telle qu'amendée, ».
Dans le paragraphe commençant par : « Ces titres sont en particulier les suivants : », à la suite de l'alinéa « b) Convention MARPOL », il est ajouté un alinéa « c) Certificat relatif au système anti-salissure ».
A la suite de l'article 130.20, les annexes existantes identifiées sous les références 130.
A.5 sont remplacées par le texte faisant l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Guy Stienne, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position progressive d'activité, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application des articles L.
Mme Marion-Anne Macé, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
Délégation est donnée à MM. Waël Rizk et Marc Pichon de Vendeuil, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Armelle Daam, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard et à Mme Brigitte Florentin, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Guerre, attachées principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Les concours ouverts, sur le fondement de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le recteur d'académie ou, s'agissant des académies de Créteil, Paris et Versailles, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Les concours, externe et interne, sont ouverts par spécialités fixées par l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé, qui sont :
- Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie et microbiologie) ;
En outre, pour la spécialité A, ils font connaître les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité et pour l'épreuve pratique d'admission, et pour la spécialité B, l'option choisie pour l'épreuve pratique d'admission.
Ces choix ne peuvent pas être remis en cause, sous peine d'annulation de l'épreuve.
Le concours externe prévu au I de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est une épreuve à caractère scientifique.
Il est organisé une épreuve spécifique pour chaque spécialité.
L'épreuve de la spécialité A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie » est notée sur 20 et comprend deux parties :
- une partie commune aux sciences de la vie et de la Terre et à la biotechnologie, comptant pour 13 points ;
- une partie portant sur l'option choisie par le candidat, soit sciences de la vie et de la Terre, soit biotechnologie, comptant pour 7 points.
L'épreuve de la spécialité B est notée sur 20.
L'épreuve pratique d'admission du concours externe est la suivante :
- Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des options suivantes :
1° Biologie-physiologie ;
3° Electrotechnique-électronique.
Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne consiste :
- pour la spécialité A, « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie », en une épreuve d'une durée d'une heure portant au choix du candidat, soit sur les sciences de la vie et de la Terre, soit sur la biotechnologie ;
- pour la spécialité B, « sciences physiques et chimiques », en une épreuve d'une durée de deux heures.
L'épreuve pratique d'admission du concours interne, d'une durée de 4 heures, est la suivante :
Les jurys des concours externe et interne sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines.
Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale ou les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les vice-présidents peuvent être choisis parmi les membres des corps d'inspection et les enseignants compétents dans les matières figurant au programme des concours.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants compétents dans les matières figurant au programme des concours et les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale de la spécialité concernée, classés au moins dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de technicien de classe normale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixées dans le tableau ci-dessous :
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à passer l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A la suite de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves, la liste des candidats déclarés aptes.
L'arrêté du 27 septembre 1996 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2007, l'arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » est abrogé.
L'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes est reportée à une date ultérieure qui sera fixée par arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Dans l'avis (NOR : SANS0720713V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 23 février 2007 en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les lignes concernant la spécialité Paclitaxel IBD du laboratoire IBD3 PHARMA CONSULTING sont supprimées.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l'annexe I reproduite ci-dessous :
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi,
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
Barbat-Layani
Eyssartier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Piérina Ghisalberti.
(à l'exclusion de la TMA Ajaccio
et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives)
41° 46' 13,9'' N, 008° 46' 28,8'' E - AJACCIO - COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » ;
42° 46' 37'' N, 008° 01' 26'' E - LONSU ;
43° 04' 48'' N, 007° 47' 36'' E - MERLU ;
43° 37' 20'' N, 007° 22' 16'' E - PIGOS ;
43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E - NICE CÔTE D'AZUR VOR-DME « NIZ ».
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « AJO » et le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E ;
- 8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 18' 07'' N, 007° 37' 17'' E et le point : 43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E - NICE CÔTE D'AZUR VOR-DME « NIZ ».
(à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Seine
et de la TMA Paris lorsqu'elles sont actives)
45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN LYON EST VOR-DME « LTP » ;
45° 43' 34'' N, 005° 13' 54'' E - GIRED ;
45° 45' 19'' N, 005° 12' 21'' E - BARAN ;
45° 55' 18'' N, 005° 03' 31'' E - DANBO ;
46° 17' 37'' N, 004° 43' 19'' E - BUSIL ;
46° 30' 00'' N, 004° 32' 17'' E - AMORO ;
46° 48'' 21,4'' N, 004° 15' 32,9'' E - AUTUN VOR-DME « ATN » ;
47° 33' 36'' N, 003° 48'' 48' E - AVLON ;
47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E - OKRIX ;
48° 24' 25,2'' N, 003° 17'' 41,2'' E - BRAY SUR SEINE VOR-DME « BRY ».
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) entre le VOR-DME « LTP » et le point : 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point 47° 57' 58'' N, 003° 34' 03'' E et le VOR-DME « BRY ».
49° 33' 09,5'' N, 002° 29' 22,1'' E - MONTDIDIER VOR « MTD » ;
50° 08' 06,5'' N, 001° 51' 16,9'' E - ABBEVILLE VOR-DME « ABB » ;
50° 37' 29,2'' N, 001° 54' 25,6'' E - BOULOGNE SUR MER VOR « BNE » ;
50° 51' 25'' N, 001° 28' 00'' E - DEVAL.
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et dans la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et la tour de contrôle de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry.
En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains, les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), jusqu'à une altitude portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) et dans la région de contrôle terminale de Chambéry (Savoie) est abrogé.
6152-5 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Il est créé au ministère de la défense, au service parisien de soutien de l'administration centrale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Tachostore " mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Les catégories de données à caractère personnel enregisrées sont celles relatives : I.
- Pour ce qui concerne la carte du conducteur : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ; - à la vie professionnelle (permis de conduire [numéro, pays, autorité, année et département de délivrance]).
- Pour ce qui concerne le chronotachygraphe : - aux véhicules (type de véhicule, anomalies de fonctionnement et de pannes, temps [de conduite, de travail, de repos], mesures de vitesse et de distance, contrôle par les autorités compétentes, contrôle routier).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 28 jours au maximum pour ce qui concerne les données relatives à la carte du conducteur et 95 jours maximum pour ce qui concerne les données relatives au chronotachygraphe.
A l'issue les données seront archivées un an après le départ de la dernière personne pour laquelle les données sont enregistrées.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le centre automobile de la défense ; - les autorités de contrôle.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, BP 214, 78603 Maisons-Laffitte Cedex.
Le chef du centre automobile de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Tachostore » mis en oeuvre par le centre automobile de la défense et dont la finalité principale du traitement est la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Les catégories de données à caractère personnel enregisrées sont celles relatives :
- Pour ce qui concerne la carte du conducteur :
- à la vie professionnelle (permis de conduire [numéro, pays, autorité, année et département de délivrance]).
- Pour ce qui concerne le chronotachygraphe :
- aux véhicules (type de véhicule, anomalies de fonctionnement et de pannes, temps [de conduite, de travail, de repos], mesures de vitesse et de distance, contrôle par les autorités compétentes, contrôle routier).
- le centre automobile de la défense ;
- les autorités de contrôle.
- Mme Christine Buhl, MM. Raymond Cointe et Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, M. Fournel (Jérôme), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er février 2007 pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 mars 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 mars 2007, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Allouch (Bachir) ;
2 M. Ben Abbes (Ala) ;
3 M. Ben Mrad (Mahdi) ;
4 Mlle Bourgoin (Sophie) ;
5 M. Chakroun (Mohamed) ;
6 M. Chapron (Sébastien) ;
7 M. Chbourk (Tarek) ;
8 M. Darvey (Fabrice) ;
9 M. de Carpentier (Félix) ;
10 M. Dimet (Arnaud) ;
11 Mlle Du (Yun) ;
12 M. El Marzouki (Zakariae) ;
13 M. Fallas (Eric) ;
14 Mlle Fleckenstein (Anne-Laure) ;
15 M. Habert (Gérald) ;
16 M. Jeribi (Elyes) ;
17 Mlle Le Breton (Camille) ;
18 M. Le Mesre de Pas (Patrick) ;
19 Mlle Mannaï (Alexandra) ;
20 M. Michel (Nicolas) ;
21 M. Moyne (Damien) ;
22 M. Muller (Sébastien) ;
23 M. Nguyen (Dinh Ha) ;
24 Mlle Peillon (Anne-Luce) ;
25 M. Peyrude (Antoine) ;
26 Mlle Redoutey (Sophie) ;
27 M. Sikal (Anas) ;
28 M. Sun (Zhenyu) ;
29 Mlle Toth (Rebecca) ;
30 M. Trouilloud (Renaud) ;
31 M. Vinas (Thierry).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mars 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres Mme Françoise Barbet, directrice adjointe hors classe du centre de long séjour de Morcenx (Landes), à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 concernant le secteur de la librairie et relatif au délai de « survie » des dispositions de la convention collective nationale dénoncée.
Yves Tanguy, Mama, Papa Is Wounded!
Yves Tanguy, Multiplication of the Arcs, 1954, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 juin 2007 au 15 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Yves Tanguy, un univers surréaliste » au musée des beaux-arts de Quimper, du 29 juin 2007 au 30 septembre 2007.
Décision n° 2007-151 du 20 mars 2007 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord Isère
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord Isère est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2007-156 du 20 mars 2007 portant extension de la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 autorisant la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1 sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 sud et A 51
Vu la décision n° 2004-530 du 7 décembre 2004 autorisant la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rhônalp1 sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 sud et A 51 ;
Vu la demande adressée par la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP) le 18 septembre 2006 ;
La présente décision sera notifiée à la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP).
Décision n° 2007-163 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2002-466 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe V à la décision n° 2002-466 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Bunet (Didier, Victor, Gaston).
Schmidtke (Laurent, Hervé).
Le capitaine Ducatillon (Philippe, André).
Le capitaine Spatari (Serge).
Houdart (Bruno, Marie, Alain).
Rietsch (Sylvain, Alain, Roger).
Maquin (Jean-Michel, René, Raymond).
Planeix (Franck).
Heintz (Christian, Guy, Joseph).
Höffler (Patrick, Jean, Charles, Jacques).
De Rautlin de la Roy (Hervé, Marie, Vianney, Louis).
Bourquin (Patrick, Lucien).
Wallerich (Marc, Fernand).
Besson (Hugues, Denis, Jacques).
Penigaud (Michel, Gabriel, Pascal).
Bizard (Jean-Marc, Eric).
Guillot (Pascal, James).
Minart (Jacques, Paul, Michel).
Chimot (Philippe, Pierre-Marie).
Nicol (Michel, Marie, Vincent).
Douchet (Serge, André, Louis).
Périn (Thierry, Bernard, Marie, Georges).
Asset (Olivier, Roger, Alfred, Pierre).
Mounier (Philippe, Maurice).
Oleszak (Jonhny).
Rolet (Xavier, Jean-François, Pascal).
Carlotti (Thierry, Bruno).
Fritsch (Pascal, Henri).
Lancry (Gilles).
Varsi (Laurent, Augustin, Raymond).
Baillard (Alain, Johannès, Elie).
Richart (Jean-Michel).
Breton (Jean-Luc, Louis).
Hubert (Noël, Rémi, Paul).
Fèvre (Régis, Robert).
Clause (François, Aimé, Louis).
Kletke (Gilles, Dominique).
Deschamps (Philippe, Jacques).
Grosjean (Frédéric, Arnaud).
Peyronnet (Franck, Paul).
Besson (Luc, Jean).
Mérigaud (Patrick).
Bouyssou (Arnaud, Jean-François), rang du 1er octobre 2003.
Demartelaere-Leroy (Franz), rang du 1er décembre 2006.
Aymer de la Chevalerie (Benoît, Amblard, Marie), rang du 1er décembre 2006.
Schuler (Roger, Désiré), rang du 1er décembre 2006.
Bourillet (Arnaud, Marie, Pierre), rang du 1er décembre 2006.
Fauquet (Claude, Alexandre, Emile), rang du 1er décembre 2004.
Biquet (Olivier, Alain), rang du 1er avril 2006.
Arnal (Christophe, Roger), rang du 1er avril 2006.
Plaisant (Hervé, Fernand), rang du 1er juillet 2006.
Pachiaudi (Pascal, Michel, Ludovic), rang du 1er décembre 2006.
Decormes (Valéry, René, Samuel), rang du 1er décembre 2006.
Le lieutenant Noël (François-Emmanuel, Eric, Charles-André).
Fillion (Stéphane, Jean, Paul).
Bucolo (David).
Larroque (Hugues-Marie, Mayeul, Pierre, Pascal).
Jouve (Olivier, Albert).
Leroy (Vincent).
Quillat-Menoret (Philippe).
Descabannes (Julien, Roger).
Guépin (Yann, Marie, Charles).
Docq (Nicolas, Roger, Jacques).
De Haynin de Bry (Amaury, Hervé, Xavier, Marie).
Boudinaud (Audrey, Jeanne, Marguerite).
Dubray (Olivier, Dominique, Louis).
Pichot (Benjamin, Jean-François, Rodolphe).
De Maistre (Vincent, Joseph, Marie).
Smaniotto (Sébastien, José).
Boudat d'Avancy (Jean, Michel, Jacques, André).
Surier (Julie, Véronique).
Buisson (Louis, Marie, Patrick, Xavier, Arnauld).
Colombier (Benoît, Marie, Guy, Paul, Jean-Michel).
Martins (Tony, Bernard, Albano).
Verrando (Florent).
Batelier (Franky, Charly).
Braibant (Emilie, Anne, Marie).
Fouble (Hervé, Georges, Charles, Robert).
Devillers (Sophie).
De Azevedo (Marco, Paulo).
Baucher (Bastien, Johnny, Boris).
Entradas (Maud, Bérangère).
Boucher (Emmanuelle, Nicole, Claude).
Marinaro (Gilles, Hocine).
Kouvahey (Eglokou, Tene).
La sous-lieutenante Sandeau (Anne, Caroline).
Le capitaine Cuesta (José, Luis).
Le capitaine de corvette Mulsant (Denis, François, Marie).
Le capitaine de corvette Du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe).
Le capitaine de corvette Pierru (Frédéric, Marie).
Allongue (Christophe, Marie, Didier).
Guibert (Martial, Philippe, Marie).
Séguineau de Préval (Hugues, Tancrède, Marie).
François (Laurent, Marie, Charles).
Coutellier (Patrice, Jérôme).
Vaillant (Christophe, Marcel, Germain).
De Truchis de Varennes (Arnauld, François, Marie).
Allouchery (Simon, Sylvain, Marcel).
Binois (Laurent, Jean, Marie).
Pele (François, Raymond).
Marc (Bertrand).
Couzineau (François-Xavier, Paul, Henri, Marie).
Renaud-Groison (Olivier, Gérard, Michel).
Gellé (Thierry, Jacques, Gilbert).
L'ingénieur en chef de 2e classe Dussauge (Denis, François).
Le lieutenant de vaisseau Janin (Pierre-Henri).
Le lieutenant de vaisseau Schaefer (Jean-Frédéric, Pierre, Marcel).
Blanc (Richard, Henri, René, Jean).
Jacquemin (Cédric).
Chancerelle (Kristenn, Mathilde, Marie).
Esparcieux (Clément, Jean, Charles).
Van Huffel (Laure).
Midy (Jean, Paul, Maurice).
Chabaud (Eric, Jean, Claude).
Brouillet (Jean-Claude, Pierre).
Gardes (Olivier, Robert, Ange).
Bolzoni (Bernard, Jean, Philippe).
Kervahut (Jean-Louis, Antoine).
Le lieutenant-colonel Fourcade (Pierre, Guy, Albert).
Le lieutenant-colonel Martin (Pascale, Yvette).
Beaumont (Michel, André).
Vidot (Christine, Liliane).
Ballot (Rémy, Michel).
Le capitaine sous contrat Cazals (Jean, Louis).
Le lieutenant-colonel Chatelus (Erik).
Supiot (Christian, André, Bernard).
Bascans (Christian, Marie).
Moreau (Stephan, Antoine, Fernand).
Michel (Gérald, Guy, Charles).
Chaufour (Véronique, Jeanne, Agnès).
Saliba (Pierre, Laurent, Marie, Alfred).
Le capitaine sous contrat Jaillot (Jean-Louis).
Le lieutenant Boutes (Régis, Roger).
Herrgott (Philippe).
Souffran (Pierre-Henry, Marie, Jacques).
Daugreilh (David, Yanick).
Denis (Vincent, Jean-Claude, Gérard).
Jourdainne (Raphaël, Benjamin).
Van Gorkum (Erick, Yokum).
Henneguez (Guillaume, Jacques, André).
Caput (Sylvain).
Belliard (Vincent, Paul).
Levieil (Anthony, Lucien).
Brochu (Philippe, François).
Montagne (Jacques, René, Michel).
Rousselle (Frédéric, Marc, Roger).
Pozzetto (Vincent, Marc, Henri).
Blondeau (Jean-Michel).
Lorphelin (Aurélien, Gilles, François).
Guyon (Nicolas, Pierre, Jean).
François (Adrien).
Goetgheluck (Julien, Rémy, Patrick).
Monnin (Antoine).
Godfroy (Jean-Christophe, Martin, Pierre).
Ruel (Jérémy, Jean, Germain).
Gellereau (Aude, Michelle).
Bourmaud (Damien, Bernard, Jérôme).
Le Greves (Erwan, François, René).
Renaud (Vincent, Loïc).
Levert (Julien, Pierre, Jacques).
Vivier-Merle (Jean, Dominique, Marie).
Pontier (Julien, Jacques).
Le capitaine Humbert (Jean-Pierre, Michel, Jacques).
Richard (Cédric, Sébastien).
Adam (Maxime, Pascal).
Arnould (Guillaume, Alexandre).
Chouc (Christelle, Corinne).
Kammerer (Jérôme, François).
Perier (Laëtitia-Marie, Anne).
Belloeil (Sylvain, Antoine, Jean-Rémi, Pierre).
Loquet (Philippe).
L'officier greffier de 2e classe Lafosse (Raymond, Jack).
Le médecin chef des services de classe normale Maille (Michel, Louis, Marie, Luc).
Le médecin chef des services de classe normale Binder (Patrice, Raymond, Marie).
Le médecin en chef Melin (Bruno, Roger).
La pharmacienne en chef Birot (Paulette, Françoise).
Le pharmacien Breton (David, Jean-Philippe).
Le vétérinaire Magnan (Stéphan).
Le commandant Le Nézet (Christian, Yan).
Le médecin Valli (Pierre-Julien, Sébastien, François).
Le sous-lieutenant Hokayem (Patrick).
La sous-lieutenante Franconi (Dominique, Pauline).
(3e tour) Borde (Olivier).
(4e tour) Phan (Pierre-Emmanuel, Thuan, Yen).
(5e tour) Guillou (Pierre-Nicolas, Simon, Jean).
L'ingénieur en chef de 2e classe Durant (Jacques, André).
Arrêté du 23 mars 2007 portant désignation à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2007, M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire, et M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur, sont désignés, respectivement, au titre des sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle, en remplacement de M. Roland Debbasch et de M. Jean-Marc Monteil, en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et dont la composition a été fixée par l'arrêté du 1er mars 2005 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
M. Jacques Despierres, conseiller à ladite cour, titulaire.
M. François de Naeyer, vice-président du tribunal de grande instance de Cusset, suppléant.
Mme Maud Child, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne, titulaire.
M. Michel Bon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, suppléant.
M. Hervé Causse, professeur à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, titulaire.
M. Patrick Chauvel, professeur à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, suppléant.
M. Patrick Saillant, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, titulaire.
M. Patrick Perrotin, vice-président du tribunal de commerce de Riom, titulaire.
M. Jacques Servajean, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, suppléant.
M. Albert Geneix, juge au tribunal de commerce de Riom, suppléant.
M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, trésorier-payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, titulaire.
M. Michel Gaubert, chef du département de l'action et de l'expertise économique à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, suppléant.
Mme Anne Bonnichon, commissaire aux comptes à Vichy, titulaire.
M. Jean-Paul Besson, commissaire aux comptes à Clermont-Ferrand, suppléant.
Décision du 19 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 54 du décret n 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 54 du décret n 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Serge July.
Mme Jeanne Labrune.
Mme Maud Leclair.
M. Alain Attal.
M. Xavier Durringer.
Mme Emmanuelle Bernheim.
M. Khaled Ghorbal.
M. Philippe Le Guay.
Décision du 19 mars 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 88 du décret n 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Mme Sylvie Pialat.
M. Stéphane Brizé.
Mme Antonie Bergmeier.
Mme Laurence Berreur.
Mme Fejria Deliba.
Mme Anne-Marie Faux.
M. Laurent Achard.
M. François Bertrand.
M. Roland N'Guyen.
Mme Florence Borelly.
Mme Brigitte Pardo.
Mme Sylvie Randonneix.
Mme Nathalie Trafford.
Mme Hélène Vayssières.
Mme Solveig Von Kleist.
M. Nicolas Brévière.
M. Olivier Catherin.
M. Serge Catoire.
M. Kamel Saleh.
M. Christophe Taudière.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 400 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 400 PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V LINCOMYCINE 22 PNEUMONIE PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V LINCOMYCINE 22 PNEUMONIE PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLAN-TERRA 40/90 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V BRONCHOSTOP, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V BRONCHOSTOP des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
- préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
- il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
- lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
- il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
- il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
L'application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.
Avis relatif au remplacement de membres élus au Conseil national des universités
1 siège, en remplacement de Mme Luc (Annie), épouse Allain.
1 siège, en remplacement de M. Buriez (Jean-Claude).
1 siège, en remplacement de M. Bailhache (Patrice).
1 siège, en remplacement de Mme Jin (Si Yan), épouse Chen.
1 siège, en remplacement de M. Braga (José).
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75439 Paris Cedex 09, pour le 30 novembre 2006 au plus tard.
Décret du 15 novembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie - Mme Greverie-Boivineau (Catherine)
Mme Catherine Greverie, épouse Boivineau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2006, M. Christian, Nicolas, Albert, Gaston Grimpret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, M. Daniel, Georges, Alix Boivin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auxerre-La Brosse, site d'Auxerre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2006, M. Yves, Jean-Maurice Gobillon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 28 août 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement Alsace-Strasbourg, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension d'une convention OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention de l'OPCA du 14 octobre 2003 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, dénommée UNIFAF.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
Arrêté du 4 octobre 2006 portant suspension des fonctions de maire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Michel Thibault, maire de la commune de Michery (Yonne), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 septembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Robert Gutermann, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Caen (Calvados), à compter du 1er juin 2007 ;
M. Jean-Etienne Meillan, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er avril 2007 ;
M. Claude Cany, directeur de classe normale de la maison de retraite de Gannat (Allier), à compter du 21 novembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer, direction des ressources humaines, 16, rue du Docteur-Peltier, 17300 Rochefort-sur-Mer.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
1 poste branche architecture ;
1 poste branche référent culturel.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines et du développement social (service gestion des concours), BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 16 octobre au mercredi 18 octobre 2006 jusqu'à 20 h 30.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 18 octobre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 octobre 2006.
Validation des bulletins du jeudi 19 octobre au vendredi 20 octobre 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 octobre 2006.
212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel, la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, la Mutuelle des Iles d'or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas, et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 130/78 délivrée le 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé usine de La Maladière, 58170 Luzy ;
Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire par l'arrêté n° V 130/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé usine de La Maladière, 58170 Luzy, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1710/06.
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 231/79 délivrée le 12 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 2, rue Lavoisier, 27000 Evreux ;
Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Glaxo, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Glaxo n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Glaxo par l'arrêté n° V 231/79 du 12 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI, 2, rue Lavoisier, 27000 Evreux, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1708/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté du 30 novembre 1987 autorisant la société VTS située 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban ;
Considérant que l'entreprise VTS ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 28 décembre 1991 ;
Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VTS par l'arrêté n° V 0898/87 du 30 novembre 1987 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 25, rue Aristide-Briand, 82000 Montauban, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1876/06.
Arrêté du 23 mars 1964 COMMISSION CONSULTATIVE DE SPECIALISATION DES JARDINIERES D'ENFANTS POUR L'ENFANCE INADAPTEE
Arrêté du 1 avril 1964 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE ET COMPOSITION
Arrêté du 25 mars 1964 PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 16 mars 1964 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 3 février 1964 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
44 A 47,49,56,57 A 59 ET 61 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 26 mars 1964 COMPTABILITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, A L'ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES ET CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu au 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le congé de présence parentale est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit au congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.
La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La durée initiale de la période de bénéfice de droit au congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie par le certificat médical.
Au terme de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés.
Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
Si la durée du bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au fonctionnaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
- L'agent bénéficiaire du congé et l'autorité investie du pouvoir de nomination conviennent du calendrier prévisionnel des absences.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le fonctionnaire en informe cette autorité au moins quarante-huit heures à l'avance.
- L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
- Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée du congé.
Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
- A l'issue de la période ouvrant droit au congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
- L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent contractuel transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l'agent contractuel pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Chacun de ces jours ne peut être fractionné.
La durée initiale de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants, définie par le certificat médical.
Si la durée du bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l'agent contractuel excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font, tous les six mois, l'objet d'un nouvel examen, qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé.
En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, de même qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l'issue de la période de trente-six mois.
Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Pendant ces périodes, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension.
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l'agent contractuel en informe l'autorité dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.
- Le bénéficiaire du congé de présence parentale peut demander à écourter la durée de ce congé.
- A l'issue de la période ouvrant droit au congé de présence parentale, en cas de décès de l'enfant ou s'il décide d'écourter la durée de son congé, l'agent contractuel est réemployé dans les conditions de réemploi définies aux articles 30 et 31 ci-dessous.
- A l'article 6 du décret du 12 mai 1997 susvisé, les mots : « ou de congé de présence parental » sont supprimés.
- 1° A l'intitulé du titre VI du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
- Au e du II de l'article R.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les mots : « à l'article 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 ».
- Au 1° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « des articles 46-1, 64 et 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 ».
Avis de vacance d'un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques de l'Ecole française d'Athènes
Un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er septembre 2007.
La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée, le cas échéant, en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
Sous l'autorité du directeur et pour tout ce qui relève de ce domaine de compétence, le responsable des études néo-helléniques et balkaniques aura pour mission de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des programmes scientifiques de l'Ecole française d'Athènes, de développer le réseau scientifique de l'école en particulier en direction des établissements d'enseignement et de recherche français et européens, d'accueillir les membres scientifiques, les boursiers et les éventuels allocataires de recherche et de favoriser leur insertion dans le dispositif de la recherche française et internationale, d'assister tout chercheur qui le sollicite dans ses démarches, d'assurer, en collaboration avec le service compétent, le suivi du programme éditorial et la préparation des publications.
- les professeurs des universités, maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ou les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire ;
- les personnes justifiant des diplômes et conditions permettant l'accès à la qualité d'enseignant associé.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Albertville - Moutiers (Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Albertville - Moutiers, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins du lundi 21 au vendredi 25 mai 2007, jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le vendredi 25 mai 2007.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 25 mai 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 25 mai 2007.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n 32 du 26 mai 2007 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2007-16R1 du 5 mai 2007, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0710022V est modifié comme suit :
Au B, retirer la norme suivante :
- Peintures.
- Dictionnaire technique des peintures et des travaux d'application (homologuée le 5 mai 1988) (indice de classement : T36-001).
Décision n° 2007-295 du 20 mars 2007 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-456 du 15 juillet 2003 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USAS
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de la décision n° 2003-456 du 15 juillet 2003 susvisée, le nom du titulaire « association Union sportive d'Amérique du Sud » est remplacé par « association Union sportive et socioculturelle d'Amérique du Sud (USAS) ».
La présente décision sera notifiée à l'association Union sportive et socioculturelle d'Amérique du Sud (USAS) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Mélusine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mélusine du 4 au 5 mai 2007 :
Décision du 15 mars 2007 autorisant la société Deutsche Post Global Mail (France) SAS à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n 2007-0253 en date du 15 mars 2007 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Deutsche Post Global Mail France SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable.
Décret n° 2007-657 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
La rubrique Agriculture (III.
- Filières administrative, ouvrière et de laboratoire.
- Corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics) est modifiée ainsi qu'il suit :
doit être remplacé par le paragraphe suivant :
La rubrique Culture (III.
- Personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage.
- Corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage) est modifiée ainsi qu'il suit :
La mention : « 2e classe E 3 » est ajoutée après la mention : « 1re classe E 4 ».
La rubrique Intérieur
La partie VIII.
- Corps techniques du matériel, est modifiée ainsi qu'il suit :
La partie VIII bis.
- Personnel administratif et de service de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
Corps des adjoints administratifs de la police nationale :
La mention : « Adjoint administratif de la police nationale » doit être remplacée par la mention : « Adjoint administratif de la police nationale jusqu'au 31 décembre 2009 » ;
- Adjoint technique principal de la police nationale :
La mention : « 1re classe E 4 » est remplacée par la mention : « 1re classe E 6 ».
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques et des prestations sociales et des pensions (PSP).
La sous-direction PSP pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services.
Elle est chargée de l'action sociale et de ses prestations spécifiques.
Elle assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application.
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites des fonctionnaires de l'Etat.
Maintenir un dialogue social de bonne qualité.
Réorganiser les structures de l'action sociale suite à la décentralisation et à l'évolution des services.
Réorganiser le fonctionnement du bureau des pensions.
Mettre en oeuvre le droit à l'information sur les retraites des fonctionnaires de l'Etat.
L'environnement professionnel et les moyens
(du service, de la sous-direction)
La sous-direction PSP fait partie du service du personnel (SP) de la DGPA.
Elle comporte trois bureaux : le bureau des politiques sociales (PSP 1), le bureau des prestations d'action sociale (PSP 2) et le bureau des pensions (PSP 3), situé à Draguignan.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15, télécopie : 01-40-81-12-55), Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service au service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de chef du service des moyens généraux.
A ce titre, il organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants dont il assure le soutien.
Il gère les crédits prévus à cet effet et assure le soutien des personnels de l'administration centrale.
Il est membre du comité des directeurs du secrétariat général pour l'administration.
- la sous-direction des achats publics ;
- le bureau des ressources humaines, qui gère le personnel affecté à l'ensemble du service (1 200 agents) ;
- le chargé de prévention responsable de l'animation et de la coordination des actions relatives à la prévention en matière d'hygiène et de sécurité de condition de travail dans le service ;
Le chef de service sera chargé de conduire la réforme du SMG en précisant ses missions et en faisant évoluer son organisation afin de lui donner les moyens de conduire une action dynamique au profit des organismes qu'il soutient.
Il devra notamment piloter la réorganisation du service et moderniser les modalités d'intervention du service.
- une excellente maîtrise des processus de gestion administrative et financière ;
- des capacités de management reconnues.
Une bonne connaissance de l'administration centrale du ministère de la défense et une expérience réussie de fonctions de même nature sont nécessaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts
Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exerccie de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances comptant au 1er janvier 2007 trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995.
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2007 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 précité.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours internes spéciaux : 27 septembre 2007.
Concours internes : 23 et 24 octobre 2007.
Concours internes spéciaux : 18 juillet 2007.
Concours internes : 12 juillet 2007.
Concours externes : 3 septembre 2007.
Concours internes spéciaux : 2 août 2007.
Avis relatif à la liste des établissements de crédit relevant du code monétaire et financier établie au 31 décembre 2006
Attijariwafa Bank Europe, Paris, société anonyme.
Bank Audi Saradar France, Paris, société anonyme.
Banque AGF, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque commerciale du marché nord Europe-BCMNE, Lille (Nord), société anonyme.
Banque française commerciale Antilles-Guyane - BFC Antilles-Guyane, Paris, société anonyme.
Banque française commerciale océan Indien - BFC océan Indien, Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Banque BIA, Paris, société anonyme.
Banque monétaire et financière - BMF, Noisiel (Seine-et-Marne), société anonyme.
Banque Neuflize OBC, Paris, société anonyme.
Banque de réescompte et de placement - BAREP, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Banque Scalbert Dupont - CIN, Lille (Nord), société anonyme.
Blom bank France, Paris, société anonyme.
BMA Banque de marchés et d'arbitrage, Paris, société anonyme.
BNP Paribas Fin'AMS, Paris, société anonyme (1).
BSI-Ifabanque SA, Paris, société anonyme.
CACEIS Bank, Paris, société anonyme (1).
Caisse française de développement industriel - CFDI, Paris, société anonyme.
Camefi banque, Marseille (Bouches-du-Rhône), sociétéanonyme (1).
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine - CIAL, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.
Crédit industriel de l'Ouest, Nantes (Loire-Atlantique), société anonyme.
Crédit suisse (France), Paris, société anonyme.
GE Corporate banking Europe SAS, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée (1).
GE Corporate finance bank SAS, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée (1).
Groupama banque, Montreuil (Seine-Saint-Denis), sociétéanonyme (1).
HR Banque, Paris, société en commandite par actions (1).
HSBC de Baecque Beau, Paris, société anonyme.
HSBC France, Paris, société anonyme.
HSBC Hervet, Bourges (Cher), société anonyme.
HSBC Picardie, Compiègne (Oise), société anonyme.
HSBC UBP, Paris, société anonyme.
JP Morgan & Cie SAS, Paris, société par actions simplifiée.
La Banque Postale, Paris, société anonyme (1).
Lyonnaise de banque « LB », Lyon (Rhône), société anonyme.
Monabanq., Croix (Nord), société anonyme.
Multi accès banque, Paris, société anonyme.
Natixis, Paris, société anonyme.
Natixis interépargne, Paris, société anonyme (1).
Natixis paiements, Paris, société anonyme.
Natixis transport finance, Paris, société anonyme.
Neuflize OBC entreprises, Paris, société anonyme (1).
OSEO financement, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme (1).
Quilvest banque privée, Paris, société anonyme.
RBC Dexia investor services bank France SA, Paris, société anonyme (1).
RCI Banque, Noisy-le-Grand (Seine-St-Denis), société anonyme.
Société anonyme de crédit à l'industrie française (CALIF), Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société de banque et d'expansion - SBE (2e du nom), Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société bordelaise de crédit industriel et commercial - Société bordelaise de CIC, Bordeaux (Gironde), société anonyme.
State street banque SA, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Union de banques arabes et françaises - UBAF, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), société anonyme.
VTB Bank (France) SA, Paris, société anonyme.
- Mumbaï, IN.
- Téhéran, IR.
- Pékin, CN.
The bank of Tokyo - Mitsubishi UFJ Ltd, Paris, succursale.
Citibank, NA, Paris, succursale.
- Las Vegas, US.
Crédit suisse, Paris, succursale.
JP Morgan Chase bank, National Association, Paris, succursale.
Mega international commercial bank Co, Ltd, Paris, succursale.
Banque Palatine, Paris, société anonyme.
La Compagnie 1818 - banquiers privés, Paris, société anonyme (1).
Etablissements affiliés
Banque populaire Occitane et 6 sociétés de caution mutuelle, Balma (Haute-Garonne), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Rives de Paris et 3 sociétés de caution mutuelle, Paris, société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire du Sud et 7 sociétés de caution mutuelle, Perpignan (Pyrénées-Orientales), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Banque populaire Val de France (2e du nom) et 2 sociétés de caution mutuelle, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'outre mer, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), société coopérative - Art. L.
Crédit coopératif, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme coopérative de banque populaire - Art. L.
Société centrale de crédit maritime mutuel, Paris, union d'économie sociale.
Etablissements affiliés à Crédit Agricole SA
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie et 61 caisses locales, Amiens (Somme), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France - Crédit agricole Centre France (3e du nom) et 140 caisses locales, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine-Créditagricole de Lorraine et 42 caisses locales, Metz (Moselle), société coopérative - Art. L.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie et 102 caisses locales, Caen (Calvados), société coopérative - Art. L.
Crédit Agricole SA, Paris, société anonyme.
à la Confédération nationale du crédit mutuel
Caisse interfédérale du crédit mutuel sud Europe Méditerranée et 116 caisses locales, Marseille (Bouches-du-Rhône), société anonyme coopérative.
Crédit mutuel agricole et rural Océan « CMAR Océan » et 3 caisses locales, La Roche-sur-Yon (Vendée), société coopérative - Art. L.
Banque fédérale mutualiste - BFM, Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), société anonyme coopérative de banque.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, Grenoble (Isère), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, Strasbourg (Bas-Rhin), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Nord, Bordeaux (Gironde), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse-Normandie, Caen (Calvados), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne, Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire, Tours (Indre-et-Loire), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, Reims (Marne), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, Nice (Alpes-Maritimes), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre, Roubaix (Nord), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, Rouen (Seine-Maritime), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, Paris, société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Nord, Cergy (Val-d'Oise), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Ouest, Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, Montpellier (Hérault), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, Saint-Etienne (Loire), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, Toulouse (Haute-Garonne), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pas-de-Calais, Lens (Pas-de-Calais), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour, Dax (Landes), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut, Valenciennes (Nord), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, Metz (Moselle), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, Amiens (Somme), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance de Poitou-Charentes, Poitiers (Vienne), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes-Lyon, Lyon (Rhône), société coopérative, COS DIR.
Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de France - Orléanais, Orléans (Loiret), société coopérative, COS DIR.
Renvoi (2) : Caisse de crédit municipal
dont l'agrément est limité aux prêts sur gages
Sociétés affiliées
à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Capitole Finance - Tofinso, Toulouse (Haute-Garonne), société anonyme.
Comptoir financier de garantie - CFG, Paris, société anonyme.
GCE Affacturage, Paris, société anonyme.
GCE bail, Paris, société anonyme.
Natixis Garanties, Paris, société anonyme.
Océor lease Nouméa, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société anonyme.
Oceor lease Réunion, Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Océor lease Tahiti, Papeete (Polynésie française), société anonyme.
Sociétés affiliées à Crédit Agricole SA
« AIPAL CREDIT » société anonyme de crédit immobilier - SACIAC, Paris, société anonyme.
CIPA-CIV, La Roche-sur-Yon (Vendée), société anonyme.
Crédit immobilier de France Centre Ouest, Blois (Loir-et-Cher), société anonyme.
SACIEL - Société anonyme de crédit immobilier d'Eure-et-Loir, Chartres (Eure-et-Loir), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Franche-Comté (2e du nom), Besançon (Doubs), société anonyme.
Société anonyme de crédit immobilier de Haute-Savoie-SACIDHS, Annecy (Haute-Savoie), société anonyme.
Société de crédit immobilier de Rouen et de Normandie (SCIR-Normandie) Groupe CIR, Rouen (Seine-Maritime), société anonyme.
Sociétés à statut particulier
adhérant à l'Association française des sociétés financières
Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment « CGI - FFB », Paris, société coopérative de caution mutuelle - Art. L.
Coopérative immobilière des îles Saint-Pierre-et-Miquelon (CISPM), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), société anonyme coopérative.
Energéco, Paris, société anonyme.
Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), Saint-Denis (La Réunion), société anonyme.
Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements - SIAGI, Paris, société professionnelle - loi du 17 novembre 1943.
AGCO finance SNC, Beauvais (Oise), société en nom collectif.
AGF Private Banking, Paris, société anonyme.
Bibby factor France, Lyon (Rhône), société anonyme.
BNP Paribas covered bonds, Paris, société anonyme.
Calyon financial SNC, Paris, société en nom collectif.
Caterpillar finance France SA, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
CIT (France) SAS, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
CNH Financial services, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Cofidis, Villeneuve-d'Ascq (Nord), société anonyme.
Cofiplan SA, Paris, société anonyme.
Compagnie générale d'affacturage - CGA, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), société anonyme.
Compagnie générale de location d'équipements « CGL », Marcq-en-Baroeul (Nord), société anonyme.
Compagnie de gestion et de prêts - CDGP, Saran (Loiret), société anonyme.
Créalfi, Paris, société par actions simplifiée.
Crédit agricole asset management group - CAAM GROUP, Paris, société anonyme.
Crédit agricole leasing, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Crédit lift, Paris, société par actions simplifiée.
Creelia, Paris, société en nom collectif.
CRH - Caisse de refinancement de l'habitat, Paris, société anonyme.
DaimlerChrysler financial services France SA, Bailly (Yvelines), société anonyme.
De Lage Landen leasing SAS, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Deutsche leasing France, Paris, société par actions simplifiée.
Dexia CLF régions bail, Paris, société anonyme.
Disponis, Marcq-en-Baroeul (Nord), société par actions simplifiée.
Eole finance, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.
Epargne crédit des militaires (ECM), Paris, union d'économie sociale.
Ester finance titrisation, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Etica bail SNC, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société en nom collectif.
Eurofactor, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Européenne de cautionnement SA, Paris, société anonyme.
Finamur, Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Finance et gestion, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Finifac, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Fonds régional de garantie du Nord-Pas-de-Calais - FRG - Nord-Pas-de-Calais, Lille (Nord), société anonyme d'économie mixte.
Fortis commercial finance SAS, Puteaux (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Fortis mediacom finance, Paris, société anonyme.
France active garantie FAG SA, Paris, société anonyme.
GE Capital équipement finance, Puteaux (Hauts-de-Seine), société en commandite simple.
GE Commercial distribution finance SA, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
General electric financement pacifique SAS, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), société par actions simplifiée.
HSBC Epargne entreprise (France), Paris, société anonyme.
HSBC Leasing (France), Paris, société par actions simplifiée.
HSBC Real Estate Leasing (France), Paris, société anonyme.
IFN Finance, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
ING Lease France SA, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
ING real estate finance (France), Paris, société par actions simplifiée.
Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles - IFCIC, Paris, société anonyme.
Inter-Coop (2e du nom), Nanterre (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Isis factor SpA - Isis factor Paris, Paris, établissement financier de l'EEE - succursale non libre établissement.
KBC bail immobilier France SAS, Paris, société par actions simplifiée.
Komatsu financial France, Courbevoie (Hauts-de-Seine), société par actions simplifiée.
Laser Cofinoga, Paris, société anonyme.
Locindus SA, Paris, société anonyme.
Loisirs finance, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
MAN financial services SAS, Evry (Essonne), société par actions simplifiée.
Ménafinance, Paris, société anonyme.
Merrill Lynch capital markets (France) SAS, Paris, société par actions simplifiée.
MoneyGram France, Paris, société anonyme.
Natixis bail, Paris, société anonyme.
Natixis coficiné, Paris, société anonyme.
Natixis factor, Paris, société anonyme.
Natixis funding, Paris, société anonyme.
Natixis lease, Paris, société anonyme.
OFIVALMO Omnium financier de valeurs mobilières, Paris, société anonyme.
OSEO batiroc, Rennes (Ille-et-Vilaine), société anonyme.
OSEO garantie régions, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme.
Oudart SA, Paris, société anonyme.
Paribas dérivés garantis SNC (PDG), Paris, société en nom collectif.
Parilease, Paris, société par actions simplifiée.
Prêts et services SAS, Paris, société par actions simplifiée.
Prioris, Marcq-en-Baroeul (Nord), société par actions simplifiée.
Projeo, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
RBS Factor SA, Paris, société anonyme.
Sefia, Marcq-en-Baroeul (Nord), société par actions simplifiée.
Segespar finance, Paris, société anonyme.
SICOMICOOP Société immobilière pour le commerce et l'industrie des sociétés coopératives de consommation et de production, Nanterre (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Sinopia financial services, Puteaux (Hauts-de-Seine), société anonyme.
SIRCAM, Saint-Etienne (Loire), société par actions simplifiée.
Slibailautos, Paris, société anonyme.
Société coopérative et mutuelle de la région PACA - « SOMUPACA », Toulon (Var), société anonyme coopérative.
Société de crédit à la consommation Camif - C2C, Niort (Deux-Sèvres), société anonyme.
Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel (SOCRAM), Niort (Deux-Sèvres), société anonyme.
Société financière pour l'expansion de la distribution - Sofinedis, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Société financière de la NEF, Villeurbanne (Rhône), société anonyme coopérative.
SOFIMURS, Paris, société anonyme.
SOFIPROTEOL, Paris, société anonyme.
SOFIRIF - Coopérative financière de la région Ile-de-France, Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise), société anonyme coopérative.
SOFRACEM, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Transolver finance SA, Trappes (Yvelines), société anonyme.
Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Paris, société anonyme.
Volkswagen Finance SA, Villers-Cotterêts (Aisne), société anonyme.
VP Finance SA, Paris, société anonyme.
w-HA SA, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Oddo et cie, Paris, société en commandite par actions.
Euronext Paris SA, Paris, société anonyme.
OSEO sofaris, Maisons-Alfort (Val-de-Marne), société anonyme d'économie mixte.
ABN Amro bank NV, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Allied irish banks plc (AIB) - AIB Corporate banking France, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Banca Carige SpA - Cassa di risparmio di Genova e Imperia, Nice (Alpes Maritimes), succursale.
Banca di Roma SpA, Paris, succursale.
Banca regionale Europea SpA, Nice (Alpes Maritimes), succursale.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Paris, é tablissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Banco Guipuzcoano SA, Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Banco Santander central hispano SA (BSCH) - Santander central hispano, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Bear Stearns bank plc - BEARIMMO, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
BPN-Banco portugues de negocios, SA, Paris, succursale.
Caixa geral de depositos SA, Paris, succursale.
Citibank international plc - Citigroup, Puteaux (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Europe arab bank PLC, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
FCE bank plc-Ford crédit Europe Ford crédit-Jaguar financial services-Volvo car finance-PRIMUS-Land Rover financial services-Ford financial-Mazda bank, Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), succursale.
- Brentwood, GB.
Fortis banque SA - Fortis bank, succursale en France, Puteaux (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Goffin banque, Lille (Nord), succursale.
- Merelbeke, BE.
Hoist kredit AB, Le Chesnay (Yvelines), succursale.
Hypo public finance bank, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Hypo real estate bank international AG, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
ING Belgium SA, succursale en France, Courbevoie (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
ING Direct NV, Paris, succursale.
Isbank GmbH, Paris, succursale.
Joh.
Berenberg, Gossler & Co.
KG, Paris, succursale.
KBC bank, Lille (Nord), établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Lloyds TSB bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Mediobanca - banca di crédito finanziario SpA, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
National bank of Kuwait (International) plc, Paris, succursale.
Pictet & Cie (Europe) SA, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Raphael & Sons plc - Raphaels bank, Paris, succursale.
Sumitomo Mitsui banking corporation Europe limited, Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
The Governor and company of the bank of Ireland (Bank of Ireland), Paris, établissement de crédit de l'EEE - succursale et LPS.
Toyota kreditbank GmbH - Toyota France financement, Vaucresson (Hauts-de-Seine), succursale.
Unicrédito Italiano SpA, Paris, succursale.
Volkswagen bank GmbH, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), succursale.
- Braunschweig, DE.
Banque J.
Safra (Monaco) SA, Monaco, société anonyme.
Banque Pasche Monaco SAM, Monaco, société anonyme.
BSI SAM International private banking, Monaco, société anonyme.
Dresdner bank Monaco, Monaco, société anonyme.
EFG Eurofinancière d'investissements SAM, Monaco, société anonyme.
HSBC Private bank (Monaco) SA, Monaco, société anonyme.
ING bank (Monaco) SAM, Monaco, société anonyme.
Martin Maurel Sella Banque privée - Monaco SAM, Monaco, société anonyme.
UBS (Monaco) SA, Monaco, société anonyme.
American Express Bank (Switzerland) SA « AEBS », Monaco, succursale.
- Genève, CH.
Banca popolare di Sondrio (Suisse), Monaco, succursale.
- Lugano, CH.
Barclays bank plc Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Caixa Geral de Depositos, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Capitalia Luxembourg SA - succursale de Monaco, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Coutts & Co (Monaco), Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Lloyds TSB bank plc, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Aareal bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Aareal hyp AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Abbey national treasury services plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ABN Amro bank (Luxembourg), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ABN Amro Bouwfonds NV-Bouwfonds-Bouwfonds property finance-Bouwfonds asset management-Rijnlandse bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Hoevelaken, NL.
Achmea hypotheekbank NV - Avero, centraal Beheer Achmea - FBTO, Woonfondshypotheken - Zilveren Kruis Achmea, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Allgemeine hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Alliance & Leicester group treasury plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Amfa Finans AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Amstgeld NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Anglo irish bankcorp plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Ansbacher & Co limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ANZ bank (Europe) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Arbuthnot Latham & Co limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ArosMaizels bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Axa bank Belgium SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Ay bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Baden - Württembergische bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banamex investment bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banc of America securities limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca Akros SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca Caboto SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca commerciale italiana (Ireland) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca Ifis, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Venise, IT.
Banca Intesa Banca commerciale italiana SpA.
- IntesaBci SpA.
- Banca Intesa Comit SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca del Piemonte, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca del Salento - Credito popolare salentino SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Lecce, IT.
Banca d'intermediazione mobiliare IMI SpA (Banca IMI), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca Lombarda international SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca monte dei Paschi dei Siena SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Sienne, IT.
Banca nazionale del Lavoro SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca per la finanza alle opere pubbliche e alle infrastrutture SpA (Banca OPI SpA), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca popolare di Milano SCARL, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banca popolare di Novara, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Novara, IT.
Banca popolare di Verona - Banco s. geminiano e s. prospero, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Vérone, IT.
Banco chemical (Portugal) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco comercial português SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco de investimento global, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco espanol de crédito SA (Banesto), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco Espirito Santo de investimento, SA « BES investimento », établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco finantia, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco Inversion SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco itau Europa SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco millennium BCP investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco Pastor, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- La Corogne, ES.
Banco popular espanol, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco popular Portugal, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco português de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banco Santander Totta, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banif-banco de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Austria aktiengesellschaft, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Corluy, Effectenbankiers, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank für Tirol und Vorarlberg AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Insinger de Beaufort NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Julius Baer (Deutschland) AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Labouchere NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Leumi (UK) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Millenium SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank of China international (UK), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank of Cyprus public company limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Nicosie, CY.
Bank of Ireland mortgage bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankprivat AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank SAL.
Oppenheim Jr & Cie Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Sarasin Europe SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank of Scotland (Ireland) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Ten Cate & Cie NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bank Van Roeselare en West-Vlaanderen, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Roulers, BE.
Bank Winter & CO AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankers trust international plc - BT Alex Brown international, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankgesellschaft Berlin AG - Berliner bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankgesellschaft - Berlin (Ireland) plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankgesellschaft Berlin (UK) plc - BGB UK, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bankinter SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Artesia Nederland NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque BI&A SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Degroof SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Degroof Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Delen & de Schaetzen SA - Banque Delen - Banque de Schaetzen - Banque DDS, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque et caisse d'épargne de l'Etat, Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque de gestion financière - Gesbanque, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Liege, BE.
Banque Indosuez Belgique, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Invik SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque LBLux SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque de Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque privée Edmond de Rothschild Europe, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque Raiffeisen, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Banque transatlantique Belgium SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Baring brothers limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bayerische handelsbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BCH Benelux SA/NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Berlin-hannoversche hypothekenbank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ING bank Deutschland AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BHF-Bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BHW bausparkasse AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Hameln, DE.
Binckbank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sohn & Co KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BNP bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BNP Paribas Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bouwfonds hypotheken BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SNS property finance BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Bremer Landesbank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Brême, DE.
Brown brothers Harriman (Luxembourg) SCA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BSN - Banco Santander de negocios Portugal SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
BT rental AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Mjölby, SE.
BW Bank Ireland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CACEIS bank Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caixa-banco de investimento, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caixa economica Montepio Geral (CEMG), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caixa d'Estalvis de Manresa, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Manresa, ES.
Caja de ahorros de Galicia (Caixa Galicia), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid - Caja Madrid, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caja de ahorros y pensiones de Barcelona (la Caixa), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Caja rural de Navarra sociedad cooperativa de crédito, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Pampelune, ES.
Capital bank-Grawe gruppe AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Graz, AT.
Capital bank international - GRAWE Group AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Capitalia Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Capmark bank Europe plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Carnegie bank A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CBC Banque, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CDC Labouchere securities services NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CERA siège central, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Louvain, BE.
Charterhouse bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Chelsea building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Cheltenham, GB.
Chase investment bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Chase Manhattan bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Chiao Tung bank Europe NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CIBC world markets Ireland limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CIBC world markets plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
CISF - Banco de investimento SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank AG & Co KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank Belgium SA (ou Famibanque division citibank Belgium ou banque sud belge division citibank Belgium), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank Espana SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank Europe plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Citibank international plc.
- Citigroup, Puteaux (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE.
- succursale et LPS.
CommBank Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Confederacion espanola de cajas de ahorros (CECA), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Coventry building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Coventry, GB.
Crédit agricole Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit professionnel du Brabant - banque (Banque du Brabant, SCRL), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit professionnel interfédéral, SCRL, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Mouscron, BE.
Crédit suisse international, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Crédit suisse (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Credito bergamasco SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Credito italiano SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Danish Ship Finance A/S, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Danske bank international SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DB UK Bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
De indonesische overzeese bank NV - Indover bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DekaBank deutsche girozentrale Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
De Lage Landen international BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche bank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche bank SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Deutsche Factoring Bank Deutsche Factoring GmbH & Co, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dexia kommunalkredit bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dierickx, Leys & Cie effectenbank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Dresdner Kleinwort limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DSB Bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DVB bank AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DZ bank international SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
DZB die Zentralregulierungsbank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Mainhausen, DE.
DVB bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
EFG private bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Effectenbank Stroeve NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
De Buck banquiers SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Eurohypo europäische hypothekenbank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Federale kas voor het beroepskrediet, SCRL, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Kortrijk, BE.
Fideuram bank (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fin-Eco Banca ICQ SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Financiera El Corte Inglés, EFC, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Finansbank (Holland) NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Finibanco, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fortis bank (Nederland) NV.
Fortis banque SA.
- Fortis bank, succursale en France, Puteaux (Hauts-de-Seine), établissement de crédit de l'EEE.
Fortis bank global clearing NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Fortis banque Luxembourg, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Friesland bank securities NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Van Lanschot bankiers (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Van Lanschot bankiers NV - Cene Bankiers, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
GE Capital bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Leeds, GB.
Glitnir bank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Handel und kredit GmbH & Co KG Bankhaus, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSA SA Banque d'épargne, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC bank plc, Paris, établissement de crédit de l'EEE.
HSBC private bank (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
HSBC Trinkhaus & Burkhardt KGaA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ING bank NV - ING direct - ING Barings, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ING bank Slaski SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Katowice, PL.
ING Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
ING Real estate finance EFC, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Internaxx bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Irish life & permanent PLC, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Irish nationwide building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
IW Bank SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
JP Morgan bank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Senningerberg, LU.
JP Morgan Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
JP Morgan international bank limited (JPMIB), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kas-bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kaupthing banki h.f., établissement de crédit de l'EEE-LPS.
KBC bank Nederland NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kempen & Co NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Keytrade bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Kommunalkredit international bank Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Limassol, CY.
Kredietbank SA luxembourgeoise, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landesbank Saar (SAARLB), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landsbanki Islands HF., établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Landsbanki Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Leaseplan corporation NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
LGT bank (Ireland) limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Lombard Odier Darier Hentsch & cie (Nederland) NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Magyarorszagi Volksbank zrt, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Merita pankki Oyj, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Mezzanin Finanzierungs AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Mizuho bank Nederland NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Mizuho international plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
M. Warburg & Co Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Mutuel bank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Natexis private banking Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
National irish bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nationwide building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Swindon, GB.
NCS mobile payment bank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Krefeld, DE.
Neteller (UK) Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Gatwick, GB.
Newcastle building society, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Newcastle Upon Tyne, GB.
NIB Capital bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Noble Grossart Ltd, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nord Europe Private Bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nordea bank AB (publ), établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nordea bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nordea bank Finland plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Norddeutsche Landesbank Luxembourg SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Nordnet securities bank AB, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Bromma, SE.
NRW Bank, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
NV bank nederlandse gemeenten, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Oko bank Plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
OKO Pankki Oyj, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Oyens & van Eeghen NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Petercam bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Philippine national bank (Europe) PLC, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Postbank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Prepay technologies limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Record bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sampo housing Loan bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Sampo, FI.
Sanpaolo bank SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Sanpaolo IMI SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Schretlen & Co NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SG Banque de Maertelaere SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Skandinaviska enskilda banken SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Smart Voucher limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
SNS Bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Société européenne de banque SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Société générale bank Nederland NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Standard bank plc, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Staal bank NV - Achmea Vastgoed bank - Avéro Achmea bancaire diensten - AvéroAchmea Bedrijfshypotheken - Centraal Beheer Achmea bancaire diensten - FBTO - Staal bankiers - Woonfonds bancaire diensten - Zilveren Kruis Achmea, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
State street bank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Süd leasing Espana EFC, SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Theodoor Gilissen Bankiers NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
TradeGO SA/NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Travelex bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
- Diemen-Zuid, NL.
Triodos bank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Turicum private bank limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS Belgium SA/NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS Deutschland AG, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UBS (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
UFJ bank Nederland NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Unibanco - Uniao de bancos brasileiros (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Unicrédit banca d'Impresa SpA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Unicrédit banca mobiliare - UBM, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Union bancaire privée (Luxembourg) SA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Van de Put & Co banque de titres SCA, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Veer Palthe Voûte (VPV) NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Warburg Dillon Read (Nederland) BV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
WestLB Hungaria bank RT, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Western union international bank GmbH, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Westland / Utrecht hypotheekbank NV, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Westpac Europe limited, établissement de crédit de l'EEE-LPS.
Artesia factors SA, établissement financier de l'EEE-LPS.
CIB Lizing Rt., établissement financier de l'EEE-LPS.
Mediofactoring SpA, établissement financier de l'EEE-LPS.
Banque du Bosphore, prise d'effet le 31 janvier 2007, Paris, société anonyme.
CCAMA - Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements, prise d'effet le 31 mars 2007, Le Mans (Sarthe), société par actions simplifiée.
Loca-Din, prise d'effet le 1er janvier 2007, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
- Etablissement de droit monégasque
ABN Amro Bank NV Monaco, prise d'effet le 28 mars 2007, Monaco, établissement de crédit de l'EEE - succursale non libre établissement.
Le Crédit touristique « C2T », Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), société anonyme.
Arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel
Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au II de l'article R.
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux travaux, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 EUR par demi-journée de participation effective à ces travaux ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas.
La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le président du haut conseil lorsqu'il s'agit de travaux du collège, ou par le président de la commission spécialisée concernée lorsqu'il s'agit de travaux d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent.
La participation effective aux travaux d'un groupe de travail est attestée par le président du collège ou de la commission spécialisée à l'origine de la création de ce groupe de travail.
Le président du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur général de la santé la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du deuxième alinéa du II du R.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 EUR.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2007 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'urologie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
Anticancéreux et médicaments associés », le libellé des spécialités suivantes est modifié comme suit :
Arrêté du 15 juin 2007 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire placé auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne est fixée comme suit :
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Paternelle », dont le siège est à Mettray (37390).
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacée par le tableau annexé.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est remplacée par le tableau annexé.
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA PROTECTION MUTUELLE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION MILITAIRE ET TECHNIQUE BILATÉRALE
La Convention de Paris relative à la protection de la propriété industrielle en date du 20 mars 1883 ;
La Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en date du 14 juillet 1967 ;
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière d'armement en date du 4 février 1994 ;
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de la défense en date du 4 février 1994 ;
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés en date du 18 décembre 2000 ;
Souhaitant favoriser une meilleure compréhension mutuelle et la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire technique bilatérale afin de contribuer à des projets communs,
Aux fins du présent Accord sont utilisées les définitions suivantes :
- « coopération militaire et technique » : désigne les activités internationales communes des Parties dans le domaine de l'import-export de produits à vocation militaire, y compris la fourniture ou l'acquisition de tels produits, ainsi que leur élaboration, modernisation et production ;
- « propriété intellectuelle » s'entend dans le sens indiqué à l'article 2 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967, y compris la protection des informations confidentielles ;
- « produits à vocation militaire » désigne l'armement, le matériel de guerre, ainsi que les travaux, les services, la propriété intellectuelle et les informations scientifiques et techniques associés ;
- « informations scientifiques et techniques » désigne dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, des informations enregistrées ou imprimées de nature scientifique ou technique, quels que soient la forme, les caractéristiques du document et/ou le support de présentation.
Ces informations peuvent comprendre, de manière non limitative : données expérimentales et résultats d'essais, spécifications, modèles et procédés de conception, inventions et découvertes brevetables ou non, descriptions techniques et autres travaux de nature technique, topographie de circuits à semi-conducteurs, dossiers techniques et dossiers de fabrication, informations confidentielles se rapportant à l'industrie et savoir-faire, ainsi que des informations relatives à des techniques industrielles.
Les informations scientifiques et techniques peuvent se présenter sous forme de documents, illustrations, dessins et autres représentations graphiques, d'enregistrements sur disques ou pellicule (à lecture optique, magnétique ou par laser), de logiciels informatiques, y compris des programmes et des bases de données, sous forme de sorties imprimées ou de données conservées en mémoire dans un ordinateur, de même que sous toute autre forme ;
- « informations confidentielles » désigne des informations scientifiques et techniques qui possèdent une valeur commerciale réelle ou potentielle, pour lesquelles il n'y a pas de libre accès sur une base légale et dont le propriétaire prend des mesures afin d'en assurer la confidentialité ;
- « propriété intellectuelle préexistante » désigne la propriété intellectuelle appartenant à l'Etat de l'une des Parties et/ou à ses organismes coopérants, obtenue hors du cadre des projets mis en oeuvre conjointement par les Parties et/ou les organismes coopérants dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale ;
- « propriété intellectuelle créée » désigne la propriété intellectuelle créée dans le cadre de projets mis en oeuvre conjointement par les Parties et/ou les organismes coopérants dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale ;
- « organismes coopérants » désigne les organismes qui, conformément à la législation et à la réglementation des Etats des Parties, sont habilités à participer à la mise en oeuvre de projets communs dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale.
Le présent Accord a pour but d'assurer la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale.
Les Parties et/ou les organismes coopérants peuvent préciser dans des arrangements et/ou contrats particuliers les principes de mise en oeuvre, droits et obligations relatifs à la protection des informations scientifiques et techniques qu'ils échangent ou qu'ils créent dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale.
Dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, les Parties assurent sur le territoire de leur Etat la protection de la propriété intellectuelle conformément à la législation et à la réglementation des Etats des Parties et à leurs engagements internationaux.
Les autorités habilitées des Parties chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont :
- pour la Partie russe, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie avec la participation du ministère de la Défense de la Fédération de Russie.
Les Parties s'informent en temps opportun, par la voie diplomatique, des changements de leurs autorités habilitées.
Afin d'assurer la concertation entre elles en matière de protection de la propriété intellectuelle, les Parties :
- se consultent sur les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle ;
- veillent au respect de la législation et de la réglementation afférentes à la protection de la propriété intellectuelle appartenant aux Etats des Parties et/ou aux organismes coopérants ;
- communiquent, à la demande de l'autre Partie, les textes législatifs et réglementaires qui régissent les modalités d'utilisation et de protection de la propriété intellectuelle ;
- peuvent procéder à des échanges d'expérience sur les questions de protection de la propriété intellectuelle ;
- peuvent procéder à des échanges d'expérience de coopération internationale et à des échanges d'informations portant sur la participation de chacune des Parties à d'autres traités internationaux reflétant les particularités de la protection de la propriété intellectuelle :
- mettent en oeuvre d'autres formes de coopération décidées d'un commun accord entre les Parties.
Lors de la conclusion d'arrangements ou de contrats, les Parties et/ou les organismes coopérants conviennent de la répartition des droits sur la propriété intellectuelle créée dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale.
Dans les arrangements ou contrats négociés par les Parties et/ou les organismes coopérants dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, il est suggéré de tenir compte de ce qui suit :
- les informations scientifiques et techniques dont la création, la transmission ou l'utilisation sont prévues lors de la mise en oeuvre de ces arrangements ou contrats ;
- la contribution de chacune des Parties et/ou de chacun des organismes coopérants lors de l'exécution de ces arrangements ou contrats, y compris la propriété intellectuelle préexistante ;
- les obligations des Parties et/ou des organismes coopérants en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
- les modalités et l'étendue de l'utilisation de la propriété intellectuelle sur les territoires des Etats des Parties, ainsi que sur ceux d'Etats tiers ;
- les droits de l'une des Parties et/ou de l'un des organismes coopérants en cas de non-respect, par l'autre Partie et/ou organisme coopérant, de ses obligations en matière de protection de la propriété intellectuelle ;
- les droits des Parties et/ou des organismes coopérants à faire usage d'informations confidentielles et leurs obligations en matière de protection de celles-ci.
Lors de la mise en oeuvre de projets communs aboutissant à des résultats protégeables par brevet, les Parties se concertent pour décider de les conserver sous le régime de la confidentialité ou d'entreprendre les démarches aboutissant à la délivrance d'un brevet.
Si les Parties et/ou leurs organismes coopérants décident d'un commun accord d'engager une procédure de délivrance d'un brevet, le lieu du dépôt de la première demande de brevet est déterminé conformément à la législation et à la réglementation des Etats des Parties et à leurs engagements internationaux.
Les Parties se concertent sur la possibilité de faire breveter conjointement les résultats obtenus ou de faire déposer la demande par l'une des Parties en son nom et à sa charge, à condition que cette Partie concède à l'autre Partie une licence non exclusive, irrévocable et gratuite d'exploitation desdits résultats à des fins uniquement non commerciales.
L'utilisation de ces résultats à d'autres fins est décidée d'un commun accord entre les Parties.
Chacune des Parties informe l'autre Partie de toute réclamation, présentée sur son territoire, liée à des violations des conditions d'utilisation des brevets, et survenant lors de l'exécution de projets communs mis en oeuvre dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale.
D'un commun accord des organismes coopérants, les dispositions du présent article peuvent être étendues aux contrats conclus entre eux.
Les Parties n'octroient, ne vendent, ne cèdent ni ne transmettent d'une autre manière à des Etats tiers ou à de tierces personnes physiques ou morales des informations scientifiques et techniques appartenant à l'Etat de l'autre Partie et/ou à ses organismes coopérants sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
La transmission de ces informations s'effectue conformément à la législation et à la réglementation des Etats des Parties et à leurs engagements internationaux.
Conformément à la législation et à la réglementation des Etats des Parties et à leurs engagements internationaux, les Parties s'efforcent de prévenir les infractions aux droits de propriété intellectuelle appartenant à l'Etat de l'autre Partie, notamment lors de la fabrication et/ou de la modernisation de produits à vocation militaire.
Les Parties définissent d'un commun accord les règles relatives à la diffusion, du territoire de leur Etat vers celui d'Etats tiers, des produits à vocation militaire créés dans le cadre de projets communs grâce à l'utilisation de la propriété intellectuelle et d'informations scientifiques et techniques appartenant à l'autre Partie et/ou à ses organismes coopérants, en tenant compte de la législation et de la réglementation des Etats des Parties (y compris en matière de contrôle des exportations) et de leurs engagements internationaux.
Les Parties reconnaissent que, dans le cadre des arrangements ou contrats conclus, les informations scientifiques et techniques peuvent, en particulier, relever de la catégorie des « informations confidentielles » et de celle des « informations classifiées ».
A l'égard des informations confidentielles, les Parties et leurs organismes coopérants s'inspirent des principes suivants :
- les informations reconnues comme confidentielles par l'une des Parties sont automatiquement reconnues comme telles par l'autre Partie ;
- les informations confidentielles sont utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles elles sont transmises ;
- les informations confidentielles sont transmises à la Partie destinataire suivant les modalités établies par la législation et la réglementation de l'Etat de la Partie d'origine ;
- chacune des Parties prend toutes les mesures pour prévenir la divulgation des informations confidentielles, sauf dans les cas où la Partie d'origine des informations a préalablement donné son accord écrit en vue de cette divulgation.
Le traitement des informations classifiées est assuré par les Parties conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés du 18 décembre 2000.
Les différends liés à l'interprétation et/ou à la mise en oeuvre du présent Accord sont réglés par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
D'un commun accord des Parties, le présent Accord peut être complété ou modifié par écrit.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq années et est reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans.
Le présent Accord peut être dénoncé si l'une des Parties notifie par écrit par voie diplomatique à l'autre Partie au moins six mois avant l'expiration de la période de validité de l'Accord son intention d'y mettre un terme.
Dans ce cas, sa validité cesse à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir du jour de la réception par l'autre Partie de la notification de dénonciation.
La cessation de validité du présent Accord n'affecte pas l'exécution des obligations des Parties découlant des articles 9, 10 et 11 du présent Accord, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties.
Fait à Moscou le 14 février 2006, en double exemplaire en langues russe et française, les deux textes faisant également foi.
Jean Cadet
en Russie
Iouri Tchaika
Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
L'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE RÈGLEMENT
DE CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À BERLIN
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les trois Etats »),
Agissant sur la base de leurs relations amicales de longue date,
Considérant leur engagement commun en faveur de la liberté et de l'unité de Berlin,
Notant que le parachèvement de l'unité de l'Allemagne dans la paix et la liberté signifie également qu'il est définitivement mis fin à la division de Berlin,
Reconnaissant qu'avec la conclusion du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne et avec l'établissement de l'unité allemande les droits et responsabilités quadripartites concernant Berlin perdent leur fonction et que l'Allemagne unie jouira de la pleine souveraineté sur ses affaires intérieures et extérieures,
Prenant en considération la nécessité de convenir dans certains domaines de dispositions appropriées qui n'affectent pas la souveraineté allemande en ce qui concerne Berlin et,
Tenant compte de l'Accord conclu entre les quatre Gouvernements, relatif à la présence, pour une période limitée, de forces armées des trois Etats à Berlin,
L'expression « Autorités alliées », utilisée dans le présent Accord, désigne :
a) Le Conseil de contrôle, la Haute Commission alliée, les Hauts Commissaires des trois Etats, les Gouverneurs militaires des trois Etats, les Forces armées des trois Etats en Allemagne, ainsi que les organisations et personnes qui ont exercé une autorité en leur nom ou, dans le cas d'organisations internationales et d'organisations représentant d'autres Etats (et de membres de ces organisations), qui ont agi avec leur autorisation, ainsi que les contingents auxiliaires d'autres Etats qui ont servi auprès des Forces armées des trois Etats ; et,
b) La Kommandatura Interalliée de Berlin, les commandants des secteurs américain, britannique et français de Berlin ainsi que les institutions et personnes ayant exercé une autorité en leur nom.
L'expression « Forces alliées », utilisée dans le présent Accord, désigne :
a) Les Autorités alliées visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où elles ont exercé leurs activités à Berlin ou en ce qui concerne Berlin ;
b) Les membres des Forces armées américaines, britanniques et françaises à Berlin ;
c) Les ressortissants non allemands qui ont été en service auprès des Autorités alliées en tant que personnel militaire ou civil ;
d) Les membres des familles des personnes mentionnées aux alinéas b et c du présent paragraphe et les ressortissants non allemands qui ont été au service desdites personnes.
Le ou les textes officiels de la législation visée dans le présent Accord sont celui ou ceux qui étaient officiels au moment où cette législation a été édictée.
Chaque fois que dans le présent Accord il est fait référence à la cessation d'effet des droits et responsabilités quadripartites, cette référence doit être entendue comme une référence à la suspension de l'exercice des droits et responsabilités quadripartites ou, si cette suspension n'a pas lieu, comme une référence à l'entrée en vigueur du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne.
Tous les droits et obligations créés ou institués par des mesures législatives, judiciaires ou administratives prises par les Autorités alliées à Berlin ou en ce qui concerne Berlin, ou en vertu de telles mesures, sont et demeureront valables à tous égards en droit allemand, qu'ils aient été ou non créés ou institués conformément à d'autres textes législatifs.
Ces droits et obligations seront soumis, sans discrimination, aux mêmes mesures d'ordre législatif, judiciaire et administratif, qui seront prises à l'avenir, que les droits et obligations similaires créés ou institués par le droit allemand ou en vertu de ce droit.
Les tribunaux allemands ou autorités allemandes pourront exercer la compétence qu'ils détiennent en vertu du droit allemand en ce qui concerne toute instance relative à un acte ou une omission intervenu à Berlin ou en ce qui concerne Berlin avant que les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet, à moins que le présent article n'en dispose autrement.
Les tribunaux allemands ou autorités allemandes n'auront pas compétence, en vertu du paragraphe 1, à l'égard des institutions ou personnes mentionnées ci-dessous, même si leurs fonctions officielles ont pris fin, ainsi qu'en ce qui concerne les instances suivantes :
a) Les Autorités alliées ;
b) Les membres des Forces alliées, dans les instances non pénales relatives à un acte ou une omission intervenu dans l'exercice des fonctions officielles des intéressés ;
c) Les membres des Forces alliées, dans les instances pénales à moins que l'Etat intéressé consente à l'introduction de la procédure ;
d) Les juges des tribunaux institués par les Autorités alliées à Berlin et les autres personnels de ces tribunaux qui bénéficiaient également de l'exemption de la juridiction allemande, dans la mesure où ils ont agi dans l'exercice de leurs devoirs officiels ;
e) Les membres des missions militaires et des délégations accréditées auprès du Conseil de contrôle, dans les instances relatives à un acte ou une omission intervenu dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
f) Les instances pour lesquelles l'autorisation requise en vertu de la loi n° 7 de la Kommandatura interalliée de Berlin, en date du 17 mars 1950, pour l'exercice de la compétence allemande a été refusée ;
g) Les autres instances relatives à un acte ou une omission intervenu dans l'exercice de fonctions officielles pour le compte des Forces alliées.
Si, dans une instance à laquelle s'applique le paragraphe 2 du présent article, la question se pose de savoir si une personne a ou non agi dans l'exercice de ses devoirs ou fonctions officiels, la procédure ne sera autorisée que sur la base d'un certificat de l'Etat concerné attestant que l'acte ou l'omission en cause n'est pas intervenu dans l'exercice des devoirs ou fonctions officiels.
Les tribunaux allemands auront, conformément au droit allemand, compétence pour connaître des différends découlant de contrats de travail, y compris les différends en matière de sécurité sociale qui s'y rattachent, ou des différends découlant de contrat de fournitures de marchandises ou de services, conclus avant que les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet.
Les actions contre les autorités des trois Etats seront dirigées contre la République fédérale d'Allemagne.
Les actions intentées par lesdites autorités seront intentées par la République fédérale d'Allemagne.
Tous les jugements et décisions qui ont été rendus à Berlin ou en ce qui concerne Berlin par un tribunal ou par un organe judiciaire institués par les Autorités alliées ou l'une d'entre elles, avant que les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet, demeureront définitifs et valables à tous égards en droit allemand et seront traités par les tribunaux allemands et les autorités allemandes comme des jugements et des décisions rendus par des tribunaux allemands et des autorités allemandes.
La République fédérale d'Allemagne ne présentera pas contre les trois Etats ou l'un d'entre eux, ou contre des institutions ou personnes dans la mesure où celles-ci ont agi en leur nom ou, sous leur autorité, de réclamations fondées sur des actes ou omissions des trois Etats ou de l'un d'entre eux, ou de ces institutions ou personnes, intervenus à Berlin ou en ce qui concerne Berlin, avant que les droits, et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet.
La République fédérale d'Allemagne reconnaît que, sous réserve de l'article 3 du présent Accord, des réclamations du type décrit au paragraphe 1 ne doivent pas être présentées par des personnes soumises à sa juridiction.
La République fédérale d'Allemagne assume la responsabilité des décisions relatives aux demandes d'indemnisation pour les dommages d'occupation subis à Berlin ou en relation avec Berlin avant que les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet et pour lesquels une indemnisation aurait pu être versée en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 508 édictée par les commandants des secteurs américain, britannique et français le 21 mai 1951, telle qu'amendée et complétée par les ordonnances et règlements d'application ultérieurs et, dans la mesure où ces réclamations n'ont pas déjà été réglées, de leur règlement.
La République fédérale d'Allemagne déterminera lesquelles des autres réclamations mentionnées au paragraphe 2, dans la mesure où elles sont nées à Berlin ou en relation avec Berlin, il sera approprié de régler et elle prendra les mesures nécessaires afin de prévoir le principe de la décision et le règlement de ces réclamations.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les questions concernant les biens meubles et immeubles et issues de la suspension de l'exercice, ou de la cessation, des droits et responsabilités quadripartites relatifs à Berlin, seront traitées dans le cadre de l'Accord relatif à la présence, pour une période limitée, de forces armées des trois Etats à Berlin et de ses annexes.
A l'expiration des périodes transitoires visées à l'annexe 2 de l'Accord susmentionné, les trois Etats auront la possibilité de continuer à utiliser les biens dont peuvent avoir besoin leurs établissements diplomatiques et consulaires, si des arrangements appropriés (location, échange ou achat) peuvent être convenus.
Conformément aux procédures établies, si des biens meubles ne sont plus nécessaires pour servir les objectifs décrits dans l'Accord susmentionné et ses annexes, et si l'Etat concerné ne désire pas les acheter, les échanger ou les louer, ils seront rendus à l'autorité allemande compétente.
Dans la mesure nécessaire pour mener à sa conclusion toute affaire pendante devant lui au moment où les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet, le « Tribunal français de simple police de Berlin » exercera sa compétence conformément aux dispositions légales en vigueur jusqu'à ce moment.
Le « Tribunal français de Berlin » exercera sa compétence d'appel sur les décisions rendues par le « Tribunal français de simple police de Berlin ».
La compétence mentionnée au paragraphe 1 du présent article prendra fin pour ce qui est du « Tribunal français de simple police de Berlin », six mois, et pour ce qui est du « Tribunal français de Berlin », dix mois après que les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet.
L'article 3, paragraphe 2 d et l'article 4 du présent Accord s'appliqueront par analogie.
Toute Partie contractante pourra à tout moment demander que des consultations aient lieu entre les Parties contractantes sur l'interprétation ou l'application du présent Accord.
Les consultations commenceront dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande aux autres Parties contractantes.
Toute Partie contractante pourra demander une révision du présent Accord.
Les discussions commenceront dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande aux autres Parties contractantes.
Nonobstant l'article 11 du présent Accord les Gouvernements signataires conviennent que l'Accord sera appliqué provisoirement à partir du moment où les droits et responsabilités quadripartites auront cessé d'avoir effet et jusqu'à son entrée en vigueur.
Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Celui-ci informera les autres Gouvernements signataires du dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
L'original du présent Accord dont les textes allemand, anglais et français font également foi est déposé auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui en transmettra aux autres Gouvernements signataires des copies certifiées conformes.
Fait à Bonn, le 25 septembre 1990.
Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L.
314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, l'analyse transversale des besoins en soins requis des résidents des établissements relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles est faite en utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, qui a été fixé par l'arrêté du 12 mai 2006.
Cette analyse transversale est effectuée par le médecin coordonnateur de l'établissement, qui la transmet pour contrôle et validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
En cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l'établissement et le praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie, la commission médicale mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
314-170 du code de l'action sociale et des familles détermine le « pathos moyen pondéré » (PMP) de l'établissement.
L'analyse transversale prévue à l'article 1er donne lieu à une cotation en points permettant d'obtenir le « pathos moyen pondéré » de l'établissement, lequel est ensuite multiplié par un coefficient de 2,59.
Le total de points obtenu à l'article 2 est ajouté à celui ayant permis de calculer le groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré en application de l'article R.
314-171 du code de l'action sociale et des familles afin de déterminer le groupe iso-ressources moyen pondéré « soins » (GMPS).
Le calcul suivant : charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins divisées par le GMP, lui-même multiplié par la capacité exploitée, permet d'obtenir la valeur nette du point GMPS, soit :
charges nettes soins
GMPS x capacité exploitée
Par agrégation des données des établissements concernés de son ressort, l'autorité compétente pour l'assurance maladie calcule la valeur nette départementale du point « GIR moyen pondéré soins », qu'elle communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à laquelle est aussi communiquée la valeur nette du point GIR « aides soignantes - AMP » calculée en application de l'article R.
Les valeurs nationales plafond du point « GIR moyen pondéré soins » et du point GIR « aides soignantes - AMP », prévues à l'annexe 3-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles d'actualisation du calcul de la dotation globale de financement afférente aux soins sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Est nommé au cabinet du ministre d'Etat :
M. Laurent Raverat.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 juin 2007, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2007 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Le chef d'escadron Ambrosse (Norbert, Jacques, Gérard).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 et 16 mai 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
Chavarot (Xavier, Pierre), lieutenant ; 8 ans de services.
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment et ses annexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, à l'exclusion :
- du mot : « éventuellement » figurant au premier alinéa du point 9 de l'article 4.2.10 (Travail de nuit habituel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « par lettre recommandée » figurant au troisième alinéa de l'article 6.8 (Paternité) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 8.12 (Préavis de départ à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- du paragraphe « modalité 3 » figurant à l'article 6 (Organisation de la RTT en trois étapes) de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000, qui ne prévoit pas l'ensemble des clauses obligatoires fixées à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2.5 (Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnel sous contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-3 du code du travail, selon lesquelles le salarié lié par un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
L'avant-dernier alinéa de l'article 4.1.6 (Durées maximales de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 4.2.4 (Horaires individualisés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 4.2.7 (Cas du travail sur 4 ou 6 jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 4.2.10 (Travail de nuit habituel) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
213-4-3 du code du travail les autres cas pour lesquels un transfert sur un poste de jour peut être sollicité ne soient pas exclus.
Le troisième alinéa de l'article 5.1.3 (Date de départ en congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
223-7 du code du travail, aux termes desquelles les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le troisième alinéa de l'article 8.5 (Montant de l'indemnité de licenciement) est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
L'article 8.6 (Mise à la retraite des ETAM de moins de soixante-cinq ans) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'article 8.13 (Définition de l'ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 10.2 (Durée, révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le protocole d'accord du 13 juin 1973 et les avenants n° 2 et n° 3 au protocole d'accord sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier alinéa du titre 2 (Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail) de l'accord national du 6 novembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l'article D.
L'article 1er de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 modifiant l'accord national du 9 septembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues à l'article D.
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L.
Arrêté du 14 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions :
- de l'accord du 21 décembre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives ;
- du protocole d'accord du 21 décembre 2006 sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et du protocole d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Rémunération au 1er février 2007.
Décision n° 2007-387 du 22 mai 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Ado FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ado FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SA Ado FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.
314-3-III du code de l'action sociale et des familles
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 26 février 2007 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2007 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1981 susvisé, les mots : « 3,3 % » sont remplacés par les mots : « 1,0 % ».
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, Mme Turon (Nicole), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Jean-Claude Amadieu, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 3 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (NOR : CEAA0754918V), publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, texte n° 84, est ainsi modifié :
Dans le premier paragraphe, au lieu de : « avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats », lire : « avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier, centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Jean Charbonniaud, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 25 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Stanislas de Chergé est nommé inspecteur de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - M. Leclercq (Jean-Yves)
Par décret en date du 5 juillet 2007, M. Jean-Yves Leclercq, sous-directeur à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Sud Francilien : 1 poste, domaine gestion logistique, option transport ;
- maison de retraite de la Pie Voleuse : 1 poste, domaine gestion logistique, option hôtellerie.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Sainte-Reine (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Alise-Sainte-Reine, chemin des Bains, BP 9, 21150 Alise-Sainte-Reine, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-1102 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Paris le 21 novembre 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Paris le 21 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE SUR LA COOPÉRATION ET LES ÉCHANGES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, dénommés ci-après les Parties contractantes,
Désireux de donner un développement accru à leurs relations bilatérales ;
Convaincus que l'essor des échanges, de la coopération et des contacts entre les jeunes et les sportifs des deux Etats apporte une contribution importante à l'amitié franco-bulgare ;
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, signé le 15 octobre 1966,
Les Parties contractantes encouragent le développement, sur une base de réciprocité, des relations d'amitié entre les deux Etats dans les domaines de la jeunesse et des sports, notamment en organisant des rencontres et des échanges et en approfondissant la coopération.
Les Parties contractantes encouragent la coopération et les relations directes entre les associations de jeunesse et les associations et fédérations dans le domaine des sports, ainsi qu'entre les organes de l'administration de l'Etat et des collectivités locales et autres organisations et institutions compétentes dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports.
La coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports se font sans discrimination sociale, politique, ethnique, de confession ou autre.
Les Parties contractantes favorisent la coopération et les échanges de jeunes en ce qui concerne :
- la découverte de la culture, de la civilisation et des modes de vie de l'autre pays ;
- la démocratie et les droits de l'Homme ;
- la solidarité et les problèmes humanitaires ;
- la découverte et la pratique des langues bulgare et française ;
- la protection et la restauration du patrimoine ;
- la protection de l'environnement et de la nature ;
- les activités scientifiques et techniques extra-scolaires ;
- l'initiation à l'économie et à la vie des entreprises ;
- la formation des cadres, des responsables des associations de jeunesse et des experts des questions de jeunesse ;
- les échanges d'informations et d'expériences et le développement des études et recherches communes sur le thème de la jeunesse ;
- la mise à disposition d'informations pour les jeunes.
La coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse concernent les jeunes de moins de vingt-six ans, membres ou non d'une association.
Cette limite d'âge n'est pas applicable aux experts, cadres et instructeurs des associations et des administrations compétentes dans le domaine de la jeunesse.
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir et faciliter la coopération des établissements scolaires afin de réaliser les objectifs du présent Accord, sous forme de :
- coopération directe entre les établissements scolaires ;
- échanges, dans le cadre des appariements scolaires, de groupes d'élèves accompagnés de leurs professeurs ;
- échanges de correspondance entre élèves.
Les participants aux échanges de jeunes sont hébergés, notamment dans les établissements destinés aux jeunes tels que les centres de loisirs, auberges de jeunesse et autres établissements du même type, ainsi que dans les familles.
Les Parties contractantes s'efforcent de répartir les échanges de jeunes de façon équilibrée entre toutes les régions de leurs pays tant sur le plan de l'origine géographique des participants que sur celui du lieu de réalisation des échanges.
Les échanges de jeunes en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, de la participation à un stage ou de travaux scientifiques de longue durée ne font pas l'objet du présent Accord.
Pour développer la découverte de la culture, de la civilisation et des modes de vie dans les deux pays, les Parties contractantes favorisent la coopération et les échanges dans le domaine des sports, notamment en ce qui concerne :
- les équipes sportives et les rencontres de sportifs de toutes catégories d'âge et de niveau et en particulier de leurs équipes nationales et de meilleurs clubs ;
- l'organisation en commun de stages d'entraînement dans les deux pays ;
- les entraîneurs, les experts et autres spécialistes en financement, gestion et législation dans le domaine de l'éducation physique et du sport ;
- les expériences et informations dans le domaine de la médecine du sport, de la lutte antidopage et de l'activité contre la violence dans les stades ;
- les expériences et informations en organisation et gestion des activités physiques et des sports ;
- les institutions chargées de la formation des cadres et de la recherche scientifique en matière de sport ;
- les agents de l'administration d'Etat à tous niveaux et les représentants de l'administration territoriale en charge du développement des activités physiques et du sport ;
- les informations et la documentation sportive.
Les Parties contractantes encouragent le développement des contacts directs et la coopération entre les fédérations sportives et les clubs sportifs des deux pays, notamment en ce qui concerne les jeunes.
Les Parties contractantes instituent un comité mixte chargé de l'application du présent Accord.
Sa composition est fixée par la voie diplomatique.
Il élabore les programmes d'échanges de coopération.
Sur la base du présent Accord, les Parties contractantes procèdent régulièrement à l'élaboration d'un programme d'échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports qui devra être examiné au cours du quatrième trimestre de l'année précédant la réalisation des opérations.
Dans le but de faciliter les échanges de jeunes et les échanges sportifs dans le cadre des programmes établis par le comité mixte institué à l'article 8 du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent d'organiser ces échanges sur une base de réciprocité selon les modalités suivantes :
- le pays d'accueil prend à sa charge les frais de séjour, les frais liés au programme et, s'il y a lieu, les frais de transports locaux ;
- le pays d'envoi prend à sa charge les frais de voyage jusqu'au lieu de destination dans le pays d'accueil ainsi que les frais du voyage de retour ; il prend également en charge tous les frais d'assurance.
Les Parties contractantes, chacune de son côté, s'efforcent de faire bénéficier les jeunes provenant de l'autre pays des avantages qu'elles accordent à leurs jeunes nationaux dans les domaines faisant l'objet du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Chacune des Parties contractantes pourra le dénoncer à tout moment par voie diplomatique avec un préavis d'au moins un an.
Fait à Paris, le 21 novembre 1994, en deux exemplaires, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
de Bulgarie :
Ivan Stantchov
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007
L'arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LINGUE FRANCHE ET LINGUE BLEUE
Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.
Arrêté du 18 juin 2007 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 2007 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2007, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 2007, pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 18 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juin 2007, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé au titre de l'année 2007 à 200.
Arrêté du 29 juin 2007 portant création d'une section internationale britannique au collège Victor Hugo de Colomiers (académie de Toulouse)
Il est créé au collège Victor Hugo de Colomiers (académie de Toulouse) une section internationale britannique.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant création du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes
Il est créé au ministère des affaires étrangères et européennes un centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises, placé sous l'autorité du secrétaire général.
Le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises a pour mission d'assurer la coordination des capacités de veille, de réaction et de communication en cas de crise se déroulant à l'étranger.
En liaison avec les directions et services intéressés, il connaît de toute question relative à la gestion des crises se produisant à l'étranger.
Le centre anime à l'administration centrale un dispositif permanent de veille et d'alerte qui constitue le point d'entrée privilégié au ministère pour les postes diplomatiques et consulaires, les autres administrations et les partenaires extérieurs intervenant en situation de crise.
Le responsable du centre rend compte directement au secrétaire général et formule, le cas échéant, des propositions pour améliorer le fonctionnement du dispositif ministériel.
Le centre travaille en liaison avec les unités de gestion de crise des différents ministères, les services concernés de l'Etat, ainsi que les opérateurs privés, organisations non gouvernementales et entreprises, intervenant en situation de crise.
En cas de crise, le centre peut être renforcé en tant que de besoin par des agents des ministères et services de l'Etat concernés.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises est chargé des fonctions suivantes :
- élaborer les procédures ministérielles, administratives et comptables, applicables en situation de crise, et veiller à leur respect ;
- identifier les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la gestion des crises et coordonner leur déploiement ;
- centraliser et diffuser l'information relative aux crises au sein du ministère ;
- mettre en place, animer et diriger le dispositif de permanence ;
- animer un réseau d'agents auxquels il peut faire appel en situation de crise ;
- s'assurer de la formation effective des agents en matière de gestion des crises ;
- constituer un réseau d'interlocuteurs et d'agents de liaison dans les différents ministère, services de l'Etat et partenaires extérieurs et définir les procédures d'échanges avec ces acteurs ;
- mettre en place des partenariats avec d'autres acteurs publics ou privés intervenant en situation de crise ;
- assurer le secrétariat des réunions relatives aux crises, en diffuser les relevés de conclusions et assurer le suivi de celles-ci ;
- dresser le bilan de la gestion des crises et évaluer l'efficacité du dispositif.
Le secrétaire général et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives
5138-3 du code de la santé publique, applicables à la fabrication des substances actives entrant dans la composition de médicaments, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
A titre transitoire, jusqu'à la modification des dispositions relatives aux substances actives prévues dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées dans la décision susvisée du 11 décembre 2006, qui interviendra par voie de conséquence à la suite de la modification de la partie I du guide européen des bonnes pratiques de fabrication publiée par la Commission européenne prise en application des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE susvisées, les fabricants de substances actives peuvent se conformer soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments, soit aux bonnes pratiques de fabrication relatives aux substances actives et aux dispositions des lignes directrices particulières appropriées des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, Mme Leveque (Marie-Anne), administratrice hors classe, est nommée dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2007.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.
Par arrêté en date du 30 juillet 2007, M. Strasser (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 18 juillet 2007 fixant au titre de l'année 2007 la liste des candidats admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 juillet 2007 :
2 Ardilouze (Constantin).
3 Manlay (Lorraine).
Sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 Le Roy (Pierre).
5 Pham (Stéphanie).
6 Seferian (Roland).
7 Jeannot (Coralie).
8 Armetta (Anthony).
Il est mis fin aux fonctions de chef du cabinet de M. Stéphane Rouve, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Chef du cabinet
M. Pierre Castoldi, sous-préfet hors classe.
Mme Corinne Breuze, conseillère des affaires étrangères hors classe.
M. Pierre-François Guerin, commissaire divisionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Frohard (Jean-Marc), administrateur civil, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2006.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public académique de Poitiers « Agence de validation, d'insertion et de formation »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Alain Peycli, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique de Poitiers « Agence de validation, d'insertion et de formation », en remplacement de M. Michel Canerot.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, Mme Nathalie Bancharel, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Delphine Breton.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 juin 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la consommation :
M. Axel Thonier, chef du bureau énergie, matières premières et travaux publics, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, titulaire, et M. Alex Aline, adjoint au chef du même bureau, suppléant.
Décision n° 2007-494 du 24 juillet 2007 complétant la décision de reconduction n° 2005-274 du 7 juin 2005 et autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Clermont/1re
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Clermont/1re, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2004 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Clermont/1re est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Représentants du ministère de la justice
M. Xavier Goux-Thiercelin, chef par intérim du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Mme Anne Denisse, rédactrice au bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture) est modifié comme suit :
« M. Christophe Patier est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès aux fonctions d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2007, M. Michel, Antoine, Philippe Reynes, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Grenoble - Saint-Ismier, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, M. Jean-Marie Vimeux, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2008.
Arrêté du 13 juin 2007 portant agrément du directeur de la caisse vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 2007, M. Jean Dessertaine est agréé en tant que directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 juin 2007, M. Eric Goret, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2007 et affecté à la direction générale du travail.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue (session de juin 2006)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2007, ont été admis à l'examen terminal de conseiller d'orientation psychologue, au titre de la session de juin 2006, les candidats dont les noms suivent :
Ankri (Muriel), épouse Bendavid.
Attagniant (Marie-Lise).
Basset (Lise).
Bazin (Delphine).
Benkhatemallah (Lamir).
Berwanger (Catherine), épouse Wilmet.
Bianchi (Nathalie), épouse Schmitz.
Biland (Claudine, Simone).
Blanchard (Hélène).
Blenner (Aurélia), épouse Ueberschlag.
Boisseau (Isabelle).
Bonfils (Nathalie).
Borel (David).
Boudon (Claudie).
Boulguy (Nathalie), épouse Van de Pitte.
Bourles (Tanguy).
Bouvard (Aurélie).
Bouville (Nathalie), épouse Grossin.
Bricout (Virginie), épouse Aubertin.
Brion (Fabienne), épouse Mury.
Bruniaux (Valérie), épouse Boonaert.
Cazals (Laure).
Champion (Corine).
Chanet (Eric).
Chaoucche (Fazia).
Chedeville (Nadia), épouse Guillet.
Civel (Mélanie), épouse Dangreaux.
Colleuil (Delphine), épouse Delaunoy.
Collin (Valérie).
Costantini (Fabienne).
Couture (Karine).
Cozian (Stéphane).
Creux (Cécile, François).
Dague (Corinne).
Daguin (Amélie).
Dautriche (Emilie).
David (Marianne), épouse Pautrot.
De Cruz (Valérie), épouse Thirache.
De Jesus (Caroline).
De La Ville (Joëlle), épouse Albert.
De Meester (Sabine, Christiane).
Debiane (Fatiha).
Degrave (Emilie).
Demeersseman (Franck).
Derlot (Jacqueline).
Deslandes (Anne).
Desmarres (François).
Desort (Catherine).
Dreyfus (Françoise), épouse Paliod.
Duchenois (Virginie), épouse Renard.
Dumez (Ghislaine), épouse Laude.
Duvergne (Alexandra).
Dzialo (Isabelle), épouse Dubroca.
Fardel (Gilles, Frantz).
Feuillette (Sandrine), épouse Eschbach.
Franco (Philippe, Henri).
Fresno (Violette).
Friob (Fabrice).
Gaboriau (Sophie).
Gabory (Sophie), épouse Sevin.
Gambra (Laetitia).
Gauthier (Emmanuelle).
Genter (Philippe).
Geslin (Valérie).
Gorenc (Sylviane).
Gouin (Géraldine).
Goulard (Caroline).
Goulet (Marie-Line).
Grall (Françoise).
Gregoire (Florence), épouse Abchar.
Guillaume (Karine).
Hoarau (Magali).
Holl (Delphine).
Huyard (Guillaume).
Jeannerot (Aline).
Jenni (David).
Kerjean (Steven).
Komorski (Sandrine), épouse Delassus.
Kremeur (Isabelle).
Kunegel (Béatrice).
Lacour (Anne), épouse Gashier.
Lasne (Aude-Emeline).
Latrille (Emmanuelle).
Laugier (Mélanie).
Le Coz (Sonia).
Le Du (Annaïck).
Le Gal (Elodie).
Le Gall (Nathalie).
Leal (Katia), épouse Terriot.
Lebourg (Anne-Laure).
Leperck (Catherine).
Loret (Karin), épouse Lamberty.
Luciani (Marie-Antoinette).
Maillard (Estelle).
Metral (Béatrice), épouse Neparstek.
Mignan (Stéphanie), épouse Aubert.
Miguet (Françoise, Marie).
Murs (Cathy).
Nief (Claire).
Nivelle (Thierry).
Noblot (Valérie).
Novaes (Claire).
Ogier (Solenne).
Ogier (Maryline), épouse Ruffet.
Oufriche (Leila).
Pasteur (Mélanie).
Pattier (Philippe).
Pauget (Sandra).
Paulo (Jenny).
Pennelle (Véronique).
Philippe (Anne).
Philippo (Céline), épouse Bontinck.
Piccoli (Martine).
Preux-Offret (Cécile).
Prud'homme (Charlotte, Marie).
Puyau (Elisabeth), épouse Richard.
Renaud-Goud (Céline).
Richard (Frédérique), épouse Blondel.
Rigolet (Céline).
Riou (Céline), épouse Prevert.
Roux (Blandine).
Rovelas (Cynthia).
Sala Pala (Nathalie).
Saoula (Myriam), épouse Bizot.
Schertzer (Céline).
Schwab (David).
Siththisakd (Vylai).
Stephan (Carole), épouse Lagarde.
Torres (Nicolas).
Travert (Corinne).
Vicente (Valérie).
Viel (Marie-Hélène).
Vignolo (Stéphanie).
Vigouroux (Catherine).
Violot (Sandrine).
Wicke (Nicolas).
Zagar (Béatrice), épouse Calleja.
Arrêté du 29 janvier 1970 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1969 MODIFIE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Leibenguth, domicilié 449, chemin de la Libération, 83440 Fayence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Bouquet, domicilié 8, rue Baudelaire, 69800 Saint-Priest.
Arrêté du 12 février 1970 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 11 février 1970 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 11 février 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MINERAIS, METAUX ET DEMI-PRODUITS NON FERREUX
Arrêté du 27 janvier 1970 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 3 février 1970 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 13 février 1970 RELATIF A LA FABRICATION DES PIECES DE 20 FRANCS DESTINEES AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 13 février 1970 LE MANDAT DES MEMBRES DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) EST PROROGE DE 6 MOIS
Arrêté du 22 janvier 1970 RETRIBUTION DES ETUDIANTS APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX NON JURIDICTIONNELS DES SECRETARIATS-GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 14 février 1970 FIXE LES DATES ET HORAIRES DE LA SESSION DE 1970 DU BACCALAUREAT
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) et dans la région de contrôle terminale de Saint-Etienne (Loire)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) et la région de contrôle terminale de Saint-Etienne (Loire) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard (Ille-et-Vilaine) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale (CAG) et à la circulation aérienne militaire (CAM) et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et dans la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne de classe D, qui comporte un tronçon, sont définies ci-après :
44° 39' 03'' N, 001° 40' 34'' E - TUSAK ;
44° 17' 43'' N, 001° 44' 56'' E - NARAK.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne, objet du présent arrêté.
5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal.
- Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, Mme Périgord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, Mme Garenne (Maryse), épouse Dormet, attachée d'administration du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Fontenay-sous-Bois, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 mars 2007, Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques pour la période du 4 janvier 2007 au 3 janvier 2010 inclus.
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
Les annexes II à VII de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont remplacées par les annexes figurant au présent arrêté.
Les mots : « laboratoires placés sous son contrôle » mentionnés dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé sont remplacés par les mots : « laboratoires agréés ».
Annexe II de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Annexe III de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Annexe IV de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Annexe V de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Annexe VI de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Annexe VII de la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mars 2007, Mme Florence Cottin-Nazon est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Christian Bellardie.
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2007, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2006 du premier concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Arkwright (William).
Barrière (Florian).
Bas (Elise).
Basset (Emmanuel).
Bergeon (Margaux).
Billon (Chloé).
Blanchier (Raphaël).
Bompaire (François).
Bossaert (Marie).
Brin (Raphaëlle).
Burlaud (Antony).
Carle (Zoé).
Casas (Ghislain).
Cazala (Philippe).
Charpentier (Laure-Amélie).
Cherif-Zahar (Farah).
Crombez (Antoine).
Darrason (Marie).
De Ferluc (Agnès).
De La Villeon (Erwan).
Del Treppo (Julia).
Delle Luche (Jean-Dominique).
Demurger (Lucas).
Dericquebourg (Baptiste).
Desarbres (Paul-Victor).
Devinant (Julien).
Diarra (Myriam).
Drouin (Clément).
Duchêne (Pauline).
Estève (Emmanuelle).
Ferrand (Pierre).
Florentin (Daniel).
Fournier (Jean-Baptiste).
Garcia (Manon).
Gareil (Rémy).
Gerardin (François).
Godin (Véronique).
Gorge Dellas (Alexandra).
Goudmand (Anaïs).
Grau (Donatien).
Guerpin (Martin).
Hardt (Max).
Lafille (Pauline).
Latifses (Ajda).
Lefeuvre (Philippe).
Legrain (Sarah).
Levilion (Adeline).
Malbos (Lucie).
Martinez (David).
Morestin (Mélanie).
Naugrette (Marion).
Perrin (David).
Perrot (Arnaud).
Pestel (Anne-Lise).
Pezé (Warren).
Pfister (Alice).
Pujo (Pauline).
Rehbinder (André).
Richer (Hamidou).
Riocreux (Jean-Baptiste).
Romieux (Elodie).
Schmitt (Maud).
Schmitzberger (Grégoire).
Schott (Sonia).
Selmouni (Kahina).
Spielmann (Pénélope).
Stavaux (Claire).
Stidler (David).
Tardy (Hermeline).
Troadec (Cécile).
Villalba (Eléonore).
Wenz (Alissa).
Winterstein (Anna).
Zeniter (Alice).
Balois-Proyart (Jean-Christophe).
Caminade (Juliette).
Carof (Rémy).
Chevance (Astrid).
Confavreux (Pascal).
Cottin (Joachim).
Denis (Adeline).
D'Harcourt (Jérôme).
Kolopp (Sarah).
Krasny (Pawel).
Lamy (Guillaume).
Landry (Félix).
Le Gall du Tertre (Julien).
Leval-Duché (Manuel).
Leveau (Alban).
Mpondo-Dika (Ekédi).
Perriot (Capucine).
Pfister (Luc).
Pulliat (Gwenn).
Raymond (Baptiste).
Roulet (Alexandra).
Saint-Jacques (Guillaume).
Thomas (Chloé).
Trouillard (Emmanuel).
Abuaf (Roland).
Allez (Romain).
Bénézech (Vincent).
Berger (Quentin).
Bertin (Pierre).
Beuzart (Raphaël).
Bouafia (Philippe).
Bounya (Cédric).
Bouthier (Alexis).
Bouya (Ismaël).
Bozec (Tristan).
Brunebarbe (Yohan).
Bulteau (Laurent).
Corpet (Cyrille).
Dahlqvist (Antoine).
Darondeau (Lionel).
De Larrard (Adrien).
De Suzzoni (Anne-Sophie).
Ducas (Léo).
Dumaz (Laure).
Fall (Vincent).
Gabriel (Franck).
Hoscheit (Patrick).
Jacquet (Emmanuel).
Kassel (Adrien).
Kirchner (Thibaut).
Lacasa (Fabien).
Laviron (Vincent).
Ly (Tony).
Macé (Antonin).
Maurice (Denise).
Mercat (Paul).
Pradeau (Thomas).
Pradel (Boris).
Provost (Nicolas).
Riegert (Arnaud).
Teyssier (Jean-Baptiste).
Boyer (Ivan).
Cade (David).
Goyet (Alexis).
Kende (Matthias).
Nogues (Damien).
Pech (Lucien).
Pierrot (Adeline).
Praden (Florian).
Balois (Thibaut).
Bergès (Alexis).
Bousquet (Gabriel).
Caminade (Sabine).
Colin (Rémy).
David (Martin).
Desbuquois (Rémi).
Dupuy (Emmanuel).
Freundlich (Jonathan).
Georges (Adrien).
Hannezo (Edouard).
Jamin (Timothée).
Langlois (Benjamin).
Listowski (Constantinos).
Panier (Thomas).
Parmentier (Vivien).
Peaudecerf (Bruno).
Reigneron (Pierre-Alain).
Seizilles de Mazancourt (Grégoire).
Sterdyniak (Antoine).
Bernier (Adeline).
Blot (Antonin).
Chaigne (Agathe).
Darrioulat (Alexandre).
De Parseval (Henri).
Demagny (Hadrien).
Dublanchet (Pierre).
Gras (Julien).
Guillerey (Camille).
Lahouze (Benoît).
Le Bourlot (Vincent).
Lepretre (Rémi).
Malvoisin (Benjamin).
Meyniel (Florent).
Moreau (Hélène).
Oldfield (Claire).
Olive (Jean-Arthur).
Passarelli (Claire).
Prieu (Charlotte).
Recapet (Charlotte).
Rua (Réjane).
Wacongne (Catherine).
Ly (Quang Son Thierry).
Rocle (Ronan).
Serris (Alexandra).
Travert (Christophe).
M. Aksenov (Oleksandr), de nationalité ukrainienne (groupe informatique).
M. Dospinescu (Gabriel), de nationalité roumaine (groupe mathématiques, physique, informatique).
M. Iuga (Relu Adrian), de nationalité roumaine (groupe mathématiques, physique, informatique).
Mlle Ponomareva (Elena), de nationalité russe (groupe lettres).
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2007, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2006 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Amazan-Comberousse (Louise).
Baju (Clémentine).
Beillacou (Florence).
Boisseau (Clément).
Cadot (Guillaume).
Carenco (Céline).
Carmignac (Ariane).
Carvalhosa Martins (Sandrine).
Cazaban-Mazerolles (Marie).
Chardavoine (Julia).
Chevalier (Timothée).
Cohen (Aurélien).
Courriol (Marie-France).
Cristofari (Robin).
Croisy (Thibaud).
Cuissard (Élodie).
David (Adrien).
De Vitry d'Avaucourt (Alexandre).
Gemond (Laurence).
Gonod (Mathieu).
Gouarné (Esther).
Hubert (Gwénaëlle).
Huvelle (Fanny).
Karrer (Camille).
Kessler (Jérémie).
Le Taillandier de Gabory (Juliette).
Leenhardt (Amélie).
Meret (Géraldine).
Mosset (Yannick).
Oftadeh (Saname).
Pauliat (Marie).
Salas (Inès).
Serrurier (Cécile).
Vieilleville (Claire).
Wisniewski (Marine).
Beaufils (Cécile).
Belaga (David).
Boissier (Constance).
Bonetti (Flavio).
Bussek (Jenny).
Codet (Cécile).
Courriol (Florence).
Coutel (Evelyne).
Dodet (Cyrielle).
Dousselin (Florent).
Dubslaff (Valérie).
Dumas (Camille).
Fourniau (Eléonore).
Gompertz (Alexandra).
Greiner (Sophie).
Kunz (Belinda).
Le Fèvre-Berthelot (Anaïs).
Lensing (Annette).
Lesage (Marc).
Marquardt (Anne-Kathrin).
Montin (Isabelle).
Neyrand (Mathias).
Olivier (Claire).
Olmedo (Alexandre).
Outaleb (Nora).
Overhoff (Ninon).
Pape (Siglinde).
Prévot (Valentine).
Prom (Aurélie).
Randall (Jennifer).
Roa Bastos (Aliria).
Salmon (Nolwenn).
Schlegel (Hillel).
Singlard (Sophie).
Slater (Louise).
Tromp (Alicia).
Armand (Cécile).
Bergont (Sophie).
Blachère (Camille).
Bouaziz (Smail).
Bouhali (Anne).
Bourgain (Jean-Yves).
Bourtoire (Constance).
Broband (Nicolas).
Capocci (Paul).
Celerier (Frédérique).
Chemery (Valentin).
De Carrara (Stéphanie).
Deslandre (Virgile).
Desroche (Jean).
Ducret (Raphaëlle).
Fabre (Stéphanie).
Fournier (Lise-Marie).
Hugues (Julie).
Lalaut (Clémence).
Leconte (Gauvain).
Le Louargant (Kévin).
Le Quang (Grégoire).
Le Val-Duché (Boris).
Magné (Nathalie).
Martoire (Jeanne-Laure).
Melzac (Carole).
Nizzi (Marie-Christine).
Paddeu (Flaminia).
Perrodeau (Marie-Laure).
Rabourdin (David).
Romain-Desfossés (Alexandre).
Romero (Jérémy).
Ruggeri (Charlotte).
Signoles (Zacharie).
Stevenson (Raphaëlle).
Unger (Mathilde).
Dollé (Thomas).
Moraldo (Delphine).
Rougier (Hélène).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié, M. Avila Martinez (Jaime), de nationalité salvadorienne, et Mlle Naoumenko (Kcénia), de nationalité bélarusse, admis à la session 2006 du concours d'entrée, sont nommés élèves à titre étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
La démission de M. Capron (Yves, Jean, René), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Yves et Blaise Capron, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Capron (Yves, Jean, René).
M. Capron (Yves, Jean, René) et M. Capron (Blaise, Loïc, Guy) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le retrait de M. Rostowsky (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphan Rostowsky, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Robert (Jean-Christophe, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. Toutard (Olivier, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Berger et Jean-Christophe Robert, huissiers de justice associés ».
Décision n° 2007-113 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras indienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM - MFM
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-641 du 17 septembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 octobre 2007.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-114 du 6 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Auvergne et Limousin
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 novembre 2006 :
2006 CFA 001 Association Bréniges FM (Bréniges FM Pays de Brive).
2006 CFA 002 Association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels (SCAMA) (RTF, Radio Trouble Fête).
2006 CFA 003 Association RCF 63 (RCF Puy-de-Dôme).
2006 CFA 004 Association Aide à la promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) (Radio Altitude).
2006 CFA 005 Association RCF Corrèse (RCF Corrèze).
2006 CFA 006 Association Swing FM (Swing FM).
2006 CFA 007 Association ACDCPF (Radio Espérance).
2006 CFA 008 Association La nouvelle presse catholique (RCF Le Puy).
2006 CFA 009 Association bourbonnaise pour une communication nouvelle (Radio Qui Qu'en Grogne [RQQG]).
2006 CFA 010 Association Radio Vicomté (Radio Vicomté).
2006 CFA 011 Association Isabelle FM (Isabelle FM).
2006 CFA 012 Association Saint-Joseph (RCF Allier).
2006 CFA 013 Association Radio Diffusion Charentaise (RDC).
2006 CFA 014 Association Média Beaubreuil (Beaub'FM).
2006 CFA 015 Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
2006 CFA 016 Association Canal Bleu (Canal Bleu).
2006 CFA 017 Association Radio intercommunale Bort Artense (RBA FM).
2006 CFA 018 Association Pompadour Air Campagne (Radio Pac).
2006 CFA 019 Association Les amis de radio logos (Logos FM).
2006 CFA 020 Association Radio Pays d'Aurillac (Radio Pays d'Aurillac).
2006 CFA 021 Association Chaîne d'amitié de Luzillat et de ses environs (Variance FM).
2006 CFA 022 Association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille (Radio Tartasse).
2006 CFA 023 Association Pour la petite radio (La petite radio).
2006 CFA 024 Association Radio libre Clash (Clash FM).
2006 CFA 025 Association La Radio des Meilleurs Jours (RMJ).
2006 CFA 026 Association Ligue de l'enseignement, Fédération de l'Allier (Radio Bocage).
2006 CFA 027 Association Impact FM (Impact FM).
2006 CFA 028 Association Les portes de l'Auvergne (Radio Arverne).
2006 CFA 029 Association Le Cube (Le Cube).
2006 CFA 030 Association Calypso (Calypso).
2006 CFA 031 Association Radio Craponne (Radio Craponne).
2006 CFA 032 Association Résonances (Radio Combrailles).
2006 CFA 033 Association Radio Haute-Loire (FM 43).
2006 CFA 034 Association Les jeunes sympas (New Hit).
2006 CFA 035 Association Radio des Bruyères (Radio des bruyères).
2006 CFA 036 Association RJFM (RJFM).
2006 CFA 037 Association La radio associative du coeur de la Corrèze (Bram'FM).
2006 CFA 038 Association Radio Pays de Guéret (RPG).
2006 CFA 039 Association Radio Vassivière (Radio Vassivière).
2006 CFA 040 Association Santé totale (Radio 74).
2006 CFA 041 Association Canton Vernois FM (CVFM).
2006 CFA 042 Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère).
2006 CFA 043 Association Les radios associatives en Limousin (B-Side).
2006 CFB 001 Association Besbre-et-Loire (Fusion FM).
2006 CFB 002 SARL Chlorophylle FM (Chlorophylle FM).
2006 CFB 003 SARL Proximedia (Flash FM).
2006 CFB 004 Association Radio Montluçon-Bourbonnais (RMB).
2006 CFB 005 SARL SIRA (Autoroute Info).
2006 CFB 006 Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
2006 CFB 007 SARL ASCOM Promotion (Magic FM).
2006 CFB 008 SARP Agence européenne de presse (Radio Contact Infos).
2006 CFB 009 EURL Hit Communication (Hit and Kitsch).
2006 CFB 010 SARL Challenge (Vibration).
2006 CFB 011 SA Sud Radio services (Sud Radio).
2006 CFB 012 SAS Canal 9 (Chante France).
2006 CFB 013 SARL Radio des volcans d'Auvergne (RVA).
2006 CFB 014 SARL Régie Prod (Puissance Tulle ; Puissance Brive).
2006 CFB 015 SARL Isa (Radio Framboise).
2006 CFB 016 SARL Radio média France (Forum).
2006 CFB 017 SARL Régie régionale radios (Clermont Info).
2006 CFB 018 SARL Leader Médias (Mixx FM).
2006 CFB 019 Association régionale d'animation (Totem).
2006 CFB 020 SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
2006 CFB 021 SARL Disc Nohain (Radio Nohain).
2006 CFB 022 SAS Société de production audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop).
2006 CFC 001 SARL RFM Auvergne (RFM Clermont-Ferrand ; RFM Corrèze).
2006 CFC 002 SARL Europe 2 Auvergne-Limousin (Europe 2 Centre France ; Europe 2 Aurillac ; Europe 2 Haute-Loire).
2006 CFC 003 Association Radio Tulle (Radio Canal 19, programme Chérie FM).
2006 CFC 004 SARL Audio Diffusion (NRJ Haute-Loire).
2006 CFC 005 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
2006 CFC 006 SAS Chérie FM réseau (Chérie FM Auvergne ; Chérie FM Limoges).
2006 CFC 007 SAS Radio Nostalgie réseau (Nostalgie Clermont ; Nostalgie Limoges).
2006 CFC 008 SAS NRJ Réseau (NRJ Clermont-Ferrand ; NRJ Limoges).
2006 CFD 001 SA LV & CO (MFM).
2006 CFD 002 SARL Antenne FM (Gentleman).
2006 CFD 003 SAS SOFISA (Parenthèse Radio).
2006 CFD 004 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2006 CFD 005 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2006 CFD 006 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2006 CFD 007 SARL France Soir (Radio cent pour cent France).
2006 CFD 008 SA SODERA (RTL 2).
2006 CFD 009 SA SERC (Fun Radio).
2006 CFD 010 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
2006 CFD 011 SNC Europe 2 Entreprises (Europe 2).
2006 CFD 012 SAS RFM Entreprises (RFM).
2006 CFD 013 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2006 CFD 014 SARL Groupe NORSUCOM (France Maghreb 2).
2006 CFD 015 SARL Belenos (Chante France).
2006 CFD 016 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2006 CFD 017 SA Ado FM (Ado FM).
2006 CFD 018 SA Business FM (BFM).
2006 CFD 019 SA Vortex (Skyrock).
2006 CFD 020 SA NRJ (NRJ).
2006 CFD 021 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2006 CFD 022 Association Objectif Terre (Fréquence Terre).
2006 CFD 023 SA FG Concept (Radio FG).
2006 CFD 024 SARL Jazz France (Jazz FM).
2006 CFD 025 SAS Aime C2 (Beur FM).
2006 CFE 001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
2006 CFE 002 SA CLT-UFA (RTL).
2006 CFE 003 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
Décision n° 2007-116 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 portant autorisation d'un service de radio dénommé Radio Notre-Dame
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 92-733 du 25 août 1992 reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 susvisées, le nom du titulaire « Association Paris Notre-Dame » est remplacé par « Association Radio Notre-Dame ».
La présente décision sera notifiée à l'association Paris Notre-Dame et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
La caisse désignée en application de l'article L.
a) 60 % de l'allocation, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
2° Un douzième de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et du montant du ou des forfaits fixés en application de l'article R.
162-42-4 du code de la sécurité sociale, le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
3° Une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle complémentaire fixée en application du III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 susvisé fractionnée dans les conditions suivantes :
b) 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Ces versements sont effectués sans préjudice de l'application de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé.
Les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale sont transmises mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé accompagnées des informations administratives rendues anonymes concernant le patient.
L'établissement transmet également les données afférentes à l'activité ou à la consommation de l'exercice précédent ainsi que celles du ou des mois précédents, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes de l'exercice 2006, qui n'ont pu être transmises à l'échéance mentionnée à l'alinéa ci-dessus ou qui font l'objet de correction.
La valorisation de ces dossiers est opérée dans les conditions en vigueur à la date de fin de séjour.
Ces données sont valorisées dans les conditions suivantes :
1° Pour les activités couvertes par les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par application des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L.
162-22-10 du même code, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au même article et, sauf pour les forfaits mentionnés au 4° ci-dessous, du taux de prise en charge du patient ;
2° Pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations facturés en sus mentionnés au premier alinéa du présent article, par application des tarifs de responsabilité fixés en application des dispositions du II de l'article L.
165-7 du code de la sécurité sociale, affectés du taux de prise en charge du patient ainsi que, le cas échéant, du taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions de l'article L.
3° Pour les consultations et actes externes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
162-51 du code de la sécurité sociale et ceux réalisés dans un service chargé des urgences pour des patients non hospitalisés, par application des tarifs mentionnés au deuxième alinéa du même article affectés du taux de prise en charge du patient.
4° Pour le forfait accueil et traitement des urgences mentionné au c, pour le forfait de petit matériel mentionné au d, les forfaits d'interruptions volontaires de grossesse mentionnés au f ainsi que le forfait sécurité et environnement hospitalier mentionné au i du 1° de l'article 3 du présent arrêté, par application, selon le cas, des tarifs nationaux fixés en application des dispositions de l'article L.
166-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs fixés par l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, affectés d'un taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie arrêté à 94 %.
Les données afférentes à des prestations d'hospitalisation, à la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations ainsi qu'aux consultations et actes externes non pris en charge par l'assurance maladie ne sont pas valorisées.
La valorisation de l'activité distingue le montant issu de la valorisation décrite à l'article 2 pour chacun des éléments suivants :
1° La part tarifée à l'activité en identifiant les montants dus au titre des éléments suivants :
a) Les forfaits « groupes homogènes de séjour » (GHS) et leurs éventuels suppléments ;
g) Les actes et consultations externes, y compris les forfaits techniques ;
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées au 2° de l'article précédent.
3° La part des produits et prestations mentionnés au 2° de l'article précédent.
Pour chacun des éléments mentionnés au 1° de l'article 3, le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la manière suivante :
1° Pour les forfaits mentionnés aux a, b, c, d, f, g et i, le montant dû par l'assurance maladie est déterminé en appliquant aux montants déterminés en application de l'article 2 du présent arrêté la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Le montant dû par l'assurance maladie pour les prestations mentionnée aux a et f du 1° de l'article 3 du présent arrêté est réduit, le cas échéant, du montant dû par le patient au titre du forfait hospitalier.
2° Pour les forfaits mentionnés aux e et h du 1° de l'article 3 du présent arrêté et, par dérogation au 1° ci-dessus, pour les forfaits GHS mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, le montant dû par l'assurance maladie est celui résultant de l'application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant dû au titre du ou des mois précédents.
Les montants déterminés en application de l'article 4 sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'article 5, le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Dispositions transitoires pour le premier trimestre 2007 :
- Jusqu'en mai 2007 inclus, la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale continue de verser les douzièmes de dotation annuelle complémentaire fixée pour 2006.
La différence entre le total des sommes versées au titre de la dotation annuelle complémentaire par la caisse, pour les mois de janvier à mai 2007, et les sommes dues au même titre pour la même période sont récupérées sur les versements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté à raison de 40 % le 5 juillet et de 60 % le 5 août 2007.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté, les données d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et celles relatives à la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, afférentes au premier trimestre 2007, sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation par chaque établissement de santé au plus tard fin avril 2007.
Ces données sont valorisées dans le délai de quinze jours dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 et au III du présent article.
Les montants ainsi déterminés sont arrêtés et notifiés par le DARH dans les conditions prévues à l'article 5.
L'établissement transmet également les données d'activité afférentes à l'exercice précédent, à l'exception des données relatives aux actes et consultations externes, qui n'ont pu être transmises avant la fin de l'exercice considéré ou qui font l'objet de correction.
- La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation distingue, le cas échéant, les versements relatifs au remboursement de soins au titre de l'exercice en cours des remboursements de soins au titre de l'exercice précédent.
174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application du II du présent article en trois fractions égales dans les conditions suivantes :
1° Le premier versement est effectué le 5 juin 2007 ;
2° Le deuxième versement est effectué le 5 juillet 2007 ;
3° Le troisième versement est effectué le 5 août 2007.
Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007.
La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article 7 ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.
L'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2007, l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
« Mme Elisabeth David, secrétaire générale de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires (UNSA-Fonctionnaires), est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jérôme Darsy.
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Réseau Chainon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chainon, du 21 au 25 mars 2007 :
Site : Gur du Puy, 46100 Figeac.
Site : Fumat, lieudit La Capelette, 12700 Capdenac-le-Haut.
Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 11 mai 2008.
SARL Europe 2 Sud Aquitaine (Europe 2 Hautes-Pyrénées)
Par une délibération du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et valables jusqu'au 17 mai 2008.
Quissac, fréquence : 104,1 MHz ;
- au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M3 « praticiens hospitaliers »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Le curriculum vitae doit être produit en 15 exemplaires attestés, signés et agrafés à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service en psychiatrie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Ardennes (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Ardennes, BP 5113, 08303 Rethel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 2 avril 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2007, M. le docteur Guillemot (Didier), médecin épidémiologiste, chercheur à l'Institut Pasteur, à Paris, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
A partir du tirage Jackpot n 211 du 16 avril 2007, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n 238 du 29 avril 2007, à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9-3-1 et 9-3-2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n 238 du dimanche 29 avril 2007, à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9-3-1 et 9-3-2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n 239 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n 238 du dimanche 29 avril 2007, à 21 heures, et non attribué.
Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système.
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un organisme d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la première fraction de l'aide publique versée aux partis et groupements politiques est attribuée :
La répartition de la première fraction de l'aide publique s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale par les candidats qui se sont rattachés à ces partis ou groupements.
En vue de cette répartition, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent.
Afin de faciliter ces déclarations de rattachement, la loi prévoit désormais l'établissement d'une liste par arrêté du ministre de l'intérieur, qui comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé une demande au ministère de l'intérieur avant le sixième vendredi précédant l'élection, à 18 heures.
L'arrêté du ministre de l'intérieur est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin.
Conformément à ces dispositions, les partis ou groupements souhaitant figurer sur cette liste, qui sera publiée le vendredi 11 mai 2007, doivent déposer une demande auprès du ministère de l'intérieur.
La date limite de réception des demandes est fixée au vendredi 4 mai 2007, à 18 heures.
Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
- si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une personne physique : de ses nom, prénom, du lieu et de la date de sa déclaration ;
- si la mandataire financier du parti ou groupement politique est une association de financement : de sa dénomination, du lieu et de sa date de déclaration, ainsi que des nom et prénom de son président.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 juillet 1990 au médicament vétérinaire dénommé INIFER, solution injectable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la décision de modification de l'autorisation de mise sur le marché en date du 13 mars 2000 de la spécialité INIFER, solution injectable, des laboratoires NOE, précisant que cette spécialité est fabriqué par KELA LABORATORIA SA, St.
Considérant que la spécialité INIFER est actuellement fabriquée par l'établissement COOPHAVET, Saint-Herblon, 44153 Ancenis ;
Considérant que le changement de fabricant n'a pas été approuvé par l'AFSSA-ANMV,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire INIFER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'arrêté n° V 0434/79 du 29 août 1980 autorisant la société CPE, située 39, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75008 Paris, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société CPE, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPE par l'arrêté n° V 0434/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 4, rue Lakanal, 93500 Pantin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2953/06.
Vu l'arrêté n° V 0391/79 du 3 mars 1981 autorisant la société Laboratoires Sauba, située 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Sauba, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Sauba par l'arrêté n° V 0391/79 du 3 mars 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 260, rue de Rosny, 93100 Montreuil, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2963/06.
Vu l'arrêté n° V 0028/78 du 2 février 1981 autorisant la société Opoveto, située 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Opoveto, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Opoveto par l'arrêté n° V 0028/78 du 2 février 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 62, boulevard des Récollets, 31000 Toulouse, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2965/06.
Vu l'arrêté n° V 0679/83 du 28 juillet 1983 autorisant la société Septodont, située 58, rue du Pont-de-Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé à la même adresse ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Septodont par l'arrêté n° V 0679/83 du 28 juillet 1983 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 58, rue du Pont-de-Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0040/07.
Arrêté du 12 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, par deux concours distincts, externe et interne.
Arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs
Les écoles d'ingénieurs visées à l'article 3 peuvent recruter, par concours, des étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Un concours unique comportant trois options : option « mathématiques » (MA), option « physique » (PH), option « chimie » (CH), est créé.
Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs désignées ci-après peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté :
Ecole supérieure des technologies industrielles avancées de Bidart (ESTIA) ;
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux (ENSCPB) ;
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement de Brest (ENSIETA) ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen (ENSI) ;
Institut d'informatique d'entreprise d'Evry (IIE) ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENCL) ;
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges (ENSCI) ;
Ecole nationale des sciences géographiques de Marne-la-Vallée (ENSG) ;
Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels de Nancy (ENSGSI) ;
Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers (ISAT) ;
SUPMECA Paris et Toulon ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse (ENSICA) ;
Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse (ENAC) ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse (ENSIACET) ;
- les étudiants ayant validé depuis moins d'un an quatre semestres de la licence « sciences et technologies », soit 120 crédits européens, ceux-ci ayant été acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat, sauf dérogation sur dossier accordée par le président du jury ;
- les étudiants engagés en deuxième année de licence « sciences et technologies » en vue de la validation de 120 crédits européens, ceux-ci devant être acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat.
Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature, sauf dérogation sur dossier, accordée par le président du jury.
Ils ne pourront être admis dans cette école qu'à condition d'obtenir une note égale ou supérieure à 11 sur 20 à l'épreuve orale de la langue choisie.
Pour les écoles relevant du ministre de la défense ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent.
Le concours a lieu en une seule session.
Le programme du concours est celui mentionné en annexe du présent arrêté.
Le concours de recrutement comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Pour chacune des options présentées, l'épreuve scientifique comportera seulement la première partie (I) ou bien les deux parties (I + II).
Les listes d'admissibilité sont établies séparément pour chacune des options.
Les épreuves orales sont constituées d'épreuves communes et d'une épreuve spécifique à chaque option.
A l'issue des épreuves orales, trois listes d'admission (une pour l'option « mathématiques », une pour l'option « physique » et la troisième pour l'option « chimie ») seront établies à partir des résultats des épreuves écrites et orales ; elles permettront de procéder aux opérations d'intégration dans les écoles compte tenu des voeux des candidats, de leur rang de classement et du nombre de places offertes par l'école ou l'établissement.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs d'école ou de leur représentant dûment mandaté ; les membres du jury sont nommés dans les mêmes conditions.
L'arrêté du 3 octobre 2000 relatif au recrutement par concours de titulaires du diplôme d'études universitaires générales dans certaines écoles d'ingénieurs ainsi que son annexe sont abrogés.
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.
Arrêté du 29 mars 2007 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale
Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, après la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), une section 3 ainsi rédigée :
« 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
« 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
- La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
- L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux articles R.
- Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à l'article L.
- Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :
« 1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;
« 2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.
48-1 du code de procédure pénale il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; »
Décret du 25 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
En tant que membre titulaire : le directeur chargé des mutations et du développement économiques en remplacement du directeur, adjoint au délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
En tant que membre suppléant : la conseillère en charge des agences régionales de développement et de l'Agence française pour les investissements internationaux en remplacement du conseiller économique auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de service effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Montpon, direction des ressources humaines, 24700 Montpon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbeliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche bâtiment dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L.
632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense des appellations d'origine.
L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont dévolues au titre de chacune de ces qualités.
Vu l'arrêté du 12 septembre 1980 autorisant la société Etablissements Allegre, située 9, rue Badat, 06000 Nice, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Badat, 06000 Nice ;
Considérant que l'entreprise Etablissements Allegre ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 28 août 1989 ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Etablissements Allegre par l'arrêté n° V 0008/78 du 12 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 9, rue Badat, 06000 Nice, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1869/06.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Augustin de Romanet de Beaune, secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Les dispositions relatives aux secrétaires d'administration de la recherche fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.
Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.
Les agents appartenant aux corps classés en catégorie B et régis par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 1er septembre 1989 et le décret du 1er septembre 1989 susvisés qui, en 2001, étaient classés au 5e échelon de la classe supérieure de leur corps et qui, en 2002, ont été reclassés dans le 6e échelon de la classe supérieure de leur corps sont réputés, sous réserve d'avoir été en position continue d'activité depuis, satisfaire à la condition d'ancienneté mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Pour ceux des agents régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées qui sont détachés dans un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente au grade de détachement.
La bonification indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel.
La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.
Le décret du 30 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension et élargissement de l'avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006, l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est modifié comme suit :
« Le secrétariat de la commission électorale est assuré par M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration des Français, suppléé par Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères.
En vue de l'élection du Président de la République en 2007, le secrétaire de la commission électorale est assisté par :
M. Etienne Abobi, secrétaire de chancellerie ;
Mlle Christèle Daviet, secrétaire de chancellerie ;
M. Thierry Gallais, secrétaire de chancellerie ;
M. André Minichetti, secrétaire de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, Mme Michèle Quaglia, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mai 2007.
Le brevet de technicien agricole est préparé par la voie scolaire dans : a) Des établissements publics locaux ou nationaux de l'enseignement technologique et professionnel agricole ; b) Des établissements privés ayant passé, pour la formation considérée, un contrat au titre des articles L.
813-1 et suivants ; c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture ; d) Tout autre établissement privé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, M. Michel Augras, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 12 mai 2007, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Arrêté n° du 28 novembre 2006 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 novembre 2006, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché sur un emploi de directrice adjointe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions d'ajointe au secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 21 septembre 2006.
Arrêté du 24 novembre 2006 portant nomination du directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique de Paris, université Paris-VI
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2006, M. Laurent Vigroux est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique de Paris, université Paris-VI, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2006, Mme Florence Poudens, épouse Deney, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
M. Puig (Guillaume, Jean, Paul) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie).
Le retrait de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, est modifiée comme suit : « Clarisse Dormeval et Guillaume Puig, avoués associés ».
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. Rabet (Serge)
Par décret en date du 6 décembre 2006, M. Serge Rabet, administrateur des postes et télécommunications, responsable des transports terrestres à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stéphane Gastarriet, appelé à d'autres fonctions.
Les opérateurs, au sens de l'article L.
642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2006, M. André, Joseph Charrier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 55 du 13 juillet 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est nommé au cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Décision n° 2007-182 du 13 mars 2007 autorisant l'association Informations chrétiennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Alpha
L'association Informations chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha.
Décision n° 2007-185 du 13 mars 2007 autorisant l'association Office municipal de la jeunesse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Tribu
L'association Office municipal de la jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu.
Décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l'Association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFC
L'Association Fréquence Cormorans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC.
La présente décision sera notifiée à l'Association Fréquence Cormorans et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFC.
Adresse du site : bourg, 22730 Trégastel.
Décision n° 2007-193 du 13 mars 2007 autorisant l'Association pour la radio chrétienne ARC FM 56 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes
L'Association pour la radio chrétienne ARC FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne - RCF Vannes.
Décision n° 2007-195 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Chantepleure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Univers
L'association Radio Chantepleure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chantefleure et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-198 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio Emeraude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude
L'association Radio Emeraude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude.
Les chefs d'établissement doivent justifier de l'un des titres, diplômes ou qualités sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat pour diriger un établissement de cycle court ou sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat pour diriger un établissement comprenant au moins une filière brevet de technicien supérieur (BTS) ou plus de la moitié des classes de l'établissement en cycle long.
Le développement de formations de cycle long ou supérieur court dans un établissement de cycle court est sans effet sur le niveau du titre exigé du chef d'établissement en fonction.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2007, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement d'intérêt économique apicole Ariège Pyrénées « GIE apicole de l'Ariège », situé « Le Ginesta », 09000 L'Herm, sous le numéro PH 07 607, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 autorisant l'association Neptune FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Neptune FM
L'association Neptune FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM.
Décision du 4 juin 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 mai 2007, M. Jean Cadet, ministre plénipotentiaire hors classe (hors échelle E, 2e chevron), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 2007.
- Mme Nahon (Claude), directrice du développement durable et de l'environnement du groupe EDF, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, au titre des personnalités qualifiées.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, au titre des personnalités qualifiées :
M. Steber (Christoph), directeur des relations internationales de l'université de Munich ;
M. Boussac (Gilles), directeur « plan produit groupe » de PSA.
Arrêté du 8 juin 2007 portant cessation de fonctions, nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du soutien du personnel au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense exercées par M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe.
M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directeur des pensions au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décision du 1er juin 2007 portant nomination du jury du concours externe unique pour le recrutement en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, le jury du concours pour le recrutement externe en 2007 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean-Louis), sous-directeur « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine.
M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme), conseiller militaire du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. le commissaire général de division aérienne Lamon (Antoine), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. le commissaire en chef de 2e classe Perrin (Jean-Emmanuel), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine.
Membres reconduits au titre de la décision du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury
du concours pour le recrutement 2006 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
M. de Carbonnières (Louis), professeur des universités (Lille-II), examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
Mme Thomas-Taul (Béatrice), enseignante-chercheuse (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
M. Vendemini (Serge), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences et techniques de gestion ;
M. Jean (Daniel), professeur agrégé (Paris-IV - Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
Mme Menet-Genty (Janine), professeure émérite (Paris-X - Nanterre), examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
M. Comte (Philippe), maître de conférences (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinateur pour l'épreuve de langue russe.
Membres reconduits pour une période de deux ans à compter de la présente décision
M. Torck (Stéphane), professeur des universités (Rouen), examinateur pour l'épreuve de droit privé ;
M. Redslob (Alain), professeur des universités (Paris-II - Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
Nouveaux membres désignés
M. le commissaire lieutenant-colonel Scheel (Rodolphe), chargé d'études auprès du bureau de modernisation de l'administration des armées, examinateur pour l'épreuve de langue allemande ;
M. le commissaire principal Maury (Jean-Emmanuel), affecté au cabinet du chef d'état-major des armées, examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
M. le commissaire colonel Mallet (Jean-Marc), colonel adjoint de l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
Mme la commissaire colonelle Antoune (Marie-Noëlle), directrice du commissariat administratif de l'armée de terre, examinatrice pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire de 1re classe Aïci (Nordine), affecté à la direction centrale du commissariat de la marine, responsable des épreuves sportives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Plaziat, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 septembre 2007.
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Groupe cepa - Oignon, échalion.
Groupe aggregatum - Echalote.
Allium fistulosum L.
- Ciboule.
Hoffm - Cerfeuil.
Céleri-rave.
Betterave potagère, betterave rouge.
Chou rouge.
Chou-rave.
Chou de Chine.
Cichorium endivia L.
Chicorée frisée.
Chicorée scarole.
Endive, chicorée witloof.
Chicorée à larges feuilles, chicorée italienne.
Citrullus lanatus (Thunb.)
Matsum et Nakai.
- Pastèque, melon d'eau.
Cucumis sativus L.
Cornichon.
Cucurbita maxima Duchesne - Potiron, citrouille.
- Courgette, pâtisson.
- Carotte, carotte fourragère.
Lactuca sativa L.
Lycopersicum esculentum Mill.
Hill - Persil.
Phaseolus coccineus L.
- Haricot d'Espagne.
Pisum sativum L.
Pois ridé.
Pois lisse, pois rond.
Pois mange-tout.
Raphanus sativus L.
Radis de tous les mois.
Rheum rhabarbarum L.
- Rhubarbe.
- Scorsonère.
Valerianella locusta (L.)
Laterr.
Vicia faba L.
(partim) - Fève.
Maïs à éclater.
Cicer arietinum L.
Fragaria ananassa X.
Lens culinaris Med.
- Lentille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
M. Christian de la Rochebrochard, chef du bureau équipement et politique des territoires à la direction du budget, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, Mme Ludivine Olive, chef de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommées régisseuses suppléantes auprès de la régie d'avances du cabinet de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Liste d'admissibilité au concours d'admission sciences économiques et sociales à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2007
Les épreuves orales et les épreuves sportives se dérouleront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) dans les conditions suivantes :
- série SES1 : du lundi 2 juillet au mercredi 4 juillet 2007 ;
- série SES2 : du mercredi 4 juillet au vendredi 6 juillet 2007 ;
- série SES3 : du vendredi 6 juillet au dimanche 8 juillet 2007.
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, la veille des épreuves à 15 h 30, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Aubert (Mélanie), SES3.
Badet (Paloma, M., C., A.), SES3.
Belson (Elodie, L.), SES1.
Benedetti (Aude), SES3.
Berquet (Cyril, M., M.), SES3.
Blanc (Maxime, N., C.), SES3.
Bonnal (Sébastien), SES3.
Boulocher (Julien, G., A.), SES1.
Bourry (Pierrick), SES3.
Brissaud (Hadrien, P., H.), SES1.
Bulckaen (Vincent, Y., M.), SES1.
Burette (Thomas, A., R.), SES1.
Caffart (Gonzague, G., E.), SES1.
Camus (Lucile, F.), SES3.
Chalmont (Adrien, L.), SES3.
Chicard (Ingrid), SES1.
Claret (Léo), SES3.
Coudry (Julien, J.-C.), SES3.
Courty (Guillaume, J., F.), SES3.
De Courrèges (Benoît, T., M.), SES3.
De Haynin de Bry (Antoine, G., P., M.), SES3.
De Penguern (Godefroy, H., M., S.), SES1.
Deflorenne (Arnaud, J., B.), SES1.
Delgado (Alexandre), SES3.
Donnadieu (Guillaume-Eric, A., C., S.), SES2.
Duchon (Stanislas), SES3.
Dumousseau (Olivier, M., M., F.), SES1.
Durouchoux (Guillaume, O., H.), SES1.
Espinasse (André-Vianney, M., P.), SES1.
Euzenat (Matthieu, P., F., P.), SES3.
Faucheux (Lorette, M.), SES3.
Firtion (Matthieu, R., M.), SES1.
Franchitto (Virginie, M., S.), SES1.
Freyssinges (Jean-Baptiste, H., G.), SES1.
Fumery (François, O., J., H.), SES3.
Gagnot (Gabriel, J., M.), SES3.
Gastine (Nicolas, N., O.), SES1.
Gautier de Charnacé (Guillaume, J., M., J.), SES3.
Gelot (Xavier, G., P.), SES3.
Golfier (Noémie, C.), SES3.
Grieshaber (Thibaut, P., P., A.), SES2.
Gucciardo (Sophie, M., C.), SES3.
Guilbaud (Yolaine, M., M.), SES2.
Guilbert (Jérôme, E., M.), SES2.
Guillot (Josselin, B.), SES2.
Guillou (Eric, Y., H.), SES2.
Guyader (Thomas, J., E.), SES3.
Hamelin (Alexis, A.), SES1.
Hartmann (Jehan, C., M.), SES2.
Jacops (Philippe, M.), SES2.
Jeanne-Julien (Edouard, C., P., M.), SES1.
Lacombe (Bertrand, D., M., M.), SES1.
Lafaye (Philippe, C.), SES1.
Lallemand (Bryce), SES2.
Lassallette (Jean, M., P.), SES2.
Leborgne (Grégoire, Q., G.), SES1.
Maignan (Emmanuel, M., F.), SES1.
Manez (Jennifer, T., M., F.), SES1.
Mélière (Alexandre), SES2.
Morais (Alexandre, A., E.), SES1.
Noël (Louis-Marie, T., J., O.), SES2.
Pasquiet (Jérôme, M., J., E.), SES2.
Passieux (Simon, L.), SES2.
Patouillard (Pierre, J., D.), SES2.
Peghaire (Guillaume, G., P.), SES2.
Perianez (Emmanuel), SES2.
Porcher (Odoric), SES2.
Prenat (Jean-Philippe, E., G.), SES2.
Rault (Antoine, J., M., H.), SES2.
Regnier (Louis-Marie), SES1.
Ribet (Jean-François, P.), SES2.
Sanchez (Luc, A., M.), SES2.
Thiel (Thomas, K.), SES2.
Vallance (Frédéric, A., F.), SES2.
Vignaud (Laurie, M.-J.), SES2.
Décret du 15 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède - M. Asvazadourian (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Denis Delbourg, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Guillot (Paule), magistrate de chambre régionale des comptes, en service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, la démission de M. Benichou (Gilbert), huissier de justice à la résidence de Lyon (3e), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert Benichou, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (3e), en remplacement de M. Benichou (Gilbert).
M. Benichou (Gilbert) est nommé huissier de justice associé.
Avis n° 2007-6 du 22 mai 2007 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 22 mai 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de chef de service, dénommé secrétaire général, est créé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Il exerce également, en collaboration avec les sous-directions, le département et les missions rattachés à la direction générale des fonctions de contrôle de gestion, d'animation de réseaux (services déconcentrés, GRSP, agences sanitaires, associations...), de programmation, de synthèse et d'évaluation.
Il compte environ quatre-vingt-dix agents.
Une aptitude au pilotage stratégique, à l'animation de réseaux, au fonctionnement en mode transverse ou matriciel est indispensable.
Une connaissance des services déconcentrés ainsi que des agences sanitaires serait un avantage.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. le professeur Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de M. Didier Eyssartier, chef de service, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint du directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-48-76).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques est créé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de promotion de la santé des populations et de prévention de certaines pathologies.
Par ailleurs, elle propose et veille à la mise en oeuvre de stratégies et de plans et programmes visant :
- les besoins de santé spécifiques de diverses populations (enfants et adolescents, femmes, personnes âgées, populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées, les migrants) ;
- la prévention des cancers, des maladies rares, des maladies chroniques, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ;
- la santé mentale et les droits des malades mentaux, la prévention du suicide ;
- le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives (en coordination avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
- l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades ou handicapées, la réduction de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie ;
- la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse ;
- la santé bucco-dentaire ;
- les impacts de la violence sur la santé et la qualité de la prise en charge des victimes.
Elle propose et suit la mise en place des consultations de prévention.
Elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer, prépare le contrat de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en oeuvre.
La particularité de cette sous-direction est d'adopter une démarche essentiellement préventive en articulant à la fois des approches sociétale, comportementale, médicale et économique.
Elle est composée de quatre bureaux et d'environ soixante agents.
Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale qui comporte, outre des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire, des missions de conception et de pilotage de nombreux plans de santé publique.
Ce poste nécessite des compétences affirmées en santé publique, une aptitude à la conduite de concertations avec des secteurs professionnels très diversifiés et une capacité managériale démontrée notamment par une solide expérience en la matière.
Le candidat, qui pourra être de formation médicale, devra de plus avoir une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration sanitaire et sociale.
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur de la prévention des risques infectieux est créé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses ou aux pratiques de soins et participe à sa mise en oeuvre.
Dans le champ des maladies et risques infectieux, elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques, assure la synthèse des expertises, contribue aux travaux des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique, fixe les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques, contribue au développement et assure le pilotage de plans et programmes de santé.
Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites.
De même, elle propose et veille à la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle.
Par ailleurs, elle définit, en coordination avec les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques liés aux soins, qu'ils soient de nature infectieuse ou non, ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques.
Elle fixe les principes de la politique vaccinale.
Elle apporte son aide aux services déconcentrés pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat.
Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes ou des crises sanitaires.
La création de cette sous-direction est le résultat d'un choix stratégique visant à privilégier une approche globale du risque infectieux, en adéquation avec celle de nos partenaires internationaux (Etats, OMS...).
Cela signifie d'abord le regroupement de l'ensemble des compétences de la direction générale de la santé en la matière.
Cela signifie ensuite le croisement des approches dans la détermination des mesures de prévention et de gestion de ces risques, afin de n'en négliger aucune (sociétale et comportementale, médicale et internationale).
Elle est composée de trois bureaux et d'une quarantaine d'agents.
Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire qui y sont afférentes.
Ce poste nécessite des compétences médicales en santé publique et une connaissance des problématiques de prévention et de gestion des risques infectieux.
Une capacité managériale démontrée, notamment par une solide expérience en la matière, est exigée.
Une connaissance approfondie du système de soins et des services déconcentrés serait un avantage.
Une expérience de la gestion des alertes serait souhaitable.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service des concours, B 12, CO n° 60034), 54035 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de directeur adjoint des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration (ENA) sera prochainement vacant.
L'ENA est un établissement public administratif régi par le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002.
Placée sous l'autorité d'un directeur, elle est composée d'un secrétariat général et de quatre directions fonctionnelles (direction des études ; direction des stages ; direction de la formation permanente et de la recherche ; direction des relations internationales), auxquelles s'ajoute le Centre des études européennes de Strasbourg, intégré en 2005.
En application d'une communication en conseil des ministres du 22 octobre 2003, l'ENA a réalisé en 2005 le transfert de l'essentiel de ses activités à Strasbourg, tout en conservant une antenne à Paris.
Elle s'est engagée également dans un processus de réforme portant sur le régime et le rythme de la scolarité des élèves, et sur l'ouverture européenne et internationale de l'école.
Aux côtés du directeur des relations internationales, le directeur adjoint assure la gestion d'une équipe de vingt-cinq personnes, située dans l'antenne parisienne de l'école, 2, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris.
En relation avec le ministère des affaires étrangères et européennes et nos ambassades, il participe à la coordination des actions de coopération administrative internationale, bilatérale et multilatérale de l'ENA, à l'accueil de délégations et à des missions d'évaluation des besoins à l'étranger.
Il assure l'intérim du directeur des relations internationales.
Il organise le recrutement des élèves étrangers de l'ensemble des cycles internationaux de l'ENA et appuie la mise en réseau des anciens élèves étrangers.
Il est en contact avec l'ensemble des partenaires étrangers de l'école.
- intérêt pour la coopération internationale et bonne connaissance de l'organisation administrative française ;
- goût pour la gestion administrative et budgétaire, sens du contact et de l'organisation, goût du travail en équipe ;
- bonne maîtrise de l'outil informatique et d'une ou plusieurs langues de communication internationale ;
- disponibilité pour des missions ponctuelles à l'étranger ;
- une bonne connaissance de l'Allemagne serait un avantage.
Le poste, situé à Paris, sera vacant à compter du 1er septembre 2007.
Il est ouvert à la mobilité statutaire, notamment des membres des corps auxquels prépare l'ENA.
Des renseignements peuvent être pris auprès de M. Philippe Bastelica, directeur des relations internationales (téléphone : 01-44-41-85-11, mél : philippe.bastelica@ena.fr).
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Lafon (Michel)
M. Michel Lafon, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Orne.
Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R.
761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination du préfet de la Meuse - M. Richard (Evence)
M. Evence Richard, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Meuse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Biogaran, Coopération Pharmaceutique Francaise, Pierre Fabre Médicament, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R.
Décret du 5 juillet 2007 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme Fombeur (Pascale)
Mme Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Lamanda (Vincent), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.
L'arrêté du 4 août 1999 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 2007, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
Mlle Arrivabene (Anna), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Bodin-Hulin (François), au tribunal administratif de Lyon.
M. Cabon (Pascal), au tribunal administratif de Montpellier.
M. Daval (Daniel), au tribunal administratif de Versailles.
M. Dufresne (Gilles), au tribunal administratif de Paris.
M. Errera (Antoine), au tribunal administratif de Paris.
M. Fay (Didier), au tribunal administratif de Nice.
Mlle Gilardet (Brigitte), au tribunal administratif de Melun.
Mme Jayer (Marie-Dominique), au tribunal administratif de Versailles.
M. Jozek (Franck), au tribunal administratif de Versailles.
M. Leduc (Cyrille), au tribunal administratif d'Amiens.
M. L'Hirondel (Michel), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Martin (Bénédicte), au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Menez (Stéphane), au tribunal administratif de Lille.
M. Mony (Arnaud), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Moreau (David), au tribunal administratif de Lille.
M. Pasquier de Franclieu (Hugues), au tribunal administratif de Melun.
Mme Pestka (Maryse), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Ringeval (Benoît), au tribunal administratif de Marseille.
M. Rothenburger (Frédérik), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Rudeaux (Sandrine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Skzryerbak (Arnaud), au tribunal administratif de Versailles.
Mme Thibau-Lévêque (Fabienne), au tribunal administratif de Melun.
Mme Touret (Marie), au tribunal administratif de Rennes.
M. Vidon (Benoît), au tribunal administratif de Toulouse.
M. Voyer d'Argenson (de) (Pierre-Henri), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), au tribunal administratif de Versailles.
Arrêté du 3 juillet 2007 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2007, M. Jean-Pierre Thomesse est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine à compter du 9 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, Mme Pointet-Woloch (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2007.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Rottapharm, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SAS Ferme éolienne de Croixrault à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SAS Ferme éolienne de Croixrault, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit La Vallée Imbert, 80290 Croixrault.
Les montants relatifs à l'Ouzbékistan sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et le Nigéria à l'exposition « Bénin, cinq siècles d'art royal », organisée et présentée au musée du quai Branly du 2 octobre 2007 au 6 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 2 août 2007 au 6 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur général de l'Agence l'a autorisé, à la demande du demandeur, dans le cadre de la demande de permis de commerce parallèle.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Carrouges », sis à Carrouges et à Saint-Martin-des-Landes (Orne)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Carrouges » sur les communes de Carrouges et de Saint-Martin-des-Landes (Orne), cadastré sections ZH n°s 01, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 67, 69, 71, ZD n° 28 et ZE n°s 37 et 38, d'une superficie totale de 869 130 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Charrié (Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition des services du Médiateur de la République, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Pellé (Rodolphe), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers économiques, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau politique commerciale, OMC et accords régionaux, à la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, à compter du 9 juillet 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 juillet 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, Mme Laurence Ceresa, administratrice des postes et télécommunications, est placée en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes du Nord - Pas-de-Calais, en qualité de première conseillère du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 16 avril 2007, au titre de la mobilité.
M. Bachir Bakhti, administrateur civil, est nommé chef de cabinet du ministre.
Arrêté du 2 juillet 2007 acceptant la démission d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, la démission de M. Dard (Jean, Marcel, André), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.
Le retrait de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Xavier Vandamme, huissier de justice associé ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2007, Mme Lescaut (Christine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Joël Lambla, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de chef du département fournisseurs au sein de la direction financière et comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2007.
M. GUY MELANI
Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Melani met en cause, de façon générale, le système électoral ; qu'en outre, ses autres allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Guy Melani est rejetée.
AN, CÔTE-D'OR (4e CIRCONSCRIPTION)
Mme NICOLE ESSAYAN
Vu la requête présentée par Mme Nicole Essayan, demeurant à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Côte-d'Or pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de la Côte-d'Or a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
Considérant que la requête de Mme Essayan a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
La requête de Mme Nicole Essayan est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 juillet 2007, M. Jean Le Coze, professeur des écoles des mines de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2007.
AN, PUY-DE-DÔME (6e CIRCONSCRIPTION)
Mme MARIE-THÉRÈSE SIKORA
Vu la requête présentée par Mme Marie-Thérèse Sikora, demeurant à Saint-Éloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Puy-de-Dôme et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requérante ne soulève aucun grief pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
La requête de Mme Marie-Thérèse Sikora est rejetée.
Décision n° 2007-461 du 12 juin 2007 prononçant une sanction à l'encontre de la société AB Sat
La société AB Sat ne diffusera sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.
Les conditions d'exécution de la présente décision seront fixées par le conseil après consultation de la société.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local départemental du Var, à Luc-en-Provence (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local départemental du Var, 7, rue Jean-Jaurès, 83340 Le Luc-en-Provence.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option génie thermique et électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats trouveront dans cette collection des « Annales corrigées » toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves écrites des concours : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury, qui fondent le choix des sujets ainsi que l'appréciation des copies et des prestations orales des candidats.
Cet ouvrage présente les épreuves écrites et l'épreuve orale des concours d'agent de maîtrise.
Il permet de se préparer aux épreuves écrites de :
- résolution d'un cas pratique ;
- vérification des connaissances techniques ;
- problèmes de mathématiques ;
- ainsi qu'à l'épreuve orale d'entretien avec un jury.
Il contient en annexe les sujets corrigés de résolution d'un cas pratique de la session 2007 des concours d'agent technique qualifié.
Cet ouvrage présente l'épreuve écrite de rapport du concours d'éducateur de jeunes enfants.
Il contient également un cadrage de l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Retrouvez les autres titres de la collection sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : « Catalogue éditorial ».
L'essentiel des lois, des règlements, de la jurisprudence et de la doctrine du droit public français et international, présentés et explicités dans cette collection qui se décline en plusieurs séries :
La loi organique de 2001
Commentaire de Loic Philip et Céline Viessant
Titre Ier : Des lois de finances.
Titre II : Des ressources et des charges de l'Etat.
Titre III : Du contenu et de la présentation des lois de finances.
Titre IV : De l'examen et du vote des projets de loi de finances.
Titre V : De l'information et du contrôle sur les finances publiques.
Titre VI : Entrée en vigueur et application de la loi organique.
Table de la jurisprudence.
L'ordonnance du 2 janvier 1959.
2007, la Documentation française, collection « Documents d'études n° 5.01 », série « Finances publiques », 72 p.
Les révisions de la Constitution de 1958
par Christian Bigault
Les procédures de révision.
Les procédures engagées.
Les procédures menées à terme :
Election du Président de la République au suffrage universel direct (1962).
Organisation des régions et réforme du Sénat (l'échec d'avril 1969).
Saisine du Conseil constitutionnel (1974).
Décès ou empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle (1976).
Application du traité sur l'Union européenne (1992).
Conseil supérieur de la magistrature et responsabilité pénale des ministres (juillet 1993).
Réforme du droit d'asile (novembre 1993).
Référendum, session parlementaire unique, inviolabilité parlementaire (1995).
Lois de financement de la sécurité sociale (1996).
Statut de la Nouvelle-Calédonie (1998).
Application du traité d'Amsterdam (janvier 1999).
Cour pénale internationale (juillet 1999).
Egalité entre les femmes et les hommes (juillet 1999).
La durée du mandat présidentiel (2000).
Définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie (2007).
Statut pénal du Président de la République (2007).
Abolition de la peine de mort (2007).
Les procédures inachevées :
La suppléance des parlementaires.
L'extension du référendum aux libertés publiques.
Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.
Le projet de 1993 « relatif à l'organisation des pouvoirs publics ».
pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Le rapport 2006 présente dans une première partie les avis, recommandations et rapports émis au cours de l'année 2006 ainsi que le rapport d'activité de la section technique pour la même année.
- les problèmes éthiques posés par l'information de la prescription hospitalière et du dossier du patient (avis n° 91 du 16 février 2006) ;
- le dépistage de la tuberculose et la vaccination par le BCG (avis n° 92 du 22 juin 2006) ;
- la commercialisation des cellules souches humaines et autres lignées cellulaires (avis n° 93 du 22 juin 2006) ;
- la santé et la médecine en prison (avis n° 94 du 26 octobre 2006).
La seconde partie présente les comptes rendus des journées annuelles d'éthique des 28 et 29 novembre 2006 au cours desquelles ont été débattus des thèmes tels que : « Place de la pauvreté et de l'exclusion dans les données modélisables » ; « Influence des modèles économiques sur la prise en charge médicale » ; « Mondialisation, accès aux soins et décisions économiques » ; « Influence des modèles économiques sur la tarification hospitalière » ; « Avis sur la commercialisation des cellules souches humaines et autres lignées cellulaires » ; « Peut-on aller contre les modèles économiques dominants ?
» ; « Peut-il y avoir indépendance du projet scientifique vis-à-vis de l'économie ?
» ; « Avis sur l'accès aux origines, anonymat et secret de la filiation » ; « Les cellules souches » ; « Réflexions sur la grippe aviaire » ; « Les nouvelles formes de parentalité »...
Le Péage urbain
Programme national de recherche, d'expérimentation
et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT)
Charles Raux
Le péage urbain revient sur le devant de la scène avec le succès apparent du péage du centre de Londres et la mise en route du péage de Stockholm : on ne compte plus, en Europe et dans le monde, le nombre de villes qui l'envisagent ou l'ont envisagé.
Cet ouvrage fait le point sur une question, entrée dans l'actualité grâce aux possibilités offertes aujourd'hui par le péage électronique, après avoir agité le petit monde des économistes depuis près d'un siècle.
Schématiquement, il peut y avoir deux motivations essentielles au péage urbain, l'une étant de maîtriser les flux de circulation automobile, l'autre de recueillir des fonds pour développer les infrastructures et services de transport (routier ou non).
Plusieurs questions se posent alors.
Quels arguments ont à faire valoir les économistes pour se lancer dans cette aventure politiquement risquée ?
Est-ce faisable techniquement ?
Quelles sont les applications réussies, comment et pourquoi cela marche ?
Comment ces programmes ont-ils été acceptés ?
Seraient-ils applicables en France ?
Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses, tout en passant en revue des cas emblématiques, à savoir Londres, Stockholm, Singapour, la Norvège, Les Etats-Unis puis la France.
2007, la Documentation française, collection « Transport recherche innovation », série « Le Point sur », 96 p.
Statut général des fonctionnaires territoriaux
Dispositions législatives
Textes en vigueur au 1er juillet 2007
Cette nouvelle édition rassemble la plupart des dispositions législatives, codifiées ou non, dont la connaissance est indispensable à la gestion du personnel des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Tous les textes rassemblés dans cet ouvrage sont présentés dans leur version actuellement applicable, mise à jour au 1er juillet 2007.
Les nombreuses modifications apportées par le législateur sont ainsi directement insérées dans les textes initiaux, les lois modificatives n'y figurant que lorsqu'elles comportent des dispositions propres.
Les lois les plus importantes sont reproduites intégralement, d'autres, d'un objet plus large, sous forme d'extraits, pour ceux de leurs articles qui concernent les fonctionnaires territoriaux.
Ainsi composée, cette publication contribue à faciliter l'accès aux sources et l'intelligibilité du droit de la fonction publique territoriale.
La Résistance dans la Drôme - Le Vercors (cédérom)
Alain Coustaury, Jean Sauvageon, Laurence Thibault (et al.)
Réalisé par l'Association pour l'élaboration d'un cédérom sur la Résistance dans la Drôme (AERD), dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI, sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance anciennement présidé par René Rémond, ce cédérom est une base unique d'informations sur la Résistance dans la Drôme et le Vercors, et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de notre histoire locale.
Il comprend deux grandes entrées thématiques « Aspects de la Résistance » et « la Résistance dans son environnement » des index « Lieux », « Personnes » et « Chronologie », des outils pédagogiques « Atlas », « Recherche », « Glossaire », « Médiathèque », « Sources », « Classeur » et « Aide », des biographies des résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (photographies, films d'époque, documents sonores, témoignages, presse...), plus de 1 400 fiches, des cartes...
2007, Association pour des études sur la Résistance intérieure, 20 EUR.
Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique (n° 20026)
Ce code publie les règles générales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales) ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).
Il contient en outre :
- les textes des décrets n° 77-392 et n° 77-393 portant respectivement codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- la table analytique ;
- les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code ;
- les listes des textes modificatifs.
En fin d'ouvrage, un index alphabétique facilite les recherches par mots-clés.
Entreprises du paysage (n° 3617)
Salariés non cadres
Convention collective nationale du 23 mars 1999, étendue par arrêté du 8 juin 1999, 3e édition (mai 2007).
Ports de plaisance (n° 3183)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Convention collective nationale du 16 mars 1982, étendue par arrêté du 18 novembre 1982, 7e édition (avril 2007).
Radiodiffusion (n° 3285)
Convention collective nationale (accord d'étape) du 11 avril 1996, étendue par arrêté du 22 octobre 1996, 5e édition (mars 2007).
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Les conditions de travail dans les établissements de santé
Conditions de travail et relations avec le public dans les établissements de santé en 2003 (Romuald Le Lan, avec la collaboration de David Bates, Perrine Bauer, Aude Bolleyn et Céline Clément).
Les relations hiérarchiques en établissements de santé (Nicolas Jounin et Loup Wolff).
Perceptions du travail et identité professionnelle chez les médecins salariés et libéraux (Anne Vega).
Les infirmières libérales et les autres professionnels du secteur sanitaire et social : une coopération jamais acquise, toujours à construire et à reconstruire (Anne Vilbrod et Florence Douguet).
« Dossiers solidarité et santé » (numéro hors-série 2007), 64 p.
Le nouveau régime de cumuls d'activités des agents publics.
Le nouveau cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement.
Transferts de personnels de l'Etat : les précisions relatives aux cadres d'emplois d'accueil et à la durée de travail.
« Les informations administratives et juridiques », n° 6, juin 2007, 56 p.
Un monde chinois en transition
Editorial (Pascal Lorot).
Le parti communiste chinois pourra-t-il conserver son autorité sur le pays ?
(Andrew J.
Nathan).
Washington, Tokyo et Pékin face à la question taïwanaise : bilan et perspectives (Hervé Couraye).
Actualité et perspectives de la recherche et des sciences à Taïwan (Chen Chien-Jen).
La Chine et l'Algérie entre amitié et Realpolitik (François Lafargue).
La Chine et l'Inde en Amérique latine et en Afrique : du réalisme magique ?
(Javier Santiso).
La mutation globale de la Chine (Pierre Gentelle).
La Chine, ou les limites du multilatéralisme conditionnel (Benoît Vermander).
La renaissance de la marine chinoise : 1949-2006 (Alexandre Sheldon-Duplaix).
Funérailles...
(René Viénet).
Résumés en français, en anglais et en chinois.
« Monde chinois », n° 10, printemps-été 2007, 120 p.
Questions linguistiques
Editorial (Marc Auchet et Nathalie Blanc-Noël).
L'ontologie cachée des langues scandinaves (William Fovet).
La minorité suédophone de Finlande (Lina Rossé Mickelson).
Réflexions sur la traduction des Contes et histoires de Hans Christian Andersen (Marc Auchet).
Les pays nordiques : grandes puissances humanitaires ?
(Oyvind Osterud).
Deux Danois à Paris au début du xixe siècle : Peter Andreas Heiberg et Conrad Malte Bruun (David Fumex).
Steinunn Sigurdardóttir : La Place du coeur (William Fovet).
Gunnar Staalesen : Dódens drabanter (William Fovet).
Dag Solstad : Armand V., Fotnoter til en uutgravd roman (William Fovet).
François-Charles Mougel : L'Europe du Nord contemporaine, de 1900 à nos jours (Eugène Berg).
« Nordiques », n° 13, printemps 2007, 104 p.
La discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi
Numéro coordonné par Marie Mercat-Bruns
Alors même que l'âge, par son caractère universel, permet de repenser le rapport à la différence, les contributions de ce numéro éclairent les réflexions actuelles sur la lutte contre les discriminations, entre répression et prévention.
Partant du constat que tous les âges sont concernés, jeunes ou vieux également stigmatisés, les auteurs réunis ici reviennent sur la particularité de la discrimination au travail à partir d'approches relevant de différentes disciplines (sociologie, économie, gestion, droit...).
Avant-propos (Marie Mercat-Bruns).
Pourquoi l'âge est-il en France le premier facteur de discrimination dans l'emploi ?
(Anne-Marie Guillemard).
La discrimination fondée sur l'âge : une notion circonstancielle sous haute surveillance (Marie-Cécile Amauger-Lattes).
L'âge dans le monde du travail aux Etats-Unis (Howard C.
Eglit).
Un éclairage du droit québécois (Tanaquil Burke).
La gestion des âges et l'équité entre les générations (Eléonore Marbot).
Les salariés de plus de 50 ans : comportement rationnel ou discriminatoire des employeurs ?
(Fabienne Berton).
Prévention de la discrimination fondée sur l'âge et diversification des normes juridiques (Marie Mercat-Bruns).
L'approche par les parcours et les cycles de vie : un rempart contre les discriminations ?
(Chantal Nicole-Drancourt).
Hors thème : la nouvelle donne du marché providence (Ingo Bode).
Entretien avec Christine Stivin.
Taux de rendement de l'opération retraite et redistribution intragénérationnelle (Karine Briard, Vincent Lelieur).
Gestion des âges : bilan du programme européen Equal et de la stratégie pour l'emploi (Michèle Thozet).
Les discriminations fondées sur l'âge dans le rapport 2006 de la Halde (Sylvie Kern).
La jurisprudence européenne sur les discriminations fondées sur l'âge (Mathieu Brisse).
« Retraite et société », n° 51, juin 2007, 340 p.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2005 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007 et le 11 juillet 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007 et 26 juillet 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 420, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 août 2007.
LOI n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères n° 166 (2006-2007) ;
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (inspection générale de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Nathalie Viard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 20 juillet 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, M. Devaux (Bertrand) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, M. Francis Malvestio, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est chargé, à compter du 1er janvier 2007, du service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation ».
Avenant n° 33 : valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres ;
Avenant n° 34 : révision de la classification et valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Délibération n° 2007-028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires » (CGIJ)
Décision du 18 juillet 2007 sur l'approbation des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement
En application de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, RTE a soumis le 12 juin 2007 à l'approbation de la CRE une proposition de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement, au recouvrement des charges d'ajustement, qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts des responsables d'équilibre.
Ces règles sont destinées à remplacer celles en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
Elles ont donné lieu, le 12 juillet 2007, à l'audition de différentes parties prenantes au mécanisme d'ajustement.
Délai de neutralisation réduit à une heure en cas d'aléa sur un groupe de production
En réponse à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE propose de permettre à un responsable de programmation, en cas d'événement subit d'origine matérielle sur un groupe de production ou sur le réseau d'évacuation entraînant une « redéclaration » à la baisse du programme de production, de compenser plus rapidement cette baisse de production.
RTE propose d'autoriser le responsable de programmation à déposer au maximum cinq « redéclarations » sur lesquelles s'appliquerait un délai de neutralisation d'une heure au lieu de deux en l'absence d'aléa.
Arrêt de la transmission du programme de marche aux centrales par RTE la veille
En réponse à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE propose une étape préliminaire aux évolutions en cours de discussion avec les producteurs sur les modalités d'envoi des programmes de marche aux centrales en infrajournalier.
RTE propose que la transmission des programmes de marche aux centrales la veille soit assurée par les responsables de programmation dès le premier trimestre 2008, RTE conservant la responsabilité de la transmission des programmes de marche aux centrales en infrajournalier.
Introduction des entités de prévision
RTE propose d'introduire la notion d'entité de prévision en complément de la notion existante d'entité de programmation.
Elle concernerait les groupes dont la production présente un caractère fatal et pour lesquels les responsables de programmation seraient tenus de transmettre à RTE un programme prévisionnel de production afin d'assurer une bonne visibilité sur un ensemble le plus large possible des moyens de production.
Au cours de l'audition du 12 juillet 2007, les acteurs ont exprimé leur soutien aux évolutions proposées par RTE après concertation dans le cadre de la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
La CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement qui lui ont été soumises le 12 juin 2007.
Par ailleurs, la CRE formule les observations suivantes :
Le transfert, de RTE vers les responsables de programmation, de la responsabilité de la transmission aux centrales du programme de marche du lendemain ne constitue qu'une étape préliminaire avant le transfert complet aux responsables de programmation de la transmission des programmes de marche aux centrales, y compris les modifications de programmes en infrajournalier.
Le transfert complet, de RTE vers les responsables de programmation, devra être effectif en 2009 conformément au calendrier présenté par RTE en commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
Compte tenu des excédents accumulés au cours des derniers mois sur le compte ajustements/écarts, la CRE demande à RTE d'étudier une nouvelle réduction du facteur K.
Cette étude devra également porter sur les modalités de rémunération des excédents accumulés pendant la période séparant la facturation des écarts du reversement de ces excédents et sur la prise en compte de cette rémunération dans les reversements aux acteurs concernés.
Les résultats de cette étude, qui examinera les conséquences de l'annulation du facteur K, devront être communiqués à la CRE en octobre.
Pour répondre à la demande formulée par la CRE dans sa communication du 22 mars 2006, RTE étudie, en concertation avec les parties prenantes à la commission de fonctionnement du mécanisme d'ajustement, la répartition des responsabilités dans la constitution des réserves, les effacements et le traitement financier des situations de délestage.
Après avoir entendu l'exposé des premiers travaux engagés dans ce cadre, la CRE invite les acteurs à poursuivre les discussions et à lui présenter un nouveau point sur l'avancement de ces travaux en octobre.
La CRE a pris connaissance des perspectives qui lui ont été présentées pour la valorisation sur le mécanisme d'ajustement des effacements diffus résultant de la consolidation sous la responsabilité d'un prestataire de baisses de consommation volontaires auxquelles peuvent procéder des ensembles de petits consommateurs.
Elle a noté que RTE était favorable à une telle valorisation.
La plupart des questions soulevées par les acteurs du mécanisme d'ajustement devraient trouver leur réponse dans l'expérimentation limitée dans le temps de tels procédés.
La CRE demande aux acteurs de poursuivre leur concertation afin d'être en mesure de lui proposer la mise en oeuvre d'une expérimentation d'ici le mois d'octobre 2007, conformément au calendrier proposé par RTE.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février et 20 mars 2006, 25 juin et 10 juillet 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 28 janvier 1970 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE ROCHEFORT-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME)
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsqu'elle est active)
47° 32' 11'' N, 000° 31' 53'' W - ANIGU ;
47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - ANGERS VOR (ANG) ;
47° 33' 46'' N, 001° 06' 38'' W - VALAX.
(à l'exclusion des TMA Nantes et Rennes
47° 35' 59'' N, 001° 31' 03'' W - KURIS ;
47° 37' 05'' N, 001° 40' 26'' W - BALNI ;
47° 37' 20'' N, 001° 45' 03'' W - limite TMA Nantes et Rennes ;
47° 38' 31'' N, 001° 57' 36'' W - GODAN ;
47° 41' 06'' N, 002° 30' 03'' W - KORER.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les modalités de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
Décret du 27 mars 2007 modifiant le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins de base sont produits dans l'aire délimitée visée à l'article 3 du décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die.
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant le programme de l'enseignement du japonais pour le palier 2 du collège
Le programme de japonais pour le palier 2 du collège est fixé en annexe au présent arrêté.
Le programme de japonais pour le palier 2 du collège est applicable à partir de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatif aux programmes des classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges sont abrogées pour le japonais à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
Arrêté du 6 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement
L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement est abrogé.
Décision du 9 août 2007 modifiant la décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
Mme Françoise Gateuil, secrétaire administrative de classe exceptionelle, adjointe au chef du service finances de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse de base du régime social des indépendants de Corse est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Corse.
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse ;
- l'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et la Corse-du-Sud, chargé de l'offre de soins ;
- l'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse, chargé de l'offre de soins ;
- le directeur de la caisse régionale de l'assurance maladie du Sud-Est ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Corse ;
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
- le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants de la Corse.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
Batailler (Eric), DRIRE Antilles-Guyane ;
Bui (Hoang), DRIRE Ile-de-France ;
Gendre (Pierre-Marie), DRIRE Pays de la Loire ;
Hanocq (Pascale), DRIRE Bourgogne ;
Lafiton (Lucien), DRIRE Aquitaine ;
Laurent (André), DRIRE Pays de la Loire ;
Leroy (Gilbert), DARQSI ;
Masson (Bernard), DRIRE Rhône-Alpes ;
Riviere (Alain), ASN Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Fabien Ganivet, substitut au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2007, afin d'exercer des fonctions de conseiller justice au sein du cabinet du président.
Lorsque les contrôles mettent en évidence que des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 août 2007 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, la démission de M. Norbert Amoros, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 20 juin 2007 portant réintégration et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Studer (Pierre), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité de délégué depuis le 1er mai 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués.
Décision n° 2007-117 du 20 février 2007 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe
La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Effet Mer du 26 au 30 mars 2007 :
Site : lycée professionnel Emulation-Dieppoise, 2, rue de Stalingrad, BP 215, 76201 Dieppe Cedex.
Arrêté du 8 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est également mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 3 juillet 2007.
Arrêté du 8 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les branches de la surveillance et des opérations commerciales.
Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 5 et 6 juillet 2007 pour la branche des opérations commerciales et aux 10 et 11 juillet 2007 pour la branche de la surveillance.
- Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication, citées à l'article 1er du décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 susvisé, font l'objet de la procédure d'attribution de produits de l'article 17-III de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée.
Les crédits correspondants sont alors rétablis sur le budget opérationnel de programme « communication » (code BOP 218DAC) du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », action 03 « promotion de l'action du ministère ».
Par exception à l'article 1er, les crédits correspondant aux recettes tirées spécifiquement de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication dans le cadre de l'organisation de la Ve conférence sur la qualité dans les services publics européens, qui se déroulera à Paris en 2008, sont rétablis sur le budget opérationnel de programme « direction générale de la modernisation de l'Etat » (code BOP 221ZAC) du programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat », action 04 « modernisation de l'Etat ».
Arrêté du 19 mars 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mars 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, est insérée une section II sexies intitulée : « Entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 44 duodecies du code général des impôts » qui comprend les articles 49 U à 49 W rédigés comme suit :
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, a, il est inséré un 5° intitulé : « Bassins d'emploi à redynamiser » qui comprend un article 315 nonies rédigé comme suit :
- La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 H précité.
Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine.
- art. 10 GB (Ab)
L'article 10 GB de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Environnement « Absorbant tous liquides utilisables sur sols », publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5356 (NOR : ECOI0100071V) à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
Ajouter les alinéas suivants :
« - spécialiste en chimie marine ;
« - spécialiste en exploitation et logistique pétrolières navales.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
La demande de candidature d'un militaire à la procédure de recrutement prévue à l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accompagnée d'un dossier dont la composition est la suivante :
- la demande manuscrite du militaire ;
- une fiche de renseignements dûment remplie dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- un état récapitulatif des notations des cinq dernières années ;
- l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir ;
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de fabrication d'aliments médicamenteux
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 932/88, délivrée le 22 juin 1988, octroyée à la société Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux situé Clerherlan - Bel-Air, 56230 Questembert ;
Considérant que l'entreprise Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 5 décembre 1989,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société de produits agricoles de Questembert (SPAQ) par l'arrêté n° V 932/88 du 22 juin 1988 pour l'établissement de fabrication d'aliments médicamenteux, situé Cleherlan - Bel-Air, 56230 Questembert, est abrogée à compter du 16 janvier 2007 par la décision n° V 0189/07.
Décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la demande reçue le 23 décembre 1999, présentée par M. Antonin De Bono, au nom de la société Alliance Santé Logistique en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols ;
Considérant que la société Alliance Santé Logistique bénéficie, depuis le 22 mars 2000, d'une autorisation tacite en application de l'article R.
5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'entreprise Alliance Santé Logistique ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 22 mars 2000 l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols, est abrogée à compter du 11 décembre 2006 par la décision n° V 3022/06.
Vu l'arrêté n° V 0210/79 du 6 mai 1980 autorisant la société EGAB, située Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société EGAB, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société EGAB par l'arrêté n° V 0210/79 du 6 mai 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé Chadove, 33350 Saint-Magne-de-Castillon, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2951/06.
Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et Mme Nathalie Pradère, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Les candidats peuvent s'inscrire au concours externe, interne et interne spécial.
- internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », « concours et métiers » ;
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possiblité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 6 juin 2007.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr (téléphone : 0810-873-767).
Vu l'arrêté n° V 0256/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société SOFCA, située 28, boulevard du Parc, 92200 Neuilly-sur-Seine, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé à Fontenailles ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOFCA, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOFCA par l'arrêté n° V 0256/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé à Fontenailles, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2975/06.
Vu l'arrêté n° V 0456/79 du 29 août 1980 autorisant la société Laboratoire Stago à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, rue Pierre-Fossati, 95130 Franconville ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mai 1984 entérinant la fusion-absorption de la société Laboratoire Stago par la société Laboratoires Merck-Clevenot ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoires Merck-Clevenot, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoires Merck-Clevenot par l'arrêté n° V 0456/79 du 29 août 1980 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 2, rue Pierre-Fossati, 95130 Franconville, est abrogée à compter du 4 janvier 2007 par la décision n° V 2971/06.
Vu l'arrêté n° V 0304/79 du 11 mai 1981 autorisant la société SOPROGAL à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société SOPROGAL, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement SOPROGAL n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOPROGAL par l'arrêté n° V 0304/79 du 11 mai 1981 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé rue de la Vieille-Fontaine, 85590 Treize-Vents, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0054/07.
Vu l'arrêté n° V 0757/85 du 6 décembre 1985 autorisant la société SML, située 15, rue du Point-du-Jour, 61200 Argentan, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes ;
Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SML par l'arrêté n° V 0757/85 du 6 décembre 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0034/07.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique - M. Farnaud (Christophe)
M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. Maillard (Jacques)
M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction de l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Dominique Renaux, appelé à d'autres fonctions.
Vu l'arrêté n° V 0270/79 du 14 février 1980 autorisant la société Veprol, située Le Bord Haut, 95450 Vigny, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Veprol par l'arrêté n° V 0270/79 du 14 février 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé Le Bord Haut, 95450 Vigny, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0049/07.
Vu l'arrêté n° V 0734/84 du 7 décembre 1984 autorisant la société Savet, située 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Savet par l'arrêté n° V 0734/84 du 7 décembre 1984 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 13, rue des Reinettes, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0050/07.
Vu l'arrêté n° V 0253/79 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Villepreux, située 18330 Neuvy-sur-Barangeon, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Villepreux par l'arrêté n° V 0253/79 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 18330 Neuvy-sur-Barangeon, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0035/07.
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 55 du 6 mars 2007, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4208, seconde colonne, à l'article 6, V, lire : « le juge d'instruction du pôle territorialement compétent », au lieu de : « le juge d'instruction territorialement compétent ».
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux près la cour d'appel de Paris :
M. Jean Berkani, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Pierre Kramer, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Yves Jannier, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Bruno Sturlese, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007, M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en remplacement de M. Claude Bernet, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Paul Rechter, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
En tant que représentant des industries du pétrole
Titulaire : M. Becouse (Dominique), directeur technique-raffinage-environnement-sécurité de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Legalland (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Tabardel (Jean-Pierre), conseiller général de la Drôme, en remplacement de Mme Gautier (Nathalie).
M. Brousse (Michel), vice-président du conseil général de l'Aude, en remplacement de M. Tabardel (Jean-Pierre).
du ministre chargé de l'économie et des finances
Titulaire : M. Berjot (Vincent), sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
Suppléant : M. Chrébor (Richard), chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Caillou (Olivier).
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) à certains départements de l'est de la France
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des avenants ci-après indiqués aux départements suivants :
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenants dont l'élargissement est envisagé :
- l'avenant O.18-22 du 11 janvier 2006 relatif au salaire conventionnel mensuel garanti, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant du 11 janvier 2006 relatif à l'indemnité de panier de nuit, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant E.22-22 du 11 janvier 2006 relatif aux appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
- l'avenant M.26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 à l'accord du 20 novembre 1992 sur les régimes de retraite professionnelle.
Retraite professionnelle.
Accord du 18 janvier 2007 (sommaire annexé).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois) de la convention précitée.
Vu l'arrêté du 9 octobre 1979 autorisant la société SPID située 1-3, rue René-Barthelemy, 92120 Montrouge, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Enceinte de Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
Vu le courrier adressé le 29 mars 2006 à la société SPID, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où une activité pharmaceutique vétérinaire est exercée dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que l'établissement SPID n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SPID par l'arrêté n° V 0168/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé Enceinte de Garonor, 93600 Aulnay-sous-Bois, est abrogée à compter du 26 juillet 2006 par la décision n° V 1843/06.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, M. Cottin (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2007.
Arrêté du 4 septembre 2006 portant nomination à la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2006, M. Jean-Pierre Mohen est nommé membre de la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée jusqu'au 25 mars 2007, en remplacement de M. Francis Richard.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant élection d'un membre de la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale et de Préhistoire
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2006, M. Alain Turq, conservateur en chef du patrimoine, est élu membre de la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale et de Préhistoire pour une durée de deux ans.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :
2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D.
3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article D.
4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article D.
212-41, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ;
5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article D.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;
1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article D.
212-35 dans les conditions définies à cet article ;
2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article D.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant élection d'un membre de la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, en date du 6 octobre 2006, Mme Dominique Vila, conservatrice en chef du patrimoine, est élue membre de la commission des acquisitions du musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Décret du 29 novembre 2006 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial statuant en matière d'équipements commerciaux et hôteliers - M. Cedelle (Jean-Pierre)
Par décret en date du 29 novembre 2006, M. Jean-Pierre Cedelle, désigné par le ministre chargé de l'emploi, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de Mme Martine Vignau, dont le mandat est venu à expiration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2005 modifiant le champ d'application de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage du 1er décembre 2006, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage du 8 décembre 2006, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage du 1er décembre 2006, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage du 8 décembre 2006, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Un emploi de chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a été créée par le décret du 30 novembre 1998 (Journal officiel du 1er décembre 1998) ; ses attributions ont été confirmées par le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000.
- assurer la conception et la cohérence des systèmes d'information statistique en liaison avec les autres directions du ministère et l'INSEE notamment.
- effectuer des travaux de synthèse et produire notamment les comptes de la santé et les comptes de la protection sociale ;
- réaliser des études et des projections sociodémographiques, économiques et financières ;
- analyser les effets structurels des politiques sociales et participer à la conception, à la validation et à la mise en oeuvre des méthodes d'évaluation.
La DREES assure le secrétariat de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et celui du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS)
La DREES est organisée en trois sous-directions, quatre missions transversales, un département et un bureau :
- la mission « coordination des programmes » ;
- la mission « animation régionale et locale » ;
Localisation géographique de la DREES : 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (14e).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Renseignements : Anne-Marie Brocas, directrice (téléphone : 01-40-56-80-57).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L.
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L.
143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteauroux (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, rue Pierre-de-Coubertin, BP 808, 89108 Sens Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Grand Large, à Outreau.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 5 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lavaur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, direction des ressources humaines, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre communal d'action sociale de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination du directeur du Musée national Eugène Delacroix
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, M. Leribault (Christophe), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du Musée national Eugène Delacroix, en remplacement de Mme Serullaz (Arlette).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2006, des quatre-vingt-trois normes françaises suivantes :
- Détermination de l'activité totale de coagulation du lait (indice de classement : V04-032).
- Matériels électriques pour la détection des gaz combustibles dans les locaux à usage domestique.
- Partie 2 : matériels électriques en fonctionnement continu et en installation fixe dans les véhicules de loisir et locaux similaires.
- Méthodes d'essai supplémentaires et exigences de qualité de fonctionnement (indice de classement : C23-594-2).
- Cellules solaires.
- Spécifications particulières et données de produit pour les cellules solaires en silicium cristallin (indice de classement : C57-202).
- Partie 12-1 : mesurage des performances de puissance des éoliennes de production d'électricité (indice de classement : C57-700-12-1).
- Partie 2-31 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : C73-831/A1).
- Partie 2-74 : règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles (indice de classement : C73-874/A1).
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôtures (indice de classement : C73-876/A1).
- Câbles pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur.
- Partie 1 : câbles non écrantés.
- classe 1 (indice de classement : C93-543-1).
- Partie 2 : câbles écrantés.
- Dispositifs d'affichage à cristaux liquides et à semiconducteurs.
- Partie 3 : spécification intermédiaire pour les cellules pour dispositifs d'affichage à cristaux liquides (indice de classement : C93-547-3).
- Interfaces optiques de connecteurs pour fibres optiques.
- Partie 2-1 : interfaces optiques pour fibres unimodales en contact physique sans angles (indice de classement : C93-919-2-1).
- Modèle du corps humain (HBM) (indice de classement : C96-022-26).
- Modèle de machine (MM) (indice de classement : C96-022-27).
- Partie 39 : mesure de la diffusion d'humidité et de l'hydrosolubilité dans les matériaux organiques utilisés dans les composants à semiconducteurs (indice de classement : C96-022-39).
- Partie 3 : dommages physiques sur les structures et risques humains (indice de classement : C17-100-3).
- Partie 4 : réseaux de puissance et de communication dans les structures (indice de classement : C17-100-4).
- Composants de protection contre la foudre (CPF).
- Partie 2 : caractéristiques des conducteurs et des électrodes de terre (indice de classement : C17-151-2/A1).
- Partie 3 : prescriptions pour les éclateurs d'isolement (indice de classement : C17-151-3).
- Partie 1 : prescriptions pour les composants de connexion (indice de classement : C17-151/A1).
- Partie 3 : silos et réservoirs (indice de classement : P18-730).
- Cadres enterrés (indice de classement : P19-825).
- Classification et spécifications (indice de classement : P94-500).
- Systèmes de classification pour véhicules ferroviaires.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : F01-380-1).
- Partie 2 : groupes des produits (indice de classement : F01-380-2).
- Partie 3 : description des positions d'installation (indice de classement : F01-380-3).
- Partie 8 : essai en service (indice de classement : F50-050-8/A1).
- Partie 1 : définitions (indice de classement : F50-051-1/A1).
- Partie 2 : systèmes de fixation des traverses en béton (indice de classement : F50-051-2/A1).
- Partie 3 : systèmes de fixation des traverses en bois (indice de classement : F50-051-3/A1).
- Partie 4 : systèmes de fixation des traverses en acier (indice de classement : F50-051-4/A1).
- Partie 7 : systèmes de fixation pour appareils de voie et contre-rails (indice de classement : F50-051-7/A1).
- Peinture primaire anti-corrosion sans chromate à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : L16-007-001).
- Embouts réglables à chape simple et à tige filetée à implantation : 1,5 x diamètre filetage en alliages de titane.
- Câbles électriques pour transmission de signaux.
- Partie 002 : blindés et gainés.
- Généralités (indice de classement : L52-300-002).
- Partie 005 : blindés (guipés) et gainés, marquables au laser CO2.
- Partie 009 : blindés (guipés) et gainés, marquables au laser YAG X3.
- Partie 011 : cuivre argenté, blindés (guipés et gainés), marquables au laser UV.
- Partie 002 : liste et utilisation des contacts (indice de classement : L53-201-002).
- Partie 012 : contacts électriques, triaxiaux, taille 8, mâles, type D, à souder, classe R.
- Partie 013 : contacts électriques, triaxiaus, taille 8, femelles, type D, à souder, classe R.
- Partie 017 : contacts électriques, pour socles de relais, femelles, type A, à sertir, classe P.
- Partie 022 : contacts électriques rectangulaires mâles, type A, à sertir, classe R.
- Partie 054 : contacts électriques, mâles, thermocouple NiAl, type C, à sertir, classe T.
- Partie 055 : contacts électriques, femelles, thermocouple NiAl, type C, à sertir, classe T.
- Partie 056 : contacts électriques, mâles, thermocouple NiCr, type C, à sertir, classe T.
- Partie 058 : contacts, électriques, coaxiaux, taille 16, mâles, type D, à souder, classe R.
- Partie 061 : contacts, électriques, coaxiaux, taille 12, femelle, type D, à souder, classe R.
- Partie 065 : contacts électriques, mâles, type A, à sertir, classe S, taille 8 Norme de produit (indice de classement : L53-201-065).
- Partie 066 : contacts électriques, femelles, type A, à sertir, classe S, taille 8.
- Partie 002 : liste des normes des produits (indice de classement : L53-400-002).
- Partie 420 : tenue mécanique des accessoires arrière (indice de classement : L54-002-420).
- Armoires de stockage de sécurité incendie.
- Partie 2 : armoires de stockage de sécurité pour cylindres de gaz comprimé (indice de classement : B35-470-2).
- Dispositif de réglage de corde pour maintien au poste de travail (indice de classement : S71-520).
- Mesures anthroporadiamétriques.
- Mesures des émissions gamma d'énergies supérieures à 200 keV (indice de classement : S92-501).
- Pulmonaires.
- Mesures des émissions X et gamma d'énergies inférieures à 200 keV (indice de classement : S92-502).
- Laboratoire d'analyses de biologie medicale.
- Mesures des émissions gamma des isotopes de l'iode (indice de classement : S92-503).
- Partie 4 : mécanique (indice de classement : X02-300-4).
- Partie 2 : statistique appliquée (indice de classement : X06-002-2).
- Matériel d'analyse/capteurs directs pour l'eau.
- Spécifications et essais de performance (indice de classement : T90-550).
- Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques (indice de classement : X31-412).
- Services (indice de classement : Z52-025).
- Réseau numérique à intégration de services (RNIS) Protocole du système de signalisation n° 1 pour abonné numérique (DSS1).
- Spécification pour l'usager (indice de classement : Z82-092-4).
- Deuxième génération de structure d'encadrement, codage de canal et modulation de systèmes pour radiodiffusion, services interactifs, collecte d'informations et autres applications de transmission satellites à large bande (V1.1.2) (indice de classement : Z84-307).
- Sous-partie 16 : appel avec option prioritaire (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-10-16).
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (CAD) (V1.4.1) (indice de classement : Z84-392-10-6).
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-12-6).
- Partie 1 : conversion de volume (indice de classement : E17-304-1/A1).
- Partie 5 : famille T (turbines) (indice de classement : T60-503).
- Aciers pour trempe et revenu.
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des aciers non alliés (indice de classement : A35-552-2).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison des aciers alliés (indice de classement : A35-552-3).
- Tôles et bandes en acier revêtues en continu par immersion à chaud.
- Tolérances sur les dimensions et sur la forme (indice de classement : A46-323).
- Géométrie des engrenages coniques et hypoïdes (indice de classement : E23-040).
- Conditions de réception des machines horizontales à brocher les intérieurs.
- Contrôle de la précision (indice de classement : E60-141).
- Spécifications instrumentales pour spectromètres de rayons X à sélection d'énergie avec détecteurs à semi-conducteurs (indice de classement : X21-008).
- Spectroscopie des électrons Auger.
- Répétabilité et constance de l'échelle d'énergie (indice de classement : X21-059).
NF P32-302 (avril 1989).
- Conditions de réception (homologuée le 20 mars 1989) (indice de classement : P32-302).
- Missions géotechniques.
- Classification et spécifications (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : P94-500).
- Antiseptiques et désinfectants utilisés à l'état liquide, miscibles à l'eau.
- Détermination de l'activité virucide vis-à-vis des bactériophages (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : T72-181).
- Partie 420 : tenue mécanique des accessoires arrière (homologuée le 5 octobre 2002) (indice de classement : L54-002-063).
- Mécanique (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X02-203).
- Partie 2 : maîtrise statistique de la qualité (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : X06-002-2).
- Spécifications et essais de performance (homologuée le 15 décembre 2004) (indice de classement : T90-550).
- Prétraitement des échantillons pour analyses physico-chimiques (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : X31-412).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaires partiels d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le côté utilisateur (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : Z82-092-4).
- Deuxième génération de structure d'encadrement, codage de canal et modulation de systèmes pour radiodiffusion, services interactifs, collecte d'informations et autres applications de transmission satellites à large bande (V1.1.1) (homologuée le 20 juillet 2005) (indice de classement : Z84-307).
- Sous-partie 16 : appel avec option prioritaire (V1.2.1) (homologuée le 20 décembre 2004) (indice de classement : Z84-392-10-16).
- Sous-partie 6 : autorisation d'appel centralisé (CAD) (V 1.3.1) (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : Z84-392-10-6).
- Partie 5 : famille T (turbines) (homologuée le 5 mai 1988) (indice de classement : T60-503).
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des aciers de qualité non alliés (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : A35-552-2).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison des aciers au bore (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : A35-552-3).
- Tôles et bandes en acier revêtues d'un métal en continu par immersion à chaud.
- Tolérances sur les dimensions et la forme (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : A46-323).
- Machines horizontales à brocher les intérieurs.
- Conditions de réception et nomenclature.
- Contrôle de la précision (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : E60-141).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL SIVIEC, dont le siège social est situé 2, Siviec, 22540 Louargat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Perna, domicilié 300, boulevard de Glanum, 13300 Salon-de-Provence.
Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute.
L'appel du jugement est suspensif.
Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois.
L'arrêt est exécutoire sur minute.
Décision n° 2007-210 du 13 mars 2007 autorisant l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RLK
L'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-212 du 13 mars 2007 autorisant l'association Plum'FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plum'FM 102,1
L'association Plum'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102,1.
Décision n° 2007-215 du 13 mars 2007 autorisant l'association Radio de Quartier Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mutine
L'association Radio de Quartier Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio de Quartier Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, lieudit Le Rody, Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
Décision n° 2007-218 du 13 mars 2007 autorisant l'association Communication Catholique en Anjou (CCA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Anjou
L'association Communication Catholique en Anjou (CCA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou.
Décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Adresse du site : Park Crec'h, 22140 Cavan.
Décision n° 2007-235 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Kernews Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kernews
La SARL Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews.
Décision n° 2007-236 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Beau Soleil à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beau Soleil programme Alouette
La SARL Beau Soleil est autorisée à utiliser lesfréquences mentionnées en annexe, conformément à la conventionsusvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette.
Adresse du site : TDF, lieudit La Touche Renardière, 44110 Erbray.
Décision n° 2007-244 du 13 mars 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, RN 148, lieudit Les Landes, 85000 La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : TDF, camping, 22400 Lamballe.
Adresse du site : LAM, lieudit Petit Camp, 22700 Louannec.
Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 76, rue de la Chataigneraie, 44115 Haute-Goulaine.
Adresse du site : TDF, 2, rue du Clos-Courtel, 35510 Cesson-Sévigné.
Adresse du site : TDF, île de Berregas, Heilex, 44600 Saint-Nazaire.
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce.
Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Décision n° 2007-246 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Adresse du site : Towercast, 11, rue Pierre-Mac-Orlan, 29200 Brest.
Décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : towercast, château d'eau, lieudit Le Prat, 56000 Vannes.
Adresse du site : towercast, usine des Eaux, 35500 Vitré.
Adresse du site : towercast, château d'eau, lieudit La Hache, 85230 Saint-Gervais.
Adresse du site : TDF, 19, place du Marché, lieudit Kérandon, 29900 Concarneau.
Adresse du site : towercast, lieudit L'Aubelette Quevert, 22100 Dinan.
Adresse du site : towercast, lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
Adresse du site : towercast, château d'eau de Lécousse, lieudit La Garenne, 35133 Lécousse.
Adresse du site : towercast, lieudit Le Beziais, RD.
100, 85190 La Génétouze.
Adresse du site : towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85180 Château-d'Olonne.
Adresse du site : towercast, château d'eau, lieudit Kervogam, 56260 Larmor-Plage.
Adresse du site : towercast, château d'eau de Kerivin, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
Adresse du site : towercast, tour du Coteau, 31, rue de la Tourelle, 29000 Quimper.
Adresse du site : towercast, château d'eau de Beaumont, 35600 Redon.
Adresse du site : towercast, château d'eau, stade Marcel Gouédard, 22190 Plérin.
Décision n° 2007-258 du 13 mars 2007 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
Adresse du site : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
Secteur d'implantation : Chateaubriant.
Adresse du site : LAM, lieudit Le Drouillais, 44110 Erbray.
Adresse du site : TDF, chemin rural des Landes-de-Bel-Air, 49300 Cholet.
Décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, rue Camille-Danguillaume, lieudit Stang Ar Garront, 29150 Châteaulin.
Adresse du site : TDF, lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Puy Chabot, 85200 L'Orbrie.
Adresse du site : towercast, lieudit Les Taffeneaux, 85180 Chateau-d'Olonne.
Adresse du site : TDF, 1, rue Guéménée, lieudit La Poudrière, 56700 Kervignac.
Adresse du site : TDF, 76, rue de la Chataigneraie, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
Adresse du site : TDF, lieudit Créac'h Morvan, 22700 Perros-Guirec.
Adresse du site : TDF, chemin rural du Harda, 56800 Ploërmel.
Adresse du site : TDF, lieudit Kerrouz, 56300 Pontivy.
Adresse du site : LAM, château d'eau de Coat Ligavant, route de Douarnenez, 29000 Quimper.
Adresse du site : TDF, La Mare Saint-Eloi, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Violettes, 49400 Saumur.
Avis de vacance d'un emploi de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité (femme ou homme)
Le poste de délégué régional aux droits des femmes et de l'égalité de la région Centre sera vacant le 1er octobre 2007.
M. le préfet de la région Centre, préfecture de la région Centre, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ;
Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 8 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Décret du 11 juin 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - M. Hirsch (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2007, le conseil des ministres entendu, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 18 mai 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Martin Hirsch est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Arrêté du 21 mai 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, M. Alain Poirier, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Marc Delsaut, à compter du 22 mai 2007.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007.
Accord du 27 mars 2007 (deux barèmes annexés).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ;
M. Hervé Morin, ministre de la défense ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ;
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication ;
M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie ;
M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer ;
M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ;
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville ;
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ;
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme ;
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
Est nommé haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions :
M. Martin Hirsch.
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques ;
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Le secrétaire d'Etat chargé des transports ;
La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.
Auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
Auprès du ministre des affaires étrangères et européennes :
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie ;
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.
Auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.
Auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Auprès de la ministre du logement et de la ville :
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
Auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Arrêté du 5 juin 2007 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme ;
- centre interrégional d'études de la sécurité civile ;
- Electricité et Gaz de France-Mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
L'arrêté du 20 février 2007 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990 (1)
La convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADMISSION TEMPORAIRE
(ENSEMBLE CINQ ANNEXES), FAITE À ISTANBUL LE 26 JUIN 1990
Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,
Constatant que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conventions douanières internationales d'admision temporaire n'est pas satisfaisante ;
Considérant que cette situation pourrait encore s'aggraver dans l'avenir lorsque des nouveaux cas d'admission temporaire devront faire l'objet d'une réglementation internationale ;
Compte tenu des voeux exprimés par les représentants du commerce et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire ;
Considérant que la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, en particulier, l'adoption d'un instrument international unique qui engloberait toutes les conventions existantes en matière d'admission temporaire, peuvent faciliter aux utilisateurs l'accès aux dispositions internationales en vigueur en matière d'admission temporaire et contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux ;
Convaincues qu'un instrument international proposant des dispositions uniformes en matière d'admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux échanges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière ;
Décidées à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humanitaire, culturel, social ou touristique ;
Considérant que l'adoption de modèles normalisés de titres d'admission temporaire, en tant que documents douaniers internationaux assortis d'une garantie internationale, contribue à la facilitation de la procédure d'admission temporaire lorsqu'un document douanier et une garantie sont exigés,
Pour l'application de la présente Convention, on entend par :
a) Admission temporaire :
Le régime douanier qui permet de recevoir, dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait ;
b) Droits et taxes à l'importation :
Les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
c) Garantie :
Ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci.
La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;
d) Titre d'admission temporaire :
Le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation ;
e) Union douanière ou économique :
Une union constituée et composée par des membres visés à l'article 24, paragraphe 1 de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente Convention ;
f) Personne :
Aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement ;
g) Conseil :
L'organisation établie par la Convention portant création d'un conseil de coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 1950 ;
h) Ratification :
La ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
Chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des Annexes à la présente Convention.
Sans préjudice des dispositions propres à l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique.
Structure des Annexes
Chaque Annexe à la présente Convention se compose en principe :
a) De définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette Annexe ;
b) De dispositions particulières applicables aux marchandises (y compris les moyens de transport), faisant l'objet de l'Annexe.
Document et garantie
A moins qu'une Annexe n'en dispose autrement, chaque Partie contractante a le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les moyens de transport), à la production d'un document douanier et à la constitution d'une garantie.
Lorsqu'en application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, une garantie est exigée, les personnes qui effectuent habituellement des opérations d'admission temporaire peuvent être autorisées à constituer une garantie globale.
Sauf dispositions contraires prévues dans une Annexe, le montant de la garantie n'excède pas le montant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue.
Dans le cas des marchandises (y compris les moyens de transport), soumises à des prohibitions ou restrictions à l'importation résultant de lois et règlements nationaux, une garantie complémentaire peut être exigée aux conditions définies par la législation nationale.
Titres d'admission temporaire
Sans préjudice des opérations d'admission temporaire de l'Annexe E, chaque Partie contractante accepte, au lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de l'Annexe A, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans ladite Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
Chaque Partie contractante peut subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les moyens de transport), à la condition qu'elles soient susceptibles d'être identifiées lors de l'apurement de l'admission temporaire.
Délai de réexportation
Les marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire devront être réexportées dans un délai déterminé jugé suffisant pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint.
Ce délai est stipulé séparément dans chaque Annexe.
Les autorités douanières peuvent soit accorder un délai plus long que celui prévu dans chaque Annexe, soit proroger le délai initial.
Lorsque les marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.
Transfert de l'admission temporaire
Chaque Partie contractante peut, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice du régime de l'admission temporaire à toute autre personne, lorsque celle-ci :
a) Répond aux conditions prévues par la présente Convention, et
b) Prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire.
Apurement de l'admission temporaire
L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire.
Les marchandises (y compris les moyens de transport) en admission temporaire peuvent être réexportées en un ou en plusieurs envois.
Les marchandises (y compris les moyens de transport) en admission temporaire peuvent être réexportées par un bureau de douane différent de celui d'importation.
Autres cas possibles d'apurement
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu avec l'accord des autorités compétentes par la mise des marchandises (y compris les moyens de transport) dans des ports francs ou des zones franches, en entrepôt de douane ou sous le régime de transit douanier, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu par la mise à la consommation, lorsque les circonstances le justifient et que la législation nationale l'autorise, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu si les marchandises (y compris les moyens de transport), qui ont été gravement endommagées par suite d'accident ou de force majeure sont, selon la décision des autorités douanières :
a) Soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date à laquelle elles sont présentées endommagées à la douane aux fins de l'apurement de l'admission temporaire ;
b) Abandonnées, libres de tous frais, aux autorités compétentes du territoire d'admission temporaire, auquel cas le bénéficiaire de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation ; ou
c) Détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérés étant soumis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils sont présentés à la douane après accident ou force majeure.
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu également si, sur demande de l'intéressé et selon la décision des autorités douanières, les marchandises (y compris les moyens de transport), reçoivent l'une des destinations prévues aux alinéas b ou c du paragraphe 1 ci-dessus.
L'apurement de l'admission temporaire peut également être obtenu sur demande de l'intéressé si celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières la destruction ou la perte totale des marchandises (y compris les moyens de transport), par suite d'accident ou de force majeure.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation.
Réduction des formalités
Chaque Partie contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.
Lorsque l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable, celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais possibles.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, une autorisation autre que douanière est exigée, elle est accordée dans les meilleurs délais possibles.
Facilités minimales
Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minimales et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que des Parties contractantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
Unions douanières ou économiques
Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.
Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire sur le territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.
Prohibitions et restrictions
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de caractère non économique telles que des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou se rapportant à la protection des droits d'auteur et de la propriété industrielle.
Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contrevenant, sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été constatée.
Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la présente Convention, et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé.
Il décide de l'incorporation de nouvelles annexes à la présente Convention.
Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion.
Le Comité peut décider que l'administration compétente de tout membre, Etat ou territoire douanier visé à l'article 24 de la présente Convention qui n'est pas Partie contractante ou les représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité d'observateurs.
Le Conseil fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.
Le Comité procède, à l'occasion de chacune des sessions, à l'élection de son président et de son vice-président.
Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au Conseil des propositions motivées d'amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité.
Le Conseil porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des Parties contractantes et des membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes.
Le Conseil convoque le Comité à une date fixée par ce dernier et également sur demande des administrations compétentes d'au moins deux Parties contractantes.
Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties contractantes et des membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractante, six semaines au moins avant la session du Comité.
Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Conseil invite les administrations compétentes des membres, Etats, ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.
Les propositions sont mises aux voix.
Chaque Partie contractante représentée à la réunion dispose d'une voix.
Les propositions autres que les propositions d'amendement à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants.
Les propositions d'amendement à la présente Convention sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.
En cas d'application de l'article 24, paragraphe 7, de la présente Convention, les unions douanières ou économiques Parties à la Convention ne disposent en cas de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention.
Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.
En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le règlement intérieur du Conseil sera applicable dans les cas appropriés, sauf si le Comité en décide autrement.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties au différend devant le Comité de gestion qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion.
Tout membre du Conseil et tout membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention :
a) En la signant sans réserve de ratification ;
b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signé sous réserve de ratification ; ou
c) En y adhérant.
La présente Convention est ouverte à la signature des membres visés au paragraphe 1 du présent article soit lors des sessions du Conseil pendant lesquelles elle aura été adoptée, soit, par la suite, au siège du Conseil à Bruxelles, jusqu'au 30 juin 1991.
Après cette date, la Convention sera ouverte à l'adhésion de ces membres.
Tout Etat ou Gouvernement de tout territoire douanier distinct, qui est proposé par une Partie contractante officiellement chargée de la conduite de ses relations diplomatiques mais qui est autonome dans la conduite de ses relations commerciales, non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire sur la demande du Comité de gestion, peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
Tout membre, Etat ou territoire douanier visé aux paragraphes 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer sans réserve de ratification, de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter l'Annexe A et au moins une autre Annexe.
Il peut ultérieurement notifier au dépositaire qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
Les Parties contractantes qui acceptent toute nouvelle Annexe que le Comité de gestion décide d'incorporer à la présente Convention le notifient au dépositaire, conformément au paragraphe 4 du présent article.
Les Parties contractantes notifient au dépositaire les conditions d'application ou les informations requises en vertu de l'article 8 et de l'article 24, paragraphe 7 de la présente Convention, de l'article 2, paragraphes 2 et 3 de l'Annexe A, et de l'article 4 de l'Annexe E.
Elles notifient également tout changement intervenu dans l'application de ces dispositions.
Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention.
Une telle Union douanière ou économique informe le dépositaire sur sa compétence en relation avec les matières couvertes par la présente Convention.
Cette Union douanière ou économique Partie contractante à la présente Convention exerce, pour les questions qui relèvent de sa compétence, en son nom propre, les droits et s'acquitte des responsabilités que la présente Convention confère à ses membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention.
En pareil cas, ces membres ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.
La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil.
a) Reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde ;
b) Etablit des copies certifiées conformes aux textes originaux de la présente Convention et les communique aux membres et unions douanières ou économiques visés à l'article 24, paragraphe 1 et 7, de la présente Convention ;
c) Reçoit toute signature avec ou sans réserve de ratification, ratification ou adhésion à la présente Convention, reçoit et garde tous instruments, notifications et communications relatifs à la présente Convention ;
d) Examine si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant à la présente Convention est établi en bonne et due forme et, le cas échéant, porte la question à l'attention de la Partie en cause ;
e) Notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signataires, aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
- les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'annexes visées à l'article 24 de la présente Convention ;
- les nouvelles annexes que le Comité de gestion décide d'incorporer à la Convention ;
- la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur, conformément à l'article 26 de la présente Convention ;
- les notifications reçues conformément aux articles 24, 29, 30 et 32 de la présente Convention ;
- les dénonciations reçues, conformément à l'article 31 de la présente Convention ;
- les amendements réputés acceptés conformément à l'article 32 de la présente Convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie doit porter la question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, le cas échéant, au Conseil.
La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des membres ou des unions douanières ou économiques mentionnés à l'article 24, paragraphe 1 et 7, de la présente Convention ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
A l'égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq membres ou unions douanières ou économiques ont, soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq membres ou unions douanières ou économiques ont accepté ladite annexe.
A l'égard de toute Partie contractante qui accepte une annexe après que cinq membres ou unions douanières ou économiques l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son acceptation.
Toutefois, aucune annexe n'entre en vigueur à l'égard d'une Partie contractante avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
Disposition abrogatoire
A l'entrée en vigueur d'une annexe à la présente Convention comportant une disposition abrogatoire, cette annexe abrogera et remplacera les conventions ou les dispositions des conventions faisant l'objet de la disposition abrogatoire, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.
Convention et annexes
Pour l'application de la présente Convention, les annexes en vigueur à l'égard d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention ; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à ces annexes.
Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque annexe est considérée comme constituant une Convention distincte.
Chaque Partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les dispositions figurant dans cette annexe, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation de ladite annexe ou ultérieurement la ou les dispositions pour lesquelles elles formule des réserves, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans l'annexe en question, en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et les dispositions en cause.
Chaque Partie contractante examine, au moins tous les cinq ans, les dispositions au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au dépositaire les résultats de cet examen.
Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire, en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
Toute Partie contractante peut soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépositaire que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité.
Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit.
Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la Partie contractante intéressée.
Toute Partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 31 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention.
La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.
La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes.
La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.
En outre, une Partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe A, même si elle continue d'accepter d'autres annexes, est réputée avoir dénoncé la Convention.
Procédure d'amendement
Le Comité de gestion, réuni dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente Convention, peut recommander des amendements à la présente Convention et à ses annexes.
Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le dépositaire aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signataires et aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
Toute recommandation d'amendement, communiquée conformément au paragraphe précédent, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la période de douze mois qui suit la date de la communication de la recommandation d'amendement, si aucune objection à ladite recommandation d'amendement n'a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante pendant cette période.
Si une objection à la recommandation d'amendement a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante avant l'expiration de la période de douze mois visée au paragraphe 3 du présent article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet.
Aux fins de la notification d'une objection, chaque Annexe est considérée comme constituant une Convention distincte.
Acceptation des amendements
Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Toute Partie contractante qui accepte une Annexe est réputée, sauf si elle formule des réserves, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente Convention, avoir accepté les amendements à cette Annexe entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.
Enregistrement et textes authentiques
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée auprès du secrétariat des Nations Unies, à la requête du dépositaire.
Fait à Istanbul le 26 juin 1990, en un seul exemplaire original en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.
Le dépositaire est invité à établir et à diffuser des traductions faisant autorité de la présente Convention en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
ANNEXE RELATIVE AUX TITRES D'ADMISSION TEMPORAIRE
(CARNETS ATA, CARNETS CPD)
a) Titre d'admission temporaire :
b) Carnet ATA :
Le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport ;
c) Carnet CPD :
Le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport ;
d) Chaîne de garantie :
Un système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées des associations garantes ;
e) Organisation internationale :
Une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habilitées à garantir et à émettre des titres d'admission temporaire ;
f) Association garante :
Une association agréée par les autorités douanières d'une Partie contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente Annexe dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie ;
g) Association émettrice :
Une association agréée par les autorités douanières, pour émettre des titres d'admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie ;
h) Association émettrice correspondante :
Une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie ;
i) Transit douanier :
Le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.
Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente Annexe et aux conditions de l'article 5 de la présente Convention, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d'admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.
Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire.
Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux appendices à la présente Annexe, le carnet ATA à l'Appendice I, le carnet CPD à l'Appendice II.
Les appendices à la présente Annexe sont considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci.
Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d'admission temporaire soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations émettrices.
Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.
Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.
Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l'association garante.
Aucune modification ne sera permise après l'acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire sans l'assentiment de ces autorités.
Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer :
- le nom de l'association émettrice ;
- le nom de la chaîne de garantie internationale ;
- les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable ; et
- le nom des associations garanties desdits pays ou territoires douaniers.
Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.
Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège, le paiement du montant des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles, à l'exclusion de celles visées à l'article 4, paragraphe 4, de la présente Convention en cas de non-observation de conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit douanier de marchandises (y compris les moyens de transport) introduites dans ce territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante.
Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.
Carnet ATA :
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de 10 p.
100 au montant des droits et taxes à l'importation.
Carnet CPD :
L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts de retard.
Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certaines marchandises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article.
Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet ATA
Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si notification de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet.
Les autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge.
La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d'un an.
a) Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à l'article 8, paragraphe 1, de la présente Annexe pour fournir la preuve de la réexportation dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet ATA ;
b) Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire.
Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement.
Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa a du présent paragraphe ;
c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa b du présent paragraphe sont considérés comme définitif, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a du présent paragraphe sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.
a) Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de notification de la non-décharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la réexportation des moyens de transport dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet CPD.
Néanmoins, cette période ne peut prendre effet qu'à partir de la date d'expiration des carnets CPD.
Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer l'association garante dans un délai ne dépassant pas un an ;
b) Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de trois mois les droits et taxes à l'importation à recouvrer.
Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement.
c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l'alinéa b du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a du présent paragraphe sont fournies dans un délai d'un an à partir de la date du paiement.
La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport), importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d'admission temporaire a été apposé.
S'il n'a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d'admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d'admission temporaire :
a) Les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie contractante sur les titres d'admission temporaire lors de l'importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet détaché du titre lors de l'importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu'elle a bien eu lieu après la réexportation qu'elle est appelée à prouver ;
b) Tout autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens de transport), se trouvent hors de ce territoire.
Au cas où les autorités douanières d'une Partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admises sur leur territoire sous le couvert d'un titre d'admission temporaire, l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de transport), a été régularisée.
Dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, de la présente Annexe, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.
Les visas des titres d'admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d'ouverture.
En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'admission temporaire se rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport), qui se trouvent dans le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice, et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.
Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de validité d'un titre d'admission temporaire, le titulaire dudit titre n'étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans ce délai, l'association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement.
Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes concernées.
Lors de l'acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.
La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an.
Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.
Lorsque l'article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est d'application, les autorités douanières notifient autant que possible à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport), placées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.
En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d'intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d'admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles.
Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les titres d'admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d'importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d'une Partie contractante.
Des facilités analogues sont accordées à l'exportation.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l'acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.
Aucune autre réserve à la présente Annexe n'est admise.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente Convention, abrogera et remplacera la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, Bruxelles, 6 décembre 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les carnets ATA ayant été délivrés en application de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, 1961, avant l'entrée en vigueur de la présente Annexe, seront acceptés jusqu'à l'accomplissement des opérations pour lesquelles ils ont été délivrés.
APPENDICE I À L'ANNEXE A
Modèle de carnet ATA
Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais, et au besoin dans une deuxième langue.
Les dimensions du carnet ATA sont 396 x 210 mm et celles des volets 297 x 210 mm.
Notice concernant l'utilisation du carnet ATA
Toutes les marchandises placées sous le couvert du carnet doivent figurer dans les colonnes 1 à 6 de la liste générale.
Lorsque l'espace réservé à celle-ci, au verso de la couverture, n'est pas suffisant, il y a lieu d'utiliser des feuilles supplémentaires conformes au modèle officiel.
A l'effet d'arrêter la liste générale, on doit mentionner à la fin, en chiffres et en toutes lettres, les totaux des colonnes 3 et 5.
Si la liste générale comporte plusieurs pages, le nombre de feuilles supplémentaires doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres au bas du verso de la couverture.
Les mêmes méthodes doivent être suivies pour les listes des volets.
Chacune des marchandises doit être affectée d'un numéro d'ordre qui doit être indiqué dans la colonne 1.
Les marchandises comportant des parties séparées (y compris les pièces de rechange et les accessoires) peuvent être affectées d'un seul numéro d'ordre.
Dans ce cas, il y a lieu de préciser, dans la colonne 2, la nature, la valeur et, en tant que de besoin, le poids de chaque partie, seuls le poids total et la valeur totale devant figurer dans les colonnes 4 et 5.
Lors de l'établissement des listes des volets, on doit utiliser les mêmes numéros d'ordre que ceux de la liste générale.
Pour faciliter le contrôle douanier, il est recommandé d'indiquer lisiblement sur chaque marchandise (y compris les parties séparées) le numéro d'ordre correspondant.
Les marchandises de même nature peuvent être groupées, à condition qu'un numéro d'ordre soit affecté à chacune d'entre elles.
Si les marchandises groupées ne sont pas de même valeur ou poids, on doit indiquer leur valeur et, s'il y a lieu, leur poids respectif dans la colonne 2.
Dans le cas de marchandises destinées à une exposition, il est conseillé à l'importateur, dans son propre intérêt, d'indiquer en C du volet d'importation, le nom de l'exposition et le lieu où elle se tient ainsi que le nom et l'adresse de son organisateur.
Le carnet doit être rempli de manière lisible et indélébile.
Toutes les marchandises couvertes par le carnet doivent être vérifiées et prises en charge dans le pays/territoire douanier de départ et y être présentées à cette fin, en même temps que le carnet, aux autorités douanières, sauf dans les cas où cet examen n'est pas prescrit par la réglementation douanière de ce pays/territoire douanier.
Lorsque le carnet est rempli dans une autre langue que celle du pays/territoire douanier d'importation, les autorités douanières peuvent exiger une traduction.
Le titulaire restitue à l'association émettrice les carnets périmés ou dont il n'a plus l'usage.
Toute indication chiffrée doit être exprimée en chiffres arabes.
Conformément à la norme ISO 8601, les dates doivent être indiquées dans l'ordre suivant : année/mois/jour.
Lorsqu'il est fait utilisation des feuillets bleus pour une opération de transit douanier, le titulaire est tenu de présenter son carnet au bureau de mise en transit douanier et ultérieurement, dans les délais fixés pour cette opération, au bureau désigné comme « bureau de destination » de l'opération de transit douanier.
Les services douaniers ont l'obligation de donner aux souches et aux volets de ces feuillets la suite qui convient.
APPENDICE II À L'ANNEXE A
Modèle de carnet CPD
Toutes les mentions imprimées du carnet CPD sont rédigées en français et en anglais.
Les dimensions du carnet CPD sont de 21 x 29,7 cm.
L'association émettrice doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de la chaîne de garantie à laquelle elle est affiliée.
Ce carnet peut être utilisé dans les pays/territoires douaniers
suivants, sous la garantie des associations suivantes
(LISTE DES PAYS/TERRITOIRES DOUANIERS
ET ASSOCIATIONS AGRÉÉES)
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES DESTINÉES À ÊTRE PRÉSENTÉES OU UTILISÉES À UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, UN CONGRÈS OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « manifestation » :
Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat ;
Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique ;
Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou cultuel, pour promouvoir le tourisme ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre ;
Les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux ; ou
Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif,
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention :
a) Les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation, y compris le matériel dont il est question dans les Annexes de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, Unesco, New York, 22 novembre 1950 et de son Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976 ;
b) Les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que :
1° Les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés ;
2° Le matériel de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'exposants étrangers ;
3° Le matériel publicitaire et de démonstration destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores et vidéo, films et diapositives ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation ;
c) Le matériel, y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et d'enregistrement vidéo ainsi que les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel, destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe :
a) Le nombre ou la quantité de chaque article importé doit être raisonnable compte tenu de sa destination ;
b) Les conditions posées par la présente Convention doivent être remplies à la satisfaction des autorités douanières du territoire d'admission temporaire.
Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si la législation nationale du territoire d'admission temporaire le permet, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être :
a) prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution ; ou
b) transportées hors du lieu de la manifestation.
Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d'admission temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu'ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire et que les marchandises soient réexportées dans un délai d'un an à partir de la date de leur admission temporaire.
En application des dispositions de l'article 13 de la présente Convention, la mise à la consommation est accordée, en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation, aux marchandises suivantes :
a) Petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu :
1° Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués ;
2° Que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire ;
3° Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail ;
4° Que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément au 3° ci-dessus soient consommés à la manifestation, et
5° Que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation ;
b) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de l'exposant à la manifestation ;
c) Produits de faible valeur utilisés ppour la construction, l'aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation ;
d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises, pourvu :
1° Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la manifestation, et
2° Que l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation ;
e) Dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l'occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
A l'importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.
Chaque Partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu de l'importance de la manifestation, d'ouvrir, pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.
Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées temporairement, à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéa a, de la présente Annexe.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, Bruxelles, 8 juin 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
ANNEXE RELATIVE AU MATÉRIEL PROFESSIONNEL
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « matériel professionnel » :
Le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision, nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans le territoire d'un autre pays en vue de réaliser des reportages, des enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés.
Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice I à la présente Annexe ;
Le matériel cinématographique nécessaire à une personne qui se rend dans le territoire d'un pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés.
Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice II à la présente Annexe ;
Tout autre matériel nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne qui se rend dans le territoire d'un pays pour y accomplir un travail déterminé.
Est exclu le matériel devant être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires.
Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice III à la présente Annexe ;
Les appareils auxiliaires du matériel visé aux points 1, 2 et 3 du présent Article et les accessoires qui s'y rapportent.
a) Le matériel professionnel ;
b) Les pièces détachées importées en vue de la réparation d'un matériel professionnel placé en admission temporaire en vertu du point a du présent article.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, le matériel professionnel doit :
a) Appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire ;
b) Etre importé par une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire ;
c) Etre utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le territoire d'admission temporaire ou sous sa propre direction.
Le paragraphe 1 c du présent article n'est pas applicable au matériel importé en vue de la réalisation d'un film, d'un programme de télévision ou d'une oeuvre audiovisuelle, en exécution d'un contrat de coproduction auquel une personne établie dans le territoire d'admission temporaire serait partie, et qui est approuvé par les autorités compétentes de ce territoire dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coproduction.
Le matériel cinématographique, de presse, de radiodiffusion et de télévision ne doit pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire d'admission temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n'est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.
L'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés agréés à cette fin par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Les autorités douanières peuvent exiger la présentation d'une liste ou d'un inventaire détaillé du matériel visé au paragraphe 1 du présent article, accompagné d'un engagement écrit de réexportation.
Le délai de réexportation du matériel professionnel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Toutefois, pour les véhicules, le délai de réexportation peut être fixé compte tenu du motif et de la durée prévisible du séjour dans le territoire d'admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire aux véhicules mentionnés dans les appendices I à III de la présente annexe, qui, même à titre occasionnel, embarquent des personnes moyennant paiement ou chargent des marchandises sur son territoire pour les débarquer ou les décharger dans un lieu situé sur le même territoire.
Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, Bruxelles, 8 juin 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision
Liste illustrative
- Matériel de presse, tel que :
- ordinateurs personnels ;
- télécopieurs ;
- machines à écrire ;
- caméras de tous types (film et électronique) ;
- appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques) ;
- supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés ;
- instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.) ;
- matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds) ;
- accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).
- Matériel de radiodiffusion, tel que :
- matériel de télécommunications tel qu'émetteurs-récepteurs ou émetteurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble, liaisons satellites ;
- équipements de production audiofréquence (appareil de prise de son, d'enregistrement et de reproduction) ;
- accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes, transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.) ;
- supports de son, vierges ou enregistrés.
- Matériel de télévision, tel que :
- appareils de prise de vues de télévision ;
- télécinéma ;
- instruments et appareils de mesure et de contrôle technique ;
- appareils de transmission et de retransmission ;
- appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques) ;
- matériel de montage ;
- accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres, pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de climatisation et ventilation, etc.) ;
- supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.) ;
- « film rushes » ;
- instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
- Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que véhicules pour :
- la transmission TV ;
- les accessoires TV ;
- l'enregistrement de signaux vidéo ;
- l'enregistrement et la reproduction du son ;
- les effets de ralenti ;
- l'éclairage.
Matériel cinématographique
- Matériel, tel que :
- caméras de tous types (films et électronique) ;
- instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.) ;
- travellings et grues ;
- appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques) ;
- accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.) ;
- Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.
- Matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l'entretien ou la réparation de machines, d'installations, de matériel de transport, etc., tel que :
- matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits ;
- appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur montage ;
- appareils pour le contrôle technique des navires.
- Matériel nécessaire aux hommes d'affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que :
- appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image ;
- instruments et appareils de calcul.
- Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que :
- instruments et appareils de mesure ;
- matériel de forage ;
- appareils de transmission et de communication.
- Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.
- Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.
- Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.
- Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, etc.
- Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.
- Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos (appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries, moniteurs, matériel d'éclairage, articles de mode et accessoires pour mannequins, etc.).
- Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que postes de contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.
ANNEXE RELATIVE AUX CONTENEURS, PALETTES, EMBALLAGES, ECHANTILLONS ET AUTRES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION COMMERCIALE
a) « marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale » : les conteneurs, les palettes, les emballages, les échantillons, les films publicitaires, ainsi que les marchandises de toute nature importées dans le cadre d'une opération commerciale, sans que leur importation constitue en soi une opération commerciale ;
b) « emballage » : tous les articles et matériaux servant, ou destinés à servir, dans l'état où il sont importés, à emballer, protéger, arrimer ou séparer des marchandises, à l'exclusion des matériaux (paille, papier, fibres de verre, copeaux, etc.) importés en vrac.
Sont exclus également les conteneurs et les palettes tels qu'ils sont définis respectivement aux points c et d du présent article ;
c) « conteneur » : un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :
1° Constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises,
2° Ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété,
3° Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,
4° Conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre,
5° Conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et
6° D'un volume intérieur d'au moins un mètre cube,
le terme « conteneur » comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur.
Le terme « conteneur » ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les emballages ni les palettes.
Les « carrosseries amovibles » sont assimilées aux conteneurs ;
d) « palette » : un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques.
Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds ; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes ; il peut être muni ou non d'une superstructure ;
e) « échantillon » : les articles qui sont représentatifs d'une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée, à l'exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce ;
f) « film publicitaire » : les supports d'image enregistrés, avec ou sans sonorisation, reproduisant essentiellement des images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou matériels mis en vente ou en location par une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, pourvu qu'ils soient de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles publiques, et soient importés dans un colis ne contenant pas plus d'une copie de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi de films plus important ;
g) « trafic interne » : le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier d'une Partie contractante pour être déchargées à l'intérieur du territoire douanier de la même Partie contractante.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises suivantes importées dans le cadre d'une opération commerciale :
a) Les emballages qui sont soit importés pleins pour être réexportés vides ou pleins, soit vides pour être réexportés pleins ;
b) Les conteneurs chargés ou non de marchandises ainsi que les accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur ;
c) Les pièces détachées importées en vue de la réparation des conteneurs placés en admission temporaire en vertu du point b du présent article ;
d) Les palettes ;
e) Les échantillons ;
f) Les films publicitaires ;
g) Toute autre marchandise importée à l'une des fins énoncées à l'Appendice I de la présente Annexe dans le cadre d'une opération commerciale mais dont l'importation ne constitue pas en soi une opération commerciale.
Les dispositions de la présente Annexe n'affectent en rien les législations douanières des Parties contractantes applicables lors de l'importation des marchandises transportées dans des conteneurs ou emballages, ou sur des palettes.
a) Les emballages doivent être réexportés uniquement par le bénéficiaire de l'admission temporaire.
Ils ne peuvent, même occasionnellement, être utilisés en trafic interne ;
b) Les conteneurs doivent être revêtus de marques dans les conditions définies à l'Appendice II de la présente Annexe.
Ils peuvent être utilisés en trafic interne mais, dans ce cas, chaque Partie contractante a la faculté d'imposer les conditions ci-après :
- le trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide ;
- le conteneur ne sera utilisé qu'une seule fois en trafic interne avant sa réexportation ;
c) Les palettes ou un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblement égale doivent avoir été exportées préalablement ou être exportées ou réexportées ultérieurement ;
d) Les échantillons et les films publicitaires doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire et être importés dans le seul but d'être présentés ou de faire l'objet d'une démonstration dans le territoire d'admission temporaire, en vue de rechercher des commandes de marchandises qui seront importées dans ce même territoire.
Ils ne doivent être vendus ni affectés à leur usage normal, sauf pour les besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d'admission temporaire ;
e) L'utilisation des marchandises visées aux points 1 et 2 de l'Appendice I de la présente Annexe ne doit pas constituer une activité lucrative.
Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente, d'un louage ou d'un contrat similaire, conclu par une personne établie ou résidant sur son territoire.
L'admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les conteneurs, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de s'engager par écrit :
1° A fournir aux autorités douanières, sur leur demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d'entrée dans le territoire d'admission temporaire et de sortie dudit territoire, ou une liste des conteneurs accompagnée d'un engagement de réexportation ;
2° A acquitter les droits et taxes à l'importation qui pourraient être exigés au cas où les conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.
En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les palettes et les emballages, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de présenter aux autorités douanières l'engagement écrit de les réexporter.
Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l'admission temporaire sont autorisées à souscrire un engagement global.
Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de :
a) Trois groupes de marchandises au maximum, parmi ceux de l'article 2 ;
b) L'article 5, paragraphe 1, de la présente Annexe.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, les Conventions et dispositions ci-après :
- Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, Genève, 9 décembre 1960 ;
- convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, Bruxelles, 6 octobre 1960 ;
- articles 2 à 11 et annexes 1 (paragraphes 1 et 2) à 3 de la convention douanière relative aux conteneurs, Genève, 2 décembre 1972 ;
- articles 3, 5 et 6 (1b et 2) de la convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, Genève, 7 novembre 1952,
dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont parties contractantes auxdites conventions.
Liste des marchandises aux termes de l'article 2 (g)
Marchandises devant être soumises à des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.
Marchandises devant servir à effectuer des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.
Films cinématographiques impressionnés et développés, positifs et autres supports d'image enregistrés destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale.
Films, bandes magnétiques, films magnétisés et autres supports de son ou d'image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction.
Supports d'information enregistrés, envoyés à titre gratuit et destinés à être utilisés dans le traitement automatique des données.
Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu'à faire de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un but déterminé.
Dispositions relatives au marquage des conteneurs
Les indications suivantes, inscrites de façon durable devront être apposées en un endroit approprié et bien visible, sur les conteneurs :
a) Identification du propriétaire ou de l'exploitant principal ;
b) Marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant, et
c) Tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.
Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué soit en toutes lettres, soit au moyen du code du pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO 3166, soit encore au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale.
Chaque pays pourra subordonner l'emploi sur les conteneurs de son nom ou de son signe au respect des dispositions de sa législation nationale.
L'identification du propriétaire ou de l'exploitant pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un sigle consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux.
Pour que les marques et les numéros d'identification figurant sur les conteneurs puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu'une feuille en matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies :
a) Un adhésif de qualité sera utilisé.
La bande, une fois appliquée, devra présenter une résistance à la traction plus faible que la force d'adhésion de sorte qu'il soit impossible de décoller la bande sans l'endommager.
Une bande obtenue par coulage satisfait à ces exigences.
Une bande fabriquée par calandrage ne pourra pas être utilisée ;
b) Lorsque les marques et les numéros d'identification devront être modifiés, la bande à remplacer devra être entièrement retirée avant que ne soit fixée une nouvelle bande.
L'apposition d'une nouvelle bande sur une bande déjà collée est proscrite.
Les spécifications concernant l'utilisation d'une feuille en matière plastique pour le marquage des conteneurs énoncées au poins 3 du présent appendice n'excluent pas la possibilité d'utiliser d'autres méthodes de marquage durable.
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES IMPORTÉES
DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE PRODUCTION
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « marchandises importées dans le cadre d'une opération de production » :
1. a) Les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets similaires ;
b) Les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires ;
c) Les outils et instruments spéciaux,
qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises, et
Les « moyens de production de remplacement » : les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis à la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon le cas.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production.
a) Les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire ;
b) Tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la production résultant de l'utilisation des marchandises importées dans le cadre d'une opération de production visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente Annexe, doit être exportée du territoire d'admission temporaire ;
c) Les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement et gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le territoire d'admission temporaire par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.
Le délai de réexportation des marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente Annexe est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
DANS UN BUT ÉDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL
Pour l'application de la présente Annexe, on entend :
a) Par « marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel » : le matériel scientifique et pédagogique, le matériel de bien-être destiné aux gens de mer ainsi que toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle ;
b) Dans l'alinéa a ci-dessus :
i) Par « matériel scientifique et pédagogique » : tous modèles, instruments, appareils, machines et leurs accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique et de l'enseignement ou de la formation professionnelle ;
ii) Par « matériel de bien-être destiné aux gens de mer » : le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service en mer d'un navire étranger affecté au trafic maritime international.
Des listes illustratives du « matériel pédagogique », du « matériel de bien-être destiné aux gens de mer » et de « toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle » figurent respectivement aux Appendices I, II et III à la présente Annexe.
a) Les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou culturel ;
b) Les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique placé en admission temporaire en vertu du paragraphe a ci-dessus, ainsi que les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel.
a) Les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées par des établissements agréés et en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.
Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ;
b) Le matériel de bien-être destiné aux gens de mer doit être utilisé à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international, ou débarqué temporairement d'un navire pour être utilisé à terre par l'équipage, ou importé pour être utilisé dans les foyers, clubs et locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que dans des lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer.
L'admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien-être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires, est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Le cas échéant, un inventaire ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.
Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'article 4 de la présente Annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer, Bruxelles, 1er décembre 1964, la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique, Bruxelles, 11 juin 1968, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique, Bruxelles, 8 juin 1970, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes auxdites Conventions.
a) Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que :
- projecteurs de diapositives ou de films fixes ;
- projecteurs de cinéma ;
- rétroprojecteurs et épiscopes ;
- magnétophones, magnétoscopes et kinescopes ;
- circuits fermés de télévision.
b) Supports de son et d'images, tels que :
- diapositives, films fixes et microfilms ;
- films cinématographiques ;
- enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques) ;
- bandes vidéo.
c) Matériel spécialisé, tel que :
- matériel bibliographique et audiovisuel pour bibliothèques ;
- bibliothèques roulantes ;
- laboratoire de langues ;
- matériel d'interprétation simultanée ;
- machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques ;
- objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.
d) Autre matériel, tel que :
- tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins ;
- instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration ;
- collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique) ;
- instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers ;
- matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.
a) Livres et imprimés, tels que :
- livres de tous genres ;
- cours par correspondance ;
- journaux et publications périodiques ;
- brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.
b) Matériel audiovisuel, tel que :
- appareils de reproduction du son et de l'image ;
- enregistreurs à bandes magnétiques ;
- postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs télévision ;
- appareils de projection ;
- enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements) ;
- films impressionnés et développés ;
c) Articles de sport, tels que :
- vêtements de sport ;
- ballons et balles ;
- raquettes et filets ;
- jeux de pont ;
- matériel d'athlétisme ;
d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que :
- jeux de société ;
- matériel et accessoires de théâtre d'amateurs ;
- matériel pour la peinture artistique ; la sculpture ; le travail du bois ; des métaux ; la confection des tapis, etc.
e) Objets de culte.
f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.
Marchandises telles que :
Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés dramatiques ou à des théâtres.
Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des orchestres.
ANNEXE RELATIVE AUX EFFETS PERSONNELS DES VOYAGEURS ET AUX MARCHANDISES IMPORTÉES DANS UN BUT SPORTIF
a) « voyageur » : toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'une Partie contractante où elle n'a pas sa résidence normale, à des fins telles que tourisme, sport, affaires, réunions professionnelles, santé, études, etc.
b) « effets personnels » : tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales.
Une liste illustrative des effets personnels figure en appendice I à la présente annexe ;
c) « marchandises importées dans un but sportif » : articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement sur le territoire d'admission temporaire.
Une liste illustrative de ces marchandises figure en appendice II à la présente annexe.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente convention, les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annnexe :
a) Les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur lui-même ou dans ses bagages (accompagnés ou non) ;
b) Les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur desitination.
L'admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation.
Un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d'un document douanier et de la constitution d'une garantie.
La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d'admission temporaire.
Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, les dispositions des articles 2 et 5 de la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
Articles de toilette.
Bijoux personnels.
Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.
Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.
Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.
Instruments de musique portatifs.
Phonographes portatifs, avec disques.
Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.
Appareils récepteurs de radio portatifs.
Appareils récepteurs de télévision portatifs.
Machines à écrire portatives.
Machines à calculer portatives.
Ordinateurs personnels portatifs.
Voitures d'enfant.
Fauteuils roulants pour invalides.
Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.
Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
- Matériel d'athlétisme, tel que :
- haies de saut ;
- javelots, disques, perches, poids, marteaux.
- Matériel pour jeux de balle, tel que :
- balles de toute nature ;
- raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire ;
- filets de toute nature ;
- montants de but.
- Matériel de sports d'hiver, tel que :
- skis et bâtons ;
- patins ;
- luges et luges de vitesse (« bobsleighs ») ;
- matériel pour le jeu de palets (« curling »).
- Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc., de toute nature.
- Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que :
- canoës et kayaks ;
- bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies ;
- aquaplanes et voiles.
- Véhicules tels que :
- Matériel destiné à diverses manifestations, tel que :
- armes de tir sportif et munitions ;
- cycles sans moteur ;
- arcs et flèches ;
- matériel d'escrime ;
- boussoles ;
- tapis pour les sports de lutte et tatamis ;
- matériel d'haltérophilie ;
- matériel d'équitation, sulkies ;
- parapentes, ailes delta, planches à voile ;
- matériel pour l'escalade ;
- cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.
- Matériel auxiliaire, tel que :
- matériel de mesure et d'affichage des résultats ;
- appareils pour analyses de sang et d'urine.
ANNEXE RELATIVE AU MATÉRIEL
DE PROPAGANDE TOURISTIQUE
Aticle 1er
Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « matériel de propagande touristique » les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel.
Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice à la présente Annexe.
La matériel de propagande touristique bénéficie de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel visé à l'article 5 de la présente Annexe pour lequel la franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte-tenu de sa destination.
Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée au matériel de propagande touristique ci-après :
a) Documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photocopies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinées à être distribués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 p.
100 de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident ;
b) Listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 p.
100 de publicité commerciale privée ;
c) Matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone, liste d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres insitutions analogues.
L'Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.
A son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contractantes audit Protocole.
Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire : tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres objets d'art similaires.
Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires) y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le territoire d'admission temporaire.
Drapeaux en nombre raisonnable.
Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques.
Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES
IMPORTÉES EN TRAFIC FRONTALIER
a) « marchandises importées en trafic frontalier » :
- celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier ou de leur profession (artisans, médecins, etc.) ;
- les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation ;
- le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission temporaire ;
- le matériel appartenant à un organisme officiel, importé dans le cadre d'une action de secours (incendie, inondation, etc.) ;
b) « zone frontière » : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à dinstinguer le trafic frontalier des autres trafics ;
c) « frontaliers » : les personnes établies ou résidant dans une zone frontière ;
b) « trafic frontalier » : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises importées en trafic frontalier.
a) Les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un frontalier de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire ;
b) Le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds doit être utilisé par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire qui exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière.
Ce matériel doit être utilisé pour l'exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture ;
c) Le trafic frontalier de réparation, d'ouvraison ou de transformation doit être dépourvu de tout caractère commercial.
L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une fois le travail effectué.
DANS UN BUT HUMANITAIRE
a) « Marchandises importées dans un but humanitaire » : le matériel médico-chirurgical et de laboratoire et les envois de secours ;
b) « Envois de secours » : toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport, couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de première nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres analogues.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les marchandises importées dans un but humanitaire.
a) Les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être envoyées à titre de prêt gratuit ;
b) Le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpitaux ou à d'autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d'admission temporaire ;
c) Les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les autorités compétentes du territoire d'admission temporaire.
Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et d'une garantie.
L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.
Le délai de réexportation du matériel médico-chirurgical et de laboratoire est fixé en tenant compte des besoins.
Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
ANNEXE RELATIVE AUX MOYENS DE TRANSPORT
a) « moyens de transport » : tout navire (y compris les allèges, barges et péniches, mêmes transportées à bord d'un navire et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier à moteur (y compris les cycles à moteur, les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules), et matériel ferroviaire roulant, ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux se trouvant à bord du moyen de transport y inclus le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises ;
b) « usage commercial » : l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux ;
c) « usage privé » : utilisation par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial ;
d) « trafic interne » : le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire ;
e) « réservoirs normaux » : les réservoirs prévus par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type que le moyen concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation direct d'un type de carburant, tant pour la traction des moyens de transport que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.
Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs adaptés sur des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe d'autres types de carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport.
a) Les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé ;
b) Les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation d'un moyen de transport déjà importé temporairement.
Les pièces et équipements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à l'importation à moins qu'ils ne reçoivent une des destinations prévues à l'article 14 de la présente Convention.
Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'article 1er (a) de la présente Convention.
Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transports importés temporairement ainsi que des huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.
En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation, sur son terroire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à moteur importé temporairement.
Pour pouvoir bénéficier des facultés accordées par la présente Annexe :
a) Les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d'un tel territoire ;
b) Les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant en déhors du territoire d'admission temporaire et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.
L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 de la présente Annexe :
a) Les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire ;
b) Les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire.
Chaque partie contractante peut accepter qu'une personne résidant dans son territoire utilise un moyen de transport à usage privé notamment lorsqu'elle l'utilise pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l'admission temporaire.
Chaque partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire :
a) Aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne ;
b) Aux moyens de transport à usage privé qui seraient utilisés pour un usage commercial en trafic interne ;
c) Aux moyens de transport qui seraient donnés en location après leur importation, ou, s'ils étaient en location au moment de leur importation, à ceux qui seraient reloués ou sous-loués dans un but autre que la réexportation immédiate.
La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transports pour lesquelles ils avaient été importés.
Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire d'admission temporaire pendant un délai d'une durée continue ou non, de six mois par période de douze mois.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard :
a) De l'article 2 a en ce qui concerne l'admission temporaire, à usage commercial, des véhicules routiers à moteur et du matériel ferroviaire roulant ;
b) De l'article 6 en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial et les moyens de transport à usage privé ;
c) De l'article 9, paragraphe 2,
A son entrée en vigueur, cette Annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, New York, 4 juin 1954, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, Genève, 18 mai 1956 et la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, Genève, 18 mai 1956, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté cette Annexe et qui sont Parties contractantes auxdites Conventions.
ANNEXE RELATIVE AUX ANIMAUX
a) « animaux » : les animaux vivants de toute espèce ;
b) « zone frontière » : la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics ;
d) « trafic frontalier » : les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
Bénéficient de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, les animaux importés aux fins énumérées dans l'Appendice à la présente Annexe.
a) Les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire ;
b) Les animaux de trait, importés en vue de l'exploitation de terres situées dans la zone frontière d'admission temporaire, doivent l'être par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire.
L'admission temporaire des animaux de trait visés à l'article 3 b de la présente Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent article, au dépôt d'un inventaire ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 4, paragraphe 1, de la présente Annexe.
Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des points 12 et 13 de l'Appendice à la présente Annexe.
Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Liste visée à l'article 2
Ferrage ou pesage.
Traitement vétérinaire.
Essais (en vue d'un achat, par exemple).
Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des compétitions ou des démonstrations.
Spectacles (animaux de cirque, etc.).
Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).
Exercice d'une activité (chiens ou chevaux de police ; chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).
Opérations de sauvetage.
Transhumance ou pâturage.
Exécution d'un travail ou transport.
Usage médical (production de venin, etc.).
ANNEXE RELATIVE AUX MARCHANDISES IMPORTÉES EN SUSPENSION PARTIELLE DES DROITS ET TAXES À L'IMPORTATION
a) « marchandises importées en suspension partielle » : les marchandises qui sont mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui sont prévues pour bénéficier du régime de l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation, ainsi que les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention et qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins telles que la production ou l'exécution de travaux ;
b) « suspension partielle » : la suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a de l'article 1er de la présente Annexe.
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.
Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle.
Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente Annexe ne doit pas dépasser 5 p.
100, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.
Lorsque, conformément à l'article 13 de la présente Convention, l'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à payer au titre de la mise à la consommation.
Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des articles 5 et 6 de la présente Annexe.
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans des conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 2 de la présente Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importation.
Avis relatif à la proclamation des résultats de l'élection d'un représentant des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 22 novembre 2006 pris en application des articles D.
232-13 du code de l'éducation, a procédé le jeudi 12 avril 2007 au regroupement des résultats des dépouillements des votes du scrutin pour le deuxième tour de l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, à l'attribution du siège à pourvoir et a proclamé élus :
Au titre de la liste présentée par la fédération CFDT des Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
M. Colcanap (Grégory), membre titulaire, Mme Boitard (Laurence) et M. Pavlidès (Christophe), membres suppléants.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Françoise Taheri, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Denis Fiachetti, Olivier Bouix, Karim Hamidi et à Mlle Violaine Roques, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Délégation est donnée à M. Gérard Pehaut, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des formations, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Annie Guilbert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Délégation est donnée à Mme Dominique Pichot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des actions sanitaires et sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales.
Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agent contractuel, chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dorothée Niogret, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective.
Délégation est donnée à M. Alain Gueydan, administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Georges Pinard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, cadre de second niveau à France Télécom, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Florence Guiraud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Arrêté du 11 juin 2007 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
- Délégation est donnée à M. Christophe Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de l'agriculture.
Le 4° de l'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
Les codes UCD 928 108-7 et 928 107-0 mentionnés à l'arrêté d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale publié le 15 mai 2007 correspondent respectivement aux libellés des UCD suivants : oxaliplatine DKT 100 MG PDR INJ NC et oxaliplatine DKT 50 MG PDR INJ NC.
De modifier le livre III de la liste des actes et des prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
A l'article III-4, après le paragraphe II, créer un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes :
Au titre XIV, au chapitre II, l'article 1er, Rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques (actes affectés de la lettre clé AMS), est modifié comme suit :
Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l'ensemble du membre ou sur un segment de membre) AMS 7,5
Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du tronc et d'un ou plusieurs membres AMS 9,5
Rééducation et réadaptation après amputation de tout ou partie d'un membre, y compris l'adaptation à l'appareillage :
- amputation de tout ou partie d'un membre AMS 7,5
- amputation de tout ou partie de plusieurs membres AMS 9,5
Les cotations afférentes aux quatre actes ci-dessus comprennent l'éventuelle rééducation des ceintures.
Rééducation du rachis et/ou des ceintures, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur) AMS 7,5
Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis AMS 7,5 »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2007, M. Monéger (Alexandre), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des affaires communautaires internes de la direction de la coopération européenne au sein du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er mai 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SEML d'énergie des Cévennes ardéchoises à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SEML d'énergie des Cévennes ardéchoises, dont le siège social est situé hôtel de ville, 07260 Sablières, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 juin 2007, Mlle Valérie Mayot est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que suppléante du représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Virginie Bioteau.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, à M. Guillaume Larrive, directeur adjoint du cabinet, et à M. Stéphane Rouve, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés.
Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L.
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L.
239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ».
- ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère ».
Décret n°2007-1075 du 5 juillet 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé.
Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 de la décision DG n° 2007-64 du 20 février 2007 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Lechat (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et produits.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à M. Abadie (Eric), chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Rousselle (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de M. Abadie (Eric), délégation est donnée à Mme Fornairon (Sophie), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, adjointe au chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures d'AMM, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Belorgey-Bismut (Chantal), chef du département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Belorgey-Bismut (Chantal), délégation est donnée à M. Vella (Philippe) chef de l'unité essais cliniques des médicaments et adjoint au chef de département de l'évaluation des médicaments à statut particulier et des essais cliniques par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques des médicaments et des médicaments à statut particulier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Zorzi-Morre (Pierrette), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance des risques et du bon usage des médicaments.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Richart (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination du sous-préfet de Louhans - M. de Wispelaere (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Eric de Wispelaere, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Louhans.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. Proisy (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. François Proisy, sous-préfet en position de service détaché, chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, est nommé sous-préfet de Verdun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, Mme Angélique Delahaye est nommée membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Paul Douillard, démissionnaire.
- Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L.
430-5, le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L.
- Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L.
430-7, le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les observations des parties à l'opération de concentration.
Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Décret du 6 juillet 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. Gustin (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. Philippe Gustin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
M. Nicolas Bossard de Molin.
Mme Françoise Weber.
M. Samuel Baroukh.
Mme Elisabeth Tomé, personnes âgées.
Conseillère pour les relations avec le Parlement et les élus :
M. Fabrice Heyries, affaires administratives et budgétaires.
Mme Anne-Gaëlle Simon, relations avec le Parlement.
M. Frédéric Amar, famille et égalité entre les hommes et les femmes.
M. Pierre Robin, réformes des retraites.
M. Serge Vo Dinh, relations du travail.
M. Franck Morel, réglementation du travail.
Mme Caroline Bachschmidt, personnes handicapées.
M. Laurent Caillot, solidarités actives et sécurisation des parcours professionnels.
Mme Vannina Correa de Sampaio, conditions de travail, prévention et santé au travail.
M. Etienne Delpit, affaires réservées.
Mme Florence Depret, communication et presse.
Avenant n° 10 du 18 juillet 2006 (revalorisation des salaires minima à compter du 1er août 2006).
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2007, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 30 juillet 2007, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2007-0493 du 31 mai 2007 autorisant la société Press'Tissimo à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0493 en date du 31 mai 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Press'Tissimo est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance intérieure incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (modificatif)
Modificatif au Journal officiel n° 152 du 3 juillet 2007, texte n° 74, version électronique :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, est modifié comme suit :
A la ligne 3 : au lieu de : « vacant au centre hospitalier de Lannion », lire : « vacant au centre hospitalier de Mulhouse ».
LOI n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décision du 20 juillet 2007 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Boucher (Alexandra).
M. Fournier (Lionel).
Mme Frauger (Elisabeth).
Mme Galliot-Guilley (Martine).
Mme Gibaja (Valérie).
M. Le Boisselier (Reynald).
Mme Marais (Marie).
Mme Micallef (Joëlle).
Mme Miremont-Salame (Ghada Marie).
Mme Peyriere (Hélène).
Mme Pinzani (Véronique).
M. Pradel (Vincent).
M. Rihn (Bertrand).
Mme Roussin (Anne).
Mme Victorri-Vigneau (Caroline).
Décret du 1er août 2007 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Briançon (Laurence), épouse Forest, capitaine ; 12 ans de services.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 6 mai 2007.
Grau (Dominique, Claude, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pike (Guillaume, Mathieu), lieutenant ; 11 ans de services.
Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 juillet 2007, l'article 5 est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-neuf mille euros (49 000 EUR).
Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
I.-Le dernier jour ouvrable de décembre prévu au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé pour la réception des demandes d'inscription et de radiation ainsi que les oppositions à inscription sur les listes électorales consulaires est défini en fonction du droit ou des usages locaux.
II.-Les demandes d'inscription sont également reçues au moyen du guichet d'administration électronique.
III.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français inscrits au registre des Français établis hors de France visés au II de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.
I.-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France :
L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ;
L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire en application du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire au plus tard à la date prévue au I de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
I.-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée se réunit au moins deux fois par an.
Elle est convoquée dans des délais et selon des modalités arrêtés par l'ambassadeur et le chef de poste consulaire d'un commun accord avec les membres de la commission qu'il préside.
A défaut d'accord, elle est convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
Les membres suppléants sont convoqués en même temps que les membres titulaires.
Ils participent aux travaux de la commission administrative à titre consultatif.
II.-Les membres suppléants sont désignés dans l'ordre suivant : suppléant 1 et suppléant 2.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un des deux membres titulaires, les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires : il est fait appel, en premier lieu, au suppléant 1 et, en cas de défaillance du suppléant 1, au suppléant 2.
Il est fait appel aux deux suppléants en cas d'empêchement temporaire ou définitif des deux membres titulaires.
III.-Au cas où aucun membre titulaire ou suppléant ne pourrait participer à la réunion qui doit se tenir au plus tard le 9 janvier et dans l'impossibilité pour l'Assemblée des Français de l'étranger ou de son bureau de désigner à temps des membres pouvant siéger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire tire au sort deux électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire en vigueur pour participer aux réunions de la commission administrative jusqu'à la désignation de nouveaux membres titulaires et suppléants.
Lors de sa première réunion, la commission administrative composée des membres désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger valide les décisions prises par la commission administrative composée d'électeurs tirés au sort à l'occasion d'une ou plusieurs réunions.
- La commission administrative arrête ses décisions par consensus ou par vote à main levée.
En cas de partage égal des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante.
- Après avoir, le cas échéant, porté des observations sur le procès-verbal, les membres de la commission le signent, en commençant par le président.
Les membres suppléants présents sont invités à signer le procès-verbal après les membres titulaires.
En cas de refus de signer d'un ou des deux membres titulaires, mention de ce refus est portée sur le procès-verbal.
Le procès-verbal est valable avec la seule signature du président ; la commission est dans ce cas valablement consultée.
I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
II et III (paragraphes abrogés)
L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes :
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R.
176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R.
L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.
- Les demandes d'inscription sont également reçues au moyen du guichet d'administration électronique.
- Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République et le référendum lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France :
- Est réputé vouloir exercer son droit de vote par correspondance pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger :
L'électeur visé au III de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, à défaut d'indication contraire reçue à l'ambassade ou au poste consulaire jusqu'à la date prévue au I de l'article 1er du même décret ;
L'électeur visé au 1 ou au 2 du I du présent article.
- La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée se réunit au moins deux fois par an.
- Les membres suppléants sont désignés dans l'ordre suivant : suppléant 1 et suppléant 2.
- Au cas où aucun membre titulaire ou suppléant ne pourrait participer à la réunion qui doit se tenir au plus tard le 9 janvier et dans l'impossibilité pour l'Assemblée des Français de l'étranger ou de son bureau de désigner à temps des membres pouvant siéger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire tire au sort deux électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire en vigueur pour participer aux réunions de la commission administrative jusqu'à la désignation de nouveaux membres titulaires et suppléants.
- Dans les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, peuvent également prendre communication et copie :
- des listes électorales consulaires de la circonscription électorale pour laquelle ils se présentent : les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale ;
- des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dont ils sont élus : les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de cette circonscription électorale.
- Pour présider un bureau de vote, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut choisir son représentant parmi :
- les fonctionnaires et agents relevant de son autorité quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine ;
- les Français inscrits sur la liste électorale consulaire.
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire d'un bureau de vote parmi les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision d'un autre chef de mission diplomatique ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d'origine.
72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française.
En application de l'article 45 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, le président du bureau de vote peut ajouter sur la liste des procurations de vote une procuration établie avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin :
- s'il reçoit, par télécopie ou courrier électronique de l'autorité devant laquelle la procuration est dressée, les éléments relatifs au mandant et au mandataire ;
- si le mandataire produit l'original du récépissé remis au mandant établi avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin.
Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique (installations thermiques ou de conditionnement d'air) des secteurs tertiaires et industriels (immeubles de bureaux et d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels).
Dans ce cadre, il assume une fonction d'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) dont il coordonne et anime les activités.
Il est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et qu'il supervise.
En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il peut être amené à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.
Il effectue une part importante de son activité au bureau, mais il est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs.
Il se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il a la charge et peut être amené à intervenir en personne.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques des équipements thermiques moyenne puissance des installations de climatique.
Réaliser des diagnostics, des expertises
et des études d'amélioration des installations de climatique
Assurer le suivi commercial des affaires liées à la maintenance et à l'exploitation des installations de climatique.
Agrément pour la manipulation de fluides frigogènes : décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998.
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la pintade est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït - M. Gehan (Jean-René)
M. Jean-René Gehan, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de Mme Corinne Breuze, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant détachement (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. Christophe Beaux, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Monnaie de Paris à compter du 27 mars 2007 pour une durée maximale de cinq ans.
A compter du 23 avril 2007, M. Beaux exerce les fonctions de président-directeur général de l'établissement public.
Arrêté du 31 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2007 susvisé, M. Frédéric Médioni est remplacé par M. Benoît Rulleau.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique
SNPPS : 4 sièges ;
SNIPAT-UNSA : 1 siège.
Arrêté du 6 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes du concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 août 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants :
Arcueil, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours.
Des centres écrits pourront êtres ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans des territoires d'outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 21 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
- pour les candidats résidant en région parisienne (1) et dans les territoires et départements d'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-38) ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale du SGAP de leur région :
- Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-20 ; Metz : 03-87-16-11-32 ; Toulouse : 05-34-55-49-23 ; Tours : 02-47-42-85-35.
Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires immobilières, et M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, son adjoint ;
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité exerce les attributions prévues par le décret du 19 février 2007 susvisé.
Il est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui est le chef du service de la sécurité diplomatique au sein de la direction générale de l'administration, et d'un second haut fonctionnaire adjoint chargé du suivi de la planification gouvernementale.
Il dispose par ailleurs d'un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Outre la responsabilité de l'application des dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est chargé de :
- la sécurité de défense ;
- la sécurité du réseau diplomatique et consulaire ;
- la sécurité des systèmes d'information ;
- la participation à la planification gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
La sécurité de défense comprend toutes les mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection de la sécurité des personnes, des biens et des sites.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit, en liaison avec les directions et services intéressés du ministère des affaires étrangères, les normes et procédures nécessaires à la sécurité de défense et s'assure de leur mise en oeuvre.
Il veille, par une politique de sensibilisation et de formation, à la connaissance de ces normes par les agents.
Il a en charge la procédure d'habilitation des agents.
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit les normes et procédures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein du réseau diplomatique et consulaire.
Il s'assure de la coordination des différents acteurs de la sécurité de ce réseau.
Il valide les rapports annuels et les schémas de sécurité élaborés par les missions diplomatiques et consulaires.
Il procède, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, à des évaluations et à un suivi des mesures mises en oeuvre par les ambassades et les consulats.
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information et à la mise en place de nouveaux moyens de communication et d'information.
Il peut procéder à des contrôles relatifs à la sécurité de la valise diplomatique et des autres moyens de communication du ministère.
Il mène des actions de sensibilisation et de formation à destination des agents sur ces questions.
Il est le correspondant des commissions interministérielles pour tous les sujets concernant la sécurité des systèmes d'information.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité participe à la définition de l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense.
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 169 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 13 juin 2007, relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 13 juin 2007,
Une partie des raisins récoltés, lors d'une vendange déterminée, peut être mise en réserve, dans la limite du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », selon les conditions et modalités fixées lors de chaque mise en réserve par une décision d'application.
Conséquence de la mise en réserve
Les raisins puis les moûts et les vins soumis à une décision de mise en réserve restent la propriété des récoltants concernés et ils ne peuvent donner lieu à aucune transaction.
Le stockage des quantités mises en réserve est effectué en cuves ou en fûts, sans aucun tirage en bouteilles.
Les quantités mises en réserve ne peuvent pas faire l'objet de la revendication d'un millésime.
Stockage dans les locaux des négociants
Sauf accord contraire entre les parties, le stockage des quantités mises en réserve qui relèvent des contrats pluriannuels ou ponctuels souscrits par les récoltants, les centres de pressurage non coopératifs et les coopératives (unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole) est effectué dans les locaux du négociant signataire de chaque contrat, individuellement ou collectivement, au compte de chaque propriétaire.
La constitution et le fonctionnement des collectives de quantités mises en réserve dans les locaux des négociants sont soumis aux dispositions fixées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tout déplacement ultérieur, qui doit être dûment justifié, de quantités mises en réserve vers un local autre que celui dans lequel le stockage initial a été effectué nécessite, au préalable, l'autorisation écrite des services de la direction générale des douanes et droits indirects, qui en informe aussitôt le CIVC.
Plafond de la réserve
Pour chaque récoltant, les quantités mises en réserve ne peuvent pas dépasser 8 000 kilogrammes de raisins par hectare de vignes en production qu'il exploite lors de chaque vendange considérée.
Ces quantités sont appréciées en tenant compte des quantités mises en réserve et des quantités sorties de la réserve au cours des récoltes antérieures.
Différentes sorties de la réserve
Une sortie de la réserve, selon les conditions et modalités fixées par une décision d'application, peut être effectuée pour les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à l'issue de la vendange qui précède ou qui suit cette décision.
A l'issue de chaque vendange, bénéficient d'une sortie de la réserve les récoltants qui ont obtenu un rendement inférieur au rendement disponible fixé pour la vendange considérée.
Pour un récoltant déterminé, la sortie s'applique de manière obligatoire si la quantité concernée est égale ou supérieure à 100 kilogrammes de raisins et de manière facultative, sur demande individuelle, si la quantité concernée est inférieure.
Cette sortie ne peut pas être appliquée en faveur d'un récoltant pour compenser une réduction de surface ou de récolte qui lui a été notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à la suite d'un contrôle des conditions de production.
La sortie de la réserve prend effet le 1er février suivant la vendange considérée.
Bénéficient d'une sortie de la réserve les récoltants concernés par une réduction de la surface en production qu'ils exploitent au cours d'une vendange déterminée si cette réduction entraîne le dépassement du plafond de la réserve prévu à l'article 4.
Lorsque la réduction de surface est consécutive à l'arrachage de vignes, la sortie ne s'applique pas si la quantité concernée est égale ou inférieure à 500 kilogrammes de raisins par hectare.
La sortie de la réserve prend effet le 1er février suivant la vendange au cours de laquelle la réduction de surface est constatée.
Dans le cas où un récoltant ne souscrit plus de déclaration de récolte, il doit remplir, avant le 15 décembre qui suit la vendange considérée, un formulaire précisant quelle destination il sollicite pour ses quantités en réserve.
Si l'exploitation est transférée au conjoint du récoltant, les quantités en réserve sont également transférées.
La sortie de la réserve prend effet le 1er février suivant la vendange à l'issue de laquelle l'absence de déclaration de récolte est constatée.
Notification des sorties de la réserve
Tout récoltant bénéficiaire de chaque sortie de la réserve reçoit une notification qui comporte, notamment, l'indication des quantités concernées.
Toute sortie de la réserve s'applique, de manière proportionnelle, à la fois à la quantité soumise à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
La quantité visée par une sortie de la réserve qui est soumise à une obligation contractuelle de vente et d'achat doit être vendue et achetée, à partir de la date d'effet de la sortie de la réserve, en application et dans le respect du contrat souscrit entre le vendeur et l'acheteur.
Les comptes détaillés des quantités qui entrent, qui sortent et qui restent dans la réserve sont communiqués à chaque récoltant, à chaque coopérative et à chaque négociant concernés.
Contributions interprofessionnelles
Toutes les quantités visées par une sortie de la réserve sont soumises aux contributions interprofessionnelles selon les modalités fixées, chaque année, par arrêté interministériel.
Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont définies dans une ou plusieurs circulaires.
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Fait à à Epernay, le 13 juin 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008
654-88-1, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en oeuvre pour la campagne laitière 2007-2008.
Un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière peut, en outre, être mis en oeuvre au niveau régional ou départemental pour la campagne laitière 2007-2008.
La mise en oeuvre de ce dispositif est définie, dans le respect du présent arrêté, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département ou, dans le cas d'une région, des départements concernés.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes affectées dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) de l'Office de l'élevage ainsi que, le cas échéant, des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou affineurs.
Le financement prévu à l'article 1er et visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision de la ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de l'élevage en complément des sommes inscrites à l'EPRD.
Ces conventions doivent être signées avant le 30 novembre 2007.
L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural à la suite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs ou affineurs le sont selon le barème prévu à l'article 6 et sont comptabilisées séparément.
654-112-1 du code rural, un dispositif de transfert spécifique de quantités de référence laitière peut être mis en oeuvre au niveau départemental, en complément des dispositifs prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette mise en oeuvre est décidée par arrêté préfectoral, pris au plus tard le 30 septembre 2007, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- L'arrêté susmentionné définit les catégories de producteurs demandeurs de quantités de référence admis à participer à ce dispositif ainsi que, éventuellement, les critères de priorité d'accès au dispositif de transfert spécifique ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires.
- pour lesquels l'attribution de quantités de référence ne remet pas en cause :
- la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
- Les producteurs demandeurs de quantités de référence adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 octobre 2007.
Les producteurs joignent à leur demande un engagement irrévocable à verser le montant appelé par l'office en contrepartie de l'attribution des quantités de référence.
- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
- Dans la limite des quantités restant disponibles après la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles 1er et 2 du présent arrêté, le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une attribution ainsi que le volume individuel qui peut leur être attribué et le montant correspondant du versement à effectuer.
Ce montant est calculé par application du taux de 0,15 EUR par litre.
Toutefois, lorsque les demandes de rachat déposées au sein d'un département ne permettent pas de financer l'ensemble des cessations d'activité laitières, le reliquat de ces quantités de référence laitières peut être attribué dans le cadre d'une mutualisation entre départements d'une même région administrative qui ont mis en oeuvre le dispositif de transfert spécifique sans terre.
Cette mutualisation doit recueillir l'avis favorable des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements qui en font la demande.
La liste nominative est transmise avant le 15 décembre 2007, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
L'office s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département dans le cadre du présent dispositif.
Il demande aux producteurs concernés le paiement correspondant à l'achat de la quantité de référence attribuée.
Ce paiement doit être effectué par le producteur dans les trente jours suivant la réception de la notification par l'office.
Après réception de ce paiement, l'Office de l'élevage arrête la liste définitive des producteurs attributaires de quantités de référence dans le cadre du présent dispositif.
- Les quantités de référence récupérées par le présent dispositif sont mises en réserve ; elles sont attribuées aux producteurs bénéficiaires au titre de la campagne 2008-2009.
Les sommes encaissées par l'Office de l'élevage dans le cadre du présent dispositif sont affectées au financement de l'indemnité à l'abandon de la production laitière ; son paiement est effectué conformément à l'article 13 du présent arrêté.
L'office enregistre les quantités de référence attribuées au producteur et les notifie soit à l'acheteur auquel il livre son lait, soit au producteur effectuant des ventes directes.
Dans le premier cas, l'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage, de la quantité de référence qui lui est attribuée.
Cette notification est effectuée au plus tard dans le mois suivant la notification de l'office à l'acheteur.
- L'excédent de quantités de référence libérées par l'indemnisation des producteurs abandonnant la production laitière est reversé à la réserve nationale ; ces quantités sont mises à la disposition du département pour attribution aux producteurs de lait.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 5, sous c, du règlement (CE) n° 1788/2003 modifié susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application des articles D.
654-100 du code rural et ayant livré ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production laitière dans le cadre des dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :
0,15 EUR par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,08 EUR par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,05 EUR par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
0,01 EUR par litre au-delà de 200 000 litres.
Les quantités de référence supplémentaires visées à l'article D.
654-102 du code rural sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées ci-dessus, dans l'ensemble de la référence.
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 juillet 2007.
- à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
- à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 17 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
- à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 2008 ;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.
S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 6 du présent arrêté lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, l'activité de production laitière, les quantités indemnisables et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production.
Il transmet les demandes recevables à l'Office de l'élevage avant le 30 novembre 2007.
L'Office de l'élevage examine les demandes et les accepte au regard de la répartition régionale du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
- en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et des textes pris pour leur application ;
- en deuxième lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
- en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés ;
et, dans tous les cas, en suivant l'ordre croissant des quantités de référence indemnisables ou, en cas d'égalité de celles-ci, des quantités de référence globales des demandeurs.
Les demandes de producteurs contraints de cesser définitivement leur activité laitière au cours de la campagne pour un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que le prévoit l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ces propositions devront être transmises à l'Office de l'élevage accompagnées d'un rapport circonstancié et, le cas échéant, de pièces justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 susmentionnés sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande.
Le directeur de l'Office de l'élevage décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
Le préfet communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un rapport sur la mise en oeuvre des aides à la cessation d'activité laitière sur la campagne.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 8 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'Office de l'élevage, sous couvert du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation du demandeur :
- soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 8 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'Office de l'élevage d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'Office de l'élevage.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quantités de référence au titre des livraisons et au titre des ventes directes.
Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.
L'Office de l'élevage contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 1er au 19 octobre 2007, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 1er au 19 octobre 2007.
La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales et de la solidarité, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 27 juin 2007 portant réintégration et radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, Mme Tymen Le Floc'h (Cécile), attachée principale d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement dans le corps des délégués depuis le 1er octobre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des délégués.
Arrêté du 2 août 2007 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale
- Est nommé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale : M. Bravo (Alain), en tant que président.
M. Hautier (Jean-Paul), en remplacement de Mme Cayol (Christine), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Ramanantsoa (Bernard), en remplacement de M. de Leersnyder (Jean-Marc), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Chedmail (Patrick), en remplacement de M. Combe (Jean-François), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Tréguer (Paul), en remplacement de M. Bodéré (Jean-Claude), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Deniset (François), en remplacement de M. Claramunt (Christophe), en tant que professeur civil de l'Ecole navale ;
M. le contre-amiral (2S) Fabre (Christian), en remplacement de M. le contre-amiral (2S) Jézégou (Gabriel), en tant qu'ancien élève de l'école militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
- Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale le mandat de M. le capitaine de frégate (R) Frenais de Coutard (Régis), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
L'article 29 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 (1) modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a autorisé le Gouvernement à codifier par voie d'ordonnance :
- les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
- des dispositions relatives à l'état civil des militaires en opérations extérieures dans le code civil.
Ce code comprenant déjà un chapitre relatif aux « Actes d'état civil des militaires et marins dans certains cas spéciaux », il est apparu logique, en accord avec le ministère de la justice, que l'ensemble de ces dispositions figure dans un seul code, en l'occurrence le code civil.
Intitulée « Le personnel militaire », la quatrième partie législative du code de la défense (2) avait été volontairement différée jusqu'à l'adoption des deux principaux textes qui la composent, le statut général des militaires et la loi sur la réserve.
La présente ordonnance comprend les articles suivants :
L'article 1er adopte la quatrième partie législative du code de la défense.
L'article 2 dispose que les références à des dispositions codifiées sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la défense.
L'article 3 prévoit l'insertion dans le code civil de deux articles issus des dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 permettant en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins servant sous les drapeaux et de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine.
L'article 4 codifie, en troisième partie, « Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle » du code de la défense, l'article 99 du statut général des militaires et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
Il prévoit l'application desdites dispositions dans les collectivités d'outre-mer.
Les articles 5 à 12 procèdent à des substitutions de référence ou de dénominations dans différents codes et lois.
Ces articles visent à tirer les conséquences des articles 100 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
L'article 13 abroge, en tout ou partie, les dispositions de vingt-deux textes.
L'article 14 diffère l'abrogation des dispositions reclassées dans la quatrième partie réglementaire jusqu'à sa publication.
L'article 15 rend la présente ordonnance applicable à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
(1) Publiée au Journal officiel du 19 avril 2006.
(2) Le code de la défense a été adopté par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (Journal officiel du 21 décembre 2004).
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 (Journal officiel du 13 décembre 2005).
Arrêté du 6 août 2007 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L.
Alin Radu.
Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Syndicat des fabricants de produits végétaux prêts à l'emploi ;
Sont vacants les emplois de directeur régional des affaires culturelles des régions suivantes :
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement n° 334 Cote & Match des mardi 14 et mercredi 15 août 2007
Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac
Toute eau-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », « Blanche Armagnac » est soumise au contrôle du stockage et/ou du vieillissement.
Le contrôle du stockage et/ou du vieillissement des eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », « Blanche Armagnac » et la délivrance des certificats d'âge à l'exportation sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et, par délégation, par le Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA).
Pour ce faire, le BNIA reçoit les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement et du stockage de tout entrepositaire agréé, tel que défini à l'article 302 G du code général des impôts (CGI), détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac et en assure le suivi par appellation, compte d'âge ou millésime.
Le BNIA est habilité à procéder à toutes vérifications matérielles et quantitatives des stocks et mouvements d'entrée et de sortie des eaux-de-vie d'Armagnac.
Pour lui permettre ce suivi, chaque entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac tient à disposition du BNIA son inventaire annuel détaillé par appellation, contenant chai, millésime ou compte d'âge et lui transmet les déclarations de stocks et de mouvements, dont les modèles peuvent être obtenus auprès du BNIA ou des services de la DGDDI compétents, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Tout entrepositaire agréé souhaitant élever des AOC d'Armagnac doit disposer d'au moins un chai identifié par l'INAO conformément à l'article 11 du décret du 27 mai 2005, dès l'établissement de la liste des chais identifiés.
Il est tenu de fournir tout justificatif permettant d'assurer le suivi des millésimes, le contrôle des comptes d'âge et le suivi de la « Blanche Armagnac ».
Chaque fût ou contenant doit porter, outre le nom de l'appellation d'origine contrôlée (AOC), la mention de sa capacité totale et son numéro d'identification.
Ce numéro doit permettre de retrouver en comptabilité-matières ou dans le cahier de chai toutes les caractéristiques du produit revendiquées par l'opérateur.
Les eaux-de-vie sortant d'un chai identifié à destination d'un chai non identifié ne peuvent prétendre qu'au dernier compte de vieillissement enregistré par le BNIA dans le chai identifié, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 27 mai 2005.
Ces eaux-de-vie doivent être mises en bouteille sans aucune autre manipulation ni rajout, à l'exception de l'assemblage avec d'autres eaux-de-vie d'Armagnac.
La campagne de distillation des eaux-de-vie d'Armagnac obéit aux dispositions du décret du 27 mai 2005.
S'agissant des eaux-de-vie pour lesquelles est revendiqué un millésime, ce dernier peut être utilisé sous réserve que les eaux-de-vie en cause n'aient pas été assemblées avec d'autres millésimes ou déclassées en compte d'âge et qu'il fasse l'objet d'un suivi permettant de le justifier.
Le millésime est constitué par l'année de récolte des raisins ayant servi à élaborer le vin qui est distillé pour donner les eaux-de-vie à AOC.
Les comptes d'âge obéissent aux règles suivantes :
- compte 00 pour les eaux-de-vie à partir du jour de distillation jusqu'au 31 mars qui suit.
L'eau-de-vie « Blanche Armagnac » ne vieillit pas et la production de la nouvelle campagne s'ajoute au stock restant, sans individualisation entre les différentes années de production, que ce soit avant ou après son agrément ;
- compte 0 pour les eaux-de-vie de compte 00 logées sous bois à partir du 1er avril qui suit l'année de la récolte ;
- compte 1 pour les eaux-de-vie de compte 0 logées sous bois à partir du 1er avril de l'année suivante, c'est-à-dire pour les eaux-de-vie d'Armagnac ayant plus d'un an de vieillissement ;
- compte 2 pour les eaux-de-vie de compte 1 logées sous bois à partir du 1er avril de l'année suivante, c'est-à-dire pour les eaux-de-vie d'Armagnac ayant plus de deux ans de vieillissement ;
- et ainsi de suite jusqu'au compte le plus élevé tenu par le BNIA.
Au 1er avril de chaque année, les eaux-de-vie d'Armagnac sous bois sont donc intégrées dans le compte d'âge immédiatement supérieur.
Cependant, lorsque des opérateurs déclarent au BNIA des comptes d'âge supérieurs au compte le plus élevé tenu par le BNIA, celui-ci ne peut en garantir l'âge.
Dans le cas d'assemblage d'eaux-de-vie d'Armagnac provenant de différents comptes d'âge, l'affectation se fait sur le compte d'âge de l'eau-de-vie la plus jeune.
En cas de non-transmission des documents visés à l'article 6 du présent arrêté, les eaux-de-vie d'Armagnac ne peuvent prétendre qu'au dernier compte de vieillissement enregistré au BNIA.
Ces déclarations font partie intégrante de la comptabilité-matières des opérateurs, notamment pour les transferts de compte d'âge par coupe ou par montée de compte d'âge chaque 1er avril.
Les entrées et sorties en comptabilité-matières doivent être strictement conformes aux comptes d'âge ou millésimes déclarés au BNIA lorsqu'une mention quelconque d'étiquetage fait référence à ces comptes d'âge ou millésimes.
Les déclarations de stocks et de mouvements sont transmises au BNIA :
- mensuellement, par tous les entrepositaires agréés détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac et par les producteurs commercialisant plus de 10 hl d'alcool pur en bouteilles par an.
Une copie de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM, partie Armagnac seulement) adressée au service des douanes territorialement compétent est également jointe à cette transmission ;
- annuellement, au 31 mars par les producteurs commercialisant moins de 10 hl d'alcool pur en bouteilles par an, avec copie des douze dernières DRM adressées au service des douanes territorialement compétent (partie Armagnac seulement).
Le BNIA est seul habilité à délivrer, par délégation de la DGDDI, des certificats d'âge et des certificats d'origine Armagnac pour l'exportation des eaux-de-vie d'Armagnac ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée et suivies en compte de vieillissement par le BNIA.
Le BNIA, après vérification, délivre le certificat d'âge Armagnac défini par le BNIA attestant que l'eau-de-vie d'Armagnac qui y est mentionnée a été conservée sous bois pendant la durée minimale indiquée.
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article 6 entraîne le refus par le BNIA de la délivrance de tout certificat jusqu'à la régularisation de la situation.
Aucune eau-de-vie d'Armagnac destinée à la consommation humaine directe sous l'appellation « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » ne peut être prélevée sur un compte inférieur à celui défini dans le décret du 27 mai 2005.
Pour les eaux-de-vie d'Armagnac prélevées sur des comptes de vieillissement non destinés à la consommation humaine directe telle que définie dans le décret précité, seules sont autorisées les expéditions destinées à des usages industriels ou des fabrications, ou les expéditions entre chais identifiés titulaires de comptes de vieillissement.
Toutes les eaux-de-vie d'Armagnac non destinées à la consommation humaine directe doivent circuler avec un document d'accompagnement portant la mention obligatoire « Armagnac destiné à des fabrications » ou « Armagnac destiné à la production de Floc de Gascogne », selon le cas.
La comptabilité-matières aussi bien de l'expéditeur que du destinataire doit reprendre ces intitulés ; ces catégories d'Armagnac doivent être suivies à part dans la comptabilité-matières des utilisateurs et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la consommation humaine directe.
L'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » ne subissant aucun vieillissement est commercialisée pour la consommation humaine directe après son agrément par l'INAO.
Aucun certificat d'agrément ou d'aptitude INAO n'est nécessaire lors de la circulation d'eau-de-vie d'Armagnac entre chais identifiés.
La délégation mentionnée aux articles 2 et 7 peut être retirée en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.
L'arrêté du 25 août 1952 relatif à la délivrance des certificats d'âge par le Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ainsi que le règlement du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac homologué par l'arrêté du 22 décembre 1965 sont abrogés.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2007 portant création d'un site internet par les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan.
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, un site d'information accessible par le réseau internet à l'adresse : http://portail.st-cyr.terre.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants : - un annuaire des élèves, stagiaires, enseignants et personnels des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - un agenda électronique ; - un service de support à la scolarité (emploi du temps et notation) ; - un service de listes de diffusion et d'échange ; - un forum de discussion avec modérateur ; - un espace de travail personnalisé ; - une gestion électronique des bibliothèques et notamment un référentiel documentaire ; - une gestion électronique des ressources pédagogiques multimédia et des parcours pédagogiques des usagers ; - un espace de publication d'annonces et d'actualités.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, statut, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse électronique professionnelle, civilité, organisme, service, fonction, emploi, localisation [bâtiment, étage, pièce], identifiant [login, mot de passe chiffré], photographie [facultative], coordonnées personnelles [adresse, téléphone portable, adresse électronique]) ; - à la situation militaire (armée, grade) ; - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (titres, diplômes civils et militaires, connaissances linguistiques, certificats, niveau d'études, matières, types de formation, dates d'arrivée et de départ) ; - à la vie professionnelle : - événement de l'agenda (titre, catégorie, lieu, date et heure de début, durée, avertir, description, participants) ; - listes de diffusion et d'échange (thème de la liste, messages) ; - forums (sujet de la discussion, texte de la contribution) ; - espace de travail (date et heure de connexion, espace de stockage de fichiers, pages web personnelles et professionnelles) ; - emploi du temps (bataillon ou brigade, compagnie, section, classe, groupe de langue, intervenant[s], lieu, module, sous-module, cours, durée) ; - notation (épreuve, nature, note, date, résultats, classement, coefficient, compte rendu) ; - à l'utilisation des médias et moyens de communication : - messagerie (adresse électronique de l'expéditeur et du/des destinataires, date et heure d'émission et de réception du message, objet, contenu, pièce[s] jointe[s] éventuelle[s]) ; - ressource pédagogique multimédia (ressource, mot[s] clef[s], module, sous-module, profil des droits d'accès, date et heure de création, de modification, de consultation) ; - parcours pédagogique (date et heure de connexion, durée, ressource pédagogique consultée, note, questionnaire d'auto-évaluation) ; - bibliothèque et référentiel documentaire (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, cote de catalogue, classement, date de l'emprunt, date retour, date[s] de relance) ; - référence à caractère personnel dans une annonce d'actualité.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'établissement pour les données relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation, aux diplômes, aux distinctions et à la vie professionnelle, à l'exception de celles relatives à la messagerie, à l'agenda, aux bibliothèques, à l'espace de travail personnalisé et à la notation, qui sont conservées jusqu'à la durée de l'affectation de l'intéressé, et aux contributions, listes de diffusion et forums et parcours pédagogique, qui sont conservées trois mois.
Les informations pratiques sont conservées tant qu'elles sont pertinentes et les données relatives aux ressources pédagogiques multimédia sont conservées à des fins documentaires tant qu'elles présentent un intérêt pour l'établissement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les élèves ou stagiaires ; - le corps professoral ; - les personnels des services ; - les internautes.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de la communication des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, 56381 Guer Cedex.
Le général commandant les écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, un site d'information accessible par le réseau internet à l'adresse : http://portail.st-cyr.terre.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- un annuaire des élèves, stagiaires, enseignants et personnels des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
- un agenda électronique ;
- un service de support à la scolarité (emploi du temps et notation) ;
- un service de listes de diffusion et d'échange ;
- un forum de discussion avec modérateur ;
- un espace de travail personnalisé ;
- une gestion électronique des bibliothèques et notamment un référentiel documentaire ;
- une gestion électronique des ressources pédagogiques multimédia et des parcours pédagogiques des usagers ;
- un espace de publication d'annonces et d'actualités.
- à l'identité (nom, prénoms, statut, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse électronique professionnelle, civilité, organisme, service, fonction, emploi, localisation [bâtiment, étage, pièce], identifiant [login, mot de passe chiffré], photographie [facultative], coordonnées personnelles [adresse, téléphone portable, adresse électronique]) ;
- à la situation militaire (armée, grade) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (titres, diplômes civils et militaires, connaissances linguistiques, certificats, niveau d'études, matières, types de formation, dates d'arrivée et de départ) ;
- événement de l'agenda (titre, catégorie, lieu, date et heure de début, durée, avertir, description, participants) ;
- listes de diffusion et d'échange (thème de la liste, messages) ;
- forums (sujet de la discussion, texte de la contribution) ;
- espace de travail (date et heure de connexion, espace de stockage de fichiers, pages web personnelles et professionnelles) ;
- emploi du temps (bataillon ou brigade, compagnie, section, classe, groupe de langue, intervenant[s], lieu, module, sous-module, cours, durée) ;
- notation (épreuve, nature, note, date, résultats, classement, coefficient, compte rendu) ;
- messagerie (adresse électronique de l'expéditeur et du/des destinataires, date et heure d'émission et de réception du message, objet, contenu, pièce[s] jointe[s] éventuelle[s]) ;
- ressource pédagogique multimédia (ressource, mot[s] clef[s], module, sous-module, profil des droits d'accès, date et heure de création, de modification, de consultation) ;
- parcours pédagogique (date et heure de connexion, durée, ressource pédagogique consultée, note, questionnaire d'auto-évaluation) ;
- bibliothèque et référentiel documentaire (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, cote de catalogue, classement, date de l'emprunt, date retour, date[s] de relance) ;
- référence à caractère personnel dans une annonce d'actualité.
- les élèves ou stagiaires ;
- le corps professoral ;
- les personnels des services ;
- les internautes.
M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Marc Jézéquel, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean Luc, trésorier principal, adjoint au sous-directeur des achats publics, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Christine Prudhon-Delagrange, attachée principale d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Françoise Tellier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
M. Alain Rapon, attaché d'administration, chef du bureau de la gestion des crédits ;
Mme Virginie Dhainaut, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des crédits ;
Mme Isabelle Magnien, attachée principale d'administration, chef du bureau de la comptabilité des ressources ;
Mme Sandrine Carles, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la comptabilité des ressources.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissants aux attributions du centre, notamment les conventions avec les universités et les établissements de recherche, à :
M. le contre-amiral Jean-Paul Tacon, directeur ;
Mme Danielle Gentric, attachée principale d'administration, adjointe au directeur.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
L'annexe A de l'arrêté du 16 février 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Université Paris-VIII : littérature et pensée, Renaissance et Age classique : 0107 S »
« Université Paris-IV : 1er octobre 2007, littérature britannique des xviiie et xixe siècles : 0417 S ».
« Institut national des sciences appliquées de Lyon : simulateurs d'images médicales in silico, segmentation, grilles de calcul : 0567 ».
Le directeur général des ressources humaines et les chefs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant les arrêtés du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des articles 46 (1°), 46 (3°), 46 (4°), 26-I (1°), 26-I (2°), 26-I (3°), 26-I (4°), 51 et 58-1 (1re session 2007)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2007, la date de clôture des dépôts de candidature fixée par les arrêtés du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des articles 46 (1°), 46 (3°), 46 (4°), 26-I (1°), 26-I (2°), 26-I (3°), 26-I (4°), 51 et 58-1 est reportée au mardi 3 avril 2007, à 16 heures (heure de Paris), pour l'enregistrement par voie télématique sur le site internet http://www.education.gouv.fr et au mardi 3 avril 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), pour l'envoi des documents qui doivent être adressés sur support papier.
Arrêté du 14 février 2007 relatifs à la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 2 avril 2004 à la coopérative La Chablisienne, dont le siège social est situé à Chablis (Yonne), est maintenue à compter du 1er novembre 2005.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire
Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R.
- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire.
Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L.
- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions ;
- groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Trois groupes d'activité des vétérinaires sanitaires sont distingués :
- groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, filière équine ;
- groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, filière équine.
Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires.
Deux types de formations sont distingués :
- formations organisées par le ministère chargé de l'agriculture.
Elles sont organisées à l'initiative de la direction générale de l'alimentation ou de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- formations non organisées par le ministère chargé de l'agriculture mais reconnues par ce dernier en fonction de leur contenu et de leurs intervenants.
Elles sont organisées à l'initiative de l'Ecole nationale des services vétérinaires, des écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L.
Le programme de formation continue décrit à l'article 4 comporte :
- des formations générales, relatives à l'ensemble des missions assurées dans le cadre de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire ;
- des formations spécifiques, relatives à des missions particulières de l'habilitation sanitaire.
Elles sont susceptibles d'intéresser les vétérinaires sanitaires exerçant dans une région particulière ou ayant une activité particulière.
Les formations organisées par le ministère chargé de l'agriculture sont assurées par des formateurs sélectionnés selon des modalités prévues par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La participation d'un vétérinaire sanitaire au programme de formation continue décrit à l'article 4 est sanctionnée par un système créditant de points.
Concernant les sessions de formation continue reconnues par le ministère chargé de l'agriculture, le crédit de points est conditionné à l'autorisation préalable du directeur départemental chargé de la protection des populations du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire sanitaire, qui s'assure de la pertinence de la formation suivie par rapport aux missions exercées par le vétérinaire sanitaire.
Des points de formation continue sont crédités sur un compte attribué au vétérinaire sanitaire pour chaque participation au programme de formation continue décrit à l'article 4 dans les conditions suivantes :
- Le cumul des points commence dès l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
- les points sont accumulés et calculés pour la période de cinq années précédant la date du calcul.
Le cumul des points commence dès la publication du présent arrêté pour les vétérinaires déjà titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication.
Il commence au moment de l'octroi du mandat sanitaire pour les vétérinaires qui ne sont pas titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication.
Les obligations minimales des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue dépendent de leur groupe d'activité dans les conditions suivantes :
- groupe d'activité 1 : les vétérinaires sanitaires n'ont pas d'obligation de participation au programme de formation continue décrit à l'article 4.
La mise à jour de leurs connaissances est sous leur responsabilité selon des exigences précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- groupe d'activité 2 : les vétérinaires sanitaires doivent participer au programme de formation continue décrit à l'article 4.
Ils sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine.
En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ces formations donnent lieu à un crédit de points.
L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R.
- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire.
Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L.
- groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
- groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
- groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
- groupe d'activité 3 : activité du groupe 2 exercée par des vétérinaires sanitaires référents, désignés selon des modalités définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont organisées à l'initiative de la direction générale de l'alimentation ou de l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires ;
- des formations générales, relatives à l'ensemble des missions assurées dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;
- des formations spécifiques, relatives à des missions particulières du mandat sanitaire.
Concernant les sessions de formation continue reconnues par le ministère chargé de l'agriculture, le crédit de points est conditionné à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire, qui s'assure de la pertinence de la formation suivie par rapport aux missions exercées par le vétérinaire sanitaire.
- une demi-journée ou une soirée de participation à une session de formation continue crédite 1 point ;
La participation à une session d'information, telle que définie à l'article 2, ne donne pas lieu à un crédit de points.
Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue tous les cinq ans ;
- groupe d'activité 3 : l'obligation de formation continue est au moins équivalente à celle des vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 2.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise cette obligation de formation continue.
Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'article R.
Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.
Ces formations ne donnent pas lieu à un crédit de points.
Décret n°2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est créé une section 1, intitulée : « Dispositions communes », qui comprend l'article R.
« Mesures techniques de protection et d'information
- Les décisions prises par l'Autorité en application des règles de procédure prévues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
de l'Autorité de régulation des mesures techniques
- Les membres de l'Autorité sont convoqués par son président.
La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de l'Autorité.
« L'Autorité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres en exercice, avec voix délibérative, participent à la séance.
« L'Autorité peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
- L'Autorité établit son règlement intérieur, qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie ainsi que de procédure applicables devant elle.
- Le président de l'Autorité est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« Le président de l'Autorité est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L.
- Le secrétaire général est désigné par l'Autorité, sur proposition de son président.
Il prépare les délibérations de l'Autorité, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci.
« Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
- Les rapporteurs sont nommés parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
« Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire détachés ou mis à disposition de l'Autorité en application des dispositions de l'article R.
- Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leur statut.
« Le président de l'Autorité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du Centre national de la cinématographie, dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
- L'Autorité fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et rapporteurs, aux experts et à toute personne lui apportant son concours.
- Les personnes mentionnées au I sont tenues au secret professionnel.
Elles ne peuvent traiter une question dans laquelle elles ont un intérêt direct ou indirect.
En cas de manquement à ces dispositions, l'Autorité statuant à la majorité de ses membres peut mettre fin à leur collaboration.
- Les personnes mentionnées au I adressent au président de l'Autorité, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec toute société régie par le titre II du livre III du présent code ou toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes, offrant des services de téléchargement ou tout titulaire de droits sur une mesure technique de protection et d'information.
Cette déclaration doit être actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant la nature ou l'étendue de ces liens, ou que de nouveaux liens sont noués.
- Lorsqu'un membre n'a pas assisté, sans motif valable, à cinq réunions consécutives du collège, l'Autorité peut, après que l'intéressé ait été préalablement invité à présenter ses observations, prononcer sa démission d'office.
Le président en informe l'autorité qui a proposé la nomination de ce membre.
- Le président de l'Autorité est rémunéré sous la forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
« Les membres de l'Autorité sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par séance.
« Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de l'Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
« Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à l'Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
- Lorsque l'Autorité est consultée par les commissions parlementaires, en application de l'article L.
331-17, sur les adaptations de l'encadrement législatif que nécessitent les évolutions dans le domaine des mesures techniques, son avis est rendu public.
« Le rapport de l'Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L.
331-17, relatif aux évolutions constatées dans le domaine des mesures techniques et à leur impact prévisible sur la diffusion des contenus culturels, est également rendu public.
Il comprend notamment les éléments de compte rendu mentionnés au troisième alinéa de cet article, s'agissant, d'une part, des décisions prises par l'Autorité, sur le fondement de l'article L.
331-7, en matière d'interopérabilité, d'autre part, des orientations qu'elle a fixées, dans le cadre des articles L.
331-16, pour ce qui regarde le périmètre et les modalités d'exercice de l'exception pour copie privée.
de procédure applicables devant l'Autorité
- La saisine de l'Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par l'Autorité, d'une transmission par voie électronique.
Elle comporte au minimum :
« - les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de personnes autorisées à saisir l'Autorité en vertu des dispositions de la présente section ou des articles L.
« - le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause.
« Lorsque l'Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
331-7, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu refuser cet accès, soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au transfert des informations en cause depuis un Etat membre de la Communauté européenne.
331-15 court à compter de la réception du dossier complet par l'Autorité.
« La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par une partie devant l'Autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile.
- Sont regardées comme des personnes morales représentant les bénéficiaires des exceptions mentionnées à l'article L.
331-8, agréées pour saisir l'Autorité, en application de l'article L.
331-13, de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection apportent au bénéfice de ces exceptions :
« 1° Les associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L.
« 2° Les associations agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
- L'agrément mentionné au 2° de l'article R.
331-13 est accordé pour une durée de cinq années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la demande d'agrément :
« a) Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ;
« b) Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au moins l'une des exceptions mentionnées à l'article L.
« c) Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
- L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
- L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.
A l'issue de leur instruction, l'Autorité peut se prononcer par une décision commune.
- Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité, les informations, documents ou parties de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.
« Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à l'Autorité par une autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent.
« Le président de l'Autorité donne acte à la personne concernée du classement en annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi.
« Le président de l'Autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, ou l'a été au-delà des délais impartis en vertu du deuxième alinéa, ou si elle est manifestement infondée.
Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le président de l'Autorité.
Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'Autorité et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
Si cette dernière s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la partie qui en fait la demande, elle saisit le président de l'Autorité.
- Les décisions prises par le président de l'Autorité en application des dispositions du présent article ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours dirigé contre les décisions de l'Autorité rendues en application des articles R.
331-20 sont désignés par le président de l'Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire.
« Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait la demande ou à celle de l'Autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée d'office par le président sur proposition du rapporteur.
Toutefois, l'Autorité peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à l'article R.
en matière d'interopérabilité des mesures techniques
Ce procès-verbal devient définitif après accord de l'Autorité, qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.
« Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec l'accord de l'Autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.
- A défaut d'accord des parties et de l'Autorité constaté dans les conditions fixées par l'article R.
331-20, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du dossier auprès des services de l'Autorité et pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites.
« Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
« Les parties sont informées de la date à laquelle l'Autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance.
La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de l'Autorité.
« L'Autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'Autorité statue hors de sa présence.
« Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction.
- L'Autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis le Conseil de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L.
331-21, l'Autorité peut, par une décision motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre au titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les mesures propres à assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à l'interopérabilité.
« Lorsqu'elle prononce une injonction, l'Autorité définit les conditions d'accès à ces informations, notamment :
L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées par l'Autorité.
« L'Autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et, d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci.
Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire vérifier par un expert désigné par l'Autorité que l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique sont respectées.
331-7, lorsque le demandeur déclare à l'Autorité vouloir publier ces éléments.
- L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Lorsque l'Autorité constate, à compter de cette date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée, que les mesures qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte.
Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que l'Autorité n'ait précisé son caractère définitif.
L'Autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
331-28 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande d'accès aux informations en litige.
L'Autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R.
- En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité suivant la procédure fixée à l'article R.
331-23, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'Autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
« Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du titulaire des droits sur la mesure technique, à l'encontre du demandeur si celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été acceptés par l'Autorité suivant la procédure fixée à l'article R.
331-20, soit les engagements qui lui ont été imposés par l'Autorité en application des dispositions du I de l'article R.
« Procédure applicable en matière d'exceptions
au droit d'auteur et aux droits voisins
Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile.
- En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R.
331-21, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception au droit d'auteur ou aux droits voisins.
Elle détermine alors les modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
« L'Autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R.
« Voies de recours contre les décisions
- Les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles R.
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas à ce recours.
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée.
L'Autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués.
« L'Autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
- Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
« L'Autorité n'est pas partie à l'instance.
« Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité.
- Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R.
331-30 et des pièces qui y sont jointes au président de l'Autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
« Le président de l'Autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous les documents versés au dossier durant l'instruction.
- Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
- Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
« Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.
Vu l'arrêté n° V 0087/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Santé Animale située 16, boulevard Albert-Christophe, 61140 Bagnoles-de-l'Orne, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Santé Animale par l'arrêté n° V 0087/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 16, boulevard Albert-Christophe, 61140 Bagnoles-de-l'Orne, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0045/07.
Vu l'arrêté n° V 0408/79 du 21 novembre 1980 autorisant la société Bailly, située 6, rue du Rocher, 75008 Paris, à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 99-101, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bailly par l'arrêté n° V 0408/79 du 21 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 99-101, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, est abrogée à compter du 10 janvier 2007 par la décision n° V 0047/07.
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R.
1° Dans le tableau intitulé « Tableau de calcul de l'indicateur de vieillesse technicité, Convention de 1951 rénovée », la formule « J22 + (J22 * J23) + ([J22 * J23] * J24) » est remplacée par la formule « J22 * J23 * J24 » ;
2° Dans les tableaux intitulés « Tableau de calcul du temps actif mobilisable », les mots : « durée conventionnelle ou contractuelle de travail » sont remplacés par les mots : « référence théorique de durée du travail » ;
3° Dans le tableau intitulé « Répartition des populations en fonction des troubles primaires initiaux dans les ITEP », le mot : « psychologiques » est remplacé par le mot : « psychotiques » ;
4° Dans la feuille « Tableau de bord », la formule de calcul « (L1 + P) / D6 » est remplacée par la formule « (L11 + P) / D6 » et la formule « (R1 + V) / D6 » par la formule « (R11 + V) / D6 ».
1° Dans la fiche de calcul n° 3 intitulée « Durée moyenne de prise en charge », la référence « E1 » est remplacée par « C1 » et la référence « E2 » par « C2 ».
2° La fiche de calcul n° 11 intitulée « Indicateur du temps actif mobilisable » est remplacée par la fiche en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2007 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques, exercées par Mme Moreau (Catherine), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Moreau (Catherine), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le club sportif Amiens-Montières-Etouvie
Les missions suivantes, proposées par le club sportif Amiens-Montières-Etouvie, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément.
Missions proposées :
Aide à l'encadrement sportif :
- encadrement des entraînements et compétitions : animations sportives en collaboration avec les éducateurs de l'école de football ;
- entretien et rénovation des locaux et des installations pour un meilleur accueil des jeunes ;
- aide à la mise en oeuvre de diverses manifestations en faveur des jeunes.
Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Patronage de l'enseignement laïque de Montluçon
Les missions suivantes, proposées par le Patronage de l'enseignement laïque de Montluçon, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément.
Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs :
- animation du dispositif d'accompagnement à la scolarité ;
- animation et gestion d'activités culturelles et sportives ;
- accueil et accompagnement des animateurs.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de La Force
Les missions proposées par la commune de La Force dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la mise en valeur de l'environnement sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Studio animations
Les missions suivantes, proposées par l'association Studio Animations, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
- aide à la promotion du cinéma à travers le film, la littérature et les conférences ;
- aide à l'organisation des festivals et des semaines thématiques au profit d'élèves de collèges et lycées ;
- aide dans les dispositifs « école et cinéma », « collège et cinéma », « classe cinéma audiovisuel ».
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Une terre culturelle
Les missions suivantes, proposées par l'association Une terre culturelle, 36, avenue Saint-Jean, 13002 Marseille, numéro SIRET : 442 213 955 00010, représentée par M. Rafik Mousli, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Missions proposées : apprentissage interculturel.
Développement d'échanges internationaux de jeunes.
Appui à l'organisation de formations d'animateurs de rencontres internationales.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Méditerranée 2000
Les missions suivantes, proposées par l'association Méditerranée 2000, 29, avenue des Cigales, bâtiment E, 06150 Cannes-La Bocca, numéro SIREN : 380 876 938, représentée par M. Lucien Laubier, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
- suivi et envoi de la documentation pédagogique liée à l'environnement ;
- participation à la réalisation des visites de sites liés à l'environnement ;
- participation à la vie associative : stands, journées environnement ;
- participation aux campagnes d'information du public sur l'environnement ;
- participation à la réalisation et à la diffusion de la revue de l'association.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise et des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) et compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du BTP de la région Limousin,
Cet accord est relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment.
Décision du 2 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association de gestion du centre-ville de Neuville
Les missions suivantes, proposées par l'Association de gestion du centre-ville de Neuville, place de la Voûte, 69250 Neuville-sur-Saône, numéro SIREN : 480 235 738, représentée par M. Gérard Culat, sont président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément, pour une durée de douze mois pour trois d'entre eux et de six mois pour l'autre, en contrat de volontariat associatif.
Missions proposées : participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville.
- animation du partenariat public/privé ;
- mise en place d'actions d'animation et de promotion du centre-ville ;
- médiation entre les acteurs du centre-ville ;
- observation des évolutions du centre-ville ;
- mise en place d'actions en faveur du développement du cadre de vie ;
- développement de services en centre-ville.
Décision du 8 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Union des étudiants juifs de France
Les missions suivantes, proposées par l'association Union des étudiants juifs de France, 26, rue de Navarin, 75009 Paris, numéro SIREN : 334 065 539, représentée par M. Benjamin Abtan, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toutes les formes de discrimination :
- coordination des différentes actions de lutte contre le racisme et l'antisémitisme menées par l'UEJF ;
- coordination de l'organisation des voyages de la mémoire dans les camps de concentration et d'extermination, tant au niveau logistique que pédagogique ;
- organisation des cycles de formation à la transmission de la mémoire des génocides, notamment dans les universités françaises.
Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle :
- coordination du programme de soutien scolaire de l'UEJF, ainsi que de ses activités culturelles ;
- participation à la revue Tohu Bohu, organe de l'UEJF, tant sur les aspects pédagogiques qu'éditoriaux ;
- coordination locale des médiateurs du programme Coexist et aide à l'organisation logistique des séminaires de formation.
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Nisi Masa
Les missions suivantes, proposées par l'association Nisi Masa, 10, rue de l'Echiquier, 75010 Paris, numéro SIREN : 541 406 276, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en volontariat civil de cohésion sociale pour une durée de six mois.
Suivi de projets culturels autour du cinéma dans un cadre européen :
- élaboration de projets mettant en lien de jeunes européens dans des ateliers et des conférences sur le cinéma ; découverte d'autres cultures ; développement de la citoyenneté européenne ;
- coordination de projets (« Tour d'Europe », « Survive Style Forum ») ;
- diffusion et promotion de films produits par les jeunes du réseau ;
- aide à la recherche de sponsors et de mécènes.
Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Décision du 13 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Croix-Rouge française
Les missions suivantes, proposées par la Croix-Rouge française, 98, rue Didot, 75014 Paris, site internet : www.croix-rouge.fr, numéro SIREN : 775 672 272, représentée par son président, M. Jean-François Mattei, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 450 jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois (150 jeunes), neuf mois (150 jeunes) et douze mois (150 jeunes).
Accompagnateur des usagers des centres de santé dans les démarches administratives afin de favoriser l'accès aux soins.
Il s'agit de faciliter pour le public en difficulté les démarches administratives et l'accès à certains dispositifs.
Accompagnateur individualisé des personnes âgées en établissement afin de favoriser leur autonomie et de réduire les freins à leur ouverture sur l'extérieur.
Coordinateur culturel en direction d'adultes ou d'enfants handicapés.
Il s'agit de rechercher des spectacles et des animations à mettre en place dans les maisons d'accueil spécialisées ou les instituts médico-éducatifs.
Animateur « éducation à la santé », chargé de diffuser et de promouvoir le programme « mieux manger, mieux vivre » auprès des jeunes de 11 à 15 ans.
Animateur « prévention des risques majeurs », chargé d'animer en milieu scolaire ou dans les délégations locales de la Croix-Rouge des séances d'information sur les risques majeurs et l'« autoprotection du citoyen ».
Chargé de diffusion du droit international humanitaire (prévention de la violence, ouverture au monde, citoyenneté, relations Nord/Sud...) auprès des enfants et des jeunes des écoles et collèges.
Animateur en charge de la promotion d'actions civiques en direction des jeunes et dans les délégations de la Croix-Rouge.
Il s'agit d'animer de manière ludique différents modules éducatifs (droit international humanitaire, nutrition, premiers secours, valeurs de la Croix-Rouge...).
Lieu d'exécution de la mission : France entière.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Seignosse, FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM à partir de la ville de Seignosse (40) pendant la période du 5 avril 2007 au 5 janvier 2008 :
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 21 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de La Candélie.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 31 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verdun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et professionnel Les Sables, à Beaufort-en-Vallée.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif et professionnel, rue des Airaults, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
CEDETPH de Castelnau-Rivière-Basse : 1 poste ;
Institut médico-éducatif de Campan : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEDETPH, rue de la Castelle, 65700 Castelnau-Rivière-Basse.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 16 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
Avis portant modification d'un avis d'attribution d'une licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 12 mars 2007, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, il est procédé à la modification de l'arrêté n° 75.04.006 portant attribution de la licence d'agence de mannequins à la société New Madison, sise 10, rue aux Ours, 75003 Paris.
Décret n°2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).
La première partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° En régions terre, pour l'armée de terre ;
« 2° En régions maritimes et arrondissements maritimes pour la marine ;
3° A l'article R.* 1311-25, les mots : « général commandant la région aérienne » sont remplacés par les mots : « général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes ».
Arrêté du 12 avril 2007 modifiant divers arrêtés relatifs aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Ne pas être ou avoir été inscrit en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs ;
Avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 14 sur 20 en seconde année de licence de sciences ou de sciences et technologie portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
Etre inscrit dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 du présent arrêté ;
Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget ;
Avoir signé une déclaration suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
a) Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« portant sur les programmes des deux premières années de la licence suivie par chaque candidat.
b) Après le 5, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
- A l'article 10, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La moyenne des notes sur 20 obtenues à chaque épreuve est affectée d'un coefficient global de 2.
- A l'article 12, la deuxième phrase est supprimée.
- L'annexe I est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
- A l'article 1er, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sont autorisés à concourir les candidats français, ainsi que les candidats ne possédant pas la nationalité française, réunissant les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats étrangers participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre de la défense.
« Toutefois, pour le concours organisé en 2007, bénéficient d'une majoration :
- de 50 points, les candidats bacheliers en 2003 ou en 2004 et nés entre le 1er septembre 1989 et le 31 août 1990 ;
- de 30 points, les candidats bacheliers en 2003 et nés entre le 1er septembre 1988 et le 31 août 1989.
- A l'article 23, le dernier alinéa des paragraphes a et b est remplacé par l'alinéa suivant :
« - une interrogation de langue vivante facultative (durée : quinze minutes).
- A l'article 29, les sixième et septième alinéas sont supprimés.
- Au a de l'article 34, les mots : « visés à l'article 18 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'admissibilité ».
- Est examiné individuellement par le jury d'admission :
- la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportives ;
- la situation de tout candidat français ayant obtenu une moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des quatre épreuves (écrites et orales) de français et de langue vivante obligatoire.
Le jury d'admission peut décider de rayer de la liste d'admission tout candidat concerné.
- Au 5° de l'annexe I, le mot : « annuellement » est supprimé.
a) Au b du II du A, la première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Le candidat dispose d'une demi-heure pour préparer ce travail et conserve le texte sous ses yeux comme soutien de mémoire pendant son exposé.
b) Le III du A est remplacé par les dispositions suivantes :
L'épreuve orale de langue vivante facultative se déroule dans les mêmes conditions que la deuxième partie de l'épreuve orale de langue vivante obligatoire.
b) La dernière phrase du dernier alinéa du II est remplacée par la phrase suivante :
« La moyenne des notes sur 20 obtenues à chacune des trois épreuves est affectée d'un coefficient global de 5.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à la seconde voie du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure.
Ils ne doivent pas être ou avoir été inscrits en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ni dans une préparation aux études d'ingénieur universitaires, ni dans une grande école française, ni en deuxième année de master ou en doctorat.
- A l'article 6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Il s'y ajoute les épreuves écrites suivantes qui n'interviennent que pour l'admission finale :
- une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6).
- une épreuve d'informatique (durée : trois heures ; coefficient 4).
« A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10).
Les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144.
- Les dispositions des articles 32 à 35 de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) relatives à la fraude, à l'élimination, à l'exclusion et à la sanction des épreuves sont applicables aux candidats régis par le présent arrêté.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une photocopie lisible de sa carte nationale d'identité en cours de validité ;
Le certificat médical prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
Une attestation de bourse pour les candidats boursiers (dispensés de droit d'inscription) ;
Une déclaration du candidat, datée et signée, suivant le modèle établi par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
Un dossier académique constitué de pièces décrivant, de manière détaillée, son cursus à compter de la fin des études secondaires :
Décret n°2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- La section 2 du chapitre II bis du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) devient la section 3.
- Dans le même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Union nationale des organismes
- L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est composée :
« 1° Des organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ;
« 2° Des organismes professionnels représentant les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le présent code ;
« 3° Des organismes professionnels représentant les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
« Elle comprend également l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Pour chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°, l'union doit comprendre au moins l'organisme professionnel le plus représentatif.
« Le conseil est composé de quatre collèges :
« 1° Un collège des représentants des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
182-2-8 comportant plus de 50 % des membres du conseil ;
182-2-8 comportant entre 20 % et 25 % des membres du conseil ;
« 4° Un représentant de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret du 26 avril 2007 portant réintégration dans les cadres d'officiers généraux
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2007.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCN - M. Poimboeuf (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN.
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R.
743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
« Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L.
223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points.
Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
- Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.
Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
Les III et IV de l'article R.
224-20 du code de la route, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Les présentes dispositions, prises pour l'application des articles D.
213-1-25 du code de l'aviation civile, fixent les conditions d'exercice des actions de prévention du péril animalier sur les aérodromes, les moyens en personnel qualifié et en matériel nécessaires et les contrôles dont ils font l'objet.
L'exploitant d'aérodrome élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de prévention du péril animalier.
Les actions préventives comprennent :
a) La pose de clôtures adaptées ;
b) Le traitement adapté des parties herbeuses et boisées ;
c) L'aménagement ou la suppression des zones humides ;
d) La détermination et le contrôle des cultures et des espaces cultivés ;
e) La définition des conditions et le contrôle du pacage des animaux ;
L'exploitant d'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux tel qu'évalué au titre de l'article 1er bis.
L'exploitant d'aérodrome veille à la suppression des végétaux susceptibles de servir d'abris ou de lieux de reproduction pour les animaux et détermine précisément la nature des végétaux à semer, lors de la constitution de bandes herbeuses et d'accotements.
Il détermine également, en fonction des espèces animales fréquentant l'aérodrome, la hauteur des végétaux et la périodicité du fauchage.
Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome sont rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
414-6 du code de l'environnement ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte.
Il est interdit de cultiver dans la bande aménagée associée à une piste.
Le pacage des animaux n'est pas admis dans l'emprise de l'aérodrome, sauf si l'aire de pacage est équipée d'une clôture en tout point adaptée aux espèces animales concernées, ou si le gardiennage des animaux est assuré pendant les horaires d'ouverture de l'aérodrome.
Il est interdit de faire paître des animaux dans la bande aménagée associée à une piste et sur une piste en herbe durant les horaires d'ouverture précités.
La destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
Les actions d'effarouchement et de prélèvement sont réalisées par l'emploi des moyens techniques suivants :
Les mesures d'effarouchement et de prélèvement sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.
En cas de rassemblements d'animaux sur une piste en service, les mesures d'effarouchement sont mises en œuvre dans les plus brefs délais.
Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.
Si toutes les mesures d'effarouchement demeurent sans effet, l'exploitant d'aérodrome peut procéder au prélèvement des animaux.
Un arrêté du préfet précise les modalités de capture des animaux, les espèces d'animaux sauvages dont le tir est autorisé, ainsi que les modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
La mise en oeuvre des dispositions du présent article se fait dans le respect des conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement ou par les dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte.
- Les moyens opérationnels en personnels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins : - un agent exerçant de façon continue les opérations de prévention du péril animalier, si la prévention est assurée de façon permanente ; - un agent susceptible de mener des actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux dans les conditions fixées à l'article D.
213-1-16, si la prévention est assurée de façon occasionnelle.
- Les moyens en matériels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins : - un véhicule adapté au terrain, équipé pour la lutte animalière et la capture des animaux domestiques ; - un générateur mobile de cris de détresse ; - un pistolet lance-fusées et les fusées adaptées ; - un révolver d'alarme lance-fusées et les fusées adaptées ; - un fusil de chasse et les cartouches correspondantes ; - une paire de jumelles à fort grossissement ; - un casque de protection anti-bruit ou des valves d'oreilles.
Lorsque la prévention est assurée de façon permanente, la dotation minimale est doublée en ce qui concerne les pistolets et fusils de chasse.
Lorsque la situation faunistique et les conditions d'exploitation de l'aérodrome le justifient, le préfet peut, après consultation de l'exploitant, imposer l'utilisation de moyens complémentaires et peut, sur demande de l'exploitant d'aérodrome, autoriser des adaptations à l'ensemble des moyens en matériels cités ci-dessus.
- Pour les aérodromes munis d'au moins deux pistes, distantes entre elles, en tout point, de plus de 1 000 mètres, la dotation en personnels et en matériels indiquée aux titres Ier et II du présent article, est calculée par piste ou par doublet rapproché de pistes, à l'exception des pistes en herbe.
Lorsque les moyens nécessaires à la prévention du péril animalier sont momentanément indisponibles, en tout ou partie, l'exploitant prend toutes dispositions en vue de faire cesser cette situation dans les plus brefs délais et prévient l'organisme de la circulation aérienne.
Dans les cas où la suspension ou la réduction momentanée des moyens est prévisible, elle est précédée de la publication d'un avis aux navigateurs aériens.
Lorsque l'indisponibilité de ces moyens paraît devoir durer plus de douze heures, l'exploitant d'aérodrome informe l'organisme de la circulation aérienne, qui demande la publication d'un avis aux navigateurs aériens.
Les consignes d'intervention sont définies par l'exploitant d'aérodrome.
Elles prévoient les règles d'organisation et de fonctionnement de la prévention du péril animalier, concernant les actions préventives visées au a de l'article D.
213-1-14 du code de l'aviation civile, ainsi que les actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux.
L'utilisation des armes à feu par les agents chargés de la lutte animalière ou par un prestataire extérieur est consignée dans un registre mentionnant les jours et heures d'entrée et de sortie de chaque arme, l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées.
Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Les armes et les munitions sont conservées dans une armoire fixe et sécurisée, accessible aux seuls agents du service de prévention du péril animalier.
L'exploitant est tenu informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée, sur l'aérodrome.
Les comptes rendus d'impacts mentionnés aux articles D.
213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III (non reproduit consulter le fac-similé) du présent arrêté.
Lorsque les personnels de prévention du péril animalier n'exercent pas exclusivement cette mission, les autres activités qu'ils peuvent se voir confier sont, par leur nature et leurs modalités d'organisation, compatibles avec les exigences du bon fonctionnement de celle-ci.
L'exploitant d'aérodrome détermine les modalités selon lesquelles cette compatibilité est assurée dans les consignes d'intervention locales.
Les formations destinées aux personnels chargés de la prévention du péril animalier comprennent : - une formation initiale, relative à la prévention du péril animalier ; - une formation locale, portant sur la situation particulière de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur action ; - des actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances.
La formation initiale est dispensée aux personnels avant leur entrée en fonction.
L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent nommément désigné, une attestation certifiant que la formation initiale lui a été dispensée.
L'attestation mentionne les dates et lieux auxquels cette formation s'est déroulée, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme formateur.
Le programme de la formation initiale figure à l'annexe II (non reproduit voir fac-similé) du présent arrêté.
Les agents reçoivent une formation locale dispensée sur la plate-forme où ils sont employés, portant sur les caractéristiques de cet aérodrome au regard de la prévention du péril animalier, ainsi que sur l'emploi de la radiotéléphonie.
L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent nommément désigné, une attestation certifiant qu'une formation locale lui a été dispensée.
Aucun agent ne peut prendre une part active aux opérations d'effarouchement ou de tir avant la date d'expédition des attestations de formation initiale et locale.
Ces dispositions s'appliquent également chaque fois qu'un agent est affecté sur un aérodrome différent.
Les personnels chargés de la prévention du péril animalier bénéficient, au moins tous les trois ans, des actions d'entretien et de perfectionnement destinées à maintenir leurs acquis professionnels et à assurer leur adaptation à l'évolution technique.
Ces actions comportent obligatoirement des exercices avec tous les matériels de tir utilisés par l'exploitant, dans le cadre du péril animalier.
Tout agent reprenant après plus de douze mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier suit une nouvelle formation initiale.
Tout agent reprenant après plus de six mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier sur le même aérodrome suit une nouvelle formation locale.
Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire au cours des douze mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation initiale.
Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire sur un aérodrome au cours des six mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation locale pour cet aérodrome.
Les visites de contrôle prévues à l'article D.
213-1-23 du code de l'aviation civile permettent d'apprécier si la prévention du péril animalier, dans tous ses aspects, est assurée de façon satisfaisante sur l'aérodrome visité, et notamment de s'assurer du respect des consignes d'intervention locales, de la maîtrise des procédés d'effarouchement par les agents, ainsi que de la conformité et de l'état des équipements et matériels.
Dans tous les cas, elles se déroulent en présence du représentant de l'exploitant d'aérodrome.
Les comptes rendus auxquels elles donnent lieu sont transmis au préfet ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
Toutefois, les dispositions relatives à la pose des clôtures entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.
L'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile et l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer de ce dernier sont remplacés par le présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Le directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX MATÉRIELS
UTILISÉS POUR LA LUTTE ANIMALIÈRE
Les matériels utilisés pour l'effarouchement et le prélèvement des animaux, respectent les prescriptions suivantes.
Sur les aérodromes où la prévention du péril animalier est assurée de façon permanente, le ou les véhicules sont des véhicules adaptés au terrain, équipés chacun d'un gyrophare, d'une radio VHF en liaison avec la tour de contrôle, et de l'ensemble des moyens mobiles de lutte contre la faune.
Sur les aérodromes où la prévention du péril animalier est assurée de façon occasionnelle, le ou les véhicules ont les mêmes caractéristiques mais la radio VHF fonctionnera sur la fréquence aérodrome et pourra être portable.
Moyens mobiles de lutte animalière
Moyens pyrotechniques
Révolver d'alarme, munis d'un embout lance-fusées.
Amorces, à blanc, sans fumée.
Fusées crépitantes d'une portée de 50 à 100 mètres produisant un crépitement sonore d'environ 120 dB (a) sur sa trajectoire, et pouvant être tirées à partir d'un révolver d'alarme.
Fusées détonantes d'une portée de 20 à 50 mètres, produisant un bruit de 145 dB (a) pondérés à un mètre, et pouvant être tirées à partir d'un révolver d'alarme.
Fusées à longue portée, détonant à 300 mètres et produisant un bruit de 150 dB (a) pondérés à un mètre, avec leur lanceur.
Matériels de tir
Fusil de calibre 12, à 2 canons, type arme "parcours de chasse".
Cartouches de calibre 12.
Générateurs de cris de détresse
Synthétiseur possédant en mémoire des cris de détresse d'au moins 5 espèces et de 2 signaux plurispécifiques, reproduisant les cris naturels des oiseaux le plus souvent rencontrés sur les aérodromes ( mouette, goéland, vanneau, étourneau, corbeau, corneille, cormoran) et dangereux pour la navigation aérienne, pouvant être embarqués à bord d'un véhicule.
Amplificateur : 30 watts efficaces, bande passante 100 Hz à 16 kHz, distorsion inférieure à 1 % à 1 000 Hz, alimentation en courant électrique 12 volts continu.
Haut-parleur à chambre de compression : 30 watts.
Moyens fixes
Générateur de cris de détresse télécommandés
Mêmes caractéristiques qu'au § 2.3 avec un boîtier de télécommande permettant de sélectionner à distance les cris diffusés par les haut-parleurs.
Bruiteur synthétique
Synthétiseur de signaux artificiels de type "alarme" (non harmoniques, gênants pour les oiseaux) alimentant des amplificateurs de puissance et des haut-parleurs fixés le long de la piste.
Le niveau de bruit atteint 80 dB (a) sur l'axe de piste, de manière la plus homogène possible.
Ces bruiteurs permettent également de diffuser des cris de détresse spécifiques au moyen d'une télécommande particulière.
Effaroucheur optique
Système fixe automatique d'effarouchement des oiseaux associant une source laser, une lentille optique pour l'agrandissement du faisceau, et un logiciel permettant de piloter le faisceau en site, en azimut, en vitesse et en puissance.
Les normes de sécurité oculaire sont respectées en sortie de faisceau.
Pistolet laser portable dans les normes de sécurité oculaire.
Casque anti-bruit correspondant au minimum au type 817 NST "stand de tir" ; ou valves d'oreilles (atténuation de 10-20 dB[a]).
Gants de protection spécifiques.
Jumelles avec un grossissement d'au moins 10 x 50.
MODÈLE DE COMPTE RENDU D'IMPACT AVEC DES ANIMAUX
Aéronef (constructeur/modèle) : ...............................................................................................................
Moteur (constructeur/modèle) : ................................................................................................................
Heure TU :.................................................................................................................................................
Crépuscule ...............................
- piste utilisée : ..........................................................................................................................................
- lieu de l'incident (s'il s'est produit en route) : ........................................................................................
Hauteur/sol ................................................................................................................................ pieds.
Vitesse indiquée ..................................................................................................................... nœuds.
Phase de vol :
- circulation au sol : .................................................................................................................................
- décollage (0-50 ft) : ..............................................................................................................................
- montée (> 50 ft) : ..................................................................................................................................
- approche (100-50 ft) : ..........................................................................................................................
- atterrissage (< 50 ft) : ...........................................................................................................................
Phares allumés : .................................................................................................................................
- phares d'atterrissage : ............................................................................................................................
- feux à éclats : .........................................................................................................................................
- nuages : ..................................................................................................................................................
- brouillard : .......................................... pluie : .......................................... neige : ................................
NOMBRE D'ANIMAUX
TOUCHÉS
APERÇUS
Taille des animaux :
Effets sur le vol :
- décollage interrompu : ............................................................................................................................
- atterrissage de prudence : ........................................................................................................................
- arrêt des moteurs : ...................................................................................................................................
- autre (préciser en 18) : .............................................................................................................................
Pilote averti de la présence d'animaux :
Parties de l'aéronef atteintes et dommages subis :
HEURTÉ
ENDOMMAGÉ
Radôme
Nez de l'appareil
Moteur n° 1
Fuselage
Empennage
Durée d'immobilisation de l'aéronef :
Coût estimatif des réparations ou du remplacement : ...........................................................................
Autres coûts estimatifs : .......................................................................................................................
(exemple : manque-à-gagner, carburant, hôtels).
L'exploitant de l'aérodrome assure la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée, ainsi que son entretien, pour empêcher l'intrusion d'animaux domestiques et sauvages sur l'aire de mouvement.
L'exploitant de l'aérodrome veille à la suppression des végétaux susceptibles de servir d'abris ou de lieux de reproduction pour les animaux et détermine précisément la nature des végétaux à semer, lors de la constitution de bandes herbeuses et d'accotements.
Les zones humides situées dans l'emprise d'un aérodrome doivent être rendues les moins attractives possible pour les oiseaux, par tout moyen approprié, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
414-6 du code de l'environnement ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4° Les effaroucheurs optiques ;
Les équipements indiqués au 4° ne sont pas exigés sur les aérodromes où les mesures de lutte contre le péril animalier ont un caractère occasionnel.
Les mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en oeuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.
En cas de rassemblements d'animaux sur une piste en service, les mesures d'effarouchement sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais.
La mise en oeuvre des dispositions du présent article se fait dans le respect des conditions prévues par les dispositions du code rural et du code de l'environnement ou par les dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Les moyens opérationnels en personnels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
- un agent exerçant de façon continue les opérations de prévention du péril animalier, si la prévention est assurée de façon permanente ;
- un agent susceptible de mener des actions d'effarouchement et de prélèvement d'animaux dans les conditions fixées à l'article D.
- Les moyens en matériels dont l'exploitant d'aérodrome dispose afin d'assurer la prévention du péril animalier comprennent au moins :
- un véhicule adapté au terrain, équipé pour la lutte animalière et la capture des animaux domestiques ;
- un générateur mobile de cris de détresse ;
- un pistolet lance-fusées et les fusées adaptées ;
- un révolver d'alarme lance-fusées et les fusées adaptées ;
- un fusil de chasse et les cartouches correspondantes ;
- une paire de jumelles à fort grossissement ;
- un casque de protection anti-bruit ou des valves d'oreilles.
213-1-22 du code de l'aviation civile, sont établis selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Lorsque les personnels de prévention du péril animalier n'exercent pas exclusivement cette mission, les autres activités qu'ils peuvent se voir confier doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être compatibles avec les exigences du bon fonctionnement de celle-ci.
Les formations destinées aux personnels chargés de la prévention du péril animalier comprennent :
- une formation initiale, relative à la prévention du péril animalier ;
- une formation locale, portant sur la situation particulière de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur action ;
- des actions d'entretien et de perfectionnement des connaissances.
Le programme de la formation initiale figure à l'annexe II du présent arrêté.
La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle enregistré au sens de l'article L.
920-4 du code du travail et conventionné par la direction générale de l'aviation civile ou aux dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Tout agent reprenant après plus de douze mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier doit suivre une nouvelle formation initiale.
Tout agent reprenant après plus de six mois d'interruption son activité de prévention du péril animalier sur le même aéroport doit suivre une nouvelle formation locale.
Les agents chargés de la prévention du péril animalier ayant exercé pendant au moins trois mois une activité de prévention du péril aviaire sur un aéroport au cours des six mois précédant la date de publication du présent arrêté sont dispensés de la formation locale pour cet aéroport.
213-1-23 du code de l'aviation civile doivent permettre d'apprécier si la prévention du péril animalier, dans tous ses aspects, est assurée de façon satisfaisante sur l'aérodrome visité, et notamment de s'assurer du respect des consignes d'intervention locales, de la maîtrise des procédés d'effarouchement par les agents, ainsi que de la conformité et de l'état des équipements et matériels.
Les comptes rendus auxquels elles donnent lieu sont transmis au préfet ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail et de l'environnement.
Les matériels utilisés pour l'effarouchement et le prélèvement des animaux, doivent respecter les prescriptions suivantes.
Le niveau de bruit doit atteindre 80 dB(a)sur l'axe de piste, de manière la plus homogène possible.
Les normes de sécurité oculaire doivent être respectées en sortie de faisceau.
Aube Jour Crépuscule Nuit
Vitesse indiquée noeuds.
- VMC : IMC :
PROGRAMME DE LA FORMATION INITIALE À LA PRÉVENTION DU PÉRIL ANIMALIER
Cette formation est dispensée sur une durée totale d'environ 21 heures et s'effectue selon la durée prévue pour chacun de ses modules.
PARTIE THÉORIQUE (14 heures environ)
PARTIE PRATIQUE (7 heures environ)
Détection des oiseaux et des mammifères : parcours d'inspection d'un aérodrome, utilisation de jumelles et de télescopes.
Identification d'espèces animales : utilisation de guides, critères (taille, couleur, cris, chants), estimation du nombres d'animaux.
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des membres de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée chef de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 ;
M. François Buge, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de cette mission ;
Mme Marie-José Palasz, M. François Buge et M. Michel Suveg, membre de la mission, sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995.
Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux.
Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE
ESCAT d'Ambronay (01)
Magasin de Lunel (34)
Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy et Jury (57)
Base général Estienne, Margny-lès-Compiègne (60)
Caserne Schramm, Arras (62)
Site d'Ollainville, Linas-Montlhéry (91)
Etablissement CNE Charles, Belfort (90)
L'annexe du décret du 30 mars 2006 est modifiée en ce qui concerne les superficies des emprises dénommées « Ex-hôpital Bayen » à Châlons-en-Champagne (51) et « Détachement air 922 » à Doullens (80), il convient de lire respectivement 31 703 m² et 119 643 m².
Mme Rois (Florence, Marie-Hélène, Jeanne), épouse Krumholz, est nommée commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de M. Robin (Didier, Jean, Charles), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Robin, James Fattori, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « James Fattori, Florence Rois, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Félicien est transférée à celle de Satilieu (Ardèche).
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est regroupée sur la trésorerie de Lamastre (Ardèche).
La trésorerie de Vernoux-en-Vivarais est supprimée.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 480 000 en crédits de paiement intervient au titre du financement de l'acquisition par le détachement marine du ministère de la défense d'un dispositif de surveillance des côtes de Mayotte.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » relevant du ministère de l'outre-mer.
L'acquisition de ce dispositif de surveillance s'inscrit dans le plan d'action interministériel relatif à la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte décidé par le Gouvernement le 6 septembre 2002.
Dans ce cadre, le ministère de l'outre-mer a sollicité le ministère de la défense pour doter le détachement marine de Mayotte d'un système permettant de surveiller en temps réel les côtes de l'île en vue d'améliorer l'efficacité des interventions conduites par les services de l'Etat (police, gendarmerie et douanes).
Cette surveillance est techniquement basée sur l'exploitation d'informations de radars déployés sur deux sites distincts.
Le coût total de l'opération à la charge du ministère de l'outre-mer est de 2 475 000 , dont 1 995 000 à transférer au ministère de la défense au titre de l'investissement, les 480 000 de différence ayant été délégués en local au titre de la viabilisation du site d'implantation des radars.
Deux arrêtés (2004 et 2005) ont déjà permis de transférer l'intégralité des autorisations de paiement (AP) relatives à cette opération.
S'agissant des crédits de paiement (CP), leur déploiement est prévu sur plusieurs années :
- en 2004 et 2005 : 1 435 000 ont été transférés (mêmes arrêtés) ;
- en 2006 : 480 000 sont à verser au titre de la livraison de l'équipement (livraison du deuxième radar intervenue le 5 octobre 2006).
A cette fin, un transfert de crédits du programme 160 « intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission outre-mer vers le programme 146 « équipement des forces » de la mission défense est sollicité pour un montant de 480 000 en CP.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ...
No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
Le présent décret portant virement d'un crédit de 2 825 436 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en partie les conséquences pour le programme « sécurité et affaires maritimes » de la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».
Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations de crédits de mêmes montants sur le programme « transports terrestres et maritime ».
Le programme « sécurité et affaires maritimes » doit faire face, en 2006, aux charges exceptionnelles résultant de l'imputation sur ce programme de la part de l'astreinte communautaire dévolue au ministère chargé des transports (7 220 156,25 ) suite à la condamnation de la France dans le contentieux « poisson sous taille ».
Le programme a également financé, ce qui n'était pas prévu en loi de finances pour 2006, les projets suivants afin de se mettre en conformité avec les préconisations que la Commission européenne a formulées dans le cadre de ce contentieux : formations des agents, aménagement de deux services de surveillance des pêches aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel et Gris-Nez, communication, achats de moyens nautiques légers, achats de matériels techniques et développements informatiques, etc., pour un montant total d'environ 0,46 M.
Une première partie du financement de ces dispositifs a été assurée par un redéploiement des crédits disponibles et par une mise à disposition de crédits initialement mis en réserve pour 5 392 342 en autorisations d'engagement et 5 437 342 en crédits de paiement.
Au total, compte tenu de l'ensemble des dépenses engendrées directement ou indirectement par l'astreinte communautaire, le programme connaît une insuffisance de financement compromettant la fin de gestion.
Le présent décret de virement permet donc de compléter ces financements dans la limite de 2 % prévue à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 afin de permettre au programme « sécurité et affaires maritimes » de faire face à ses obligations en fin de gestion.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices « sécurité routière »
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices « sécurité routière » avec ordonnancement secondaire les actions suivantes :
1° Définition et coordination de la politique départementale de sécurité routière ;
2° Définition, coordination et pilotage des actions de prévention, d'éducation routière et de communication en la matière, à partir notamment de la connaissance locale de l'insécurité routière ;
3° Pilotage et coordination des actions visant au respect des règles de conduite et de sécurité routière ;
4° Coordination avec les différents acteurs participant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet ;
5° Evaluation de la politique de sécurité routière menée.
Décret n°2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément aux articles R.
322-1-2, sauf lorsque ces préparations :
« - soit ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, alors même qu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article L.
« - soit ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible ;
« - soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elles sont destinées ;
« - soit contiennent des matières premières ne répondant pas aux spécifications de la pharmacopée.
- Sont notamment exclues les catégories de préparations magistrales et de préparations officinales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale répondant à au moins l'un des critères d'exclusion du remboursement mentionnés au I du présent article.
- La prise en charge des préparations magistrales et des préparations officinales par l'assurance maladie est subordonnée à l'apposition par le médecin sur l'ordonnance de la mention manuscrite : "prescription à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles.
- Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
322-1 du même code, sont ajoutés les mots : « et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L.
Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L.
Le présent décret s'applique aux régimes collectifs obligatoires en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, mettant en oeuvre des opérations régies par l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale, dont les engagements sont gérés par une institution de prévoyance, pour lesquels la provision technique spéciale a été inférieure à la provision mathématique théorique au cours de chacun des deux derniers exercices clos à la date de publication du présent décret.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institution mentionnée à l'article 1er soumet un plan de provisionnement à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, après l'avoir fait préalablement approuvé par la commission paritaire ou par l'assemblée générale, selon les cas.
Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, soit au moins égal à 1.
Le plan détaille les prévisions annuelles des ratios définis à l'article 8 du présent décret et fixe, pour toute sa durée, les séries annuelles de la valeur d'acquisition de l'unité de rente et de la valeur de service.
Lors de l'approbation du plan de provisionnement, l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale précise la nature et la périodicité des informations que l'institution de prévoyance doit lui communiquer.
Une fois approuvé par cette autorité, le plan de provisionnement est annexé au règlement du régime.
Pendant la durée de ce plan, tous les documents à caractère contractuel ou réglementaire afférents aux opérations indiquent clairement la fraction provisionnée des engagements du régime.
Ces mêmes documents comportent les valeurs de service prévisionnelles fixées pour la durée du plan.
Ils précisent que ces valeurs ne sont pas garanties.
Chaque année, l'institution de prévoyance informe chaque membre participant ou bénéficiaire de la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.
Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.
Ce dernier précise les ressources supplémentaires apportées au régime, lesquelles peuvent comprendre des contributions additionnelles à la charge des membres adhérents et des membres participants.
Ces contributions additionnelles peuvent ne pas donner lieu à attribution d'unités de rente aux participants.
Le plan de financement fixe le montant, la périodicité, les modalités de versement de ces contributions et la répartition de leur charge entre les membres adhérents et les membres participants.
Le plan de financement fixe l'échéancier selon lequel ces ressources sont affectées à la provision technique spéciale, par dérogation au 1° de l'article R.
932-4-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que, si nécessaire, à la constitution de la marge de solvabilité.
L'élaboration du plan de financement et ses éventuelles adaptations ultérieures donnent lieu à la modification par avenant des accords collectifs mentionnés à l'article 1er.
Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R.
931-6 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, être étalé sur une durée de quatre ans.
Lorsque les provisions techniques comptabilisées par l'institution au titre du régime ne sont pas représentées de manière au moins équivalente par les actifs du régime, le plan de provisionnement prévoit les modalités permettant de parfaire cette représentation en affectant au régime des actifs autres que ceux représentatifs des engagements réglementés de l'institution.
Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies aux 1° et 2° de l'article R.
Le changement d'affectation d'actifs emporte affectation au régime du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les actifs ainsi affectés au régime sont inscrits à son bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'institution.
L'affectation de ces actifs au régime est définitive.
En contrepartie de cette affectation, l'institution peut opérer d'éventuels prélèvements sur la provision technique spéciale, par dérogation au 1° de l'article R.
Le plan de provisionnement précise le montant, la périodicité et la durée de ces prélèvements.
L'institution présente chaque année à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du plan de provisionnement.
Ce rapport comporte notamment l'état des prévisions et des réalisations en matière de rendement des actifs ainsi que l'évolution réelle et prévisionnelle des paramètres techniques et des engagements du régime.
Il fait apparaître, en particulier, à l'issue de chaque exercice du plan de provisionnement, les ratios suivants :
2° Un ratio de financement du provisionnement égal au rapport entre, d'une part, les cotisations créatrices de droits ayant alimenté dans l'année la provision technique spéciale et, d'autre part, la variation de la provision mathématique théorique correspondant aux points acquis dans la même année ;
3° Un ratio prospectif égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice, des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la valeur actuelle probable des ressources prévisibles du régime jusqu'à la fin du plan de provisionnement et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations prévisibles jusqu'à la fin du plan de provisionnement et des prestations correspondant aux unités de rente acquises à la fin du plan de provisionnement.
Les ressources prévisibles du régime sont calculées sur la base des hypothèses réactualisées en fonction des conditions observées à la date de clôture de l'exercice.
Elles comprennent toutes les ressources prévues dans le plan de financement : cotisations nettes des prélèvements de gestion, produits financiers, contributions additionnelles et autres ressources affectées par l'institution de prévoyance.
Les valeurs actuelles probables sont calculées en utilisant les tables de mortalité et les taux d'intérêt applicables pour le calcul de la provision mathématique théorique à la clôture de l'exercice.
Le rapport retrace l'évolution prévisible de ces ratios jusqu'à la fin du plan de provisionnement.
Toute modification du plan de provisionnement est soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
En outre, dans un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, l'institution soumet à l'approbation de cette autorité un plan de provisionnement modificatif, dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le ratio de couverture mentionné à l'article 8 est inférieur pendant deux exercices successifs à la prévision correspondante dans le plan de provisionnement ; 2° Lorsque le ratio prospectif mentionné à l'article 8 est inférieur à 1 pendant deux exercices successifs.
Lorsqu'elle est saisie d'un plan de provisionnement modificatif, l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale ne peut autoriser une augmentation de la valeur de service de l'unité de rente, au-delà des prévisions initiales du plan de provisionnement, que si cette augmentation n'entraîne pas une dégradation du taux de couverture du régime par rapport à celui prévu dans le plan de provisionnement.
Dans ce cas, elle peut également autoriser une augmentation de la valeur d'acquisition du point si cette modification n'entraîne pas une augmentation du ratio de financement du provisionnement par rapport à celui prévu dans le plan de provisionnement.
Tout autre cas d'augmentation de la valeur d'acquisition du point doit faire l'objet d'un avenant au plan de financement.
932-4-15 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux régimes mentionnés à l'article 1er et soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret.
Lorsque le ratio de couverture constaté à la clôture de deux exercices successifs ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 est supérieur à 1, l'institution soumet à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale un programme d'activité du régime sur cinq ans.
Au vu de ce programme, et si le taux de couverture prévisionnel reste supérieur à 1 au cours de toute sa durée, cette autorité prononce la fin du plan de provisionnement.
Le régime cesse alors de bénéficier des dispositions du présent décret.
Dans le cas où un regime soumis à un plan de provisionnement fait l'objet d'un transfert de portefeuille, que ce transfert soit conventionnel ou d'office, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions du présent décret au titre des opérations faisant l'objet du transfert.
Préalablement au transfert, le cessionnaire indique à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale s'il s'engage sur la réalisation du plan de provisionnement en cours ou soumet à son approbation un plan de provisionnement modificatif.
Il est procédé à la conversion du régime, dans les conditions prévues aux articles R.
932-4-21 du code de la sécurité sociale, dans les cas suivants : 1° Le plan de provisionnement initial ou modificatif n'a pas été fourni dans les délais fixés par le présent décret ; 2° Le plan de provisionnement ou le plan de provisionnement modificatif, lorsque celui-ci est requis par le présent décret, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
Dans ce cas, avant de formuler un refus définitif, cette autorité invite l'institution à lui présenter à nouveau un plan modifié dans un délai qu'elle détermine ; 3° Le taux de couverture constaté est inférieur à 1 à l'issue du plan de provisionnement ou du plan de provisionnement modificatif.
Dans le cadre de ce plan, l'institution s'engage à constituer progressivement, dans un délai maximum de vingt ans, une provision technique spéciale au moins égale à la provision mathématique théorique du régime.
Elle s'engage par ailleurs à constituer, conformément aux dispositions de l'article R.
931-10-6 du code de la sécurité sociale, une marge de solvabilité au moins égale à l'exigence minimale calculée en application des dispositions de l'article R.
Pour la détermination de cette exigence de marge, il est tenu compte de la seule provision technique spéciale effectivement constituée.
Le plan de financement fixe l'échéancier selon lequel ces ressources sont affectées à la provision technique spéciale, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
En contrepartie de cette affectation, l`institution peut opérer d'éventuels prélèvements sur la provision technique spéciale, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en oeuvre du plan de provisionnement.
1° Un ratio de couverture égal au rapport entre la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et la provision mathématique théorique à cette même date ;
3° Un ratio prospectif égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale à la clôture de l'exercice et de la valeur actuelle probable des ressources prévisibles du régime jusqu'à la fin du plan de provisionnement et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations prévisibles jusqu'à la fin du plan de provisionnement et des prestations correspondant aux unités de rente acquises à la fin du plan de provisionnement.
En outre, dans un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, l'institution soumet à l'approbation de cette autorité un plan de provisionnement modificatif, dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le ratio de couverture mentionné à l'article 8 est inférieur pendant deux exercices successifs à la prévision correspondante dans le plan de provisionnement ;
2° Lorsque le ratio prospectif mentionné à l'article 8 est inférieur à 1 pendant deux exercices successifs.
Lorsque le ratio de couverture constaté à la clôture de deux exercices successifs est supérieur à 1, l'institution soumet à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
932-4-21 du code de la sécurité sociale, dans les cas suivants :
1° Le plan de provisionnement initial ou modificatif n'a pas été fourni dans les délais fixés par le présent décret ;
2° Le plan de provisionnement ou le plan de provisionnement modificatif, lorsque celui-ci est requis par le présent décret, n'a pas reçu l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
Dans ce cas, avant de formuler un refus définitif, cette autorité invite l'institution à lui présenter à nouveau un plan modifié dans un délai qu'elle détermine ;
3° Le taux de couverture constaté est inférieur à 1 à l'issue du plan de provisionnement ou du plan de provisionnement modificatif.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 797 021,90 euros (sept cent quatre-vingt-dix-sept mille vingt et un euros et quatre-vingt-dix centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 61 045,53 euros (soixante et un mille quarante-cinq euros et cinquante-trois centimes) inscrits au tableau de financement, est approuvé.
Décret n°2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde).
Il est créé dans le département de la Gironde un arrondissement comprenant les cantons d'Arcachon, d'Audenge, de Belin-Béliet et de La Teste-de-Buch.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Arcachon.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement chef-lieu de Bordeaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Vaincre les maladies lysosomales », dont le siège est à Massy (Essonne).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) », dont le siège est à Paris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du foyer de la jeunesse Charles Frey et de l'hospice des orphelins de la ville de Strasbourg », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'ajout d'une référence sur mesure pour le stent intracrânien LEO STENT de la société BALT Extrusion inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société BALT Extrusion », est ajoutée une nouvelle référence comme suit :
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 5 avril 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
CHU de Montpellier, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Gui de Chauliac, 80, avenue Augustin-Fliche, 34295 Montpellier Cedex 5.
Hôpital Paul Brousse, service des maladies infectieuses et tropicales, 14, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94804 Villejuif.
Décision n° 2007-265 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
La SARL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 18 avril 2010.
La présente décision sera notifiée à la SARL Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Quiban, D.
Décision n° 2007-271 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 9 juillet 2008.
Décision du 21 mai 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de soutien de la flotte)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, sous-directeur administration générale de la direction centrale du service de soutien de la flotte, dans le domaine de compétence du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 6 000 000 (HT), à :
M. l'ingénieur général de l'armement Gilles L'Haridon, directeur du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service.
M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du service.
M. le contre-amiral Jean-François Baud, directeur du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Denis Lizandier, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Eric Retho, directeur de l'antenne de soutien des Antilles, dans le domaine de compétence de l'antenne.
M. le capitaine de corvette Fabrice Guerrier, directeur de l'antenne de soutien de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de compétence de l'antenne.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Inizan, directeur de l'antenne de soutien de la Polynésie française, dans le domaine de compétence de l'antenne.
M. le capitaine de frégate Stéphane Duhau, directeur de l'antenne de soutien de la Réunion, dans le domaine de compétence de l'antenne.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Claude Leboeuf, sous-directeur finances contrats de la direction du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Francis Mathiot, sous-directeur finances contrats de la direction du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Mme l'ingénieure sous contrat Béatrice Sénéchal, chef du département achats prestations de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du département.
M. le capitaine de corvette Gilbert Michelet, chef du département achats équipements rechanges de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du département.
M. Frédéric Couvert, attaché principal d'administration, chef du département achats prestations de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
Mme l'ingénieure technico-commerciale Patricia Vincent, chef du département achats rechanges de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Georges Henry, chef du département achats matériels de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
M. l'ingénieur technico-commercial Marian Florent, chef du département organisation méthodes achats de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, il est mis fin, le 1er août 2007, à la mise en position hors cadres de M. Bergamaschi (Christian), ingénieur d'études et de fabrications auprès de la société DCN (DCN ingénierie, centre de Brest), en qualité de responsable du département ISCN communication navigation, niveau 22, pour une durée de cinq ans.
L'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Wanlin (Joël), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions à la direction des services d'armes, service centralisé des achats, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, M. Tissier (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2007.
Décision du 21 mai 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite des concours sur titres organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er mars 2007, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Praticiens certifiés en qualification hospitalière
Le médecin Lagathu (Gisèle, Marie, Françoise).
Le médecin David (Sophie, Elisabeth).
Avis de vacance d'emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- Emplois à pourvoir
- Médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du recteur :
1 poste est déclaré vacant auprès du recteur de l'académie de Grenoble à compter du 1er septembre 2007.
- Médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques départementaux :
3 postes sont déclarés vacants dans les académies suivantes :
5 postes sont déclarés susceptibles d'être vacants, à compter du 1er septembre 2007, dans les académies suivantes :
Le conseiller technique du recteur est placé auprès du recteur d'académie.
Il conseille celui-ci sur toutes questions à caractère médical et sanitaire concernant les élèves et participe à la mise en oeuvre des orientations nationales, à l'application de la politique sanitaire dans le ressort de l'académie ainsi qu'à la coordination et à l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques sanitaires départementales.
Le conseiller technique responsable départemental est placé auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les missions et les fonctions des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques sont définies par la circulaire n° 2001-013 du 12 janvier 2001, publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, peuvent faire acte de candidature :
- les médecins de l'éducation nationale de 1re classe comptant au moins huit années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent ;
Pour les médecins de l'éducation nationale, le dossier de candidature doit parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'affectation.
Une copie de ce dossier sera adressée, directement par le candidat, au bureau DGRH C 2-1 (adresse ci-dessous).
L'inspecteur d'académie d'affectation le transmettra, revêtu de son avis, par la voie hiérarchique, à l'inspecteur d'académie ou au recteur de l'académie d'accueil.
Pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique, le dossier de candidature doit parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'inspecteur d'académie ou au recteur de l'académie d'accueil, revêtu de l'avis des autorités hiérarchiques dont le candidat relève.
Le recteur adressera ensuite au ministère de l'éducation nationale (bureau DGRH C 2-1), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, l'ensemble des candidatures qu'il aura classées, par ordre de préférence.
Arrêté du 14 juin 2007 portant extension d'un accord professionnel national relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu l'accord professionnel national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 février et 26 avril 2007 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion du mot « éventuellement » figurant à l'article 10 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'accord professionnel national est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
132-8 du code du travail relatives aux modalités de révision et de dénonciation des conventions et accords collectifs de travail.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007)
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales en date du 4 juin 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2007) les soixante-deux candidats dont les noms suivent :
Bacart (Patrick).
Bailly (Julien).
Batany (Eric).
Becker-Pomarede (Bastien).
Birault (Maurice).
Boufeniche (Khamel).
Cante (Patrick).
Chapelle (Ferdinand).
Chasseau (Claude).
Chaudouard (Patrice).
Danel (Guy).
Daroque (Thierry).
Delpit (Jean-Michel).
Deschamps (André).
Detappe (Bruno).
Erard (Francis).
Espitalier (Claude).
Estevez (Xavier).
Feivet (Alexandre).
Florent (Gilles).
Forey (Rémi).
Galbois (Anthony).
Ginet (Gérard).
Gostomski (Olivier).
Gourbe (Nicolas).
Granjon (Robert).
Grumbach (Sylvain).
Guennegan (Yves).
Jalabert (Alain).
Jardry (Matthieu).
Joly (Marc).
Knoepffler (Stéphane).
Le Merlus (Johan).
Legeay (Stéphane).
Legenvre (Stéphane).
Lemaire (Pierre).
Leroy (Alain).
Letoile (Marc).
Letzellemans (Yannick).
Lipski (Jean-Pierre).
Lovera (Marcel).
Marchan (Samuel).
Margelli (Stéphane).
Materac (Xavier).
Moureau (Philippe).
Pascual (Walter).
Pepin (Roselly).
Pouliquen (Erwan).
Rey (Yvonnick).
Saddier (Julien).
Salles (Jérôme).
Suarez (Jean-Pierre).
Sztejnberg (David).
Trehin (Yannick).
Troël (Goulven).
Viret (Alain).
Vivant (Pierre).
Xhaard (Yann).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service Qualité Recouvrement « Activité de recouvrement de créances pour le compte d'autrui », publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2006, page 13403 (NOR : INDI0608025V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Excel Place - Certification de service pour l'hôtellerie haut de gamme (4 et 4 étoiles luxe) et la restauration associée, publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2004, page 6637 (NOR : INDI0402597V), à la demande d'EXCEL Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé comité des travaux historiques et scientifiques
Ces indemnités sont également accordées aux membres émérites, et aux correspondants à l'occasion des activités dont le bureau les a chargées.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale des chartes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le CTHS est chargé : - de concourir aux recherches et aux publications portant sur les sciences de l'homme et de la société, sur les sciences de la nature et de la vie et concernant plus particulièrement la France et ses régions ; - de contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances historiques et scientifiques sur le territoire national, en Europe et dans le monde francophone ; - d'assurer, en matière de publications, l'édition de textes, de répertoires, d'orientations de recherche, de bases de données et d'instruments de travail ; - d'organiser annuellement le Congrès national des sociétés historiques et scientifiques ; - de favoriser le développement des activités des sociétés savantes et de leurs fédérations et de coordonner leurs recherches régionales et locales de nature historique et scientifique ; - de développer les échanges entre recherche publique et recherche associative, entre enseignants, chercheurs et étudiants.
Décision du 1er juin 2007 modifiant la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin chef des services hors classe Bruno Pats, directeur régional du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction.
M. le médecin chef des services Jean-Yves Duval, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Brest), dans le domaine de compétence de la direction.
M. le médecin général Jean-Etienne Touze, directeur de l'école du Val-de-Grâce, dans le domaine de compétence de l'école.
M. le médecin chef des services hors classe Jean-Dominique Favre, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M le médecin chef des services de classe normale Philippe Barbrel, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Percy, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le médecin chef des services hors classe Jean-Pierre Menu, directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut.
M. le médecin chef des services de classe normale Didier Lagarde, directeur adjoint de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut.
M. le médecin en chef Gérard Martenot, chef du service d'archives médicales hospitalières des armées, dans le domaine de compétence du service.
M. le capitaine Thierry Garçonnot, chef du département d'administration et gestion du service d'archives médicales hospitalières des armées, dans le domaine de compétence du service.
1° Le « 1 », le « 2 », le « 3 », le « 5 », le « 13 », le « 45 » et le « 108 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le pharmacien chef des services de classe normale Richard Fiol, directeur du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre.
Mme la pharmacienne en chef Ghislaine Boyer, directrice adjointe du centre de traitement de l'information médicale des armées, dans le domaine de compétence du centre.
Mme la capitaine Sandrine Benoît, chef des services administratifs du centre de transfusion sanguine des armées, dans le domaine de compétence des services administratifs.
M. le capitaine Guillaume Lepiller, adjoint au chef de cabinet de la direction centrale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du cabinet.
M. le commandant Gilles Sturny, adjoint administratif au directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le pharmacien principal René Bihannic, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service.
M. le capitaine Ludovic Bayle, officier d'administration adjoint du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement.
M. le lieutenant Hugues Cherriere, chef du département soutien de l'institut de médecine navale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut.
M. le capitaine Laurent Dupuis, chef de la division moyens généraux de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division.
M. le capitaine Maxime Daniel, chef du département administration de l'établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement.
M. le pharmacien Michäel Lemaire, chef de la division soutien opérationnel de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Vitry-le-François), dans le domaine de compétence de la division.
Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 juin 2007, sont nommés représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R.
- pour l'Union confédérale des retraités Force ouvrière : M. Benoît Jayez, titulaire, en remplacement de l'Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC représentée par M. Georges Grulois, titulaire ;
- pour la Fédération nationale Avenir et Qualité de vie des personnes âgées : M. Didier Sapy, suppléant, en remplacement de la Fondation nationale de gérontologie représentée par Mme Geneviève Laroque, suppléante.
Décret n°2007-1077 du 6 juillet 2007 modifiant le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010.
« Pour chacun des membres mentionnés au 2, à l'exception des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Arrêté du 6 juillet 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - M. Wauquiez-Motte (Laurent)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 19 juin 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Laurent Wauquiez-Motte est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Décret du 6 juillet 2007 portant promotion (rectificatif)
Dans la rubrique « Armée de terre », après les mots :
« Falzone (Christian-Charles), général de corps d'armée.
« Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), général de brigade.
Arrêté du 15 juin 2007 portant admission à la retraite (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Edouard Meyer, attaché économique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007 en application des articles L.
Arrêté du 22 juin 2007 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 juin 2007, M. Laurent Alégret, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français.
M. Michel Blanc est nommé en qualité de suppléant de M. Laurent Alégret au comité précité.
Décret du 28 juin 2007 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. Mindu (Patrick)
M. Patrick Mindu, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 9 septembre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
M. Patrick Mindu est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en remplacement de M. Georges Gouardes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mlle Carbonel (Marion), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en remplacement de M. Auber (David).
Arrêté du 11 juin 2007 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 juin 2007, Mme Elizeon (Sophie) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la Réunion à compter du 11 juin 2007.
Arrêté du 8 juin 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Cette nomination prendra effet le 1er juillet 2007.
Arrêté du 13 juin 2007 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 2007, M. Alexander Rogge est nommé en tant que représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jérôme Bedier.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2007.
M. Olivier Fouquet est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Conseiller auprès de la ministre : M. Pierre-Louis Fagniez ;
Directeur du cabinet : M. Philippe Gillet, professeur des universités ;
Mme Marie-Danièle Campion, professeure des universités, en charge notamment des questions de vie étudiante et de revalorisation des carrières ;
M. Jean-Philippe de Saint-Martin, inspecteur des finances, en charge notamment des moyens et de l'évaluation ;
Chef de cabinet : M. Fabrice Larché ;
Chef de cabinet adjointe : Mme Fabienne Chol ;
Conseiller pour la communication et la presse : M. Jean-Marc Zakhia ;
Conseillère pour les relations avec les élus et les affaires parlementaires : Mme Anne-Sophie Beauvais ;
Conseillère sociale : Mme Dominique Marchand, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Conseiller juridique : M. David Bonneau, administrateur adjoint de l'Assemblée nationale ;
Conseiller diplomatique (affaires internationales, relations communautaires et décentralisation) : M. François Decoster ;
Conseillère technique pour les sciences humaines : Mme Bénédicte Durand, maître de conférences ;
Conseiller technique pour les sciences et les technologies : M. Edouard de Pirey, ingénieur des mines ;
Conseillère technique en charge de la vie étudiante : Mme Carole Moinard ;
Chargée de mission suivi de l'opinion et des affaires réservées : Mme Magali Lamir ;
Chargé de mission : M. Jean-Sébastien Pilczer, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Attachée de presse : Mme Marion Lamure ;
Chef du secrétariat particulier : Mme Murielle Descout.
Au sein du pôle accompagnement politique et diplomatique de la ministre :
- Mme Anne-Sophie Sannier, chef adjointe de cabinet ;
- Mme Géraldine Dalban-Moreynas, conseillère pour la presse et la communication ;
- M. Romain Thomas, conseiller technique pour les affaires réservées ;
- M. Vincent Richez, conseiller technique pour les questions diplomatiques.
Au sein du pôle financement de l'assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport :
- M. Philippe Sauvage, conseiller, chef du pôle ;
- M. Julien Nizri, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire.
Au sein du pôle gestion des alertes et crises sanitaires :
- M. François Hebert, conseiller, chef du pôle ;
- Mme Thanh Le Luong, conseillère technique pour l'analyse des alertes sanitaires.
Au sein du pôle politiques de santé et de prévention :
- Mme Anne-Carole Bensadon, conseillère, chef du pôle ;
- Mme Elvire Aronica, conseillère technique pour la santé et la société ;
- M. Daniel Nizri, conseiller technique pour le champ pathologies et santé.
Au sein du pôle modernisation de l'offre de soins :
- M. Charles Guepratte, conseiller technique pour l'organisation des soins ;
- M. Yves Matillon, conseiller technique pour l'enseignement, la recherche et les professions de santé ;
- M. Yann Bubien, conseiller technique pour l'organisation du travail et les relations avec les usagers.
Au sein du pôle développement sportif :
- M. Philippe Duboscq, conseiller, chef du pôle ;
- M. Gaël Diaz-de Tuesta, conseiller technique pour le développement du sport amateur ;
Au sein du pôle jeunesse :
- Mme Isabelle Altmayer-Barnier, conseillère technique, chef du pôle.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 54 du samedi 7 juillet 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 54 du samedi 7 juillet 2007 un gain total de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, est nommé secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, est délégué auprès du ministre de la défense.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant acceptation de démission et nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La démission de Mme Sabrina Roger des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs est acceptée à compter du 1er juin 2007.
Mme Camille Vinit est nommée, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs.
Mme Frédérique Lenoir-Vain est nommée, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, assesseur suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (modificatif)
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le centre hospitalier de Mulhouse, est modifié comme suit :
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire, vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2007, des dix-sept normes françaises suivantes :
- Méthode d'essai de la résistance des articles culinaires en céramique, verre, vitrocéramique ou plastique au chauffage par micro-ondes (indice de classement : D21-313).
- Recherche par l'isolement et identification de tout sérovar ou de sérovars spécifiés de salmonelles dans l'environnement des productions animales (indice de classement : U47-100).
- Partie 9 : limites de bruit (indice de classement : C51-119/A1).
- Calcul des assemblages (indice de classement : P22-318-1/NA).
- Essais au feu.
- Essai de référence dans une pièce à grande échelle pour les produits de surface (indice de classement : P92-528).
- Partie 8 : exigences addtionnelles à l'EN 3-7 pour la construction, la résistance à la pression et les essais mécaniques pour extincteurs dont la pression maximale admissible est inférieure ou égale à 30 bar (indice de classement : S61-912).
- Partie 9 : exigences additionnelles à l'EN 3-7 relatives à la résistance à la pression des extincteurs au dioxyde de carbone (indice de classement : S61-913).
- Règles d'installation des systèmes de détection incendie (SDI) (indice de classement : S61-970).
- Produits dérivés de la pyrolyse de la houille.
- Huiles de goudron de houille : huile de lavage.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : T65-993).
- Evaluation de la protection antimicrobienne d'un produit cosmétique (indice de classement : T75-611).
- Titane et alliages de titane.
- Partie 009 : détermination de la contamination de surface (indice de classement : L10-802-009).
- Partie 010 : échantillonnage pour la détermination de la teneur en hydrogène (indice de classement : L10-802-010).
- Partie 1 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames (indice de classement : E63-609-1).
- Détermination de la perméabilité d'une formation géologique en place, de matériaux rapportés, ou artificiellement reconstitués.
- Infiltromètres à double anneau, de type ouvert (indice de classement : X30-418).
- Tubes en acier non allié soudables et filetables.
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : A49-149).
- Produits laminés soudables pour réservoirs de stockage et de transport des matières dangereuses (indice de classement : A50-425).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2007, des neuf normes françaises suivantes :
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles dans l'environnement des productions animales (homologuée le 20 janvier 2005) (indice de classement : U47-100).
- Pieux de fondation (homologuée le 20 juin 2005) (indice de classement : P19-802).
- Caractéristiques et essais (homologuée le 18 novembre 1984) (indice de classement : S61-900).
- Partie 3 : construction, résistance à la pression, essais mécaniques (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : S61-907).
- Fauteuils roulants.
- Termes et définitions des éléments de base (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S90-602).
- Partie 1 : prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : E63-609-1).
NF X30-418 (octobre 1998).
- Infiltromètres à double anneau, de type ouvert (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : X30-418).
- Produits laminés soudables pour réservoirs de stockage et de transport des matières dangereuses (homologuée le 5 octobre 2004) (indice de classement : A50-425).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé Utexo, gélule, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
Vu la mise en demeure en date du 3 février 2007 ;
Vu le courrier en date du 22 mars 2007 des laboratoires Novartis Santé animale déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Utexo,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Utexo des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ornivita, solution orale, des laboratoires Vetoquinol, Magny- Vernois, 70200 Lure ;
Vu le courrier en date du 30 mars 2007 des laboratoires Vetoquinol déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ornivita,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ornivita des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juin 1988 au médicament vétérinaire dénommé Oxytétracycline comprimés Vetoquinol, comprimé, des laboratoires Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Oxytétracycline comprimés Vetoquinol,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxytétracycline comprimés Vetoquinol des laboratoires Vetoquinol est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire dénommé Caltrone, pommade externe, des laboratoires Novartis Santé animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Caltrone,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Caltrone des laboratoires Novartis Santé animale est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Finadyne comprimés 5 mg, comprimé sécable, des laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu le courrier en date du 23 mars 2007 des laboratoires Schering-Plough déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament vétérinaire concerné ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Finadyne comprimés 5 mg,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Finadyne comprimés 5 mg des laboratoires Schering-Plough est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ekyl poudre orale, des laboratoires Audevard, 42-46, rue Médéric, 92110 Clichy ;
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 demandant de justifier l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament Ekyl ;
Considérant l'absence de réponse des laboratoires Audevard ;
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament Ekyl,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ekyl des laboratoires Audevard est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Avis relatif à une suspension de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, des laboratoires ICC, 5e Avenue, 6008 Metres, 06517 Carros Cedex ;
Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, solution pour pulvérisation cutanée, en date du 2 juillet 2007 ;
Considérant que cette modification a introduit des établissements de fabrication autorisés pour ce médicament et que la partie qualité du dossier a été mise à jour,
5141-44 du code de la santé publique, à l'encontre de la spécialité vétérinaire Spray antiparasitaire chien à la tétraméthrine APE, dont le titulaire de l'AMM est ICC, est abrogée à compter du 2 juillet 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Le Pape, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de la présidence de la République, à compter du 23 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Bouffénie (Hervé), sergent-chef ; 15 ans de services.
Durand (Dominique, Patrice, Vincent), adjudant ; 18 ans de services.
Flego (Julien), sergent ; 5 ans de services.
Poilly (Yann, Alain), sergent-chef ; 16 ans de services.
Pottier (Laurent, Fernand, Albert), sergent-chef ; 15 ans de services.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 2 juillet 2007, Mme Nathalie Tournyol du Clos, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service au Conseil économique et social à compter du 1er juillet 2007.
En cette qualité, elle exercera les fonctions de directrice des services administratifs du Conseil économique et social, en remplacement de M. Bernard Bedas, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (Conseil économique et social)
L'arrêté 06/10 du 1er février 2006 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Délégation est donnée à M. Dors (Christian), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Fiorina (Jean-Paul), directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général, et à Mme Tournyol du Clos (Nathalie), directrice des services administratifs, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
Délégation est donnée à M. Cattelotte (Michel), chef du service de la trésorerie, du budget et de la comptabilité, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD.
Décision n° 2007-0587 du 3 juillet 2007 abrogeant la décision n° 2006-0740 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
La décision n° 2006-0740 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en Alsace est abrogée.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité et notifiée au conseil régional d'Alsace.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Affecté à la direction des systèmes d'information et de communication, le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
Le sous-directeur a la responsabilité de l'emploi des personnels et des moyens de la direction des systèmes d'information et de communication.
- de la gestion de proximité, de la gestion des emplois et des compétences et de la définition des besoins en formation des personnels ;
La sous-direction compte cinquante agents et se compose de trois bureaux et d'une cellule logistique :
- le bureau de l'emploi des personnels et de la formation qui, en ces matières, est l'autorité d'emploi pour les personnels d'administration centrale, de la police nationale, techniques et spécialisés (corps des systèmes d'information et de communication et personnels contractuels) affectés dans le pôle de compétence des systèmes d'information et de communication ;
- le bureau du budget, de la programmation et des finances, responsable de tous les aspects budgétaires et financiers.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Lécallier Leriche de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD, 168, rue du Général-Giraud, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la défense en date du 6 août 2007, M. Menet (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 24 mai 2007.
Considérant que le laboratoire THERABEL LUCIEN PHARMA, 123, rue Jules-Guesde, 92309 Levallois-Perret, a diffusé une publicité relative à la spécialité VENOFER, porte-tiré-à-part.
Ce document présente les résultats de l'étude de Cuenca et al. en termes de réduction significative du nombre d'unités transfusées par patient.
Le porte-tiré-à-part conclut sur la base de cette étude : « Les résultats de cette étude montrent que VENOFER permet de réduire significativement le nombre d'unités transfusées.
L'administration de VENOFER en période pré-opératoire semble être une alternative pour réduire les transfusions de sang autologue.
De plus, cette stratégie tend à réduire le nombre d'infections post-opératoires et le séjour à l'hôpital.
Cette étude a pour objectif d'évaluer l'efficacité d'un traitement pré-opératoire de fer intraveineux sur les anémies post-chirurgie réparatrice d'une fracture sous-capitale du col du fémur.
La population de l'étude correspond à des patients qui ne sont pas inclus dans un programme de don de sang autologue, qui ne sont pas anémiés à l'admission, chez lesquels la ferritinémie n'est pas calculée et qui ne reçoivent pas d'érythropoïétine en association au fer.
Or cet axe de communication n'est pas acceptable dans la mesure où il cible une population qui ne correspond pas à celle de l'indication validée par l'AMM de VENOFER en situation pré-opératoire, à savoir les patients inclus dans un programme de don du sang autologue en association avec l'érythropoïétine, à condition qu'ils aient une anémie modérée (Hb entre 9 et 11 g/100 ml) et que leur ferritinémie initiale soit inférieure à 150 µg/l ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique VENOFER, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades : a) D'inspecteur des impôts ; b) De contrôleur des impôts ; c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ; d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
Les examens professionnels d'accès au grade de catégorie A prévu au a de l'article 1er comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
La première épreuve consiste en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : 4 heures ; coefficient 2).
La seconde épreuve d'admission consiste en une épreuve orale (coefficient 4).
Elle comprend : - un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle antérieure du candidat ; - un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum.
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel il postule et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
A l'issue de la seconde épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
L'examen professionnel d'accès au grade de catégorie B prévu au b de l'article 1er comporte deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à caractère administratif à partir d'un ou plusieurs documents (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
L'examen professionnel d'accès aux grades de la catégorie C prévus aux c et d de l'article 1er comporte une épreuve d'admission unique.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum.
Cet entretien a pour objet de vérifier les compétences professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
En application du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 1er doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du décret du 20 novembre 2006 susvisé et du présent arrêté, le jury est nommé par le ministre chargé du budget.
Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
Seront organisés au titre du décret du 20 novembre 2006 susvisé des examens professionnels réservés à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte pour l'accès aux grades :
a) D'inspecteur des impôts ;
b) De contrôleur des impôts ;
c) D'agent administratif des impôts de 1re classe ;
d) D'agent administratif des impôts de 2e classe.
- un exposé d'une durée de dix minutes maximum portant sur l'activité professionnelle antérieure du candidat ;
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 2007 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR 0000570673)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 96 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et des opérations relatives aux missions qui lui sont confiées.
Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'agence est susceptible d'être confrontée.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, les circuits et procédures mis en place.
A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.
Concernant la gestion de l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'agence : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes juridiques régissant ses rapports avec son mandant se rapportant à chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements réciproques de l'établissement et de ses mandants.
Il reçoit de la même façon l'ensemble de ces documents pour les opérations hors mandat.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence et les opérations relatives aux missions qui lui sont confiées :
Concernant la gestion de l'agence :
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'agence il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
- la situation détaillée des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ; la variation des postes du bilan ; l'état du recouvrement des créances ;
- les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance des programmes de la mission justice ;
Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'agence : il reçoit l'actualisation et les comptes-rendus d'exécution des opérations dans les conditions mentionnées au 3.2 ci-dessus.
Ces comptes rendus feront ressortir les risques d'exécution.
Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
- les mesures générales et les actes, avenants inclus, relatifs au recrutement et à la rémunération des personnels ;
- les contrats, baux, conventions, marchés et leurs avenants ;
Tout engagement en relation avec un projet de contrat de partenariat public-privé est soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités qu'il fixe après consultation de l'agence.
L'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, et plus généralement la soutenabilité de l'exécution budgétaire, sont compromises, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et des opérations relatives aux missions qui lui sont confiées.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du palais de justice de Paris, les circuits et procédures mis en place.
A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile et en tout état de cause quinze jours avant le conseil d'administration.
Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit, à l'appui du projet de budget, les actes régissant les conditions juridiques et financières de chacune de ses missions, l'échéancier prévisionnel d'exécution pour chaque opération incluant la prise en compte des risques, les plans détaillés de financement et de trésorerie et tout état permettant d'assurer la conformité des engagements pris.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement et les opérations relatives aux missions qui lui sont confiées :
Concernant la gestion de l'établissement :
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
Concernant les opérations relatives aux missions confiées à l'établissement : il reçoit l'actualisation et les comptes rendus d'exécution des opérations dans les conditions mentionnées au 3.2 ci-dessus.
Tout engagement en relation avec un projet de contrat de partenariat public-privé est soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement.
Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire », fait le 29 juin 2001, modifié le 27 mars 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005 et le 6 février 2007, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juin 2003, du 2 avril 2004, du 25 mars 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 4, code jeu 384, ainsi qu'aux émissions suivantes, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 septembre 2007.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du plateau de jeu sont 12 numéros et 12 sommes.
Chaque numéro peut aller de 1 à 37 et une somme en euros lui est associée.
Le joueur gratte le plateau de jeu composé de 12 billes et découvre les 12 numéros.
S'il découvre, parmi les 12 numéros inscrits sous la couche grattable du plateau de jeu, un ou plusieurs numéros identiques (exprimés en chiffres) à un ou plusieurs "numéros gagnants, le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme (exprimée en chiffres) inscrite sous le ou les numéros découverts du plateau de jeu identiques à un ou plusieurs "numéros gagnants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, M. Guével (Benoist), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements
- Les titulaires du titre professionnel mentionnés à l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont réputés avoir obtenu le titre professionnel visé par le présent arrêté.
Pour obtenir les deux premiers CCP du titre professionnel visé par le présent arrêté, il faut avoir obtenu les trois premiers CCP du titre professionnel mentionné à l'arrêté du 8 septembre 2003 précité.
Les titulaires du quatrième CCP "poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation sont réputés avoir obtenu le CCP "poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.
Le poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements prépare et pose toutes les fermetures en bois, PVC, aluminium et acier (fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, fenêtres de toit et portes d'entrées) destinées à assurer une protection thermique, acoustique et anti-intrusion des constructions.
Il réalise l'étanchéité à l'air et à l'eau entre les menuiseries posées et les supports du gros oeuvre, avec un niveau de performance conforme à la réglementation thermique en vigueur.
Il installe les éléments d'équipements tels que volets et stores d'occultation divers, grilles, garde-corps, portes de garage, clôtures et portails, ainsi que les automatismes qui commandent les fermetures.
Il peut aussi être amené à prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés ainsi que leur système de fermeture.
Il réalise l'aménagement de terrasses en bois, pose des brise-vent, brise-vue, pergolas et peut également prendre en charge l'entretien des ouvrages posés ainsi que leur système de fermeture.
En fonction de l'importance du chantier, de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le poseur peut être amené à travailler seul ou en équipe restreinte.
Son activité implique des déplacements fréquents dans un rayon d'action plus ou moins important selon le type d'entreprise.
La station de travail est principalement debout.
L'activité comporte le port de charges lourdes et encombrantes et nécessite en conséquence de respecter strictement les règles de sécurité.
Le poseur exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel.
Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.
Poser des fenêtres et des portes extérieures en applique.
Remplacer des fenêtres en rénovation partielle.
Poser des fenêtres en tunnel.
Poser des fenêtres et des portes extérieures en feuillure.
Poser des fenêtres de toit.
Poser des volets battants.
Poser des volets roulants.
Poser des portes de garage.
Poser des stores d'occultation et de protection solaire.
Poser des portails, des éléments de type clôtures,
garde-corps et terrasses en bois
Poser des portails et installer leur motorisation.
Poser des éléments de terrasses en bois.
Les grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie.
Les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salarié soit comme poseur indépendant.
42221 - Poseur/poseuse de fermetures menuisées.
Habilitation électrique pour l'installation de motorisation (portail, volet roulant, etc.).
Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2007-2008 à 2009-2010, sont étendues pour trois ans à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de son article 11 (1).
Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain
Les déclarations et les demandes d'autorisation des activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain et de leurs produits dérivés, des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés doivent être présentées, en 5 exemplaires, par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
DOSSIER DE DÉCLARATION DE PROJET D'ACTIVITÉ PRÉVUE AUX ARTICLES L.
La déclaration est constituée d'une lettre signée du représentant légal de l'organisme déposant et du dossier justificatif établi selon le modèle ci-dessous, saisis au moyen du téléservice CODECOH disponible à l'adresse internet suivante : https://appliweb.dgri.education.fr/appli_web/codecoh/IdentCodec.jsp.
Numéro de déclaration :
Modification de déclaration en cours :
Pour les parties II et III, seuls les items modifiés par rapport à la déclaration en cours sont renseignés.
Les rubriques inchangées comportent la mention inchangé cf. dossier DC n° …
N° de déclaration en cours :
Partie I : renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la déclaration
Sites concernés par la déclaration :
□ La déclaration concerne un seul site.
□ La déclaration concerne plusieurs sites.
Coordonnées du responsable scientifique ou du responsable scientifique coordonnateur des activités faisant l'objet de la déclaration :
Activité (s) faisant l'objet de la déclaration :
b) Surface dédiée aux activités déclarées
Equipements techniques utilisés pour les activités faisant l'objet de la déclaration :
□ de préparation (préciser)
□ de conservation (préciser)
□ d'utilisation (préciser)
b) Système de Codage et règles de confidentialité :
c) Modalités d'étiquetage et d'identification des ressources :
d) Modalités de gestion des documents justificatifs du recueil de consentement ou de l'absence d'opposition des donneurs :
e) Existence de conditions particulières d'accès aux échantillons : □ Oui □ Non
f) Situation au regard de la législation sur le traitement de données à caractère personnel :
L'organisme effectuant la déclaration exerce-t-il sur le même site des activités de conservation ou de préparation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules issus du corps humain, d'organes, du sang, de ses composants ou produits dérivés ?
a) Pour effectuer les activités déclarées, y a-t-il mise à disposition de moyens matériels ou techniques par un autre organisme ?
Dans l'affirmative, préciser et joindre les conventions passées entre l'organisme déclarant et cet organisme ou tout document précisant les modes de collaboration.
Tissus, composants ou
produits dérivés (préciser)
Cellules, lignées, composants ou
produits dérivés, fluides (préciser)
Titre du projet ou programme de recherche
Préciser la justification, le contexte, les objectifs et la méthodologie (4000 caractères maximum).
b) Si les échantillons sont conservés à l'issue d'une ou plusieurs recherches impliquant la personne humaine telles que définies à l'article L.
c) Si la provenance des échantillons est externe à l'organisme déclarant, préciser les organismes fournisseurs, leurs coordonnées, le nom de la personne responsable, le cas échéant, le numéro de déclaration d'activité obtenu au titre de l'article L.
d) Echantillons anonymisés : □ Oui □ Non (préciser)
Existence de données associées :
□ Anatomopathologiques
Durée envisagée de conservation des échantillons :
Devenir envisagé des échantillons ou de la collection à la fin des travaux de recherche :
□ Projet de transfert à une autre équipe de recherche dans le cadre d'un projet de recherche commun.
□ Projet de destruction, échéance envisagée
DOSSIER D'AUTORISATION DES ORGANISMES ASSURANT LA PRÉPARATION ET LA CONSERVATION DE TISSUS OU DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES ORGANES, DU SANG, DE SES COMPOSANTS OU DE SES PRODUITS DÉRIVÉS EN VUE DE LEUR CESSION POUR UN USAGE SCIENTIFIQUE (ARTICLES L.
Le dossier est à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé, accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'établissement ou l'organisme, dans les conditions suivantes :
- 5 exemplaires au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05 ;
- et, lorsque l'organisme est un établissement de santé, 5 exemplaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente ou, s'il s'agit d'un hôpital des armées, au ministre de la défense.
Lorsque plusieurs sites géographiquement distincts sont concernés, les parties II et III sont à compléter pour chacun des sites.
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS À L'ENTITÉ
JURIDIQUE PRÉSENTANT LA DEMANDE D'AUTORISATION
Statut juridique (cocher la ou les cases correspondantes) :
Agence régionale de l'hospitalisation de rattachement :
Sites concernés par la demande (cocher la case correspondante) :
La demande d'autorisation concerne un seul site : le cas échéant, préciser sa localisation géographique si elle est différente de celle de l'entité juridique.
La demande d'autorisation concerne plusieurs sites : préciser les coordonnées des sites concernés et compléter, pour chaque site, les parties II et III.
Si les activités incluent la constitution de collection, comité de protection des personnes saisi :
(Comité territorialement compétent pour le lieu où le responsable scientifique ou, le cas échéant, le responsable scientifique coordonnateur exerce ses fonctions.)
Activité(s) faisant l'objet de la demande d'autorisation (cocher la ou les cases correspondantes) :
Description succincte des activités (4 000 caractères maximum) :
(Préciser notamment l'intérêt scientifique des éléments et produits préparés et conservés, les types de destinataires concernés) :
Pour la demande d'autorisation d'activités existantes, date de démarrage de l'activité :
b) Existence d'un système de contrôle de la qualité :
Oui (préciser) Non (préciser) :
c) Existence de dispositifs de sécurité pour la conservation :
Modalités d'étiquetage et d'identification du contenu :
Existence d'une procédure pour l'étiquetage et l'identification du contenu :
c) Nom de la personne responsable de la protection du personnel sur le site :
Support informatique.
Autre moyen (préciser) :
Procédure auprès de la CNIL (préciser) :
S'il a été désigné, nom du correspondant à la protection des données à caractère personnel :
Cadre juridique d'obtention des échantillons et/ou des collections cédés :
a) Provenance :
Existence d'un contrat :
Oui Non (préciser)
Autorisation d'importation :
b) Connaissance de l'historique disponible Oui Non
c) Consentement :
Existence d'une procédure permettant de vérifier le recueil du consentement ou l'absence d'opposition :
a) Codage et règles de confidentialité :
b) Gestion des consentements :
c) Existence de conditions particulières d'accès aux échantillons :
a) Conditions de cession (formulaire de demande, contrat, cession à titre gratuit ou onéreux, vérification des déclarations de conservation, etc.) :
b) Cession des échantillons sous forme anonyme :
Oui Non (préciser la procédure) :
c) Conditions de transport : existence d'une procédure :
d) Consentement (préciser la procédure permettant de vérifier un éventuel changement de finalité d'utilisation lors de la cession) :
L'organisme demandeur exerce-t-il sur le même site des activités de conservation ou de préparation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules issus du corps humain, d'organes, du sang, de ses composants ou produits dérivés ?
Dans l'affirmative, des procédures ont-elles été mises en place afin d'assurer une séparation des activités permettant d'éviter les risques de contamination et d'assurer la sécurité des produits ?
a) Pour effectuer les activités faisant l'objet de l'autorisation, y a-t-il mise à disposition de moyens techniques par un autre organisme ?
Dans l'affirmative, joindre les conventions passées entre l'organisme effectuant la demande d'autorisation et cet organisme ou tout document précisant les modes de collaboration.
Dans l'affirmative, préciser dans chaque rubrique du présent dossier technique la part des activités sous-traitées.
RENSEIGNEMENTS SCIENTIFIQUES
En cas de détention de collections, les rubriques 2 et 3 sont à remplir pour chacune des collections.
En banque :
Sur catalogue rendu public :
- Les cellules souches embryonnaires humaines provenant d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et pour lesquels il n'existe plus de projet parental font l'objet d'une procédure distincte (autorisation de conservation prévue par les articles L.
Date, nom et signature du représentant légal de l'organisme demandeur
Date, nom et signature du responsable scientifique ou du responsable scientifique coordonnateur des activitésA N N E X E 2
Date, nom et signature du responsable scientifique ou du responsable scientifique coordonnateur des activités
DOSSIER DE DÉCLARATION DES ORGANISMES ASSURANT POUR LES BESOINS DE LEURS PROPRES PROGRAMMES DE RECHERCHE LA CONSERVATION ET LA PRÉPARATION DE TISSUS ET DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS, DES ORGANES, DU SANG, DE SES COMPOSANTS OU DE SES PRODUITS DÉRIVÉS, Y COMPRIS LA CONSTITUTION ET L'UTILISATION DE COLLECTIONS D'ÉCHANTILLONS BIOLOGIQUES HUMAINS (ARTICLES L.
Le dossier est à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé, accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'organisme, dans les conditions suivantes :
JURIDIQUE PRÉSENTANT LA DÉCLARATION
La déclaration concerne un seul site : le cas échéant, préciser sa localisation géographique si elle est différente de celle de l'entité juridique.
La déclaration concerne plusieurs sites : préciser les coordonnées des sites concernés et compléter, pour chaque site, les parties II et III.
Coordonnées du responsable scientifique ou du responsable scientifique coordonnateur des activités déclarées :
Comité de protection des personnes saisi :
Activité(s) faisant l'objet de la déclaration (cocher la ou les cases correspondantes) :
Pour la déclaration d'activités existantes, date de démarrage de l'activité :
a) Nom de la personne responsable de la protection du personnel sur le site :
b) Procédure de protection des personnels amenés à manipuler les échantillons (préciser la nature du risque et les mesures prises) :
a) Pour effectuer les activités déclarées, y a-t-il mise à disposition de moyens techniques par un autre organisme ?
Dans l'affirmative, joindre les conventions passées entre l'organisme déclarant et cet organisme ou tout document précisant les modes de collaboration.
En cas de détention de collections, les rubriques 2 à 7 sont à remplir pour chacune des collections.
Modalités d'obtention des échantillons :
(Préciser notamment si leur provenance est interne ou externe à l'organisme ou s'il s'agit d'échantillons importés)
Consentement des donneurs :
Recueil du consentement (description de la procédure) :
Vérification de l'absence d'opposition (description de la procédure) :
Echantillons anonymisés de façon irréversible (préciser) :
Programme(s) de recherche :
Description succincte (4 000 caractères maximum) :
Si l'activité déclarée n'inclut pas la constitution ou l'utilisation de collections d'échantillons biologiques et porte uniquement sur des échantillons anonymisés de façon irréversible, l'organisme peut indiquer seulement la thématique générale de recherche.
Conservation sur site.
Transfert à une autre équipe de recherche appartenant au même organisme.
Transfert à un autre organisme pour les programmes de recherche de cet organisme.
de l'organisme demandeur
du responsable scientifique
ou du responsable scientifique
coordonnateur des activités
Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier incluant le protocole relatif aux prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules issus du corps humain
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juin 2007,
Le protocole relatif au prélèvement à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne dont la mort a été dûment constatée ou de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse est inclus dans un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Ce dossier doit être présenté en quatre exemplaires par le représentant légal de l'organisme demandeur.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
DOSSIER INCLUANT LE PROTOCOLE RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES, DE TISSUS OU DE CELLULES SUR UNE PERSONNE DONT LA MORT A ÉTÉ DÛMENT CONSTATÉE OU DE TISSUS OU DE CELLULES EMBRYONNAIRES OU FOETAUX À L'ISSUE D'UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE
Le dossier est à adresser, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'organisme déclarant, à l'adresse suivante : Agence de la biomédecine, 1, avenue du Stade-de-France, 93212 Saint-Denis-la-Plaine Cedex.
Titre du projet de recherche (maximum 120 caractères) :
Nom du coordonnateur du projet :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ORGANISME
PRÉSENTANT LA DÉCLARATION
Autre établissement public (préciser) :
DESCRIPTION DU PROJET DE RECHERCHE
Titre du projet (maximum 120 caractères) :
Mots-clés (5 maximum) :
Résumé (maximum 3 000 caractères) : objectifs, résultats attendus, méthodologie :
Coordonnateur du projet :
Partenaire(s) en charge des prélèvements :
Autres partenaires :
Objectifs et contexte (2 pages maximum) :
Situer le projet dans le contexte international en précisant l'état des connaissances, les objectifs, les aspects novateurs du projet de recherche.
Description du projet et résultats attendus (5 pages maximum) :
Décrire notamment les bases scientifiques du projet, son calendrier de réalisation (en détaillant les diverses phases intermédiaires), les méthodologies employées.
Références bibliographiques (1 page maximum).
AUX PRÉLÈVEMENTS ENVISAGÉS
Contexte de prélèvement :
Nature des prélèvements envisagés (préciser) :
Nécessité des prélèvements au regard des objectifs de la recherche et des résultats attendus :
Nombre de prélèvements envisagés :
Organisation des prélèvements, conditions de conservation et contrôles de qualité :
Devenir des prélèvements non utilisés ou après utilisation (modalités de destruction) :
Modalités de sélection des donneurs (inclusion, exclusion) :
Modalités de recueil, de traitement et d'analyse des données :
Le cas échéant, impératifs techniques du prélèvement (préciser) :
a) La recherche nécessite des organes, des tissus ou des cellules qui seront prélevés sur une personne dont la mort a été dûment constatée.
Modalités de vérification de l'absence d'opposition de la personne (art. L.
Si la personne décédée était mineure ou majeure sous tutelle, modalités de vérification du recueil du consentement écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur (art. L.
Joindre le modèle de formulaire de consentement :
b) La recherche nécessite des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux qui seront prélevés à l'issue d'une interruption de grossesse.
Modalités de vérification du recueil du consentement écrit de la femme ayant subi l'interruption de grossesse (art. L.
du responsable légal
du coordonnateur du projet
Arrêté du 3 août 2007 fixant la date du tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire
La date de tirage au sort parmi les militaires volontaires pour le renouvellement des membres du groupe A des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée au lundi 28 janvier 2008.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 2008, à minuit.
M. le colonel Jean-Luc Friedling, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le commissaire général Denis Guilloteau, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Jean-Paul Garde, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Levet, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Yves-Tristan Boissan, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Béraud (Jean-François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 24 avril 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, Mme Gina Cakin, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 20 août 2007.
En cette qualité, Mme Gina Cakin sera tenue de constituer un cautionnement de 6 100 euros et percevra une indemnité de responsabilité de 640 euros, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 16 février 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 20 août 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des pédicures-podologues (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Raymond Chabrol, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Alsace ;
M. Michel Wiernasz, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Alsace ;
M. David Labouysse, conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Aquitaine ;
M. Xavier Pottier, conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Aquitaine ;
M. Hervé Drouet, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Auvergne ;
M. Samuel Deliancourt, conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Auvergne ;
Mlle Aurélie Chauvin, conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Basse-Normandie ;
Mme Jacqueline Murat, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Basse-Normandie ;
M. Patrice Beaujard, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Bourgogne ;
M. Rodolphe Feral, conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Bourgogne ;
M. Laurent Marechal, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Bretagne ;
M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Bretagne ;
Mme Hélène Le Griel, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Centre ;
Mme Isabelle Montes-Derouet, conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Centre ;
M. Yves Philippoteaux, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Bernard Veyer, vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Claude Pauzies, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Champagne-Ardenne ;
M. José Thomas, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Franche-Comté ;
Mme Sophie Tissot, conseiller au tribunal administratif de Besançon, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Franche-Comté ;
Mme Céline Van Muylder, conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Haute-Normandie ;
Mme Karine Jorda-Lecroq, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Haute-Normandie ;
M. Philippe Couzinet, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France ;
M. Michel Aymard, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France ;
Mme Christine Mege, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Limousin ;
M. Patrick Gensac, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Limousin ;
M. Jean-François Bordes, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Limousin ;
M. Alain Levasseur, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Languedoc-Roussillon ;
Mme Elisabeth Rolin, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Languedoc-Roussillon ;
Mme Pascale Rousselle, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Lorraine ;
M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Lorraine ;
M. Philippe Penicaud, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Midi-Pyrénées ;
Mme Véronique Benlafquih, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Midi-Pyrénées ;
M. Bernard Jean-Antoine, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Bernard Valette, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Jérôme Berthet-Fouque, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Pays de la Loire ;
M. Sébastien Degommier, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Pays de la Loire ;
M. Bertrand Boutou, premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Picardie ;
M. François Vinot, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Picardie ;
M. Michel Chamard, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Poitou-Charentes ;
Mme Ghislaine Fraysse, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Poitou-Charentes ;
M. Dominique Reinhorn, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Jean-Fabrice Sauton, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Anne Meyer, premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Rhône-Alpes ;
M. Mathieu Sauveplane, conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du département de Seine-et-Marne en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne, est maintenu en détachement, à compter du 7 août 2007, en qualité de conseiller spécial au sein du cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne.
Décret n° 2007-475 du 28 mars 2007 retirant une opération de travaux routiers de la liste figurant dans l'annexe au décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005.
Dans l'annexe au décret susvisé du 23 décembre 2005, la ligne mentionnant l'opération 23D13A « Déviation de Rognonas RN 570 », qui est relative à une section de route nationale n'ayant fait l'objet d'aucun transfert à une collectivité territoriale, est retirée.
Décret du 28 mars 2007 modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré".
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par le mot : « carrera ».
« L'irrigation est autorisée jusqu'au 25 mai pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et jusqu'au 15 juin pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
- Le taux de matière sèche des pommes de terre doit être compris entre 15 et 19 % pour les variétés alcmaria, goulvena, pénélope, starlette et carrera et de 16 à 19,5 % pour les variétés amandine, BF 15, charlotte et roseval.
Arrêté du 16 mars 2007 relatif au renouvellement d'inscription du matelas gaufrier APLOT ZYPREX DERMALON de la société ASKLE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « A.
- Matelas ou surmatelas de classe I », « 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA », « a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier », dans la rubrique « société ASKLE », le libellé et la nomenclature du code 1240150 sont remplacés comme suit :
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
Les seuils d'activité minimale annuelle prévus à l'article R.
6123-89 du code de la santé publique pour l'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer, mentionnée au 18° de l'article R.
6122-25 de ce code, sont fixés comme il apparaît au tableau figurant en annexe.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux autorisations prévues à l'article 3 du décret susvisé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SEUILS D'ACTIVITÉ MINIMALE ANNUELLE
Par décret en date du 28 mars 2007, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par la vallée du Grand Morin et ses abords sur le territoire des communes de La Celle-sur-Morin, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-sur-Tigeaux, Guérard, Tigeaux et Voulangis (1).
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.
Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L.
129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ; 2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ; 3° Produire la convention de tutorat.
Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur.
A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les procédures d'instruction et de gestion des demandes de prime de transmission ainsi que le montant de celle-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants détermine les conditions dans lesquelles ce régime assure la gestion de la prime de transmission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
129-1 du code de commerce, une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;
2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
3° Produire la convention de tutorat.
Décret du 29 mars 2007 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Biehler (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2007, M. Biehler (Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 mars 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
a) Représentant du secrétaire général de la défense nationale :
b) Représentants du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) :
- en qualité de suppléante, Mlle Lefevre (Barbara).
c) Représentants du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
- en qualité de titulaire, M. Lefebvre (Patrice) ;
- en qualité de suppléant, M. Quinquis (Lucien).
d) Représentants du ministre chargé de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de titulaire, M. Volpi (Jean-Luc) ;
- en qualité de suppléant, M. Decamps (Philippe).
e) Représentants du ministre chargé du budget et de la réforme budgétaire (direction générale des douanes et droits indirects) :
- en qualité de titulaire, Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène) ;
- en qualité de suppléant, M. Marque (Claude).
f) Représentants du ministre chargé de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
- en qualité de titulaire, M. Bourillet (Cédric) ;
- en qualité de suppléant, M. Lambrout (Alain).
g) Représentants du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
- en qualité de titulaire, M. Loste (Pascal) ;
- en qualité de suppléant, M. Bury (Didier).
h) Représentants du Conseil général des mines :
i) Représentants du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle) :
- en qualité de titulaire, M. Flandrin (Roger) ;
- en qualité de suppléant, M. Boesch (Jean).
j) Représentants du ministre chargé de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
- en qualité de titulaire, M. Brunhes (Pierre) ;
- en qualité de suppléant, M. Brégent (Alain-Yves).
k) Représentants du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) :
- en qualité de titulaire, M. Biard (Jean-Pascal) ;
- en qualité de suppléant, M. Cousin (François).
l) Représentants du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) :
- en qualité de titulaire, M. Vernier (Jacques) ;
- en qualité de suppléant, M. Lipinski (Jean-Marie).
Décision du 12 mars 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2007, Mme Danièle Goldberg est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Pascal Chavanet.
Salem Chouaib.
Pierre-Olivier Girodet.
Pierre Kerbrat.
Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
- l'accord du 1er août 2006 sur les avantages acquis et non-cumul (art. A 26-2), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 1er août 2006 sur les indemnités de transport bicyclette et repas, heures d'amplitude et délais de route, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 1er août 2006 portant intégration de la prime MTP au salaire horaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
141.3 du code du travail qui définit le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si un salarié est rémunéré au SMIC et des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord du 1er août 2006, relatif aux barèmes de salaires mensuels selon coefficient de fonction (art. C 21), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à l'exclusion des termes « non justifié par une faute grave ou lourde » figurant au deuxième alinéa et du troisième alinéa du paragraphe relatif aux primes annuelles comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le paragraphe relatif au salaire mensuel de base est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
- l'accord du 1er septembre 2006 sur l'adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel effectué (art. C 22), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du point 1 (horaire réel collectif ou individuel inférieur à l'horaire normal hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
141-11 du code du travail qui énumère limitativement les causes de réduction du salaire.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes à compter du 1er juillet 2007.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, bureau DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Décret n° 2007-513 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE AU REGARD DU SÉJOUR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de développer la coopération entre les Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes ;
Convaincus qu'il est dans l'intérêt mutuel d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes ;
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et après accord entre les autorités chargées du contrôle aux frontières, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Nicaragua pour la Partie contractante nicaraguayenne, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
A défaut, elles sont réputées se trouver en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour de cette Partie.
- certificat de nationalité accompagné d'un document d'identité comportant une photographie ;
- décret de naturalisation accompagné d'un document d'identité comportant une photographie.
Lorsque la nationalité est établie sur la base des éléments mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ, si nécessaire, le laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 2 ou en l'absence de ces derniers, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Lorsque, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Aux fins du présent Accord, le transit pour éloignement s'entend comme l'autorisation délivrée par la Partie requise à la Partie requérante permettant le transit par son territoire d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers un pays tiers.
Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'à la zone internationale des aéroports de la Partie contractante requise, à condition qu'elle ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports.
Le transit pour l'éloignement peut être refusé :
La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise qu'elle prendra en charge les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord, ainsi que les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus aux articles 4 à 6 du présent Accord.
Au cas où elle ne serait pas en mesure de prendre en charge les frais visés au paragraphe ci-dessus, la Partie contractante requérante sollicitera la mise en place des crédits nécessaires.
Fait à Managua, le 20 avril 1999, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Sylvie Alvarez,
au Nicaragua
de la République du Nicaragua :
Eduardo Montealegre Rivas,
Décret n° 2007-514 du 4 avril 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France, signées à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France, signées à Paris le 9 juin 2006 et à Madrid le 3 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ESPAGNOLE CHARGÉE DE PROPOSER UNE SÉLECTION DE PROJETS D'AUTOROUTES DE LA MER ENTRE L'ESPAGNE ET LA FRANCE
J'ai l'honneur de vous proposer au nom de la République française l'accord ci-après relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole des autoroutes de la mer.
Accord sous forme d'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la création d'une commission intergouvernementale franco-espagnole chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France :
Constatant l'accroissement des flux routiers transpyrénéens ;
Convaincus de la nécessité de mettre en place des autoroutes de la mer pour contribuer à soulager le trafic sur les grands axes routiers et les zones sensibles, en particulier dans la traversée des Pyrénées, par un transfert significatif des poids lourds de la route vers la voie maritime :
Considérant l'intérêt de promouvoir le transport maritime comme mode de transport complémentaire au transport terrestre dans une logique d'aménagement du territoire et de transport durable ;
Convaincus que la mise en place d'autoroutes de la mer contribuera à l'amélioration de l'efficacité de la chaîne de transport maritimo-terrestre ;
Tenant compte du livre blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 "La politique européenne des transports à l'horizon 2010, l'heure des choix, et la décision du 29 avril 2004 révisant les orientations pour le développement du réseau trans-européen de transport (RTE-T) et intégrant les autoroutes de la mer parmi les projets prioritaires d'intérêt commun qui ont vocation à être mis en chantier rapidement ;
Considérant les décisions intervenues lors du sommet franco-espagnol de Saragosse du 7 décembre 2004 et la déclaration d'intention signée à Barcelone le 17 octobre 2005,
Il consiste en l'amélioration de liaisons maritimes existantes ou en la création de nouvelles qui présentent un rapport qualité/coût élevé et qui sont viables à terme, régulières et fréquentes.
Les Parties souhaitent disposer d'une proposition de sélection de projets d'autoroutes de la mer.
Elles conviennent, à cet effet, de la création d'une Commission intergouvernementale franco-espagnole des autoroutes de la mer, désignée ci-après par " la Commission intergouvernementale .
La proposition de sélection des projets est élaborée dans le respect des règles du droit communautaire, à partir des résultats d'un appel à projets international ah hoc et sur la base des principes et critères suivants :
- l'appel à projets ne désigne pas a priori les ports qui peuvent être impliqués ;
- l'escale dans au moins un port espagnol et au moins un port français situé sur la façade atlantique-Manche-Mer du nord est un critère d'éligibilité des projets ; ces ports sont de catégorie A, telle que définie par l'article 11.2 du RTE-T comme les ports maritimes d'importance internationale dont le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200 000 passagers qui, sauf impossibilité, sont connectés avec des éléments terrestres du RTE-T ;
- la fréquence du service maritime est prise en compte comme critère clé pour répondre à l'objectif de transfert modal significatif ;
- les projets sont évalués au regard du transfert modal et plus généralement des bénéfices qui peuvent être attendus par la collectivité ;
- la performance des opérations et des services portuaires est prise en compte comme un critère de qualité des projets.
Dans le cas où les deux Parties conviennent de sélectionner un ou plusieurs projets, cette décision devra faire l'objet d'un accord international dont l'approbation sera soumise à autorisation des instances compétentes des deux Parties.
Les Parties souhaitent disposer d'une proposition de sélection de projets d'autoroutes de la mer dans un délai suffisamment bref pour que l'accord mentionné au paragraphe précédent permette la mise en place d'un service d'autoroutes de la mer en 2007.
La Commission intergouvernementale est chargée :
- de l'élaboration en 2006 d'un projet d'accord intergouvernemental prévoyant les engagements financiers des Parties sur les projets et les modalités de suivi en phase opérationnelle ;
- de l'organisation, de la conduite et du suivi de la procédure de sélection des projets.
Dans ce cadre, elle est chargée d'élaborer le projet de cahier des charges et de lancer la consultation en 2006 ; d'examiner les propositions et de proposer une sélection des projets aux deux Gouvernements ;
- de toutes propositions d'études nécessaires à la mise en place de projets d'autoroutes de la mer, et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
- de la réflexion et de la proposition de mesures susceptibles de favoriser la mise en place et la réussite de projets d'autoroutes de la mer.
Collaboration avec les administrations,
les experts et les organismes
Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier à l'ensemble des partenaires de la chaîne de transport maritimo-terrestre, ou leurs représentants.
La Commission intergouvernementale est composée à parité de deux délégations nommées respectivement par la République française et le Royaume d'Espagne.
La délégation française comprendra un représentant du ministère chargé des affaires étrangères, trois représentants du ministère chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dont le chef de la délégation, un représentant du ministère chargé de l'environnement et un représentant du ministère chargé du budget.
La délégation espagnole comprendra deux représentants de Puertos del Estado dont le chef de la délégation, un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande, un représentant du Ministère du Fomento, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et un représentant du Ministère de l'Economie.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.
Le présent Accord s'applique à titre provisoire à compter de la réception de la dernière des présentes lettres et entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification communiquant l'accomplissement des procédures internes requises par chacune des Parties.
Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 2, à moins que l'une des Parties, sous réserve d'un préavis d'un notifié par la voie diplomatique, ne le dénonce.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la création d'une Commission intergouvernementale franco-espagnole des autoroutes de la mer.
Je vous prie, Madame la Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Ministre des Transports, de l'Equipement,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 juin 2006, dont le texte est le suivant :
Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 2, à moins que l'une des Parties, sous réserve d'un préavis d'un an notifié par la voie diplomatique, ne le dénonce.
J'ai le plaisir de vous signaler que le texte précédent a reçu l'approbation de mon Gouvernement et je vous prie de bien vouloir considérer ce texte, ainsi que la présente lettre, comme l'Accord entre le Royaume d'Espagne et la République française relatif à la création d'une Commission intergouvernementale chargée de proposer une sélection de projets d'autoroutes de la mer entre l'Espagne et la France.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Magdalena Alvarez Arza
Ministre de l'équipement et des transports
Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R.
La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, transmise chaque mois par l' Office français de l'immigration et de l'intégration aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R.
351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne hébergée, les informations suivantes :
-nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-numéro du département où se situe le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-numéro d'enregistrement dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (numéro AGDREF) ;
-nom et adresse du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
-date d'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Cette liste est transférée par voie électronique via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère chargé de l'asile aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R.
351-6 du code du travail, comporte, pour chaque personne ayant refusé une telle offre, les informations suivantes :
-numéro du département de la préfecture concernée ;
Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Pôle emploi sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
Le fichier des décisions devenues définitives pendant le mois, relatives aux demandes d'asile, à l'octroi ou au retrait de la protection subsidiaire, transmis chaque mois par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R.
351-6 du code du travail, contient, pour chaque demandeur d'asile concerné par la décision, les informations suivantes :
-civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom ;
-numéro d'enregistrement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-date d'enregistrement de la demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-décision définitive de rejet, d'acceptation ou de retrait d'une protection internationale prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, date de la décision et date de notification de cette décision.
Ce fichier reprend les informations ci-dessus s'agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l'occasion de la consultation par Pôle emploi du dossier des demandeurs d'asile ayant déposé une demande recevable de versement de l'allocation temporaire d'attente.
Il est crypté pendant la phase de transfert et transite sur le réseau sécurisé administration en réseau (AdER).
Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste nominative des personnes prises en charge dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile, transmise chaque mois par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R.
Cette liste est transférée par voie électronique via internet puis via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER) sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
La liste nominative des demandeurs d'asile ayant refusé dans le mois une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, transmise chaque mois par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation en application de l'article R.
Cette liste est transférée, via le réseau sécurisé administration en réseau (AdER), sur un serveur Unédic sous un protocole de cryptage avec authentification par login et mot de passe du responsable de ce transfert.
- décision définitive de rejet, d'acceptation ou de retrait d'une protection internationale prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés, date de la décision et date de notification de cette décision.
Ce fichier reprend les informations ci-dessus s'agissant des dossiers préalablement sélectionnés sur Telemofpra à l'occasion de la consultation par les Assedic du dossier des demandeurs d'asile ayant déposé une demande recevable de versement de l'allocation temporaire d'attente.
Décision du 20 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Bohain
Les missions proposées par la commune de Bohain dans les domaines de la citoyenneté et de la prévention sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune pour douze mois dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Décision du 5 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association ADDAP 13
Les missions suivantes, proposées par l'association ADDAP 13, 2, boulevard Gustave-Ganay, 13009 Marseille, numéro SIRET : 775 559 925 00034, représentée par M. Jean Suzzoni, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour neuf jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Prévention spécialisée ; éducation ; social ; lutte contre les exclusions et prévention spécialisée :
- animation d'actions de sport de proximité en dehors du temps scolaire ;
- mise en place de journées événementielles vers un public jeune ;
- coordination d'événements dans les domaines culturel, sportif, musical ;
- renforcement des dispositifs existants sur l'animation des temps d'occupation des équipements sportifs en lien avec les collèges et les associations partenaires ;
- développement du réseau dans le milieu communal associatif et culturel ;
- sensibilisation et initiation des plus démunis à l'outil informatique ;
- présence sociale dans les temps récréatifs au collège ;
- accompagnement de jeunes pour les sorties de journées.
Lieu d'exécution : département des Bouches-du-Rhône.
Décision du 5 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Clermont Foot Auvergne
Les missions suivantes, proposées par l'association Clermont Foot Auvergne, stade Gabriel Montpied, BP 30021, 63018 Clermont-Ferrand Cedex 3, numéro SIREN : 383 826 104, représentée par M. Guy Pigot, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
- aide et conseil auprès des jeunes ;
- éducation à la citoyenneté ;
- contribution à l'intégration des enfants des quartiers sensibles en situation scolaire et sociale difficile ;
- recherche de partenariats avec d'autres clubs dans l'espace Clermont Communauté ;
- individualisation de l'approche des jeunes.
Lieu d'exécution : Clermont Communauté.
Décision du 7 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Très Tôt Théâtre
Les missions suivantes, proposées par l'association Très Tôt Théâtre, 51, rue Jeanne-d'Arc, 29000 Quimper, numéro SIREN : 432 321 818, représentée par M. Bernard Rioual, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Action de sensibilisation et de médiation au spectacle ; recensement et classement des demandes scolaires et lien avec les établissements scolaires ; accueil des publics scolaires.
Aide à la régie technique ; participation au montage et démontage des spectacles ; suivi et entretien du matériel ; soutien aux petites associations pour le prêt et le suivi du matériel technique.
Lieu d'exécution : Quimper.
Décision du 7 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association AFTRAM
Les missions suivantes, proposées par l'Association d'aide aux familles des travailleurs migrants et à toutes familles en difficulté (AFTRAM), 18, rue Jacques-Cartier, 82000 Montauban, numéro SIRET : 404 460 727 00013, représentée par Mme Anne-Marie Carrera, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de neuf mois en contrat de volontariat associatif.
Mission proposée :
Prévention et lutte contre les exclusions.
Accompagnement scolaire.
Soutien à des animateurs diplômés pour l'aide aux devoirs et l'animation lors des mercredis et des petites vacances.
Actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration.
Participation à l'animation de petits groupes pour une mise en situation de communication orale et écrite.
Actions de médiation et conciliation, médiation éducative, interface école-famille.
Aide à la parentalité.
Lieu d'exécution : quartiers en PRU de Montauban.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par La Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation
Les missions suivantes, proposées par La Maison familiale rurale d'éducation et d'orientation, 1 et 3 bis, rue de Cotterêts, 35300 Fougères, numéro SIRET : 777 683 905 00015, représentée par M. Roger Buffet, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune en contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité accueilli pour une durée de douze mois.
Accompagnement scolaire de jeunes en difficulté et aide à l'émergence de leur projet professionnel.
Mise en place d'activités ludiques et éducatives lors des pauses ou des veillées d'internat.
Animation du foyer en termes de jeux et de comportement.
Animation du projet prévention de La Maison familiale rurale en matière de conduites addictives.
Lieu d'exécution : pays de Fougères.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Comité d'animation pour tous sur le parc de Montaud
Les missions suivantes, proposées par le Comité d'animation pour tous sur le parc de Montaud, 18, rue Benoît-Frachon, 42000 Saint-Etienne, numéro SIRET : 310 190 137 00029, représenté par Mme Brigitte Carnoy, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Accueil et accompagnement d'adolescents et de jeunes en difficulté du territoire de Saint-Etienne Nord-Ouest dans leurs démarches d'accès aux loisirs, à la vie sociale et professionnelle :
- participation à l'animation d'activités pour adolescents et pré-adolescents ;
- accompagnement ponctuel de petits groupes sur des sorties thématiques ;
- participation à l'animation de l'accompagnement scolaire ;
- participation à la programmation des activités du secteur jeunes.
Education à l'environnement et mise en valeur du parc de Montaud :
- encadrement de groupes scolaires et de centres de loisirs lors d'animations sur le thème de l'environnement ;
- participation à la réflexion et à la mise en place de projets spécifiques « environnement » avec le centre de loisirs de la structure ;
- participation à l'élaboration et à la conception d'animations événementielles ;
- entretien du matériel pédagogique du secteur environnement ;
- mise en place de chantiers environnement sur le parc de Montaud pour les adolescents du secteur jeunes de la structure d'accueil.
Lieu d'exécution : Comité d'animation pour tous sur le parc de Montaud.
La concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic, accordée par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession signée le 13 août 2001 fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 12 février 2007.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon, 1, place du Théâtre, 21010 Dijon Cedex.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Solidarités Femmes
Les missions suivantes, proposées par l'association Solidarités Femmes, 3 bis, rue Voltaire, 10000 Troyes, numéro SIREN : 393 295 225, représentée par sa présidente, Mme Martine Domarède, sont agréées au titre du service civil volontaire pour l'accueil d'un jeune en contrat de volontariat associatif pour une durée de six mois.
Sensibilisation des professionnels de la santé à la problématique des violences faites aux femmes ; établissement d'un répertoire des différents intervenants de santé sur le département ; construction d'un argumentaire par l'intermédiaire de documentation, d'organisation de rencontres-débats, en jouant le rôle de référent sur cette thématique.
Lieu d'exécution : département de l'Aube.
Décision du 8 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association de prévention spécialisée d'agglomération du Grand Angoulême
Les missions suivantes, proposées par l'Association de prévention spécialisée d'agglomération du Grand Angoulême, 10, rue de Bordeaux, 16000 Angoulême, site internet : www.apsal6.org, numéro SIRET : 338 334 510 00062, représentée par son président, M. Christian Metais, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois en contrat de volontariat associatif.
Participation à plusieurs types d'activités collectives :
- le sport : cross, jogging, activités autour du football, travail autour des règles de conduite dans l'activité sportive dans l'encadrement avec les professionnels de l'APSA ;
- le soutien à la formation : participation régulière à l'aide aux devoirs dans les différents quartiers, intervention dans les collèges ou les écoles autour d'activités, accompagnement de jeunes dans leurs travaux personnels avec un soutien logistique informatique ;
- les chantiers éducatifs : participation au projet d'accompagnement et de prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme, sans qualification et sans projet ; sur la base d'activités manuelles (mécanique, construction de voilier, etc. et de tourisme (tour de Charente VTT par équipe, location de vélo, etc.), mobilisation des jeunes pour qu'ils s'intéressent à leur potentiel.
Le volontaire interviendra avec les deux éducateurs permanents sur toutes les activités ;
- les activités liées aux nouvelles technologies (internet, radio, aide technique, etc.) ;
- les activités culturelles et de loisirs (théâtre, etc.).
Lieu d'exécution : agglomération d'Angoulême.
Décision du 16 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le centre associatif Boris Vian
Les missions suivantes, proposées par le centre associatif Boris Vian, 8 bis, rue Gaspard-Picard, 69200 Vénissieux, numéro SIRET : 779 759 240 00020, représentée par Mme Sakina Hamdi, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour cinq jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Prévention, éducation, information en matière de santé publique.
Organiser et dynamiser le tissu associatif ; valoriser l'engagement des jeunes porteurs de projets et soutenir les actions citoyennes dans les quartiers ; susciter et initier des projets ouverts sur la commune, à dimension culturelle, sociale, éducative.
Lieu d'exécution de la mission : Vénissieux.
Décision du 16 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association nationale Temps Jeunes
Les missions suivantes, proposées par l'Association nationale Temps Jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins, numéro SIRET : 394 134 001 00012, représentée par M. Roland Bernard, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
Sensibilisation et mise en valeur d'un site naturel intercommunal, auprès d'enfants en accueil-loisirs et sorties scolaires ; prévention santé-loisirs auprès des équipes d'animation de séjours-vacances et d'accueil-loisirs.
Lieu d'exécution de la mission : Saint-Pierre-Chandieu et Oullins.
Décret n°2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d'intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le groupement d'intérêt public France Télé numérique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Les membres du conseil d'administration, les membres du conseil scientifique et les membres de la commission d'évaluation en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place respective du conseil d'administration, du conseil scientifique et de la commission d'évaluation dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa date de publication.
Les membres du comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « au niveau national et international » sont remplacés par les mots : « au niveau national, européen et international » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « internationale » sont ajoutés les mots : « notamment dans le cadre de l'espace européen de la recherche » ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « l'Etat, » sont insérés les mots : « la Communauté européenne, ».
- L'institut est administré par un conseil d'administration composé de vingt et un membres :
« 1° Huit membres représentant les ministres respectivement chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, des transports, de la sécurité routière, de la santé, de l'industrie, de la défense et de l'intérieur nommés, pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
« 2° Neuf personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence en matière de transports et de leur sécurité et nommées pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
« 3° Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans.
Deux sont choisis parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs, deux parmi les personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
« Le président du conseil scientifique, le directeur général, le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités nommées au titre du 2° de l'article 4, et le vice-président, choisi parmi les membres nommés au titre du 1° ou du 2° de l'article 4, sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
A l'article 5, il est ajouté, après le 12°, un 13° ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « membres présents » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés ».
« Le directeur général, choisi en raison de sa compétence dans le domaine scientifique et technique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
« Il nomme le secrétaire général, les directeurs, les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service et les chefs de projets de recherche.
- Les unités de recherche, les unités de service et les groupes en charge de projets de recherche de l'établissement sont créés par décision du directeur général.
L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la création des unités de recherche.
« Ces unités et ces groupes reçoivent, sous forme de dotation globale, les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leurs missions, ainsi que du financement du petit et moyen équipement.
« Les directeurs des unités de recherche et les directeurs des unités de service sont nommés pour quatre ans.
L'avis préalable du conseil scientifique est requis pour la nomination des directeurs des unités de recherche.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des directeurs d'unité de recherche » sont insérés les mots : « et des directeurs d'unité de service » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « auprès du directeur de chaque unité de recherche » sont insérés les mots : « et auprès du directeur de chaque unité de service » ;
« Les modalités de fonctionnement des conseils d'unité de recherche et d'unité de service et des groupes en charge de projets de recherche de l'institut ainsi que les modalités de désignation de leurs membres sont fixées par le directeur général.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « transports » sont ajoutés les mots : « et de leur sécurité » ;
« Il mène ces évaluations conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« a) Quatorze personnalités extérieures à l'institut, dont au moins deux ressortissants de pays membres de l'Union européenne autres que la France, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'institut, notamment dans celui de la sécurité routière.
Ces personnalités sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports ;
« b) Quatre représentants des personnels de l'institut élus pour une durée de quatre ans.
Leurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
« Le président du conseil scientifique est désigné pour une durée de quatre ans parmi les membres du conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports.
« Les membres du conseil scientifique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Le directeur général assiste aux réunions du conseil scientifique.
« Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
L'article 14 est remplacé par un titre V qui comprend les articles 15, 15-1 et 15-2 :
« COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHERCHEURS
- Il est institué une commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs dans les conditions prévues par les statuts des intéressés.
Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 précité.
- La commission d'évaluation des chercheurs comprend :
« Quatre membres du conseil scientifique nommés pour une durée de quatre ans par le président de celui-ci parmi les membres extérieurs à l'organisme ;
« Quatre personnalités scientifiques extérieures à l'organisme désignées pour une durée de quatre ans par le directeur général, après avis du conseil scientifique ;
« Huit membres élus pour une durée de quatre ans par et parmi les personnels appartenant aux corps de chercheurs de l'institut.
- Les membres de la commission d'évaluation des chercheurs ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
« Les membres de la commission d'évaluation, lorsqu'ils sont agents de l'Etat, exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le titre V actuel devient le titre VI : « Dispositions diverses » et comprend les articles 16 à 19.
- L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à l'établissement sont celles prévues par l'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
- Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.
Le titre VI : « Dispositions finales » est abrogé.
Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 3°, après les mots : « entre eux », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, après les mots : « les époux », sont insérés les mots : « depuis le mariage ».
Au premier alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
1° Au 2°, après les mots : « code civil », sont insérés les mots : « et, lorsque la demande est présentée au nom d'un mineur, la justification de la résidence habituelle de ce dernier pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande avec le parent qui a acquis la nationalité française » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en transmettant auprès de cette autorité le document prévu à cet effet joint au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française.
Au troisième alinéa des articles 47 et 49 du même décret, les mots : « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 14 février 2007 relatifs aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée pour les pommes à la Société coopérative agricole fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA), dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique), est étendue à l'ensemble de la catégorie des fruits.
Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 janvier 2007 sur les salaires conventionnels à la convention collective susvisée.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er mai 2007
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux lambris et bardages en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les lambris et bardages en bois visés par le présent avis sont en bois massif, de forme linéaire, et de section globalement rectangulaire.
Ils peuvent être traités mais ne sont pas revêtus de produits de finition (vernis, peintures, lasures).
Ces produits sont utilisés comme revêtements de mur ou de plafond tant à l'intérieur (lambris) qu'à l'extérieur (bardages) de bâtiments.
Ils sont conditionnés en bottes ou en palettes.
2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juin 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux tubes en cuivre (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les tubes en cuivre visés par le présent avis sont utilisés dans la distribution de l'eau chaude ou froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées, la distribution du gaz et des hydrocarbures.
Ils sont livrés en couronnes, en barres droites sur bois et palettes.
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre
1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le pilotage de la maintenance opérationnelle » sont remplacés par les mots : « le pilotage de la maintenance ».
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - Elle comprend également la "mission de contrôle et d'assistance de la maintenance et le groupe "administration-moyens.
Au huitième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé, au lieu de lire : « parc aéronautiques », il convient de lire : « parcs aéronautiques ».
- La mission de contrôle et d'assistance de la maintenance est chargée d'informer l'autorité d'emploi du régiment de l'état des parcs et de la capacité technique des matériels à remplir leurs missions opérationnelles.
Elle procède aux contrôles techniques de tous les matériels majeurs et systèmes d'armes équipés de leurs moyens multitechniques en métropole et de tous les matériels affectés sur les théâtres d'opérations et outre-mer.
En outre, elle réalise le contrôle technique des matériels aériens, de parachutage et de largage.
Son action s'exerce sur tous les organismes ayant vocation à être projetés et détenteurs de matériels ressortissant au service du matériel de l'armée de terre.
Sur ordre de l'état-major de l'armée de terre, elle peut intervenir au profit d'armées étrangères.
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « cinq oeuvres cinématographiques » sont remplacés par les mots : « quinze oeuvres cinématographiques ».
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R.
La liste des ports mentionnée à l'article R.
5332-18 du code des transports est la suivante :
Dunkerque (port autonome).
Le Havre (port autonome).
Rouen (port autonome).
Diélette.
Nantes-Saint-Nazaire (port autonome).
La Rochelle (port autonome).
Bordeaux (port autonome).
Guadeloupe (port autonome).
Galisbay.
Dégrad-des-Cannes.
Le Larivot.
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques territoriales dont l'objet est de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, correspond à 15 % des crédits disponibles du montant total du concours particulier.
Il est fixé pour l'année 2006 à 7 183 097 .
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, a fait paraître une publicité (emballage) en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », avec des allégations telles que : « Le coussin de maintien (...) pour prévenir la déformation de la tête du tout-petit (plagiocéphalie positionnelle) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Plastitemple SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des documents sur les caractéristiques techniques, des documents traitant de généralités sur la mort subite du nourrisson et la plagiocéphalie positionnelle et deux publications d'études portant sur les facteurs de risque et les facteurs préventifs de la mort subite du nourrisson, mais n'évaluant pas cliniquement la prévention de la plagiocéphalie positionnelle,
la publicité, effectuée par Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, sous quelque forme que ce soit, en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2006, M. Pierre Lussiana, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines de l'académie de Toulouse, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Dijon, pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2010.
M. Gisclard (Alexandre, Sacha, Martin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Agullo (Philippe, Jules, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Bodiguel (Roger, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Bodiguel et Ronan Calvez, notaires associés, est ainsi modifiée : Ronan Calvez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006, Mme Braise (Nathalie), épouse Magnin, est nommée notaire à la résidence de Chapareillan (Isère), en remplacement de M. Gustave (Alain), démissionnaire.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
L'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.
En particulier, la loi sépare en trois catégories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits :
- les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique) ;
- les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits pays », « vin de pays ») ;
La loi met également en place un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Le point V de l'article 73 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
- réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural, aménager les règles d'organisation et de fonctionnement de l'INAO et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ;
Tel est l'objet de la présente ordonnance élaborée en étroite concertation avec les familles professionnelles concernées et présentée, à titre d'information, aux commissions chargées des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le texte procède à l'aménagement des règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité.
Il prévoit, notamment, la création de comités nationaux spécialisés par secteurs et/ou signes et celle d'un conseil ad hoc chargé d'examiner les plans de contrôle des cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine et l'agrément des organismes chargés de leur contrôle.
Il permet aux pouvoirs publics, à titre exceptionnel, en cas de crise économique grave, de prendre toute disposition utile modifiant, pour une durée déterminée, une condition de production d'un produit sous signe d'identification de la qualité ou de l'origine de la filière concernée.
Il définit par ailleurs la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.
L'ordonnance qui vous est soumise renforce et unifie les dispositifs de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Dans un souci de crédibilité vis-à-vis du consommateur, le texte consacre la séparation des organismes chargés de la défense et de gestion des signes, des organismes chargés du contrôle des cahiers des charges des produits sous signe.
Désormais, ces derniers feront l'objet d'une accréditation sur la base de la norme EN 45011 ou ISO 17020, ou respecteront les principes et spécifications de ces normes (cas des seuls vins d'appellation d'origine).
Enfin, les organismes de défense et de gestion regroupant l'ensemble des opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine feront l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative, consacrant leur représentativité et leur fonctionnement démocratique ainsi que l'intérêt général de leurs missions, notamment en matière de définition et de suivi des règles de production des produits bénéficiant de ces signes.
Ainsi ce texte, au-delà des définitions des trois catégories distinctes des modes de valorisation de ces produits :
- tire les conséquences de l'intégration de nouveaux signes de qualité au sein du nouvel institut, en précisant la composition et les compétences de chaque comité national et du Conseil agréments et contrôles et en intégrant chaque fois que possible des modalités simplifiées ;
- précise et adapte le dispositif de contrôle, clé de voûte du nouveau dispositif.
L'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine feront désormais l'objet de contrôles assurés par des organismes compétents et indépendants, ayant fait l'objet d'une accréditation ou qui en respectent les principes et spécifications.
Les sanctions seront prononcées soit par la puissance publique (INAO), soit par des organismes certificateurs accrédités selon la norme EN 45011 ;
- définit le rôle des organismes de défense et de gestion et leurs missions d'intérêt général.
Un seul organisme de défense et de gestion devra être reconnu par signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique), même si cet organisme peut être reconnu pour plusieurs appellations ou labels, voire, pour plusieurs signes (cas des IGP/labels).
Tous les opérateurs (sous forme individuelle ou collective) impliqués dans la production du signe concerné seront membres de droit de l'organisme de défense et de gestion, ce dernier pouvant de ce fait prélever une cotisation lui permettant d'assumer ses missions.
Afin de prendre en considération l'ensemble des cas de figure (notamment, selon le cas, caractère interprofessionnel ou non de la composition des organismes de défense et de gestion, nombre et poids économique des opérateurs...), la définition proposée est suffisamment large et renvoie au caractère représentatif de tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe concerné et à leur caractère démocratique.
Une spécificité est cependant prévue pour les vins d'appellation d'origine, pour lesquels il est admis que la représentativité de cet organisme soit appréciée à partir des seuls producteurs, même si l'organisme de défense et de gestion pourra associer d'autres opérateurs impliqués dans les conditions de production.
En tout état de cause, lorsque les règles de production concernent d'autres opérateurs que les producteurs, il est demandé que ces derniers soient consultés par l'organisme de défense et de gestion sur le contenu des règles qui les concernent.
Le texte définit, enfin, les missions des organismes de défense et de gestion, intégrant notamment leur rôle dans la définition du produit, de ses règles de production, des points-clefs à contrôler et des objectifs mesurables.
Ces deux derniers aspects, particulièrement importants, ont en effet vocation à figurer dans le cahier des charges du signe dont ils constitueront une base essentielle pour la construction du plan de contrôle ou d'inspection.
Ces organismes sont également chargés de l'animation auprès des opérateurs sur la mise en oeuvre des cahiers des charges, la défense du nom, du produit et du terroir, la valorisation du produit et la mise en oeuvre des décisions du comité national les concernant, ainsi que leur participation à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection.
Le texte précise, cependant, que les missions des organismes de défense et de gestion n'ont en aucun cas vocation à empiéter sur les attributions des interprofessions lorsqu'elles existent.
L'ensemble de ces dispositions est de nature à rendre plus transparent le nouveau dispositif de la qualité pour le consommateur par un partage des rôles clair et efficace entre les administrations garantes du dispositif, l'Institut national de l'origine et de la qualité, les organismes de défense et de gestion des signes et les organismes de contrôles.
Enfin, du fait de la modification de la numérotation des articles du code rural auxquels se réfère le code de la consommation, il a été nécessaire de procéder à une modification de ce dernier.
Arrêté du 17 octobre 2006 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 octobre 2006, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe (session 2007) est fixée au mardi 3 avril 2007.
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal de seconde classe (session 2007) auront lieu à compter du mercredi 4 avril 2007.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial (session 2007) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 15 janvier 2007 au vendredi 9 février 2007, à minuit.
Pour la première épreuve orale d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales, le candidat choisit au moment de l'inscription l'une des options suivantes : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique, action sanitaire et sociale, animation.
Les programmes des différentes options sont les suivants :
- décentralisation et organisation des territoires (par exemple : libre administration, partenariats locaux, aménagement du territoire...)
- la fonction publique territoriale (par exemple : la gestion des ressources humaines, le management territorial, le statut, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la responsabilité des agents...)
- la démocratie locale (par exemple : statut des élus, référendum local, information des citoyens, modes d'élection, parité, responsabilité des élus...)
- les moyens juridiques d'action des collectivités territoriales (par exemple : contrats, actes, modes de gestion des services publics, marchés publics...)
- les politiques publiques locales et leur évaluation (par exemple : action économique et sociale, politique de la ville...).
- les procédures financières (par exemple : budget, analyse financière, contrôles...)
- démocratie et finances locales (par exemple : poids des finances locales dans l'ensemble des finances publiques, fiscalité locale, responsabilités...)
- la mise en oeuvre financière de l'action publique locale (par exemple : modes de gestion, réintégration d'un service public délégué...)
- les partenariats financiers institutionnels (par exemple : Etat, Europe, intercommunalité...).
Comptabilité et statistiques :
- les principes généraux de la comptabilité publique ou privée et le plan comptable général (PCG 82/99) ;
- les opérations de gestion courante (par exemple : prévisions, amortissements, provisions...)
- construction et analyse des états financiers et des documents budgétaires ;
- les principes, les méthodes et les outils du contrôle de gestion ;
- les incidences de l'Union européenne sur la comptabilité.
- séries statistiques simples : caractéristiques simples de dispersion et de forme.
Comparaison de séries, représentations graphiques ;
- normalités d'une distribution ;
- séries statistiques doubles : régression, ajustement, corrélation ;
- les indices de la vie économique (indices des prix, de la construction, etc.) : calculs et utilisation, évolution de l'inflation.
- urbanisme opérationnel (par exemple : domaine, travaux publics, documents et opérations d'urbanisme...)
- environnement (par exemple : développement durable, principe de précaution, aménagement du territoire...).
- informatique et management de l'information ;
- l'apport des nouvelles technologies dans les modes de gestion administrative ;
- l'ouverture des systèmes d'information des collectivités territoriales aux services aux citoyens et aux partenaires économiques et sociaux ;
- aspects juridiques et réglementaires du management de l'information.
- organisation des institutions sociales et droit de la protection sociale (par exemple : les données démographiques et leurs conséquences sur les politiques sociales, l'organisation de la protection sociale, de la sécurité sociale, les autres grands systèmes de protection sociale, l'organisation de l'aide sociale) ;
- institutions sanitaires et droit de santé (par exemple : organisation de la santé, le système hospitalier, la protection de la santé publique) ;
- économie sanitaire et sociale : ses acteurs, ses populations cibles, ses budgets, sa comptabilité ;
- les grandes politiques sociales.
- les notions fondamentales de la psychologie sociale et leur utilisation dans le contexte professionnel ;
- environnement juridique, social et culturel de l'animation :
- législation et réglementation spécifique au secteur de l'animation ;
- l'organisation des politiques publiques locales et leur mise en oeuvre sur les territoires ;
- les politiques sectorielles (par exemple : éducation, logement, emploi, sécurité, environnement...)
- animation et politique de la ville.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'un des centres régionaux et interrégionaux et à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional des concours Nord-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
Bourgogne : centre interrégional des concours Nord-Est, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37094, 21079 Dijon Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale Bourgogne, centre interrégional des concours du Nord-Est, ci-dessus mentionnée.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 16 février 2007 date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 7 décembre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bonneville - M. Bellour (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bonneville exercées par M. Jean-Claude Bellour, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des conseils de prud'hommes et du support à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, M. Bernard Boët, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Balt Extrusion, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- dans les cas prévus à l'article 10, elles correspondent à celles qui sont exigées pour des activités analogues dans le domaine de l'aviation civile et font l'objet d'un agrément délivré par les autorités de l'aviation civile ;
Le postulant permet à l'autorité technique de procéder ou faire procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet, et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 5.
Le certificat de type est réputé inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de navigabilité, les spécifications de navigabilité applicables sur la base desquelles l'autorité technique enregistre la conformité, et toutes autres conditions ou limitations requises pour le produit.
2° En cas d'accord conclu avec le détenteur du certificat de type en application de l'article 36, ce dernier :
Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Néanmoins, lorsque le détenteur d'un certificat de type supplémentaire est également détenteur du certificat de type, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
Le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef lorsque celui-ci :
- respecte les consignes de navigabilité applicables.
Un certificat de navigabilité reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré par l'autorité d'emploi lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur.
L'autorité d'emploi effectue une revue de navigabilité périodique pour chacun de ses aéronefs.
Cette revue a pour objet de vérifier que :
- l'aéronef est conforme à la définition du certificat de type et de tout certificat de type supplémentaire, éventuellement amendée par des modifications approuvées ;
- les consignes de navigabilité ont été appliquées ;
- l'ensemble des instructions pour le maintien de la navigabilité a été suivi.
Dérogations au certificat de navigabilité
En application de l'article 10 du décret susvisé, une autorité d'emploi peut déroger, par une décision motivée et pour une durée limitée, aux exigences du certificat de navigabilité individuel en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes.
1° Lorsque l'établissement d'un certificat de navigabilité est retardé ;
2° Lorsqu'un certificat de navigabilité n'est plus en état de validité ;
3° Pour permettre des vols effectués en vue de la délivrance d'un certificat de navigabilité à un aéronef de série, terminé de fabrication, conforme à la définition de type certifiée ;
4° Pour permettre des vols effectués en vue de la remise en état de validité du certificat de navigabilité d'un aéronef qui a été suspendu pour une raison quelconque ;
5° Pour permettre des vols d'essais ou des vols d'expérimentation techniques ;
6° Pour permettre des vols d'aéronefs mis en oeuvre par des exploitants privés ;
Dans le cas prévu au 3° de l'article 48, l'autorité technique peut, par une procédure simplifiée, délivrer une autorisation de vol générale couvrant l'ensemble des vols d'aéronefs de série du constructeur titulaire d'un marché.
L'autorisation de vol générale n'est valable que pour la réalisation des vols effectués par un organisme d'essais et de réception ayant déposé un manuel d'opérations auprès du centre d'essais en vol dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé.
Elle est valable trois mois pour un même aéronef, sauf mention explicite contraire.
Le constructeur bénéficiaire d'une autorisation de vol générale tient à la disposition de l'autorité technique, pendant un an à compter de sa délivrance, l'attestation de conformité au type certifié établie avant mise en vol.
Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour leurs aéronefs pour permettre, sous leur autorité, des vols de convoyage lorsque les conditions du certificat de navigabilité ne sont plus réunies.
Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations, le centre d'essais en vol et l'autorité technique.
Les vols avec emport d'armement, comprenant ou non la réalisation de tirs, effectués par une personne morale ne relevant pas des services de l'Etat sont soumis à des autorisations spécifiques délivrées par l'autorité technique, en plus de l'autorisation de vol en vigueur pour l'aéronef.
Délivrance d'autorisation de vol à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'expérimentation technique, l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de l'aéronef doivent être décrits sous une forme similaire à celle exigée pour les manuels d'opérations et présentés à l'autorité technique préalablement à la délivrance de l'autorisation de vol.
Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en oeuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit.
Les types de produit en service avant la date de publication du présent arrêté, ou déjà qualifiés par la délégation générale pour l'armement, sont considérés certifiés de type.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
Dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorités d'emploi délivrent, au vu des certificats de type correspondants, les certificats de navigabilité :
1° Aux aéronefs en service avant la date de publication du présent arrêté et conformes, le cas échéant, aux décisions prises en commission de modification, entretenus conformément aux règles de maintenance en vigueur et respectant les consignes émises par l'autorité technique ;
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 septembre 2006 (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Nantes, entre :
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes,
Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de la Corse des ouvriers du bâtiment conclue dans le cadre des conventions collectives nationales visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 30 mai 2006, concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse, conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Corse-du-Sud ;
La fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Corse ;
La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont intégrés dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C respectivement de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-après.
Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux annexes n° 1 et n° 3 du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés au plus tard au 31 décembre 2010 par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'intégration dans le corps est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents titulaires reclassés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C, respectivement de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les modalités prévues aux articles 7 à 13 ci-après.
Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément aux tableaux de correspondance prévus aux annexes n° 2 et n° 4 du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article précédent doivent, à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel prévu à l'article 9 :
1° soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
2° soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
L'accès des agents aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux annexes n° 2 et n° 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des examens professionnels et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour l'accès aux corps de la direction générale des douanes et droits indirects, ces examens professionnels peuvent être organisés par spécialités.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 9 sont titularisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues pour les agents non titulaires par le statut particulier de ce corps.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de ces dispositions est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
Les agents disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour refuser leur titularisation.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application des articles 5 et 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
1° d'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Après l'article 41 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
- Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, sont créés à la base du grade de contrôleur de 2e classe des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 245 et 280, affectés d'une durée moyenne de dix-huit mois chacun.
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006.
Il est créé à titre transitoire un corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Ce corps est régi par les dispositions du présent décret et placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
Les membres de ce corps exercent leurs fonctions dans les services des douanes implantés sur le territoire de Mayotte.
Le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte comporte le grade d'agent des douanes comportant huit échelons et le grade d'agent principal des douanes comportant cinq échelons.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, les agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont chargés de l'application des droits et taxes, du contrôle de l'accomplissement des formalités, de la gestion des contributions indirectes et des travaux d'administration générale des services.
Dans la branche de la surveillance, ils sont chargés de la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier.
Ils participent à l'application des droits et taxes et au contrôle de l'accomplissement des formalités relatives aux personnes et aux marchandises.
Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en oeuvre et l'entretien des matériels utilisés par l'administration des douanes.
Les agents principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.
Dans l'exercice de leurs fonctions les membres du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment.
Dans la branche de la surveillance, les agents et les agents principaux doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Par dérogation à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils peuvent être astreints au port de l'uniforme et de l'arme.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, ils sont astreints au port de vêtement et d'insignes distinctifs appropriés, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Sous réserve des dispositions de l'article 21 du présent décret et dans la limite des postes ouverts, des mutations de l'une à l'autre des deux branches mentionnées à l'article 18 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des agents des douanes de Mayotte, dans les conditions ci-après :
1° de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants possèdent l'aptitude physique requise à l'article 19 ci-dessus ;
2° de la branche de la surveillance dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, les intéressés peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Les membres du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte affectés dans la branche de la surveillance peuvent à tout moment être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance.
Dans la négative, ils sont affectés dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Ils peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
« Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance.
« Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent des douanes et d'agent principal des douanes pour l'administration de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'agent principal :
1° après examen professionnel, les agents des douanes ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves de l'examen professionnel ;
2° au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents des douanes ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
Ces promotions s'effectuent pour le tiers au moins et les deux tiers au plus par la voie de l'examen professionnel.
Les agents promus au grade d'agent principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 24, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions exigées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant dans le service des douanes à Mayotte des missions correspondant à celles définies à l'article 18 ci-dessus et classés :
1° soit au 10e échelon de la catégorie III ;
2° soit, au sein de la catégorie II, au 5e échelon au moins de la classe normale ;
3° soit dans une catégorie ou un grade supérieurs,
sont intégrés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, au titre de sa constitution initiale.
- Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et qui sont classés :
1° soit, au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale, ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
2° soit, au sein de la catégorie I, au 1er échelon au moins ;
peuvent être intégrés dans le grade d'agent principal.
- Les agents mentionnés au I et au II sont intégrés au plus tard au 31 décembre 2010 après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans l'un des grades mentionnés à l'article 17 sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 23 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
- Sur leur demande présentée au plus tard le 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant dans le service des douanes à Mayotte des missions correspondant à celles définies à l'article 18 peuvent être titularisés dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte.
Toutefois, ceux de ces agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être titularisés dans le grade d'agent principal des douanes de Mayotte.
- Les agents mentionnés au I sont titularisés après réussite à l'un des examens professionnels réservés ouverts pour l'accès à chacun des grades.
Les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés, la nature et le programme de l'épreuve ou des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury sont fixées par le ministre chargé du budget.
Les agents titularisés en application de l'article 29 dans l'un des grades mentionnés à l'article 17 du présent décret sont classés à un échelon doté d'un indice comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment, sans ancienneté conservée.
Lorsque, à l'issue du classement effectué en application des articles 27 à 30, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité compensatrice.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 31 ci-dessus sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des agents des douanes de Mayotte en dehors des intégrations et titularisations prévues aux articles 27 à 30 ci-dessus.
Pour l'appréciation des conditions posées à l'article 8 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, les services accomplis au sein du service des douanes de Mayotte en qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte sont assimilés à des services effectifs dans un corps de catégorie C de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient de trois ans dans le dernier échelon de leur grade sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des agents de constatation des douanes à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon précédent dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les agents principaux des douanes pour l'administration de Mayotte qui justifient d'au moins deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient sans ancienneté conservée.
Les modalités d'intégration de ces agents sont fixées à l'article 15.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, qui interviendra au plus tard dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
Toutefois, durant cette même période, lorsque la commission administrative paritaire siège pour l'examen des mesures d'intégration, elle est présidée par le directeur régional des douanes de Mayotte.
Décision n° 2006-739 du 14 novembre 2006 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision (M6)
Les heures d'écoute significatives de la société Métropole Télévision (M6), au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Barr au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,048 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Barème déposé par Gaz de Barr
Gaz de Barr vient d'exercer son éligibilité auprès de Gaz de Strasbourg.
Son nouveau contrat est rétroactif au 1er novembre 2005.
L'évolution demandée par Gaz de Barr correspond à une hausse de 0,091 cEUR/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement entre juillet et octobre 2006, diminuée d'un montant de 0,043 cEUR/kWh, égal à l'écart entre la somme des évolutions tarifaires appliquées et la somme des évolutions tarifaires calculées d'après le nouveau contrat de Gaz de Barr, entre novembre 2005 et juillet 2006.
La CRE a vérifié que la hausse proposée par Gaz de Barr répercute bien la variation de ses coûts d'approvisionnement entre juillet et octobre 2006 et corrige la hausse trop importante appliquée entre novembre 2005 et juillet 2006 sur ses tarifs.
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,099 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
GAZ ET ÉLECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Barème proposé par la régie municipale de La Réole
La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,087 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz.
La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,087 c/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, M. Guesdon (Louis), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration provisoire du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) :
M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
M. Jean-Louis Cuq, président de l'université Montpellier-II ou son représentant.
M. Claude Magnier, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Christian Le Peuch, délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Michel Thenault, préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ou son représentant.
M. Jean Baligand, président de Groupama Rhône-Alpes.
M. Gérard Chuzel, chef du département « écotechnologies et agrosystèmes » au CEMAGREF.
M. Henri Clement, agriculteur.
M. François Dubin, président d'honneur de la Fédération nationale des directeurs et cadres supérieurs des organisations professionnelles agricoles.
M. Konrad Elsasser, président de l'association Finances pour le développement économique et social.
M. François Houllier, directeur scientifique de l'Institut national de recherche agronomique.
M. Pierre Lafont, président de l'association des anciens élèves.
M. Jean-Pierre Morvan, directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Lozère.
M. Gérard Matheron, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. Louis Olivier, directeur du Parc national des Cévennes.
3° Au titre des personnels de l'établissement
Mme Roseline Almira, agent contractuel.
M. Pierre Berthomieu maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Mme Orane Bischoff, agent contractuel.
M. Stéphane Guilbert, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Daniel Guiraud, professeur certifié.
M. François d'Hauteville, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Paul Lapeyronie, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
M. Gilles Le Bris, agent contractuel.
Mme Dominique Martinez-Oullie, secrétaire d'administration.
Mme Pascale Moiti-Maizi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Mme Marie-Laure Navas, professeure de l'enseignement supérieur agricole.
M. Jean-Louis Porreye, assistant ingénieur.
Mme Isabelle Serviere, agent contractuel.
Mme Isabelle Touzard, ingénieure de recherche.
Mme Betty Wampfler, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
4° Au titre des étudiants de l'établissement
M. Aristide Cabral, étudiant.
M. Babacar Dione, étudiant.
Mlle Emilie Jaussaud, étudiante.
Mlle Morgane Mauviot, étudiante.
Arrêté du 14 juin 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et l'arrêté du 20 février 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle sont abrogés.
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionné à l'article R.
1321-6, pour les eaux distribuées par un réseau et pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires non raccordées à une distribution publique, comprend :
La désignation des personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau et, lorsque les installations de production et de distribution d'eau ne sont pas gérées par la même entité, les pièces prouvant l'existence de relations contractuelles entre les structures gérant les différentes installations ;
Les informations relatives à la qualité de l'eau de la ressource utilisée figurant en annexe I du présent arrêté ;
L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée, telle que précisée à l'annexe II du présent arrêté ;
Lorsque le débit maximal de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure, une étude portant sur :
- les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou, pour les eaux superficielles, sur les caractéristiques hydrologiques du bassin versant concerné ;
- la vulnérabilité de la ressource ;
- les mesures de protection du captage à mettre en place.
Le contenu de cette étude est précisé à l'annexe III du présent arrêté ;
L'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le préfet pour l'étude du dossier, portant sur :
- les disponibilités en eau et le débit d'exploitation ;
- les mesures de protection à mettre en oeuvre ;
- lorsque les travaux de prélèvement d'eau sont soumis aux dispositions de l'article L.
1321-2, les propositions de périmètres de protection du captage ainsi que d'interdictions et de réglementations associées concernant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages et aménagement ou occupation des sols à l'intérieur de ceux-ci ;
La justification des traitements mis en oeuvre et l'indication des mesures prévues pour maîtriser les dangers identifiés et s'assurer du respect des dispositions mentionnées aux articles R.
L'annexe IV du présent arrêté définit le contenu de l'étude relative au choix des produits et procédés de traitement des eaux ;
La description des installations de production et de distribution d'eau selon les modalités de l'annexe V du présent arrêté ;
La description de la surveillance de la qualité de l'eau à mettre en oeuvre en application de l'article R.
1321-23, selon les modalités de l'annexe VI du présent arrêté.
Lorsque le contexte hydrogéologique ou les conditions climatiques ou environnementales sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, notamment dans le cas où les eaux proviennent de nappes alluviales ou sont d'origine karstique, le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celles prévues en annexe I du présent arrêté en précisant les paramètres à mesurer.
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article R.
1321-9 comprend au minimum les informations mentionnées à l'annexe VII du présent arrêté.
Les prélèvements d'échantillons d'eau prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article R.
1321-19 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
La nature des informations à réunir pour solliciter l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article R.
1321-42, en vue d'utiliser des eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques ou microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, lors de la première autorisation ou en cours d'utilisation, est précisée à l'annexe VIII du présent arrêté.
Lorsqu'une demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le préfet se prononce sur cette demande au vu du dossier régi par les dispositions antérieures au présent arrêté.
L'autorisation préfectorale est alors réputée délivrée en application des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
INFORMATIONS MINIMALES NÉCESSAIRES POUR L'ÉVALUATION
DE LA QUALITÉ DE L'EAU DE LA RESSOURCE
- Eaux brutes souterraines
L'analyse à réaliser porte sur :
Les paramètres microbiologiques, chimiques et organoleptiques mentionnés dans l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, à l'exception des paramètres suivants : le total microcystines, le chlore, les sous-produits de désinfection (bromates, chlorites, trihalométhanes) et les paramètres en relation avec la qualité des matériaux ou des réactifs (acrylamide, épichlorhydrine).
Toutefois, l'acrylamide doit être mesuré lorsque des polyacrylamides sont utilisés à proximité du point de captage pour l'exploitation de carrières (lavage des matériaux), le creusement de tunnels, la lutte contre l'érosion, le traitement des sols, etc.
Les paramètres de l'analyse radiologique de référence mentionnée dans l'arrêté du 12 mai 2004 susvisé ;
Les paramètres : zinc, phénols, agents de surface, hydrocarbures dissous ;
Le paramètre Cryptosporidium pour les eaux souterraines influencées par les eaux de surface.
- Cas des eaux utilisées dans les entreprises alimentaires
non raccordées à une distribution publique
Pour les entreprises alimentaires non raccordées à une distribution publique et utilisant un captage d'eau souterraine exploité à un débit inférieur ou égal à 3 m³/jour, les paramètres pesticides, phénols, agents de surface et hydrocarbures dissous ainsi que les paramètres radiologiques peuvent être exclus de l'analyse mentionnée au A par le préfet lorsque :
- au vu des contextes hydrogéologique et environnemental, les paramètres pesticides, phénols, agents de surface et hydrocarbures dissous ainsi que les radionucléides artificiels ne sont pas susceptibles d'être présents dans la ressource ;
- les radionucléides naturels provenant d'activités industrielles ou minières ne sont pas susceptibles d'être présents dans la ressource.
- Eaux brutes superficielles
Les analyses à réaliser sont les suivantes :
Deux analyses représentatives des situations saisonnières les plus défavorables sur le plan qualitatif et portant sur :
- l'ensemble des paramètres mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé ;
- les paramètres Cryptosporidium et total microcystines ;
- les paramètres antimoine, benzène, carbone organique total, nickel, sodium, turbidité ;
Une série d'analyses, réalisées à une fréquence mensuelle pendant une année avec indication du débit du cours d'eau, portant notamment sur les paramètres représentatifs des rejets des types d'activité s'exerçant à l'amont de la prise d'eau et des eaux de ruissellement, en vue d'apprécier la variabilité de la qualité des eaux et de définir le traitement approprié de ces eaux.
ÉVALUATION DES RISQUES DE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ
DE L'EAU DE LA RESSOURCE UTILISÉE
L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau de la ressource utilisée est fondée, d'une part, sur un inventaire des sources potentielles de pollutions ponctuelle ou diffuse dans la zone d'étude pouvant avoir un impact sur la qualité de l'eau prélevée et, d'autre part, sur une hiérarchisation des risques à prendre en considération pour la protection des captages d'eau.
Ces informations sont accompagnées d'un plan de situation du captage et d'une carte de la zone d'étude datée, établie à une échelle adaptée et sur laquelle devront figurer la topographie ainsi que la localisation précise des diverses installations susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, dont notamment :
- les installations présentant une activité à risque (installations classées pour la protection de l'environnement [ICPE], ...)
- les installations d'élevage ;
- les épandages des effluents d'élevage ;
- les installations d'assainissement et les rejets d'effluents ;
- les épandages de boues de station d'épuration ;
- les stockages d'hydrocarbures, d'engrais, de produits polluants ou dangereux et de déchets ;
- les captages d'eau existants ;
- l'occupation des sols ;
ainsi que, le cas échéant, les informations sur le fonctionnement de ces installations et sur les produits polluants qui y sont utilisés.
ÉTUDE PRÉALABLE
L'étude des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou, lorsqu'il s'agit d'eaux superficielles, des caractéristiques hydrologiques du bassin versant concerné, de la vulnérabilité de la ressource et des mesures de protection à mettre en place, comporte :
La caractérisation de la ressource :
- dans le cas des eaux souterraines, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ;
- dans le cas des eaux superficielles, les caractéristiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement de produits polluants ou dangereux en périodes de crue et d'étiage.
L'appréciation de la vulnérabilité de la ressource :
Dans le cas des eaux souterraines, en fonction :
- de la nature de la ressource ;
- de la protection naturelle de la ressource et des caractéristiques des formations de recouvrement ;
- des échanges possibles entre aquifères et/ou avec les eaux superficielles.
Dans le cas des eaux superficielles, en fonction :
- du mode d'écoulement des eaux en périodes de crues et d'étiage ;
- de la nature géologique et pédologique du bassin versant ;
- de l'exposition aux crues.
Les mesures de protection et de surveillance proposées, et notamment :
- les mesures de protection visant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, susceptibles d'être concernés à l'intérieur de la zone d'étude par des interdictions ou des réglementations ;
- les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre, en particulier pour les eaux superficielles et les eaux souterraines très vulnérables ;
- les dispositifs de protection tels que les réserves d'eau brute superficielle entre la prise d'eau et les installations de traitement.
ÉTUDE RELATIVE AU CHOIX DES PRODUITS
ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT
- la justification de la filière de traitement retenue, en fonction de la qualité de l'eau de la ressource, des variations de ses caractéristiques, des risques de pollution, de formation de sous-produits induits par ce traitement et de dissolution des métaux dans l'eau distribuée (en particulier le plomb) ainsi que, le cas échéant, les résultats des essais de traitement ;
- la liste des procédés et familles de produits de traitement dont l'utilisation est envisagée et les preuves du respect des dispositions spécifiques définies en application de l'article R.
- l'indication des mesures permettant de respecter les dispositions de l'article R.
1321-44, en particulier celles prises pour réduire l'agressivité et la corrosivité des eaux distribuées ;
- les modalités de gestion des rejets issus des étapes de traitement.
ÉLÉMENTS DESCRIPTIFS DES INSTALLATIONS
DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU
Ces éléments comportent :
La liste des collectivités alimentées par le système de production et de distribution d'eau et l'estimation de la population concernée (permanente et saisonnière) ;
La description des installations de production et de distribution d'eau accompagnée de plans précisant :
- l'implantation du ou des captages d'eau (coordonnées géographiques) ainsi que, pour les eaux souterraines et lorsqu'ils existent, les coupes géologiques et techniques des ouvrages et les résultats des essais de débit ;
- le débit d'exploitation de l'ouvrage de captage (en m³/heure), les volumes minimal, moyen et maximal journaliers prélevés ainsi que le volume annuel prélevé.
Dans le cas d'une source, le débit du trop-plein sera également mentionné lorsque ce dernier existe ;
- pour les captages d'eau souterraine : le code de la masse d'eau, le code de l'entité hydrogéologique et le code national du dossier de l'ouvrage souterrain au sein de la banque de données du sous-sol du Bureau de recherches géologiques et minières (code BSS) ;
- pour les captages d'eau superficielle : le code de la masse d'eau et le code de l'entité hydrographique ;
- la localisation et les principales caractéristiques des installations de traitement, accompagnées de schémas ;
- l'implantation et les principales caractéristiques du ou des réservoirs de stockage d'eau et le tracé des canalisations principales ;
- les modalités de gestion du réseau de distribution (traitements éventuels, modélisation, ...)
- la nature des matériaux au contact d'eau utilisés et les preuves du respect des dispositions spécifiques définies en application de l'article R.
Les possibilités d'interconnexion et d'alimentation de secours.
ÉLÉMENTS DESCRIPTIFS DE LA SURVEILLANCE
À METTRE EN OEUVRE
- la description et la justification des dispositions prévues pour assurer, d'une part, la surveillance de la qualité de l'eau au titre de l'article R.
1321-23 et, d'autre part, le bon fonctionnement des installations (moyens de surveillance mis en oeuvre au regard des points à maîtriser, localisation des capteurs de mesures, dispositifs de prélèvement, paramètres surveillés, ...)
- sans préjudice de la taille des installations, la description des moyens de protection mis en oeuvre vis-à-vis des actes de malveillance (clôtures, systèmes anti-intrusion, ...)
- les modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-conformité de la qualité des eaux ou d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique.
NATURE DES INFORMATIONS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE R.
Le dossier que doit fournir le pétitionnaire dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article R.
1321-9, à l'appui de sa demande temporaire d'autorisation, comprend au minimum :
Les informations mentionnées au 1° de l'article 1 du présent arrêté ;
Lorsque la ressource utilisée est d'origine souterraine, les résultats d'analyses mentionnées aux 1°, 3° et 4° du A de l'annexe I-I du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, en fonction de l'urgence de la situation, les paramètres de l'analyse radiologique de référence mentionnée dans l'arrêté du 12 mai 2004 susvisé ;
Lorsque la ressource utilisée n'est pas d'origine souterraine, les résultats des analyses portant sur :
- les paramètres : Cryptosporidium et, le cas échéant, en fonction de l'urgence de la situation, le paramètre total microcystines et les paramètres de l'analyse radiologique de référence mentionnée dans l'arrêté du 12 mai 2004 susvisé ;
Les éléments les plus caractéristiques de la zone d'étude mentionnés à l'annexe II ;
Des éléments d'appréciation portant sur les informations mentionnées à l'annexe III du présent arrêté, en particulier la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection et de surveillance à mettre en place, et recueillis dans les délais fixés par le préfet, lorsque le débit maximal de prélèvement est supérieur à 8 m³/heure ;
Les informations mentionnées aux annexes IV, V et VI du présent arrêté.
NATURE DES INFORMATIONS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'UTILISATION D'EAUX SUPERFICIELLES DONT LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES, CHIMIQUES OU MICROBIOLOGIQUES SONT SUPÉRIEURES AUX LIMITES DE QUALITÉ FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 2007
Outre les éléments requis, le cas échéant, en application de l'article R.
Les caractéristiques de la prise d'eau et les raisons d'ordres hydrologique, hydrogéologique, technique et/ou économique qui interdisent ou rendent difficiles son remplacement par une autre ressource en eau ;
Les données relatives à la qualité de l'eau prélevée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté et celles relatives à son évolution au cours des cinq dernières années ;
Les moyens de correction envisagés ou mis en oeuvre, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'eau distribuée (cf. annexe IV du présent arrêté) ;
Les données relatives au bassin versant et à l'état des activités anthropiques qui y sont exercées et qui sont susceptibles d'altérer la qualité d'eau ;
La description des mesures mises en oeuvre ou programmées sur le bassin versant au titre du plan de gestion de la ressource en eau, au sens de la directive 75/440/CEE :
- mesures s'insérant dans un cadre législatif ou réglementaire général visant à protéger la ressource en eau ;
- mesures spécifiques adaptées aux caractéristiques du bassin versant et au problème particulier de la prise d'eau ;
- indication des moyens financiers correspondants ;
- définition du ou des indicateurs retenus au titre du plan de gestion :
- indicateurs de qualité de l'eau au captage et sur des points situés à l'amont correspondant aux sous-bassins versants pertinents ;
- indicateurs de suivi des mesures mises en oeuvre ;
- l'objectif temporel de retour à une qualité d'eau brute conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 novembre 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet accord a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938) (anciennement CCN des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 à l'accord relatif au droit individuel à la formation du 7 juillet 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 16 décembre 2005, portant création de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
- de l'avenant n° 9 du 16 novembre 2005, relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'avenant n° 16 du 16 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 juillet 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent en annexe II et III du présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycle d'apprentissage dans l'activité « skateboard ».
Les exigences préalables à l'entrée en formation sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.
Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.
Les dispositions du I sont également applicables :
1° Aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui ont été créées avant la date de publication de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 mais n'ont procédé, avant cette date, à aucune vente d'immeuble ou de fraction d'immeuble ;
2° Aux sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente qui sont issues de la transformation de sociétés en nom collectif ayant le même objet, ou de sociétés visées à l'article 1655 ter sous réserve qu'elles soient en mesure de justifier que, jusqu'à la date de la transformation inclusivement, elles n'ont consenti aucune vente d'immeuble ou de fraction d'immeuble et qu'aucune de leurs parts ou actions n'a été cédée à titre onéreux à une personne autre qu'un associé initial.
Il est sursis à l'imposition des plus-values dégagées lors de la transformation à la condition que celle-ci ne s'accompagne d'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actif, tant dans les écritures de la société que dans celles de ses associés.
Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Dans la partie réglementaire du code électoral, il est créé un livre VI intitulé « Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du présent titre.
- Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité départementale de Mayotte, au lieu de : "département ou "arrondissement ;
« 2° "représentant de l'Etat et "services du représentant de l'Etat, au lieu respectivement de : "préfet ou "sous-préfet et de "Institut national de la statistique et des études économiques ou "préfecture ;
« 3° "tribunal de première instance, au lieu de : "tribunal de grande instance ou de "tribunal d'instance ;
- Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.
- Le fichier mentionné à l'article L.
452 est tenu par le représentant de l'Etat.
« Ce fichier est constitué à partir :
« 1° Des listes électorales de Mayotte ;
« 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
« 3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4.
- Il est mis à jour à partir :
« 3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
« 5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui :
« a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ;
« b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;
« c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
« 1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;
« 2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;
« 5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;
« 1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;
« 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5 du I.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat.
- Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
299 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Elle est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
- Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat.
- Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R.
60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
« Dispositions applicables à l'élection du député
- La commission de recensement général des votes prévue par l'article R.
107 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.
« Dispositions applicables à l'élection
des conseillers généraux de Mayotte
- Les déclarations de candidature au conseil général de Mayotte sont rédigées sur papier libre.
- La déclaration que tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement souscrire pour chaque tour de scrutin est déposée à la préfecture par le candidat ou un mandataire désigné par lui, dans un délai fixé par arrêté préfectoral.
« Les retraits de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ; ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes.
- Chaque candidat ou remplaçant doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
« 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le président de la collectivité dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
« 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans la collectivité :
« a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1 er janvier de l'année de l'élection ;
« b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans la collectivité ;
« c) Soit une attestation notariée du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
« L'état de la liste des candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des candidatures et publiée au Journal officiel de Mayotte par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre jours après la clôture du dépôt des candidatures.
- Les bulletins de vote ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article D.
- N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
« 1° Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article D.
« 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article D.
« 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
« 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
- La commission de recensement général des votes est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Elle est présidée, à Mayotte, par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.
- Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit.
Il est opéré par la commission de recensement général des votes.
Les résultats sont proclamés par son président.
« Les résultats sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.
- Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur de la collectivité ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif.
« Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les quinze jours qui suivent l'élection.
« Le recours qui peut être formé par le représentant de l'Etat pour inobservation des conditions et formalités légales doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
« La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations orales.
« Il est donné récépissé soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.
- Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au représentant de l'Etat et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R.
« En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois.
« S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
« Dans le cas prévu à l'article D.
306, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, à compter du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
- Lorsqu'une réclamation implique la solution d'une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
- Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat du représentant de l'Etat dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision.
La requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmise par le représentant de l'Etat au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
« Les délais pour la constitution d'un avocat sont d'un mois pour chacune de ces opérations.
- Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles D.
306, le tribunal administratif est dessaisi.
Le secrétaire greffier en informe le représentant de l'Etat et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
- Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au représentant de l'Etat.
des conseillers municipaux de Mayotte
du sénateur de Mayotte
- Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
- Le bureau du collège électoral prévu à l'article R.
163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service qu'il désigne et de deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.
- Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.
« 1° " Collectivité , au lieu de : " département , " arrondissement ou " départemental ;
« 3° " Président de conseil territorial , au lieu de : " maire ;
323 est présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
« Dispositions applicables à l'élection des conseillers
territoriaux de Saint-Barthélemy
- Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa déclaration de candidature :
« La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'égibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
« L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal officiel de Saint-Barthélemy par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre jours après la clôture du dépôt des listes.
- Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
« 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles D.
- Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission.
« Cette commission est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
« Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission.
Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.
- Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés sept sièges.
« Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.
« Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
du sénateur de Saint-Barthélemy
- Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.
« DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-MARTIN
- Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire), conformément à l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.
« 1° "Collectivité, au lieu de : "département, "mairie, "arrondissement ou "départemental
« 3° « "Président du conseil territorial", au lieu de : "maire" ;
des conseillers territoriaux de Saint-Martin
« L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes et publiée au Journal officiel de Saint-Martin par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre jours après la clôture du dépôt des listes.
Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.
- Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges.
du sénateur de Saint-Martin
- Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.
- Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO 6413-1 du code électoral, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
- Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité territoriale, et "de la collectivité territoriale, au lieu respectivement de : "département ou : "arrondissement et de : "départemental ;
« 2° "représentant de l'Etat et "services du représentant de l'Etat, au lieu respectivement de : "préfet ou : "sous-préfet et de : "préfecture ou : "sous-préfecture ;
355 est présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
- Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées sur papier libre.
« L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, et publiée au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon par le représentant de l'Etat, au plus tard quatre jours après la clôture du dépôt des listes.
- Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
- Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à l'article D.
« Cette dernière est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Il est assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges dans la section de Saint-Pierre et deux sièges dans la section de Miquelon-Langlade.
« Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque section.
A cet effet les sièges sont conférés, dans chaque section, successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
« Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade
du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le livre III du code électoral (partie réglementaire) est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2007 :
M. Alain Fontanel ;
Mme Barbara Falk ;
Mme Bénédicte Thiard ;
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée national de la marine - M. Collinet (Pierre-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. le vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Décision du 30 mars 2007 portant inscription sur la liste des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie des aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2007)
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 mars 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2007), les dix candidats dont les noms suivent sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
1 Glacet (Marcel, Alain).
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé France coopération internationale
Par décret en date du 15 mai 2007, Mme Danièle Lamarque et M. Jean Nemo sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public France coopération internationale en qualité de personnalités qualifiées, en remplacement de MM. Jean-Pierre Bonin et Philippe Caduc.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination du président de la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, Mme Isabelle Massin, inspecteur général de l'équipement, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois années.
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à une société d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger), huissier de justice associé, membre de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés à la résidence de Largentière (Ardèche), est retiré sur sa demande.
La démission de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger), huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), est acceptée.
M. Labeille (Rémy, Albert, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Largentière (Ardèche), en remplacement de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger).
M. Labeille (Rémy, Albert, Georges) est agréé en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés.
Par suite du retrait d'agrément de M. Lorenzi (Guy, Jean, Roger) et de l'agrément de M. Labeille (Rémy, Albert, Georges), la raison sociale de la société d'huissier de justice Lorenzi, Challaye-Rome, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Rémy Labeille & Frédérique Challaye, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle d'huissier de justice ».
Arrêté du 9 novembre 2006 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 novembre 2006, M. Philippe Fournier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation à Lille (Nord) pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant suppression de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
La bourse attribuée à Mlle Candelier (Anne), d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée pour le mois de novembre 2006.
La bourse attribuée à M. Porée (Cyril), d'un montant de 1 736,70 brut mensuel, est supprimée.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant admission à la retraite (cadres de santé civils du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, M. Petit (Pierre), cadre de santé civil du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2008.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Arrêté du 25 juillet 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, Mme Wesenfelder (Catherine), épouse Jaoüen, est nommée au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de psychosociologue pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2007, aux officiers de la 120e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Chef d'escadron Augereau (Pierre-Ludovic), SOUT-MVT.
Chef d'escadrons Aumonnier (Benoît), MELEE-BLD.
Chef d'escadrons Baleston (Philippe), MELEE-BLD.
Chef de bataillon Beaucournu (François), MELEE-INF.
Lieutenant-colonel Bellon (Patrice), CD/RE-SIC.
Chef de bataillon Bérard (Fabrice), MELEE-INF.
Chef d'escadron Beutter (Frédéric), APPUI-AER.
Chef d'escadron Blaire (Laurent), APPUI-FDP.
Chef de bataillon Boutolleau (Gérald), APPUI-SEC.
Chef de bataillon Catar (Lionel), MELEE-INF.
Chef de bataillon Chauvel (Philippe), MELEE-INF.
Chef d'escadron Chimenton (Jérôme), APPUI-FDP.
Chef de bataillon Courtiau (Igor), CD/RE-SIC.
Chef d'escadron Cuignet (Jean-François), SOUT-MVT.
Chef de bataillon Dabas (François-Régis), MELEE-INF.
Capitaine (TA) de Calbiac (Guillaume), MELEE-BLD.
Chef d'escadrons de Kermenguy (Yann), MELEE-BLD.
Chef de bataillon de Peyret (Sébastien), MELEE-INF.
Chef d'escadrons de Solages (Hervé), MELEE-BLD.
Chef de bataillon d'Eimar de Jabrun (François), MELEE-BLD.
Chef de bataillon Delpit (Michel), MELEE-INF.
Chef de bataillon Denier (Cédric), MELEE-INF.
Chef d'escadron Depré (Bruno), SOUT-MVT.
Chef de bataillon Entraygues (Olivier), MELEE-INF.
Chef d'escadron Faudais (Stéphane), APPUI-FDP.
Capitaine (TA) Florek (Frédéric), MELEE-BLD.
Chef de bataillon Fromaget (Mathieu), MELEE-INF.
Chef d'escadrons Fumé (Jacques), MELEE-BLD.
Capitaine (TA) Gauthier (Stéphane), SOUT-MAI.
Chef d'escadrons Genest (Stéphane), MELEE-BLD.
Chef d'escadrons Genries (Thierry), MELEE-BLD.
Chef de bataillon Guillot (Pierre-Eric), APPUI-GEN.
Chef de bataillon Joussen (Marcel), MELEE-INF.
Chef de bataillon Lainé (Luc), MELEE-INF.
Chef de bataillon Lambolez (Arnaud), APPUI-FDP.
Chef de bataillon Lancrenon (Ghislain), MELEE-INF.
Chef de bataillon Le Pape (Yann), MELEE-INF.
Chef d'escadron Lescoffit (Stéphane), SOUT-MVT.
Chef d'escadrons Lhours (Géraud), MELEE-BLD.
Chef d'escadron Lion (Olivier), APPUI-FDP.
Chef de bataillon Marchand (Mathieu), CD/RE-SIC.
Chef d'escadron Mathias (Cyril), APPUI-FDP.
Chef de bataillon Meny (Lionel), MELEE-INF.
Chef de bataillon Mettey (Arnaud), MELEE-INF.
Chef de bataillon Meunier (Jean-Michel), MELEE-INF.
Commandant Moisan (Philippe), AD/RH-ADM.
Chef de bataillon Mollard (Thomas), MELEE-INF.
Chef de bataillon Montant (Eric), CD/RE-RGE.
Chef d'escadrons Philipp (Eric), MELEE-BLD.
Chef d'escadrons Pinon (Ludovic), MELEE-BLD.
Chef de bataillon Ransan (Jérôme), MELEE-INF.
Chef de bataillon Rollet (Jean-Philippe), MELEE-INF.
Chef de bataillon Tassel (Vincent), MELEE-INF.
Chef de bataillon Tricand de la Goutte (Thierry), APPUI-GEN.
Chef de bataillon Uséo (Stéphane), MELEE-INF.
Chef de bataillon Walter (Alain), MELEE-INF.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Suzanne Guglielmi, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 21 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 juin 2007, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 30 juin 2007 portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2007, M. Gérard Tessier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Tours, en remplacement de M. Didier Viel.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Claude Descamps, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol (création)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, Mme Joëlle Poupard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat urbain de cohésion sociale du Piémont cévenol.
F LBA SCOP BTP ;
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à une société civile professionnelle et au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Marconot (Jean-Marie, Joseph), notaire à la résidence de Bouclans (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Marie Marconot et Lydie Marconot-Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouclans (Doubs), en remplacement de M. Marconot (Jean-Marie, Joseph).
M. Marconot (Jean-Marie, Joseph) et Mme Marconot (Lydie), épouse Clement, sont nommés notaires associés.
L'office à la résidence de Bouclans (Doubs) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Marconot et Lydie Marconot-Clement, notaires associés, est transféré à la résidence de Saône (Doubs).
Décision du 9 janvier 2007 modifiant la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service de santé des armées)
1° Le 12, le 18, le 21, le 22, le 30, le 34, le 48, le 51 et le 52 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le médecin en chef Jean-François Filippini, directeur interarmées du service de santé des armées en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ; »
M. le médecin chef des services Michel Sarthou-Moutengou, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Lyon), dans le domaine de compétence de la direction ; »
Mme le médecin général Françoise Chaudiron-Rota, directrice régionale du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le médecin chef des services Jean-Louis Morel, directeur régional adjoint du service de santé des armées (Saint-Germain-en-Laye), dans le domaine de compétence de la direction ; »
M. le médecin en chef Francis Huet, commandant en second de l'école du service de santé des armées (Bron) dans le domaine de compétence de l'école ; »
M. le médecin chef des services Christian Bouat, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
M. le médecin en chef Gérard Bourguignon, médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
M. le médecin général Patrice Binder, directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ;
M. le médecin chef des services René Amalberti, directeur adjoint de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'institut ; »
M. le médecin chef des services Michel Di Schino, médecin-chef du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement.
1° Le 7, le 8, le 22, le 23, le 32, le 33, le 34, le 35, le 36, le 37, le 38, le 39, le 40, le 104 et 105 sont supprimés.
2° Le 27, le 28, le 41, le 80, le 102 et le 103 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme la commandante Sylvaine Stoerckler, adjointe au chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bordeaux), dans le domaine de compétence des services ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Guet, chef des services administratifs de l'école du service de santé des armées (Bron), dans le domaine de compétence des services ; »
M. le lieutenant-colonel Alain Gommers, gestionnaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence de l'établissement ; »
M. le pharmacien en chef Georges Million, adjoint au chef du service de pharmacie hospitalière de l'hôpital d'instruction des armées Legouest, dans le domaine de compétence du service ; »
M. le médecin en chef Patrick Benel, directeur de l'enseignement général de l'Ecole du Val de Grâce, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant Nicolas Gaillot, chef du service matériel et travaux de l'Ecole du Val de Grâce, dans le domaine de compétence du service ; »
M. le lieutenant-colonel Pierre-André Colonna, gestionnaire du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement ;
M. le capitaine Bernard Acard, officier d'administration adjoint du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du groupement ;
M. le pharmacien Vincent Jandard, chef de service pharmacie-biochimie du groupement médico-chirurgical Bouffard, dans le domaine de compétence du service.
2° Le 3, le 4, le 11, le 17 et le 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. le pharmacien en chef Yves Chancerelle, chef du département de radiobiologie et radiopathologie du centre de recherches du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du département ;
Mme la pharmacienne en chef Antonia Alonso, chef du laboratoire d'analyses biologiques du centre de recherches du service de santé des armées, dans le domaine de compétence du laboratoire ; »
Mme la pharmacienne en chef Fabienne Coursier, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, dans le domaine de compétence de la section ; »
M. le sous-lieutenant Ronan Baillon, chef du service de la restauration de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dans le domaine de compétence du service ; »
M. le lieutenant Sébastien Vesseron, chef du service ingénierie biomédicale de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ; »
3° Après le 41 il est ajouté 19 alinéas ainsi rédigés :
M. le pharmacien en chef Eric Argaillot, chef de la division logistique de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le commandant Philippe Massia, chef de la division ressources humaines de la direction des approvisionnements et des établissements centraux, dans le domaine de compétence de la division ;
M. le pharmacien principal Pierre Leonard, chef de la section de ravitaillement sanitaire de la direction interarmées du service de santé des forces armées en Guyane, dans le domaine de compétence de la section ;
M. le lieutenant-colonel Hervé Fouque, chef de l'établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le capitaine Maxime Daniel, chef du département administration de l'établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement, pour la période de décembre 2006 à février 2007 ;
M. le capitaine Pascal Fleury, chef des services techniques de l'établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, dans le domaine de compétence des services ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Braun, chef de l'établissement central des matériels du service de santé des armées (Orléans), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le commandant Patrick Lial, ingénieur projet de l'établissement central des matériels du service de santé des armées (Orléans), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la pharmacienne en chef Annick Pech, chef de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Chartres), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien en chef Jean-François Boutin, chef des services techniques de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Chartres), dans le domaine de compétence des services ;
M. le commandant Christophe Cabot, chef des services administratifs de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Chartres), dans le domaine de compétence des services ;
M. le pharmacien en chef Pierre Fagot, chef de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Marseille), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien principal Gildas Aubret, chef des services techniques de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Marseille), dans le domaine de compétence des services ;
M. le pharmacien en chef Bernard Espinasse, chef de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Vitry-le-François), dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le pharmacien principal Patrice Pejak, chef des services techniques de l'établissement central de ravitaillement sanitaire (Vitry-le-François), dans le domaine de compétence des services techniques ;
M. le pharmacien en chef Serge Graffeuil, chef de la pharmacie centrale des armées, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la pharmacienne principale Anne-Christine Mendes Oustric, chef du département laboratoire de la pharmacie centrale des armées, dans le domaine de compétence du département ;
M. le pharmacien en chef Christian Bouvier, chef de la pharmacie magasin du port, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant Christophe Payen, chef des services administratifs de la pharmacie magasin du port, dans le domaine de compétence des services.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant l'ouverture du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et fixant la date des épreuves orales ainsi que le nombre de postes offerts pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
La limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 17 au 21 septembre 2007.
Le nombre de places offertes au concours d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 20, réparties comme suit, en fonction des spécialités :
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date des épreuves et portant ouverture de concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 février 2007, les épreuves écrites des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) auront lieu les mardi 16 octobre et mercredi 17 octobre 2007 comme indiqué ci-après :
- spécialité urbanisme et développement des territoires : un concours externe et un concours interne.
Les concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 mai et le vendredi 1er juin 2007.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 1er juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 8 juin 2007 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 7 mai au vendredi 1er juin 2007, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'un des centres régionaux ou interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2007) est le suivant :
- insuffisance cardiaque congestive.
- traitement de certains troubles du rythme : supraventriculaires (tachycardies, flutters et fibrillations auriculaires, tachycardies jonctionnelles) ou ventriculaires (extrasystolie ventriculaire, tachycardies ventriculaires) ;
- manifestations fonctionnelles cardiaques : éréthisme cardiaque.
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ; chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt.
Lorsque des droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles définies à l'article 96.
Arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux.
La création d'un parc national vise à protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur et les espaces environnants concernés par une politique de protection, de mise en valeur et de développement durable.
L'Etat promeut une protection intégrée exemplaire ainsi qu'une gestion partenariale à partir d'un projet de territoire afin de garantir une évolution naturelle, économique et sociale compatible avec le caractère du parc.
La charte du parc national exprime un projet de territoire pour le coeur et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, selon des modalités différentes pour ces deux espaces.
Elle prend en compte les grands ensembles écologiques fonctionnels afin de définir pour cet espace de vie une politique concertée de protection et de développement durable exemplaire, dans une vision partagée, adaptée aux espaces classés et, au terme d'évaluations périodiques, évolutive.
Elle tend à valoriser les usages qui concourent à la protection des paysages, des habitats naturels, de la faune et de la flore et du patrimoine culturel et à prévenir les impacts négatifs sur le patrimoine compris dans le coeur du parc.
Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l'impact de chaque usage sur le patrimoine.
Elle structure en outre la politique de l'établissement public du parc national.
Le coeur du parc national constitue un espace de protection et de référence scientifique, d'enjeu national et international, permettant de suivre l'évolution des successions naturelles, dans le cadre notamment du suivi de la diversité biologique et du changement climatique.
Il est aussi un espace de découverte de la nature, de ressourcement et de tranquillité.
La conservation des éléments matériels et immatériels du caractère du parc, et notamment, à ce titre, la conservation de la faune, de la flore, des formations géologiques, du patrimoine culturel compris dans le coeur du parc ainsi que la préservation des pluralités de perception et de valeurs qui leur sont rattachées offrent aux générations présentes et futures une source d'inspiration, de culture et de bien-être dont l'Etat est garant.
La gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d'éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d'une identité territoriale.
La maîtrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du coeur du parc et garantir la conservation du caractère de celui-ci.
La charte du parc national doit notamment en ce sens : 1° Identifier les principaux éléments constitutifs du caractère du parc national ; 2° Identifier les espaces naturels de référence significatifs dans le coeur pouvant faire l'objet d'un classement en réserves intégrales ; 3° Encadrer l'exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du coeur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ; 4° Définir et valoriser des bonnes pratiques environnementales favorables au maintien de la diversité biologique, notamment dans le secteur agricole, pastoral et forestier ; 5° Définir des règles d'esthétique dans le coeur en rapport avec le patrimoine culturel et paysager ; 6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du coeur du parc, constitutive d'une altération du caractère du parc, par l'effet cumulé d'autorisations individuelles ; 7° Prendre en compte, le cas échéant, la culture, les modes de vie traditionnels, les activités et des besoins des communautés d'habitants vivant dans le coeur du parc et tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance des milieux naturels, et notamment forestiers.
L'établissement public du parc national promeut une gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc et organise sa mise en oeuvre avec l'ensemble des acteurs concernés.
Il est responsable de la mise en oeuvre des objectifs de protection et de la réglementation des activités.
L'Etat et l'ensemble de ses établissements publics contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de protection du patrimoine compris dans le coeur du parc, par leur implication scientifique, technique et, le cas échéant, financière.
L'adhésion d'un organe délibérant d'une commune aux orientations et mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable définies dans la charte du parc national pour le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national a pour objet de maintenir l'interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d'occupation du sol et de construction, ainsi que l'expression des faits socioculturels.
Elle a également pour objet de participer à la sauvegarde d'équilibres naturels fragiles et dynamiques compris dans le coeur du parc et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national qui déterminent notamment pour l'aire d'adhésion, quantitativement et qualitativement, le maintien et l'amélioration du cadre de vie et des ressources naturelles.
Par son adhésion, la commune : 1° S'engage à mettre en cohérence les activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du coeur du parc ; 2° Bénéficie de l'appellation protégée de commune du " parc national ", liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s'inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ; 3° Bénéficie de l'assistance technique et de subventions de l'établissement public du parc national pour la mise en oeuvre d'actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ; 4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ; 5° Rend les personnes physiques et morales situées sur son territoire mettant en oeuvre des bonnes pratiques environnementales éligibles à certaines exonérations fiscales.
L'aire d'adhésion, par sa continuité géographique et sa solidarité écologique avec le coeur, concourt à la protection du coeur du parc national, tout en ayant vocation à être un espace exemplaire en matière de développement durable.
La charte du parc national doit notamment en ce sens :
1° Identifier les principaux éléments constitutifs du caractère du parc national ;
2° Identifier les espaces naturels de référence significatifs dans le coeur pouvant faire l'objet d'un classement en réserves intégrales ;
3° Encadrer l'exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du coeur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ;
4° Définir et valoriser des bonnes pratiques environnementales favorables au maintien de la diversité biologique, notamment dans le secteur agricole, pastoral et forestier ;
5° Définir des règles d'esthétique dans le coeur en rapport avec le patrimoine culturel et paysager ;
6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du coeur du parc, constitutive d'une altération du caractère du parc, par l'effet cumulé d'autorisations individuelles ;
7° Prendre en compte, le cas échéant, la culture, les modes de vie traditionnels, les activités et des besoins des communautés d'habitants vivant dans le coeur du parc et tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance des milieux naturels, et notamment forestiers.
Par son adhésion, la commune :
1° S'engage à mettre en cohérence les activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du coeur du parc ;
2° Bénéficie de l'appellation protégée de commune du « parc national », liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s'inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ;
3° Bénéficie de l'assistance technique et de subventions de l'établissement public du parc national pour la mise en oeuvre d'actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ;
4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ;
5° Rend les personnes physiques et morales situées sur son territoire mettant en oeuvre des bonnes pratiques environnementales éligibles à certaines exonérations fiscales.
Décret du 4 avril 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Bady (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2007.
Décret du 5 avril 2007 portant cessation de fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2007, il est mis fin à la délégation de M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 7 mai 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, Mme Hélène Claret est nommée membre de la Commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » à compter du 2 avril 2007.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Service confiance : fourniture de combustibles bois déchiquetés, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2002, page 9875 (NOR : INDI0200255V), à la demande de FAQ/AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 février 2007, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président de fédération de chasseurs, proposé par la Fédération nationale des chasseurs :
M. Jean-Pierre Gaillard, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, suppléant, en remplacement de M. Alain Esclope.
M. Alain Esclope, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Bernard Baudin.
En qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences cynégétiques :
M. Michel Legoux, président de l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, suppléant, en remplacement de M. Vincent Gratadour.
En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt, proposés par le ministère de l'agriculture :
M. Bertrand Saget, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, en remplacement de M. Jacques Chazalet ;
M. Edouard Vasseur, représentant les Jeunes agriculteurs, suppléant, en remplacement de M. Damien Ollivier.
Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.
Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections partielles du 12 juin 2005 au 9 juillet 2006)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du 27 avril 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Un arrêté du préfet du Gers en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Auch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines, allée Marie-Clarac, BP 382, 32008 Auch Cedex.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 28 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Lectoure (Gers).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Lectoure, 32700 Lectoure.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2006
Arrêté du 12 avril 2007 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2007, l'arrêté du 14 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est modifié ainsi qu'il suit :
Les références au corps de : « professeurs de 2e catégorie » sont remplacées par : « professeurs de 2e classe ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » est fixée au 25 mai 2007.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » est fixée au 1er juin 2007.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ou www.ensm-douai.fr).
Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural et abrogeant l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'obligation de la vaccination antirabique de certains carnivores domestiques
- L'animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- quinze jours, s'il s'agit d'un animal domestique ;
- trente jours, s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Pendant la durée de cette surveillance, l'animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l'animal est interdite.
La première visite est effectuée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l'issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juillet 2007, Mme Fontaine-Eloy, née Véronique Eloy, attachée d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juillet 2007, M. Jean Chevassu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2007.
Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits à son bilan, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le constituant.
Le constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle de ces biens ou droits mis à la date du transfert dans le patrimoine fiduciaire.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment lorsque le constituant exerce une activité dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Additif au Journal officiel n 77 du 31 mars 2007, texte n 163, version électronique : sont ajoutés 2 postes pour le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 proclamant M. Jacques Chirac Président de la République à compter du 17 mai 2002, à 0 heure ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 25 avril 2007 faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2007 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;
Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;
Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;
Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;
Considérant que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Sainte-Rose (La Réunion), dans lequel 674 suffrages ont été exprimés, la présentation d'un titre d'identité n'a pas été exigée des électeurs comme le prescrit l'article R.
60 du code électoral dans les communes de plus de 5 000 habitants ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que cette méconnaissance délibérée et persistante de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin doit entraîner l'annulation de l'ensemble des suffrages émis dans ce bureau ;
Considérant que, dans le bureau de vote n° 2 de la commune de Poum (Nouvelle-Calédonie), dans lequel 152 suffrages ont été exprimés, la plupart des électeurs n'ont pas signé la liste d'émargement comme le prescrit l'article L.
62-1 du code électoral ; que ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin dans ce bureau ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages qui y ont été émis ;
Qu'ainsi, M. Nicolas Sarkozy a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;
M. Nicolas Sarkozy Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. Jacques Chirac, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 16 mai 2007, à 24 heures.
Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7, 8, 9 et 10 mai 2007, ou siégaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Résultats du premier tour de l'élection du Président de la République des 21 et 22 avril 2007
Résultats du second tour de l'élection du Président de la République des 5 et 6 mai 2007
Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie ; Décrets).
Le ministre chargé du travail réalise une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles R.
Elle est présentée, au plus tard quatre ans après la publication du présent décret, aux organismes consultatifs centraux mentionnés aux articles R.
Le décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail est abrogé.
Les rapports soumis aux commissions régionales de la médecine du travail à la date de publication du présent décret sont transférés aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels dès leur installation.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : « Organismes consultatifs ».
- Il est inséré à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail une sous-section 3 intitulée « Comités régionaux de la prévention des risques professionnels », qui comporte les articles R.
« Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
- Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région.
Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
« 1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
« 2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail.
Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L.
Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
- Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend, outre le préfet de région, qui le préside :
« 2° Un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs ;
« 3° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;
« 4° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :
« a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
- Seuls le président et les membres du premier et du deuxième collège ont voix délibérative.
Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation délibérante ou en formation plénière.
Il est inséré au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets) une section 1 intitulée « Comités régionaux de la prévention des risques professionnels », qui comporte les articles D.
- Les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels, mentionné à l'article R.
« a) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;
« b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
« c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
« d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
« e) Le directeur régional du travail des transports ;
« a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« f) Quatre représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche ;
« g) Deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« h) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« i) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 3° Au titre du collège des représentants d'organismes d'expertise et de prévention :
« a) Le directeur de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Le directeur de l'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ;
« c) Le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, désigné par accord entre les caisses situées dans le ressort de la région ;
« d) Le directeur du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« 4° Au titre du collège des personnes qualifiées :
« a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral, dont le président et le vice-président de l'observatoire régional de santé au travail ;
- Les membres du comité désignés au titre du 4° du I sont nommés, à l'exception du président et du vice-président de l'observatoire régional de santé au travail, désignés pour la durée de leur mandat, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I remplissent et actualisent, en tant que de besoin, une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit en formation délibérante, conformément au II de l'article R.
« 1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ;
« 2° Adopter les avis que le comité émet d'initiative.
- Le comité régional de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an en séance plénière et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président.
Il est également réuni à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
- Le fonctionnement du comité régional de la prévention des risques professionnels est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
- Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base et selon les modalités du décret applicable aux frais de déplacement temporaires des fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) commercial(e) du tourisme option commercialisation ou option vente
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi révisé :
- L'intitulé du titre professionnel de technicien(ne) commercial(e), option commercialisation ou option vente est ainsi modifié : « conseiller(ère) en séjours et voyages ».
- Le titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel conseiller(ère) en séjours et voyages sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé.
Titre professionnel de conseiller(ère) en séjours et voyages.
Le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages accueille les clients français ou étrangers qui expriment un besoin plus ou moins précis de voyage ou de séjour.
Il (elle) analyse les demandes, conseille le client, et procède à la réservation puis à la vente de séjours ou voyages figurant aux catalogues proposés par son entreprise.
Il (elle) peut aussi traiter des demandes à distance, le plus souvent par téléphone.
Le(la) conseiller(ère) en séjours et voyages est également amené(e) à répondre à des demandes de clients, individuels ou groupes, ne correspondant pas aux offres des catalogues.
Dans ce cas, il (elle) propose des prestations parmi celles référencées par l'entreprise et procède à leur assemblage en vue de répondre au mieux à la demande du client.
Il (elle) conçoit et établit le devis et en assure le suivi technique.
Dans les entreprises de grande taille, le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages prend partiellement en charge la demande du client, soit, selon le cas, le conseil et l'accueil ou la conclusion de la vente.
Il (elle) opère en autonomie, au sein d'une équipe animée par un agent de maîtrise auquel il (elle) rend compte de son activité.
Pour le travail administratif inhérent à son activité, le (la) conseiller(ère) en séjours et voyages maîtrise l'utilisation d'un serveur ou multiserveur de tourisme, le réseau Internet ainsi que les logiciels bureautiques.
Ses contacts avec les prestataires, les partenaires ou les clients étrangers sont fréquents ; dans ce cas, la langue commune utilisée est l'anglais.
L'emploi nécessite un travail prolongé sur écran.
Le professionnel doit faire preuve de capacités d'écoute et de disponibilité.
Selon le lieu d'exercice, l'activité peut s'exercer le samedi, le dimanche ou les jours fériés et en horaires décalés.
Il (elle) peut être soumis(e) à des objectifs de vente avec une incidence sur sa rémunération.
Conseiller des prestations touristiques en prenant en compte les besoins du client, y compris anglophone, et les objectifs de l'entreprise.
Vendre des prestations touristiques, en utilisant, le cas échéant, les moyens de réservation et de vente en ligne.
Assurer le suivi technique du dossier client jusqu'à l'après-vente en mettant en oeuvre les procédures de l'entreprise.
Assembler des prestations touristiques et effectuer les réservations correspondantes.
Les postes de conseiller(ère) en séjours et voyages sont majoritairement proposés par :
- les entreprises assurant la production et la distribution de prestations et de produits touristiques : transporteurs, centrales de réservations, croisiéristes, agences de voyages (productrice, distributrice, réceptive, plateaux d'affaires).
- les organismes locaux de tourisme (offices de tourisme, syndicats d'initiative...) ainsi que les associations assurant la production et la commercialisation de produits touristiques.
12241 - Technicien(ne) de vente du tourisme et du transport.
12242 - Technicien(ne) de production du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie au titre des personnalités qualifiées :
Mme Anne-Marie Idrac, administrateur, professeur des universités, recteur d'académie ;
M. Bruno Frappat, journaliste, président du directoire du groupe Bayard ;
M. Jacques Glowinski, professeur au Collège de France, membre de l'Institut ;
M. Yves Le Bars, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, conseiller du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Arrêté du 3 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007, M. Jacques Stern est nommé membre et président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche, en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la recherche et du développement, en remplacement de M. Philippe Gillet, appelé à d'autres fonctions.
– Les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert, réalisé en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil, dans un patrimoine fiduciaire de biens et droits inscrits à l'actif du bilan du constituant de la fiducie ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le constituant exerce une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés ;
2° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ; les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire sont inscrits au bilan du constituant ;
3° Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants :
a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ;
b) Se substituer au constituant pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens ou droits transférés dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de ce dernier ;
c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui ont été transférées dans le patrimoine fiduciaire d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant ;
d) Réintégrer dans les bénéfices imposables au titre du patrimoine fiduciaire les plus ou moins-values dégagées lors du transfert de biens amortissables.
La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales, dans la limite de la durée initiale du contrat de fiducie, sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée.
Cette période est de cinq ans dans les autres cas.
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;
4° Les éléments autres que les immobilisations transférés dans le patrimoine fiduciaire doivent être inscrits dans les écritures du patrimoine fiduciaire pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription dans les écritures du patrimoine fiduciaire de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant est compris dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel intervient le transfert dans le patrimoine fiduciaire.
– Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
Pour l'application du c du 3° du I, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du constituant.
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou assimilé.
– Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Cette nomination prend effet le 1er août 2007.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Service de maintenance de systèmes de désenfumage naturel, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2003, page 15022 (NOR : INDI0301793V), à la demande de CNPP, organisme certificateur déclaré.
Résultats des tirages du Keno et de l'événement Cote & Match n° 330 du mardi 31 juillet 2007
Le retrait de M. Beaubrun (Daniel, Marie, Joseph, Ignace, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est accepté.
Par suite du décès de M. Beaubrun (Robert, Valentin, Joseph) et du retrait de M. Beaubrun (Daniel, Marie, Joseph, Ignace, Gérard), la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés est dissoute.
M. Simorre (Alain, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés, dissoute.
Décret du 29 mars 2007 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre - M. Loyrette (Henri)
M. Henri Loyrette est nommé président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2007, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2007, est désigné en tant que personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Institut des données de santé M. Christian Babusiaux, président de la 1re chambre à la Cour des comptes.
Décret du 6 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France - M. Barthélemy (Laurent)
Par décret en date du 6 juillet 2007, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Laurent Barthélemy, directeur des opérations et du développement technique à Air France, en remplacement de M. Pierre Caussade.
– Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contrat de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire ;
2° Le constituant doit respecter les engagements suivants :
a) Inscrire à son bilan les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements et provisions de toute nature y afférents ;
b) Se substituer au fiduciaire pour la réintégration des provisions et résultats afférents aux biens et droits transférés dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition du patrimoine fiduciaire ;
c) Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui ont été transférées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire ;
d) Réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus ou moins-values dégagées lors du transfert de biens amortissables.
La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée.
En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur d'inscription à son bilan ;
3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du constituant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
A défaut, le profit correspondant à la différence entre la valeur d'inscription au bilan du constituant de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire est compris dans le résultat imposable de ce dernier au titre de l'exercice au cours duquel intervient le retour des biens au constituant.
– Pour l'application du I, les engagements mentionnés au 2° du I sont pris dans l'acte constatant le transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
Pour l'application du c du 2° du I, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés au premier alinéa qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-107 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » les 12, 13, 15 et 16 mars 2007 :
Site : collège Saint-Exupéry, rue André-Bertrand, 76440 Forges-les-Eaux.
- Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, responsable de la direction du développement territorial et du réseau, dont l'action est centrée sur le développement des villes et territoires, le développement des projets d'infrastructures numériques à haut débit, le développement des services à la création ou reprise d'entreprises, le développement de l'économie sociale par des investissements d'intérêt général et des financements appropriés, le développement des partenariats public privé et l'appui à la décentralisation, à l'effet de signer :
a) Les actes administratifs, correspondances, conventions ou contrats, avenants, marchés :
- les actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
b) Les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de toute personne morale de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
- M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. Michel Chatot est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à :
- M. Serge Bergamelli, responsable du département développement numérique des territoires ;
- M. Patrick Baquin, responsable du département développement économique et économie sociale ;
- M. Patrick Vandevoorde, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
- M. Patrick Michel, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
- M. Eric Lecomte, responsable du département gestion des participations économie mixte et filiales,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions des départements concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à Mme Sarah Scassola, responsable du service budget, contrôle de gestion, système d'information, ainsi que du service risque et engagement, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté dans la limite des attributions des services supports.
Délégation est donnée à M. Bernard Picot, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux attributions de l'unité budget, contrôle de gestion de la direction du développement territorial et du réseau.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet prise pour la direction du développement territorial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des anciens élèves de l'Ecole navale (AEN), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 mars 2007 portant approbation d'une modification apportée aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite La Koumia (Association des anciens des Goums marocains et des affaires indigènes en France), portant sur le transfert de son siège du 23, rue Jean-Pierre-Timbaud, 75011 Paris au 29, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt.
En application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 30 décembre 2005 susvisé, le pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est délégué aux préfets de région, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une région ou de la collectivité territoriale de Corse, ou aux préfets de département, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'un département, d'un groupement de collectivités ou d'une commune.
Les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif.
Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Education et formation
Les missions suivantes, proposées par l'association Education et formation, 13, boulevard de Verdun, 76000 Rouen, numéro SIRET : 340 615 012 00001, représentée par M. Jean-Claude Ducable, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour huit jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée de douze mois.
Solidarité :
Actions de médiation et de conciliation entre les personnes en formation ou en phase d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés face aux institutions, aux structures de formation et d'insertion, aux structures éducatives et aux acteurs sociaux et économiques.
Education, sport et loisirs :
Prévention de l'échec scolaire et lien avec l'école.
Emploi, formation et développement économique :
Diffusion de l'information et promotion des offres d'emploi non satisfaites.
Diffusion d'informations sur la prévention des risques comportementaux au travail ; promotion des candidatures des jeunes auprès des entreprises ; lutte contre les discriminations, levée des freins liés au lieu d'habitation et aux origines familiales ; promotion des métiers industriels ; promotion des compétences.
Lieu d'exécution de la mission : Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Evreux.
Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
« M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ».
Dans la rubrique « Brest » :
« Lettres et sciences sociales.
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2007 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives
A l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2007 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - pour les élections législatives, les samedi 26 mai, dimanche 27 mai, samedi 2 juin et dimanche 3 juin 2007.
Arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance (rectificatif)
4° Au titre du Groupement des entreprises
mutuelles d'assurances (GEMA)
Lire : « M. Michel Remond », au lieu de : « M. Michel Reymond ».
Décret du 13 avril 2007 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche - Mme Boehler (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2007, Mme Christine Boehler, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mayenne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Manche.
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
L'exequatur est accordé à M. de Laitre (Gérard), en qualité de consul honoraire de la République de Lituanie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
La Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Menard de Pognon (Joseph Victor), en qualité de consul général de la République du Bénin à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Galega Gana (Raphaël), en qualité de consul général de la République du Cameroun à Paris, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Marschall Jones (Timothy Aidan), en qualité de consul général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Lille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'exequatur est accordé à M. Puspök (Laszlo), en qualité de consul général de la République de Hongrie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Roudil (Marcello Jérôme), en qualité de consul honoraire de la République de Malte à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
La Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Mezghani (Mohamed), en qualité de consul général de la République tunisienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Plopeanu (Iulia), épouse Buje, en qualité de consule générale de Roumanie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et la Haute-Vienne.
Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises.
Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret.
L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L.
N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L.
1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.
Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 euros par année civile.
Le montant de l'aide est de 1, 5 euro par heure de travail.
L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L.
313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.
La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Décret n°2008-1417 du 19 décembre 2008 - Annexe (V)
Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit :
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56.
10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place.
Discothèques :
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
Pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les entreprises de vingt salariés et moins, employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé ainsi que dans des bowlings et des casinos.
N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L.
122-3-17-1 du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.
Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 EUR par année civile.
Le montant de l'aide est de 1,5 EUR par heure de travail.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
L'ordonnance qui vous est soumise a pour objet principal, en application de l'article 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, de transposer plusieurs directives du Parlement européen et du Conseil :
- la directive n° 2004/24/CE du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
- la directive n° 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
- la directive n° 2004/28/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
- la directive n° 2003/15/CE du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
- la directive n° 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins.
Elle comporte en outre plusieurs mesures ou ensembles de mesures transposant d'autres directives ou relevant plus largement de l'adaptation du code de la santé publique au droit communautaire concernant :
- les médicaments à usage humain (autorisations d'importation) ;
- les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) ;
- les insecticides et acaricides ;
- les substances et préparations chimiques dangereuses.
Elle contient enfin des mesures en matière de pouvoirs d'enquête des agents mentionnés au 1° de l'article L.
- Médicaments traditionnels à base de plantes
La présente ordonnance institue la procédure d'enregistrement spécifique pour les médicaments traditionnels à base de plantes (article 2) prévue par la directive n° 2004/24/CE et précise les critères d'éligibilité à cette procédure.
Cet article procède également à une harmonisation de ces dispositions avec celles relatives à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, telles que modifiées par la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire.
Les modalités d'application de la procédure d'enregistrement, et notamment les conditions de son renouvellement, seront précisées par un décret en Conseil d'Etat (article 4).
D'autres mesures sont directement liées à cette transposition :
- introduction d'une définition des médicaments à base de plantes (article 1er) ;
- institution d'une taxe au bénéfice de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à laquelle seront assujettis les demandeurs de cet enregistrement (article 3) ;
- extension aux médicaments traditionnels à base de plantes des dispositions relatives, d'une part, à l'obligation de communication à l'AFSSAPS de la date de commercialisation du médicament (article 5) et, d'autre part, à la prise en charge par la sécurité sociale (article 6).
- Produits d'origine humaine : transposition
des directives n° 2004/23/CE et n° 2002/98/CE
Tissus - Cellules
L'article 7 a pour objet de transposer le a du point 2 de l'article 2 et le considérant 8 de la directive 2004/23/CE qui exclut de son champ d'application les tissus et cellules utilisés en greffe autologue, dans le cadre d'une seule et même intervention chirurgicale, sans être conservés à aucun moment au sein d'une banque.
Les modifications introduites aux articles L.
1243-6 permettent de prévoir expressément l'exclusion de tous les produits et éléments du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues, dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L.
1243-2 du champ d'application du livre II du code de la santé publique.
L'utilisation péri-opératoire de ces produits et éléments relève de l'évaluation et de l'encadrement de droit commun des actes médicaux effectués par la Haute Autorité de santé et de la vigilance relative aux actes de soins prévue à l'article L.
L'article 8-I a pour objet de transposer l'article 6-3 de la directive n° 2004/23/CE qui prévoit que les établissements qui transforment, conservent, stockent et distribuent des tissus et des cellules humains « ne peuvent apporter aucune modification substantielle à leurs activités sans autorisation écrite préalable des autorités compétentes ».
La nouvelle disposition ne limite plus l'objet de la modification aux éléments de l'autorisation initiale, mais permet de soumettre à autorisation l'ensemble des conditions médico-techniques prises en compte lors de la délivrance de l'autorisation (locaux, équipements par exemple) qui ont des conséquences sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits.
Elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des modifications « substantielles » et prévoit que les modifications non substantielles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'AFSSAPS.
L'article 8-I a également pour objet de transposer l'article 6-5 de la directive n° 2004/23/CE qui prévoit que « certains tissus et cellules spécifiées peuvent, avec l'accord des autorités compétentes, être distribués directement et pour la transplantation immédiate au receveur si le fournisseur a obtenu un agrément, une désignation ou une autorisation pour cette activité ».
Cette disposition de la directive vise le cas où des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sont greffées à des patients sans n'avoir subi aucune transformation préalable.
Elle permet aux établissements autorisés à prélever ces cellules de les distribuer immédiatement aux établissements greffeurs.
Afin de permettre aux établissements qui prélèvent des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse de les distribuer à d'autres établissements en vue d'une greffe immédiate, l'article 8-I introduit une dérogation à la règle selon laquelle l'autorisation de distribuer des cellules est délivrée aux établissements qui sont en même temps autorisés à les préparer et à les conserver.
L'article 8-II a pour objet de transposer l'article 17 de la directive 2004/23/CE qui prévoit que chaque établissement de tissus désigne une personne responsable chargée de veiller à ce que les tissus et cellules humains soient obtenus, contrôlés, transformés, stockés et distribués conformément à la directive et aux lois en vigueur, ainsi que de communiquer les informations aux autorités compétentes.
Pour remplir ces missions, la personne responsable doit satisfaire à des exigences minimales de qualification et d'expérience professionnelle.
Actuellement, seules les dispositions réglementaires du code de la santé publique mentionnent l'obligation de désigner une personne responsable au sens de la directive.
Il s'agit donc de donner une base législative à cette obligation.
A cet effet, l'article 8-II introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L.
1243-2-1 qui prévoit la désignation dans chaque établissement d'une personne responsable de la qualité et de la sécurité des tissus et des préparations de thérapie cellulaire et qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de désignation de cette personne.
En ce qui concerne l'Etablissement français du sang (EFS) composé d'établissements non autonomes dont certains ont des activités de préparation et de conservation des tissus et des préparations de thérapie cellulaire, l'article L.
1243-2-1 prévoit qu'il est désigné une personne responsable unique qui a autorité sur les directeurs d'établissements de transfusion pour l'exercice de sa mission, par analogie avec la solution retenue pour les produits sanguins par l'article L.
1222-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.
L'article 9 fait apparaître les établissements de transfusion sanguine (ETS) qui exercent des activités de préparation et de conservation des tissus et des cellules et qui sont autorisés par l'AFSSAPS en application de l'article L.
1243-2, comme tout autre établissement effectuant ce type d'activité.
L'article 10 précise que la personne responsable est assistée dans sa tâche par les directeurs des ETS, qui assurent sous son autorité la mise en oeuvre des règles garantissant la qualité et la sécurité des tissus et des préparations de thérapie cellulaire, par analogie avec ce qui est prévu en matière de produits sanguins labiles.
L'article 11 est une modification de cohérence avec l'article L.
1243-2 qui renvoie au décret le soin de fixer la liste des modifications substantielles qui imposent de solliciter une nouvelle autorisation.
Le 1° de l'article 12 concerne l'importation et l'exportation de tissus et de cellules issus du corps humain.
Il prévoit, d'une part, que les produits préparés et conservés dans un Etat membre de la Communauté européenne qui n'ont pas été autorisés dans cet Etat en application de la directive 2004/23/CE doivent avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article L.
1243-5 du code de la santé publique, et, d'autre part, que les produits préparés et conservés dans un Etat tiers, qu'ils transitent ou non par un Etat membre, doivent être pourvus de cette autorisation.
Cette autorisation se cumule avec l'autorisation spécifique d'activité d'importation et d'exportation délivrée aux établissements exerçant les activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de ces produits à des fins thérapeutiques.
Le 1° de cet article prévoit également que l'AFSSAPS communique aux autorités compétentes du pays vers lequel un organisme français envisage d'exporter un produit qui ne bénéficie de l'autorisation mentionnée à l'article L.
12435 les motifs pour lesquels il n'en bénéficie pas.
Si cette autorisation lui a été refusée par l'AFSSAPS pour des raisons tenant à la sécurité sanitaire ou à la qualité du produit, l'agence peut interdire son exportation.
Le 2° de l'article 12 est une modification de cohérence avec l'article L.
5221-1 qui énumère parmi les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les réactifs.
La terminologie employée désormais est celle de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dans la mesure où il n'existe plus de dispositions particulières pour les réactifs depuis le 7 décembre 2003, qui marque la fin de la période transitoire prévue par l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le 3° de l'article 12 a pour objet de prévoir une dérogation à la règle selon laquelle seuls des organismes autorisés par l'AFSSAPS peuvent importer ou exporter certains tissus, cellules ou préparations de thérapie cellulaire qui sont expressément mentionnés dans l'autorisation d'importation et d'exportation pour permettre dans des situations d'urgence à des établissements non autorisés d'importer ou d'exporter pour un patient donné des tissus, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
Les organismes concernés sont des banques de tissus et de cellules qui ne sont pas autorisées de façon pérenne à exercer les activités d'importation ou d'exportation et des établissements qui bénéficient de l'autorisation d'importer ou d'exporter en cas d'urgence des tissus et cellules autres que ceux qui figurent dans l'autorisation.
L'article 13 est une mise en cohérence avec l'article 12 qui prévoit que l'AFSSAPS sollicite l'avis préalable de l'Agence de la biomédecine sur les dossiers de demande d'autorisation d'exercer l'activité d'importation et d'exportation de tissus, de cellules ou de produits cellulaires à finalité thérapeutique.
Il convient de prévoir que l'avis de l'Agence de la biomédecine est également requis préalablement à l'autorisation que délivre l'AFSSAPS pour ces produits, qui vaut autorisation d'importation dans les cas prévus à l'article 12.
1245-6 pour y inclure l'activité de distribution.
En effet, certaines des dispositions de la directive 2004/23/CE seront transposées dans les règles de bonnes pratiques.
1245-6 du code de la santé publique qui prévoit ces bonnes pratiques ne concerne que les activités de prélèvement, préparation, conservation, transport et utilisation.
Il n'est pas fait mention de l'activité de distribution alors qu'il est prévu de faire figurer dans ces bonnes pratiques des dispositions sur cette activité, dispositions qui transposeront l'article 23 de la directive 2004/23/CE et son annexe technique (directive 2006/86/CE du 24 octobre 2006).
L'article 15 complète le quatrième alinéa de l'article 38 du code des douanes qui rétablit les prérogatives de contrôle des agents des douanes dans les échanges intracommunautaires pour certaines catégories de produits dits « sensibles » et limitativement énumérés.
En application de cet article, les services douaniers s'assurent que les établissements ou organismes qui importent et exportent ces produits sont autorisés ou habilités à effectuer cette activité.
L'article 15 complète la liste des produits susceptibles de faire l'objet d'un contrôle douanier en y ajoutant les dérivés de tissus.
L'article 16 ajoute l'acte de délivrance de produits sanguins labiles aux actes qui ne peuvent être réalisés sans qu'aient été effectués les analyses biologiques et les tests de dépistage de maladies transmissibles.
En effet, la directive 2002/98/CE définit la distribution comme étant la « fourniture en gros » des produits sanguins labiles (PSL).
Dans les textes actuels, le terme distribution couvre à la fois la « fourniture en gros » et la délivrance (ou attribution nominative).
Il faut donc faire apparaître les deux termes.
L'article 17 permet de préciser, dans un article qui ne mentionnait que la distribution, les compétences distinctes des ETS et des établissements de santé en termes de délivrance et de distribution comme y invite la directive 2002/98/CE.
La distribution devient clairement un monopole de l'EFS, alors que la délivrance est partagée avec les établissements de santé.
Les articles 18 à 21 transposent l'article 27 de la directive 2002/98/CE relatif au régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de ladite directive.
1221-10, modifié par l'ordonnance du 1er septembre 2005 précitée, désigne l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations des dépôts situés dans les établissements de santé et renvoie à un décret la définition des conditions d'autorisation des dépôts, en miroir des conditions d'agrément des ETS (art. L.
Afin d'harmoniser la procédure d'agrément des ETS et celle de l'autorisation des dépôts de sang dans les établissements de santé, l'article 18 ajoute un article L.
1221-10-2 relatif aux conditions de suspension ou de retrait de cette autorisation.
L'article 19, d'une part, modifie l'article L.
1271-1 afin qu'il s'applique en cas de conservation de produits sanguins labiles par un établissement de santé sans que ce dernier soit titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1221-10 et, d'autre part, ajoute un nouvel article L.
1271-1-1 qui sanctionne la poursuite d'activités ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation, prise en application des articles L.
1271-8, qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect des règles applicables à l'activité transfusionnelle afin d'harmoniser la terminologie française avec la terminologie européenne (intégration de la notion de délivrance des PSL) et de rendre leur rédaction conforme aux modalités actuelles de rédaction des dispositions pénales.
Certaines des dispositions de la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 relative aux produits cosmétiques (étiquetage des produits cosmétiques, composition de leur dossier d'information, mise à la disposition du public d'informations sur leur composition et leurs effets indésirables) ont été transposées par l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004, le décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004, le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 et un arrêté du 17 novembre 2004.
La France n'avait toutefois pas transposé les dispositions de l'article 1er, point 2, de la directive 2003/15/CE précitée qui avait introduit dans la directive 76/768/CEE un article 4 bis prévoyant notamment l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale ou contenant des ingrédients testés sur des animaux, ainsi que l'interdiction de réaliser sur le territoire de l'Union européenne des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients entrant dans leur composition.
En effet, le Gouvernement avait préféré attendre la décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur le recours en annulation de ces dispositions qu'il avait déposé le 3 juin 2003.
Dans un arrêt du 24 mai 2005, la CJCE a rejeté le recours, en se fondant sur une jurisprudence constante selon laquelle « l'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée soient détachables du reste de l'acte ».
En l'espèce, la cour a jugé : « la disposition attaquée étant dès lors inséparable de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/15/CE, il s'ensuit que l'annulation partielle sollicitée par la requérante est impossible ».
Le chapitre III (articles 22 et 23) transpose ainsi les dispositions de l'article 1er, point 2, précitées relatives à l'expérimentation animale des produits cosmétiques.
Il prévoit que l'existence de méthodes alternatives validées au niveau communautaire, qui conditionne les interdictions précitées, soit constatée par arrêté du ministre chargé de la santé et fixe des sanctions pénales.
- Aliments diététiques destinés
à des fins médicales spéciales (ADDFMS)
Le chapitre IV (articles 24 et 25) :
- introduit au nouvel article L.
5137-1 du code de la santé publique la définition des ADDFMS figurant dans la directive n° 1999/21/CE relative aux ADDFMS et précise, conformément aux dispositions de cette directive, que les ADDFMS ne peuvent être utilisés que sous contrôle médical ;
- modifie l'ancien article L.
5137-2, afin de permettre une définition plus précise de la catégorie des ADDFMS pour lesquels la prescription médicale obligatoire et un circuit particulier de délivrance sont prévus.
Ainsi, à l'actuelle catégorie des « ADDFMS qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés », que les professionnels identifiaient avec difficulté, est substituée la catégorie des ADDFMS dont la composition répond aux besoins nutritionnels de personnes atteintes d'une des maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et qui répondent à des caractéristiques déterminées par le même arrêté ;
- prévoit des bonnes pratiques de fourniture et de délivrance de ces ADDFMS, afin notamment que les pharmaciens et personnes morales habilitées à les délivrer au détail disposent d'éléments permettant de garantir que le produit est conforme à sa composition ;
- établit, pour une meilleure compréhension de la législation applicable aux ADDFMS, un lien entre les dispositions du code de la santé publique relatives à certains ADDFMS et les dispositions du code de la consommation réglementant l'ensemble de ces produits.
- Insecticides et acaricides
Le chapitre V (articles 26 à 28) a pour objet de supprimer les dispositions spécifiques aux insecticides et acaricides appliqués sur l'homme figurant actuellement dans le code de la santé publique, étant donné que ces produits sont considérés comme des médicaments à usage humain au niveau communautaire (cf.
Manual of decisions for implementation of directive 98/8/EC concerning the placing on the market of biocidal products, version du 8 novembre 2004, point 2.1.2.1, et Guidance document agreed between the Commission services and the competent authorities of the Member States for the biocidal products directive 98/8/EC and for the proprietary medicinal products directive 2001/83/EC and veterinary medicinal products directive 2001/82/EC, version du 30 juillet 2002, point 3).
De nombreuses dispositions contenues dans la directive 2004/28/CE relative aux médicaments vétérinaires sont similaires à celles de la directive 2004/27/CE adoptées pour le médicament à usage humain.
Ces dispositions ont donc été transposées en adoptant les mêmes principes.
En revanche, certaines dispositions sont spécifiques au médicament vétérinaire.
L'article 29 comporte des définitions.
L'article 30 identifie les additifs et prémélanges d'additifs qui ne sont pas considérés comme des médicaments vétérinaires, en faisant référence au règlement européen qui les autorise.
L'article 31 fixe les règles générales applicables à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires, qui sont similaires à celles des médicaments à usage humain.
L'article 32 prend en compte certaines spécificités liées au médicament vétérinaire, en prévoyant des dispositions particulières pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou à certains animaux de compagnie.
Il fixe également certaines obligations spécifiques liées à la commercialisation des médicaments génériques.
L'article 33 complète l'énumération des conditions pour lesquelles l'AMM vétérinaire peut être refusée, modifiée suspendue ou supprimée.
L'article 34 fixe les critères d'éligibilité et les règles relatives à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires.
Il prévoit une extension de cette procédure à des médicaments homéopathiques destinés à être administrés à des animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine.
L'article 36 introduit la possibilité pour une entreprise ou un organisme d'être autorisé à préparer des autovaccins à usage vétérinaire et lui rend par voie de conséquence applicable la sanction pénale prévue par l'article L.
5441-9 en cas de préparation de tels produits en l'absence d'autorisation.
L'article 37 introduit une disposition relative à la préparation d'allergènes pour un seul animal.
5141-16 qui liste les dispositions devant être prises par voie réglementaire.
L'article 40 instaure un régime de déclaration pour les modifications non substantielles de l'autorisation d'ouverture d'un établissement mentionné à l'article L.
L'article 41 instaure le principe du respect des bonnes pratiques élaborées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour certaines activités relatives aux médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux.
L'article 42 introduit de nouvelles obligations d'information pour l'entreprise exploitant un médicament vétérinaire.
L'article 43 permet à l'AFSSA d'interdire, dans certains cas, la fabrication, l'importation, la détention ou la vente de médicaments immunologiques vétérinaires.
Deux dispositions concernent la possibilité pour un vétérinaire d'administrer un médicament immunologique ne disposant pas d'une AMM en France à un animal faisant l'objet d'importation ou d'exportation depuis ou vers un pays tiers et soumis à des dispositions spécifiques sanitaires obligatoires (article 35) et pour un vétérinaire prestataire de services, établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'utiliser en France des médicaments vétérinaires (article 38).
L'article 45 étend la procédure dite « de la cascade » qui décrit les conditions de prescription du vétérinaire lorsqu'il n'existe pas de médicaments appropriés pour l'espèce ou pour la maladie concernée.
Il prévoit également, dans ce cadre, des dispositions particulières pour les équidés.
L'article 46 fixe la liste des médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à la rédaction, par le vétérinaire, d'une ordonnance.
L'article 47 actualise certains termes de l'article L.
5144-1 afin de les mettre en cohérence avec les textes communautaires.
Enfin, l'article 48 fixe les dates d'application de certaines mesures nouvelles liées à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
- Classification des substances
et préparations chimiques dangereuses
L'article 49 a pour objet principal de mettre en cohérence le dispositif existant en matière de classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec les dispositions issues du droit communautaire, notamment la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 « classification, emballage, étiquetage des préparations dangereuses » qui met à jour les définitions des catégories précédemment établies par la directive 92/32/CEE du 30 avril 1992 portant septième modification de la directive 67/548/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
En effet, les mesures d'interdiction de mise sur le marché ou de restriction d'emploi de certaines substances considérées comme présentant un danger pour la santé humaine, actées au niveau des instances européennes dans le cadre de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976, passent aujourd'hui par des arrêtés pris sur la base de l'article R.
5132-45 du code de la santé publique, lequel article renvoie à la classification des substances et préparations dangereuses établie par l'article L.
Or, cette classification ne prend que partiellement en compte les différents risques identifiés au niveau de la classification européenne.
Il importe donc d'actualiser la liste de l'article L.
5132-2 du code de la santé publique et d'y intégrer notamment les risques liés au caractère sensibilisant ou allergisant comme au caractère toxique pour la reproduction de certaines substances et préparations.
Par ailleurs, s'agissant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dites CMR), la classification de l'article L.
5132-2 méconnaît la différenciation en trois catégories de la classification européenne, selon que :
- le risque est avéré chez l'homme et scientifiquement démontré (catégorie 1) ;
- il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de telles substances ou préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence probable (catégorie 2) ;
- il y a présomption de risque, sans que les informations disponibles soient suffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 (catégorie 3).
Les directives européennes relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances (directive n° 67/548/CEE du 27 juin 1967) et préparations dangereuses (directive n° 1999/45/CE du 31 mai 1999), d'où sont issues ces notions, ont déjà été transposées en droit interne dans le code du travail (décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004, article R.
Il en résulte une distorsion des dispositions applicables en France, selon qu'on se situe dans le champ de la santé au travail ou de la santé des consommateurs.
Il s'agit donc de mettre fin à cette distorsion et de modifier en conséquence l'article L.
5132-2 du code de la santé publique, tout en renforçant la base légale des mesures de gestion des risques relatives à ces substances et préparations.
5124-13 du code de la santé publique pour préciser que l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, ainsi que l'autorisation temporaire d'utilisation accordée en application de l'article L.
5121-12 valent autorisation d'importation sur le territoire douanier des médicaments concernés.
Cet article précise en outre que l'autorisation accordée dans le cadre d'une recherche biomédicale vaut autorisation d'importation pour tout médicament nécessaire à cette recherche.
L'article 51 vise à permettre aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la réglementation applicable aux activités et à certains produits relevant de la compétence de l'AFSSAPS, de communiquer directement à celle-ci pour avis les documents et informations recueillis au cours de leurs investigations.
En l'état actuel, les agents de la DGCCRF doivent saisir le procureur de la République afin qu'il donne son accord sur la communication de ces éléments à l'AFSSAPS.
Cette disposition permet d'assurer une efficacité optimale des pouvoirs d'investigations de la DGCCRF dans des domaines entrant dans le champ de compétence de l'AFSSAPS.
L'article 52 prévoit l'extension des dispositions relatives à la publicité aux médicaments autorisés en application de l'article L.
5121-9-1, aux médicaments traditionnels à base de plantes et aux médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle.
Décret n°2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion
1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'ajout de deux références pour l'implant de soutènement sous-urétral TVT de la société ETHICON SARL inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour colposuspension », dans la rubrique « Société ETHICON SARL (ETHICON) », la nomenclature correspondant au code 3177383 est modifiée comme suit :
Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 avril 2007, M. Denis Bruel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat à la sous-direction des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales, membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Pascal Mathieu.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Moynot (Sébastien)
Par décret en date du 25 avril 2007, M. Sébastien Moynot est nommé, en remplacement de M. Yvan Cordier, en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière.
Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 206, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés :
1° Les syndicats mixtes de gestion forestière définis aux articles L.
2° Les groupements syndicaux forestiers prévus aux articles L.
Conformément aux dispositions de l'article 218 bis, les personnes morales membres d'un tel syndicat ou d'un tel groupement qui sont elles-mêmes passibles de l'impôt sur les sociétés, y sont personnellement soumises, à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus ou bénéfices du syndicat ou du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39.
M. Michel Aymeric, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour), à effet du 20 janvier 2005.
M. Rémi Duchene, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour), à effet du 20 janvier 2005.
Mme Dominique Dalmas, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour), à effet du 20 janvier 2005.
M. Bruno Acar, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour), à effet du 20 janvier 2005.
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour), à effet du 20 janvier 2005.
Mme Valérie Péneau, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour), à effet du 7 octobre 2005.
M. Xavier Prétot, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (5e tour), à effet du 7 octobre 2005.
Décret du 26 avril 2007 portant nomination d'un membre suppléant de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - M. Champomier (Jean-Michel)
Est nommé membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire, en remplacement de M. Frédéric Angermann, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Deniau (Virginie, Marguerite, Suzanne) et M. Cierpisz (Damien, Robert, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Elie Doussain, Franck Granger et Romuald Goujon, notaires associés à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Moulin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est créé au ministère de la justice un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires, régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires en dehors de ceux prévus à l'article 2.
Au titre de la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs des services judiciaires justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
L'alinéa suivant est inséré après le vingt-deuxième alinéa de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé :
« Secrétaires administratifs des services judiciaires ».
Il est inséré après le troisième alinéa du a du 2° de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
1° Sont supprimées les mentions suivantes :
« - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Est insérée la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice ».
1° Au a du 2, sont supprimées les mentions suivantes :
2° Après le sixième alinéa du 3, sont insérées les dispositions suivantes :
Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
« Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Pour la constitution initiale du corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice, les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, les secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et les secrétaires administratifs des services judiciaires sont intégrés et reclassés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les services accomplis dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités au premier alinéa de l'article 9 et détachés dans l'un de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient précédemment détachés.
Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 9 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
La nomination en qualité de titulaire des lauréats aux examens professionnels de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps.
Les modalités en sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, qui interviendra dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2009, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonction et siègent en formation commune.
A cette date le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut des personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Cuny.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 15 mars 2007 à Montigny-lès-Metz (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Stéphane Bounaix, Territoire de Belfort.
Mlle Carmel Cardoso, Moselle.
M. Lionel Derlot, Côte-d'Or.
M. Jérôme Dumenil, Gironde.
M. Rodolphe Godin, Hautes-Alpes.
M. Alban Guerin, Gironde.
Mlle Delphine Halbert, Maine-et-Loire.
M. Laurent Henin, Var.
M. Sébastien Labouesse, Var.
M. David Lohier, Savoie.
M. Jean-François Lopez, Ariège.
M. Cyril Patarin, Morbihan.
M. Nicolas Peyrebrune, Var.
M. Pierre-André Poutout, Vaucluse.
M. Cédric Siodniak, Moselle.
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L.
331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.
Mme Juliette Lafont, précédemment conseillère auprès du ministre, est nommée conseillère auprès du ministre, chargée de la communication au cabinet du ministre de la santé et des solidarités.
Mme Anne Delavauvre, précédemment chef adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, est nommée chef de cabinet au cabinet du ministre de la santé et des solidarités à compter du 16 avril 2007.
Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 6 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 6 novembre 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 novembre 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2006 :
M. Casanova (Frédéric).
Mme Grouzelle (Claudine).
Mme Hanaire (Hélène).
M. Poirier (Jean-Yves).
M. Vexiau (Patrick).
Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment :
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'établissement public, sous quelque forme que ce soit.
Les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 8° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires.
Il fixe leur rémunération ;
4° Peut prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel.
Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ;
7° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public.
Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ; 3° Les revenus de biens et de valeurs ; 4° Les dons et legs ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnels ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études et de conseil ; 4° Les frais d'équipement ; 5° Les impôts, et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
L'Etablissement public du campus de Jussieu est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission d'assurer, dans le périmètre défini en annexe au présent statut, tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, de mise en sécurité, de réhabilitation, de construction et d'aménagement d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles affectés, mis à disposition ou attribués à titre de dotation à des établissements publics de l'Etat.
En dehors du périmètre mentionné à l'alinéa précédent, l'établissement est chargé de prendre à bail et d'aménager, le cas échéant, les locaux de substitution nécessaires à la réalisation des travaux.
L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers.
L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public du campus de Jussieu et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention.
Lorsque l'Etablissement public du campus de Jussieu agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
L'Etablissement public du campus de Jussieu peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire et l'exécution de ses missions, mettre à la disposition de cet établissement des personnels et des moyens et les gérer, selon des modalités et des conditions financières prévues par une convention passée entre les deux établissements et soumise à la délibération de leur conseil d'administration.
L'Etablissement public du campus de Jussieu est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
1° Seize membres de droit :
- le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
- le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
- le président de l'université Paris-III ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire ou son représentant ;
2° Une personnalité désignée en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable.
Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être attribuée au président du conseil d'administration.
Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus.
Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements pluriannuel ;
6° Les projets de conventions mentionnées à l'article 3 ;
7° La convention de gestion mentionnée à l'article 4 ;
10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres ;
Pour les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu sont exercées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
4° Peut prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel.
5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service.
L'Etablissement public du campus de Jussieu est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
1° Les frais de personnels ;
3° Les frais d'études et de conseil ;
6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des membres du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7 et 12 relatives à la durée des mandats du président et du directeur général de l'établissement.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2006, M. Jean Carabalona, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de la création et des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2006, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Titulaire : M. Jean-Paul Icre, en remplacement de M. Christian Tretre.
Suppléant : M. Norbert Delphin, en remplacement de M. Jean-Paul Icre.
Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L.
214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.
214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au premier alinéa sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à 31.
Décision n° 2006-695 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA NRJ en catégorie D sur la zone de Valenciennes est transférée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé NRJ Valenciennes.
Décision n° 2006-698 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2002-462 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corrèze FM pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-462 du 27 février 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Corrèze FM » est remplacé par : « SARL RFM Auvergne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-701 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1205, n° 2005-1206, n° 2005-1207, n° 2005-1208, n° 2005-1209 et n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1205, n° 2005-1206, n° 2005-1207, n° 2005-1208, n° 2005-1209 et n° 2005-1210 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Brest » est remplacé par : « SARL Europe 2 Bretagne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 2006 portant nomination du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat - M. Stirn (Bernard)
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 14 décembre 2006, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, est nommé membre du Conseil national de l'aide aux victimes :En sa qualité d'élu
M. Gilles Garnier, vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 6 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Sainsaulieu (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, M. Lionel Sainsaulieu, ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la nomination des membres du comité d'évaluation des programmes de développement agricole et rural
Le comité d'évaluation des programmes de développement agricole et rural sera composé pour les années 2006 et 2007 des membres suivants :
M. Barel (Jacques).
Mme Beaudlet (Nicole).
M. Pierhagen (Ewoud).
M. Roulleau (Claude).
M. Sourd (Louis-Julien).
M. Sourd est désigné président de ce comité.
Le comité établit, en lien avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le programme de travail du comité d'évaluation des programmes de développement agricole et rural.
Ce programme de travail est ensuite présenté à la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le rapport annuel d'activité de ce comité est transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche et à la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche transmet ce rapport, assorti de ses remarques et observations éventuelles ainsi que celles de la commission technique spécialisée « développement agricole et rural » du Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'énergie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées.
Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens de l'article L.
331-2 du code de l'énergie à la condition que, au titre du dernier exercice clos en 2005, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
Les droits à consommation sont cédés en application de l'article L.
Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités en volume à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos en 2005, les conditions cumulatives suivantes :
La consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
Le rapport entre l'énergie consommée au-dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux articles L.
121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre 2006, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
M. Fritsch (Eric) et Mme Esch (Marie-Odile), membres titulaires, Mme Jumel (Brigitte) et M. Guenser (Xavier), membres suppléants.
Décret du 6 décembre 2006 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris - M. Pflimlin (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2006, M. Pflimlin (Rémy) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2006, M. Emmanuel Etienne, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Moselle à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 8 janvier 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le produit sur lequel porte la recherche, qui sont pertinentes pour l'étude de ce produit chez l'être humain.
Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, telles que les conditions de prélèvement des produits biologiques ainsi que le dosage du produit utilisé, la posologie, le mode d'administration, la technique opératoire de greffe et les modalités de surveillance de la sécurité.
Si le tissu ou la préparation de thérapie cellulaire sur lequel porte la recherche dispose d'une autorisation en France et s'ils sont utilisés dans la recherche conformément à cette autorisation, les éléments de l'autorisation peuvent être utilisés en lieu et place de la brochure pour l'investigateur, s'ils contiennent l'ensemble des informations pertinentes et actualisées pour l'investigateur.
Lorsque le tissu ou la préparation de thérapie cellulaire disposant d'une autorisation en France fait l'objet d'une recherche biomédicale en vue d'une nouvelle utilisation, la brochure pour l'investigateur peut être constituée des éléments de l'autorisation, accompagnés de la synthèse des données justifiant l'utilisation et la sécurité d'emploi du produit dans le cadre de la recherche.
FORMAT ET PRÉSENTATION D'UNE BROCHURE POUR L'INVESTIGATEUR D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE, LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L.
La nature et l'étendue des informations mentionnées dépendent du stade de développement du produit.
- l'identification de chaque produit : dénomination du produit et, le cas échéant, nom de code, nom de la substance active ou nom de commercialisation ;
- la dénomination du ou des produits sur le(s)quel(s) porte la recherche ;
- le cas échéant, toutes les substances actives ;
- le cas échéant, la classe thérapeutique ou pharmacologique et la place que devrait occuper le produit dans cette classe ;
- la justification des recherches menées sur le produit ;
- les incidents et/ou effets indésirables éventuels liés à l'administration ou à la greffe.
L'introduction décrit l'approche générale à suivre pour évaluer le produit.
Propriétés physico-chimiques, biologiques, et formulation, le cas échéant.
Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents, présentés sous forme de résumés, concernant :
- pour les préparations de thérapie cellulaire : la pharmacologie, les données non cliniques ;
- pour les tissus et organes : les propriétés thérapeutiques et le mode d'action, les données non cliniques ;
- pour les produits sanguins labiles : les propriétés thérapeutiques et le mode d'action, les données non cliniques et, le cas échéant, la cinétique du produit.
Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et comportent une discussion sur la pertinence des conclusions par rapport aux effets thérapeutiques étudiés et aux éventuels événements, incidents ou effets indésirables et non voulus chez l'être humain.
Les informations suivantes doivent être fournies, si elles sont appropriées et disponibles :
- si l'origine ou la nature du produit utilisé dans les études non cliniques est différente de celle du produit sur lequel porte la recherche : fournir une description du produit et une justification du choix de ce produit ;
- dose unitaire, telle que milligrammes/kilogramme (mg/kg) ;
- intervalle entre les administrations ;
- voie d'administration et/ou technique opératoire de greffe ;
- informations sur la distribution systémique ;
- durée du suivi des animaux après exposition ;
- nature, fréquence, sévérité ou intensité des effets pharmacologiques ou toxiques pour les préparations de thérapie cellulaire, des propriétés thérapeutiques ou toxicologiques pour les tissus, organes et produits sanguins labiles ;
- délai d'apparition des effets ;
- réversibilité des effets ;
- durée des effets ;
- relation dose-effet.
Les sections suivantes présentent les résultats les plus importants des essais non cliniques, et leur pertinence vis-à-vis de l'utilisation chez l'être humain et de tous les aspects à étudier chez l'être humain.
Le cas échéant, l'impact de la dose sur les effets observés, les résultats de la dose efficace et de la dose non toxique chez une même espèce animale sont comparés (par exemple la marge thérapeutique doit être étudiée).
L'extrapolation de ces informations à la posologie prévue pour l'être humain est discutée.
a) Pharmacologie non clinique, le cas échéant.
b) Données de biodistribution chez l'animal.
c) Toxicité, à renseigner selon le type du produit :
- tolérance locale ;
- toxicité de la reproduction et du développement ;
- génotoxicité in vitro et in vivo.
Effets chez l'être humain.
Une discussion approfondie des effets connus du produit chez l'être humain est fournie, comprenant notamment les informations sur la sécurité, l'efficacité et, le cas échéant, les données de biodistribution, la pharmacodynamie, la relation dose-effet et d'autres propriétés pharmacologiques ou thérapeutiques.
Les résultats des recherches biomédicales réalisées sont fournis sous forme de résumés.
Des informations sont également fournies concernant toute utilisation éventuelle du produit en dehors de recherches biomédicales, telle que les informations recueillies après son autorisation.
Biodistribution.
Sécurité et efficacité :
Les informations relatives à l'efficacité, la sécurité et, le cas échéant, à la pharmacodynamie et à la relation dose-effet du produit obtenues lors d'essais antérieurs chez l'être humain sont présentées sous forme de résumés.
La brochure pour l'investigateur décrit les risques possibles et les événements, incidents ou effets indésirables prévisibles sur la base des données disponibles sur le produit sur lequel porte la recherche et sur les produits ou médicaments appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique.
Elle décrit également les précautions d'emploi ou le suivi particulier à mettre en oeuvre dans le cadre de l'utilisation du produit dans la recherche.
Expérience après l'autorisation ou inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
La brochure pour l'investigateur indique les pays dans lesquels le produit dispose d'une autorisation ou de toute autre décision portant sur le produit sur lequel porte la recherche.
- tous les pays dans lesquels une demande d'autorisation du produit ou de toute autre décision sur le produit a été refusée ; ou
- tous les pays dans lesquels cette autorisation ou décision a été retirée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux promoteurs mentionnés au 12° de l'article L.
Toutes les informations pertinentes recueillies dans le cadre du prélèvement, de la préparation, de la conservation et de l'utilisation du produit autorisé ou inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
1221-8 du code de la santé publique et dont le promoteur a connaissance sont résumées.
Décret n°2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des impôts
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés, après l'article R.
- Le cahier des charges mentionné au 1° du III de l'article 200 octies du code général des impôts est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances.
« 1° La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son intervention ;
« 2° Le rôle de la maison de l'emploi au cours de la mission d'accompagnement relatif :
« a) A l'identification des accompagnateurs bénévoles ;
« b) Aux modalités de mise en relation de l'accompagnateur et du créateur d'entreprise ;
« c) A l'établissement de la convention tripartite ;
« 3° Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance du document justifiant cette bonne exécution.
- L'accompagnateur bénévole justifie l'expérience professionnelle requise afin d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise.
Il exerce ses fonctions de manière désintéressée.
« Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts pour bénéficier du dispositif d'accompagnement.
Il informe sans délai l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier son projet de création.
- Au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole est produit à la maison de l'emploi.
La maison de l'emploi peut se faire communiquer par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole tout document justifiant la réalité des actions d'accompagnement mises en oeuvre.
« Après avoir constaté la réalité des actions d'accompagnement menées, la maison de l'emploi délivre dans les deux mois suivant la production du bilan mentionné au premier alinéa le document attestant la bonne exécution de la convention, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies du code général des impôts, pour l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
« La convention peut être renouvelée une fois, par accord exprès des parties, pour une année.
Après l'article 95 V de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 95 W ainsi rédigé :
- Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 21 692 672 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer le règlement des dépenses de rémunération du ministère de la défense pour le mois de décembre 2006.
Il s'effectue à partir des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « préparation et emploi des forces » au profit des programmes 146 « équipement des forces » et 212 « soutien de la politique de défense » de la mission « défense ».
Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2006 du titre 2 du ministère de la défense.
Ce mouvement est rendu nécessaire pour les opérations de la paie de décembre 2006.
Il se décompose en deux mouvements parallèles :
- un premier mouvement est opéré entre les programmes 144, 178 et 146 afin de pallier la sous-estimation des dépenses relatives aux charges sociales.
Cette catégorie de crédits, relevant antérieurement des crédits évaluatifs, a été mal ventilée entre les différents programmes du ministère fondant ainsi la nécessité d'un mouvement en gestion ;
- un deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 212 est justifié par la correction des erreurs d'appréciations nées des difficultés à évaluer les dépenses liées aux restructurations effectuées par les services déconcentrés.
Ces difficultés ont conduit à sous-estimer ces dépenses.
Les dispositions de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont modifiées comme suit :
- Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Coquart (Claude), sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Ribieras (Henri), chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à Gaudy (Catherine), sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Delbos (François), attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Vendée (Geneviève), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Forestier (Bernadette), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Déau (Marie-Thérèse), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Aouate (Suzy), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à Laplante (Sylvie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Maze (Christiane), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Sourdille (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Carboni (Philippe), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Grondin (Françoise), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Pachot (Dominique), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Sorret (Laurence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Segain (Eric), attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mauger (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Lamamra (Christian), attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Giret (Séverine), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Riou (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
Délégation est donnée à Couedic (Yann), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
La présente décision, qui abroge la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société Sun Alliance Insurance Overseas, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Pierre Fabre », dont le siège est à Castres (Tarn).
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure conçoit, adapte, réalise à l'unité des vêtements féminins aux mesures des personnes qu'il (elle) reçoit.
Il (elle) procède également à des interventions de retouche et de réparation des vêtements textiles qui lui sont soumis.
La haute valeur ajoutée des articles qu'il (elle) réalise demande de la créativité, la prise en compte des désirs et caractéristiques morphologiques des personnes, l'application de méthodes rigoureuses, la maîtrise des techniques de patronage et de fabrication des vêtements à la main et à la machine.
Le plus souvent en entreprise individuelle, il (elle) assure la gestion quotidienne de son entreprise.
Réaliser les préparations nécessaires à une retouche de vêtement.
Réaliser, par piquage, des opérations de retouche.
Réaliser, à la main, des assemblages de parties de vêtements.
Couper, assembler et monter des vêtements féminins.
Assurer les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
Gérer une entreprise artisanale
de fabrication de vêtements sur mesure
Etablir un tarif de retouches et de fabrications de vêtements sur mesure.
Assurer la contractualisation d'une prestation de retouche ou de couture sur mesure.
Assurer l'organisation matérielle et la planification du travail d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer les approvisionnements d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer la gestion quotidienne administrative et comptable d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Commerce de l'habillement ; artisanat de la retouche et de la couture ; entreprises de création de l'habillement ; entreprises industrielles de l'habillement ; secteur du spectacle ; structures d'insertion par l'activité économique.
47211 - Réparateur(trice)-retoucheur(se) en habillement ;
47212 - Fabricant(e) de vêtements sur mesure ou en petite série.
Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L.
141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) deux articles ainsi rédigés :
- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au V de l'article L.
141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.
Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.
- Lorsqu'elle agit en application du V de l'article L.
141-1, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat ou d'avoué.
Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2006 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 février 2007, à 12 heures, terme de rigueur.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts.
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Joël Tixier, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Joachim Cester et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, et à M. Olivier Touvenin, administrateur civil.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes juridictions ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts.
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Michel Roulet et à M. Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux ;
d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile, et à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à.
M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans, Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet, MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :
Arrêté du 5 décembre 2006 instituant une régie d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie
Il est institué auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
- les menues dépenses de fournitures et prestations de service dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 ;
- les frais d'information, d'enquête et de représentation.
Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 euros.
La régie est rattachée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du Minéfi (CBCM).
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte courant bancaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et abroge à cette date l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié, instituant une régie d'avances auprès du poste de l'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine et en Colombie.
Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.
NOTA : (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Total France,24, cours Michelet,92800 Puteaux, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales,61, boulevard Vincent-Auriol,75703 Paris Cedex 13.
Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret 17 juillet 1965 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
Aux articles 7, 10, 11, 12 et 14 du décret du 17 juillet 1965 susvisé, les mots : « les sociétés bénéficiaires » et les mots : « les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » et les verbes sont accordés s'il y a lieu.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ace European Group Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92419), Le Colisée, 8, avenue de l'Arche, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (75116), 6, rue Newton.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la première classe établi au titre de l'année 2007 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe dont les noms suivent :
Mme Odile Roze.
M. Marc Ollivier.
M. Gérard Lesage.
Résultats de l'événement n° 278 Cote & Match du mercredi 27 décembre 2006, des tirages du Keno du mercredi 27 décembre 2006 et du Loto du mercredi 27 décembre 2006
La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II.-La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative.
Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Ballongue, domicilié 85, allée des Mésanges, 34160 Saint-Drézéry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hendrik De Brouwer, domicilié 10, rue de la Forêt, 85240 Foussais-Payré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Chappuis, domicilié lieudit Chef Lieu, 73460 Montailleur.
Modification d'un indice de coefficient.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des théâtres privés
Protocole d'accord du 18 octobre 2006 (deux barèmes annexés).
Salaires minima et diverses indemnités.
UNSA-Spectacle & communication ;
Avenant du 17 octobre 2006 (un barème annexé).
Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Cette déclaration ne concerne pas :
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9° ter et 9° quater de l'article 157 ;
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Une copie de cette déclaration doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les conditions prévues par l'article 238 septies B.
La déclaration doit être faite par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.
Avis relatif à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics et ses annexes
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics ci-après indiquées.
Le texte de la convention collective nationale et ses annexes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Convention collective et ses annexes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale des ETAM des travaux publics :
- annexe I : protocole d'accord du 13 juin 1973 ;
- annexe II : avenant au protocole d'accord du 13 juin 1973 et son annexe ;
- annexe III : avenant n° 2 au protocole d'accord du 13 juin 1973 et son annexe ;
- annexe IV : avenant n° 3 au protocole d'accord du 13 juin 1973 et son annexe ;
- annexe V : classification nationale des emplois des ETAM et ses annexes 1 (Définition des emplois) et 2 (Classifications ETAM - cadres - guide de présentation) ;
- annexe VI : rémunération ;
- annexe VII : accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la RTT dans le BTP.
La présente convention collective est applicable en France, à l'exclusion des DOM-TOM.
751-1 du code du travail, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
55.11 - Construction de lignes de transports d'électricité
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés.
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications.
Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports).
55.20 - Entreprises de forages - Sondages - Fondations spéciales
Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :
55.30 - Construction d'ossature autre que métallique
Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossature autre que métallique, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière.
Sont visées : pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux :
- et, pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
Sont visées : pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton.
Sont visées : pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
Sont visées : pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (X).
Pour l'application de la présente convention collective nationale, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
La présente convention collective nationale sera appliquée par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de la présente convention collective nationale ou de celle du bâtiment.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective nationale n'est pas obligatoirement applicable.
Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective nationale.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant en France, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Accord du 24 octobre 2006 (deux barèmes annexés).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Savoie) conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord départemental (Savoie) du 21 juillet 2006.
CAPEB Savoie ;
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 mai, 8 septembre et 17 novembre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués
Référence : circulaires du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations et du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations.
Lors de la première conférence de la vie associative, qui s'est tenue le 23 janvier 2006, j'ai annoncé ma volonté de donner une nouvelle impulsion au partenariat entre l'Etat et les associations.
Je souhaite, à cet égard, que vous tiriez le meilleur parti des possibilités offertes par la circulaire du 24 décembre 2002 et que vous veilliez à la mise en oeuvre de ses prescriptions.
J'appelle notamment votre attention sur l'importance de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention, sur le versement des avances et sur la sécurisation des financements dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs ainsi que sur la mise en place d'interlocuteurs référents ministériels, aux niveaux central et déconcentré.
Le dossier commun de subvention, institué par la circulaire du 24 décembre 2002, a été revu par la direction générale de la modernisation de l'Etat, en concertation avec les ministères intéressés, afin de l'adapter aux attentes des différents acteurs et d'en simplifier l'utilisation.
Ce nouveau dossier commun est disponible sur le site associations.gouv.fr .
Il doit être utilisé par l'ensemble des administrations de l'Etat.
Il convient également d'encourager les collectivités territoriales à s'en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou ses établissements publics.
En outre, un dispositif de demande de subvention en ligne sera prochainement mis en place.
Expérimenté dans le département du Rhône, il devrait concerner 30 départements en 2007, avant sa généralisation prévue en 2008.
Il permet notamment d'offrir un guichet unique aux associations subventionnées par plusieurs administrations et de leur éviter de préparer plusieurs dossiers.
Vous rappellerez enfin à vos services qu'ils ne sauraient, en aucun cas, réclamer d'autres éléments à l'appui de la demande que ceux mentionnés par la circulaire du 24 décembre 2002.
S'agissant des modalités d'attribution des subventions, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose au service gestionnaire d'établir une convention avec l'association lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 .
Comme l'ont précisé les circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, ces conventions peuvent être pluriannuelles, dès lors que l'aide de l'Etat à une association consiste à soutenir son action dans la durée et qu'un financement sur une base pluriannuelle apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de ce financement.
En outre, une modalité spécifique d'avance sur subvention, représentant au maximum 50 % du montant de la subvention prévue pour l'exercice en cours versée avant le 31 mars de chaque année, sur demande de l'association, est prévue.
a) Il convient que, sous réserve que l'association en fasse la demande en temps utile, les possibilités de versements d'avance dans les conditions évoquées ci-dessus soient pleinement utilisées.
Les crédits étant mis à la disposition des gestionnaires par les responsables de programmes dès le début de l'année depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il ne saurait y avoir de retard imputable aux délais de mise à disposition des crédits aux gestionnaires.
b) Par ailleurs, de nombreuses associations font observer que, lorsqu'il y a lieu de renouveler une convention pluriannuelle, les délais d'évaluation peuvent entraîner une interruption d'une année entre deux conventions, la nouvelle convention ne pouvant être signée au moment où s'achève la convention initiale.
Cette situation peut être préjudiciable tant sur le plan financier que pour la continuité d'actions ou de projets qui relèvent de missions d'intérêt général.
Aussi apparaît-il souhaitable que la durée maximale des conventions pluriannuelles d'objectifs puisse atteindre quatre ans, au lieu des trois années prévues par la circulaire du 1er décembre 2000, dès lors que la nature de l'action ou du projet nécessite un calendrier de réalisation de trois années pleines, et que cette durée apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de l'évaluation.
Vous pourrez allonger dans cette mesure la durée des conventions en cours.
c) Lorsque l'administration conclut une convention pluriannuelle d'objectifs, elle organise, en dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d'exécution, un financement prévisionnel pour les années suivantes.
Il vous appartient de prévoir, à compter de 2007, une garantie minimale de financement pour toute nouvelle convention.
Le montant minimum de cette garantie correspond au montant de la subvention de l'année de signature de la convention.
Il convient que le montant maximum ne dépasse pas 75 % du montant total de la convention (y compris les montants prévisionnels).
Cette garantie de financement constitue l'engagement ferme de l'Etat.
Les autorisations d'engagement sont consommées à hauteur de cet engagement ferme.
Une gestion maîtrisée des subventions accordées suppose que soit mis en place un plan de financement des associations .
La construction de ce plan de financement doit veiller à n'autoriser aucun engagement qui ne soit couvert en année pleine par les crédits ouverts au titre de l'exercice considéré.
Enfin, l'interlocuteur référent unique dans les services de l'Etat, que la circulaire du 24 décembre 2002 vous a demandé de mettre en place, doit l'être sans délai dans les services qui n'en disposent pas déjà.
Cet interlocuteur peut jouer un rôle utile d'interface, de coordination, de suivi d'ensemble et de synthèse des partenariats associatifs de façon à harmoniser les méthodes de préparation des conventions, de collaboration et d'évaluation.
Son installation permettra de donner aux nouvelles procédures leur pleine efficacité de façon qu'elles répondent tant au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions, qu'aux préoccupations de l'Etat, qui doit s'assurer que cette attribution répond à des exigences de bonne gestion et qu'elle est cohérente avec la politique menée par le Gouvernement.
Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations est remplacé par le modèle ci-dessous.
MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE
Entre le ministère de .........., ou le préfet de ..........
et l'association dénommée .........., association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé .........., représentée par son président, .........., désignée sous le terme l'association , d'autre part, n° SIRET .......... code APE ..........
" Préciser les références au programme [voire à l'action] mis en oeuvre par l'administration, dans lequel s'inscrit la convention... ainsi que le ou les indicateurs qui sont liés au programme [voire à l'action] référencé."
" Exposé des motifs qui amènent l'association et l'administration à conclure une convention pluriannuelle de partenariat, ..."
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions conforme(s) à l'objet social de l'association - dont le contenu est précisé à l'annexe n° ... et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert, à l'exception des financements imputables sur la section d'investissement.
(dans la limite de quatre ans), la présente convention est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
- les modalités de réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9.
La subvention est imputée sur les crédits du programme ......,
article ......, action ...... intitulée ...... du budget ......................................................................................................................
Le montant prévisionnel total de la subvention ...... s'élève à la somme de ...... euros.
Pour la première année, le montant de la subvention s'établit à ...... euros.
Sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, les montants prévisionnels s'établissent, pour les années suivantes, à :
- pour la seconde année :....................................................................................................................................... euros ;
- pour la troisième année : ..................................................................................................................................... euros ;
- pour la quatrième année : ................................................................................................................................... euros.
Une garantie minimale de financement est fixée (1) pour toute la durée de la convention à la somme de ...... euros.
(Le montant de la garantie minimale ne pourra pas dépasser 75 % du montant total de la convention, y compris les montants prévisionnels.)
Les versements seront effectués au compte (n°..., établissement de crédit , agence ...........................................),sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.
Si l'association en fait la demande en temps utile, une avance est consentie par l'Etat, sauf refus motivé, avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année.
(1) Fixer la garantie minimale de financement d'un commun accord avec l'association n'est pas compatible avec le caractère discrétionnaire des subventions accordées aux associations dans le cadre des circulaires citées en référence.
- à fournir chaque année le compte rendu financier (2) propre à l'objectif - projet(s), action(s) ou programme(s) d'actions - signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ainsi que le ou les indicateurs qui sont liés au programme (voire à l'action) de l'administration référencé dans le préambule ;
- à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels l'Etat a apporté son concours dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
(2) Arrêté du 11 octobre 2006 (JO n° 239 du 14 octobre 2006, page 15260)
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention.
L'évaluation doit intervenir avant le 1er juillet de la dernière année d'exécution de la convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée au dépôt des conclusions de l'évaluation prévue à l'article 9.
Lorsque la convention a une durée de trois ans, ces conclusions peuvent éventuellement être provisoires.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
(en fonction de l'arrêté de contrôle)
Accord du 2 octobre 2006 (un barème annexé).
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point, taux effectifs garantis annuels.
Union des industries et métiers de la métallurgie Yonne ;
Décision n° 2006-789 du 5 décembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-433 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Courchevel pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Courchevel
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-433 du 6 juillet 2005 susvisée, le titulaire « association Radio Courchevel » est remplacé par « SARL Radio Courchevel », le nom du service « Nostalgie Courchevel » est remplacé par « R' Courchevel ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Courchevel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-791 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques pour le service « Ciné Cinéma Auteur »
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu la convention conclue le 9 octobre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Multithématiques SA pour le service dénommé « Ciné Cinéma Auteur » ;
Considérant que, conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;
Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Multithématiques SA au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part dédiée par le service « Ciné Cinéma Auteur » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française aux heures de grande écoute s'est élevée à 34 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;
Considérant que ces proportions ne sont pas conformes à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;
La société Multithématiques SA est mise en demeure, pour le service « Ciné Cinéma Auteur », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et au ministre de la culture et de la communication, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2007, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2007 aux concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 11.
Concours à dominante technologique et scientifique : 3 places.
La place non pourvue par cette voie s'ajoute à celles à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent conctractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacques-Saillard, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie et M. Emmanuel Blervaque, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné et Mme Marceline Bodier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Bernard Salzmann, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, et à Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pierre Beynet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Nicolas Carnot et Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Nicolas Doisy, administrateur civil, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-François Stéfani, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan et M. Emmanuel Lacresse, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à MM. Jean Christophe Boccon-Gibod et Anthony Requin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, à MM. Julien Rencki et Vincent Perrin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Reynold Prevost de la Boutetiere, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de la Sarre
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, sont homologués au titre de l'année universitaire 2005-2006 les diplômes délivrés par l'université de la Sarre :
Maîtrise de lettres modernes, en qualité de maîtrise de lettres modernes.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixée au 19 février 2007.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire et de la jeunesse, au 12 mars 2007.
L'épreuve orale consistant en la soutenance du document écrit se déroulera à partir de 23 avril 2007.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation pour la campagne 2006-2007
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
751-78 du code rural est fixée à - 0,745 0 %.
751-76 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, est fixé à 1,10 %.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° M. Philippe Cuccuru, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Michel Naro, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des synthèses.
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci.
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :
a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;
c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies.
Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints.
La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
Délibération n° 16 du 9 novembre 2006 portant maintien à titre transitoire du modèle de procès-verbal utilisable pour les contrôles en matière de dopage animal
A titre transitoire, jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur le nouveau modèle de procès-verbal applicable en matière de dopage animal pour l'application de l'article L.
232-12 du code du sport, le modèle de procès-verbal établi pour l'application des articles 7 et 9 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives dans sa rédaction en vigueur au 30 septembre 2006 est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence.
- Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2007, le conseil des ministres entendu, M. Michel Henry, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 février 2007.
Validation des bulletins du jeudi 1er au samedi 3 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
Avis relatifs aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Sentiers de Géry, 55000 Erize-Saint-Dizier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Moreau, domiciliés lieudit Chef-Lieu, 73110 La Chapelle-Blanche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gwénaël Portais, domicilié 5, rue du Moulin, lieudit Le Grand Rigné, 44660 Rougé.
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L.
145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rampal, domicilié 350, ZI Avon, 13120 Gardanne.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,60 kW, est localisée lieudit Le Cardinal, 04150 Simiane-la-Rotonde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Sébastien Loizeau, domiciliés 40, chemin de la Fuie, 85570 Pouillé.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée lotissement Les Loges, 85400 Luçon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Boinaud, domiciliés 37, rue de la Gare, 85260 L'Herbergement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Autrusseau, domiciliés 1, rue des Fresnes, Trente Vents, 17138 Saint-Xandre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Wurtz, domicilié lieudit Le Kalblin, 68240 Fréland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Martel, domiciliés lieudit Les Salettes, 07230 Saint-Genest-de-Beauzon.
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Robin, domicilié 35, rue du Parc, 54510 Art-sur-Meurthe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Demogue, domicilié 1746, route de Cabanne, mas de la Combe, 13750 Plan-d'Orgon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2007, M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire à la Cours des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur de l'audit interne groupe, est maintenu dans cette position auprès de cet établissement afin d'exercer les fonctions de directeur de l'audit et des risques pour une période de deux ans à compter du 1er août 2007.
Validation des bulletins du lundi 29 janvier au mercredi 31 janvier 2007 jusqu'à 18 h 10.
Les matches se dérouleront le mercredi 31 janvier et le jeudi 1er février 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 31 janvier 2007 ou se terminer après 00 h 30 le vendredi 2 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Héliade Karukéré, dont le siège social est situé lieudit Mouzingue, route de Palmiste, 97113 Gourbeyre.
Cette installation, d'une capacité de production de 18 kW photovoltaïques, est localisée sur le bâtiment Hayot et Cie, lieudit Ferrand, route des Abymes, 97182 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Martin, domicilié 39, rue Marcel-Dupré, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bargin, domicilié allée de la Grimpette, 13821 La Penne-sur-Huveaune.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain-Michel Diamant-Berger, domiciliés La Havardière, 49140 Cornillé-les-Caves.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Clemot, domicilié 10, rue des Peupliers, 49110 La Salle-et-Chapelle-Aubry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Rousseau, domicilié 483, rue Charles-de-Gaulle, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Une consultation du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence dans les conditions fixées aux articles 8, 11, alinéa 2, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
La date et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Sont électeurs à la consultation mentionnée à l'article 1er :
- les agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale continue de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération ou en congé parental ;
- les agents de droit public mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois ;
- les agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L.
452-3 du code de l'éducation depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés par des contrats de travail d'une durée minimale continue de six mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elle est affichée, au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger statue sans délai sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce nouveau scrutin est fixée selon les modalités prévues à l'article 1er.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Ils sont déposés contre reçu ou doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date limite, fixée au moins deux mois avant la date de la consultation, qui sera précisée dans la décision du directeur visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus.
Ils mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, établie au format A4, recto verso.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions.
Les candidatures, établies selon les modalités fixées par le présent arrêté, sont affichées dans les services centraux de l'agence dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures et, dès que possible, dans les missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L.
Lorsque l'administration constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet au délégué de cette organisation une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de sa candidature.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Son lieu d'implantation est fixé par la décision prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et procède, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il rédige le procès-verbal des opérations de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés éventuelles concernant les opérations électorales.
Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement de la liste électorale.
Le matériel de vote est transmis, après la clôture des candidatures et dans le délai prévu par la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin.
Ces derniers sont avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et par correspondance, dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), laquelle ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Il insère ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom, lieu d'affectation et signature.
L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette, sur laquelle il porte la mention « Elections CTP » et qu'il adresse par voie postale ou administrative, conformément aux instructions figurant dans la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Seuls les suffrages parvenus au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin sont pris en compte.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'agent (ou si les nom et prénom sont illisibles) ;
- les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° l portant une mention ou un signe distinctif.
Sont également mises à part les enveloppes n° 1 et n° 2 non réglementaires ou parvenues non cachetées ainsi que les enveloppes n° 2 et n° 3 contenant directement un bulletin de vote.
Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou d'autres signes distinctifs ;
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, en faveur d'une même organisation syndicale.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
Il est attribué a chaque organisation syndicale un nombre de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation.
Le bureau de vote établit le procès-verbal de la consultation sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
Le bureau de vote proclame les résultats et transmet, sans délai, le procès-verbal au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'établissement public et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles ont désignés.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines, du Conseil général des mines, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le vice-président, les présidents de section, le secrétaire général, le chef du service et le chef de mission de la tutelle des écoles des mines sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines.
Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines comportent chacun un échelon unique.
Arrêté du 6 février 2007 portant nomination (chefs de service spécial des bases aériennes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, est nommé chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France à compter du 26 février 2007.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 février 2007, l'arrêté du 15 janvier 2007 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-1, onzième alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean Silhali », lire : « M. Jean Silahli ».
Arrêté du 1er février 2007 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Bruno Collomb, inspecteur du travail ;
Mme Corinne Coreau, contrôleur du travail ;
M. Jack Guilbaud, inspecteur du travail ;
Mme Rachelle Guillot, inspectrice du travail ;
Mme Patricia Landrin, contrôleur du travail ;
Mme Alexandra Leonetti, inspectrice du travail ;
Mme Nathalie Louët, inspectrice du travail ;
M. Didier Selvini, directeur du travail ;
M. Vincent Tirilly, inspecteur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon international de la machine agricole du 4 mars au 8 mars 2007, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Arrêté du 5 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 juin 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 octobre 2006 à l'accord du 13 février 2006 sur les rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Une société peut aussi, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans le cadre des opérations mentionnées aux trois alinéas précédents reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
Arrêté du 6 février 2007 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint au titre de l'année 2007
En application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert un concours de recrutement en vue de pourvoir 7 emplois d'astronome et de physicien (7 vacants).
En application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir 17 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (10 vacants et 7 susceptibles d'être vacants).
- section Terre interne : 3 emplois (2 vacants, 1 susceptible d'être vacant) ;
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 5 emplois (4 vacants, 1 susceptible d'être vacant).
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels de l'enseignements supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A 1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A 1-3)
ouvert au recrutement, en application de l'article (1) 14 ou de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par appel à candidature publié au Journal officiel du
Observatoire des sciences de l'université de Grenoble
Observatoire océanologique de Villefranche
Institut Pierre Simon Laplace
Avis de vacance d'emplois de direction (d'établissements sanitaires et sociaux)
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 3 février 2007, texte n° 113, il convient de :
Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans l'établissement hors classe ci-après :
Poste de directeur, proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, dans l'établissement de classe normale ci-après :
« - hôpital local, à Donges (Loire-Atlantique).
Postes de directeurs adjoints, proposés aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, aux fonctionnaires de catégorie A, et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier, à Corbie (Somme) » ;
Dans les paragraphes C et D, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Gouesclou (Bruno), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2007, M. Pellet (Jérémie), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société CDC Entreprises en qualité de directeur d'investissement, en charge du développement régional, pour une durée de deux ans à compter du 10 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2007, M. Chaix (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 novembre 2003.
Avis n° 2007-0002 du 23 janvier 2007 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
- La réduction sociale tarifaire (dite « tarifs sociaux »)
au titre du service universel
Les paragraphes 1 et 2 du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques susvisé prévoient que :
« Les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès de l'opérateur qui les dessert, autorisé selon les conditions fixées au III, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique [...].
Prestataire de la composante « service téléphonique »
France Télécom, prestataire désigné par l'arrêté du ministre du 3 mars 2005 pour offrir jusqu'en mars 2009 la composante « service téléphonique » du service universel, est tenue de proposer jusqu'à cette date la réduction sociale tarifaire mentionnée par les dispositions précitées.
Dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la prestation de cette composante du service universel, France Télécom s'est engagée à offrir aux bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du premier paragraphe du I de l'article R.
20-34 un tarif social d'abonnement stable de 5,43 EUR HT/mois jusqu'en mars 2009 (1), soit 43 % de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2007, soit 12,54 HT/mois.
Pour les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du second paragraphe du I de ce même article, le tarif mensuel est de 1,43 HT/mois jusqu'en mars 2009, ce qui représente 11 % du montant de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2007.
La réduction d'abonnement consentie par l'opérateur (respectivement 7,11 HT/mois pour les bénéficiaires au titre du premier paragraphe et 11,11 HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second paragraphe) est partiellement compensée par la « réduction sociale tarifaire » qui lui est reversée par le fonds de service universel, à hauteur de 4,21 HT au titre du premier paragraphe, et à hauteur de 8,21 HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second paragraphe.
Le montant de cette « réduction sociale tarifaire », proposé à 4,21 HT/mois par bénéficiaire, fait l'objet du présent avis.
Le nombre d'abonnés ayants droit ayant souhaité bénéficier de la réduction sociale tarifaire, et pour lesquels une compensation est effectivement versée par le fonds de service universel au prestataire de la composante « service téléphonique », s'élevait à 703 102 en décembre 2005, en légère diminution de près de 0,8 % sur un an.
Le tableau ci-dessous résume (en montants hors taxe) l'évolution du tarif social d'abonnement de France Télécom proposé aux bénéficiaires au titre du premier paragraphe.
Autres opérateurs
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques qui permettent à d'autres opérateurs non désignés de proposer un mécanisme de réduction sociale tarifaire, lequel donne droit à compensation par le fonds de service universel après autorisation du ministre et dans les limites des montants retenus pour le prestataire de la composante « service téléphonique » du service universel, l'opérateur Erenis a le 18 août 2006 proposé une offre en ce sens au ministre, offre qui a reçu une autorisation par arrêté du 18 octobre 2006.
- Le montant mensuel retenu pour l'année 2007
Le paragraphe 3 du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques susvisé prévoit que :
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe au 1er novembre de chaque année pour l'année suivante, par arrêté, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée.
Dans ce contexte, l'Autorité a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté fixant le montant de la réduction pour l'année 2007.
Le projet d'arrêté fixe à 4,21 hors taxes le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire téléphonique accordée au titre de l'année 2007, c'est-à-dire un montant maximum de compensation par le fonds, identique à celui de l'année 2006.
Au regard des chiffres disponibles sur le nombre d'attestations renvoyées au prestataire de la réduction sociale tarifaire par les ayants droit et de la durée de l'abonnement social, l'Autorité estime le nombre de bénéficiaires potentiels à au plus un million pour l'année 2007.
Dès lors, le coût correspondant pourrait s'élever au plus à 55 millions d'euros, compte tenu des frais de gestion des organismes sociaux estimés à 1,5 million d'euros et des frais de l'entreprise qui gère le dispositif pour le compte des opérateurs, estimés à 1,5 million d'euros, l'ensemble ouvrant droit à compensation par le fonds de service universel.
Ce coût représente 0,16 % du chiffre d'affaires du service téléphonique communiqué par les opérateurs pour l'année 2004, dernière année pour laquelle l'évaluation définitive est connue, dans l'attente de l'évaluation définitive de l'année 2005.
Il est donc compatible avec le plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, fixé par le paragraphe 2 du III de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques susvisé.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2007, des trente et une normes françaises suivantes :
- Partie 2-35 : règles particulières pour les chauffe-eau instantanés (indice de classement : C73-835/A1).
- Partie 1 : émission (indice de classement : C91-014-1).
- Limites et méthodes de mesure des perturbations radioélectriques produites par les appareils électriques d'éclairage et les appareils analogues (indice de classement : C91-015).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-020).
- Modules dynamiques.
- Partie 1-3 : normes de qualité de fonctionnement.
- Egaliseur dynamique de basculement de gain avec fibres amorces destiné à être utilisé dans des environnements contrôlés (catégorie C) (indice de classement : C93-344-1-3).
- Moisissures (indice de classement : C93-902-16).
- Etanchéité pour les boîtiers à fibres optiques à surpression interne (indice de classement : C93-902-38).
- Convertisseurs de puissance embarqués sur le matériel roulant.
- Partie 1 : caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : F67-207-1).
- Systèmes de contrôle/commande et de gestion des transports guidés urbains.
- Partie 1 : principes système et concepts fondamentaux (indice de classement : F68-290-1).
- Détermination de la résistance en compression uniaxiale (indice de classement : B10-614).
- Revêtements de sol PVC collés.
- Peinture de finition polyuréthane à deux composants polymérisant à température ambiante.
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : L16-008).
- Méthode d'essai pour réflectance infrarouge (indice de classement : L16-010).
- Exigences et méthodes d'essais des relais et contacteurs.
- Partie 317 : durée de vie bobine (indice de classement : L58-100-317).
- Partie 318 : tension de collage à haute température et de décollage à basse température (indice de classement : L58-100-318).
- Détermination de l'élasticité des étoffes.
- Partie 3 : étoffes étroites (indice de classement : G07-200-3).
- Dosage du chrome (VI).
- Méthode photométrique pour des eaux faiblement contaminées (indice de classement : T90-055).
- Partie 2 : compatibilité électromagnétique pour les matériels (indice de classement : C90-101-2).
- Produits plats laminés à froid, en acier à bas carbone pour formage à froid.
- Plomb et alliages de plomb.
- Feuilles de plomb laminé pour le bâtiment (indice de classement : A58-003).
- Brides à prise de pression incorporée, porte-organes déprimogènes (indice de classement : E29-210).
- Joints lenticulaires pour brides à face de joint plate ou surélevée.
- PN 63 à PN 160.
- Spécifications pour les machines de blanchisserie industrielles.
- Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité et de consommation.
- Partie 4 : laveuses-essoreuses (indice de classement : G45-012).
- Partie 3 : tunnels de lavage (indice de classement : G45-013).
- Partie 1 : sécheuses-repasseuses (indice de classement : G45-014).
- Partie 2 : séchoirs rotatifs (indice de classement : G45-015).
- Détermination du taux de cendres (indice de classement : T43-105).
- Résistance au craquelage par l'ozone.
- Partie 1 : essais sous allongement statique et dynamique (indice de classement : T46-019-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2007, des cinquante normes françaises suivantes :
NF V03-715 (décembre 1981).
- Blé tendre et blé dur.
- Fractionnement de protéines de type gliadine par électrophorèse en gel d'amidon en vue de l'identification variétale (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : V03-715).
- Détermination de la résistance en compression (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : B10-614).
- Télécommunication bancaire.
- Messages de transfert de fonds.
- Partie 1 : vocabulaire et éléments de données (homologuée le 5 octobre 1991) (indice de classement : K01-002).
- Messages initiés par carte de transaction financière.
- Spécifications d'échange de messages (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : K19-025).
- Zone magnétique.
- Contenu en données de la piste 3 (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : K19-030).
- Cartes de transactions financières.
- Message entre la carte à circuit intégré et le dispositif d'acceptation des cartes.
- Partie 1 : concepts et structures (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : K19-050).
- Gestion et sécurité du numéro personnel d'identification (pin).
- Partie 1 : principes et techniques de protection du pin (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : K19-060).
- Partie 2 : algorithme(s) approuvé(s) pour le chiffrement du pin (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : K19-061).
- Banque et services financiers liés aux opérations bancaires.
- Spécifications liées à l'authentification des messages (service aux particuliers) (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : K19-062).
- Architecture de sécurité des systèmes de transactions financières utilisant des cartes à circuit intégré.
- Partie 1 : cycle de vie de la carte (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : K19-090).
- Partie 3 : relations avec les clés cryptographiques (homologuée le 20 août 2002) (indice de classement : K19-092).
- Partie 4 : modules applicatifs de sécurité (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : K19-093).
- Partie 5 : utilisation des algorithmes (homologuée le 5 février 2000) (indice de classement : K19-094).
- Partie 6 : vérification du porteur de carte (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : K19-095).
- Partie 7 : gestion de clé (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : K19-096).
- Partie 8 : principes généraux et vue d'ensemble (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : K19-098).
- Gestion de clés (services aux particuliers).
- Partie 1 : introduction à la gestion de clés (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : K19-200).
- Partie 2 : techniques de gestion de clés pour les algorithmes cryptographiques symétriques (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : K19-202).
- Partie 3 : cycle de vie des clés pour les algorithmes cryptographiques symétriques (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : K19-203).
- Partie 4 : techniques de gestion de clés pour les systèmes cryptographiques à clé publique (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : K19-204).
- Partie 5 : cycle de vie pour les systèmes cryptographiques à clé publique (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : K19-205).
- Partie 6 : schémas de gestion de clés (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : K19-206).
NF EN ISO/CEI 7810 (octobre 1996).
- Cartes d'identification.
- Caractéristiques physiques (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-001).
- Technique d'enregistrement.
- Partie 1 : estampage (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-002).
- Partie 2 : bandeau magnétique (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-003).
- Partie 3 : position des caractères estampés sur les cartes ID-1 (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-004).
- Partie 4 : position des pistes magnétiques pour lecture uniquement.
- Pistes 1 et 2 (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-005).
- Partie 5 : position de la piste magnétique d'enregistrement-lecture.
- Piste 3 (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-006).
NF EN ISO/CEI 7812-1 (mai 1995).
- Identification des émetteurs.
- Partie 1 : système de numérotation (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : Z15-007-1).
- Partie 2 : procédures pour les demandes de numéros et pour leur enregistrement (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : Z15-007-2).
- Cartes de transactions financières (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-008).
- Cartes à circuit(s) intégré(s) à contacts.
- Partie 1 : caractéristiques physiques (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : Z15-020).
- Partie 2 : dimensions et emplacements des contacts (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : Z15-021).
- Partie 4 : commandes intersectorielles pour les échanges (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : Z15-034).
NF EN ISO/CEI 7816-6 (novembre 1997).
- Partie 6 : éléments de données intersectoriels (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : Z15-036).
- Systèmes de cartes d'identification.
- Cartes souples minces intersectorielles.
- Partie 1 : spécifications techniques générales (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : Z15-060).
- Partie 2 : technique d'enregistrement magnétique (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : Z15-061).
- Partie 3 : méthodes d'essai (homologuée le 20 septembre 1999) (indice de classement : Z15-062).
- Produits plats laminés à froid, en acier doux pour emboutissage ou pliage à froid (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : A36-401).
- Feuilles de plomb laminé pour le bâtiment (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : A58-003).
- Brides à prise de pression incorporée, porte-organes déprimogènes (homologuée le 5 octobre 1985) (indice de classement : E29-210).
NF G45-012 (décembre 1986).
- Machines de blanchisserie industrielle.
- Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité et de consommations.
- Laveuses-essoreuses (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : G45-012).
- Tunnels de lavage (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : G45-013).
- Sécheuses-repasseuses (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : G45-014).
- Séchoirs rotatifs (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : G45-015).
- Détermination du taux de cendres (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T43-105).
- Essai sous allongement statique (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : T46-019).
- Essai sous sollicitation dynamique (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : T46-039).
626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nucletron France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Ténésol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez EDF, quartier Petit-Morne, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Picut, domicilié 222, route des Cruets, 74200 Lyaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frans Janninck, domicilié 4, rue des Orchidées, 68630 Mittelwihr.
626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 8 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir au concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes à pourvoir au concours commun externe interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale de la justice (Conseil d'Etat) et de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ouvert par arrêté du 18 janvier 2007 modifié, est fixé à 24.
Arrêté du 28 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un ensemble immobilier domanial situé 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national d'enseignement à distance, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue Julien, à Vanves (Hauts-de-Seine), cadastré section C n° 61, d'une superficie totale de 4 150 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00546 à la rubrique « Enseignement du second degré », y sera recensé au profit du Centre national d'enseignement à distance.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé au premier paragraphe ci-dessus.
Arrêté du 28 mars 2007 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers d'un ensemble immobilier domanial sis à Angoulême (Charente)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, avenue de Varsovie et allée Castaigne, à Angoulême (Charente), cadastré section CT n°s 852, 853, 963 à 965, d'une superficie totale de 12 077 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 160-02032 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Poitiers.
Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont : a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ; b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L.
813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 42 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé, pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, le nombre de places réservées au titre des concours internes ne peut excéder 70 % du nombre total de places offertes.
1° Dans l'intitulé, le mot : « enseignants » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° A l'article 1er, les mots : « d'enseignant » sont remplacés par les mots : « de personnel enseignant et de documentation » et les mots : « à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° Du chapitre Ier au chapitre IX et dans l'annexe, les mots : « ministre de l'agriculture » et « ministre de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
« Un contrat peut être maintenu pour moins d'un demi-service à condition d'être complété par l'exercice de responsabilités de direction de l'établissement.
A l'article 4, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.
- La première année suivant la date d'effet d'un premier contrat conclu en application des articles 7 et 9 constitue une période d'essai.
Si la période d'essai d'un contrat précédent n'a pas été accomplie en totalité, la première année d'un nouveau contrat constitue également une période d'essai.
Au cours de la période d'essai, le ministre chargé de l'agriculture peut, soit de sa propre initiative après avis du chef d'établissement, soit sur proposition du chef d'établissement, résilier le contrat au terme d'un préavis de huit jours dans les trois premiers mois et d'un préavis d'un mois dans les neuf mois suivants.
L'enseignant peut, dans le même délai de préavis, demander la résiliation de son contrat.
A l'article 6, les mots : « du décret du 14 septembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du livre VIII du code rural (publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 1996 en annexe au décret n° 96-405 du 26 avril 1996).
- Les enseignants de la 1re catégorie exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
« Sont classés dans le premier groupe de la 1re catégorie les agents justifiant soit du diplôme de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, soit de l'un des diplômes d'ingénieur reconnu par la commission du titre d'ingénieur complété par un doctorat, soit de leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 20 ci-après.
« Sont classés dans le deuxième groupe de la 1re catégorie les agents justifiant d'une agrégation.
1° Au premier alinéa, le mot : « enseignent » est remplacé par le mot : « exercent » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux conditions des a, b et c » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions prévues aux a, b ou c.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 49, 49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la 3e catégorie des enseignants justifiant de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée.
1° Au début du deuxième alinéa, les mots :
« Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et, d'autre part, aux candidats »,
- d'une part, aux candidats qui possèdent soit l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
- d'autre part, aux candidats » ;
Le concours interne est ouvert aux candidats qui soit possèdent l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit remplissent les conditions de titres, diplômes ou qualifications fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
« Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole de 2e grade et, d'autre part, aux candidats »,
- d'une part, aux candidats qui possèdent soit l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du décret du 14 septembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du livre VIII du code rural susmentionnée » ;
Le concours interne est ouvert aux candidats qui possèdent l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 2° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
1° Au premier alinéa, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 50 % », et les mots : « seconds concours » sont remplacés par les mots : « concours internes » ;
- Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
- La qualification pédagogique des enseignants classés en 1re ou en 3e catégorie est attestée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par une inspection pédagogique favorable qui doit intervenir après l'expiration de la période d'essai prévue à l'article 5 du présent décret et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
En cas d'inspection défavorable, l'enseignant peut, dans les deux mois à compter de la date de notification du rapport d'inspection, demander à subir une autre inspection ; celle-ci doit être effectuée dans un délai maximum d'un an.
A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par les phrases ainsi rédigées :
« Ce certificat est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen de qualification professionnelle organisé à l'issue de la période de stage d'un an.
Au cours de ce stage, le lauréat du concours externe bénéficie d'une formation à mi-temps et le lauréat du concours interne bénéficie d'une formation d'un quart de temps.
Les modalités du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Après les mots : « de 2e catégorie » sont insérés les mots : « et de 4e catégorie » et les mots : « de douze ans de services en 2e catégorie, ou de douze ans de services effectifs d'enseignement après obtention d'une qualification pédagogique donnant accès à la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie.
1° Au premier alinéa, après les mots : « être inscrits » est inséré le mot : « soit » et les mots : « s'ils enseignent » sont remplacés par les mots : « s'ils exercent » ;
« a) Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée ; »
3° Le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Avoir accompli pour au moins un demi-service dix ans de service d'enseignement, dont cinq en qualité de contractuel dans l'enseignement agricole privé.
Le quatrième alinéa de l'article 22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « les contractuels » est inséré le mot : « classés » ;
2° Les mots : « ingénieurs d'agronomie » sont remplacés par les mots : « ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
A l'article 25, les mots : « du cycle long et du cycle supérieur court » sont supprimés.
A l'article 28, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er (4°) et à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent sur leur demande, pour une durée d'une année scolaire, être placés en congé sans rémunération.
« a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés.
2° Au d, les mots : « du premier et du deuxième grade » et la deuxième phrase sont supprimés.
A l'article 37, les mots : « à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif sont réparties en quatre groupes.
« - l'abaissement de classe ;
« Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l'enseignant.
Toutefois, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, ce sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
En revanche, en l'absence d'intervention d'une telle sanction, l'intéressé est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
« La décision prononçant la résiliation du contrat produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation contractuels dont le contrat n'est pas définitif sont :
- Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre chargé de l'agriculture, à l'initiative ou après avis du chef d'établissement.
« Les sanctions prévues aux articles 42 et 43 sont prononcées après avis motivé du conseil de discipline prévu à l'article 57 du présent décret.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article 42 et des 1° et 2° de l'article 43, la saisine du conseil de discipline n'est pas obligatoire.
« La procédure devant la commission consultative mixte, lorsqu'elle siège en conseil de discipline conformément à l'article 57, se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
- En cas de faute grave commise par un membre des personnels enseignants et de documentation, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
« L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
« L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Gestion des emplois.
- Il est pourvu aux emplois vacants par le ministre dans les conditions définies aux articles 1er à 4 et 47 à 49-2 du présent décret, par la nomination de personnels enseignants et de documentation régis par le présent décret, de fonctionnaires détachés, ou, à défaut, de contractuels de remplacement dans les conditions prévues aux articles 52 et 53.
- A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines :
« 1° Des emplois à temps complet ou incomplet, vacants ou susceptibles d'être vacants ;
« 2° Des contrats individuels dont ils proposent la modification ou la résiliation, compte tenu de la réduction ou de la suppression de charges d'enseignement ou de documentation.
Pour en établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de documentation, de direction ou de formation accomplis par chaque agent dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.
Il doit auparavant recueillir l'avis des représentants des enseignants contractuels de son établissement élus aux instances définies au troisième alinéa de l'article L.
« Le ministre chargé de l'agriculture informe les intéressés de la réduction du service ou de la suppression de leur emploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les personnes qui postulent à l'un de ces emplois doivent faire acte de candidature auprès des chefs d'établissement concernés et auprès du ministre chargé de l'agriculture.
- Pour présenter leurs propositions, les chefs d'établissement sont tenus de donner priorité aux personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
- Les chefs d'établissement établissent leurs propositions en respectant l'adéquation des disciplines déclarées par les candidats avec les disciplines mentionnées dans la liste des emplois vacants.
- Le ministre chargé de l'agriculture soumet les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures à la commission consultative mixte prévue à l'article 55.
Celle-ci les examine dans l'ordre suivant :
« 1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
« Par exception au b de l'article 1er du présent décret, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
« Sont également reclassés prioritairement dans une autre discipline les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.
« 2° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif candidats à un changement d'établissement et des fonctionnaires détachés ;
« 3° Les candidatures des lauréats de l'un ou l'autre des concours suivants :
« - externe de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif ;
« - interne de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif dans une nouvelle catégorie ou discipline ;
« - externe de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique ;
« - interne de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique.
« A l'issue de l'examen des candidatures mentionnées aux 1°, 2° et 3°, la commission consultative mixte établit la liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une proposition d'affectation.
Cette liste est diffusée auprès de l'ensemble des chefs d'établissement qui peuvent formuler dans un délai de quatre semaines une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture sur les emplois restant à pourvoir.
« Les recrutements d'agents classés en 3e catégorie ne peuvent intervenir qu'à l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent.
- Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, le ministre chargé de l'agriculture notifie à chacun des chefs d'établissement soit l'accord sur la nomination de l'un des candidats proposés par celui-ci, soit la ou les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à chacun des emplois vacants dans l'établissement.
En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le ministre par ordre de priorité conformément à l'article précédent et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
« Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au ministre chargé de l'agriculture son acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures qui lui sont soumises.
« A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même emploi vacant, à la première de ces candidatures.
« La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.
Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination ou à la prise en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de l'établissement, de personnels enseignants et de documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants visés aux articles R.
- Les vacances d'emploi survenant en cours d'année scolaire sont déclarées sans délai au ministre chargé de l'agriculture lorsque le chef d'établissement estime qu'il y a lieu d'y pourvoir par le recrutement d'un agent contractuel régi par le présent décret avant la rentrée suivante.
En cas d'absence de candidature qualifiée relevant des priorités mentionnées au 1° de l'article 49, ou d'un lauréat de concours mentionné au 3° de cet article si la vacance d'emploi survient au cours du premier trimestre de l'année scolaire, il y est pourvu par la nomination d'un contractuel de remplacement.
Dans ce dernier cas, cet emploi est déclaré vacant l'année suivante.
- Le contrat des enseignants est caduc en cas de résiliation du contrat passé entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.
« Lorsque la réduction du service d'un personnel enseignant ou de documentation contractuel est incompatible avec les dispositions prévues par l'article 3 du présent décret, que le ministre n'a pu lui proposer d'affectation, ou que celle-ci a été refusée pour un motif légitime par l'intéressé, le ministre chargé de l'agriculture notifie à l'intéressé son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date d'effet de ce licenciement doit être fixée par cette notification compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et d'un préavis d'un mois lorsque l'intéressé a moins de deux ans de services et de deux mois dans les autres cas.
« Les personnels ainsi licenciés peuvent faire acte de candidature à un emploi pour l'année suivante : ils continuent alors à bénéficier de la priorité d'emploi prévue au 1° de l'article 49.
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.
- Les personnels enseignants et de documentation contractuels licenciés par application des articles 50 et 50-1 ont droit à une indemnité égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
« Le calcul est opéré sur la rémunération perçue au moment du licenciement majorée du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
« L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant du traitement brut afférent à la dernière rémunération perçue par l'agent licencié.
« Toutefois, aucune indemnité n'est due à la suite d'un licenciement consécutif à la fermeture d'une classe ou pour insuffisance professionnelle lorsque l'intéressé a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension à taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole.
« Les personnels enseignants et de documentation contractuels qui atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent voir leur contrat prolongé par le ministre chargé de l'agriculture jusqu'au terme de ladite année.
La demande est accompagnée de l'avis du chef d'établissement.
« Les dispositions relatives aux congés, autorisations d'absence et décharges de service, à l'exercice du travail à temps partiel, ainsi qu'à la discipline, prévues par les titres III à IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont applicables aux contractuels de remplacement.
Ces contractuels sont soumis aux dispositions des articles 3, à l'exception du quatrième alinéa, 23 à 29, 34, 37, 38, 39, à l'exception du a et 45 du présent décret.
1° Au a, les mots : « Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture » ;
2° Au b, les mots : « au ministère de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'agriculture ».
« La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret.
Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2.
« Elle examine le bilan annuel des recrutements qui lui est présenté à l'issue de chaque rentrée scolaire.
Le chapitre X est abrogé, à l'exception de l'article 70.
1° Dans l'intitulé, le mot : « enseignants » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et de documentation » et les mots : « de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Le présent contrat est régi par les articles L.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau, école interne à l'université de Pau et des pays de l'Adour (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Pau et des pays de l'Adour, avenue de l'Université, BP 576, 64012 Pau Cedex.
Le commissaire à l'exécution du plan présente une copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Y sont joints les bordereaux d'inscription qui contiennent : 1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ; 2° La date de la décision rendue ; 3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ; 4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
Délégation est donnée à Mme Caroline Doucerain, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération Habitat et Humanisme », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les amis de Reine de miséricorde », dont le siège est à Coutances (Manche).
Arrêté du 20 février 2007 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours.
L'armée de l'air du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : - premiers secours (AFPS) ; - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ; - premiers secours sur la route (AFCPSSR) ; - premiers secours en équipe (CFAPSE) ; - premiers secours routiers (CFAPSR) ; - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de l'armée de l'air, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
L'armée de l'air du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
- premiers secours sur la route (AFCPSSR) ;
- premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
- premiers secours routiers (CFAPSR) ;
Décision du 9 mars 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. le général Bruno de Saint Salvy, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions du service.
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Arnaud Iralour, chef du bureau de la politique générale, de la prévision, des compétences et de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Arnaud Riverieulx de Varax, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des études et de la prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Hervé Oudin, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Pascal Douault, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, et Mme France Delagénière, administratrice civile, adjointes au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Bernard Puybertier, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, adjoints au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la gestion collective du personnel civil, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils.
M. Christophe Déal, attaché principal d'administration, chef du bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs, dans la limite des attributions du bureau.
M. Daniel Licausi, attaché principal d'administration, et M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'étude et de fabrication, adjoints au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
M. Guillaume Boutin, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des règles ministérielles de gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Fabrice Thévaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, pour les actes ressortissant des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, et Mme Annick de La Roque, attachée principale d'administration, adjointes au chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, dans les mêmes conditions que le chef de bureau.
Mme Anne-Marie Poncet, attachée d'administration au sein du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires pour :
- les contrats et avenants concernant les personnels recrutés au titre des articles 3 (6°) et 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
M. Albin Heuman, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Geneviève Provo, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
M. Erwan Larzul, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau.
M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, et Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration, adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, dans la limite des attributions du service.
M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. René Ballet, attaché principal d'administration, chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Francine Panis, attachée principale d'administration, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration, chef du bureau du soutien administratif et technique, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'action sociale, pour tous les actes ressortissant aux attributions de la sous-direction.
Mme Catherine de Montlibert, attachée principale d'administration, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social.
Mme Agnès Collo, attachée principale d'administration, chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel Bruno Degatier, adjoints au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel François Camilleri, chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Cordier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la lieutenante-colonelle Brigitte Lagarde, chef du bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle, dans la limite des attributions du bureau.
M. Stéphane Brudy-Castellan, attaché principal d'administration, chef du bureau des partenariats externes, dans la limite des attributions du bureau.
M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration, chargé de la gestion du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines ».
M. Daniel Licausi, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration, au sein du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
M. Denis Maréchal, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration, chef du bureau de l'évaluation et des synthèses ;
M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration, chef du bureau du soutien administratif et technique ;
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration au sein du bureau du soutien administratif et technique.
M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires financières ;
M. Eric Le Floch, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
Décret n° 2007-331 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000 (1)
L'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD INTERNATIONAL DE 2001
SUR LE CAFÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Gouvernements Parties au présent Accord,
Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'économie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes d'exportation et, par conséquent, pour continuer leurs programmes de développement social et économique ;
Reconnaissant l'importance du secteur du café qui est la seule source de revenus pour des millions de personnes, surtout dans les pays en voie de développement, et compte tenu du fait que, dans nombre de ces pays, la production relève de petites exploitations familiales ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources productives, d'élever et de maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière des pays Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail ;
Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de l'économie des pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de café ainsi qu'à l'accroissement de la consommation de café ;
Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et la consommation qui peut donner lieu à de fortes fluctuations de prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs ;
Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la stabilité des marchés de produits manufacturés ;
Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée par la mise en oeuvre des accords internationaux de 1962, 1968, 1976, 1983 et 1994 sur le Café,
Les objectifs du présent Accord sont :
1° De promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au café ;
2° De fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales et les négociations, le cas échéant, sur les questions ayant trait au café et sur les moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales dans des conditions qui assureront aux consommateurs un approvisionnement suffisant de café à des prix équitables et aux producteurs des débouchés à des prix rémunérateurs qui permettront d'équilibrer de façon durable la production et la consommation ;
3° De constituer, pour les questions ayant trait au café, une instance de consultations avec le secteur privé ;
4° De faciliter l'expansion et la transparence du commerce international du café ;
5° De servir de centre pour le recueil, la diffusion et la publication de renseignements économiques et techniques, de statistiques et d'études, ainsi que d'éléments de recherche et de développement sur des questions caféières, et de promouvoir ces activités ;
6° D'encourager les Membres à développer une économie caféière durable ;
7° De promouvoir, d'encourager et d'augmenter la consommation du café ;
8° D'analyser et de guider la préparation de projets, dans l'intérêt de l'économie caféière mondiale, pour soumission consécutive aux organismes donateurs ou de financement, selon les cas ;
9° De promouvoir la qualité ; et
10° De promouvoir des programmes de formation et d'information afin de contribuer au transfert, vers les Membres, de technologies appropriées pour le café.
1° « Café » désigne le grain et la cerise du caféier, qu'il s'agisse de café en parche, de café vert ou de café torréfié, et comprend le café moulu, le café décaféiné, le café liquide et le café soluble.
Dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil procède au passage en revue des facteurs de conversion des types de cafés énumérés dans les alinéas d, e, f et g ci-après.
Trois ans plus tard, il procède à un examen analogue.
Après chacun de ces examens, le Conseil, par une majorité répartie des deux tiers des voix, détermine et publie les facteurs de conversion appropriés.
Avant le premier passage en revue, et si le Conseil n'est pas en mesure de statuer, les facteurs de conversion sont ceux qui ont été utilisés dans l'Accord international de 1994 sur le café, lesquels sont énumérés dans l'annexe I du présent Accord.
Sous réserve de ces dispositions, les termes figurant ci-dessous ont la signification suivante :
a) « Café vert » désigne tout café en grain, déparché, avant torréfaction ;
b) « Cerise de café séchée » désigne le fruit séché du caféier ; l'équivalent en café vert des cerises de café séchées s'obtient en multipliant par 0,50 le poids net des cerises séchées ;
c) « Café en parche » désigne le grain de café vert dans sa parche ; l'équivalent en café vert du café en parche s'obtient en multipliant par 0,80 le poids net du café en parche ;
d) « Café torréfié » désigne le café vert torréfié à un degré quelconque et comprend le café moulu ;
e) « Café décaféiné » désigne le café vert, torréfié ou soluble, après extraction de caféine ;
f) « Café liquide » désigne les solides solubles dans l'eau obtenus à partir du café torréfié et présentés sous forme liquide ; et
g) « Café soluble » désigne les solides, déshydratés et solubles dans l'eau, obtenus à partir du café torréfié ;
« Sac » désigne 60 kilogrammes, soit 132,276 livres de café vert ;
« Tonne » désigne une masse de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres ;
« Livre » désigne 453,597 grammes ;
« Année caféière » désigne la période de douze mois qui va du 1er octobre au 30 septembre ;
4° « Organisation » signifie l'Organisation internationale du Café ;
« Conseil » signifie le Conseil international du café ;
5° « Partie Contractante » signifie un gouvernement ou une organisation intergouvernementale mentionné au paragraphe 3 de l'article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'application provisoire du présent Accord en vertu des articles 44 et 45 ou fait adhésion à cet Accord en vertu de l'article 46 ;
6° « Membre » signifie une Partie Contractante ; un ou des territoires désignés qui ont été déclarés comme Membre séparé en vertu de l'article 5 ; plusieurs Parties Contractantes, plusieurs territoires désignés, ou plusieurs Parties Contractantes et territoires désignés qui font partie de l'Organisation en tant que groupe Membre, en vertu de l'article 6 ;
7° « Membre exportateur » ou « pays exportateur » désigne respectivement un Membre ou un pays qui est exportateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les exportations dépassent les importations ;
8° « Membre importateur » ou « pays importateur » désigne respectivement un Membre ou un pays qui est importateur net de café, c'est-à-dire un Membre ou un pays dont les importations dépassent les exportations ;
9° « Majorité répartie simple » signifie un vote requérant plus de la moitié des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus de la moitié des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément ;
10° « Majorité répartie des deux tiers » signifie un vote requérant plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres exportateurs présents votant et plus des deux tiers des voix exprimées par les Membres importateurs présents votant, comptées séparément ;
11° « Entrée en vigueur » signifie, sauf indication contraire, la date à laquelle l'Accord entre en vigueur, provisoirement ou définitivement.
Engagements généraux des Membres
Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord ; les Membres s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l'Accord.
Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source importante de renseignements sur les échanges de café.
En conséquence, les Membres exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie par le Conseil.
Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière mondiale.
En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des renseignements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.
Chaque Partie Contractante constitue, avec ceux des territoires auxquels l'Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'article 48, un seul et même Membre de l'Organisation, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6.
Dans des conditions à convenir par le Conseil, un Membre peut changer de catégorie.
Toute mention du mot « Gouvernement » dans le présent Accord est réputée valoir pour la Communauté européenne ou une organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables en ce qui concerne la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.
Une telle organisation intergouvernementale n'a pas elle-même de voix mais, en cas de vote sur des questions relevant de sa compétence, elle est autorisée à disposer des voix de ses Etats Membres, et elle les exprime en bloc.
Dans ce cas, les Etats Membres de cette organisation intergouvernementale ne sont pas autorisés à exercer individuellement leurs droits de vote.
Une telle organisation intergouvernementale n'est pas éligible au Comité exécutif au titre du paragraphe 1 de l'article 17 mais peut participer aux discussions du Comité exécutif sur les questions relevant de sa compétence.
En cas de vote sur des questions relevant de sa compétence et par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les voix dont ses Etats Membres sont autorisés à disposer au Comité exécutif sont exprimées en bloc par l'un quelconque de ces Etats Membres.
Participation séparée de territoires désignés
Toute Partie Contractante qui est importatrice nette de café peut, à tout moment, par la notification prévue au paragraphe 2 de l'article 48, déclarer qu'elle participe à l'Organisation indépendamment de tout territoire qu'elle désigne parmi ceux dont elle assure la représentation internationale qui sont exportateurs nets de café.
Dans ce cas, le territoire métropolitain et les territoires non désignés constituent un seul et même Membre, et les territoires désignés ont, individuellement ou collectivement selon les termes de la notification, la qualité de Membre distinct.
Participation en groupe
Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de café peuvent, par notification adressée au Conseil et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies lors du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, déclarer qu'elles sont Membres de l'Organisation en tant que groupe.
Un territoire auquel le présent Accord s'applique en vertu du paragraphe 1 de l'article 48 peut faire partie d'un tel groupe si le gouvernement de l'Etat qui assure ses relations internationales a adressé la notification prévue au paragraphe 2 de l'article 43.
Ces Parties Contractantes et ces territoires désignés doivent remplir les conditions suivantes :
a) Se déclarer disposés à accepter la responsabilité, aussi bien individuelle que collective, du respect des obligations du groupe ; et
b) Prouver par la suite à la satisfaction du Conseil :
i) que le groupe a l'organisation nécessaire à l'application d'une politique commune en matière de café, et qu'ils ont les moyens de s'acquitter, conjointement avec les autres membres du groupe, des obligations que leur impose le présent Accord, et
ii) qu'ils ont une politique commerciale et économique commune ou coordonnée en matière de café et une politique monétaire et financière coordonnée ainsi que les organes nécessaires à l'application de ces politiques, de façon que le Conseil soit assuré que le groupe est en mesure de se conformer à toutes les obligations collectives qui en découlent.
Tout groupe Membre reconnu aux termes de l'Accord international de 1994 sur le café continue à être reconnu comme groupe à moins qu'il ne notifie au Conseil qu'il ne souhaite plus être reconnu comme tel.
Le groupe Membre constitue un seul et même Membre de l'Organisation, étant toutefois entendu que chaque membre du groupe sera traité en Membre distinct pour les questions qui relèvent des dispositions suivantes :
a) Articles 11 et 12 ; et
Les Parties Contractantes et les territoires désignés qui entrent en tant que groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les représentera au Conseil pour les questions dont traite le présent Accord, à l'exception de celles qui sont énumérées au paragraphe 3 du présent article.
Le droit de vote du groupe s'exerce de la façon suivante :
a) Le groupe Membre a, pour chiffre de base, le même nombre de voix qu'un seul pays Membre entré à titre individuel dans l'Organisation.
Le gouvernement ou l'organisation qui représente le groupe reçoit ces voix et en dispose ; et
b) Au cas où la question mise aux voix rentre dans le cadre des dispositions énoncées au paragraphe 3 du présent article, les divers membres du groupe peuvent disposer séparément des voix que leur attribue le paragraphe 3 de l'article 13, comme si chacun d'eux était un Membre individuel de l'Organisation, sauf que les voix du chiffre de base restent attribuées au gouvernement ou à l'organisation qui représente le groupe.
Toute Partie Contractante ou tout territoire désigné qui fait partie d'un groupe peut. par notification au Conseil, se retirer de ce groupe et devenir Membre distinct.
Ce retrait prend effet lors de la réception de la notification par le Conseil.
Quand un des membres d'un groupe s'en retire ou cesse d'être un Membre de l'Organisation, les autres membres du groupe peuvent demander au Conseil de maintenir ce groupe ; le groupe conserve son existence à moins que le Conseil ne rejette cette demande.
En cas de dissolution du groupe, chacun de ses ex-membres devient un Membre distinct.
Un Membre qui a cessé d'appartenir à un groupe ne peut pas redevenir membre d'un groupe quelconque tant que le présent Accord reste en vigueur.
Toute Partie Contractante qui souhaite faire partie d'un groupe Membre après l'entrée en vigueur du présent Accord peut le faire par notification au Conseil à condition que :
a) Les autres membres du groupe déclarent qu'ils sont disposés à accepter le Membre en question comme partie du groupe Membre ; et
b) Elle notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle fait partie du groupe.
Deux ou plusieurs Membres exportateurs peuvent, une fois que le présent Accord est entré en vigueur, demander à tout moment au Conseil l'autorisation de se constituer en groupe.
Le Conseil les y autorise s'il constate qu'ils lui ont adressé la déclaration et les preuves exigées au paragraphe 1 du présent article.
Dès que le Conseil a donné cette autorisation, les dispositions des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article deviennent applicables au groupe.
Siège et structure
de l'Organisation internationale du Café
L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en surveiller le fonctionnement.
L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du Café et du Comité exécutif.
Ceux-ci bénéficient du concours, le cas échéant, de la Conférence mondiale du Café, du Comité consultatif du secteur privé, du Comité de promotion et de comités spécialisés.
Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays Membres pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire du pays hôte continueront à être régis par l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement hôte et l'Organisation en date du 28 mai 1969.
L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord.
Toutefois, il prendrait fin :
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation ;
b) Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire du Gouvernement hôte ; ou
c) Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord.
Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.
Composition du Conseil international du Café
L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du Café, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
Chaque Membre nomme un représentant au Conseil et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants.
En outre, chaque Membre peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
Le Conseil, investi de tous les pouvoirs que confère expressément le présent Accord, a les pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.
Le Conseil délègue à son Président le soin d'examiner, avec le concours du Secrétariat, la validité des notifications écrites qui lui sont adressées en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 3 de l'article 12 et du paragraphe 2 de l'article 14.
Le Président fait rapport au Conseil.
Le Conseil peut établir tout comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaire.
Le Conseil arrête, à la majorité répartie des deux tiers des voix, les règlements nécessaires à l'exécution du présent Accord et conforme à ses dispositions, notamment son propre règlement intérieur et les règlements applicables à la gestion financière de l'Organisation et à son personnel.
Le Conseil peut prévoir dans son règlement intérieur une procédure qui lui permette de prendre, sans se réunir, des décisions sur des points déterminés.
En outre, le Conseil tient à jour la documentation nécessaire à l'accomplissement des fonctions que lui confère le présent Accord, et toute autre documentation qu'il juge souhaitable.
Président et Vice-Présidents du Conseil
Le Conseil élit pour chaque année caféière un Président de même qu'un premier, un deuxième et un troisième Vice-Présidents qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
En règle générale, le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, et les deuxième et troisième Vice-Présidents parmi les représentants de l'autre catégorie.
Cette répartition alterne chaque année caféière.
Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de Président n'a le droit de vote.
Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du Membre.
En règle générale, le Conseil se réunit deux fois par an en session ordinaire.
Il peut tenir des sessions extraordinaires s'il en décide ainsi.
Des sessions extraordinaires se tiennent aussi à la demande du Comité exécutif, ou de cinq Membres, ou d'un ou plusieurs Membres réunissant 200 voix au minimum.
Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente jours à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas elles sont annoncées au moins dix jours à l'avance.
Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
Si un Membre invite le Conseil à tenir une réunion sur son territoire et si le Conseil donne son accord, les frais qui en résultent, pour l'Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège, sont à la charge de ce Membre,
Le Conseil peut inviter tout pays non membre ou toute organisation visée à l'article 16 à assister à n'importe laquelle de ses sessions en qualité d'observateur.
Si une telle invitation est acceptée, le pays ou l'organisation en question envoie au Président une notification écrite à cet effet, Dans cette notification, il peut, s'il le désire, demander l'autorisation de faire des déclarations au Conseil.
Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil destinée à prendre des décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque catégorie.
Si, au commencement d'une réunion du Conseil ou d'une réunion plénière, le quorum n'est pas atteint, le Président décide de retarder l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures, Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la séance ou de la réunion plénière pendant au moins deux heures, Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour la prise de décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs détenant respectivement la moitié au moins du total des voix pour chaque catégorie.
Les Membres représentés par procuration en vertu du paragraphe 2 de l'article 14 sont considérés comme présents.
Les Membres exportateurs ont ensemble 1 000 voix et les Membres importateurs également ; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie, celle des exportateurs et celle des importateurs respectivement, comme l'indiquent les paragraphes ci-après du présent article.
Chaque Membre a, comme chiffre de base, cinq voix.
Le restant des voix des Membres exportateurs est réparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs exportations respectives de café toutes destinations pendant les quatre années civiles précédentes.
Le restant des voix des Membres importateurs est réparti entre ces Membres au prorata du volume moyen de leurs importations respectives de café pendant les quatre années civiles précédentes.
Le Conseil répartit les voix au début de chaque année caféière en vertu du présent article et cette répartition reste en vigueur pendant l'année en question, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 du présent article.
Quand un changement survient dans la participation à l'Organisation ou si le droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en vertu de l'article 25 ou de l'article 42, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix, qui obéit aux dispositions du présent article.
Aucun Membre n'a plus de 400 voix.
Il ne peut y avoir de fraction de voix.
Procédure de vote du Conseil
Chaque Membre dispose de toutes les voix qu'il détient et n'est pas autorisé à les diviser.
Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs séances du Conseil.
La limitation prévue au paragraphe 7 de l'article 13 ne s'applique pas dans ce cas.
Décisions du Conseil
Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la majorité répartie simple des voix, sauf disposition contraire du présent Accord.
La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre à la majorité répartie des deux tiers des voix :
a) Si la proposition n'obtient pas la majorité répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un, deux ou trois Membres exportateurs ou d'un, deux ou trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les quarante-huit heures ;
b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité répartie des deux tiers des voix, en raison du vote négatif d'un ou deux Membres exportateurs ou d'un ou deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des Membres présents et à la majorité répartie simple des voix, remise aux voix dans les vingt-quatre heures ;
c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité répartie des deux tiers des voix en raison du vote négatif d'un Membre exportateur ou d'un Membre importateur, elle est considérée comme adoptée ; et
d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est considérée comme repoussée.
Les Membres s'engagent à accepter comme obligatoires toutes les décisions que le Conseil prend en vertu du présent Accord.
Collaboration avec d'autres organisations
Le Conseil peut prendre des dispositions pour avoir des consultations et collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales appropriées.
Il utilise au mieux les mécanismes du fonds commun pour les produits de base et autres sources de financement.
Ces dispositions peuvent comprendre les mesures financières que le Conseil considère opportunes pour atteindre les objectifs du présent Accord.
Toutefois, en ce qui concerne la mise en oeuvre de tout projet dans le cadre de ces mesures, l'Organisation n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités.
Aucun Membre n'assume une quelconque responsabilité, au motif de son appartenance à l'Organisation, du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.
Lorsque cela est possible, l'Organisation peut recueillir auprès des pays Membres, des pays non membres et des agences donatrices et autres agences des renseignements sur les projets et programmes de développement centrés sur le secteur caféier.
Le cas échéant et avec l'accord des parties en cause, l'Organisation peut mettre ces renseignements à la disposition de ces autres organisations ainsi que des Membres.
Composition et réunions du Comité exécutif
Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres importateurs élus pour chaque année caféière conformément aux dispositions de l'article 18.
Les Membres représentés au Comité exécutif sont rééligibles.
Chaque Membre représenté au Comité exécutif désigne un représentant et, s'il le désire, un ou plusieurs suppléants.
En outre, chaque Membre représenté au Comité exécutif peut désigner un ou plusieurs conseillers pour accompagner son représentant ou ses suppléants.
Elus pour chaque année caféière par le Conseil, le Président et le Vice-Président du Comité exécutif sont rééligibles.
Ils ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
Ni le Président ni le Vice-Président qui fait fonction de président n'a le droit de vote aux réunions du Comité exécutif.
En règle générale, le Président et le Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants de la même catégorie de Membres pour chaque année caféière.
Le Comité exécutif se réunit normalement au siège de l'Organisation, mais peut se réunir ailleurs si le Conseil le décide à la majorité répartie des deux tiers des voix.
Si le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion du Comité exécutif sur son territoire, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 concernant les sessions du Conseil sont également applicables.
Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif destinée à prendre des décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs élus au Comité exécutif et détenant respectivement les deux tiers au moins du total des voix pour chaque catégorie.
Si, au commencement d'une réunion du Comité exécutif, le quorum n'est pas atteint, le Président du Comité exécutif décide de retarder l'ouverture de la réunion pendant au moins deux heures.
Si, à l'heure prévue pour la nouvelle réunion, le quorum n'est pas encore atteint, le Président peut à nouveau différer l'ouverture de la réunion pendant au moins deux heures.
Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n'est toujours pas atteint, le quorum exigé pour la prise de décisions est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres exportateurs et des Membres importateurs élus au Comité exécutif et détenant respectivement la moitié au moins du total des voix pour chaque catégorie.
Election du Comité exécutif
Les Membres exportateurs de l'Organisation élisent les Membres exportateurs du Comité exécutif, et les Membres importateurs de l'Organisation élisent les Membres importateurs du Comité exécutif.
Les élections de chaque catégorie ont lieu selon les dispositions suivantes.
Chaque Membre vote pour un seul candidat, en lui accordant toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 13.
Il peut accorder à un autre candidat les voix dont il disposerait par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14.
Les huit candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus ; toutefois, aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu 75 voix au moins.
Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article, de nouveaux tours de scrutin ont lieu, auxquels seuls participent les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus.
A chaque nouveau tour de scrutin, le minimum de voix nécessaire pour être élu diminue successivement de cinq unités jusqu'à ce que les huit candidats soient élus.
Un Membre qui n'a pas voté pour un des Membres élus confère à l'un d'entre eux les voix dont il dispose, sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
On considère qu'un Membre a obtenu les voix qui lui ont été données lors de son élection, plus les voix qui lui ont été conférées plus tard, à condition que le total des voix ne dépasse pas 499 pour aucun Membre élu.
Au cas où les voix considérées comme obtenues par un Membre élu dépasseraient 499, les Membres qui ont voté pour ce Membre élu ou qui lui ont conféré leurs voix s'entendront pour qu'un ou plusieurs d'entre eux retirent les voix qu'ils lui ont accordées et les confèrent ou les transfèrent à un autre Membre élu, de façon que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas le chiffre limite de 499.
Compétence du Comité exécutif
Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et travaille selon ses directives générales.
Le Conseil peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, déléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs à l'exclusion des suivants :
a) Voter le budget administratif et fixer les cotisations, en vertu de l'article 24 ;
b) Suspendre le droit de vote d'un Membre, en vertu de l'article 42 ;
c) Se prononcer sur les différends, en vertu de l'article 42 ;
d) Fixer des conditions d'adhésion, en vertu de l'article 46 ;
e) Décider l'exclusion d'un Membre de l'Organisation, en vertu de l'article 50 ;
f) Prendre la décision de négocier un nouvel Accord en vertu de l'article 32, ou décider la prorogation ou la résiliation du présent Accord aux termes de l'article 52, et
g) Recommander un amendement aux Membres, en vertu de l'article 53.
Le Conseil peut à tout moment, à la majorité répartie simple des voix, annuler les pouvoirs qu'il a délégués au Comité exécutif.
Le Comité exécutif examine le projet de budget administratif présenté par le Directeur exécutif et le soumet au Conseil en lui recommandant de l'approuver.
Il élabore le plan annuel des travaux de l'Organisation.
Il prend les décisions nécessaires sur les questions administratives et financières qui concernent le fonctionnement de l'Organisation lorsqu'elles ne relèvent pas du Conseil, en application du paragraphe 2 du présent article.
Il examine les projets et les programmes ayant trait au café avant qu'ils ne soient soumis au Conseil pour approbation.
Le Comité exécutif fait rapport au Conseil.
Les décisions du Comité exécutif rentrent en vigueur si aucune objection d'un Membre du Conseil n'est reçue dans les cinq jours ouvrables qui suivent le rapport du Comité exécutif auprès du Conseil, ou dans les cinq jours ouvrables qui suivent la diffusion des décisions du Comité exécutif lorsque le Conseil ne siège pas pendant le même mois que le Comité exécutif.
Toutefois, chaque Membre est habilité à faire appel au Conseil après une décision du Comité exécutif.
Le Comité exécutif peut établir tout comité ou groupe de travail qu'il juge nécessaire
Procédure de vote du Comité exécutif
Chaque Membre du Comité exécutif dispose des voix qu'il a obtenues en vertu des paragraphes 6 et 7 de l'article 18.
Aucun Membre du Comité exécutif n'est autorisé à partager ses voix.
Les décisions du Comité exécutif sont prises à la même majorité que les décisions analogues du Conseil.
Conférence mondiale du Café
Le Conseil prend des dispositions pour tenir, à intervalles appropriés, une Conférence mondiale du café (ci-après dénommée la Conférence) qui est composée des Membres exportateurs et des Membres importateurs, des représentants du secteur privé et des autres participants intéressés, y compris les participants de pays non membres.
Le Conseil s'assure, avec la collaboration du Président de la Conférence, que la Conférence contribue à promouvoir les objectifs du présent Accord.
La Conférence a un Président qui n'est pas rémunéré par l'Organisation.
Le Président est nommé par le Conseil pour une période de temps appropriée et est invité à participer aux sessions du Conseil en qualité d'observateur.
Le Conseil décide, de concert avec le Comité consultatif du secteur privé (CCSP), de la forme, du nom, du thème et du calendrier de la Conférence.
La Conférence se tient normalement au siège de l'Organisation, durant la période des sessions du Conseil.
Si le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion sur son territoire, la Conférence peut également se tenir sur ledit territoire.
En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l'Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la session a lieu au siège de l'Organisation, sont à la charge du pays responsable de cette invitation.
A moins que le Conseil, à la majorité répartie des deux tiers des voix n'en décide autrement, la Conférence est autofinancée.
Le Président de la Conférence soumet les conclusions de chaque session au Conseil.
Comité consultatif du secteur privé
Le Comité consultatif du secteur privé (ci-après dénommé le CCSP) est un organe consultatif qui est habilité à faire des recommandations lorsqu'il est consulté par le Conseil et qui peut inviter le Conseil à se saisir de questions ayant trait au présent Accord.
Le CCSP est composé de huit représentants du secteur privé des pays exportateurs et de huit représentants du secteur privé des pays importateurs.
Les Membres du CCSP sont des représentants d'associations ou d'organismes désignés par le Conseil, toutes les deux années caféières ; leur mandat peut être reconduit.
Le Conseil veille, dans la mesure du possible, à assurer la désignation :
a) De deux associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de régions ou de pays exportateurs représentant chacun les quatre groupes de café, et représentant de préférence les producteurs et les exportateurs, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant ; et
b) De huit associations ou organismes relevant du secteur caféier privé de pays importateurs, qu'ils soient Membres ou non membres, et représentant de préférence les importateurs et les torréfacteurs, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants pour chaque représentant.
Chaque membre du CCSP est habilité à désigner un ou plusieurs conseillers.
Le CCSP a un Président et un Vice-Président élus parmi ses membres, pour une période d'un an.
Les titulaires de ces fonctions sont rééligibles.
Le Président et le Vice-président ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
Le Président est invité à participer aux réunions du Conseil en qualité d'observateur.
Le CCSP se réunit normalement au siège de l'Organisation, durant la période des sessions ordinaires du Conseil.
Si le Conseil accepte l'invitation d'un Membre à tenir une réunion sur son territoire, le CCSP peut également tenir sa réunion sur ledit territoire.
En pareil cas, les frais qui en résultent, pour l'Organisation, en sus de ceux qui sont encourus lorsque la réunion se tient au siège de l'Organisation, sont à la charge du pays ou de l'organisation du secteur privé responsable de cette invitation.
Le CCSP peut, avec l'approbation du Conseil, tenir des réunions extraordinaires.
Le CCSP fait régulièrement rapport au Conseil.
Le CCSP élabore son propre règlement intérieur, tout en respectant les dispositions du présent Accord.
Les dépenses des délégations au Conseil ainsi que des représentants au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge de l'Etat qu'ils représentent.
Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par les cotisations annuelles des Membres qui sont réparties comme il est dit à l'article 24 ainsi que par les recettes de la vente de services particuliers aux Membres et de la vente des renseignements et études résultant de l'application des dispositions des articles 29 et 31.
L'exercice financier de l'Organisation coïncide avec l'année caféière.
Vote du budget administratif
et fixation des cotisations
Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil approuve le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice financier suivant et évalue la cotisation de chaque Membre à ce budget.
Un projet de budget administratif est préparé par le Directeur exécutif et supervisé par le Comité exécutif conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 19.
Pour chaque exercice financier, la cotisation de chaque Membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget administratif, entre le nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les Membres réunis.
Si toutefois, au début de l'exercice financier pour lequel les cotisations sont fixées, la répartition des voix entre les Membres se trouve changée en vertu du paragraphe 5 de l'article 13, le Conseil ajuste les cotisations en conséquence pour cet exercice.
Pour déterminer les cotisations, on dénombre les voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ou de la redistribution des voix qui aurait pu en résulter.
Le Conseil fixe la cotisation initiale de tout pays qui devient Membre de l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours ; mais les cotisations assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.
Versement des cotisations
Les cotisations au budget administratif pour chaque exercice financier sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles au premier jour de l'exercice.
Un Membre qui ne s'est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu'au moment où il s'en acquitte intégralement, ses droits de vote, son éligibilité au Comité exécutif et son droit de faire voter pour lui au Comité exécutif.
Cependant, sauf décision prise par le Conseil à la majorité répartie des deux tiers des voix, ce Membre n'est privé d'aucun des autres droits que lui confère le présent Accord ni relevé d'aucune des obligations que celui-ci lui impose.
Un Membre dont le droit de vote est suspendu, en application soit des dispositions du paragraphe 2 du présent article, soit des dispositions de l'article 42, reste néanmoins tenu de verser sa cotisation.
Responsabilités financières
L'Organisation, fonctionnant de la manière indiquée dans le paragraphe 3 de l'article 7, n'est pas habilitée à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputée avoir été autorisée à le faire par les Membres ; en particulier, elle n'a pas qualité pour emprunter de l'argent.
Dans l'exercice de sa faculté de contracter, l'Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées ; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et l'Organisation n'est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.
La responsabilité financière d'un Membre se limite à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le présent Accord.
Les tierces parties traitant avec l'Organisation sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord relatives aux responsabilités financières des Membres.
Le plus tôt possible et six mois au plus tard après la clôture de chaque exercice financier, le Conseil est saisi d'un état, vérifié par expert agréé, de l'actif, du passif, des revenus et des dépenses de l'Organisation pendant cet exercice financier.
Cet état est présenté au Conseil pour approbation dès sa prochaine session.
Directeur exécutif et personnel
Le Conseil nomme le Directeur exécutif.
Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif, elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.
Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l'Organisation ; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration du présent Accord.
Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil.
Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.
Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
L'Organisation sert de centre pour recueillir, échanger et publier :
a) Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution et la consommation du café dans le monde ; et
b) Dans la mesure où elle le juge approprié, des renseignements techniques sur la culture, le traitement et l'utilisation du café.
Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matière de café, les renseignements qu'il juge nécessaires à son activité, notamment des rapports statistiques périodiques sur la production, les tendances de la production, les exportations, les importations et les réexportations, la distribution, la consommation, les stocks, les prix et l'imposition, mais il ne rend public aucun renseignement qui permettrait d'identifier les opérations d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou écoulent du café.
Les Membres, autant que faire se peut, communiquent sous une forme aussi détaillée, précise et opportune que possible les renseignements demandés.
Le Conseil institue un système de prix indicatifs capable de permettre la publication d'un prix indicatif quotidien composé qui soit le véritable reflet des conditions du marché.
Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai normal les renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne marche de l'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il explique les raisons de ce manquement.
S'il constate qu'il faut fournir à cet égard une aide technique, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires.
Afin de faciliter le recueil de statistiques sur le commerce international du café et de vérifier les quantités de café qui ont été exportées par chaque Membre exportateur, l'Organisation institue un système de certificats d'origine qui obéit aux règles approuvées par le Conseil.
Tout le café exporté par un Membre exportateur est accompagné d'un certificat d'origine valide.
Les certificats d'origine sont délivrés, conformément au règlement pertinent du Conseil, par l'organisme qualifié que ce Membre a choisi et que l'Organisation a approuvé.
Chaque Membre exportateur communique à l'Organisation le nom de l'organisme gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a désigné pour remplir les fonctions prévues au paragraphe 2 du présent article.
L'Organisation approuve nommément un organisme non gouvernemental conformément aux règles approuvées par le Conseil.
Tout Membre exportateur peut, à titre exceptionnel et avec une justification appropriée, demander au Conseil d'autoriser que les données ayant trait à ses exportations de café qui figurent sur les certificats d'origine soient transmises à l'Organisation sous une forme différente.
L'Organisation favorise la préparation d'études et de recherches sur les conditions économiques de la production et de la distribution du café, l'incidence des mesures prises par les gouvernements dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs sur la production et la consommation du café, et la possibilité d'accroître la consommation de café dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages.
Afin de mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le Conseil adopte, à la deuxième session ordinaire de chaque année caféière, un projet de programme de travail annuel des études et recherches, accompagné d'estimations concernant les ressources nécessaires, qui est établi par le Directeur exécutif.
Le Conseil peut approuver la préparation par l'Organisation d'études et de recherches à effectuer conjointement ou avec la collaboration d'autres organisations et institutions.
Dans ce cas, le Directeur exécutif présente au Conseil un compte détaillé des ressources nécessaires à fournir par l'Organisation ou par le partenaire ou les partenaires participant au projet.
Les études et recherches à mener par l'Organisation en application des dispositions du présent article sont financées à l'aide de ressources figurant dans le budget administratif, préparé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 24, et sont exécutées par les membres du personnel de l'Organisation et par des experts-conseils si besoin est.
Préparatifs d'un nouvel Accord
Le Conseil peut étudier la possibilité de négocier un nouvel Accord international sur le café.
Afin d'exécuter cette disposition, le Conseil examine dans quelle mesure l'Organisation atteint les objectifs du présent Accord, tels qu'ils sont spécifiés à l'article 1er.
Elimination des obstacles à la consommation
Les Membres reconnaissent qu'il est de la plus haute importance de réaliser dans les meilleurs délais le plus grand développement possible de la consommation du café, notamment par l'élimination progressive de tout obstacle qui pourrait entraver ce développement.
Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver l'augmentation de la consommation du café, en particulier :
a) Certains régimes d'importation applicables au café, y compris les tarifs préférentiels ou autres, les contingents, les opérations des monopoles gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres règles administratives ou pratiques commerciales ;
b) Certains régimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales ; et
c) Certaines conditions intérieures de commercialisation et dispositions internes et régionales de caractère législatif et administratif qui pourraient affecter la consommation.
Compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus et des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les Membres s'efforcent de poursuivre la réduction des tarifs sur le café ou de prendre d'autres mesures pour éliminer les obstacles à l'augmentation de la consommation.
En considération de leur intérêt commun, les Membres s'engagent à rechercher les moyens par lesquels les obstacles au développement du commerce et de la consommation mentionnés au paragraphe 2 du présent article pourraient être progressivement réduits et à terme, dans la mesure du possible, éliminés, ou les moyens par lesquels leurs effets pourraient être substantiellement diminués.
Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4 du présent article, les Membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu'ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet Article.
Le Directeur exécutif prépare périodiquement une étude des obstacles à la consommation, qui est passée en revue par le Conseil.
Pour atteindre les objectifs visés dans le présent article, le Conseil peut faire des recommandations aux Membres qui lui font rapport aussitôt que possible sur les mesures qu'ils ont prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations en question.
Les Membres reconnaissent la nécessité de promouvoir, d'encourager et d'augmenter la consommation de café et s'efforcent d'encourager les activités entreprises à ce titre.
Le Comité de promotion, qui est composé de tous les Membres de l'Organisation, assure la promotion de la consommation de café par des activités appropriées, notamment par des campagnes d'information, des recherches et des études ayant trait à la consommation de café.
De telles activités de promotion sont financées par des ressources qui peuvent être engagées par les Membres, les non-membres, diverses organisations et le secteur privé au cours de réunions du Comité de promotion.
Des projets de promotion spécifiques peuvent également être financés par des contributions volontaires de la part des Membres, des non-membres, de diverses organisations et du secteur privé.
Le Conseil gère des comptes distincts aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article.
Le Comité de promotion établit son propre règlement intérieur.
Il prévoit également les réglementations qui gouvernent la participation de non-membres de l'Organisation, de diverses organisations et du secteur privé à ses activités, conformément aux dispositions du présent Accord.
Il fait rapport régulièrement au Conseil.
Mesures relatives au café transformé
Les Membres reconnaissent que les pays en voie de développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du café et l'exportation du café transformé, comme il en est fait mention aux alinéas d, e, f et g du paragraphe 1 de l'article 2.
A cet égard, les Membres s'efforcent d'éviter que des mesures gouvernementales susceptibles de s'avérer contraires au secteur du café d'autres Membres ne soient adoptées.
Les Membres sont invités à se consulter lors de l'introduction de telles mesures afin d'évaluer les risques de perturbation.
Si ces consultations n'aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties sont habilitées à invoquer les procédures prévues aux articles 41 et 42.
Mélanges et succédanés
Les Membres ne maintiennent en vigueur aucune réglementation qui exigerait que d'autres produits soient mélangés, traités ou utilisés avec du café, en vue de leur vente dans le commerce sous l'appellation de café.
Les Membres s'efforcent d'interdire la publicité et la vente, sous le nom de café, de produits contenant moins de l'équivalent de 95 % de café vert comme matière première de base.
Le Conseil peut demander à un pays Membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article.
Le Directeur exécutif soumet périodiquement au Conseil un rapport sur la manière dont sont observées les dispositions du présent article.
Consultations et collaboration
avec des organisations non gouvernementales
Sans préjudice des dispositions des articles 16, 21 et 22, l'Organisation reste en liaison étroite avec les organisations non gouvernementales appropriées s'occupant du commerce international du café et avec les experts en matière de café.
Circuits reconnus du commerce du café
Les Membres conduisent leurs activités dans le cadre du présent Accord de manière à respecter les circuits reconnus du commerce du café et à éviter les pratiques de ventes discriminatoires.
Dans l'exercice de ces activités, ils s'efforcent de tenir dûment compte des intérêts légitimes du secteur caféier.
Economie caféière durable
Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l'Agenda 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992.
Niveau de vie et conditions de travail des populations
Les Membres prennent en considération l'amélioration du niveau de vie et des conditions de travail des populations actives dans le secteur du café, en fonction du stade de leur développement, compte tenu des principes reconnus au niveau international à cet égard.
En outre, les Membres conviennent que les normes de travail ne sont pas utilisées aux fins d'un commerce protectionniste.
Chaque Membre accueille favorablement les observations qui peuvent être présentées par un autre Membre sur toute question relative au présent Accord et accepte toute consultation y ayant trait.
Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, le Directeur exécutif institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation.
Les dépenses de la commission ne sont pas à la charge de l'Organisation.
Si l'une des parties n'accepte pas que le Directeur exécutif institue une commission ou si la consultation ne conduit pas à une solution, la question peut être soumise au Conseil en vertu de l'article 42.
Si la consultation aboutit à une solution, un rapport est présenté au Directeur exécutif qui le distribue à tous les Membres.
Différends et réclamations
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, la majorité des Membres, ou plusieurs Membres qui détiennent ensemble au moins le tiers du total des voix, peuvent demander au Conseil de solliciter, après discussion de l'affaire et avant de faire connaître sa décision, l'opinion de la commission consultative mentionnée au paragraphe 3 du présent article sur les questions en litige.
3. a) Sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil, cette commission consultative est composée de :
i) deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une a une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière juridique ;
ii) Deux personnes désignées par les Membres importateurs selon les mêmes critères ; et
iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées en venu des alinéas i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le Président du Conseil ;
b) Les ressortissants des pays qui sont Parties Contractantes au présent Accord peuvent sièger à la commission consultative ;
c) Les membres de la commission consultative agissent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ;
d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisation.
L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui tranche le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.
Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent la date â laquelle ce différend lui a été soumis.
Quand un Membre se plaint qu'un autre Membre n'a pas rempli les obligations que lui impose le présent Accord, cette plainte est, à la requête du plaignant, déférée au Conseil, qui décide.
Un Membre ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord que par décision prise à la majorité répartie simple des voix.
Toute constatation d'une infraction à l'Accord de la part d'un Membre doit spécifier la nature de l'infraction.
Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au présent Accord, il peut, sans préjudice des autres mesures coercitives prévues à d'autres Articles de l'Accord et par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, suspendre le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de voter ou de faire voter pour lui au Comité exécutif, jusqu'au moment où ii se sera acquitté de ses obligations, ou exiger son exclusion de l'Organisation en vertu de l'article 50.
Un Membre peut demander un avis préalable au Comité exécutif en cas de différend ou de réclamation avant que la question ne soit examinée par le Conseil.
Le présent Accord sera, du 1er novembre 2000 jusqu'au 25 septembre 2001 inclus, ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Parties Contractantes à l'Accord international de 1994 sur le café ou à l'Accord international de 1994 sur le café tel que prorogé ainsi qu'à celle des gouvernements invités aux sessions du Conseil international du Café au cours desquelles le présent Accord a été négocié.
Le présent Accord est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements signataires, conformément à leur procédure constitutionnelle.
Sauf dans les cas prévus par l'article 45, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au plus tard le 25 septembre 2001.
Cependant, le Conseil peut décider d'accorder des prorogations de délai aux gouvernements signataires qui ne sont pas en mesure de déposer leurs instruments avant cette date.
De telles décisions du Conseil seront transmises au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 2001 si, à cette date, des gouvernements représentant au moins quinze Membres exportateurs ayant au minimum 70 % des voix des Membres exportateurs, et au moins dix Membres importateurs ayant au minimum 70 % des voix des Membres importateurs, selon la répartition à la date du 25 septembre 2001, sans qu'il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre des articles 25 et 42, ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
D'autre part, le présent Accord entrera définitivement en vigueur à n'importe quel moment après le 1er octobre 2001, s'il est provisoirement en vigueur, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord peut entrer en vigueur provisoirement le 1er octobre 2001.
A cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante à l'Accord international de 1994 sur le café tel que prorogé notifie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui recevra la notification au plus tard le 25 septembre 2001, qu'il s'engage à appliquer les dispositions de ce nouvel Accord à titre provisoire, conformément à ses lois et règlements, et à chercher à obtenir, aussi vite que le permet sa procédure constitutionnelle, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, cette notification est considérée comme de même effet qu'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Un gouvernement qui s'engage à appliquer provisoirement les dispositions du présent Accord, conformément à ses lois et règlements, en attendant le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera considéré comme provisoirement Partie à cet Accord jusqu'à celle des deux dates qui sera la plus proche : celle du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou le 30 juin 2002 inclusivement.
Le Conseil peut accorder une prorogation du délai pendant lequel un gouvernement qui applique provisoirement le présent Accord peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur définitivement ou provisoirement le 1er octobre 2001, conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont adressé les notifications aux termes desquelles ils s'engagent à appliquer provisoirement les dispositions de cet Accord, conformément à leurs lois et règlements, et à chercher à obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux.
De même, si le présent Accord est entré en vigueur provisoirement, mais non définitivement, le 31 mars 2002, les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont fait les notifications mentionnées au paragraphe 2 du présent article, peuvent décider, d'un commun accord, qu'il continuera à rester provisoirement en vigueur ou qu'il entrera définitivement en vigueur entre eux.
Le gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou Membre d'une de ses institutions spécialisées peut adhérer au présent Accord aux conditions que fixe le Conseil.
L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument.
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.
Application à des territoires désignés
Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord s'applique à tel ou tel des territoires dont il assure la représentation internationale ; l'Accord s'applique aux territoires désignés dans la notification à compter de la date de la notification.
Toute Partie Contractante qui désire exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure la représentation internationale, le droit que lui donne l'article 5, ou qui désire autoriser l'un ou l'autre de ces territoires à faire partie d'un groupe Membre constitué en venu de l'article 6, peut le faire en adressant au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'application provisoire ou d'adhésion, soit à tout moment par la suite, une notification en ce sens.
Toute Partie Contractante qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, notifier à tout moment au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que le présent Accord cesse de s'appliquer à tel ou tel territoire qu'elle désigne ; l'Accord cesse de s'appliquer à ce territoire à compter de la date de la notification.
Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le présent Accord en vertu du paragraphe 1 du présent article devient indépendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, dans les quatre-vingt-dix jours de son accession à l'indépendance, notifier au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie Contractante à l'Accord.
Il devient Partie Contractante au présent Accord à compter de la date de la notification.
Le Conseil peut accorder une prorogation du délai imparti pour faire cette notification.
Retrait volontaire
Toute Partie Contractante peut à tout moment se retirer du présent Accord en notifiant par écrit son retrait au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception de la notification.
Si le Conseil considère qu'un Membre a commis une infraction aux obligations que lui impose le présent Accord, et s'il estime en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, à la majorité répartie des deux tiers des voix, exclure ce Membre de l'Organisation.
Le Conseil notifie immédiatement cette décision au Secrétaire général de l'Organisation des Nation Unies.
Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ce Membre cesse d'appartenir à l'Organisation internationale du Café et, si ce Membre est Partie Contractante, d'être Partie à l'Accord.
Liquidation des comptes
en cas de retrait ou d'exclusion
En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil liquide ses comptes s'il y a lieu.
L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est d'autre part tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion de l'Organisation ; toutefois, s'il s'agit d'une Partie Contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d'être Partie à l'Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 53, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
Un Membre qui a cessé de participer au présent Accord n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ou des autres avoirs de l'Organisation ; il ne peut non plus lui être imputé aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lorsque l'Accord prend fin.
Durée et expiration ou résiliation
Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de six années, jusqu'au 30 septembre 2007, à moins qu'il ne soit prorogé en vertu du paragraphe 2 du présent article ou résilié en vertu du paragraphe 3 du présent article.
Le Conseil peut, par décision prise à la majorité des Membres détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider de proroger le présent Accord au-delà du 30 septembre 2007 pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total.
Tout Membre qui n'est pas en mesure d'accepter une telle prorogation du présent Accord en informe par écrit le Conseil et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies avant le début de la période de prorogation et cesse d'être Partie à l'Accord dès le début de la période de prorogation.
Le Conseil peut, à tout moment, par décision prise à la majorité des Membres détenant au moins une majorité répartie des deux tiers du total des voix, décider de résilier le présent Accord.
La résiliation prend effet à dater du moment que le Conseil décide.
Nonobstant la résiliation de l'Accord, le Conseil continue à exister aussi longtemps qu'il le faut pour prendre toute mesure qui s'impose perdant la période de temps requise pour liquider l'Organisation, apurer ses comptes et disposer de ses avoirs.
Toute décision concernant la durée et/ou la résiliation du présent Accord et toute notification reçue par le Conseil, conformément au présent article, est dûment transmise au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par le Conseil.
Le Conseil peut, par décision prise à la majorité répartie des deux tiers des voix, recommander aux Parties Contractantes un amendement au présent Accord.
Cet amendement prend effet cent jours après que des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 % des Membres exportateurs détenant au minimum 75 % des voix des Membres exportateurs, et des Parties Contractantes qui représentent au moins 70 % des Membres importateurs détenant au minimum 75 % des voix des Membres importateurs, ont notifié leur acceptation au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le Conseil fixe un délai avant l'expiration duquel les Parties Contractantes notifient au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement.
Si, à l'expiration de ce délai, les conditions relatives au pourcentage exigé pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas remplies, il est considéré comme retiré.
Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie d'un groupe Membre, n'a pas notifié ou fait notifier son acceptation d'un amendement dans le délai imparti par le Conseil à cet effet, cette Partie Contractante ou ce territoire cesse d'être Partie au présent Accord à compter de la date à laquelle l'amendement dûment entre en vigueur.
Le Conseil notifie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de tout amendement diffusé aux Parties Contractantes en vertu du présent article.
Dispositions supplémentaires et transitoires
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé :
a) Toutes les mesures prises en vertu de l'Accord international de 1994 sur le Café tel que prorogé qui sont en vigueur au 30 septembre 2001 et dont il n'est pas spécifié que leur effet expire à cette date restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord ; et
b) Toutes les décisions que le Conseil doit prendre pendant l'année caféière 2000/2001 en vue de leur application au cours de l'année caféière 2001/2002 sont prises au cours de l'année caféière 2000/2001 ; elles sont appliquées à titre provisoire comme si l'Accord était déjà entré en vigueur.
Textes de l'Accord faisant foi
Les textes du présent Accord en anglais, espagnol, français et portugais font tous également foi.
Les originaux sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent Accord aux dates qui figurent en regard de leur signature.
POUR LE CAFÉ TORREFIÉ, DÉCAFÉINÉ, LIQUIDE ET SOLUBLE TELS QUE DÉFINIS DANS L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1994 SUR LE CAFÉ
L'équivalent en café vert du café torréfié s'obtient en multipliant par 1,19 le poids net du café torréfié.
« Café décaféiné ».
L'équivalent en café vert du café décaféiné s'obtient en multipliant par 1, 1,19 ou 2,6, respectivement, le poids net du café décaféiné vert, torréfié ou soluble.
« Café liquide ».
L'équivalent en café vert du café liquide s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net des solides de café déshydratés contenus dans le café liquide.
L'équivalent en café vert du café soluble s'obtient en multipliant par 2,6 le poids net du café soluble.
Décret n°2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ; - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R.
742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ; 2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.
Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
La commission siège au ministère de la justice.
Elle ne délibère valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Décret n°2007-692 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D.
123-13 du code de l'éducation et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires et » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « du 10 septembre 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ».
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « du 10 septembre 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ».
« Dans le cadre d'une procédure nationale d'information et d'admission, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence, ainsi que le régime des études.
- Au troisième alinéa, les mots : « du 10 septembre 1982 » sont remplacés par les mots : « n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ».
« Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article 7 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant.
« L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 lorsqu'il a lieu à l'issue d'un parcours complet.
Ces conventions précisent notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article 8.
- Au deuxième alinéa, les mots : « des attestations d'études » sont remplacés par les mots : « des attestations descriptives ».
« L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.
Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
Les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres, école interne de l'université de Nantes, répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
Pour l'élection aux conseils de l'université mentionnée à l'article 2 et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres de cette université, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université mentionnée à l'article 2 détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Décret n°2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon institué par le décret n° 91-531 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er juillet 2007.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Lyon-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont dévolus à l'université Lyon-I.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Lyon-I.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont inscrits à l'université Lyon-I.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-531 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes institué par le décret n° 91-534 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Nantes jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont dévolus à l'université de Nantes.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Nantes.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont inscrits à l'université de Nantes.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-534 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2007-698 du 4 mai 2007 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud est une école interne à l'université de Bretagne Sud au sens de l'article L.
Elle est implantée sur les sites de Vannes et de Lorient et concourt, sur ces deux sites, au développement équilibré des formations technologiques supérieures.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud a notamment pour missions : - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ; - la formation continue ; - la formation à la recherche.
Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt : - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ; - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ; - à l'aide au développement économique et industriel.
Dans l'attente de la mise en place des organes statutaires de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud, un administrateur provisoire exerce les fonctions de directeur de l'école.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud a notamment pour missions :
« Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud ; »
213-29 du code de l'organisation judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans.
Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.
Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Elle est conduite par le procureur de la République.
Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
Arrêté du 16 avril 2007 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) pour l'année 2007-2008
Le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) est fixé pour l'année scolaire 2007-2008 conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Rappel d'un des objectifs de formation des TIPE :
initiation à la démarche de recherche scientifique
Lors des travaux d'initiative personnels encadrés, l'étudiant a un travail personnel à effectuer, qui le met en situation de responsabilité.
Cette activité est en particulier une initiation, un entraînement, à la démarche de recherche scientifique dont chacun sait que les processus afférents sont nombreux et variés.
L'activité de TIPE doit amener l'étudiant à se poser des questions avant de tenter d'y répondre.
En effet, le questionnement préalable à l'élaboration ou à la recherche des solutions est une attitude courante que pratiquent les scientifiques, chercheurs, ingénieurs.
La recherche scientifique conduit à l'élaboration d'objets de pensée et d'objets réels qui participent au processus permanent de construction de la science à l'oeuvre et portent le nom d'inventions, de découvertes et d'innovations scientifiques et technologiques.
La mise en convergence de travaux de recherche émanant de plusieurs champs disciplinaires assure le progrès des connaissances et permet des avancées dans l'intelligibilité du monde réel.
- Intitulé du thème TIPE pour l'année scolaire 2007-2008
Pour l'année 2007-2008, le thème TIPE commun aux filières BCPST, MP, PC, PSI, PT, TB, TPC, TSI est intitulé : « variabilité - limite - stabilité ».
La production personnelle de l'étudiant en TIPE doit être centrée sur une véritable démarche scientifique réalisée de façon concrète.
L'analyse du réel, de faits, d'objets... doit permettre de dégager une problématique en relation explicite avec le thème proposé.
La recherche d'explication comprend une investigation mettant en oeuvre des outils et méthodes auxquels on recourt classiquement dans tout travail de recherche scientifique (observations, réalisation pratique d'expériences, modélisations, formulation d'hypothèses, validation ou invalidation de modèles, etc.).
Cela doit amener l'étudiant à découvrir par lui-même, sans ambition excessive, mais en sollicitant ses capacités d'invention et d'initiative.
- Contenus et modalités
Le travail fourni, dans le cadre des TIPE, doit comporter une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels ou artificiels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation de l'outil informatique, modélisation, investigation de nouveaux champs d'application....) réalisée dans le cadre du sujet choisi adhérant au thème.
Cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'informations collectées, mais devra comporter une « valeur ajoutée » apportée par l'étudiant.
Les étudiants effectuent ces travaux de façon individuelle ou bien en équipe (petit groupe d'au maximum cinq étudiants), ce qui sera le cas le plus fréquent en recherche.
Dans le cas d'un travail organisé collectivement, le candidat devra être capable à la fois de présenter la philosophie générale du projet et de faire ressortir nettement son apport personnel à cette oeuvre commune.
Arrêté du 13 février 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2007, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
et instrumentation scientifique
Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » à compter du 1er janvier 2007.
La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et dépenses relatives à son activité sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises » est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne la compétence qui lui est confiée à l'article 1er, à un ou plusieurs agents de son service.
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 portant suppression d'une école maternelle et d'une école élémentaire annexes de l'IUFM de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2007, l'arrêté du 7 février 2007 portant suppression d'une école maternelle et d'une école élémentaire annexes de l'IUFM de Limoges est modifié comme suit :
Les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2007 ».
Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature à la direction générale de la recherche et de l'innovation
Délégation est donnée à Mme Hélène Gouinguenet, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, chargée de mission auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
M. Michel Diefenbacher, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
M. Charles-Amédée du Buisson de Courson, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
M. François Hollande, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché, est maintenu dans cette position afin d'exercer son mandat de député à compter du 20 juin 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, Mme Corinne Soussia, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'EDF-GDF afin d'exercer les fonctions de chef de projet, est maintenue dans cette position en qualité de responsable du pôle « politiques sociales » de la direction des relations sociales du groupe EDF, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2007.
10.13B Charcuterie.
35.14Z Commerce d'électricité.
35.23Z Commerce de combustibles gazeux par conduites.
45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
45.19Z Commerce d'autres véhicules automobiles.
45.31Z Commerce de gros d'équipements automobiles.
45.32Z Commerce de détail d'équipements automobiles.
46.12A Centrales d'achat de carburant.
46.17A Centrales d'achat alimentaires.
46.19A Centrales d'achat non alimentaires.
46.21Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
46.22Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes.
46.23Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.
46.31Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes.
46.32A Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie.
46.32B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande.
46.32C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.
46.33Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
46.34Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.
46.35Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.
46.36Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.
46.37Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.
46.38A Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.
46.38B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.
46.39A Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés.
46.39B Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
46.41Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.
46.42Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.
46.43Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers.
46.44Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.
46.45Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté.
46.46Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
46.47Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.
46.48Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
46.49Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
46.51Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
46.52Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
46.61Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.
46.62Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils.
46.63Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
46.64Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement.
46.65Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau.
46.66Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau.
46.69A Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.
46.69B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.
46.69C Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
46.71Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.
46.72Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.
46.73A Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.
46.73B Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.
46.74A Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie.
46.74B Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
46.76Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
46.77Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.
46.90Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé.
47.11B Commerce d'alimentation générale commerce.
47.11E Magasins multi-commerces.
47.19A Grands magasins.
47.19B Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.
47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
47.30Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
47.42Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.
47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.
47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).
47.52B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).
47.53Z Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.
47.54Z Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.
47.59A Commerce de détail de meubles.
47.59B Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.
47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
47.72A Commerce de détail de la chaussure.
47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.
47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.
47.78A Commerces de détail d'optique.
47.78B Commerces de détail de charbons et combustibles.
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers.
47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce.
47.81Z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce.
47.82Z Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
47.91A Vente à distance sur catalogue général.
47.91B Vente à distance sur catalogue spécialisé.
47.99A Vente à domicile.
47.99B Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés nca.
56.10A Restauration traditionnelle.
56.10B Cafétérias et autres libres-services.
56.10C Restauration de type rapide.
56.21Z Services des traiteurs.
56.30Z Débits de boissons.
01.11Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
01.12Z Culture du riz.
01.13Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
01.14Z Culture de la canne à sucre.
01.15Z Culture du tabac.
01.16Z Culture de plantes à fibres.
01.19Z Autres cultures non permanentes.
01.21Z Culture de la vigne.
01.22Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
01.23Z Culture d'agrumes.
01.24Z Culture de fruits à pépins et à noyau.
01.25Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
01.26Z Culture de fruits oléagineux.
01.27Z Culture de plantes à boissons.
01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
01.29Z Autres cultures permanentes.
01.30Z Reproduction de plantes.
01.41Z Elevage de vaches laitières.
01.42Z Elevage d'autres bovins et de buffles.
01.43Z Elevage de chevaux et d'autres équidés.
01.44Z Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
01.45Z Elevage d'ovins et de caprins.
01.46Z Elevage de porcins.
01.47Z Elevage de volailles.
01.49Z Elevage d'autres animaux.
01.70Z Chasse, piégeage et services annexes.
02.10Z Sylviculture et autres activités forestières.
02.20Z Exploitation forestière.
02.30Z Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
03.11Z Pêche en mer.
03.12Z Pêche en eau douce.
03.21Z Aquaculture en mer.
03.22Z Aquaculture en eau douce.
05.10Z Extraction de houille.
05.20Z Extraction de lignite.
06.10Z Extraction de pétrole brut.
06.20Z Extraction de gaz naturel.
07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium.
07.29Z Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.
08.99Z Autres activités extractives nca.
10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille.
10.39B Transformation et conservation de fruits.
10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires.
10.51C Fabrication de fromage.
10.52Z Fabrication de glaces et sorbets.
10.61B Autres activités du travail des grains.
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires.
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires nca.
10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
11.01Z Production de boissons alcooliques distillées.
11.02A Fabrication de vins effervescents.
11.02B Vinification.
11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits.
11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées.
11.05Z Fabrication de bière.
11.06Z Fabrication de malt.
11.07A Industrie des eaux de table.
12.00Z Fabrication de produits à base de tabac.
13.10Z Préparation de fibres textiles et filature.
13.20Z Tissage.
13.91Z Fabrication d'étoffes à mailles.
13.92Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillement.
13.93Z Fabrication de tapis et moquettes.
13.94Z Fabrication de ficelles, cordes et filets.
13.95Z Fabrication de non-tissés, sauf habillement.
13.96Z Fabrication d'autres textiles techniques et industriels.
13.99Z Fabrication d'autres textiles nca.
14.12Z Fabrication de vêtements de travail.
14.13Z Fabrication de vêtements de dessus.
14.14Z Fabrication de vêtements de dessous.
14.20Z Fabrication d'articles en fourrure.
14.31Z Fabrication d'articles chaussants à mailles.
14.39Z Fabrication d'autres articles à mailles.
15.20Z Fabrication de chaussures industrie.
16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.
16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois.
16.22Z Fabrication de parquets assemblés industrie.
16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries.
17.11Z Fabrication de pâte à papier.
17.12Z Fabrication de papier et de carton.
17.21C Fabrication d'emballages en papier.
17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
17.23Z Fabrication d'articles de papeterie.
17.24Z Fabrication de papiers peints.
17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
18.11Z Imprimerie de journaux.
18.13Z Activités de pré-presse.
18.20Z Reproduction d'enregistrements.
19.20Z Raffinage du pétrole.
20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base nca.
20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques nca.
23.13Z Fabrication de verre creux industrie.
23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.
23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
24.20Z Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.
24.41Z Production de métaux précieux.
24.42Z Métallurgie de l'aluminium.
24.43Z Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.
24.44Z Métallurgie du cuivre.
24.52Z Fonderie d'acier.
24.53Z Fonderie de métaux légers.
24.54Z Fonderie d'autres métaux non ferreux.
25.11Z Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
25.12Z Fabrication de portes et fenêtres en métal.
25.40Z Fabrication d'armes et de munitions.
25.99B Fabrication d'autres articles métalliques.
26.40Z Fabrication de produits électroniques grand public.
27.40Z Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.
27.52Z Fabrication d'appareils ménagers non électriques.
28.12Z Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
28.13Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs.
28.14Z Fabrication d'autres articles de robinetterie.
28.22Z Fabrication de matériel de levage et de manutention.
28.24Z Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.
28.25Z Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
28.29A Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.
28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières.
28.49Z Fabrication d'autres machines-outils.
28.93Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire.
28.94Z Fabrication de machines pour les industries textiles.
28.95Z Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.
28.99A Fabrication de machines d'imprimerie.
28.99B Fabrication d'autres machines spécialisées.
29.20Z Fabrication de carrosseries et remorques.
29.31Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles.
29.32Z Fabrication d'autres équipements automobiles.
30.12Z Construction de bateaux de plaisance.
30.20Z Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.
30.30Z Construction aéronautique et spatiale.
30.40Z Construction de véhicules militaires de combat.
30.91Z Fabrication de motocycles.
30.92Z Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides.
30.99Z Fabrication d'autres équipements de transport nca.
31.01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin.
31.02Z Fabrication de meubles de cuisine.
31.03Z Fabrication de matelas.
31.09A Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.
31.09B Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.
32.11Z Frappe de monnaie.
32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.
32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
32.50B Fabrication de lunettes.
32.91Z Fabrication d'articles de brosserie.
32.99Z Autres activités manufacturières nca.
33.13Z Réparation de matériels électroniques et optiques.
33.15Z Réparation et maintenance navale.
33.16Z Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.
33.17Z Réparation et maintenance d'autres équipements de transport.
33.19Z Réparation d'autres équipements.
33.20C Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.
33.20D Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.
35.11Z Production d'électricité.
35.12Z Transport d'électricité.
35.21Z Production de combustibles gazeux.
35.30Z Production et distribution de vapeur et d'air conditionné.
37.00Z Collecte et traitement des eaux usées.
38.11Z Collecte des déchets non dangereux.
38.12Z Collecte des déchets dangereux.
38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux.
38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux.
38.31Z Démantèlement d'épaves.
39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets.
41.20B Construction d'autres bâtiments.
42.11Z Construction de routes et autoroutes.
42.12Z Construction de voies ferrées de surface et souterraines.
42.13A Construction d'ouvrages d'art.
42.13B Construction et entretien de tunnels.
42.21Z Construction de réseaux pour fluides.
42.22Z Construction de réseaux électriques et de télécommunications.
42.91Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.
42.99Z Construction d'autres ouvrages de génie civil nca.
43.11Z Travaux de démolition.
43.12A Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
43.12B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.
43.13Z Forages et sondages.
43.21A Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
43.21B Travaux d'installation électrique sur la voie publique.
43.29A Travaux d'isolation.
43.29B Autres travaux d'installation nca.
43.31Z Travaux de plâtrerie.
43.32A Travaux de menuiserie bois et PVC.
43.32B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
43.32C Agencement de lieux de vente.
43.33Z Travaux de revêtement des sols et des murs.
43.34Z Travaux de peinture et vitrerie.
43.39Z Autres travaux de finition.
43.91A Travaux de charpente.
43.91B Travaux de couverture par éléments.
43.99A Travaux d'étanchéification.
43.99B Travaux de montage de structures métalliques.
43.99C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
43.99D Autres travaux spécialisés de construction.
01.61Z Activités de soutien aux cultures.
01.62Z Activités de soutien à la production animale.
01.63Z Traitement primaire des récoltes.
01.64Z Traitement des semences.
02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière.
09.10Z Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures.
09.90Z Activités de soutien aux autres industries extractives.
35.13Z Distribution d'électricité.
35.22Z Distribution de combustibles gazeux par conduites.
41.10C Promotion immobilière d'autres bâtiments.
41.10D Supports juridiques de programmes.
43.99E Location avec opérateur de matériel de construction.
45.20A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
45.20B Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.
49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
49.20Z Transports ferroviaires de fret.
49.32Z Transports de voyageurs par taxis.
49.39C Téléphériques et remontées mécaniques.
51.10Z Transports aériens de passagers.
51.21Z Transports aériens de fret.
52.10A Entreposage et stockage frigorifique.
52.10B Entreposage et stockage non frigorifique.
52.22Z Services auxiliaires des transports par eau.
52.23Z Services auxiliaires des transports aériens.
53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel.
55.10Z Hôtels et hébergement similaire.
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
55.90Z Autres hébergements.
56.29A Restauration collective sous contrat.
56.29B Autres services de restauration nca.
58.11Z Edition de livres.
58.12Z Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
58.13Z Edition de journaux.
58.14Z Edition de revues et périodiques.
58.19Z Autres activités d'édition.
58.21Z Edition de jeux électroniques.
58.29A Edition de logiciels système et de réseau.
58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages.
58.29C Edition de logiciels applicatifs.
59.11A Production de films et de programmes pour la télévision.
59.12Z Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
59.13A Distribution de films cinématographiques.
59.13B Edition et distribution vidéo.
59.14Z Projection de films cinématographiques.
59.20Z Enregistrement sonore et édition musicale.
60.10Z Edition et diffusion de programmes radio.
60.20A Edition de chaînes généralistes.
60.20B Edition de chaînes thématiques.
61.10Z Télécommunications filaires.
61.20Z Télécommunications sans fil.
61.30Z Télécommunications par satellite.
61.90Z Autres activités de télécommunication.
62.02B Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques.
62.03Z Gestion d'installations informatiques.
62.09Z Autres activités informatiques.
63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.
63.12Z Portails internet.
63.91Z Activités des agences de presse.
63.99Z Autres services d'information nca.
64.11Z Activités de banque centrale.
64.19Z Autres intermédiations monétaires.
64.20Z Activités des sociétés holding.
64.30Z Fonds de placement et entités financières similaires.
64.91Z Crédit-bail.
64.92Z Autre distribution de crédit.
64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
65.11Z Assurance-vie.
65.12Z Autres assurances.
65.20Z Réassurance.
65.30Z Caisses de retraite.
66.11Z Administration de marchés financiers.
66.12Z Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.
66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier.
66.19B Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca.
66.29Z Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.
66.30Z Gestion de fonds.
68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers.
68.20B Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
68.31Z Agences immobilières.
68.32A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier.
70.10Z Activités des sièges sociaux.
72.11Z Recherche-développement en biotechnologie.
72.19Z Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles.
73.11Z Activités des agences de publicité.
73.12Z Régie publicitaire de médias.
73.20Z Etudes de marché et sondages.
74.10Z Activités spécialisées de design.
74.20Z Activités photographiques.
74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
77.11B Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
77.21Z Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.
77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo.
77.29Z Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.
77.31Z Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
77.32Z Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
77.33Z Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
77.34Z Location et location-bail de matériels de transport par eau.
77.35Z Location et location-bail de matériels de transport aérien.
77.39Z Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca.
77.40Z Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.
78.10Z Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
78.20Z Activités des agences de travail temporaire.
78.30Z Autre mise à disposition de ressources humaines.
79.12Z Activités des voyagistes.
79.90Z Autres services de réservation et activités connexes.
80.10Z Activités de sécurité privée.
80.20Z Activités liées aux systèmes de sécurité.
80.30Z Activités d'enquête.
81.10Z Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
81.21Z Nettoyage courant des bâtiments.
81.22Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
81.29A Désinfection, désinsectisation, dératisation.
81-29B Autres activités de nettoyage nca.
81.30Z Services d'aménagement paysager.
82.11Z Services administratifs combinés de bureau.
82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
82.20Z Activités de centres d'appels.
82.30Z Organisation de foires, salons professionnels et congrès.
82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.
82.92Z Activités de conditionnement.
82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises nca.
85.10Z Enseignement préprimaire.
85.31Z Enseignement secondaire général.
85.41Z Enseignement postsecondaire non supérieur.
85.53Z Enseignement de la conduite.
86.90C Centres de collecte et banques d'organes.
86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs.
87.10C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.
87.20A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.
87.20B Hébergement social pour toxicomanes.
87.30B Hébergement social pour handicapés physiques.
87.90A Hébergement social pour enfants en difficultés.
87.90B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.
88.10A Aide à domicile.
88.10C Aide par le travail.
88.91A Accueil de jeunes enfants.
88.91B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés.
88.99A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.
88.99B Action sociale sans hébergement nca.
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques.
90.03B Autre création artistique.
91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives.
91.02Z Gestion des musées.
91.03Z Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires.
91.04Z Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.
92.00Z Organisation de jeux de hasard et d'argent.
93.11Z Gestion d'installations sportives.
93.12Z Activités de clubs de sports.
93.13Z Activités des centres de culture physique.
93.19Z Autres activités liées au sport.
93.21Z Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs.
95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
95.12Z Réparation d'équipements de communication.
95.21Z Réparation de produits électroniques grand public.
95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.
95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer.
95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques.
96.02B Soins de beauté.
96.03Z Services funéraires.
96.04Z Entretien corporel.
96.09Z Autres services personnels nca.
97.00Z Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2007, M. Boris Walbaum, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès de la société McKinsey et Company en qualité de consultant senior, est placé en disponibilité, au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société McKinsey et Company, pour exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2007.
Par arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 21 mai 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
Mme Pascale Etiennette.
Mme Sophie Boissard est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Avenant du 16 février 2007 (barème annexé).
Le texte de cet accord pourra être examiné dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007
COMPÉTENCES FISCALES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2007 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2007 ;
Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées les 12 et 27 avril 2007 ;
Vu les nouvelles observations du président de la Polynésie française, enregistrées le 27 avril 2007 ;
Considérant que le 29° du I de l'article 20 de la loi du 21 février 2007 susvisée a, en application de l'article 74-1 de la Constitution, ratifié l'ordonnance du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; que ledit article institue une taxe d'aéroport perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome et affectée au « financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, la lutte contre le péril aviaire, la sûreté et les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux » ; que, toutefois, selon le VI de l'article 1609 quatervicies ajouté par ladite ordonnance, cette taxe ne s'applique en Polynésie française qu'aux aérodromes appartenant à l'Etat dont le trafic est supérieur à 400 000 unités de trafic et selon une tarification particulière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que le 29° du I de l'article 20, ci-dessus rappelé, de la loi du 21 février 2007 est intervenu dans une matière relevant de la compétence de cette collectivité d'outre-mer ;
Considérant que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée dispose que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14...
» ; que, selon le 8° de l'article 14 de la même loi organique, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de police et de sécurité concernant l'aviation civile ;
Considérant que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne saurait être interprétée comme interdisant à l'Etat d'instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences en Polynésie française ; qu'en effet, si une telle interprétation était retenue, le coût de l'exercice de ces missions ne pourrait être supporté que par les contribuables ne résidant pas en Polynésie française ; qu'il en résulterait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'en ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2006 étendant en partie à la Polynésie française la taxe instituée par l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, affectée à la sécurité des aérodromes, et en assujettissant à cette taxe toutes les entreprises de transport aérien public à raison du nombre de passagers et de la masse de fret qu'elles embarquent sur les aérodromes de Polynésie française appartenant à l'Etat et supportant un trafic supérieur à 400 000 unités, le 29° du I de l'article 20 de la loi du 21 février 2007 a eu pour objet de permettre à l'Etat de disposer d'une partie des ressources nécessaires à l'exercice de la mission de police et de sécurité qui demeure à sa charge exclusive et de tendre ainsi à l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant, par suite, que le législateur n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française,
Le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est intervenu, en tant qu'il est applicable en Polynésie française, dans une matière ressortissant à la compétence de l'Etat.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
364-1 du code des assurances, la société Cavendish Insurance Limited, dont le siège social est St.
Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le greffier du tribunal de commerce de...
(forme juridique, dénomination, siège, RCS),
ci-après dénommé le greffier,
Article 1er : Ouverture du compte affecté
Il est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R.
743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L.
Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R.
Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R.
La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
Article 2 : Identification et intitulé du compte
Chaque compte est identifié de la manière suivante :
- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ;
- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :
- compte affecté, article L.
3253-15, AGS ;
743-14, séquestre affaire....
Article 3 : Spécificités du compte affecté
Un compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque.
Article 4 : Opérations de séquestre
Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur.
Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement.
Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.
Article 5 : Fonctionnement du compte
Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 : Procuration
Le titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.
Article 7 : Frais et rémunération du compte
Les éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte.
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.
Article 8 : Modifications et clôture du compte
Lors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compte
La clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L.
312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.
Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle.
La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.
Article 9 : Suppléance ou administration de l'office
Dans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.
L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 dans le cadre de la réclamation de M. Janton.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre publiques ses recommandations dans les conditions fixées à l'article 11 et suivants de la loi modifiée n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
La haute autorité a été saisie, le 20 juillet 2005, par M. J. qui estimait avoir été licencié en raison de son état de santé.
Monsieur J. était salarié de la société Bouchers Services, dont le siège social se situe à Remilly-Aillicourt (08), depuis le 11 octobre 2000.
Son contrat de travail indiquait qu'il exerçait le métier de boucher.
La fiche de poste transmise par son employeur montre qu'il travaillait essentiellement à la préparation des jambons au sein de l'abattoir des Crets (01).
Il a été victime d'un accident du travail le 13 mai 2003.
Depuis cette date, il a bénéficié d'arrêts maladie successifs.
Son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 10 juin 2005.
Il lui a notifié une lettre de licenciement le 17 juin 2005.
Le motif invoqué est : « Vous êtes en arrêt maladie depuis le 27 septembre 2004, ce qui perturbe notre organisation de travail.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation autorise le licenciement d'un salarié en arrêt maladie si celui-ci est justifié par les intérêts de l'entreprise.
La Cour de cassation considère que l'article L.
122-45 du code du travail n'interdit pas que le licenciement soit motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise.
Le juge contrôle strictement la réunion de ces deux éléments pour motiver un tel licenciement.
L'état de santé n'étant pas directement visé, l'avis du médecin du travail n'a pas à être recherché.
La présence d'une clause de garantie d'emploi dans la convention collective n'exonère pas l'employeur de l'obligation d'établir la réalité des deux exigences précitées.
Malgré l'expiration de la période de garantie, l'employeur doit toujours établir la gêne causée au bon fonctionnement de l'entreprise et la nécessité d'assurer un remplacement définitif.
Sur le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur n'a pas fourni à la haute autorité d'éléments probants.
M. J. ne disposait d'aucune compétence propre que ses collègues ne posséderaient pas.
Il n'occupait pas un poste présentant une technicité particulière ne pouvant être assuré que par lui seul.
L'employeur n'a apporté aucun élément pour justifier la désorganisation ou la perturbation causée au sein de l'entreprise par l'absence prolongée de M. J.
Le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 29 juillet 2004 peut apporter un éclairage sur la motivation première de l'employeur.
Il y est inscrit : « Les effectifs au 30 juin 2004 sont de 648 salariés [l'entreprise comprend plusieurs établissements].
Les effectifs sont stables depuis plusieurs mois et la direction s'en félicite.
Elle annonce néanmoins une baisse pour les mois à venir.
En effet, une "épuration dans les effectifs s'impose.
Nous avons d'inscrits dans nos effectifs des salariés qui sont absents depuis très longtemps et qui sont improductifs, la direction a donc décidé de se séparer de ces personnes.
Cette déclaration de la direction devant le comité d'entreprise manifeste une politique qui vise à licencier les salariés jugés improductifs, notamment en raison de leur état de santé.
L'employeur n'est pas plus en mesure de justifier la nécessité d'assurer le remplacement définitif de M. J.
Dans un contexte de fort roulement du personnel, il est difficile de présenter l'embauche de M. B, comme étant directement liée au nécessaire remplacement de M. J.
L'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de M. J. n'est pas la désorganisation de l'entreprise imposant son remplacement, mais bien l'état de santé de ce dernier, qui en fait un salarié jugé « improductif » (sic).
Ces deux exigences jurisprudentielles n'étant pas réunies, l'article L.
122-45 du code du travail trouve à s'appliquer.
Celui-ci déclare nul tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié, sauf si l'inaptitude physique a été constatée par un médecin du travail.
En conséquence, le collège de la haute autorité a conclu, par sa délibération n° 2006-21 du 6 février 2006, à l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé.
Afin de remédier au préjudice causé par cette décision discriminatoire, le collège de la haute autorité a invité la société Bouchers Services à se rapprocher, dans un délai de deux mois, de monsieur J. afin de déterminer les moyens d'assurer une juste réparation.
En outre, le collège de la haute autorité a recommandé à la société Bouchers Services de mettre un terme à la pratique constatée qui vise à licencier des salariés en arrêt maladie jugés « improductifs », sans que soient établis le trouble porté au fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de procéder au remplacement définitif des intéressés.
La haute autorité a recommandé à l'entreprise de définir avec le médecin du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ceux du comité d'entreprise une politique visant les salariés en absence longue pour arrêt maladie.
L'entreprise disposait d'un délai de six mois pour présenter à la haute autorité les actions correctives internes et partenariats externes qu'elle entendait mettre en oeuvre au terme de cette réflexion.
A la date du 10 novembre 2006, la haute autorité constate que, malgré plusieurs relances, la société Bouchers Services n'a donné aucune suite aux recommandations émises par son collège le 6 février 2006.
La société Bouchers Services ne s'est pas rapprochée du réclamant pour rechercher les modalités d'une juste indemnisation.
La société Bouchers Services n'a présenté à la Haute Autorité aucun document décrivant la mise en oeuvre d'actions, interne ou externe, en faveur de la réinsertion professionnelle des salariés en absence pour longue maladie, ni même témoignant de l'engagement d'une réflexion partenariale sur ce thème.
La haute autorité constate le silence gardé par la société Bouchers Services et l'invite à suivre ses recommandations visant à réparer le préjudice subi par le réclamant, à mettre un terme à la pratique discriminatoire révélée par ce dossier et à s'engager dans le développement de bonnes pratiques en faveur des salariés de l'entreprise en absence longue pour arrêt maladie.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel n° 291 du 16 décembre 2006, texte n° 114 dans la version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Maître de conférences d'exercice complet : 2 postes.
Les personnes recrutées exerceront leur activité de recherche dans les laboratoires de biologie de l'école.
Elles s'impliqueront dans les programmes de recherche de ces laboratoires.
Par ailleurs, elles contribueront aux enseignements du département, notamment au sein du centre de travaux expérimentaux de biologie.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac »
Le Syndicat général des vignerons pour la défense de l'AOC "Cognac" , le Syndicat des viticulteurs bouilleurs de cru, le Bureau national interprofessionnel du cognac, l'Union syndicale des négociants en cognac, le Syndicat progrès et tradition, le Syndicat des exportateurs du cognac, le Syndicat des bouilleurs de profession distillateurs du cognac pour la défense de l'AOC "Cognac" ont déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Avis relatif à l'arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion des crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) paru au Journal officiel n° 76 du 30 mars 2007
Il convient d'ajouter à l'arrêté du 29 mars 2007 susmentionné les annexes prévues à l'article 10 et jointes au présent avis.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique A (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2007, édition électronique, texte n° 95, et édition papier, page 10796, 1re colonne, dernière ligne :
Au lieu de : « M. Elhajji (Mohamed) », il convient de lire : « M. El Hajji (Mohamed) ».
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 11 juillet 2007, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont :
Au titre de la ministre chargée du logement
M. Orizet (François-Régis), directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Blanc (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2007.
Décision n° 2006-703 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'oc ».
Décision n° 2006-704 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1200 et n° 2005-1201 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1200 et n° 2005-1201 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'oc ».
Décision n° 2006-706 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aube Médias pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Troyes
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Par décret en date du 6 décembre 2006, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 15 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
du ministre chargé de l'éducation nationale
M. Antoine (Dominique), secrétaire général, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel), suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
M. Foucault (Marc), directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, suppléant : M. Rhim (Renaud), chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur, suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur.
Mme Walter (Henriette), professeur émérite de linguistique à l'université de haute Bretagne, en remplacement de M. Laderrière (Pierre).
Mme Van Zanten (Agnès), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Cerquiglini (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mlle Geneix (Patricia, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Beudin et Bernard Jarry, notaires associés à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Filhet (Pierre, Grat, Emile, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Cabarrouy, Pierre Filhet, Elisabeth Cabarrouy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Cabarrouy, Elisabeth Cabarrouy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Domingo (Florence, Christine), épouse Planes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Cremailh (Albert, Joseph, Alphonse, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérome Garrigues-Mas et Florence Domingo-Planes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 décembre 2006 portant application de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial est fixée au 22 mars 2007.
Les actes de candidature sont déposés auprès du sous-directeur du personnel à Nantes, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2006 susvisé, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.
Les organisations syndicales qui souhaitent que l'administration adresse à chaque électeur leur profession de foi doivent déposer ce document à la sous-direction des affaires générales de Nantes, bureau C 102, 11, rue de la Maison-Blanche, avant le 23 janvier 2007, à 16 heures.
Le bureau de vote est ouvert, le jeudi 22 mars 2007, de 8 h 30 à 14 h 30, 11, rue de la Maison-Blanche, Breil 4, à Nantes.
Un arrêté ultérieur précisera la composition du bureau de vote.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
L'attestation de participation prévue à l'article R.
225-85 est annexée au formulaire ;
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Arrêté du 19 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours se dérouleront en région parisienne à partir du 19 mars 2007.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 22 janvier au 12 février 2007 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 2,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,11 EUR.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 15 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucune modification du choix des épreuves à option, des langues étrangères obligatoires et épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des officiers de protection, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Arrêté du 19 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de huit postes de livraison en Aquitaine et Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF des postes de livraison et des ouvrages qui leur sont associés, désignés ci-après :
- poste Conserves de France, à Saint-Sylvestre-sur-Lot en Lot-et-Garonne (et branchement) ;
- poste Depenne, à Castelmoron-sur-Lot en Lot-et-Garonne ;
- poste Maïsadour, à Cazères-sur-l'Adour dans les Landes ;
- poste Pau Euralis, à Lescar dans les Pyrénées-Atlantiques ;
- poste Avelana, à Lavelanet en Ariège ;
- poste Mirabeau, à Lavelanet en Ariège ;
- poste Sotap Carol, à Montferrier en Ariège ;
- poste Terreal Rieussequel, à Saint-Amans-Soult dans le Tarn (et branchement).
Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF par ledit arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
- concours externe : danse, musique, théâtre et cinéma ;
- concours interne : musique, action culturelle.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 5 février au 2 mars 2007 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 9 mars 2007, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours externe et interne se dérouleront le 5 avril 2007, à Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. André (Jean-Marc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
M. Herget (Peter).
Mme Rouxel (Marie-Noëlle).
M. Pons (Jean-François).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que :
Titulaire : M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Suppléant : M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 janvier 2007, M. Francis-Henri Prevost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne jusqu'au 14 janvier 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes à compter du 15 janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R.
742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R.
742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L.
812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 janvier 2007, M. Marc Ameil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire à compter du 15 avril 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2007, M. Didier Brassart, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan du 1er au 18 février 2007 inclus.
Résultats de l'événement n° 271 Cote & Match du vendredi 1er décembre 2006
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric de Saint-Sernin, conseiller à la présidence de la République.
Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12, les termes : « 1°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les termes : « 1°, 6°, 7°, 8° et 11° ».
Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et qu'il remplit la condition de durée d'assurance prévue par l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ».
« La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
1° Après les mots : « traitement indiciaire mensuel », sont ajoutés les mots : « que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet ».
« Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de fondement au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
A l'article 35, les termes : « 3°, 4° et 9° » sont remplacés par les termes : « 3°, 4°, 4 bis et 9° ».
- Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
« Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois.
A l'article 39, les mots : « d'accident de travail, de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
1° Au premier alinéa, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption » ;
« Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption.
Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.
« L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement.
« Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31.
Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
« Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.
- L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.
Décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d'Or
Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003), Dijon/Place Suquet (Côte-d'Or, 021 014 0004), Pothières/Ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021 014 0051), Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021 014 0053), Dijon/8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, 021 014 0062), Dijon/Quai Galliot (Côte-d'Or, 021 014 0071), Dijon/8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, 021 014 0072), Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087), Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094), Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096), Saulieu/Champ Moulin-à-vent (Côte-d'Or, 021 014 0102), Beaune/Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021 014 0103), Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104), Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105), Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021 014 0106), Selongey/Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021 014 0107), Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108),
Saulieu/Champ Moulin-à-vent (Côte-d'Or, 021 014 0102) à Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) ;
Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) à Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) ;
Mont-Saint-Jean/Sur les Pièces (Côte-d'Or, 021 014 0094) à Pouilly-en-Auxois/Perrières Notre-Dame (Côte-d'Or, 021 014 0106) ;
Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) à Beaune/Mondes Rondes (Côte-d'Or, 021 014 0103) ;
Mavilly-Mandelot/La Crouze (Côte-d'Or, 021 014 0087) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) ;
Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) ;
Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104) à Vaux-Saules/Aux Fouillerons (Côte-d'Or, 021 014 0105) ;
Pothières/ferme de Bellevue (Côte-d'Or, 021 014 0051) à Brémur-et-Vaurois/En Bricard (Côte-d'Or, 021 014 0104) ;
Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) à Selongey/Les Fourneaux (Côte-d'Or, 021 014 0107) ;
Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003) à Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096) ;
Dijon/Boulevard de la Tremouille (Côte-d'Or, 021 014 0096) à Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108) ;
Dijon/Montmusard (Côte-d'Or, 021 014 0108) à Monnières/Mont Roland (Jura, 039 014 0083) ;
Saint-Martin-du-Mont/Champ Toyon de Cestres (Côte-d'Or, 021 014 0053) à Flavignerot/Mont Afrique (Côte-d'Or, 021 014 0003).
Décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montancy (Doubs)
Par décret en date du 13 décembre 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre de Montancy (Doubs), n° ANFR 025/025/0001.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, les communes de Montancy-Brémoncourt et de Glère.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente.
Décision du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck
La décision du 14 septembre 2006 susvisée est abrogée pour les produits listés en annexe B.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et de la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation des directeurs, la formation et le perfectionnement pédagogique ainsi que la requalification des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés relevant des articles L.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris.
Il est créé un emploi de directeur de l'académie de Paris.
Il assiste le recteur de l'académie de Paris dans l'exercice des missions prévues à l'article R.* 222-18 du code de l'éducation.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ayant accompli huit années au moins de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement et les administrateurs civils justifiant de huit ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'emploi de directeur de l'académie de Paris comporte deux échelons.
Le temps de service passé au 1er échelon est fixé à trois ans.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.
I.-La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vue du recrutement dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris, la vacance du poste est déclarée par le ministre chargé de l'éducation nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le fonctionnaire exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur de l'académie de Paris est classé au 1er échelon de cet emploi avec conservation de l'ancienneté acquise depuis sa nomination, dans la limite de la durée de cet échelon.
La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Par décret en date du 20 décembre 2006, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Ecole d'économie de Paris », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 28 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 1 : microbiologie et maladies infectieuses : micro-organismes, relations hôte-pathogène, oncogenèse virale, agents et thérapeutiques anti-infectieux :
N° CSSlCR1 4 chargés de recherche de 1re classe dont 1 au titre des « maladies émergentes ».
CSS n° 4 : systèmes cardio-vasculaire et respiratoire, muscle, hématologie/hémostase/angiogenèse :
CSS n° 6 : régulations hormonales : endocrinologie, cancers hormono-dépendants, reproduction et croissance, système ostéoarticulaire, odontologie :
CSS n° 9 : métabolisme, nutrition, toxicologie : métabolisme normal et pathologique.
- Nutrition : de la molécule au comportement.
- Toxicologie et pharmacogénétique :
N° CE3CR1 1 chargé de recherche de lre classe.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 4 au 31 janvier 2007, jusqu'à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva.inserm.fr.
Les candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) du 4 au 31 janvier 2007, jusqu'à 16 heures, à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou de ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
5232-3 peuvent continuer à disposer de personnels ne répondant pas aux dispositions du présent décret jusqu'au 31 décembre 2011, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
A compter du 1er janvier 2012, ces personnels devront soit avoir validé les acquis de leur expérience dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, soit détenir l'attestation de validation de la formation prévue à l'article D.
Au chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est créé une section unique ainsi rédigé :
« Prestataires de services et distributeurs de matériels
« Les personnels compétents comprennent :
« a) D'une part, les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« b) D'autre part, les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
5232-3, dont la liste et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sont classés en quatre catégories :
« Catégorie 1 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les pharmaciens disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer en France.
« Catégorie 2 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les infirmiers disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer en France.
« Catégorie 3 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les masseurs kinésithérapeutes disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer en France.
« Catégorie 4 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique, sans être nécessairement professionnels de santé, ont suivi préalablement une formation définie par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D.
« Un même professionnel peut garantir plusieurs activités.
« Un médecin salarié du prestataire de services ou du distributeur de matériels peut se substituer à toutes les professions mentionnées dans les catégories de 1 à 4 après avoir suivi la formation prévue à l'article D.
5232-1, sans préjudice du respect des dispositions relatives aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical et du respect des dispositions du code de déontologie médicale.
- Le nombre de professionnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services doit être suffisant et adapté au nombre de personnels affectés à la délivrance de ces matériels et services auprès des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
Ce nombre peut être défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsqu'un matériel ou service figure dans plusieurs catégories à la fois, le professionnel peut être, au choix, celui prévu dans l'une de ces catégories.
« Le professionnel de santé garant de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services ne peut en être le prescripteur.
« Règles professionnelles
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.
« Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent en charge la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap avec la même conscience sans discrimination et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d'un avantage personnel ou financier.
« Il leur est interdit toute pratique qui risquerait de compromettre l'indépendance de l'équipe médicale en charge de la personne malade ou handicapée vis-à-vis de sa liberté de prescription.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels respectent le droit de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap de s'adresser au professionnel de santé de son choix.
« Il leur est interdit de calomnier un professionnel de santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
« Ils ne délivrent que les catégories de matériel dont ils ont les connaissances, l'expérience et la pratique régulière.
- Lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l'équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent avec les membres de cette équipe une coopération dans l'intérêt de cette dernière et de son entourage.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.
« Le prestataire de services et le distributeur de matériels instruisent l'ensemble de leurs collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veillent à ce qu'ils s'y conforment.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent à jour leurs connaissances professionnelles et se tiennent informés de l'évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la réglementation.
« Règles de bonne pratique
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels assurent une prestation globale comportant de façon indissociable l'ensemble des éléments définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Selon les catégories de matériels, leur importance au regard de l'autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou de la nécessité de garantir la continuité du traitement, en cas de réparations nécessitant l'immobilisation d'un matériel pendant plus d'une journée, le prestataire de services et le distributeur de matériels lui fournissent un matériel de remplacement présentant les mêmes performances et caractéristiques que le matériel initial et, pour les matériels personnalisés, un matériel de remplacement le plus proche possible du matériel de la personne.
- Lorsqu'elles existent, le prestataire de services et le distributeur de matériels se conforment à la prescription et à la préconisation de matériel émise par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.
146-8 du code de l'aide sociale et de la famille.
« Ils délivrent, dans des délais compatibles avec le traitement ou les besoins d'autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le matériel et le service les plus adaptés à celle-ci.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels appliquent les conseils d'utilisation et de sécurité donnés par le fabricant du matériel.
« Ils délivrent à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou à son entourage toutes les informations et explications relatives au service et au matériel fourni dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le prestataire de services et le distributeur de matériels disposent pour exercer leur activité d'un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions de l'article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et des dispositions réglementaires régissant les établissements recevant du public de 5e catégorie.
Cet espace réservé à l'accueil personnalisé de la personne, notamment aux essais s'il y a lieu, répond à des conditions d'isolation phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la prestation.
« Pour la délivrance de matériels de compensation des insuffisances de déplacement, ce local comprend au minimum un espace suffisant de déambulation ou de déplacement pour l'essai des matériels.
- Afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le prestataire de services et le distributeur de matériels demandent au prescripteur ou à l'équipe pluridisciplinaire chargée d'établir un plan personnalisé de compensation tout complément d'information qu'ils jugeraient nécessaires, notamment lorsqu'ils estiment être insuffisamment éclairés sur l'évolution de la pathologie de la personne.
« Le prestataire de services et le distributeur de matériels informent, le cas échéant et selon le matériel délivré, le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire précité sur le matériel délivré à la personne en vue de son suivi.
- Dans le cas où le prestataire de services et le distributeur de matériels ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et service adaptés à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, ils en avertissent immédiatement la personne ou son entourage, s'il y a lieu, et l'informent qu'elle est libre d'avoir recours à un autre prestataire ou distributeur susceptible de répondre à ses attentes.
- traitement au long cours après infarctus du myocarde (réduction de la mortalité) chez des patients stabilisés ;
- traitement de fond de la migraine.
Xeloda est indiqué en traitement adjuvant du cancer du côlon de stade III (stade C de Dukes) après résection.
Dans l'arrêté du 20 octobre 2006 (NOR : SANH0624285A), publié au Journal officiel du 1er novembre 2006, au deuxième paragraphe du V de la première partie, pour la spécialité 371 467-4 VISKEN 5 mg, comprimés (B/90), lire « les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté ».
Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2006 relatifs à la contribution prévue à l'article L.
138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (formation du 1er septembre 2007 au 31 août 2008)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 2006, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2006 est fixé comme suit (formation du 1er septembre 2007 au 31 août 2008) :
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et institut régional d'administration :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Mignon, domiciliés 10, rue André-Messager, 33510 Andernos-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Edith Dosmond, domiciliée lieudit La Bidoune, 09100 Escosse-Pamiers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé route vicinale n° 26, 27110 Quittebeuf.
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour les trois jours de la fête de l'Aïd-al-Adha de décembre 2006
Société Sobrevia, avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, n° 01-101.
Abattoir temporaire pour l'Association islamique et culturelle de l'Aisne, 16, rue Voltaire, 02430 Gauchy, n° 02-340-003.
Ancien abattoir de Marseille, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, n° 13-215-999.
Azzoug Nassim bouchers hallal, lieudit La Bugade, RN 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-999.
Azzoug Slimane, lieudit La Bugade, RN 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-996.
Istres, domaine de la Massuguière, rond-point Marcel-Dassault, 13800 Istres, n° 13-047-999.
Le Mérinos coopérative, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
Marcellin Edmond éleveur, GAEC Notre-Dame-des-Neiges, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-998.
Le Mérinos éleveur, coopérative le Mérinos (Goin Vincent et Benoît), chemin de Grignan, 13430 Eyguières, n° 13-035-999.
Brun Jocelyn éleveur, mas de Chabaud, 13810 Eygalières, n° 13-034-999.
Bornan Patrick éleveur, mas de la Visclède, route de Fontvielle, 13150 Tarascon, n° 13-108-999.
Abattoir temporaire de Bourges, avenue de la Prospective, 18000 Bourges, n° 18-033-618.
Agato, champ de tir de Flonville, 28100 Dreux, n° 28-134-172.
Association cultuelle éducative des musulmans de Sète, lotissement les Terres marines, 34200 Sète, n° 34-301-400.
Communauté islamique d'Indre-et-Loire, abattoir temporaire de Rochepinard, 18, rue Lobin, 37000 Tours, n° 37-261-326.
Abattoir Beysserias, ferme de Saint-Martin, route de Beauchêne, 38118 Hières-sur-Amby, n° 38-190-03 bis.
Abattoir Martin Eric, 38360 Roissard, n° 38-342-03.
Abattoir temporaire de Grenoble-le-Fontanil, conseil des imams, avenue de Louisiane, 38120 Fontanil-Cornillon, n° 38-170-01 bis.
Abattoir temporaire de Romorantin-Lanthenay, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
Abattoir temporaire de Blois, 60, avenue de Châteaudun, 41000 Blois, n° 41-018-29.
Conseil régional du culte musulman, route de Saint-Bonnet, 42190 Charlieu, n° 42-052-008.
Jousset Didier, « le moulin », 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-001.
Union de la communauté des Maghrébins en France, cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach, n° 57-240-463.
Abattoir temporaire de Behren, rue Bunsen, technopole Forbach Sud, 57640 Behren-lès-Forbach, n° 57-058-033.
Communauté islamique de la Moselle, lieudit Durmich, 57450 Farebersviller, n° 57-207-016.
Fondation culturelle marocaine, centre social des Chênes, rue Bellevue, 57470 Hombourg-Haut, n° 57-332-020.
BVAL 57, 6, rue du Château, 57320 Freistroff, n° 57-235-009.
Bergerie d'Aumont, 2, chemin Royal, 60300 Aumont-en-Halatte, n° 60-103.
Abattoir temporaire de La Pavière, La Pavière, 69440 Mornant, n° 69-141-151.
Abattoir temporaire du Mans, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 Le Mans, n° 72-181-43.
EARL Lison, les Gabelins, 73390 Chamousset, n° 73-068-008.
CO.VI.HAL, rue Nungesser-et-Coli-prolongée, 78200 Mantes-la-Jolie, n° 78-361-010.
SARL boucherie musulmane, 51, rue Sully, 80000 Amiens, n° 80-021-102.
Abattoir temporaire de La Garde, quartier Le Pouverel, 683, avenue De-Lattre-de-Tassigny, 83130 La Garde, n° 83-062.999.
Association Le Bosphore (chez M. Khamma), 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, n° 84-080-048.
Association Le Mouton de l'Aïd (chez M. Bonnaud), quartier Vidalet, 84120 Perthuis, n° 84-089-002.
Association La Fête de l'Aïd-el-Kebir (chez M. Girardin), 24, chemin des Taillades, 84370 Bedarrides, n° 84-016-107.
Association Les Médecines (chez M. Abatte), route de Jonquerettes, 84140 Montfavet, n° 84-007-010.
Décret n°2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er octobre 2006.
Décret du 23 décembre 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel
Par décret en date du 23 décembre 2006, sont abrogées les dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel en ce qui concerne le centre de Hautvillers, n° 051 014 0002 (Marne, MI).
Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Les postes sont localisés comme suit :
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lille : 1 ;
Secrétariat général pour l'administration de la police de Metz : 1 ;
Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1.
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Décision n° 2006-793 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Lacaune Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lacaune Animation
« L'association Lacaune Animation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lacaune Animation.
Décision n° 2006-795 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2001-698 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-Val et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-797 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
Décision n° 2006-799 du 5 décembre 2006 modifiant la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
L'annexe III à la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication dans le Saumurois et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-801 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2000-936 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Avallon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avallon
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Avallon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-806 du 5 décembre 2006 portant attribution de fréquences à la Société nationale de programmes France 2
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans la dite annexe.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 2 dans les zones de Barbières 1, Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Gras, Lepuix-Gy, Peyrus, Sarlat, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Peray 1, Saint-Peray 2, Saint-Sozy, Saint-Uze, Saint-Vincent-de-Connezac.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs de Barbières 1, Peyrus, Saint-Péray 1, Saint Péray 2, avant le 15 février 2007 pour Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Sarlat, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Sozy, Saint-Vincent-de-Connezac, et avant le 31 mars 2007 pour Gras, Lepuix-Gy.
Dans ce cas, le bénéficaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
Décision n° 2006-809 du 5 décembre 2006 portant attribution de fréquences à la Chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la Chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Chartres, Montignac 2, Saint-Cyprien, Saint-Peray 2, Saint-Uze.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs d'Annonay, Saint-Peray 2, Saint-Uze, avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Saint-Cyprien, et avant le 31 mars 2007 pour Chartres.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Annonay, Montignac 2, Sarlat, Saint-Cyprien.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour le réémetteur d'Annonay et avant le 15 février 2007 pour Montignac 2, Sarlat, Saint-Cyprien.
Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire.
Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre, le cas échéant, dans le calcul de la participation aux bénéfices des assurés ou des membres participants.
- Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair.
Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'OCDE et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R.
711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 11 au 16 décembre 2006 :
Site : bibliothèque municipale, rue Henry-Barbusse, 37700 Saint-Pierre-des-Corps.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
L'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé est remplacé par :
« La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Le Lamer (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juillet 2007, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 28 juillet 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 21 décembre 2006 rapportant certaines dispositions d'arrêtés portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2006, les dispositions des arrêtés des 5 et 24 octobre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Froidevaux (Sébastien) ;
M. Ducrocq (Jean-Marc) ;
M. Vallon (Thierry).
Arrêté du 29 décembre 2006 portant nomination à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 décembre 2006, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères au sein de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale :
M. Jean-Louis Zoël, conseiller des affaires étrangères, chef de service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des affaires juridiques.
M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la circulation des étrangers à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Mme Anne-Françoise Tissier, chargée de la sous-direction des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 janvier 2007, M. Riveron (Jean-Paul), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 juillet 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 15 janvier 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. Schmitt (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, M. Schmitt (Jean-Michel) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, M. Seigle (Gilles), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 11 décembre 2006.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant radiation d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, M. El Fissi (Abdellatif), M. M'bouyou (Ugo) et M. Tran (Vithyea) sont radiés de la liste des élèves stagiaires de formation continue diplômante à distance de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2007, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié à compter du 10 décembre 2006 :
Professeur des universités et assimilés
M. Yann Brenier, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Damlamian (Alain).
Mme Chantal Fontaine, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Dereux (Alain).
M. Pierre Le Cloirec, université Rennes-I (ENS de chimie de Rennes), en remplacement de M. Patin (Henri).
Mme Monique Alric, université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M. Duguet (Michel).
M. Franck Petiteville, université Paris-V, en remplacement de M. Darbon (Dominique).
Mme Nathalie Martin-Papineau, université de Poitiers, en remplacement de M. Daniel (Justin).
Mme Sylvie Parizet, université Paris-X, en remplacement de M. Haquette (Jean-Louis).
Un concours externe sur titres aura lieu au syndicat interhospitalier de l'Ouest champenois, centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du syndicat interhospitalier de l'Ouest champenois, centre hospitalier de Romilly-sur-Seine, rue Paul-Vaillant-Couturier, BP 159, 10105 Romilly-sur-Seine Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 145, 07205 Aubenas Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Chartres : 1 poste branche gestion technique, option transport et logistique d'approvisionnement ;
- centre hospitalier de Bonneval : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chartres, directeur du personnel et du développement social, BP 407, 28018 Chartres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de la communauté des communes de l'Ouest guyanais (CCOG) à Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
Le transfert concerne la centrale thermique de Grand-Santi, localisée 97340 Grand-Santi, dont la puissance installée est de 464 kW.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 janvier 2007, M. Latimier (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de sous-directeur de l'éducation populaire et des actions territoriales à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2006.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création de la voie aérienne N 871 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Chambéry et de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E - LA TOUR DU PIN VOR-DME « LTP » ;
45° 43' 44'' N, 005° 44' 45'' E - SOPLO ;
45° 54' 22'' N, 005° 58' 27'' E - OMASI ;
46° 26' 38'' N, 006° 40' 46'' E - MOLUS.
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) du point 45° 29' 20,3'' N, 005° 26' 20,6'' E au point 45° 43' 44'' N, 005° 44' 45'' E ;
- 9 022 pieds (2 750 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer du point 45° 43' 44'' N, 005° 44' 45'' E au point 46° 26' 38'' N, 006° 40' 46'' E.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
45° 07' 07'' N, 004° 36' 42'' E - NELEN ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des structures d'espace aérien suivantes, lorsqu'elles sont actives :
- région de contrôle (CTA) IROISE ;
- région de contrôle spécialisée (S/CTA) IROISE ;
- région de contrôle terminale (TMA) RENNES ;
- zone de contrôle (CTR) ILES ANGLO-NORMANDES (Jersey).
48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D' ARRÉE VOR (ARE) ;
48° 42' 39'' N, 002° 57' 04'' W - BADUR ;
49° 01' 08'' N, 002° 24' 31'' W - LERAK ;
49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY) ;
49° 19' 24'' N, 001° 52' 23'' W - KETIK ;
49° 32' 48'' N, 001° 29' 24'' W - BENIX ;
49° 35' 29'' N, 001° 25' 00'' W - AKIKI ;
49° 47' 37'' N, 001° 04' 56'' W - EPATI ;
49° 55' 42'' N, 000° 27' 18'' W - ANGLO ;
50° 00' 00'' N, 000° 22' 06'' W - NEVIL ;
- niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre les points 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY) et 50° 00' 00'' N, 000° 22' 06'' W - NEVIL ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points 48° 19' 57,5'' N, 003° 36' 08,9'' W - MONTS D' ARRÉE VOR (ARE) et 49° 13' 16'' N, 002° 02' 46'' W - JERSEY VOR-DME (JSY).
Arrêté du 28 novembre 2006 portant suppression d'une zone réglementée dans la région de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor)
La zone réglementée, identifiée LF-R 47 Pleumeur-Bodou, est supprimée.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
Arc de cercle, de sens horaire, de 5 Nm (9,3 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (43° 32' 48'' N, 006° 57' 14'' E) joignant le point précédent au point : 43° 37' 36'' N, 006° 55' 24'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
Il est créé une région de contrôle (TMA) identifiée TMA Saint-Yan dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface en dehors des limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins ;
5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins.
- Sous-partie 1.1 Roanne : classe E
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Sous-partie 1.2 Paray : classe D
Arc sens horaire de 6,5 Nm (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Paray : 46° 28' 04'' N, 004° 08' 06'' E :
- Sous-partie 1.3 Moulins : classe D
Arc sens horaire de 6 Nm (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Moulins : 46° 32' 04'' N, 003° 25' 18'' E :
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
Les conditions de déclassement en G de la partie 2 au profit de certaines activités aériennes sont précisées au sein d'un protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, M. Philippe Penicaud, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 25 janvier 2007 portant nomination à la commission centrale de classement chargée d'examiner les demandes de reconduction de secours financiers
Sont nommés pour 2007 membres de la commission centrale de classement chargée d'examiner les demandes de reconduction de secours financiers :
M. Auguste Cazalet, sénateur, président ;
L'attachée d'administration, secrétaire-rapporteur de la commission.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives aux nouvelles technologies de l'information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l'administration électronique.
Placé sous l'autorité du secrétaire général et de son chef de service, le directeur de projet aura pour missions principales :
- d'évaluer les questions techniques, sociales et juridiques liées aux nouvelles technologies de l'information ;
- de proposer les orientations pour l'intégration et le développement des nouvelles technologies au sein du ministère de la justice ;
- d'assurer la coordination des initiatives mises en oeuvre et leur développement.
- une bonne connaissance et expérience des procédures judiciaires ainsi que de l'institution judiciaire ;
- une capacité à animer des réunions de participants de haut niveau et très variés ;
- l'aptitude à fédérer des compétences diverses et à rechercher des solutions innovantes ;
- une grande autonomie dans l'organisation du travail ;
- l'expérience du travail en équipe.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du chef du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-61-43 ou 01-44-77-25-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Jean-Pierre Labonne, secrétaire général adjoint de la mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'agrément d'une coopérative agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la société coopérative agricole CALARA, agréée sous le numéro N 1105, dont le siège social est à Aurillac (département du Cantal), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 2004, a sa dénomination sociale modifiée : « société coopérative agricole Centraliment ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de contrôleur de gestion au sein de la mission ministérielle « contrôle de gestion » à compter du 25 septembre 2006 pour une durée de deux ans, dont un an et cinq mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Roignan (Romaric), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de la société Total pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des relations internationales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, Mme Roche (Brigitte, Ghislaine), épouse Labeille, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en biologie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, M. Thierry Tacinelli, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire du Fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, Mme Marie-Josée Arnaud, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », en remplacement de Mme Colette Causse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Gedeon et Mme Astrid Benard, domiciliés quartier Morne Jésus Christophe Ouest, 97128 Goyave.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des 15 décembre 2006 et 18 janvier 2007, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grenoble universités » est approuvée.
Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 26 février 2007.
Université Grenoble-2 Pierre Mendès France.
Université Grenoble-3 Stendhal.
Le siège du groupement est fixé à Carreau rive gauche, domaine universitaire, 38470 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Plexus Medical France (PMF), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2007, et à compter du 15 février 2007, dans l'arrêté du 1er août 1997 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du musée du service de santé des armées est fixé à 700 .
Décision du 24 janvier 2007 modifiant la décision du 10 octobre 2006 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jean-Luc Ferrandi, chargé des fonctions d'adjoint au sous-chef d'état-major "plans et programmes, dans la limite des attributions du sous-chef » ;
M. le contre-amiral Michel de Fresse de Monval, coordonnateur central pour les questions internationales, dans la limite de ses attributions ;
M. le contre-amiral Jean Riou, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
M. Bouladoux (Pierre-Emmanuel, Jacques, Joseph).
M. Martin (Clément, Paul, Louis).
M. Zemmour (Arnaud).
Elève civile étrangère
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2007, M. de Lespinois (Jérôme) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
Validation des bulletins le samedi 17 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, sont habilités à consentir les prêts bonifiés dits " prêts jeunes avenir " prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée.
Peuvent souscrire les prêts mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par le présent décret : 1° Les personnes physiques, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, fonctionnaires titulaires ou agents contractuels ou titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de promesse d'embauche précisant la date de prise de fonction, la rémunération, la nature de la prestation de travail et la durée de l'engagement.
Les ressources du souscripteur ou de sa famille ne doivent pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Le montant de ce plafond peut varier en fonction de la composition du foyer du demandeur ; 2° Les personnes physiques assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L.
117-1 du code du travail et remplissant les conditions de résidence et de ressources énumérées au 1°.
Les étudiants ne peuvent pas souscrire ce prêt.
Un seul prêt peut être souscrit par chaque personne mentionnée au 1° ou au titre du mineur mentionné au 2°.
Pour l'appréciation de la condition de ressources prévue à l'article 2, sont prises en compte, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, celles de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ; 2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
Les ressources prises en compte sont les ressources de quelque nature qu'elles soient effectivement perçues par chacune des personnes mentionnées au présent article pendant les trois mois précédant le mois de la titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail, du contrat d'agent de droit public ou de la lettre de promesse d'embauche.
Les pensions alimentaires versées sont déduites du montant des ressources ainsi déterminé.
Les conditions d'éligibilité mentionnées aux articles 2 et 3 sont examinées par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Une demande d'attestation d'éligibilité à l'aide mentionnée à l'article 1er doit être déposée à la caisse d'allocations familiales dans les trois mois suivant la date de titularisation dans la fonction publique ou de signature du contrat de travail ou de la lettre de promesse d'embauche.
Si les conditions sont réunies, la caisse d'allocations familiales remet au demandeur ladite attestation.
Cette attestation a une durée de validité de trois mois.
Le prêt est destiné au financement de dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, notamment l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes : 1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ; 2° Rachats de crédits ; 3° Paiement des arriérés de dettes.
Le prêt consenti par l' établissement de crédit ou la société de financement signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000.
La durée du prêt souscrit doit être comprise entre vingt-quatre et soixante mois.
Le prêt est versé par l' établissement de crédit ou la société de financement directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.
Le prêt ne peut constituer une réserve d'argent.
Le remboursement du prêt par le souscripteur est composé du seul capital et du coût éventuel d'une assurance facultative, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13.
Les intérêts liés aux prêts sont pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales sur le Fonds national des prestations familiales.
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement prêteur pour tous les prêts attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année.
Le montant de la bonification est calculé sur la base du taux S mentionné à l'article 6 de la convention visée à l'article 1er du présent décret.
La nature des pièces justificatives et les modalités de prise en charge de la bonification aux établissements de crédit et aux sociétés de financement sont déterminées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit ou sociétés de financement habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
L'octroi d'un prêt mentionné à l'article 1er ouvre droit à une garantie financée par la Caisse nationale des allocations familiales dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 1er.
114-9 et suivants du code de la sécurité sociale susvisé, le souscripteur du prêt se soumet à tout contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales qui a examiné les conditions de son éligibilité.
441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à l'établissement de crédit ou à la société de financement.
L'établissement de crédit ou la société de financement peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
Le contrat de prêt proposé au souscripteur prévoit que, dans la situation mentionnée au premier alinéa, le souscripteur rembourse à l'établissement de crédit ou à la société de financement l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre de ce prêt, assorti d'une pénalité de 20 %.
L'établissement de crédit ou la société de financement reverse à la Caisse nationale des allocations familiales les sommes ainsi récupérées.
Les établissements de crédit qui ont passé avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds mentionné au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, et la Caisse nationale des allocations familiales une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale, sont habilités à consentir les prêts bonifiés dits « prêts jeunes avenir » prévus à l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée.
Peuvent souscrire les prêts mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par le présent décret :
1° Les personnes physiques, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, fonctionnaires titulaires ou agents contractuels ou titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de promesse d'embauche précisant la date de prise de fonction, la rémunération, la nature de la prestation de travail et la durée de l'engagement.
Le montant de ce plafond peut varier en fonction de la composition du foyer du demandeur ;
2° Les personnes physiques assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L.
Pour l'appréciation de la condition de ressources prévue à l'article 2, sont prises en compte, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, celles de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ;
2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
Le prêt ne peut être utilisé aux fins suivantes :
1° Placements financiers, notamment épargne et achat d'actifs financiers ou immobiliers ;
2° Rachats de crédits ;
3° Paiement des arriérés de dettes.
Le prêt consenti par l'établissement de crédit signataire de la convention mentionnée à l'article 1er ne peut excéder un montant de 5 000 .
Le prêt est versé par l'établissement de crédit directement sur le compte bancaire du souscripteur du prêt en un seul versement.
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l'établissement de crédit, la bonification d'intérêts à l'établissement de crédit prêteur pour tous les prêts attribués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année.
La nature des pièces justificatives et les modalités de prise en charge de la bonification aux établissements de crédit sont déterminées par la convention mentionnée à l'article 1er.
Le montant total de l'enveloppe de prêts pouvant être allouée, pour une année donnée, aux établissements de crédit habilités est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à l'établissement de crédit.
L'établissement de crédit peut exiger le paiement des intérêts restant dus par le souscripteur du prêt à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt.
Le contrat de prêt proposé au souscripteur prévoit que, dans la situation mentionnée au premier alinéa, le souscripteur rembourse à l'établissement de crédit l'équivalent de la bonification d'intérêts déjà perçue par ce dernier au titre de ce prêt, assorti d'une pénalité de 20 %.
L'établissement de crédit reverse à la Caisse nationale des allocations familiales les sommes ainsi récupérées.
Arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
L'annexe au compte financier est définie par l'annexe 2 au présent arrêté.
Tableau de passage des résultats à la capacité d'autofinancement (CAF)
Compte de résultat par nature (présentation inspirée du plan comptable général)
Les numéros de compte et les intitulés correspondent au plan de comptes des établissements de santé privés ex-DG pour 2006.
ANNEXE AU COMPTE FINANCIER
L'annexe au compte financier visée à l'article R.
6145-43 comprend les tableaux suivants :
TABLEAU DES PROVISIONS ET DES DÉPRÉCIATIONS
TABLEAU SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRABLES
DES IMMOBILISATIONS ENTRÉES DANS LE PATRIMOINE AU COURS DE L'EXERCICE
RÉCAPITULATIF PAR PRÊTEUR
AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA DETTE À LONG TERME
ÉTAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ACCORDÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
RESTES À RECOUVRER DES EXERCICES PRÉCÉDENT ET ANTÉRIEURS
Arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
Chacun des deux concours prévus à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé comporte les épreuves suivantes.
Ces épreuves obligatoires sont communes aux premier et second concours mais peuvent porter sur des sujets différents.
L'objet de l'épreuve est d'apprécier les capacités de rédaction, d'analyse, de synthèse et de réflexion du candidat.
Le candidat choisit sur table un des trois exercices suivants :
La composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé publique ;
La rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat ayant trait à la santé publique ;
L'étude d'un cas concret ou d'un texte d'ordre technique portant sur la santé publique donnant lieu à la rédaction de propositions d'action.
Un entretien avec le jury, qui débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes sur sa formation et son parcours professionnel, sur la base de l'exposé écrit fourni par le candidat et détaillé à l'article 4.
Les questions du jury permettent d'apprécier les motivations, les capacités de réflexion et d'analyse, l'expérience professionnelle et les acquis du candidat.
Le jury sera amené à apprécier, au travers des réponses du candidat, ses aptitudes à occuper les fonctions auxquelles le destine le concours (durée totale : quarante-cinq minutes ; coefficient 5).
Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Lors du dépôt de leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la deuxième épreuve orale d'admission.
Le jury, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'action sociale, est composé comme suit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les ministres chargés de la santé et de l'action sociale désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement :
1° Un formulaire d'inscription fourni par l'administration ;
2° Un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux du candidat accompagné de toutes les pièces justificatives.
A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est abrogé.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle cadastrée 119, section 17, 57200 Woelfling-lès-Sarreguemines.
Arrêté du 27 février 2007 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle auprès des chirurgiens-dentistes agréés
La convention prévue à l'article 28 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE AU STAGE
EFFECTUÉ AUPRÈS D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AGRÉÉ
La convention est passée entre :
Le centre hospitalier et universitaire de ......, représenté par son directeur général M. ou Mme ......,
L'unité de formation et de recherche d'odontologie de ......, représentée par son directeur M. ou Mme ......,
et le docteur ......, chirurgien-dentiste agréé, exerçant à ......, appelé « maître de stage »,
Le docteur ......, en qualité de maître de stage, accueille M. ......, dit le stagiaire, étudiant de 3e cycle court en odontologie rattaché au CHU ...... de .......
Le stage se déroule au cours de l'année universitaire ......, pour une période allant du ...... au .......
Le stagiaire est amené à participer à l'activité du cabinet dentaire et à accomplir notamment les actes courants de chirurgie dentaire, sous le contrôle du maître de stage, qui doit pouvoir intervenir à tout moment.
A l'issue du stage, le stagiaire doit avoir acquis les compétences définies par le carnet de stage.
Les obligations de présence de M. ...... s'établissent de la façon suivante (préciser les jours et heures de présence au stage) :
Le stagiaire agit en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles du code de la santé publique.
(maître de stage) déclare être titulaire auprès de la compagnie d'assurances ...... d'une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en sa qualité de commettant.
( le stagiaire) justifie être titulaire d'une assurance en responsabilité professionnelle qui couvre les dommages qu'il peut causer aux patients du maître de stage, au maître de stage ou à son personnel dans le cadre du stage.
(directeur du CHU) s'engage à informer l'assurance de l'établissement de ce que M. ...... effectue un stage auprès du docteur .......
Pendant la durée du stage, M. ...... continue à percevoir du CHU auquel il est rattaché les émoluments forfaitaires mensuels prévus au premier alinéa de l'article R.
6153-72 du code de la santé publique relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie.
Le stagiaire demeure soumis, pendant la durée du stage chez le praticien, au régime disciplinaire prévu par les articles R.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève le stagiaire avise, le cas échéant, le directeur général du centre hospitalier universitaire des sanctions prononcées à l'encontre du stagiaire.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du maître de stage, soit du stagiaire.
En tout état de cause, il ne peut être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de huit jours.
A l'issue du stage, le stagiaire remet le rapport de stage prévu par le carnet de stage au directeur de l'UFR d'odontologie.
Le maître de stage rédige la fiche d'évaluation prévue dans le carnet de stage aux fins de la validation du stage.
Ce document est adressé au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève le stagiaire.
La présente convention entre en application à la date du ...... et jusqu'au .......
Elle est transmise, pour information, au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au stagiaire.
Signature du directeur général
du CHU
de l'UFR
Signature du maître de stage
(stagiaire), déclare avoir pris connaissance de la présente convention.
Arrêté du 27 février 2007 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1.1 de l'annexe III, partie A, du règlement (CE) n 41/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
L'arrêté du 19 avril 2006 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 1977 relatif à la commission consultative compétente des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole
- trois maîtres d'internat ou surveillants d'externat ;
Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission.
Ils participent aux débats avec l'autorisation du président.
Lorsqu'ils remplacent un titulaire, ils participent au débat et au vote.
Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot : " gratuitement " est supprimé.
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot : « gratuitement » est supprimé.
Arrêté du 27 février 2007 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L.
312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exclusion de son article 3.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'une consule générale de France à Dubai - Mme Yafi (Nada)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Nada Yafi, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Dubai, en remplacement de M. Robert Jongeryck, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'un consul général de France à Bilbao - M. Guillonneau (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Gérard Guillonneau, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Thierry Fraysse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 mars 2007 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, Mme Gorguet (Ilde), épouse Comba, est titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 12 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. Jean-Claude Franco, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Basse-Normandie.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 11.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation pour l'année 2007 d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 33/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2007.
Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 22 000 euros pour financer des travaux de revêtements des terre-pleins du port de Port-Joinville à l'île d'Yeu.
Décret du 14 mars 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie) - M. Mougard (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Ile-de-France) à un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 à l'accord professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation ».
Versement d'une indemnité spécifique.
Fédération parisienne des SCOP bâtiment et travaux publics (FPSCOPB) ;
Fédération française du bâtiment de Paris - Ile-de-France (FFBRPIDF) ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics BTP 77 (Seine-et-Marne) (FBTP 77) ;
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines, Essonne, Val-d'Oise - (FFBIDF-Yvelines) ;
Arrêté du 28 février 2007 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2007, M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Bruno Fulda, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2007, M. Thierry Lemoine, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Avis n° 2006-0871 du 5 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006067 relative à l'évolution de l'offre « Optimale Illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Illimité »
Vu l'avis n° 2006-0529 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 18 mai 2006, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006024 et n° 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale Illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité » ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 16 août 2006 ;
Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom les 30 et 31 août 2006 ;
La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit, d'une part, l'évolution d'une offre existante de France Télécom : « Optimale Illimité + 120 » (I-1) et, d'autre part, la commercialisation d'une nouvelle offre par France Télécom : « Optimale Illimité » (I-2).
Ces deux offres comprennent à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques.
L'évolution de l'offre « Optimale Illimité + 120 »
France Télécom commercialise l'offre « Optimale Illimité + 120 » depuis juin 2006.
Cette offre a fait l'objet de l'avis n° 2006-0529 de l'Autorité, en date du 18 mai 2006.
Elle est destinée à la clientèle résidentielle et permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- de l'abonnement au service téléphonique ;
- du service « Présentation du nom » ;
- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine et certains numéros 087B et 097B ;
- d'un forfait de 120 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- de la gratuité des SMS vers les postes fixes en France métropolitaine ;
- d'un forfait de 15 SMS vers les postes mobiles métropolitains ;
- d'un tarif spécifique applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 120 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait ;
- de la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.
Cette offre est commercialisée sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.
La décision tarifaire n° 2006067 de France Télécom prévoit l'inclusion dans l'assiette du forfait illimité de communications des appels vers les postes fixes des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord, vers les mobiles d'Amérique du Nord et vers tous les numéros 087B et 097B.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Illimité + 120 » reste fixé à son montant actuel, à savoir 49,33 EUR HT, soit 59 EUR TTC.
L'offre continue d'être commercialisée en série limitée à 150 000 clients.
La commercialisation de l'offre « Optimale Illimité »
La décision tarifaire n° 2006047 de France Télécom prévoit également la commercialisation d'une nouvelle offre : l'« Optimale Illimité ».
Cette offre, destinée au segment résidentiel, permet au client de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine, des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord, ainsi que vers les mobiles d'Amérique du Nord ;
- d'une tarification spécifique pour les appels passés à destination des pays exclus de l'assiette du forfait illimité ;
- de la fonctionnalité « Atout Partout ».
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Illimité » est fixé à 32,61 EUR HT (soit 39 EUR TTC).
France Télécom prévoit de commercialiser cette offre sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.
Couplage entre des prestations d'accès
et de communications
Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications.
France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.
La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées.
Réplicabilité des offres
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que l'offre modifiée « Optimale Illimité + 120 » et la nouvelle offre « Optimale Illimité » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace utilisant la VGAST.
Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.
L'Autorité a également appuyé ses tests sur des statistiques de consommation constatée sur les clients d'offres de communications proches de celles comprises dans les offres « Optimale Illimité + 120 » et « Optimale Illimité ».
Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.
Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires.
Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.
Néanmoins, le résultat de ces tests étant très dépendant des hypothèses faites sur les statistiques d'usage des clients, l'Autorité a incité France Télécom à prendre des engagements.
Par un courrier en date du 31 août 2006, France Télécom s'est engagée à :
- transmettre à l'Autorité les statistiques d'appels constatées sur les clients des deux offres avant le 5 janvier, le 5 avril et le 5 juillet 2007 ;
- modifier la structure tarifaire de ses offres dans le cas où un effet de ciseau tarifaire serait mis en évidence à la lumière de ces données.
En outre, la mise en place de la VGAST engendrant certains délais pour les opérateurs alternatifs, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros.
France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel.
Cependant, France Télécom prévoit de commercialiser ses offres en séries limitées : 150 000 clients pour l'offre « Optimale Illimité + 120 » et 150 000 clients pour l'offre « Optimale Illimité ».
Ces limitations réduisent notablement le risque de forclusion de marché.
Avis d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur (session 2007)
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région auront lieu en 2007.
Epreuves d'admission : 1er trimestre 2007.
Date limite d'inscription : 29 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier ne sera accepté après cette date.
Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 22 novembre 2006.
Seules les demandes de dossier écrites ou par courriel seront prises en compte.
Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, affranchie au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au(x) nom(x) et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante :
suzanne.bergault@culture.gouv.fr.
bureau combiné
Définition : Espace associant une surface collective destinée au travail en équipe et de petits bureaux individuels.
Équivalent étranger : combi-office.
Définition : Opération consistant, pour une entreprise, à faire rapport de son activité.
Équivalent étranger : reporting.
Définition : Document analysant le fonctionnement et l'activité d'une entreprise dans un ou plusieurs domaines, pour une période donnée.
Équivalent étranger : report.
consultant pour l'internet
Définition : Spécialiste qui aide les entreprises à développer ou à diversifier leurs activités en ligne.
Équivalent étranger : e-business consultant.
cosourçage, n.m.
Définition : Activité de sourçage conduite en commun par plusieurs sourceurs.
Voir aussi : sourçage.
Équivalent étranger : co-sourcing.
délai de lancement
Synonyme : temps de mise sur le marché (TMM).
Définition : Temps écoulé entre la décision de s'implanter sur un marché et la mise en vente effective d'un produit.
Équivalent étranger : time-to-market (TTM).
effet externe
Définition : Incidence du comportement ou de l'activité d'un consommateur, d'une entreprise ou d'un organisme sur l'environnement naturel, économique ou humain.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « externalité », qui n'est pas recommandé.
évaluateur, -trice, n.
Définition : Personne qui, dans un établissement financier, est chargée de procéder à l'évaluation des titres de la clientèle et à leur suivi sur les marchés financiers.
Équivalent étranger : valuator.
gestion des données de la production
Définition : Utilisation d'un progiciel de gestion intégré pour améliorer, au cours d'un processus de production, l'échange des informations entre les différents services d'une entreprise, ainsi qu'avec ses fournisseurs ou ses partenaires.
Voir aussi : progiciel de gestion intégré.
Équivalent étranger : product data management (PDM).
gestion des ressources humaines en ligne
Abréviation : GRHL.
Forme abrégée : GRH en ligne.
Définition : Gestion du personnel d'une entreprise par l'internet et l'intranet.
Note : L'expression « e-ressources humaines » est à proscrire.
Équivalent étranger : e-human resources management (e-HRM).
gestionnaire des besoins
Définition : Responsable qui, au sein de la chaîne logistique, assure, à partir des prévisions de vente de l'entreprise, l'approvisionnement des marchés en produits finis.
Équivalent étranger : demand manager.
groupe cible
Définition : Ensemble de personnes qui présentent des caractéristiques communes et peuvent ainsi faire l'objet d'une étude mercatique.
Équivalent étranger : focus group, target group.
groupement d'acheteurs
Définition : Regroupement de particuliers, notamment par l'intermédiaire de sites spécialisés sur l'internet, afin d'obtenir de meilleurs prix.
Équivalent étranger : buying group, group buying club.
management par la qualité
Définition : Gestion visant à obtenir un meilleur résultat grâce à une démarche d'ensemble fondée sur la qualité.
Équivalent étranger : total quality management (TQM).
mercatique de communauté
Définition : Démarche mercatique appliquée à des groupes de consommateurs repérés selon un critère ethnosociologique.
Équivalent étranger : tribal marketing.
méthode d'enveloppement
Définition : Mode de détermination de la performance d'unités de production, à l'aide d'une représentation graphique d'une surface dite d'enveloppement des différents cas.
Équivalent étranger : data envelopment analysis (DEA).
navetteur, -euse, n.
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Transports.
Définition : Personne qui effectue l'aller et le retour entre son domicile et son lieu de travail.
Note : On trouve également l'expression « travailleur pendulaire ».
Équivalent étranger : commuter.
passage à quai
Définition : Utilisation de plateformes de répartition communes à plusieurs entreprises pour l'acheminement des marchandises.
point mort
Voir : seuil de rentabilité.
premier cité
Définition : Logo ou nom de marque, d'enseigne ou d'entreprise arrivant en tête des réponses spontanées d'une enquête de notoriété.
Équivalent étranger : top-of-mind.
régression pas à pas
Domaine : Économie générale-Statistique.
Synonyme : régression séquentielle.
Définition : Procédure de détermination par étapes des variables explicatives d'une ou de plusieurs autres variables.
Équivalent étranger : stepwise regression.
régression séquentielle
Voir : régression pas à pas.
responsable du développement
Définition : Personne chargée, dans l'entreprise, de faire croître le chiffre d'affaires ou de favoriser sa croissance.
Les objectifs du responsable du développement peuvent être atteints au sein de l'entreprise - par une meilleure valorisation des produits ou services existants, la recherche de nouveaux débouchés - ou à l'extérieur de l'entreprise - par la recherche d'alliances ou de partenariats, ou par la prospection de nouveaux domaines d'activités.
Le terme s'emploie aussi pour désigner plus spécialement le responsable du développement commercial de l'entreprise.
L'expression « prospecteur d'affaires » est aussi utilisée pour désigner plus spécialement une personne responsable du développement sur un marché déterminé.
Équivalent étranger : business developer, business development director, business development manager.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « directeur du développement » au Journal officiel du 28 juillet 2001.
services partagés
Définition : Gestion en commun des services nécessaires à plusieurs sociétés ou divisions d'un même groupe.
Voir aussi : centre de services partagés.
Équivalent étranger : shared services.
Synonyme : point mort.
Définition : Niveau d'activité auquel l'entreprise réalise des produits d'exploitation égaux à ses charges d'exploitation.
Équivalent étranger : break-even point (BEP).
téléstratège, n.
Définition : Responsable du développement stratégique d'une entreprise par le recours aux communications électroniques.
Équivalent étranger : e-business strategist.
télétravailleur, n.m.
Définition : Professionnel qui travaille à domicile en utilisant les télécommunications et l'informatique.
Équivalent étranger : small office home office (SOHO).
temps de mise sur le marché
Abréviation : TMM.
Voir : délai de lancement.
valeur économique du client
Forme abrégée : valeur du client.
Définition : Gain qu'un client peut procurer à une entreprise durant toute la période où il se fournit chez elle ou recourt régulièrement à ses services.
Équivalent étranger : customer value.
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Pohorelicky kapr (référence : AO/06/C202/21).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 75703 Paris Cedex 13.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 2006 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Puga (Benoît, Marie), général de division.
Thonier (Jean-Paul), général de division.
Décret n°2006-1306 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L.
322-2 est consulté dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur.
« 1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L.
« 2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention pluriannuelle passée, en application de l'article L.
311-1, entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« 3° Sur les agréments prévus à l'article L.
- Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi.
- Le Comité supérieur de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente.
Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
- Lorsqu'il siège en formation plénière, il comprend, outre le ministre chargé du travail, président, trente-quatre membres ainsi répartis :
« a) Deux représentants du ministre chargé du travail, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en l'absence du ministre ;
« f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
« h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
« 2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :
« a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« 3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
« a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
« 5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur proposition de ce conseil.
« Les membres de la formation plénière du Comité supérieur de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable.
- Lorsqu'il siège en commission permanente, le Comité supérieur de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé du travail et ainsi répartis :
« a) Le représentant du ministre chargé du budget ;
« b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
« 2° Un représentant pour chacune des organisations syndicales de salarié et professionnelles d'employeur mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article, désigné sur proposition de ces organisations ;
« 3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;
« 4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
« En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.
- La formation plénière et la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi sont convoquées par leur président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de leurs membres.
« Elles peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent à ces instances avec voix consultative.
« Des groupes de travail peuvent être créés pour l'étude de questions particulières.
Arrêté du 8 août 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2007, M. Eveno (Bertrand), président d'agence de presse, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en renouvellement de son mandat.
Décision n° 2007-511 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale, de France Ô et des décrochages supplémentaires de France 3 en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
La présente décision s'applique à la numérotation de certains services de télévision en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Les numéros 20 à 29 sont affectés à la diffusion des services de télévision à vocation locale, à France Ô et aux décrochages supplémentaires de France 3.
Le numéro 20 est attribué aux services de télévision à vocation locale suivants : TLT, TLM, Clermont 1re, Cityzen TV, TV7 Bordeaux, Canal 32 et BIP TV ainsi qu'à France Ô.
Pour les sites suivants, le numéro 22 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de deux décrochages locaux : Avignon - Mont Ventoux, Bourges - Collines du Sancerrois, Carcassonne - Montagne Noire, Chartres - Montlandon, Dijon - Nuits-Saint-Georges, Le Havre - Harfleur, Lyon - Mont Pilat, Niort - Canton de Melle, Toulouse - Pic du Midi, Sens - Gisy-les-Nobles et Troyes - Les Riceys.
Pour le site de Sens, le numéro 23 est attribué à France 3 afin de permettre la diffusion simultanée de trois décrochages locaux à partir de ce site.
Le numéro 25 est attribué à Orléans TV.
Les numéros 21 à 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France suivants après un tirage au sort :
Les numéros 20 et 21 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants après deux tirages au sort successifs :
Les numéros 20, 21 et 23 sont attribués aux services de télévision à vocation locale suivants après un tirage au sort :
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070711P du 11 juillet 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 11 août 2007, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
- Articles culinaires à usage domestique conçus pour la cuisson au four traditionnel (indice de classement : D21-311).
- Guide pour l'interprétation de l'analyse des gaz dissous et des gaz libres (indice de classement : C27-239/A1).
- Partie 14 : vibrations mécaniques de certaines machines de hauteur d'axe supérieure ou égale à 56 mm.
- Mesurage, évaluation et limites de l'intensité vibratoire (indice de classement : C51-124/A1).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les scies à chaîne (indice de classement : C75-745-2-13).
- Mode opératoire d'essai pour évaluer l'endommagement mécanique sous charge répétée.
- Endommagement causé par des matériaux granulaires (indice de classement : G38-123).
- Partie 4 : classement à partir des données d'essais de résistance au feu des composants de dispositifs de contrôle de fumée (indice de classement : P92-800-4).
- Microbiologie - Détection de Pseudomonas aeruginosa (indice de classement : T75-603).
- Accessoires arrière pour connecteurs circulaires et rectangulaires électriques et optiques.
- Partie 003 : écrou serre-fils, type A pour EN 2997 et EN 4067.
- Partie 004 : raccord droit non étanche type A avec brides serre-câble pour EN 2997 et EN 4067.
- Partie 005 : raccord coudé à 90 : non étanche type A avec brides serre-câble pour EN 2997 et EN 4067.
- Viroles et couvercles de trou d'homme à boulons basculants à charnière (indice de classement : M88-135).
- Grues à flèche pivotante (indice de classement : E52-080)
- Evaluations volumétriques des godets travaillant en rétro et des bennes preneuses des pelles hydrauliques et des chargeuses-pelleteuses (indice de classement : E58-070).
- Adhérence entre éléments constitutifs.
- Résistance, durabilité et sécurité.
- Exigences applicables aux sièges à usage non domestique (indice de classement : D61-072).
- Partie 3 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protège-torse (indice de classement : S72-414/A1).
- Partie 4 : exigences et méthodes d'essai complémentaires relatives aux protecteurs de la tête (indice de classement : S72-419/A1).
- Lignes directrices pour les études biologiques marinés des peuplements du substrat dur (indice de classement : T90-381).
- Echantillonnage pour la détermination automatisée des concentrations d'émission de gaz pour des systèmes fixes de surveillance (indice de classement : X43-553).
- Tolérances dimensionnelles et géométriques des pièces moulées.
- Partie 1 : vocabulaire (indice de classement : A00-510-1).
- Cuivré et alliages de cuivre.
- Analyse par spectrométrie d'émission optique avec excitation par étincelage (SEO-E) (indice de classement : A08-700).
- Détermination des propriétés élastiques par une méthode de résonance sur poutres, jusqu'à 2 000 °C (indice de classement : B43-358).
- Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inférieure ou égale à 0,5 bar (indice de classement : E29-825).
- Evaluation volumétrique des godets travaillant en rétro (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : E58-070).
- Courroies transporteuses à carcasse textile.
- Partie 1 : méthodes d'essai (homologuée le 20 septembre 1999) (indice de classement : T47-101-1).
Considérant que Minceur Beauté Center, 13, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines, a fait paraître des publicités diffusées sur le site www.minceurbeautecenter.com ainsi que via une annonce presse revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « j'ai perdu 25 kilos, et suis passée du 50 au 42 » ;
- « (...) perdre ce poids (...) j'y suis arrivée » ;
- « mes kilos en trop (...) aujourd'hui j'ai la solution » ;
- « des kilos en moins » ;
Considérant que la preuve scientifique de ces allégations n'est pas apportée dans la mesure où, d'une part, les études fournies sur les appareils utilisés comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, peu de sujets à l'inclusion, absence d'analyse statistique des résultats) et où, d'autre part, le dossier justificatif ne contient aucun élément permettant de s'assurer que les conditions d'utilisation (population-cible, puissance, nombre de séances, accompagnement...) desdits appareils étaient les mêmes dans les études que dans l'institut Minceur Beauté Center,
la publicité, effectuée par Minceur Beauté Center, 13, rue Poincaré, 57200 Sarreguemines, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 2 octobre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 2 octobre 2006, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités offerts au titre de l'année 2006 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : 17 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social
L'annexe VIII prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application de l'article R.
314-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
(2) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
(3) Sous contrôle de tiers financeurs.
(4) Concerne les établissements publics.
MODÈLE DE BILAN FINANCIER D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 2 janvier 2007 :
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement :
M. Jean-Baptiste Corteel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe filière infirmière, au centre hospitalier de Dieppe.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Négrepelisse, 24, rue de Turenne, 82800 Négrepelisse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Montfavet en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier anesthésiste) au centre hospitalier d'Avignon, paru au Journal officiel du 13 décembre 2006, texte n° 101, NOR : SANH0624867V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (La Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2006, M. Collet (Didier), adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein du bureau des légalisations.
M. Jean-Pierre Perret, chef de service comptable de 1re catégorie à Paris, est nommé à compter du 17 octobre 2006 comptable principal et comptable assignataire du service central de la Masse des douanes.
Les chefs de services comptables des douanes dont les noms suivent sont nommés agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur :
M. Sutter (Roland), chef de service comptable de 2e catégorie à Marseille, à compter du 1er novembre 2006 ;
M. Maler (Raymond), chef de service comptable de 2e catégorie au Havre, à compter du 22 décembre 2006.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2006, M. Gravier (Philippe), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Perdiolat (Laurent).
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2006, M. François de Ricolfis, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Alain de Cointet.
Liste des candidats admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire prévu à l'article L.
M. Daniel (Stéphane).
M. Deshayes (Nicolas).
M. Drouin (François).
M. Durand (Gérald).
M. Giorgini (Giulio Cesare).
M. Hubben (César).
M. Katzner (Alexandre).
Mlle Kraess (Cécile).
M. Lapierre (Didier).
Mlle Lavoir (Julie).
M. Mancel (François-Nicolas).
M. Merly (Erwan).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Jean-François Roverato est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2007 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
M. René Ferchaud, DDASS des Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Philippe Glorennec, détaché à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ;
M. Daniel Riviere, DRASS des Pays de la Loire.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2007 les ingénieurs en chef du génie sanitaire suivants (par ordre alphabétique) :
Mme Corbion (Béatrix), DSDS de la Martinique ;
M. Duchez (Yves), DDASS de la Creuse ;
M. Fontes (Gilbert), DDASS des Alpes-Maritimes ;
M. Frochen (Jean-Claude), DDASS de la Dordogne ;
M. Godard (Eric), DSDS de la Martinique ;
M. Mercier (Bernard), DDASS de la Haute-Savoie ;
M. Message (Jean-Paul), DDASS de l'Allier ;
M. Parker (Remy), DDASS de l'Indre.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination au comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 décembre 2006, sont nommées membres du comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles, au titre du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006, les personnalités suivantes :
1° En qualité de président : M. le docteur Xavier Emmanuelli, spécialiste de médecine d'urgence et de catastrophe ;
2° En qualité de personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales :
M. Patrice Bourdelais, historien ;
M. le professeur Louis Crocq, psychiatre, docteur en psychologie ;
M. Claude Gilbert, sociologue ;
M. Yannick Jaffre, anthropologue ;
M. le professeur Jean Naudin, psychiatre, docteur en philosophie ;
M. Didier Torny, sociologue ;
M. Frédéric Worms, philosophe.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque populaire Vie, dont le siège social est à Paris(12e), 68-76, quai de la Rapée, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Crédit maritime Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Crédit maritime Vie par la société Assurances Banque populaire Vie.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Aviva Courtage, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Direct, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Aviva Direct par la société Aviva Courtage.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Macifilia, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cornhill France, dont le siège social est à Paris (9e), 45, rue de la Chaussée-d'Antin.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Cornhill France par la société Macifilia.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 24 novembre 2006 à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Frédéric Bavay (Cantal).
M. Cyril Bazzoli (Val-de-Marne).
Mme Virginie De Bourbon Parme (Alpes-Maritimes).
M. Franck Georges (Meurthe-et-Moselle).
M. Brice Jules (Puy-de-Dôme).
M. Jean-Pierre Kuntz (Territoire de Belfort).
M. Eric Lierville (Eure).
M. Rodolphe Montois (Hauts-de-Seine).
M. Alexandre Parnet (Finistère).
M. Jean-Claude Philippe (Gironde).
M. Aurélien Sauvetre (Vendée).
M. Didier Vigouroux (Isère).
Arrêté du 30 novembre 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, Mme Yeganeh Azimi (Marine), épouse Repinçay, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2006
M. Amalric (Corentin).
M. Amo (Samuel, Joseph, Gabriel).
M. Andreu Sabater (Guillaume, Bertrand, Olivier).
Mlle Angulo (Julie, Violaine).
M. Auriac (Bertrand, Nicolas, Pierre).
M. Autrusson (Thibaut, Bernard, André).
M. Badel (Florian, Jean-Marie).
M. Benali (Ayoub).
M. Bénézit (Nicolas, Charles, Marie).
Mlle Bertiaux (Mélanie, Diane, Alix).
M. Bertin (Michaël, Louis, Francis).
M. Boudou (Géraud, Louis, François, Patrick).
M. Bourgeois (César, Antonin).
M. Bousquié (Etienne).
M. Cadorin (Paul, Stéphan, Vivian).
M. Calauzènes (Clément, Antoine).
M. Carrivale (Rémi, André).
M. Chaulet (Nicolas).
M. Chemla (Daniel, Nathan, Max).
Mlle Chevalier (Frédérique, Hélène, Catherine).
M. Combeaud (Rémi, Pierre, Nicolas).
Mlle Combes (Sophie, Audrey, Julie).
Mlle Coulomb (Béatrice, Marie, Isabelle).
Mlle David (Marion, Axelle, Armelle, Marie).
M. De Masson D'autume (Cédric, Yves, Marie).
M. Delpy (Michael).
M. Denié (Florian, Julien, Alain).
M. Dubrunfaut (Alexandre).
Mlle Duchaine (Sandrine, Elodie).
M. Eberst (Timothée, Bernard, Joseph).
M. El Sanharawi (Moustapha).
M. Epelbaum (Thomas, Nicolas).
M. Fercoq (Olivier, Pierre, Henri).
Mlle Frenay (Louise, Lydie, Micheline).
M. Gameiro (Sébastien).
M. Gatien-Baron (Valentin, Lancelot).
Mlle Gaultier (Lucile, Marie, France).
Mlle Genin (Marie, Anne-Sylvie).
Mlle Gillet (Camille, Eve).
Mlle Gravaud (Isaline, Marie, Ségolène).
M. Hamami (Yacin).
M. Hilaire (Vincent).
Mlle Hypolite (Marie).
M. Jaubert (Benoit, Nicolas).
M. Jinaphanh (Alexis, Sayan).
M. Kakon (Raphaël, Mordechaï).
M. Khelladi (Ahmed).
Mlle Kösem (Anne, Verkine, Marie).
M. Lahirigoyen (Peio).
M. Laï Yen Kang (Cédric).
M. Lanfroy (Alban, Jean, Maurice).
M. Le Bouhellec (Jonathan).
M. Le Maho (Loïc, Serge).
M. Legros (Antoine, Guillaume).
M. Lheritier (Simon, Yan).
M. Lihoreau (Ibai, Aitor).
M. Lirola (François, André, Victor).
Mlle Loriot (Odessa, Moana).
Mlle Lottin (Delphine, Thiphaine, Laëtitia).
M. Lucas (Matthieu, Patrick).
Mlle Marc (Diane, Claire, Olivia).
Mlle Mariotti (Véronique, Gisèle, Arlette).
M. Milani (Thomas, Eric, Pierre).
M. Morant (Pierre, Jacques, Michel).
Mlle Nicolas (Claire, Marion).
Mlle Oustrieres (Sophie, Simone, Andrée).
Mlle Papin (Bérengère, Diane, Marie).
Mlle Pardessus (Isabelle, Claire, Marie).
M. Parret (Rémy, André, Jean).
M. Pascaud (Rémi, Marie, Marc).
Mlle Patouillard (Laure, Aline).
M. Pillet (Anthony).
M. Pujo (Rémi, Louis, Roger, Valentin).
M. Quach (Alexandre).
M. Racle (Elie, François, Roland).
Mlle Ramaye (Karine, Marie, Pascale).
Mlle Relkin (Léa, Déborah).
M. Renaud (Olivier, Patrick, Maurice).
M. Rezeau (Martin, Charles, Philippe).
Mlle Rozenberg (Julie).
M. Sanchez (Mathieu, Christophe, Aimé).
M. Saujot (Mathieu).
M. Saurel (Sebastien, Aurélien, Hervé).
Mlle Semaï (Christelle, Simone).
Mlle Servadio (Audrey, Yaël).
M. Strasser (Daniel, Felipe).
M. Strugarek (Antoine, Jérôme, Marie).
Mlle Tilloy (Anne, Marie, Martine).
Mlle Tram (Carine).
Mlle Trinh (Bich-Thuy, Claire).
Mlle Vasilache (Marie-Thérèse).
Mlle Vicard (Blandine, Clémence, Armande, Marie).
M. Wrobel (Valérian, Jean-Pierre).
Mlle Ben Kekih (Souha), tunisienne.
M. Bouraoui (Firas, Ben Riadh), tunisien.
M. Chikhani (Nicolas, Michel), libanais.
Mlle Daoud (Ines), tunisienne.
M. Garai (Lotfi), tunisien.
M. Remadi (Anis), tunisien.
M. Tang (Cunkai), chinois.
Mlle Todaro (Priscilla), italienne.
Capitaine Bourgeois (Christophe, Roger, Léon) (armée de terre).
Capitaine du Pontavice (Eric, Jean, Louis, Marie) (armée de terre).
Lieutenant de vaisseau Gravier (Bernard, Marie) (marine nationale).
Capitaine Herbinet (Jean-Gabriel, Yves) (armée de terre).
Mlle Amardeil (Anne, Isabelle).
M. Buckley (Marc, Pierre).
M. Dupont (Samuel, Guillaume).
Mlle Lachaud (Emilie, Christelle).
M. Payet (Frédéric, Jean, Daniel).
M. Pennel (Romain, Laurent, Pierre).
M. Sagid (Mehdi).
M. Simonin (Guillaume, Pascal).
M. Turpin (Victor, Pierre, Antonin).
M. Amati (Luca), italien.
M. Calegari (Matteo), italien.
M. Carlsen (Gustaf, Magnus), suédois.
M. Chen (Haomiao), chinois.
Mlle Chen (Xue), chinoise.
M. Cyr (Frédéric), canadien.
Mlle De Lima Torquato (Mariana Luisa), brésilienne.
M. Fernandes Araujo Junior (Gerson), brésilien.
M. Garcia Ramos (Pablo), espagnol.
M. Korovin (Roman), russe.
M. Lopez Zamora (Fernando), espagnol.
Mlle Martin Perez (Ana), espagnole.
M. Nascimento De Bittencourt (Dante Paolo), brésilien.
Mlle Nottelmann (Sara), allemande.
M. Paschini (Luca), italien.
M. Rodrigues Nery (Bruno), brésilien.
M. Salas Poveda (Jean-Paul), brésilien.
M. Su (Xiaoke), chinois.
Mlle Wang (Ping), chinoise.
M. Yu (Zhaokang), chinois.
6° En troisième année, l'ingénieur de l'armement ci-après :
M. Boureux (Philippe, Jean-Pierre).
M. Bail (Stephen, Emile).
M. Damour (Christophe, Augustin, Joseph).
M. Descoqs (Pierre-Antoine, Marie, Philippe).
M. Flavenot (Valentin).
M. Lafleur (Alexandre, Michel).
M. Thuong (Olivier, Paul, Jacques, Thanh minh).
M. Tuffreau (Jean-Julien, Frédéric, Guillaume).
8° En troisième année, les candidats civils étrangers ci-après :
M. Seltani (Hicham), marocain.
M. Zuber (Andreas), allemand.
1° En deuxième année les candidats français ci-après :
M. Andre (Benoît).
Mlle Cohen (Céline, Abrame).
Mlle Hege (Laura).
M. Monnier (Martin, Michel, Marie, Joseph).
2° En deuxième année, le candidat étranger ci-après :
M. Bel Ladron De Guevara (Inaki), espagnol.
M. Ausseil (Clément, Benjamin).
M. Blanpain (Benoit, Marie, Gilbert).
M. Duchon-Doris (Rémi).
M. Lefort (Mathieu, Thomas, Sylvain).
M. Corral Cabezas (Marcos), espagnol.
M. Felsenstein (Simon, Enrique), allemand.
M. Gampert (Markus, Matthias), allemand.
M. Glôckner (Henrik, Stefan), allemand.
M. Kords (Jan, Christoph), allemand.
M. Pabst (Stefan), allemand.
M. Slancik (Milan), slovaque.
M. Vanrell Ballestero (Bartolomé), espagnol.
M. Wächter (Daniel, Hubertus), allemand.
M. Willemsen (Niklas, Erik), suédois.
M. Le Boulicaut (Thomas, David, Julien).
M. Barthe (Paul, Thomas).
M. Diana (Rémi).
M. Eskenazi (Sébastien, Nicolas).
M. Smith (Guillaume, Michel, Henri).
M. Gallard (François).
M. Rouault (Thomas, Jean-Yves).
M. Ruch (Vincent, Dai-Hô, Louis, Népomucène).
M. Meric (Hugo, Arsène).
M. Tournebize (Johann).
M. Pasco (Tristan, Bernard, Armel).
M. Formica (Olivier).
Mlle Freysz (Nathalie, Catherine, Jeanne).
M. Boudamouz (Brahim).
M. Declerq (Thibaut).
M. Péra (Simon).
Mlle Lunes (Aude, Louise).
M. Salaün (Tristan).
M. Guyennon (Arnaud, Jean, Marie).
M. Fernandes (Alexandre).
M. Dusautois (Victor, Pierre, Jean).
Mlle Cornut (Marion, Cécile, Hélène).
M. Claveyrollas (Antoine, Florian).
M. Gauthier (Thomas, Dominique, Denis).
M. Perrier (Julien, Pierre).
M. Cormier (Alexis, André, Raymond).
M. Oulalit (Miloud).
M. Pyolle (Marc).
M. Mamou (Adel).
M. Vanoli (Emmanuel, Henry).
M. Dabin (Olivier, Antoine).
Mlle Taurand (Laura).
M. Chabert (Romain, Alexandre).
Mlle Lepeytre (Audrey, Virginie).
Mlle Hazet (Marie, Edith, Micheline).
M. Elisséeff (Timothée, Pascal).
M. Allouache (Mohammed, Saïd).
M. Neubrand (Yannick, Pierre, Elysée).
M. Marin (Julien, Pierre, Marcel).
M. Laureau (Quentin, Bernard, Marie).
M. Dhôte (Jérémy, Xavier, Louis).
M. Taghon (Fabien, Didier, Bernard).
M. Trapier (Thomas, Romain).
M. Bitar (Eddy), Liban.
M. Jhinaoui (Ahmed), Tunisie.
Mlle Lahrache (Ouiame), Maroc.
M. Cao (Yujun), Chine.
M. Muteau (Charly).
M. Ridon (Thomas, Raymond, Robert).
M. Dargaud (Thibaut, Bruno).
M. Barbès (Florent, Nicolas, Paul).
M. Gadot (Jean-Gaël).
M. Congard (Maël).
M. Maréchal (François, Damien, Emile).
M. Schwartz (Jérémie, Robert).
M. Fitte (Sébastien, Xavier, Roger).
M. Bioche (Nicolas, Mathieu).
M. Scotto di Rinaldi (Nicolas, Julien).
M. Da Conceicao (Pierre-Edouard).
M. Jeanmougin (Edouard, Charles, Albert).
M. Corbisier (Jean, Vincent, Dominique).
M. Lachner (Jan-Mikaël, Anton, Franck).
M. Planchais (Tristan, Paul, Antoine).
M. Dental (Cédric, Jean, Paul).
M. Epaule (Pascal, Bernard, Didier).
Mlle Boit (Delphine, Michèle, Marie, Louise).
M. Mauconduit (Aurélien, Jacques, Joseph).
M. Charbonnier (Simon, Pierre, Claude).
M. Limoges (Fabien, Raymond, André).
M. Mokhtari (Guillaume, Nicolas).
M. Dambrine (Gauthier, Jacques, Gabriel).
M. Rigaud (Florian, Julien, Benjamin).
M. Cusset (Romain).
Mlle Le Noir de Carlan (Nolwenn, Maud).
M. Clément (Arnauld, Henry, André-Marie).
M. Leroy (Aubry, Daniel, François).
M. Poshyanonda (Jérémy, Jean, Vacharapon).
M. Tricard (Benoit, Jérôme).
M. Boucher (Pierre, Jacques, Christian, Rémi).
M. Mourembles (Robin, Jean).
M. Carcone (Jonathan).
M. Henschen (Nicolas).
Mlle Pigeon (Sandra, Delphine).
M. Poncet (Vincent, Benoît).
M. Ugnati (Damien, Henri, Robert).
M. Fégueux (Arnaud, Jean, Michel).
M. Rouhban (Andréas).
M. Van Dorsselaer (Nicolas).
M. Fournier (Raphaël, Louis, Jérôme).
Mlle Bourbier (Juliette, Céline, Elisabeth).
M. Leenaert (Clément, Rémy).
M. Bertrand-Noël (Vincent, Jean, Marc).
M. Robert (Philippe, Charles, Louis).
M. Cotel (Morgan, Pierre, Camille).
M. Desobry (Henri, Philippe, Jean).
Concours sur programme PC (élève étrangère)
Mlle Jabrazko (Soumaya), Maroc.
M. Van Ceulen (Sylvain).
Mlle Grabot (Julie, Marie).
Concours sur programme TSI (élève civil étranger)
M. Amaousse (Abdellah), Maroc.
M. Delacroix (Charles, Daniel).
Mlle Trousset (Emilie, Claudie, Madeleine).
Mlle Béteille (Hélène, Marion).
Mlle Gissot (Perrine, Marie).
Mlle Lemire-Grégoire (Lucie, Sylvie, Virginie).
M. Morand (Vincent).
M. Aasebö (Marc, Michel).
M. Balenghien (Ludwig, Bruno, Monique).
M. Cassez (Jean-François, Claude).
M. Coquet (Yves, Jean-Michel).
M. Fontaine (Gonzague, Philippe-Hervé).
M. Guillemoteau (Stéphane, Francis).
M. Many (Florian, Michel, Eric).
M. Pilot (Mathieu, Jean, Georges).
M. Béchet (Sylvain, Maxime, Maurice).
M. Benyahia (Abdelkader).
Mlle Bouille (Elodie).
M. Chapelle (Jean-Philippe, Jérémy, Michel).
M. Comas (Julien, Anthony, Philippe).
M. Fleury (Etienne, Bharat).
M. Hardy (Pierrick, François, Yvette).
M. Landé (Lionel, Fabien).
M. Mosca (Julien, Georges).
M. Tchatat Tontchoua (Martial, Bryady), Cameroun.
M. Orenzanz Cruz (Xavier), Espagne.
Mlle Rua Ten (Emma), Espagne.
Mlle Val Dominguez (Paula), Espagne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2006, M. Chatel (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 juillet 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2006, M. Pierre Simeon, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2007.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2006, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentants du ministre chargé du budget :
M. Arnaud Jullian, administrateur civil, adjoint au chef du bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier ;
M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2006, M. François Alazard est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de Mme Eliane Sanguinetti.
Par arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 25 octobre 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Paulette Pastor.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 2006, sont désignées représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de représentants suppléants du syndicat national CFDT : Mmes Véronique Charléty et Aline Vacca Araneda, en remplacement de Mmes Isabelle Caillaux et Isabelle Le Berre.
Le mandat des représentants susmentionnés prendra fin à la même date que celui des autres membres du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 46 quater-0 YS (V)
- art. 46 quater-0 YU (V)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, au chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI quinquies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques » qui comprend les articles 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YS.
- Les dépenses mentionnées au III de l'article 22 octies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes :
S'agissant des dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :
Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec le producteur phonographique, au chef d'orchestre, aux artistes-interprètes musiciens, aux artistes de choeurs, aux artistes choristes, aux diseurs, aux artistes-interprètes dramatiques, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens suivants ayant directement participé à la réalisation de la production :
« Le premier assistant son, le deuxième assistant son, l'animateur, l'assistant monteur, le monteur adjoint, l'assistant opérateur du son, l'assistant du son, l'assistant réalisateur, l'assistant styliste, l'attaché, l'assistant de postproduction, le chef coiffeur, le chef coiffeur perruquier, le chef costumier, le chef de plateau, le régisseur de plateau, le chef décorateur, l'architecte décorateur, le chef maquilleur, le chef maquilleur posticheur, le chef monteur, le chef opérateur programmation, l'ingénieur programmation, le coiffeur, le coiffeur perruquier, le conseiller artistique, le conseiller technique, le costumier, les créateurs de costumes, le décorateur, le développeur, le disc-jockey, le graphiste, l'habilleur, l'iconographe, l'illustrateur, l'illustrateur sonore, le machiniste, le maquettiste, le maquilleur, le mixeur, le monteur, le monteur son, le musicien copiste, le copiste musical, l'opérateur programmation, le peintre, le photographe, le preneur de son, l'opérateur du son, le programmateur musical, le réalisateur de phonogrammes, le rédacteur, le régisseur, le régisseur de tournées, le tour manager, le régisseur d'extérieur, le régisseur d'orchestre, le régisseur général, le régisseur son, le répétiteur, le sonorisateur, le styliste, le technicien instruments, le technicien backliner, le technicien lumière, le technicien plateau, le technicien son, le tourneur de pages, le traducteur ;
Au titre des dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments : la location de studios pour la réalisation de prises de son, la location de studios pour la réalisation de mixages, la location du matériel et des instruments nécessaires à l'enregistrement de l'oeuvre ;
Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ;
S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts :
Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence : la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse, les frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée, les rémunérations versées aux artistes et aux techniciens, y compris dans le cadre de concerts promotionnels ;
Au titre des dépenses engagées pour la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'oeuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence : les cachets versés aux artistes, les salaires et charges sociales afférents aux personnels et les frais de transport de matériel et de personnes nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
Au titre des dépenses liées à la réalisation et à la production d'images, notamment de vidéogrammes, de documentaires musicaux ou de dossiers de presse en images, permettant le développement de la carrière de l'artiste : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les salaires et charges sociales afférents aux personnels techniques nécessaires à la réalisation de ces opérations ;
« Dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux ;
Au titre des dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique : les frais de création (interactivité, arborescence, graphisme).
Ces dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet consacré à plusieurs artistes tels que visés au c du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
« Art. 46 quater-0 YT.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au ministère de la culture et de la communication.
« Art. 46 quater-0 YU.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
A l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».
A l'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, en ce qui concerne l'adresse administrative de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, les mots : « à Paris » sont remplacés par les mots : « à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ».
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- En application du 9 (a) de l'article 1er du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi.
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles.
Le décret n° 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Cergy-Pontoise.
A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles est dissous.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Cergy-Pontoise jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont dévolus à l'université de Cergy-Pontoise.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2007.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont inscrits à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la même date.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
A compter de l'exercice 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 « Titres immobilisés (droits de propriété) » et 272 « Titres immobilisés (droits de créance) », est inséré le commentaire du compte 273 « Fonds d'épargne forestière » rédigé comme suit :
« Dans le cadre du dispositif mis en place par l'article 9-VI de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce compte enregistre les dépôts des ressources de ventes de bois des communes et les intérêts capitalisés afférents à ces dépôts (1).
« Ce compte est débité :
« - lors du dépôt des fonds, des versements en capital par le crédit du compte au Trésor (opération réelle) ;
« - à la clôture de l'exercice, des intérêts capitalisés acquis au 31 décembre de l'année écoulée par le crédit du compte 7621 (opération d'ordre budgétaire).
« - lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », après le commentaire du compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires », est inséré le commentaire du compte 584 « Encaissements par lecture optique » rédigé comme suit :
« - crédité en J + 1, après édition du journal Trésor-recettes, par le débit du compte au Trésor.
- le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;
- le compte 584 « Encaissements par lecture optique » est créé ;
- le compte 7344 « Taxe sur les déchets stockés » est créé.
Au volume I, tome II, titre I, chapitre 4, paragraphe 2 intitulé « Les décisions modificatives », la deuxième phrase est supprimée et remplacée par les deux phrases suivantes :
« L'adoption de décisions modificatives permet l'ouverture de crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de l'exercice.
Faisant partie intégrante du budget, elles doivent être présentées en respectant la maquette réglementaire applicable au budget.
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette impactées par les nouvelles autorisations, y compris les états annexes, conformément à l'article L.
Au volume I, tome II, titre III, chapitre 5, paragraphe 3.3 intitulé « Exemples », dans le deuxième cas, 1re option, la première phrase est supprimée et remplacée par : « Le conseil municipal doit affecter le résultat en réserves à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement.
Il décide de l'affecter en totalité en réserves au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés par une délibération.
Dans la 2e option, la première phrase est supprimée et remplacée par : « Le conseil municipal doit affecter le résultat en réserves à hauteur du besoin de financement de la section d'investissement.
Il décide d'affecter le surplus à la section de fonctionnement.
La dernière phrase du paragraphe 3.3 est supprimée et remplacée par : « Seul le surplus éventuel peut être maintenu en fonctionnement.
Au volume I, tome III, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
Au volume I, tome III, annexe n° 3 intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
Au volume II, tome II, est inséré entre la maquette du budget et la « présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA » la maquette du compte administratif annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « 24 euros » sont remplacés par les mots : « 15 euros ».
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
AEL ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
AFPA, CFPA Toulouse-Palays, 1, allée Jean-Griffon, BP 24426, 31405 Toulouse Cedex 4.
CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 4033, 31028 Toulouse Cedex 4.
CEBTP-SOLEN (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex.
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
COMET (Coordination pour la maîtrise d'ouvrage en études et travaux, ingénierie, formation, conseil), 4, place Louis-Durey, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
EURO PACTE, place Jeanne-d'Arc, 06210 Mandelieu-la-Napoule.
GRETA BIP 94, 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex.
Société nationale des chemins de fer français (SNCF), infrastructure, direction des opérations nouvelles, 15, rue Traversière, 75012 Paris Cedex 12.
STE Presents, 132, cours Charlemagne, 69002 Lyon.
DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, 26702 Pierrelatte Cedex.
c) Pour assurer les formations de niveau 1 :
COSSEC, 4, rue Dolorès-Ibarruri, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 l'organisme ci-après :
IPTIC (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les organismes énumérés ci-après :
AB conseils formation diagnostics, 8, rue Pierre-Bourgois, Le Crystal, 69300 Caluire.
COSECMO, résidence la Garenne à Bréfaut, bâtiment A2, escalier 3, 78190 Trappes.
Gestion des techniques d'ingénierie et de formation (GTIF), 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
JMC Environnement, 9 B, rue de l'Ill, 68350 Brunstatt.
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs, 8, avenue Percier, 75008 Paris.
ESTP (Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie), formation continue, 57, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 22 décembre 2004 et 13 janvier 2006 susvisés.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources régional de la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) ».
Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Dans chacun des départements mentionnés à l'article 1er, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
- La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.
- Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- A l'article 2 du décret du 30 mars 1967 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'équipement », sont insérés les mots : « ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé, après les mots : « les directions départementales de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ».
- Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires.
Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est substituée à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour l'application, dans les départements énumérés à l'article 1er, des textes mentionnant ces directions.
La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1742 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux agents titulaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, soit à un poste entraînant la participation à un service de permanence continue visant à assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, lorsque l'organisation du travail implique au moins l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : »
Décret n°2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an.
165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».
165-6 du même code, les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées » sont remplacés par les mots : « après examen des études demandées le cas échéant ».
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (emploi d'éducateurs spécialisés)
Un arrêté du préfet des Landes en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax.
pavé tactile
Définition : Dispositif de pointage et de navigation, qui comporte une surface plane sur laquelle on déplace le doigt.
Équivalent étranger : touch pad, track pad.
Vocabulaire de l'urbanisme
maison mobile
Définition : Construction préfabriquée transportable qui peut servir d'habitation.
Équivalent étranger : mobile home.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office de tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Valloire FM, du 10 décembre 2006 au 1er mai 2007 :
Site : office de tourisme de Valloire (73).
Site : Valmeinier (73).
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce de l'artisanat à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 1er décembre 2006 au 5 janvier 2007 :
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord79 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpha du 10 décembre 2006 au 28 janvier 2007 :
Site : 75, rue Jules-Michelet, 79100 Thouard.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle artisanale et professions libérales à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 9 au 24 décembre 2006 :
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Montrésor se raconte... à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé MSR les 8 et 9 décembre 2006 :
Site : mairie, 37460 Montrésor.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des artisans et commerçants de Vichy à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Vichy Commerces du 9 au 24 décembre 2006 :
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Village Labastidette (ARVL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Village Labastidette du 9 au 10 décembre 2006 :
Site : 31600 Labastidette.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à Genève, est susceptible d'être vacant.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Le conseiller, qui couvre l'ensemble du champ emploi-santé-solidarité, a pour mission, sous l'autorité de l'ambassadeur :
- de contribuer à renforcer le partenariat entre la France et les organisations internationales, dans le domaine du travail et des secteurs sanitaires et sociaux, en particulier avec l'Organisation internationale du travail (OIT-BIT) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dans le contexte global des enjeux de la mondialisation ;
- de participer à la préparation et au suivi des instances décisionnelles ou consultatives de ces organisations pour y promouvoir les positions françaises ;
- de suivre et de développer les accords multilatéraux de coopération avec ces organisations, de suivre la mise en oeuvre des programmes financés sur contributions françaises et participer à leur évaluation ;
- d'assurer, via les conseillers de la mission, une veille sur les sujets intéressant les départements ministériels en charge du champ emploi-santé-solidarité, y compris dans le domaine des droits de l'homme et des négociations commerciales ;
- de prendre toute sa part au travail (rédaction de télégrammes diplomatiques, de rapports, de notes...) de la mission permanente pour l'analyse de la situation et des enjeux, l'information des départements ministériels et des autres postes, la préparation des positions françaises, les propositions d'actions visant à assurer la pérennité et le développement du rayonnement et de l'implantation de la France dans les organisations internationales compétentes en matière sanitaire et sociale ;
- de tenir les interlocuteurs de la mission permanente régulièrement informés de l'évolution des politiques et législations sociales françaises et, d'une manière générale, de favoriser le rayonnement de la France par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social ;
- de veiller à la préparation, à l'organisation, au suivi des missions officielles françaises (visites ministérielles, de parlementaires, de responsables de l'administration, d'experts...)
- de contribuer à la sauvegarde et au renforcement de la langue française et suivre attentivement la place et l'évolution des Français dans ces organisations.
- capacité à travailler en anglais ;
- sens aigu du travail en milieu multiculturel.
La connaissance du fonctionnement du ministère des affaires étrangères, d'une ambassade ou d'une organisation internationale serait un avantage pour le poste.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), et de M. Jean-François Trogrlic, conseiller pour les affaires sociales près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève (téléphone 00-41-22-758-91-46).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Savenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'aide par le travail de Savenay, 3, allée des Marronniers, BP 54, 44260 Savenay.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35035 Fougères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime
Le premier alinéa du 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
« Selon la capacité maximale du bateau, telle qu'elle est fixée par la commission de surveillance conformément aux articles 15 et 16 du présent arrêté, l'équipage minimal requis d'un bateau à passagers en service doit être conforme au tableau ci-après : »
La première ligne du tableau figurant au 3 de l'article 17 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret du 15 janvier 2007 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires (magistrature) - M. Bazelaire (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Paul Bazelaire, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2007, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er avril 2007, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ci-après :
Mlle Bedelet (Alexandra), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Bertoncini (Thomas), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Boukheloua (Naïla), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Mlle Cabanne (Cécile), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mlle Caraës (Rozenn), au tribunal administratif de Grenoble ;
Mme Couégnat (Michelle), au tribunal administratif de Dijon ;
Mme d'Argenlieu (Lorraine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. de la Taille Lolainville (Guillaume), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Domingo (Laurent), au tribunal administratif de Bastia ;
M. Donnart (Eric), au tribunal administratif de Melun ;
Mlle Duenas (Florence), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme Duvert (Béatrice), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mlle Felmy (Emilie), à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Gallaud (Timothée), au tribunal administratif de Melun ;
M. Giannoni (Olivier), au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Giraud (Thomas), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Goujon-Fischer (Jean-François), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Gueguein (Stéphane), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Guiard (Olivier), au tribunal administratif de Versailles ;
Mlle Housset (Christelle), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Iggert (Julien), à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Lafon (Nicolas), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Le Broussois (Nicolas), au tribunal administratif de Lille ;
M. Monlaü (Xavier), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Pham (Christine), au tribunal administratif de Nice ;
M. Pottier (Xavier), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mlle Redondo (Anne), au tribunal administratif de Melun ;
M. Robillard (Guillaume), au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Saboureau (Grégory), au tribunal administratif de Lille ;
Mlle Zettor (Dominique), au tribunal administratif de Strasbourg.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2006, M. Joël, René Taraud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, M. Christian, Louis, Emile, Philippe Revenu, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2006, M. Alain, René Creusot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition de l'Académie de l'eau depuis le 2 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2007.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant détachement (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, M. Cyril Portalez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour être affecté à Londres (Royaume-Uni) auprès de l'ambassade de France afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, Mlle Patricia Valma, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, auprès de la ville des Abymes (Guadeloupe), dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieure en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions des avenants n°s 150 et 151 du 4 juillet 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif au changement de distributeur du protecteur de hanche HIPS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique (Protecteur de hanche), la rubrique « société Poyet Médical SAS » est remplacée comme suit :
Arrêté du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
1° A l'article 1er, le montant : « 11 034 » est remplacé par le montant : « 10 976 » ;
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un poste de chargé de mission contractuel « techniques de l'information et de la communication » auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Limousin est à pourvoir à compter du 1er mars 2007.
Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le ou la chargé(e) de mission est appelé(e) à :
- contribuer à l'aménagement numérique des territoires (haut débit, couverture mobile...)
- contribuer au développement des services et des usages de l'internet ;
- contribuer au développement de l'administration électronique.
Préparation des démarches stratégiques et de programmation en matière de TIC dans les CPER, PO et PASER.
Suivi de la mise en oeuvre du projet régional d'accès aux réseaux de télécommunications à haut et très haut débit.
Achèvement de la couverture haut débit et très haut débit des zones stratégiques et rurales de la région Limousin en liaison avec les acteurs locaux.
Poursuite de la couverture territoriale en téléphonie mobile en collaboration avec les collectivités locales.
Coordination des actions des services déconcentrés de l'Etat :
- en matière de services en ligne avec les usagers : téléservices, téléprocédures...
- en matière d'outils de travail partagés : SIT, portail de l'Etat, OEdipe, Présage...
Conception ou mise en oeuvre d'outils informatiques spécifiques (OEdipe, Présage...).
Elaboration du schéma régional de développement des services et des usages des TIC.
- compétence en matière de technologies de l'information et de la communication avec une vision suffisamment prospective, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des architectures de réseaux, des technologies de l'internet, des applications, des usages et de l'économie ;
- connaissance des politiques publiques.
- capacité d'animation et de coordination du travail interministériel ;
- aptitude au travail en équipe multidisciplinaire.
Personnes à contacter pour rendez-vous :
SGAR Limousin, Mme Rosy Farges, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01, mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr) ;
Mme Andrée Boualem, directrice de l'administration générale et de la coordination (téléphone : 05-55-11-61-20, mél : andree.boualem@limousin.pref.gouv.fr).
Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de région, 27, rue Théodore-Bac, 87000 Limoges.
Les candidatures devront être transmises au préfet de région Limousin.
Avis n° 2006-1181 du 28 novembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006082 de France Télécom relative à l'évolution du tarif des communications fixe vers les mobiles satellites et à la création de l'option tarifaire spécifique fixe vers les mobiles par satellites « Avantage Satellites » pour les clients professionnels et entreprises
Depuis le mois d'avril 2006, l'Autorité s'est prononcée par trois fois (1) sur des décisions tarifaires de France Télécom ayant pour objet de modifier ou de créer le prix des appels émis depuis un poste fixe à destination de certains numéros mobiles satellites, pour les clients Résidentiels.
La présente décision tarifaire a pour objet :
- d'étendre aux clients Professionnels et Entreprises les tarifs susvisés pour les appels émis depuis un poste fixe à destination de numéros mobiles satellitaires ;
- de créer l'option tarifaire « Avantage Satellites » relative aux appels fixe vers mobiles satellites, pour les clients Professionnels et Entreprises.
La tarification
Les tarifs de l'offre fixe vers les mobiles par satellites pour les clients Professionnels et Entreprises sont identiques aux tarifs pratiqués pour les clients Résidentiels.
L'option « Avantage Satellites »
Cette offre s'applique aux clients titulaires d'un abonnement au contrat Professionnel Présence, au contrat Professionnel Numéris et au contrat Pro Services, sur les communications de base fixes vers les mobiles satellites.
Elle permet au client de bénéficier d'une réduction variable selon le volume de communications facturées sur l'installation principale du site.
La remise tarifaire mensuelle est la suivante :
L'Autorité se félicite que France Télécom répercute aux clients Professionnels et Entreprises la baisse des tarifs vers les mobiles satellitaires amorcée au cours du premier semestre 2006 sur le marché des clients Résidentiels.
Elle a vérifié dans quelle mesure l'offre « Avantage Satellites » est compatible avec les nouveaux tarifs fixe vers mobile proposés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.
L'Autorité note que cette option tarifaire ne conduit pas, a priori, à un tarif d'éviction.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et la phase suivantes :
Catégories c et d en phase exploitation, pour une durée de cinq ans :
M. Broihier (Gaetan), 16, rue du Magny, 90600 Grandvillars.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2007, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2007 et pour compter du 24 janvier 2007, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Décision du 15 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la fondation WWF France
Les missions suivantes, proposées par la fondation WWF France, 1, carrefour de Longchamp, 75016 Paris (téléphone : 01-55-25-84-84, télécopie : 01-55-25-84-74, site internet : http://www.wwf.fr), numéro SIREN : 302 518 667, représentée par son directeur général, M. Serge Orru, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de deux jeunes en volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de six mois.
- sensibilisation du grand public aux problématiques de l'environnement ;
- sensibilisation des enfants aux problématiques de l'environnement dans le cadre de l'opération « Appel des enfants pour l'environnement ».
Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2006.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 décembre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mme Béatrice Cédra, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau, Thierry Alarcon et Michel Auriol, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto et Super Loto et Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération offerte par internet dénommée « Promotion Keno internet février 2007 »
En application du sous-article 9.2.2 du règlement Loto et Super Loto susvisé et en application du sous-article 9.2 du règlement Euro Millions susvisé, un tirage au sort est organisé dans les conditions décrites ci-dessous.
A l'occasion des prises de jeux Loto et Euro Millions effectuées sur le site internet de La Française des jeux (www.fdjeux.com) pendant la période comprise entre le 31 janvier 2007 et le 7 février 2007 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Loto ou Euro Millions par internet participent au tirage au sort dénommé "Promotion Keno internet février 2007.
Le tirage au sort déterminera 50 000 joueurs gagnants d'une prise de jeu Keno à valoir sur le site internet de La Française des jeux, sous la forme d'un crédit de jeu de 1 EUR qui sera ajouté aux disponibilités du dossier du joueur.
Les joueurs tirés au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai de 15 jours suivant la date de fin de l'opération.
Une seule participation par joueur sera prise en compte, quel que soit le nombre de prises de jeu Loto et/ou Euro Millions enregistrées par le joueur pendant la durée de l'opération.
Les abonnements Loto et Euro Millions enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto et Euro Millions correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération "Promotion Keno internet février 2007.
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto pendant la période de participation et sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions pour les crédits attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération "Promotion Keno internet février 2007 sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante : SAFIG - FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex, avant le 30 avril 2007.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription sur le site internet de La Française des jeux, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
La participation à l'opération "Promotion Keno internet février 2007 implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions.
L'opération "Promotion Keno internet février 2007 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto et Euro Millions susvisés.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 12 janvier 2007, M. Bernard Paitreault et M. Hubert Colaris sont nommés en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 8 décembre 2006.
Décision n° 2007-41 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
L'annexe I à la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-44 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Décision n° 2007-46 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-56 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-57 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-58 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Arrêté du 1er février 2007 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
L'emploi de directeur du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques est vacant.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 créant cet établissement, peuvent faire acte de candidature :
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Languedoc-Roussillon.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 15 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Arrêté du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un assistant en techniques d'étude des systèmes naturels.
Un assistant en technique d'études des systèmes naturels.
Un assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographie.
Un assistant en gestion financière.
Un assistant en gestion administrative.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Adjoints techniques et de la recherche
Deux adjoints techniques de la recherche.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 8 février 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2007, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 27.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Les raisons ayant conduit
à l'adoption d'un nouveau code
L'actuel code, issu de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, a fait l'objet, depuis, de très nombreux et substantiels ajouts et modifications qui ont eu un impact direct sur sa logique, sa structure et son contenu.
En effet, l'intervention du législateur dans le domaine du travail et de la santé au travail n'a cessé de s'étendre, en raison notamment de l'évolution de l'organisation du travail et des techniques, de l'apparition de nouveaux risques et de l'apport du droit communautaire.
Les mêmes constats peuvent être opérés en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Le code du travail a ainsi progressivement perdu en cohérence et en clarté.
Alors qu'il régit les rapports quotidiens entre employeurs et salariés et, en cela, constitue l'instrument juridique le plus fréquemment utilisé, l'actuel code du travail ne répond plus qu'imparfaitement à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi consacré par le Conseil constitutionnel.
C'est à ces insuffisances, préjudiciables à une application effective du droit du travail et au développement du dialogue social, que la présente ordonnance a pour objet de remédier.
L'articulation entre le code du travail et d'autres codes n'est pas simple aujourd'hui.
Les difficultés ne tiennent pas tant à des chevauchements qu'à l'éclatement de dispositions entre plusieurs codes.
Des choix de frontière ont donc dû être faits.
Le principe retenu est de maintenir ou d'accueillir dans le nouveau code du travail les dispositions générales et, en conséquence, de transférer les dispositions particulières à certains secteurs d'activité ou à certaines catégories professionnelles dans les codes spécifiques.
La mise en oeuvre de ce principe recentre le code du travail sur son objet principal tout en permettant aux codes spécifiques d'accueillir les dispositions en matière de droit du travail qui en relèvent.
Sont ainsi principalement concernés :
- le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les assistants maternels, assistants familiaux, et éducateurs et aides familiaux dont le statut est, par ailleurs, régi par ce même code ;
- le code minier pour ce qui concerne les salariés des mines et carrières ;
- le code rural, qui contient déjà un livre VII consacré aux dispositions sociales ;
- le code de la sécurité sociale dans lequel les dispositions figurant actuellement dans le code du travail et relevant du régime des cotisations sociales ont été intégrées et dont, réciproquement, les dispositions relevant de la relation de travail (titres simplifiés de travail) sont codifiées dans le code du travail.
Dans le même esprit, les dispositions ayant vocation à figurer dans les futurs codes de l'énergie, de la fonction publique et des transports ne sont pas reprises dans le code du travail et sont maintenues temporairement dans un ancien code du travail.
L'article 1er et l'annexe 1 de l'ordonnance modifient le code du travail en substituant huit parties aux neuf livres qui composent l'actuelle partie législative, passant ainsi d'une numérotation de trois à quatre chiffres.
Cette organisation multiplie les possibilités de créer des subdivisions et permet ainsi, dans une perspective de long terme, d'accueillir plus aisément de nouvelles dispositions.
Un tel choix s'impose car la dimension actuelle du code, organisé en livres, aboutit à un plan hypertrophié.
La logique « utilisateurs » (employeurs, salariés, délégués syndicaux, membres des institutions représentatives du personnel) a été privilégiée pour l'élaboration du plan.
Elle conduit à regrouper dans des blocs homogènes des dispositions jusqu'alors éparses.
En outre, ajoutée au soin particulier accordé à l'intitulé des subdivisions, cette logique aboutit à un plan plus détaillé que l'actuel et facilite ainsi l'accès à la règle de droit.
La première partie (Les relations individuelles de travail) comprend cinq livres.
Le livre Ier rassemble les principes essentiels gouvernant les relations individuelles de travail.
Le livre II est consacré au contrat de travail.
Il réunit toutes les règles relatives aux différents types de contrats de travail déclinées depuis la formation du contrat jusqu'à sa rupture, en particulier celles relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique.
Le livre III comprend les dispositions relatives au règlement intérieur et au droit disciplinaire.
Le livre IV regroupe les dispositions relatives à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes.
Enfin, le livre V traite des dispositions relatives à l'outre-mer.
La deuxième partie (Les relations collectives de travail) est consacrée aux rapports collectifs de travail dans l'entreprise et couvre plus généralement le « dialogue social ».
Elle réunit quatre livres actuellement éloignés les uns des autres dans le code du travail et participe à la création d'un livre V entièrement consacré aux salariés protégés.
Le livre Ier accueille les dispositions relatives aux syndicats professionnels.
Le livre II rassemble les règles relatives à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail.
Le livre III traite des institutions représentatives du personnel.
Le livre IV (Les salariés protégés) réunit les dispositions d'articles actuellement épars du code du travail relatifs à la protection contre le licenciement des salariés titulaires d'un mandat.
Il s'agit d'une création par rapport au code actuel car il n'existe pas à ce jour de liste légale des catégories de salariés protégés au titre d'un mandat.
Le livre V réunit les dispositions relatives aux conflits collectifs.
Le livre VI rassemble les dispositions relatives à l'outre-mer.
La troisième partie (Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale) est constituée de quatre livres.
Elle rassemble les dispositions figurant respectivement dans les livres Ier, II et IV de l'actuel code.
Le caractère hybride de ces dispositions a donc conduit à les regrouper dans une partie distincte.
Le livre Ier rassemble les dispositions qui régissent la durée du travail, les repos et les congés.
Les dispositions particulières, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été codifiées.
Le livre II est consacré au salaire et aux avantages divers.
Sont, en particulier, codifiées dans ce livre les dispositions de la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Les dispositions relatives à la protection du salaire ont fait l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne la présentation des règles de garantie accordées aux salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le livre III est consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Le livre IV intègre les dispositions relatives à l'outre-mer.
La quatrième partie (Santé et sécurité au travail) reprend les dispositions « hygiène, sécurité et conditions de travail », qui figurent dans le titre III du livre II (Réglementation du travail) de l'actuel code, parmi d'autres dispositions consacrées aux « conditions du travail » (durée du travail, travail de nuit) et aux « repos et congés ».
La création d'une partie exclusivement consacrée à la santé et à la sécurité au travail répond aux enjeux majeurs que revêtent ces questions dans le monde du travail.
Sa configuration est construite de telle sorte que la future partie réglementaire puisse recevoir un nombre important de textes actuellement non codifiés.
Cette partie est constituée de huit livres.
Le livre Ier rassemble les dispositions générales contenant notamment les principes généraux de prévention.
Le livre II regroupe les dispositions applicables aux lieux de travail.
Le livre III recueille les dispositions applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection.
Le livre IV est consacré aux dispositions applicables à certains risques d'exposition.
Le livre V rassemble les dispositions applicables à certaines activités ou opérations.
Le livre VI intègre les institutions et organismes de prévention.
Le livre VII réunit les règles spécifiques applicables en matière de contrôle.
Le livre VIII traite des dispositions relatives à l'outre-mer.
La cinquième partie (L'emploi) rassemble l'essentiel des dispositions figurant dans le livre III (Placement et emploi) de l'actuel code, à l'exception, toutefois, de celles relatives au licenciement économique, qui sont désormais placées dans le livre II (Le contrat de travail) de la première partie (Les relations individuelles de travail).
La cinquième partie est ainsi constituée de cinq livres.
Le livre Ier rassemble les dispositifs en faveur de l'emploi.
Le livre II regroupe les dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs (travailleurs handicapés et travailleurs étrangers).
Le livre III est consacré au service public de l'emploi et au placement.
Le livre IV intègre les dispositions applicables aux demandeurs d'emploi.
Enfin, le livre V accueilles les dispositions relatives à l'outre-mer.
La sixième partie (La formation professionnelle tout au long de la vie) rassemble non seulement les dispositions de l'actuel livre IX (De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie) mais aussi celles relatives à l'apprentissage figurant en tête de l'actuel livre Ier (Conventions relatives au travail).
En effet, la formation professionnelle tout au long de la vie comportant une formation initiale et des formations ultérieures (article L.
900-1 de l'actuel code), le choix a été fait d'en placer les dispositions dans cette partie.
Elle est constituée de cinq livres.
Le livre Ier contient les principes généraux et l'organisation institutionnelle de la formation professionnelle.
Le livre II est consacré à l'apprentissage.
Le livre III regroupe les dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
Le livre IV reçoit les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Le livre V traite des dispositions relatives à l'outre-mer.
La septième partie (Dispositions applicables à certaines professions et activités) reprend la majeure partie des dispositions contenues dans le livre VII actuel, à l'exclusion de celles qui, compte tenu du périmètre du nouveau code, peuvent être accueillies dans des codes spécialisés.
Le livre Ier regroupe les journalistes professionnels, les professions du spectacle, de la publicité et de la mode.
Les dispositions relatives aux professions du spectacle, de la publicité et de la mode reprennent les dispositions actuelles relatives aux artistes du spectacle et aux mannequins et intègrent celles relatives au travail des enfants dans le spectacle vivant, la publicité et la mode, contenues dans l'actuel livre II, ainsi que celles du livre VI actuel relatives aux activités d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel.
En outre, dans ce livre Ier, est codifiée la majeure partie des dispositions de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Le livre II rassemble les dispositions relatives aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, aux employés de maison, et incorpore, en outre, les dispositions des articles L.
129-1 et suivants régissant des activités de services à la personne.
Le livre III rassemble les dispositions relatives à l'exercice de professions ou activités professionnelles de nature commerciale et se caractérisant par un certain degré d'autonomie (voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise).
Le livre IV regroupe les dispositions applicables aux travailleurs à domicile.
Le livre V est consacré aux dispositions relatives à l'outre-mer.
La huitième partie (Contrôle de l'application de la législation du travail) rassemble les dispositions du livre VI actuel consacrées au contrôle, à l'exclusion de celles relatives aux obligations des employeurs qui sont distribuées dans les autres parties au plus près des dispositions de même nature, et celles régissant le travail illégal.
Le livre Ier est consacré à l'inspection du travail.
Le livre II contient les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal.
Il rassemble l'ensemble des situations constitutives de l'exercice de travail illégal actuellement dispersées dans des livres et titres différents (marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre dans le livre Ier, travail dissimulé dans le titre II du livre III et emploi d'étrangers sans titre dans le titre IV de ce même livre).
Le livre III regroupe les dispositions relatives à l'outre-mer.
Traitement des articles
Le traitement donné aux articles du nouveau code du travail procède du souci de rendre la plus lisible possible la règle de droit.
L'actuel code se caractérise par des articles souvent longs qui nuisent à leur compréhension.
Les travaux de codification ont privilégié le choix de rédiger des articles courts sur le principe d'une idée par article, en distinguant les règles de forme des règles de fond, les principes des dérogations.
Il a par conséquent été procédé à de nombreuses scissions dont il convient de préciser que, si elles ont conduit à une augmentation du nombre des articles, celle-ci ne se traduit pas par une augmentation du nombre de caractères du code.
S'agissant des renvois d'articles, qui aggravent souvent leurs difficultés de compréhension, seuls les renvois strictement nécessaires ont été conservés.
Dans ce cas, ils ont été qualifiés de manière à renforcer la lisibilité de l'article dans lequel ils figurent.
En ce qui concerne la rédaction des articles, les travaux ont pris en compte l'ensemble des préconisations formulées par le Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires élaboré conjointement par le Conseil d'Etat et les services du Premier ministre.
Les termes ambigus ou désuets ont été abandonnés au profit de termes actuels (par exemple, le « délai-congé » est remplacé par le « préavis »).
Le vocabulaire a été uniformisé, de sorte que des mots différents utilisés pour nommer une même notion ou réalité soient remplacés par un même terme (substitution du mot : « employeur » aux mots : « chef d'entreprise », « chef d'établissement » ou « entrepreneur », par exemple).
Enfin, des conventions d'écriture ont été adoptées, conduisant par exemple à remplacer les différentes formes impératives par l'usage de l'indicatif présent.
De nombreux articles de définitions ont été introduits dans le nouveau code du travail afin de clarifier certaines notions ou situations juridiques complexes.
Ainsi, en matière de travail temporaire (première partie), a été créé un article définissant la relation triangulaire entre le salarié temporaire, l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur.
Cet article définit, en outre, le contrat de mise à disposition et le contrat de mission, mettant ainsi un terme à la confusion existant dans le code actuel.
De même, a été créé un article définissant la notion de « jeune travailleur » pour les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit et aux repos et congés qui leur sont applicables (troisième partie).
La technique de l'article de renvoi à des dispositions contenues dans d'autres codes a été utilisée tantôt à des fins de simple information (nouveaux articles L.
6121-2 renvoyant, respectivement, aux articles L.
214-13 du code de l'éducation, alors que l'ancien code du travail les reproduisaient en code suiveur), tantôt afin d'assurer la sécurité juridique de l'utilisateur (nouveaux articles L.
2411-16, concernant la procédure d'autorisation de licenciement, dans le premier cas, du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération et renvoyant à l'article L.
114-24 du code de la mutualité, et, dans le second cas, du représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et renvoyant à l'article L.
Les champs d'application
Les travaux de codification ont permis de clarifier le champ d'application de chacun des différents livres de l'actuel code.
Les dispositions définissant ce champ sont désormais placées autant que possible dans le titre Ier de chacun des livres composant les huit parties de sorte que, ces définitions apparaissant ainsi bien distinctement, l'utilisateur du code puisse plus aisément déterminer si les dispositions contenues dans le livre lui sont applicables.
Néanmoins, il a été parfois nécessaire de placer des dispositions à des niveaux inférieurs pour tenir compte de différences dans les champs d'application, soit dans le sens d'une extension, soit dans celui d'une restriction.
Les dispositions relatives aux départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions du droit local relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été codifiées dès lors qu'existent déjà dans le code du travail des dispositions de même nature applicables aux autres départements de métropole.
Il en est ainsi par exemple des dispositions de droit local relatives aux jours fériés en raison de l'existence de l'actuel article L.
Alors que, dans le code actuel, les dispositions relatives à l'outre-mer sont rassemblées dans un livre unique (livre VIII), le parti a été retenu pour le nouveau code du travail de les placer dans un livre créé à la fin de chacune des huit parties.
Outre le fait que cette méthode se justifie au regard du faible nombre de dispositions codifiées, elle présente aussi l'avantage de les rapprocher de celles applicables à la métropole auxquelles elles renvoient.
Le plan adopté au sein de chacun des livres désigne plus clairement le champ d'application territorial des dispositions codifiées.
En effet, d'une part, la majeure partie des articles codifiés concerne les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces collectivités sont régies par le principe de l'assimilation législative, la partie métropolitaine du code s'y applique de plein droit sous réserve d'exclusions ou d'adaptations faisant l'objet de dispositions expresses.
Celles-ci sont, dès lors, codifiées comme « dispositions particulières » dans un titre consacré aux adaptations propres à ces territoires.
D'autre part, les quelques dispositions concernant Mayotte, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises sont codifiées dans un titre consacré à ces territoires.
Les dispositions ainsi codifiées reprennent les dispositions existant dans l'actuel code.
Un toilettage complet de l'ensemble de ces dispositions sera effectué à la faveur d'une ordonnance ad hoc compte tenu de l'ampleur d'une telle tâche.
Les travaux de codification ont permis de mettre fin à l'existence de certaines incohérences, telles que celles résultant des dispositions de l'article L.
432-4-2 introduit en 1993 en vue de simplifier les obligations des entreprises de moins de trois cent salariés.
Cet article remplace les obligations de consultations semestrielles, prévues par les articles L.
212-4-5, par une consultation unique annuelle.
Or, ces articles n'ayant pas été modifiés en conséquence, il subsistait une complexité importante de lecture et de compréhension de ces dispositions.
Le nouveau code, en supprimant toutes les références aux obligations implicitement abrogées, met fin à ces difficultés.
Les dispositions pénales ont été réécrites conformément à la rédaction adoptée pour le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et placées dans des subdivisions spécifiques, au plus près des dispositions de fond qu'elles sanctionnent.
Ont été abrogées dans le code les dispositions qui sont apparues inutiles, obsolètes, transitoires ou incompatibles avec l'état du droit, notamment le droit communautaire.
Au titre des articles tombés en désuétude, est abrogé l'article L.
121-2 de l'actuel code qui prévoit que le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
S'agissant des dispositions incompatibles avec le droit communautaire, les dispositions réglementant le travail des femmes, en dehors des cas visant à protéger les femmes enceintes ou allaitantes, ont été abrogées.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code du travail.
L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le nouveau code reprend en tant que code suiveur d'autres codes.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 5 par les références correspondantes dans le nouveau code du travail.
L'article 4 prévoit des conditions particulières d'application de certaines dispositions du nouveau code du travail qui n'avaient pas vocation à être codifiées compte tenu notamment de leur caractère transitoire.
Il en est ainsi par exemple du montant de la participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue, fixé à 0,40 % entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.
Les articles 5 à 11 organisent l'insertion des dispositions de l'actuel code du travail dans le code de l'action sociale et des familles, le code minier, le code rural, le code de la sécurité sociale et le code du travail applicable à Mayotte.
L'article 12 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code du travail et celles des lois codifiées pour la première fois dans le nouveau code du travail.
Il prévoit en outre le maintien en vigueur des dispositions législatives reclassées en partie réglementaire dans l'hypothèse où la codification de cette partie ne serait pas achevée le 1er mars 2008, afin d'éviter tout vide juridique.
L'article 13 maintient en vigueur les dispositions de la partie législative de l'actuel code du travail non reprises dans le nouveau code du travail, dans l'attente de leur codification à venir dans d'autres codes.
L'article 14 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire et au plus tard le 1er mars 2008.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta - Mme Boivineau (Catherine)
Mme Catherine Greverie, épouse Boivineau, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, M. Sallier (Michel), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 novembre 2007.
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour une durée de quatre ans :
a) Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
Titulaire : M. Claude Nacivet.
b) Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO) :
c) Au titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
Titulaire : Mme Claire Montgobert.
Suppléant : M. Henri Rocoulet.
d) Au titre de représentants de la Fédération de l'agriculture CFTC-AGRI :
e) Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC) :
Titulaire : M. Philippe Jallon.
Suppléant : M. Jean Desrentes.
f) Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) :
Titulaire : M. Gérard Moulin.
de la main-d'oeuvre agricole
a) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Christian Grosshans.
Mme Anne-Sophie Cosentino.
b) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
c) Au titre de représentants de la Fédération entrepreneurs des territoires :
Suppléant : M. Gérard Van Dorp.
d) Au titre de représentants de COOP de France :
Suppléante : Mme Pascale Rateau.
Mme Christine Bernard.
Mme Marie-France Marchal.
M. Joseph Rio.
M. Henri Rocoulet.
M. Charles Duby.
M. Gérard Foulquier.
Mme Marie-Claire Quesnel.
En qualité de médecins-conseils techniques nationaux
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Titulaire : M. le docteur Jean-Pierre Grillet.
Suppléante : Mme le docteur Geneviève Abadia.
Suppléant : M. Gérard Boudard.
Avis autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
En application de l'article 6 du titre Ier du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisé au titre de l'année 2007.
12 postes sont offerts, 9 dans les services centraux et 3 dans les services déconcentrés.
Le dossier de candidature comportera une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, et un dossier d'inscription, accompagné d'une enveloppe affranchie à 0,54 et libellée aux coordonnées du candidat.
Services centraux : 9 postes
- sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) ;
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe A4, affranchie à 1,30 , et libellée aux coordonnées du candidat ;
La date limite de retrait est fixée au 13 avril 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT) (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs, recrutement sans concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 avril 2007 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Cette commission sera composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Seuls seront convoqués à l'audition par la commission réunie à Lognes (Seine-et-Marne) les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
Date de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 21 au 25 mai 2007, selon le planning de passage des candidats.
Cette commission se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels, la motivation et la capacité d'adaptation des candidats aux emplois à pourvoir.
Seine-Saint-Denis : 3 postes.
Pour les postes en services déconcentrés, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter :
- le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs) : Mme Stéphie Sourdet, pour la procédure de recrutement sans concours dans les services centraux (téléphone : 01-60-37-13-23) ;
- le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (bureau des personnels administratifs, section proximité et de synthèse) : Mme Nelly Allain-Brossier, pour des renseignements portant sur le profil des postes pouvant être pourvus dans les services centraux (téléphone : 01-40-57-96-40) ;
- les bureaux des ressources humaines des préfectures organisant un recrutement sans concours.
Mme Caroline Doucerain, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, est nommée chef de cabinet.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres chargés des affaires sociales - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline)
Par décret en date du 12 mars 2007, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Décret du 12 mars 2007 portant nomination à la commission des infractions fiscales - M. Paugam (Pierre)
Par décret en date du 12 mars 2007, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, M. Fick (Michel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENASAIA) pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été déposés le 8 mars 2007 à la direction générale du travail.
Le texte de ces accords pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces textes ont été signés le 5 juillet 2006 par :
Ces textes précisent les modalités d'application de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Ces textes ont été déposés le 8 août 2006 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Leurs communications devront être adressées à la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Schwartzkopf (Jutta)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Schwartzkopf (Jutta) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 12 mars 2007 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 mars 2007, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
Titulaire : M. Michel Autes, vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : Mme Jeannine Loidi, conseillère régionale de Midi-Pyrénées.
Suppléant de M Jean-Marie Krajewski : M. Jean-Jacques Bizien, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor.
Suppléant de M. Michel Mercier : M. Marc Petrement, conseiller général du Doubs.
Pour les affaires concernant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance :
Titulaire : M. Jean Briens, représentant le Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO).
Suppléant : Mme Aline Petitpas, représentant le Groupe national des établissements et services sociaux (GEPSO), en remplacement de Mme Jenny Legris.
Titulaire : M. Michel Paulini.
Suppléant : M. Pascal Corbex.
Titulaire : M. Jean-Marie Faure.
Titulaire : M. Bernard Moriau, représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Suppléant : Mme Henriette Steinberg, représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Décision n° 2007-82 du 20 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services privés de télévision à temps complet, à vocation locale et régionale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont définies en annexe I à la présente décision.
Les zones géographiques correspondantes sont indiquées sur la carte en annexe II.
L'autorisation pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services faisant l'objet du présent appel aux candidatures ne peut excéder une durée de dix ans et peut être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Toutefois, l'autorisation peut être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer lui-même au moins dix-sept heures d'émissions quotidiennes, dont au moins une heure produite localement, en première diffusion.
Les candidats devront fournir à titre indicatif, pour les sites d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature figurant à l'annexe III.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de la diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel aux candidatures.
Les personnes morales candidates à l'exploitation de services faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dossiers de candidature devront être déposés, sous peine d'irrecevabilité, avant le 28 mai 2007 à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-25, télécopie : 01-45-79-00-06), en six exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 28 mai 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en six exemplaires.
L'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être présenté sous forme informatique (cédérom).
Il devra être en tous points identique à la version sur papier.
La production de ce dossier, dont le modèle figure à l'annexe III à la présente décision, est un élément d'appréciation essentiel du présent appel aux candidatures.
Présentation des principales caractéristiques du projet en précisant notamment la programmation envisagée et le public visé.
Le candidat décrit son service en tenant compte des règles fixées en application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée ; le candidat accompagne sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
- nature et objet du service (obligatoirement en clair et gratuit) : généraliste ou thématique ;
Le conseil appréciera la cohérence et la crédibilité du projet présenté, ainsi que sa viabilité au regard des modalités de financements envisagées.
Pour le site ou les sites d'émission proposés (qu'ils soient ou non mentionnés à l'annexe I de l'appel), le candidat devra préciser :
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du chef du service fonction comptable de l'Etat constitué au sein de la direction générale de la comptabilité publique, sera responsable de la mission préparation de la direction générale de la comptabilité publique à la mise en oeuvre de « Chorus ».
Au sein de la DGCP, le service fonction comptable de l'Etat (FCE) produit les comptes annuels de l'Etat ainsi que les restitutions périodiques.
A cet effet, il élabore les normes de contrôle interne comptable et d'audit interne comptable et financier destinées à fiabiliser les comptes de l'Etat.
Par ailleurs, ce service conçoit, prépare et met en oeuvre les réglementations, les organisations et procédures comptables dans la double perspective de la cible décrite par la LOLF et de l'emploi interministériel du progiciel intégré de gestion des finances publiques Chorus.
Le service FCE est donc une des maîtrises d'ouvrage stratégique de Chorus.
La DGCP est concernée par la conception et la mise en oeuvre de Chorus à plusieurs titres qui peuvent être regroupés selon la typologie suivante :
Maîtrise d'ouvrage stratégique, dans ses différents aspects « métiers » (dépense, comptabilité, recettes non fiscales, auditabilité, nouvelle gestion comptable des immobilisations et stocks...)
Maintenance et adaptation des systèmes d'information de la DGCP jusqu'à complet déploiement de Chorus ;
Conséquences organisationnelles de Chorus sur le réseau déconcentré et définition du rôle de la DGCP dans les futurs services mutualisés (ex.
: services facturiers) ;
Conséquences en matière de GRH, et notamment conduite du changement liée à l'utilisation de Chorus par les comptables ; préparation et gestion des conséquences humaines de l'arrivée de Chorus à la DGCP (affectations, formations, etc.) ;
Soutien offert par la DGCP au déploiement, à la formation et au support des utilisateurs de Chorus.
Ces projets sont conduits sous l'autorité et le contrôle d'un comité directeur présidé par le directeur général de la comptabilité publique.
Ils sont mis en oeuvre sous la responsabilité des trois chefs de services de la DGCP et des sous-directeurs qu'ils ont désignés à cet effet.
Le directeur de projet préparation de la DGCP à la mise en oeuvre de Chorus travaille avec l'ensemble des services et sous-directions de la DGCP compte tenu du caractère transversal de ses attributions.
- assurer le secrétariat du comité directeur préparation de la DGCP à la mise en oeuvre de Chorus ;
- fournir une assistance générale à l'organisation et à la gouvernance du programme, définir et adapter le plan de management du programme ainsi que les structures et processus de gestion du programme ;
- contribuer par ses travaux et propositions à la vision stratégique du programme ;
- assurer et organiser le partage des enjeux avec les partenaires et les bénéficiaires des projets ; pendant l'exécution du programme, assurer sa communication et sa promotion ;
- fournir un appui méthodologique et une expertise sur les problèmes transversaux aux projets ;
- coordonner les besoins des différents responsables de projets ;
- organiser et coordonner les relations avec l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, chargée de la mise au point de Chorus ;
- veiller à l'observation des délais des projets ;
- assurer la gestion des risques des projets ;
- mesurer l'atteinte des objectifs stratégiques ;
- assurer le suivi financier des projets et produire la synthèse des coûts du programme.
Le directeur de projet préparation de la DGCP à la mise en oeuvre de Chorus est assisté d'une équipe de spécialistes de la DGCP et, le cas échéant, de consultants.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Georges Daumézon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement et concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 5 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dunkerque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, direction des ressources humaines, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er mars 2007, M. François Quintin est nommé à compter du 1er mai 2007 délégué régional au tourisme pour la région Centre.
Arrêté du 12 mars 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2006 (Barèmes annexés) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- avenant n° 34 : recodification et modification de certaines dispositions de la convention collective ;
- avenant n° 6 : modification et recodification de l'annexe II « cadres ».
La date du début des épreuves sera précisée ultérieurement.
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 ;
Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception avant la date limite de dépôt de candidature, fixée au jeudi 13 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi,) à la direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Avis de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement (concours B)
Il est ouvert au titre de l'année 2007 un concours sur épreuves (concours B) pour le recrutement au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'article 5 (2°) du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2007, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 :
- être âgé de moins de vingt-sept ans ;
- être élève de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes :
Le dossier de candidature doit être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception avant la date limite de dépôt de candidature fixée au jeudi 14 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des ressources humaines (sous-direction de la mobilité et du recrutement, bureau du recrutement), 26, boulevard Victor, 00457 Armées.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Maison Blanche.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Sainte-Anne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Louis Domergue de La Trinité (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Eugène-Fatier, 97220 La Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Mache, domiciliés 9, domaine des Plantées, 38330 Biviers.
Avenant du 21 décembre 2006 à l'annexe du 10 décembre 2002.
Salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient 194 et valeur du point au 1er avril 2007.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFCT et à la CFE-CGC.
Décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la première phrase, les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres ».
- Au 1°, les mots : « Douze représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Quatorze représentants de l'Etat » et après le dernier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
- Au 3°, les mots : « Cinq représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » et après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« - un représentant de la fédération des sociétés d'économie mixte ».
- Au 4°, les mots : « trois personnalités qualifiées en matière de politique de la ville » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées en matière de politique de la ville ».
Le 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « directeur général de l'Agence » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
- A la fin du huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes : « Ils peuvent se faire remplacer.
Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents.
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « du comité d'évaluation ou de suivi » sont ajoutés les mots : « , ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, ».
- Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département.
- Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
- Le huitième alinéa est complété par les mots : « parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département.
Arrêté du 25 octobre 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président des commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 euros par séance présidée.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 euros par an.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2006 susvisé est fixé à 200 par séance présidée.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées au président ne peut excéder 3 600 par an.
Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Fressinaud-Mas de Feix, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et à tous ordres de recettes.
M. Bruno Goguel, administrateur civil hors classe ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Georges-Henri Tessereau, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts et chaussées, et à :
Mme Véronique Thierry, administratrice civile hors classe ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
- M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gilles Maniglier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guy Martin, personnel navigant de catégorie III ;
Mme Nathalie Delesse, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Michel Lévy, personnel navigant de catégorie II, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés.
M. Michel Saillard, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
- Délégation est donnée à M. Gérard Siauvaud, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
M. Denis Jauvin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Marie, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Macé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Etienne Céretto, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cavallini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Griseri, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés 2006 d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 18 juillet 2006 portant délégation de signature au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour :
- viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparation de viande de porcins, frais ou surgelés ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Jean-François Tronquart, administrateur civil hors classe, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Lorraine, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Olivier Felix, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Corse, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Paul Mery, directeur de préfecture, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er novembre 2005, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2006, Mme Marie-Louise Michel, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Corse au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 octobre 2006 relatif au Comité national des registres
« Le Comité national des registres a pour missions :
1° De proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Conseil de la santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ;
a) L'opportunité, au regard de la politique des registres préalablement définie, de créer de nouveaux registres ou de maintenir les registres existants ;
b) L'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées par les registres, en vue de leur qualification ou du renouvellement de celle-ci.
Ces avis s'appuient sur les avis préalablement rendus, notamment, par les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut de veille sanitaire ;
3° D'élaborer et de participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés.
Le Comité national des registres comprend un comité spécialisé pour les registres de maladies rares, chargé d'examiner les demandes des registres se rapportant aux maladies rares.
Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes missions que celles dévolues par le présent article au Comité national des registres.
a) Après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
b) Les mots : « la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Comité national des registres », sont ajoutés les mots : « ou du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
1° Au premier alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres » et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
- Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares est composé des mêmes membres de droit que le Comité national des registres et de douze personnalités qualifiées.
Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées :
- dix personnalités qualifiées, nommées en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies rares ou de la santé publique, dont un responsable de registre ;
- deux représentants d'associations d'usagers du système de santé.
Le nouvel article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
Dans le premier alinéa, les mots : « de ce comité » sont remplacés par les mots : « du Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
Le nouvel article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Ce comité est présidé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares sont présidés » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comité », sont ajoutés les mots : « national des registres, du comité spécialisé pour les registres de maladies rares » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « comité se réunit » sont remplacés par les mots : « Comité national des registres et le comité spécialisé pour les registres de maladies rares se réunissent » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « de leur » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Il adopte son » sont remplacés par les mots : « Ils adoptent leur » et les mots : « son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « leur fonctionnement » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Il rédige » sont remplacés par les mots : « Ils rédigent » ;
5° Au cinquième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Comité national des registres et du comité spécialisé pour les registres de maladies rares ».
Le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural
Les contrats d'objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
822-1 du code rural et de la pêche maritime définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Ils visent notamment à favoriser le travail en réseau et les projets communs prévus à l'article L.
Ils fixent des indicateurs de suivi et d'évaluation des actions prévues par ces programmes.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural établis par les chambres régionales d'agriculture sont transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui les soumet, ainsi que son propre projet de programme, à son comité scientifique d'appui au développement et à l'innovation.
Ce comité est composé de personnalités techniques et scientifiques qualifiées.
Son président est nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Ce comité procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs prévu au deuxième alinéa de l'article R.
822-1 du code rural et de la pêche maritime conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture.
Les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que toute autre indemnité éventuelle de temps passé peuvent être pris en charge par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
L'avis du comité est transmis par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à chaque chambre régionale afin qu'elle procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité scientifique.
Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie.
Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.
820-2 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
830-1 du code rural et de la pêche maritime sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).
Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.
L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.
L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.
Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R.
Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.
Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle.
Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.
Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R.
Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.
Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.
Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article D.
821-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.
L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les projets lui sont transmis.
Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.
Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R.
822-1 du code rural et de la pêche maritime doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
822-1 du code rural définissent les orientations que doivent respecter les projets de programmes des chambres régionales d'agriculture, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
822-1 du code rural conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture agissant pour le compte des chambres d'agriculture.
811-1 du code rural et de l'article L.
820-2 du code rural, les établissements d'enseignement agricole participent aux programmes de développement agricole et rural.
830-1 du code rural sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).
821-1 du code rural, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
822-1 du code rural doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Abollivier (Béatrice), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 juillet 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 3 septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Bohnert (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Gilles Dumont, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission auprès de la directrice générale des services de la Cour des comptes du 1er août 2006 au 14 mars 2008 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Maigne (Gautier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de chargé de mission au bureau retraites et redistribution à la direction générale du Trésor et de la politique économique pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 7 novembre 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque - M. Cuny (Henry)
M. Henry Cuny, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Jacques Faure, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques au titre des professeurs d'université ou d'un établissement d'enseignement supérieur :
M. Claude Bidegaray, professeur à l'institut d'études politiques de Nice.
M. Jean-Louis Rulliere, professeur à l'université Lyon-II.
M. Jacques Chevallier, professeur à l'université Paris-II.
M. Philippe Terneyre, professeur à l'université de Pau.
M. Jean-François Sirinelli, professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
M. Michel Bussi, professeur à l'université de Rouen.
Mme Isabelle de Lamberterie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Oger (Yvan, Claude), adjudant ; 23 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 octobre 2006, le tableau d'avancement au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
M. Alloucherie (Jean-François).
Mlle Barat (Solenne).
M. Vidal (Arnaud).
Mlle Guy (Miyako).
Mlle Metillon (Séverine).
Mlle Pallier (Marie).
Mme Curtinot (Brigitte).
Mme Dubois (Sylvie).
Mme Francou-Vejdovsky (Anne).
Mlle Bour (Christine).
Mme Leger (Micheline).
M. Dherot (Jean).
Mlle Machu (Anne-Noëlle).
Mlle Bruyere (Kim ngoc).
Mme François (Sarah).
Mme Soufflet (Marjorie).
Mme Goubin (Laurence).
Mme Naudin (Frédérique).
Mme Martin (Magali).
Mme Lamara Mas (Yamina).
Mlle Capel-Dunn (Julia).
M. Severin (David).
Mlle Vallon (Delphine).
Mlle Lahlou (Yasmina).
Mlle Ossou (Nayirie).
Mlle Lambillotte (Aurélie).
Mme Chevillot (Anne-Marie).
M. Laurent (Bernard).
M. Mabille (Jean-Guy).
Mme Sere (Dominique).
Mme Courtois (Colette).
M. Madjarian (Serge).
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10102, 31605 Muret Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 929 000,00 EUR, pour le fonctionnement à 309 557,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 50 000,00 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000,00 EUR.
Arrêté du 13 novembre 1964 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 30 octobre 1964 COMITE PERMANENT DU LIVRE FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 24 novembre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-03-1964.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DES PROGRAMMES SPATIAUX
2 DE L'ARRETE DU 20-08-1964 (DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS)
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE : M. LECLER, M. MICHAUD, M. ALHERITIERE, M. CARDOT, M. MANDY
Le présent décret portant transfert de 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer l'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « interventions territoriales de l'Etat ».
Objet du transfert
L'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat » est alimentée par les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable en loi de finances initiale.
Les crédits du programme d'interventions territoriales de l'Etat peuvent également être abondés en gestion par transfert des fonds de concours relatifs au plan Loire grandeur nature, rattachés à l'action 3 « gestion des crues » du programme 181 « prévention des risques et lutte contre les pollutions ».
Selon l'article 12, alinéa II, de la LOLF, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères différents, dans la mesure où l'emploi des crédits transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ».
Les crédits transférés vers le programme 162 sont destinés à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations.
Cette destination est identique à celle du programme et de l'action d'origine qui finance la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial.
Compte tenu de la forte activité du plan Loire grandeur nature en 2006, liée à l'avancement des opérations programmées, les crédits prévus au titre de la loi de finances initiale de 2006 sont insuffisants pour faire face à l'ensemble des engagements de l'Etat.
La mise en oeuvre d'opérations de prévention et de protection contre les inondations est actuellement retardée faute de crédits.
Modalités du transfert
Il s'agit d'un transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) vers le ministère chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), qui gère les crédits pour le compte des services du Premier ministre.
Le montant des crédits transférés s'élève à 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement.
En crédits (euros) :
a) Annulations de crédits
b) Ouverture de crédits
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 2006, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 23 des statuts de l'association « Maison des conservatoires » :
« Un poste de chargé des pratiques amateurs et des publics peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Recommandation sur les équivalents français du mot podcasting
A partir d'un nom de marque (iPod) créé pour désigner un nouveau type de baladeur, s'est développée une série lexicale (to podcast, podcasting...) dont l'utilisation en français est source de confusion.
Quelles qu'en soient la marque ou les fonctions cet appareil est aisément et clairement désigné par le terme baladeur numérique.
Rendant compte des possibilités d'utilisation de plus en plus étendues qu'offrent les baladeurs numériques, le néologisme anglo-américain podcast désigne non seulement des émissions et des programmes audio, mais aussi des fichiers et des produits informatiques incluant images et films, susceptibles d'être diffusés (to podcast) au moyen de cette technologie multimédia (podcasting), qui permet une écoute en différé.
Parallèlement, le verbe franglais podcaster s'est répandu dans l'usage, employé abusivement, notamment par les chaînes de radio, avec le sens de télécharger.
Cette dérive crée un amalgame entre deux notions pourtant bien distinctes, la diffusion et le téléchargement.
La Commission générale rappelle qu'elle a recommandé comme équivalent français à podcasting le terme diffusion pour baladeur, le mot employé au Québec étant baladodiffusion (Journal officiel du 25 mars 2006).
Seuls les mots diffuser, diffusion... correspondent à la notion exprimée en anglais par podcast et par ses dérivés to podcast, podcasting...
En revanche, dès qu'il s'agit de l'opération de transfert de fichier ou de programme sur un support numérique (download ou upload, en anglais), en particulier un baladeur, la Commission générale recommande de s'en tenir aux termes en usage : télécharger, téléchargement, téléchargeable... seuls corrects et suffisamment explicites.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 4 décembre 2006 approuvant les modifications portant sur le transfert de siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 décembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière Les Cheminots » portant sur le transfert de son siège du 34, rue de Liège, 75008 Paris, au 14, rue Alphonse-Daudet, 91211 Draveil Cedex.
Arrêté du 4 décembre 2006 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé " www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires leur permettant de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre d'information ;
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale ;
- la mise en oeuvre d'espaces de discussion ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message et son contenu ; - pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, date de naissance, taille, formation, niveau d'études, titres, diplômes, aptitudes et souhaits ; - pour les personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, âge, grade, unité et photographie ; - pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution et le nom ou pseudo du participant ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : actualités, brèves, dossiers, articles, photographies, vidéos et documents ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique, à un an maximum pour les données collectées par le biais de formulaires, pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale, pour les abonnés et participants aux espaces de discussion, pour le recueil de données relatives aux consultations du site et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - du courrier électronique, de la collecte de données personnelles relatives au candidat par le biais de formulaires, de la mise en oeuvre d'espaces de discussion, de la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : le service des ressources humaines (bureau du recrutement), les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (services des ressources humaines, bureau du recrutement), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message et son contenu ;
- pour la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : nom, prénoms, adresse postale, adresse de messagerie électronique, date de naissance, taille, formation, niveau d'études, titres, diplômes, aptitudes et souhaits ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénoms, âge, grade, unité et photographie ;
- pour la mise en oeuvre d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution et le nom ou pseudo du participant ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : actualités, brèves, dossiers, articles, photographies, vidéos et documents ;
- du courrier électronique, de la collecte de données personnelles relatives au candidat par le biais de formulaires, de la mise en oeuvre d'espaces de discussion, de la mise à disposition d'informations pratiques sur le recrutement et les métiers de la gendarmerie nationale : le service des ressources humaines (bureau du recrutement), les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 juin 2006 portant délégation de signature
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 9 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
M. le colonel Olivier de Joussineau de Tourdonnet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ; ».
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fougères municipale, renommée trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes Colombier (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Pacé, Gévezé, Parthenay-de-Bretagne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue est (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Jacques-de-la-Lande, Le Rheu, Mordelles, Vezin-le-Coquet, Saint-Gilles, L'Hermitage, Chavagne, Cintré, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Rennes banlieue ouest, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Rennes banlieue ouest est supprimée.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « site des prix des carburants » au sein du service de la communication
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.
- nom d'un contact, adresse électronique du contact ;
- nom de la station, adresse postale, téléphone, numéro SIRET, détails des caractéristiques, services et horaires de la station ;
- les professionnels adhérents pour les informations les concernant ;
- l'administrateur du site ;
- les agents habilités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du prestataire sous-traitant.
La chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Au début du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts », comprenant un article 344-00 A ainsi rédigé :
- La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte.
Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
- L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.
« La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.
- Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration.
Délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers, enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2006 pour la région Pays de la Loire
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur ou directrice des établissements ci-après : postes proposés aux directeurs et directrices hors classe :
- centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
- les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3, cellule « Gestion du corps des directeurs d'hôpital », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats aux emplois fonctionnels de directeur doivent constituer un dossier de candidature, qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalant au double du nombre de postes sollicités.
En plus de ces dossiers doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à un cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 424 MW, située zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité relative à une turbine à vapeur chauffée par la combustion de gaz sidérurgique, d'une capacité de production de 65 MW, située zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer.
Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.
- Les personnes ayant été admises au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé dans sa rédaction applicable lors de leur admission au stage.
- Les personnes ayant obtenu le certificat de stage avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou aux épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
- Les personnes ayant subi avec succès avant l'entrée en vigueur du présent décret l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou les épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé en conservent le bénéfice pour être nommées avoué près d'une cour d'appel.
- Les personnes ayant atteint avant le 1er janvier 2010 la limite des dix ans mentionnée au 7° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 susvisé peuvent être nommées avoués près une cour d'appel jusqu'à cette date si elles remplissent les autres conditions mentionnées à cet article.
Au premier alinéa de l'article 4, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Au 5°, après les mots : « de la maîtrise » sont insérés les mots : « ou d'un master 1 » ;
2° Au 6°, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 4-2, 4-3 et 4-4 » ;
« 7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ; ».
« 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;
2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».
« 2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
2° Au 3°, au 6° et au 7°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit » ;
« 4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
« 9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins.
Au septième alinéa de l'article 4-5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 4-1 ».
- Les personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué en application des articles 4-3 et 4-4 subissent, devant le jury mentionné à l'article 11, des épreuves orales de contrôle des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avoué.
Ces épreuves, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, se déroulent chaque année à la même période que l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ces épreuves.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « par la chambre » sont insérés les mots : « nationale des avoués » ;
« Le président de la chambre de la compagnie notifie sans délai à la chambre nationale le procès-verbal d'admission au stage.
Celle-ci inscrit le stagiaire sur le registre national du stage à la date de ce procès-verbal et délivre au stagiaire un certificat d'inscription.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'inscription est transférée, à sa demande, sur le registre du stage de cette compagnie » sont remplacés par les mots : « il en informe, sans délai, la Chambre nationale des avoués » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « diplômes prévus à l'article 1er (5°) » sont remplacés par les mots : « titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1 ».
« Pendant un an au moins, le stage est accompli à temps complet auprès d'un avoué.
« Pour le reste de la durée exigée, il peut être accompli :
« 1° Auprès d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 2° Auprès d'un notaire ou d'un huissier de justice ;
« 3° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique d'une entreprise publique ou privée ;
« 4° Dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, auprès d'une personne physique ou morale exerçant une profession juridique ou judiciaire réglementée.
« Pendant cette période, le stage peut également être accompli à mi-temps.
Toutefois, toute période de stage ainsi accomplie n'est prise en compte que pour la moitié de sa durée.
« Le stagiaire est tenu d'aviser la Chambre nationale des avoués de tout changement dans les modalités d'accomplissement du stage et notamment de tout changement de maître de stage.
1° Au 1°, les mots : « pour la catégorie professionnelle considérée » sont remplacés par les mots : « dans la profession où le stage est accompli » ;
« 2° Avoir été rémunéré, en ce qui concerne la période de stage effectuée auprès d'un avoué, conformément aux dispositions de la convention collective réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels et le cas échéant, pour la période restante, selon les règlements, conventions collectives, accords ou usages de la profession concernée ; »
- Le stagiaire est radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations :
« 1° S'il est condamné pénalement pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
« 2° S'il interrompt le stage pendant plus d'un an, sans raison valable.
« Le stagiaire peut être radié du registre du stage par décision de la chambre de la compagnie prise après avoir été mis à même de présenter ses observations.
« 1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ;
« 2° S'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité.
« Le président de la chambre de la compagnie notifie au stagiaire ainsi qu'à la chambre nationale le procès-verbal de la décision de radiation du registre du stage en informant l'intéressé des délais et voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision.
La chambre nationale radie le stagiaire du registre national du stage à la date du procès-verbal de radiation.
« La décision de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.
Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la réinscription sur le registre national du stage, à la date à laquelle le stagiaire en avait été radié.
« Le président de la chambre de la compagnie notifie la décision de la cour d'appel à la Chambre nationale.
- Dès la fin du stage, la Chambre nationale des avoués délivre, sur production de la ou des attestations mentionnées à l'article 7, un certificat de fin de stage justifiant que l'intéressé a rempli ses obligations.
La fin du stage est constatée sur le registre national du stage.
Le refus de délivrance du certificat de fin de stage peut être déféré à la cour d'appel du ressort de la compagnie où le stagiaire a achevé son stage dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé.
Si le recours est admis, la cour d'appel ordonne la délivrance du certificat de fin de stage.
- Seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué les personnes, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 5° de l'article 4-1, qui justifient, par la production du certificat de fin de stage, de l'accomplissement du stage.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « , après lesquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux » sont remplacés par les mots : « et des ».
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « est adressé » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un état du montant des produits bruts de chacun des offices de la compagnie sont adressés ».
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».
Au 1° de l'article 19 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « d'une procédure par défaut » sont remplacés par les mots : « d'une procédure sans défendeur comparant ».
Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ".
Le compte de commerce, ouvert par l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales liées à la cantine et au travail des détenus dans le cadre pénitentiaire effectuées par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les activités prévues à la section 1 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations d'achat de biens et de services par les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus accomplis dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D.
Les activités prévues à la section 2 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations liées au travail des détenus accompli sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D.
Les versements au budget général retracent le remboursement des frais exposés par ce dernier pour le fonctionnement de chacune des deux sections.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.
Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion initial présenté en équilibre par section et par ligne tel qu'approuvé par le Parlement.
Après visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion, notamment les modalités de suivi des engagements de chacune des sections.
Un état prévisionnel de gestion modificatif peut être établi en cours d'année dans les mêmes conditions.
L'ordonnateur principal suit les engagements, dépenses et recettes par référence à l'état prévisionnel de gestion et s'assure du respect du découvert autorisé par la loi de finances.
Afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire, il peut, à tout moment, décider de suspendre les engagements et les mandatements.
Le directeur de l'administration pénitentiaire notifie cette décision aux ordonnateurs secondaires et en informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice.
Les ordonnances et les titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 et du décret du 18 novembre 2005 susvisés.
Les mandats et les titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur le trésorier-payeur général du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice est chargé de suivre l'état des recettes et des dépenses par section.
Il est tenu d'informer les comptables assignataires de la décision de l'ordonnateur principal de suspendre les engagements et mandats.
Il est tenu de fournir à l'ordonnateur principal les éléments nécessaires au contrôle du découvert.
Il suit par ailleurs la situation des engagements de dépenses.
A l'expiration de chaque exercice, les résultats annuels du compte de commerce sont établis et présentés dans les mêmes conditions que ceux du budget général.
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités prévues à la section 2 de l'article 39 susmentionné retracent les opérations liées au travail des détenus accompli sous le régime de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire dans les conditions fixées par le code de procédure pénale aux articles D.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Durand, domiciliés 29, Grande Rue, 37140 Restigné.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC
Sur l'atteinte au principe de protection de la santé
» « Elle garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, ...
Cette exigence constitutionnelle permet d'établir le lien étroit, fondé sur le principe d'égalité devant la solidarité nationale et les charges publiques, entre le droit à la santé et le droit à la protection sociale.
Votre jurisprudence a régulièrement précisé les obligations faites au législateur, d'une part, et au pouvoir réglementaire, d'autre part, pour que ces principes soient respectés.
Votre décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a ainsi indiqué qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer le tarif forfaitaire de responsabilité de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences constitutionnelles relatives à la protection de la santé.
De même, votre décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 a précisé que la participation forfaitaire pour certains actes ou consultations pris en charge par l'assurance maladie en application du II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale devra être fixée à un niveau tel que ne soient pas remises en cause les mêmes exigences.
Cette jurisprudence régulièrement répétée vise à ne pas faire de l'assuré social la variable d'ajustement de la politique de protection sociale.
Elle traduit dans quelle mesure il est possible d'oeuvrer aux nécessaires adaptations de notre système de sécurité sociale et d'accès aux soins et à la recherche d'un financement pérenne et durable y contribuant, sans aller vers un système où la protection sociale serait moindre pour les plus démunis, où la solidarité nationale serait à deux vitesses.
La maîtrise des dépenses de santé doit respecter des normes constitutionnelles précises.
Mais elle ne peut devenir un simple mode de régulation comptable.
La conciliation de différents droits constitutionnels ne peut aboutir à des dispositions qui transforment les organismes de protection sociale en autorités à vocation répressive.
L'article 47 permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de la conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel autorisant certains médecins à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires, de prendre un arrêté pour modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Les partenaires conventionnels et les organismes complémentaires ont d'ores et déjà engagé des négociations sur les modalités de mise en oeuvre d'un secteur dit optionnel qui serait ouvert à certains médecins sous certaines conditions de titres et permettrait des pratiques de dépassements encadrés.
Elles n'ont pas abouti à ce jour.
L'article 47 crée une obligation de résultat aux partenaires conventionnels avant le 31 janvier 2007 pour mettre en oeuvre ce secteur dit optionnel.
A défaut, le Gouvernement pourra, par arrêté, modifier la convention nationale du 12 janvier 2005 dans cette optique.
Cet article est destiné à répondre à une préoccupation exprimée par les chirurgiens en termes de rémunérations et de pratiques.
Mais la réponse apportée conduit notre système de protection sociale et notre système de santé sur une pente pour le moins préjudiciable à l'accès aux soins et à la protection de la santé.
A en croire l'exposé des motifs de l'amendement n° 404 du Gouvernement adopté par le Sénat, il s'agit d'accélérer la mise en oeuvre d'un secteur optionnel pour éviter la disparition complète du secteur à tarif opposable dans le domaine de la chirurgie.
Au nom d'une urgence pour la chirurgie, il s'agirait donc de renforcer l'offre médicale par la création d'un secteur optionnel accessible aux professionnels disposant des titres requis pour accéder au secteur 2, mais avec une pratique de dépassement encadré.
Le Gouvernement entend donc développer le secteur optionnel au détriment du secteur à honoraires libres, dans un premier temps pour la chirurgie, mais dans la réalité de cet article, rien n'interdit qu'il en soit de même pour d'autres spécialités.
Face à un véritable problème de vocation professionnelle dans un secteur particulier, est proposée une solution d'ordre général qui fait porter sur les assurés sociaux les dépassements d'honoraires et qui conduit, compte tenu des risques de généralisation, à une méconnaissance très forte des principes constitutionnels de protection de la santé et d'égalité d'accès aux soins.
En réalité, le risque est important de voir dans un premier temps les chirurgiens du secteur à tarifs opposables, puis par la suite les praticiens d'autres spécialités, et éventuellement les généralistes, se diriger vers le secteur optionnel où les dépassements seraient autorisés.
L'effet sera strictement contraire à celui affiché par le Gouvernement.
Cet article ouvre tout simplement la porte au sein de notre système de protection sociale à un nouveau secteur à honoraires libres qui conduit à terme à la disparition du secteur à tarifs opposables.
Par le biais d'un simple amendement, le Gouvernement propose ni plus ni moins que les actes chirurgicaux d'abord, d'autres actes ensuite, ne soient plus remboursés, comme c'est le cas actuellement par l'assurance maladie avec le secteur à tarifs opposables.
Progressivement, c'est la fin des tarifs opposables.
C'est également la programmation de la fin du système conventionnel puisque le Gouvernement s'y substitue avec cet article.
L'argumentaire selon lequel les organismes complémentaires prendront en charge la différence entre le tarif pratiqué et le tarif remboursé ne saurait servir de garantie à l'égal accès aux soins.
Non seulement l'obtention d'un accord avec les organismes complémentaires sur ce point est loin d'être avéré, mais, de plus, il est illusoire d'imaginer qu'en l'espèce les tarifs des organismes complémentaires n'augmenteraient pas pour assumer ces charges nouvelles.
De plus, rien n'oblige les organismes complémentaires à couvrir les risques professionnels liés par exemple à la pratique chirurgicale, que manifestement le Gouvernement ne souhaite pas prendre en charge dans l'immédiat.
Au total, c'est l'assuré social qui fera les frais de la mise en oeuvre d'un secteur optionnel.
Le reste à charge pour les patients dans le cadre d'actes chirurgicaux en général coûteux sera un véritable obstacle à l'accès aux soins pour tous.
Au-delà de la chirurgie, l'accès à des soins lourds et indispensables sera progressivement compromis.
Au prétexte de sauver le secteur de la chirurgie, l'article critiqué remet en cause les principes de solidarité de notre système de protection sociale.
Tout à la fois, l'assuré social sera moins bien remboursé par le régime complémentaire, subira des hausses de cotisation de l'organisme complémentaire dont il dépend, devra renoncer à certains soins.
Il existe de meilleures dispositions que le secteur optionnel pour assurer la protection de la santé et l'accès aux soins pour tous.
Pour ces raisons, cet article ne peut qu'être censuré.
L'article 24 prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la seule Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, les sommes reversées étant exclusivement affectées aux investissements hospitaliers.
En droit, cette disposition vise tous les établissements de santé.
Toutefois, compte tenu de la réalité de la nature juridique et de la structure des établissements, elle ne sera applicable et appliquée qu'aux seuls établissements publics.
En effet, si les hôpitaux publics sont propriétaires de leurs terrains et bâtiments, tel n'est pas le cas pour les établissements privés.
Leurs biens immeubles sont détenus principalement par des sociétés civiles immobilières ad hoc ou par des personnes privées, sans lien direct avec la société d'exploitation.
Ils ne sont pas détenus par un établissement de santé.
Autrement dit, la possibilité offerte aux établissements de santé de verser le produit de cession immobilière ne concerne finalement que les établissements publics.
La différence de traitement qui résulte de l'application de l'article 24 n'est pas justifiée par la loi qui l'établit.
Il s'agit en effet de créer une possibilité de versement pour le bénéfice de l'ensemble des établissements de santé, alors que serait maintenue la cession des biens immobiliers détenus par des sociétés immobilières ou des personnes privées dans le but de contribuer aux investissements de l'établissement privé associé.
D'un côté, les établissements publics sont traités par l'intermédiaire d'un versement indifférencié sans certitude de retour sur investissement, de l'autre, les établissements privés pourront continuer, par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières ou des personnes privées, de percevoir directement des fonds utiles à leur propre et unique investissement.
Cette situation est d'autant plus préjudiciable au principe d'égalité que les établissements publics de santé sont placés dans une situation objectivement différente liée à des missions spécifiques de continuité du service public par exemple.
De plus, les contours de cette contribution ne sont pas véritablement définis par la loi.
De nombreuses questions liées à la nature du prélèvement, à la base taxable, autrement dit la nature des biens concernés, au contrôle de son versement sont sans réponse.
Le législateur n'a manifestement pas épuisé la totalité de sa compétence issue de l'article 34 de la Constitution.
Sur la place de certaines dispositions dans la loi de financement, le principe de séparation des pouvoirs et les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires
La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005, conformément aux termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, a défini avec précision le contenu et l'objet des quatre parties d'une loi de financement de la sécurité sociale, relatives respectivement au dernier exercice clos, à l'année en cours et, pour l'année à venir, d'une part, aux recettes et à l'équilibre général, d'autre part, aux dépenses.
La même loi a également précisé les dispositions qui soit ne peuvent être approuvées que dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale, soit simplement peuvent y figurer.
L'an dernier, dans le cadre de votre décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, vous avez déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions considérées comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Ainsi ont été déclarées contraires à la Constitution des dispositions ne concernant ni les organismes obligatoires de sécurité sociale ni les organismes visés par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit ainsi de respecter le périmètre des organismes de sécurité sociale ou des établissements tracé par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
De même, ont été déclarées contraires à la Constitution des dispositions ayant un effet trop indirect sur les recettes ou sur les dépenses des organismes obligatoires de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement.
Il s'agit ainsi de respecter explicitement les termes du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, selon lesquels les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses.
Finalement, ont été déclarées contraires à la Constitution des dispositions n'ayant pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit de veiller à ce que de telles dispositions portent sur le champ même des lois de financement de la sécurité sociale.
Vous avez ainsi complété et renforcé votre jurisprudence sur « les cavaliers sociaux » afin d'éviter notamment que les projets de loi de financement ne se transforment en loi « portant diverses dispositions d'ordre social ».
Vous avez ainsi réaffirmé une volonté très forte de recentrer les lois de financement sur leur objet propre.
Cette jurisprudence spécifique aux projets de loi de financement doit être rapprochée de celle relative au droit d'amendement, précisée à plusieurs reprises, selon laquelle tout amendement doit être en relation directe avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou avec une disposition restant en discussion dans le cadre d'une seconde lecture (décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006).
Vous veillez ainsi au respect des principes constitutionnels de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, votre vigilance en la matière peut s'exercer sur de nombreux articles qui manifestement n'entrent pas dans le champ des lois de financement et sont dépourvus de lien avec leur objet.
Le passage de 71 articles dans le projet initial à 143 dans la loi adoptée par le Parlement illustre une tendance à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en loi portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social peu respectueuse des principes de clarté et de lisibilité des débats parlementaires.
L'article 15 permet de valider l'accord collectif du 13 juillet 2004, compte tenu de la décision du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006 sur l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 décidant l'extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants fixant la durée hebdomadaire de travail équivalente à la durée légale à trente-neuf heures dans ce secteur et sur le décret du 30 décembre 2004 validant le régime d'équivalence à la durée légale du travail.
Le Conseil d'Etat a rappelé, en application de l'article L.
212-4 du code du travail, que l'institution par décret d'une durée équivalente à la durée légale n'était possible que pour des emplois déterminés du secteur de l'hôtellerie-restauration comportant des périodes d'inaction et pas pour l'ensemble des emplois de ce secteur.
L'article reprend donc les termes de l'accord collectif du 13 juillet 2004 sur la durée hebdomadaire du travail dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2007.
Cet article est sans lien avec le champ et l'objet des lois de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit uniquement de définir de façon provisoire la durée légale du travail dans un secteur professionnel particulier.
La précision introduite dans cet article selon laquelle le mécanisme de réduction des cotisations sociales de droit commun s'applique aux heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente comme aux heures comprises dans la durée légale ne permet pas de considérer qu'il fait partie du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Bien au contraire, cette précision souligne que les exonérations de cotisations sociales relatives aux heures effectuées au-delà de la trente-cinquième heure entrent dans le champ des exonérations d'ordre général faisant l'objet d'une compensation, en application des mécanismes issus de l'article L.
Les dispositions de cet article n'ont donc pas d'effet direct sur les recettes des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions de cet article sont par ailleurs applicables de façon rétroactive pour la période allant du 1er janvier 2005 à la date de la conclusion d'un accord.
Vous avez régulièrement considéré que, si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Ces griefs ont été soulignés par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, qui a présenté, dans le rapport n° 59, tome VI (p.
56), les fortes réserves de la commission sur la recevabilité et le caractère rétroactif de l'article.
Le législateur a toujours la faculté de priver d'effet une décision du Conseil d'Etat ou encore de valider un acte administratif, à condition de respecter l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe de séparation des pouvoirs qui en découle.
Dans ce but, la portée de l'invalidation doit être strictement définie et présenter un motif d'intérêt général suffisant.
Cette jurisprudence a constamment été réaffirmée, encore récemment dans votre décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005.
En l'occurrence, le motif d'intérêt général n'est pas avéré, à moins de considérer que rendre inopérante une décision du Conseil d'Etat constitue en soi un motif d'intérêt général suffisant.
L'article 102 complète les articles L.
Il modifie les règles du droit d'opposition des organisations syndicales professionnelles et plus généralement les règles et les critères de représentativité des organisations en question.
Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 416 présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, sur lequel ne figure aucun exposé des motifs.
Toutefois, les débats parlementaires ont permis d'indiquer qu'il s'agissait de modifier les règles en matière de droit d'opposition et de représentativité issues de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, dans le but, selon l'auteur de l'amendement et le Gouvernement, de débloquer une situation conventionnelle jugée intenable.
En réalité, cet article s'apparente à un ajustement circonstanciel du droit.
En limitant le droit d'opposition aux organisations représentatives, l'article critiqué interdit à celles qui ont obtenu la majorité aux élections professionnelles la faculté d'exercer ce droit.
Il s'agit d'un coup de force législatif aboutissant à remettre en cause la démocratie professionnelle.
Le législateur préempte le droit des professionnels à s'organiser librement et à conquérir leur représentativité lors des élections professionnelles.
Ceci constitue une atteinte aux libertés, d'autant plus importante qu'une situation de monopole syndical n'a pas lieu d'être en l'espèce.
Le législateur ne saurait disposer d'un droit d'appréciation du suffrage universel, fût-il d'inspiration et de logique professionnelle.
Le récent avis du Conseil économique et social sur la représentativité s'inscrit dans une logique opposée aux objectifs de l'article 102.
Cet article peut entraîner des effets délétères, décrédibilisant le système conventionnel et ses acteurs, dans la mesure où il permet de ne pas prendre en compte les résultats des élections professionnelles aux unions régionales des médecins libéraux du 29 mai 2006.
Au-delà des questions de fond sur l'exercice du droit d'opposition limité aux seules organisations représentatives et sur les règles de représentativité, il apparaît que cet article qui modifie de façon substantielle les règles conventionnelles est étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
De plus, il s'agit d'une mesure à caractère rétroactif sans motif d'intérêt général suffisant pour la justifier, sauf à considérer que modifier les règles du droit d'opposition dans un sens défavorable aux organisations ayant remporté les élections professionnelles puisse en constituer un.
L'article 134 intègre un article L.
161-36-2-2 dans le code de la sécurité sociale pour compléter, voire supprimer des dispositions issues de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 sur le dossier médical personnel.
Il s'agit de compléter les modalités d'accès à ce dossier dans le cas où le consentement du patient ne peut s'exprimer.
Il s'agit également de définir les modalités d'articulation entre le dossier médical personnel et le carnet de santé de l'enfant.
Il s'agit également de créer un dossier pharmaceutique en s'inspirant du dossier médical personnel.
Il s'agit finalement de créer un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou encore un réseau de santé pour faciliter la coordination, la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé.
Cet article ne s'apparente pas à un simple ajustement technique.
Bien au contraire, il comporte des modifications substantielles du cadre législatif initial, qui viennent souligner les critiques présentées par les requérants lors des débats parlementaires sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en termes de coordination des soins et d'accès aux informations concernant la santé.
Les expérimentations menées ont révélé bon nombre des imprécisions et des insuffisances des dispositions législatives initiales.
Non seulement l'objet d'un tel dossier et les conditions de sa mise en oeuvre doivent répondre aux exigences de notre droit et garantir les principes constitutionnels de respect de la vie privée et de protection de la santé, mais, de plus, l'examen et l'adoption des modifications proposées doivent satisfaire aux exigences de lisibilité et de clarté du débat parlementaire.
Le champ de l'amendement est bien plus vaste et s'étend bien au-delà de la question des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
En conclusion, ces différents articles doivent être censurés.
Votre vigilance pourra également s'exercer sur de nombreuses autres dispositions de cette loi de financement de la sécurité sociale qui dépassent la définition des conditions générales de son équilibre financier et des objectifs de dépenses, telle que prévue par l'article 34 de la Constitution et dont l'adoption nuit à la sincérité des débats parlementaires.
Sur le droit de priorité
L'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier à l'Assemblée nationale.
Selon votre jurisprudence, le Sénat ne peut introduire dans un projet de loi de finances ou dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, prioritairement soumis à l'Assemblée nationale, des mesures financières « entièrement nouvelles ».
A défaut, le droit de priorité serait vidé de toute sa portée, et ce d'autant plus que la procédure d'urgence s'applique systématiquement, méconnaissant ainsi les droits de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient à cet égard de nombreuses dispositions qui méconnaissent les dispositions de l'article 39 de la Constitution.
Sont visés des articles résultant d'amendements présentés par le Gouvernement.
En effet, le droit d'amendement des membres du Sénat n'est pas en cause dans l'appréciation du droit de priorité.
L'article 13, qui crée une exonération de cotisation obligatoire nouvelle, et l'article 23, qui crée un abattement de contribution pour des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, sont des dispositions financières « entièrement nouvelles » résultant d'amendements du Gouvernement présentés au Sénat.
L'article 47, déjà cité ci-dessus, ouvrant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le droit de modifier les dispositions conventionnelles en matière de tarifs des médecins spécialistes, a été adopté dans les mêmes conditions.
Votre vigilance en matière de respect de l'article 39 de la Constitution pourra s'exercer cette année sur de nombreuses dispositions « entièrement nouvelles », comme celles contenues par exemple dans les articles 68, 95, 96 ou 134, ou d'autres dispositions qu'il vous semblera nécessaire d'examiner, que le Gouvernement a préféré présenter sous forme d'amendement au Sénat, au lieu de les introduire dans le projet de loi initial.
En agissant ainsi le Gouvernement a voulu développer une pratique qui revient à transformer les lois de financement en projet « fourre-tout ».
De telles dérives ne sont pas sans risque sur le respect des principes de clarté et de lisibilité des débats parlementaires.
Décret n°2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par les mots suivants : « , sauf disposition contraire prévue par les statuts particuliers ».
Après le 1° de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé, il est inséré les deux alinéas suivants :
Décret n°2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le coefficient de revalorisation du plafond de ressources est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole.
« Le coefficient de revalorisation du montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer en prenant en compte le taux de revalorisation retenu pour le régime général de la sécurité sociale en métropole, ainsi que le différentiel d'évolution des salaires minimum prévus par les codes du travail applicables à Mayotte et en métropole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 décembre 2006, est fixé le modèle de la version papier du formulaire (1) « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » S 2200 c et de sa notice explicative homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*05.
Le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 » S 2201 c a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*05.
Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L.
Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.
Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Les services visés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.
L'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DONT LA CAPACITÉ NE DÉPASSE PAS 100 LITS OU PLACES
Résultats des tirages du Loto n° 104 du samedi 30 décembre 2006
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie
Par la décision du préfet du département du Jura en date du 15 mai 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Développement et intégration des solutions optiques » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La dénomination du groupement est : « GIP TT Développement et intégration des solutions optiques ».
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique « Développement et intégration des solutions optiques ».
Il a pour objet, d'une part, la mise en place de la stratégie de développement des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie entre les établissements et leur environnement économique (notamment les très petites, petites et moyennes entreprises), d'autre part, la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le domaine technologique est celui de la création, du conseil et du développement de produits optiques.
Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée polyvalent Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39403 Morez.
Le groupement est créé pour une durée de trois ans renouvelable, sauf dissolution anticipée.
Il prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive du GIP sous la forme d'un avis, conformément au décret du 19 décembre 2001, article 3, paru au Journal officiel n° 297 du 22 décembre 2001.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée, selon les règles du droit public, par un agent comptable nommé dans les conditions précisées par le décret susnommé, article 7.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable public sont applicables.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des éclaireuses et éclaireurs de France », dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Décision du 14 décembre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
Mme l'ingénieure en chef Nathalie Guillou, adjointe au directeur du Centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre.
Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A 35 À LA ROUTE NATIONALE N 2 ENTRE BÂLE ET SAINT-LOUIS
Vu l'échange de lettres des 4 et 9 janvier 1963 arrêtant la position du lieu de franchissement de la frontière franco-suisse par l'autoroute allant de Mulhouse à Bâle et les principes de raccordement des autoroutes suisse et française ;
Vu l'arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre 1981 et l'arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981 ;
Vu l'échange de lettres des 11 janvier et 24 mai 1983 relatif à la jonction provisoire de l'autoroute A 35 au réseau routier suisse ;
Considérant que les travaux de raccordement de l'autoroute française A 35 et de la route nationale suisse N 2 entre Bâle et Saint-Louis ont été réalisés,
Le franchissement de la frontière par l'autoroute N 2 en provenance de Suisse se fait au point A défini par ses coordonnées dans les systèmes français : XF = 992' 933.75 ; YF = 299' 249.31 ; HF = 258.28, et suisse : XCH = 269' 397.1 ; YCH = 609' 370.75 ; HCH = 258.40,
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l'utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés du 10 novembre 1981, les frais sont répartis de la manière suivante :
Les coûts d'acquisition du terrain et des droits nécessaires à la construction de l'ouvrage sont supportés par les Parties pour les tronçons situés sur leur territoire respectif.
Le coût de réalisation du ruban autoroutier sur chacun des deux territoires est supporté à 100 % par chacune des parties en ce qui concerne son territoire.
Le coût de réalisation des bretelles situées en France est supporté à 100 % par la Partie française.
Conformément à l'accord accepté par les directions techniques le 17 avril 1996, le coût de réalisation des bretelles situées en Suisse a été forfaitairement estimé à 1,55 MFS pour la France, révisable à l'achèvement des travaux.
Le montant définitif révisé en valeur de réalisation selon l'indice suisse des prix à la consommation à charge de la Partie française est arrêté à 1,6485 MFS.
L'échéance du versement est fixée à trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord.
Le solde de l'opération est à la charge de la Partie suisse.
Les administrations locales compétentes des Parties règlent par des arrangements spécifiques les questions relatives à l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage.
Fait à Berne, le 13 juillet 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
La contribution au régime général de sécurité sociale mentionnée au II de l'article 70 de la loi du 2 août 2005 susvisée est fixée à 10,5 millions d'euros.
La contribution mentionnée au précédent article est versée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris au plus tard au 15 novembre 2006.
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à 129,14 euros.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à 51,65 euros.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Le directeur général de l'action sociale au ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural.
A compter du 1er janvier 2007, l'article D.
« En application du premier paragraphe de ce même article, les demandes de prime à la vache allaitante doivent, pour être recevables, porter sur un minimum de trois animaux éligibles.
Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Les adjoints administratifs du ministère de la justice qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l' ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
- Les membres des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les juridictions administratives et les autorités administratives indépendantes.
- Les membres des corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints administratifs.
- Les membres de certains corps d'adjoints administratifs communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints administratifs.
La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
L'affectation des adjoints administratifs est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :
4° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
a) Le corps des adjoints administratifs de l'INSEE.
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les agents administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret au grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Les téléphonistes et les chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret, et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Chef de standard.
Chef de standard principal.
Les adjoints administratifs appartenant aux corps régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe.
Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle.
Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Agent spécialiste de classe normale.
Créé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 52 JORF 3 mai 2007
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Agent de constatation des alcools
Agent de constatation principal de 2e classe des alcools
Agent de constatation principal de 1re classe des alcools
I.-Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
II.-Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-715 du 1er août susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
- Il est créé un corps des adjoints administratifs des juridictions financières régi par le présent décret.
Les membres de ce corps ont vocation à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes mentionnées au livre III de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
- Les membres du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
- Les membres du corps des agents administratifs de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 18.
- Les membres du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 21.
I.-Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 18 à 25, dans les grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 18 à 25 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par le présent décret.
Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 18 à 26.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps régis par le présent décret.
- Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l'article 16, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 18 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 18 à 25, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints administratifs régis par ce même décret.
III.-Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2006, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de cette même année, pour l'accès à l'un des corps d'adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susmentionné, y compris à la suite d'un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, conformément au tableau figurant à l'article 20.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 25, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents des corps d'intégration.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13, l'avancement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; 3° Soit, par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Par dérogation au II de l'article 14, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les services accomplis dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et dans les grades d'intégration.
Les fonctionnaires intégrés dans un corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans les anciens corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par le décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
- Au 1er janvier 2007, il est créé un corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, dont la gestion est assurée par le ministre de l'intérieur.
Les membres de ce corps ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services relevant du ministère de l'intérieur, dans les services relevant du ministère de l'outre-mer, dans les établissements publics dépendant de ces ministères et au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale de ce corps, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, ainsi que les adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer.
Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les concours de recrutement dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer et ont commencé leur stage dans un desdits corps, avant le 1er janvier 2007, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2007, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
- Au 1er janvier 2007, les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Ils conservent leur ancienneté de grade et l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
- Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les concours de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2010 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale et ont commencé leur stage dans ce corps, avant le 1er janvier 2010, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
- Au 1er janvier 2010, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Ils sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise de grade et d'échelon.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, les adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, être promus dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe dans les conditions suivantes : 1° A hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe ; 2° A hauteur de 60 % par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe.
Les dispositions de l'article 37 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 37 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, peuvent être promus dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints administratifs de chancellerie de 2e classe du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Les décrets n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont abrogés.
Le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret intégrés, en application de l'article 21, dans l'un des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret.
Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
- Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
- Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services.
- Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat, le corps des adjoints administratifs des juridictions financières et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social.
Les corps d'adjoints administratifs comprennent le grade d'adjoint administratif de 2e classe, le grade d'adjoint administratif de 1re classe, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
- Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
4° Les coordonnés du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
- Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Le concours interne d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
- Les recrutements sont ouverts par décision de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
L'autorité qui organise le recrutement fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury et nomme les membres du jury.
- La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés.
Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
- Les candidats reçus à un concours commun à plusieurs administrations choisissent, dans l'ordre de leur classement, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
- Les personnes nommées dans un corps d'adjoints administratifs à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les adjoints administratifs de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision de l'autorité dont relève le corps concerné.
- Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par l'autorité compétente pour prononcer l'avancement.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints administratifs régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe.
- Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
- Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints administratifs depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
- Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
- Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
- Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret.
- Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret :
1° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, jusqu'au 31 décembre 2009 :
a) Le corps des adjoints administratifs de la police nationale.
2° Au sein du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 2008 :
a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice ;
b) Le corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;
c) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
d) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
e) Le corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
3° Au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, jusqu'au 31 décembre 2008 :
a) Le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
b) Le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
5° Au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
a) Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
- Lorsqu'un établissement public est déjà doté de corps propres d'agents administratifs, d'adjoints administratifs ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre I du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau figurant à l'article 20.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs de l'Office national des anciens combattants régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susmentionné sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 18 à 25, dans les grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 18 à 25, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 18 à 25, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints administratifs régis par ce même décret.
- Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13, l'avancement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
- Au 1er janvier 2007, il est créé un corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer, dont la gestion est assurée par le ministre de l'intérieur.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer et ont commencé leur stage dans un desdits corps, avant le 1er janvier 2007, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Les candidats inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires d'admission à ces mêmes concours peuvent être nommés, à compter du 1er janvier 2007, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre mer, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
- Au 1er janvier 2007, les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'outre-mer sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
- Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale et ont commencé leur stage dans ce corps, avant le 1er janvier 2010, le poursuivent, à compter de cette date, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
- Au 1er janvier 2010, les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31, les adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, être promus dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe dans les conditions suivantes :
1° A hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe ;
2° A hauteur de 60 % par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, et :
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mme Geneviève Bardin et Mme Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, M. Guillaume Guérin, Mme Martine Justin, M. Jean Lebreton, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, M. Bruno Zabala, chargés de mission, M. Vincent Duthoit, chargé de dossier ;
Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Sébastien Bonfils, Mme Florence Dubois-Stevant, Mme Caroline Mirrieu de Labarre, chargés de mission, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, chargée de dossier,
La décision du 8 août 2005 portant délégation est abrogée.
Le directeur de l'établissement central de soutien est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de ses attributions, notamment pour ce qui concerne les opérations d'armement, les études amont et les études technico-opérationnelles.
- le directeur du centre de documentation de l'armement ;
- le directeur du centre d'études de Gramat ;
- le directeur de l'établissement technique d'Angers ;
- le directeur de l'établissement technique de Bourges ;
- le directeur du centre d'électronique de l'armement ;
- le directeur du centre technique des systèmes navals ;
- le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques ;
- le directeur du centre d'études du Bouchet ;
- le directeur du centre d'essais en vol ;
- le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol ;
- le directeur du centre d'essais des propulseurs ;
- le directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
- le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
- le directeur du centre d'essais de lancement de missiles ;
- le directeur du centre de services des ressources humaines ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
Les ordonnateurs institués à l'article 1er et à l'article 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A relevant de leur compétence.
L'arrêté du 1er avril 2005 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier, Alain Foucret et Jacques Ortet, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, et à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à MM. Michel Chaix et Roland Tourne, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux et à Mme Patricia Vilmain, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Patrick Puigmal, Jacques Martin et William Fréville, receveurs des finances, à Mme Françoise Tucoo, receveuse des finances, à M. Pascal Flamme et Mme Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à MM. Didier Pierron et Guy Détée, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public, à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile, à MM. Michel Lambert et Gilles Deshayes, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à MM. Jean-Louis Bonnefoi, Marc Lux, Michel Gautier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Louis Piel, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Christian Peyré et Guy Cleaz-Savoyen, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner et à Mme Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Claude Vauchot et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mmes Myriam Mahé-Lorent, Christiane Wicker et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand, et à MM. Denis Rousseau et Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-Luc Nanot et Cyril Poignard, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Eric Lorand et Marc Mesa, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Christophe Berthelin, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Douis, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, à M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, à MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et à Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Philippe Poulain et Didier Pacaud, inspecteurs principaux du Trésor public, à, l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à Mmes Christine Perez-Revilla et Christine Paillon, directrices divisionnaires des impôts, à MM. Philippe Bourreau et Jean-Pierre Faure, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Délégation est, par ailleurs, donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à MM. Marc Gazave et Guy Correa, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, et à M. Michel Ruiz, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
Le taux moyen annuel prévisionnel de la part revenant aux parieurs gagnants est fixé, chaque année, dans le projet de budget des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique dénommé Pari mutuel urbain approuvé dans les conditions prévues à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'exercice 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée pour un montant total de dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 024 920,62 euros et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 65 000 euros.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 900 624 euros, pour le fonctionnement à 250 068,57 euros (montant auquel s'ajoutent 30 900 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 12 300 euros.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2006, il est mis fin le 31 décembre 2006 à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Changeur (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense.
L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
M. Mace (Christian), délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Roulleau (Frédéric), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Gaillard (Pascal), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Brudy Castellan (Stéphane), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Gurcel (Florence), épouse Bereau, direction du service national.
Mme Tauber (Lise), secrétariat général pour l'administration.
M. Loison (Didier), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
M. Sanz (Charles), direction du renseignement militaire.
Mme Desraisses (Elisabeth), Institution nationale des invalides.
M. Bordron (Nicolas), direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Mme Bonche-Alquier (Véronique), sous-direction des bureaux des cabinets.
Décret du 2 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Jaques-Wajeman (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, Mme Jaques-Wajeman (Brigitte) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2006, l'arrêté du 29 avril 1999 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1998) est modifié ainsi qu'il suit :
« Mathé (Jean-Marc), informatique ;
Mauborgne (Serge), informatique.
« Mathé (Serge), génie thermique et climatique ;
Mauborgne (Jean-Marc), informatique ».
Arrêté du 21 décembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 27 juin 2006 dans le cadre du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 janvier 2007 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2007, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007 :
Mme Ham (Marie-Thérèse), administratrice hors classe des postes et télécommunications ;
M. Le Guerer (Patrick), administrateur civil hors classe.
Tableau d'avancement au grade de directeur du travail (année 2007)
1 Mathel (Gilles), DDTEFP Ille-et-Vilaine.
2 Le Fur (Philippe), DDTEFP Hautes-Pyrénées.
3 Rublon (Emile), DDTEFP Sarthe.
4 Chatelain (Didier), DDTEFP Haute-Saône.
5 Schumacher (Jean-Louis), DRTEFP Lorraine.
6 Chauveau (Mireille), INTEFP.
7 Pouille (Philippe), SDITEPSA Ille-et-Vilaine.
8 Naudou (Thierry), DRTEFP Aquitaine.
9 Goret (Eric), DRTEFP Picardie.
10 Barbier (Jean-Claude), DDTEFP Deux-Sèvres.
11 Franc (Ginette), DDTEFP Pyrénées-Orientales.
12 Fougerouse (Bernadette), DRTT Alsace.
13 Leca (René), DRTT Corse.
14 Ha Quang Trung (Albert), DRTEFP Haute-Normandie.
15 Chadeyras (Yves) DRTEFP Auvergne.
16 Obara (Béatrice), DDTEFP Aisne.
17 Chapu (Monique), DDTEFP Seine-et-Marne.
18 Xirau (Daniel), détaché ANACT.
19 Maurice (Dominique), SDITEPSA Oise.
20 Gardin (Dorine), DDTEFP Loiret.
21 Galland (Jean-Marc), DRTEFP Rhône-Alpes.
22 Bidet (Véronique), DRTEFP Bourgogne.
23 Coulange (Chantal), DRTEFP Nord - Pas-de-Calais.
24 Blandin (Evelyne), SRITEPSA Basse-Normandie.
25 Renzi (Marie-France), SRITEPSA Lorraine.
26 Le Poupon (Alain), DGT.
27 Adment Catinaud (Martine), DDTEFP Paris.
28 Blot (Philippe), SRITEPSA Rhône-Alpes.
29 Gaborit (Patrick), SDITEPSA Orne.
30 Pallier-Duplat (Jeanne-Marie), DAGEMO.
31 Castel (Régis), SDITEPSA Aude.
32 Thery (Michel), mis à disposition DIACT.
33 Dubernard (Marie-Claire), DTEFP Martinique.
34 Fauchon (Franck), DGEFP.
35 Dewasmes (Geneviève), détachée mairie de Paris.
36 Acheen (Brigitte), DTEFP Martinique.
37 Zeau (Michel), DDTEFP Loire-Atlantique.
38 Bourret (Danielle), DGT.
39 Lucius (Pierre), DDTEFP Ain.
Tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail (année 2007)
1 Cavalier (Anne-Marie), DDTEFP Puy-de-Dôme.
2 Merle (François), DDTEFP Moselle.
3 Gasser (Pierre), DDTEFP Yonne.
4 Autier (Angèle), transports Mâcon.
5 Kiffer (Michel), transports Nancy.
6 Ressicaud (Georges), DDTEFP Rhône.
7 Raquil (Marie-Claude), DTEFP Martinique.
8 Durand (Anne-Marie), SDITEPSA Meurthe-et-Moselle.
9 Lemaire (Valérie), SDITEPSA Lot-et-Garonne.
10 Soudry (Thierry), DDTEFP Somme.
11 Lesterpt (Sylvie), DDTEFP Loire-Atlantique.
12 Guichaoua (Jean-Yves), DDTEFP Vosges.
13 Delasalle (David), DDTEFP Seine-Maritime.
14 Aron (Marc), DDTEFP Haut-Rhin.
15 Dijoud (Agnès), DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
16 Le Marc (Jacques), DDTEFP Loire-Atlantique.
17 Galliou (Daniel), DDTEFP Côtes-d'Armor.
18 Mercier (Anne-Marie), DDTEFP Indre-et-Loire.
19 Servignat (Pierre), DDTEFP Ain.
20 Roberdeau (Pascale), SRITEPSA PACA-Corse.
21 Chaussee (Pascal), DDTEFP Aveyron.
22 Cuenca (Jacqueline), transports Nîmes.
23 Radusevic (Martine), DRTEFP Midi-Pyrénées.
24 Loppin Fravalo (Johanne-Margot), DDTEFP Alpes-Maritimes.
25 Tirilly (Vincent), SPITEPSA.
26 Aubry-Jackson (Marie-Claude), DRTEFP Ile-de-France.
27 Meyer (Nathalie), DDTEFP Essonne.
28 Bougie (Catherine), DDTEFP Yvelines.
29 Weinstich (Jean-Luc), DDTEFP Haut-Rhin.
30 Weber (Michel), DDTEFP Gers.
31 Guilbaud (Jack), SDITEPSA Vendée.
32 Martin (Patrick), DTEFP Guyane.
33 Collard (Dominique), DDTEFP Gironde.
34 Guion (Michel), DRTEFP Bretagne.
35 Cesaire (Zoline), DDTEFP Val-de-Marne.
36 Framery (Florent), DDTEFP Nord-Lille.
37 Ratte (Alain), DRTEFP Franche-Comté.
38 Sereni (Anne-Marie), DRTEFP Corse.
39 Saint-Laurent (Christian), SRITEPSA Aquitaine.
40 Vitek (William), DDTEFP Charente-Maritime.
41 Carole (Marthe), DRTEFP Picardie.
42 Porte (François), transports Colmar.
43 Robertin (Sylviane), DDTEFP Hauts-de-Seine.
44 Bloch-Michenaud (Rosine), DDTEFP Seine-Saint-Denis.
45 Buisan (Sylvie), DDTEFP Rhône.
46 Chassine (Colette), DDTEFP Charente-Maritime.
47 Mur (Régine), DDTEFP Haute-Garonne.
48 Jourdan (Bruno), DDTEFP Maine-et-Loire.
49 Mariotti (Marienne), SDITEPSA Haute-Corse.
50 Gousserey (Nathalie), DDTEFP Oise.
51 Lopez (Eric), DDTEFP Bouches-du-Rhône.
52 Dupoux (Marie-France), INTEFP.
53 Campourcy (Nathalie), DILTI.
54 Chermat (Sophie), INTEFP.
55 Vasquez (Jean-Marc), DTEFP Réunion.
56 De Moura (Isabel), DRTEFP Languedoc-Roussillon.
57 Fayol (Alain), DDTEFP Hautes-Alpes.
58 Wojcik (Jean-Pierre), transports Guyane.
59 Martins-Baltar (Georges), DDTEFP Saône-et-Loire.
60 Ydee (Dominique), DDTEFP Pas-de-Calais.
61 Denoeux (Sandrine), DGEFP.
62 Barthelemi (Mauricette), mise à disposition.
63 Rivas (Carmen), DDTEFP Nord-Lille.
64 Gubelmann (Jean-Noël), DRTEFP Alsace.
65 Mallet (Annie), DDTEFP Seine-Maritime.
66 Le Guiner (Claire), DRTEFP Ile-de-France.
67 Bost (Monique), DDTEFP Seine-Saint-Denis.
68 Poppon (Jean-Marie), DDTEFP Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2007, M. Dablanc (Pierre), contrôleur général de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif à la liste des personnes habilitées à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense
Ne sont plus habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense :
M. Sigala (Michel).
L'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la liste des personnes habilitées à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense est abrogé.
M. Emmanuel Aubret, conseiller aux affaires réservées, est nommé conseiller auprès du ministre.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SPOON FM, du 11 au 19 janvier 2007.
Site : lycée hôtelier, 174, rue Albert-1er, 41000 Blois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Lagrange (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Hayette et Joëlle Garnier-Hayette, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).
M. Pommier (Cédric, Jean, François) et M. Morel (Benoît, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
Le retrait de M. Picot (Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud et Florent Picot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Decieux, Gérard Favre, Florent Picot, Philippe Rambaud, Cédric Pommier et Benoît Morel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 décembre 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 décembre 2006, l'avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
Le groupement est prorogé à compter du 31 décembre 2006.
La dénomination du groupement est : « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche ».
L'acronyme du groupement est AMUE.
Le groupement a pour objet, dans le respect de l'autonomie des établissements qui le composent et dans le cadre de leurs missions, d'organiser la coopération et de servir de support à leurs actions communes en vue d'améliorer la qualité de leur gestion, notamment :
Le groupement créé le 3 avril 1992, puis prorogé successivement jusqu'au 31 mai 2002 et 31 décembre 2006, est à nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Ecole centrale des arts et manufactures (Ecole centrale Paris).
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille (EGIM).
Ecole nationale supérieure électronique, informatique et radiocommunication de Bordeaux (ENSEIRB).
Institut d'administration des entreprises de Paris (IAE).
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSFREJHEA).
Institut de physique du Globe de Paris (IPG).
Pôle universitaire de Bordeaux.
Pôle universitaire de Lyon.
Grenoble universités.
Pôle universitaire européen de Strasbourg.
Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe comprennent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
- Les épreuves d'admissibilité consistent en : 1° Une épreuve écrite de français comportant : - à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ; - des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire (durée : une heure trente ; coefficient 3) ; 2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).
- Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions ; pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ; 2° Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ; 3° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ; b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants : - notions générales de droit public ; - notions générales de droit de la famille ; - notions générales de finances publiques, (durée : quinze minutes, avec une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le président du jury transmet les listes d'admissions à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
1° Une épreuve écrite de français comportant :
- à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).
1° Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions ; pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
3° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ;
b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants :
- notions générales de droit public ;
- notions générales de droit de la famille ;
- notions générales de finances publiques,
(durée : quinze minutes, avec une préparation de même durée ; coefficient 1).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
Avis de vacance du poste de chef du département des antiquités égyptiennes de l'Etablissement public du musée du Louvre
Sera prochainement vacant le poste de chef du département des antiquités égyptiennes de l'Etablissement public du musée du Louvre.
L'activité du département des antiquités égyptiennes se répartit en quatre sections :
Egypte pharaonique.
Egypte romaine.
Egypte copte.
Nubie égyptienne et soudanaise.
Une des particularités scientifiques du département est notamment l'activité de fouilles menée à ce jour sur les sites suivants : Saqqara, Meremptah, Baouit et, plus récemment, au Soudan.
Le département des antiquités égyptiennes est par ailleurs département pilote de différents projets transversaux, tel que le projet des Trois Antiques, et il participe activement au projet Louvre-Lens.
A la fois chef du département de conservation des antiquités égyptiennes et romaines de l'établissement et chef de grand département patrimonial, il assure, conformément aux orientations définies par le président-directeur, les missions suivantes pour ce qui concerne le département de conservation :
Les candidats devront adresser un curriculum vitae, une lettre de motivation et un projet pour le département pour lequel ils font acte de candidature, au plus tard vingt et un jours après sa publication au Journal officiel, à M. Henri Loyrette, président-directeur, pavillon Mollien, 75058 Paris Cedex 01, avec copie à Mme Fabienne Desroches (service recrutement, DRHS), 162, rue de Rivoli, 75058 Paris Cedex 01, et à Mme la directrice des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Pour le tirage du 16 février 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2005 et du 21 janvier 2006 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » ayant le code jeu 39503, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 12 février 2007.
L'émission n° 2, code jeu 38402, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 6 avril 2007.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 6 mai 2007 inclus.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2007, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
- Equipement de comptage (classes de précision A, B et C) (indice de classement : C44-470-1).
- Compteurs électromécaniques d'énergie active (classes de précision A et B) (indice de classement : C44-470-2).
- Compteurs statiques d'énergie active (classes de précision A, B et C) (indice de classement : C44-470-3).
- Partie 5-104 : protocoles de transmission.
- Accès aux réseaux utilisant des profils de transport normalisés pour la CEI 60870-5-101 (indice de classement : C46-951-04).
- Installations électrothermiques industrielles.
- Méthodes d'essais pour fours à induction à canal et pour fours à induction à creuset (indice de classement : C79-664).
- Partie 1-1 : paramètres de puissance et de gain.
- Méthode de l'analyseur de spectre optique (indice de classement : C93-805-1-1).
- Etudes thermiques et bilans énergétiques des logements neufs.
- Qualité et service associé à la réalisation des études thermiques et bilans énergétiques pour les logements collectifs et les maisons individuelles (indice de classement : P03-310).
- Mesurage de la profondeur de carbonatation d'un béton armé par la méthode phénolphtaléine (indice de classement : P18-984).
- Spécifications des matériaux.
- Partie 1 : enrobés bitumineux (indice de classement : P98-819-1).
- Partie 2-13 : règles particulières de sécurité et de performances essentielles des systèmes d'anesthésie (indice de classement : C74-345).
- Partie 2-12 : règles particulières de sécurité pour ventilateurs pulmonaires.
- Ventilateurs pour utilisation en soins intensifs (indice de classement : C74-368).
- Règles permettant un contrôle de cohérence entre différents identifiants des spécialités pharmaceutiques et/ou leurs présentations lors des échanges d'informations entre systèmes différents (indice de classement : S97-555).
- Pièces métalliques.
- Mise en contrainte de compression superficielle.
- Billes sphériques de carbure de tungstène (indice de classement : L06-834).
- Partie 3 : classification des dimensions des retenues pour enfants et espace dans le véhicule (indice de classement : R10-114-3).
- Essai d'absorption à l'aide d'un pot culbuteur (indice de classement : G07-054).
- Sélection des valeurs du couple de déclenchement (indice de classement : S52-728/A1).
- Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour canalisations d'eau.
- Bruit des infrastructures de transports terrestres.
- Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques (indice de classement : S31-133).
- Partie 1 : spécifications (indice de classement : M87-301-1).
- Partie 2 : méthode d'essais de tir (indice de classement : A36-800-2).
- Alliages de brasage tendre.
- Compositions chimiques et formes (indice de classement : A81-363).
- Soudage à l'arc des goujons sur les matériaux métalliques (indice de classement : A89-600).
- Détermination du comportement au fluage (indice de classement : B43-351).
- Evaluation de la résistance à la propagation de fissure par un essai de sensibilité à l'entaille (indice de classement : B43-352).
- Détermination de la résistance à la rayure d'un système de peinture sur un poste de lavage automobile de laboratoire (indice de classement : T30-902).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2007, des quatorze normes françaises suivantes :
- Produits agricoles alimentaires.
- Détermination de l'indice d'insoluble dit « cellulosique ».
- Méthode de Scharrer modifiée.
(homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : V03-041).
- Partie 3 : méthode fluoro-opto-électronique.
(homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : V04-040-3).
- Partie 1 : spécifications de sécurité (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : C57-700-1).
NF B50-100 (mars 1986).
- Bois et ouvrages en bois.
- Analyse des risques biologiques.
- Définitions des classes.
- Spécifications minimales de préservation à titre préventif (homologuée le 10 février 1986) (indice de classement : B50-100).
- Préservation.
- Traitement préventif.
- Directives pour la vérification des caractéristiques des bois en fonction des risques biologiques.
(homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : B50-101).
- Dispositifs de commande et de signalisation et accessoires complémentaires (homologuée le 20 juillet 1988) (indice de classement : P82-214).
- Code d'essai des moteurs.
- Puissance nette (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : E58-115).
- Prescriptions et méthodes d'essai (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : A48-801).
NF Z66-015 (mars 1986).
- Téléinformatique.
- Procédures de commande en mode de base.
- Transfert des données indépendantes du code (homologuée le 20 février 1986) (indice de classement : Z66-015).
- Partie 1 : spécifications (homologuée le 5 novembre 2001) (indice de classement : M87-301-1).
- Partie 1 : spécifications (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : M87-301-1/A1).
- Composition chimique et formes (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : A81-363).
- Soudage à l'arc des goujons sur les matériaux métalliques (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : A89-600).
- Récipients en aluminium et alliages d'aluminium.
- Tolérances des dimensions de base en rapport avec le dudgeonnage (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : H44-006).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Garrigo Plano, 11200 Luc-sur-Orbieu.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Petit Caux, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Fonds Dequeron, parcelle ZI 18, 76630 Tourville-la-Chapelle.
– La société unipersonnelle d'investissement à risque joint à sa déclaration de résultats un état permettant d'apprécier le respect de la condition relative à son objet social exclusif au sens de l'article 46 ter B.
Cet état, établi sur papier libre, mentionne, pour chacune des sociétés dans lesquelles la société unipersonnelle d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts :
a. la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social et sa date de création ;
b. les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions en numéraire effectuées ou, lorsque les titres ont été reçus en échange dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 46 ter B, la date de l'échange, le nombre de titres reçus en échange et la valeur d'inscription de ces titres à l'actif ;
c. le nombre de titres cédés en cours d'exercice et le montant des cessions ;
d. le pourcentage de détention dans le capital de la société, en droits financiers et droits de vote, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
e. le montant brut des avances en compte courant consenties à ces sociétés.
L'état prévu au premier alinéa mentionne également le montant des autres actifs, ainsi que leur proportion dans l'actif brut comptable de la société, avant et après prise en compte des sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 46 ter B.
– A compter de l'exercice au cours duquel la société unipersonnelle d'investissement à risque est imposable à l'impôt sur les sociétés, elle joint à sa déclaration de résultats un état, établi sur papier libre, des bénéfices et réserves non distribués qui ont été exonérés d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les bénéfices et réserves distribuables mentionnés à l'alinéa précédent sont totalement distribués.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. B et aux suites données à la délibération n° 2006-19 du 6 février 2006.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des articles 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre ses recommandations publiques conformément aux articles 11 de la loi du 30 décembre 2004 en portant création et 31 de son décret d'application du 4 mars 2005.
La haute autorité a été saisie par M. B d'une réclamation relative à un refus d'attribution de logement social.
La SA d'HLM Sollar, située à Lyon, a écarté la demande de M. B en raison, selon elle, de l'inadéquation entre le logement et la composition familiale.
Elle a ajouté qu'au terme des investigations menées la composition de la famille de M. B serait apparue incertaine et vraisemblablement plus dense que ce qui avait été déclaré par l'intéressé.
Conformément à la délibération n° 2006-19 du 6 février 2006, le collège de la haute autorité a estimé que le refus d'attribution de logement social opposé à M. B semblait être lié à sa situation de famille et ses origines, le bailleur en ayant tiré une présomption de déclaration mensongère.
La haute autorité a demandé à la SA d'HLM Sollar de modifier ses pratiques d'enquête, les investigations menées en l'espèce étant insuffisantes, et de réexaminer, dans les plus brefs délais et sur la base d'éléments objectifs, le dossier de M. B.
La SA d'HLM Sollar a reconnu, par courrier en date du 2 mars 2006, que la situation familiale de M. B était conforme à ses déclarations et s'est engagée à faire procéder au réexamen de sa demande.
Depuis, le bailleur n'a adressé aucune information à la haute autorité.
La haute autorité l'a sollicité, par courrier en date du 27 juin 2006, sur les modifications adoptées dans ses procédures d'enquête et sur les suites du réexamen de la demande de M. B en soulignant qu'à défaut de réponse elle pourrait rendre publiques ses recommandations.
Le collège de la haute autorité estime que le refus d'attribution de logement social opposé à M. B semble être lié à sa situation de famille et à ses origines, et recommande à nouveau à la SA d'HLM Sollar de modifier ses pratiques d'enquête et d'investigation dans l'attribution des logements sociaux et de réexaminer, dans un délai de deux mois et sur la base d'éléments objectifs, le dossier de M. B.
Le collège de la haute autorité décide de porter ses recommandations à la connaissance de l'Union sociale pour l'habitat.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mairie Les Fremys, parcelle 44, section B, 50250 Houtteville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Manson, domicilié 9, allée du Val-des-Garrigues, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Calaforra, domicilié 15, impasse Paul-Damarix, 64400 Oléron-Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Peter Reul, domicilié Im Rietpark, 8180 Buelach (Suisse).
Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée 13, avenue des Sansonnets, 13103 Saint-Etienne-du-Grès.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Edouard Perron, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 8 février 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Jacques Menez, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 % et 70 % des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine.
Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.
Décret du 13 février 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Tixier (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, M. Tixier (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Foret-Dodelin, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007.
Mme Sylvie Maginot est nommée régisseuse suppléante auprès de Mme Amal Abou-Arbid.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2006, M. Basso (Marcel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 janvier 2007.
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les cartes d'assurance maladie délivrées en application des dispositions des articles R.
161-33-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 98-275 du 9 avril 1998 demeurent utilisables jusqu'à la délivrance à chaque bénéficiaire de la carte répondant aux nouvelles spécifications énoncées dans le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la sous-section 2 de la section 4 est ainsi modifiée :
« - d'assurer la mise en oeuvre des fonctions de signature électronique ;
322-2 et figurant dans la carte ne sont accessibles que :
« 1° Au titulaire de celle-ci ;
« 2° Aux personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Lors de la mise à disposition d'une carte d'assurance maladie, l'organisme d'affiliation vérifie que le titulaire de la carte n'est possesseur d'aucune autre carte valide.
- Lors de la délivrance à son bénéficiaire d'une carte d'assurance maladie, l'organisme émetteur joint une copie sur papier des informations enregistrées dans la carte et mentionnnées aux a, b et le cas échéant aux c, d, e et f du 2° de l'article R.
- Le titulaire de la carte exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte et mentionnées au 1° et aux a, b, c, d, e, f du 2° de l'article R.
- Le titulaire de la carte ou, à sa demande, un médecin peut inscrire, modifier ou supprimer les informations figurant aux g et h du 2° de l'article R.
- Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie mettent en oeuvre des dispositifs permettant, d'une part, la consultation des informations contenues dans la carte d'assurance maladie, d'autre part, sur la base des informations contenues dans leurs fichiers, la mise à jour des informations autres que celles mentionnées aux g et h du 2° de l'article R.
- Le titulaire de la carte d'assurance maladie est tenu d'effectuer la mise à jour de sa carte en cas de changement des données mentionnées à l'article R.
161-33-1 ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci.
A cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.
« En cas de changement de rattachement à un régime d'assurance maladie, le nouvel organisme d'affiliation informe le titulaire de son obligation de mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.
« A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.
- Le titulaire de la carte d'assurance maladie signale tout dysfonctionnement, perte ou vol de sa carte, selon la procédure indiquée par l'organisme lui servant les prestations d'un régime d'assurance maladie.
Des frais peuvent être facturés en cas de demandes de remplacement abusives.
« Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie inscrivent dans la liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et en cours de validité en cas de vol, perte ou dénonciation, conformément au I bis de l'article L.
Ils mettent cette liste, aux fins de consultation, à la disposition des personnes procédant à la facturation ou à la prise en charge d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.
161-33-9, après les mots : « avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » et, à la fin de la première phrase de cet article, sont ajoutés les mots : « ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ».
- Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
« 2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte d'assurance maladie.
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.
161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « auxdits organismes », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec le groupement mentionné à l'article L.
115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par titulaire ».
Au premier alinéa, après les mots : « en produisant », les mots : « ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2° de l'article R.
161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier » sont remplacés par les mots : « un duplicata ».
161-53 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat », sont insérés les mots : « et pour les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ».
Au deuxième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L.
615-29 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'application des articles L.
Le 1° est complété comme suit :
« e) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
f) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile ; »
« Les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues au 1° du présent article s'interrompent dès que les personnes mentionnées à cet alinéa perdent la qualité d'assuré social au titre d'une activité salariée ou assimilée.
Arrêté du 12 février 2007 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés des produits transformés à base de fruits et légumes
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2007-2008, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2007.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH (sida) et des hépatites virales de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH (sida) et des hépatites virales les personnalités dont les noms suivent :
Mme Autran (Brigitte).
M. Barre (Jérôme).
M. Berrebi (Alain).
Mme Bongrand (Marie-Claude).
M. Boue (François).
M. Bourliere (Marc).
M. Chavanet (Pascal).
M. Couzigou (Patrice).
M. Diquet (Bertrand).
Mme Dollfus (Catherine).
M. Duclos-Vallee (Jean-Charles).
M. Garraffo (Rodolphe).
Mme Jacomet (Christine).
Mme Launay (Odile).
M. Le Grand (Roger).
Mme Leclercq (Pascale).
M. Molina (Jean-Michel).
Mme Morand-Joubert (Laurence).
M. Pallardy (Marc).
Mme Pellegrin (Isabelle).
M. Pol (Stanislas).
Mme Roque-Afonso (Ana-Maria).
M. Rozenbaum (Willy).
M. Sellier (Pierre-Olivier).
Mme Serfaty (Lawrence).
Mme Taburet (Anne-Marie).
M. Tubiana (Roland).
Mme Vray (Muriel).
M. Yazdanpanah (Yazdan).
M. Zoulim (Fabien).
Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin le 26 septembre 2009, date d'échéance du mandat des membres de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments à base de plantes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments à base de plantes les personnalités dont les noms suivent :
Mme Fouraste (Isabelle).
Mme Andrieu (Véronique).
M. Balansard (Guy).
Mme Brum-Bousquet (Michèle).
M. Charlot (Daniel).
M. Elias (Riad).
Mme Mariotte (Anne-Marie).
M. Moulis (Claude).
Mme Orecchioni (Anne-Marie).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie les personnalités dont les noms suivent :
M. Doucet (Jean).
Mme Alt (Martine).
M. Carel (Jean-Claude).
M. Chanson (Philippe).
Mme Christin-Maitre (Sophie).
M. Jacquot (Christian).
M. Jardin (Alain).
M. Kaloustian (Edgard).
Mme Lassmann-Vague (Véronique).
M. Mandelbrot (Laurent).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments utilisés en dermatologie les personnalités dont les noms suivent :
Président : Mme Lebbe (Céleste).
M. Barbarot (Sébastien).
Mme Bastuji Garin (Sylvie).
M. Beani (Jean-Claude).
M. Bedane (Christophe).
M. Carle (Paul).
M. Chosidow (Olivier).
M. Del Giudice (Pascal).
M. Dreno (Brigitte).
Mme Flageul (Béatrice).
Mme Huchon-Becel (Dominique).
Mme Lebbe (Céleste).
Mme Milpied-Homsi (Brigitte).
Décret n° 2007-347 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Martinique (région Martinique).
Le classement du parc naturel régional de la Martinique, qui a été prononcé par le décret du 14 mars 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 20 mars 2009.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2007, des quarante-trois normes françaises suivantes :
- Courant critique continu de supraconducteurs en composite Nb-Ti (indice de classement : C31-888-1).
- Montage et démontage des boîtiers pour fibres optiques (indice de classement : C93-902-33).
- Calcul des structures pour leur résistance aux séismes.
- Partie 4 : silos, réservoirs et canalisations (indice de classement : P06-034).
- Partie 1-5 : plaques planes (indice de classement : P22-315).
- Partie 2 : ponts métalliques (indice de classement : P22-320).
- Partie 3-1 : tours, mâts et cheminées.
- Tours et mâts (indice de classement : P22-331).
- Ophtalmoscopes directs (indice de classement : S12-160).
- Ophtalmoscopes indirects (indice de classement : S12-161).
- Matériaux métalliques pour les restaurations fixes et amovibles et les appareillages (indice de classement : S91-255).
- Partie 1 : classification, définitions et désignation des dimensions (indice de classement : S94-175-1).
- Lève-personnes pour transférer des personnes handicapées.
- Paramètres de conception du tracé de la voie.
- Ecartement 1 435 mm et plus large.
- Partie 2 : appareils de voie et situations comparables de conception du tracé avec changements brusques de courbure (indice de classement : F50-803-2).
- Vocabulaire (indice de classement : U36-000).
- Construction et performances (indice de classement : U36-011).
- Essais mécaniques (indice de classement : U36-012).
- Installations de traite automatique.
- Exigences et essais (indice de classement : U36-014).
- Appareils de réfrigération à usage ménager.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : D74-104).
- Absorbeur d'énergie utilisé en via ferrata.
- Partie 7 : matériaux et composants.
- Robinet sanitaire à ouverture et fermeture électroniques (indice de classement : D18-219).
- Calcul de la teneur en matière sèche par détermination du résidu sec et de la teneur en eau (indice de classement : X30-427).
- Chaudières de chauffage central.
- Exigences spécifiques aux chaudières au fioul étanches de puissance inférieure ou égale à 70 kW (indice de classement : E31-358).
- Détermination de la répartition dans l'intervalle de distillation par méthode de chromatographie en phase gazeuse.
- Partie 1 : distillats moyens et huiles lubrifiantes (indice de classement : M07-119-1).
- Produits dérivés des corps gras.
- Esters méthyliques d'acides gras (EMAG).
- Détermination de la teneur en Ca, K, Mg et Na par spectrométrie d'émission optique avec plasma à couplage inductif (ICP OES) (indice de classement : T60-623).
- Vérification de la force appliquée (indice de classement : A03-002-2).
- Essais de corrosion en atmosphères artificielles.
- Essais aux brouillards salins (indice de classement : A05-101).
- Feuille mince.
- Partie 3 : tolérances sur dimensions (indice de classement : A50-440-3).
- Partie 4 : exigences de propriétés particulières (indice de classement : A50-440-4).
- Définitions et principes concernant la porosité (indice de classement : A91-145).
- Production d'échantillons afin de soumettre à l'essai l'émail sur la tôle d'acier, la tôle d'aluminium et la fonte (indice de classement : A92-126).
- Tolérancement géométrique.
- Exigence au maximum de matière (MMR), exigence du minimum de matière (LMR) et exigence de réciprocité (indice de classement : E04-555).
- Partie 3 : mandrins à commande axiale assistée avec mors à assemblage par dentelure (indice de classement : E62-102-3).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : E86-200-1/A2).
- Partie 2 : matériaux (indice de classement : E86-200-2/A2).
- Partie 4 : fabrication (indice de classement : E86-200-4/A2).
- Partie 5 : inspection et contrôles (indice de classement : E86-200-5/A4).
- Partie 4 : états de surface initiaux, degrés de préparation et degrés de fleurette de rouille après décapage à l'eau sous haute pression (indice de classement : T30-501-4).
- Matériaux polyamides (PA) pour moulage et extrusion.
- Evaluation de l'aptitude des plastiques à être éliminés dans des stations de traitement des eaux usées.
- Plan d'essai pour acceptation finale et spécifications (indice de classement : T50-980).
- Films thermoplastiques étirables pour l'enrubannage de balles.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : T54-424).
- Analyse élémentaire quantitative par spectrométrie à sélection d'énergie (EDS) (indice de classement : X21-004).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2007, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
- Ophtalmoscopes directs (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : S12-160).
- Ophtalmoscopes indirects (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : S12-161).
- Prothèse partielle et totale de l'articulation du genou.
- Partie 1 : classification, définitions et désignation des dimensions (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S90-446).
- Alliages d'or à couler (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : S91-204).
- Alliages dentaires à couler avec une teneur en métaux précieux supérieure ou égale à 25 % et strictement inférieure à 75 % (homologuée le 20 octobre 2000) (indice de classement : S91-218).
- Alliages dentaires non précieux à couler.
- Partie 1 : alliages à base de cobalt homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S91-222-1).
- Partie 2 : alliages à base de nickel (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : S91-222-2).
- Alliages dentaires en métaux pour les restaurations fixes (homologuée le 5 novembre 2004) (indice de classement : S91-253).
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : S96-305).
- Vocabulaire (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : U36-000).
- Construction et performances (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : U36-011).
- Essais mécaniques de vérification (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : U36-012).
- Appareils de réfrigération ménagers.
- Réfrigérateurs ménagers avec ou sans compartiment basse température.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : D38-311).
NF EN ISO 7371/A1 (mars 1998).
- Amendement 1 à la norme NF EN ISO 7371 de mars 1996 (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : D38-311/A1).
- Conservateurs de denrées congelées et congélateurs.
- Réfrigérateurs à usage ménager.
- Réfrigérateurs-congélateurs.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : D38-331).
- Amendement 1 à la norme NF EN 28187 de juillet 1992 (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : D38-331/A1).
- Appareils de réfrigération ménagers à air pulsé.
- Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs à air pulsé intérieur.
- Équipement d'alpinisme et d'escalade.
- Absorbeurs d'énergie utilisés en via ferrata.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : S52-345).
- Vérification de la charge appliquée (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : A03-356).
- Essais aux brouillards salins (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : A05-101).
- Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : A50-440).
- Partie 2 : caractéristiques mécaniques (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : A50-441).
- Partie 3 : tolérances sur dimensions (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : A50-442).
- Partie 4 : exigences de propriétés particulières (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : A50-443).
- Dentelures pour mors de mandrins.
- Dimensions de contrôle.
- Montage (homologuée le 5 février 1991) (indice de classement : E62-103).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : T50-001-2).
- Détermination de la résistance au brouillard salin neutre (homologuée le 5 octobre 2001) (indice de classement : X41-003).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2007, M. Buge (François), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Arrêté du 1er mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2007, M. Guy Worms, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières ».
Arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mars 2007, M. Claude Chavane est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. Jean-Claude Company, démissionnaire.
Décret du 14 mars 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Grimandi (Gaël)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Grimandi (Gaël) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de son installation à l'université de Nantes.
Arrêté du 8 mars 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, Mlle Laure Desvoy, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Paris-La Santé, en remplacement de M. Enel Fairfort, à compter du 26 mars 2007.
Avis aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et aux pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
Chaque présentation d'une spécialité pharmaceutique est actuellement identifiée par un code dit « code CIP » (code identifiant de présentation).
Ce code à 7 chiffres est mentionné dans la décision d'autorisation de mise sur le marché (décision et ses annexes) de toute spécialité pharmaceutique.
La révision de la syntaxe de ce code est rendue nécessaire par la saturation prévisible de la nomenclature CIP en 7 caractères au 1er janvier 2009 et par l'évolution réglementaire prochaine concernant la traçabilité au numéro de lot, l'inclusion de la date de péremption et du numéro de lot dans le marquage apposé sur les conditionnements.
Publication des nouveaux codes de présentation des AMM
En liaison avec les représentants des entreprises pharmaceutiques, l'AFSSAPS a retenu le principe du changement du code CIP de 7 à 13 caractères du code à barres 39 vers l'EAN 128 (associé à un marquage Data Matrix ECC.200) selon le système EAN.UCC.
Ces nouveaux codes de présentation des AMM seront publiés et mis en oeuvre selon le calendrier suivant :
- au premier trimestre 2007 : affectation par l'AFSSAPS d'un code CIP à 13 caractères à partir du code CIP 7 à toutes les présentations de spécialités pharmaceutiques avec publication du tableau de correspondance des 2 codes CIP 7 et 13 sur le site internet de l'AFSSAPS et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé ;
- durant les années 2007 et 2008 : poursuite de l'affectation d'un code CIP 7 accompagné d'un CIP 13 correspondant pour toute nouvelle présentation ou substitution et publication en fin d'année d'un tableau de correspondance, selon les mêmes modalités qu'au premier trimestre 2007 ;
- à partir du 1er janvier 2009 : affectation d'un code CIP 13 sans mention du code CIP 7 pour toute nouvelle présentation ou substitution d'AMM.
Nouveaux conditionnements extérieurs des médicaments
Le calendrier arrêté en accord avec les entreprises pharmaceutiques est le suivant :
1er janvier 2008 : premier lot libéré comportant la syntaxe EAN 128 avec marquage Data Matrix, intégrant le code CIP à 13 caractères sur les conditionnements extérieurs ;
31 décembre 2010 : tous les lots de médicaments sont libérés avec la nouvelle codification EAN 128, à l'aide du marquage Data Matrix, intégrant le code CIP 13, le numéro de lot et la date de péremption.
Aussi, une phase transitoire de montée en charge du dispositif - entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 - va être mise en place et présente les caractéristiques suivantes :
Pour les AMM attribuées avant le 1er janvier 2009 (avec un code à 7 caractères), les étuis (conditionnements extérieurs) comportent soit :
- pour les lignes de conditionnement non équipées en Data Matrix : code CIP 7 en clair avec le code à barres 39 (schéma actuel) et code CIP 7 également dans la vignette ;
- pour les lignes de conditionnement équipées en Data Matrix : passage direct au Data Matrix et CIP 13, c'est-à-dire code CIP 13 en clair avec marquage Data Matrix intégrant le CIP 13, le numéro de lot et la date de péremption et code CIP 13 dans la vignette, sauf pendant l'année 2008 (CIP 7) afin de permettre l'évolution des logiciels des pharmacies d'officine et de la norme B2 de télétransmission.
Pour les AMM attribuées après le 1er janvier 2009 (avec un code à 13 caractères), les étuis (conditionnements extérieurs) comportent soit :
- pour les lignes de conditionnement non équipées en Data Matrix : code CIP 13 en clair accompagné sur le conditionnement extérieur d'un code à barres 39 ou 128 lisible par les pharmacies d'officine et code CIP 13 également sur la vignette ;
- pour les lignes de conditionnement équipées en Data Matrix : passage direct au Data Matrix et CIP 13, c'est-à-dire CIP 13 en clair avec le marquage Data Matrix intégrant le CIP 13, le numéro de lot et la date de péremption et code CIP 13 dans la vignette.
Cette dernière situation permet d'éviter de changer deux fois les conditionnements sur une période de trois ans.
Ces dates sont entendues en termes de sortie de chaînes de fabrication et non de libération du lot.
Pour les médicaments non remboursés ne portant pas de vignette, pour lesquels les lignes de conditionnement ne sont pas encore équipées de marquage Data Matrix, le passage au CIP 13 sera traité selon un calendrier identique.
Figureront donc sur le conditionnement le code à barres et le code CIP à 13 caractères en clair, avant mise en place du Data Matrix en remplacement du code à barres.
Les modifications techniques précitées ne relèvent pas d'une autorisation préalable au titre des textes sur les établissements pharmaceutiques, s'agissant de modifications informatiques et de modifications intrinsèques des machines de conditionnement.
Il appartient à chaque industriel d'informer ses sites de production et ses plates-formes de distribution de ces nouvelles dispositions applicables sur le territoire national.
Les médicaments éventuellement libérés avant le 1er janvier 2009 avec l'ancien code CIP à 7 caractères pourront être commercialisés jusqu'à leur date de péremption, ce qui nécessite la lecture des 2 codes par les systèmes informatiques.
Enfin, il est à noter que le numéro de lot et la date de péremption doivent rester lisibles en clair par le patient sur le conditionnement extérieur (cf. art. R.
Obligation de traçabilité des lots dans les transactions
de tous les établissements pharmaceutiques
Selon les termes de l'article R.
5124-58 du code de la santé publique actuellement en vigueur, un établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins la date de la transaction, la dénomination du médicament ou autre produit pharmaceutique, la quantité reçue ou fournie, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
La nouvelle rédaction de cet article R.
5124-58 du code de la santé publique, actuellement en cours de révision, prévoit que, pour chaque transaction d'entrée et de sortie de médicaments dans tous les établissements pharmaceutiques, le numéro de lot et la date de péremption soient également conservés.
Ainsi, pour une livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées sur un document accompagnant la livraison.
Ces informations peuvent être enregistrées sur tout support, y compris informatique, issu des transactions informatiques entre l'établissement pharmaceutique et son ou ses clients.
La sécurisation des informations, non seulement commerciales mais aussi pharmaceutiques, justifie l'usage systématique de la voie informatique (type EDI par exemple) pour les transactions entre les différents opérateurs depuis la mise sur le marché jusqu'à la livraison aux destinataires autorisés.
L'AFSSAPS est très favorable à cette systématisation, dès que possible et en cohérence avec le calendrier de mise en place des différents éléments de codification sur les conditionnements.
La systématisation de cette traçabilité dans les transactions doit être mise en oeuvre progressivement, dans les meilleurs délais, au plus tard le 31 décembre 2010, date à laquelle tous les médicaments mis sur le marché doivent porter la nouvelle codification sous format Data Matrix.
Les médicaments sur le marché ne portant pas de Data Matrix, tels que les médicaments à CIP 7, sont soumis également aux obligations de traçabilité qui sont à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2010.
Suivi de la mise en place
Un groupe de suivi sur la codification et la traçabilité sera mis en place avec les représentants des professionnels impliqués.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide médicale et développement (AMD) », dont le siège est à Grenoble (38000).
Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
Les formations engagées avant le 1er septembre 2007, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.
- Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale atteste des compétences nécessaires pour effectuer un accompagnement social et un soutien auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté sociale, des familles ou des enfants, dans leur vie quotidienne.
- Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
- La formation préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique dispensée au cours de stages.
« 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
« 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ;
- Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
451-81, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Guilloz, commissaire général de division, directement placé en tant que conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, conseiller pour la sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 3 du décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Les dispositions du III de l'article D.
325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
- Le conseil d'administration peut décider que la participation minimale de l'assuré prévue au I ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments dans les cas suivants :
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël : 1 poste branche génie biomédical ;
- centre hospitalier de Salon-de-Provence : 1 poste branche biomédical ;
- Assistance publique-hôpitaux de Marseille : 2 postes branche organisation et méthodes ;
- centre hospitalier de Laragne : 1 poste branche informatique ;
- centre hospitalier de Martigues : 1 poste branche biomédical.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers organisé à l'établissement public de santé Sainte-Anne, paru au Journal officiel du 26 janvier 2007, texte n° 118, NOR : SANH0720240V, est annulé.
Pour l'application des dispositions des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option gestion thermique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Arrêté du 1er mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant création d'une commission consultative paritaire (agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales)
a) Deux représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
- le directeur des ressources humaines, président, ou son représentant ;
- un secrétaire général pour les affaires régionales désigné à cet effet ;
b) Deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis ci-après.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par le directeur des ressources humaines.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989 susvisé, la phrase suivante est supprimée : « Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
Dans l'article 4 bis de l'arrêté du 6 avril 1989 précité, le sixième alinéa est modifié ainsi :
« L'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur est applicable à l'élection de la présente commission.
Au sein de l'arrêté du 6 avril 1989 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « la secrétaire générale ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D)
Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3 D) ;
Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l'article 1586 ter du code général des impôts et visées au a du I de l'article 1586 quater du même code : d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de résultat exigée ;
Union syndicale des architectes de la région Champagne-Ardenne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 41 du 16 novembre 2007 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classification des emplois et coefficients hiérarchiques), 24 (Grille des salaires), 50 (Congés pour événements familiaux) et 52 (Congés spéciaux) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et de la ruralité (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinères du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 92 du 7 décembre 2006 à ladite convention conclu, à Angers entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFEC-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Primes accessoires du salaire), 31 (Durée du travail), 38 (Contrat à durée indéterminée), 42 (Indemnité de licenciement) et 54 (Indemnités - retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, l'avenant n° 6 du 9 octobre 2006 à ladite convention, conclu à Niort entre :
La chambre syndicale horticole,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 67 (Autres cas - maladie, accidents de la vie privée) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Validation des bulletins du lundi 19 mars au vendredi 23 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches se dérouleront le vendredi 23 mar 2007.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 mars 2007.
Décision n° 2007-77 du 20 février 2007 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
L'autorisation n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée dont est titulaire la société Métropole Télévision, complétée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant cette société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « M 6 », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2007.
La présente décision est susceptible d'être remise en cause dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision (M 6) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-80 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 98-227 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-434 du 27 février 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 23 septembre 2007 au 22 septembre 2012.
L'association RCF Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
– Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L.
214-35 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de leurs filiales qui optent dans les conditions du III bis de l'article 208 C du code général des impôts, en indiquant leur dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.
– Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I, actualisée, ainsi qu'un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître :
1° La décomposition de leurs sommes distribuables définies au I de l'article L.
214-69 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce même article ;
2° Les obligations de distribution résultant des II et III de ce même article.
Décision n° 2007-86 du 6 mars 2007 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Bernard Chaignaud est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2007.
La présente décision sera notifiée à M. Bernard Chaignaud et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne :
M. Sapoval (Yves-Laurent), délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de Mme Charvet (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France :
Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 16 octobre 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne :
M. Florentin (Pascal), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Henry (François).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant nomination du commissaire aux télécommunications de défense
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2006, M. Constant Hardy, ingénieur général des télécommunications, est nommé comme commissaire aux télécommunications de défense, en remplacement de M. Serge Rabet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2006, est reportée au 31 décembre 2007 la date d'admission à la retraite, par ancienneté d'âge et de services, de M. Alain Hébrard, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2006, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2007.
– Les artistes-interprètes et les artistes de complément mentionnés au b du 1 et au b du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
Les acteurs assurant les rôles principaux et les rôles secondaires des oeuvres appartenant au genre de la fiction ainsi que les artistes-interprètes assurant le commentaire ou la postsynchronisation des oeuvres appartenant au genre du documentaire et au genre de l'animation.
Pour les oeuvres appartenant au genre de la fiction, sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'oeuvre et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets ;
Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'oeuvres musicales destinées à être incorporées aux oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
– Les personnels mentionnés au c du 1 et au c du 2 de l'article 46 quater-0 YM comprennent :
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation ; de la préparation et de l'assistance de réalisation ; de la technique et de la qualité artistique des prises de vues ; de la technique et de la qualité artistique des enregistrements sonores ; de la création artistique et de l'exécution des décors ; de la création artistique des costumes, perruques et accessoires vestimentaires ; de la confection des costumes et accessoires vestimentaires ; de l'habillage et de l'entretien des costumes ; du maquillage de composition des acteurs ; de la confection des perruques et postiches et de l'exécution des coiffures ; des accessoires de plateau et de décor ; de l'assemblage artistique et technique des images et des sons ; de la préparation et de la réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades ; de la direction artistique et du développement ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
a. les techniciens de la production qui sont ceux en charge : de la réalisation ; de l'assistance de réalisation, de la direction artistique et de la direction d'écriture de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ; de la direction artistique et du développement ; de la direction et de la gestion administrative, technique et comptable de la production ;
Les collaborateurs chargés de la préparation de l'animation qui sont ceux en charge : de la création du scénarimage ; de la conception et de la modélisation des personnages ; de la conception et de la modélisation des décors ; des feuilles d'exposition ;
Les collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation qui sont ceux en charge : de la mise en place de l'animation ; de l'exécution de l'animation ; de la mise en place des décors ; de l'exécution des décors ; du traçage-gouachage, de la colorisation, du rendu et de l'éclairage ; de l'assemblage numérique ; des effets spéciaux ; de l'assemblage artistique et technique des images et du son.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2006, Mme Leclercq (Monique), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Cheheima (Hadja), Algérie.
Benzahra (Lamnouar), Algérie.
Goungounga (Roland, Désiré), Burkina Faso.
Mimouni (Nadjem), Algérie.
Rabehi (Smail), Algérie.
Génie civil, filière ouvrages et matériaux
Belmecher (Oum Habiba), Algérie.
Compaore (Clément), Burkina Faso.
Haroune (Djamel), Algérie.
Génie civil, filière géoscience géotechnique
Siefriba (Marc), Algérie.
Menasria (Nora), Algérie.
Mesbaiah (Mohamed), Algérie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) exercées par Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, à compter du 1er septembre 2006.
Mme Lecomte (Béatrice), conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à la direction générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Madjarian (Serge), administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 2006, M. Guy Porteil, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté d'agglomération de Montpellier en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2006.
A compter de la même date, M. Porteil est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'agent contractuel de l'enseignement supérieur pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes (CNEARC) à Montpellier, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Philippe Hostains, inspecteur du Trésor public, affecté auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer ses fonctions auprès de la direction du budget, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2006.
A compter de la même date, M. Hostains est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, Mme Brigitte Boulouis, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directeur juridique pour la période du 16 septembre 2005 au 5 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, M. Emmanuel Richard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, Mme Jacqueline Madin-Melinard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 16 octobre 2006.
Arrêtés du 10 octobre 2006 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date 10 octobre 2006, Mme Chantal Courdain, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 2006.
Mme Beraud (Françoise), secrétaire générale hors classe du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), à compter du 11 août 2007 ;
M. Guyon (Claude), directeur hors classe du centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), à compter du 9 juillet 2007 ;
M. Vanheeghe (Bernard), directeur adjoint (classe normale) au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 3 décembre 2007.
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2006, la liste des services agréés dans les établissements publics de santé proposée au choix des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, et établie pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie est fixée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES AGRÉÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ PROPOSÉE AU CHOIX DES CANDIDATS À L'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE DE LA MÉDECINE, ÉTABLIE POUR LA SPÉCIALITÉ D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale : 12 postes
CH Colmar, Dr Kennel.
Bourgogne : 1 poste :
CH Nevers, Dr Gallois.
Centre : 1 poste :
CH Dreux.
Haute-Normandie : 2 postes :
GH Havre, service ORL ;
CHI Eure-Seine, Evreux, service ORL, Dr Lerosez.
AP-HP, hôpital Necker-Enfants malades, service ORL, Pr Sterkers ;
AP-HP, hôpital Avicenne, Pr Frachet ;
CHI Eaubonne-Montmorency, Dr Belloc.
Nord - Pas-de-Calais : 1 poste :
CHU Lille, Pr Vanecloo.
AH-HM, hôpital de La Timone, Pr Zanaret.
Rhône-Alpes : 1 poste :
CHU Grenoble, Pr Reyt.
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET D'AQUITAINE : M. DESGRANCES, M. RICOU, M. DESTAL, M. GANTEIL, M. MENDES-FRANCE
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE : M. LE FLOCH, M. ALEGRE DE LA SOUJEOLE, M. KRIER, M. LESAGE, M. MALASSIS, MELLE MEME
Arrêté du 3 novembre 1964 COMPLETE L'ARRETE DU 28-05-1964 RELATIVEMENT A L'HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS : UNIVERSITE DE RABAT
Arrêté du 9 novembre 1964 SOCIETE D'ETUDES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 17 novembre 1964 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 2 juillet 1964 VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EXTENSION A LA REUNION DES ARRETES DES 15 NOVEMBRE 1954 ET 7 AVRIL 1960 AUX VEHICULES DONT LE POIDS AUTORISE EN CHARGE EXCEDE 3,5 TONNES
Arrêté du 7 juillet 1964 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 3 juillet 1964 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE
Arrêté du 8 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA FINAL DE L'ARRETE DU 15-01-1964 (ALINEA FINAL : LE CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS, RECEVEURS ET ECONOMES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS)
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
Arrêté du 10 juillet 1964 NOMINATION
Arrêté du 7 juillet 1964 MODIFICATION DU TABLEAU II DE L'A.
DU 17-03-1950 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A DIVERSES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 2 juillet 1964 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
20-39 du code des postes et communications électroniques issu de la rédaction du décret du 10 avril 2003 susmentionné prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté.
20-39 du code des postes et communications électroniques dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
Pour le calcul des contributions 2007, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût définitif publié au moment de la présente décision, à savoir celui de 2004.
Sur l'exclusion des dettes téléphoniques
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a modifié le cadre juridique et administratif d'aide aux personnes, en étendant le champ d'intervention des fonds de solidarité pour le logement à la prise en charge des dettes d'eau, d'électricité et de téléphone.
En conséquence, le crédit au titre des tarifs sociaux se limite désormais au seul dispositif de la réduction sociale tarifaire, le dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques ne faisant plus l'objet d'une compensation au titre du service universel.
Les contributions 2007 prendront par conséquent en compte cette évolution.
20-39 du code des postes et communications électroniques précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en vertu de l'alinéa précédant, qui dispose que :
Le cas échéant, les montants [des contributions et/ou des versements provisionnels] sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application de l'alinéa suivant [concernant un nouvel opérateur fournissant le service universel].
35-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
En 2004, seul un opérateur présentait un solde créditeur : France Télécom.
Par ailleurs, au jour de la présente décision, aucun opérateur autre que France Télécom n'a été autorisé à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire.
A titre informatif, l'Autorité signale qu'elle a rendu un avis favorable sur la demande de la société Erenis de faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R.
Toutefois, à la date de la présente décision, il n'a pas été publié au Journal officiel d'arrêté du ministre faisant droit à la demande d'Erenis.
En conséquence, la prestation potentielle en 2007 de la réduction tarifaire par la société Erenis est sans incidence sur l'évaluation des contributions provisionnelles de l'année 2007.
Au demeurant, les données communiquées par Erenis avant le 31 octobre, que la présente décision aurait été amenée à prendre en compte, le cas échéant, ne faisaient pas apparaître de bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire à cette date.
En conséquence, France Télécom est le seul opérateur à bénéficier d'une compensation au titre des tarifs sociaux, pour la réduction sociale tarifaire, pour l'exercice provisionnel 2007.
Son solde créditeur pour la contribution provisionnelle 2007 résulte de la reprise du solde créditeur constaté lors de l'évaluation définitive 2004, diminué de la prise en charge des dettes téléphoniques.
Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 18,207 millions d'euros, compte tenu de la réintégration de la contribution de Transpac chez France Télécom.
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2007 sont celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2004, hors coût correspondant à la prise en charge des dettes téléphoniques (le financement de celles-ci étant réalisé par les collectivités territoriales), hors montants relatifs à la gestion des impayés (ce qui est sans effet puisqu'aucun impayé n'a été mutualisé au titre de l'évaluation du coût définitif de l'année 2004) et hors frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour mémoire, les frais de gestion retenus dans l'évaluation définitive 2004 correspondaient aux frais de gestion de l'année 2003 (soit 29 301 euros).
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus pour le prévisionnel 2007 sont ceux validés par le Comité de contrôle du fonds en date du 31 mai 2006 et correspondant aux frais définitifs de l'année 2004, soit 32 279,04 euros.
Il convient de préciser que la Caisse des dépôts et consignations ne facture plus de TVA au titre de ses frais de gestion.
Les contributions provisionnelles fixées pour 2007 sont celles décrites en annexe I.
Par rapport à l'annexe I de la décision n° 2005-0919 relative à l'évaluation provisionnelle de l'année 2006, les modifications suivantes ont été apportées : les sociétés Estel et Transpac, qui ont fait respectivement l'objet d'une fusion au sein de la société Completel au 1er novembre 2005 et d'une dissolution sans liquidation au sein de France Télécom au 1er janvier 2006, ne sont plus contributrices car elles n'ont plus de personnalité morale.
Toutefois, les contributions de Transpac et d'Estel ont été réintégrées respectivement chez France Télécom et chez Completel.
A la suite du rachat de Bouygues Télécom Caraïbes par Digicel, la contribution de la société précitée a été transférée à Digicel.
Les sociétés Altitude, UPC France, MCI France et Tiscali se nomment désormais respectivement IFW SAS, Noos SA, Verizon France et Télécom Italia SA.
La société Western Telecom, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 4 mai 2006, n'est plus contributrice.
Par ailleurs, la contribution de Cégétel a été transférée au nom de Neuf Cégétel à la suite de sa récente prise de participation,
Détail des contributions provisionnelles au fonds de service universel de l'année 2007 du groupe France Télécom
Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Un neuvième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours » est organisé en 2007 par le ministère chargé de la recherche avec l'ANR et OSEO ANVAR.
Ce concours a pour objectif de détecter, de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de récompenser les meilleurs d'entre eux grâce à un soutien financier et un accompagnement adapté.
Le financement du concours est assuré par l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et OSEO ANVAR.
Peut participer à ce concours toute personne physique, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, dont le projet est la création d'une entreprise de technologies innovantes sur le territoire français.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'ANR et d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise ainsi que leurs conjoints.
Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature.
- les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la preuve du concept du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprise peut être envisagée à court terme.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » les lauréats « création-développement » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » des concours des éditions précédentes, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination : ainsi, les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 dont le projet initial ne s'est pas concrétisé en entreprise peuvent présenter un nouveau projet « en émergence ».
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de l'entreprise, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2004, 2005 et 2006 qui sont recevables après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement » 2007.
Les projets issus par essaimage ou externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ».
La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
- caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
- degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
- état de la propriété intellectuelle et droits de tiers.
- caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
- motivation et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
- maîtrise de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau externe d'experts sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO ANVAR, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description détaillée du projet de création selon son degré d'avancement et un état des besoins et des moyens jugés nécessaires à sa maturation et à l'établissement de la preuve du concept en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats de la catégorie « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise de leur dossier.
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet de création ainsi que des informations relatives à la propriété intellectuelle et au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats de la catégorie « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments nécessaires à l'expertise de leur dossier, notamment l'état de la propriété intellectuelle et les rapports d'études préalables déjà réalisées.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique.
La composition de ce jury devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un secrétariat technique régional, placé sous l'autorité du président du jury régional, est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO.
Il organise la réception, l'enregistrement et l'instruction des dossiers.
Avant la réunion des jurys régionaux et avec l'accord du candidat, le secrétariat technique régional peut reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « en émergence » reçus ; ils arrêtent la liste des lauréats « en émergence » qu'ils proposent au jury national pour validation avec le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux.
Ils transmettent au secrétariat technique national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le montant de la subvention jugé nécessaire.
Les propositions financières sont établies à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
Après leurs délibérations et celles du jury national, qui restent confidentielles, les jurys régionaux informent individuellement par courrier tous les candidats des décisions qu'ils ont prises sur leur projet.
Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
Les secrétariats techniques régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche constitue, avec le soutien de l'ANR et d'OSEO ANVAR, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique.
Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats « en émergence » et du montant de l'aide attribuée.
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère, de l'ANR et d'OSEO ANVAR.
Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national effectue une harmonisation nationale post-expertises et détermine le nombre potentiel total de lauréats « en émergence » en fonction du niveau de la qualité de l'ensemble des dossiers reçus.
Il indique aux jurys régionaux le nombre de lauréats « en émergence » qu'ils peuvent sélectionner compte tenu de la qualité des projets « en émergence » reçus dans leurs régions.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière.
Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant.
Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux.
Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet.
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques.
Les dépenses personnelles des lauréats, liées au projet (déplacements, fournitures diverses...), peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « en émergence » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys.
D'un montant maximal de 45 000 EUR, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements.
Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe portant le projet citées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « création-développement » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national.
La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 50 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue par les jurys.
Le secrétariat technique national peut décider de demander au jury national de proposer des prix spéciaux accordés à certains lauréats.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR.
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche de leurs intentions ;
- répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère chargé de la recherche pendant les trois ans suivant la fin du versement de l'aide.
- participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement de l'ANR et d'OSEO ANVAR ;
- donner à la demande du ministère, de l'ANR ou d'OSEO ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création, notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
- en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche (www.recherche.gouv.fr), de l'ANR (www.agence-nationale-recherche.fr) et d'OSEO ANVAR (www.oseo.fr) pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat.
Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Ile-de-France.
Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte les dispositions.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'autorité des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux
Après l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1966 ci-dessus, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
- En l'absence d'adhésion personnelle à la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ou au règlement arbitral mentionné à l'article L.
162-14-2 du même code, les tarifs applicables aux médecins sont égaux à 16 % des tarifs des honoraires des actes techniques déterminés en application des articles L.
Arrêté du 10 novembre 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2006, la nomination prononcée par l'arrêté du 31 mai 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2006, M. Boussuges (Alain, Hubert, Yves) est maintenu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Meneau, Julien Sounalet et Caroline Lambert, notaires associés à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Mme Chaumette (Marie-Christine, Antoinette), épouse Doré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret).
Le retrait de M. Jully (Frédéric, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sauvard et Frédéric Jully, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Sauvard et Marie-Christine Chaumette-Doré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 décembre 2006 :
Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne), à compter du 15 décembre 2006, en remplacement de M. Chemin (Alexandre).
L'arrêté du 10 mars 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Est est abrogé à compter du 15 décembre 2006.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, M. Manuel Bamberger, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 20 janvier 2007.
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
Les dispositions du I de l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- M. Marc Tréglia, administrateur civil ;
Les dispositions du II de l'article 5 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La mise en application des textes composant le sixième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.6 » et portant la mention : « 01/2007 », est fixée au 1er janvier 2007.
« - essai limite de taille des particules par microscopie (2.9.13).
Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée française sont supprimées à la date du 1er janvier 2007 :
- distribution granulométrique par tamis superposés (V.5.
- éthyle (orthoformiate d') ;
- huile de jusquiame composée ;
- solution iodo-ioduré à 0,15 % (soluté dit de Tarnier) ;
- thiopropérazine (dimésilate de), troléandomycine.
Les titres des monographies de la Pharmacopée française sont modifiés comme ci-dessous à la date du 1er janvier 2007 :
« - acétanilide en acétanilide pour préparations homéopathiques ;
- manganèse (sulfate de) tétrahydraté en manganèse (sulfate de) tétrahydraté pour préparations homéopathiques ;
- mercurique (iodure de) en mercurique (iodure de) pour préparations homéopathiques ;
- strychnine (sulfate de) en strychnine (sulfate de) pour usage vétérinaire ;
- sulfadiméthoxine en sulfadiméthoxine pour usage vétérinaire ;
- sulfapyridine en sulfapyridine pour usage vétérinaire ;
- sulfaquinoxaline en sulfaquinoxaline pour usage vétérinaire ;
- sulfaquinoxaline sodique en sulfaquinoxaline sodique pour usage vétérinaire.
Décision n° 2005-1228 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-115 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Fun Radio Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Côte d'Azur et les décisions n° 95-684 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1108 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Côte d'Azur sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SARL Canal Star.
Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Décision n° 2005-1233 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-149 du 18 février 1992 autorisant la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes et les décisions n° 96-937 du 3 septembre 1996 et n° 2001-726 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Animation Communication Loisirs (ACL) sur la zone de Nîmes est transférée à la SARL Canal Star.
Arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'Association nationale des premiers secours est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
La sous-régie installée au sein du bureau des légalisations est supprimée.
La régie de recettes conserve une sous-régie installée auprès du bureau de vente de la maison des Français de l'étranger.
Elle est, à ce titre, chargée d'encaisser :
- le produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
- le produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires, par la MFE, le CIMED ou le secrétariat général de l'AFE ;
- le produit des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par la MFE, le CIMED ou l'AFE.
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros.
« Le régisseur est tenu de verser ses recettes en espèces au receveur général des finances de Paris au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de paiement suivants :
- règlements par cartes bancaires ;
- via internet, dans le cadre de la fourniture de biens immatériels (documentations sous forme électronique) ;
- par virement interbancaire sur le compte de dépôt de fonds de la régie au Trésor.
Pour les modes de paiement par téléphone et via internet, le montant des transactions ne peut pas excéder 762,25 euros.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 bis des statuts de la fédération touristique, sportive et culturelle des administrations financières (ATSCAF), ainsi rédigée :
« Afin d'assurer la gestion quotidienne de l'association, l'ATSCAF peut faire appel à des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relevant du statut général des fonctionnaires et placés en position de détachement, en vue d'y exercer leurs missions.
Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 65.
Les emplois se répartissent de la manière suivante :
- affaires générales : chef de service, chef de service adjoint et secrétaire : 3 postes ;
- informatique, gestion des adhésions, bureau d'ordre : 5 postes ;
- communication : 1 poste ;
- activités sportives : 3 postes ;
- activités culturelles : 1 poste ;
- gestion des centres de vacances : 6 postes ;
- organisation de voyages : 6 postes ;
- administration des associations locales : 36 postes.
Cette répartition pourra faire l'objet de modifications en fonction des nécessités de service.
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2006, l'arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mercredi 27 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 29 décembre 2006, à minuit, heure de métropole.
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55 ou 01-44-97-05-47) ;
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) (session 2007)
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de la session 2007 aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
L'article 3 de l'article du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Sur demande du régisseur, l'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'application des dispositions des articles 220 nonies et 220 R du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les personnes nommément désignées par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par le ministre ou son directeur du cabinet ou son chef de cabinet et comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et conformément à l'article 28 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, dans la limite des crédits alloués par le responsable de programme et sur autorisation ponctuelle et expresse du secrétaire général du ministère de la justice, de l'inspecteur général des services judiciaires, des directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ou du secrétaire administratif du conseil supérieur de la magistrature dans la limite de leurs attributions, les agents peuvent percevoir une indemnité d'hébergement majorée dans la limite d'un taux maximum de 2,5 fois les taux plafonds prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2006 précité.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra être signé par l'autorité compétente et comporter la mention : « remboursement dans la limite des taux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2006 ».
Les personnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent arrêté ayant fait l'avance de leurs frais de mission seront remboursés sur production des justificatifs originaux de dépenses.
Le montant remboursé ne pourra en aucun cas être supérieur à la somme effectivement engagée.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée :
Anticancéreux » sont remplacés par : « 7.
- Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques des juridictions financières.
- Les membres des corps d'adjoints techniques régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les juridictions administratives et les autorités administratives indépendantes.
- Les membres des corps d'adjoints techniques communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints techniques.
- Les membres de certains corps d'adjoints techniques communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints techniques.
L'affectation des adjoints techniques est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
Les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les adjoints techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 11 du présent décret.
1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.
2° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
a) Le corps des adjoints techniques de la police nationale.
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Conducteur de première catégorie.
Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement régis par le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'équipement régi par le présent décret dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents et des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural régis par le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 sont intégrés dans le corps d'adjoints techniques régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation " régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au corps régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4, sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Il est crée un corps des adjoints techniques des juridictions financières régi par le présent décret.
- Les agents des services techniques, les conducteurs et chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers de la Cour des comptes sont intégrés dans le corps des adjoints techniques des juridictions financières et sont respectivement reclassés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 22 à 24.
I.-Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 22 à 29, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe et d'adjoint technique principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel, du grade d'agent technique ou du grade d'agent spécialiste de classe normale intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application des articles 23 à 29, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 22 à 29 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques régis par ce même décret.
Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont réussi un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2006, ou sont inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de cette même année, pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 29, y compris à la suite d'un recrutement exceptionnel dans ce même corps, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade correspondant du corps d'intégration, dans les conditions prévues aux articles 23 à 29.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 15, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ; 3° Soit, par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires propres aux corps régis par le présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard des corps d'intégration et siègent en formation commune.
I.-Au 1er janvier 2008, il est créé un corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le présent décret.
Au 1er janvier 2008, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques du ministère de l'outre-mer sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à identité de grade, d'échelon et de conservation d'ancienneté dans cet échelon.
II.-Au 1er janvier 2008, sont intégrés dans ce corps les conducteurs d'automobile, les chefs de garage, les ouvriers professionnels, les maîtres ouvriers et les agents des services techniques, relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du cadre national des préfectures et respectivement régis par les décrets susvisés du 21 mars 1970, n° 90-714 du 1er août 1990 et n° 90-715 du 1er août 1990.
III.-Jusqu'au 31 décembre 2007, les agents mentionnés au II et au troisième alinéa du I demeurent respectivement régis par les décrets du 21 mars 1970, n° 90-715 du 1er août 1990 et n° 90-714 du 1er août 1990 précités.
Les décrets n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras et n° 97-897 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Les décrets n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat, n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat sont abrogés au 1er janvier 2008.
- Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
- Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat, le corps des adjoints techniques des juridictions financières et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social.
Les corps d'adjoints techniques comprennent le grade d'adjoint technique de 2e classe, le grade d'adjoint technique de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Les adjoints techniques de 2e classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
- Les adjoints techniques de 1re classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
- Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe peuvent en outre être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
- Les membres des corps d'adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.
Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe titulaires d'un permis approprié peuvent occuper les fonctions de chef de garage.
- Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique de 1re classe et dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
- Sous réserve du II, les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Dans la spécialité « conduite de véhicules », les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules ».
- Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
- Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
- La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
S'agissant des recrutements ouverts dans la spécialité « conduite de véhicules », la nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnes nommées dans un corps d'adjoints techniques à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les adjoints techniques de 2e classe stagiaires, les adjoints techniques de 1re classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints techniques régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
- Peuvent seuls être détachés dans la spécialité « conduite de véhicules » les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au III de l'article 6, au II de l'article 10 et à l'article 13.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
Les fonctionnaires relevant de la spécialité « conduite de véhicules » doivent se soumettre au cours de leur carrière aux examens prévus à l'article 13, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation dans une autre spécialité du corps dont ils relèvent.
Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire.
- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.
a) Le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ;
b) Le corps des adjoints techniques des services judiciaires ;
c) Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
d) Le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
a) Le corps des adjoints techniques des impôts ;
b) Le corps des adjoints techniques du Trésor public.
- Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public « les Haras nationaux » régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 22 à 29, dans les grades d'adjoint technique de 2e classe, d'adjoint technique de 1re classe et d'adjoint technique principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 22 à 29 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques régis par ce même décret.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 15, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
- Au 1er janvier 2008, il est créé un corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer régi par le présent décret.
- Au 1er janvier 2008, sont intégrés dans ce corps les conducteurs d'automobile, les chefs de garage, les ouvriers professionnels, les maîtres ouvriers et les agents des services techniques, relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du cadre national des préfectures et respectivement régis par les décrets susvisés du 21 mars 1970, n° 90-714 du 1er août 1990 et n° 90-715 du 1er août 1990.
- Jusqu'au 31 décembre 2007, les agents mentionnés au II demeurent respectivement régis par les décrets du 21 mars 1970, n° 90-715 du 1er août 1990 et n° 90-714 du 1er août 1990 précités.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vienne en date du 1er décembre 2006, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2007, pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 1er au 29 mars 2007 :
- par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 g ;
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Décret du 2 janvier 2007 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Schwartz (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Jacques Schwartz, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er février 2007.
Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections « Familistère de Guise » de la commune de Guise au syndicat mixte du familistère de Guise (Aisne).
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.
Les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage conforme au règlement type annexé au présent décret dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent : 1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ; 2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L.
232-9 du code du sport qui prévoit une catégorie de substances et procédés dits spécifiques et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au chapitre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement particulier de lutte contre le dopage que les fédérations sportives agréées adoptent en application de l'article L.
232-21 du code du sport et joignent à la demande d'agrément prévue par l'article L.
131-8 du même code est établi conformément au règlement type annexé au présent décret.
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L.
Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes.
En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.
L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa.
A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
232-22 du code du sport, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
232-22 du code du sport, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles 6 à 10 du présent décret pour présenter sa défense.
Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
232-22 du code du sport, si le sportif a reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L.
232-2 du même code, une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise, contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée.
L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier.
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales.
Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance.
Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
L'agence peut également demander à entendre toute personne.
Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants avant la séance.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres du collège.
Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence.
Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile, dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.
L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée.
Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques.
Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
232-23 du code du sport, la durée de la suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 20 du règlement type annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L.
232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ;
2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE HUMAIN
232-21 du code du sport et du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006, remplace toutes les dispositions du règlement du (1) relatif
à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
« Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L.
131-19, ou en vue d'y participer :
« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet ou qui s'y substituerait.
« Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
« Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés au III de l'article L.
« Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article L.
221-2 et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées.
232-9, le sportif n'encourt pas de sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Peut être choisi par (3) en tant que
membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l'Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, ..........
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des articles L.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Les personnes qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension pour l'une des infractions prévues aux articles L.
232-17 du code du sport ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires.
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006.
En cas d'empêchement définitif ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par (6), un membre
de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes : (7).
Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
Toute infraction à cette obligation ainsi qu'aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision de .............
Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf demande contraire, formulée avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, son représentant, le cas échéant la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ou le défenseur.
232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L.
232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du second alinéa de l'article L.
232-10 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L.
232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu à l'article L.
232-21 du même code court à compter de la réception de l'information par la fédération.
232-9 du code du sport, si le licencié a reçu de l'Agence française de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L.
232-2 du même code, une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le résultat du contrôle, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral donné après consultation éventuelle de l'agence, une décision de classement de l'affaire.
Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues à l'article 20 du présent règlement.
Cette information est réalisée par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen ............
232-18 du code du sport ou du procès-verbal de contrôle constatant la soustraction ou l'opposition à celui-ci.
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par l'article R.
Une liste des experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage conformément à l'article L.
232-23 du code du sport est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert.
La date de la seconde analyse est arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
Ces résultats sont communiqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Lorsque les circonstances le justifient, et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, le président de celui-ci peut décider une suspension provisoire du licencié, à titre conservatoire, pour les compétitions organisées ou autorisées par la fédération concernée.
L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal disposent alors d'un délai de cinq jours à compter de la réception de la décision du président de l'organe disciplinaire pour présenter ses observations.
Si l'analyse de contrôle éventuellement demandée ne confirme pas le rapport de la première analyse, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la fédération du rapport de l'analyse de contrôle.
La suspension provisoire prend également fin en cas de relaxe de l'intéressé par l'organe disciplinaire, si la durée de la sanction décidée en application du 2° de l'article 32 est inférieure à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ou si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L.
Dans le cas contraire, la durée de la suspension provisoire s'impute sur celle de l'interdiction devenue définitive prononcée en application du 2° de l'article 32 ou des dispositions de l'article L.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier.
L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou de son représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué ..........
(11) devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier.
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Le président de ce dernier peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
L'organe disciplinaire statue par une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé et à ..........
La seule décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique.
Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est publiée, de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé, le cas échéant, par la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou par le représentant légal et par ..............
(12), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours.
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de réception.
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué (11)
devant l'organe disciplinaire d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
Le président de l'organe disciplinaire d'appel peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'organe disciplinaire d'appel statue par une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
La décision est aussitôt notifiée à l'intéressé, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'à (12) par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée et à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie au 2° de l'article 32 du présent règlement, et que cette dernière est devenue définitive, cette décision est publiée de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables en cas d'infraction aux articles L.
1° Les pénalités sportives suivantes :
a) Dans le cas d'une infraction constatée lors d'un contrôle en compétition, l'annulation des résultats individuels obtenus lors de celle-ci avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix ;
Dans les sports collectifs ou dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, les pénalités sportives prévues au a peuvent être appliquées à l'ensemble de l'équipe, dès lors que l'organe disciplinaire constate qu'au moins l'un de ses membres a méconnu les dispositions des articles L.
232-17 du code du sport durant la manifestation à l'occasion de laquelle a été effectué le contrôle (14).
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire :
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L.
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L.
e) Le retrait provisoire de la licence ;
f) La radiation.
Lorsque l'organe disciplinaire constate que l'intéressé a méconnu l'une des dispositions de l'article L.
232-10 du code du sport, il prononce une interdiction de participer aux compétitions comprise entre deux ans et six ans.
A partir de la seconde infraction, l'interdiction de participer aux compétitions est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Par dérogation à l'article 33, lorsque la substance interdite utilisée par l'intéressé est au nombre des substances qualifiées de spécifiques dans la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9 du code du sport, l'organe disciplinaire prononce une sanction disciplinaire qui est, en cas de première infraction, au minimum un avertissement et au maximum une année d'interdiction de participer aux compétitions.
En cas de seconde infraction, il prononce une interdiction de participer aux compétitions comprise entre deux ans et six ans.
A partir de la troisième infraction, l'interdiction de participer aux compétitions est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
232-10 du code du sport, les sanctions prévues aux b, c et d du 2° de l'article 32 ont une durée minimum de quatre ans et peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Lorsque l'organe disciplinaire constate que le sportif a contrevenu aux dispositions de l'article L.
232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, il prononce une interdiction de participer aux compétitions comprise entre trois mois et deux ans.
Il n'est encouru aucune des sanctions disciplinaires prévues au 2° de l'article 32 lorsque l'intéressé démontre que la violation qui lui est reprochée n'est due à aucune faute ou négligence de sa part.
Il devra démontrer, le cas échéant, comment la substance interdite a pénétré dans son organisme.
Dans les cas prévus aux articles 34 et 36 du présent règlement et pour une première infraction, l'interdiction de participer aux compétitions peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, par l'accomplissement, pendant une durée limitée correspondant à l'interdiction normalement encourue, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L.
232-22 du code du sport sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L.
232-1 du même code, et, le cas échéant, à la transmission à l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans les deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour l'exploitation du service de restauration scolaire et a approuvé la convention, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit, par application de l'article L.
1411-7 du code général des collectivités territoriales, respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire ?
Vu le mémoire, enregistré le 2 novembre 2006, présenté pour la commune de Nice, qui conclut à ce que le Conseil d'Etat réponde que le délai de deux mois commence à courir de la date à laquelle la commission prévue à l'article L.
1411-5 du code général des collectivités territoriales ouvre les plis contenant les candidatures des entreprises ;
- le rapport de M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat ;
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Nice ;
- les conclusions de M. Didier Casas, commissaire du Gouvernement,
- Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission mentionnée à l'article L.
1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public./ La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager./ Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
1411-5 dispose en son deuxième alinéa que les plis contenant les offres sont ouverts par une commission dont il fixe la composition.
Et selon son dernier alinéa : « Au vu de l'avis émis par cette commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
Elle saisit l'autorité délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Elle lui transmet le rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Il résulte de ces dispositions que la commission mentionnée à l'article L.
1411-5 doit, d'une part, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'autre part, après ouverture des plis contenant les offres, donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation.
1411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3-III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L.
» Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public.
Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager.
Il fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision n° 2006-815 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Te Reo O Tefana pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo O Tefana
L'autorisation accordée à l'association Radio Te Reo O Tefana par décision n° 2001-902 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'association Radio Te Reo O Tefana est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Te Reo O Tefana et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea.
Adresse du site : lieudit Mont Marau, Faaa, île de Tahiti.
Adresse du site : hameau de Horora, Afareaitu, île de Moorea.
Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
Adresse du site : île de Niau, îles Tuamotu.
Adresse du site : TDF, lieudit Pueu, Taravao.
Adresse du site : TDF, pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 décembre 2006, M. Aufrère (Rémi) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération syndicale Force ouvrière des cheminots, en remplacement de M. Falempin (Eric).
Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 septembre 2006 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du sous-préfet de Charolles - M. Leroux-Heurtaux (Jackie)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Charolles.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination hors cadre du secrétaire général de la préfecture de l'Allier - M. Bedier (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination hors cadre du sous-préfet d'Istres (1re catégorie) - M. Fraudin (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Bernard Fraudin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du sous-préfet d'Istres (1re catégorie) - M. Le Deun (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Raymond Le Deun, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 décembre 2006, Mme Franchini (Christine), épouse Vitton, chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 31 décembre 2006, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau reconversion à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Mme Franchini (Christine), épouse Vitton, est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2006.
Avis n° 2006-5 du 12 décembre 2006 relatif au projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 12 décembre 2006, émet l'avis suivant :
Le conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace, école interne à l'université de Mulhouse, sont déclarées vacantes.
713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans conditions de nationalité.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Haute-Alsace, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2007, M. Michel, André Pascalis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à disposition de l'Office national des forêts depuis le 1er février 2001, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2007.
Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
Décret du 16 janvier 2007 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc - M. Perdiolat (Laurent)
Par décret en date du 16 janvier 2007, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à l'Agence des participations de l'Etat (APE), est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Moynot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Guy Vartanian, directeur hors classe du centre gérontologique de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er avril 2007.
M. Pierre Horville, directeur hors classe du centre hospitalier de Doullens (Somme), à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
Mme Françoise Guillet, directrice de classe normale de l'hôpital local de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
M. Jean-François Escriva, directeur de classe normale de l'hôpital local de Bruyères-Corcieux (Vosges), à compter du 5 novembre 2006.
Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger ou son représentant.
Arrêté du 30 janvier 2007 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,27 MW, située quartier des Fontaines, 49, avenue Stendhal, 37200 Tours.
– Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés conformément à une obligation légale.
– Le terme " groupe " désigne l'ensemble formé par une personne morale au sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales.
– La déclaration prévue à l'article 223 quinquies C précité comprend, pour chaque Etat ou territoire d'implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l'exercice considéré :
– Les données mentionnées au III, à l'exception de celles prévues au 9°, sont déclarées en euros ou dans la monnaie utilisée pour établir les comptes consolidés.
– La personne morale tenue au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C précité utilise les données tirées des états financiers consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de gestion internes.
– Les données mentionnées au V sont afférentes à l'exercice de la tête de groupe.
– Il est satisfait aux obligations résultant de l'article 223 quinquies C susmentionné par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 22 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
- un concours interne est ouvert aux officiers mariniers de carrière ou sous contrat et aspirants et officiers de réserve et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande pour l'accès au grade d'officier de 3e classe ;
- un concours externe est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe pour l'accès au grade d'officier de 2e classe.
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 (rubriques « je travaille au ministère », « les concours », « liste des concours programmés avec documents téléchargeables ») ;
- pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
La période d'inscription débutera le mardi 20 mars 2007 et se clôturera le mardi 17 avril 2007.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2), concours « inspecteurs des affaires maritimes », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 17 avril 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 17 avril 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
« Toutefois, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est égal au produit du taux mentionné au premier alinéa et du rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir à compter de la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant jusqu'à la fin du mois considéré et, d'autre part, le nombre total de jours de ce mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité numéro NOR : MCCF06000959A du 11 décembre 2006 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « ... de son prêt à la France, du 15 mars 2007 au 11 juillet 2007...
Lire : « ... de son prêt à la France, du 1er mars 2007 au 25 juillet 2007...
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie ou une photocopie de l'un des diplômes suivants, délivrés par la Fédération française de rugby :
- diplôme d'éducateur fédéral du deuxième cycle dans les deux filières ;
- diplôme fédéral d'éducateur agréé d'école de rugby, complété par le diplôme d'entraîneur ou d'entraîneur jeunes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Plexus Sol, dont le siège social est situé 21, rue Hélène-Boucher, zone aéropostale, 97438 Sainte-Marie.
Cette installation, d'une capacité de production de 74,25 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Devi, espace Tarani, 3129, rue Lagourgue, 97440 Saint-André.
3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des articles L.
4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Della Rosa, domicilié lieudit Jaillières, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Gérardin, domicilié lieudit 2, Derrière les Bergeries, 54110 Haraucourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Berna, domicilié 459, rue du Paradis, 34400 Saint-Sériès.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 janvier 2007, M. Charpentier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Martinez, domicilié 4245 B, route de Montèze, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
Après : « Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur du centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant ».
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
- Pour la Seine-et-Marne, remplacer :
- « directeur de la réglementation et des libertés publiques » par : « directeur de la citoyenneté et de la réglementation » ;
- « directeur des actions interministérielles » par : « directeur des actions interministérielles et du développement durable ».
- Pour les Hauts-de-Seine, remplacer :
- « directeur de la réglementation » par : « directeur de la population et de la citoyenneté » ;
- « directeur des actions et de la coordination interministérielle » par : « directeur des finances et des moyens de l'Etat ».
- Pour le Val-de-Marne, remplacer :
- « directeur de la citoyenneté » par : « directeur de la citoyenneté et des étrangers ».
Décision du 29 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'armes)
M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, pour les actes relevant de la supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement ;
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Michel Craff, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'animation des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction du management des projets ;
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jacques Geslin, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion du personnel et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et du personnel ;
M. l'ingénieur général Jean Douat, chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif Gilles Renaud, chef du bureau de la sécurité, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la qualité.
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de prescription médicale facultative les personnalités dont les noms suivent :
M. Baumelou (Alain).
M. Belegaud (Jacques).
Mme Bernard-Harlaut (Micheline).
M. Carlin (Jean).
M. Carpentier (Pierre).
Mme Charabiani-Bagheri (Haleh).
M. Coletti (Michel).
M. Detilleux (Michel).
M. Duval (Xavier).
M. Ekodo (Prosper).
Mme François (Martine).
M. Leynadier (Francisque).
M. Liard (François).
M. Oustrin (Jean).
M. Pouillard (Jean).
Décision du 2 février 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2007, M. Sutton (Laurent) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel navigant de la navigation intérieure (flotte exploitée en relèves)
Accord du 2 avril 2001 portant sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves.
Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit :
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la "flotte exploitée en relèves tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612 ZB.
Il est précisé que le présent accord vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les personnels qui y sont embarqués travaillent en relèves ;
Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
Appointement mensuel du personnel « employé ».
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.
Arrêté du 27 février 2007 portant nomination à la Commission nationale d'orientation et d'intégration
- Sont nommés représentants de la ministre de la défense à la Commission nationale d'orientation et d'intégration, en application du 4° de l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat :
Mme Boché (Monique) ;
Le colonel Alabergère (Patrick).
- Sont nommés suppléants :
Le lieutenant-colonel Lagarde (Brigitte), suppléante de Mme Boché (Monique) ;
Le colonel Wattecamps (Hervé), suppléant du colonel Alabergère (Patrick).
Décision n° 2006-986 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Balagne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne
L'association Radio Balagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne.
Adresse du site : Corse FM diffusion, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
Décision n° 2006-996 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Ecopub à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Ajaccio
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio.
Adresse du site : towercast, Bocca di Chialone, 20138 Coti-Chiavari.
Décision n° 2006-1001 du 21 novembre 2006 autorisant l'EURL RFM Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Ajaccio
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio.
Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité directe du secrétaire général, le pilotage général et transversal des systèmes d'information et des télécommunications (SIT).
A ce titre, il devra assurer la coordination transversale des maîtrises d'ouvrage du ministère, en veillant à son articulation avec les maîtrises d'oeuvre, dans les domaines liés aux technologies de l'information et de communication pour la gestion et en lien avec la pédagogie dans le secteur de l'enseignement scolaire ainsi que la recherche et l'enseignement supérieur.
Il préparera les choix stratégiques soumis au comité directeur des SIT ainsi que l'évaluation de leurs conséquences en termes de résultats attendus et de moyens budgétaires et humains à mobiliser chaque année pour les trois années à venir.
Il réalisera le suivi des chantiers pluriannuels d'évolution des systèmes d'information (applications et systèmes informatiques) inscrits dans le schéma stratégique à horizon 2008 et des autres actions décidées par le comité directeur.
Il veillera à assurer aussi la cohérence de la participation du ministère aux politiques de l'Etat dans ces domaines ainsi que la promotion de l'administration électronique et assurera, à ce titre, la liaison avec les responsables de la DGME, en particulier du SDAE.
Dans ce cadre, il veillera, conformément aux orientations interministérielles, à la bonne articulation des systèmes d'information du MENESR avec ceux en cours de développement ou à venir (Chorus, CIR, travaux sur les infocentres fonction publique, travaux sur l'opérateur national de paye) afin de veiller à la transférabilité et l'interopérabilité des données entre les différents systèmes ministériels et interministériels.
Pour remplir sa mission, le titulaire du poste sera rattaché au secrétaire général et travaillera avec l'ensemble des acteurs centraux, académiques et en établissement, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, des systèmes d'information et des TIC(E) du ministère.
L'effectif prévu de la mission est de trois agents (trois catégories A) tout en disposant d'experts consultants mis à sa disposition en tant que de besoin.
Ce poste exige, à partir de fortes connaissance et expérience en matière de SI et TIC(E) au sein du ministère, une forte aptitude au conseil stratégique, une expertise dans le pilotage des projets complexes ainsi qu'une forte capacité de travail avec des interlocuteurs institutionnels variés et d'animation transversal d'un réseau national et académique.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2007, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 76 : compléter l'annexe ainsi qu'il suit :
Page 4243, tableau anchois, 2e colonne, en ce qui concerne les navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), lire : « 0 » au lieu de : « 2 ».
Page 4244, tableau autres espèces Féroé, 2e colonne, en ce qui concerne les navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), lire : « 2 » au lieu de : « 0 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Bahut (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 22 janvier 2007, au titre de la mobilité.
La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.
Liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine en 2007
Concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale
M. Allain (Pierre).
M. De Waal (Eduard, Maurits).
M. Dhellemes (Florentin, Marie, Michel).
M. Fourmy (Cédric, Jean, Lucien).
M. Gastineau (Benoît, Charles).
M. Gouband (Etienne, Maximilien, Marie).
M. Kremer (Mathieu, Camille, Pierre).
M. Léon (Cyril).
M. Manivet (Tanguy, Gaël, Patrice, Marie).
M. Moré (Frédéric, Claude, Michel).
M. Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
M. Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
M. Pène (Pierre-Henry, Sylvain).
M Porché (François).
M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
M. Veyssière-Pomot (Jacques-André, William, Henri, Daniel).
Mlle Viau (Elodie, Ophélie, Françoise, Marie, Florence).
Concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
M. Battistini (Michel, Hugo, Yves).
Aspirant Becmeur (Thomas, Bernard, Jacques).
Mlle Bray (Aude, Renée, Bernadette).
Aspirant Cassam-Chenaï (Rémi, Méralli, François).
M. Gadesaude (Julien).
M. Guibaut (Frédéric, Prosper, Daniel).
M. Hoornaert (Michaël, Jean-Michel).
M. Javry (Fabrice, Jean, Hervé).
Mlle Lapprend (Marie, Adeline, Georgette).
M. Montellano (Pierre, Gaël).
M. Neveu (Paul-Alexandre, Frédéric, Jean-Louis).
Aspirant Paillereau (Renan, Yves, Joseph).
Aspirant Peu-Duvallon (Vianney, Marie, Charles).
M. Pichon (Florent, Xavier).
M. Tomsett-Perrot (Michael, Julien, Edward).
M. Vourc'h (Xavier).
Arrêté du 27 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.
Arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités de recrutement par concours des adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les adjoints techniques principaux de laboratoire de deuxième classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions définies ci-après.
Les concours sont organisés par les recteurs d'académie.
Un centre d'épreuves est mis en place dans chaque académie où des concours sont ouverts.
Peuvent se présenter à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 11 du décret précité.
La liste des candidats est arrêtée par le recteur d'académie ou, s'agissant de l'académie de Paris, par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Les options mentionnées dans les épreuves sont :
Option A : sciences de la vie et de la Terre ;
Option B : sciences physiques et chimiques ;
Option C : biotechnologie (biochimie et microbiologie).
Le concours externe comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée de 2 heures, comprend deux parties :
- une première partie commune aux trois options, notée sur 13 points ;
- une seconde partie portant sur l'une des trois options, notée sur 7 points.
L'option est choisie par le candidat au moment de l'épreuve.
Les deux épreuves d'admission décrites ci-après portent sur les options choisies par le candidat au moment de l'inscription.
Epreuve n° 2 : épreuve pratique d'une durée de 3 heures.
Epreuve n° 3 : épreuve pratique d'une durée de 1 heure, portant sur l'une des deux options non choisies par le candidat pour l'épreuve n° 2.
L'absence à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Les deux épreuves portent sur l'option choisie au moment de l'inscription.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite d'une durée de 1 heure.
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique d'une durée de 3 heures.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
Pour chaque concours, externe et interne, le recteur d'académie désigne le jury chargé d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi d'adjoint technique principal de laboratoire.
Le jury comprend au moins cinq membres :
- trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme du concours ; l'un des enseignants peut être désigné comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire des établissements du ministère de l'éducation nationale.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat, dresse la liste par ordre alphabétique des candidats admis à passer les épreuves d'admission.
Ils y sont convoqués individuellement.
A la suite des épreuves d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats proposés pour l'admission.
L'arrêté du 8 novembre 1993 relatif aux modalités de recrutement des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des spécialités exercées par les aides techniques de laboratoire et les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Dispositions communes aux épreuves des options a, b et c
A l'occasion de chacune des épreuves, le jury pourra s'assurer que le candidat dispose des connaissances de base en matière d'utilisation des matériels en usage dans les laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats devront notamment :
Savoir installer, mettre en service, utiliser et assurer la maintenance de premier niveau des matériels :
- micro-informatiques d'usage courant ;
- audiovisuels d'usage courant ;
- de réalisation de prise de vue macro et microscopique ;
Savoir monter un système expérimental assisté par ordinateur.
Dans les mêmes conditions, le jury pourra également s'assurer que le candidat possède, en matière d'hygiène et de sécurité, les connaissances indispensables au bon exercice de ses fonctions.
Etre capables d'identifier les produits dangereux (corrosifs, toxiques, inflammables) et connaître les précautions qu'exigent leur stockage et leur manipulation, ainsi que les mesures à prendre en cas d'accident ;
Connaître les règles de sécurité à appliquer dans la manipulation des instruments de dissection ainsi que des appareillages de physique et de chimie utilisés dans les collèges et les lycées et les mesures à prendre en cas d'accident.
Le jury pourra enfin s'assurer, à l'occasion des exercices pratiques, que le candidat maîtrise les gestes techniques simples dans les domaines des soudures de connexion (d'après schéma), du travail des métaux, du bois, du verre et des matières plastiques en usage dans les laboratoires.
Au début de chaque épreuve, les documents, manuels, livres ou notices des appareils que le jury aura estimés nécessaires pourront être mis à la disposition du candidat.
Savoir identifier et replacer dans la classification (en utilisant les notions d'embranchement, de classe, d'ordre, de famille...) des échantillons d'animaux et de végétaux actuels et fossiles ;
Savoir identifier à l'oeil nu, d'après les minéraux et leur structure, les roches utilisées dans les programmes de premier et second cycles et des classes préparatoires et savoir les reclasser en tenant compte de ces critères ;
Savoir reconnaître les pièces ostéologiques du squelette des différentes classes de vertébrés et en analyser les rapports avec leurs modes de vie ;
Savoir conduire des cultures in vitro (préparation de milieux, stérilisation, repiquage) d'après documents et posséder des techniques simples de bactériologie ;
Savoir réaliser expériences et montages de niveau des classes de premier et second cycles des lycées et des classes préparatoires et connaître l'emploi des appareils et instruments utilisés ;
Savoir reconnaître les produits chimiques les plus courants, connaître la formule chimique des produits usuels ;
Savoir apprécier un pH et préparer un milieu tamponné ;
Savoir reconnaître et classer les différents documents utilisés en cours et en travaux pratiques ;
Savoir lire et interpréter simplement des documents géologiques (cartes, sismogrammes...)
Savoir entretenir les instruments de dissection (nettoyage, affûtage éventuel, stérilisation) et les appareils de physiologie, notamment les capteurs utilisés en expérimentation assistée par ordinateur (sonde à oxygène...), connaître le fonctionnement et l'entretien courant des appareils d'observation (loupes, binoculaires, microscopes) ;
Savoir effectuer le remplacement d'éléments détériorés et réaliser les réglages et mises au point nécessaires à l'utilisation de ces différents matériels (diaphragmes et crémaillères de microscopes...)
Savoir entretenir les collections ;
Savoir réaliser un montage de physiologie ou d'hydrogéologie avec dispositif d'expérimentation assistée par ordinateur ou oscilloscope.
Savoir monter pour collection et travaux pratiques des insectes et autres petits animaux, à sec, en milieu conservateur, entre deux verres, dans des boîtes ou dans une résine de synthèse ;
Savoir mettre en collection des dissections et des pièces anatomiques ;
Savoir pratiquer des coupes, à main levée ou au microtome de Ranvier, d'organes végétaux et les monter entre lame et lamelle ;
Savoir réaliser les colorations usuelles en biologie animale ou végétale ;
Savoir réaliser des appareils et des montages d'expérience d'après un schéma ou un document ;
Savoir réaliser une solution titrée ; vérification du titre ;
Savoir effectuer une mesure d'échanges gazeux ;
Savoir réaliser des croisements entre souches de champignons haploïdes ;
Savoir disséquer un vertébré mort, un gros invertébré mort, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ;
Savoir disséquer un organe de mammifère : coeur, rein...
Savoir dégager un fossile de sa gangue ;
Savoir réaliser un moulage de fossiles ;
Savoir séparer les microfossiles d'une roche ;
Savoir réaliser une analyse granulométrique ;
Savoir reconnaître les principaux minéraux et les principales roches, les principaux fossiles stratigraphiques et fossiles de faciès ;
Savoir préparer une roche polie sur une face plane ;
Savoir confectionner des lames minces de roches ;
Savoir lire une carte topographique géologique à grande échelle et repérer des gisements ;
Savoir réaliser des appareils et des modèles analogiques d'après un schéma ou un document.
Les candidats devront connaître le matériel de physique et de chimie et les produits chimiques couramment utilisés dans les lycées comportant des classes préparatoires aux grandes écoles.
Les candidats devront :
a) Savoir employer les appareils de physique et en connaître les caractéristiques principales et l'entretien ;
b) Savoir employer correctement les unités courantes du système international et connaître les ordres de grandeur des phénomènes physiques étudiés dans les collèges et lycées ;
c) Connaître les principales lois de l'électricité, du magnétisme, de l'optique et de la mécanique qui régissent les expériences simples de physique réalisées dans les collèges et les lycées ;
d) Connaître les noms, les formules chimiques et les propriétés essentielles des produits chimiques les plus communs et savoir utiliser ces produits pour réaliser des expériences ou préparations simples ;
e) Connaître les principaux types de réactions chimiques : acide-base, oxydoréduction, complexation, ainsi que quelques exemples figurant dans les programmes des collèges et des lycées ;
f) Savoir réaliser des mesures à l'aide d'appareils de physique et de chimie appropriés utilisés dans les collèges et les lycées en veillant à la précision des résultats.
Les candidats doivent savoir procéder à :
a) La réalisation d'expériences de chimie des classes de seconde, première et terminales et d'expériences simples des programmes des classes préparatoires ;
b) La réalisation et le contrôle de solutions titrées ainsi que leur emploi pour un dosage figurant aux programmes des classes de seconde, première et terminales.
a) La réalisation d'expériences de physique des classes de seconde, première et terminale et d'expériences simples des programmes des classes préparatoires ;
b) La réalisation et l'exploitation d'une mesure ou d'une série de mesures par une méthode utilisée en classes de seconde, première et terminales scientifiques.
Les candidats doivent savoir :
a) Mesurer des grandeurs électriques : différence de potentiel, intensité, puissance, résistance pure, impédance d'entrée et de sortie d'un circuit, avec utilisation des appareils de mesure des laboratoires d'électricité et d'électronique ;
b) Monter un moteur, une génératrice, un transformateur avec relevé des caractéristiques ;
c) Procéder à l'essai d'une maquette ou d'un circuit imprimé et modifier sur croquis.
Les candidats doivent connaître le matériel, les produits et les animaux utilisés couramment dans les lycées comportant des classes préparant au baccalauréat technologique du domaine biochimie-génie biologique et au baccalauréat professionnel du domaine des bio-industries, des éco-industries de transformation et des industries chimiques, ainsi qu'aux brevets d'études professionnelles et aux certificats d'aptitude professionnelle de ces secteurs.
Connaître la verrerie et le matériel courant de laboratoire ;
Savoir employer et connaître les appareils suivants, leur maintenance de premier et deuxième niveaux :
- bains thermostatiques ;
- étuves, fours, autoclaves ;
- appareils de filtration ;
- centrifugeurs ;
- pH-mètres ;
- microscopes ;
Connaître la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils suivants :
- spectrophotomètres ;
- matériel d'électrophorèse ;
- matériel de chromatographie de partage et de chromatographie d'absorption sur couche mince.
Savoir utiliser les produits pour réaliser des expériences simples ou des préparations :
- solutions colorantes ;
- solutions de références ou réactives ;
- réactifs utilisés pour la mise en évidence des propriétés des glucides, lipides, protides ou pour la recherche, à partir des cultures, des propriétés chimiques des germes ;
- milieux simples pour cultures bactériennes ;
Etre capables de réaliser, dans des conditions satisfaisantes de sécurité et d'efficacité, l'ensemencement bactérien de milieux de culture simples ;
Etre capables de réaliser une observation microscopique (état frais, bleu de méthylène, coloration de Gram).
Connaître l'entretien d'une animalerie : nourriture et soins exigés pour l'élevage des animaux de laboratoire, sécurité ;
Etre capable d'assurer la préhension des animaux ;
Connaître les mesures de prévention relatives aux risques de contamination par les cultures bactériennes, les animaux inoculés, le matériel souillé.
Connaître les formules et la nature des produits chimiques les plus communs ainsi que les grandes lignes de la classification et des propriétés essentielles des composés biochimiques couramment utilisés dans les classes préparant au baccalauréat technologique du domaine biochimie-génie biologique ;
Savoir employer les appareils suivants et assurer la maintenance de premier et deuxième niveaux :
- photomètres de flammes ;
- matériel de chromatographie ;
Savoir préparer et contrôler des solutions titrées utilisées au cours des travaux pratiques de biochimie.
Savoir réaliser des expériences et montages d'appareils mis en oeuvre au cours des travaux pratiques de biochimie ;
Savoir réaliser des dilutions et mettre en oeuvre un protocole simple en immunologie ;
Connaître et savoir utiliser les matériels de microtitration.
Les candidats doivent connaître les produits et les animaux utilisés dans les classes préparant au baccalauréat technologique du domaine biochimie-génie biologique.
Connaître les caractères généraux des bactéries et les grandes lignes de leur classification ;
Savoir mettre en oeuvre les différents procédés de stérilisation : chaleur sèche, chaleur humide, filtration stérilisante ;
Connaître les principaux groupes de milieux de culture et l'intérêt de leur utilisation ;
Savoir réaliser la préparation des milieux autoclavés et la préparation extemporanée de milieux non autoclavés ;
Savoir réaliser un examen microscopique : état frais, préparation des frottis, colorations usuelles en bactériologie et en hématologie ;
Savoir mettre en oeuvre correctement les techniques de culture des bactéries : ensemencement, isolement et numération ;
Savoir vérifier l'identité d'une souche bactérienne et purifier une souche contaminée ;
Savoir employer le matériel manuel et automatique de numération d'hématologie et en assurer la maintenance de premier et deuxième niveaux ;
Savoir réaliser des dilutions et mettre en oeuvre un protocole simple en hématologie ;
Savoir utiliser les matériels de microtitration ;
Savoir préparer et entretenir le matériel de dissection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2007, Mlle Martine Massias, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie de l'hôpital local de Billom maison de retraite Groisne-Constance-Culhat ».
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les techniciens des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'examen professionnel de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
Etude de cas à partir de deux dossiers à caractère technique de vingt pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury sur des questions relatives à son environnement professionnel, ses connaissances techniques et administratives.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux nouvelles technologies et sa capacité à animer une équipe.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
- deux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication ;
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé.
L'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant les arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 relatifs à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de l'Institut français d'Ecosse (Edimbourg) et de la Maison française d'Oxford
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, l'article 3 du titre II des arrêtés des 22 février 1980 et 5 avril 1984 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Ecosse est modifié comme suit :
« Le montant des avances consenties aux régisseurs est fixé à :
Institut français d'Ecosse (Edimbourg) : 13 000 euros ;
Maison française d'Oxford : 12 000 euros.
« c) "supports, y compris les solvants porteurs, les substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif alimentaire ou un arôme sans modifier sa fonction (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation ; »
Au 2 de l'article 12, les mots : « et aliments de sevrage » sont remplacés par les mots : « , préparations à base de céréales et aliments pour bébés » ;
Les annexes sont modifiées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 15 août 2008 non conformes aux dispositions du présent arrêté mais conformes aux dispositions en vigueur avant publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les annexes de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
L'annexe III-A est modifiée comme suit :
a) Dans les notes introductives, la note suivante est ajoutée :
Les substances figurant sous les numéros E 400, E 401, E 402, E 403, E 404, E 406, E 407, E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417, E 418 et E 440 ne peuvent pas être utilisées dans les produits de gelée en mini-barquettes, définis, aux fins du présent arrêté, comme des confiseries gélifiées de consistance ferme, contenues dans des mini-barquettes ou mini-capsules semi-rigides, destinées à être ingérées en une seule bouchée en étant projetées dans la bouche par une pression sur la mini-barquette ou la mini-capsule » ;
b) Dans le tableau, l'entrée suivante est insérée :
a) L'entrée « Fromages affinés » est remplacée par le texte suivant :
b) Dans l'entrée « Pain courant français », après les termes : « Pain courant français », les termes suivants sont ajoutés : « Friss búzakenyér, fehér és félbarna kenyerek » ;
c) Dans l'entrée « Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras », après les termes : « Foie gras, foie gras entier, blocs de foie gras », les termes suivants sont ajoutés : « Libamáj, libamáj egészben, libamáj tömbben » ;
a) La première partie est modifiée comme suit :
i) Dans le tableau intitulé « Sorbates, benzoates et p-hydroxybenzoates », les entrées concernant les additifs E 216 P-hydroxybenzoate de propyle et E 217 dérivé sodique de l'ester propylique de l'acide p-hydroxybenzoïque sont supprimées ;
ii) Le tableau relatif aux denrées alimentaires est modifié comme suit :
Les entrées suivantes sont supprimées :
Les entrées suivantes sont ajoutées :
Les termes : « Aliments diététiques utilisés à des fins médicales spéciales » sont remplacés par les termes : « Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens du décret du 19 août 1991 ».
b) A la deuxième partie, le tableau des denrées alimentaires est modifié comme suit :
L'entrée « crustacés et céphalopodes » est remplacée par le texte suivant :
La mention : « Amidons (à l'exception des amidons pour aliments de sevrage, préparations de suite et préparations pour nourrissons) » est remplacée par : « Amidons (à l'exception des amidons dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, ainsi que les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés) » ;
c) Dans la troisième partie, le tableau relatif aux additifs E 249, E 250, E 251 et E 252 est remplacé par le texte suivant :
Lorsqu'il est étiqueté « pour usage alimentaire », le nitrite peut uniquement être vendu en mélange avec du sel ou un substitut du sel.
La valeur Fo 3 équivaut à un traitement thermique de 3 min à 121 °C (réduction de la charge bactérienne d'un milliard de spores dans 1 000 conserves à une spore dans 1 000 conserves).
Des nitrates peuvent être présents dans certains produits à base de viande traités thermiquement en raison de la conversion naturelle des nitrites en nitrates dans un milieu de faible acidité.
Les produits à base de viande sont immergés dans une saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants.
Les produits à base de viande peuvent être soumis à d'autres traitements, par exemple le fumage.
Une saumure est injectée dans la viande, qui est ensuite immergée dans la saumure pendant 3 à 10 jours.
La saumure contient aussi des cultures microbiologiques à usage de levain.
Immersion dans la saumure pendant 3 à 5 jours.
Les produits ne subissent pas de traitement thermique et présentent une activité de l'eau (aW) élevée.
Immersion dans la saumure pendant au moins 4 jours et précuisson.
Une saumure est injectée dans la viande, qui est ensuite immergée dans la saumure.
Le saumurage dure de 14 à 21 jours et est suivi d'une maturation avec fumage à froid pendant 4 à 5 semaines.
Le produit est immergé dans la saumure pendant 4 à 5 jours à une température de 5 à 7 °C, soumis à une maturation habituellement pendant 24 à 40 heures à une température de 22 °C, éventuellement fumé pendant 24 heures à une température de 20 à 25 °C et entreposé pendant 3 à 6 semaines à une température de 12 à 14 °C.
La durée de saumurage dépend de la forme et de la masse des morceaux de viande et s'élève approximativement à 2 jours/kg ; vient ensuite la stabilisation/maturation.
Le processus de salaison à sec consiste en l'application à sec d'un mélange de saumure contenant des nitrites et/ou des nitrates, du sel et d'autres composants à la surface de la viande, puis en une période de stabilisation/maturation.
Salaison à sec suivie d'une maturation pendant au moins 4 jours.
Salaison à sec suivie d'une période de stabilisation d'au moins 10 jours et d'une période de maturation supérieure à 45 jours.
Salaison à sec pendant 10 à 15 jours suivie d'une période de stabilisation de 30 à 45 jours et d'une période de maturation d'au moins 2 mois.
Salaison à sec pendant 3 jours + 1 jour/kg suivie d'une semaine de post-salaison et d'une période de maturation/affinage de 45 jours à 18 mois.
La durée de salaison dépend de la forme et de la masse des morceaux de viande et elle est approximativement de 10 à 14 jours ; vient ensuite la stabilisation/maturation.
Processus de salaison par immersion ou à sec utilisés en combinaison ou lorsque les nitrites et/ou les nitrates sont contenus dans un produit composé ou lorsque la saumure est injectée dans le produit avant la cuisson.
Les produits peuvent être soumis à d'autres traitements, par exemple le fumage.
Salaisons à sec et par immersion utilisées en combinaison (sans injection de saumure).
Une saumure est injectée dans la viande, qui, après une période minimale de 2 jours, est cuite dans de l'eau bouillante pendant 3 heures au maximum.
Le produit a une période minimale de maturation de 4 semaines et un rapport eau/protéines de moins de 1,7.
Période de maturation d'au moins 30 jours.
Cuisson du produit sec à 70 °C, suivie d'un processus de séchage et de fumage de 8 à 12 jours.
Les produits fermentés sont soumis à un processus de fermentation en trois étapes de 14 à 30 jours, suivi du fumage.
Saucissons sans ajout de nitrites, crus, fermentés et séchés.
Le produit fermente à une température de 18 à 22 °C ou inférieure (10 à 12 °C) et a une période de maturation/affinage d'au moins 3 semaines.
Le produit a un rapport eau/protéines inférieur à 1,7.
d) La quatrième partie est modifiée comme suit :
i) La note est remplacée par le texte suivant : « Le signe * dans le tableau renvoie à la règle de proportionnalité : lorsque des mélanges de gallates, de BHQT, de BHA et de BHT sont utilisés, les différentes doses doivent être réduites en proportion.
ii) Les entrées relatives aux additifs E 310, E 311, E 312, E 320 et E 321 sont remplacées par les entrées relatives aux additifs E 310, E 311, E 312, E319, E 320 et E 321 :
iii) L'entrée suivante est ajoutée :
a) L'entrée relative à l'additif E 385 est remplacée par le texte suivant :
b) L'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à l'additif E 967 :
c) L'entrée suivante est ajoutée :
d) Dans l'entrée concernant l'additif E 468, les termes : « Compléments alimentaires solides » sont remplacés par les termes : « Compléments alimentaires au sens du décret du 25 mars 2006, fournis sous forme solide » ;
e) Dans les entrées concernant les additifs E 338 à E 452, les termes : « Compléments alimentaires » sont remplacés par les termes : « Compléments alimentaires au sens du décret du 25 mars 2006 » ;
f) Dans les entrées concernant les additifs E 405, E 416, E 432 à E 436, E 473 et E 474, E 475, E 491 à E 495, E 551 à E 559 et E 901 à E 904, les termes : « Compléments alimentaires » sont remplacés par les termes : « Compléments alimentaires au sens du décret du 25 mars 2006 » ;
g) Dans les entrées concernant les additifs E 1201 et E 1202, les termes : « Compléments alimentaires en comprimés et en dragées » sont remplacés par les termes : « Compléments alimentaires au sens du décret du 25 mars 2006 en comprimés et en dragées » ;
h) Dans les entrées concernant les additifs E 405, E 432 à E 436, E 473 et E 474, E 475, E 477, E 481 et E 482 ainsi que E 491 à E 495, les termes : « Aliments diététiques utilisés à des fins médicales particulières » sont remplacés par les termes : « Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens du décret du 29 août 1991 ».
i) Les entrées concernant les additifs E 1505 à E 1520 sont remplacées par le texte suivant :
j) Les entrées suivantes sont ajoutées :
a) L'entrée suivante est insérée après l'entrée relative à l'additif E 967 :
c) Dans la troisième colonne de l'entrée concernant les additifs E 551 et E 552, la phrase suivante est ajoutée :
« Pour E 551 : dans E 171 (dioxyde de titane) et E 172 (oxyde et hydroxyde de fer) (au maximum 90 % par rapport au pigment).
L'annexe V est modifiée comme suit :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de la note introductive, les termes : « Aliments de sevrage » sont remplacés par les termes : « Préparations à base de céréales et aliments pour bébés » ;
b) Dans la troisième partie, dans le titre et dans les entrées concernant les additifs E 170 à E 526, E 500, E 501 et E 503, E 338, E 410 à E 440, E 1404 à E 1450 et E 1451, les termes : « Aliments de sevrage » sont remplacés par les termes : « Préparations à base de céréales et aliments pour bébés » ;
c) Dans la quatrième partie, l'entrée suivante est insérée après l'entrée concernant l'additif E 472c :
Dans la première colonne de l'entrée concernant les additifs E 420 à E 967, le terme : « E 968 » est ajouté ;
Dans la deuxième colonne de l'entrée concernant les additifs E 420 à E 967, le terme : « Erythritol » est ajouté.
A l'annexe III-D de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, le tableau relatif à l'acide phosphorique et aux phosphates est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 12 mars 2007 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières », « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », puis « enseignants-chercheurs » et « concours nationaux d'agrégation ».
Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A 2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard le 25 mai 2007, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
c) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
Téléphone personnel : Téléphone professionnel :
Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support.
Décret n° 2007-351 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides.
L'annexe du décret du 17 janvier 1995 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique système cellule avion », ouverts par un arrêté du 9 novembre 2006, est fixé à 3 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2007, M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de trois ans à compter du 22 février 2007.
Arrêté du 13 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le contingent des emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2007 est fixé ainsi qu'il suit :
- trois emplois d'attaché d'administration du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) (IM 349-642) ;
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
Arrêté du 15 mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) au titre de l'année 2007 est fixé à 40, répartis comme suit :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de batiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Formation professionnelle des salariés des entreprises de maréchalerie.
Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L.
471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Pays de la Loire) complétée par un avenant et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de la convention collective et de son avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Convention collective régionale (Pays de la Loire) du 1er décembre 2006 ;
La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :
D'une part, les employeurs de la région des Pays de la Loire dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 "champ d'application, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés),
D'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région des Pays de la Loire, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
L'avenant n° 1 porte sur les indemnités de déplacements et de repas.
Avenant du 21 décembre 2006 (deux barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Excoffier, domicilié 220, rue du Pic-de-l'Ours, Saint-Jean-de-Cannes, 83600 Fréjus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Clapier, domicilié lieudit Le Grès, 12260 Villeneuve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Charlotte Burgim, domiciliée 24, rue de la Révolution-Française, 66380 Pia.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Poulain, domicilié 1, chemin de Terlincthun, 62126 Wimille.
La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L.
471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme.
Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.
Arrêté du 19 mars 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la société Safran
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mars 2007, M. Lallement (Didier) est nommé membre du conseil de surveillance de la société Safran en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Wachenheim (Michel).
Arrêté du 15 mars 2007 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef de cabinet de la ministre déléguée, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. David Bouchoucha, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er avril 2007.
A la place de : « Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat », lire : « Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ».
Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Kérigaret 1, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Kerveneolic, 29790 Mahalon.
Code des marchés publics 2006 : l'essentiel
L'achat public est un acte économique qui s'inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence.
Sortir d'une logique de procédure rigide pour entrer dans une logique de l'efficacité : c'est là le coeur de la profonde réforme du code des marchés publics, commencée en 2004 et achevée en septembre 2006.
Cet ouvrage très attendu est le document de travail de référence de tout acheteur public permanence pour lui permettre de sécuriser ses procédures d'achat.
Sont réunis dans un même document textes en vigueur, décret et manuel d'application, comparatif entre le décret actuel et le précédent, tableaux récapitulatifs et logigrammes reprenant la chronologie de chaque procédure.
Ses utilisateurs disposeront ainsi d'un outil opérationnel facile à consulter.
De plus, le cédérom qui l'accompagne offre toutes les facilités de recherche que permet un tel support.
Les annexes comprennent également des modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ainsi que le règlement de la Commission (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, suivis des principaux textes d'application du code des marchés publics, suivis d'un index.
(cédérom inclus).
Le Code des marchés publics (n° 20010)
Textes mis à jour au 1er septembre 2006
Le nouveau code des marchés publics, qui vient de paraître, constitue le noyau central de la réglementation des commandes passées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ses dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
L'ouvrage comporte :
- une table analytique ;
- le texte du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
- la circulaire du 3 août 2006 explicitant le contenu des dispositions du nouveau code.
Organisation administrative de l'Etat
Sous la direction de Monique Pagès
Cet ouvrage propose soixante-dix fiches portant sur l'actualité des principales matières des concours administratifs et des concours d'entrée aux grandes écoles.
Ces fiches de synthèse présentent des données essentielles des grandes questions d'actualité avec pour chacune d'entre elles les débats, les principales références (dates, chiffres, textes réglementaires, etc).
Conçues comme un complément utile à la préparation personnelle des candidats, les fiches concours leur permettent de mettre à jour leurs connaissances et d'assurer une veille de l'actualité dans les différentes matières qu'ils doivent maîtriser.
Pour connaître les autres titres de cette collection de préparation aux concours, consultez la rubrique « formation, administration, concours » sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Le Guide des sociétés d'économie mixte locales
Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 d'un véritable statut.
Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards d'euros.
Depuis quelques années, d'importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils d'administration de ces sociétés.
Cet ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales en l'état actuel du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative tout en apportant un éclairage sur le droit européen.
Ce guide aborde successivement :
- la constitution des SEML ;
- leur administration ;
- les régimes juridiques applicables à leurs activités ;
- le contrôle de leur activité ;
- les autres sociétés d'économie mixte.
Cet ouvrage de référence s'adresse aux élus locaux, aux dirigeants et aux salariés des SEML, ainsi qu'aux agents de l'Etat en charge du suivi et du contrôle de ces sociétés.
2007, La Documentation française, collection « Guides pratiques », 136 p.
Guide des sources de l'histoire de la traite négrière,
de l'esclavage et de leurs abolitions
Sous la direction de Claire Sibille
La période couverte par l'ouvrage s'étend du XVIIe siècle qui vit l'apparition et le développement des activités liées à la traite jusqu'à l'abolition définitive de l'esclavage en 1848.
Du terrifiant Code noir de Colbert, régissant le statut des esclaves, au décret du 16 pluviôse an II abolissant une première fois l'esclavage, des archives d'armateurs, de négociants, de compagnies d'actionnaires et de propriétaires d'habitations aux fonds documentaires qui éclairent le quotidien des esclaves (actes notariés, état civil, etc.), la diversité et la richesse des fonds qui sont répertoriés de façon exhaustive font de ce guide un ouvrage de référence indispensable aux chercheurs qui entendent faire progresser la recherche historique.
Pour permettre également à un plus large public de s'initier à cette histoire, l'ouvrage est enrichi d'une introduction historique, d'une bibliographie prenant en compte les publications et les ressources sur papier et électroniques, d'une chronologie, d'un glossaire des termes spécifiques à la traite et à l'économie esclavagiste, de fiches synthétiques éclairant la typologie de tel ou tel document, l'histoire d'une institution ou d'une procédure juridique parfois redoutablement complexe mais qui a généré des archives d'une extraordinaire richesse.
De nombreux fac-similés de documents, des cartes, des plans et des illustrations sont inclus dans ce volume.
2007, la Documentation française, collection « Guides », 628 p.
Observatoire national des emplois et des métiers
1er rapport d'activité 2002-2004
Créé par le décret du 28 décembre 2001, l'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière présente son premier rapport d'activité couvrant trois années d'exercice.
La relation de l'observatoire avec le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière conduit à le faire fonctionner selon les principes du paritarisme et à développer une approche centrée sur la gestion des ressources humaines.
Ce premier rapport témoigne des grandes lignes qui fondent les missions dévolues à l'observatoire ; celles-ci sont plurielles et visent à :
- fiabiliser et croiser l'information qualitative et quantitative sur les emplois et les métiers ;
- poser les débats de fond dans un esprit de dialogue social ;
- aider les directeurs des établissements à prendre la pleine mesure de leurs marges de manoeuvre en matière de gestion des ressources humaines ;
- définir des chantiers d'actions prioritaires ;
- fonctionner en partenariat avec les autres observatoires.
Le bilan pluri-annuel que présente ce premier rapport montre à la fois la qualité des réflexions menées mais aussi l'intérêt de les poursuivre, afin que les outils créés s'implantent et se développent.
Soirée étudiante : la fête sans danger
Les soirées font partie de la vie étudiante : elles permettent de décompresser et de faire de nouvelles rencontres.
Mais ces fêtes vont souvent de pair avec une forte consommation d'alcool qui pose le problème de la sécurité des participants, notamment sur la route du retour.
Ce guide propose à ceux qui veulent organiser une soirée étudiante tous les conseils et les contacts pour mener à bien leur projet sans jamais perdre de vue leurs obligations et leurs responsabilités.
Vieillissement de la population et logement
Les stratégies résidentielles et patrimoniales
Sous la direction de Catherine Bonvalet,
Férial Drosso, Francine Benguigui, Phuong Mai Huynh (et al.)
Avec l'allongement de la vie, la question des liens entre vieillissement de la population et logement est devenue une question plus aiguë encore.
L'arrivée à la retraite des générations du baby-boom constitue un tournant démographique.
D'un côté, le vieillissement bouleverse l'équilibre financier des régimes de retraite, de l'autre, le patrimoine immobilier des personnes âgées qui n'a cessé d'augmenter est facteur de sécurité.
Un certain nombre de questions se posent alors : l'augmentation de l'espérance de vie va-t-elle dans les années à venir conduire les ménages à adopter de nouveaux comportements : mobilité résidentielle accrue, double résidence, consommation de loisirs, de santé en hausse ?
Les ménages devront-ils moins transmettre pour compenser la baisse de leurs revenus durant la retraite et financer éventuellement le coût de la dépendance ?
Quelles seront les répercussions de ces comportements sur l'habitat et les solidarités familiales ?
Fruit des travaux d'un séminaire organisé par le Plan urbanisme construction architecture, cet ouvrage tente de répondre à ces questions avec des résultats et des analyses inédites, des réflexions prospectives et des pistes de recherche.
La richesse des contributions, loin de mettre un terme aux interrogations, en a suscité d'autres.
Ces travaux, structurés autour de cinq synthèses thématiques, soulignent aussi les enjeux du vieillissement pour tous ceux qui - architectes et urbanistes - créent l'habitat et la ville de demain.
Code du tourisme (n° 20057)
Textes mis à jour au 15 février 2007
Ce nouveau code rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation générale du tourisme, et notamment la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d'intérêt public.
Il régit également les activités et professions du tourisme et fixe les conditions d'exercice des activités concernant l'organisation et la vente de voyages ou de séjours.
Les textes consacrés aux hébergements, équipements et aménagements intéressant directement le secteur du tourisme sont également codifiés dans cet ouvrage, au même titre que ceux qui régissent les règles du financement de l'accès aux vacances et de la fiscalité du tourisme.
Les tables de concordance, la liste des textes modificatifs et l'index alphabétique publiés en fin d'ouvrage facilitent les recherches.
Pour obtenir les derniers textes de mise à jour de cette édition, relevez le numéro de la brochure : 20057 et copiez-le dans la rubrique « actualisation des ouvrages » du site des Journaux officiels.
2007, Direction des Journaux officiels, collection « Codes officiels », 322 p.
Gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 3601)
Convention collective nationale du 2 mai 1973, étendue par arrêté du 24 janvier 1974, 4e édition (janvier 2007).
2007, Direction des Journaux officiels, collection « Conventionscollectives », 98 p.
Industries chimiques (n° 3108)
Convention collective nationale du 30 décembre 1952, étendue par arrêté du 13 novembre 1956, 15e édition (janvier 2007).
Travail mécanique du bois, scieries, négoce
et importation des bois (n° 3041)
Convention collective nationale du 28 novembre 1955, étendue par arrêté du 28 mars 1956, 11e édition (janvier 2007).
Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ?
Concept, état des lieux et développements
Quelle perspective pour la cohésion sociale dans une Europemulticulturelle tiraillée par des antagonismes et des ambivalences à l'oeuvre jusque dans les politiques d'emploi et d'intégration ?
Afin de mener à bien cette réflexion, cette étude réunit les contributions de diverses personnalités d'horizons divers, mais tous conscients du défi politique que représentent ces paradoxes.
Elle aborde ainsi une série d'aspects problématiques parmi lesquels :
- les tensions entre « l'éthique démocratique » et les impératifs de la concurrence économique ;
- les liens entre fragmentation du travail, montée de la pauvreté et crise de la mobilité sociale ;
- l'efficacité des politiques face à la progression de l'exclusion sociale ;
- la coïncidence des clivages socio-économiques avec la marginalisation économique ;
- la réduction des espaces de négociation pacifique des conflits et des différences ;
- le lien entre citoyenneté, « appartenances » et accès aux droits sociaux.
Différentes approches pragmatiques destinées à construire des politiques concertées et à garantir les droits sociaux des migrants dans une Europe plurielle sont présentées au fil de l'étude.
L'Inde entre mondialisation et question sociale
L'Inde, miroir du monde émergent (Jean-Luc Racine, Ramsès 2005).
L'Inde : un modèle de croissance en transition (Delphine Cavalier, Conjoncture).
L'Inde pourra-t-elle rapidement rattraper la Chine ?
L'avenir de l'économie indienne (Jean-Joseph Boillot, Futuribles).
L'Union indienne (carte).
L'Inde en chiffres.
La modernisation des infrastructures.
Un champion mondial des biotechnologies en 2010 ?
Les investissements à l'étranger des groupes indiens.
Intégration régionale :
Dynamisme du commerce intrarégional en Amérique latine (Daniel Solano, Accomex).
Vers une convergence Nord-Sud des marchés financiers (Ivan Odonnat et Imène Rahmouni, Revue de la stabilité financière).
Orientation entrepreneuriale et grande entreprise : le cas d'EDF (Alain Fayolle et Thomas Legrain, La Revue des sciences de gestion).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2006 et du 14 février 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Pasquier, domicilié 3, chemin de la Moinerie, 49170 Saint-Martin-du-Fouilloux.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Frigodom II, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Caraïbes Express III, ZIP de La Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12 novembre 2006
Est puni de la peine mentionnée à l'article R.
462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 2967 ;
- Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
« 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
« - un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
« - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
« - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
« - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
« 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
« L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.
« L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
« L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
« L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
- La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Après le chapitre II du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Du mariage des Français à l'étranger
« Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger
par une autorité étrangère
« De la transcription du mariage célébré à l'étranger
- Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
- Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger.
La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
« S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage.
Le tribunal de grande instance statue dans le mois.
« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.
Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
- Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
« Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
« Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage.
Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
« Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
- Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former.
Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré.
Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
« Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
« Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet.
Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
« Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « lui-même établissent », sont insérés les mots : « , le cas échéant après toutes vérifications utiles, » ;
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés.
- Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
« Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
« En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 169 du code civil, les mots : « le troisième alinéa de » sont supprimés.
2121-1 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.
LOI RELATIVE AU CONTRÔLE
DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au contrôle de la validité des mariages, le 18 octobre 2006, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Évin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Lilian Zanchi, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, M. Christian Paul, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, MM. Michel Sainte-Marie, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci et Mme Chantal Robin-Rodrigo, députés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que les réquérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au contrôle de la validité des mariages ; qu'ils contestent en particulier la conformité à la Constitution de son article 3 et du II de son article 7 ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171-1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre Français ou entre un Français et un étranger ; que l'article 171-1 pose le principe de la validité du mariage célébré par une autorité étrangère ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; que les articles 171-2 à 171-4 précisent les formalités qui doivent être accomplies préalablement à la célébration du mariage par une autorité étrangère et déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut s'y opposer ; que les articles 171-5 à 171-8 fixent les conditions de la transcription, sur les registres de l'état civil français, du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère et subordonnent désormais à cette transcription l'opposabilité de ce mariage aux tiers sur le territoire de la République ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions remettent en cause le principe même de la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale en instaurant un dispositif de contrôle « manifestement disproportionné » au regard de l'objectif de lutte contre les mariages frauduleux ; qu'ils exposent, à cet égard, que les pouvoirs conférés au procureur de la République, avant la célébration du mariage comme lors de sa transcription, peuvent faire obstacle pendant une durée excessive à ce que le mariage produise l'ensemble de ses effets ;
Considérant, d'une part, que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;
Considérant, d'autre part, que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le droit de mener une vie familiale normale trouve sa source dans cette disposition ;
Considérant que c'est afin de lutter contre l'accroissement des mariages contraints ou de complaisance que le législateur a renforcé le contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger par une autorité étrangère lorsqu'un des deux conjoints au moins est un ressortissant français ;
Considérant, en ce qui concerne la phase préalable à la célébration du mariage, que l'article 171-2 du code civil exige que les futurs époux obtiennent de l'autorité diplomatique ou consulaire un certificat de capacité à mariage ; que la délivrance de ce document est subordonnée à l'accomplissement des mêmes formalités que celles prévues par l'article 63 du code civil pour la célébration d'un mariage en France ; que, si l'article 171-4 prescrit à cette autorité de saisir le procureur de la République dans le cas où des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, elle doit y procéder « sans délai » ; que le procureur dispose alors de deux mois pour s'opposer au mariage par une décision motivée ; que la mainlevée de l'opposition peut être demandée à tout moment au tribunal de grande instance qui doit statuer dans les dix jours, puis éventuellement à la cour d'appel qui est soumise au même délai ;
Considérant, en ce qui concerne la phase postérieure à sa célébration, qu'un mariage contracté malgré l'opposition du procureur de la République ou sans que les formalités préalables aient été respectées pourra néanmoins faire l'objet d'une transcription dans les conditions précisées par la loi ;
Considérant ainsi, en premier lieu, que la mainlevée de l'opposition peut être sollicitée par les époux sur le fondement de l'article 171-6 ; que la transcription ne peut être refusée si la juridiction fait droit à cette demande ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 171-7, la circonstance que le mariage a été célébré sans que le certificat de capacité ait été délivré ne fait pas définitivement obstacle à sa transcription ; que celle-ci s'impose si l'audition des époux, à laquelle doit alors procéder l'autorité diplomatique ou consulaire, ne révèle pas d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité ; qu'il en va de même, sans qu'il soit nécessaire de procéder à cette audition, si l'autorité précitée dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause ; que c'est uniquement en présence d'indices sérieux faisant présumer que le mariage encourt la nullité qu'il doit être sursis à sa transcription, le procureur de la République en étant immédiatement informé ; que celui-ci dispose de six mois soit pour autoriser la transcription, soit pour demander au tribunal de grande instance l'annulation du mariage ; que, faute de décision de sa part à l'issue de ce délai, les époux peuvent demander la transcription au tribunal de grande instance qui statue dans le délai d'un mois ; qu'un délai identique s'impose, le cas échéant, à la cour d'appel ;
Considérant, enfin, que, conformément aux dispositions de l'article 171-8, il ne peut être fait obstacle à la transcription d'un mariage célébré après délivrance du certificat de capacité que lorsque des éléments nouveaux, fondés sur des indices sérieux, laissent présumer que ce mariage encourt la nullité ; que l'autorité diplomatique ou consulaire doit alors en informer immédiatement le procureur de la République, qui dispose de six mois pour demander au tribunal de grande instance l'annulation du mariage ; qu'en l'absence de décision du procureur dans ce délai, l'autorité diplomatique ou consulaire doit transcrire le mariage ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en établissant ces différentes procédures, le législateur a pris en compte la diversité des situations au regard du respect de la liberté du mariage ; qu'il a prévu des délais adaptés aux caractéristiques de chacune de ces situations et garanti des recours juridictionnels effectifs contre les décisions, explicites ou implicites, des autorités concernées ; qu'aucune de ces dispositions ne fait par elle-même obstacle à la célébration d'un mariage par l'autorité étrangère ; que, la transcription ayant pour seul objet et pour seul effet l'opposabilité du mariage aux tiers dans l'ordre juridique français, son absence ne prive le mariage d'aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes, ni entre ceux-ci et leurs enfants ;
Considérant qu'eu égard à l'ensemble des précautions ainsi prises par le législateur, l'article 3 de la loi déférée ne remet en cause ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale ; que doivent être en conséquence rejetés les griefs dirigés contre cet article ;
Considérant que le I de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 47 du code civil, relatif à la force probante des actes d'état civil étrangers ; que son II insère dans la loi du 12 avril 2000 susvisée un article 22-1, en vertu duquel, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'actes d'état civil étrangers produits au soutien d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre, l'autorité administrative saisie procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère ; qu'en pareil cas, par dérogation à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, l'absence de réponse de la part de l'autorité administrative dans un délai de huit mois vaut décision de rejet de la demande ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition méconnaît le droit de mener une vie familiale normale, en instaurant un mécanisme de vérification qui permet à l'administration de s'opposer, pendant une durée qui serait excessive, à une demande faite au titre du regroupement familial ; qu'ils lui reprochent également d'être entachée d'incompétence négative ;
Considérant que le législateur n'a ni modifié les règles de fond applicables à la mise en oeuvre de la procédure de regroupement familial ni remis en cause le droit des étrangers dont la résidence en France est stable et régulière de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs ; que, s'il a dérogé au droit commun en portant de deux à huit mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet, c'est seulement en cas de doute sur la validité des actes d'état civil étrangers et compte tenu des difficultés inhérentes à leur vérification ; que ce délai est au demeurant inférieur à celui qui pouvait résulter de l'application de la procédure de vérification prévue par les alinéas 2 à 5 de l'article 47 du code civil, à laquelle se substitue la procédure contestée ;
Considérant que, dans ces conditions, les griefs dirigés contre l'article 7, qui n'est pas entaché d'incompétence négative, doivent être rejetés ;
Les articles 3 et 7 de la loi relative au contrôle de la validité des mariages ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2006, où siégeaient : Mme Simone Veil, exerçant les fonctions de président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-542 DC
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil, nous avons l'honneur de soumettre à votre examen aux fins d'invalidation pour inconstitutionnalité l'ensemble de la loi relative aux contrôles de la validité des mariages et en particulier les articles 3 et 7, § II.
Ce texte instaure un contrôle particulièrement contraignant des mariages à l'étranger et des procédures de transcription du mariage sur les registres de l'état civil.
En particulier, il ressort de la combinaison des différentes dispositions du texte déféré la mise en place d'une politique de dissuasion forte à l'égard du mariage des étrangers avec des Français et plus largement l'intensification d'un principe de suspicion autour de la vie privée et familiale des étrangers.
La lutte légitime contre les mariages frauduleux, et notamment les mariages forcés contre le libre consentement de l'un ou des deux époux, doit être soutenue.
Elle ne doit cependant pas aboutir à un régime draconien caractérisé par un ensemble de contraintes juridiques et administratives manifestement disproportionnées par rapport au but à atteindre.
Or, la combinaison notamment des dispositions nouvelles édictées par l'article 3 de la loi comme de celles de l'article 7, § II, conduit à méconnaître les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantissent la liberté personnelle dont la liberté du mariage est une composante.
Cela résulte de votre propre jurisprudence.
Ainsi, en 1993, le législateur avait déjà mis en place un dispositif de lutte contre l'utilisation frauduleuse du mariage : lorsqu'il existait des indices sérieux laissant présumer que le mariage était envisagé dans un but autre que l'union matrimoniale, l'officier de l'état civil avait la possibilité de saisir le procureur de la République qui pouvait décider qu'il serait sursis à la célébration du mariage pour une durée ne pouvant excéder trois mois, afin de permettre les enquêtes nécessaires.
Cette disposition a été censurée en ces termes par la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 (cons.
107) : « En subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions, ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle ; que, dès lors que celles-ci ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article 175-2 du code civil, cet article doit être regardé dans son ensemble comme contraire à la Constitution ».
Comme le souligne M. Bruno Genevois dans son commentaire de cette décision, ce n'est pas tant le principe du contrôle qui posait le plus de problème que ses modalités dont la « durée excessive du sursis » (RFDA 9, septembre-octobre 1993 p.
Or, en l'occurrence, le législateur a réintroduit une procédure de contrôle préalable de la liberté du mariage, en confiant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer au mariage au terme d'un parcours qui ressemble davantage à un parcours de combattant qu'à une histoire d'amour.
En effet, aux termes de l'article 3 de la loi déférée, l'addition des différentes phases, administratives et judiciaires, de contrôle et d'opposition au mariage, peut conduire à suspendre la célébration du mariage pendant plusieurs mois.
Cet article 3 de la loi prévoit notamment que :
Ce mécanisme peut donc aboutir à une opposition aux effets du mariage pendant six mois, plus un mois plus un mois, soit un total de huit mois pendant lesquels pèse une incertitude sur le mariage ainsi contracté.
On doit ajouter que le texte ne précise rien quant aux délais précis qui s'imposeraient à l'autorité consulaire pour saisir le ministère public.
Ce régime attentatoire à la liberté du mariage est, quoi qu'il en soit, gravement disproportionné au regard des éventuels bénéfices que le Gouvernement pourrait en attendre pour la sauvegarde de l'ordre public.
Il s'agit d'une logique de suspicion et de contrainte généralisée pesant sur les étrangers.
Le caractère manifestement disproportionné du présent dispositif se déduit a contrario de votre propre jurisprudence puisque vous avez validé une disposition d'une loi prévoyant la faculté pour l'officier de l'état civil, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage n'est envisagé que dans un but autre que l'union matrimoniale, de saisir le procureur de la République.
Mais, dans ce texte, celui-ci disposait seulement d'un délai de quinze jours durant lequel il pouvait, par décision motivée, autoriser le mariage, s'opposer à sa célébration ou décider qu'il y sera sursis pour une durée qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Cette décision pouvait être contestée devant le président du tribunal de grande instance qui statuait dans les dix jours.
Vous aviez alors considéré que compte tenu des garanties ainsi instituées la procédure prévue par l'article 175-2 du code civil ne pouvait être regardée comme portant une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté du mariage (décision du 20 novembre 2003).
Or, encore une fois, en l'espèce, on voit combien les délais d'opposition et donc de suspension des effets du mariage sont beaucoup plus importants : huit mois minimum.
De surcroît, cette incertitude pesant sur l'union matrimoniale ainsi voulue est de nature à perturber gravement le droit à mener une vie privée et familiale dont la valeur constitutionnelle est également reconnue par votre propre jurisprudence en écho à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
De tous ces chefs, la censure est certaine.
- Sur l'article 7, § II, de la loi
Le droit au regroupement familial qui se rattache au droit à mener une vie privée et familiale et, ensemble, l'article 34 de la Constitution tout également sont méconnus par le § II de l'article 7 de la loi critiquée.
Cet article 7, § II, prévoit ainsi que :
On mesure que ce mécanisme permet à l'autorité administrative de s'opposer pendant huit mois à une demande faite au titre du regroupement familial fait par un étranger en situation régulière au motif qu'il existerait un doute sur un acte d'état civil étranger.
La durée de huit mois pendant laquelle l'autorité administrative peut s'opposer à ce qu'une famille se réunisse est, là encore, manifestement disproportionnée.
D'autant plus que l'on doit considérer, au regard de l'article 34 de la Constitution, que le « doute » ouvrant cette faculté à l'administration n'est en rien qualifié et qu'aucune exigence d'indices étayant cette suspicion n'a été prévue par le législateur.
La censure doit donc intervenir.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-542 DC
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Lassner (Jean), professeur honoraire de médecine.
M. Lefranc (Pierre, Abel, Georges), préfet honoraire, président de l'Association nationale d'action pour la fidélité au général de Gaulle.
M. Rémond (René), membre de l'Académie française, universitaire.
M. Curien (Gilles), ambassadeur de France.
M. Etienne (Robert, Hippolyte, Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, universitaire.
M. de Lumley-Woodyear (Henri, Joseph, Elie), universitaire, correspondant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences.
M. Perrilliat (Jacques, Pierre), préfet honoraire, responsable d'organismes professionnels.
M. Servan-Schreiber (Jean-Claude, Robert), déporté-résistant, président d'un centre médical et chirurgical.
Mme Varda (Agnès), auteur et réalisatrice de films.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination d'un agent comptable à l'Agence française de lutte contre le dopage
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, M. Joël Hones, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage en adjonction de service.
Délibération n° 2006-229 du 5 octobre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée n° 34)
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
Les traitements peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :
- la gestion et l'envoi, y compris sous forme électronique, de toute information faite dans le respect du code électoral et ayant un lien direct avec l'activité politique poursuivie tels que les programmes politiques, les appels d'adhésion ou de financement, les comptes rendus de mandats, les invitations aux réunions, etc.
- l'exécution d'opérations liées au financement des partis ou des opérations électorales, et en particulier la gestion des comptes de campagne et des comptes de partis ou groupements à caractère politique tels que définis par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
Origine et nature des données traitées.
Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont soit recueillies directement auprès des personnes, y compris par l'intermédiaire de sites web ou de « blogs » mis en oeuvre par le parti, le groupement à caractère politique, l'élu ou le candidat, soit indirectement par l'intermédiaire de fichiers loués dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».
Les données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre de la présente norme sont :
- nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, centres d'intérêt, montant des dons, date des dons.
Les données traitées dans le cadre d'opérations de communication politique et, le cas échéant, la production, à partir des fichiers utilisés, de sélections de personnes à contacter ne peuvent en aucun cas porter sur des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, sauf justifications particulières et accord écrit des personnes concernées.
Destinataires des données traitées.
Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel traitées :
- l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 et les seuls personnels habilités à gérer ces traitements ;
- les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.
Les données à caractère personnel nécessaires aux traitements définis à l'article 2 peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Les données collectées dans le cadre d'opérations de communication mises en oeuvre à l'occasion d'une campagne électorale ne peuvent être conservées à l'issue du scrutin, sauf information préalable des personnes.
Les personnes dont les données sont traitées doivent avoir été informées de l'identité de celui qui aura procédé à la collecte, de la ou des finalité(s) de cette collecte dont, le cas échéant, l'utilisation des données à des fins de communication politique, du caractère obligatoire ou facultatif de leur réponse et des conséquences, en cas de défaut de réponse, des destinataires des informations collectées et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Les personnes dont les données sont issues d'un fichier loué doivent avoir été mises en mesure de s'opposer par un moyen simple et immédiat à la transmission ou à l'utilisation de leurs données par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.
Dans le cadre de l'utilisation de moyen de communication par voie électronique, seules les personnes ayant préalablement consenti à être démarchées peuvent recevoir des messages de communication politique.
Les messages envoyés dans le cadre d'opérations de communication politique doivent indiquer aux personnes démarchées les modalités selon lesquelles elles peuvent utilement demander à ne plus recevoir de nouveaux messages.
Ces messages indiquent aux personnes démarchées l'origine des informations utilisées pour leur faire parvenir ce message lorsque les données n'ont pas été recueillies directement par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique à l'origine du message.
Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel traitées et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L.
Décision n° 2006-631 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes de l'article 2-2-3 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société BFM TV, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Boucau Tarnos Sports à partir de la ville de Boucau (64) les journées suivantes :
- les 22 et 29 octobre 2006 ;
- les 6, 13, 20 et 27 mai 2007 ;
- les 3 et 10 juin 2007.
Décision du 9 octobre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
M. l'ingénieur en chef Thierry Puig, chargé de la sous-direction des affaires commerciales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à M. le colonel Alain Calippe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du service national, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et du soutien, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le chef de service administratif Djamel Rahaoui, adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
M. le colonel Francis Aznar, directeur interrégional du service national de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Erick Lebrun, adjoint au directeur interrégional du service national de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Gérard Isern, directeur interrégional du service national de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commandant Alain Rizzo, adjoint au directeur interrégional du service national de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme la colonelle Danièle Kerfiden, directrice interrégionale du service national de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le chef de bataillon Philippe Enderle, adjoint au directeur interrégional du service national de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Bernard Le Roux, directeur interrégional du service national de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Raymond Furrioli, adjoint au directeur interrégional du service national de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le capitaine de vaisseau Jean-Luc Thelot, directeur interrégional du service national de Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Nadal, adjoint au directeur interrégional du service national de Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Bayard, directeur du bureau central d'archives administratives militaires de Pau, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la chef de service administratif Annie Gomez, adjointe au directeur du bureau central d'archives administratives militaires de Pau, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Jean-François Delbos, directeur du bureau du service national de Paris, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la chef de service administratif Josiane Mazeau, adjointe au directeur du bureau du service national de Paris, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le conseiller pour les affaires administratives Marcel Fonteneau, directeur du bureau du service national de Versailles, dans le domaine de compétence du bureau.
M. le lieutenant-colonel Francis Henry, adjoint au directeur du bureau du service national de Versailles, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Julien, directeur du bureau du service national de Rennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la chef de service administratif Chantal Spieser, adjointe au directeur du bureau du service national de Rennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Touron, directeur du bureau du service national de Poitiers, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commandant Philippe Gouty, adjoint au directeur du bureau du service national de Poitiers, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le conseiller pour les affaires administratives Régis Lepage, directeur du bureau du service national de Toulouse, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commandant Michel Galais, adjoint au directeur du bureau du service national de Toulouse, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Dominique Scotto, directeur du bureau du service national de Lyon, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la chef de service administratif Véronique Briand-Barallon, adjointe au directeur du bureau du service national de Lyon, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le capitaine de frégate Patrick Morlot, directeur du bureau du service national de Marseille, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. l'attaché de service administratif Christian Danel, adjoint au directeur du bureau du service national de Marseille, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commandant Jean-Denis Gely, directeur du bureau du service national de Perpignan, dans le domaine de compétence du bureau ;
Mme la chef de service administratif Muriel Gaggio, adjointe au directeur du bureau du service national de Perpignan, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le chef de service administratif Antoine Ruck, directeur du bureau du service national de Valenciennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Michel Seergerthart, adjoint au directeur du bureau du service national de Valenciennes, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Juan Rodriguez, directeur du bureau du service national de Nancy, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le chef de service administratif Hubert Vilhem, adjoint au directeur du bureau du service national de Nancy, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Jacques Alavena, directeur du bureau du service national de Dijon, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Vincent Pasquiet, directeur du bureau du service national de Strasbourg, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le chef de service administratif Bernard Crozet, adjoint au directeur du bureau du service national de Strasbourg, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Richard Ferrandi, directeur du centre du service national d'Ajaccio, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Loïc Le Mao, adjoint au directeur du centre du service national d'Ajaccio, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le chef de service administratif Alain Baldy, directeur du centre du service national de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Eric Languillier, adjoint au directeur du centre du service national de Bordeaux, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine de corvette Jean-Luc Le Bot, directeur du centre du service national de Brest, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Arnaud Morvan, adjoint au directeur du centre du service national de Brest, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée de service administratif Christine Giovani, directrice du centre du service national de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Joseph Nowicki, adjoint au directeur du centre du service national de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine de frégate Yann Desplanque, directeur du centre du service national de Clermont-Ferrand, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Olivier Estripeau, adjoint au directeur du centre du service national de Clermont-Ferrand, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Philippe Martinez, directeur du centre du service national de Compiègne, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme la capitaine Héléne Sorrant-Raboeuf, adjointe au directeur du centre du service national de Compiègne, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Jean d'Anselme de Puysaye, directeur du centre du service national de Varces, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée de service administratif Carole Armand, adjointe au directeur du centre du service national de Varces, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Bernard Job, directeur du centre du service national de Rouen, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Henri-Michel Darnanville, adjoint au directeur du centre du service national de Rouen, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le chef de service administratif Bernard Raison, directeur du centre du service national de Limoges, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Patrick Pers, adjoint au directeur du centre du service national de Limoges, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Claude Mauffrey, directeur du centre du service national de Montbéliard, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Pascal Gibaud, adjoint au directeur du centre du service national de Montbéliard, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Jean Quinquis, directeur du centre du service national de Nîmes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Olivier Schira, adjoint au directeur du centre du service national de Nîmes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le délégué Patrick Lambert, directeur du centre du service national de Nantes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le capitaine Michel Gremeret, adjoint au directeur du centre du service national de Nantes, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Blondel, directeur du centre du service national de Nice, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'agent sous contrat Nathalie Sacchiero, adjointe au directeur du centre du service national de Nice, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif Claude de Veyrines, directeur du centre du service national de Pau, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant Donato Ruggia, adjoint au directeur du centre du service national de Pau, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le lieutenant-colonel Hervé Le Roux, directeur du centre du service national de Tours, dans le domaine de compétence du centre ;
M. l'attaché de service administratif David Potier, adjoint au directeur du centre du service national de Tours, dans le domaine de compétence du centre ;
M. le commandant Philippe Garola, directeur du centre du service national de Caen, dans le domaine de compétence du centre ;
Mme l'attachée de service administratif Marie-Christine Arnaud, adjointe au directeur du centre du service national de Caen, dans le domaine de compétence du centre.
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DU LIMOUSIN : M. FOURNIER, M. GEROLAMI, M. CHARTROUX, M. GENET, M. PELLECUER
Arrêté du 10 juillet 1964 STATUT
Arrêté du 20 juillet 1964 DE NOMINATION DE M. CHEVRIER CHARLES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. SALGEOT LOUIS, A GDF
Arrêté du 18 juillet 1964 DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L.
362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L.
Arrêté du 29 juin 1964 BOURSE D'ECHANGES
Arrêté du 27 novembre 1964 MM. FERNAND GREVISSE ET PIERRE ROSENMARK SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS
Arrêté du 4 novembre 1963 COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 30 octobre 1963 M. FERNAND BESNIER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ENTREPRISES DE PRESSE, EN REMPLACEMENT DE M. EHNI, DECEDE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 29 octobre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 10 octobre 1963 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1963)
Arrêté du 23 octobre 1963 CENTRE NATIONAL ET CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 1963 CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS ARTS ET METIERS
Décision n° 2005-1238 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-439 du 22 juin 1993 autorisant la SARL Top Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque et les décisions n° 97-922 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1139 du 10 décembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Top Média sur la zone de Dunkerque est transférée à la SARL SPRGB.
Décision n° 2005-1241 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée et la décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fréquence Méditerranée sur la zone de Tarascon est transférée à la SARL FM Graffiti.
Décision n° 2005-1250 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort et la décision n° 2002-996 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Niort est transférée à la SARL Média Stratégie.
Décision n° 2005-1251 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Touraine et les décisions n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 et n° 2005-884 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Sud Touraine sur les zones de Loches, Descartes et Tours est transférée à la SARL Média Stratégie.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Métairies, 85560 Le Bernard.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Prinçay, 85490 Benet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dilva Ragazzoli, domicilié 16, route de Ferrières, 54210 Saffais.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2006, M. Jean-Pierre Segonds, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gard à compter du 11 décembre 2006.
Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L.
462-1 est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Lasnier, domiciliés 1, rue de la Courtille, 49123 Champtocé-sur-Loire.
Arrêté du 9 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion dans le corps des inspecteurs généraux du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.
Décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
Il est créé au ministère de la culture et de la communication un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de la culture.
Les attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministre de la culture et de la communication et dans les établissements publics qui en dépendent.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe du ministère de la culture et de la communication régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés des services déconcentrés et les attachés principaux de 2e classe et de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de la culture régis par le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
- Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication détachés dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les fonctionnaires appartenant au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ou le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et détachés dans l'un de ces deux derniers corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret.
Les attachés stagiaires des services déconcentrés du ministère chargé de la culture poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret.
Jusqu'à l'installation, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication créé par le présent décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et pour le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont maintenus en fonction et siègent en formation commune :
1° Les représentants du grade d'attaché du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
2° Les représentants des grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture représentent le grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la culture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Le décret n° 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
L'épreuve orale de la sélection professionnelle prévue à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la culture autorise l'ouverture de l'examen professionnel et fixe la date des épreuves.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la culture et de la communication, trois fonctionnaires de l'administration intéressée et un fonctionnaire d'une autre administration.
Ces fonctionnaires appartiennent à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'un administrateur civil.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication et, le cas échéant, depuis sa nomination en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A.
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat (en activité ou en service détaché) ;
Seuls peuvent être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche.
Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, M. Morel (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. de Gaulle (Jean)
M. Jean de Gaulle est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 9 juillet 2006, à Saint-Emilion (33), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Jérôme Battut (Haute-Garonne).
M. Yannick Daumont (Hauts-de-Seine).
Mme Cécile Ducousso (Isère).
M. Pierre Ducros (Cantal).
M. Didier Farand (Var).
M. Yannick Gault (Côtes-d'Armor).
M. Thomas Garcia (Mayenne).
M. Jean-Michel Mirapeix (Tarn-et-Garonne).
M. Christian Paule (Seine-et-Marne).
M. Arnaud Pusset (Seine-Maritime).
M. Stéphane Portelli (Var).
Mme Marie-Claire Seguin (Val-de-Marne).
M. Pascal Sellier (Meurthe-et-Moselle).
M. Thierry Thomas (Tarn).
M. Philippe Vial (Côte-d'Or).
- Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère ou de plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
- Les membres des corps d'adjoints techniques de laboratoire communs à l'ensemble des services d'un ministère régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints techniques de laboratoire.
- Les membres de certains corps d'adjoints techniques de laboratoire peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints techniques de laboratoire.
L'affectation des adjoints techniques de laboratoire est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
Les corps d'adjoints techniques des laboratoires des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
- Les membres du corps des adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les techniciens de laboratoire.
- Les adjoints techniques de laboratoire assurent la préparation, la mise en place ainsi que le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel de laboratoire.
Ils sont également chargés d'entretenir l'appareillage scientifique, de manipuler certains appareils, de donner des soins aux animaux et de les préparer aux essais.
Ils peuvent en outre suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire
- Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe et de 1re classe sont chargés notamment de la préparation des échantillons pour analyses ainsi que des analyses courantes.
- Dans les établissements d'enseignement et de formation, les adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la préparation des cours et des travaux pratiques et lors des séances de travaux pratiques.
Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
I.-Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget et de ceux du ministre chargé de l'industrie, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret.
II.-Il est créé, au sein de chaque établissement public doté de corps propres d'agents techniques de laboratoire, d'adjoints techniques de laboratoire, d'agents des services techniques de laboratoire ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires appartenant au corps des aides techniques de laboratoire des écoles nationales des mines régi par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des écoles des mines, régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Aide technique principal de laboratoire.
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les aides de laboratoires et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics appartenant aux corps régis par les décrets n° 95-272 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et n° 95-273 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
I.-Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 19 à 24, dans les grades d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe, d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé à l'article 17, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'aide de laboratoire intégrés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe en application des articles 21 à 23 sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 19 à 24 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par ce même décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 24, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents dans les corps d'intégration.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes : 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ; 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Les décrets n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs et de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministre chargé de l'industrie, n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret intégrés dans l'un des corps d'adjoints techniques de laboratoire en application du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret.
- Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère ou de plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics.
Les corps d'adjoints techniques de laboratoire comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe, le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
- Les adjoints techniques de laboratoire sont chargés d'assister les techniciens de laboratoire.
- Les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe et de 1re classe assurent la préparation, la mise en place ainsi que le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel de laboratoire.
- Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe ou dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint technique de laboratoire sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
- Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
Les agents recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets des 7 octobre 1994 et 29 septembre 2005 susvisés.
Les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés :
- Les personnes nommées dans un corps d'adjoints techniques de laboratoire à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe stagiaires, les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe stagiaires et les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
- L'avancement au grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade ;
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints techniques de laboratoire depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
- Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
- Il est créé, respectivement au sein des services du ministre chargé de l'économie et du budget, de ceux du ministre chargé de l'industrie, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret.
- Il est créé, au sein de chaque établissement public doté de corps propres d'agents techniques de laboratoire, d'adjoints techniques de laboratoire, d'agents des services techniques de laboratoire ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, un corps unique d'adjoints techniques de laboratoire régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 19 à 24, dans les grades d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe, d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 19 à 24 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques de laboratoire régis par ce même décret.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 14, l'avancement dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe s'opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon une des trois modalités suivantes :
1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade ;
2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, le bien culturel suivant : Rembrandt, Bust of a Young Jew, 1663, huile sur toile, inv.
300, appartenant au Kimbell Art Museum de Fort Worth, Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mars 2007 au 11 juillet 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et la nouvelle Jérusalem », au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris, du 28 mars au 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Isabelle Yeni est remplacée par Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant nécessité une hospitalisation.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Lhomme (Bruno), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Mangas, née Auxentides (Christine), directrice départementale des impôts, appelée à d'autres fonctions.
Les arrêtés des 26 juin 1978, 6 août 1980, 8 juin 1982, 4 juin 1986, 29 mai 1989, 23 octobre 1989, 27 juin 1991, 6 mai 1996, 15 septembre 1999 et 21 juin 2001 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
M. Jean Mottes, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire, en remplacement de M. Gérard Terrien.
Mlle Barbara Hittinger, inspecteur principal du Trésor, chef de la mission régionale « formation contrôle » à la trésorerie générale de région, suppléante, en remplacement de M. Jean-Denis Sauve.
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mercredi 3 janvier 2007.
2 Hosquet (Marie-Christine).
3 Luceno (Jean-Claude).
5 Hilton (Franck).
6 Brive (Frédéric).
7 Rambour (Simon).
8 Largen (Thierry).
9 Burtscher (Philippe).
10 Pigny (Frédéric).
12 Portolan (Nicolas).
13 Pinna (Brigitte).
14 Flourez (Damien).
15 Catillon (David).
16 Delaitre (Catherine).
17 Gueret (Vincent).
18 Tanche (Patrice).
19 Wittman (Emmanuel).
20 Tort (Sophie).
21 Cailleux (Jean-Louis).
22 Rivière (Julie).
23 Bridoux (Franck).
25 Fabre (Marie-Laure).
1 Nicolas (Olivier).
4 Fernandes (Marc).
Décision n° 2006-818 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare
L'autorisation accordée à la SNC Radio Tiare par décision n° 2001-906 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à la SNC Radio Tiare et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : plateau de Taravao, Afaahiti, presqu'île de Taïarapu.
Adresse du site : lieudit Pic Route, Pipaerui, île de Tahiti.
Adresse du site : lieudit Afaareitu, Maatea, île de Moorea.
Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete, île de Tahiti.
Décision n° 2006-819 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1
L'autorisation accordée à la SARL Radio 1 par la décision n° 2001-905 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : quartier Taunoa, Papeete, île de Tahiti.
Adresse du site : hameau de Maatea, Afareaitu, île de Moorea.
Adresse du site : TDF, Vaitape, lieudit Rufau, Nunue, île de Bora Bora.
Décision n° 2006-820 du 28 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tahiti
L'autorisation accordée à la SARL Pac FM par décision n° 2001-904 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Tahiti est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pac FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-821 du 12 décembre 2006 rectifiant la décision n° 2005-1058 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-100 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Sorano Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence et les décisions n° 95-686 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
Le 4e visa du texte 83 sur 120 du Journal officiel du 6 janvier 2006 concernant la décision n° 2005-1058 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-100 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Sorano Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence et les décisions n° 95-686 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation est remplacé par le visa suivant :
« Vu la demande de la SARL Sorano Aix-en-Provence de changement de titulaire et de catégorie pour les zones de Sisteron et Manosque, de changement de titulaire pour la zone de Marseille-Aix-Berre.
L'article 1er est remplacé par l'article suivant :
« L'autorisation accordée à la SARL Sorano Aix-en-Provence est transférée à la SAS Radio Nostalgie pour les zones de Sisteron et Manosque en catégorie D.
Décision n° 2006-824 du 12 décembre 2006 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Forcalquier, Grignols, Hérimoncourt, Les Mées, Simiane-la-Rotonde, Villeneuve-sur-Lot.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 février 2007 pour les réémetteurs de Grignols et Villeneuve-sur-Lot et avant le 31 mars 2007 pour les autres stations.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Décision n° 2006-827 du 12 décembre 2006 portant attribution d'une fréquence à la chaîne culturelle européenne
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée, complétée et susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hautefort.
Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.
Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.
Résultats de l'événement n° 279 Cote & Match du jeudi 28 décembre 2006
Décision du 21 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
M. François Barra, chef d'études, responsable de la mission du contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recette et autres pièces comptables du budget annexe de la Documentation française.
Mme Véronique Le Bihan, chargée d'études documentaires, adjointe au responsable du département des affaires financières, M. Didier Fleury, secrétaire administratif d'administration centrale, et M. Lahcen Arras, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
Arrêté du 29 décembre 2006 pris pour l'application au titre de l'année 2007, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
- dans les directions et services mentionnés au c de l'article 1er ainsi qu'aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
- dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
- dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
dont l'ensemble constitue la police nationale.
A compter du 1er janvier 2007 et pour l'année civile, la journée de solidarité mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée, pour les personnels cités à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté, exception faite de ceux d'entre eux affectés dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, selon les modalités suivantes :
- pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
- pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du règlement général d'emploi de la police nationale, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
- pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures), et la durée de 7 heures est restituée au crédit horaire de l'agent.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de travail de la journée de solidarité sont proratisées à hauteur de leur quotité de travail.
Sont reconduites au titre de l'année 2007 les dispositions de l'instruction « relative à la mise en oeuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité » modifiée.
Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail fixés par le ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Laurent Paillard, administrateur civil, chargé de l'intérim du chef de la mission de modernisation, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de l'intérim du chef de la mission stratégie, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
La décision modifiée du 19 septembre 2005 (secrétariat général) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, M. José, Richard Sarrazin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Clermont-Ferrand, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 décembre 2006.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, Mme Véronique, Andrée Jean, épouse Berr, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, mise à la disposition de la préfecture de la région Auvergne depuis le 1er octobre 2004, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2007.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (anciennement convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie) (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 sur les salaires (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 19 juin 2006, relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres (barèmes annexés), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le dernier point de l'article 1er (ouvriers) ainsi que le barème des « salaires des ouvriers des entreprises employant jusqu'à vingt salariés dont l'horaire réel est resté à 39 heures », figurant en annexe de l'accord, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les agents désignés par le ministre chargé de la culture peuvent se faire communiquer à tout moment toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de l'application des conditions fixées à la présente section.
Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur personnel enseignant.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais (n° 1472)
- l'avenant du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 18 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9351)
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 6 juillet 2006 (Classifications professionnelles) à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2008 ».
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres »
- Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "activités équestres, dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005 bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- ils doivent avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;
- ils doivent être titulaires d'un livret de formation en cours de validité.
- Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres, par cette modalité bénéficient de droit des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres.
- Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :
- le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques "poney et "randonnée équestre ;
- l'attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques "poney, "western, "tourisme équestre et "attelage ;
- l'autorisation spécifique d'exercer délivrée par le ministre chargé des sports en application de l'article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, support technique "tourisme équestre ;
- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) "activités hippiques, entraînement du cheval de compétition, support technique : sports équestres ;
- le baccalauréat professionnel agricole ;
- le baccalauréat professionnel agricole "conduite et gestion de l'exploitation agricole production du cheval ;
- le certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur-soigneur assistant, supports techniques "équitation et "tourisme équestre.
- Dans les supports techniques figurant dans l'annexe II du présent arrêté, les titulaires au 28 août 2007 des certifications suivantes bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans la même annexe pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres :
- le brevet fédéral d'animateur poney (BAP) ;
- le brevet fédéral d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) ;
- le brevet fédéral de guide de tourisme équestre (GTE).
L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, M. Frédéric Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Caen en qualité de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2006.
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 janvier 2007, Mme Santoni (Marie-Toussainte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2007.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Mme Gourdon (Micheline), épouse Masia, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Francine Schwien, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale d'Ensisheim, en remplacement de M. Charles Domenge, à compter du 1er février 2007.
Il est mis fin aux fonctions de M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philipppe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey, Séverin Vigier et Florent Espagno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours interne est organisé pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
(Ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services)
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental...
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 22 et 23 mai 2007.
Les dossiers dont à envoyer avant le 23 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, bureau 905, avant 12 heures, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05, 01-41-17-52-21).
Les informations sont disponibles sur le site http://www.ensai.com ; la demande de dossier, et éventuellement des annales, doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,90 euros, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2007, l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié comme suit :
« La durée de l'épreuve pratique est fixée à quinze minutes.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C), bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.
Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.
Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.
Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, texte n° 97, article 2, 12e ligne, et édition papier, page 20388, 1re colonne, 14e ligne, en ce qui concerne la formule :
« Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ x 20 %) - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % »,
« Fd = (PAd/ PAd) x 50 % + (Dd/ Dd) x 20 % - (PFd/ PFd) x 25 % + (RMId/ RMId) x 5 % ».
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au livre généalogique français des races de chevaux de trait
Le livre généalogique français des races de chevaux de trait comprend tous les stud-books de races de chevaux de trait tenus en France.
La commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait est composée :
- du président de la section équine de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes ou son représentant ;
- du président de l'association France Trait ou son représentant.
La commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait peut être consultée sur tout sujet relatif à l'amélioration génétique des races de chevaux de trait.
L'arrêté du 18 avril 2002 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est abrogé.
« Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
« - de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, articles 1er à 5 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés) ;
« - ou de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprise occupant plus de dix salariés) ; et
« - à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
« Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Directeur général ou directrice générale de l'établissement ci-après :
Cette installation, d'une capacité de production de 39,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SDP gestion, immeuble Sadipro, rue de la Chapelle, voie n° 8, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 3 février 2004 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
- A l'article 1er, 3e ligne, les mots : « publications, éditions, » sont supprimés.
- A l'article 1er, 6e ligne, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 6 ».
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, et à MM. Jean-Paul Garcia, directeur régional des douanes, et Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Philippe Legué, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, à Mme Nadine Lebourdier et M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Anny Corail, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard-Golder, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Ferran et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Claire Coute, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Albert Allo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 24 janvier 2007, Mme Delphine Breton, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Nathalie Bancharel.
Arrêté du 9 février 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (FSAMIAT-UNSA) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des)
A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
Dispositions relatives à l'étiquetage :
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
- le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2007, Mlle Vergne (Magali, Carole) est nommée huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Caron (Claude), démissionnaire.
Les retraits de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et de M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et de M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel), la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) et M. Sagniez (Philippe, Yves, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Proyart et Christophe Leblanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Jacques Proyart, Olivier Sandevoir, Christophe Leblanc et Philippe Sagniez, huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier Sandevoir, Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Proyart, Olivier Sandevoir, Christophe Leblanc et Philippe Sagniez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP H (gestion scientifique et technique)
- une phrase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2007, au bureau des ITA, porte 310.
Les candidats peuvent soit déposer leurs dossiers avant 17 heures, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), le 19 avril 2007, avant minuit.
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet des décisions du directeur général de l'INSERM.
Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de ces mesures.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 12 mars 2007, un concours externe de technicien de la recherche de classe normale est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « technicien patrimoine immobilier et logistique », au secrétariat général (service des affaires générales), à Arcueil puis à Bron.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS, à Arcueil.
La phase d'admission des concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de projet auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, chargée de l'assister dans la mise en place du suivi et de l'accompagnement personnalisé du haut encadrement des services déconcentrés du secteur travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fernand Vurpillot, domiciliés 18, rue de la Prisse, 18570 La Chapelle-sur-Ursin.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Leurquin Mediolanum, Schering-Plough et Solvay Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2007, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire offerts au titre de l'année 2007 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beausoleil et La Turbie et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil à celui de la trésorerie de Menton (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cap-d'Ail et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil à celui de la trésorerie de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausoleil à celui de la trésorerie de Menton (Alpes-Maritimes).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 11, répartis de façon suivante :
Affectation : ADR Paris-VII, Saint-Lazare, Paris.
Avis relatif à l'apport par deux sociétés italiennes d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 19 décembre 2006, avec prise d'effet au 31 décembre 2006, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, l'apport par les sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa, ayant toutes deux leur siège social Corso d'Italia 33, Rome (Italie), de leurs engagements respectifs, contractés en France en libre prestation de services, à la société Fondo Assicurativo tra Agricoltori spa (FATA spa), dont le siège social est Via Urbana 169/A, 00184 Rome (Italie).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Marin, domicilié 70, La Grellerie, 44140 Le Bignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Squadrelli, domicilié 631, chemin d'Angance, 30000 Nîmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éoliennne a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal-Lemoine, 75005 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée Tour R + 18, 9, rue Jean-Macé, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Parc éolien de la Seulles, dont le siège social est situé chez Falck Energies renouvelables, 4, impasse des Vaux-Parés, 35510 Cesson-Sévigné.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 500 kW, est localisée lieudit Le Clos d'Orval, parcelle ZH n° 38, 14310 Amayé-sur-Seulles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fabien Gaubert, domicilié 5 bis, chemin des Calvières, 11300 Cépie.
Décret du 20 mars 2007 portant nomination au conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 20 mars 2007, sont nommés membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
M. Edouard Bard, professeur au Collège de France.
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeure des universités à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Ghislaine Filliatreau, directrice de l'Observatoire des sciences et des techniques.
M. René-Paul Martin, directeur de RPMD conseil.
M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II - Blaise Pascal.
Mme Christiane Schwartz, conseillère spéciale du directeur exécutif du groupe France Télécom.
Mme Cécile Tharaud, présidente du directoire d'INSERM transfert.
M. Philippe Thibault, professeur des universités-chirurgien des hôpitaux à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie, hôpital Tenon.
M. Simon Thorpe, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou des organismes de recherche
M. Josep M. Bricall, professeur à l'université Barcelone, Espagne.
M. Sébastien Candel, professeur à l'Ecole centrale de Paris.
M. Jean-Frédéric Clerc, directeur adjoint à la direction de la recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique.
Mme Marie-Luce Demonet, professeure des universités à l'université de Tours - François Rabelais.
Mme Nicole El Karoui-Schvartz, professeure à l'Ecole polytechnique.
M. Alexander Kuhn, professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Patrick Netter, professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Nancy-I - Henri Poincaré.
M. Christophe Blondel, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Christiane Branlant, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Marie-Christine Maurel, professeure des universités à l'université Paris-VI - Pierre et Marie Curie.
M. Denis Menjot, professeur des universités à l'université Lyon-II - Louis Lumière.
Mme Cordelia Schmid, directrice de recherches à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Mme Géraldine Schmidt, professeure des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Mme Elisabeth de Turckheim, directrice de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction des sports).
La direction des sports élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.
Elle élabore, en liaison, notamment, avec le ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive.
Elle est composée de deux sous-directions :
Il sera responsable des dossiers communs aux deux sous-directions, portant notamment sur les questions de nature budgétaire, financière ou juridique, ainsi que de la coordination entre les deux sous-directions sur les dossiers qui leur sont communs.
Il s'impliquera plus généralement dans le pilotage de la performance au sein du programme « sport » et le dialogue de gestion conduit avec les services déconcentrés.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Deux concours (externe et interne) vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
a) Condition de diplômes : être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 décembre 2006.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est autorisée au titre de l'année 2007, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
16 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du mercredi 5 septembre 2007.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 19 avril 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'instranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 3 mai 2007 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
- sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », rubrique « inscriptions », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7205R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
- Organisation des concours et examen, nature et programme des épreuves
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr (téléphone : 01-53-18-75-02).
Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de la publication du présent décret doivent, pour ce qui concerne l'activité de traitement du cancer, être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R.
6122-29 du code de la santé publique, dans les deux mois suivant la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article 2, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée aux conditions suivantes : 1° Attester au moment de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une activité minimale annuelle réalisée au moins égale à 80 % de l'activité minimale annuelle qui leur est applicable, établie conformément aux dispositions de l'article R.
6123-89 du même code ; 2° Respecter les dispositions transitoires suivantes : a) Remplir, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, les conditions d'activité minimale annuelle fixées conformément aux dispositions de l'article R.
6123-89 susmentionné, qui leur sont applicables ; b) Se mettre en conformité, dans le même délai, avec les dispositions des articles R.
6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
6124-1 du même code ; c) Lorsque l'autorisation est accordée à titre dérogatoire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6123-93 du code précité, se mettre en conformité, dans un délai de trente-six mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, avec les conditions prévues au dernier alinéa du même article.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées au 2° du présent article, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
Il est inséré au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 7 ainsi rédigée :
6122-25 est accordée pour une ou plusieurs des pratiques thérapeutiques suivantes :
« 2° Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé ;
« 4° Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer.
« 1° Est membre d'une coordination des soins en cancérologie, soit un réseau régional reconnu par l'Institut national du cancer, soit, à défaut, un réseau territorial dont la convention constitutive a été approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
« 4° Assure aux patients, soit par lui-même, le cas échéant en lien avec une des structures existant dans des pays étrangers, soit par une convention avec d'autres établissements de santé titulaires de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques, en s'appuyant sur l'organisation prévue en cette matière par le schéma régional d'organisation sanitaire.
à certaines pratiques thérapeutiques
« Toutefois, à titre dérogatoire, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux demandes présentées au titre du 4° de l'article R.
6123-87 par les structures d'hospitalisation à domicile mentionnées au 3° de l'article R.
6123-88, participent à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer en association avec un titulaire de l'autorisation :
« a) En appliquant des traitements de chimiothérapie prescrits par un titulaire de l'autorisation ou en réalisant le suivi de tels traitements ;
« b) En dispensant à ces patients des soins de suite ou des soins palliatifs.
Les objectifs de ce suivi sont définis et fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de l'hospitalisation et le titulaire de l'autorisation en application des articles L.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée aux conditions suivantes :
1° Attester au moment de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation d'une activité minimale annuelle réalisée au moins égale à 80 % de l'activité minimale annuelle qui leur est applicable, établie conformément aux dispositions de l'article R.
2° Respecter les dispositions transitoires suivantes :
a) Remplir, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, les conditions d'activité minimale annuelle fixées conformément aux dispositions de l'article R.
6123-89 susmentionné, qui leur sont applicables ;
b) Se mettre en conformité, dans le même délai, avec les dispositions des articles R.
c) Lorsque l'autorisation est accordée à titre dérogatoire en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 22 mars 2007 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Bartoli (Fabienne) et M. Chambaud (Laurent) sont titularisés dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 31 mars 2007.
Arrêté du 13 mars 2007 portant admission à la retraite (inspection générale des bibliothèques)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, Mme Marie-Ange Laumonier, inspectrice générale des bibliothèques, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 décembre 2007.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2007, M. Lenoir (Hubert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mars 2007.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SA SECH, 2, rue Ambroise-Vollard, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Charignon et Mme Hélène Duhoo, domiciliés 41, rue des Hérideaux, 69008 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,35 kW photovoltaïques, est localisée 43, rue des Hérideaux, 69008 Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Grammont et Mme Corinne Coudert, domiciliés lieudit L'Aubépin, 17220 Salles-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez SC Domaine de Roches Carrées, lieudit Roches Carrées, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Louis Cellier, domicilié lieudit Les Roques, 24150 Lanquais.
Décision du 11 octobre 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. Jean-Marie Nivlet, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à M. Meusburger (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans les limites de ses attributions liées à la gestion des risques au sein de la direction générale de l'aviation civile :
- tous actes, décisions et pièces administratives des marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics dans la limite d'un million d'euros HT ;
- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en vertu de l'article 28 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics y compris ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché ;
- tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés soumis au titre III du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics à l'exclusion de ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé devient l'article 3.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Ferron (Jean-Pierre), administrateur du Conseil économique et social est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social à compter du 22 octobre 2006.
Décret du 24 octobre 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie) - M. Durand (Pierre-André)
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2006, M. Pierre-André Durand, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins (rectificatif)
Article 4, au II, 3e ligne :
Article 6, 1re ligne :
Avant : « R.
», ajouter : « L'article ».
Arrêté du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
- Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions.
Décret du 14 novembre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. Saut (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Carpentras exercées par M. Robert Saut, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Robert Prieur, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse à compter du 1er janvier 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 octobre 2006, Mme Chantal Bost Renault, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
5° En tant que représentants des organismes consulaires et des organismes intéressés à la formation :
Au lieu de : « Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie », lire : « Au titre de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ».
Au lieu de : « M. Christophe Couillard (CGT), suppléant », lire : « M. Christophe Couillard (CGT-FO), suppléant ».
Au lieu de : « M. Djamal Testouk (CGT-FO), suppléant », lire : « M. Djamal Testouk (CGT), suppléant ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2006, M. Olivier Pichot, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de responsable de la gestion financière du programme d'initiative communautaire INTERREG III B « Espace Atlantique » auprès de la direction des projets européens et de la coopération internationale, est maintenu en service détaché auprès de la région Poitou-Charentes sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions de responsable des contrôles du programme INTERROG III « Autorité de gestion » auprès de la direction « Europe, coopérations », pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 2 novembre 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), comprenant les parcelles cadastrées section BY, numéros 52, 68, 79, 80, 84, 85, 87, pour une contenance de 27 494 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 922-00017 et 922-00018 aux rubriques « agriculture et pêche (Centre national de machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) » et « biens non affectés ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Xavier Hubert, Mme Agnès Tapin, M. Michel Rispe, M. François Thomas et M. Jérôme Deharveng, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Pouchot Rouge Boulin, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wilfried Guillement et Mme Carine Lamand, domiciliés 172, Le Petit Chênois, 45570 Dampierre-en-Burly.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er janvier 2007 :
Vu l'arrêté n° V 0764/86 du 21 août 1986 autorisant la société Vetore située PK 18, Moulin-Joli, 97419 La Possession, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession ;
Vu le courrier adressé le 7 décembre 2004 à la société Vetore, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement Vetore n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Vetore par l'arrêté n° V 0764/86 du 21 août 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession, est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décision n° V 2525/06.
Vu l'arrêté n° V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 autorisant la société CPC Repartition située 64-66, rue de l'Indre, 36000 Châteauroux, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société CPC Repartition, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avac la mention : « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'établissement CPC Repartition n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société CPC Repartition par l'arrêté n° V 0330/79-4 du 12 septembre 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 5, rue Ventenat, 87000 Limoges, est abrogée à compter du 12 octobre 2006 par la décision n° V 2404/06.
Arrêté du 3 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la coopération militaire et de défense)
- Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération militaire et de défense, à M. le colonel Patrick Bengler, chargé de la sous-direction de la coopération militaire, et à M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération de défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 novembre 2006 fixant la date des élections partielles des commissions administratives paritaires de l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs d'études CAP n° 4, des techniciens de la recherche CAP n° 6 et des adjoints techniques de la recherche CAP n° 7 de l'Institut national de la recherche en informatique et automatique est fixée au jeudi 23 novembre 2006.
La date limite de dépôt des listes est fixée au jeudi 12 octobre, à 16 heures.
Si aucune organisation syndicale n'a déposé de liste, un nouveau scrutin est organisé le vendredi 24 novembre 2006.
La date limite de dépôt des listes est fixée au vendredi 13 octobre 2006, à 16 heures.
Si le nombre de votants du premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est prévu le jeudi 11 janvier 2007.
La date limite de dépôt des listes est fixée au jeudi 30 novembre 2006, à 16 heures.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
M. Barrera (Mario, Daniel).
Mme Goette (Analia, Paola), épouse Di Marco.
M. Gonzalez Lopera (Félix, Anibal).
Mme Marcoci (Lilia), épouse Razlog.
M. Morales Rozo (Omar, Joaquin).
Mme Popa (Narcisa, Liliana), épouse Hamousz.
Mme Quercia (Romina, Patricia).
M. Razlog (Octavian).
Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 octobre 2006, sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Aïcha Le Strat.
Mlle Angèle Ngo Moussi.
Mlle Céline Sayous.
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LILLE
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MONTPELLIER
Arrêté du 25 octobre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 9 novembre 1963 LE BUREAU DE PLEIN EXERCICE DU PERTHUS-ROUTE (PO) EST CLASSE DANS LA CATEGORIE DES BUREAUX A COMPETENCE LIMITEE.
LE BUREAU DE BOULOU-GARE EST SUPPRIME ET TRANSFORME EN BUREAU DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 17 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION SOCIALE REGIONALE A CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 4 novembre 1963 ABROGE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 05-08-1963 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 31 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 : TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 12 novembre 1963 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 8 novembre 1963 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU PROVENCE
Arrêté du 8 novembre 1963 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU ALSACE
Arrêté du 9 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR ET DE CHEF MECANICIEN PRINCIPAL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 6 novembre 1963 TAUX DES ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES DU CENTRE
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux
« La sous-direction des actions internationales est chargée de la définition de la politique, du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales dans le domaine de compétence du ministère.
La sous-direction des actions internationales comprend :
- les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
- le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction générale du personnel et de l'administration, à la direction générale de l'aviation civile et à la direction du tourisme pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ou à participer à des projets de coopération ;
- le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère.
« La direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique comprend :
- la sous-direction des affaires financières et internationales ;
- la sous-direction du développement scientifique et technique ;
- le centre de prospective et de veille scientifiques et technologiques ;
- la mission de la recherche et de l'innovation dans les transports ;
- la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil ;
- la mission des infrastructures et applications satellitaires.
Le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique est assisté d'un adjoint.
Il est inséré à 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé un article 16 bis ainsi rédigé :
« La mission de l'information géographique élabore et met en oeuvre la politique ministérielle d'utilisation de l'information géographique.
Elle en assure la promotion et coordonne à cet effet l'action des services du ministère.
En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques développées par l'Etat en ce domaine.
L'article 21 de 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Le service de l'information et de la communication est chargé de faire connaître et de valoriser l'action et l'image du ministère auprès de ses publics internes et externes.
Il élabore et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère et évalue son efficacité.
Il est chargé de définir et décliner l'identité visuelle et graphique du ministère dont il est le garant.
Dans le cadre des missions du secrétariat général et en liaison avec les directions de l'administration centrale, il prépare les orientations stratégiques de la communication institutionnelle et veille à leur application.
Il coordonne les actions de communication de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il veille à l'application et à la cohérence de la déclinaison aux niveaux national et local de la politique de communication.
Il pilote le réseau ministériel des responsables de communication.
Il contribue au développement et à la diffusion de moyens de communication performants au sein du ministère.
Il est tenu systématiquement informé par les directions et services déconcentrés des projets d'actions et de campagnes de communication.
Il met en oeuvre la communication du secrétariat général et coordonne les actions de communication communes à plusieurs directions.
En liaison avec le service de défense et de sécurité, il élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.
Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale et les procédures d'agrément des actions, études et campagnes de communication.
Le service de l'information et de la communication est constitué de trois départements :
- le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication ;
- le département de l'information et des médias ;
- le département des supports de communication.
« Le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication assure une fonction de pilotage et de coordination de la mise en oeuvre des programmes et des opérations de communication des directions et services du ministère.
- de proposer les plans de communication ;
- d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;
- de concevoir et mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ;
- de conseiller et d'assister les directions et services du ministère dans l'élaboration et la mise en place de leurs actions de communication ;
- de recenser les actions de communication conduites par les directions et services du ministère et de présenter les demandes d'agrément afférentes auprès du service d'information du Gouvernement ;
- d'animer le réseau des responsables de communication des services centraux et déconcentrés ;
- de définir la politique de formation ministérielle en matière de communication ;
- de réaliser les opérations de communication du secrétariat général.
« Le département de l'information et des médias est chargé :
- d'assurer la réalisation de revues, synthèses et analyses de presse ;
- d'assurer une fonction de veille auprès des médias ;
- de développer des contacts avec les médias afin de les informer sur les actions du ministère ;
- de gérer le fichier presse ;
- de coordonner les interventions des directions et services du ministère dans les médias ;
- de veiller à la réalisation d'études et sondages adaptés à la mesure et au suivi de l'opinion ;
- d'offrir une assistance aux opérations de presse des ministres et des directeurs de l'administration centrale ;
- d'assister les services et les opérateurs du ministère dans le domaine de la communication de crise ;
- de constituer et actualiser une banque d'éléments de langage.
« Le département des supports de communication assure la production et la diffusion de publications d'information relatives à l'action du ministère et veille à la cohérence des actions éditoriales internes et externes conduites par les directions et services du ministère.
- de définir et coordonner la politique éditoriale du ministère ;
- d'assurer la conception, l'édition, la valorisation et la diffusion des supports d'information, dont Equipement magazine ;
- de gérer l'ensemble des fichiers de diffusion ;
- de veiller à la cohérence des publications du ministère ;
- d'alimenter et de gérer la photothèque et la documentation audiovisuelle du ministère ;
- de conseiller les directions et services du ministère dans l'élaboration des projets de publications ;
- de développer les technologies de l'information ;
- de piloter et animer la politique de communication électronique externe et interne du ministère.
Pour l'exercice de cette mission, il assure, en coordination avec les directions et services, la responsabilité éditoriale du portail internet et intranet du ministère et anime le site intranet du secrétariat général.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2005, à 2 910 733 euros.
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2005
Décret n°2006-1518 du 5 décembre 2006 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont accompli au moins cinq ans de services militaires et aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quatre ans de services militaires.
Décret n° 2006-1520 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, signé à Bratislava le 1er novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE SUR LA COOPÉRATION ET LES ÉCHANGES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE, DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET DES SPORTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
Convaincus que l'essor des échanges, de la coopération et des contacts entre les jeunes et les sportifs des deux Etats apporte une contribution importante à l'amitié franco-slovaque ;
Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé le 26 octobre 1967,
Les Parties contractantes encouragent le développement, sur, une base de réciprocité, des relations d'amitié entre les deux Etats dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports, notamment en organisant des rencontres et des échanges et en approfondissant la coopération.
Les Parties contractantes encouragent la coopération et les relations directes entre les associations de jeunesse et les associations et fédérations dans le domaine des activités physiques et des sports, ainsi qu'entre les organes de l'administration de l'Etat et des collectivités locales et autres organisations et institutions compétentes dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports.
La coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports se font sans discrimination sociale, politique, ethnique, de confession ou autre.
La découverte et la pratique des langues slovaque et française ;
Les activités scientifiques et techniques extrascolaires ;
Les échanges d'informations et d'expérience et le développement des études et recherches communes dans le domaine de la jeunesse ;
Echanges, dans le cadre des appariements scolaires, de groupes d'élèves accompagnés de leurs professeurs ;
Echanges de correspondance entre élèves.
Pour développer la découverte de la culture, de la civilisation et des modes de vie dans les deux pays, les Parties contractantes favorisent la coopération et les échanges dans le domaine des activités physiques et des sports, notamment en ce qui concerne :
Les équipes sportives et les rencontres de sportifs de toutes catégories d'âge et de niveau, et en particulier de leurs équipes nationales et des meilleurs clubs ;
Les institutions chargées de la formation des cadres et de la recherche scientifique en matière d'activités physiques et de sport ;
Les informations et la documentation sportives.
Il élabore les programmes d'échanges et de coopération.
Sur la base du présent Accord, les Parties contractantes procèdent régulièrement à l'élaboration d'un programme d'échanges dans les domaines de la jeunesse, des activités physiques et des sports qui devra être examiné au cours du quatrième trimestre de l'année précédant la réalisation des opérations.
Le pays d'accueil prend à sa charge les frais de séjour, les frais liés au programme et, s'il y a lieu, les frais de transport locaux ;
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, conclu le 13 septembre 1990 à Prague, cesse d'être applicable entre les Parties contractantes à la date où le présent Accord entre en vigueur.
Fait à Bratislava, le 1er novembre 1993, en deux exemplaires, en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 24 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 24 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 presqu'île d'Arvert (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 presqu'île d'Arvert » (zone spéciale de conservation FR 5400434) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Arvert, Breuillet, Chaillevette, Les Mathes, Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer, La Tremblade, Etaules.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 presqu'île d'Arvert » figure en anexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 champ de tir de Captieux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 champ de tir de Captieux » (zone spéciale de conservation FR 7200723) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département de la Gironde : Captieux, Lucmau ;
- dans le département des Landes : Callen, Lencouacq, Luxey, Retjons.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 champ de tir de Captieux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde, des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant désignation du site Natura 2000 Rochebrune, Izoard, vallée de la Cerveyrette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rochebrune, Izoard, vallée de la Cerveyrette » (zone spéciale de conservation FR 9301503) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Cervières, Château-Ville-Vieille, Eygliers, La Roche-de-Rame, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Villar-Saint-Pancrace.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Rochebrune, Izoard, vallée de la Cerveyrette » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 31 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - M. Marland (Philippe)
M. Philippe Marland, préfet hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Xavier Darcos, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 mai 2007 portant fin de fonctions de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours - Mme Lovisi (Claire)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claire Lovisi en qualité de rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 mai 2007 a fixé à 25 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 août 1981, au médicament vétérinaire dénommé Tranquillisant et Sedatif Vetochim, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement laboratoire Arkopharma, 1re, avenue 2709 M, LID de Carros-le-Broc, 06510 Carros, en date du 18 janvier 2007 ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim,
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Tranquillisant et Sedatif Vetochim des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé Vercanil, sirop, des laboratoires Omega Pharma France, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire Vercanil ;
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire Vercanil,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vercanil des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à M. Raphaël Roche, attaché principal d'administration centrale, chef de la correspondance, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décision du 13 avril 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (Institut de recherche en biothérapie) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis) 1 lignée de cellules embryonnaires humaines (H 1) et auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède) 7 lignées de cellules embryonnaires humaines (HS 181, HS 207, HS 235, HS 293, HS 306, HS 420 et HS 429) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des déterminants de la pluripotence des cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 13 avril 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Unité U 846) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité la dérivation et la caractérisation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
Décret du 13 juin 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination au groupe de travail Pharmacopée - formulaire national de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - formulaire national les personnalités dont les noms suivent :
M. Bruno (Fabien).
Mme Carpentier (Anne).
M. Chaumeil (Jean-Claude).
Mme Chauve (Martine).
M. Dubaele (Jean-Marc).
M. Milhavet (Jean-Claude).
M. Pradeau (Dominique).
M. Rambourg (Patrick).
M. Thibault (Daniel).
M. Rambourg (Patrick) est nommé président du groupe de travail.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage vétérinaire
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage vétérinaire les personnalités dont les noms suivent :
M. Deramoudt (François-Xavier).
Mme Guiral-Treuil (Valérie).
Mme Le Potier (Marie-Frédérique).
M. Lechenet (Jacques).
Mme Lorteau-Sourgen (Céline).
M. Picault (Jean-Paul).
M. Rouby (Jean-Claude).
M. Servat (Alexandre).
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique C
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique C les personnalités dont les noms suivent :
Mme Allauzen (Nadine).
Mme Baillet-Guffroy (Arlette).
M. Chavatte (Philippe).
Mme Chiappini (Sandrine).
M. Cornen (Stéphane).
M. Englert (Jurgen).
M. Fedynec (Richard) ;
Mme Gavriloff (Catherine).
M. Mazza (Michel).
M. Nicolas (Alain).
M. Puig (Pascal).
Mme Troubat (Catherine).
M. Villatte (Philippe).
M. Nicolas (Alain) est nommé président du groupe de travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, à compter du 19 avril 2007 :
Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Mlle Le Dain (Laurence), Pharmacie magasin du port à Brest (Finistère) », par : « Lieutenant Lebouche (Sylvain), Pharmacie magasin du port à Brest (Finistère) ».
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, à compter du 1er juin 2007 :
Pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant Franchitti (Odile), Institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Lieutenant You (Marie-Cécile), Institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, M. Alladio (Hugues), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Salaires minima des niveaux B à G.
Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs ;
Groupement syndical des organismes de tourisme social ;
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel ;
Délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L.
232-2 du code du sport et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.
Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 susvisé.
Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 susvisé.
Délibération n° 47 du 26 avril 2007 portant modalités de renouvellement d'agrément des préleveurs médecins et vétérinaires
232-11 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des médecins, dont l'agrément par le ministre chargé des sports sur le fondement des articles R.
3632-40 du code de la santé publique est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années civiles qui précèdent.
Cette déclaration doit être confirmée par l'ordre dans un délai maximal de quatre mois à compter du renouvellement de l'agrément.
L'agrément est prononcé par le directeur des contrôles de l'agence sur proposition du directeur régional chargé des sports, ou du chef du service déconcentré d'outre-mer chargé des sports, après avis favorable du médecin coordonnateur et des agents de la même direction régionale identifiés dans les conventions régionales prévues par l'article 8 de la convention-cadre du 2 octobre 2006 susvisée.
241-4 du code du sport, le renouvellement pour cinq ans de l'agrément des vétérinaires, dont l'agrément par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur le fondement de l'article R.
214-38 du code rural, est en cours de validité ou est échu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, est subordonné à la production par les intéressés d'une déclaration sur l'honneur certifiant ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires dans les cinq années civiles qui précèdent.
L'agrément est prononcé par le directeur des contrôles de l'agence sur proposition du directeur régional chargé des sports, ou du chef du service déconcentré d'outre-mer chargé des sports, après avis favorable des agents de la même direction régionale identifiés dans les conventions régionales prévues par l'article 8 de la convention-cadre du 2 octobre 2006 susvisée.
Conformément aux articles 2 et 3 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
Délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 24 à 27 du décret du 25 mars 2007 susvisé, l'agrément par l'Agence française de lutte contre le dopage des personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
232-5 du code du sport est subordonné à l'une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et produire une attestation de l'ordre des médecins certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent ;
- suivre un troisième cycle d'études médicales et fournir une recommandation d'un chef de service dans lequel l'intéressé a effectué un stage dans les trois années qui précèdent ;
- être titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier et, dans le cas d'un infirmier ou d'une infirmière exerçant en milieu hospitalier, fournir une recommandation d'un chef de service dans lequel il ou elle a exercé dans les trois années qui précèdent ;
- être titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et produire une attestation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégations de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital Saint-Jacques de Rosheim (Alsace).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, BP 32, Rosheim, 67218 Obernai Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laurent Raverat en qualité de chef de cabinet du ministre d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 5 juin 2007, afin d'y exercer les fonctions de conseiller technique.
Directeur du cabinet : M. Vincent Roger.
Chef de cabinet : M. Laurent Hottiaux.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 16 février 2007, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 septembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.
Décision n° 2007-301 du 24 avril 2007 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'association Inovac 45
La décision n° 98-244 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-993 du 6 novembre 2002, autorisant l'association Inovac 45 à exploiter un service de radio sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin est retirée.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Inovac 45, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-304 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée.
M. Salesses (Sébastien, Gérard, Fabien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Combarieu (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Ginesty et Jacques Combarieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Ginesty et Sébastien Salesses, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2007, Mme Laurence Delort, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret, en remplacement de M. David Viala, à compter du 25 juin 2007.
Directeur du cabinet : M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe.
Directeur du cabinet adjoint : M. Eric Thiers.
Chef de cabinet : M. David-Xavier Weiss.
Conseillère technique - Assemblée nationale : Mme Sandrine Le Morvan.
Conseillère technique - Sénat : Mme Christine Mandelli.
Chargée de la presse et de la communication : Mme Pauline Helot.
Conseiller technique chargé de la prospective politique et parlementaire : M. Olivier Babeau.
Conseiller technique auprès du ministre en charge des affaires réservées : M. Sébastien Menard.
Chargé de mission - Assemblée nationale : M. Nicolas Bodilis-Reguer.
Chargée de mission - Sénat : Mlle Séverine Vachon.
Chargé de mission - Sénat : M. Jérôme Pardigon.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Saez (Geneviève), épouse Lespine, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Mme Saez (Geneviève), épouse Lespine, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Vincent Baudoin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Vincent Baudoin et Geneviève Saez-Lespine, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Roul (Alain, André, Yves, Marie), notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Roul et Nicolas Dupont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Roul (Alain, André, Yves, Marie).
M. Roul (Alain, André, Yves, Marie) et M. Dupont (Nicolas, Miguel, Bernard) sont nommés notaires associés.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2007, M. Jean, Joachim, Gérard Le Pioufle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2007.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Petillot (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, Mme Petillot (Anne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
Mme Danièle Hervieu-Léger, présidente ;
M. Eloi Fricquet ;
M. Pierre Monnet ;
Mme Bénédicte Zimmermann ;
Mme Riwanona Jaffrès ;
M. Gilles Pierroux ;
Mme Dominique Boffelli ;
Mme Nilda Mutti-Montanaro ;
Mme Elisabeth Dutartre.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
M. Pierre Judet de La Combe ;
M. Pierre-Antoine Fabre ;
M. Francis Zimmermann ;
Mme Caroline Béraud-Kaufmann ;
Mme Marie-Christine Vouloir ;
Mme Fadila Djafri ;
Mme Josiane Kergraisse ;
Mme Catherine Redon ;
Mme Josiane Leconte.
Arrêté du 15 juin 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'audiovisuel
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2007, M. Chapouille (Guy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'audiovisuel jusqu'au 17 mai 2009.
Arrêté du 20 juin 2007 portant nomination du directeur de l'institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2007, M. Christian Robledo, maître de conférences, est nommé directeur de l'institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2007 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2007, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
NOR : ACVP8820020A du 8 août 1988, Journal officiel du 17 septembre 1988 :
Au lieu de : « Goltman (Marcel), né le 21 mars 1897 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 5 juillet 1944 à Monowitz (Allemagne) »,
Lire : « Goltman (Marcel), né le 21 mars 1897 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 19 octobre 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) ».
Au lieu de : « Grenery (Marcel), né le 25 janvier 1898 à Roanne (Loire), décédé le 17 mars 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) »,
Lire : « Grenery (Marcel), né le 25 janvier 1898 à Roanne (Loire), décédé le 4 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
Au lieu de : « Klajnerman (Nuchem), né le 25 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé postérieurement au 25 mai 1944 en déportation »,
Lire : « Klajnerman (Nuchem), né le 25 octobre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Krauzman (Boris), né le 18 mai 1905 à Zawiercie (Pologne), décédé le 9 février 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Krauzman (Boris), né le 18 mai 1905 à Zawiercie (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « informatique scientifique, temps réel et systèmes », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
Clavel (Jean-François).
Delmotte (Christophe).
Résultats de l'événement Cote & Match n° 327 des samedi 21 et dimanche 22 juillet 2007
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Lacressonnière (Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la SNC Eoliennes Suroît à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SNC Eoliennes Suroît, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 5,60 MW, localisé lieudit Goarem Menez, 56110 Roudouallec.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, Mme Giraud (Nady), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Edouard Ines, directeur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Patrick Vet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 4 juillet 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2007, est inscrit au tableau d'avancement de l'année 2007, pour le grade d'ingénieur en chef, l'ingénieur des travaux maritimes Peirani (André, Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2007, Mlle Monique, Jeanne Carle, attachée d'administration centrale, affectée au secrétariat général, direction des affaires financières et de la logistique, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2007.
Arrêté du 1er juin 2007 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2006 (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2007, sont inscrites au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2006, par ordre de mérite, à compter du 1er août 2006 :
Mme Mireille Raucourt, directrice des maisons de retraite de Vaucouleurs et de Void-Vacon (Meuse), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale ;
Mme Paule Le Galloudec, directrice de la maison de retraite départementale de Courville-sur-Eure et de la maison de retraite l'Orme des mûriers de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Anne-Lise Pennel-Pruvost, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2007, Mme Monique Revelli, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 2007.
Décision du 17 juillet 2007 portant nomination au groupe de travail sur les huiles essentielles à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommées membres du groupe de travail sur les huiles essentielles les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
M. Bellenot (Denis).
M. Kaloustian (Jacques).
M. Anton (Robert) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2007 :
M. Baugard (Dirk), professeur contractuel.
M. Bertin (Christophe), attaché d'administration centrale.
M. Birman (Claude), professeur de chaire supérieure.
M. Bousseyrol (Marc), professeur agrégé.
Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), première conseillère de chambre régionale des comptes.
M. Cavard (François), administrateur territorial.
Mme Chagny (Odile), chargée de mission.
Mme de Champs (Pascale), professeure certifiée.
Mme Chelle (Dominique), présidente de tribunal administratif.
M. Collet (Sébastien), avocat.
M. Colly (François), professeur des universités.
M. Dubreuil (Christian), inspecteur général de l'agriculture.
Mme Dutertre (Anne), professeure agrégée.
M. Eveno (Nicolas), avocat.
Mme Flizot (Stéphanie), maître de conférences.
M. Foulquier (Norbert), professeur agrégé.
M. Gauthier (Stéphane), professeur des universités.
M. Geslot (Christophe), maître de conférences.
M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères.
Mme Gravière-Troadec (Isabelle), conseillère référendaire à la Cour des comptes.
M. Jayat (Marc), professeur agrégé.
M. Lancestremère (Bruno), administrateur des services de l'Assemblée nationale.
M. Marouby (Jean-Claude), chef de greffe, conseil de prud'hommes.
M. Meimon (Julien), maître de conférences.
M. Mettendorf (Martial), administrateur civil.
Mme Peraldi-Leneuf (Fabienne), chercheure.
Mme Pham (Lydie), chargée d'enseignement.
M. de Pontbriand (Romuald), administrateur de la ville de Paris.
M. Poupeau (François-Matthieu), chargé de recherche.
M. Quillévéré (Guy), conseiller de tribunal administratif.
M. Ricard (Gilbert), professeur agrégé.
M. Robert (Jean-Luc), administrateur au Parlement européen.
M. Rosenbaum (Mathieu), administrateur de l'INSEE.
M. Saadoun (Daniel), professeur de chaire supérieure.
Mme Shemtov (Elisabeth), directrice adjointe, APEC.
Mme Sirinelli (Marie), conseillère de tribunal administratif.
M. Sold (Philippe), inspecteur du travail.
M. Surun (Sébastien), conseiller des affaires étrangères.
Mme Ter Minassian (Taline), maître de conférences.
M. Vic (Jean-François), avocat.
M. Wittwer (Jérôme), professeur des universités.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
2 postes domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information :
- 1 poste option réseaux et télécommunications ;
- 1 poste option études et développement informatique ;
1 poste domaine hygiène, environnement et sécurité, prévention et gestion des risques.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction du personnel (service examens et concours, bureau n° 12), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 juillet 2007, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères à compter du 27 août 2007, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Lang (Marie-Christine).
Mme Dubocq (Marie-Claire), épouse Razafimanjato.
M. Zarrella (Thierry).
M. Menard (Luc).
Arrêté du 2 août 2007 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, pour une période de trois ans, sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
M. Jean-Philippe Vachia, en qualité de titulaire ;
M. Noël Diricq, en qualité de suppléant.
Décision du 11 juillet 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Après le premier alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, Mme Delphine Bonnet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, à compter du 1er août 2007.
Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. Scalzotto (Yannick, Paul).
Arrêté du 27 juillet 2007 fixant la liste des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée de l'Ecole nationale des chartes en 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2007, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2007 est établie comme suit :
- Candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire
à l'issue du concours d'entrée en première année
1 M. Meissonnier (Antoine).
2 M. Torrens (Antoine).
3 Mlle Philippe (Julie).
4 Mlle Driant (Pénélope).
5 Mlle Boreau de Roincé (Gabrielle).
6 Mlle Ancelin (Justine).
7 Mlle Leprevost (Lucie).
8 Mlle Codine (Florence).
9 M. Goebel (Raphaël).
10 Mlle Gabaude (Elsa).
11 M. Guérin (Franz).
12 Mlle Chouleur (Marie).
13 Mlle Vallier (Maylis).
14 Mlle Giry (Emmanuelle).
15 M. Gaillard (Rémi).
16 Mlle Gasnault (Hélène).
1 M. d'Anfray (Benjamin).
2 Mlle Berthier (Sandrine).
3 Mlle Caillot (Marie).
4 Mlle Cartier (Aurore).
6 M. Baudry (Julien).
7 M. Marcotte (Pierre).
8 M. Vial (Charles-Eloi).
1 Mlle Heuzé (Pauline).
2 M. Bloche (Michaël).
3 Mlle Loustalot (Marie).
4 Mlle Lupo (Lorraine).
1 Mlle Antherieu (Caroline).
2 Mlle Spinec (Morgane).
3 Mlle Ponte (Ludivine).
4 M. Michel (François).
à l'issue du concours d'entrée en deuxième année
M. Ducasse (Loïc).
Mlle Puren (Marie).
Arrêté du 3 août 2007 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2007, M. Henri Montes est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'orientation et d'intégration
- Sont nommés représentants du ministre de la défense à la Commission nationale d'orientation et d'intégration, en application du 4° de l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat :
M. Oudin (Hervé) ;
Le colonel Wattecamps (Hervé).
Mme Boché (Monique), suppléante de M. Oudin (Hervé) ;
Le capitaine de vaisseau Tillette de Mautort (Gilles), suppléant du colonel Wattecamps (Hervé).
Arrêté du 5 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau régional de télécommunication à haut débit région Centre » (RECIA)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juillet 2007, M. Stéphane Kuzbyt, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau régional de télécommunication à haut débit région Centre » (RECIA), en remplacement de M. Jean-Pierre Tabouy.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services de la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Section 12 : architectures moléculaires : synthèses, mécanismes
et propriétés
Commission interdisciplinaire B :
Commission interdisciplinaire D :
Les déclarations de candidatures établies suivant les modèles annexés au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 5 septembre 2007, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 5 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
CANDIDATURE À L'ÉLECTION À UNE SECTION
DU COMITÉ NATIONAL
Important : joindre un curriculum vitae et, le cas échéant, la liste de vos travaux et de vos productions scientifiques.
N° de la section : Collège et sous-collège :
Grade et échelon actuels :
Etes-vous membre du Conseil national des universités (hors disciplines médicales et odontologiques) ?
Etes-vous membre d'une commission scientifique spécialisée de l'INSERM ?
Etes-vous membre du conseil scientifique de l'INSERM ou du CNRS ?
Etes-vous membre d'un des jurys de concours nationaux d'agrégation au titre de l'année en cours ?
Etes-vous directeur ou membre de l'équipe de direction d'un département scientifique du CNRS ?
Unité : Laboratoire :
Téléphone : Numéro du poste :
Je m'oppose à l'utilisation commerciale des données qui me concernent : Oui
À UNE COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE
N° de la CID : Collège :
- Indiquez le sous-collège pour la CID 41.
Intitulé de la CID :
Instance du comité national à laquelle vous appartenez :
(1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/section/remplacement/formcand.htm.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification.
Vous pouvez exercer ce droit par écrit ou sur place au secrétariat général du comité national, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
(1) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/cid/remplacement/formcand.htm.
Vous pouvez exercer ce droit par écrit ou sur place au sécrétariat général du comité national, 3, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16.
Arrêté du 11 février 1970 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
R24-17 DU CODE PENAL (VIVISECTION) CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES DIFFICULTES RELATIVES A L'OCTROI, L'UTILISATION OU LE RETRAIT DES AUTORISATIONS
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 février 1970 M. VICTOR BEYER EST NOMME CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ALSACE
Arrêté du 26 février 1970 AGREMENT DE LA SOCIETE FINEXTEL, SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION DES TELECOMMUNICATIONS, ET APPROBATION DE SES STATUTS
Arrêté du 24 février 1970 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT 5% 1956 REMBOURSABLES LE 1 OCTOBRE 1970
Arrêté du 23 février 1970 PORTANT ANNULATION DE CREDITS (PM, CHAP.
36-31 ET 36-81 ET DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 26 février 1970 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES A 5 ANS
Arrêté du 27 février 1970 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
1ER DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : REPARTITION EN CATEGORIES DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE
6 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1957 PORTANT REGLEMENT ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DANS LES CENTRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 février 1970 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1970
Arrêté du 25 février 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 énumérées ci-après : Institut d'études de l'emploi (avec effet du 6 novembre 1965) ; Institut de recherches scientifiques et techniques du Centre-Ouest (avec effet du 1er juin 1952).
Arrêté du 25 février 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 (IPACTE) A L'INSTITUT D'ETUDES DE L'EMPLOI ET A L'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 24 février 1970 BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 4 mars 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DES ECHANGES EXTERIEURS
Arrêté du 9 février 1970 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS EN 1970 BENEFICIANT DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 (13 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 23 février 1970 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1971 DANS LES CONDITIONS DES ART.
Arrêté du 24 février 1970 DEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE TITRE II DU DECRET 69189 DU 26 février 1969 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT
Arrêté du 9 février 1970 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 14 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre de Harthouse.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance, à Périgueux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance d'Orléans.
Avis relatifs à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
- M. Reynald Bouy, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
- M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
Délégation est donnée à M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Myriam Herber, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlle Julie Tichoux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Favre, agent contractuel, adjoint du sous-directeur des études et des logiciels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des logiciels.
Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, et à Mme Thérèse Bacle, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Alain Canovas, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogée.
Arrêté du 28 mars 2007 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-143 du 5 avril 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (radio et télévision) et RFI en vue du premier tour de l'élection du Président de la République le 22 avril 2007
Les émissions télévisées et radiotélévisées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 4, France 5, Radio France (France Inter), RFO (télévision et radio) et RFI, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Emissions petit format :
France 2 : vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
France 3 : vers 17 h 45 et vers 18 heures le samedi 14 avril ;
France 4 : vers minuit du lundi au jeudi, vers 23 h 15 le vendredi, et vers 22 h 45 le samedi 14 avril ;
France 5 : vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air et vers 17 h 35 le samedi 14 avril ;
RFO : aux horaires précisés aux articles 44 et 45 de la décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 ;
RFI : le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
Emissions moyen format :
France 2 : vers 13 h 45 après la météo ;
France 3 : vers 22 h 45 immédiatement avant Soir 3 ;
France 4 : vers 16 heures et le samedi 14 avril vers 15 h 55 ;
France 5 : vers 13 h 10 du lundi au vendredi et vers 13 heures le samedi 14 avril ;
Emissions grand format :
France 2 : vers 8 h 45 après Télématin et vers 10 h 45 le samedi 14 avril ;
France 3 : vers 11 heures avant le 12/13 et vers 10 h 30 le samedi 14 avril avant les émissions régionales ;
France 4 : vers 9 h 30 et le samedi 14 avril vers 10 h 30 ;
France 5 : vers 6 h 05 du lundi au vendredi et vers 6 h 25 le samedi 14 avril ;
Validation des bulletins du mercredi 11 au vendredi 13 avril 2007 jusqu'à 19 h 55.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 13 avril 2007.
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est
La société Alcatel Mobile Broadcast est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR LE SYSTÈME SATELLITAIRE AMB À LA POSITION ORBITALE 10° EST
Titulaire de l'autorisation : Alcatel Mobile Broadcast.
- 1 980-2 010 MHz, 5 725-6 725 MHz et 27,5-30 GHz pour le sens Terre vers espace pour les services correspondants (voir tableau ci-dessous) et
- 2 170-2 200 MHz, 3 400-4 200 MHz et 17,3-20,2 GHz pour le sens espace vers Terre pour les services correspondants (voir tableau ci-dessous),
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes de coordination dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des bandes de fréquences et des services concernés par l'autorisation :
Liste des demandes de coordination concernées par l'autorisation
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie ci-dessus.
La zone de service concernée par l'autorisation regroupe la partie visible depuis la position orbitale 10° Est des territoires des pays ci-dessous, limitée à la zone de service des assignations du tableau ci-dessus (*) :
Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France métropolitaine (**), Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine et Vatican.
c) Les émissions exploitées ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
g) Alcatel Mobile Broadcast est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
i) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R.
(*) Conformément à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'UIT, pour les bandes 5 725-5 850 MHz et 17,3-20,2 GHz, la zone de service est limitée à la région 1, telle que définie audit article.
(**) Pour les bandes de fréquences 5 725-5 850 MHz, 27,940 5-28,45 GHz et 28,948 5-29,46 GHz, qui ne sont pas attribuées dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (Ed.
4) au service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace, le territoire français est exclu de la zone de service.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-DIR4, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 10 mai 2007, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 10 mai 2007, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay Université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Arrêté du 30 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant :
Sept techniciens de la recherche de classe normale.
Concours n° AST AER 1
1 poste de technicien de la recherche, BAP H.
Emploi type : secrétaire gestionnaire, H4F02.
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rhône-Alpes.
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Saclay).
Affectation : 1 poste au centre de recherche Futurs (Lille).
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rennes.
Concours n° AF-8
Emploi type : secrétaire, H4E01.
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Lorraine.
Concours n° RH-40
Emploi type : gestionnaire, H4F03.
Affectation : 1 poste au centre de recherche de Rocquencourt.
Affectation : 1 poste au siège (DTI).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 10 avril 2007 et jusqu'au 10 mai 2007, à 17 heures.
L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique.
Décret n°2007-635 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé dans le territoire de la Polynésie française, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous.
Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3.
Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L.
A l'article 6, les mots : « propres à une ou plusieurs de leurs composantes.
Le nombre de sièges à pourvoir est alors réparti statutairement entre ces secteurs.
» sont remplacés par les mots : « entre lesquels sont répartis statutairement les sièges à pourvoir.
- Au dernier alinéa, les mots : « à la commission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au président de l'université ou au directeur de l'établissement ».
« La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
- La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , apprécié sur l'année universitaire ».
« La condition de durée de service d'enseignement prévue au premier alinéa n'est pas opposable aux enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service accordée en application des dispositions réglementaires en vigueur.
Elle n'est également pas opposable aux enseignants-chercheurs qui bénéficient d'un congé pour recherches ou conversions thématiques.
Tous ces personnels sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans le collège correspondant à leur grade.
« Les agents non titulaires doivent en outre être en fonctions dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
- L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « de la liste ».
- Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par les statuts » sont supprimés.
« Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre du renouvellement partiel prévu à l'alinéa précédent, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Les représentants des usagers qui changent de secteur électoral ou de cycle d'études en cours de mandat accomplissent leur mandat jusqu'à son terme, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 14.
A l'article 22, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent en outre fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou, à défaut, un certificat de scolarité.
A l'article 25, les mots : « Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, » sont supprimés.
- Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
L'avant-dernière phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 30, les mots : « certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « de la commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « de l'université ou au directeur de l'établissement ».
A l'article 36, les mots : « La commission de contrôle des opérations électorales » sont remplacés par les mots : « Le président de l'université ou le directeur de l'établissement ».
- Au premier alinéa, les termes : « 8, 18, 25 et 36 » sont remplacés par les termes : « 8 et 18 ».
- Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
- Au dernier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
1° A l'article 2, les mots : « à la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « au code de l'éducation » et les mots : « 37 et 39, quatrième alinéa, de ladite loi » par les mots : « L.
2° A l'article 3, les mots : « 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 » par les mots : « L.
719-2 du code de l'éducation » et les mots : « 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L.
3° A l'article 6, les mots : « 22 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » par les mots : « L.
Arrêté du 25 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 25 avril 2007, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité : documentation et bibliothéconomie ; emploi type : assistant de bibliothèque et de documentation ; nature du poste : documentaliste, BAP F, documentation, édition, communication ; affectation : service de la documentation et bibliothèque, intranet de l'INED (concours sur titres) ;
- un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité : gestion financière et comptable ; emploi type : assistant en gestion financière et/ou comptable, BAP H, gestion scientifique et technique ; affectation : service budgétaire de l'INED (concours sur titres).
Les dossiers devront être déposés au plus tard le 6 juin 2007, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 6 juin 2007, à minuit.
La phase d'admission pour chaque concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Décret n°2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du V de l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « à Mme Marie Pittet, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, » sont ajoutés après les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation ».
Le présent arrêté, qui prendra effet le 11 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-282 du 27 avril 2007 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions sur les antennes des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, RFO (radio et télévision), Radio France (France Inter) et RFI
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne officielle radiotélévisée en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions :
- sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO et France Inter : soixante minutes, y compris les rediffusions ;
- sur RFI : dix minutes.
Pour chaque candidat, la durée énoncée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
Sur France 2, France 3, France 4, France 5, RFO et France Inter :
- cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes ;
- cinq émissions de grand format d'une durée de cinq minutes, chacune d'entre elles étant rediffusée une fois.
Sur RFI : cinq émissions de petit format d'une durée de deux minutes.
Les émissions sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2007.
Les émissions de petit et grand format programmées le vendredi 4 mai en métropole sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) et sur les antennes radiophoniques de RFO (programme radiophonique propre) le jeudi 3 mai après les émissions du même jour en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Les émissions programmées le vendredi 4 mai en métropole sont programmées le jeudi 3 mai sur les antennes de RFI diffusées sur le continent américain et dans les Caraïbes.
Les émissions doivent être mentionnées dans les avantprogrammes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
Sur les antennes métropolitaines :
Les émissions de petit format sont programmées :
- sur France 2, avant le journal de 20 heures ;
- sur France 4, vers 16 heures ;
- sur France 5, vers 17 h 44 immédiatement avant « C dans l'air » ;
Les émissions de grand format sont programmées :
- sur France 2, vers 8 h 45 après « Télématin » et rediffusées le même jour vers 13 h 45 après la météo ;
- sur France 3, vers 11 h 25 avant le « 12/13 » et rediffusées le même jour vers 22 h 55 immédiatement avant « Soir 3 » ;
- sur France 4, vers 9 h 30 et rediffusées le même jour vers minuit du lundi au jeudi et à 23 h 10 le vendredi 4 mai ;
- sur France 5, vers 6 h 35 et rediffusées le même jour vers 13 h 30 ;
- sur France Inter vers 20 h 08 et rediffusées le même jour vers 23 h 16.
Sur les antennes de RFO, la programmation est la suivante :
- les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 20 heures en Guadeloupe, vers 19 h 55 en Guyane, vers 19 h 55 en Martinique, vers 20 h 10 à La Réunion, vers 20 heures à Mayotte, vers 19 h 15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Wallis-et-Futuna, vers 19 h 50 en Polynésie française et vers 19 h 50 en Nouvelle-Calédonie ;
- les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 30 en Guadeloupe, vers 7 h 50 en Guyane, vers 7 h 30 en Martinique, vers 7 h 40 à La Réunion, vers 6 h 45 à Mayotte, vers 7 h 50 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 13 h 15 à Wallis-et-Futuna, vers 13 h 35 en Polynésie française et vers 13 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
- les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole : vers 11 h 45 en Guadeloupe, vers 13 h 06 en Guyane, vers 13 h 55 en Martinique, vers 12 h 15 à La Réunion, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 13 h 25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 30 à Wallis-et-Futuna, vers 21 h 30 en Polynésie française et vers 21 h 30 en Nouvelle-Calédonie.
- les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 45 en Guadeloupe, vers 14 h 07 en Guyane, vers 13 h 20 en Martinique, vers 12 h 30 à La Réunion, vers 13 h 15 à Mayotte, vers 12 h 40 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 h 10 à Wallis-et-Futuna, vers 13 h 05 en Polynésie française et vers 18 h 15 en Nouvelle-Calédonie ;
- les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 7 h 45 en Guadeloupe, vers 8 h 10 en Guyane, vers 8 h 10 en Martinique, vers 8 h 15 à La Réunion, vers 7 h 15 à Mayotte, vers 8 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 19 h 30 à Wallis-et-Futuna, vers 7 h 15 en Polynésie française et vers 13 heures en Nouvelle-Calédonie ;
- les émissions de grand format sont rediffusées le même jour qu'en métropole vers 19 h 45 en Guadeloupe, vers 19 h 07 en Guyane, vers 19 h 30 en Martinique, vers 19 h 10 à La Réunion, vers 19 h 15 à Mayotte, vers 18 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 21 h 10 à Wallis-et-Futuna, vers 18 h 05 en Polynésie française et vers 19 heures en Nouvelle-Calédonie.
Sur les antennes de RFI, les émissions de petit format de la campagne officielle sont diffusées sur l'ensemble du réseau mondial de RFI le même jour qu'en métropole à 11 h 10 TU (13 h 10, heure de Paris), sauf en Chine, dans la péninsule coréenne et en Asie du Sud-Est, où elles sont diffusées à 15 h 10 TU (17 h 10, heure de Paris).
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
2° Le grade d'attaché statisticien comportant douze échelons.
1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires mentionnés à l'article 10 et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ;
2° Au choix, dans une proportion comprise entre un sixième au minimum et un tiers au maximum des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 7 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie B justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans le corps de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les attachés statisticiens stagiaires mentionnés au 1° de l'article 6 sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité et d'un concours interne.
Le concours externe est ouvert aux titulaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours au moins quatre ans de services publics, dont trois ans au moins dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
- Lorsqu'au titre d'une même année sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.
Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru dans la spécialité correspondante, peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités.
Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus.
Les candidats recrutés en application du I de l'article 7 du présent décret sont nommés attachés statisticiens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et neuf mois pendant lequel ils suivent une scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique et sont classés au début du stage au 1er échelon d'attaché statisticien stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Les attachés statisticiens stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
Le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 27 juin 1994 susmentionné, autoriser le redoublement de certains attachés statisticiens stagiaires qui suivent la scolarité mentionnée à l'article 23 du même décret.
S'ils n'y sont pas autorisés, les intéressés sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils sont classés au 1er échelon avec un an et neuf mois d'ancienneté conservée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Le redoublement de la scolarité prononcé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 n'est pas pris en compte pour le classement des intéressés.
Les attachés statisticiens recrutés en application du 2° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues à l'article 16.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 6 ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attaché statisticien au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce mode de calcul peut également être retenu dès lors qu'il permet un nombre de promotions plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 6.
Les attachés statisticiens qui ont suivi la scolarité mentionnée à l'article 23 du décret du 27 juin 1994 susmentionné sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire.
Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 11 et diminuée, le cas échéant, de la période excédant la durée légale du service national actif.
En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement découlant de l'application des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école majoré du montant des droits de scolarité mentionnés au premier alinéa de l'article 20 du décret du 27 juin 1994 susmentionné, correspondant à la durée de scolarité qu'il a effectuée en qualité d'attaché statisticien stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées ainsi qu'il suit :
Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade d'attaché statisticien principal à l'issue d'une sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel dans les conditions ci-après.
Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Le nombre des promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.
Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés statisticiens nommés attachés statisticiens principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans son grade d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les attachés, attachés principaux de 2e et de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les attachés stagiaires nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis, en ce qui concerne le déroulement de leur scolarité et leur rémunération, aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination.
Ils sont classés lors de leur titularisation conformément aux dispositions des articles 12 et 16.
Les agents qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés lors de leur titularisation en application des dispositions du décret du 2 août 1995 susmentionné en vigueur à la date de terme normal du stage.
Les attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, appartenaient au grade de début de leur corps d'origine et remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché statisticien principal, soit par la voie prévue à l'article 18, soit par celle prévue à l'article 19, selon qu'ils remplissaient dans leur corps d'origine les conditions requises pour une promotion au grade supérieur par la voie de l'article 18 ou de l'article 19.
Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret n° 97-510 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 24.
Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.